# Journal officiel C 217/28 a

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 217 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 47e année28 août 2004 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 217

Édition de langue française

Communications et informations

47e année28 août 2004

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Cour de justice |
| | COUR DE JUSTICE |
| 2004/C 217/1 | Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juin 2004 dans l'affaire C-486/01 P: Front national contre Parlement européen (Pourvoi — Déclaration de constitution d'un groupe au sens de l'article 29, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen — Absence d'affinités politiques — Dissolution rétroactive du groupe TDI — Pourvoi incident — Interprétation de l'article 230, quatrième alinéa, CE — Notion de décision concernant directement et individuellement une personne physique ou morale — Irrecevabilité du recours introduit par un parti politique national) | 1 |
| 2004/C 217/2 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 juillet 2004 dans les affaires jointes C-502/01 et C-31/02 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Hannover et du Sozialgericht Aachen): Silke Gaumain-Cerri contre Kaufmännische Krankenkasse — Pflegekasse et Maria Barth contre Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz (Sécurité sociale — Libre circulation des travailleurs — Traité CE — Règlement (CEE) no 1408/71 — Prestations destinées à couvrir le risque dépendance — Prise en charge par l'assurance dépendance des cotisations d'assurance vieillesse de la tierce personne assistant la personne dépendante) | 1 |
| 2004/C 217/3 | Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 29 juin 2004 dans l'affaire C-110/02: Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne (Aide du gouvernement portugais aux éleveurs de porcs — Aide destinée à permettre le remboursement d'aides déclarées incompatibles avec le marché commun — Décision du Conseil déclarant une telle aide compatible avec le marché commun — Illégalité — Article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, CE) | 2 |
| 2004/C 217/4 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 juin 2004 dans l'affaire C-269/02: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 98/24/CE — Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs — Risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail) | 3 |
| 2004/C 217/5 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er juillet 2004 dans l'affaire C-295/02 (demande de décision préjudicielle du Niedersächsiches Oberverwaltungsgericht): Gisela Gerken contre Amt für Agrarstruktur Verden (Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires — Règlements (CEE) no 3887/92 et (CE) no 2419/2001 — Demandes d'aides animaux — Irrégularités — Réduction du montant de l'aide — Article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Application rétroactive d'une disposition moins sév) | 3 |
| 2004/C 217/6 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er juillet 2004 dans les affaires jointes C-361/02 et C-362/02 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Efeteio Peirairos): Elliniko Dimosio contre Nikolaos Tsapalos et Konstantinos Diamantakis (Directive 76/308/CEE — Assistance mutuelle en matière de recouvrement de droits de douane — Application aux créances nées avant l'entrée en vigueur de la directive) | 4 |
| 2004/C 217/7 | Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2004 dans l'affaire C-27/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Environnement — Directive 91/271/CEE — Décision 93/481/CEE — Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires — Non-transposition dans le délai prescrit) | 4 |
| 2004/C 217/8 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er juillet 2004 dans l'affaire C-65/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Articles 12 CE, 149 CE et 150 CE — Diplôme d'enseignement secondaire obtenu dans un autre État membre — Accès à l'enseignement supérieur) | 5 |
| 2004/C 217/9 | Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2004 dans l'affaire C-127/03: Commission des Communautés européennes contre Trendsoft (Irl) Ltd (Clause compromissoire — Remboursement de sommes avancées — Intérêts de retard — Procédure par défaut) | 5 |
| 2004/C 217/0 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 juin 2004 dans l'affaire C-155/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directive 2000/70/CE — Dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains — Non-transposition) | 6 |
| 2004/C 217/1 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 juillet 2004 dans l'affaire C-166/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Article 28 CE — Commercialisation d'ouvrages en métaux précieux — Dénominations or et alliage d'or) | 6 |
| 2004/C 217/2 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er juillet 2004 dans l'affaire C-169/03 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten): Florian W. Wallentin contre Riksskatteverket (Libre circulation des personnes — Travailleurs — Impôt sur le revenu — Assujettissement partiel d'un contribuable percevant une faible partie de ses revenus dans un État membre et résidant dans un autre État membre) | 7 |
| 2004/C 217/3 | Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juillet 2004 dans l'affaire C-214/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 88/609/CEE — Pollution atmosphérique — Grandes installations de combustion) | 7 |
| 2004/C 217/4 | Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2004 dans l'affaire C-292/03: Commission des Communautés européennes contre République de Finlande (Manquement d'État — Environnement — Véhicules hors d'usage — Directive 2000/53/CE) | 8 |
| 2004/C 217/5 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er juillet 2004 dans l'affaire C-311/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directive 2000/53/CE — Non-transposition dans le délai prescrit) | 8 |
| 2004/C 217/6 | Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er juillet 2004 dans l'affaire C-331/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directive 2000/53/CE — Non-transposition dans le délai prescrit) | 9 |
| 2004/C 217/7 | Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2004 dans l'affaire C-389/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Défaut de transposition de la directive 1999/74/CE) | 9 |
| 2004/C 217/8 | Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2004 dans l'affaire C-400/03 (demande de décision préjudicielle du tribunal d'instanc du VIIe arrondissement de Paris): Waterman SAS contre Directeur général des douanes et droits indirects (Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Position tarifaire — Écrins pour stylos) | 10 |
| 2004/C 217/9 | Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er juillet 2004 dans l'affaire C-448/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Défaut de transposition de la directive 98/44/CE) | 10 |
| 2004/C 217/0 | Affaire C-241/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale della Liguria, deuxième chambre, rendue le 22 avril 2004, dans l'affaire Acquedotto De Ferrari Galliera SpA contre Provincia di Genova e.a. | 11 |
| 2004/C 217/1 | Affaire C-242/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale della Liguria, deuxième chambre, rendue le 22 avril 2004, dans l'affaire Acquedotto Nicolay SpA contre Provincia di Genova e.a. | 11 |
| 2004/C 217/2 | Affaire C-247/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendue le 28 mai 2004, dans l'affaire Transport Maatschappij Traffic B.V. contre Staatsecretaris van Economische Zaken | 12 |
| 2004/C 217/3 | Affaire C-248/04: Demande de décision préjudicielle présentée par décision du College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendue le 9 juin 2004, dans l'affaire Koninklijke Coöperatie Cosun U.A. contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit | 12 |
| 2004/C 217/4 | Affaire C-255/04: Recours introduit le 14 juin 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes | 12 |
| 2004/C 217/5 | Affaire C-257/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal (England and Wales), Civil Division, rendue le 15 juin 2004 dans les affaires Michael Jason Clarke contre Frank Staddon Ltd et J.C. Caulfield, C.F. Caulfield et K.V. Barnes contre Marshalls Clay Products Ltd | 13 |
| 2004/C 217/6 | Affaire C-259/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice, The Person Appointed by the Lord Chancellor under Section 76 of The Trade Marks Act 1984, on Appeal from the Registrar of Trade Marks, rendue le 26 mai 2004 dans l'affaire Elizabeth Emanuel et Continental Shelf 128 Ltd | 13 |
| 2004/C 217/7 | Affaire C-260/04: Recours introduit le 17 juin 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne | 14 |
| 2004/C 217/8 | Affaire C-275/04: Recours introduit le 29 juin 2004 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes | 15 |
| 2004/C 217/9 | Affaire C-282/04: Recours introduit le 30 juin 2004 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume des Pays-Bas | 15 |
| 2004/C 217/0 | Affaire C-283/04: Recours introduit le 1er juillet 2004 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume des Pays-Bas | 16 |
| 2004/C 217/1 | Affaire C-285/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Oristano rendue le 14 juin 2004 dans l'affaire Medda Ignazio e Banco di Napoli SpA contre Regione Autonoma della Sardegna | 17 |
| 2004/C 217/2 | Affaire C-286/04 P: Pourvoi introduit le 5 juillet 2004 par Eurocermex SA contre l'arrêt rendu le 29 avril 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) dans l'affaire T-399/02 ayant opposé Eurocermex SA à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur [marques, dessins et modèles (OHMI)] | 17 |
| 2004/C 217/3 | Affaire C-291/04: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Tribunal de Police de Neufchâteau (Belgique), rendu le 4 juin 2004, dans l'affaire Ministère public contre Henri Léon Schmitz | 17 |
| 2004/C 217/4 | Affaire C-299/04: Recours introduit le 14 juillet 2004 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes | 18 |
| | TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE |
| 2004/C 217/5 | Arrêt du Tribunal de première instance du 10 juin 2004 dans l'affaire T-275/01 Mercedes Alvarez Moreno contre Parlement européen (Fonctionnaires — Agent auxiliaire — Interprète de conférence — Article 74 du RAA — Fin de l'engagement) | 19 |
| 2004/C 217/6 | Affaire T-158/04: Recours introduit le 26 avril 2004 par Monsieur Erich Drazdansky contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 19 |
| 2004/C 217/7 | Affaire T-162/04: Recours introduit le 30 avril 2004 contre la Commission des Communautés européennes par la société Eugénio Branco Lda | 20 |
| 2004/C 217/8 | Affaire T-180/04: Recours introduit le 25 mai 2004 par Przedsiebiorstwo Polmos Bialystock contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 21 |
| 2004/C 217/9 | Affaire T-183/04: Recours introduit le 25 mai 2004 par la société Tokai Europe GmbH contre la Commission des Communautés européennes | 21 |
| 2004/C 217/0 | Affaire T-185/04: Recours introduit le 25 mai 2004 par Lancôme Parfums et Beauté & Cie contre Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur | 22 |
| 2004/C 217/1 | Affaire T-188/04: Recours introduit le 24 mai 2004 par Freixenet S.A. contre Office d'harmonisation dans le marché intérieur | 22 |
| 2004/C 217/2 | Affaire T-189/04: Recours introduit le 24 mai 2004 par Christian van der Haegen contre Comité économique et social européen | 23 |
| 2004/C 217/3 | Affaire T-192/04: Recours introduit le 28 mai 2004 par Flex Equipos de Descanso, S.A. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) | 23 |
| 2004/C 217/4 | Affaire T-199/04: Recours introduit le 28 mai 2004 par Gul Ahmed Textile Mills Ltd contre le Conseil de l'Union européenne | 24 |
| 2004/C 217/5 | Affaire T-200/04: Recours introduit le 28 mai 2004 par la Région autonome de Sardaigne contre la Commission des Communautés européennes | 24 |
| 2004/C 217/6 | Affaire T-204/04: Recours introduit le 7 juin 2004 par Indorata-Servicos e Gestao Lda contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 25 |
| 2004/C 217/7 | Affaire T-205/04: Recours introduit le 8 juin 2004 par Alessandro Ianniello contre Commission des Communautés européennes | 26 |
| 2004/C 217/8 | Affaire T-206/04: Recours introduit le 2 juin 2004 par télécopie/courrier électronique, confirmé par original déposé le 7 juin 2004, par Fernando Rodrigues Carvalhais contre l'Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur (Marques, Dessins et Modèles) (OHMI) | 26 |
| 2004/C 217/9 | Affaire T-211/04: Recours introduit le 9 juin 2004 par le Government of Gibraltar contre la Commission des Communautés européennes | 27 |
| 2004/C 217/0 | Affaire T-214/04: Recours introduit le 8 juin 2004 par Royal County of Berkshire Polo Club Ltd contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 28 |
| 2004/C 217/1 | Affaire T-215/04: Recours introduit le 9 juin 2004 par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dirigé contre la Commission des Communautés européennes | 29 |
| 2004/C 217/2 | Affaire T-236/04: Recours introduit le 9 juin 2004 par l'European Environmental Bureau et par la Stichting Natuur contre la Commission des Communautés européennes | 29 |
| 2004/C 217/3 | Affaire T-239/04: Recours introduit le 11 juin 2004 par la République italienne contre la Commission des Communautés européennes | 30 |
| 2004/C 217/4 | Affaire T-241/04: Recours introduit le 9 juin 2004 par l'European Environmental Bureau et par la Stichting Natuur contre la Commission des Communautés européennes | 30 |
| 2004/C 217/5 | Affaire T-244/04: Recours introduit le 17 juin 2004 par Mme Elisabeth Saskia Smit contre Europol | 31 |
| 2004/C 217/6 | Affaire T-246/04: Recours introduit le 17 juin 2004 par Jacques Wunenburger contre Commission des Communautés européennes | 31 |
| 2004/C 217/7 | Affaire T-247/04: Recours introduit le 17 juin 2004 contre la Commission des Communautés européennes par la Asociación de Exportadores Españoles de Productos Farmacéuticos (ASEPROFAR) et Española de Desarrollo e Impulso Farmacéutico, S.A. (EDIFA) | 32 |
| 2004/C 217/8 | Affaire T-248/04: Recours introduit le date 21 juin 2004 par Scania AB (Publ) contre la Commission des Communautés européennes | 32 |
| 2004/C 217/9 | Affaire T-249/04: Recours introduit le 21 juin 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Philippe Combescot | 33 |
| 2004/C 217/0 | Affaire T-250/04: Recours introduit le 21 juin 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Philippe Combescot | 33 |
| 2004/C 217/1 | Affaire T-251/04: Recours introduit le 22 juin 2004 contre la Commission des Communautés européennes par la République hellénique | 34 |
| 2004/C 217/2 | Affaire T-252/04: Recours introduit le 18 juin 2004 par Caviar Anzali contre Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur | 35 |
| 2004/C 217/3 | Affaire T-256/04: Recours introduit le 28 juin 2004 par Mundipharma AG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 35 |
| 2004/C 217/4 | Affaire T-260/04: Recours introduit le 23 juin 2004 contre la Commission des Communautés européennes par le C.E.S.T.A.S. | 36 |
| 2004/C 217/5 | Affaire T-266/04: Recours introduit le 1er juillet 2004 par le Royaume d'Espagne contre la Commission des Communautés européennes | 36 |
| 2004/C 217/6 | Affaire T-268/04: Recours introduit le 28 juin 2004 par Spa Monopole, Compagnie fermière de Spa contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) | 37 |
| 2004/C 217/7 | Affaire T-269/04: Recours introduit le 29 juin 2004 par IDOM SA contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 38 |
| 2004/C 217/8 | Radiation de l'affaire T-304/99 | 38 |
| 2004/C 217/9 | Radiation de l'affaire T-69/02 | 38 |
| 2004/C 217/0 | Radiation de l'affaire T-249/03 | 38 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2004/C 217/1

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juin 2004 dans l'affaire C-486/01 P: Front national contre Parlement européen (Pourvoi — Déclaration de constitution d'un groupe au sens de l'article 29, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen — Absence d'affinités politiques — Dissolution rétroactive du groupe TDI — Pourvoi incident — Interprétation de l'article 230, quatrième alinéa, CE — Notion de décision concernant directement et individuellement une personne physique ou morale — Irrecevabilité du recours introduit par un parti politique national)

1

2004/C 217/2

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 juillet 2004 dans les affaires jointes C-502/01 et C-31/02 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Hannover et du Sozialgericht Aachen): Silke Gaumain-Cerri contre Kaufmännische Krankenkasse — Pflegekasse et Maria Barth contre Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz (Sécurité sociale — Libre circulation des travailleurs — Traité CE — Règlement (CEE) no 1408/71 — Prestations destinées à couvrir le risque dépendance — Prise en charge par l'assurance dépendance des cotisations d'assurance vieillesse de la tierce personne assistant la personne dépendante)

o

1

2004/C 217/3

Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 29 juin 2004 dans l'affaire C-110/02: Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne (Aide du gouvernement portugais aux éleveurs de porcs — Aide destinée à permettre le remboursement d'aides déclarées incompatibles avec le marché commun — Décision du Conseil déclarant une telle aide compatible avec le marché commun — Illégalité — Article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, CE)

2

2004/C 217/4

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 juin 2004 dans l'affaire C-269/02: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 98/24/CE — Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs — Risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail)

3

2004/C 217/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er juillet 2004 dans l'affaire C-295/02 (demande de décision préjudicielle du Niedersächsiches Oberverwaltungsgericht): Gisela Gerken contre Amt für Agrarstruktur Verden (Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires — Règlements (CEE) no 3887/92 et (CE) no 2419/2001 — Demandes d'aides animaux — Irrégularités — Réduction du montant de l'aide — Article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Application rétroactive d'une disposition moins sév)

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3

2004/C 217/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er juillet 2004 dans les affaires jointes C-361/02 et C-362/02 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Efeteio Peirairos): Elliniko Dimosio contre Nikolaos Tsapalos et Konstantinos Diamantakis (Directive 76/308/CEE — Assistance mutuelle en matière de recouvrement de droits de douane — Application aux créances nées avant l'entrée en vigueur de la directive)

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4

2004/C 217/7

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2004 dans l'affaire C-27/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Environnement — Directive 91/271/CEE — Décision 93/481/CEE — Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires — Non-transposition dans le délai prescrit)

4

2004/C 217/8

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er juillet 2004 dans l'affaire C-65/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Articles 12 CE, 149 CE et 150 CE — Diplôme d'enseignement secondaire obtenu dans un autre État membre — Accès à l'enseignement supérieur)

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5

2004/C 217/9

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2004 dans l'affaire C-127/03: Commission des Communautés européennes contre Trendsoft (Irl) Ltd (Clause compromissoire — Remboursement de sommes avancées — Intérêts de retard — Procédure par défaut)

5

2004/C 217/0

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 juin 2004 dans l'affaire C-155/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directive 2000/70/CE — Dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains — Non-transposition)

6

2004/C 217/1

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 juillet 2004 dans l'affaire C-166/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Article 28 CE — Commercialisation d'ouvrages en métaux précieux — Dénominations or et alliage d'or)

6

2004/C 217/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er juillet 2004 dans l'affaire C-169/03 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten): Florian W. Wallentin contre Riksskatteverket (Libre circulation des personnes — Travailleurs — Impôt sur le revenu — Assujettissement partiel d'un contribuable percevant une faible partie de ses revenus dans un État membre et résidant dans un autre État membre)

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7

2004/C 217/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juillet 2004 dans l'affaire C-214/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 88/609/CEE — Pollution atmosphérique — Grandes installations de combustion)

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2004/C 217/4

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2004 dans l'affaire C-292/03: Commission des Communautés européennes contre République de Finlande (Manquement d'État — Environnement — Véhicules hors d'usage — Directive 2000/53/CE)

8

2004/C 217/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er juillet 2004 dans l'affaire C-311/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directive 2000/53/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er juillet 2004 dans l'affaire C-331/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directive 2000/53/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)

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2004/C 217/7

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2004 dans l'affaire C-389/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Défaut de transposition de la directive 1999/74/CE)

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2004/C 217/8

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2004 dans l'affaire C-400/03 (demande de décision préjudicielle du tribunal d'instanc du VIIe arrondissement de Paris): Waterman SAS contre Directeur général des douanes et droits indirects (Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Position tarifaire — Écrins pour stylos)

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2004/C 217/9

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er juillet 2004 dans l'affaire C-448/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Défaut de transposition de la directive 98/44/CE)

er

10

2004/C 217/0

Affaire C-241/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale della Liguria, deuxième chambre, rendue le 22 avril 2004, dans l'affaire Acquedotto De Ferrari Galliera SpA contre Provincia di Genova e.a.

11

2004/C 217/1

Affaire C-242/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale della Liguria, deuxième chambre, rendue le 22 avril 2004, dans l'affaire Acquedotto Nicolay SpA contre Provincia di Genova e.a.

11

2004/C 217/2

Affaire C-247/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendue le 28 mai 2004, dans l'affaire Transport Maatschappij Traffic B.V. contre Staatsecretaris van Economische Zaken

12

2004/C 217/3

Affaire C-248/04: Demande de décision préjudicielle présentée par décision du College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendue le 9 juin 2004, dans l'affaire Koninklijke Coöperatie Cosun U.A. contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

12

2004/C 217/4

Affaire C-255/04: Recours introduit le 14 juin 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

12

2004/C 217/5

Affaire C-257/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal (England and Wales), Civil Division, rendue le 15 juin 2004 dans les affaires Michael Jason Clarke contre Frank Staddon Ltd et J.C. Caulfield, C.F. Caulfield et K.V. Barnes contre Marshalls Clay Products Ltd

13

2004/C 217/6

Affaire C-259/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice, The Person Appointed by the Lord Chancellor under Section 76 of The Trade Marks Act 1984, on Appeal from the Registrar of Trade Marks, rendue le 26 mai 2004 dans l'affaire Elizabeth Emanuel et Continental Shelf 128 Ltd

13

2004/C 217/7

Affaire C-260/04: Recours introduit le 17 juin 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne

14

2004/C 217/8

Affaire C-275/04: Recours introduit le 29 juin 2004 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

15

2004/C 217/9

Affaire C-282/04: Recours introduit le 30 juin 2004 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume des Pays-Bas

15

2004/C 217/0

Affaire C-283/04: Recours introduit le 1er juillet 2004 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume des Pays-Bas

er

16

2004/C 217/1

Affaire C-285/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Oristano rendue le 14 juin 2004 dans l'affaire Medda Ignazio e Banco di Napoli SpA contre Regione Autonoma della Sardegna

17

2004/C 217/2

Affaire C-286/04 P: Pourvoi introduit le 5 juillet 2004 par Eurocermex SA contre l'arrêt rendu le 29 avril 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) dans l'affaire T-399/02 ayant opposé Eurocermex SA à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur [marques, dessins et modèles (OHMI)]

17

2004/C 217/3

Affaire C-291/04: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Tribunal de Police de Neufchâteau (Belgique), rendu le 4 juin 2004, dans l'affaire Ministère public contre Henri Léon Schmitz

17

2004/C 217/4

Affaire C-299/04: Recours introduit le 14 juillet 2004 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

18

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2004/C 217/5

Arrêt du Tribunal de première instance du 10 juin 2004 dans l'affaire T-275/01 Mercedes Alvarez Moreno contre Parlement européen (Fonctionnaires — Agent auxiliaire — Interprète de conférence — Article 74 du RAA — Fin de l'engagement)

19

2004/C 217/6

Affaire T-158/04: Recours introduit le 26 avril 2004 par Monsieur Erich Drazdansky contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

19

2004/C 217/7

Affaire T-162/04: Recours introduit le 30 avril 2004 contre la Commission des Communautés européennes par la société Eugénio Branco Lda

20

2004/C 217/8

Affaire T-180/04: Recours introduit le 25 mai 2004 par Przedsiebiorstwo Polmos Bialystock contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

21

2004/C 217/9

Affaire T-183/04: Recours introduit le 25 mai 2004 par la société Tokai Europe GmbH contre la Commission des Communautés européennes

21

2004/C 217/0

Affaire T-185/04: Recours introduit le 25 mai 2004 par Lancôme Parfums et Beauté & Cie contre Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur

22

2004/C 217/1

Affaire T-188/04: Recours introduit le 24 mai 2004 par Freixenet S.A. contre Office d'harmonisation dans le marché intérieur

22

2004/C 217/2

Affaire T-189/04: Recours introduit le 24 mai 2004 par Christian van der Haegen contre Comité économique et social européen

23

2004/C 217/3

Affaire T-192/04: Recours introduit le 28 mai 2004 par Flex Equipos de Descanso, S.A. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)

23

2004/C 217/4

Affaire T-199/04: Recours introduit le 28 mai 2004 par Gul Ahmed Textile Mills Ltd contre le Conseil de l'Union européenne

24

2004/C 217/5

Affaire T-200/04: Recours introduit le 28 mai 2004 par la Région autonome de Sardaigne contre la Commission des Communautés européennes

24

2004/C 217/6

Affaire T-204/04: Recours introduit le 7 juin 2004 par Indorata-Servicos e Gestao Lda contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

25

2004/C 217/7

Affaire T-205/04: Recours introduit le 8 juin 2004 par Alessandro Ianniello contre Commission des Communautés européennes

26

2004/C 217/8

Affaire T-206/04: Recours introduit le 2 juin 2004 par télécopie/courrier électronique, confirmé par original déposé le 7 juin 2004, par Fernando Rodrigues Carvalhais contre l'Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur (Marques, Dessins et Modèles) (OHMI)

26

2004/C 217/9

Affaire T-211/04: Recours introduit le 9 juin 2004 par le Government of Gibraltar contre la Commission des Communautés européennes

27

2004/C 217/0

Affaire T-214/04: Recours introduit le 8 juin 2004 par Royal County of Berkshire Polo Club Ltd contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

28

2004/C 217/1

Affaire T-215/04: Recours introduit le 9 juin 2004 par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dirigé contre la Commission des Communautés européennes

29

2004/C 217/2

Affaire T-236/04: Recours introduit le 9 juin 2004 par l'European Environmental Bureau et par la Stichting Natuur contre la Commission des Communautés européennes

29

2004/C 217/3

Affaire T-239/04: Recours introduit le 11 juin 2004 par la République italienne contre la Commission des Communautés européennes

30

2004/C 217/4

Affaire T-241/04: Recours introduit le 9 juin 2004 par l'European Environmental Bureau et par la Stichting Natuur contre la Commission des Communautés européennes

30

2004/C 217/5

Affaire T-244/04: Recours introduit le 17 juin 2004 par Mme Elisabeth Saskia Smit contre Europol

me

31

2004/C 217/6

Affaire T-246/04: Recours introduit le 17 juin 2004 par Jacques Wunenburger contre Commission des Communautés européennes

31

2004/C 217/7

Affaire T-247/04: Recours introduit le 17 juin 2004 contre la Commission des Communautés européennes par la Asociación de Exportadores Españoles de Productos Farmacéuticos (ASEPROFAR) et Española de Desarrollo e Impulso Farmacéutico, S.A. (EDIFA)

32

2004/C 217/8

Affaire T-248/04: Recours introduit le date 21 juin 2004 par Scania AB (Publ) contre la Commission des Communautés européennes

32

2004/C 217/9

Affaire T-249/04: Recours introduit le 21 juin 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Philippe Combescot

33

2004/C 217/0

Affaire T-250/04: Recours introduit le 21 juin 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Philippe Combescot

33

2004/C 217/1

Affaire T-251/04: Recours introduit le 22 juin 2004 contre la Commission des Communautés européennes par la République hellénique

34

2004/C 217/2

Affaire T-252/04: Recours introduit le 18 juin 2004 par Caviar Anzali contre Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur

35

2004/C 217/3

Affaire T-256/04: Recours introduit le 28 juin 2004 par Mundipharma AG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

35

2004/C 217/4

Affaire T-260/04: Recours introduit le 23 juin 2004 contre la Commission des Communautés européennes par le C.E.S.T.A.S.

36

2004/C 217/5

Affaire T-266/04: Recours introduit le 1er juillet 2004 par le Royaume d'Espagne contre la Commission des Communautés européennes

er

36

2004/C 217/6

Affaire T-268/04: Recours introduit le 28 juin 2004 par Spa Monopole, Compagnie fermière de Spa contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)

37

2004/C 217/7

Affaire T-269/04: Recours introduit le 29 juin 2004 par IDOM SA contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

38

2004/C 217/8

Radiation de l'affaire T-304/99

38

2004/C 217/9

Radiation de l'affaire T-69/02

38

2004/C 217/0

Radiation de l'affaire T-249/03

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| | III   Informations |
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| 2004/C 217/1 | Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 201 du 7.8.2004 | 39 |

III   Informations

2004/C 217/1

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 201 du 7.8.2004

Journal officiel de l'Union européenne

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I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/1 |
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28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/1

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ARRÊT DE LA COUR

(grande chambre)

du 29 juin 2004

dans l'affaire C-486/01 P: Front national contre Parlement européen (1)

(Pourvoi - Déclaration de constitution d'un groupe au sens de l'article 29, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen - Absence d'affinités politiques - Dissolution rétroactive du groupe TDI - Pourvoi incident - Interprétation de l'article 230, quatrième alinéa, CE - Notion de décision concernant «directement et individuellement» une personne physique ou morale - Irrecevabilité du recours introduit par un parti politique national)

(2004/C 217/01)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-486/01 P, Front national, ayant son siège à Saint-Cloud (France) (avocats: Mes F. Wagner et V. de Poulpiquet de Brescanvel) ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre élargie) du 2 octobre 2001, Martinez e.a./Parlement (T-222/99, T-327/99 et T-329/99, Rec. p. II-2823), et tendant à l'annulation de cet arrêt, l'autre partie à la procédure étant: Parlement européen (agents: MM. G. Garzón Clariana, J. Schoo et H. Krück) partie défenderesse en première instance, la cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans (rapporteur), A. Rosas, J.-P. Puissochet et J. N. Cunha Rodrigues, présidents de chambre, M. R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric, M. S. von Bahr et Mme R. Silva de Lapuerta, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 29 juin 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 2 octobre 2001, Martinez e.a./Parlement (T-222/99, T-327/99 et T-329/99), est annulé en tant qu'il déclare recevable le recours du Front national (affaire T-327/99). |
| --- | --- |

1)

L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 2 octobre 2001, Martinez e.a./Parlement (T-222/99, T-327/99 et T-329/99), est annulé en tant qu'il déclare recevable le recours du Front national (affaire T-327/99).

| 2) | Le recours du Front national tendant à l'annulation de la décision du Parlement européen, du 14 septembre 1999, relative à l'interprétation de l'article 29, paragraphe 1, du règlement de ce dernier et portant dissolution, avec effet rétroactif, du «Groupe technique des députés indépendants (TDI) — Groupe mixte », est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

2)

Le recours du Front national tendant à l'annulation de la décision du Parlement européen, du 14 septembre 1999, relative à l'interprétation de l'article 29, paragraphe 1, du règlement de ce dernier et portant dissolution, avec effet rétroactif, du «Groupe technique des députés indépendants (TDI) — Groupe mixte », est rejeté comme irrecevable.

| 3) | Il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi formé par le Front national contre l'arrêt mentionné au point 1 du présent dispositif. |
| --- | --- |

3)

Il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi formé par le Front national contre l'arrêt mentionné au point 1 du présent dispositif.

| 4) | Le Front national est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen tant dans le cadre de la présente affaire que dans celui de la procédure de référé. |
| --- | --- |

4)

Le Front national est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen tant dans le cadre de la présente affaire que dans celui de la procédure de référé.

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(1)  JO C 84 du 6.4.2002.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/1 |
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28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/1

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 8 juillet 2004

dans les affaires jointes C-502/01 et C-31/02 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Hannover et du Sozialgericht Aachen): Silke Gaumain-Cerri contre Kaufmännische Krankenkasse — Pflegekasse et Maria Barth contre Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz (1)

(Sécurité sociale - Libre circulation des travailleurs - Traité CE - Règlement (CEE) no 1408/71 - Prestations destinées à couvrir le risque dépendance - Prise en charge par l'assurance dépendance des cotisations d'assurance vieillesse de la tierce personne assistant la personne dépendante)

(2004/C 217/02)

Langue de procédure: l'allemand

Dans les affaires jointes C-502/01 et C-31/02, ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Sozialgericht Hannover (Allemagne) (C-502/01) et le Sozialgericht Aachen (Allemagne) (C-31/02) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant ces juridictions entre Silke Gaumain-Cerri et Maria Barth et Kaufmännische Krankenkasse - Pflegekasse, Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des dispositions du traité CE et du droit dérivé relatives à la libre circulation des citoyens de l'Union et notamment du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet (rapporteur) et R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Une prestation telle que la prise en charge, par l'organisme prestataire de l'assurance dépendance, des cotisations à l'assurance vieillesse de la tierce personne qui apporte des soins au domicile d'une personne dépendante dans les conditions des affaires au principal constitue une prestation de maladie au profit de la personne dépendante soumise au règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996. |
| --- | --- |

1)

Une prestation telle que la prise en charge, par l'organisme prestataire de l'assurance dépendance, des cotisations à l'assurance vieillesse de la tierce personne qui apporte des soins au domicile d'une personne dépendante dans les conditions des affaires au principal constitue une prestation de maladie au profit de la personne dépendante soumise au règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996.

| 2) | S'agissant de prestations telles que celles de l'assurance dépendance allemande apportées dans les conditions des affaires au principal à un assuré résidant sur le territoire de l'État compétent ou à une personne résidant sur le territoire d'un autre État membre et affiliée à cette assurance en tant que membre de la famille d'un travailleur, le traité, en particulier l'article 17 CE, ainsi que le règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, s'opposent à ce que la prise en charge des cotisations d'assurance vieillesse d'un ressortissant d'un État membre assurant le rôle de la tierce personne apportant des soins au bénéficiaire de ces prestations soit refusée par l'institution compétente au motif que cette tierce personne ou ledit bénéficiaire résident dans un autre État membre que l'État compétent. |
| --- | --- |

2)

S'agissant de prestations telles que celles de l'assurance dépendance allemande apportées dans les conditions des affaires au principal à un assuré résidant sur le territoire de l'État compétent ou à une personne résidant sur le territoire d'un autre État membre et affiliée à cette assurance en tant que membre de la famille d'un travailleur, le traité, en particulier l'article 17 CE, ainsi que le règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, s'opposent à ce que la prise en charge des cotisations d'assurance vieillesse d'un ressortissant d'un État membre assurant le rôle de la tierce personne apportant des soins au bénéficiaire de ces prestations soit refusée par l'institution compétente au motif que cette tierce personne ou ledit bénéficiaire résident dans un autre État membre que l'État compétent.

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(1)  JO C 84 du 6.4.2002.

JO C 109 du 4.5.2002.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/2 |
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28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/2

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ARRÊT DE LA COUR

(assemblée plénière)

du 29 juin 2004

dans l'affaire C-110/02: Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne (1)

(Aide du gouvernement portugais aux éleveurs de porcs - Aide destinée à permettre le remboursement d'aides déclarées incompatibles avec le marché commun - Décision du Conseil déclarant une telle aide compatible avec le marché commun - Illégalité - Article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, CE)

(2004/C 217/03)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-110/02, Commission des Communautés européennes (agents: MM. F. Santaolalla Gadea, D. Triantafyllou et V. Di Bucci) contre Conseil de l'Union européenne (agents: MM. J. Carbery et F. Florindo Gijón) soutenu par République portugaise (agents: M. L. Fernandes et Mme I. Palma) et par et par République française (agents: MM. G. de Bergues et F. Million) ayant pour objet l'annulation de la décision 2002/114/CE du Conseil, du 21 janvier 2002, concernant l'autorisation d'octroyer une aide par le gouvernement du Portugal aux éleveurs de porcs portugais bénéficiaires des mesures accordées en 1994 et 1998 (JO L 43, p. 18), la cour (assemblée plénière), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas, C. Gulmann, J.-P. Puissochet et J. N. Cunha Rodrigues, présidents de chambre, MM. A. La Pergola et R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahr et K. Lenaerts (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 29 juin 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | La décision 2002/114/CE du Conseil, du 21 janvier 2002, concernant l'autorisation d'octroyer une aide par le gouvernement du Portugal aux éleveurs de porcs portugais bénéficiaires des mesures accordées en 1994 et 1998, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision 2002/114/CE du Conseil, du 21 janvier 2002, concernant l'autorisation d'octroyer une aide par le gouvernement du Portugal aux éleveurs de porcs portugais bénéficiaires des mesures accordées en 1994 et 1998, est annulée.

| 2) | Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens.

| 3) | La République portugaise et la République française supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République portugaise et la République française supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 131 du 1.6.2002

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/3 |
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28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/3

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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 24 juin 2004

dans l'affaire C-269/02: Commission des Communautés européennes contre République française (1)

(Manquement d'État - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 98/24/CE - Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs - Risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail)

(2004/C 217/04)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-269/02, Commission des Communautés européennes (agent: M. D. Martin) contre République française (agents: MM. G. de Bergues et C. Lemaire, ainsi que Mme C. Bergeot-Nunes) ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/24/CE du Conseil, du 7 avril 1998, concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 131, p. 11), ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive, la cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, faisant fonction de président de la troisième chambre, MM. R. Schintgen et K. Schiemann (rapporteur), juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 24 juin 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/24/CE du Conseil, du 7 avril 1998, concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive. |
| --- | --- |

1)

En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/24/CE du Conseil, du 7 avril 1998, concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

| 2) | La République française est condamnée aux dépens. |
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2)

La République française est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 219 du 14.9.2002.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/3 |
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28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/3

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 1er juillet 2004

dans l'affaire C-295/02 (demande de décision préjudicielle du Niedersächsiches Oberverwaltungsgericht): Gisela Gerken contre Amt für Agrarstruktur Verden (1)

(Politique agricole commune - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires - Règlements (CEE) no 3887/92 et (CE) no 2419/2001 - Demandes d'aides «animaux» - Irrégularités - Réduction du montant de l'aide - Article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 - Application rétroactive d'une disposition moins sév)

(2004/C 217/05)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-295/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Niedersächsiches Oberverwaltungsgericht (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Gisela Gerken et Amt für Agrarstruktur Verden, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 10, paragraphe 2, sous a), du règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (JO L 391, p. 36), 44, 53 et 54 du règlement (CE) no 2419/2001 de la Commission, du 11 décembre 2001, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil (JO L 327, p. 11), et 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 1), la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet et R. Schintgen, Mmes F. Macken (rapporteur) et N. Colneric, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 1er juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d'une demande d'aides «animaux» relevant du champ d'application ratione temporis du règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, et entachée d'une irrégularité donnant lieu à l'application d'une sanction en vertu de l'article 10, paragraphe 2, sous a), de ce dernier règlement, les autorités compétentes doivent appliquer rétroactivement les dispositions de l'article 44, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2419/2001 de la Commission, du 11 décembre 2001, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, au motif que ces dispositions du règlement no 2419/2001 sont moins sévères pour le comportement en cause.

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(1)  JO C 261 du 26.10.2002

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/4 |
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28.8.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/4

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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 1er juillet 2004

dans les affaires jointes C-361/02 et C-362/02 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Efeteio Peirairos): Elliniko Dimosio contre Nikolaos Tsapalos et Konstantinos Diamantakis (1)

(Directive 76/308/CEE - Assistance mutuelle en matière de recouvrement de droits de douane - Application aux créances nées avant l'entrée en vigueur de la directive)

(2004/C 217/06)

Langue de procédure: le grec

Dans les affaires jointes C-361/02 et C-362/02, ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Dioikitiko Efeteio Peiraios (Grèce) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre Elliniko Dimosio et Nikolaos Tsapalos (C-361/02), une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 1er de la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d'accises (JO L 73, p. 18), telle que modifiée par l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO 1994, C 241, p. 21), la cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, M. R. Schintgen (rapporteur) et Mme N. Colneric, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 1 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvement agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d'accises telle que modifiée par l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède ainsi que les adaptations aux traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'applique aux créances douanières qui sont nées dans un État membre et font l'objet d'un titre émis par cet État avant l'entrée en vigueur de ladite directive dans l'autre État membre, où l'autorité requise a son siège.

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(1)  JO C 305 du 7.12.2002.

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ARRÊT DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 8 juillet 2004

dans l'affaire C-27/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (1)

(Manquement d'État - Environnement - Directive 91/271/CEE - Décision 93/481/CEE - Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2004/C 217/07)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-27/03, Commission des Communautés européennes (agents: MM. G. Valero Jordana et M. van Beek) contre Royaume de Belgique (agent: Mme A. Snoecx, assistée de Mme A. Cornet) ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en œuvre complète des articles 3, 5 et 17 — ce dernier lu en combinaison avec les articles 3 et 4 — de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40), ainsi que de la décision 93/481/CEE de la Commission, du 28 juillet 1993, relative aux modèles de présentation des programmes nationaux prévus à l'article 17 de la directive 91/271 (JO L 226, p. 23), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites directive et décision, la cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, président de chambre, M. J.-P. Puissochet et Mme F. Macken (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | En n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en œuvre complète des articles 3, 5 et 17 — ce dernier lu en combinaison avec les articles 3 et 4 — de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, ainsi que de la décision 93/481/CEE de la Commission, du 28 juillet 1993, relative aux modèles de présentation des programmes nationaux prévus à l'article 17 de la directive 91/271, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 226 CE ainsi que desdites directive et décision. |
| --- | --- |

1)

En n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en œuvre complète des articles 3, 5 et 17 — ce dernier lu en combinaison avec les articles 3 et 4 — de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, ainsi que de la décision 93/481/CEE de la Commission, du 28 juillet 1993, relative aux modèles de présentation des programmes nationaux prévus à l'article 17 de la directive 91/271, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 226 CE ainsi que desdites directive et décision.

| 2) | Le royaume de Belgique est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 70 du 22.03.2003

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/5 |
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Journal officiel de l'Union européenne

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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 1er juillet 2004

dans l'affaire C-65/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (1)

(Manquement d'État - Articles 12 CE, 149 CE et 150 CE - Diplôme d'enseignement secondaire obtenu dans un autre État membre - Accès à l'enseignement supérieur)

(2004/C 217/08)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C- 65/03, Commission des Communautés européennes (agent: M. D. Martin) contre Royaume de Belgique (agent: Mme A. Snoecx) ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer que les titulaires de diplômes d'enseignement secondaire obtenus dans d'autres États membres puissent accéder à l'enseignement supérieur organisé par la Communauté française de Belgique dans les mêmes conditions que les titulaires du certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 CE, 149 CE et 150 CE, la cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, M. R. Schintgen et Mme N. Colneric (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 1er juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | En ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer que les titulaires de diplômes d'enseignement secondaire obtenus dans d'autres États membres puissent accéder à l'enseignement supérieur organisé par la Communauté française de Belgique dans les mêmes conditions que les titulaires du certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu l'article 12 CE, lu en combinaison avec les articles 149 CE et 150 CE. |
| --- | --- |

1)

En ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer que les titulaires de diplômes d'enseignement secondaire obtenus dans d'autres États membres puissent accéder à l'enseignement supérieur organisé par la Communauté française de Belgique dans les mêmes conditions que les titulaires du certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu l'article 12 CE, lu en combinaison avec les articles 149 CE et 150 CE.

| 2) | Le royaume de Belgique est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 83 du 5.4.2003

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/5 |
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ARRÊT DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 8 juillet 2004

dans l'affaire C-127/03: Commission des Communautés européennes contre Trendsoft (Irl) Ltd (1)

(Clause compromissoire - Remboursement de sommes avancées - Intérêts de retard - Procédure par défaut)

(2004/C 217/09)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-127/03, Commission des Communautés européennes (agents: MM. L. Flynn et C. Giolito) contre Trendsoft (Irl) Ltd, établie à Dublin (Irlande), ayant pour objet un recours formé par la Commission des Communautés européennes en vertu de l'article 238 CE en vue d'obtenir le remboursement de la somme de 21 303 euros versée par cette dernière à la défenderesse dans le cadre de l'exécution du contrat no EP 23697, majorée des intérêts de retard, la cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, président de chambre, Mme F. Macken (rapporteur) et M. K. Lenaerts, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Trendsoft (Irl) Ltd est condamnée à payer à la Commission des Communautés européennes la somme de 21 303 euros due en principal, majorée des intérêts de retard:






  — | au taux de 6,09 % l'an à compter du 31 août 2000 et jusqu'au 31 décembre 2002; |
| --- | --- | --- |

1)

Trendsoft (Irl) Ltd est condamnée à payer à la Commission des Communautés européennes la somme de 21 303 euros due en principal, majorée des intérêts de retard:

—

au taux de 6,09 % l'an à compter du 31 août 2000 et jusqu'au 31 décembre 2002;

| — | au taux de 8 % l'an à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'à la date du présent arrêt; |
| --- | --- |

—

au taux de 8 % l'an à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'à la date du présent arrêt;

| — | au taux annuel appliqué en vertu de la loi irlandaise, soit actuellement l'article 26 du Debtors (Ireland) Act, 1840, tel que modifié, conformément à l'article 20 du Courts Act, 1981, par le règlement 3 du Courts Act, 1981 (Interest on Judgment Debts) Order 1989, dans la limite d'un taux de 8,09 % l'an à compter du présent arrêt. |
| --- | --- |

—

au taux annuel appliqué en vertu de la loi irlandaise, soit actuellement l'article 26 du Debtors (Ireland) Act, 1840, tel que modifié, conformément à l'article 20 du Courts Act, 1981, par le règlement 3 du Courts Act, 1981 (Interest on Judgment Debts) Order 1989, dans la limite d'un taux de 8,09 % l'an à compter du présent arrêt.

| 2) | Trendsoft (Irl) Ltd est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Trendsoft (Irl) Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 112 du 10.5.2003

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/6 |
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28.8.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

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ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 22 juin 2004

dans l'affaire C-155/03: Commission des Communautés européennes contre République française (1)

(Manquement d'État - Directive 2000/70/CE - Dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains - Non-transposition)

(2004/C 217/10)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-155/03, Commission des Communautés européennes (agents: MM. B. Stromsky et R. Amorosi) contre République française (agents: M. G. de Bergues et Mme C. Bergeot-Nunes) ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaire et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/70/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, modifiant la directive 93/42/CEE du Conseil en ce qui concerne les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains (JO L 313, p. 22), ou en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la cour (cinquième chambre), composée de M. C. Gulmann, président de chambre, MM. A. La Pergola (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 22 juin 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/70/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, modifiant la directive 93/42/CEE du Conseil en ce qui concerne les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/70/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, modifiant la directive 93/42/CEE du Conseil en ce qui concerne les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de cette directive.

| 2) | La République française est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République française est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 171 du 19.7.2003

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/6 |
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28.8.2004

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C 217/6

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 8 juillet 2004

dans l'affaire C-166/03: Commission des Communautés européennes contre République française (1)

(Manquement d'État - Article 28 CE - Commercialisation d'ouvrages en métaux précieux - Dénominations «or» et «alliage d'or»)

(2004/C 217/11)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-166/03, Commission des Communautés européennes (agent: M. B. Stromsky) contre République française (agents: MM. G. de Bergues et F. Million) ayant pour objet de faire constater que, en réservant la dénomination «or» aux ouvrages titrant 750 millièmes, alors que ceux titrant 375 ou 585 millièmes portent la dénomination «alliage d'or», la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE, la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet, J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), R. Schintgen et Mme N. Colneric, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | En réservant la dénomination «or» aux ouvrages titrant 750 millièmes, alors que ceux titrant 375 ou 585 millièmes portent la dénomination «alliage d'or», la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE. |
| --- | --- |

1)

En réservant la dénomination «or» aux ouvrages titrant 750 millièmes, alors que ceux titrant 375 ou 585 millièmes portent la dénomination «alliage d'or», la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE.

| 2) | La République française est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République française est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 135 du 7.6.2003.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/7 |
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28.8.2004

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 1er juillet 2004

dans l'affaire C-169/03 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten): Florian W. Wallentin contre Riksskatteverket (1)

(Libre circulation des personnes - Travailleurs - Impôt sur le revenu - Assujettissement partiel d'un contribuable percevant une faible partie de ses revenus dans un État membre et résidant dans un autre État membre)

(2004/C 217/12)

Langue de procédure: le suédois

Dans l'affaire C-169/03, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Regeringsrätten (Suède) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Florian W. Wallentin et Riksskatteverket, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 39 CE, la cour (première chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, MM. A. La Pergola et S. von Bahr, Mme R. Silva de Lapuerta et M. K. Lenaerts, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 1er juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'article 39 CE s'oppose à ce que la législation d'un État membre dispose que les personnes physiques, considérées comme n'ayant pas leur domicile fiscal dans cet État membre, mais qui y perçoivent un revenu au titre d'un travail,

| — | soient imposées avec un prélèvement à la source de telle sorte que l'abattement de base ou tous autres abattements ou déductions liés à la situation personnelle du contribuable ne soient pas autorisés, |
| --- | --- |

—

soient imposées avec un prélèvement à la source de telle sorte que l'abattement de base ou tous autres abattements ou déductions liés à la situation personnelle du contribuable ne soient pas autorisés,

| — | alors que les contribuables domiciliés dans ce même État ont le droit d'imputer de tels abattements ou déductions lors de l'imposition générale de leurs revenus perçus dans cet État et à l'étranger, |
| --- | --- |

—

alors que les contribuables domiciliés dans ce même État ont le droit d'imputer de tels abattements ou déductions lors de l'imposition générale de leurs revenus perçus dans cet État et à l'étranger,

| — | lorsque les personnes non-résidentes dans l'État d'imposition n'ont disposé dans leur propre État de résidence que de ressources qui, par nature, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. |
| --- | --- |

—

lorsque les personnes non-résidentes dans l'État d'imposition n'ont disposé dans leur propre État de résidence que de ressources qui, par nature, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

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(1)  JO C 158 du 5.7.2003

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/7 |
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28.8.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/7

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 8 juillet 2004

dans l'affaire C-214/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (1)

(Manquement d'État - Directive 88/609/CEE - Pollution atmosphérique - Grandes installations de combustion)

(2004/C 217/13)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-214/03, Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. C. Schieferer et G. Valero Jordana) contre République d'Autriche (agents: MM. H. Dossi et E. Riedl) ayant pour objet de faire constater que, en ne transposant pas correctement la directive 88/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1988, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (JO L 336, p. 1), dans sa version résultant de la directive 94/66/CE du Conseil, du 15 décembre 1994 (JO L 337, p. 83), la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive modifiée, la cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. A. Rosas, A. La Pergola, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur) et M. K. Lenaerts, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | La république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 2, points 6, 8, 9 et 10, des dispositions combinées de l'article 4, paragraphe 1, et des annexes III à VII, et de l'article 9, paragraphes 2 et 3, de la directive 88/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1988, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion, dans sa version résultant de la directive 94/66/CE du Conseil, du 15 décembre 1994,






  — | en ayant adopté, à l'article 22, paragraphe 1, de la Luftreinhalteverordnung für Kesselanlagen (décret portant limitation des pollutions atmosphériques provenant des chaudières à vapeur), relative à la préservation de la qualité de l'air en présence de chaudières, une définition des «foyers mixtes» qui s'écarte de celle énoncée à l'article 2, point 8, de la directive, |
| --- | --- | --- |

1)

La république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 2, points 6, 8, 9 et 10, des dispositions combinées de l'article 4, paragraphe 1, et des annexes III à VII, et de l'article 9, paragraphes 2 et 3, de la directive 88/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1988, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion, dans sa version résultant de la directive 94/66/CE du Conseil, du 15 décembre 1994,

—

en ayant adopté, à l'article 22, paragraphe 1, de la Luftreinhalteverordnung für Kesselanlagen (décret portant limitation des pollutions atmosphériques provenant des chaudières à vapeur), relative à la préservation de la qualité de l'air en présence de chaudières, une définition des «foyers mixtes» qui s'écarte de celle énoncée à l'article 2, point 8, de la directive,

| — | en n'ayant pas transposé dans ses dispositions nationales pertinentes, le Luftreinhaltegesetz für Kesselanlagen (loi relative à la limitation des pollutions atmosphériques provenant des chaudières à vapeur) et la Luftreinhalteverordnung für Kesselanlagen les définitions d'une «installation nouvelle» et d'une «installation existante» énoncées à l'article 2, points 9 et 10, de la directive, |
| --- | --- |

—

en n'ayant pas transposé dans ses dispositions nationales pertinentes, le Luftreinhaltegesetz für Kesselanlagen (loi relative à la limitation des pollutions atmosphériques provenant des chaudières à vapeur) et la Luftreinhalteverordnung für Kesselanlagen les définitions d'une «installation nouvelle» et d'une «installation existante» énoncées à l'article 2, points 9 et 10, de la directive,

| — | en ayant transcrit de manière incomplète, dans la réglementation pertinente en matière de préservation de la qualité de l'air, les valeurs limites d'émission fixées à l'article 4, paragraphe 1, et aux annexes III à VII pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les poussières, dès lors qu'elle s'est notamment écartée de la définition du «combustible» énoncée à l'article 2, point 6, de la directive, et |
| --- | --- |

—

en ayant transcrit de manière incomplète, dans la réglementation pertinente en matière de préservation de la qualité de l'air, les valeurs limites d'émission fixées à l'article 4, paragraphe 1, et aux annexes III à VII pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les poussières, dès lors qu'elle s'est notamment écartée de la définition du «combustible» énoncée à l'article 2, point 6, de la directive, et

| — | en n'ayant pas transposé correctement dans le Luftreinhaltegesetz für Kesselanlagen et la Luftreinhalteverordnung für Kesselanlagen les paragraphes 2 et 3 de l'article 9 de la directive, relatifs aux modalités de calcul des limites d'émission pour les installations de combustion équipées d'un foyer mixte qui utilisent les résidus de distillation et de conversion du raffinage du pétrole brut, seuls ou avec d'autres combustibles, pour leur consommation propre. |
| --- | --- |

—

en n'ayant pas transposé correctement dans le Luftreinhaltegesetz für Kesselanlagen et la Luftreinhalteverordnung für Kesselanlagen les paragraphes 2 et 3 de l'article 9 de la directive, relatifs aux modalités de calcul des limites d'émission pour les installations de combustion équipées d'un foyer mixte qui utilisent les résidus de distillation et de conversion du raffinage du pétrole brut, seuls ou avec d'autres combustibles, pour leur consommation propre.

| 2) | La république d'Autriche est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La république d'Autriche est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 158 du 5.7.2003.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/8 |
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28.8.2004

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C 217/8

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ARRÊT DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 8 juillet 2004

dans l'affaire C-292/03: Commission des Communautés européennes contre République de Finlande (1)

(Manquement d'État - Environnement - Véhicules hors d'usage - Directive 2000/53/CE)

(2004/C 217/14)

Langue de procédure: le finnois

Dans l'affaire C-292/03, Commission des Communautés européennes (agents: MM. M. Konstantinidis et P. Aalto) contre République de Finlande (agent: Mme A. Guimaraes-Purokoski) ayant pour objet de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d'usage (JO L 269, p. 34), ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la république de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, président de chambre, Mme F. Macken (rapporteur) et M. K. Lenaerts, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d'usage, la république de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d'usage, la république de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | La république de Finlande est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La république de Finlande est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 213 du 6.9.2003

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/8 |
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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 1er juillet 2004

dans l'affaire C-311/03: Commission des Communautés européennes contre République française (1)

(Manquement d'État - Directive 2000/53/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2004/C 217/15)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-311/03, Commission des Communautés européennes (agent: M. D. Martin) contre République française (agents: G. de Bergues et Mme R. Loosli-Surrans) ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171, p. 12), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, MM. R. Schintgen et K. Schiemann, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 1er juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | En ne prenant pas, dans les délais prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En ne prenant pas, dans les délais prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | La République française est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République française est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 213 du 6.9.2003.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/9 |
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ARRÊT DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 1er juillet 2004

dans l'affaire C-331/03: Commission des Communautés européennes contre République française (1)

(Manquement d'État - Directive 2000/53/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2004/C 217/16)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-331/03, Commission des Communautés européennes (agents: M. M. Konstantinidis et Mme F. Simonetti) contre République française (agents: MM. G. de Bergues et E. Puisais) ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d'usage (JO L 269, p. 34), et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, président de chambre, Mme F. Macken (rapporteur) et M. K. Lenaerts, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 1er juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d'usage, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d'usage, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | La République française est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République française est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 213 du 6.9.2003.

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ARRÊT DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 8 juillet 2004

dans l'affaire C-389/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (1)

(Manquement d'État - Défaut de transposition de la directive 1999/74/CE)

(2004/C 217/17)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-389/03, Commission des Communautés européennes (agent: M. A. Bordes) contre Royaume de Belgique (agent: Mme E. Dominkovits) ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/74/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203, p. 53), et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, président de chambre, Mme F. Macken (rapporteur) et M. K. Lenaerts, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/74/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/74/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | Le royaume de Belgique est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 251 du 18.10.2003.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/10 |
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C 217/10

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ARRÊT DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 8 juillet 2004

dans l'affaire C-400/03 (demande de décision préjudicielle du tribunal d'instanc du VIIe arrondissement de Paris): Waterman SAS contre Directeur général des douanes et droits indirects (1)

(Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Position tarifaire - Écrins pour stylos)

(2004/C 217/18)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-400/03, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le tribunal d'instance du VIIe arrondissement de Paris (France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Waterman SAS, anciennement Waterman SA, et Directeur général des douanes et droits indirects, une décision à titre préjudiciel sur la conformité des notes explicatives des sous-positions 4202 12 11 et 4202 12 19 de la nomenclature combinée, contenues dans la communication de la Commission, intitulée «Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes» (JO 2000, C 199, p. 1), avec la nomenclature combinée du tarif douanier commun figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CE) no 2263/2000 de la Commission, du 13 octobre 2000 (JO L 264, p. 1), la cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet et K. Lenaerts (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 8 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'examen de la question posée n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des notes explicatives des sous-positions 4202 12 11 et 4202 12 19 de la nomenclature combinée, contenues dans la communication de la Commission, intitulée «Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes».

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(1)  JO C 275 du 15.11.2003.

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ARRÊT DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 1er juillet 2004

dans l'affaire C-448/03: Commission des Communautés européennes contre République française (1)

(Manquement d'État - Défaut de transposition de la directive 98/44/CE)

(2004/C 217/19)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-448/03, Commission des Communautés européennes (agent: Mme K. Banks) contre République française (agents: M. G. de Bergues et Mme A. Bodard-Hermant) ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (JO L 213, p. 13), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 15 de ladite directive, la cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, président de chambre, M. J.-P. Puissochet et Mme F. Macken (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 1er juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 15 de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 15 de cette directive.

| 2) | La République française est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République française est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 289 du 29.11.2003.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/11 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/11

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Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale della Liguria, deuxième chambre, rendue le 22 avril 2004, dans l'affaire Acquedotto De Ferrari Galliera SpA contre Provincia di Genova e.a.

(Affaire C-241/04)

(2004/C 217/20)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale della Liguria, deuxième chambre, rendue le 22 avril 2004, dans l'affaire Acquedotto De Ferrari Galliera SpA contre Provincia di Genova e.a., et qui est parvenue au greffe de la Cour le 8 juin 2004.

Le Tribunale Amministrativo Regionale della Liguria demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| — | Est-ce qu'il y a lieu de considérer que l'interprétation que la Cour de justice a donnée des articles 12 CE, 28 CE, 43 CE, 49 CE et 86 CE dans l'arrêt du 7 décembre 2000, rendu dans l'affaire C-324/98 Telaustria, est opérante et lie le juge national même en l'absence d'un risque potentiel ou actuel de discrimination en raison de la nationalité? |
| --- | --- |

—

Est-ce qu'il y a lieu de considérer que l'interprétation que la Cour de justice a donnée des articles 12 CE, 28 CE, 43 CE, 49 CE et 86 CE dans l'arrêt du 7 décembre 2000, rendu dans l'affaire C-324/98 Telaustria, est opérante et lie le juge national même en l'absence d'un risque potentiel ou actuel de discrimination en raison de la nationalité?

| — | Les articles 12 CE, 28 CE, 43 CE, 49 CE et 86 CE, tels qu'interprétés par la Cour de justice dans l'arrêt du 7 décembre 2000, Telaustria, permettent-ils aux États membres, quand ceux-ci se conforment auxdits articles, d'introduire des dispositions transitoires de sauvegarde des concessions de services publics qui ont été déjà attribuées sans appel d'offres et, dans ce cas, pour quelle durée? |
| --- | --- |

—

Les articles 12 CE, 28 CE, 43 CE, 49 CE et 86 CE, tels qu'interprétés par la Cour de justice dans l'arrêt du 7 décembre 2000, Telaustria, permettent-ils aux États membres, quand ceux-ci se conforment auxdits articles, d'introduire des dispositions transitoires de sauvegarde des concessions de services publics qui ont été déjà attribuées sans appel d'offres et, dans ce cas, pour quelle durée?

| — | L'article 86, paragraphe 2, CE peut-il être interprété en ce sens qu'il permet une dérogation aux articles 12 CE, 28 CE, 43 CE et 49 CE (tels qu'interprétés par la Cour de justice dans l'arrêt du 7 décembre 2000, Telaustria, en ce qui concerne l'obligation d'attribuer par voie d'appel d'offres les concessions de service public), limitée à l'attribution d'un service pour une période transitoire de durée exactement déterminée et comprise dans des limites raisonnables, dans la mesure où la situation concrète soumise à l'appréciation du juge de renvoi présente des particularités telles que l'organisation de l'appel d'offres en vue de l'attribution de la concession d'un service public d'intérêt économique général, tel que le service des eaux intégré, est susceptible de compromettre la réalisation, la mise en œuvre et la gestion en temps utile dudit service? |
| --- | --- |

—

L'article 86, paragraphe 2, CE peut-il être interprété en ce sens qu'il permet une dérogation aux articles 12 CE, 28 CE, 43 CE et 49 CE (tels qu'interprétés par la Cour de justice dans l'arrêt du 7 décembre 2000, Telaustria, en ce qui concerne l'obligation d'attribuer par voie d'appel d'offres les concessions de service public), limitée à l'attribution d'un service pour une période transitoire de durée exactement déterminée et comprise dans des limites raisonnables, dans la mesure où la situation concrète soumise à l'appréciation du juge de renvoi présente des particularités telles que l'organisation de l'appel d'offres en vue de l'attribution de la concession d'un service public d'intérêt économique général, tel que le service des eaux intégré, est susceptible de compromettre la réalisation, la mise en œuvre et la gestion en temps utile dudit service?

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/11 |
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C 217/11

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Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale della Liguria, deuxième chambre, rendue le 22 avril 2004, dans l'affaire Acquedotto Nicolay SpA contre Provincia di Genova e.a.

(Affaire C-242/04)

(2004/C 217/21)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale della Liguria, deuxième chambre, rendue le 22 avril 2004, dans l'affaire Acquedotto Nicolay SpA contre Provincia di Genova e.a., et qui est parvenue au greffe de la Cour le 8 juin 2004.

Le Tribunale Amministrativo Regionale della Liguria demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| — | Est-ce qu'il y a lieu de considérer que l'interprétation que la Cour de justice a donnée des articles 12 CE, 28 CE, 43 CE, 49 CE et 86 CE dans l'arrêt du 7 décembre 2000, rendu dans l'affaire C-324/98 Telaustria, est opérante et lie le juge national même en l'absence d'un risque potentiel ou actuel de discrimination en raison de la nationalité? |
| --- | --- |

—

Est-ce qu'il y a lieu de considérer que l'interprétation que la Cour de justice a donnée des articles 12 CE, 28 CE, 43 CE, 49 CE et 86 CE dans l'arrêt du 7 décembre 2000, rendu dans l'affaire C-324/98 Telaustria, est opérante et lie le juge national même en l'absence d'un risque potentiel ou actuel de discrimination en raison de la nationalité?

| — | Les articles 12 CE, 28 CE, 43 CE, 49 CE et 86 CE, tels qu'interprétés par la Cour de justice dans l'arrêt du 7 décembre 2000, Telaustria, permettent-ils aux États membres, quand ceux-ci se conforment auxdits articles, d'introduire des dispositions transitoires de sauvegarde des concessions de services publics qui ont été déjà attribuées sans appel d'offres et, dans ce cas, pour quelle durée? |
| --- | --- |

—

Les articles 12 CE, 28 CE, 43 CE, 49 CE et 86 CE, tels qu'interprétés par la Cour de justice dans l'arrêt du 7 décembre 2000, Telaustria, permettent-ils aux États membres, quand ceux-ci se conforment auxdits articles, d'introduire des dispositions transitoires de sauvegarde des concessions de services publics qui ont été déjà attribuées sans appel d'offres et, dans ce cas, pour quelle durée?

| — | L'article 86, paragraphe 2, CE peut-il être interprété en ce sens qu'il permet une dérogation aux articles 12 CE, 28 CE, 43 CE et 49 CE (tels qu'interprétés par la Cour de justice dans l'arrêt du 7 décembre 2000, Telaustria, en ce qui concerne l'obligation d'attribuer par voie d'appel d'offres les concessions de service public), limitée à l'attribution d'un service pour une période transitoire de durée exactement déterminée et comprise dans des limites raisonnables, dans la mesure où la situation concrète soumise à l'appréciation du juge de renvoi présente des particularités telles que l'organisation de l'appel d'offres en vue de l'attribution de la concession d'un service public d'intérêt économique général, tel que le service des eaux intégré, est susceptible de compromettre la réalisation, la mise en œuvre et la gestion en temps utile dudit service? |
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—

L'article 86, paragraphe 2, CE peut-il être interprété en ce sens qu'il permet une dérogation aux articles 12 CE, 28 CE, 43 CE et 49 CE (tels qu'interprétés par la Cour de justice dans l'arrêt du 7 décembre 2000, Telaustria, en ce qui concerne l'obligation d'attribuer par voie d'appel d'offres les concessions de service public), limitée à l'attribution d'un service pour une période transitoire de durée exactement déterminée et comprise dans des limites raisonnables, dans la mesure où la situation concrète soumise à l'appréciation du juge de renvoi présente des particularités telles que l'organisation de l'appel d'offres en vue de l'attribution de la concession d'un service public d'intérêt économique général, tel que le service des eaux intégré, est susceptible de compromettre la réalisation, la mise en œuvre et la gestion en temps utile dudit service?

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/12 |
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C 217/12

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendue le 28 mai 2004, dans l'affaire Transport Maatschappij Traffic B.V. contre Staatsecretaris van Economische Zaken

(Affaire C-247/04)

(2004/C 217/22)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendue le 28 mai 2004, dans l'affaire Transport Maatschappij Traffic B.V. contre Staatsecretaris van Economische Zaken, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 11 juin 2004.

Le College van Beroep voor het Bedrijfsleven demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Faut-il interpréter la notion de «légalement dû» de l'article 236 du code des douanes communautaire (1) en ce sens qu'elle vise uniquement la question de savoir si les conditions de la naissance de la dette douanière, prévues par le chapitre 2 du titre VII du code, sont remplies, ou en ce sens que le montant n'est légalement dû que si aucun motif, même tiré des dispositions nationales en vigueur au sens de l'article 4, point 23, du code, ne peut être soulevé pour contester la façon dont a été communiqué le fait que des droits étaient dus?

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(1)  JO L 302, du 13 octobre 1992, p. 1.

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C 217/12

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Demande de décision préjudicielle présentée par décision du College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendue le 9 juin 2004, dans l'affaire Koninklijke Coöperatie Cosun U.A. contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

(Affaire C-248/04)

(2004/C 217/23)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par décision du College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendue le 9 juin 2004, dans l'affaire Koninklijke Coöperatie Cosun U.A. contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit et qui est parvenue au greffe de la Cour le 11 juin 2004.

Le College van Beroep voor het bedrijfsleven demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1. | Au cas où la faculté d'accorder une remise de droits au titre de l'article 13 du règlement (CEE) no 1430/79 (1), actuellement remplacé par l'article 239 du Code des douanes communautaire, ne s'applique pas à des prélèvements sur du sucre C tel que celui en cause, le règlement (CEE) no 1785/81 (2) du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et le règlement (CEE) no 2670/81 (3) de la Commission, du 14 septembre 1981, établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre sont-ils non-valides en tout ou en partie compte tenu de l'absence de la faculté de remboursement ou de remise de prélèvement sur le sucre C pour un certain nombre de raisons tirées de l'équité ? |
| --- | --- |

1.

Au cas où la faculté d'accorder une remise de droits au titre de l'article 13 du règlement (CEE) no 1430/79 (1), actuellement remplacé par l'article 239 du Code des douanes communautaire, ne s'applique pas à des prélèvements sur du sucre C tel que celui en cause, le règlement (CEE) no 1785/81 (2) du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et le règlement (CEE) no 2670/81 (3) de la Commission, du 14 septembre 1981, établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre sont-ils non-valides en tout ou en partie compte tenu de l'absence de la faculté de remboursement ou de remise de prélèvement sur le sucre C pour un certain nombre de raisons tirées de l'équité ?

| 2. | Si la première question appelle une réponse affirmative, l'obligation légale de verser le prélèvement sur le sucre C a-t-elle disparu ou l'autorité compétente de l'État membre concerné et/ou la Commission peuvent-elles décider de laisser des quantités de sucre C hors prélèvement conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 2670/81 lorsqu'on ne peut reprocher au redevable du prélèvement aucune manœuvre ou négligence susceptible d'avoir contribué au fait que ces quantités qu'il envisageait d'exporter ne l'ont pas été, et lorsque, dans l'intérêt d'une instruction ouverte par les autorités nationales pour rechercher des infractions et des irrégularités, ce redevable du prélèvement n'a pas été informé de cette instruction ? |
| --- | --- |

2.

Si la première question appelle une réponse affirmative, l'obligation légale de verser le prélèvement sur le sucre C a-t-elle disparu ou l'autorité compétente de l'État membre concerné et/ou la Commission peuvent-elles décider de laisser des quantités de sucre C hors prélèvement conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 2670/81 lorsqu'on ne peut reprocher au redevable du prélèvement aucune manœuvre ou négligence susceptible d'avoir contribué au fait que ces quantités qu'il envisageait d'exporter ne l'ont pas été, et lorsque, dans l'intérêt d'une instruction ouverte par les autorités nationales pour rechercher des infractions et des irrégularités, ce redevable du prélèvement n'a pas été informé de cette instruction ?

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(1)  JO 1979, L 175, p. 1.

(2)  JO 1981, L 177, p. 4.

(3)  JO 1981, L 262, p. 14.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/12 |
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28.8.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/12

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Recours introduit le 14 juin 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-255/04)

(2004/C 217/24)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 14 juin 2004, d'un recours dirigé contre la République française et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. E. Traversa et Mme A.-M. Rouchaud-Joët, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.

| — | La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de constater que, en






  — | soumettant l'octroi d'une licence à une agence de placement des artistes, établie dans un autre État membre, au critère de l'intérêt de l'activité de l'agence au regard des besoins de placement des artistes, |
| --- | --- | --- |

—

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de constater que, en

—

soumettant l'octroi d'une licence à une agence de placement des artistes, établie dans un autre État membre, au critère de l'intérêt de l'activité de l'agence au regard des besoins de placement des artistes,

| — | imposant la présomption de salariat à un artiste qui est reconnu comme prestataire de services établi dans son État membre d'origine où il fournit habituellement des services analogues, |
| --- | --- |

—

imposant la présomption de salariat à un artiste qui est reconnu comme prestataire de services établi dans son État membre d'origine où il fournit habituellement des services analogues,

| — | la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 et 49 CE, et de condamner la République française aux dépens. |
| --- | --- |

—

la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 et 49 CE, et de condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués

Le régime d'octroi de licences aux prestataires établis dans un autre État membre et qui ne disposent pas d'une licence délivrée dans des conditions comparables dans leur État d'origine consiste en une application purement mécanique du régime applicable aux prestataires établis en France et ne tient aucun compte des justifications et garanties déjà présentées dans le pays d'origine. L'imposition du régime français de licence dans ces conditions va au-delà de ce qui est nécessaire pour sauvegarder les intérêts des artistes concernés. D'autre part, le critère de l'intérêt de l'activité de l'agence au regard des besoins de placement des artistes donne au Ministre du travail, responsable de l'octroi ou du retrait des licences un pouvoir totalement discrétionnaire d'exclure un prestataire de services étranger parce qu'il existe suffisamment d'agences françaises titulaires d'une licence en France.

La présomption de salariat appliquée à un artiste reconnu comme prestataire de services établi dans son État membre d'origine où il fournit habituellement des services analogues constitue, quant à elle, une restriction à la libre circulation des services dans la mesure où elle est de nature à interdire ou à gêner les activités du fournisseur de services établi dans un autre État membre où il assure légalement des services analogues et va au-delà de ce qui est nécessaire pour remplir les objectifs qui la sous-tendent. Par ailleurs, la présomption est très difficilement réfragable et a des conséquences non seulement en ce qui concerne le régime de sécurité sociale, mais également en ce qui concerne les congés payés et le régime de retraite complémentaire. Même si elle s'applique indistinctement aux artistes nationaux et à ceux des autres États membres, la présomption constitue une restriction de nature à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités des artistes établis dans un État membre où ils fournissent légalement des services analogues, disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/13 |
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28.8.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/13

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal (England and Wales), Civil Division, rendue le 15 juin 2004 dans les affaires Michael Jason Clarke contre Frank Staddon Ltd et J.C. Caulfield, C.F. Caulfield et K.V. Barnes contre Marshalls Clay Products Ltd

(Affaire C-257/04)

(2004/C 217/25)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la Court of Appeal (England and Wales), Civil Division, rendue le 15 juin 2004 dans les affaires Michael Jason Clarke contre Frank Staddon Ltd et J.C. Caulfield, C.F. Caulfield et K.V. Barnes contre Marshalls Clay Products Ltd et parvenue au greffe de la Cour le 16 juin 2004. La Court of Appeal (England and Wales), Civil Division, demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:

| 1) | Un accord contractuel liant un employeur et un travailleur et prévoyant qu'une partie déterminée du salaire versé au travailleur représente les indemnités de congés payés de ce dernier (accord couramment désigné par l'expression «rolled-up holiday pay») implique-t-il une violation du droit du travailleur à être rémunéré au titre de son congé annuel, tel que prévu à l'article 7 de la directive 93/104/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (1) ? |
| --- | --- |

1)

Un accord contractuel liant un employeur et un travailleur et prévoyant qu'une partie déterminée du salaire versé au travailleur représente les indemnités de congés payés de ce dernier (accord couramment désigné par l'expression «rolled-up holiday pay») implique-t-il une violation du droit du travailleur à être rémunéré au titre de son congé annuel, tel que prévu à l'article 7 de la directive 93/104/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (1) ?

| 2) | La réponse à la première question serait-elle différente si le niveau de rémunération du travailleur était identique avant et après l'entrée en vigueur de l'accord contraignant en question et si, par conséquent, l'accord n'avait pas pour effet de prévoir une rémunération supplémentaire, mais plutôt d'affecter une partie du salaire versé au travailleur aux indemnités de congés payés ? |
| --- | --- |

2)

La réponse à la première question serait-elle différente si le niveau de rémunération du travailleur était identique avant et après l'entrée en vigueur de l'accord contraignant en question et si, par conséquent, l'accord n'avait pas pour effet de prévoir une rémunération supplémentaire, mais plutôt d'affecter une partie du salaire versé au travailleur aux indemnités de congés payés ?

| 3) | Si la première question appelle une réponse affirmative, y a-t-il violation du droit au congé annuel payé tel que prévu à l'article 7 si ce paiement est pris en considération afin de venir en déduction du droit conféré par la directive ? |
| --- | --- |

3)

Si la première question appelle une réponse affirmative, y a-t-il violation du droit au congé annuel payé tel que prévu à l'article 7 si ce paiement est pris en considération afin de venir en déduction du droit conféré par la directive ?

| 4) | Le respect de l'obligation découlant de l'article 7 de la directive 93/104/CE de faire en sorte que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines implique-t-il que le paiement en faveur du travailleur soit effectué au titre de la période de paie au cours de laquelle il prend son congé annuel, ou suffit-il, pour assurer le respect de l'article 7, que ledit paiement soit effectué tout au long de l'année sous forme de versements réguliers ? |
| --- | --- |

4)

Le respect de l'obligation découlant de l'article 7 de la directive 93/104/CE de faire en sorte que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines implique-t-il que le paiement en faveur du travailleur soit effectué au titre de la période de paie au cours de laquelle il prend son congé annuel, ou suffit-il, pour assurer le respect de l'article 7, que ledit paiement soit effectué tout au long de l'année sous forme de versements réguliers ?

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(1)  Directive du Conseil du 23 novembre 1993 (JO L 307, p. 18).

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/13 |
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28.8.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/13

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice, The Person Appointed by the Lord Chancellor under Section 76 of The Trade Marks Act 1984, on Appeal from the Registrar of Trade Marks, rendue le 26 mai 2004 dans l'affaire Elizabeth Emanuel et Continental Shelf 128 Ltd

(Affaire C-259/04)

(2004/C 217/26)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance rendue le 26 mai 2004 dans l'affaire Elizabeth Emanuel et Continental Shelf 128 Ltd, et parvenue au greffe de la Cour le 16 juin 2004.

La High Court of Justice, The Person Appointed by the Lord Chancellor under Section 76 of The Trade Marks Act 1984, on Appeal from the Registrar of Trade Marks, demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:

Article 3, paragraphe 1, sous g), de la directive 98/104 (1)

| 1. | Une marque est-elle de nature à tromper le public et interdite d'enregistrement en vertu de l'article 3, paragraphe 1, sous g), de la directive 89/104 dans les circonstances suivantes:






  a) | l'achalandage lié à la marque a été cédé avec l'entreprise dont l'activité consiste à fabriquer les produits revêtus de la marque; |
| --- | --- | --- |

1.

Une marque est-elle de nature à tromper le public et interdite d'enregistrement en vertu de l'article 3, paragraphe 1, sous g), de la directive 89/104 dans les circonstances suivantes:

a)

l'achalandage lié à la marque a été cédé avec l'entreprise dont l'activité consiste à fabriquer les produits revêtus de la marque;

| b) | avant la cession, la marque signifiait, pour une portion significative du public concerné, qu'une certaine personne intervenait dans la création ou la fabrication des produits pour lesquels la marque était utilisée; |
| --- | --- |

b)

avant la cession, la marque signifiait, pour une portion significative du public concerné, qu'une certaine personne intervenait dans la création ou la fabrication des produits pour lesquels la marque était utilisée;

| c) | après la cession, le cessionnaire a demandé l'enregistrement de la marque, et |
| --- | --- |

c)

après la cession, le cessionnaire a demandé l'enregistrement de la marque, et

| d) | au moment du dépôt de la demande d'enregistrement, une portion significative du public concerné croyait, à tort, que l'utilisation de la marque indiquait que la personne susvisée intervenait encore dans la création ou la fabrication des produits pour lesquels la marque était utilisée, et il était probable que cette croyance l'ait influencée dans ses achats? |
| --- | --- |

d)

au moment du dépôt de la demande d'enregistrement, une portion significative du public concerné croyait, à tort, que l'utilisation de la marque indiquait que la personne susvisée intervenait encore dans la création ou la fabrication des produits pour lesquels la marque était utilisée, et il était probable que cette croyance l'ait influencée dans ses achats?

| 2. | Si la question 1 ne peut pas recevoir une réponse affirmative sans réserve, quelles sont les autres circonstances qu'il faut prendre en considération pour apprécier si une marque est de nature à tromper le public et interdite d'enregistrement en vertu de l'article 3, paragraphe 1, sous g), de la directive, et, en particulier, peut-on tenir compte du fait que le risque d'erreur va probablement diminuer avec le temps? |
| --- | --- |

2.

Si la question 1 ne peut pas recevoir une réponse affirmative sans réserve, quelles sont les autres circonstances qu'il faut prendre en considération pour apprécier si une marque est de nature à tromper le public et interdite d'enregistrement en vertu de l'article 3, paragraphe 1, sous g), de la directive, et, en particulier, peut-on tenir compte du fait que le risque d'erreur va probablement diminuer avec le temps?

Article 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 98/104

| 3. | Une marque enregistrée est-elle propre à induire le public en erreur par suite de l'usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement, de telle sorte que ledit titulaire peut être déchu de ses droits en vertu de l'article 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 89/104, dans les circonstances suivantes:






  a) | la marque enregistrée et l'achalandage qui lui est lié ont été cédés avec l'entreprise dont l'activité consiste à fabriquer les produits revêtus de la marque; |
| --- | --- | --- |

3.

Une marque enregistrée est-elle propre à induire le public en erreur par suite de l'usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement, de telle sorte que ledit titulaire peut être déchu de ses droits en vertu de l'article 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 89/104, dans les circonstances suivantes:

a)

la marque enregistrée et l'achalandage qui lui est lié ont été cédés avec l'entreprise dont l'activité consiste à fabriquer les produits revêtus de la marque;

| b) | avant la cession, la marque signifiait, pour une portion significative du public concerné, qu'une certaine personne intervenait dans la création ou la fabrication des produits pour lesquels la marque était utilisée; |
| --- | --- |

b)

avant la cession, la marque signifiait, pour une portion significative du public concerné, qu'une certaine personne intervenait dans la création ou la fabrication des produits pour lesquels la marque était utilisée;

| c) | après la cession, une demande de déchéance a été introduite, et |
| --- | --- |

c)

après la cession, une demande de déchéance a été introduite, et

| d) | au moment du dépôt de la demande de déchéance, une portion significative du public concerné croyait, à tort, que l'utilisation de la marque indiquait que la personne susvisée intervenait encore dans la création ou la fabrication des produits pour lesquels la marque était utilisée, et il était probable que cette croyance l'ait influencée dans ses achats? |
| --- | --- |

d)

au moment du dépôt de la demande de déchéance, une portion significative du public concerné croyait, à tort, que l'utilisation de la marque indiquait que la personne susvisée intervenait encore dans la création ou la fabrication des produits pour lesquels la marque était utilisée, et il était probable que cette croyance l'ait influencée dans ses achats?

| 4. | Si la question 3 ne peut pas recevoir une réponse affirmative sans réserve, quelles sont les autres circonstances qu'il faut prendre en considération pour apprécier si une marque est propre à induire le public en erreur par suite de l'usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement, de telle sorte que ledit titulaire peut être déchu de ses droits en vertu de l'article 12, paragraphe 2, sous b), de la directive, et, en particulier, peut-on tenir compte du fait que le risque d'erreur va probablement diminuer avec le temps? |
| --- | --- |

4.

Si la question 3 ne peut pas recevoir une réponse affirmative sans réserve, quelles sont les autres circonstances qu'il faut prendre en considération pour apprécier si une marque est propre à induire le public en erreur par suite de l'usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement, de telle sorte que ledit titulaire peut être déchu de ses droits en vertu de l'article 12, paragraphe 2, sous b), de la directive, et, en particulier, peut-on tenir compte du fait que le risque d'erreur va probablement diminuer avec le temps?

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(1)  Première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989 L 40, p. 1).

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/14 |
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28.8.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/14

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Recours introduit le 17 juin 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne

(Affaire C-260/04)

(2004/C 217/27)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 17 juin 2004 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Wiedner, C. Cattabriga et L. Visaggio, en qualités d'agents et ayant élu domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour constater:

| — | que, le Ministère des Finances ayant renouvelé 329 concessions pour la collecte de paris sur les courses de chevaux, sans avoir procédé préalablement à une mise en concurrence, la République italienne a violé le principe général de transparence et l'obligation de publicité qui résulte des dispositions du traité en matière de liberté d'établissement (articles 43 et suivants) ainsi que de libre prestation des services (articles 49 et suivants). |
| --- | --- |

—

que, le Ministère des Finances ayant renouvelé 329 concessions pour la collecte de paris sur les courses de chevaux, sans avoir procédé préalablement à une mise en concurrence, la République italienne a violé le principe général de transparence et l'obligation de publicité qui résulte des dispositions du traité en matière de liberté d'établissement (articles 43 et suivants) ainsi que de libre prestation des services (articles 49 et suivants).

| — | condamner la République italienne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Bien que les concessions de services de collecte et de réception des paris pris sur les chevaux ne relèvent pas du domaine d'application de la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (1), il résulte cependant de l'arrêt C-324/98, Telaustria (2) que les administrations nationales qui procèdent à l'attribution desdites concessions sont néanmoins tenues de respecter les règles fondamentales du traité et notamment, le principe de non-discrimination en raison de la nationalité figurant dans les dispositions du traité CE relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services (respectivement, les articles 43ss et 49ss).

Par conséquent, aussi bien l'attribution des concessions en cause que leur prorogation et leur renouvellement sont assujettis à ces principes. En droit communautaire, en effet, la prorogation et le renouvellement d'une concession équivalent à l'attribution d'une nouvelle concession, laquelle doit par conséquent avoir lieu dans le respect de ce droit.

Or, comme l'a Cour l'a indiqué dans son arrêt du 18 novembre 1999, Unitron Scandinavia et 3 S (3) (C-275/98), le principe de non-discrimination en raison de la nationalité «implique, notamment, une obligation de transparence afin de permettre au pouvoir adjudicateur de s'assurer de son respect».

Cette obligation de transparence impose au pouvoir adjudicateur de garantir à chaque soumissionnaire potentiel un niveau adéquat de publicité permettant l'ouverture des marchés publics de services à la concurrence ainsi qu'un contrôle de l'impartialité de la procédure.

De l'avis de la Commission, il est tout à fait évident que le principe de transparence auquel il est fait référence ci-dessus n'a pas été respecté par les autorités italiennes lors qu'elles ont procédé au renouvellement, jusqu'au 1er janvier 2006, des 329 concessions précitées pour la collecte et la réception des paris pris sur les courses de chevaux, en faveur de ceux qui en étaient précédemment titulaires, sans passer par une procédure de mise en concurrence.

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(1)  JOCE L 209 du 24 juillet 1992, p. 1.

(2)  Rec. p. I-10745.

(3)  Rec. p. I-8291, point 31 des motifs.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/15 |
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28.8.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/15

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Recours introduit le 29 juin 2004 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-275/04)

(2004/C 217/28)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 29 juin 2004, d'un recours dirigé contre le royaume de Belgique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M.M. C. Giolito et G. Wilms, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:

| 1. | constater que:






  — | en n'inscrivant pas, dans la comptabilité visée à l'article 6, paragraphe 3, point a) du règlement 1150/2000 (1) les droits constatés dans les délais requis;
  et |
| --- | --- | --- |

1.

constater que:

—

en n'inscrivant pas, dans la comptabilité visée à l'article 6, paragraphe 3, point a) du règlement 1150/2000 (1) les droits constatés dans les délais requis;

et

| — | en ne vérifiant pas si, depuis le 1er janvier 1995, d'autres retards dans la mise à disposition des ressources propres sont intervenus suite à une inscription tardive dans la comptabilité visée à l'article 6, paragraphe 3, point a) du règlement 1150/2000, en détruisant les archives qui se réfèrent à cette période et en ne les communiquant pas à la Commission afin qu'elle puisse calculer les intérêts de retard dus selon l'article 11 du règlement 1552/89 (2) du fait d'une mise à dispositions tardive des ressources propres; |
| --- | --- |

—

en ne vérifiant pas si, depuis le 1er janvier 1995, d'autres retards dans la mise à disposition des ressources propres sont intervenus suite à une inscription tardive dans la comptabilité visée à l'article 6, paragraphe 3, point a) du règlement 1150/2000, en détruisant les archives qui se réfèrent à cette période et en ne les communiquant pas à la Commission afin qu'elle puisse calculer les intérêts de retard dus selon l'article 11 du règlement 1552/89 (2) du fait d'une mise à dispositions tardive des ressources propres;

le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 6, paragraphe 3, 9, 10 et 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (3) qui, à compter du 31 mai 2000, a abrogé et remplacé le règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (4), dont l'objet est identique et de l'article 10 du traité CE.

| 2. | condamner le royaume de Belgique aux dépens |
| --- | --- |

2.

condamner le royaume de Belgique aux dépens

Moyens et principaux arguments invoqués

La méconnaissance par le Royaume de Belgique des dispositions communautaires en matière d'inscription comptable a donné lieu à l'existence de retards dans la mise à disposition des ressources propres. En effet, les États membres sont obligés d'inscrire les montants des droits constatés, garantis et non contestés dans la comptabilité visée à l'article 6, paragraphe 3, sous a), du règlement 1150/2000 («Comptabilité A»), tandis que la comptabilité visée au paragraphe 3, sous b), de la même disposition («Comptabilité B») est réservée aux seuls droits constatés qui n'ont pas encore été perçus et pur lesquels aucune caution a été fournie. Les montants couverts par une garantie émise dans le cadre de la procédure du régime de transit externe (T1, carnet TIR, carnet ATA, etc.) ne peuvent être inscrits dans la comptabilité séparée qu'à la condition d'être contestés en bonne et due forme, ce qui implique notamment le respect des délais et l'introduction d'un recours par écrit.

La Commission ne peut pas accepter les justifications avancées par la Belgique au soutien des anomalies et des retards d'inscription constatés.

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(1)  Règlement (CEE, Euratom) no 1150 du Conseil, du 22.05.2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130, p. 1).

(2)  Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29.05.1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155, p. 1).

(3)  JO L 293, p. 9.

(4)  JO L 185, p. 24.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/15 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/15

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Recours introduit le 30 juin 2004 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume des Pays-Bas

(Affaire C-282/04)

(2004/C 217/29)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 30 juin 2004 d'un recours dirigé contre le royaume des Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Hans Støvlbæk et Albert Nijenhuis, en qualité d'agents.

La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | déclarer que, en maintenant certaines dispositions des statuts de la société Koninklijke KPN NV, lesquelles prévoient que le capital de la société comporte une action nominative spécifique qui est détenue par l'État néerlandais et à laquelle des droits spéciaux sont attachés en ce qui concerne l'approbation de certaines décisions qui sont prises par les organes compétents de la société, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 56 et 43 CE; |
| --- | --- |

—

déclarer que, en maintenant certaines dispositions des statuts de la société Koninklijke KPN NV, lesquelles prévoient que le capital de la société comporte une action nominative spécifique qui est détenue par l'État néerlandais et à laquelle des droits spéciaux sont attachés en ce qui concerne l'approbation de certaines décisions qui sont prises par les organes compétents de la société, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 56 et 43 CE;

| — | condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens de l'instance. |
| --- | --- |

—

condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments:

En 1998, la société Koninklijke PTT Nederland NV a été scindée en deux entreprises indépendantes: Koninklijke KPN NV (KPN), pour l'activité en matière de télécommunications, et TNT POSTGROEP NV (TPG), pour la logistique et la distribution. Le capital de Koninklijke KPN NV comporte, en plus des actions ordinaires et des actions préférentielles, une action nominative spécifique à laquelle des droits spéciaux sont attachés. Cette action spécifique est actuellement détenue par l'État néerlandais.

En vertu des statuts, des droits spéciaux sont attachés à cette action spécifique en ce qui concerne l'approbation de certaines décisions qui sont prises par les organes compétents de la société.

Selon la Commission, les droits attachés à l'action spécifique limitent la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement. Ces compétences spéciales peuvent, même si elles ne sont pas explicitement discriminatoires, entraver l'acquisition d'actions dans la société concernée et décourager les investisseurs d'autres États membres d'investir dans le capital de l'entreprise. Ces droits engendrent en effet une restriction significative des droits qui sont normalement liés aux investissements directs dans KPN. Ils peuvent donc porter atteinte à la libre circulation des capitaux et constituer une restriction aux mouvements de capitaux au sens de l'article 56 CE.

Étant donné que ces compétences spéciales permettent aussi à l'État néerlandais d'exercer un contrôle sur la politique commerciale ainsi que sur la marche générale des affaires dans l'entreprise, elles ont une incidence sur les investissements directs et peuvent pour ces motifs également constituer une restriction à la liberté d'établissement telle que consacrée à l'article 43 CE.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/16 |
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28.8.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/16

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Recours introduit le 1er juillet 2004 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume des Pays-Bas

(Affaire C-283/04)

(2004/C 217/30)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 1er juillet 2004 d'un recours dirigé contre le royaume des Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Hans Støvlbæk et Albert Nijenhuis, en qualité d'agents.

La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | déclarer que, en maintenant certaines dispositions des statuts de la société TPG, lesquelles prévoient que le capital de la société comporte une action nominative spécifique qui est détenue par l'État néerlandais et à laquelle des droits spéciaux sont attachés en ce qui concerne l'approbation de certaines décisions qui sont prises par les organes compétents de la société, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 56 et 43 CE; |
| --- | --- |

—

déclarer que, en maintenant certaines dispositions des statuts de la société TPG, lesquelles prévoient que le capital de la société comporte une action nominative spécifique qui est détenue par l'État néerlandais et à laquelle des droits spéciaux sont attachés en ce qui concerne l'approbation de certaines décisions qui sont prises par les organes compétents de la société, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 56 et 43 CE;

| — | condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens de l'instance. |
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—

condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments:

En 1998, la société Koninklijke PTT Nederland NV a été scindée en deux entreprises indépendantes: Koninklijke KPN NV (KPN), pour l'activité en matière de télécommunications, et TNT POSTGROEP NV (TPG), pour la logistique et la distribution. Le capital de la société TPG comporte, en plus des actions ordinaires et des actions préférentielles, une action nominative spécifique à laquelle des droits spéciaux sont attachés. Cette action spécifique est actuellement détenue par l'État néerlandais.

En vertu des statuts, des droits spéciaux sont attachés à cette action spécifique en ce qui concerne l'approbation de certaines décisions qui sont prises par les organes compétents de la société.

Selon la Commission, les droits attachés à l'action spécifique limitent la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement. Ces compétences spéciales peuvent, même si elles ne sont pas explicitement discriminatoires, entraver l'acquisition d'actions dans la société concernée et décourager les investisseurs d'autres États membres d'investir dans le capital de l'entreprise. Ces droits engendrent en effet une restriction significative des droits qui sont normalement liés aux investissements directs dans TPG. Ils peuvent donc porter atteinte à la libre circulation des capitaux et constituer une restriction aux mouvements de capitaux au sens de l'article 56 CE.

Étant donné que ces compétences spéciales permettent aussi à l'État néerlandais d'exercer un contrôle sur la politique commerciale ainsi que sur la marche générale des affaires dans l'entreprise, elles ont une incidence sur les investissements directs et peuvent pour ces motifs également constituer une restriction à la liberté d'établissement telle que consacrée à l'article 43 CE.

La Commission ne conteste pas que la garantie d'un bon fonctionnement du système postal, mentionnée par le gouvernement néerlandais, peut constituer une raison impérieuse d'intérêt général. La Commission soutient toutefois que les droits attachés à «l'action spécifique» concernent également des services postaux qui ne constituent pas des services universels au sens de la directive 97/67/CE (comme, par exemple, le courrier exprès ou les services de logistique); pareils services ne sont pas fondés sur des raisons impérieuses d'intérêt général qui justifient les limitations des principes fondamentaux du traité CE. De plus, les autorités néerlandaises n'ont pas fait usage de toutes les possibilités prévues par la directive 97/67 en vue de garantir la prestation de services postaux universels. À cet égard, il convient de relever que la directive 2002/39/CE a étendu les possibilités pour les États membres d'instaurer des contrôles et des procédures spécifiques afin de veiller à ce que les services réservés soient respectés. Dans ce contexte, l'utilisation du mécanisme des compétences spéciales ne semble pas proportionnelle à l'objectif poursuivi. Enfin, le caractère discrétionnaire de l'exercice des compétences spéciales semble incompatible avec les exigences formulées dans la jurisprudence de la Cour.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/17 |
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28.8.2004

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C 217/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Oristano rendue le 14 juin 2004 dans l'affaire Medda Ignazio e Banco di Napoli SpA contre Regione Autonoma della Sardegna

(Affaire C-285/04)

(2004/C 217/31)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Tribunale di Oristano rendue le 14 juin 2004 dans l'affaire Medda Ignazio e Banco di Napoli SpA contre Regione Autonoma della Sardegna et parvenue au greffe de la Cour le 1er juillet 2004.

Le Tribunale di Oristano demande à la Cour de se prononcer sur la validité de la décision no 97/612/CE de la Commission (1), eu égard aux vices suivants:

| a) | incompétence de la Commission pour adopter la décision attaquée (violation des dispositions combinées des articles 32 à 38 CE); |
| --- | --- |

a)

incompétence de la Commission pour adopter la décision attaquée (violation des dispositions combinées des articles 32 à 38 CE);

| b) | violation des dispositions régissant la procédure au sens de l'article 88, paragraphe 1, CE; |
| --- | --- |

b)

violation des dispositions régissant la procédure au sens de l'article 88, paragraphe 1, CE;

| c) | violation des dispositions régissant la procédure au sens de l'article 88, paragraphes 2 et 3, CE; |
| --- | --- |

c)

violation des dispositions régissant la procédure au sens de l'article 88, paragraphes 2 et 3, CE;

| d) | défaut de motivation de la décision au regard des dispositions combinées des articles 253, 88, paragraphe 3, et 87, paragraphe 1, CE; |
| --- | --- |

d)

défaut de motivation de la décision au regard des dispositions combinées des articles 253, 88, paragraphe 3, et 87, paragraphe 1, CE;

| e) | violation et non-respect des «pratiques prévues pour les aides aux exploitations agricoles en difficulté» et des «lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté», et |
| --- | --- |

e)

violation et non-respect des «pratiques prévues pour les aides aux exploitations agricoles en difficulté» et des «lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté», et

| f) | violation du principe de confiance légitime. |
| --- | --- |

f)

violation du principe de confiance légitime.

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(1)  JO 1997, L 248, p. 27.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/17 |
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C 217/17

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Pourvoi introduit le 5 juillet 2004 par Eurocermex SA contre l'arrêt rendu le 29 avril 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) dans l'affaire T-399/02 ayant opposé Eurocermex SA à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur [marques, dessins et modèles (OHMI)]

(Affaire C-286/04 P)

(2004/C 217/32)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 5 juillet 2004 (fax 29.06.2004) d'un pourvoi formé par Eurocermex SA, représentée par Me A. Bertrand, avocat, contre l'arrêt rendu le 29 avril 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) dans l'affaire T-399/02 ayant opposé Eurocermex SA à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles [OHMI)].

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:

| — | réformer la décision du Tribunal de première instance en date du 29 avril 2004, |
| --- | --- |

—

réformer la décision du Tribunal de première instance en date du 29 avril 2004,

| — | annuler la décision entreprise. |
| --- | --- |

—

annuler la décision entreprise.

Moyens et principaux arguments invoqués:

Le Tribunal de Première Instance a procédé à une analyse dissociée des divers éléments composant la marque sollicitée et, confirmant la décision de la chambre de recours, a considéré que lesdits éléments présentaient une carence distinctive de nature à ne pas permettre au consommateur d'identifier l'origine du produit. Ce faisant, le Tribunal a entendu dissocier les divers éléments pour les appréhender séparément et ainsi dénier tout caractère distinctif à la marque sollicitée. Il s'agit d'une grave erreur d'analyse et de droit dès lors que c'est bien l'appréhension globale du signe tel que sollicité qu'il convient d'étudier et non les divers éléments du signe pris séparément.

En tout état de cause, la marque a acquis son caractère distinctif par l'usage généralisé qui en est fait en tant que signe de ralliement à un produit et/ou à une entreprise.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/17 |
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C 217/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du Tribunal de Police de Neufchâteau (Belgique), rendu le 4 juin 2004, dans l'affaire Ministère public contre Henri Léon Schmitz

(Affaire C-291/04)

(2004/C 217/33)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par jugement du Tribunal de Police de Neufchâteau (Belgique), rendu le 4 juin 2004, dans l'affaire Ministère public contre Henri Léon Schmitz, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 9 juillet 2004.

Le Tribunal de Police de Neufchâteau (Belgique), demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Les articles 10, 39, 43 et 49 du traité CEE s'opposent - ils à ce qu'un Etat membre adopte une mesure imposant à un travailleur résidant sur son territoire, d'y immatriculer un véhicule, alors même que ce véhicule appartient à son employeur, société établie sur le territoire d'un autre état membre, société avec laquelle ce travailleur est lié par un contrat de travail mais où il occupe parallèlement une fonction d'actionnaire, d'administrateur, de délégué à la gestion journalière ou une fonction analogue?

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/18 |
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28.8.2004

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C 217/18

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Recours introduit le 14 juillet 2004 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-299/04)

(2004/C 217/34)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 14 juillet 2004 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Theofanis Christoforos, conseil juridique, et par Karolina Mojzesowicz, membre du service juridique de la Commission.

La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires en vue de se conformer à la directive 2002/77/CE (1) de la Commission, du 16 septembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques, et, en tout état de cause, en ne communiquant pas, dans le délai imparti, les dispositions en cause à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires en vue de se conformer à la directive 2002/77/CE (1) de la Commission, du 16 septembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques, et, en tout état de cause, en ne communiquant pas, dans le délai imparti, les dispositions en cause à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner la République hellénique aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 24 juillet 2003.

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(1)   JO L 249, du 17 septembre 2002, page 21.

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/19 |
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28.8.2004

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C 217/19

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 10 juin 2004

dans l'affaire T-275/01 Mercedes Alvarez Moreno contre Parlement européen (1)

(Fonctionnaires - Agent auxiliaire - Interprète de conférence - Article 74 du RAA - Fin de l'engagement)

(2004/C 217/35)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-275/01, Mercedes Alvarez Moreno, demeurant à Berlin (Allemagne), représentée par Me G. Vandersanden, avocat, contre Parlement européen (agents: MM. H. von Hertzen et J. de Wachter), ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de ne plus engager d'interprètes de conférence ayant atteint l'âge de 65 ans et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts, le Tribunal (cinquième chambre), composé de M. R. García-Valdecasas, président, et de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 10 juin 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | La décision du Parlement du 30 novembre 2000, notifiée à la requérante le 10 février 2001, et la décision du Parlement du 19 juillet 2001, portant rejet de la réclamation de la requérante, sont annulées |
| --- | --- |

1)

La décision du Parlement du 30 novembre 2000, notifiée à la requérante le 10 février 2001, et la décision du Parlement du 19 juillet 2001, portant rejet de la réclamation de la requérante, sont annulées

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Le Parlement supportera l'ensemble des dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Parlement supportera l'ensemble des dépens.

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(1)  J.O. C 3 du 5.1.02.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/19 |
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28.8.2004

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C 217/19

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Recours introduit le 26 avril 2004 par Monsieur Erich Drazdansky contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-158/04)

(2004/C 217/36)

Langue de procédure: à déterminer conformément à l'article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure — Langue dans laquelle la requête est rédigée: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 26 avril 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Monsieur Erich Drazdanksy, demeurant à Wiener Neustadt (Autriche), représenté par Me A. Leeb, avocat.

L'autre partie devant la chambre de recours était The Concentrate Manufacturing Company of Ireland, exerçant également sous le nom de Seven-Up International, sise à Hamilton (Bermudes).

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | réformer la décision attaquée en ce sens que le requérant est rétabli dans ses droits; |
| --- | --- |

—

réformer la décision attaquée en ce sens que le requérant est rétabli dans ses droits;

| — | le cas échéant, annuler la décision de l'Office et lui ordonner de statuer à nouveau sur la demande; |
| --- | --- |

—

le cas échéant, annuler la décision de l'Office et lui ordonner de statuer à nouveau sur la demande;

| — | en tout état de cause, condamner la partie défenderesse aux dépens de la présente procédure. |
| --- | --- |

—

en tout état de cause, condamner la partie défenderesse aux dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Le requérant a sollicité auprès de l'Office l'enregistrement de la marque verbale UUP'S pour des produits relevant de la classe 32 (demande d'enregistrement no 001 968 676). The Concentrate Manufacturing Company of Ireland, titulaire des marques verbales communautaire et espagnole UP, pour des produits des classes 30 et 32, a formé opposition contre l'enregistrement de cette marque.

Par décision du 31 juillet 2003, notifiée le 1er août 2003 par télécopie, la division d'opposition a fait droit à l'opposition. Par courrier du 1er octobre 2003, qui est parvenu à l'Office le 7 octobre 2003, le requérant a introduit un recours contre cette décision. Par lettre du 23 octobre 2003, le greffe de la division d'opposition a informé le requérant de ce que le recours n'avait pas été introduit dans le délai imparti et lui a demandé de formuler ses observations sur ce point. Le requérant a alors introduit une demande de restitutio in integrum.

Par décision du 3 mars 2004, la deuxième chambre de recours a rejeté cette demande et le recours du requérant.

Le requérant expose que le recours avait été signé le dernier jour du délai par le représentant du requérant et posé sur la pile des envois à expédier par télécopie. Après paiement de la taxe d'opposition, l'employée en charge du courrier a cependant, par erreur, reposé ledit envoi non pas avec les envois à expédier par télécopie mais avec ceux destinés à être envoyés par lettre recommandée.

Le requérant fait valoir que, dans la décision attaquée, l'Office a fait une application inexacte des dispositions relatives à la restitutio in integrum du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire. Correctement appliquées, elles auraient dû amener l'Office à conclure que les conditions de la restitutio in integrum étaient en l'espèce remplies, puisqu'il n'y avait pas de faute d'organisation faisant obstacle à ce que le requérant soit rétabli dans ses droits et qu'il convenait d'appliquer par analogie les règles afférentes au paiement tardif des taxes du règlement (CE) no 2869/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Le requérant invoque qu'il s'agit dans la présente affaire d'une inadvertance légère qu'il aurait été impossible d'empêcher par des mesures d'organisation économiquement raisonnables. Il convient de tenir également compte de ce que la partie adverse dans la procédure d'opposition ne subit pas de désavantage procédural.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/20 |
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C 217/20

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Recours introduit le 30 avril 2004 contre la Commission des Communautés européennes par la société Eugénio Branco Lda

(Affaire T-162/04)

(2004/C 217/37)

Langue de procédure: le portugais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 30 avril 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la société Eugénio Branco Lda., ayant son siège social à Lisbonne, représentée par Me Bolota Belchior, ayant élu domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission européenne, du 8 août 2004, portant décision de ne pas agréer la demande de paiement du solde du concours du Fonds social européen (FSE) et déclarant inéligibles certaines dépenses présentées par la requérante et, partant, réduisant le concours du FSE pour des actions de formation agréées par une décision de la Commission et demandant à la requérante de restituer la somme de 39 899,07 euros qu'elle avait reçue à titre d'avances accordées par le Fonds et de concours public national de l'État portugais; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission européenne, du 8 août 2004, portant décision de ne pas agréer la demande de paiement du solde du concours du Fonds social européen (FSE) et déclarant inéligibles certaines dépenses présentées par la requérante et, partant, réduisant le concours du FSE pour des actions de formation agréées par une décision de la Commission et demandant à la requérante de restituer la somme de 39 899,07 euros qu'elle avait reçue à titre d'avances accordées par le Fonds et de concours public national de l'État portugais;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le 29 juin 1986, la requérante a présenté au Departamento para os Assuntos do Fundo Social Europeu (DAFSE) une demande de financement par le FSE d'une action de formation professionnelle devant être réalisée entre le 2 janvier et le 31 décembre 1987, et qui avait été agréée par la Commission. La requérante a présenté au DAFSE une demande de paiement de solde faisant apparaître un solde favorable pour la requérante. Après avoir effectué une analyse de la comptabilité et des justificatifs de la requérante, ainsi que des pièces relatives à l'action, le DAFSE a certifié, le 13 mars 1989, la demande de paiement de solde. La Commission a également agréé la demande de paiement de solde. Le 8 août 2004, la Commission a rendu la décision attaquée.

Selon la requérante, la décision attaquée viole le règlement (CEE) no 2950/83 du Conseil du 17 octobre 1983 portant application à la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen, étant donné que la requérante s'est rigoureusement conformée aux lois, règlements, directives, critères, prescriptions et conditions existant au moment de la décision d'agrément de la demande de concours du FSE, et qu'elle a ainsi acquis des droits propres et subjectifs. La décision attaquée viole donc des droits acquis.

Cette décision viole également les principes de confiance légitime et de sécurité juridique, puisque la décision d'agrément a fait naître dans le chef de la requérante le droit et l'espérance légitime qu'elle bénéficierait du concours si elle réalisait l'action dans les conditions convenues. Selon la requérante, la Commission aurait pu prendre la décision qu'elle vient de prendre dès le début de l'année 1989, ce qui fait qu'elle a violé les principes de confiance légitime et de sécurité juridique.

Enfin, la décision constitue une violation grave du principe de proportionnalité; en effet, la requérante a exposé les dépenses dans l'idée que la Commission respecterait ses engagements et sa décision de concours.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/21 |
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28.8.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/21

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Recours introduit le 25 mai 2004 par Przedsiebiorstwo Polmos Bialystock contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-180/04)

(2004/C 217/38)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 25 mai 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Przedsiebiorstwo Polmos Bialystock, dont le siège est à Bialystock (Pologne), représentée par Me C. Bercial Arias, Avocat.

L'autre partie devant la chambre de recours était V & S Vin & Sprit AB.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 16 mars 2004 (procédure de recours R 430/2003-1), confirmant la décision de la division d'opposition no 1200/2003 laquelle avait fait droit à l'opposition no B 432 635; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 16 mars 2004 (procédure de recours R 430/2003-1), confirmant la décision de la division d'opposition no 1200/2003 laquelle avait fait droit à l'opposition no B 432 635;

| — | condamner l'Office aux dépens, y compris ceux induits par la procédure d'opposition et de devant les chambres de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l'Office aux dépens, y compris ceux induits par la procédure d'opposition et de devant les chambres de recours.

Moyens et principaux arguments

| Déposante de la marque communautaire: | La requérante |
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| Marque communautaire déposée: | La marque figurative «ABSOLWENT B GRADUATE VODKA WÓDKA» pour des produits de la classe 33 (bières, etc.) |
| Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: | V & S Vin & Sprit AB |
| Marque ou signé opposé: | La marque verbale nationale «ABSOLUT» |
| Décision de la division d'opposition: | Refus d'enregistrement |
| Décision de la chambre de recours: | Rejet du recours |
| Moyens du recours: | Les articles 8, paragraphes 1, sous b), et 2, sous c), du règlement no 40/94 (1) ne sont pas applicables. Dans ce contexte, la requérante fait valoir que les signes en cause ne sont pas similaires |

Déposante de la marque communautaire:

La requérante

Marque communautaire déposée:

La marque figurative «ABSOLWENT B GRADUATE VODKA WÓDKA» pour des produits de la classe 33 (bières, etc.)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:

V & S Vin & Sprit AB

Marque ou signé opposé:

La marque verbale nationale «ABSOLUT»

Décision de la division d'opposition:

Refus d'enregistrement

Décision de la chambre de recours:

Rejet du recours

Moyens du recours:

Les articles 8, paragraphes 1, sous b), et 2, sous c), du règlement no 40/94 (1) ne sont pas applicables. Dans ce contexte, la requérante fait valoir que les signes en cause ne sont pas similaires

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/21 |
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28.8.2004

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C 217/21

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Recours introduit le 25 mai 2004 par la société Tokai Europe GmbH contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-183/04)

(2004/C 217/39)

Langue de procédure: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 25 mai 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Tokai Europe GmbH à Mönchengladbach (Allemagne), représentée par Me G. Kroemer.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler le règlement (CE) no 384/2004 de la Commission, du 1er mars 2004, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (1); |
| --- | --- |

—

annuler le règlement (CE) no 384/2004 de la Commission, du 1er mars 2004, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (1);

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La requérante fabrique des briquets et importe des briquets et des parties de briquet. Elle conteste le règlement (CE) no 384/2004 de la Commission.

La requérante fait valoir qu'à la suite du classement par la Commission, au moyen du règlement attaqué, de roues dentelées — importées à Mexico et à Hong-Kong, où elles servent à la fabrication de briquets — dans la sous-position 961390 de la nomenclature tarifaire et statistique en tant que parties (de briquets), le domaine d'application de cette sous-position déborde largement le cadre de son libellé. De ce fait, des semi-produits susceptibles d'être rapportés à d'autres marchandises, lesquelles ne sont pas classées sous la position 9613, se retrouvent classés en tant que parties de briquets. La Commission aurait à cet égard excédé les limites de son pouvoir d'appréciation.

En outre, la requérante fait valoir que la Commission a enfreint le principe du classement des marchandises en fonction de leurs caractéristiques objectives en considérant que les roues dentelées étaient destinées à la fabrication de briquets. Le règlement précité comporte, dans la partie «motivation» de son annexe, une référence expresse à une telle destination.

En outre, la requérante soutient que la Commission n'a pas respecté lors du classement desdites roues dentelées les notes explicatives du Conseil de coopération douanière concernant le système harmonisé (SH), en ce qu'elle a retenu la destination des roues dentelées en tant que critère de classement au sein du tarif douanier commun, et non le critère de l'apparence.

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(1)  JO L 64, page 21.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/22 |
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28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/22

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Recours introduit le 25 mai 2004 par Lancôme Parfums et Beauté & Cie contre Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur

(Affaire T-185/04)

(2004/C 217/40)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 25 mai 2004 d'un recours introduit contre l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur par la société Lancôme Parfums et Beauté & Cie, établie à Paris, représentée par Me Muriel Antoine-Lalance, avocat.

Madame Jacqueline Baudon, était également partie à la procédure devant la quatrième chambre de recours.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 11 mars 2004 (affaire R 0039/2002-4) relative à la procédure d'opposition opposant la société Lancôme Parfums et Beauté & Cie à Madame Jacqueline Baudon; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 11 mars 2004 (affaire R 0039/2002-4) relative à la procédure d'opposition opposant la société Lancôme Parfums et Beauté & Cie à Madame Jacqueline Baudon;

| — | condamner l'Office aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'Office aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

| Marque communautaire objet de la demande de nullité: | Marque verbale AROMACOSMETIQUE — Demande no 886.335, pour des produits classés dans la classe 3 (produits cosmétiques, de beauté et de maquillage) |
| --- | --- |
| Titulaire de la marque objet de la demande de nullité: | La société requérante |
| Demande en annulation: | Mme Jacqueline Baudon, titulaire des marques verbales françaises «AROMACOSMETIQUE», no 92/408 786, pour des services de la classe 42, et no 98/739 256, pour des produits classés dans les classes 3 et 5 |
| Décision de la division d'annulation: | annulation de la marque communautaire AROMACOSMETIQUE, en raison du risque de confusion avec la marque nationale antérieure no 98/739 256 |
| Décision de la chambre de recours: | rejet du recours |
| Moyens invoqués: | violation des articles 61, 62, 73 et 79 du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales |

Marque communautaire objet de la demande de nullité:

Marque verbale AROMACOSMETIQUE — Demande no 886.335, pour des produits classés dans la classe 3 (produits cosmétiques, de beauté et de maquillage)

Titulaire de la marque objet de la demande de nullité:

La société requérante

Demande en annulation:

Mme Jacqueline Baudon, titulaire des marques verbales françaises «AROMACOSMETIQUE», no 92/408 786, pour des services de la classe 42, et no 98/739 256, pour des produits classés dans les classes 3 et 5

Décision de la division d'annulation:

annulation de la marque communautaire AROMACOSMETIQUE, en raison du risque de confusion avec la marque nationale antérieure no 98/739 256

Décision de la chambre de recours:

rejet du recours

Moyens invoqués:

violation des articles 61, 62, 73 et 79 du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/22 |
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28.8.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/22

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Recours introduit le 24 mai 2004 par Freixenet S.A. contre Office d'harmonisation dans le marché intérieur

(Affaire T-188/04)

(2004/C 217/41)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 24 mai 2004 d'un recours introduit contre l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur par Freixenet S.A., établie à Sant Sadurní d'Anoia (Espagne), représentée par Mes Fernand de Visscher, Emmanuel Cornu, Eric De Gryse et Donatienne Moreau, avocats.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 11 février 2004 et décider que la demande de marque communautaire no 32540 sera publiée conformément à l'article 40 du règlement no 40/94; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 11 février 2004 et décider que la demande de marque communautaire no 32540 sera publiée conformément à l'article 40 du règlement no 40/94;

| — | annuler subsidiairement, la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 11 février 2004; |
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—

annuler subsidiairement, la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 11 février 2004;

| — | condamner l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

| Demandeur de la marque communautaire: | Freixenet S.A. |
| --- | --- |
| Marque communautaire demandée: | Marque tri-dimensionnelle sous la forme d'une bouteille émerisée noir mat (no 32540) |
| Produits ou services: | Des produits dans la classe 33 (vins mousseux) |
| Décision de la division d'examen: | Rejet de la demande |
| Décision de la chambre de recours: | Rejet du recours |
| Moyens invoqués:d | Violation des droits de la défense et de l'article 73 du règlement no 40/94 (1) en ce que la requérante n'a pas pu se prononcer sur tous les faits ainsi qu'une violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), et de l'article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94. |

Demandeur de la marque communautaire:

Freixenet S.A.

Marque communautaire demandée:

Marque tri-dimensionnelle sous la forme d'une bouteille émerisée noir mat (no 32540)

Produits ou services:

Des produits dans la classe 33 (vins mousseux)

Décision de la division d'examen:

Rejet de la demande

Décision de la chambre de recours:

Rejet du recours

Moyens invoqués:d

Violation des droits de la défense et de l'article 73 du règlement no 40/94 (1) en ce que la requérante n'a pas pu se prononcer sur tous les faits ainsi qu'une violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), et de l'article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1)

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/23 |
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28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/23

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Recours introduit le 24 mai 2004 par Christian van der Haegen contre Comité économique et social européen

(Affaire T-189/04)

(2004/C 217/42)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 24 mai 2004 d'un recours introduit contre le Comité économique et social européen par Christian van der Haegen, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du jury du concours interne CESE/C/02/03 de ne pas admettre le requérant aux épreuves du concours; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du jury du concours interne CESE/C/02/03 de ne pas admettre le requérant aux épreuves du concours;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

L'avis de concours en cause prévoyait comme condition d'admission, entre autres, que chaque candidat justifie de cinq années d'expérience professionnelle acquise dans les institutions européennes, dont au moins quatre années au sein du Comité Economique et Social et/ou du Comité des Régions. Pour le premier volet du concours, pour lequel le requérant a posé sa candidature, l'avis de concours exigeait, de surcroît, que trois années de l'expérience totale devaient être en rapport avec la nature des fonctions visée par ce volet.

Le requérant, qui aurait acquis une expérience professionnelle riche et variée auprès des différentes institutions européennes, fait valoir à l'appui de son recours que l'avis de concours serait illégal et violerait l'article 27 du statut et les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination, rien ne justifiant l'exigence d'une expérience professionnelle acquise uniquement au sein du Comité Economique et Social et/ou du Comité des Régions, à l'exclusion des autres institutions européennes.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/23 |
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28.8.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/23

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Recours introduit le 28 mai 2004 par Flex Equipos de Descanso, S.A. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)

(Affaire T-192/04)

(2004/C 217/43)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 28 mai 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et formé par Flex Equipos de Descanso, S.A., Madrid (Espagne), représenté par Me R. Ocquet.

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Legget & Platt, Incorporated.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, du 18 mars 2004, dans l'affaire R333/2003-1 et la modifier en ce qu'elle a rejeté les preuves présentées par l'opposant ainsi que l'opposition B-386088; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, du 18 mars 2004, dans l'affaire R333/2003-1 et la modifier en ce qu'elle a rejeté les preuves présentées par l'opposant ainsi que l'opposition B-386088;

| — | Renvoyer l'affaire à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et lui ordonner de refuser l'enregistrement de la marque communautaire No 1607167 «LURA-FLEX» pour tous les produits qu'elle vise à protéger; |
| --- | --- |

—

Renvoyer l'affaire à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et lui ordonner de refuser l'enregistrement de la marque communautaire No 1607167 «LURA-FLEX» pour tous les produits qu'elle vise à protéger;

| — | Condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

| Demandeur de la marque communautaire: | Legget et Platt, Inc. |
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| Marque ayant fait l'objet de la demande: | la marque verbale «LURA-FLEX», pour des produits classés dans les classes 6 et 20 (blocs-ressorts pour meubles, lits, matelas et fauteuils, meubles, lits, literie, matelas...) (No 1607167) |
| Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: | Fabricas Lucia Antonio Betere S.A, actuellement Flex Equipos de Descanso S.A. |
| Marque ou signe invoqué dans la procédure d'opposition: | les dépôts espagnols de la marque figurative «FLEX» pour des produits classés dans les classes 6 et 20 (matériaux de construction métalliques, structures de lits métalliques, lits, matelas avec ressorts métalliques, meubles, ...) ainsi que la renommée de ces signes concernant toutes sortes de lits, matelas et oreillers. |
| Décision de la division d'opposition: | rejet de l'opposition |
| Décision de la chambre de recours: | Rejet du recours formé par Flex Equipos de Descanso |
| Moyens invoqués à l'appui du recours: | violation des règles 18, paragraphe 2 et 22, paragraphe 4 du règlement (CE) no 2868/95 (1) de la Commission, du droit d'intervention au profit de l'opposant conformément à la règle 18, ainsi que de l'article 8 du règlement no 40/94 (2) du Conseil |

Demandeur de la marque communautaire:

Legget et Platt, Inc.

Marque ayant fait l'objet de la demande:

la marque verbale «LURA-FLEX», pour des produits classés dans les classes 6 et 20 (blocs-ressorts pour meubles, lits, matelas et fauteuils, meubles, lits, literie, matelas...) (No 1607167)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:

Fabricas Lucia Antonio Betere S.A, actuellement Flex Equipos de Descanso S.A.

Marque ou signe invoqué dans la procédure d'opposition:

les dépôts espagnols de la marque figurative «FLEX» pour des produits classés dans les classes 6 et 20 (matériaux de construction métalliques, structures de lits métalliques, lits, matelas avec ressorts métalliques, meubles, ...) ainsi que la renommée de ces signes concernant toutes sortes de lits, matelas et oreillers.

Décision de la division d'opposition:

rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours:

Rejet du recours formé par Flex Equipos de Descanso

Moyens invoqués à l'appui du recours:

violation des règles 18, paragraphe 2 et 22, paragraphe 4 du règlement (CE) no 2868/95 (1) de la Commission, du droit d'intervention au profit de l'opposant conformément à la règle 18, ainsi que de l'article 8 du règlement no 40/94 (2) du Conseil

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(1)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, JO L 303 du 13 décembre 1995, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, J.O.  L 11 du 14 janvier 1994, p. 1.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/24 |
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28.8.2004

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C 217/24

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Recours introduit le 28 mai 2004 par Gul Ahmed Textile Mills Ltd contre le Conseil de l'Union européenne

(Affaire T-199/04)

(2004/C 217/44)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 28 mai 2004 d'un recours dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et formé par Gul Ahmed Textile Mills Ltd, Landhi, Karachi (Pakistan), représentée par Me L. Ruessmann, ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler l'article 1er du règlement (CE) no 397/2004 du Conseil du 2 mars 2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan (1) en tant qu'il impose des droits antidumping sur le produit de la requérante; |
| --- | --- |

—

annuler l'article 1er du règlement (CE) no 397/2004 du Conseil du 2 mars 2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan (1) en tant qu'il impose des droits antidumping sur le produit de la requérante;

| — | condamner le Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La requérante est une société pakistanaise qui fabrique du linge de lit et l'exporte vers l'Union européenne. Ses produits sont soumis au droit antidumping imposé par le règlement attaqué. La requérante invoque les moyens suivants à l'appui de son recours en annulation du règlement:

| — | la violation de l'article 5, paragraphes 7 et 9, du règlement (CE) no 384/96 (2), ainsi que la violation des articles 5.1 et 5.2 de l'Accord antidumping de l'Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l'ouverture de l'enquête. La requérante soutient que la plainte, sur la base de laquelle l'enquête a été ouverte, était manifestement insuffisante aussi bien du point de vue des faits exposés que du raisonnement justifiant l'ouverture d'une enquête; |
| --- | --- |

—

la violation de l'article 5, paragraphes 7 et 9, du règlement (CE) no 384/96 (2), ainsi que la violation des articles 5.1 et 5.2 de l'Accord antidumping de l'Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l'ouverture de l'enquête. La requérante soutient que la plainte, sur la base de laquelle l'enquête a été ouverte, était manifestement insuffisante aussi bien du point de vue des faits exposés que du raisonnement justifiant l'ouverture d'une enquête;

| — | une erreur manifeste d'appréciation, la violation des articles 2, paragraphes 3 et 5, et 18, paragraphe 4, du règlement no 384/96, ainsi que la violation de l'Accord antidumping de l'Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne le calcul de la valeur normale; |
| --- | --- |

—

une erreur manifeste d'appréciation, la violation des articles 2, paragraphes 3 et 5, et 18, paragraphe 4, du règlement no 384/96, ainsi que la violation de l'Accord antidumping de l'Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne le calcul de la valeur normale;

| — | la violation de l'article 2, paragraphe 10, du règlement no 384/96, de l'Accord antidumping de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que de l'obligation de motiver de manière suffisante en vertu de l'article 253 CE, en ce qui concerne l'ajustement au titre de la ristourne des droits intervenu dans la comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation; |
| --- | --- |

—

la violation de l'article 2, paragraphe 10, du règlement no 384/96, de l'Accord antidumping de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que de l'obligation de motiver de manière suffisante en vertu de l'article 253 CE, en ce qui concerne l'ajustement au titre de la ristourne des droits intervenu dans la comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation;

| — | une erreur manifeste d'appréciation, la violation de l'article 3 du règlement no 384/96 et la violation de l'Accord antidumping de l'Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne la détermination de l'existence d'un préjudice important ainsi que l'établissement d'un lien de causalité entre les importations faisant prétendument l'objet d'un dumping et le préjudice allégué. |
| --- | --- |

—

une erreur manifeste d'appréciation, la violation de l'article 3 du règlement no 384/96 et la violation de l'Accord antidumping de l'Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne la détermination de l'existence d'un préjudice important ainsi que l'établissement d'un lien de causalité entre les importations faisant prétendument l'objet d'un dumping et le préjudice allégué.

---

(1)   JO L 66 du 04/03/2004, p. 1.

(2)   JO L 56 du 06/03/1996, p. 1.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/24 |
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28.8.2004

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C 217/24

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Recours introduit le 28 mai 2004 par la Région autonome de Sardaigne contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-200/04)

(2004/C 217/45)

Langue de procédure: l'italien

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 28 mai 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes par la Région autonome de Sardaigne, représentée par Me Domenico Dodaro.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | prononcer la nullité de la décision litigieuse de la Commission en ce qu'elle déclare incompatibles avec le marché commun les aides prévues par l'Italie en vertu de l'article 5 de la loi no 22 de la Région Sardaigne du 17 novembre 2000; |
| --- | --- |

—

prononcer la nullité de la décision litigieuse de la Commission en ce qu'elle déclare incompatibles avec le marché commun les aides prévues par l'Italie en vertu de l'article 5 de la loi no 22 de la Région Sardaigne du 17 novembre 2000;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans la décision attaquée, la Commission a suivi la procédure de l'article 88, paragraphe 2, CE, déclarant que les aides prévues à l'article 5 de la loi régionale no 22 concernant des aides en faveur des éleveurs pour faire face à l'épizootie dénommée fièvre catarrhale des ovins («blue Tongue») sont incompatibles avec le marché commun. Cette loi prévoit un ensemble de mesures en faveur des éleveurs qui ont été affectés par la «blue Tongue».

La Région fait valoir les moyens suivants à l'appui de ses conclusions:

| — | violation des formes substantielles dans la mesure où l'instruction menée par la partie défenderesse aux fins d'évaluer la compatibilité des aides aurait été insuffisante en ce qu'elle n'aurait pas tenu compte des informations disponibles dans l'avis de notification et complétées ensuite par la Région Sardaigne, et en particulier des circonstances suivantes:






  — | l'aide n'est pas destinée aux entreprises de transformation mais représente une mesure nécessaire de complément de l'indemnité de manque à gagner des producteurs, qui découle de l'incidence majeure des coûts fixes des coopératives sur les produits nets; |
| --- | --- | --- |

—

violation des formes substantielles dans la mesure où l'instruction menée par la partie défenderesse aux fins d'évaluer la compatibilité des aides aurait été insuffisante en ce qu'elle n'aurait pas tenu compte des informations disponibles dans l'avis de notification et complétées ensuite par la Région Sardaigne, et en particulier des circonstances suivantes:

—

l'aide n'est pas destinée aux entreprises de transformation mais représente une mesure nécessaire de complément de l'indemnité de manque à gagner des producteurs, qui découle de l'incidence majeure des coûts fixes des coopératives sur les produits nets;

| — | la preuve du lien de causalité entre l'épizootie et la réduction des rendements ne se déduit pas in abstracto mais dépend de la mise en œuvre pratique du régime d'aides qui a été conçu de façon à exclure que l'aide ne soit allouée pour d'autres raisons que celles en rapport avec la «blue Tongue». La mention d'hypothèques raisons autres que la réduction des rendements n'est pas suffisamment étayée et est contredite par les faits signalés à la Commission. |
| --- | --- |

—

la preuve du lien de causalité entre l'épizootie et la réduction des rendements ne se déduit pas in abstracto mais dépend de la mise en œuvre pratique du régime d'aides qui a été conçu de façon à exclure que l'aide ne soit allouée pour d'autres raisons que celles en rapport avec la «blue Tongue». La mention d'hypothèques raisons autres que la réduction des rendements n'est pas suffisamment étayée et est contredite par les faits signalés à la Commission.

| — | les coopératives bénéficiaires de l'aide n'ont pas la possibilité d'accéder facilement à d'autres sources d'approvisionnement. |
| --- | --- |

—

les coopératives bénéficiaires de l'aide n'ont pas la possibilité d'accéder facilement à d'autres sources d'approvisionnement.

| — | violation des règles du traité CE et des principes de droit relatifs à son application dans la mesure où:






  — | la Commission aurait violé le principe de l'effet utile en excluant l'application de l'article 87, paragraphe 2, sous b), aussi parce que les autorités italiennes n'aurait pas invoqué cette disposition. Pour la requérante, la partie défenderesse aurait dû expliquer de manière suffisamment motivée pourquoi l'application de cette disposition avait été écartée. Il est certain que, en vertu du principe de l'effet utile, l'application de cette disposition ne saurait dépendre du fait que les autorités italiennes l'invoquent ou non. |
| --- | --- | --- |

—

violation des règles du traité CE et des principes de droit relatifs à son application dans la mesure où:

—

la Commission aurait violé le principe de l'effet utile en excluant l'application de l'article 87, paragraphe 2, sous b), aussi parce que les autorités italiennes n'aurait pas invoqué cette disposition. Pour la requérante, la partie défenderesse aurait dû expliquer de manière suffisamment motivée pourquoi l'application de cette disposition avait été écartée. Il est certain que, en vertu du principe de l'effet utile, l'application de cette disposition ne saurait dépendre du fait que les autorités italiennes l'invoquent ou non.

| — | la Commission aurait violé l'article 87, paragraphe 3, sous c), en ce qu'elle a méconnu l'identité substantielle de la mesure jugée incompatible avec les mesures qu'elle a elle-même approuvées dans sa décision SG(01) D/285817 du 2 février 2001, relative à l'article 3 de la loi 22/2000. |
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—

la Commission aurait violé l'article 87, paragraphe 3, sous c), en ce qu'elle a méconnu l'identité substantielle de la mesure jugée incompatible avec les mesures qu'elle a elle-même approuvées dans sa décision SG(01) D/285817 du 2 février 2001, relative à l'article 3 de la loi 22/2000.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/25 |
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28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/25

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Recours introduit le 7 juin 2004 par Indorata-Servicos e Gestao Lda contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-204/04)

(2004/C 217/46)

Langue de procédure: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 7 juin 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Indorata-Servicos e Gestao Lda, représentée et défendue par Me Th. Wallentin.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision rejetant la demande d'enregistrement et ordonner à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur d'enregistrer le signe «HAIRTRANSFER» en tant que marque communautaire également pour les autres produits et services demeurant litigieux et d'en autoriser la publication. |
| --- | --- |

—

annuler la décision rejetant la demande d'enregistrement et ordonner à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur d'enregistrer le signe «HAIRTRANSFER» en tant que marque communautaire également pour les autres produits et services demeurant litigieux et d'en autoriser la publication.

Moyens et principaux arguments:

| Marque concernée: | La marque verbale «HAIRTRANSFER», demande d'enregistrement no2 619 039 |
| --- | --- |
| Produits ou services | Produits et services des classes 8, 22, 41 et 44 (entre autres, tondeuses pour la coupe de cheveux électriques et non électriques, cheveux artificiels et naturels, formation, notamment organisation et conduite de séminaires de formation continue, ainsi que soins d'hygiène et de beauté, notamment soins des cheveux et traitements pour les cheveux) |
| Décision contestée devant la chambre de recours: | Refus de l'enregistrement par l'examinateur |
| Décision de la chambre de recours: | Rejet du recours |
| Moyens du recours: | La marque demandée à l'enregistrement est distinctive au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94;
  La marque demandée à l'enregistrement n'est pas exclusivement descriptive au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 |

Marque concernée:

La marque verbale «HAIRTRANSFER», demande d'enregistrement no2 619 039

Produits ou services

Produits et services des classes 8, 22, 41 et 44 (entre autres, tondeuses pour la coupe de cheveux électriques et non électriques, cheveux artificiels et naturels, formation, notamment organisation et conduite de séminaires de formation continue, ainsi que soins d'hygiène et de beauté, notamment soins des cheveux et traitements pour les cheveux)

Décision contestée devant la chambre de recours:

Refus de l'enregistrement par l'examinateur

Décision de la chambre de recours:

Rejet du recours

Moyens du recours:

La marque demandée à l'enregistrement est distinctive au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94;

La marque demandée à l'enregistrement n'est pas exclusivement descriptive au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/26 |
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28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/26

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Recours introduit le 8 juin 2004 par Alessandro Ianniello contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-205/04)

(2004/C 217/47)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 juin 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Alessandro Ianniello, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Stéphane Rodrigues et Me Yola Minatchy, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de l'autorité investie de pouvoir de nomination (AIPN) du 18 février 2004 portant réponse à la réclamation de Monsieur Alessandro Ianniello, ainsi que l'annulation du rapport d'évaluation de carrière établi à son égard pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l'autorité investie de pouvoir de nomination (AIPN) du 18 février 2004 portant réponse à la réclamation de Monsieur Alessandro Ianniello, ainsi que l'annulation du rapport d'évaluation de carrière établi à son égard pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002;

| — | établir la responsabilité extra-contractuelle de la Communauté européenne engagée du fait de la décision attaquée et de l'établissement tardif du rapport d'évaluation de carrière concernant le requérant pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002; |
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—

établir la responsabilité extra-contractuelle de la Communauté européenne engagée du fait de la décision attaquée et de l'établissement tardif du rapport d'évaluation de carrière concernant le requérant pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002;

| — | octroyer au requérant des dommages-intérêts du fait du préjudice subi pour un montant s'élevant à 5 000 euros; |
| --- | --- |

—

octroyer au requérant des dommages-intérêts du fait du préjudice subi pour un montant s'élevant à 5 000 euros;

| — | condamner la partie défenderesse en tout dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse en tout dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le présent recours est formé contre la décision de l'AIPN, du 18 février 2004, rejetant la réclamation formulée par le requérant de reconsidérer le rapport d'évaluation de carrière le concernant pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002, et par laquelle il n'a pas été estimé nécessaire d'ouvrir un enquête administrative sur certains documents produits devant la Commission paritaire d'évaluation de la Direction Générale RELEX.

A l'appui de ses prétentions, le requérant fait valoir la violation de certaines formes substantielles, telles que ses droits à la défense, le devoir d'impartialité de l'autorité administrative et l'obligation de motivation des actes.

En outre, la décision attaquée méconnaîtrait le droit du requérant à la protection de ses données personnelles, le devoir de sollicitude et le principe de bonne administration.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/26 |
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28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/26

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Recours introduit le 2 juin 2004 par télécopie/courrier électronique, confirmé par original déposé le 7 juin 2004, par Fernando Rodrigues Carvalhais contre l'Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur (Marques, Dessins et Modèles) (OHMI)

(Affaire T-206/04)

(2004/C 217/48)

Langue de procédure: le portugais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 2 juin 2004 par télécopie/courrier électronique, confirmé par original déposé le 7 juin 2004, d'un recours dirigé contre l'OHMI et formé par Fernando Rodrigues Carvalhais, représenté par Me Paulo Graça, l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours étant PROFILPAS, S.N.C. (Ufficio Veneto Brevetti).

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 18 mars 2004 concernant les recours joints no R. 2407/2002, du 8 août 2002, et R. 408/2003-1, et |
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annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 18 mars 2004 concernant les recours joints no R. 2407/2002, du 8 août 2002, et R. 408/2003-1, et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

| Demandeur de la marque communautaire: | Fernando Rodrigues Carvalhais |
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| Marque communautaire demandée: | Marque figurative «PERFIX» — demande no 1635515, relative aux produits des classes 6 (Profilés métalliques et leurs accessoires), 17 (Profilés en matières plastiques et leurs accessoires, joints et garnitures en matières plastiques) et 19 [Matériaux de construction non métalliques, rebords (garnitures) et joints pour céramiques, rebords (garnitures) et joints pour marbres, rebords (garnitures) et joints pour revêtements en général (non compris dans d'autres classes)] |
| Titulaire du droit sur la marque ou sur le signe antérieur: | PROFILPAS, S.N.C. |
| Marque ou signe antérieur: | Marque figurative «CERFIX» no 587725 et marque verbale «PROFIX» no 771196 |
| Décision de la division d'opposition: | Rejet de l'opposition |
| Décision de la chambre de recours: | La décision de la division d'opposition a été annulée et il a été fait droit à l'opposition |
| Moyens: | Interprétation erronée de l'article 8.E, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 par la chambre de recours, en ce qu'elle a considéré que l'enregistrement de la marque demandée engendrerait un risque de confusion avec les marques communautaires no 587725 et 771196.
  Selon le dixième considérant de la directive sur les marques, l'appréciation du risque de confusion dépend de nombreux facteurs [...]. Dans la décision litigieuse, la chambre de recours a commis une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'après avoir énoncé en termes généraux quelques-uns de ces facteurs, elle a manqué à l'obligation qui s'imposait à elle, d'apprécier globalement leur caractère concurrent.
  La décision attaquée, en analysant les signes respectifs, n'a pas procédé à une «appréciation globale du risque de confusion [fondée sur] leurs éléments distinctifs», critère retenu, entre autres, dans l'arrêt du 22 juin 1999, Lloyd Schuhfabrik Meyer (C-342/97, Rec. p. I-3819, point 25).
  Erreur manifeste, par contradiction de motifs, de la chambre de recours, dès lors que — tout en citant le critère de «l'appréciation globale des signes en question», celle-ci a adopté par après un critère opposé, en procédant à la «dissection» de la marque communautaire faisant l'objet de la demande d'enregistrement.
  La requérante soutient que la décision de la chambre de recours a conclu, de manière surprenante, qu'en dépit de toutes les dissimilitudes entre les signes en cause, il existait un risque de confusion entre les marques faisant l'objet de l'examen.
  Il convenait également de prendre en considération tous les enregistrements de marques communautaires effectués par ailleurs, dans les classes 6, 17 et 19, incluant le suffixe et/ou le préfixe «FIX» dans leur composition, certains de ces signes étant d'ailleurs antérieurs à celui revendiqué par l'opposante. Dès lors que l'on conclut que ces marques ne se confondent pas entre elles, on ne peut pas non plus prétendre que celle de la requérante se confond avec celles de l'opposante.
  L'élément prédominant des marques en cause est, non l'élément nominatif «FIX» considéré isolément, mais la gravure caractéristique associée à un graphisme déterminé.
  En conclusion: il n'existe pas de risque de confusion pour le consommateur, confronté à la coexistence sur le marché des deux signes distincts faisant l'objet de la comparaison, simplement parce qu'il y aurait coïncidence du terme «FIX» |

Demandeur de la marque communautaire:

Fernando Rodrigues Carvalhais

Marque communautaire demandée:

Marque figurative «PERFIX» — demande no 1635515, relative aux produits des classes 6 (Profilés métalliques et leurs accessoires), 17 (Profilés en matières plastiques et leurs accessoires, joints et garnitures en matières plastiques) et 19 [Matériaux de construction non métalliques, rebords (garnitures) et joints pour céramiques, rebords (garnitures) et joints pour marbres, rebords (garnitures) et joints pour revêtements en général (non compris dans d'autres classes)]

Titulaire du droit sur la marque ou sur le signe antérieur:

PROFILPAS, S.N.C.

Marque ou signe antérieur:

Marque figurative «CERFIX» no 587725 et marque verbale «PROFIX» no 771196

Décision de la division d'opposition:

Rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours:

La décision de la division d'opposition a été annulée et il a été fait droit à l'opposition

Moyens:

Interprétation erronée de l'article 8.E, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 par la chambre de recours, en ce qu'elle a considéré que l'enregistrement de la marque demandée engendrerait un risque de confusion avec les marques communautaires no 587725 et 771196.

Selon le dixième considérant de la directive sur les marques, l'appréciation du risque de confusion dépend de nombreux facteurs [...]. Dans la décision litigieuse, la chambre de recours a commis une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'après avoir énoncé en termes généraux quelques-uns de ces facteurs, elle a manqué à l'obligation qui s'imposait à elle, d'apprécier globalement leur caractère concurrent.

La décision attaquée, en analysant les signes respectifs, n'a pas procédé à une «appréciation globale du risque de confusion [fondée sur] leurs éléments distinctifs», critère retenu, entre autres, dans l'arrêt du 22 juin 1999, Lloyd Schuhfabrik Meyer (C-342/97, Rec. p. I-3819, point 25).

Erreur manifeste, par contradiction de motifs, de la chambre de recours, dès lors que — tout en citant le critère de «l'appréciation globale des signes en question», celle-ci a adopté par après un critère opposé, en procédant à la «dissection» de la marque communautaire faisant l'objet de la demande d'enregistrement.

La requérante soutient que la décision de la chambre de recours a conclu, de manière surprenante, qu'en dépit de toutes les dissimilitudes entre les signes en cause, il existait un risque de confusion entre les marques faisant l'objet de l'examen.

Il convenait également de prendre en considération tous les enregistrements de marques communautaires effectués par ailleurs, dans les classes 6, 17 et 19, incluant le suffixe et/ou le préfixe «FIX» dans leur composition, certains de ces signes étant d'ailleurs antérieurs à celui revendiqué par l'opposante. Dès lors que l'on conclut que ces marques ne se confondent pas entre elles, on ne peut pas non plus prétendre que celle de la requérante se confond avec celles de l'opposante.

L'élément prédominant des marques en cause est, non l'élément nominatif «FIX» considéré isolément, mais la gravure caractéristique associée à un graphisme déterminé.

En conclusion: il n'existe pas de risque de confusion pour le consommateur, confronté à la coexistence sur le marché des deux signes distincts faisant l'objet de la comparaison, simplement parce qu'il y aurait coïncidence du terme «FIX»

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/27 |
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28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/27

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Recours introduit le 9 juin 2004 par le Government of Gibraltar contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-211/04)

(2004/C 217/49)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 9 juin 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par le Government of Gibraltar, représenté par MM. M. Llamas, avocat, J. Temple Lang, Solicitor, A. Petersen, avocat, et K. Nordlander, avocat.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision dans son entièreté; |
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—

annuler la décision dans son entièreté;

| — | condamner la Commission à payer les dépens supportés par Gibraltar et les autres frais et dépens de la procédure. |
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—

condamner la Commission à payer les dépens supportés par Gibraltar et les autres frais et dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante conteste la décision de la Commission du 30 mars 2004 relative à un régime d'aide que le Royaume a l'intention de mettre en œuvre en ce qui concerne le Government of Gibraltar Corporation Tax Reform (1). Dans sa décision, la Commission estime que la réforme fiscale proposée est constitutive d'une aide d'État incompatible avec le marché commun.

La requérante déclare que la Commission a estimé que la réforme en cause est sélective d'un point de vue régional en ce qu'elle confère des avantages fiscaux aux sociétés établies à Gibraltar par rapport aux sociétés établies au Royaume-Uni et que ladite réforme est sélective d'un point de vue matériel en ce que ses conditions particulières ont pour effet de consentir des avantages à certaines sociétés établies à Gibraltar par rapport à d'autres sociétés qui y sont également établies.

À l'appui de son recours, la requérante fait valoir, en premier lieu, que la Commission a fait une mauvaise application du droit et a commis une erreur d'appréciation en considérant que la réforme fiscale envisagée à Gibraltar est sélective d'un point de vue régional.

À cet égard, la requérante déclare que la supposition selon laquelle Gibraltar fait partie du Royaume-Uni est erronée. D'après la requérante, cela ne fait aucun doute à la lumière du droit constitutionnel interne, du droit international public et du droit communautaire.

En outre, la requérante fait valoir que le principe de sélectivité régionale institué par la Commission ne saurait être appliqué à Gibraltar. D'après la requérante, la décision porte sur deux régimes fiscaux totalement séparés l'un de l'autre et qui s'excluent mutuellement, de telle sorte que la législation fiscale de Gibraltar ne saurait être considérée comme étant une dérogation à la législation fiscale du Royaume-Uni.

En second lieu, la requérante soutient que la Commission a fait une mauvaise application du droit et a commis une erreur d'appréciation en considérant que cette réforme fiscale est sélective d'un point de vue matériel. D'après la requérante, la réforme revêt un caractère général et se présente comme un choix raisonnable de politique économique effectué par les autorités de Gibraltar.

La requérante fait valoir que les dispositions prévoyant que les sociétés qui ne font pas de bénéfices sont exonérées d'impôts, et que les sociétés ne sont pas tenues de payer des impôts au-delà d'un montant maximum prédéterminé visent uniquement à éviter une taxation trop élevée et ne s'appliquent pas de façon sélective à une catégorie particulière ou à un type spécifique de sociétés.

La requérante fait également valoir que c'est à tort que la Commission a déclaré, au sujet de l'impôt sur les salaires et des taxes sur les propriétés foncières, auxquels ne sont pas assujetties les sociétés qui ne possèdent pas d'installations commerciales à Gibraltar ou qui n'y emploient pas de personnel, que la réforme exonère un secteur offshore et est, de ce fait, sélective d'un point de vue matériel. La requérante estime de plus que la Commission a enfreint des règles de procédure substantielles à cet égard car ni le Royaume-Uni ni la requérante n'ont eu l'occasion de formuler des observations sur cette question au cours de la procédure d'enquête formelle.

Enfin, la requérante fait valoir que la réforme ne saurait être considérée comme étant sélective dans la mesure où sa nature, son régime général et ses conditions essentielles sont conçues dans le but de s'adapter aux caractéristiques spécifiques de l'économie de Gibraltar, notamment, son étendue limitée, le manque de main d'oeuvre, la prédominance du secteur des services sur le secteur industriel, et la simplicité opérationnelle en faveur d'une administration restreinte.

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(1)  Aide d'État C 66/2002 — Réforme du gouvernement de Gibraltar de l'impôt des sociétés.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/28 |
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28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/28

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Recours introduit le 8 juin 2004 par Royal County of Berkshire Polo Club Ltd contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-214/04)

(2004/C 217/50)

La langue de procédure sera déterminée conformément à l'article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure. Requête rédigée en anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 juin 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Royal County of Berkshire Polo Club Ltd, Windsor (Royaume-Uni), représentée par J. H. Maitland Walker, Solicitor, et D. McFarland, Barrister.

Polo/Lauren Company LP était une autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours du 25 mars 2004 dans l'affaire R 273/2002-1, |
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—

annuler la décision de la première chambre de recours du 25 mars 2004 dans l'affaire R 273/2002-1,

| — | condamner le défendeur aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| Demandeur de la marque communautaire: | la requérante |
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| Marque ayant fait l'objet de la demande: | marque figurative «ROYAL COUNTY OF BERKSHIRE POLO CLUB» pour des produits de la classe 3 (préparations pour nettoyer etc.) |
| Titulaire du droit sur la marque ou sur le signe invoqué par voie d'opposition dans la procédure d'opposition: | Polo Lauren Company LP |
| Marque ou signe invoqué par voie d'opposition dans la procédure d'opposition: | marques nationales figuratives et verbales contenant le terme «POLO» |
| Décision de la division d'opposition: | rejet de l'opposition |
| Décision de la chambre de recours: | annulation de la décision de la division d'opposition; enregistrement refusé |
| Moyens: | violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94. La requérante estime que les signes en cause ne sont pas similaires |

Demandeur de la marque communautaire:

la requérante

Marque ayant fait l'objet de la demande:

marque figurative «ROYAL COUNTY OF BERKSHIRE POLO CLUB» pour des produits de la classe 3 (préparations pour nettoyer etc.)

Titulaire du droit sur la marque ou sur le signe invoqué par voie d'opposition dans la procédure d'opposition:

Polo Lauren Company LP

Marque ou signe invoqué par voie d'opposition dans la procédure d'opposition:

marques nationales figuratives et verbales contenant le terme «POLO»

Décision de la division d'opposition:

rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours:

annulation de la décision de la division d'opposition; enregistrement refusé

Moyens:

violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94. La requérante estime que les signes en cause ne sont pas similaires

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/29 |
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28.8.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/29

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Recours introduit le 9 juin 2004 par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dirigé contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-215/04)

(2004/C 217/51)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 9 juin 2004 d'un recours formé par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, représenté par M. Bethell, agissant en qualité d'agent, et par MMes D. Anderson, QC, et H. Davies, Barrister, ayant fait élection de domicile au Luxembourg, dirigé contre la Commission des Communautés européennes.

La requérante demande à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
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—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et conclusions de la requérante

La requérante conteste la décision de la Commission, du 30 mars 2004, relative à un régime d'aides que le Royaume-Uni prévoit de mettre en œuvre dans le cadre de la réforme du gouvernement de Gibraltar concernant l'impôt sur les sociétés (1). Dans sa décision, la Commission estime que la réforme fiscale envisagée constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun.

À l'appui de sa requête, la requérante affirme que les conclusions de la Commission relatives à la sélectivité régionale sont entachées d'erreurs matérielles sur les faits et d'erreurs en droit.

La requérante est d'avis que Gibraltar, colonie dont le Royaume-Uni a l'obligation de développer la capacité à s'administrer elle-même en application de la charte de l'ONU, ne fait pas partie du Royaume-Uni du point de vue du droit national, international et communautaire. La requérante soutient en outre que Gibraltar est distinct du Royaume-Uni et n'en reçoit aucune subvention ou financement. La requérante affirme également que les systèmes fiscaux du Royaume-Uni et de Gibraltar sont totalement séparés, sans liens et que le projet de réforme ne constitue pas une réduction des impôts du système applicable au Royaume-Uni. Selon la requérante, l'approche retenue par la Commission viole aussi le principe d'égalité de traitement car des mesures adoptées par une région disposant d'une autonomie équivalente ne sont pas considérées comme des aides d'État alors que les mêmes mesures adoptées par une région ne jouissant pas d'une autonomie équivalente le sont.

La requérante affirme que les conclusions de la Commission relatives à la sélectivité matérielle sont entachées d'erreur en droit et de défaut de motivation.

La requérante conclut enfin que la Commission a violé ses droits à être entendue car elle n'a pas soulevée certaines questions sur lesquelles elle fonde sa décision au cours de la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, CE.

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(1)  Aides d'État C 66/2002 — Réforme du gouvernement de Gibraltar concernant l'impôt sur les sociétés.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/29 |
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28.8.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/29

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Recours introduit le 9 juin 2004 par l'European Environmental Bureau et par la Stichting Natuur contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-236/04)

(2004/C 217/52)

Langue de la procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 9 juin 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par l'European Environmental Bureau, sis à Bruxelles (Belgique), et par la Stichting Natuur en Milieu, sise à Utrecht (Pays-Bas), représentés par P. van den Biesen et B. Arentz, avocats.

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | annuler partiellement la décision 2004/248/CE (1) de la Commission, plus précisément s'agissant de ses articles 2, paragraphe 3, et 3, sous b); |
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annuler partiellement la décision 2004/248/CE (1) de la Commission, plus précisément s'agissant de ses articles 2, paragraphe 3, et 3, sous b);

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Par la décision contestée, la Commission a décidé de ne pas modifier l'annexe I de la directive 91/414/CEE (2) de telle manière à y inscrire l'«atrazine» parmi les substances figurant audit annexe. L'article 4 de la directive 91/414/CEE dispose que seuls les produits phytopharmaceutiques contenant les substances énumérées à l'annexe I peuvent être autorisés par les États membres. En refusant d'inscrire l'atrazine à l'annexe I, la Commission a décidé de ne plus autoriser l'usage de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance.

Les parties requérantes ne contestent pas cet aspect de la décision mais bien certaines mesures transitoires qui autorisent, jusqu'au 30 juin 2007, certains usages limités de produits contenant de l'atrazine, sous réserve du respect des exigences destinées à réduire les risques. Dans le préambule de sa décision, la Commission justifie ces mesures transitoires eu égard à l'absence de solutions de substitution efficaces et à la nécessité de prévoir un certain délai afin de permettre le développement de telles solutions

À l'appui de leur recours, les parties requérantes font valoir que les dispositions litigieuses violent la directive 91/414. L'article 8 de cette directive prévoit que les États membres peuvent continuer à autoriser, pour une période de 12 années, les substances qui étaient déjà sur le marché deux ans après la notification de la directive. L'atrazine relève de cette catégorie. Cependant, si, dans ce délai, ces substances n'ont pas été inscrites à l'annexe I, la directive 91/414 ne contiendrait aucun fondement juridique permettant de prolonger l'usage de cette substance à l'issue de la période transitoire de 12 ans. Les requérantes font donc valoir que, par les dispositions contestées, la Commission crée un nouveau fondement permettant de prolonger l'autorisation de l'Atrazine, bien qu'elle ne disposait pas d'un tel pouvoir au titre de la directive 91/414.

Les requérantes font également valoir que la Commission a enfreint la directive 92/43/CEE (3), en ne prévoyant pas, dans la décision contestée, des restrictions concernant les zones spéciales de conservation, plus précisément le réseau Natura 2000, institué à l'article 3 de la directive 92/43/CEE.

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(1)  JO L 78 du 16 mars 2004, p. 53.

(2)  Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19 août 1991, p. 1 à 32).

(3)  Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22 juillet 1992, p. 7 à 50).

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/30 |
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28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/30

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Recours introduit le 11 juin 2004 par la République italienne contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-239/04)

(2004/C 217/53)

Langue de procédure: l'italien

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 11 juin 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la République italienne, représentée par Danilo Del Gaizo, avvocato dello Stato.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | déclarer la décision attaquée nulle et non avenue; |
| --- | --- |

—

déclarer la décision attaquée nulle et non avenue;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens de la procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision C(2004)930 fin. de la Commission, du 30 mars 2004, concernant la procédure no C62/2003 (ex NN 7/2003), déclarant incompatible avec le marché commun l'aide d'État que constitueraient les mesures urgentes en faveur de l'emploi que la République italienne a mises à exécution sur la base du décret-loi du 14 février 2003, converti par la loi no 81, du 17 avril 2003. La défenderesse a notamment estimé que l'aide en question constitue un avantage économique pour les acquéreurs d'entreprises en difficulté financière soumises au régime de l'administration extraordinaire, comptant au moins 1 000 salariés, et qui ont conclu une convention collective au plus tard le 30 avril 2003 avec le ministère de l'Emploi pour l'approbation du transfert des travailleurs, ainsi que pour les entreprises en difficulté financière soumises au régime de l'administration extraordinaire, comptant au moins 1 000 salariés et qui font l'objet d'une cession.

L'État requérant fait valoir au soutien de ses demandes :

| — | que l'aide concernée constitue une mesure de caractère général tendant à promouvoir l'emploi; que, en tant que telle, elle ne risque pas non plus de fausser la concurrence, et que, dès lors, elle ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

—

que l'aide concernée constitue une mesure de caractère général tendant à promouvoir l'emploi; que, en tant que telle, elle ne risque pas non plus de fausser la concurrence, et que, dès lors, elle ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE;

| — | que l'appréciation de la Commission concernant la compatibilité de l'aide est démentie par la durée de la mesure, qui se justifie par la nécessité de faire face à une situation temporaire de crise sérieuse de l'emploi et se limite au laps de temps strictement indispensable pour y faire face, conformément au principe de proportionnalité; |
| --- | --- |

—

que l'appréciation de la Commission concernant la compatibilité de l'aide est démentie par la durée de la mesure, qui se justifie par la nécessité de faire face à une situation temporaire de crise sérieuse de l'emploi et se limite au laps de temps strictement indispensable pour y faire face, conformément au principe de proportionnalité;

| — | la violation des lignes directrices pour les aides d'état au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté dans la mesure où, en ce qui concerne la vente d'Ocean Spa à Brandt Italia, le point 100 desdites lignes directrices font expressément référence aux aides non notifiées, en précisant que la Commission est tenue d'examiner la compatibilité avec le marché commun de toute aide destinée au sauvetage et à la restructuration accordée sans l'autorisation de la Commission; |
| --- | --- |

—

la violation des lignes directrices pour les aides d'état au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté dans la mesure où, en ce qui concerne la vente d'Ocean Spa à Brandt Italia, le point 100 desdites lignes directrices font expressément référence aux aides non notifiées, en précisant que la Commission est tenue d'examiner la compatibilité avec le marché commun de toute aide destinée au sauvetage et à la restructuration accordée sans l'autorisation de la Commission;

| — | la violation du règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission, du 12 décembre 2002, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (1), dans la mesure où la défenderesse n'a pas considéré que la mesure d'aide concernée était compatible avec celui-ci. |
| --- | --- |

—

la violation du règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission, du 12 décembre 2002, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (1), dans la mesure où la défenderesse n'a pas considéré que la mesure d'aide concernée était compatible avec celui-ci.

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(1)   JO L 337, du 13 décembre 2002, p. 3.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/30 |
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28.8.2004

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C 217/30

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Recours introduit le 9 juin 2004 par l'European Environmental Bureau et par la Stichting Natuur contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-241/04)

(2004/C 217/54)

Langue de la procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 9 juin 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par l'European Environmental Bureau, sis à Bruxelles (Belgique), et par la Stichting Natuur en Milieu, sise à Utrecht (Pays-Bas), représentés par P. van den Biesen et B. Arentz, avocats.

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | annuler partiellement la décision 2004/247/CE (1) de la Commission, plus précisément s'agissant de ses articles 2, paragraphe 3, et 3, sous b); |
| --- | --- |

—

annuler partiellement la décision 2004/247/CE (1) de la Commission, plus précisément s'agissant de ses articles 2, paragraphe 3, et 3, sous b);

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Par la décision contestée, la Commission a décidé de ne pas modifier l'annexe I de la directive 91/414/CEE (2) de telle manière à y inscrire la «simazine» parmi les substances figurant audit annexe. L'article 4 de la directive 91/414/CEE dispose que seuls les produits phytopharmaceutiques contenant les substances énumérées à l'annexe I peuvent être autorisés par les États membres. En refusant d'inscrire la simazine à l'annexe I, la Commission a décidé de ne plus autoriser l'usage de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance.

Les parties requérantes ne contestent pas cet aspect de la décision mais bien certaines mesures transitoires qui autorisent, jusqu'au 30 juin 2007, certains usages limités de produits contenant de la simazine, sous réserve du respect des exigences destinées à réduire les risques. Dans le préambule de sa décision, la Commission justifie ces mesures transitoires eu égard à l'absence de solutions de substitution efficaces et à la nécessité de prévoir un certain délai afin de permettre le développement de telles solutions

À l'appui de leur recours, les parties requérantes invoquent les moyens et les arguments qu'elles ont soulevés dans le cadre de l'affaire T-236/04.

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(1)  JO L 78 du 16 mars 2004, p. 50.

(2)  Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19 août 1991, p. 1 à 32).

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/31 |
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28.8.2004

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C 217/31

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Recours introduit le 17 juin 2004 par Mme Elisabeth Saskia Smit contre Europol

(Affaire T-244/04)

(2004/C 217/55)

Langue de la procédure: le néerlandais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 17 juin 2004 d'un recours dirigé contre Europol et formé par Mme Elisabeth Saskia Smit, résidant à Scheveningen (Pays-Bas), représentée par MM. P. de Casparis et M. F. Baltussen.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | annuler la décision d'Europol du 19 mai 2003, ainsi que la décision sur réclamation rendue le 19 mars 2004, et |
| --- | --- |

—

annuler la décision d'Europol du 19 mai 2003, ainsi que la décision sur réclamation rendue le 19 mars 2004, et

| — | condamner Europol aux dépens. |
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—

condamner Europol aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La requérante conteste la décision de la défenderesse de ne pas prendre en compte sa candidature pour une série de postes vacants. La requérante fait valoir que la défenderesse a commis une erreur manifeste d'appréciation.

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28.8.2004

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C 217/31

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Recours introduit le 17 juin 2004 par Jacques Wunenburger contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-246/04)

(2004/C 217/56)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 17 juin 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Jacques Wunenburger, domicilié à Zagreb (Croatie), représenté par Me Eric Boigelot, avocat.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de M. David O' Sullivan, Secrétaire Général, prise le 11 septembre 2003 en sa qualité d'évaluateur d'appel, et faisant grief en ce qu'elle confirme et approuve définitivement le Rapport d'Evolution de Carrière pour la période du 01.07.2001 au 31.12.2002 du requérant; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de M. David O' Sullivan, Secrétaire Général, prise le 11 septembre 2003 en sa qualité d'évaluateur d'appel, et faisant grief en ce qu'elle confirme et approuve définitivement le Rapport d'Evolution de Carrière pour la période du 01.07.2001 au 31.12.2002 du requérant;

| — | annuler ledit rapport; |
| --- | --- |

—

annuler ledit rapport;

| — | annuler la décision explicite de rejet de la réclamation du requérant, introduite conformément à l'article 90 paragraphe 2 du Statut le 9 décembre 2003 et enregistrée sous le numéro R/711/03 et tendant à l'annulation de la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision explicite de rejet de la réclamation du requérant, introduite conformément à l'article 90 paragraphe 2 du Statut le 9 décembre 2003 et enregistrée sous le numéro R/711/03 et tendant à l'annulation de la décision attaquée;

| — | octroyer au requérant des dommages-intérêts pour préjudice moral et atteinte à la carrière, tant en raison des irrégularités substantielles que du retard important dans l'établissement dudit rapport, dommages-intérêts évalués ex aequo et bono à 4.000 euros, sous réserve d'augmentation ou diminution en cours d'instance; |
| --- | --- |

—

octroyer au requérant des dommages-intérêts pour préjudice moral et atteinte à la carrière, tant en raison des irrégularités substantielles que du retard important dans l'établissement dudit rapport, dommages-intérêts évalués ex aequo et bono à 4.000 euros, sous réserve d'augmentation ou diminution en cours d'instance;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

A l'appui de son recours, le requérant invoque la violation des articles 25 alinéa 2, 26 et 43 du Statut, ainsi que des dispositions générales d'exécution relatives à l'application de ce dernier article adoptées par la Commission le 26 avril 2002. Il invoque également la violation des droits de la défense, du principe de bonne administration, du devoir de sollicitude, du principe de l'égalité de traitement, ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/32 |
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28.8.2004

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C 217/32

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Recours introduit le 17 juin 2004 contre la Commission des Communautés européennes par la Asociación de Exportadores Españoles de Productos Farmacéuticos (ASEPROFAR) et Española de Desarrollo e Impulso Farmacéutico, S.A. (EDIFA)

(Affaire T-247/04)

(2004/C 217/57)

Langue de procédure: l'espagnol

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 17 juin 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la Asociación de Exportadores Españoles de Productos Farmacéuticos (ASEPROFAR) et Española de Desarrollo e Impulso Farmacéutico, S.A. (EDIFA), dont les sièges sont à Madrid, représentées par Me Luis Ortiz Blanco.

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission communiquée par lettres du 2 avril, du 6 mai et du 10 mai 2004, classant les plaintes enregistrées sous les numéros P/2002/4609 et 2003/5119 (en ce qu'elles concernent l'applicabilité de l'article 29 CE) et déclarant que le décret royal no 725/2003, du 13 juin 2003, n'est contraire ni à l'article 29 CE ni à l'article 10 CE lu en combinaison avec l'article 29 CE; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission communiquée par lettres du 2 avril, du 6 mai et du 10 mai 2004, classant les plaintes enregistrées sous les numéros P/2002/4609 et 2003/5119 (en ce qu'elles concernent l'applicabilité de l'article 29 CE) et déclarant que le décret royal no 725/2003, du 13 juin 2003, n'est contraire ni à l'article 29 CE ni à l'article 10 CE lu en combinaison avec l'article 29 CE;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours tend à l'annulation de la décision contenue dans plusieurs lettres de la Commission datées du 2 avril, du 6 mai et du 10 mai 2004, rejetant les plaintes déposées par les parties requérantes (P/2002/4609 et 2003/5119) à la suite de l'adoption du décret royal no 725/2003, du 13 juin 2003, portant dispositions d'application de l'article 100, paragraphe 2, de la loi no 25/1990 sur les médicaments.

Ce décret royal oblige les grossistes qui distribuent des produits pharmaceutiques à communiquer à l'administration de la santé les quantités de médicaments fournies aux pharmacies ou aux autres grossistes. Ces informations sont ensuite transmises aux laboratoires pharmaceutiques par cette administration. Les parties requérantes estiment que, de cette manière, les laboratoires pharmaceutiques peuvent adopter des mesures efficaces de blocage des exportations effectuées par les grossistes exportateurs vers d'autres pays communautaires, puisqu'ils savent quels sont les grossistes qui exportent des médicaments, quels produits pharmaceutiques ils exportent et quelles sont les quantités exportées.

Pour cette raison, les parties requérantes considèrent que le décret royal en question viole l'article 29 CE ou l'article 10 CE lu en combinaison avec l'article 29 CE.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/32 |
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28.8.2004

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C 217/32

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Recours introduit le date 21 juin 2004 par Scania AB (Publ) contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-248/04)

(2004/C 217/58)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 21 juin 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Scania AB (Publ), Södertälje (Suède), représenté par MMe D. Arts et F. Herbert, et ayant élu domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision de la Commission du 7 avril 2004, approuvant la cession des actions A de Volvo par le biais d'Ainax; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la Commission du 7 avril 2004, approuvant la cession des actions A de Volvo par le biais d'Ainax;

| — | Condamner la Commission aux dépens. |
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—

Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La requérante fait valoir que l'approbation, par la Commission, de la concentration entre Volvo et Renault Véhicules Industriels (1) était subordonnée à la cession des actions de Scania détenues par Volvo (l'engagement Scania). Dans la décision contestée, la Commission a accepté les propositions de cession de Volvo selon lesquelles Volvo transférerait ses actions restantes de Scania à une filiale, Ainax. La requérante indique, en outre, que les actions d'Ainax seraient distribuées sous formes de dividendes aux actionnaires de Volvo.

Selon la requérante, la décision contestée enfreint l'engagement Scania tel qu'il figure à la décision de la Commission du 1er septembre 2000, ainsi que les articles 6, paragraphe 1, sous c) et 6, paragraphe 2 du règlement no 4064/89 (2).

Selon la requérante, la création d'une structure intermédiaire, Ainax, préserve le paquet d'actions actuellement en la possession de Volvo plutôt que de le disperser parmi les actionnaires de Volvo. En outre, le requérant fait valoir que puisque Renault détient environ 20 % des actions de Volvo, Renault contrôle environ 20 % d'Ainax qui contrôle environ 25 % de Scania. C'est ainsi que la requérante fait valoir que la structure de cession procure à Renault et indirectement à Volvo une influence substantielle sur la requérante et une connaissance en aval de ses secrets commerciaux. La requérante soutient qu'elle ne peut dès lors pas agir indépendamment du groupe Volvo/Renault Véhicules Industriels.

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(1)  Décision de la Commission du 1er septembre 2000, déclarant une concentration compatible avec le marché commun (Voir l'affaire No IV/M.1980- 3* VOLVO/RENAULT V.I.) selon le règlement CEE no 4064/89 du Conseil (J.O. C 301, p. 23)

(2)  Règlement (CEE) no 064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, J.O. no L 257 du 21 septembre 1990, p.13.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/33 |
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28.8.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/33

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Recours introduit le 21 juin 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Philippe Combescot

(Affaire T-249/04)

(2004/C 217/59)

Langue de procédure: l'italien

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 21 juin 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Philippe Combescot, représenté par Mes Alberto Maritati et Viola Messa.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | reconnaître l'illégalité absolue des comportements adoptés par le fonctionnaire, supérieur de M. Combescot, et leur incidence sur sa vie professionnelle, sa carrière et, partant, sur sa situation de santé et reconnaître par conséquent son droit à l'assistance prévue par l'article 24 du statut; |
| --- | --- |

—

reconnaître l'illégalité absolue des comportements adoptés par le fonctionnaire, supérieur de M. Combescot, et leur incidence sur sa vie professionnelle, sa carrière et, partant, sur sa situation de santé et reconnaître par conséquent son droit à l'assistance prévue par l'article 24 du statut;

| — | reconnaître l'illégalité du rapport d'évolution de carrière qui résulte de la situation d'inimité grave et irrémédiable existant entre le requérant et son supérieur hiérarchique; |
| --- | --- |

—

reconnaître l'illégalité du rapport d'évolution de carrière qui résulte de la situation d'inimité grave et irrémédiable existant entre le requérant et son supérieur hiérarchique;

| — | reconnaître le droit de M. Combescot à être indemnisé des préjudices subis, tant sur le plan moral que du point de vue de sa vie professionnelle et de sa carrière, qui doivent être fixés à un niveau non inférieur à EUR 1 000. |
| --- | --- |

—

reconnaître le droit de M. Combescot à être indemnisé des préjudices subis, tant sur le plan moral que du point de vue de sa vie professionnelle et de sa carrière, qui doivent être fixés à un niveau non inférieur à EUR 1 000.

Moyens et principaux arguments

Dans la présente affaire, le requérant affirme que, durant la période où P a été affecté à la Délégation de la Commission au Guatemala où il assurait les fonctions de Conseiller résidant, il a subi de la part de son supérieur hiérarchique des menaces, des intimidations et des humiliations personnelles et professionnelles. Il s'agirait en somme d'une série d'attitudes discriminatoires qui auraient affecté sa vie professionnelle et entraîné de graves conséquences sur son état de santé.

Le refus de la demande l'assistance, au sens de l'article 24 du statut, devrait donc être jugée comme étant juridiquement injustifiée. En outre, le rapport d'évolution de carrière portant sur la période litigieuse devrait aussi être considéré comme étant juridiquement illégal.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/33 |
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28.8.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/33

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Recours introduit le 21 juin 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Philippe Combescot

(Affaire T-250/04)

(2004/C 217/60)

Langue de procédure: l'italien

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 21 juin 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Philippe Combescot, représenté par Mes Alberto Maritati et Viola Messa.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision d'exclusion de sa demande de participation au concours pour l'attribution du poste de Chef de délégation en Colombie, publié le 28 mai 2003 COM/091/03 emplois vacants; annuler par conséquent l'ensemble de la procédure de concours et la décision consécutive d'attribution du poste mis en concours; reconnaître que M. Combescot a subi un préjudice portant sur son image et ses qualités professionnelles, qui a eu de graves répercussions sur son équilibre psychologique en raison de l'illégalité de la décision d'exclusion du concours; liquider à M. Combescot, à titre d'indemnisation du préjudice, la somme de EUR 100 000. |
| --- | --- |

—

annuler la décision d'exclusion de sa demande de participation au concours pour l'attribution du poste de Chef de délégation en Colombie, publié le 28 mai 2003 COM/091/03 emplois vacants; annuler par conséquent l'ensemble de la procédure de concours et la décision consécutive d'attribution du poste mis en concours; reconnaître que M. Combescot a subi un préjudice portant sur son image et ses qualités professionnelles, qui a eu de graves répercussions sur son équilibre psychologique en raison de l'illégalité de la décision d'exclusion du concours; liquider à M. Combescot, à titre d'indemnisation du préjudice, la somme de EUR 100 000.

Moyens et principaux arguments

Dans la présente affaire, le requérant s'oppose au refus de la défenderesse d'accepter sa candidature pour le poste vacant relatif à l'attribution du poste de Chef de délégation pour la Colombie.

À l'appui de ses prétentions, le requérant fait valoir:

| — | la violation de l'avis de poste vacant, dans la mesure où les raisons pour lesquelles sa candidature aurait été exclue (le fait de ne pas avoir deux années d'expérience comme Chef d'unité) ne sont en aucun cas prévues par l'avis lui-même; |
| --- | --- |

—

la violation de l'avis de poste vacant, dans la mesure où les raisons pour lesquelles sa candidature aurait été exclue (le fait de ne pas avoir deux années d'expérience comme Chef d'unité) ne sont en aucun cas prévues par l'avis lui-même;

| — | la violation du principe de non-discrimination, dans la mesure où les candidatures d'autres fonctionnaires, occupant une situation similaire à celle du requérant, auraient été acceptées; |
| --- | --- |

—

la violation du principe de non-discrimination, dans la mesure où les candidatures d'autres fonctionnaires, occupant une situation similaire à celle du requérant, auraient été acceptées;

| — | un défaut de motivation et une erreur d'appréciation parce que la défenderesse n'a pas tenu compte du fait que le rôle et les taches matériellement exécutées par le requérant, serait-ce en qualité formelle de Conseiller résidant au Guatemala, sont équivalentes à celle de Chef d'unité, dans la mesure où il aurait assumé des tâches d'administration de la Délégation au Guatemala en toute indépendance au niveau de la gestion et des ressources économiques. |
| --- | --- |

—

un défaut de motivation et une erreur d'appréciation parce que la défenderesse n'a pas tenu compte du fait que le rôle et les taches matériellement exécutées par le requérant, serait-ce en qualité formelle de Conseiller résidant au Guatemala, sont équivalentes à celle de Chef d'unité, dans la mesure où il aurait assumé des tâches d'administration de la Délégation au Guatemala en toute indépendance au niveau de la gestion et des ressources économiques.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/34 |
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28.8.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/34

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Recours introduit le 22 juin 2004 contre la Commission des Communautés européennes par la République hellénique

(Affaire T-251/04)

(2004/C 217/61)

Langue de procédure: grec

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisie le 22 juin 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la République hellénique, représentée par MM. Vassilios Kontolaimos et Ioannis Chalkias.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision 2004/457/CE/29.4.2004 (L 156/30.4.2004) |
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annuler la décision 2004/457/CE/29.4.2004 (L 156/30.4.2004)

Moyens et principaux arguments:

Par la décision attaquée, prise dans le cadre de la vérification des comptes en vertu du règlement (CEE) 729/70, la Commission a exclu du financement communautaire diverses dépenses engagées par la République hellénique dans le domaine des fruits et légumes ainsi que dans le domaine du stockage public, de sorte que ces dépenses n'ont pas été reconnues conformes au droit communautaire, et ont été imputées à la République hellénique.

Plus particulièrement, certaines de ces dépenses sont liées au stockage public de riz pour les années comptables 1999 à 2001. Comme motif de la non-reconnaissance des dépenses, la Commission a avancé qu'une partie du riz avait été stockée tardivement. Concernant ces dépenses, la République hellénique fonde son recours sur le fait qu'en refusant de reconnaître un cas de force majeure, consistant en une grève des transporteurs routiers, la Commission a violé le principe de proportionnalité. La République hellénique invoque également une violation du principe de la confiance légitime, attendu que les services de la Commission avaient omis de prendre position à temps lorsqu'ils avaient été informés de l'intention de la Grèce de procéder au stockage en dehors des délais, en raison d'un cas de force majeure. La République hellénique invoque par ailleurs une motivation insuffisante concernant la question spécifique du non-respect des orientations du document no VI/5330/97 (prévoyant des corrections forfaitaires lorsque le montant réel des paiements non conformes ne peut être établi).

Certaines autres dépenses exclues du financement concernent des corrections dues au non-respect du prix minimal chez les producteurs de pêches. Sur ce point de la décision attaquée, la Grèce reconnaît avoir payé directement les organismes des producteurs, et non le transformateur; cependant, elle invoque des circonstances particulières qui, de son point de vue, justifient cette mesure, qu'elle considère conforme aux objectifs de la politique agricole commune et de l'organisation commune du marché; elle soutient par ailleurs qu'aucun préjudice n'est né de cette mesure. De plus, la République hellénique soutient que le montant de la correction n'a pas été calculé correctement.

Concernant la correction de 2 % liée au programme d'assistance aux personnes démunies, la République hellénique invoque une interprétation erronée des articles 1, 2 et 9 du règlement no 3149/92 (1), une mauvaise appréciation des faits et une motivation insuffisante.

Concernant la correction portant sur le programme triennal de restructuration du secteur des fruits et légumes, la Grèce invoque une interprétation erronée du règlement no 3816/92 (2) ainsi qu'une mauvaise appréciation des faits, dans la mesure où il fallait payer tout ce qui avait été fabriqué dans les trois ans, et non pas ce qui avait été mis en service, et attendu qu'il fallait payer les mesures de restructuration prises dans les six mois suivant la période triennale, et que ces paiements ont été effectués au premier semestre de 2000.

Enfin, la République hellénique invoque une cause générale de nullité, applicable à toutes les parties de la décision attaquée; elle soutient que la Commission n'avait pas compétence, à la date de sa décision, pour imposer des corrections au titre des périodes en cause, conformément aux dispositions combinées de l'article 7 paragraphe 4 du règlement no 1258/99 (3) et de l'article 8 du règlement no 1663/95 (4), qui exigent que la lettre visée à l'article 8 du règlement no 1663/95 comprenne une évaluation des dépenses à corriger, afin de prendre en compte la période de 24 mois précédant les corrections.

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(1)  Règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission, du 29 octobre 1992, portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (JO no L 313 du 30 octobre 1992, p. 50 à 55).

(2)  Règlement (CEE) no 3816/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, prévoyant, dans le secteur des fruits et légumes, la suppression du mécanisme de compensation dans les échanges entre l'Espagne et les autres États membres, ainsi que des mesures connexes (JO no L 387 du 31 décembre 1992, p. 10 à 11).

(3)  Règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (JO no L 160 du 26 juin 1999, p. 103 à 112).

(4)  Règlement (CE) no 1663/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section « garantie » (JO no L 158 du 8 juillet 1995, p. 6 à 12).

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/35 |
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28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/35

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Recours introduit le 18 juin 2004 par Caviar Anzali contre Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur

(Affaire T-252/04)

(2004/C 217/62)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 18 juin 2004 d'un recours introduit contre l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur par la société Caviar Anzali, établie à Colombes (France), représentée par Me Jean-François Jésus, avocat.

Novomarket S.A., était également partie à la procédure devant la deuxième chambre de recours.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 19 avril 2004 (affaire R 479/2003-2, Caviar Anzali contre Novomarket); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 19 avril 2004 (affaire R 479/2003-2, Caviar Anzali contre Novomarket);

| — | condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

| Demandeur de la marque communautaire: | Novomarket S.A. |
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| Marque communautaire concernée: | La marque figurative «Asetra» pour, entre autres, des produits dans les classes 29 et 31 (numéro de demande 2187805) |
| Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: | Caviar Anzali S.A. |
| Marque ou signe objecté: | La marque figurative nationale et internationale «Astara» pour des produits dans la classe 29 |
| Décision de la division d'opposition: | Rejet de l'opposition |
| Décision de la chambre de recours: | Rejet du recours |
| Moyens invoqués: | La requérante prétend que la nature du régime instauré devant la chambre de recours implique que la requête fasse l'objet d'un nouvel examen et que la transmission de la traduction après le délai fixé par la division d'opposition ne pouvait pas entraîner le rejet de l'opposition |

Demandeur de la marque communautaire:

Novomarket S.A.

Marque communautaire concernée:

La marque figurative «Asetra» pour, entre autres, des produits dans les classes 29 et 31 (numéro de demande 2187805)

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition:

Caviar Anzali S.A.

Marque ou signe objecté:

La marque figurative nationale et internationale «Astara» pour des produits dans la classe 29

Décision de la division d'opposition:

Rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours:

Rejet du recours

Moyens invoqués:

La requérante prétend que la nature du régime instauré devant la chambre de recours implique que la requête fasse l'objet d'un nouvel examen et que la transmission de la traduction après le délai fixé par la division d'opposition ne pouvait pas entraîner le rejet de l'opposition

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/35 |
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28.8.2004

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C 217/35

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Recours introduit le 28 juin 2004 par Mundipharma AG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-256/04)

(2004/C 217/63)

La langue de procédure sera déterminée conformément à l'article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure. Requête rédigée en allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 28 juin 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Mundipharma AG, Bâle (Suisse), représentée par Me F. Nielsen.

Altana Pharma AG, Konstanz (Allemagne) était une autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 19 avril 2004 dans l'affaire R 1004/2002-2, |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 19 avril 2004 dans l'affaire R 1004/2002-2,

| — | condamner le défendeur aux dépens. |
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—

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| Demandeur de la marque communautaire: | ALTANA Pharma AG. |
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| Marque ayant fait l'objet de la demande: | marque verbale allemande «RESPICUR» pour des produits de la classe 5 (Produits thérapeutiques pour les voies respiratoires) — Demande no 949 156 |
| Titulaire du droit sur la marque ou sur le signe invoqué par voie d'opposition dans la procédure d'opposition: | la requérante |
| Marque ou signe invoqué par voie d'opposition dans la procédure d'opposition: | marque verbale allemande «RESPICORT» pour des produits de la classe 5 (produits pharmaceutiques, préparations pour usages médicaux; pansements) |
| Décision de la division d'opposition: | rejet de l'opposition |
| Décision de la chambre de recours: | annulation de la décision de la division d'opposition et rejet de l'opposition |
| Moyens: | violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 |

Demandeur de la marque communautaire:

ALTANA Pharma AG.

Marque ayant fait l'objet de la demande:

marque verbale allemande «RESPICUR» pour des produits de la classe 5 (Produits thérapeutiques pour les voies respiratoires) — Demande no 949 156

Titulaire du droit sur la marque ou sur le signe invoqué par voie d'opposition dans la procédure d'opposition:

la requérante

Marque ou signe invoqué par voie d'opposition dans la procédure d'opposition:

marque verbale allemande «RESPICORT» pour des produits de la classe 5 (produits pharmaceutiques, préparations pour usages médicaux; pansements)

Décision de la division d'opposition:

rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours:

annulation de la décision de la division d'opposition et rejet de l'opposition

Moyens:

violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/36 |
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28.8.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/36

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Recours introduit le 23 juin 2004 contre la Commission des Communautés européennes par le C.E.S.T.A.S.

(Affaire T-260/04)

(2004/C 217/64)

Langue de procédure: l'italien

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 23 juin 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par le C.E.S.T.A.S. — Centro di Educazione Sanitaria e Tecnologie Appropriate Sanitarie — représenté par Me Nicoletta Amadei et Charles Turk.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler dans tous ses éléments la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler dans tous ses éléments la décision attaquée;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le présent recours tend à l'annulation de la décision de la Commission (délégation en république de Guinée) du 21 avril 2004, par laquelle la requérante, une ONG opérant en Guinée depuis 1987, s'est vu réclamer la somme de 959 543 835 francs guinéens (égale à 397 126,02 euros) en tant que dépenses considérées comme non justifiées dans le déroulement des projets dont elle avait la charge.

À l'appui de ses prétentions, la requérante fait valoir:

| — | la violation des formes substantielles pour défaut et contradiction de motifs, ainsi que le défaut de base juridique. Elle affirme à cet égard que la «note de débit» attaquée mentionne uniquement l'accord «Amélioration des conditions de vie à l'intérieur du pays — 7 ACP GUI 019-4-AT CESTAS», alors qu'il n'existe aucun accord portant ce titre, raison pour laquelle on ne discerne pas clairement quel(s) rapport(s), parmi ceux instaurés entre la requérante et le gouvernement guinéen, se trouve(nt) visé(s) par la décision attaquée. D'autre part, le CESTAS relève l'absence d'une quelconque base juridique servant de fondement à l'acte attaqué. Enfin la note de débit ne fournirait aucune explication quant aux critères comptables ayant servi à la Commission pour déterminer la somme litigieuse; |
| --- | --- |

—

la violation des formes substantielles pour défaut et contradiction de motifs, ainsi que le défaut de base juridique. Elle affirme à cet égard que la «note de débit» attaquée mentionne uniquement l'accord «Amélioration des conditions de vie à l'intérieur du pays — 7 ACP GUI 019-4-AT CESTAS», alors qu'il n'existe aucun accord portant ce titre, raison pour laquelle on ne discerne pas clairement quel(s) rapport(s), parmi ceux instaurés entre la requérante et le gouvernement guinéen, se trouve(nt) visé(s) par la décision attaquée. D'autre part, le CESTAS relève l'absence d'une quelconque base juridique servant de fondement à l'acte attaqué. Enfin la note de débit ne fournirait aucune explication quant aux critères comptables ayant servi à la Commission pour déterminer la somme litigieuse;

| — | que la décision attaquée encourt également l'annulation étant donné que la note de débit par laquelle la requérante a été invitée à s'acquitter de la somme en question provient de la Commission, qui est un sujet tiers par rapport aux contrats conclus pour divers projets en Guinée; |
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—

que la décision attaquée encourt également l'annulation étant donné que la note de débit par laquelle la requérante a été invitée à s'acquitter de la somme en question provient de la Commission, qui est un sujet tiers par rapport aux contrats conclus pour divers projets en Guinée;

| — | la violation du règlement (CE) no 1049/2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1), dans la mesure où aucune suite n'a été réservée à la demande de la requérante tendant à obtenir copie du rapport de Ernst & Young; |
| --- | --- |

—

la violation du règlement (CE) no 1049/2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1), dans la mesure où aucune suite n'a été réservée à la demande de la requérante tendant à obtenir copie du rapport de Ernst & Young;

| — | la violation des droits de la défense de la requérante; |
| --- | --- |

—

la violation des droits de la défense de la requérante;

| — | la violation des principes de respect du contradictoire et de bonne administration. |
| --- | --- |

—

la violation des principes de respect du contradictoire et de bonne administration.

La requérante souligne en particulier, à cet égard, que l'analyse des manquements supposés de la requérante a été entièrement effectuée par un sujet externe, Ernst & Young, qui ne serait pas un authentique tiers par rapport aux parties principales, mais au contraire un organe payé par le gouvernement guinéen et qu'on ne saurait, en tant que tel, tenir pour impartial.

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(1)  JO L 145, du 31 mai 2001, p. 43.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/36 |
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28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/36

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Recours introduit le 1er juillet 2004 par le Royaume d'Espagne contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-266/04)

(2004/C 217/65)

Langue de procédure: espagnol

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 1er juillet 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par le Royaume d'Espagne, représenté par M. Fernando Díez Moreno, en qualité d'agent, élisant domicile à l'ambassade d'Espagne à Luxembourg, 4-6 Boulevard Emmanuel Servais.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission du 29 avril 2004 dans la mesure où elle concerne l'Espagne et où elle exclut les compensations financières correspondant à des opérations de retrait de fruits et légumes (5 253 604,00 euros), ainsi que pour l'exclusion dans le secteur des cultures arables et des primes animales, à l'exception du montant correspondant à la campagne 2000/2001 en Rioja dans le secteur des cultures arables (1 659 053,00 euros); |
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—

annuler la décision de la Commission du 29 avril 2004 dans la mesure où elle concerne l'Espagne et où elle exclut les compensations financières correspondant à des opérations de retrait de fruits et légumes (5 253 604,00 euros), ainsi que pour l'exclusion dans le secteur des cultures arables et des primes animales, à l'exception du montant correspondant à la campagne 2000/2001 en Rioja dans le secteur des cultures arables (1 659 053,00 euros);

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La décision attaquée prévoit quatre exclusions en ce qui concerne le Royaume d'Espagne: a) compensation financière pour des opérations de retrait de fruits et légumes; b) aide à la transformation de citrons; c) fourniture de denrées alimentaires provenant de stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux plus démunis; et d) cultures arables et primes animales. Le présent recours porte uniquement sur l'exclusion de la compensation financière correspondant aux opérations de retrait de fruits et légumes (5 253 601 euros, concernant des contrôles prétendument insuffisants en Murcie et en Valence) et sur l'exclusion opérée dans le secteur des cultures arables et des primes à l'élevage, à l'exception du montant correspondant à la campagne 2000/2001 et concernant les cultures arables en Rioja; le montant dont l'exclusion est jugée illicite dans ce secteur s'élève à 1 659 053 euros.

Le Royaume d'Espagne fonde son recours sur les moyens suivants:

| — | compensation financière pour retrait de fruits et légumes
  S'il est vrai que, par suite d'une erreur d'interprétation, les autorités espagnoles n'ont pas contrôlé 100 % des produits retirés, elles n'en ont pas moins adopté les mesures visant à modifier la procédure de contrôle sitôt qu'elles ont été averties de cette erreur par la Cour des comptes. La partie requérante ajoute, à ce propos, qu'il ne paraît pas logique de pénaliser l'Espagne pour une erreur d'interprétation de la réglementation qui a été corrigée sitôt qu'elle a été connue, étant entendu que, d'une part, les autorités espagnoles ont fait preuve de diligence dans le règlement du problème détecté par la Cour des comptes et que, d'autre part, elles ont effectué des contrôles sur place plus nombreux que ceux légalement exigés. |
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compensation financière pour retrait de fruits et légumes

S'il est vrai que, par suite d'une erreur d'interprétation, les autorités espagnoles n'ont pas contrôlé 100 % des produits retirés, elles n'en ont pas moins adopté les mesures visant à modifier la procédure de contrôle sitôt qu'elles ont été averties de cette erreur par la Cour des comptes. La partie requérante ajoute, à ce propos, qu'il ne paraît pas logique de pénaliser l'Espagne pour une erreur d'interprétation de la réglementation qui a été corrigée sitôt qu'elle a été connue, étant entendu que, d'une part, les autorités espagnoles ont fait preuve de diligence dans le règlement du problème détecté par la Cour des comptes et que, d'autre part, elles ont effectué des contrôles sur place plus nombreux que ceux légalement exigés.

| — | Cultures arables et primes animales
  La requérante soutient que, conformément à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/99, en combinaison avec l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 729/70, toutes les dépenses du Pays Basque correspondant à la campagne 1998/1999 et à la campagne 1999/2000, qui ont été effectuées, respectivement, avant le 31 janvier 1999 et le 31 janvier 2000, n'auraient pas dû faire l'objet de la correction financière. Il en va de même en ce qui concerne la Rioja.
  Au surplus, elle estime difficile d'affirmer que l'exigence de communication prévue à l'article 8 du règlement (CEE) no 1663/95 aurait été respectée.
  En réalité, soutient-elle, les dépenses correspondant aux primes animales pour les exercices 1998, 1999 et 2000 ont déjà fait l'objet d'un audit et d'un apurement par la voie de l'enquête 2000/07. Or, en ce qui concerne les demandes de 1998, 1999 et 2000 pour le Pays Basque, et celles de 1998 et 2000 de la Rioja, la Commission applique une correction financière sans tenir compte du fait que ses services avaient conclu, à l'occasion de l'enquête susmentionnée, qu'il était inutile de procéder à des corrections financières en ce qui concerne lesdites demandes. En conséquence, l'enquête 2000/2011 n'a d'autre but que de rouvrir une affaire déjà clôturée antérieurement; les demandes de 1998 à 2000, qui avaient déjà été vérifiées à l'époque, le sont de nouveau par une autre équipe du FEOGA, dont le contrôle englobe le même aspect de l'application des sanctions, tout en aboutissant à des conclusions différentes au sujet du champ d'application de l'exclusion du financement. |
| --- | --- |

—

Cultures arables et primes animales

La requérante soutient que, conformément à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/99, en combinaison avec l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 729/70, toutes les dépenses du Pays Basque correspondant à la campagne 1998/1999 et à la campagne 1999/2000, qui ont été effectuées, respectivement, avant le 31 janvier 1999 et le 31 janvier 2000, n'auraient pas dû faire l'objet de la correction financière. Il en va de même en ce qui concerne la Rioja.

Au surplus, elle estime difficile d'affirmer que l'exigence de communication prévue à l'article 8 du règlement (CEE) no 1663/95 aurait été respectée.

En réalité, soutient-elle, les dépenses correspondant aux primes animales pour les exercices 1998, 1999 et 2000 ont déjà fait l'objet d'un audit et d'un apurement par la voie de l'enquête 2000/07. Or, en ce qui concerne les demandes de 1998, 1999 et 2000 pour le Pays Basque, et celles de 1998 et 2000 de la Rioja, la Commission applique une correction financière sans tenir compte du fait que ses services avaient conclu, à l'occasion de l'enquête susmentionnée, qu'il était inutile de procéder à des corrections financières en ce qui concerne lesdites demandes. En conséquence, l'enquête 2000/2011 n'a d'autre but que de rouvrir une affaire déjà clôturée antérieurement; les demandes de 1998 à 2000, qui avaient déjà été vérifiées à l'époque, le sont de nouveau par une autre équipe du FEOGA, dont le contrôle englobe le même aspect de l'application des sanctions, tout en aboutissant à des conclusions différentes au sujet du champ d'application de l'exclusion du financement.

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/37 |
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28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/37

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Recours introduit le 28 juin 2004 par Spa Monopole, Compagnie fermière de Spa contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)

(Affaire T-268/04)

(2004/C 217/66)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 28 juin 2004 d'un recours introduit contre l'Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par Spa Monopole, Compagnie fermière de Spa, établie à Spa (Belgique), représentée par Mes Emmanuel Cornu, Eric De Gryse et Donatienne Moreau, avocats.

Cottee Dairy Products Pty Limited était également partie à la procédure devant la première chambre de recours.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
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—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
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—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| Demandeur de la marque communautaire: | Cottee Dairy Products Pty Limited |
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| Marque communautaire concernée: | La marque verbale «SPA» pour des produits de la classe 1 (numéro de demande 911388) |
| Marques objectées dans la procédure d'opposition: | Les marques verbales et figuratives «SPA» enregistrées au Benelux pour des produits de la classe 32, ainsi que la dénomination sociale et le nom commercial de l'opposante |
| Titulaire des marques objectées: | S.A. Spa Monopole, Compagnie fermière de Spa |
| Décision de la division d'opposition: | Rejet de la demande d'enregistrement |
| Décision de la chambre de recours: | Annulation de la décision de la division d'opposition |
| Moyens invoqués: | Violation de l'article 8, paragraphe 5, du règlement no 40/94 (1) |

Demandeur de la marque communautaire:

Cottee Dairy Products Pty Limited

Marque communautaire concernée:

La marque verbale «SPA» pour des produits de la classe 1 (numéro de demande 911388)

Marques objectées dans la procédure d'opposition:

Les marques verbales et figuratives «SPA» enregistrées au Benelux pour des produits de la classe 32, ainsi que la dénomination sociale et le nom commercial de l'opposante

Titulaire des marques objectées:

S.A. Spa Monopole, Compagnie fermière de Spa

Décision de la division d'opposition:

Rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours:

Annulation de la décision de la division d'opposition

Moyens invoqués:

Violation de l'article 8, paragraphe 5, du règlement no 40/94 (1)

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1)

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/38 |
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28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/38

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Recours introduit le 29 juin 2004 par IDOM SA contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-269/04)

(2004/C 217/67)

Langue de procédure: l'espagnol

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 29 juin 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par IDOM SA, dont le siège est à Bilbao (Espagne), représentée par Me Tatiana Villate Consonni, avocat inscrit au barreau de Madrid.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la seconde chambre de recours de l'OHMI du 27 avril 2004, rendue dans l'affaire R-153/2003-2; |
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—

annuler la décision de la seconde chambre de recours de l'OHMI du 27 avril 2004, rendue dans l'affaire R-153/2003-2;

| — | annuler la décision no 3707/2002 rendue dans la procédure d'opposition no B282733, en ce qu'elle rejette l'opposition introduite au nom d'IDOM SA et qu'elle admet l'enregistrement de la marque litigieuse pour la classe 37 et, en partie, pour la classe 42; |
| --- | --- |

—

annuler la décision no 3707/2002 rendue dans la procédure d'opposition no B282733, en ce qu'elle rejette l'opposition introduite au nom d'IDOM SA et qu'elle admet l'enregistrement de la marque litigieuse pour la classe 37 et, en partie, pour la classe 42;

| — | faire droit aux allégations de la partie requérante et enjoindre la division d'opposition de l'OHMI de procéder au refus intégral d'enregistrement de la marque litigieuse, et |
| --- | --- |

—

faire droit aux allégations de la partie requérante et enjoindre la division d'opposition de l'OHMI de procéder au refus intégral d'enregistrement de la marque litigieuse, et

| — | condamner l'OHMI aux dépens si elle s'oppose à la présente procédure et rejette les prétentions de la partie requérante. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens si elle s'oppose à la présente procédure et rejette les prétentions de la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

| Demandeur de la marque communautaire: | Idom Incorporated |
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| Marque communautaire demandée: | La marque figurative «IDOM» — demande de marque communautaire no1 185 800 pour des services des classes 35, 37 et 42 (services de conseil en gestion, consultation et informatique) |
| Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: | La requérante |
| Marque ou signe antérieur: | Marque figurative communautaire IDOM (no847 236), marques figuratives espagnoles IDOM (no789 822, 789 823, 1 195 931, 2 052 591, 2 052 592, 2 052 593) et marque verbale espagnole IDOM (no217 244) pour des services des classes 35, 37 et 42 |
| Décision de la division d'opposition: | Accueillir l'opposition en ce qui concerne les services de la classe 35, protégés par les deux marques, et la rejeter en ce qui concerne les services relevant des classes 37 et 42 |
| Décision de la chambre de recours: | Rejet du recours |
| Moyens invoqués: | Mauvaise interprétation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, du règlement no 40/94 |

Demandeur de la marque communautaire:

Idom Incorporated

Marque communautaire demandée:

La marque figurative «IDOM» — demande de marque communautaire no1 185 800 pour des services des classes 35, 37 et 42 (services de conseil en gestion, consultation et informatique)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:

La requérante

Marque ou signe antérieur:

Marque figurative communautaire IDOM (no847 236), marques figuratives espagnoles IDOM (no789 822, 789 823, 1 195 931, 2 052 591, 2 052 592, 2 052 593) et marque verbale espagnole IDOM (no217 244) pour des services des classes 35, 37 et 42

Décision de la division d'opposition:

Accueillir l'opposition en ce qui concerne les services de la classe 35, protégés par les deux marques, et la rejeter en ce qui concerne les services relevant des classes 37 et 42

Décision de la chambre de recours:

Rejet du recours

Moyens invoqués:

Mauvaise interprétation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, du règlement no 40/94

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/38 |
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28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/38

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Radiation de l'affaire T-304/99 (1)

(2004/C 217/68)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 10 juin 2004, le président de la deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-304/99, Oliehandel Kuster B. V., soutenue par Royaume des Pays-Bas, contre Commission des Communautés européennes.

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(1)  J.O. C 63 du 4.3.2000

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/38 |
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28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/38

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Radiation de l'affaire T-69/02 (1)

(2004/C 217/69)

(Langue de procédure: l'espagnol)

Par ordonnance du 7 juin 2004, le président de la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-69/02, Organización de Productores de Tunidos Congelados (OPTUC) contre Commission des Communautés européennes.

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(1)  J.O. C 118 du 18.5.2002

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| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/38 |
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28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/38

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Radiation de l'affaire T-249/03 (1)

(2004/C 217/70)

(Langue de procédure: le français)

Par ordonnance du 11 juin 2004, le président de la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-249/03, Y contre Commission des Communautés européennes.

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(1)  J.O. C 213 du 6.9.2003

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III Informations

| 28.8.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 217/39 |
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28.8.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/39

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(2004/C 217/71)

Dernière publication de la Cour de justice au
  Journal officiel de l'Union européenne

JO C 201 du 7.8.2004

Historique des publications antérieures

JO C 190 du 24.7.2004

JO C 179 du 10.7.2004

JO C 168 du 26.6.2004

JO C 156 du 12.6.2004

JO C 146 du 29.5.2004

JO C 106 du 30.4.2004

Ces textes sont disponibles sur:

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EUR-Lex:http://europa.eu.int/eur-lex

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CELEX:http://europa.eu.int/celex

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