# Journal officiel C 269/4 no

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 269 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 47e année4 novembre 2004 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l’Union européenne

C 269

Édition de langue française

Communications et informations

47e année4 novembre 2004

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Cour des comptes |
| 2004/C 269/1 | Rapport spécial no 3/2004 sur le recouvrement des paiements irréguliers effectués dans le cadre de la politique agricole commune, accompagné des réponses de la Commission | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour des comptes

2004/C 269/1

Rapport spécial no 3/2004 sur le recouvrement des paiements irréguliers effectués dans le cadre de la politique agricole commune, accompagné des réponses de la Commission

o

1

| FR | |
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FR

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I Communications

Cour des comptes

| 4.11.2004 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 269/1 |
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4.11.2004

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 269/1

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RAPPORT SPÉCIAL N
  o 3/2004

sur le recouvrement des paiements irréguliers effectués dans le cadre de la politique agricole commune, accompagné des réponses de la Commission

(présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)

(2004/C 269/01)

TABLE DES MATIÈRES

| I-IX | SYNTHÈSE |
| --- | --- |

I-IX

| 1-8 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-8

| 9-68 | ANALYSE |
| --- | --- |

9-68

| 9-15 | Irrégularités communiquées |
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9-15

| 16-20 | Rôle des différents acteurs en matière de notification des irrégularités |
| --- | --- |

16-20

| 21-27 | Retards, lacunes et incohérences affectant la notification des irrégularités |
| --- | --- |

21-27

| 28-29 | Contrôle des données: une situation peu satisfaisante |
| --- | --- |

28-29

| 30-32 | Qualité insuffisante et inconstante des informations relatives aux paiements irréguliers |
| --- | --- |

30-32

| 33-39 | Responsabilités des États membres et de la Commission en matière de recouvrement et de mise en non-valeur |
| --- | --- |

33-39

| 40-42 | Faible taux de recouvrement |
| --- | --- |

40-42

| 43-51 | Absence de principes clairs à la base des décisions de la Commission relatives à l'imputation des montants indûment payés et non recouvrés |
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43-51

| 52-53 | Répartition des responsabilités au sein de la Commission |
| --- | --- |

52-53

| 54-60 | La Commission utilise peu son expérience en matière d'irrégularités |
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54-60

| 61-62 | Liste noire |
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61-62

| 63-68 | Enregistrement des créances |
| --- | --- |

63-68

| 69-73 | CONCLUSIONS |
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69-73

| 74-80 | RECOMMANDATIONS |
| --- | --- |

74-80

Réponses de la Commission

SYNTHÈSE

| I. | Les États membres sont tenus d'informer la Commission lorsqu'ils détectent des paiements irréguliers supérieurs à 4 000 euros effectués dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) et d'essayer de les recouvrer. Lorsque le recouvrement s'avère impossible, les montants en question sont mis en non-valeur et les pertes sont supportées par la Communauté, sauf si le non recouvrement résulte d'une négligence de l'État membre concerné. Une «liste noire» permettant d'identifier les bénéficiaires de paiements irréguliers supérieurs à 100 000 euros au cours d'une année quelconque a été établie. Les États membres rendent compte de tous les montants dus à la Communauté au titre de la PAC, conformément à des dispositions distinctes. |
| --- | --- |

I.

Les États membres sont tenus d'informer la Commission lorsqu'ils détectent des paiements irréguliers supérieurs à 4 000 euros effectués dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) et d'essayer de les recouvrer. Lorsque le recouvrement s'avère impossible, les montants en question sont mis en non-valeur et les pertes sont supportées par la Communauté, sauf si le non recouvrement résulte d'une négligence de l'État membre concerné. Une «liste noire» permettant d'identifier les bénéficiaires de paiements irréguliers supérieurs à 100 000 euros au cours d'une année quelconque a été établie. Les États membres rendent compte de tous les montants dus à la Communauté au titre de la PAC, conformément à des dispositions distinctes.

| II. | À la fin de 2002, le montant total des paiements irréguliers notifiés depuis 1971 s'élevait à 3,1 milliards d'euros, dont 537 millions avaient été recouvrés auprès des bénéficiaires et 252 millions avaient été mis en non-valeur à la charge de la Communauté ou de l'État membre concerné. Les 75 % restants étaient toujours «pendants», c'est-à-dire qu'ils n'étaient ni recouvrés ni mis en non-valeur. La majeure partie des paiements irréguliers notifiés concerne les interventions sur les marchés: le secteur des fruits et légumes représente, avec les restitutions à l'exportation, plus de la moitié du total. |
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II.

À la fin de 2002, le montant total des paiements irréguliers notifiés depuis 1971 s'élevait à 3,1 milliards d'euros, dont 537 millions avaient été recouvrés auprès des bénéficiaires et 252 millions avaient été mis en non-valeur à la charge de la Communauté ou de l'État membre concerné. Les 75 % restants étaient toujours «pendants», c'est-à-dire qu'ils n'étaient ni recouvrés ni mis en non-valeur. La majeure partie des paiements irréguliers notifiés concerne les interventions sur les marchés: le secteur des fruits et légumes représente, avec les restitutions à l'exportation, plus de la moitié du total.

| III. | La Cour a observé que les États membres communiquent effectivement des informations relatives aux irrégularités conformément à leurs obligations, mais dans des délais variables. Ces données présentent également certaines incohérences. Il existe des discordances entre les informations fournies par les États membres et les chiffres figurant dans la base de données qui sont tirés de ces informations. La base de données de la Commission portant sur les irrégularités communiquées est incomplète et inexacte. |
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III.

La Cour a observé que les États membres communiquent effectivement des informations relatives aux irrégularités conformément à leurs obligations, mais dans des délais variables. Ces données présentent également certaines incohérences. Il existe des discordances entre les informations fournies par les États membres et les chiffres figurant dans la base de données qui sont tirés de ces informations. La base de données de la Commission portant sur les irrégularités communiquées est incomplète et inexacte.

| IV. | Le faible taux de recouvrement des paiements irréguliers (le taux cumulé de recouvrement depuis 1971 n'est que de 17 %) est dû notamment aux pratiques et aux retards des administrations nationales (suspension de l'action en recouvrement en attendant la fin des poursuites judiciaires auxquelles la fraude a donné lieu, absence de statut de créancier préférentiel pour les créances au titre de la PAC, absence de mesures dissuadant les appels fantaisistes) et à la réticence de la Commission à accepter les propositions de règlement partiel. |
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IV.

Le faible taux de recouvrement des paiements irréguliers (le taux cumulé de recouvrement depuis 1971 n'est que de 17 %) est dû notamment aux pratiques et aux retards des administrations nationales (suspension de l'action en recouvrement en attendant la fin des poursuites judiciaires auxquelles la fraude a donné lieu, absence de statut de créancier préférentiel pour les créances au titre de la PAC, absence de mesures dissuadant les appels fantaisistes) et à la réticence de la Commission à accepter les propositions de règlement partiel.

| V. | Seuls 10 % des paiements irréguliers communiqués ont été mis en non-valeur, en partie parce que les États membres ont déclaré peu de cas irrécouvrables, et en partie parce que la Commission a tardé à prendre des mesures concernant les paiements irréguliers anciens. La Commission ne disposait pas de critères adéquats pour décider si les montants mis en non-valeur devaient être imputés aux États membres ou à la Communauté. Par ailleurs, les éléments en sa possession pour apprécier si les décisions de mise en non-valeur avaient été exécutées correctement étaient insuffisants. |
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V.

Seuls 10 % des paiements irréguliers communiqués ont été mis en non-valeur, en partie parce que les États membres ont déclaré peu de cas irrécouvrables, et en partie parce que la Commission a tardé à prendre des mesures concernant les paiements irréguliers anciens. La Commission ne disposait pas de critères adéquats pour décider si les montants mis en non-valeur devaient être imputés aux États membres ou à la Communauté. Par ailleurs, les éléments en sa possession pour apprécier si les décisions de mise en non-valeur avaient été exécutées correctement étaient insuffisants.

| VI. | Les responsabilités concernant les paiements irréguliers effectués dans le cadre de la PAC sont partagées entre l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et la direction générale de l'agriculture. Les responsabilités formelles ne coïncident pas avec les responsabilités effectives et des malentendus surviennent. La Commission n'utilise pas systématiquement les informations dont elle dispose en ce qui concerne les irrégularités lorsqu'elle met en œuvre ou propose des modifications de la PAC. |
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VI.

Les responsabilités concernant les paiements irréguliers effectués dans le cadre de la PAC sont partagées entre l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et la direction générale de l'agriculture. Les responsabilités formelles ne coïncident pas avec les responsabilités effectives et des malentendus surviennent. La Commission n'utilise pas systématiquement les informations dont elle dispose en ce qui concerne les irrégularités lorsqu'elle met en œuvre ou propose des modifications de la PAC.

| VII. | La «liste noire» ne fonctionne pas. |
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VII.

La «liste noire» ne fonctionne pas.

| VIII. | Au cours des dernières années, les dispositions distinctes régissant la communication, par les États membres, de tous les montants dus à la Communauté au titre de la PAC ont été améliorées. Toutefois, ces dispositions présentent toujours un certain nombre de déficiences. Il n'est pas possible de rapprocher les données obtenues avec celles relatives aux paiements irréguliers. |
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VIII.

Au cours des dernières années, les dispositions distinctes régissant la communication, par les États membres, de tous les montants dus à la Communauté au titre de la PAC ont été améliorées. Toutefois, ces dispositions présentent toujours un certain nombre de déficiences. Il n'est pas possible de rapprocher les données obtenues avec celles relatives aux paiements irréguliers.

| IX. | La Cour recommande à la Commission d'envisager certaines modifications dans deux domaines, d'une part, les dispositions relatives à la communication, au recouvrement et à la mise en non-valeur des paiements irréguliers, afin de remédier aux insuffisances relevées et, d'autre part, la répartition des responsabilités entre l'OLAF et la direction générale de l'agriculture. La Cour recommande également de consulter les États membres sur l'avenir de la «liste noire». |
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IX.

La Cour recommande à la Commission d'envisager certaines modifications dans deux domaines, d'une part, les dispositions relatives à la communication, au recouvrement et à la mise en non-valeur des paiements irréguliers, afin de remédier aux insuffisances relevées et, d'autre part, la répartition des responsabilités entre l'OLAF et la direction générale de l'agriculture. La Cour recommande également de consulter les États membres sur l'avenir de la «liste noire».

INTRODUCTION

| 1. | L'Union européenne dépense plus de 40 milliards d'euros par an au titre de la politique agricole commune. La responsabilité de la gestion de ces dépenses est partagée entre la Commission et les États membres. Le présent rapport traite d'un aspect de cette gestion partagée, à savoir la notification et le recouvrement des montants indûment payés aux opérateurs, exploitants agricoles et autres bénéficiaires des dépenses effectuées dans le cadre de la PAC. |
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1.

L'Union européenne dépense plus de 40 milliards d'euros par an au titre de la politique agricole commune. La responsabilité de la gestion de ces dépenses est partagée entre la Commission et les États membres. Le présent rapport traite d'un aspect de cette gestion partagée, à savoir la notification et le recouvrement des montants indûment payés aux opérateurs, exploitants agricoles et autres bénéficiaires des dépenses effectuées dans le cadre de la PAC.

| 2. | Presque tous les paiements relevant de la PAC sont effectués par des organismes payeurs dans les États membres. Ces derniers sont tenus de vérifier que les paiements sont correctement effectués, de notifier à la Commission les paiements irréguliers et les montants dus, ainsi que de recouvrer les montants indûment payés. |
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2.

Presque tous les paiements relevant de la PAC sont effectués par des organismes payeurs dans les États membres. Ces derniers sont tenus de vérifier que les paiements sont correctement effectués, de notifier à la Commission les paiements irréguliers et les montants dus, ainsi que de recouvrer les montants indûment payés.

| 3. | Le coût des paiements irréguliers non recouvrés par les États membres est imputé au budget communautaire, sauf si le non-recouvrement résulte d'une négligence de l'État membre concerné. En pareil cas, le coût des paiements irréguliers est supporté par l'État membre. Le graphique 1 illustre le fonctionnement du système. |
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3.

Le coût des paiements irréguliers non recouvrés par les États membres est imputé au budget communautaire, sauf si le non-recouvrement résulte d'une négligence de l'État membre concerné. En pareil cas, le coût des paiements irréguliers est supporté par l'État membre. Le graphique 1 illustre le fonctionnement du système.

Image

| 4. | Selon l'Office européen de lutte antifraude de la Commission, le montant cumulé des paiements irréguliers effectués dans le cadre de la PAC et communiqués par les États membres à la Commission depuis 1971 s'élevait, à la fin de 2002, à 3,1 milliards d'euros. Le tableau 1 présente la ventilation de ce montant et notamment le solde à recouvrer. |
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4.

Selon l'Office européen de lutte antifraude de la Commission, le montant cumulé des paiements irréguliers effectués dans le cadre de la PAC et communiqués par les États membres à la Commission depuis 1971 s'élevait, à la fin de 2002, à 3,1 milliards d'euros. Le tableau 1 présente la ventilation de ce montant et notamment le solde à recouvrer.

Tableau 1

Analyse des irrégularités notifiées à la Commission depuis 1971

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Irrégularités notifiées après paiement | 3 139 |
| Montants recouvrés auprès des demandeurs | 538 |
| Montant mis à charge des États membres | 142 |
| Montants mis en non-valeur aux dépens du FEOGA | 110 |
| Montant restant à recouvrer (1) | 2 349 |
| Situation au 31 décembre 2002.

  Source:Base de données ECR de l'OLAF. |

(en millions d'euros)

Irrégularités notifiées après paiement

3 139

Montants recouvrés auprès des demandeurs

538

Montant mis à charge des États membres

142

Montants mis en non-valeur aux dépens du FEOGA

110

Montant restant à recouvrer (1)

2 349

Situation au 31 décembre 2002.

Source:Base de données ECR de l'OLAF.

| 5. | Les États membres sont également tenus de signaler à la Commission (OLAF) tout bénéficiaire de versements au titre de la PAC ayant perçu des paiements irréguliers d'un montant supérieur à 100 000 euros au cours d'une année donnée (la «liste noire») (2). |
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5.

Les États membres sont également tenus de signaler à la Commission (OLAF) tout bénéficiaire de versements au titre de la PAC ayant perçu des paiements irréguliers d'un montant supérieur à 100 000 euros au cours d'une année donnée (la «liste noire») (2).

| 6. | L'audit réalisé avait pour objectif d'évaluer le rôle de la Commission et des États membres dans la gestion et le suivi des recouvrements des paiements irréguliers effectués dans le cadre de la PAC. Il s'agissait notamment de déterminer si, une fois les fraudes et les irrégularités détectées, les États membres notifiaient ces cas à la Commission, constataient les créances correspondantes et procédaient au recouvrement, de manière adéquate. L'audit n'a pas porté sur la manière dont les organes nationaux chargés des contrôles et des enquêtes détectent les fraudes et irrégularités. |
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6.

L'audit réalisé avait pour objectif d'évaluer le rôle de la Commission et des États membres dans la gestion et le suivi des recouvrements des paiements irréguliers effectués dans le cadre de la PAC. Il s'agissait notamment de déterminer si, une fois les fraudes et les irrégularités détectées, les États membres notifiaient ces cas à la Commission, constataient les créances correspondantes et procédaient au recouvrement, de manière adéquate. L'audit n'a pas porté sur la manière dont les organes nationaux chargés des contrôles et des enquêtes détectent les fraudes et irrégularités.

| 7. | La Cour a examiné:






  a) | ce que les informations communiquées révèlent de l'étendue, de la nature et des causes des irrégularités; |
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7.

La Cour a examiné:

a)

ce que les informations communiquées révèlent de l'étendue, de la nature et des causes des irrégularités;

| b) | si les États membres et la Commission prennent des mesures appropriées pour recouvrer ou mettre en non-valeur les paiements irréguliers; |
| --- | --- |

b)

si les États membres et la Commission prennent des mesures appropriées pour recouvrer ou mettre en non-valeur les paiements irréguliers;

| c) | si les dispositions régissant la communication des informations relatives aux irrégularités sont satisfaisantes; |
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c)

si les dispositions régissant la communication des informations relatives aux irrégularités sont satisfaisantes;

| d) | si la «liste noire» fonctionne de manière efficace; |
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d)

si la «liste noire» fonctionne de manière efficace;

| e) | si les informations concernant les paiements irréguliers concordent avec celles relatives aux créances. |
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e)

si les informations concernant les paiements irréguliers concordent avec celles relatives aux créances.

| 8. | L'audit a été mené auprès des services de la Commission ainsi que dans neuf États membres (Allemagne, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Portugal et Royaume-Uni). |
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8.

L'audit a été mené auprès des services de la Commission ainsi que dans neuf États membres (Allemagne, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Portugal et Royaume-Uni).

ANALYSE

Irrégularités communiquées

| 9. | Au 31 décembre 2002, les paiements irréguliers notifiés depuis 1971 et enregistrés dans la base de données correspondante de la Commission [External Communications Registry (ECR) — registre des communications externes] s'élevaient à 3 139 millions d'euros (3). À la même date, le montant inscrit au poste «à recouvrer» était de 2 349 millions d'euros. En d'autres termes, 25 % des paiements irréguliers effectués depuis 1971 avaient été recouvrés auprès des bénéficiaires, imputés aux États membres ou mis en non-valeur à la charge du budget. |
| --- | --- |

9.

Au 31 décembre 2002, les paiements irréguliers notifiés depuis 1971 et enregistrés dans la base de données correspondante de la Commission [External Communications Registry (ECR) — registre des communications externes] s'élevaient à 3 139 millions d'euros (3). À la même date, le montant inscrit au poste «à recouvrer» était de 2 349 millions d'euros. En d'autres termes, 25 % des paiements irréguliers effectués depuis 1971 avaient été recouvrés auprès des bénéficiaires, imputés aux États membres ou mis en non-valeur à la charge du budget.

| 10. | Le tableau 2 montre le montant des paiements irréguliers notifiés et le taux cumulé de recouvrement par État membre (4). Ces chiffres sont dominés et faussés par ceux pour l'Italie, qui:






  a) | a notifié 55 % des paiements irréguliers en cause (voir également le point 24); |
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10.

Le tableau 2 montre le montant des paiements irréguliers notifiés et le taux cumulé de recouvrement par État membre (4). Ces chiffres sont dominés et faussés par ceux pour l'Italie, qui:

a)

a notifié 55 % des paiements irréguliers en cause (voir également le point 24);

| b) | présente le taux cumulé de recouvrement le plus bas (10 % des paiements irréguliers effectués depuis 1971). |
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b)

présente le taux cumulé de recouvrement le plus bas (10 % des paiements irréguliers effectués depuis 1971).

Tableau 2

Irrégularités détectées après paiement et taux de recouvrement (1971-2002)

| EM | Montants détectés après paiement | Montants recouvrés | Taux de recouvrement cumulé% |
| --- | --- | --- | --- |
| IT | 1 735 | 173 | 10 |
| DE | 403 | 40 | 10 |
| ES | 264 | 35 | 13 |
| BE | 100 | 15 | 15 |
| AT | 8 | 2 | 22 |
| PT | 50 | 13 | 25 |
| SV | 1 | 0 | 36 |
| FR | 159 | 58 | 36 |
| UK | 122 | 49 | 40 |
| EL | 131 | 54 | 41 |
| NL | 84 | 47 | 56 |
| IRL | 39 | 23 | 58 |
| DK | 40 | 28 | 71 |
| FIN | 1 | 1 | 90 |
| LU | p.m. | p.m. | p.m. |
| Total | 3 139 | 537 | 17 |
| Situation au 31 décembre 2002.

  NB:Chiffres arrondis au million d'euros.

  Source:Base de données ECR de l'OLAF. |

EM

Montants détectés après paiement

Montants recouvrés

%

IT

1 735

173

10

DE

403

40

10

ES

264

35

13

BE

100

15

15

AT

8

2

22

PT

50

13

25

SV

1

0

36

FR

159

58

36

UK

122

49

40

EL

131

54

41

NL

84

47

56

IRL

39

23

58

DK

40

28

71

FIN

1

1

90

LU

p.m.

p.m.

p.m.

Total

3 139

537

17

Situation au 31 décembre 2002.

NB:Chiffres arrondis au million d'euros.

Source:Base de données ECR de l'OLAF.

| 11. | Au 31 décembre 2002, 21 % des créances étaient antérieures à 1994 (voir graphique 2). |
| --- | --- |

11.

Au 31 décembre 2002, 21 % des créances étaient antérieures à 1994 (voir graphique 2).

| 12. | Le graphique 3 présente les principales lignes budgétaires affectées par les irrégularités communiquées. Environ un quart de celles-ci concerne le secteur des fruits et légumes, et entre un quart et un tiers les restitutions à l'exportation. |
| --- | --- |

12.

Le graphique 3 présente les principales lignes budgétaires affectées par les irrégularités communiquées. Environ un quart de celles-ci concerne le secteur des fruits et légumes, et entre un quart et un tiers les restitutions à l'exportation.

Image

Image

| 13. | La communication de paiements irréguliers dans les domaines de dépenses soumis au système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) (essentiellement les paiements liés à l'aide «surface» et à la prime «animaux») est relativement rare. Cela s'explique par le fait que:






  a) | toutes les demandes de paiement relevant du SIGC font l'objet, avant le versement, de vérifications systématiques sous la forme de contrôles informatisés par recoupement et par comparaison avec des données indépendantes, ainsi que de contrôles par sondage sur place. La découverte d'une irrégularité entraîne donc le blocage de la demande avant paiement; |
| --- | --- | --- |

13.

La communication de paiements irréguliers dans les domaines de dépenses soumis au système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) (essentiellement les paiements liés à l'aide «surface» et à la prime «animaux») est relativement rare. Cela s'explique par le fait que:

a)

toutes les demandes de paiement relevant du SIGC font l'objet, avant le versement, de vérifications systématiques sous la forme de contrôles informatisés par recoupement et par comparaison avec des données indépendantes, ainsi que de contrôles par sondage sur place. La découverte d'une irrégularité entraîne donc le blocage de la demande avant paiement;

| b) | lorsque, exceptionnellement, des irrégularités sont détectées après paiement, le montant en cause est souvent inférieur à 4 000 euros et les organismes payeurs peuvent normalement le recouvrer en le déduisant de demandes de paiement ultérieures; |
| --- | --- |

b)

lorsque, exceptionnellement, des irrégularités sont détectées après paiement, le montant en cause est souvent inférieur à 4 000 euros et les organismes payeurs peuvent normalement le recouvrer en le déduisant de demandes de paiement ultérieures;

| c) | des sanctions administratives sont prévues par les règlements et permettent aux organismes payeurs de prendre les mesures appropriées lorsque de fausses demandes de paiement sont détectées, sans en référer à une instance judiciaire. |
| --- | --- |

c)

des sanctions administratives sont prévues par les règlements et permettent aux organismes payeurs de prendre les mesures appropriées lorsque de fausses demandes de paiement sont détectées, sans en référer à une instance judiciaire.

| 14. | Sur l'ensemble des cas d'irrégularité notifiés, 29 représentaient à eux seuls 40 % du montant total à recouvrer au 31 décembre 2002. Ces cas sont indiqués à l'annexe A. |
| --- | --- |

14.

Sur l'ensemble des cas d'irrégularité notifiés, 29 représentaient à eux seuls 40 % du montant total à recouvrer au 31 décembre 2002. Ces cas sont indiqués à l'annexe A.

| 15. | Il est impossible d'estimer avec exactitude le taux d'irrégularités affectant la PAC. Toutefois, sur la base des informations communiquées, il apparaît que:






  a) | le montant des irrégularités de 1994 à 2001 représente entre 0,3 et 1,4 % du budget agricole de l’Union Européenne pour l'exercice durant lequel elles ont été notifiées. Si l'on ne tient pas compte de l'Italie, il est inférieur ou égal à 0,5 % du même budget (voir tableau 3); |
| --- | --- | --- |

15.

Il est impossible d'estimer avec exactitude le taux d'irrégularités affectant la PAC. Toutefois, sur la base des informations communiquées, il apparaît que:

a)

le montant des irrégularités de 1994 à 2001 représente entre 0,3 et 1,4 % du budget agricole de l’Union Européenne pour l'exercice durant lequel elles ont été notifiées. Si l'on ne tient pas compte de l'Italie, il est inférieur ou égal à 0,5 % du même budget (voir tableau 3);

| b) | pour les lignes budgétaires les plus affectées (fruits et légumes, ainsi que restitutions à l'exportation; voir graphique 3), les irrégularités représentent 1,7 % des dépenses correspondantes au cours de la période 1994-2001. |
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b)

pour les lignes budgétaires les plus affectées (fruits et légumes, ainsi que restitutions à l'exportation; voir graphique 3), les irrégularités représentent 1,7 % des dépenses correspondantes au cours de la période 1994-2001.

Tableau 3

Évolution du montant des irrégularités

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | 1994 | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 |
| Dépenses déclarées au titre du FEOGA-Garantie | 33 593 | 35 654 | 39 062 | 40 884 | 38 857 | 40 726 | 40 411 | 41 594 | 42 711 |
| Irrégularités notifiées | 461,2 | 227,6 | 251,7 | 154,6 | 263,1 | 224,0 | 467,3 | 104,1 | 198,0 |
| Pourcentage du budget annuel | 1,4 | 0,6 | 0,6 | 0,4 | 0,7 | 0,6 | 1,2 | 0,3 | 0,5 |
| Dépenses déclarées au titre du FEOGA hors Italie | 30 000 | 31 285 | 34 631 | 35 559 | 34 708 | 35 709 | 35 874 | 36 124 | 37 022 |
| Irrégularités notifiées hors Italie | 136,6 | 139,5 | 86,6 | 124,1 | 100,4 | 163,9 | 166,6 | 65,3 | 134,1 |
| Pourcentage du budget annuel hors Italie | 0,5 | 0,4 | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,5 | 0,5 | 0,2 | 0,4 |
| Source:Tableau 4.6 du rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2002 et base de données ECR de l'OLAF au 31 décembre 2002 (qui présente des divergences par rapport aux chiffres donnés dans le rapport 2002 de la Commission relatif à la lutte antifraude). |

(en millions d'euros)

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

Dépenses déclarées au titre du FEOGA-Garantie

33 593

35 654

39 062

40 884

38 857

40 726

40 411

41 594

42 711

Irrégularités notifiées

461,2

227,6

251,7

154,6

263,1

224,0

467,3

104,1

198,0

Pourcentage du budget annuel

1,4

0,6

0,6

0,4

0,7

0,6

1,2

0,3

0,5

Dépenses déclarées au titre du FEOGA hors Italie

30 000

31 285

34 631

35 559

34 708

35 709

35 874

36 124

37 022

Irrégularités notifiées hors Italie

136,6

139,5

86,6

124,1

100,4

163,9

166,6

65,3

134,1

Pourcentage du budget annuel hors Italie

0,5

0,4

0,3

0,3

0,3

0,5

0,5

0,2

0,4

Source:Tableau 4.6 du rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2002 et base de données ECR de l'OLAF au 31 décembre 2002 (qui présente des divergences par rapport aux chiffres donnés dans le rapport 2002 de la Commission relatif à la lutte antifraude).

Rôle des différents acteurs en matière de notification des irrégularités

| 16. | Chaque trimestre, les États membres sont tenus de notifier à la Commission (5) les paiements irréguliers supérieurs à 4 000 euros «qui ont fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire» (6). La notification devrait comporter une série d'informations quantitatives et qualitatives concernant les fraudes, telles que le montant en cause, la ligne budgétaire, le type de fraude, la méthode de détection utilisée, etc. Toutes ces informations sont enregistrées dans la base de données ECR. |
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16.

Chaque trimestre, les États membres sont tenus de notifier à la Commission (5) les paiements irréguliers supérieurs à 4 000 euros «qui ont fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire» (6). La notification devrait comporter une série d'informations quantitatives et qualitatives concernant les fraudes, telles que le montant en cause, la ligne budgétaire, le type de fraude, la méthode de détection utilisée, etc. Toutes ces informations sont enregistrées dans la base de données ECR.

| 17. | La Commission a précisé la notion de premier acte de constat administratif ou judiciaire dans la réglementation et dans des documents de travail. Malgré cela, les États membres font des interprétations différentes de cette obligation. |
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17.

La Commission a précisé la notion de premier acte de constat administratif ou judiciaire dans la réglementation et dans des documents de travail. Malgré cela, les États membres font des interprétations différentes de cette obligation.

| 18. | Les États membres sont également tenus de signaler trimestriellement à la Commission les procédures engagées après la communication des irrégularités, notamment les montants des recouvrements, les raisons de l'éventuel abandon des procédures de recouvrement, etc. (7). |
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18.

Les États membres sont également tenus de signaler trimestriellement à la Commission les procédures engagées après la communication des irrégularités, notamment les montants des recouvrements, les raisons de l'éventuel abandon des procédures de recouvrement, etc. (7).

| 19. | Lorsqu'un État membre estime que le recouvrement total d'un montant est impossible, il est tenu d'indiquer à la Commission qui de l'Union européenne ou de l'État membre doit en supporter la charge (8) et pourquoi. |
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19.

Lorsqu'un État membre estime que le recouvrement total d'un montant est impossible, il est tenu d'indiquer à la Commission qui de l'Union européenne ou de l'État membre doit en supporter la charge (8) et pourquoi.

| 20. | L'OLAF saisit les données concernant les notifications dans la base de données ECR qui a été gérée successivement par la direction générale de l'agriculture de la Commission, par l'unité antifraude de la Commission (UCLAF) et, depuis 1995, par l'OLAF. |
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20.

L'OLAF saisit les données concernant les notifications dans la base de données ECR qui a été gérée successivement par la direction générale de l'agriculture de la Commission, par l'unité antifraude de la Commission (UCLAF) et, depuis 1995, par l'OLAF.

Retards, lacunes et incohérences affectant la notification des irrégularités

| 21. | Les États membres sont tenus de communiquer les irrégularités dans les deux mois suivant la fin de chaque trimestre; en 2002, quelque 65 % (soit 2 147 communications) ont cependant été transmises avec retard (9). |
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21.

Les États membres sont tenus de communiquer les irrégularités dans les deux mois suivant la fin de chaque trimestre; en 2002, quelque 65 % (soit 2 147 communications) ont cependant été transmises avec retard (9).

| 22. | En moyenne, les États membres ont notifié les irrégularités à la Commission plus d'un an après les avoir détectées (10). Le délai moyen de notification des États membres était compris entre huit mois (Portugal) et vingt-trois mois (Luxembourg) (voir graphique 4). |
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22.

En moyenne, les États membres ont notifié les irrégularités à la Commission plus d'un an après les avoir détectées (10). Le délai moyen de notification des États membres était compris entre huit mois (Portugal) et vingt-trois mois (Luxembourg) (voir graphique 4).

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| 23. | En 2002, la plupart des cas d'irrégularité ont été communiqués par l'Allemagne, l'Espagne et la France, mais le montant le plus élevé pour cette année-là, à savoir 80 millions d'euros, a été communiqué par l'Italie, suivie de l'Espagne, avec 59 millions d'euros (voir graphique 5). |
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23.

En 2002, la plupart des cas d'irrégularité ont été communiqués par l'Allemagne, l'Espagne et la France, mais le montant le plus élevé pour cette année-là, à savoir 80 millions d'euros, a été communiqué par l'Italie, suivie de l'Espagne, avec 59 millions d'euros (voir graphique 5).

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| 24. | La source des cas communiqués par l'Italie est le rapport sur les irrégularités établi par les organismes chargés des contrôles ou des enquêtes. Dans certains cas, ces organismes n'ont pas vérifié que les paiements irréguliers présumés avaient bien été effectués. Cela s'est traduit par des surestimations de montants à recouvrer figurant dans la base de données ECR. |
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24.

La source des cas communiqués par l'Italie est le rapport sur les irrégularités établi par les organismes chargés des contrôles ou des enquêtes. Dans certains cas, ces organismes n'ont pas vérifié que les paiements irréguliers présumés avaient bien été effectués. Cela s'est traduit par des surestimations de montants à recouvrer figurant dans la base de données ECR.

Un organisme d'investigation italien a indiqué qu'une société avait frauduleusement obtenu l'aide de la PAC pour la transformation de tomates. Le montant en cause est de 2,71 millions d'euros. En fait, des demandes d'aide ont bien été présentées, mais n'ont jamais fait l'objet de paiements. Il n'existe donc aucune créance.

| 25. | Pour 91 cas enregistrés dans la base de données ECR, les États membres n'avaient fourni aucune information concernant les montants en cause. De ces cas, 37 avaient été notifiés entre 1979 et 1998. La Cour a signalé ce problème à l'OLAF en août 2002. Un an plus tard, l'OLAF n'avait demandé aux États membres aucune information actualisée concernant ces cas. |
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25.

Pour 91 cas enregistrés dans la base de données ECR, les États membres n'avaient fourni aucune information concernant les montants en cause. De ces cas, 37 avaient été notifiés entre 1979 et 1998. La Cour a signalé ce problème à l'OLAF en août 2002. Un an plus tard, l'OLAF n'avait demandé aux États membres aucune information actualisée concernant ces cas.

| 26. | La base de données ECR prévoit l'enregistrement distinct des sanctions et des intérêts (11). Or, certains États membres incluent les sanctions et les intérêts dans le principal (Espagne et Irlande). Les informations relatives aux sanctions et aux intérêts n'ont été enregistrées dans la base ECR que dans moins de 4 % des cas. Seuls 5 % des cas communiqués ou actualisés en 2002 contenaient des informations relatives aux sanctions. |
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26.

La base de données ECR prévoit l'enregistrement distinct des sanctions et des intérêts (11). Or, certains États membres incluent les sanctions et les intérêts dans le principal (Espagne et Irlande). Les informations relatives aux sanctions et aux intérêts n'ont été enregistrées dans la base ECR que dans moins de 4 % des cas. Seuls 5 % des cas communiqués ou actualisés en 2002 contenaient des informations relatives aux sanctions.

| 27. | La définition et l'étendue des informations communiquées présentent de graves incohérences. Par exemple, la description du produit était incomplète dans quelque 47 % des cas notifiés en 2002 (12). Dans 7 % des cas, le type d'irrégularité n'avait pas été indiqué et, dans 4 % des cas, la méthode de détection utilisée n'était pas précisée. |
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27.

La définition et l'étendue des informations communiquées présentent de graves incohérences. Par exemple, la description du produit était incomplète dans quelque 47 % des cas notifiés en 2002 (12). Dans 7 % des cas, le type d'irrégularité n'avait pas été indiqué et, dans 4 % des cas, la méthode de détection utilisée n'était pas précisée.

Contrôle des données: une situation peu satisfaisante

| 28. | Comme il n'existait aucune procédure visant à contrôler systématiquement sur place l'exhaustivité et l'exactitude de la base de données ECR par rapport aux informations détenues par les États membres concernant les cas d'irrégularité, l'OLAF a demandé aux États membres, en 2002 et en 2003, de vérifier l'exactitude des données enregistrées dans sa base de données. Dans la plupart des cas, les États membres n'ont pas pris en considération les irrégularités notifiées avant 2002. |
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28.

Comme il n'existait aucune procédure visant à contrôler systématiquement sur place l'exhaustivité et l'exactitude de la base de données ECR par rapport aux informations détenues par les États membres concernant les cas d'irrégularité, l'OLAF a demandé aux États membres, en 2002 et en 2003, de vérifier l'exactitude des données enregistrées dans sa base de données. Dans la plupart des cas, les États membres n'ont pas pris en considération les irrégularités notifiées avant 2002.

| 29. | La plupart des États membres ont signalé des discordances entre les données qui sont en leur possession et celles enregistrées dans la base de données ECR. L'OLAF ne dispose d'aucune analyse de ces discordances ni de leur origine, ni des mesures correctrices adoptées ou des changements opérés dans la base de données ECR. Il n'a pas non plus cherché à vérifier que les États membres avaient notifié tous les cas qui devaient l'être ni contrôlé si, le cas échéant, ils avaient indûment clôturé certains dossiers et déclaré nulle l'incidence de l'irrégularité. |
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29.

La plupart des États membres ont signalé des discordances entre les données qui sont en leur possession et celles enregistrées dans la base de données ECR. L'OLAF ne dispose d'aucune analyse de ces discordances ni de leur origine, ni des mesures correctrices adoptées ou des changements opérés dans la base de données ECR. Il n'a pas non plus cherché à vérifier que les États membres avaient notifié tous les cas qui devaient l'être ni contrôlé si, le cas échéant, ils avaient indûment clôturé certains dossiers et déclaré nulle l'incidence de l'irrégularité.

Qualité insuffisante et inconstante des informations relatives aux paiements irréguliers

| 30. | Pour les raisons énoncées aux points 21 à 29, 31 et 32, la base de données ECR (tout comme les chiffres relatifs aux irrégularités affectant la PAC et aux créances, publiés dans le rapport 2002 de la Commission sur la lutte contre la fraude) ne peut être considérée comme fiable, complète et exacte. |
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30.

Pour les raisons énoncées aux points 21 à 29, 31 et 32, la base de données ECR (tout comme les chiffres relatifs aux irrégularités affectant la PAC et aux créances, publiés dans le rapport 2002 de la Commission sur la lutte contre la fraude) ne peut être considérée comme fiable, complète et exacte.

| 31. | Outre les cas notifiés par les États membres, l'OLAF ouvre de sa propre initiative des enquêtes sur certains cas d'irrégularité dans le domaine de la PAC (ainsi que dans d'autres domaines du budget communautaire). L'OLAF gère une base de données interne [système de gestion des cas (SGC)] afin d'enregistrer l'évolution des cas en question. La base de données SGC ne permet pas de déterminer si les cas sont enregistrés dans la base de données ECR ni, le cas échéant, si les montants ont été imputés aux États membres dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes (voir points 34 à 37). Sur un échantillon de 26 cas enregistrés dans la base de données SGC, seuls 13 ont pu être suivis de manière satisfaisante jusqu'à une entrée dans la base ECR ou jusqu'à leur clôture, dès lors qu'aucune irrégularité n'a été détectée. |
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31.

Outre les cas notifiés par les États membres, l'OLAF ouvre de sa propre initiative des enquêtes sur certains cas d'irrégularité dans le domaine de la PAC (ainsi que dans d'autres domaines du budget communautaire). L'OLAF gère une base de données interne [système de gestion des cas (SGC)] afin d'enregistrer l'évolution des cas en question. La base de données SGC ne permet pas de déterminer si les cas sont enregistrés dans la base de données ECR ni, le cas échéant, si les montants ont été imputés aux États membres dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes (voir points 34 à 37). Sur un échantillon de 26 cas enregistrés dans la base de données SGC, seuls 13 ont pu être suivis de manière satisfaisante jusqu'à une entrée dans la base ECR ou jusqu'à leur clôture, dès lors qu'aucune irrégularité n'a été détectée.

| 32. | Le rapport 2002 de la Commission sur la lutte contre la fraude surestime sensiblement le montant cumulé des irrégularités notifiées dans le cadre de la PAC. Les causes de cette surévaluation sont les suivantes:






  a) | une somme de 844 millions d'euros dont les montants constitutifs, relatifs à des irrégularités détectées avant paiement, ont été communiqués en lires italiennes et enregistrés directement en euros, sans conversion; |
| --- | --- | --- |

32.

Le rapport 2002 de la Commission sur la lutte contre la fraude surestime sensiblement le montant cumulé des irrégularités notifiées dans le cadre de la PAC. Les causes de cette surévaluation sont les suivantes:

a)

une somme de 844 millions d'euros dont les montants constitutifs, relatifs à des irrégularités détectées avant paiement, ont été communiqués en lires italiennes et enregistrés directement en euros, sans conversion;

| b) | au moins 50 millions d'euros de notifications, comptés deux fois parce que présentés comme détectés à la fois avant et après paiement dans la base de données ECR; |
| --- | --- |

b)

au moins 50 millions d'euros de notifications, comptés deux fois parce que présentés comme détectés à la fois avant et après paiement dans la base de données ECR;

| c) | des montants d'au moins 19 millions d'euros communiqués en monnaie nationale et enregistrés en euros sans conversion. |
| --- | --- |

c)

des montants d'au moins 19 millions d'euros communiqués en monnaie nationale et enregistrés en euros sans conversion.

Responsabilités des États membres et de la Commission en matière de recouvrement et de mise en non-valeur

| 33. | Les États membres sont tenus de:






  a) | s'assurer que les opérations financées au titre de la PAC ont été effectuées correctement; |
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33.

Les États membres sont tenus de:

a)

s'assurer que les opérations financées au titre de la PAC ont été effectuées correctement;

| b) | prévenir et détecter les irrégularités; |
| --- | --- |

b)

prévenir et détecter les irrégularités;

| c) | recouvrer les montants perdus à la suite d'irrégularités ou de négligences, auxquels cas ils peuvent retenir 20 % des montants recouvrés (13); |
| --- | --- |

c)

recouvrer les montants perdus à la suite d'irrégularités ou de négligences, auxquels cas ils peuvent retenir 20 % des montants recouvrés (13);

| d) | communiquer à la Commission les montants restant à recouvrer; |
| --- | --- |

d)

communiquer à la Commission les montants restant à recouvrer;

| e) | communiquer à la Commission les montants dont le recouvrement est improbable. |
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e)

communiquer à la Commission les montants dont le recouvrement est improbable.

| 34. | La Commission décide si les montants qui ne peuvent être recouvrés doivent être imputés à la Communauté ou à l'État membre concerné [dans ce second cas de figure, parce que l'absence de recouvrement résulte d'une négligence ou d'une irrégularité commise par l'État membre en question (14)]. |
| --- | --- |

34.

La Commission décide si les montants qui ne peuvent être recouvrés doivent être imputés à la Communauté ou à l'État membre concerné [dans ce second cas de figure, parce que l'absence de recouvrement résulte d'une négligence ou d'une irrégularité commise par l'État membre en question (14)].

| 35. | La décision d'imputer les conséquences financières du non-recouvrement à l'État membre concerné est prise par la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes. C'est dans le cadre de cette procédure que la Commission décide si les dépenses encourues par les organismes payeurs ont été effectuées conformément à la réglementation de l’Union Européenne et si elles doivent donc être définitivement mises à la charge du budget de l’Union Européenne. Si certains montants doivent être imputés aux États membres, la Commission les déduit des paiements mensuels effectués en faveur des organismes payeurs concernés au titre de la PAC. |
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35.

La décision d'imputer les conséquences financières du non-recouvrement à l'État membre concerné est prise par la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes. C'est dans le cadre de cette procédure que la Commission décide si les dépenses encourues par les organismes payeurs ont été effectuées conformément à la réglementation de l’Union Européenne et si elles doivent donc être définitivement mises à la charge du budget de l’Union Européenne. Si certains montants doivent être imputés aux États membres, la Commission les déduit des paiements mensuels effectués en faveur des organismes payeurs concernés au titre de la PAC.

| 36. | L'OLAF (et auparavant l'UCLAF) est chargé de recommander à qui il convient d'imputer les montants mis en non-valeur, c'est-à-dire soit au budget (et donc à la charge du contribuable européen) soit, en cas de négligence, aux États membres. La direction générale de l'agriculture est chargée de prendre la décision correspondante au nom de la Commission. |
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36.

L'OLAF (et auparavant l'UCLAF) est chargé de recommander à qui il convient d'imputer les montants mis en non-valeur, c'est-à-dire soit au budget (et donc à la charge du contribuable européen) soit, en cas de négligence, aux États membres. La direction générale de l'agriculture est chargée de prendre la décision correspondante au nom de la Commission.

| 37. | La réglementation communautaire laisse le soin à la Commission de déterminer si, dans un cas déterminé, le non-recouvrement résulte de la négligence d'un État membre et si son coût doit être supporté par les contribuables nationaux. Il existe toutefois une jurisprudence de la Cour de justice européenne en la matière. Dans un arrêt de 1989 (15), la Cour de justice européenne a estimé que, ayant attendu quatre à dix ans avant d'engager les procédures de recouvrement de montants indûment payés, les autorités italiennes n'avaient pas agi avec la diligence nécessaire (16). |
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37.

La réglementation communautaire laisse le soin à la Commission de déterminer si, dans un cas déterminé, le non-recouvrement résulte de la négligence d'un État membre et si son coût doit être supporté par les contribuables nationaux. Il existe toutefois une jurisprudence de la Cour de justice européenne en la matière. Dans un arrêt de 1989 (15), la Cour de justice européenne a estimé que, ayant attendu quatre à dix ans avant d'engager les procédures de recouvrement de montants indûment payés, les autorités italiennes n'avaient pas agi avec la diligence nécessaire (16).

| 38. | Pour que le système fonctionne correctement, il faudrait que:






  a) | les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour recouvrer les montants indûment versés; |
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38.

Pour que le système fonctionne correctement, il faudrait que:

a)

les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour recouvrer les montants indûment versés;

| b) | la Commission encourage les États membres à travailler de manière efficace; |
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b)

la Commission encourage les États membres à travailler de manière efficace;

| c) | la Commission soit en mesure de juger valablement si les montants indûment payés et non recouvrés doivent être imputés au budget communautaire ou à l'État membre concerné; |
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c)

la Commission soit en mesure de juger valablement si les montants indûment payés et non recouvrés doivent être imputés au budget communautaire ou à l'État membre concerné;

| d) | la Commission utilise les informations relatives à l'incidence des irrégularités sur la gestion de la PAC afin d'améliorer les procédures de contrôle. |
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d)

la Commission utilise les informations relatives à l'incidence des irrégularités sur la gestion de la PAC afin d'améliorer les procédures de contrôle.

| 39. | De tous ces points de vue, les dispositions n'étaient pas satisfaisantes. |
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39.

De tous ces points de vue, les dispositions n'étaient pas satisfaisantes.

Faible taux de recouvrement

| 40. | Le tableau 2 montre que, à la fin de 2002, le taux cumulé de recouvrement n'était que de 17 %. |
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40.

Le tableau 2 montre que, à la fin de 2002, le taux cumulé de recouvrement n'était que de 17 %.

| 41. | Les principales raisons de ce faible taux de recouvrement sont les suivantes:






  a) | dans certains États membres, la lenteur des systèmes administratifs et judiciaires compromet les chances de recouvrement parce que les capitaux disparaissent, les sociétés sont liquidées, les personnes bénéficiaires disparaissent ou décèdent, etc.;
  Des demandes fallacieuses d'aide à la production de vin concentré ont entraîné des paiements irréguliers s' élevant à 8,3 millions d'euros.L'irrégularité a été signalée pour la première fois à l'organisme payeur grec en 1990.Le ministère grec de l'agriculture ne l'a classée comme irrégularité qu'en décembre 1996.L'affaire, qui a été renvoyée devant la justice grecque, n'a toujours pas été jugée, et les montants en question n'ont pas encore été recouvrés. |
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41.

Les principales raisons de ce faible taux de recouvrement sont les suivantes:

a)

dans certains États membres, la lenteur des systèmes administratifs et judiciaires compromet les chances de recouvrement parce que les capitaux disparaissent, les sociétés sont liquidées, les personnes bénéficiaires disparaissent ou décèdent, etc.;

| b) | la récupération est également retardée lorsque les procédures de recouvrement sont suspendues jusqu'à l'issue des poursuites judiciaires auxquelles la fraude a donné lieu (par exemple, en Italie). Dans les cas de fraude, l'intention frauduleuse doit être établie pour démontrer la culpabilité des personnes concernées, ce qui n'est pas nécessaire pour le recouvrement d'un paiement de facto indu; |
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b)

la récupération est également retardée lorsque les procédures de recouvrement sont suspendues jusqu'à l'issue des poursuites judiciaires auxquelles la fraude a donné lieu (par exemple, en Italie). Dans les cas de fraude, l'intention frauduleuse doit être établie pour démontrer la culpabilité des personnes concernées, ce qui n'est pas nécessaire pour le recouvrement d'un paiement de facto indu;

| c) | certains États membres n'attribuent pas de statut préférentiel aux créances de la PAC (aucune règle de droit communautaire ne le leur impose);
  Début 1992, une enquête conjointe de l'UCLAF et des autorités allemandes a permis d'établir qu'une certaine quantité de lait écrémé en poudre provenant de stocks d'intervention, exportée en bénéficiant d'une restitution, n'avait pas été commercialisée en dehors de l’Union européenne. Les paiements irréguliers de restitutions à l'exportation en faveur d'une entreprise allemande s'élevaient à 24,9 millions d'euros et ceux en faveur d'une entreprise belge à 18,6 millions d'euros.En dépit de la demande de la Commission de février 1993, l'Allemagne n'a pas émis d'ordres de recouvrement avant août 1995.En août 1996, une offre de payement d'un montant 5,1 millions d'euros (valeur des actifs de l'entreprise allemande disponibles) a été présentée. La Commission l'a rejetée en avril 1997.En décembre 1999, les actifs ne représentaient plus que 1,5 million d'euros. Les subventions, qui représentaient au total 43,5 millions d'euros, n'ont pas été recouvrées. |
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c)

certains États membres n'attribuent pas de statut préférentiel aux créances de la PAC (aucune règle de droit communautaire ne le leur impose);

| d) | les procédures permettant de déduire les montants dus d'autres paiements au titre de la PAC sont utilisées à mauvais escient. Certains États membres n'appliquent pas les procédures de compensation entre organismes payeurs (par exemple, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal) ou au sein du même organisme payeur (par exemple, le Danemark) soit parce que de telles compensations sont interdites par le droit national, soit en raison d'une communication défaillante; |
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d)

les procédures permettant de déduire les montants dus d'autres paiements au titre de la PAC sont utilisées à mauvais escient. Certains États membres n'appliquent pas les procédures de compensation entre organismes payeurs (par exemple, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal) ou au sein du même organisme payeur (par exemple, le Danemark) soit parce que de telles compensations sont interdites par le droit national, soit en raison d'une communication défaillante;

| e) | dans certains États membres, la réglementation n'exige pas, avant qu'un appel puisse être interjeté, la constitution d'une garantie égale au montant du litige [la Cour avait formulé la même observation en 2000 dans le contexte des irrégularités liées à l'aide à la consommation d'huile d'olive (17)]; |
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e)

dans certains États membres, la réglementation n'exige pas, avant qu'un appel puisse être interjeté, la constitution d'une garantie égale au montant du litige [la Cour avait formulé la même observation en 2000 dans le contexte des irrégularités liées à l'aide à la consommation d'huile d'olive (17)];

| f) | jusqu'à présent, la Commission a refusé d'accepter les propositions de règlement des montants adressées par les États membres. Ces propositions sont calculées sur la base des actifs dont dispose le débiteur, mais sont inférieures au montant de la dette. |
| --- | --- |

f)

jusqu'à présent, la Commission a refusé d'accepter les propositions de règlement des montants adressées par les États membres. Ces propositions sont calculées sur la base des actifs dont dispose le débiteur, mais sont inférieures au montant de la dette.

Cependant, même si les procédures de recouvrement étaient plus rapides et les possibilités de recouvrement utilisées de manière optimale, certaines créances devraient toujours être mises en non-valeur pour cause d'insolvabilité, de décès, d'erreur de l'administration, pour des motifs tenant à l'équité, au rapport coût-efficacité, ou à d'autres éléments. Il est impossible d'évaluer les montants qui seraient ainsi mis en non-valeur.

| 42. | La Commission ne dispose que de pouvoirs limités pour influencer la manière dont les États membres assument leurs responsabilités dans le cadre de la réglementation. Elle ne peut intervenir dans les procédures administratives ou judiciaires des États membres afin de les accélérer. Par contre:






  a) | la Commission peut adopter des mesures pour recouvrer le montant de créances anciennes des États membres en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne mentionnée au point 37; |
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42.

La Commission ne dispose que de pouvoirs limités pour influencer la manière dont les États membres assument leurs responsabilités dans le cadre de la réglementation. Elle ne peut intervenir dans les procédures administratives ou judiciaires des États membres afin de les accélérer. Par contre:

a)

la Commission peut adopter des mesures pour recouvrer le montant de créances anciennes des États membres en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne mentionnée au point 37;

| b) | la réglementation communautaire comporte une disposition qui vise à inciter les États membres à recouvrer les montants indûment payés en leur permettant de retenir 20 % des montants récupérés. Compte tenu du taux de recouvrement cumulé de 17 %, on ne peut considérer que cette disposition a atteint son objectif. L'OLAF ne dispose d'aucun registre fiable des montants ainsi retenus. |
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b)

la réglementation communautaire comporte une disposition qui vise à inciter les États membres à recouvrer les montants indûment payés en leur permettant de retenir 20 % des montants récupérés. Compte tenu du taux de recouvrement cumulé de 17 %, on ne peut considérer que cette disposition a atteint son objectif. L'OLAF ne dispose d'aucun registre fiable des montants ainsi retenus.

Absence de principes clairs à la base des décisions de la Commission relatives à l'imputation des montants indûment payés et non recouvrés

| 43. | Selon la base de données ECR, depuis 1971, 110 millions d'euros ont été mis en non-valeur à la charge du budget communautaire et 142 millions d'euros à celle des États membres. Les montants en question sont faibles (10 %) par rapport au montant total à recouvrer, en partie parce que les États membres ont proposé la mise en non-valeur d'un nombre réduit de créances irrécouvrables, et en partie parce que la Commission n'a pas adopté en temps utile de mesures pour faire la clarté sur les créances anciennes. |
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43.

Selon la base de données ECR, depuis 1971, 110 millions d'euros ont été mis en non-valeur à la charge du budget communautaire et 142 millions d'euros à celle des États membres. Les montants en question sont faibles (10 %) par rapport au montant total à recouvrer, en partie parce que les États membres ont proposé la mise en non-valeur d'un nombre réduit de créances irrécouvrables, et en partie parce que la Commission n'a pas adopté en temps utile de mesures pour faire la clarté sur les créances anciennes.

Des bovins vivants destinés à l'abattage, exportés vers la Pologne et bénéficiant de restitutions à l'exportation en 1990, ont été déclarés erronément comme animaux de race pure, ce qui a entraîné dans trois cas des paiements irréguliers d'un montant total de 2,6 millions d'euros.Ces cas ont été exclus d'une correction financière effectuée en 1994 concernant des cas analogues dans le cadre de l'apurement des comptes, dans l'attente du résultat de l'action en recouvrement.En 1999, la Cour de justice européenne a confirmé la correction financière de la Commission. Cependant, la Commission n'a depuis lors assuré aucun suivi des trois cas d'exclusion.

| 44. | La Commission ne disposait pas de critères appropriés pour formuler des recommandations de mise en non-valeur ou concernant la nature des éléments probants requis. Les dossiers ne comportaient aucune analyse systématique présentant les arguments et éléments probants à l'appui des recommandations. |
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44.

La Commission ne disposait pas de critères appropriés pour formuler des recommandations de mise en non-valeur ou concernant la nature des éléments probants requis. Les dossiers ne comportaient aucune analyse systématique présentant les arguments et éléments probants à l'appui des recommandations.

| 45. | La Cour a réalisé des tests sur un échantillon de 30 affaires enregistrées dans la base de données ECR pour lesquelles la Commission avait décidé de mettre les coûts à la charge des États membres. L'échantillon était centré sur les cas antérieurs à 1996 en raison de l'absence de décision d'apurement des comptes concernant les cas postérieurs à cette année à l'exception de la procédure spéciale mentionnée ci-après. Sur les 30 cas examinés, trois seulement comportaient des éléments attestant que les montants avaient bien été recouvrés auprès des États membres (18). |
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45.

La Cour a réalisé des tests sur un échantillon de 30 affaires enregistrées dans la base de données ECR pour lesquelles la Commission avait décidé de mettre les coûts à la charge des États membres. L'échantillon était centré sur les cas antérieurs à 1996 en raison de l'absence de décision d'apurement des comptes concernant les cas postérieurs à cette année à l'exception de la procédure spéciale mentionnée ci-après. Sur les 30 cas examinés, trois seulement comportaient des éléments attestant que les montants avaient bien été recouvrés auprès des États membres (18).

| 46. | La Cour a également examiné trente cas enregistrés comme étant imputés au budget. Pour huit d'entre eux, les dossiers n'ont pas pu être trouvés. Pour quinze autres cas, les éléments probants étaient insuffisants pour établir que les montants étaient irrécouvrables (19). Peu de dossiers examinés contenaient une argumentation solide (20). |
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46.

La Cour a également examiné trente cas enregistrés comme étant imputés au budget. Pour huit d'entre eux, les dossiers n'ont pas pu être trouvés. Pour quinze autres cas, les éléments probants étaient insuffisants pour établir que les montants étaient irrécouvrables (19). Peu de dossiers examinés contenaient une argumentation solide (20).

| 47. | Dans un cas de figure particulier, les mises en non-valeur effectuées par les États membres interfèrent avec la procédure d'apurement des comptes. Dans le cadre de cette dernière, l'exclusion des dépenses prend habituellement la forme d'une «correction forfaitaire». En l'occurrence, la Commission juge que l'État membre a failli à son obligation de bonne gestion de certaines dépenses et exclut du financement communautaire un pourcentage des dépenses en question (ce qui revient à l'imputer à l'État membre) pour sanctionner sa mauvaise gestion et pour l'inciter à procéder à des améliorations. |
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47.

Dans un cas de figure particulier, les mises en non-valeur effectuées par les États membres interfèrent avec la procédure d'apurement des comptes. Dans le cadre de cette dernière, l'exclusion des dépenses prend habituellement la forme d'une «correction forfaitaire». En l'occurrence, la Commission juge que l'État membre a failli à son obligation de bonne gestion de certaines dépenses et exclut du financement communautaire un pourcentage des dépenses en question (ce qui revient à l'imputer à l'État membre) pour sanctionner sa mauvaise gestion et pour l'inciter à procéder à des améliorations.

| 48. | Certains États membres ont profité de corrections forfaitaires pour mettre en non-valeur des créances résultant d'irrégularités commises dans ce même domaine de dépenses à concurrence du montant de la correction, plutôt que de proposer une mise en non-valeur dans les conditions décrites aux points 33 à 37. La Commission considère que cette pratique n'est pas conforme aux dispositions réglementaires applicables à l'apurement des comptes. Ni l'OLAF ni la direction générale de l'agriculture n'ont tenu de registre des mises en non-valeur de ce type; ils n'ont pas davantage procédé au rapprochement de ces dernières avec les montants des corrections dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes correspondante. Le montant total ainsi mis en non-valeur n'est donc pas connu. |
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48.

Certains États membres ont profité de corrections forfaitaires pour mettre en non-valeur des créances résultant d'irrégularités commises dans ce même domaine de dépenses à concurrence du montant de la correction, plutôt que de proposer une mise en non-valeur dans les conditions décrites aux points 33 à 37. La Commission considère que cette pratique n'est pas conforme aux dispositions réglementaires applicables à l'apurement des comptes. Ni l'OLAF ni la direction générale de l'agriculture n'ont tenu de registre des mises en non-valeur de ce type; ils n'ont pas davantage procédé au rapprochement de ces dernières avec les montants des corrections dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes correspondante. Le montant total ainsi mis en non-valeur n'est donc pas connu.

| 49. | L'OLAF a entrepris en mars 1999 un examen spécial des créances pendantes antérieures à 1996. Les «cas anciens» ont été définis comme ceux pour lesquels la procédure administrative avait duré plus de quatre ans et/ou la procédure judiciaire plus de huit ans (21). Tous les cas de ce type portant sur des montants restant à liquider supérieurs à 50 000 euros ont fait l'objet d'un examen minutieux. Lorsque le montant en question était inférieur à 50 000 euros, l'examen était moins approfondi. |
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49.

L'OLAF a entrepris en mars 1999 un examen spécial des créances pendantes antérieures à 1996. Les «cas anciens» ont été définis comme ceux pour lesquels la procédure administrative avait duré plus de quatre ans et/ou la procédure judiciaire plus de huit ans (21). Tous les cas de ce type portant sur des montants restant à liquider supérieurs à 50 000 euros ont fait l'objet d'un examen minutieux. Lorsque le montant en question était inférieur à 50 000 euros, l'examen était moins approfondi.

| 50. | La décision de la Commission (22) relative à ces cas a été publiée le 28 juin 2003. Quelque 69,4 millions d'euros ont été mis en non-valeur à la charge du budget et 5,3 millions d'euros ont été imputés aux États membres. Les cas relatifs à l'Italie, qui représentaient 66 % du montant à recouvrer (750 millions d'euros) pour les cas antérieurs à 1995, ont été exclus des recommandations et de la décision, sans aucune explication. 95 cas antérieurs à 1996 représentant un montant total de 118,8 millions d'euros n'ont pas non plus été pris en considération. |
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50.

La décision de la Commission (22) relative à ces cas a été publiée le 28 juin 2003. Quelque 69,4 millions d'euros ont été mis en non-valeur à la charge du budget et 5,3 millions d'euros ont été imputés aux États membres. Les cas relatifs à l'Italie, qui représentaient 66 % du montant à recouvrer (750 millions d'euros) pour les cas antérieurs à 1995, ont été exclus des recommandations et de la décision, sans aucune explication. 95 cas antérieurs à 1996 représentant un montant total de 118,8 millions d'euros n'ont pas non plus été pris en considération.

| 51. | Comme ce fut le cas pour les recommandations formulées dans le cadre de la procédure normale, les dossiers ne contenaient aucune analyse systématique des raisons qui ont justifié les recommandations. La Commission a maintenant créé une task force chargée d'examiner les cas antérieurs à 1999, portant sur un montant supérieur à 500 000 euros. |
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51.

Comme ce fut le cas pour les recommandations formulées dans le cadre de la procédure normale, les dossiers ne contenaient aucune analyse systématique des raisons qui ont justifié les recommandations. La Commission a maintenant créé une task force chargée d'examiner les cas antérieurs à 1999, portant sur un montant supérieur à 500 000 euros.

Répartition des responsabilités au sein de la Commission

| 52. | Comme cela a été expliqué ci-dessus, l'OLAF gère la base de données ECR tandis que la direction générale de l'agriculture est responsable des décisions d'apurement des comptes. Dans certains cas, cette répartition des responsabilités engendre des problèmes de communication:






  a) | aucune disposition n'a été prise pour que la direction générale de l'agriculture communique systématiquement à l'OLAF toutes les décisions d'apurement imputant aux États membres les conséquences financières des irrégularités. En conséquence, les dossiers de l'OLAF ne contenaient pas systématiquement des éléments attestant que les montants enregistrés comme ayant été imputés aux États membres avaient effectivement été recouvrés dans le cadre de la procédure d'apurement; |
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52.

Comme cela a été expliqué ci-dessus, l'OLAF gère la base de données ECR tandis que la direction générale de l'agriculture est responsable des décisions d'apurement des comptes. Dans certains cas, cette répartition des responsabilités engendre des problèmes de communication:

a)

aucune disposition n'a été prise pour que la direction générale de l'agriculture communique systématiquement à l'OLAF toutes les décisions d'apurement imputant aux États membres les conséquences financières des irrégularités. En conséquence, les dossiers de l'OLAF ne contenaient pas systématiquement des éléments attestant que les montants enregistrés comme ayant été imputés aux États membres avaient effectivement été recouvrés dans le cadre de la procédure d'apurement;

| b) | la décision de 1995 de mettre certains montants en non-valeur (23) à la charge du budget n'a pas été répercutée dans la base de données ECR. En conséquence, certains cas ont été réexaminés en 2003 et la décision adoptée pour plusieurs d'entre eux a été contraire à celle adoptée en 1995; |
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b)

la décision de 1995 de mettre certains montants en non-valeur (23) à la charge du budget n'a pas été répercutée dans la base de données ECR. En conséquence, certains cas ont été réexaminés en 2003 et la décision adoptée pour plusieurs d'entre eux a été contraire à celle adoptée en 1995;

| c) | certains États membres ont mis en non-valeur des montants sur la base des recommandations de l'OLAF sans attendre une décision de la Commission. |
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c)

certains États membres ont mis en non-valeur des montants sur la base des recommandations de l'OLAF sans attendre une décision de la Commission.

Dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes pour 1993, la Commission a proposé d'imputer à l'Allemagne un montant de 8,2 millions d'euros pour 21 cas où elle estimait que l'Allemagne a été négligente dans ses actions de recouvrement. La correction financière n'a toutefois pas été mise en œuvre en raison de consultations bilatérales peu efficaces.À deux exceptions près, tous les cas ont été reconsidérés dans le cadre de la décision relative à 1995 et ont été imputés au FEOGA.La Commission n'a pas justifié l'abandon de sa première proposition.

| 53. | Dans le cadre du système actuel, les responsabilités formelles et les responsabilités effectives relatives à cette procédure ne coïncident pas, ce qui compromet le respect de l'obligation de rendre compte. La recommandation de mettre en non-valeur certains montants ne peut guère relever d'un organisme chargé de la coordination et des enquêtes en matière de fraude. |
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53.

Dans le cadre du système actuel, les responsabilités formelles et les responsabilités effectives relatives à cette procédure ne coïncident pas, ce qui compromet le respect de l'obligation de rendre compte. La recommandation de mettre en non-valeur certains montants ne peut guère relever d'un organisme chargé de la coordination et des enquêtes en matière de fraude.

La Commission utilise peu son expérience en matière d'irrégularités

| 54. | Les notifications adressée à l'OLAF et visant à alimenter la base de données ECR devaient servir, notamment, à intensifier la campagne de lutte contre la fraude et les irrégularités. |
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54.

Les notifications adressée à l'OLAF et visant à alimenter la base de données ECR devaient servir, notamment, à intensifier la campagne de lutte contre la fraude et les irrégularités.

| 55. | Dans ce contexte, le Conseil (24) a demandé à la Commission d'élaborer une politique d'enquête fondée sur une analyse stratégique et opérationnelle des informations en matière de fraudes, d'irrégularités et de recouvrements communiquées par les États membres. Le Parlement (25) a critiqué le fait que les créances résultant d'irrégularités et de fraudes ont atteint un niveau inacceptable et que les procédures de recouvrement ne fonctionnent pas. Il a enjoint à la Commission de lui présenter une analyse détaillée des causes de ce problème ainsi que des propositions pour y remédier. En décembre 2002, la Commission (26) a présenté une communication relative à l'amélioration du recouvrement des créances de la Communauté. Le Parlement a émis des doutes quant à la possibilité d'améliorer les procédures de recouvrement sans que la répartition des responsabilités entre l'OLAF et la direction générale de l'agriculture soit clarifiée. |
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55.

Dans ce contexte, le Conseil (24) a demandé à la Commission d'élaborer une politique d'enquête fondée sur une analyse stratégique et opérationnelle des informations en matière de fraudes, d'irrégularités et de recouvrements communiquées par les États membres. Le Parlement (25) a critiqué le fait que les créances résultant d'irrégularités et de fraudes ont atteint un niveau inacceptable et que les procédures de recouvrement ne fonctionnent pas. Il a enjoint à la Commission de lui présenter une analyse détaillée des causes de ce problème ainsi que des propositions pour y remédier. En décembre 2002, la Commission (26) a présenté une communication relative à l'amélioration du recouvrement des créances de la Communauté. Le Parlement a émis des doutes quant à la possibilité d'améliorer les procédures de recouvrement sans que la répartition des responsabilités entre l'OLAF et la direction générale de l'agriculture soit clarifiée.

| 56. | Dans son rapport annuel 2002 relatif à la lutte contre la fraude, la Commission a souligné la qualité médiocre des informations fournies par les États membres. Il indique par exemple que dans 47 % des cas communiqués, les produits en cause n'étaient pas identifiés, ce qui ne facilite pas l'analyse des risques et empêche de tirer des conclusions pertinentes. Il s'efforce d'améliorer la qualité des notifications et de veiller à leur transmission en temps utile en permettant aux États membres d'introduire directement les informations dans la base de données ECR. Cette mesure s'est accompagnée d'un programme de formations et de la mise à disposition d'un manuel d'utilisation de la base de données. |
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56.

Dans son rapport annuel 2002 relatif à la lutte contre la fraude, la Commission a souligné la qualité médiocre des informations fournies par les États membres. Il indique par exemple que dans 47 % des cas communiqués, les produits en cause n'étaient pas identifiés, ce qui ne facilite pas l'analyse des risques et empêche de tirer des conclusions pertinentes. Il s'efforce d'améliorer la qualité des notifications et de veiller à leur transmission en temps utile en permettant aux États membres d'introduire directement les informations dans la base de données ECR. Cette mesure s'est accompagnée d'un programme de formations et de la mise à disposition d'un manuel d'utilisation de la base de données.

| 57. | Cependant, il convient également de remédier à d'autres déficiences affectant la conception des informations de la base ECR. Les descripteurs des types de fraude et d'irrégularité sont trop nombreux (79 au total); certains d'entre eux sont ambigus (voir tableau 4); les lignes budgétaires n'ont pas été saisies dans un format cohérent et 46 codes différents désignent les méthodes de détection. Certains d'entre eux sont également ambigus (voir tableau 5). La rationalisation et la simplification de ces descripteurs faciliteraient une interprétation cohérente. |
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57.

Cependant, il convient également de remédier à d'autres déficiences affectant la conception des informations de la base ECR. Les descripteurs des types de fraude et d'irrégularité sont trop nombreux (79 au total); certains d'entre eux sont ambigus (voir tableau 4); les lignes budgétaires n'ont pas été saisies dans un format cohérent et 46 codes différents désignent les méthodes de détection. Certains d'entre eux sont également ambigus (voir tableau 5). La rationalisation et la simplification de ces descripteurs faciliteraient une interprétation cohérente.

Tableau 4

Types d'irrégularité

| Type d'irrégularité | Montant des irrégularités communiquées(en millions d'euros) | Pourcentage du montant total des irrégularités communiquées | Pourcentage cumulé |
| --- | --- | --- | --- |
| Usage ou transformations fictifs | 984 | 23 | 23 |
| Documents commerciaux faux ou falsifiés | 379 | 9 | 32 |
| Quantité inexacte Demande d'aide fausse ou falsifiée | 270 | 6 | 38 |
| Demande d'aide fausse ou falsifiée | 208 | 5 | 43 |
| Mouvement fictif | 201 | 5 | 48 |
| Différence de qualité ou de contenu | 169 | 4 | 52 |
| Autres cas de documents irréguliers | 148 | 3 | 55 |
| Autres irrégularités | 120 | 3 | 58 |
| Trafic de produits retirés ou stockés | 97 | 2 | 60 |
| Documents douaniers falsifiés | 91 | 2 | 62 |
| Changement de destination | 91 | 2 | 64 |
| Défaut d'arrivée à la destination finale | 74 | 2 | 66 |
| Défaut de respect d'autres conditions | 71 | 2 | 68 |
| Situation au 31 décembre 2002.

  Source:Base de données ECR de l'OLAF relative aux irrégularités conformément au règlement (CEE) n° 595/91. |

Type d'irrégularité

(en millions d'euros)

Pourcentage du montant total des irrégularités communiquées

Pourcentage cumulé

Usage ou transformations fictifs

984

23

23

Documents commerciaux faux ou falsifiés

379

9

32

Quantité inexacte Demande d'aide fausse ou falsifiée

270

6

38

Demande d'aide fausse ou falsifiée

208

5

43

Mouvement fictif

201

5

48

Différence de qualité ou de contenu

169

4

52

Autres cas de documents irréguliers

148

3

55

Autres irrégularités

120

3

58

Trafic de produits retirés ou stockés

97

2

60

Documents douaniers falsifiés

91

2

62

Changement de destination

91

2

64

Défaut d'arrivée à la destination finale

74

2

66

Défaut de respect d'autres conditions

71

2

68

Situation au 31 décembre 2002.

Source:Base de données ECR de l'OLAF relative aux irrégularités conformément au règlement (CEE) n° 595/91.

Tableau 5

Méthodes de détection

| Méthode de détection | Montant des irrégularités communiquées
  (en millions d'euros) | Pourcentage du montant total des irrégularités communiquées | Pourcentage cumulé |
| --- | --- | --- | --- |
| Contrôles documentaires | 1 137 | 27 | 27 |
| Enquête judiciaire | 950 | 22 | 49 |
| Contrôle fiscal national | 253 | 6 | 55 |
| Contrôle de routine | 237 | 6 | 60 |
| Contrôle comptable | 180 | 4 | 64 |
| Inititiative de l'Union Européenne | 153 | 4 | 68 |
| Enquête judiciaire | 126 | 3 | 71 |
| Collaboration entre services | 123 | 3 | 74 |
| Analyse d'échantillon en laboratoire | 92 | 2 | 76 |
| Contrôle douanier national | 90 | 2 | 78 |
| Contrôle dans les locaux du bénéficiaire | 85 | 2 | 80 |
| Autres | 81 | 2 | 82 |
| Situation au 31 décembre 2002.

  Source:Base de données ECR de l'OLAF relative aux irrégularités communiquées conformément au règlement (CEE) no 595/91. |

Méthode de détection

Montant des irrégularités communiquées

(en millions d'euros)

Pourcentage du montant total des irrégularités communiquées

Pourcentage cumulé

Contrôles documentaires

1 137

27

27

Enquête judiciaire

950

22

49

Contrôle fiscal national

253

6

55

Contrôle de routine

237

6

60

Contrôle comptable

180

4

64

Inititiative de l'Union Européenne

153

4

68

Enquête judiciaire

126

3

71

Collaboration entre services

123

3

74

Analyse d'échantillon en laboratoire

92

2

76

Contrôle douanier national

90

2

78

Contrôle dans les locaux du bénéficiaire

85

2

80

Autres

81

2

82

Situation au 31 décembre 2002.

Source:Base de données ECR de l'OLAF relative aux irrégularités communiquées conformément au règlement (CEE) no 595/91.

| 58. | La Cour a également constaté que les données enregistrées dans la base de données ECR comportaient des erreurs importantes et même que, dans 91 cas, elles ne contenaient aucune information financière (point 25). |
| --- | --- |

58.

La Cour a également constaté que les données enregistrées dans la base de données ECR comportaient des erreurs importantes et même que, dans 91 cas, elles ne contenaient aucune information financière (point 25).

| 59. | La base de données ECR enregistre l'identité des personnes qui la consultent ainsi que le nombre de consultations. D'octobre 2001 à septembre 2002, elle a fait l'objet de 11 consultations directes par des directions générales de la Commission. L'OLAF n'a toutefois procédé à aucune évaluation de l'utilisation des données contenues dans la base de données afin de déterminer si elle a ou non fourni des informations utiles et contribué ainsi à lutter contre la fraude. |
| --- | --- |

59.

La base de données ECR enregistre l'identité des personnes qui la consultent ainsi que le nombre de consultations. D'octobre 2001 à septembre 2002, elle a fait l'objet de 11 consultations directes par des directions générales de la Commission. L'OLAF n'a toutefois procédé à aucune évaluation de l'utilisation des données contenues dans la base de données afin de déterminer si elle a ou non fourni des informations utiles et contribué ainsi à lutter contre la fraude.

| 60. | La Commission est tenue d'étudier les informations qui lui ont été notifiées, et d'informer les représentants des États membres [réunis au sein du comité FEOGA (27)] de toute conclusion qu'elle à l'intention d'en tirer (28). Bien que certaines informations aient été fournies au «groupe “Irrégularités”» (29), ni l'OLAF ni l'UCLAF (son prédécesseur) n'ont présenté de rapport de ce type au comité FEOGA (30). |
| --- | --- |

60.

La Commission est tenue d'étudier les informations qui lui ont été notifiées, et d'informer les représentants des États membres [réunis au sein du comité FEOGA (27)] de toute conclusion qu'elle à l'intention d'en tirer (28). Bien que certaines informations aient été fournies au «groupe “Irrégularités”» (29), ni l'OLAF ni l'UCLAF (son prédécesseur) n'ont présenté de rapport de ce type au comité FEOGA (30).

Liste noire

| 61. | Les États membres sont tenus de notifier à la Commission l'identité des opérateurs qui ont commis des irrégularités dépassant 100 000 euros sur une période d'une année, ainsi que des informations détaillées concernant les mesures prises à l'encontre desdits opérateurs. Les États membres ont en général estimé qu'il était impossible d'empêcher effectivement des entités dont la participation à des opérations irrégulières ou frauduleuses a été établie d'introduire de nouvelles demandes (par exemple, le fonds de commerce peut être transféré à une autre personne morale possédant les mêmes actionnaires, etc.). |
| --- | --- |

61.

Les États membres sont tenus de notifier à la Commission l'identité des opérateurs qui ont commis des irrégularités dépassant 100 000 euros sur une période d'une année, ainsi que des informations détaillées concernant les mesures prises à l'encontre desdits opérateurs. Les États membres ont en général estimé qu'il était impossible d'empêcher effectivement des entités dont la participation à des opérations irrégulières ou frauduleuses a été établie d'introduire de nouvelles demandes (par exemple, le fonds de commerce peut être transféré à une autre personne morale possédant les mêmes actionnaires, etc.).

| 62. | Six États membres seulement ont déjà notifié des irrégularités ou des fraudes commises par des personnes morales ou physiques conformément à ces dispositions [voir également le rapport spécial no 8/98, points 4.12 à 4.14 (31)]. Les observations communiquées par les États membres visités indiquent que la principale entrave à l'application du règlement réside dans le fait que, en plaçant une entreprise ou un particulier sur la liste noire, on lui offre la possibilité d'intenter un recours et de demander des dommages et intérêts. Tant que la fraude n'est pas établie devant une juridiction (ce qui prend souvent beaucoup de temps), il n'est pas certain qu'un État membre soit en droit de notifier lui-même le nom d'une entreprise ou d'un particulier à la Commission. |
| --- | --- |

62.

Six États membres seulement ont déjà notifié des irrégularités ou des fraudes commises par des personnes morales ou physiques conformément à ces dispositions [voir également le rapport spécial no 8/98, points 4.12 à 4.14 (31)]. Les observations communiquées par les États membres visités indiquent que la principale entrave à l'application du règlement réside dans le fait que, en plaçant une entreprise ou un particulier sur la liste noire, on lui offre la possibilité d'intenter un recours et de demander des dommages et intérêts. Tant que la fraude n'est pas établie devant une juridiction (ce qui prend souvent beaucoup de temps), il n'est pas certain qu'un État membre soit en droit de notifier lui-même le nom d'une entreprise ou d'un particulier à la Commission.

Enregistrement des créances

| 63. | Depuis 1996, les organismes payeurs des États membres agissant dans le cadre de la PAC sont tenus d'établir une liste des montants dus (32) à la Communauté au titre de la PAC («grand livre des débiteurs»). Depuis 2000, les États membres doivent informer la Commission (direction générale de l'agriculture) deux fois par an du solde des créances non recouvrées et de l'état d'avancement des recouvrements, tels qu'ils ressortent du grand livre des débiteurs, sous la forme d'un relevé dénommé «tableau 105» (33). Les montants communiqués au moyen du tableau 105 sont repris dans le bilan consolidé de la Commission (34). |
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63.

Depuis 1996, les organismes payeurs des États membres agissant dans le cadre de la PAC sont tenus d'établir une liste des montants dus (32) à la Communauté au titre de la PAC («grand livre des débiteurs»). Depuis 2000, les États membres doivent informer la Commission (direction générale de l'agriculture) deux fois par an du solde des créances non recouvrées et de l'état d'avancement des recouvrements, tels qu'ils ressortent du grand livre des débiteurs, sous la forme d'un relevé dénommé «tableau 105» (33). Les montants communiqués au moyen du tableau 105 sont repris dans le bilan consolidé de la Commission (34).

| 64. | Depuis 1996, les organismes de certification (35) sont tenus d'évaluer si le grand livre des débiteurs tenu par les organismes payeurs qu'ils contrôlent présente une image exacte et complète des montants à recouvrer, si les procédures de recouvrement sont efficaces et si les montants sont bien portés au crédit du budget en temps opportun. |
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64.

Depuis 1996, les organismes de certification (35) sont tenus d'évaluer si le grand livre des débiteurs tenu par les organismes payeurs qu'ils contrôlent présente une image exacte et complète des montants à recouvrer, si les procédures de recouvrement sont efficaces et si les montants sont bien portés au crédit du budget en temps opportun.

| 65. | En ce qui concerne le contenu du tableau 105, la direction générale de l'agriculture estimait en 1999, sur la base d'audits effectués dans les États membres, que l'exhaustivité et l'exactitude du grand livre des débiteurs tenu par certains organismes payeurs étaient douteuses, et que rien ne garantissait la cohérence de l'approche des États membres en matière d'enregistrement des créances. Le rapport qui s'est ensuivi recommandait que les services de la Commission, les services d'audit interne des organismes payeurs et les organismes de certification poursuivent leurs efforts pour améliorer la gestion des créances. Depuis 2001, les organismes de certification sont tenus de certifier l'exactitude du tableau 105. |
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65.

En ce qui concerne le contenu du tableau 105, la direction générale de l'agriculture estimait en 1999, sur la base d'audits effectués dans les États membres, que l'exhaustivité et l'exactitude du grand livre des débiteurs tenu par certains organismes payeurs étaient douteuses, et que rien ne garantissait la cohérence de l'approche des États membres en matière d'enregistrement des créances. Le rapport qui s'est ensuivi recommandait que les services de la Commission, les services d'audit interne des organismes payeurs et les organismes de certification poursuivent leurs efforts pour améliorer la gestion des créances. Depuis 2001, les organismes de certification sont tenus de certifier l'exactitude du tableau 105.

| 66. | Les organismes de certification n'utilisent pas les informations dont les divers organismes de contrôle ou de lutte antifraude disposent, pour vérifier l'exhaustivité des grands livres des débiteurs. Sur la base d'informations relatives à des débiteurs détenues par des organismes payeurs, trois organismes de certification ont assorti leurs certificats de réserves et neuf ont relevé des insuffisances graves dans les procédures d'enregistrement et de recouvrement des créances (voir annexe B). La Cour a également constaté que, dans neuf cas, l'étendue des audits des débiteurs effectués par les organismes de certification n'était pas conforme aux orientations de la Commission. |
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66.

Les organismes de certification n'utilisent pas les informations dont les divers organismes de contrôle ou de lutte antifraude disposent, pour vérifier l'exhaustivité des grands livres des débiteurs. Sur la base d'informations relatives à des débiteurs détenues par des organismes payeurs, trois organismes de certification ont assorti leurs certificats de réserves et neuf ont relevé des insuffisances graves dans les procédures d'enregistrement et de recouvrement des créances (voir annexe B). La Cour a également constaté que, dans neuf cas, l'étendue des audits des débiteurs effectués par les organismes de certification n'était pas conforme aux orientations de la Commission.

| 67. | Tous les États membres ont établi des grands livres des débiteurs et, depuis 2000, communiquent à la Commission des tableaux 105 contenant les informations demandées. L'audit n'a mis en lumière aucune erreur significative dans l'enregistrement de créances. La tenue d'un grand livre des débiteurs a été imposée avec effet à partir de 1996. Toutefois, certains États membres (Danemark, Allemagne, Grèce et Royaume-Uni) n'y ont toujours pas enregistré toutes les dettes encourues avant cette année. Des États membres ont également mis en non-valeur certains montants jugés irrécouvrables, en l'absence de décision de la Commission confirmant que la créance ne peut être recouvrée et indiquant si elle doit être portée à la charge du budget de l’Union européenne ou des États membres. C'est pourquoi la créance totale pour 2002 est sous-estimée de 43,8 millions d'euros (36). |
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67.

Tous les États membres ont établi des grands livres des débiteurs et, depuis 2000, communiquent à la Commission des tableaux 105 contenant les informations demandées. L'audit n'a mis en lumière aucune erreur significative dans l'enregistrement de créances. La tenue d'un grand livre des débiteurs a été imposée avec effet à partir de 1996. Toutefois, certains États membres (Danemark, Allemagne, Grèce et Royaume-Uni) n'y ont toujours pas enregistré toutes les dettes encourues avant cette année. Des États membres ont également mis en non-valeur certains montants jugés irrécouvrables, en l'absence de décision de la Commission confirmant que la créance ne peut être recouvrée et indiquant si elle doit être portée à la charge du budget de l’Union européenne ou des États membres. C'est pourquoi la créance totale pour 2002 est sous-estimée de 43,8 millions d'euros (36).

| 68. | Les informations fournies dans le tableau 105 distinguent les cas qui doivent être notifiés à la base de données ECR des autres cas (qui ne résultent pas d'irrégularités ou dont le montant est inférieur à 4 000 euros). Bien que les dates de communication des deux séries de chiffres soient différentes, il devrait être possible de rapprocher ces séries, ainsi que de relever et de corriger les différences entre elles (au 31 décembre 2002, un montant total de 2 349 millions d'euros figurait dans la base de données ECR; le chiffre équivalent dans le tableau 105 était de 2 093 millions d'euros au 15 octobre 2002). Or, la Commission n'est pas à même de le faire. L'OLAF et la direction générale de l'agriculture travaillent donc sur la base de séries de données différentes et ne les ont pas rapprochées. |
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68.

Les informations fournies dans le tableau 105 distinguent les cas qui doivent être notifiés à la base de données ECR des autres cas (qui ne résultent pas d'irrégularités ou dont le montant est inférieur à 4 000 euros). Bien que les dates de communication des deux séries de chiffres soient différentes, il devrait être possible de rapprocher ces séries, ainsi que de relever et de corriger les différences entre elles (au 31 décembre 2002, un montant total de 2 349 millions d'euros figurait dans la base de données ECR; le chiffre équivalent dans le tableau 105 était de 2 093 millions d'euros au 15 octobre 2002). Or, la Commission n'est pas à même de le faire. L'OLAF et la direction générale de l'agriculture travaillent donc sur la base de séries de données différentes et ne les ont pas rapprochées.

CONCLUSIONS

| 69. | Les dispositions de l’Union Européenne en matière de notification, de recouvrement et de mise en non-valeur de paiements irréguliers prévoient la communication d'informations pertinentes (type d'irrégularité, méthode de détection) et encouragent les États membres à procéder au recouvrement en prévoyant une incitation (retenue de 20 % des montants recouvrés) et une sanction (en cas de négligence, mise à la charge des États membres des montants non recouvrés). |
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69.

Les dispositions de l’Union Européenne en matière de notification, de recouvrement et de mise en non-valeur de paiements irréguliers prévoient la communication d'informations pertinentes (type d'irrégularité, méthode de détection) et encouragent les États membres à procéder au recouvrement en prévoyant une incitation (retenue de 20 % des montants recouvrés) et une sanction (en cas de négligence, mise à la charge des États membres des montants non recouvrés).

| 70. | Toutefois, dans la pratique, à la fin de 2002, sur l'ensemble des paiements irréguliers effectués et notifiés à la Commission depuis 1971, dont le montant total s'élève à 3,1 milliards d'euros, 537 millions avaient été recouvrés auprès de bénéficiaires de la PAC, 110 millions avaient été mis en non-valeur à la charge du budget communautaire et 142 millions d'euros à la charge des États membres. Les trois quarts des paiements irréguliers notifiés restent donc «pendants», n'étant ni recouvrés ni mis en non-valeur. |
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70.

Toutefois, dans la pratique, à la fin de 2002, sur l'ensemble des paiements irréguliers effectués et notifiés à la Commission depuis 1971, dont le montant total s'élève à 3,1 milliards d'euros, 537 millions avaient été recouvrés auprès de bénéficiaires de la PAC, 110 millions avaient été mis en non-valeur à la charge du budget communautaire et 142 millions d'euros à la charge des États membres. Les trois quarts des paiements irréguliers notifiés restent donc «pendants», n'étant ni recouvrés ni mis en non-valeur.

| 71. | Aucun système ne permet de recouvrer la totalité des paiements irréguliers; un certain arriéré est inévitable. L'audit de la Cour a cependant mis en lumière de nombreuses insuffisances affectant la conception du système d'enregistrement, de recouvrement et de mise en non-valeur des paiements irréguliers dans le cadre de la PAC et, en particulier, la manière dont il est mis en œuvre par la Commission et les États membres:






  a) | les États membres font des interprétations différentes du moment où ils doivent rendre compte des paiements irréguliers (point 17). Certaines obligations faites aux États membres en matière de communication des données manquent de clarté (points 56 et 57); |
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71.

Aucun système ne permet de recouvrer la totalité des paiements irréguliers; un certain arriéré est inévitable. L'audit de la Cour a cependant mis en lumière de nombreuses insuffisances affectant la conception du système d'enregistrement, de recouvrement et de mise en non-valeur des paiements irréguliers dans le cadre de la PAC et, en particulier, la manière dont il est mis en œuvre par la Commission et les États membres:

a)

les États membres font des interprétations différentes du moment où ils doivent rendre compte des paiements irréguliers (point 17). Certaines obligations faites aux États membres en matière de communication des données manquent de clarté (points 56 et 57);

| b) | les États membres sont lents, et certains beaucoup plus que d'autres, à communiquer les paiements irréguliers (point 22). De plus, les données qu'ils fournissent présentent des lacunes et des incohérences (points 24 à 27); |
| --- | --- |

b)

les États membres sont lents, et certains beaucoup plus que d'autres, à communiquer les paiements irréguliers (point 22). De plus, les données qu'ils fournissent présentent des lacunes et des incohérences (points 24 à 27);

| c) | les dispositions prises par les États membres pour recouvrer les paiements irréguliers effectués dans le cadre de la PAC présentaient de graves insuffisances (point 41); |
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c)

les dispositions prises par les États membres pour recouvrer les paiements irréguliers effectués dans le cadre de la PAC présentaient de graves insuffisances (point 41);

| d) | les décisions relatives à la mise en non-valeur de paiements irréguliers et, le cas échéant, d'imputation de leur coût à la Communauté ou à l'État membre concerné, doivent normalement être consécutives à une proposition de mise en non-valeur émanant de ce dernier. La Commission ne dispose que d'un pouvoir d'intervention limité dans le cadre de cette procédure. Par contre, la jurisprudence de la Cour européenne de justice permet d'étayer les actions de la Commission en cas de retard excessif de la part des États membres. La création de la task force évoquée au point 51 s'inscrit dans ce contexte; |
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d)

les décisions relatives à la mise en non-valeur de paiements irréguliers et, le cas échéant, d'imputation de leur coût à la Communauté ou à l'État membre concerné, doivent normalement être consécutives à une proposition de mise en non-valeur émanant de ce dernier. La Commission ne dispose que d'un pouvoir d'intervention limité dans le cadre de cette procédure. Par contre, la jurisprudence de la Cour européenne de justice permet d'étayer les actions de la Commission en cas de retard excessif de la part des États membres. La création de la task force évoquée au point 51 s'inscrit dans ce contexte;

| e) | la Commission ne disposait d'aucun critère précis pour décider qui des États membres concernés ou du budget communautaire doit se voir imputer les paiements irréguliers irrécouvrables (points 43 à 51); |
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e)

la Commission ne disposait d'aucun critère précis pour décider qui des États membres concernés ou du budget communautaire doit se voir imputer les paiements irréguliers irrécouvrables (points 43 à 51);

| f) | la participation conjointe de l'OLAF et de la direction générale de l'agriculture de la Commission aux décisions de mise en non-valeur est une source de confusion et d'inefficacité (points 52 à 55). |
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f)

la participation conjointe de l'OLAF et de la direction générale de l'agriculture de la Commission aux décisions de mise en non-valeur est une source de confusion et d'inefficacité (points 52 à 55).

| 72. | Les dispositions distinctes relatives aux grands livres des débiteurs prévoient la communication, aux fins de l'établissement du bilan, d'informations concernant un éventail plus large de créances concernant la PAC. Tous les États membres ont établi des grands livres des débiteurs et ont communiqué les données requises. La Commission a également fourni aux organismes de certification des «orientations» concernant l'audit des débiteurs. La Cour a cependant relevé un certain nombre de lacunes et, s'agissant des créances résultant de paiements irréguliers, d'inexactitudes (points 63 à 68). |
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72.

Les dispositions distinctes relatives aux grands livres des débiteurs prévoient la communication, aux fins de l'établissement du bilan, d'informations concernant un éventail plus large de créances concernant la PAC. Tous les États membres ont établi des grands livres des débiteurs et ont communiqué les données requises. La Commission a également fourni aux organismes de certification des «orientations» concernant l'audit des débiteurs. La Cour a cependant relevé un certain nombre de lacunes et, s'agissant des créances résultant de paiements irréguliers, d'inexactitudes (points 63 à 68).

| 73. | La «liste noire» s'est révélée inapplicable. Six États membres seulement ont communiqué les noms de personnes physiques ou morales. Par ailleurs, il s'est avéré impossible de mettre en œuvre les sanctions prévues (points 61 et 62). |
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73.

La «liste noire» s'est révélée inapplicable. Six États membres seulement ont communiqué les noms de personnes physiques ou morales. Par ailleurs, il s'est avéré impossible de mettre en œuvre les sanctions prévues (points 61 et 62).

RECOMMANDATIONS

| 74. | La Cour recommande à la Commission d'envisager un certain nombre de modifications des dispositions examinées dans les points qui précèdent afin:






  — | d'améliorer les informations qui sont mises à sa disposition concernant les paiements irréguliers et les créances, |
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74.

La Cour recommande à la Commission d'envisager un certain nombre de modifications des dispositions examinées dans les points qui précèdent afin:

—

d'améliorer les informations qui sont mises à sa disposition concernant les paiements irréguliers et les créances,

| — | d'améliorer le recouvrement, par les États membres, des montants indûment versés, |
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—

d'améliorer le recouvrement, par les États membres, des montants indûment versés,

| — | de clarifier les éléments sur lesquels elle s'appuie pour imputer les paiements irréguliers mis en non valeur aux États membres ou à la Communauté, |
| --- | --- |

—

de clarifier les éléments sur lesquels elle s'appuie pour imputer les paiements irréguliers mis en non valeur aux États membres ou à la Communauté,

| — | de préciser les responsabilités et d'améliorer la communication en son sein, |
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—

de préciser les responsabilités et d'améliorer la communication en son sein,

| — | de faire un meilleur usage, dans le cadre de la gestion de la PAC, des informations sur les paiements irréguliers. |
| --- | --- |

—

de faire un meilleur usage, dans le cadre de la gestion de la PAC, des informations sur les paiements irréguliers.

Certaines des modifications proposées impliquent l'adoption de dispositions réglementaires.

| 75. | En vue d'améliorer les informations et de faciliter leur utilisation, la Commission devrait envisager:






  — | de veiller à ce que les États membres interprètent la notion de «premier acte de constat administratif ou judiciaire» de manière cohérente et harmonisée dans le cadre de la notification de paiements irréguliers, |
| --- | --- | --- |

75.

En vue d'améliorer les informations et de faciliter leur utilisation, la Commission devrait envisager:

—

de veiller à ce que les États membres interprètent la notion de «premier acte de constat administratif ou judiciaire» de manière cohérente et harmonisée dans le cadre de la notification de paiements irréguliers,

| — | de relever le seuil de 4 000 euros pour la communication des cas à la base de données ECR, |
| --- | --- |

—

de relever le seuil de 4 000 euros pour la communication des cas à la base de données ECR,

| — | de simplifier les définitions des types de fraude et des méthodes de détection dans les dispositions relatives à la communication de paiements irréguliers effectués dans le cadre de la PAC, et d'en réduire le nombre, |
| --- | --- |

—

de simplifier les définitions des types de fraude et des méthodes de détection dans les dispositions relatives à la communication de paiements irréguliers effectués dans le cadre de la PAC, et d'en réduire le nombre,

| — | d'améliorer ses propres contrôles des données communiquées par les États membres, |
| --- | --- |

—

d'améliorer ses propres contrôles des données communiquées par les États membres,

| — | de prendre des mesures afin de rapprocher les chiffres de la base de données ECR et les grands livres des débiteurs. |
| --- | --- |

—

de prendre des mesures afin de rapprocher les chiffres de la base de données ECR et les grands livres des débiteurs.

| 76. | Afin d'inciter les États membres à recouvrer les paiements irréguliers effectués dans le cadre de la PAC, la Commission devrait envisager:






  — | de mettre à la charge des États membres le coût de ces paiements dès lors qu'ils sont restés pendants au delà d'un laps de temps donné et qu'aucune proposition de mise en non-valeur n'a été reçue, |
| --- | --- | --- |

76.

Afin d'inciter les États membres à recouvrer les paiements irréguliers effectués dans le cadre de la PAC, la Commission devrait envisager:

—

de mettre à la charge des États membres le coût de ces paiements dès lors qu'ils sont restés pendants au delà d'un laps de temps donné et qu'aucune proposition de mise en non-valeur n'a été reçue,

| — | de faire en sorte que le montant des paiements irréguliers soit déduit d'autres paiements communautaires dus au bénéficiaire, |
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—

de faire en sorte que le montant des paiements irréguliers soit déduit d'autres paiements communautaires dus au bénéficiaire,

| — | de demander que les États membres donnent au recouvrement des créances au titre de la PAC au moins la même priorité qu'à la récupération des aides nationales. |
| --- | --- |

—

de demander que les États membres donnent au recouvrement des créances au titre de la PAC au moins la même priorité qu'à la récupération des aides nationales.

| 77. | La Commission devrait définir des critères précis pour fonder ses décisions d'imputer les paiements irréguliers mis en non-valeur aux États membres ou à la Communauté. Elle devrait également prendre des mesures à l'encontre des États membres qui ont déduit les montants à recouvrer des corrections forfaitaires. |
| --- | --- |

77.

La Commission devrait définir des critères précis pour fonder ses décisions d'imputer les paiements irréguliers mis en non-valeur aux États membres ou à la Communauté. Elle devrait également prendre des mesures à l'encontre des États membres qui ont déduit les montants à recouvrer des corrections forfaitaires.

| 78. | La Commission devrait examiner si le partage des responsabilités en matière d'irrégularités dans le cadre de la PAC, tel qu'il existe actuellement entre l'OLAF et la direction générale de l'agriculture, est approprié. |
| --- | --- |

78.

La Commission devrait examiner si le partage des responsabilités en matière d'irrégularités dans le cadre de la PAC, tel qu'il existe actuellement entre l'OLAF et la direction générale de l'agriculture, est approprié.

| 79. | La Commission devrait faire rapport chaque année sur les enseignements apportés par les données relatives aux irrégularités et sur les conséquences qui en ont été tirées pour la gestion de la PAC. Ce rapport devrait être inclus dans le rapport annuel sur la lutte contre la fraude ou dans le rapport annuel sur la PAC. |
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79.

La Commission devrait faire rapport chaque année sur les enseignements apportés par les données relatives aux irrégularités et sur les conséquences qui en ont été tirées pour la gestion de la PAC. Ce rapport devrait être inclus dans le rapport annuel sur la lutte contre la fraude ou dans le rapport annuel sur la PAC.

| 80. | En outre, la Commission devrait consulter les États membres sur l'avenir de la «liste noire». |
| --- | --- |

80.

En outre, la Commission devrait consulter les États membres sur l'avenir de la «liste noire».

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 10 juin 2004.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel FABRA VALLÉS

Président

---

(1)  Les États membres ont estimé que 46 % de ce montant pouvaient raisonnablement être recouvrés.

1

Source:Base de données ECR de l'OLAF.

Source:

(2)  Règlement (CE) no 1469/95 du Conseil du 22 juin 1995 (JO L 145 du 29.6.1995, p. 1).

2

o

(3)  1 144 millions d'euros supplémentaires détectés avant paiement (et non versés) sont également enregistrés dans la base de données ECR.

3

(4)  Ces chiffres doivent être considérés avec prudence pour les raisons indiquées aux points 23 à 32.

4

(5)  Dans la pratique, l'OLAF.

5

(6)  Article 3 du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil du 4 mars 1991 (JO L 67 du 14.3.1991, p. 11).

6

o

(7)  Article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 595/91.

7

o

(8)  Article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 595/91.

8

o

(9)  Source: Point 10.2 du rapport annuel 2002 sur la protection des intérêts financiers de la Communauté et la lutte contre la fraude.

9

Source:

(10)  Pour 17 955 des 29 311 cas possibles, la rapidité avec laquelle les États membres ont notifié les paiements irréguliers peut être déterminée.

10

(11)  L'article 3 du règlement (CEE) no 595/91 prévoit que «les conséquences financières des cas d'irrégularité doivent être notifiées» et l'article 5 prévoit que «des procédures administratives et judiciaires sont entamées en vue de [...] l'application de sanctions».

11

o

(12)  Source:Point 11.2 du rapport annuel 2002 sur la protection des intérêts financiers de la Communauté et la lutte contre la fraude.

12

Source:

(13)  Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 103).

13

o

(14)  Article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 595/91.

14

o

(15)  La Cour de justice a rendu un arrêt dans lequel elle précise que les États membres doivent respecter l'obligation de diligence qui «implique que les États membres doivent prendre les mesures destinées à remédier aux irrégularités avec promptitude», en ajoutant que «après l'écoulement d'un certain temps, la récupération des sommes indûment payées risque d'être compliquée ou de devenir impossible, en raison de certaines circonstances, telles que notamment la cessation d'activités ou la perte de documents comptables».

15

(16)  Affaire C-34/89 du 11 octobre 1990, République italienne contre Commission des Communautés européennes.

16

(17)  Rapport spécial no 11/2000, point 101 (JO C 215 du 27.7.2000).

17

o

(18)  Cinq dossiers n'ont pu être trouvés, quatre cas avaient été traités comme ayant déjà fait l'objet d'une correction forfaitaire et dans un cas le montant avait été imputé au budget et non à l'État membre.

18

(19)  Par exemple: faillite ou mise en liquidation judiciaire.

19

(20)  Huit des 30 dossiers examinés comportaient des arguments solides.

20

(21)  Cette définition est fondée sur l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire C-34/89.

21

(22)  Décision 2003/481/CE de la Commission du 27 juin 2003 (JO L 160 du 28.6.2003, p. 83).

22

(23)  Il s'agit de la dernière des décisions annuelles concernant des cas dont la mise en non-valeur avait été recommandée par les États membres.

23

(24)  Conclusions du Conseil sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude (document 13244/1/02 REV 1 du 6 novembre 2002).

24

(25)  Rapport annuel 2001 de la commission du contrôle budgétaire sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude (document PE 315.805 du 3 mars 2003).

25

(26)  Document COM(2002) 671 final du 3 décembre 2002.

26

(27)  Le comité FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole) et le groupe «Irrégularités» sont saisis par la Commission pour avis. Ils sont présidés par un fonctionnaire de la Commission et sont composés de représentants des États membres.

27

(28)  Article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 595/91.

28

o

(29)  Groupe «Irrégularités et assistance mutuelle — produits agricoles», règlement (CEE) no 595/91 et règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1).

29

o

o

(30)  Irrégularités et assistance mutuelle — produits agricoles, règlements (CEE) no 595/91 et (CE) no 515/97.

30

o

o

(31)  JO C 230 du 22.7.1998, p. 16.

31

(32)  Notamment les irrégularités et autres montants dus, par exemple, les irrégularités inférieures à 4 000 euros, les erreurs de l'administration, etc.

32

(33)  Article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) no 296/96 de la Commission (JO L 39 du 17.2.1996, p. 5) modifié par le règlement (CE) no 2761/1999 de la Commission.

33

o

o

(34)  Sous le poste VII.B.2.a) [VII: créances à court terme; B: créances courantes; 2: créances sur États membres; a): FEOGA-Garantie].

34

(35)  Les organismes de certification sont désignés par les États membres dans le cadre des procédures d'apurement des comptes. Ils contrôlent les dépenses relevant de la PAC déclarées par les organismes payeurs des États membres et certifient (ou assortissent de réserves) les comptes relatifs à ces dépenses. La Commission prend en considération ces certificats dans le cadre de sa décision annuelle d'apurement financier relative aux dépenses relevant de la PAC.

35

(36)  Le tableau 105 a été introduit avec effet à partir de 2000. Les montants incorrectement mis en non-valeur dans les grands livres des débiteurs des années précédentes devront être établis par les États membres.

36

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ANNEXE A

LISTE DES CAS NOTIFIÉS CORRESPONDANT AUX MONTANTS LES PLUS ÉLEVÉS

| (en euros) |
| --- |
| État membre | Année | Mesure | Créance à recouvrer |
| IT | 2000 | Mesures de soutien dans le secteur des oléagineux | 170 936 471 |
| IT | 2000 | Restitutions à l'exportation des céréales | 118 956 431 |
| IT | 1998 | Aide à la consommation d'huile d'olive | 65 710 432 |
| IT | 1993 | Restitutions à l'exportation des céréales | 63 933 593 |
| IT | 1994 | Restitutions à l'exportation des céréales | 41 760 653 |
| IT | 1998 | Aide à la consommation d'huile d'olive | 40 623 436 |
| ES | 1994 | Restitutions à l'exportation des céréales | 32 896 221 |
| BE | 2000 | Restitutions à l'exportation de beurre | 31 547 680 |
| IT | 1994 | Restitutions à l'exportation de viande bovine | 29 851 835 |
| DE | 1995 | Restitutions à l'exportation de beurre | 24 926 886 |
| IT | 1994 | Aide à la consommation d'huile d'olive | 19 743 900 |
| IT | 1996 | Restitutions à l'exportation des céréales | 19 054 353 |
| DE | 1995 | Restitutions à l'exportation de beurre | 18 630 965 |
| IT | 1998 | Aide à la consommation d'huile d'olive | 17 253 375 |
| IT | 1996 | Mesures de soutien dans le secteur des oléagineux | 17 196 270 |
| IT | 1988 | Transformation de fruits et de légumes | 16 860 045 |
| IT | 1988 | Transformation de fruits et de légumes | 16 296 644 |
| IT | 2002 | Transformation de fruits et de légumes | 15 805 670 |
| IT | 1996 | Aide aux céréales | 15 774 830 |
| IT | 1994 | Restitutions à l'exportation de viande bovine | 14 262 505 |
| DE | 1998 | Restitutions à l'exportation de viande bovine | 14 023 242 |
| IT | 1988 | Transformation de fruits et de légumes | 13 944 336 |
| ES | 1994 | Restitutions à l'exportation de vin | 13 334 611 |
| IT | 1996 | Stockage de céréales | 12 302 920 |
| IT | 2001 | Transformation de fruits et de légumes | 11 784 714 |
| IT | 1994 | Aide à la consommation d'huile d'olive | 11 445 839 |
| IT | 2002 | Mesures de soutien pour les fruits et les légumes frais | 11 012 392 |
| IT | 1996 | Stockage de céréales | 10 949 622 |
| BE | 1994 | Restitutions à l'exportation de viande bovine | 10 121 398 |

(en euros)

État membre

Année

Mesure

Créance à recouvrer

IT

2000

Mesures de soutien dans le secteur des oléagineux

170 936 471

IT

2000

Restitutions à l'exportation des céréales

118 956 431

IT

1998

Aide à la consommation d'huile d'olive

65 710 432

IT

1993

Restitutions à l'exportation des céréales

63 933 593

IT

1994

Restitutions à l'exportation des céréales

41 760 653

IT

1998

Aide à la consommation d'huile d'olive

40 623 436

ES

1994

Restitutions à l'exportation des céréales

32 896 221

BE

2000

Restitutions à l'exportation de beurre

31 547 680

IT

1994

Restitutions à l'exportation de viande bovine

29 851 835

DE

1995

Restitutions à l'exportation de beurre

24 926 886

IT

1994

Aide à la consommation d'huile d'olive

19 743 900

IT

1996

Restitutions à l'exportation des céréales

19 054 353

DE

1995

Restitutions à l'exportation de beurre

18 630 965

IT

1998

Aide à la consommation d'huile d'olive

17 253 375

IT

1996

Mesures de soutien dans le secteur des oléagineux

17 196 270

IT

1988

Transformation de fruits et de légumes

16 860 045

IT

1988

Transformation de fruits et de légumes

16 296 644

IT

2002

Transformation de fruits et de légumes

15 805 670

IT

1996

Aide aux céréales

15 774 830

IT

1994

Restitutions à l'exportation de viande bovine

14 262 505

DE

1998

Restitutions à l'exportation de viande bovine

14 023 242

IT

1988

Transformation de fruits et de légumes

13 944 336

ES

1994

Restitutions à l'exportation de vin

13 334 611

IT

1996

Stockage de céréales

12 302 920

IT

2001

Transformation de fruits et de légumes

11 784 714

IT

1994

Aide à la consommation d'huile d'olive

11 445 839

IT

2002

Mesures de soutien pour les fruits et les légumes frais

11 012 392

IT

1996

Stockage de céréales

10 949 622

BE

1994

Restitutions à l'exportation de viande bovine

10 121 398

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ANNEXE B

INSUFFISANCES AFFECTANT LES PROCÉDURES D'ENREGISTREMENT ET DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES

| Réserves formulées par les organismes de certification | Motifs des réserves |
| --- | --- |
| OPEKEPE (EL) | Exactitude/exhaustivité/signalement de problèmes de créances douteuses. |
| Vlaamse Gemeenschap (BE) | Impossibilité de certifier l'exhaustivité du tableau 105. |
| IFADAP (PT) | Impossibilité de certifier l'exhaustivité du tableau 105. |
| Insuffisances graves relevées par les organismes de certification | Causes des insuffisances |
| Bayern StMLU (DE) | Retards dans le recouvrement de dettes, aucun intérêt appliqué sur le principal de la créance. |
| Brandenburg (DE) | Problèmes d'exhaustivité et d'exactitude du tableau 105. |
| DFFE (DK) | Arriéré de recouvrements de créances pendantes. |
| CATALUÑA (ES) | Retards importants dans l'enregistrement et le recouvrement des créances. Pas de politique cohérente sur l'application d'intérêts. |
| AGEA (IT) | Détection de problèmes de recouvrement de créances. |
| SEERAD (UK) | Retards dans l'enregistrement et le recouvrement de créances. Pas de rapprochement entre les écritures comptables et le grand livre des débiteurs. |
| SDE (FR) | Des réserves ont été formulées l'année précédente. Des problèmes de recouvrement ont continué à se poser cette année. |
| DAF (ES) | Longs intervalles entre la notification des irrégularités et leur enregistrement dans le grand livre des débiteurs. |
| INGA (PT) | Créances sous-estimées de 3 %. |
| Insuffisance des travaux effectués par les organismes de certification en matière de créances
   (1) | Causes des insuffisances |
| FAGA (ES) | L'étendue de l'audit des «débiteurs» par les organismes de certification n'était pas conforme aux obligations prévues dans les orientations de la Commission. |
| Castilla la Mancha (ES) |
| OFIMER (FR) |
| OFIVAL (FR) |
| BLE (DE) |
| Baden-Wurttemberg (DE) |
| DLG (NL) |
| HPA (NL) |
| PZ (NL) |
| PVVE (NL) |
| Source:Partie «Débiteurs» des rapports des organismes de certification pour l'exercice FEOGA 2002. |

Réserves formulées par les organismes de certification

Motifs des réserves

OPEKEPE (EL)

Exactitude/exhaustivité/signalement de problèmes de créances douteuses.

Vlaamse Gemeenschap (BE)

Impossibilité de certifier l'exhaustivité du tableau 105.

IFADAP (PT)

Impossibilité de certifier l'exhaustivité du tableau 105.

Insuffisances graves relevées par les organismes de certification

Causes des insuffisances

Bayern StMLU (DE)

Retards dans le recouvrement de dettes, aucun intérêt appliqué sur le principal de la créance.

Brandenburg (DE)

Problèmes d'exhaustivité et d'exactitude du tableau 105.

DFFE (DK)

Arriéré de recouvrements de créances pendantes.

CATALUÑA (ES)

Retards importants dans l'enregistrement et le recouvrement des créances. Pas de politique cohérente sur l'application d'intérêts.

AGEA (IT)

Détection de problèmes de recouvrement de créances.

SEERAD (UK)

Retards dans l'enregistrement et le recouvrement de créances. Pas de rapprochement entre les écritures comptables et le grand livre des débiteurs.

SDE (FR)

Des réserves ont été formulées l'année précédente. Des problèmes de recouvrement ont continué à se poser cette année.

DAF (ES)

Longs intervalles entre la notification des irrégularités et leur enregistrement dans le grand livre des débiteurs.

INGA (PT)

Créances sous-estimées de 3 %.

Insuffisance des travaux effectués par les organismes de certification en matière de créances
   (1)

Causes des insuffisances

FAGA (ES)

L'étendue de l'audit des «débiteurs» par les organismes de certification n'était pas conforme aux obligations prévues dans les orientations de la Commission.

Castilla la Mancha (ES)

OFIMER (FR)

OFIVAL (FR)

BLE (DE)

Baden-Wurttemberg (DE)

DLG (NL)

HPA (NL)

PZ (NL)

PVVE (NL)

Source:Partie «Débiteurs» des rapports des organismes de certification pour l'exercice FEOGA 2002.

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(1)  Les conclusions sont fondées sur l'évaluation, par la Cour, des rapports des organismes de certification.

Source:Partie «Débiteurs» des rapports des organismes de certification pour l'exercice FEOGA 2002.

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RÉPONSES DE LA COMMISSION

SYNTHÈSE

| I. | La Communauté devant assurer la protection de ses intérêts, elle a prévu, dans sa législation, des exigences quant aux informations concernant les domaines d'activité communautaires (1). Les États membres sont tenus d'envoyer à intervalles réguliers des rapports concernant les irrégularités qui ont fait l'objet de premières constatations factuelles administratives ou judiciaires. Le règlement (CEE) no 595/91 organise le système d'information sur les irrégularités dans le domaine des dépenses du FEOGA, section «Garantie» (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole).
  Pour que les informations communiquées à la Commission puissent être exploitées plus facilement, la législation communautaire donne une liste précise des informations à fournir, à savoir notamment la disposition enfreinte, les montants concernés, les pratiques adoptées pour commettre l'irrégularité et enfin les personnes physiques ou morales impliquées (2).
  Les États membres sont tenus de prévenir et de poursuivre les irrégularités et de récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligences (3). Le règlement (CEE) no 595/91 dispose que doivent être communiquées à la Commission toutes les irrégularités d'un montant supérieur à 4 000 euros, ce qui revient à dire qu'il y a lieu de notifier tout comportement, intentionnel ou non, qui débouche sur la violation d'une disposition de la législation communautaire. La Commission a pris un certain nombre d'initiatives pour que des cas déterminés soient identifiés en tant que fraudes ou irrégularités.
  Le système de notification et d'information mutuelle ainsi établi concrétise les obligations réciproques en matière de coopération sincère résultant de l'article 10 du traité CE (4), fondement de la stratégie de la Commission en matière de lutte contre la fraude, définie en juillet 2000 (5). Ce partenariat entre la Commission et les États membres est aussi le principe directeur sous-jacent aux dispositions du droit dérivé.
  Comme le Conseil l'a souligné à diverses occasions, il est essentiel que l'information fournie se caractérise par sa cohérence et par sa grande qualité si on veut que la Commission européenne puisse l'utiliser au mieux afin que la lutte contre la fraude soit intensifiée et que les affaires comportent les suites qu'elles méritent (6), à la fois sur les plans national et communautaire.
  L'expérience acquise et les améliorations obtenues contribueront à accroître l'efficacité du système de notification et la fiabilité des données. |
| --- | --- |

I.

La Communauté devant assurer la protection de ses intérêts, elle a prévu, dans sa législation, des exigences quant aux informations concernant les domaines d'activité communautaires (1). Les États membres sont tenus d'envoyer à intervalles réguliers des rapports concernant les irrégularités qui ont fait l'objet de premières constatations factuelles administratives ou judiciaires. Le règlement (CEE) no 595/91 organise le système d'information sur les irrégularités dans le domaine des dépenses du FEOGA, section «Garantie» (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole).

Pour que les informations communiquées à la Commission puissent être exploitées plus facilement, la législation communautaire donne une liste précise des informations à fournir, à savoir notamment la disposition enfreinte, les montants concernés, les pratiques adoptées pour commettre l'irrégularité et enfin les personnes physiques ou morales impliquées (2).

Les États membres sont tenus de prévenir et de poursuivre les irrégularités et de récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligences (3). Le règlement (CEE) no 595/91 dispose que doivent être communiquées à la Commission toutes les irrégularités d'un montant supérieur à 4 000 euros, ce qui revient à dire qu'il y a lieu de notifier tout comportement, intentionnel ou non, qui débouche sur la violation d'une disposition de la législation communautaire. La Commission a pris un certain nombre d'initiatives pour que des cas déterminés soient identifiés en tant que fraudes ou irrégularités.

Le système de notification et d'information mutuelle ainsi établi concrétise les obligations réciproques en matière de coopération sincère résultant de l'article 10 du traité CE (4), fondement de la stratégie de la Commission en matière de lutte contre la fraude, définie en juillet 2000 (5). Ce partenariat entre la Commission et les États membres est aussi le principe directeur sous-jacent aux dispositions du droit dérivé.

Comme le Conseil l'a souligné à diverses occasions, il est essentiel que l'information fournie se caractérise par sa cohérence et par sa grande qualité si on veut que la Commission européenne puisse l'utiliser au mieux afin que la lutte contre la fraude soit intensifiée et que les affaires comportent les suites qu'elles méritent (6), à la fois sur les plans national et communautaire.

L'expérience acquise et les améliorations obtenues contribueront à accroître l'efficacité du système de notification et la fiabilité des données.

| II. | D'après le rapport de la Commission sur la protection des intérêts financiers de la Communauté et sur la lutte contre la fraude — rapport annuel 2002, ci-après dénommé «Rapport de la Commission de 2002 sur la lutte contre la fraude» —, c'est dans le secteur des fruits et légumes que l'on a enregistré les montants les plus élevés en matière d'irrégularités. Les États membres en ont été avisés lors de plusieurs réunions, notamment au groupe de travail article 280, au Cocolaf et au groupe de travail «Irrégularités et assistance mutuelle — produits agricoles».
  La base de données électroniques où sont stockées la plupart des communications des États membres concernant les irrégularités a fait l'objet en 2003 d'un contrôle de qualité effectué par la Commission avec la participation des États membres, opération qui a permis d'améliorer la cohérence interne des données tout en actualisant les chiffres. Sur la base des chiffres actualisés (point 30), à la date du 31 décembre 2002, il apparaît que le total des versements irréguliers enregistrés depuis 1971 s'établit à 2 983 millions d'euros, dont 603 millions (20 %) ont été récupérés et 297 millions (10 %) amortis. La somme toujours en suspens représente 2 083 millions d'euros (70 %). Les chiffres précités intègrent les montants reçus par la Commission en 2003 à titre de régularisation et les conséquences financières de la décision 2003/481/CE (75 millions d'euros). |
| --- | --- |

II.

D'après le rapport de la Commission sur la protection des intérêts financiers de la Communauté et sur la lutte contre la fraude — rapport annuel 2002, ci-après dénommé «Rapport de la Commission de 2002 sur la lutte contre la fraude» —, c'est dans le secteur des fruits et légumes que l'on a enregistré les montants les plus élevés en matière d'irrégularités. Les États membres en ont été avisés lors de plusieurs réunions, notamment au groupe de travail article 280, au Cocolaf et au groupe de travail «Irrégularités et assistance mutuelle — produits agricoles».

La base de données électroniques où sont stockées la plupart des communications des États membres concernant les irrégularités a fait l'objet en 2003 d'un contrôle de qualité effectué par la Commission avec la participation des États membres, opération qui a permis d'améliorer la cohérence interne des données tout en actualisant les chiffres. Sur la base des chiffres actualisés (point 30), à la date du 31 décembre 2002, il apparaît que le total des versements irréguliers enregistrés depuis 1971 s'établit à 2 983 millions d'euros, dont 603 millions (20 %) ont été récupérés et 297 millions (10 %) amortis. La somme toujours en suspens représente 2 083 millions d'euros (70 %). Les chiffres précités intègrent les montants reçus par la Commission en 2003 à titre de régularisation et les conséquences financières de la décision 2003/481/CE (75 millions d'euros).

| III. | Certains États membres manquent à leur obligation de rendre compte dans les deux mois suivant la fin du trimestre pendant lequel on a soit détecté une irrégularité, soit eu connaissance d'une nouvelle information concernant une irrégularité [règlement (CEE) no 595/91, article 3, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 1]. Parmi ces États membres, c'est à l'Allemagne et à l'Espagne que sont imputables plus de 50 % des irrégularités signalées. La Commission a appelé l'attention des États membres sur ce problème à travers la mention qu'elle en a faite dans son rapport de 2002 sur la lutte contre la fraude (point 10.2.2) et lors de plusieurs réunions au groupe de travail article 280, au Cocolaf et au groupe de travail «Irrégularités et assistance mutuelle — produits agricoles».
  Quant aux incohérences, les États membres ont été avisés et invités à y remédier en faisant parvenir des mises à jour informatiques. Dans les réunions du groupe de travail article 280, du Cocolaf et du groupe de travail «Irrégularités et assistance mutuelle — produits agricoles», les États membres ont pu bénéficier d'explications et d'une «formation» à la base de données ECR («Electronic Case Registry»). D'une façon générale, on peut dire que les États membres ont progressé en matière de notification des irrégularités, mais que les obligations découlant du règlement (CEE) no 595/91 ne sont pas encore toutes complètement respectées.
  En ce qui concerne les différences, la Commission poursuivra ses efforts pour obliger les États membres à respecter toutes les dispositions du règlement (CEE) no 595/91, car il faut qu'elle reçoive de tous les États membres, dans les délais impartis, des données parfaitement fiables, présentant une information homogène. |
| --- | --- |

III.

Certains États membres manquent à leur obligation de rendre compte dans les deux mois suivant la fin du trimestre pendant lequel on a soit détecté une irrégularité, soit eu connaissance d'une nouvelle information concernant une irrégularité [règlement (CEE) no 595/91, article 3, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 1]. Parmi ces États membres, c'est à l'Allemagne et à l'Espagne que sont imputables plus de 50 % des irrégularités signalées. La Commission a appelé l'attention des États membres sur ce problème à travers la mention qu'elle en a faite dans son rapport de 2002 sur la lutte contre la fraude (point 10.2.2) et lors de plusieurs réunions au groupe de travail article 280, au Cocolaf et au groupe de travail «Irrégularités et assistance mutuelle — produits agricoles».

Quant aux incohérences, les États membres ont été avisés et invités à y remédier en faisant parvenir des mises à jour informatiques. Dans les réunions du groupe de travail article 280, du Cocolaf et du groupe de travail «Irrégularités et assistance mutuelle — produits agricoles», les États membres ont pu bénéficier d'explications et d'une «formation» à la base de données ECR («Electronic Case Registry»). D'une façon générale, on peut dire que les États membres ont progressé en matière de notification des irrégularités, mais que les obligations découlant du règlement (CEE) no 595/91 ne sont pas encore toutes complètement respectées.

En ce qui concerne les différences, la Commission poursuivra ses efforts pour obliger les États membres à respecter toutes les dispositions du règlement (CEE) no 595/91, car il faut qu'elle reçoive de tous les États membres, dans les délais impartis, des données parfaitement fiables, présentant une information homogène.

| IV. | Le taux de recouvrement actualisé a été établi à 20,2 % en mai 2004 (point 30).
  La Commission sait parfaitement que le taux de recouvrement dans les États membres n'est pas optimal et elle a entrepris de l'améliorer, notamment en créant la task-force«Recouvrement» (voir également réponse au point V).
  Les organismes payeurs et les instances administratives chargés de la répétition de l'indu dans certains États membres (Italie, Grèce) ont toujours fait valoir qu'ils devaient attendre le résultat de procédures pénales avant de procéder au recouvrement, alors que celui-ci pourrait dans certains cas s’effectuer par voie de procédure civile ou administrative, laquelle n'exclut pas la possibilité d’engager parallèlement des poursuites pénales.
  Dans ces conditions, le choix initial de l'État membre (procédure administrative, procédure civile ou procédure pénale) retentira sur le délai de recouvrement. Pour un nombre limité d'États membres, les procédures administratives de recouvrement ne peuvent être lancées qu'après la décision finale intervenant au terme d'une éventuelle procédure pénale, or il faut savoir qu'une telle procédure peut durer quinze ans, voire plus.
  En Italie, 46 % des cas antérieurs à 1995 ont fait l'objet d'une procédure pénale, contre 18 % seulement en ce qui concerne les cas postérieurs à 1995, ce qui tient peut-être au fait que les États membres décident de prendre les mesures administratives nécessaires le plus tôt possible, aussitôt que l'irrégularité est signalée.
  Dans le cadre de la gestion partagée, l'État membre responsable est en contact direct avec les débiteurs. La Commission n'a pas la possibilité d'effacer des dettes. En vertu du règlement (CE) no 1258/1999, la Commission est légalement tenue d'exclure du financement communautaire toute dépense qui n'a pas été exécutée conformément aux règles communautaires. La possibilité d'accepter des compromis et/ou des versements partiels doit être appréciée cas par cas, sur la base de la législation nationale et compte tenu des critères fixés à l'article 8 du règlement (CE) no 1258/1999. |
| --- | --- |

IV.

Le taux de recouvrement actualisé a été établi à 20,2 % en mai 2004 (point 30).

La Commission sait parfaitement que le taux de recouvrement dans les États membres n'est pas optimal et elle a entrepris de l'améliorer, notamment en créant la task-force«Recouvrement» (voir également réponse au point V).

Les organismes payeurs et les instances administratives chargés de la répétition de l'indu dans certains États membres (Italie, Grèce) ont toujours fait valoir qu'ils devaient attendre le résultat de procédures pénales avant de procéder au recouvrement, alors que celui-ci pourrait dans certains cas s’effectuer par voie de procédure civile ou administrative, laquelle n'exclut pas la possibilité d’engager parallèlement des poursuites pénales.

Dans ces conditions, le choix initial de l'État membre (procédure administrative, procédure civile ou procédure pénale) retentira sur le délai de recouvrement. Pour un nombre limité d'États membres, les procédures administratives de recouvrement ne peuvent être lancées qu'après la décision finale intervenant au terme d'une éventuelle procédure pénale, or il faut savoir qu'une telle procédure peut durer quinze ans, voire plus.

En Italie, 46 % des cas antérieurs à 1995 ont fait l'objet d'une procédure pénale, contre 18 % seulement en ce qui concerne les cas postérieurs à 1995, ce qui tient peut-être au fait que les États membres décident de prendre les mesures administratives nécessaires le plus tôt possible, aussitôt que l'irrégularité est signalée.

Dans le cadre de la gestion partagée, l'État membre responsable est en contact direct avec les débiteurs. La Commission n'a pas la possibilité d'effacer des dettes. En vertu du règlement (CE) no 1258/1999, la Commission est légalement tenue d'exclure du financement communautaire toute dépense qui n'a pas été exécutée conformément aux règles communautaires. La possibilité d'accepter des compromis et/ou des versements partiels doit être appréciée cas par cas, sur la base de la législation nationale et compte tenu des critères fixés à l'article 8 du règlement (CE) no 1258/1999.

| V. | Dans le prolongement de la communication de la Commission intitulée «Amélioration du recouvrement des créances de la Communauté nées de la gestion directe et de la gestion partagée des dépenses communautaires» du 3 décembre 2002 [COM(2002) 671 final], la Commission a décidé de mettre en place une task-force«Recouvrement» composée de spécialistes de l'OLAF et de la direction générale de l'agriculture, chargée de traiter l'arriéré, c'est-à-dire tous les cas d'irrégularités antérieurs à 1999 et toujours en suspens, l'objectif étant de préparer une décision mettant les conséquences financières à la charge soit de la Communauté, soit de l'État membre.
  En ce qui concerne l'observation de la Cour déplorant l'absence de critères adéquats permettant de décider si les montants mis en non-valeur doivent être mis à la charge des États membres ou supportés par la Communauté, la Commission insiste sur le fait qu'elle a élaboré au fil du temps — et appliqué à la lumière de l'expérience acquise — quatre principes directeurs et un certain nombre de critères procéduraux présentés dans divers documents en juillet 2002 (voir également point 44).
  Depuis la création de la task-force«Recouvrement» en 2003, les services de la Commission ont établi une liste de critères détaillés à l'aide desquels tous les cas sont audités de telle sorte que les montants non recouvrés soient mis à la charge soit de la Communauté, soit de l'État membre. |
| --- | --- |

V.

Dans le prolongement de la communication de la Commission intitulée «Amélioration du recouvrement des créances de la Communauté nées de la gestion directe et de la gestion partagée des dépenses communautaires» du 3 décembre 2002 [COM(2002) 671 final], la Commission a décidé de mettre en place une task-force«Recouvrement» composée de spécialistes de l'OLAF et de la direction générale de l'agriculture, chargée de traiter l'arriéré, c'est-à-dire tous les cas d'irrégularités antérieurs à 1999 et toujours en suspens, l'objectif étant de préparer une décision mettant les conséquences financières à la charge soit de la Communauté, soit de l'État membre.

En ce qui concerne l'observation de la Cour déplorant l'absence de critères adéquats permettant de décider si les montants mis en non-valeur doivent être mis à la charge des États membres ou supportés par la Communauté, la Commission insiste sur le fait qu'elle a élaboré au fil du temps — et appliqué à la lumière de l'expérience acquise — quatre principes directeurs et un certain nombre de critères procéduraux présentés dans divers documents en juillet 2002 (voir également point 44).

Depuis la création de la task-force«Recouvrement» en 2003, les services de la Commission ont établi une liste de critères détaillés à l'aide desquels tous les cas sont audités de telle sorte que les montants non recouvrés soient mis à la charge soit de la Communauté, soit de l'État membre.

| VI. | Sur la base de la répartition des responsabilités indiquée à l'annexe 2 du document de la Commission SEC(95) 249 daté du 10 février 1995, l'UCLAF/OLAF devait recevoir toutes les communications transmises par les États membres en vertu du règlement (CEE) no 595/91, et était chargé de l'analyse et du suivi des cas considérés, et notamment de la saisie des irrégularités dans la base de données constituée à cet effet.
  En matière de recouvrements liés à des fraudes et à des irrégularités, l'OLAF a notamment pour tâche de rédiger, relativement à chaque cas, des notes de synthèse contenant un bref descriptif des procédures mises en œuvre et exposant les motifs sous-jacents aux propositions de corrections financières éventuelles dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes engagée sous la responsabilité du directeur général de l'agriculture agissant en tant qu'ordonnateur. La procédure d'apurement est conduite par la direction générale de l'agriculture, laquelle, aux différents stades, est assistée par l'OLAF (voir également point IX).
  La Commission tient toujours compte des conséquences juridiques qui s'imposent quant aux possibilités offertes par les règlements existants de la PAC dans le domaine de l'établissement des preuves de fraude et dans celui des contrôles; elle prend notamment en compte les recommandations de l'OLAF concernant le suivi.
  La Commission considère que les responsabilités ont été clairement réparties entre l'OLAF et la direction générale de l'agriculture: conformément à l'annexe 2 de la communication de la Commission SEC(95) 249, l'OLAF est chargé des recouvrements en ce qui concerne les irrégularités signalées. Toute décision de mise en non-valeur de montants irrécupérables doit être prise par la Commission, dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA conduite par la direction générale de l'agriculture, avec le concours de l'OLAF, aux différentes étapes. |
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VI.

Sur la base de la répartition des responsabilités indiquée à l'annexe 2 du document de la Commission SEC(95) 249 daté du 10 février 1995, l'UCLAF/OLAF devait recevoir toutes les communications transmises par les États membres en vertu du règlement (CEE) no 595/91, et était chargé de l'analyse et du suivi des cas considérés, et notamment de la saisie des irrégularités dans la base de données constituée à cet effet.

En matière de recouvrements liés à des fraudes et à des irrégularités, l'OLAF a notamment pour tâche de rédiger, relativement à chaque cas, des notes de synthèse contenant un bref descriptif des procédures mises en œuvre et exposant les motifs sous-jacents aux propositions de corrections financières éventuelles dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes engagée sous la responsabilité du directeur général de l'agriculture agissant en tant qu'ordonnateur. La procédure d'apurement est conduite par la direction générale de l'agriculture, laquelle, aux différents stades, est assistée par l'OLAF (voir également point IX).

La Commission tient toujours compte des conséquences juridiques qui s'imposent quant aux possibilités offertes par les règlements existants de la PAC dans le domaine de l'établissement des preuves de fraude et dans celui des contrôles; elle prend notamment en compte les recommandations de l'OLAF concernant le suivi.

La Commission considère que les responsabilités ont été clairement réparties entre l'OLAF et la direction générale de l'agriculture: conformément à l'annexe 2 de la communication de la Commission SEC(95) 249, l'OLAF est chargé des recouvrements en ce qui concerne les irrégularités signalées. Toute décision de mise en non-valeur de montants irrécupérables doit être prise par la Commission, dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA conduite par la direction générale de l'agriculture, avec le concours de l'OLAF, aux différentes étapes.

| VII. | Le règlement (CE) no 1469/95 a établi, dans le domaine du FEOGA-Garantie, un système d'identification des opérateurs économiques présentant un risque élevé pour le budget communautaire, système dans lequel les informations sont communiquées par l'intermédiaire de la Commission. Après huit années d'application de ce règlement, le nombre de communications se révèle plutôt limité, sinon très bas.
  La Commission a longuement discuté de la question dans le cadre du groupe «Irrégularité et assistance mutuelle — produits agricoles»; elle a pris l'engagement de soumettre au Parlement européen et au Conseil un deuxième rapport qui présentera une évaluation fouillée du règlement «liste noire», ainsi que des suggestions pour l'action à mener. |
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VII.

Le règlement (CE) no 1469/95 a établi, dans le domaine du FEOGA-Garantie, un système d'identification des opérateurs économiques présentant un risque élevé pour le budget communautaire, système dans lequel les informations sont communiquées par l'intermédiaire de la Commission. Après huit années d'application de ce règlement, le nombre de communications se révèle plutôt limité, sinon très bas.

La Commission a longuement discuté de la question dans le cadre du groupe «Irrégularité et assistance mutuelle — produits agricoles»; elle a pris l'engagement de soumettre au Parlement européen et au Conseil un deuxième rapport qui présentera une évaluation fouillée du règlement «liste noire», ainsi que des suggestions pour l'action à mener.

| VIII. | Il y a une différence entre les montants figurant au tableau 105 (créances dont le recouvrement est certain et qui ne sont pas assorties de conditions; créances dont le montant est fixé avec précision; créances immédiatement exigibles) pour l'exercice financier du FEOGA, d’une part, et les montants identifiables dans la base de données ECR, d’autre part (montant des irrégularités signalées trimestriellement pour une période particulière ou encore montants estimés provisoirement, susceptibles d'ajustements ultérieurs).
  La Commission a invité les États membres à confronter tout d’abord les données de la base ECR à celles du tableau 105, étant entendu que les deux séries de données ne coïncideront jamais. L'impératif prioritaire était jusqu'à présent l'amélioration de la qualité des données. Les données de la base ECR ont désormais atteint un degré de fiabilité assurant la comparabilité. |
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VIII.

Il y a une différence entre les montants figurant au tableau 105 (créances dont le recouvrement est certain et qui ne sont pas assorties de conditions; créances dont le montant est fixé avec précision; créances immédiatement exigibles) pour l'exercice financier du FEOGA, d’une part, et les montants identifiables dans la base de données ECR, d’autre part (montant des irrégularités signalées trimestriellement pour une période particulière ou encore montants estimés provisoirement, susceptibles d'ajustements ultérieurs).

La Commission a invité les États membres à confronter tout d’abord les données de la base ECR à celles du tableau 105, étant entendu que les deux séries de données ne coïncideront jamais. L'impératif prioritaire était jusqu'à présent l'amélioration de la qualité des données. Les données de la base ECR ont désormais atteint un degré de fiabilité assurant la comparabilité.

| IX. | Les États membres doivent prochainement passer au format électronique pour notifier les irrégularités, ce qui améliorera la qualité des données, évitera des retards fâcheux en matière de notification et évitera les malentendus ou erreurs d'interprétation.
  La Commission fournit actuellement à cet égard une assistance aux États membres, et elle envisage de surcroît de porter de 4 000 à 10 000 euros le seuil déclenchant le signalement, l'objectif étant de réduire la masse de données et de se concentrer sur les cas les plus importants.
  La Commission a commencé à présenter des projets de proposition tendant à modifier le règlement (CEE) no 595/91 et le règlement (CE) no 1258/1999, pour remédier aux faiblesses que l'on déplore quant au signalement, au recouvrement et à la mise en non-valeur des sommes indûment perçues dans le cadre de la PAC.
  La Commission estime que les responsabilités respectives de l'OLAF et de la direction générale de l'agriculture ont été clairement définies: conformément à l'annexe 2 de la communication de la Commission SEC(95) 249, c'est l'OLAF qui est responsable pour les questions de recouvrement en matière d'irrégularités signalées. Toute décision de mise en non-valeur des montants irrécupérables doit être prise par la Commission, dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, conduite par la direction générale de l'agriculture, à laquelle l'OLAF prête assistance aux différentes étapes.
  Enfin, quant à l’idée d’une suppression de la liste noire, la Commission estime comme la Cour que le système ne fonctionne pas bien, mais elle pense qu'il doit être possible d’en améliorer la mise en œuvre par les États membres, solution préférable à une abolition pure et simple. Il y a certainement moyen de progresser, et la simple existence du règlement devrait normalement exercer un effet préventif proportionnel à son degré d’application effectif. Dans ce contexte, il est bon de noter que l'apurement des comptes a commencé à inclure systématiquement dans ses audits les aspects relatifs à l'application de la liste noire. |
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IX.

Les États membres doivent prochainement passer au format électronique pour notifier les irrégularités, ce qui améliorera la qualité des données, évitera des retards fâcheux en matière de notification et évitera les malentendus ou erreurs d'interprétation.

La Commission fournit actuellement à cet égard une assistance aux États membres, et elle envisage de surcroît de porter de 4 000 à 10 000 euros le seuil déclenchant le signalement, l'objectif étant de réduire la masse de données et de se concentrer sur les cas les plus importants.

La Commission a commencé à présenter des projets de proposition tendant à modifier le règlement (CEE) no 595/91 et le règlement (CE) no 1258/1999, pour remédier aux faiblesses que l'on déplore quant au signalement, au recouvrement et à la mise en non-valeur des sommes indûment perçues dans le cadre de la PAC.

La Commission estime que les responsabilités respectives de l'OLAF et de la direction générale de l'agriculture ont été clairement définies: conformément à l'annexe 2 de la communication de la Commission SEC(95) 249, c'est l'OLAF qui est responsable pour les questions de recouvrement en matière d'irrégularités signalées. Toute décision de mise en non-valeur des montants irrécupérables doit être prise par la Commission, dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, conduite par la direction générale de l'agriculture, à laquelle l'OLAF prête assistance aux différentes étapes.

Enfin, quant à l’idée d’une suppression de la liste noire, la Commission estime comme la Cour que le système ne fonctionne pas bien, mais elle pense qu'il doit être possible d’en améliorer la mise en œuvre par les États membres, solution préférable à une abolition pure et simple. Il y a certainement moyen de progresser, et la simple existence du règlement devrait normalement exercer un effet préventif proportionnel à son degré d’application effectif. Dans ce contexte, il est bon de noter que l'apurement des comptes a commencé à inclure systématiquement dans ses audits les aspects relatifs à l'application de la liste noire.

INTRODUCTION

| 4. | En 2003, la Commission a actualisé les chiffres relatifs au total cumulé des versements irréguliers au titre de la PAC. Voici ces chiffres actualisés (point 30):






  — | irrégularités notifiées après paiement: 2 983 millions d'euros, |
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4.

En 2003, la Commission a actualisé les chiffres relatifs au total cumulé des versements irréguliers au titre de la PAC. Voici ces chiffres actualisés (point 30):

—

irrégularités notifiées après paiement: 2 983 millions d'euros,

| — | montant recouvré auprès des demandeurs: 603 millions d'euros, |
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montant recouvré auprès des demandeurs: 603 millions d'euros,

| — | montant mis en non-valeur vis-à-vis du FEOGA: 153 millions d'euros, |
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montant mis en non-valeur vis-à-vis du FEOGA: 153 millions d'euros,

| — | montant mis à la charge des États membres: 144 millions d'euros, |
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montant mis à la charge des États membres: 144 millions d'euros,

| — | montant à recouvrer: 2 083 millions d'euros. |
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montant à recouvrer: 2 083 millions d'euros.

ANALYSE

| 9. | Au début de mai 2004, le total des paiements irréguliers notifiés depuis 1971 s'établissait à 2 983 millions d'euros, alors que le montant à recouvrer était de 2 083 millions d'euros. Le pourcentage actualisé auquel la Cour avait fait allusion représentait donc 30 %. La qualité et la fiabilité des données se sont améliorées en 2003 grâce à la qualité des contrôles, aux audits de la task-force«Recouvrement» et à la réactivité des États membres. Ce chiffre intègre toutes les actualisations de l'année 2003 et les conséquences financières de la décision 2003/481/CE. |
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9.

Au début de mai 2004, le total des paiements irréguliers notifiés depuis 1971 s'établissait à 2 983 millions d'euros, alors que le montant à recouvrer était de 2 083 millions d'euros. Le pourcentage actualisé auquel la Cour avait fait allusion représentait donc 30 %. La qualité et la fiabilité des données se sont améliorées en 2003 grâce à la qualité des contrôles, aux audits de la task-force«Recouvrement» et à la réactivité des États membres. Ce chiffre intègre toutes les actualisations de l'année 2003 et les conséquences financières de la décision 2003/481/CE.

| 11. | En 2003, la Commission a actualisé ses chiffres en matière de dettes antérieures à 1994. Le pourcentage actualisé s'établit à 22,4 % (point 30). |
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11.

En 2003, la Commission a actualisé ses chiffres en matière de dettes antérieures à 1994. Le pourcentage actualisé s'établit à 22,4 % (point 30).

| 13. | Les dernières réformes adoptées dans le cadre de la PAC ont été menées avec le souci de réduire le plus possible les risques de fraude et autres irrégularités.
  Le SIGC (système intégré de gestion et de contrôle) joue un rôle considérable — reconnu par la Cour — dans la prévention des paiements irréguliers, or il faut savoir que ce système couvre désormais directement ou indirectement 80 % de dépenses de la PAC. |
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13.

Les dernières réformes adoptées dans le cadre de la PAC ont été menées avec le souci de réduire le plus possible les risques de fraude et autres irrégularités.

Le SIGC (système intégré de gestion et de contrôle) joue un rôle considérable — reconnu par la Cour — dans la prévention des paiements irréguliers, or il faut savoir que ce système couvre désormais directement ou indirectement 80 % de dépenses de la PAC.

| 15.b) | Pour d'autres précisions, voir le rapport de la Commission de 2002 sur la lutte contre la fraude. |
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15.b)

Pour d'autres précisions, voir le rapport de la Commission de 2002 sur la lutte contre la fraude.

| 17. | La Commission s'accorde avec la Cour pour reconnaître que les États membres interprètent différemment la notion de premier acte de constat administratif ou judiciaire; elle a pourtant défini à diverses occasions, dans différents documents et notes explicatives, le contenu de cette notion; voir à cet égard la définition donnée dans le contexte de la liste noire, figurant dans le règlement (CE) no 745/96, à l'article 1er, paragraphe 2 (7). |
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17.

La Commission s'accorde avec la Cour pour reconnaître que les États membres interprètent différemment la notion de premier acte de constat administratif ou judiciaire; elle a pourtant défini à diverses occasions, dans différents documents et notes explicatives, le contenu de cette notion; voir à cet égard la définition donnée dans le contexte de la liste noire, figurant dans le règlement (CE) no 745/96, à l'article 1er, paragraphe 2 (7).

| 21. | L'Allemagne et l'Espagne représentent à elles deux plus de 50 % des irrégularités signalées, or il se trouve que ces deux États membres notifient rarement les irrégularités en temps voulu. La Commission en a informé les États membres lors des discussions qui ont eu lieu à ce sujet pendant des réunions comme celles du Cocolaf et du groupe de travail «Irrégularités et assistance mutuelle — produits agricoles», et en publiant les chiffres y afférents dans le rapport 2002 de la Commission sur la lutte contre la fraude (point 10.2.2.). |
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21.

L'Allemagne et l'Espagne représentent à elles deux plus de 50 % des irrégularités signalées, or il se trouve que ces deux États membres notifient rarement les irrégularités en temps voulu. La Commission en a informé les États membres lors des discussions qui ont eu lieu à ce sujet pendant des réunions comme celles du Cocolaf et du groupe de travail «Irrégularités et assistance mutuelle — produits agricoles», et en publiant les chiffres y afférents dans le rapport 2002 de la Commission sur la lutte contre la fraude (point 10.2.2.).

| 22. | La Commission a appelé l'attention des États membres sur le fait qu'il s'écoule trop de temps entre la détection et le signalement d'une irrégularité. Dans les rapports annuels et à l'occasion de diverses réunions, par exemple au Cocolaf, les États membres ont été informés que le délai de réaction, en la matière, pourrait influer sur la détermination de la négligence d'un État membre (voir rapport 2002 de la Commission sur la lutte contre la fraude, graphique 10.5).
  Près de 90 % des irrégularités sont notifiées dans les deux ans qui suivent la date de leur détection. |
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22.

La Commission a appelé l'attention des États membres sur le fait qu'il s'écoule trop de temps entre la détection et le signalement d'une irrégularité. Dans les rapports annuels et à l'occasion de diverses réunions, par exemple au Cocolaf, les États membres ont été informés que le délai de réaction, en la matière, pourrait influer sur la détermination de la négligence d'un État membre (voir rapport 2002 de la Commission sur la lutte contre la fraude, graphique 10.5).

Près de 90 % des irrégularités sont notifiées dans les deux ans qui suivent la date de leur détection.

| 24. | La task-force«Recouvrement» (point V), au cours de son audit, a également établi que l'Italie n'avait pas encore notifié la mise en non-valeur de certaines dettes malgré des actes judiciaires établissant qu'aucune fraude n'avait été commise.
  Les corrections nécessaires ont été introduites dans la base de données ECR après juillet 2003. |
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24.

La task-force«Recouvrement» (point V), au cours de son audit, a également établi que l'Italie n'avait pas encore notifié la mise en non-valeur de certaines dettes malgré des actes judiciaires établissant qu'aucune fraude n'avait été commise.

Les corrections nécessaires ont été introduites dans la base de données ECR après juillet 2003.

| 25. | L'OLAF a avisé les États membres, à l'occasion de plusieurs réunions, que certains cas demeuraient en suspens du point de vue financier, c'est-à-dire que les montants y afférents devaient être calculés. Les États membres étaient invités à mettre à jour les dossiers correspondants aussitôt que l'on disposerait de «nouveaux» éléments d'information (voir également point 28). |
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25.

L'OLAF a avisé les États membres, à l'occasion de plusieurs réunions, que certains cas demeuraient en suspens du point de vue financier, c'est-à-dire que les montants y afférents devaient être calculés. Les États membres étaient invités à mettre à jour les dossiers correspondants aussitôt que l'on disposerait de «nouveaux» éléments d'information (voir également point 28).

| 26. | La Commission a introduit en 2001 un système de notification électronique. Concomitamment ont été introduits des champs spécifiques en ce qui concerne les «intérêts» et «pénalités». Certains États membres ont commencé à utiliser ce système dès 2002. Pour l'année 2003, 30 % des dossiers donnent des informations sur les pénalités et/ou intérêts. |
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26.

La Commission a introduit en 2001 un système de notification électronique. Concomitamment ont été introduits des champs spécifiques en ce qui concerne les «intérêts» et «pénalités». Certains États membres ont commencé à utiliser ce système dès 2002. Pour l'année 2003, 30 % des dossiers donnent des informations sur les pénalités et/ou intérêts.

| 27. | Les informations fournies, la Commission européenne ne l'ignore pas, posent des problèmes tenant à des différences en matière de définitions et de champs d'application; elle a d'ailleurs déjà présenté des observations à ce sujet (voir rapport 2002 de la Commission sur la luttre contre la fraude, point 11.2). L'OLAF a par ailleurs fait savoir aux États membres, lors de plusieurs réunions, que le fait de ne pas indiquer le code NC (description du produit) gênerait la Commission dans son travail d'analyse des dossiers. |
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27.

Les informations fournies, la Commission européenne ne l'ignore pas, posent des problèmes tenant à des différences en matière de définitions et de champs d'application; elle a d'ailleurs déjà présenté des observations à ce sujet (voir rapport 2002 de la Commission sur la luttre contre la fraude, point 11.2). L'OLAF a par ailleurs fait savoir aux États membres, lors de plusieurs réunions, que le fait de ne pas indiquer le code NC (description du produit) gênerait la Commission dans son travail d'analyse des dossiers.

| 28. | La Commission a fait de grands efforts pour améliorer la qualité de l'information fournie par les États membres lors de la communication initiale, ainsi que de toutes les mises à jour concernant les conséquences financières. Dans le cadre de la task-force«Recouvrement», une première tentative a été faite pour vérifier l'exhaustivité et la fiabilité des communications des États membres, ainsi que de leur mise à jour. |
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28.

La Commission a fait de grands efforts pour améliorer la qualité de l'information fournie par les États membres lors de la communication initiale, ainsi que de toutes les mises à jour concernant les conséquences financières. Dans le cadre de la task-force«Recouvrement», une première tentative a été faite pour vérifier l'exhaustivité et la fiabilité des communications des États membres, ainsi que de leur mise à jour.

| 29. | Des efforts ont été accomplis en ce qui concerne la résolution du problème inhérent aux écarts entre les données des États membres et celles de la base ECR. Ces écarts peuvent être imputables à l'insuffisance des ressources humaines dont on dispose pour assurer à intervalles réguliers le suivi du flux incessant de données fournies par les États membres. Les effectifs ont toutefois été accrus depuis lors. Le «module» a été traduit dans toutes les langues de l'Union européenne et un manuel a été rédigé. |
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29.

Des efforts ont été accomplis en ce qui concerne la résolution du problème inhérent aux écarts entre les données des États membres et celles de la base ECR. Ces écarts peuvent être imputables à l'insuffisance des ressources humaines dont on dispose pour assurer à intervalles réguliers le suivi du flux incessant de données fournies par les États membres. Les effectifs ont toutefois été accrus depuis lors. Le «module» a été traduit dans toutes les langues de l'Union européenne et un manuel a été rédigé.

| 30. | La Commission a demandé aux États membres de vérifier les chiffres figurant dans le projet de rapport 2002 de la Commission sur la lutte contre la fraude. Les éléments communiqués par les États membres en réponse à cette demande ont été pris en compte avant la publication de la version finale du rapport 2002 de la Commission sur la lutte contre la fraude; c'est pourquoi les chiffres de ce rapport sont avalisés par les États membres.
  Les dossiers et les communications ont été actualisés en 2003 sur la base des éléments suivants:






  — | contrôles de qualité effectués par l'OLAF, |
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30.

La Commission a demandé aux États membres de vérifier les chiffres figurant dans le projet de rapport 2002 de la Commission sur la lutte contre la fraude. Les éléments communiqués par les États membres en réponse à cette demande ont été pris en compte avant la publication de la version finale du rapport 2002 de la Commission sur la lutte contre la fraude; c'est pourquoi les chiffres de ce rapport sont avalisés par les États membres.

Les dossiers et les communications ont été actualisés en 2003 sur la base des éléments suivants:

—

contrôles de qualité effectués par l'OLAF,

| — | constatations des États membres à propos des données de la base ECR, |
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constatations des États membres à propos des données de la base ECR,

| — | actualisation d'anciens dossiers effectuée par les États membres, |
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actualisation d'anciens dossiers effectuée par les États membres,

| — | décision 2003/481/CE, |
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décision 2003/481/CE,

| — | résultat des audits effectués par la task-force «Recouvrement», |
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résultat des audits effectués par la task-force «Recouvrement»,

| — | résultat des audits effectués par la Cour des comptes. |
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résultat des audits effectués par la Cour des comptes.

Les chiffres fondés sur les données de la base ECR, en date du 2 mai 2004, cadrent avec ceux du rapport 2002 de la Commission sur la lutte contre la fraude. Dans ce rapport, il était déjà indiqué que les «chiffres doivent être maniés avec une grande prudence» (p. 41), car «il n'est pas certain que le nombre total de communications reçues reflète la totalité des fraudes et irrégularités détectées par les États membres» (p. 44).

Les effets des mises à jour effectuées en 2003 et la décision 2003/481/CE (75 millions d'euros) ont été pris en compte.

| 31. | La Commission reconnaît qu'il existe des déficiences quant au lien entre la base ECR et le système CMS («Case Management System», ou système de gestion des dossiers). Une demande tendant à la modification de la base de données ECR a été faite en septembre 2003. Un champ supplémentaire sera ajouté au module, en vue de l'établissement d'un lien entre le système de gestion des dossiers et la base ECR, ce qui permettra de surcroît d'accéder aux informations fournies par l'État membre quant à la situation financière en matière de recouvrement. |
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31.

La Commission reconnaît qu'il existe des déficiences quant au lien entre la base ECR et le système CMS («Case Management System», ou système de gestion des dossiers). Une demande tendant à la modification de la base de données ECR a été faite en septembre 2003. Un champ supplémentaire sera ajouté au module, en vue de l'établissement d'un lien entre le système de gestion des dossiers et la base ECR, ce qui permettra de surcroît d'accéder aux informations fournies par l'État membre quant à la situation financière en matière de recouvrement.

| 32.b) et c) | Un grand nombre des dossiers ont déjà été clôturés. |
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32.b) et c)

Un grand nombre des dossiers ont déjà été clôturés.

| 36. | La Commission considère que les responsabilités respectives de l'OLAF et de la direction générale de l'agriculture ont été clairement définies: en vertu de l'annexe 2 de la communication de la Commission SEC(95) 249, c'est l'OLAF qui est responsable en matière de recouvrement au titre des irrégularités signalées. Toute décision de mise en non-valeur des montants irrécupérables doit être prise par la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, mise en œuvre par la direction générale de l'agriculture avec, aux différents stades, l'assistance de l'OLAF. |
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36.

La Commission considère que les responsabilités respectives de l'OLAF et de la direction générale de l'agriculture ont été clairement définies: en vertu de l'annexe 2 de la communication de la Commission SEC(95) 249, c'est l'OLAF qui est responsable en matière de recouvrement au titre des irrégularités signalées. Toute décision de mise en non-valeur des montants irrécupérables doit être prise par la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, mise en œuvre par la direction générale de l'agriculture avec, aux différents stades, l'assistance de l'OLAF.

| 37. | En l'absence de recouvrement total, les conséquences financières des irrégularités sont à la charge de l'État membre si les irrégularités ou négligences sont imputables aux autorités administratives ou autres instances dudit État membre. Si tel n'est pas le cas, elles sont supportées par le budget communautaire. Conformément à des lignes directrices définies par la Commission dès 1996 (8), la procédure de recouvrement doit être lancée le plus tôt possible après la détection de l'irrégularité et il faut la mener à son terme dans les quatre années suivant la date de la première communication de la fraude ou irrégularité, faute de quoi l'État membre peut être tenu de démontrer qu'il n'y a pas eu négligence.
  La période de quatre ans est portée à huit si une procédure judiciaire a été ouverte, à condition toutefois que la Commission soit pleinement informée de la procédure de recouvrement. |
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37.

En l'absence de recouvrement total, les conséquences financières des irrégularités sont à la charge de l'État membre si les irrégularités ou négligences sont imputables aux autorités administratives ou autres instances dudit État membre. Si tel n'est pas le cas, elles sont supportées par le budget communautaire. Conformément à des lignes directrices définies par la Commission dès 1996 (8), la procédure de recouvrement doit être lancée le plus tôt possible après la détection de l'irrégularité et il faut la mener à son terme dans les quatre années suivant la date de la première communication de la fraude ou irrégularité, faute de quoi l'État membre peut être tenu de démontrer qu'il n'y a pas eu négligence.

La période de quatre ans est portée à huit si une procédure judiciaire a été ouverte, à condition toutefois que la Commission soit pleinement informée de la procédure de recouvrement.

| 39. | La Commission a identifié dans ce contexte un certain nombre de problèmes. Dans sa communication COM(202) 671 final du 3 décembre 2002, elle a recommandé un certain nombre de mesures pour rectifier le cap, à savoir:






  — | mettre en place la task-force«Recouvrement» pour accélérer le recouvrement de l'arriéré, |
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39.

La Commission a identifié dans ce contexte un certain nombre de problèmes. Dans sa communication COM(202) 671 final du 3 décembre 2002, elle a recommandé un certain nombre de mesures pour rectifier le cap, à savoir:

—

mettre en place la task-force«Recouvrement» pour accélérer le recouvrement de l'arriéré,

| — | modifier le règlement (CE) no 1258/1999 — et donc naturellement le règlement (CEE) no 595/91 — pour prévenir l'apparition de nouveaux arriérés. |
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—

modifier le règlement (CE) no 1258/1999 — et donc naturellement le règlement (CEE) no 595/91 — pour prévenir l'apparition de nouveaux arriérés.

Ces dispositions sur la mise en non-valeur des créances communautaires irrecouvrables devraient fournir la base réglementaire permettant de mener l'opération prudemment, grâce à des critères spécifiques univoques et à une procédure juridique transparente, fondés en particulier sur:

| — | les rapports de synthèse annuels dans lesquels les États membres font le point sur leurs procédures de recouvrement, |
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—

les rapports de synthèse annuels dans lesquels les États membres font le point sur leurs procédures de recouvrement,

| — | l'étude minutieuse des dossiers examinés par la task-force «Recouvrement», |
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—

l'étude minutieuse des dossiers examinés par la task-force «Recouvrement»,

| — | des critères agréés permettant d'établir si les montants non recouvrés doivent être imputés au budget communautaires ou mis à la charge de l'État membre. |
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—

des critères agréés permettant d'établir si les montants non recouvrés doivent être imputés au budget communautaires ou mis à la charge de l'État membre.

| 40. | Dans le cadre de la mise à jour de 2003, la Commission a établi que le taux cumulé de recouvrement à la fin de 2002 s'élevait à 20,2 % de l'impact financier global des cas détectés après paiement (montant effectivement recouvré par les États membres).
  Dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes, un montant supplémentaire de 144 millions d'euros (4,8 %) a été imputé aux États membres et un autre de 153 millions d'euros (5,1 %) au budget du FEOGA (point 4). |
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40.

Dans le cadre de la mise à jour de 2003, la Commission a établi que le taux cumulé de recouvrement à la fin de 2002 s'élevait à 20,2 % de l'impact financier global des cas détectés après paiement (montant effectivement recouvré par les États membres).

Dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes, un montant supplémentaire de 144 millions d'euros (4,8 %) a été imputé aux États membres et un autre de 153 millions d'euros (5,1 %) au budget du FEOGA (point 4).

| 41. | La Commission reconnaît que le taux de recouvrement est bas, mais cela peut s'expliquer par le fait que, en matière de gestion partagée, les procédures de recouvrement ne sont ni uniformes ni harmonisées dans les États membres, conséquence inattendue du principe d'assimilation énoncé à l'article 280 du traité, peu propice à une mise en œuvre uniforme de la législation communautaire puisqu'il prévoit que les mêmes dispositions nationales régissent le recouvrement des montants dus à la Communauté et aux États membres.
  La Commission s'est toutefois engagée à présenter des propositions tendant à modifier les règlements (CE) no 1258/1999 et (CEE) no 595/91 pour améliorer une situation actuellement insatisfaisante (point 39).






  a) | En l'absence de recouvrement total, les conséquences financières des irrégularités sont à la charge des États membres si les irrégularités ou négligences en cause sont imputables à leurs autorités administratives ou autres instances nationales. Si tel n'est pas le cas, elles sont à la charge du budget communautaire.
  L'affaire à laquelle la Cour fait allusion a été notifiée le 29 mai 1991 et une mise à jour a été effectuée en 1997. La Commission tient à souligner que ce cas ne figurait pas parmi ceux audités par la task-force«Recouvrement» dans le contexte des montants erronés stockés dans la base de données ECR. |
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41.

La Commission reconnaît que le taux de recouvrement est bas, mais cela peut s'expliquer par le fait que, en matière de gestion partagée, les procédures de recouvrement ne sont ni uniformes ni harmonisées dans les États membres, conséquence inattendue du principe d'assimilation énoncé à l'article 280 du traité, peu propice à une mise en œuvre uniforme de la législation communautaire puisqu'il prévoit que les mêmes dispositions nationales régissent le recouvrement des montants dus à la Communauté et aux États membres.

La Commission s'est toutefois engagée à présenter des propositions tendant à modifier les règlements (CE) no 1258/1999 et (CEE) no 595/91 pour améliorer une situation actuellement insatisfaisante (point 39).

a)

En l'absence de recouvrement total, les conséquences financières des irrégularités sont à la charge des États membres si les irrégularités ou négligences en cause sont imputables à leurs autorités administratives ou autres instances nationales. Si tel n'est pas le cas, elles sont à la charge du budget communautaire.

L'affaire à laquelle la Cour fait allusion a été notifiée le 29 mai 1991 et une mise à jour a été effectuée en 1997. La Commission tient à souligner que ce cas ne figurait pas parmi ceux audités par la task-force«Recouvrement» dans le contexte des montants erronés stockés dans la base de données ECR.

| b) | La modification des règlements (CE) no 1258/1999 et (CEE) no 595/91 a notamment pour objet de remédier aux déficiences signalées par la Cour en responsabilisant davantage les États membres et en prévoyant des contrôles ex post dans le cadre de l'apurement des comptes. |
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b)

La modification des règlements (CE) no 1258/1999 et (CEE) no 595/91 a notamment pour objet de remédier aux déficiences signalées par la Cour en responsabilisant davantage les États membres et en prévoyant des contrôles ex post dans le cadre de l'apurement des comptes.

| c) | L'article 280, paragraphe 2, du traité CE dispose: «Les États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers.» Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, les règles applicables aux cas de violation de la législation communautaire ne sauraient être moins favorables que celles applicables aux cas de violations de la législation nationale. Il n'en résulte cependant pas que les dettes au titre de la PAC devraient bénéficier d'un traitement privilégié. |
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c)

L'article 280, paragraphe 2, du traité CE dispose: «Les États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers.» Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, les règles applicables aux cas de violation de la législation communautaire ne sauraient être moins favorables que celles applicables aux cas de violations de la législation nationale. Il n'en résulte cependant pas que les dettes au titre de la PAC devraient bénéficier d'un traitement privilégié.

| d) | La question du résultat de l'enquête UCLAF/Allemagne 1992 sera traitée dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes. |
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d)

La question du résultat de l'enquête UCLAF/Allemagne 1992 sera traitée dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes.

| f) | Le règlement (CE) no 1258/1999 dispose que la Commission est légalement tenue d'exclure du financement communautaire toutes les dépenses qui n'auraient pas été exécutées conformément aux règles communautaires. La question de savoir si l'on peut accepter des transactions ou des paiements partiels doit être examinée cas par cas, sur la base de la législation nationale et compte tenu des critères fixés à l'article 8 du règlement (CE) no 1258/1999. |
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f)

Le règlement (CE) no 1258/1999 dispose que la Commission est légalement tenue d'exclure du financement communautaire toutes les dépenses qui n'auraient pas été exécutées conformément aux règles communautaires. La question de savoir si l'on peut accepter des transactions ou des paiements partiels doit être examinée cas par cas, sur la base de la législation nationale et compte tenu des critères fixés à l'article 8 du règlement (CE) no 1258/1999.

| 42. | Relativement aux règlements (CE) no 1258/1999 et (CEE) no 595/91, la Commission européenne s'est engagée à présenter des propositions dont la finalité est notamment de remédier aux insuffisances déplorées par la Cour en responsabilisant davantage les États membres et en prévoyant des contrôles ex post dans le cadre de l'apurement des comptes. |
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42.

Relativement aux règlements (CE) no 1258/1999 et (CEE) no 595/91, la Commission européenne s'est engagée à présenter des propositions dont la finalité est notamment de remédier aux insuffisances déplorées par la Cour en responsabilisant davantage les États membres et en prévoyant des contrôles ex post dans le cadre de l'apurement des comptes.

| 43. | En 2003, la Commission a actualisé les chiffres concernant les montants mis en non-valeur à la fin de 2002. Les chiffres actualisés sont les suivants:






  — | à la charge des États membres: 144 millions d'euros, |
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43.

En 2003, la Commission a actualisé les chiffres concernant les montants mis en non-valeur à la fin de 2002. Les chiffres actualisés sont les suivants:

—

à la charge des États membres: 144 millions d'euros,

| — | à la charge du FEOGA: 153 millions d'euros. |
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—

à la charge du FEOGA: 153 millions d'euros.

La Commission partagent les préoccupations de la Cour quant à la gestion et au recouvrement des sommes dues au FEOGA. Elle souligne les efforts accomplis grâce à la réforme de l'apurement des comptes en 1996, dont les effets se sont conjugués avec ceux inhérents aux actions évoquées dans les points 39 et 41 des réponses.

Ces divers cas seront traités dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes

| 44. | La Commission a appliqué quatre principes directeurs et un certain nombre de critères procéduraux dont il a été question en juillet 2002 dans divers documents. Voici les principes directeurs:






  — | s'il n'est pas possible de recouvrer l'intégralité du montant pour des raisons objectives et que l'État membre a fait tout ce qui était en son pouvoir pour opérer le recouvrement en temps utile sans commettre la moindre négligence, les montants non recouvrés sont imputés au budget communautaire, |
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44.

La Commission a appliqué quatre principes directeurs et un certain nombre de critères procéduraux dont il a été question en juillet 2002 dans divers documents. Voici les principes directeurs:

—

s'il n'est pas possible de recouvrer l'intégralité du montant pour des raisons objectives et que l'État membre a fait tout ce qui était en son pouvoir pour opérer le recouvrement en temps utile sans commettre la moindre négligence, les montants non recouvrés sont imputés au budget communautaire,

| — | dans tous les autres cas, lorsque l'irrégularité est imputable à l'État membre ou que les procédures de recouvrement n'ont pas été menées avec toute la diligence requise, les montants en cause sont à la charge des États membres défaillants, |
| --- | --- |

—

dans tous les autres cas, lorsque l'irrégularité est imputable à l'État membre ou que les procédures de recouvrement n'ont pas été menées avec toute la diligence requise, les montants en cause sont à la charge des États membres défaillants,

| — | la procédure de recouvrement doit être lancée le plus tôt possible après la détection de l'irrégularité, et menée à bien dans les quatre ans qui suivent le premier signalement de la fraude ou irrégularité en cause, étant entendu que l'État membre, à défaut, doit prouver qu'il n'y a pas eu de négligence, |
| --- | --- |

—

la procédure de recouvrement doit être lancée le plus tôt possible après la détection de l'irrégularité, et menée à bien dans les quatre ans qui suivent le premier signalement de la fraude ou irrégularité en cause, étant entendu que l'État membre, à défaut, doit prouver qu'il n'y a pas eu de négligence,

| — | le traitement des cas individuels doit faire l'objet d'un examen détaillé avec tous les États membres concernés. |
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—

le traitement des cas individuels doit faire l'objet d'un examen détaillé avec tous les États membres concernés.

Quant aux critères procéduraux, il convient de répondre aux questions suivantes:

| — | La procédure de recouvrement a-t-elle été lancée? Peut-elle être menée à bonne fin dans un laps de temps raisonnable? |
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—

La procédure de recouvrement a-t-elle été lancée? Peut-elle être menée à bonne fin dans un laps de temps raisonnable?

| — | Si la procédure de recouvrement n'a pas été menée à bonne fin, est-ce pour des raisons de force majeure ou autres raisons impérieuses? |
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—

Si la procédure de recouvrement n'a pas été menée à bonne fin, est-ce pour des raisons de force majeure ou autres raisons impérieuses?

| — | Si la procédure de recouvrement n'a pas été lancée, cela tient-il à la négligence ou à l'inaction de l'État membre? |
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—

Si la procédure de recouvrement n'a pas été lancée, cela tient-il à la négligence ou à l'inaction de l'État membre?

Depuis la création de la task-force«Recouvrement», les services de la Commission ont non seulement affiné les critères, mais aussi établi une liste des critères en fonction desquels tous les dossiers doivent être audités pour que l'on puisse établir s'il convient d'imputer les montants en cause au budget communautaire ou à celui de l'État membre. L'audit concerne tous les dossiers en souffrance à la date du 31 décembre 1998.

| 48. | Il n'y a pas de lien entre les corrections financières fondées sur l'analyse des systèmes et les divers cas de fraude pour lesquels des montants restent à recouvrer. L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 et l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 595/91 prévoient des règles procédurales claires pour le traitement de fraudes ou irrégularités spécifiques. |
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48.

Il n'y a pas de lien entre les corrections financières fondées sur l'analyse des systèmes et les divers cas de fraude pour lesquels des montants restent à recouvrer. L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 et l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 595/91 prévoient des règles procédurales claires pour le traitement de fraudes ou irrégularités spécifiques.

| 49. | Comme la Cour l'a indiqué dans un rapport antérieur (9), la Commission s'est engagée en 1999 à passer en revue tous les dossiers en souffrance antérieurs à 1995, aux fins de la décision à prendre sur l'imputation des montants en cause soit au budget de la Communauté, soit au budget de l'État membre considéré. L'opération n'a concerné que six États membres (10), eu égard à la qualité médiocre des données disponibles et faute de ressources humaines suffisantes. |
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49.

Comme la Cour l'a indiqué dans un rapport antérieur (9), la Commission s'est engagée en 1999 à passer en revue tous les dossiers en souffrance antérieurs à 1995, aux fins de la décision à prendre sur l'imputation des montants en cause soit au budget de la Communauté, soit au budget de l'État membre considéré. L'opération n'a concerné que six États membres (10), eu égard à la qualité médiocre des données disponibles et faute de ressources humaines suffisantes.

| 50. | À la suite de la décision de la Commission mentionnée par la Cour, les éléments actualisés des dossiers concernés ont été saisis dans la base de données ECR, où l'on trouve à présent le numéro de la décision de la Commission, le nom de l'instance qui supportera la perte comptable et enfin les montants en cause.
  La répartition des coûts inhérents aux inscriptions en non-valeur entre le budget communautaire et les budgets nationaux dans la décision de juin 2003 ne saurait servir de précédent pour les décisions à venir. L'Italie apparaissait comme le premier débiteur, ce qui s'expliquait par le grand nombre de cas italiens et par l'attitude peu coopérative de cet État membre, de sorte qu'il a été décidé en 1999 de se focaliser sur les cas afférents aux autres États membres et de différer l'instruction des dossiers italiens. |
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50.

À la suite de la décision de la Commission mentionnée par la Cour, les éléments actualisés des dossiers concernés ont été saisis dans la base de données ECR, où l'on trouve à présent le numéro de la décision de la Commission, le nom de l'instance qui supportera la perte comptable et enfin les montants en cause.

La répartition des coûts inhérents aux inscriptions en non-valeur entre le budget communautaire et les budgets nationaux dans la décision de juin 2003 ne saurait servir de précédent pour les décisions à venir. L'Italie apparaissait comme le premier débiteur, ce qui s'expliquait par le grand nombre de cas italiens et par l'attitude peu coopérative de cet État membre, de sorte qu'il a été décidé en 1999 de se focaliser sur les cas afférents aux autres États membres et de différer l'instruction des dossiers italiens.

| 51. | La Commission a mis en place en 2003 une task-force«Recouvrement» pour tirer au clair tous les cas d'irrégularité non résolus antérieurs à 1999. Dans le cadre des audits effectués par la task-force«Recouvrement» pendant toute l'année 2003, les dossiers restants antérieurs à 1995 et portant sur un montant supérieur à un seuil déterminé (500 000 euros) ont été examinés pour 9 États membres (11). Au cours de cet audit, 443 cas au total ont été examinés, dont 343 concernant l'Italie. Pour la plupart des dossiers examinés la procédure y afférente d'apurement des comptes est en cours. |
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51.

La Commission a mis en place en 2003 une task-force«Recouvrement» pour tirer au clair tous les cas d'irrégularité non résolus antérieurs à 1999. Dans le cadre des audits effectués par la task-force«Recouvrement» pendant toute l'année 2003, les dossiers restants antérieurs à 1995 et portant sur un montant supérieur à un seuil déterminé (500 000 euros) ont été examinés pour 9 États membres (11). Au cours de cet audit, 443 cas au total ont été examinés, dont 343 concernant l'Italie. Pour la plupart des dossiers examinés la procédure y afférente d'apurement des comptes est en cours.

| 52.a) et b) | La Commission a pris les initiatives nécessaires pour remédier à cette situation. Depuis juillet 2003, le numéro de décision de la Commission et les montants en cause sont stockés dans le dossier numérique et il y a une référence à la décision de la Commission dans le dossier papier. Une modification qui a été demandée consisterait à créer un champ supplémentaire dans la base de données ECR, champ où le numéro de la décision de la Commission pourrait être sauvegardé. Depuis mars 2004, la base de données ECR contient un champ spécifique où figure la liste des décisions de la Commission.
  La décision d'apurement des comptes de 1993 a été proposée en 1997, et l'UCLAF était responsable des corrections proposées au titre du suivi inadéquat des irrégularités. L'ancienne procédure d'apurement des comptes ne permettait pas de documenter convenablement les cas d'irrégularité. Avec les nouvelles procédures, ce problème est à présent réglé. |
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52.a) et b)

La Commission a pris les initiatives nécessaires pour remédier à cette situation. Depuis juillet 2003, le numéro de décision de la Commission et les montants en cause sont stockés dans le dossier numérique et il y a une référence à la décision de la Commission dans le dossier papier. Une modification qui a été demandée consisterait à créer un champ supplémentaire dans la base de données ECR, champ où le numéro de la décision de la Commission pourrait être sauvegardé. Depuis mars 2004, la base de données ECR contient un champ spécifique où figure la liste des décisions de la Commission.

La décision d'apurement des comptes de 1993 a été proposée en 1997, et l'UCLAF était responsable des corrections proposées au titre du suivi inadéquat des irrégularités. L'ancienne procédure d'apurement des comptes ne permettait pas de documenter convenablement les cas d'irrégularité. Avec les nouvelles procédures, ce problème est à présent réglé.

| c) | La Commission fait connaître aux États membres les recommandations de l'OLAF, lesquelles ne sont à ce stade que de simples propositions, la décision finale étant prise par le collège. Il n'est pas exclu que certains États membres «anticipent» sur ces recommandations avant même d'en avoir eu connaissance. |
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c)

La Commission fait connaître aux États membres les recommandations de l'OLAF, lesquelles ne sont à ce stade que de simples propositions, la décision finale étant prise par le collège. Il n'est pas exclu que certains États membres «anticipent» sur ces recommandations avant même d'en avoir eu connaissance.

| 53. | La Commission considère que les responsabilités respectives de l'OLAF et de la direction générale de l'agriculture ont été clairement définies en vertu de l'annexe 2 de la communication de la Commission SEC(95) 249, c'est l'OLAF qui est responsable en matière de recouvrement au titre des irrégularités signalées. Toute décision de mise en non valeur des montants irrécupérables doit être prise par la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, mise en œuvre par la direction générale de l'agriculture, à laquelle l'OLAF prête son concours à chaque étape de ladite procédure. |
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53.

La Commission considère que les responsabilités respectives de l'OLAF et de la direction générale de l'agriculture ont été clairement définies en vertu de l'annexe 2 de la communication de la Commission SEC(95) 249, c'est l'OLAF qui est responsable en matière de recouvrement au titre des irrégularités signalées. Toute décision de mise en non valeur des montants irrécupérables doit être prise par la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, mise en œuvre par la direction générale de l'agriculture, à laquelle l'OLAF prête son concours à chaque étape de ladite procédure.

| 55. | Le service de la Commission compétent en l'espèce (c'est-à-dire le service de renseignements de l'OLAF) devait améliorer la qualité des données avant leur utilisation à des fins d'études et d'investigations. En 2003, les premières analyses fondamentales réalisées à partir des données de la base ECR ont été présentées aux États membres dans le cadre du groupe de travail «Irrégularités et assistance mutuelle — produits agricoles».
  Les mesures évoquées dans les réponses, aux points 39 et 41, devraient faciliter l'accélération du processus de recouvrement. |
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55.

Le service de la Commission compétent en l'espèce (c'est-à-dire le service de renseignements de l'OLAF) devait améliorer la qualité des données avant leur utilisation à des fins d'études et d'investigations. En 2003, les premières analyses fondamentales réalisées à partir des données de la base ECR ont été présentées aux États membres dans le cadre du groupe de travail «Irrégularités et assistance mutuelle — produits agricoles».

Les mesures évoquées dans les réponses, aux points 39 et 41, devraient faciliter l'accélération du processus de recouvrement.

| 57. | La Commission souscrit aux observations de la Cour concernant les faiblesses du sytème ECR, et elle a analysé le problème en effectuant un certain nombre d'études portant sur l'utilisation et sur la fréquence des codes. La Commission a engagé des discussions avec les États membres pour étudier la simplification du système d'information. |
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57.

La Commission souscrit aux observations de la Cour concernant les faiblesses du sytème ECR, et elle a analysé le problème en effectuant un certain nombre d'études portant sur l'utilisation et sur la fréquence des codes. La Commission a engagé des discussions avec les États membres pour étudier la simplification du système d'information.

| 58. | La Commission a invité les États membres à mettre à jour les dossiers des cas considérés lors des réunions lors du groupe de travail article 280 et du groupe de travail «Irrégularités et assistance mutuelle — produits agricoles», tenues respectivement les 12 mars 2003 et 11 mars 2003 (point 25). |
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58.

La Commission a invité les États membres à mettre à jour les dossiers des cas considérés lors des réunions lors du groupe de travail article 280 et du groupe de travail «Irrégularités et assistance mutuelle — produits agricoles», tenues respectivement les 12 mars 2003 et 11 mars 2003 (point 25).

| 59. | La Commission utilise les données à des fins opérationnelles, pour le suivi des recouvrements et dans le cadre de sa stratégie d'investigation. Ces tâches sont toutefois exécutées par des analystes de l'OLAF lui-même, d'où l'impossibilité de trouver un quelconque lien direct entre le module ECR et (d'autres) utilisateurs.
  Le plus souvent, les données sont préparées par le personnel de l'OLAF à la demande d'utilisateurs internes (appartenant aux services de la Commission) ou d'utilisateurs externes basés dans des pays comme l'Autriche et l'Allemagne, qui utilisent les données pour préparer les contrôles visés au règlement (CEE) no 4045/89. |
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59.

La Commission utilise les données à des fins opérationnelles, pour le suivi des recouvrements et dans le cadre de sa stratégie d'investigation. Ces tâches sont toutefois exécutées par des analystes de l'OLAF lui-même, d'où l'impossibilité de trouver un quelconque lien direct entre le module ECR et (d'autres) utilisateurs.

Le plus souvent, les données sont préparées par le personnel de l'OLAF à la demande d'utilisateurs internes (appartenant aux services de la Commission) ou d'utilisateurs externes basés dans des pays comme l'Autriche et l'Allemagne, qui utilisent les données pour préparer les contrôles visés au règlement (CEE) no 4045/89.

| 60. | Les services de la Commission ont présenté des chiffres et des analyses relatifs aux modules ECR, lors de différentes réunions avec les États membres. |
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60.

Les services de la Commission ont présenté des chiffres et des analyses relatifs aux modules ECR, lors de différentes réunions avec les États membres.

| 62. | Les autorités compétentes des États membres doivent résoudre certains problèmes délicats d'interprétation juridique en dépit des indications fournies par la Commission en vue d'une interprétation uniforme de la liste noire. En voici quelques-uns, signalés par les États membres:






  — | dans certains «États membres», la notion juridique de «négligence grave» est absente du droit civil, à moins qu'elle ne relève plutôt de la procédure pénale, |
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62.

Les autorités compétentes des États membres doivent résoudre certains problèmes délicats d'interprétation juridique en dépit des indications fournies par la Commission en vue d'une interprétation uniforme de la liste noire. En voici quelques-uns, signalés par les États membres:

—

dans certains «États membres», la notion juridique de «négligence grave» est absente du droit civil, à moins qu'elle ne relève plutôt de la procédure pénale,

| — | absence d'une clause explicite régissant la responsabilité dans le cas d'un consortium ou d'opérateurs associés, |
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—

absence d'une clause explicite régissant la responsabilité dans le cas d'un consortium ou d'opérateurs associés,

| — | le risque de devoir verser des dommages pour une mise sur liste noire qui se serait en définitive révélée sans objet pourrait être lourd de conséquences financières pour l’État membre impliqué. |
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—

le risque de devoir verser des dommages pour une mise sur liste noire qui se serait en définitive révélée sans objet pourrait être lourd de conséquences financières pour l’État membre impliqué.

| 66. et 67. | Les organismes certificateurs ont reçu des instructions détaillées dans le cadre d'une réunion d'experts ad hoc en 2002, réunion axée sur les contrôles effectués à propos du tableau 105, dont les finalités sont les suivantes:






  — | donner une vue d'ensemble des engagements des États membres et en permettre ainsi le contrôle, |
| --- | --- | --- |

66. et 67.

Les organismes certificateurs ont reçu des instructions détaillées dans le cadre d'une réunion d'experts ad hoc en 2002, réunion axée sur les contrôles effectués à propos du tableau 105, dont les finalités sont les suivantes:

—

donner une vue d'ensemble des engagements des États membres et en permettre ainsi le contrôle,

| — | alimenter une réflexion sur le niveau des engagements, |
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—

alimenter une réflexion sur le niveau des engagements,

| — | permettre, pour commencer, de confronter les données du tableau 105 aux registres de débiteurs des organismes payeurs, et celles du tableau 104 à la base de données ECR gérée par l'OLAF. |
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—

permettre, pour commencer, de confronter les données du tableau 105 aux registres de débiteurs des organismes payeurs, et celles du tableau 104 à la base de données ECR gérée par l'OLAF.

Les services de la Commission sont de plus en plus attentifs à cette question, qu'ils prennent en compte lors de l’analyse des rapports annuels des organismes de certification.

| 67. | La Commission informe les États membres des recommandations de l'OLAF, lesquelles, à ce stade, sont de simples propositions, la décision finale étant prise par le collège. Il n'est pas exclu que certains États membres «anticipent» sur ces recommandations avant même de les avoir reçues. Pendant la procédure d'apurement des comptes, la Commission a des pouvoirs très importants, dans la mesure où elle est chargée d'auditer et d'évaluer la gestion, par les États membres, des dépenses du FEOGA-Garantie, mais aussi du fait qu'elle est l'institution qui décide unilatéralement de refuser un concours financier pour tel ou tel montant. |
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67.

La Commission informe les États membres des recommandations de l'OLAF, lesquelles, à ce stade, sont de simples propositions, la décision finale étant prise par le collège. Il n'est pas exclu que certains États membres «anticipent» sur ces recommandations avant même de les avoir reçues. Pendant la procédure d'apurement des comptes, la Commission a des pouvoirs très importants, dans la mesure où elle est chargée d'auditer et d'évaluer la gestion, par les États membres, des dépenses du FEOGA-Garantie, mais aussi du fait qu'elle est l'institution qui décide unilatéralement de refuser un concours financier pour tel ou tel montant.

| 68. | Il y a une différence entre les montants figurant dans le tableau 105 (créances dont le recouvrement est certain et qui ne sont pas assorties de conditions; créances dont le montant est fixé avec précision; créances immédiatement exigibles) pour l'exercice financier du FEOGA, d'une part, et les montants identifiables dans la base de données ECR, d'autre part (montant des irrégularités signalées trimestriellement pour une période particulière ou encore montant estimé provisoirement, susceptible d'ajustements ultérieurs).
  La Commission a incité les États membres à confronter tout d'abord les données de la base ECR à celles du tableau 105, étant entendu que les deux séries de données ne coïncideront jamais. L'impératif prioritaire était, jusqu'à présent, l'amélioration de la qualité des données. Les données de la base ECR ont désormais atteint un degré de fiabilité assurant la comparabilité. |
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68.

Il y a une différence entre les montants figurant dans le tableau 105 (créances dont le recouvrement est certain et qui ne sont pas assorties de conditions; créances dont le montant est fixé avec précision; créances immédiatement exigibles) pour l'exercice financier du FEOGA, d'une part, et les montants identifiables dans la base de données ECR, d'autre part (montant des irrégularités signalées trimestriellement pour une période particulière ou encore montant estimé provisoirement, susceptible d'ajustements ultérieurs).

La Commission a incité les États membres à confronter tout d'abord les données de la base ECR à celles du tableau 105, étant entendu que les deux séries de données ne coïncideront jamais. L'impératif prioritaire était, jusqu'à présent, l'amélioration de la qualité des données. Les données de la base ECR ont désormais atteint un degré de fiabilité assurant la comparabilité.

CONCLUSIONS

| 70. | La Commission partage les préoccupations exprimées par la Cour au sujet de la gestion et du recouvrement de la dette au FEOGA. En 2000, à l'initiave de la Commission et sur la base d'observations similaires à celles de la Cour, ont été examinées avec les États membres des propositions dont l'objet était de remédier à la situation quant aux cas «en suspens». En 2003, après que la création de la task-force«Recouvrement» eut concrétisé une idée formulée dans la communication de la Commission du 3 décembre 2002, les dossiers portant sur un total supérieur à 500 000 euros, notifiés avant le 1er janvier 1999, ont été mis à l’instruction, l'examen des cas restants étant remis à un avenir proche.
  Voir réponse aux points II et 4 en ce qui concerne les chiffres actualisés. |
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70.

La Commission partage les préoccupations exprimées par la Cour au sujet de la gestion et du recouvrement de la dette au FEOGA. En 2000, à l'initiave de la Commission et sur la base d'observations similaires à celles de la Cour, ont été examinées avec les États membres des propositions dont l'objet était de remédier à la situation quant aux cas «en suspens». En 2003, après que la création de la task-force«Recouvrement» eut concrétisé une idée formulée dans la communication de la Commission du 3 décembre 2002, les dossiers portant sur un total supérieur à 500 000 euros, notifiés avant le 1er janvier 1999, ont été mis à l’instruction, l'examen des cas restants étant remis à un avenir proche.

Voir réponse aux points II et 4 en ce qui concerne les chiffres actualisés.

| 71.a) | Les demandes des services de la Commission sont parfaitement connues des autorités des États membres, mais si elles ne sont pas totalement prises en compte dans la communication et l'actualisation des irrégularités, cela tient à des problèmes nationaux en matière de communication et de coopération. |
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71.a)

Les demandes des services de la Commission sont parfaitement connues des autorités des États membres, mais si elles ne sont pas totalement prises en compte dans la communication et l'actualisation des irrégularités, cela tient à des problèmes nationaux en matière de communication et de coopération.

| b) | Voir réponse aux points 25 à 27. Soucieuse de favoriser la communication d'informations actualisées de plus en plus précises, la Commission redouble d'efforts en ce qui concerne la collecte et l'analyse des données envoyées par les États membres. |
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b)

Voir réponse aux points 25 à 27. Soucieuse de favoriser la communication d'informations actualisées de plus en plus précises, la Commission redouble d'efforts en ce qui concerne la collecte et l'analyse des données envoyées par les États membres.

| c) | La Commission partage les préoccupations exprimées par la Cour quant à la gestion et au recouvrement de la dette au FEOGA, mais elle estime que la situation s'améliore progressivement. |
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c)

La Commission partage les préoccupations exprimées par la Cour quant à la gestion et au recouvrement de la dette au FEOGA, mais elle estime que la situation s'améliore progressivement.

| d) | La task-force«Recouvrement», créée en 2003, devrait permettre à la Commission de résorber l'arriéré. La Commission s'est engagée à présenter les propositions tendant à modifier les règlements (CE) no 1258/1999 et (CEE) no 595/91 pour éviter la répétition de ce phénomène d'arriérés à l'avenir. |
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d)

La task-force«Recouvrement», créée en 2003, devrait permettre à la Commission de résorber l'arriéré. La Commission s'est engagée à présenter les propositions tendant à modifier les règlements (CE) no 1258/1999 et (CEE) no 595/91 pour éviter la répétition de ce phénomène d'arriérés à l'avenir.

| e) | La Commission a appliqué quatre principes directeurs et divers critères procéduraux, dont il a été fait état dans des documents de juillet 2002 et qui sont spécifiés dans la réponse donnée au point 44. Depuis la création de la task-force«Recouvrement», les services de la Commission ont affiné les critères en fonction desquels tous les dossiers sont instruits aux fins de la décision à prendre pour mettre les montants en cause à la charge soit du budget communautaire, soit de l’État membre. Cet audit concerne tous les dossiers restant à liquider, jusqu'au 31 décembre 1998. |
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e)

La Commission a appliqué quatre principes directeurs et divers critères procéduraux, dont il a été fait état dans des documents de juillet 2002 et qui sont spécifiés dans la réponse donnée au point 44. Depuis la création de la task-force«Recouvrement», les services de la Commission ont affiné les critères en fonction desquels tous les dossiers sont instruits aux fins de la décision à prendre pour mettre les montants en cause à la charge soit du budget communautaire, soit de l’État membre. Cet audit concerne tous les dossiers restant à liquider, jusqu'au 31 décembre 1998.

| f) | La Commission considère que les responsabilités respectives de l'OLAF et de la direction générale de l'agriculture ont été clairement définies: en vertu de l'annexe 2 de la communication de la Commission SEC(95) 249, c'est l'OLAF qui est responsable en matière de recouvrements au titre des irrégularités signalées. Toute décision de mise en non-valeur des montants irrécupérables doit être prise par la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, conduite par la direction générale de l’agriculture, à laquelle l'OLAF prête son concours aux différentes étapes de ladite procédure. |
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f)

La Commission considère que les responsabilités respectives de l'OLAF et de la direction générale de l'agriculture ont été clairement définies: en vertu de l'annexe 2 de la communication de la Commission SEC(95) 249, c'est l'OLAF qui est responsable en matière de recouvrements au titre des irrégularités signalées. Toute décision de mise en non-valeur des montants irrécupérables doit être prise par la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, conduite par la direction générale de l’agriculture, à laquelle l'OLAF prête son concours aux différentes étapes de ladite procédure.

| 72. | L'exploitation des registres de débiteurs a fait l'objet d'instructions détaillées données aux organismes de certification. La Commission intensifiera ses efforts pour que l'on parvienne à mieux comprendre ce problème. |
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72.

L'exploitation des registres de débiteurs a fait l'objet d'instructions détaillées données aux organismes de certification. La Commission intensifiera ses efforts pour que l'on parvienne à mieux comprendre ce problème.

| 73. | La Commission a abondamment discuté de l'application de la «liste noire» dans le cadre du groupe de travail «Irrégularités et assistance mutuelle — Produits agricoles»; elle s'est engagée à présenter au Parlement européen et au Conseil un second rapport faisant le point de manière approfondie sur le règlement «liste noire», et elle a suggéré des modes d'action envisageables. |
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73.

La Commission a abondamment discuté de l'application de la «liste noire» dans le cadre du groupe de travail «Irrégularités et assistance mutuelle — Produits agricoles»; elle s'est engagée à présenter au Parlement européen et au Conseil un second rapport faisant le point de manière approfondie sur le règlement «liste noire», et elle a suggéré des modes d'action envisageables.

RECOMMANDATIONS

| 74. | La Commission prend note des recommandations de la Cour, dont certaines lui paraissent s'adresser en premier lieu aux États membres. Elle estime également, à propos des tâches qui lui incombent, qu'elle doit s'employer avant tout à évaluer l'efficacité et l'adéquation des mesures adoptées et mises en œuvre. Certaines des modifications que la Cour appelait de ses vœux sont déjà effectives.






  — | Il convient d'améliorer la qualité des données disponibles quant aux paiements irréguliers dans le cadre de la PAC. |
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74.

La Commission prend note des recommandations de la Cour, dont certaines lui paraissent s'adresser en premier lieu aux États membres. Elle estime également, à propos des tâches qui lui incombent, qu'elle doit s'employer avant tout à évaluer l'efficacité et l'adéquation des mesures adoptées et mises en œuvre. Certaines des modifications que la Cour appelait de ses vœux sont déjà effectives.

—

Il convient d'améliorer la qualité des données disponibles quant aux paiements irréguliers dans le cadre de la PAC.

| — | Il appartient aux États membres de prendre des mesures efficaces pour que soit accéléré le recouvrement des montants indûment versés. La Commission a commencé à présenter des propositions à cet effet (points 39 et 41). |
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Il appartient aux États membres de prendre des mesures efficaces pour que soit accéléré le recouvrement des montants indûment versés. La Commission a commencé à présenter des propositions à cet effet (points 39 et 41).

| — | La Commission a entrepris de mettre en place des critères à appliquer pour faire supporter les conséquences financières des irrégularités soit par le budget communautaire, soit par l'État membre. |
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La Commission a entrepris de mettre en place des critères à appliquer pour faire supporter les conséquences financières des irrégularités soit par le budget communautaire, soit par l'État membre.

| — | La Commission considère que les responsabilités respectives de l'OLAF et de la direction générale de l'agriculture ont été clairement définies: en vertu de l'annexe II de la communication de la Commission SEC(95) 249, c'est l'OLAF qui est responsable en matière de recouvrement au titre des irrégularités signalées. Toute décision de mise en non-valeur des montants irrécupérables doit être prise par la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, conduite par la direction générale de l'agriculture, à laquelle l'OLAF prête son concours à chaque étape de ladite procédure. |
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La Commission considère que les responsabilités respectives de l'OLAF et de la direction générale de l'agriculture ont été clairement définies: en vertu de l'annexe II de la communication de la Commission SEC(95) 249, c'est l'OLAF qui est responsable en matière de recouvrement au titre des irrégularités signalées. Toute décision de mise en non-valeur des montants irrécupérables doit être prise par la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, conduite par la direction générale de l'agriculture, à laquelle l'OLAF prête son concours à chaque étape de ladite procédure.

| — | La Commission prend en compte les aspects de lutte contre la fraude dans toute disposition prise dans le cadre de la PAC; à cet effet, elle s'assure de l'étanchéité à la fraude de tout projet de règlement. |
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La Commission prend en compte les aspects de lutte contre la fraude dans toute disposition prise dans le cadre de la PAC; à cet effet, elle s'assure de l'étanchéité à la fraude de tout projet de règlement.

| 75. | — | Les éléments générateurs de l'obligation de notifier («premier acte de constat administratif ou judiciaire») sont définis à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 745/96; ils ont été amplement débattus avec les États membres (voir réponse au point 17). |
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75.

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Les éléments générateurs de l'obligation de notifier («premier acte de constat administratif ou judiciaire») sont définis à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 745/96; ils ont été amplement débattus avec les États membres (voir réponse au point 17).

| — | La Commission étudie actuellement un éventuel relèvement du seuil de déclenchement à 10 000 euros. |
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La Commission étudie actuellement un éventuel relèvement du seuil de déclenchement à 10 000 euros.

| — | La Commission a déjà réalisé un certain nombre d'études portant sur l'utilisation et la fréquence des codes. Un document concernant le type d'irrégularité et la qualification par les États membres a été élaboré; sur la base de ce document, la Commission et les États membres étudieront les moyens de simplifier le nombre de codes. La même procédure sera suivie pour d'autres codes. |
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La Commission a déjà réalisé un certain nombre d'études portant sur l'utilisation et la fréquence des codes. Un document concernant le type d'irrégularité et la qualification par les États membres a été élaboré; sur la base de ce document, la Commission et les États membres étudieront les moyens de simplifier le nombre de codes. La même procédure sera suivie pour d'autres codes.

| — | On s'est efforcé de traiter le problème inhérent aux divergences entre les données des États membres et celles de la base ECR. |
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On s'est efforcé de traiter le problème inhérent aux divergences entre les données des États membres et celles de la base ECR.

| — | La Commission a invité les États membres à procéder à une confrontation préliminaire des données OLAF ECR/595 et de celles issues des registres des débiteurs. |
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La Commission a invité les États membres à procéder à une confrontation préliminaire des données OLAF ECR/595 et de celles issues des registres des débiteurs.

| 76. | — | La Commission s'est engagée à présenter une proposition de modification du règlement (CE) no 1258/1999, en vue d'améliorer l'efficacité du processus de recouvrement. |
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76.

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La Commission s'est engagée à présenter une proposition de modification du règlement (CE) no 1258/1999, en vue d'améliorer l'efficacité du processus de recouvrement.

| — | En matière de péréquation entre les montants indûment payés et les autres versements du FEOGA, la pratique de la compensation unilatérale est légale et commune dans bon nombre d'États membres. La Commission s'efforcera de la promouvoir dans tous les organismes payeurs. |
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En matière de péréquation entre les montants indûment payés et les autres versements du FEOGA, la pratique de la compensation unilatérale est légale et commune dans bon nombre d'États membres. La Commission s'efforcera de la promouvoir dans tous les organismes payeurs.

| — | La Commission tient à rappler le principe d'assimilation inhérent à l'article 280 du traité. Dans ce contexte, elle rappelle une jurisprudence constante de la Cour de justice en vertu de laquelle les règles applicables aux cas de violation de la législation communautaire ne sauraient être moins favorables que celles applicables aux cas de violation de la législation nationale. Toutefois, cela ne confère pas un statut préférentiel aux dettes ressortissant à la PAC. |
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La Commission tient à rappler le principe d'assimilation inhérent à l'article 280 du traité. Dans ce contexte, elle rappelle une jurisprudence constante de la Cour de justice en vertu de laquelle les règles applicables aux cas de violation de la législation communautaire ne sauraient être moins favorables que celles applicables aux cas de violation de la législation nationale. Toutefois, cela ne confère pas un statut préférentiel aux dettes ressortissant à la PAC.

| 77. | La Commission a appliqué quatre principes directeurs et un certain nombre de critères procéduraux, qui ont fait l'objet de divers documents en juillet 2002. La réponse au point 44 en donne le détail. La Commission a prévu de passer à l'action dans ce domaine. |
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77.

La Commission a appliqué quatre principes directeurs et un certain nombre de critères procéduraux, qui ont fait l'objet de divers documents en juillet 2002. La réponse au point 44 en donne le détail. La Commission a prévu de passer à l'action dans ce domaine.

| 78. | La Commission considère que les responsabilités respectives de l'OLAF et de la direction générale de l'agriculture ont été clairement définies: en vertu de l'annexe II de la communication de la Commission SEC(95) 249, c'est l'OLAF qui est responsable en matière de recouvrement au titre des irrégularités signalées. Toute décision de mise en non-valeur des montants irrécupérables doit être prise par la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, mise en œuvre par la direction générale de l'agriculture, à laquelle l'OLAF prête son concours à chaque étape de ladite procédure. |
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78.

La Commission considère que les responsabilités respectives de l'OLAF et de la direction générale de l'agriculture ont été clairement définies: en vertu de l'annexe II de la communication de la Commission SEC(95) 249, c'est l'OLAF qui est responsable en matière de recouvrement au titre des irrégularités signalées. Toute décision de mise en non-valeur des montants irrécupérables doit être prise par la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, mise en œuvre par la direction générale de l'agriculture, à laquelle l'OLAF prête son concours à chaque étape de ladite procédure.

| 79. | Le processus est désormais enclenché. Le rapport 2002 de la Commission sur la lutte contre la fraude peut être considéré comme le premier attestant que l'on a commencé à tirer les leçons de l'expérience. |
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79.

Le processus est désormais enclenché. Le rapport 2002 de la Commission sur la lutte contre la fraude peut être considéré comme le premier attestant que l'on a commencé à tirer les leçons de l'expérience.

| 80. | La Commission a longuement examiné l'application de la «liste noire» dans le cadre du groupe de travail «Irrégularités et assistance mutuelle — Produits agricoles»; elle a pris l'engagement de présenter au Parlement européen et au Conseil un second rapport comportant une évaluation approfondie du règlement «liste noire», et elle a suggéré des pistes d'action envisageables (voir aussi réponse au point IX). |
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80.

La Commission a longuement examiné l'application de la «liste noire» dans le cadre du groupe de travail «Irrégularités et assistance mutuelle — Produits agricoles»; elle a pris l'engagement de présenter au Parlement européen et au Conseil un second rapport comportant une évaluation approfondie du règlement «liste noire», et elle a suggéré des pistes d'action envisageables (voir aussi réponse au point IX).

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(1)  Voir en particulier l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 595/91du Conseil du 4 mars 1991 (JO L 67 du 7.3.1997), règlements (CE) no 1681/94 et (CE) no 1831/94 pour les dépenses, et article 6, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 pour les ressources propres traditionnelles.

(2)  Sauf en ce qui concerne le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil portant application de la décision 94/728/CE, Euratom, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000), qui confère uniquement un caractère facultatif à la notification de ces informations.

(3)  Voir article 8 du règlement (CEE) no 2988/95 (JO L 312 du 23.12.1995) et article 8 du règlement (CE) no 1258/1999 (JO L 160 du 26.6.1999).

(4)  Comme le confirme la Cour dans les affaires Zwartfeld et Maïs yougoslave. Affaire C-2/88 du 13 juillet 1990, Rec. 1990, p. I-3365; affaire C-68/88, Commission contre Grèce, Rec. 1989, p. 2965.

(5)  COM(2000) 358 final du 28 juin 2000 et plan d'action 2001-2003 [COM(2001) 254 final du 15 mai 2001].

(6)  Y compris quant aux aspects comptables et de recouvrement.

(7)  «Le “premier acte de constat administratif” ou judiciaire signifie la première évaluation par écrit, même interne, d'une autorité compétente, qu'elle soit administrative ou judiciaire, concluant, sur la base de faits concrets, à l'existence d'une irrégularité commise délibérément ou par négligence grave, sans préjudice de la possibilité que cette conclusion soit à réviser ou à retirer ultérieurement suite aux développements de la procédure administrative ou judiciaire.» Cette définition a également été donnée dans différents documents de travail, dont celui intitulé «Obligations en matière de notification des irrégularités: arrangements pratiques», qui a été examiné avec les États membres lors de la XIXe réunion du Cocolaf, le 11 avril 2002.

(8)  Document VI/5330/97.

(9)  Rapport spécial no 22/2000 sur l'évaluation de la procédure réformée d'apurement des comptes (JO C 69 du 2.3.2001).

(10)  Belgique, Grèce, Espagne, Irlande, Pays-Bas, Portugal.

(11)  Belgique, Allemagne, Grèce, France, Italie, Pays-Bas, Espagne, Portugal, Royaume-Uni.

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