# Journal officiel C 287/24 n

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 287 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 47e année24 novembre 2004 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 287

Édition de langue française

Communications et informations

47e année24 novembre 2004

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Commission |
| 2004/C 287/1 | Taux de change de l'euro | 1 |
| 2004/C 287/2 | Lignes directrices 2005-2006 relatives aux projets préparatoires LIFE-Environnement | 2 |
| 2004/C 287/3 | Demande d'autorisation d'exploiter à Akkrum | 5 |
| 2004/C 287/4 | Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3644 — VITERRA/DEUTSCHBAU) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 6 |
| 2004/C 287/5 | Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3640 — BLACKSTONE/GERRESHEIMER) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 7 |
| 2004/C 287/6 | Procédure d'information — Règles techniques (
  1
  ) | 8 |
| 2004/C 287/7 | Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3621 — SAGEM/SNECMA) (
  1
  ) | 14 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Commission

2004/C 287/1

Taux de change de l'euro

1

2004/C 287/2

Lignes directrices 2005-2006 relatives aux projets préparatoires LIFE-Environnement

2

2004/C 287/3

Demande d'autorisation d'exploiter à Akkrum

5

2004/C 287/4

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3644 — VITERRA/DEUTSCHBAU) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

6

2004/C 287/5

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3640 — BLACKSTONE/GERRESHEIMER) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

7

2004/C 287/6

Procédure d'information — Règles techniques (
  1
  )

1

8

2004/C 287/7

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3621 — SAGEM/SNECMA) (
  1
  )

1

14

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE

1

| FR | |
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FR

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I Communications

Commission

| 24.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/1 |
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24.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/1

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Taux de change de l'euro (1)

23 novembre 2004

(2004/C 287/01)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3089 |
| JPY | yen japonais | 134,81 |
| DKK | couronne danoise | 7,4310 |
| GBP | livre sterling | 0,69950 |
| SEK | couronne suédoise | 8,9465 |
| CHF | franc suisse | 1,5150 |
| ISK | couronne islandaise | 87,06 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1560 |
| BGN | lev bulgare | 1,9559 |
| CYP | livre chypriote | 0,5785 |
| CZK | couronne tchèque | 31,018 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 244,80 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6809 |
| MTL | lire maltaise | 0,4322 |
| PLN | zloty polonais | 4,2027 |
| ROL | leu roumain | 39 409 |
| SIT | tolar slovène | 239,78 |
| SKK | couronne slovaque | 39,255 |
| TRL | lire turque | 1 878 500 |
| AUD | dollar australien | 1,6630 |
| CAD | dollar canadien | 1,5508 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,1788 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8370 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1497 |
| KRW | won sud-coréen | 1 395,03 |
| ZAR | rand sud-africain | 7,8472 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3089

JPY

yen japonais

134,81

DKK

couronne danoise

7,4310

GBP

livre sterling

0,69950

SEK

couronne suédoise

8,9465

CHF

franc suisse

1,5150

ISK

couronne islandaise

87,06

NOK

couronne norvégienne

8,1560

BGN

lev bulgare

1,9559

CYP

livre chypriote

0,5785

CZK

couronne tchèque

31,018

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

244,80

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6809

MTL

lire maltaise

0,4322

PLN

zloty polonais

4,2027

ROL

leu roumain

39 409

SIT

tolar slovène

239,78

SKK

couronne slovaque

39,255

TRL

lire turque

1 878 500

AUD

dollar australien

1,6630

CAD

dollar canadien

1,5508

HKD

dollar de Hong Kong

10,1788

NZD

dollar néo-zélandais

1,8370

SGD

dollar de Singapour

2,1497

KRW

won sud-coréen

1 395,03

ZAR

rand sud-africain

7,8472

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 24.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/2 |
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24.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/2

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Lignes directrices 2005-2006 relatives aux projets préparatoires «LIFE-Environnement»

(2004/C 287/02)

L'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement LIFE prévoit la possibilité de financer des projets spécifiques qui «[...] préparent la mise au point de nouvelles actions et de nouveaux instruments communautaires en matière d'environnement et/ou la mise à jour de la législation et des politiques dans le domaine de l'environnement.»

Les présentes lignes directrices sont destinées à définir l'étendue des projets et à donner des informations aux soumissionnaires. Les thèmes des projets en 2005 et 2006 y sont indiqués et brièvement décrits. Les lignes directrices peuvent également être consultées sur le site LIFE à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/environment/life/home.htm

Champ d'application

Les projets préparatoires doivent exclusivement porter sur le développement de nouvelles politiques dans le domaine de l'environnement ou sur la mise à jour des politiques environnementales existantes.

La priorité sera accordée au développement ou à la mise à jour des politiques conformément aux stratégies thématiques du sixième programme d'action pour l'environnement (6e PC) ou aux projets nécessaires pour atteindre les objectifs des domaines prioritaires du 6e PC.

Les projets préparatoires doivent par conséquent répondre aux besoins propres à l'élaboration des politiques. Ils se différencient des projets de démonstration en ce qu'ils ne visent pas la mise en œuvre de la politique en vigueur.

Ils s'en démarquent également parce qu'ils ne sont pas tenus de respecter certains critères en matière d'innovation, de démonstration et de reproductibilité.

Les projets préparatoires doivent tenir compte des résultats des travaux de recherche réalisés dans le domaine de l'élaboration des politiques, et notamment des travaux financés au titre du programme-cadre communautaire de recherche. Ils doivent viser à renforcer les interactions avec la recherche passée et présente dans le domaine.

Actions

Les projets préparatoires peuvent englober un large éventail d'actions pour atteindre leurs objectifs. Ils peuvent consister en travaux théoriques: études, enquêtes, collecte de données, etc., ou en actions plus concrètes, comme des actions pilotes. Les actions non éligibles sont les mêmes que pour les projets de démonstration, à savoir les investissements à grande échelle, l'achat de terrain et les activités de recherche fondamentale.

Durée

Les projets préparatoires doivent entrer dans le cadre de la période de programmation prévue pour le développement ou la mise à jour de la politique concernée.

Ils peuvent donc être de courte (plus ou moins d'un an) ou de longue durée (2 ans ou plus). La durée idéale sera indiquée pour chaque type de thème.

Budget

Le coût total d'un projet préparatoire doit être compris entre 500 000 et 3 000 000 d'euros. Un coût plus élevé sera admis si l'objectif et les résultats attendus le justifient. Le coût total ne devra cependant pas dépasser 10 000 000 d'euros.

Le montant du financement communautaire s'élèvera au maximum à 50 % des coûts totaux éligibles.

Les ressources budgétaires sont les mêmes que pour les projets de démonstration. Le budget consacré aux projets préparatoires ne devra pas dépasser 5 % des ressources budgétaires allouées aux projets LIFE-Environnement.

Dimension multinationale

Les projets préparatoires doivent avoir une dimension multinationale. La couverture géographique d'un projet dépendra en grande partie du thème choisi. La dimension multinationale peut nécessiter la constitution d'un partenariat multinational, mais cela n'est pas une obligation. Un projet peut par exemple prévoir des actions visant plusieurs pays mais être mis en œuvre par un seul organisme. Seules des actions dans les États membres de l'Union européenne ou dans des pays candidats seront prises en considération.

Intervention des parties intéressées

Les autorités nationales compétentes, les organes techniques et les organisations professionnelles peuvent fortement influencer la qualité des résultats obtenus. Les résultats peuvent être améliorés grâce à leur soutien ou à leur participation directe. Les parties intéressées qui sont intervenues dans le projet soutiendront davantage une politique de développement fondée sur les résultats d'un projet auquel elles auront participé, ce qui constitue une bonne application du principe de gouvernance dans le domaine du développement de la politique de l'Union européenne. Les soumissionnaires devront tenir compte de cet aspect lors de la préparation de leurs projets. La proposition de projet devra présenter en détail le mode d'information ou de participation des parties intéressées.

Où et comment soumissionner

Un appel à propositions annuel sera lancé parallèlement à l'appel concernant les projets de démonstration, après consultation du comité LIFE.

La Commission transmettra aux autorités nationales une version électronique de l'ensemble des propositions.

Évaluation des propositions

Les propositions seront évaluées par les services de la Commission. Les États membres seront informés des résultats. La procédure d'évaluation sera organisée de la manière suivante:

contrôle de l'éligibilité,

phase d'évaluation 1 (sélection),

phase d'évaluation 2 (critères d'attribution):

| — | cohérence et qualité, |
| --- | --- |

—

cohérence et qualité,

| — | intérêt communautaire. |
| --- | --- |

—

intérêt communautaire.

Octroi du financement communautaire

Les propositions présélectionnées peuvent être soumises à une révision afin d'améliorer la qualité du projet.

Les projets révisés seront inclus dans la liste de sélection finale.

La Commission statuera sur la sélection des projets. Les accords de subvention seront envoyés aux soumissionnaires des projets retenus.

Les soumissionnaires des projets non retenus seront informés par écrit.

Le comité LIFE recevra des informations détaillées sur le projet retenu.

Thèmes pour 2005-2006

Changement climatique

Objectif: objectif prioritaire: révision de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, afin d'inclure éventuellement les secteurs non couverts. Objectif secondaire: évaluation des effets du programme actuel d'échange et mise à jour éventuelle.

Résultat escompté: le projet devra fournir tous les éléments pour préparer la mise à jour, ainsi que les données permettant d'évaluer les effets du projet sur le plan environnemental, social et économique.

Objectif: analyser et déceler les lacunes des politiques existantes dans le secteur de l'efficacité énergétique des bâtiments et des équipements afin de préparer de nouvelles politiques et/ou de mettre à jour la politique de l'Union européenne dans le secteur. Cette analyse devra tenir compte des progrès technologiques dans le domaine.

Résultat escompté: analyse exhaustive des lacunes des politiques existantes, notamment en ce qui concerne les nouveaux États membres et les pays candidats à l'élargissement. Les travaux devront déboucher sur une proposition concrète et détaillée en vue de la préparation ou de la révision d'une politique communautaire dans le secteur. La proposition devra contenir les informations nécessaires pour mesurer ses incidences sur le plan environnemental, social et économique.

Technologies propres

Objectif: étendre la directive GIEC 96/61/CE du Conseil à l'élevage piscicole intensif.

Résultat escompté: le projet devra fournir tous les éléments pour préparer la mise à jour, ainsi que les données permettant d'évaluer les effets du projet sur le plan environnemental, social et économique.

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| 24.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/5 |
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24.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/5

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Demande d'autorisation d'exploiter à Akkrum

(2004/C 287/03)

Invitation à introduire une demande d'autorisation d'exploiter des hydrocarbures concernant le domaine de l'ancienne concession d'Akkrum du territoire néerlandais.

Le ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour l'exploitation d'hydrocarbures concernant le territoire de l'ancienne concession d'Akkrum, défini à l'article 1er de l'arrêté royal (Koninklijk Besluit) du 17 février 1969, no 30 (Stcrt. 1969, no 46), puis élargi par l'ajout du territoire défini à l'article 1er de l'arrêté royal du 19 août 1981, no 25 (Stcrt. 1981, no 186).

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, et la publication visée à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation d'exploiter des hydrocarbures sur le domaine de l'ancienne concession d'Akkrum.

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et seront adressées au: Ministre des affaires économiques, à l'attention du directeur du service «Energieproductie» (production d'énergie), avec la mention «Remettre en mains propres», Prinses Beatrixlaan 5-7, La Haye, Pays-Bas (Minister van Economische Zaken, ter attentie van de Directeur Energieproductie, persoonlijk in handen, Prinses Beatrixlaan 5-7, te Den Haag). Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise neuf mois au plus tard après l'échéance de ce délai.

Pour de plus amples informations, téléphoner au numéro suivant: (31-70) 379 66 94.

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| 24.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/6 |
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24.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/6

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.3644 — VITERRA/DEUTSCHBAU)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2004/C 287/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le 15 novembre 2004, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Viterra AG («Viterra», Allemagne) contrôlée par E.ON AG («E.ON», Düsseldorf) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Holding GmbH («Deutschbau Holding», Allemagne), qui contrôle Deutschbau Wohnungsgesellschaft mbH and Deutschbau Immobilien-Dienstleistungen GmbH par achat d'actions. Deutschbau Holding est actuellement contrôlée conjointement par Viterra et DB Real Estate Management GmbH. |
| --- | --- |

1.

Le 15 novembre 2004, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Viterra AG («Viterra», Allemagne) contrôlée par E.ON AG («E.ON», Düsseldorf) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Holding GmbH («Deutschbau Holding», Allemagne), qui contrôle Deutschbau Wohnungsgesellschaft mbH and Deutschbau Immobilien-Dienstleistungen GmbH par achat d'actions. Deutschbau Holding est actuellement contrôlée conjointement par Viterra et DB Real Estate Management GmbH.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | pour l'entreprise Viterra: gestion, location et vente de propriétés immobilières, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

pour l'entreprise Viterra: gestion, location et vente de propriétés immobilières,

| — | pour l'entreprise Deutschbau Holding: Holding de Deutschbau Wohnungsgesellschaft mbH and Deutschbau Immobilien-Dienstleistungen GmbH, actives dans le domaine de gestion/location de propriétés privées. |
| --- | --- |

—

pour l'entreprise Deutschbau Holding: Holding de Deutschbau Wohnungsgesellschaft mbH and Deutschbau Immobilien-Dienstleistungen GmbH, actives dans le domaine de gestion/location de propriétés privées.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3644 — VITERRA/DEUTSCHBAU, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Fusions |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3644 — VITERRA/DEUTSCHBAU, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Fusions

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  Disponible sur le site Internet de la DG Concurrence à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/legislation/consultation/simplified_tru.pdf.

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| 24.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/7 |
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24.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/7

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.3640 — BLACKSTONE/GERRESHEIMER)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2004/C 287/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le 16 novembre 2004, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Blackstone LR Associates (Cayman) IV Ltd («Blackstone», USA) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Gerresheimer Beteiligungs GmbH («Gerresheimer», Allemagne) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 16 novembre 2004, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Blackstone LR Associates (Cayman) IV Ltd («Blackstone», USA) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Gerresheimer Beteiligungs GmbH («Gerresheimer», Allemagne) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | pour l'entreprise Blackstone: fonds de private equity, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

pour l'entreprise Blackstone: fonds de private equity,

| — | pour l'entreprise Gerresheimer: emballage de verre. |
| --- | --- |

—

pour l'entreprise Gerresheimer: emballage de verre.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3640 — BLACKSTONE/GERRESHEIMER, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Fusions |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3640 — BLACKSTONE/GERRESHEIMER, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Fusions

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  Disponible sur le site Internet de la DG Concurrence à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/legislation/consultation/simplified_tru.pdf.

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| 24.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/8 |
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24.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/8

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Procédure d'information — Règles techniques

(2004/C 287/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37; JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

Notifications de projets nationaux de règles techniques reçus par la Commission

| Référence (1) | Titre | Échéance du «statu quo» de 3 mois (2) |
| --- | --- | --- |
| 2004/0432/E | Arrêté ministériel approuvant le tableau national d'attribution des fréquences | 31.1.2005 |
| 2004/0433/NL | Arrêté du secrétaire d'État au logement, à l'aménagement du territoire et à l'environnement modifiant les mesures générales d'administration édictées en vertu des articles 8.40, 8.41 et 8.42 de la loi sur la protection de l'environnement (suppression des manquements) | 4.2.2005 |
| 2004/0434/A | Décret de la ministre fédérale de la santé et des femmes relatif à l'exploitation des pharmacies et des pharmacies personnelles médicales et vétérinaires (règlement d'exploitation des pharmacies 2005 — ABO 2005) | 4.2.2005 |
| 2004/0435/P | Projet de décret-loi relatif aux briquets | 4.2.2005 |
| 2004/0436/D | Modifications de la liste des règles de construction A, parties 1, 2 et 3 et de la liste des règles de construction B, parties 1 et 2 pour l'édition 2005/1 | 4.2.2005 |
| 2004/0437/LT | Exigences relatives aux produits laitiers fermentés (projet) | 4.2.2005 |
| 2004/0438/D | Reg TP SSB OR-N 006
  Description d'interface radioélectrique relative aux amplificateurs pour cibles radar | 4.2.2005 |
| 2004/0439/D | Reg TP SSB SE-NOE 003
  Description d'interface radioélectrique relative aux installations radioélectriques dans les champs de fréquences UHF (communication à bord des bateaux) | 4.2.2005 |
| 2004/0440/D | Reg TP SSB SE-NOE 001
  Description d'interface radioélectrique relative aux balises radioélectriques de détresse en mer permettant de localiser la position de détresse sur les fréquences 121,5 MHz ou 121,5 MHz et 243 MHz pour l'approche de la cible | 4.2.2005 |
| 2004/0441/D | Reg TP SSB SE 008
  Description d'interface radioélectrique relative aux installations de radiocommunication à bande latérale unique MF/OC destinées au service de radiocommunication maritime | 4.2.2005 |
| 2004/0442/D | Reg TP SSB RU 008
  Description d'interface radioélectrique relative aux répéteurs T-DAB à sélection par blocs | 4.2.2005 |
| 2004/0443/D | Reg TP SSB RU 007
  Description d'interface radioélectrique relative aux émetteurs T-DAB | 4.2.2005 |
| 2004/0444/D | Reg TP SSB RU 005
  Description d'interface radioélectrique relative aux émetteurs DVB-T | 4.2.2005 |
| 2004/0445/D | Reg TP SSB RU 002
  Description d'interface radioélectrique relative aux émetteurs de radiodiffusion à ondes ultra-courtes en modulation de fréquence | 4.2.2005 |
| 2004/0446/D | Troisième décret portant modification du décret relatif aux emballages | 7.2.2005 |

Référence (1)

Titre

Échéance du «statu quo» de 3 mois (2)

2004/0432/E

Arrêté ministériel approuvant le tableau national d'attribution des fréquences

31.1.2005

2004/0433/NL

Arrêté du secrétaire d'État au logement, à l'aménagement du territoire et à l'environnement modifiant les mesures générales d'administration édictées en vertu des articles 8.40, 8.41 et 8.42 de la loi sur la protection de l'environnement (suppression des manquements)

4.2.2005

2004/0434/A

Décret de la ministre fédérale de la santé et des femmes relatif à l'exploitation des pharmacies et des pharmacies personnelles médicales et vétérinaires (règlement d'exploitation des pharmacies 2005 — ABO 2005)

4.2.2005

2004/0435/P

Projet de décret-loi relatif aux briquets

4.2.2005

2004/0436/D

Modifications de la liste des règles de construction A, parties 1, 2 et 3 et de la liste des règles de construction B, parties 1 et 2 pour l'édition 2005/1

4.2.2005

2004/0437/LT

Exigences relatives aux produits laitiers fermentés (projet)

4.2.2005

2004/0438/D

Reg TP SSB OR-N 006

Description d'interface radioélectrique relative aux amplificateurs pour cibles radar

4.2.2005

2004/0439/D

Reg TP SSB SE-NOE 003

Description d'interface radioélectrique relative aux installations radioélectriques dans les champs de fréquences UHF (communication à bord des bateaux)

4.2.2005

2004/0440/D

Reg TP SSB SE-NOE 001

Description d'interface radioélectrique relative aux balises radioélectriques de détresse en mer permettant de localiser la position de détresse sur les fréquences 121,5 MHz ou 121,5 MHz et 243 MHz pour l'approche de la cible

4.2.2005

2004/0441/D

Reg TP SSB SE 008

Description d'interface radioélectrique relative aux installations de radiocommunication à bande latérale unique MF/OC destinées au service de radiocommunication maritime

4.2.2005

2004/0442/D

Reg TP SSB RU 008

Description d'interface radioélectrique relative aux répéteurs T-DAB à sélection par blocs

4.2.2005

2004/0443/D

Reg TP SSB RU 007

Description d'interface radioélectrique relative aux émetteurs T-DAB

4.2.2005

2004/0444/D

Reg TP SSB RU 005

Description d'interface radioélectrique relative aux émetteurs DVB-T

4.2.2005

2004/0445/D

Reg TP SSB RU 002

Description d'interface radioélectrique relative aux émetteurs de radiodiffusion à ondes ultra-courtes en modulation de fréquence

4.2.2005

2004/0446/D

Troisième décret portant modification du décret relatif aux emballages

7.2.2005

La Commission attire l'attention sur l'arrêt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 (Rec. 1996 I, p. 2201), aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive 98/34/CE (à l'époque 83/189/CEE) doivent être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à la directive.

Cet arrêt confirme la communication de la Commission du 1er octobre 1986 (JO C 245 du 1.10.1986, p. 4).

Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles techniques concernées, de sorte qu'elles ne peuvent être opposées aux particuliers.

Pour de plus amples informations sur la procédure de notification, veuillez vous adresser à:

| Commission européenne |
| --- |
| DG Entreprises, unité F1 |
| B-1049 Bruxelles |
| Courrier électronique: Dir83-189-Central@cec.eu.int |

Commission européenne

DG Entreprises, unité F1

B-1049 Bruxelles

Courrier électronique: Dir83-189-Central@cec.eu.int

Voyez également le site http://europa.eu.int/comm/enterprise/tris/.

Pour d'éventuelles informations sur ces notifications, vous pouvez vous adresser aux services nationaux dont la liste figure ci-après:

LISTE DES SERVICES NATIONAUX CHARGÉS DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 98/34/CE

BELGIQUE

| BELNotif |
| --- |
| Qualité et sécurité |
| SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie |
| NG III — 4e étage |
| boulevard du Roi Albert II/16 |
| B-1000 Bruxelles |
| Mme Pascaline Descamps |
| Téléphone: (32-2) 206 46 89 |
| Télécopieur: (32-2) 206 57 46 |
| Courrier électronique: pascaline.descamps@mineco.fgov.be |
| paolo.caruso@mineco.fgov.be |
| Boîte aux lettres commune: belnotif@mineco.fgov.be |
| Site Internet: http://www.mineco.fgov.be |

BELNotif

Qualité et sécurité

SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie

NG III — 4e étage

boulevard du Roi Albert II/16

B-1000 Bruxelles

Mme Pascaline Descamps

Téléphone: (32-2) 206 46 89

Télécopieur: (32-2) 206 57 46

Courrier électronique: pascaline.descamps@mineco.fgov.be

paolo.caruso@mineco.fgov.be

Boîte aux lettres commune: belnotif@mineco.fgov.be

Site Internet: http://www.mineco.fgov.be

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

| Czech Office for Standards, Metrology and Testing |
| --- |
| Gorazdova 24 |
| P.O. BOX 49 |
| CZ-128 01 Praha 2 |
| Mme Helena Fofonková |
| Téléphone: (420) 224 907 125 |
| Télécopieur: (420) 224 907 122 |
| Courrier électronique: fofonkova@unmz.cz |
| Boîte aux lettres commune: eu9834@unmz.cz |
| Site internet: http://www.unmz.cz |

Czech Office for Standards, Metrology and Testing

Gorazdova 24

P.O. BOX 49

CZ-128 01 Praha 2

Mme Helena Fofonková

Téléphone: (420) 224 907 125

Télécopieur: (420) 224 907 122

Courrier électronique: fofonkova@unmz.cz

Boîte aux lettres commune: eu9834@unmz.cz

Site internet: http://www.unmz.cz

DANEMARK

| Erhvervs- og Boligstyrelsen |
| --- |
| Dahlerups Pakhus |
| Langelinie Allé 17 |
| DK-2100 Copenhagen Ø (ou DK-2100 Copenhagen OE) |
| Téléphone: (45) 35 46 66 89 (sélection directe) |
| Télécopieur: (45) 35 46 62 03 |
| Courrier électronique: Mme Birgitte Spühler Hansen — bsh@ebst.dk |
| Boîte aux lettres commune pour les messages de notification — noti@ebst.dk |
| Site Internet: http://www.ebst.dk/Notifikationer |

Erhvervs- og Boligstyrelsen

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK-2100 Copenhagen Ø (ou DK-2100 Copenhagen OE)

Téléphone: (45) 35 46 66 89 (sélection directe)

Télécopieur: (45) 35 46 62 03

Courrier électronique: Mme Birgitte Spühler Hansen — bsh@ebst.dk

Boîte aux lettres commune pour les messages de notification — noti@ebst.dk

Site Internet: http://www.ebst.dk/Notifikationer

ALLEMAGNE

| Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit |
| --- |
| Referat XA2 |
| Scharnhorststr. 34-37 |
| D-10115 Berlin |
| Mme Christina Jäckel |
| Téléphone: (49) 30 2014 6353 |
| Télécopieur: (49) 30 2014 5379 |
| Courrier électronique: infonorm@bmwa.bund.de |
| Site internet: http://www.bmwa.bund.de |

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Referat XA2

Scharnhorststr. 34-37

D-10115 Berlin

Mme Christina Jäckel

Téléphone: (49) 30 2014 6353

Télécopieur: (49) 30 2014 5379

Courrier électronique: infonorm@bmwa.bund.de

Site internet: http://www.bmwa.bund.de

ESTONIE

| Ministry of Economic Affairs and Communications |
| --- |
| Harju str. 11 |
| EE-15072 Tallinn |
| M. Margus Alver |
| Téléphone: (372) 6 256 405 |
| Télécopieur: (372) 6 313 660 |
| Courrier électronique: margus.alver@mkm.ee |
| Boîte aux lettres commune: el.teavitamine@mkm.ee |

Ministry of Economic Affairs and Communications

Harju str. 11

EE-15072 Tallinn

M. Margus Alver

Téléphone: (372) 6 256 405

Télécopieur: (372) 6 313 660

Courrier électronique: margus.alver@mkm.ee

Boîte aux lettres commune: el.teavitamine@mkm.ee

GRÈCE

| Ministry of Development |
| --- |
| General Secretariat of Industry |
| Mesogeion 119 |
| GR-101 92 Athens |
| Téléphone: (30) 210 696 98 63 |
| Télécopieur: (30) 210 696 91 06 |

Ministry of Development

General Secretariat of Industry

Mesogeion 119

GR-101 92 Athens

Téléphone: (30) 210 696 98 63

Télécopieur: (30) 210 696 91 06

| ELOT |
| --- |
| Acharnon 313 |
| GR-111 45 Athens |
| Téléphone: (30) 210 212 03 01 |
| Télécopieur: (30) 210 228 62 19 |
| Courrier électronique: 83189in@elot.gr |
| Site: http://www.elot.gr |

ELOT

Acharnon 313

GR-111 45 Athens

Téléphone: (30) 210 212 03 01

Télécopieur: (30) 210 228 62 19

Courrier électronique: 83189in@elot.gr

Site: http://www.elot.gr

ESPAGNE

| Ministerio de Asuntos Exteriores |
| --- |
| Secretaría de Estado de Asuntos Europeos |
| Direccion General de Coordinacion del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias |
| Subdireccion General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones y de Medio Ambiente |
| C/Padilla, 46, Planta 2a, Despacho: 6218 |
| E-28006 MADRID |
| M. Angel Silván Torregrosa |
| Téléphone: (34) 91 379 83 32 |
| Mme Esther Pérez Peláez |
| Conseiller technique |
| Courrier électronique: esther.perez@ue.mae.es |
| Téléphone: (34) 91379 84 64 |
| Télécopieur: (34) 91 379 84 01 |
| Courrier électronique: d83-189@ue.mae.es |

Ministerio de Asuntos Exteriores

Secretaría de Estado de Asuntos Europeos

Direccion General de Coordinacion del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias

Subdireccion General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones y de Medio Ambiente

C/Padilla, 46, Planta 2a, Despacho: 6218

E-28006 MADRID

M. Angel Silván Torregrosa

Téléphone: (34) 91 379 83 32

Mme Esther Pérez Peláez

Conseiller technique

Courrier électronique: esther.perez@ue.mae.es

Téléphone: (34) 91379 84 64

Télécopieur: (34) 91 379 84 01

Courrier électronique: d83-189@ue.mae.es

FRANCE

| Délégation interministérielle aux normes |
| --- |
| Direction générale de l'Industrie, des Technologies de l'information et des Postes (DiGITIP) |
| Service des politiques d'innovation et de compétitivité (SPIC) |
| Sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle (SQUALPI) |
| DiGITIP 5 |
| 12 rue Villiot |
| F-75572 Paris Cedex 12 |
| Mme Suzanne Piau |
| Téléphone: (33) 1 53 44 97 04 |
| Télécopieur: (33) 1 53 44 98 88 |
| Courrier électronique: suzanne.piau@industrie.gouv.fr |
| Mme Françoise Ouvrard |
| Téléphone: (33) 1 53 44 97 05 |
| Télécopieur: (33) 1 53 44 98 88 |
| Courrier électronique: francoise.ouvrard@industrie.gouv.fr |

Délégation interministérielle aux normes

Direction générale de l'Industrie, des Technologies de l'information et des Postes (DiGITIP)

Service des politiques d'innovation et de compétitivité (SPIC)

Sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle (SQUALPI)

DiGITIP 5

12 rue Villiot

F-75572 Paris Cedex 12

Mme Suzanne Piau

Téléphone: (33) 1 53 44 97 04

Télécopieur: (33) 1 53 44 98 88

Courrier électronique: suzanne.piau@industrie.gouv.fr

Mme Françoise Ouvrard

Téléphone: (33) 1 53 44 97 05

Télécopieur: (33) 1 53 44 98 88

Courrier électronique: francoise.ouvrard@industrie.gouv.fr

IRLANDE

| NSAI |
| --- |
| Glasnevin |
| Dublin 9 |
| Ireland |
| M. Tony Losty |
| Téléphone: (353) 1 807 38 80 |
| Télécopieur: (353) 1 807 38 38 |
| Courrier électronique: tony.losty@nsai.ie |
| Site Internet: http://www.nsai.ie/ |

NSAI

Glasnevin

Dublin 9

Ireland

M. Tony Losty

Téléphone: (353) 1 807 38 80

Télécopieur: (353) 1 807 38 38

Courrier électronique: tony.losty@nsai.ie

Site Internet: http://www.nsai.ie/

ITALIE

| Ministero delle attività produttive |
| --- |
| Dipartimento per le imprese |
| Direzione Generale per lo sviluppo produttivo e la competitività |
| Ispettorato tecnico dell'industria — Ufficio F1 |
| Via Molise 2 |
| I-00187 Roma |
| M. Vincenzo Correggia |
| Téléphone: (39) 06 47 05 22 05 |
| Télécopieur: (39) 06 47 88 78 05 |
| Courrier électronique: vincenzo.correggia@minindustria.it |
| M. Enrico Castiglioni |
| Téléphone: (39) 06 47 05 26 69 |
| Télécopieur: (39) 06 47 88 77 48 |
| Courrier électronique: enrico.castiglioni@minindustria.it |
| ispettoratotecnico@minindustria.flexmail.it |
| Site Internet: http://www.minindustria.it |

Ministero delle attività produttive

Dipartimento per le imprese

Direzione Generale per lo sviluppo produttivo e la competitività

Ispettorato tecnico dell'industria — Ufficio F1

Via Molise 2

I-00187 Roma

M. Vincenzo Correggia

Téléphone: (39) 06 47 05 22 05

Télécopieur: (39) 06 47 88 78 05

Courrier électronique: vincenzo.correggia@minindustria.it

M. Enrico Castiglioni

Téléphone: (39) 06 47 05 26 69

Télécopieur: (39) 06 47 88 77 48

Courrier électronique: enrico.castiglioni@minindustria.it

ispettoratotecnico@minindustria.flexmail.it

Site Internet: http://www.minindustria.it

CHYPRE

| Cyprus Organization for the Promotion of Quality |
| --- |
| Ministry of Commerce, Industry and Tourism |
| 13, A. Araouzou street |
| CY-1421 Nicosia |
| Téléphone: (357) 22 409313 ou (357) 22 375053 |
| Télécopieur: (357) 22 754103 |
| M. Antonis Ioannou |
| Téléphone: (357) 22 409409 |
| Télécopieur: (357) 22 754103 |
| Courrier électronique: aioannou@cys.mcit.gov.cy |
| Mme Thea Andreou |
| Téléphone: (357) 22 409 404 |
| Télécopieur: (357) 22 754 103 |
| Courrier électronique: tandreou@cys.mcit.gov.cy |
| Boîte aux lettres commune: dir9834@cys.mcit.gov.cy |
| Site Internet: http://www.cys.mcit.gov.cy |

Cyprus Organization for the Promotion of Quality

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

13, A. Araouzou street

CY-1421 Nicosia

Téléphone: (357) 22 409313 ou (357) 22 375053

Télécopieur: (357) 22 754103

M. Antonis Ioannou

Téléphone: (357) 22 409409

Télécopieur: (357) 22 754103

Courrier électronique: aioannou@cys.mcit.gov.cy

Mme Thea Andreou

Téléphone: (357) 22 409 404

Télécopieur: (357) 22 754 103

Courrier électronique: tandreou@cys.mcit.gov.cy

Boîte aux lettres commune: dir9834@cys.mcit.gov.cy

Site Internet: http://www.cys.mcit.gov.cy

LETTONIE

| Division of the Commercial Normative, SOLVIT and Notification |
| --- |
| Internal Market Department of the |
| Ministry of Economics of the Republic of Latvia |
| 55, Brvibas str. |
| Riga |
| LV-1519 |
| Mme Agra Ločmele |
| Senior Officer of the Division of the Commercial Normative, SOLVIT and Notification |
| Courrier électronique: agra.locmele@em.gov.lv |
| Téléphone: (371) 7031236 |
| Télécopieur: (371) 7280882 |
| Courrier électronique: notification@em.gov.lv |

Division of the Commercial Normative, SOLVIT and Notification

Internal Market Department of the

Ministry of Economics of the Republic of Latvia

55, Brvibas str.

Riga

LV-1519

Mme Agra Ločmele

Senior Officer of the Division of the Commercial Normative, SOLVIT and Notification

Courrier électronique: agra.locmele@em.gov.lv

Téléphone: (371) 7031236

Télécopieur: (371) 7280882

Courrier électronique: notification@em.gov.lv

LITUANIE

| Lithuanian Standards Board |
| --- |
| T. Kosciuskos g. 30 |
| LT-01100 Vilnius |
| Mme Daiva Lesickiene |
| Téléphone: (370) 5 2709347 |
| Télécopieur: (370) 5 2709367 |
| Courrier électronique: dir9834@lsd.lt |
| Site Internet: http://www.lsd.lt |

Lithuanian Standards Board

T. Kosciuskos g. 30

LT-01100 Vilnius

Mme Daiva Lesickiene

Téléphone: (370) 5 2709347

Télécopieur: (370) 5 2709367

Courrier électronique: dir9834@lsd.lt

Site Internet: http://www.lsd.lt

LUXEMBOURG

| SEE — Service de l'Energie de l'État |
| --- |
| 34, avenue de la Porte-Neuve B.P. 10 |
| L-2010 Luxembourg |
| M. J.P. Hoffmann |
| Téléphone: (352) 46 97 46 1 |
| Télécopieur: (352) 22 25 24 |
| Courrier électronique: see.direction@eg.etat.lu |
| Site internet: http://www.see.lu |

SEE — Service de l'Energie de l'État

34, avenue de la Porte-Neuve B.P. 10

L-2010 Luxembourg

M. J.P. Hoffmann

Téléphone: (352) 46 97 46 1

Télécopieur: (352) 22 25 24

Courrier électronique: see.direction@eg.etat.lu

Site internet: http://www.see.lu

HONGRIE

| Hungarian Notification Centre — |
| --- |
| Ministry of Economy and Transport |
| Budapest |
| Honvéd u. 13-15 |
| H-1055 |
| M. Zsolt Fazekas |
| Courrier électronique: fazekaszs@gkm.hu |
| Téléphone: (36) 1 374 2873 |
| Télécopieur: (36) 1 473 1622 |
| Courrier électronique: notification@gkm.hu |
| Site Internet: http://www.gkm.hu/dokk/main/gkm |

Hungarian Notification Centre —

Ministry of Economy and Transport

Budapest

Honvéd u. 13-15

H-1055

M. Zsolt Fazekas

Courrier électronique: fazekaszs@gkm.hu

Téléphone: (36) 1 374 2873

Télécopieur: (36) 1 473 1622

Courrier électronique: notification@gkm.hu

Site Internet: http://www.gkm.hu/dokk/main/gkm

MALTE

| Malta Standards Authority |
| --- |
| Level 2 |
| Evans Building |
| Merchants Street |
| MT-Valletta |
| Téléphone: (356) 2124 2420 |
| (356) 2124 3282 |
| Télécopieur: (356) 2124 2406 |
| Mme Lorna Cachia |
| Courrier électronique: lorna.cachia@msa.org.mt |
| Site Internet: http://www.msa.org.mt |

Malta Standards Authority

Level 2

Evans Building

Merchants Street

MT-Valletta

Téléphone: (356) 2124 2420

(356) 2124 3282

Télécopieur: (356) 2124 2406

Mme Lorna Cachia

Courrier électronique: lorna.cachia@msa.org.mt

Site Internet: http://www.msa.org.mt

PAYS-BAS

| Ministerie van Financiën |
| --- |
| Belastingsdienst/Douane Noord |
| Team bijzondere klantbehandeling |
| Centrale Dienst voor In-en uitvoer |
| Engelse Kamp 2 |
| Postbus 30003 |
| 9700 RD Groningen |
| Nederland |
| M. Ebel van der Heide |
| Télécopieur: (31) 50 5 23 21 34 |
| Mme Hennie Boekema |
| Télécopieur: (31) 50 5 23 21 35 |
| Mme Tineke Elzer |
| Téléphone: (31) 50 5 23 21 33 |
| Téléphone: (31) 50 5 23 21 59 |
| Boîte aux lettres commune: Enquiry.Point@tiscali-business.nl |
| Enquiry.Point2@tiscali-business.nl |

Ministerie van Financiën

Belastingsdienst/Douane Noord

Team bijzondere klantbehandeling

Centrale Dienst voor In-en uitvoer

Engelse Kamp 2

Postbus 30003

9700 RD Groningen

Nederland

M. Ebel van der Heide

Télécopieur: (31) 50 5 23 21 34

Mme Hennie Boekema

Télécopieur: (31) 50 5 23 21 35

Mme Tineke Elzer

Téléphone: (31) 50 5 23 21 33

Téléphone: (31) 50 5 23 21 59

Boîte aux lettres commune: Enquiry.Point@tiscali-business.nl

Enquiry.Point2@tiscali-business.nl

AUTRICHE

| Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit |
| --- |
| Abteilung C2/1 |
| Stubenring 1 |
| A-1010 Wien |
| Mme Brigitte Wikgolm |
| Téléphone: (43) 1 711 00 58 96 |
| Télécopieur: (43) 1 715 96 51 ou (43) 1 712 06 80 |
| Courrier électronique: post@tbt.bmwa.gv.at |
| Site Internet: http://www.bmwa.gv.at |

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung C2/1

Stubenring 1

A-1010 Wien

Mme Brigitte Wikgolm

Téléphone: (43) 1 711 00 58 96

Télécopieur: (43) 1 715 96 51 ou (43) 1 712 06 80

Courrier électronique: post@tbt.bmwa.gv.at

Site Internet: http://www.bmwa.gv.at

POLOGNE

| Ministry of Economy, Labour and Social Policy |
| --- |
| Department for European and Multilateral Relations |
| Plac Trzech Krzyży 3/5 |
| PL-00-507 Warsaw |
| Mme Joanna Tomaszewska |
| Téléphone: (48) 22 693 54 07 |
| Mme Agata Gągor |
| Téléphone: (48) 22 693 56 90 |
| Télécopieur: (48) 693 40 28 |
| Courrier électronique: joanna.tomaszewska@mg.gov.pl |
| notyfikacja@mg.gov.pl |

Ministry of Economy, Labour and Social Policy

Department for European and Multilateral Relations

Plac Trzech Krzyży 3/5

PL-00-507 Warsaw

Mme Joanna Tomaszewska

Téléphone: (48) 22 693 54 07

Mme Agata Gągor

Téléphone: (48) 22 693 56 90

Télécopieur: (48) 693 40 28

Courrier électronique: joanna.tomaszewska@mg.gov.pl

notyfikacja@mg.gov.pl

PORTUGAL

| Instituto Portugês da Qualidade |
| --- |
| Rua Antonio Gião, 2 |
| P-2829-513 Caparica |
| Mme Cândida Pires |
| Téléphone: (351) 21 294 82 36 ou 81 00 |
| Télécopieur: (351) 21 294 82 23 |
| Courrier électronique: c.pires@mail.ipq.pt |
| Boîte aux lettres commune: not9834@mail.ipq.pt |
| Site Internet: http://www.ipq.pt |

Instituto Portugês da Qualidade

Rua Antonio Gião, 2

P-2829-513 Caparica

Mme Cândida Pires

Téléphone: (351) 21 294 82 36 ou 81 00

Télécopieur: (351) 21 294 82 23

Courrier électronique: c.pires@mail.ipq.pt

Boîte aux lettres commune: not9834@mail.ipq.pt

Site Internet: http://www.ipq.pt

SLOVÉNIE

| SIST — Slovenian Institute for Standardization |
| --- |
| Contact point for 98/34/EC and WTO-TBT Enquiry Point |
| Šmartinska 140 |
| SLO-1000 Ljubljana |
| Téléphone: (386-1) 478 30 41 |
| Télécopieur: (386-1) 478 30 98 |
| Courrier électronique: contact@sist.si |
| Mme Vesna Stražišar |

SIST — Slovenian Institute for Standardization

Contact point for 98/34/EC and WTO-TBT Enquiry Point

Šmartinska 140

SLO-1000 Ljubljana

Téléphone: (386-1) 478 30 41

Télécopieur: (386-1) 478 30 98

Courrier électronique: contact@sist.si

Mme Vesna Stražišar

SLOVAQUIE

| Mme Kvetoslava Steinlova |
| --- |
| Director of the Department of European Integration, |
| Office of Standards, Metrology and Testing of the Slovak Republic |
| Stefanovicova 3 |
| SK-814 39 Bratislava |
| Téléphone: (421) 2 5249 3521 |
| Télécopieur: (421) 2 5249 1050 |
| Courrier électronique: steinlova@normoff.gov.sk |

Mme Kvetoslava Steinlova

Director of the Department of European Integration,

Office of Standards, Metrology and Testing of the Slovak Republic

Stefanovicova 3

SK-814 39 Bratislava

Téléphone: (421) 2 5249 3521

Télécopieur: (421) 2 5249 1050

Courrier électronique: steinlova@normoff.gov.sk

FINLANDE

| Kauppa- ja teollisuusministeriö |
| --- |
| (Ministry of Trade and Industry) |
| Accueil du public: |
| Aleksanterinkatu 4 |
| FIN-00171 Helsinki |
| et |
| Katakatu 3 |
| FIN-00120 Helsinki |
| Adresse postale: |
| PO Box 32 |
| FIN-00023 Government |
| M. Henri Backman |
| Téléphone: (358) 9 1606 36 27 |
| Télécopieur: (358) 9 1606 46 22 |
| Courrier électronique: henri.backman@ktm.fi |
| Mme Katri Amper |
| Boîte aux lettres commune: maaraykset.tekniset@ktm.fi |
| Site Internet: http://www.ktm.fi |

Kauppa- ja teollisuusministeriö

(Ministry of Trade and Industry)

Accueil du public:

Aleksanterinkatu 4

FIN-00171 Helsinki

et

Katakatu 3

FIN-00120 Helsinki

Adresse postale:

PO Box 32

FIN-00023 Government

M. Henri Backman

Téléphone: (358) 9 1606 36 27

Télécopieur: (358) 9 1606 46 22

Courrier électronique: henri.backman@ktm.fi

Mme Katri Amper

Boîte aux lettres commune: maaraykset.tekniset@ktm.fi

Site Internet: http://www.ktm.fi

SUÈDE

| Kommerskollegium |
| --- |
| (National Board of Trade) |
| Box 6803 |
| Drottninggatan 89 |
| S-113 86 Stockholm |
| Mme Kerstin Carlsson |
| Téléphone: (46) 86 90 48 82 ou (46) 86 90 48 00 |
| Télécopieur: (46) 8 690 48 40 ou (46) 83 06 759 |
| Courrier électronique: kerstin.carlsson@kommers.se |
| Boîte aux lettres commune: 9834@kommers.se |
| Site Internet: http://www.kommers.se |

Kommerskollegium

(National Board of Trade)

Box 6803

Drottninggatan 89

S-113 86 Stockholm

Mme Kerstin Carlsson

Téléphone: (46) 86 90 48 82 ou (46) 86 90 48 00

Télécopieur: (46) 8 690 48 40 ou (46) 83 06 759

Courrier électronique: kerstin.carlsson@kommers.se

Boîte aux lettres commune: 9834@kommers.se

Site Internet: http://www.kommers.se

ROYAUME-UNI

| Department of Trade and Industry |
| --- |
| Standards and Technical Regulations Directorate 2 |
| 151 Buckingham Palace Road |
| London SW1 W 9SS |
| United Kingdom |
| M. Philip Plumb |
| Téléphone: (44) 2072151488 |
| Télécopieur: (44) 2072151529 |
| Courrier électronique: philip.plumb@dti.gsi.gov.uk |
| Boîte aux lettres commune: 9834@dti.gsi.gov.uk |
| Site Internet: http://www.dti.gov.uk/strd |

Department of Trade and Industry

Standards and Technical Regulations Directorate 2

151 Buckingham Palace Road

London SW1 W 9SS

United Kingdom

M. Philip Plumb

Téléphone: (44) 2072151488

Télécopieur: (44) 2072151529

Courrier électronique: philip.plumb@dti.gsi.gov.uk

Boîte aux lettres commune: 9834@dti.gsi.gov.uk

Site Internet: http://www.dti.gov.uk/strd

AELE — ESA

| EFTA Surveillance Authority |
| --- |
| Rue de Trêves 74 |
| B-1040 Bruxelles |
| Mme Adinda Batsleer |
| Téléphone: (32) 2 286 18 71 |
| Télécopieur: (32) 2 286 18 00 |
| Courrier électronique: aba@eftasurv.int |
| DRAFTTECHREGESA@eftasurv.int |
| Site internet: http://www.eftasurv.int |

EFTA Surveillance Authority

Rue de Trêves 74

B-1040 Bruxelles

Mme Adinda Batsleer

Téléphone: (32) 2 286 18 71

Télécopieur: (32) 2 286 18 00

Courrier électronique: aba@eftasurv.int

DRAFTTECHREGESA@eftasurv.int

Site internet: http://www.eftasurv.int

| EFTA (AELE) |
| --- |
| Goods Unit |
| EFTA Secretariat |
| Rue de Trêves 74 |
| B-1040 Bruxelles |
| Mme Kathleen Byrne |
| Téléphone: (32) 2 286 17 34 |
| Télécopieur: (32) 2 286 17 42 |
| Courrier électronique: DRAFTTECHREGEFTA@efta.int |
| kathleen.byrne@efta.int |
| Site Internet: http://www.efta.int |

EFTA (AELE)

Goods Unit

EFTA Secretariat

Rue de Trêves 74

B-1040 Bruxelles

Mme Kathleen Byrne

Téléphone: (32) 2 286 17 34

Télécopieur: (32) 2 286 17 42

Courrier électronique: DRAFTTECHREGEFTA@efta.int

kathleen.byrne@efta.int

Site Internet: http://www.efta.int

TURQUIE

| Undersecretariat of Foreign Trade |
| --- |
| General Directorate of Standardisation for Foreign Trade |
| Inönü Bulvari no 36 |
| 06510 |
| Emek — Ankara |
| M. Saadettin Doğan |
| Téléphone: (90) 312 212 58 99 |
| (90) 312 204 81 02 |
| Télécopieur: (90) 312 212 87 68 |
| Courrier électronique: dtsabbil@dtm.gov.tr |
| Site Internet: http://www.dtm.gov.tr |

Undersecretariat of Foreign Trade

General Directorate of Standardisation for Foreign Trade

Inönü Bulvari no 36

06510

Emek — Ankara

M. Saadettin Doğan

Téléphone: (90) 312 212 58 99

(90) 312 204 81 02

Télécopieur: (90) 312 212 87 68

Courrier électronique: dtsabbil@dtm.gov.tr

Site Internet: http://www.dtm.gov.tr

---

(1)  Année, numéro d'enregistrement, État membre auteur.

(2)  Période durant laquelle le projet ne peut être adopté.

(3)  Pas de statu quo en raison de l'acceptation, par la Commission, de la motivation de l'urgence invoquée par l'État membre auteur.

(4)  Pas de statu quo, car spécifications techniques ou règles relatives aux services ou autres exigences liées à des mesures fiscales ou financières, au sens de l'article 1er, point 11, deuxième alinéa, troisième tiret de la directive 98/34/CE.

(5)  Clôture de la procédure d'information.

---

| 24.11.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/14 |
| --- | --- | --- | --- |

24.11.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/14

---

Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.3621 — SAGEM/SNECMA)

(2004/C 287/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le 18 novembre 2004, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Sagem SA («Sagem», France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Snecma («Snecma», France) par offre publique d'achat annoncée le 29 octobre 2004. |
| --- | --- |

1.

Le 18 novembre 2004, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Sagem SA («Sagem», France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Snecma («Snecma», France) par offre publique d'achat annoncée le 29 octobre 2004.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | pour Sagem: télécommunications, électronique de défense et de sécurité, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

pour Sagem: télécommunications, électronique de défense et de sécurité,

| — | pour Snecma: propulsion et équipements dans les domaines de l'aéronautique civile, l'aéronautique militaire et l'industrie spatiale. |
| --- | --- |

—

pour Snecma: propulsion et équipements dans les domaines de l'aéronautique civile, l'aéronautique militaire et l'industrie spatiale.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3621 — SAGEM/SNECMA, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Fusions |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3621 — SAGEM/SNECMA, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Fusions

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---