# Journal officiel C 293/30 n

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 293 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 47e année30 novembre 2004 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l’Union européenne

C 293

Édition de langue française

Communications et informations

47e année30 novembre 2004

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Cour des comptes — Rapport annuel relatif à l'exercice |
| 2004/C 293/2 | Rapport sur les activités relevant du budget, accompagné des réponses des institutions | 1 |
| 2004/C 293/3 | Rapport sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement (FED), accompagné des réponses des institutions | 315 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour des comptes — Rapport annuel relatif à l'exercice

2004/C 293/2

Rapport sur les activités relevant du budget, accompagné des réponses des institutions

1

2004/C 293/3

Rapport sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement (FED), accompagné des réponses des institutions

315

| FR | |
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FR

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I Communications

Cour des comptes — Rapport annuel relatif à l'exercice

| 30.11.2004 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 293/1 |
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30.11.2004

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 293/1

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COUR DES COMPTES

Conformément aux dispositions des traités (article 248, paragraphe 4, du traité CE et article 160 C, paragraphe 4, du traité CEEA), aux articles 143 et 181, paragraphe 2, du règlement financier du 25 juin 2002 applicable au budget général des Communautés européennes, et aux articles 116 et 135, paragraphe 2, du règlement financier du 27 mars 2003 applicable aux Fonds européens de développement, la Cour des comptes des Communautés européennes, en sa réunion des 6 et 7 octobre 2004, a adopté son

RAPPORT ANNUEL

relatif à l'exercice 2003

(2004/C 293/01)

Le rapport, accompagné des réponses des institutions aux observations de la Cour, a été transmis aux autorités responsables de la décharge et aux autres institutions.

Juan Manuel FABRA VALLÉS

(Président)

Giorgio CLEMENTE

Hubert WEBER

Aunus SALMI

François COLLING

Maarten B. ENGWIRDA

Jean-François BERNICOT

Robert REYNDERS

Máire GEOGHEGAN-QUINN

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Lars TOBISSON

Hedda von WEDEL

David BOSTOCK

Morten Louis LEVYSOHN

Ioannis SARMAS

Július MOLNÁR

Vojko Anton ANTONČIČ

Gejza HALÁSZ

Jacek UCZKIEWICZ

Josef BONNICI

Irena PETRUŠKEVIČIENĖ

Igors LUDBORŽS

Jan KINŠT

Kersti KALJULAID

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TABLE DES MATIÈRES

Introduction générale

RAPPORT SUR LES ACTIVITÉS RELEVANT DU BUDGET

| Chapitre 1 | — Déclaration d'assurance et informations à l'appui de celle-ci |
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Chapitre 1

| Chapitre 2 | — Gestion budgétaire |
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Chapitre 2

| Chapitre 3 | — Ressources propres |
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Chapitre 3

| Chapitre 4 | — Politique agricole commune |
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Chapitre 4

| Chapitre 5 | — Actions structurelles |
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Chapitre 5

| Chapitre 6 | — Politiques internes, y compris la recherche |
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Chapitre 6

| Chapitre 7 | — Actions extérieures |
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Chapitre 7

| Chapitre 8 | — Aide de préadhésion |
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Chapitre 8

| Chapitre 9 | — Dépenses administratives |
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Chapitre 9

| Chapitre 10 | — Instruments financiers et activités bancaires |
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Chapitre 10

RAPPORT SUR LES ACTIVITÉS RELEVANT DES SIXIÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME ET NEUVIÈME FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT (FED)

ANNEXES

| Annexe I | — Informations financières |
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Annexe I

| Annexe II | — Rapports et avis adoptés par la Cour des comptes pendant les cinq dernières années |
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Annexe II

INTRODUCTION GÉNÉRALE

| 0.1. | Le 27e rapport annuel de la Cour, relatif à l'exercice 2003, reprend la structure établie pour l'exercice 2002: la déclaration d'assurance est présentée au chapitre 1 (1 2 3 4); les observations relatives à la gestion budgétaire figurent au chapitre 2; les chapitres 3 à 9 portent sur les ressources propres et les activités financées par les différentes parties du budget; le chapitre 10 traite des instruments financiers et des activités bancaires. Les observations de la Cour relatives aux Fonds européens de développement, accompagnées de la déclaration d'assurance correspondante, sont présentées séparément dans le présent document. Les réponses de la Commission (et, le cas échéant, celles des autres institutions de l'UE) figurent en regard des observations de la Cour. |
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0.1.

Le 27e rapport annuel de la Cour, relatif à l'exercice 2003, reprend la structure établie pour l'exercice 2002: la déclaration d'assurance est présentée au chapitre 1 (1 2 3 4); les observations relatives à la gestion budgétaire figurent au chapitre 2; les chapitres 3 à 9 portent sur les ressources propres et les activités financées par les différentes parties du budget; le chapitre 10 traite des instruments financiers et des activités bancaires. Les observations de la Cour relatives aux Fonds européens de développement, accompagnées de la déclaration d'assurance correspondante, sont présentées séparément dans le présent document. Les réponses de la Commission (et, le cas échéant, celles des autres institutions de l'UE) figurent en regard des observations de la Cour.

| 0.2. | À l'instar des années précédentes, les analyses détaillées et les résultats des audits réalisés dans le cadre de la déclaration d'assurance constituent l'élément central des chapitres relatifs aux recettes et aux principaux domaines de dépenses correspondant aux différentes rubriques des perspectives financières (1 2 3 4). Ces «appréciations spécifiques» (1 2 3 4) représentent le principal fondement de la déclaration d'assurance figurant au chapitre 1. Les chapitres présentent également le résultat du suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées suite à de précédents audits. Ils comportent par ailleurs une synthèse des dix rapports spéciaux publiés par la Cour depuis le dernier rapport annuel. Les annexes des chapitres 3 à 9 présentent également les éléments utilisés pour évaluer la gestion financière du budget de l'UE et en assurer le suivi. |
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0.2.

À l'instar des années précédentes, les analyses détaillées et les résultats des audits réalisés dans le cadre de la déclaration d'assurance constituent l'élément central des chapitres relatifs aux recettes et aux principaux domaines de dépenses correspondant aux différentes rubriques des perspectives financières (1 2 3 4). Ces «appréciations spécifiques» (1 2 3 4) représentent le principal fondement de la déclaration d'assurance figurant au chapitre 1. Les chapitres présentent également le résultat du suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées suite à de précédents audits. Ils comportent par ailleurs une synthèse des dix rapports spéciaux publiés par la Cour depuis le dernier rapport annuel. Les annexes des chapitres 3 à 9 présentent également les éléments utilisés pour évaluer la gestion financière du budget de l'UE et en assurer le suivi.

| 0.3. | La publication du présent rapport intervient alors que l'Union européenne connaît d'importants changements: élargissement à 25 États membres; négociations relatives au traité constitutionnel de l'UE; renouvellement et extension du Parlement; nouvelle Commission sur fond de réforme administrative visant à améliorer la mise en œuvre des politiques de l'UE ainsi que la gestion financière. En outre, des négociations sont en cours sur le financement futur de l'Union et ses dépenses pour la période des perspectives financières allant de 2007 à 2013. |
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0.3.

La publication du présent rapport intervient alors que l'Union européenne connaît d'importants changements: élargissement à 25 États membres; négociations relatives au traité constitutionnel de l'UE; renouvellement et extension du Parlement; nouvelle Commission sur fond de réforme administrative visant à améliorer la mise en œuvre des politiques de l'UE ainsi que la gestion financière. En outre, des négociations sont en cours sur le financement futur de l'Union et ses dépenses pour la période des perspectives financières allant de 2007 à 2013.

| 0.4. | Malgré les progrès réalisés par les institutions européennes, d'autres efforts sont nécessaires pour assurer que le budget de l'UE est exécuté de façon à répondre aux attentes légitimes des citoyens de l'Union. Une fois de plus, la Cour n'a pas obtenu l'assurance raisonnable que les systèmes et contrôles de surveillance des principaux domaines budgétaires sont efficacement mis en œuvre et permettent de maîtriser les risques concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La majeure partie des dépenses fait l'objet d'une gestion partagée ou décentralisée, qui requiert un contrôle approprié des fonds de l'UE soit par l'application de bonnes pratiques, soit dans le cadre d'une réglementation. Les travaux d'audit de la Cour ont permis de montrer à plusieurs reprises que de nombreuses irrégularités affectent ce type de dépenses. |
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0.4.

Malgré les progrès réalisés par les institutions européennes, d'autres efforts sont nécessaires pour assurer que le budget de l'UE est exécuté de façon à répondre aux attentes légitimes des citoyens de l'Union. Une fois de plus, la Cour n'a pas obtenu l'assurance raisonnable que les systèmes et contrôles de surveillance des principaux domaines budgétaires sont efficacement mis en œuvre et permettent de maîtriser les risques concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La majeure partie des dépenses fait l'objet d'une gestion partagée ou décentralisée, qui requiert un contrôle approprié des fonds de l'UE soit par l'application de bonnes pratiques, soit dans le cadre d'une réglementation. Les travaux d'audit de la Cour ont permis de montrer à plusieurs reprises que de nombreuses irrégularités affectent ce type de dépenses.

| 0.5. | Dans son avis no 2/2004 (1 2 3 4), la Cour souligne qu'un contrôle efficient et efficace du budget de l'UE est nécessaire à tous les niveaux d'administration. Elle estime qu'il reste possible d'améliorer encore la conception des systèmes de contrôle en définissant des responsabilités et des objectifs clairs et cohérents, en assurant une coordination efficace, en produisant des informations relatives à leurs coûts et aux bénéfices qui en sont retirés, ainsi qu'en garantissant une application uniforme des règles. La Cour propose d'élaborer un cadre de contrôle interne communautaire visant à faciliter un contrôle efficace du budget de l'UE. Ce cadre serait fondé sur des normes et des principes communs et devrait servir de point de départ pour développer les systèmes de contrôle interne existants ou pour en créer de nouveaux. La Commission serait tenue d'encourager l'amélioration des systèmes de contrôle interne, en partenariat avec les États membres. |
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0.5.

Dans son avis no 2/2004 (1 2 3 4), la Cour souligne qu'un contrôle efficient et efficace du budget de l'UE est nécessaire à tous les niveaux d'administration. Elle estime qu'il reste possible d'améliorer encore la conception des systèmes de contrôle en définissant des responsabilités et des objectifs clairs et cohérents, en assurant une coordination efficace, en produisant des informations relatives à leurs coûts et aux bénéfices qui en sont retirés, ainsi qu'en garantissant une application uniforme des règles. La Cour propose d'élaborer un cadre de contrôle interne communautaire visant à faciliter un contrôle efficace du budget de l'UE. Ce cadre serait fondé sur des normes et des principes communs et devrait servir de point de départ pour développer les systèmes de contrôle interne existants ou pour en créer de nouveaux. La Commission serait tenue d'encourager l'amélioration des systèmes de contrôle interne, en partenariat avec les États membres.

| 0.6. | Le volume croissant des engagements restant à liquider — c'est-à-dire des dépenses faisant l'objet d'engagements juridiques mais non encore effectuées — représente un défi particulier pour l'Union et est abordé au chapitre 2 du présent rapport annuel. Fin 2003, les engagements restant à liquider correspondaient à cinq années de paiements au taux d’exécution actuel, une situation nettement moins satisfaisante que celle observée au même moment de la période précédente des perspectives financières. Cela s'explique par l'établissement de budgets trop ambitieux et l'incapacité des États membres et des États bénéficiaires à absorber les fonds de l'UE, en partie du fait des retards enregistrés pour mettre en place les dispositions requises correspondant aux exigences en matière de gestion et de contrôle et en partie du fait d'un nombre insuffisant de projets éligibles au concours communautaire. |
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0.6.

Le volume croissant des engagements restant à liquider — c'est-à-dire des dépenses faisant l'objet d'engagements juridiques mais non encore effectuées — représente un défi particulier pour l'Union et est abordé au chapitre 2 du présent rapport annuel. Fin 2003, les engagements restant à liquider correspondaient à cinq années de paiements au taux d’exécution actuel, une situation nettement moins satisfaisante que celle observée au même moment de la période précédente des perspectives financières. Cela s'explique par l'établissement de budgets trop ambitieux et l'incapacité des États membres et des États bénéficiaires à absorber les fonds de l'UE, en partie du fait des retards enregistrés pour mettre en place les dispositions requises correspondant aux exigences en matière de gestion et de contrôle et en partie du fait d'un nombre insuffisant de projets éligibles au concours communautaire.

| 0.7. | Lors de l'établissement des budgets pour la période 2007 à 2013 des perspectives financières, il conviendrait d'établir des prévisions réalistes quant à la capacité d'utilisation des fonds et au calendrier de celle-ci. Une partie importante de cette nouvelle période sera nécessaire pour liquider les engagements contractés au cours de la période actuelle (2000-2006). À défaut de mesures spécifiques, la sous-utilisation des crédits au cours de la nouvelle période ne fera qu'accentuer le problème et creuser le fossé entre les crédits inscrits au budget et le taux d'utilisation (ce qui aura donc une incidence sur la mise en œuvre des politiques de l'UE). |
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0.7.

Lors de l'établissement des budgets pour la période 2007 à 2013 des perspectives financières, il conviendrait d'établir des prévisions réalistes quant à la capacité d'utilisation des fonds et au calendrier de celle-ci. Une partie importante de cette nouvelle période sera nécessaire pour liquider les engagements contractés au cours de la période actuelle (2000-2006). À défaut de mesures spécifiques, la sous-utilisation des crédits au cours de la nouvelle période ne fera qu'accentuer le problème et creuser le fossé entre les crédits inscrits au budget et le taux d'utilisation (ce qui aura donc une incidence sur la mise en œuvre des politiques de l'UE).

| 0.8. | Au cours de l'année à venir, la Cour continuera à renforcer son rôle d'institution de contrôle indépendante de l'Union européenne. Elle a profité de son passage à 25 membres pour revoir ses procédures décisionnelles dans le but d'améliorer le processus d'établissement et de diffusion de ses rapports et avis. La Cour s'attache en permanence à améliorer ses méthodes et outils d'audit et à former son personnel afin de remplir au mieux sa mission, à savoir contribuer activement à l'amélioration de la gestion financière de l'Union à tous les niveaux. |
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0.8.

Au cours de l'année à venir, la Cour continuera à renforcer son rôle d'institution de contrôle indépendante de l'Union européenne. Elle a profité de son passage à 25 membres pour revoir ses procédures décisionnelles dans le but d'améliorer le processus d'établissement et de diffusion de ses rapports et avis. La Cour s'attache en permanence à améliorer ses méthodes et outils d'audit et à former son personnel afin de remplir au mieux sa mission, à savoir contribuer activement à l'amélioration de la gestion financière de l'Union à tous les niveaux.

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(1)  En application de l'article 129, paragraphe 4, du règlement financier (JO L 248 du 16.9.2002), la déclaration d'assurance est également publiée avec les comptes annuels consolidés de la Communauté européenne dans une édition distincte du Journal officiel de l'Union européenne.

(2)  Les perspectives financières sont établies au terme d'un accord entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission; elles définissent les limites, d'une part, des dépenses pour chacune des sept catégories (rubriques) de dépenses en ce qui concerne les crédits d'engagement et, d'autre part, du total des dépenses en ce qui concerne les crédits de paiement. Le présent rapport ne comporte pas de chapitre distinct pour la rubrique des réserves, car les crédits affectés à cette dernière ne sont utilisés que pour des transferts vers d'autres rubriques.

(3)  Article 248, paragraphe 1, du traité CE tel qu'il a été modifié par le traité de Nice.

(4)  Avis no 2/2004 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (JO C 107 du 30.4.2004).

RAPPORT SUR LES ACTIVITÉS RELEVANT DU BUDGET GÉNÉRAL

CHAPITRE 1

Déclaration d'assurance et informations à l'appui de celle-ci

TABLE DES MATIÈRES

Déclaration d'assurance de la Cour des comptes

Fiabilité des comptes

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

Informations à l'appui de la déclaration d'assurance

Introduction

Fiabilité des comptes

Observations relatives aux états consolidés sur l'exécution budgétaire

Observations relatives aux états financiers consolidés: bilan

Gestion de la trésorerie

Plan d'action sur la modernisation de la comptabilité

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

Ressources propres

Politique agricole commune (PAC)

Actions structurelles

Politiques internes

Actions extérieures

Aides de préadhésion

Dépenses de fonctionnement

Évolution du système de contrôle interne de la Commission

Prises de position par la Commission

État de mise en œuvre de la réforme administrative

DÉCLARATION D'ASSURANCE DE LA COUR DES COMPTES

| I. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a examiné les comptes annuels consolidés (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) des Communautés européennes pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Elle a conduit son examen conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales adaptées au contexte communautaire. Ce faisant, la Cour a obtenu une base raisonnable pour asseoir son opinion. S'agissant des ressources propres, l'étendue des travaux de la Cour est limitée (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). |
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I.

Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a examiné les comptes annuels consolidés (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) des Communautés européennes pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Elle a conduit son examen conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales adaptées au contexte communautaire. Ce faisant, la Cour a obtenu une base raisonnable pour asseoir son opinion. S'agissant des ressources propres, l'étendue des travaux de la Cour est limitée (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78).

Fiabilité des comptes

| II. | De l'avis de la Cour, les comptes annuels consolidés des Communautés européennes et les notes qui les étayent ont été établis conformément aux dispositions du règlement financier du 25 juin 2002 et aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les annexes aux états financiers consolidés (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Sous réserve de l'incidence de l'observation formulée au point III, ils reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés pour cet exercice ainsi que leur situation financière à la fin de celui-ci. |
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II.

De l'avis de la Cour, les comptes annuels consolidés des Communautés européennes et les notes qui les étayent ont été établis conformément aux dispositions du règlement financier du 25 juin 2002 et aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les annexes aux états financiers consolidés (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Sous réserve de l'incidence de l'observation formulée au point III, ils reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés pour cet exercice ainsi que leur situation financière à la fin de celui-ci.

| III. | En l'absence de procédures efficaces de contrôle interne pour les recettes diverses et les avances versées, la Cour ne peut s'assurer du caractère correct et complet du recensement des opérations relatives au poste des débiteurs divers. |
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III.

En l'absence de procédures efficaces de contrôle interne pour les recettes diverses et les avances versées, la Cour ne peut s'assurer du caractère correct et complet du recensement des opérations relatives au poste des débiteurs divers.

| IV. | Sans remettre en cause l'opinion exprimée au point II. la Cour attire l'attention sur le fait que, comme par le passé, le système comptable utilisé pour l'établissement des comptes 2003 n'a pas été conçu pour garantir un recensement complet du patrimoine. Le 17 décembre 2002, la Commission a approuvé un plan d'action sur la modernisation de la comptabilité des Communautés européennes qui devrait être opérationnel à partir du 1er janvier 2005. La Cour note toutefois, que la mise en œuvre complète de l'ensemble des nouvelles règles et nouveaux plans comptables exigera un effort considérable de la part des entités dont les comptes feront l'objet d'une consolidation. |
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IV.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée au point II. la Cour attire l'attention sur le fait que, comme par le passé, le système comptable utilisé pour l'établissement des comptes 2003 n'a pas été conçu pour garantir un recensement complet du patrimoine. Le 17 décembre 2002, la Commission a approuvé un plan d'action sur la modernisation de la comptabilité des Communautés européennes qui devrait être opérationnel à partir du 1er janvier 2005. La Cour note toutefois, que la mise en œuvre complète de l'ensemble des nouvelles règles et nouveaux plans comptables exigera un effort considérable de la part des entités dont les comptes feront l'objet d'une consolidation.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

| V. | Compte tenu des résultats de ses audits, la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels consolidés des Communautés européennes sont, dans leur ensemble, légales et régulières s'agissant des recettes, des engagements et des dépenses administratives. |
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V.

Compte tenu des résultats de ses audits, la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels consolidés des Communautés européennes sont, dans leur ensemble, légales et régulières s'agissant des recettes, des engagements et des dépenses administratives.

| VI. | À propos des autres dépenses, la Cour a constaté que:






  a) | pour le FEOGA-Garantie, des erreurs ont à nouveau matériellement affecté les paiements. Les cultures arables sont moins exposées aux risques d'erreurs que les primes animales, tandis que les autres catégories de dépenses, non soumises au système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), présentent un niveau de risque plus accentué tout en faisant l'objet de contrôles moins efficaces. Des progrès restent à accomplir pour l'ensemble des dépenses agricoles afin de remédier aux défaillances importantes constatées dans les systèmes et contrôles de surveillance; |
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VI.

À propos des autres dépenses, la Cour a constaté que:

a)

pour le FEOGA-Garantie, des erreurs ont à nouveau matériellement affecté les paiements. Les cultures arables sont moins exposées aux risques d'erreurs que les primes animales, tandis que les autres catégories de dépenses, non soumises au système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), présentent un niveau de risque plus accentué tout en faisant l'objet de contrôles moins efficaces. Des progrès restent à accomplir pour l'ensemble des dépenses agricoles afin de remédier aux défaillances importantes constatées dans les systèmes et contrôles de surveillance;

| b) | pour les actions structurelles, du fait de la persistance de faiblesses dans les systèmes destinés, au niveau des États membres, à assurer la surveillance et le contrôle de l’exécution du budget communautaire, les paiements restent affectés d'erreurs de même nature et de même fréquence que les années précédentes; |
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b)

pour les actions structurelles, du fait de la persistance de faiblesses dans les systèmes destinés, au niveau des États membres, à assurer la surveillance et le contrôle de l’exécution du budget communautaire, les paiements restent affectés d'erreurs de même nature et de même fréquence que les années précédentes;

| c) | pour les politiques internes, les améliorations constatées dans les systèmes et contrôles de surveillance ne sont pas encore suffisantes pour éviter les erreurs significatives de légalité et de régularité au niveau des paiements. S'agissant des programmes-cadres de recherche, ces erreurs risquent de perdurer si les règles régissant les programmes ne sont pas remaniées; |
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c)

pour les politiques internes, les améliorations constatées dans les systèmes et contrôles de surveillance ne sont pas encore suffisantes pour éviter les erreurs significatives de légalité et de régularité au niveau des paiements. S'agissant des programmes-cadres de recherche, ces erreurs risquent de perdurer si les règles régissant les programmes ne sont pas remaniées;

| d) | pour les actions extérieures, persistent un nombre relativement élevé d'erreurs de légalité et régularité au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets et des projets eux-mêmes. Alors que 2003 a été en principe la dernière année de la déconcentration de la gestion, il est essentiel que les éléments nécessaires à la supervision et au contrôle des systèmes et des dépenses soient rendus opérationnels en vue d'une amélioration toujours nécessaire; |
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d)

pour les actions extérieures, persistent un nombre relativement élevé d'erreurs de légalité et régularité au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets et des projets eux-mêmes. Alors que 2003 a été en principe la dernière année de la déconcentration de la gestion, il est essentiel que les éléments nécessaires à la supervision et au contrôle des systèmes et des dépenses soient rendus opérationnels en vue d'une amélioration toujours nécessaire;

| e) | pour les aides de préadhésion, des défaillances dans les systèmes et contrôles de surveillance déjà identifiées en 2002 se sont traduites par des erreurs et des risques accrus affectant la légalité et la régularité des transactions. |
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e)

pour les aides de préadhésion, des défaillances dans les systèmes et contrôles de surveillance déjà identifiées en 2002 se sont traduites par des erreurs et des risques accrus affectant la légalité et la régularité des transactions.

| VII. | La Cour prend note des progrès réalisés par la Commission en ce qui concerne la réforme de son système de contrôle interne ainsi que de l'impact positif de cette réforme sur la légalité et la régularité des opérations soumises à la gestion directe de la Commission même si des efforts sont nécessaires en termes de fonctionnement effectif. |
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VII.

La Cour prend note des progrès réalisés par la Commission en ce qui concerne la réforme de son système de contrôle interne ainsi que de l'impact positif de cette réforme sur la légalité et la régularité des opérations soumises à la gestion directe de la Commission même si des efforts sont nécessaires en termes de fonctionnement effectif.

| VIII. | Dans le cadre de la gestion partagée [voir points VI a) et b)] ou décentralisée [voir points VI d) et e)] et de la gestion centralisée indirecte [voir point VI c)], dont les opérations sont matériellement affectées par des erreurs, des efforts plus importants doivent être consentis pour l'application effective des systèmes et contrôles de surveillance en vue de mieux maîtriser les risques associés. |
| --- | --- |

VIII.

Dans le cadre de la gestion partagée [voir points VI a) et b)] ou décentralisée [voir points VI d) et e)] et de la gestion centralisée indirecte [voir point VI c)], dont les opérations sont matériellement affectées par des erreurs, des efforts plus importants doivent être consentis pour l'application effective des systèmes et contrôles de surveillance en vue de mieux maîtriser les risques associés.

| IX. | La Cour constate que la Commission en assumant en tant qu'institution la responsabilité prévue par le traité (article 274) pour l'exécution du budget a présenté, pour la première fois, dans le cadre de son rapport de synthèse des rapports d'activités annuels 2003 des directions générales et services une analyse de l'assurance qu'apportent des systèmes et contrôles de surveillance quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes qui est en général corroborée par les travaux d'audit de la Cour. |
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IX.

La Cour constate que la Commission en assumant en tant qu'institution la responsabilité prévue par le traité (article 274) pour l'exécution du budget a présenté, pour la première fois, dans le cadre de son rapport de synthèse des rapports d'activités annuels 2003 des directions générales et services une analyse de l'assurance qu'apportent des systèmes et contrôles de surveillance quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes qui est en général corroborée par les travaux d'audit de la Cour.

6 et 7 octobre 2004

Juan Manuel FABRA VALLÉS

Président

| Cour des comptes européenne |
| --- |
| 12, rue Alcide De Gasperi, L-1615 Luxembourg |

Cour des comptes européenne

12, rue Alcide De Gasperi, L-1615 Luxembourg

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSE DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE |
| Introduction |
| 1.1. | En vertu de l'article 248 du traité CE, la Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (DAS). Depuis l'exercice 2002, dans le sillage du traité de Nice qui a étendu son mandat en lui donnant la faculté de compléter la déclaration d'assurance par des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité communautaire, la Cour a souhaité enrichir les bases de sa déclaration en s'appuyant de façon plus systématique sur un examen du fonctionnement des systèmes et contrôles de surveillance mis en place par la Commission dans chacun de ces domaines majeurs. |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSE DE LA COMMISSION

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

Introduction

1.1.

En vertu de l'article 248 du traité CE, la Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (DAS). Depuis l'exercice 2002, dans le sillage du traité de Nice qui a étendu son mandat en lui donnant la faculté de compléter la déclaration d'assurance par des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité communautaire, la Cour a souhaité enrichir les bases de sa déclaration en s'appuyant de façon plus systématique sur un examen du fonctionnement des systèmes et contrôles de surveillance mis en place par la Commission dans chacun de ces domaines majeurs.

| 1.2. | Les travaux relatifs à la fiabilité des comptes des Communautés européennes ont pour but d'obtenir l'assurance raisonnable que l'ensemble des recettes, des dépenses et du patrimoine a bien été enregistré et que les comptes annuels reflètent fidèlement la situation financière à la fin de l'exercice. |
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1.2.

Les travaux relatifs à la fiabilité des comptes des Communautés européennes ont pour but d'obtenir l'assurance raisonnable que l'ensemble des recettes, des dépenses et du patrimoine a bien été enregistré et que les comptes annuels reflètent fidèlement la situation financière à la fin de l'exercice.

| 1.3. | Les travaux relatifs à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes visent à recueillir assez d'éléments probants, directs ou indirects, attestant que les opérations sont conformes aux dispositions réglementaires ou contractuelles applicables et que le montant de ces opérations est correctement calculé. |
| --- | --- |

1.3.

Les travaux relatifs à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes visent à recueillir assez d'éléments probants, directs ou indirects, attestant que les opérations sont conformes aux dispositions réglementaires ou contractuelles applicables et que le montant de ces opérations est correctement calculé.

| 1.4. | S'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, la Cour a retenu plusieurs sources distinctes pour asseoir sa déclaration:






  a) | une évaluation du fonctionnement des systèmes et contrôles de surveillance mis en place aussi bien au niveau des institutions communautaires que dans les États membres ou les États tiers; |
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1.4.

S'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, la Cour a retenu plusieurs sources distinctes pour asseoir sa déclaration:

a)

une évaluation du fonctionnement des systèmes et contrôles de surveillance mis en place aussi bien au niveau des institutions communautaires que dans les États membres ou les États tiers;

| b) | un examen d'échantillons de transactions pour chaque domaine majeur en conduisant les contrôles jusqu'au bénéficiaire final; |
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b)

un examen d'échantillons de transactions pour chaque domaine majeur en conduisant les contrôles jusqu'au bénéficiaire final;

| c) | une analyse des rapports d'activités annuels et déclarations des directeurs généraux ainsi que du processus suivi pour leur préparation; |
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c)

une analyse des rapports d'activités annuels et déclarations des directeurs généraux ainsi que du processus suivi pour leur préparation;

| d) | le cas échéant, l'examen des travaux d'autres auditeurs indépendants du processus de gestion communautaire. |
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d)

le cas échéant, l'examen des travaux d'autres auditeurs indépendants du processus de gestion communautaire.

| 1.5. | La Cour a une nouvelle fois porté une attention particulière aux efforts entrepris par la Commission dans le cadre de la refonte de son système de contrôle interne ainsi qu'aux suites données aux plans d'action annexés aux synthèses 2001 et 2002 des rapports annuels et déclarations de ses directeurs généraux (voir points 1.55 à 1.87). |
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1.5.

La Cour a une nouvelle fois porté une attention particulière aux efforts entrepris par la Commission dans le cadre de la refonte de son système de contrôle interne ainsi qu'aux suites données aux plans d'action annexés aux synthèses 2001 et 2002 des rapports annuels et déclarations de ses directeurs généraux (voir points 1.55 à 1.87).

| 1.6. | La Cour a enfin souhaité fournir pour l'ensemble, ainsi que pour chaque domaine majeur objet d'une appréciation spécifique, divers éléments de suivi destinés à apprécier l'évolution des situations dans la durée. Ces éléments figurent sous forme de tableaux annexés à ce chapitre ainsi qu'à chacun des chapitres 3 à 9. |
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1.6.

La Cour a enfin souhaité fournir pour l'ensemble, ainsi que pour chaque domaine majeur objet d'une appréciation spécifique, divers éléments de suivi destinés à apprécier l'évolution des situations dans la durée. Ces éléments figurent sous forme de tableaux annexés à ce chapitre ainsi qu'à chacun des chapitres 3 à 9.

Fiabilité des comptes

| 1.7. | Les observations de la Cour portent sur les comptes annuels consolidés définitifs relatifs à l'exercice 2003 tels qu'ils ont été établis par la Commission conformément aux dispositions du règlement financier du 25 juin 2002 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). |
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1.7.

Les observations de la Cour portent sur les comptes annuels consolidés définitifs relatifs à l'exercice 2003 tels qu'ils ont été établis par la Commission conformément aux dispositions du règlement financier du 25 juin 2002 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78).

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

| 1.8. | Dans l'attente de la mise en œuvre du plan d'action sur la modernisation de la comptabilité à compter de l'exercice 2005 (voir points 1.22 à 1.26) et faute de système comptable adapté, la préparation des états financiers de fin d'exercice repose largement sur des recensements extracomptables. Les évaluations retenues à cette occasion ne sont pas reliées aux opérations budgétaires dont elles découlent et les services comptables centraux ne sont pas toujours en mesure d'en garantir l'exactitude et l'exhaustivité. En outre, le système comptable actuel, adossé dans une large mesure à des principes de comptabilité de caisse, ne permet pas de distinguer entre dépenses de fonctionnement et dépenses d'investissement, entre paiements définitifs et préfinancements, ni même de déterminer le montant des dettes et des créances. Le calcul du résultat économique s'en trouve affecté. Les réserves contenues dans la déclaration du directeur général des budgets (présentation imparfaite de la situation patrimoniale et financière des Communautés et du FED et architecture du système comptable basé sur deux sous-systèmes au lieu d'un système intégré) sont confirmées par les constatations de la Cour. |
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1.8.

Dans l'attente de la mise en œuvre du plan d'action sur la modernisation de la comptabilité à compter de l'exercice 2005 (voir points 1.22 à 1.26) et faute de système comptable adapté, la préparation des états financiers de fin d'exercice repose largement sur des recensements extracomptables. Les évaluations retenues à cette occasion ne sont pas reliées aux opérations budgétaires dont elles découlent et les services comptables centraux ne sont pas toujours en mesure d'en garantir l'exactitude et l'exhaustivité. En outre, le système comptable actuel, adossé dans une large mesure à des principes de comptabilité de caisse, ne permet pas de distinguer entre dépenses de fonctionnement et dépenses d'investissement, entre paiements définitifs et préfinancements, ni même de déterminer le montant des dettes et des créances. Le calcul du résultat économique s'en trouve affecté. Les réserves contenues dans la déclaration du directeur général des budgets (présentation imparfaite de la situation patrimoniale et financière des Communautés et du FED et architecture du système comptable basé sur deux sous-systèmes au lieu d'un système intégré) sont confirmées par les constatations de la Cour.

| 1.8. | Les Communautés européennes font usage d'une comptabilité de caisse comme le font la plupart des organisations du secteur public dans le monde. La Commission est consciente des limites de cette approche. Aussi s'est-elle engagée dans un projet en vue de moderniser le système comptable et en vue du passage à la comptabilité d'exercice, comme mentionné par la Cour. La Commission vise à se conformer aux «International Public Sector Accounting Standards» (IPSAS) (normes internationales de comptabilité publique) d'ici à 2005, délai arrêté dans le règlement financier et elle examine les points soulevés par la Cour. |
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1.8.

Les Communautés européennes font usage d'une comptabilité de caisse comme le font la plupart des organisations du secteur public dans le monde. La Commission est consciente des limites de cette approche. Aussi s'est-elle engagée dans un projet en vue de moderniser le système comptable et en vue du passage à la comptabilité d'exercice, comme mentionné par la Cour. La Commission vise à se conformer aux «International Public Sector Accounting Standards» (IPSAS) (normes internationales de comptabilité publique) d'ici à 2005, délai arrêté dans le règlement financier et elle examine les points soulevés par la Cour.

| 1.9. | Le
  tableau 1.1
  contient un suivi des quatre réserves relatives à la fiabilité des comptes contenues dans la DAS 2002 ainsi que d'autres points soulevés par la Cour dans le rapport annuel relatif à l'exercice 2002 qui, selon la Commission, devraient être réglés dans le cadre de la modernisation du cadre comptable communautaire. |
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1.9.

Le
  tableau 1.1
  contient un suivi des quatre réserves relatives à la fiabilité des comptes contenues dans la DAS 2002 ainsi que d'autres points soulevés par la Cour dans le rapport annuel relatif à l'exercice 2002 qui, selon la Commission, devraient être réglés dans le cadre de la modernisation du cadre comptable communautaire.

tableau 1.1

Tableau 1.1 — Suivi des réserves émises dans la déclaration d'assurance 2002 quant à la fiabilité des comptes et impact potentiel de la modernisation de la comptabilité sur certaines des observations du rapport annuel 2002

| Réserves de la déclaration d'assurance 2002 | Réponses dans le rapport annuel 2002 | Évolution de la situation |
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| Faute de crédits budgétaires suffisants, des engagements juridiques de 820 millions d'euros sont compris parmi les engagements hors bilan. | Le système des tranches annuelles induit que la Commission ne fait d'engagements que pour la tranche annuelle concernée, ce qui est accepté par le nouveau règlement financier si l'acte de base le prévoit. | Le nouveau règlement financier prévoit expressément, à partir du 1er janvier 2003 la pratique critiquée. |
| La fraction appelée de la participation de la Commission au capital de l'entreprise commune Galileo (120 millions d'euros) ne figure pas en tant que telle à l'actif du bilan. | La situation sur la nature et les comptes de Galileo n'étant pas claire, des examens sont prévus pour 2003. | Galileo est maintenant repris au bilan selon la méthode de mise en équivalence (equity method). |
| Les comptes transitoires devraient être reclassés parmi les divers autres postes du bilan ou du compte de gestion d'exploitation conformément à la nature de leurs éléments constitutifs. | La Commission attend l'avis du comité des normes comptables pour éviter des changements successifs. Les reclassements seront effectués par le passage en comptabilité d'exercice. | Les comptes transitoires ont fait l'objet de reclassifications, la rubrique «Comptes transitoires» n'apparaît plus au bilan. |
| En l'absence de procédures efficaces de contrôle interne pour les recettes diverses et les avances versées, la Cour ne peut s'assurer du caractère correct et complet du recensement des opérations relatives au poste des débiteurs divers. | Le mécanisme pour la reconnaissance et le recouvrement des créances est en cours d'amélioration: l'examen des soldes des engagements ouverts est en cours, la modernisation donnera lieu à des contrôles comptables des préfinancements et le solde des prévisions de recettes et ordres de recouvrement en souffrance est dorénavant communiqué aux services opérationnels. | Parmi les actions entreprises, la Commission indique que des formations ont été données aux ordonnateurs, qu'une balance âgée des créances et des ordres de recouvrement est trimestriellement envoyée aux services opérationnels et que les intérêts de retard sur ordres de recouvrement à encaisser seront bientôt calculés par le système comptable. De même, elle précise qu'un inventaire des préfinancements a été entamé, que les normes et le manuel comptables permettront en outre d'améliorer la situation et qu'un traitement comptable adéquat sera appliqué dès 2005. Toutefois, les actions entreprises jusqu'à maintenant ne permettent pas à la Cour de considérer les problèmes comme réglés (voir points 1.14 et 1.15). |
| Points potentiellement résolus dans le cadre de la modernisation du cadre comptable des Communautés | Réponses dans le rapport annuel 2002 | Impact futur éventuel de la modernisation du cadre comptable des Communautés |
| Entre autres du fait des modalités de gestion partagée, la Commission n'a qu'une connaissance tardive des événements qui constituent le fait générateur économique déclenchant les enregistrements dans une comptabilité d'exercice classique. Par prudence, il faudrait définir le fait générateur de ses enregistrements comptables de façon à en conserver la maîtrise. Quelles que soient les modalités finalement retenues, il importe que les bases du recensement soient comparables d'une année sur l'autre et que leur énonciation soit sans ambiguïtés. | La Commission a mis en place un comité des normes comptables qui traite de ces problèmes. Les normes adoptées par le comptable refléteront les avis du comité. | Le comité des normes comptables a déjà arrêté tous les projets de règles comptables (exposure drafts) sauf celui relatif aux avantages au personnel (pensions). Ils seront soumis aux autres institutions et agences pour consultation avant leur adoption par le comptable. Un nouveau manuel comptable est en cours d'élaboration en vue de l'application de ces règles comptables. |
| Certaines difficultés liées à l'évaluation des montants figurant dans certains postes du bilan concernent en particulier les sommes détenues par les intermédiaires financiers (repris sous «débiteurs divers»), leur taux d'utilisation réel et le montant des intérêts y afférents ou encore certaines participations et prêts sur crédits budgétaires (ECIP et Media, par exemple). | Des efforts importants ont été entrepris pour le recensement des intermédiaires financiers, ce qui sera utile pour le passage à la comptabilité d'exercice. L'identification des préfinancements par les nouveaux systèmes informatiques permettra de limiter les recensements extracomptables. | La Commission a prévu des ressources supplémentaires pour effectuer le recensement des préfinancements au sein des engagements ouverts. Le comité des normes comptables a par ailleurs traité de certaines de ces questions. |
| D'autres faiblesses liées à la présentation des comptes persistent en ce qui concerne certaines dépenses agricoles et d'autres avances non exécutées mais exposées comme telles, la présentation de montants approximatifs ayant le caractère de provision comme des dettes ainsi que le traitement comptable des droits à pension qui gomme l'effet sur le résultat économique. | Ces différents points sont traités dans le cadre du comité des normes comptables et la Commission attend son avis définitif afin d'éviter des changements successifs. | L'application des règles comptables qui seront arrêtées par le comptable avant la fin de 2004 est censée régler un certain nombre de points soulevés. Toutefois, la présentation actuelle des pensions au bilan sera maintenue jusqu'à l'émission d'une norme IPSAS en la matière. |
| Source: Cour des comptes. |

Réserves de la déclaration d'assurance 2002

Réponses dans le rapport annuel 2002

Évolution de la situation

Faute de crédits budgétaires suffisants, des engagements juridiques de 820 millions d'euros sont compris parmi les engagements hors bilan.

Le système des tranches annuelles induit que la Commission ne fait d'engagements que pour la tranche annuelle concernée, ce qui est accepté par le nouveau règlement financier si l'acte de base le prévoit.

Le nouveau règlement financier prévoit expressément, à partir du 1er janvier 2003 la pratique critiquée.

er

La fraction appelée de la participation de la Commission au capital de l'entreprise commune Galileo (120 millions d'euros) ne figure pas en tant que telle à l'actif du bilan.

La situation sur la nature et les comptes de Galileo n'étant pas claire, des examens sont prévus pour 2003.

Galileo est maintenant repris au bilan selon la méthode de mise en équivalence (equity method).

equity method

Les comptes transitoires devraient être reclassés parmi les divers autres postes du bilan ou du compte de gestion d'exploitation conformément à la nature de leurs éléments constitutifs.

La Commission attend l'avis du comité des normes comptables pour éviter des changements successifs. Les reclassements seront effectués par le passage en comptabilité d'exercice.

Les comptes transitoires ont fait l'objet de reclassifications, la rubrique «Comptes transitoires» n'apparaît plus au bilan.

En l'absence de procédures efficaces de contrôle interne pour les recettes diverses et les avances versées, la Cour ne peut s'assurer du caractère correct et complet du recensement des opérations relatives au poste des débiteurs divers.

Le mécanisme pour la reconnaissance et le recouvrement des créances est en cours d'amélioration: l'examen des soldes des engagements ouverts est en cours, la modernisation donnera lieu à des contrôles comptables des préfinancements et le solde des prévisions de recettes et ordres de recouvrement en souffrance est dorénavant communiqué aux services opérationnels.

Parmi les actions entreprises, la Commission indique que des formations ont été données aux ordonnateurs, qu'une balance âgée des créances et des ordres de recouvrement est trimestriellement envoyée aux services opérationnels et que les intérêts de retard sur ordres de recouvrement à encaisser seront bientôt calculés par le système comptable. De même, elle précise qu'un inventaire des préfinancements a été entamé, que les normes et le manuel comptables permettront en outre d'améliorer la situation et qu'un traitement comptable adéquat sera appliqué dès 2005. Toutefois, les actions entreprises jusqu'à maintenant ne permettent pas à la Cour de considérer les problèmes comme réglés (voir points 1.14 et 1.15).

Points potentiellement résolus dans le cadre de la modernisation du cadre comptable des Communautés

Réponses dans le rapport annuel 2002

Impact futur éventuel de la modernisation du cadre comptable des Communautés

Entre autres du fait des modalités de gestion partagée, la Commission n'a qu'une connaissance tardive des événements qui constituent le fait générateur économique déclenchant les enregistrements dans une comptabilité d'exercice classique. Par prudence, il faudrait définir le fait générateur de ses enregistrements comptables de façon à en conserver la maîtrise. Quelles que soient les modalités finalement retenues, il importe que les bases du recensement soient comparables d'une année sur l'autre et que leur énonciation soit sans ambiguïtés.

La Commission a mis en place un comité des normes comptables qui traite de ces problèmes. Les normes adoptées par le comptable refléteront les avis du comité.

Le comité des normes comptables a déjà arrêté tous les projets de règles comptables (exposure drafts) sauf celui relatif aux avantages au personnel (pensions). Ils seront soumis aux autres institutions et agences pour consultation avant leur adoption par le comptable. Un nouveau manuel comptable est en cours d'élaboration en vue de l'application de ces règles comptables.

exposure drafts

Certaines difficultés liées à l'évaluation des montants figurant dans certains postes du bilan concernent en particulier les sommes détenues par les intermédiaires financiers (repris sous «débiteurs divers»), leur taux d'utilisation réel et le montant des intérêts y afférents ou encore certaines participations et prêts sur crédits budgétaires (ECIP et Media, par exemple).

Des efforts importants ont été entrepris pour le recensement des intermédiaires financiers, ce qui sera utile pour le passage à la comptabilité d'exercice. L'identification des préfinancements par les nouveaux systèmes informatiques permettra de limiter les recensements extracomptables.

La Commission a prévu des ressources supplémentaires pour effectuer le recensement des préfinancements au sein des engagements ouverts. Le comité des normes comptables a par ailleurs traité de certaines de ces questions.

D'autres faiblesses liées à la présentation des comptes persistent en ce qui concerne certaines dépenses agricoles et d'autres avances non exécutées mais exposées comme telles, la présentation de montants approximatifs ayant le caractère de provision comme des dettes ainsi que le traitement comptable des droits à pension qui gomme l'effet sur le résultat économique.

Ces différents points sont traités dans le cadre du comité des normes comptables et la Commission attend son avis définitif afin d'éviter des changements successifs.

L'application des règles comptables qui seront arrêtées par le comptable avant la fin de 2004 est censée régler un certain nombre de points soulevés. Toutefois, la présentation actuelle des pensions au bilan sera maintenue jusqu'à l'émission d'une norme IPSAS en la matière.

Source: Cour des comptes.

Source:

| 1.10. | Malgré les progrès constatés, notamment en ce qui concerne la présentation des états financiers et la diminution du nombre et de l'ampleur des réserves, l'audit de la Cour a mis en évidence que les problèmes suivants, déjà signalés dans les rapports antérieurs, subsistent: |
| --- | --- |

1.10.

Malgré les progrès constatés, notamment en ce qui concerne la présentation des états financiers et la diminution du nombre et de l'ampleur des réserves, l'audit de la Cour a mis en évidence que les problèmes suivants, déjà signalés dans les rapports antérieurs, subsistent:

| 1.10. | |
| --- | --- |

1.10.

| a) | dépenses agricoles — modulation: des enregistrements comptables ont été passés sur une ligne budgétaire qui en définitive ne supportera pas la dépense concernée (88,9 millions d'euros en 2003) et des dépenses non encore exécutées (237,9 millions d'euros au 31 décembre 2003) ont été présentées dans les comptes comme déjà effectuées (voir points 1.13 et 1.14 du rapport annuel 2002); |
| --- | --- |

a)

dépenses agricoles — modulation: des enregistrements comptables ont été passés sur une ligne budgétaire qui en définitive ne supportera pas la dépense concernée (88,9 millions d'euros en 2003) et des dépenses non encore exécutées (237,9 millions d'euros au 31 décembre 2003) ont été présentées dans les comptes comme déjà effectuées (voir points 1.13 et 1.14 du rapport annuel 2002);

| a) | Pour ce qui concerne l'enregistrement comptable de 88,9 millions d’euros en 2003, les modalités de comptabilisation des montants retenus en application des articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1259/1999 sont établies conformément à l’article 1er du règlement (CE) no 1017/2001 de la Commission [modifiant l’article 2 du règlement (CE) no 296/96]. |
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a)

Pour ce qui concerne l'enregistrement comptable de 88,9 millions d’euros en 2003, les modalités de comptabilisation des montants retenus en application des articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1259/1999 sont établies conformément à l’article 1er du règlement (CE) no 1017/2001 de la Commission [modifiant l’article 2 du règlement (CE) no 296/96].

o

er

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Pour ce qui concerne les dépenses non encore exécutées par les États membres (237,9 millions d’euros en 2003), l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil stipule que ces montants restent à la disposition de l'État membre concerné pendant trois ans au maximum pour financer des mesures d’accompagnement au titre du règlement (CE) no  1257/1999.

o

o

Le système actuel de la modulation est en voie de suppression et il n’est pas envisagé de modifier l’enregistrement en «comptabilité budgétaire» pendant ses dernières années. Son traitement en comptabilité générale est en cours d’examen dans le contexte du passage à la «comptabilité d’exercice» en 2005.

| b) | ECIP (European Community Investment Partners): la Commission a enregistré une réduction de valeur sur prêts, participations et avances (88,5 millions d'euros au 31 décembre 2003) de 100 % sur une base douteuse puisque les éléments constitutifs auxquels elle s'applique ne sont même pas identifiés (voir point 1.18 du rapport annuel 2002); |
| --- | --- |

b)

ECIP (European Community Investment Partners): la Commission a enregistré une réduction de valeur sur prêts, participations et avances (88,5 millions d'euros au 31 décembre 2003) de 100 % sur une base douteuse puisque les éléments constitutifs auxquels elle s'applique ne sont même pas identifiés (voir point 1.18 du rapport annuel 2002);

European Community Investment Partners

| b) | La réduction de valeur de 100 % a été appliquée parce qu'on ne disposait pas des informations nécessaires pour calculer la valeur exacte des investissements et des prêts octroyés au titre de l’ECIP. Dans le cadre du passage à la comptabilité d'exercice (en particulier en ce qui concerne le préfinancement), tous les dossiers pendants font actuellement l'objet d'un réexamen. Cet exercice devrait être terminé en janvier 2005 et constituer une base solide pour évaluer la recouvrabilité des montants pendants dans la comptabilité 2004. En attendant que cet exercice soit terminé, on estime plus cohérent et plus prudent de continuer avec la réduction de valeur de 100 %. |
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b)

La réduction de valeur de 100 % a été appliquée parce qu'on ne disposait pas des informations nécessaires pour calculer la valeur exacte des investissements et des prêts octroyés au titre de l’ECIP. Dans le cadre du passage à la comptabilité d'exercice (en particulier en ce qui concerne le préfinancement), tous les dossiers pendants font actuellement l'objet d'un réexamen. Cet exercice devrait être terminé en janvier 2005 et constituer une base solide pour évaluer la recouvrabilité des montants pendants dans la comptabilité 2004. En attendant que cet exercice soit terminé, on estime plus cohérent et plus prudent de continuer avec la réduction de valeur de 100 %.

| c) | Eurotech Capital, Venture Consort et Joint Venture Programme: faute d'une connaissance précise et détaillée des montants investis, la Commission a comptabilisé une réduction de valeur pour le montant total de ses participations (12,7 millions d'euros au 31 décembre 2003) bien que des remboursements aient toujours lieu (voir points 1.21 et 1.22 du rapport annuel 2002); |
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c)

Eurotech Capital, Venture Consort et Joint Venture Programme: faute d'une connaissance précise et détaillée des montants investis, la Commission a comptabilisé une réduction de valeur pour le montant total de ses participations (12,7 millions d'euros au 31 décembre 2003) bien que des remboursements aient toujours lieu (voir points 1.21 et 1.22 du rapport annuel 2002);

| c) | En ce qui concerne la présentation des montants investis, dans le bilan des Communautés, la Commission estime qu'une réduction de valeur des montants investis est pleinement justifiée sur la base du principe de prudence. La nature même des investissements dans le capital à risque et autres domaines à haut risque, telles que les entreprises mixtes dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans les nouveaux États indépendants, comporte un risque inhérent de perte potentielle. La Commission note qu'elle a réalisé de sensibles progrès depuis l'année passée en finalisant et en clôturant des contrats qui étaient arrivés à leur terme. |
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c)

En ce qui concerne la présentation des montants investis, dans le bilan des Communautés, la Commission estime qu'une réduction de valeur des montants investis est pleinement justifiée sur la base du principe de prudence. La nature même des investissements dans le capital à risque et autres domaines à haut risque, telles que les entreprises mixtes dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans les nouveaux États indépendants, comporte un risque inhérent de perte potentielle. La Commission note qu'elle a réalisé de sensibles progrès depuis l'année passée en finalisant et en clôturant des contrats qui étaient arrivés à leur terme.

| d) | FEOGA-Garantie: des réserves relatives au caractère correct et complet des montants dus à la Commission (905,9 millions d'euros net au 31 décembre 2003) ont été émises par plusieurs organismes certificateurs (voir point 1.25 du rapport annuel 2002); |
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d)

FEOGA-Garantie: des réserves relatives au caractère correct et complet des montants dus à la Commission (905,9 millions d'euros net au 31 décembre 2003) ont été émises par plusieurs organismes certificateurs (voir point 1.25 du rapport annuel 2002);

| d) | En ce qui concerne l'évaluation correcte des dettes, la provision pour créances douteuses est fondée sur les meilleures estimations de chaque organisme payeur concerné — c'est-à-dire la même procédure que celle utilisée en 2002. On estime en effet que les organismes payeurs sont le mieux à même d'évaluer les chances de recouvrement. |
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d)

En ce qui concerne l'évaluation correcte des dettes, la provision pour créances douteuses est fondée sur les meilleures estimations de chaque organisme payeur concerné — c'est-à-dire la même procédure que celle utilisée en 2002. On estime en effet que les organismes payeurs sont le mieux à même d'évaluer les chances de recouvrement.

La Commission a apporté plusieurs améliorations au mécanisme comptable pour les débiteurs PAC au cours des dernières années. Par exemple, les organismes payeurs sont invités à conserver les grands livres des débiteurs et les organismes de certification sont invités à s'assurer que ces grands livres soient complets. Les organismes de certification de 81 agences sur 85 étaient en mesure d'assurer que les grands livres des débiteurs ne présentaient aucune inexactitude matérielle.

| e) | recensement des débiteurs divers (3 610,4 millions d'euros au 31 décembre 2003): la Cour ne peut pas se prononcer sur l'exactitude ni sur l'exhaustivité des débiteurs divers (voir point 1.23 du rapport annuel 2002 et points 1.14 et 1.15 du présent rapport); |
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e)

recensement des débiteurs divers (3 610,4 millions d'euros au 31 décembre 2003): la Cour ne peut pas se prononcer sur l'exactitude ni sur l'exhaustivité des débiteurs divers (voir point 1.23 du rapport annuel 2002 et points 1.14 et 1.15 du présent rapport);

| e) | La Commission continue à améliorer les méthodes lui permettant de gérer ce domaine au moyen des systèmes dont elle dispose à l'heure actuelle, comme elle l'a dit dans la réponse à l'observation 1.23 du rapport annuel 2002 [par exemple, la notification régulière (de montants en souffrance depuis la mi-2003)]. Toutefois, comme elle l'a dit dans la réponse fournie l'année passée, les principales améliorations dans ce domaine ne peuvent être le fait que de l'introduction d'un nouveau système comptable en 2005, en particulier la comptabilisation des paiements de préfinancement. |
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e)

La Commission continue à améliorer les méthodes lui permettant de gérer ce domaine au moyen des systèmes dont elle dispose à l'heure actuelle, comme elle l'a dit dans la réponse à l'observation 1.23 du rapport annuel 2002 [par exemple, la notification régulière (de montants en souffrance depuis la mi-2003)]. Toutefois, comme elle l'a dit dans la réponse fournie l'année passée, les principales améliorations dans ce domaine ne peuvent être le fait que de l'introduction d'un nouveau système comptable en 2005, en particulier la comptabilisation des paiements de préfinancement.

| f) | recensement des montants retenus par des intermédiaires financiers (compris sous les débiteurs divers [voir point e) ci-dessus] pour un montant de 1 008,6 millions d'euros au 31 décembre 2003) (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78): en l'absence d'un système comptable adapté, la Cour ne peut pas donner d'assurance sur le caractère correct et complet des sommes inscrites au titre des intermédiaires financiers (voir point 1.27 du rapport annuel 2002); |
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f)

recensement des montants retenus par des intermédiaires financiers (compris sous les débiteurs divers [voir point e) ci-dessus] pour un montant de 1 008,6 millions d'euros au 31 décembre 2003) (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78): en l'absence d'un système comptable adapté, la Cour ne peut pas donner d'assurance sur le caractère correct et complet des sommes inscrites au titre des intermédiaires financiers (voir point 1.27 du rapport annuel 2002);

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

| f) | Comme elle l'a indiqué en 2002, la Commission a déjà réalisé d'importants travaux dans ce domaine. Toutefois, des problèmes de cette nature ne peuvent être résolus en définitive qu'avec l'introduction du nouveau système comptable en 2005. À l'heure actuelle, les chiffres sont établis par des opérations manuelles fondées sur les rapports fournis par les intermédiaires financiers. |
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f)

Comme elle l'a indiqué en 2002, la Commission a déjà réalisé d'importants travaux dans ce domaine. Toutefois, des problèmes de cette nature ne peuvent être résolus en définitive qu'avec l'introduction du nouveau système comptable en 2005. À l'heure actuelle, les chiffres sont établis par des opérations manuelles fondées sur les rapports fournis par les intermédiaires financiers.

| g) | intérêts perçus sur les avances versées aux intermédiaires financiers: la Commission n'a toujours pas été en mesure de démontrer que les intérêts générés par les avances ont été enregistrés systématiquement et sans délais en recettes budgétaires, ce qui laisse planer un doute sur l'enregistrement exhaustif de la contribution communautaire dans certains programmes (voir point 1.29 du rapport annuel 2002); |
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g)

intérêts perçus sur les avances versées aux intermédiaires financiers: la Commission n'a toujours pas été en mesure de démontrer que les intérêts générés par les avances ont été enregistrés systématiquement et sans délais en recettes budgétaires, ce qui laisse planer un doute sur l'enregistrement exhaustif de la contribution communautaire dans certains programmes (voir point 1.29 du rapport annuel 2002);

| g) | Comme signalé l'année dernière, s'il est vrai que la globalité des intérêts n'a pas été inscrite en tant que recette budgétaire, elle a néanmoins été incluse dans les comptes annuels. Depuis l'introduction du nouveau règlement financier qui veut que tous les intérêts soient versés à la Commission, la Commission n'a pas cessé de perfectionner les procédures d'inscriptions de ces intérêts. |
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g)

Comme signalé l'année dernière, s'il est vrai que la globalité des intérêts n'a pas été inscrite en tant que recette budgétaire, elle a néanmoins été incluse dans les comptes annuels. Depuis l'introduction du nouveau règlement financier qui veut que tous les intérêts soient versés à la Commission, la Commission n'a pas cessé de perfectionner les procédures d'inscriptions de ces intérêts.

| h) | provision pour pensions: la présentation actuelle au bilan de la provision pour pensions (22,8 milliards d'euros au 31 décembre 2003 sur la base d'une étude actuarielle) et de la créance correspondante sur les États membres a pour effet de gommer l'impact sur le résultat économique (voir points 1.31 et 1.32 du rapport annuel 2002); |
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h)

provision pour pensions: la présentation actuelle au bilan de la provision pour pensions (22,8 milliards d'euros au 31 décembre 2003 sur la base d'une étude actuarielle) et de la créance correspondante sur les États membres a pour effet de gommer l'impact sur le résultat économique (voir points 1.31 et 1.32 du rapport annuel 2002);

| h) | Comme le Comité international des normes comptables a pu en débattre, il n'existe pas à l'heure actuelle d'orientation comptable internationale pour le secteur public dans ce domaine. Aussi, tant que durera cette situation, la pratique actuelle restera-t-elle en vigueur. |
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h)

Comme le Comité international des normes comptables a pu en débattre, il n'existe pas à l'heure actuelle d'orientation comptable internationale pour le secteur public dans ce domaine. Aussi, tant que durera cette situation, la pratique actuelle restera-t-elle en vigueur.

| i) | dettes à court terme: la présentation parmi ce poste du bilan d'une partie des crédits de paiement reportés (176,5 millions d'euros au 31 décembre 2003) n'est pas correcte (voir point 1.34 du rapport annuel 2002). |
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i)

dettes à court terme: la présentation parmi ce poste du bilan d'une partie des crédits de paiement reportés (176,5 millions d'euros au 31 décembre 2003) n'est pas correcte (voir point 1.34 du rapport annuel 2002).

| i) | Comme mentionné en 2002, cette question fait l'objet d'une analyse dans le cadre de la modernisation du projet de système comptable et des modifications seront apportées au traitement comptable actuel en 2005. |
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i)

Comme mentionné en 2002, cette question fait l'objet d'une analyse dans le cadre de la modernisation du projet de système comptable et des modifications seront apportées au traitement comptable actuel en 2005.

Observations relatives aux états consolidés sur l'exécution budgétaire

Éléments provisoires de l'exécution budgétaire

| 1.11. | Malgré l'observation de la Cour dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2002 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), les opérations susceptibles de corrections ultérieures de la part des services de la Commission ou des États membres (apurement des comptes des organismes payeurs dans le cadre du FEOGA-Garantie, ajustement des montants prévisionnels dans le cas des ressources propres TVA et RNB, clôture des projets ou programmes «Politiques internes», «Actions extérieures» ou «Fonds structurels»), et notamment leur ampleur éventuelle, ne sont toujours pas signalées dans les comptes de fin d'année. En outre, d'autres incertitudes peuvent affecter temporairement les comptes, comme les réserves émises par les organismes de certification sur les comptes des organismes payeurs agricoles pour environ 11,3 milliards d'euros (voir point 4.54) et le report par la Commission de la décision d'apurement financier pour l'exercice 2003 des comptes d'organismes payeurs représentant 43 % des dépenses déclarées au titre de l'exercice 2003, dans l'attente d'informations complémentaires ou de l'achèvement de certains travaux d'audit (voir point 4.69). |
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1.11.

Malgré l'observation de la Cour dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2002 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), les opérations susceptibles de corrections ultérieures de la part des services de la Commission ou des États membres (apurement des comptes des organismes payeurs dans le cadre du FEOGA-Garantie, ajustement des montants prévisionnels dans le cas des ressources propres TVA et RNB, clôture des projets ou programmes «Politiques internes», «Actions extérieures» ou «Fonds structurels»), et notamment leur ampleur éventuelle, ne sont toujours pas signalées dans les comptes de fin d'année. En outre, d'autres incertitudes peuvent affecter temporairement les comptes, comme les réserves émises par les organismes de certification sur les comptes des organismes payeurs agricoles pour environ 11,3 milliards d'euros (voir point 4.54) et le report par la Commission de la décision d'apurement financier pour l'exercice 2003 des comptes d'organismes payeurs représentant 43 % des dépenses déclarées au titre de l'exercice 2003, dans l'attente d'informations complémentaires ou de l'achèvement de certains travaux d'audit (voir point 4.69).

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

| 1.11. | Les comptes annuels comportent fatalement des informations financières qui sont celles de la date à laquelle ces comptes ont été clôturés. La fiabilité de ces informations sera toujours sujette aux résultats des audits en cours à ce moment-là ou entamés par la suite. Les comptes ne peuvent que reconnaître les montants à recouvrer lorsque la Commission adopte sa décision dans le cadre de l'apurement des comptes ou de procédures similaires. |
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1.11.

Les comptes annuels comportent fatalement des informations financières qui sont celles de la date à laquelle ces comptes ont été clôturés. La fiabilité de ces informations sera toujours sujette aux résultats des audits en cours à ce moment-là ou entamés par la suite. Les comptes ne peuvent que reconnaître les montants à recouvrer lorsque la Commission adopte sa décision dans le cadre de l'apurement des comptes ou de procédures similaires.

La Commission s'emploie à arrêter des règles aux fins d'un traitement comptable de ces recouvrements et d'une amélioration des notes explicatives aux comptes annuels, dans le cadre de la modernisation du système comptable. Les effets de ces analyses devraient pouvoir être constatés dans les comptes annuels 2005.

En ce qui concerne le report par la Commission de la décision d'apurement, voir réponse au point 4.79.

Engagements budgétaires et passifs éventuels

| 1.12. | Suivant le nouveau règlement financier, applicable à partir du 1er janvier 2003, les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice peuvent être fractionnés en tranches annuelles pourvu que l'acte de base le prévoie (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Cette pratique, déjà appliquée dans le passé pour les actions structurelles (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), conformément à la réglementation sectorielle, est dorénavant également prévue expressément pour d'autres domaines (par exemple, pour les accords internationaux dans le domaine de la pêche et pour d'autres actions extérieures). Les montants qui, en application du règlement financier, ne sont pas encore enregistrés en tant qu'engagements budgétaires sont présentés comme passifs éventuels. Toutefois, ces différences de définition des engagements d'un domaine à un autre engendrent des difficultés d'interprétation des chiffres présentés dans les états sur l'exécution budgétaire. |
| --- | --- |

1.12.

Suivant le nouveau règlement financier, applicable à partir du 1er janvier 2003, les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice peuvent être fractionnés en tranches annuelles pourvu que l'acte de base le prévoie (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Cette pratique, déjà appliquée dans le passé pour les actions structurelles (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), conformément à la réglementation sectorielle, est dorénavant également prévue expressément pour d'autres domaines (par exemple, pour les accords internationaux dans le domaine de la pêche et pour d'autres actions extérieures). Les montants qui, en application du règlement financier, ne sont pas encore enregistrés en tant qu'engagements budgétaires sont présentés comme passifs éventuels. Toutefois, ces différences de définition des engagements d'un domaine à un autre engendrent des difficultés d'interprétation des chiffres présentés dans les états sur l'exécution budgétaire.

er

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

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| 1.12. | Consciente de ce problème, la Commission a amélioré en conséquence les notes explicatives jointes aux états financiers, afin d'y ajouter une explication plus précise du traitement des engagements prévu dans le règlement financier, en faisant référence, en particulier, à l'inclusion pour les années à venir d'un passif éventuel en ce qui concerne les engagements budgétaires de crédits dissociés qui n'ont pas encore été exécutés. |
| --- | --- |

1.12.

Consciente de ce problème, la Commission a amélioré en conséquence les notes explicatives jointes aux états financiers, afin d'y ajouter une explication plus précise du traitement des engagements prévu dans le règlement financier, en faisant référence, en particulier, à l'inclusion pour les années à venir d'un passif éventuel en ce qui concerne les engagements budgétaires de crédits dissociés qui n'ont pas encore été exécutés.

Observations relatives aux états financiers consolidés: bilan

Ressources propres traditionnelles

| 1.13. | Les droits constatés au titre de la comptabilité séparée, dite «comptabilité B» ont fait l'objet au 31 décembre 2003 d'une réduction de valeur de 1 043,9 millions d'euros faisant apparaître un montant net de 729,3 millions d'euros dans les états financiers de la Commission. Cette correction traduit la reconnaissance du caractère douteux du recouvrement pour un grand nombre de ces créances. Cette réduction de valeur est calculée sur base statistique et représente un montant estimé. |
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1.13.

Les droits constatés au titre de la comptabilité séparée, dite «comptabilité B» ont fait l'objet au 31 décembre 2003 d'une réduction de valeur de 1 043,9 millions d'euros faisant apparaître un montant net de 729,3 millions d'euros dans les états financiers de la Commission. Cette correction traduit la reconnaissance du caractère douteux du recouvrement pour un grand nombre de ces créances. Cette réduction de valeur est calculée sur base statistique et représente un montant estimé.

| 1.13. | Des modifications de la réglementation prévoyant une estimation annuelle par les États membres du montant des dettes inscrites dans leur comptabilité séparée, dont on estime le recouvrement peu probable, devraient être adoptées officiellement à la fin de 2004. |
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1.13.

Des modifications de la réglementation prévoyant une estimation annuelle par les États membres du montant des dettes inscrites dans leur comptabilité séparée, dont on estime le recouvrement peu probable, devraient être adoptées officiellement à la fin de 2004.

Recensement des débiteurs divers

| 1.14. | Le recensement des débiteurs divers continue à poser des problèmes (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Des paiements provisoires sont toujours imputés comme des dépenses définitives et des créances à recouvrer ne sont pas constatées sans délai dans les comptes. Faute de procédures adéquates de contrôle interne des recettes diverses dans les services des ordonnateurs, la Cour ne peut pas s'assurer du caractère complet et correct du recensement des créances. |
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1.14.

Le recensement des débiteurs divers continue à poser des problèmes (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Des paiements provisoires sont toujours imputés comme des dépenses définitives et des créances à recouvrer ne sont pas constatées sans délai dans les comptes. Faute de procédures adéquates de contrôle interne des recettes diverses dans les services des ordonnateurs, la Cour ne peut pas s'assurer du caractère complet et correct du recensement des créances.

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

| 1.14. | Voir également la réponse au point 1.10 e). |
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1.14.

Voir également la réponse au point 1.10 e).

Les contrôles relatifs aux paiements provisoires et au préfinancement seront améliorés à compter de 2005 dans le cadre de la modernisation du système comptable.

| 1.15. | Malgré les améliorations constatées, notamment suite à la mise en œuvre de la procédure de compensation des créances avec les paiements dus, le recouvrement d'un bon nombre de créances accuse toujours un retard important. De plus, les intérêts de retard ne sont pas systématiquement calculés et réclamés et il n'existe pas en fin d'année de procédure pour calculer et enregistrer les intérêts courus en comptabilité. La Cour estime que le suivi de l'arriéré des recouvrements devrait être coordonné plus efficacement au niveau central et qu'un dispositif permettant de s'assurer de l'enregistrement immédiat des créances par les services concernés devrait être mis en place. |
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1.15.

Malgré les améliorations constatées, notamment suite à la mise en œuvre de la procédure de compensation des créances avec les paiements dus, le recouvrement d'un bon nombre de créances accuse toujours un retard important. De plus, les intérêts de retard ne sont pas systématiquement calculés et réclamés et il n'existe pas en fin d'année de procédure pour calculer et enregistrer les intérêts courus en comptabilité. La Cour estime que le suivi de l'arriéré des recouvrements devrait être coordonné plus efficacement au niveau central et qu'un dispositif permettant de s'assurer de l'enregistrement immédiat des créances par les services concernés devrait être mis en place.

| 1.15. | La Commission a mis en place, au début de 2003, une coordination centrale des recouvrements et assure le suivi des ordres de recouvrements en souffrance par le biais d'un bilan trimestriel indiquant le montant des ordres de recouvrements en souffrance par trimestre et par ordonnateur. La Commission a enregistré également dans sa base de données les actions de suivi entamées pour chaque ordre de recouvrement et les indicateurs qui accompagnent la balance âgée. |
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1.15.

La Commission a mis en place, au début de 2003, une coordination centrale des recouvrements et assure le suivi des ordres de recouvrements en souffrance par le biais d'un bilan trimestriel indiquant le montant des ordres de recouvrements en souffrance par trimestre et par ordonnateur. La Commission a enregistré également dans sa base de données les actions de suivi entamées pour chaque ordre de recouvrement et les indicateurs qui accompagnent la balance âgée.

Depuis 2004, le comptable se sert d'un outil informatisé pour assurer le suivi du recouvrement d'intérêts de retard et l'établissement des ordres de recouvrement par l'ordonnateur responsable pour ces intérêts. Les intérêts sont inscrits dans la comptabilité dans le courant de l'année, lorsqu'ils sont reçus, mais aucune évaluation des intérêts cumulés à la fin de l'année n'a lieu comme le signale la Cour. Cette question sera examinée dans le cadre du projet de modernisation de système comptable et du passage à la comptabilité d'exercice.

Gestion de la trésorerie

| 1.16. | Depuis l'exercice 1999, la Cour a fait plusieurs observations concernant le système informatique Sincom2. Celles concernant les aspects de sécurité (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) touchaient particulièrement le système de paiement utilisé par la trésorerie de la Commission qui a accepté ces observations et s'est engagée à résoudre les problèmes mis en évidence (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). En 2002 et début 2003, l'Internal Audit Capability (IAC) de la direction générale du budget ainsi que le service d'audit interne (IAS) ont effectué des audits de la trésorerie de la Commission qui ont confirmé la persistance des points soulevés par la Cour. |
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1.16.

Depuis l'exercice 1999, la Cour a fait plusieurs observations concernant le système informatique Sincom2. Celles concernant les aspects de sécurité (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) touchaient particulièrement le système de paiement utilisé par la trésorerie de la Commission qui a accepté ces observations et s'est engagée à résoudre les problèmes mis en évidence (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). En 2002 et début 2003, l'Internal Audit Capability (IAC) de la direction générale du budget ainsi que le service d'audit interne (IAS) ont effectué des audits de la trésorerie de la Commission qui ont confirmé la persistance des points soulevés par la Cour.

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

Internal Audit Capability

| 1.17. | Le suivi des observations antérieures de la Cour, mené dans le cadre des travaux de la DAS 2003, a montré qu'il reste encore des points en suspens, notamment en ce qui concerne certains aspects de la sécurité et la séparation de fonctions. |
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1.17.

Le suivi des observations antérieures de la Cour, mené dans le cadre des travaux de la DAS 2003, a montré qu'il reste encore des points en suspens, notamment en ce qui concerne certains aspects de la sécurité et la séparation de fonctions.

| 1.18. | Afin de maîtriser les risques existants, le modèle de sécurité en place devrait être amélioré en ce qui concerne la définition et la gestion des profils d'utilisateurs ainsi que le droit d'accès des utilisateurs aux différentes fonctionnalités du système. Des utilisateurs cumulent des fonctions incompatibles au sein de la trésorerie. Un nombre trop élevé d'utilisateurs ont un rôle d'administrateur du système ou une fonction équivalente, ce qui leur permet d'exécuter toutes les transactions dans le système. Les profils de certains de ces utilisateurs sont génériques et non personnalisés ce qui rend difficile la supervision de leurs activités. La Cour a également constaté la création d'utilisateurs génériques ad hoc pour des périodes et finalités déterminées, mais disposant de droits d'accès larges. |
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1.18.

Afin de maîtriser les risques existants, le modèle de sécurité en place devrait être amélioré en ce qui concerne la définition et la gestion des profils d'utilisateurs ainsi que le droit d'accès des utilisateurs aux différentes fonctionnalités du système. Des utilisateurs cumulent des fonctions incompatibles au sein de la trésorerie. Un nombre trop élevé d'utilisateurs ont un rôle d'administrateur du système ou une fonction équivalente, ce qui leur permet d'exécuter toutes les transactions dans le système. Les profils de certains de ces utilisateurs sont génériques et non personnalisés ce qui rend difficile la supervision de leurs activités. La Cour a également constaté la création d'utilisateurs génériques ad hoc pour des périodes et finalités déterminées, mais disposant de droits d'accès larges.

| 1.18. | La Commission reconnaît que le nombre d'utilisateurs ayant des droits d'accès étendus était trop élevé. Ce nombre a désormais été réduit sensiblement. La Commission met au point et mettra en place avant la fin de 2004 un système d'enregistrement lui permettant d'identifier ces cas à l'avenir. |
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1.18.

La Commission reconnaît que le nombre d'utilisateurs ayant des droits d'accès étendus était trop élevé. Ce nombre a désormais été réduit sensiblement. La Commission met au point et mettra en place avant la fin de 2004 un système d'enregistrement lui permettant d'identifier ces cas à l'avenir.

La Commission s'emploie actuellement à réexaminer tous les accès au système comptable central avec l'aide d'un consultant spécialisé. On s'attend à ce que ce travail soit terminé pour la fin de 2004, à temps pour l'introduction du nouveau système comptable (ABAC).

| 1.19. | Lors du déclenchement des paiements dans le système comptable central, les fichiers contenant toutes les données des paiements sont transférés dans un système qui assure la liaison avec les banques. La Commission devrait continuer les efforts entrepris afin d'assurer une maîtrise complète de l'intégrité des données contenues dans ces fichiers transmis aux banques. |
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1.19.

Lors du déclenchement des paiements dans le système comptable central, les fichiers contenant toutes les données des paiements sont transférés dans un système qui assure la liaison avec les banques. La Commission devrait continuer les efforts entrepris afin d'assurer une maîtrise complète de l'intégrité des données contenues dans ces fichiers transmis aux banques.

| 1.19. | La direction générale du budget a mis en place en novembre 2003 un nouveau mécanisme de protection des transactions de paiement entre Sincom2 et le réseau SWIFT. Ce mécanisme n’est pas encore complètement généralisé. Les transactions qui ne bénéficient pas encore de la nouvelle protection sont des transactions de faible montant, plus difficilement altérables à la base de par leur format particulier. La direction générale du budget a prévu d’étendre la nouvelle protection — plus complexe à mettre en œuvre pour ce type de transactions — avant la fin de 2004. |
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1.19.

La direction générale du budget a mis en place en novembre 2003 un nouveau mécanisme de protection des transactions de paiement entre Sincom2 et le réseau SWIFT. Ce mécanisme n’est pas encore complètement généralisé. Les transactions qui ne bénéficient pas encore de la nouvelle protection sont des transactions de faible montant, plus difficilement altérables à la base de par leur format particulier. La direction générale du budget a prévu d’étendre la nouvelle protection — plus complexe à mettre en œuvre pour ce type de transactions — avant la fin de 2004.

| 1.20. | En 2003, la Commission a modifié son infrastructure technique. Elle a mis au point un nouveau plan de secours qui n'est pas encore testé. En matière de trésorerie, un test de reprise du système de liaison bancaire par un site alternatif en cas de défaillance (17 février 2004) a identifié que des améliorations devront être apportées au niveau de la procédure de démarrage. |
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1.20.

En 2003, la Commission a modifié son infrastructure technique. Elle a mis au point un nouveau plan de secours qui n'est pas encore testé. En matière de trésorerie, un test de reprise du système de liaison bancaire par un site alternatif en cas de défaillance (17 février 2004) a identifié que des améliorations devront être apportées au niveau de la procédure de démarrage.

| 1.20. | Le plan de secours de Sincom2 a été testé en novembre 2002. Les changements fonctionnels et d’infrastructure technique prévus, avec la mise en fonction en janvier 2005 du nouveau système comptable et financier de la Commission (ABAC), impliqueront l’élaboration d’un nouveau plan de secours. En matière de trésorerie, la direction générale du budget apportera à la procédure de démarrage du plan de secours SWIFT, avant la fin de 2004, les améliorations identifiées lors du test. |
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1.20.

Le plan de secours de Sincom2 a été testé en novembre 2002. Les changements fonctionnels et d’infrastructure technique prévus, avec la mise en fonction en janvier 2005 du nouveau système comptable et financier de la Commission (ABAC), impliqueront l’élaboration d’un nouveau plan de secours. En matière de trésorerie, la direction générale du budget apportera à la procédure de démarrage du plan de secours SWIFT, avant la fin de 2004, les améliorations identifiées lors du test.

| 1.21. | Mis à part les problèmes identifiés dans le point 1.16, d'autres points soulevés n'ont pas encore trouvé de réponse adéquate: |
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1.21.

Mis à part les problèmes identifiés dans le point 1.16, d'autres points soulevés n'ont pas encore trouvé de réponse adéquate:

| 1.21. | |
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1.21.

| a) | suite à l'application du nouveau règlement financier, l'encadrement des régies d'avances reste à réaliser; |
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a)

suite à l'application du nouveau règlement financier, l'encadrement des régies d'avances reste à réaliser;

| a) | Bien que la section régie d'avances de la trésorerie n'ait pas été entièrement adaptée, des ressources supplémentaires lui ont été consacrées, notamment afin de contrôler les comptes bancaires de toutes les régies. |
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a)

Bien que la section régie d'avances de la trésorerie n'ait pas été entièrement adaptée, des ressources supplémentaires lui ont été consacrées, notamment afin de contrôler les comptes bancaires de toutes les régies.

| b) | une solution empêchant l'enregistrement des écritures comptables sur des comptes bancaires clôturés tout en conservant l'information historique doit encore être mise en œuvre; |
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b)

une solution empêchant l'enregistrement des écritures comptables sur des comptes bancaires clôturés tout en conservant l'information historique doit encore être mise en œuvre;

| b) | Une procédure informatisée existe depuis le début de 2004 qui rejette toute tentative d'enregistrement comptable dans le grand livre pour les comptes bancaires clôturés. |
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b)

Une procédure informatisée existe depuis le début de 2004 qui rejette toute tentative d'enregistrement comptable dans le grand livre pour les comptes bancaires clôturés.

| c) | une description claire et formalisée des tâches et des responsabilités au sein de la trésorerie doit être établie pour permettre, d'une part, une séparation adéquate des fonctions et, d'autre part, une gestion efficace des subdélégations requises. |
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c)

une description claire et formalisée des tâches et des responsabilités au sein de la trésorerie doit être établie pour permettre, d'une part, une séparation adéquate des fonctions et, d'autre part, une gestion efficace des subdélégations requises.

| c) | La formalisation des délégations de l'ordonnateur au personnel en charge de la trésorerie a été finalisée en septembre 2004. |
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c)

La formalisation des délégations de l'ordonnateur au personnel en charge de la trésorerie a été finalisée en septembre 2004.

Plan d'action sur la modernisation de la comptabilité

| 1.22. | Le 17 décembre 2002, la Commission a adopté le plan d'action sur la modernisation de la comptabilité des Communautés européennes (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) qui répond à nombre d'observations antérieures de la Cour et tient compte des dispositions du nouveau règlement financier adopté en juin 2002 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Ce plan d'action qui devrait être pleinement opérationnel à partir du 1er janvier 2005 comprend deux volets, l'un concernant l'adoption du nouveau cadre comptable  (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), l'autre le développement du système informatique nécessaire à sa mise en œuvre  (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Les deux comités prévus par le plan d'action, le comité de supervision et le comité consultatif des normes comptables, ont été effectivement constitués au cours du premier trimestre 2003. |
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1.22.

Le 17 décembre 2002, la Commission a adopté le plan d'action sur la modernisation de la comptabilité des Communautés européennes (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) qui répond à nombre d'observations antérieures de la Cour et tient compte des dispositions du nouveau règlement financier adopté en juin 2002 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Ce plan d'action qui devrait être pleinement opérationnel à partir du 1er janvier 2005 comprend deux volets, l'un concernant l'adoption du nouveau cadre comptable  (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), l'autre le développement du système informatique nécessaire à sa mise en œuvre  (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Les deux comités prévus par le plan d'action, le comité de supervision et le comité consultatif des normes comptables, ont été effectivement constitués au cours du premier trimestre 2003.

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

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1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

| 1.23. | Le comité consultatif des normes comptables, présidé par le comptable de la Commission, comprenait des représentants de certaines institutions (Parlement européen, Cour de Justice et Commission) et de certains organismes décentralisés (agences) (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) ainsi que des experts externes. Il a eu pour objectif de procéder à un examen des normes comptables internationales (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) de les adapter à l'environnement communautaire, comme l'exigent les dispositions de l'article 133, paragraphe 2, du règlement financier. Cet examen a conduit, en avril 2004, au dépôt de 15 projets de règles comptables de base couvrant les divers sujets susceptibles de traitements comptables dans la perspective de la présentation des états financiers de fin d'exercice selon le principe de la comptabilité d'exercice (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). |
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1.23.

Le comité consultatif des normes comptables, présidé par le comptable de la Commission, comprenait des représentants de certaines institutions (Parlement européen, Cour de Justice et Commission) et de certains organismes décentralisés (agences) (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) ainsi que des experts externes. Il a eu pour objectif de procéder à un examen des normes comptables internationales (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) de les adapter à l'environnement communautaire, comme l'exigent les dispositions de l'article 133, paragraphe 2, du règlement financier. Cet examen a conduit, en avril 2004, au dépôt de 15 projets de règles comptables de base couvrant les divers sujets susceptibles de traitements comptables dans la perspective de la présentation des états financiers de fin d'exercice selon le principe de la comptabilité d'exercice (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78).

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1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

| 1.24. | Ces règles de base doivent encore faire l'objet d'une adoption définitive par le comptable de la Commission qui doit de plus en assurer la transposition sous forme de plans comptables applicables dans les institutions et organismes dont les comptes seront consolidés (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). S'agissant du calendrier évoqué dans le plan d'action de la Commission, l'état d'avancement des travaux laisse penser que les délais annoncés devraient être respectés. Ainsi, les règles comptables de base et les plans comptables des entités consolidables devraient être disponibles pour l'établissement des comptes de l'exercice 2005. |
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1.24.

Ces règles de base doivent encore faire l'objet d'une adoption définitive par le comptable de la Commission qui doit de plus en assurer la transposition sous forme de plans comptables applicables dans les institutions et organismes dont les comptes seront consolidés (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). S'agissant du calendrier évoqué dans le plan d'action de la Commission, l'état d'avancement des travaux laisse penser que les délais annoncés devraient être respectés. Ainsi, les règles comptables de base et les plans comptables des entités consolidables devraient être disponibles pour l'établissement des comptes de l'exercice 2005.

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

| 1.24. | Toutes les directions générales ont été consultées sur les projets de règles comptables en juin 2004 ainsi que les comptables des institutions et agences (conformément à l'article 133 du règlement financier). Il a été tenu compte de leurs remarques et commentaires lors de la finalisation de ces règles. Ces règles ont servi de base à la préparation du manuel comptable. Le manuel a pour objectif de décrire l'application et le fonctionnement de ces règles et le nouveau système comptable. Les directions générales ont été consultées sur le projet de manuel en juillet 2004. |
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1.24.

Toutes les directions générales ont été consultées sur les projets de règles comptables en juin 2004 ainsi que les comptables des institutions et agences (conformément à l'article 133 du règlement financier). Il a été tenu compte de leurs remarques et commentaires lors de la finalisation de ces règles. Ces règles ont servi de base à la préparation du manuel comptable. Le manuel a pour objectif de décrire l'application et le fonctionnement de ces règles et le nouveau système comptable. Les directions générales ont été consultées sur le projet de manuel en juillet 2004.

Le plan comptable a été finalisé lui aussi en juillet 2004, toujours sur la base des nouvelles règles comptables et après consultation des institutions et agences.

Les règles comptables seront adoptées par le comptable de la Commission dans le courant du dernier trimestre 2004.

| 1.25. | En ce qui concerne le volet informatique, il est prévu de développer un système d'information intégré reprenant en général (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) toutes les données à caractère comptable nécessaires pour la mise en place d'une comptabilité d'exercice au 1er janvier 2005 dans le respect du règlement financier. L'état d'avancement en matière de normes comptables a permis de fixer l'architecture et le schéma de fonctionnement du système. Les systèmes locaux des ordonnateurs délégués doivent être couplés avec le système d'information central. Néanmoins, comme la Cour l'a déjà indiqué  (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), le calendrier des adaptations et validations nécessaires est très ambitieux et le risque existe que la Commission se voit contrainte à des ajustements progressifs des systèmes actuels. |
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1.25.

En ce qui concerne le volet informatique, il est prévu de développer un système d'information intégré reprenant en général (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) toutes les données à caractère comptable nécessaires pour la mise en place d'une comptabilité d'exercice au 1er janvier 2005 dans le respect du règlement financier. L'état d'avancement en matière de normes comptables a permis de fixer l'architecture et le schéma de fonctionnement du système. Les systèmes locaux des ordonnateurs délégués doivent être couplés avec le système d'information central. Néanmoins, comme la Cour l'a déjà indiqué  (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), le calendrier des adaptations et validations nécessaires est très ambitieux et le risque existe que la Commission se voit contrainte à des ajustements progressifs des systèmes actuels.

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| 1.25. | La mise en œuvre du projet se poursuit, respectant largement le calendrier arrêté dans la communication de la Commission du 17 décembre 2002 ainsi que l'avant-projet plus détaillé proposé le 8 juillet 2003. Sous réserve d'un test des fonctionnalités informatiques dès que leur mise au point sera achevée, le nouveau système central informatisé «ABAC» devrait être prêt pour entamer le passage vers la comptabilité d'exercice en 2005. Les développements informatiques essentiels réclamés par les services autres que la direction générale «Budget», ont été programmés pour la deuxième moitié de 2004. Conformément aux autoévaluations reçues à la fin du mois de juin 2004, chacun d'eux s'attend à ce que ces développements soient menés à leur terme à la fin de 2004. Toutefois, compte tenu du peu de temps disponible, d'aucuns s'attendent à ce que ces développements soient menés à leur terme à une date ne laissant aucune marge pour d'éventuels imprévus. |
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1.25.

La mise en œuvre du projet se poursuit, respectant largement le calendrier arrêté dans la communication de la Commission du 17 décembre 2002 ainsi que l'avant-projet plus détaillé proposé le 8 juillet 2003. Sous réserve d'un test des fonctionnalités informatiques dès que leur mise au point sera achevée, le nouveau système central informatisé «ABAC» devrait être prêt pour entamer le passage vers la comptabilité d'exercice en 2005. Les développements informatiques essentiels réclamés par les services autres que la direction générale «Budget», ont été programmés pour la deuxième moitié de 2004. Conformément aux autoévaluations reçues à la fin du mois de juin 2004, chacun d'eux s'attend à ce que ces développements soient menés à leur terme à la fin de 2004. Toutefois, compte tenu du peu de temps disponible, d'aucuns s'attendent à ce que ces développements soient menés à leur terme à une date ne laissant aucune marge pour d'éventuels imprévus.

Le projet de modernisation a répondu très largement aux objectifs fixés et il vise à respecter le délai fixé pour se conformer aux critères formels du nouveau règlement financier en 2005. La Commission persiste à croire que cet objectif ambitieux est réalisable tout en restant cependant sujet aux risques inhérents à tout développement informatisé de grande ampleur.

| 1.26. | L'établissement du bilan d'ouverture au 1er janvier 2005 constitue une phase cruciale pour la réussite du passage d'une comptabilité de caisse à une comptabilité d'exercice. Dans cette optique, les données comptables devront être traitées de manière à pouvoir disposer des éléments comparatifs nécessaires à l'établissement des états financiers 2005. Dès lors, il importe de prévoir des ressources suffisantes dans les services ordonnateurs pour mener à bien cet exercice de grande envergure, ainsi qu'un encadrement et un suivi adéquats par les services comptables centraux. Il importe également que le comptable s'assure que les procédures d'initiation et de validation des transactions comptables dans les services ordonnateurs soient organisées de façon à garantir une imputation correcte dès leur survenance même si selon le règlement financier (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), la fiabilité des données relève de la responsabilité de l'ordonnateur. |
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1.26.

L'établissement du bilan d'ouverture au 1er janvier 2005 constitue une phase cruciale pour la réussite du passage d'une comptabilité de caisse à une comptabilité d'exercice. Dans cette optique, les données comptables devront être traitées de manière à pouvoir disposer des éléments comparatifs nécessaires à l'établissement des états financiers 2005. Dès lors, il importe de prévoir des ressources suffisantes dans les services ordonnateurs pour mener à bien cet exercice de grande envergure, ainsi qu'un encadrement et un suivi adéquats par les services comptables centraux. Il importe également que le comptable s'assure que les procédures d'initiation et de validation des transactions comptables dans les services ordonnateurs soient organisées de façon à garantir une imputation correcte dès leur survenance même si selon le règlement financier (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), la fiabilité des données relève de la responsabilité de l'ordonnateur.

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| 1.26. | La Commission est consciente de l'importance et de la portée de cet exercice que représente l'élaboration du bilan d'ouverture. C'est la raison pour laquelle elle a octroyé des ressources appropriées à ses services afin de leur permettre de réaliser cette tâche. Des ressources humaines supplémentaires ont été octroyées aux directions générales afin de leur permettre d'identifier les soldes d'ouverture pour les préfinancements, factures, garanties, et pour créer les nouveaux dossiers d'entités légales. Des réunions avec les directions générales ont également été organisées par les services centraux pour leur apporter une aide et des informations complémentaires et le dialogue entre ceux-ci est constant. En outre, on peut trouver sur l’intranet une liste de questions fréquemment posées. |
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1.26.

La Commission est consciente de l'importance et de la portée de cet exercice que représente l'élaboration du bilan d'ouverture. C'est la raison pour laquelle elle a octroyé des ressources appropriées à ses services afin de leur permettre de réaliser cette tâche. Des ressources humaines supplémentaires ont été octroyées aux directions générales afin de leur permettre d'identifier les soldes d'ouverture pour les préfinancements, factures, garanties, et pour créer les nouveaux dossiers d'entités légales. Des réunions avec les directions générales ont également été organisées par les services centraux pour leur apporter une aide et des informations complémentaires et le dialogue entre ceux-ci est constant. En outre, on peut trouver sur l’intranet une liste de questions fréquemment posées.

Le comptable validera les systèmes de l'ordonnateur comme l'exige le règlement financier. La Commission assure une formation et donne des orientations afin d'aider les services d'ordonnateurs face à leur responsabilité de créer des procédures assurant la fiabilité des données comptables.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

Ressources propres

| 1.27. | L'étendue des travaux d'audit de la Cour s'inscrit dans les limites exposées aux points 3.6 et 3.42. |
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1.27.

L'étendue des travaux d'audit de la Cour s'inscrit dans les limites exposées aux points 3.6 et 3.42.

| 1.28. | Bien que dans l'ensemble les transactions examinées par la Cour ne soient pas entachées d'erreurs matérielles, l'audit de la Cour a constaté certains éléments dans les systèmes et contrôles de surveillance et dans la comptabilité des ressources propres traditionnelles des États membres qui nécessitent des améliorations en vue de réduire les risques de mise à disposition incorrecte et incomplète des ressources propres communautaires (voir points 3.59 à 3.62). |
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1.28.

Bien que dans l'ensemble les transactions examinées par la Cour ne soient pas entachées d'erreurs matérielles, l'audit de la Cour a constaté certains éléments dans les systèmes et contrôles de surveillance et dans la comptabilité des ressources propres traditionnelles des États membres qui nécessitent des améliorations en vue de réduire les risques de mise à disposition incorrecte et incomplète des ressources propres communautaires (voir points 3.59 à 3.62).

| 1.28. | La Commission assurera le suivi des conclusions spécifiques de la Cour avec les États membres concernés. Entre-temps, la Commission prévoit qu'un amendement aux exigences comptables relatives aux ressources propres traditionnelles conduise les États membres à une comptabilité séparée plus précise et plus fiable. |
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1.28.

La Commission assurera le suivi des conclusions spécifiques de la Cour avec les États membres concernés. Entre-temps, la Commission prévoit qu'un amendement aux exigences comptables relatives aux ressources propres traditionnelles conduise les États membres à une comptabilité séparée plus précise et plus fiable.

| 1.29. | À l'exception des réserves sur la surveillance de l'application des accords préférentiels, les directeurs généraux responsables déclarent que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ce qui est corroboré par les résultats d'audit de la Cour (voir point 3.58). |
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1.29.

À l'exception des réserves sur la surveillance de l'application des accords préférentiels, les directeurs généraux responsables déclarent que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ce qui est corroboré par les résultats d'audit de la Cour (voir point 3.58).

| 1.30. | La situation générale pour l'ensemble du domaine est stable par rapport aux années antérieures. Toutefois, des progrès sont encore nécessaires afin d'éliminer les risques relatifs à l'exactitude des données statistiques sous-jacentes au calcul de ressources (TVA et RNB) et à la légalité et la régularité de certaines opérations. |
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1.30.

La situation générale pour l'ensemble du domaine est stable par rapport aux années antérieures. Toutefois, des progrès sont encore nécessaires afin d'éliminer les risques relatifs à l'exactitude des données statistiques sous-jacentes au calcul de ressources (TVA et RNB) et à la légalité et la régularité de certaines opérations.

| 1.30. | La Commission prend note des lacunes relevées par la Cour dans ses conclusions au chapitre 3 et elle examinera les mesures qui peuvent être mises en œuvre pour y remédier. |
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1.30.

La Commission prend note des lacunes relevées par la Cour dans ses conclusions au chapitre 3 et elle examinera les mesures qui peuvent être mises en œuvre pour y remédier.

Politique agricole commune (PAC)

| 1.31. | L'audit par la Cour du fonctionnement des systèmes et contrôles de surveillance dans les États membres a révélé que, en général, le SIGC constitue une source d'information utile pour apprécier la légalité et la régularité des paiements d'environ 58 % de la PAC. En revanche, des incohérences et des faiblesses de contrôle ont été constatées pour les aides accordées en fonction des quantités produites (huile d'olive, coton, tabac et fourrage séché), les aides au développement rural, les restitutions à l'exportation et le stockage d'intervention (voir points 4.24 à 4.46). |
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1.31.

L'audit par la Cour du fonctionnement des systèmes et contrôles de surveillance dans les États membres a révélé que, en général, le SIGC constitue une source d'information utile pour apprécier la légalité et la régularité des paiements d'environ 58 % de la PAC. En revanche, des incohérences et des faiblesses de contrôle ont été constatées pour les aides accordées en fonction des quantités produites (huile d'olive, coton, tabac et fourrage séché), les aides au développement rural, les restitutions à l'exportation et le stockage d'intervention (voir points 4.24 à 4.46).

| 1.31. | La Commission estime que la surveillance et le contrôle qu'elle exerce sur la politique agricole commune (PAC) constitue une base saine pour neutraliser les risques d'irrégularité des transactions sous-jacentes. Les erreurs et les lacunes relevées dans les domaines mentionnés continuent de faire l'objet de recouvrements de la part des États membres concernés dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes. |
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1.31.

La Commission estime que la surveillance et le contrôle qu'elle exerce sur la politique agricole commune (PAC) constitue une base saine pour neutraliser les risques d'irrégularité des transactions sous-jacentes. Les erreurs et les lacunes relevées dans les domaines mentionnés continuent de faire l'objet de recouvrements de la part des États membres concernés dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes.

| 1.32. | Comme déjà constaté par la Cour les années précédentes, les dépenses de la PAC, prises dans leur ensemble, sont affectées de manière significative par des erreurs. Toutefois, les principales catégories de dépenses agricoles sont soumises à des risques différenciés quant à la légalité et la régularité. Les cultures arables sont moins exposées que les primes animales, tandis que les autres catégories de dépenses présentent un niveau de risque plus élevé tout en faisant l'objet de contrôles moins efficaces (voir point 4.47). |
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1.32.

Comme déjà constaté par la Cour les années précédentes, les dépenses de la PAC, prises dans leur ensemble, sont affectées de manière significative par des erreurs. Toutefois, les principales catégories de dépenses agricoles sont soumises à des risques différenciés quant à la légalité et la régularité. Les cultures arables sont moins exposées que les primes animales, tandis que les autres catégories de dépenses présentent un niveau de risque plus élevé tout en faisant l'objet de contrôles moins efficaces (voir point 4.47).

| 1.32. | La Commission rappelle que son budget est exposé au risque d'irrégularités dans les transactions sous-jacentes en raison de la nature des programmes d'aides financés par la Communauté. Elle s'efforce de limiter les risques lorsqu'elle met au point des programmes d'aides et par le biais de ses systèmes et contrôles de surveillance sur la mise en œuvre de chaque programme. Tout système de contrôle est un compromis entre le coût opérationnel du niveau de contrôle prévu, d'une part, et les bénéfices assurés par ces procédures, d'autre part. Dans le contexte communautaire, ces bénéfices consistent en une réduction du risque de voir les fonds gaspillés et un maintien du risque d'erreur à un niveau tolérable qui varie en fonction des domaines budgétaires à la fois selon le coût du contrôle et le risque inhérent d'erreurs ou d'irrégularités. Cette position est conforme à l'avis no 2/2004 de la Cour sur le modèle «de single audit». |
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1.32.

La Commission rappelle que son budget est exposé au risque d'irrégularités dans les transactions sous-jacentes en raison de la nature des programmes d'aides financés par la Communauté. Elle s'efforce de limiter les risques lorsqu'elle met au point des programmes d'aides et par le biais de ses systèmes et contrôles de surveillance sur la mise en œuvre de chaque programme. Tout système de contrôle est un compromis entre le coût opérationnel du niveau de contrôle prévu, d'une part, et les bénéfices assurés par ces procédures, d'autre part. Dans le contexte communautaire, ces bénéfices consistent en une réduction du risque de voir les fonds gaspillés et un maintien du risque d'erreur à un niveau tolérable qui varie en fonction des domaines budgétaires à la fois selon le coût du contrôle et le risque inhérent d'erreurs ou d'irrégularités. Cette position est conforme à l'avis no 2/2004 de la Cour sur le modèle «de single audit».

o

La Commission a tenté d'orienter son aide vers des paiements directs aux agriculteurs, notamment parce qu'un changement de cette nature limite le risque pour le Fonds et contribue à sauvegarder les intérêts des contribuables de l'Union. La réforme de la PAC de 2003, suivie de la seconde vague de réformes de 2004 sur les produits méditerranéens, contribuera à favoriser cette évolution positive. En outre, les États membres ont dû s'assurer que de nombreux programmes auxquels la Cour fait référence, ont été attachés au SIGC à compter du 1er janvier 2003. En ce qui concerne les restitutions à l'exportation et certaines mesures d'intervention, la Commission reconnaît que ces programmes présentent des risques plus importants. Néanmoins, la réduction continue de l'impact des irrégularités signalées par les États membres, semble suggérer, semble-t-il, que les efforts déployés au fil des ans pour renforcer les contrôles et sanctionner les aides hors-SIGC [par le biais de contrôles a posteriori au titre du règlement (CE) no 4045/89, par exemple] n'ont pas été sans effet.

er

o

| 1.33. | Le rapport d'activité annuel et la déclaration du directeur général de la direction générale de l'agriculture permettrait une meilleure appréciation de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes en puisant davantage dans les sources d'information existantes les plus pertinentes, telles que le SIGC, plutôt que de s'appuyer sur des éléments relatifs aux exercices antérieurs à 2003 dont l'utilité reste marginale dans le cadre de la déclaration d'assurance de la Cour (voir points 4.18 à 4.23). |
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1.33.

Le rapport d'activité annuel et la déclaration du directeur général de la direction générale de l'agriculture permettrait une meilleure appréciation de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes en puisant davantage dans les sources d'information existantes les plus pertinentes, telles que le SIGC, plutôt que de s'appuyer sur des éléments relatifs aux exercices antérieurs à 2003 dont l'utilité reste marginale dans le cadre de la déclaration d'assurance de la Cour (voir points 4.18 à 4.23).

| 1.33. | La déclaration d'assurance du directeur général de l'agriculture pour ce qui est du FEOGA-garantie est fondée sur les éléments suivants: |
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1.33.

La déclaration d'assurance du directeur général de l'agriculture pour ce qui est du FEOGA-garantie est fondée sur les éléments suivants:

L'existence d'une procédure efficace d'apurement des comptes, comme le prévoit l'article 53, paragraphe 5, du règlement financier. Les corrections financières imposées se fondent sur les audits effectués par la Commission dans les États membres. Le fait que les décisions d'apurement des comptes soient prises quelques années après celle de la dépense concernée fait partie intégrante de la procédure, qui, elle-même, donne le droit aux États membres de réagir aux conclusions.

L'assurance pouvant être obtenue de l'habilitation d'organismes payeurs, la procédure de certification annuelle et le SIGC, sont autant d'éléments qui permettent d'accorder une large confiance au contrôle exercé sur les dépenses déclarées.

Un certain nombre d'autres éléments participent à la base sur laquelle l'assurance est obtenue. Parmi ceux-ci, les résultats des audits menés par le service d'audit interne de la Commission et par la structure d'audit interne ainsi que d'éventuelles informations provenant de l'OLAF. La direction générale de l'Agriculture tient compte également des informations provenant de la Cour des comptes. Le rapport d'activités annuel a pour but de mettre en relief les principales réalisations de l'année (voir réponse au point 4.22).

| 1.34. | Bien que, ce qui concerne le SIGC, les risques relatifs à la légalité et la régularité soient en général mieux maîtrisés, des progrès restent à accomplir pour l'ensemble des dépenses agricoles afin de remédier aux défaillances importantes constatées dans les systèmes et contrôles de surveillance. En outre, le contenu du rapport d'activité annuel et la formulation de la déclaration du directeur général pourraient être améliorés en vue de constituer une source d'information pour la déclaration d'assurance de la Cour. |
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1.34.

Bien que, ce qui concerne le SIGC, les risques relatifs à la légalité et la régularité soient en général mieux maîtrisés, des progrès restent à accomplir pour l'ensemble des dépenses agricoles afin de remédier aux défaillances importantes constatées dans les systèmes et contrôles de surveillance. En outre, le contenu du rapport d'activité annuel et la formulation de la déclaration du directeur général pourraient être améliorés en vue de constituer une source d'information pour la déclaration d'assurance de la Cour.

| 1.34. | La Commission estime que le système actuel de compte-rendu statistique pour le SIGC est efficace. Elle reconnaît que, dans les cas où les contrôles menés par les États membres ont été insuffisants (par exemple, certains contrôles a posteriori), il conviendrait de chercher à améliorer la situation. En toute hypothèse, les déficiences font l'objet d'un examen et sont traitées dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes comme il se doit. |
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1.34.

La Commission estime que le système actuel de compte-rendu statistique pour le SIGC est efficace. Elle reconnaît que, dans les cas où les contrôles menés par les États membres ont été insuffisants (par exemple, certains contrôles a posteriori), il conviendrait de chercher à améliorer la situation. En toute hypothèse, les déficiences font l'objet d'un examen et sont traitées dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes comme il se doit.

La direction générale de l'Agriculture tiendra compte des recommandations de la Cour pour les futurs rapports d'activités annuels.

Actions Structurelles

| 1.35. | L’audit de la Cour a confirmé la persistance de faiblesses dans les systèmes au niveau des États membres destinés à assurer la surveillance et le contrôle de l’exécution du budget communautaire. Pour la clôture des formes d’intervention de la période de programmation 1994-1999, le progrès constaté reste limité du fait que les États membres soumettent une documentation incomplète et inadéquate à l'appui des demandes de paiements finals. À cela s'ajoutent les difficultés de traitement des dossiers par la Commission (voir point 5.67). Pour les systèmes de gestion et de contrôle de la période 2000-2006, l'audit de la Cour a confirmé la persistance de faiblesses de même nature que les années précédentes (voir point 5.68). |
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1.35.

L’audit de la Cour a confirmé la persistance de faiblesses dans les systèmes au niveau des États membres destinés à assurer la surveillance et le contrôle de l’exécution du budget communautaire. Pour la clôture des formes d’intervention de la période de programmation 1994-1999, le progrès constaté reste limité du fait que les États membres soumettent une documentation incomplète et inadéquate à l'appui des demandes de paiements finals. À cela s'ajoutent les difficultés de traitement des dossiers par la Commission (voir point 5.67). Pour les systèmes de gestion et de contrôle de la période 2000-2006, l'audit de la Cour a confirmé la persistance de faiblesses de même nature que les années précédentes (voir point 5.68).

| 1.35. | La Commission estime que la surveillance et le contrôle qu'elle exerce sur les mesures structurelles constituent une base saine pour faire face aux risques d'irrégularités dans les transactions sous-jacentes. |
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1.35.

La Commission estime que la surveillance et le contrôle qu'elle exerce sur les mesures structurelles constituent une base saine pour faire face aux risques d'irrégularités dans les transactions sous-jacentes.

En dépit de la communication tardive et de la qualité variable des documents de clôture fournis par les États membres, la Commission a réalisé des progrès sensibles en 2003 dans l'examen des demandes finales pour les programmes 1994-1999. La stratégie de clôture adoptée par la Commission a pour but de réduire le risque que des paiements finals soient effectués pour des dépenses irrégulières.

Pour la période 2000-2006, la Commission renvoie à ses réponses au point 1.38.

| 1.36. | Les résultats des audits menés par la Cour auprès des bénéficiaires ont révélé la persistance d'erreurs de même nature et de même fréquence que les années précédentes, ce qui corrobore les constatations de défaillance des systèmes (voir point 5.56). |
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1.36.

Les résultats des audits menés par la Cour auprès des bénéficiaires ont révélé la persistance d'erreurs de même nature et de même fréquence que les années précédentes, ce qui corrobore les constatations de défaillance des systèmes (voir point 5.56).

| 1.36. | Comme par le passé, la Commission accorde une part importante de ses ressources d'audit au contrôle des systèmes des États membres. Au besoin, elle fait usage de son pouvoir de suspendre les paiements en faveur de programmes dont les systèmes accusent de graves faiblesses faisant courir des risques aux fonds communautaires et elle applique des corrections financières pour les irrégularités qui en résultent. La Commission assure le suivi des erreurs relevées par la Cour et par ses propres audits et elle adopte les mesures nécessaires en vue de les corriger. |
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1.36.

Comme par le passé, la Commission accorde une part importante de ses ressources d'audit au contrôle des systèmes des États membres. Au besoin, elle fait usage de son pouvoir de suspendre les paiements en faveur de programmes dont les systèmes accusent de graves faiblesses faisant courir des risques aux fonds communautaires et elle applique des corrections financières pour les irrégularités qui en résultent. La Commission assure le suivi des erreurs relevées par la Cour et par ses propres audits et elle adopte les mesures nécessaires en vue de les corriger.

| 1.37. | Dans leurs rapports d'activité annuels et leurs déclarations, les directeurs généraux ont donné une assurance de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, mais la Cour a constaté que, pour l'ensemble des actions structurelles, les réserves formulées sont peu compatibles avec l'assurance donnée. De surcroît, les risques liés à la clôture de la période de programmation 1994-1999 n'ont pas fait l'objet d'une réserve dans les déclarations des directeurs généraux responsables (voir points 5.57 à 5.62). |
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1.37.

Dans leurs rapports d'activité annuels et leurs déclarations, les directeurs généraux ont donné une assurance de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, mais la Cour a constaté que, pour l'ensemble des actions structurelles, les réserves formulées sont peu compatibles avec l'assurance donnée. De surcroît, les risques liés à la clôture de la période de programmation 1994-1999 n'ont pas fait l'objet d'une réserve dans les déclarations des directeurs généraux responsables (voir points 5.57 à 5.62).

| 1.37. | L'assurance donnée par les quatre directions générales responsables des ressources des Fonds structurels était justifiée par les progrès réalisés dans l'examen et le contrôle des systèmes des États membres. L'absence de réserve sur les programmes 1994-1999 se justifient par les procédures rigoureuses en place dans les directions générales et les audits de clôture visant à vérifier la fiabilité des déclarations de clôture. |
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1.37.

L'assurance donnée par les quatre directions générales responsables des ressources des Fonds structurels était justifiée par les progrès réalisés dans l'examen et le contrôle des systèmes des États membres. L'absence de réserve sur les programmes 1994-1999 se justifient par les procédures rigoureuses en place dans les directions générales et les audits de clôture visant à vérifier la fiabilité des déclarations de clôture.

| 1.38. | En général, la Cour note que le fonctionnement des systèmes et contrôles de surveillance dans le cadre de la période de programmation 2000-2006 n'atteint pas encore un niveau satisfaisant, ce qui se traduit par la persistance d'un niveau élevé d'erreurs matérielles détectées dans le domaine. |
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1.38.

En général, la Cour note que le fonctionnement des systèmes et contrôles de surveillance dans le cadre de la période de programmation 2000-2006 n'atteint pas encore un niveau satisfaisant, ce qui se traduit par la persistance d'un niveau élevé d'erreurs matérielles détectées dans le domaine.

| 1.38. | Pour la période 2000-2006, la Commission met en œuvre une stratégie pluriannuelle qui, non seulement, inclut pour la période actuelle, un niveau d'audit proportionné aux risques, et tenant compte d'autres priorités, mais qui impliquent également une approche «de single audit» afin de maximiser l'impact de ses propres travaux d'audit ainsi que de ceux des États membres. De plus, la Commission diffuse orientations et bonnes pratiques aux États membres. |
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1.38.

Pour la période 2000-2006, la Commission met en œuvre une stratégie pluriannuelle qui, non seulement, inclut pour la période actuelle, un niveau d'audit proportionné aux risques, et tenant compte d'autres priorités, mais qui impliquent également une approche «de single audit» afin de maximiser l'impact de ses propres travaux d'audit ainsi que de ceux des États membres. De plus, la Commission diffuse orientations et bonnes pratiques aux États membres.

Politiques internes

| 1.39. | Des déficiences ont été identifiées pour les systèmes de gestion et de contrôle du sixième programme-cadre RDT et du Fonds européen pour les réfugiés dans le domaine de la liberté, la sécurité et la justice. Par ailleurs, dans le cadre des systèmes et contrôles de surveillance au niveau de la Commission, des efforts doivent continuer afin de compléter la mise en œuvre des standards de contrôle interne (voir points 6.4 à 6.16 et 6.41). |
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1.39.

Des déficiences ont été identifiées pour les systèmes de gestion et de contrôle du sixième programme-cadre RDT et du Fonds européen pour les réfugiés dans le domaine de la liberté, la sécurité et la justice. Par ailleurs, dans le cadre des systèmes et contrôles de surveillance au niveau de la Commission, des efforts doivent continuer afin de compléter la mise en œuvre des standards de contrôle interne (voir points 6.4 à 6.16 et 6.41).

| 1.39. | La Commission souscrit entièrement aux objectifs repris par la Cour dans ce rapport et les poursuit dans sa gestion courante. Les systèmes de contrôle ont été renforcés par le biais de sa réforme administrative et continuent à faire l’objet d’un suivi rigoureux. |
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1.39.

La Commission souscrit entièrement aux objectifs repris par la Cour dans ce rapport et les poursuit dans sa gestion courante. Les systèmes de contrôle ont été renforcés par le biais de sa réforme administrative et continuent à faire l’objet d’un suivi rigoureux.

Pour ce qui concerne le Fonds européen pour les réfugiés (seconde phase), la Commission a organisé en 2002 et 2003 des visites de monitoring dans tous les États membres. Ces visites ont montré que des améliorations étaient possibles et les faiblesses ont été prises en compte dans la programmation des contrôles ex post.

monitoring

| 1.40. | Les tests de validation sur les transactions du domaine des politiques internes ont révélé des faiblesses dans le fonctionnement des systèmes de contrôle interne de la Commission ainsi que de nombreuses erreurs au niveau des bénéficiaires finals, ce qui confirme les observations antérieures de la Cour sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes et corrobore les faiblesses identifiées dans les procédures de contrôle appliquées (voir points 6.17 à 6.26 et 6.42). L'analyse des audits financiers ex-post de la Commission dans le domaine des politiques internes montre aussi qu'un nombre important de bénéficiaires finals surdéclarent les coûts relatifs aux actions cofinancées par l'Union. À cet égard, la Cour estime que les mesures correctrices prévues dans le cas du sixième programme-cadre RDT sont insuffisantes pour réduire les risques liés à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes (voir points 6.27 à 6.33 et 6.43). |
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1.40.

Les tests de validation sur les transactions du domaine des politiques internes ont révélé des faiblesses dans le fonctionnement des systèmes de contrôle interne de la Commission ainsi que de nombreuses erreurs au niveau des bénéficiaires finals, ce qui confirme les observations antérieures de la Cour sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes et corrobore les faiblesses identifiées dans les procédures de contrôle appliquées (voir points 6.17 à 6.26 et 6.42). L'analyse des audits financiers ex-post de la Commission dans le domaine des politiques internes montre aussi qu'un nombre important de bénéficiaires finals surdéclarent les coûts relatifs aux actions cofinancées par l'Union. À cet égard, la Cour estime que les mesures correctrices prévues dans le cas du sixième programme-cadre RDT sont insuffisantes pour réduire les risques liés à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes (voir points 6.27 à 6.33 et 6.43).

| 1.40. | En particulier depuis la mise en œuvre de sa réforme administrative, la Commission est confiante quant à son respect des critères du règlement financier en ce qui concerne les contrôles ex ante et les contrôles ex post sur les dépenses gérées directement. La Commission cherche constamment à améliorer ses systèmes et contrôle de surveillancee et se félicite des recommandations de la Cour à cet égard. Au niveau des bénéficiaires finals, l'analyse des audits financiers a posteriori par la Commission montre que certains bénéficiaires commettent des erreurs en raison, bien souvent, de la nature complexe du contrat type du cinquième programme-cadre. Ces erreurs se font dans un double sens: certaines entreprises contractantes surestiment et d'autres sous-estiment leurs dépenses. L'impact net des erreurs sur le budget de la Commission reste limité. |
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1.40.

En particulier depuis la mise en œuvre de sa réforme administrative, la Commission est confiante quant à son respect des critères du règlement financier en ce qui concerne les contrôles ex ante et les contrôles ex post sur les dépenses gérées directement. La Commission cherche constamment à améliorer ses systèmes et contrôle de surveillancee et se félicite des recommandations de la Cour à cet égard. Au niveau des bénéficiaires finals, l'analyse des audits financiers a posteriori par la Commission montre que certains bénéficiaires commettent des erreurs en raison, bien souvent, de la nature complexe du contrat type du cinquième programme-cadre. Ces erreurs se font dans un double sens: certaines entreprises contractantes surestiment et d'autres sous-estiment leurs dépenses. L'impact net des erreurs sur le budget de la Commission reste limité.

Des mesures ont été mises en place et le 6e programme-cadre a fait l’objet de simplifications majeures permettant des améliorations sensibles de la gestion chez les participants.

e

| 1.41. | La qualité et la fiabilité des informations contenues dans les rapports d'activité 2003 ont été améliorées permettant ainsi une meilleure appréciation de la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Toutefois, des faiblesses subsistent dans la formulation des réserves (voir points 6.34 à 6.40 et 6.44). |
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1.41.

La qualité et la fiabilité des informations contenues dans les rapports d'activité 2003 ont été améliorées permettant ainsi une meilleure appréciation de la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Toutefois, des faiblesses subsistent dans la formulation des réserves (voir points 6.34 à 6.40 et 6.44).

| 1.41. | La formulation des réserves résulte d’une analyse approfondie des activités des DG dont les rapports annuels d’activité reprennent les éléments significatifs. (Chaque réserve fait l’objet d’un plan d’action dont le suivi est systématique.) |
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1.41.

La formulation des réserves résulte d’une analyse approfondie des activités des DG dont les rapports annuels d’activité reprennent les éléments significatifs. (Chaque réserve fait l’objet d’un plan d’action dont le suivi est systématique.)

| 1.42. | En général, la Cour note que les améliorations constatées, en 2003, dans le contrôle interne ne sont pas encore suffisantes pour éviter de nombreuses erreurs au niveau des bénéficiaires finals et des faiblesses dans le fonctionnement des systèmes de la Commission elle-même (voir point 6.45). |
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1.42.

En général, la Cour note que les améliorations constatées, en 2003, dans le contrôle interne ne sont pas encore suffisantes pour éviter de nombreuses erreurs au niveau des bénéficiaires finals et des faiblesses dans le fonctionnement des systèmes de la Commission elle-même (voir point 6.45).

| 1.42. | La Commission continue à veiller à l’amélioration des systèmes mis en place, notamment à la lumière des recommandations exprimées par la Cour (voir point 6.44.). |
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1.42.

La Commission continue à veiller à l’amélioration des systèmes mis en place, notamment à la lumière des recommandations exprimées par la Cour (voir point 6.44.).

Actions extérieures

| 1.43. | Alors que 2003 a été en principe la dernière année de la déconcentration pour les programmes géographiques (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), la réalité et l'efficacité des contrôles (vérifications, revues, inspections, audits internes et conduits par des firmes externes) diffèrent sensiblement selon les délégations et les directions de l'Office de coopération EuropeAid (voir points 7.14 à 7.32). |
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1.43.

Alors que 2003 a été en principe la dernière année de la déconcentration pour les programmes géographiques (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), la réalité et l'efficacité des contrôles (vérifications, revues, inspections, audits internes et conduits par des firmes externes) diffèrent sensiblement selon les délégations et les directions de l'Office de coopération EuropeAid (voir points 7.14 à 7.32).

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

| 1.43. | Les principaux programmes géographiques budgétisés ont été pour la plupart déconcentrés pendant la période 2001-2003 mais la déconcentration des lignes budgétaires thématiques a eu lieu en 2004. La mise en œuvre progressive de la déconcentration explique, dans une large mesure, la différence entre délégations et entre les différentes directions d'EuropeAid. |
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1.43.

Les principaux programmes géographiques budgétisés ont été pour la plupart déconcentrés pendant la période 2001-2003 mais la déconcentration des lignes budgétaires thématiques a eu lieu en 2004. La mise en œuvre progressive de la déconcentration explique, dans une large mesure, la différence entre délégations et entre les différentes directions d'EuropeAid.

| 1.44. | Au niveau des services centraux et des délégations de la Commission (voir point 7.36) un nombre limité d'erreurs sans impact financier significatif a été constaté. En revanche, l'audit de la Cour a permis de détecter des faiblesses dans les systèmes de contrôle interne et un nombre relativement élevé d'irrégularités au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets et des projets eux-mêmes (voir points 7.37 à 7.39). |
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1.44.

Au niveau des services centraux et des délégations de la Commission (voir point 7.36) un nombre limité d'erreurs sans impact financier significatif a été constaté. En revanche, l'audit de la Cour a permis de détecter des faiblesses dans les systèmes de contrôle interne et un nombre relativement élevé d'irrégularités au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets et des projets eux-mêmes (voir points 7.37 à 7.39).

| 1.44. | La Commission reconnaît, comme la Cour, que le respect des procédures d'appel d'offres d'adjudication par les unités de gestion de projets et les ONG reste un motif de préoccupation. Du fait de la déconcentration des projets, des contrôles plus stricts peuvent être appliqués sur place par les délégations concernées. De plus, depuis juin 2003, conformément aux dispositions révisées des contrats de subvention, les comptes des projets sont soumis à un audit avant le paiement final. |
| --- | --- |

1.44.

La Commission reconnaît, comme la Cour, que le respect des procédures d'appel d'offres d'adjudication par les unités de gestion de projets et les ONG reste un motif de préoccupation. Du fait de la déconcentration des projets, des contrôles plus stricts peuvent être appliqués sur place par les délégations concernées. De plus, depuis juin 2003, conformément aux dispositions révisées des contrats de subvention, les comptes des projets sont soumis à un audit avant le paiement final.

| 1.45. | Les directeurs généraux responsables déclarent que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les rapports annuels d'activité de l'Office d'aide humanitaire et de l'Office de coopération EuropeAid décrivent les systèmes de contrôle interne en vigueur. Toutefois, en ce qui concerne l'Office de coopération EuropeAid, la Cour a constaté que les systèmes assurant la supervision de la légalité et de la régularité des dépenses sous-jacentes aux états financiers présentés par les organismes chargés de la mise en œuvre ne sont pas encore à même de garantir la légalité et la régularité des paiements effectués par ces organismes. |
| --- | --- |

1.45.

Les directeurs généraux responsables déclarent que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les rapports annuels d'activité de l'Office d'aide humanitaire et de l'Office de coopération EuropeAid décrivent les systèmes de contrôle interne en vigueur. Toutefois, en ce qui concerne l'Office de coopération EuropeAid, la Cour a constaté que les systèmes assurant la supervision de la légalité et de la régularité des dépenses sous-jacentes aux états financiers présentés par les organismes chargés de la mise en œuvre ne sont pas encore à même de garantir la légalité et la régularité des paiements effectués par ces organismes.

| 1.45. | Les systèmes et contrôles de surveillance essentiels d'EuropeAid étaient opérationnels en 2003. Ces contrôles ont été estimés adéquats aux fins d'une assurance globale donnée dans le contexte de la déclaration du directeur général. Voir également les réponses aux points 7.45 et 7.48. |
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1.45.

Les systèmes et contrôles de surveillance essentiels d'EuropeAid étaient opérationnels en 2003. Ces contrôles ont été estimés adéquats aux fins d'une assurance globale donnée dans le contexte de la déclaration du directeur général. Voir également les réponses aux points 7.45 et 7.48.

| 1.46. | Pour le domaine dans son ensemble, des éléments nécessaires à la supervision et au contrôle des systèmes et des dépenses ont été déjà en place en 2003. Néanmoins, il est essentiel que ces éléments soient rendus opérationnels en vue d'une amélioration toujours nécessaire de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes au niveau des organisations chargées de la mise en œuvre des projets et des bénéficiaires finals. |
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1.46.

Pour le domaine dans son ensemble, des éléments nécessaires à la supervision et au contrôle des systèmes et des dépenses ont été déjà en place en 2003. Néanmoins, il est essentiel que ces éléments soient rendus opérationnels en vue d'une amélioration toujours nécessaire de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes au niveau des organisations chargées de la mise en œuvre des projets et des bénéficiaires finals.

| 1.46. | Ces dernières années, l'utilisation de documents contractuels types (contrats, accords de subventions et de financements) a contribué à relever le niveau de contrôle exercé par la Commission. Les paiements et le contrôle des documents d'accompagnement sont réalisés conformément au règlement financier. Les dispositions contractuelles aux fins des «audits de certification» ont également été améliorées (voir les réponses aux points 7.30 et 7.32). En outre, la stratégie de l'audit externe a été renforcée grâce à la création de projets d'audit annuel — sur la base d'une évaluation du risque — qui seront mis en œuvre par les services centraux et les délégations. |
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1.46.

Ces dernières années, l'utilisation de documents contractuels types (contrats, accords de subventions et de financements) a contribué à relever le niveau de contrôle exercé par la Commission. Les paiements et le contrôle des documents d'accompagnement sont réalisés conformément au règlement financier. Les dispositions contractuelles aux fins des «audits de certification» ont également été améliorées (voir les réponses aux points 7.30 et 7.32). En outre, la stratégie de l'audit externe a été renforcée grâce à la création de projets d'audit annuel — sur la base d'une évaluation du risque — qui seront mis en œuvre par les services centraux et les délégations.

Aides de préadhésion

| 1.47. | En dépit des améliorations constatées, l'évaluation des systèmes de supervision et de contrôle a encore identifié un certain nombre de faiblesses dans les contrôles effectués par la Commission sur les systèmes de gestion et de contrôle dans les pays candidats, faiblesses qui doivent être corrigées afin de réduire le risque résultant de la suppression du contrôle ex ante dans les délégations de la Communauté (voir points 8.40 à 8.43). |
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1.47.

En dépit des améliorations constatées, l'évaluation des systèmes de supervision et de contrôle a encore identifié un certain nombre de faiblesses dans les contrôles effectués par la Commission sur les systèmes de gestion et de contrôle dans les pays candidats, faiblesses qui doivent être corrigées afin de réduire le risque résultant de la suppression du contrôle ex ante dans les délégations de la Communauté (voir points 8.40 à 8.43).

| 1.47. | La Commission assure le suivi des conclusions de la Cour concernant l'aide de préadhésion et elle prendra toutes les mesures appropriées. La Commission a apporté tout son appui aux pays candidats, afin de les aider à améliorer leur gestion conformément à la réglementation européenne en leur offrant aide et orientation ainsi qu’en réalisant d'importants audits. Elle poursuit les efforts qui sont les siens afin de s'assurer que ces pays qui viennent de rejoindre l'Union européenne disposent de systèmes adéquats de gestion des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. |
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1.47.

La Commission assure le suivi des conclusions de la Cour concernant l'aide de préadhésion et elle prendra toutes les mesures appropriées. La Commission a apporté tout son appui aux pays candidats, afin de les aider à améliorer leur gestion conformément à la réglementation européenne en leur offrant aide et orientation ainsi qu’en réalisant d'importants audits. Elle poursuit les efforts qui sont les siens afin de s'assurer que ces pays qui viennent de rejoindre l'Union européenne disposent de systèmes adéquats de gestion des Fonds structurels et du Fonds de cohésion.

| 1.48. | Les contrôles effectués par la Cour sur les paiements ont révélé des erreurs. En outre, il y a un risque que des obligations nationales ne soient pas respectées en ce qui concerne le cofinancement parallèle (voir points 8.30 à 8.34). |
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1.48.

Les contrôles effectués par la Cour sur les paiements ont révélé des erreurs. En outre, il y a un risque que des obligations nationales ne soient pas respectées en ce qui concerne le cofinancement parallèle (voir points 8.30 à 8.34).

| 1.48. | La Commission estime qu'un certain nombre d'erreurs relevées par la Cour n'ont pas d'impact financier et sont plutôt de nature formelle. |
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1.48.

La Commission estime qu'un certain nombre d'erreurs relevées par la Cour n'ont pas d'impact financier et sont plutôt de nature formelle.

Le cofinancement est suivi pendant la mise en œuvre. Toutefois, dans un environnement décentralisé, ce n'est qu'à la clôture des audits qu'il est possible d'obtenir l'assurance d'une conformité absolue à tout critère, et pas seulement en matière de cofinancement.

| 1.49. | Dans leurs rapports d'activité annuels, les directeurs généraux ont donné une assurance de la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes tout en formulant des réserves importantes pour Phare et Ispa (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). La Cour estime que le risque du non-respect, par les pays candidats, des obligations en matière de cofinancement apparaît suffisamment important pour justifier une réserve dans la déclaration 2003 accompagnant le rapport annuel d'activité du directeur général de l'élargissement (voir point 8.36). |
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1.49.

Dans leurs rapports d'activité annuels, les directeurs généraux ont donné une assurance de la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes tout en formulant des réserves importantes pour Phare et Ispa (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). La Cour estime que le risque du non-respect, par les pays candidats, des obligations en matière de cofinancement apparaît suffisamment important pour justifier une réserve dans la déclaration 2003 accompagnant le rapport annuel d'activité du directeur général de l'élargissement (voir point 8.36).

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

| 1.49. | La Commission estime que le rapport d'activités annuel du directeur général met clairement en relief les risques inhérents aux aides de préadhésion. |
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1.49.

La Commission estime que le rapport d'activités annuel du directeur général met clairement en relief les risques inhérents aux aides de préadhésion.

Néanmoins, la Commission envisagera l'émission d'une réserve sur le cofinancement et des suites qui pourront être observées, en fonction de l'évolution de cette question.

| 1.50. | Bien que, en 2003, les pays candidats aient accompli de réels progrès dans la création des structures de gestion et l'établissement des mécanismes de contrôle interne, des efforts sont encore nécessaires en vue de leur fonctionnement effectif afin de faire évoluer positivement la situation quant à la légalité et régularité des dépenses communautaires et de tenir compte de la suppression du contrôle ex ante dans les délégations. L'audit approfondi mené par la Cour en 2003 a montré, en général, une situation insatisfaisante quant aux systèmes et contrôles de surveillance propres à la Commission, qui se traduit par le nombre des erreurs constatées au niveau des transactions. Ces erreurs corroborent le risque déjà constaté en 2002 du fait des faiblesses identifiées dans ces systèmes. |
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1.50.

Bien que, en 2003, les pays candidats aient accompli de réels progrès dans la création des structures de gestion et l'établissement des mécanismes de contrôle interne, des efforts sont encore nécessaires en vue de leur fonctionnement effectif afin de faire évoluer positivement la situation quant à la légalité et régularité des dépenses communautaires et de tenir compte de la suppression du contrôle ex ante dans les délégations. L'audit approfondi mené par la Cour en 2003 a montré, en général, une situation insatisfaisante quant aux systèmes et contrôles de surveillance propres à la Commission, qui se traduit par le nombre des erreurs constatées au niveau des transactions. Ces erreurs corroborent le risque déjà constaté en 2002 du fait des faiblesses identifiées dans ces systèmes.

| 1.50. | La Commission n'ignore pas la nécessité d'améliorer davantage les systèmes de gestion et de contrôle dans les nouveaux États membres et dans les pays candidats. Elle continue à appuyer ces améliorations notamment grâce à son propre travail d'audit. |
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1.50.

La Commission n'ignore pas la nécessité d'améliorer davantage les systèmes de gestion et de contrôle dans les nouveaux États membres et dans les pays candidats. Elle continue à appuyer ces améliorations notamment grâce à son propre travail d'audit.

En ce qui concerne les erreurs relevées par la Cour dans les systèmes internes, de la Commission, celle-ci renvoie à sa réponse au point 1.48.

Dépenses de fonctionnement

| 1.51. | Malgré les efforts développés en 2003, les audits de la Cour ont mis en évidence le fait que les changements nécessaires pour la réalisation complète du nouveau cadre de contrôle interne prévu par le règlement financier n'avaient pas encore été entièrement mis en œuvre par la plupart des Institutions (voir point 9.65). |
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1.51.

Malgré les efforts développés en 2003, les audits de la Cour ont mis en évidence le fait que les changements nécessaires pour la réalisation complète du nouveau cadre de contrôle interne prévu par le règlement financier n'avaient pas encore été entièrement mis en œuvre par la plupart des Institutions (voir point 9.65).

| 1.51. | La Commission a considéré la mise en œuvre de la réforme comme une de ses premières priorités. C'est ainsi que, à la fin de 2002, tous les services ont procédé à une évaluation détaillée indiquant que leurs services étaient prêts à mettre en œuvre les critères du nouveau règlement financier. |
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1.51.

La Commission a considéré la mise en œuvre de la réforme comme une de ses premières priorités. C'est ainsi que, à la fin de 2002, tous les services ont procédé à une évaluation détaillée indiquant que leurs services étaient prêts à mettre en œuvre les critères du nouveau règlement financier.

L'Office des publications officielles des Communautés européennes («OPOCE») a déjà signalé son intention de multiplier ses efforts dans le domaine soulevé par la Cour des comptes, notamment dans le rapport annuel d'activités 2003 (page 100) et dans le «Readiness assessment».

| 1.52. | L'audit de la Cour n'a pas révélé de problèmes significatifs affectant la légalité et la régularité de l'ensemble des transactions examinées (voir points 9.66 et 9.68). |
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1.52.

L'audit de la Cour n'a pas révélé de problèmes significatifs affectant la légalité et la régularité de l'ensemble des transactions examinées (voir points 9.66 et 9.68).

| 1.53. | Les rapports d'activité annuels des ordonnateurs délégués de la plupart des institutions et les déclarations des directeurs généraux donnent une assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des dépenses administratives (voir points 9.16 et 9.17, 9.24, 9.29, 9.34, 9.46, 9.53, 9.63 et 9.67). Cependant, le directeur général de la Commission en charge des relations extérieures a formulé dans sa déclaration deux réserves sur la mise en œuvre des standards de contrôle interne dans les délégations de la Communauté (voir point 9.64). |
| --- | --- |

1.53.

Les rapports d'activité annuels des ordonnateurs délégués de la plupart des institutions et les déclarations des directeurs généraux donnent une assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des dépenses administratives (voir points 9.16 et 9.17, 9.24, 9.29, 9.34, 9.46, 9.53, 9.63 et 9.67). Cependant, le directeur général de la Commission en charge des relations extérieures a formulé dans sa déclaration deux réserves sur la mise en œuvre des standards de contrôle interne dans les délégations de la Communauté (voir point 9.64).

| 1.53. | La Commission note qu'elle figure parmi les institutions dont les ordonnateurs délégués donnent une assurance raisonnable. |
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1.53.

La Commission note qu'elle figure parmi les institutions dont les ordonnateurs délégués donnent une assurance raisonnable.

Dans sa déclaration pour 2003, le directeur général des Relations extérieures a formulé des réserves concernant la mise en oeuvre des normes de contrôle no 17 (surveillance) et no 12 (information en matière de gestion) dans les délégations et a maintenu la réserve sur la norme de contrôle no 16 (séparation des tâches) formulée en 2002. Un plan d'action spécifique visant à la levée de ces réserves est en cours d'exécution depuis janvier 2004.

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| 1.54. | Bien que l'examen des transactions montre une situation stable par rapport aux années précédentes, les institutions doivent encore consentir des efforts pour renforcer les systèmes et contrôles de surveillance afin de minimiser les risques que les faiblesses existantes entraînent pour la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes. |
| --- | --- |

1.54.

Bien que l'examen des transactions montre une situation stable par rapport aux années précédentes, les institutions doivent encore consentir des efforts pour renforcer les systèmes et contrôles de surveillance afin de minimiser les risques que les faiblesses existantes entraînent pour la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes.

| 1.54. | Quant aux systèmes de surveillance, la Commission estime qu'il y a une réelle surveillance dans les services mais, comme elle l'a déclaré dans l'aperçu de l'état d'avancement des systèmes de contrôle interne (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), elle reconnaît qu'il y a moyen d'améliorer davantage cette surveillance. Elle prévoit de mettre sur pied des ateliers spécifiques chargés de cette question dans le courant du deuxième semestre 2004. |
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1.54.

Quant aux systèmes de surveillance, la Commission estime qu'il y a une réelle surveillance dans les services mais, comme elle l'a déclaré dans l'aperçu de l'état d'avancement des systèmes de contrôle interne (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), elle reconnaît qu'il y a moyen d'améliorer davantage cette surveillance. Elle prévoit de mettre sur pied des ateliers spécifiques chargés de cette question dans le courant du deuxième semestre 2004.

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

Voir aussi la remarque concernant l'OPOCE dans la réponse au point 1.51.

Évolution du système de contrôle interne de la Commission

| 1.55. | Dans le cadre de sa déclaration d’assurance (DAS) pour l'exercice 2002, la Cour avait effectué un examen de l'état d'avancement de la réforme administrative de la Commission (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) faisant une première évaluation du nouveau système de contrôle interne de la Commission ainsi que des garanties que celui-ci apportait quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes aux paiements budgétaires (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). |
| --- | --- |

1.55.

Dans le cadre de sa déclaration d’assurance (DAS) pour l'exercice 2002, la Cour avait effectué un examen de l'état d'avancement de la réforme administrative de la Commission (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) faisant une première évaluation du nouveau système de contrôle interne de la Commission ainsi que des garanties que celui-ci apportait quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes aux paiements budgétaires (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78).

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

| 1.56. | En 2003, l'évaluation du système de contrôle interne de la Commission a été poursuivie. D'une part, la Cour a analysé de quelle façon les prises de position (management representations) contenues dans les rapports d'activité annuels et les déclarations des directeurs généraux ainsi que dans la synthèse qu'en fait la Commission sont corroborées par les résultats d'audit de la Cour et pourraient être, le cas échéant, prises en considération dans le cadre de la DAS. D'autre part, la Cour a examiné l'état d'avancement de la mise en œuvre des éléments clés de la refonte de son système de contrôle interne (actions du Livre blanc, plans d'action annexés à la synthèse des rapports d'activité annuels des directeurs généraux de la Commission pour 2002 et 2001 et règles minimales de contrôle interne). |
| --- | --- |

1.56.

En 2003, l'évaluation du système de contrôle interne de la Commission a été poursuivie. D'une part, la Cour a analysé de quelle façon les prises de position (management representations) contenues dans les rapports d'activité annuels et les déclarations des directeurs généraux ainsi que dans la synthèse qu'en fait la Commission sont corroborées par les résultats d'audit de la Cour et pourraient être, le cas échéant, prises en considération dans le cadre de la DAS. D'autre part, la Cour a examiné l'état d'avancement de la mise en œuvre des éléments clés de la refonte de son système de contrôle interne (actions du Livre blanc, plans d'action annexés à la synthèse des rapports d'activité annuels des directeurs généraux de la Commission pour 2002 et 2001 et règles minimales de contrôle interne).

management representations

| 1.57. | Aux termes de l'article 274 du traité CE, la Commission est responsable de l'exécution du budget. Toutefois, toutes les opérations ne suivent pas le même modèle de gestion et la réforme de la Commission a des effets différents selon les domaines concernés. Pour les dépenses, le règlement financier (article 53) distingue notamment les cas suivants: |
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1.57.

Aux termes de l'article 274 du traité CE, la Commission est responsable de l'exécution du budget. Toutefois, toutes les opérations ne suivent pas le même modèle de gestion et la réforme de la Commission a des effets différents selon les domaines concernés. Pour les dépenses, le règlement financier (article 53) distingue notamment les cas suivants:

| 1.57 | |
| --- | --- |

1.57

| a) | la Commission exécute le budget de manière centralisée (dépenses administratives et politiques internes). Dans ce cas, les tâches d'exécution sont effectuées soit directement dans ses services (gestion centralisée directe), soit indirectement lorsque la Commission fait appel à des mandataires (gestion centralisée indirecte). Pour la première catégorie, la réforme touche toutes les modalités de l'exécution de la dépense. Pour la deuxième catégorie, la réforme fait porter ses effets notamment sur les aspects de définition, de surveillance et d'exécution des tâches concernées; |
| --- | --- |

a)

la Commission exécute le budget de manière centralisée (dépenses administratives et politiques internes). Dans ce cas, les tâches d'exécution sont effectuées soit directement dans ses services (gestion centralisée directe), soit indirectement lorsque la Commission fait appel à des mandataires (gestion centralisée indirecte). Pour la première catégorie, la réforme touche toutes les modalités de l'exécution de la dépense. Pour la deuxième catégorie, la réforme fait porter ses effets notamment sur les aspects de définition, de surveillance et d'exécution des tâches concernées;

| b) | la gestion des opérations est confiée aux autorités nationales des États membres (FEOGA-Garantie et Fonds structurels). Il s'agit alors de gestion partagée et la Commission doit s'assurer du respect de l'application des réglementations de la part des autorités nationales. Dans ce cas, la réforme de la Commission n'a d'effet que sur ses activités de surveillance de la mise en œuvre; |
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b)

la gestion des opérations est confiée aux autorités nationales des États membres (FEOGA-Garantie et Fonds structurels). Il s'agit alors de gestion partagée et la Commission doit s'assurer du respect de l'application des réglementations de la part des autorités nationales. Dans ce cas, la réforme de la Commission n'a d'effet que sur ses activités de surveillance de la mise en œuvre;

| b) | La Commission a développé une stratégie d'audit fondée sur une approche d'audit unique qui vise à améliorer les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres. |
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b)

La Commission a développé une stratégie d'audit fondée sur une approche d'audit unique qui vise à améliorer les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres.

| c) | la Commission peut faire exécuter certains aspects des opérations par des États bénéficiaires après avoir exercé un contrôle ex ante (aides de préadhésion). La gestion est alors dite «décentralisée» et la réforme fait porter ses effets sur la plupart des aspects de la gestion, comme lorsque la Commission fait appel à un mandataire dans le cadre de la gestion centralisée. |
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c)

la Commission peut faire exécuter certains aspects des opérations par des États bénéficiaires après avoir exercé un contrôle ex ante (aides de préadhésion). La gestion est alors dite «décentralisée» et la réforme fait porter ses effets sur la plupart des aspects de la gestion, comme lorsque la Commission fait appel à un mandataire dans le cadre de la gestion centralisée.

Prises de position par la Commission

Rapport de synthèse pour 2003

| 1.58. | Avec la synthèse des rapports d'activité annuels 2003 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), la Commission poursuit ses efforts de transparence s'agissant de son obligation de rendre compte de sa gestion (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). La Cour constate que pour la première fois la Commission a présenté une analyse du degré d'assurance qu'apportent les systèmes et contrôles de surveillance quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Ainsi, elle assume en tant qu'institution la responsabilité de l'exécution du budget prévu par le traité (article 274), en faisant siennes les prises de positions des ordonnateurs délégués. |
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1.58.

Avec la synthèse des rapports d'activité annuels 2003 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), la Commission poursuit ses efforts de transparence s'agissant de son obligation de rendre compte de sa gestion (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). La Cour constate que pour la première fois la Commission a présenté une analyse du degré d'assurance qu'apportent les systèmes et contrôles de surveillance quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Ainsi, elle assume en tant qu'institution la responsabilité de l'exécution du budget prévu par le traité (article 274), en faisant siennes les prises de positions des ordonnateurs délégués.

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

| 1.58.-1.60. | À l’instar des exercices précédents [voir, concernant la gestion partagée, la synthèse 2002, COM(2003) 391, section 5.3.3], en adoptant la synthèse des rapports d’activités annuels 2003, la Commission a donné une vue d’ensemble sur l’assurance donnée par les différents ordonnateurs délégués et a établi des actions correctrices au niveau de l’institution en cas de faiblesse récurrente dans certains domaines. |
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1.58.-1.60.

À l’instar des exercices précédents [voir, concernant la gestion partagée, la synthèse 2002, COM(2003) 391, section 5.3.3], en adoptant la synthèse des rapports d’activités annuels 2003, la Commission a donné une vue d’ensemble sur l’assurance donnée par les différents ordonnateurs délégués et a établi des actions correctrices au niveau de l’institution en cas de faiblesse récurrente dans certains domaines.

Plus précisément la Commission a pris position sur un ensemble de domaines, que la nouvelle structure de la synthèse 2003 permet d’identifier plus clairement, pour lesquels les lacunes constatées par les ordonnateurs méritaient une action au niveau de l’institution. La synthèse propose une action de l'institution uniquement dans les domaines accusant d'importantes lacunes au niveau de la Commission. Quant aux domaines qui ne sont pas explicitement mentionnés dans la synthèse, les assurances sont fournies au niveau de la direction générale ou du service par le biais de la déclaration de chaque ordonnateur, délégué.

| 1.59. | La Commission déclare qu'elle n'est pas encore en mesure de formuler une assurance sans réserve pour un domaine important de la gestion partagée (Fonds structurels). En outre, elle constate que, malgré un niveau d'assurance satisfaisant dans les domaines de la gestion centralisée directe et indirecte, un problème persiste quant aux subventions basées sur le remboursement partiel des coûts déclarés par les bénéficiaires. En effet, des réserves sur la fréquence des erreurs ont été formulées par la plupart des directions générales gérant ce type de programmes. Toutes les affirmations susmentionnées sont corroborées par les résultats d'audit de la Cour (voir points 5.66 à 5.69 et 6.41 à 6.45). |
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1.59.

La Commission déclare qu'elle n'est pas encore en mesure de formuler une assurance sans réserve pour un domaine important de la gestion partagée (Fonds structurels). En outre, elle constate que, malgré un niveau d'assurance satisfaisant dans les domaines de la gestion centralisée directe et indirecte, un problème persiste quant aux subventions basées sur le remboursement partiel des coûts déclarés par les bénéficiaires. En effet, des réserves sur la fréquence des erreurs ont été formulées par la plupart des directions générales gérant ce type de programmes. Toutes les affirmations susmentionnées sont corroborées par les résultats d'audit de la Cour (voir points 5.66 à 5.69 et 6.41 à 6.45).

| 1.59. | Voir les réponses aux points 1.35. à 1.38. |
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1.59.

Voir les réponses aux points 1.35. à 1.38.

En ce qui concerne les Fonds structurels, chaque direction générale a tenu compte des niveaux d'audit réalisés sur les systèmes pour 2000-2006 et de sa propre stratégie d'audit, lorsqu'elles ont voulu déterminer la portée de leurs réserves, généralement plus limitée qu'en 2002.

| 1.60. | Toutefois, la Commission ne prend pas position sur la situation de la politique agricole commune, qui est le domaine le plus important de la gestion partagée. Il est de même pour la gestion décentralisée (ressources propres et aides à la préadhésion) et la gestion conjointe (aides extérieures). |
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1.60.

Toutefois, la Commission ne prend pas position sur la situation de la politique agricole commune, qui est le domaine le plus important de la gestion partagée. Il est de même pour la gestion décentralisée (ressources propres et aides à la préadhésion) et la gestion conjointe (aides extérieures).

| 1.60. | Voir la réponse au point 1.58. |
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1.60.

Voir la réponse au point 1.58.

Rapports d'activité annuels et déclarations des directeurs généraux pour l'exercice 2003

Rapports d'activité annuels

| 1.61. | La nouvelle circulaire (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) pour les rapports d'activité annuels 2003, qui renvoie pour les aspects généraux aux orientations relatives à la méthodologie d'établissement des rapports d'activité annuels 2002 et à certains aspects liés à la gestion partagée (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), introduit des changements et des éléments nouveaux:






  a) | le calendrier est avancé pour respecter les contraintes prévues par le nouveau règlement financier (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78); |
| --- | --- | --- |

1.61.

La nouvelle circulaire (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) pour les rapports d'activité annuels 2003, qui renvoie pour les aspects généraux aux orientations relatives à la méthodologie d'établissement des rapports d'activité annuels 2002 et à certains aspects liés à la gestion partagée (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), introduit des changements et des éléments nouveaux:

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

a)

le calendrier est avancé pour respecter les contraintes prévues par le nouveau règlement financier (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78);

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

| b) | les directions générales sont invitées à présenter un certain nombre d'indicateurs de gestion (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) et à formaliser les réserves en présentant des informations standardisées et résumées dans un tableau type (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78); |
| --- | --- |

b)

les directions générales sont invitées à présenter un certain nombre d'indicateurs de gestion (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) et à formaliser les réserves en présentant des informations standardisées et résumées dans un tableau type (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78);

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

| c) | une déclaration du directeur des ressources est annexée au rapport d'activité annuel pour certifier la fiabilité des informations en ce qui concerne le déroulement du processus d'établissement, les données financières ainsi que la mise en œuvre des standards de contrôle interne (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). |
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c)

une déclaration du directeur des ressources est annexée au rapport d'activité annuel pour certifier la fiabilité des informations en ce qui concerne le déroulement du processus d'établissement, les données financières ainsi que la mise en œuvre des standards de contrôle interne (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78).

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

| 1.62. | Ces éléments, ainsi que l'examen par les pairs (peer review), ont contribué à améliorer la qualité des rapports d'activité annuels. Ainsi, d'une manière générale, les rapports d'activité annuels ont fait état des suites données aux plans d'action adoptés dans le cadre des rapports d'activité annuels et de la synthèse 2002 de la Commission (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) ainsi que du suivi des actions découlant des recommandations d'audit interne et externe. L'introduction d'une circulaire spécifique sur ces plans d'action (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) intégrés dans les plans de gestion annuels des services de la Commission a permis un suivi plus efficace des progrès. La Cour estime toutefois que l'ensemble de cet exercice devra encore faire l'objet d'efforts pour une consolidation en vue de sa mise en œuvre efficace. |
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1.62.

Ces éléments, ainsi que l'examen par les pairs (peer review), ont contribué à améliorer la qualité des rapports d'activité annuels. Ainsi, d'une manière générale, les rapports d'activité annuels ont fait état des suites données aux plans d'action adoptés dans le cadre des rapports d'activité annuels et de la synthèse 2002 de la Commission (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) ainsi que du suivi des actions découlant des recommandations d'audit interne et externe. L'introduction d'une circulaire spécifique sur ces plans d'action (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) intégrés dans les plans de gestion annuels des services de la Commission a permis un suivi plus efficace des progrès. La Cour estime toutefois que l'ensemble de cet exercice devra encore faire l'objet d'efforts pour une consolidation en vue de sa mise en œuvre efficace.

peer review

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

| 1.62. | La Commission considère que les rapports d’activité annuels sont un outil efficace de gestion, qui permettent notamment d’informer sur les lacunes constatées et d’y apporter un remède de manière efficace. Elle estime que des améliorations notables ont été apportées à ces rapports ainsi qu’aux déclarations qui les accompagnent en 2003 et continuera ses efforts dans ce sens. |
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1.62.

La Commission considère que les rapports d’activité annuels sont un outil efficace de gestion, qui permettent notamment d’informer sur les lacunes constatées et d’y apporter un remède de manière efficace. Elle estime que des améliorations notables ont été apportées à ces rapports ainsi qu’aux déclarations qui les accompagnent en 2003 et continuera ses efforts dans ce sens.

Réserves contenues dans les déclarations des directeurs généraux

| 1.63. | Dans leurs déclarations annexées aux rapports d'activité annuels, les directeurs généraux affirment que le contrôle interne instauré dans leurs services leur apporte l’assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes. En cas de faiblesses du contrôle interne ou d'irrégularités, ils formulent des réserves et dressent des plans d'action assortis de délais d'exécution. |
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1.63.

Dans leurs déclarations annexées aux rapports d'activité annuels, les directeurs généraux affirment que le contrôle interne instauré dans leurs services leur apporte l’assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes. En cas de faiblesses du contrôle interne ou d'irrégularités, ils formulent des réserves et dressent des plans d'action assortis de délais d'exécution.

| 1.64. | Afin de déterminer la portée effective des réserves, il est demandé aux directeurs généraux d'indiquer le critère qu'ils retiennent pour définir le seuil de matérialité. Mis à part la matérialité par nature et par contexte, les orientations le fixent en termes d'importance relative du budget de l'activité concernée, à savoir le seuil de signification de 2 % du montant de l'activité concernée (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). La Cour estime que ce concept de matérialité n'est pas suffisamment adapté pour identifier les défaillances de système (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). |
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1.64.

Afin de déterminer la portée effective des réserves, il est demandé aux directeurs généraux d'indiquer le critère qu'ils retiennent pour définir le seuil de matérialité. Mis à part la matérialité par nature et par contexte, les orientations le fixent en termes d'importance relative du budget de l'activité concernée, à savoir le seuil de signification de 2 % du montant de l'activité concernée (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). La Cour estime que ce concept de matérialité n'est pas suffisamment adapté pour identifier les défaillances de système (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78).

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

| 1.64. | Afin de donner une visibilité seulement aux lacunes les plus graves en matière de gestion (management by exception), la notion de réserve a été restreinte aux seules défaillances qui ont un impact réel et vérifié — à l’exclusion donc de celles qui présentent un risque seulement potentiel — sur l’assurance à donner que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des transactions effectuées lors de l’exercice de référence. Cette définition des réserves étant établie, des progrès restent néanmoins à accomplir en ce qui concerne la détermination précise par l’ordonnateur délégué de l’impact des réserves émises sur l’assurance donnée. |
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1.64.

Afin de donner une visibilité seulement aux lacunes les plus graves en matière de gestion (management by exception), la notion de réserve a été restreinte aux seules défaillances qui ont un impact réel et vérifié — à l’exclusion donc de celles qui présentent un risque seulement potentiel — sur l’assurance à donner que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des transactions effectuées lors de l’exercice de référence. Cette définition des réserves étant établie, des progrès restent néanmoins à accomplir en ce qui concerne la détermination précise par l’ordonnateur délégué de l’impact des réserves émises sur l’assurance donnée.

| 1.65. | Les directeurs généraux peuvent s'écarter de ce critère s'ils estiment que le contexte l’impose ou si la déficience est intrinsèquement significative. Dans de tels cas, le choix d’un nouveau seuil ou d'un autre critère de matérialité doit être motivé dans le rapport d'activité annuel. Le cas échéant, ce choix devrait tenir compte des risques inhérents à chacun des domaines considérés. La Commission devrait à cet égard définir une politique plus adaptée et spécifique pour la détermination des seuils de matérialité en fonction de la nature des opérations concernées et des risques acceptables pour le domaine en question, ainsi que des ressources consacrées au contrôle (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). |
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1.65.

Les directeurs généraux peuvent s'écarter de ce critère s'ils estiment que le contexte l’impose ou si la déficience est intrinsèquement significative. Dans de tels cas, le choix d’un nouveau seuil ou d'un autre critère de matérialité doit être motivé dans le rapport d'activité annuel. Le cas échéant, ce choix devrait tenir compte des risques inhérents à chacun des domaines considérés. La Commission devrait à cet égard définir une politique plus adaptée et spécifique pour la détermination des seuils de matérialité en fonction de la nature des opérations concernées et des risques acceptables pour le domaine en question, ainsi que des ressources consacrées au contrôle (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78).

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

| 1.65. | La Commission est disposée à étudier la possibilité d’introduire un certain degré de flexibilité dans la détermination des seuils de matérialité pour les différents domaines de gestion. |
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1.65.

La Commission est disposée à étudier la possibilité d’introduire un certain degré de flexibilité dans la détermination des seuils de matérialité pour les différents domaines de gestion.

| 1.66. | Tous les directeurs généraux ont affirmé avoir l'assurance raisonnable que les ressources qui leur ont été allouées ont été affectées aux fins prévues et que le contrôle interne qu'ils ont mis en place a garanti la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Pour 21 des 39 déclarations, des réserves limitent l'assurance donnée par les directeurs généraux. Ainsi, comme l'année précédente (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), le directeur général de la direction générale du budget a maintenu les réserves concernant les imperfections des systèmes comptables de la Commission (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) (voir point 1.8). |
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1.66.

Tous les directeurs généraux ont affirmé avoir l'assurance raisonnable que les ressources qui leur ont été allouées ont été affectées aux fins prévues et que le contrôle interne qu'ils ont mis en place a garanti la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Pour 21 des 39 déclarations, des réserves limitent l'assurance donnée par les directeurs généraux. Ainsi, comme l'année précédente (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), le directeur général de la direction générale du budget a maintenu les réserves concernant les imperfections des systèmes comptables de la Commission (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) (voir point 1.8).

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

| 1.66. | Voir la réponse de la Commission au point 1.8. |
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1.66.

Voir la réponse de la Commission au point 1.8.

| 1.67. | Les principales réserves sont présentées dans le
  tableau 1.2
  . Parmi les 49 réserves introduites en 2003 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), la plupart concernent des faiblesses déjà présentées pour l'année 2002 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Les autres réserves étaient en général déjà mentionnées à divers titres dans les rapports d'activité annuels des directions générales de l'année précédente (voir points 3.58, 4.18, 5.57 à 5.62, 6.36, 7.47, 8.35, 8.37 et 9.64). Ce fait montre que les défaillances identifiées ne pourront être éliminées que dans une perspective de moyen terme (voir points 1.73, 1.76 et 1.79). |
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1.67.

Les principales réserves sont présentées dans le
  tableau 1.2
  . Parmi les 49 réserves introduites en 2003 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), la plupart concernent des faiblesses déjà présentées pour l'année 2002 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Les autres réserves étaient en général déjà mentionnées à divers titres dans les rapports d'activité annuels des directions générales de l'année précédente (voir points 3.58, 4.18, 5.57 à 5.62, 6.36, 7.47, 8.35, 8.37 et 9.64). Ce fait montre que les défaillances identifiées ne pourront être éliminées que dans une perspective de moyen terme (voir points 1.73, 1.76 et 1.79).

tableau 1.2

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

| 1.67. | Sans partager les critiques de la Cour figurant au tableau 1.2 concernant l'impact et la portée des réserves, la Commission prend note des observations de la Cour et continuera à enrichir les informations pour que cette dernière puisse les prendre en compte plus utilement afin de soutenir sa déclaration d'assurance. |
| --- | --- |

1.67.

Sans partager les critiques de la Cour figurant au tableau 1.2 concernant l'impact et la portée des réserves, la Commission prend note des observations de la Cour et continuera à enrichir les informations pour que cette dernière puisse les prendre en compte plus utilement afin de soutenir sa déclaration d'assurance.

Tableau 1.2 — Suivi par la Cour des réserves émises en 2003 par les directeurs généraux

| Domaine | Principales réserves retenues | Impact des réserves sur l'assurance selon la Cour (45) | Portée des réserves (46) | Autres faiblesses issues des audits de la Cour | Prise en compte de l'ensemble de ces éléments dans les conclusions de la Cour (47) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ressources propres | — | Surveillance de l'application des régimes préférentiels |

Domaine

Principales réserves retenues

Impact des réserves sur l'assurance selon la Cour (45)

45

Portée des réserves (46)

46

Autres faiblesses issues des audits de la Cour

Prise en compte de l'ensemble de ces éléments dans les conclusions de la Cour (47)

47

Ressources propres

—

Surveillance de l'application des régimes préférentiels

| — | Importation de riz Basmati |
| --- | --- |

—

Importation de riz Basmati

| — | Bœuf «Hilton» |
| --- | --- |

—

Bœuf «Hilton»

B

A

—

A

Politique agricole commune

| — | Conseil international de l'huile d'olive |
| --- | --- |

—

Conseil international de l'huile d'olive

| — | SIGC en Grèce |
| --- | --- |

—

SIGC en Grèce

B

C

Prise en compte insuffisante des systèmes et contrôles de surveillance pour des transactions 2003

C

Actions structurelles

| — | FEOGA-Orientation, FSE, IFOP: systèmes de contrôle et de gestion dans les États membres (2000/2006) |
| --- | --- |

—

FEOGA-Orientation, FSE, IFOP: systèmes de contrôle et de gestion dans les États membres (2000/2006)

| — | FEDER: systèmes de contrôle et de gestion en Grèce et en Espagne (2000/2006) |
| --- | --- |

—

FEDER: systèmes de contrôle et de gestion en Grèce et en Espagne (2000/2006)

| — | Systèmes de contrôle et de gestion d'URBAN et Interreg (2000/2006) |
| --- | --- |

—

Systèmes de contrôle et de gestion d'URBAN et Interreg (2000/2006)

| — | Fonds de cohésion: systèmes de contrôle et de gestion en Grèce, Espagne et au Portugal (2000/2006) |
| --- | --- |

—

Fonds de cohésion: systèmes de contrôle et de gestion en Grèce, Espagne et au Portugal (2000/2006)

C

C

Risques en liaison avec la clôture de la période de programmation 1994-1999

et/ou

faiblesses significatives dans la mise en œuvre du règlement (CE) no 2064/97

o

C

Politiques internes, y compris la recherche

| — | Contrôles préalables dans le cadre de la gestion centralisée indirecte (article 35 MERF) |
| --- | --- |

—

Contrôles préalables dans le cadre de la gestion centralisée indirecte (article 35 MERF)

| — | Contrôles sur place |
| --- | --- |

—

Contrôles sur place

| — | Fréquence des erreurs (éligibilité) dans les déclarations de coûts concernant les contrats de recherche |
| --- | --- |

—

Fréquence des erreurs (éligibilité) dans les déclarations de coûts concernant les contrats de recherche

B

B

Risques liés au dépassement du délai de paiement dans le domaine de recherche

B

Actions extérieures

| — | Partenariat avec une organisation non gouvernementale |
| --- | --- |

—

Partenariat avec une organisation non gouvernementale

B

C

Systèmes et contrôles de surveillance ne sont pas encore complètement opérationnels

C

Aide de préadhésion

| — | ISPA: systèmes de contrôle et de gestion |
| --- | --- |

—

ISPA: systèmes de contrôle et de gestion

| — | Phare: risques inhérents dans les systèmes décentralisés, lacunes dans l'audit des systèmes et des transactions, incertitudes concernant les réclamations des intermédiaires financiers |
| --- | --- |

—

Phare: risques inhérents dans les systèmes décentralisés, lacunes dans l'audit des systèmes et des transactions, incertitudes concernant les réclamations des intermédiaires financiers

C

C

Risque que des pays candidats ne puissent pas remplir leurs obligations en matière de cofinancement

C

Dépenses administratives

| — | Mise en œuvre des standards de contrôle internes dans les délégations de la Communauté |
| --- | --- |

—

Mise en œuvre des standards de contrôle internes dans les délégations de la Communauté

A

B

—

B

| 1.68. | Les orientations sur les rapports d'activité annuels et la charte de l'ordonnateur délégué (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) précisent que les réserves ne doivent pas vider la déclaration de sa substance et que, dans des cas extrêmes (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), le directeur général peut ne pas être en mesure de fournir l'assurance requise. |
| --- | --- |

1.68.

Les orientations sur les rapports d'activité annuels et la charte de l'ordonnateur délégué (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) précisent que les réserves ne doivent pas vider la déclaration de sa substance et que, dans des cas extrêmes (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), le directeur général peut ne pas être en mesure de fournir l'assurance requise.

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

| 1.69. | Pour 2003, l'ampleur des réserves émises par certains services (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) est peu compatible ou insuffisamment étayée par rapport à l'assurance exprimée dans les déclarations (voir
  tableau 1.2
  et points 5.57 à 5.62, 7.48, 8.36 et 8.38). La définition de l'impact des réserves sur l'assurance exprimée dans les déclarations a toutefois été améliorée par rapport à l'exercice 2002. |
| --- | --- |

1.69.

Pour 2003, l'ampleur des réserves émises par certains services (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) est peu compatible ou insuffisamment étayée par rapport à l'assurance exprimée dans les déclarations (voir
  tableau 1.2
  et points 5.57 à 5.62, 7.48, 8.36 et 8.38). La définition de l'impact des réserves sur l'assurance exprimée dans les déclarations a toutefois été améliorée par rapport à l'exercice 2002.

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

tableau 1.2

| 1.69. | La détermination de l’impact des réserves sur l’assurance s’améliore au fur et à mesure que la pratique se consolide. La Commission estime que, déjà à présent et de plus en plus dans l’avenir, la formulation des conséquences de la réserve pour le domaine concerné permet et permettra encore plus clairement d’établir que l’assurance à donner par l’ordonnateur délégué est, dans sa globalité, justifiée. |
| --- | --- |

1.69.

La détermination de l’impact des réserves sur l’assurance s’améliore au fur et à mesure que la pratique se consolide. La Commission estime que, déjà à présent et de plus en plus dans l’avenir, la formulation des conséquences de la réserve pour le domaine concerné permet et permettra encore plus clairement d’établir que l’assurance à donner par l’ordonnateur délégué est, dans sa globalité, justifiée.

| 1.70. | Les travaux de la Cour montrent que les systèmes et contrôle de surveillance dans plusieurs domaines des perspectives financières n'ont pas encore atteint un niveau satisfaisant et qu'un effort supplémentaire est encore nécessaire pour les renforcer. Ainsi, certaines faiblesses identifiées par la Cour lors de ses audits auraient dû figurer dans les déclarations des directeurs généraux (voir
  tableau 1.2
  et points 4.22, 5.62, 6.37, 7.48 et 8.36). En outre, la déclaration du directeur général de la direction générale de l'agriculture ne repose pas sur un examen des opérations relatives à l'exercice 2003 (voir points 4.19 et 4.20). |
| --- | --- |

1.70.

Les travaux de la Cour montrent que les systèmes et contrôle de surveillance dans plusieurs domaines des perspectives financières n'ont pas encore atteint un niveau satisfaisant et qu'un effort supplémentaire est encore nécessaire pour les renforcer. Ainsi, certaines faiblesses identifiées par la Cour lors de ses audits auraient dû figurer dans les déclarations des directeurs généraux (voir
  tableau 1.2
  et points 4.22, 5.62, 6.37, 7.48 et 8.36). En outre, la déclaration du directeur général de la direction générale de l'agriculture ne repose pas sur un examen des opérations relatives à l'exercice 2003 (voir points 4.19 et 4.20).

tableau 1.2

| 1.70. | Voir les réponses aux points 1.33, 1.37 et 1.67 ainsi qu’aux points spécifiques mentionnés par la Cour. |
| --- | --- |

1.70.

Voir les réponses aux points 1.33, 1.37 et 1.67 ainsi qu’aux points spécifiques mentionnés par la Cour.

| 1.71. | En dépit d'une amélioration, la Cour considère que les rapports d'activité annuels et les déclarations des directeurs généraux ne peuvent pas encore systématiquement constituer une source utile (voir point 1.4) pour étayer ses conclusions d'audit dans les différents domaines des perspectives financières (voir
  tableau 1.2
  ). |
| --- | --- |

1.71.

En dépit d'une amélioration, la Cour considère que les rapports d'activité annuels et les déclarations des directeurs généraux ne peuvent pas encore systématiquement constituer une source utile (voir point 1.4) pour étayer ses conclusions d'audit dans les différents domaines des perspectives financières (voir
  tableau 1.2
  ).

tableau 1.2

| 1.71. | Grâce à ses travaux en vue d'améliorer le contenu des déclarations et le suivi du respect des normes sur lesquelles sont fondées les déclarations, la Commission s'efforce de faire des déclarations annuelles un indicateur fiable des résultats qu'elle a atteint et de la stratégie qui est la sienne pour faire face aux risques identifiés afin que la Cour puisse les utiliser en tant que base pour son assurance. |
| --- | --- |

1.71.

Grâce à ses travaux en vue d'améliorer le contenu des déclarations et le suivi du respect des normes sur lesquelles sont fondées les déclarations, la Commission s'efforce de faire des déclarations annuelles un indicateur fiable des résultats qu'elle a atteint et de la stratégie qui est la sienne pour faire face aux risques identifiés afin que la Cour puisse les utiliser en tant que base pour son assurance.

État de mise en œuvre de la réforme administrative

Rapport de synthèse pour 2003

| 1.72. | D'une façon générale, la Commission affirme dans le rapport de synthèse que l'année 2003 a été marquée par des progrès substantiels dans la mise en œuvre de la réforme administrative, que pratiquement toutes les actions du Livre blanc ont été achevées et que la plupart des plans d'action prévus par les rapports de synthèse 2002 et 2001 ont été complétés ou largement avancés. Toutefois, les audits de la Cour montrent que cette appréciation est très optimiste. Par ailleurs, la Commission reconnaît elle-même dans les différentes sections de son rapport de synthèse que certains éléments nécessitent encore un suivi dans les années à venir, ce qui corrobore les constatations d'audit de la Cour pour les points suivants:






  a) | la mise en œuvre des actions du Livre blanc (voir points 1.74 à 1.76) et des rapports de synthèse 2002 et 2001 (voir points 1.77 à 1.79); |
| --- | --- | --- |

1.72.

D'une façon générale, la Commission affirme dans le rapport de synthèse que l'année 2003 a été marquée par des progrès substantiels dans la mise en œuvre de la réforme administrative, que pratiquement toutes les actions du Livre blanc ont été achevées et que la plupart des plans d'action prévus par les rapports de synthèse 2002 et 2001 ont été complétés ou largement avancés. Toutefois, les audits de la Cour montrent que cette appréciation est très optimiste. Par ailleurs, la Commission reconnaît elle-même dans les différentes sections de son rapport de synthèse que certains éléments nécessitent encore un suivi dans les années à venir, ce qui corrobore les constatations d'audit de la Cour pour les points suivants:

a)

la mise en œuvre des actions du Livre blanc (voir points 1.74 à 1.76) et des rapports de synthèse 2002 et 2001 (voir points 1.77 à 1.79);

| b) | la mise en œuvre des standards de contrôle interne (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) (voir points 1.80 à 1.84); |
| --- | --- |

b)

la mise en œuvre des standards de contrôle interne (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) (voir points 1.80 à 1.84);

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

| c) | l'élaboration des indicateurs adéquats dans le cadre de la gestion par activité ainsi que la planification et programmation stratégiques (voir points 1.85 à 1.87); |
| --- | --- |

c)

l'élaboration des indicateurs adéquats dans le cadre de la gestion par activité ainsi que la planification et programmation stratégiques (voir points 1.85 à 1.87);

| d) | la gestion financière et le reporting
   (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) (voir points 1.27 à 1.54 et 1.22 à 1.26); |
| --- | --- |

d)

la gestion financière et le reporting
   (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) (voir points 1.27 à 1.54 et 1.22 à 1.26);

reporting

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

| e) | la qualité et la portée des réserves contenues dans les déclarations des directeurs généraux (voir points 1.63 à 1.71). |
| --- | --- |

e)

la qualité et la portée des réserves contenues dans les déclarations des directeurs généraux (voir points 1.63 à 1.71).

| 1.72. | Les progrès significatifs réalisés en 2003 n’éliminent pas la nécessité de mener à bien les actions correctrices dans les différents domaines identifiés dans le rapport de synthèse 2003. La résolution effective et satisfaisante des problèmes sous-jacents à ces actions s’inscrit, pour certaines d’entre elles, dans une perspective de moyen terme. Ainsi, chaque année, la synthèse des rapports d’activités annuels trace l’état des lieux des progrès accomplis et reprend à son bord toutes les actions à mener au niveau de la Commission, en les réactualisant. |
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1.72.

Les progrès significatifs réalisés en 2003 n’éliminent pas la nécessité de mener à bien les actions correctrices dans les différents domaines identifiés dans le rapport de synthèse 2003. La résolution effective et satisfaisante des problèmes sous-jacents à ces actions s’inscrit, pour certaines d’entre elles, dans une perspective de moyen terme. Ainsi, chaque année, la synthèse des rapports d’activités annuels trace l’état des lieux des progrès accomplis et reprend à son bord toutes les actions à mener au niveau de la Commission, en les réactualisant.

En ce qui concerne les actions du Livre blanc et des synthèses précédentes, chacune de ces actions prévoit la mise en œuvre d'un instrument (par exemple, une communication, la mise en place d’une mesure, etc.). Une fois que cet instrument est atteint, l’action en tant que telle n’est plus considérée et, si le problème sous-jacent n’est pas résolu, une nouvelle action est entreprise, normalement par le rapport de synthèse annuel. Cela permet d’actualiser les mesures à prendre et, également, d’effectuer une consolidation annuelle des mesures en cours qui ne soit pas encombrée par une panoplie d’actions établies par le passé. C’est donc la consolidation effectuée par la synthèse la plus récente qui doit être prise en compte pour obtenir un tableau des actions horizontales en cours.

| 1.73. | La Cour partage l'avis de la Commission que les points présentés ci-dessus sont déjà couverts par des actions prévues dans les rapports de synthèse des années antérieures. Elle souligne l'importance pour la Commission de mener à bien son initiative de consolidation de tous les plans d'action horizontaux et prend acte de la volonté affichée par la Commission de considérer les recommandations contenues dans son avis sur le modèle de contrôle unique (single audit) (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). |
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1.73.

La Cour partage l'avis de la Commission que les points présentés ci-dessus sont déjà couverts par des actions prévues dans les rapports de synthèse des années antérieures. Elle souligne l'importance pour la Commission de mener à bien son initiative de consolidation de tous les plans d'action horizontaux et prend acte de la volonté affichée par la Commission de considérer les recommandations contenues dans son avis sur le modèle de contrôle unique (single audit) (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78).

single audit

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

Actions du Livre blanc

| 1.74. | Dans le cadre du suivi de l'état d'avancement de la réforme administrative, la Commission a annoncé que, sur 36 actions du chapitre V du Livre blanc intitulé «Audit, gestion et contrôle financiers» (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), 32 avaient été complétées en 2003. Ainsi, un état des lieux de la mise en œuvre du Livre blanc (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) été fait, faisant un point complet quant aux objectifs restant à atteindre et aux mesures qui doivent encore être mises en œuvre. |
| --- | --- |

1.74.

Dans le cadre du suivi de l'état d'avancement de la réforme administrative, la Commission a annoncé que, sur 36 actions du chapitre V du Livre blanc intitulé «Audit, gestion et contrôle financiers» (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), 32 avaient été complétées en 2003. Ainsi, un état des lieux de la mise en œuvre du Livre blanc (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) été fait, faisant un point complet quant aux objectifs restant à atteindre et aux mesures qui doivent encore être mises en œuvre.

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

| 1.74 à 1.76. | Une fois que les outils visés par les différents actions sont mis en place, la résolution des questions restant ouvertes est prise en charge chaque année par les rapports de synthèse (voir réponse au point 1.72). Dans ce cadre, la Commission estime que la plupart des actions mentionnées par la Cour étaient achevées au 31 décembre 2003. |
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1.74 à 1.76.

Une fois que les outils visés par les différents actions sont mis en place, la résolution des questions restant ouvertes est prise en charge chaque année par les rapports de synthèse (voir réponse au point 1.72). Dans ce cadre, la Commission estime que la plupart des actions mentionnées par la Cour étaient achevées au 31 décembre 2003.

| 1.75. | La Cour prend acte des progrès réalisés par la Commission en ce qui concerne la conception du nouveau cadre réglementaire de contrôle mais considère que les résultats en termes de mise en œuvre et de fonctionnement effectif ne sont pas encore satisfaisants. Ainsi, sur 18 des 36 actions du chapitre V du Livre blanc qui étaient encore inachevées à la fin de l'exercice 2002 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), huit actions sont toujours en cours de mise en place (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78)31 décembre 2003. Pour huit des dix autres domaines couverts par des actions en principe achevées, l'objectif n'a pas encore été pleinement atteint, la mise en œuvre n'est pas encore satisfaisante ou le caractère permanent n'est pas assuré (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). |
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1.75.

La Cour prend acte des progrès réalisés par la Commission en ce qui concerne la conception du nouveau cadre réglementaire de contrôle mais considère que les résultats en termes de mise en œuvre et de fonctionnement effectif ne sont pas encore satisfaisants. Ainsi, sur 18 des 36 actions du chapitre V du Livre blanc qui étaient encore inachevées à la fin de l'exercice 2002 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), huit actions sont toujours en cours de mise en place (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78)31 décembre 2003. Pour huit des dix autres domaines couverts par des actions en principe achevées, l'objectif n'a pas encore été pleinement atteint, la mise en œuvre n'est pas encore satisfaisante ou le caractère permanent n'est pas assuré (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78).

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

| 1.75. | En ce qui concerne l’action 83, la Commission voudrait faire deux observations:






  — | dans la communication COM(2004) 93 mentionnée par la Cour, l’action no 83 est intégrée dans l’action no 62, qui fait référence tant à la réforme qu’à l’implication des politiques sur les besoins en ressources, |
| --- | --- | --- |

1.75.

En ce qui concerne l’action 83, la Commission voudrait faire deux observations:

—

dans la communication COM(2004) 93 mentionnée par la Cour, l’action no 83 est intégrée dans l’action no 62, qui fait référence tant à la réforme qu’à l’implication des politiques sur les besoins en ressources,

o

o

| — | les besoins en ressources sont analysés chaque année au moment de l’exercice «Stratégie politique annuelle» (APS): depuis l’exercice 2003, la Commission a pris l’orientation de limiter sa demande en nouveaux postes aux postes nécessaires pour une Union élargie [voir aussi la communication COM(2002) 311 à ce sujet] et de satisfaire les autres besoins par redéploiement et par affectation des postes libérés par les dégagements successifs. |
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—

les besoins en ressources sont analysés chaque année au moment de l’exercice «Stratégie politique annuelle» (APS): depuis l’exercice 2003, la Commission a pris l’orientation de limiter sa demande en nouveaux postes aux postes nécessaires pour une Union élargie [voir aussi la communication COM(2002) 311 à ce sujet] et de satisfaire les autres besoins par redéploiement et par affectation des postes libérés par les dégagements successifs.

| 1.76. | Bon nombre des actions inachevées sont également abordées dans le rapport de synthèse des rapports d'activité annuels et déclarations (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) (voir points 1.77 à 1.79) et demandent un changement de comportement de la part des services ou la mise en place d'activités nouvelles (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Leur achèvement complet, qui permettra d'atteindre les objectifs fixés par les actions, ne peut être envisagé que dans une perspective de moyen terme (voir
  tableau 1.3
  ). |
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1.76.

Bon nombre des actions inachevées sont également abordées dans le rapport de synthèse des rapports d'activité annuels et déclarations (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) (voir points 1.77 à 1.79) et demandent un changement de comportement de la part des services ou la mise en place d'activités nouvelles (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Leur achèvement complet, qui permettra d'atteindre les objectifs fixés par les actions, ne peut être envisagé que dans une perspective de moyen terme (voir
  tableau 1.3
  ).

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

tableau 1.3

Tableau 1.3 — Analyse de la Cour sur la mise œuvre des principales actions non clôturées du chapitre V «Audit, gestion et contrôle financiers» du Livre blanc ainsi que du plan d'action annexé à la synthèse des rapports d'activité annuels et des déclarations des directeurs généraux 2002 et 2001 (au 31 décembre 2003)

| Référence chronologique et/ou synthèse | Action | Domaine / Type de mesure | Source du plan d'action | Diagnostic/mesures restant à engager |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 71 | Comité de suivi des audits | Chapitre V «Audit, gestion et contrôle financiers» | Livre blanc | Action achevée/améliorations possibles

  Certaines modifications organisationnelles ont été apportée pour améliorer le fonctionnement du Comité, notamment des règles de présidence en cas de conflit d'intérêt, le passage de la responsabilité du secrétariat de la DG BUDG au SG et la nomination d'un deuxième membre externe [COM(2004) 93 du 10 février 2004, paragraphe 10.3]. Toutefois, des améliorations s'avèrent encore nécessaires afin de permettre au Comité de suivre efficacement les audits de la Commission.

  Cette action est liée à l'action no 19 «Comité de suivi des audits» (réf. 3.3.3) de la synthèse 2002. |
| 78 | Normes minimales de contrôle interne | Chapitre V «Audit, gestion et contrôle financiers» | Livre blanc | Action achevée/mise en œuvre en cours — Améliorations possibles

  Les normes de contrôle interne ont été adoptées le 13 décembre [SEC(2000) 2203] et modifiées le 21 décembre 2001 [SEC(2001) 2037]. Elles prévoient le niveau minimal de contrôle interne qui doit être obligatoirement mis en place au sein des directions générales de la Commission (mise en œuvre complète des standards de contrôle interne). Les nouvelles orientations établies [annexe 5 du SEC(2003) 1287 du 26 novembre 2003], limitent l'application des standards de contrôle interne aux seules exigences de base.
  Le degré de mise en œuvre des exigences de base au 31 décembre 2003 démontre que l'action n'est pas encore achevée (voir
  tableau 1.4
  ).

  Cette action est liée à l'action no 1 «Standards de contrôle interne» (réf. 5.4.5) de la synthèse 2002. |
| 81 | Renforcement du rôle de la fonction de contrôle des directions générales (structures d'audit internes/audit capabilities) | Chapitre V «Audit, gestion et contrôle financiers» | Livre blanc | Action achevée/améliorations possibles

  Au 31 décembre 2003, chaque service de la Commission dispose de sa propre structure d'audit interne [SEC(2004) 250 du 27 février 2004], à l'exception de quelques cas comme notamment le SAI, le GOPA, leSCIC-DGT et les Offices de la DG ADMIN (OIB, OIL, PMO et EPSO). Toutefois, le degré de mise en œuvre des exigences de base du standard no 22 «Structure d'audit interne» au 31 décembre 2003 démontre que l'action n'est pas encore achevée (voir
  tableau 1.4
  ).

  Cette action est liée à l'action no 12 «Coordination de la communauté d'audit de la Commission» (réf. 3.3.2) de la synthèse 2002. |
| 83 | Caractère suffisant des effectifs | Chapitre V «Audit, gestion et contrôle financiers» | Livre blanc | Action en cours

  Un rapport sur les besoins de la Commission en matière de formation et de ressources est en cours de finalisation.

  Cette action est liée aux actions no 21 «Évaluation du risque par l'encadrement» (réf.: 3.3.2) et no 22 «Ressources humaines» (réf. 5.3.1) de la synthèse 2002, no 5 et 14 «Ressources humaines» de la synthèse 2001. |
| 87 | Examen des progrès réalisés par les services de la Commission dans le processus de changement | Chapitre V «Audit, gestion et contrôle financiers» | Livre blanc | Action en cours

  Le service d'audit interne de la Commission a prévu de compléter le cycle des audits approfondis dans les directions générales fin septembre 2004 [annexe 1 du COM(2004) 93]. |
| 93 | Amélioration de la coordination entre l'OLAF et les autres services | Chapitre V «Audit, gestion et contrôle financiers» | Livre blanc | Action en cours

  Un protocole provisoire d'accord concernant un code de conduite pour assurer en temps utile un échange d'informations entre l'OLAF et la Commission au sujet des enquêtes internes de l'OLAF au sein de la Commission, a été agrée en juillet 2003. Les propositions de modification de la réglementation sur l'OLAF présentées par la Commission en février 2004, auront un impact sur ce protocole d'accord ([annexe 1 du COM(2004) 93]. Les travaux sont en outre toujours en cours en vue de l'amélioration des échanges d'informations et de la collaboration entre l'OLAF et les services de la Commission par le biais de protocoles d'accord.

  Cette action est liée à l'action no 15 «Suivi de l'OLAF» (réf. 5.3.9) de la synthèse 2002. |
| 94 | Imperméabilité à la fraude de la législation et de la gestion des contrats | Chapitre V «Audit, gestion et contrôle financiers» | Livre blanc | Action permanente

  Le groupe interservices «Étanchéité à la fraude» présidé par l'OLAF poursuivra en 2004 le travail de suivi des aspects liés à la législation en ce qui concerne la communication de la Commission sur l'imperméabilité à la fraude [SEC(2001) 2029 du 7 novembre 2001 et annexe 1 du COM(2004) 93]. |
| 96 | Gestion plus efficace du recouvrement des fonds indûment versés | Chapitre V «Audit, gestion et contrôle financiers» | Livre blanc | Action en cours

  Les recommandations du service d'audit interne doivent être prises en considération par les directions générales et le processus de suivi de l'arriéré des recouvrements devrait être coordonné plus efficacement au niveau central par la direction générale du budget.

  Cette action est liée à l'action no 9 «Recouvrement» (réf.: 5.3.2) de la synthèse 2002. |
| 97 | Amélioration du suivi des fonds structurels | Chapitre V «Audit, gestion et contrôle financiers» | Livre blanc | Action en cours

  L'application de nouvelles procédures sur la gestion des Fonds structurels a nécessité l'adoption d'une communication de la Commission concernant la clarification des responsabilités dans le cadre de la gestion partagée [C(2003) 1830-2 du 17 juin 2003]. Un groupe interservices a été mis en place pour analyser des mesures possibles pour améliorer la gestion des Fonds structurels. La Commission a adopté en septembre 2004 une communication sur les responsabilités juridiques [COM(2004) 580 final] et en août 2004 une communication sur la méthodologie d'audit [C(2004) 3115] (voir point 1.84).

  Cette action est liée aux actions no 7 «Gestion partagée» et no 17 «Audit dans la gestion partagée» (réf.: 5.3.3) de la synthèse 2002 et no 4 «Fonds structurels» et no 12 «Gestion partagée» de la synthèse 2001. |
| 6 (5.3.7) | Cadre comptable | Gestion financière | Synthèse 2002 | Action en cours

  D'une manière générale, le projet de modernisation comptable se déroule conformément au calendrier établi, en particulier en ce qui concerne les exigences formelles prévues par le nouveau règlement financier pour 2005 [COM(2004) 565 du 18 août 2004].

  Cette action est liée aux actions no 16 «Cadre comptable» et no 17 «Systèmes centraux d'informations financières» de la synthèse 2001. |
| 8 (5.3.4) | Cofinancement | Gestion financière | Synthèse 2002 | Action en cours

  Le groupe interservices constitué en 2003 sous la présidence du secrétariat général pour la mise en œuvre de cette action est divisé en deux sous-groupes («Éléments de forfaitisation» et «Méthodes de contrôle»). Il envisage de poursuivre ses travaux en 2004.

  Cette action est liée à l'action no 1 «Programme de recherche» de la synthèse 2001. |
| 12 (3.3.2) | Coordination de la communauté d'audit de la Commission | Audit | Synthèse 2002 | Action en cours

  La Commission a clarifié les responsabilités des acteurs clés dans le domaine de l'audit interne et du contrôle interne [SEC(2003) 59 du 21 janvier 2003]. Plusieurs activités de coordination (réseau Auditnet, développement de méthodes, outils et techniques communs) ont été mises en œuvre par le service d'audit interne, mais demandent des efforts supplémentaires en 2004. Au 31 décembre 2003, le niveau adéquat de coordination d'audit n'est pas encore atteint.

  Cette action est liée à l'action no 81 «Renforcement du rôle de la fonction de contrôle des directions générales (structures d'audit internes/audit capabilities)» du Livre blanc. |
| 23 (4.4) | Méthodologie pour les rapports d'activité annuels | Méthodologie pour les rapports d'activité annuels | Synthèse 2002 | Action achevée/améliorations possibles

  Les lignes directrices pour l'établissement des rapports annuels 2003 ont fourni des clarifications en ce qui concerne les concepts de réserves, d'assurance, de matérialitéet de déclaration [SEC(2003) 1469 du 19 décembre 2003 et SEC(2004)147 du 19 février 2004]. Des améliorations s'avèrent encore nécessaires en ce qui concerne le concept de matérialité ainsi que l'impact des réserves sur l'assurance du directeur général. Par ailleurs, des orientations plus spécifiques devraient être fournies en ce qui concerne les indicateurs d'impact (et de résultat), notamment sur la qualité des recettes et dépenses.

  Cette action est liée à l'action no 82 «Déclaration du directeur général dans son rapport d'activité annuel» du Livre blanc. |
| 2 | Actions extérieures | Questions politiques transversales | Synthèse 2001 | Action partiellement inachevée et objectif partiellement atteint

  L'organisation des structures et des ressources des services concernés par les relations extérieures n'a pas été réexaminée afin d'identifier des synergies potentielles. |
| 7 | Systèmes d'information en matière de gestion | Mise en œuvre de la réforme | Synthèse 2001 | Action en cours

  Suite à l'audit du SAI «Revue de la gouvernance informatique à la Commission», une communication de la Commission sur l'interopérabilité des systèmes d'information existants en matière de gestion est en cours de préparation. |
| Source: Cour des comptes. |

Référence chronologique et/ou synthèse

Action

Domaine / Type de mesure

Source du plan d'action

Diagnostic/mesures restant à engager

71

Comité de suivi des audits

Chapitre V «Audit, gestion et contrôle financiers»

Livre blanc

Action achevée/améliorations possibles

Action achevée/améliorations possibles

Certaines modifications organisationnelles ont été apportée pour améliorer le fonctionnement du Comité, notamment des règles de présidence en cas de conflit d'intérêt, le passage de la responsabilité du secrétariat de la DG BUDG au SG et la nomination d'un deuxième membre externe [COM(2004) 93 du 10 février 2004, paragraphe 10.3]. Toutefois, des améliorations s'avèrent encore nécessaires afin de permettre au Comité de suivre efficacement les audits de la Commission.

Cette action est liée à l'action no 19 «Comité de suivi des audits» (réf. 3.3.3) de la synthèse 2002.

Cette action est liée à l'action no

78

Normes minimales de contrôle interne

Chapitre V «Audit, gestion et contrôle financiers»

Livre blanc

Action achevée/mise en œuvre en cours — Améliorations possibles

Action achevée/mise en œuvre en cours — Améliorations possibles

Les normes de contrôle interne ont été adoptées le 13 décembre [SEC(2000) 2203] et modifiées le 21 décembre 2001 [SEC(2001) 2037]. Elles prévoient le niveau minimal de contrôle interne qui doit être obligatoirement mis en place au sein des directions générales de la Commission (mise en œuvre complète des standards de contrôle interne). Les nouvelles orientations établies [annexe 5 du SEC(2003) 1287 du 26 novembre 2003], limitent l'application des standards de contrôle interne aux seules exigences de base.

Le degré de mise en œuvre des exigences de base au 31 décembre 2003 démontre que l'action n'est pas encore achevée (voir
  tableau 1.4
  ).

tableau 1.4

Cette action est liée à l'action no 1 «Standards de contrôle interne» (réf. 5.4.5) de la synthèse 2002.

Cette action est liée à l'action no

81

Renforcement du rôle de la fonction de contrôle des directions générales (structures d'audit internes/audit capabilities)

audit capabilities

Chapitre V «Audit, gestion et contrôle financiers»

Livre blanc

Action achevée/améliorations possibles

Action achevée/améliorations possibles

Au 31 décembre 2003, chaque service de la Commission dispose de sa propre structure d'audit interne [SEC(2004) 250 du 27 février 2004], à l'exception de quelques cas comme notamment le SAI, le GOPA, leSCIC-DGT et les Offices de la DG ADMIN (OIB, OIL, PMO et EPSO). Toutefois, le degré de mise en œuvre des exigences de base du standard no 22 «Structure d'audit interne» au 31 décembre 2003 démontre que l'action n'est pas encore achevée (voir
  tableau 1.4
  ).

o

tableau 1.4

Cette action est liée à l'action no 12 «Coordination de la communauté d'audit de la Commission» (réf. 3.3.2) de la synthèse 2002.

Cette action est liée à l'action no

83

Caractère suffisant des effectifs

Chapitre V «Audit, gestion et contrôle financiers»

Livre blanc

Action en cours

Action en cours

Un rapport sur les besoins de la Commission en matière de formation et de ressources est en cours de finalisation.

Cette action est liée aux actions no 21 «Évaluation du risque par l'encadrement» (réf.: 3.3.2) et no 22 «Ressources humaines» (réf. 5.3.1) de la synthèse 2002, no 5 et 14 «Ressources humaines» de la synthèse 2001.

Cette action est liée aux actions no

o

o

87

Examen des progrès réalisés par les services de la Commission dans le processus de changement

Chapitre V «Audit, gestion et contrôle financiers»

Livre blanc

Action en cours

Action en cours

Le service d'audit interne de la Commission a prévu de compléter le cycle des audits approfondis dans les directions générales fin septembre 2004 [annexe 1 du COM(2004) 93].

93

Amélioration de la coordination entre l'OLAF et les autres services

Chapitre V «Audit, gestion et contrôle financiers»

Livre blanc

Action en cours

Action en cours

Un protocole provisoire d'accord concernant un code de conduite pour assurer en temps utile un échange d'informations entre l'OLAF et la Commission au sujet des enquêtes internes de l'OLAF au sein de la Commission, a été agrée en juillet 2003. Les propositions de modification de la réglementation sur l'OLAF présentées par la Commission en février 2004, auront un impact sur ce protocole d'accord ([annexe 1 du COM(2004) 93]. Les travaux sont en outre toujours en cours en vue de l'amélioration des échanges d'informations et de la collaboration entre l'OLAF et les services de la Commission par le biais de protocoles d'accord.

Cette action est liée à l'action no 15 «Suivi de l'OLAF» (réf. 5.3.9) de la synthèse 2002.

Cette action est liée à l'action no

94

Imperméabilité à la fraude de la législation et de la gestion des contrats

Chapitre V «Audit, gestion et contrôle financiers»

Livre blanc

Action permanente

Action permanente

Le groupe interservices «Étanchéité à la fraude» présidé par l'OLAF poursuivra en 2004 le travail de suivi des aspects liés à la législation en ce qui concerne la communication de la Commission sur l'imperméabilité à la fraude [SEC(2001) 2029 du 7 novembre 2001 et annexe 1 du COM(2004) 93].

96

Gestion plus efficace du recouvrement des fonds indûment versés

Chapitre V «Audit, gestion et contrôle financiers»

Livre blanc

Action en cours

Action en cours

Les recommandations du service d'audit interne doivent être prises en considération par les directions générales et le processus de suivi de l'arriéré des recouvrements devrait être coordonné plus efficacement au niveau central par la direction générale du budget.

Cette action est liée à l'action no 9 «Recouvrement» (réf.: 5.3.2) de la synthèse 2002.

Cette action est liée à l'action no

97

Amélioration du suivi des fonds structurels

Chapitre V «Audit, gestion et contrôle financiers»

Livre blanc

Action en cours

Action en cours

L'application de nouvelles procédures sur la gestion des Fonds structurels a nécessité l'adoption d'une communication de la Commission concernant la clarification des responsabilités dans le cadre de la gestion partagée [C(2003) 1830-2 du 17 juin 2003]. Un groupe interservices a été mis en place pour analyser des mesures possibles pour améliorer la gestion des Fonds structurels. La Commission a adopté en septembre 2004 une communication sur les responsabilités juridiques [COM(2004) 580 final] et en août 2004 une communication sur la méthodologie d'audit [C(2004) 3115] (voir point 1.84).

Cette action est liée aux actions no 7 «Gestion partagée» et no 17 «Audit dans la gestion partagée» (réf.: 5.3.3) de la synthèse 2002 et no 4 «Fonds structurels» et no 12 «Gestion partagée» de la synthèse 2001.

Cette action est liée aux actions no

o

o

o

6 (5.3.7)

Cadre comptable

Gestion financière

Synthèse 2002

Action en cours

Action en cours

D'une manière générale, le projet de modernisation comptable se déroule conformément au calendrier établi, en particulier en ce qui concerne les exigences formelles prévues par le nouveau règlement financier pour 2005 [COM(2004) 565 du 18 août 2004].

Cette action est liée aux actions no 16 «Cadre comptable» et no 17 «Systèmes centraux d'informations financières» de la synthèse 2001.

Cette action est liée aux actions no

o

8 (5.3.4)

Cofinancement

Gestion financière

Synthèse 2002

Action en cours

Action en cours

Le groupe interservices constitué en 2003 sous la présidence du secrétariat général pour la mise en œuvre de cette action est divisé en deux sous-groupes («Éléments de forfaitisation» et «Méthodes de contrôle»). Il envisage de poursuivre ses travaux en 2004.

Cette action est liée à l'action no 1 «Programme de recherche» de la synthèse 2001.

Cette action est liée à l'action no

12 (3.3.2)

Coordination de la communauté d'audit de la Commission

Audit

Synthèse 2002

Action en cours

Action en cours

La Commission a clarifié les responsabilités des acteurs clés dans le domaine de l'audit interne et du contrôle interne [SEC(2003) 59 du 21 janvier 2003]. Plusieurs activités de coordination (réseau Auditnet, développement de méthodes, outils et techniques communs) ont été mises en œuvre par le service d'audit interne, mais demandent des efforts supplémentaires en 2004. Au 31 décembre 2003, le niveau adéquat de coordination d'audit n'est pas encore atteint.

Cette action est liée à l'action no 81 «Renforcement du rôle de la fonction de contrôle des directions générales (structures d'audit internes/audit capabilities)» du Livre blanc.

Cette action est liée à l'action no

23 (4.4)

Méthodologie pour les rapports d'activité annuels

Méthodologie pour les rapports d'activité annuels

Synthèse 2002

Action achevée/améliorations possibles

Action achevée/améliorations possibles

Les lignes directrices pour l'établissement des rapports annuels 2003 ont fourni des clarifications en ce qui concerne les concepts de réserves, d'assurance, de matérialitéet de déclaration [SEC(2003) 1469 du 19 décembre 2003 et SEC(2004)147 du 19 février 2004]. Des améliorations s'avèrent encore nécessaires en ce qui concerne le concept de matérialité ainsi que l'impact des réserves sur l'assurance du directeur général. Par ailleurs, des orientations plus spécifiques devraient être fournies en ce qui concerne les indicateurs d'impact (et de résultat), notamment sur la qualité des recettes et dépenses.

Cette action est liée à l'action no 82 «Déclaration du directeur général dans son rapport d'activité annuel» du Livre blanc.

Cette action est liée à l'action no

2

Actions extérieures

Questions politiques transversales

Synthèse 2001

Action partiellement inachevée et objectif partiellement atteint

Action partiellement inachevée et objectif partiellement atteint

L'organisation des structures et des ressources des services concernés par les relations extérieures n'a pas été réexaminée afin d'identifier des synergies potentielles.

7

Systèmes d'information en matière de gestion

Mise en œuvre de la réforme

Synthèse 2001

Action en cours

Action en cours

Suite à l'audit du SAI «Revue de la gouvernance informatique à la Commission», une communication de la Commission sur l'interopérabilité des systèmes d'information existants en matière de gestion est en cours de préparation.

Source: Cour des comptes.

Source:

Plans d'action annexés à la synthèse des rapports d'activité annuels des directions générales et services de la Commission pour les exercices 2002 et 2001

| 1.77. | Pour l'exercice 2002, la synthèse des rapports d'activité annuels et des déclarations des directeurs généraux (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) dresse un bilan de la réforme du système de contrôle interne de la Commission et engage un nouveau plan d'action pour porter remède aux insuffisances constatées. Celui-ci se compose de 25 actions correctrices qui complètent, d'une part, les plans d'action exposés par les directeurs généraux dans leurs rapports d'activité annuels et, d'autre part, le suivi du plan d'action établi dans la synthèse 2001 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Parmi les actions qui sont susceptibles d'avoir un effet sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), la Cour a constaté que, au 31 décembre 2003, celles à caractère horizontal (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) n'étaient pas encore complètement achevées (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). |
| --- | --- |

1.77.

Pour l'exercice 2002, la synthèse des rapports d'activité annuels et des déclarations des directeurs généraux (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) dresse un bilan de la réforme du système de contrôle interne de la Commission et engage un nouveau plan d'action pour porter remède aux insuffisances constatées. Celui-ci se compose de 25 actions correctrices qui complètent, d'une part, les plans d'action exposés par les directeurs généraux dans leurs rapports d'activité annuels et, d'autre part, le suivi du plan d'action établi dans la synthèse 2001 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Parmi les actions qui sont susceptibles d'avoir un effet sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), la Cour a constaté que, au 31 décembre 2003, celles à caractère horizontal (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) n'étaient pas encore complètement achevées (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78).

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

| 1.77 à 1.78. | Dans la ligne précisée dans la réponse au point 1.72, laquelle consiste à actualiser chaque année les mesures à prendre et qui implique la disparition des actions telles qu’établies par les synthèses précédentes, les actions des synthèses 2001 et 2002 qui n’ont pas été achevées au 31 décembre 2003 ont été reprises et actualisées par la synthèse 2003. |
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1.77 à 1.78.

Dans la ligne précisée dans la réponse au point 1.72, laquelle consiste à actualiser chaque année les mesures à prendre et qui implique la disparition des actions telles qu’établies par les synthèses précédentes, les actions des synthèses 2001 et 2002 qui n’ont pas été achevées au 31 décembre 2003 ont été reprises et actualisées par la synthèse 2003.

D'importants progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de deux actions concernant la gestion partagée. En septembre 2004, la Commission a adopté des communications sur les responsabilités juridiques dans la gestion partagée [COM(2004) 580 final] et sur la cohérence des méthodologies et procédures d'audit au sein de la Commission [C(2004) 3115]; en décembre 2003, la Commission a publié également des manuels d'audit révisés pour les Fonds structurels et les Fonds de cohésion. Dans le projet de législation pour les Fonds structurels pour la période 2007-2013, la Commission a également repris l'idée de déclarations annuelles par un organisme d'audit indépendant, mentionnée également dans l'action no 17.

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| 1.78. | De même, le suivi du plan d'action établi dans la synthèse 2001 montre que, parmi les actions inachevées à la fin de l'exercice 2002 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), la plupart sont toujours en cours de mise en place (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78)31 décembre 2003. Pour deux des domaines couverts par des actions en principe achevées, l'objectif n'a pas encore été pleinement atteint, la mise en œuvre n'est pas encore satisfaisante ou le caractère permanent n'est pas assuré (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Pour deux domaines, les actions sont inachevées et l'objectif a été partiellement atteint (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). |
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1.78.

De même, le suivi du plan d'action établi dans la synthèse 2001 montre que, parmi les actions inachevées à la fin de l'exercice 2002 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), la plupart sont toujours en cours de mise en place (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78)31 décembre 2003. Pour deux des domaines couverts par des actions en principe achevées, l'objectif n'a pas encore été pleinement atteint, la mise en œuvre n'est pas encore satisfaisante ou le caractère permanent n'est pas assuré (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Pour deux domaines, les actions sont inachevées et l'objectif a été partiellement atteint (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78).

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

| 1.78. | En ce qui concerne les actions relatives à la gestion partagée, la Commission renvoie à ses réponses au point 1.77. |
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1.78.

En ce qui concerne les actions relatives à la gestion partagée, la Commission renvoie à ses réponses au point 1.77.

En ce qui concerne l’action no 5, deux actions séparées y sont annoncées: la prise en compte des besoins en ressources (voir la réponse au point 1.75) et la définition d’une méthodologie d'évaluation des besoins en ressources pour les activités existantes et nouvelles. En ce qui concerne l'action no 14, la direction générale «Personnel et administration» a défini les profils de recrutement, après avoir interrogé ses services, relatifs aux besoins de ceux-ci et a demandé à l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) d'organiser les concours nécessaires à compter de 2003. En attendant, il serait nécessaire, semble-t-il, de recruter davantage de personnel temporaire sur des postes permanents.

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En ce qui concerne l’action no 15, la Commission signale qu’elle a adopté le 14 juillet 2004 la communication C(2004) 2694 sur les besoins en formation et en recrutement dans le domaine de la gestion financière, tels qu’ils ont été identifiés dans la synthèse des rapports d’activité annuels 2002.

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| 1.79. | La Cour encourage la Commission à assurer la mise en œuvre des plans d'action encore inachevés afin de permettre le fonctionnement effectif du nouveau système de contrôle interne, notamment dans les domaines de la gestion partagée, de l'évaluation des risques pour l'encadrement et du recouvrement des créances (voir
  tableau 1.3
  ). |
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1.79.

La Cour encourage la Commission à assurer la mise en œuvre des plans d'action encore inachevés afin de permettre le fonctionnement effectif du nouveau système de contrôle interne, notamment dans les domaines de la gestion partagée, de l'évaluation des risques pour l'encadrement et du recouvrement des créances (voir
  tableau 1.3
  ).

tableau 1.3

| 1.79. | La Commission déploie des efforts considérables et manifeste un grand intérêt en ce qui concerne le suivi de ces trois questions mises en relief par la Cour (c'est-à-dire, la gestion partagée, la gestion de risques et le recouvrement), comme le reflètent tant la synthèse des rapports d'activités annuels 2003 et 2002 que l'aperçu de l'état d'avancement des systèmes de contrôles internes. |
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1.79.

La Commission déploie des efforts considérables et manifeste un grand intérêt en ce qui concerne le suivi de ces trois questions mises en relief par la Cour (c'est-à-dire, la gestion partagée, la gestion de risques et le recouvrement), comme le reflètent tant la synthèse des rapports d'activités annuels 2003 et 2002 que l'aperçu de l'état d'avancement des systèmes de contrôles internes.

Standards de contrôle interne

| 1.80. | La Cour a effectué une analyse de l'application des standards de contrôle interne (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) pour 16 directions générales de la Commission (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). L'objectif était non seulement de mesurer le degré de mise en œuvre mais aussi d'analyser les résultats de l'application par les services de la Commission pour apprécier la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes du domaine concerné. |
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1.80.

La Cour a effectué une analyse de l'application des standards de contrôle interne (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) pour 16 directions générales de la Commission (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). L'objectif était non seulement de mesurer le degré de mise en œuvre mais aussi d'analyser les résultats de l'application par les services de la Commission pour apprécier la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes du domaine concerné.

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

| 1.81. | La Cour relève que, d'une manière générale, l'étendue et la substance des systèmes et contrôles de base sous-jacents aux normes telles qu'elles ont été présentées en 2003 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) sont pas facilement comparables à celles définies en 2002. |
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1.81.

La Cour relève que, d'une manière générale, l'étendue et la substance des systèmes et contrôles de base sous-jacents aux normes telles qu'elles ont été présentées en 2003 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) sont pas facilement comparables à celles définies en 2002.

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

| 1.81. | Le fait que les critères des configurations de base définis en 2003 ne soient pas totalement comparables avec les critères définis en 2002 est conforme à la philosophie de ces critères. En fait, les critères des configurations de base ont été établis au départ, en 2000, afin de rendre plus concrètes dans la pratique les 24 normes de contrôle interne, en définissant les critères minimaux à cette époque. Chaque année, les configurations de base sont actualisées afin de tenir compte d'exigences supplémentaires inhérentes à des décisions et/ou communications pertinentes de la Commission adoptées entre-temps. |
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1.81.

Le fait que les critères des configurations de base définis en 2003 ne soient pas totalement comparables avec les critères définis en 2002 est conforme à la philosophie de ces critères. En fait, les critères des configurations de base ont été établis au départ, en 2000, afin de rendre plus concrètes dans la pratique les 24 normes de contrôle interne, en définissant les critères minimaux à cette époque. Chaque année, les configurations de base sont actualisées afin de tenir compte d'exigences supplémentaires inhérentes à des décisions et/ou communications pertinentes de la Commission adoptées entre-temps.

En ce qui concerne le tracé des progrès réalisés d'une date à une autre, les clarifications et/ou les actualisations apportées aux configurations de base rendent difficile une comparaison de la situation à la fin de 2002 avec la situation à la fin de 2003. Toutefois, des actions significatives ont été menées afin de renforcer le contrôle interne, en particulier en ce qui concerne le flux d'informations des directions générales, destinées à leurs commissaires, sur des questions critiques en matière d'audit et de contrôle et les directions générales ont déjà faits la preuve de leur engagement à en tenir compte dans la pratique.

| 1.82. | La Commission déclare que 91 % des exigences de base sont en place dans ses services au 31 décembre 2003 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Parmi elles, 26 % semblent avoir été mises en place depuis la fin du mois de septembre 2003, date à laquelle les directions générales ont fait état de leur capacité à respecter la date butoir du 31 décembre 2003 pour satisfaire à toutes les exigences de base (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). |
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1.82.

La Commission déclare que 91 % des exigences de base sont en place dans ses services au 31 décembre 2003 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Parmi elles, 26 % semblent avoir été mises en place depuis la fin du mois de septembre 2003, date à laquelle les directions générales ont fait état de leur capacité à respecter la date butoir du 31 décembre 2003 pour satisfaire à toutes les exigences de base (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78).

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

| 1.82 à 1.83. | Comme indiqué par la Cour, les directions générales ont estimé, en décembre 2003, que 91 % de l'ensemble des configurations de base avaient été réalisés contre 65 % en septembre 2003. Il convient de noter que, dans de nombreux cas, ces configurations de base qui n'étaient pas achevées en septembre 2003 représentaient des actions en cours qui avaient déjà enregistrés d'importants progrès et qui ne demandaient que peu de travail pour être menées à bonne fin. |
| --- | --- |

1.82 à 1.83.

Comme indiqué par la Cour, les directions générales ont estimé, en décembre 2003, que 91 % de l'ensemble des configurations de base avaient été réalisés contre 65 % en septembre 2003. Il convient de noter que, dans de nombreux cas, ces configurations de base qui n'étaient pas achevées en septembre 2003 représentaient des actions en cours qui avaient déjà enregistrés d'importants progrès et qui ne demandaient que peu de travail pour être menées à bonne fin.

Comme indiqué dans l'aperçu, la Commission reconnaît que, à l'avenir, l'accent devra être mis, en matière de contrôle interne, sur la qualité de fonctionnement des dispositions en la matière et sur les assurances à donner plutôt que de mettre l'accent avant tout sur la conformité.

En outre, une mise en œuvre efficace d'un système de contrôle interne approprié fournissant les assurances nécessaires, prend du temps. En fait, d'importants efforts ont déjà été déployés pour atteindre cette conformité. À cette fin, la Commission a mis au point un outil, iCAT (moyen d'évaluation du contrôle interne) afin de permettre à ses services d'évaluer l'efficacité de leur système de contrôle interne et certaines directions générales ont commencé à utiliser une première version de cet outil en 2003.

| 1.83. | La Cour estime que de tels progrès peuvent difficilement avoir un impact immédiat sur le fonctionnement effectif du système de contrôle interne qui sous-tend la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. S'agissant de l'introduction de règles procédurales ou d'instruments de contrôle, un délai supplémentaire devrait s'avérer nécessaire pour assurer l'application effective de ces normes. Ainsi, les travaux d'audit de la Cour ont eu pour but dans la plupart des cas d'évaluer la conformité des pratiques des directions générales par rapport aux exigences de base en matière de contrôle interne (voir points 4.23, 6.5, 7.40 à 7.41 et 9.55). |
| --- | --- |

1.83.

La Cour estime que de tels progrès peuvent difficilement avoir un impact immédiat sur le fonctionnement effectif du système de contrôle interne qui sous-tend la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. S'agissant de l'introduction de règles procédurales ou d'instruments de contrôle, un délai supplémentaire devrait s'avérer nécessaire pour assurer l'application effective de ces normes. Ainsi, les travaux d'audit de la Cour ont eu pour but dans la plupart des cas d'évaluer la conformité des pratiques des directions générales par rapport aux exigences de base en matière de contrôle interne (voir points 4.23, 6.5, 7.40 à 7.41 et 9.55).

| 1.84. | La Cour constate que, pour les standards des contrôle interne examinés au sein des directions générales sélectionnées, les informations présentées sont équilibrées dans la mesure où elles se réfèrent davantage à l'existence et à la conformité des dispositifs de contrôle interne, plutôt qu'à leur fonctionnement effectif (voir
  tableau 1.4
  points 4.23, 5.10, 6.5, 7.43 et 9.55). Globalement, ce degré de mise œuvre ne peut pas encore être considéré comme suffisant pour permettre au système de contrôle interne de la Commission d'apporter une assurance raisonnable sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

1.84.

La Cour constate que, pour les standards des contrôle interne examinés au sein des directions générales sélectionnées, les informations présentées sont équilibrées dans la mesure où elles se réfèrent davantage à l'existence et à la conformité des dispositifs de contrôle interne, plutôt qu'à leur fonctionnement effectif (voir
  tableau 1.4
  points 4.23, 5.10, 6.5, 7.43 et 9.55). Globalement, ce degré de mise œuvre ne peut pas encore être considéré comme suffisant pour permettre au système de contrôle interne de la Commission d'apporter une assurance raisonnable sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

tableau 1.4

| 1.84. | Le tableau 1.4 diffère de l'évaluation menée par les services de la Commission qui conclut qu'au 31 décembre 2003 les normes en matière de contrôle interne étaient appliquées à 91 %. Les pourcentages manquants concernaient des domaines ayant peu d'impact sur un risque d'irrégularité. |
| --- | --- |

1.84.

Le tableau 1.4 diffère de l'évaluation menée par les services de la Commission qui conclut qu'au 31 décembre 2003 les normes en matière de contrôle interne étaient appliquées à 91 %. Les pourcentages manquants concernaient des domaines ayant peu d'impact sur un risque d'irrégularité.

En ce qui concerne le lien entre les niveaux de conformité avec ces normes et les assurances nécessaires en matière de légalité et de régularité des transactions sous-jacentes, voir la réponse de la Commission aux points 1.82 et 1.83.

Tableau 1.4 — Analyse de la Cour sur la mise en œuvre des standards de contrôle interne (ayant un lien direct avec la légalité et régularité des opérations sous-jacentes pour les principales directions générales): situation au 31 décembre 2003

| Direction générale ou service | Exécution des crédits de paiement en 2003
  (millions d'euros) | Standard no 11 «analyse et gestion du risque» | Standard no 12 «information ad hoc en matière de gestion» | Standard no 14 «signalement d'irrégularités» | Standard no 17 «surveillance» | Standard no 18 «relevé des exceptions» | Standard no 20 «identification et correction des insuffisances du contrôle interne» | Standard no 21 «rapports d'audit» | Standard no 22 «structure d'audit interne» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ECFIN | 367 | B | B | A | A | A | A | A | A |
| EMPL | 7 437 | A | A | A | A | A | A | A | A |
| AGRI | 47 067 | A | A | A | A | A | A | A | A |
| RTD | 1 933 | A | B | A | A | A | A | A | A |
| INFSO | 857 | B | B | A | A | A | B | A | A |
| FISH | 838 | A | A | A | B | A | A | A | B |
| REGIO | 18 540 | A | A | A | A | A | A | A | A |
| EAC | 796 | B | B | A | B | A | A | A | A |
| JAI | 86 | A | B | A | B | A | B | A | A |
| ELARG | 1 675 | A | A | A | A | A | A | A | A |
| AIDCO | 3 242 | A | A | A | A | A | A | A | A |
| ECHO | 518 | A | A | A | A | A | A | A | A |
| ESTAT | 44 | B | B | A | B | B | B | A | A |
| ADMIN | 282 | A | A | A | A | A | A | A | A |
| BUDG | 8 | A | A | A | A | A | A | A | A |
| SAI | 0,4 | A | A | A | A | A | A | A | B |
| Appréciation:

  A: mise en œuvre des exigences de base
  B: mise en œuvre insuffisante des exigences de base

  Source:Cour des comptes. |

Direction générale ou service

Exécution des crédits de paiement en 2003

(millions d'euros)

Standard no 11 «analyse et gestion du risque»

o

Standard no 12 «information ad hoc en matière de gestion»

o

Standard no 14 «signalement d'irrégularités»

o

Standard no 17 «surveillance»

o

Standard no 18 «relevé des exceptions»

o

Standard no 20 «identification et correction des insuffisances du contrôle interne»

o

Standard no 21 «rapports d'audit»

o

Standard no 22 «structure d'audit interne»

o

ECFIN

367

B

B

A

A

A

A

A

A

EMPL

7 437

A

A

A

A

A

A

A

A

AGRI

47 067

A

A

A

A

A

A

A

A

RTD

1 933

A

B

A

A

A

A

A

A

INFSO

857

B

B

A

A

A

B

A

A

FISH

838

A

A

A

B

A

A

A

B

REGIO

18 540

A

A

A

A

A

A

A

A

EAC

796

B

B

A

B

A

A

A

A

JAI

86

A

B

A

B

A

B

A

A

ELARG

1 675

A

A

A

A

A

A

A

A

AIDCO

3 242

A

A

A

A

A

A

A

A

ECHO

518

A

A

A

A

A

A

A

A

ESTAT

44

B

B

A

B

B

B

A

A

ADMIN

282

A

A

A

A

A

A

A

A

BUDG

8

A

A

A

A

A

A

A

A

SAI

0,4

A

A

A

A

A

A

A

B

Appréciation:

Appréciation:

A: mise en œuvre des exigences de base

B: mise en œuvre insuffisante des exigences de base

Source:Cour des comptes.

Source:

Indicateurs de la qualité des dépenses et recettes

| 1.85. | Les rapports d'activité annuels 2003 contiennent en général des éléments de suivi qui couvrent la réalisation des résultats (économie, efficience et efficacité) des directions générales en ce qui concerne les activités politiques et la gestion des ressources allouées. |
| --- | --- |

1.85.

Les rapports d'activité annuels 2003 contiennent en général des éléments de suivi qui couvrent la réalisation des résultats (économie, efficience et efficacité) des directions générales en ce qui concerne les activités politiques et la gestion des ressources allouées.

| 1.85. | Les rapports annuels d'activités ont pour objet de rendre compte de la réalisation des objectifs fixés conformément aux priorités de la Commission et en fonction des ressources requises à cette fin. Ils constituent un outil de suivi de la réalisation des résultats des activités par rapport aux objectifs assignés, des risques associés, de l'utilisation des ressources allouées et du fonctionnement du système de contrôle interne. |
| --- | --- |

1.85.

Les rapports annuels d'activités ont pour objet de rendre compte de la réalisation des objectifs fixés conformément aux priorités de la Commission et en fonction des ressources requises à cette fin. Ils constituent un outil de suivi de la réalisation des résultats des activités par rapport aux objectifs assignés, des risques associés, de l'utilisation des ressources allouées et du fonctionnement du système de contrôle interne.

| 1.86. | Toutefois, l'analyse de la Cour révèle que la conception et l'utilisation de ces éléments de suivi par les services de la Commission (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) n'est toujours pas suffisante (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) pour mesurer la qualité du système de contrôle interne et les aspects liés à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). |
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1.86.

Toutefois, l'analyse de la Cour révèle que la conception et l'utilisation de ces éléments de suivi par les services de la Commission (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) n'est toujours pas suffisante (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) pour mesurer la qualité du système de contrôle interne et les aspects liés à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78).

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

| 1.86. | Des éléments de suivi sont à cette fin mis en exergue dans les rapports annuels d'activités. En outre, l’overview mentionnée plus haut au point 1.53 dresse un état des lieux plus détaillé des systèmes de contrôle interne à la Commission. |
| --- | --- |

1.86.

Des éléments de suivi sont à cette fin mis en exergue dans les rapports annuels d'activités. En outre, l’overview mentionnée plus haut au point 1.53 dresse un état des lieux plus détaillé des systèmes de contrôle interne à la Commission.

overview

Les aspects liés à la légalité et à la régularité des opérations sont suivis au niveau de chaque direction générale. Des systèmes de contrôles ex ante et ex post sont notamment mis en place ou en cours de mise en place. Néanmoins, la Commission est disposée à examiner la possibilité de développer davantage les concepts d'indicateurs de résultat déjà mis en œuvre dans le contexte du processus de gestion par activité (GPA).

| 1.87. | La Cour estime que l'élaboration des éléments de suivi sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de suivi devrait être une priorité pour la Commission. Dans le cadre du cycle de planification stratégique et de programmation, ces éléments constitueraient un outil de gestion indispensable pour assurer la qualité des recettes et des dépenses et pour mesurer le progrès accompli (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) s'ils couvrent le degré de mise en œuvre des éléments clé des systèmes et contrôles de surveillance ainsi que les informations sur la fréquence, la nature et l'impact budgétaire des erreurs qui n'ont pas été détectées et corrigées par ceux-ci. |
| --- | --- |

1.87.

La Cour estime que l'élaboration des éléments de suivi sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de suivi devrait être une priorité pour la Commission. Dans le cadre du cycle de planification stratégique et de programmation, ces éléments constitueraient un outil de gestion indispensable pour assurer la qualité des recettes et des dépenses et pour mesurer le progrès accompli (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) s'ils couvrent le degré de mise en œuvre des éléments clé des systèmes et contrôles de surveillance ainsi que les informations sur la fréquence, la nature et l'impact budgétaire des erreurs qui n'ont pas été détectées et corrigées par ceux-ci.

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78

| 1.87. | L'amélioration continue de ses performances et celle de la prise de responsabilités de ses dirigeants pour atteindre les objectifs fixés et mettre en œuvre un système de contrôle interne efficace constituent des priorités pour la Commission. |
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1.87.

L'amélioration continue de ses performances et celle de la prise de responsabilités de ses dirigeants pour atteindre les objectifs fixés et mettre en œuvre un système de contrôle interne efficace constituent des priorités pour la Commission.

Bien que les rapports annuels d'activité n'aient pas pour seul but de surveiller la mise en œuvre des systèmes de contrôle ni de déterminer dans quelle mesure ils assurent la légalité et la régularité des opérations, la Commission est disposée à explorer la possibilité de renforcer la démonstration des contrôles de surveillance et de la gestion des risques dans les prochains rapport annuels d’activités.

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(1)  Il s'agit des «états consolidés sur l'exécution budgétaire» et des «états financiers consolidés» qui constituent le volume I des comptes annuels des Communautés européennes, exercice 2003.

1

(2)  D'une part, les contrôles de la Cour portent en effet sur des statistiques macro-économiques dont les données sous-jacentes ne peuvent être contrôlées directement et, d'autre part, ils ne sauraient couvrir les importations qui ont échappé à la surveillance des douanes.

2

(3)  Voir annexe 1, volume 1 des comptes définitifs des Communautés européennes, exercice 2003.

3

(4)  Article 129, paragraphe 3, et article 181, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002).

4

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(5)  Dont 46,5 millions d'euros d'intérêts.

5

(6)  Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2002, points 1.10 et 1.11.

6

(7)  Article 76, paragraphe 3, du règlement financier du25 juin 2002.

7

(8)  Rapport annuel relatif à l'exercice 1999, point 8.16 et rapport annuel relatif à l'exercice 2000, point 9.13.

8

(9)  Rapport annuel relatif à l'exercice 2002, point 1.23.

9

(10)  Principalement les points 8.55 et 8.56 du rapport annuel relatif à l'exercice 1999 et les points 9.41 à 9.43 du rapport annuel relatif à l'exercice 2000 ainsi que le suivi constant dans les lettres de secteur des années suivantes.

10

(11)  Voir les réponses aux points mentionnés ci-dessus.

11

(12)  Communication de la Commission sur la modernisation de la comptabilité des Communautés européennes [COM(2002) 755 final du 17.12.2002].

12

(13)  Voir également la résolution de décharge du Parlement européen pour l'exercice 2001, point 23 (JO L 148 du 16.6.2003).

13

(14)  Action no 16 «cadre comptable» du plan d'action [COM(2002) 426 final du 24.07.2002].

14

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(15)  Action no 17 «systèmes centraux d'informations financières» du plan d'action [COM(2002) 426 final du 24.07.2002].

15

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(16)  Voir article 185, paragraphe 1, du règlement financier du 25 juin 2002.

16

(17)  International Public Sector Accounting Standards (IPSAS) édictés par l'International Federation of Accountants (IFAC) ou, en leur absence, International Accounting Standards (IAS)/International Financial Reporting Standards (IFRS) édictés par l'International Accounting Standards Board (IASB).

17

International Public Sector Accounting Standards

International Accounting Standards

International Financial Reporting Standards

(18)  Voir articles 123 à 125 du règlement financier du 25 juin 2002

18

(19)  Voir article 129 du règlement financier du 25 juin 2002.

19

(20)  Les opérations d'emprunt et de prêt hors budget gérées par la direction générale des affaires économiques et financières ne seront intégrées qu'en juillet 2005. Le système d'information comptable des FED sera adapté aux besoins de la comptabilité d'exercice en 2006.

20

(21)  Rapport annuel relatif à l'exercice 2002, point 1.8.

21

(22)  Article 61, paragraphe 2, du règlement financier du 25 juin 2002.

22

(23)  La déconcentration signifie que des services centraux de la Commission transfèrent aux délégations dans les pays bénéficiaires des tâches et des responsabilités concernant la gestion des activités de coopération financées par l'Union européenne.

23

(24)  Pour Sapard, la déclaration du directeur général ne formule aucune réserve.

24

(25)  Aperçu sur l'état d'avancement du contrôle interne dans les DG et services de la Commission en 2003 ([SEC(2004) 720].

25

(26)  Le Parlement européen ayant, en janvier 2000, invité la Commission à moderniser sa gestion, cette dernière a déposé le 5 avril 2000 un Livre blanc intitulé «Réforme de la Commission» [COM(2000) 200 du 5.4.2000].

26

(27)  Rapport annuel relatif à l'exercice 2002, points 1.62 et 1.63.

27

(28)  Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, «Synthèse des rapports d'activité annuels et des déclarations des DG et des services» [COM(2004) 418 final du 9.6.2004].

28

(29)  Voir rapport annuel relatif à l'exercice 2002, point 1.108, et rapport annuel relatif à l'exercice 2001, point 9.98.

29

(30)  Circulaire sur les rapports d'activité 2003 [SEC(2003) 1469 du19 décembre 2003].

30

(31)  Communication de la Commission «Bilan 2002 de la mise en œuvre de la gestion par activités à la Commission, comprenant des précisions méthodologiques pour l'établissement des rapports d'activité annuels» [COM(2003) 28 du 12.3.2003] et communication de la Commission «Clarification du rôle des directeurs généraux dans le cadre de la gestion partagée» [C(2003) 1830-2 du 17.6.2003].

31

(32)  Article 60, paragraphe 7, du règlement financier.

32

(33)  Les indicateurs de performance concernent les ressources humaines, l'exécution du budget et l'audit.

33

(34)  Le tableau type demande un minimum d'informations quant à la cause, au critère de matérialité utilisé, à la quantification (lorsque la faiblesse est quantifiable), à l'impact sur l'assurance raisonnable et aux actions correctrices envisagées.

34

(35)  Addendum de la circulaire sur les rapports d'activité 2003 [SEC(2004) 147 du 19.2.2004].

35

(36)  Communication de la Commission, «Synthèse des rapports d'activité annuels 2002 des DG et des services» [COM(2003) 391-4 du 9.7.2003].

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(37)  Circulaire sur le suivi des plans d'action découlant des rapports annuels d'activité 2002 et de la synthèse [SEC(2003) 1078 du 10.10.2003] établie pour mettre en œuvre l'action no 24 «Suivi des services» (réf. 5.4.6) de la synthèse 2002.

37

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(38)  COM(2003)28 du 12.3.2003.

38

(39)  En effet, des faiblesses peuvent présenter un risque pour la gestion sans pour autant conduire ipso facto à des erreurs concrètes de légalité et de régularité des opérations sous-jacentes. Afin d'apprécier le caractère significatif d'une faiblesse de système, il faut prendre en considération à la fois son aspect qualitatif, à savoir la gravité de la défaillance constatée, et son aspect quantitatif, à savoir l'impact financier potentiel.

39

(40)  Avis no 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (JO C 107 du 30.4.2004, p. 1).

40

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single audit

(41)  Rapport annuel relatif à l'exercice 2002, point 1.92.

41

(42)  Le Centre commun de recherche a aussi émis une réserve sur la fiabilité des comptes.

42

(43)  La situation se présente comme étant stable par rapport à l'année précédente.

43

(44)  Par exemple les directions générales Agriculture, Budget, Élargissement, Emploi et affaires sociales, Environnement, Pêche, Société de l'information, Presse et communication, Politique régionale, Relations extérieures, Recherche, Énergie et transports, Eurostat et le Centre commun de recherche.

44

(45)  Impact des réserves sur l'assurance selon la Cour:

45

Impact des réserves sur l'assurance selon la Cour:

A: assurance raisonnable que les systèmes de contrôle interne assurent la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes

B: assurance raisonnable avec qualification(s) que les systèmes de contrôle interne assurent la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes

C: assurance raisonnable insuffisante ou insuffisamment étayée

(46)  Portée des réserves:

46

Portée des réserves:

A: portée claire sans ambiguïté

B: avec des imprécisions non significatives

C: avec des imprécisions significatives ou insuffisamment étayées (par exemple: négligence de la problématique de la gestion partagée, couverture de l'exercice précédent, absence d'une quantification, informations non exploitables)

(47)  Prise en compte de l'ensemble de ces éléments dans les conclusions d'audit de la Cour:

47

Prise en compte de l'ensemble de ces éléments dans les conclusions d'audit de la Cour:

A: source utile

B: source utile après corrections

C: source non utile (par exemple: imprécisions matérielles, informations manquantes ou non exploitables)

Source: Cour des comptes.

Source:

(48)  Action no 63 «Description des responsabilités de chaque acteur financier» du Livre blanc ainsi que «Lignes directrices sur la déclaration et les réserves de l'ordonnateur délégué dans le cadre du rapport annuel d'activité» [SEC(2002) 401 du 9.4 2002].

48

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(49)  Par exemple, lorsque les réserves ont un impact significatif sur le budget de la direction générale.

49

(50)  Par exemple, les directions générales Agriculture, Éducation et culture, Élargissement, Emploi et affaires sociales, Pêche, Presse et communication, Politique régionale et Eurostat.

50

(51)  Notamment les normes de contrôle interne. Le système de contrôle interne concerne tant les services au siège que les structures délocalisées (délégations, offices de représentation, agences exécutives) de la Commission.

51

(52)  Notamment la gestion partagée, centrale directe et indirecte, le contrôle exante et expost ainsi que la mise en œuvre du règlement financier.

52

(53)  Avis de la Cour no 2/2004.

53

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(54)  COM(2000) 200 du 5.4.2000.

54

(55)  Communication de la Commission «Achever la réforme: rapport de suivi et mesures à mettre en œuvre en 2004» [COM(2004) 93 du 10.2.2004].

55

(56)  Rapport annuel relatif à l'exercice 2002, points 1.65 à 1.67.

56

(57)  Actions no 74 «Base de données pour les contrats», no 83 «Caractère suffisant des effectifs», no 87 «Examen des progrès réalisés par les services de la Commission dans le processus de changement», no 93 «Améliorationde la coordination entre l'OLAF et les autres services», no 94 «Imperméabilité à la fraude de la législation et de la gestion des contrats», no 95 «Optimisation du système d'alerte précoce», no 96 «Gestion plus efficace du recouvrement des fonds indûment versés» et no 97 «Amélioration du suivi des Fonds structurels».

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(58)  Actions no 66 «Groupe spécialisé en matière d'irrégularités financières», no 71 «Comité de suivi des audits», no 78 «Normes minimales de contrôle interne», no 81 «Renforcement du rôle de la fonction de contrôle des directions générales» (structures d'audit internes/«audit capabilities»), no 82 «Déclarationdu directeur général dans son rapport d'activité annuel», no 85 «Élaboration des contrôles internes et de processus financiers adéquats», no 90 «Évaluation des besoins en ressources humaines pour la gestion et le contrôle financiers» et no 91 «Formation» (gestion et finance).

58

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(59)  COM(2004) 418 final du 9.6.2004.

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(60)  Rapport annuel relatif à l'exercice 2002, point 1.109.

60

(61)  COM(2003)391-4 du 9.7.2003.

61

(62)  Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, «Synthèse des rapports d'activité annuels et des déclarations des directeurs généraux et des chefs de service» [COM(2002) 426 du 24.7.2002].

62

(63)  Actions no 1 «Standards de contrôle interne» (réf. 5.4.5), no 3 «Communication» (réf. 3.3.2), no 6 «Cadre comptable» (réf. 5.3.7), no 7 «Gestion partagée» (réf. 5.3.3), no 8 «Cofinancement» (réf. 5.3.4), no 9 «Recouvrement» (réf. 5.3.2), no 12 «Coordination de la communauté d'audit de la Commission» (réf. 3.3.2), no 13 «Méthodologie d'audit» (réf. 3.3.3), no 14 «Suivi des rapports d'audit» (réf. 5.3.8), no 15 «Suivi de l'OLAF» (réf. 5.3.9), no 17 «Audit dans le cadre de la gestion partagée» (réf. 5.3.3), no 19 «Comité de suivi des audits: organisation» (réf. 3.3.3), no 21 «Évaluation du risque de l'encadrement» (réf. 3.3.2), no 23 «Méthodologie pour les rapports d'activité annuels» (réf. 4.4) et no 24 «Suivi des services» (réf. 5.4.6).

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(64)  Actions no 6, 7, 8, 9, 12, 15, 17, 19, 21 et 23.

64

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(65)  Actions no 6, 7, 8, 9, 12, 17 et 21 «en cours d'exécution» et no 15, 19 et 23 «achevées, mise œuvre en cours ou améliorations possibles».

65

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(66)  Rapport annuel relatif à l'exercice 2002, point 1.76.

66

(67)  Actions no 1 «Programme de recherche», no 4 «Fonds structurels» (gestion partagée), no 5 «Ressources humaines» (réforme), no 7 «Systèmes d'information en matière de gestion», no 12 «Gestion partagée», no 14 «Ressources humaines» (recrutement), no 16 «Cadre comptable» et no 17 «Systèmes centraux d'informations financières».

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(68)  Actions no 9 «Procédures de contrôle interne, en particulier les procédures financières» et no 15 «Formation» (gestion financière).

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(69)  Actions no 2 «Actions extérieures» et no 18 «Plans d'action».

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(70)  Standards no 11 «Analyse et gestion du risque», no 12 «Information ad hoc en matière de gestion», no 14 «Signalement d'irrégularité», no 17 «Surveillance», no 18 «Relevé des exceptions», no 20 «Identification et correction des insuffisances du contrôle interne», no 21 «Rapports d'audit» et no 22 «Structure d'audit interne».

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(71)  Directions générales Affaires économiques et financières, Agriculture, Éducation et culture, Emploi et affaires sociales, Pêche, Politique régionale, Recherche, Société de l'information, Élargissement, Budget, Personnel et administration, Justice et affaires intérieures, l'Office d'aide humanitaire, l'Office de coopération EuropeAid, Eurostat, et le Service d'audit interne.

71

(72)  Communication à la Commission «Auto-évaluation de l'état de préparation des services en vue du respect, au31 décembre 2003, des exigences de base en matière de contrôle interne» [SEC(2003) 1287 du 26.11.2003].

72

(73)  Note d'information de Mme Schreyer «État de préparation des services en ce qui concerne le respect des exigences minimales des standards de contrôle interne au31 décembre 2003» [SEC(2004) 250 du 27.2.2004].

73

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(74)  SEC(2003) 1287 du 26.11.2003.

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(75)  SEC(2003) 1469 du 19.12.2003.

75

(76)  Rapport annuel relatif à l'exercice 2002, points 1.68 à 1.74.

76

(77)  Par exemple, les directions générales Concurrence, Environnement, Marché intérieur, Presse et communication, Interprétation, Commerce, Énergie et transports, le service juridique et le groupe des conseillers politiques n'ont pas présenté les indicateurs de performance proposés par les lignes directrices.

77

(78)  Rapport annuel relatif à l'exercice 2002, point 1.110.

78

CHAPITRE 2

Exécution budgétaire

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Observations de caractère général

Augmentation du budget

Un taux d'exécution de 92 % pour les paiements

Un excédent réduit et mieux géré

Un report de crédits plus réaliste d'un exercice à l'autre

L'augmentation persistante des engagements restant à liquider

Observations spécifiques

Recettes communautaires

Agriculture

Actions structurelles

Augmentation des engagements restant à liquider

Politiques internes

Actions extérieures

Aide de préadhésion

Dépenses administratives

Conclusions et recommandations

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
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| INTRODUCTION |
| 2.1. | Le présent chapitre est consacré à l’exécution du budget de l’UE en 2003, dernière année précédant l’élargissement et située à mi-parcours de la mise en œuvre des perspectives financières 2000-2006. |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

2.1.

Le présent chapitre est consacré à l’exécution du budget de l’UE en 2003, dernière année précédant l’élargissement et située à mi-parcours de la mise en œuvre des perspectives financières 2000-2006.

| 2.2. | Le budget annuel de l’Union européenne est arrêté par l’autorité budgétaire (à savoir le Parlement et le Conseil) sur la base de propositions de la Commission. Cette dernière exécute le budget en coopération avec les États membres et d’autres pays bénéficiaires pour les dépenses relatives à l’agriculture, aux actions structurelles, aux actions extérieures et à l’aide de préadhésion. |
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2.2.

Le budget annuel de l’Union européenne est arrêté par l’autorité budgétaire (à savoir le Parlement et le Conseil) sur la base de propositions de la Commission. Cette dernière exécute le budget en coopération avec les États membres et d’autres pays bénéficiaires pour les dépenses relatives à l’agriculture, aux actions structurelles, aux actions extérieures et à l’aide de préadhésion.

| 2.3. | Il existe des budgets distincts pour les engagements et pour les paiements. La plupart des dépenses relatives aux actions structurelles, aux politiques internes ainsi qu’aux actions extérieures se présente sous la forme de programmes gérés sur plusieurs années (par exemple de 2000 à 2006 pour la période de programmation actuelle des Fonds structurels), dans le cadre desquels les engagements budgétaires — correspondant aux engagements juridiques contractés — au cours d’un exercice donné mais payés («liquidés») sur plusieurs exercices («crédits dissociés») (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36). |
| --- | --- |

2.3.

Il existe des budgets distincts pour les engagements et pour les paiements. La plupart des dépenses relatives aux actions structurelles, aux politiques internes ainsi qu’aux actions extérieures se présente sous la forme de programmes gérés sur plusieurs années (par exemple de 2000 à 2006 pour la période de programmation actuelle des Fonds structurels), dans le cadre desquels les engagements budgétaires — correspondant aux engagements juridiques contractés — au cours d’un exercice donné mais payés («liquidés») sur plusieurs exercices («crédits dissociés») (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36).

| 2.4. | Le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2003 de la Commission fournit des informations précises sur l’exécution budgétaire en 2003. L’article 29 du règlement financier prévoit que ce rapport est publié au Journal officiel de l’Union européenne. Cela n’a pas été fait pour le rapport relatif à 2002, qu’il était toutefois possible de consulter sur le site internet de la Commission (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36). Le rapport relatif à 2003 est disponible sur le même site. La Cour prend acte des efforts consentis pour améliorer ce document par rapport à 2002, tout en estimant que l’analyse globale gagnerait à fournir des informations sur l’avancement de la mise en œuvre des programmes communautaires pour l’ensemble de la période et sur la rapidité avec laquelle États membres et pays bénéficiaires effectuent les paiements en faveur des bénéficiaires finals. |
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2.4.

Le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2003 de la Commission fournit des informations précises sur l’exécution budgétaire en 2003. L’article 29 du règlement financier prévoit que ce rapport est publié au Journal officiel de l’Union européenne. Cela n’a pas été fait pour le rapport relatif à 2002, qu’il était toutefois possible de consulter sur le site internet de la Commission (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36). Le rapport relatif à 2003 est disponible sur le même site. La Cour prend acte des efforts consentis pour améliorer ce document par rapport à 2002, tout en estimant que l’analyse globale gagnerait à fournir des informations sur l’avancement de la mise en œuvre des programmes communautaires pour l’ensemble de la période et sur la rapidité avec laquelle États membres et pays bénéficiaires effectuent les paiements en faveur des bénéficiaires finals.

| 2.4. | La Commission se félicite de l’appréciation de la Cour concernant l’amélioration du rapport relatif à la gestion budgétaire et financière, tout en convenant avec elle qu’il reste encore de la marge pour de nouvelles améliorations. S’agissant des paiements aux bénéficiaires finals, les règlements [par exemple, le règlement (CE) no 1260/1999 pour les Fonds structurels et le règlement (CE) no 1663/95 pour la section «Garantie» du FEOGA] imposent aux États membres et aux autres pays bénéficiaires de rembourserpromptement les bénéficiaires finals. À l’avenir, dans les informations sur les Fonds structurels fournies dans son rapport sur la gestion budgétaire et financière, la Commission pourrait distinguer les avances, versées en début de période et visant à constituer un fonds de roulement pour le préfinancement des dépenses, des remboursements des dépenses déclarées par les bénéficiaires finals. Le montant des avances (7 % pour les Fonds structurels) peut être considéré comme étant équivalent au montant maximal des paiements de la Commission non encore reversés aux bénéficiaires finals. |
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2.4.

La Commission se félicite de l’appréciation de la Cour concernant l’amélioration du rapport relatif à la gestion budgétaire et financière, tout en convenant avec elle qu’il reste encore de la marge pour de nouvelles améliorations. S’agissant des paiements aux bénéficiaires finals, les règlements [par exemple, le règlement (CE) no 1260/1999 pour les Fonds structurels et le règlement (CE) no 1663/95 pour la section «Garantie» du FEOGA] imposent aux États membres et aux autres pays bénéficiaires de rembourserpromptement les bénéficiaires finals. À l’avenir, dans les informations sur les Fonds structurels fournies dans son rapport sur la gestion budgétaire et financière, la Commission pourrait distinguer les avances, versées en début de période et visant à constituer un fonds de roulement pour le préfinancement des dépenses, des remboursements des dépenses déclarées par les bénéficiaires finals. Le montant des avances (7 % pour les Fonds structurels) peut être considéré comme étant équivalent au montant maximal des paiements de la Commission non encore reversés aux bénéficiaires finals.

OBSERVATIONS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL

Augmentation du budget

| 2.5. | En 2003, le total des crédits de paiement inscrits dans le budget initialement arrêté (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36) a augmenté de 1,9 % par rapport au budget définitif de 2002. Les crédits d’engagement n’ont augmenté que de 0,3 %. De l’avis de la Commission, le caractère quasi stable du montant des crédits d’engagement «fait preuve de la volonté conjointe de l’autorité budgétaire et de la Commission de maîtriser les restes à liquider consistant en engagements contractés mais non encore payés» (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36). |
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2.5.

En 2003, le total des crédits de paiement inscrits dans le budget initialement arrêté (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36) a augmenté de 1,9 % par rapport au budget définitif de 2002. Les crédits d’engagement n’ont augmenté que de 0,3 %. De l’avis de la Commission, le caractère quasi stable du montant des crédits d’engagement «fait preuve de la volonté conjointe de l’autorité budgétaire et de la Commission de maîtriser les restes à liquider consistant en engagements contractés mais non encore payés» (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36).

| 2.6. | Les crédits d’engagement et de paiement sont restés inférieurs, de 2,6 et 5,4 milliards d’euros respectivement, aux plafonds annuels correspondants des perspectives financières (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36). S’agissant des engagements, cet écart concerne essentiellement l’agriculture; les autres domaines de dépenses observent tous plus ou moins leurs plafonds respectifs. En ce qui concerne les paiements, le plafond des perspectives financières s’applique au budget dans son ensemble et non par domaine. |
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2.6.

Les crédits d’engagement et de paiement sont restés inférieurs, de 2,6 et 5,4 milliards d’euros respectivement, aux plafonds annuels correspondants des perspectives financières (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36). S’agissant des engagements, cet écart concerne essentiellement l’agriculture; les autres domaines de dépenses observent tous plus ou moins leurs plafonds respectifs. En ce qui concerne les paiements, le plafond des perspectives financières s’applique au budget dans son ensemble et non par domaine.

Un taux d’exécution de 92 % pour les paiements

| 2.7. | Le
  tableau 2.1
  présente un aperçu global du résultat de l’exécution budgétaire pour l’exercice 2003 tant en ce qui concerne les engagements que les paiements. En 2003, la part de crédits d’engagement utilisés (le taux d’exécution pour les engagements) s’est élevée à 99 %, et était donc similaire au taux de 2002 (98 %). La part des crédits de paiement utilisés (le taux d’exécution pour les paiements) a atteint 92 %, ce qui représente une augmentation par rapport au taux de 2002 (86 %). Cette augmentation s’explique essentiellement par des dépenses plus importantes dans le domaine des actions structurelles — 90 % des crédits de paiement ont été utilisés, contre 74 % en 2002 (voir points 2.27 à 2.30). |
| --- | --- |

2.7.

Le
  tableau 2.1
  présente un aperçu global du résultat de l’exécution budgétaire pour l’exercice 2003 tant en ce qui concerne les engagements que les paiements. En 2003, la part de crédits d’engagement utilisés (le taux d’exécution pour les engagements) s’est élevée à 99 %, et était donc similaire au taux de 2002 (98 %). La part des crédits de paiement utilisés (le taux d’exécution pour les paiements) a atteint 92 %, ce qui représente une augmentation par rapport au taux de 2002 (86 %). Cette augmentation s’explique essentiellement par des dépenses plus importantes dans le domaine des actions structurelles — 90 % des crédits de paiement ont été utilisés, contre 74 % en 2002 (voir points 2.27 à 2.30).

| 2.8. | Ces taux d’exécution généraux n’expriment pas toute la réalité de l’exécution budgétaire, et ce principalement pour deux raisons. En premier lieu, seule une petite proportion des engagements contractés au cours d’un exercice donné se traduit par des paiements au cours de ce même exercice (voir points 2.3 et 2.16 à 2.22). En second lieu, les «paiements», tels qu’ils apparaissent dans la comptabilité de la Commission, comprennent les avances faites aux administrations des États membres et des pays bénéficiaires ou aux autres intermédiaires en vue des paiements à effectuer en faveur des bénéficiaires finals. Dans quelques cas, notamment Sapard (voir point 2.43), le délai de versement des crédits aux bénéficiaires finals peut être sensiblement plus long. |
| --- | --- |

2.8.

Ces taux d’exécution généraux n’expriment pas toute la réalité de l’exécution budgétaire, et ce principalement pour deux raisons. En premier lieu, seule une petite proportion des engagements contractés au cours d’un exercice donné se traduit par des paiements au cours de ce même exercice (voir points 2.3 et 2.16 à 2.22). En second lieu, les «paiements», tels qu’ils apparaissent dans la comptabilité de la Commission, comprennent les avances faites aux administrations des États membres et des pays bénéficiaires ou aux autres intermédiaires en vue des paiements à effectuer en faveur des bénéficiaires finals. Dans quelques cas, notamment Sapard (voir point 2.43), le délai de versement des crédits aux bénéficiaires finals peut être sensiblement plus long.

| 2.8. | Dans le cas du programme Sapard, les paiements sont effectués après réception d’une demande recevable, le bénéficiaire devant démontrer qu’il a engagé des dépenses éligibles pour son projet. Ce processus peut être long. D’une manière générale, les pays Sapard ont rencontré des difficultés d’ordre technique et de procédure dans la période initiale de mise en œuvre, ce qui a entraîné des retards dans le traitement des demandes de participation et de paiement. Mais globalement, même si des problèmes demeurent dans certains pays, la situation s’est nettement améliorée. |
| --- | --- |

2.8.

Dans le cas du programme Sapard, les paiements sont effectués après réception d’une demande recevable, le bénéficiaire devant démontrer qu’il a engagé des dépenses éligibles pour son projet. Ce processus peut être long. D’une manière générale, les pays Sapard ont rencontré des difficultés d’ordre technique et de procédure dans la période initiale de mise en œuvre, ce qui a entraîné des retards dans le traitement des demandes de participation et de paiement. Mais globalement, même si des problèmes demeurent dans certains pays, la situation s’est nettement améliorée.

Tableau 2.1 — Exécution du budget 2003, ventilée par rubrique des perspectives financières

| (millions d'euros et %) |
| --- |
| Rubrique des perspectives financières | Plafond des perspectives financières | Budget | Exécution du budget |
| Crédits initiaux (6) | Crédits définitifs (7) | Engagements et paiements effectués | Taux d'exécution | Crédits reportés à 2004 | % des crédits définitifs disponibles | Crédits annulés | % des crédits définitifs disponibles |
| (a) | (b) | (c) | (d) | (e) = (d)/(c) | (f) | (g) = (f)/(c) | (h) | (i) = (h)/(c) |
| Crédits d'engagement |
| Politique agricole commune | 47 378 | 44 780 | 44 865 | 44 462 | 99 % | 41 | 0,1 % | 361 | 0,8 % |
| Actions structurelles | 33 968 | 33 980 | 34 013 | 33 987 | 100 % | 4 | 0,0 | 22 | 0,1 |
| Politiques internes | 6 796 | 6 796 | 7 744 | 7 173 | 93 % | 430 | 5,6 | 141 | 1,8 |
| Actions extérieures | 4 972 | 4 949 | 5 219 | 5 067 | 97 % | 94 | 1,8 | 59 | 1,1 |
| Aide de préadhésion | 3 386 | 3 386 | 3 449 | 3 393 | 98 % | 43 | 1,2 | 13 | 0,4 |
| Dépenses administratives | 5 211 | 5 360 | 5 616 | 5 545 | 99 % | 39 | 0,7 | 31 | 0,6 |
| Réserves | 434 | 434 | 328 | 148 | 45 % | 0 | 0,0 | 180 | 54,9 |
| Arrondi | | 1 | –1 | | | | | | |
| Total | 102 145 | 98 686 | 101 233 | 99 775 | 99% | 651 | 0,6 | 807 | 0,8 |
| Crédits de paiement |
| Politique agricole commune | | 44 780 | 45 096 | 44 379 | 98 % | 331 | 0,7 | 385 | 0,9 |
| Actions structurelles | | 33 173 | 31 838 | 28 528 | 90 % | 177 | 0,6 | 3 134 | 9,8 |
| Politiques internes | | 6 204 | 7 257 | 5 672 | 79 % | 920 | 12,7 | 665 | 9,2 |
| Actions extérieures | | 4 844 | 4 899 | 4 286 | 88 % | 113 | 2,3 | 500 | 10,2 |
| Aide de préadhésion | | 2 707 | 2 799 | 2 240 | 80 % | 55 | 2,0 | 504 | 18,0 |
| Dépenses administratives | | 5 360 | 6 087 | 5 305 | 87 % | 650 | 10,7 | 132 | 2,2 |
| Réserves | | 434 | 364 | 148 | 41 % | 0 | 0,0 | 216 | 59,3 |
| Arrondi | | 1 | -1 | | | | | -1 | |
| Total | 102 767 | 97 318 | 98 339 | 90 558 | 92 % | 2 246 | 2,3 | 5 535 | 5,6 |

(millions d'euros et %)

Rubrique des perspectives financières

Plafond des perspectives financières

Budget

Exécution du budget

Crédits initiaux (6)

Crédits définitifs (7)

Engagements et paiements effectués

Taux d'exécution

Crédits reportés à 2004

% des crédits définitifs disponibles

Crédits annulés

% des crédits définitifs disponibles

(a)

(b)

(c)

(d)

(e) = (d)/(c)

(f)

(g) = (f)/(c)

(h)

(i) = (h)/(c)

Crédits d'engagement

Politique agricole commune

47 378

44 780

44 865

44 462

99 %

41

0,1 %

361

0,8 %

Actions structurelles

33 968

33 980

34 013

33 987

100 %

4

0,0

22

0,1

Politiques internes

6 796

6 796

7 744

7 173

93 %

430

5,6

141

1,8

Actions extérieures

4 972

4 949

5 219

5 067

97 %

94

1,8

59

1,1

Aide de préadhésion

3 386

3 386

3 449

3 393

98 %

43

1,2

13

0,4

Dépenses administratives

5 211

5 360

5 616

5 545

99 %

39

0,7

31

0,6

Réserves

434

434

328

148

45 %

0

0,0

180

54,9

Arrondi

1

–1

Total

102 145

98 686

101 233

99 775

99%

651

0,6

807

0,8

Crédits de paiement

Politique agricole commune

44 780

45 096

44 379

98 %

331

0,7

385

0,9

Actions structurelles

33 173

31 838

28 528

90 %

177

0,6

3 134

9,8

Politiques internes

6 204

7 257

5 672

79 %

920

12,7

665

9,2

Actions extérieures

4 844

4 899

4 286

88 %

113

2,3

500

10,2

Aide de préadhésion

2 707

2 799

2 240

80 %

55

2,0

504

18,0

Dépenses administratives

5 360

6 087

5 305

87 %

650

10,7

132

2,2

Réserves

434

364

148

41 %

0

0,0

216

59,3

Arrondi

1

-1

-1

Total

102 767

97 318

98 339

90 558

92 %

2 246

2,3

5 535

5,6

Un excédent réduit et mieux géré

| 2.9. | En 2003, l’excédent budgétaire (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36) a représenté un montant total de 5,5 milliards d’euros (voir
  tableau 2.2
  ). Bien qu’il reste élevé dans l’absolu, il est bien inférieur aux excédents de 2002 et de 2001 (respectivement 7,4 et 15,0 milliards d’euros). |
| --- | --- |

2.9.

En 2003, l’excédent budgétaire (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36) a représenté un montant total de 5,5 milliards d’euros (voir
  tableau 2.2
  ). Bien qu’il reste élevé dans l’absolu, il est bien inférieur aux excédents de 2002 et de 2001 (respectivement 7,4 et 15,0 milliards d’euros).

Tableau 2.2 — Composition de l'excédent 2003 (et 2002)

| (millions d'euros) |
| --- |
| | 2003 | 2002 |
| Recettes |
| | Inscrites au budget | Budgets rectificatifs
   (10) | Perçues | Contribution à l'excédent | Inscrites au budget | Perçues | Contribution à l'excédent |
| Ressources propres | 88 989 | –4 978 | 83 633 | – 378 | 80 926 | 79 775 | –1 151 |
| Autres recettes | 8 514 | | 9 836 | 1 322 | 15 126 | 15 659 | 533 |
| Total | 97 503 | –4 978 | 93 469 | 944 | 96 052 | 95 434 | – 618 |
| Dépenses |
| | Sous-utilisation
   (9) | Budgets rectificatifs
   (10) | Moins les reports à 2004
   (11) | | Sous-utilisation
   (9) | Moins les reports à 2003
   (11) | |
| Agriculture | 717 | | – 331 | 386 | 1 419 | – 315 | 1 104 |
| Actions structurelles | 8 310 | –5 000 | – 177 | 3 133 | 8 104 | –3 254 | 4 850 |
| Politiques internes | 1 585 | | – 920 | 665 | 1 390 | – 750 | 640 |
| Actions extérieures | 613 | | – 113 | 500 | 546 | –68 | 478 |
| Aide de préadhésion | 559 | | –55 | 504 | 849 | –51 | 798 |
| Dépenses administratives | 760 | 22 | – 650 | 132 | 645 | – 548 | 97 |
| Réserves | 216 | | 0 | 216 | 481 | –9 | 472 |
| Arrondi | –1 | | | –1 | 1 | | 1 |
| Total | 12 759 | –4 978 | –2 246 | 5 535 | 13 434 | –4 995 | 8 440 |
| Différences de change | – 109 | | | – 253 |
| Recettes affectées (12) | –740 | | | 0 |
| Autres
   (13) | – 146 | | | – 147 |
| Excédent total | 5 484 | | | 7 422 |

(millions d'euros)

2003

2002

Recettes

Inscrites au budget

Budgets rectificatifs
   (10)

Perçues

Contribution à l'excédent

Inscrites au budget

Perçues

Contribution à l'excédent

Ressources propres

88 989

–4 978

83 633

– 378

80 926

79 775

–1 151

Autres recettes

8 514

9 836

1 322

15 126

15 659

533

Total

97 503

–4 978

93 469

944

96 052

95 434

– 618

Dépenses

Sous-utilisation
   (9)

Budgets rectificatifs
   (10)

Moins les reports à 2004
   (11)

Sous-utilisation
   (9)

Moins les reports à 2003
   (11)

Agriculture

717

– 331

386

1 419

– 315

1 104

Actions structurelles

8 310

–5 000

– 177

3 133

8 104

–3 254

4 850

Politiques internes

1 585

– 920

665

1 390

– 750

640

Actions extérieures

613

– 113

500

546

–68

478

Aide de préadhésion

559

–55

504

849

–51

798

Dépenses administratives

760

22

– 650

132

645

– 548

97

Réserves

216

0

216

481

–9

472

Arrondi

–1

–1

1

1

Total

12 759

–4 978

–2 246

5 535

13 434

–4 995

8 440

Différences de change

– 109

– 253

Recettes affectées (12)

–740

0

Autres
   (13)

– 146

– 147

Excédent total

5 484

7 422

| 2.10. | En ce qui concerne l’exercice 2002, la Cour a reproché à la Commission son immobilisme face à l’importante sous-utilisation des crédits, pourtant prévisible avant le terme de l’exercice (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36). En 2003, la Commission a pris des mesures spécifiques visant à améliorer les prévisions en matière d’utilisation du budget, en tenant compte des informations comptables communiquées par les États membres et les pays bénéficiaires. L’amélioration des informations reçues a permis à la Commission de présenter le budget rectificatif mentionné ci-dessus en réduisant les crédits de paiement de 5 milliards d’euros et les recettes en proportion. |
| --- | --- |

2.10.

En ce qui concerne l’exercice 2002, la Cour a reproché à la Commission son immobilisme face à l’importante sous-utilisation des crédits, pourtant prévisible avant le terme de l’exercice (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36). En 2003, la Commission a pris des mesures spécifiques visant à améliorer les prévisions en matière d’utilisation du budget, en tenant compte des informations comptables communiquées par les États membres et les pays bénéficiaires. L’amélioration des informations reçues a permis à la Commission de présenter le budget rectificatif mentionné ci-dessus en réduisant les crédits de paiement de 5 milliards d’euros et les recettes en proportion.

| 2.11. | L’action de la Commission en 2003 a constitué une avancée non négligeable en matière de gestion budgétaire par rapport à l’exercice précédent. Cependant, malgré les mesures prises, l’excédent demeure considérable (5,5 milliards d’euros) et son ampleur indique qu’il était possible de réduire encore notablement les crédits. |
| --- | --- |

2.11.

L’action de la Commission en 2003 a constitué une avancée non négligeable en matière de gestion budgétaire par rapport à l’exercice précédent. Cependant, malgré les mesures prises, l’excédent demeure considérable (5,5 milliards d’euros) et son ampleur indique qu’il était possible de réduire encore notablement les crédits.

| 2.12. | Le
  tableau 2.3
  montre le niveau de sous-utilisation globale ainsi que ses conséquences au cours des cinq dernières années. Pendant cette période, la sous-utilisation a été à l’origine de l’annulation de 39,9 milliards d’euros de crédits de paiement. Dans le même temps, le budget a augmenté de 16,3 %, soit un total cumulé de 53,6 milliards d’euros de crédits supplémentaires. |
| --- | --- |

2.12.

Le
  tableau 2.3
  montre le niveau de sous-utilisation globale ainsi que ses conséquences au cours des cinq dernières années. Pendant cette période, la sous-utilisation a été à l’origine de l’annulation de 39,9 milliards d’euros de crédits de paiement. Dans le même temps, le budget a augmenté de 16,3 %, soit un total cumulé de 53,6 milliards d’euros de crédits supplémentaires.

Tableau 2.3 — Sous-utilisation pendant la période 1999-2003

| (millions d'euros) |
| --- |
| | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 |
| Sous-utilisation (15) | 7 071 | 11 478 | 17 173 | 13 434 | 12 759 |
| Pourcentage du budget | 8,1 % | 12,1 % | 17,7 % | 13,6 % | 13,0 % |
| Incidence: | | | | | |
| Budget rectificatif | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 978 |
| Reports | 5 019 | 2 609 | 2 188 | 4 995 | 2 246 |
| Annulations | 2 052 | 8 868 | 14 986 | 8 440 | 5 535 |

(millions d'euros)

1999

2000

2001

2002

2003

Sous-utilisation (15)

7 071

11 478

17 173

13 434

12 759

Pourcentage du budget

8,1 %

12,1 %

17,7 %

13,6 %

13,0 %

Incidence:

Budget rectificatif

0

0

0

0

4 978

Reports

5 019

2 609

2 188

4 995

2 246

Annulations

2 052

8 868

14 986

8 440

5 535

| 2.13. | Il ne serait pas réaliste de penser que le budget puisse être utilisé dans son intégralité. Il importe que les dépenses soient légales et régulières et que les principes de la bonne gestion financière soient respectés. Dans les domaines budgétaires à gestion partagée (plus de 80 % en valeur), la Commission ne peut effectuer les paiements si les États membres ou d’autres intermédiaires ne présentent pas de demande. Même dans le cas des dépenses relevant de la gestion directe, la Commission est souvent tributaire des demandes de financement des bénéficiaires. Cette sous-utilisation permanente se traduit par une accumulation d’engagements restant à liquider (voir points 2.16 à 2.22) et par une concentration des paiements à la fin de la période de programmation, ce qui entraîne des difficultés de gestion. |
| --- | --- |

2.13.

Il ne serait pas réaliste de penser que le budget puisse être utilisé dans son intégralité. Il importe que les dépenses soient légales et régulières et que les principes de la bonne gestion financière soient respectés. Dans les domaines budgétaires à gestion partagée (plus de 80 % en valeur), la Commission ne peut effectuer les paiements si les États membres ou d’autres intermédiaires ne présentent pas de demande. Même dans le cas des dépenses relevant de la gestion directe, la Commission est souvent tributaire des demandes de financement des bénéficiaires. Cette sous-utilisation permanente se traduit par une accumulation d’engagements restant à liquider (voir points 2.16 à 2.22) et par une concentration des paiements à la fin de la période de programmation, ce qui entraîne des difficultés de gestion.

Un report de crédits plus réaliste d'un exercice à l'autre

| 2.14. | Comme la Cour l’a fait observer dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2002 (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36), le report de crédits d’un exercice à l’autre complique inutilement la gestion, la comptabilité et la présentation des comptes budgétaires. Le report des crédits de paiement de 2002, d’un montant de 5,0 milliards d’euros, qui a considérablement réduit l’excédent constaté pour cet exercice, était nettement supérieur aux reports des exercices précédents (voir
  tableau 2.3
  ). Sur le montantreporté, 3,3 milliards d’euros correspondaient à des crédits relatifs à la régularisation des demandes de versement du solde relevant de la période de programmation 1994-1999 des Fonds structurels. Dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2002 (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36), la Cour avait souligné qu’il était peu probable que la Commission puisse liquider ces crédits: et en effet, sur l’ensemble de ce report, 1,9 milliard d’euros a été annulé en 2003, et est venu s’ajouter à l’excédent. |
| --- | --- |

2.14.

Comme la Cour l’a fait observer dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2002 (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36), le report de crédits d’un exercice à l’autre complique inutilement la gestion, la comptabilité et la présentation des comptes budgétaires. Le report des crédits de paiement de 2002, d’un montant de 5,0 milliards d’euros, qui a considérablement réduit l’excédent constaté pour cet exercice, était nettement supérieur aux reports des exercices précédents (voir
  tableau 2.3
  ). Sur le montantreporté, 3,3 milliards d’euros correspondaient à des crédits relatifs à la régularisation des demandes de versement du solde relevant de la période de programmation 1994-1999 des Fonds structurels. Dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2002 (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36), la Cour avait souligné qu’il était peu probable que la Commission puisse liquider ces crédits: et en effet, sur l’ensemble de ce report, 1,9 milliard d’euros a été annulé en 2003, et est venu s’ajouter à l’excédent.

| 2.14. | La Commission estime que la procédure de report prévue dans le cadre réglementaire est rapide, relativement simple, pratique et transparente (voir sa réponse au rapport annuel 2002, points 2.11 et 2.48). |
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2.14.

La Commission estime que la procédure de report prévue dans le cadre réglementaire est rapide, relativement simple, pratique et transparente (voir sa réponse au rapport annuel 2002, points 2.11 et 2.48).

Après le report, le montant des crédits de paiement inscrits au budget pour le règlement des demandes finales relevant de la période de programmation 1994-1999 était conforme aux prévisions des États membres concernant les paiements qu’ils demanderaient sur les engagements restant à liquider. Le budget s’est néanmoins révélé plus important que nécessaire, pour deux raisons. Premièrement, les prévisions ont sous-estimé le montant des engagements qui ne feraient l'objet d'aucune demande et qui devaient donc être dégagés. Concrètement, outre les 3,5 milliards d’euros versés, quelque 2,8 milliards d’euros d’engagements ont ainsi été dégagés en 2003. Deuxièmement, les documents de clôture (dont la plupart ont été reçus juste avant la date limite du 31 mars 2003) étaient d’inégale qualité, ce qui — dans de nombreux cas — a exigé des clarifications et un surcroît de travail des États membres et repoussé la clôture à 2004.

| 2.15. | Le report des crédits de paiement de 2003 à 2004 s’élève à 2,2 milliards d’euros, dont 1,2 milliard au titre du budget opérationnel et 1,0 milliard correspondant à des fonds en provenance de tiers (voir point 2.37). Par rapport à 2002, le niveau de report des crédits est plus réaliste. |
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2.15.

Le report des crédits de paiement de 2003 à 2004 s’élève à 2,2 milliards d’euros, dont 1,2 milliard au titre du budget opérationnel et 1,0 milliard correspondant à des fonds en provenance de tiers (voir point 2.37). Par rapport à 2002, le niveau de report des crédits est plus réaliste.

L’augmentation persistante des engagements restant à liquider

| 2.16. | Au début du cycle de programmation des dépenses relevant de programmes pluriannuels, les États membres et les pays bénéficiaires peuvent avoir besoin d’un délai considérable pour instaurer les procédures administratives et de contrôle requises, pour déterminer les projets éligibles au financement de l’UE et les approuver ainsi que pour apporter la contribution nationale nécessaire au cofinancement. En dehors du paiement des premières avances, qui précèdent les dépenses sous-jacentes à un projet, il est souvent difficile pour la Commission de procéder à des paiements importants à partir du budget avant que le cycle de programmation soit bien avancé. Le budget des crédits de paiement devrait être plus réaliste en prenant davantage en compte le cycle des programmes et la capacité des États membres à absorber les dépenses. Les engagements sont effectués au début du programme (à l’exception des Fonds structurels, où ils le sont annuellement — voir point 2.33) et font l’objet de reports (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36) jusqu’à ce que les paiements correspondants soient effectués. |
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2.16.

Au début du cycle de programmation des dépenses relevant de programmes pluriannuels, les États membres et les pays bénéficiaires peuvent avoir besoin d’un délai considérable pour instaurer les procédures administratives et de contrôle requises, pour déterminer les projets éligibles au financement de l’UE et les approuver ainsi que pour apporter la contribution nationale nécessaire au cofinancement. En dehors du paiement des premières avances, qui précèdent les dépenses sous-jacentes à un projet, il est souvent difficile pour la Commission de procéder à des paiements importants à partir du budget avant que le cycle de programmation soit bien avancé. Le budget des crédits de paiement devrait être plus réaliste en prenant davantage en compte le cycle des programmes et la capacité des États membres à absorber les dépenses. Les engagements sont effectués au début du programme (à l’exception des Fonds structurels, où ils le sont annuellement — voir point 2.33) et font l’objet de reports (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36) jusqu’à ce que les paiements correspondants soient effectués.

| 2.16. | La Commission reconnaît que le budget des crédits de paiement devrait être plus réaliste et tenir davantage compte du cycle de programmation et de la capacité des États membres à absorber les dépenses. Les budgets des paiements présentés par la Commission reflètent toutefois ses meilleures estimations concernant les besoins effectifs de paiement. Considérant que, en se fiant aux prévisions des États membres en matière de paiements, elle a surestimé les besoins, la Commission a opté pour une budgétisation plus conforme à ses propres estimations, fondées sur les dernières tendances de l’exécution et sur son évolution prévisible à court terme. En conséquence, les taux d’exécution se sont améliorés au cours des derniers exercices. |
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2.16.

La Commission reconnaît que le budget des crédits de paiement devrait être plus réaliste et tenir davantage compte du cycle de programmation et de la capacité des États membres à absorber les dépenses. Les budgets des paiements présentés par la Commission reflètent toutefois ses meilleures estimations concernant les besoins effectifs de paiement. Considérant que, en se fiant aux prévisions des États membres en matière de paiements, elle a surestimé les besoins, la Commission a opté pour une budgétisation plus conforme à ses propres estimations, fondées sur les dernières tendances de l’exécution et sur son évolution prévisible à court terme. En conséquence, les taux d’exécution se sont améliorés au cours des derniers exercices.

Le chevauchement des cycles de programmation, dans le cas des programmes pluriannuels, tend à lisser le profil des paiements sur la durée. Par exemple, au début d'une nouvelle période de programmation des Fonds structurels, les paiements effectués au titre de programmes de la période précédente compensent généralement le niveau encore faible des paiements effectués au titre des nouveaux programmes, jusqu’à ce que ceux-ciatteignent leur vitesse de croisière. Cet effet compensatoire a été moins marqué durant le passage de la période 1994-1999 à la période 2000-2006, essentiellement en raison du passage d’un système de paiement fondé sur les avances à un système fondé sur les remboursements. À cet égard, la Commission renvoie à sa communication du 20 septembre 2002, intitulée «Évolution de l'exécution budgétaire des Fonds structurels, et notamment le RAL» [COM(2002) 528 final].

| 2.17. | Plus les engagements restant à liquider sont élevés, plus les besoins en matière de paiements seront importants les exercices suivants. Ces décalages inhérents au processus budgétaire sont illustrés au
  tableau 2.4
  qui montre que, pour les crédits «dissociés» (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36), les paiements effectués en 2003 pour des engagements de cette même année ne représentent que 5,7 milliards d’euros sur les 49,6 milliards engagés, soit quelque 11 %. Dans la pratique, la régularisation des engagements peut prendre des années, certains ne débouchant même jamais sur des paiements et devant être annulés (voir point 2.21). |
| --- | --- |

2.17.

Plus les engagements restant à liquider sont élevés, plus les besoins en matière de paiements seront importants les exercices suivants. Ces décalages inhérents au processus budgétaire sont illustrés au
  tableau 2.4
  qui montre que, pour les crédits «dissociés» (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36), les paiements effectués en 2003 pour des engagements de cette même année ne représentent que 5,7 milliards d’euros sur les 49,6 milliards engagés, soit quelque 11 %. Dans la pratique, la régularisation des engagements peut prendre des années, certains ne débouchant même jamais sur des paiements et devant être annulés (voir point 2.21).

| 2.17. | Le laps de temps qui sépare l’engagement du paiement des dépenses «dissociées» — origine du RAL — est inhérent à la budgétisation de ces dépenses. Comme on l’a noté dans la réponse au point précédent, leur profil est toutefois lissé sur la durée, par le chevauchement des périodes de perspectives financières. |
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2.17.

Le laps de temps qui sépare l’engagement du paiement des dépenses «dissociées» — origine du RAL — est inhérent à la budgétisation de ces dépenses. Comme on l’a noté dans la réponse au point précédent, leur profil est toutefois lissé sur la durée, par le chevauchement des périodes de perspectives financières.

Tableau 2.4 — Évolution du montant des engagements restant à liquider en 2003

| (millions d'euros) |
| --- |
| | Total | Crédits non dissociés | Crédits dissociés |
| Agriculture | Dépenses administratives | Réserves | Total des crédits non dissociés | Actions structurelles | Politiques internes | Actions extérieures | Aide de préadhésion | Total des crédits dissociés |
| Engagements reportés |
| Solde reporté de l'exercice précédent | 99 820 | 231 | 473 | 0 | 704 | 66 731 | 11 205 | 12 763 | 8 417 | 99 116 |
| Paiements | –35 590 | – 210 | – 376 | 0 | – 586 | –26 603 | –3 405 | –2 865 | –2 131 | –35 004 |
| Dégagements | –4 138 | –3 | –11 | 0 | –14 | –2 917 | – 504 | – 658 | –45 | –4 124 |
| Annulations | – 102 | –19 | –83 | 0 | – 102 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Engagements effectués en 2003 |
| Engagements effectués | 99 775 | 44 462 | 5 545 | 148 | 50 155 | 33 987 | 7 173 | 5 067 | 3 393 | 49 620 |
| Paiements | –54 968 | –44 169 | –4 929 | – 148 | –49 246 | –1 925 | –2 267 | –1 421 | – 109 | –5 722 |
| Annulations | –6 | 0 | –6 | 0 | –6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Solde reporté | 104 791 | 292 | 613 | 0 | 905 | 69 273 | 12 202 | 12 886 | 9 525 | 103 886 |
| Source: Comptes annuels relatifs à l'exercice 2003. |

(millions d'euros)

Total

Crédits non dissociés

Crédits dissociés

Agriculture

Dépenses administratives

Réserves

Total des crédits non dissociés

Actions structurelles

Politiques internes

Actions extérieures

Aide de préadhésion

Total des crédits dissociés

Engagements reportés

Solde reporté de l'exercice précédent

99 820

231

473

0

704

66 731

11 205

12 763

8 417

99 116

Paiements

–35 590

– 210

– 376

0

– 586

–26 603

–3 405

–2 865

–2 131

–35 004

Dégagements

–4 138

–3

–11

0

–14

–2 917

– 504

– 658

–45

–4 124

Annulations

– 102

–19

–83

0

– 102

0

0

0

0

0

Engagements effectués en 2003

Engagements effectués

99 775

44 462

5 545

148

50 155

33 987

7 173

5 067

3 393

49 620

Paiements

–54 968

–44 169

–4 929

– 148

–49 246

–1 925

–2 267

–1 421

– 109

–5 722

Annulations

–6

0

–6

0

–6

0

0

0

0

0

Solde reporté

104 791

292

613

0

905

69 273

12 202

12 886

9 525

103 886

Source: Comptes annuels relatifs à l'exercice 2003.

| 2.18. | Fin 2003, le montant total des engagements restant à liquider s’élevait à 104,8 milliards d’euros (voir
  tableau 2.4
  ), soit 94 % du budget des engagements pour 2004 (EU-25) et une augmentation de 5,0 % par rapport à 2002. Cette augmentation est intervenue malgré: |
| --- | --- |

2.18.

Fin 2003, le montant total des engagements restant à liquider s’élevait à 104,8 milliards d’euros (voir
  tableau 2.4
  ), soit 94 % du budget des engagements pour 2004 (EU-25) et une augmentation de 5,0 % par rapport à 2002. Cette augmentation est intervenue malgré:

| — | des dégagements à hauteur de 4,1 milliards d’euros, dont 2,7 relevaient d’une procédure spéciale (voir point 2.21), |
| --- | --- |

—

des dégagements à hauteur de 4,1 milliards d’euros, dont 2,7 relevaient d’une procédure spéciale (voir point 2.21),

| — | un budget de crédits d’engagement quasi stable en 2003 (voir point 2.5), |
| --- | --- |

—

un budget de crédits d’engagement quasi stable en 2003 (voir point 2.5),

| — | l’intégration dans le budget de crédits de paiement supplémentaires spécialement destinés à résoudre le problème. |
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—

l’intégration dans le budget de crédits de paiement supplémentaires spécialement destinés à résoudre le problème.

S’agissant des crédits dissociés, le montant des engagements restant à liquider correspond à 2,5 années de paiements environ si l’on applique le taux d’exécution actuel. Au cours de la période précédente couverte par les perspectives financières, le montant des engagements restant à liquider pour les crédits dissociés à un moment équivalent (soit 1996) s’élevait à 47,9 milliards d’euros, soit à peine une année et demie de paiements au taux d’exécution de l’époque.

| 2.18. | L’analyse comparative du niveau du RAL entre 1996 et 2003 doit être replacée dans le contexte d’un changement de système, pour les engagements annuels comme pour les paiements au titre des Fonds structurels. |
| --- | --- |

2.18.

L’analyse comparative du niveau du RAL entre 1996 et 2003 doit être replacée dans le contexte d’un changement de système, pour les engagements annuels comme pour les paiements au titre des Fonds structurels.

| 2.19. | Cependant, ce montant d'engagements restant à liquider ne représente pas l’intégralité des engagements juridiques contractés par l’Union, essentiellement en raison de l’incidence de la procédure d’engagement des Fonds structurels (voir point 2.33). La part des dépenses ayant fait l’objet d’engagements juridiques fin 2003 au titre de la période de programmation 2000-2006 et figurant en postes hors budget dans les comptes annuels, mais non encore inscrites en engagements dans des budgets annuels s’élève à quelque 95 milliards d’euros (voir point 2.34). Le montant total des engagements restant à liquider trois ans avant le terme de la période de programmation actuelle correspond donc à 200 milliards d’euros environ, soit cinq années de paiements au taux d’exécution actuel (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36) Bien que le délai imparti pour l'exécution des paiements aille au-delà de la période de programmation (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36), un montant élevé d'engagements restant à liquider exerce une pression sur le budget des paiements et risque de retarder la clôture des programmes. Ces facteurs sont susceptibles d'influer sur l'exécution budgétaire des premières années de la période de programmation suivante, comme cela a été le cas dans le passé. |
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2.19.

Cependant, ce montant d'engagements restant à liquider ne représente pas l’intégralité des engagements juridiques contractés par l’Union, essentiellement en raison de l’incidence de la procédure d’engagement des Fonds structurels (voir point 2.33). La part des dépenses ayant fait l’objet d’engagements juridiques fin 2003 au titre de la période de programmation 2000-2006 et figurant en postes hors budget dans les comptes annuels, mais non encore inscrites en engagements dans des budgets annuels s’élève à quelque 95 milliards d’euros (voir point 2.34). Le montant total des engagements restant à liquider trois ans avant le terme de la période de programmation actuelle correspond donc à 200 milliards d’euros environ, soit cinq années de paiements au taux d’exécution actuel (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36) Bien que le délai imparti pour l'exécution des paiements aille au-delà de la période de programmation (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36), un montant élevé d'engagements restant à liquider exerce une pression sur le budget des paiements et risque de retarder la clôture des programmes. Ces facteurs sont susceptibles d'influer sur l'exécution budgétaire des premières années de la période de programmation suivante, comme cela a été le cas dans le passé.

| 2.19. | La Commission renvoie à sa réponse au point 2.48. |
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2.19.

La Commission renvoie à sa réponse au point 2.48.

| 2.20. | Le
  graphique 2.1
  montre la valeur des engagements restant à liquider pour les crédits dissociés sur ces dix dernières années, par rapport aux engagements inscrits au budget de chaque exercice. Le montant des engagements restant à liquider pour les crédits dissociés a augmenté de 47 % au cours des cinq derniers exercices, et ce pour deux raisons: d’une part, le fait que les exercices 2000 à 2003 correspondent à la période de démarrage de grands programmes (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36) (voir point 2.16), d’autre part, la sous-utilisation persistante des crédits de paiement (voir points 2.12 et 2.13). |
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2.20.

Le
  graphique 2.1
  montre la valeur des engagements restant à liquider pour les crédits dissociés sur ces dix dernières années, par rapport aux engagements inscrits au budget de chaque exercice. Le montant des engagements restant à liquider pour les crédits dissociés a augmenté de 47 % au cours des cinq derniers exercices, et ce pour deux raisons: d’une part, le fait que les exercices 2000 à 2003 correspondent à la période de démarrage de grands programmes (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36) (voir point 2.16), d’autre part, la sous-utilisation persistante des crédits de paiement (voir points 2.12 et 2.13).

Image

| 2.21. | Depuis plusieurs années, la Cour souligne la nécessité, pour la Commission, de recenser tous les engagements anciens et dormants restant à liquider susceptibles de ne jamais déboucher sur des paiements, et de prendre les mesures appropriées. Fin 2002, à l’occasion d’une déclaration conjointe, l’autorité budgétaire et la Commission ont entrepris de traiter la question des engagements restant à liquider «potentiellement anormaux» (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36) avant la fin 2003. Au cours de 2003, sur les 17,3 milliards d’euros définis comme «potentiellement anormaux», des paiements ont été effectués à hauteur de 4,0 milliards d’euros, 2,7 milliards d’euros ont été dégagés et 10,6 milliards d’euros ont été considérés valides et donc maintenus. |
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2.21.

Depuis plusieurs années, la Cour souligne la nécessité, pour la Commission, de recenser tous les engagements anciens et dormants restant à liquider susceptibles de ne jamais déboucher sur des paiements, et de prendre les mesures appropriées. Fin 2002, à l’occasion d’une déclaration conjointe, l’autorité budgétaire et la Commission ont entrepris de traiter la question des engagements restant à liquider «potentiellement anormaux» (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36) avant la fin 2003. Au cours de 2003, sur les 17,3 milliards d’euros définis comme «potentiellement anormaux», des paiements ont été effectués à hauteur de 4,0 milliards d’euros, 2,7 milliards d’euros ont été dégagés et 10,6 milliards d’euros ont été considérés valides et donc maintenus.

| 2.22. | Les données budgétaires actuelles et l’analyse correspondante ne fournissent guère d’informations sur les effets de l’ampleur des engagements restant à liquider, pas plus que sur l’avancement de la mise en œuvre des différents programmes communautaires depuis le début de la période. Le montant élevé des engagements restant à liquider pèse lourdement sur les paiements à venir et pourrait s’avérer difficile à gérer dans le cadre de la procédure budgétaire et du plafond fixé par les perspectives financières. |
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2.22.

Les données budgétaires actuelles et l’analyse correspondante ne fournissent guère d’informations sur les effets de l’ampleur des engagements restant à liquider, pas plus que sur l’avancement de la mise en œuvre des différents programmes communautaires depuis le début de la période. Le montant élevé des engagements restant à liquider pèse lourdement sur les paiements à venir et pourrait s’avérer difficile à gérer dans le cadre de la procédure budgétaire et du plafond fixé par les perspectives financières.

| 2.22. | Concernant les Fonds structurels, la Commission fournit déjà des informations, notamment sur le niveau global de mise en œuvre des programmes, dans son analyse de l’exécution budgétaire des Fonds structurels, publiée annuellement. Elle est cependant disposée à fournir d’autres informations (voir la réponse au point 2.50). Par ailleurs, la demande de paiements futurs devrait être limitée par la règle «n + 2» (voir la réponse au point 2.48). |
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2.22.

Concernant les Fonds structurels, la Commission fournit déjà des informations, notamment sur le niveau global de mise en œuvre des programmes, dans son analyse de l’exécution budgétaire des Fonds structurels, publiée annuellement. Elle est cependant disposée à fournir d’autres informations (voir la réponse au point 2.50). Par ailleurs, la demande de paiements futurs devrait être limitée par la règle «n + 2» (voir la réponse au point 2.48).

OBSERVATIONS SPÉCIFIQUES

Recettes communautaires

| 2.23. | Le tableau 3.1 présente une synthèse des recettes communautaires relatives à l’exercice 2003 et le graphique 3.1 leur ventilation par nature. Le graphique 3.2 illustre l’évolution des recettes effectives de 1989 à 2003, en particulier la réduction des ressources propres traditionnelles et de la ressource TVA ainsi que la croissance de la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB). Le budget rectificatif no 6/2003 du 4 décembre 2003 a réduit le montant des recettes nécessaires pour 2003 de 5,0 milliards d’euros. |
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2.23.

Le tableau 3.1 présente une synthèse des recettes communautaires relatives à l’exercice 2003 et le graphique 3.1 leur ventilation par nature. Le graphique 3.2 illustre l’évolution des recettes effectives de 1989 à 2003, en particulier la réduction des ressources propres traditionnelles et de la ressource TVA ainsi que la croissance de la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB). Le budget rectificatif no 6/2003 du 4 décembre 2003 a réduit le montant des recettes nécessaires pour 2003 de 5,0 milliards d’euros.

| 2.24. | Les recettes de la ressource calculée sur la base de la TVA ont baissé de 5,0 % par rapport à 2002 en raison de l'ajustement des bases de la TVA les années précédentes, des fluctuations du taux de change entre la livre sterling et l’euro ainsi que d’un taux uniforme d’appel de la TVA inférieur aux prévisions. En outre, une baisse de 2 % des prévisions relatives au RNB a eu une incidence sur la ressource propre TVA à travers la procédure d’écrêtement (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36). |
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2.24.

Les recettes de la ressource calculée sur la base de la TVA ont baissé de 5,0 % par rapport à 2002 en raison de l'ajustement des bases de la TVA les années précédentes, des fluctuations du taux de change entre la livre sterling et l’euro ainsi que d’un taux uniforme d’appel de la TVA inférieur aux prévisions. En outre, une baisse de 2 % des prévisions relatives au RNB a eu une incidence sur la ressource propre TVA à travers la procédure d’écrêtement (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36).

Agriculture

| 2.25. | S’agissant de l’agriculture, les crédits d’engagement et de paiement disponibles en 2003 s’élevaient respectivement à 44,9 milliards d’euros et à 45,1 milliards d’euros (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36), en augmentation de 1,2 % par rapport à 2002. Le montant définitif des dépenses s’est élevé à 44,5 milliards d’euros en ce qui concerne les engagements (taux d’exécution de 99 %) et à 44,4 milliards pour les paiements (taux d’exécution de 98 %). |
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2.25.

S’agissant de l’agriculture, les crédits d’engagement et de paiement disponibles en 2003 s’élevaient respectivement à 44,9 milliards d’euros et à 45,1 milliards d’euros (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36), en augmentation de 1,2 % par rapport à 2002. Le montant définitif des dépenses s’est élevé à 44,5 milliards d’euros en ce qui concerne les engagements (taux d’exécution de 99 %) et à 44,4 milliards pour les paiements (taux d’exécution de 98 %).

| 2.26. | Le taux d’utilisation le plus faible (64 %) concerne un éventail de mesures qui représente globalement 3 % du total des crédits autorisés et comprend les restitutions à l’exportation de produits transformés, les programmes alimentaires et les mesures vétérinaires («dépenses annexes»). La sous-utilisation s’explique principalement par les retards qui ont affecté la mise en œuvre des mesures vétérinaires et phytosanitaires. Ces dépenses comprennent également l’essentiel des reports à 2004. Dans les autres domaines de dépenses, notamment dans celui du développement rural (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36), l’exécution a été presque totale. |
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2.26.

Le taux d’utilisation le plus faible (64 %) concerne un éventail de mesures qui représente globalement 3 % du total des crédits autorisés et comprend les restitutions à l’exportation de produits transformés, les programmes alimentaires et les mesures vétérinaires («dépenses annexes»). La sous-utilisation s’explique principalement par les retards qui ont affecté la mise en œuvre des mesures vétérinaires et phytosanitaires. Ces dépenses comprennent également l’essentiel des reports à 2004. Dans les autres domaines de dépenses, notamment dans celui du développement rural (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36), l’exécution a été presque totale.

| 2.26. | Dans le cas des mesures vétérinaires et phytosanitaires prévues pour 2003, 99,7 % des crédits d’engagement ont été exécutés. Le report à 2004 d’un montant élevé de paiements s’explique par le fait que, selon la base juridique, les États membres ont jusqu’à un certain moment de l’année n +
  1 (2004) pour demander le remboursement d’activités convenues avec la Commission et réalisées dans l’année
  n
  (2003). Pour la Commission, ces paiements sont couverts par les engagements de l’année
  n. |
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2.26.

Dans le cas des mesures vétérinaires et phytosanitaires prévues pour 2003, 99,7 % des crédits d’engagement ont été exécutés. Le report à 2004 d’un montant élevé de paiements s’explique par le fait que, selon la base juridique, les États membres ont jusqu’à un certain moment de l’année n +
  1 (2004) pour demander le remboursement d’activités convenues avec la Commission et réalisées dans l’année
  n
  (2003). Pour la Commission, ces paiements sont couverts par les engagements de l’année
  n.

Actions structurelles

| 2.27. | Les crédits d’engagement de l’exercice ont augmenté de 0,4 % par rapport à 2002, tandis que les crédits de paiement progressaient de 3,2 % par rapport à la même année. Le taux global d’exécution des crédits de paiement (compte tenu de l’annulation mentionnée au point suivant) a atteint 90 %, ce qui constitue une augmentation substantielle par rapport à 2002 (74 %). |
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2.27.

Les crédits d’engagement de l’exercice ont augmenté de 0,4 % par rapport à 2002, tandis que les crédits de paiement progressaient de 3,2 % par rapport à la même année. Le taux global d’exécution des crédits de paiement (compte tenu de l’annulation mentionnée au point suivant) a atteint 90 %, ce qui constitue une augmentation substantielle par rapport à 2002 (74 %).

| 2.28. | Le montant brut de la sous-utilisation des crédits initiaux s’est élevé à 8,3 milliards d’euros, soit un niveau équivalent à celui de 2002 (voir
  tableau 2.2
  ). Toutefois, l’incidence sur l’excédent global a été réduite par l’annulation de crédits de paiement pour un montant total de 5,0 milliards d’euros, la Commission ayant constaté qu’elle ne pourrait pas les consommer (voir point 2.31). En dépit d’une sous-utilisation nette de 3,3 milliards d’euros pour l'ensemble des actions structurelles, l’objectif no 2 a connu une forte augmentation des dépenses, le taux d’exécution passant de 48 % en 2002 à 91 % en 2003 (sur la base d’un budget en hausse de 1,1 %). |
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2.28.

Le montant brut de la sous-utilisation des crédits initiaux s’est élevé à 8,3 milliards d’euros, soit un niveau équivalent à celui de 2002 (voir
  tableau 2.2
  ). Toutefois, l’incidence sur l’excédent global a été réduite par l’annulation de crédits de paiement pour un montant total de 5,0 milliards d’euros, la Commission ayant constaté qu’elle ne pourrait pas les consommer (voir point 2.31). En dépit d’une sous-utilisation nette de 3,3 milliards d’euros pour l'ensemble des actions structurelles, l’objectif no 2 a connu une forte augmentation des dépenses, le taux d’exécution passant de 48 % en 2002 à 91 % en 2003 (sur la base d’un budget en hausse de 1,1 %).

| 2.29. | S’agissant des initiatives communautaires, qui sont des programmes qui relèvent des États membres à l’initiative de la Commission, le taux d’exécution n’a été que de 25 % en 2002 et le budget de l’exercice suivant a été réduit de 2,0 %. Le taux d’exécution en 2003 s’est élevé à 48 %, en raison essentiellement des retards affectant la clôture des programmes relevant de la période 1994-1999, imputables à la présentation tardive des demandes de paiement du solde par les États membres (taux d'exécution de 30 %). Pour les crédits de paiement de 2003 relatifs à la période 2000-2006, le taux d'exécution est de 75 %. |
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2.29.

S’agissant des initiatives communautaires, qui sont des programmes qui relèvent des États membres à l’initiative de la Commission, le taux d’exécution n’a été que de 25 % en 2002 et le budget de l’exercice suivant a été réduit de 2,0 %. Le taux d’exécution en 2003 s’est élevé à 48 %, en raison essentiellement des retards affectant la clôture des programmes relevant de la période 1994-1999, imputables à la présentation tardive des demandes de paiement du solde par les États membres (taux d'exécution de 30 %). Pour les crédits de paiement de 2003 relatifs à la période 2000-2006, le taux d'exécution est de 75 %.

| 2.30. | En ce qui concerne les paiements en cours dans le cadre des programmes actuels des Fonds structurels (période 2000-2006), qui représentent quelque 74 % de l'ensemble du budget initial de ce domaine de dépenses, le taux d’exécution a avoisiné 96 %, soit une augmentation par rapport au taux de 91 % atteint en 2002. Le taux d’exécution des paiements relatifs à la clôture des programmes 1994-1999 a été nettement inférieur. Alors que 11,0 milliards d’euros étaient disponibles en crédits de paiement pour l’exercice, 3,5 milliards seulement (32 %) ont été utilisés (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36). La Commission a réagi en annulant 5 milliards d'euros de crédits de paiement relatifs aux programmes antérieurs à 2000 dans un budget rectificatif, ce qui a augmenté le taux d'exécution globale (voir point 2.27). |
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2.30.

En ce qui concerne les paiements en cours dans le cadre des programmes actuels des Fonds structurels (période 2000-2006), qui représentent quelque 74 % de l'ensemble du budget initial de ce domaine de dépenses, le taux d’exécution a avoisiné 96 %, soit une augmentation par rapport au taux de 91 % atteint en 2002. Le taux d’exécution des paiements relatifs à la clôture des programmes 1994-1999 a été nettement inférieur. Alors que 11,0 milliards d’euros étaient disponibles en crédits de paiement pour l’exercice, 3,5 milliards seulement (32 %) ont été utilisés (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36). La Commission a réagi en annulant 5 milliards d'euros de crédits de paiement relatifs aux programmes antérieurs à 2000 dans un budget rectificatif, ce qui a augmenté le taux d'exécution globale (voir point 2.27).

| 2.30. | Outre les 3,5 milliards d’euros de paiements effectués au titre des programmes 1994-1999, quelque 2,8 milliards d’euros ont été dégagés. Sous l’effet combiné de ces paiements et dégagements, le RAL des programmes 1994-1999 a été ramené de 15,4 milliards d’euros fin 2002 à 9,1 milliards d’euros fin 2003, soit une réduction de 41 %. |
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2.30.

Outre les 3,5 milliards d’euros de paiements effectués au titre des programmes 1994-1999, quelque 2,8 milliards d’euros ont été dégagés. Sous l’effet combiné de ces paiements et dégagements, le RAL des programmes 1994-1999 a été ramené de 15,4 milliards d’euros fin 2002 à 9,1 milliards d’euros fin 2003, soit une réduction de 41 %.

| 2.31. | Dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2002 (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36), la Cour soulignait que la mauvaise qualité des prévisions des États membres était l’une des principales raisons de l’incapacité de la Commission à prendre en temps opportun les mesures appropriées concernant la sous-utilisation. Des efforts ont été consentis en 2003 pour améliorer la procédure de prévision. L’erreur globale de prévision concernant les Fonds structurels a d’ailleurs chuté de 73 à 50 %. Toutefois, cette erreur représente encore un écart de 13,0 milliards d’euros entre les paiements prévus et les paiements effectifs. S’agissant des programmes 2000-2006, la meilleure estimation fournie par un État membre dépassait de 12 % les besoins réels tandis que la moins bonne équivalait à deux fois et demie les besoins réels. Pour cinq États membres, la différence excédait 1 milliard d’euros. |
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2.31.

Dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2002 (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36), la Cour soulignait que la mauvaise qualité des prévisions des États membres était l’une des principales raisons de l’incapacité de la Commission à prendre en temps opportun les mesures appropriées concernant la sous-utilisation. Des efforts ont été consentis en 2003 pour améliorer la procédure de prévision. L’erreur globale de prévision concernant les Fonds structurels a d’ailleurs chuté de 73 à 50 %. Toutefois, cette erreur représente encore un écart de 13,0 milliards d’euros entre les paiements prévus et les paiements effectifs. S’agissant des programmes 2000-2006, la meilleure estimation fournie par un État membre dépassait de 12 % les besoins réels tandis que la moins bonne équivalait à deux fois et demie les besoins réels. Pour cinq États membres, la différence excédait 1 milliard d’euros.

| 2.31. | La Commission renvoie à sa réponse au point 2.16. |
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2.31.

La Commission renvoie à sa réponse au point 2.16.

| 2.32. | En dépit des mesures visant à garantir que les États membres répartissent leurs demandes de paiement de manière égale tout au long de l’année (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36), plus de la moitié des paiements de 2003 a été effectuée entre septembre et décembre, et un quart rien qu’en décembre. La concentration, à la fin de l’année, du traitement de ces opérations constitue une charge déraisonnable pour les capacités de gestion de la Commission. |
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2.32.

En dépit des mesures visant à garantir que les États membres répartissent leurs demandes de paiement de manière égale tout au long de l’année (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36), plus de la moitié des paiements de 2003 a été effectuée entre septembre et décembre, et un quart rien qu’en décembre. La concentration, à la fin de l’année, du traitement de ces opérations constitue une charge déraisonnable pour les capacités de gestion de la Commission.

| 2.32. | La Commission n’a guère d’influence sur le rythme des déclarations de dépenses des États membres. Le règlement les invite à soumettre leurs demandes de paiement trois fois par an — la troisième fois, avant fin octobre — mais il ne prévoit aucune sanction en cas d’inapplication. La règle «n + 2»a un effet dans les deux sens: d’un côté, elle incite les États membres à présenter de grosses demandes de paiement juste avant la fin de l’exercice; d’un autre côté, les rappels réguliers, par la Commission, de l’état des programmes au regard de la règle les encourage à accélérer leurs demandes. |
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2.32.

La Commission n’a guère d’influence sur le rythme des déclarations de dépenses des États membres. Le règlement les invite à soumettre leurs demandes de paiement trois fois par an — la troisième fois, avant fin octobre — mais il ne prévoit aucune sanction en cas d’inapplication. La règle «n + 2»a un effet dans les deux sens: d’un côté, elle incite les États membres à présenter de grosses demandes de paiement juste avant la fin de l’exercice; d’un autre côté, les rappels réguliers, par la Commission, de l’état des programmes au regard de la règle les encourage à accélérer leurs demandes.

Augmentation des engagements restant à liquider

| 2.33. | Les crédits d’engagement pour la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels doivent être inscrits au budget conformément à la dotation prévue dans les perspectives financières définies par le Conseil européen de Berlin. L’enveloppe globale allouée pour la période de sept ans est de 230,2 milliards d'euros (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36) (pour l’ensemble des Fonds structurels et du Fonds de cohésion). Sur les 210,6 milliards d’euros relatifs aux Fonds structurels, 201,1 milliards (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36) ont été alloués aux États membres (c’est-à-dire que des engagements juridiques ont été contractés) dans le cadre de programmes de dépenses approuvés entre 2000 et 2002. Ensuite, il est procédé chaque année aux engagements budgétaires au cours de la période de programmation de sept ans. En raison des retards dans l’adoption des nouveaux programmes, le niveau prévu des engagements juridiques n’a pas pu être atteint. En conséquence, les plafonds des perspectives financières à partir de 2002 ont été augmentés des crédits inutilisés en 2000 et 2001. |
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2.33.

Les crédits d’engagement pour la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels doivent être inscrits au budget conformément à la dotation prévue dans les perspectives financières définies par le Conseil européen de Berlin. L’enveloppe globale allouée pour la période de sept ans est de 230,2 milliards d'euros (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36) (pour l’ensemble des Fonds structurels et du Fonds de cohésion). Sur les 210,6 milliards d’euros relatifs aux Fonds structurels, 201,1 milliards (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36) ont été alloués aux États membres (c’est-à-dire que des engagements juridiques ont été contractés) dans le cadre de programmes de dépenses approuvés entre 2000 et 2002. Ensuite, il est procédé chaque année aux engagements budgétaires au cours de la période de programmation de sept ans. En raison des retards dans l’adoption des nouveaux programmes, le niveau prévu des engagements juridiques n’a pas pu être atteint. En conséquence, les plafonds des perspectives financières à partir de 2002 ont été augmentés des crédits inutilisés en 2000 et 2001.

| 2.34. | Pour la période 2000-2002, la sous-utilisation nette des crédits de paiement relatifs aux actions structurelles s’est élevée à 26,6 milliards d’euros (2000: 8,0 milliards d’euros; 2001: 10,5 milliards d’euros; 2002: 8,1 milliards d’euros). En 2003, les engagements restant à liquider dans le cadre des actions structurelles ont augmenté de 2,5 milliards d’euros pour atteindre 69,3 milliards d’euros, soit deux fois et demie la valeur des paiements au taux d’exécution de 2003. S’agissant de la période de programmation 2000-2006, les engagements restant à liquider ont augmenté de 19 % pour atteindre 53,2 milliards d’euros, soit l’équivalent de 2,3 fois l’exécution actuelle. En outre, les engagements juridiques contractés suite au Conseil européen de Berlin, qui n’ont pas encore été traduits en engagements budgétaires (voir point 2.33), représentent globalement 95 milliards d’euros (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36), ce qui porte le montant total des engagements restant à liquider au-delà de 164 milliards d’euros, soit l’équivalent de presque six années de paiements. |
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2.34.

Pour la période 2000-2002, la sous-utilisation nette des crédits de paiement relatifs aux actions structurelles s’est élevée à 26,6 milliards d’euros (2000: 8,0 milliards d’euros; 2001: 10,5 milliards d’euros; 2002: 8,1 milliards d’euros). En 2003, les engagements restant à liquider dans le cadre des actions structurelles ont augmenté de 2,5 milliards d’euros pour atteindre 69,3 milliards d’euros, soit deux fois et demie la valeur des paiements au taux d’exécution de 2003. S’agissant de la période de programmation 2000-2006, les engagements restant à liquider ont augmenté de 19 % pour atteindre 53,2 milliards d’euros, soit l’équivalent de 2,3 fois l’exécution actuelle. En outre, les engagements juridiques contractés suite au Conseil européen de Berlin, qui n’ont pas encore été traduits en engagements budgétaires (voir point 2.33), représentent globalement 95 milliards d’euros (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36), ce qui porte le montant total des engagements restant à liquider au-delà de 164 milliards d’euros, soit l’équivalent de presque six années de paiements.

| 2.35. | Pour la période de programmation 2000-2006, de nouvelles règles permettent de procéder au dégagement automatique de crédits pour lesquels aucun paiement n’a été effectué au cours des deux exercices suivant l’engagement. En 2003, les dégagements effectués conformément à ces règles se sont élevés à 31 millions d’euros seulement, soit 24 millions d’euros pour le FSE et 7 millions d’euros pour le FEOGA-Orientation. Aucun dégagement n’a été effectué concernant le FEDER, les États membres ayant introduit des demandes de paiement intermédiaire. Il existe toutefois un risque que les États membres déclarent des dépenses inéligibles afin d'éviter l'annulation d'engagements. |
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2.35.

Pour la période de programmation 2000-2006, de nouvelles règles permettent de procéder au dégagement automatique de crédits pour lesquels aucun paiement n’a été effectué au cours des deux exercices suivant l’engagement. En 2003, les dégagements effectués conformément à ces règles se sont élevés à 31 millions d’euros seulement, soit 24 millions d’euros pour le FSE et 7 millions d’euros pour le FEOGA-Orientation. Aucun dégagement n’a été effectué concernant le FEDER, les États membres ayant introduit des demandes de paiement intermédiaire. Il existe toutefois un risque que les États membres déclarent des dépenses inéligibles afin d'éviter l'annulation d'engagements.

| 2.35. | La Commission, reconnaissant le risque auquel la Cour fait référence, a pris des mesures à cet égard en renforçant ses contrôles des demandes de paiement. |
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2.35.

La Commission, reconnaissant le risque auquel la Cour fait référence, a pris des mesures à cet égard en renforçant ses contrôles des demandes de paiement.

Politiques internes

| 2.36. | La plupart des dépenses relevant de la catégorie des politiques internes des perspectives financières sont directement gérées par la Commission. La part des dépenses de recherche et de développement technologique y est prépondérante puisqu’elle constitue 58 % des paiements effectués en 2003. Les crédits de paiement approuvés ont connu une augmentation moyenne de 0,8 % par rapport à 2002, avec des écarts importants entre les différentes lignes budgétaires. Par exemple, les dépenses de recherche et de développement technologique ont diminué de 2,7 %, alors que le budget des réseaux transeuropéens a connu une augmentation de 12 %. Les crédits d’engagement approuvés ont augmenté en moyenne de 3,4 %. |
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2.36.

La plupart des dépenses relevant de la catégorie des politiques internes des perspectives financières sont directement gérées par la Commission. La part des dépenses de recherche et de développement technologique y est prépondérante puisqu’elle constitue 58 % des paiements effectués en 2003. Les crédits de paiement approuvés ont connu une augmentation moyenne de 0,8 % par rapport à 2002, avec des écarts importants entre les différentes lignes budgétaires. Par exemple, les dépenses de recherche et de développement technologique ont diminué de 2,7 %, alors que le budget des réseaux transeuropéens a connu une augmentation de 12 %. Les crédits d’engagement approuvés ont augmenté en moyenne de 3,4 %.

| 2.37. | Le taux d’exécution a été de 78 %, soit une baisse par rapport à 2002 (83 %). Cependant, cette sous-utilisation, qui a contribué à l’excédent global à hauteur de 626 millions d’euros, s’explique dans une large mesure par les dispositions particulières relatives aux «recettes affectées provenant de tiers» (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36). Lorsque des pays tiers participent à des programmes communautaires, le même montant, correspondant à leurs contributions, est enregistré au budget de l’exercice au cours duquel il est perçu à la fois en engagements et en paiements, même si le délai nécessaire à la mise en œuvre des projets entraîne l’échelonnement des demandes de paiement sur plusieurs exercices. Les crédits de paiement inutilisés sont reportés de droit aux exercices suivants jusqu’à ce que les fonds puissent être utilisés, ce qui a un effet négatif sur le taux d’exécution. Sur un montant global de 1,6 milliard d’euros sous-utilisé, 800 millions correspondent aux dépenses liées aux recettes affectées provenant de tiers (taux d’exécution de 27 %), le solde résultant de la sous-utilisation des crédits budgétaires normaux dont le taux d’exécution s’est élevé à 93 %. |
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2.37.

Le taux d’exécution a été de 78 %, soit une baisse par rapport à 2002 (83 %). Cependant, cette sous-utilisation, qui a contribué à l’excédent global à hauteur de 626 millions d’euros, s’explique dans une large mesure par les dispositions particulières relatives aux «recettes affectées provenant de tiers» (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36). Lorsque des pays tiers participent à des programmes communautaires, le même montant, correspondant à leurs contributions, est enregistré au budget de l’exercice au cours duquel il est perçu à la fois en engagements et en paiements, même si le délai nécessaire à la mise en œuvre des projets entraîne l’échelonnement des demandes de paiement sur plusieurs exercices. Les crédits de paiement inutilisés sont reportés de droit aux exercices suivants jusqu’à ce que les fonds puissent être utilisés, ce qui a un effet négatif sur le taux d’exécution. Sur un montant global de 1,6 milliard d’euros sous-utilisé, 800 millions correspondent aux dépenses liées aux recettes affectées provenant de tiers (taux d’exécution de 27 %), le solde résultant de la sous-utilisation des crédits budgétaires normaux dont le taux d’exécution s’est élevé à 93 %.

| 2.38. | À la fin de l’exercice 2003, les engagements restant à liquider s’élevaient à 12,2 milliards d’euros, soit une augmentation de 8,9 % par rapport à 2002, ce qui équivaut à deux années de paiements au taux actuel d’exécution. Cette évolution résulte d’une croissance des engagements plus forte que celle des paiements de l’exercice (3,4 % contre 0,8 %) et s’explique en partie par le fait que l’exercice 2003 était proche du début du sixième programme cadre de recherche et de développement technologique (2002-2006). |
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2.38.

À la fin de l’exercice 2003, les engagements restant à liquider s’élevaient à 12,2 milliards d’euros, soit une augmentation de 8,9 % par rapport à 2002, ce qui équivaut à deux années de paiements au taux actuel d’exécution. Cette évolution résulte d’une croissance des engagements plus forte que celle des paiements de l’exercice (3,4 % contre 0,8 %) et s’explique en partie par le fait que l’exercice 2003 était proche du début du sixième programme cadre de recherche et de développement technologique (2002-2006).

Actions extérieures

| 2.39. | En règle générale, la Commission gère directement les dépenses relatives aux actions extérieures. Celles-ci relèvent d’un grand nombre de lignes budgétaires différentes, qui ne représentent chacune pas plus de 16 % de l’ensemble. En 2003, les crédits d’engagement ont augmenté de 3,0 % par rapport au budget 2002, tandis que les crédits de paiement progressaient de 3,8 %. Le taux d’exécution des crédits de paiement, de 87 %, a été équivalent à celui de 2002 (89 %), ce qui signifie que les crédits supplémentaires ont été absorbés, mais sans plus. |
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2.39.

En règle générale, la Commission gère directement les dépenses relatives aux actions extérieures. Celles-ci relèvent d’un grand nombre de lignes budgétaires différentes, qui ne représentent chacune pas plus de 16 % de l’ensemble. En 2003, les crédits d’engagement ont augmenté de 3,0 % par rapport au budget 2002, tandis que les crédits de paiement progressaient de 3,8 %. Le taux d’exécution des crédits de paiement, de 87 %, a été équivalent à celui de 2002 (89 %), ce qui signifie que les crédits supplémentaires ont été absorbés, mais sans plus.

| 2.40. | Fin 2003, les engagements restant à liquider représentaient 12,9 milliards d’euros, soit une augmentation de 1,0 % par rapport à 2002. Le montant des engagements restant à liquider équivaut à trois ans de paiements au taux actuel d’exécution. |
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2.40.

Fin 2003, les engagements restant à liquider représentaient 12,9 milliards d’euros, soit une augmentation de 1,0 % par rapport à 2002. Le montant des engagements restant à liquider équivaut à trois ans de paiements au taux actuel d’exécution.

Aide de préadhésion

| 2.41. | L’aide de préadhésion se traduit par des versements en faveur des pays adhérant à l’Union européenne et des pays candidats à l’adhésion. En général, elle est gérée en collaboration avec les États bénéficiaires. En 2002, les crédits de paiement n’avaient été consommés qu’à hauteur de 67 %. Dans le budget 2003, les crédits d’engagement et de paiement ont augmenté de 1,7 et de 4,3 % respectivement. En 2003, les paiements se sont élevés à 2,2 milliards d’euros, soit un taux d’exécution de 80 %. La sous-utilisation de ces crédits, bien que proportionnellement moins élevée qu’en 2002, a contribué à l’excédent global à hauteur de 0,5 milliard d’euros. |
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2.41.

L’aide de préadhésion se traduit par des versements en faveur des pays adhérant à l’Union européenne et des pays candidats à l’adhésion. En général, elle est gérée en collaboration avec les États bénéficiaires. En 2002, les crédits de paiement n’avaient été consommés qu’à hauteur de 67 %. Dans le budget 2003, les crédits d’engagement et de paiement ont augmenté de 1,7 et de 4,3 % respectivement. En 2003, les paiements se sont élevés à 2,2 milliards d’euros, soit un taux d’exécution de 80 %. La sous-utilisation de ces crédits, bien que proportionnellement moins élevée qu’en 2002, a contribué à l’excédent global à hauteur de 0,5 milliard d’euros.

| 2.42. | Pour Phare, les dépenses se sont élevées à 1,5 milliard d’euros, soit un taux d’exécution de 94 % en nette augmentation par rapport au taux de 69 % enregistré en 2002. |
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2.42.

Pour Phare, les dépenses se sont élevées à 1,5 milliard d’euros, soit un taux d’exécution de 94 % en nette augmentation par rapport au taux de 69 % enregistré en 2002.

| 2.43. | Sapard (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36), le plus petit des trois instruments d’aide de préadhésion, a bénéficié d’une augmentation de 20 % en crédits de paiement par rapport à l’année précédente (73 millions sur les 112 millions d’euros d’augmentation globale), en dépit d’un taux d’exécution de 34 % seulement en 2002. Si les versements aux États bénéficiaires ont augmenté de 264 millions d’euros (soit un taux de 61 %) en 2003, ils s’avèrent très insuffisants pour absorber la totalité de l’augmentation du budget. L’exécution budgétaire est tributaire des demandes de paiement introduites par les États bénéficiaires. Or, ces dernières ont été plus tardives que prévu. Fin 2003, 323 millions d’euros avaient été transférés aux bénéficiaires finals. Ce montant représente une augmentation substantielle par rapport à 2002 (34 millions d’euros). Cependant, les paiements cumulés aux bénéficiaires du programme Sapard à la fin de 2003 ne représentaient toujours que 15 % des fonds disponibles (2 % fin 2002). |
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2.43.

Sapard (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36), le plus petit des trois instruments d’aide de préadhésion, a bénéficié d’une augmentation de 20 % en crédits de paiement par rapport à l’année précédente (73 millions sur les 112 millions d’euros d’augmentation globale), en dépit d’un taux d’exécution de 34 % seulement en 2002. Si les versements aux États bénéficiaires ont augmenté de 264 millions d’euros (soit un taux de 61 %) en 2003, ils s’avèrent très insuffisants pour absorber la totalité de l’augmentation du budget. L’exécution budgétaire est tributaire des demandes de paiement introduites par les États bénéficiaires. Or, ces dernières ont été plus tardives que prévu. Fin 2003, 323 millions d’euros avaient été transférés aux bénéficiaires finals. Ce montant représente une augmentation substantielle par rapport à 2002 (34 millions d’euros). Cependant, les paiements cumulés aux bénéficiaires du programme Sapard à la fin de 2003 ne représentaient toujours que 15 % des fonds disponibles (2 % fin 2002).

| 2.43. | Dans sa réponse au point 2.39 du rapport annuel 2002 de la Cour, la Commission expose les raisons de la sous-utilisation du budget Sapard, dont la priorité accordée à la gestion rigoureuse des crédits. |
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2.43.

Dans sa réponse au point 2.39 du rapport annuel 2002 de la Cour, la Commission expose les raisons de la sous-utilisation du budget Sapard, dont la priorité accordée à la gestion rigoureuse des crédits.

Globalement, si les taux d’exécution ont été faibles en 2002, c’est essentiellement parce que la Pologne, la Hongrie et la Roumanie, qui représentent ensemble 70 % du budget Sapard, n’ont pas reçu délégation du pouvoir décisionnel concernant la gestion de l’aide (qui dépend elle-même de la mise en place, par les autorités nationales, de bons systèmes administratifs et de contrôle) avant le second semestre 2002.

Au 1er juillet 2004, les paiements effectués et les demandes de paiement reçues par la Commission totalisaient 688,7 millions d’euros (correspondant à 32 % des fonds disponibles pour la période 2000-2003), dont 429,6 millions ont été transférés aux bénéficiaires finals. La mise en œuvre de Sapard a désormais atteint sa vitesse de croisière.

| 2.44. | S’agissant d’ISPA (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36), le taux de consommation des crédits de paiement a chuté de 79 % en 2002 à 60 % en 2003. Ce faible taux d’exécution s’explique par un budget plus élevé que nécessaire et une mise en œuvre des projets plus lente que prévu. En effet, des retards ont affecté tant les procédures d’appel d’offres et de passation des marchés que l’introduction, par les administrations des États bénéficiaires, de la demande de première avance une fois le projet approuvé. |
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2.44.

S’agissant d’ISPA (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36), le taux de consommation des crédits de paiement a chuté de 79 % en 2002 à 60 % en 2003. Ce faible taux d’exécution s’explique par un budget plus élevé que nécessaire et une mise en œuvre des projets plus lente que prévu. En effet, des retards ont affecté tant les procédures d’appel d’offres et de passation des marchés que l’introduction, par les administrations des États bénéficiaires, de la demande de première avance une fois le projet approuvé.

| 2.44. | Dans certains cas, les procédures d’appel d’offres ont été longues, en raison de la nécessité de garantir leur équité et leur transparence. La Commission a bien encouragé les administrations des États bénéficiaires à demander rapidement le paiement des premières avances, mais elles ont parfois tardé à le faire. |
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2.44.

Dans certains cas, les procédures d’appel d’offres ont été longues, en raison de la nécessité de garantir leur équité et leur transparence. La Commission a bien encouragé les administrations des États bénéficiaires à demander rapidement le paiement des premières avances, mais elles ont parfois tardé à le faire.

| 2.45. | Fin 2003, les engagements restant à liquider pour l’ensemble des aides de préadhésion s’élevaient à 9,5 milliards d’euros au total, soit plus de quatre années de dépenses au taux actuel d’exécution (le plus élevé de tous les domaines budgétaires). En dépit de l’augmentation des crédits de paiement visant à réduire le niveau des engagements restant à liquider, ces derniers ont augmenté de 13,2 % par rapport à 2002. |
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2.45.

Fin 2003, les engagements restant à liquider pour l’ensemble des aides de préadhésion s’élevaient à 9,5 milliards d’euros au total, soit plus de quatre années de dépenses au taux actuel d’exécution (le plus élevé de tous les domaines budgétaires). En dépit de l’augmentation des crédits de paiement visant à réduire le niveau des engagements restant à liquider, ces derniers ont augmenté de 13,2 % par rapport à 2002.

| 2.45. | La Commission renvoie à sa réponse au point 2.48. |
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2.45.

La Commission renvoie à sa réponse au point 2.48.

Pour l’aide de préadhésion comme dans d’autres secteurs budgétaires, les engagements budgétaires sont prédéterminés par les conclusions du Conseil européen de Berlin de 1999 et l’accord interinstitutionnel correspondant. Des engagements annuels sont ensuite effectués (pour Sapard, dans le cadre de la décision autorisant la signature de l’accord annuel de financement), donnant lieu à un engagement global de crédits dans le budget communautaire.

Par conséquent, le niveau du RAL (soit la différence entre les engagements disponibles et les paiements effectués) n’est pas seulement fonction des paiements futurs, mais aussi le résultat d’étapes administratives, prédéterminées par la réglementation applicable. Les paiements sont effectués après réception de demandes recevables, les bénéficiaires devant démontrer qu’ils ont engagé des dépenses éligibles pour leur projet. Avec l’amélioration des taux de paiement, le ratio entre les engagements restant à liquider et les paiements va continuer à diminuer.

Dépenses administratives

| 2.46. | Les dépenses administratives comprennent essentiellement les coûts du personnel et des immeubles. Deux tiers des crédits affectés à ces dépenses sont utilisés par la Commission et le reste par les autres institutions et organes. En 2003, ce budget a été augmenté de 3,5 % (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36) afin de tenir compte des effets de l’inflation et de préparer l’élargissement, la Commission bénéficiant d’une augmentation de 2,1 % et les autres institutions de 4,5 %. Les crédits affectés aux pensions ont connu une progression de 6,3 %. La croissance du budget de la Commission a été atténuée par l’anticipation des dépenses liées à l’élargissement dans le budget 2002 Sans cette mesure, le budget aurait dépassé le plafond défini dans les perspectives financières. Le taux d’exécution a été de 87 %, soit une légère baisse par rapport à 2002 (89 %). |
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2.46.

Les dépenses administratives comprennent essentiellement les coûts du personnel et des immeubles. Deux tiers des crédits affectés à ces dépenses sont utilisés par la Commission et le reste par les autres institutions et organes. En 2003, ce budget a été augmenté de 3,5 % (1 2 3 4 5 8 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36) afin de tenir compte des effets de l’inflation et de préparer l’élargissement, la Commission bénéficiant d’une augmentation de 2,1 % et les autres institutions de 4,5 %. Les crédits affectés aux pensions ont connu une progression de 6,3 %. La croissance du budget de la Commission a été atténuée par l’anticipation des dépenses liées à l’élargissement dans le budget 2002 Sans cette mesure, le budget aurait dépassé le plafond défini dans les perspectives financières. Le taux d’exécution a été de 87 %, soit une légère baisse par rapport à 2002 (89 %).

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

| 2.47. | Sur la base de l’exécution du budget 2003, la gestion par la Commission peut être considérée comme un succès partiel: les estimations ont été améliorées, la sous-utilisation a été réduite et des mesures ont été prises pour réduire les crédits avant la fin de l’exercice. Cependant, l’excédent de l’exercice, qui s’élève à 5,5 milliards d’euros, et la sous-utilisation sous-jacente restent importants et montrent que de nouvelles améliorations sont possibles. |
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2.47.

Sur la base de l’exécution du budget 2003, la gestion par la Commission peut être considérée comme un succès partiel: les estimations ont été améliorées, la sous-utilisation a été réduite et des mesures ont été prises pour réduire les crédits avant la fin de l’exercice. Cependant, l’excédent de l’exercice, qui s’élève à 5,5 milliards d’euros, et la sous-utilisation sous-jacente restent importants et montrent que de nouvelles améliorations sont possibles.

| 2.47. | Le budget annuel des paiements est essentiellement établi selon une approche ascendante. Pour chaque engagement, un profil de paiement correspondant est établi, supposant généralement un taux normal d’exécution. En conséquence, les retards imprévus et les ajustements de programmes à la baisse entraînent une sous-exécution (c’est-à-dire une surdotation) des crédits. |
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2.47.

Le budget annuel des paiements est essentiellement établi selon une approche ascendante. Pour chaque engagement, un profil de paiement correspondant est établi, supposant généralement un taux normal d’exécution. En conséquence, les retards imprévus et les ajustements de programmes à la baisse entraînent une sous-exécution (c’est-à-dire une surdotation) des crédits.

Au niveau des ordonnateurs, la priorité est accordée au maintien de la disponibilité des crédits de paiement dans l’optique de pouvoir satisfaire, en temps voulu, à toutes les obligations de paiement. Cette nécessité de préserver la disponibilité des crédits de paiement s’explique aussi, en partie, par les longues procédures qu’impliquent les virements et les budgets supplémentaires, soumis à l’approbation de l’autorité budgétaire.

Concernant les Fonds structurels — qui, en cumul, représentent de loin le premier poste de sous-exécution et/ou de surbudgétisation pour les derniers exercices —, le budget des paiements était fondé sur les prévisions des États membres, avec un fort ajustement à la baisse justifié, d’une part, par les propres estimations de la Commission et, d’autre part, par la nécessité d’une rigueur budgétaire globale, qui a conduit à plafonner la croissance annuelle de ce budget. Les fortes incertitudes qui ont entaché les prévisions relatives aux Fonds structurels sont largement liées à la clôture des programmes 1994-1999, marquée par une sous-utilisation aussi importante qu’inattendue des dotations des programmes par les États membres.

Cependant, dans la limite des contraintes mentionnées ci-dessus, la Commission examine diverses solutions qui permettraient de réduire la surbudgétisation cumulée des derniers exercices. La première solution consiste à raccourcir le délai qui sépare les prévisions de paiement, les décisions budgétaires et leur mise en œuvre, ce qui limiterait les incertitudes. Cela peut être fait en revoyant les prévisions durant la procédure budgétaire, avant l’approbation finale du budget — obligatoirement, toutefois, dans les limites imposées par le règlement financier. La deuxième solution consiste à faire un usage actif du «système d’alerte précoce», c’est-à-dire du plan annuel d’exécution du budget, de son suivi et de sa révision, avec un budgetrectificatif réduisant les crédits de paiement (comme cela s’est produit en 2003 pour les Fonds structurels). La troisième solution consiste à améliorer les prévisions de paiement et leur contrôle, un exemple étant les efforts mis en œuvre pour améliorer les prévisions des États membres concernant les Fonds structurels.

| 2.48. | Le montant des engagements restant à liquider a continué à croître en 2003 pour atteindre 104 milliards d’euros à la fin de l’exercice, en dépit des mesures prises par la Commission, telles l’inscription de crédits de paiement supplémentaires et une action spécifique concernant les engagements «potentiellement anormaux». En outre, ce montant ne comprend pas les 95 milliards d’engagements juridiques contractés dans le cadre des Fonds structurels. L’allongement du délai séparant engagements et paiements, le fait que les services gestionnaires seront probablement davantage sollicités à la fin des périodes de programmation actuelles et les demandes potentielles relatives à la prochaine période de programmation sont autant de sujets qu’il est urgent de prendre en considération. |
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2.48.

Le montant des engagements restant à liquider a continué à croître en 2003 pour atteindre 104 milliards d’euros à la fin de l’exercice, en dépit des mesures prises par la Commission, telles l’inscription de crédits de paiement supplémentaires et une action spécifique concernant les engagements «potentiellement anormaux». En outre, ce montant ne comprend pas les 95 milliards d’engagements juridiques contractés dans le cadre des Fonds structurels. L’allongement du délai séparant engagements et paiements, le fait que les services gestionnaires seront probablement davantage sollicités à la fin des périodes de programmation actuelles et les demandes potentielles relatives à la prochaine période de programmation sont autant de sujets qu’il est urgent de prendre en considération.

| 2.48. | Le laps de temps qui sépare l’engagement du paiement des dépenses «dissociées» — origine du RAL — est inhérent à la budgétisation de ces dépenses. |
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2.48.

Le laps de temps qui sépare l’engagement du paiement des dépenses «dissociées» — origine du RAL — est inhérent à la budgétisation de ces dépenses.

Concernant les Fonds structurels, responsables de l’essentiel du RAL, le risque associé à un solde difficile à gérer en raison de la concentration des paiements à effectuer sur la fin de la période de programmation en cours a été réduit par rapport au passé, grâce à la règle «n + 2». Celle-ci impose, en effet, de clôturer systématiquement les engagements annuels durant l’exécution, quelque trois ans après leur inscription au budget. Dans les années à venir, la règle «
  n + 2»devrait stabiliser le niveau du RAL, en permettant aussi d’absorber les 95 milliards d’euros d’engagements juridiques visés par la Cour, à mesure qu’ils viendront à échéance. Pour la période 2000-2006, un RAL représentant 2,3 fois les paiements annuels courants (voir le point 2.34) est conforme aux prévisions de la Commission. La Commission renvoie à sa communication sur le RAL de septembre 2002 (voir le point 2.16) et à la déclaration commune sur la liquidation des engagements anciens et «potentiellement anormaux» (voir le point 2.21).

| 2.49. | La sous-utilisation persistante des crédits doit être examinée à la lumière des augmentations récurrentes du budget durant la même période. Il est en effet contradictoire d’augmenter chaque année le budget alors qu’il n’est pas possible d’absorber les ressources disponibles pour les programmes pluriannuels dans les délais prévus. La Cour recommande que le processus d’élaboration du budget, tant en ce qui concerne les crédits d’engagement que les crédits de paiement, prenne en considération la capacité réelle d’effectuer les paiements. |
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2.49.

La sous-utilisation persistante des crédits doit être examinée à la lumière des augmentations récurrentes du budget durant la même période. Il est en effet contradictoire d’augmenter chaque année le budget alors qu’il n’est pas possible d’absorber les ressources disponibles pour les programmes pluriannuels dans les délais prévus. La Cour recommande que le processus d’élaboration du budget, tant en ce qui concerne les crédits d’engagement que les crédits de paiement, prenne en considération la capacité réelle d’effectuer les paiements.

| 2.49. | Les problèmes d’absorption rencontrés dans le passé ne sont qu’un critère entrant dans la prévision des paiements. Par exemple, les retards d’exécution passés peuvent effectivement rendre nécessaires des augmentations futures de crédit. |
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2.49.

Les problèmes d’absorption rencontrés dans le passé ne sont qu’un critère entrant dans la prévision des paiements. Par exemple, les retards d’exécution passés peuvent effectivement rendre nécessaires des augmentations futures de crédit.

| 2.50. | La Cour recommande à la Commission de poursuivre l’amélioration de la qualité des informations dont elle dispose en ce qui concerne l’exécution budgétaire. Son analyse du budget devrait fournir des informations précises sur l’état d’exécution des programmes communautaires pour l’ensemble de la période en cours, qui tiennent compte de l’utilisation des crédits d’engagement, du niveau des versements aux bénéficiaires finals et des engagements restant à contracter. Ces améliorations en matière d’information exigeront des efforts considérables de la part de la Commission et des États membres. Toutefois, une transparence accrue devrait permettre d’améliorer la gestion du budget et de renforcer la capacité à rendre compte au citoyen de l’utilisation des fonds de l’Union européenne. |
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2.50.

La Cour recommande à la Commission de poursuivre l’amélioration de la qualité des informations dont elle dispose en ce qui concerne l’exécution budgétaire. Son analyse du budget devrait fournir des informations précises sur l’état d’exécution des programmes communautaires pour l’ensemble de la période en cours, qui tiennent compte de l’utilisation des crédits d’engagement, du niveau des versements aux bénéficiaires finals et des engagements restant à contracter. Ces améliorations en matière d’information exigeront des efforts considérables de la part de la Commission et des États membres. Toutefois, une transparence accrue devrait permettre d’améliorer la gestion du budget et de renforcer la capacité à rendre compte au citoyen de l’utilisation des fonds de l’Union européenne.

| 2.50. | Le rapport relatif à la gestion budgétaire et financière s’est concentré sur l’exécution annuelle. En outre, pour certains secteurs, la Commission a fourni des rapports plus complets. Dans le cas des Fonds structurels, la Commission élabore annuellement une analyse de l’exécution budgétaire des Fonds structurels, qui présente notamment le niveau global de mise en œuvre des programmes. |
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2.50.

Le rapport relatif à la gestion budgétaire et financière s’est concentré sur l’exécution annuelle. En outre, pour certains secteurs, la Commission a fourni des rapports plus complets. Dans le cas des Fonds structurels, la Commission élabore annuellement une analyse de l’exécution budgétaire des Fonds structurels, qui présente notamment le niveau global de mise en œuvre des programmes.

Comme en 2003, la Commission est disposée à suivre la recommandation relative à l’insertion d’une section sur les ressources propres. Ainsi que le recommande la Cour, et dans la mesure où elle dispose de ces informations, elle entend fournir, dans le prochain rapport relatif à la gestion budgétaire et financière, des informations sur le niveau global de mise en œuvre des programmes communautaires les plus importants, de même que sur l’utilisation des engagements et sur les paiements effectués à différents niveaux. Comme cela lui impose de trouver de nouvelles sources d’information, il lui faudra néanmoins un certain temps pour mettre pleinement en œuvre la recommandation de la Cour.

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(1)  Voir
  annexe I
  pour des informations de base concernant le budget.

(2)  http://europa.eu.int/comm/budget/infos/publications_fr.htm.

(3)  Arrêté par le Parlement européen le 19 décembre 2002 (JO L 54 du 28.2.2003).

(4)  Source: Budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2003 — Synthèse chiffrée, troisième alinéa.

(5)  Après l’adoption ultérieure de budgets rectificatifs, les crédits d’engagement se situaient à 2,5 milliards d’euros et les crédits de paiement à 10,4 milliards d’euros en deçà des plafonds.

(6)  Budget définitif, tel qu'il a été arrêté par le Parlement européen le 19 décembre 2002 (JO L 54 du 28.2.2003).

(7)  Crédits budgétaires modifiés après prise en compte des budgets rectificatifs des virements, comprenant les crédits reportés de 2002, les crédits issus de la participation de tiers et d'autres recettes affectées, ainsi que les crédits reconstitués.

Source: Comptes annuels relatifs à l'exercice 2003.

(8)  L’excédent n’est pas une réserve pouvant être utilisée au cours des exercices suivants. Dans la plupart des cas, les crédits de paiement inutilisés sont annulés et «perdus».

(9)  Comprend un montant de 2 074 millions d'euros correspondant à l'annulation de crédits reportés inutilisés (309 millions d'euros en 2002).

(10)  Budgets rectificatifs nos 6/2003 et 7/2003.

(11)  Le montant reporté comprend 1 044 millions d'euros correspondant à des recettes provenant de tiers auxquelles les règles d'annulation habituelles en matière de report ne s'appliquent pas (684 millions d'euros en 2002).

(12)  Ajustement pour recettes affectées perçues mais non budgétisées. Aucun ajustement n'a été nécessaire en 2002 en raison des procédures budgétaires différentes.

(13)  Autres éléments liés principalement à des crédits de réemploi reportés.

Source: Compte annuels relatifs à l'exercice 2003.

(14)  Point 2.10 du rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 2002.

(15)  Sous-utilisation globale des crédits de paiement de l'exercice et des crédits reportés.

Source: Comptes annuels relatifs aux exercices 1999 à 2003.

(16)  Point 2.11.

(17)  Point 2.26.

(18)  Moyennant le respect de certaines conditions telles que la date d’achèvement de la mise en œuvre définie conformément aux principes de la bonne gestion financière (article 77 du règlement financier) ou des mesures spécifiques telles que la règle n + 2 pour les Fonds structurels (voir point 2.35).

(19)  Dépenses relatives aux actions structurelles, aux politiques internes, aux aides extérieures et à l’aide de préadhésion.

(20)  Nonobstant les engagements annuels devant être contractés dans les autres domaines budgétaires au cours de la période.

(21)  Jusqu'à la fin de 2008 pour les paiements dans les États membres et jusqu'à 2010 pour les paiements finals par la Commission [COM(2002) 528 final du 20.9.2002].

(22)  Fonds structurels, 2000-2006; 6e programme-cadre en matière de recherche et de développement — 2002-2006.

(23)  Il s’agit d’engagements pour lesquels aucun paiement n'est intervenu dans les deux dernières années qui ont figuré dans le budget pendant au moins cinq exercices.

(24)  La ressource propre TVA est dérivée de la base de la TVA définie comme étant la valeur totale des biens et services assujettis à la TVA conformément à la 6e directive. Cette base est écrêtée de manière à ne pas dépasser 50 % du RNB dans chaque pays. Une baisse du RNB entraîne par conséquent une baisse de la ressource propre TVA.

(25)  Y compris les montants reportés de l’exercice 2002.

(26)  Contrairement à l’exercice 2002, durant lequel le développement rural a connu une importante sous-utilisation (voir point 2.19 du rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 2002).

(27)  Comme cela était indiqué au point 2.26 du rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 2002, la Commission a été confrontée à des retards lors de la clôture des programmes, car la plupart des demandes ont été reçues peu de temps avant l’échéance (31 mars 2003) et étaient souvent incomplètes, ce qui engendrait un risque important que les paiements ne puissent être exécutés qu'en 2004. Les prévisions de la Commission n’ont pas pris suffisamment en considération l’éventualité de ces retards.

(28)  Point 2.24.

(29)  L’article 32, paragraphe 3, des dispositions générales sur les Fonds structurels prévoit que les États membres veillent à ce que les demandes de paiement intermédiaire soient, autant que possible, présentées à la Commission de façon groupée trois fois par an, la dernière demande de paiement devant être présentée au plus tard le 31 octobre.

(30)  Aux prix de 2003.

(31)  8,4 milliards d’euros ont été retenus au titre de la réserve de performance et 1,1 milliard d'euros destinés à l’assistance technique et aux actions novatrices n’ont pas été préalloués.

(32)  Voir engagements hors bilan dans les comptes annuels: rubrique 5 des passifs éventuels.

(33)  Voir points 2.32 et 2.33 du rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 2002.

(34)  Instrument d’aide à l’agriculture et au développement rural durable destiné aux États membres et aux pays candidats d’Europe centrale et orientale.

(35)  Instrument d’aide à la cohésion économique et sociale dans les pays candidats, notamment dans les domaines de l’environnement et des transports.

(36)  Cette augmentation concerne aussi bien les engagements que les paiements, car les dépenses administratives sont des crédits non dissociés.

CHAPITRE 3

Ressources propres

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance

Ressources propres traditionnelles

Introduction

Évaluation des systèmes et contrôles de surveillance

Systèmes et contrôles de surveillance de la Commission

Systèmes et contrôles de surveillance dans les États membres

Résultats des contrôles des déclarations en douane et des systèmes comptables nationaux

Montants constatés, mais non encore mis à la disposition de la Commission (comptabilité B)

Travaux d'autres auditeurs

Ressources propres TVA et RNB

Introduction

Évaluation des systèmes et contrôles de surveillance

Systèmes et contrôles de surveillance de la Commission

Retards de paiement et transmission tardive des données affectant les ressources propres TVA et RNB

Résultats des contrôles relatifs aux corrections et aux compensations figurant dans les relevés de la base TVA établis par les États membres

Observations

Rapports annuels d'activité et déclarations des directeurs généraux

Conclusion et recommandations

Degré de préparation des pays qui ont adhéré à l'UE (le 1er mai 2004) en matière de ressources propres

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| INTRODUCTION |
| 3.1. | Les recettes du budget de l'Union européenne sont constituées de ressources propres et d'autres recettes. Comme le montrent le
  tableau 3.1
  ainsi que les
  graphiques 3.1
  et 
  3.2
  , les ressources propres sont de loin les principales sources de financement des dépenses communautaires (89 %). Elles se répartissent en trois catégories: les ressources propres traditionnelles (droits de douane, droits agricoles et cotisations sucre) (13 %), les ressources propres calculées sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée perçue par les États membres (26 %) et celles fondées sur le revenu national brut des États membres (61 %). En ce qui concerne la gestion budgétaire des ressources propres, voir les points 2.23 et 2.24. |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

3.1.

Les recettes du budget de l'Union européenne sont constituées de ressources propres et d'autres recettes. Comme le montrent le
  tableau 3.1
  ainsi que les
  graphiques 3.1
  et 
  3.2
  , les ressources propres sont de loin les principales sources de financement des dépenses communautaires (89 %). Elles se répartissent en trois catégories: les ressources propres traditionnelles (droits de douane, droits agricoles et cotisations sucre) (13 %), les ressources propres calculées sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée perçue par les États membres (26 %) et celles fondées sur le revenu national brut des États membres (61 %). En ce qui concerne la gestion budgétaire des ressources propres, voir les points 2.23 et 2.24.

Tableau 3.1 — Recettes communautaires relatives aux exercices 2002 et 2003

| (millions d'euros) |
| --- |
| Type de recettes et ligne budgétaire correspondante | Recettes effectives en 2002 | Évolution du budget 2003 | Recettes effectives en 2003 | Évolution en % (2003 par rapport à 2002) |
| Budget initial | Budget définitif |
| | (a) | (b) | (c) | (d) | e = [(d) – (a)]/(a) |
| 1 | Ressources propres traditionnelles | 9 214,0 | 12 140,3 | 10 906,2 | 10 857,2 | 17,8 % |
| | — Droits agricoles (chapitre 1 0) | 886,4 (1) | 879,8 | 879,8 | 1 011,8 | 14,1 % |
| | — Cotisations «sucre» et «isoglucose» (chapitre 1 1) | 649,5 (1) | 546,6 | 546,6 | 383,2 | –41,0 % |
| | — Droits de douane (chapitre 1 2) | 9 701,1 (1) | 10 713,9 | 9 479,8 | 9 462,1 | –2,5 % |
| | — Régularisation des frais de perception pour 2001 (chapitre 2 0) | –2 023,0 (2) | — | — | — | — |
| 2 | Ressources TVA | 22 388,2 | 24 121,3 | 21 748,0 | 21 260,1 | –5,0 % |
| | — Ressource TVA de l'exercice courant (chapitre 1 3) | 22 539,0 | 24 121,3 | 21 748,0 | 21 534,9 | |
| | — Soldes des exercices antérieurs (chapitre 3 1) | – 150,8 | 0,0 | | – 274,8 | |
| 3 | Ressource RNB | 45 947,6 | 59 404,0 | 51 356,7 | 51 235,2 | 11,5 % |
| | — Ressource RNB de l'exercice courant (chapitre 1 4) | 45 850,3 | 59 404,0 | 51 356,7 | 50 624,3 | |
| | — Soldes des exercices antérieurs (chapitre 3 2) | 97,3 | 0,0 | 0,0 | 610,9 | |
| 4 | Déséquilibres budgétaires | 148,2 | 0,0 | 0,0 | 280,1 | 89,0 % |
| | — Correction en faveur du Royaume-Uni (chapitre 1 5) | 149,0 | 0,0 | 0,0 | 281,1 | |
| | — Calcul définitif de la correction en faveur du Royaume-Uni (chapitre 3 5) | –0,8 | 0,0 | 0,0 | –1,0 | |
| 5 | Autres recettes | 17 736,4 | 1 837,4 | 8 513,9 | 9 836,1 | –44,5 % |
| | — Excédent disponible de l'exercice précédent (chapitre 3 0) | 15 375,0 | 1 000,0 | 7 676,8 | 7 676,8 | –50,1 % |
| | — Recettes diverses (titres 4 à 9) | 2 361,4 | 837,4 | 837,1 | 2 159,3 | –8,6 % |
| | Total général | 95 434,4 | 97 502,9 | 92 524,8 | 93 468,6 | –2,1 % |

(millions d'euros)

Type de recettes et ligne budgétaire correspondante

Recettes effectives en 2002

Évolution du budget 2003

Recettes effectives en 2003

Évolution en % (2003 par rapport à 2002)

Budget initial

Budget définitif

(a)

(b)

(c)

(d)

e = [(d) – (a)]/(a)

1

Ressources propres traditionnelles

9 214,0

12 140,3

10 906,2

10 857,2

17,8 %

— Droits agricoles (chapitre 1 0)

886,4 (1)

879,8

879,8

1 011,8

14,1 %

— Cotisations «sucre» et «isoglucose» (chapitre 1 1)

649,5 (1)

546,6

546,6

383,2

–41,0 %

— Droits de douane (chapitre 1 2)

9 701,1 (1)

10 713,9

9 479,8

9 462,1

–2,5 %

— Régularisation des frais de perception pour 2001 (chapitre 2 0)

–2 023,0 (2)

—

—

—

—

2

Ressources TVA

22 388,2

24 121,3

21 748,0

21 260,1

–5,0 %

— Ressource TVA de l'exercice courant (chapitre 1 3)

22 539,0

24 121,3

21 748,0

21 534,9

— Soldes des exercices antérieurs (chapitre 3 1)

– 150,8

0,0

– 274,8

3

Ressource RNB

45 947,6

59 404,0

51 356,7

51 235,2

11,5 %

— Ressource RNB de l'exercice courant (chapitre 1 4)

45 850,3

59 404,0

51 356,7

50 624,3

— Soldes des exercices antérieurs (chapitre 3 2)

97,3

0,0

0,0

610,9

4

Déséquilibres budgétaires

148,2

0,0

0,0

280,1

89,0 %

— Correction en faveur du Royaume-Uni (chapitre 1 5)

149,0

0,0

0,0

281,1

— Calcul définitif de la correction en faveur du Royaume-Uni (chapitre 3 5)

–0,8

0,0

0,0

–1,0

5

Autres recettes

17 736,4

1 837,4

8 513,9

9 836,1

–44,5 %

— Excédent disponible de l'exercice précédent (chapitre 3 0)

15 375,0

1 000,0

7 676,8

7 676,8

–50,1 %

— Recettes diverses (titres 4 à 9)

2 361,4

837,4

837,1

2 159,3

–8,6 %

Total général

95 434,4

97 502,9

92 524,8

93 468,6

–2,1 %

Image

Image

| 3.2. | Les autres recettes sont principalement constituées de l'excédent disponible de l'exercice précédent. Au cours des trois dernières années (2001-2003), cette composante a été largement supérieure à ce qu'elle était auparavant. Cette question est examinée aux points 2.9 à 2.13. |
| --- | --- |

3.2.

Les autres recettes sont principalement constituées de l'excédent disponible de l'exercice précédent. Au cours des trois dernières années (2001-2003), cette composante a été largement supérieure à ce qu'elle était auparavant. Cette question est examinée aux points 2.9 à 2.13.

APPRÉCIATION SPÉCIFIQUE DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

Ressources propres traditionnelles

Introduction

| 3.3. | Les ressources propres traditionnelles sont constatées et perçues par les États membres conformément aux dispositions légales et réglementaires nationales, qui doivent satisfaire aux exigences de la réglementation communautaire (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35). Les États membres doivent agréger les données provenant des déclarations en douane ayant donné lieu à une inscription dans la comptabilité A et verser l'ensemble des droits constatés, déduction faite des frais de perception, sur le compte de la Commission à une date déterminée dans le courant du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les droits ont été constatés. À titre exceptionnel, lorsque les droits restent impayés et qu’aucune caution n’a été fournie, ou qu'ils sont couverts par des garanties mais font l’objet de contestations, ils peuvent ne pas être mis à disposition tant qu'ils n'ont pas été effectivement perçus. Si les États membres procèdent de la sorte, les droits en question ne sont pas enregistrés dans la comptabilité A, mais inscrits dans une comptabilité séparée (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35) (la comptabilité B). |
| --- | --- |

3.3.

Les ressources propres traditionnelles sont constatées et perçues par les États membres conformément aux dispositions légales et réglementaires nationales, qui doivent satisfaire aux exigences de la réglementation communautaire (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35). Les États membres doivent agréger les données provenant des déclarations en douane ayant donné lieu à une inscription dans la comptabilité A et verser l'ensemble des droits constatés, déduction faite des frais de perception, sur le compte de la Commission à une date déterminée dans le courant du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les droits ont été constatés. À titre exceptionnel, lorsque les droits restent impayés et qu’aucune caution n’a été fournie, ou qu'ils sont couverts par des garanties mais font l’objet de contestations, ils peuvent ne pas être mis à disposition tant qu'ils n'ont pas été effectivement perçus. Si les États membres procèdent de la sorte, les droits en question ne sont pas enregistrés dans la comptabilité A, mais inscrits dans une comptabilité séparée (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35) (la comptabilité B).

| 3.4. | Les risques auxquels est exposée la perception des ressources propres traditionnelles sont l'évasion des droits du fait de fausses déclarations ou simplement de contrebande, les erreurs de calcul ou l'incapacité à constater les droits résultant d'anomalies ou d'insuffisances systémiques non détectées, ainsi que les inscriptions erronées ou les omissions dans la comptabilité des droits perçus tenue par les États membres, qui font que le montant à mettre à disposition déclaré à la Commission est erroné. |
| --- | --- |

3.4.

Les risques auxquels est exposée la perception des ressources propres traditionnelles sont l'évasion des droits du fait de fausses déclarations ou simplement de contrebande, les erreurs de calcul ou l'incapacité à constater les droits résultant d'anomalies ou d'insuffisances systémiques non détectées, ainsi que les inscriptions erronées ou les omissions dans la comptabilité des droits perçus tenue par les États membres, qui font que le montant à mettre à disposition déclaré à la Commission est erroné.

| 3.5. | L'audit de la Cour a comporté une évaluation des systèmes et contrôles de surveillance à la Commission et dans les États membres, une analyse directe d'un certain nombre de déclarations en douane et de systèmes comptables nationaux. Ces travaux ont notamment consisté à: |
| --- | --- |

3.5.

L'audit de la Cour a comporté une évaluation des systèmes et contrôles de surveillance à la Commission et dans les États membres, une analyse directe d'un certain nombre de déclarations en douane et de systèmes comptables nationaux. Ces travaux ont notamment consisté à:

| a) | examiner l'organisation de la surveillance douanière dans 12 États membres (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35) qui représentent ensemble 96 % des droits à l'importation perçus en 2003, afin de déterminer si les dispositions en vigueur donnaient une assurance raisonnable quant à leur exhaustivité. La Cour a en particulier examiné la gestion des contingents tarifaires agricoles dans six États membres, les contrôles douaniers des importations effectuées dans le cadre de régimes commerciaux préférentiels dans sept États membres, ainsi que la surveillance douanière dans les ports maritimes dans dix États membres; |
| --- | --- |

a)

examiner l'organisation de la surveillance douanière dans 12 États membres (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35) qui représentent ensemble 96 % des droits à l'importation perçus en 2003, afin de déterminer si les dispositions en vigueur donnaient une assurance raisonnable quant à leur exhaustivité. La Cour a en particulier examiné la gestion des contingents tarifaires agricoles dans six États membres, les contrôles douaniers des importations effectuées dans le cadre de régimes commerciaux préférentiels dans sept États membres, ainsi que la surveillance douanière dans les ports maritimes dans dix États membres;

| b) | examiner les comptes de la Commission relatifs aux ressources propres traditionnelles et les systèmes comptables nationaux sous-jacents dans 12 États membres (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35), ainsi qu'à analyser les droits provenant de tous les États membres afin d'obtenir une assurance raisonnable que les montants enregistrés à chaque étape sont exhaustifs et exacts. Les travaux d'audit ont comporté l'évaluation des contrôles internes, des rapprochements, ainsi que l'examen d'un échantillon d'opérations à tous les niveaux. |
| --- | --- |

b)

examiner les comptes de la Commission relatifs aux ressources propres traditionnelles et les systèmes comptables nationaux sous-jacents dans 12 États membres (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35), ainsi qu'à analyser les droits provenant de tous les États membres afin d'obtenir une assurance raisonnable que les montants enregistrés à chaque étape sont exhaustifs et exacts. Les travaux d'audit ont comporté l'évaluation des contrôles internes, des rapprochements, ainsi que l'examen d'un échantillon d'opérations à tous les niveaux.

| 3.6. | La Cour souligne que son audit ne saurait couvrir les importations qui n'ont pas été déclarées ou qui ont échappé à la surveillance des douanes et n'ont fait l'objet d'aucun recouvrement de droits. |
| --- | --- |

3.6.

La Cour souligne que son audit ne saurait couvrir les importations qui n'ont pas été déclarées ou qui ont échappé à la surveillance des douanes et n'ont fait l'objet d'aucun recouvrement de droits.

Évaluation des systèmes et contrôles de surveillance

Systèmes et contrôles de surveillance de la Commission

| 3.7. | La Commission peut demander aux États membres d'effectuer des contrôles concernant la constatation et la mise à disposition des ressources propres traditionnelles. Elle peut également procéder elle-même à ces vérifications, soit en association avec les autorités des États membres, soit de manière autonome (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35). Les différents rapports de contrôle sont transmis aux États membres concernés; les rapports en question, ainsi que les réponses reçues, sont examinés lors des réunions du comité consultatif des ressources propres (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35). Tous les trois ans, un rapport d'ensemble relatif au fonctionnement des contrôles est établi et présenté à l'autorité budgétaire (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35). |
| --- | --- |

3.7.

La Commission peut demander aux États membres d'effectuer des contrôles concernant la constatation et la mise à disposition des ressources propres traditionnelles. Elle peut également procéder elle-même à ces vérifications, soit en association avec les autorités des États membres, soit de manière autonome (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35). Les différents rapports de contrôle sont transmis aux États membres concernés; les rapports en question, ainsi que les réponses reçues, sont examinés lors des réunions du comité consultatif des ressources propres (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35). Tous les trois ans, un rapport d'ensemble relatif au fonctionnement des contrôles est établi et présenté à l'autorité budgétaire (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35).

| 3.8. | La Cour a examiné les travaux de l'unité de la Commission chargée de ces contrôles. Comme les années précédentes, la Cour a constaté que la méthodologie de l'unité était rigoureuse et que ses travaux étaient bien documentés. Les thèmes de contrôle ont été sélectionnés sur la base d'une analyse de risques. En 2003, l'évaluation des systèmes de perception des ressources propres traditionnelles dans les pays qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 a constitué l'une des tâches prioritaires de l'unité. La Cour a également examiné cette question et n'a relevé, dans ces pays, aucune insuffisance importante autre que celles mentionnées dans les rapports de suivi adressés par la Commission au Conseil (voir points 3.63 à 3.68). |
| --- | --- |

3.8.

La Cour a examiné les travaux de l'unité de la Commission chargée de ces contrôles. Comme les années précédentes, la Cour a constaté que la méthodologie de l'unité était rigoureuse et que ses travaux étaient bien documentés. Les thèmes de contrôle ont été sélectionnés sur la base d'une analyse de risques. En 2003, l'évaluation des systèmes de perception des ressources propres traditionnelles dans les pays qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 a constitué l'une des tâches prioritaires de l'unité. La Cour a également examiné cette question et n'a relevé, dans ces pays, aucune insuffisance importante autre que celles mentionnées dans les rapports de suivi adressés par la Commission au Conseil (voir points 3.63 à 3.68).

| 3.9. | Sur la base de son analyse permanente des risques liés aux ressources propres traditionnelles, l'unité a en outre effectué, dans tous les États membres, des contrôles de la comptabilité B, de la procédure de mise en non-valeur, ainsi que de la gestion des déclarations en douane informatisées. S'agissant de la comptabilité B, les résultats de ses contrôles rejoignent ceux de la Cour (voir point 3.40); en ce qui concerne les déclarations informatisées, l'unité a constaté que les systèmes étaient généralement satisfaisants; elle estime que l'informatisation présente des avantages et qu'elle devrait être étendue. Bien qu’il n'entre pas dans la mission des services de contrôle de la Commission de donner l'assurance globale que les comptes sont exacts et que tous les droits ont été dûment identifiés et constatés, la Cour prend en considération les résultats de leurs travaux. |
| --- | --- |

3.9.

Sur la base de son analyse permanente des risques liés aux ressources propres traditionnelles, l'unité a en outre effectué, dans tous les États membres, des contrôles de la comptabilité B, de la procédure de mise en non-valeur, ainsi que de la gestion des déclarations en douane informatisées. S'agissant de la comptabilité B, les résultats de ses contrôles rejoignent ceux de la Cour (voir point 3.40); en ce qui concerne les déclarations informatisées, l'unité a constaté que les systèmes étaient généralement satisfaisants; elle estime que l'informatisation présente des avantages et qu'elle devrait être étendue. Bien qu’il n'entre pas dans la mission des services de contrôle de la Commission de donner l'assurance globale que les comptes sont exacts et que tous les droits ont été dûment identifiés et constatés, la Cour prend en considération les résultats de leurs travaux.

Systèmes et contrôles de surveillance dans les États membres

| 3.10. | Les systèmes et contrôles de surveillance relatifs aux ressources propres traditionnelles dans les États membres consistent en premier lieu dans la surveillance effectuée par les autorités douanières que le code des douanes communautaire (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35) définit comme étant «l'action menée au plan général par ces autorités en vue d'assurer le respect de la réglementation douanière et, le cas échéant, des autres dispositions applicables aux marchandises sous surveillance douanière». La réglementation communautaire ne dicte généralement pas de méthodes particulières, pas plus que le niveau de contrôle douanier à exercer, laissés à la discrétion des États membres. L'examen de certains aspects de la surveillance douanière appelle les observations suivantes. |
| --- | --- |

3.10.

Les systèmes et contrôles de surveillance relatifs aux ressources propres traditionnelles dans les États membres consistent en premier lieu dans la surveillance effectuée par les autorités douanières que le code des douanes communautaire (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35) définit comme étant «l'action menée au plan général par ces autorités en vue d'assurer le respect de la réglementation douanière et, le cas échéant, des autres dispositions applicables aux marchandises sous surveillance douanière». La réglementation communautaire ne dicte généralement pas de méthodes particulières, pas plus que le niveau de contrôle douanier à exercer, laissés à la discrétion des États membres. L'examen de certains aspects de la surveillance douanière appelle les observations suivantes.

Contingents tarifaires agricoles

| 3.11. | La Cour a procédé à un examen de la gestion des contingents tarifaires agricoles. Ce dispositif permet d'importer des produits agricoles dans l'Union à un taux réduit ou nul. L'audit de la Cour visait à obtenir l'assurance que les contingents avaient été octroyés de manière légale et régulière, ainsi qu'à évaluer la gestion et les activités de suivi relatives aux différents régimes de contingents. |
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3.11.

La Cour a procédé à un examen de la gestion des contingents tarifaires agricoles. Ce dispositif permet d'importer des produits agricoles dans l'Union à un taux réduit ou nul. L'audit de la Cour visait à obtenir l'assurance que les contingents avaient été octroyés de manière légale et régulière, ainsi qu'à évaluer la gestion et les activités de suivi relatives aux différents régimes de contingents.

| 3.11. et 3.12. | La gestion des contingents tarifaires est assurée: |
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3.11. et 3.12.

La gestion des contingents tarifaires est assurée:

| — | soit par les certificats d'importation, qui confèrent le droit d'importer à tarif réduit ou nul pour une quantité spécifique de produits au cours d'une période donnée. Ce système apporte une sécurité commerciale aux importateurs, |
| --- | --- |

—

soit par les certificats d'importation, qui confèrent le droit d'importer à tarif réduit ou nul pour une quantité spécifique de produits au cours d'une période donnée. Ce système apporte une sécurité commerciale aux importateurs,

| — | soit par le système d’attribution des contingents par ordre d’arrivée des demandes fondé sur les déclarations en douane, qui confère le droit d'importer à un tarif réduit ou nul pour la quantité indiquée dans la déclaration d'importation dans la mesure où le contingent d'importation n'a pas été épuisé le jour de la déclaration. |
| --- | --- |

—

soit par le système d’attribution des contingents par ordre d’arrivée des demandes fondé sur les déclarations en douane, qui confère le droit d'importer à un tarif réduit ou nul pour la quantité indiquée dans la déclaration d'importation dans la mesure où le contingent d'importation n'a pas été épuisé le jour de la déclaration.

| 3.12. | La Commission gère les contingents tarifaires par l'intermédiaire des autorités compétentes dans les États membres. Les importateurs demandent une licence d'importation aux autorités nationales. Après que la Commission a confirmé la possibilité d'attribution d'un contingent, l'autorité nationale délivre la licence d'importation, qui doit être présentée aux autorités nationales par l'importateur avec les marchandises déclarées à l'importation. Les services douaniers sont chargés de vérifier que les marchandises importées correspondent à la licence d'importation. Après l'importation de la totalité des marchandises pour lesquelles la licence a été délivrée, cette dernière est renvoyée aux autorités de délivrance. Les autorités nationales informent la Commission des importations effectivement réalisées dans le cadre du régime des contingents. |
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3.12.

La Commission gère les contingents tarifaires par l'intermédiaire des autorités compétentes dans les États membres. Les importateurs demandent une licence d'importation aux autorités nationales. Après que la Commission a confirmé la possibilité d'attribution d'un contingent, l'autorité nationale délivre la licence d'importation, qui doit être présentée aux autorités nationales par l'importateur avec les marchandises déclarées à l'importation. Les services douaniers sont chargés de vérifier que les marchandises importées correspondent à la licence d'importation. Après l'importation de la totalité des marchandises pour lesquelles la licence a été délivrée, cette dernière est renvoyée aux autorités de délivrance. Les autorités nationales informent la Commission des importations effectivement réalisées dans le cadre du régime des contingents.

| 3.13. | La Cour a examiné la gestion des contingents à la Commission et dans six États membres (Belgique, Allemagne, Espagne, France, Pays-Bas et Royaume-Uni). L'audit a porté sur les principaux secteurs de marché. La Cour souhaite attirer l'attention sur les points ci-après qui nécessiteront des actions complémentaires de la part de la Commission. |
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3.13.

La Cour a examiné la gestion des contingents à la Commission et dans six États membres (Belgique, Allemagne, Espagne, France, Pays-Bas et Royaume-Uni). L'audit a porté sur les principaux secteurs de marché. La Cour souhaite attirer l'attention sur les points ci-après qui nécessiteront des actions complémentaires de la part de la Commission.

| 3.14. | La multitude des contingents (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35) et les différentes procédures y afférentes constituent une lourde charge pour les services gestionnaires, tant à la Commission que dans les États membres. Par ailleurs, cela accroît le risque de demandes irrégulières et nuit à l'efficacité de la gestion des régimes. C'est pourquoi la Cour invite la Commission à rationaliser et à harmoniser le cadre procédural relatif à ces contingents. |
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3.14.

La multitude des contingents (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35) et les différentes procédures y afférentes constituent une lourde charge pour les services gestionnaires, tant à la Commission que dans les États membres. Par ailleurs, cela accroît le risque de demandes irrégulières et nuit à l'efficacité de la gestion des régimes. C'est pourquoi la Cour invite la Commission à rationaliser et à harmoniser le cadre procédural relatif à ces contingents.

| 3.14. | La connaissance du problème soulevé par la Cour est l’une des raisons qui ont conduit au lancement des travaux sur le projet AMIS-Quota en 2002. Le projet prévoit un système TI central et intégré qui contribuera à la gestion des contingents tarifaires d'importation agricole autres que ceux qui sont gérés par le système d’attribution par ordre d’arrivée des demandes. Le projet permettra aux autorités compétentes nationales d'alimenter directement le système automatisé nouvellement développé avec les données concernant les quantités couvertes par les certificats d'importation (demandées, émises, utilisées, inutilisées). Le projet AMIS-Quota réduira la charge de travail nécessaire pour gérer les contingents et contribuera au contrôle et à la transparence du processus de gestion en centralisant toutes les informations relatives à la gestion des contingents. |
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3.14.

La connaissance du problème soulevé par la Cour est l’une des raisons qui ont conduit au lancement des travaux sur le projet AMIS-Quota en 2002. Le projet prévoit un système TI central et intégré qui contribuera à la gestion des contingents tarifaires d'importation agricole autres que ceux qui sont gérés par le système d’attribution par ordre d’arrivée des demandes. Le projet permettra aux autorités compétentes nationales d'alimenter directement le système automatisé nouvellement développé avec les données concernant les quantités couvertes par les certificats d'importation (demandées, émises, utilisées, inutilisées). Le projet AMIS-Quota réduira la charge de travail nécessaire pour gérer les contingents et contribuera au contrôle et à la transparence du processus de gestion en centralisant toutes les informations relatives à la gestion des contingents.

La Commission examine actuellement les réglementations et les systèmes concernant les contingents tarifaires ainsi que les licences d'importation et d’exportation en vue de faire les propositions de simplification appropriées. On prévoit que la mise en œuvre du projet AMIS-Quota ainsi que les résultats de l'étude de simplification fourniront une réponse positive aux problèmes soulevés par la Cour.

En ce qui concerne le suivi, depuis 2001, 64 contingents concernant des produits agricoles ont été transférés vers le système d’attribution par ordre d’arrivée des demandes dans le but de faciliter la gestion et le suivi correspondant.

| 3.15. | Il ressort de l'audit de la Cour que le système permettant de communiquer aux États membres des informations adéquates et actualisées sur les cachets officiels utilisés par les autorités nationales chargées de délivrer les licences (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35) n'a pas été correctement appliqué dans quatre des six États membres visités. La Cour recommande à la Commission de réexaminer les procédures d'information des États membres et de prendre les mesures correctrices nécessaires. |
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3.15.

Il ressort de l'audit de la Cour que le système permettant de communiquer aux États membres des informations adéquates et actualisées sur les cachets officiels utilisés par les autorités nationales chargées de délivrer les licences (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35) n'a pas été correctement appliqué dans quatre des six États membres visités. La Cour recommande à la Commission de réexaminer les procédures d'information des États membres et de prendre les mesures correctrices nécessaires.

| 3.15. | La Commission communique régulièrement aux États membres toutes les informations disponibles relatives aux agences «émettrices de licences» et des copies de leurs cachets officiels via les représentants des États membres au sein du comité de gestion des mécanismes commerciaux. |
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3.15.

La Commission communique régulièrement aux États membres toutes les informations disponibles relatives aux agences «émettrices de licences» et des copies de leurs cachets officiels via les représentants des États membres au sein du comité de gestion des mécanismes commerciaux.

La Commmission rappellera aux États membres la nécessité de communiquer les informations disponibles aux bureaux de douane responsables de la vérification des licences.

| 3.16. | Actuellement, certains contingents permettent à un grand nombre d'importateurs, tous liés à un opérateur principal, d'introduire leurs propres demandes de licence afin de s'assurer l'attribution d'un contingent maximal. Cela engendre des formalités administratives superflues ainsi que des retards dans les procédures de demande. Pour y remédier, la Cour recommande à la Commission d'adopter des dispositions complémentaires. |
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3.16.

Actuellement, certains contingents permettent à un grand nombre d'importateurs, tous liés à un opérateur principal, d'introduire leurs propres demandes de licence afin de s'assurer l'attribution d'un contingent maximal. Cela engendre des formalités administratives superflues ainsi que des retards dans les procédures de demande. Pour y remédier, la Cour recommande à la Commission d'adopter des dispositions complémentaires.

| 3.16. | Pour y remédier, la Commission a proposé d'interdire l'accès de certains contingents aux personnes réputées liées en vertu de l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 (dispositions d'application du code des douanes). La quasi-totalité des États membres se sont vigoureusement opposés à cette proposition. |
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3.16.

Pour y remédier, la Commission a proposé d'interdire l'accès de certains contingents aux personnes réputées liées en vertu de l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 (dispositions d'application du code des douanes). La quasi-totalité des États membres se sont vigoureusement opposés à cette proposition.

Dans le secteur de la viande bovine, les critères (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35) à remplir pour l’introduction d’une demande de contingent sont devenus plus stricts. Il convient d’apporter la preuve que l’importateur se consacre à une activité indépendante et qu’il existe un risque de perte de caution élevée si les documents appropriés ne sont pas produits.

| 3.17. | S'agissant des départements français d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane et Martinique), la Cour a constaté qu'aucune demande d'attribution de contingent n'a été adressée à la Commission par les autorités françaises pour l'importation de certains produits dans le cadre du régime des contingents. De même, les douanes françaises n'ont communiqué aucune information à la Commission concernant les quantités importées. Cela signifie que des importations peuvent être effectuées au-delà des contingents disponibles. La Cour invite la Commission à enquêter sur ces insuffisances affectant la gestion des contingents dans les départements français d'outre-mer et à les corriger. |
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3.17.

S'agissant des départements français d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane et Martinique), la Cour a constaté qu'aucune demande d'attribution de contingent n'a été adressée à la Commission par les autorités françaises pour l'importation de certains produits dans le cadre du régime des contingents. De même, les douanes françaises n'ont communiqué aucune information à la Commission concernant les quantités importées. Cela signifie que des importations peuvent être effectuées au-delà des contingents disponibles. La Cour invite la Commission à enquêter sur ces insuffisances affectant la gestion des contingents dans les départements français d'outre-mer et à les corriger.

| 3.17. | La Commission réfléchit aux mesures à prendre à la lumière des réponses exhaustives et détaillées des autorités françaises aux commentaires de la Cour. |
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3.17.

La Commission réfléchit aux mesures à prendre à la lumière des réponses exhaustives et détaillées des autorités françaises aux commentaires de la Cour.

| 3.18. | La Cour a également relevé, dans plusieurs autres États membres, un certain nombre d'insuffisances affectant la mise en œuvre des règles régissant les contingents ainsi que dans les contrôles relatifs aux importations dans le cadre des contingents tarifaires. La Cour invite la Commission à assurer le suivi de ces cas. |
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3.18.

La Cour a également relevé, dans plusieurs autres États membres, un certain nombre d'insuffisances affectant la mise en œuvre des règles régissant les contingents ainsi que dans les contrôles relatifs aux importations dans le cadre des contingents tarifaires. La Cour invite la Commission à assurer le suivi de ces cas.

| 3.18. | La Commission continue d’examiner les implications de ces résultats avec les États membres compétents, cinq des points ayant été résolus de façon satisfaisante, y compris les corrections financières, là où cela s’avérait nécessaire. |
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3.18.

La Commission continue d’examiner les implications de ces résultats avec les États membres compétents, cinq des points ayant été résolus de façon satisfaisante, y compris les corrections financières, là où cela s’avérait nécessaire.

Contrôles douaniers à l'importation dans le cadre de régimes commerciaux préférentiels

| 3.19. | La Communauté est associée à des régimes commerciaux préférentiels de formes diverses (une quarantaine concernant quelque 150 pays). En 2001, 21 % (en valeur) de l'ensemble des importations communautaires ont fait l'objet d'une demande de traitement préférentiel. Les régimes commerciaux préférentiels sont fondés sur la notion d'origine, ce qui signifie que seules les marchandises provenant des pays bénéficiaires sont éligibles au traitement préférentiel. |
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3.19.

La Communauté est associée à des régimes commerciaux préférentiels de formes diverses (une quarantaine concernant quelque 150 pays). En 2001, 21 % (en valeur) de l'ensemble des importations communautaires ont fait l'objet d'une demande de traitement préférentiel. Les régimes commerciaux préférentiels sont fondés sur la notion d'origine, ce qui signifie que seules les marchandises provenant des pays bénéficiaires sont éligibles au traitement préférentiel.

| 3.20. | Les règles d'origine sont complexes et il est généralement admis qu'il est difficile pour les autorités douanières d'en contrôler la bonne application. Dans un Livre vert relatif à ces règles, publié en décembre 2003 (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35), la Commission indiquait que les règles d'origine préférentielles méritaient d'être revues dans leur conception même, et engageait un processus de consultation. |
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3.20.

Les règles d'origine sont complexes et il est généralement admis qu'il est difficile pour les autorités douanières d'en contrôler la bonne application. Dans un Livre vert relatif à ces règles, publié en décembre 2003 (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35), la Commission indiquait que les règles d'origine préférentielles méritaient d'être revues dans leur conception même, et engageait un processus de consultation.

| 3.20. | La période de consultation sur le Livre vert relatif aux règles d’origine préférentielles est maintenant achevée et la Commission prépare une synthèse des réponses reçues et des orientations visant à la fois à déterminer l'origine et à revoir la gestion administrative et le contrôle. |
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3.20.

La période de consultation sur le Livre vert relatif aux règles d’origine préférentielles est maintenant achevée et la Commission prépare une synthèse des réponses reçues et des orientations visant à la fois à déterminer l'origine et à revoir la gestion administrative et le contrôle.

| 3.21. | Les régimes préférentiels actuels se caractérisent principalement par la certification de l'origine par les autorités compétentes du pays exportateur ou (sous certaines conditions) par l'exportateur lui-même ainsi que par le contrôle a posteriori de l'origine préférentielle des marchandises par le pays exportateur à la demande du pays importateur. |
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3.21.

Les régimes préférentiels actuels se caractérisent principalement par la certification de l'origine par les autorités compétentes du pays exportateur ou (sous certaines conditions) par l'exportateur lui-même ainsi que par le contrôle a posteriori de l'origine préférentielle des marchandises par le pays exportateur à la demande du pays importateur.

| 3.22. | Le contrôle du respect des règles préférentielles est fondé sur une répartition des responsabilités entre les différentes autorités nationales concernées, ainsi que sur une confiance mutuelle. À ce propos, la Cour note que, dans sa déclaration relative à 2003, le directeur général de la fiscalité et de l'union douanière a formulé une réserve à l'égard de la surveillance des échanges préférentiels, en particulier concernant le sucre importé des États de la région des Balkans. Le montant des ressources propres en cause n'est pas significatif en soi, mais ce cas montre la nécessité d'une coopération administrative efficace entre les autorités concernées. |
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3.22.

Le contrôle du respect des règles préférentielles est fondé sur une répartition des responsabilités entre les différentes autorités nationales concernées, ainsi que sur une confiance mutuelle. À ce propos, la Cour note que, dans sa déclaration relative à 2003, le directeur général de la fiscalité et de l'union douanière a formulé une réserve à l'égard de la surveillance des échanges préférentiels, en particulier concernant le sucre importé des États de la région des Balkans. Le montant des ressources propres en cause n'est pas significatif en soi, mais ce cas montre la nécessité d'une coopération administrative efficace entre les autorités concernées.

| 3.22. | La réserve du directeur général montre que la Commission est consciente de la nécessité de s’assurer de la bonne application des règles d'origine par les pays exportateurs dans le monde en dépit d’un manque de ressources suffisantes pour contrôler tous les pays partenaires concernés. |
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3.22.

La réserve du directeur général montre que la Commission est consciente de la nécessité de s’assurer de la bonne application des règles d'origine par les pays exportateurs dans le monde en dépit d’un manque de ressources suffisantes pour contrôler tous les pays partenaires concernés.

La Commission entend assurer un suivi approprié à la réserve du directeur général.

| 3.23. | Un juste équilibre doit être trouvé dans trois domaines: les conditions d'acquisition de l'origine ainsi que leur cadre juridique, le contrôle de leur application et les procédures mises en place. En 2003, l'audit de la Cour a été centré sur les systèmes relatifs aux importations préférentielles en vigueur dans les sept principaux États membres importateurs (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35). L'examen de la Cour a porté sur les contrôles douaniers traditionnels à l'importation, sur le recours aux demandes de contrôle a posteriori, ainsi que sur la stratégie des contrôles douaniers. |
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3.23.

Un juste équilibre doit être trouvé dans trois domaines: les conditions d'acquisition de l'origine ainsi que leur cadre juridique, le contrôle de leur application et les procédures mises en place. En 2003, l'audit de la Cour a été centré sur les systèmes relatifs aux importations préférentielles en vigueur dans les sept principaux États membres importateurs (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35). L'examen de la Cour a porté sur les contrôles douaniers traditionnels à l'importation, sur le recours aux demandes de contrôle a posteriori, ainsi que sur la stratégie des contrôles douaniers.

Contrôles douaniers à l'importation

| 3.24. | Le principal contrôle à l'importation consiste à vérifier l'authenticité des certificats d'origine. Les régimes préférentiels prévoient que les pays exportateurs fournissent les noms et adresses des autorités de délivrance des certificats, ainsi que des spécimens des cachets que ces dernières utilisent, afin que les pays importateurs puissent contrôler les certificats. |
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3.24.

Le principal contrôle à l'importation consiste à vérifier l'authenticité des certificats d'origine. Les régimes préférentiels prévoient que les pays exportateurs fournissent les noms et adresses des autorités de délivrance des certificats, ainsi que des spécimens des cachets que ces dernières utilisent, afin que les pays importateurs puissent contrôler les certificats.

| 3.25. | Dans deux États membres (Allemagne et Espagne), un problème a cependant affecté de manière systématique la reproduction et la diffusion des spécimens de cachet auprès des bureaux de douane locaux. Les copies ont été transmises tardivement à ces derniers ou étaient illisibles, ce qui a rendu impossible un contrôle satisfaisant des certificats. Certaines importations inéligibles risquent dès lors d'être admises au bénéfice du traitement préférentiel. |
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3.25.

Dans deux États membres (Allemagne et Espagne), un problème a cependant affecté de manière systématique la reproduction et la diffusion des spécimens de cachet auprès des bureaux de douane locaux. Les copies ont été transmises tardivement à ces derniers ou étaient illisibles, ce qui a rendu impossible un contrôle satisfaisant des certificats. Certaines importations inéligibles risquent dès lors d'être admises au bénéfice du traitement préférentiel.

| 3.25. | La Commission transmet aux États membres des informations complètes et rapides sur les autorités compétentes des pays exportateurs et les cachets qu’ils utilisent via une nouvelle interface électronique appelée «SMS». En outre, la Commission a reçu l'assurance de la part des deux États membres que des solutions au problème ont été trouvées et mises en œuvre. Cela pourrait faire l'objet d'un examen futur. |
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3.25.

La Commission transmet aux États membres des informations complètes et rapides sur les autorités compétentes des pays exportateurs et les cachets qu’ils utilisent via une nouvelle interface électronique appelée «SMS». En outre, la Commission a reçu l'assurance de la part des deux États membres que des solutions au problème ont été trouvées et mises en œuvre. Cela pourrait faire l'objet d'un examen futur.

| 3.26. | La Cour a examiné un échantillon de déclarations d'importation concernant une sélection de produits en provenance de pays tiers. Elle a observé que tous les certificats d'origine provenant de certains pays de l'échantillon avaient été établis de manière rétroactive, c'est-à-dire après que les marchandises avaient quitté le pays exportateur. Cette procédure devrait être exceptionnelle (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35), puisqu'elle implique que les autorités des pays exportateurs ne sont pas en mesure de contrôler les marchandises avant leur expédition. Or, aucun contrôle a posteriori n'a été demandé par les autorités douanières des États membres pour ces certificats. |
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3.26.

La Cour a examiné un échantillon de déclarations d'importation concernant une sélection de produits en provenance de pays tiers. Elle a observé que tous les certificats d'origine provenant de certains pays de l'échantillon avaient été établis de manière rétroactive, c'est-à-dire après que les marchandises avaient quitté le pays exportateur. Cette procédure devrait être exceptionnelle (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35), puisqu'elle implique que les autorités des pays exportateurs ne sont pas en mesure de contrôler les marchandises avant leur expédition. Or, aucun contrôle a posteriori n'a été demandé par les autorités douanières des États membres pour ces certificats.

| 3.26. | La Commission examinera la situation évoquée par la Cour et prendra les mesures nécessaires le cas échéant. |
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3.26.

La Commission examinera la situation évoquée par la Cour et prendra les mesures nécessaires le cas échéant.

Contrôle a posteriori

| 3.27. | Les régimes stipulent que les contrôles a posteriori des certificats d'origine et des déclarations sur facture sont effectués par sondage ou chaque fois que les autorités douanières ont des «doutes fondés» quant à leur authenticité (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35). Les enquêtes portant sur l'authenticité des certificats d'origine reposent sur la coopération effective des autorités de délivrance. |
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3.27.

Les régimes stipulent que les contrôles a posteriori des certificats d'origine et des déclarations sur facture sont effectués par sondage ou chaque fois que les autorités douanières ont des «doutes fondés» quant à leur authenticité (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35). Les enquêtes portant sur l'authenticité des certificats d'origine reposent sur la coopération effective des autorités de délivrance.

| 3.28. | S'agissant de l'échantillon sélectionné de manière aléatoire par les douanes, le nombre de demandes de vérification restées sans réponse de la part des pays tiers bénéficiaires était très élevé par rapport à celui des cas suscitant des doutes fondés. Ainsi, un État membre (Belgique) n'a reçu de réponse à ses demandes de vérification par sondage dans le délai prévu de six mois que dans 40 % des cas. Les dispositions actuelles font que l'absence de réponse à une vérification par sondage conduit au maintien du statut préférentiel des marchandises, avec le risque que le bénéfice du traitement préférentiel soit indûment octroyé. Par contre, il a été constaté que deux États membres (Espagne et Royaume-Uni) ont considéré tous les contrôles a posteriori comme des cas de «doutes fondés» et ont retiré le bénéfice du traitement préférentiel lorsqu'aucune réponse ne leur est parvenue. |
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3.28.

S'agissant de l'échantillon sélectionné de manière aléatoire par les douanes, le nombre de demandes de vérification restées sans réponse de la part des pays tiers bénéficiaires était très élevé par rapport à celui des cas suscitant des doutes fondés. Ainsi, un État membre (Belgique) n'a reçu de réponse à ses demandes de vérification par sondage dans le délai prévu de six mois que dans 40 % des cas. Les dispositions actuelles font que l'absence de réponse à une vérification par sondage conduit au maintien du statut préférentiel des marchandises, avec le risque que le bénéfice du traitement préférentiel soit indûment octroyé. Par contre, il a été constaté que deux États membres (Espagne et Royaume-Uni) ont considéré tous les contrôles a posteriori comme des cas de «doutes fondés» et ont retiré le bénéfice du traitement préférentiel lorsqu'aucune réponse ne leur est parvenue.

| 3.28. | Il est important de distinguer entre les différents objectifs des deux méthodes de sélection des certificats pour la vérification a posteriori du pays d'émission. Un doute raisonnable est de mise lorsque les autorités douanières sont préoccupées par la bonne foi d'un certificat mais disposent de raisons insuffisantes pour refuser le traitement préférentiel immédiatement. Dans ces circonstances, en l'absence de réponse ou de réponse satisfaisante au cours d'une période donnée, il convient d'exiger le paiement des droits au taux plein. Les vérifications des certificats sélectionnés de manière aléatoire fournissent simplement une indication du niveau global de la fiabilité du système. Dans ces circonstances, l'absence de réponse rapide de la part du pays d’émission ne constitue pas une raison valable pour imposer à l'importateur les droits de douane plus élevés. La Commission est néanmoins consciente du fait que le recours fréquent aux demandes de vérification sélectionnées de manière aléatoire peut s'avérer contre-productif et il conviendra de réévaluer leur nécessité quand les services de la Commission envisageront les mesures à prendre en relation avec le Livre vert. |
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3.28.

Il est important de distinguer entre les différents objectifs des deux méthodes de sélection des certificats pour la vérification a posteriori du pays d'émission. Un doute raisonnable est de mise lorsque les autorités douanières sont préoccupées par la bonne foi d'un certificat mais disposent de raisons insuffisantes pour refuser le traitement préférentiel immédiatement. Dans ces circonstances, en l'absence de réponse ou de réponse satisfaisante au cours d'une période donnée, il convient d'exiger le paiement des droits au taux plein. Les vérifications des certificats sélectionnés de manière aléatoire fournissent simplement une indication du niveau global de la fiabilité du système. Dans ces circonstances, l'absence de réponse rapide de la part du pays d’émission ne constitue pas une raison valable pour imposer à l'importateur les droits de douane plus élevés. La Commission est néanmoins consciente du fait que le recours fréquent aux demandes de vérification sélectionnées de manière aléatoire peut s'avérer contre-productif et il conviendra de réévaluer leur nécessité quand les services de la Commission envisageront les mesures à prendre en relation avec le Livre vert.

Ces dernières années, la Commission a prêté attention lors de ces contrôles des ressources propres traditionnelles à la sélection appropriée et au suivi rapide des vérifications sur la base du doute raisonnable. La Commission note que l'examen de la Cour dans ce domaine semble indiquer que ces efforts ont été largement fructueux. La Commission a reçu l’assurance par l'Espagne et le Royaume-Uni que des procédures sont désormais en place pour solliciter des vérifications occasionnelles sur une base aléatoire et elle encouragera la Belgique à remédier au niveau de non-réponse observé par la Cour.

Stratégie en matière de contrôles douaniers

| 3.29. | Certains États membres progressent dans l'établissement de systèmes électroniques de dédouanement sans support papier (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35), qui ont pour effet de transférer la vérification des certificats d'origine de la phase de dédouanement à une phase de contrôle postérieure à l'importation. Cette réduction du taux de contrôle au moment de l'importation dans les États membres est principalement compensée par des contrôles postérieurs à l'apurement; toutefois, une augmentation des contrôles a posteriori des certificats d'origine pourrait également contrebalancer les effets de ce changement. Or la Cour n'a relevé aucun élément probant attestant qu'une telle augmentation a eu lieu. Ainsi, dans deux États membres visités (Belgique et Espagne), le taux de contrôle a posteriori était inférieur à 1 % des importations effectuées dans le cadre de régimes préférentiels. |
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3.29.

Certains États membres progressent dans l'établissement de systèmes électroniques de dédouanement sans support papier (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35), qui ont pour effet de transférer la vérification des certificats d'origine de la phase de dédouanement à une phase de contrôle postérieure à l'importation. Cette réduction du taux de contrôle au moment de l'importation dans les États membres est principalement compensée par des contrôles postérieurs à l'apurement; toutefois, une augmentation des contrôles a posteriori des certificats d'origine pourrait également contrebalancer les effets de ce changement. Or la Cour n'a relevé aucun élément probant attestant qu'une telle augmentation a eu lieu. Ainsi, dans deux États membres visités (Belgique et Espagne), le taux de contrôle a posteriori était inférieur à 1 % des importations effectuées dans le cadre de régimes préférentiels.

| 3.29. | Comme la Cour le note elle-même au point 3.10, la législation douanière communautaire prescrit rarement des niveaux spécifiques de contrôle douanier. En conformité avec cette approche, aucun taux n'a été fixé pour ces vérifications. Les dispositions concernant la vérification par les pays tiers constituent simplement l'un des outils qui sont à la disposition des États membres pour s’acquitter de leur obligation d'assurer la bonne application de cette législation. |
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3.29.

Comme la Cour le note elle-même au point 3.10, la législation douanière communautaire prescrit rarement des niveaux spécifiques de contrôle douanier. En conformité avec cette approche, aucun taux n'a été fixé pour ces vérifications. Les dispositions concernant la vérification par les pays tiers constituent simplement l'un des outils qui sont à la disposition des États membres pour s’acquitter de leur obligation d'assurer la bonne application de cette législation.

| 3.30. | Lorsque les contrôles a posteriori font apparaître que les importations n'étaient pas éligibles au régime préférentiel, un importateur qui possède des certificats d'origine et est en mesure de démontrer qu'il a agi de bonne foi peut prétendre à l'exonération des droits normalement dus. Cette possibilité n'existe pas lorsque les preuves de l'origine consistent en des déclarations sur facture (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35), car ces dernières engagent la responsabilité de l'exportateur et non celle des autorités nationales. Le recours accru aux déclarations sur facture comme preuve de l'origine présente donc des avantages du point de vue des ressources propres. La Cour note que ce point figure parmi les options présentées dans le Livre vert de la Commission mentionné précédemment. |
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3.30.

Lorsque les contrôles a posteriori font apparaître que les importations n'étaient pas éligibles au régime préférentiel, un importateur qui possède des certificats d'origine et est en mesure de démontrer qu'il a agi de bonne foi peut prétendre à l'exonération des droits normalement dus. Cette possibilité n'existe pas lorsque les preuves de l'origine consistent en des déclarations sur facture (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35), car ces dernières engagent la responsabilité de l'exportateur et non celle des autorités nationales. Le recours accru aux déclarations sur facture comme preuve de l'origine présente donc des avantages du point de vue des ressources propres. La Cour note que ce point figure parmi les options présentées dans le Livre vert de la Commission mentionné précédemment.

| 3.30. | Comme indiqué précédemment en réponse au point 3.20, la Commission réfléchit au suivi qu’il convient de réserver au Livre vert. |
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3.30.

Comme indiqué précédemment en réponse au point 3.20, la Commission réfléchit au suivi qu’il convient de réserver au Livre vert.

Surveillance douanière des marchandises à l'arrivée dans les ports

| 3.31. | La Cour a examiné la procédure de dédouanement en contrôlant une sélection de ports dans dix États membres (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35) où les droits à l'importation constituent une source importante de recettes, à savoir entre 10 et 50 % des droits perçus au niveau national. L'audit a été centré sur l'évaluation des procédures de surveillance et de contrôle douaniers qui visent à garantir que toutes les marchandises sont déclarées valablement et en temps opportun, et que les droits à l'importation sont correctement constatés. |
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3.31.

La Cour a examiné la procédure de dédouanement en contrôlant une sélection de ports dans dix États membres (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35) où les droits à l'importation constituent une source importante de recettes, à savoir entre 10 et 50 % des droits perçus au niveau national. L'audit a été centré sur l'évaluation des procédures de surveillance et de contrôle douaniers qui visent à garantir que toutes les marchandises sont déclarées valablement et en temps opportun, et que les droits à l'importation sont correctement constatés.

| 3.32. | À l'exception des insuffisances relevées à Anvers (Belgique), qui sont décrites au point suivant, la Cour a constaté qu'en règle générale, les procédures destinées à garantir que les marchandises sont valablement déclarées à l'arrivée et les droits d'importation correctement constatés étaient satisfaisantes. |
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3.32.

À l'exception des insuffisances relevées à Anvers (Belgique), qui sont décrites au point suivant, la Cour a constaté qu'en règle générale, les procédures destinées à garantir que les marchandises sont valablement déclarées à l'arrivée et les droits d'importation correctement constatés étaient satisfaisantes.

| 3.33. | À Anvers (Belgique), un nombre élevé de conteneurs sélectionnés par les douanes en vue d'un scannage à l'aide d'un appareil à rayons X n'a pas été présenté. Le nombre de ces conteneurs non présentés a augmenté sur une période de quelques mois pour atteindre 16 % des conteneurs sélectionnés (197 sur un nombre total de 1 251) au mois d'août 2003. Une telle soustraction de marchandises à un contrôle douanier constitue une déficience grave de la surveillance douanière. En général, la non-présentation de marchandises ne fait l'objet que d'une amende de 125 à 250 euros. Il a également été constaté que, à Anvers, le taux de réalisation de 16 des 36 objectifs du programme de contrôle était inférieur à 50 %. |
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3.33.

À Anvers (Belgique), un nombre élevé de conteneurs sélectionnés par les douanes en vue d'un scannage à l'aide d'un appareil à rayons X n'a pas été présenté. Le nombre de ces conteneurs non présentés a augmenté sur une période de quelques mois pour atteindre 16 % des conteneurs sélectionnés (197 sur un nombre total de 1 251) au mois d'août 2003. Une telle soustraction de marchandises à un contrôle douanier constitue une déficience grave de la surveillance douanière. En général, la non-présentation de marchandises ne fait l'objet que d'une amende de 125 à 250 euros. Il a également été constaté que, à Anvers, le taux de réalisation de 16 des 36 objectifs du programme de contrôle était inférieur à 50 %.

| 3.33. | Une fois qu’elle aura eu l'occasion d'examiner les commentaires des autorités belges, la Commission prendra les mesures de suivi qu’elle jugera nécessaires. |
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3.33.

Une fois qu’elle aura eu l'occasion d'examiner les commentaires des autorités belges, la Commission prendra les mesures de suivi qu’elle jugera nécessaires.

Délais de dépôt temporaire

| 3.34. | Les marchandises arrivant par mer peuvent être placées en dépôt temporaire pendant un délai maximal de 45 jours avant qu'une destination douanière ne leur soit assignée. La Cour a relevé des différences considérables entre les États membres en ce qui concerne l'application de ce délai. Au Portugal, la limite est appliquée de manière stricte, les infractions donnant lieu à une amende équivalant à 5 % de la valeur en douane. Par contre, dans plusieurs autres États membres, les contrôles douaniers relatifs au respect de ce délai sont faibles. Par exemple, à Hambourg (Allemagne), aucun relevé des cas de dépassement de la limite des 45 jours n'était établi. À Helsinki (Finlande), des envois datant de plus d'un an se trouvaient toujours en dépôt temporaire, et les services douaniers locaux devraient mettre à jour les instructions concernant le respect de cette règle. |
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3.34.

Les marchandises arrivant par mer peuvent être placées en dépôt temporaire pendant un délai maximal de 45 jours avant qu'une destination douanière ne leur soit assignée. La Cour a relevé des différences considérables entre les États membres en ce qui concerne l'application de ce délai. Au Portugal, la limite est appliquée de manière stricte, les infractions donnant lieu à une amende équivalant à 5 % de la valeur en douane. Par contre, dans plusieurs autres États membres, les contrôles douaniers relatifs au respect de ce délai sont faibles. Par exemple, à Hambourg (Allemagne), aucun relevé des cas de dépassement de la limite des 45 jours n'était établi. À Helsinki (Finlande), des envois datant de plus d'un an se trouvaient toujours en dépôt temporaire, et les services douaniers locaux devraient mettre à jour les instructions concernant le respect de cette règle.

| 3.34. | La Commission suivra les résultats de la Cour en Allemagne et en Finlande et utilisera ceux obtenus sur les deux sites du Portugal dans sa correspondance actuelle avec les autorités portugaises sur les anomalies en matière de contrôle du stockage temporaire relevées dans d’autres ports au cours des inspections de la Commission. |
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3.34.

La Commission suivra les résultats de la Cour en Allemagne et en Finlande et utilisera ceux obtenus sur les deux sites du Portugal dans sa correspondance actuelle avec les autorités portugaises sur les anomalies en matière de contrôle du stockage temporaire relevées dans d’autres ports au cours des inspections de la Commission.

Résultats des contrôles des déclarations en douane et des systèmes comptables nationaux

| 3.35. | Comme cela a été indiqué précédemment [voir point 3.5 b)], la Cour a examiné la comptabilité des ressources propres traditionnelles tenue par la Commission et par les États membres. Elle a également analysé le flux des droits. Elle n'a constaté aucun problème majeur en ce qui concerne la comptabilisation du principal flux de droits à l'importation et sa mise à disposition de la Commission dans le cadre de la comptabilité A. Par contre, l'examen de la comptabilité B appelle les observations suivantes. |
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3.35.

Comme cela a été indiqué précédemment [voir point 3.5 b)], la Cour a examiné la comptabilité des ressources propres traditionnelles tenue par la Commission et par les États membres. Elle a également analysé le flux des droits. Elle n'a constaté aucun problème majeur en ce qui concerne la comptabilisation du principal flux de droits à l'importation et sa mise à disposition de la Commission dans le cadre de la comptabilité A. Par contre, l'examen de la comptabilité B appelle les observations suivantes.

Montants constatés, mais non encore mis à la disposition de la Commission (comptabilité B)

| 3.36. | Les droits constatés pour lesquels aucune caution n'était requise, de même que ceux faisant l'objet de contestations et susceptibles d'être modifiés, ne doivent pas être mis à la disposition de la Commission pour autant que les États membres les enregistrent dans une comptabilité séparée (dite comptabilité B). Chaque État membre communique trimestriellement un relevé de sa comptabilité B à la Commission. Les soldes sont intégrés dans le bilan financier des Communautés sous la rubrique «Montants dus par les États membres». |
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3.36.

Les droits constatés pour lesquels aucune caution n'était requise, de même que ceux faisant l'objet de contestations et susceptibles d'être modifiés, ne doivent pas être mis à la disposition de la Commission pour autant que les États membres les enregistrent dans une comptabilité séparée (dite comptabilité B). Chaque État membre communique trimestriellement un relevé de sa comptabilité B à la Commission. Les soldes sont intégrés dans le bilan financier des Communautés sous la rubrique «Montants dus par les États membres».

| 3.37. | Au 31 décembre 2003, le solde brut de la comptabilité B figurant dans les livres de la Commission, soit 2 364,3 millions d'euros, avait augmenté de 1,9 % par rapport au chiffre équivalent au 31 décembre 2002 (2 321,2 millions d'euros) (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35). |
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3.37.

Au 31 décembre 2003, le solde brut de la comptabilité B figurant dans les livres de la Commission, soit 2 364,3 millions d'euros, avait augmenté de 1,9 % par rapport au chiffre équivalent au 31 décembre 2002 (2 321,2 millions d'euros) (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35).

| 3.38. | Le solde de la comptabilité B comprend un certain nombre de montants correspondant à des enregistrements anciens, dont le recouvrement intégral doit maintenant être considéré comme très improbable. Au point 1.19 de son rapport annuel relatif à l'exercice 2000, la Cour faisait observer qu'il n'y avait aucun intérêt à maintenir indéfiniment des éléments dans la comptabilité B si leur recouvrement était improbable. Dans son avis no 7/2003 (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35), la Cour accueillait donc favorablement la proposition de modification du règlement formulée par la Commission (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35), qui prévoyait notamment d'obliger les États membres à admettre en non-valeur les montants de ressources propres traditionnelles non recouvrés au terme d'un certain délai (cinq ans) après la date à laquelle la demande de paiement est devenue exécutoire à titre définitif. Aussi longtemps que cette modification n'aura pas été adoptée, la valeur totale des montants qui entrent dans le solde de la comptabilité B et ne seront jamais recouvrés ira croissant. |
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3.38.

Le solde de la comptabilité B comprend un certain nombre de montants correspondant à des enregistrements anciens, dont le recouvrement intégral doit maintenant être considéré comme très improbable. Au point 1.19 de son rapport annuel relatif à l'exercice 2000, la Cour faisait observer qu'il n'y avait aucun intérêt à maintenir indéfiniment des éléments dans la comptabilité B si leur recouvrement était improbable. Dans son avis no 7/2003 (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35), la Cour accueillait donc favorablement la proposition de modification du règlement formulée par la Commission (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35), qui prévoyait notamment d'obliger les États membres à admettre en non-valeur les montants de ressources propres traditionnelles non recouvrés au terme d'un certain délai (cinq ans) après la date à laquelle la demande de paiement est devenue exécutoire à titre définitif. Aussi longtemps que cette modification n'aura pas été adoptée, la valeur totale des montants qui entrent dans le solde de la comptabilité B et ne seront jamais recouvrés ira croissant.

| 3.38. | La Commission prévoit que la modification fixant un délai spécifique sera adoptée par le Conseil dans la seconde moitié de 2004. |
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3.38.

La Commission prévoit que la modification fixant un délai spécifique sera adoptée par le Conseil dans la seconde moitié de 2004.

| 3.39. | Afin de tenir compte de ce problème, la Commission a procédé à une mise en non-valeur de 1 043,9 millions d'euros qui a pour effet de réduire le solde net de la comptabilité B de 58,9 %, le ramenant à 729,3 millions d'euros. La Cour a examiné la méthode utilisée pour calculer le montant de l'ajustement et la juge satisfaisante dans ce contexte. |
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3.39.

Afin de tenir compte de ce problème, la Commission a procédé à une mise en non-valeur de 1 043,9 millions d'euros qui a pour effet de réduire le solde net de la comptabilité B de 58,9 %, le ramenant à 729,3 millions d'euros. La Cour a examiné la méthode utilisée pour calculer le montant de l'ajustement et la juge satisfaisante dans ce contexte.

| 3.40. | Comme les années précédentes (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35), la Cour et la Commission ont constaté lors de leurs visites de contrôle (voir point 3.9) un certain nombre de problèmes affectant systématiquement la tenue de la comptabilité B dans plusieurs États membres (Belgique, Allemagne, Grèce, Portugal, Finlande et Royaume-Uni), notamment des enregistrements tardifs ou inexacts, ainsi que des omissions et des annulations erronées. L'Allemagne a supprimé dans sa comptabilité B quelques inscriptions pour un montant total de 40,1 millions d'euros. Toutefois, cette réduction n'a pas encore été totalement expliquée. Des anomalies ont également été relevées en ce qui concerne la communication à la Commission des soldes de la comptabilité B (Belgique, Italie et Suède). |
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3.40.

Comme les années précédentes (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35), la Cour et la Commission ont constaté lors de leurs visites de contrôle (voir point 3.9) un certain nombre de problèmes affectant systématiquement la tenue de la comptabilité B dans plusieurs États membres (Belgique, Allemagne, Grèce, Portugal, Finlande et Royaume-Uni), notamment des enregistrements tardifs ou inexacts, ainsi que des omissions et des annulations erronées. L'Allemagne a supprimé dans sa comptabilité B quelques inscriptions pour un montant total de 40,1 millions d'euros. Toutefois, cette réduction n'a pas encore été totalement expliquée. Des anomalies ont également été relevées en ce qui concerne la communication à la Commission des soldes de la comptabilité B (Belgique, Italie et Suède).

| 3.40. | Comme la Cour en prend acte, la Commission continue d’examiner la gestion, par les États membres, de la comptabilité B et d’exiger des mesures correctives là où elles s’avèrent nécessaires. Comme elle y a déjà fait allusion dans ses réponses au point 3.38, la Commission poursuit également la modification des règles régissant le fonctionnement de la comptabilité B en vue d'améliorer sa précision et sa fiabilité. |
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3.40.

Comme la Cour en prend acte, la Commission continue d’examiner la gestion, par les États membres, de la comptabilité B et d’exiger des mesures correctives là où elles s’avèrent nécessaires. Comme elle y a déjà fait allusion dans ses réponses au point 3.38, la Commission poursuit également la modification des règles régissant le fonctionnement de la comptabilité B en vue d'améliorer sa précision et sa fiabilité.

Travaux d'autres auditeurs

| 3.41. | Lorsque des travaux effectués par d'autres auditeurs sont disponibles, leur utilisation en vue d'éclairer les travaux d’audit et les conclusions de la Cour constitue un appui précieux à l’appréciation dans le cadre de la déclaration d’assurance. S'agissant de l'audit des contrôles douaniers dans les ports maritimes (voir points 3.31 à 3.34), la Cour a coopéré concrètement avec l'institution supérieure de contrôle allemande (Bundesrechnungshof). Une approche d'audit commune a été adoptée par les deux institutions qui ont fait usage des mêmes questionnaires d'audit. La Cour des comptes européenne a pris en considération les résultats de ces travaux, étayés par la documentation transmise. Dans plusieurs États membres (Danemark, Espagne, Grèce, Italie, Pays-Bas et Finlande), la documentation d'audit relative aux questions relevant de la déclaration d'assurance a été mise à la disposition de la Cour et utilisée à cette fin. Par contre, plusieurs États membres ont pour politique de ne pas permettre l'accès de la Cour à la documentation des travaux effectués par des organes d'audit ou de contrôle qui traitent de matières douanières. |
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3.41.

Lorsque des travaux effectués par d'autres auditeurs sont disponibles, leur utilisation en vue d'éclairer les travaux d’audit et les conclusions de la Cour constitue un appui précieux à l’appréciation dans le cadre de la déclaration d’assurance. S'agissant de l'audit des contrôles douaniers dans les ports maritimes (voir points 3.31 à 3.34), la Cour a coopéré concrètement avec l'institution supérieure de contrôle allemande (Bundesrechnungshof). Une approche d'audit commune a été adoptée par les deux institutions qui ont fait usage des mêmes questionnaires d'audit. La Cour des comptes européenne a pris en considération les résultats de ces travaux, étayés par la documentation transmise. Dans plusieurs États membres (Danemark, Espagne, Grèce, Italie, Pays-Bas et Finlande), la documentation d'audit relative aux questions relevant de la déclaration d'assurance a été mise à la disposition de la Cour et utilisée à cette fin. Par contre, plusieurs États membres ont pour politique de ne pas permettre l'accès de la Cour à la documentation des travaux effectués par des organes d'audit ou de contrôle qui traitent de matières douanières.

Ressources propres TVA et RNB

Introduction

| 3.42. | À la différence des recettes provenant des ressources propres traditionnelles de l’UE, les ressources propres TVA et RNB reflètent des statistiques macroéconomiques dont les données sous-jacentes ne peuvent être contrôlées directement. C'est pourquoi l'audit relatif aux ressources propres TVA et RNB se fonde sur les agrégats macroéconomiques communiqués (sous forme de prévisions ou de chiffres réels) par les États membres à la Commission et vise à évaluer le système de traitement des données de la Commission jusqu’à la phase ultime de leur prise en compte définitive. Certains aspects spécifiques concernant les données statistiques sous-jacentes aux ressources propres TVA et RNB peuvent cependant faire l'objet d'audits séparés de la Cour, comme celui relatif aux corrections et aux compensations dans les relevés de la base TVA des États membres, effectué cette année. |
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3.42.

À la différence des recettes provenant des ressources propres traditionnelles de l’UE, les ressources propres TVA et RNB reflètent des statistiques macroéconomiques dont les données sous-jacentes ne peuvent être contrôlées directement. C'est pourquoi l'audit relatif aux ressources propres TVA et RNB se fonde sur les agrégats macroéconomiques communiqués (sous forme de prévisions ou de chiffres réels) par les États membres à la Commission et vise à évaluer le système de traitement des données de la Commission jusqu’à la phase ultime de leur prise en compte définitive. Certains aspects spécifiques concernant les données statistiques sous-jacentes aux ressources propres TVA et RNB peuvent cependant faire l'objet d'audits séparés de la Cour, comme celui relatif aux corrections et aux compensations dans les relevés de la base TVA des États membres, effectué cette année.

| 3.43. | L'audit de la Cour relatif aux ressources propres TVA et RNB a donc porté sur les systèmes et contrôles de surveillance, sur les corrections et les compensations dans les relevés de la base TVA des États membres, ainsi que sur l'établissement du budget et son exécution dans les domaines suivants: |
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3.43.

L'audit de la Cour relatif aux ressources propres TVA et RNB a donc porté sur les systèmes et contrôles de surveillance, sur les corrections et les compensations dans les relevés de la base TVA des États membres, ainsi que sur l'établissement du budget et son exécution dans les domaines suivants:

| — | les versements mensuels des États membres, |
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—

les versements mensuels des États membres,

| — | les soldes et ajustements des soldes relatifs aux exercices précédents, |
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les soldes et ajustements des soldes relatifs aux exercices précédents,

| — | le calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni et son financement en 2003 ainsi que le calcul définitif de cette correction et son financement pour 1999, |
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—

le calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni et son financement en 2003 ainsi que le calcul définitif de cette correction et son financement pour 1999,

| — | les remboursements aux États membres. |
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—

les remboursements aux États membres.

Évaluation des systèmes et contrôles de surveillance

Systèmes et contrôles de surveillance de la Commission

| 3.44. | Les opérations de contrôle réalisées par la Commission (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35) en collaboration avec les États membres constituent un élément essentiel du système de contrôle des ressources propres TVA et RNB. La Cour a examiné les travaux des unités chargées de ce contrôle. |
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3.44.

Les opérations de contrôle réalisées par la Commission (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35) en collaboration avec les États membres constituent un élément essentiel du système de contrôle des ressources propres TVA et RNB. La Cour a examiné les travaux des unités chargées de ce contrôle.

| 3.45. | S'agissant des ressources propres TVA, les visites de contrôle effectuées par la Commission durant l'exercice 2003 ont donné lieu à neuf nouvelles réserves (voir point 3.56) concernant certains éléments spécifiques des relevés de la base TVA des États membres (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35). Des progrès ont été réalisés en matière de réduction du nombre de réserves (20 d'entre elles ont été levées pendant l'année). Cependant, il en subsistait toujours 74 à la fin de 2003 (voir également point 3.57) (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35). |
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3.45.

S'agissant des ressources propres TVA, les visites de contrôle effectuées par la Commission durant l'exercice 2003 ont donné lieu à neuf nouvelles réserves (voir point 3.56) concernant certains éléments spécifiques des relevés de la base TVA des États membres (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35). Des progrès ont été réalisés en matière de réduction du nombre de réserves (20 d'entre elles ont été levées pendant l'année). Cependant, il en subsistait toujours 74 à la fin de 2003 (voir également point 3.57) (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35).

| 3.45. | La Commission a récemment décidé de subdiviser certaines réserves là où cela semble susceptible de permettre de résoudre un à un les éléments distincts de problèmes complexes. Le nombre absolu de réserves peut ainsi sembler diminuer plus lentement, même s’il demeure moins de problèmes réels. |
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3.45.

La Commission a récemment décidé de subdiviser certaines réserves là où cela semble susceptible de permettre de résoudre un à un les éléments distincts de problèmes complexes. Le nombre absolu de réserves peut ainsi sembler diminuer plus lentement, même s’il demeure moins de problèmes réels.

| 3.46. | Tant la préparation de ces contrôles centrés sur les relevés de la base TVA des États membres que les rapports correspondants et le suivi des observations d'audit sont de bonne qualité. Toutefois, la Cour note que l’efficacité des visites de contrôle pourrait encore être améliorée si les relevés de la base TVA étaient produits dans un cadre réglementaire et procédural précis et si une politique claire était définie pour la gestion des réserves par la Commission (voir point 3.57). |
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3.46.

Tant la préparation de ces contrôles centrés sur les relevés de la base TVA des États membres que les rapports correspondants et le suivi des observations d'audit sont de bonne qualité. Toutefois, la Cour note que l’efficacité des visites de contrôle pourrait encore être améliorée si les relevés de la base TVA étaient produits dans un cadre réglementaire et procédural précis et si une politique claire était définie pour la gestion des réserves par la Commission (voir point 3.57).

| 3.46. | Le cadre juridique actuel permet aux États membres de rendre compte de leurs particularités et les contrôles de la Commission doivent nécessairement tenir compte des variations nationales. Néanmoins, la Commission continuera d’encourager les administrations nationales à présenter les données d'une manière claire, intelligible, rigoureuse et plus uniforme. Pour la politique concernant les réserves, voir la réponse au point 3.57. |
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3.46.

Le cadre juridique actuel permet aux États membres de rendre compte de leurs particularités et les contrôles de la Commission doivent nécessairement tenir compte des variations nationales. Néanmoins, la Commission continuera d’encourager les administrations nationales à présenter les données d'une manière claire, intelligible, rigoureuse et plus uniforme. Pour la politique concernant les réserves, voir la réponse au point 3.57.

| 3.47. | En ce qui concerne la ressource propre RNB, la Cour faisait observer dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2002 (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35) que, au-delà de la simple vérification arithmétique initiale, la nature exacte des contrôles (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35) effectués par la Commission et relatifs aux données figurant dans les questionnaires RNB n'apparaissait pas clairement, car il n'existait aucune ligne directrice spécifique relative à la nature et à la portée de ces contrôles. Suite à la recommandation de la Cour, la Commission a établi des listes de vérification ad hoc pour le contrôle des données figurant dans les questionnaires RNB. |
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3.47.

En ce qui concerne la ressource propre RNB, la Cour faisait observer dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2002 (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35) que, au-delà de la simple vérification arithmétique initiale, la nature exacte des contrôles (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35) effectués par la Commission et relatifs aux données figurant dans les questionnaires RNB n'apparaissait pas clairement, car il n'existait aucune ligne directrice spécifique relative à la nature et à la portée de ces contrôles. Suite à la recommandation de la Cour, la Commission a établi des listes de vérification ad hoc pour le contrôle des données figurant dans les questionnaires RNB.

| 3.48. | Cependant, la Commission ne vérifie directement les comptes nationaux sous-jacents dont proviennent les chiffres présentés dans le questionnaire sur le RNB que dans une mesure encore faible. |
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3.48.

Cependant, la Commission ne vérifie directement les comptes nationaux sous-jacents dont proviennent les chiffres présentés dans le questionnaire sur le RNB que dans une mesure encore faible.

| 3.48. | La vérification des comptes nationaux a lieu en procédant à l'analyse des inventaires des sources et des méthodes employées par les pays pour établir le RNB. La Commission effectue peu de vérifications directes des données dans le sens indiqué par la Cour mais elle étudie la possibilité d'effectuer des vérifications plus directes à l'avenir. |
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3.48.

La vérification des comptes nationaux a lieu en procédant à l'analyse des inventaires des sources et des méthodes employées par les pays pour établir le RNB. La Commission effectue peu de vérifications directes des données dans le sens indiqué par la Cour mais elle étudie la possibilité d'effectuer des vérifications plus directes à l'avenir.

Retards de paiement et transmission tardive des données affectant les ressources propres TVA et RNB

| 3.49. | Le Portugal et la Suède ont payé avec retard leurs contributions aux ressources TVA et RNB, dues au premier jour ouvré de décembre 2003. Le Portugal a versé la sienne (113 millions d'euros) le 2 janvier 2004. La Suède en a effectué le paiement en deux versements: 715,2 millions de couronnes suédoises (79,1 millions d’euros) le 19 décembre 2003 et 2 546,2 millions de couronnes suédoises (280,5 millions d’euros) le 2 janvier 2004. Dans les deux cas, la Commission a exigé le paiement d'intérêts de retard qui ont été versés en temps opportun par le Portugal et la Suède. |
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3.49.

Le Portugal et la Suède ont payé avec retard leurs contributions aux ressources TVA et RNB, dues au premier jour ouvré de décembre 2003. Le Portugal a versé la sienne (113 millions d'euros) le 2 janvier 2004. La Suède en a effectué le paiement en deux versements: 715,2 millions de couronnes suédoises (79,1 millions d’euros) le 19 décembre 2003 et 2 546,2 millions de couronnes suédoises (280,5 millions d’euros) le 2 janvier 2004. Dans les deux cas, la Commission a exigé le paiement d'intérêts de retard qui ont été versés en temps opportun par le Portugal et la Suède.

| 3.49. | La Commission partage la préoccupation de la Cour quant à ces cas de retard de paiement. |
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3.49.

La Commission partage la préoccupation de la Cour quant à ces cas de retard de paiement.

Par le contrôle systématique et une action de suivi rigoureuse, la Commission veille à ce que les États membres respectent les règles communautaires pour les paiements de ressources propres.

| 3.50. | En outre, un nombre croissant d'États membres transmettent tardivement le relevé de la base TVA à la Commission. Ils étaient neuf à n'avoir pas respecté le délai pour la communication des relevés de la base TVA relatifs à l'exercice 2002, fixé au 31 juillet 2003. En outre, trois États membres n'ont pas respecté le délai pour la communication du questionnaire RNB, fixé au 22 septembre 2003. La Cour souligne que le non-respect des délais fixés par la Communauté est susceptible d'entraver considérablement les travaux de la Commission en matière de calcul des contributions des États membres au titre des ressources propres et de contrôles relatifs à la TVA et au RNB. |
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3.50.

En outre, un nombre croissant d'États membres transmettent tardivement le relevé de la base TVA à la Commission. Ils étaient neuf à n'avoir pas respecté le délai pour la communication des relevés de la base TVA relatifs à l'exercice 2002, fixé au 31 juillet 2003. En outre, trois États membres n'ont pas respecté le délai pour la communication du questionnaire RNB, fixé au 22 septembre 2003. La Cour souligne que le non-respect des délais fixés par la Communauté est susceptible d'entraver considérablement les travaux de la Commission en matière de calcul des contributions des États membres au titre des ressources propres et de contrôles relatifs à la TVA et au RNB.

| 3.50. | Les livres de la Commission montrent que six relevés TVA ont respecté l'échéance du 31 juillet. Deux de plus sont arrivés le 1er août et, au 31 août, seulement deux relevés faisaient défaut, bien qu'un État membre n'ait envoyé qu'un seul relevé. L'avant-dernier relevé a été reçu le 12 septembre et le relevé portugais le 1er avril 2004, après l'ouverture d’une procédure en manquement. |
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3.50.

Les livres de la Commission montrent que six relevés TVA ont respecté l'échéance du 31 juillet. Deux de plus sont arrivés le 1er août et, au 31 août, seulement deux relevés faisaient défaut, bien qu'un État membre n'ait envoyé qu'un seul relevé. L'avant-dernier relevé a été reçu le 12 septembre et le relevé portugais le 1er avril 2004, après l'ouverture d’une procédure en manquement.

La Commission a récemment augmenté la pression exercée sur les États membres pour faire respecter les délais même si, en pratique, le travail de contrôle n'a pas été sensiblement entravé par ces retards pour la plupart mineurs.

Résultats des contrôles relatifs aux corrections et aux compensations figurant dans les relevés de la base TVA établis par les États membres

| 3.51. | La Cour a examiné le calcul et la présentation des corrections et des compensations dans les relevés de la base TVA établis par les États membres, qui, comme la perception de la TVA par les États membres examinée l’année dernière, constituent un élément important du calcul des ressources propres TVA. La Cour a également revu les activités de gestion de la Commission concernant la bonne application de la réglementation communautaire relative aux ressources propres provenant de la TVA. |
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3.51.

La Cour a examiné le calcul et la présentation des corrections et des compensations dans les relevés de la base TVA établis par les États membres, qui, comme la perception de la TVA par les États membres examinée l’année dernière, constituent un élément important du calcul des ressources propres TVA. La Cour a également revu les activités de gestion de la Commission concernant la bonne application de la réglementation communautaire relative aux ressources propres provenant de la TVA.

| 3.52. | Les corrections et les compensations doivent être calculées par les États membres pour déterminer l'assiette de la TVA harmonisée, qui sert de base au calcul des ressources propres TVA, conformément à la réglementation communautaire (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35). |
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3.52.

Les corrections et les compensations doivent être calculées par les États membres pour déterminer l'assiette de la TVA harmonisée, qui sert de base au calcul des ressources propres TVA, conformément à la réglementation communautaire (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35).

| 3.53. | La valeur absolue totale des corrections et des compensations (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35), qui s'élevait, pour l'exercice 2002, à quelque 245 137 millions d'euros, soit 5,85 % de l'assiette de TVA harmonisée, indique l'importance de celles-ci pour les ressources propres TVA. |
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3.53.

La valeur absolue totale des corrections et des compensations (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35), qui s'élevait, pour l'exercice 2002, à quelque 245 137 millions d'euros, soit 5,85 % de l'assiette de TVA harmonisée, indique l'importance de celles-ci pour les ressources propres TVA.

Observations

Présentation et utilisation des méthodologies et des données

| 3.54. | La Cour a relevé des différences dans le traitement des corrections et des compensations figurant dans les relevés annuels de la base TVA présentés par les États membres. Ces différences peuvent affecter l'uniformité et la précision des calculs de ces corrections et de ces compensations, ainsi que conduire à un traitement inéquitable des États membres. Elles concernent l'ampleur des éléments justificatifs communiqués à l'appui du calcul, ainsi que l'ancienneté des données utilisées. Elles sont aggravées par l'absence de règles précises (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35) concernant le mode de calcul des corrections et des compensations, la présentation des calculs et des données connexes, ainsi que les sources qui peuvent être utilisées. |
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3.54.

La Cour a relevé des différences dans le traitement des corrections et des compensations figurant dans les relevés annuels de la base TVA présentés par les États membres. Ces différences peuvent affecter l'uniformité et la précision des calculs de ces corrections et de ces compensations, ainsi que conduire à un traitement inéquitable des États membres. Elles concernent l'ampleur des éléments justificatifs communiqués à l'appui du calcul, ainsi que l'ancienneté des données utilisées. Elles sont aggravées par l'absence de règles précises (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35) concernant le mode de calcul des corrections et des compensations, la présentation des calculs et des données connexes, ainsi que les sources qui peuvent être utilisées.

| 3.54. | Les corrections et les compensations sont effectuées parce que les États membres n'appliquent pas les dispositions communautaires relatives à la TVA de la même manière. Il faut donc que les administrations nationales redoublent d’efforts pour faire en sorte que les données soient présentées d’une manière claire et cohérente, d’autant qu’elles ne disposent généralement pas des mêmes informations sur les taxes et les assujettis pour des raisons souvent liées à des contextes nationaux différents (facteurs culturels, règles en matière de protection des données, etc.). La Commission poursuit ses efforts pour assurer le recours à des méthodes précises et uniformes et des sources fiables et actualisées. |
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3.54.

Les corrections et les compensations sont effectuées parce que les États membres n'appliquent pas les dispositions communautaires relatives à la TVA de la même manière. Il faut donc que les administrations nationales redoublent d’efforts pour faire en sorte que les données soient présentées d’une manière claire et cohérente, d’autant qu’elles ne disposent généralement pas des mêmes informations sur les taxes et les assujettis pour des raisons souvent liées à des contextes nationaux différents (facteurs culturels, règles en matière de protection des données, etc.). La Commission poursuit ses efforts pour assurer le recours à des méthodes précises et uniformes et des sources fiables et actualisées.

| 3.55. | Bien qu'il incombe aux États membres de calculer correctement les corrections et les compensations, ainsi que d'indiquer à la Commission les méthodes de calcul adoptées, les autorités nationales s'appuient largement sur les résultats des visites de contrôle de la Commission pour ajuster et actualiser leurs méthodes ainsi que leurs sources de données. |
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3.55.

Bien qu'il incombe aux États membres de calculer correctement les corrections et les compensations, ainsi que d'indiquer à la Commission les méthodes de calcul adoptées, les autorités nationales s'appuient largement sur les résultats des visites de contrôle de la Commission pour ajuster et actualiser leurs méthodes ainsi que leurs sources de données.

| 3.55. | Les États membres ont soulevé de nombreuses questions quant aux méthodes et aux sources à la suite de l’introduction de la ressource TVA et certains nouveaux États membres ont fait de même après les élargissements successifs. Ils tendent à s’abstenir après une période intitiale. Les ajustements radicaux sont maintenant rares et la Commission a la certitude que ses services n’ont pas manqué de débattre de toute modification, souvent apportée à sa demande, avec les États membres concernés. Néanmoins, la Commission rappellera aux États membres l'obligation légale qui leur incombe de prendre l'initiative en signalant les changements importants plutôt que d’attendre que la Commission soulève la question. |
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3.55.

Les États membres ont soulevé de nombreuses questions quant aux méthodes et aux sources à la suite de l’introduction de la ressource TVA et certains nouveaux États membres ont fait de même après les élargissements successifs. Ils tendent à s’abstenir après une période intitiale. Les ajustements radicaux sont maintenant rares et la Commission a la certitude que ses services n’ont pas manqué de débattre de toute modification, souvent apportée à sa demande, avec les États membres concernés. Néanmoins, la Commission rappellera aux États membres l'obligation légale qui leur incombe de prendre l'initiative en signalant les changements importants plutôt que d’attendre que la Commission soulève la question.

Gestion des réserves

| 3.56. | Si les corrections et les compensations n'ont pas été calculées conformément à la réglementation communautaire, la Commission a la possibilité de formuler des réserves, qui permettent la rectification des corrections et des compensations au-delà du délai légal (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35). |
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3.56.

Si les corrections et les compensations n'ont pas été calculées conformément à la réglementation communautaire, la Commission a la possibilité de formuler des réserves, qui permettent la rectification des corrections et des compensations au-delà du délai légal (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35).

| 3.57. | La Cour a observé des incohérences dans la formulation et la levée des réserves concernant les corrections et les compensations. Les réserves peuvent rester valables pendant de longues périodes. Cela peut conduire à un traitement inégal des États membres, susceptible d'avoir une incidence sur l'assiette de la TVA. La Cour recommande à la Commission de réexaminer et de documenter ses orientations politiques en matière de gestion des réserves. |
| --- | --- |

3.57.

La Cour a observé des incohérences dans la formulation et la levée des réserves concernant les corrections et les compensations. Les réserves peuvent rester valables pendant de longues périodes. Cela peut conduire à un traitement inégal des États membres, susceptible d'avoir une incidence sur l'assiette de la TVA. La Cour recommande à la Commission de réexaminer et de documenter ses orientations politiques en matière de gestion des réserves.

| 3.57. | Des réserves ne sont normalement pas émises si les conséquences financières d'un changement demandé sont jugées négligeables, si une méthode a été acceptée dans le passé mais requiert un ajustement ou si un changement de sources et/ou de méthodes devrait être convenu avant la prochaine visite de contrôle, à condition qu'il n'y ait aucun risque de prescription du relevé TVA. Les réserves sont levées dès lors que l'État membre a satisfait aux exigences de la Commission. Lorsque des questions de principe ou d’interprétation sont en jeu, la Commission déclare son intention de saisir la Cour de justice européenne. La Commission peut accepter de revoir et de documenter cette politique. |
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3.57.

Des réserves ne sont normalement pas émises si les conséquences financières d'un changement demandé sont jugées négligeables, si une méthode a été acceptée dans le passé mais requiert un ajustement ou si un changement de sources et/ou de méthodes devrait être convenu avant la prochaine visite de contrôle, à condition qu'il n'y ait aucun risque de prescription du relevé TVA. Les réserves sont levées dès lors que l'État membre a satisfait aux exigences de la Commission. Lorsque des questions de principe ou d’interprétation sont en jeu, la Commission déclare son intention de saisir la Cour de justice européenne. La Commission peut accepter de revoir et de documenter cette politique.

Rapports annuels d'activité et déclarations des directeurs généraux

| 3.58. | La Cour a examiné les rapports annuels d'activité et les déclarations des directeurs généraux de la fiscalité et de l'union douanière (voir point 3.22), du budget et d'Eurostat. Le rapport annuel d'activité de la direction générale du budget mentionne les activités de contrôle relatives aux ressources propres traditionnelles et aux ressources propres TVA. Toutefois, il ne fait pas spécifiquement référence aux opérations de contrôle portant sur les ressources propres RNB, bien que ces dernières fournissent plus de la moitié des recettes communautaires. De même, le rapport annuel d'activité d'Eurostat ne mentionne aucune activité de contrôle des données relatives aux RNB utilisées par la direction générale du budget pour calculer les ressources propres correspondantes. |
| --- | --- |

3.58.

La Cour a examiné les rapports annuels d'activité et les déclarations des directeurs généraux de la fiscalité et de l'union douanière (voir point 3.22), du budget et d'Eurostat. Le rapport annuel d'activité de la direction générale du budget mentionne les activités de contrôle relatives aux ressources propres traditionnelles et aux ressources propres TVA. Toutefois, il ne fait pas spécifiquement référence aux opérations de contrôle portant sur les ressources propres RNB, bien que ces dernières fournissent plus de la moitié des recettes communautaires. De même, le rapport annuel d'activité d'Eurostat ne mentionne aucune activité de contrôle des données relatives aux RNB utilisées par la direction générale du budget pour calculer les ressources propres correspondantes.

| 3.58. | Les rapports d'activité annuels présentent les activités des directions générales à un haut niveau d'agrégation et tendent à traiter des activités spécifiques principalement si elles sont des priorités ou ont donné lieu à des problèmes particuliers. Il n’est donc pas étonnant que l'activité consistant à vérifier les données RNB ne soit pas explicitement visible dans les rapports émanant des deux services. Cette activité apparaît à sa place légitime dans les plans annuels de gestion des deux services qui exposent le programme de travail pour l'année et sont soumis à un contrôle et à un suivi internes réguliers. |
| --- | --- |

3.58.

Les rapports d'activité annuels présentent les activités des directions générales à un haut niveau d'agrégation et tendent à traiter des activités spécifiques principalement si elles sont des priorités ou ont donné lieu à des problèmes particuliers. Il n’est donc pas étonnant que l'activité consistant à vérifier les données RNB ne soit pas explicitement visible dans les rapports émanant des deux services. Cette activité apparaît à sa place légitime dans les plans annuels de gestion des deux services qui exposent le programme de travail pour l'année et sont soumis à un contrôle et à un suivi internes réguliers.

Conclusion et recommandations

| 3.59. | Eu égard à l'étendue de l'audit (voir points 3.5 et 3.6), les contrôles et l'analyse des systèmes effectués par la Cour ont donné dans l'ensemble des résultats satisfaisants en ce qui concerne la fiabilité des comptes ayant servi de base à l'enregistrement des ressources propres traditionnelles, à l'exception des problèmes relatifs à la comptabilité B mentionnés au point 3.40 (voir également les éléments de suivi aux
  annexes 1 et 2
  ). Dans l'ensemble, l‘audit des systèmes et des opérations connexes sur lesquels sont fondés les comptes a également donné des résultats satisfaisants en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. S'agissant des systèmes, il appelle cependant les recommandations suivantes: |
| --- | --- |

3.59.

Eu égard à l'étendue de l'audit (voir points 3.5 et 3.6), les contrôles et l'analyse des systèmes effectués par la Cour ont donné dans l'ensemble des résultats satisfaisants en ce qui concerne la fiabilité des comptes ayant servi de base à l'enregistrement des ressources propres traditionnelles, à l'exception des problèmes relatifs à la comptabilité B mentionnés au point 3.40 (voir également les éléments de suivi aux
  annexes 1 et 2
  ). Dans l'ensemble, l‘audit des systèmes et des opérations connexes sur lesquels sont fondés les comptes a également donné des résultats satisfaisants en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. S'agissant des systèmes, il appelle cependant les recommandations suivantes:

| 3.59. | La Commission a expliqué dans sa réponse au point 3.40 ses efforts en cours pour améliorer la gestion par les États membres de la comptabilité B ainsi que les modifications réglementaires devant être mises en place à la fin de 2004. |
| --- | --- |

3.59.

La Commission a expliqué dans sa réponse au point 3.40 ses efforts en cours pour améliorer la gestion par les États membres de la comptabilité B ainsi que les modifications réglementaires devant être mises en place à la fin de 2004.

| a) | la Cour a relevé plusieurs points sur lesquels la Commission et les États membres pourraient améliorer la gestion des contingents tarifaires agricoles (voir points 3.11 à 3.18); |
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a)

la Cour a relevé plusieurs points sur lesquels la Commission et les États membres pourraient améliorer la gestion des contingents tarifaires agricoles (voir points 3.11 à 3.18);

| a) | Conformément aux réponses données aux points 3.17 et 3.18, la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour améliorer la situation. |
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a)

Conformément aux réponses données aux points 3.17 et 3.18, la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour améliorer la situation.

| b) | en matière d'échanges commerciaux préférentiels (voir points 3.19 à 3.30), la Cour observe que les contrôles de conformité sont tributaires de la coopération et que de nombreuses demandes de vérification restent sans réponse de la part des autorités des pays tiers bénéficiaires. Dans le cadre de la procédure de consultation engagée par la Commission, il s'agira de tenir compte de ce problème et d'examiner les limites d'un système de preuve fondé sur des documents, en particulier à la lumière de l'évolution vers des systèmes sans support papier; |
| --- | --- |

b)

en matière d'échanges commerciaux préférentiels (voir points 3.19 à 3.30), la Cour observe que les contrôles de conformité sont tributaires de la coopération et que de nombreuses demandes de vérification restent sans réponse de la part des autorités des pays tiers bénéficiaires. Dans le cadre de la procédure de consultation engagée par la Commission, il s'agira de tenir compte de ce problème et d'examiner les limites d'un système de preuve fondé sur des documents, en particulier à la lumière de l'évolution vers des systèmes sans support papier;

| b) | Le Livre vert de la Commission était une étude approfondie de la notion de preuve de l’origine préférentielle telle qu’elle s'applique actuellement, de la manière dont elle est établie et des responsabilités respectives des opérateurs économiques et des pouvoirs publics dans sa gestion et son contrôle. Les progrès dans ce domaine seront une partie importante du suivi du Livre vert, comme il a déjà été indiqué en réponse au point 3.20. |
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b)

Le Livre vert de la Commission était une étude approfondie de la notion de preuve de l’origine préférentielle telle qu’elle s'applique actuellement, de la manière dont elle est établie et des responsabilités respectives des opérateurs économiques et des pouvoirs publics dans sa gestion et son contrôle. Les progrès dans ce domaine seront une partie importante du suivi du Livre vert, comme il a déjà été indiqué en réponse au point 3.20.

| c) | s’agissant des ports, la Cour a constaté que la surveillance douanière était généralement satisfaisante, à l’exception des insuffisances relevées à Anvers (voir point 3.33). Toutefois, l’approche relative au délai de maintien en dépôt temporaire pourrait être davantage normalisée (voir point 3.34). |
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c)

s’agissant des ports, la Cour a constaté que la surveillance douanière était généralement satisfaisante, à l’exception des insuffisances relevées à Anvers (voir point 3.33). Toutefois, l’approche relative au délai de maintien en dépôt temporaire pourrait être davantage normalisée (voir point 3.34).

| c) | Dès qu’elle aura eu l'occasion de considérer l’opinion des autorités belges, la Commission prendra toutes les mesures nécessaires concernant Anvers. La Commission continuera de se pencher sur la question de la gestion du retrait rapide du dépôt temporaire pendant ses contrôles des ressources propres traditionnelles. |
| --- | --- |

c)

Dès qu’elle aura eu l'occasion de considérer l’opinion des autorités belges, la Commission prendra toutes les mesures nécessaires concernant Anvers. La Commission continuera de se pencher sur la question de la gestion du retrait rapide du dépôt temporaire pendant ses contrôles des ressources propres traditionnelles.

| 3.60. | Compte tenu de l'étendue de l'audit telle qu'elle est définie aux points 3.42 et 3.43, la Cour a constaté que les ressources provenant de la TVA et du RNB ont été correctement calculées par la Commission et enregistrées dans les comptes de la Communauté. |
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3.60.

Compte tenu de l'étendue de l'audit telle qu'elle est définie aux points 3.42 et 3.43, la Cour a constaté que les ressources provenant de la TVA et du RNB ont été correctement calculées par la Commission et enregistrées dans les comptes de la Communauté.

| 3.61. | L'audit des corrections et des compensations figurant dans les relevés de la base TVA établis par les États membres a cependant permis de mettre au jour deux insuffisances du système (voir points 3.54 à 3.57) qui, comme les réserves formulées au point 3.45, jettent un doute sur l'exactitude et la fiabilité des relevés de la base TVA établis par les États membres: |
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3.61.

L'audit des corrections et des compensations figurant dans les relevés de la base TVA établis par les États membres a cependant permis de mettre au jour deux insuffisances du système (voir points 3.54 à 3.57) qui, comme les réserves formulées au point 3.45, jettent un doute sur l'exactitude et la fiabilité des relevés de la base TVA établis par les États membres:

| 3.61. | La Commission estime que même si une précision et une fiabilité complètes ne peuvent jamais être entièrement garanties, ses activités de contrôle, ses contacts bilatéraux avec les États membres et les réunions du comité consultatif des ressources propres (ACOR) permettent d’assurer un niveau élevé d'uniformité, de transparence et d’égalité du traitement. Les réserves contribuent également à ce processus. |
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3.61.

La Commission estime que même si une précision et une fiabilité complètes ne peuvent jamais être entièrement garanties, ses activités de contrôle, ses contacts bilatéraux avec les États membres et les réunions du comité consultatif des ressources propres (ACOR) permettent d’assurer un niveau élevé d'uniformité, de transparence et d’égalité du traitement. Les réserves contribuent également à ce processus.

| a) | le calcul des corrections et des compensations, la présentation de ces calculs et des données correspondantes, ainsi que les sources de données qui peuvent être utilisées ne sont soumises à aucun cadre réglementaire et procédural clair et précis. La Commission devrait formuler des propositions sous la forme soit d'une modification de la réglementation, soit de lignes directrices ou d'instructions contraignantes de nature à assurer un traitement plus uniforme et plus transparent des corrections et des compensations, ainsi qu'à inscrire les visites de contrôle de la Commission dans un cadre plus structuré; |
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a)

le calcul des corrections et des compensations, la présentation de ces calculs et des données correspondantes, ainsi que les sources de données qui peuvent être utilisées ne sont soumises à aucun cadre réglementaire et procédural clair et précis. La Commission devrait formuler des propositions sous la forme soit d'une modification de la réglementation, soit de lignes directrices ou d'instructions contraignantes de nature à assurer un traitement plus uniforme et plus transparent des corrections et des compensations, ainsi qu'à inscrire les visites de contrôle de la Commission dans un cadre plus structuré;

| a) | La Commission a publié des orientations non contraignantes pour l'établissement des relevés TVA, que la Cour possède. Bien que la Commission ne jouisse pas du pouvoir d’émettre des instructions contraignantes et qu’il soit peu probable qu’elle l’obtienne, ses services veillent à ce que chaque État membre applique correctement les règles en vigueur à sa situation particulière. Ils y parviennent grâce aux missions de contrôle et aux rapports qui en résultent, aux réunions du comité consultatif des ressources propres (CCRP) et par l’utilisation d’un site intranet accessible à tous les fonctionnaires communautaires et nationaux, qui constitue un facteur majeur de plus grande uniformité. La Commission prend note des suggestions faites par la Cour dans ce chapitre et fera tout son possible pour les mettre en application. |
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a)

La Commission a publié des orientations non contraignantes pour l'établissement des relevés TVA, que la Cour possède. Bien que la Commission ne jouisse pas du pouvoir d’émettre des instructions contraignantes et qu’il soit peu probable qu’elle l’obtienne, ses services veillent à ce que chaque État membre applique correctement les règles en vigueur à sa situation particulière. Ils y parviennent grâce aux missions de contrôle et aux rapports qui en résultent, aux réunions du comité consultatif des ressources propres (CCRP) et par l’utilisation d’un site intranet accessible à tous les fonctionnaires communautaires et nationaux, qui constitue un facteur majeur de plus grande uniformité. La Commission prend note des suggestions faites par la Cour dans ce chapitre et fera tout son possible pour les mettre en application.

| b) | des incohérences dans la formulation et la levée des réserves concernant les corrections et les compensations ont été relevées. La Commission devrait réexaminer et documenter sa politique en matière de gestion des réserves afin d'assurer un traitement transparent, cohérent et équitable des États membres. |
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b)

des incohérences dans la formulation et la levée des réserves concernant les corrections et les compensations ont été relevées. La Commission devrait réexaminer et documenter sa politique en matière de gestion des réserves afin d'assurer un traitement transparent, cohérent et équitable des États membres.

| b) | La politique de la Commission en matière de réserves est décrite au point 3.57. Comme indiqué, elle clarifiera et documentera cette politique. |
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b)

La politique de la Commission en matière de réserves est décrite au point 3.57. Comme indiqué, elle clarifiera et documentera cette politique.

| 3.62. | S'agissant des ressources propres RNB, la Cour recommande à la Commission, comme l'an dernier (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35), de multiplier ses opérations de contrôle direct relatives aux données comptables nationales sous-jacentes reprises dans les questionnaires RNB, afin d'accroître la fiabilité du calcul de la composante la plus importante des ressources propres (voir le point 3.48 et les éléments de suivi à l'
  annexe 2
  ). |
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3.62.

S'agissant des ressources propres RNB, la Cour recommande à la Commission, comme l'an dernier (4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35), de multiplier ses opérations de contrôle direct relatives aux données comptables nationales sous-jacentes reprises dans les questionnaires RNB, afin d'accroître la fiabilité du calcul de la composante la plus importante des ressources propres (voir le point 3.48 et les éléments de suivi à l'
  annexe 2
  ).

| 3.62. | La Commission étudie les moyens d'effectuer une vérification plus directe dans le sens indiqué par la Cour. |
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3.62.

La Commission étudie les moyens d'effectuer une vérification plus directe dans le sens indiqué par la Cour.

DEGRÉ DE PRÉPARATION DES PAYS QUI ONT ADHÉRÉ À L'UE (LE 1ER MAI 2004) EN MATIÈRE DE RESSOURCES PROPRES

| 3.63. | Dans la perspective de leur adhésion à l'Union européenne, la Cour a examiné le degré de préparation des dix nouveaux pays en tenant compte du fait qu'ils seraient tenus d'appliquer la réglementation communautaire en matière de ressources propres dès leur adhésion. |
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3.63.

Dans la perspective de leur adhésion à l'Union européenne, la Cour a examiné le degré de préparation des dix nouveaux pays en tenant compte du fait qu'ils seraient tenus d'appliquer la réglementation communautaire en matière de ressources propres dès leur adhésion.

| 3.64. | L'examen visait à évaluer la manière dont la Commission avait contrôlé l'adéquation et la fiabilité des activités relatives aux ressources propres dans ces pays, ainsi qu'à déterminer si le relevé et le suivi des problèmes persistants étaient adéquats et complets. L'examen a porté sur les trois types de ressources propres. |
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3.64.

L'examen visait à évaluer la manière dont la Commission avait contrôlé l'adéquation et la fiabilité des activités relatives aux ressources propres dans ces pays, ainsi qu'à déterminer si le relevé et le suivi des problèmes persistants étaient adéquats et complets. L'examen a porté sur les trois types de ressources propres.

| 3.65. | En l'occurrence, aucune insuffisance importante autre que celles mentionnées dans les rapports de suivi adressés par la Commission au Conseil n'a été relevée dans ces pays. La Cour souhaite toutefois attirer l'attention sur les points ci-après, qui nécessitent des mesures ou un suivi complémentaires, tant à la Commission que dans les pays qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004. |
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3.65.

En l'occurrence, aucune insuffisance importante autre que celles mentionnées dans les rapports de suivi adressés par la Commission au Conseil n'a été relevée dans ces pays. La Cour souhaite toutefois attirer l'attention sur les points ci-après, qui nécessitent des mesures ou un suivi complémentaires, tant à la Commission que dans les pays qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004.

| 3.66. | Au moment de l'examen de la Cour, plusieurs volets des procédures douanières étaient toujours en cours d'élaboration. Il était donc trop tôt pour évaluer leur applicabilité au moment de l'adhésion. Dans de nombreux pays, les questions relatives à l'informatique et à l'interconnexion douanières étaient les principaux problèmes pendants. Les projets en la matière ont connu de sérieux retards qui, s'ils se reproduisaient, risqueraient de compromettre le bon fonctionnement des services douaniers au moment de l'adhésion et au-delà. Les procédures comptables relatives aux droits de douane n'avaient pas été finalisées. La Cour n'a donc pas encore pu obtenir l'assurance que les règles régissant la constatation et la mise à disposition des ressources propres traditionnelles seront correctement appliquées. Des efforts sont également nécessaires pour assurer le recours systématique aux techniques d'analyse de risques dans le cadre des contrôles douaniers et du dédouanement des marchandises. |
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3.66.

Au moment de l'examen de la Cour, plusieurs volets des procédures douanières étaient toujours en cours d'élaboration. Il était donc trop tôt pour évaluer leur applicabilité au moment de l'adhésion. Dans de nombreux pays, les questions relatives à l'informatique et à l'interconnexion douanières étaient les principaux problèmes pendants. Les projets en la matière ont connu de sérieux retards qui, s'ils se reproduisaient, risqueraient de compromettre le bon fonctionnement des services douaniers au moment de l'adhésion et au-delà. Les procédures comptables relatives aux droits de douane n'avaient pas été finalisées. La Cour n'a donc pas encore pu obtenir l'assurance que les règles régissant la constatation et la mise à disposition des ressources propres traditionnelles seront correctement appliquées. Des efforts sont également nécessaires pour assurer le recours systématique aux techniques d'analyse de risques dans le cadre des contrôles douaniers et du dédouanement des marchandises.

| 3.66. | La Cour attire l'attention sur certaines difficultés liées à la tâche consistant à déterminer, avant adhésion, si les pays concernés seront en mesure de respecter leurs obligations en matière de constatation et de collecte des ressources propres traditionnelles. Dans le cadre de son activité de suivi, la Commission a identifié les domaines où des progrès sont requis et elle a obtenu des engagements de la part des pays concernés afin que les mesures nécessaires soient prises. Les progrès réalisés au regard de ces engagements ont été examinés sur une base mensuelle jusqu'à l'adhésion. |
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3.66.

La Cour attire l'attention sur certaines difficultés liées à la tâche consistant à déterminer, avant adhésion, si les pays concernés seront en mesure de respecter leurs obligations en matière de constatation et de collecte des ressources propres traditionnelles. Dans le cadre de son activité de suivi, la Commission a identifié les domaines où des progrès sont requis et elle a obtenu des engagements de la part des pays concernés afin que les mesures nécessaires soient prises. Les progrès réalisés au regard de ces engagements ont été examinés sur une base mensuelle jusqu'à l'adhésion.

Les tâches de la Commission requises dans le domaine de l’informatique douanière pour préparer l'élargissement de l'UE ont été menées à terme bien avant l'échéance. La Commission a fourni un soutien actif aux pays intéressés dans le développement et l’examen des systèmes d’informatique douanière. Depuis l'élargissement, aucun problème n'a été rencontré avec l'interconnexion entre les systèmes d’informatique douanière et les systèmes de la Commission et tous les nouveaux États membres ont fourni les relevés obligatoires de ressources propres traditionnelles dans les délais impartis. La Commission rendra visite à tous les nouveaux États membres au cours des quatre derniers mois de 2004 pour examiner les procédures et les systèmes effectivement en place et pour évaluer l'opportunité et la précision de leurs systèmes de comptabilisation des ressources propres traditionnelles.

| 3.67. | S'agissant des ressources propres TVA, la Commission devrait envisager de mettre à la disposition des pays qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 des exemples des «meilleures pratiques» en vigueur dans les États membres de l'EU-15 en matière de calcul de la TVA. Actuellement, ces pays ne connaissent pas toujours avec précision l'ampleur des données à communiquer sous la forme de calculs et de pièces justificatives. |
| --- | --- |

3.67.

S'agissant des ressources propres TVA, la Commission devrait envisager de mettre à la disposition des pays qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 des exemples des «meilleures pratiques» en vigueur dans les États membres de l'EU-15 en matière de calcul de la TVA. Actuellement, ces pays ne connaissent pas toujours avec précision l'ampleur des données à communiquer sous la forme de calculs et de pièces justificatives.

| 3.67. | La Commission a en fait utilisé les relevés existants des États membres qu'elle considère comme exemplaires pour montrer aux nouveaux États membres ce qui est attendu d’eux et elle a expliqué sur place comment ces exemples peuvent être adaptés aux besoins des autres pays. Cette action est renforcée par l’utilisation de l’intranet CIRCA pour augmenter la sensibilisation aux meilleures pratiques. |
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3.67.

La Commission a en fait utilisé les relevés existants des États membres qu'elle considère comme exemplaires pour montrer aux nouveaux États membres ce qui est attendu d’eux et elle a expliqué sur place comment ces exemples peuvent être adaptés aux besoins des autres pays. Cette action est renforcée par l’utilisation de l’intranet CIRCA pour augmenter la sensibilisation aux meilleures pratiques.

| 3.68. | Les projets Phare en matière d'exhaustivité et d'établissement des inventaires RNB, qui relèvent de la responsabilité d'Eurostat et qui visent à mettre les estimations du RNB en conformité avec la méthodologie ESA 95, sont en retard sur leur calendrier initial. |
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3.68.

Les projets Phare en matière d'exhaustivité et d'établissement des inventaires RNB, qui relèvent de la responsabilité d'Eurostat et qui visent à mettre les estimations du RNB en conformité avec la méthodologie ESA 95, sont en retard sur leur calendrier initial.

| 3.68. | La Commission confirme le retard signalé par la Cour mais elle pense disposer d’un temps suffisant pour vérifier les calculs RNB des nouveaux États membres avant que les données 2004 ne deviennent définitives en 2008 [conformément à l'article 10, paragraphe 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil]. |
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3.68.

La Commission confirme le retard signalé par la Cour mais elle pense disposer d’un temps suffisant pour vérifier les calculs RNB des nouveaux États membres avant que les données 2004 ne deviennent définitives en 2008 [conformément à l'article 10, paragraphe 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil].

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(1)  Ces montants sont présentés déduction faite des frais de perception de 2002 (3 725,6 millions d'euros) qui ont été pris en compte en 2002 au titre du chapitre 1 9. En vertu de l'article 42 du nouveau règlement financier, le budget ne peut plus contenir de recettes négatives. Par conséquent, en 2003, tant les montants inscrits au budget que les montants effectifs pour les chapitres 1 0, 1 1 et 1 2 apparaissent déduction faite des frais de perception. Par ailleurs, le chapitre 1 9 n'existe plus.

(2)  Le chapitre 2 0 n'est apparu qu'en 2002 afin de permettre l'adaptation des frais de perception des ressources propres traditionnelles, dont le taux est passé de 10 % à 25 %. Cette modification est entrée en vigueur en 2002, mais avec effet rétroactif au 1er janvier 2001 (voir rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2002, point 2.16).

Source: Compte de gestion 2003.

(3)  Englobe l'excédent de l'exercice précédent et les recettes diverses.

(4)  Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42); règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000).

(5)  Article 6 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil.

(6)  Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande et Royaume-Uni.

(7)  Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande et Royaume-Uni.

(8)  Article 18 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil.

(9)  Le comité consultatif des ressources propres, prévu par l'article 20 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, est composé de représentants des États membres et de la Commission. Il constitue un canal de communication entre les États membres et la Commission concernant les matières relatives aux ressources propres. Il examine les questions relatives à l'application du système des ressources propres et aux estimations de ces mêmes ressources.

(10)  Le dernier rapport en date est le document COM(2003) 345 final: 4e rapport de la Commission sur le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles (2000-2002).

(11)  Article 4, paragraphes 13 et 14, et article 37 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

(12)  Au moment de l'audit de la Cour, quelque 950 contingents différents étaient en vigueur.

(13)  Article 30, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (JO L 152 du 24.6.2000, p. 1).

(14)  Règlements (CE) no 954/2002 et (CE) no 780/2003.

(15)  Livre vert — L'avenir des règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels [COM(2003) 787 final du 18.12.2003].

(16)  Belgique, Allemagne, Espagne, France, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni.

(17)  Article 85 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).

(18)  Article 94 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission.

(19)  Voir la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen — Un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce [COM(2003) 452 final du 24.7.2003].

(20)  La déclaration sur facture est une forme simplifiée du document établissant l'éligibilité au régime préférentiel, qui est acceptée comme preuve de l'origine pour les importations provenant de certains pays (importations généralement soumises à des montants plafonnés) à la place des certificats délivrés par des instances officielles. Elle consiste en une déclaration dont le libellé est prescrit, inscrite par l'exportateur sur la facture ou un autre document commercial. Elle est soumise à des contrôles a posteriori selon la même procédure que celle appliquée aux autres preuves de l'origine.

(21)  Belgique, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Portugal, Finlande et Royaume-Uni.

(22)  Il s'agit de chiffres avant déduction des frais de perception (25 %).

(23)  Avis no 7/2003 relatif à une proposition de modification du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.

(24)  Proposition de règlement du Conseil, présentée par la Commission le 7 juillet 2003, modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés [COM(2003) 366 final — CNS 2003/0131].

(25)  Voir le rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2002, point 3.12.

(26)  Les visites de contrôle sont fondées sur le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9) et sur le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

(27)  Le relevé de la base TVA est un document établi par l'État membre, qui contient toutes les données utilisées pour déterminer l'assiette de la TVA; celle-ci constitue la base de calcul des ressources propres TVA et est nécessaire aux contrôles de la Commission [articles 7 et 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil].

(28)  Si l'on se réfère à la subdivision adoptée par la Commission en 2003, le nombre effectif de réserves est de 85.

(29)  Voir le rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2002, points 3.40-3.41 et 3.51-3.52.

(30)  L'article 19 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil prévoit une vérification annuelle de l'absence d'erreur dans la prise en compte des agrégats, ainsi qu'un examen des calculs et des statistiques de base. L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil prévoit la vérification des sources et méthodes utilisées par les États membres pour calculer le RNB.

(31)  Voir article 2 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 et article 2 de la directive 77/388/CEE (sixième directive).

(32)  Le calcul de la valeur absolue totale des corrections et compensations relatives à l'exercice en question correspond à la somme des corrections positives et négatives des recettes de la TVA, sans tenir compte de leurs signes, divisée par le taux moyen pondéré de chaque État membre, à laquelle est ajoutée la somme des compensations positives et négatives dont l'assiette intermédiaire de la TVA fait l'objet.

(33)  Le cadre procédural pour le calcul et de la présentation des corrections et des compensations est en grande partie défini par le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que dans un guide interne relatif à l'établissement des ressources propres TVA, élaboré par la Commission et destiné aux fonctionnaires de l'UE ainsi qu'aux administrations des États membres.

(34)  Voir article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil.

(35)  Point 3.57 du rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2002.

ANNEXE 1

Ressources propres - Évolution des observations fondamentales

| Observations | Mesures prises | Mesures à prendre |
| --- | --- | --- |
| Mise à disposition des ressources propres |
| Retards dans la mise à disposition des ressources propres traditionnelles |
| L'examen, par la Cour, des procédures comptables et de centralisation relatives aux ressources propres traditionnelles a fait apparaître occasionnellement que certains droits constatés n'ont pas été mis à la disposition de la Commission ou l'ont été avec un retard considérable. | L'unité de la Commission chargée des opérations de contrôle prévues par la réglementation [règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil] intervient dans tous les cas de retard; le cas échéant, les États membres sont invités à payer des intérêts de retard.
  Dans le cadre de ses contrôles de routine, l'unité a mis davantage l'accent sur les questions comptables; les problèmes affectant les systèmes, détectés par la Cour ou par la Commission, ont été traités. | Les mesures prises par la Commission sont satisfaisantes. |
| Montants constatés mais non encore mis à disposition |
| Contenu des comptes |
| Certains enregistrements dans la comptabilité B contiennent des erreurs. Il s'agit notamment d'inscriptions tardives ou doubles, de montants incorrects et d'enregistrements qui auraient dû figurer dans la comptabilité A. | L'unité de la Commission chargée des opérations de contrôle prévues par la réglementation [règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil] a consacré des moyens considérables à la comptabilité B et a fait état des problèmes constatés. Cependant, des problèmes persistent systématiquement dans plusieurs États membres. | Certains États membres devraient s'employer à améliorer les systèmes comptables en cause. |

Observations

Mesures prises

Mesures à prendre

Mise à disposition des ressources propres

Retards dans la mise à disposition des ressources propres traditionnelles

L'examen, par la Cour, des procédures comptables et de centralisation relatives aux ressources propres traditionnelles a fait apparaître occasionnellement que certains droits constatés n'ont pas été mis à la disposition de la Commission ou l'ont été avec un retard considérable.

L'unité de la Commission chargée des opérations de contrôle prévues par la réglementation [règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil] intervient dans tous les cas de retard; le cas échéant, les États membres sont invités à payer des intérêts de retard.

Dans le cadre de ses contrôles de routine, l'unité a mis davantage l'accent sur les questions comptables; les problèmes affectant les systèmes, détectés par la Cour ou par la Commission, ont été traités.

Les mesures prises par la Commission sont satisfaisantes.

Montants constatés mais non encore mis à disposition

Contenu des comptes

Certains enregistrements dans la comptabilité B contiennent des erreurs. Il s'agit notamment d'inscriptions tardives ou doubles, de montants incorrects et d'enregistrements qui auraient dû figurer dans la comptabilité A.

L'unité de la Commission chargée des opérations de contrôle prévues par la réglementation [règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil] a consacré des moyens considérables à la comptabilité B et a fait état des problèmes constatés. Cependant, des problèmes persistent systématiquement dans plusieurs États membres.

Certains États membres devraient s'employer à améliorer les systèmes comptables en cause.

ANNEXE 2

Systèmes et contrôles de surveillance

Domaine: ressources propres

Système: ressources propres traditionnelles et ressources TVA/RNB

| Aspects du système de surveillance de la Commission | Ressources propres traditionnelles | TVA | RNB |
| --- | --- | --- | --- |
| Conception | A | A | A |
| Transposition pratique aux différents stades de la procédure






  — | conformité aux normes |

Aspects du système de surveillance de la Commission

Ressources propres traditionnelles

TVA

RNB

Conception

A

A

A

Transposition pratique aux différents stades de la procédure

—

conformité aux normes

| — | prise en considération de l'expérience acquise |
| --- | --- |

—

prise en considération de l'expérience acquise

A

A

A

Fonctionnement effectif

| — | conformité aux normes |
| --- | --- |

—

conformité aux normes

| — | prise en considération de l'expérience acquise |
| --- | --- |

—

prise en considération de l'expérience acquise

A

A

B

Résultats

| — | effet correctif |
| --- | --- |

—

effet correctif

| — | effet préventif |
| --- | --- |

—

effet préventif

A

A

A

Appréciation générale

A

A

A

A Fonctionne correctement, nécessite quelques améliorations mineures.

B Fonctionne, mais des améliorations sont nécessaires; il convient de multiplier les contrôles directs des données relatives au RNB.

Notes: - Les systèmes de surveillance sont antérieurs à la réforme de la Commission.

- Les appréciations sont fondées sur un examen approfondi des unités chargées de la surveillance et des rapports qu'elles établissent.

CHAPITRE 4

Politique agricole commune

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance

Étendue de l'audit

Travaux des organismes de certification

SIGC

Contrôles postérieurs au paiement effectués en application du règlement (CEE) no 4045/89

L'échantillon d'opérations sélectionné par la Cour

Rapport annuel d'activité du directeur général de l'agriculture

L'évaluation des domaines de dépenses de la PAC par la Cour

Régimes d’aides «surfaces»

Régime de primes «animaux»

Aides octroyées sur la base des quantités produites

Développement rural

Autres dépenses

Conclusion

Recommandations

Apurement des comptes

Introduction

Décision d'apurement financier pour l'exercice 2003

Opinions d'audit des organismes de certification

Analyse des travaux des organismes de certification

Décision de la Commission

Décisions de conformité adoptées en 2003

Caractère approprié des corrections

Règle des 24 mois

Délais nécessaires à l'application de corrections

Décisions relatives à l'apurement des comptes adoptées au cours des dernières années

Conclusions de la Cour

Décision d'apurement financier

Décisions de conformité

Suivi des observations antérieures

Restitutions à l'exportation — Destination et mise sur le marché

Régime d'aide dans le secteur de l'huile d'olive

Observations principales des rapports spéciaux

Évaluation du revenu agricole par la Commission

Gestion et supervision par la Commission de mesures de lutte et de dépenses concernant la fièvre aphteuse

Recouvrement des paiements irréguliers effectués dans le cadre de la politique agricole commune

La mise en place du système d'identification et d'enregistrement des bovins (SIEB) dans l'Union européenne

Audit de la bonne gestion financière de l'organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| INTRODUCTION |
| 4.1. | En 2003, les dépenses de la politique agricole commune (PAC), en l'occurrence du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie» (FEOGA-Garantie) se sont élevées à un montant total de 44 378 millions d'euros. Les
  graphiques 4.1 et 4.2
  montrent comment les fonds ont été utilisés. Le
  graphique 4.1
  fait apparaître la ventilation des dépenses par nature économique (paiements directs, restitutions à l'exportation, etc.), le
  graphique 4.2
  leur répartition entre les principaux secteurs agricoles (viande bovine, huile d'olive, etc.). |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

4.1.

En 2003, les dépenses de la politique agricole commune (PAC), en l'occurrence du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie» (FEOGA-Garantie) se sont élevées à un montant total de 44 378 millions d'euros. Les
  graphiques 4.1 et 4.2
  montrent comment les fonds ont été utilisés. Le
  graphique 4.1
  fait apparaître la ventilation des dépenses par nature économique (paiements directs, restitutions à l'exportation, etc.), le
  graphique 4.2
  leur répartition entre les principaux secteurs agricoles (viande bovine, huile d'olive, etc.).

| 4.2. | Les paiements directs aux exploitants agricoles, effectués sur la base des superficies cultivées ou du nombre d'animaux détenus dans l'exploitation, représentent la majeure partie des dépenses encourues au titre de la PAC (58 %). Ces paiements, qui constituent un élément important de la PAC depuis la réforme de celle-ci en 1992, sont essentiellement destinés à compenser les pertes subies par les exploitants agricoles en raison de la diminution des prix pratiqués dans le cadre de la PAC. |
| --- | --- |

4.2.

Les paiements directs aux exploitants agricoles, effectués sur la base des superficies cultivées ou du nombre d'animaux détenus dans l'exploitation, représentent la majeure partie des dépenses encourues au titre de la PAC (58 %). Ces paiements, qui constituent un élément important de la PAC depuis la réforme de celle-ci en 1992, sont essentiellement destinés à compenser les pertes subies par les exploitants agricoles en raison de la diminution des prix pratiqués dans le cadre de la PAC.

| 4.3. | La quasi-totalité des dépenses de la PAC est effectuée par les organismes payeurs des États membres. Pour la plupart des paiements, la procédure est la suivante: |
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4.3.

La quasi-totalité des dépenses de la PAC est effectuée par les organismes payeurs des États membres. Pour la plupart des paiements, la procédure est la suivante:

| a) | les exploitants agricoles présentent une demande à l'organisme payeur dans l'année précédant celle au cours de laquelle le paiement est dû, sur la base des surfaces cultivées, du nombre d'animaux éligibles détenus pendant une période de rétention déterminée, etc.; |
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a)

les exploitants agricoles présentent une demande à l'organisme payeur dans l'année précédant celle au cours de laquelle le paiement est dû, sur la base des surfaces cultivées, du nombre d'animaux éligibles détenus pendant une période de rétention déterminée, etc.;

| b) | les organismes payeurs soumettent ces demandes à des contrôles administratifs et, par échantillonnage, à des contrôles sur place, essentiellement par le biais du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC); |
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b)

les organismes payeurs soumettent ces demandes à des contrôles administratifs et, par échantillonnage, à des contrôles sur place, essentiellement par le biais du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC);

| c) | chaque organisme payeur verse l'aide aux demandeurs et en communique le montant à la Commission qui le rembourse; |
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c)

chaque organisme payeur verse l'aide aux demandeurs et en communique le montant à la Commission qui le rembourse;

| d) | les comptes et les paiements de l'organisme payeur sont examinés par un auditeur indépendant (organisme de certification) qui fait rapport à la Commission au mois de février de l'année suivant l'exercice concerné; |
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d)

les comptes et les paiements de l'organisme payeur sont examinés par un auditeur indépendant (organisme de certification) qui fait rapport à la Commission au mois de février de l'année suivant l'exercice concerné;

| e) | au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'exercice concerné, la Commission doit arrêter une décision (décision d'apurement financier) par laquelle elle accepte ces comptes et rapports d'audit ou demande des travaux d'audit ou des informations supplémentaires; |
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e)

au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'exercice concerné, la Commission doit arrêter une décision (décision d'apurement financier) par laquelle elle accepte ces comptes et rapports d'audit ou demande des travaux d'audit ou des informations supplémentaires;

| f) | la Commission peut alors examiner les paiements effectués par les organismes payeurs; s'ils s'avèrent irréguliers ou si les contrôles financiers ont été insuffisants, elle peut décider de faire supporter certaines dépenses aux États membres concernés au lieu de les imputer au budget communautaire (en jargon communautaire, la Commission «exclut du financement» la dépense en cause dans le cadre de l'«apurement des comptes» par le biais d'une «décision de conformité»). Lorsqu'elle exclut une dépense du financement, la Commission réduit en proportion ses paiements en faveur des organismes payeurs concernés. |
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f)

la Commission peut alors examiner les paiements effectués par les organismes payeurs; s'ils s'avèrent irréguliers ou si les contrôles financiers ont été insuffisants, elle peut décider de faire supporter certaines dépenses aux États membres concernés au lieu de les imputer au budget communautaire (en jargon communautaire, la Commission «exclut du financement» la dépense en cause dans le cadre de l'«apurement des comptes» par le biais d'une «décision de conformité»). Lorsqu'elle exclut une dépense du financement, la Commission réduit en proportion ses paiements en faveur des organismes payeurs concernés.

Image

Image

| 4.4. | Le directeur général de l'agriculture de la Commission établit chaque année un rapport d'activité concernant les dépenses de la direction générale de l'agriculture (DG AGRI) ainsi qu'une déclaration relative à leur légalité et à leur régularité. |
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4.4.

Le directeur général de l'agriculture de la Commission établit chaque année un rapport d'activité concernant les dépenses de la direction générale de l'agriculture (DG AGRI) ainsi qu'une déclaration relative à leur légalité et à leur régularité.

APPRÉCIATION SPÉCIFIQUE DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

Étendue de l'audit

| 4.5. | L'audit de la Cour a consisté à: |
| --- | --- |

4.5.

L'audit de la Cour a consisté à:

| a) | examiner les travaux des organismes de certification (voir points 4.7 et 4.8); |
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a)

examiner les travaux des organismes de certification (voir points 4.7 et 4.8);

| b) | évaluer les systèmes de surveillance, notamment les contrôles SIGC et les contrôles postérieurs au paiement (voir points 4.9 à 4.16); |
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b)

évaluer les systèmes de surveillance, notamment les contrôles SIGC et les contrôles postérieurs au paiement (voir points 4.9 à 4.16);

| c) | contrôler directement certaines opérations (voir point 4.17); |
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c)

contrôler directement certaines opérations (voir point 4.17);

| d) | examiner le rapport et la déclaration du directeur général de l'agriculture (voir points 4.18 à 4.23). |
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d)

examiner le rapport et la déclaration du directeur général de l'agriculture (voir points 4.18 à 4.23).

| 4.6. | Les points 4.24 à 4.46 présentent l'évaluation, par la Cour, de la légalité et de la régularité des dépenses au titre de la PAC, essentiellement fondée sur les sources d'informations probantes susmentionnées. Les observations relatives à la fiabilité des comptes figurent dans le chapitre 1, aux points 1.10 et 1.11. |
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4.6.

Les points 4.24 à 4.46 présentent l'évaluation, par la Cour, de la légalité et de la régularité des dépenses au titre de la PAC, essentiellement fondée sur les sources d'informations probantes susmentionnées. Les observations relatives à la fiabilité des comptes figurent dans le chapitre 1, aux points 1.10 et 1.11.

Travaux des organismes de certification

| 4.7. | Les audits effectués par les organismes de certification auprès des organismes payeurs portent sur les comptes, le traitement des demandes d'aides versées au titre de la PAC et les vérifications effectuées à cet égard, ainsi que sur le respect des critères d'agrément (voir point 4.53). La réglementation communautaire applicable en la matière n'exige pas des organismes de certification qu'ils examinent les demandes au niveau des exploitants agricoles ou des opérateurs [voir point 4.8 c)]. |
| --- | --- |

4.7.

Les audits effectués par les organismes de certification auprès des organismes payeurs portent sur les comptes, le traitement des demandes d'aides versées au titre de la PAC et les vérifications effectuées à cet égard, ainsi que sur le respect des critères d'agrément (voir point 4.53). La réglementation communautaire applicable en la matière n'exige pas des organismes de certification qu'ils examinent les demandes au niveau des exploitants agricoles ou des opérateurs [voir point 4.8 c)].

| 4.8. | Dans le cadre de son examen annuel de la procédure d'apurement des comptes, la Cour a examiné les travaux des organismes de certification qui représentent 80 % des dépenses de 2003 (voir points 4.55 à 4.61). Malgré les préoccupations exprimées par la Commission concernant les travaux d'un certain nombre d'organismes de certification (voir point 4.65), la Cour a tiré, dans le cadre de sa déclaration d'assurance, les conclusions générales suivantes de leurs travaux: |
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4.8.

Dans le cadre de son examen annuel de la procédure d'apurement des comptes, la Cour a examiné les travaux des organismes de certification qui représentent 80 % des dépenses de 2003 (voir points 4.55 à 4.61). Malgré les préoccupations exprimées par la Commission concernant les travaux d'un certain nombre d'organismes de certification (voir point 4.65), la Cour a tiré, dans le cadre de sa déclaration d'assurance, les conclusions générales suivantes de leurs travaux:

| 4.8. | |
| --- | --- |

4.8.

| a) | les rapports fournissent l'assurance que les informations financières communiquées par les organismes payeurs (et intégrées dans les comptes de la Commission) sont en grande partie exactes, mais cette assurance ne s'applique pas aux informations relatives aux débiteurs de certains organismes (voir point 4.61); |
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a)

les rapports fournissent l'assurance que les informations financières communiquées par les organismes payeurs (et intégrées dans les comptes de la Commission) sont en grande partie exactes, mais cette assurance ne s'applique pas aux informations relatives aux débiteurs de certains organismes (voir point 4.61);

| b) | en général, les rapports fournissent l'assurance que les demandes de paiement sont contrôlées et traitées par les organismes payeurs conformément aux règles applicables en la matière, mais un nombre non négligeable d'organismes de certification a assorti ses opinions d'audit de réserves concernant certains domaines de dépenses (voir point 4.54); |
| --- | --- |

b)

en général, les rapports fournissent l'assurance que les demandes de paiement sont contrôlées et traitées par les organismes payeurs conformément aux règles applicables en la matière, mais un nombre non négligeable d'organismes de certification a assorti ses opinions d'audit de réserves concernant certains domaines de dépenses (voir point 4.54);

| c) | les travaux des organismes de certification [tels que définis par le règlement (CE) no 1663/95] ne donnent cependant pas l'assurance absolue que les informations communiquées par les demandeurs et exploitées par les organismes payeurs pour le calcul des paiements dus sont exactes, et donc que les paiements sont légaux et réguliers. |
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c)

les travaux des organismes de certification [tels que définis par le règlement (CE) no 1663/95] ne donnent cependant pas l'assurance absolue que les informations communiquées par les demandeurs et exploitées par les organismes payeurs pour le calcul des paiements dus sont exactes, et donc que les paiements sont légaux et réguliers.

| c) | Le travail de l’organisme de certification consiste à garantir l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes. |
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c)

Le travail de l’organisme de certification consiste à garantir l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes.

SIGC

| 4.9. | Le SIGC comprend une base de données informatisée des exploitations et des demandes d'aide, un système d'identification des parcelles agricoles, un système d'identification et d'enregistrement des animaux ainsi qu'un ensemble de contrôles administratifs et de contrôles sur place. Le SIGC couvre directement les dépenses relatives aux régimes d'aides «surfaces» (voir points 4.24 à 4.30) et aux régimes de primes «animaux» (voir points 4.31 à 4.34). Les demandes présentées dans le cadre de plusieurs autres régimes doivent être compatibles avec le système (voir point 4.35). |
| --- | --- |

4.9.

Le SIGC comprend une base de données informatisée des exploitations et des demandes d'aide, un système d'identification des parcelles agricoles, un système d'identification et d'enregistrement des animaux ainsi qu'un ensemble de contrôles administratifs et de contrôles sur place. Le SIGC couvre directement les dépenses relatives aux régimes d'aides «surfaces» (voir points 4.24 à 4.30) et aux régimes de primes «animaux» (voir points 4.31 à 4.34). Les demandes présentées dans le cadre de plusieurs autres régimes doivent être compatibles avec le système (voir point 4.35).

| 4.10. | La Cour a poursuivi son analyse du fonctionnement du SIGC (voir points 4.9 à 4.13 du rapport annuel de la Cour relatif à 2002). En 2003, elle a également examiné les modalités de mise en œuvre du SIGC par sept autres organismes [d'Allemagne (Basse-Saxe), d'Espagne (Estrémadure), du Luxembourg, d'Autriche, de Finlande, du Royaume-Uni (RPA et DARD)] et s'est penchée sur cinq organismes pour lesquels des problèmes avaient déjà été constatés en 2002 [Bavière (Allemagne), ONIC et Ofival (France), Laser (Pays-Bas) et AGEA (Italie)]. |
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4.10.

La Cour a poursuivi son analyse du fonctionnement du SIGC (voir points 4.9 à 4.13 du rapport annuel de la Cour relatif à 2002). En 2003, elle a également examiné les modalités de mise en œuvre du SIGC par sept autres organismes [d'Allemagne (Basse-Saxe), d'Espagne (Estrémadure), du Luxembourg, d'Autriche, de Finlande, du Royaume-Uni (RPA et DARD)] et s'est penchée sur cinq organismes pour lesquels des problèmes avaient déjà été constatés en 2002 [Bavière (Allemagne), ONIC et Ofival (France), Laser (Pays-Bas) et AGEA (Italie)].

| 4.11. | L'audit de la Cour a principalement débouché sur les constatations suivantes: |
| --- | --- |

4.11.

L'audit de la Cour a principalement débouché sur les constatations suivantes:

| 4.11. | |
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4.11.

| a) | les contrôles administratifs (notamment les contrôles par recoupement avec les bases de données «surfaces» ou «animaux») étaient bons ou satisfaisants dans tous les organismes à l'exception de celui du Luxembourg (aides «surfaces» et primes «animaux»); en Autriche et en Irlande du Nord, plusieurs sanctions concernant des demandes de primes «animaux» n'ont pas été correctement calculées ou convenablement appliquées; |
| --- | --- |

a)

les contrôles administratifs (notamment les contrôles par recoupement avec les bases de données «surfaces» ou «animaux») étaient bons ou satisfaisants dans tous les organismes à l'exception de celui du Luxembourg (aides «surfaces» et primes «animaux»); en Autriche et en Irlande du Nord, plusieurs sanctions concernant des demandes de primes «animaux» n'ont pas été correctement calculées ou convenablement appliquées;

| a) | Les aspects évoqués par la Cour au sujet de l’Autriche et de l’Irlande du Nord sont suivis dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes. La situation du Luxembourg est traitée dans le même cadre. |
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a)

Les aspects évoqués par la Cour au sujet de l’Autriche et de l’Irlande du Nord sont suivis dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes. La situation du Luxembourg est traitée dans le même cadre.

| b) | les analyses de risque et les procédures de sélection pour les contrôles sur place se sont avérées globalement lacunaires (voir également point 4.26); |
| --- | --- |

b)

les analyses de risque et les procédures de sélection pour les contrôles sur place se sont avérées globalement lacunaires (voir également point 4.26);

| b) | Les remarques de la Cour sont en accord avec les propres conclusions de la Commission, qui ont donné lieu à des discussions approfondies avec les États membres et qui ont entraîné un net renforcement des règles du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) à partir de l’année de demande 2004. |
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b)

Les remarques de la Cour sont en accord avec les propres conclusions de la Commission, qui ont donné lieu à des discussions approfondies avec les États membres et qui ont entraîné un net renforcement des règles du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) à partir de l’année de demande 2004.

| c) | la plupart des inspections sur place ont été réalisées de façon satisfaisante, mais quelques déficiences ont été constatées dans la majorité des organismes payeurs, et la qualité des contrôles concernant les primes «animaux» était moindre que celle des contrôles relatifs aux aides «surfaces» [auprès du DARD (Irlande du Nord, Royaume-Uni), par exemple, où la notification des inspections était excessive]; |
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c)

la plupart des inspections sur place ont été réalisées de façon satisfaisante, mais quelques déficiences ont été constatées dans la majorité des organismes payeurs, et la qualité des contrôles concernant les primes «animaux» était moindre que celle des contrôles relatifs aux aides «surfaces» [auprès du DARD (Irlande du Nord, Royaume-Uni), par exemple, où la notification des inspections était excessive];

| c) | Les deux régimes sont fondamentalement différents. En particulier, les différentes primes à la viande bovine concernent différents types d’animaux et sont assorties de conditions différentes. S’ajoutant à la nécessité de vérifier les mouvements d’animaux, cela a une incidence significative sur la nature des inspections. |
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c)

Les deux régimes sont fondamentalement différents. En particulier, les différentes primes à la viande bovine concernent différents types d’animaux et sont assorties de conditions différentes. S’ajoutant à la nécessité de vérifier les mouvements d’animaux, cela a une incidence significative sur la nature des inspections.

| d) | la présentation des résultats des inspections n'était guère satisfaisante pour de nombreux organismes. Les données chiffrées communiquées à la Commission par les organismes de Basse-Saxe, de Luxembourg et du Royaume-Uni (RPA England) (primes «animaux») comportaient des erreurs et des anomalies significatives. La présentation des résultats est moins fiable pour les primes «animaux» que pour les aides «surfaces». |
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d)

la présentation des résultats des inspections n'était guère satisfaisante pour de nombreux organismes. Les données chiffrées communiquées à la Commission par les organismes de Basse-Saxe, de Luxembourg et du Royaume-Uni (RPA England) (primes «animaux») comportaient des erreurs et des anomalies significatives. La présentation des résultats est moins fiable pour les primes «animaux» que pour les aides «surfaces».

Les
  annexes 2 et 3
  présentent de manière plus détaillée les constatations de la Cour.

| d) | La Commission a aussi identifié les disparités citées par la Cour. D’une manière générale, les statistiques sont jugées suffisamment fiables aux fins considérées, c’est-à-dire pour vérifier le respect des règles en matière d’éligibilité et de contrôle. La Cour utilise les données demandées et collationnées par la Commission, et la présentation des informations sous forme de tableaux s’appuie généralement sur des données produites par la Commission. Le secteur des primes animales est plus diversifié que celui des cultures arables, ce qui explique les difficultés de déclaration. |
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d)

La Commission a aussi identifié les disparités citées par la Cour. D’une manière générale, les statistiques sont jugées suffisamment fiables aux fins considérées, c’est-à-dire pour vérifier le respect des règles en matière d’éligibilité et de contrôle. La Cour utilise les données demandées et collationnées par la Commission, et la présentation des informations sous forme de tableaux s’appuie généralement sur des données produites par la Commission. Le secteur des primes animales est plus diversifié que celui des cultures arables, ce qui explique les difficultés de déclaration.

La Cour indique à juste titre que les informations fournies par les États membres ne sont pas toujours absolument correctes, ni présentées dans les délais prévus par la réglementation en vigueur, auquel cas la Commission assure un suivi et une révision rapides dans le cadre de l’apurement des comptes. Dans le cas de la Basse-Saxe, des informations révisées ont été fournies.

| 4.12. | Pour les 14 États membres qui ont mis en œuvre le SIGC de façon satisfaisante (la Grèce n'en fait pas partie), les résultats des inspections SIGC constituent une source importante d'informations probantes en matière de légalité et de régularité des opérations relevant de la PAC. Toutefois, les erreurs signalées ci-dessus concernant la présentation des résultats des inspections, notamment de ceux portant sur les primes «animaux» (voir points 4.31-4.32), entament la fiabilité des chiffres obtenus; et le fait que les résultats des inspections communiqués à la Commission ne permettent pas de distinguer les différentes subventions octroyées au titre des aides «surfaces» et incluent des contrôles effectués dans les zones fourragères réduit l'utilité des informations relatives aux aides «surfaces» (voir points 4.24 à 4.30). |
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4.12.

Pour les 14 États membres qui ont mis en œuvre le SIGC de façon satisfaisante (la Grèce n'en fait pas partie), les résultats des inspections SIGC constituent une source importante d'informations probantes en matière de légalité et de régularité des opérations relevant de la PAC. Toutefois, les erreurs signalées ci-dessus concernant la présentation des résultats des inspections, notamment de ceux portant sur les primes «animaux» (voir points 4.31-4.32), entament la fiabilité des chiffres obtenus; et le fait que les résultats des inspections communiqués à la Commission ne permettent pas de distinguer les différentes subventions octroyées au titre des aides «surfaces» et incluent des contrôles effectués dans les zones fourragères réduit l'utilité des informations relatives aux aides «surfaces» (voir points 4.24 à 4.30).

| 4.12. | La Commission considère que la déclaration statistique est un excellent outil pour vérifier la légalité et la régularité des dépenses de la PAC. En fait, les disparités évoquées sont dûment corrigées dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes. |
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4.12.

La Commission considère que la déclaration statistique est un excellent outil pour vérifier la légalité et la régularité des dépenses de la PAC. En fait, les disparités évoquées sont dûment corrigées dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes.

S’il est certain que la fourniture de statistiques plus détaillées par les États membres sécuriserait l’environnement, les avantages obtenus seraient soumis à la loi des «rendements décroissants» et il est absolument nécessaire de simplifier les procédures administratives.

Contrôles postérieurs au paiement effectués en application du règlement (CEE) no 4045/89

| 4.13. | Les États membres sont tenus de mettre en œuvre, postérieurement au paiement, un programme de contrôle des documents commerciaux pour un ensemble de subventions octroyées au titre de la PAC, notamment les restitutions à l'exportation, les aides à la transformation, en particulier du coton, de l'huile d'olive et du tabac ainsi que certaines dépenses effectuées dans le cadre du développement rural. Les États membres doivent s'assurer du bon déroulement et de la bonne exécution des opérations et prendre des mesures pour recouvrer les montants perdus suite à une irrégularité ou à une négligence. |
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4.13.

Les États membres sont tenus de mettre en œuvre, postérieurement au paiement, un programme de contrôle des documents commerciaux pour un ensemble de subventions octroyées au titre de la PAC, notamment les restitutions à l'exportation, les aides à la transformation, en particulier du coton, de l'huile d'olive et du tabac ainsi que certaines dépenses effectuées dans le cadre du développement rural. Les États membres doivent s'assurer du bon déroulement et de la bonne exécution des opérations et prendre des mesures pour recouvrer les montants perdus suite à une irrégularité ou à une négligence.

| 4.14. | Afin d'examiner la mise en œuvre du règlement, la Cour s'est rendue dans onze États membres et auprès de la Commission (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70). L'audit a porté sur la période allant de juillet 2002 à juin 2003, pour laquelle les États membres étaient tenus de rendre compte pour fin 2003 au plus tard. Étaient concernés, dans la plupart des États membres, les paiements effectués en 2001. La planification, l'exécution, la communication des résultats et le suivi des contrôles ont été analysés pour chaque État membre. La Cour a examiné la qualité des systèmes que vont mettre en œuvre les États membres pour contrôler les subventions versées en 2003 et, le cas échéant, appliquer des corrections. |
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4.14.

Afin d'examiner la mise en œuvre du règlement, la Cour s'est rendue dans onze États membres et auprès de la Commission (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70). L'audit a porté sur la période allant de juillet 2002 à juin 2003, pour laquelle les États membres étaient tenus de rendre compte pour fin 2003 au plus tard. Étaient concernés, dans la plupart des États membres, les paiements effectués en 2001. La planification, l'exécution, la communication des résultats et le suivi des contrôles ont été analysés pour chaque État membre. La Cour a examiné la qualité des systèmes que vont mettre en œuvre les États membres pour contrôler les subventions versées en 2003 et, le cas échéant, appliquer des corrections.

| 4.15. | La Cour a relevé que: |
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4.15.

La Cour a relevé que:

| 4.15. | |
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4.15.

| a) | d'une manière générale, les organismes de coordination des États membres ont élaboré les programmes de contrôle conformément au règlement en question, mais que la moitié seulement des contrôles prévus pour la période considérée était achevée fin 2003, alors que le nombre de contrôles effectués communiqué par les États membres à la Commission était plus élevé; |
| --- | --- |

a)

d'une manière générale, les organismes de coordination des États membres ont élaboré les programmes de contrôle conformément au règlement en question, mais que la moitié seulement des contrôles prévus pour la période considérée était achevée fin 2003, alors que le nombre de contrôles effectués communiqué par les États membres à la Commission était plus élevé;

| a) | D’après les rapports annuels des États membres, 2 469 enquêtes ont été menées à bien, ce qui représente 63 % des 3 907 contrôles requis pour la période considérée. |
| --- | --- |

a)

D’après les rapports annuels des États membres, 2 469 enquêtes ont été menées à bien, ce qui représente 63 % des 3 907 contrôles requis pour la période considérée.

Étaient déclarées «en cours» 33 autres % des enquêtes planifiées; pour la plupart d’entre elles, le travail de terrain était terminé; il restait à finaliser le rapport, ou bien à attendre la réponse à une demande d'assistance mutuelle adressée à un autre État membre. Le délai prévu pour répondre à ce type de demande est de six mois au maximum.

| b) | un cinquième des contrôles examinés par la Cour n'était absolument pas fiable. De l'avis de celle-ci, moins d'un sur trois était pleinement satisfaisant (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70); |
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b)

un cinquième des contrôles examinés par la Cour n'était absolument pas fiable. De l'avis de celle-ci, moins d'un sur trois était pleinement satisfaisant (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70);

| b) | La Commission n’est pas en mesure de confirmer les conclusions de la Cour. Elle tiendra compte de ces éléments dans les travaux de contrôle qu’elle effectuera en liaison avec le règlement (CEE) no 4045/89. |
| --- | --- |

b)

La Commission n’est pas en mesure de confirmer les conclusions de la Cour. Elle tiendra compte de ces éléments dans les travaux de contrôle qu’elle effectuera en liaison avec le règlement (CEE) no 4045/89.

| c) | les rapports annuels établis par les organismes de coordination ne présentent pas de statistiques sur les résultats des contrôles dans un format permettant d'effectuer une analyse et une comparaison valables, notamment du fait qu'il n'y a aucune obligation juridique de signaler les différents taux d'erreurs par domaine de dépenses; |
| --- | --- |

c)

les rapports annuels établis par les organismes de coordination ne présentent pas de statistiques sur les résultats des contrôles dans un format permettant d'effectuer une analyse et une comparaison valables, notamment du fait qu'il n'y a aucune obligation juridique de signaler les différents taux d'erreurs par domaine de dépenses;

| c) | Les services de la Commission analysent et traitent les informations reçues afin d’établir des éléments de comparaison entre les États membres. |
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c)

Les services de la Commission analysent et traitent les informations reçues afin d’établir des éléments de comparaison entre les États membres.

| d) | la Commission n'avait mis en place aucun programme de contrôle pour assurer l'efficacité des vérifications effectuées (les dernières inspections remontent à 1999/2000); |
| --- | --- |

d)

la Commission n'avait mis en place aucun programme de contrôle pour assurer l'efficacité des vérifications effectuées (les dernières inspections remontent à 1999/2000);

| d) | Ces programmes d’inspection ont été réalisés les années précédentes sur la base de l’analyse des risques; une autre série d’inspections est en cours. |
| --- | --- |

d)

Ces programmes d’inspection ont été réalisés les années précédentes sur la base de l’analyse des risques; une autre série d’inspections est en cours.

De plus, la mise en œuvre du règlement (CEE) no 4045/89 est aussi évaluée dans le domaine des restitutions à l’exportation, le principal secteur de dépenses couvert par le règlement. Les audits récemment effectués sur les restitutions différenciées, le préfinancement et l’origine comportaient tous une évaluation de la contribution des enquêtes réalisées au titre du règlement (CEE) no 4045/89 à la question des risques spécifiques impliqués.

| e) | la Commission n'a formulé aucune observation écrite concernant les analyses de risque, les programmes de contrôle ou les rapports annuels des États membres (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70). |
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e)

la Commission n'a formulé aucune observation écrite concernant les analyses de risque, les programmes de contrôle ou les rapports annuels des États membres (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70).

| e) | Pour la période considérée, les services de la Commission ont obtenu des garanties supplémentaires dans le cadre de discussions informelles et en demandant des informations. |
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e)

Pour la période considérée, les services de la Commission ont obtenu des garanties supplémentaires dans le cadre de discussions informelles et en demandant des informations.

En 2004, les services de la Commission ont considérablement amélioré le suivi et le contrôle de cet aspect de la question en adressant des lettres officielles à plusieurs États membres en vue notamment d’améliorer l’analyse des risques proposée.

| 4.16. | Correctement réalisés, les contrôles postérieurs au paiement constituent un outil précieux pour déceler les paiements irréguliers affectant la PAC (voir
  graphique 4.3
  ). Cependant, étant donné la façon dont les États membres en font actuellement état, ils ne constituent pas un soutien pour la Commission dans le cadre de la détermination et de l'évaluation des risques majeurs d'irrégularités. |
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4.16.

Correctement réalisés, les contrôles postérieurs au paiement constituent un outil précieux pour déceler les paiements irréguliers affectant la PAC (voir
  graphique 4.3
  ). Cependant, étant donné la façon dont les États membres en font actuellement état, ils ne constituent pas un soutien pour la Commission dans le cadre de la détermination et de l'évaluation des risques majeurs d'irrégularités.

| 4.16. | Plus de 3 000 enquêtes sont réalisées chaque année. Pendant la période considérée, 320 irrégularités avaient été détectées à la fin de 2003, et ce nombre augmentera encore lorsque les enquêtes en cours seront achevées. Pour la période 2001-2003, 860 irrégularités ont été communiquées à l’OLAF en application du règlement (CEE) no 4045/89. Les enquêtes après paiement sont non seulement un outil efficace pour identifier les irrégularités, mais aussi un élément de prévention très important. |
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4.16.

Plus de 3 000 enquêtes sont réalisées chaque année. Pendant la période considérée, 320 irrégularités avaient été détectées à la fin de 2003, et ce nombre augmentera encore lorsque les enquêtes en cours seront achevées. Pour la période 2001-2003, 860 irrégularités ont été communiquées à l’OLAF en application du règlement (CEE) no 4045/89. Les enquêtes après paiement sont non seulement un outil efficace pour identifier les irrégularités, mais aussi un élément de prévention très important.

Image

L'échantillon d'opérations sélectionné par la Cour

| 4.17. | La Cour a examiné un échantillon représentatif de 203 paiements sélectionnés dans les dépenses de 25 organismes payeurs (représentant 75 % de la dépense agricole communautaire) ainsi que dans les dépenses directes de la Commission. L'objectif de la Cour était d'obtenir, par le biais de ces tests, des preuves directes attestant que les paiements ont été correctement effectués au titre d'une activité éligible. Ce type de tests fournit des informations probantes fiables concernant les dépenses relatives aux aides «surfaces» et, dans une moindre mesure, aux primes «animaux» pour lesquelles l'auditeur peut généralement obtenir des preuves matérielles. En revanche, dans des domaines tels que les restitutions à l'exportation ou les aides versées sur la base des quantités produites, l'auditeur doit se contenter d'un contrôle documentaire. Le degré de fiabilité des éléments probants que fournissent ces documents dépend à la fois de la nature de l'opération et du système de contrôle concerné (voir également points 4.36, 4.37 et 4.46). |
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4.17.

La Cour a examiné un échantillon représentatif de 203 paiements sélectionnés dans les dépenses de 25 organismes payeurs (représentant 75 % de la dépense agricole communautaire) ainsi que dans les dépenses directes de la Commission. L'objectif de la Cour était d'obtenir, par le biais de ces tests, des preuves directes attestant que les paiements ont été correctement effectués au titre d'une activité éligible. Ce type de tests fournit des informations probantes fiables concernant les dépenses relatives aux aides «surfaces» et, dans une moindre mesure, aux primes «animaux» pour lesquelles l'auditeur peut généralement obtenir des preuves matérielles. En revanche, dans des domaines tels que les restitutions à l'exportation ou les aides versées sur la base des quantités produites, l'auditeur doit se contenter d'un contrôle documentaire. Le degré de fiabilité des éléments probants que fournissent ces documents dépend à la fois de la nature de l'opération et du système de contrôle concerné (voir également points 4.36, 4.37 et 4.46).

| 4.17. | Les systèmes de contrôle des dépenses de la PAC prévoient généralement des contrôles physiques sur un pourcentage donné de transactions, le contrôle documentaire de tous les dossiers et des sanctions dissuasives, auxquels s’ajoutent soit des contrôles après paiement conformément au règlement (CEE) no 4045/89, soit le contrôle de la compatibilité avec le SIGC, soit les deux. |
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4.17.

Les systèmes de contrôle des dépenses de la PAC prévoient généralement des contrôles physiques sur un pourcentage donné de transactions, le contrôle documentaire de tous les dossiers et des sanctions dissuasives, auxquels s’ajoutent soit des contrôles après paiement conformément au règlement (CEE) no 4045/89, soit le contrôle de la compatibilité avec le SIGC, soit les deux.

Rapport annuel d'activité du directeur général de l'agriculture

| 4.18. | Le rapport d'activité décrit les activités de la direction générale de l'agriculture en 2003 et comporte une déclaration du directeur général, selon laquelle les procédures de contrôle donnent l'assurance que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Le rapport vise à fournir l'assurance de gestion que le système de contrôle interne fonctionne de façon satisfaisante. La déclaration du directeur général comprend cinq réserves; deux d'entre elles portent sur des dépenses de la PAC, à savoir sur des problèmes persistants relatifs à la gestion et à l'administration du Conseil oléicole international et sur l'incapacité de la Grèce à mettre pleinement en œuvre le SIGC. Le rapport évoque les avancées réalisées sur ces deux points depuis 2002 et conclut que, malgré les progrès constatés, il n'est pas encore possible de déterminer si les problèmes relevés ont été résolus. |
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4.18.

Le rapport d'activité décrit les activités de la direction générale de l'agriculture en 2003 et comporte une déclaration du directeur général, selon laquelle les procédures de contrôle donnent l'assurance que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Le rapport vise à fournir l'assurance de gestion que le système de contrôle interne fonctionne de façon satisfaisante. La déclaration du directeur général comprend cinq réserves; deux d'entre elles portent sur des dépenses de la PAC, à savoir sur des problèmes persistants relatifs à la gestion et à l'administration du Conseil oléicole international et sur l'incapacité de la Grèce à mettre pleinement en œuvre le SIGC. Le rapport évoque les avancées réalisées sur ces deux points depuis 2002 et conclut que, malgré les progrès constatés, il n'est pas encore possible de déterminer si les problèmes relevés ont été résolus.

| 4.19. | S'agissant des dépenses de la PAC dont la gestion est partagée avec les États membres, la déclaration du directeur général est fondée sur: |
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4.19.

S'agissant des dépenses de la PAC dont la gestion est partagée avec les États membres, la déclaration du directeur général est fondée sur:

| a) | la décision d'apurement financier pour 2002 (et non pour 2003); |
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a)

la décision d'apurement financier pour 2002 (et non pour 2003);

| b) | les décisions de conformité (voir point 4.70) arrêtées en 2003, qui ne comportent aucune correction pour cet exercice [les décisions de conformité relatives aux dépenses de 2003 seront adoptées au cours des prochaines années (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70)]. |
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b)

les décisions de conformité (voir point 4.70) arrêtées en 2003, qui ne comportent aucune correction pour cet exercice [les décisions de conformité relatives aux dépenses de 2003 seront adoptées au cours des prochaines années (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70)].

| 4.20. | En d'autres termes, la déclaration porte sur les opérations effectuées au cours des années antérieures à 2003. Elle n'est pas censée fournir, et ne fournit pas, une assurance sur laquelle la Cour peut s'appuyer pour établir sa déclaration d'assurance relative à 2003. |
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4.20.

En d'autres termes, la déclaration porte sur les opérations effectuées au cours des années antérieures à 2003. Elle n'est pas censée fournir, et ne fournit pas, une assurance sur laquelle la Cour peut s'appuyer pour établir sa déclaration d'assurance relative à 2003.

| 4.19 et 4.20. | La déclaration d’assurance du directeur général de la DG AGRI repose, en ce qui concerne le FEOGA-Garantie, sur les éléments suivants. |
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4.19 et 4.20.

La déclaration d’assurance du directeur général de la DG AGRI repose, en ce qui concerne le FEOGA-Garantie, sur les éléments suivants.

L’existence d’une procédure efficace d’apurement des comptes telle que prévue à l’article 53, paragraphe 5, du règlement financier. Les corrections financières imposées sont fondées sur les audits réalisés par la Commission dans les États membres. Le fait que les décisions d’apurement soient prises plusieurs années après que la dépense concernée a été payée fait partie intégrante de la procédure, qui prévoit le droit de réponse de l’État membre aux conclusions établies.

La garantie que peut donner l’agrément d’un organisme payeur, la procédure de certification annuelle et le SIGC. Ces éléments permettent de faire largement confiance au contrôle des dépenses déclarées.

Différents autres éléments contribuent à fonder la garantie donnée. Parmi ces éléments figurent les résultats des audits réalisés par le service d’audit interne et la structure d’audit interne de la Commission, ainsi que l’information éventuellement reçue de l’OLAF. Le directeur général de l’agriculture tient également compte des informations émanant de la Cour des comptes.

Il ressort de ce qui précède que la déclaration couvre bien les transactions de 2003.

| 4.21. | Les systèmes de surveillance mis en place pour la PAC apportent à la direction générale de l'agriculture un grand nombre de données pertinentes sur la légalité et la régularité des dépenses concernées. Le SIGC en particulier permet de repérer un grand nombre de demandes erronées et de suspendre les paiements correspondants ainsi que de pénaliser les exploitants agricoles qui surévaluent considérablement leurs demandes d'aide. |
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4.21.

Les systèmes de surveillance mis en place pour la PAC apportent à la direction générale de l'agriculture un grand nombre de données pertinentes sur la légalité et la régularité des dépenses concernées. Le SIGC en particulier permet de repérer un grand nombre de demandes erronées et de suspendre les paiements correspondants ainsi que de pénaliser les exploitants agricoles qui surévaluent considérablement leurs demandes d'aide.

| 4.22. | Dans le rapport annuel d'activité, ni la question des résultats des contrôles effectués dans le cadre de ces systèmes de surveillance ni celle des déficiences manifestes de ces systèmes ne sont abordées. Le fait que la Commission reporte encore sa décision d'apurement des comptes concernant 21 organismes payeurs pour 2001 et 2002 (voir point 4.66) ainsi que la nature et l'incidence budgétaire des décisions de conformité arrêtées en 2003 ne sont pas davantage évoqués. |
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4.22.

Dans le rapport annuel d'activité, ni la question des résultats des contrôles effectués dans le cadre de ces systèmes de surveillance ni celle des déficiences manifestes de ces systèmes ne sont abordées. Le fait que la Commission reporte encore sa décision d'apurement des comptes concernant 21 organismes payeurs pour 2001 et 2002 (voir point 4.66) ainsi que la nature et l'incidence budgétaire des décisions de conformité arrêtées en 2003 ne sont pas davantage évoqués.

| 4.22. | Le rapport d’activité annuel présente les principaux résultats atteints dans le cadre des activités d’un service et évalue dans quelle mesure ces résultats réalisent le programme annoncé dans le plan de gestion annuel. Le rapport décrit les systems de contrôle en place; les faiblesses identifiées et considérées comme ayant une incidence matérielle sur la déclaration d’assurance du directeur général font l’objet d’une réserve et sont dûment qualifiées et quantifiées. |
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4.22.

Le rapport d’activité annuel présente les principaux résultats atteints dans le cadre des activités d’un service et évalue dans quelle mesure ces résultats réalisent le programme annoncé dans le plan de gestion annuel. Le rapport décrit les systems de contrôle en place; les faiblesses identifiées et considérées comme ayant une incidence matérielle sur la déclaration d’assurance du directeur général font l’objet d’une réserve et sont dûment qualifiées et quantifiées.

Parmi ces systèmes de contrôle, le rapport d’activité annuel établi par la DG AGRI pour 2003 fournit notamment des informations sur les systèmes d’apurement des comptes en place et sur les décisions d’apurement prises par la Commission pendant l’exercice, et il quantifie les décisions quant à la conformité. Il est clair que des effort sont faits pour que le rapport ne soit pas trop long, ce qui explique qu'il ne rende pas spécifiquement compte de tous les sujets. Comme l'indique la Cour, la DG AGRI pourrait envisager d'élargir à l'avenir le champ couvert par ses rapports d'activité annuels, qui comprendraient notamment une description plus complète des éléments qui fondent la garantie de l’ordonnateur délégué.

| 4.23. | Il ressort du rapport que la mise en œuvre de 14 des standards de contrôle interne était achevée au 31 décembre 2003. En février 2004, seule la mise en œuvre de quatre standards devait encore être achevée. Le service d'audit interne de la Commission a réalisé un audit approfondi de la direction générale de l'agriculture en octobre 2003 et a formulé plusieurs observations concernant les standards de contrôle interne. Ces recommandations ont été, pour la plupart, acceptées par la direction générale de l'agriculture et, comme l'indique le rapport annuel d'activité, des mesures correctrices ont été prises. |
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4.23.

Il ressort du rapport que la mise en œuvre de 14 des standards de contrôle interne était achevée au 31 décembre 2003. En février 2004, seule la mise en œuvre de quatre standards devait encore être achevée. Le service d'audit interne de la Commission a réalisé un audit approfondi de la direction générale de l'agriculture en octobre 2003 et a formulé plusieurs observations concernant les standards de contrôle interne. Ces recommandations ont été, pour la plupart, acceptées par la direction générale de l'agriculture et, comme l'indique le rapport annuel d'activité, des mesures correctrices ont été prises.

L'évaluation des domaines de dépenses de la PAC par la Cour

Régimes d’aides «surfaces»

| 4.24. | Les paiements au titre des aides «surfaces» effectués en faveur des producteurs de cultures arables ont atteint 16 340 millions d’euros en 2003, soit 36 % de l’ensemble des dépenses liées à la PAC. L'ensemble de ces paiements est couvert par le SIGC. |
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4.24.

Les paiements au titre des aides «surfaces» effectués en faveur des producteurs de cultures arables ont atteint 16 340 millions d’euros en 2003, soit 36 % de l’ensemble des dépenses liées à la PAC. L'ensemble de ces paiements est couvert par le SIGC.

| 4.25. | Les résultats des inspections SIGC pour 2002 (concernant les aides versées en 2003) relatifs aux déclarations de surfaces sont présentés au
  tableau 4.1
  . Ils couvrent les cultures arables (56 % de l’ensemble des surfaces contrôlées), mais aussi des zones fourragères (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70), qui ne sont pas subventionnées sur la base de la surface cultivée. Il n'est pas possible de différencier les résultats relatifs à chacune des différentes cultures (blé, protéagineux, blé dur, etc.) ni d'isoler ceux concernant les zones fourragères (pour lesquelles aucune aide «surfaces» n'est versée). C'est pourquoi les chiffres globaux indiqués portent uniquement sur les régimes d'aides «surfaces» et masquent certaines variations entre les différents régimes de soutien. |
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4.25.

Les résultats des inspections SIGC pour 2002 (concernant les aides versées en 2003) relatifs aux déclarations de surfaces sont présentés au
  tableau 4.1
  . Ils couvrent les cultures arables (56 % de l’ensemble des surfaces contrôlées), mais aussi des zones fourragères (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70), qui ne sont pas subventionnées sur la base de la surface cultivée. Il n'est pas possible de différencier les résultats relatifs à chacune des différentes cultures (blé, protéagineux, blé dur, etc.) ni d'isoler ceux concernant les zones fourragères (pour lesquelles aucune aide «surfaces» n'est versée). C'est pourquoi les chiffres globaux indiqués portent uniquement sur les régimes d'aides «surfaces» et masquent certaines variations entre les différents régimes de soutien.

| 4.25. | S’il est certain que la fourniture de statistiques plus détaillées par les États membres sécuriserait l’environnement, les avantages obtenus seraient soumis à la loi des «rendements décroissants» et il est absolument nécessaire de simplifier les procédures administratives. |
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4.25.

S’il est certain que la fourniture de statistiques plus détaillées par les États membres sécuriserait l’environnement, les avantages obtenus seraient soumis à la loi des «rendements décroissants» et il est absolument nécessaire de simplifier les procédures administratives.

| 4.26. | Le taux global d'erreur communiqué à la Commission est de 1,7 % (contre 1,3 % des versements effectués en 2002 et 2,4 % en 2001). Ce total comprend les résultats des contrôles de demandes sélectionnées aussi bien de manière aléatoire que sur la base d'une analyse de risque. Le pourcentage global d'erreurs détectées lors des contrôles aléatoires est de 2,4 % contre 1,5 % pour les contrôles effectués sur la base d'une évaluation des risques (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70). |
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4.26.

Le taux global d'erreur communiqué à la Commission est de 1,7 % (contre 1,3 % des versements effectués en 2002 et 2,4 % en 2001). Ce total comprend les résultats des contrôles de demandes sélectionnées aussi bien de manière aléatoire que sur la base d'une analyse de risque. Le pourcentage global d'erreurs détectées lors des contrôles aléatoires est de 2,4 % contre 1,5 % pour les contrôles effectués sur la base d'une évaluation des risques (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70).

| 4.26. | En limitant la comparaison aux quatorze États membres qui ont appliqué le SIGC de manière satisfaisante [voir point 4.47 a)], le taux d’erreur global indiqué par les États membres à la Commission est le suivant: |
| --- | --- |

4.26.

En limitant la comparaison aux quatorze États membres qui ont appliqué le SIGC de manière satisfaisante [voir point 4.47 a)], le taux d’erreur global indiqué par les États membres à la Commission est le suivant:

| Niveau d’erreur | Taux d’erreur global | Taux d’erreur —
  Sélection aléatoire | Taux d’erreur —
  Évaluation du risque |
| --- | --- | --- | --- |
| > 0 % | 1,5 % | 1,6 % | 1,5 % |
| > 3 % | 1,4 % | 1,4 % | 1,4 % |
| > 20 % | 0,9 % | 0,9 % | 0,9 % |
| > 30 % | 0,5 % | 0,4 % | 0,5 % |

Niveau d’erreur

Taux d’erreur global

Taux d’erreur —

Sélection aléatoire

Taux d’erreur —

Évaluation du risque

> 0 %

1,5 %

1,6 %

1,5 %

> 3 %

1,4 %

1,4 %

1,4 %

> 20 %

0,9 %

0,9 %

0,9 %

> 30 %

0,5 %

0,4 %

0,5 %

Comme la Cour le remarque, les chiffres d’ensemble sont influencés par le fait que certains pays, essentiellement la Finlande, la France, l’Irlande et le Royaume-Uni, utilisent plus la télédétection dans les inspections fondées sur le risque.

Le règlement relatif au SIGC a été modifié en ce qui concerne l’analyse des risques, en particulier par l’introduction de l’obligation pour les États membres de réexaminer annuellement l’efficacité des facteurs de risque utilisés.

| 4.27. | Il convient de remarquer que les tests effectués sur une base aléatoire révèlent un taux d'erreurs supérieur à celui des tests fondés sur une analyse de risque. Certains États membres font état d'un taux d'erreurs détectées lors des tests fondés sur une analyse de risque supérieur à celui résultant des tests aléatoires (en Suède, 3,3 % d'erreurs détectées lors des contrôles fondés sur une analyse de risque contre 1,5 % lors des contrôles aléatoires; en Italie, 3,3 % d'erreurs détectées lors des contrôles fondés sur une analyse de risque contre 1,9 % lors des contrôles aléatoires; en Autriche, 2,5 % d'erreurs détectées lors des contrôles fondés sur une analyse de risque contre 0,7 % lors des contrôles aléatoires). À l'autre extrême, la Grèce a signalé un taux d'erreur de 1,9 % dans l'échantillon sélectionné sur la base d'une analyse de risque contre 13,5 % dans l'échantillon sélectionné de manière aléatoire. |
| --- | --- |

4.27.

Il convient de remarquer que les tests effectués sur une base aléatoire révèlent un taux d'erreurs supérieur à celui des tests fondés sur une analyse de risque. Certains États membres font état d'un taux d'erreurs détectées lors des tests fondés sur une analyse de risque supérieur à celui résultant des tests aléatoires (en Suède, 3,3 % d'erreurs détectées lors des contrôles fondés sur une analyse de risque contre 1,5 % lors des contrôles aléatoires; en Italie, 3,3 % d'erreurs détectées lors des contrôles fondés sur une analyse de risque contre 1,9 % lors des contrôles aléatoires; en Autriche, 2,5 % d'erreurs détectées lors des contrôles fondés sur une analyse de risque contre 0,7 % lors des contrôles aléatoires). À l'autre extrême, la Grèce a signalé un taux d'erreur de 1,9 % dans l'échantillon sélectionné sur la base d'une analyse de risque contre 13,5 % dans l'échantillon sélectionné de manière aléatoire.

| 4.27. | À l'exclusion de la Grèce, les tests réalisés sur une base aléatoire révèlent à peu près le même taux d’erreur que ceux retenus sur la base d’une analyse des risques. |
| --- | --- |

4.27.

À l'exclusion de la Grèce, les tests réalisés sur une base aléatoire révèlent à peu près le même taux d’erreur que ceux retenus sur la base d’une analyse des risques.

Tableau 4.1 — Aides «surfaces», zones fourragères et autres cultures. Résultats des inspections SIGC sur le terrain et de la télédétection en 2002 pour les demandes d'aide ayant fait l'objet d'un paiement en 2003

| État membre | Demandes présentées | Demandes contrôlées | Demandes comportant des erreurs |
| --- | --- | --- | --- |
| Nombre | Surface (ha) | Surface moyenne (ha) | Nombre | % | Surface (ha) | % | Surface moyenne (ha) | Nombre | % | Surface (ha) | % |
| Belgique | 41 927 | 1 015 848 | 24 | 4 265 | 10,2 | 162 331 | 16,0 | 38 | 1 088 | 25,5 | 1 137 | 0,7 |
| Danemark | 51 147 | 2 332 595 | 46 | 2 797 | 5,5 | 135 355 | 5,8 | 48 | 812 | 29,0 | 919 | 0,7 |
| Allemagne | 319 167 | 14 243 441 | 45 | 19 518 | 6,1 | 1 062 945 | 7,5 | 54 | 8 671 | 44,4 | 7 419 | 0,7 |
| Grèce | 324 667 | 2 162 368 | 7 | 34 465 | 10,6 | 840 636 | 38,9 | 24 | 10 074 | 29,2 | 33 032 | 3,9 |
| Espagne | 435 039 | 18 028 312 | 41 | 42 490 | 9,8 | 2 228 789 | 12,4 | 52 | 17 561 | 41,3 | 56 162 | 2,5 |
| France | 420 222 | 23 690 759 | 56 | 29 437 | 7,0 | 1 881 181 | 7,9 | 64 | 9 916 | 33,7 | 13 270 | 0,7 |
| Irlande | 127 006 | 4 653 421 | 37 | 10 491 | 8,3 | 499 503 | 10,7 | 48 | 913 | 8,7 | 857 | 0,2 |
| Italie | 600 375 | 7 086 654 | 12 | 60 491 | 10,1 | 1 512 492 | 21,3 | 25 | 25 236 | 41,7 | 49 516 | 3,3 |
| Luxembourg | 2 007 | 122 626 | 61 | 187 | 9,3 | 17 243 | 14,1 | 92 | 151 | 80,7 | 485 | 2,8 |
| Pays-Bas | 46 898 | 662 488 | 14 | 4 144 | 8,8 | 78 156 | 11,8 | 19 | 1 045 | 25,2 | 1 784 | 2,3 |
| Autriche | 129 277 | 2 458 617 | 19 | 8 782 | 6,8 | 202 671 | 8,2 | 23 | 4 889 | 55,7 | 3 924 | 1,9 |
| Portugal | 138 708 | 2 462 707 | 18 | 13 537 | 9,8 | 1 564 683 | 63,5 | 116 | 6 996 | 51,7 | 16 847 | 1,1 |
| Finlande | 69 584 | 2 076 462 | 30 | 4 887 | 7,0 | 176 925 | 8,5 | 36 | 2 007 | 41,1 | 1 364 | 0,8 |
| Suède | 59 705 | 2 730 135 | 46 | 4 210 | 7,1 | 243 405 | 8,9 | 58 | 2 099 | 49,9 | 6 958 | 2,9 |
| Royaume-Uni | 129 188 | 14 229 365 | 110 | 8 871 | 6,9 | 1 049 714 | 7,4 | 118 | 3 259 | 36,7 | 4 405 | 0,4 |
| Total 2002 | 2 894 917 | 97 955 796 | 34 | 248 572 | 8,6 | 11 656 029 | 11,9 | 47 | 94 717 | 38,1 | 198 079 | 1,7 |
| Total 2001 (9) | 2 935 273 | 98 275 675 | 33 | 299 716 | 10,2 | 11 638 423 | 11,8 | 39 | 62 968 | 21,0 | 156 928 | 1,3 |
| Total 2000 (9) | 2 973 806 | 96 176 722 | 32 | 330 906 | 11,1 | 11 594 185 | 12,1 | 35 | 81 598 | 24,7 | 274 119 | 2,4 |

État membre

Demandes présentées

Demandes contrôlées

Demandes comportant des erreurs

Nombre

Surface (ha)

Surface moyenne (ha)

Nombre

%

Surface (ha)

%

Surface moyenne (ha)

Nombre

%

Surface (ha)

%

Belgique

41 927

1 015 848

24

4 265

10,2

162 331

16,0

38

1 088

25,5

1 137

0,7

Danemark

51 147

2 332 595

46

2 797

5,5

135 355

5,8

48

812

29,0

919

0,7

Allemagne

319 167

14 243 441

45

19 518

6,1

1 062 945

7,5

54

8 671

44,4

7 419

0,7

Grèce

324 667

2 162 368

7

34 465

10,6

840 636

38,9

24

10 074

29,2

33 032

3,9

Espagne

435 039

18 028 312

41

42 490

9,8

2 228 789

12,4

52

17 561

41,3

56 162

2,5

France

420 222

23 690 759

56

29 437

7,0

1 881 181

7,9

64

9 916

33,7

13 270

0,7

Irlande

127 006

4 653 421

37

10 491

8,3

499 503

10,7

48

913

8,7

857

0,2

Italie

600 375

7 086 654

12

60 491

10,1

1 512 492

21,3

25

25 236

41,7

49 516

3,3

Luxembourg

2 007

122 626

61

187

9,3

17 243

14,1

92

151

80,7

485

2,8

Pays-Bas

46 898

662 488

14

4 144

8,8

78 156

11,8

19

1 045

25,2

1 784

2,3

Autriche

129 277

2 458 617

19

8 782

6,8

202 671

8,2

23

4 889

55,7

3 924

1,9

Portugal

138 708

2 462 707

18

13 537

9,8

1 564 683

63,5

116

6 996

51,7

16 847

1,1

Finlande

69 584

2 076 462

30

4 887

7,0

176 925

8,5

36

2 007

41,1

1 364

0,8

Suède

59 705

2 730 135

46

4 210

7,1

243 405

8,9

58

2 099

49,9

6 958

2,9

Royaume-Uni

129 188

14 229 365

110

8 871

6,9

1 049 714

7,4

118

3 259

36,7

4 405

0,4

Total 2002

2 894 917

97 955 796

34

248 572

8,6

11 656 029

11,9

47

94 717

38,1

198 079

1,7

Total 2001 (9)

2 935 273

98 275 675

33

299 716

10,2

11 638 423

11,8

39

62 968

21,0

156 928

1,3

Total 2000 (9)

2 973 806

96 176 722

32

330 906

11,1

11 594 185

12,1

35

81 598

24,7

274 119

2,4

| 4.28. | Les États membres ont contrôlé sur place 8,6 % des déclarations représentant 11,9 % des surfaces déclarées. Ils ont constaté des erreurs dans plus d'un tiers des déclarations contrôlées. Trois cinquièmes des contrôles ont été effectués par télédétection (généralement au moyen de photos aériennes) et le reste sous la forme d'inspections classiques sur place. Ils font apparaître de nettes différences entre les États membres en la matière (voir
  graphique 4.4
  ). Par exemple: |
| --- | --- |

4.28.

Les États membres ont contrôlé sur place 8,6 % des déclarations représentant 11,9 % des surfaces déclarées. Ils ont constaté des erreurs dans plus d'un tiers des déclarations contrôlées. Trois cinquièmes des contrôles ont été effectués par télédétection (généralement au moyen de photos aériennes) et le reste sous la forme d'inspections classiques sur place. Ils font apparaître de nettes différences entre les États membres en la matière (voir
  graphique 4.4
  ). Par exemple:

| a) | le Luxembourg a constaté des erreurs dans 80 % des déclarations contrôlées; l'Irlande, où la plupart des contrôles ont porté sur des zones fourragères, a enregistré le taux d'erreur le plus faible (9 %); |
| --- | --- |

a)

le Luxembourg a constaté des erreurs dans 80 % des déclarations contrôlées; l'Irlande, où la plupart des contrôles ont porté sur des zones fourragères, a enregistré le taux d'erreur le plus faible (9 %);

| b) | c'est en Grèce et en Italie que les erreurs détectées concernaient le pourcentage des superficies déclarées le plus important, en l'occurrence, respectivement 3,9 % et 3,3 % des surfaces contrôlées. Ces deux pays étaient suivis par la Suède (2,9 %) et le Luxembourg (2,8 %); |
| --- | --- |

b)

c'est en Grèce et en Italie que les erreurs détectées concernaient le pourcentage des superficies déclarées le plus important, en l'occurrence, respectivement 3,9 % et 3,3 % des surfaces contrôlées. Ces deux pays étaient suivis par la Suède (2,9 %) et le Luxembourg (2,8 %);

| c) | le taux de contrôle par télédétection le plus élevé a été enregistré au Portugal (98 %). Par contre, l'Autriche et le Luxembourg n'ont utilisé aucune photographie aérienne. |
| --- | --- |

c)

le taux de contrôle par télédétection le plus élevé a été enregistré au Portugal (98 %). Par contre, l'Autriche et le Luxembourg n'ont utilisé aucune photographie aérienne.

Image

| 4.29. | Les erreurs constatées par les inspecteurs du SIGC peuvent conduire à l'application de sanctions importantes. Lorsque l'erreur constatée est égale ou inférieure à 3 % du montant demandé, le montant de l'erreur est déduit de l'aide versée pour le groupe de cultures concerné. Lorsque l'inspection permet de constater une erreur se situant entre 3 % et 20 % du montant demandé, le paiement est réduit du montant de l'erreur et une sanction équivalente à deux fois le montant de l'erreur est appliquée. Lorsque les inspecteurs constatent une erreur supérieure à 20 % du montant demandé, la totalité de l'aide est supprimée pour le groupe de cultures en question.Dans l'ensemble, les États membres ont constaté des erreurs supérieures à 20 % du montant demandé dans près de 10 % des déclarations contrôlées. C'est en Espagne (une déclaration contrôlée sur cinq), au Portugal, au Luxembourg (une déclaration contrôlée sur sept) et en Grèce (une sur huit) que ce type d'erreurs a été le plus fréquemment constaté. |
| --- | --- |

4.29.

Les erreurs constatées par les inspecteurs du SIGC peuvent conduire à l'application de sanctions importantes. Lorsque l'erreur constatée est égale ou inférieure à 3 % du montant demandé, le montant de l'erreur est déduit de l'aide versée pour le groupe de cultures concerné. Lorsque l'inspection permet de constater une erreur se situant entre 3 % et 20 % du montant demandé, le paiement est réduit du montant de l'erreur et une sanction équivalente à deux fois le montant de l'erreur est appliquée. Lorsque les inspecteurs constatent une erreur supérieure à 20 % du montant demandé, la totalité de l'aide est supprimée pour le groupe de cultures en question.Dans l'ensemble, les États membres ont constaté des erreurs supérieures à 20 % du montant demandé dans près de 10 % des déclarations contrôlées. C'est en Espagne (une déclaration contrôlée sur cinq), au Portugal, au Luxembourg (une déclaration contrôlée sur sept) et en Grèce (une sur huit) que ce type d'erreurs a été le plus fréquemment constaté.

| 4.30. | Dans l'ensemble, les contrôles directs effectués par la Cour sur les opérations (76 d'entre elles concernaient des paiements d'aides «surfaces») ont conduit à des résultats très semblables à ceux des contrôles aléatoires effectués par les États membres. Leur répartition dans les différentes catégories est très similaire à celle des années précédentes: |
| --- | --- |

4.30.

Dans l'ensemble, les contrôles directs effectués par la Cour sur les opérations (76 d'entre elles concernaient des paiements d'aides «surfaces») ont conduit à des résultats très semblables à ceux des contrôles aléatoires effectués par les États membres. Leur répartition dans les différentes catégories est très similaire à celle des années précédentes:

| a) | la majorité des paiements étaient exempts d'erreur; |
| --- | --- |

a)

la majorité des paiements étaient exempts d'erreur;

| b) | environ un tiers des déclarations était affecté par des erreurs de mesure relativement mineures [ces erreurs n'excédaient pas le double du seuil de 3 % en dessous duquel le SIGC ne prévoit aucune sanction (voir point 4.29)]. Comme les années précédentes, les erreurs de cette nature et de cette échelle n'ont aucune incidence significative sur les dépenses globales, en dépit de leur fréquence; |
| --- | --- |

b)

environ un tiers des déclarations était affecté par des erreurs de mesure relativement mineures [ces erreurs n'excédaient pas le double du seuil de 3 % en dessous duquel le SIGC ne prévoit aucune sanction (voir point 4.29)]. Comme les années précédentes, les erreurs de cette nature et de cette échelle n'ont aucune incidence significative sur les dépenses globales, en dépit de leur fréquence;

| c) | le nombre relativement réduit de déclarations totalement ou largement injustifiées représente une source plus importante de dépenses irrégulières que les nombreuses petites erreurs de mesure (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70). |
| --- | --- |

c)

le nombre relativement réduit de déclarations totalement ou largement injustifiées représente une source plus importante de dépenses irrégulières que les nombreuses petites erreurs de mesure (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70).

Régime de primes «animaux»

| 4.31. | Les paiements au titre des primes «animaux» ont atteint 9 890 millions d’euros en 2003, soit 22 % de l’ensemble des dépenses liées à la PAC. Les statistiques relatives aux inspections effectuées dans le cadre du SIGC en ce qui concerne ces primes font apparaître le nombre d'animaux déclarés par les exploitants agricoles, dont les inspecteurs ont constaté qu'ils n'existaient pas ou n'étaient pas éligibles à l'aide. Comme cela est indiqué au point 4.12, la Cour estime que ces statistiques sont moins fiables que les statistiques équivalentes relatives aux demandes d'aides «surfaces». En 2002 (c'est-à-dire en ce qui concerne les aides versées en 2003), 14 États membres ont contrôlé 18,7 % des animaux déclarés dans le cadre du régime d'aide le plus important, à savoir la prime à la vache allaitante (voir
  tableau 4.2
  et
  graphique 4.5
  ). Ils ont constaté que 2 % des animaux étaient manquants ou inéligibles à l'aide (en 2001, 6,4 % d'entre eux se sont avérés inéligibles). En 2002, le pourcentage d'animaux manquants ou rejetés était de 3,8 % en ce qui concerne la prime spéciale pour les bovins, de 1,5 % pour la prime à l'extensification (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70) et de 5,6 % pour la prime aux ovins et aux caprins. |
| --- | --- |

4.31.

Les paiements au titre des primes «animaux» ont atteint 9 890 millions d’euros en 2003, soit 22 % de l’ensemble des dépenses liées à la PAC. Les statistiques relatives aux inspections effectuées dans le cadre du SIGC en ce qui concerne ces primes font apparaître le nombre d'animaux déclarés par les exploitants agricoles, dont les inspecteurs ont constaté qu'ils n'existaient pas ou n'étaient pas éligibles à l'aide. Comme cela est indiqué au point 4.12, la Cour estime que ces statistiques sont moins fiables que les statistiques équivalentes relatives aux demandes d'aides «surfaces». En 2002 (c'est-à-dire en ce qui concerne les aides versées en 2003), 14 États membres ont contrôlé 18,7 % des animaux déclarés dans le cadre du régime d'aide le plus important, à savoir la prime à la vache allaitante (voir
  tableau 4.2
  et
  graphique 4.5
  ). Ils ont constaté que 2 % des animaux étaient manquants ou inéligibles à l'aide (en 2001, 6,4 % d'entre eux se sont avérés inéligibles). En 2002, le pourcentage d'animaux manquants ou rejetés était de 3,8 % en ce qui concerne la prime spéciale pour les bovins, de 1,5 % pour la prime à l'extensification (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70) et de 5,6 % pour la prime aux ovins et aux caprins.

| 4.32. | D'une manière générale, le nombre d'erreurs constatées au terme des inspections SIGC relatives aux animaux continue à présenter des variations considérables d'une année à l'autre et entre États membres. |
| --- | --- |

4.32.

D'une manière générale, le nombre d'erreurs constatées au terme des inspections SIGC relatives aux animaux continue à présenter des variations considérables d'une année à l'autre et entre États membres.

| 4.31 et 4.32. | Comme indiqué au point 4.11 d), les statistiques issues des contrôles sont examinées et font l’objet d’un audit dans le cadre du programme de travail annuel. |
| --- | --- |

4.31 et 4.32.

Comme indiqué au point 4.11 d), les statistiques issues des contrôles sont examinées et font l’objet d’un audit dans le cadre du programme de travail annuel.

Tableau 4.2 — Inspections SIGC concernant les demandes de prime à la vache allaitante. Résultats des contrôles sur place effectués en 2002 et relatifs aux demandes d'aide ayant fait l'objet d'un paiement en 2003

| État membre | Nombre total de demandes présentées | Demandes contrôlées | Demandes contrôlées, partiellement rejetées | Demandes contrôlées, intégralement rejetées | Nombre total d'animaux déclarés | Animaux contrôlés | Animaux contrôlés et rejetés |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre | % | Nombre | % | Nombre | % | Nombre | % | Nombre | % |
| Belgique | 15 999 | 1 581 | 9,9 | 21 | 1,3 | 17 | 1,1 | 396 431 | 61 147 | 15,4 | 223 | 0,4 |
| Danemark | 9 108 | 831 | 9,1 | 77 | 9,3 | 8 | 1,0 | 109 063 | 25 835 | 23,7 | 205 | 0,8 |
| Allemagne | 34 576 | 3 877 | 11,2 | 274 | 7,1 | 79 | 2,0 | 639 269 | 85 734 | 13,4 | 2 935 | 3,4 |
| Grèce | 12 198 | 12 141 | 99,5 | 512 | 4,2 | 95 | 0,8 | 210 899 | 210 062 | 99,6 | 1 981 | 0,9 |
| Espagne | 66 156 | 10 178 | 15,4 | 779 | 7,7 | 74 | 0,7 | 1 716 545 | 516 390 | 30,1 | 5 973 | 1,2 |
| France | 127 842 | 15 710 | 12,3 | 2 475 | 15,8 | 293 | 1,9 | 4 305 417 | 618 471 | 14,4 | 3 304 | 0,5 |
| Irlande | 64 250 | 5 282 | 8,2 | 272 | 5,1 | 35 | 0,7 | 1 109 795 | 120 051 | 10,8 | 1 101 | 0,9 |
| Italie | 58 068 | 12 117 | 20,9 | 503 | 4,2 | 1 987 | 16,4 | 776 506 | 160 728 | 20,7 | 9 871 | 6,1 |
| Luxembourg (12) | (12) | (12) | (12) | (12) | (12) | (12) | (12) | (12) | (12) | (12) | (12) | (12) |
| Pays-Bas | 4 498 | 824 | 18,3 | 44 | 5,3 | 49 | 5,9 | 51 996 | 19 926 | 38,3 | 284 | 1,4 |
| Autriche | 62 463 | 6 170 | 9,9 | 493 | 8,0 | 117 | 1,9 | 391 117 | 58 753 | 15,0 | 1 165 | 2,0 |
| Portugal | 27 093 | 3 173 | 11,7 | 125 | 3,9 | 120 | 3,8 | 319 540 | 41 581 | 13,0 | 15 823 | 38,1 |
| Finlande | 1 469 | 159 | 10,8 | 8 | 5,0 | 2 | 1,3 | 33 494 | 4 348 | 13,0 | 32 | 0,7 |
| Suède | 10 116 | 850 | 8,4 | 4 | 0,5 | 0 | 0,0 | 151 709 | 15 011 | 9,9 | 67 | 0,4 |
| Royaume-Uni | 45 257 | 5 194 | 11,5 | 469 | 9,0 | 57 | 1,1 | 1 722 468 | 292 779 | 17,0 | 2 444 | 0,8 |
| Total 2002 | 539 093 | 78 087 | 14,5 | 6 056 | 7,8 | 2 933 | 3,8 | 11 934 249 | 2 230 816 | 18,7 | 45 408 | 2,0 |
| Total 2001 | 581 293 | 81 921 | 14,1 | 10 469 | 12,8 | 1 058 | 1,3 | 11 696 270 | 2 115 578 | 18,1 | 136 130 | 6,4 |

État membre

Nombre total de demandes présentées

Demandes contrôlées

Demandes contrôlées, partiellement rejetées

Demandes contrôlées, intégralement rejetées

Nombre total d'animaux déclarés

Animaux contrôlés

Animaux contrôlés et rejetés

Nombre

%

Nombre

%

Nombre

%

Nombre

%

Nombre

%

Belgique

15 999

1 581

9,9

21

1,3

17

1,1

396 431

61 147

15,4

223

0,4

Danemark

9 108

831

9,1

77

9,3

8

1,0

109 063

25 835

23,7

205

0,8

Allemagne

34 576

3 877

11,2

274

7,1

79

2,0

639 269

85 734

13,4

2 935

3,4

Grèce

12 198

12 141

99,5

512

4,2

95

0,8

210 899

210 062

99,6

1 981

0,9

Espagne

66 156

10 178

15,4

779

7,7

74

0,7

1 716 545

516 390

30,1

5 973

1,2

France

127 842

15 710

12,3

2 475

15,8

293

1,9

4 305 417

618 471

14,4

3 304

0,5

Irlande

64 250

5 282

8,2

272

5,1

35

0,7

1 109 795

120 051

10,8

1 101

0,9

Italie

58 068

12 117

20,9

503

4,2

1 987

16,4

776 506

160 728

20,7

9 871

6,1

Luxembourg (12)

(12)

(12)

(12)

(12)

(12)

(12)

(12)

(12)

(12)

(12)

(12)

(12)

Pays-Bas

4 498

824

18,3

44

5,3

49

5,9

51 996

19 926

38,3

284

1,4

Autriche

62 463

6 170

9,9

493

8,0

117

1,9

391 117

58 753

15,0

1 165

2,0

Portugal

27 093

3 173

11,7

125

3,9

120

3,8

319 540

41 581

13,0

15 823

38,1

Finlande

1 469

159

10,8

8

5,0

2

1,3

33 494

4 348

13,0

32

0,7

Suède

10 116

850

8,4

4

0,5

0

0,0

151 709

15 011

9,9

67

0,4

Royaume-Uni

45 257

5 194

11,5

469

9,0

57

1,1

1 722 468

292 779

17,0

2 444

0,8

Total 2002

539 093

78 087

14,5

6 056

7,8

2 933

3,8

11 934 249

2 230 816

18,7

45 408

2,0

Total 2001

581 293

81 921

14,1

10 469

12,8

1 058

1,3

11 696 270

2 115 578

18,1

136 130

6,4

Image

| 4.33. | Les tests directs effectués par la Cour ont fait apparaître des erreurs concernant le montant demandé ainsi que des déficiences affectant le fonctionnement des systèmes de contrôle: |
| --- | --- |

4.33.

Les tests directs effectués par la Cour ont fait apparaître des erreurs concernant le montant demandé ainsi que des déficiences affectant le fonctionnement des systèmes de contrôle:

| a) | surdéclaration du cheptel (Italie) dans un cas où les inspecteurs n'avaient pas décelé que le nombre de brebis éligibles détenues par l'exploitant agricole était inférieur à celui mentionné dans sa déclaration; |
| --- | --- |

a)

surdéclaration du cheptel (Italie) dans un cas où les inspecteurs n'avaient pas décelé que le nombre de brebis éligibles détenues par l'exploitant agricole était inférieur à celui mentionné dans sa déclaration;

| b) | mauvaise gestion de la documentation et de l'enregistrement des données relatives au cheptel, par les bénéficiaires (Grèce, Espagne, France, Italie et Portugal); |
| --- | --- |

b)

mauvaise gestion de la documentation et de l'enregistrement des données relatives au cheptel, par les bénéficiaires (Grèce, Espagne, France, Italie et Portugal);

| c) | différences entre le nombre d'animaux présents dans l'exploitation et le nombre d'animaux figurant dans le registre de l'exploitation tenu par les bénéficiaires (Espagne, France et Portugal). |
| --- | --- |

c)

différences entre le nombre d'animaux présents dans l'exploitation et le nombre d'animaux figurant dans le registre de l'exploitation tenu par les bénéficiaires (Espagne, France et Portugal).

| 4.33. | La Commission est consciente de ces problèmes; par la procédure d’apurement des comptes, elle a vivement incité les États membres à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la situation. Ces améliorations devraient se faire sentir à partir de d’année de demande 2003. |
| --- | --- |

4.33.

La Commission est consciente de ces problèmes; par la procédure d’apurement des comptes, elle a vivement incité les États membres à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la situation. Ces améliorations devraient se faire sentir à partir de d’année de demande 2003.

| 4.34. | Les fréquents mouvements d'animaux et la complexité des conditions fixées par les régimes de primes «animaux» sont deux des raisons pour lesquelles les contrôles SIGC dans le secteur animal présentent des taux d'erreur plus élevés que dans celui des cultures arables. Tant les résultats des tests SIGC que les contrôles directs de la Cour font apparaître un risque inhérent de paiement excessif dans le cadre des régimes de primes «animaux». |
| --- | --- |

4.34.

Les fréquents mouvements d'animaux et la complexité des conditions fixées par les régimes de primes «animaux» sont deux des raisons pour lesquelles les contrôles SIGC dans le secteur animal présentent des taux d'erreur plus élevés que dans celui des cultures arables. Tant les résultats des tests SIGC que les contrôles directs de la Cour font apparaître un risque inhérent de paiement excessif dans le cadre des régimes de primes «animaux».

| 4.34. | Les différentes primes bovines concernent différents types d’animaux et doivent satisfaire à différentes conditions. Les pratiques et conditions sont aussi plus variées dans l’ensemble de l’Europe dans le secteur animal que dans celui des aides «surface». Il est impossible d’éliminer le risque que des agriculteurs fassent des surdéclarations, mais ce risque est limité par un système de contrôle et de sanction dissuasif. |
| --- | --- |

4.34.

Les différentes primes bovines concernent différents types d’animaux et doivent satisfaire à différentes conditions. Les pratiques et conditions sont aussi plus variées dans l’ensemble de l’Europe dans le secteur animal que dans celui des aides «surface». Il est impossible d’éliminer le risque que des agriculteurs fassent des surdéclarations, mais ce risque est limité par un système de contrôle et de sanction dissuasif.

Aides octroyées sur la base des quantités produites

| 4.35. | Les aides de l'UE à la production d'huile d'olive, de coton, de tabac et de fourrages séchés (5 297 millions d’euros, soit 12 % des dépenses au titre de la PAC en 2003) sont payées sur la base de la quantité produite plutôt que sur celle de la superficie cultivée. Les dépenses de cette nature présentent des risques particuliers: |
| --- | --- |

4.35.

Les aides de l'UE à la production d'huile d'olive, de coton, de tabac et de fourrages séchés (5 297 millions d’euros, soit 12 % des dépenses au titre de la PAC en 2003) sont payées sur la base de la quantité produite plutôt que sur celle de la superficie cultivée. Les dépenses de cette nature présentent des risques particuliers:

| a) | les quantités produites peuvent être surévaluées (si les activités des exploitants agricoles ne sont pas correctement contrôlées et/ou si leurs registres ne sont pas fiables, il est impossible de vérifier les chiffres déclarés); |
| --- | --- |

a)

les quantités produites peuvent être surévaluées (si les activités des exploitants agricoles ne sont pas correctement contrôlées et/ou si leurs registres ne sont pas fiables, il est impossible de vérifier les chiffres déclarés);

| b) | les exploitants agricoles ont intérêt à sous-évaluer la superficie consacrée à la production de telles cultures et à déclarer qu'ils ont affecté certaines parcelles à la production de cultures éligibles aux aides «surfaces». |
| --- | --- |

b)

les exploitants agricoles ont intérêt à sous-évaluer la superficie consacrée à la production de telles cultures et à déclarer qu'ils ont affecté certaines parcelles à la production de cultures éligibles aux aides «surfaces».

| 4.36. | Pour parer à ces risques, la réglementation communautaire prévoit un certain nombre de mécanismes de contrôle. Ils consistent notamment à: |
| --- | --- |

4.36.

Pour parer à ces risques, la réglementation communautaire prévoit un certain nombre de mécanismes de contrôle. Ils consistent notamment à:

| a) | exiger que les demandes d'aides soient compatibles avec les surfaces déclarées dans le cadre du SIGC; |
| --- | --- |

a)

exiger que les demandes d'aides soient compatibles avec les surfaces déclarées dans le cadre du SIGC;

| b) | imposer un certain nombre d'obligations aux transformateurs (concernant, par exemple, la qualité des installations de pesage et la normalisation des informations comptables); |
| --- | --- |

b)

imposer un certain nombre d'obligations aux transformateurs (concernant, par exemple, la qualité des installations de pesage et la normalisation des informations comptables);

| c) | exiger que la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal établissent un casier oléicole ainsi qu'un système d'information géographique (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70), et qu'ils créent (sauf la France) des agences de contrôle de l'huile d'olive chargées d'inspecter les moulins, les producteurs et les associations de producteurs. |
| --- | --- |

c)

exiger que la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal établissent un casier oléicole ainsi qu'un système d'information géographique (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70), et qu'ils créent (sauf la France) des agences de contrôle de l'huile d'olive chargées d'inspecter les moulins, les producteurs et les associations de producteurs.

Si ces mécanismes de contrôle ne fonctionnent pas efficacement, il n'est pas possible d'obtenir l'assurance que les paiements effectués sont exacts.

| 4.36. | La Commission partage l’analyse de la Cour et a identifié les mêmes risques particuliers aux aides à la production. Les systèmes de contrôles prévus dans les différentes OCM tiennent compte de ces risques. Dans les cas où ces systèmes ne sont pas appliqués correctement, des corrections financières sont appliquées dans le cadre de l’apurement des comptes. |
| --- | --- |

4.36.

La Commission partage l’analyse de la Cour et a identifié les mêmes risques particuliers aux aides à la production. Les systèmes de contrôles prévus dans les différentes OCM tiennent compte de ces risques. Dans les cas où ces systèmes ne sont pas appliqués correctement, des corrections financières sont appliquées dans le cadre de l’apurement des comptes.

| 4.37. | L'audit, par la Cour, d'un échantillon d'opérations a permis de mettre en lumière un certain nombre d'erreurs et d'insuffisances: |
| --- | --- |

4.37.

L'audit, par la Cour, d'un échantillon d'opérations a permis de mettre en lumière un certain nombre d'erreurs et d'insuffisances:

| 4.37. | |
| --- | --- |

4.37.

| a) | en Grèce, le personnel des bureaux régionaux n'avait pas toujours accès à la base de données SIGC, ce qui entrave l'efficacité des contrôles sur place [voir point 4.35 b)]. Par ailleurs, les exploitants ont intérêt à sous-évaluer la surface des cultures pour lesquelles les aides sont liées à la production réelle et à surévaluer celle pour lesquelles l'aide est liée à la surface; |
| --- | --- |

a)

en Grèce, le personnel des bureaux régionaux n'avait pas toujours accès à la base de données SIGC, ce qui entrave l'efficacité des contrôles sur place [voir point 4.35 b)]. Par ailleurs, les exploitants ont intérêt à sous-évaluer la surface des cultures pour lesquelles les aides sont liées à la production réelle et à surévaluer celle pour lesquelles l'aide est liée à la surface;

| a) | Les défaillances du SIGC en Grèce sont connues de la Commission et ont donné lieu à de nombreuses corrections financières dans le domaine des cultures arables. Les conséquences de ces défaillances sur les contrôles des régimes d’aide à la production sont prises en compte dans le cadre de l’apurement des comptes propres à ces régimes. |
| --- | --- |

a)

Les défaillances du SIGC en Grèce sont connues de la Commission et ont donné lieu à de nombreuses corrections financières dans le domaine des cultures arables. Les conséquences de ces défaillances sur les contrôles des régimes d’aide à la production sont prises en compte dans le cadre de l’apurement des comptes propres à ces régimes.

| b) | ni la Grèce ni l'Espagne ne disposaient d'un système d'information géographique effectif pour l'huile d'olive durant la période concernée par les paiements effectués en 2003; l'Espagne n'a pas procédé au nombre de contrôles sur place requis pour compenser cette lacune; |
| --- | --- |

b)

ni la Grèce ni l'Espagne ne disposaient d'un système d'information géographique effectif pour l'huile d'olive durant la période concernée par les paiements effectués en 2003; l'Espagne n'a pas procédé au nombre de contrôles sur place requis pour compenser cette lacune;

| b) | Les paiements effectués en 2003 correspondent à la campagne de commercialisation 2001/2002. Le SIG oléicole est un des éléments du système de contrôle de l’aide à la production d’huile d’olive (avec le contrôle des moulins). Il n’est obligatoire que depuis la campagne 2003/2004. Pour les campagnes précédentes, l’absence de SIG oléicole pouvait être compensée par le contrôle sur place des déclarations de culture. D’après les informations de la Commission, les principales communautés autonomes ont utilisé un SIG oléicole pour la campagne 2001/2002, ce qui les a conduites à ne pas effectuer de contrôles sur place. Ce sujet est en cours d’analyse dans le cadre de l’apurement des comptes, comme l’est celui du système de contrôle en Grèce. |
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b)

Les paiements effectués en 2003 correspondent à la campagne de commercialisation 2001/2002. Le SIG oléicole est un des éléments du système de contrôle de l’aide à la production d’huile d’olive (avec le contrôle des moulins). Il n’est obligatoire que depuis la campagne 2003/2004. Pour les campagnes précédentes, l’absence de SIG oléicole pouvait être compensée par le contrôle sur place des déclarations de culture. D’après les informations de la Commission, les principales communautés autonomes ont utilisé un SIG oléicole pour la campagne 2001/2002, ce qui les a conduites à ne pas effectuer de contrôles sur place. Ce sujet est en cours d’analyse dans le cadre de l’apurement des comptes, comme l’est celui du système de contrôle en Grèce.

| c) | en Grèce, la Cour a constaté qu'une quantité de coton refusée par l'entreprise d'égrenage avait néanmoins bénéficié d'une aide. |
| --- | --- |

c)

en Grèce, la Cour a constaté qu'une quantité de coton refusée par l'entreprise d'égrenage avait néanmoins bénéficié d'une aide.

| c) | La Commission va examiner le cas cité par la Cour. |
| --- | --- |

c)

La Commission va examiner le cas cité par la Cour.

| 4.38. | Les
  tableaux 4.3 et 4.4
  présentent les constatations des agences de contrôle de l'huile d'olive. |
| --- | --- |

4.38.

Les
  tableaux 4.3 et 4.4
  présentent les constatations des agences de contrôle de l'huile d'olive.

Tableau 4.3 — Agences de contrôle de l'huile d'olive: contrôles effectués dans les moulins (2001-2002) et relatifs à des demandes d'aide ayant fait l'objet d'un paiement en 2003

| État membre | Nombre de moulins | Moulins contrôlés | Propositions de retrait de l'agrément |
| --- | --- | --- | --- |
| Total | de manière approfondie | de manière sommaire |
| Nombre | % | Nombre | % | Nombre | % | Nombre | % des moulins contrôlés |
| Grèce | 2 541 | 1 146 | 45,1 | 805 | 31,7 | 341 | 13,4 | 149 | 13,0 |
| Espagne | 1 715 | 1 001 | 58,4 | 881 | 51,4 | 120 | 7,0 | 9 | 0,9 |
| Italie | 5 737 | 3 144 | 54,8 | 1 881 | 32,8 | 1 263 | 22,0 | 298 | 9,5 |
| Portugal | 710 | 449 | 63,2 | 449 | 63,2 | (15) | (15) | 74 | 16,5 |
| Total | 10 703 | 5 740 | 53,6 | 4 016 | 37,5 | 1 724 | 16,1 | 530 | 9,2 |

État membre

Nombre de moulins

Moulins contrôlés

Propositions de retrait de l'agrément

Total

de manière approfondie

de manière sommaire

Nombre

%

Nombre

%

Nombre

%

Nombre

% des moulins contrôlés

Grèce

2 541

1 146

45,1

805

31,7

341

13,4

149

13,0

Espagne

1 715

1 001

58,4

881

51,4

120

7,0

9

0,9

Italie

5 737

3 144

54,8

1 881

32,8

1 263

22,0

298

9,5

Portugal

710

449

63,2

449

63,2

(15)

(15)

74

16,5

Total

10 703

5 740

53,6

4 016

37,5

1 724

16,1

530

9,2

Tableau 4.4 — Agences de contrôle de l'huile d'olive: contrôles effectués auprès des producteurs (2001-2002) et relatifs à des demandes d'aide ayant fait l'objet d'un paiement en 2003

| État membre | Nombre de producteurs | Producteurs contrôlés | Suppression ou réduction de l'aide versée |
| --- | --- | --- | --- |
| Total | sur place | sur pièces |
| Nombre | % | Nombre | % | Nombre | % | Nombre | % des producteurs contrôlés |
| Grèce | 854 780 | 4 562 | 0,5 | 2 811 | 0,3 | 1 751 | 0,2 | 27 | 0,6 |
| Espagne | 435 605 | 1 446 | 0,3 | 753 | 0,2 | 693 | 0,2 | 149 | 10,3 |
| Italie | 972 499 | 1 879 | 0,2 | 298 | 0,0 | 1 581 | 0,2 | 60 | 3,2 |
| Portugal | 142 464 | 2 519 | 1,8 | 1 621 | 1,1 | 898 | 0,6 | 199 | 7,9 |
| Total | 2 405 348 | 10 406 | 0,4 | 5 483 | 0,2 | 4 923 | 0,2 | 435 | 4,2 |
| Source: Rapports annuels 2001-2002 établis par les agences de contrôle de l'huile d'olive de Grèce, d'Espagne, d'Italie et du Portugal. |

État membre

Nombre de producteurs

Producteurs contrôlés

Suppression ou réduction de l'aide versée

Total

sur place

sur pièces

Nombre

%

Nombre

%

Nombre

%

Nombre

% des producteurs contrôlés

Grèce

854 780

4 562

0,5

2 811

0,3

1 751

0,2

27

0,6

Espagne

435 605

1 446

0,3

753

0,2

693

0,2

149

10,3

Italie

972 499

1 879

0,2

298

0,0

1 581

0,2

60

3,2

Portugal

142 464

2 519

1,8

1 621

1,1

898

0,6

199

7,9

Total

2 405 348

10 406

0,4

5 483

0,2

4 923

0,2

435

4,2

Source: Rapports annuels 2001-2002 établis par les agences de contrôle de l'huile d'olive de Grèce, d'Espagne, d'Italie et du Portugal.

| 4.39. | Le contrôle des moulins constitue une part essentielle du programme de travail des agences (les producteurs sont en effet payés sur la base des quantités pesées et transformées dans les moulins). Lorsque les agences constatent des anomalies (telles que des irrégularités comptables ou (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70) la communication de quantités ou de récoltes supérieures) dans les moulins, elles peuvent proposer un éventail de sanctions, la plus grave étant le retrait de l'agrément du moulin. En 2002 (contrôles relatifs aux dépenses encourues en 2003), les agences ont proposé cette mesure à l'encontre de 10 % des moulins contrôlés. Dans la pratique, les ministères de l'agriculture des États membres imposent souvent une sanction plus légère. Par exemple, en Grèce, le ministère de l'agriculture n'a suivi la recommandation de l'agence de contrôle de l'huile d'olive que dans quatre cas sur 241. Le rapport de l'agence italienne fournit une évaluation de l'écart entre la quantité d'olives déclarées dans les demandes d'aide (663 200 tonnes) et l'estimation de la quantité entrant dans les moulins (573 500 tonnes). La quantité ayant fait l'objet d'une demande d'aide dépassait la production estimée de 15,6 % en 2002 et de 8,1 % en moyenne sur la période 1984-2002. |
| --- | --- |

4.39.

Le contrôle des moulins constitue une part essentielle du programme de travail des agences (les producteurs sont en effet payés sur la base des quantités pesées et transformées dans les moulins). Lorsque les agences constatent des anomalies (telles que des irrégularités comptables ou (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70) la communication de quantités ou de récoltes supérieures) dans les moulins, elles peuvent proposer un éventail de sanctions, la plus grave étant le retrait de l'agrément du moulin. En 2002 (contrôles relatifs aux dépenses encourues en 2003), les agences ont proposé cette mesure à l'encontre de 10 % des moulins contrôlés. Dans la pratique, les ministères de l'agriculture des États membres imposent souvent une sanction plus légère. Par exemple, en Grèce, le ministère de l'agriculture n'a suivi la recommandation de l'agence de contrôle de l'huile d'olive que dans quatre cas sur 241. Le rapport de l'agence italienne fournit une évaluation de l'écart entre la quantité d'olives déclarées dans les demandes d'aide (663 200 tonnes) et l'estimation de la quantité entrant dans les moulins (573 500 tonnes). La quantité ayant fait l'objet d'une demande d'aide dépassait la production estimée de 15,6 % en 2002 et de 8,1 % en moyenne sur la période 1984-2002.

| 4.39. | La Commission surveille la qualité du suivi par les États membres des travaux réalisés par les agences de contrôle. Elle tient compte des éventuelles insuffisances dans les procédures d’apurement des comptes pour l’aide à la production d’huile d’olive. |
| --- | --- |

4.39.

La Commission surveille la qualité du suivi par les États membres des travaux réalisés par les agences de contrôle. Elle tient compte des éventuelles insuffisances dans les procédures d’apurement des comptes pour l’aide à la production d’huile d’olive.

Développement rural

| 4.40. | En 2003, les dépenses de développement rural ont représenté 4 719 millions d'euros, soit 11 % des dépenses liées à la PAC. Ces dépenses concernent les régimes agroenvironnementaux, la sylviculture, les aides à l'investissement, aux jeunes agriculteurs et à la préretraite. |
| --- | --- |

4.40.

En 2003, les dépenses de développement rural ont représenté 4 719 millions d'euros, soit 11 % des dépenses liées à la PAC. Ces dépenses concernent les régimes agroenvironnementaux, la sylviculture, les aides à l'investissement, aux jeunes agriculteurs et à la préretraite.

| 4.41. | Dans le cadre de ce type de régime, les conditions d'éligibilité sont souvent relativement complexes et nécessitent parfois des contrôles pendant plusieurs années. |
| --- | --- |

4.41.

Dans le cadre de ce type de régime, les conditions d'éligibilité sont souvent relativement complexes et nécessitent parfois des contrôles pendant plusieurs années.

| 4.42. | Les organismes de certification ont de nouveau assorti de réserves leurs opinions d’audit relatives aux comptes de trois agences spécialisées dans les mesures de développement rural [Bayern Umwelt (Allemagne), Cnasea (France) et Ifadap (Portugal)]. Par ailleurs, les réserves dont sont assorties les opinions d'audit de cinq autres agences [Bayern Landwirtschaft (Allemagne), INGA (Portugal), NRW Westfalen (Allemagne), Région wallonne (Belgique), Saarland (Allemagne)] font état d'erreurs affectant certaines dépenses en matière de développement rural. |
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4.42.

Les organismes de certification ont de nouveau assorti de réserves leurs opinions d’audit relatives aux comptes de trois agences spécialisées dans les mesures de développement rural [Bayern Umwelt (Allemagne), Cnasea (France) et Ifadap (Portugal)]. Par ailleurs, les réserves dont sont assorties les opinions d'audit de cinq autres agences [Bayern Landwirtschaft (Allemagne), INGA (Portugal), NRW Westfalen (Allemagne), Région wallonne (Belgique), Saarland (Allemagne)] font état d'erreurs affectant certaines dépenses en matière de développement rural.

| 4.42. | Les erreurs révélées par les organismes de certification dans le domaine des dépenses de développement rural feront l’objet d’un suivi dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes (audit financier et audit quant à la conformité), et des corrections financières seront proposées si ces erreurs sont jugées susceptibles de constituer un risque pour le fonds. |
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4.42.

Les erreurs révélées par les organismes de certification dans le domaine des dépenses de développement rural feront l’objet d’un suivi dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes (audit financier et audit quant à la conformité), et des corrections financières seront proposées si ces erreurs sont jugées susceptibles de constituer un risque pour le fonds.

| 4.43. | La Cour a notamment constaté les erreurs suivantes: |
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4.43.

La Cour a notamment constaté les erreurs suivantes:

| a) | le remboursement de coûts inéligibles (Allemagne et France); |
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a)

le remboursement de coûts inéligibles (Allemagne et France);

| b) | de légères surévaluations de la superficie déclarée au titre des programmes environnementaux (Finlande, France et Autriche). |
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b)

de légères surévaluations de la superficie déclarée au titre des programmes environnementaux (Finlande, France et Autriche).

Autres dépenses

| 4.44. | Les dépenses non couvertes par les rubriques précédentes représentent 8 132 millions d'euros. Ces dépenses comprennent les restitutions à l'exportation, qui visent à combler l'écart entre les prix du marché de l'Union européenne et ceux du marché mondial ainsi qu'à permettre l'écoulement des excédents de l'UE sur les marchés mondiaux, les aides au retrait et au stockage des excédents, un certain nombre de régimes d'ampleur réduite ainsi que des dépenses dans le domaine vétérinaire. |
| --- | --- |

4.44.

Les dépenses non couvertes par les rubriques précédentes représentent 8 132 millions d'euros. Ces dépenses comprennent les restitutions à l'exportation, qui visent à combler l'écart entre les prix du marché de l'Union européenne et ceux du marché mondial ainsi qu'à permettre l'écoulement des excédents de l'UE sur les marchés mondiaux, les aides au retrait et au stockage des excédents, un certain nombre de régimes d'ampleur réduite ainsi que des dépenses dans le domaine vétérinaire.

| 4.45. | Dans ces domaines de dépenses, la Cour constate de nouveau des erreurs importantes, concernant par exemple les aides aux raisins secs (Grèce), évoquées dans le rapport annuel relatif à l'exercice 2002, et le traitement des paiements directs relatifs aux mesures de type vétérinaire (France). |
| --- | --- |

4.45.

Dans ces domaines de dépenses, la Cour constate de nouveau des erreurs importantes, concernant par exemple les aides aux raisins secs (Grèce), évoquées dans le rapport annuel relatif à l'exercice 2002, et le traitement des paiements directs relatifs aux mesures de type vétérinaire (France).

| 4.45. | La Commission a proposé et continuera à proposer des corrections financières pour les insuffisances constatées dans les aides aux raisins secs, aides concentrées essentiellement en Grèce. |
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4.45.

La Commission a proposé et continuera à proposer des corrections financières pour les insuffisances constatées dans les aides aux raisins secs, aides concentrées essentiellement en Grèce.

En ce qui concerne les mesures vétérinaires en France, le problème mis en évidence par la Cour était celui du retard dans la présentation de la demande de contribution financière. Ce retard, exceptionnellement accepté du fait que la priorité a été donnée à l’éradication de l’encéphalopathie spongiforme transmissible (EST), a été constaté et régularisé dans la décision correspondante de la Commission concernant le financement des programmes relatifs à l’EST présentés par tous les États membres; pour la Commission, il ne constitue donc pas une erreur.

| 4.46. | La Cour a examiné deux systèmes de contrôle concernant des dépenses qui ne sont pas couvertes par le SIGC, essentiellement considérées ici comme autres dépenses: |
| --- | --- |

4.46.

La Cour a examiné deux systèmes de contrôle concernant des dépenses qui ne sont pas couvertes par le SIGC, essentiellement considérées ici comme autres dépenses:

| 4.46. | |
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4.46.

| a) | il a été constaté que tant l'exécution des contrôles postérieurs aux paiements (un contrôle sur cinq n'est absolument pas fiable) que la communication des erreurs ainsi détectées (la Commission ne dispose d'aucune information concernant le type de dépenses présentant le risque le plus élevé) sont de qualité insuffisante (voir points 4.13 à 4.16); |
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a)

il a été constaté que tant l'exécution des contrôles postérieurs aux paiements (un contrôle sur cinq n'est absolument pas fiable) que la communication des erreurs ainsi détectées (la Commission ne dispose d'aucune information concernant le type de dépenses présentant le risque le plus élevé) sont de qualité insuffisante (voir points 4.13 à 4.16);

| a) | L’examen minutieux des documents commerciaux selon le règlement (CEE) no 4045/89 est un complément idéal des contrôles sur place; il offre une meilleure garantie de la bonne exécution du budget. Ce contrôle, qui s’ajoute au système de contrôle des dépenses avant paiement et de sanction, en est séparé. |
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a)

L’examen minutieux des documents commerciaux selon le règlement (CEE) no 4045/89 est un complément idéal des contrôles sur place; il offre une meilleure garantie de la bonne exécution du budget. Ce contrôle, qui s’ajoute au système de contrôle des dépenses avant paiement et de sanction, en est séparé.

| b) | les contrôles physiques et documentaires des marchandises au moment de l'exportation doivent couvrir au moins 5 % des exportations subventionnées (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70). Tous les États membres ont transmis le nombre de contrôles effectués à la Commission, mais plusieurs d'entre eux n'ont pas communiqué le nombre d'erreurs détectées. Les résultats fournis n'indiquent pas le montant des demandes rejetées, ni le type de restitutions à l'exportation le plus affecté par ces erreurs. |
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b)

les contrôles physiques et documentaires des marchandises au moment de l'exportation doivent couvrir au moins 5 % des exportations subventionnées (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70). Tous les États membres ont transmis le nombre de contrôles effectués à la Commission, mais plusieurs d'entre eux n'ont pas communiqué le nombre d'erreurs détectées. Les résultats fournis n'indiquent pas le montant des demandes rejetées, ni le type de restitutions à l'exportation le plus affecté par ces erreurs.

| b) | La Cour a évoqué cette question dans son rapport annuel 2002. La Commission, qui avait déjà conscience de cette nécessité, a déjà pris des mesures pour entreprendre la collecte de données sur l’importance financière des exportations soumises à des contrôles physiques. |
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b)

La Cour a évoqué cette question dans son rapport annuel 2002. La Commission, qui avait déjà conscience de cette nécessité, a déjà pris des mesures pour entreprendre la collecte de données sur l’importance financière des exportations soumises à des contrôles physiques.

Conclusion

| 4.47. | Comme les années précédentes, la Cour a constaté sur la base de toutes les informations probantes disponibles que les dépenses liées à la PAC étaient, dans leur ensemble, affectées par un taux d'erreur significatif. La Cour note cependant que différents degrés de risque correspondent aux principales catégories de dépenses au titre de la PAC: |
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4.47.

Comme les années précédentes, la Cour a constaté sur la base de toutes les informations probantes disponibles que les dépenses liées à la PAC étaient, dans leur ensemble, affectées par un taux d'erreur significatif. La Cour note cependant que différents degrés de risque correspondent aux principales catégories de dépenses au titre de la PAC:

| 4.47. | |
| --- | --- |

4.47.

| a) | les dépenses relatives aux cultures arables encourues dans les 14 États membres qui ont mis en œuvre le SIGC de manière satisfaisante en 2003, constituent la catégorie où le risque est le plus faible et sont soumises au système de contrôle le plus efficace; |
| --- | --- |

a)

les dépenses relatives aux cultures arables encourues dans les 14 États membres qui ont mis en œuvre le SIGC de manière satisfaisante en 2003, constituent la catégorie où le risque est le plus faible et sont soumises au système de contrôle le plus efficace;

| b) | les primes «animaux» sont soumises à un système de contrôle opérationnel et généralement satisfaisant, conduisant au rejet ou à la correction de nombreuses déclarations. Toutefois, en grande partie à cause des fréquents mouvements d'animaux, les dépenses correspondantes restent exposées à un niveau de risque plus élevé que les paiements relatifs aux cultures arables; |
| --- | --- |

b)

les primes «animaux» sont soumises à un système de contrôle opérationnel et généralement satisfaisant, conduisant au rejet ou à la correction de nombreuses déclarations. Toutefois, en grande partie à cause des fréquents mouvements d'animaux, les dépenses correspondantes restent exposées à un niveau de risque plus élevé que les paiements relatifs aux cultures arables;

| c) | les catégories de dépenses qu'il n'est pas possible de contrôler au moyen du SIGC présentent des risques plus élevés, car les systèmes de contrôle auxquels elles sont soumises ne sont pas aussi efficaces. |
| --- | --- |

c)

les catégories de dépenses qu'il n'est pas possible de contrôler au moyen du SIGC présentent des risques plus élevés, car les systèmes de contrôle auxquels elles sont soumises ne sont pas aussi efficaces.

| c) | La Commission a essayé de passer des aides aux paiements directs aux agriculteurs, entre autres raisons parce qu’un tel changement de procédure limite les risques pour le fonds et contribue à protéger les intérêts du contribuable européen. La réforme de la PAC de 2003, suivie par la seconde vague de réformes de 2004 sur les produits méditerranéens, renforcera encore cette évolution positive. En outre, nombreux sont les régimes visés par la Cour qui ont obligatoirement dû devenir compatibles avec le SIGC à partir du 1er janvier 2003. En ce qui concerne les restitutions à l’exportation et certaines mesures d’intervention, la Commission reconnaît que ces régimes sont soumis à de plus grands risques. Néanmoins, la diminution constante du nombre d’irrégularités signalées par les États membres donne à penser que l’effort réalisé pendant des années pour renforcer les contrôles et les sanctions n’est pas demeuré vain. |
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c)

La Commission a essayé de passer des aides aux paiements directs aux agriculteurs, entre autres raisons parce qu’un tel changement de procédure limite les risques pour le fonds et contribue à protéger les intérêts du contribuable européen. La réforme de la PAC de 2003, suivie par la seconde vague de réformes de 2004 sur les produits méditerranéens, renforcera encore cette évolution positive. En outre, nombreux sont les régimes visés par la Cour qui ont obligatoirement dû devenir compatibles avec le SIGC à partir du 1er janvier 2003. En ce qui concerne les restitutions à l’exportation et certaines mesures d’intervention, la Commission reconnaît que ces régimes sont soumis à de plus grands risques. Néanmoins, la diminution constante du nombre d’irrégularités signalées par les États membres donne à penser que l’effort réalisé pendant des années pour renforcer les contrôles et les sanctions n’est pas demeuré vain.

| 4.48. | La Cour a relevé un certain nombre de moyens permettant d'apporter les améliorations nécessaires au fonctionnement des systèmes de surveillance (voir point 4.49). |
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4.48.

La Cour a relevé un certain nombre de moyens permettant d'apporter les améliorations nécessaires au fonctionnement des systèmes de surveillance (voir point 4.49).

Recommandations

| 4.49. | La Commission devrait veiller à: |
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4.49.

La Commission devrait veiller à:

| 4.49. | |
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4.49.

| a) | déterminer les raisons pour lesquelles certains contrôles relatifs aux dépenses de la PAC (en particulier, les contrôles postérieurs aux paiements) sont de qualité insuffisante, ainsi que les moyens permettant de les améliorer; |
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a)

déterminer les raisons pour lesquelles certains contrôles relatifs aux dépenses de la PAC (en particulier, les contrôles postérieurs aux paiements) sont de qualité insuffisante, ainsi que les moyens permettant de les améliorer;

| a) | La Commission considère que, lorsque les contrôles ont été mal faits, des améliorations s’imposent. |
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a)

La Commission considère que, lorsque les contrôles ont été mal faits, des améliorations s’imposent.

| b) | améliorer la présentation des résultats communiqués par l'ensemble des systèmes de surveillance de telle manière qu'ils permettent de disposer, à partir des données disponibles, d'une ventilation du nombre et de la valeur des paiements contrôlés, ainsi que des erreurs constatées, par chapitre budgétaire (par exemple, en distinguant les résultats relatifs aux aides «surfaces» et aux superficies fourragères et, dans le secteur des aides «surfaces», en distinguant les résultats relatifs à l'aide aux céréales de base de ceux concernant le supplément pour le blé dur); |
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b)

améliorer la présentation des résultats communiqués par l'ensemble des systèmes de surveillance de telle manière qu'ils permettent de disposer, à partir des données disponibles, d'une ventilation du nombre et de la valeur des paiements contrôlés, ainsi que des erreurs constatées, par chapitre budgétaire (par exemple, en distinguant les résultats relatifs aux aides «surfaces» et aux superficies fourragères et, dans le secteur des aides «surfaces», en distinguant les résultats relatifs à l'aide aux céréales de base de ceux concernant le supplément pour le blé dur);

| b) | Les services de la Commission estiment que le système actuel d’informations statistiques est un outil efficace. Lorsque des informations fournies par les États membres ne semblent pas tout à fait correctes, les services de la Commission procèdent rapidement à un suivi et apportent des corrections dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes. |
| --- | --- |

b)

Les services de la Commission estiment que le système actuel d’informations statistiques est un outil efficace. Lorsque des informations fournies par les États membres ne semblent pas tout à fait correctes, les services de la Commission procèdent rapidement à un suivi et apportent des corrections dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes.

| c) | utiliser les informations ainsi obtenues pour comparer les résultats communiqués par les différents États membres de manière à: |
| --- | --- |

c)

utiliser les informations ainsi obtenues pour comparer les résultats communiqués par les différents États membres de manière à:

| c) | La Commission applique déjà cette recommandation en réalisant chaque année des analyses détaillées lorsqu’elle établit son plan de travail annuel. |
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c)

La Commission applique déjà cette recommandation en réalisant chaque année des analyses détaillées lorsqu’elle établit son plan de travail annuel.

| i) | déterminer les aides qui sont particulièrement susceptibles de faire l'objet de fraude ou d'erreur; |
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i)

déterminer les aides qui sont particulièrement susceptibles de faire l'objet de fraude ou d'erreur;

| ii) | évaluer les performances des différents organismes payeurs en matière de prévention et de détection des erreurs; |
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ii)

évaluer les performances des différents organismes payeurs en matière de prévention et de détection des erreurs;

| iii) | proposer des modifications de la réglementation et des systèmes afin d'éliminer ces domaines à risque et de réduire le taux d'erreur. |
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iii)

proposer des modifications de la réglementation et des systèmes afin d'éliminer ces domaines à risque et de réduire le taux d'erreur.

| 4.50. | À la lumière des constatations de la Cour pour 2002 et 2003 ainsi que des commentaires formulés par la Commission dans ses réponses au rapport relatif à l'exercice précédent, la Cour recommande à la Commission d'examiner la raison pour laquelle, s'agissant des contrôles des superficies dans le cadre du SIGC, les tests effectués sur une base aléatoire continuent à présenter un taux d'erreurs supérieur à celui constaté lors des tests fondés sur une analyse de risque. |
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4.50.

À la lumière des constatations de la Cour pour 2002 et 2003 ainsi que des commentaires formulés par la Commission dans ses réponses au rapport relatif à l'exercice précédent, la Cour recommande à la Commission d'examiner la raison pour laquelle, s'agissant des contrôles des superficies dans le cadre du SIGC, les tests effectués sur une base aléatoire continuent à présenter un taux d'erreurs supérieur à celui constaté lors des tests fondés sur une analyse de risque.

| 4.50. | Voir la réponse au point 4.26. |
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4.50.

Voir la réponse au point 4.26.

Dans ses efforts pour améliorer le SIGC, la Commission a modifié en janvier 2004 son règlement en la matière sur le plan de l’analyse des risques; elle y a notamment introduit l’obligation pour les États membres de réexaminer chaque année l’efficacité des facteurs de risque utilisés.

| 4.51. | La Cour estime qu’une synthèse des résultats des contrôles de surveillance devrait figurer dans le rapport annuel d’activité du directeur général de l'agriculture (voir point 4.22). |
| --- | --- |

4.51.

La Cour estime qu’une synthèse des résultats des contrôles de surveillance devrait figurer dans le rapport annuel d’activité du directeur général de l'agriculture (voir point 4.22).

| 4.51. | La DG AGRI tiendra compte de la recommandation de la Cour dans ses futurs rapports d’activité annuels. |
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4.51.

La DG AGRI tiendra compte de la recommandation de la Cour dans ses futurs rapports d’activité annuels.

APUREMENT DES COMPTES

Introduction

| 4.52. | L'apurement des comptes est une procédure visant à assurer que les paiements relevant de la PAC ont été effectués de manière légale et régulière, et que les montants appropriés sont définitivement imputés au budget communautaire (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70). L'apurement des comptes consiste en: |
| --- | --- |

4.52.

L'apurement des comptes est une procédure visant à assurer que les paiements relevant de la PAC ont été effectués de manière légale et régulière, et que les montants appropriés sont définitivement imputés au budget communautaire (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70). L'apurement des comptes consiste en:

| a) | une décision annuelle d'«apurement financier», par laquelle la Commission décide si elle accepte les comptes des organismes payeurs pour l'exercice précédent, sur la base de rapports établis par les «organismes de certification» qui les contrôlent; |
| --- | --- |

a)

une décision annuelle d'«apurement financier», par laquelle la Commission décide si elle accepte les comptes des organismes payeurs pour l'exercice précédent, sur la base de rapports établis par les «organismes de certification» qui les contrôlent;

| b) | des «décisions de conformité», par lesquelles la Commission peut décider d' «exclure» certaines dépenses du financement (en l'occurrence, de refuser définitivement de les financer au moyen du budget communautaire) et de procéder à des corrections (en l'occurrence, de réduire en proportion ses paiements en faveur des États membres concernés). Ces décisions couvrent plusieurs exercices FEOGA. Dans la plupart des cas, les rejets de dépenses tiennent au fait que la Commission a constaté des déficiences dans les systèmes de contrôle des États membres; le cas échéant, elle applique un barème de corrections forfaitaires en fonction de la gravité de la carence de la gestion. Ce processus est sélectif, et non global. Avant d'adopter ses décisions de conformité, la Commission examine des domaines de dépenses spécifiques dans certains États membres. |
| --- | --- |

b)

des «décisions de conformité», par lesquelles la Commission peut décider d' «exclure» certaines dépenses du financement (en l'occurrence, de refuser définitivement de les financer au moyen du budget communautaire) et de procéder à des corrections (en l'occurrence, de réduire en proportion ses paiements en faveur des États membres concernés). Ces décisions couvrent plusieurs exercices FEOGA. Dans la plupart des cas, les rejets de dépenses tiennent au fait que la Commission a constaté des déficiences dans les systèmes de contrôle des États membres; le cas échéant, elle applique un barème de corrections forfaitaires en fonction de la gravité de la carence de la gestion. Ce processus est sélectif, et non global. Avant d'adopter ses décisions de conformité, la Commission examine des domaines de dépenses spécifiques dans certains États membres.

La Cour a analysé le fonctionnement de ce dispositif au cours de l'exercice 2003.

Décision d'apurement financier pour l'exercice 2003

| 4.53. | La Cour a examiné de manière approfondie les rapports établis par les organismes de certification des 25 organismes payeurs (voir
  tableau 4.5
  ), sur la base desquels elle a sélectionné un certain nombre d'opérations en vue de tests de validation pour la déclaration d'assurance. Ces rapports, élaborés par les organismes de certification, fournissent des informations quant à la véracité, à l'intégralité et à l'exactitude des comptes des organismes payeurs (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70) et permet d'établir si les systèmes de contrôle de ces derniers sont satisfaisants. En outre, la Cour a analysé tous les autres rapports portant sur les organismes payeurs et assortis d'un certificat avec réserve. La Cour a tenté de déterminer si: |
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4.53.

La Cour a examiné de manière approfondie les rapports établis par les organismes de certification des 25 organismes payeurs (voir
  tableau 4.5
  ), sur la base desquels elle a sélectionné un certain nombre d'opérations en vue de tests de validation pour la déclaration d'assurance. Ces rapports, élaborés par les organismes de certification, fournissent des informations quant à la véracité, à l'intégralité et à l'exactitude des comptes des organismes payeurs (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70) et permet d'établir si les systèmes de contrôle de ces derniers sont satisfaisants. En outre, la Cour a analysé tous les autres rapports portant sur les organismes payeurs et assortis d'un certificat avec réserve. La Cour a tenté de déterminer si:

| a) | les travaux des organismes de certification peuvent être considérés comme fiables; |
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a)

les travaux des organismes de certification peuvent être considérés comme fiables;

| b) | dans sa décision d'apurement financier, la Commission a bien tenu compte des travaux des organismes de certification, et si la décision est globalement satisfaisante. |
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b)

dans sa décision d'apurement financier, la Commission a bien tenu compte des travaux des organismes de certification, et si la décision est globalement satisfaisante.

Opinions d'audit des organismes de certification

| 4.54. | Pour l'exercice clos le 15 octobre 2003, 64 organismes payeurs gérant 32,9 milliards d'euros ont bénéficié d'une opinion d'audit sans réserve (voir
  tableau 4.5
  ). Les 21 autres organismes, gérant 11,3 milliards d'euros, ont fait l'objet d'une opinion assortie de réserve ou d'une opinion négative pour les motifs suivants: |
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4.54.

Pour l'exercice clos le 15 octobre 2003, 64 organismes payeurs gérant 32,9 milliards d'euros ont bénéficié d'une opinion d'audit sans réserve (voir
  tableau 4.5
  ). Les 21 autres organismes, gérant 11,3 milliards d'euros, ont fait l'objet d'une opinion assortie de réserve ou d'une opinion négative pour les motifs suivants:

| a) | un taux significatif d'erreurs affectant les dépenses des organismes: Ifadap (Portugal), Baden-Württemberg, Bayern Umwelt (Allemagne) et Catalunya (Espagne) (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70); |
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a)

un taux significatif d'erreurs affectant les dépenses des organismes: Ifadap (Portugal), Baden-Württemberg, Bayern Umwelt (Allemagne) et Catalunya (Espagne) (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70);

| b) | l'incapacité de certains organismes de certification à fournir une assurance concernant certains domaines de dépense (limitation des travaux) en raison de déficiences spécifiques des systèmes de contrôle (Saarland et NRW-Westfalen-Lippe, Ofival, Oniflhor et Cnasea), de la difficulté à obtenir des informations auprès des organismes payeurs ou les informations complémentaires nécessaires (Hamburg, Berlin et Bayern StMiLF) ou encore des décisions de contrôler des avances versées en 2003 dans le cadre des travaux de certification de 2004 [Ofival (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70)]; |
| --- | --- |

b)

l'incapacité de certains organismes de certification à fournir une assurance concernant certains domaines de dépense (limitation des travaux) en raison de déficiences spécifiques des systèmes de contrôle (Saarland et NRW-Westfalen-Lippe, Ofival, Oniflhor et Cnasea), de la difficulté à obtenir des informations auprès des organismes payeurs ou les informations complémentaires nécessaires (Hamburg, Berlin et Bayern StMiLF) ou encore des décisions de contrôler des avances versées en 2003 dans le cadre des travaux de certification de 2004 [Ofival (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70)];

Tableau 4.5 — Organismes payeurs ventilés par dépenses déclarées en 2003

| No | État membre | Organisme payeur | Montants déclarés en millions d'euros | % du total | Comptes ayant fait l'objet de réserves | Comptes disjoints (22) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Italie | AGEA | 4 891,34 | 11,06 | | |
| 2 | France | ONIC | 4 594,60 | 10,39 | | × |
| 3 | Grèce | Opekepe | 2 765,73 | 6,26 | × | |
| 4 | Royaume-Uni | RPA | 2 758,04 | 6,24 | | × |
| 5 | France | Ofival | 2 380,50 | 5,38 | × | × |
| 6 | Irlande | DAF | 1 893,02 | 4,28 | | |
| 7 | Espagne | Andalucia | 1 741,57 | 3,94 | | |
| 8 | Danemark | EU-direktoratet | 1 219,66 | 2,76 | | |
| 9 | Allemagne | Bayern, Landwirtschaft | 1 074,78 | 2,43 | × | × |
| 10 | Autriche | AMA | 1 074,97 | 2,43 | | |
| 11 | France | ONIOL | 936,40 | 2,12 | | × |
| 12 | Espagne | Castilla — La Mancha | 932,60 | 2,11 | | |
| 13 | Espagne | Castilla — Léon | 915,23 | 2,07 | | |
| 14 | Finlande | MMM | 874,40 | 1,98 | | |
| 15 | France | CNASEA | 797,76 | 1,80 | × | × |
| 16 | Portugal | INGA | 744,13 | 1,68 | × | × |
| 17 | Allemagne | Niedersachsen | 652,57 | 1,48 | × | × |
| 18 | France | Onilait | 631,07 | 1,43 | | |
| 19 | Espagne | Extremadura | 607,96 | 1,38 | | |
| 20 | Espagne | FEGA | 473,35 | 1,07 | | |
| 21 | Allemagne | Baden-Württemberg | 446,75 | 1,01 | × | × |
| 22 | Allemagne | Mecklenburg-Vorpommern | 309,15 | 0,70 | | |
| 23 | France | Oniflhor | 263,92 | 0,60 | × | × |
| 24 | Allemagne | Sachsen-Anhalt | 254,70 | 0,58 | | |
| 25 | Allemagne | Bayern, Umwelt | 22,32 | 0,05 | × | × |
| | | Sous-total
   (23) | 33 256,52 | 75,22 | | |
| 26 | Suède | SJV | 864,38 | 1,96 | | × |
| 27 | Allemagne | Hamburg-Jonas | 586,24 | 1,33 | | |
| 28 | Royaume-Uni | SERAD | 569,01 | 1,29 | × | × |
| 29 | Belgique | BIRB | 559,35 | 1,27 | | × |
| 30 | Espagne | Aragón | 527,45 | 1,19 | | |
| 31 | Pays-Bas | PZ | 518,11 | 1,17 | | |
| 32 | Allemagne | BLE | 432,82 | 0,98 | | |
| 33 | Pays-Bas | LASER | 402,24 | 0,91 | | × |
| 34 | France | FIRS | 375,11 | 0,85 | | × |
| 35 | Espagne | Cataluña | 371,92 | 0,84 | × | |
| 36 | Allemagne | Nordrhein-Westfalen Westfalen-Lippe | 352,50 | 0,80 | × | |
| 37 | Allemagne | Schleswig-Holstein | 335,72 | 0,76 | | |
| 38 | Allemagne | Brandenburg | 312,32 | 0,71 | | |
| 39 | Italie | SAISA (ex DCCC) | 300,30 | 0,68 | | |
| 40 | Pays-Bas | HPA | 290,18 | 0,66 | | × |
| 41 | Royaume-Uni | DARD | 283,85 | 0,64 | | × |
| 42 | France | Onivins | 283,75 | 0,64 | | × |
| 43 | Allemagne | Thüringen | 272,08 | 0,62 | | |
| 44 | Royaume-Uni | NAWAD | 246,02 | 0,56 | × | × |
| 45 | Belgique | Région Wallonne | 237,53 | 0,54 | × | |
| 46 | Allemagne | Hessen | 228,83 | 0,52 | | |
| 47 | Belgique | Vlaamse Gemeenschap ALP | 204,06 | 0,46 | | × |
| 48 | Allemagne | Sachsen | 199,81 | 0,45 | | |
| 49 | Allemagne | Rheinland-Pfalz | 187,08 | 0,42 | | |
| 50 | Espagne | Canarias | 161,30 | 0,36 | | |
| 51 | Espagne | Valencia | 150,68 | 0,34 | | |
| 52 | France | Odeadom | 142,56 | 0,32 | × | |
| 53 | Espagne | Navarra | 137,29 | 0,31 | | × |
| 54 | Espagne | Galicia | 133,71 | 0,30 | | |
| 55 | Allemagne | Nordrhein-Westfalen Rheinland | 124,31 | 0,28 | | |
| 56 | Italie | ENR | 109,38 | 0,25 | | |
| 57 | Portugal | IFADAP | 104,75 | 0,24 | × | |
| 58 | Espagne | Murcia | 90,06 | 0,20 | | |
| 59 | Italie | AGREA | 68,07 | 0,15 | | |
| 60 | Espagne | Asturias | 63,73 | 0,14 | | |
| 61 | Espagne | País Vasco | 59,50 | 0,13 | | |
| 62 | Pays-Bas | DLG | 58,73 | 0,13 | | |
| 63 | Irlande | DCMNR | 52,76 | 0,12 | | |
| 64 | Espagne | Madrid | 52,46 | 0,12 | | |
| 65 | Italie | Region Lombardie | 50,71 | 0,11 | | |
| 66 | Autriche | ZA Salzburg | 49,48 | 0,11 | | |
| 67 | Pays-Bas | PT | 47,15 | 0,11 | | |
| 68 | Italie | ARTEA (Toscana) | 45,23 | 0,10 | | |
| 69 | Luxembourg | Ministère de l'Agriculture | 44,21 | 0,10 | × | × |
| 70 | Espagne | La Rioja | 41,33 | 0,09 | | |
| 71 | Italie | AVEPA (Veneto) | 40,13 | 0,09 | | |
| 72 | Espagne | Cantabria | 35,31 | 0,08 | | |
| 73 | Pays-Bas | PVVE | 34,04 | 0,08 | | |
| 74 | Espagne | Baleares | 24,62 | 0,06 | | |
| 75 | France | ACCT/SDE | 21,15 | 0,05 | × | × |
| 76 | Allemagne | Saarland | 19,82 | 0,04 | × | |
| 77 | Royaume-Uni | FC | 15,87 | 0,04 | | × |
| 78 | Belgique | Vlaamse Gemeenschap ALT | 7,92 | 0,02 | | × |
| 79 | France | Ofimer | 7,82 | 0,02 | | |
| 80 | Allemagne | Hamburg | 7,28 | 0,02 | × | × |
| 81 | Allemagne | Nordrhein-Westfalen LfEJ | 4,57 | 0,01 | | |
| 82 | Royaume-Uni | CCW | 4,53 | 0,01 | | × |
| 83 | Allemagne | Bremen | 2,34 | 0,01 | | |
| 84 | Allemagne | Berlin | 1,36 | 0,00 | × | × |
| 85 | Espagne | FROM | 0,90 | 0,00 | | |
| | | Sous-total | 10 955,73 | 24,78 | | |
| | | Total | 44 212,25 | 100,00 | 11 266,58 | 19 042,73 |

No

État membre

Organisme payeur

Montants déclarés en millions d'euros

% du total

Comptes ayant fait l'objet de réserves

Comptes disjoints (22)

1

Italie

AGEA

4 891,34

11,06

2

France

ONIC

4 594,60

10,39

×

3

Grèce

Opekepe

2 765,73

6,26

×

4

Royaume-Uni

RPA

2 758,04

6,24

×

5

France

Ofival

2 380,50

5,38

×

×

6

Irlande

DAF

1 893,02

4,28

7

Espagne

Andalucia

1 741,57

3,94

8

Danemark

EU-direktoratet

1 219,66

2,76

9

Allemagne

Bayern, Landwirtschaft

1 074,78

2,43

×

×

10

Autriche

AMA

1 074,97

2,43

11

France

ONIOL

936,40

2,12

×

12

Espagne

Castilla — La Mancha

932,60

2,11

13

Espagne

Castilla — Léon

915,23

2,07

14

Finlande

MMM

874,40

1,98

15

France

CNASEA

797,76

1,80

×

×

16

Portugal

INGA

744,13

1,68

×

×

17

Allemagne

Niedersachsen

652,57

1,48

×

×

18

France

Onilait

631,07

1,43

19

Espagne

Extremadura

607,96

1,38

20

Espagne

FEGA

473,35

1,07

21

Allemagne

Baden-Württemberg

446,75

1,01

×

×

22

Allemagne

Mecklenburg-Vorpommern

309,15

0,70

23

France

Oniflhor

263,92

0,60

×

×

24

Allemagne

Sachsen-Anhalt

254,70

0,58

25

Allemagne

Bayern, Umwelt

22,32

0,05

×

×

Sous-total
   (23)

33 256,52

75,22

26

Suède

SJV

864,38

1,96

×

27

Allemagne

Hamburg-Jonas

586,24

1,33

28

Royaume-Uni

SERAD

569,01

1,29

×

×

29

Belgique

BIRB

559,35

1,27

×

30

Espagne

Aragón

527,45

1,19

31

Pays-Bas

PZ

518,11

1,17

32

Allemagne

BLE

432,82

0,98

33

Pays-Bas

LASER

402,24

0,91

×

34

France

FIRS

375,11

0,85

×

35

Espagne

Cataluña

371,92

0,84

×

36

Allemagne

Nordrhein-Westfalen Westfalen-Lippe

352,50

0,80

×

37

Allemagne

Schleswig-Holstein

335,72

0,76

38

Allemagne

Brandenburg

312,32

0,71

39

Italie

SAISA (ex DCCC)

300,30

0,68

40

Pays-Bas

HPA

290,18

0,66

×

41

Royaume-Uni

DARD

283,85

0,64

×

42

France

Onivins

283,75

0,64

×

43

Allemagne

Thüringen

272,08

0,62

44

Royaume-Uni

NAWAD

246,02

0,56

×

×

45

Belgique

Région Wallonne

237,53

0,54

×

46

Allemagne

Hessen

228,83

0,52

47

Belgique

Vlaamse Gemeenschap ALP

204,06

0,46

×

48

Allemagne

Sachsen

199,81

0,45

49

Allemagne

Rheinland-Pfalz

187,08

0,42

50

Espagne

Canarias

161,30

0,36

51

Espagne

Valencia

150,68

0,34

52

France

Odeadom

142,56

0,32

×

53

Espagne

Navarra

137,29

0,31

×

54

Espagne

Galicia

133,71

0,30

55

Allemagne

Nordrhein-Westfalen Rheinland

124,31

0,28

56

Italie

ENR

109,38

0,25

57

Portugal

IFADAP

104,75

0,24

×

58

Espagne

Murcia

90,06

0,20

59

Italie

AGREA

68,07

0,15

60

Espagne

Asturias

63,73

0,14

61

Espagne

País Vasco

59,50

0,13

62

Pays-Bas

DLG

58,73

0,13

63

Irlande

DCMNR

52,76

0,12

64

Espagne

Madrid

52,46

0,12

65

Italie

Region Lombardie

50,71

0,11

66

Autriche

ZA Salzburg

49,48

0,11

67

Pays-Bas

PT

47,15

0,11

68

Italie

ARTEA (Toscana)

45,23

0,10

69

Luxembourg

Ministère de l'Agriculture

44,21

0,10

×

×

70

Espagne

La Rioja

41,33

0,09

71

Italie

AVEPA (Veneto)

40,13

0,09

72

Espagne

Cantabria

35,31

0,08

73

Pays-Bas

PVVE

34,04

0,08

74

Espagne

Baleares

24,62

0,06

75

France

ACCT/SDE

21,15

0,05

×

×

76

Allemagne

Saarland

19,82

0,04

×

77

Royaume-Uni

FC

15,87

0,04

×

78

Belgique

Vlaamse Gemeenschap ALT

7,92

0,02

×

79

France

Ofimer

7,82

0,02

80

Allemagne

Hamburg

7,28

0,02

×

×

81

Allemagne

Nordrhein-Westfalen LfEJ

4,57

0,01

82

Royaume-Uni

CCW

4,53

0,01

×

83

Allemagne

Bremen

2,34

0,01

84

Allemagne

Berlin

1,36

0,00

×

×

85

Espagne

FROM

0,90

0,00

Sous-total

10 955,73

24,78

Total

44 212,25

11 266,58

11 266,58

19 042,73

19 042,73

| c) | le non-respect des critères d'agrément des organismes payeurs, qui n'a aucune incidence financière directe (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70), et d'autres déficiences des contrôles [Opekepe (Grèce), Vlaamse Gemeenschap (Belgique), SDE (France) et ministère de l'agriculture (Luxembourg)]; |
| --- | --- |

c)

le non-respect des critères d'agrément des organismes payeurs, qui n'a aucune incidence financière directe (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70), et d'autres déficiences des contrôles [Opekepe (Grèce), Vlaamse Gemeenschap (Belgique), SDE (France) et ministère de l'agriculture (Luxembourg)];

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

| d) | l'incapacité de certains organismes de certification à fournir une opinion concernant le caractère exhaustif de l'état des créances (SERAD, Niedersachsen, Ifadap et Opekepe). |
| --- | --- |

d)

l'incapacité de certains organismes de certification à fournir une opinion concernant le caractère exhaustif de l'état des créances (SERAD, Niedersachsen, Ifadap et Opekepe).

Analyse des travaux des organismes de certification

| 4.55. | La Commission s'attache à assurer que les organismes de certification contrôlent de manière satisfaisante les dépenses gérées par les organismes payeurs en fixant des orientations [notamment concernant l'échantillonnage des opérations afin d'établir si le niveau d'erreur est significatif (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70)] et en examinant les rapports des organismes de certification pour s'assurer que ces orientations ont bien été appliquées. |
| --- | --- |

4.55.

La Commission s'attache à assurer que les organismes de certification contrôlent de manière satisfaisante les dépenses gérées par les organismes payeurs en fixant des orientations [notamment concernant l'échantillonnage des opérations afin d'établir si le niveau d'erreur est significatif (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70)] et en examinant les rapports des organismes de certification pour s'assurer que ces orientations ont bien été appliquées.

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

Contrôle des dépenses

| 4.56. | Les organismes de certification ont examiné les procédures mises en place par les organismes payeurs pour gérer les dépenses relevant de la PAC. Un échantillon statistique des documents de 69 organismes payeurs responsables de dépenses représentant 40 milliards d'euros relatifs aux paiements effectués dans le cadre de la PAC a également été contrôlé. Quelque 24 000 opérations ont ainsi été vérifiées. |
| --- | --- |

4.56.

Les organismes de certification ont examiné les procédures mises en place par les organismes payeurs pour gérer les dépenses relevant de la PAC. Un échantillon statistique des documents de 69 organismes payeurs responsables de dépenses représentant 40 milliards d'euros relatifs aux paiements effectués dans le cadre de la PAC a également été contrôlé. Quelque 24 000 opérations ont ainsi été vérifiées.

| 4.57. | La Commission est parvenue à la conclusion que, outre les réserves évoquées au point 4.54: |
| --- | --- |

4.57.

La Commission est parvenue à la conclusion que, outre les réserves évoquées au point 4.54:

| a) | les dépenses de trois autres organismes payeurs étaient affectées par un taux significatif d'erreur (Madrid, Cantabria et Mecklenburg-Vorpommern); |
| --- | --- |

a)

les dépenses de trois autres organismes payeurs étaient affectées par un taux significatif d'erreur (Madrid, Cantabria et Mecklenburg-Vorpommern);

| b) | l'organisme de certification français n'avait pas appliqué l'approche requise en matière d'échantillonnage; |
| --- | --- |

b)

l'organisme de certification français n'avait pas appliqué l'approche requise en matière d'échantillonnage;

| c) | l'organisme de certification du Royaume-Uni n'avait pas contrôlé un échantillon d'opérations suffisamment vaste; |
| --- | --- |

c)

l'organisme de certification du Royaume-Uni n'avait pas contrôlé un échantillon d'opérations suffisamment vaste;

| d) | les rapports concernant le HPA et Laser (Pays-Bas) ne comportaient pas les informations requises concernant l'échantillonnage et la suite donnée aux erreurs. |
| --- | --- |

d)

les rapports concernant le HPA et Laser (Pays-Bas) ne comportaient pas les informations requises concernant l'échantillonnage et la suite donnée aux erreurs.

| 4.58. | La Cour a constaté pour sa part que: |
| --- | --- |

4.58.

La Cour a constaté pour sa part que:

| 4.58. | |
| --- | --- |

4.58.

| a) | le rapport concernant le Luxembourg souffrait des mêmes lacunes que celles mentionnées pour le HPA et Laser; |
| --- | --- |

a)

le rapport concernant le Luxembourg souffrait des mêmes lacunes que celles mentionnées pour le HPA et Laser;

| a) | Les comptes concernant le Luxembourg ont été dissociés — en raison du manque d’informations sur les mesures prises en réponse aux recommandations des années précédentes. Les questions mentionnées par la Cour seront également prises en considération avant la décision finale dans le cadre de l’apurement pour cet État membre. |
| --- | --- |

a)

Les comptes concernant le Luxembourg ont été dissociés — en raison du manque d’informations sur les mesures prises en réponse aux recommandations des années précédentes. Les questions mentionnées par la Cour seront également prises en considération avant la décision finale dans le cadre de l’apurement pour cet État membre.

| b) | les informations fournies dans neuf des rapports concernant les organismes payeurs espagnols étaient insuffisantes. Cependant, la Commission a obtenu des informations complémentaires, ce qui lui a permis de procéder à l'apurement des comptes. La Cour a contrôlé les travaux de deux des organismes de certification en question sur place. Le premier avait réalisé un audit approfondi des comptes et était en mesure de présenter une documentation complète des travaux effectués (Castilla-La Mancha). S'agissant du second (Andalucía, le plus important d'Espagne), la situation n'était guère satisfaisante. L'organisme de certification avait passé un contrat pour la réalisation de l'audit en novembre 2003, laissant un délai très court au contractant pour réaliser son audit. Peu d'éléments probants attestaient les travaux effectués, et la supervision s'est avérée insuffisante. Les tests de conformité ont été effectués trop tard et ils étaient d'une portée négligeable. |
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b)

les informations fournies dans neuf des rapports concernant les organismes payeurs espagnols étaient insuffisantes. Cependant, la Commission a obtenu des informations complémentaires, ce qui lui a permis de procéder à l'apurement des comptes. La Cour a contrôlé les travaux de deux des organismes de certification en question sur place. Le premier avait réalisé un audit approfondi des comptes et était en mesure de présenter une documentation complète des travaux effectués (Castilla-La Mancha). S'agissant du second (Andalucía, le plus important d'Espagne), la situation n'était guère satisfaisante. L'organisme de certification avait passé un contrat pour la réalisation de l'audit en novembre 2003, laissant un délai très court au contractant pour réaliser son audit. Peu d'éléments probants attestaient les travaux effectués, et la supervision s'est avérée insuffisante. Les tests de conformité ont été effectués trop tard et ils étaient d'une portée négligeable.

| b) | En ce qui concerne la désignation tardive de l’auditeur par l’organisme certificateur en Andalousie, la Commission convient que les décisions de ce type doivent être prises en temps opportun. Elle insistera (comme cela a déjà été fait par le passé pour d’autres organismes payeurs) sur l’importance de la désignation précoce des sociétés d’audit. |
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b)

En ce qui concerne la désignation tardive de l’auditeur par l’organisme certificateur en Andalousie, la Commission convient que les décisions de ce type doivent être prises en temps opportun. Elle insistera (comme cela a déjà été fait par le passé pour d’autres organismes payeurs) sur l’importance de la désignation précoce des sociétés d’audit.

Pour ce qui est du niveau limité des tests de conformité, la Commission présente sa proposition d’apurement en prenant en considération l’ensemble des travaux exécutés par l’organisme certificateur.

Enfin, en ce qui concerne les questions des éléments probants de l’audit et de la supervision limités, la Commission insistera sur la nécessité de faire en sorte que les organismes certificateurs accordent une attention suffisante à ces deux aspects (en particulier lorsque les sociétés d’audit sont désignées pour réaliser tout ou partie du travail d’audit).

Débiteurs

| 4.59. | Les points 4.113 à 4.121 reprennent de façon synthétique le rapport spécial de la Cour concernant les paiements irréguliers et les créances affectant la PAC. |
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4.59.

Les points 4.113 à 4.121 reprennent de façon synthétique le rapport spécial de la Cour concernant les paiements irréguliers et les créances affectant la PAC.

| 4.60. | Le montant total des créances au 15 octobre 2003 s'élève à 2,3 milliards d'euros (soit un montant similaire à celui de l'exercice précédent). Quatre organismes de certification ont assorti l'état des créances d'une réserve (voir point 4.54), et de nombreux autres ont relevé des déficiences importantes affectant la gestion, l'enregistrement et le recouvrement des créances (17 organismes payeurs). |
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4.60.

Le montant total des créances au 15 octobre 2003 s'élève à 2,3 milliards d'euros (soit un montant similaire à celui de l'exercice précédent). Quatre organismes de certification ont assorti l'état des créances d'une réserve (voir point 4.54), et de nombreux autres ont relevé des déficiences importantes affectant la gestion, l'enregistrement et le recouvrement des créances (17 organismes payeurs).

| 4.61. | Les rapports concernant plusieurs organismes payeurs montrent que les travaux effectués par les organismes de certification ne suffisent pas à garantir que l'enregistrement de la totalité des créances est fiable. En outre, les orientations de la Commission (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70) relatives à l'évaluation des créances prévoient que les organismes de certification formulent un avis sur le montant des créances des organismes payeurs susceptibles d'être recouvrées. Quatre ne l'ont pas fait. |
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4.61.

Les rapports concernant plusieurs organismes payeurs montrent que les travaux effectués par les organismes de certification ne suffisent pas à garantir que l'enregistrement de la totalité des créances est fiable. En outre, les orientations de la Commission (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70) relatives à l'évaluation des créances prévoient que les organismes de certification formulent un avis sur le montant des créances des organismes payeurs susceptibles d'être recouvrées. Quatre ne l'ont pas fait.

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

| 4.60. et 4.61. | La Commission partage le point de vue de la Cour en ce qui concerne l’importance de cette question. Elle est consciente des difficultés de la gestion de l’endettement dans un certain nombre d’organismes payeurs, ainsi que des améliorations introduites. Cette question a fait l’objet d’une attention particulière depuis 1999 et continuera d’être suivie. Néanmoins, après avoir pris en considération toutes les informations disponibles, la Commission a été en mesure de proposer l’apurement des comptes des organismes payeurs, malgré l’existence de quelques difficultés. La Commission a toujours pris bonne note des problèmes identifiés et continuera d’insister sur la nécessité d’obtenir des avis clairs de la part des organismes certificateurs sur la question. |
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4.60. et 4.61.

La Commission partage le point de vue de la Cour en ce qui concerne l’importance de cette question. Elle est consciente des difficultés de la gestion de l’endettement dans un certain nombre d’organismes payeurs, ainsi que des améliorations introduites. Cette question a fait l’objet d’une attention particulière depuis 1999 et continuera d’être suivie. Néanmoins, après avoir pris en considération toutes les informations disponibles, la Commission a été en mesure de proposer l’apurement des comptes des organismes payeurs, malgré l’existence de quelques difficultés. La Commission a toujours pris bonne note des problèmes identifiés et continuera d’insister sur la nécessité d’obtenir des avis clairs de la part des organismes certificateurs sur la question.

La Commission continue de suivre étroitement cette question, et quatre visites dans les États membres ont été organisées au cours du second semestre 2004.

Décision de la Commission

| 4.62. | La Commission a analysé et évalué les comptes, les certificats et les rapports de tous les organismes payeurs à l'exception de six d'entre eux qui ont présenté des documents incomplets ou les ont présentés en retard (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70). La Commission a effectué une série de contrôles relatifs à différentes données de paiement afin de mettre au jour d'éventuels doubles paiements (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70). |
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4.62.

La Commission a analysé et évalué les comptes, les certificats et les rapports de tous les organismes payeurs à l'exception de six d'entre eux qui ont présenté des documents incomplets ou les ont présentés en retard (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70). La Commission a effectué une série de contrôles relatifs à différentes données de paiement afin de mettre au jour d'éventuels doubles paiements (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70).

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

| 4.63. | La Commission a adopté sa décision d'apurement financier le 29 avril 2004 (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70), c'est-à-dire dans les délais prévus par le règlement. |
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4.63.

La Commission a adopté sa décision d'apurement financier le 29 avril 2004 (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70), c'est-à-dire dans les délais prévus par le règlement.

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

| 4.64. | La Commission a accepté les comptes de 56 organismes payeurs qui représentent un montant total de 25,2 milliards d'euros (soit 57 % du total des dépenses déclarées). S'agissant des comptes des organismes payeurs comportant des erreurs quantifiables, la Commission a manifesté son intention de procéder aux corrections financières appropriées. |
| --- | --- |

4.64.

La Commission a accepté les comptes de 56 organismes payeurs qui représentent un montant total de 25,2 milliards d'euros (soit 57 % du total des dépenses déclarées). S'agissant des comptes des organismes payeurs comportant des erreurs quantifiables, la Commission a manifesté son intention de procéder aux corrections financières appropriées.

| 4.65. | La Commission a reporté sa décision en ce qui concerne les comptes de 29 organismes payeurs, qui représentent 19 milliards d'euros (soit 43 % du montant total déclaré). Pour justifier ce report, la Commission avance les raisons suivantes qui s'appliquent à plus d'un organisme payeur: |
| --- | --- |

4.65.

La Commission a reporté sa décision en ce qui concerne les comptes de 29 organismes payeurs, qui représentent 19 milliards d'euros (soit 43 % du montant total déclaré). Pour justifier ce report, la Commission avance les raisons suivantes qui s'appliquent à plus d'un organisme payeur:

| a) | non-respect, par les organismes de certification, des orientations applicables en matière d'échantillonnage (utilisation d'un degré de confiance trop faible/d'un échantillon trop petit) (15 comptes); |
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a)

non-respect, par les organismes de certification, des orientations applicables en matière d'échantillonnage (utilisation d'un degré de confiance trop faible/d'un échantillon trop petit) (15 comptes);

| b) | caractère insuffisant des informations communiquées par les organismes de certification concernant la méthode d'échantillonnage utilisée (deux comptes) (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70). |
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b)

caractère insuffisant des informations communiquées par les organismes de certification concernant la méthode d'échantillonnage utilisée (deux comptes) (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70).

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

| 4.66. | Habituellement, la Commission retarde l'approbation des rapports des organismes de certification, lorsqu'elle nourrit des doutes quant à la pertinence de leurs travaux. Les comptes de quatre organismes payeurs ont été exclus de la décision d'apurement financier pour 2001; et ceux de 17 autres l'ont été de la décision pour 2002. |
| --- | --- |

4.66.

Habituellement, la Commission retarde l'approbation des rapports des organismes de certification, lorsqu'elle nourrit des doutes quant à la pertinence de leurs travaux. Les comptes de quatre organismes payeurs ont été exclus de la décision d'apurement financier pour 2001; et ceux de 17 autres l'ont été de la décision pour 2002.

| 4.67. | Cependant, c'est la première fois que la Commission reporte sa décision d'apurement financier pour un nombre aussi élevé d'organismes payeurs, représentant une part aussi importante des dépenses. |
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4.67.

Cependant, c'est la première fois que la Commission reporte sa décision d'apurement financier pour un nombre aussi élevé d'organismes payeurs, représentant une part aussi importante des dépenses.

| 4.68. | Il est difficile d'anticiper la date à laquelle la Commission sera en mesure d'accepter les comptes des organismes payeurs non visés par sa décision du 29 avril 2004. L'expérience montre que le délai pourrait être considérable — les comptes relatifs à 2000 de l'ancien organisme payeur grec n'ont été approuvés qu'en 2003, alors que l'organisme avait cessé d'exister. En avril 2004, aucun des comptes non visés par les décisions d'apurement financier relatives à 2001 et 2002 n'avait encore été approuvé. Les comptes de dix organismes payeurs (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70) ne sont toujours pas apurés pour deux des trois dernières années. |
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4.68.

Il est difficile d'anticiper la date à laquelle la Commission sera en mesure d'accepter les comptes des organismes payeurs non visés par sa décision du 29 avril 2004. L'expérience montre que le délai pourrait être considérable — les comptes relatifs à 2000 de l'ancien organisme payeur grec n'ont été approuvés qu'en 2003, alors que l'organisme avait cessé d'exister. En avril 2004, aucun des comptes non visés par les décisions d'apurement financier relatives à 2001 et 2002 n'avait encore été approuvé. Les comptes de dix organismes payeurs (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70) ne sont toujours pas apurés pour deux des trois dernières années.

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

| 4.68. | D’ici la fin de cette année, la Commission espère apurer les comptes des quatre organismes payeurs dissociés pour 2001 ainsi que plus de la moitié des organismes payeurs dissociés pour 2002 (pour lesquels toutes les informations nécessaires ont été fournies). |
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4.68.

D’ici la fin de cette année, la Commission espère apurer les comptes des quatre organismes payeurs dissociés pour 2001 ainsi que plus de la moitié des organismes payeurs dissociés pour 2002 (pour lesquels toutes les informations nécessaires ont été fournies).

| 4.69. | Le report de la décision d'apurement financier n'entraîne aucune conséquence financière pour les États membres concernés ni ne compromet d'éventuelles décisions à venir en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses au financement communautaire. Cependant, à l'échéance prévue, la Commission n'a pu aboutir à une conclusion pour un certain nombre de comptes représentant 43 % des dépenses déclarées en 2003. |
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4.69.

Le report de la décision d'apurement financier n'entraîne aucune conséquence financière pour les États membres concernés ni ne compromet d'éventuelles décisions à venir en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses au financement communautaire. Cependant, à l'échéance prévue, la Commission n'a pu aboutir à une conclusion pour un certain nombre de comptes représentant 43 % des dépenses déclarées en 2003.

Décisions de conformité adoptées en 2003

| 4.70. | En 2003, la Commission a adopté trois décisions de conformité concernant des dépenses déclarées relevant de la période 1996-2002 (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70), rejetant, en l'occurrence, un montant de 377 millions d'euros; sur cette somme, la Cour a examiné un montant de 366 millions d'euros pour établir si les corrections: |
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4.70.

En 2003, la Commission a adopté trois décisions de conformité concernant des dépenses déclarées relevant de la période 1996-2002 (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70), rejetant, en l'occurrence, un montant de 377 millions d'euros; sur cette somme, la Cour a examiné un montant de 366 millions d'euros pour établir si les corrections:

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

| a) | sont appropriées et fondées; |
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a)

sont appropriées et fondées;

| b) | sont effectuées en temps opportun. |
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b)

sont effectuées en temps opportun.

Caractère approprié des corrections

| 4.71. | Pour un montant de 308 millions d'euros correspondant à des dépenses rejetées, la Cour est parvenue à la conclusion que les procédures engagées par la Commission étaient fondées et que les dépenses rejetées correspondaient au barème de corrections forfaitaires normalement appliqué par la Commission (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70). |
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4.71.

Pour un montant de 308 millions d'euros correspondant à des dépenses rejetées, la Cour est parvenue à la conclusion que les procédures engagées par la Commission étaient fondées et que les dépenses rejetées correspondaient au barème de corrections forfaitaires normalement appliqué par la Commission (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70).

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

| 4.72. | La Cour a estimé que la Commission aurait dû appliquer de manière plus rigoureuse ses propres règles dans les cas suivants (ce qui aurait alors augmenté le montant rejeté de 65 millions d'euros): |
| --- | --- |

4.72.

La Cour a estimé que la Commission aurait dû appliquer de manière plus rigoureuse ses propres règles dans les cas suivants (ce qui aurait alors augmenté le montant rejeté de 65 millions d'euros):

| 4.72. | Pour évaluer les corrections financières, la Commission est tenue de prendre en compte les contrôles alternatifs qui peuvent réduire le risque pour le FEOGA. La décision de la Commission doit donc être qualifiée comme conforme à la réglementation et aux protocoles prévus. |
| --- | --- |

4.72.

Pour évaluer les corrections financières, la Commission est tenue de prendre en compte les contrôles alternatifs qui peuvent réduire le risque pour le FEOGA. La décision de la Commission doit donc être qualifiée comme conforme à la réglementation et aux protocoles prévus.

La Commission estime qu’elle a appliqué pleinement et correctement ses lignes directrices sur la fixation des niveaux des corrections financières et doit également rappeler son obligation légale d’évaluer avec exactitude le risque réel pour le Fonds. La Commission persiste à penser que les taux des corrections financières imposées dans les cas concernés étaient justifiés.

| a) | huile d'olive: en Italie, la correction s'est élevée à 13 millions d'euros. La Commission a appliqué un taux forfaitaire de 2 % aux dépenses encourues en 2000, lesquelles concernaient en fait principalement la campagne de commercialisation 1998/1999. Cette correction a pour principale origine les faiblesses importantes relevées en ce qui concerne les contrôles des moulins et un manque de rigueur dans les contrôles de compatibilité des quantités d'huile d'olive produites et dans leur suivi. En outre, la mise en place du système d'information géographique (SIG) n'était pas achevée et le système n'était pas opérationnel lorsque les dépenses ont été encourues; de plus, le nombre minimal de contrôles d'une autre nature requis (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70) pour la campagne de commercialisation 1998/1999 n'a pas été respecté. La Commission a considéré que ces contrôles étaient fondamentaux. Un taux de correction de 5 % aurait été conforme au barème de corrections forfaitaires utilisé par la Commission; |
| --- | --- |

a)

huile d'olive: en Italie, la correction s'est élevée à 13 millions d'euros. La Commission a appliqué un taux forfaitaire de 2 % aux dépenses encourues en 2000, lesquelles concernaient en fait principalement la campagne de commercialisation 1998/1999. Cette correction a pour principale origine les faiblesses importantes relevées en ce qui concerne les contrôles des moulins et un manque de rigueur dans les contrôles de compatibilité des quantités d'huile d'olive produites et dans leur suivi. En outre, la mise en place du système d'information géographique (SIG) n'était pas achevée et le système n'était pas opérationnel lorsque les dépenses ont été encourues; de plus, le nombre minimal de contrôles d'une autre nature requis (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70) pour la campagne de commercialisation 1998/1999 n'a pas été respecté. La Commission a considéré que ces contrôles étaient fondamentaux. Un taux de correction de 5 % aurait été conforme au barème de corrections forfaitaires utilisé par la Commission;

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

| a) | Au cours de la campagne 1998/1999, l’Italie avait mis en place des contrôles alternatifs qui réduisaient le risque pour le FEOGA et ont conduit la Commission à proposer un taux de correction de 2 %, malgré l’existence de défaillances dans des contrôles clés. En particulier, l’Italie disposait d’un casier oléicole et a réalisé en 1998/1999 de nombreux contrôles sur place des déclarations de culture, dans le cadre de la construction du SIG oléicole. Suite à ces contrôles, l’Italie a appliqué des sanctions significatives aux producteurs dont les déclarations de culture étaient discordantes. |
| --- | --- |

a)

Au cours de la campagne 1998/1999, l’Italie avait mis en place des contrôles alternatifs qui réduisaient le risque pour le FEOGA et ont conduit la Commission à proposer un taux de correction de 2 %, malgré l’existence de défaillances dans des contrôles clés. En particulier, l’Italie disposait d’un casier oléicole et a réalisé en 1998/1999 de nombreux contrôles sur place des déclarations de culture, dans le cadre de la construction du SIG oléicole. Suite à ces contrôles, l’Italie a appliqué des sanctions significatives aux producteurs dont les déclarations de culture étaient discordantes.

| b) | huile d'olive: en Grèce, la correction a été de 45,1 millions d'euros. Depuis 1994, la Commission applique un taux de correction de 5 % du fait que le casier oléicole n'est pas établi et en raison de carences affectant la base de données informatisée. Les États membres disposaient de cinq ans, à partir de la campagne 1998/1999, pour établir le SIG en remplacement du casier oléicole et de la base de données. La Commission considère que le manque d'effort pour mettre en place le SIG constitue une faiblesse en soi et que les progrès réalisés par ailleurs ne compensent pas son absence. Le taux de correction forfaitaire de 5 % appliqué aux dépenses encourues en 2000, mais concernant essentiellement la campagne de commercialisation 1998/1999, a été maintenu. Les contrôles fondamentaux n'étant pas effectués, l'application d'un taux de correction de 10 % aurait été conforme au barème de corrections forfaitaires normalement utilisé par la Commission. |
| --- | --- |

b)

huile d'olive: en Grèce, la correction a été de 45,1 millions d'euros. Depuis 1994, la Commission applique un taux de correction de 5 % du fait que le casier oléicole n'est pas établi et en raison de carences affectant la base de données informatisée. Les États membres disposaient de cinq ans, à partir de la campagne 1998/1999, pour établir le SIG en remplacement du casier oléicole et de la base de données. La Commission considère que le manque d'effort pour mettre en place le SIG constitue une faiblesse en soi et que les progrès réalisés par ailleurs ne compensent pas son absence. Le taux de correction forfaitaire de 5 % appliqué aux dépenses encourues en 2000, mais concernant essentiellement la campagne de commercialisation 1998/1999, a été maintenu. Les contrôles fondamentaux n'étant pas effectués, l'application d'un taux de correction de 10 % aurait été conforme au barème de corrections forfaitaires normalement utilisé par la Commission.

| b) | Le régime d’aide à la production d’huile d’olive est caractérisé par l’existence de deux contrôles clés interdépendants, à savoir le contrôle des moulins et celui des arbres. |
| --- | --- |

b)

Le régime d’aide à la production d’huile d’olive est caractérisé par l’existence de deux contrôles clés interdépendants, à savoir le contrôle des moulins et celui des arbres.

Il est vrai que la Grèce ne possédait ni casier oléicole ni fichiers informatisés opérationnels, ni SIG oléicole (obligatoire à compter de la campagne 1998/1999). Néanmoins, la Grèce a réalisé les contrôles alternatifs prévus par la réglementation en cas d’absence de SIG oléicole, y compris avec application des sanctions en cas de déclarations de culture discordantes. À cela s’ajoutent les contrôles des moulins ou les contrôles des rendements anormalement élevés.

Ces éléments ont conduit la Commission à maintenir un taux de correction financière de 5 % pour les campagnes en cause.

Règle des 24 mois

| 4.73. | La Commission ne peut refuser de financer les dépenses déclarées que lorsqu'il s'agit de dépenses encourues dans les 24 mois précédant la date à laquelle la Commission a notifié les résultats de son enquête à l'État membre (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70). Ainsi, une faiblesse détectée dans le cadre d'une enquête couvrant une période de trois ans ne peut déboucher sur une correction des dépenses déclarées que pendant deux ans. La proposition d'étendre cette période à 36 mois, présentée par la Commission en 2002 et soutenue par la Cour, a été rejetée par le Conseil (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70). |
| --- | --- |

4.73.

La Commission ne peut refuser de financer les dépenses déclarées que lorsqu'il s'agit de dépenses encourues dans les 24 mois précédant la date à laquelle la Commission a notifié les résultats de son enquête à l'État membre (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70). Ainsi, une faiblesse détectée dans le cadre d'une enquête couvrant une période de trois ans ne peut déboucher sur une correction des dépenses déclarées que pendant deux ans. La proposition d'étendre cette période à 36 mois, présentée par la Commission en 2002 et soutenue par la Cour, a été rejetée par le Conseil (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70).

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

Délais nécessaires à l'application de corrections

| 4.74. | Pour les corrections effectuées dans le cadre des trois décisions adoptées en 2003, la procédure d'apurement des comptes, de la date de la mission dans les États membres à l'inscription de la correction dans une décision, a duré en moyenne plus de deux ans et demi (900 jours), soit moins que la durée moyenne de la procédure relative à 2002 qui était de trois ans (1 100 jours). Cependant, le délai moyen nécessaire depuis la date de la mission jusqu'à l'envoi de la lettre finale notifiant la correction continue de dépasser considérablement les normes définies à l'échelon interne par les services de la Commission. |
| --- | --- |

4.74.

Pour les corrections effectuées dans le cadre des trois décisions adoptées en 2003, la procédure d'apurement des comptes, de la date de la mission dans les États membres à l'inscription de la correction dans une décision, a duré en moyenne plus de deux ans et demi (900 jours), soit moins que la durée moyenne de la procédure relative à 2002 qui était de trois ans (1 100 jours). Cependant, le délai moyen nécessaire depuis la date de la mission jusqu'à l'envoi de la lettre finale notifiant la correction continue de dépasser considérablement les normes définies à l'échelon interne par les services de la Commission.

| 4.74. | Les services de la Commission reconnaissent qu’il subsiste des retards dans le déroulement de la procédure d’apurement des comptes pour certains cas. Néanmoins comme le constate la Cour d’année en année, des efforts importants ont été faits pour diminuer la durée moyenne de la procédure. Ces efforts seront poursuivis. |
| --- | --- |

4.74.

Les services de la Commission reconnaissent qu’il subsiste des retards dans le déroulement de la procédure d’apurement des comptes pour certains cas. Néanmoins comme le constate la Cour d’année en année, des efforts importants ont été faits pour diminuer la durée moyenne de la procédure. Ces efforts seront poursuivis.

Décisions relatives à l'apurement des comptes adoptées au cours des dernières années

| 4.75. | L'apurement des comptes s'étend sur plusieurs années (voir points 4.52 et 4.70). Le
  tableau 4.6
  montre les résultats des décisions d'apurement des comptes arrêtées par la Commission relatives aux exercices 1991 et suivants. L'apurement n'est pas encore achevé pour les exercices postérieurs à 1997. L'ensemble des corrections correspond selon la Commission, pour les lignes budgétaires et les États membres examinés, au montant des dépenses qui, principalement en raison de certaines déficiences des systèmes de gestion et de contrôle des dépenses dans les États membres, ne devraient pas être financées par le budget communautaire. |
| --- | --- |

4.75.

L'apurement des comptes s'étend sur plusieurs années (voir points 4.52 et 4.70). Le
  tableau 4.6
  montre les résultats des décisions d'apurement des comptes arrêtées par la Commission relatives aux exercices 1991 et suivants. L'apurement n'est pas encore achevé pour les exercices postérieurs à 1997. L'ensemble des corrections correspond selon la Commission, pour les lignes budgétaires et les États membres examinés, au montant des dépenses qui, principalement en raison de certaines déficiences des systèmes de gestion et de contrôle des dépenses dans les États membres, ne devraient pas être financées par le budget communautaire.

tableau 4.6

| 4.75. | En juin 2004 subsistent seulement neuf procédures ouvertes (dont trois sont antérieures au 1er janvier 2000) sur un total de 482 procédures initiées entre 1997 et fin 2000. |
| --- | --- |

4.75.

En juin 2004 subsistent seulement neuf procédures ouvertes (dont trois sont antérieures au 1er janvier 2000) sur un total de 482 procédures initiées entre 1997 et fin 2000.

er

La Commission s’est attachée à résorber le poids du passé et les cas les plus anciens encore ouverts ont fait l’objet d’une attention particulière lors de l’élaboration du programme de travail d’audit des dépenses agricoles pour 2004.

| 4.76. | Les
  graphiques 4.6 et 4.7
  montrent la répartition des dépenses rejetées dans le cadre des décisions de conformité adoptées par la Commission au cours de la période 1999-2003 (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70), par État membre et par secteur de marché. Ces décisions concernent des postes de dépense relevant des budgets communautaires de la période 1996-2002. |
| --- | --- |

4.76.

Les
  graphiques 4.6 et 4.7
  montrent la répartition des dépenses rejetées dans le cadre des décisions de conformité adoptées par la Commission au cours de la période 1999-2003 (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70), par État membre et par secteur de marché. Ces décisions concernent des postes de dépense relevant des budgets communautaires de la période 1996-2002.

graphiques 4.6 et 4.7

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

Tableau 4.6 — Corrections dans le cadre des décisions d'apurement des comptes relatives aux exercices 1991-2003

| (millions d'euros) |
| --- |
| | 1991 | 1992 | 1993 | 1994 | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 |
| Dépenses déclarées | 31 255,9 | 30 480,2 | 34 008,0 | 33 592,8 | 35 654,4 | 39 062,5 | 40 884,3 | 38 857,4 | 40 726,2 | 40 410,6 | 41 593,8 | 42 710,8 | 43 988,4 |
| Montant total des corrections | –1 504,1 | – 788,2 | – 737,0 | – 307,8 | – 572,9 | – 790,1 | – 481,4 | – 328,3 | – 248,4 | – 305,0 | – 132,7 | –0,2 | 0,0 |
| dont: | | | | | | | | | | | | | |
| a) Superprélèvements sur le lait | – 979,2 | – 419,7 | – 248 | 0,0 | –15,1 | – 215 | – 110,2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| b) Corrections | – 524,9 | – 368,5 | – 489,0 | – 307,8 | – 557,8 | – 575,1 | – 371,2 | – 328,3 | – 248,4 | – 305,0 | – 132,7 | –0,2 | 0,0 |
| Corrections exprimées en pourcentage des dépenses déclarées | 1,7 % | 1,2 % | 1,4 % | 0,9 % | 1,6 % | 1,5 % | 0,9 % | 0,8 % | 0,6 % | 0,8 % | 0,3 % | 0,0 % | 0,0 % |
| NB: L'apurement des dépenses pour les exercices postérieurs à 1997 n'est pas encore achevé.

  Source: Décisions de «conformité» de la Commission ajustées pour tenir compte des corrections annulées suite à des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes. |

(millions d'euros)

1991

1991

1992

1992

1993

1993

1994

1994

1995

1995

1996

1996

1997

1997

1998

1998

1999

1999

2000

2000

2001

2001

2002

2002

2003

2003

Dépenses déclarées

Dépenses déclarées

31 255,9

31 255,9

30 480,2

30 480,2

34 008,0

34 008,0

33 592,8

33 592,8

35 654,4

35 654,4

39 062,5

39 062,5

40 884,3

40 884,3

38 857,4

38 857,4

40 726,2

40 726,2

40 410,6

40 410,6

41 593,8

41 593,8

42 710,8

42 710,8

43 988,4

43 988,4

Montant total des corrections

–1 504,1

– 788,2

– 737,0

– 307,8

– 572,9

– 790,1

– 481,4

– 328,3

– 248,4

– 305,0

– 132,7

–0,2

0,0

dont:

dont:

a) Superprélèvements sur le lait

– 979,2

– 419,7

– 248

0,0

–15,1

– 215

– 110,2

0

0

0

0

0

0

b) Corrections

– 524,9

– 368,5

– 489,0

– 307,8

– 557,8

– 575,1

– 371,2

– 328,3

– 248,4

– 305,0

– 132,7

–0,2

0,0

Corrections exprimées en pourcentage des dépenses déclarées

1,7 %

1,2 %

1,4 %

0,9 %

1,6 %

1,5 %

0,9 %

0,8 %

0,6 %

0,8 %

0,3 %

0,0 %

0,0 %

NB: L'apurement des dépenses pour les exercices postérieurs à 1997 n'est pas encore achevé.

NB:

Source: Décisions de «conformité» de la Commission ajustées pour tenir compte des corrections annulées suite à des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes.

Source:

Image

Image

Conclusions de la Cour

Décision d'apurement financier

| 4.77. | Les différents problèmes évoqués aux points 4.54 à 4.57 mis à part, la certification des comptes des organismes payeurs s'est déroulée de façon satisfaisante. |
| --- | --- |

4.77.

Les différents problèmes évoqués aux points 4.54 à 4.57 mis à part, la certification des comptes des organismes payeurs s'est déroulée de façon satisfaisante.

| 4.78. | Il conviendrait cependant que: |
| --- | --- |

4.78.

Il conviendrait cependant que:

| 4.78. | |
| --- | --- |

4.78.

| a) | la Commission évalue les travaux réalisés par les organismes de certification sur place de manière cyclique (voir point 4.58); |
| --- | --- |

a)

la Commission évalue les travaux réalisés par les organismes de certification sur place de manière cyclique (voir point 4.58);

| a) | Un examen spécifique sur place de l’activité des organismes certificateurs sera considéré, après que toutes les priorités des auditeurs de la Commission auront été passées en revue. |
| --- | --- |

a)

Un examen spécifique sur place de l’activité des organismes certificateurs sera considéré, après que toutes les priorités des auditeurs de la Commission auront été passées en revue.

| b) | les organismes de certification appliquent plus rigoureusement les orientations de la Commission concernant la suite à donner aux créances relevant de la PAC (voir points 4.59 à 4.61). |
| --- | --- |

b)

les organismes de certification appliquent plus rigoureusement les orientations de la Commission concernant la suite à donner aux créances relevant de la PAC (voir points 4.59 à 4.61).

| b) | La Commission insistera sur l’importance de disposer d’informations correctes sur les débiteurs et accordera davantage d’attention à cette question lors de la prochaine décision d’apurement des comptes. |
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b)

La Commission insistera sur l’importance de disposer d’informations correctes sur les débiteurs et accordera davantage d’attention à cette question lors de la prochaine décision d’apurement des comptes.

| 4.79. | Le fait qu'aucune décision d'apurement financier n'ait encore été prise tant en ce qui concerne 43 % des dépenses déclarées en 2003 que les comptes de 21 organismes payeurs pour 2001 ou 2002 est préoccupant (voir points 4.65 et 4.68). |
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4.79.

Le fait qu'aucune décision d'apurement financier n'ait encore été prise tant en ce qui concerne 43 % des dépenses déclarées en 2003 que les comptes de 21 organismes payeurs pour 2001 ou 2002 est préoccupant (voir points 4.65 et 4.68).

| 4.79. | Il y a lieu de souligner que la dissociation des comptes n’a aucune conséquence financière pour les États membres concernés, pas plus qu’elle ne préjuge d’aucune exclusion de dépenses du financement communautaire. |
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4.79.

Il y a lieu de souligner que la dissociation des comptes n’a aucune conséquence financière pour les États membres concernés, pas plus qu’elle ne préjuge d’aucune exclusion de dépenses du financement communautaire.

Le report de l’apurement permet aux États membres de fournir des informations supplémentaires et, dans certains cas, de procéder à certaines tâches requises par les lignes directrices qui n’étaient pas finalisées à la date réglementaire du 30 avril. Une fois que ces questions auront été traitées par les États membres, la Commission devrait être en mesure d’apurer les comptes dissociés.

La Commission continue de déployer des efforts pour apurer l’arriéré des exercices 2001 et 2002. Elle espère apurer les comptes des quatre organismes payeurs dissociés pour 2001, et de plus de la moitié des organismes payeurs dissociés pour 2002.

Décisions de conformité

| 4.80. | La plupart des corrections effectuées en 2003 ont été calculées sur la base du barème de corrections forfaitaires normalement appliqué par la Commission (voir point 4.71). Dans deux cas, un taux de correction supérieur aurait pu être appliqué (voir point 4.72). |
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4.80.

La plupart des corrections effectuées en 2003 ont été calculées sur la base du barème de corrections forfaitaires normalement appliqué par la Commission (voir point 4.71). Dans deux cas, un taux de correction supérieur aurait pu être appliqué (voir point 4.72).

| 4.80. | La Commission persiste à penser que les taux des corrections financières imposées dans les cas suivants étaient justifiés. |
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4.80.

La Commission persiste à penser que les taux des corrections financières imposées dans les cas suivants étaient justifiés.

SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

Restitutions à l'exportation — Destination et mise sur le marché

| 4.81. | Les restitutions à l'exportation sont des aides versées aux exportateurs de produits agricoles pour compenser la différence entre les prix pratiqués dans l'UE et les prix plus faibles sur le marché mondial. Les taux de restitution pour un même produit peuvent varier selon la destination. |
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4.81.

Les restitutions à l'exportation sont des aides versées aux exportateurs de produits agricoles pour compenser la différence entre les prix pratiqués dans l'UE et les prix plus faibles sur le marché mondial. Les taux de restitution pour un même produit peuvent varier selon la destination.

| 4.81. | L’importance des restitutions à l’exportation comme instrument politique n’a cessé de décroître en raison des réformes successives de la politique agricole commune visant à rendre les produits communautaires plus compétitifs en rapprochant les prix UE des prix des marchés mondiaux. Il y a dix ans, les dépenses relatives aux restitutions à l’exportation dépassaient 10 milliards d’euros; en 2003, elles étaient tombées à 3,7 milliards d’euros. Cette tendance devrait se poursuivre avec les dernières réformes de la PAC de 2003 et de 2004. |
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4.81.

L’importance des restitutions à l’exportation comme instrument politique n’a cessé de décroître en raison des réformes successives de la politique agricole commune visant à rendre les produits communautaires plus compétitifs en rapprochant les prix UE des prix des marchés mondiaux. Il y a dix ans, les dépenses relatives aux restitutions à l’exportation dépassaient 10 milliards d’euros; en 2003, elles étaient tombées à 3,7 milliards d’euros. Cette tendance devrait se poursuivre avec les dernières réformes de la PAC de 2003 et de 2004.

| 4.82. | Dans son rapport spécial no 7/2001 (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70), la Cour a reconnu qu'il serait préférable d'appliquer un taux de restitution unique pour chaque produit et pour toutes les destinations, même si cela n'était pas possible dans l'immédiat. Elle a donc formulé les recommandations suivantes qui visent à simplifier et à améliorer le contrôle de ce type d'opérations sur le plan financier: |
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4.82.

Dans son rapport spécial no 7/2001 (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70), la Cour a reconnu qu'il serait préférable d'appliquer un taux de restitution unique pour chaque produit et pour toutes les destinations, même si cela n'était pas possible dans l'immédiat. Elle a donc formulé les recommandations suivantes qui visent à simplifier et à améliorer le contrôle de ce type d'opérations sur le plan financier:

o

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

| 4.82 et 4.85. | La Commission a réagi de manière appropriée pour remédier aux faiblesses identifiées dans le rapport spécial. Un plan d’action a été élaboré et mis en œuvre. La Commission estime qu’avec les mesures prises, la gestion des risques encourus s’est améliorée notablement. |
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4.82 et 4.85.

La Commission a réagi de manière appropriée pour remédier aux faiblesses identifiées dans le rapport spécial. Un plan d’action a été élaboré et mis en œuvre. La Commission estime qu’avec les mesures prises, la gestion des risques encourus s’est améliorée notablement.

| a) | les preuves d’arrivée à destination ne devraient être exigées qu’en cas de doute, ou pour les destinations à haut risque; |
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a)

les preuves d’arrivée à destination ne devraient être exigées qu’en cas de doute, ou pour les destinations à haut risque;

| a) | Assouplir les exigences en matière de preuve d’arrivée pourrait entraîner un risque potentiel pour le budget communautaire du fait d’une perte de contrôle sur les exportations vers des pays pour lesquels aucune restitution à l’exportation n’est fixée. Cela exposerait également la Commission à une critique fondamentale de la façon dont l’UE suit et contrôle ses échanges subventionnés avec les pays tiers, compte tenu en particulier de ses engagements internationaux de s’abstenir d’accorder des restitutions à l’exportation pour des marchés spécifiques. |
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a)

Assouplir les exigences en matière de preuve d’arrivée pourrait entraîner un risque potentiel pour le budget communautaire du fait d’une perte de contrôle sur les exportations vers des pays pour lesquels aucune restitution à l’exportation n’est fixée. Cela exposerait également la Commission à une critique fondamentale de la façon dont l’UE suit et contrôle ses échanges subventionnés avec les pays tiers, compte tenu en particulier de ses engagements internationaux de s’abstenir d’accorder des restitutions à l’exportation pour des marchés spécifiques.

| b) | les documents de transport et les factures commerciales devraient être soumis aux organismes payeurs à l’appui de toute demande excédant le niveau de minimis (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70); |
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b)

les documents de transport et les factures commerciales devraient être soumis aux organismes payeurs à l’appui de toute demande excédant le niveau de minimis (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70);

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

| b) | La Commission considère que, d’une manière générale, les déclarations douanières à l’importation délivrées par les autorités publiques officielles fournissent une assurance plus grande que les marchandises ont été importées dans les pays tiers pour lesquelles la restitution est versée que des documents de transport et des factures émis par les opérateurs privés. Toutefois, la Commission a décidé de doubler la limite de minimis par laquelle les demandes de paiement pour de petits montants de restitutions peuvent être exemptés de la production d’une preuve d’importation, mais de maintenir cette exigence pour les restitutions différenciées à l’exportation au-delà de cette limite. |
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b)

La Commission considère que, d’une manière générale, les déclarations douanières à l’importation délivrées par les autorités publiques officielles fournissent une assurance plus grande que les marchandises ont été importées dans les pays tiers pour lesquelles la restitution est versée que des documents de transport et des factures émis par les opérateurs privés. Toutefois, la Commission a décidé de doubler la limite de minimis par laquelle les demandes de paiement pour de petits montants de restitutions peuvent être exemptés de la production d’une preuve d’importation, mais de maintenir cette exigence pour les restitutions différenciées à l’exportation au-delà de cette limite.

| c) | les contrôles a posteriori permettant de s'assurer que les produits ont bien été mis sur le marché prévu (et non exportés vers une autre destination) devraient être intensifiés; les bases de données relatives aux mouvements des navires et des conteneurs devraient être consultées pour les opérations sélectionnées en vue de contrôles a posteriori (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70). |
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c)

les contrôles a posteriori permettant de s'assurer que les produits ont bien été mis sur le marché prévu (et non exportés vers une autre destination) devraient être intensifiés; les bases de données relatives aux mouvements des navires et des conteneurs devraient être consultées pour les opérations sélectionnées en vue de contrôles a posteriori (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70).

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

| c) | Vu la décision de continuer d’exiger la preuve d’importation pour les restitutions différenciées à l’exportation, il n’est pas nécessaire d’intensifier les contrôles a posteriori destinés à vérifier la commercialisation du produit. Toutefois, la Commission a encouragé les autorités des États membres à utiliser les données détenues par les compagnies de transport comme élément supplémentaire de contrôle de l’arrivée des marchandises à leur destination. |
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c)

Vu la décision de continuer d’exiger la preuve d’importation pour les restitutions différenciées à l’exportation, il n’est pas nécessaire d’intensifier les contrôles a posteriori destinés à vérifier la commercialisation du produit. Toutefois, la Commission a encouragé les autorités des États membres à utiliser les données détenues par les compagnies de transport comme élément supplémentaire de contrôle de l’arrivée des marchandises à leur destination.

| 4.83. | La Cour a également formulé une série de recommandations précises visant à améliorer les dispositions applicables en matière de contrôle financier, si l'obligation de présenter systématiquement des preuves d’arrivée à destination était maintenue. |
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4.83.

La Cour a également formulé une série de recommandations précises visant à améliorer les dispositions applicables en matière de contrôle financier, si l'obligation de présenter systématiquement des preuves d’arrivée à destination était maintenue.

| 4.84. | Le Conseil et le Parlement ont appuyé la recommandation de la Cour invitant à procéder à des changements (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70). Le Parlement a notamment invité la Commission à consentir un effort radical de simplification de la législation et des procédures en vue de plus de transparence avant l'abolition progressive du système de restitutions à l'exportation. |
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4.84.

Le Conseil et le Parlement ont appuyé la recommandation de la Cour invitant à procéder à des changements (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70). Le Parlement a notamment invité la Commission à consentir un effort radical de simplification de la législation et des procédures en vue de plus de transparence avant l'abolition progressive du système de restitutions à l'exportation.

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

| 4.85. | La Commission n'a pris aucune mesure pour simplifier le régime en suivant les recommandations présentées au point 4.82. |
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4.85.

La Commission n'a pris aucune mesure pour simplifier le régime en suivant les recommandations présentées au point 4.82.

| 4.85. | Voir la réponse au point 4.82. |
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4.85.

Voir la réponse au point 4.82.

| 4.86. | La Commission a réagi, en revanche, de façon positive à bon nombre des observations et des recommandations plus précises de la Cour: |
| --- | --- |

4.86.

La Commission a réagi, en revanche, de façon positive à bon nombre des observations et des recommandations plus précises de la Cour:

| a) | les procédures d'agrément des sociétés de surveillance ont été renforcées; |
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a)

les procédures d'agrément des sociétés de surveillance ont été renforcées;

| b) | des dispositions ont désormais été prises concernant l'application de sanctions à l'encontre des sociétés de surveillance délivrant de faux certificats; |
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b)

des dispositions ont désormais été prises concernant l'application de sanctions à l'encontre des sociétés de surveillance délivrant de faux certificats;

| c) | des règles régissant la délivrance de l'attestation de déchargement par les ambassades des États membres ont été instaurées; |
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c)

des règles régissant la délivrance de l'attestation de déchargement par les ambassades des États membres ont été instaurées;

| d) | le niveau de minimis applicable dans le cadre du contrôle des marchandises bénéficiant de restitutions à l'exportation a été multiplié par deux; |
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d)

le niveau de minimis applicable dans le cadre du contrôle des marchandises bénéficiant de restitutions à l'exportation a été multiplié par deux;

| e) | des dispositions ont été prises pour prévenir le risque de carrousel concernant les échanges de lait et de produits laitiers entre l'UE et les États baltes en supprimant les restitutions à l'exportation sur le lait et les produits laitiers à destination de ces pays; |
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e)

des dispositions ont été prises pour prévenir le risque de carrousel concernant les échanges de lait et de produits laitiers entre l'UE et les États baltes en supprimant les restitutions à l'exportation sur le lait et les produits laitiers à destination de ces pays;

| f) | une procédure, instaurée en 2001 (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70), permet de procéder à des échanges d'informations avec les autorités douanières russes concernant les déclarations d'importation falsifiées (même si tous les États membres n'en font pas usage); |
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f)

une procédure, instaurée en 2001 (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70), permet de procéder à des échanges d'informations avec les autorités douanières russes concernant les déclarations d'importation falsifiées (même si tous les États membres n'en font pas usage);

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

| g) | des progrès ont été réalisés en ce qui concerne les exportations de bétail: les taux de restitutions supérieurs pour les animaux reproducteurs de race pure ne sont plus versés que pour les animaux âgés de moins de 30 mois (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70)
   (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70); |
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g)

des progrès ont été réalisés en ce qui concerne les exportations de bétail: les taux de restitutions supérieurs pour les animaux reproducteurs de race pure ne sont plus versés que pour les animaux âgés de moins de 30 mois (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70)
   (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70);

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

| h) | l’unité «Apurement des comptes» de la Commission a examiné le système des preuves d'arrivée à destination en 2001 et 2002, puis a pris des mesures pour appliquer des corrections financières à l'encontre de certains États membres. |
| --- | --- |

h)

l’unité «Apurement des comptes» de la Commission a examiné le système des preuves d'arrivée à destination en 2001 et 2002, puis a pris des mesures pour appliquer des corrections financières à l'encontre de certains États membres.

| 4.87. | Toutefois, s'agissant d'autres points précis soulevés par la Cour, la Commission: |
| --- | --- |

4.87.

Toutefois, s'agissant d'autres points précis soulevés par la Cour, la Commission:

| 4.87. | Après avoir examiné les recommandations de la Cour, la Commission a décidé de ne pas suivre la recommandation formulée par celle-ci au point a), tandis que des mesures ont été prises en ce qui concerne les points b) et c). |
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4.87.

Après avoir examiné les recommandations de la Cour, la Commission a décidé de ne pas suivre la recommandation formulée par celle-ci au point a), tandis que des mesures ont été prises en ce qui concerne les points b) et c).

| a) | n'est toujours pas responsable de l'agrément des sociétés de surveillance; |
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a)

n'est toujours pas responsable de l'agrément des sociétés de surveillance;

| a) | Dans le cadre de la gestion partagée, la responsabilité de l’agrément des sociétés de surveillance incombe aux États membres et la Commission n’a pas l’intention de se substituer à eux. Les États membres sont plus près de ce qui se passe sur le terrain et dans une meilleure position pour gérer les conditions d’agrément et de contrôle des sociétés de surveillance. |
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a)

Dans le cadre de la gestion partagée, la responsabilité de l’agrément des sociétés de surveillance incombe aux États membres et la Commission n’a pas l’intention de se substituer à eux. Les États membres sont plus près de ce qui se passe sur le terrain et dans une meilleure position pour gérer les conditions d’agrément et de contrôle des sociétés de surveillance.

Toutefois, par suite de la recommandation de la Cour, les procédures d’agrément des sociétés de surveillance ont été renforcées [voir le règlement (CE) no 1253/2002 de la Commission (JO L 183 du 12.7.2002, p. 12)].

o

| b) | n'a pas encore communiqué aux États membres l'ensemble des preuves types d'arrivée qui peuvent être acceptées (documents et cachets de la douane en usage dans différents pays tiers); |
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b)

n'a pas encore communiqué aux États membres l'ensemble des preuves types d'arrivée qui peuvent être acceptées (documents et cachets de la douane en usage dans différents pays tiers);

| b) | La vérification de la validité des preuves fournies par les exportateurs dans la demande de paiement pour les restitutions différenciées incombe aux organismes payeurs des États membres. Néanmoins, la Commission a lancé une procédure d’appel d’offres, qui s’est cependant révélée infructueuse et a dû être relancée. Compte tenu du temps nécessaire pour la procédure d’appel d’offres et pour l’achèvement de l’étude, les résultats ne seront pas disponibles avant la fin 2005. Entre-temps, pour garantir une meilleure coordination entre les organismes payeurs, les États membres ont été invités à échanger des copies de leurs documents douaniers d’importation, de leurs cachets douaniers et de leurs codes douaniers (mise à la consommation, mise en entrepôt, placement sous le régime du perfectionnement actif, etc.) disponibles dans leurs organismes payeurs en ce qui concerne divers pays tiers inclus dans l’étude. |
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b)

La vérification de la validité des preuves fournies par les exportateurs dans la demande de paiement pour les restitutions différenciées incombe aux organismes payeurs des États membres. Néanmoins, la Commission a lancé une procédure d’appel d’offres, qui s’est cependant révélée infructueuse et a dû être relancée. Compte tenu du temps nécessaire pour la procédure d’appel d’offres et pour l’achèvement de l’étude, les résultats ne seront pas disponibles avant la fin 2005. Entre-temps, pour garantir une meilleure coordination entre les organismes payeurs, les États membres ont été invités à échanger des copies de leurs documents douaniers d’importation, de leurs cachets douaniers et de leurs codes douaniers (mise à la consommation, mise en entrepôt, placement sous le régime du perfectionnement actif, etc.) disponibles dans leurs organismes payeurs en ce qui concerne divers pays tiers inclus dans l’étude.

| c) | aurait pu avoir recours de façon plus efficace à des sociétés d'audit externes en vue d'examiner le système des restitutions à l'exportation différenciées. |
| --- | --- |

c)

aurait pu avoir recours de façon plus efficace à des sociétés d'audit externes en vue d'examiner le système des restitutions à l'exportation différenciées.

| c) | Pour la première fois en 2001, la Commission a confié cette tâche à des sociétés d’audit externe. Avec le recul, il semble que certains aspects auraient été perfectibles et l’expérience a d’ores et déjà été prise en considération et continuera de l’être à l’avenir lors de l’engagement éventuel d’auditeurs externes. |
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c)

Pour la première fois en 2001, la Commission a confié cette tâche à des sociétés d’audit externe. Avec le recul, il semble que certains aspects auraient été perfectibles et l’expérience a d’ores et déjà été prise en considération et continuera de l’être à l’avenir lors de l’engagement éventuel d’auditeurs externes.

| 4.88. | L'OLAF a assuré le suivi de certains cas préoccupants, signalés par la Cour, mais n'a pas pris de mesures, ou n'est pas allé jusqu'au bout de son action, pour toute une série d'autres cas concernant des exportations illégales vers l'Iraq, des différences de quantités constatées dans les livraisons de bovins à destination du Liban, un carrousel affectant les échanges de lait et de produits laitiers avec les États baltes, un détournement de fromage vers le Canada via les États-Unis ainsi que des livraisons de feta périmée de longue date à la Corée du Nord. |
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4.88.

L'OLAF a assuré le suivi de certains cas préoccupants, signalés par la Cour, mais n'a pas pris de mesures, ou n'est pas allé jusqu'au bout de son action, pour toute une série d'autres cas concernant des exportations illégales vers l'Iraq, des différences de quantités constatées dans les livraisons de bovins à destination du Liban, un carrousel affectant les échanges de lait et de produits laitiers avec les États baltes, un détournement de fromage vers le Canada via les États-Unis ainsi que des livraisons de feta périmée de longue date à la Corée du Nord.

| 4.88. | Le cas de détournement de fromage des États-Unis vers le Canada sera finalisé prochainement. Des actions de suivi pour tous les cas mentionnés sont en cours. |
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4.88.

Le cas de détournement de fromage des États-Unis vers le Canada sera finalisé prochainement. Des actions de suivi pour tous les cas mentionnés sont en cours.

| 4.89. | Les recommandations de la Cour (ainsi que les conclusions du Conseil et du Parlement) n'ont donc été que partiellement suivies. Les restitutions à l'exportation liées à une destination spécifique représentent toujours une part importante (45 %) des dépenses occasionnées par les restitutions à l'exportation (soit 1 882 millions d'euros en 2003). |
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4.89.

Les recommandations de la Cour (ainsi que les conclusions du Conseil et du Parlement) n'ont donc été que partiellement suivies. Les restitutions à l'exportation liées à une destination spécifique représentent toujours une part importante (45 %) des dépenses occasionnées par les restitutions à l'exportation (soit 1 882 millions d'euros en 2003).

| 4.89. | Comme la Cour le reconnaît au point 4.87, la Commission a répondu positivement à un grand nombre des observations et recommandations plus détaillées de la Cour. En ce qui concerne les recommandations non acceptées, les explications requises sont fournies dans les réponses aux points 4.83, 4.86 et 4.88. |
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4.89.

Comme la Cour le reconnaît au point 4.87, la Commission a répondu positivement à un grand nombre des observations et recommandations plus détaillées de la Cour. En ce qui concerne les recommandations non acceptées, les explications requises sont fournies dans les réponses aux points 4.83, 4.86 et 4.88.

La Commission a réagi le cas échéant pour remédier aux faiblesses identifiées dans le rapport spécial de la Cour. Un plan d’action a été élaboré et mis en œuvre. La Commission estime que, avec les mesures prises, la gestion des risques encourus s’est améliorée notablement.

Régime d'aide dans le secteur de l'huile d'olive

| 4.90. | En juillet 2000, la Cour a publié un rapport spécial (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70) sur les résultats de son audit concernant le régime d'aide dans le secteur de l'huile d'olive. Cet audit a principalement porté sur la gestion du régime par la Commission et sur la mise en œuvre des contrôles dans les États membres afin d'évaluer la mesure dans laquelle ils ont contribué à la réalisation des principaux objectifs du régime. Le 29 avril 2004, le Conseil a adopté une nouvelle réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er novembre 2005 (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70). |
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4.90.

En juillet 2000, la Cour a publié un rapport spécial (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70) sur les résultats de son audit concernant le régime d'aide dans le secteur de l'huile d'olive. Cet audit a principalement porté sur la gestion du régime par la Commission et sur la mise en œuvre des contrôles dans les États membres afin d'évaluer la mesure dans laquelle ils ont contribué à la réalisation des principaux objectifs du régime. Le 29 avril 2004, le Conseil a adopté une nouvelle réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er novembre 2005 (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70).

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

er

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

| 4.91. | Dans son rapport spécial, la Cour a notamment relevé que: |
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4.91.

Dans son rapport spécial, la Cour a notamment relevé que:

| a) | l'efficience et la fiabilité du système de gestion et de contrôle de la Commission étaient insuffisantes; |
| --- | --- |

a)

l'efficience et la fiabilité du système de gestion et de contrôle de la Commission étaient insuffisantes;

| b) | les objectifs de l'OCM manquaient de clarté; |
| --- | --- |

b)

les objectifs de l'OCM manquaient de clarté;

| c) | lors de l'établissement du système d'information géographique (SIG) oléicole (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70) dans les États membres, la Commission ne devait pas tolérer que les retards enregistrés dans le cadre de l'ancien casier oléicole se reproduisent; |
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c)

lors de l'établissement du système d'information géographique (SIG) oléicole (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70) dans les États membres, la Commission ne devait pas tolérer que les retards enregistrés dans le cadre de l'ancien casier oléicole se reproduisent;

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

| d) | la réforme devait respecter, en tout état de cause, le principe de la bonne gestion financière énoncé dans le règlement financier et que les objectifs de l'OCM devaient être précisés de telle sorte qu'il soit possible d'établir dans quelle mesure ils seraient atteints; |
| --- | --- |

d)

la réforme devait respecter, en tout état de cause, le principe de la bonne gestion financière énoncé dans le règlement financier et que les objectifs de l'OCM devaient être précisés de telle sorte qu'il soit possible d'établir dans quelle mesure ils seraient atteints;

| e) | le paiement en fonction du nombre d'arbres plutôt qu'en fonction des quantités produites poserait moins de problèmes en matière de contrôle, mais renforcerait encore la nécessité de disposer d'un SIG oléicole exploitable. |
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e)

le paiement en fonction du nombre d'arbres plutôt qu'en fonction des quantités produites poserait moins de problèmes en matière de contrôle, mais renforcerait encore la nécessité de disposer d'un SIG oléicole exploitable.

| 4.92. | Le Conseil et le Parlement (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70) ont apporté leur soutien à la recommandation de la Cour concernant la nécessité de mettre en place un système assurant une gestion et un contrôle suffisants et fiables par le biais d'un SIG oléicole exploitable et de l'intégration dans le système SIGC des données concernant l'huile d'olive. En raison de l'abolition de l'aide à la consommation lors de la réforme de 1998 et de l'importance minime des restitutions à l'exportation, le suivi de la Cour porte plus particulièrement sur l'aide à la production versée aux producteurs d'huile d'olive. |
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4.92.

Le Conseil et le Parlement (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70) ont apporté leur soutien à la recommandation de la Cour concernant la nécessité de mettre en place un système assurant une gestion et un contrôle suffisants et fiables par le biais d'un SIG oléicole exploitable et de l'intégration dans le système SIGC des données concernant l'huile d'olive. En raison de l'abolition de l'aide à la consommation lors de la réforme de 1998 et de l'importance minime des restitutions à l'exportation, le suivi de la Cour porte plus particulièrement sur l'aide à la production versée aux producteurs d'huile d'olive.

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

| 4.93. | La Cour observe que, au cours de la période précédant la réforme de 2004, la Commission avait déjà tenu compte d'un certain nombre d'éléments, notamment la surproduction et la compétitivité de la production d'huile d'olive. Bien que la Commission ait invité chaque année les États membres à accélérer leurs procédures, le décalage demeure entre le nombre de sanctions préconisées par les agences de contrôle de l'huile d'olive et celui des sanctions effectivement appliquées par les États membres. |
| --- | --- |

4.93.

La Cour observe que, au cours de la période précédant la réforme de 2004, la Commission avait déjà tenu compte d'un certain nombre d'éléments, notamment la surproduction et la compétitivité de la production d'huile d'olive. Bien que la Commission ait invité chaque année les États membres à accélérer leurs procédures, le décalage demeure entre le nombre de sanctions préconisées par les agences de contrôle de l'huile d'olive et celui des sanctions effectivement appliquées par les États membres.

| 4.93. | La Commission surveille de près la qualité du suivi par les États membres des travaux réalisés par les agences de contrôles. Elle tient compte des éventuelles insuffisances dans les procédures d’apurement des comptes relatives à l’aide à la production d’huile d’olive. |
| --- | --- |

4.93.

La Commission surveille de près la qualité du suivi par les États membres des travaux réalisés par les agences de contrôles. Elle tient compte des éventuelles insuffisances dans les procédures d’apurement des comptes relatives à l’aide à la production d’huile d’olive.

| 4.94. | Grâce à la définition d'objectifs plus clairs et à la disparition de l'aide basée sur les quantités produites au profit d'une aide à la surface, la réforme de 2004 a permis d'abolir un certain nombre de mesures pour lesquelles la Cour avait décelé des déficiences, notamment celles concernant les contrôles effectués dans les États membres, l'obligation de procéder à une évaluation des rendements et le découplage de l'aide par rapport à la production. Toutefois, la Commission n'a pas quantifié les objectifs de la réforme comme l'exige le règlement financier; ce qui constitue une entrave lorsqu'il s'agit de mesurer la progression de leur réalisation. |
| --- | --- |

4.94.

Grâce à la définition d'objectifs plus clairs et à la disparition de l'aide basée sur les quantités produites au profit d'une aide à la surface, la réforme de 2004 a permis d'abolir un certain nombre de mesures pour lesquelles la Cour avait décelé des déficiences, notamment celles concernant les contrôles effectués dans les États membres, l'obligation de procéder à une évaluation des rendements et le découplage de l'aide par rapport à la production. Toutefois, la Commission n'a pas quantifié les objectifs de la réforme comme l'exige le règlement financier; ce qui constitue une entrave lorsqu'il s'agit de mesurer la progression de leur réalisation.

| 4.94. | La réforme du secteur de l’huile d’olive fait partie intégrante de la réforme de la politique agricole commune lancée en 2003 et vise à atteindre les mêmes objectifs, présentés dans l’exposé des motifs de la proposition concernant une perspective politique à long terme pour une agriculture durable [COM(2003) 23 final du 21 janvier 2003], à savoir: |
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4.94.

La réforme du secteur de l’huile d’olive fait partie intégrante de la réforme de la politique agricole commune lancée en 2003 et vise à atteindre les mêmes objectifs, présentés dans l’exposé des motifs de la proposition concernant une perspective politique à long terme pour une agriculture durable [COM(2003) 23 final du 21 janvier 2003], à savoir:

| — | renforcer la compétitivité de l’agriculture de l’UE, |
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—

renforcer la compétitivité de l’agriculture de l’UE,

| — | promouvoir une agriculture durable, orientée vers le marché, |
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—

promouvoir une agriculture durable, orientée vers le marché,

| — | mieux répartir les aides et renforcer le développement rural. |
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—

mieux répartir les aides et renforcer le développement rural.

La réalisation des objectifs est évaluée par la Commission dans le cadre de la gestion et du suivi en cours de la mise en œuvre de l’OCM. Le règlement (CE) no 864/2004 du Conseil prévoit que la Commission présente au Conseil, le 31 décembre 2009 au plus tard, un rapport sur la situation, notamment, de ce secteur, assorti, le cas échéant, des propositions de modification.

o

| 4.95. | Le nouveau règlement du Conseil prévoit que le régime de soutien est fondé sur la superficie des oliveraies, 60 % de l'aide au minimum étant consacrés au régime de paiement unique. Cette partie de l'aide ne dépend ni de la production d'huile d'olive ni du nombre d'oliviers. Les 40 % restants sont fonction du nombre d'oliviers. Cependant, la gestion et le contrôle de cette partie de l'aide liée au nombre d'oliviers (40 %) resteront tributaires de données statistiques qui ne sont pas suffisamment fiables jusqu'à ce que le SIG oléicole soit entièrement établi. Une évaluation externe, réalisée à la demande de la Commission, visant à évaluer l'incidence des principales mesures de l'OCM dans le secteur de l'huile d'olive, a confirmé l'absence de certaines données et le défaut de fiabilité des informations statistiques de la Commission (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70). |
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4.95.

Le nouveau règlement du Conseil prévoit que le régime de soutien est fondé sur la superficie des oliveraies, 60 % de l'aide au minimum étant consacrés au régime de paiement unique. Cette partie de l'aide ne dépend ni de la production d'huile d'olive ni du nombre d'oliviers. Les 40 % restants sont fonction du nombre d'oliviers. Cependant, la gestion et le contrôle de cette partie de l'aide liée au nombre d'oliviers (40 %) resteront tributaires de données statistiques qui ne sont pas suffisamment fiables jusqu'à ce que le SIG oléicole soit entièrement établi. Une évaluation externe, réalisée à la demande de la Commission, visant à évaluer l'incidence des principales mesures de l'OCM dans le secteur de l'huile d'olive, a confirmé l'absence de certaines données et le défaut de fiabilité des informations statistiques de la Commission (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70).

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

| 4.95. | Les crédits restants (jusqu’à un maximum de 40 %) seront conservés par les États membres pour l’octroi d’une aide limitée aux oliveraies déjà enregistrées dans un SIG. Les États membres producteurs ont informé la Commission du degré d’achèvement du SIG. Conformément à la législation en vigueur, le SIG doit être pleinement opérationnel pour le paiement de l’aide à partir de la campagne 2003/2004 (avance fixée en septembre 2004, paiement final à fixer en juin 2005) — voir également réponse au point 4.97. |
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4.95.

Les crédits restants (jusqu’à un maximum de 40 %) seront conservés par les États membres pour l’octroi d’une aide limitée aux oliveraies déjà enregistrées dans un SIG. Les États membres producteurs ont informé la Commission du degré d’achèvement du SIG. Conformément à la législation en vigueur, le SIG doit être pleinement opérationnel pour le paiement de l’aide à partir de la campagne 2003/2004 (avance fixée en septembre 2004, paiement final à fixer en juin 2005) — voir également réponse au point 4.97.

Cette aide a pour objet de contribuer à l’entretien des oliveraies présentant une valeur environnementale ou sociale. Elle sera accordée par hectare d’oliveraie, que celle-ci soit ou non en production. Pour l’octroi de l’aide, les variations du nombre d’arbres tel qu’enregistré au 1er janvier 2005 ne doivent pas dépasser 10 %.

er

| 4.96. | Allant à l'encontre de la recommandation formulée par la Cour, la Commission a proposé au Conseil (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70) de repousser au 31 octobre 2003, soit de deux ans, l'achèvement du SIG oléicole. Le fait que ce dernier ne soit pas encore complètement terminé aura une incidence négative sur la mise en œuvre de la réforme. |
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4.96.

Allant à l'encontre de la recommandation formulée par la Cour, la Commission a proposé au Conseil (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70) de repousser au 31 octobre 2003, soit de deux ans, l'achèvement du SIG oléicole. Le fait que ce dernier ne soit pas encore complètement terminé aura une incidence négative sur la mise en œuvre de la réforme.

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

| 4.96. | La proposition de reporter l’achèvement du SIG oléicole a été motivée par les progrès limités enregistrés en 2001 par les États membres dans l’exécution du SIG et par le souci de disposer d’un instrument fiable pour la gestion de ce secteur. Dans les cas où le SIG n’a pas été achevé, les États membres ont été invités à renforcer les contrôles sur le terrain [règlement (CE) no 2366/98]. |
| --- | --- |

4.96.

La proposition de reporter l’achèvement du SIG oléicole a été motivée par les progrès limités enregistrés en 2001 par les États membres dans l’exécution du SIG et par le souci de disposer d’un instrument fiable pour la gestion de ce secteur. Dans les cas où le SIG n’a pas été achevé, les États membres ont été invités à renforcer les contrôles sur le terrain [règlement (CE) no 2366/98].

o

La proposition était accompagnée de dispositions supplémentaires prévoyant qu’à compter du 1er novembre 2003, les oliviers et les zones correspondantes non attestés par un SIG ou l’huile d’olive provenant de ces arbres ou zones ne seront pas admissibles à l’aide versée aux producteurs d’olive. Conformément aux informations fournies par les États membres producteurs à la Commission, le SIG est dans une large mesure opérationnel pour le contrôle du paiement des aides pour la campagne 2003/2004, et son rôle dans la mise en œuvre pratique de la réforme sera vérifié le moment opportun dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes.

er

| 4.97. | La Commission a pris en considération, dans la procédure d'apurement des comptes, le non-respect, par les États membres, des dispositions applicables au casier oléicole et aux fichiers informatiques dans le cadre de l'OCM. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2002 (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70) ainsi que dans le présent rapport annuel, la Cour a appelé la Commission à davantage de rigueur dans le respect de ses propres instructions concernant l'application de corrections financières dans le secteur de l'huile d'olive (voir point 4.72 du présent rapport et point 4.61 du rapport annuel relatif à l'exercice 2002). |
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4.97.

La Commission a pris en considération, dans la procédure d'apurement des comptes, le non-respect, par les États membres, des dispositions applicables au casier oléicole et aux fichiers informatiques dans le cadre de l'OCM. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2002 (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70) ainsi que dans le présent rapport annuel, la Cour a appelé la Commission à davantage de rigueur dans le respect de ses propres instructions concernant l'application de corrections financières dans le secteur de l'huile d'olive (voir point 4.72 du présent rapport et point 4.61 du rapport annuel relatif à l'exercice 2002).

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

| 4.97. | La Commission persiste à penser que les taux des corrections financières imposées dans les cas concernés étaient justifiés. Voir la réponse au point 4.72 et le rapport annuel 2002. |
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4.97.

La Commission persiste à penser que les taux des corrections financières imposées dans les cas concernés étaient justifiés. Voir la réponse au point 4.72 et le rapport annuel 2002.

| 4.98. | Eu égard à ce qui précède, la Commission devrait prendre sans tarder des mesures afin de traiter les questions non encore résolues, et il conviendrait notamment: |
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4.98.

Eu égard à ce qui précède, la Commission devrait prendre sans tarder des mesures afin de traiter les questions non encore résolues, et il conviendrait notamment:

| 4.98. | |
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4.98.

| a) | de fixer des indicateurs mesurables appropriés pour assurer le suivi de la mise en œuvre des objectifs de la réforme et, par suite, de respecter les dispositions du règlement financier relatives à la bonne gestion financière ainsi que d'améliorer la gestion de l'OCM; |
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a)

de fixer des indicateurs mesurables appropriés pour assurer le suivi de la mise en œuvre des objectifs de la réforme et, par suite, de respecter les dispositions du règlement financier relatives à la bonne gestion financière ainsi que d'améliorer la gestion de l'OCM;

| a) | La réforme du secteur de l’huile d’olive fait partie intégrante de la réforme de la politique agricole commune lancée en 2003 et vise donc les mêmes objectifs. La Commission suivra la réalisation de ces objectifs. |
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a)

La réforme du secteur de l’huile d’olive fait partie intégrante de la réforme de la politique agricole commune lancée en 2003 et vise donc les mêmes objectifs. La Commission suivra la réalisation de ces objectifs.

| b) | d'insister pour que les États membres disposent d'un SIG oléicole exploitable et fiable, et dans la négative, de procéder aux corrections financières appropriées conformément aux règles applicables en la matière. |
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b)

d'insister pour que les États membres disposent d'un SIG oléicole exploitable et fiable, et dans la négative, de procéder aux corrections financières appropriées conformément aux règles applicables en la matière.

| b) | À compter du 1er novembre 2003, les oliviers et les zones correspondantes non attestés par un SIG, ainsi que l’huile d’olive en provenant, ne sont pas admissibles au bénéfice de l’aide versée aux producteurs d’olives. |
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b)

À compter du 1er novembre 2003, les oliviers et les zones correspondantes non attestés par un SIG, ainsi que l’huile d’olive en provenant, ne sont pas admissibles au bénéfice de l’aide versée aux producteurs d’olives.

er

Les services de la Commission acceptent la recommandation de la Cour et, comme dans le passé, continueront à vérifier l’application correcte et homogène des contrôles.

OBSERVATIONS PRINCIPALES DES RAPPORTS SPÉCIAUX

Évaluation du revenu agricole par la Commission

| 4.99. | Selon l'article 33, paragraphe 1, du traité CE, l'un des cinq objectifs assignés à la politique agricole commune (PAC) consiste à assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l'agriculture. Cet objectif s'avère être un véritable fil conducteur de la PAC. |
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4.99.

Selon l'article 33, paragraphe 1, du traité CE, l'un des cinq objectifs assignés à la politique agricole commune (PAC) consiste à assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l'agriculture. Cet objectif s'avère être un véritable fil conducteur de la PAC.

| 4.100. | La Commission dispose de trois instruments de mesure du revenu agricole: le réseau d'information comptable agricole (RICA), qui mesure le revenu des exploitations agricoles sur la base d'une comptabilité harmonisée, mais qui présente des insuffisances au niveau de la qualité et de la comparabilité des résultats, les comptes économiques de l'agriculture (CEA), qui fournissent des données de qualité variable selon les États membres, et le revenu du secteur des ménages agricoles (RSMA), qui comprend des statistiques non homogènes et obsolètes. |
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4.100.

La Commission dispose de trois instruments de mesure du revenu agricole: le réseau d'information comptable agricole (RICA), qui mesure le revenu des exploitations agricoles sur la base d'une comptabilité harmonisée, mais qui présente des insuffisances au niveau de la qualité et de la comparabilité des résultats, les comptes économiques de l'agriculture (CEA), qui fournissent des données de qualité variable selon les États membres, et le revenu du secteur des ménages agricoles (RSMA), qui comprend des statistiques non homogènes et obsolètes.

| 4.100. | L'amélioration de la qualité, et en particulier de la comparabilité des données statistiques du RICA, est une préoccupation essentielle des départements responsables de ces statistiques et fait l'objet d'une attention constante de la part de la Commission, du comité du RICA et des États membres. Ces derniers ont introduit une méthodologie de base destinée à améliorer la qualité et à harmoniser les résultats issus du RICA. Il est vrai que la diversité régionale de l'agriculture — à la fois en termes socio-économiques et structurels — signifie l'adoption de règles spécifiques à certains États membres. Cependant, l'impact des différences méthodologiques visées par la Cour est réduit autant que possible par les efforts entrepris en matière d'échantillonnage et de pondération. |
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4.100.

L'amélioration de la qualité, et en particulier de la comparabilité des données statistiques du RICA, est une préoccupation essentielle des départements responsables de ces statistiques et fait l'objet d'une attention constante de la part de la Commission, du comité du RICA et des États membres. Ces derniers ont introduit une méthodologie de base destinée à améliorer la qualité et à harmoniser les résultats issus du RICA. Il est vrai que la diversité régionale de l'agriculture — à la fois en termes socio-économiques et structurels — signifie l'adoption de règles spécifiques à certains États membres. Cependant, l'impact des différences méthodologiques visées par la Cour est réduit autant que possible par les efforts entrepris en matière d'échantillonnage et de pondération.

Les comptes économiques de l'agriculture font l'objet d'un suivi continu et rapproché aux fins de leur exactitude et de leur comparabilité par le groupe de travail «comptes et prix agricoles» et de contrôles plus spécifiques tels que les inventaires. C’est pourquoi la qualité de ces statistiques produites dans le cadre des CEA a toujours été considérée comme satisfaisante.En outre, bien que le choix des sources des données relève des États membres, selon la structure spécifique de leur secteur agricole et de leur système statistique, cela a peu d'incidence sur la qualité des données relatives aux CEA. En effet, ce n’est pas l’harmonisation des sources de données, mais l’harmonisation des concepts et des principes d’élaboration qui garantit l’harmonisation des données CEA entre États membres et contribue ainsi à leur qualité. Enfin, des études ont montré que la multiplicité de sources de données rend les indicateurs de précision très difficiles à établir et complexes à interpréter pour des statistiques telles que les comptes nationaux et les comptes de l’agriculture.

Les statistiques du revenu des ménages agricoles ne bénéficient pas du même degré de qualité, d’homogénéité et de mise à jour que le RICA et les CEA. Une task-force visant à développer et à améliorer ces statistiques a été mise en place en 2003 en collaboration avec la FAO, l’OCDE et la NU/CEE.

| 4.101. | La Communauté européenne n'a jamais défini les notions de «population agricole», de «niveau de vie équitable» ou de «revenu» figurant à l'article 33 du traité CE. Il n'y a donc pas, à ce jour, de concepts et de critères clairs applicables aux statistiques censées mesurer ces grandeurs. |
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4.101.

La Communauté européenne n'a jamais défini les notions de «population agricole», de «niveau de vie équitable» ou de «revenu» figurant à l'article 33 du traité CE. Il n'y a donc pas, à ce jour, de concepts et de critères clairs applicables aux statistiques censées mesurer ces grandeurs.

| 4.102. | La Cour a pu constater que la nature des informations requises sur la situation financière des agriculteurs a évolué au fil des ans. Alors que, dans le cadre de la réforme Mac Sharry de 1992, il s'agissait seulement de compenser des pertes de revenu par des paiements directs, la Commission s'intéresse désormais aussi aux sources de revenu non agricoles et à la répartition des revenus au sein du secteur agricole. L'étude de ces deux questions requiert des informations sur le revenu global des ménages agricoles. |
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4.102.

La Cour a pu constater que la nature des informations requises sur la situation financière des agriculteurs a évolué au fil des ans. Alors que, dans le cadre de la réforme Mac Sharry de 1992, il s'agissait seulement de compenser des pertes de revenu par des paiements directs, la Commission s'intéresse désormais aussi aux sources de revenu non agricoles et à la répartition des revenus au sein du secteur agricole. L'étude de ces deux questions requiert des informations sur le revenu global des ménages agricoles.

| 4.101 et 4.102. | Il existe différentes mesures du revenu (avec, entre autres, le revenu de branche d’activité et le revenu des ménages au niveau macroéconomique, et le revenu d’exploitation au niveau microéconomique). Celles-ci ont été largement utilisées et publiées par la Commission pour le suivi et l’analyse des niveaux et évolutions des revenus en agriculture ainsi que dans les réflexions sur la politique agricole. |
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4.101 et 4.102.

Il existe différentes mesures du revenu (avec, entre autres, le revenu de branche d’activité et le revenu des ménages au niveau macroéconomique, et le revenu d’exploitation au niveau microéconomique). Celles-ci ont été largement utilisées et publiées par la Commission pour le suivi et l’analyse des niveaux et évolutions des revenus en agriculture ainsi que dans les réflexions sur la politique agricole.

| 4.103. | Avec l'aide d'un expert, la Cour a tenté de clarifier les différentes notions de l'article 33 du traité CE. Il ressort de l'étude que, à défaut d'autres données, c'est le revenu global disponible pour l'ensemble des membres du ménage qui peut servir de valeur approchée du niveau de vie. En outre, le niveau de vie d'un ménage agricole ne peut plus être considéré comme équitable lorsque le revenu global disponible de l'ensemble des membres de ce ménage descend sous un certain seuil par comparaison avec d'autres ménages de chefs d'entreprise. |
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4.103.

Avec l'aide d'un expert, la Cour a tenté de clarifier les différentes notions de l'article 33 du traité CE. Il ressort de l'étude que, à défaut d'autres données, c'est le revenu global disponible pour l'ensemble des membres du ménage qui peut servir de valeur approchée du niveau de vie. En outre, le niveau de vie d'un ménage agricole ne peut plus être considéré comme équitable lorsque le revenu global disponible de l'ensemble des membres de ce ménage descend sous un certain seuil par comparaison avec d'autres ménages de chefs d'entreprise.

| 4.104. | La Cour a étudié les trois instruments de statistique agricole de la Commission sous l'angle de leur «pertinence» au regard des exigences de la PAC. Ces instruments ont tous pour ambition de mesurer le revenu du secteur agricole. Mais il faut constater que le RICA ne donne que le bénéfice des exploitations dites professionnelles, sans tenir compte ni des revenus non agricoles ni de ceux d'autres membres du ménage. Quant aux CEA, ils donnent comme résultat principal l'excédent des recettes par rapport aux coûts de l'ensemble des produits agricoles. Ces deux instruments ne renseignent donc pas directement sur le niveau de vie des ménages agricoles. À cet effet, le projet RSMA a été conçu mais n'a jamais produit de résultats fiables et comparables. |
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4.104.

La Cour a étudié les trois instruments de statistique agricole de la Commission sous l'angle de leur «pertinence» au regard des exigences de la PAC. Ces instruments ont tous pour ambition de mesurer le revenu du secteur agricole. Mais il faut constater que le RICA ne donne que le bénéfice des exploitations dites professionnelles, sans tenir compte ni des revenus non agricoles ni de ceux d'autres membres du ménage. Quant aux CEA, ils donnent comme résultat principal l'excédent des recettes par rapport aux coûts de l'ensemble des produits agricoles. Ces deux instruments ne renseignent donc pas directement sur le niveau de vie des ménages agricoles. À cet effet, le projet RSMA a été conçu mais n'a jamais produit de résultats fiables et comparables.

| 4.104. | Les instruments statistiques RICA et CEA ont permis depuis leur mise en place de suivre, d’évaluer et d’analyser les évolutions des revenus générés par l’activité agricole, tant au niveau du secteur agricole dans son ensemble que par type de spécialisation agricole. De plus, comme la partie la plus significative du revenu des ménages agricoles est issue de l’activité agricole (et principalement des exploitations professionnelles), ces statistiques permettent aussi de suivre et d’analyser de façon relativement fiable les évolutions de revenu des ménages agricoles. Cela est en outre conforme aux points a) et b) de l’article 33, qui lient explicitement l’objectif d’assurer un niveau de vie équitable pour la population agricole à l’augmentation du revenu généré par l’activité agricole. |
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4.104.

Les instruments statistiques RICA et CEA ont permis depuis leur mise en place de suivre, d’évaluer et d’analyser les évolutions des revenus générés par l’activité agricole, tant au niveau du secteur agricole dans son ensemble que par type de spécialisation agricole. De plus, comme la partie la plus significative du revenu des ménages agricoles est issue de l’activité agricole (et principalement des exploitations professionnelles), ces statistiques permettent aussi de suivre et d’analyser de façon relativement fiable les évolutions de revenu des ménages agricoles. Cela est en outre conforme aux points a) et b) de l’article 33, qui lient explicitement l’objectif d’assurer un niveau de vie équitable pour la population agricole à l’augmentation du revenu généré par l’activité agricole.

| 4.105. | En conclusion, les instruments statistiques communautaires ne fournissent pas à l'heure actuelle une information suffisante concernant le revenu disponible des ménages agricoles et permettant une évaluation du niveau de vie de la population agricole. La Commission devrait dès lors redéfinir avec précision les besoins communautaires en cette matière et réorienter en conséquence les instruments statistiques existants. |
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4.105.

En conclusion, les instruments statistiques communautaires ne fournissent pas à l'heure actuelle une information suffisante concernant le revenu disponible des ménages agricoles et permettant une évaluation du niveau de vie de la population agricole. La Commission devrait dès lors redéfinir avec précision les besoins communautaires en cette matière et réorienter en conséquence les instruments statistiques existants.

| 4.105. | Chacun des outils statistiques apporte des informations supplémentaires dans le processus de prise de décision. Par conséquent, ils doivent être considérés comme des élémnets complémentaires dans un domaine politique très complexe. |
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4.105.

Chacun des outils statistiques apporte des informations supplémentaires dans le processus de prise de décision. Par conséquent, ils doivent être considérés comme des élémnets complémentaires dans un domaine politique très complexe.

Les statistiques des CEA et du RICA ont fourni, depuis de nombreuses années, des informations très utiles, fiables et pertinentes sur les revenus générés par l’activité agricole. Ces informations se sont révélées très importantes pour le suivi, l’évaluation et la conception de la politique agricole commune. Jusqu’à présent, ces statistiques du revenu pouvaient être considérées comme des estimations relativement fiables du revenu des ménages agricoles dans la mesure où ceux-ci tiraient la majeure partie de leur revenu de l’activité agricole.

Cependant, les évolutions socio-économiques du secteur agricole et les récents changements de politique agricole (notamment en matière de développement rural) pourraient entraîner un besoin de données plus détaillées sur le revenu agricole. Si des statistiques fiables sur le revenu des ménages agricoles existent déjà dans un nombre non négligeable d’États membres, il conviendra à l’avenir d’étudier la faisabilité et le coût d’une statistique permettant de mesurer le niveau de vie de la population agricole dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne.

La situation financière et le niveau de revenu des exploitations agricoles ainsi que ceux du secteur agricole dans son ensemble continueront à faire l’objet d’un suivi régulier sur la base des données RICA et CEA, dont l’harmonisation et la cohérence devront être renforcées à travers une collaboration accrue entre les différents services concernés.

Gestion et supervision par la Commission de mesures de lutte et de dépenses concernant la fièvre aphteuse (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70)

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| 4.106. | La nécessité d'achever le marché unique tout comme celle de favoriser le commerce des animaux d'élevage en général ont exigé que la Communauté établisse une politique commune de prévention et de lutte contre la fièvre aphteuse. Elle a donc, à partir de 1992, généralisé à tous les États membres l'abandon de la vaccination prophylactique du bétail contre cette maladie tout en mettant en place un système complexe de moyens de prévention et de lutte visant tant à limiter l'introduction du virus que sa propagation sur le territoire communautaire. En cas d'épizootie, les animaux contaminés devaient être abattus, leurs carcasses détruites, les installations et les équipements désinfectés. L'ensemble de ces dépenses, prises en charge par les États membres, devenait alors partiellement remboursable à partir d'un fonds vétérinaire d'urgence, créé à dessein au sein du FEOGA-Garantie. |
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4.106.

La nécessité d'achever le marché unique tout comme celle de favoriser le commerce des animaux d'élevage en général ont exigé que la Communauté établisse une politique commune de prévention et de lutte contre la fièvre aphteuse. Elle a donc, à partir de 1992, généralisé à tous les États membres l'abandon de la vaccination prophylactique du bétail contre cette maladie tout en mettant en place un système complexe de moyens de prévention et de lutte visant tant à limiter l'introduction du virus que sa propagation sur le territoire communautaire. En cas d'épizootie, les animaux contaminés devaient être abattus, leurs carcasses détruites, les installations et les équipements désinfectés. L'ensemble de ces dépenses, prises en charge par les États membres, devenait alors partiellement remboursable à partir d'un fonds vétérinaire d'urgence, créé à dessein au sein du FEOGA-Garantie.

| 4.106. | La directive 90/423/CEE, modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, a établi un système global pour la prévention, la lutte contre la maladie et l'éradication de celle-ci. |
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4.106.

La directive 90/423/CEE, modifiant la directive 85/511/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, a établi un système global pour la prévention, la lutte contre la maladie et l'éradication de celle-ci.

Tout en interdisant la vaccination prophylactique pour des raisons techniques et économiques, la directive a instauré des plans d’intervention concernant la fièvre aphteuse, un système de réserves d’antigènes pour parer à l’éventualité d’une vaccination d’urgence ainsi que d’autres dispositions législatives modifiées en matière de santé animale afin de prévenir la propagation de la maladie.

| 4.107. | La crise de 2001 a conduit les États membres à demander un remboursement de 1 616 millions d'euros au fonds vétérinaire d'urgence. Ce coût, ainsi que l'ampleur de l'épizootie, ont motivé l'audit de la Cour dont les trois objectifs étaient les suivants: s'assurer que le processus d'analyse de la Commission, à la base de la stratégie d'éradication, était à jour, que la mise en œuvre de la stratégieavait été efficace et, enfin, que le système de remboursement des dépenses des États membres pour l'indemnisation des éleveurs et l'abattage de leurs animaux était adéquat, rapide et non discriminatoire. Dans la mesure où certains enseignements tirés des épizooties précédentes pouvaient bénéficier à la stratégie de prévention et de lutte contre la fièvre aphteuse, la Cour a examiné l'action de la Commission avant, pendant et après la crise. |
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4.107.

La crise de 2001 a conduit les États membres à demander un remboursement de 1 616 millions d'euros au fonds vétérinaire d'urgence. Ce coût, ainsi que l'ampleur de l'épizootie, ont motivé l'audit de la Cour dont les trois objectifs étaient les suivants: s'assurer que le processus d'analyse de la Commission, à la base de la stratégie d'éradication, était à jour, que la mise en œuvre de la stratégieavait été efficace et, enfin, que le système de remboursement des dépenses des États membres pour l'indemnisation des éleveurs et l'abattage de leurs animaux était adéquat, rapide et non discriminatoire. Dans la mesure où certains enseignements tirés des épizooties précédentes pouvaient bénéficier à la stratégie de prévention et de lutte contre la fièvre aphteuse, la Cour a examiné l'action de la Commission avant, pendant et après la crise.

| 4.108. | Le rapport souligne que la Commission n'a pas, avant la crise de 2001, révisé sa stratégie à la lueur de l'évolution des facteurs de risque. |
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4.108.

Le rapport souligne que la Commission n'a pas, avant la crise de 2001, révisé sa stratégie à la lueur de l'évolution des facteurs de risque.

| 4.108. | En 1990, la Commission a défini la stratégie d’ensemble de la Communauté de la manière suivante: «préserver le statut de la Communauté de zone indemne de fièvre aphteuse et d'infection sans pratiquer la vaccination prophylactique». |
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4.108.

En 1990, la Commission a défini la stratégie d’ensemble de la Communauté de la manière suivante: «préserver le statut de la Communauté de zone indemne de fièvre aphteuse et d'infection sans pratiquer la vaccination prophylactique».

Cette stratégie bénéficie depuis lors de l'appui des États membres, du Parlement européen et des secteurs d’activité concernés. Reposant sur des bases scientifiques, elle est conforme aux normes internationales établies et réalise un équilibre entre le risque d’introduction du virus et les possibilités techniques et économiques de réaction à l’apparition de la maladie.

En outre, la Commission considère que cette stratégie, bien que non formellement mise à jour, intégrait suffisamment d’informations scientifiques régulières pour être opérationnelle (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70).

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

Pour ce qui est d’évaluer l’action de la Commission avant la crise, le rapport sur la fièvre aphteuse du National Audit Office (NAO) britannique note au point 9 c): «si les plans d’intervention n’étaient pas suffisants pour traiter une épidémie de cette ampleur, il est irréaliste d’espérer que l’un d’entre eux ait pu faire face à tous les problèmes et difficultés qui sont apparus ou que les autorités aient pu prévoir le caractère sans précédent de l’épidémie de 2001».

Si, à l’époque de la crise de la fièvre aphteuse de 2001, toutes les mesures en préparation n’étaient pas prêtes à être mises en œuvre, le présent rapport ne reconnaît cependant pas comme il convient les progrès accomplis par la Commission depuis la création du marché unique en 1993.

| 4.109. | Il montre également que faute d'évaluation exhaustive et de contrôles réalisés par la Commission avant 2001, certaines faiblesses du dispositif de prévention et de lutte, notamment en matière de protection aux frontières, d'alimentation animale, de plans d'urgence, d'identification ovine et de système d'informations entre États membres (ANIMO) concernant les mouvements des animaux, n'ont pas été corrigées à temps. Le Parlement a critiqué l'absence de vérifications par la Commission des plans d'urgence dans les États membres avant la crise, tout en (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70) reconnaissant l'action positive de la Commission pendant la crise. Effectivement, pendant la crise, la Commission a rapidement relevé les déficiences du dispositif et de son application dans les états membres en matière d'encadrement vétérinaire, de notification de la maladie et de rapidité des abattages mais il était trop tard pour y remédier. Plus particulièrement, la Cour a observé la grande dépendance de l'efficacité du dispositif mis en place à l'égard d'une notification immédiate de la maladie par les éleveurs et de leur respect des restrictions de mouvements. |
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4.109.

Il montre également que faute d'évaluation exhaustive et de contrôles réalisés par la Commission avant 2001, certaines faiblesses du dispositif de prévention et de lutte, notamment en matière de protection aux frontières, d'alimentation animale, de plans d'urgence, d'identification ovine et de système d'informations entre États membres (ANIMO) concernant les mouvements des animaux, n'ont pas été corrigées à temps. Le Parlement a critiqué l'absence de vérifications par la Commission des plans d'urgence dans les États membres avant la crise, tout en (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70) reconnaissant l'action positive de la Commission pendant la crise. Effectivement, pendant la crise, la Commission a rapidement relevé les déficiences du dispositif et de son application dans les états membres en matière d'encadrement vétérinaire, de notification de la maladie et de rapidité des abattages mais il était trop tard pour y remédier. Plus particulièrement, la Cour a observé la grande dépendance de l'efficacité du dispositif mis en place à l'égard d'une notification immédiate de la maladie par les éleveurs et de leur respect des restrictions de mouvements.

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

| 4.109. | La Commission analyse en permanence la situation de la santé animale dans les États membres et les pays tiers; en particulier, elle a pris des mesures répondant aux observations de la Cour, comme indiqué ci-après. |
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4.109.

La Commission analyse en permanence la situation de la santé animale dans les États membres et les pays tiers; en particulier, elle a pris des mesures répondant aux observations de la Cour, comme indiqué ci-après.

| a) | Contrôles effectués par la Commission dans les États membres |
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a)

Contrôles effectués par la Commission dans les États membres

Les services d’inspection vétérinaire de la Commission ont effectué des missions dans les États membres pour contrôler la mise en œuvre de la législation communautaire en ce qui concerne les mesures de lutte contre les grandes épidémies.

| b) | Dispositions visant la prévention de la fièvre aphteuse et la lutte contre celle-ci |
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b)

Dispositions visant la prévention de la fièvre aphteuse et la lutte contre celle-ci

La fièvre aphteuse est une maladie exotique du point de vue de la Communauté. Dans le but de prévenir l’introduction du virus, la Commission a établi un système de conditions et de contrôles à l’importation. En outre, en coopération avec des organisations internationales, elle aide les pays voisins dans leurs efforts pour combattre et éradiquer la maladie.

Les dispositions de la directive 85/511/CEE, alliées à des mesures spécifiques adoptées par voie de comitologie, ont facilité l’éradication de la fièvre aphteuse en 2001.

| c) | Protection des frontières |
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c)

Protection des frontières

Des règles strictes étaient en vigueur avant l’épidémie de 2001. Certaines de ces dispositions ont été renforcées pendant la crise de 2001 ou peu de temps après.

| d) | Utilisation d’eaux grasses dans l’alimentation |
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d)

Utilisation d’eaux grasses dans l’alimentation

En 1980, il a été interdit d’utiliser les eaux grasses dans l’alimentation des porcins, à moins qu’elles aient été recueillies, transformées et données dans des conditions spécifiques autorisées et contrôlées par les autorités compétentes.

| e) | Plans d’intervention |
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e)

Plans d’intervention

Le contrôle de la mise en œuvre des plans d’intervention approuvés avait débuté avant la crise.

| f) | Identification des petits ruminants |
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f)

Identification des petits ruminants

L’identification des petits ruminants de manière à pouvoir retrouver l’exploitation d’origine était déjà réglementée par la directive 92/102/CEE.

| g) | Système ANIMO |
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g)

Système ANIMO

Le système ANIMO a été très utile pour retrouver au départ les animaux qui avaient été envoyés du Royaume-Uni vers d’autres États membres pendant une période de trois semaines avant la détection du premier foyer. Les problèmes rencontrés sont essentiellement liés aux déplacements rapides et à la recertification des ovins d’engraissement.

| h) | Respect des restrictions de déplacement |
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h)

Respect des restrictions de déplacement

L’État membre concerné doit faire appliquer les restrictions de déplacement imposées conformément à la législation communautaire et nationale sur les mesures de lutte contre la maladie.

La disponibilité des services de la Commission et les décisions prises durant la crise ont été jugées promptes et appropriées.

La Commission invite la Cour à tenir compte des déclarations faites par le Conseil pendant la crise ainsi que des conclusions de la conférence internationale sur la prévention et le contrôle de la fièvre aphteuse tenue les 12 et 13 décembre 2001 à Bruxelles.

En outre, la résolution du Parlement européen du 17 décembre 2002, qui avalise le rapport modifié cité dans la note (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70), reconnaît en son paragraphe 53: «Lorsque l'épizootie s'est déclarée, la Commission a réagi sans tarder et pris les décisions qui s'imposaient. Pendant la crise, elle a, à la lumière des avis du comité vétérinaire permanent, revu en temps opportun ses décisions en fonction de l'évolution de l'épizootie et les a justifiées. Aucune négligence n'est à relever dans la manière dont la Commission a géré la crise. Même les autorités vétérinaires des États membres concernés ont expressément reconnu l'excellent travail accompli par la Commission dans la lutte contre la fièvre aphteuse».

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

| 4.110. | L'audit a révélé que le système de financement communautaire était perfectible. Les indemnisations que les États membres ont versées à leurs éleveurs ne sont toujours pas suffisamment définies au niveau communautaire bien qu'elles soient remboursées à raison de 60 % des montants admis comme éligibles par la Commission. Faute d'un cadre communautaire mieux défini, les États membres ont pu mettre en place des systèmes variés, occasionnant des traitements différents entre éleveurs de la Communauté. |
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4.110.

L'audit a révélé que le système de financement communautaire était perfectible. Les indemnisations que les États membres ont versées à leurs éleveurs ne sont toujours pas suffisamment définies au niveau communautaire bien qu'elles soient remboursées à raison de 60 % des montants admis comme éligibles par la Commission. Faute d'un cadre communautaire mieux défini, les États membres ont pu mettre en place des systèmes variés, occasionnant des traitements différents entre éleveurs de la Communauté.

| 4.110. | La Commission n’a pas la compétence juridique pour harmoniser au niveau communautaire les indemnités payées par les États membres à leurs éleveurs en cas d’épidémie. |
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4.110.

La Commission n’a pas la compétence juridique pour harmoniser au niveau communautaire les indemnités payées par les États membres à leurs éleveurs en cas d’épidémie.

Par contre, la Commission a veillé à harmoniser les conditions de remboursement communautaire aux États membres. Dans ce cadre, les montants présentés par les États membres ont globalement été réduits de 583 millions d’euros (sur un total présenté de 1 051 millions).

| 4.111. | Depuis lors, nombre de lacunes ont été comblées par la récente révision de la réglementation communautaire. Néanmoins, le cadre financier n'a pas été révisé et les mesures communautaires restent encore minimales en matière de notification de la maladie, de supervision des exploitations et de rapidité des abattages. Leur application par les États membres risque donc de s'avérer encore insuffisante pour enrayer une future épidémie, tout en déclenchant le remboursement communautaire. |
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4.111.

Depuis lors, nombre de lacunes ont été comblées par la récente révision de la réglementation communautaire. Néanmoins, le cadre financier n'a pas été révisé et les mesures communautaires restent encore minimales en matière de notification de la maladie, de supervision des exploitations et de rapidité des abattages. Leur application par les États membres risque donc de s'avérer encore insuffisante pour enrayer une future épidémie, tout en déclenchant le remboursement communautaire.

| 4.111. | Cadre financier: la Commission travaille depuis 2002 sur une révision des modalités de cofinancement communautaire afin, entre autres, de limiter les survalorisations abusives de la valeur des animaux rencontrées particulièrement au Royaume-Uni pendant la crise, et, ainsi, d’enrayer le coût grandissant d’éradication des épizooties. Une proposition dans ce sens sera faite prochainement. |
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4.111.

Cadre financier: la Commission travaille depuis 2002 sur une révision des modalités de cofinancement communautaire afin, entre autres, de limiter les survalorisations abusives de la valeur des animaux rencontrées particulièrement au Royaume-Uni pendant la crise, et, ainsi, d’enrayer le coût grandissant d’éradication des épizooties. Une proposition dans ce sens sera faite prochainement.

Du point de vue vétérinaire, il est important de noter ce qui suit.

Tout d’abord, il n’existe pas d’autre solution que le système de notification des maladies. Les normes de l’Union sont conformes aux normes internationales.

Ensuite, les élevages de bétail sont soumis à une surveillance vétérinaire qui est renforcée par des exigences plus rigoureuses en matière de bien-être des animaux, par des contrôles dans les exploitations en vue d’assurer le respect des exigences de santé publique (approche de la chaîne alimentaire) ainsi que dans le contexte des programmes d’éradication ou de contrôle des maladies.

Enfin, la Commission a pris un certain nombre de mesures destinées à renforcer le contrôle des déplacements d’animaux.

La législation communautaire relative à la santé des animaux, en général, et aux mesures de lutte contre les maladies, en particulier, permet aux États membres de mettre en œuvre les mesures les plus appropriées pour éradiquer rapidement la maladie concernée. Les mesures énoncées sont des mesures minimales qui peuvent ou, dans certains cas, doivent être complétées en fonction de la situation épidémiologique.

La Commission souhaite rappeler qu’une grande partie de l’ensemble des coûts d’une épidémie, y compris tous les coûts indirects, est supportée par l’État membre touché.

| 4.112. | La Cour recommande à la Commission de mettre à jour, hors période de crise, ses analyses et évaluations de la stratégie. Elle préconise d'étudier les moyens permettant d'associer les éleveurs au système de lutte en vue de les impliquer davantage dans une notification rapide de la maladie et le respect des restrictions de mouvement. Enfin, elle invite la Commission à clarifier le cadre financier applicable aux épizooties, tout en réduisant au maximum les risques financiers pour le budget communautaire. |
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4.112.

La Cour recommande à la Commission de mettre à jour, hors période de crise, ses analyses et évaluations de la stratégie. Elle préconise d'étudier les moyens permettant d'associer les éleveurs au système de lutte en vue de les impliquer davantage dans une notification rapide de la maladie et le respect des restrictions de mouvement. Enfin, elle invite la Commission à clarifier le cadre financier applicable aux épizooties, tout en réduisant au maximum les risques financiers pour le budget communautaire.

| 4.112. | En ce qui concerne la stratégie générale de lutte contre les grandes maladies infectieuses, il n’existe aucune stratégie pouvant remplacer les mesures actuellement prévues par la législation communautaire. Ces mesures visent à éradiquer la maladie tout en offrant une souplesse suffisante du point de vue des instruments mis en œuvre. Les mesures de lutte contre la peste porcine classique chez le sanglier et contre la fièvre catarrhale du mouton constituent des exemples de cette souplesse d’approche. |
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4.112.

En ce qui concerne la stratégie générale de lutte contre les grandes maladies infectieuses, il n’existe aucune stratégie pouvant remplacer les mesures actuellement prévues par la législation communautaire. Ces mesures visent à éradiquer la maladie tout en offrant une souplesse suffisante du point de vue des instruments mis en œuvre. Les mesures de lutte contre la peste porcine classique chez le sanglier et contre la fièvre catarrhale du mouton constituent des exemples de cette souplesse d’approche.

En mettant davantage l’accent sur la vaccination d’urgence en cas de grande épidémie (peste porcine classique, fièvre catarrhale du mouton, peste équine, fièvre aphteuse), la législation communautaire prévoit les instruments permettant de limiter les coûts directs des mesures de lutte contre les maladies.

La décision 90/424/CEE incite de manière raisonnable les producteurs à notifier le plus tôt possible les animaux présentant des signes cliniques suspects (voir également le point 92). En outre, des mesures pénales à prendre par les États membres sont prévues en cas de non-conformité avec les mesures de lutte.

Conformément à la demande du Parlement européen, la Commission a lancé une étude sur les régimes d’indemnisation en vigueur dans les États membres; le rapport final lui a été remis en octobre 2003. Une étude complémentaire réalisée par des experts, destinée à assurer le suivi de la première et fondée sur des modalités budgétaires spécifiques, devrait aboutir à des estimations et calculs précis permettant de procéder à une évaluation d’impact. Ces points seront débattus avec les directeurs des services vétérinaires en septembre 2004, et présentés lors de la conférence internationale sur la prévention et le contrôle des maladies animales infectieuses en décembre 2004.

Dans une optique de clarification du cadre financier et de réduction des risques pour le budget communautaire, des lignes directrices concernant le niveau et la nature des dépenses éligibles sont en cours d’adoption.

Recouvrement des paiements irréguliers effectués dans le cadre de la politique agricole commune

| 4.113. | Les États membres sont tenus d'informer la Commission lorsqu'ils détectent des paiements irréguliers supérieurs à 4 000 euros effectués dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) et d'essayer de les recouvrer (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70). Lorsque le recouvrement s'avère impossible, les montants en question sont mis en non-valeur et les pertes sont supportées par la Communauté, sauf si le non-recouvrement résulte d'une négligence de l'État membre concerné. Une disposition prévoit l'établissement d'une «liste noire» (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70) permettant d'identifier les bénéficiaires de paiements irréguliers supérieurs à 100 000 euros au cours d'une année quelconque. Les États membres rendent compte de tous les montants dus à la Communauté au titre de la PAC, conformément à des dispositions distinctes (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70). |
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4.113.

Les États membres sont tenus d'informer la Commission lorsqu'ils détectent des paiements irréguliers supérieurs à 4 000 euros effectués dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) et d'essayer de les recouvrer (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70). Lorsque le recouvrement s'avère impossible, les montants en question sont mis en non-valeur et les pertes sont supportées par la Communauté, sauf si le non-recouvrement résulte d'une négligence de l'État membre concerné. Une disposition prévoit l'établissement d'une «liste noire» (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70) permettant d'identifier les bénéficiaires de paiements irréguliers supérieurs à 100 000 euros au cours d'une année quelconque. Les États membres rendent compte de tous les montants dus à la Communauté au titre de la PAC, conformément à des dispositions distinctes (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70).

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

| 4.113. | La Communauté devant assurer la protection de ses intérêts, elle a prévu, dans sa législation, des exigences quant aux informations concernant les domaines d’activité communautaires (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70). Les États membres sont tenus d’envoyer à intervalles réguliers des rapports concernant les irrégularités qui ont fait l’objet de premières constatations factuelles administratives ou judiciaires. Le règlement (CEE) no 595/91 organise le système d’information sur les irrégularités dans le domaine des dépenses du FEOGA (Fonds européen d’orientation et de garantie agricole), section «Garantie». |
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4.113.

La Communauté devant assurer la protection de ses intérêts, elle a prévu, dans sa législation, des exigences quant aux informations concernant les domaines d’activité communautaires (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70). Les États membres sont tenus d’envoyer à intervalles réguliers des rapports concernant les irrégularités qui ont fait l’objet de premières constatations factuelles administratives ou judiciaires. Le règlement (CEE) no 595/91 organise le système d’information sur les irrégularités dans le domaine des dépenses du FEOGA (Fonds européen d’orientation et de garantie agricole), section «Garantie».

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

o

Pour que les informations communiquées à la Commission puissent être exploitées plus facilement, la législation communautaire donne une liste précise des informations à fournir, à savoir notamment la disposition enfreinte, les montants concernés, les pratiques adoptées pour commettre l’irrégularité et enfin les personnes physiques ou morales impliquées (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70).

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

Les États membres sont tenus de prévenir et de poursuivre les irrégularités et de récupérer les sommes perdues à la suite d’irrégularités ou de négligences (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70). Le règlement (CEE) no 595/91 dispose que doivent être communiquées à la Commission toutes les irrégularités d’un montant supérieur à 4 000 euros, ce qui revient à dire qu’il y a lieu de notifier tout comportement, intentionnel ou non, qui débouche sur la violation d’une disposition de la législation communautaire. La Commission a pris un certain nombre d’initiatives pour que des cas déterminés soient identifiés en tant que fraudes ou irrégularités.

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

o

Le système de notification et d’information mutuelle ainsi établi concrétise les obligations réciproques en matière de coopération sincère résultant de l’article 10 du traité CE (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70), fondement de la stratégie de la Commission en matière de lutte contre la fraude, définie en juillet 2000 (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70). Ce partenariat entre la Commission et les États membres est aussi le principe directeur sous-jacent aux dispositions du droit dérivé.

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

Comme le Conseil l’a souligné à diverses occasions, il est essentiel que l’information fournie se caractérise par sa cohérence et par sa grande qualité si l’on veut que la Commission européenne puisse l’utiliser au mieux afin que la lutte contre la fraude soit intensifiée et que les affaires comportent les suites qu’elles méritent (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70), à la fois sur les plans national et communautaire.

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

L’expérience acquise et les améliorations obtenues contribueront à accroître l’efficacité du système de notification et la fiabilité des données.

| 4.114. | Fin 2002, le montant total des paiements irréguliers notifiés depuis 1971 s'élevait à 3,1 milliards d'euros, dont 537 millions d'euros avaient été recouvrés auprès des bénéficiaires et 252 millions d'euros avaient été mis en non-valeur à charge de la Communauté ou de l'État membre concerné. Les 75 % restants étaient toujours «pendants», c'est-à-dire qu'ils n'étaient ni recouvrés ni mis en non-valeur. La majeure partie des paiements irréguliers notifiés concerne les interventions sur les marchés: le secteur des fruits et légumes représente, avec les restitutions à l'exportation, plus de la moitié du total. |
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4.114.

Fin 2002, le montant total des paiements irréguliers notifiés depuis 1971 s'élevait à 3,1 milliards d'euros, dont 537 millions d'euros avaient été recouvrés auprès des bénéficiaires et 252 millions d'euros avaient été mis en non-valeur à charge de la Communauté ou de l'État membre concerné. Les 75 % restants étaient toujours «pendants», c'est-à-dire qu'ils n'étaient ni recouvrés ni mis en non-valeur. La majeure partie des paiements irréguliers notifiés concerne les interventions sur les marchés: le secteur des fruits et légumes représente, avec les restitutions à l'exportation, plus de la moitié du total.

| 4.114. | D’après le rapport de la Commission sur la protection des intérêts financiers de la Communauté et sur la lutte contre la fraude — rapport annuel 2002, ci-après dénommé «Rapport de la Commission de 2002 sur la lutte contre la fraude» —, c’est dans le secteur des fruits et légumes que l’on a enregistré les montants les plus élevés en matière d’irrégularités. Les États membres en ont été avisés lors de plusieurs réunions, notamment au groupe de travail «article 280», au comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude (Cocolaf) et au groupe de travail «Irrégularités et assistance mutuelle — produits agricoles». |
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4.114.

D’après le rapport de la Commission sur la protection des intérêts financiers de la Communauté et sur la lutte contre la fraude — rapport annuel 2002, ci-après dénommé «Rapport de la Commission de 2002 sur la lutte contre la fraude» —, c’est dans le secteur des fruits et légumes que l’on a enregistré les montants les plus élevés en matière d’irrégularités. Les États membres en ont été avisés lors de plusieurs réunions, notamment au groupe de travail «article 280», au comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude (Cocolaf) et au groupe de travail «Irrégularités et assistance mutuelle — produits agricoles».

La base de données électroniques où sont stockées la plupart des communications des États membres concernant les irrégularités a fait l’objet en 2003 d’un contrôle de qualité effectué par la Commission avec la participation des États membres, opération qui a permis d’améliorer la cohérence interne des données tout en actualisant les chiffres. Sur la base des chiffres actualisés (voir le point 30) à la date du 31 décembre 2002, il apparaît que le total des versements irréguliers enregistrés depuis 1971 s’établit à 2 983 millions d’euros, dont 603 millions (20 %) ont été récupérés et 297 millions amortis (10 %). La somme toujours en suspens représente 2 083 millions d’euros (70 %). Les chiffres précités intègrent les montants reçus par la Commission en 2003 à titre de régularisation et les conséquences financières de la décision 2003/481/CE de la Commission (75 millions d’euros).

| 4.115. | La Cour a observé que les États membres communiquent effectivement des informations relatives aux irrégularités conformément à leurs obligations, mais dans des délais variables. Ces données présentent également certaines incohérences. Il existe des discordances entre les informations fournies par les États membres et les chiffres figurant dans la base de données, qui sont tirés de ces informations. La base de données de la Commission portant sur les irrégularités communiquées est incomplète et inexacte. |
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4.115.

La Cour a observé que les États membres communiquent effectivement des informations relatives aux irrégularités conformément à leurs obligations, mais dans des délais variables. Ces données présentent également certaines incohérences. Il existe des discordances entre les informations fournies par les États membres et les chiffres figurant dans la base de données, qui sont tirés de ces informations. La base de données de la Commission portant sur les irrégularités communiquées est incomplète et inexacte.

| 4.115. | Certains États membres manquent à leur obligation de rendre compte dans les deux mois suivant la fin du trimestre pendant lequel on a soit détecté une irrégularité, soit eu connaissance d’une nouvelle information concernant une irrégularité [règlement (CEE) no 595/91, article 3, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 1]. Parmi ces États membres, c’est à l’Allemagne et à l’Espagne que sont imputables plus de 50 % des irrégularités signalées. La Commission a appelé l’attention des États membres sur ce problème par la mention qu’elle en a faite dans son rapport de 2002 sur la lutte contre la fraude (point 10.2.2) et lors de plusieurs réunions au groupe de travail «article 280», au Cocolaf et au groupe de travail «Irrégularités et assistance mutuelle — produits agricoles». |
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4.115.

Certains États membres manquent à leur obligation de rendre compte dans les deux mois suivant la fin du trimestre pendant lequel on a soit détecté une irrégularité, soit eu connaissance d’une nouvelle information concernant une irrégularité [règlement (CEE) no 595/91, article 3, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 1]. Parmi ces États membres, c’est à l’Allemagne et à l’Espagne que sont imputables plus de 50 % des irrégularités signalées. La Commission a appelé l’attention des États membres sur ce problème par la mention qu’elle en a faite dans son rapport de 2002 sur la lutte contre la fraude (point 10.2.2) et lors de plusieurs réunions au groupe de travail «article 280», au Cocolaf et au groupe de travail «Irrégularités et assistance mutuelle — produits agricoles».

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Quant aux incohérences, les États membres ont été avisés et invités à y remédier en faisant parvenir des mises à jour informatiques. Dans les réunions du groupe de travail «article 280», du Cocolaf et du groupe de travail «Irrégularités et assistance mutuelle — produits agricoles», les États membres ont pu bénéficier d’explications et d’une «formation» à la base de données ECR («Electronic Case Registry»). D’une façon générale, on peut dire que les États membres ont progressé en matière de notification des irrégularités, mais que les obligations découlant du règlement (CEE) no 595/91 ne sont pas encore toutes complètement respectées.

Electronic Case Registry

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En ce qui concerne les différences, la Commission poursuivra ses efforts pour obliger les États membres à respecter toutes les dispositions du règlement (CEE) no 595/91, car il faut qu’elle reçoive de tous les États membres, dans les délais impartis, des données parfaitement fiables, présentant une information homogène.

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| 4.116. | Le faible taux de recouvrement des paiements irréguliers (le taux cumulé de recouvrement depuis 1971 n'est que de 17 %) est dû notamment aux pratiques et aux retards des administrations nationales (suspension de l'action en recouvrement en attendant la fin des poursuites judiciaires auxquelles la fraude a donné lieu, absence de statut de créancier préférentiel pour les créances au titre de la PAC et absence de mesures dissuadant les appels fantaisistes) et à la réticence de la Commission à accepter les propositions de règlement partiel. |
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4.116.

Le faible taux de recouvrement des paiements irréguliers (le taux cumulé de recouvrement depuis 1971 n'est que de 17 %) est dû notamment aux pratiques et aux retards des administrations nationales (suspension de l'action en recouvrement en attendant la fin des poursuites judiciaires auxquelles la fraude a donné lieu, absence de statut de créancier préférentiel pour les créances au titre de la PAC et absence de mesures dissuadant les appels fantaisistes) et à la réticence de la Commission à accepter les propositions de règlement partiel.

| 4.116. | Le taux de recouvrement actualisé a été établi à 20,2 % en mai 2004 (voir point 30). |
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4.116.

Le taux de recouvrement actualisé a été établi à 20,2 % en mai 2004 (voir point 30).

La Commission sait parfaitement que le taux de recouvrement dans les États membres n’est pas optimal et elle a entrepris de l’améliorer, notamment en créant la task-force Recouvrement (voir également la réponse au point 4.118).

task-force

Les organismes payeurs et les instances administratives chargés de la répétition de l’indu dans certains États membres (Italie, Grèce) ont toujours fait valoir qu’ils devaient attendre le résultat de procédures pénales avant de procéder au recouvrement, alors que celui-ci pourrait dans certains cas s’effectuer par voie de procédure civile ou administrative, laquelle n’exclut pas la possibilité d’engager parallèlement des poursuites pénales.

Dans ces conditions, le choix initial de l’État membre (procédure administrative, procédure civile ou procédure pénale) aura des conséquences sur le délai de recouvrement. Pour un nombre limité d’États membres, les procédures administratives de recouvrement ne peuvent être lancées qu’après la décision finale intervenant au terme d’une éventuelle procédure pénale, or il faut savoir qu’une telle procédure peut durer quinze ans, voire plus.

En Italie, 46 % des cas antérieurs à 1995 ont fait l’objet d’une procédure pénale, contre 18 % seulement en ce qui concerne les cas postérieurs à 1995, ce qui tient peut-être au fait que les États membres décident de prendre les mesures administratives nécessaires le plus tôt possible, aussitôt que l’irrégularité est signalée.

Dans le cadre de la gestion partagée, l’État membre responsable est en contact direct avec les débiteurs. La Commission n’a pas la possibilité d’effacer des dettes. En vertu du règlement (CE) no 1258/1999, la Commission est légalement tenue d’exclure du financement communautaire toute dépense qui n’a pas été exécutée conformément aux règles communautaires. La possibilité d’accepter des compromis et/ou des versements partiels doit être appréciée cas par cas, sur la base de la législation nationale et compte tenu des critères fixés à l’article 8 du règlement (CE) no 1258/1999.

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| 4.117. | Seuls 10 % des paiements irréguliers communiqués ont été mis en non-valeur, en partie parce que les États membres ont déclaré peu de cas irrécouvrables, et en partie parce que la Commission a tardé à prendre des mesures concernant les paiements irréguliers anciens. La Commission ne disposait pas de critères adéquats pour décider si les montants mis en non-valeur devaient être imputés aux États membres ou à la Communauté. Par ailleurs, les éléments en sa possession pour apprécier si les décisions de mise en non-valeur avaient été exécutées correctement étaient insuffisants. |
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4.117.

Seuls 10 % des paiements irréguliers communiqués ont été mis en non-valeur, en partie parce que les États membres ont déclaré peu de cas irrécouvrables, et en partie parce que la Commission a tardé à prendre des mesures concernant les paiements irréguliers anciens. La Commission ne disposait pas de critères adéquats pour décider si les montants mis en non-valeur devaient être imputés aux États membres ou à la Communauté. Par ailleurs, les éléments en sa possession pour apprécier si les décisions de mise en non-valeur avaient été exécutées correctement étaient insuffisants.

| 4.117. | Dans le prolongement de la communication de la Commission intitulée «Amélioration du recouvrement des créances de la Communauté nées de la gestion directe et de la gestion partagée des dépenses communautaires» du 3 décembre 2002 [COM(2002) 671 final], la Commission a décidé de mettre en place une task-force Recouvrement composée de spécialistes de l’OLAF et de la direction générale de l’agriculture, chargée de traiter l’arriéré, c’est-à-dire tous les cas d’irrégularités antérieurs à 1999 et toujours en suspens, l’objectif étant de préparer une décision mettant les conséquences financières à la charge soit de la Communauté, soit de l’État membre. |
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4.117.

Dans le prolongement de la communication de la Commission intitulée «Amélioration du recouvrement des créances de la Communauté nées de la gestion directe et de la gestion partagée des dépenses communautaires» du 3 décembre 2002 [COM(2002) 671 final], la Commission a décidé de mettre en place une task-force Recouvrement composée de spécialistes de l’OLAF et de la direction générale de l’agriculture, chargée de traiter l’arriéré, c’est-à-dire tous les cas d’irrégularités antérieurs à 1999 et toujours en suspens, l’objectif étant de préparer une décision mettant les conséquences financières à la charge soit de la Communauté, soit de l’État membre.

task-force

En ce qui concerne l’observation de la Cour déplorant l’absence de critères adéquats permettant de décider si les montants mis en non-valeur doivent être mis à la charge des États membres ou supportés par la Communauté, la Commission insiste sur le fait qu’elle a élaboré au fil du temps — et appliqué à la lumière de l’expérience acquise — quatre principes directeurs et un certain nombre de critères procéduraux présentés dans divers documents en juillet 2002 (voir également le point 44).

Depuis la création de la task-force Recouvrement en 2003, les services de la Commission ont établi une liste de critères détaillés à l’aide desquels tous les cas sont audités de telle sorte que les montants non recouvrés soient mis à la charge soit de la Communauté, soit de l’État membre.

task-force

| 4.118. | L'OLAF et la direction générale de l'agriculture se partagent les responsabilités en ce qui concerne le traitement des paiements irréguliers effectués dans le cadre de la PAC. Les responsabilités formelles ne coïncident pas avec les responsabilités effectives et des malentendus surviennent. La Commission n'utilise pas systématiquement les informations dont elle dispose en ce qui concerne les irrégularités lorsqu'elle met en œuvre ou propose des modifications de la PAC. |
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4.118.

L'OLAF et la direction générale de l'agriculture se partagent les responsabilités en ce qui concerne le traitement des paiements irréguliers effectués dans le cadre de la PAC. Les responsabilités formelles ne coïncident pas avec les responsabilités effectives et des malentendus surviennent. La Commission n'utilise pas systématiquement les informations dont elle dispose en ce qui concerne les irrégularités lorsqu'elle met en œuvre ou propose des modifications de la PAC.

| 4.118. | Sur la base de la répartition des responsabilités indiquée à l’annexe 2 du document de la Commission SEC(95) 249 du 10 février 1995, l’UCLAF/OLAF devait recevoir toutes les communications transmises par les États membres en vertu du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil et était chargé de l’analyse et du suivi des cas considérés, et notamment de la saisie des irrégularités dans la base de données constituée à cet effet. |
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4.118.

Sur la base de la répartition des responsabilités indiquée à l’annexe 2 du document de la Commission SEC(95) 249 du 10 février 1995, l’UCLAF/OLAF devait recevoir toutes les communications transmises par les États membres en vertu du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil et était chargé de l’analyse et du suivi des cas considérés, et notamment de la saisie des irrégularités dans la base de données constituée à cet effet.

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En matière de recouvrements liés à des fraudes et à des irrégularités, l’OLAF a notamment pour tâche de rédiger, relativement à chaque cas, des notes de synthèse contenant un bref descriptif des procédures mises en œuvre et exposant les motifs sous-jacents aux propositions de corrections financières éventuelles dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes engagée sous la responsabilité du directeur général de l’agriculture agissant en tant qu’ordonnateur. La procédure d’apurement est conduite par la direction générale de l’agriculture, laquelle, aux différents stades, est assistée par l’OLAF (voir aussi le point 4.121).

La Commission tient toujours compte des conséquences juridiques qui s’imposent quant aux possibilités offertes par les règlements existants de la PAC dans le domaine de l’établissement des preuves de fraude et dans celui des contrôles; elle prend notamment en compte les recommandations de l’OLAF concernant le suivi.

La Commission considère que les responsabilités respectives de l’OLAF et de la direction générale de l’agriculture ont été clairement définies: en vertu de l’annexe II de la communication de la Commission SEC(95) 249 du 10 février 1995, c’est l’OLAF qui est responsable en matière de recouvrement au titre des irrégularités signalées. Toute décision de mise en non-valeur des montants irrécupérables doit être prise par la Commission dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, mise en œuvre par la direction générale de l’agriculture avec, aux différents stades, l’assistance de l’OLAF.

| 4.119. | La liste noire ne fonctionne pas. Six États membres seulement ont déjà notifié des irrégularités ou des fraudes commises par des personnes morales ou physiques conformément à ces dispositions (37 entités au total) parce que, en plaçant une entreprise ou un particulier sur la liste noire, on lui offre la possibilité d'intenter un recours et de demander des dommages et intérêts. |
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4.119.

La liste noire ne fonctionne pas. Six États membres seulement ont déjà notifié des irrégularités ou des fraudes commises par des personnes morales ou physiques conformément à ces dispositions (37 entités au total) parce que, en plaçant une entreprise ou un particulier sur la liste noire, on lui offre la possibilité d'intenter un recours et de demander des dommages et intérêts.

| 4.119. | À la suite de nouvelles communications, le nombre d'États membres ayant recours à la liste noire est passé à sept. Au total, une moyenne de 44 notifications (le nombre total peut fluctuer) ont été effectuées au sujet de 31 entreprises et de 16 personnes. |
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4.119.

À la suite de nouvelles communications, le nombre d'États membres ayant recours à la liste noire est passé à sept. Au total, une moyenne de 44 notifications (le nombre total peut fluctuer) ont été effectuées au sujet de 31 entreprises et de 16 personnes.

Le règlement (CE) no 1469/95 du Conseil a établi, dans le domaine du FEOGA, section «Garantie», un système d’identification des opérateurs économiques présentant un risque élevé pour le budget communautaire, système dans lequel les informations sont communiquées par l’intermédiaire de la Commission. Après huit années d’application de ce règlement, le nombre de communications se révèle plutôt limité, sinon très faible.

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La Commission a longuement discuté de la question dans le cadre du groupe Irrégularité et assistance mutuelle/produits agricoles; elle a pris l’engagement de soumettre au Parlement européen et au Conseil un deuxième rapport qui présentera une évaluation globale du règlement «liste noire» ainsi que des suggestions pour l’action à mener.

| 4.120. | Au cours des dernières années, les dispositions distinctes régissant la communication, par les États membres, de tous les montants dus à la Communauté au titre de la PAC ont été améliorées. Toutefois, ces dispositions présentent toujours un certain nombre de déficiences. Il n'est pas possible de rapprocher les données obtenues avec celles relatives aux paiements irréguliers. |
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4.120.

Au cours des dernières années, les dispositions distinctes régissant la communication, par les États membres, de tous les montants dus à la Communauté au titre de la PAC ont été améliorées. Toutefois, ces dispositions présentent toujours un certain nombre de déficiences. Il n'est pas possible de rapprocher les données obtenues avec celles relatives aux paiements irréguliers.

| 4.120. | Il y a une différence entre les montants figurant au tableau 105 (créances dont le recouvrement est certain et qui ne sont pas assorties de conditions; créances dont le montant est fixé avec précision; créances immédiatement exigibles) pour l’exercice financier du FEOGA, d’une part, et les montants identifiables dans la base de données ECR, d’autre part (montant des irrégularités signalées trimestriellement pour une période particulière ou encore montants estimés provisoirement, susceptibles d’ajustements ultérieurs). |
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4.120.

Il y a une différence entre les montants figurant au tableau 105 (créances dont le recouvrement est certain et qui ne sont pas assorties de conditions; créances dont le montant est fixé avec précision; créances immédiatement exigibles) pour l’exercice financier du FEOGA, d’une part, et les montants identifiables dans la base de données ECR, d’autre part (montant des irrégularités signalées trimestriellement pour une période particulière ou encore montants estimés provisoirement, susceptibles d’ajustements ultérieurs).

La Commission a invité les États membres à confronter tout d’abord les données de la base ECR à celles du tableau 105, étant entendu que les deux séries de données ne coïncideront jamais. L’impératif prioritaire était, jusqu’à présent, l’amélioration de la qualité des données. Les données de la base ECR ont désormais atteint un degré de fiabilité assurant la comparabilité.

| 4.121. | La Cour recommande à la Commission d'envisager certaines modifications des dispositions relatives à la communication, au recouvrement et à la mise en non-valeur des paiements irréguliers, afin de remédier aux insuffisances relevées. La répartition des responsabilités entre l'OLAF et la direction générale de l'agriculture gagnerait à être clarifiée. La Commission devrait consulter les États membres sur l'avenir de la liste noire. |
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4.121.

La Cour recommande à la Commission d'envisager certaines modifications des dispositions relatives à la communication, au recouvrement et à la mise en non-valeur des paiements irréguliers, afin de remédier aux insuffisances relevées. La répartition des responsabilités entre l'OLAF et la direction générale de l'agriculture gagnerait à être clarifiée. La Commission devrait consulter les États membres sur l'avenir de la liste noire.

| 4.121. | Les États membres doivent prochainement passer au format électronique pour notifier les irrégularités, ce qui améliorera la qualité des données, évitera des retards fâcheux en matière de notification et évitera les malentendus ou erreurs d’interprétation. |
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4.121.

Les États membres doivent prochainement passer au format électronique pour notifier les irrégularités, ce qui améliorera la qualité des données, évitera des retards fâcheux en matière de notification et évitera les malentendus ou erreurs d’interprétation.

La Commission fournit actuellement à cet égard une assistance aux États membres, et elle envisage de surcroît de porter de 4 000 à 10 000 euros le seuil déclenchant le signalement, l’objectif étant de réduire la masse de données et de se concentrer sur les cas les plus importants.

La Commission a commencé à présenter des projets de proposition tendant à modifier le règlement (CEE) no 595/91 du Conseil et le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil, pour remédier aux faiblesses que l’on déplore quant au signalement, au recouvrement et à la mise en non-valeur des sommes indûment perçues dans le cadre de la PAC.

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La Commission estime que les responsabilités respectives de l’OLAF et de la direction générale de l’agriculture ont été clairement définies: conformément à l’annexe 2 de la communication de la Commission SEC(95) 249 du 10 février 1995, c’est l’OLAF qui est responsable pour les questions de recouvrement en matière d’irrégularités signalées. Toute décision de mise en non-valeur des montants irrécupérables doit être prise par la Commission, dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, conduite par la direction générale de l’agriculture, à laquelle l’OLAF prête assistance, aux différentes étapes.

Enfin, quant à l’idée d’une suppression de la liste noire, la Commission estime comme la Cour que le système ne fonctionne pas bien, mais elle pense qu’il doit être possible d’en améliorer la mise en œuvre par les États membres, solution préférable à une abolition pure et simple. Il y a certainement moyen de progresser, et la simple existence du règlement devrait normalement exercer un effet préventif proportionnel à son degré d’application effectif. Dans ce contexte, il est bon de noter que l’apurement des comptes a commencé à inclure systématiquement dans ses audits les aspects relatifs à l’application de la liste noire.

La mise en place du système d'identification et d'enregistrement des bovins (SIEB) dans l'Union européenne (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70)

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

| 4.122. | L'identification et l'enregistrement des bovins sont à la base de la traçabilité de la viande bovine et font partie des conditions à respecter pour pouvoir bénéficier des différentes primes bovines dont le montant s'élevait à plus de 7 milliards d'euros en 2002 et à plus de 8 milliards d'euros en 2004. |
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4.122.

L'identification et l'enregistrement des bovins sont à la base de la traçabilité de la viande bovine et font partie des conditions à respecter pour pouvoir bénéficier des différentes primes bovines dont le montant s'élevait à plus de 7 milliards d'euros en 2002 et à plus de 8 milliards d'euros en 2004.

| 4.123. | L'audit avait pour objectif principal d’évaluer le système d’identification et d’enregistrement des bovins (SIEB) au niveau de la Commission (conception, contrôle de la mise en place et suivi) et des États membres (système opérationnel permettant un suivi effectif des animaux depuis leur naissance jusqu’à leur abattage et permettant de s’assurer du paiement correct de toutes les aides directes). |
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4.123.

L'audit avait pour objectif principal d’évaluer le système d’identification et d’enregistrement des bovins (SIEB) au niveau de la Commission (conception, contrôle de la mise en place et suivi) et des États membres (système opérationnel permettant un suivi effectif des animaux depuis leur naissance jusqu’à leur abattage et permettant de s’assurer du paiement correct de toutes les aides directes).

| 4.124. | Le système d'identification et d'enregistrement des bovins (SIEB) mis en place qui devait être opérationnel au plus tard le 31 décembre 1999 présentait encore certaines faiblesses lors des contrôles de la Cour. Le constat principal est que le système d'identification et d'enregistrement des bovins ne permet pas de garantir la traçabilité des bovins faisant l'objet de mouvements intra- ou extracommunautaires. Or, ces mouvements sont de l'ordre de trois millions de têtes par an (environ 4 % du cheptel). |
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4.124.

Le système d'identification et d'enregistrement des bovins (SIEB) mis en place qui devait être opérationnel au plus tard le 31 décembre 1999 présentait encore certaines faiblesses lors des contrôles de la Cour. Le constat principal est que le système d'identification et d'enregistrement des bovins ne permet pas de garantir la traçabilité des bovins faisant l'objet de mouvements intra- ou extracommunautaires. Or, ces mouvements sont de l'ordre de trois millions de têtes par an (environ 4 % du cheptel).

| 4.124. | La Commission prend note des éléments relevés par les auditeurs durant leurs missions entreprises entre octobre 2001 et juin 2002 dans les quatre États membres concernés. En 2002, l’OAV a effectué des missions portant sur la traçabilité dans tous les États membres et a fourni des recommandations visant à pallier les lacunes décelées par les inspecteurs. |
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4.124.

La Commission prend note des éléments relevés par les auditeurs durant leurs missions entreprises entre octobre 2001 et juin 2002 dans les quatre États membres concernés. En 2002, l’OAV a effectué des missions portant sur la traçabilité dans tous les États membres et a fourni des recommandations visant à pallier les lacunes décelées par les inspecteurs.

La Commission a constaté des défaillances dans la gestion des passeports des bovins faisant l'objet d'échanges intracommunautaires. Aux termes de l’article 6 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil, les États membres «peuvent délivrer un passeport à des animaux provenant d’un autre État membre [...]. Dans ce cas, le passeport accompagnant l’animal à son arrivée est remis à l’autorité compétente, qui le restitue à l’État membre qui l’a délivré. [...] En cas de décès d’un animal, le passeport est restitué par le détenteur à l’autorité compétente au plus tard sept jours après le décès de l’animal. Si l’animal est envoyé à l’abattoir, le gestionnaire de l’abattoir est responsable de la restitution du passeport à l’autorité compétente.» Aucune règle détaillée de mise en œuvre n’a été prévue par le législateur — le Conseil et le Parlement européen — sur ce sujet. Depuis l’adoption du règlement, les services de la Commission ont apporté certaines clarifications à cet égard lors de discussions dans plusieurs groupes de travail de cette dernière.

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Il incombe aux États membres de mettre en place une base de données nationale pour les bovins et de garantir le respect des exigences. La base de données doit comprendre des informations actualisées sur tous les bovins et sur tous les mouvements pour lesquels la traçabilité est garantie.

En outre, en ce qui concerne la traçabilité des animaux dans le commerce intracommunautaire, il convient de noter que les animaux doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire, conformément à la directive 64/432/CEE du Conseil, qui inclut l’information relative à l’identification individuelle officielle des animaux concernés.

| 4.125. | Le cadre général du système a été défini par le Parlement et le Conseil. La Commission a été chargée de mettre en œuvre certaines composantes du système, mais la responsabilité de la mise en place du système incombe aux États membres. Dans la réglementation, aucune procédure d'échange de données entre États membres concernant les mouvements d'animaux n'a été introduite, cet échange étant de facto compromis puisque les formats de données sont variables d'un État membre à l'autre. Les tentatives de recoupement des informations émanant de bases de données différentes ont toutes échoué. Les États membres ont interprété de façon divergente certains éléments de la réglementation communautaire. La Commission n'a pas été chargée de prendre les mesures d'application relatives aux bases de données et à leur contrôle. Cela explique en partie les différences constatées entre États membres. |
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4.125.

Le cadre général du système a été défini par le Parlement et le Conseil. La Commission a été chargée de mettre en œuvre certaines composantes du système, mais la responsabilité de la mise en place du système incombe aux États membres. Dans la réglementation, aucune procédure d'échange de données entre États membres concernant les mouvements d'animaux n'a été introduite, cet échange étant de facto compromis puisque les formats de données sont variables d'un État membre à l'autre. Les tentatives de recoupement des informations émanant de bases de données différentes ont toutes échoué. Les États membres ont interprété de façon divergente certains éléments de la réglementation communautaire. La Commission n'a pas été chargée de prendre les mesures d'application relatives aux bases de données et à leur contrôle. Cela explique en partie les différences constatées entre États membres.

| 4.125. | La responsabilité de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1760/2000 incombe aux États membres. Les bovins doivent être identifiés dans une période définie par l’État membre à compter de la date de naissance de l’animal, au plus tard à l’âge de 20 jours et impérativement avant que l’animal ne quitte l’exploitation où il est né (article 4); les naissances, les décès et les mouvements doivent être notifiés aux autorités compétentes dans un délai fixé par l’État membre et compris entre trois et sept jours (article 7); les passeports doivent être renvoyés à l’autorité compétente par le dernier détenteur (article 6). |
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4.125.

La responsabilité de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1760/2000 incombe aux États membres. Les bovins doivent être identifiés dans une période définie par l’État membre à compter de la date de naissance de l’animal, au plus tard à l’âge de 20 jours et impérativement avant que l’animal ne quitte l’exploitation où il est né (article 4); les naissances, les décès et les mouvements doivent être notifiés aux autorités compétentes dans un délai fixé par l’État membre et compris entre trois et sept jours (article 7); les passeports doivent être renvoyés à l’autorité compétente par le dernier détenteur (article 6).

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La Commission a cependant reconnu la nécessité d’apporter des précisions quant au délai de notification, par le détenteur, des naissances aux autorités compétentes. À cet effet, un règlement [règlement (CE) no 911/2004] clarifiant cette question a été arrêté.

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| 4.126. | Les dispositifs en place en matière de contrôle et de sanctions ne sont pas adaptés aux détenteurs de bovins tels que les marchands, les centres de rassemblement ou les abattoirs. De plus, les informations figurant dans les bases de données, telles que les retards de notification ou les taux de rebouclage, ne sont pas utilisées comme instruments de contrôle. Les pratiques de contrôle sont également très différentes d'un État membre à l'autre. |
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4.126.

Les dispositifs en place en matière de contrôle et de sanctions ne sont pas adaptés aux détenteurs de bovins tels que les marchands, les centres de rassemblement ou les abattoirs. De plus, les informations figurant dans les bases de données, telles que les retards de notification ou les taux de rebouclage, ne sont pas utilisées comme instruments de contrôle. Les pratiques de contrôle sont également très différentes d'un État membre à l'autre.

| 4.126. | La Commission prend note de la déclaration des auditeurs selon laquelle les dispositions actuelles relatives aux contrôles et aux sanctions ne sont pas adaptées à l’activité de toutes les catégories de détenteurs. Il convient cependant de noter que les règles détaillées arrêtées concernent le niveau minimal de contrôles et de sanctions administratives, laissant aux États membres la possibilité d’aller au-delà de ces exigences. En ce qui concerne les contrôles, il est spécifié que le taux minimal de contrôles doit être renforcé immédiatement lorsqu’il est établi que la législation communautaire en matière d’identification n’a pas été respectée. En vertu des règles détaillées de contrôle, qui ont été définies en 1997 et codifiées par le règlement (CE) no 1082/2003 de la Commission, la sélection des exploitations en vue des inspections sur place doit prendre en compte, entre autres, une communication adaptée des données à l’autorité compétente. |
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4.126.

La Commission prend note de la déclaration des auditeurs selon laquelle les dispositions actuelles relatives aux contrôles et aux sanctions ne sont pas adaptées à l’activité de toutes les catégories de détenteurs. Il convient cependant de noter que les règles détaillées arrêtées concernent le niveau minimal de contrôles et de sanctions administratives, laissant aux États membres la possibilité d’aller au-delà de ces exigences. En ce qui concerne les contrôles, il est spécifié que le taux minimal de contrôles doit être renforcé immédiatement lorsqu’il est établi que la législation communautaire en matière d’identification n’a pas été respectée. En vertu des règles détaillées de contrôle, qui ont été définies en 1997 et codifiées par le règlement (CE) no 1082/2003 de la Commission, la sélection des exploitations en vue des inspections sur place doit prendre en compte, entre autres, une communication adaptée des données à l’autorité compétente.

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| 4.127. | En ce qui concerne le contrôle de la mise en œuvre et le suivi du SIEB, la Commission a interprété son rôle de façon restrictive n'assurant aucun pilotage de la mise en place des bases de données. Aucune règle de gestion uniforme n'a été édictée et aucun indicateur de qualité du fonctionnement des bases de données n'a été élaboré. Les procédures de reconnaissance du caractère opérationnel des bases de données sont insatisfaisantes et le rôle de la Commission s'est trop souvent limité à constater l'existence technique de la base de données, sans en évaluer le fonctionnement proprement dit sur la base de règles de gestion précises ou d'indicateurs de qualité prédéfinis. |
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4.127.

En ce qui concerne le contrôle de la mise en œuvre et le suivi du SIEB, la Commission a interprété son rôle de façon restrictive n'assurant aucun pilotage de la mise en place des bases de données. Aucune règle de gestion uniforme n'a été édictée et aucun indicateur de qualité du fonctionnement des bases de données n'a été élaboré. Les procédures de reconnaissance du caractère opérationnel des bases de données sont insatisfaisantes et le rôle de la Commission s'est trop souvent limité à constater l'existence technique de la base de données, sans en évaluer le fonctionnement proprement dit sur la base de règles de gestion précises ou d'indicateurs de qualité prédéfinis.

| 4.127. | La législation oblige clairement les États membres à mettre en place une base de données nationale pour les bovins, qui devait être pleinement opérationnelle pour le 31 décembre 1999 et qui doit être à même de fournir, à tout moment, le numéro d’identification de tous les animaux présents dans une exploitation ainsi qu’une liste de tous les mouvements de et vers l’exploitation. Il incombe aux États membres de garantir que de telles exigences sont respectées. Le rôle limité de la reconnaissance, par la Commission, du caractère pleinement opérationnel des bases de données nationales telles que prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1760/2000 est conforme au choix politique du législateur de disposer de bases de données nationales séparées dans les différents États membres en lieu et place d’une base de donnée communautaire unique. Il est en outre évident que l’harmonisation des caractéristiques des bases de données nationales n’a pas été considérée comme souhaitable par le législateur, qui a laissé les États membres libres de concevoir leur propre base de données. Les tentatives de la Commission d’établir, voire d’harmoniser, l’interopérabilité entre les bases de données nationales ont été rejetées par le Conseil de ministres, comme l’ont reconnu les auditeurs. |
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4.127.

La législation oblige clairement les États membres à mettre en place une base de données nationale pour les bovins, qui devait être pleinement opérationnelle pour le 31 décembre 1999 et qui doit être à même de fournir, à tout moment, le numéro d’identification de tous les animaux présents dans une exploitation ainsi qu’une liste de tous les mouvements de et vers l’exploitation. Il incombe aux États membres de garantir que de telles exigences sont respectées. Le rôle limité de la reconnaissance, par la Commission, du caractère pleinement opérationnel des bases de données nationales telles que prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1760/2000 est conforme au choix politique du législateur de disposer de bases de données nationales séparées dans les différents États membres en lieu et place d’une base de donnée communautaire unique. Il est en outre évident que l’harmonisation des caractéristiques des bases de données nationales n’a pas été considérée comme souhaitable par le législateur, qui a laissé les États membres libres de concevoir leur propre base de données. Les tentatives de la Commission d’établir, voire d’harmoniser, l’interopérabilité entre les bases de données nationales ont été rejetées par le Conseil de ministres, comme l’ont reconnu les auditeurs.

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| 4.128. | La Commission devrait disposer de moyens suffisants pour assumer un véritable rôle de pilotage du système en établissant notamment des règles de gestion uniformes, des indicateurs de qualité ainsi qu'un format d'échange de données entre bases de données nationales. Les échanges de données entre États membres, voire avec les pays tiers, devraient être organisés en vue de maîtriser les flux intra et extra-communautaires. |
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4.128.

La Commission devrait disposer de moyens suffisants pour assumer un véritable rôle de pilotage du système en établissant notamment des règles de gestion uniformes, des indicateurs de qualité ainsi qu'un format d'échange de données entre bases de données nationales. Les échanges de données entre États membres, voire avec les pays tiers, devraient être organisés en vue de maîtriser les flux intra et extra-communautaires.

| 4.128. | Concernant les bases de données nationales, la Commission reconnaît la nécessité d’établir des critères et repères transparents reposant sur des normes communes. Malgré le vide juridique, les services de la Commission poursuivent le suivi et la consolidation des critères et repères utilisés actuellement. |
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4.128.

Concernant les bases de données nationales, la Commission reconnaît la nécessité d’établir des critères et repères transparents reposant sur des normes communes. Malgré le vide juridique, les services de la Commission poursuivent le suivi et la consolidation des critères et repères utilisés actuellement.

| 4.129. | Il conviendrait également de comparer les contrôles administratifs en vigueur dans les différents États membres et de définir les contrôles croisés à réaliser entre les bases de données du SIEB et du SIGC avant paiement des différentes primes. Il conviendrait encore de revoir le dispositif de contrôle sur place, y compris les mécanismes de sanctions, en prévoyant des approches spécifiques par type de détenteur de bovins et d'imposer une approche totalement intégrée avec le SIGC. |
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4.129.

Il conviendrait également de comparer les contrôles administratifs en vigueur dans les différents États membres et de définir les contrôles croisés à réaliser entre les bases de données du SIEB et du SIGC avant paiement des différentes primes. Il conviendrait encore de revoir le dispositif de contrôle sur place, y compris les mécanismes de sanctions, en prévoyant des approches spécifiques par type de détenteur de bovins et d'imposer une approche totalement intégrée avec le SIGC.

| 4.129. | La Commission considère que l’intégration du système d’identification au SIGC hypothéquerait le bon fonctionnement du système de primes animales, en raison des différences d’objectifs entre ces systèmes, et pourrait être contestée juridiquement. Le SIGC porte, entre autres, sur les animaux ayant fait l’objet d’une demande de prime au titre de la PAC. Le seul «contrôle de conciliation» pertinent envisageable consiste donc à garantir que ces animaux apparaissent dans le SIEB. |
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4.129.

La Commission considère que l’intégration du système d’identification au SIGC hypothéquerait le bon fonctionnement du système de primes animales, en raison des différences d’objectifs entre ces systèmes, et pourrait être contestée juridiquement. Le SIGC porte, entre autres, sur les animaux ayant fait l’objet d’une demande de prime au titre de la PAC. Le seul «contrôle de conciliation» pertinent envisageable consiste donc à garantir que ces animaux apparaissent dans le SIEB.

Lors de l’élaboration de la législation sur le SIGC et de ses interprétations, un grand soin a été apporté à garantir que les réductions ou les suppressions des aides soient appliquées proportionnellement au délit et uniquement lorsqu’elles s’avèrent opportunes. La Commission estime que les contrôles réglementaires devraient être aussi pratiques et efficaces que possible tout en apportant les garanties financières appropriées.

Audit de la bonne gestion financière de l'organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70)

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

| 4.130. | Avec environ 5 % de la production mondiale, l'UE est le cinquième producteur de tabac brut. Elle exporte cependant plus de la moitié de sa production, car l'arôme et le goût de la plus grande partie du tabac cultivé dans l'UE ne correspondent pas à ceux demandés sur le marché communautaire. La production de l'UE est concentrée sur les variétés de tabac Virginia et Burley à l'arôme et au goût neutres; les cigarettes sont principalement remplies de tabac de ces variétés. Des quantités plus réduites de variétés orientales, dont l'arôme et le goût correspondent à la demande, sont également cultivées. En conséquence, l'UE achète à des pays tiers le tabac correspondant aux exigences de son marché domestique en termes d'arôme et/ou de goût et importe une quantité égale à 9 % de la production mondiale, ce qui fait d'elle le premier importateur de tabac. Les plus grands producteurs de l’UE sont par ordre d'importance l'Italie, la Grèce et l'Espagne, qui représentent ensemble 87 % de la production totale. La production de tabac se caractérise par un grand nombre de cultivateurs qui consacrent des surfaces individuelles réduites à sa culture. La mécanisation est limitée et les coûts de production sont élevés. Sans l'aide communautaire, la culture du tabac ne permettrait pas d'assurer un niveau de vie équitable aux producteurs de l'UE, car la prime représente environ 75 % des revenus que ces derniers tirent de cette activité. La disparition de la production de tabac dans l’UE n’aurait aucune incidence sur les fabricants de produits du tabac, qui pourraient s’approvisionner en augmentant leurs importations. |
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4.130.

Avec environ 5 % de la production mondiale, l'UE est le cinquième producteur de tabac brut. Elle exporte cependant plus de la moitié de sa production, car l'arôme et le goût de la plus grande partie du tabac cultivé dans l'UE ne correspondent pas à ceux demandés sur le marché communautaire. La production de l'UE est concentrée sur les variétés de tabac Virginia et Burley à l'arôme et au goût neutres; les cigarettes sont principalement remplies de tabac de ces variétés. Des quantités plus réduites de variétés orientales, dont l'arôme et le goût correspondent à la demande, sont également cultivées. En conséquence, l'UE achète à des pays tiers le tabac correspondant aux exigences de son marché domestique en termes d'arôme et/ou de goût et importe une quantité égale à 9 % de la production mondiale, ce qui fait d'elle le premier importateur de tabac. Les plus grands producteurs de l’UE sont par ordre d'importance l'Italie, la Grèce et l'Espagne, qui représentent ensemble 87 % de la production totale. La production de tabac se caractérise par un grand nombre de cultivateurs qui consacrent des surfaces individuelles réduites à sa culture. La mécanisation est limitée et les coûts de production sont élevés. Sans l'aide communautaire, la culture du tabac ne permettrait pas d'assurer un niveau de vie équitable aux producteurs de l'UE, car la prime représente environ 75 % des revenus que ces derniers tirent de cette activité. La disparition de la production de tabac dans l’UE n’aurait aucune incidence sur les fabricants de produits du tabac, qui pourraient s’approvisionner en augmentant leurs importations.

| 4.130. | La Commission se félicite du rapport de la Cour des comptes, mais peut difficilement approuver certaines des conclusions formulées. |
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4.130.

La Commission se félicite du rapport de la Cour des comptes, mais peut difficilement approuver certaines des conclusions formulées.

| 4.131. | L'UE soutient la culture du tabac sur son territoire depuis 1970 dans le cadre d'une organisation commune des marchés (OCM); elle y consacre annuellement un budget d'environ un milliard d'euros. Le marché a été réformé en profondeur une première fois en 1992, puis en 1998, et de nouveau en 2004, dans le but de pouvoir allouer une aide au revenu satisfaisante dans les limites du budget disponible, mieux répondre aux besoins du marché et, par suite, accroître la valeur de la production. L’objectif était de rendre les cultivateurs moins dépendants de l'aide. D'autres mesures visent à faciliter l'abandon volontaire de la culture du tabac au profit d'autres cultures. |
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4.131.

L'UE soutient la culture du tabac sur son territoire depuis 1970 dans le cadre d'une organisation commune des marchés (OCM); elle y consacre annuellement un budget d'environ un milliard d'euros. Le marché a été réformé en profondeur une première fois en 1992, puis en 1998, et de nouveau en 2004, dans le but de pouvoir allouer une aide au revenu satisfaisante dans les limites du budget disponible, mieux répondre aux besoins du marché et, par suite, accroître la valeur de la production. L’objectif était de rendre les cultivateurs moins dépendants de l'aide. D'autres mesures visent à faciliter l'abandon volontaire de la culture du tabac au profit d'autres cultures.

| 4.132. | La Cour a déjà rendu compte du fonctionnement de l'OCM à trois reprises dans le passé. En 1997, dans son dernier rapport en date, la Cour arrivait à la conclusion que les mesures adoptées en 1992 n'avaient eu aucun effet mesurable sur le niveau élevé des subventions liées à la valeur de la production, les zones cultivées, le niveau de l'emploi ou la situation du marché de l'UE. |
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4.132.

La Cour a déjà rendu compte du fonctionnement de l'OCM à trois reprises dans le passé. En 1997, dans son dernier rapport en date, la Cour arrivait à la conclusion que les mesures adoptées en 1992 n'avaient eu aucun effet mesurable sur le niveau élevé des subventions liées à la valeur de la production, les zones cultivées, le niveau de l'emploi ou la situation du marché de l'UE.

| 4.133. | L'audit sous-jacent à ce dernier rapport avait pour objectif d'évaluer le bien-fondé des réformes introduites en 1998 et de déterminer si les États membres en assuraient la bonne gestion. Il a également consisté à examiner la manière dont la Commission a suivi et évalué la mise en œuvre de l'OCM et à vérifier si les objectifs de l'OCM réformée ont été atteints. |
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4.133.

L'audit sous-jacent à ce dernier rapport avait pour objectif d'évaluer le bien-fondé des réformes introduites en 1998 et de déterminer si les États membres en assuraient la bonne gestion. Il a également consisté à examiner la manière dont la Commission a suivi et évalué la mise en œuvre de l'OCM et à vérifier si les objectifs de l'OCM réformée ont été atteints.

| 4.134. | Au terme de cet examen, la Cour est arrivée à la conclusion que le processus d'élaboration des propositions de la Commission pour la réforme de 1998 était fondé sur des données qui n'étaient pas fiables et que son analyse du marché n'était pas satisfaisante. En raison de ces insuffisances, les mesures adoptées étaient largement inadaptées dès le départ et se sont avérées inefficaces dans de nombreux domaines. Aucun élément probant n'indique que l'OCM a influencé la production communautaire de telle sorte que l'inadéquation globale entre la production et la demande soit moindre. La Cour a également constaté que les mesures mises en œuvre n'ont entraîné aucun progrès significatif en ce qui concerne les revenus tirés de la culture du tabac, ni permis d'atteindre l'équilibre sur le marché comme escompté. Dans les trois principaux pays producteurs, un comportement anticoncurrentiel, matérialisé par des ententes sur les prix, a en outre mis en péril la valeur de la production. |
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4.134.

Au terme de cet examen, la Cour est arrivée à la conclusion que le processus d'élaboration des propositions de la Commission pour la réforme de 1998 était fondé sur des données qui n'étaient pas fiables et que son analyse du marché n'était pas satisfaisante. En raison de ces insuffisances, les mesures adoptées étaient largement inadaptées dès le départ et se sont avérées inefficaces dans de nombreux domaines. Aucun élément probant n'indique que l'OCM a influencé la production communautaire de telle sorte que l'inadéquation globale entre la production et la demande soit moindre. La Cour a également constaté que les mesures mises en œuvre n'ont entraîné aucun progrès significatif en ce qui concerne les revenus tirés de la culture du tabac, ni permis d'atteindre l'équilibre sur le marché comme escompté. Dans les trois principaux pays producteurs, un comportement anticoncurrentiel, matérialisé par des ententes sur les prix, a en outre mis en péril la valeur de la production.

| 4.134. | Le projet de réforme proposé par la Commission en 1998 se fondait sur un rapport soumis en 1996. Ce rapport reposait sur les données les plus fiables du moment, qui restaient toutefois limitées. La Commission estime que cette analyse de marché n’a pas pâti de ce manque d’information. La réforme a permis de réduire considérablement la production des deux groupes de tabac de qualité inférieure et, partant, de traiter le problème d’inadéquation entre les variétés cultivées et la demande. Le comportement prétendument anticoncurrentiel observé au sein du secteur du tabac est actuellement examiné par la Commission (voir également le point 4.139). |
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4.134.

Le projet de réforme proposé par la Commission en 1998 se fondait sur un rapport soumis en 1996. Ce rapport reposait sur les données les plus fiables du moment, qui restaient toutefois limitées. La Commission estime que cette analyse de marché n’a pas pâti de ce manque d’information. La réforme a permis de réduire considérablement la production des deux groupes de tabac de qualité inférieure et, partant, de traiter le problème d’inadéquation entre les variétés cultivées et la demande. Le comportement prétendument anticoncurrentiel observé au sein du secteur du tabac est actuellement examiné par la Commission (voir également le point 4.139).

| 4.135. | Dans les États membres, l'obligation d'effectuer les contrôles prévus par la réglementation n'a pas été respectée à de nombreuses reprises. En outre, la vérification des contrôles clés ainsi que l'application des corrections dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes auraient dû être étendues. En juin 2004, aucune décision concernant l'apurement des comptes n'avait encore été prise. |
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4.135.

Dans les États membres, l'obligation d'effectuer les contrôles prévus par la réglementation n'a pas été respectée à de nombreuses reprises. En outre, la vérification des contrôles clés ainsi que l'application des corrections dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes auraient dû être étendues. En juin 2004, aucune décision concernant l'apurement des comptes n'avait encore été prise.

| 4.135. | Les services d’apurement des comptes de la Commission ne sont pas restés inactifs en ce qui concerne le tabac et ont lancé, sur la base de leur propre analyse de risques et en tenant compte de certaines observations préliminaires formulées par la Cour des comptes, une enquête sur le secteur du tabac en 2001 (audits en Grèce, Italie, France et Allemagne) et trois audits en 2003 (Grèce, Italie et Espagne). Les procédures consécutives aux audits de 2001, en ce qui concerne l'Allemagne et la France, ont été menées à terme. Pour certains autres États membres, la Commission reconnaît toutefois qu’elle a pris du retard et affirme qu'elle s'efforcera de clôturer les enquêtes dans les meilleurs délais. |
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4.135.

Les services d’apurement des comptes de la Commission ne sont pas restés inactifs en ce qui concerne le tabac et ont lancé, sur la base de leur propre analyse de risques et en tenant compte de certaines observations préliminaires formulées par la Cour des comptes, une enquête sur le secteur du tabac en 2001 (audits en Grèce, Italie, France et Allemagne) et trois audits en 2003 (Grèce, Italie et Espagne). Les procédures consécutives aux audits de 2001, en ce qui concerne l'Allemagne et la France, ont été menées à terme. Pour certains autres États membres, la Commission reconnaît toutefois qu’elle a pris du retard et affirme qu'elle s'efforcera de clôturer les enquêtes dans les meilleurs délais.

La Commission prend acte de la proposition de la Cour d’étendre la liste des contrôles clés. Elle souligne toutefois qu'elle a défini, en 2001, les contrôles clés à effectuer dans le secteur du tabac, qui, selon elle, correspondent aux principaux contrôles prévus par le règlement.

| 4.136. | Le suivi de la Commission n'a pas été satisfaisant et l'évaluation de l'OCM a été retardée. Les observations formulées dans l'évaluation réalisée par des consultants externes ont été publiées dans un rapport en octobre 2003 et sont, sur les questions communes aux deux rapports, très proches de celles de la Cour. |
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4.136.

Le suivi de la Commission n'a pas été satisfaisant et l'évaluation de l'OCM a été retardée. Les observations formulées dans l'évaluation réalisée par des consultants externes ont été publiées dans un rapport en octobre 2003 et sont, sur les questions communes aux deux rapports, très proches de celles de la Cour.

| 4.136. | La Commission considère comme satisfaisant le contrôle qu’elle a exercé. |
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4.136.

La Commission considère comme satisfaisant le contrôle qu’elle a exercé.

Conformément à l’article 26 du règlement (CEE) no 2075/92, la Commission est tenue de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de l’organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur du tabac brut avant le 1er avril 2002. La Commission a soumis ce rapport (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70) en novembre 2002, soit sept mois après la date prévue.

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3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

Entre-temps, la Commission a chargé un évaluateur externe d’effectuer une étude (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70) sur l’OCM, qui a été rendue publique en octobre 2003. En outre, en préparation de la réforme du secteur du tabac brut, la Commission a procédé à une analyse d’impact approfondie (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70), achevée le 23 septembre 2003.

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

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| 4.137. | En juillet 2002, la Commission a publié son examen à mi-parcours de la politique agricole commune et a proposé une nouvelle stratégie en faveur du développement durable dans le secteur agricole consistant à découpler l'aide de la production et à soutenir les agriculteurs par le biais d'un régime de paiement unique par exploitation. L'audit a également permis de déterminer l'incidence que cette stratégie était susceptible d'avoir sur l'OCM du tabac. |
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4.137.

En juillet 2002, la Commission a publié son examen à mi-parcours de la politique agricole commune et a proposé une nouvelle stratégie en faveur du développement durable dans le secteur agricole consistant à découpler l'aide de la production et à soutenir les agriculteurs par le biais d'un régime de paiement unique par exploitation. L'audit a également permis de déterminer l'incidence que cette stratégie était susceptible d'avoir sur l'OCM du tabac.

| 4.138. | La réforme adoptée par le Conseil en avril 2004 (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70) envisage un découplage progressif des aides de la production. À l'avenir, l'aide aux producteurs de tabac sera intégrée dans le régime de paiement unique par exploitation. Une enveloppe financière spécifiquement destinée à la restructuration des régions productrices de tabac sera constituée. |
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4.138.

La réforme adoptée par le Conseil en avril 2004 (3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70) envisage un découplage progressif des aides de la production. À l'avenir, l'aide aux producteurs de tabac sera intégrée dans le régime de paiement unique par exploitation. Une enveloppe financière spécifiquement destinée à la restructuration des régions productrices de tabac sera constituée.

3 4 5 6 7 8 10 11 14 16 17 18 19 20 21 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

| 4.138. | Le 22 avril 2004, le Conseil des ministres de l’agriculture a décidé de modifier radicalement le régime de soutien au secteur du tabac. La réforme de 2004 prévoit qu’à compter de 2010, l'aide au tabac sera entièrement dissociée de la production. La première moitié de l’aide sera transférée vers les droits au paiement unique par exploitation et la deuxième servira à financer, dans le cadre de la politique de développement rural, les programmes de restructuration mis en œuvre dans les régions productrices de tabac. Pendant une période de transition de quatre ans (de 2006 à 2009), au moins 40 % des aides seront dissociés et inclus dans le paiement unique par exploitation. Les États membres auront la possibilité de conserver des paiements couplés jusqu’à concurrence de 60 %. Ces paiements couplés doivent être alloués de manière à garantir une égalité de traitement entre les agriculteurs ou selon des critères objectifs, en tenant compte, par exemple, des producteurs de tabac établis dans les régions relevant de l'objectif no 1 ou de ceux produisant des variétés d’une certaine qualité. D’autres critères pourraient être pris en considération à l’avenir. La réforme de 2004 devrait, en principe, permettre de lever toutes les difficultés actuelles. |
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4.138.

Le 22 avril 2004, le Conseil des ministres de l’agriculture a décidé de modifier radicalement le régime de soutien au secteur du tabac. La réforme de 2004 prévoit qu’à compter de 2010, l'aide au tabac sera entièrement dissociée de la production. La première moitié de l’aide sera transférée vers les droits au paiement unique par exploitation et la deuxième servira à financer, dans le cadre de la politique de développement rural, les programmes de restructuration mis en œuvre dans les régions productrices de tabac. Pendant une période de transition de quatre ans (de 2006 à 2009), au moins 40 % des aides seront dissociés et inclus dans le paiement unique par exploitation. Les États membres auront la possibilité de conserver des paiements couplés jusqu’à concurrence de 60 %. Ces paiements couplés doivent être alloués de manière à garantir une égalité de traitement entre les agriculteurs ou selon des critères objectifs, en tenant compte, par exemple, des producteurs de tabac établis dans les régions relevant de l'objectif no 1 ou de ceux produisant des variétés d’une certaine qualité. D’autres critères pourraient être pris en considération à l’avenir. La réforme de 2004 devrait, en principe, permettre de lever toutes les difficultés actuelles.

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| 4.139. | La Cour se félicite de la réforme actuelle, qui devrait permettre de résoudre, dans une certaine mesure, une grande partie des insuffisances constatées lors de l'audit, même s'il s'agit d'une tâche de longue haleine. La Cour recommande à la Commission de poursuivre ses investigations sur les comportements anticoncurrentiels dans les États membres et, si ceux-ci se confirment, de prendre les mesures qui s'imposent. En outre, il convient d'assurer le suivi des cas où les États membres n'effectuent pas les contrôles prévus par la réglementation et, dans la mesure du possible, de procéder à des corrections. |
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4.139.

La Cour se félicite de la réforme actuelle, qui devrait permettre de résoudre, dans une certaine mesure, une grande partie des insuffisances constatées lors de l'audit, même s'il s'agit d'une tâche de longue haleine. La Cour recommande à la Commission de poursuivre ses investigations sur les comportements anticoncurrentiels dans les États membres et, si ceux-ci se confirment, de prendre les mesures qui s'imposent. En outre, il convient d'assurer le suivi des cas où les États membres n'effectuent pas les contrôles prévus par la réglementation et, dans la mesure du possible, de procéder à des corrections.

| 4.139. | La Commission a publié des communications des griefs concernant des ententes présumées sur le marché du tabac brut en Espagne et en Italie (respectivement, en décembre 2003 et en février 2004). Ces communications présentent les conclusions préliminaires des enquêtes effectuées par la Commission (respectivement, depuis octobre 2001 et janvier 2002) sur le comportement prétendument anticoncurrentiel observé chez des groupes de producteurs et chez des transformateurs des deux États membres. La publication d’une communication des griefs constitue l’étape préliminaire d’une procédure pouvant aboutir à l’adoption d’une décision d’interdiction, assortie d’amendes infligées aux entreprises en cause. |
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4.139.

La Commission a publié des communications des griefs concernant des ententes présumées sur le marché du tabac brut en Espagne et en Italie (respectivement, en décembre 2003 et en février 2004). Ces communications présentent les conclusions préliminaires des enquêtes effectuées par la Commission (respectivement, depuis octobre 2001 et janvier 2002) sur le comportement prétendument anticoncurrentiel observé chez des groupes de producteurs et chez des transformateurs des deux États membres. La publication d’une communication des griefs constitue l’étape préliminaire d’une procédure pouvant aboutir à l’adoption d’une décision d’interdiction, assortie d’amendes infligées aux entreprises en cause.

Pour ce qui est des corrections financières, la Commission renvoie à la procédure d'apurement des comptes consécutive aux audits de 2001 et de 2003, qui est actuellement en cours.

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(1)  Autres: aides à la production, à la transformation ou à la consommation versées à des producteurs, ainsi qu'à des organisations de producteurs ou à des transformateurs, et autres mesures.

1

(2)  Intervention: stockages public et privé, mesures de retrait relatives aux fruits et légumes, distillations obligatoire et volontaire.

2

(3)  Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni.

3

(4)  «Absolument pas fiable»: non réalisé ou ne prenant pas en considération certains risques ou certaines conditions d'éligibilité; «pleinement satisfaisant»: portant sur l'ensemble des risques importants et des conditions d'éligibilité.

4

(5)  Le règlement (CEE) no 4045/89 prévoit que «Les programmes établis par les États membres et communiqués à la Commission sont mis en œuvre par les États membres si, dans un délai de huit semaines, la Commission n'a pas fait connaître ses observations».

5

o

(6)  La déclaration du directeur général est établie conformément à la charte des missions et responsabilités des ordonnateurs délégués de la Commission, publiée en avril 2004. Elle prévoit que, pour les dépenses relevant de la gestion partagée, le rapport annuel d'activité ne se rapporte pas aux comptes de l'exercice concerné par le rapport d'activité mais aux comptes des exercices antérieurs. Toutefois, l'article 60 du règlement financier prévoit que «l'ordonnateur est chargé [...] d'(en) assurer la légalité et la régularité [des recettes et des dépenses]... [et] rend compte à son institution de l'exercice de ses fonctions sous la forme d'un rapport annuel d'activités [...]».

6

(7)  Les zones fourragères comprennent les surfaces consacrées au pâturage et à la production de cultures fourragères, qui ne sont pas subventionnées sur la base de la surface cultivée. Les zones fourragères sont prises en compte dans le calcul du facteur de densité dans le cadre des régimes de primes animales.

7

(8)  Il est possible que les chiffres globaux soient influencés par le recours plus fréquent à la télédétection dans le cadre des contrôles fondés sur une analyse de risque (58 % de la superficie contrôlée) que lors des contrôles aléatoires (50 % de la superficie contrôlée). Il semble en effet que, de manière générale, la télédétection soit moins fiable. Toutefois, ce facteur ne peut expliquer le taux d'erreur plus faible des contrôles effectués sur la base d'une analyse de risque en Grèce, en Espagne et au Luxembourg.

8

(9)  Chiffres modifiés suite à la réception des résultats des inspections SIGC pour la Grèce.

9

NB 1: La télédétection fait intervenir l'utilisation de photographies par satellite ou aériennes pour contrôler les demandes SIGC.

NB 1:

NB 2: Les tests réalisés au cours de l'année n concernent les paiements effectués au cours de l'année n + 1.

NB 2:

Source: Direction générale de l'agriculture — Statistiques SIGC 2000, 2001 et 2002.

Source:

(10)  Par exemple, la Cour a contrôlé cette année la déclaration d'un exploitant agricole en Espagne, qui avait sollicité une aide pour une parcelle qui était trop densément plantée d'arbres pour être éligible à une aide aux cultures arables. En 2002, l'audit a permis de détecter deux paiements pour lesquels l'erreur excédait 20 % de la superficie déclarée (en Grèce et en France). Enfin, en 2001, la Cour avait également mis au jour deux déclarations largement ou totalement injustifiées, portant sur la culture de protéagineux en Italie et la production de maïs en Grèce.

10

(11)  L'Irlande, l'Italie, l'Autriche et la Finlande ne signalent aucune erreur concernant la prime d'extensification. Les résultats globaux relatifs à cette mesure ne semblent pas fiables.

11

(12)  Ces informations ne sont pas disponibles, car le Luxembourg n'a pas communiqué ses résultats à la Commission.

12

NB 1: Une demande est intégralement rejetée lorsqu'une différence supérieure à 20 % est détectée entre le nombre d'animaux déclarés et celui fixé comme éligible, ou lorsque la différence résulte d'irrégularités commises de manière intentionnelle.

NB 1:

NB 2: Les tests réalisés au cours de l'année n concernent les paiements effectués au cours de l'année n + 1.

NB 2:

Source: Direction générale de l'agriculture — Statistiques SIGC 2002, synthèse des résultats des inspections transmis par les États membres.

Source:

(13)  Cette information n'est pas disponible, car le Luxembourg n'a pas communiqué ses résultats à la Commission.

13

(14)  Le système d'information géographique établit le lien entre les éléments d'identification des parcelles, les registres et les photographies aériennes afin de permettre le contrôle administratif du nombre et de la situation des oliviers.

14

(15)  Le Portugal n'effectue aucun contrôle sommaire.

15

Source: Rapports annuels 2001-2002 établis par les agences de contrôle de l'huile d'olive de Grèce, d'Espagne, d'Italie et du Portugal.

Source:

(16)  L'agence grecque de l'huile d'olive recommandait le retrait de l'agrément de 149 moulins à olives pour la campagne 2001-2002 et de 211 moulins pour la campagne 2000-2001. Pour la campagne 2000-2001, la commission des sanctions du ministère de l'agriculture a examiné 144 recommandations et les a suivies dans quatre cas. Au cours de la campagne 2001-2002, elle a examiné 241 recommandations et a retiré l'agrément de cinq moulins à huile.

16

(17)  Règlement (CEE) no 386/90 du Conseil.

17

o

(18)  Dans les cas de gestion partagée ou décentralisée, afin de s'assurer de l'utilisation des fonds conformément à la réglementation applicable, la Commission met en œuvre des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières lui permettant d'assumer sa responsabilité finale dans l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité CE et à l'article 179 du traité Euratom; article 53, paragraphe 5, du règlement financier [règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1)].

18

o

(19)  Article 3 du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission (JO L 158 du 8.7.1995, p. 6).

19

o

(20)  L'organisme de certification français a également formulé des réserves en raison d'un niveau significatif d'erreurs équivalant à un montant de 13,8 millions d'euros concernant les comptes de l'Ofival, du Cnasea, de l'Odeadom et des SDE.

20

(21)  En raison des périodes de sécheresse de 2003, cinq États membres (Allemagne, France, Italie, Luxembourg et Portugal) ont été autorisés à verser des avances sur les aides de 2004 accordées aux éleveurs dans le cadre de régimes spécifiques, pour la période allant du 1er septembre au 15 octobre 2003. Une somme totale de 501,4 millions d'euros a été débloquée à cette fin, dont 225 millions en faveur de la France [règlement (CE) no 1621/2003 de la Commission (JO L 231 du 17.9.2003, p. 7)].

21

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(22)  Montants disjoints de la décision d'apurement financier adoptée le 29 avril 2004.

22

(23)  La Cour a examiné les rapports et certificats de ces 25 organismes payeurs, dont un échantillon des opérations a été sélectionné en vue des tests.

23

NB: Taux de change pour les États membres situés hors zone euro: Danemark: 7,428, Suède: 9,1458, Royaume-Uni: 0,6842.

NB:

Source: Rapport de synthèse de la Commission sur l'apurement financier des comptes du FEOGA-Garantie pour 2003.

Source:

(24)  Par exemple, la délégation des fonctions d'ordonnancement et/ou de services techniques; le caractère adéquat du service d'audit interne.

24

(25)  À cette fin, le seuil de signification est fixé à 1 % de la valeur de la population dans laquelle l'échantillon est prélevé.

25

(26)  AGRI/24487/2000.

26

(27)  Suède; NAWAD (Royaume-Uni); Berlin; Hamburg, Niedersachsen et Bayern StMiLF.

27

(28)  Les résultats de ces contrôles n'ont pas été mis à la disposition de la Cour. La Commission a invité les organismes de certification à accorder une attention particulière au risque de double financement en 2004 dans le cadre de leurs travaux.

28

(29)  Décision 2004/451/CE de la Commission (JO L 155 du 30.4.2004, p. 129).

29

(30)  La Cour a abordé cette question dans son rapport spécial no 22/2000 relatif à l'évaluation de la procédure d'apurement des comptes depuis sa réforme.

30

o

(31)  Baden-Württemberg, Bayern Umwelt, Opekepe, SDE, Ofival, ONIC, Oniflhor, FIRS, Onivins et NAWAD.

31

(32)  Décisions 2003/102/CE de la Commission (JO L 42 du 15.2.2003, p. 47), 2003/364/CE (JO L 124 du 20.5.2003, p. 45) et 2003/536/CE (JO L 184 du 23.7.2003, p. 42).

32

(33)  Les corrections forfaitaires sont appliquées de la manière suivante: 2 % lorsque les contrôles fondamentaux sont satisfaisants, mais que les contrôles secondaires sont partiellement ou totalement inefficaces; 5 % lorsque les contrôles fondamentaux sont effectués, mais que les dispositions réglementaires relatives à leur nombre, à leur fréquence ou à leur rigueur ne sont pas respectées et que le risque de perte auquel le Fonds est exposé est significatif; 10 % lorsqu'un ou plusieurs contrôles fondamentaux ne fonctionnent pas, que l'éligibilité et la régularité d'une demande ne peut dès lors être établie et que, par suite, le risque de perte pour le Fonds est élevé.

33

(34)  L'article 28, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 2366/98 de la Commission (JO L 293 du 31.10.1998, p. 50) prévoit la réalisation d'autres contrôles tant que la constitution du SIG n'est pas achevée et qu'il n'est pas opérationnel.

34

o

(35)  Article 8 du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission (JO L 158 du 8.7.1995, p. 6).

35

o

(36)  Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune [COM(2002) 293 final].

36

o

(37)  1999 est la première année au cours de laquelle la Commission a adopté des décisions de conformité dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes après sa réforme en 1996.

37

(38)  JO C 314 du 8.11.2001.

38

(39)  Article 17 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission.

39

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(40)  Règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil.

40

o

(41)  2 410e session du Conseil de l'Union européenne du 18 février 2002 et décision du Parlement européen du 10 avril 2002 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'UE pour l'exercice 2000 (Commission) (JO L 158 du 17.6.2002).

41

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(42)  Règlement (CE) no 2584/2000 de la Commission , modifié par le règlement (CE) no 44/2003.

42

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o

(43)  Cependant, les restitutions sont toujours calculées en fonction du poids (ce qui est logique pour les animaux d'abattage) et non du nombre (plus approprié pour les animaux reproducteurs).

43

(44)  Quatrième considérant du règlement (CE) no 118/2003 de la Commission: «[...] En ce qui concerne les animaux vivants destinés à la reproduction, afin d'éviter tout abus, les restitutions à l'exportation pour les bovins d'élevage de race pure doivent être limitées aux génisses et vaches d'un âge inférieur ou égal à 30 mois».

44

o

(45)  Rapport spécial no 11/2000 concernant le régime d'aide dans le secteur de l'huile d'olive (JO C 215 du 27.7.2000).

45

o

(46)  Règlement (CE) no 865/2004 du Conseil (JO L 161 du 30.4.2004, p. 97).

46

o

(47)  En application des dispositions de l'article 2 du règlement (CE) no 1638/98, le SIG oléicole est constitué sur la base des données du casier oléicole et les informations qui y figurent sont situées géographiquement à partir de photographies aériennes informatisées.

47

o

(48)  Résolution du Parlement européen sur le rapport spécial no 11/2000 de la Cour des comptes européenne concernant le régime d'aide dans le secteur de l'huile d'olive, accompagné des réponses de la Commission (CD5-0009/2001 — 2001/2001/COS).

48

o

(49)  Rapport à l'intention de la Commission relatif à l'évaluation des impacts des principales mesures de l'OCM dans le secteur de l'huile d'olive, ADE SA, Bruxelles, décembre 2002.

49

Rapport à l'intention de la Commission relatif à l'évaluation des impacts des principales mesures de l'OCM dans le secteur de l'huile d'olive,

(50)  Proposition de règlement du Conseil, présentée par la Commission le 22 décembre 2000 modifiant le règlement no 136/66/CEE ainsi que le règlement (CE) no 1638/98, en ce qui concerne la prolongation du régime d'aide et la stratégie de la qualité pour l'huile d'olive (JO C 213 E du 31.7.2001, p. 1).

50

o

o

(51)  Rapport sur les activités relevant du budget.

51

(52)  Rapport spécial no 8/2004 (en cours de publication).

52

o

(53)  À la suite de l’apparition de foyers de fièvre aphteuse en Italie et en Grèce, à laquelle la Cour fait référence ci-dessous, la Commission s’est associée aux États membres pour analyser, au sein du comité vétérinaire permanent, la situation épidémiologique et les effets des mesures de lutte mises en œuvre; sur la base des résultats de groupes de travail auxquels participaient tous les États membres, un rapport ébauchant les principes d’une future politique de lutte contre la fièvre aphteuse a été élaboré en 1998. Le comité scientifique a également préparé un rapport sur la vaccination d’urgence en 1999. Chaque année, la Commission coordonne les positions des États membres lors de la session générale de l’OIE, y compris les positions concernant le chapitre «fièvre aphteuse» du code sanitaire pour les animaux. Les États membres, avec la Commission en qualité d’observatrice, examinent deux fois par an la situation de la fièvre aphteuse dans le monde et en Europe, dans le cadre de la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse de la FAO. Compte tenu de l’expérience des crises antérieures, la directive 2001/89/CE du Conseil a résumé les enseignements à tirer de l’épidémie de peste porcine classique qui a touché certaines parties de la CE en 1996/97; elle a également offert de nombreuses possibilités de débattre des stratégies clés pour combattre et éradiquer les grandes maladies infectieuses du bétail. Plus récemment, et à la lumière de l’épidémie de 2001, la stratégie communautaire définie en 1990 a été unanimement reconfirmée par la conférence internationale de décembre 2001, par la résolution du PE de décembre 2002, dans la proposition de nouvelle directive de la Commission soumise au Conseil en décembre 2002, et enfin par l’adoption, par le Conseil, de la directive 2003/85/CE à la suite d’un avis du Parlement européen, du Comité économique et social européen et du Comité des régions.

53

(54)  Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2002, paragraphe 54.

54

(55)  Rapport sur la lutte contre la fièvre aphteuse dans l'Union européenne en 2001 et les mesures à prendre pour éviter et combattre les épizooties dans l'Union européenne — Rapport du Parlement européen du 28 novembre 2002 (FINAL A5-0405/2002).

55

(56)  Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil (JO L 67 du 14.3.1991, p. 11).

56

o

(57)  Règlement (CE) no 1469/95 du Conseil (JO L 145 du 29.6.1995, p. 1).

57

o

(58)  Règlement (CE) no 296/96 de la Commission (JO L 39 du 17.2.1996, p. 5).

58

o

(59)  Voir en particulier l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil (JO L 67 du 7.3.1997), le règlement (CE) no 1681/94 de la Commission et le règlement (CE) no 1831/94 de la Commission (JO L 191 du 27.7.1994) pour ce qui est des dépenses et l’article 6, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 pour ce qui est des ressources propres traditionnelles.

59

o

o

o

o

(60)  Sauf en ce qui concerne le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000), qui confère uniquement un caractère facultatif à la notification de ces informations.

60

o

(61)  Voir l’article 8 du règlement (CE) no 2988/95 (JO L 312 du 23.12.1995) et l’article 8 du règlement (CE) no 1258/1999 (JO L 160 du 26.6.1999).

61

o

o

(62)  Comme le confirme la Cour dans les affaires Zwartfeld et Maïs yougoslave; affaire C-2/88 [1990], Recueil I-3365, 13.7.1990; affaire C-68/88 Commission v. Grèce [1989], Recueil 2965.

62

(63)  COM(2000) 358 final du 28.6.2000 et plan d’action 2001-2003 [COM(2001) 254 final du 15.5.2001].

63

(64)  Y compris quant aux aspects comptables et de recouvrement.

64

(65)  Rapport spécial no 6/2004 (en cours de publication).

65

o

(66)  Rapport spécial no 7/2004 (en cours de publication).

66

o

(67)  Rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de l'organisation commune du marché dans le secteur du tabac brut [SEC(2002) 1183 du 6.11.2002].

67

(68)  Évaluation de l'organisation commune du marché dans le secteur du tabac brut, COGEA, 2003, Rome, 220 p.

68

(69)  Secteur du tabac, Analyse d'impact approfondie [COM(2003) 554 final du 25.9.2003; SEC(2003) 1023].

69

(70)  Règlement (CE) no 864/2004 du Conseil (JO L 161 du 30.4.2004, p. 48).

70

o

ANNEXE 1

Évolution des principales observations — Agriculture

| | 2002 | 2003 |
| --- | --- | --- |
| Observations | Réponses de la Commission | Observations | Recommandations |
| Régimes d'aides «surfaces» | Les États membres n'ont pas ventilé les résultats fournis de manière cohérente, ce qui affecte la comparabilité de ceux-ci entre États membres, ainsi que celle des tests effectués sur la base d’une analyse de risque ou de manière aléatoire. Les statistiques SIGC devraient fournir des informations plus détaillées sur les catégories d'opérations testées. La Commission devrait examiner les raisons pour lesquelles les tests effectués sur une base aléatoire ont révélé un taux d'erreurs supérieur à celui des tests fondés sur une analyse de risque. | La Cour a très justement pointé du doigt la nature variable des statistiques fournies par certains États membres, ce qui constitue un handicap difficile à surmonter dans le court terme. Toutefois, la grande majorité des États membres a fourni des décompositions adéquates pour 2001 et a continué, au même titre que la Commission, à améliorer leurs techniques de notification en 2002 et 2003.
  La Commission est consciente des différentes raisons à l’origine de la situation décrite par la Cour, une des principales étant la mauvaise qualité générale de la conception et de l’évaluation de l’analyse de risque par les États membres qui, bien que légalement valable et fournissant souvent une couverture maximale, n’identifient que rarement les risques majeurs. | Il n'est pas possible de différencier les résultats concernant chacune des différentes cultures ni d'isoler ceux relatifs aux zones fourragères. Le taux global d'erreurs détectées lors des contrôles aléatoires est de 2,4 % contre 1,5 % pour les contrôles effectués sur la base d'une évaluation des risques. | La Commission devrait veiller à:






  — | déterminer les raisons pour lesquelles certains contrôles relatifs aux dépenses de la PAC (en particulier, les contrôles après paiement) sont de qualité insuffisante, ainsi que les moyens permettant de les améliorer; |

2002

2003

Observations

Réponses de la Commission

Observations

Recommandations

Régimes d'aides «surfaces»

Les États membres n'ont pas ventilé les résultats fournis de manière cohérente, ce qui affecte la comparabilité de ceux-ci entre États membres, ainsi que celle des tests effectués sur la base d’une analyse de risque ou de manière aléatoire. Les statistiques SIGC devraient fournir des informations plus détaillées sur les catégories d'opérations testées. La Commission devrait examiner les raisons pour lesquelles les tests effectués sur une base aléatoire ont révélé un taux d'erreurs supérieur à celui des tests fondés sur une analyse de risque.

La Cour a très justement pointé du doigt la nature variable des statistiques fournies par certains États membres, ce qui constitue un handicap difficile à surmonter dans le court terme. Toutefois, la grande majorité des États membres a fourni des décompositions adéquates pour 2001 et a continué, au même titre que la Commission, à améliorer leurs techniques de notification en 2002 et 2003.

La Commission est consciente des différentes raisons à l’origine de la situation décrite par la Cour, une des principales étant la mauvaise qualité générale de la conception et de l’évaluation de l’analyse de risque par les États membres qui, bien que légalement valable et fournissant souvent une couverture maximale, n’identifient que rarement les risques majeurs.

Il n'est pas possible de différencier les résultats concernant chacune des différentes cultures ni d'isoler ceux relatifs aux zones fourragères. Le taux global d'erreurs détectées lors des contrôles aléatoires est de 2,4 % contre 1,5 % pour les contrôles effectués sur la base d'une évaluation des risques.

La Commission devrait veiller à:

—

déterminer les raisons pour lesquelles certains contrôles relatifs aux dépenses de la PAC (en particulier, les contrôles après paiement) sont de qualité insuffisante, ainsi que les moyens permettant de les améliorer;

| — | améliorer la présentation des résultats de l'ensemble des systèmes de surveillance de telle manière qu'ils permettent au minimum de disposer d'une ventilation du nombre et de la valeur des paiements contrôlés, ainsi que des erreurs constatées, par chapitre budgétaire; |
| --- | --- |

—

améliorer la présentation des résultats de l'ensemble des systèmes de surveillance de telle manière qu'ils permettent au minimum de disposer d'une ventilation du nombre et de la valeur des paiements contrôlés, ainsi que des erreurs constatées, par chapitre budgétaire;

| — | utiliser les informations ainsi obtenues pour comparer les résultats communiqués par les différents États membres de manière à:






  a) | déterminer les aides qui sont particulièrement susceptibles de faire l'objet de fraude ou d'erreur; |
| --- | --- | --- |

—

utiliser les informations ainsi obtenues pour comparer les résultats communiqués par les différents États membres de manière à:

a)

déterminer les aides qui sont particulièrement susceptibles de faire l'objet de fraude ou d'erreur;

| b) | évaluer les performances relatives des différents États membres; |
| --- | --- |

b)

évaluer les performances relatives des différents États membres;

| c) | proposer des modifications de la réglementation et des systèmes afin d'éliminer ces domaines à risque et de réduire le taux d'erreur. |
| --- | --- |

c)

proposer des modifications de la réglementation et des systèmes afin d'éliminer ces domaines à risque et de réduire le taux d'erreur.

À la lumière des constatations de la Cour pour 2002 et 2003, ainsi que des commentaires formulés par la Commission dans ses réponses au rapport relatif à l'exercice précédent, la Cour recommande à la Commission d'examiner la raison pour laquelle, s'agissant des contrôles des superficies dans le cadre du SIGC, les contrôles effectués de manière aléatoire continuent à présenter un taux d'erreurs supérieur à celui des contrôles fondés sur une analyse de risque.

La Cour estime qu’une synthèse des résultats des contrôles de surveillance devrait figurer dans le rapport annuel d’activité du directeur général de l'agriculture.

Régimes de primes «animaux»

D’une manière générale, le pourcentage des animaux considérés comme manquants ou inéligibles au terme des contrôles SIGC présente des variations considérables d’une année à l’autre et entre États membres. Les résultats des tests SIGC comme les tests directs de la Cour montrent que ce domaine présente un risque considérable. Les statistiques SIGC devraient fournir des informations plus détaillées sur les catégories d'opérations testées.

En règle générale, tout pourcentage d'erreur notifié par les États membres est examiné à la lumière des propres résultats du service d'audit agricole de la Commission, établis après un contrôle documentaire et un second contrôle sur place. Ceux-ci ont souvent permis de mettre en doute la véracité de certains chiffres présentés.

Les statistiques relatives aux inspections effectuées dans le cadre du SIGC en ce qui concerne les primes «animaux» font apparaître le nombre d'animaux déclarés par les exploitants agricoles, dont les inspecteurs ont constaté qu'il n'existaient pas ou n'étaient pas éligibles à l'aide. La Cour estime que ces statistiques sont moins fiables que les statistiques équivalentes relatives aux demandes d'aides «surfaces».

Autres dépenses

La Commission a mis en évidence des déficiences affectant les contrôles effectués en application des règlements (CEE) nos 4045/89 et 386/90.

S’agissant des restitutions à l’exportation et des subventions payées à des intermédiaires, la Commission devrait faire en sorte que les statistiques relatives aux contrôles physiques, documentaires et a posteriori soient disponibles en temps opportun, qu'elles soient cohérentes et qu’elles fassent apparaître la valeur des opérations contrôlées ainsi que la valeur et l’incidence des irrégularités détectées.

Les déficiences mentionnées par la Cour ont été décelées par les services de la Commission dans une série d'audits de suivi effectués en 2000 dans les États membres où des défaillances graves avaient été décelées dans le cadre des audits antérieurs ayant donné lieu à des corrections financières. Dans chacun des États membres cités, des améliorations majeures sont à signaler. Les services de la Commission ont formulé des recommandations pour des améliorations supplémentaires.

Des statistiques annuelles sur les contrôles physiques (comprenant les informations citées au point 4.49) sont communiquées à la Commission par les États membres le 1er mai de chaque année. Ces statistiques sont étroitement contrôlées par les services responsables.

Dans ce domaine de dépenses, la Cour constate de nouveau des erreurs importantes. Elle a examiné deux systèmes de contrôle concernant ces dépenses:

| — | tant l'exécution des contrôles postérieurs aux paiements (un contrôle sur cinq n'est absolument pas fiable) que la communication des erreurs ainsi détectées (la Commission ne dispose d'aucune information concernant le type de dépenses présentant le risque le plus élevé) s'avèrent de qualité insuffisante; |
| --- | --- |

—

tant l'exécution des contrôles postérieurs aux paiements (un contrôle sur cinq n'est absolument pas fiable) que la communication des erreurs ainsi détectées (la Commission ne dispose d'aucune information concernant le type de dépenses présentant le risque le plus élevé) s'avèrent de qualité insuffisante;

| — | les contrôles physiques et documentaires des marchandises au moment de l'exportation doivent couvrir au moins 5 % des exportations subventionnéesRèglement (1). Les résultats fournis n'indiquent pas le montant des demandes d'aide rejetées, ni le type de restitutions à l'exportation le plus affecté par ces erreurs. |
| --- | --- |

—

les contrôles physiques et documentaires des marchandises au moment de l'exportation doivent couvrir au moins 5 % des exportations subventionnéesRèglement (1). Les résultats fournis n'indiquent pas le montant des demandes d'aide rejetées, ni le type de restitutions à l'exportation le plus affecté par ces erreurs.

Développement rural

Les régimes de cette nature comportent généralement des conditions d'éligibilité relativement plus complexes et plus difficiles à vérifier que les paiements aux exploitants agricoles au titre des aides «surfaces» ou des primes «animaux». Ces conditions comprennent souvent le respect de «bonnes pratiques agricoles» et de normes minimales en matière d’incidence environnementale, d'hygiène ou de bien-être des animaux. Le critère des «bonnes pratiques agricoles» devrait être clarifié ou remplacé par un critère plus rigoureux.

En 2000, la Commission, en concertation avec les États membres, a mis au point une approche pragmatique lors de l’introduction des bonnes pratiques agricoles et des normes minimales. La Commission suit régulièrement avec attention la mise en oeuvre de cette approche par les États membres.

Aides octroyées sur la base des quantités produites

Deux types de risques apparaissent dans ce domaine:

— les producteurs ont souvent intérêt à sous-estimer la surface consacrée à ces cultures et à surestimer celle occupée par d'autres cultures bénéficiant d’une aide «surfaces»;

— le système s'appuie sur des intermédiaires (moulins à huile, installations d'égrenage, etc.) qui fournissent des chiffres corrects concernant les quantités produites (ces chiffres ne sont pas directement vérifiables par la suite).

En ce qui concerne les agences de contrôle de l’huile d’olive, la Commission devrait s’assurer que leurs contrôles et leurs résultats sont classés de manière cohérente.

Chacun des régimes visés par la Cour doit obligatoirement être compatible avec le SIGC à compter du 1er janvier 2003, date à partir de laquelle la Commission compte sur un renforcement significatif des mécanismes de contrôle.

Les résultats des contrôles effectués auprès des agences pour l’huile d’olive sont toujours inclus dans le rapport financier annuel du FEOGA; en outre, des statistiques sur les inspections et les résultats des contrôles de surveillance sont classés dans des tableaux statistiques comparatifs sur la base des communications annuelles des agences et des États membres concernés.

En Grèce, le SIGC n'est pas pleinement mis en œuvre et le personnel des bureaux régionaux n'a pas toujours accès à la base de données SIGC; il ne pouvait donc pas procéder à des contrôles par recoupement concernant les producteurs de coton, d'huile d'olive et de tabac.

Ni l'Espagne ni la Grèce ne disposaient d'un système d'information géographique opérationnel pour l'huile d'olive durant la période concernée par les paiements effectués en 2003.

Le contrôle des moulins constitue une part essentielle du programme de travail des agences (les producteurs sont en effet payés sur la base des quantités pesées et transformées dans les moulins). Lorsque les agences constatent des anomalies dans les moulins, elles peuvent proposer un éventail de sanctions, la plus grave étant le retrait de l'agrément du moulin. En 2002 (contrôles relatifs aux dépenses encourues en 2003), les agences ont proposé cette mesure à l'encontre de 10 % des moulins contrôlés. Dans la pratique, les ministères de l'agriculture des États membres imposent souvent une sanction plus légère.

La Commission devrait prendre les mesures appropriées dans le cadre des décisions d'apurement des comptes.

---

(1)  (CEE) no 386/90.

ANNEXE 2

Éléments de suivi SIGC — Suivi des organismes payeurs depuis 2002

| | Aides «surfaces» | Primes «animaux» |
| --- | --- | --- |
| ÉTAT MEMBRE | ORGANISME PAYEUR | Exercice d'évaluation (1) | Procédures et contrôles administratifs visant à assurer que les paiements sont corrects | Analyse de risque et procédures de sélection en vue des inspections | Méthodologie du contrôle et établissement des rapports relatifs aux différents résultats | Établissement et fiabilité des statistiques relatives aux inspections et aux résultats | Procédures et contrôles administratifs visant à assurer que les paiements sont corrects | Analyse de risque et procédures de sélection en vue des inspections | Méthodologie du contrôle et établissement des rapports relatifs aux différents résultats | Établissement et fiabilité des statistiques relatives aux inspections et aux résultats |
| DE (2) | BAYERN L. | 2002 | | | | | | | | |
| 2003 | | | | | | | | |
| 2004 | | | | | | | | |
| FR (2) | OFIVAL (3) | 2002 | | | | | | | | |
| 2003 | | | | | | | | |
| 2004 | | | | | | | | |
| | ONIC (4) | 2002 | | | | | | | | |
| 2003 | | | | | | | | |
| 2004 | | | | | | | | |
| IT (2) | AGEA | 2002 | | | | | | | | |
| 2003 | | | | | | | | |
| 2004 | | | | | | | | |
| NL (2) | LASER | 2002 | | | | | | | | |
| 2003 | | | | | | | | |
| 2004 | | | | | | | | |
| | A | Fonctionne correctement, nécessite quelques améliorations mineures. |
| | B | Fonctionne, mais des améliorations sont nécessaires. |
| | C | Ne fonctionne pas de la manière souhaitée. |

Aides «surfaces»

Primes «animaux»

ÉTAT MEMBRE

ORGANISME PAYEUR

Exercice d'évaluation (1)

Procédures et contrôles administratifs visant à assurer que les paiements sont corrects

Analyse de risque et procédures de sélection en vue des inspections

Méthodologie du contrôle et établissement des rapports relatifs aux différents résultats

Établissement et fiabilité des statistiques relatives aux inspections et aux résultats

Procédures et contrôles administratifs visant à assurer que les paiements sont corrects

Analyse de risque et procédures de sélection en vue des inspections

Méthodologie du contrôle et établissement des rapports relatifs aux différents résultats

Établissement et fiabilité des statistiques relatives aux inspections et aux résultats

DE (2)

BAYERN L.

2002

2003

2004

FR (2)

OFIVAL (3)

2002

2003

2004

ONIC (4)

2002

2003

2004

IT (2)

AGEA

2002

2003

2004

NL (2)

LASER

2002

2003

2004

A

Fonctionne correctement, nécessite quelques améliorations mineures.

B

Fonctionne, mais des améliorations sont nécessaires.

C

Ne fonctionne pas de la manière souhaitée.

---

(1)  L'année de paiement FEOGA court du 16 octobre au 15 octobre. En ce qui concerne les aides «surfaces», elle porte sur les aides versées au titre des demandes présentées au cours de la campagne précédente, lesquelles demandes devraient avoir fait l'objet d'une inspection au cours de cette dernière campagne. À titre d'exemple, l'année de paiement 2002, se terminant le 15 octobre 2002, concerne les demandes d'aide présentées et contrôlées lors de la campagne précédente, à savoir en 2001. Pour les primes «animaux», les aides sont contrôlées et payées l'année de la demande.

(2)  Un grand nombre des organismes payeurs contrôlés pour l'année de paiement close le 15 octobre 2002, qui concerne les paiements correspondant aux demandes et aux inspections effectuées au cours de la campagne 2001, n'ont pas été à même de prendre des mesures correctrices à temps pour la campagne 2002, ce qui a affecté l'année de paiement close le 15 octobre 2003. Dans de nombreux cas, il n'a été possible de prendre les mesures correctrices à temps que pour la campagne 2003, qui concerne les paiements effectués pendant l'année de paiement FEOGA qui se clôture le 15 octobre 2004.

(3)  France — l'OFIVAL est l'organisme payeur pour les primes «animaux», les régimes sont gérés et contrôlés par les services locaux du ministère de l'agriculture.

(4)  France — l'ONIC est l'organisme payeur pour les aides «surfaces» et effectue les contrôles. Le régime est géré par les services locaux du ministère de l'agriculture, qui sélectionnent également les contrôles à effectuer.

Source: Cour des comptes, revue des systèmes SIGC des organismes payeurs.

ANNEXE 3

Éléments de suivi SIGC 2003

| | Aides «surfaces» | Primes «animaux » |
| --- | --- | --- |
| ÉTAT MEMBRE | ORGANISME PAYEUR | Procédures et contrôles administratifs visant à assurer que les paiements sont corrects | Analyse de risque et procédures de sélection en vue des inspections | Méthodologie du contrôle et établissement des rapports relatifs aux différents résultats | Établissement et fiabilité des statistiques relatives aux inspections et aux résultats | Procédures et contrôles administratifs visant à assurer que les paiements sont corrects | Analyse de risque et procédures de sélection en vue des inspections | Méthodologie du contrôle et établissement des rapports relatifs aux différents résultats | Établissement et fiabilité des statistiques relatives aux inspections et aux résultats |
| DE | Basse-Saxe | | 2 | | | | 2 | | 4 |
| ES | Estremadure | | | | | | 2 | 8 | |
| LU | Luxembourg | 1 | 2 | | | 5 | | | 10 |
| AT | AMA | | | | | 6 | | | |
| FI | Finlande | | 2 | | | | 2 | | |
| UK | RPA England | | 2 | | | | | | 4 |
| UK | DARD N. Irl. | | | 3 | | 7 | | 9 | |
| Revue, par la Commission, des organismes payeurs des ÉM | | | | | | | | |
| | A | Fonctionne correctement, nécessite quelques améliorations mineures. |
| | B | Fonctionne, mais des améliorations sont nécessaires. |
| | C | Ne fonctionne pas de la manière souhaitée. |

Aides «surfaces»

Primes «animaux »

ÉTAT MEMBRE

ORGANISME PAYEUR

Procédures et contrôles administratifs visant à assurer que les paiements sont corrects

Analyse de risque et procédures de sélection en vue des inspections

Méthodologie du contrôle et établissement des rapports relatifs aux différents résultats

Établissement et fiabilité des statistiques relatives aux inspections et aux résultats

Procédures et contrôles administratifs visant à assurer que les paiements sont corrects

Analyse de risque et procédures de sélection en vue des inspections

Méthodologie du contrôle et établissement des rapports relatifs aux différents résultats

Établissement et fiabilité des statistiques relatives aux inspections et aux résultats

DE

Basse-Saxe

2

2

4

ES

Estremadure

2

8

LU

Luxembourg

1

2

5

10

AT

AMA

6

FI

Finlande

2

2

UK

RPA England

2

4

UK

DARD N. Irl.

3

7

9

Revue, par la Commission, des organismes payeurs des ÉM

A

Fonctionne correctement, nécessite quelques améliorations mineures.

B

Fonctionne, mais des améliorations sont nécessaires.

C

Ne fonctionne pas de la manière souhaitée.

| 1 | Le cadastre n'est pas à jour, ce qui se traduit par de nombreuses anomalies lorsque des contrôles par recoupement sont réalisés. |
| --- | --- |
| 2 | Absence d'évaluation/évaluation insuffisante de l'efficacité des analyses de risque ou des différents critères de sélection, alors que cela est obligatoire à compter de la campagne 2004 (année de paiement 2005) en vertu du règlement no 118/2004 du 23 janvier 2004. Certains ÉM n'analysent pas les erreurs significatives ou n'appliquent pas tous les facteurs de risque règlementaires. |
| 3 | Une nouvelle inspection a suscité de sérieux doutes quant à l'inspection initiale, et les procédures de contrôle de la qualité ne sont pas adéquates. |
| 4 | Différences significatives entre les données présentées à la Commission et les données sous-jacentes communiquées aux auditeurs. |
| 5 | Absence de contrôles de la période de rétention pour les primes à l'abattage, la part de ces primes versées à des bénéficiaires erronés est estimée à 10-20 %. Piste d'audit très insuffisante concernant le calcul et l'application des sanctions. |
| 6 | Aucune sanction appliquée pour les primes à l'extensification lorsque les primes de base avaient fait l'objet de sanctions; calcul erroné de plusieurs sanctions et absence de recouvrement des montants indûment versés les années précédentes. |
| 7 | Les demandes d'aides peuvent être retirées après l'annonce d'inspections, et les animaux ne portant pas de marques auriculaires ne font pas l'objet de sanctions. |
| 8 | Absence de procédures d'assurance de la qualité des inspections en cas d'externalisation du contrôle des animaux. |
| 9 | Notification abusive des inspections et possibilité de retirer les demandes après l'annonce d'une inspection. Les contrôles ne couvrent pas les demandes présentées au cours des 12 mois précédents, les pièces justificatives ne sont pas examinées. Le contrôle de la qualité se limite à un contrôle documentaire des erreurs graves. |
| 10 | Aucune statistique transmise à la Commission, informations relatives aux inspections non disponibles. |

1

Le cadastre n'est pas à jour, ce qui se traduit par de nombreuses anomalies lorsque des contrôles par recoupement sont réalisés.

2

Absence d'évaluation/évaluation insuffisante de l'efficacité des analyses de risque ou des différents critères de sélection, alors que cela est obligatoire à compter de la campagne 2004 (année de paiement 2005) en vertu du règlement no 118/2004 du 23 janvier 2004. Certains ÉM n'analysent pas les erreurs significatives ou n'appliquent pas tous les facteurs de risque règlementaires.

3

Une nouvelle inspection a suscité de sérieux doutes quant à l'inspection initiale, et les procédures de contrôle de la qualité ne sont pas adéquates.

4

Différences significatives entre les données présentées à la Commission et les données sous-jacentes communiquées aux auditeurs.

5

Absence de contrôles de la période de rétention pour les primes à l'abattage, la part de ces primes versées à des bénéficiaires erronés est estimée à 10-20 %. Piste d'audit très insuffisante concernant le calcul et l'application des sanctions.

6

Aucune sanction appliquée pour les primes à l'extensification lorsque les primes de base avaient fait l'objet de sanctions; calcul erroné de plusieurs sanctions et absence de recouvrement des montants indûment versés les années précédentes.

7

Les demandes d'aides peuvent être retirées après l'annonce d'inspections, et les animaux ne portant pas de marques auriculaires ne font pas l'objet de sanctions.

8

Absence de procédures d'assurance de la qualité des inspections en cas d'externalisation du contrôle des animaux.

9

Notification abusive des inspections et possibilité de retirer les demandes après l'annonce d'une inspection. Les contrôles ne couvrent pas les demandes présentées au cours des 12 mois précédents, les pièces justificatives ne sont pas examinées. Le contrôle de la qualité se limite à un contrôle documentaire des erreurs graves.

10

Aucune statistique transmise à la Commission, informations relatives aux inspections non disponibles.

Source: Cour des comptes, revue des systèmes SIGC des organismes payeurs.

CHAPITRE 5

Actions structurelles

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance

Objectif et étendue de l'audit

L'environnement de contrôle interne à la Commission

Analyses des risques effectuées par la Commission: les systèmes de gestion et de contrôle des États membres ne permettent pas encore d'obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et la régularité des dépenses

Mise en œuvre des standards de contrôle interne: les progrès réalisés par les directions générales chargées des actions structurelles étaient globalement satisfaisants

Suites données au plan d'action

Gestion de la période de programmation 1994-1999

Le dispositif de contrôle financier a été amélioré, mais seulement vers la fin de la période de programmation

Systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres: non-respect de certaines dispositions réglementaires

Tests de validation des opérations effectués par la Cour: les certificats finals de dépenses présentaient un taux significatif d'erreurs

Clôture des programmes de la période 1994-1999: des retards dans les États membres...

et des problèmes concernant l'examen des dossiers par la Commission...

... ont ralenti la clôture de la période de programmation 1994-1999

Étendue limitée des audits de clôture de la Commission

Gestion de la période de programmation 2000-2006

Établissement de nouvelles exigences en matière de contrôle financier dans le cadre réglementaire

Supervision des systèmes des États membres par la Commission: assurance limitée quant à la légalité et à la régularité des dépenses

Fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres: le non-respect des obligations réglementaires subsiste au cours de l'actuelle période de programmation

Tests de validation effectués par la Cour sur les opérations: les déficiences des systèmes sont corroborées par la persistance des erreurs dans la période de programmation actuelle

Rapports annuels d'activité et déclarations des directeurs généraux

L'assurance globalement positive concernant la légalité et la régularité des dépenses est limitée par de sérieuses réserves relatives au fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres

Suivi des observations formulées dans les déclarations d'assurance précédentes

Conclusion et recommandations

Suivi des observations du rapport spécial no 7/2000 sur le fonds international pour l'Irlande et le programme spécial de soutien à la paix et à la réconciliation en Irlande du nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande (1995-1999)

Questions abordées dans le rapport spécial et principales recommandations

Fonds international pour l'Irlande

Évaluation des besoins financiers

Critères d'évaluation des demandes de projet appropriés, appliqués de manière cohérente et respectés

Examen régulier de la contribution communautaire aux projets du Fonds international pour l'Irlande et évaluation de la qualité des projets

Programme spécial de soutien à la paix et à la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (1995-1999)

Assistance complémentaire aux organismes chargés de la mise en œuvre afin d'assurer la cohérence des critères de sélection des projets concernant les communautés et les groupes sociaux au niveau local, orientations et ressources garantissant une assistance à ces mêmes projets et groupes

Évaluation des besoins financiers sur la base du niveau d'activité prévu

Examen des travaux réalisés par les organisations non gouvernementales

Évaluations documentées des projets sur la base de critères spécifiques et définis par écrit

Mise en place de mécanismes de contrôle appropriés

Évaluation de la synergie et de la coordination entre le Fonds international pour l'Irlande et les Fonds structurels

Observations principales du rapport spécial no 4/2004 relatif à la programmation d'Interreg III

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| INTRODUCTION |
| 5.1. | Les actions structurelles servent à soutenir le développement économique et social de l'Union européenne. Elles sont financées par le Fonds de cohésion et par les quatre Fonds structurels: le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Orientation» (FEOGA-Orientation) et l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). Les Fonds structurels servent à cofinancer des programmes de développement à visée socioéconomique dans les États membres; le Fonds de cohésion permet, quant à lui, de cofinancer des projets en faveur de l'environnement et des infrastructures dans le domaine des transports dans les États membres dont le PNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

5.1.

Les actions structurelles servent à soutenir le développement économique et social de l'Union européenne. Elles sont financées par le Fonds de cohésion et par les quatre Fonds structurels: le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Orientation» (FEOGA-Orientation) et l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). Les Fonds structurels servent à cofinancer des programmes de développement à visée socioéconomique dans les États membres; le Fonds de cohésion permet, quant à lui, de cofinancer des projets en faveur de l'environnement et des infrastructures dans le domaine des transports dans les États membres dont le PNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100).

| 5.2. | Le montant total des crédits inscrits au budget pour la période 2000-2006 s'élève à 230 177 millions d'euros (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Les
  graphiques 5.1 et 5.2
  présentent une ventilation des engagements et des paiements pour 2003. La plupart des dépenses sont réparties entre trois objectifs politiques prioritaires, à savoir: |
| --- | --- |

5.2.

Le montant total des crédits inscrits au budget pour la période 2000-2006 s'élève à 230 177 millions d'euros (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Les
  graphiques 5.1 et 5.2
  présentent une ventilation des engagements et des paiements pour 2003. La plupart des dépenses sont réparties entre trois objectifs politiques prioritaires, à savoir:

| — | l'objectif no 1: développement et ajustement structurel des régions en retard de développement, |
| --- | --- |

—

l'objectif no 1: développement et ajustement structurel des régions en retard de développement,

| — | l'objectif no 2: reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle, |
| --- | --- |

—

l'objectif no 2: reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle,

| — | l'objectif no 3: adaptation et modernisation des politiques et systèmes nationaux d'éducation, de formation et d'emploi. |
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—

l'objectif no 3: adaptation et modernisation des politiques et systèmes nationaux d'éducation, de formation et d'emploi.

En 2003, les initiatives communautaires ont représenté un peu plus de 5 % des dépenses relevant des actions structurelles. Il s'agit de programmes d'intérêt communautaire mis en œuvre à l'initiative de la Commission par et dans les États membres pour compléter les actions réalisées dans le cadre des programmes principaux.

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| 5.3. | Les concours accordés dans le cadre des Fonds structurels revêtent la forme de «programmes opérationnels» comportant un grand nombre d'opérations ou de projets, alors que ceux accordés au titre du Fonds de cohésion consistent dans des contributions à différents projets (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). La mise en œuvre des actions passe par le cofinancement de programmes nationaux et régionaux ainsi que de différents projets (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Chaque programme ou projet doit être approuvé par la Commission et est assorti d'un plan financier indicatif qui prévoit le concours communautaire et la contrepartie de l'État membre. Pour la période de programmation 1994-1999, la Commission a approuvé 1 104 programmes relevant des Fonds structurels et 920 projets relevant du Fonds de cohésion. Pour la période 2000-2006, les programmes relevant des Fonds structurels sont au nombre de 470, tandis que 450 projets concernent le Fonds de cohésion (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). |
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5.3.

Les concours accordés dans le cadre des Fonds structurels revêtent la forme de «programmes opérationnels» comportant un grand nombre d'opérations ou de projets, alors que ceux accordés au titre du Fonds de cohésion consistent dans des contributions à différents projets (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). La mise en œuvre des actions passe par le cofinancement de programmes nationaux et régionaux ainsi que de différents projets (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Chaque programme ou projet doit être approuvé par la Commission et est assorti d'un plan financier indicatif qui prévoit le concours communautaire et la contrepartie de l'État membre. Pour la période de programmation 1994-1999, la Commission a approuvé 1 104 programmes relevant des Fonds structurels et 920 projets relevant du Fonds de cohésion. Pour la période 2000-2006, les programmes relevant des Fonds structurels sont au nombre de 470, tandis que 450 projets concernent le Fonds de cohésion (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100).

| 5.4. | Pour la période de programmation 1994-1999 et les périodes antérieures, les contributions relatives aux actions structurelles étaient versées sous forme d'avances et de paiements finals, ces derniers permettant de «clôturer» les programmes ou les projets. Dans le cadre de la période de programmation 2000-2006, le financement communautaire revêt la forme d'une avance initiale unique correspondant à 7 % de la contribution au programme ou au projet, suivie de remboursements périodiques des dépenses déclarées par les États membres et de paiements finals. Le terme «paiements intermédiaires» désigne ces remboursements. S'agissant des Fonds structurels, chaque paiement de la Commission concerne un Fonds et un programme donnés. |
| --- | --- |

5.4.

Pour la période de programmation 1994-1999 et les périodes antérieures, les contributions relatives aux actions structurelles étaient versées sous forme d'avances et de paiements finals, ces derniers permettant de «clôturer» les programmes ou les projets. Dans le cadre de la période de programmation 2000-2006, le financement communautaire revêt la forme d'une avance initiale unique correspondant à 7 % de la contribution au programme ou au projet, suivie de remboursements périodiques des dépenses déclarées par les États membres et de paiements finals. Le terme «paiements intermédiaires» désigne ces remboursements. S'agissant des Fonds structurels, chaque paiement de la Commission concerne un Fonds et un programme donnés.

| 5.5. | Le principe de la «gestion partagée» s'applique aux actions structurelles. Cela signifie que la Commission exécute le budget communautaire sous sa propre responsabilité, mais que les compétences en matière de gestion et de contrôle des actions sont partagées entre la Commission et les États membres. Ceux-ci sont tenus de coopérer avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Quatre directions générales de la Commission sont concernées; il s'agit des directions générales de la politique régionale (pour le FEDER et le Fonds de cohésion), de l'emploi et des affaires sociales (pour le FSE), de l'agriculture (pour le FEOGA-Orientation) et de la pêche (pour l'IFOP). La direction générale de la politique régionale exerce une fonction de coordination pour les questions concernant l'ensemble des Fonds, comme l'élaboration d'initiatives de gestion ou la diffusion d'orientations techniques aux États membres. |
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5.5.

Le principe de la «gestion partagée» s'applique aux actions structurelles. Cela signifie que la Commission exécute le budget communautaire sous sa propre responsabilité, mais que les compétences en matière de gestion et de contrôle des actions sont partagées entre la Commission et les États membres. Ceux-ci sont tenus de coopérer avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Quatre directions générales de la Commission sont concernées; il s'agit des directions générales de la politique régionale (pour le FEDER et le Fonds de cohésion), de l'emploi et des affaires sociales (pour le FSE), de l'agriculture (pour le FEOGA-Orientation) et de la pêche (pour l'IFOP). La direction générale de la politique régionale exerce une fonction de coordination pour les questions concernant l'ensemble des Fonds, comme l'élaboration d'initiatives de gestion ou la diffusion d'orientations techniques aux États membres.

| 5.5. | La Commission se réfère à sa communication du 6 septembre 2004 concernant les responsabilités respectives de la Commission et des États membres dans la gestion partagée [COM(2004) 580]. |
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5.5.

La Commission se réfère à sa communication du 6 septembre 2004 concernant les responsabilités respectives de la Commission et des États membres dans la gestion partagée [COM(2004) 580].

APPRÉCIATION SPÉCIFIQUE DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

Objectif et étendue de l'audit

| 5.6. | L'objectif de l'audit était de fournir une contribution à la déclaration d'assurance de la Cour relative au budget général par le biais d'une appréciation spécifique pour l'ensemble du domaine des actions structurelles. À cet effet, l'audit a notamment consisté à examiner le fonctionnement des systèmes et contrôles de surveillance à la Commission et dans les États membres et à déterminer dans quelle mesure les contrôles internes intégrés dans ces systèmes permettaient d'obtenir une assurance quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Sur la base d'une sélection aléatoire de programmes et de projets relatifs aux périodes de programmation précédente (1994-1999) et actuelle (2000-2006), la Cour a effectué des tests portant sur des opérations sous-jacentes dans le cadre d'un contrôle indépendant afin d'obtenir des informations probantes supplémentaires sur le fonctionnement des Fonds. L'audit a été centré sur: |
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5.6.

L'objectif de l'audit était de fournir une contribution à la déclaration d'assurance de la Cour relative au budget général par le biais d'une appréciation spécifique pour l'ensemble du domaine des actions structurelles. À cet effet, l'audit a notamment consisté à examiner le fonctionnement des systèmes et contrôles de surveillance à la Commission et dans les États membres et à déterminer dans quelle mesure les contrôles internes intégrés dans ces systèmes permettaient d'obtenir une assurance quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Sur la base d'une sélection aléatoire de programmes et de projets relatifs aux périodes de programmation précédente (1994-1999) et actuelle (2000-2006), la Cour a effectué des tests portant sur des opérations sous-jacentes dans le cadre d'un contrôle indépendant afin d'obtenir des informations probantes supplémentaires sur le fonctionnement des Fonds. L'audit a été centré sur:

| — | l'environnement de contrôle interne à la Commission, |
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l'environnement de contrôle interne à la Commission,

| — | la gestion de la période de programmation 1994-1999, |
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la gestion de la période de programmation 1994-1999,

| — | la gestion de la période de programmation 2000-2006, |
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la gestion de la période de programmation 2000-2006,

| — | les rapports annuels d'activité et les déclarations des directeurs généraux, |
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les rapports annuels d'activité et les déclarations des directeurs généraux,

| — | le suivi des observations antérieures, formulées dans les déclarations d'assurance récentes. |
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le suivi des observations antérieures, formulées dans les déclarations d'assurance récentes.

L'environnement de contrôle interne à la Commission

| 5.7. | Dans le cadre de la poursuite de la réforme des systèmes de gestion et de contrôle financiers et opérationnels de la Commission, l'audit a permis d'examiner le fonctionnement des contrôles internes au sein de celle-ci, en particulier la gestion des risques et la mise en œuvre des standards de contrôle interne (voir points 1.87 à 1.91). |
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5.7.

Dans le cadre de la poursuite de la réforme des systèmes de gestion et de contrôle financiers et opérationnels de la Commission, l'audit a permis d'examiner le fonctionnement des contrôles internes au sein de celle-ci, en particulier la gestion des risques et la mise en œuvre des standards de contrôle interne (voir points 1.87 à 1.91).

Analyses des risques effectuées par la Commission: les systèmes de gestion et de contrôle des États membres ne permettent pas encore d'obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et la régularité des dépenses

| 5.8. | Les principaux risques de nature à affecter la légalité et la régularité des dépenses effectuées dans le cadre des actions structurelles sont imputables à la gestion partagée entre la Commission et les États membres, à la multiplicité des organismes et des autorités intervenant dans le processus de gestion ainsi qu'à leurs structures et pratiques de contrôle différentes, au grand nombre de programmes pouvant chacun regrouper plusieurs milliers de projets et dont la mise en œuvre s'étend sur plusieurs années, et aux déficiences susceptibles d'affecter les systèmes de gestion et de contrôle. Comme l'an dernier, l'examen, par la Cour, des analyses des risques effectuées par les directions générales responsables de la gestion des actions structurelles n'a donné lieu à aucune observation. La Commission admet une nouvelle fois courir le risque de ne pas pouvoir obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et la régularité des opérations effectuées dans les États membres dans le cadre de la période de programmation 2000-2006, les systèmes de gestion et de contrôle des États membres ne permettant pas systématiquement d'obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et la régularité des dépenses. En 2003, la Commission a continué à améliorer ses systèmes de contrôle interne et a poursuivi ses analyses des descriptions des systèmes présentées par les États membres. Les contrôles sur pièces et sur place effectués par la Commission et portant sur les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres ont permis de mettre au jour un certain nombre de déficiences, bien que les visites sur place n'aient couvert qu'un nombre limité de ces systèmes (voir points 5.42 à 5.46). |
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5.8.

Les principaux risques de nature à affecter la légalité et la régularité des dépenses effectuées dans le cadre des actions structurelles sont imputables à la gestion partagée entre la Commission et les États membres, à la multiplicité des organismes et des autorités intervenant dans le processus de gestion ainsi qu'à leurs structures et pratiques de contrôle différentes, au grand nombre de programmes pouvant chacun regrouper plusieurs milliers de projets et dont la mise en œuvre s'étend sur plusieurs années, et aux déficiences susceptibles d'affecter les systèmes de gestion et de contrôle. Comme l'an dernier, l'examen, par la Cour, des analyses des risques effectuées par les directions générales responsables de la gestion des actions structurelles n'a donné lieu à aucune observation. La Commission admet une nouvelle fois courir le risque de ne pas pouvoir obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et la régularité des opérations effectuées dans les États membres dans le cadre de la période de programmation 2000-2006, les systèmes de gestion et de contrôle des États membres ne permettant pas systématiquement d'obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et la régularité des dépenses. En 2003, la Commission a continué à améliorer ses systèmes de contrôle interne et a poursuivi ses analyses des descriptions des systèmes présentées par les États membres. Les contrôles sur pièces et sur place effectués par la Commission et portant sur les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres ont permis de mettre au jour un certain nombre de déficiences, bien que les visites sur place n'aient couvert qu'un nombre limité de ces systèmes (voir points 5.42 à 5.46).

| 5.8. | La Commission estime que la surveillance et le contrôle qu'elle exerce à l'égard des États membres constituent une réponse adéquate au risque d'irrégularité des opérations sous-jacentes. Au cours d'une année donnée, la Commission peut couvrir, par son propre travail d'audit, un nombre limité de systèmes des États membres, en ce qui concerne en particulier d'autres risques tels que la clôture de la période de programmation antérieure, à laquelle la Cour se réfère. La Commission dispose d'une stratégie d'audit pluriannuelle pour sa propre activité d'audit qui vise à obtenir une assurance raisonnable à propos du fonctionnement des systèmes au cours de la période de programmation. |
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5.8.

La Commission estime que la surveillance et le contrôle qu'elle exerce à l'égard des États membres constituent une réponse adéquate au risque d'irrégularité des opérations sous-jacentes. Au cours d'une année donnée, la Commission peut couvrir, par son propre travail d'audit, un nombre limité de systèmes des États membres, en ce qui concerne en particulier d'autres risques tels que la clôture de la période de programmation antérieure, à laquelle la Cour se réfère. La Commission dispose d'une stratégie d'audit pluriannuelle pour sa propre activité d'audit qui vise à obtenir une assurance raisonnable à propos du fonctionnement des systèmes au cours de la période de programmation.

Mise en œuvre des standards de contrôle interne: les progrès réalisés par les directions générales chargées des actions structurelles étaient globalement satisfaisants

| 5.9. | L'examen de la Cour a été centré sur la mise en œuvre, par les directions générales chargées des actions structurelles, des huit standards de contrôle interne (sur un total de 24) présentant une importance particulière en matière de légalité et de régularité des dépenses (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Dans la synthèse des rapports annuels d'activité de 2002, le délai pour la mise en œuvre de l'ensemble des standards était fixé à fin 2003. |
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5.9.

L'examen de la Cour a été centré sur la mise en œuvre, par les directions générales chargées des actions structurelles, des huit standards de contrôle interne (sur un total de 24) présentant une importance particulière en matière de légalité et de régularité des dépenses (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Dans la synthèse des rapports annuels d'activité de 2002, le délai pour la mise en œuvre de l'ensemble des standards était fixé à fin 2003.

| 5.10. | La mise en œuvre des standards par les directions générales de la politique régionale et de l'emploi et des affaires sociales s'est avérée globalement satisfaisante. La direction générale de la pêche n'avait pas encore tout à fait terminé la mise en œuvre de deux (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100) des standards; quant à la direction générale de l'agriculture, elle devait encore appliquer intégralement l'un d'entre eux (voir point 4.23). S'agissant du standard no 17 «Surveillance», les deux directions générales élaborent ou systématisent actuellement des procédures pour pouvoir terminer sa mise en œuvre. |
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5.10.

La mise en œuvre des standards par les directions générales de la politique régionale et de l'emploi et des affaires sociales s'est avérée globalement satisfaisante. La direction générale de la pêche n'avait pas encore tout à fait terminé la mise en œuvre de deux (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100) des standards; quant à la direction générale de l'agriculture, elle devait encore appliquer intégralement l'un d'entre eux (voir point 4.23). S'agissant du standard no 17 «Surveillance», les deux directions générales élaborent ou systématisent actuellement des procédures pour pouvoir terminer sa mise en œuvre.

Suites données au plan d'action

| 5.11. | La Cour a examiné les suites données par les directions générales chargées des actions structurelles au plan d'action élaboré par la Commission pour pallier les insuffisances constatées (deux des actions portent sur des aspects de la gestion partagée). La mise en œuvre de ces actions, qui figuraient dans le rapport de synthèse de 2001 avec une date limite d'achèvement fixée à 2004, est toujours en cours (voir points 1.84 à 1.86). |
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5.11.

La Cour a examiné les suites données par les directions générales chargées des actions structurelles au plan d'action élaboré par la Commission pour pallier les insuffisances constatées (deux des actions portent sur des aspects de la gestion partagée). La mise en œuvre de ces actions, qui figuraient dans le rapport de synthèse de 2001 avec une date limite d'achèvement fixée à 2004, est toujours en cours (voir points 1.84 à 1.86).

| 5.11. | Des progrès substantiels ont été réalisés dans la mise en œuvre des deux actions concernant la gestion partagée. Dès septembre 2004, la Commission avait adopté des communications concernant les responsabilités juridiques dans le cadre de la gestion partagée [COM(2004) 580] et concernant l'harmonisation des méthodes d'audit dans ce domaine [COM(2004) 3115]; en décembre 2003, la Commission a également publié une version révisée des manuels d'audit pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion. Dans son projet de législation concernant les Fonds structurels pour la période 2007-2013, la Commission a également repris l'idée de déclarations annuelles effectuées par un organisme d'audit indépendant, mentionné lui aussi dans l'action no 17. |
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5.11.

Des progrès substantiels ont été réalisés dans la mise en œuvre des deux actions concernant la gestion partagée. Dès septembre 2004, la Commission avait adopté des communications concernant les responsabilités juridiques dans le cadre de la gestion partagée [COM(2004) 580] et concernant l'harmonisation des méthodes d'audit dans ce domaine [COM(2004) 3115]; en décembre 2003, la Commission a également publié une version révisée des manuels d'audit pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion. Dans son projet de législation concernant les Fonds structurels pour la période 2007-2013, la Commission a également repris l'idée de déclarations annuelles effectuées par un organisme d'audit indépendant, mentionné lui aussi dans l'action no 17.

Gestion de la période de programmation 1994-1999

Le dispositif de contrôle financier a été amélioré, mais seulement vers la fin de la période de programmation

| 5.12. | Le règlement (CE) no 2064/97 de la Commission (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100), entré en vigueur en novembre 1997, a marqué une étape importante dans l'élaboration des dispositifs de gestion et de contrôle relatifs aux Fonds structurels. Il a défini un ensemble d'exigences minimales communes en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les principales étant: |
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5.12.

Le règlement (CE) no 2064/97 de la Commission (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100), entré en vigueur en novembre 1997, a marqué une étape importante dans l'élaboration des dispositifs de gestion et de contrôle relatifs aux Fonds structurels. Il a défini un ensemble d'exigences minimales communes en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les principales étant:

| — | l'obligation pour les États membres de mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle permettant d'attester de manière satisfaisante la validité des demandes de paiement, |
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l'obligation pour les États membres de mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle permettant d'attester de manière satisfaisante la validité des demandes de paiement,

| — | une piste d'audit suffisante, c'est-à-dire permettant, d'une part, d'effectuer un rapprochement des déclarations transmises à la Commission avec les enregistrements comptables dans les États membres et, d'autre part, de contrôler l'attribution des fonds communautaires, |
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une piste d'audit suffisante, c'est-à-dire permettant, d'une part, d'effectuer un rapprochement des déclarations transmises à la Commission avec les enregistrements comptables dans les États membres et, d'autre part, de contrôler l'attribution des fonds communautaires,

| — | un niveau minimal de contrôles indépendants (l'échantillon doit porter sur 5 % des dépenses au moins), en plus des contrôles quotidiens des opérations effectués au titre de la gestion, pour pouvoir vérifier l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle, le respect des exigences communautaires et l'exactitude des déclarations de dépenses, |
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un niveau minimal de contrôles indépendants (l'échantillon doit porter sur 5 % des dépenses au moins), en plus des contrôles quotidiens des opérations effectués au titre de la gestion, pour pouvoir vérifier l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle, le respect des exigences communautaires et l'exactitude des déclarations de dépenses,

| — | l'obligation (en vertu de l'article 8) pour les États membres de présenter à la Commission, à la clôture de chaque programme, une déclaration établie par une personne ou un organisme fonctionnellement indépendant du service d'exécution; cette déclaration fait la synthèse des conclusions des contrôles effectués les années précédentes et se prononce sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au certificat final des dépenses. |
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l'obligation (en vertu de l'article 8) pour les États membres de présenter à la Commission, à la clôture de chaque programme, une déclaration établie par une personne ou un organisme fonctionnellement indépendant du service d'exécution; cette déclaration fait la synthèse des conclusions des contrôles effectués les années précédentes et se prononce sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au certificat final des dépenses.

| 5.13. | Les États membres ont dû renforcer leurs structures de contrôle pour être en mesure de satisfaire à toutes ces exigences. Cependant, le règlement n'est entré en vigueur qu'en novembre 1997, et les orientations nécessaires ont été fournies tardivement. Comme la Cour l'a déjà fait observer précédemment (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100), il était trop tard pour pouvoir influer sur la manière dont les systèmes de gestion et de contrôle ont été conçus à l'origine; une application plus rapide aurait peut-être permis d'éviter certaines déficiences dans les systèmes des États membres. |
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5.13.

Les États membres ont dû renforcer leurs structures de contrôle pour être en mesure de satisfaire à toutes ces exigences. Cependant, le règlement n'est entré en vigueur qu'en novembre 1997, et les orientations nécessaires ont été fournies tardivement. Comme la Cour l'a déjà fait observer précédemment (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100), il était trop tard pour pouvoir influer sur la manière dont les systèmes de gestion et de contrôle ont été conçus à l'origine; une application plus rapide aurait peut-être permis d'éviter certaines déficiences dans les systèmes des États membres.

| 5.13. | L'adoption du règlement (CE) no 2064/97 a contribué d'une manière substantielle au renforcement des mécanismes de contrôle applicables aux Fonds structurels. Le règlement exigeait des États membres qu'ils adaptent leurs structures, à mettre en œuvre quatre ans avant le terme de la période d'éligibilité et plus de cinq ans avant la date finale de présentation des dossiers de clôture. Au cours de cette période, la Commission a déployé des efforts significatifs à partir de la date d'adoption pour donner des conseils, elle a répondu aux questions des États membres et a procédé à des audits pour s'assurer de la validité de la transposition. |
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5.13.

L'adoption du règlement (CE) no 2064/97 a contribué d'une manière substantielle au renforcement des mécanismes de contrôle applicables aux Fonds structurels. Le règlement exigeait des États membres qu'ils adaptent leurs structures, à mettre en œuvre quatre ans avant le terme de la période d'éligibilité et plus de cinq ans avant la date finale de présentation des dossiers de clôture. Au cours de cette période, la Commission a déployé des efforts significatifs à partir de la date d'adoption pour donner des conseils, elle a répondu aux questions des États membres et a procédé à des audits pour s'assurer de la validité de la transposition.

Systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres: non-respect de certaines dispositions réglementaires

| 5.14. | Dans le cadre de son évaluation spécifique des dépenses au titre des actions structurelles, la Cour a examiné le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres sur la base d'un échantillon aléatoire de sept paiements finals effectués par la Commission (un concernant l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande et l'Italie ainsi que deux concernant le Portugal) (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). |
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5.14.

Dans le cadre de son évaluation spécifique des dépenses au titre des actions structurelles, la Cour a examiné le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres sur la base d'un échantillon aléatoire de sept paiements finals effectués par la Commission (un concernant l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande et l'Italie ainsi que deux concernant le Portugal) (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100).

Séparation insuffisante des fonctions

| 5.15. | S'agissant de l'un des programmes examinés par la Cour, une part importante des contrôles indépendants portant sur les projets étaient assurés par le service par ailleurs chargé de présenter les propositions de paiement (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Dans deux autres cas, certains projets étaient contrôlés par des personnes intervenant dans les contrôles au titre de la gestion ou dans la procédure de déclaration finale (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Cela est contraire au principe fondamental en matière de contrôle qu'est la séparation des fonctions. |
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5.15.

S'agissant de l'un des programmes examinés par la Cour, une part importante des contrôles indépendants portant sur les projets étaient assurés par le service par ailleurs chargé de présenter les propositions de paiement (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Dans deux autres cas, certains projets étaient contrôlés par des personnes intervenant dans les contrôles au titre de la gestion ou dans la procédure de déclaration finale (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Cela est contraire au principe fondamental en matière de contrôle qu'est la séparation des fonctions.

| 5.15. | La Commission est consciente du problème de l'indépendance des organismes procédant aux contrôles visés à l'article 3 du règlement (CE) no 2064/97 à partir de ses propres audits des systèmes effectués en 2001/2002. Des indications ont été données aux organismes indépendants sur la manière de traiter cette question dans les lignes d'orientation de la Commission concernant la clôture. |
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5.15.

La Commission est consciente du problème de l'indépendance des organismes procédant aux contrôles visés à l'article 3 du règlement (CE) no 2064/97 à partir de ses propres audits des systèmes effectués en 2001/2002. Des indications ont été données aux organismes indépendants sur la manière de traiter cette question dans les lignes d'orientation de la Commission concernant la clôture.

Dans les cas concernés, sur la base des informations en la matière communiquées par l'organisme indépendant, la Commission a estimé que des contrôles suffisants avaient été mis en œuvre pour répondre aux exigences du règlement.

Déficiences affectant les contrôles des opérations au titre de la gestion

| 5.16. | Dans le cadre d'un programme où l'organisme responsable du projet avait sous-traité sa mise en œuvre à une autre entité, les contrôles ont été limités à un examen des factures adressées à l'organisme responsable par le sous-traitant (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Comme la Cour l'a déjà souligné, les coûts de sous-traitance présentent des risques particuliers (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). |
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5.16.

Dans le cadre d'un programme où l'organisme responsable du projet avait sous-traité sa mise en œuvre à une autre entité, les contrôles ont été limités à un examen des factures adressées à l'organisme responsable par le sous-traitant (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Comme la Cour l'a déjà souligné, les coûts de sous-traitance présentent des risques particuliers (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100).

| 5.16. | En matière de sous-traitance, la Commission se réfère à sa réponse aux points 5.20 et 5.23 du présent rapport ainsi qu’à sa réponse au point 3.66 du rapport annuel 1999. |
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5.16.

En matière de sous-traitance, la Commission se réfère à sa réponse aux points 5.20 et 5.23 du présent rapport ainsi qu’à sa réponse au point 3.66 du rapport annuel 1999.

Déficiences affectant les contrôles indépendants

| 5.17. | Les éléments sous-tendant l'échantillonnage réalisé en vue des contrôles indépendants (portant sur 5 % au moins des dépenses) destinés à vérifier l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle ainsi que les déclarations de dépenses n'étaient pas toujours clairs. Des facteurs de risque étaient mentionnés pour deux des programmes, mais la manière dont ils ont été pris en considération n'était pas évidente (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Pour un autre programme, un ensemble de mesures homogènes et susceptibles de permettre la sélection d'un échantillon aléatoire ont été mises en évidence, mais aucun facteur de risque spécifique ne leur était associé (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Dans un autre cas, aucune analyse des risques n'avait été effectuée (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). |
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5.17.

Les éléments sous-tendant l'échantillonnage réalisé en vue des contrôles indépendants (portant sur 5 % au moins des dépenses) destinés à vérifier l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle ainsi que les déclarations de dépenses n'étaient pas toujours clairs. Des facteurs de risque étaient mentionnés pour deux des programmes, mais la manière dont ils ont été pris en considération n'était pas évidente (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Pour un autre programme, un ensemble de mesures homogènes et susceptibles de permettre la sélection d'un échantillon aléatoire ont été mises en évidence, mais aucun facteur de risque spécifique ne leur était associé (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Dans un autre cas, aucune analyse des risques n'avait été effectuée (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100).

| 5.17. | Dans ses indications concernant les déclarations de clôture, la Commission a précisé que l'organisme qui établit la déclaration doit s'assurer que la base de l'échantillonnage est satisfaisante. La Commission a vérifié les informations données sur cet aspect dans son analyse des déclarations. |
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5.17.

Dans ses indications concernant les déclarations de clôture, la Commission a précisé que l'organisme qui établit la déclaration doit s'assurer que la base de l'échantillonnage est satisfaisante. La Commission a vérifié les informations données sur cet aspect dans son analyse des déclarations.

Pour le programme des Açores, la déclaration indiquait que l'échantillon était équilibré par rapport aux mesures du programme et qu'il tenait compte du niveau de financement mis en œuvre.

Pour l'Irlande (FEOGA-Orientation), sur la base des informations disponibles, et notamment des confirmations de l'organisme indépendant, la Commission a estimé que les contrôles indépendants mis en œuvre étaient suffisants pour répondre aux exigences du règlement.

| 5.18. | S'agissant des programmes examinés par la Cour, les contrôles effectués par les États membres couvraient généralement l'ensemble de la période définie par le règlement. Cependant, la mise en œuvre de contrôles indépendants, conformément aux dispositions du règlement, n'a commencé qu'en 2000, voire en 2001 dans certains États membres (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). |
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5.18.

S'agissant des programmes examinés par la Cour, les contrôles effectués par les États membres couvraient généralement l'ensemble de la période définie par le règlement. Cependant, la mise en œuvre de contrôles indépendants, conformément aux dispositions du règlement, n'a commencé qu'en 2000, voire en 2001 dans certains États membres (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100).

| 5.19. | Le règlement précise les aspects que les contrôles doivent couvrir. Il s'agit par exemple de la mise en œuvre concrète et de l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle, de la correspondance entre les enregistrements comptables et les pièces justificatives, du respect des exigences communautaires et de l'octroi d'un cofinancement national approprié. S'agissant de trois programmes, les contrôles n'ont dans certains cas porté sur aucun aspect spécifique lié à l'éligibilité des dépenses cofinancées par les Fonds structurels (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). |
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5.19.

Le règlement précise les aspects que les contrôles doivent couvrir. Il s'agit par exemple de la mise en œuvre concrète et de l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle, de la correspondance entre les enregistrements comptables et les pièces justificatives, du respect des exigences communautaires et de l'octroi d'un cofinancement national approprié. S'agissant de trois programmes, les contrôles n'ont dans certains cas porté sur aucun aspect spécifique lié à l'éligibilité des dépenses cofinancées par les Fonds structurels (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100).

| 5.19. | La Commission examine les conclusions de la Cour à la lumière des réponses des autorités des États membres concernés. Elle tiendra compte de ces résultats dans ses audits de clôture. La Commission estime que, au Portugal, les indications fournies sur le contenu des contrôles étaient complètes. |
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5.19.

La Commission examine les conclusions de la Cour à la lumière des réponses des autorités des États membres concernés. Elle tiendra compte de ces résultats dans ses audits de clôture. La Commission estime que, au Portugal, les indications fournies sur le contenu des contrôles étaient complètes.

| 5.20. | Dans deux cas, les États membres n'ont pas contrôlé les projets sur place. Dans un cas, au motif que les projets avaient systématiquement fait l'objet de visites de contrôle de la part de l'autorité de gestion, l'État membre concerné — se référant à une correspondance spécifique avec la Commission — a limité les contrôles indépendants à des contrôles sur pièces, sans aucune visite sur place, ce qui va à l'encontre des orientations générales fournies par la Commission (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Dans un autre cas, un sous-traitant, qui ne pouvait se prévaloir d'aucun contrat en bonne et due forme, n'a pas été en mesure de fournir des éléments probants à l'appui du montant facturé au promoteur du projet (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Dans deux autres cas, les contrôles étaient limités à l'organisme chargé de la gestion de l'aide; peu de factures ont fait l'objet d'une vérification (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). |
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5.20.

Dans deux cas, les États membres n'ont pas contrôlé les projets sur place. Dans un cas, au motif que les projets avaient systématiquement fait l'objet de visites de contrôle de la part de l'autorité de gestion, l'État membre concerné — se référant à une correspondance spécifique avec la Commission — a limité les contrôles indépendants à des contrôles sur pièces, sans aucune visite sur place, ce qui va à l'encontre des orientations générales fournies par la Commission (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Dans un autre cas, un sous-traitant, qui ne pouvait se prévaloir d'aucun contrat en bonne et due forme, n'a pas été en mesure de fournir des éléments probants à l'appui du montant facturé au promoteur du projet (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Dans deux autres cas, les contrôles étaient limités à l'organisme chargé de la gestion de l'aide; peu de factures ont fait l'objet d'une vérification (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100).

| 5.20. | La Commission examine les conclusions de la Cour à la lumière des réponses des autorités des États membres concernés. Elle tiendra compte de ces résultats dans ses audits de clôture. Lorsque la Commission a relevé des cas dans lesquels les États membres n'avaient pas vérifié les pièces justificatives détenues par les bénéficiaires finals de l'aide, elle leur a demandé de chiffrer les dépenses affectées et de procéder à un nouvel audit, le cas échéant. |
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5.20.

La Commission examine les conclusions de la Cour à la lumière des réponses des autorités des États membres concernés. Elle tiendra compte de ces résultats dans ses audits de clôture. Lorsque la Commission a relevé des cas dans lesquels les États membres n'avaient pas vérifié les pièces justificatives détenues par les bénéficiaires finals de l'aide, elle leur a demandé de chiffrer les dépenses affectées et de procéder à un nouvel audit, le cas échéant.

Pour l'Irlande (FEOGA-Orientation), sur la base des informations disponibles, et notamment des confirmations de l'organisme indépendant, la Commission a estimé que les contrôles effectués étaient suffisants pour répondre aux exigences des règlements 1994-1999.

Concernant le cas FSE Italie (Émilie-Romagne) cité dans la note 21 de bas de page, la note d'orientation envoyée par la Commission aux autorités italiennes stipule que l'organisme indépendant pourra également se baser sur les contrôles dûment documentés déjà effectués sur place mais ceux-ci doivent bien entendu respecter certaines conditions à vérifier par cet organisme indépendant, notamment ils doivent avoir été exécutés selon des méthodes adéquates ainsi qu'avec un degré d'indépendance et de fiabilité suffisant. La Commission qui a respecté ses propres notes d'orientation n'a donc pas spécifié que ces contrôles pouvaient ne pas être faits sur place.

En ce qui concerne le cas de sous-traitance «FSE Portugal (Madère)» cité à la note 22 de bas de page, la Commission veille particulièrement à la question des sous-traitances fictives ou non nécessaires dont l'objectif est essentiellement d'augmenter les frais déclarés. À cet effet, elle a établi la règle de la fiche d'éligibilité no 4.2, selon laquelle les sous-traitances injustifiées ou sans valeur ajoutée ne sont pas admissibles.

| 5.21. | Les contrôles ne portaient généralement pas sur l'intégralité des projets. Les États membres ont parfois calculé les 5 % requis en y incluant le coût de projets dont l'audit n'avait pas été effectué sur la base d'un échantillonnage approprié (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). S'agissant d'un programme, des projets non audités ont été pris en considération pour le calcul du taux de contrôles effectués, au motif qu'un audit des systèmes avait eu lieu et que l'erreur systémique relevée dans le cadre de l'audit d'un seul projet avait été corrigée pour l'ensemble des projets concernés (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Cela a entraîné une hausse considérable du taux déclaré. Dans le cas d'un autre programme, les contrôles avaient porté sur 28 % des dépenses totales. L'audit de la Cour a cependant révélé que seule une partie de ces dépenses avaient effectivement fait l'objet d'un contrôle sur place assuré par des personnes indépendantes du service gestionnaire, et que la plupart de ces contrôles avaient porté sur l'un des trois organismes gestionnaires (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). |
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5.21.

Les contrôles ne portaient généralement pas sur l'intégralité des projets. Les États membres ont parfois calculé les 5 % requis en y incluant le coût de projets dont l'audit n'avait pas été effectué sur la base d'un échantillonnage approprié (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). S'agissant d'un programme, des projets non audités ont été pris en considération pour le calcul du taux de contrôles effectués, au motif qu'un audit des systèmes avait eu lieu et que l'erreur systémique relevée dans le cadre de l'audit d'un seul projet avait été corrigée pour l'ensemble des projets concernés (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Cela a entraîné une hausse considérable du taux déclaré. Dans le cas d'un autre programme, les contrôles avaient porté sur 28 % des dépenses totales. L'audit de la Cour a cependant révélé que seule une partie de ces dépenses avaient effectivement fait l'objet d'un contrôle sur place assuré par des personnes indépendantes du service gestionnaire, et que la plupart de ces contrôles avaient porté sur l'un des trois organismes gestionnaires (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100).

| 5.21. | La Commission examine les conclusions de la Cour à la lumière des réponses des autorités des États membres concernés. Elle tiendra compte de ces résultats dans ses audits de clôture. Selon les informations figurant dans les déclarations de clôture, dans l'ensemble des trois cas FEDER, le pourcentage de dépenses de programmes vérifié dépassait le taux minimal requis de 5 % (7,9 %, 12,8 % et 23,9 %). |
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5.21.

La Commission examine les conclusions de la Cour à la lumière des réponses des autorités des États membres concernés. Elle tiendra compte de ces résultats dans ses audits de clôture. Selon les informations figurant dans les déclarations de clôture, dans l'ensemble des trois cas FEDER, le pourcentage de dépenses de programmes vérifié dépassait le taux minimal requis de 5 % (7,9 %, 12,8 % et 23,9 %).

Concernant le cas cité dans la note 25 de bas de page (FSE, Portugal: Madère), il convient de préciser que les autorités portugaises ont bien respecté le pourcentage minimal réglementaire de contrôles à effectuer.

Pour l'Irlande (FEOGA-Orientation), voir la réponse au point 5.15.

Déclarations accompagnant les certificats finals de dépenses: sous-estimation des erreurs par les États membres

| 5.22. | S'agissant d'une partie de l'échantillon de paiements examiné par la Cour, les certificats finals de dépenses et les déclarations correspondantes fournies par les États membres lors de la clôture des programmes — attestant la légalité et la régularité des dépenses — présentaient un taux significatif d'erreurs (voir points 5.23 à 5.27). Par contre, les déclarations de validité de ces États membres indiquent généralement un taux d'erreur très faible (moins de 1 %). Cela tient à la mauvaise qualité et à la portée limitée des contrôles effectués, et au fait que, pour les cas examinés, les États membres n'ont pas essayé, sur la base des contrôles, de tirer les conclusions pertinentes pour l'ensemble du programme (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). |
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5.22.

S'agissant d'une partie de l'échantillon de paiements examiné par la Cour, les certificats finals de dépenses et les déclarations correspondantes fournies par les États membres lors de la clôture des programmes — attestant la légalité et la régularité des dépenses — présentaient un taux significatif d'erreurs (voir points 5.23 à 5.27). Par contre, les déclarations de validité de ces États membres indiquent généralement un taux d'erreur très faible (moins de 1 %). Cela tient à la mauvaise qualité et à la portée limitée des contrôles effectués, et au fait que, pour les cas examinés, les États membres n'ont pas essayé, sur la base des contrôles, de tirer les conclusions pertinentes pour l'ensemble du programme (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100).

| 5.22. | Dans ses conseils donnés aux États membres à propos de la déclaration de l'article 8, la Commission a insisté pour que les organismes de l'article 8 émettent un avis sur la qualité des contrôles effectués, qu'ils indiquent le taux d'erreurs constaté et qu'ils signalent et chiffrent les problèmes potentiels liés au système. La Commission a demandé aux États membres des informations complémentaires ou une nouvelle activité d'audit ou bien a proposé des corrections financières lorsque l'examen des déclarations de l'article 8 a fait apparaître des insuffisances pour une de ces raisons. |
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5.22.

Dans ses conseils donnés aux États membres à propos de la déclaration de l'article 8, la Commission a insisté pour que les organismes de l'article 8 émettent un avis sur la qualité des contrôles effectués, qu'ils indiquent le taux d'erreurs constaté et qu'ils signalent et chiffrent les problèmes potentiels liés au système. La Commission a demandé aux États membres des informations complémentaires ou une nouvelle activité d'audit ou bien a proposé des corrections financières lorsque l'examen des déclarations de l'article 8 a fait apparaître des insuffisances pour une de ces raisons.

Dans tous les cas, la Commission prendra les mesures qui s'imposent une fois qu'elle aura reçu et examiné les informations complètes en provenance des États membres.

Concernant le cas FSE (Portugal: Madère) cité dans la note 27 de bas de page, les autorités portugaises ont effectué en cours de période de programmation des contrôles indépendants relatifs à l'ensemble de la période; elles ont, par ailleurs, bien respecté le pourcentage minimal réglementaire de contrôles à effectuer. De plus, les situations anormales constatées ont été corrigées, avec une vérification de la totalité des projets d'un même opérateur. Les situations génératrices des erreurs ont été revues et prises en compte dans l'analyse de risque des contrôles suivants.

Tests de validation des opérations effectués par la Cour: les certificats finals de dépenses présentaient un taux significatif d'erreurs

| 5.23. | Au total, 139 projets provenant de sept programmes (voir point 5.14) ont été sélectionnés pour les tests de validation dans les États membres. Dans de nombreux cas, il s'est avéré que les dispositions réglementaires n'étaient pas respectées: dépenses et projets inéligibles (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100), dépenses non étayées par des pièces justificatives (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100), erreur dans le calcul du concours communautaire (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100) et autres manquements (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). |
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5.23.

Au total, 139 projets provenant de sept programmes (voir point 5.14) ont été sélectionnés pour les tests de validation dans les États membres. Dans de nombreux cas, il s'est avéré que les dispositions réglementaires n'étaient pas respectées: dépenses et projets inéligibles (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100), dépenses non étayées par des pièces justificatives (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100), erreur dans le calcul du concours communautaire (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100) et autres manquements (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100).

| 5.23. | La Commission examine les conclusions de la Cour concernant ces dossiers en tenant compte des réponses fournies par les autorités des États membres concernés et de toute information complémentaire obtenue, le cas échéant. Une fois cet examen terminé, elle prendra les mesures jugées nécessaires. |
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5.23.

La Commission examine les conclusions de la Cour concernant ces dossiers en tenant compte des réponses fournies par les autorités des États membres concernés et de toute information complémentaire obtenue, le cas échéant. Une fois cet examen terminé, elle prendra les mesures jugées nécessaires.

La Commission réaffirme également que, en cas de relation contractuelle, une fois les prestations réalisées, le sous-traitant ne doit pas justifier ses facturations dès lors qu'elles sont conformes aux clauses du contrat. À condition qu'il s'agisse d'une sous-traitance/prestation de services ayant de la valeur ajoutée et que les prix pratiqués soient ceux du marché, le bénéfice est admis et légitime.

| 5.24. | En ce qui concerne les sous-programmes relevant des trois programmes du FEDER (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100) audités dans les États membres, la Cour a relevé des irrégularités révélatrices d'importants paiements indus. |
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5.24.

En ce qui concerne les sous-programmes relevant des trois programmes du FEDER (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100) audités dans les États membres, la Cour a relevé des irrégularités révélatrices d'importants paiements indus.

| 5.24. | Le niveau précis des surpaiements résultant des erreurs identifiées par la Cour sera déterminé dans le cadre du suivi de ces dossiers, effectué par la Commission compte tenu des arguments présentés par les États membres. |
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5.24.

Le niveau précis des surpaiements résultant des erreurs identifiées par la Cour sera déterminé dans le cadre du suivi de ces dossiers, effectué par la Commission compte tenu des arguments présentés par les États membres.

| 5.25. | S'agissant de l'un des programmes relevant du FSE, les contrôles indépendants effectués par l'État membre concerné avaient porté sur un échantillon d'opérations de 1998 et 1999, ce qui avait entraîné une correction des dépenses déclarées sur la base d'une extrapolation des résultats de ces contrôles. La Cour a relevé un taux d'erreurs plus élevé dans le même échantillon (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Ces écarts s'expliquent dans une large mesure par le fait que les incohérences dans la réglementation nationale et dans la manière dont celle-ci est appliquée sont traitées de manière différente. |
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5.25.

S'agissant de l'un des programmes relevant du FSE, les contrôles indépendants effectués par l'État membre concerné avaient porté sur un échantillon d'opérations de 1998 et 1999, ce qui avait entraîné une correction des dépenses déclarées sur la base d'une extrapolation des résultats de ces contrôles. La Cour a relevé un taux d'erreurs plus élevé dans le même échantillon (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Ces écarts s'expliquent dans une large mesure par le fait que les incohérences dans la réglementation nationale et dans la manière dont celle-ci est appliquée sont traitées de manière différente.

| 5.25. | Outre les contrôles de transactions de 1998 et 1999, les autorités portugaises ont également effectué en cours de période de programmation des contrôles indépendants relatifs à l'ensemble de la période. |
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5.25.

Outre les contrôles de transactions de 1998 et 1999, les autorités portugaises ont également effectué en cours de période de programmation des contrôles indépendants relatifs à l'ensemble de la période.

| 5.26. | L'audit des actions relevant du FEOGA réalisé par la Cour dans le cadre d'un programme plurifonds (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100) a fait apparaître un taux élevé de dépenses irrégulières. Les tests d'audit, effectués sur des opérations couvrant l'ensemble de la période de programmation, ont permis de détecter des déficiences de caractère systémique. La documentation présentée par l'État membre concerné avec la demande de paiement final contenait déjà des indications révélatrices de ces déficiences. |
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5.26.

L'audit des actions relevant du FEOGA réalisé par la Cour dans le cadre d'un programme plurifonds (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100) a fait apparaître un taux élevé de dépenses irrégulières. Les tests d'audit, effectués sur des opérations couvrant l'ensemble de la période de programmation, ont permis de détecter des déficiences de caractère systémique. La documentation présentée par l'État membre concerné avec la demande de paiement final contenait déjà des indications révélatrices de ces déficiences.

| 5.26. | Pour l'Irlande (FEOGA-Orientation), sur la base des informations disponibles, et notamment des confirmations de l'organisme indépendant, la Commission a estimé que le programme pouvait être clôturé. Tous les points supplémentaires soulevés par la Cour à la suite de son contrôle sur place feront l'objet d'un suivi comme il convient. |
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5.26.

Pour l'Irlande (FEOGA-Orientation), sur la base des informations disponibles, et notamment des confirmations de l'organisme indépendant, la Commission a estimé que le programme pouvait être clôturé. Tous les points supplémentaires soulevés par la Cour à la suite de son contrôle sur place feront l'objet d'un suivi comme il convient.

| 5.27. | Les systèmes de gestion et de contrôle ne satisfaisaient pleinement aux exigences du règlement (CE) no 2064/97 pour aucun des programmes examinés. Ce dernier ne contient aucune disposition spécifique en ce qui concerne les contrôles quotidiens au titre de la gestion; or il est clair que les contrôles indépendants supplémentaires portant sur un échantillon de 5 % des dépenses ne peuvent compenser à eux seuls les insuffisances affectant les contrôles au titre de la gestion. Les constatations résultant de l'audit des projets par la Cour confirment que la légalité et la régularité des dépenses s'en trouvent affectées. La fréquence et l'incidence globales des erreurs sont similaires à celles constatées par la Cour les années précédentes. |
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5.27.

Les systèmes de gestion et de contrôle ne satisfaisaient pleinement aux exigences du règlement (CE) no 2064/97 pour aucun des programmes examinés. Ce dernier ne contient aucune disposition spécifique en ce qui concerne les contrôles quotidiens au titre de la gestion; or il est clair que les contrôles indépendants supplémentaires portant sur un échantillon de 5 % des dépenses ne peuvent compenser à eux seuls les insuffisances affectant les contrôles au titre de la gestion. Les constatations résultant de l'audit des projets par la Cour confirment que la légalité et la régularité des dépenses s'en trouvent affectées. La fréquence et l'incidence globales des erreurs sont similaires à celles constatées par la Cour les années précédentes.

| 5.27. | L'article 2 du règlement (CE) no 2064/97 prévoit que les systèmes des États membres doivent vérifier l'exactitude et l'éligibilité des dépenses. Quoique le règlement ne prévoie pas de manière expresse cette exigence, dans de nombreux cas, les systèmes administratifs nationaux prévoyaient des contrôles au niveau de la gestion. Pour la période actuelle, la Commission a inséré cette exigence à l'article 4 du règlement (CE) no 438/2001. |
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5.27.

L'article 2 du règlement (CE) no 2064/97 prévoit que les systèmes des États membres doivent vérifier l'exactitude et l'éligibilité des dépenses. Quoique le règlement ne prévoie pas de manière expresse cette exigence, dans de nombreux cas, les systèmes administratifs nationaux prévoyaient des contrôles au niveau de la gestion. Pour la période actuelle, la Commission a inséré cette exigence à l'article 4 du règlement (CE) no 438/2001.

Malgré les problèmes identifiés par la Cour, la Commission estime que le contrôle approfondi des documents de clôture, ses audits de clôture d'un échantillon des programmes déterminé sur la base des risques et l'application de corrections financières pour contrôles insuffisants ou erreurs ponctuelles devraient permettre d'obtenir une assurance raisonnable concernant les dépenses cofinancées.

Clôture des programmes de la période 1994-1999: des retards dans les États membres...

| 5.28. | Les États membres devaient présenter leurs demandes de paiement final pour les programmes de la période 1994-1999 avant l'expiration du délai réglementaire initialement fixé au 30 juin 2002 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Ils n'ont généralement pas respecté ce délai. Le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil (de juin 1999) portant dispositions générales sur les Fonds structurels stipule que les sommes engagées pour les programmes de la période 1994-1999 et qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de paiement définitif au plus tard le 31 mars 2003 seront dégagées. Cette date a été considérée de facto comme le dernier délai — au-delà duquel les fonds seraient perdus —, mais les États membres ont néanmoins éprouvé des difficultés à la respecter. Dans de nombreux cas, les États membres ont présenté des documents incomplets afin de pouvoir respecter ce délai. La Commission a donc dû demander des informations complémentaires, ce qui a retardé le traitement des demandes. |
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5.28.

Les États membres devaient présenter leurs demandes de paiement final pour les programmes de la période 1994-1999 avant l'expiration du délai réglementaire initialement fixé au 30 juin 2002 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Ils n'ont généralement pas respecté ce délai. Le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil (de juin 1999) portant dispositions générales sur les Fonds structurels stipule que les sommes engagées pour les programmes de la période 1994-1999 et qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de paiement définitif au plus tard le 31 mars 2003 seront dégagées. Cette date a été considérée de facto comme le dernier délai — au-delà duquel les fonds seraient perdus —, mais les États membres ont néanmoins éprouvé des difficultés à la respecter. Dans de nombreux cas, les États membres ont présenté des documents incomplets afin de pouvoir respecter ce délai. La Commission a donc dû demander des informations complémentaires, ce qui a retardé le traitement des demandes.

et des problèmes concernant l'examen des dossiers par la Commission...

| 5.29. | La procédure de clôture appliquée par la Commission consiste essentiellement à obtenir des assurances quant à l'éligibilité et la régularité des dépenses déclarées par les États membres dans le cadre de leurs demandes de paiement. La Commission vérifie en particulier le caractère approprié de la déclaration prévue à l'article 8 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100), l'exhaustivité du rapport final et la correspondance entre le certificat final des dépenses et le rapport final ainsi que la déclaration prévue à l'article 8. En l'occurrence, elle vérifie notamment si toutes les irrégularités constatées ont été traitées de manière satisfaisante (y compris par l'engagement de procédures de recouvrement adéquates) en ce qui concerne: |
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5.29.

La procédure de clôture appliquée par la Commission consiste essentiellement à obtenir des assurances quant à l'éligibilité et la régularité des dépenses déclarées par les États membres dans le cadre de leurs demandes de paiement. La Commission vérifie en particulier le caractère approprié de la déclaration prévue à l'article 8 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100), l'exhaustivité du rapport final et la correspondance entre le certificat final des dépenses et le rapport final ainsi que la déclaration prévue à l'article 8. En l'occurrence, elle vérifie notamment si toutes les irrégularités constatées ont été traitées de manière satisfaisante (y compris par l'engagement de procédures de recouvrement adéquates) en ce qui concerne:

| a) | la déclaration accompagnant la demande de paiement final, en application des dispositions de l'article 8 du règlement (CE) no 2064/97 de la Commission (y compris les contrôles portant sur 5 % des dépenses); |
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a)

la déclaration accompagnant la demande de paiement final, en application des dispositions de l'article 8 du règlement (CE) no 2064/97 de la Commission (y compris les contrôles portant sur 5 % des dépenses);

| b) | les irrégularités notifiées par les États membres (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100) à l'Office européen de lutte antifraude ou détectées par ce dernier; |
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b)

les irrégularités notifiées par les États membres (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100) à l'Office européen de lutte antifraude ou détectées par ce dernier;

| c) | les audits réalisés par d'autres organismes nationaux, par la Commission ou par la Cour. |
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c)

les audits réalisés par d'autres organismes nationaux, par la Commission ou par la Cour.

| 5.30. | S'agissant du FEDER, 317 (soit près de 40 %) des 858 déclarations établies au titre de l'article 8 dans le cadre des programmes de la période 1994-1999 devaient faire l'objet d'un complément d'enquête de la part de la Commission. Dans de tels cas, celle-ci doit rechercher des informations complémentaires ou demander à l'État membre concerné d'effectuer des audits supplémentaires. Au 31 mars 2004, c'est ce qui s'était produit pour 51 programmes. Le cas échéant, la Commission peut proposer de réduire ou d'annuler les paiements demandés par l'État membre concerné. À cette même date, elle l'avait déjà décidé ou proposé dans 127 cas (soit près de 15 % de la totalité des programmes FEDER de la période 1994-1999). |
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5.30.

S'agissant du FEDER, 317 (soit près de 40 %) des 858 déclarations établies au titre de l'article 8 dans le cadre des programmes de la période 1994-1999 devaient faire l'objet d'un complément d'enquête de la part de la Commission. Dans de tels cas, celle-ci doit rechercher des informations complémentaires ou demander à l'État membre concerné d'effectuer des audits supplémentaires. Au 31 mars 2004, c'est ce qui s'était produit pour 51 programmes. Le cas échéant, la Commission peut proposer de réduire ou d'annuler les paiements demandés par l'État membre concerné. À cette même date, elle l'avait déjà décidé ou proposé dans 127 cas (soit près de 15 % de la totalité des programmes FEDER de la période 1994-1999).

| 5.31. | La Cour a sélectionné un échantillon de 77 dossiers sur les 2 170 demandes reçues par la Commission en vue d'examiner comment celle-ci avait traité les demandes de paiements finals des États membres (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). |
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5.31.

La Cour a sélectionné un échantillon de 77 dossiers sur les 2 170 demandes reçues par la Commission en vue d'examiner comment celle-ci avait traité les demandes de paiements finals des États membres (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100).

| 5.32. | Pour 33 dossiers relatifs à des programmes relevant du FEDER examinés par la Cour, les retards ou les interruptions affectant la procédure de paiement étaient liés, dans 29 cas, à la déclaration établie en vertu de l'article 8. La Commission avait constaté que les déclarations contenaient un certain nombre de réserves dont ne tenaient pas compte le certificat final des dépenses ou la demande de paiement: |
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5.32.

Pour 33 dossiers relatifs à des programmes relevant du FEDER examinés par la Cour, les retards ou les interruptions affectant la procédure de paiement étaient liés, dans 29 cas, à la déclaration établie en vertu de l'article 8. La Commission avait constaté que les déclarations contenaient un certain nombre de réserves dont ne tenaient pas compte le certificat final des dépenses ou la demande de paiement:

| a) | des cas d'irrégularités et de dépenses inéligibles, ainsi que d'autres problèmes non encore traités (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100); |
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a)

des cas d'irrégularités et de dépenses inéligibles, ainsi que d'autres problèmes non encore traités (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100);

| b) | des différences entre les irrégularités notifiées par les États membres à l'OLAF et celles présentées dans la déclaration établie en vertu de l'article 8 et/ou dans le certificat final des dépenses (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100); |
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b)

des différences entre les irrégularités notifiées par les États membres à l'OLAF et celles présentées dans la déclaration établie en vertu de l'article 8 et/ou dans le certificat final des dépenses (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100);

| c) | le caractère non satisfaisant de la mise en œuvre des projets, notamment du fait des dépassements de coûts, des problèmes liés aux procédures d'appels d'offres, du non-respect des critères environnementaux et des incohérences dans les travaux de construction (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100); |
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c)

le caractère non satisfaisant de la mise en œuvre des projets, notamment du fait des dépassements de coûts, des problèmes liés aux procédures d'appels d'offres, du non-respect des critères environnementaux et des incohérences dans les travaux de construction (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100);

| d) | des incertitudes concernant les contrôles indépendants portant sur 5 % des dépenses ou l'absence de contrôles au niveau des bénéficiaires finals (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100); les déclarations ne comportaient pas toujours des précisions concernant l'analyse des risques sous-jacente à l'échantillonnage des projets dans le cadre des contrôles portant sur 5 % des dépenses (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Dans l'un des cas examinés, c'est l'autorité chargée de la gestion du programme (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100) qui a été appelée à confirmer, à la demande de la Commission, l'exécution des travaux par l'organisme indépendant — y compris la réalisation de contrôles sur place portant sur 5 % des dépenses; |
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d)

des incertitudes concernant les contrôles indépendants portant sur 5 % des dépenses ou l'absence de contrôles au niveau des bénéficiaires finals (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100); les déclarations ne comportaient pas toujours des précisions concernant l'analyse des risques sous-jacente à l'échantillonnage des projets dans le cadre des contrôles portant sur 5 % des dépenses (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Dans l'un des cas examinés, c'est l'autorité chargée de la gestion du programme (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100) qui a été appelée à confirmer, à la demande de la Commission, l'exécution des travaux par l'organisme indépendant — y compris la réalisation de contrôles sur place portant sur 5 % des dépenses;

| e) | la nécessité de déterminer si les montants sujets à recouvrement étaient repris dans la déclaration finale (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). |
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e)

la nécessité de déterminer si les montants sujets à recouvrement étaient repris dans la déclaration finale (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100).

| 5.32. | Dans les orientations qu'elle a données aux États membres en matière de clôture, publiées en mai 2002, la Commission a indiqué que les réserves émises par l'organisme de l'article 8 devaient être quantifiées et prises en compte. Les lignes directrices couvraient également le traitement des irrégularités et la mise en œuvre des contrôles par sondage. |
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5.32.

Dans les orientations qu'elle a données aux États membres en matière de clôture, publiées en mai 2002, la Commission a indiqué que les réserves émises par l'organisme de l'article 8 devaient être quantifiées et prises en compte. Les lignes directrices couvraient également le traitement des irrégularités et la mise en œuvre des contrôles par sondage.

| 5.33. | S'agissant du contrôle de l'indépendance des organismes nationaux chargés d'établir la déclaration visée à l'article 8, l'examen effectué auprès de la direction générale de l'emploi et des affaires sociales a montré que la liste des organismes de certification détenue par la Commission à cet effet n'était pas exhaustive. Pour un certain nombre de dossiers, celle-ci a suspendu la procédure de clôture et a demandé des précisions et des informations supplémentaires à l'État membre concerné au sujet de l'indépendance de l'organisme national chargé d'établir la déclaration visée à l'article 8 ou du contenu de la déclaration finale de dépenses. Dans deux cas, alors que les déclarations et les rapports finals ne contenaient aucune information sur les contrôles effectués par l'État membre pendant la durée des programmes, la Commission n'a demandé aucune précision (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). S'agissant de cinq programmes examinés, les contrôles portant sur 5 % des dépenses n'avaient pas été effectués sur place (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Dans deux cas, il a fallu attendre plus de huit mois avant que la Commission ne demande des informations supplémentaires à l'État membre concerné (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). |
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5.33.

S'agissant du contrôle de l'indépendance des organismes nationaux chargés d'établir la déclaration visée à l'article 8, l'examen effectué auprès de la direction générale de l'emploi et des affaires sociales a montré que la liste des organismes de certification détenue par la Commission à cet effet n'était pas exhaustive. Pour un certain nombre de dossiers, celle-ci a suspendu la procédure de clôture et a demandé des précisions et des informations supplémentaires à l'État membre concerné au sujet de l'indépendance de l'organisme national chargé d'établir la déclaration visée à l'article 8 ou du contenu de la déclaration finale de dépenses. Dans deux cas, alors que les déclarations et les rapports finals ne contenaient aucune information sur les contrôles effectués par l'État membre pendant la durée des programmes, la Commission n'a demandé aucune précision (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). S'agissant de cinq programmes examinés, les contrôles portant sur 5 % des dépenses n'avaient pas été effectués sur place (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Dans deux cas, il a fallu attendre plus de huit mois avant que la Commission ne demande des informations supplémentaires à l'État membre concerné (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100).

| 5.33. | Concernant la liste des organismes indépendants, la Commission était en possession d'éléments complémentaires permettant d'apprécier le caractère indépendant de l'organisme. La vérification de l'indépendance des services concernés a fait, par ailleurs, l'objet d'audits visant la mise en œuvre du règlement (CE) no 2064/97 dont les résultats sont pris en compte lors de l'analyse des dossiers de clôture 1994-1999. En ce qui concerne la note 46 de bas de page, la vérification de la déclaration de l'article 8 n'avait pas commencé au moment de l'audit effectué par la Cour, étant donné que les rapports finals qui avaient été analysés en premier lieu n'avaient été approuvés pour aucun des deux programmes. |
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5.33.

Concernant la liste des organismes indépendants, la Commission était en possession d'éléments complémentaires permettant d'apprécier le caractère indépendant de l'organisme. La vérification de l'indépendance des services concernés a fait, par ailleurs, l'objet d'audits visant la mise en œuvre du règlement (CE) no 2064/97 dont les résultats sont pris en compte lors de l'analyse des dossiers de clôture 1994-1999. En ce qui concerne la note 46 de bas de page, la vérification de la déclaration de l'article 8 n'avait pas commencé au moment de l'audit effectué par la Cour, étant donné que les rapports finals qui avaient été analysés en premier lieu n'avaient été approuvés pour aucun des deux programmes.

En ce qui concerne la note 47 de bas de page, la Commission se réfère à sa réponse au paragraphe 5.20.

S'agissant de la note 48 de bas de page, le délai de huit mois pour le traitement de ces dossiers s'explique par la consultation d'autres services pour s'assurer du traitement correct des irrégularités.

| 5.34. | L'audit de dossiers auprès de la direction générale de l'agriculture a montré que les documents présentés par les États membres étaient de qualité variable, voire insuffisante, dans les cas examinés (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100), pour permettre la clôture des programmes. Par exemple, aucune indication n'était fournie concernant la période couverte par les contrôles (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100); l'échantillon de projets à contrôler n'avait pas été sélectionné sur la base d'une analyse des risques (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100); l'organisme chargé des contrôles portant sur 5 % des dépenses n'était pas suffisamment indépendant; les contrôles n'étaient pas toujours effectués sur place et étaient antérieurs aux paiements finals en faveur des projets (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). |
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5.34.

L'audit de dossiers auprès de la direction générale de l'agriculture a montré que les documents présentés par les États membres étaient de qualité variable, voire insuffisante, dans les cas examinés (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100), pour permettre la clôture des programmes. Par exemple, aucune indication n'était fournie concernant la période couverte par les contrôles (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100); l'échantillon de projets à contrôler n'avait pas été sélectionné sur la base d'une analyse des risques (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100); l'organisme chargé des contrôles portant sur 5 % des dépenses n'était pas suffisamment indépendant; les contrôles n'étaient pas toujours effectués sur place et étaient antérieurs aux paiements finals en faveur des projets (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100).

| 5.34. | Les déclarations de clôture étaient de qualité variable, malgré les lignes directrices de la Commission en la matière et les rappels adressés aux États membres, les invitant à suivre les lignes directrices pour l'établissement des déclarations de clôture. |
| --- | --- |

5.34.

Les déclarations de clôture étaient de qualité variable, malgré les lignes directrices de la Commission en la matière et les rappels adressés aux États membres, les invitant à suivre les lignes directrices pour l'établissement des déclarations de clôture.

Dans les cas où la direction générale de l'agriculture estimait qu'il y avait des problèmes susceptibles de constituer un risque pour le FEOGA-Orientation, des demandes de clarifications et/ou d'informations complémentaires étaient adressées aux États membres avant la clôture.

| 5.35. | S'agissant de cinq programmes relevant du FEOGA-Orientation examinés par la Cour, les États membres n'avaient pas correctement évalué l'incidence financière des déficiences des contrôles détectées dans le cadre des audits des systèmes ou de l'audit des projets (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Dans d'autres cas, la Commission a différé le paiement, mais n'a pas informé officiellement l'État membre de la suspension de la procédure: pour deux des programmes examinés, la Commission n'a adressé sa première demande d'information qu'en mai 2004 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). |
| --- | --- |

5.35.

S'agissant de cinq programmes relevant du FEOGA-Orientation examinés par la Cour, les États membres n'avaient pas correctement évalué l'incidence financière des déficiences des contrôles détectées dans le cadre des audits des systèmes ou de l'audit des projets (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Dans d'autres cas, la Commission a différé le paiement, mais n'a pas informé officiellement l'État membre de la suspension de la procédure: pour deux des programmes examinés, la Commission n'a adressé sa première demande d'information qu'en mai 2004 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100).

| 5.36. | S'agissant de l'IFOP, la plupart des programmes ne sont toujours pas clôturés, en raison notamment des incohérences entre le fichier des navires de pêche et les rapports établis par les États membres, et du délai nécessaire à l'examen des documents de clôture. Pour l'un des programmes examinés par la Cour (qui représente 37,2 % de la contribution de l'IFOP), l'analyse des 17 déclarations établies en vertu de l'article 8 n'était pas achevée, plus d'un an après la réception des documents (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Cet examen a permis de mettre en évidence les insuffisances suivantes affectant les contrôles indépendants réalisés par les États membres: |
| --- | --- |

5.36.

S'agissant de l'IFOP, la plupart des programmes ne sont toujours pas clôturés, en raison notamment des incohérences entre le fichier des navires de pêche et les rapports établis par les États membres, et du délai nécessaire à l'examen des documents de clôture. Pour l'un des programmes examinés par la Cour (qui représente 37,2 % de la contribution de l'IFOP), l'analyse des 17 déclarations établies en vertu de l'article 8 n'était pas achevée, plus d'un an après la réception des documents (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Cet examen a permis de mettre en évidence les insuffisances suivantes affectant les contrôles indépendants réalisés par les États membres:

| — | les informations fournies ne permettaient pas d'évaluer si l'échantillonnage des projets était effectué comme voulu (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100), |
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—

les informations fournies ne permettaient pas d'évaluer si l'échantillonnage des projets était effectué comme voulu (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100),

| — | les contrôles au titre de la gestion ont été comptabilisés parmi les contrôles indépendants portant sur 5 % des dépenses (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). |
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les contrôles au titre de la gestion ont été comptabilisés parmi les contrôles indépendants portant sur 5 % des dépenses (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100).

| 5.36. | L’IFOP contribue également à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche, notamment en ce qui concerne le respect des programmes d’orientation pluriannuels de la flotte. Il convient donc de vérifier que les aides ont été octroyées conformément à ces obligations. |
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5.36.

L’IFOP contribue également à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche, notamment en ce qui concerne le respect des programmes d’orientation pluriannuels de la flotte. Il convient donc de vérifier que les aides ont été octroyées conformément à ces obligations.

La direction générale de la pêche a décidé de mener des contrôles sur place avant la clôture financière des programmes, à l’issue desquels des informations ou des contrôles supplémentaires ont été demandés aux autorités concernées.

La Commission a demandé à l'État membre d'étoffer l'échantillon et de procéder à l'audit d'un nombre de projets plus élevé afin de satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 2064/97.

La Commission estime que les contrôles mis en œuvre sont conformes aux conditions de l'article 3 du règlement (CE) no 2064/97.

| 5.37. | La qualité variable de la documentation présentée par les États membres complique leur examen par la Commission et oblige celle-ci à demander un complément d'information, ce qui accroît le risque que les déclarations finales contiennent des dépenses inéligibles. |
| --- | --- |

5.37.

La qualité variable de la documentation présentée par les États membres complique leur examen par la Commission et oblige celle-ci à demander un complément d'information, ce qui accroît le risque que les déclarations finales contiennent des dépenses inéligibles.

| 5.37. | La Commission n'a approuvé les paiements finals qu'après avoir obtenu l'assurance raisonnable que les dépenses faisant l'objet de demandes, moins d'éventuelles déductions ou corrections financières résultant d'un contrôle approfondi des documents de clôture et d'enquêtes complémentaires ou d'audits demandés, étaient exactes et éligibles. Ces contrôles tenaient compte des audits portant sur le respect du règlement (CE) no 2064/97 et l'activité d'audit antérieure. Ainsi, la Commission a pris les mesures requises pour pallier les lacunes des documents de clôture, comme le montre le nombre de cas où elle a suspendu les paiements jusqu'à ce que les problèmes constatés lors des contrôles documentaires aient été réglés. Le risque de cofinancer des dépenses irrégulières est encore réduit par les audits de clôture effectués sur place, prévus dans les plans annuels d'audit de la Commission depuis 2002. |
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5.37.

La Commission n'a approuvé les paiements finals qu'après avoir obtenu l'assurance raisonnable que les dépenses faisant l'objet de demandes, moins d'éventuelles déductions ou corrections financières résultant d'un contrôle approfondi des documents de clôture et d'enquêtes complémentaires ou d'audits demandés, étaient exactes et éligibles. Ces contrôles tenaient compte des audits portant sur le respect du règlement (CE) no 2064/97 et l'activité d'audit antérieure. Ainsi, la Commission a pris les mesures requises pour pallier les lacunes des documents de clôture, comme le montre le nombre de cas où elle a suspendu les paiements jusqu'à ce que les problèmes constatés lors des contrôles documentaires aient été réglés. Le risque de cofinancer des dépenses irrégulières est encore réduit par les audits de clôture effectués sur place, prévus dans les plans annuels d'audit de la Commission depuis 2002.

... ont ralenti la clôture de la période de programmation 1994-1999

| 5.38. | Le
  tableau 5.1
  présente une ventilation des programmes clôturés au 31 décembre 2003 et au 31 mars 2004 pour chacun des Fonds structurels (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Il montre que moins de 10 % des programmes ont été clôturés avant 2003. Bien que la Commission eût initialement prévu de clôturer la plupart des autres programmes en 2003, seuls 331 des 1 090 programmes principaux et 251 des 1 080 programmes relevant d'initiatives communautaires étaient clôturés fin 2003. |
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5.38.

Le
  tableau 5.1
  présente une ventilation des programmes clôturés au 31 décembre 2003 et au 31 mars 2004 pour chacun des Fonds structurels (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Il montre que moins de 10 % des programmes ont été clôturés avant 2003. Bien que la Commission eût initialement prévu de clôturer la plupart des autres programmes en 2003, seuls 331 des 1 090 programmes principaux et 251 des 1 080 programmes relevant d'initiatives communautaires étaient clôturés fin 2003.

| 5.38. | Si la Commission n'a pas réussi à atteindre son objectif initial, c'est parce que l'essentiel des demandes de paiements finals émanant des États membres est parvenu juste avant la date limite du 31 mars 2003. En raison de la qualité variable des documents de clôture, il a fallu procéder, dans de nombreux cas, à des enquêtes supplémentaires avant de pouvoir traiter les demandes. |
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5.38.

Si la Commission n'a pas réussi à atteindre son objectif initial, c'est parce que l'essentiel des demandes de paiements finals émanant des États membres est parvenu juste avant la date limite du 31 mars 2003. En raison de la qualité variable des documents de clôture, il a fallu procéder, dans de nombreux cas, à des enquêtes supplémentaires avant de pouvoir traiter les demandes.

Tableau 5.1a — Actions structurelles: programmes relevant du Fonds européen de développement régional pour la période 1994-1999 clôturés au 31 décembre 2003 et au 31 mars 2004

| Domaine budgétaire (59) | Total | Clôturés avant 2003 | Nombre de demandes de clôture reçues au 31 mars 2003 | Clôturés en 2003 | Clôturés au 31 mars 2004 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de programmes | Concours communautaire prévu (euros) | Nombre de programmes | Montant total du concours communautaire payé (euros) | Nombre de programmes | Montant total du concours communautaire payé (euros) | Nombre de programmes | Montant total du concours communautaire payé (euros) |
| Objectif no 1 | 181 | 57 571 255 951 | 5 | 1 630 221 560 | 181 | 39 | 10 590 871 154 | 48 | 13 655 869 930 |
| Objectif no 2 1994-1996 | 84 | 5 165 903 927 | 62 | 2 963 694 368 | 84 | 8 | 540 680 214 | 77 | 3 917 833 116 |
| Objectif no 2 1997-1999 | 73 | 7 157 716 211 | 0 | 0 | 73 | 13 | 841 930 911 | 24 | 1 706 724 903 |
| Objectif no 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Objectif no 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Objectif no 5 (a) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Objectif no 5 (b) | 84 | 3 302 548 791 | 0 | 0 | 84 | 25 | 1 050 903 786 | 37 | 1 485 522 350 |
| Objectif no 6 | 2 | 355 453 472 | 0 | 0 | 2 | 1 | 149 180 357 | 1 | 149 180 357 |
| Initiatives communautaires | 520 | 9 223 064 769 | 38 | 245 322 179 | 520 | 103 | 932 468 362 | 184 | 1 446 640 578 |
| Total | 944 | 82 775 943 121 | 105 | 4 839 238 107 | 944 | 189 | 14 106 034 784 | 371 | 22 361 771 234 |

Domaine budgétaire (59)

Total

Clôturés avant 2003

Nombre de demandes de clôture reçues au 31 mars 2003

Clôturés en 2003

Clôturés au 31 mars 2004

Nombre de programmes

Concours communautaire prévu (euros)

Nombre de programmes

Montant total du concours communautaire payé (euros)

Nombre de programmes

Montant total du concours communautaire payé (euros)

Nombre de programmes

Montant total du concours communautaire payé (euros)

Objectif no 1

181

57 571 255 951

5

1 630 221 560

181

39

10 590 871 154

48

13 655 869 930

Objectif no 2 1994-1996

84

5 165 903 927

62

2 963 694 368

84

8

540 680 214

77

3 917 833 116

Objectif no 2 1997-1999

73

7 157 716 211

0

0

73

13

841 930 911

24

1 706 724 903

Objectif no 3

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Objectif no 4

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Objectif no 5 (a)

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Objectif no 5 (b)

84

3 302 548 791

0

0

84

25

1 050 903 786

37

1 485 522 350

Objectif no 6

2

355 453 472

0

0

2

1

149 180 357

1

149 180 357

Initiatives communautaires

520

9 223 064 769

38

245 322 179

520

103

932 468 362

184

1 446 640 578

Total

944

82 775 943 121

105

4 839 238 107

944

189

14 106 034 784

371

22 361 771 234

Tableau 5.1b — Actions structurelles: programmes relevant du Fonds social européen pour la période 1994-1999 clôturés au 31 décembre 2003 et au 31 mars 2004

| Domaine budgétaire (60) | Total | Clôturés avant 2003 | Nombre de demandes de clôture reçues au 31 mars 2003 | Clôturés en 2003 | Clôturés au 31 mars 2004 (61) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de programmes | Concours communautaire prévu (euros) | Nombre de programmes | Montant total du concours communautaire payé (euros) | Nombre de programmes | Montant total du concours communautaire payé (euros) | Nombre de programmes | Montant total du concours communautaire payé (euros) |
| Objectif no 1 | 102 | 22 806 888 948 | 0 | 0 | 102 | 20 | 4 263 436 869 | 20 | 4 263 436 869 |
| Objectif no 2 1994-1996 | 82 | 1 597 251 132 | 70 | 1 225 350 076 | 82 | 0 | 0 | 70 | 1 225 350 076 |
| Objectif no 2 1997-1999 | 72 | 2 112 708 834 | 1 | 6 262 842 | 72 | 9 | 103 030 011 | 10 | 109 292 853 |
| Objectif no 3 | 56 | 13 221 222 835 | 1 | 53 748 169 | 56 | 9 | 748 564 221 | 10 | 802 312 390 |
| Objectif no 4 | 16 | 2 614 128 525 | 0 | 0 | 16 | 3 | 121 340 718 | 3 | 121 340 718 |
| Objectif no 5 (a) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Objectif no 5 (b) | 83 | 1 057 483 760 | 0 | 0 | 83 | 5 | 51 049 826 | 5 | 51 049 826 |
| Objectif no 6 | 2 | 177 902 801 | 0 | 0 | 2 | 1 | 104 798 749 | 1 | 104 798 749 |
| Initiatives communautaires | 373 | 4 664 895 421 | 2 | 41 705 618 | 373 | 66 | 526 991 851 | 119 | 733 794 136 |
| Total | 786 | 48 252 482 256 | 74 | 1 327 066 705 | 786 | 113 | 5 919 212 245 | 238 | 7 411 375 617 |

Domaine budgétaire (60)

Total

Clôturés avant 2003

Nombre de demandes de clôture reçues au 31 mars 2003

Clôturés en 2003

Clôturés au 31 mars 2004 (61)

Nombre de programmes

Concours communautaire prévu (euros)

Nombre de programmes

Montant total du concours communautaire payé (euros)

Nombre de programmes

Montant total du concours communautaire payé (euros)

Nombre de programmes

Montant total du concours communautaire payé (euros)

Objectif no 1

102

22 806 888 948

0

0

102

20

4 263 436 869

20

4 263 436 869

Objectif no 2 1994-1996

82

1 597 251 132

70

1 225 350 076

82

0

0

70

1 225 350 076

Objectif no 2 1997-1999

72

2 112 708 834

1

6 262 842

72

9

103 030 011

10

109 292 853

Objectif no 3

56

13 221 222 835

1

53 748 169

56

9

748 564 221

10

802 312 390

Objectif no 4

16

2 614 128 525

0

0

16

3

121 340 718

3

121 340 718

Objectif no 5 (a)

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Objectif no 5 (b)

83

1 057 483 760

0

0

83

5

51 049 826

5

51 049 826

Objectif no 6

2

177 902 801

0

0

2

1

104 798 749

1

104 798 749

Initiatives communautaires

373

4 664 895 421

2

41 705 618

373

66

526 991 851

119

733 794 136

Total

786

48 252 482 256

74

1 327 066 705

786

113

5 919 212 245

238

7 411 375 617

Tableau 5.1c — Actions structurelles: programmes relevant du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Orientation», pour la période 1994-1999 clôturés au 31 décembre 2003 et au 31 mars 2004

| Domaine budgétaire (62) | Total | Clôturés avant 2003 | Nombre de demandes de clôture reçues au 31 mars 2003 | Clôturés en 2003 | Clôturés au 31 mars 2004 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de programmes | Concours communautaire prévu (euros) | Nombre de programmes | Montant total du concours communautaire payé (euros) | Nombre de programmes | Montant total du concours communautaire payé (euros) | Nombre de programmes | Montant total du concours communautaire payé (euros) |
| Objectif no 1 | 69 | 14 301 716 000 | 0 | 0 | 69 | 4 | 565 075 313 | 6 | 667 787 313 |
| Objectif no 2 1994-1996 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Objectif no 2 1997-1999 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Objectif no 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Objectif no 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Objectif no 5 (a) | 66 | 5 544 906 000 | 8 | 17 989 829 | 66 | 22 | 403 297 357 | 31 | 481 336 186 |
| Objectif no 5 (b) | 84 | 3 163 701 000 | 0 | 0 | 84 | 21 | 693 559 284 | 30 | 856 877 069 |
| Objectif no 6 | 2 | 288 794 000 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Initiatives communautaires | 167 | 1 156 618 000 | 2 | 6 659 147 | 167 | 36 | 126 223 742 | 45 | 161 625 841 |
| Total | 388 | 24 455 735 000 | 10 | 24 648 976 | 388 | 83 | 1 788 155 696 | 112 | 2 167 626 409 |

Domaine budgétaire (62)

Total

Clôturés avant 2003

Nombre de demandes de clôture reçues au 31 mars 2003

Clôturés en 2003

Clôturés au 31 mars 2004

Nombre de programmes

Concours communautaire prévu (euros)

Nombre de programmes

Montant total du concours communautaire payé (euros)

Nombre de programmes

Montant total du concours communautaire payé (euros)

Nombre de programmes

Montant total du concours communautaire payé (euros)

Objectif no 1

69

14 301 716 000

0

0

69

4

565 075 313

6

667 787 313

Objectif no 2 1994-1996

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Objectif no 2 1997-1999

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Objectif no 3

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Objectif no 4

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Objectif no 5 (a)

66

5 544 906 000

8

17 989 829

66

22

403 297 357

31

481 336 186

Objectif no 5 (b)

84

3 163 701 000

0

0

84

21

693 559 284

30

856 877 069

Objectif no 6

2

288 794 000

0

0

2

0

0

0

0

Initiatives communautaires

167

1 156 618 000

2

6 659 147

167

36

126 223 742

45

161 625 841

Total

388

24 455 735 000

10

24 648 976

388

83

1 788 155 696

112

2 167 626 409

Tableau 5.1d — Actions structurelles: programmes relevant de l'Instrument financier d'orientation de la pêche pour la période 1994-1999 clôturés au 31 décembre 2003 et au 31 mars 2004

| Domaine budgétaire (63) | Total | Clôturés avant 2003 | Nombre de demandes de clôture reçues au 31 mars 2003 | Clôturés en 2003 | Clôturés au 31 mars 2004 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de programmes | Concours communautaire prévu dans les décisions de la Commission (euros) | Nombre de programmes | Montant total du concours communautaire payé (euros) | Nombre de programmes | Montant total du concours communautaire payé (euros) | Nombre de programmes | Montant total du concours communautaire payé (euros) |
| Objectif no 1 | 18 | 1 797 039 031 | 0 | 0 | 18 | 1 | 32 744 | 1 | 32 744 |
| Objectif no 2 1994-1996 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Objectif no 2 1997-1999 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Objectif no 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Objectif no 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Objectif no 5 (a) | 12 | 850 431 000 | 1 | 2 060 003 | 12 | 1 | 21 655 834 | 2 | 23 715 837 |
| Objectif no 5 (b) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Objectif no 6 | 2 | 8 260 000 | 0 | 0 | 2 | 1 | 3 523 447 | 1 | 3 523 447 |
| Initiatives communautaires | 20 | 127 103 242 | 0 | 0 | 20 | 4 | 2 245 131 | 6 | 13 212 790 |
| Total | 52 | 2 782 833 273 | 1 | 2 060 003 | 52 | 7 | 27 457 156 | 10 | 40 484 818 |

Domaine budgétaire (63)

Total

Clôturés avant 2003

Nombre de demandes de clôture reçues au 31 mars 2003

Clôturés en 2003

Clôturés au 31 mars 2004

Nombre de programmes

Concours communautaire prévu dans les décisions de la Commission (euros)

Nombre de programmes

Montant total du concours communautaire payé (euros)

Nombre de programmes

Montant total du concours communautaire payé (euros)

Nombre de programmes

Montant total du concours communautaire payé (euros)

Objectif no 1

18

1 797 039 031

0

0

18

1

32 744

1

32 744

Objectif no 2 1994-1996

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Objectif no 2 1997-1999

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Objectif no 3

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Objectif no 4

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Objectif no 5 (a)

12

850 431 000

1

2 060 003

12

1

21 655 834

2

23 715 837

Objectif no 5 (b)

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Objectif no 6

2

8 260 000

0

0

2

1

3 523 447

1

3 523 447

Initiatives communautaires

20

127 103 242

0

0

20

4

2 245 131

6

13 212 790

Total

52

2 782 833 273

1

2 060 003

52

7

27 457 156

10

40 484 818

| 5.39. | S'agissant de l'objectif no 2, 15 programmes de la période 1994-1996, présentant des engagements restant à liquider d'un montant de 35,15 millions d'euros, n'étaient toujours pas clôturés au 31 décembre 2003, soit cinq ans après la date limite fixée pour les paiements relatifs aux programmes. |
| --- | --- |

5.39.

S'agissant de l'objectif no 2, 15 programmes de la période 1994-1996, présentant des engagements restant à liquider d'un montant de 35,15 millions d'euros, n'étaient toujours pas clôturés au 31 décembre 2003, soit cinq ans après la date limite fixée pour les paiements relatifs aux programmes.

| 5.39. | Pour ces programmes également, la majorité des États membres a dépassé la date limite du 30 juin 1999 fixée pour la présentation de la demande de paiements finals. |
| --- | --- |

5.39.

Pour ces programmes également, la majorité des États membres a dépassé la date limite du 30 juin 1999 fixée pour la présentation de la demande de paiements finals.

Étendue limitée des audits de clôture de la Commission

| 5.40. | Comme la Cour l'avait indiqué dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2002 (point 5.21), la Commission ne contrôle la plupart du temps les dépenses sous-jacentes qu'une fois que les paiements finals ont été effectués. Fin 2003, la direction générale de la politique régionale avait réalisé des audits ex post portant sur 17 programmes. La direction générale de l'emploi et des affaires sociales a reporté la plupart de ses audits ex post à 2005. La direction générale de l'agriculture n'a entamé ses audits ex post qu'à la mi-2004. Dans le cadre de son analyse des documents de clôture, la direction générale de la pêche a choisi de réaliser des audits (dont 15 sont déjà terminés) portant entre autres sur des projets individuels avant la clôture des programmes. Le nombre d'erreurs mis en évidence tant par les audits de la Cour que par ceux de la Commission montre l'importance de la vérification approfondie, dans les États membres, des déclarations établies à la clôture des programmes. Les résultats de ces vérifications devraient systématiquement être étendus à l'ensemble du programme audité. |
| --- | --- |

5.40.

Comme la Cour l'avait indiqué dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2002 (point 5.21), la Commission ne contrôle la plupart du temps les dépenses sous-jacentes qu'une fois que les paiements finals ont été effectués. Fin 2003, la direction générale de la politique régionale avait réalisé des audits ex post portant sur 17 programmes. La direction générale de l'emploi et des affaires sociales a reporté la plupart de ses audits ex post à 2005. La direction générale de l'agriculture n'a entamé ses audits ex post qu'à la mi-2004. Dans le cadre de son analyse des documents de clôture, la direction générale de la pêche a choisi de réaliser des audits (dont 15 sont déjà terminés) portant entre autres sur des projets individuels avant la clôture des programmes. Le nombre d'erreurs mis en évidence tant par les audits de la Cour que par ceux de la Commission montre l'importance de la vérification approfondie, dans les États membres, des déclarations établies à la clôture des programmes. Les résultats de ces vérifications devraient systématiquement être étendus à l'ensemble du programme audité.

| 5.40. | Le niveau des audits de clôture effectués en 2003 est en rapport avec l'allocation effectuée par chaque direction générale de ses ressources d'audit, étant donné ses autres priorités concernant, pour la période 2000-2006, des programmes des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et des systèmes relatifs à l'aide de préadhésion. La Commission estime que la triple stratégie qu'elle a suivie (audits de conformité ex ante, contrôles documentaires des documents de clôture et audits de clôture) réduit le risque de paiements de clôture irréguliers, malgré les vérifications insuffisantes d'un certain nombre d'États membres. La Commission applique les corrections financières à une plus grande échelle lorsque ce sont des erreurs liées au système qui sont détectées. |
| --- | --- |

5.40.

Le niveau des audits de clôture effectués en 2003 est en rapport avec l'allocation effectuée par chaque direction générale de ses ressources d'audit, étant donné ses autres priorités concernant, pour la période 2000-2006, des programmes des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et des systèmes relatifs à l'aide de préadhésion. La Commission estime que la triple stratégie qu'elle a suivie (audits de conformité ex ante, contrôles documentaires des documents de clôture et audits de clôture) réduit le risque de paiements de clôture irréguliers, malgré les vérifications insuffisantes d'un certain nombre d'États membres. La Commission applique les corrections financières à une plus grande échelle lorsque ce sont des erreurs liées au système qui sont détectées.

Gestion de la période de programmation 2000-2006

Établissement de nouvelles exigences en matière de contrôle financier dans le cadre réglementaire

| 5.41. | Les règlements (CE) no 438/2001 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100) et (CE) no 448/2001 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100) de la Commission fixent les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100) et déterminent les systèmes de gestion et de contrôle requis pour les programmes relevant des Fonds structurels pour la période 2000-2006. Les règlements en question reposent sur les mêmes principes que le règlement (CE) no 2064/97. Ils définissent la structure du contrôle, ainsi qu'un certain nombre d'éléments obligatoires, en particulier: |
| --- | --- |

5.41.

Les règlements (CE) no 438/2001 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100) et (CE) no 448/2001 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100) de la Commission fixent les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100) et déterminent les systèmes de gestion et de contrôle requis pour les programmes relevant des Fonds structurels pour la période 2000-2006. Les règlements en question reposent sur les mêmes principes que le règlement (CE) no 2064/97. Ils définissent la structure du contrôle, ainsi qu'un certain nombre d'éléments obligatoires, en particulier:

| a) | les éléments des systèmes de gestion et de contrôle à mettre en place, notamment en ce qui concerne: |
| --- | --- |

a)

les éléments des systèmes de gestion et de contrôle à mettre en place, notamment en ce qui concerne:

| i) | la définition, l'attribution et la séparation des fonctions, et |
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i)

la définition, l'attribution et la séparation des fonctions, et

| ii) | la différenciation entre les contrôles exécutés au cours de la mise en œuvre des programmes («contrôles quotidiens au titre de la gestion») et les contrôles par sondage visant à vérifier l'efficacité des systèmes et l'exactitude des déclarations de dépenses («contrôles indépendants portant sur un échantillon de 5 % des dépenses»); |
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ii)

la différenciation entre les contrôles exécutés au cours de la mise en œuvre des programmes («contrôles quotidiens au titre de la gestion») et les contrôles par sondage visant à vérifier l'efficacité des systèmes et l'exactitude des déclarations de dépenses («contrôles indépendants portant sur un échantillon de 5 % des dépenses»);

| b) | les déclarations de dépenses intermédiaires et finales doivent être accompagnées d'un certificat établi par une personne ou un service fonctionnellement indépendant de tout service responsable de l'approbation des demandes; |
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b)

les déclarations de dépenses intermédiaires et finales doivent être accompagnées d'un certificat établi par une personne ou un service fonctionnellement indépendant de tout service responsable de l'approbation des demandes;

| c) | l'obligation pour l'État membre de présenter, au moment de la clôture d'un programme, un certificat établi par une personne ou un service indépendant de l'autorité de gestion, et comportant une opinion sur les contrôles effectués pendant la durée du programme, ainsi que sur la légalité et la régularité des dépenses; |
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c)

l'obligation pour l'État membre de présenter, au moment de la clôture d'un programme, un certificat établi par une personne ou un service indépendant de l'autorité de gestion, et comportant une opinion sur les contrôles effectués pendant la durée du programme, ainsi que sur la légalité et la régularité des dépenses;

| d) | le fait qu'il incombe au premier chef aux États membres de procéder aux ajustements financiers nécessaires. |
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d)

le fait qu'il incombe au premier chef aux États membres de procéder aux ajustements financiers nécessaires.

Supervision des systèmes des États membres par la Commission: assurance limitée quant à la légalité et à la régularité des dépenses

| 5.42. | En 2003, la direction générale de la politique régionale a poursuivi ses vérifications des systèmes de gestion et de contrôle. L'évaluation de ces systèmes était terminée pour la plupart des États membres (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Fin 2002, la direction générale avait effectué des audits des systèmes relatifs au FEDER dans tous les États membres. En 2003, des contrôles sur place relatifs au FEDER ont été opérés dans sept États membres et dans les quatre États membres concernés par le Fonds de cohésion. Toutefois, chaque programme étant susceptible de représenter un système différent, elle n'a assuré qu'une couverture réduite. Les contrôles relatifs au FEDER n'ont que rarement comporté des tests d'audit au niveau des projets. |
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5.42.

En 2003, la direction générale de la politique régionale a poursuivi ses vérifications des systèmes de gestion et de contrôle. L'évaluation de ces systèmes était terminée pour la plupart des États membres (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Fin 2002, la direction générale avait effectué des audits des systèmes relatifs au FEDER dans tous les États membres. En 2003, des contrôles sur place relatifs au FEDER ont été opérés dans sept États membres et dans les quatre États membres concernés par le Fonds de cohésion. Toutefois, chaque programme étant susceptible de représenter un système différent, elle n'a assuré qu'une couverture réduite. Les contrôles relatifs au FEDER n'ont que rarement comporté des tests d'audit au niveau des projets.

| 5.42. | Un certain nombre d'États membres sont dotés de systèmes présentant des éléments communs, applicables à de nombreux programmes alors que, dans d'autres États, les systèmes sont relativement différents pour les divers programmes. Les chiffres concernant les programmes audités sur place sous-estiment le pourcentage de systèmes vérifiés par la Commission étant donné les chevauchements existant entre programmes. Lors de la première phase des audits du système FEDER, effectués en 2001-2003, il n'a pas été possible de pratiquer des tests sur les projets, les dépenses engagées étant trop faibles. Dans la seconde étape de l'enquête sur les audits qui a commencé au second semestre de 2004, ces tests seront mis en œuvre. À la fin de l'année 2003, la direction générale de la politique régionale avait audité 27 % des programmes impliquant le FEDER. En 2003, elle a procédé au total à dix audits de systèmes de gestion pour le Fonds de cohésion et six audits de projets. |
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5.42.

Un certain nombre d'États membres sont dotés de systèmes présentant des éléments communs, applicables à de nombreux programmes alors que, dans d'autres États, les systèmes sont relativement différents pour les divers programmes. Les chiffres concernant les programmes audités sur place sous-estiment le pourcentage de systèmes vérifiés par la Commission étant donné les chevauchements existant entre programmes. Lors de la première phase des audits du système FEDER, effectués en 2001-2003, il n'a pas été possible de pratiquer des tests sur les projets, les dépenses engagées étant trop faibles. Dans la seconde étape de l'enquête sur les audits qui a commencé au second semestre de 2004, ces tests seront mis en œuvre. À la fin de l'année 2003, la direction générale de la politique régionale avait audité 27 % des programmes impliquant le FEDER. En 2003, elle a procédé au total à dix audits de systèmes de gestion pour le Fonds de cohésion et six audits de projets.

| 5.43. | À la fin de l'année 2003, les audits des systèmes réalisés dans les États membres par la direction générale de l'emploi et des affaires sociales avaient couvert 46 % des montants totaux inscrits au budget du FSE pour la période 2000-2006. Cette situation a conduit le directeur général à émettre une réserve et, par suite, à ne donner aucune assurance en ce qui concerne la gestion partagée du FSE, au motif que cette couverture était insuffisante et que des déficiences affectaient une partie des systèmes audités dans les États membres. |
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5.43.

À la fin de l'année 2003, les audits des systèmes réalisés dans les États membres par la direction générale de l'emploi et des affaires sociales avaient couvert 46 % des montants totaux inscrits au budget du FSE pour la période 2000-2006. Cette situation a conduit le directeur général à émettre une réserve et, par suite, à ne donner aucune assurance en ce qui concerne la gestion partagée du FSE, au motif que cette couverture était insuffisante et que des déficiences affectaient une partie des systèmes audités dans les États membres.

| 5.43. | Le pourcentage de 46 % du budget de la période de programmation 2000-2006 audité a permis de couvrir tous les États membres et un large échantillon des différents systèmes mis en place. |
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5.43.

Le pourcentage de 46 % du budget de la période de programmation 2000-2006 audité a permis de couvrir tous les États membres et un large échantillon des différents systèmes mis en place.

La stratégie d'audit pour la période 2000-2006, basée sur le concept d'audit intégré par la mutualisation des résultats d'audits (voir réponse au point 5.68), a pour objectif d'obtenir en fin d'année 2004 une assurance raisonnable sur un nombre significatif de systèmes de gestion et de contrôle avec l'objectif de couvrir environ 70 % du budget total FSE 2000-2006 pour les 15 États membres.

Concernant la réserve émise, elle est relative à la gestion partagée du FSE (systèmes au niveau national, régional et/ou local). Le système de contrôle mis en place à la direction générale de l'emploi a bien fonctionné et a effectivement détecté des systèmes présentant des faiblesses graves.

| 5.44. | S'agissant du FEOGA-Orientation, la direction générale de l'agriculture a examiné les systèmes de gestion et de contrôle pour l'ensemble des 141 programmes et effectué des audits portant sur 38 programmes. Elle a terminé l'évaluation des systèmes pour 25 programmes. Pour les 116 programmes restants, elle essaie actuellement d'obtenir de plus amples explications. Fin 2003, l'évaluation des systèmes de gestion et de contrôle était terminée pour des programmes représentant au total 7 % du montant inscrit au budget pour la période 2000-2006. |
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5.44.

S'agissant du FEOGA-Orientation, la direction générale de l'agriculture a examiné les systèmes de gestion et de contrôle pour l'ensemble des 141 programmes et effectué des audits portant sur 38 programmes. Elle a terminé l'évaluation des systèmes pour 25 programmes. Pour les 116 programmes restants, elle essaie actuellement d'obtenir de plus amples explications. Fin 2003, l'évaluation des systèmes de gestion et de contrôle était terminée pour des programmes représentant au total 7 % du montant inscrit au budget pour la période 2000-2006.

| 5.45. | S'agissant de l'IFOP, les directions générales de la politique régionale (pour les programmes plurifonds) et de la pêche ont examiné les systèmes de gestion et de contrôle relatifs à l'ensemble des 50 programmes. La direction générale de la pêche a effectué des audits portant sur les 16 programmes (dans treize États membres) dont elle est responsable au premier chef. Fin mars 2004, la Commission avait achevé son évaluation des systèmes de gestion et de contrôle pour des programmes correspondant au total à 24 % du montant inscrit au budget pour la période 2000-2006. |
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5.45.

S'agissant de l'IFOP, les directions générales de la politique régionale (pour les programmes plurifonds) et de la pêche ont examiné les systèmes de gestion et de contrôle relatifs à l'ensemble des 50 programmes. La direction générale de la pêche a effectué des audits portant sur les 16 programmes (dans treize États membres) dont elle est responsable au premier chef. Fin mars 2004, la Commission avait achevé son évaluation des systèmes de gestion et de contrôle pour des programmes correspondant au total à 24 % du montant inscrit au budget pour la période 2000-2006.

| 5.46. | Bien que la structure du contrôle financier ait été renforcée depuis la précédente période de programmation, ces faiblesses affectant l'assurance de la Commission quant à la fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres — et donc quant aux déclarations de dépenses, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des dépenses qu'elle cofinance — posent toujours problème. |
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5.46.

Bien que la structure du contrôle financier ait été renforcée depuis la précédente période de programmation, ces faiblesses affectant l'assurance de la Commission quant à la fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres — et donc quant aux déclarations de dépenses, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des dépenses qu'elle cofinance — posent toujours problème.

| 5.46. | La Commission poursuit ses efforts en donnant des conseils, en diffusant les bonnes pratiques, par son travail d'audit et des corrections financières, le cas échéant, pour s'assurer davantage encore de la fiabilité des systèmes des États membres et donc de la légalité et de la régularité des dépenses déclarées. |
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5.46.

La Commission poursuit ses efforts en donnant des conseils, en diffusant les bonnes pratiques, par son travail d'audit et des corrections financières, le cas échéant, pour s'assurer davantage encore de la fiabilité des systèmes des États membres et donc de la légalité et de la régularité des dépenses déclarées.

Fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres: le non-respect des obligations réglementaires subsiste au cours de l'actuelle période de programmation

| 5.47. | De même que lors de ses travaux concernant la période de programmation précédente (voit point 5.14), la Cour a examiné le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres en utilisant un échantillon aléatoire de onze paiements effectués par la Commission sur la base de déclarations de dépenses intermédiaires des États membres (deux pour la Belgique, un pour l'Allemagne, un pour la Grèce, trois pour l'Espagne, deux pour l'Italie, un pour les Pays-Bas et un pour le Royaume-Uni) (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). L'
  annexe 1
  donne un aperçu des résultats de l'examen de la Cour. |
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5.47.

De même que lors de ses travaux concernant la période de programmation précédente (voit point 5.14), la Cour a examiné le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres en utilisant un échantillon aléatoire de onze paiements effectués par la Commission sur la base de déclarations de dépenses intermédiaires des États membres (deux pour la Belgique, un pour l'Allemagne, un pour la Grèce, trois pour l'Espagne, deux pour l'Italie, un pour les Pays-Bas et un pour le Royaume-Uni) (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). L'
  annexe 1
  donne un aperçu des résultats de l'examen de la Cour.

| 5.47. | La Commission examine les conclusions de la Cour compte tenu des réponses données par les États membres concernés. Elle fera toutes les recommandations nécessaires pour améliorer les systèmes. |
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5.47.

La Commission examine les conclusions de la Cour compte tenu des réponses données par les États membres concernés. Elle fera toutes les recommandations nécessaires pour améliorer les systèmes.

Manque de clarté dans la définition, la répartition et la séparation des fonctions

| 5.48. | Dans plusieurs cas, il a été constaté que la séparation des fonctions était inexistante: |
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5.48.

Dans plusieurs cas, il a été constaté que la séparation des fonctions était inexistante:

| — | pour l'un des programmes, l'organisme responsable d'une partie des contrôles portant sur le fonctionnement des systèmes était aussi temporairement compétent en matière d'ordonnancement des paiements, et l'organisme chargé d'établir la déclaration de validité de la clôture participait également aux contrôles sous-jacents à la certification des déclarations de dépenses intermédiaires; l'organisme de certification n'est donc pas indépendant en ce qui concerne l'établissement de ces certificats (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100), |
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—

pour l'un des programmes, l'organisme responsable d'une partie des contrôles portant sur le fonctionnement des systèmes était aussi temporairement compétent en matière d'ordonnancement des paiements, et l'organisme chargé d'établir la déclaration de validité de la clôture participait également aux contrôles sous-jacents à la certification des déclarations de dépenses intermédiaires; l'organisme de certification n'est donc pas indépendant en ce qui concerne l'établissement de ces certificats (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100),

| — | pour une partie d'un programme, il n'y avait aucune séparation entre l'autorité de gestion et l'autorité de paiement (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100), |
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pour une partie d'un programme, il n'y avait aucune séparation entre l'autorité de gestion et l'autorité de paiement (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100),

| — | pour deux programmes, les organisations assumant des responsabilités en matière de gestion du programme étaient également bénéficiaires de fonds communautaires dans le cadre du programme (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). |
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pour deux programmes, les organisations assumant des responsabilités en matière de gestion du programme étaient également bénéficiaires de fonds communautaires dans le cadre du programme (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100).

| 5.48. | L'organisme chargé d'établir la déclaration de clôture est fonctionnellement indépendant mais a eu quelques missions conflictuelles dans le cadre du règlement (CE) no 438/2001. L'État membre a amélioré la séparation des tâches en désignant un autre organisme chargé des activités en amont de la certification de l'article 9. |
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5.48.

L'organisme chargé d'établir la déclaration de clôture est fonctionnellement indépendant mais a eu quelques missions conflictuelles dans le cadre du règlement (CE) no 438/2001. L'État membre a amélioré la séparation des tâches en désignant un autre organisme chargé des activités en amont de la certification de l'article 9.

Concernant le programme «Belgique IFOP hors objectif no 1», l’État membre a annoncé que les mesures nécessaires seront adoptées afin d’assurer la séparation entre l’autorité de gestion et l’autorité de paiement.

En ce qui concerne le programme concernant les Pouilles, il peut être légitime, pour un même organisme, tel qu'une autorité locale, d'être bénéficiaire et d'avoir en même temps des fonctions de gestion, à condition qu'il les assure de manière indépendante.

Déficiences affectant les contrôles quotidiens au titre de la gestion

| 5.49. | Les systèmes de gestion et de contrôle doivent comporter des procédures destinées à vérifier la fourniture des produits et services cofinancés et la réalité des dépenses déclarées, ainsi qu'à garantir le respect des règles en vigueur. La Cour a constaté un certain nombre de déficiences affectant les systèmes des États membres, analogues à celles détectées les années précédentes. Dans trois cas, ces insuffisances sont graves: absence de contrôle concernant le respect des règles applicables en matière d'éligibilité des dépenses aux concours des Fonds structurels et mise en place tardive des contrôles, de sorte que seul un nombre limité de projets a été contrôlé (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Dans un cas, les procédures en vigueur ne permettaient pas d'assurer que les projets mis en œuvre respectaient les dispositions du programme et les règles de droit nationales et communautaires applicables. Pour le même programme, les contrôles étaient insuffisants lorsqu'il s'agissait de vérifier si les projets percevaient une contribution financière de plus d'un Fonds à la fois, ce que la réglementation interdit, ou s'ils bénéficiaient d'un financement public supérieur au plafond autorisé (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Pour deux autres programmes, l'absence de contrôle approprié des montants déclarés pour les projets a entraîné la déclaration de montants non fiables à la Commission et, par suite, des ajustements et des dégagements (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Dans deux cas, les contrôles effectués n'étaient pas documentés (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Enfin, dans un cas, les contrôles se sont dans une large mesure limités au respect des règles nationales en vigueur et les composantes des contrôles n'apparaissaient pas clairement (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). |
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5.49.

Les systèmes de gestion et de contrôle doivent comporter des procédures destinées à vérifier la fourniture des produits et services cofinancés et la réalité des dépenses déclarées, ainsi qu'à garantir le respect des règles en vigueur. La Cour a constaté un certain nombre de déficiences affectant les systèmes des États membres, analogues à celles détectées les années précédentes. Dans trois cas, ces insuffisances sont graves: absence de contrôle concernant le respect des règles applicables en matière d'éligibilité des dépenses aux concours des Fonds structurels et mise en place tardive des contrôles, de sorte que seul un nombre limité de projets a été contrôlé (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Dans un cas, les procédures en vigueur ne permettaient pas d'assurer que les projets mis en œuvre respectaient les dispositions du programme et les règles de droit nationales et communautaires applicables. Pour le même programme, les contrôles étaient insuffisants lorsqu'il s'agissait de vérifier si les projets percevaient une contribution financière de plus d'un Fonds à la fois, ce que la réglementation interdit, ou s'ils bénéficiaient d'un financement public supérieur au plafond autorisé (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Pour deux autres programmes, l'absence de contrôle approprié des montants déclarés pour les projets a entraîné la déclaration de montants non fiables à la Commission et, par suite, des ajustements et des dégagements (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Dans deux cas, les contrôles effectués n'étaient pas documentés (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Enfin, dans un cas, les contrôles se sont dans une large mesure limités au respect des règles nationales en vigueur et les composantes des contrôles n'apparaissaient pas clairement (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100).

| 5.49. | En ce qui concerne la note 69 de bas de page, cela tient au système de déclarations mis en œuvre conformément au règlement (CE) no 1260/1999 si, pour les déclarations intérimaires de dépenses, toutes les activités de contrôle et de vérification n'ont pas été menées à bien. Dans ces conditions, il n'est pas exceptionnel que des corrections soient apportées aux dépenses déclarées initialement dans le cadre d'une demande intérimaire ultérieure. |
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5.49.

En ce qui concerne la note 69 de bas de page, cela tient au système de déclarations mis en œuvre conformément au règlement (CE) no 1260/1999 si, pour les déclarations intérimaires de dépenses, toutes les activités de contrôle et de vérification n'ont pas été menées à bien. Dans ces conditions, il n'est pas exceptionnel que des corrections soient apportées aux dépenses déclarées initialement dans le cadre d'une demande intérimaire ultérieure.

En ce qui concerne le FEOGA-Orientation (notes 68 et 70 de bas de pages), une mission d'audit concernant la direction générale de l'agriculture, portant sur le même programme, effectuée au début de l'année 2004, a relevé des problèmes similaires, qui font désormais l'objet de discussions avec les autorités nationales.

En ce qui concerne le cas espagnol du FEDER, au début de l'année 2004, la Commission a convenu avec les autorités espagnoles d'un plan d'action pour améliorer leur système de gestion et de contrôle du FEDER, l'accent étant mis tout particulièrement sur les vérifications relatives à la gestion. Les améliorations recommandées sont en cours de mise en œuvre en Galice.

Déficiences affectant les contrôles indépendants relatifs aux systèmes de gestion et de contrôle et aux déclarations de dépenses

| 5.50. | En vertu du règlement, les États membres sont tenus d'organiser des contrôles indépendants des projets portant, comme pour la période de programmation précédente, sur 5 % au moins des dépenses totales éligibles et s'appuyant sur un échantillon représentatif des projets approuvés ainsi que sur une analyse des risques. |
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5.50.

En vertu du règlement, les États membres sont tenus d'organiser des contrôles indépendants des projets portant, comme pour la période de programmation précédente, sur 5 % au moins des dépenses totales éligibles et s'appuyant sur un échantillon représentatif des projets approuvés ainsi que sur une analyse des risques.

| 5.51. | Dans de nombreux cas, les efforts déployés pour clôturer les programmes de la période 1994-1999 ont retardé l'organisation des systèmes relatifs aux contrôles indépendants dans les États membres pour la période de programmation 2000-2006. Les contrôles indépendants portant sur les systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que sur la légalité et la régularité des dépenses n'ont souvent pas commencé avant 2003, voire 2004, ce qui a encore contribué à réduire leur effet préventif. Dans certains cas, les contrôles n'avaient pas encore démarré ou n'étaient pas encore très avancés (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100), bien que le règlement dispose que les États membres doivent veiller à étaler les contrôles de façon régulière sur toute la durée de la période de programmation. |
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5.51.

Dans de nombreux cas, les efforts déployés pour clôturer les programmes de la période 1994-1999 ont retardé l'organisation des systèmes relatifs aux contrôles indépendants dans les États membres pour la période de programmation 2000-2006. Les contrôles indépendants portant sur les systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que sur la légalité et la régularité des dépenses n'ont souvent pas commencé avant 2003, voire 2004, ce qui a encore contribué à réduire leur effet préventif. Dans certains cas, les contrôles n'avaient pas encore démarré ou n'étaient pas encore très avancés (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100), bien que le règlement dispose que les États membres doivent veiller à étaler les contrôles de façon régulière sur toute la durée de la période de programmation.

| 5.51. | La Commission par ailleurs a noté, principal problème posé par les systèmes au cours de la période 2000-2006, le début tardif des contrôles indépendants. Dans les orientations concernant les contrôles par sondage figurant à l'annexe 2 du manuel relatif aux Fonds structurels, il était précisé que, si les contrôles ne doivent pas nécessairement couvrir chaque année 5 % des dépenses, ils doivent toutefois commencer assez tôt pour avoir un effet préventif et éviter d'entraîner une charge de travail trop élevée en fin de période. |
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5.51.

La Commission par ailleurs a noté, principal problème posé par les systèmes au cours de la période 2000-2006, le début tardif des contrôles indépendants. Dans les orientations concernant les contrôles par sondage figurant à l'annexe 2 du manuel relatif aux Fonds structurels, il était précisé que, si les contrôles ne doivent pas nécessairement couvrir chaque année 5 % des dépenses, ils doivent toutefois commencer assez tôt pour avoir un effet préventif et éviter d'entraîner une charge de travail trop élevée en fin de période.

| 5.52. | Pour certains programmes, les États membres n'ont pas fondé leurs contrôles des projets (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100) sur une méthode d'échantillonnage appropriée ou n'ont pas défini de critères d'échantillonnage (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). |
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5.52.

Pour certains programmes, les États membres n'ont pas fondé leurs contrôles des projets (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100) sur une méthode d'échantillonnage appropriée ou n'ont pas défini de critères d'échantillonnage (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100).

| 5.52. | La Commission a donné des instructions aux États membres sur les méthodes d'échantillonnage à l'appendice 4 du manuel d'audit des Fonds structurels. |
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5.52.

La Commission a donné des instructions aux États membres sur les méthodes d'échantillonnage à l'appendice 4 du manuel d'audit des Fonds structurels.

| 5.53. | S'agissant de plusieurs programmes, il n'a pas été possible d'évaluer les composantes des contrôles indépendants, ces derniers venant juste de commencer. Dans d'autres cas, la qualité des audits et des rapports doit être améliorée, par exemple sur le plan de la méthode de sélection des éléments à contrôler lors des visites sur place (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Dans un dernier cas, les contrôles effectués préalablement à la visite d'audit de la Cour étaient insuffisants dans la mesure où pratiquement aucune visite sur place n'avait été effectuée (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). |
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5.53.

S'agissant de plusieurs programmes, il n'a pas été possible d'évaluer les composantes des contrôles indépendants, ces derniers venant juste de commencer. Dans d'autres cas, la qualité des audits et des rapports doit être améliorée, par exemple sur le plan de la méthode de sélection des éléments à contrôler lors des visites sur place (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Dans un dernier cas, les contrôles effectués préalablement à la visite d'audit de la Cour étaient insuffisants dans la mesure où pratiquement aucune visite sur place n'avait été effectuée (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100).

| 5.53. | Des orientations sur les exigences relatives aux contrôles indépendants figurent à l'appendice 2 du manuel d'audit des Fonds structurels. |
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5.53.

Des orientations sur les exigences relatives aux contrôles indépendants figurent à l'appendice 2 du manuel d'audit des Fonds structurels.

En ce qui concerne la note 76 de bas de page, pour le cas du FSE concernant l'Allemagne (Thüringen), l'État membre a procédé promptement à la mesure de correction et le rapport final concernant les contrôles indépendants fait état de l'achèvement des visites d'audit sur place pour l'année 2003 ainsi que d'une bonne couverture des audits au titre de l'article 10, paragraphe 2.

Absence d'une piste d'audit suffisante

| 5.54. | L'audit de la Cour a également fait apparaître un cas où aucune piste d'audit n'était assurée (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Dans le cas d'espèce, le montant considéré par la Commission comme la contribution nationale à un projet de lutte contre l'abandon scolaire prématuré a été déterminé sur la base de l'hypothèse selon laquelle, dans le cadre du système de financement forfaitaire, la contribution nationale équivaut par définition au concours communautaire. Cependant, la part des montants forfaitaires représentant réellement la contribution nationale n'est ni indiquée ni comptabilisée séparément, de sorte que le taux réel de cofinancement national ne peut être vérifié. S'agissant des dépenses, les montants déclarés concernent des projets qui ne correspondent pas à l'action décrite dans le programme FSE. Ils couvrent notamment le coût total des programmes d'études spéciaux, au lieu de se limiter aux coûts additionnels comme le précise dans la description du programme. Les coûts des actions effectivement conformes à la description ne sont ni recensés en tant que tels ni comptabilisés séparément. Pour deux autres programmes, la piste d'audit était en outre incomplète (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). |
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5.54.

L'audit de la Cour a également fait apparaître un cas où aucune piste d'audit n'était assurée (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Dans le cas d'espèce, le montant considéré par la Commission comme la contribution nationale à un projet de lutte contre l'abandon scolaire prématuré a été déterminé sur la base de l'hypothèse selon laquelle, dans le cadre du système de financement forfaitaire, la contribution nationale équivaut par définition au concours communautaire. Cependant, la part des montants forfaitaires représentant réellement la contribution nationale n'est ni indiquée ni comptabilisée séparément, de sorte que le taux réel de cofinancement national ne peut être vérifié. S'agissant des dépenses, les montants déclarés concernent des projets qui ne correspondent pas à l'action décrite dans le programme FSE. Ils couvrent notamment le coût total des programmes d'études spéciaux, au lieu de se limiter aux coûts additionnels comme le précise dans la description du programme. Les coûts des actions effectivement conformes à la description ne sont ni recensés en tant que tels ni comptabilisés séparément. Pour deux autres programmes, la piste d'audit était en outre incomplète (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100).

| 5.54. | Pour le cas néerlandais du FSE visé à la note 77 de bas de page, les écoles peuvent décider de manière autonome de l'allocation du budget annuel conformément à la législation nationale qui précise les objectifs et les mécanismes de financement des écoles. Le règlement indique également que l'institution doit comptabiliser avec soin les financements et dépenses et s'assurer qu'ils sont identifiables dans les registres (obligation de tenir une comptabilité séparée). Le travail de contrôle de la Commission a fait apparaître que tel était le cas dans les sites qu'elle a visités. La contribution communautaire n'est pas intégrée dans la somme forfaitaire mais le budget national est utilisé comme fonds de contrepartie pour les projets du FSE. Étant donné que le financement national de contrepartie pour les projets FSE a été identifié dans les deux cas, dans le budget scolaire de même que dans l'application du financement FSE, signé par le directeur des centres, le cofinancement et la piste d'audit sont claires. |
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5.54.

Pour le cas néerlandais du FSE visé à la note 77 de bas de page, les écoles peuvent décider de manière autonome de l'allocation du budget annuel conformément à la législation nationale qui précise les objectifs et les mécanismes de financement des écoles. Le règlement indique également que l'institution doit comptabiliser avec soin les financements et dépenses et s'assurer qu'ils sont identifiables dans les registres (obligation de tenir une comptabilité séparée). Le travail de contrôle de la Commission a fait apparaître que tel était le cas dans les sites qu'elle a visités. La contribution communautaire n'est pas intégrée dans la somme forfaitaire mais le budget national est utilisé comme fonds de contrepartie pour les projets du FSE. Étant donné que le financement national de contrepartie pour les projets FSE a été identifié dans les deux cas, dans le budget scolaire de même que dans l'application du financement FSE, signé par le directeur des centres, le cofinancement et la piste d'audit sont claires.

Enfin, le budget qui est alloué annuellement aux différentes écoles se fonde sur les effectifs de l’exercice n - 2. En conséquence, il n'y a pas de lien entre les effectifs de n - 2 et les dépenses réelles de l'école au cours de l'année n. Cela confirme également que le budget national peut être utilisé de manière autonome.

En ce qui concerne le cas de l'IFOP de la Belgique, l’État membre a annoncé qu’il a pris les mesures nécessaires afin d’assurer une piste d’audit complète.

Tests de validation effectués par la Cour sur les opérations: les déficiences des systèmes sont corroborées par la persistance des erreurs dans la période de programmation actuelle

| 5.55. | Au total, 109 projets relevant de onze programmes (voir point 5.47) ont été sélectionnés en vue de tests de validation destinés à collecter des informations probantes complémentaires sur la gestion des fonds. Ces tests ont permis de constater que, dans de nombreux cas, les dispositions réglementaires n'étaient pas respectées: dépenses et projets inéligibles (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100), dépenses non étayées par des pièces justificatives (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100), calcul erroné du concours communautaire (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100) et autres manquements (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Des erreurs de nature similaire ont été relevées dans les programmes 1994-1999 examinés. |
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5.55.

Au total, 109 projets relevant de onze programmes (voir point 5.47) ont été sélectionnés en vue de tests de validation destinés à collecter des informations probantes complémentaires sur la gestion des fonds. Ces tests ont permis de constater que, dans de nombreux cas, les dispositions réglementaires n'étaient pas respectées: dépenses et projets inéligibles (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100), dépenses non étayées par des pièces justificatives (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100), calcul erroné du concours communautaire (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100) et autres manquements (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Des erreurs de nature similaire ont été relevées dans les programmes 1994-1999 examinés.

| 5.55. | La Commission terminera son examen des conclusions de la Cour et des réponses données par les autorités nationales et prendra les mesures qui s'imposent. |
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5.55.

La Commission terminera son examen des conclusions de la Cour et des réponses données par les autorités nationales et prendra les mesures qui s'imposent.

En ce qui concerne le quatrième alinéa de la note 79 de bas de page, pour le cas du FSE néerlandais, conformément à la note d'interprétation no 108097 du 7 septembre 2001, la Commission autorise que, lorsque ce n'est pas le bénéficiaire final qui est le destinataire final des fonds communautaires, les avances de subvention soient faites par les bénéficiaires finals aux destinataires finals. Cependant, les dépenses déclarées par les bénéficiaires finals à l'autorité de gestion ou à l'organisme payeur ou à l'organisme intermédiaire doivent se rapporter aux dépenses réelles effectuées par les bénéficiaires finals, documentées par des factures acquittées ou des pièces ayant la même valeur probante.

En ce qui concerne la référence à l'Espagne au premier alinéa de la note 80 de bas de page, la Commission se réfère à sa réponse aux points 5.20 et 5.23 en matière de sous-traitance.

En ce qui concerne les constatations de la Cour pour le programme Belgique-IFOP hors objectif no 1: «déclaration de dépenses sans rapport avec le programme ou le projet concerné», l'État membre accepte la remarque de la Cour et la Commission veillera à ce que l'erreur soit corrigée.

| 5.56. | Les résultats des tests de validation ont confirmé l'existence des déficiences affectant les systèmes de gestion et de contrôle des États membres mentionnées aux points 5.48 à 5.54. Par rapport aux années précédentes, les erreurs constatées n'étaient pas fondamentalement différentes. Cela confirme l'observation formulée précédemment par la Cour (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100) selon laquelle la Commission devrait poursuivre ses contrôles dans les États membres, et appliquer, le cas échéant, les dispositions réglementaires lui permettant de suspendre les paiements en cas d’irrégularités graves (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100) ou d’insuffisances graves affectant les systèmes de gestion ou de contrôle susceptibles d'entraîner des irrégularités de nature systémique (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). |
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5.56.

Les résultats des tests de validation ont confirmé l'existence des déficiences affectant les systèmes de gestion et de contrôle des États membres mentionnées aux points 5.48 à 5.54. Par rapport aux années précédentes, les erreurs constatées n'étaient pas fondamentalement différentes. Cela confirme l'observation formulée précédemment par la Cour (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100) selon laquelle la Commission devrait poursuivre ses contrôles dans les États membres, et appliquer, le cas échéant, les dispositions réglementaires lui permettant de suspendre les paiements en cas d’irrégularités graves (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100) ou d’insuffisances graves affectant les systèmes de gestion ou de contrôle susceptibles d'entraîner des irrégularités de nature systémique (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100).

| 5.56. | La Commission continue à consacrer une large proportion de ses ressources d'audit à la vérification des systèmes des États membres pour la période en cours. Elle se réfère aux réponses qu'elle a données aux points 5.8 et 5.40. Elle a déjà fait usage de ses prérogatives et continuera à le faire lorsque cela est nécessaire pour suspendre les paiements en faveur des programmes dont les systèmes font apparaître de graves faiblesses pouvant mettre en péril les fonds communautaires. |
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5.56.

La Commission continue à consacrer une large proportion de ses ressources d'audit à la vérification des systèmes des États membres pour la période en cours. Elle se réfère aux réponses qu'elle a données aux points 5.8 et 5.40. Elle a déjà fait usage de ses prérogatives et continuera à le faire lorsque cela est nécessaire pour suspendre les paiements en faveur des programmes dont les systèmes font apparaître de graves faiblesses pouvant mettre en péril les fonds communautaires.

Rapports annuels d'activité et déclarations des directeurs généraux

L'assurance globalement positive concernant la légalité et la régularité des dépenses est limitée par de sérieuses réserves relatives au fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres

| 5.57. | Les rapports annuels d'activité et les déclarations des directeurs généraux constituent des éléments fondamentaux de la réforme de la Commission. Les directeurs généraux chargés des actions structurelles réaffirment qu'ils ont obtenu une assurance raisonnable que les systèmes mis en place dans leurs directions générales permettent de garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Ils émettent cependant un certain nombre de réserves justifiées en ce qui concerne le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres. |
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5.57.

Les rapports annuels d'activité et les déclarations des directeurs généraux constituent des éléments fondamentaux de la réforme de la Commission. Les directeurs généraux chargés des actions structurelles réaffirment qu'ils ont obtenu une assurance raisonnable que les systèmes mis en place dans leurs directions générales permettent de garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Ils émettent cependant un certain nombre de réserves justifiées en ce qui concerne le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres.

| 5.58. | Les réserves du directeur général de la politique régionale découlent principalement des résultats des contrôles sur pièces et des audits effectués par ses services dans les États membres (sur la base des descriptions des systèmes transmises par ces derniers); en ce qui concerne le FEDER, les contrôles de conformité et les tests de validation effectués à ce jour pour la période en cours ont été limités. La majeure partie des réserves contenues dans la déclaration 2003 — qui concernaient toutes la période de programmation 2000-2006 — avaient déjà été formulées en 2002. Ainsi, une réserve est une nouvelle fois émise en ce qui concerne les systèmes de gestion pour le FEDER dans deux États membres (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). De même, une réserve porte sur le fonctionnement des systèmes de contrôle pour le Fonds de cohésion dans trois États membres (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Dans la mesure où l'analyse de la documentation fournie par les États membres n'est pas encore terminée, une réserve d'ordre général est maintenue pour les initiatives communautaires relevant du FEDER (URBAN et Interreg). Aucune réserve n'est émise concernant les périodes de programmation précédentes, dans le cadre desquelles 2 397 millions d'euros ont été payés en 2003. Aucune des réserves émises n'est quantifiée et aucune indication n'est donnée en termes d'importance relative. |
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5.58.

Les réserves du directeur général de la politique régionale découlent principalement des résultats des contrôles sur pièces et des audits effectués par ses services dans les États membres (sur la base des descriptions des systèmes transmises par ces derniers); en ce qui concerne le FEDER, les contrôles de conformité et les tests de validation effectués à ce jour pour la période en cours ont été limités. La majeure partie des réserves contenues dans la déclaration 2003 — qui concernaient toutes la période de programmation 2000-2006 — avaient déjà été formulées en 2002. Ainsi, une réserve est une nouvelle fois émise en ce qui concerne les systèmes de gestion pour le FEDER dans deux États membres (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). De même, une réserve porte sur le fonctionnement des systèmes de contrôle pour le Fonds de cohésion dans trois États membres (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Dans la mesure où l'analyse de la documentation fournie par les États membres n'est pas encore terminée, une réserve d'ordre général est maintenue pour les initiatives communautaires relevant du FEDER (URBAN et Interreg). Aucune réserve n'est émise concernant les périodes de programmation précédentes, dans le cadre desquelles 2 397 millions d'euros ont été payés en 2003. Aucune des réserves émises n'est quantifiée et aucune indication n'est donnée en termes d'importance relative.

| 5.58. | Pour les périodes de programmation antérieures, les paiements concernent le processus de clôture pour lequel les procédures appliquées étaient considérées comme suffisantes pour donner une assurance raisonnable. Étant donné la nature des réserves, on n'a pas estimé opportun d'exiger une quantification. |
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5.58.

Pour les périodes de programmation antérieures, les paiements concernent le processus de clôture pour lequel les procédures appliquées étaient considérées comme suffisantes pour donner une assurance raisonnable. Étant donné la nature des réserves, on n'a pas estimé opportun d'exiger une quantification.

| 5.59. | S'agissant du FSE, la déclaration du directeur général de l'emploi et des affaires sociales présente une contradiction entre l'assurance globalement positive quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes et la réserve concernant la gestion partagée et le fonctionnement des systèmes dans les États membres. Le directeur général observe que ses services n'ont pas encore été en mesure de vérifier les modifications apportées par les États membres aux systèmes de gestion et de contrôle suite aux contrôles effectués par la Commission, qui ont porté sur des systèmes représentant 46 % des dépenses prévues pour la période 2000-2006 (voir point 5.43). Il n'est pas fait mention de l'assurance concernant le FSE pour la période 1994-1999, dans le cadre de laquelle 768 millions d'euros ont été payés en 2003. Des contrôles ex post des paiements sont prévus, mais ils n'auront pas lieu avant fin 2004 ou 2005. |
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5.59.

S'agissant du FSE, la déclaration du directeur général de l'emploi et des affaires sociales présente une contradiction entre l'assurance globalement positive quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes et la réserve concernant la gestion partagée et le fonctionnement des systèmes dans les États membres. Le directeur général observe que ses services n'ont pas encore été en mesure de vérifier les modifications apportées par les États membres aux systèmes de gestion et de contrôle suite aux contrôles effectués par la Commission, qui ont porté sur des systèmes représentant 46 % des dépenses prévues pour la période 2000-2006 (voir point 5.43). Il n'est pas fait mention de l'assurance concernant le FSE pour la période 1994-1999, dans le cadre de laquelle 768 millions d'euros ont été payés en 2003. Des contrôles ex post des paiements sont prévus, mais ils n'auront pas lieu avant fin 2004 ou 2005.

| 5.59. | Concernant la période de programmation 2000-2006, la portée de la réserve émise concerne les systèmes des Etats membres pour lesquels des faiblesses graves ont été détectées, des mesures correctrices devant être prises par ceux-ci afin d'y remédier. La Commission se réfère aussi à sa réponse au point 5.43 pour ce qui est du plan d'action pour atteindre l'objectif de couverture des systèmes. |
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5.59.

Concernant la période de programmation 2000-2006, la portée de la réserve émise concerne les systèmes des Etats membres pour lesquels des faiblesses graves ont été détectées, des mesures correctrices devant être prises par ceux-ci afin d'y remédier. La Commission se réfère aussi à sa réponse au point 5.43 pour ce qui est du plan d'action pour atteindre l'objectif de couverture des systèmes.

Concernant la période de programmation 1994-1999, le directeur général n'a pas formulé de réserve concernant le FSE dans sa déclaration, parce que le montant payé cité par la Cour concerne les dossiers considérés comme non problématiques car ils ont satisfait aux procédures de contrôle approfondi sur pièces.

La direction générale de l'emploi a également effectué avant 2003, outre des audits de dépenses, des audits systèmes sur l'application du règlement (CE) no 2064/97 dont les résultats sont pris en compte lors de la clôture de la période de programmation 1994-1999.

| 5.60. | Le directeur général de l'agriculture a émis une réserve concernant l'intégralité des paiements effectués en 2003 au titre du FEOGA-Orientation pour les programmes relevant de la période 2000-2006. Cette réserve était fondée sur le fait que des questions posées par ses services concernant les descriptions des systèmes étaient encore en suspens ainsi que sur les constatations préliminaires résultant des audits des systèmes opérés dans les États membres. Aucune estimation n'a été fournie quant à l'incidence des déficiences mises au jour lors des audits. |
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5.60.

Le directeur général de l'agriculture a émis une réserve concernant l'intégralité des paiements effectués en 2003 au titre du FEOGA-Orientation pour les programmes relevant de la période 2000-2006. Cette réserve était fondée sur le fait que des questions posées par ses services concernant les descriptions des systèmes étaient encore en suspens ainsi que sur les constatations préliminaires résultant des audits des systèmes opérés dans les États membres. Aucune estimation n'a été fournie quant à l'incidence des déficiences mises au jour lors des audits.

| 5.61. | Le directeur général de la pêche a également émis une réserve sur la gestion partagée et le fonctionnement des systèmes dans les États membres. Cela tient au fait que, suite aux constatations préliminaires résultant des audits des systèmes opérés dans les États membres, des contacts bilatéraux sont toujours en cours avec neuf d'entre eux. La réserve formulée ne contient aucun élément quantitatif, ni aucune indication en matière d'importance relative. |
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5.61.

Le directeur général de la pêche a également émis une réserve sur la gestion partagée et le fonctionnement des systèmes dans les États membres. Cela tient au fait que, suite aux constatations préliminaires résultant des audits des systèmes opérés dans les États membres, des contacts bilatéraux sont toujours en cours avec neuf d'entre eux. La réserve formulée ne contient aucun élément quantitatif, ni aucune indication en matière d'importance relative.

| 5.62. | Bien que les directeurs généraux n'émettent aucune réserve pour la période 1994-1999, l'audit de la Cour montre que d'importants problèmes de légalité et de régularité subsistent dans les programmes clôturés. Les systèmes mis en place dans les États membres pour la période actuelle présentent également de graves insuffisances. Trois directions générales chargées des actions structurelles ont émis des réserves d'ordre général sur les systèmes. La direction générale de la politique régionale a limité sa réserve à deux États membres. |
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5.62.

Bien que les directeurs généraux n'émettent aucune réserve pour la période 1994-1999, l'audit de la Cour montre que d'importants problèmes de légalité et de régularité subsistent dans les programmes clôturés. Les systèmes mis en place dans les États membres pour la période actuelle présentent également de graves insuffisances. Trois directions générales chargées des actions structurelles ont émis des réserves d'ordre général sur les systèmes. La direction générale de la politique régionale a limité sa réserve à deux États membres.

| 5.62. | L'absence de réserves concernant les programmes 1994-1999 est justifiée par les procédures rigoureuses en place dans les DG et les audits de clôture mis en œuvre pour vérifier la fiabilité des déclarations de clôture. Le champ de l'assurance donnée par les directions générales en 2003 pour la période 2000-2006 était de manière générale plus large. Chaque DG a tenu compte du niveau de travail d'audit effectué à propos des systèmes pour la période 2000-2006 et de sa propre stratégie d'audit pour déterminer l'importance de ses réserves. La direction générale de la politique régionale a tenu compte en particulier de ses conclusions positives, pour la plupart des États membres, résultant de son évaluation des descriptions de systèmes. |
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5.62.

L'absence de réserves concernant les programmes 1994-1999 est justifiée par les procédures rigoureuses en place dans les DG et les audits de clôture mis en œuvre pour vérifier la fiabilité des déclarations de clôture. Le champ de l'assurance donnée par les directions générales en 2003 pour la période 2000-2006 était de manière générale plus large. Chaque DG a tenu compte du niveau de travail d'audit effectué à propos des systèmes pour la période 2000-2006 et de sa propre stratégie d'audit pour déterminer l'importance de ses réserves. La direction générale de la politique régionale a tenu compte en particulier de ses conclusions positives, pour la plupart des États membres, résultant de son évaluation des descriptions de systèmes.

Suivi des observations formulées dans les déclarations d'assurance précédentes

| 5.63. | Les précédents audits de la Cour portant sur les systèmes de gestion et de contrôle relatifs aux actions structurelles ont permis de constater des déficiences tant au niveau de la Commission qu’à celui des États membres. Ces déficiences ont de nouveau entraîné la déclaration de dépenses inéligibles et des paiements indus. présente une synthèse de l’évolution des principaux éléments affectant la légalité et la régularité des opérations relevés lors d'audits récents de la Cour. |
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5.63.

Les précédents audits de la Cour portant sur les systèmes de gestion et de contrôle relatifs aux actions structurelles ont permis de constater des déficiences tant au niveau de la Commission qu’à celui des États membres. Ces déficiences ont de nouveau entraîné la déclaration de dépenses inéligibles et des paiements indus. présente une synthèse de l’évolution des principaux éléments affectant la légalité et la régularité des opérations relevés lors d'audits récents de la Cour.

| 5.63. | La Commission se réfère à ses réponses aux observations figurant à l'annexe 2 et au point 5.46 concernant la période 2000-2006, au point 5.37 concernant la période 1994-1999 et au point 5.62 concernant le champ de l'assurance donnée dans les déclarations annuelles des directeurs généraux. |
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5.63.

La Commission se réfère à ses réponses aux observations figurant à l'annexe 2 et au point 5.46 concernant la période 2000-2006, au point 5.37 concernant la période 1994-1999 et au point 5.62 concernant le champ de l'assurance donnée dans les déclarations annuelles des directeurs généraux.

| 5.64. | La Cour a examiné les mesures prises par la Commission suite aux observations formulées dans le cadre des dernières déclarations d'assurance. S'agissant du FSE, du FEOGA-Orientation et de l'lFOP, l'examen n'a suscité aucune observation particulière. |
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5.64.

La Cour a examiné les mesures prises par la Commission suite aux observations formulées dans le cadre des dernières déclarations d'assurance. S'agissant du FSE, du FEOGA-Orientation et de l'lFOP, l'examen n'a suscité aucune observation particulière.

| 5.65. | S'agissant des cas relevant du FEDER, la direction générale de la politique régionale a donné suite aux observations de la Cour, même si elle a parfois tardé à arrêter une décision et à engager les procédures de recouvrement appropriées. Toutefois, dans certains cas, aucune procédure de recouvrement n'a été mise en œuvre (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100), ou les recouvrements auxquels il a été procédé ne tiennent pas pleinement compte des observations de la Cour (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). |
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5.65.

S'agissant des cas relevant du FEDER, la direction générale de la politique régionale a donné suite aux observations de la Cour, même si elle a parfois tardé à arrêter une décision et à engager les procédures de recouvrement appropriées. Toutefois, dans certains cas, aucune procédure de recouvrement n'a été mise en œuvre (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100), ou les recouvrements auxquels il a été procédé ne tiennent pas pleinement compte des observations de la Cour (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100).

| 5.65. | Des procédures de corrections financières sont en cours à la fois pour les dossiers concernant la Rhénanie-du-Nord-Westphalie et le Piémont. La Commission a également l'intention de clore le dossier «infrastructures d'aéroport» en 2004, sans recouvrement, compte tenu des arguments présentés par les autorités italiennes et des résultats d'une analyse juridique. Le second cas italien et ceux concernant le Royaume-Uni ont été traités lors de la clôture des programmes et la Commission estime que les corrections faites sont appropriées. |
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5.65.

Des procédures de corrections financières sont en cours à la fois pour les dossiers concernant la Rhénanie-du-Nord-Westphalie et le Piémont. La Commission a également l'intention de clore le dossier «infrastructures d'aéroport» en 2004, sans recouvrement, compte tenu des arguments présentés par les autorités italiennes et des résultats d'une analyse juridique. Le second cas italien et ceux concernant le Royaume-Uni ont été traités lors de la clôture des programmes et la Commission estime que les corrections faites sont appropriées.

Conclusion et recommandations

| 5.66. | La réforme entamée en 2001 a permis de renforcer l'environnement de contrôle interne de la Commission. Cependant, la Cour ne peut encore obtenir aucune assurance des déclarations des directeurs généraux. |
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5.66.

La réforme entamée en 2001 a permis de renforcer l'environnement de contrôle interne de la Commission. Cependant, la Cour ne peut encore obtenir aucune assurance des déclarations des directeurs généraux.

| 5.66. | Grâce à son travail visant à améliorer le contenu des déclarations et à en élargir le champ et grâce à son suivi du respect des normes sur lesquelles se fondent les déclarations, la Commission cherche à faire des déclarations annuelles un indicateur fiable de ses prestations et de la stratégie qu'elle a mise en place pour traiter les risques identifiés, afin que la Cour puisse les utiliser comme base de son assurance. |
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5.66.

Grâce à son travail visant à améliorer le contenu des déclarations et à en élargir le champ et grâce à son suivi du respect des normes sur lesquelles se fondent les déclarations, la Commission cherche à faire des déclarations annuelles un indicateur fiable de ses prestations et de la stratégie qu'elle a mise en place pour traiter les risques identifiés, afin que la Cour puisse les utiliser comme base de son assurance.

| 5.67. | Les progrès réalisés en matière de clôture des programmes de la période de programmation 1994-1999 restent limités, essentiellement parce que les États membres ont fourni une documentation incomplète et inappropriée à l'appui des demandes de paiements finals et que la Commission éprouve des difficultés à traiter les dossiers. S'agissant des cas examinés, les systèmes de gestion et de contrôle des États membres n'étaient pas pleinement conformes aux dispositions réglementaires. Les contrôles des dépenses ont été insuffisants et la fiabilité des déclarations fournies à l'appui des demandes de paiements finals est incertaine. La Cour a constaté des problèmes similaires à ceux qu'elle avait déjà mentionnés lors de la clôture de périodes de programmation précédentes (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). |
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5.67.

Les progrès réalisés en matière de clôture des programmes de la période de programmation 1994-1999 restent limités, essentiellement parce que les États membres ont fourni une documentation incomplète et inappropriée à l'appui des demandes de paiements finals et que la Commission éprouve des difficultés à traiter les dossiers. S'agissant des cas examinés, les systèmes de gestion et de contrôle des États membres n'étaient pas pleinement conformes aux dispositions réglementaires. Les contrôles des dépenses ont été insuffisants et la fiabilité des déclarations fournies à l'appui des demandes de paiements finals est incertaine. La Cour a constaté des problèmes similaires à ceux qu'elle avait déjà mentionnés lors de la clôture de périodes de programmation précédentes (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100).

| 5.67. | Sur la base du travail d'audit effectué par la Commission pour préparer la clôture, de l'examen des documents de clôture présentés pour les 1 104 programmes à clôturer et des résultats des audits de clôture menés à bien, la Commission estime, d'une manière générale, que les États membres ont fait de sérieux efforts pour respecter les exigences du règlement (CE) no 2064/97 et que le niveau des vérifications effectuées par les États membres avant les clôtures est notablement supérieur à ce qu'il était lors des périodes antérieures. |
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5.67.

Sur la base du travail d'audit effectué par la Commission pour préparer la clôture, de l'examen des documents de clôture présentés pour les 1 104 programmes à clôturer et des résultats des audits de clôture menés à bien, la Commission estime, d'une manière générale, que les États membres ont fait de sérieux efforts pour respecter les exigences du règlement (CE) no 2064/97 et que le niveau des vérifications effectuées par les États membres avant les clôtures est notablement supérieur à ce qu'il était lors des périodes antérieures.

La stratégie adoptée par la Commission pour clôturer les programmes 1994-1999 a réduit le risque de voir des dépenses irrégulières bénéficier de paiements finals. De manière plus précise, à la suite de son examen des déclarations de l'article 8, elle a demandé aux États membres de clarifier des questions concernant le processus de clôture ou de procéder à des activités d'audit complémentaires lorsque cela était nécessaire. Elle a lancé des procédures de correction financière dans un certain nombre de cas sur la base de son examen des déclarations de l'article 8 et procèdera de même, dans d'autres cas, sur la base des audits de clôture. La Commission tiendra compte des observations de la Cour dans ses propres audits et suivra les conclusions de la Cour concernant des dépenses irrégulières dans les programmes qu'elle a audités et procèdera aux corrections qui s'imposent.

| 5.68. | Les dispositions réglementaires applicables aux systèmes de gestion et de contrôle ont été renforcées pour la période 2000-2006, mais l'audit de la Cour a montré que de graves déficiences affectaient les systèmes. Les tests effectués par la Cour ont révélé l'existence du même type d'erreurs que celles relevées pour la période 1994-1999. À moins d'améliorer considérablement les systèmes, les problèmes observés lors de la clôture de la période 1994-1999 se reproduiront inévitablement. |
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5.68.

Les dispositions réglementaires applicables aux systèmes de gestion et de contrôle ont été renforcées pour la période 2000-2006, mais l'audit de la Cour a montré que de graves déficiences affectaient les systèmes. Les tests effectués par la Cour ont révélé l'existence du même type d'erreurs que celles relevées pour la période 1994-1999. À moins d'améliorer considérablement les systèmes, les problèmes observés lors de la clôture de la période 1994-1999 se reproduiront inévitablement.

| 5.68. | Pour résoudre ces problèmes, la Commission applique une stratégie pluriannuelle qui, non seulement prévoit un niveau d'activité d'audit pour la période actuelle proportionnelle aux risques, tient compte d'autres priorités, mais intègre également l'approche de l'«audit unique» afin de potentialiser l'effet de son propre travail d'audit ainsi que de celui des États membres. Cette démarche implique un échange accru des résultats de contrôle avec les États membres dans le cadre réglementaire actuel ainsi qu'une coordination des activités d'audit afin d'éviter les doubles emplois et garantir une bonne couverture des systèmes considérés comme les plus vulnérables, à la fois par la Commission et par les contrôleurs nationaux. En outre, la Commission transmet aux États membres des orientations et des bonnes pratiques. |
| --- | --- |

5.68.

Pour résoudre ces problèmes, la Commission applique une stratégie pluriannuelle qui, non seulement prévoit un niveau d'activité d'audit pour la période actuelle proportionnelle aux risques, tient compte d'autres priorités, mais intègre également l'approche de l'«audit unique» afin de potentialiser l'effet de son propre travail d'audit ainsi que de celui des États membres. Cette démarche implique un échange accru des résultats de contrôle avec les États membres dans le cadre réglementaire actuel ainsi qu'une coordination des activités d'audit afin d'éviter les doubles emplois et garantir une bonne couverture des systèmes considérés comme les plus vulnérables, à la fois par la Commission et par les contrôleurs nationaux. En outre, la Commission transmet aux États membres des orientations et des bonnes pratiques.

| 5.69. | Les actions structurelles étant un domaine géré conjointement par la Commission et par les États membres, les principaux systèmes et contrôles de surveillance permettant d'assurer la légalité et la régularité des dépenses ont été mis en place dans les États membres, mais la Commission est responsable de l'exécution du budget. Compte tenu des nombreuses déficiences affectant ces systèmes (voir
  annexe 1,
  par exemple), la Commission devrait demander aux États membres d'y apporter des améliorations. La Commission devrait utiliser la possibilité de suspendre les paiements en cas de graves déficiences des systèmes. Dans le cadre de l'élargissement communautaire, et à l'approche de la période de programmation suivante, il serait souhaitable que la Commission et les États membres cherchent ensemble à renforcer et à rationaliser davantage le cadre du contrôle financier pour les actions structurelles. Une stratégie claire et globale en matière d'audit et de contrôle devrait notamment être définie, comme le recommande la Cour dans son récent avis sur le modèle de contrôle unique (single audit) (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). |
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5.69.

Les actions structurelles étant un domaine géré conjointement par la Commission et par les États membres, les principaux systèmes et contrôles de surveillance permettant d'assurer la légalité et la régularité des dépenses ont été mis en place dans les États membres, mais la Commission est responsable de l'exécution du budget. Compte tenu des nombreuses déficiences affectant ces systèmes (voir
  annexe 1,
  par exemple), la Commission devrait demander aux États membres d'y apporter des améliorations. La Commission devrait utiliser la possibilité de suspendre les paiements en cas de graves déficiences des systèmes. Dans le cadre de l'élargissement communautaire, et à l'approche de la période de programmation suivante, il serait souhaitable que la Commission et les États membres cherchent ensemble à renforcer et à rationaliser davantage le cadre du contrôle financier pour les actions structurelles. Une stratégie claire et globale en matière d'audit et de contrôle devrait notamment être définie, comme le recommande la Cour dans son récent avis sur le modèle de contrôle unique (single audit) (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100).

| 5.69. | Les normes de gestion et de contrôle que les États membres sont tenus d'appliquer figurent dans les règlements; la Commission s'assure de leur respect. Dans le cadre des procédures et des normes d'audit, la Commission adresse aux États membres des recommandations détaillées lorsque des anomalies sont détectées et assure le suivi des améliorations demandées. Elle fait usage de ses prérogatives pour suspendre des paiements et, en cas de besoin, appliquer des corrections financières aux programmes lorsqu'elle aboutit à la conclusion que les faiblesses constatées dans les systèmes mettent gravement en péril les fonds communautaires. La Commission étudie de près les systèmes de gestion et de contrôle pour l'actuelle période de programmation. Elle a déjà proposé un cadre de gestion et de contrôle pour la prochaine période qui, s'appuyant sur l'expérience tirée du passé, renforce et clarifie encore les responsabilités des États membres dans le domaine du contrôle tout en respectant le principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

5.69.

Les normes de gestion et de contrôle que les États membres sont tenus d'appliquer figurent dans les règlements; la Commission s'assure de leur respect. Dans le cadre des procédures et des normes d'audit, la Commission adresse aux États membres des recommandations détaillées lorsque des anomalies sont détectées et assure le suivi des améliorations demandées. Elle fait usage de ses prérogatives pour suspendre des paiements et, en cas de besoin, appliquer des corrections financières aux programmes lorsqu'elle aboutit à la conclusion que les faiblesses constatées dans les systèmes mettent gravement en péril les fonds communautaires. La Commission étudie de près les systèmes de gestion et de contrôle pour l'actuelle période de programmation. Elle a déjà proposé un cadre de gestion et de contrôle pour la prochaine période qui, s'appuyant sur l'expérience tirée du passé, renforce et clarifie encore les responsabilités des États membres dans le domaine du contrôle tout en respectant le principe de proportionnalité.

SUIVI DES OBSERVATIONS DU RAPPORT SPÉCIAL No 7/2000 SUR LE FONDS INTERNATIONAL POUR L'IRLANDE ET LE PROGRAMME SPÉCIAL DE SOUTIEN À LA PAIX ET À LA RÉCONCILIATION EN IRLANDE DU NORD ET DANS LES COMTÉS LIMITROPHES D'IRLANDE (1995-1999)

Questions abordées dans le rapport spécial et principales recommandations

| 5.70. | L'audit a été centré sur la légalité et la régularité du financement communautaire accordé au Fonds international pour l'Irlande et au programme spécial de soutien à la paix et à la réconciliation (PEACE) et a consisté, sur la base d'un large échantillon de mesures et de projets, en un examen de l'efficience et de l'efficacité des procédures de décaissement des fonds. |
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5.70.

L'audit a été centré sur la légalité et la régularité du financement communautaire accordé au Fonds international pour l'Irlande et au programme spécial de soutien à la paix et à la réconciliation (PEACE) et a consisté, sur la base d'un large échantillon de mesures et de projets, en un examen de l'efficience et de l'efficacité des procédures de décaissement des fonds.

| 5.71. | Les principales recommandations concernant le Fonds (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100) le programme spécial (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100) sont examinées ci-après. |
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5.71.

Les principales recommandations concernant le Fonds (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100) le programme spécial (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100) sont examinées ci-après.

Fonds international pour l'Irlande

Évaluation des besoins financiers

| 5.72. | Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2236/2002 du Conseil de décembre 2002 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2003-2004), une évaluation des besoins financiers du Fonds doit être effectuée avant tout paiement en faveur de celui-ci. Le contenu spécifique de cette évaluation a fait l'objet d'un accord entre la Commission et le Fonds international pour l'Irlande. Il a également été convenu que la Commission procéderait aux paiements lorsque le solde de trésorerie tomberait à un niveau équivalent ou inférieur à deux ans de paiements (en faveur des projets). Bien que cela représente une diminution considérable de l'encaisse du Fonds par rapport au niveau actuel, ce dernier dispose toujours de liquidités excessives. |
| --- | --- |

5.72.

Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2236/2002 du Conseil de décembre 2002 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2003-2004), une évaluation des besoins financiers du Fonds doit être effectuée avant tout paiement en faveur de celui-ci. Le contenu spécifique de cette évaluation a fait l'objet d'un accord entre la Commission et le Fonds international pour l'Irlande. Il a également été convenu que la Commission procéderait aux paiements lorsque le solde de trésorerie tomberait à un niveau équivalent ou inférieur à deux ans de paiements (en faveur des projets). Bien que cela représente une diminution considérable de l'encaisse du Fonds par rapport au niveau actuel, ce dernier dispose toujours de liquidités excessives.

| 5.72. | Quoique l'obligation d'évaluer les besoins financiers du Fonds avant de procéder au paiement n'ait été introduite que dans le règlement de 2002, sur la base des recommandations de la Cour énoncées dans le rapport spécial et d'un audit de la Commission réalisé à la fin de l'année 2000, la Commission avait commencé à adapter les paiements communautaires au présent objectif, en coopération avec le Conseil d'administration du Fonds, dès l'année 2000 dans le cadre du règlement précédent. La Commission reconnaît que les soldes disponibles actuellement détenus sur les comptes bancaires du Fonds dépassent ses besoins immédiats. Elle réévaluera prochainement la situation financière du Fonds; à son avis, le solde disponible devrait baisser pour atteindre le niveau de l'objectif de deux années de paiement en faveur des projets d'ici à la fin de l'année 2004. Les intérêts produits par les soldes disponibles sont utilisés pour les activités du Fonds. |
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5.72.

Quoique l'obligation d'évaluer les besoins financiers du Fonds avant de procéder au paiement n'ait été introduite que dans le règlement de 2002, sur la base des recommandations de la Cour énoncées dans le rapport spécial et d'un audit de la Commission réalisé à la fin de l'année 2000, la Commission avait commencé à adapter les paiements communautaires au présent objectif, en coopération avec le Conseil d'administration du Fonds, dès l'année 2000 dans le cadre du règlement précédent. La Commission reconnaît que les soldes disponibles actuellement détenus sur les comptes bancaires du Fonds dépassent ses besoins immédiats. Elle réévaluera prochainement la situation financière du Fonds; à son avis, le solde disponible devrait baisser pour atteindre le niveau de l'objectif de deux années de paiement en faveur des projets d'ici à la fin de l'année 2004. Les intérêts produits par les soldes disponibles sont utilisés pour les activités du Fonds.

| 5.73. | L'obligation de procéder à une évaluation préalablement à tout paiement n'a pas été instaurée par le règlement (CE) no 214/2000 du Conseil du 24 janvier 2000. Au lieu de cela, la Commission a choisi de modifier le système de paiement des avances, passant d'une avance unique de 80 % de la contribution annuelle à deux tranches de 40 %. |
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5.73.

L'obligation de procéder à une évaluation préalablement à tout paiement n'a pas été instaurée par le règlement (CE) no 214/2000 du Conseil du 24 janvier 2000. Au lieu de cela, la Commission a choisi de modifier le système de paiement des avances, passant d'une avance unique de 80 % de la contribution annuelle à deux tranches de 40 %.

| 5.73. | Au moment de l'élaboration du règlement de l'année 2000, la Commission n'avait pas encore reçu la recommandation formelle figurant dans le rapport spécial. Lorsque tel a été le cas, elle a proposé d'introduire la nouvelle exigence dans le règlement de 2002. Cependant, depuis l'an 2000, à la demande de la Commission, le président du conseil d'administration a signé une déclaration applicable à chaque paiement selon laquelle, si la situation financière du Fonds est telle que l'utilisation des nouveaux crédits n'est pas garantie ou que les crédits existants restent inutilisés, le Fonds remboursera les crédits à la Commission. |
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5.73.

Au moment de l'élaboration du règlement de l'année 2000, la Commission n'avait pas encore reçu la recommandation formelle figurant dans le rapport spécial. Lorsque tel a été le cas, elle a proposé d'introduire la nouvelle exigence dans le règlement de 2002. Cependant, depuis l'an 2000, à la demande de la Commission, le président du conseil d'administration a signé une déclaration applicable à chaque paiement selon laquelle, si la situation financière du Fonds est telle que l'utilisation des nouveaux crédits n'est pas garantie ou que les crédits existants restent inutilisés, le Fonds remboursera les crédits à la Commission.

Critères d'évaluation des demandes de projet appropriés, appliqués de manière cohérente et respectés

| 5.74. | La Commission n'a élaboré ni orientations ni instructions, bien qu'elle ait formulé des recommandations au cours de ses audits. Par la suite, le Fonds international pour l'Irlande a établi, début 2004, un manuel relatif aux procédures applicables en matière de subventions et traitant de l'évaluation des demandes de projet. |
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5.74.

La Commission n'a élaboré ni orientations ni instructions, bien qu'elle ait formulé des recommandations au cours de ses audits. Par la suite, le Fonds international pour l'Irlande a établi, début 2004, un manuel relatif aux procédures applicables en matière de subventions et traitant de l'évaluation des demandes de projet.

| 5.74. | La Commission fait remarquer que le Fonds est un organisme juridique indépendant, opérant conformément à des règles de financement fondées sur un accord international conclu entre deux États membres et d'autres gouvernements donateurs. La Commission a un statut d'observateur au conseil d'administration du Fonds et peut influencer sa politique mais non la déterminer. |
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5.74.

La Commission fait remarquer que le Fonds est un organisme juridique indépendant, opérant conformément à des règles de financement fondées sur un accord international conclu entre deux États membres et d'autres gouvernements donateurs. La Commission a un statut d'observateur au conseil d'administration du Fonds et peut influencer sa politique mais non la déterminer.

| 5.75. | Tandis que ce manuel fournit un certain nombre d'orientations permettant de déterminer les domaines à évaluer et de savoir où trouver les avis émis par d'autres bailleurs de fonds potentiels, le Fonds international pour l'Irlande n'a pas encore décidé quels devraient être précisément ses critères d'évaluation pour pouvoir atteindre ses propres objectifs. Les orientations générales contenues dans le manuel ne couvrent pas de manière satisfaisante tous les types de projets financés par le Fonds international pour l'Irlande. |
| --- | --- |

5.75.

Tandis que ce manuel fournit un certain nombre d'orientations permettant de déterminer les domaines à évaluer et de savoir où trouver les avis émis par d'autres bailleurs de fonds potentiels, le Fonds international pour l'Irlande n'a pas encore décidé quels devraient être précisément ses critères d'évaluation pour pouvoir atteindre ses propres objectifs. Les orientations générales contenues dans le manuel ne couvrent pas de manière satisfaisante tous les types de projets financés par le Fonds international pour l'Irlande.

| 5.75. | La Commission a toujours encouragé le Fonds à définir ses critères et procédures pour évaluer les demandes de projets et continue à agir de la sorte. Un réexamen stratégique actuellement en cours devrait permettre la réalisation de nouveaux progrès. |
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5.75.

La Commission a toujours encouragé le Fonds à définir ses critères et procédures pour évaluer les demandes de projets et continue à agir de la sorte. Un réexamen stratégique actuellement en cours devrait permettre la réalisation de nouveaux progrès.

Examen régulier de la contribution communautaire aux projets du Fonds international pour l'Irlande et évaluation de la qualité des projets

| 5.76. | Le Fonds international pour l'Irlande assure de manière constante le suivi de l'exécution financière des projets, mais ne procède à aucun examen régulier des informations non financières, ce qui empêche toute évaluation de la qualité des projets financés. |
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5.76.

Le Fonds international pour l'Irlande assure de manière constante le suivi de l'exécution financière des projets, mais ne procède à aucun examen régulier des informations non financières, ce qui empêche toute évaluation de la qualité des projets financés.

| 5.76. | La Commission reconnaît que le suivi par le Fonds de l'impact de ses activités pourrait être amélioré. Une évaluation assurée par des consultants extérieurs est prévue en 2004 pour faciliter l'actuel réexamen stratégique. |
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5.76.

La Commission reconnaît que le suivi par le Fonds de l'impact de ses activités pourrait être amélioré. Une évaluation assurée par des consultants extérieurs est prévue en 2004 pour faciliter l'actuel réexamen stratégique.

Programme spécial de soutien à la paix et à la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande (1995-1999)

Assistance complémentaire aux organismes chargés de la mise en œuvre afin d'assurer la cohérence des critères de sélection des projets concernant les communautés et les groupes sociaux au niveau local, et orientations et ressources garantissant une assistance à ces mêmes projets et groupes

| 5.77. | Le programme recense les projets concernant les communautés et les groupes sociaux au niveau local et comporte des critères de sélection qui sont précisés dans le complément de programmation (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Conformément à la recommandation de la Cour, l'autorité de gestion a élaboré d'autres orientations début 2003 et fin 2003-début 2004; toutefois, la majeure partie de ces orientations ont été disponibles assez tardivement au regard de la durée du programme. |
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5.77.

Le programme recense les projets concernant les communautés et les groupes sociaux au niveau local et comporte des critères de sélection qui sont précisés dans le complément de programmation (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100). Conformément à la recommandation de la Cour, l'autorité de gestion a élaboré d'autres orientations début 2003 et fin 2003-début 2004; toutefois, la majeure partie de ces orientations ont été disponibles assez tardivement au regard de la durée du programme.

| 5.77. | Les orientations ont été différées par la mise en place des nouveaux dispositifs administratifs. |
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5.77.

Les orientations ont été différées par la mise en place des nouveaux dispositifs administratifs.

| 5.78. | Les ressources consacrées à l'assistance technique ont augmenté, passant de 18,8 millions d'euros à 50,5 millions d'euros en décembre 2003. |
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5.78.

Les ressources consacrées à l'assistance technique ont augmenté, passant de 18,8 millions d'euros à 50,5 millions d'euros en décembre 2003.

| 5.78. | La Commission a encouragé cette augmentation. L'aide technique est indispensable si l'on veut que le programme implique au maximum la communauté locale et les ONG. |
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5.78.

La Commission a encouragé cette augmentation. L'aide technique est indispensable si l'on veut que le programme implique au maximum la communauté locale et les ONG.

Évaluation des besoins financiers sur la base du niveau d'activité prévu

| 5.79. | Le Conseil européen de mars 1999 a décidé d'allouer au programme PEACE II une enveloppe financière de 500 millions d'euros. Toutefois, cette dotation était fondée sur une simple projection de la dotation financière du programme PEACE I. |
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5.79.

Le Conseil européen de mars 1999 a décidé d'allouer au programme PEACE II une enveloppe financière de 500 millions d'euros. Toutefois, cette dotation était fondée sur une simple projection de la dotation financière du programme PEACE I.

| 5.79. | Le programme PEACE I a absorbé 98 % de son allocation financière; PEACE II bénéficiera d'une allocation financière identique. |
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5.79.

Le programme PEACE I a absorbé 98 % de son allocation financière; PEACE II bénéficiera d'une allocation financière identique.

Examen des travaux réalisés par les organisations non gouvernementales

| 5.80. | Les partenariats stratégiques locaux, les organismes intermédiaires de financement et les task forces relevant du «County Council» ont été formellement établis en avril 2002, fin 2001 et mi-2002, respectivement. L'autorité de gestion a par la suite procédé à une évaluation (publiée en août 2003) en vue de déterminer si tous les organismes chargés de la mise en œuvre gèrent le programme PEACE II conformément aux notes d'orientation en vigueur et au contrat passé avec l'autorité de gestion. |
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5.80.

Les partenariats stratégiques locaux, les organismes intermédiaires de financement et les task forces relevant du «County Council» ont été formellement établis en avril 2002, fin 2001 et mi-2002, respectivement. L'autorité de gestion a par la suite procédé à une évaluation (publiée en août 2003) en vue de déterminer si tous les organismes chargés de la mise en œuvre gèrent le programme PEACE II conformément aux notes d'orientation en vigueur et au contrat passé avec l'autorité de gestion.

| 5.81. | La recommandation a été suivie, mais cet examen a été réalisé à un stade avancé du programme. En outre, les autorités responsables de la mise en œuvre du programme devraient assurer un suivi de la situation à intervalles réguliers. |
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5.81.

La recommandation a été suivie, mais cet examen a été réalisé à un stade avancé du programme. En outre, les autorités responsables de la mise en œuvre du programme devraient assurer un suivi de la situation à intervalles réguliers.

| 5.81. | Il a fallu accorder un certain délai aux organismes de mise en œuvre avant qu'ils ne puissent engager le réexamen. L'autorité de gestion a l'intention de suivre les leçons tout au long de la durée du programme. |
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5.81.

Il a fallu accorder un certain délai aux organismes de mise en œuvre avant qu'ils ne puissent engager le réexamen. L'autorité de gestion a l'intention de suivre les leçons tout au long de la durée du programme.

Évaluations documentées des projets sur la base de critères spécifiques et définis par écrit

| 5.82. | Les critères d'évaluation des projets font partie intégrante du programme et du complément de programmation et ont été précisés dans des notes d'orientation élaborées et diffusées par l'autorité de gestion. Des listes de vérification ont également été établies. |
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5.82.

Les critères d'évaluation des projets font partie intégrante du programme et du complément de programmation et ont été précisés dans des notes d'orientation élaborées et diffusées par l'autorité de gestion. Des listes de vérification ont également été établies.

Mise en place de mécanismes de contrôle appropriés

| 5.83. | Conformément au règlement (CE) no 438/2001 de la Commission, les deux États membres concernés ont présenté à cette dernière les descriptions de leurs systèmes de gestion et de contrôle pour le programme PEACE II; cependant aucun des deux ne l'a fait dans les délais impartis. La Commission s'est assurée que, pour l'Irlande, les descriptions des systèmes étaient conformes aux normes établies. Cela n'est toutefois pas encore le cas pour le Royaume-Uni. De plus, en décembre 2003, la Commission a effectué un audit de conformité en Irlande et en Irlande du Nord portant sur les systèmes mis en place, tels qu'ils figurent dans les descriptions. L'audit a fait apparaître un certain nombre de déficiences et a montré que les structures ont été mises en place tardivement. |
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5.83.

Conformément au règlement (CE) no 438/2001 de la Commission, les deux États membres concernés ont présenté à cette dernière les descriptions de leurs systèmes de gestion et de contrôle pour le programme PEACE II; cependant aucun des deux ne l'a fait dans les délais impartis. La Commission s'est assurée que, pour l'Irlande, les descriptions des systèmes étaient conformes aux normes établies. Cela n'est toutefois pas encore le cas pour le Royaume-Uni. De plus, en décembre 2003, la Commission a effectué un audit de conformité en Irlande et en Irlande du Nord portant sur les systèmes mis en place, tels qu'ils figurent dans les descriptions. L'audit a fait apparaître un certain nombre de déficiences et a montré que les structures ont été mises en place tardivement.

| 5.83. | Le retard dans la mise en place des nouveaux dispositifs administratifs a entraîné un retard dans la présentation des descriptions des systèmes. |
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5.83.

Le retard dans la mise en place des nouveaux dispositifs administratifs a entraîné un retard dans la présentation des descriptions des systèmes.

La Commission poursuit son audit en Irlande du Nord et veillera à ce que les anomalies soient corrigées. La principale insuffisance était liée au démarrage tardif des audits indépendants prévus par l'article 10 du règlement (CE) no 438/2001.

| 5.84. | L'autorité de gestion a ultérieurement diffusé une note d'orientation sur les contrôles financiers ainsi que des listes de vérification concernant les contrôles requis en vertu de la réglementation. En 2004, des séminaires de formation portant sur les contrôles des systèmes de gestion et de contrôle, sur les vérifications ainsi que sur d'autres questions de gestion pertinentes ont été organisés à l'intention de l'ensemble des organismes chargés de la mise en œuvre. |
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5.84.

L'autorité de gestion a ultérieurement diffusé une note d'orientation sur les contrôles financiers ainsi que des listes de vérification concernant les contrôles requis en vertu de la réglementation. En 2004, des séminaires de formation portant sur les contrôles des systèmes de gestion et de contrôle, sur les vérifications ainsi que sur d'autres questions de gestion pertinentes ont été organisés à l'intention de l'ensemble des organismes chargés de la mise en œuvre.

Évaluation de la synergie et de la coordination entre le Fonds international pour l'Irlande et les Fonds structurels

| 5.85. | Le Fonds international pour l'Irlande est représenté au sein du comité de suivi du programme PEACE II en qualité d'observateur, et il en va de même pour la Commission au sein du conseil d'administration du Fonds. C'est là le seul élément tangible de coordination. L'autorité de gestion n'est toujours pas membre du conseil d'administration du Fonds. Il n'existe à ce jour aucun contact sur le plan opérationnel permettant d'assurer une coordination régulière et concrète entre le Fonds international pour l'Irlande et l'autorité de gestion ou de paiement pour le programme PEACE II. Par conséquent, les effets de synergie entre les activités du Fonds et celles du programme PEACE II ne peuvent être que fortuits. |
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5.85.

Le Fonds international pour l'Irlande est représenté au sein du comité de suivi du programme PEACE II en qualité d'observateur, et il en va de même pour la Commission au sein du conseil d'administration du Fonds. C'est là le seul élément tangible de coordination. L'autorité de gestion n'est toujours pas membre du conseil d'administration du Fonds. Il n'existe à ce jour aucun contact sur le plan opérationnel permettant d'assurer une coordination régulière et concrète entre le Fonds international pour l'Irlande et l'autorité de gestion ou de paiement pour le programme PEACE II. Par conséquent, les effets de synergie entre les activités du Fonds et celles du programme PEACE II ne peuvent être que fortuits.

| 5.85. | La Commission admet que des dispositifs plus systématiques sont nécessaires pour coordonner les décisions concernant la participation à la fois du Fonds international pour l’Irlande et de PEACE II aux projets, en plus des mécanismes de coordination existants. |
| --- | --- |

5.85.

La Commission admet que des dispositifs plus systématiques sont nécessaires pour coordonner les décisions concernant la participation à la fois du Fonds international pour l’Irlande et de PEACE II aux projets, en plus des mécanismes de coordination existants.

La Commission poursuivra ses efforts pour aider la direction du Fonds international pour l’Irlande et PEACE II à créer les synergies qui sont possibles et étudiera un certain nombre de propositions pratiques (par exemple, des listes de contrôle communes), actuellement en cours de discussion entre les deux autorités de gestion.

| 5.86. | S'agissant des projets à financement multiple, aucun système ni procédure formels permettant de déterminer quel est l'organisme de financement le mieux placé pour assurer l'allocation des fonds et la gestion du projet n'existent à ce jour ou ne sont envisagés dans un avenir proche. |
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5.86.

S'agissant des projets à financement multiple, aucun système ni procédure formels permettant de déterminer quel est l'organisme de financement le mieux placé pour assurer l'allocation des fonds et la gestion du projet n'existent à ce jour ou ne sont envisagés dans un avenir proche.

OBSERVATIONS PRINCIPALES DU RAPPORT SPÉCIAL No 4/2004 RELATIF À LA PROGRAMMATION D'INTERREG III (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100)

| 5.87. | L'initiative communautaire (IC) Interreg, créée en 1990, visait à rompre l'isolement des zones frontalières. Elle propose à des partenaires de différents États membres de travailler ensemble et contribue ainsi à l'ouverture des frontières. Elle a été renouvelée pour les périodes 1994-1999 (Interreg II) et 2000-2006 (Interreg III). Avec des crédits d'engagement de 4 875 millions d'euros, Interreg III est l'IC la plus importante. |
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5.87.

L'initiative communautaire (IC) Interreg, créée en 1990, visait à rompre l'isolement des zones frontalières. Elle propose à des partenaires de différents États membres de travailler ensemble et contribue ainsi à l'ouverture des frontières. Elle a été renouvelée pour les périodes 1994-1999 (Interreg II) et 2000-2006 (Interreg III). Avec des crédits d'engagement de 4 875 millions d'euros, Interreg III est l'IC la plus importante.

| 5.88. | L'audit de la Cour sur Interreg III a couvert la période allant de la préparation des orientations par la Commission aux premières décisions d'adoption des projets des bénéficiaires. L'enquête avait pour objectif de répondre aux questions suivantes: |
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5.88.

L'audit de la Cour sur Interreg III a couvert la période allant de la préparation des orientations par la Commission aux premières décisions d'adoption des projets des bénéficiaires. L'enquête avait pour objectif de répondre aux questions suivantes:

| a) | les orientations sont-elles de nature à renforcer la réalisation des objectifs de l'IC? |
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a)

les orientations sont-elles de nature à renforcer la réalisation des objectifs de l'IC?

| b) | la Commission a-t-elle examiné les propositions de programmes en recourant à un processus d'examen adéquat et les décisions ont-elles été prises dans les délais prévus? |
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b)

la Commission a-t-elle examiné les propositions de programmes en recourant à un processus d'examen adéquat et les décisions ont-elles été prises dans les délais prévus?

| c) | les différents intervenants coopèrent-ils conformément aux orientations? |
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c)

les différents intervenants coopèrent-ils conformément aux orientations?

| d) | la cohérence entre le diagnostic de base relatif à la région concernée et les priorités et mesures du programme était-elle assurée, comme le prévoient les orientations? |
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d)

la cohérence entre le diagnostic de base relatif à la région concernée et les priorités et mesures du programme était-elle assurée, comme le prévoient les orientations?

| e) | sera-t-il possible de mesurer ex post les progrès réalisés? |
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e)

sera-t-il possible de mesurer ex post les progrès réalisés?

| 5.89. | Les orientations concernant Interreg III sont axées sur les modalités de mise en œuvre des programmes visant à renforcer la coopération. Cependant, elles ont été mises à disposition alors que l'élaboration des propositions de programmes avait commencé depuis un an au moins. Elles ne fixent aucun objectif ciblé, mesurable et quantifiable. Aucun indicateur n'est prévu pour mesurer globalement les progrès réalisés. |
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5.89.

Les orientations concernant Interreg III sont axées sur les modalités de mise en œuvre des programmes visant à renforcer la coopération. Cependant, elles ont été mises à disposition alors que l'élaboration des propositions de programmes avait commencé depuis un an au moins. Elles ne fixent aucun objectif ciblé, mesurable et quantifiable. Aucun indicateur n'est prévu pour mesurer globalement les progrès réalisés.

| 5.89. | Vu le grand nombre de programmes transfrontaliers, l’hétérogénéité des zones concernées ainsi que l’objectif prioritaire de développer des pôles économiques et sociaux transfrontaliers, la Commission a choisi dans ses orientations une approche «bottom up». C’est la raison pour laquelle les orientations pour les volets A et C évoquent des domaines prioritaires de façon relativement large et non exhaustive. La valeur ajoutée se trouve dans le développement des coopérations transfrontalières et dans les effets catalyseurs qui en découlent. Les indicateurs devraient mesurer les progrès accomplis dans ce domaine. Toutefois le caractère immatériel d'un grand nombre d'actions a rendu difficile la mise au point d'indicateurs ciblés. |
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5.89.

Vu le grand nombre de programmes transfrontaliers, l’hétérogénéité des zones concernées ainsi que l’objectif prioritaire de développer des pôles économiques et sociaux transfrontaliers, la Commission a choisi dans ses orientations une approche «bottom up». C’est la raison pour laquelle les orientations pour les volets A et C évoquent des domaines prioritaires de façon relativement large et non exhaustive. La valeur ajoutée se trouve dans le développement des coopérations transfrontalières et dans les effets catalyseurs qui en découlent. Les indicateurs devraient mesurer les progrès accomplis dans ce domaine. Toutefois le caractère immatériel d'un grand nombre d'actions a rendu difficile la mise au point d'indicateurs ciblés.

Les grandes lignes des orientations étaient connues des principaux acteurs et la Commission avait des contacts réguliers avec eux, bien avant la publication des orientations.

| 5.90. | Les procédures permettant à la Commission d'examiner les propositions de programmes avaient été mises au point et en place. Cependant, les critères d'évaluation n'ont pas été suffisamment élaborés et les faiblesses importantes relevées dans les propositions n'ont pas donné lieu à des améliorations suffisantes. Des retards ont affecté l'adoption des programmes, ce qui a provoqué une interruption dans le processus de coopération entre régions éligibles et une sous-utilisation des crédits disponibles. |
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5.90.

Les procédures permettant à la Commission d'examiner les propositions de programmes avaient été mises au point et en place. Cependant, les critères d'évaluation n'ont pas été suffisamment élaborés et les faiblesses importantes relevées dans les propositions n'ont pas donné lieu à des améliorations suffisantes. Des retards ont affecté l'adoption des programmes, ce qui a provoqué une interruption dans le processus de coopération entre régions éligibles et une sous-utilisation des crédits disponibles.

| 5.90. | Même si des améliorations sont toujours possibles, la Commission estime avoir préparé les procédures de façon suffisante et avoir obtenu la correction des principales faiblesses, dans les limites imposées par une situation de négociation. Les retards ont été dus en grande partie au temps pris pour faire corriger ces faiblesses étant donné la nécessité d’avoir l’accord de tous les États membres concernés. L’impact des retards sur le démarrage des programmes a été limité. |
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5.90.

Même si des améliorations sont toujours possibles, la Commission estime avoir préparé les procédures de façon suffisante et avoir obtenu la correction des principales faiblesses, dans les limites imposées par une situation de négociation. Les retards ont été dus en grande partie au temps pris pour faire corriger ces faiblesses étant donné la nécessité d’avoir l’accord de tous les États membres concernés. L’impact des retards sur le démarrage des programmes a été limité.

| 5.91. | La préparation des programmes s'est déroulée dans le cadre d'un processus de consultation, comme prôné par les orientations. Les partenaires des différents États membres contribuent généralement à une mise en œuvre dans un esprit de coopération. Des obstacles subsistent cependant en matière de création de véritables structures communes de mise en œuvre des programmes et en matière d'allocation des ressources financières du FEDER. |
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5.91.

La préparation des programmes s'est déroulée dans le cadre d'un processus de consultation, comme prôné par les orientations. Les partenaires des différents États membres contribuent généralement à une mise en œuvre dans un esprit de coopération. Des obstacles subsistent cependant en matière de création de véritables structures communes de mise en œuvre des programmes et en matière d'allocation des ressources financières du FEDER.

| 5.91. | La création de véritables structures communes de gestion disposant de la personnalité juridique faciliterait la mise en œuvre des programmes de coopération. La Commission a proposé dans le paquet de projets de règlements pour la nouvelle période un nouvel instrument juridique. |
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5.91.

La création de véritables structures communes de gestion disposant de la personnalité juridique faciliterait la mise en œuvre des programmes de coopération. La Commission a proposé dans le paquet de projets de règlements pour la nouvelle période un nouvel instrument juridique.

| 5.92. | En matière de cohérence, les programmes des volets A et B comprennent des analyses multiples. Elles sont cependant peu utiles dans la mesure où les priorités et les mesures ont été déterminées sur la base d'autres préoccupations auxquelles les programmes n'apportent aucune réponse. Cela vaut également pour les choix opérés pour résoudre les problèmes liés aux frontières; en outre, les analyses ne sont d'aucune aide pour définir la situation de départ par rapport à laquelle les progrès seront mesurés. Les premiers projets adoptés ont été préparés et seront réalisés dans le cadre d'une coopération entre les différents partenaires concernés. Leur contribution à la résolution des problèmes spécifiques aux zones frontalières n'est cependant pas toujours élevée, car certains projets se limitent à un échange d'expériences. |
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5.92.

En matière de cohérence, les programmes des volets A et B comprennent des analyses multiples. Elles sont cependant peu utiles dans la mesure où les priorités et les mesures ont été déterminées sur la base d'autres préoccupations auxquelles les programmes n'apportent aucune réponse. Cela vaut également pour les choix opérés pour résoudre les problèmes liés aux frontières; en outre, les analyses ne sont d'aucune aide pour définir la situation de départ par rapport à laquelle les progrès seront mesurés. Les premiers projets adoptés ont été préparés et seront réalisés dans le cadre d'une coopération entre les différents partenaires concernés. Leur contribution à la résolution des problèmes spécifiques aux zones frontalières n'est cependant pas toujours élevée, car certains projets se limitent à un échange d'expériences.

| 5.92. | L’approche «bottom up» fait émerger des préoccupations non identifiées par les analyses d’experts mais exprimées par les autorités régionales et locales qui alimentent la stratégie et le choix des priorités. L’objectif global des PIC transfrontaliers étant de contribuer au développement de pôles économiques et sociaux transfrontaliers, tout projet qui facilite les coopérations à ce sujet peut participer à cet objectif. |
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5.92.

L’approche «bottom up» fait émerger des préoccupations non identifiées par les analyses d’experts mais exprimées par les autorités régionales et locales qui alimentent la stratégie et le choix des priorités. L’objectif global des PIC transfrontaliers étant de contribuer au développement de pôles économiques et sociaux transfrontaliers, tout projet qui facilite les coopérations à ce sujet peut participer à cet objectif.

| 5.93. | Les indicateurs sont insuffisants pour permettre l'évaluation ex post des progrès réalisés. Ils ne correspondent pas suffisamment aux objectifs. De plus, certains devraient être clarifiés et les sources d'information destinées à les alimenter devraient être précisées. Dans la plupart des cas examinés, l'outil informatique était encore inexistant. |
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5.93.

Les indicateurs sont insuffisants pour permettre l'évaluation ex post des progrès réalisés. Ils ne correspondent pas suffisamment aux objectifs. De plus, certains devraient être clarifiés et les sources d'information destinées à les alimenter devraient être précisées. Dans la plupart des cas examinés, l'outil informatique était encore inexistant.

| 5.93. | La Commission reconnaît qu'il n'est pas facile de trouver des indicateurs appropriés étant donné que la valeur ajoutée de l'initiative Interreg peut prendre diverses formes. Les ensembles d'indicateurs relatifs aux différents programmes Interreg III constituent toutefois un début prometteur dans ce sens. |
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5.93.

La Commission reconnaît qu'il n'est pas facile de trouver des indicateurs appropriés étant donné que la valeur ajoutée de l'initiative Interreg peut prendre diverses formes. Les ensembles d'indicateurs relatifs aux différents programmes Interreg III constituent toutefois un début prometteur dans ce sens.

La Commission a encouragé les États membres à mettre en place des systèmes informatiques de gestion de projets et des bases de données destinées à recueillir les informations en matière d'indicateurs.

| 5.94. | Pour la période actuelle, la Cour recommande que des simplifications et des améliorations soit apportées aux systèmes d'indicateurs de chaque programme afin d'en mesurer utilement l'impact. Les critères de sélection des projets devraient être renforcés afin d'accroître la valeur ajoutée de ces projets, c'est-à-dire leur contribution à la résolution des problèmes liés aux frontières. |
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5.94.

Pour la période actuelle, la Cour recommande que des simplifications et des améliorations soit apportées aux systèmes d'indicateurs de chaque programme afin d'en mesurer utilement l'impact. Les critères de sélection des projets devraient être renforcés afin d'accroître la valeur ajoutée de ces projets, c'est-à-dire leur contribution à la résolution des problèmes liés aux frontières.

| 5.94. | Suite aux conclusions des évaluations à mi-parcours, la Commission a souvent insisté auprès des autorités de gestion des programmes sur l’amélioration des systèmes d’indicateurs. La Commission, dans le cadre de l’exercice de simplification, a invité les États membres à simplifier et limiter le nombre de leurs indicateurs de résultat. |
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5.94.

Suite aux conclusions des évaluations à mi-parcours, la Commission a souvent insisté auprès des autorités de gestion des programmes sur l’amélioration des systèmes d’indicateurs. La Commission, dans le cadre de l’exercice de simplification, a invité les États membres à simplifier et limiter le nombre de leurs indicateurs de résultat.

| 5.95. | En cas de renouvellement de l'initiative après 2006, une analyse devrait être menée par la Commission pour déterminer quels problèmes liés aux frontières subsistent. Quelle que soit l'approche retenue, cette analyse servirait à fixer des objectifs concrets considérés comme prioritaires pour l'IC et lui donnant une valeur ajoutée. Il conviendrait donc de définir des indicateurs par volet. Ensuite, la fixation de critères d'appréciation détaillés des propositions de programmes par la Commission devrait permettre une démarche proactive vis-à-vis des États membres. Les analyses demandées au niveau de chaque programme devraient servir à la fixation des objectifs spécifiques et à la mesure des progrès à ce niveau. |
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5.95.

En cas de renouvellement de l'initiative après 2006, une analyse devrait être menée par la Commission pour déterminer quels problèmes liés aux frontières subsistent. Quelle que soit l'approche retenue, cette analyse servirait à fixer des objectifs concrets considérés comme prioritaires pour l'IC et lui donnant une valeur ajoutée. Il conviendrait donc de définir des indicateurs par volet. Ensuite, la fixation de critères d'appréciation détaillés des propositions de programmes par la Commission devrait permettre une démarche proactive vis-à-vis des États membres. Les analyses demandées au niveau de chaque programme devraient servir à la fixation des objectifs spécifiques et à la mesure des progrès à ce niveau.

| 5.95. | La Commission estime que la valeur ajoutée est plus grande si les PIC contribuent à l’émergence de pôles économiques transfrontaliers, plutôt que simplement à la résolution de problèmes subsistant aux frontières. Le choix de cette approche influence la possibilité de prévoir des indicateurs standard, même si des améliorations sont possibles dans ce domaine. |
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5.95.

La Commission estime que la valeur ajoutée est plus grande si les PIC contribuent à l’émergence de pôles économiques transfrontaliers, plutôt que simplement à la résolution de problèmes subsistant aux frontières. Le choix de cette approche influence la possibilité de prévoir des indicateurs standard, même si des améliorations sont possibles dans ce domaine.

| 5.96. | Les orientations et documents méthodologiques devraient être disponibles avant que la préparation des programmes ne commence et des clarifications devraient être apportées concernant le rôle de l'évaluateur ex ante et le contenu du complément de programmation. |
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5.96.

Les orientations et documents méthodologiques devraient être disponibles avant que la préparation des programmes ne commence et des clarifications devraient être apportées concernant le rôle de l'évaluateur ex ante et le contenu du complément de programmation.

| 5.96. | La Commission présentera les orientations et documents méthodologiques bien avant le démarrage de la prochaine période de programmation. La Commission réfléchit au rôle de l'évaluation ex ante dans le cadre de la préparation de la nouvelle réglementation. |
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5.96.

La Commission présentera les orientations et documents méthodologiques bien avant le démarrage de la prochaine période de programmation. La Commission réfléchit au rôle de l'évaluation ex ante dans le cadre de la préparation de la nouvelle réglementation.

| 5.97. | Enfin, pour favoriser la coopération, les ressources financières allouées à l'initiative ne devraient plus être affectées par État membre et les travaux concernant les instruments légaux de la coopération devraient être menés à leur terme et les recommandations mises en œuvre. |
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5.97.

Enfin, pour favoriser la coopération, les ressources financières allouées à l'initiative ne devraient plus être affectées par État membre et les travaux concernant les instruments légaux de la coopération devraient être menés à leur terme et les recommandations mises en œuvre.

| 5.97. | La Commission examinera la recommandation de la Cour dans le contexte de la préparation de la prochaine période de programmation. La Commission a proposé un nouvel instrument juridique dans le paquet de projets de règlements pour la nouvelle période. |
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5.97.

La Commission examinera la recommandation de la Cour dans le contexte de la préparation de la prochaine période de programmation. La Commission a proposé un nouvel instrument juridique dans le paquet de projets de règlements pour la nouvelle période.

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(1)  En 2003: Grèce, Espagne, Irlande et Portugal.

(2)  210 579 millions d'euros pour les Fonds structurels et 19 598 millions d'euros pour le Fonds de cohésion (aux prix de 2003).

(3)  La Commission peut également mettre en œuvre directement des actions innovantes et d'assistance technique, mais dans une limite ne dépassant pas 0,65 % du budget.

(4)  Par souci de clarté, le terme «programme» désigne généralement dans l'ensemble du texte l'aide accordée au titre des Fonds structurels. Un programme peut bénéficier d'une aide dans le cadre de plusieurs Fonds.

(5)  Ces chiffres ont été établis avant l'approbation des programmes et des projets pour les nouveaux États membres à compter de 2004.

(6)  Article 274 du traité instituant la Communauté européenne.

(7)  Standards nos 11 «Analyse et gestion du risque», 12 «Informations ad hoc en matière de gestion», 14 «Signalement d'irrégularités», 17 «Surveillance», 18 «Relevé des exceptions», 20 «Identification et correction des insuffisances du contrôle interne», 21 «Rapports d'audit» et 22 «Structure d'audit interne».

(8)  Standards nos 17 «Surveillance» et 22 «Structure d'audit interne».

(9)  Règlement (CE) no 2064/97 de la Commission du 15 octobre 1997 arrêtant les modalités détaillées d'application du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil en ce qui concerne le contrôle financier effectué par les États membres sur les opérations cofinancées par les Fonds structurels (JO L 290 du 23.10.1997, p. 1). Les systèmes relevant du Fonds de cohésion sont régis par les dispositions du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1).

(10)  Rapport spécial no 10/2001 de la Cour des comptes relatif au contrôle financier des Fonds structurels — règlements (CE) no 2064/97 et (CE) no 1681/94 de la Commission (JO C 314 du 8.11.2001) et rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2002, points 5.16 à 5.21.

(11)  Dont trois dans le cadre du FEDER, deux dans le cadre du FSE, un dans le cadre du FEOGA-Orientation et un dans le cadre du Fonds de cohésion.

(12)  Irlande, FEOGA-Orientation, objectif no 1, 94IR16006.

(13)  France (Pays de la Loire), FEDER, objectif no 2, 970313015, Allemagne (Thuringe), FEDER, objectif no 1, 940209005.

(14)  Italie (Émilie-Romagne), FSE, objectif no 3, 940009I3.

(15)  Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1999, point 3.66.

(16)  Portugal (Açores), FEDER, objectif no 1, 941209013; France (Pays de la Loire), FEDER, objectif no 2, 970313015.

(17)  Allemagne (Thuringe), FEDER, objectif no 1, 940209005.

(18)  Irlande, FEOGA-Orientation, objectif no 1, 94IR16006.

(19)  Rapport spécial no 10/2001 de la Cour des comptes relatif au contrôle financier des Fonds structurels, point 33.

(20)  Irlande, FEOGA-Orientation, objectif no 1, 94IR16006; Allemagne (Thuringe), FEDER, objectif no 1, 940209005; Portugal (Açores), FEDER, objectif no 1, 941209013.

(21)  Italie (Émilie-Romagne), FSE, objectif no 3, 940009I3.

(22)  Portugal (Madère), FSE, objectif no 1, 947000P1.

(23)  France (Pays de la Loire), FEDER, objectif no 2, 970313015; Irlande, FEOGA-Orientation, objectif no 1, 94IR16006.

(24)  Allemagne (Thuringe), FEDER, objectif no 1, 940209005; Portugal (Açores), FEDER, objectif no 1, 941209013; France (Pays de la Loire), FEDER, objectif no 2, 970313015.

(25)  Portugal (Madère), FSE, objectif no 1, 947000P1.

(26)  Irlande, FEOGA-Orientation, objectif no 1, 94IR16006.

(27)  Portugal (Madère), FSE, objectif no 1, 947000P1; France (Pays de la Loire), FEDER, objectif no 2, 970313015; Allemagne (Thuringe), FEDER, objectif no 1, 940209005.

(28)  Dépenses et projets inéligibles:

Déclaration de projets ne satisfaisant pas aux critères du programme: Allemagne (Thuringe), FEDER, objectif no 1, 940209005.

Déclaration de dépenses encourues en dehors de la zone ou de la période éligibles: France (Pays de la Loire), FEDER, objectif no 2, 970313015; Portugal (Madère), FSE, objectif no 1, 947000P1.

Double déclaration de dépenses: Portugal (Açores), FEDER, objectif no 1,941209013; Irlande, FEOGA-Orientation, objectif no 1, 94IR16006; Allemagne (Thuringe), FEDER, objectif no 1, 940209005.

Non-respect des critères en matière de création d'emplois: Allemagne (Thuringe), FEDER, objectif no 1, 940209005.

Déclaration de dépenses inéligibles concernant des tâches de gestion quotidienne de l'administration publique ayant demandé une aide: Irlande, FEOGA-Orientation, objectif no 1, 94IR16006.

Autres dépenses inéligibles: Irlande, FEOGA-Orientation, objectif no 1, 94IR16006.

(29)  Dépenses non étayées par des pièces justificatives:

Dépenses non étayées par des pièces justificatives appropriées: Irlande, FEOGA-Orientation, objectif no 1, 94IR16006; France (Pays de la Loire), FEDER, objectif no 2, 970313015; Portugal (Madère), FSE, objectif no 1, 947000P1.

Déclaration des dépenses prévisionnelles au lieu des dépenses réelles: France (Pays de la Loire), FEDER, objectif no 2, 970313015; Portugal (Madère), FSE, objectif no 1, 947000P1.

Absence de comptabilité séparée ou de codes comptables permettant de discerner le financement communautaire: France (Pays de la Loire), FEDER, objectif no 2, 970313015.

Imputation d'une partie des frais indirects à des projets sans que le montant en question soit étayé par un calcul: Portugal (Madère), FSE, objectif no 1, 947000P1.

(30)  Erreur dans le calcul du concours communautaire:

non-prise en considération des recettes éventuellement générées ou d'autres revenus lors du calcul du taux du concours communautaire en faveur des projets: Portugal (Açores), FEDER, objectif no 1, 941209013.

Dépassement du plafond d'aide publique: Allemagne (Thuringe), FEDER, objectif no 1, 940209005.

(31)  Autres manquements: absence d'informations et de publicité en ce qui concerne le cofinancement au titre des Fonds structurels: France (Pays de la Loire), FEDER, objectif no 2, 970313015; Allemagne (Thuringe), FEDER, objectif no 1, 940209005; Portugal (Açores), FEDER, objectif no 1, 941209013; Portugal (Madère), FSE, objectif no 1,947000P1.

(32)  Allemagne (Thuringe), FEDER, objectif no 1, 940209005; France (Pays de la Loire), FEDER, objectif no 2, 970313015; Portugal (Açores), FEDER, objectif no 1, 941209013.

(33)  Portugal (Madère), FSE, objectif no 1, 947000P1.

(34)  Irlande, FEOGA-Orientation, objectif no 1, 94IR16006.

(35)  Article 21, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 4253/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 193 du 31.7.1993, p. 20).

(36)  Article 8 du règlement (CE) no 2064/97 de la Commission du 15 octobre 1997 arrêtant les modalités détaillées d'application du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil en ce qui concerne le contrôle financier effectué par les États membres sur les opérations cofinancées par les Fonds structurels (JO L 290 du 23.10.1997, p. 1).

(37)  Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1681/94 de la Commission.

(38)  Dont 33 (y compris deux clôturés) dans le cadre du FEDER, 27 (y compris cinq clôturés) dans le cadre du FSE, 13 (y compris cinq clôturés) dans le cadre du FEOGA-Orientation et quatre (non clôturés) dans le cadre de l'IFOP.

(39)  Brandebourg, 940209002; Saxe-Anhalt, 940209003; Saxe, 940209004; Berlin-Ouest, objectif no 2, 1997-1999, 970213004; Saxe, objectif no 1 DG V, 940209015; Attique, 940809001; Grèce occidentale, 940809003; Tourismos-Politismos, 940809016; Routes-ports-aéroport, 940809019; Asturies, 941109002; Canaries, 941109003; Incitations régionales, 941109015; Environnement local, 941109024; Pays basque, objectif no 2, 1997-1999, 971109007; Corse, 940313024; Guadeloupe, 940313025; Guyane, 940313026; Tourism MoP (Irlande), 940409003; Développement industriel (Irlande), 940409007; Infrastructures économiques (Irlande), 940409005; Sardaigne, 940509001; Pouilles, 940509002; Infrastructures de transport routier, 940509016; Calabre, 940509011; Hainaut, 941013001.

(40)  Incitations régionales, 941109015; Aragon, objectif no 2, 1997-1999, 971109001; Pays basque, objectif no 2, 1997-1999, 971109007; Guadeloupe, 940313025; Tourism MoP (Irlande), 940409003; Développement industriel (Irlande), 940409007; Infrastructures économiques (Irlande), 940409005; Infrastructures de transport routier, 940509016.

(41)  Saxe, 940209004; Saxe, objectif no 1, DG V, 940209015, Grèce occidentale, 940809003; Routes-ports-aéroport, 940809019; Aragon, objectif no 2, 1997-1999, 971109001; Pays basque, objectif no 2, 1997-1999, 971109007; Guadeloupe, 940313025; Sardaigne, 940509001; Pouilles, 940509002; Infrastructures de transport routier, 940509016.

(42)  Brandebourg, 940209002; Saxe, 940209004; Saxe; objectif no 1 DG V; Aragon, objectif no 2 1997-1999, 971109001; Pays basque, objectif no 2 1997-1999, 971109007; Brabant du sud-est, objectif no 2, 1997-1999.

(43)  Brabant du sud-est, objectif no 2, 1997-1999; Recherche, objectif no 1, 1994-1999.

(44)  Recherche, objectif no 1, 1994-1999.

(45)  Brandebourg, 940209002; Saxe-Anhalt, 940209003; Saxe, 940209004; Saxe, objectif no 1, DG V; Corse, 940313024; Réunion, 940313028; Hainaut, 941013001.

(46)  Allemagne, 941001D1; Allemagne, 943001D3.

(47)  Italie, 940019I1, 940013I2, 940012I3, 940022I1 et 940017I1.

(48)  Espagne, 940112ES1 et 970234ES2.

(49)  Espagne, 94ES06016; Italie, 94IT06045; Portugal, 94PT16004; Espagne, Interreg Z1 97EU16002; Royaume-Uni, 94UK060160 5a; Irlande, 94IR06009; France (Bretagne), 94FR06016 5b; France (Guadeloupe), objectif no 1, 94FR16002SPD; Sicile, 94IT16033; Espagne, 94ES06032; Allemagne, 94DE06007; Italie, 94IT06056; Autriche, 95AT06016.

(50)  Espagne, 94ES06016.

(51)  Espagne, 94ES06032; Italie, 94IT16033.

(52)  Irlande, 94IR16009; Royaume-Uni, 94UK06016.

(53)  Espagne (Andalousie), 94ES06016; Italie, 94IT06045; France (Guadeloupe), objectif no 1, 94FR16002SPD; Portugal, 94PT16004; Royaume-Uni, 94UK060160 5a.

(54)  Royaume-Uni, 94UK06016; Espagne, 94ES06016.

(55)  Espagne, objectif no 1, 94ES14101.

(56)  Italie, 94IT14101.

(57)  Royaume-Uni, objectif no 1, 94UK16003.

(58)  Il convient de noter que, lorsqu'un même programme bénéficie du concours de plusieurs Fonds, chaque partie du programme correspondant aux différents Fonds est clôturée séparément. C'est pourquoi les chiffres ne concordent pas avec le nombre total de programmes mentionné au point 5.3.

(59)  Les objectifs des actions structurelles ont été regroupés pour la période de programmation 2000-2006.

Source:Tableau élaboré par la Cour des comptes sur la base de données fournies par la Commission.

(60)  Les objectifs des actions structurelles ont été regroupés pour la période de programmation 2000-2006.

(61)  Chiffres disponibles au 15 avril 2004.

Source:Tableau élaboré par la Cour des comptes sur la base de données fournies par la Commission.

(62)  Les objectifs des actions structurelles ont été regroupés pour la période de programmation 2000-2006.

Source:Tableau élaboré par la Cour des comptes sur la base de données fournies par la Commission.

(63)  Les objectifs des actions structurelles ont été regroupés pour la période de programmation 2000-2006.

Source:Tableau élaboré par la Cour des comptes sur la base de données fournies par la Commission.

(64)  Règlement (CE) no 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels (JO L 63 du 3.3.2001, p. 21).

(65)  Règlement (CE) no 448/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise en œuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels (JO L 64 du 6.3.2001, p. 13).

(66)  Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

(67)  L'évaluation en question n'a pas été terminée pour les initiatives communautaires; en outre, aucune conclusion définitive sur les systèmes n'a pu être formulée pour la Grèce, l'Espagne, le Royaume-Uni (Irlande du Nord) et pour un programme au Portugal.

(68)  Dont cinq dans le cadre du FEDER, quatre dans le cadre du FSE, un dans le cadre du FEOGA-Orientation et un dans le cadre de l'IFOP.

(69)  Pays-Bas, FSE, objectif no 3, 1999NL053DO001.

(70)  Belgique, IFOP hors objectif no 1, 2000BE14FDO001.

(71)  Italie (Pouilles), FEDER, objectif no 1, 1999IT161PO009; Espagne (Galice), FEDER, objectif no 1, 2000ES161PO011.

(72)  Espagne (Galice), FEDER, objectif no 1, 2000ES161PO011; Italie (Piémont), FEDER, objectif no 2, 2000IT162DO007; Royaume-Uni (East Midlands), FEDER, objectif no 2, 2000GB162DO004.

(73)  Espagne (Andalousie), FEOGA-Orientation, objectif no 1, 2000ES161PO003.

(74)  Allemagne (Thuringe), FSE, objectif no 1, 1999DE161PO002; Pays-Bas, FSE, objectif no 3, 1999NL053DO001.

(75)  Pays-Bas, FSE, objectif no 3, 1999NL053DO001 (centre opérationnel de La Haye); Espagne (Andalousie), FEOGA-Orientation, objectif no 1, 2000ES161PO003.

(76)  Italie (Pouilles), FEDER, objectif no 1, 1999IT161PO009.

(77)  Belgique (Hainaut), FEDER, objectif no 1, 1999BE161DO001; Espagne, FSE, objectif no 1, 2000ES053PO311; Royaume-Uni (East Midlands), FEDER, objectif no 2, 2000GB162DO004.

(78)  Espagne (Galice), FEDER, objectif no 1, 2000ES161PO011; Royaume-Uni (East Midlands), FEDER, objectif no 2, 2000GB162DO004; Italie (Pouilles), FEDER, objectif no 1, 1999IT161PO009.

(79)  Espagne (Andalousie), FEOGA-Orientation, objectif no 1, 2000ES161PO003.

(80)  Italie (Pouilles), FEDER, objectif no 1, 1999IT161PO009; Italie (Piémont), FEDER, objectif no 2, 2000IT162DO007; Royaume-Uni (East Midlands), FEDER, objectif no 2, 2000GB162DO004.

(81)  Allemagne (Thuringe), FSE, objectif no 1, 1999DE161PO002.

(82)  Pays-Bas, FSE, objectif no 3, 1999NL053DO001.

(83)  Belgique, IFOP hors objectif no 1, 2000BE14FDO001; Italie (Piémont), FEDER, objectif no 2, 2000IT162DO007.

(84)  Dépenses et projets inéligibles:

Déclaration de coûts ne se rapportant pas aux programmes ou aux projets concernés: Pays-Bas, FSE, objectif no 3, 1999NL053DO001; Belgique, IFOP hors objectif no 1, 2000BE14FDO001; Royaume-Uni (East Midlands), FEDER, objectif no 2, 2000GB162DO004; Belgique (Hainaut), FEDER, objectif no 1, 1999BE161DO001; Italie (Pouilles), FEDER, objectif no 1, 1999IT161PO009; Espagne (Andalousie), FEOGA-Orientation, objectif no 1, 2000ES161PO003.

Déclaration de dépenses encourues en dehors de la période éligible: Pays-Bas, FSE, objectif no 3, 1999NL053DO001; Espagne (Andalousie), FEOGA-Orientation, objectif no 1, 2000ES161PO003; Royaume-Uni (East Midlands), FEDER, objectif no 2, 2000GB162DO004; Espagne (Galice), FEDER, objectif no 1, 2000ES161PO011.

Déclaration de taxe sur la valeur ajoutée récupérable: Belgique (Hainaut), FEDER, objectif no 1, 1999BE161DO001.

Déclaration de dépenses par les bénéficiaires finals alors que les fonds n'avaient pas été versés en faveur des projets: Pays-Bas, FSE, objectif no 3, 1999NL053DO001.

(85)  Dépenses non étayées par des pièces justificatives:

Déclaration des dépenses prévisionnelles au lieu des dépenses réelles: Allemagne (Thuringe), FSE, objectif no 1, 1999DE161PO002; Espagne, FSE, objectif no 1, 2000ES053PO311.

Dépenses non étayées par des pièces justificatives appropriées: Pays-Bas, FSE, objectif no 3, 1999NL053DO001; Allemagne (Thuringe), FSE, objectif no 1, 1999DE161PO002; Espagne, FSE, objectif no 1, 2000ES053PO311; Royaume-Uni (East Midlands), FEDER, objectif no 2, 2000GB162DO004; Belgique (Hainaut), FEDER, objectif no 1, 1999BE161DO001; Espagne (Galice), FEDER, objectif no 1, 2000ES161PO011.

Imputation d'une partie des frais indirects à des projets sans que le montant en question soit étayé par un calcul: Pays-Bas, FSE, objectif no 3, 1999NL053DO001; Allemagne (Thuringe), FSE, objectif no 1, 1999DE161PO002; Espagne, FSE, objectif no 1, 2000ES053PO311; Royaume-Uni (East Midlands), FEDER, objectif no 2, 2000GB162DO004; Espagne (Galice), FEDER, objectif no 1, 2000ES161PO011.

Absence de comptabilité séparée ou de codes comptables permettant de discerner le financement communautaire: Pays-Bas, FSE, objectif no 3, 1999NL053DO001.

(86)  Erreur dans le calcul du concours communautaire: non-prise en considération des recettes éventuellement générées ou d'autres revenus lors du calcul du taux du concours communautaire en faveur des projets: Espagne (Andalousie), FEOGA-Orientation, objectif no 1, 2000ES161PO003; Royaume-Uni (East Midlands), FEDER, objectif no 2, 2000GB162DO004; Espagne (Galice), FEDER, objectif no 1, 2000ES161PO011; Italie (Pouilles), FEDER, objectif no 1, 1999IT161PO009.

(87)  Autres déficiences:

Absence de vérification que le cofinancement national approprié a bien été mis à disposition: Allemagne (Thuringe), FSE, objectif no 1, 1999DE161PO002.

Absence d'évaluation de l'impact environnemental: Italie (Pouilles), FEDER, objectif no 1, 1999IT161PO009.

Absence d'informations et de publicité concernant la participation des Fonds structurels: Pays-Bas, FSE, objectif no 3, 1999NL053DO001; Espagne (Galice), FEDER, objectif no 1, 2000ES161PO011.

Non-respect des règles communautaires lors de la passation de marchés publics: Belgique, IFOP hors objectif no 1, 2000BE14FDO001; Royaume-Uni (East Midlands), FEDER, objectif no 2, 2000GB162DO004; Belgique (Hainaut), FEDER, objectif no 1, 1999BE161DO001; Espagne (Galice), FEDER, objectif no 1, 2000ES161PO011; Italie (Pouilles), FEDER, objectif no 1, 1999IT161PO009.

Absence de notification de modifications substantielles affectant un projet: Allemagne (Thuringe), FSE, objectif no 1, 1999DE161PO002.

(88)  Rapport annuel relatif à l'exercice 2002, point 5.24.

(89)  Article 38, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil.

(90)  Article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil.

(91)  Grèce et Espagne.

(92)  Grèce, Espagne et Portugal.

(93)  Dans un cas, la direction générale de la politique régionale n'a pas continué à prendre des mesures (Rhénanie-du-Nord-Westphalie, objectif no 2, 1992-1993); dans deux autres cas, elle n'a pris aucune position définitive (Piémont 1994-1996; infrastructure aéroportuaire en Italie, 1997-1999).

(94)  Italie, Aree attrezzate 1989-1993; Greater Manchester, Lancashire et Cheshire, objectif no 2, 1997-1999.

(95)  Rapport annuel relatif à l'exercice 1996; rapport spécial no 14/98 sur la clôture des formes d'intervention du FEDER (JO C 368 du 27.11.1998).

(96)  Avis no 2/2004 de la Cour des comptes.

(97)  Points 70 a), c) et d) du rapport spécial en cause.

(98)  Points 71 a), b), c), d), e) et f) du rapport spécial en cause.

(99)  Le complément de programmation est un document supplémentaire qui fournit un complément d'information sur la mise en œuvre du programme.

(100)  Rapport spécial no 4/2004 (en cours de publication).

ANNEXE 1

| Évaluation, par la Cour, de la mise en œuvre du règlement (CE) no 438/2001 de la Commission concernant les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres visités |
| --- |
| Domaines d'audit clés | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 |
| État membre/Région/Fonds | Définition et répartition claires et séparation suffisante des fonctions (article 3) | Procédures quotidiennes satisfaisantes permettant de vérifier que les opérations cofinancées sont légales et régulières (article 4) | Piste d'audit suffisante (article 7) | Procédures de recouvrement adéquates (article 8) | Assurance concernant la fiabilité des certificats relatifs aux dépenses (article 9) | État d'avancement des contrôles devant porter sur au moins 5 % des dépenses totales éligibles (article 10) | Organisation adéquate des contrôles portant sur 5 % des dépenses (articles 10-12) | Indépendance et normes d'audit des organismes établissant la déclaration à la clôture du programme (article 15) | Examen des systèmes de gestion et de contrôle dans la perspective de l'établissement de la déclaration à la clôture du programme (article 16) |
| Thuringe (Allemagne ) FSE | | | | (1) | | | | | |
| Pays-Bas FSE | | | | | | | | | |
| Espagne FSE | | | | (1) | | | | | |
| Grèce FSE | | | | (1) | | | (n/t) | | |
| Galice (Espagne) FEDER | | | | (1) | | | | | (n/t) |
| Piémont (Italie) FEDER | | | | (1) | | | | | |
| East Midlands (Royaume-Uni) FEDER | | | | (1) | | | | | |
| Hainaut (Belgique) FEDER | | | | (1) | | | | | |
| Pouilles (Italie) FEDER | | | | (1) | | | | | |
| Andalousie (Espagne) FEOGA-Orientation | | | | (1) | | | | | |
| Belgique IFOP hors objectif no 1 | | | | (1) | | | | | |

Évaluation, par la Cour, de la mise en œuvre du règlement (CE) no 438/2001 de la Commission concernant les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres visités

Domaines d'audit clés

1

2

3

4

5

6

7

8

9

État membre/Région/Fonds

Définition et répartition claires et séparation suffisante des fonctions (article 3)

Procédures quotidiennes satisfaisantes permettant de vérifier que les opérations cofinancées sont légales et régulières (article 4)

Piste d'audit suffisante (article 7)

Procédures de recouvrement adéquates (article 8)

Assurance concernant la fiabilité des certificats relatifs aux dépenses (article 9)

État d'avancement des contrôles devant porter sur au moins 5 % des dépenses totales éligibles (article 10)

Organisation adéquate des contrôles portant sur 5 % des dépenses (articles 10-12)

Indépendance et normes d'audit des organismes établissant la déclaration à la clôture du programme (article 15)

Examen des systèmes de gestion et de contrôle dans la perspective de l'établissement de la déclaration à la clôture du programme (article 16)

Thuringe (Allemagne ) FSE

(1)

Pays-Bas FSE

Espagne FSE

(1)

Grèce FSE

(1)

(n/t)

Galice (Espagne) FEDER

(1)

(n/t)

Piémont (Italie) FEDER

(1)

East Midlands (Royaume-Uni) FEDER

(1)

Hainaut (Belgique) FEDER

(1)

Pouilles (Italie) FEDER

(1)

Andalousie (Espagne) FEOGA-Orientation

(1)

Belgique IFOP hors objectif no 1

(1)

| a) | | Fonctionne correctement, nécessite quelques améliorations mineures |
| --- | --- | --- |
| b) | | Fonctionne, mais des améliorations sont nécessaires |
| c) | | Ne fonctionne pas |
| Pour des informations plus détaillées, voir points 5.47-5.54. |
| (1) | Procédures non testées, car leur application n'était pas obligatoire. |
| (n/t) | Non testé. |

a)

Fonctionne correctement, nécessite quelques améliorations mineures

b)

Fonctionne, mais des améliorations sont nécessaires

c)

Ne fonctionne pas

Pour des informations plus détaillées, voir points 5.47-5.54.

(1)

Procédures non testées, car leur application n'était pas obligatoire.

(n/t)

Non testé.

ANNEXE 2

Suite données aux observations clés

| Observations | Mesures prises | Commentaires | Réponse de la Commission |
| --- | --- | --- | --- |
| Faiblesses des systèmes et contrôles de surveillance, erreurs persistantes dans les paiements |
| Les faiblesses affectant l'application des systèmes et contrôles de surveillance continuent de représenter un risque pour la légalité et la régularité des dépenses. Bien que des progrès aient été enregistrés, les systèmes de gestion et de contrôle en place dans les États membres restent insuffisants pour assurer l'application systématique des règles communautaires. Des dépenses inéligibles continuent d'être déclarées et des paiements indus effectués, tant au cours qu'à la clôture des programmes. Les principaux problèmes subsistent, notamment la non-application des procédures réglementaires par les États membres, le manque de clarté en matière de séparation des fonctions et les insuffisances des contrôles effectués par les autorités des États membres.
  Des erreurs continuent d'affecter les dépenses liées à la clôture des programmes de la période 1994-1999 et aux paiements intermédiaires relatifs aux programmes de la période 2000-2006. Les erreurs constatées au niveau des différents projets confirment les déficiences des systèmes.
  (Rapport annuel 1999, points 3.43-3.52; rapport annuel 2000, points 3.36-3.38 et 3.44-3.56; rapport annuel 2001, points 3.56-3.64 et rapport annuel 2002, points 5.22-5.32) | La Commission ne dispose que d'éléments probants sous la forme de documents pour un grand nombre de systèmes de gestion et de contrôle mis en place dans les États membres. Elle a entrepris d'augmenter le nombre de ses audits, y compris les vérifications des dépenses sous-jacentes aux demandes de paiement des États membres. L'étendue des audits reste limitée au regard du domaine d'audit concerné; toutefois, ces derniers font apparaître des cas où les États membres ne respectent pas la réglementation. | Malgré les efforts de la Commission pour renforcer son assurance, aucune garantie ne peut être donnée quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes aux paiements communautaires. La Commission n'est donc toujours pas en mesure de donner une garantie quant à l'efficacité des systèmes et contrôles. | La Commission a réalisé des progrès significatifs en matière d'audit des systèmes de gestion et de contrôle des États membres pour la période 2000-2006. Lorsqu'elle constatait que ces derniers ne satisfaisaient pas aux règlements ou ne fonctionnaient pas de manière efficace, la Commission recommandait de procéder à des améliorations; dans certains cas, elle a convenu avec l'État membre de vastes plans d'action dont elle suit actuellement la mise en oeuvre. En plus de son propre travail d'audit, la Commission surveille celui des autorités des États membres, discute avec eux des systèmes et leur donne des orientations. Dans les cas de doutes sérieux donnant à penser que les systèmes ne garantissent pas la régularité des dépenses déclarées, la Commission suspend les paiements en faveur des programmes concernés. Grâce aux efforts ainsi déployés, en 2003, l'assurance que la Commission a obtenue concernant les systèmes nationaux était, d'une manière générale, plus large qu'en 2002.
  En ce qui concerne les programmes 1994-1999, la Commission estime que le contrôle minutieux des documents de clôture, ses audits de clôture d'un échantillon de programmes, déterminé sur la base des risques, et l'application de corrections financières en cas d'activité d'audit insuffisante ou d'erreurs ponctuelles constituent une base valable permettant d'obtenir une assurance raisonnable quant aux dépenses cofinancées. |
| Assurance limitée de la Commission concernant le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle |
| S'agissant des actions structurelles, les directeurs généraux concernés établissent une déclaration annuelle relative à leurs domaines politiques respectifs. Ils limitent leur assurance quant à la légalité et à la régularité des dépenses aux systèmes internes de la Commission et ne fournissent qu'une assurance très limitée concernant le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres.
  Pour la période 1994-1999, les directeurs généraux n'ont formulé aucune réserve pour les quatre Fonds structurels. Cela ne concorde pas avec les observations de la Cour, confirmées par la Commission, qui font état de nombreuses déficiences affectant les systèmes.
  Dans ses réponses aux observations de la Cour, la Commission a souvent indiqué que des contrôles adéquats seraient opérés à la clôture des programmes de la période 1994-1999. La Commission ne prévoit cependant de contrôler les dépenses sous-jacentes qu'une fois les paiements finals effectués. Elle n'effectuera des contrôles dans les États membres avant de procéder aux paiements que dans des cas exceptionnels.
  (Rapport annuel 2002, points 5.10-5.14 et 5.21) | Un nombre limité d'audits ont été effectués dans les États membres. Ainsi, les déclarations reposent sur l'hypothèse que les États membres satisferont à leurs obligations en matière de contrôle et de gestion conformément à la réglementation applicable en la matière. C'est pourquoi, dans certains cas, les déclarations se limitent à une appréciation négative quant à la possibilité de se fier aux informations relatives aux systèmes en place dans les États membres. | Bien que des efforts aient été déployés pour améliorer la qualité des déclarations, la portée de celles-ci reste limitée aux systèmes de contrôle interne de la Commission. Elles ne fournissent aucune indication globale, même de manière indirecte, quant à la légalité et à la régularité des dépenses gérées par les systèmes dans les États membres. | Le champ des déclarations s'est élargi au fur et à mesure que les directions générales ont terminé leur évaluation des systèmes et poursuivi le travail d'audit dans les États membres. Cependant, les déclarations sont nécessairement axées sur l'assurance par rapport aux dépenses effectuées par la DG et par rapport à ses propres activités et systèmes destinés à garantir la régularité des dépenses gérées par les États membres. |
| Retards et déficiences affectant la clôture des programmes de la période 1994-1999 |
| Les progrès réalisés en matière de clôture des programmes de la période précédente ont été limités. De nombreuses déclarations de validité présentées à la Commission par les États membres étaient incomplètes et n'ont pu être acceptées. La Commission a effectué des paiements finals alors que toutes les conditions réglementaires n'étaient pas respectées.
  (Rapport annuel 2002, points 5.36-5.38) | La Commission a mis en place un programme d'audits ex post. | La majeure partie de ces audits ne seront effectués que fin 2004 ou en 2005. | Malgré la présentation tardive et la qualité variable des documents de clôture fournis par les États membres, la Commission a bien progressé en 2003 dans l'examen des demandes finales concernant les programmes 1994-1999. La Commission a entrepris les audits de clôture en 2002 et, pour certains fonds, avait mené à bien la majorité d'entre eux à la mi-2004. |
| Peu de suites données par la Commission aux observations |
| Bien que des améliorations aient été constatées, les observations de la Cour n'ont pas toujours fait l'objet en temps utile d'un suivi adéquat et complet par la Commission. Celle-ci étend rarement ses investigations au-delà des échantillons examinés par la Cour, même lorsque des éléments probants attestent que les erreurs constatées peuvent avoir un caractère systémique.
  (Rapport annuel 2002, points 5.44-5.52) | Bien que des retards persistent, la Commission a amélioré ses mesures de suivi. | | |

Observations

Mesures prises

Commentaires

Réponse de la Commission

Faiblesses des systèmes et contrôles de surveillance, erreurs persistantes dans les paiements

Les faiblesses affectant l'application des systèmes et contrôles de surveillance continuent de représenter un risque pour la légalité et la régularité des dépenses. Bien que des progrès aient été enregistrés, les systèmes de gestion et de contrôle en place dans les États membres restent insuffisants pour assurer l'application systématique des règles communautaires. Des dépenses inéligibles continuent d'être déclarées et des paiements indus effectués, tant au cours qu'à la clôture des programmes. Les principaux problèmes subsistent, notamment la non-application des procédures réglementaires par les États membres, le manque de clarté en matière de séparation des fonctions et les insuffisances des contrôles effectués par les autorités des États membres.

Des erreurs continuent d'affecter les dépenses liées à la clôture des programmes de la période 1994-1999 et aux paiements intermédiaires relatifs aux programmes de la période 2000-2006. Les erreurs constatées au niveau des différents projets confirment les déficiences des systèmes.

(Rapport annuel 1999, points 3.43-3.52; rapport annuel 2000, points 3.36-3.38 et 3.44-3.56; rapport annuel 2001, points 3.56-3.64 et rapport annuel 2002, points 5.22-5.32)

La Commission ne dispose que d'éléments probants sous la forme de documents pour un grand nombre de systèmes de gestion et de contrôle mis en place dans les États membres. Elle a entrepris d'augmenter le nombre de ses audits, y compris les vérifications des dépenses sous-jacentes aux demandes de paiement des États membres. L'étendue des audits reste limitée au regard du domaine d'audit concerné; toutefois, ces derniers font apparaître des cas où les États membres ne respectent pas la réglementation.

Malgré les efforts de la Commission pour renforcer son assurance, aucune garantie ne peut être donnée quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes aux paiements communautaires. La Commission n'est donc toujours pas en mesure de donner une garantie quant à l'efficacité des systèmes et contrôles.

La Commission a réalisé des progrès significatifs en matière d'audit des systèmes de gestion et de contrôle des États membres pour la période 2000-2006. Lorsqu'elle constatait que ces derniers ne satisfaisaient pas aux règlements ou ne fonctionnaient pas de manière efficace, la Commission recommandait de procéder à des améliorations; dans certains cas, elle a convenu avec l'État membre de vastes plans d'action dont elle suit actuellement la mise en oeuvre. En plus de son propre travail d'audit, la Commission surveille celui des autorités des États membres, discute avec eux des systèmes et leur donne des orientations. Dans les cas de doutes sérieux donnant à penser que les systèmes ne garantissent pas la régularité des dépenses déclarées, la Commission suspend les paiements en faveur des programmes concernés. Grâce aux efforts ainsi déployés, en 2003, l'assurance que la Commission a obtenue concernant les systèmes nationaux était, d'une manière générale, plus large qu'en 2002.

En ce qui concerne les programmes 1994-1999, la Commission estime que le contrôle minutieux des documents de clôture, ses audits de clôture d'un échantillon de programmes, déterminé sur la base des risques, et l'application de corrections financières en cas d'activité d'audit insuffisante ou d'erreurs ponctuelles constituent une base valable permettant d'obtenir une assurance raisonnable quant aux dépenses cofinancées.

Assurance limitée de la Commission concernant le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle

S'agissant des actions structurelles, les directeurs généraux concernés établissent une déclaration annuelle relative à leurs domaines politiques respectifs. Ils limitent leur assurance quant à la légalité et à la régularité des dépenses aux systèmes internes de la Commission et ne fournissent qu'une assurance très limitée concernant le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres.

Pour la période 1994-1999, les directeurs généraux n'ont formulé aucune réserve pour les quatre Fonds structurels. Cela ne concorde pas avec les observations de la Cour, confirmées par la Commission, qui font état de nombreuses déficiences affectant les systèmes.

Dans ses réponses aux observations de la Cour, la Commission a souvent indiqué que des contrôles adéquats seraient opérés à la clôture des programmes de la période 1994-1999. La Commission ne prévoit cependant de contrôler les dépenses sous-jacentes qu'une fois les paiements finals effectués. Elle n'effectuera des contrôles dans les États membres avant de procéder aux paiements que dans des cas exceptionnels.

(Rapport annuel 2002, points 5.10-5.14 et 5.21)

Un nombre limité d'audits ont été effectués dans les États membres. Ainsi, les déclarations reposent sur l'hypothèse que les États membres satisferont à leurs obligations en matière de contrôle et de gestion conformément à la réglementation applicable en la matière. C'est pourquoi, dans certains cas, les déclarations se limitent à une appréciation négative quant à la possibilité de se fier aux informations relatives aux systèmes en place dans les États membres.

Bien que des efforts aient été déployés pour améliorer la qualité des déclarations, la portée de celles-ci reste limitée aux systèmes de contrôle interne de la Commission. Elles ne fournissent aucune indication globale, même de manière indirecte, quant à la légalité et à la régularité des dépenses gérées par les systèmes dans les États membres.

Le champ des déclarations s'est élargi au fur et à mesure que les directions générales ont terminé leur évaluation des systèmes et poursuivi le travail d'audit dans les États membres. Cependant, les déclarations sont nécessairement axées sur l'assurance par rapport aux dépenses effectuées par la DG et par rapport à ses propres activités et systèmes destinés à garantir la régularité des dépenses gérées par les États membres.

Retards et déficiences affectant la clôture des programmes de la période 1994-1999

Les progrès réalisés en matière de clôture des programmes de la période précédente ont été limités. De nombreuses déclarations de validité présentées à la Commission par les États membres étaient incomplètes et n'ont pu être acceptées. La Commission a effectué des paiements finals alors que toutes les conditions réglementaires n'étaient pas respectées.

(Rapport annuel 2002, points 5.36-5.38)

La Commission a mis en place un programme d'audits ex post.

La majeure partie de ces audits ne seront effectués que fin 2004 ou en 2005.

Malgré la présentation tardive et la qualité variable des documents de clôture fournis par les États membres, la Commission a bien progressé en 2003 dans l'examen des demandes finales concernant les programmes 1994-1999. La Commission a entrepris les audits de clôture en 2002 et, pour certains fonds, avait mené à bien la majorité d'entre eux à la mi-2004.

Peu de suites données par la Commission aux observations

Bien que des améliorations aient été constatées, les observations de la Cour n'ont pas toujours fait l'objet en temps utile d'un suivi adéquat et complet par la Commission. Celle-ci étend rarement ses investigations au-delà des échantillons examinés par la Cour, même lorsque des éléments probants attestent que les erreurs constatées peuvent avoir un caractère systémique.

(Rapport annuel 2002, points 5.44-5.52)

Bien que des retards persistent, la Commission a amélioré ses mesures de suivi.

CHAPITRE 6

Politiques internes, y compris la recherche

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance

Objectifs et étendue de l'audit

Évaluation des systèmes et contrôles de surveillance de la Commission

Mise en œuvre des standards de contrôle interne

Évaluation préliminaire du système de gestion et de contrôle pour le 6e programme-cadre

Évaluation préliminaire du système de gestion et de contrôle pour le Fonds européen pour les réfugiés concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice

Résultats des tests des opérations sous-jacentes autorisées pendant l'exercice

Analyse des audits financiers ex post effectués par la Commission

Examen des rapports annuels d'activité et des déclarations du directeur général

Conclusion et recommandations

Suivi d'observations antérieures formulées dans le rapport spécial no 2/2002 concernant «Socrates» et «Jeunesse pour l'Europe»

Principales observations du rapport spécial no 1/2004 relatif au 5e programme-cadre (1998-2002)

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| INTRODUCTION |
| 6.1. | Les politiques internes de l'Union européenne ont pour objectif la mise en œuvre et le développement du marché unique. Elles couvrent la totalité de quatre sous-sections du budget et une partie limitée de plusieurs autres (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78): |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

6.1.

Les politiques internes de l'Union européenne ont pour objectif la mise en œuvre et le développement du marché unique. Elles couvrent la totalité de quatre sous-sections du budget et une partie limitée de plusieurs autres (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78):

| — | éducation, formation professionnelle et jeunesse (sous-section B3), |
| --- | --- |

—

éducation, formation professionnelle et jeunesse (sous-section B3),

| — | énergie, contrôle de sécurité nucléaire d'Euratom et environnement (sous-section B4), |
| --- | --- |

—

énergie, contrôle de sécurité nucléaire d'Euratom et environnement (sous-section B4),

| — | protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens (sous-section B5), |
| --- | --- |

—

protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens (sous-section B5),

| — | recherche et développement technologique (sous-section B6). |
| --- | --- |

—

recherche et développement technologique (sous-section B6).

Les
  graphiques 6.1 et 6.2
  montrent comment les fonds ont été utilisés en 2003.

| 6.2. | Au sein de la Commission, la responsabilité de la mise en œuvre des politiques internes et de la gestion du budget correspondant est répartie entre 14 directions générales (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), à savoir essentiellement, en termes de fonds gérés, les directions générales de la recherche, de l'énergie et des transports, de la société de l'information, de l'éducation et de la culture et le Centre commun de recherche. |
| --- | --- |

6.2.

Au sein de la Commission, la responsabilité de la mise en œuvre des politiques internes et de la gestion du budget correspondant est répartie entre 14 directions générales (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), à savoir essentiellement, en termes de fonds gérés, les directions générales de la recherche, de l'énergie et des transports, de la société de l'information, de l'éducation et de la culture et le Centre commun de recherche.

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APPRÉCIATION SPÉCIFIQUE DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

Objectifs et étendue de l'audit

| 6.3. | L'audit avait pour objectif de contribuer à l'établissement de la déclaration d'assurance de la Cour relative au budget général par le biais d'une appréciation spécifique de l'ensemble du domaine des politiques internes. À cette fin, la Cour a examiné en particulier le fonctionnement d'une sélection de systèmes et contrôles de surveillance et a apprécié dans quelle mesure les contrôles internes de la Commission permettent de donner une assurance quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. L'examen a porté sur les éléments suivants: |
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6.3.

L'audit avait pour objectif de contribuer à l'établissement de la déclaration d'assurance de la Cour relative au budget général par le biais d'une appréciation spécifique de l'ensemble du domaine des politiques internes. À cette fin, la Cour a examiné en particulier le fonctionnement d'une sélection de systèmes et contrôles de surveillance et a apprécié dans quelle mesure les contrôles internes de la Commission permettent de donner une assurance quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. L'examen a porté sur les éléments suivants:

| — | l'environnement de contrôle interne de la Commission pour quatre des quatorze directions générales concernées par les politiques internes, à savoir celles de la recherche, de la société de l'information, de la justice et des affaires intérieures, ainsi que de l'éducation et de la culture, |
| --- | --- |

—

l'environnement de contrôle interne de la Commission pour quatre des quatorze directions générales concernées par les politiques internes, à savoir celles de la recherche, de la société de l'information, de la justice et des affaires intérieures, ainsi que de l'éducation et de la culture,

| — | les systèmes de gestion et de contrôle pour le sixième programme-cadre (6e PC) concernant la recherche et le développement technologique (RDT) et pour le Fonds européen pour les réfugiés (FER) concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, |
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—

les systèmes de gestion et de contrôle pour le sixième programme-cadre (6e PC) concernant la recherche et le développement technologique (RDT) et pour le Fonds européen pour les réfugiés (FER) concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice,

| — | la vérification d'un échantillon d'engagements et de paiements autorisés en 2003, |
| --- | --- |

—

la vérification d'un échantillon d'engagements et de paiements autorisés en 2003,

| — | les rapports d'audit financier de la Commission, |
| --- | --- |

—

les rapports d'audit financier de la Commission,

| — | les rapports annuels d'activité et les déclarations des directeurs généraux des quatre services de la Commission susmentionnés (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). |
| --- | --- |

—

les rapports annuels d'activité et les déclarations des directeurs généraux des quatre services de la Commission susmentionnés (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78).

Évaluation des systèmes et contrôles de surveillance de la Commission

Mise en œuvre des standards de contrôle interne

Étendue de l'examen relatif à la mise en œuvre des standards de contrôle interne de la Commission

| 6.4. | La Cour a examiné huit standards de contrôle interne (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) appliqués dans les directions générales de la recherche, de la société de l'information, de l'éducation et de la culture ainsi que de la justice et des affaires intérieures, sur les vingt-quatre qui auraient dû l'être pour fin 2003. Elle a également apprécié si l'autoévaluation de la Commission était exacte (voir chapitre 1, points 1.80-1.84) (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). |
| --- | --- |

6.4.

La Cour a examiné huit standards de contrôle interne (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) appliqués dans les directions générales de la recherche, de la société de l'information, de l'éducation et de la culture ainsi que de la justice et des affaires intérieures, sur les vingt-quatre qui auraient dû l'être pour fin 2003. Elle a également apprécié si l'autoévaluation de la Commission était exacte (voir chapitre 1, points 1.80-1.84) (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78).

À plusieurs égards, la Cour ne partage pas l'avis exprimé dans l'autoévaluation de la Commission

| 6.5. | Le travail de vérification de la Cour a permis de confirmer que, d'une manière générale, les quatre directions générales ont respecté les exigences définies dans les standards de contrôle interne de la Commission en 2003, à quelques exceptions près: |
| --- | --- |

6.5.

Le travail de vérification de la Cour a permis de confirmer que, d'une manière générale, les quatre directions générales ont respecté les exigences définies dans les standards de contrôle interne de la Commission en 2003, à quelques exceptions près:

| 6.5. | |
| --- | --- |

6.5.

| — | au sein de la direction générale de la recherche, la mise en œuvre des standards 20 «Identification et correction des insuffisances du contrôle interne» et 21 «Rapports d'audit» a été jugée satisfaisante; cependant, fin 2003, le suivi des mesures correctrices prises concernant ces standards (qui avait été décentralisé au niveau des directions) n'était pas tout à fait approprié (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). L'analyse a également confirmé les observations précédemment formulées par la Cour concernant le respect insuffisant du standard 12 «Informations ad hoc en matière de gestion» (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), |
| --- | --- |

—

au sein de la direction générale de la recherche, la mise en œuvre des standards 20 «Identification et correction des insuffisances du contrôle interne» et 21 «Rapports d'audit» a été jugée satisfaisante; cependant, fin 2003, le suivi des mesures correctrices prises concernant ces standards (qui avait été décentralisé au niveau des directions) n'était pas tout à fait approprié (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). L'analyse a également confirmé les observations précédemment formulées par la Cour concernant le respect insuffisant du standard 12 «Informations ad hoc en matière de gestion» (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78),

| — | La création de l’unité «Coordination et intégration des systèmes de contrôle interne» à la DG RTD en février 2004 devrait contribuer à renforcer le suivi des actions correctrices. |
| --- | --- |

—

La création de l’unité «Coordination et intégration des systèmes de contrôle interne» à la DG RTD en février 2004 devrait contribuer à renforcer le suivi des actions correctrices.

Concernant le standard de contrôle 12, la Commission prévoit d'en compléter la mise en œuvre dans le courant 2004.

| — | s'agissant de la direction générale de la société de l'information, la Cour considère que, dans deux cas, les exigences de base sont partiellement mises en œuvre. Pour le standard 12 «Informations ad hoc en matière de gestion», cela tient au fait que l'outil de planification «IRMS» (système intégré de gestion des ressources) n'est pas systématiquement utilisé. Pour le standard 20 «Identification et correction des insuffisances du contrôle interne», les nouvelles procédures présentent un caractère formel, ne sont pas clairement expliquées et, par suite, risquent de ne pas être suffisamment efficaces, |
| --- | --- |

—

s'agissant de la direction générale de la société de l'information, la Cour considère que, dans deux cas, les exigences de base sont partiellement mises en œuvre. Pour le standard 12 «Informations ad hoc en matière de gestion», cela tient au fait que l'outil de planification «IRMS» (système intégré de gestion des ressources) n'est pas systématiquement utilisé. Pour le standard 20 «Identification et correction des insuffisances du contrôle interne», les nouvelles procédures présentent un caractère formel, ne sont pas clairement expliquées et, par suite, risquent de ne pas être suffisamment efficaces,

| — | La DG INFSO estime que les exigences de base sont correctement respectées mais convient avec la Cour qu’il est possible de faire mieux en ce qui concerne l’efficacité des procédures relatives au standard 20 (identification et correction des insuffisances du contrôle interne). |
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La DG INFSO estime que les exigences de base sont correctement respectées mais convient avec la Cour qu’il est possible de faire mieux en ce qui concerne l’efficacité des procédures relatives au standard 20 (identification et correction des insuffisances du contrôle interne).

| — | de même, s'agissant de la direction générale de l'éducation et de la culture, le travail de vérification de la Cour a montré que le système de suivi de l'exécution budgétaire n'était pas totalement fiable et qu'il était susceptible d'entraîner le traitement d'informations inexactes, |
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de même, s'agissant de la direction générale de l'éducation et de la culture, le travail de vérification de la Cour a montré que le système de suivi de l'exécution budgétaire n'était pas totalement fiable et qu'il était susceptible d'entraîner le traitement d'informations inexactes,

| — | La Commission prévoit de supprimer le risque d'erreur d'encodage des données relatives à l'exécution budgétaire mensuelle par une automatisation plus poussée de l'extraction de ces données. |
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La Commission prévoit de supprimer le risque d'erreur d'encodage des données relatives à l'exécution budgétaire mensuelle par une automatisation plus poussée de l'extraction de ces données.

| — | en ce qui concerne la direction générale de la justice et des affaires intérieures, des rapports ont été établis conformément aux exigences minimales, mais les informations financières qui y figuraient sur les retards de paiement n'étaient pas fiables. |
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en ce qui concerne la direction générale de la justice et des affaires intérieures, des rapports ont été établis conformément aux exigences minimales, mais les informations financières qui y figuraient sur les retards de paiement n'étaient pas fiables.

| — | La DG JAI avait déjà constaté la qualité insuffisante des données du DWH (Data WareHouse) servant à l’établissement des statistiques sur les délais de paiement et ce point, soulevé par la Cour, a fait l’objet d’un commentaire de la part du directeur général de la DG JAI dans le cadre de son rapport annuel 2003. Des actions ont d’ores et déjà été prises par la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau système comptable intégré. |
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La DG JAI avait déjà constaté la qualité insuffisante des données du DWH (Data WareHouse) servant à l’établissement des statistiques sur les délais de paiement et ce point, soulevé par la Cour, a fait l’objet d’un commentaire de la part du directeur général de la DG JAI dans le cadre de son rapport annuel 2003. Des actions ont d’ores et déjà été prises par la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau système comptable intégré.

Dès lors, la Cour estime que, en 2003, les quatre services de la Commission examinés n'ont pas respecté le standard 12 «Informations ad hoc en matière de gestion».

Pour les motifs exposés ci-dessus, la Commission est d’avis que le standard 12 a été correctement respecté.

Évaluation préliminaire des systèmes de gestion et de contrôle pour le 6e programme-cadre

Étendue de l'analyse préliminaire

| 6.6. | Le 6e programme-cadre (6e PC) de RDT a été mis en œuvre pour la première fois en 2003. Doté d'un budget initial (avant l'élargissement) de 17 500 millions d'euros, il couvre la période 2002-2006 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Il est mis en œuvre par l'intermédiaire d'instruments spécifiques axés sur des domaines scientifiques ciblés et destinés à soutenir le développement et la coordination des politiques nationales de recherche dans l'Union européenne (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). À l'instar du programme-cadre précédent, les actions indirectes de RDT relevant du 6e PC sont gérées conjointement par cinq directions générales (à savoir celles de la recherche, de la société de l'information, de l'énergie et des transports, des entreprises et de la pêche). Les paiements relatifs aux actions indirectes de RDT relevant du 6e PC, essentiellement des avances, se sont élevés à 551,5 millions d'euros (soit 9,7 % des crédits de paiement de 2003 affectés aux politiques internes). |
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6.6.

Le 6e programme-cadre (6e PC) de RDT a été mis en œuvre pour la première fois en 2003. Doté d'un budget initial (avant l'élargissement) de 17 500 millions d'euros, il couvre la période 2002-2006 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Il est mis en œuvre par l'intermédiaire d'instruments spécifiques axés sur des domaines scientifiques ciblés et destinés à soutenir le développement et la coordination des politiques nationales de recherche dans l'Union européenne (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). À l'instar du programme-cadre précédent, les actions indirectes de RDT relevant du 6e PC sont gérées conjointement par cinq directions générales (à savoir celles de la recherche, de la société de l'information, de l'énergie et des transports, des entreprises et de la pêche). Les paiements relatifs aux actions indirectes de RDT relevant du 6e PC, essentiellement des avances, se sont élevés à 551,5 millions d'euros (soit 9,7 % des crédits de paiement de 2003 affectés aux politiques internes).

Le cadre réglementaire a été adopté en temps opportun, mais la mise au point du contrat type a été achevée tardivement

| 6.7. | Pour le 6e PC, le règlement (CE) no 2321/2002 relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche a été adopté le 16 décembre 2002 par le Parlement européen et le Conseil, ce qui a permis d'achever le cadre réglementaire à un stade plus précoce du cycle du programme-cadre que pour le 5e PC (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). |
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6.7.

Pour le 6e PC, le règlement (CE) no 2321/2002 relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche a été adopté le 16 décembre 2002 par le Parlement européen et le Conseil, ce qui a permis d'achever le cadre réglementaire à un stade plus précoce du cycle du programme-cadre que pour le 5e PC (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78).

| 6.8. | L'objectif de la Commission était de simplifier la gestion des actions indirectes de RDT relevant du 6e PC en promouvant l'usage d'un seul contrat type pour toutes les catégories d'actions (à l'exception des bourses Marie Curie) (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Cependant, dans la mesure où les nouvelles dispositions contractuelles prévoient un grand nombre de clauses spéciales et d'annexes spécifiques pour les différentsinstruments, aucune simplification n'a été obtenue dans les faits. En outre, la version intégrale du contrat type établi dans le cadre du 6e PC pour des actions indirectes de RDT n'a été disponible qu'en décembre 2003 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). De plus, les orientations financières, qui clarifient les critères d'éligibilité relatifs aux coûts à déclarer par les bénéficiaires finals, n'ont été formellement adoptées qu'en janvier, avant d'être modifiées en avril 2004 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). La Cour estime que cette adoption tardive a constitué une source inutile d'incertitude (en particulier en ce qui concerne la négociation de contrats pour les actions indirectes de RDT relevant du 6e PC) et, par là même, un risque pour la mise en œuvre légale et régulière du 6e PC. |
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6.8.

L'objectif de la Commission était de simplifier la gestion des actions indirectes de RDT relevant du 6e PC en promouvant l'usage d'un seul contrat type pour toutes les catégories d'actions (à l'exception des bourses Marie Curie) (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Cependant, dans la mesure où les nouvelles dispositions contractuelles prévoient un grand nombre de clauses spéciales et d'annexes spécifiques pour les différentsinstruments, aucune simplification n'a été obtenue dans les faits. En outre, la version intégrale du contrat type établi dans le cadre du 6e PC pour des actions indirectes de RDT n'a été disponible qu'en décembre 2003 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). De plus, les orientations financières, qui clarifient les critères d'éligibilité relatifs aux coûts à déclarer par les bénéficiaires finals, n'ont été formellement adoptées qu'en janvier, avant d'être modifiées en avril 2004 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). La Cour estime que cette adoption tardive a constitué une source inutile d'incertitude (en particulier en ce qui concerne la négociation de contrats pour les actions indirectes de RDT relevant du 6e PC) et, par là même, un risque pour la mise en œuvre légale et régulière du 6e PC.

| 6.8. | La Commission considère la réduction importante du nombre de contrats types comme une simplification majeure, qui contribuera à améliorer la gestion du programme-cadre et à limiter les erreurs et les mauvaises interprétations de la part du bénéficiaire final. Les modifications apportées en octobre 2003 à la version initiale du contrat type PC6 étaient mineures et, en décembre 2003, n’ont été approuvées que quelques clauses spéciales. Par ailleurs, depuis l’été 2003, étaient disponibles des versions provisoires des lignes directrices financières sur le site internet de la Commission. Globalement, la Commission estime que les bénéficiaires finals n’ont pas eu à pâtir d’incertitudes lors de la négociation des contrats concernant des actions indirectes de RDT dans le 6e programme-cadre (ci-après dénommé «PC6»). |
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6.8.

La Commission considère la réduction importante du nombre de contrats types comme une simplification majeure, qui contribuera à améliorer la gestion du programme-cadre et à limiter les erreurs et les mauvaises interprétations de la part du bénéficiaire final. Les modifications apportées en octobre 2003 à la version initiale du contrat type PC6 étaient mineures et, en décembre 2003, n’ont été approuvées que quelques clauses spéciales. Par ailleurs, depuis l’été 2003, étaient disponibles des versions provisoires des lignes directrices financières sur le site internet de la Commission. Globalement, la Commission estime que les bénéficiaires finals n’ont pas eu à pâtir d’incertitudes lors de la négociation des contrats concernant des actions indirectes de RDT dans le 6e programme-cadre (ci-après dénommé «PC6»).

Mise en place tardive d'un système informatique commun pour le 6e PC qui n'est pas exploité par l'ensemble des services de la Commission

| 6.9. | L'objectif de la Commission était d'accroître l'efficacité de ses contrôles internes dans le cadre du 6e PC grâce à la mise en place d'un système informatique commun pour la gestion des propositions, des contrats et des projets, ce qui répondait à une recommandation antérieure de la Cour (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Ce système informatique ne sera cependant pas utilisé par l'ensemble des services de la Commission, puisque la direction générale de l'énergie et des transports continue d'utiliser son propre système pour des fonctions spécifiques. De plus, en 2003, première année de la période de programmation du 6e PC, certains des modules du système informatique commun n'étaient pas encore opérationnels. L'efficacité des contrôles internes opérés sur le 6e PC s'en est trouvée diminuée, notamment en ce qui concerne l'appréciation de la situation juridique et financière des participants ainsi que l'évaluation et la négociation des propositions. Cela a également affecté négativement la fiabilité des informations de gestion de la Commission. |
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6.9.

L'objectif de la Commission était d'accroître l'efficacité de ses contrôles internes dans le cadre du 6e PC grâce à la mise en place d'un système informatique commun pour la gestion des propositions, des contrats et des projets, ce qui répondait à une recommandation antérieure de la Cour (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Ce système informatique ne sera cependant pas utilisé par l'ensemble des services de la Commission, puisque la direction générale de l'énergie et des transports continue d'utiliser son propre système pour des fonctions spécifiques. De plus, en 2003, première année de la période de programmation du 6e PC, certains des modules du système informatique commun n'étaient pas encore opérationnels. L'efficacité des contrôles internes opérés sur le 6e PC s'en est trouvée diminuée, notamment en ce qui concerne l'appréciation de la situation juridique et financière des participants ainsi que l'évaluation et la négociation des propositions. Cela a également affecté négativement la fiabilité des informations de gestion de la Commission.

| 6.9. | La Commission partage l’avis de la Cour quant à la nécessité d’un système informatique commun pour gérer les programmes-cadres de RDT. Les directions générales responsables de ces programmes ont collaboré pour mettre en place un office de gestion informatique conjoint qui est devenu opérationnel en 2004. |
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6.9.

La Commission partage l’avis de la Cour quant à la nécessité d’un système informatique commun pour gérer les programmes-cadres de RDT. Les directions générales responsables de ces programmes ont collaboré pour mettre en place un office de gestion informatique conjoint qui est devenu opérationnel en 2004.

La DG TREN a participé à la conception du système informatique commun du PC6 et décidé d’utiliser tous ses modules sauf le module «contrat». En même temps, a été créée une interface permettant l’échange de données avec le système commun.

La réalisation d’un système informatique commun constitue un grand progrès dans l’établissement des systèmes de gestion des programmes-cadres de RDT européens de la Commission.

De nouvelles précisions doivent être apportées concernant les certificats d'audit

| 6.10. | La Cour estime que l'obligation absolue de certifier les états financiers pour les actions indirectes de RDT relevant du 6e PC devrait permettre à long terme de renforcer considérablement le contrôle de la Commission sur les dépenses effectuées au titre des programmes-cadres de RDT. Les certificats d'audit en question sont établis par un auditeur externe indépendant ou, pour les organismes publics, par un fonctionnaire compétent. La Commission n'a toutefois pas encore apporté les précisions nécessaires aux contractants et aux auditeurs externes en ce qui concerne l'étendue de l'audit, les obligations de l'auditeur externe liées à l'établissement des rapports d'audit et le rôle de la Commission en matière de vérification du caractère adéquat des certificats d'audit pour les actions indirectes de RDT relevant du 6e PC (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). La Cour estime que la principale déficience du système de certification du 6e PC tient au fait que les auditeurs externes ne sont pas tenus de confirmer la nécessité des coûts supportés. |
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6.10.

La Cour estime que l'obligation absolue de certifier les états financiers pour les actions indirectes de RDT relevant du 6e PC devrait permettre à long terme de renforcer considérablement le contrôle de la Commission sur les dépenses effectuées au titre des programmes-cadres de RDT. Les certificats d'audit en question sont établis par un auditeur externe indépendant ou, pour les organismes publics, par un fonctionnaire compétent. La Commission n'a toutefois pas encore apporté les précisions nécessaires aux contractants et aux auditeurs externes en ce qui concerne l'étendue de l'audit, les obligations de l'auditeur externe liées à l'établissement des rapports d'audit et le rôle de la Commission en matière de vérification du caractère adéquat des certificats d'audit pour les actions indirectes de RDT relevant du 6e PC (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). La Cour estime que la principale déficience du système de certification du 6e PC tient au fait que les auditeurs externes ne sont pas tenus de confirmer la nécessité des coûts supportés.

| 6.10. | La portée de l’audit est définie avec assez de précision dans la formulation du modèle de certificat d’audit annexé aux lignes directrices financières du PC6. Les vérificateurs doivent certifier que les coûts déclarés sont conformes aux critères d’éligibilité définis dans la base juridique, sauf en ce qui concerne leur nécessité. L’évaluation de la nécessité fait l’objet d’un contrôle scientifique assuré par les services de la Commission avec l’aide d’experts externes. |
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6.10.

La portée de l’audit est définie avec assez de précision dans la formulation du modèle de certificat d’audit annexé aux lignes directrices financières du PC6. Les vérificateurs doivent certifier que les coûts déclarés sont conformes aux critères d’éligibilité définis dans la base juridique, sauf en ce qui concerne leur nécessité. L’évaluation de la nécessité fait l’objet d’un contrôle scientifique assuré par les services de la Commission avec l’aide d’experts externes.

L'approche d'audit du 6e PC n'a pas été approuvée par l'ensemble des services de la Commission

| 6.11. | Conformément à la réforme administrative de la Commission, les audits financiers ex post sont devenus l'un des principaux éléments des procédures de contrôle de la Commission en matière d'évaluation de la légalité et de la régularité des paiements effectués dans le cadre des actions indirectes de RDT relevant du 6e PC. Une approche d'audit commune pour le 6e PC tenant compte des modifications intervenues dans l'environnement de contrôle de ce dernier par rapport au précédent programme-cadre a été proposée par la direction générale de la recherche, mais n'a pas encore été approuvée par les cinq directions générales (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). De plus, cette proposition ne fixe aucun objectif clair et mesurable concernant l'étendue des contrôles à effectuer dans le cadre du 6e PC (comme celui de contrôler 10 % de l'ensemble des contractants au cours du 5e PC), en dépit de la recommandation de la Cour (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). |
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6.11.

Conformément à la réforme administrative de la Commission, les audits financiers ex post sont devenus l'un des principaux éléments des procédures de contrôle de la Commission en matière d'évaluation de la légalité et de la régularité des paiements effectués dans le cadre des actions indirectes de RDT relevant du 6e PC. Une approche d'audit commune pour le 6e PC tenant compte des modifications intervenues dans l'environnement de contrôle de ce dernier par rapport au précédent programme-cadre a été proposée par la direction générale de la recherche, mais n'a pas encore été approuvée par les cinq directions générales (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). De plus, cette proposition ne fixe aucun objectif clair et mesurable concernant l'étendue des contrôles à effectuer dans le cadre du 6e PC (comme celui de contrôler 10 % de l'ensemble des contractants au cours du 5e PC), en dépit de la recommandation de la Cour (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78).

| 6.11. | Les directions générales responsables de programmes-cadres de RDT sont convenues, en mai 2004, des principes essentiels d’une stratégie d’audit commune pour le PC6 et instaureront le mécanisme d’application de l’approche d’audit commune. Elles continuent à collaborer étroitement afin d’établir des principes plus détaillés et d’échanger les résultats de leurs audits. |
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6.11.

Les directions générales responsables de programmes-cadres de RDT sont convenues, en mai 2004, des principes essentiels d’une stratégie d’audit commune pour le PC6 et instaureront le mécanisme d’application de l’approche d’audit commune. Elles continuent à collaborer étroitement afin d’établir des principes plus détaillés et d’échanger les résultats de leurs audits.

La Commission confirme l’objectif consistant à contrôler 10 % de tous les contractants du 5e programme-cadre (ci-après dénommé «PC5»). Pour le PC6, la situation est complètement différente car l’instauration de certificats d’audit a été généralisée et la stratégie d’audit de la Commission sera axée sur l’évaluation qualitative du système à partir de ces certificats.

Évaluation préliminaire des systèmes de gestion et de contrôle pour le Fonds européen pour les réfugiés concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice

Étendue de l'évaluation préliminaire

| 6.12. | La direction générale de la justice et des affaires intérieures est chargée de mettre en œuvre des programmes et des activités concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice. En 2003, des crédits d'un montant de 138,7 millions d'euros ont été engagés au regard du titre B5-8 du budget, et les paiements se sont élevés à 101,8 millions d'euros. |
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6.12.

La direction générale de la justice et des affaires intérieures est chargée de mettre en œuvre des programmes et des activités concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice. En 2003, des crédits d'un montant de 138,7 millions d'euros ont été engagés au regard du titre B5-8 du budget, et les paiements se sont élevés à 101,8 millions d'euros.

| 6.13. | Le Fonds européen pour les réfugiés (FER) (2000-2004), qui apporte son concours aux États membres pour les aider à accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et à supporter les conséquences de cet accueil, représentait 28 % de l'ensemble des paiements effectués dans ce domaine en 2003 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Il comprend trois volets différents, à savoir l'accueil, l'intégration et le rapatriement volontaire. Les fonds alloués aux 14 États membres participant au FER (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) se composent d'un montant annuel fixe et d'un montant variable proportionnel au nombre de réfugiés et de personnes déplacées accueillies au cours des trois années précédentes. Au cours de la période 2000-2002, le nombre de demandeurs d'asile a varié fortement d'un État membre à l'autre. De ce fait, et compte tenu des choix de financement différents opérés par les États membres pour les trois volets, la contribution communautaire par demandeur et par État membre a varié considérablement. |
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6.13.

Le Fonds européen pour les réfugiés (FER) (2000-2004), qui apporte son concours aux États membres pour les aider à accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et à supporter les conséquences de cet accueil, représentait 28 % de l'ensemble des paiements effectués dans ce domaine en 2003 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Il comprend trois volets différents, à savoir l'accueil, l'intégration et le rapatriement volontaire. Les fonds alloués aux 14 États membres participant au FER (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) se composent d'un montant annuel fixe et d'un montant variable proportionnel au nombre de réfugiés et de personnes déplacées accueillies au cours des trois années précédentes. Au cours de la période 2000-2002, le nombre de demandeurs d'asile a varié fortement d'un État membre à l'autre. De ce fait, et compte tenu des choix de financement différents opérés par les États membres pour les trois volets, la contribution communautaire par demandeur et par État membre a varié considérablement.

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| 6.14. | La Cour a examiné les procédures de gestion et de contrôle du FER et a testé un échantillon de paiements autorisés en 2003 au niveau de la Commission, en étendant la vérification, le cas échéant, jusqu'au bénéficiaire final. |
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6.14.

La Cour a examiné les procédures de gestion et de contrôle du FER et a testé un échantillon de paiements autorisés en 2003 au niveau de la Commission, en étendant la vérification, le cas échéant, jusqu'au bénéficiaire final.

Absence de documentation concernant les procédures opérationnelles au sein de la direction générale de la justice et des affaires intérieures

| 6.15. | Le standard de contrôle interne 15 «Documentation relative aux procédures» stipule que tous les services de la Commission sont tenus de constituer une documentation exhaustive sur toutes leurs procédures financières et de fournir des manuels mis à jour avant le 31 décembre 2002 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Contrairement à ce qui était demandé, aucun manuel détaillé sur les procédures opérationnelles n'avait été établi pour les programmes gérés par la direction générale de la justice et des affaires intérieures fin 2003 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). |
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6.15.

Le standard de contrôle interne 15 «Documentation relative aux procédures» stipule que tous les services de la Commission sont tenus de constituer une documentation exhaustive sur toutes leurs procédures financières et de fournir des manuels mis à jour avant le 31 décembre 2002 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Contrairement à ce qui était demandé, aucun manuel détaillé sur les procédures opérationnelles n'avait été établi pour les programmes gérés par la direction générale de la justice et des affaires intérieures fin 2003 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78).

| 6.15. | Le personnel chargé de la gestion des programmes d’intervention financière a à sa disposition le vade-mecum des procédures financières de la direction générale, qui contient de nombreuses références portant aussi sur les dispositions opérationnelles. |
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6.15.

Le personnel chargé de la gestion des programmes d’intervention financière a à sa disposition le vade-mecum des procédures financières de la direction générale, qui contient de nombreuses références portant aussi sur les dispositions opérationnelles.

Une réflexion est d’ores et déjà entamée visant à rassembler, dans des manuels de procédures opérationnelles par programmes, les différents documents standard existants déjà accessibles sur des répertoires informatiques communs de chaque programme.

Déficiences affectant le système de contrôle du FER à différents niveaux

| 6.16. | Les déficiences suivantes ont été relevées par la Cour lors de son audit du FER au niveau de la Commission, des États membres et des bénéficiaires finals: |
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6.16.

Les déficiences suivantes ont été relevées par la Cour lors de son audit du FER au niveau de la Commission, des États membres et des bénéficiaires finals:

| 6.16. | |
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6.16.

| — | adoption tardive des modalités d'application: les États membres sont chargés d'assurer un environnement de contrôle financier adéquat (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Bien que le FER ait été mis en place en septembre 2000, la Commission n'a fixé les règles concernant l'éligibilité des dépenses qu'en mars 2001, et celles concernant les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres en décembre 2001. Les organismes intermédiaires nationaux chargés de la gestion ne disposaient donc pas d'instructions claires pendant la phase de démarrage du programme (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), |
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adoption tardive des modalités d'application: les États membres sont chargés d'assurer un environnement de contrôle financier adéquat (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Bien que le FER ait été mis en place en septembre 2000, la Commission n'a fixé les règles concernant l'éligibilité des dépenses qu'en mars 2001, et celles concernant les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres en décembre 2001. Les organismes intermédiaires nationaux chargés de la gestion ne disposaient donc pas d'instructions claires pendant la phase de démarrage du programme (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78),

| — | La Commission est consciente qu’un certain délai s’est écoulé dans l'adoption des différentes décisions portant sur les modalités d’exécution, du fait notamment des consultations nécessaires avec les États membres. |
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La Commission est consciente qu’un certain délai s’est écoulé dans l'adoption des différentes décisions portant sur les modalités d’exécution, du fait notamment des consultations nécessaires avec les États membres.

Ce point fait d’ores et déjà l’objet d’actions de la part de la Commission dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés — seconde phase.

| — | non-respect des critères d'éligibilité: FER soutient des actions relatives à l'accueil, à l'intégration et au rapatriement des réfugiés. Conformément à la décision du Conseil portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés, le rapatriement est financé dès lors que les personnes concernées n'ont pas acquis une nouvelle nationalité et n'ont pas quitté le territoire de l'État membre (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). La Cour a constaté que, en Allemagne, cette condition n'était pas satisfaite, |
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non-respect des critères d'éligibilité: FER soutient des actions relatives à l'accueil, à l'intégration et au rapatriement des réfugiés. Conformément à la décision du Conseil portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés, le rapatriement est financé dès lors que les personnes concernées n'ont pas acquis une nouvelle nationalité et n'ont pas quitté le territoire de l'État membre (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). La Cour a constaté que, en Allemagne, cette condition n'était pas satisfaite,

| — | Sur la base des informations fournies par la Cour, la Commission a saisi l’État membre sur le projet concerné et des corrections financières seront mises en œuvre, si nécessaire. |
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Sur la base des informations fournies par la Cour, la Commission a saisi l’État membre sur le projet concerné et des corrections financières seront mises en œuvre, si nécessaire.

| — | environnement de contrôle insuffisant dans les États membres: depuis 2002, la Commission a effectué des visites dans tous les États membres concernés afin de superviser les systèmes de gestion et de contrôle nationaux pour le FER. Plusieurs rapports de suivi mettent en évidence des déficiences affectant l'environnement de contrôle dans les États membres, comme l'impossibilité de vérifier les procédures de gestion et de contrôle, une documentation insuffisante de l'évaluation et de la sélection des projets, le non-respect de la réglementation communautaire en ce qui concerne l'éligibilité des projets, une vérification insuffisante de l'éligibilité des coûts par les organismes intermédiaires et la non-exécution des contrôles par sondage requis. Ces déficiences montrent que la Commission devrait augmenter le nombre de ses audits financiers ex post dans ce domaine et renforcer l'environnement de contrôle dans les États membres (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78); |
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environnement de contrôle insuffisant dans les États membres: depuis 2002, la Commission a effectué des visites dans tous les États membres concernés afin de superviser les systèmes de gestion et de contrôle nationaux pour le FER. Plusieurs rapports de suivi mettent en évidence des déficiences affectant l'environnement de contrôle dans les États membres, comme l'impossibilité de vérifier les procédures de gestion et de contrôle, une documentation insuffisante de l'évaluation et de la sélection des projets, le non-respect de la réglementation communautaire en ce qui concerne l'éligibilité des projets, une vérification insuffisante de l'éligibilité des coûts par les organismes intermédiaires et la non-exécution des contrôles par sondage requis. Ces déficiences montrent que la Commission devrait augmenter le nombre de ses audits financiers ex post dans ce domaine et renforcer l'environnement de contrôle dans les États membres (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78);

| — | La Commission a organisé, en 2002 et 2003, des visites de monitoring dans tous les États membres ainsi que des vérifications de dépenses au niveau des projets. |
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La Commission a organisé, en 2002 et 2003, des visites de monitoring dans tous les États membres ainsi que des vérifications de dépenses au niveau des projets.

Les visites de monitoring ont montré que des améliorations étaient possibles, les faiblesses ont été prises en compte dans la programmation des contrôles ex post.

| — | exigences spécifiques concernant les pièces justificatives non respectées par les États membres: les systèmes de gestion et de contrôle des États membres doivent fournir une piste d'audit suffisante. Cela doit permettre de rapprocher les «comptes récapitulatifs» (c'est-à-dire les déclarations de coûts établies par les organismes intermédiaires et soumises à la Commission) avec les états des dépenses individuels et leurs pièces justificatives détenues aux différents niveaux de l'administration et par les bénéficiaires des subventions (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). L'audit a montré que cela n'était pas toujours possible (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) |
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exigences spécifiques concernant les pièces justificatives non respectées par les États membres: les systèmes de gestion et de contrôle des États membres doivent fournir une piste d'audit suffisante. Cela doit permettre de rapprocher les «comptes récapitulatifs» (c'est-à-dire les déclarations de coûts établies par les organismes intermédiaires et soumises à la Commission) avec les états des dépenses individuels et leurs pièces justificatives détenues aux différents niveaux de l'administration et par les bénéficiaires des subventions (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). L'audit a montré que cela n'était pas toujours possible (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78)

| — | Les constatations relevées par la Cour ont été transmises à l’État membre concerné et, le cas échéant, des rectifications seront décidées. La Commission ne manquera pas d’informer la Cour dès réception des éléments de réponse fournis par l’État membre. |
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Les constatations relevées par la Cour ont été transmises à l’État membre concerné et, le cas échéant, des rectifications seront décidées. La Commission ne manquera pas d’informer la Cour dès réception des éléments de réponse fournis par l’État membre.

| — | acomptes indûment déclarés comme dépenses: lors de la soumission des comptes récapitulatifs à la Commission, les organismes intermédiaires sont tenus de confirmer que les coûts déclarés ont été réellement encourus, étaient éligibles et ont été enregistrés dans les comptes ou dans le grand livre du bénéficiaire final. L'audit de la Cour a montré que les acomptes versés par des organismes intermédiaires à des bénéficiaires finals ont été déclarés à la Commission en tant que frais exposés. |
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acomptes indûment déclarés comme dépenses: lors de la soumission des comptes récapitulatifs à la Commission, les organismes intermédiaires sont tenus de confirmer que les coûts déclarés ont été réellement encourus, étaient éligibles et ont été enregistrés dans les comptes ou dans le grand livre du bénéficiaire final. L'audit de la Cour a montré que les acomptes versés par des organismes intermédiaires à des bénéficiaires finals ont été déclarés à la Commission en tant que frais exposés.

| — | En 2002, la Commission a précisé les modalités de mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne la définition des dépenses encourues. |
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En 2002, la Commission a précisé les modalités de mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne la définition des dépenses encourues.

Les constatations relevées par la Cour ont été transmises depuis lors à l’État membre concerné et, le cas échéant, des rectifications seront décidées. La Commission prendra les mesures appropriées pour rappeler aux États membres les dispositions contenues dans la réglementation d’application relative au FER.

Par ailleurs, la définition de la notion de «dépense éligible» a été intégrée dans la proposition de la Commission pour la seconde phase du Fonds européen pour les réfugiés [COM(2004) 102 du 12 février 2004, articles 20 et 23].

Résultats des tests des opérations sous-jacentes autorisées pendant l'exercice

Étendue des tests

| 6.17. | L'audit de la Cour a porté sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dans le domaine des politiques internes et était fondé sur un échantillon aléatoire, au niveau de la Commission, de 93 paiements et de neuf engagements. Cet échantillon comprenait des paiements de préfinancement, intermédiaires, définitifs et uniques concernant des actions mises en œuvre dans le cadre de décisions de la Commission, d'accords de subvention et de marchés publics. Dans cet échantillon, quinze paiements basés sur des déclarations de coûts encourus ont également été testés au niveau du bénéficiaire final. |
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6.17.

L'audit de la Cour a porté sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dans le domaine des politiques internes et était fondé sur un échantillon aléatoire, au niveau de la Commission, de 93 paiements et de neuf engagements. Cet échantillon comprenait des paiements de préfinancement, intermédiaires, définitifs et uniques concernant des actions mises en œuvre dans le cadre de décisions de la Commission, d'accords de subvention et de marchés publics. Dans cet échantillon, quinze paiements basés sur des déclarations de coûts encourus ont également été testés au niveau du bénéficiaire final.

| 6.18. | Cet échantillon comprenait huit paiements et deux engagements concernant des actions indirectes de RDT relevant du 6e PC et était complété par 17 paiements relevant du titre B5-8 du budget «Espace de liberté, de sécurité et de justice», dont quatre ont été contrôlés au niveau du bénéficiaire final. |
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6.18.

Cet échantillon comprenait huit paiements et deux engagements concernant des actions indirectes de RDT relevant du 6e PC et était complété par 17 paiements relevant du titre B5-8 du budget «Espace de liberté, de sécurité et de justice», dont quatre ont été contrôlés au niveau du bénéficiaire final.

Déficiences relevées affectant le fonctionnement des contrôles internes de la Commission

| 6.19. | Dans un certain nombre de cas, les contrôles effectués par la Commission avaient une portée trop limitée et n'étaient pas suffisamment rigoureux. Au nombre des insuffisances constatées figurent l'octroi de subventions pour lesquelles aucune décision de la Commission n'a pu être fournie, ou la mauvaise gestion des contrats (y compris des avenants aux contrats) et le non-respect des procédures financières applicables en matière d'autorisation des paiements. La Cour observe que les contrôles effectués n'étaient toujours pas suffisamment documentés dans un certain nombre de cas. |
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6.19.

Dans un certain nombre de cas, les contrôles effectués par la Commission avaient une portée trop limitée et n'étaient pas suffisamment rigoureux. Au nombre des insuffisances constatées figurent l'octroi de subventions pour lesquelles aucune décision de la Commission n'a pu être fournie, ou la mauvaise gestion des contrats (y compris des avenants aux contrats) et le non-respect des procédures financières applicables en matière d'autorisation des paiements. La Cour observe que les contrôles effectués n'étaient toujours pas suffisamment documentés dans un certain nombre de cas.

| 6.19. | Dans les cas auxquels la Cour fait allusion, l’aide communautaire n’est pas attribuée sans décision, son constat est lié à un problème d'archivage d'un document datant de huit ans. La Commission considère que les amendements contestés sont justifiés dans tous les cas précis analysés par la Cour. |
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6.19.

Dans les cas auxquels la Cour fait allusion, l’aide communautaire n’est pas attribuée sans décision, son constat est lié à un problème d'archivage d'un document datant de huit ans. La Commission considère que les amendements contestés sont justifiés dans tous les cas précis analysés par la Cour.

Suite à l'audit de la Cour, l’application correcte des procédures financières a été passée en revue par la Commission.

| 6.20. | Parfois, la Commission n'a pas non plus respecté les procédures de passation des contrats et d'engagement de dépenses. Dans deux autres cas, les réserves explicites formulées par les unités de contrôle interne de la Commission elle-même en ce qui concerne la régularité de la sélection des contractants et la gestion des contrats de service n'ont pas donné lieu à l'adoption des mesures correctrices nécessaires. |
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6.20.

Parfois, la Commission n'a pas non plus respecté les procédures de passation des contrats et d'engagement de dépenses. Dans deux autres cas, les réserves explicites formulées par les unités de contrôle interne de la Commission elle-même en ce qui concerne la régularité de la sélection des contractants et la gestion des contrats de service n'ont pas donné lieu à l'adoption des mesures correctrices nécessaires.

| 6.20. | Dans les deux cas mentionnés par la Cour, les recommandations formulées ex ante par les services de contrôle ont été suivies des effets que la Commission a jugés appropriés. |
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6.20.

Dans les deux cas mentionnés par la Cour, les recommandations formulées ex ante par les services de contrôle ont été suivies des effets que la Commission a jugés appropriés.

| 6.21. | S'agissant de la vérification de l'éligibilité et de l'exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires finals (ou par les autorités nationales agissant en qualité d'organisme intermédiaire), ainsi que du traitement des paiements fondés sur les déclarations de coûts, des contrôles inappropriés ou inefficaces ont souvent conduit la Commission à effectuer des paiements indus. |
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6.21.

S'agissant de la vérification de l'éligibilité et de l'exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires finals (ou par les autorités nationales agissant en qualité d'organisme intermédiaire), ainsi que du traitement des paiements fondés sur les déclarations de coûts, des contrôles inappropriés ou inefficaces ont souvent conduit la Commission à effectuer des paiements indus.

| 6.21. | Lorsque la Commission procède à des paiements basés sur les déclarations de coûts des bénéficiaires finals, ces déclarations font l’objet de contrôles sur pièces en fonction des dispositions contractuelles existantes, alors que seul un audit financier complet au niveau des bénéficiaires peut permettre de déterminer avec certitude et précision l’exactitude des coûts déclarés. En ce qui concerne les contrôles sur pièces, la Commission admet donc que leur portée est limitée et qu’ils ne peuvent donner l’assurance totale que les coûts déclarés sont légitimes et réguliers. Aussi la Commission a-t-elle considérablement multiplié ses audits financiers au niveau des bénéficiaires au cours des dernières années (voir aussi le point 6.29). |
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6.21.

Lorsque la Commission procède à des paiements basés sur les déclarations de coûts des bénéficiaires finals, ces déclarations font l’objet de contrôles sur pièces en fonction des dispositions contractuelles existantes, alors que seul un audit financier complet au niveau des bénéficiaires peut permettre de déterminer avec certitude et précision l’exactitude des coûts déclarés. En ce qui concerne les contrôles sur pièces, la Commission admet donc que leur portée est limitée et qu’ils ne peuvent donner l’assurance totale que les coûts déclarés sont légitimes et réguliers. Aussi la Commission a-t-elle considérablement multiplié ses audits financiers au niveau des bénéficiaires au cours des dernières années (voir aussi le point 6.29).

| 6.22. | Comme les années précédentes, les versements effectués par la Commission ont souvent été tardifs. Cette observation est confirmée par les informations contenues dans les rapports annuels d'activité 2003 d'un certain nombre de directions générales (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). |
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6.22.

Comme les années précédentes, les versements effectués par la Commission ont souvent été tardifs. Cette observation est confirmée par les informations contenues dans les rapports annuels d'activité 2003 d'un certain nombre de directions générales (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78).

| 6.22. | La Commission contrôle de près l’indicateur de délais de paiement et continue de progresser. |
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6.22.

La Commission contrôle de près l’indicateur de délais de paiement et continue de progresser.

Dans un certain nombre de cas, les retards observés dans l’exécution des paiements sont dus à la mise à disposition différée des crédits en début d’exercice, à des contrôles complémentaires ou à des demandes de nouvelles pièces justificatives, ces incidents n’ayant pas toujours été correctement enregistrés comme donnant lieu à une interruption de la période de référence pour l’exécution du paiement en question.

S'agissant des actions indirectes de RDT, les surdéclarations de dépenses par les bénéficiaires sont préoccupantes

| 6.23. | Dans la sous-section B6 «Recherche et développement technologique» du budget, les paiements concernant les actions indirectes de RDT relevant du 6e PC effectués en 2003 ont consisté essentiellement en acomptes versés après la signature des contrats. La Cour n'a pas contrôlé ces opérations auprès des bénéficiaires finals. S'agissant de cas relatifs à des programmes-cadres de RDT précédents, plusieurs déclarations de coûts comportaient des taux de financement communautaire qui n'étaient pas cohérents avec ceux indiqués dans le contrat, ce qui n'avait pas été détecté par les contrôles internes de la Commission. La Cour réaffirme ses préoccupations quant à la légalité et la régularité des paiements fondés sur les déclarations de coûts qui ont été autorisés par la Commission pour l'ensemble du 5e PC, compte tenu de la fréquence et de l'incidence des erreurs dans ce domaine (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). |
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6.23.

Dans la sous-section B6 «Recherche et développement technologique» du budget, les paiements concernant les actions indirectes de RDT relevant du 6e PC effectués en 2003 ont consisté essentiellement en acomptes versés après la signature des contrats. La Cour n'a pas contrôlé ces opérations auprès des bénéficiaires finals. S'agissant de cas relatifs à des programmes-cadres de RDT précédents, plusieurs déclarations de coûts comportaient des taux de financement communautaire qui n'étaient pas cohérents avec ceux indiqués dans le contrat, ce qui n'avait pas été détecté par les contrôles internes de la Commission. La Cour réaffirme ses préoccupations quant à la légalité et la régularité des paiements fondés sur les déclarations de coûts qui ont été autorisés par la Commission pour l'ensemble du 5e PC, compte tenu de la fréquence et de l'incidence des erreurs dans ce domaine (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78).

| 6.23. | Pour traiter le problème des fausses déclarations de coûts que soumettent certains bénéficiaires, la Commission a adopté plusieurs mesures correctrices. Pour le PC5, le nombre d’audits financiers au niveau des bénéficiaires a significativement augmenté. En outre, la Commission a fait un effort concerté pour assurer la cohérence et l’uniformité des interprétations et applications juridiques à l’aide du plan d’action établi à la suite de la synthèse des rapports d’activité annuels 2001 [communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Synthèse des rapports d'activité annuels et des déclarations des directeurs généraux et des chefs de service, COM(2002) 426 final du 24 juillet 2002]. |
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6.23.

Pour traiter le problème des fausses déclarations de coûts que soumettent certains bénéficiaires, la Commission a adopté plusieurs mesures correctrices. Pour le PC5, le nombre d’audits financiers au niveau des bénéficiaires a significativement augmenté. En outre, la Commission a fait un effort concerté pour assurer la cohérence et l’uniformité des interprétations et applications juridiques à l’aide du plan d’action établi à la suite de la synthèse des rapports d’activité annuels 2001 [communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Synthèse des rapports d'activité annuels et des déclarations des directeurs généraux et des chefs de service, COM(2002) 426 final du 24 juillet 2002].

Pour le PC6, les mesures prises consistent notamment en une simplification des règles, l’utilisation de certificats d’audit et l’instauration de sanctions.

Les observations antérieures concernant les RTE-T ont été confirmées par les constatations de cette année

| 6.24. | De la même manière, s'agissant des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) relevant du titre B5-7 «Réseaux transeuropéens» du budget, l'audit réalisé cette année a confirmé les observations antérieures de la Cour (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Il a notamment permis de constater que les paiements intermédiaires et définitifs étaient souvent autorisés par la Commission alors que les conditions préalables et spécifiques prévues par les dispositions d'exécution financière n'étaient pas satisfaites. |
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6.24.

De la même manière, s'agissant des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) relevant du titre B5-7 «Réseaux transeuropéens» du budget, l'audit réalisé cette année a confirmé les observations antérieures de la Cour (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Il a notamment permis de constater que les paiements intermédiaires et définitifs étaient souvent autorisés par la Commission alors que les conditions préalables et spécifiques prévues par les dispositions d'exécution financière n'étaient pas satisfaites.

| 6.24. | La Commission considère, comme elle l’a déjà indiqué dans sa réponse au rapport annuel 2002 de la Cour des comptes (points 6.35 et 6.36), que les conditions préalables relatives aux paiements intermédiaires et finals étaient remplies. Les différences d’interprétation concernant les activités éligibles à un financement, comme les études, seront réglées à l’aide d’une définition révisée des études et travaux qui sera intégrée dans le manuel RTE-T des bénéficiaires. |
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6.24.

La Commission considère, comme elle l’a déjà indiqué dans sa réponse au rapport annuel 2002 de la Cour des comptes (points 6.35 et 6.36), que les conditions préalables relatives aux paiements intermédiaires et finals étaient remplies. Les différences d’interprétation concernant les activités éligibles à un financement, comme les études, seront réglées à l’aide d’une définition révisée des études et travaux qui sera intégrée dans le manuel RTE-T des bénéficiaires.

Insuffisance des contrôles concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice

| 6.25. | S'agissant du titre B5-8 «Espace de liberté, de sécurité et de justice», la réglementation communautaire a été mal appliquée par les organismes intermédiaires dans les États membres. Des demandes de financement présentées après la date limite officielle ont été acceptées. |
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6.25.

S'agissant du titre B5-8 «Espace de liberté, de sécurité et de justice», la réglementation communautaire a été mal appliquée par les organismes intermédiaires dans les États membres. Des demandes de financement présentées après la date limite officielle ont été acceptées.

| 6.25. | La Commission rappellera aux États membres les dispositions contenues dans la décision 2000/596/CE. |
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6.25.

La Commission rappellera aux États membres les dispositions contenues dans la décision 2000/596/CE.

Non-respect des dispositions contractuelles au niveau du bénéficiaire final

| 6.26. | Les erreurs détectées au niveau des bénéficiaires finals concernaient principalement le non-respect des dispositions contractuelles. Comme pour les années précédentes, l'audit a permis de constater que les bénéficiaires facturaient des coûts excessifs, principalement en raison d'une méthode de calcul erronée des frais exposés dans le cadre de l'activité financée, ou déclaraient des coûts qui étaient inéligibles, n'avaient pas réellement été encourus ou encore étaient liés à des activités inéligibles. |
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6.26.

Les erreurs détectées au niveau des bénéficiaires finals concernaient principalement le non-respect des dispositions contractuelles. Comme pour les années précédentes, l'audit a permis de constater que les bénéficiaires facturaient des coûts excessifs, principalement en raison d'une méthode de calcul erronée des frais exposés dans le cadre de l'activité financée, ou déclaraient des coûts qui étaient inéligibles, n'avaient pas réellement été encourus ou encore étaient liés à des activités inéligibles.

| 6.26. | Les erreurs relevées par les audits de la Cour au niveau des bénéficiaires sont pratiquement du même type que celles constatées par les propres audits de la Commission. Concernant la recherche, les erreurs sont essentiellement dues à l’application incorrecte des taux moyens aux coûts de personnel et à des erreurs de calcul des coûts indirects. Certaines exigences contractuelles, qui ont posé des problèmes d’interprétation dans le passé, ont été simplifiées dans les contrats du PC6. |
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6.26.

Les erreurs relevées par les audits de la Cour au niveau des bénéficiaires sont pratiquement du même type que celles constatées par les propres audits de la Commission. Concernant la recherche, les erreurs sont essentiellement dues à l’application incorrecte des taux moyens aux coûts de personnel et à des erreurs de calcul des coûts indirects. Certaines exigences contractuelles, qui ont posé des problèmes d’interprétation dans le passé, ont été simplifiées dans les contrats du PC6.

Analyse des audits financiers ex post effectués par la Commission

Légère augmentation des activités d'audit

| 6.27. | Comme le recommandait la Cour dans son avis sur le contrôle unique (single audit) (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), dans le domaine des politiques internes, la Commission a de plus en plus souvent recours aux audits financiers ex post, lesquels sont, le plus souvent, réalisés pour son compte par des auditeurs externes. Comme pour les années précédentes, la Cour a analysé les rapports d'audit financier ex post de la Commission dans le domaine des politiques internes achevés au cours de l'exercice. D'une manière générale, le nombre d'audits terminés dans ce domaine est passé de 511 en 2002 à 579 en 2003 (voir
  tableau 6.1
  ). De même, le nombre total de contrats audités est passé de 800 à 944. Six des quatorze directions générales ont cependant enregistré une diminution à la fois du nombre d'audits effectués et du nombre de contrats audités. Pour la première fois depuis sa création en 1999, la direction générale de la justice et des affaires intérieures a réalisé un nombre limité d'audits financiers ex post. |
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6.27.

Comme le recommandait la Cour dans son avis sur le contrôle unique (single audit) (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), dans le domaine des politiques internes, la Commission a de plus en plus souvent recours aux audits financiers ex post, lesquels sont, le plus souvent, réalisés pour son compte par des auditeurs externes. Comme pour les années précédentes, la Cour a analysé les rapports d'audit financier ex post de la Commission dans le domaine des politiques internes achevés au cours de l'exercice. D'une manière générale, le nombre d'audits terminés dans ce domaine est passé de 511 en 2002 à 579 en 2003 (voir
  tableau 6.1
  ). De même, le nombre total de contrats audités est passé de 800 à 944. Six des quatorze directions générales ont cependant enregistré une diminution à la fois du nombre d'audits effectués et du nombre de contrats audités. Pour la première fois depuis sa création en 1999, la direction générale de la justice et des affaires intérieures a réalisé un nombre limité d'audits financiers ex post.

| 6.27. | Globalement, les activités d’audit pour les actions de recherche se sont intensifiées. Pour 2002 et 2003, les audits notifiés ne concernaient que la recherche. Afin d’atteindre l’objectif de 10 % fixé pour les contrats du PC5, la DG TREN estime qu’il faut effectuer chaque année en moyenne 40 à 50 audits représentant 80 à 100 contrats. Pour la période 2002-2004, l’objectif moyen de 40 à 50 audits et 80 à 100 contrats contrôlés pour la DG TREN sera atteint. |
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6.27.

Globalement, les activités d’audit pour les actions de recherche se sont intensifiées. Pour 2002 et 2003, les audits notifiés ne concernaient que la recherche. Afin d’atteindre l’objectif de 10 % fixé pour les contrats du PC5, la DG TREN estime qu’il faut effectuer chaque année en moyenne 40 à 50 audits représentant 80 à 100 contrats. Pour la période 2002-2004, l’objectif moyen de 40 à 50 audits et 80 à 100 contrats contrôlés pour la DG TREN sera atteint.

Durant 2003, le plan d'audit de la JAI a commencé à être mis en œuvre bien que, en raison de ressources humaines limitées, seul un nombre restreint d’audits ait pu avoir lieu.

| 6.28. | Tous les audits opérés par la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs en 2003 ont concerné les mesures vétérinaires. Ces audits ont conduit à des ajustements financiers en faveur de la Commission d'un montant d'environ 95,5 millions d'euros. La direction générale du marché intérieur n'a effectué aucune inspection ni aucun audit financier en 2003. |
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6.28.

Tous les audits opérés par la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs en 2003 ont concerné les mesures vétérinaires. Ces audits ont conduit à des ajustements financiers en faveur de la Commission d'un montant d'environ 95,5 millions d'euros. La direction générale du marché intérieur n'a effectué aucune inspection ni aucun audit financier en 2003.

Tableau 6.1 — Domaine des politiques internes — Audits terminés par (ou pour le compte de) la Commission en 2003 (32)
   (33)

| Direction générale | Nombre d’audits terminés | Nombre de contrats examinés | Nombre de contrats ouverts | Montant des contrats examinés (millions d'euros) | Montant des contrats ouverts (millions d'euros) | Montants recouvrables ou réductions du montant à verser suite aux audits (millions d'euros) |
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| 2002 | 2003 | 2002 | 2003 | 2002 | 2003 | 2002 | 2003 | 2002 | 2003 | 2002 | 2003 |
| | | | | | | | | | | | Montants | % montant des contrats examinés | Montants | % montant des contrats examinés |
| AGRI — Agriculture | 15 | 12 (39) | 21 | 19 | 280 | 268 | 30,5 | 29,8 | 68,7 | 52,9 | 2,9 (38) | 10 | 0,7 | 3 |
| EAC — Éducation et culture | 32 | 126 | 47 | 173 | 28 063 | 19 424 | 30,8 | 95,5 | 689,1 | 743,9 | 0,6 | 2 | 2,4 | 3 |
| EMPL — Emploi et affaires sociales | 21 | 17 | 39 | 19 | 1 464 | 1 559 | 10,4 | 7,1 | 116,8 | 125,9 | 0,5 | 4 | 0,2 | 3 |
| TREN — Énergie et transports | 50 | 26 | 111 | 37 | 2 133 | 1 630 | 754,6 (36) | 53,1 | 2 084,3 | 2 061,6 | 3,3 | 0 | 0,8 | 2 |
| ENTR — Entreprises | 18 | 45 | 24 | 62 | 1 641 | 1 463 | 15,5 | 39,7 | 272,0 | 162,5 | 0,4 | 2 | 0,0 | 0 |
| ENV — Environnement | 32 | 23 | 34 | 52 | 1 790 | 1 711 | 12,1 | 35,7 | 333,1 | 352,6 | 0,6 | 5 | 0,2 | 1 |
| FISH — Pêche | 21 | 27 | 39 | 44 | 182 | 133 | 8,8 | 9,0 | 142,2 | 116,4 | 0,2 | 2 | 0,2 | 2 |
| (35) | 2 | 4 | 14 | 20 | 18 | 13 | 42,7 | 65,2 | 32,5 | 31,7 | 1,8 | 4 | 3,7 | 6 |
| JHA — Justice et affaires intérieures | 0 | 8 | 0 | 30 | n.d. | 923 | n.d. | 3,6 | n.d. | 95,9 | 0,1 | n.d. | 0,2 | 6 |
| SANCO — Santé et protection des consommateurs | 17 | | 17 | | n.d. | | 7,2 | | n.d. | | 0,2 | 3 | 0,0 | |
| (34) | 7 | 6 | 7 | 9 | n.d. | 2 | 958,4 | 691,0 | n.d. | 691,0 | 515,8 | 54 | 95,5 | 14 |
| INFSO — Société de l'information | 54 | 74 | 107 | 197 | 3 984 | 2 859 | 58,6 | 66,4 | 1 855,2 | 3 040,0 | 2,4 | 4 | 1,2 | 2 |
| MARKT — Marché intérieur | 1 | 0 | 31 | 0 | 113 | 54 | 4,2 | 0,0 | 9,8 | 4,2 | 0,0 | 0 | 0,0 | |
| RTD — Recherche | 237 | 208 | 297 | 258 | 14 981 | 8 229 | 80,6 (37) | 181,4 | 4 594,0 | 3 045,0 | 3,9 | 5 | 3,1 | 2 |
| TAXUD — Fiscalité et union douanière | 4 | 3 | 12 | 24 | 191 | 98 | 1,1 | 0,3 | 58,9 | 44,8 | 0,0 | 0 | 0,0 | 0 |
| TOTAL | 511 | 579 | 800 | 944 | 54 840 | 38 366 | 2 015,6 | 1 277,6 | 10 256,5 | 10 568,5 | 532,6 | 12 | 108,2 | 8 |

Direction générale

Nombre d’audits terminés

Nombre de contrats examinés

Nombre de contrats ouverts

Montant des contrats examinés (millions d'euros)

Montant des contrats ouverts (millions d'euros)

Montants recouvrables ou réductions du montant à verser suite aux audits (millions d'euros)

2002

2003

2002

2003

2002

2003

2002

2003

2002

2003

2002

2003

Montants

% montant des contrats examinés

Montants

% montant des contrats examinés

AGRI — Agriculture

15

12 (39)

21

19

280

268

30,5

29,8

68,7

52,9

2,9 (38)

10

0,7

3

EAC — Éducation et culture

32

126

47

173

28 063

19 424

30,8

95,5

689,1

743,9

0,6

2

2,4

3

EMPL — Emploi et affaires sociales

21

17

39

19

1 464

1 559

10,4

7,1

116,8

125,9

0,5

4

0,2

3

TREN — Énergie et transports

50

26

111

37

2 133

1 630

754,6 (36)

53,1

2 084,3

2 061,6

3,3

0

0,8

2

ENTR — Entreprises

18

45

24

62

1 641

1 463

15,5

39,7

272,0

162,5

0,4

2

0,0

0

ENV — Environnement

32

23

34

52

1 790

1 711

12,1

35,7

333,1

352,6

0,6

5

0,2

1

FISH — Pêche

21

27

39

44

182

133

8,8

9,0

142,2

116,4

0,2

2

0,2

2

(35)

2

4

14

20

18

13

42,7

65,2

32,5

31,7

1,8

4

3,7

6

JHA — Justice et affaires intérieures

0

8

0

30

n.d.

923

n.d.

3,6

n.d.

95,9

0,1

n.d.

0,2

6

SANCO — Santé et protection des consommateurs

17

17

n.d.

7,2

n.d.

0,2

3

0,0

(34)

7

6

7

9

n.d.

2

958,4

691,0

n.d.

691,0

515,8

54

95,5

14

INFSO — Société de l'information

54

74

107

197

3 984

2 859

58,6

66,4

1 855,2

3 040,0

2,4

4

1,2

2

MARKT — Marché intérieur

1

0

31

0

113

54

4,2

0,0

9,8

4,2

0,0

0

0,0

RTD — Recherche

237

208

297

258

14 981

8 229

80,6 (37)

181,4

4 594,0

3 045,0

3,9

5

3,1

2

TAXUD — Fiscalité et union douanière

4

3

12

24

191

98

1,1

0,3

58,9

44,8

0,0

0

0,0

0

TOTAL

511

579

800

944

54 840

38 366

2 015,6

1 277,6

10 256,5

10 568,5

532,6

12

108,2

8

De nouvelles mesures sont nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en matière d'audits financiers ex post concernant les actions indirectes de RDT

| 6.29. | En 2003, les cinq directions générales chargées de la gestion des programmes-cadres de RDT ont clôturé 373 audits financiers ex post portant sur 589 contrats pour des actions indirectes de RDT (voir
  tableau 6.2
  ). Comme les années précédentes, c’est la direction générale de la recherche qui a réalisé la majeure partie des audits. L'essentiel des audits effectués par (ou au nom de) la Commission en 2003 a concerné des actions indirectes de RDT relevant du 5e PC (320 sur un total de 373 audits). |
| --- | --- |

6.29.

En 2003, les cinq directions générales chargées de la gestion des programmes-cadres de RDT ont clôturé 373 audits financiers ex post portant sur 589 contrats pour des actions indirectes de RDT (voir
  tableau 6.2
  ). Comme les années précédentes, c’est la direction générale de la recherche qui a réalisé la majeure partie des audits. L'essentiel des audits effectués par (ou au nom de) la Commission en 2003 a concerné des actions indirectes de RDT relevant du 5e PC (320 sur un total de 373 audits).

Tableau 6.2 — Directions générales chargées de la gestion des programmes-cadres de RDT — Tableau récapitulatif des audits terminés en 2002 et 2003

| Direction générale compétente | Audits dans le domaine de la RDT terminés en 2002 et 2003 (40) |
| --- | --- |
| Nombre total d’audits terminés | Nombre total de contrats examinés | Ratio contrats/audits |
| 2003 | 2002 | 2003 | 2002 | 2003 | 2002 |
| DG RTD | Interne | 23 | 11,1 % | 27 | 11,4 % | 28 | 10,9 % | 31 | 10,4 % | 1,2 | 1,1 |
| Externe | 185 | 88,9 % | 210 | 88,6 % | 230 | 89,1 % | 266 | 89,6 % | 1,2 | 1,3 |
| Total DG | 208 | 100,0 % | 237 | 100,0 % | 258 | 100,0 % | 297 | 100,0 % | 1,2 | 1,3 |
| DG INFSO | Interne | 5 | 6,8 % | 7 | 13,2 % | 7 | 3,6 % | 7 | 6,5 % | 1,4 | 1,0 |
| Externe | 69 | 93,2 % | 46 | 86,8 % | 190 | 96,4 % | 100 | 93,5 % | 2,8 | 2,2 |
| Total DG | 74 | 100,0 % | 53 | 100,0 % | 197 | 100,0 % | 107 | 100,0 % | 2,7 | 2,0 |
| DG TREN | Interne | 1 | 4,0 % | 5 | 10,0 % | 0 | 2,7 % | 11 | 10,0 % | 1,0 | 2,2 |
| Externe | 24 | 96,0 % | 45 | 90,0 % | 36 | 97,3 % | 99 | 90,0 % | 1,5 | 2,2 |
| Total DG | 25 | 100,0 % | 50 | 100,0 % | 37 | 100,0 % | 110 | 100,0 % | 1,5 | 2,2 |
| DG ENTR | Interne | 0 | 0,0 % | 0 | 0,0 % | 0 | 0,0 % | 0 | 0,0 % | s.o. | s.o. |
| Externe | 39 | 100,0 % | 16 | 100,0 % | 53 | 100,0 % | 22 | 100,0 % | 1,4 | 1,4 |
| Total DG | 39 | 100,0 % | 16 | 100,0 % | 53 | 100,0 % | 22 | 100,0 % | 1,4 | 1,4 |
| DG FISH | Interne | 27 | 100,0 % | 21 | 100,0 % | 44 | 100,0 % | 39 | 100,0 % | 1,6 | 1,9 |
| Externe | 0 | 0,0 % | 0 | 0,0 % | 0 | 0,0 % | 0 | 0,0 % | s.o. | s.o. |
| Total DG | 27 | 100,0 % | 21 | 100,0 % | 38 | 100,0 % | 39 | 100,0 % | 1,6 | 1,9 |
| Total interne | 56 | 15,9 % | 60 | 15,9 % | 80 | 14,2 % | 103 | 15,3 % | 1,4 | 1,5 |
| Total externe | 317 | 84,1 % | 317 | 84,1 % | 499 | 85,8 % | 487 | 84,7 % | 1,6 | 1,5 |
| Total | 373 | 100,0 % | 377 | 100,0 % | 579 | 100,0 % | 590 | 100,0 % | 1,6 | 1,5 |

Direction générale compétente

Audits dans le domaine de la RDT terminés en 2002 et 2003 (40)

Nombre total d’audits terminés

Nombre total de contrats examinés

Ratio contrats/audits

2003

2002

2003

2002

2003

2002

DG RTD

Interne

23

11,1 %

27

11,4 %

28

10,9 %

31

10,4 %

1,2

1,1

Externe

185

88,9 %

210

88,6 %

230

89,1 %

266

89,6 %

1,2

1,3

Total DG

208

100,0 %

237

100,0 %

258

100,0 %

297

100,0 %

1,2

1,3

DG INFSO

Interne

5

6,8 %

7

13,2 %

7

3,6 %

7

6,5 %

1,4

1,0

Externe

69

93,2 %

46

86,8 %

190

96,4 %

100

93,5 %

2,8

2,2

Total DG

74

100,0 %

53

100,0 %

197

100,0 %

107

100,0 %

2,7

2,0

DG TREN

Interne

1

4,0 %

5

10,0 %

0

2,7 %

11

10,0 %

1,0

2,2

Externe

24

96,0 %

45

90,0 %

36

97,3 %

99

90,0 %

1,5

2,2

Total DG

25

100,0 %

50

100,0 %

37

100,0 %

110

100,0 %

1,5

2,2

DG ENTR

Interne

0

0,0 %

0

0,0 %

0

0,0 %

0

0,0 %

s.o.

s.o.

Externe

39

100,0 %

16

100,0 %

53

100,0 %

22

100,0 %

1,4

1,4

Total DG

39

100,0 %

16

100,0 %

53

100,0 %

22

100,0 %

1,4

1,4

DG FISH

Interne

27

100,0 %

21

100,0 %

44

100,0 %

39

100,0 %

1,6

1,9

Externe

0

0,0 %

0

0,0 %

0

0,0 %

0

0,0 %

s.o.

s.o.

Total DG

27

100,0 %

21

100,0 %

38

100,0 %

39

100,0 %

1,6

1,9

Total interne

56

15,9 %

60

15,9 %

80

14,2 %

103

15,3 %

1,4

1,5

Total externe

317

84,1 %

317

84,1 %

499

85,8 %

487

84,7 %

1,6

1,5

Total

373

100,0 %

377

100,0 %

579

100,0 %

590

100,0 %

1,6

1,5

| 6.30. | L'approche d'audit de la Commission dans le domaine de la recherche fixe comme objectif un taux d'audit global de 10 % des contractants pendant la durée du 5e PC  (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Selon les informations fournies par la direction générale de la recherche, les audits terminés en 2003 portaient sur 3,9 % de la population des contractants susceptibles de faire l’objet d’audits, telle que définie par la Commission. En conséquence, l'activité d'audit de la Commission est, pour la quatrième année consécutive, inférieure à l'objectif fixé (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). À moins que la Commission ne continue de renforcer ses activités d'audit pour le 5e PC, cet objectif ne sera probablement pas atteint (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). |
| --- | --- |

6.30.

L'approche d'audit de la Commission dans le domaine de la recherche fixe comme objectif un taux d'audit global de 10 % des contractants pendant la durée du 5e PC  (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Selon les informations fournies par la direction générale de la recherche, les audits terminés en 2003 portaient sur 3,9 % de la population des contractants susceptibles de faire l’objet d’audits, telle que définie par la Commission. En conséquence, l'activité d'audit de la Commission est, pour la quatrième année consécutive, inférieure à l'objectif fixé (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). À moins que la Commission ne continue de renforcer ses activités d'audit pour le 5e PC, cet objectif ne sera probablement pas atteint (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78).

| 6.30. | La Commission a fixé un objectif global d’audit de 10 % des contractants du PC5. |
| --- | --- |

6.30.

La Commission a fixé un objectif global d’audit de 10 % des contractants du PC5.

La Commission a confirmé qu’elle poursuivra ses audits sur les contractants du PC5 puisque des projets pluriannuels sont en cours et qu’un nouveau contrat-cadre avec une société d’audit externe est établi à cet effet. La Commission espère que l’objectif global d’audit du PC5 pourra être atteint au terme des activités correspondantes.

Les directions générales responsables de programmes-cadres de RDT ont fait part de leurs intentions à l’occasion du lancement des procédures de passation de marché pour les contrats-cadres avec des vérificateurs externes.

D’ici à 2006/2007, la Commission pense avoir contrôlé un nombre de contractants suffisamment important pour atteindre l’objectif fixé.

Les statistiques de la Commission en matière d'audits financiers ex post présentent, pour les programmes-cadres de RDT, une incidence d'erreurs inférieure à celle mise en évidence par l'audit de la Cour

| 6.31. | Pour les contrats concernant des actions indirectes de RDT relevant du 5e PC audités par la Cour entre 2001 et 2003, les services de la Commission ont procédé à des ajustements financiers représentant en moyenne quelque 21,6 % des dépenses déclarées par les bénéficiaires. Comme cela a été dit précédemment, la Cour estime que ce taux ne peut être extrapolé à la totalité du budget du 5e PC (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). S'agissant des audits financiers ex post des directions générales chargées de la gestion des programmes-cadres de RDT, l'incidence des erreurs telle qu'elle apparaît dans les statistiques de la Commission est sensiblement inférieure à celle des erreurs constatées par la Cour lors de ses audits (voir
  tableau 6.1
  ). |
| --- | --- |

6.31.

Pour les contrats concernant des actions indirectes de RDT relevant du 5e PC audités par la Cour entre 2001 et 2003, les services de la Commission ont procédé à des ajustements financiers représentant en moyenne quelque 21,6 % des dépenses déclarées par les bénéficiaires. Comme cela a été dit précédemment, la Cour estime que ce taux ne peut être extrapolé à la totalité du budget du 5e PC (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). S'agissant des audits financiers ex post des directions générales chargées de la gestion des programmes-cadres de RDT, l'incidence des erreurs telle qu'elle apparaît dans les statistiques de la Commission est sensiblement inférieure à celle des erreurs constatées par la Cour lors de ses audits (voir
  tableau 6.1
  ).

| 6.31. | Les données de la Commission sur les audits financiers ex post concernés proviennent de 333 audits achevés portant sur 556 contrats d’actions indirectes de RDT. Le nombre significatif d’audits de la Commission constitue une base fiable pour tirer des conclusions quantitatives globales sur le système sous-jacent. |
| --- | --- |

6.31.

Les données de la Commission sur les audits financiers ex post concernés proviennent de 333 audits achevés portant sur 556 contrats d’actions indirectes de RDT. Le nombre significatif d’audits de la Commission constitue une base fiable pour tirer des conclusions quantitatives globales sur le système sous-jacent.

Les directions générales responsables de programmes-cadres de RDT ont publié ces données, avec davantage de précisions, dans leurs rapports d’activité annuels.

Insuffisance des procédures de suivi concernant les audits financiers ex post au sein de la direction générale de l'éducation et de la culture

| 6.32. | La Cour a analysé 43 rapports d'audit (liés à 56 contrats relevant de programmes différents) terminés en 2003 par des cabinets d'audit externe pour le compte de la Commission et examiné le suivi qu'en avait fait la direction générale de l'éducation et de la culture. Les contrats audités concernaient les déclarations de coûts établies par des bénéficiaires finals correspondant à un montant de 18,4 millions d'euros, dont 14,3 millions d'euros ont été acceptés par la Commission. Dans plus de la moitié de ces cas, les auditeurs ont recommandé que les coûts déclarés et acceptés par la Commission fassent l'objet d'un ajustement financier, du fait principalement de l'absence de pièces justificatives adéquates à l'appui des frais encourus, de l'utilisation de coûts inscrits au budget plutôt que de coûts réels ou de la déclaration de coûts en dehors de la période d'éligibilité. |
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6.32.

La Cour a analysé 43 rapports d'audit (liés à 56 contrats relevant de programmes différents) terminés en 2003 par des cabinets d'audit externe pour le compte de la Commission et examiné le suivi qu'en avait fait la direction générale de l'éducation et de la culture. Les contrats audités concernaient les déclarations de coûts établies par des bénéficiaires finals correspondant à un montant de 18,4 millions d'euros, dont 14,3 millions d'euros ont été acceptés par la Commission. Dans plus de la moitié de ces cas, les auditeurs ont recommandé que les coûts déclarés et acceptés par la Commission fassent l'objet d'un ajustement financier, du fait principalement de l'absence de pièces justificatives adéquates à l'appui des frais encourus, de l'utilisation de coûts inscrits au budget plutôt que de coûts réels ou de la déclaration de coûts en dehors de la période d'éligibilité.

| 6.32. | Des dépenses se sont avérées inéligibles, que seuls des audits sur place, que la DG EAC s'efforce d'intensifier, ont permis de découvrir. |
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6.32.

Des dépenses se sont avérées inéligibles, que seuls des audits sur place, que la DG EAC s'efforce d'intensifier, ont permis de découvrir.

Le programme d'audit de la DG EAC privilégie notamment l'inclusion de projets que la DG considère comme potentiellement plus risqués ou dont l'analyse des décomptes suggérait qu'ils pouvaient comporter des anomalies.

En outre, la DG EAC renforce l’exigence du respect par les bénéficiaires des dispositions contractuelles. Elle travaille aussi à une simplification de ces dispositions contractuelles. De ces deux éléments devrait découler une réduction de telles anomalies au niveau des bénéficiaires, dont il convient de noter qu'ils disposent parfois de structures administratives moins développées dans ce domaine que dans d'autres (petites ONG).

| 6.33. | De plus, l'examen des dossiers d'audit effectué par la Cour a permis de mettre en évidence d'autres déficiences, notamment: |
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6.33.

De plus, l'examen des dossiers d'audit effectué par la Cour a permis de mettre en évidence d'autres déficiences, notamment:

| 6.33. | |
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6.33.

| — | des rapports d'audit incomplets acceptés par la Commission, |
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des rapports d'audit incomplets acceptés par la Commission,

| — | Les audits examinés par la Cour correspondent à une période de rodage de la procédure de recours à ce type d'audits externalisés. La Commission reconnaît que certains éléments non fondamentaux ont pu ne pas être présents dans les premiers rapports d'audit qui lui ont été soumis. Elle veille à n'accepter et ne valider les rapports provisoires d'audit établis par les sociétés d'audit qu'au moment où ils sont conformes aux conditions et au niveau de qualité requis par les contrats-cadres passés entre la Commission et ces sociétés. |
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Les audits examinés par la Cour correspondent à une période de rodage de la procédure de recours à ce type d'audits externalisés. La Commission reconnaît que certains éléments non fondamentaux ont pu ne pas être présents dans les premiers rapports d'audit qui lui ont été soumis. Elle veille à n'accepter et ne valider les rapports provisoires d'audit établis par les sociétés d'audit qu'au moment où ils sont conformes aux conditions et au niveau de qualité requis par les contrats-cadres passés entre la Commission et ces sociétés.

| — | des retards excessifs entre la réalisation de l'audit et la communication des constatations à la Commission, |
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des retards excessifs entre la réalisation de l'audit et la communication des constatations à la Commission,

| — | La Commission souligne que les délais constatés par la Cour entre la mission d’audit et la réception du rapport final par l’unité opérationnelle résulte, pour partie, de délais incompressibles dans le respect du droit, pour les audités, de réagir au projet de rapport.
  La Commission s'efforce néanmoins de réduire les délais constatés par la Cour. |
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La Commission souligne que les délais constatés par la Cour entre la mission d’audit et la réception du rapport final par l’unité opérationnelle résulte, pour partie, de délais incompressibles dans le respect du droit, pour les audités, de réagir au projet de rapport.

La Commission s'efforce néanmoins de réduire les délais constatés par la Cour.

| — | des irrégularités affectant la gestion des contrats par la Commission. |
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des irrégularités affectant la gestion des contrats par la Commission.

| — | Les projets audités ont été contractualisés à une période où les exigences contractuelles vis-à-vis des bénéficiaires étaient moins bien définies. |
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Les projets audités ont été contractualisés à une période où les exigences contractuelles vis-à-vis des bénéficiaires étaient moins bien définies.

Dans certains cas, les contractants audités avaient également signé d'autres contrats avec la même direction générale ou avec d'autres services de la Commission. En l'occurrence, les procédures de suivi de la Commission devraient permettre de vérifier si des problèmes similaires se posent pour d'autres contrats.

La Commission veillera à mieux croiser l'information découlant d'audits effectués au titre d'un programme donné avec les financements que les bénéficiaires concernés ont pu recevoir au titre d'autres programmes; les caractéristiques de certains bénéficiaires (bénéficiaires récurrents, notamment) ou de certains projets sont prises en compte lors de l'établissement du programme d'audits.

Examen des rapports annuels d'activité et des déclarations du directeur général

Étendue de l'examen

| 6.34. | La Cour a examiné les rapports annuels d'activité de 11 directions générales et a procédé à une analyse de la cohérence et de la vraisemblance des informations contenues dans les rapports annuels d'activité (RAA) 2003 auprès de quatre directions générales; en parallèle, elle a évalué les systèmes et contrôles de surveillance de la Commission (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). |
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6.34.

La Cour a examiné les rapports annuels d'activité de 11 directions générales et a procédé à une analyse de la cohérence et de la vraisemblance des informations contenues dans les rapports annuels d'activité (RAA) 2003 auprès de quatre directions générales; en parallèle, elle a évalué les systèmes et contrôles de surveillance de la Commission (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78).

Amélioration globale de la présentation des différents aspects couverts par les rapports annuels d'activité

| 6.35. | La Cour a relevé une amélioration globale de la qualité des rapports par comparaison avec 2002. Leur structure et leur contenu suivent généralement les orientations du Secrétaire général et de la direction générale du budget (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). |
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6.35.

La Cour a relevé une amélioration globale de la qualité des rapports par comparaison avec 2002. Leur structure et leur contenu suivent généralement les orientations du Secrétaire général et de la direction générale du budget (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78).

| 6.36. | Comme en 2002, les onze directeurs généraux ont déclaré avoir obtenu un degré raisonnable d'assurance concernant la légalité et la régularité de la gestion des fonds dont ils étaient responsables, bien que certains d'entre eux aient émis les mêmes réserves qu'en 2002. La Cour considère que, dans l'ensemble, les causes des déficiences ont été établies avec précision et que, chaque fois que cela était possible, des mesures correctrices appropriées ont été proposées. La mise en œuvre des plans d'action devrait permettre de résoudre une part importante des déficiences mises en évidence et de garantir un suivi approprié. |
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6.36.

Comme en 2002, les onze directeurs généraux ont déclaré avoir obtenu un degré raisonnable d'assurance concernant la légalité et la régularité de la gestion des fonds dont ils étaient responsables, bien que certains d'entre eux aient émis les mêmes réserves qu'en 2002. La Cour considère que, dans l'ensemble, les causes des déficiences ont été établies avec précision et que, chaque fois que cela était possible, des mesures correctrices appropriées ont été proposées. La mise en œuvre des plans d'action devrait permettre de résoudre une part importante des déficiences mises en évidence et de garantir un suivi approprié.

Persistance de faiblesses dans la formulation des réserves par les directeurs généraux

| 6.37. | La Cour considère que les informations contenues dans les rapports reflètent dans une large mesure la réalité des faits en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations gérées. Néanmoins, la persistance de certaines faiblesses dans la formulation des réserves par les directeurs généraux a été relevée. S'agissant de la direction générale de la justice et des affaires intérieures, par exemple, les réserves émises l'an dernier en ce qui concerne le standard 17, relatif à la surveillance, et le Fonds européen pour les réfugiés n'auraient pas dû être supprimées, les mesures correctrices n'ayant été mises en œuvre que partiellement. Les résultats des audits financiers ex post de 2003, qui ont entraîné le recouvrement de 0,22 million d'euros, soit 6 % du montant total audité, auraient dû être pris en considération de manière à ce qu'une réserve spécifique puisse être maintenue. Le cas de la direction générale de la recherche, où l'incidence majeure potentielle des retards de paiement n'avait pas été correctement évaluée, peut également être cité à titre d'exemple. |
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6.37.

La Cour considère que les informations contenues dans les rapports reflètent dans une large mesure la réalité des faits en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations gérées. Néanmoins, la persistance de certaines faiblesses dans la formulation des réserves par les directeurs généraux a été relevée. S'agissant de la direction générale de la justice et des affaires intérieures, par exemple, les réserves émises l'an dernier en ce qui concerne le standard 17, relatif à la surveillance, et le Fonds européen pour les réfugiés n'auraient pas dû être supprimées, les mesures correctrices n'ayant été mises en œuvre que partiellement. Les résultats des audits financiers ex post de 2003, qui ont entraîné le recouvrement de 0,22 million d'euros, soit 6 % du montant total audité, auraient dû être pris en considération de manière à ce qu'une réserve spécifique puisse être maintenue. Le cas de la direction générale de la recherche, où l'incidence majeure potentielle des retards de paiement n'avait pas été correctement évaluée, peut également être cité à titre d'exemple.

| 6.37. | Suivant les orientations arrêtées par la Commission [COM(2003) 28 final], la mise en œuvre incomplète d’un standard de contrôle n’est plus automatiquement associée à une réserve dans le rapport annuel d’activité. |
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6.37.

Suivant les orientations arrêtées par la Commission [COM(2003) 28 final], la mise en œuvre incomplète d’un standard de contrôle n’est plus automatiquement associée à une réserve dans le rapport annuel d’activité.

En ce qui concerne le Fonds européen pour les réfugiés, les réserves émises en 2002 n’avaient pas lieu d'être maintenues puisque les mesures correctrices avaient été prises par la Commission, par exemple le programme de visites de monitoring des systèmes de gestion et de contrôle avait été achevé dans tous les États membres. La DG n’a pas estimé que l’impact matériel justifiait une réserve.

La DG «Justice et affaires intérieures» est consciente que, dans le domaine des contrôles ex post, l’effort doit être intensifié, ce qui est déjà le cas en 2004 et le sera aussi en 2005.

Le rapport annuel d’activité 2003 de la DG «Recherche» fait état de la faiblesse concernant le délai de paiement. Toutefois, même si l'évaluation de la matérialité de cette faiblesse n'est pas contenue dans le texte du rapport, l’impact sur l’assurance raisonnable n’a pas été considéré comme matériel compte tenu du très faible taux de demandes de paiement d’intérêts de retard.

Les modifications de la base juridique sont insuffisantes pour parer aux risques de paiements indus dans le cadre des actions indirectes de RDT

| 6.38. | En 2002, suite aux réserves et aux observations formulées en ce qui concerne les programmes-cadres de RDT, la Commission a défini une action spécifique dans le domaine de la recherche, l'action 1 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Suite à cela, les cinq directions générales assurant conjointement la gestion des programmes-cadres de RDT ont adopté, en janvier 2003, un plan d'action commun (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), qui définit avec précision les mesures spécifiques nécessaires pour parer au risque de paiements indus pour les actions indirectes de RDT, en particulier les projets de RDT à frais partagés (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). |
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6.38.

En 2002, suite aux réserves et aux observations formulées en ce qui concerne les programmes-cadres de RDT, la Commission a défini une action spécifique dans le domaine de la recherche, l'action 1 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Suite à cela, les cinq directions générales assurant conjointement la gestion des programmes-cadres de RDT ont adopté, en janvier 2003, un plan d'action commun (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), qui définit avec précision les mesures spécifiques nécessaires pour parer au risque de paiements indus pour les actions indirectes de RDT, en particulier les projets de RDT à frais partagés (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78).

| 6.39. | Selon le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif au bilan, au 31 décembre 2003, du plan d'action 2001 de la Commission (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), il a été pleinement tenu compte des mesures spécifiques définies par la Commission en réponse à l'action 1 du rapport de synthèse de 2001. |
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6.39.

Selon le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif au bilan, au 31 décembre 2003, du plan d'action 2001 de la Commission (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), il a été pleinement tenu compte des mesures spécifiques définies par la Commission en réponse à l'action 1 du rapport de synthèse de 2001.

| 6.39. | Le rapport de la Commission mentionné indique que les mesures prévues dans le plan d’action ont été mises en œuvre mais que les objectifs du plan n’ont pas tous été atteints. Certaines mesures, en particulier l’instauration de sanctions, ne prendront vraiment effet qu’avec le temps. |
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6.39.

Le rapport de la Commission mentionné indique que les mesures prévues dans le plan d’action ont été mises en œuvre mais que les objectifs du plan n’ont pas tous été atteints. Certaines mesures, en particulier l’instauration de sanctions, ne prendront vraiment effet qu’avec le temps.

D’autres propositions de la Commission n’ont pas été intégralement retenues par le Parlement européen et le Conseil.

| 6.40. | Cependant, la Cour considère que les mesures découlant du plan d'action de la Commission, dans l'état d'avancement où il se trouvait en 2003, ainsi que les modifications apportées aux bases juridiques des programmes-cadres de RDT relevant du 6e PC sont toujours insuffisantes pour parer aux risques de paiements indus dans le cadre des actions indirectes de RDT (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78): |
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6.40.

Cependant, la Cour considère que les mesures découlant du plan d'action de la Commission, dans l'état d'avancement où il se trouvait en 2003, ainsi que les modifications apportées aux bases juridiques des programmes-cadres de RDT relevant du 6e PC sont toujours insuffisantes pour parer aux risques de paiements indus dans le cadre des actions indirectes de RDT (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78):

| 6.40. | |
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6.40.

| — | le système de remboursement des coûts relevant du 6e PC s'articule toujours autour de trois modèles, comme pour le 5e PC; en outre, la suppression totale des catégories de coûts dans le cadre du 6e PC rend les états financiers requis pour la déclaration des coûts éligibles encourus moins transparents, et limite les possibilités de contrôle analytique, |
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le système de remboursement des coûts relevant du 6e PC s'articule toujours autour de trois modèles, comme pour le 5e PC; en outre, la suppression totale des catégories de coûts dans le cadre du 6e PC rend les états financiers requis pour la déclaration des coûts éligibles encourus moins transparents, et limite les possibilités de contrôle analytique,

| — | Lors de l’élaboration du PC6, la Commission a pris l’initiative de réformer profondément le système en vue d’une réelle simplification pour les participants. Le choix opéré pour le PC6 repose en effet sur l’ajout des cinq principes suivants:






  — | la définition d’un cadre strict d’éligibilité des coûts, |
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Lors de l’élaboration du PC6, la Commission a pris l’initiative de réformer profondément le système en vue d’une réelle simplification pour les participants. Le choix opéré pour le PC6 repose en effet sur l’ajout des cinq principes suivants:

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la définition d’un cadre strict d’éligibilité des coûts,

| — | les participants appliquent leurs propres règles et principes comptables, |
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les participants appliquent leurs propres règles et principes comptables,

| — | le recours systématique à des certificats d’audit, |
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le recours systématique à des certificats d’audit,

| — | l’obligation pour les consortiums de remettre un rapport de gestion établissant le lien entre ressources et travaux et résultats scientifiques, et, |
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l’obligation pour les consortiums de remettre un rapport de gestion établissant le lien entre ressources et travaux et résultats scientifiques, et,

| — | un redéploiement des ressources dans le suivi de la qualité scientifique des projets, avec l’assistance d’experts externes, selon des procédures simplifiées et dans les contrôles ex post. |
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un redéploiement des ressources dans le suivi de la qualité scientifique des projets, avec l’assistance d’experts externes, selon des procédures simplifiées et dans les contrôles ex post.

Sur cette base, la Commission considère que le système mis en place pour le PC6 est plus rationnel et plus simple à mettre en œuvre tant pour les participants que pour les services de la Commission. Par conséquent, il protège mieux les intérêts financiers de la Commission.

| — | le principe de la responsabilité solidaire et conjointe des participants introduit dans le 6e PC a été limité, à la demande du Conseil et du Parlement, à concurrence des sommes perçues par eux, |
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le principe de la responsabilité solidaire et conjointe des participants introduit dans le 6e PC a été limité, à la demande du Conseil et du Parlement, à concurrence des sommes perçues par eux,

| — | l'introduction d'une obligation, pour les bénéficiaires, de fournir des certificats d'audit à l'appui de leurs rapports financiers ne s'est pas accompagnée d'une définition des aspects essentiels concernant la portée et l'étendue des travaux d'audit à effectuer, |
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l'introduction d'une obligation, pour les bénéficiaires, de fournir des certificats d'audit à l'appui de leurs rapports financiers ne s'est pas accompagnée d'une définition des aspects essentiels concernant la portée et l'étendue des travaux d'audit à effectuer,

| — | La définition de la portée des certificats d’audit figure dans le modèle joint au guide sur les questions financières pour le PC6. |
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La définition de la portée des certificats d’audit figure dans le modèle joint au guide sur les questions financières pour le PC6.

| — | d'autres mesures prévues par le plan d'action commun en matière de recherche (comme le déploiement d'un système informatique commun pour l'ensemble des directions générales ou la réalisation de contrôles sur pièces (desk audit), réalisés par la seule direction générale de la société de l'information) n'ont pas été mises en œuvre par l'ensemble des directions générales. |
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d'autres mesures prévues par le plan d'action commun en matière de recherche (comme le déploiement d'un système informatique commun pour l'ensemble des directions générales ou la réalisation de contrôles sur pièces (desk audit), réalisés par la seule direction générale de la société de l'information) n'ont pas été mises en œuvre par l'ensemble des directions générales.

| — | Le déploiement du système informatique commun est traité par le plan d’action commun et en cours de réalisation par les DG respectives. Voir le point 6.9. |
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Le déploiement du système informatique commun est traité par le plan d’action commun et en cours de réalisation par les DG respectives. Voir le point 6.9.

La Cour estime que la Commission devrait revoir fondamentalement les règles d'établissement de la participation financière de la Communauté tout en assurant un contrôle approprié des dépenses dans le cadre d'un éventuel programme-cadre de RDT. Les modifications apportées aux modèles de remboursement des coûts par le Parlement européen et le Conseil ne sont pas suffisantes pour répondre de manière appropriée aux problèmes sous-jacents à l'origine de ces paiements indus (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78).

S’agissant des contrôles sur pièces, les vérifications se poursuivent par échantillonnage relatif à la justification des déclarations de coûts, notamment en ce qui concerne les relevés d’heures pour les coûts de personnel, mais parfois aussi la sous-traitance (contrats, factures), d’autres coûts, les équipements durables (factures) et, dans certains cas, les frais généraux. Les directions générales responsables de programmes-cadres de RDT effectuent des contrôles approfondis en demandant de justifier les déclarations de coûts à l’aide de pièces supplémentaires, en partie pour les cas douteux et en partie par sélection aléatoire.

La Commission a fait de grands efforts de simplification à l’occasion de l’instauration du PC6. Elle va continuer à faire évoluer le modèle de gestion des programmes-cadres y compris lors de la proposition pour un futur PC7, en s’attachant particulièrement à la simplification des procédures.

Conclusion et recommandations

| 6.41. | L'analyse des systèmes et contrôles de surveillance de la Commission au sein des quatre directions générales sélectionnées a révélé que plusieurs éléments des standards de contrôle interne de la Commission examinés n'étaient toujours pas mis en œuvre fin 2003. La mise au point tardive des contrats types du 6e PC a plongé les participants dans l'incertitude. Le déploiement incomplet du système informatique commun en 2003 a nui à la mise en œuvre du 6e PC. La Cour estime que ces insuffisances ont quelque peu atténué les progrès découlant de l'adoption antérieure du cadre réglementaire et de la simplification de la structure des contrats. L'audit a également permis de mettre au jour des déficiences affectant les systèmes de gestion et de contrôle du Fonds européen pour les réfugiés concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice. |
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6.41.

L'analyse des systèmes et contrôles de surveillance de la Commission au sein des quatre directions générales sélectionnées a révélé que plusieurs éléments des standards de contrôle interne de la Commission examinés n'étaient toujours pas mis en œuvre fin 2003. La mise au point tardive des contrats types du 6e PC a plongé les participants dans l'incertitude. Le déploiement incomplet du système informatique commun en 2003 a nui à la mise en œuvre du 6e PC. La Cour estime que ces insuffisances ont quelque peu atténué les progrès découlant de l'adoption antérieure du cadre réglementaire et de la simplification de la structure des contrats. L'audit a également permis de mettre au jour des déficiences affectant les systèmes de gestion et de contrôle du Fonds européen pour les réfugiés concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

| 6.41. | La Commission estime que le contrat type PC6 était prêt suffisamment tôt pour permettre la signature de contrats d’actions indirectes de RDT et qu’il n’a donc pas eu d’impact négatif sur la réalisation du PC6 en 2003. |
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6.41.

La Commission estime que le contrat type PC6 était prêt suffisamment tôt pour permettre la signature de contrats d’actions indirectes de RDT et qu’il n’a donc pas eu d’impact négatif sur la réalisation du PC6 en 2003.

Par comparaison avec le PC5, le PC6 obéit à des règles de gestion qui ont été nettement simplifiées et améliorées afin de limiter les erreurs et les mauvaises interprétations et de protéger les intérêts financiers des Communautés, notamment par l’instauration de l’obligation pour les bénéficiaires de fournir des certificats d’audit.

| 6.42. | Les vérifications par sondages des opérations dans le domaine des politiques internes ont révélé des déficiences affectant les contrôles internes de la Commission et un taux élevé d'erreur au niveau des bénéficiaires finals, ce qui confirme les préoccupations passées de la Cour quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. L'audit des opérations a également permis de corroborer les faiblesses mises en évidence par la Commission au niveau des procédures de contrôle appliquées par certains États membres dans le cadre de la gestion partagée du Fonds européen pour les réfugiés. |
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6.42.

Les vérifications par sondages des opérations dans le domaine des politiques internes ont révélé des déficiences affectant les contrôles internes de la Commission et un taux élevé d'erreur au niveau des bénéficiaires finals, ce qui confirme les préoccupations passées de la Cour quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. L'audit des opérations a également permis de corroborer les faiblesses mises en évidence par la Commission au niveau des procédures de contrôle appliquées par certains États membres dans le cadre de la gestion partagée du Fonds européen pour les réfugiés.

| 6.42. | Concernant la forte incidence des erreurs au niveau des bénéficiaires, la Commission rappelle son propre compte rendu sur les résultats d’audit effectifs et, en particulier, sur les mesures prises pour réduire encore l’incidence et l’impact de telles erreurs par des actions préventives (simplification des règles et meilleure communication avec les bénéficiaires), des contrôles plus nombreux et plus stricts et l’instauration de pénalités et de sanctions dissuasives. |
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6.42.

Concernant la forte incidence des erreurs au niveau des bénéficiaires, la Commission rappelle son propre compte rendu sur les résultats d’audit effectifs et, en particulier, sur les mesures prises pour réduire encore l’incidence et l’impact de telles erreurs par des actions préventives (simplification des règles et meilleure communication avec les bénéficiaires), des contrôles plus nombreux et plus stricts et l’instauration de pénalités et de sanctions dissuasives.

| 6.43. | Une analyse des audits financiers ex post effectués dans le domaine des politiques internes, dont plus de la moitié du budget est affectée à la recherche et au développement technologique (RDT), fait une nouvelle fois apparaître un niveau élevé d'erreurs, essentiellement imputable aux surdéclarations de dépenses de la part des bénéficiaires finals qui n'ont pas été détectées par les contrôles internes de la Commission. En 2003, pour la troisième année consécutive, le nombre d'audits n'a pas permis d'atteindre l'objectif d'audit de la Commission en ce qui concerne le 5e PC. Le suivi, par celle-ci, des constatations des audits financiers ex post n'est pas suffisamment rigoureux, et les procédures de recouvrement des paiements communautaires indus ont été jugées inappropriées et lentes. |
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6.43.

Une analyse des audits financiers ex post effectués dans le domaine des politiques internes, dont plus de la moitié du budget est affectée à la recherche et au développement technologique (RDT), fait une nouvelle fois apparaître un niveau élevé d'erreurs, essentiellement imputable aux surdéclarations de dépenses de la part des bénéficiaires finals qui n'ont pas été détectées par les contrôles internes de la Commission. En 2003, pour la troisième année consécutive, le nombre d'audits n'a pas permis d'atteindre l'objectif d'audit de la Commission en ce qui concerne le 5e PC. Le suivi, par celle-ci, des constatations des audits financiers ex post n'est pas suffisamment rigoureux, et les procédures de recouvrement des paiements communautaires indus ont été jugées inappropriées et lentes.

| 6.43. | Seul un audit sur place permet d’identifier les erreurs en question. Ces erreurs sont de deux types: certains contractants majorent et d’autres minorent leurs dépenses. L’impact net (surfacturations moins sous-facturations) sur le budget de la Commission reste très limité et diminue d’année en année. |
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6.43.

Seul un audit sur place permet d’identifier les erreurs en question. Ces erreurs sont de deux types: certains contractants majorent et d’autres minorent leurs dépenses. L’impact net (surfacturations moins sous-facturations) sur le budget de la Commission reste très limité et diminue d’année en année.

Les directions générales responsables de programmes-cadres de RDT ne partagent pas l’opinion de la Cour pour qui l’objectif d’audit ne sera pas atteint pour le PC5. L’effort d’audit est soutenu depuis au moins quatre ans et la Commission considère que la réalisation de l’objectif de 10 % peut effectivement être envisagée d’ici à 2006/2007.

Des efforts importants ont été déployés dans chaque direction générale responsable de programmes-cadres de RDT afin d’assurer le suivi effectif des audits et l’application financière de leus résultats, y compris en émettant des ordres de recouvrement si nécessaire.

| 6.44. | La qualité et la fiabilité des informations contenues dans les rapports annuels d'activité de 2003 ont été renforcées, ce qui permet d'apprécier de manière plus précise la légalité et la régularité des activités mentionnées. La formulation des réserves n'était toujours pas satisfaisante. Au sein des quatre directions générales contrôlées par la Cour, le suivi des déficiences mentionnées dans les rapports annuels d'activité de 2001 et de 2002 a été jugé satisfaisant. |
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6.44.

La qualité et la fiabilité des informations contenues dans les rapports annuels d'activité de 2003 ont été renforcées, ce qui permet d'apprécier de manière plus précise la légalité et la régularité des activités mentionnées. La formulation des réserves n'était toujours pas satisfaisante. Au sein des quatre directions générales contrôlées par la Cour, le suivi des déficiences mentionnées dans les rapports annuels d'activité de 2001 et de 2002 a été jugé satisfaisant.

| 6.45. | La Cour recommande à la Commission: |
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6.45.

La Cour recommande à la Commission:

| 6.45. | |
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6.45.

| — | de poursuivre ses efforts en vue de la mise en œuvre pleine et entière des éléments des standards de contrôle interne pour lesquels la Cour a relevé des déficiences, |
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de poursuivre ses efforts en vue de la mise en œuvre pleine et entière des éléments des standards de contrôle interne pour lesquels la Cour a relevé des déficiences,

| — | Suite à la mise en place des normes de contrôle interne, la Commission veille au respect continu de l’application de ces mesures. |
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Suite à la mise en place des normes de contrôle interne, la Commission veille au respect continu de l’application de ces mesures.

| — | de veiller au bon déploiement du système informatique commun pour la gestion des propositions, des contrats et des projets du 6e PC, et de fournir des éclaircissements aux contractants et aux auditeurs externes en ce qui concerne l'établissement des certificats d'audit, |
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de veiller au bon déploiement du système informatique commun pour la gestion des propositions, des contrats et des projets du 6e PC, et de fournir des éclaircissements aux contractants et aux auditeurs externes en ce qui concerne l'établissement des certificats d'audit,

| — | Le déploiement du système informatique commun se poursuit conformément au plan établi. Les informations nécessaires sont suffisamment détaillées dans le modèle de certificat d'audit annexé aux lignes directrices financières du PC6. |
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Le déploiement du système informatique commun se poursuit conformément au plan établi. Les informations nécessaires sont suffisamment détaillées dans le modèle de certificat d'audit annexé aux lignes directrices financières du PC6.

| — | de corriger les insuffisances du contrôle interne mises en évidence par la Cour pour ses activités liées à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, d'améliorer encore les orientations fournies aux États membres sur la manière d'obtenir un environnement de contrôle harmonisé au niveau national partout dans l'Union européenne (y compris pour les contrôles effectués par les États membres dans le cadre de la gestion partagée du Fonds européen pour les réfugiés) et, le cas échéant, d'intensifier ses audits financiers ex post au niveau du bénéficiaire final, |
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de corriger les insuffisances du contrôle interne mises en évidence par la Cour pour ses activités liées à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, d'améliorer encore les orientations fournies aux États membres sur la manière d'obtenir un environnement de contrôle harmonisé au niveau national partout dans l'Union européenne (y compris pour les contrôles effectués par les États membres dans le cadre de la gestion partagée du Fonds européen pour les réfugiés) et, le cas échéant, d'intensifier ses audits financiers ex post au niveau du bénéficiaire final,

| — | La Commission poursuivra ses efforts d’orientation des États membres par des lignes directrices, des visites de monitoring (voir le point 6.16) auprès des autorités responsables de façon à ce que la gestion et le système de contrôle des autorités responsables soient satisfaisants dans chaque État membre. L'effort sera aussi intensifié dans le domaine des audits financiers ex post. |
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La Commission poursuivra ses efforts d’orientation des États membres par des lignes directrices, des visites de monitoring (voir le point 6.16) auprès des autorités responsables de façon à ce que la gestion et le système de contrôle des autorités responsables soient satisfaisants dans chaque État membre. L'effort sera aussi intensifié dans le domaine des audits financiers ex post.

| — | de prévoir, dans la mesure du possible, des systèmes de sanctions efficaces et dissuasives et de généraliser le recours aux certificats d'audit dans le domaine des politiques internes, comme l'a recommandé la Cour dans son avis sur le contrôle unique (single audit) (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), |
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de prévoir, dans la mesure du possible, des systèmes de sanctions efficaces et dissuasives et de généraliser le recours aux certificats d'audit dans le domaine des politiques internes, comme l'a recommandé la Cour dans son avis sur le contrôle unique (single audit) (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78),

| — | Dans le nouveau règlement financier et ses modalités d’exécution, applicables depuis janvier 2003, il a été prévu la possibilité de recourir à la fois à des sanctions et des certificats d’audit.
  La Commission analysera les recommandations de la Cour afin de généraliser l’emploi des instruments contenus dans l’avis de la Cour sur l’«audit unique» dans le domaine des politiques internes. |
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Dans le nouveau règlement financier et ses modalités d’exécution, applicables depuis janvier 2003, il a été prévu la possibilité de recourir à la fois à des sanctions et des certificats d’audit.

La Commission analysera les recommandations de la Cour afin de généraliser l’emploi des instruments contenus dans l’avis de la Cour sur l’«audit unique» dans le domaine des politiques internes.

| — | de définir, pour chacune de ses activités principales dans le domaine des politiques internes, une approche d'audit cohérente (énonçant des objectifs mesurables) qui tienne compte des spécificités des différents domaines, de mener à bien ses activités d'audit financier ex post en conséquence et d'assurer en temps utile un suivi approprié des résultats d'audit. |
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de définir, pour chacune de ses activités principales dans le domaine des politiques internes, une approche d'audit cohérente (énonçant des objectifs mesurables) qui tienne compte des spécificités des différents domaines, de mener à bien ses activités d'audit financier ex post en conséquence et d'assurer en temps utile un suivi approprié des résultats d'audit.

| — | Suite au rapport de synthèse 2002 de la Commission (c’est-à-dire à son action sur la gestion partagée), un réseau d’unités d’audit sera constitué au sein de la Commission impliquée dans la gestion partagée, qui pourra être étendu aux directions générales travaillant dans les domaines où les tâches de réalisation ont été déléguées aux pays bénéficiaires. Dans ce contexte, la Commission est disposée à analyser comment les expériences du réseau peuvent être mises à profit par les directions générales traitant d’activités dans le domaine des politiques internes. En ce qui concerne la recherche, les principes d’une stratégie d’audit commune ont été approuvés par les cinq directions générales responsables de programmes-cadres de RDT.
  En outre, un sous-groupe du réseau de coordinateurs de contrôle interne (ICC) a été récemment créé afin d’échanger des expériences et de bonnes pratiques en matière de contrôles ex post. Toutefois, il convient de souligner que le mandat de ce groupe ne couvre pas, pour l’instant, les activités menées dans le cadre de la gestion partagée et indirecte (le sous-groupe a été institué à la suite de l’action «cofinancement» du rapport de synthèse 2002). |
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Suite au rapport de synthèse 2002 de la Commission (c’est-à-dire à son action sur la gestion partagée), un réseau d’unités d’audit sera constitué au sein de la Commission impliquée dans la gestion partagée, qui pourra être étendu aux directions générales travaillant dans les domaines où les tâches de réalisation ont été déléguées aux pays bénéficiaires. Dans ce contexte, la Commission est disposée à analyser comment les expériences du réseau peuvent être mises à profit par les directions générales traitant d’activités dans le domaine des politiques internes. En ce qui concerne la recherche, les principes d’une stratégie d’audit commune ont été approuvés par les cinq directions générales responsables de programmes-cadres de RDT.

En outre, un sous-groupe du réseau de coordinateurs de contrôle interne (ICC) a été récemment créé afin d’échanger des expériences et de bonnes pratiques en matière de contrôles ex post. Toutefois, il convient de souligner que le mandat de ce groupe ne couvre pas, pour l’instant, les activités menées dans le cadre de la gestion partagée et indirecte (le sous-groupe a été institué à la suite de l’action «cofinancement» du rapport de synthèse 2002).

SUIVI D'OBSERVATIONS ANTÉRIEURES FORMULÉES DANS LE RAPPORT SPÉCIAL No 2/2002 CONCERNANT SOCRATES ET JEUNESSE POUR L'EUROPE

Étendue du rapport spécial et principales constatations

| 6.46. | Le rapport spécial était centré sur le système de gestion mis en œuvre par la direction générale de l'éducation et de la culture pour les programmes «Socrates» et «Jeunesse pour l'Europe» (1995-1999) (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78); il a notamment permis de mettre en évidence: |
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6.46.

Le rapport spécial était centré sur le système de gestion mis en œuvre par la direction générale de l'éducation et de la culture pour les programmes «Socrates» et «Jeunesse pour l'Europe» (1995-1999) (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78); il a notamment permis de mettre en évidence:

| — | des faiblesses dans la conception des programmes et de leurs systèmes de gestion, |
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des faiblesses dans la conception des programmes et de leurs systèmes de gestion,

| — | des insuffisances dans la mise en œuvre des actions et des projets couverts par les deux programmes, y compris des retards induits par des procédures administratives et financières complexes, |
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des insuffisances dans la mise en œuvre des actions et des projets couverts par les deux programmes, y compris des retards induits par des procédures administratives et financières complexes,

| — | des insuffisances affectant le système de contrôle interne de la Commission, |
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des insuffisances affectant le système de contrôle interne de la Commission,

| — | des déficiences affectant l'évaluation des programmes par la Commission. |
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des déficiences affectant l'évaluation des programmes par la Commission.

Dans son rapport sur la décharge du budget général pour l'exercice 2001, le Parlement a expressément soutenu les constatations de la Cour (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78).

Mesures prises par la Commission

Conception des programmes et système de gestion

| 6.47. | Les programmes «Socrates» (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) et «Jeunesse pour l'Europe» (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) sont divisés en un grand nombre d'actions centralisées et décentralisées visant à prendre en compte les différents objectifs politiques. Les actions centralisées sont gérées par la direction générale de l'éducation et de la culture en collaboration avec un bureau d'assistance technique (BAT) externe, tandis que les agences nationales dans les États membres sont chargées de la mise en œuvre des actions décentralisées. Le rapport spécial concluait que les objectifs politiques étaient trop ambitieux par rapport aux moyens consacrés aux programmes, que le nombre d'actions était bien trop important compte tenu de la population ciblée et que la Commission avait indûment délégué ses responsabilités au BAT. La base juridique de la période de programmation actuelle (2000-2006) n'ayant pas changé depuis l'achèvement des travaux d'audit, les observations de la Cour relatives à la conception du programme (c'est-à-dire aux objectifs politiques et à un certain nombre d'actions différentes) restent valables (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Néanmoins, en modifiant les responsabilités et en donnant au BAT des orientations plus claires, la Commission a, dans une certaine mesure (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), répondu aux préoccupations de la Cour. |
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6.47.

Les programmes «Socrates» (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) et «Jeunesse pour l'Europe» (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) sont divisés en un grand nombre d'actions centralisées et décentralisées visant à prendre en compte les différents objectifs politiques. Les actions centralisées sont gérées par la direction générale de l'éducation et de la culture en collaboration avec un bureau d'assistance technique (BAT) externe, tandis que les agences nationales dans les États membres sont chargées de la mise en œuvre des actions décentralisées. Le rapport spécial concluait que les objectifs politiques étaient trop ambitieux par rapport aux moyens consacrés aux programmes, que le nombre d'actions était bien trop important compte tenu de la population ciblée et que la Commission avait indûment délégué ses responsabilités au BAT. La base juridique de la période de programmation actuelle (2000-2006) n'ayant pas changé depuis l'achèvement des travaux d'audit, les observations de la Cour relatives à la conception du programme (c'est-à-dire aux objectifs politiques et à un certain nombre d'actions différentes) restent valables (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Néanmoins, en modifiant les responsabilités et en donnant au BAT des orientations plus claires, la Commission a, dans une certaine mesure (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), répondu aux préoccupations de la Cour.

| 6.47. | Les programmes actuels, Socrates II et Jeunesse, ont été adoptés par le législateur au début de 2000, avant que la Cour n'ait formulé ses observations, et couvrent la période 2000-2006. Ils traduisent déjà, par rapport à Socrates I et Jeunesse pour l'Europe, des efforts de rationalisation et de simplification que la Commission entend poursuivre pour la période suivante (2007-2013). La Commission confirme qu'elle a renforcé le contrôle qu'elle exerce sur les agences nationales et sur le BAT. Elle a par ailleurs internalisé, en 2001, les paiements auparavant effectués par ce BAT. |
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6.47.

Les programmes actuels, Socrates II et Jeunesse, ont été adoptés par le législateur au début de 2000, avant que la Cour n'ait formulé ses observations, et couvrent la période 2000-2006. Ils traduisent déjà, par rapport à Socrates I et Jeunesse pour l'Europe, des efforts de rationalisation et de simplification que la Commission entend poursuivre pour la période suivante (2007-2013). La Commission confirme qu'elle a renforcé le contrôle qu'elle exerce sur les agences nationales et sur le BAT. Elle a par ailleurs internalisé, en 2001, les paiements auparavant effectués par ce BAT.

Mise en œuvre des programmes

| 6.48. | Depuis 2000, l'application des procédures de sélection des actions centralisées relève exclusivement de la Commission et n'est plus confiée aux BAT. Une agence exécutive (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78)ou un organisme exécutif similaire est en cours de création (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), ce qui répond à l'une des recommandations de la Cour. Cependant (contrairement à ce qui avait été prévu dans la proposition initiale adressée par la Commission au Parlement européen), cette agence ou cet organisme ne devrait être opérationnel qu'en 2005, en partie du fait de retards générés par certaines préoccupations du Parlement européen concernant la politique de la Commission en matière d'externalisation de ses activités. Dans l'intervalle, un BAT continue de fournir un soutien administratif à la direction générale de l'éducation et de la culture. À présent, le contrat de service conclu avec le BAT actuel clarifie les responsabilités respectives de la Commission et de ce dernier (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). |
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6.48.

Depuis 2000, l'application des procédures de sélection des actions centralisées relève exclusivement de la Commission et n'est plus confiée aux BAT. Une agence exécutive (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78)ou un organisme exécutif similaire est en cours de création (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78), ce qui répond à l'une des recommandations de la Cour. Cependant (contrairement à ce qui avait été prévu dans la proposition initiale adressée par la Commission au Parlement européen), cette agence ou cet organisme ne devrait être opérationnel qu'en 2005, en partie du fait de retards générés par certaines préoccupations du Parlement européen concernant la politique de la Commission en matière d'externalisation de ses activités. Dans l'intervalle, un BAT continue de fournir un soutien administratif à la direction générale de l'éducation et de la culture. À présent, le contrat de service conclu avec le BAT actuel clarifie les responsabilités respectives de la Commission et de ce dernier (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78).

| 6.48. | La Commission confirme son intention de créer une agence exécutive sur la base du règlement-cadre (CE) no 58/2003, que les délais de mise en place du cadre général et les obligations en résultant pour la création des agences exécutives n'auront pas permis d'établir avant 2005. |
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6.48.

La Commission confirme son intention de créer une agence exécutive sur la base du règlement-cadre (CE) no 58/2003, que les délais de mise en place du cadre général et les obligations en résultant pour la création des agences exécutives n'auront pas permis d'établir avant 2005.

| 6.49. | Les principes clés de la réforme administrative de la Commission sont la décentralisation et la prise de responsabilité par les services de gestion, assorties d'une transparence et d'une obligation de rendre compte accrues (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). L'audit a mis en évidence des insuffisances concernant la définition des objectifs opérationnels, et l'absence d'indicateurs pertinents et mesurables indispensables à la mise en œuvre des concepts de transparence et d'obligation de rendre compte. Il a également permis de conclure que les droits et obligations respectifs de la Commission et des États membres concernant la mise en œuvre de ces programmes devraient être davantage définis. |
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6.49.

Les principes clés de la réforme administrative de la Commission sont la décentralisation et la prise de responsabilité par les services de gestion, assorties d'une transparence et d'une obligation de rendre compte accrues (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). L'audit a mis en évidence des insuffisances concernant la définition des objectifs opérationnels, et l'absence d'indicateurs pertinents et mesurables indispensables à la mise en œuvre des concepts de transparence et d'obligation de rendre compte. Il a également permis de conclure que les droits et obligations respectifs de la Commission et des États membres concernant la mise en œuvre de ces programmes devraient être davantage définis.

| 6.49. | La Commission souligne que les droits et les obligations respectifs de la Commission et des États membres ont été définis dans des dispositions communes au début de la génération actuelle des programmes Socrates et Jeunesse. |
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6.49.

La Commission souligne que les droits et les obligations respectifs de la Commission et des États membres ont été définis dans des dispositions communes au début de la génération actuelle des programmes Socrates et Jeunesse.

| 6.50. | En 2001, un premier ensemble d'indicateurs a été défini par la direction générale de l'éducation et de la culture dans les programmes de travail de «Socrates» et de «Jeunesse»: des indicateurs ex ante feront partie intégrante du contrat conclu entre la Commission et les agences nationales, tandis que des indicateurs ex post seront inclus dans le rapport d'activité final qui devra être présenté par les agences nationales (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Bien que des améliorations importantes aient été apportées dans ce domaine, des efforts supplémentaires doivent être fournis pour répondre aux exigences des standards de contrôle interne (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) de la Commission. |
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6.50.

En 2001, un premier ensemble d'indicateurs a été défini par la direction générale de l'éducation et de la culture dans les programmes de travail de «Socrates» et de «Jeunesse»: des indicateurs ex ante feront partie intégrante du contrat conclu entre la Commission et les agences nationales, tandis que des indicateurs ex post seront inclus dans le rapport d'activité final qui devra être présenté par les agences nationales (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Bien que des améliorations importantes aient été apportées dans ce domaine, des efforts supplémentaires doivent être fournis pour répondre aux exigences des standards de contrôle interne (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) de la Commission.

| 6.50. | La Commission entend poursuivre ses efforts concernant la définition d'indicateurs mesurables. Le comité de programme Socrates II a adopté des orientations en matière d'indicateurs qui serviront de base à l'évaluation finale du programme. Pour le programme Jeunesse, la Commission travaille à l’élaboration d’indicateurs tels qu’évoqués par la Cour et tels que prévus dans le rapport d'évaluation intermédiaire du programme. |
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6.50.

La Commission entend poursuivre ses efforts concernant la définition d'indicateurs mesurables. Le comité de programme Socrates II a adopté des orientations en matière d'indicateurs qui serviront de base à l'évaluation finale du programme. Pour le programme Jeunesse, la Commission travaille à l’élaboration d’indicateurs tels qu’évoqués par la Cour et tels que prévus dans le rapport d'évaluation intermédiaire du programme.

| 6.51. | Un récent rapport d'évaluation du programme «Jeunesse», couvrant la période 2000-2003, a critiqué la qualité des projets et des partenariats, les difficultés spécifiques des actions transnationales, le manque de transparence des procédures de sélection ainsi que la complexité et l'incohérence extrêmes des procédures administratives (compte tenu de la nature des propositions présentées) au niveau des agences nationales (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Depuis 2002, suite à une recommandation de la Cour, toutes les propositions concernant des actions centralisées dans le cadre de «Socrates» doivent faire l'objet d'une évaluation par des experts externes. Ceux-ci sont sélectionnés par la Commission à partir d'une liste de réserve établie sur la base d'un appel public à candidatures (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Pour le programme «Jeunesse», la procédure de sélection concernant les actions décentralisées n'est toujours pas suffisamment transparente (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). |
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6.51.

Un récent rapport d'évaluation du programme «Jeunesse», couvrant la période 2000-2003, a critiqué la qualité des projets et des partenariats, les difficultés spécifiques des actions transnationales, le manque de transparence des procédures de sélection ainsi que la complexité et l'incohérence extrêmes des procédures administratives (compte tenu de la nature des propositions présentées) au niveau des agences nationales (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Depuis 2002, suite à une recommandation de la Cour, toutes les propositions concernant des actions centralisées dans le cadre de «Socrates» doivent faire l'objet d'une évaluation par des experts externes. Ceux-ci sont sélectionnés par la Commission à partir d'une liste de réserve établie sur la base d'un appel public à candidatures (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Pour le programme «Jeunesse», la procédure de sélection concernant les actions décentralisées n'est toujours pas suffisamment transparente (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78).

| 6.51. | La Commission veille à améliorer la qualité des projets, dont le rapport d’évaluation externe a révélé qu’elle a évolué positivement entre le précédent et l’actuel programme en faveur des jeunes. Les difficultés spécifiques aux activités transnationales concernent principalement l’obtention de visas pour les jeunes provenant de pays tiers, question non directement liée à la mise en œuvre du programme et qui ne peut être résolue qu’avec le concours d’autres secteurs politiques comme celui des affaires intérieures. Diverses actions ont été récemment entreprises pour améliorer la transparence de la sélection des actions décentralisées par les agences nationales. Par ailleurs, des progrès ont été accomplis en matière de simplification dans le cadre des règles financières en vigueur, notamment par l’instauration d’un système de forfaits. |
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6.51.

La Commission veille à améliorer la qualité des projets, dont le rapport d’évaluation externe a révélé qu’elle a évolué positivement entre le précédent et l’actuel programme en faveur des jeunes. Les difficultés spécifiques aux activités transnationales concernent principalement l’obtention de visas pour les jeunes provenant de pays tiers, question non directement liée à la mise en œuvre du programme et qui ne peut être résolue qu’avec le concours d’autres secteurs politiques comme celui des affaires intérieures. Diverses actions ont été récemment entreprises pour améliorer la transparence de la sélection des actions décentralisées par les agences nationales. Par ailleurs, des progrès ont été accomplis en matière de simplification dans le cadre des règles financières en vigueur, notamment par l’instauration d’un système de forfaits.

Système de contrôle interne de la Commission

| 6.52. | Conformément aux conventions de fonctionnement conclues entre la Commission et les agences nationales, les états comptables finaux de ces dernières doivent faire l'objet d'une certification avant d'être présentés à la Commission. Pour les actions décentralisées, la Commission a instauré un système de certification obligatoire des demandes de paiement ou des déclarations de coûts (pour les subventions d'un montant supérieur à 50 000 euros) présentées par les agences nationales. Depuis 2000, l'ensemble des rapports définitifs et des déclarations de coûts présentés à la Commission dans le cadre des deux programmes doivent être accompagnés d'un certificat d'audit (appelé «rapport de certification») établi par un auditeur externe ou par un fonctionnaire compétent, confirmant la réalité, l'opportunité et l'éligibilité des coûts déclarés à la Commission (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). |
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6.52.

Conformément aux conventions de fonctionnement conclues entre la Commission et les agences nationales, les états comptables finaux de ces dernières doivent faire l'objet d'une certification avant d'être présentés à la Commission. Pour les actions décentralisées, la Commission a instauré un système de certification obligatoire des demandes de paiement ou des déclarations de coûts (pour les subventions d'un montant supérieur à 50 000 euros) présentées par les agences nationales. Depuis 2000, l'ensemble des rapports définitifs et des déclarations de coûts présentés à la Commission dans le cadre des deux programmes doivent être accompagnés d'un certificat d'audit (appelé «rapport de certification») établi par un auditeur externe ou par un fonctionnaire compétent, confirmant la réalité, l'opportunité et l'éligibilité des coûts déclarés à la Commission (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78).

| 6.53. | Au début de 2001, la Commission avait informé les agences nationales de la portée et du contenu de ces certificats d'audit, et des instructions supplémentaires ont été adressées aux directeurs des agences nationales en 2002. D'autres lignes directrices, publiées en 2003, ont précisé les conditions minimales requises quant au niveau d'importance relative et de confiance, à la nature et à la documentation des travaux d'audit, à la forme et au contenu du rapport contradictoire entre l'auditeur et l'audité ainsi qu'au droit d'accès de la Commission aux documents de travail des auditeurs. |
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6.53.

Au début de 2001, la Commission avait informé les agences nationales de la portée et du contenu de ces certificats d'audit, et des instructions supplémentaires ont été adressées aux directeurs des agences nationales en 2002. D'autres lignes directrices, publiées en 2003, ont précisé les conditions minimales requises quant au niveau d'importance relative et de confiance, à la nature et à la documentation des travaux d'audit, à la forme et au contenu du rapport contradictoire entre l'auditeur et l'audité ainsi qu'au droit d'accès de la Commission aux documents de travail des auditeurs.

| 6.54. | Cependant, dans la majorité des cas, la Commission soit n'a pas accepté immédiatement les certificats d'audit relatifs à 2003, soit les a acceptés tout en formulant d'importantes réserves. Parfois, les rapports de certification présentés à la Commission par les agences nationales signalaient l'insuffisance des pièces justificatives fournies à l'appui des coûts supportés au titre des actions décentralisées (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Cela indique que les contrôles effectués par les agences nationales avaient une portée trop limitée et n'étaient pas suffisamment rigoureux. Cela montre également que la Commission doit mieux définir la portée et l'étendue des travaux d'audit à effectuer par les agences nationales (ou pour le compte de celles-ci) en vue de la présentation des certificats d'audit. Compte tenu de la médiocre qualité des rapports de certification présentés dans le cadre des deux programmes, ces rapports risquent de ne pouvoir garantir à eux seuls l'efficacité du contrôle des paiements effectués en faveur des agences nationales. |
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6.54.

Cependant, dans la majorité des cas, la Commission soit n'a pas accepté immédiatement les certificats d'audit relatifs à 2003, soit les a acceptés tout en formulant d'importantes réserves. Parfois, les rapports de certification présentés à la Commission par les agences nationales signalaient l'insuffisance des pièces justificatives fournies à l'appui des coûts supportés au titre des actions décentralisées (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Cela indique que les contrôles effectués par les agences nationales avaient une portée trop limitée et n'étaient pas suffisamment rigoureux. Cela montre également que la Commission doit mieux définir la portée et l'étendue des travaux d'audit à effectuer par les agences nationales (ou pour le compte de celles-ci) en vue de la présentation des certificats d'audit. Compte tenu de la médiocre qualité des rapports de certification présentés dans le cadre des deux programmes, ces rapports risquent de ne pouvoir garantir à eux seuls l'efficacité du contrôle des paiements effectués en faveur des agences nationales.

| 6.54. | L'instauration d’une procédure de certification des dépenses fait partie des mesures prises par la Commission en vue de renforcer le contrôle des agences nationales. Ainsi, comme le note la Cour, la Commission n’a pas immédiatement accepté la majorité des certificats d’audits de 2003. La Commission s’efforce d'améliorer le fonctionnement et l’exploitation des résultats de cette certification. Elle considère toutefois que la certification des comptes n'est qu'un moyen parmi d'autres d'assurer un contrôle effectif sur les paiements ordonnancés par les agences nationales et a intensifié d'autres modes de contrôle de ces agences (visites d'audit, visites de suivi, processus de reporting). |
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6.54.

L'instauration d’une procédure de certification des dépenses fait partie des mesures prises par la Commission en vue de renforcer le contrôle des agences nationales. Ainsi, comme le note la Cour, la Commission n’a pas immédiatement accepté la majorité des certificats d’audits de 2003. La Commission s’efforce d'améliorer le fonctionnement et l’exploitation des résultats de cette certification. Elle considère toutefois que la certification des comptes n'est qu'un moyen parmi d'autres d'assurer un contrôle effectif sur les paiements ordonnancés par les agences nationales et a intensifié d'autres modes de contrôle de ces agences (visites d'audit, visites de suivi, processus de reporting).

Amélioration de l'évaluation des programmes par la Commission

| 6.55. | Les bases juridiques de «Socrates» (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) et de «Jeunesse» (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) prévoient une évaluation de ces programmes. Le rapport spécial a montré l'absence d'une véritable culture de contrôle et d'évaluation de la part des gestionnaires nationaux et communautaires. |
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6.55.

Les bases juridiques de «Socrates» (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) et de «Jeunesse» (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) prévoient une évaluation de ces programmes. Le rapport spécial a montré l'absence d'une véritable culture de contrôle et d'évaluation de la part des gestionnaires nationaux et communautaires.

| 6.56. | Depuis lors, la Commission s'est engagée dans une stratégie globale consistant à procéder de manière systématique à des évaluations ex ante, à mi-parcours et ex post (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). S'agissant de l'évaluation des programmes, la Commission a également déployé des efforts supplémentaires afin d'offrir un soutien méthodologique dans ce domaine, en créant notamment un «réseau d'appui aux évaluations» pour l'ensemble des directions générales. |
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6.56.

Depuis lors, la Commission s'est engagée dans une stratégie globale consistant à procéder de manière systématique à des évaluations ex ante, à mi-parcours et ex post (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). S'agissant de l'évaluation des programmes, la Commission a également déployé des efforts supplémentaires afin d'offrir un soutien méthodologique dans ce domaine, en créant notamment un «réseau d'appui aux évaluations» pour l'ensemble des directions générales.

| 6.56 et 6.57. | Comme le note la Cour, la Commission a intensifié ses efforts en matière d'évaluation des programmes, faisant suite en cela aux recommandations du rapport spécial no 2/2002. |
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6.56 et 6.57.

Comme le note la Cour, la Commission a intensifié ses efforts en matière d'évaluation des programmes, faisant suite en cela aux recommandations du rapport spécial no 2/2002.

| 6.57. | En outre, conformément aux recommandations formulées par la Cour en vue de renforcer la politique globale en matière de suivi et d'évaluation, la Commission a confié à des contractants plusieurs évaluations axées sur certains aspects spécifiques, qui viennent s'ajouter à l'évaluation globale des programmes «Socrates» (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) ou «Jeunesse» (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). |
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6.57.

En outre, conformément aux recommandations formulées par la Cour en vue de renforcer la politique globale en matière de suivi et d'évaluation, la Commission a confié à des contractants plusieurs évaluations axées sur certains aspects spécifiques, qui viennent s'ajouter à l'évaluation globale des programmes «Socrates» (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78) ou «Jeunesse» (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78).

Conclusion et recommandations

| 6.58. | La Commission s'est efforcée de remédier à un certain nombre de déficiences relevées dans le rapport spécial de la Cour. Dans certains domaines, comme la conception du programme et sa structure de gestion, la Commission n'a eu qu'une marge de manœuvre limitée, dans la mesure où la base juridique reste applicable jusqu'en 2006. Dans d'autres domaines, le suivi de ce rapport spécial a permis de mettre en évidence la persistance de certaines déficiences, pour une part déjà mentionnées dans les rapports annuels d'activité 2002 et 2003 de la direction générale de l'éducation et de la culture (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). |
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6.58.

La Commission s'est efforcée de remédier à un certain nombre de déficiences relevées dans le rapport spécial de la Cour. Dans certains domaines, comme la conception du programme et sa structure de gestion, la Commission n'a eu qu'une marge de manœuvre limitée, dans la mesure où la base juridique reste applicable jusqu'en 2006. Dans d'autres domaines, le suivi de ce rapport spécial a permis de mettre en évidence la persistance de certaines déficiences, pour une part déjà mentionnées dans les rapports annuels d'activité 2002 et 2003 de la direction générale de l'éducation et de la culture (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78).

| 6.59. | Il est notamment recommandé à la Commission de prendre de nouvelles mesures correctrices dans les domaines suivants: |
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6.59.

Il est notamment recommandé à la Commission de prendre de nouvelles mesures correctrices dans les domaines suivants:

| 6.59. | |
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6.59.

| — | la Commission devrait tenir compte des remarques formulées par la Cour en matière de simplification de la conception et de la structure de gestion du programme lorsqu'elle élaborera une proposition concernant un futur programme «Socrates» ou «Jeunesse», |
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la Commission devrait tenir compte des remarques formulées par la Cour en matière de simplification de la conception et de la structure de gestion du programme lorsqu'elle élaborera une proposition concernant un futur programme «Socrates» ou «Jeunesse»,

| — | Le 14 juillet 2004, la Commission a proposé, pour la prochaine période des perspectives financières 2007-2013, des programmes à l'architecture simplifiée par rapport à la génération actuelle. |
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Le 14 juillet 2004, la Commission a proposé, pour la prochaine période des perspectives financières 2007-2013, des programmes à l'architecture simplifiée par rapport à la génération actuelle.

| — | la Commission devrait continuer à définir des indicateurs pertinents et mesurables conformément aux lignes directrices relatives à la définition d'objectifs et d'indicateurs établies par le secrétariat général de la Commission (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Ces indicateurs devraient être communiqués périodiquement aux responsables, ce qui permettrait de comparer les performances des différentes directions et des différents programmes. Ils devraient notamment couvrir l'efficience et l'efficacité des contrôles internes, |
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la Commission devrait continuer à définir des indicateurs pertinents et mesurables conformément aux lignes directrices relatives à la définition d'objectifs et d'indicateurs établies par le secrétariat général de la Commission (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Ces indicateurs devraient être communiqués périodiquement aux responsables, ce qui permettrait de comparer les performances des différentes directions et des différents programmes. Ils devraient notamment couvrir l'efficience et l'efficacité des contrôles internes,

| — | Elle veille à mettre au point des indicateurs mesurables, y compris en matière de contrôle interne. |
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Elle veille à mettre au point des indicateurs mesurables, y compris en matière de contrôle interne.

| — | les procédures administratives de la Commission, de l'élaboration d'une proposition à la clôture d'une action, devraient être encore simplifiées. L'utilisation, par les agences nationales, d'un système électronique de présentation et de traitement des propositions, devrait se traduire par une simplification et par des gains d'efficience supplémentaires, |
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les procédures administratives de la Commission, de l'élaboration d'une proposition à la clôture d'une action, devraient être encore simplifiées. L'utilisation, par les agences nationales, d'un système électronique de présentation et de traitement des propositions, devrait se traduire par une simplification et par des gains d'efficience supplémentaires,

| — | Elle continuera de simplifier la gestion des actions (recours plus marqué à la forfaitisation, instauration prochaine d'un outil de présentation électronique des demandes de subvention). |
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Elle continuera de simplifier la gestion des actions (recours plus marqué à la forfaitisation, instauration prochaine d'un outil de présentation électronique des demandes de subvention).

| — | afin de clarifier davantage la portée et l'étendue des travaux d'audit qui doivent être effectués par les agences nationales (ou pour leur compte) en vue de la présentation des certificats d'audit (également appelés «rapports de certification»), la Commission devrait donner des orientations spécifiques aux agences nationales. Elle devrait également définir une stratégie lui permettant de s'assurer, au niveau des États membres, que les certificats d'audit fournis par les agences nationales ont été établis dans le respect des conditions minimales applicables à la portée et à l'étendue des travaux d'audit, |
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afin de clarifier davantage la portée et l'étendue des travaux d'audit qui doivent être effectués par les agences nationales (ou pour leur compte) en vue de la présentation des certificats d'audit (également appelés «rapports de certification»), la Commission devrait donner des orientations spécifiques aux agences nationales. Elle devrait également définir une stratégie lui permettant de s'assurer, au niveau des États membres, que les certificats d'audit fournis par les agences nationales ont été établis dans le respect des conditions minimales applicables à la portée et à l'étendue des travaux d'audit,

| — | Elle renforcera la validité du dispositif instauré avec la certification obligatoire des comptes des agences nationales. Les lignes directrices, citées par la Cour au point 6.52, sont d’ores et déjà à la disposition des agences nationales. |
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—

Elle renforcera la validité du dispositif instauré avec la certification obligatoire des comptes des agences nationales. Les lignes directrices, citées par la Cour au point 6.52, sont d’ores et déjà à la disposition des agences nationales.

| — | la direction générale de l'éducation et de la culture devrait également demander la réalisation d'évaluations concernant des questions administratives importantes, en vue notamment de simplifier les aspects administratifs et financiers des programmes «Socrates» et «Jeunesse». Les résultats de ces évaluations devraient être communiqués en temps utile au Parlement européen, au Conseil et aux agences nationales, afin que ces aspects puissent être examinés de manière approfondie et que les conclusions puissent être prises en considération lors de la mise en place des programmes suivants. |
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la direction générale de l'éducation et de la culture devrait également demander la réalisation d'évaluations concernant des questions administratives importantes, en vue notamment de simplifier les aspects administratifs et financiers des programmes «Socrates» et «Jeunesse». Les résultats de ces évaluations devraient être communiqués en temps utile au Parlement européen, au Conseil et aux agences nationales, afin que ces aspects puissent être examinés de manière approfondie et que les conclusions puissent être prises en considération lors de la mise en place des programmes suivants.

| — | Elle veille par ailleurs à procéder, en temps utile, à l’évaluation des programmes à la fois en termes d’efficacité (mise en œuvre, résultats) et d’efficience (aspects administratifs et financiers) et à assurer le suivi adéquat découlant de ces deux aspects. |
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Elle veille par ailleurs à procéder, en temps utile, à l’évaluation des programmes à la fois en termes d’efficacité (mise en œuvre, résultats) et d’efficience (aspects administratifs et financiers) et à assurer le suivi adéquat découlant de ces deux aspects.

PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORT SPÉCIAL No 1/2004 RELATIF AU 5e PROGRAMME-CADRE (1998-2002)

| 6.60. | L'audit de la Cour a été axé sur le 5e programme-cadre de la Communauté européenne (CE) pour des actions en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration (5e PC), adopté par le Parlement et le Conseil en décembre 1998 et doté d'un budget total de 13 700 millions d'euros (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Le financement annuel prévu pour les sept programmes thématiques et horizontaux au cours de la période qui a pris fin en 2002 représentait environ un quart des financements de projets de recherche sur fonds publics dans l'Union européenne. |
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6.60.

L'audit de la Cour a été axé sur le 5e programme-cadre de la Communauté européenne (CE) pour des actions en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration (5e PC), adopté par le Parlement et le Conseil en décembre 1998 et doté d'un budget total de 13 700 millions d'euros (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78). Le financement annuel prévu pour les sept programmes thématiques et horizontaux au cours de la période qui a pris fin en 2002 représentait environ un quart des financements de projets de recherche sur fonds publics dans l'Union européenne.

| 6.61. | Les activités de recherche relevant du 5e PC sont mises en œuvre par le biais de contrats avec des tiers et financées en partie par le budget communautaire. Aussi bien le règlement portant modalités d'application que les contrats types ont été adoptés tardivement. Le grand nombre de contrats types différents a indûment accru la complexité du processus de gestion des contrats. |
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6.61.

Les activités de recherche relevant du 5e PC sont mises en œuvre par le biais de contrats avec des tiers et financées en partie par le budget communautaire. Aussi bien le règlement portant modalités d'application que les contrats types ont été adoptés tardivement. Le grand nombre de contrats types différents a indûment accru la complexité du processus de gestion des contrats.

| 6.61. | Certains retards se sont produits, dus essentiellement à l’adoption d’un cadre juridique pour le PC5. Cependant, la plus grande partie de la documentation a été établie, ce qui a permis d’entamer les négociations avec les participants. Le nombre de contrats types différents a été substantiellement réduit dans le PC6, qui n’en comporte qu'un seul pour toutes les actions indirectes de RDT (actions Marie Curie exceptées). Des annexes spécifiques tiennent compte des particularités des principaux instruments. |
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6.61.

Certains retards se sont produits, dus essentiellement à l’adoption d’un cadre juridique pour le PC5. Cependant, la plus grande partie de la documentation a été établie, ce qui a permis d’entamer les négociations avec les participants. Le nombre de contrats types différents a été substantiellement réduit dans le PC6, qui n’en comporte qu'un seul pour toutes les actions indirectes de RDT (actions Marie Curie exceptées). Des annexes spécifiques tiennent compte des particularités des principaux instruments.

| 6.62. | Les contributions financières du budget communautaire reposent sur le principe du remboursement de coûts réellement encourus et dûment justifiés. La complexité des règles de détermination de la participation financière de la Communauté entrave la bonne gestion des aspects financiers et administratifs par la Commission et représente une complication inutile pour les participants. Introduit dans le cinquième programme-cadre en vue de simplifier la procédure, le système de remboursement des coûts totaux/frais généraux forfaitaires a, dans les faits, incité les participants à se tourner vers un mécanisme d'aide plus avantageux. |
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6.62.

Les contributions financières du budget communautaire reposent sur le principe du remboursement de coûts réellement encourus et dûment justifiés. La complexité des règles de détermination de la participation financière de la Communauté entrave la bonne gestion des aspects financiers et administratifs par la Commission et représente une complication inutile pour les participants. Introduit dans le cinquième programme-cadre en vue de simplifier la procédure, le système de remboursement des coûts totaux/frais généraux forfaitaires a, dans les faits, incité les participants à se tourner vers un mécanisme d'aide plus avantageux.

| 6.62. | Les systèmes de remboursement de frais du PC5 reflètent les dispositions de la base juridique. La Commission a engagé une réforme en profondeur des dispositions contractuelles et financières applicables aux programmes de recherche communautaires faisant partie du PC6. |
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6.62.

Les systèmes de remboursement de frais du PC5 reflètent les dispositions de la base juridique. La Commission a engagé une réforme en profondeur des dispositions contractuelles et financières applicables aux programmes de recherche communautaires faisant partie du PC6.

| 6.63. | Une proposition de la Commission conforme aux recommandations antérieures de la Cour et visant à simplifier les systèmes de remboursement de coûts pour le 6e PC (2002-2006) a été rejetée par le Conseil et le Parlement. Les règles de détermination de la contribution financière de la Communauté, qui ont été adoptées ensuite par le Conseil et le Parlement européen, ne répondent qu'en partie aux préoccupations de la Cour. Celle-ci se félicite de l'instauration, avec le 6e PC, de sanctions visibles et dissuasives ainsi que de l'obligation de faire certifier les états financiers par un auditeur externe. |
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6.63.

Une proposition de la Commission conforme aux recommandations antérieures de la Cour et visant à simplifier les systèmes de remboursement de coûts pour le 6e PC (2002-2006) a été rejetée par le Conseil et le Parlement. Les règles de détermination de la contribution financière de la Communauté, qui ont été adoptées ensuite par le Conseil et le Parlement européen, ne répondent qu'en partie aux préoccupations de la Cour. Celle-ci se félicite de l'instauration, avec le 6e PC, de sanctions visibles et dissuasives ainsi que de l'obligation de faire certifier les états financiers par un auditeur externe.

| 6.63. | Le PC6 a apporté des simplifications majeures pour la mise en œuvre des actions de recherche. Les propositions de la Commission ont été largement inspirées des recommandations de la Cour. Toutefois, elles ont été amendées par le Conseil et le Parlement européen. |
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6.63.

Le PC6 a apporté des simplifications majeures pour la mise en œuvre des actions de recherche. Les propositions de la Commission ont été largement inspirées des recommandations de la Cour. Toutefois, elles ont été amendées par le Conseil et le Parlement européen.

Le système de remboursement de frais mis en place pour le PC6 est plus simple à mettre en œuvre, tant pour les participants que pour les services de la Commission. Par conséquent, il devrait mieux protéger les intérêts financiers de la Communauté. Aux possibilités de sanctions prévues dans le contrat type et par les règles de participation du PC6, s'ajoutent celles indiquées à l’article 114 du nouveau règlement financier de la Communauté.

| 6.64. | La gestion des sept programmes spécifiques relevant du 5e PC est assurée conjointement par cinq directions générales. Le découpage des programmes s'est traduit par une dilution des responsabilités, par des doubles emplois et par un besoin accru de coordination et de consultation. En outre, l'organisation de la Commission ne reflète pas suffisamment la conception fondamentale de programmes composés d'actions clés. |
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6.64.

La gestion des sept programmes spécifiques relevant du 5e PC est assurée conjointement par cinq directions générales. Le découpage des programmes s'est traduit par une dilution des responsabilités, par des doubles emplois et par un besoin accru de coordination et de consultation. En outre, l'organisation de la Commission ne reflète pas suffisamment la conception fondamentale de programmes composés d'actions clés.

| 6.64. | L’organisation définie par la Commission a notamment permis le développement de synergies entre la recherche et d’autres politiques communautaires. Les responsabilités ont été définies en conséquence et des outils communs mis progressivement à disposition. En outre, la gestion conjointe de programmes par différentes directions générales est facilitée par plusieurs mécanismes de coordination. |
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6.64.

L’organisation définie par la Commission a notamment permis le développement de synergies entre la recherche et d’autres politiques communautaires. Les responsabilités ont été définies en conséquence et des outils communs mis progressivement à disposition. En outre, la gestion conjointe de programmes par différentes directions générales est facilitée par plusieurs mécanismes de coordination.

Pour le PC6, la mise en place d’outils de gestion, y compris de fonctions de support centralisées, illustre le souci de la Commission d’assurer une coordination renforcée entre ses services.

| 6.65. | Le 5e PC a enregistré des difficultés d'organisation et des retards considérables au cours de la phase de démarrage, à commencer par l'adoption tardive de la décision par le Conseil et le Parlement. Du fait d'obligations légales, de dispositions du règlement intérieur et de certaines pratiques administratives de la Commission, le processus a duré entre huit et neuf mois, de la réception des propositions à la signature par la Commission d'un contrat pour des actions indirectes de RDT. La Commission a continué d'éprouver des difficultés à employer des agents aux profils spécifiques et à recruter des fonctionnaires permanents. À la fin de 2001, près de 2 000 agents étaient affectés à des activités liées au 5e PC, dont environ un tiers à la gestion des propositions, des contrats et des projets pour des actions indirectes de RDT. En moyenne, quatre à cinq jours ouvrables par an seulement ont été consacrés au suivi scientifique de chaque action indirecte de RDT. Les procédures et pratiques administratives suivies pour la sélection des actions indirectes de RDT, ainsi que le caractère cyclique de la soumission des éléments livrables du projet définis dans les contrats types, ont entraîné une charge de travail inégale pour les services de la Commission. Les goulets d'étranglement qui en résultaient n'étaient pas de nature à favoriser le bon fonctionnement du système de gestion et ont aussi engendré des retards administratifs et des lacunes en matière de contrôle interne. |
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6.65.

Le 5e PC a enregistré des difficultés d'organisation et des retards considérables au cours de la phase de démarrage, à commencer par l'adoption tardive de la décision par le Conseil et le Parlement. Du fait d'obligations légales, de dispositions du règlement intérieur et de certaines pratiques administratives de la Commission, le processus a duré entre huit et neuf mois, de la réception des propositions à la signature par la Commission d'un contrat pour des actions indirectes de RDT. La Commission a continué d'éprouver des difficultés à employer des agents aux profils spécifiques et à recruter des fonctionnaires permanents. À la fin de 2001, près de 2 000 agents étaient affectés à des activités liées au 5e PC, dont environ un tiers à la gestion des propositions, des contrats et des projets pour des actions indirectes de RDT. En moyenne, quatre à cinq jours ouvrables par an seulement ont été consacrés au suivi scientifique de chaque action indirecte de RDT. Les procédures et pratiques administratives suivies pour la sélection des actions indirectes de RDT, ainsi que le caractère cyclique de la soumission des éléments livrables du projet définis dans les contrats types, ont entraîné une charge de travail inégale pour les services de la Commission. Les goulets d'étranglement qui en résultaient n'étaient pas de nature à favoriser le bon fonctionnement du système de gestion et ont aussi engendré des retards administratifs et des lacunes en matière de contrôle interne.

| 6.65. | Les procédures de gestion ont toutes été mises en place dans le respect de la réglementation et des objectifs du programme-cadre. Le délai jusqu’à la signature des contrats est mis à profit pour garantir la qualité des phases essentielles de sélection et de négociation. |
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6.65.

Les procédures de gestion ont toutes été mises en place dans le respect de la réglementation et des objectifs du programme-cadre. Le délai jusqu’à la signature des contrats est mis à profit pour garantir la qualité des phases essentielles de sélection et de négociation.

Des mesures pour réduire davantage la durée des procédures sont reconduites sous le PC6 et complètent utilement les nouvelles modalités d’entrée en vigueur des contrats établies par les règles de participation du PC6.

Conformément aux recommandations du Livre blanc sur la réforme de la Commission, celle-ci s’est attaquée aux problèmes spécifiques concernant la politique du personnel dans le domaine de la recherche.

La simplification des procédures et une meilleure planification doivent permettre de répartir plus équitablement les dossiers relevant du PC6, d’améliorer le contrôle interne et d’accélérer les processus.

| 6.66. | Dans ses décisions arrêtant les programmes spécifiques, le Conseil a fixé les plafonds des dépenses administratives entre 6,5 % et 9,8 % des dépenses totales consacrées à chacun des programmes spécifiques. Ces plafonds ont été respectés pour tous les programmes. Un autre mode de calcul, fondé sur la comparaison des dépenses consacrées aux actions indirectes de RDT avec le budget total, révèle que 837, 4 millions d'euros (soit 6,4 % des dépenses totales au titre du 5e PC) ont été dépensés pour la gestion des programmes-cadres de RDT sur l'ensemble de la période de programmation du 5e PC. La Commission contrôle l'affectation de ses ressources au moyen du système d'établissement du budget par activités (EBA). À la fois pour des raisons méthodologiques et de mise en œuvre par les services de la Commission, le système EBA n'est pas le meilleur moyen d'évaluer les coûts de gestion des programmes-cadres de RDT d'une façon adéquate. |
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6.66.

Dans ses décisions arrêtant les programmes spécifiques, le Conseil a fixé les plafonds des dépenses administratives entre 6,5 % et 9,8 % des dépenses totales consacrées à chacun des programmes spécifiques. Ces plafonds ont été respectés pour tous les programmes. Un autre mode de calcul, fondé sur la comparaison des dépenses consacrées aux actions indirectes de RDT avec le budget total, révèle que 837, 4 millions d'euros (soit 6,4 % des dépenses totales au titre du 5e PC) ont été dépensés pour la gestion des programmes-cadres de RDT sur l'ensemble de la période de programmation du 5e PC. La Commission contrôle l'affectation de ses ressources au moyen du système d'établissement du budget par activités (EBA). À la fois pour des raisons méthodologiques et de mise en œuvre par les services de la Commission, le système EBA n'est pas le meilleur moyen d'évaluer les coûts de gestion des programmes-cadres de RDT d'une façon adéquate.

| 6.66. | La Commission a réalisé le PC5 dans le cadre budgétaire adopté par le Parlement européen et le Conseil. La mesure alternative proposée par la Cour n’est pas celle requise par la réglementation. |
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6.66.

La Commission a réalisé le PC5 dans le cadre budgétaire adopté par le Parlement européen et le Conseil. La mesure alternative proposée par la Cour n’est pas celle requise par la réglementation.

L’affectation du personnel est présentée dans le plan de gestion annuel selon la méthode d’établissement du budget sur la base des activités (EBA) introduite depuis 2002, mais 2004 sera le premier exercice pour lequel le budget général reposera officiellement sur ce nouveau système. La méthode d’établissement du budget sur la base des activités rend encore plus transparente la gestion budgétaire de la Commission.

| 6.67. | Bien que le système de gestion soit essentiellement le même pour tous les services chargés de la gestion du 5e PC, la Commission n'a pas élaboré de système informatique commun ou intégré. Les systèmes informatiques mis en place par la Commission pour la gestion des propositions, des contrats et des projets étaient inadéquats, notamment en raison de l'insuffisance des investissements. Des améliorations ont été observées vers la fin de la période couverte par le 5e PC, mais des problèmes d'ordre technique et opérationnel ont persisté dans la plupart des directions générales. |
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6.67.

Bien que le système de gestion soit essentiellement le même pour tous les services chargés de la gestion du 5e PC, la Commission n'a pas élaboré de système informatique commun ou intégré. Les systèmes informatiques mis en place par la Commission pour la gestion des propositions, des contrats et des projets étaient inadéquats, notamment en raison de l'insuffisance des investissements. Des améliorations ont été observées vers la fin de la période couverte par le 5e PC, mais des problèmes d'ordre technique et opérationnel ont persisté dans la plupart des directions générales.

| 6.67. | Au cours de la période de référence du PC5, des progrès significatifs ont été accomplis en matière d’intégration progressive des systèmes informatiques. En outre, le support informatique fourni dans le PC5 est meilleur que dans le PC4. |
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6.67.

Au cours de la période de référence du PC5, des progrès significatifs ont été accomplis en matière d’intégration progressive des systèmes informatiques. En outre, le support informatique fourni dans le PC5 est meilleur que dans le PC4.

Dans la mise au point d’un système informatique commun pour le PC6, la Commission s’efforce de rémédier aux faiblesses spécifiques recensées par la Cour.

| 6.68. | Tandis que la mise en œuvre des programmes-cadres de RDT repose sur un ensemble de principes et de procédures communs, la réforme administrative de la Commission poursuit deux objectifs: décentraliser et confier des responsabilités accrues aux services. Le caractère antinomique de ces approches est à l'origine d'une grande partie des difficultés rencontrées par les directions générales dans le cadre de leur gestion conjointe du 5e PC. La complexité des mécanismes d'intervention et des règles en matière de participation financière de la Communauté accentue encore l'importance d'une coordination efficace au sein du programme-cadre. Les vérifications des principaux contrôles portant sur un échantillon de contrats concernant des actions indirectes de RDT ont révélé que certains de ces contrôles n'étaient pas mis en œuvre de manière efficace. En outre, d'autres contrôles faisaient défaut. Globalement, les niveaux de contrôle des différentes directions générales mettant en œuvre le 5e PC accusaient un manque d'uniformité notable. |
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6.68.

Tandis que la mise en œuvre des programmes-cadres de RDT repose sur un ensemble de principes et de procédures communs, la réforme administrative de la Commission poursuit deux objectifs: décentraliser et confier des responsabilités accrues aux services. Le caractère antinomique de ces approches est à l'origine d'une grande partie des difficultés rencontrées par les directions générales dans le cadre de leur gestion conjointe du 5e PC. La complexité des mécanismes d'intervention et des règles en matière de participation financière de la Communauté accentue encore l'importance d'une coordination efficace au sein du programme-cadre. Les vérifications des principaux contrôles portant sur un échantillon de contrats concernant des actions indirectes de RDT ont révélé que certains de ces contrôles n'étaient pas mis en œuvre de manière efficace. En outre, d'autres contrôles faisaient défaut. Globalement, les niveaux de contrôle des différentes directions générales mettant en œuvre le 5e PC accusaient un manque d'uniformité notable.

| 6.68. | La Commission est d'avis qu'il n'y pas de contradiction entre les objectifs de la réforme administrative et la nécessité de mettre en œuvre des principes et des procédures communes aux différentes directions générales «Recherche». Les responsabilités renforcées au niveau décentralisé n’empêchent pas qu’elles soient bien définies ni qu’une collaboration efficace soit instaurée. |
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6.68.

La Commission est d'avis qu'il n'y pas de contradiction entre les objectifs de la réforme administrative et la nécessité de mettre en œuvre des principes et des procédures communes aux différentes directions générales «Recherche». Les responsabilités renforcées au niveau décentralisé n’empêchent pas qu’elles soient bien définies ni qu’une collaboration efficace soit instaurée.

À la suite de l’audit de la Cour, tant dans la perspective du PC6 que dans le cadre de la réforme financière en cours, la Commission a déjà amélioré plusieurs aspects de ses mécanismes de contrôle interne. Un plan d’action commun aux directions générales concernées a été mis en œuvre par la Commission en 2003.

| 6.69. | La vérification, au niveau du bénéficiaire, de la légalité et de la régularité des paiements fondés sur les déclarations de coûts pour les actions indirectes de RDT relevant du 5e PC a fait apparaître un nombre significatif d'erreurs, essentiellement imputables à une surévaluation des coûts déclarés par les bénéficiaires finals. Aucune amélioration globale n'a été constatée par rapport aux travaux d'audit effectués dans le cadre des programmes-cadres précédents. |
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6.69.

La vérification, au niveau du bénéficiaire, de la légalité et de la régularité des paiements fondés sur les déclarations de coûts pour les actions indirectes de RDT relevant du 5e PC a fait apparaître un nombre significatif d'erreurs, essentiellement imputables à une surévaluation des coûts déclarés par les bénéficiaires finals. Aucune amélioration globale n'a été constatée par rapport aux travaux d'audit effectués dans le cadre des programmes-cadres précédents.

| 6.69. | La Commission est consciente du problème, lequel est dû au fait que la contribution financière de la Communauté est versée sur la base des coûts éligibles encourus, tels qu’ils sont déclarés par les bénéficiaires finals. La Commission ne peut pas vérifier complètement et précisément l’exactitude de ces coûts et leur conformité aux dispositions contractuelles avant l’autorisation des paiements. Seul un audit financier au niveau des bénéficiaires peut permettre de déterminer avec certitude et précision l’exactitude des coûts déclarés et leur conformité aux dispositions contractuelles. |
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6.69.

La Commission est consciente du problème, lequel est dû au fait que la contribution financière de la Communauté est versée sur la base des coûts éligibles encourus, tels qu’ils sont déclarés par les bénéficiaires finals. La Commission ne peut pas vérifier complètement et précisément l’exactitude de ces coûts et leur conformité aux dispositions contractuelles avant l’autorisation des paiements. Seul un audit financier au niveau des bénéficiaires peut permettre de déterminer avec certitude et précision l’exactitude des coûts déclarés et leur conformité aux dispositions contractuelles.

Afin de réduire la fréquence des erreurs, la Commission a augmenté les contrôles ex post et a établi un plan d’action à la suite du rapport de synthèse des rapports annuels d’activité 2001, qui a été mis en œuvre et fait l’objet d’un suivi régulier. De plus, dans le PC6, des certificats d’audit seront exigés des bénéficiaires.

| 6.70. | Les outils d'information et les rapports de gestion adressés aux directeurs et aux directeurs généraux (adjoints) doivent encore être améliorés. Aucune des cinq directions générales intervenant dans le domaine de la recherche n'utilisait de procédures ou n'avait adopté de pratiques visant à garantir que les informations destinées aux responsables étaient élaborées en temps utile et qu'elles étaient accessibles sous une forme harmonisée. En 2002, les rapports relatifs aux programmes-cadres adressés aux responsables ne répondaient pas pleinement aux exigences définies dans les standards de contrôle interne de la Commission. |
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6.70.

Les outils d'information et les rapports de gestion adressés aux directeurs et aux directeurs généraux (adjoints) doivent encore être améliorés. Aucune des cinq directions générales intervenant dans le domaine de la recherche n'utilisait de procédures ou n'avait adopté de pratiques visant à garantir que les informations destinées aux responsables étaient élaborées en temps utile et qu'elles étaient accessibles sous une forme harmonisée. En 2002, les rapports relatifs aux programmes-cadres adressés aux responsables ne répondaient pas pleinement aux exigences définies dans les standards de contrôle interne de la Commission.

| 6.70. | Les rapports internes de la Commission aux directeurs et directeurs généraux (adjoints) diffèrent en fonction des rôles et responsabilités découlant des fonctions de gestion centralisée et décentralisée au sein des directions générales et des programmes du PC5. Au sein de chaque direction générale, les réunions de l'encadrement supérieur sont le moteur du système d’information du management et de supervision. |
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6.70.

Les rapports internes de la Commission aux directeurs et directeurs généraux (adjoints) diffèrent en fonction des rôles et responsabilités découlant des fonctions de gestion centralisée et décentralisée au sein des directions générales et des programmes du PC5. Au sein de chaque direction générale, les réunions de l'encadrement supérieur sont le moteur du système d’information du management et de supervision.

Outre les rapports internes officiels au management, la Commission établit, comme l’exige la base juridique, des rapports complets destinés aux utilisateurs externes comme les comités de programme, les groupes consultatifs externes ou les groupes de contrôles.

Les normes de contrôle interne de la Commission n’étaient en vigueur que pendant une partie de la période couverte par l’audit de la Cour, mais elles sont désormais appliquées intégralement. Le déploiement du système informatique commun pour le PC6 contribuera à améliorer les rapports de gestion.

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(1)  Autres actions agricoles, autres actions régionales, transport et autres actions dans le domaine de la pêche et de la mer (titres B2-5 à B2-9 de la sous-section B2), ainsi que les actions d'information sur la politique agricole commune (article B1-3 8 2).

(2)  Directions générales de la recherche (RTD), de la société de l'information (INFSO), de l'énergie et des transports (TREN), des entreprises (ENTR), de la pêche (FISH), de la justice et des affaires intérieures (JAI), de l'éducation et de la culture (EAC), de l'environnement (ENV), de la santé et de la protection des consommateurs (SANCO), de la concurrence (COMP), du marché intérieur (MARKT), des affaires économiques et financières (ECFIN), Eurostat et Centre commun de recherche (JRC) de la Commission.

(3)  Rapports annuels d'activité 2003 des directions générales de la recherche (30 mars 2004), de la société de l'information (6 avril 2004), de la justice et des affaires intérieures (31 mars 2004) et de l'éducation et de la culture (7 avril 2004).

(4)  Standard 11 «Analyse et gestion du risque», standard 12 «Informations ad hoc en matière de gestion», standard 14 «Signalement d'irrégularités», standard 17 «Surveillance», standard 18 «Relevé des exceptions», standard 20 «Identification et correction des insuffisances du contrôle interne», standard 21 «Rapports d'audit» et standard 22 «Structure d'audit interne».

(5)  Commission européenne, COM(2000) 2203 du 13 décembre 2000; action 78 du Livre blanc; Commission européenne, Synthèse des rapports d'activité annuels 2002 des DG et des services, COM(2003) 391 final du 9 juillet 2003.

(6)  La création, en février 2004, d'une unité centrale destinée à contrôler la mise en œuvre des mesures correctrices a permis de remédier à ce problème.

(7)  Rapport spécial no 1/2004 relatif à la gestion des actions indirectes de RDT relevant du cinquième programme-cadre (5e PC) en matière de recherche et de développement technologique (1998-2002), accompagné des réponses de la Commission, point 110.

(8)  Le budget du 6e PC se répartit comme suit: 16 270 millions d'euros pour la section Communauté européenne (CE) et 1 230 millions d'euros pour la section Euratom. Ce budget sera augmenté grâce aux contributions des pays tiers qui signeront un accord de coopération avec la Communauté en vue de participer au 6e PC. Sur ce budget, 760 millions d'euros et 290 millions d'euros provenant respectivement des sections CE et Euratom sont destinés à couvrir les activités de recherche directe du Centre commun de recherche.

(9)  En 2003, les cinq directions générales ont signé 507 contrats concernant des actions indirectes de RDT relevant du 6e PC (à savoir les réseaux d'excellence, les projets intégrés, les projets spécifiques ciblés, les mesures relevant de l'article 169, les actions en vue de promouvoir et de développer les ressources humaines et la mobilité, les actions spécifiques en vue de promouvoir les infrastructures de recherche, les actions de coordination, les actions de soutien spécifiques et les initiatives intégrées relatives aux infrastructures), correspondant à une contribution communautaire totale de 1 945,7 millions d'euros. La première année de mise en œuvre du précédent programme-cadre de RDT (1999), 846 contrats concernant des actions indirectes de RDT ont été signés, représentant une participation communautaire totale de 961,0 millions d'euros [voir rapport spécial no 1/2004 relatif à la gestion des actions indirectes de RDT relevant du cinquième programme-cadre (5e PC) en matière de recherche et de développement technologique (1998-2002), accompagné des réponses de la Commission, points 59, 60 et 132 et annexes 3a et 3b].

(10)  Le 6e PC a été adopté le 27 juin 2002 par la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil. Les programmes spécifiques «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche» et «Structurer l'espace européen de la recherche» ont été adoptés le 30 septembre 2002 par les décisions du Conseil no 834/2002/CE et no 835/2002/CE, respectivement [voir également le rapport spécial no 1/2004 relatif à la gestion des actions indirectes de RDT relevant du cinquième programme-cadre (5e PC) en matière de recherche et de développement technologique (1998-2002), accompagné des réponses de la Commission, points 11 à 15].

(11)  Rapport spécial no 1/2004 relatif à la gestion des actions indirectes de RDT relevant du cinquième programme-cadre (5e PC) en matière de recherche et de développement technologique (1998-2002), accompagné des réponses de la Commission, point 15.

(12)  Principal contrat type adopté par la décision C(2003) 799/1 de la Commission du 10 mars 2003, modifiée par les décisions C(2003) 799/2 du 12 mars 2003 et C(2003) 3834 du 23 octobre 2003 (ainsi que l'annexe II «Conditions générales» et l'annexe III «Projets intégrés» et «Réseaux d'excellence»); annexe III «Initiatives intégrées relatives aux infrastructures» adoptée par la décision C(2003) 2029 de la Commission du 2 juillet 2003; deux ensembles de clauses spéciales générales adoptés par les décisions DL/2003/3004 (du 7 novembre 2003) et DL/2003/3188 (du 27 novembre 2003) de la Commission; clauses spéciales ciblées prévues par les décisions DL/2003/3140 (pour les «organisations internationales») et DL/2003/3141 (pour les «mesures de soutien spécifiques concernant l'accès transnational») de la Commission du 20 novembre 2003 et par la décision DL/2003/3388 (pour les «mesures de soutien spécifiques en ce qui concerne les infrastructures») de la Commission du 10 décembre 2003.

(13)  Commission européenne, Guide relatif aux questions financières concernant les actions indirectes relevant du sixième programme-cadre, version d'avril 2004.

(14)  Rapport spécial no 1/2004 relatif à la gestion des actions indirectes de RDT relevant du cinquième programme-cadre (5e PC) en matière de recherche et de développement technologique (1998-2002), accompagné des réponses de la Commission, points 42 à 45 et 114.

(15)  Rapport spécial no 1/2004 relatif à la gestion des actions indirectes de RDT relevant du cinquième programme-cadre (5e PC) en matière de recherche et de développement technologique (1998-2002), accompagné des réponses de la Commission, point 132.

(16)  Cette approche prévoyait l'exécution de trois types d'audits par (ou pour le compte de) la Commission, à savoir: des audits financiers ex post pour évaluer la fiabilité des certificats d'audit accompagnant les états financiers concernant des actions indirectes de RDT relevant du 6e PC; des contrôles de conformité (appelés «contrôles de gestion») pour fournir une assurance sur le bon fonctionnement des nouveaux instruments (c'est-à-dire les «réseaux d'excellence» et «les projets» intégrés); des audits financiers ex post pour les instruments pour lesquels un certificat d'audit n'est pas requis, destinés à confirmer l'éligibilité des coûts déclarés [voir direction générale de la recherche, L4/RH/ER D (2003), politique d'audit commune des directions générales pour le 6e PC, 5 décembre 2003].

(17)  Rapport spécial no 1/2004 relatif à la gestion des actions indirectes de RDT relevant du cinquième programme-cadre (5e PC) en matière de recherche et de développement technologique (1998-2002), accompagné des réponses de la Commission, point 132.

(18)  Décision 2000/596/CE du Conseil du 28 septembre 2000 portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés (JO L 252 du 6.10.2000, p. 12).

(19)  Le Danemark ne participe pas au programme FER (voir considérant 23 de la décision 2000/596/CE du Conseil).

(20)  Article 15, exigences minimales, au 31 décembre 2002, de l'autoévaluation du contrôle interne et du risque (ICRSA) 2002, synthèse des exigences minimales et des exigences concernant le standard de contrôle interne dans son ensemble (http://intracomm.cec.eu-admin.net/budg/document/crd/ics/baseline-en-1.03-final.pdf).

(21)  Hormis les orientations élaborées à un niveau technique, qui n'ont pas été formellement approuvées par la direction, les seuls manuels disponibles à la direction générale de la justice et des affaires intérieures concernaient les procédures financières et la consultation interservices (en particulier, Vademecum des circuits financiers, unité C1, ressources humaines, budget, informatique, sécurité; Vademecum sur les procédures institutionnelles, juillet 2003, direction générale de la justice et des affaires intérieures 01).

(22)  Articles 7 et 18 de la décision 2000/596/CE du Conseil.

(23)  Décision 2001/275/CE de la Commission du 20 mars 2001 portant modalités d'exécution de la décision 2000/596/CE du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses et les rapports de mise en œuvre dans le cadre des actions cofinancées par le Fonds européen pour les réfugiés (JO L 95 du 5.4.2001, p. 27). Décision 2002/307/CE de la Commission du 18 décembre 2001 portant modalités d'exécution de la décision 2000/596/CE du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle ainsi que les procédures de mise en œuvre des corrections financières dans le cadre des actions cofinancées par le Fonds européen pour les réfugiés (JO L 106 du 23.4.2002, p. 11).

(24)  Article 4, paragraphe 1, point c), de la décision 2000/596/CE du Conseil.

(25)  Rapport annuel relatif à l'exercice 2002, point 6.43.

(26)  Article 4 de la décision 2002/307/CE de la Commission en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle ainsi que les procédures de mise en œuvre des corrections financières dans le cadre des actions cofinancées par le Fonds européen pour les réfugiés

(27)  Pour une opération auditée par la Cour, le rapport intermédiaire élaboré par un bénéficiaire final et adressé à l'autorité nationale ne contenait pas suffisamment d'informations pour justifier les dépenses déclarées. Cependant, le montant a été pleinement accepté et notifié à la Commission, sur base de quoi cette dernière a autorisé le paiement. Un autre rapport final incluait des montants versés par un bureau local du bénéficiaire au Kosovo alors que le dossier ne comprenait aucune pièce justificative,

(28)  Le rapport annuel d'activité 2003 de la direction générale de la recherche, par exemple, indique que les délais imposés à la Commission ne sont pas respectés dans plus de 60 % des cas

(29)  Rapport spécial no 1/2004 relatif à la gestion des actions indirectes de RDT relevant du cinquième programme-cadre (5e PC) en matière de recherche et de développement technologique (1998-2002), accompagné des réponses de la Commission, points 90, 100 et 129

(30)  Rapport annuel relatif à l'exercice 2001, points 4.27 à 4.30; rapport annuel relatif à l'exercice 2002, points 6.33 à 6.36.

(31)  Avis no 2/2004 sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire).

(32)  Les chiffres de 2002 sont différents de ceux figurant dans le rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2002, car il a été tenu compte des informations complémentaires fournies par la Commission.

(33)  Définitions des termes utilisés dans le présent tableau:

| — | Nombre d’audits terminés: nombre d’audits financiers ayant fait l’objet d’un rapport définitif au cours de l’année. |
| --- | --- |

—

Nombre d’audits terminés: nombre d’audits financiers ayant fait l’objet d’un rapport définitif au cours de l’année.

| — | Nombre de contrats ouverts: nombre de contrats signés au cours de l’année et n’ayant pas encore été réalisés, auquel il convient d’ajouter le nombre de contrats ouverts au début de l’année, qui n’ont pas été réalisés au cours de celle-ci. Le terme «contrats» porte à la fois sur les contrats (qu’il s’agisse d’actions à frais partagés ou de contrats passés à l’issue d’une procédure d’adjudication) et sur les subventions (lorsqu’une convention de financement a été signée). Un «contrat» réalisé financiers et techniques ont été opérés et le versement du solde a été effectué. |
| --- | --- |

—

Nombre de contrats ouverts: nombre de contrats signés au cours de l’année et n’ayant pas encore été réalisés, auquel il convient d’ajouter le nombre de contrats ouverts au début de l’année, qui n’ont pas été réalisés au cours de celle-ci. Le terme «contrats» porte à la fois sur les contrats (qu’il s’agisse d’actions à frais partagés ou de contrats passés à l’issue d’une procédure d’adjudication) et sur les subventions (lorsqu’une convention de financement a été signée). Un «contrat» réalisé financiers et techniques ont été opérés et le versement du solde a été effectué.

| — | Montant des contrats examinés: montant de la seule part du contractant dans les contrats contrôlés sur place. |
| --- | --- |

—

Montant des contrats examinés: montant de la seule part du contractant dans les contrats contrôlés sur place.

| — | Montant recouvrable: montant à recouvrer calculé lors des contrôles sur place et étayé dans les rapports d’audit interne. |
| --- | --- |

—

Montant recouvrable: montant à recouvrer calculé lors des contrôles sur place et étayé dans les rapports d’audit interne.

(34)  Actions vétérinaires et phytosanitaires: l’expression «montant des contrats examinés» correspond ici à la contribution maximale à charge de l'UE.

(35)  Mesures de contrôle dans le domaine de la pêche. Le terme «contrat» renvoie ici au programme d’un État membre; le montant des contrats examinés renvoie au montant des éléments d’un programme ayant fait l’objet d’un contrôle; le montant des contrats ouverts renvoie au montant total des mesures pluriannuelles pour tous les États membres.

(36)  Les chiffres de 2002 concernent exclusivement les audits relatifs à la recherche.

(37)  Ce montant correspond au total des déclarations de dépenses auditées.

(38)  Ce montant comprend un paiement de deux millions d’euros en suspens destiné aux Pays-Bas dans le cadre du projet «IDEA» (Identification des animaux).

(39)  Le nombre d'audits comprend deux audits d'«Idea» (Identification des animaux) effectués aux Pays-Bas et en Espagne au titre de la ligne budgétaire B1-3 6 0.

Source: Commission européenne.

(40)  Les chiffres de 2002 sont différents de ceux figurant dans le rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2002, car il a été tenu compte des informations complémentaires fournies par la Commission.

(41)  Réponse écrite de la Commission au paragraphe 4.3 du questionnaire du 21 décembre 2001 de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen. Voir également le rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 1999 et la réponse de la Commission au point 4.23.

(42)  Le taux était de 9,2 % en 2000, de 8,5 % en 2001 et de 4,8 % en 2002. Voir également le rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2002, point 6.46.

(43)  Le contrat de service de la Commission prévoit pour les cabinets d'audit externe un maximum de trois contrats par entité auditée pour un prix forfaitaire ainsi que la présentation du rapport d'audit final dans un délai de six mois. Afin d'étendre la couverture des domaines d'audit, la Commission pourrait demander aux cabinets d'audit de réaliser un nombre plus important d'audits par mission.

(44)  Rapport spécial no 1/2004 relatif à la gestion des actions indirectes de RDT relevant du cinquième programme-cadre (5e PC) en matière de recherche et de développement technologique (1998-2002), accompagné des réponses de la Commission, point 98.

(45)  Directions générales de la recherche, de la société de l'information, de la justice et des affaires intérieures, ainsi que de l'éducation et de la culture.

(46)  Secrétaire général et direction générale du budget, «Note à l'attention de Mmes et MM. les directeurs généraux et les chefs de service. Circulaire sur les rapports d'activité annuels pendant l'année 2003», SEC(2003)1469 du 19 décembre 2003, modifié par le document SEC(2004)147 du 19 février 2004

(47)  Synthèse des rapports d'activité annuels et des déclarations des directeurs généraux et des chefs de service, COM(2002) 426 final du 24 juillet 2002.

(48)  Commission européenne, «Adoption d'un plan d'action commun aux directions générales gérant des actions de recherche, afin de remédier aux problèmes identifiés dans plusieurs rapports annuels d'activité (2001), en matière d'actions de recherche à frais partagés», C(2002) 5558 du 3 janvier 2003.

(49)  Le plan d'action commun adopté par les directions générales responsables de la mise en œuvre des programmes-cadres de RDT couvre notamment les mesures spécifiques suivantes: s'agissant de la mise en œuvre du 5e PC, l'amélioration de la coopération organisationnelle entre les directions générales par la création d'un groupe interservices relatif à la gestion financière des contrats et un réseau de correspondants lui rendant compte, l'amélioration de la gestion des contrats en informant mieux les contractants, une vérification renforcée des demandes de remboursement (y compris la mise en œuvre de contrôles sur pièces (desk audits) et l'amélioration des questions de formation et de financement) et l'amélioration des systèmes informatiques; s'agissant du 6e PC, l'élaboration d'orientations financières claires à l'intention des contractants, l'obligation de fournir des certificats d'audit, l'élaboration d'un système informatique commun, la poursuite de la stratégie d'audit appliquée au 5e PC et l'introduction de sanctions dans le contrat type.

(50)  COM(2004) 247 final du 5.4.2004, points 30, 32, 33 et 39.

(51)  Rapport spécial no 1/2004, points 42 à 45.

(52)  Rapport spécial no 1/2004, points 36 à 41 et 113 à 115.

(53)  Avis no 2/2004 sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire).

(54)  Rapport spécial no 2/2002 relatif aux programmes d'actions communautaires Socrates et Jeunesse pour l'Europe, accompagné des réponses de la Commission; voir en particulier les points 10 à 21, 25 à 36, 39 à 56, 75 à 83 et 91 à 102.

(55)  Points 47 à 55 du rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 (Commission) du 26 mars 2003.

(56)  Le programme d’action communautaire Socrates a été établi en vertu de la décision no 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 1995 (JO L 87 du 20.4.1995) modifiée par la décision no 576/98/CE du 23 février 1998 (JO L 77 du 14.3.1998). Le deuxième programme «Socrates», établi en vertu de la décision no 253/2000/CE du 24 janvier 2000 (JO L 28 du 3.2.2000), couvre tous les aspects liés aux différentes phases de l'éducation: action 1: «Enseignement scolaire (Comenius)»; action 2: «Enseignement supérieur (Erasmus)»; action 3: «Éducation des adultes et autres parcours éducatifs (Grundtvig)»; action 4: «Enseignement et apprentissage des langues (Lingua)»; action 5: «Éducation ouverte et à distance; technologies de l'information et des communications dans le domaine de l'éducation (Minerva)»; action 6: «Observation et innovation»; action 7: «Actions conjointes»; action 8: «Mesures d'accompagnement».

(57)  À l'origine, le programme «Jeunesse pour l'Europe» soutenait des activités éducatives informelles (action 1: «Jeunesse pour l'Europe»; action 2: «Service volontaire européen»; action 3: «Initiatives en faveur des jeunes»; action 4: «Actions conjointes»; action 5: «Mesures d'accompagnement»; action 6: «Pays tiers»). Le champ des actions a été légèrement réduit en 2000 lorsque le programme d'action communautaire «Jeunesse» a été lancé.

(58)  Décision no 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates».

(59)  Partie 3, point 2 a), du Rapport d'activité annuel 2002 de la direction générale de l'éducation et de la culture du 14 avril 2003.

(60)  Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

(61)  Par exemple, un organisme satisfaisant aux dispositions de l'article 185 du règlement financier applicable au budget général [voir les articles 54 à 56 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 (JO L 248 du 16.9.2002)].

(62)  Voir par exemple l'article 9 du contrat no 2003-3007-001001.

(63)  Commission européenne: «Un nouveau cadre pour la gestion des ressources et pour l'audit interne au sein de la Commission», du 22 février 2000, chapitre 4.

(64)  Voir par exemple: «Termes de référence, tâches à effectuer par les agences nationales pour la mise en œuvre du programme Socrates au niveau national, période du 1er avril 2003 au 31 décembre 2004» (SOC/COM/02/061); les indicateurs concernent, entre autres, le nombre d'agents affectés au programme Socrates, le nombre de demandes reçues, etc.

(65)  Commission européenne, «Standards de contrôle interne dans les services de la Commission» [SEC(2000)2203 du 2 février 2001 (la seconde version est datée du 18 décembre 2001)].

(66)  Commission européenne, «Évaluation intermédiaire du programme Jeunesse 2000-2006 (couvrant la période 2000-2003)» [COM(2004) 158 final du 8.3.2004], point 4 et recommandations.

(67)  Commission européenne: Appel à candidatures no EAC/60/02 en vue de la constitution d'une liste d'experts pour l'évaluation des propositions reçues dans le cadre du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates» et d'autres activités relevant de ce domaine (JO C 211 du 5.9.2002).

(68)  Commission européenne, «Évaluation intermédiaire du programme Jeunesse 2000-2006 (couvrant la période 2000-2003)» [COM(2004) 158 final du 8.3.2004].

(69)  Au début de 2004, à la suite d'une réorganisation interne, une fonction spécifique au sein de l'unité financière de la direction générale de l'éducation et de la culture a été créée pour évaluer les rapports de certification des agences nationales.

(70)  Voir, par exemple, les rapports de certification de l'agence nationale française du 11 février 2004 ou les rapports de l'agence nationale luxembourgeoise du 10 février 2004.

(71)  Article 14, intitulé «Suivi et évaluation», de la décision no 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates».

(72)  Article 13, intitulé «Suivi et évaluation», de la décision no 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le programme d'action communautaire «Jeunesse».

(73)  Communication COM(2002) 276 du 5 juin 2002.

(74)  Commission européenne, Rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre de la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates» [COM(2004) 153 final du 8.3.2004].

(75)  Commission européenne, «Évaluation intermédiaire du programme Jeunesse 2000-2006 (couvrant la période 2000-2003)» [COM(2004) 158 final du 8.3.2004].

(76)  Rapport annuel d'activité 2002 de la direction générale de l'éducation et de la culture du 14 avril 2003.

(77)  Voir direction générale du budget — service financier central, «Standards de contrôle interne dans les services de la Commission et niveau de base pour leur mise en œuvre au 31 décembre 2001», du 18 décembre 2001.

(78)  Rapport spécial no 1/2004.

ANNEXE 1

Politiques internes (y compris la recherche) — Évaluation des aspects fondamentaux ayant déjà fait l'objet d'observations

| Observations | Mesures prises en 2003 | Mesures à mettre en oeuvre |
| --- | --- | --- |
| 1.a   Systèmes de surveillance et de contrôle — Audits ex post réalisés auprès des bénéficiaires finals participant à des programmes-cadres de RDT |
| En 1998, les cinq directions générales chargées de la gestion des programmes-cadres de RDT ont élaboré conjointement une approche d’audit, avec pour objectif de procéder au contrôle de 10 % des contractants pendant la durée du 5e PC (voir rapports annuels relatifs aux exercices 2001 et 2002). La majeure partie de ces audits est effectuée par des cabinets d’audit externe pour le compte de la Commission.
  La Cour a constaté que:






  — | la définition de la population susceptible de faire l’objet d’audits retenue par la Commission conduit à un contrôle des actions indirectes de RDT ou des déclarations de dépenses nettement inférieur à 10 % au cours de la période de programmation (voir rapport annuel 2002); |

Observations

Mesures prises en 2003

Mesures à mettre en oeuvre

Systèmes de surveillance et de contrôle — Audits ex post réalisés auprès des bénéficiaires finals participant à des programmes-cadres de RDT

En 1998, les cinq directions générales chargées de la gestion des programmes-cadres de RDT ont élaboré conjointement une approche d’audit, avec pour objectif de procéder au contrôle de 10 % des contractants pendant la durée du 5e PC (voir rapports annuels relatifs aux exercices 2001 et 2002). La majeure partie de ces audits est effectuée par des cabinets d’audit externe pour le compte de la Commission.

La Cour a constaté que:

—

la définition de la population susceptible de faire l’objet d’audits retenue par la Commission conduit à un contrôle des actions indirectes de RDT ou des déclarations de dépenses nettement inférieur à 10 % au cours de la période de programmation (voir rapport annuel 2002);

| — | la Commission n'est pas en mesure d'atteindre son propre objectif d'audit (voir rapports annuels relatifs 2001, 2002 et 2003); |
| --- | --- |

—

la Commission n'est pas en mesure d'atteindre son propre objectif d'audit (voir rapports annuels relatifs 2001, 2002 et 2003);

En 2003, achèvement de [333] audits portant principalement sur des actions indirectes de RDT relevant du 5e PC, ce qui est toujours inférieur à l'objectif.

La Commission devrait définir un objectif mesurable pour le 6e PC et susceptible d'être raisonnablement atteint.

| — | la Commission n'a pas adopté d'approche d'audit commune pour le 6e PC; |
| --- | --- |

—

la Commission n'a pas adopté d'approche d'audit commune pour le 6e PC;

Proposition pour une approche commune d'audit en 2004, non encore adoptée formellement.

Une approche commune d'audit pour le 6e PC devrait être formellement adoptée par les cinq directions générales.

| — | la poursuite de l'activité d'audit de la Commission dépend de la possibilité de sous-traiter les audits financiers ex post (expiration du contrat-cadre passé avec le cabinet d'audit externe en 2003). |
| --- | --- |

—

la poursuite de l'activité d'audit de la Commission dépend de la possibilité de sous-traiter les audits financiers ex post (expiration du contrat-cadre passé avec le cabinet d'audit externe en 2003).

Procédure d'attribution d'un nouveau contrat-cadre (pour des actions indirectes de RDT relevant du 5e PC) lancée en octobre 2003, mais non encore signée.

Un nouveau contrat-cadre pour le 6e PC devrait être signé pour fournir à la Commission une aide extérieure appropriée qui lui permette de mettre en oeuvre son approche d'audit pour le 6e PC.

Systèmes de surveillance et de contrôle — Audits ex post réalisés auprès des bénéficiaires finals participant à des actions RTE-T

Des contrôles sur place pour le suivi des actions RTE-T sont régulièrement effectués par la Commission. Cependant, ces contrôles ne sont pas complétés par des audits financiers et techniques ex post (effectués le cas échéant par la direction générale de l'énergie et des transports ou par des experts externes) (voir rapports annuels 2001 et 2002).

La Cour a constaté que:

| — | les actions RTE-T n'étaient pas couvertes par le programme d'audit de la direction générale de l'énergie et des transports. |
| --- | --- |

—

les actions RTE-T n'étaient pas couvertes par le programme d'audit de la direction générale de l'énergie et des transports.

Aucun programme d'audit n'a été établi en ce qui concerne les actions RTE-T en 2003.

Un programme d'audit incluant les actions RTE-T doit être défini et mis en oeuvre.

Systèmes de surveillance et de contrôle — Vérification de l'éligibilité des coûts pour les actions RTE-T

S'agissant des actions RTE-T, la définition des coûts éligibles et inéligibles figure dans les règlements de base et dans les décisions de la Commission (rapports annuels 2001 et 2002).

La Cour a constaté que:

| — | cette définition n’est pas suffisamment précise pour permettre d’établir les coûts effectivement encourus par le bénéficiaire; |
| --- | --- |

—

cette définition n’est pas suffisamment précise pour permettre d’établir les coûts effectivement encourus par le bénéficiaire;

| — | elle diffère selon qu’il s’agit d’actions RTE-T ou de projets d’infrastructure similaires cofinancés au titre des actions structurelles; |
| --- | --- |

—

elle diffère selon qu’il s’agit d’actions RTE-T ou de projets d’infrastructure similaires cofinancés au titre des actions structurelles;

En 2002, le texte type de la décision de la Commission relative aux RTE-T a été profondément remanié. Inspiré par la décision relative au Fonds de cohésion, il fournit davantage d’informations sur les coûts éligibles.

Un nouveau modèle de décision de la Commission a été adopté en 2003, comportant:

| — | une clarification des coûts éligibles; |
| --- | --- |

—

une clarification des coûts éligibles;

| — | l’application de taux de financement différents pour des études ou des travaux comporte le risque que les bénéficiaires gonflent le financement en imputant indûment certains coûts aux études; |
| --- | --- |

—

l’application de taux de financement différents pour des études ou des travaux comporte le risque que les bénéficiaires gonflent le financement en imputant indûment certains coûts aux études;

| — | une définition modifiée des études et des travaux; |
| --- | --- |

—

une définition modifiée des études et des travaux;

La définition des coûts éligibles et inéligibles n'est toujours pas suffisamment claire et précise.

| — | l’absence de formulaires types de déclaration de dépenses complique le travail de vérification de la Commission. |
| --- | --- |

—

l’absence de formulaires types de déclaration de dépenses complique le travail de vérification de la Commission.

| — | un tableau indiquant la «ventilation des coûts éligibles estimés sur la période des activités programmées» susceptible d'être utilisé par les bénéficiaires pour déclarer les dépenses encourues. |
| --- | --- |

—

un tableau indiquant la «ventilation des coûts éligibles estimés sur la période des activités programmées» susceptible d'être utilisé par les bénéficiaires pour déclarer les dépenses encourues.

Le formulaire type de déclaration de coûts devrait être un formulaire distinct (comportant les coûts encourus et les informations à l'appui communiquées par les bénéficiaires). Son utilisation devrait être obligatoire. Le bénéficiaire devrait dater et signer la déclaration de coûts, confirmant ainsi la réalité, l'éligibilité et l'exactitude des montants déclarés. Les déclarations de coûts devraient être certifiées par un auditeur externe ou, pour les organismes publics, par un fonctionnaire compétent.

ANNEXE 2

Systèmes de surveillance et de contrôle

Domaine: Politiques internes (y compris la recherche)

Système: 6e programme-cadre (6e PC) de recherche et de développement technologique et Fonds européen pour les réfugiés (FER)

| 6e PC | Commission | Niveau intermédiaire | Bénéficiaire | Appréciation générale |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Conception | B | — | B | B |
| Transposition pratique dans le cadre des différentes phases de la procédure:






  — | respect des standards |

6e PC

Commission

Niveau intermédiaire

Bénéficiaire

Appréciation générale

Conception

B

—

B

B

Transposition pratique dans le cadre des différentes phases de la procédure:

—

respect des standards

| — | prise en considération de l'expérience |
| --- | --- |

—

prise en considération de l'expérience

B

—

C

B

Fonctionnement dans la pratique:

| — | respect des standards |
| --- | --- |

—

respect des standards

| — | prise en considération de l'expérience |
| --- | --- |

—

prise en considération de l'expérience

B

—

S/O

S/O

Résultats:

| — | effet correctif |
| --- | --- |

—

effet correctif

| — | effet préventif |
| --- | --- |

—

effet préventif

S/O

—

S/O

S/O

Appréciation générale

B

—

B

B

| FER | Commission | Niveau intermédiaire | Bénéficiaire | Appréciation générale |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Conception | B | B | S/O | B |
| Transposition pratique dans le cadre des différentes phases de la procédure:






  — | respect des standards |

FER

Commission

Niveau intermédiaire

Bénéficiaire

Appréciation générale

Conception

B

B

S/O

B

Transposition pratique dans le cadre des différentes phases de la procédure:

—

respect des standards

| — | prise en considération de l'expérience |
| --- | --- |

—

prise en considération de l'expérience

B

B

B

B

Fonctionnement dans la pratique:

| — | respect des standards |
| --- | --- |

—

respect des standards

| — | prise en considération de l'expérience |
| --- | --- |

—

prise en considération de l'expérience

C

B

C

C

Résultats:

| — | effet correctif |
| --- | --- |

—

effet correctif

| — | effet préventif |
| --- | --- |

—

effet préventif

B

B

S/O

B

Appréciation générale

B

B

B

B

CHAPITRE 7

Aides extérieures

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance

Étendue et nature de l'audit

Systèmes et contrôles de surveillance

Standards de contrôle interne

Office d'aide humanitaire

Office de coopération EuropeAid — Niveau central

Systèmes et contrôles de surveillance au niveau des délégations

Audit des opérations

Audit des opérations effectué au niveau central

Audit des opérations effectué auprès des délégations

Organismes chargés de la mise en œuvre

Analyse des rapports annuels d'activité et des déclarations des ordonnateurs délégués

Conclusion

Recommandations

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| INTRODUCTION |
| 7.1. | Le présent chapitre a trait à l'aide extérieure financée par le budget général, les principaux domaines d'intérêt étant l'aide et la sécurité alimentaires, l'aide humanitaire, le cofinancement des ONG et la coopération financière et technique avec l'Asie, l'Amérique latine, les pays méditerranéens, les Balkans occidentaux, les nouveaux États indépendants et la Mongolie. Les directions générales des relations extérieures et du développement sont chargées d'élaborer des politiques en matière de coopération au développement ainsi que des stratégies au niveau national ou régional et une programmation pluriannuelle, tandis que l'Office de coopération EuropeAid (EuropeAid) est chargé de la mise en œuvre de la coopération au développement. L'Office d'aide humanitaire (ECHO) est pleinement responsable de l'aide humanitaire. L'aide octroyée par le biais des Fonds européens de développement (1 2 3 4 5 7) ne figure que pour mémoire dans le budget général, car elle est financée séparément. Les
  graphiques 7.1 et 7.2
  montrent comment les fonds ont été dépensés en 2003 pour la rubrique 4 des perspectives financières (voir points 2.40 et 2.41 pour les observations sur la gestion budgétaire). |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

7.1.

Le présent chapitre a trait à l'aide extérieure financée par le budget général, les principaux domaines d'intérêt étant l'aide et la sécurité alimentaires, l'aide humanitaire, le cofinancement des ONG et la coopération financière et technique avec l'Asie, l'Amérique latine, les pays méditerranéens, les Balkans occidentaux, les nouveaux États indépendants et la Mongolie. Les directions générales des relations extérieures et du développement sont chargées d'élaborer des politiques en matière de coopération au développement ainsi que des stratégies au niveau national ou régional et une programmation pluriannuelle, tandis que l'Office de coopération EuropeAid (EuropeAid) est chargé de la mise en œuvre de la coopération au développement. L'Office d'aide humanitaire (ECHO) est pleinement responsable de l'aide humanitaire. L'aide octroyée par le biais des Fonds européens de développement (1 2 3 4 5 7) ne figure que pour mémoire dans le budget général, car elle est financée séparément. Les
  graphiques 7.1 et 7.2
  montrent comment les fonds ont été dépensés en 2003 pour la rubrique 4 des perspectives financières (voir points 2.40 et 2.41 pour les observations sur la gestion budgétaire).

| 7.2. | En 2003, la procédure de déconcentration, qui comportait la redistribution des tâches et des fonctions entre les services centraux de la Commission et ses délégations, a été menée à terme, pour les programmes géographiques (1 2 3 4 5 7), en ce qui concerne celles situées dans les pays qui bénéficient de fonds provenant du budget général de l'Union. La même année, le nouveau règlement financier (1 2 3 4 5 7) est entré en vigueur. Requise par ce dernier, la création d'une fonction d'audit interne a eu lieu dès 2002. Étant donné que le règlement de la Commission (1 2 3 4 5 7) établissant les modalités d'exécution dudit règlement a été adopté fin décembre 2002, les modifications qu'il a ensuite fallu apporter aux manuels et aux lignes directrices publiés par l'Office de coopération EuropeAid n'ont pu être terminées, traduites et portées à la connaissance des délégations qu'au cours du premier semestre 2003. S'agissant des systèmes et contrôles de surveillance, les principales conséquences ont été, en 2003, l'abandon de la fonction centralisée de contrôleur financier et, par suite, le renforcement du rôle des unités financières, ainsi que la mise en place de vérifications ex ante et ex post sous la responsabilité de l'ordonnateur. |
| --- | --- |

7.2.

En 2003, la procédure de déconcentration, qui comportait la redistribution des tâches et des fonctions entre les services centraux de la Commission et ses délégations, a été menée à terme, pour les programmes géographiques (1 2 3 4 5 7), en ce qui concerne celles situées dans les pays qui bénéficient de fonds provenant du budget général de l'Union. La même année, le nouveau règlement financier (1 2 3 4 5 7) est entré en vigueur. Requise par ce dernier, la création d'une fonction d'audit interne a eu lieu dès 2002. Étant donné que le règlement de la Commission (1 2 3 4 5 7) établissant les modalités d'exécution dudit règlement a été adopté fin décembre 2002, les modifications qu'il a ensuite fallu apporter aux manuels et aux lignes directrices publiés par l'Office de coopération EuropeAid n'ont pu être terminées, traduites et portées à la connaissance des délégations qu'au cours du premier semestre 2003. S'agissant des systèmes et contrôles de surveillance, les principales conséquences ont été, en 2003, l'abandon de la fonction centralisée de contrôleur financier et, par suite, le renforcement du rôle des unités financières, ainsi que la mise en place de vérifications ex ante et ex post sous la responsabilité de l'ordonnateur.

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APPRÉCIATION SPÉCIFIQUE DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

Étendue et nature de l'audit

| 7.3. | L'appréciation spécifique a eu pour objectif global de formuler une conclusion sur la légalité et la régularité des opérations dans le domaine des actions extérieures (rubrique 4 des perspectives financières du budget général). L'audit a comporté un examen des systèmes et contrôles de surveillance censés garantir la légalité et la régularité des opérations, qui s'est appuyé sur des tests des opérations effectués auprès des services centraux de la Commission, auprès des délégations et auprès des organismes chargés de la mise en œuvre, ainsi que sur un examen des rapports annuels d'activité du directeur général de l'Office de coopération EuropeAid et du directeur de l'Office d'aide humanitaire. |
| --- | --- |

7.3.

L'appréciation spécifique a eu pour objectif global de formuler une conclusion sur la légalité et la régularité des opérations dans le domaine des actions extérieures (rubrique 4 des perspectives financières du budget général). L'audit a comporté un examen des systèmes et contrôles de surveillance censés garantir la légalité et la régularité des opérations, qui s'est appuyé sur des tests des opérations effectués auprès des services centraux de la Commission, auprès des délégations et auprès des organismes chargés de la mise en œuvre, ainsi que sur un examen des rapports annuels d'activité du directeur général de l'Office de coopération EuropeAid et du directeur de l'Office d'aide humanitaire.

| 7.4. | Cet audit a été réalisé auprès des services centraux de la Commission ainsi qu'auprès de six délégations (Afrique du Sud, Albanie, Indonésie, Maroc, Pérou et Ukraine) et de treize organismes chargés de la mise en œuvre. Les domaines mentionnés au point 7.1 ont été examinés et ont fait l'objet de tests. En ce qui concerne l'Albanie et l'Ukraine, la Cour a limité son audit à une évaluation préliminaire des systèmes, sans procéder directement à des contrôles. L'aide à la reconstruction du Kosovo et de la République fédérale de Yougoslavie fait l'objet d'un audit annuel distinct de l'Agence européenne pour la reconstruction. En outre, l'audit a comporté la vérification d'un nombre limité d'opérations effectuées dans le cadre des accords de pêche internationaux. |
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7.4.

Cet audit a été réalisé auprès des services centraux de la Commission ainsi qu'auprès de six délégations (Afrique du Sud, Albanie, Indonésie, Maroc, Pérou et Ukraine) et de treize organismes chargés de la mise en œuvre. Les domaines mentionnés au point 7.1 ont été examinés et ont fait l'objet de tests. En ce qui concerne l'Albanie et l'Ukraine, la Cour a limité son audit à une évaluation préliminaire des systèmes, sans procéder directement à des contrôles. L'aide à la reconstruction du Kosovo et de la République fédérale de Yougoslavie fait l'objet d'un audit annuel distinct de l'Agence européenne pour la reconstruction. En outre, l'audit a comporté la vérification d'un nombre limité d'opérations effectuées dans le cadre des accords de pêche internationaux.

| 7.5. | S'agissant des systèmes et contrôles de surveillance, la Cour a centré son examen sur les standards de contrôle interne relatifs aux analyses de risque réalisées par les services compétents, aux structures d'information et aux informations communiquées aux responsables dans le cadre de la surveillance et du contrôle financiers ainsi que sur les fonctions d'audit interne de l'Office de coopération EuropeAid et de l'Office d'aide humanitaire. |
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7.5.

S'agissant des systèmes et contrôles de surveillance, la Cour a centré son examen sur les standards de contrôle interne relatifs aux analyses de risque réalisées par les services compétents, aux structures d'information et aux informations communiquées aux responsables dans le cadre de la surveillance et du contrôle financiers ainsi que sur les fonctions d'audit interne de l'Office de coopération EuropeAid et de l'Office d'aide humanitaire.

| 7.6. | La Cour a été gênée dans ses travaux du fait que, au moment de l'établissement de son rapport, elle n'avait pas reçu d'informations complètes des services centraux de l'Office de coopération EuropeAid concernant les rapports que leur avaient fournis les délégations; or il est tenu compte de ces rapports lors de la rédaction du rapport annuel d'activité de l'Office de coopération EuropeAid et de l'élaboration de la déclaration du directeur général. |
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7.6.

La Cour a été gênée dans ses travaux du fait que, au moment de l'établissement de son rapport, elle n'avait pas reçu d'informations complètes des services centraux de l'Office de coopération EuropeAid concernant les rapports que leur avaient fournis les délégations; or il est tenu compte de ces rapports lors de la rédaction du rapport annuel d'activité de l'Office de coopération EuropeAid et de l'élaboration de la déclaration du directeur général.

| 7.6. | La Commission s'efforcera d'obtenir que cette procédure fonctionne dorénavant sans à-coups. |
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7.6.

La Commission s'efforcera d'obtenir que cette procédure fonctionne dorénavant sans à-coups.

Systèmes et contrôles de surveillance

Standards de contrôle interne

| 7.7. | En 2002, l'Office de coopération EuropeAid et l'Office d'aide humanitaire ont achevé l'élaboration du cadre permettant la mise en œuvre des standards de contrôle interne définis par la Commission le 13 décembre 2000 (1 2 3 4 5 7). La mise en place de ces standards s'est accompagnée de la diffusion ou de l'actualisation d'instructions, de lignes directrices et de vastes programmes de formation, concernant en particulier les procédures administratives et financières. En 2003, ces dernières ont été profondément mises à jour et revues suite à l'adoption du nouveau règlement financier. |
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7.7.

En 2002, l'Office de coopération EuropeAid et l'Office d'aide humanitaire ont achevé l'élaboration du cadre permettant la mise en œuvre des standards de contrôle interne définis par la Commission le 13 décembre 2000 (1 2 3 4 5 7). La mise en place de ces standards s'est accompagnée de la diffusion ou de l'actualisation d'instructions, de lignes directrices et de vastes programmes de formation, concernant en particulier les procédures administratives et financières. En 2003, ces dernières ont été profondément mises à jour et revues suite à l'adoption du nouveau règlement financier.

Office d'aide humanitaire

Évaluation des risques

| 7.8. | L'Office d'aide humanitaire a réalisé une autoévaluation des risques satisfaisante et a conclu que de nombreux risques dans le domaine de l'aide humanitaire échappent à son contrôle, à l'exception de la qualité des partenaires choisis pour la mise en œuvre. Comme les années précédentes, les efforts déployés pour réduire les risques ont été centrés sur la procédure de sélection des partenaires chargés de la mise en œuvre ainsi que sur la mise en place d'un système rigoureux d'audit des partenaires retenus. |
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7.8.

L'Office d'aide humanitaire a réalisé une autoévaluation des risques satisfaisante et a conclu que de nombreux risques dans le domaine de l'aide humanitaire échappent à son contrôle, à l'exception de la qualité des partenaires choisis pour la mise en œuvre. Comme les années précédentes, les efforts déployés pour réduire les risques ont été centrés sur la procédure de sélection des partenaires chargés de la mise en œuvre ainsi que sur la mise en place d'un système rigoureux d'audit des partenaires retenus.

| 7.8. | Le risque a été réduit grâce à plusieurs autres mesures, parmi lesquelles le contrôle assuré par les assistants techniques (experts de l'Office d'aide humanitaire ECHO), l'utilisation d'un outil de contrôle spécifique et un recours accru à des indicateurs spécialement conçus pour mesurer le degré de réalisation des objectifs du projet. |
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7.8.

Le risque a été réduit grâce à plusieurs autres mesures, parmi lesquelles le contrôle assuré par les assistants techniques (experts de l'Office d'aide humanitaire ECHO), l'utilisation d'un outil de contrôle spécifique et un recours accru à des indicateurs spécialement conçus pour mesurer le degré de réalisation des objectifs du projet.

Audit des partenaires chargés de la mise en œuvre

| 7.9. | En 2002, l'Office d'aide humanitaire a commencé à mettre en place une approche globale visant à auditer les partenaires chargés de la mise en œuvre. Le système en question était pleinement opérationnel en 2003. Les audits ont permis d'évaluer certains éléments comme l'organisation, les procédures et les contrôles internes des partenaires chargés de la mise en œuvre, ainsi que les systèmes comptables et financiers, la culture administrative et les systèmes de recrutement du personnel. Les dépenses encourues dans le cadre de projets mis en œuvre par les partenaires ont fait l'objet de contrôles approfondis. Cependant, il convient de noter que, en 2003, à l'exception d'une visite sur le terrain concernant un projet du HCNUR au Sierra Leone, aucune organisation internationale (et, en particulier, aucun organisme relevant de l'ONU) n'a été soumise à des tests de cette nature. |
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7.9.

En 2002, l'Office d'aide humanitaire a commencé à mettre en place une approche globale visant à auditer les partenaires chargés de la mise en œuvre. Le système en question était pleinement opérationnel en 2003. Les audits ont permis d'évaluer certains éléments comme l'organisation, les procédures et les contrôles internes des partenaires chargés de la mise en œuvre, ainsi que les systèmes comptables et financiers, la culture administrative et les systèmes de recrutement du personnel. Les dépenses encourues dans le cadre de projets mis en œuvre par les partenaires ont fait l'objet de contrôles approfondis. Cependant, il convient de noter que, en 2003, à l'exception d'une visite sur le terrain concernant un projet du HCNUR au Sierra Leone, aucune organisation internationale (et, en particulier, aucun organisme relevant de l'ONU) n'a été soumise à des tests de cette nature.

| 7.9. | La Commission (ECHO) n'a pas effectué d'audits aux sièges des organisations internationales en 2003, car le nouvel accord-cadre de partenariat (ACP) n'était pas encore opérationnel. C'est aussi en 2003 (le 29 avril) que s'achevèrent les négociations menées avec les agences spécialisées des Nations unies pour la conclusion d'un accord-cadre financier et administratif (ACFA). L'ACFA s'est soldé par la révision de l'ACP pour les organisations internationales. |
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7.9.

La Commission (ECHO) n'a pas effectué d'audits aux sièges des organisations internationales en 2003, car le nouvel accord-cadre de partenariat (ACP) n'était pas encore opérationnel. C'est aussi en 2003 (le 29 avril) que s'achevèrent les négociations menées avec les agences spécialisées des Nations unies pour la conclusion d'un accord-cadre financier et administratif (ACFA). L'ACFA s'est soldé par la révision de l'ACP pour les organisations internationales.

Les services de la Commission (EuropeAid et ECHO) ont par ailleurs commencé à examiner les systèmes de contrôle mis en œuvre dans la gestion des projets financés par l'UE. C'est en 2004 qu'ont commencé, aux sièges des Nations unies, les vérifications sur place relatives à ces systèmes et aux états des dépenses. La famille de la Croix-rouge internationale a été auditée au premier semestre de 2004.

| 7.10. | En 2003, 136 partenaires chargés de la mise en œuvre ont fait l'objet d'un audit, ce qui représente quelque 535 projets. La Cour a examiné seize audits, qui se sont avérés de bonne qualité. Les principaux problèmes mis en lumière par les audits en question étaient les suivants: des procédures d'appel d'offres déficientes (sept cas sur seize), des faiblesses affectant les systèmes comptables, des problèmes de rapprochement et d'information financière (sept cas sur seize) et des insuffisances en matière de contrôles des stocks (trois cas sur seize). Les motifs de rejet des dépenses les plus fréquents étaient l'insuffisance des pièces justificatives fournies à l'appui des dépenses et l'inéligibilité des dépenses. Un seul cas de non-respect des procédures d'appel d'offres a été décelé, car la plupart des audits ne comportaient aucun test des procédures d'appel d'offres. La nature des observations formulées dans les rapports d'audit en question et les erreurs constatées concernant les dépenses correspondent dans une large mesure aux constatations de la Cour relatives aux organismes chargées de la mise en œuvre (voir points 7.38-7.39). |
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7.10.

En 2003, 136 partenaires chargés de la mise en œuvre ont fait l'objet d'un audit, ce qui représente quelque 535 projets. La Cour a examiné seize audits, qui se sont avérés de bonne qualité. Les principaux problèmes mis en lumière par les audits en question étaient les suivants: des procédures d'appel d'offres déficientes (sept cas sur seize), des faiblesses affectant les systèmes comptables, des problèmes de rapprochement et d'information financière (sept cas sur seize) et des insuffisances en matière de contrôles des stocks (trois cas sur seize). Les motifs de rejet des dépenses les plus fréquents étaient l'insuffisance des pièces justificatives fournies à l'appui des dépenses et l'inéligibilité des dépenses. Un seul cas de non-respect des procédures d'appel d'offres a été décelé, car la plupart des audits ne comportaient aucun test des procédures d'appel d'offres. La nature des observations formulées dans les rapports d'audit en question et les erreurs constatées concernant les dépenses correspondent dans une large mesure aux constatations de la Cour relatives aux organismes chargées de la mise en œuvre (voir points 7.38-7.39).

| 7.11. | Les partenaires chargés de la mise en œuvre se sont engagés à mettre en œuvre les recommandations formulées pour l'amélioration de leurs systèmes. Les montants rejetés seront déduits des paiements relatifs à des projets en cours ou nouveaux. Ces résultats indiquent que l'audit des organismes chargés de la mise en œuvre constitue un instrument efficace de supervision et de contrôle. |
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7.11.

Les partenaires chargés de la mise en œuvre se sont engagés à mettre en œuvre les recommandations formulées pour l'amélioration de leurs systèmes. Les montants rejetés seront déduits des paiements relatifs à des projets en cours ou nouveaux. Ces résultats indiquent que l'audit des organismes chargés de la mise en œuvre constitue un instrument efficace de supervision et de contrôle.

Office de coopération EuropeAid — Niveau central

Suivi des observations relatives à 2002

| 7.12. | Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2002 (points 7.6 et 7.37), la Cour constatait qu'une évaluation globale des risques restait à réaliser, que des questionnaires n'ont pas été systématiquement utilisés pour le traitement des engagements et des paiements et qu'il n'existait aucun système d’établissement de rapports relatifs aux ordres de recouvrement et aux insuffisances en matière de contrôle interne. En 2003, la situation s'est améliorée en ce sens que l'Office de coopération EuropeAid a finalisé son évaluation des risques en octobre et que des questionnaires étaient utilisés systématiquement dans toutes les délégations visitées par la Cour. Cependant, hormis un examen approfondi des recouvrements réalisé par le service «Analyse de la gestion financière et contrôles», aucun système satisfaisant de surveillance et d'établissement de rapports par les unités «Finances, contrats et audits» de l'ensemble des directions n'a été mis en place en ce qui concerne les recouvrements (point 7.23). De même, il n'existe aucun élément probant attestant que le système destiné à garantir que le personnel de l'institution informe sa hiérarchie des insuffisances du contrôle interne fonctionnait correctement. |
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7.12.

Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2002 (points 7.6 et 7.37), la Cour constatait qu'une évaluation globale des risques restait à réaliser, que des questionnaires n'ont pas été systématiquement utilisés pour le traitement des engagements et des paiements et qu'il n'existait aucun système d’établissement de rapports relatifs aux ordres de recouvrement et aux insuffisances en matière de contrôle interne. En 2003, la situation s'est améliorée en ce sens que l'Office de coopération EuropeAid a finalisé son évaluation des risques en octobre et que des questionnaires étaient utilisés systématiquement dans toutes les délégations visitées par la Cour. Cependant, hormis un examen approfondi des recouvrements réalisé par le service «Analyse de la gestion financière et contrôles», aucun système satisfaisant de surveillance et d'établissement de rapports par les unités «Finances, contrats et audits» de l'ensemble des directions n'a été mis en place en ce qui concerne les recouvrements (point 7.23). De même, il n'existe aucun élément probant attestant que le système destiné à garantir que le personnel de l'institution informe sa hiérarchie des insuffisances du contrôle interne fonctionnait correctement.

| 7.12. | La Commission prend note des observations de la Cour concernant les progrès réalisés par l’Office de coopération EuropeAid au cours de l’année 2003 par rapport à 2002, en matière d'«évaluation des risques» et d'utilisation systématique des listes de contrôle. |
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7.12.

La Commission prend note des observations de la Cour concernant les progrès réalisés par l’Office de coopération EuropeAid au cours de l’année 2003 par rapport à 2002, en matière d'«évaluation des risques» et d'utilisation systématique des listes de contrôle.

S’agissant du recouvrement, les efforts entrepris au cours de l’exercice écoulé ont permis de faire baisser le reste à recouvrer (RAR) accumulé à la fin de 2002 de près de 100 créances représentant près de 10 millions d'euros. Ces résultats sont partiellement occultés par l’irruption d’un nouveau RAR au cours de l’année 2003 (50 créances supplémentaires représentant 2 millions d'euros). Le nombre de créances non encaissées à la date d’échéance s’élevait ainsi au début de l’exercice 2003 à 614 (montant dû: 64 038 938,27 euros), à la fin de l’exercice 2003 à 567 (montant dû: 56 542 997,78 euros). Le nombre des créances non encaissées a donc diminué de 7,65 % et leur montant de 11,7 %.

En ce qui concerne le contrôle interne exercé par le personnel, la Commission recherchera des solutions propres à en améliorer le fonctionnement, compte tenu des faiblesses constatées.

Évaluation des risques

| 7.13. | L'évaluation des risques finalisée en octobre 2003 fournit une vue d'ensemble des risques auxquels sont exposés les donateurs d'aides extérieures. L'évaluation en question a été centrée sur les risques liés aux pays partenaires, aux organismes intervenant dans le domaine du développement et à l'appui budgétaire. Elle mentionne les types d'actions entreprises pour faire face aux risques, à savoir principalement la mise en place de stratégies et de procédures d'aide au développement de meilleure qualité, ainsi que le renforcement du dialogue avec les partenaires dans le domaine du développement. Telles qu'elles sont décrites dans l'évaluation des risques, les mesures de lutte contre les risques financiers sont centrées sur l'unité d'audit interne et sur le renforcement global des audits externes relatifs aux organismes chargés de la mise en œuvre. Dans son plan de gestion annuel pour 2004, l'Office de coopération EuropeAid a défini un certain nombre d'actions plus concrètes dans ce domaine, qui devraient servir de base à un système coordonné et complet de surveillance et de contrôle. |
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7.13.

L'évaluation des risques finalisée en octobre 2003 fournit une vue d'ensemble des risques auxquels sont exposés les donateurs d'aides extérieures. L'évaluation en question a été centrée sur les risques liés aux pays partenaires, aux organismes intervenant dans le domaine du développement et à l'appui budgétaire. Elle mentionne les types d'actions entreprises pour faire face aux risques, à savoir principalement la mise en place de stratégies et de procédures d'aide au développement de meilleure qualité, ainsi que le renforcement du dialogue avec les partenaires dans le domaine du développement. Telles qu'elles sont décrites dans l'évaluation des risques, les mesures de lutte contre les risques financiers sont centrées sur l'unité d'audit interne et sur le renforcement global des audits externes relatifs aux organismes chargés de la mise en œuvre. Dans son plan de gestion annuel pour 2004, l'Office de coopération EuropeAid a défini un certain nombre d'actions plus concrètes dans ce domaine, qui devraient servir de base à un système coordonné et complet de surveillance et de contrôle.

Information et établissement de rapports

| 7.14. | ll est essentiel que les services centraux à Bruxelles puissent assurer la surveillance en s'appuyant sur un système approprié d'information et d'établissement de rapports, en particulier lorsque la gestion et la mise en œuvre des actions en matière de développement sont dans une large mesure déconcentrées au profit des délégations. Ce principe, énoncé dans l'analyse des risques effectuée par l'Office de coopération EuropeAid en décembre 2002, a été confirmé par l'autoévaluation des risques achevée en octobre 2003. |
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7.14.

ll est essentiel que les services centraux à Bruxelles puissent assurer la surveillance en s'appuyant sur un système approprié d'information et d'établissement de rapports, en particulier lorsque la gestion et la mise en œuvre des actions en matière de développement sont dans une large mesure déconcentrées au profit des délégations. Ce principe, énoncé dans l'analyse des risques effectuée par l'Office de coopération EuropeAid en décembre 2002, a été confirmé par l'autoévaluation des risques achevée en octobre 2003.

| 7.15. | La plupart des informations financières utilisées aux fins de surveillance proviennent du système commun d'information Relex (CRIS) de l'Office de coopération EuropeAid. En 2003, la qualité des informations contenues dans le système CRIS a été améliorée, notamment en ce qui concerne la surveillance des progrès en matière de mise en œuvre des projets. Les informations financières sont centrées sur les décisions, les contrats, les engagements et les paiements. Le système n'a pas fourni d'informations par projet concernant les audits effectués, leurs résultats et les mesures prises. |
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7.15.

La plupart des informations financières utilisées aux fins de surveillance proviennent du système commun d'information Relex (CRIS) de l'Office de coopération EuropeAid. En 2003, la qualité des informations contenues dans le système CRIS a été améliorée, notamment en ce qui concerne la surveillance des progrès en matière de mise en œuvre des projets. Les informations financières sont centrées sur les décisions, les contrats, les engagements et les paiements. Le système n'a pas fourni d'informations par projet concernant les audits effectués, leurs résultats et les mesures prises.

| 7.15. | La mise en place de nouveaux outils (tels que CRIS Audit) contribuera à améliorer encore le flux d'informations sur les résultats d'audit au niveau central. CRIS Audit enregistre les données relatives aux audits lancés par les sièges et les délégations. |
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7.15.

La mise en place de nouveaux outils (tels que CRIS Audit) contribuera à améliorer encore le flux d'informations sur les résultats d'audit au niveau central. CRIS Audit enregistre les données relatives aux audits lancés par les sièges et les délégations.

Les éléments d'information concernant les audits à fournir par les bénéficiaires avant d'introduire des demandes de paiement (audits de certification) seront encodés à deux niveaux: au moment de la conclusion du contrat et à celui de la présentation du certificat ou du rapport d'audit. Il est envisagé de définir les étapes de la procédure ainsi que les champs appropriés dans CRIS Audit, mais il reste encore des progrès à faire. En revanche, il n'est pas prévu d'enregistrer autant de données pour les audits de certification que pour les audits externes lancés par les sièges ou par les délégations.

Surveillance sur le plan financier

| 7.16. | Actuellement, la surveillance sur le plan financier est principalement assurée, au sein des services centraux, par les unités «Finances, contrats et audits». À cet effet, les unités en question disposent, entre autres, des instruments suivants: |
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7.16.

Actuellement, la surveillance sur le plan financier est principalement assurée, au sein des services centraux, par les unités «Finances, contrats et audits». À cet effet, les unités en question disposent, entre autres, des instruments suivants:

| — | les informations financières fournies par le système CRIS et les informations complémentaires communiquées par les délégations, |
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—

les informations financières fournies par le système CRIS et les informations complémentaires communiquées par les délégations,

| — | les audits effectués auprès des délégations, |
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—

les audits effectués auprès des délégations,

| — | les audits effectués auprès des organismes chargés de la mise en œuvre à l'initiative des services de la Commission ou les résultats d'audit communiqués par les organismes en question. |
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—

les audits effectués auprès des organismes chargés de la mise en œuvre à l'initiative des services de la Commission ou les résultats d'audit communiqués par les organismes en question.

De plus, des contrôles ex ante facultatifs (voir point 7.20) ont également été réalisés.

| 7.17. | L'ensemble des unités financières procèdent à l'analyse d'un certain nombre d'indicateurs financiers, comme le montant des engagements et des paiements et celui des dépenses restant à effectuer au titre des projets. Chacune des unités financières des directions est libre de décider de quels aspects elle entend assurer la surveillance. Une analyse commune des besoins en termes d'informations et une méthodologie globale commune permettraient de renforcer considérablement la surveillance sur le plan financier. |
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7.17.

L'ensemble des unités financières procèdent à l'analyse d'un certain nombre d'indicateurs financiers, comme le montant des engagements et des paiements et celui des dépenses restant à effectuer au titre des projets. Chacune des unités financières des directions est libre de décider de quels aspects elle entend assurer la surveillance. Une analyse commune des besoins en termes d'informations et une méthodologie globale commune permettraient de renforcer considérablement la surveillance sur le plan financier.

| 7.17. | La Commission reconnaît que, en ce qui concerne l'utilisation de l'information en matière de gestion, une méthodologie globale commune pourrait améliorer le suivi des résultats obtenus en termes de réalisation des objectifs préétablis. |
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7.17.

La Commission reconnaît que, en ce qui concerne l'utilisation de l'information en matière de gestion, une méthodologie globale commune pourrait améliorer le suivi des résultats obtenus en termes de réalisation des objectifs préétablis.

| 7.18. | Les unités financières de deux des cinq directions gérant des opérations déconcentrées ont effectué des audits des délégations qui relèvent de leur compétence en examinant leurs systèmes financiers de traitement des opérations, leurs systèmes de passation des marchés ainsi que leurs systèmes et contrôles de surveillance; ces opérations ont en outre été complétées par un audit des opérations traitées par les délégations. En l'occurrence, les unités concernées ont constaté que les systèmes financiers fonctionnaient correctement à ce niveau. Cet instrument important consistant à soumettre les délégations à un audit devrait être utilisé par toutes les directions. |
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7.18.

Les unités financières de deux des cinq directions gérant des opérations déconcentrées ont effectué des audits des délégations qui relèvent de leur compétence en examinant leurs systèmes financiers de traitement des opérations, leurs systèmes de passation des marchés ainsi que leurs systèmes et contrôles de surveillance; ces opérations ont en outre été complétées par un audit des opérations traitées par les délégations. En l'occurrence, les unités concernées ont constaté que les systèmes financiers fonctionnaient correctement à ce niveau. Cet instrument important consistant à soumettre les délégations à un audit devrait être utilisé par toutes les directions.

| 7.18. | La déconcentration de la gestion de l’aide extérieure s'est soldée par un transfert très important de tâches et de responsabilités vers les délégations, et donc par une profonde modification quantitative, qualitative et organisationnelle du travail en délégation. Vu l’ampleur des changements attendus, il a été décidé que la déconcentration opérationnelle dans une délégation serait précédée d'un exercice de vérification systématique devant permettre de: |
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7.18.

La déconcentration de la gestion de l’aide extérieure s'est soldée par un transfert très important de tâches et de responsabilités vers les délégations, et donc par une profonde modification quantitative, qualitative et organisationnelle du travail en délégation. Vu l’ampleur des changements attendus, il a été décidé que la déconcentration opérationnelle dans une délégation serait précédée d'un exercice de vérification systématique devant permettre de:

| — | confirmer avec le chef de délégation que les conditions nécessaires pour commencer à opérer en modalité déconcentrée sont remplies, |
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confirmer avec le chef de délégation que les conditions nécessaires pour commencer à opérer en modalité déconcentrée sont remplies,

| — | donner à l’ordonnateur subdélégué compétent (directeur au siège) une information adéquate pour apprécier l'aptitude de chaque délégation à opérer de manière déconcentrée dans des conditions acceptables en termes d'efficience et de risque, compte tenu notamment de la formation et de l'expertise du personnel, |
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donner à l’ordonnateur subdélégué compétent (directeur au siège) une information adéquate pour apprécier l'aptitude de chaque délégation à opérer de manière déconcentrée dans des conditions acceptables en termes d'efficience et de risque, compte tenu notamment de la formation et de l'expertise du personnel,

| — | fournir au chef de délégation et au directeur compétent une opinion sur la conformité aux règles en vigueur des systèmes mis en place et des transactions effectuées. |
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—

fournir au chef de délégation et au directeur compétent une opinion sur la conformité aux règles en vigueur des systèmes mis en place et des transactions effectuées.

Certaines directions ont procédé à des évaluations supplémentaires, essentiellement dans des cas où la déconcentration coïncidait avec la première vague (2001).

Les directions où la déconcentration a eu lieu plus récemment verront à quel moment il convient de faire ces évaluations.

Audit des organismes chargés de la mise en œuvre

| 7.19. | Dans le cadre du programme d'audit pour 2003, les différentes directions de l'Office de coopération EuropeAid ont engagé, au cours de cette même année, une centaine d'audits auprès des organismes chargés de la mise en œuvre. La plupart des audits étaient toujours en cours au début de l'année 2004. Ils s'ajoutent aux quelque 350 effectués pour le compte des délégations et à un nombre indéfini d'audits confiés directement à des sous-traitants par les organismes chargés de la mise en œuvre pour répondre à leurs propres besoins en matière d'établissement des états financiers et de décharge. En 2003, le nombre d'audits réalisés a connu une progression considérable par rapport à l'année précédente (250 au total en 2002). S'agissant de la programmation et de la coordination des audits, un programme a été mis en place pour 2003, mais il ne couvrait que les 100 audits réalisés à l'initiative des services centraux. Dans la plupart des cas, les services centraux n'étaient pas informés en permanence des audits mis en œuvre par les délégations. Le système d'information financière CRIS de l'Office de coopération EuropeAid ne comporte pas encore d'informations complètes sur les audits. Les premiers jalons de la mise en place d'un module d'audit ont été posés. |
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7.19.

Dans le cadre du programme d'audit pour 2003, les différentes directions de l'Office de coopération EuropeAid ont engagé, au cours de cette même année, une centaine d'audits auprès des organismes chargés de la mise en œuvre. La plupart des audits étaient toujours en cours au début de l'année 2004. Ils s'ajoutent aux quelque 350 effectués pour le compte des délégations et à un nombre indéfini d'audits confiés directement à des sous-traitants par les organismes chargés de la mise en œuvre pour répondre à leurs propres besoins en matière d'établissement des états financiers et de décharge. En 2003, le nombre d'audits réalisés a connu une progression considérable par rapport à l'année précédente (250 au total en 2002). S'agissant de la programmation et de la coordination des audits, un programme a été mis en place pour 2003, mais il ne couvrait que les 100 audits réalisés à l'initiative des services centraux. Dans la plupart des cas, les services centraux n'étaient pas informés en permanence des audits mis en œuvre par les délégations. Le système d'information financière CRIS de l'Office de coopération EuropeAid ne comporte pas encore d'informations complètes sur les audits. Les premiers jalons de la mise en place d'un module d'audit ont été posés.

| 7.19. | La Commission partage l’analyse de la Cour relativement aux progrès accomplis en 2003. Quant à l'information sur les audits lancés par les délégations, elle est désormais plus régulièrement disponible grâce aux tableaux inclus dans les rapports de gestion de l'aide extérieure. |
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7.19.

La Commission partage l’analyse de la Cour relativement aux progrès accomplis en 2003. Quant à l'information sur les audits lancés par les délégations, elle est désormais plus régulièrement disponible grâce aux tableaux inclus dans les rapports de gestion de l'aide extérieure.

Il faut en outre signaler la mise à disposition de CRIS Audit («module» de CRIS), qui permet d'encoder les audits tant aux sièges que dans les délégations. L'utilisation de ce module nécessite une formation appropriée, dans le cadre d'une opération qui a démarré en mai 2004.

Services de contrôle ex ante

| 7.20. | Au sein de chacune des directions, un service chargé d'effectuer des contrôles ex ante facultatifs (voir point 7.16), venant s'ajouter aux vérifications ex ante courantes visées à l'article 60 du règlement financier, a été mis en place. Il s'agissait d'une mesure transitoire adoptée suite à la suppression de la fonction de contrôleur financier. La moitié des directions ont communiqué à la Cour des informations relatives aux contrôles financiers ex ante. Des problèmes de personnel ont empêché la réalisation de contrôles ex ante pendant de longues périodes au cours de l'année. Dans une direction, la totalité des opérations a été contrôlée; dans les deux autres, quelque 310 opérations ont été contrôlées sur un total de 3 500. Ces contrôles incluent ceux relatifs à des paiements autorisés par les services centraux ou par les délégations en faveur des organismes chargés de la mise en œuvre sur la base des demandes de paiement présentées par ces derniers, qui sont étayées par des récapitulatifs financiers des dépenses encourues. À ce stade, le contrôle ne porte pas sur les pièces justificatives sous-jacentes, comme les factures. L'une des trois directions mentionnées ci-dessus a présenté un rapport comprenant une analyse des résultats des contrôles ex ante. Les deux autres directions ont fourni des explications orales. Il en ressort que les contrôles ex ante ont principalement donné lieu à la détection de déficiences formelles, ce qui correspond aux constatations faites par la Cour lors de son propre audit des opérations réalisé auprès des délégations et des services centraux de la Commission. |
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7.20.

Au sein de chacune des directions, un service chargé d'effectuer des contrôles ex ante facultatifs (voir point 7.16), venant s'ajouter aux vérifications ex ante courantes visées à l'article 60 du règlement financier, a été mis en place. Il s'agissait d'une mesure transitoire adoptée suite à la suppression de la fonction de contrôleur financier. La moitié des directions ont communiqué à la Cour des informations relatives aux contrôles financiers ex ante. Des problèmes de personnel ont empêché la réalisation de contrôles ex ante pendant de longues périodes au cours de l'année. Dans une direction, la totalité des opérations a été contrôlée; dans les deux autres, quelque 310 opérations ont été contrôlées sur un total de 3 500. Ces contrôles incluent ceux relatifs à des paiements autorisés par les services centraux ou par les délégations en faveur des organismes chargés de la mise en œuvre sur la base des demandes de paiement présentées par ces derniers, qui sont étayées par des récapitulatifs financiers des dépenses encourues. À ce stade, le contrôle ne porte pas sur les pièces justificatives sous-jacentes, comme les factures. L'une des trois directions mentionnées ci-dessus a présenté un rapport comprenant une analyse des résultats des contrôles ex ante. Les deux autres directions ont fourni des explications orales. Il en ressort que les contrôles ex ante ont principalement donné lieu à la détection de déficiences formelles, ce qui correspond aux constatations faites par la Cour lors de son propre audit des opérations réalisé auprès des délégations et des services centraux de la Commission.

| 7.20. | Il s’agit d’une fonction de contrôle ex ante optionnelle de deuxième niveau, mise en œuvre à titre transitoire, comme dispositif d’accompagnement des changements liés à l’entrée en vigueur du nouveau règlement financier, dans la perspective de l'établissement d’un système de vérification ex post (centralisé) au niveau d’EuropeAid. |
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7.20.

Il s’agit d’une fonction de contrôle ex ante optionnelle de deuxième niveau, mise en œuvre à titre transitoire, comme dispositif d’accompagnement des changements liés à l’entrée en vigueur du nouveau règlement financier, dans la perspective de l'établissement d’un système de vérification ex post (centralisé) au niveau d’EuropeAid.

Structure d'audit interne

| 7.21. | En 2003, l'unité d'audit interne a terminé l'évaluation des standards de contrôle interne et a examiné les systèmes de contrôle dans trois domaines spécifiques. En mars 2004, l'unité a également mis à jour ses analyses des standards de contrôle interne, et a formulé à cette occasion des recommandations tout à fait pertinentes concernant la réalisation d'analyses de risque plus détaillées et l'amélioration des systèmes et contrôles de surveillance. Outre les tâches d'audit susmentionnées, l'unité a procédé à des évaluations de la charge de travail aussi bien au niveau des services centraux qu'à celui des délégations. Même si les évaluations en question ont donné des résultats intéressants en tant que première étape de l'évaluation des besoins en personnel, il est permis de se demander s'il appartient bien à ladite unité d'effectuer ce type de travail, compte tenu notamment des ressources humaines très limitées dont elle dispose. La priorité de l'unité devrait être de procéder à l'évaluation des systèmes censés assurer la légalité et la régularité des opérations, et d'aider le directeur général à établir une déclaration annuelle bien fondée, notamment en ce qui concerne la qualité des procédures de contrôle. |
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7.21.

En 2003, l'unité d'audit interne a terminé l'évaluation des standards de contrôle interne et a examiné les systèmes de contrôle dans trois domaines spécifiques. En mars 2004, l'unité a également mis à jour ses analyses des standards de contrôle interne, et a formulé à cette occasion des recommandations tout à fait pertinentes concernant la réalisation d'analyses de risque plus détaillées et l'amélioration des systèmes et contrôles de surveillance. Outre les tâches d'audit susmentionnées, l'unité a procédé à des évaluations de la charge de travail aussi bien au niveau des services centraux qu'à celui des délégations. Même si les évaluations en question ont donné des résultats intéressants en tant que première étape de l'évaluation des besoins en personnel, il est permis de se demander s'il appartient bien à ladite unité d'effectuer ce type de travail, compte tenu notamment des ressources humaines très limitées dont elle dispose. La priorité de l'unité devrait être de procéder à l'évaluation des systèmes censés assurer la légalité et la régularité des opérations, et d'aider le directeur général à établir une déclaration annuelle bien fondée, notamment en ce qui concerne la qualité des procédures de contrôle.

| 7.21. | La communication annonçant la mise en place des capacités d'audit interne identifiait à ce propos trois objectifs, liés respectivement à la maîtrise des risques, au système de contrôle interne et à l'élaboration de recommandations axées ur une meilleure efficacité des moyens et des ressources mis en œuvre. L’évaluation de la charge de travail, à laquelle il a été procédé tant à EuropeAid qu'à ECHO, vise ce troisième objectif. EuropeAid, dans sa propre évaluation, a détecté un risque inhérent à la gestion des ressources humaines; quant à la communication de janvier sur la déconcentration, elle invite les structures d'audit interne à réaliser en commun un audit portant sur l’évaluation de la charge de travail dans une délégation déconcentrée, afin que l'on puisse disposer des effectifs nécessaires pour assumer une charge de travail devenue plus lourde. ECHO a également jugé nécessaire de procéder à une évaluation comparative des charges de travail supportées par les différentes unités dépendant de lui, sur la base des flux de travail. Des méthodologies appropriées et pertinentes ont été mises au point pour tous les cas de figure; elles sont désormais à la disposition de l'encadrement. À EuropeAid comme à ECHO, l'encadrement considère que les évaluations de la charge de travail font tout naturellement partie des tâches incombant aux structures d'audit interne, lesquelles doivent notamment apporter leur concours à la résolution des problèmes d'ordre économique ou de ceux concernant l'efficacité du travail de la DG (voir le point 1.3 de la communication sur la mise à disposition d'une structure d'audit interne dans chaque service de la Commission). |
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7.21.

La communication annonçant la mise en place des capacités d'audit interne identifiait à ce propos trois objectifs, liés respectivement à la maîtrise des risques, au système de contrôle interne et à l'élaboration de recommandations axées ur une meilleure efficacité des moyens et des ressources mis en œuvre. L’évaluation de la charge de travail, à laquelle il a été procédé tant à EuropeAid qu'à ECHO, vise ce troisième objectif. EuropeAid, dans sa propre évaluation, a détecté un risque inhérent à la gestion des ressources humaines; quant à la communication de janvier sur la déconcentration, elle invite les structures d'audit interne à réaliser en commun un audit portant sur l’évaluation de la charge de travail dans une délégation déconcentrée, afin que l'on puisse disposer des effectifs nécessaires pour assumer une charge de travail devenue plus lourde. ECHO a également jugé nécessaire de procéder à une évaluation comparative des charges de travail supportées par les différentes unités dépendant de lui, sur la base des flux de travail. Des méthodologies appropriées et pertinentes ont été mises au point pour tous les cas de figure; elles sont désormais à la disposition de l'encadrement. À EuropeAid comme à ECHO, l'encadrement considère que les évaluations de la charge de travail font tout naturellement partie des tâches incombant aux structures d'audit interne, lesquelles doivent notamment apporter leur concours à la résolution des problèmes d'ordre économique ou de ceux concernant l'efficacité du travail de la DG (voir le point 1.3 de la communication sur la mise à disposition d'une structure d'audit interne dans chaque service de la Commission).

Vérifications ex post

| 7.22. | Sur la base d'un large échantillon d'opérations, le service «Analyse de la gestion financière et contrôles», en charge des vérifications ex post, a procédé à des examens afin, notamment, d'obtenir une vue d'ensemble de la situation des recouvrements et des avances non liquidées. Compte tenu de la similitude entre ses travaux et la surveillance assurée par les unités financières des directions, le service en cause avait notamment pour mission de contribuer à la mise en place d'une méthodologie plus homogène en matière de vérification ex post par les unités financières. À ce jour, la coordination des approches n'a pas été la priorité des unités financières au sein des directions. De plus, en dépit de la complémentarité potentielle des travaux réalisés par le service «Analyse de la gestion financière et contrôles» et par l'unité d'audit interne, rien n'atteste l'existence d'une coordination ou d'un échange d'informations entre eux. |
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7.22.

Sur la base d'un large échantillon d'opérations, le service «Analyse de la gestion financière et contrôles», en charge des vérifications ex post, a procédé à des examens afin, notamment, d'obtenir une vue d'ensemble de la situation des recouvrements et des avances non liquidées. Compte tenu de la similitude entre ses travaux et la surveillance assurée par les unités financières des directions, le service en cause avait notamment pour mission de contribuer à la mise en place d'une méthodologie plus homogène en matière de vérification ex post par les unités financières. À ce jour, la coordination des approches n'a pas été la priorité des unités financières au sein des directions. De plus, en dépit de la complémentarité potentielle des travaux réalisés par le service «Analyse de la gestion financière et contrôles» et par l'unité d'audit interne, rien n'atteste l'existence d'une coordination ou d'un échange d'informations entre eux.

| 7.22. | Avec la création, au 1er février 2004, d’une nouvelle unité chargée à la fois du suivi de la mise en œuvre du cadre de contrôle interne et du contrôle transactionnel, EuropeAid estime avoir créé les conditions appropriées pour améliorer la coordination et la complémentarité entre les différents acteurs du contrôle interne. |
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7.22.

Avec la création, au 1er février 2004, d’une nouvelle unité chargée à la fois du suivi de la mise en œuvre du cadre de contrôle interne et du contrôle transactionnel, EuropeAid estime avoir créé les conditions appropriées pour améliorer la coordination et la complémentarité entre les différents acteurs du contrôle interne.

Fonctions globales de surveillance et de contrôle

| 7.23. | Les points ci-dessus font apparaître que plusieurs services au sein des services centraux effectuent certaines tâches de supervision et de contrôle venant s'ajouter à celles exécutées par les délégations. Le
  tableau 7.2
  donne une vue d'ensemble de la question. À présent que le processus de déconcentration est quasiment terminé au niveau des délégations, il est nécessaire de revoir complètement ces activités. En définissant plus clairement la stratégie globale en matière de surveillance et de contrôle, la Commission serait en mesure d'expliquer: |
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7.23.

Les points ci-dessus font apparaître que plusieurs services au sein des services centraux effectuent certaines tâches de supervision et de contrôle venant s'ajouter à celles exécutées par les délégations. Le
  tableau 7.2
  donne une vue d'ensemble de la question. À présent que le processus de déconcentration est quasiment terminé au niveau des délégations, il est nécessaire de revoir complètement ces activités. En définissant plus clairement la stratégie globale en matière de surveillance et de contrôle, la Commission serait en mesure d'expliquer:

| a) | la manière dont les fonctions de contrôle des différents services devraient s'articuler entre elles et permettre d'obtenir le degré d'assurance requis; |
| --- | --- |

a)

la manière dont les fonctions de contrôle des différents services devraient s'articuler entre elles et permettre d'obtenir le degré d'assurance requis;

| b) | quels devraient être les objectifs spécifiques; |
| --- | --- |

b)

quels devraient être les objectifs spécifiques;

| c) | quel type de travaux devraient être entrepris et à quel niveau de détail, compte tenu des audits ou contrôles effectués par d'autres services ou des résultats d'audit fournis par les organismes chargés de la mise en œuvre eux-mêmes. Il conviendrait par exemple de clarifier les trois différents types de vérifications ex post effectuées par les unités financières, les délégations et le service «Analyse de la gestion financière et contrôles». Dans ce contexte, les unités financières devraient examiner systématiquement, en lieu et place du service «Analyse de la gestion financière et contrôles», les recouvrements et les avances non liquidées, en procédant à des examens ad hoc, comme en 2003 (voir point 7.12). Les informations relatives aux recouvrements et aux avances non liquidées devraient être systématiquement communiquées aux responsables au sein des services centraux et des délégations, qui devraient en assurer la surveillance. |
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c)

quel type de travaux devraient être entrepris et à quel niveau de détail, compte tenu des audits ou contrôles effectués par d'autres services ou des résultats d'audit fournis par les organismes chargés de la mise en œuvre eux-mêmes. Il conviendrait par exemple de clarifier les trois différents types de vérifications ex post effectuées par les unités financières, les délégations et le service «Analyse de la gestion financière et contrôles». Dans ce contexte, les unités financières devraient examiner systématiquement, en lieu et place du service «Analyse de la gestion financière et contrôles», les recouvrements et les avances non liquidées, en procédant à des examens ad hoc, comme en 2003 (voir point 7.12). Les informations relatives aux recouvrements et aux avances non liquidées devraient être systématiquement communiquées aux responsables au sein des services centraux et des délégations, qui devraient en assurer la surveillance.

| 7.23. | Une récapitulation des contrôles a été produite en 2004 dans le cadre du suivi de la procédure de décharge 2002; les fonctions des différents contrôles y sont expliquées. La Commission étudiera les moyens susceptibles d'améliorer la mise en œuvre de sa stratégie globale. |
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7.23.

Une récapitulation des contrôles a été produite en 2004 dans le cadre du suivi de la procédure de décharge 2002; les fonctions des différents contrôles y sont expliquées. La Commission étudiera les moyens susceptibles d'améliorer la mise en œuvre de sa stratégie globale.

| 7.24. | La plupart des vérifications et contrôles mentionnés dans le tableau portent sur des opérations traitées par les services centraux de l'Office de coopération EuropeAid ainsi que par les délégations. Lorsque les demandes sont accompagnées du rapport d'un auditeur externe certifiant les dépenses en question ou ont fait l'objet d'un contrôle sur le terrain par des agents de la Commission, il est possible de déterminer si les opérations sous-jacentes réalisées par les autres organismes chargés de la mise en œuvre sont en substance légales et régulières. Dans d'autres cas, lorsque la Commission s'appuie sur des documents fournis par les organismes chargés de la mise en œuvre, elle peut seulement vérifier que la demande de paiement est plausible au regard des clauses du contrat ou de la convention de financement, ainsi que du budget prévu. Ces vérifications ont fait apparaître un faible taux d'erreurs, comme l'audit de la Cour a permis de le confirmer (voir également points 7.34 et 7.36). |
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7.24.

La plupart des vérifications et contrôles mentionnés dans le tableau portent sur des opérations traitées par les services centraux de l'Office de coopération EuropeAid ainsi que par les délégations. Lorsque les demandes sont accompagnées du rapport d'un auditeur externe certifiant les dépenses en question ou ont fait l'objet d'un contrôle sur le terrain par des agents de la Commission, il est possible de déterminer si les opérations sous-jacentes réalisées par les autres organismes chargés de la mise en œuvre sont en substance légales et régulières. Dans d'autres cas, lorsque la Commission s'appuie sur des documents fournis par les organismes chargés de la mise en œuvre, elle peut seulement vérifier que la demande de paiement est plausible au regard des clauses du contrat ou de la convention de financement, ainsi que du budget prévu. Ces vérifications ont fait apparaître un faible taux d'erreurs, comme l'audit de la Cour a permis de le confirmer (voir également points 7.34 et 7.36).

Tableau 7.1 — Vue d'ensemble des fonctions de surveillance et de contrôle des paiements effectués par EuropeAid

| | Préparation des paiements | Surveillance sur le plan financier/vérification des dépenses encourues par les organismes chargés de la mise en oeuvre | Surveillance effectuée par les services centraux de la Commission | Structure d'audit interne (SAI) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Ordonnateur (au sein des services centraux ou des Délégations) | Contrôle ex ante facultatif | Délégations | Unités «Finances, contrats et audits» | Analyse de la gestion et des contrôles financiers (GCF) |
| Activité | Contrôles avant d'effectuer le paiement (6) | (Exécuté au sein des services centraux) | Surveillance sur le plan financier/suivi/contrats | Audits entrepris à l'initiative des délégations ou des organismes chargés de la mise en oeuvre | Surveillance sur le plan financier/établissement de rapports/suivi | Gestion financière des Délégations | Audits des organismes chargés de la mise en oeuvre | Contrôles ex post (6) | Audits et revues |
| Objectif | Légalité/régularité des paiements | Légalité des opérations avant paiement | Examen de la situation financière/signaux révélateurs de situations inhabituelles | Légalité des dépenses encourues par les organismes chargés de la mise en oeuvre | Examen de la situation financière/signaux révélateurs de situations inhabituelles | Revue de la qualité des contrôles internes | Légalité des dépenses encourues par les organismes chargés de la mise en oeuvre | Légalité des paiements effectués par la Commission/examen des systèmes financiers | Revue des contrôles internes |
| Obligation/base juridique | Règlement financier/règles d'EuropeAid | Règlement financier/règles internes d'EuropeAid | Règlement financier | Programmes d'audit des Délégations/Conventions de financement/contrats | Règles internes d'EuropeAid/Direction | Règles de la direction/standards de contrôle interne | Programme d'audit d'EuropeAid | Règlement financier/règles internes d'EuropeAid | Règlement financier/programme de travail de la SAI |
| Engagé(e) par: | Demande de paiement par un tiers | Direction | Délégation | Délégation/organismes chargés de la mise en oeuvre | Unité financière | Unité financière | Unité financière | GCF | SAI |
| Termes de référence approuvé par la Commission/Délégation | s.o. | s.o. | s.o. | oui | s.o. | s.o. | oui ou s.o. | s.o. | s.o. |
| Effectué(e) par: | Unités techniques et unités financières | Unité financière | Délégation-section financière | Auditeurs externes | Unité financière | Unité financière | Unité financière/auditeurs externes | GCF | SAI |
| Résultats communiqués: | Résultats enregistrés dans le système comptable | Au directeur | À la Délégation-section financière | À la Délégation-section financière | Au chef d'unité/directeur | Au chef d'unité/directeur | Au chef d'unité/directeur | Au directeur général/directeur | Au directeur général |
| Suivi assuré par: | s.o. | Ordonnateur | Délégation-section financière | Délégation-section financière/organismes chargés de la mise en oeuvre | Chef d'unité | Délégation/chef d'unité/directeur | Délégation | Ordonnateur | Directeur(s)/Délégations |

Préparation des paiements

Surveillance sur le plan financier/vérification des dépenses encourues par les organismes chargés de la mise en oeuvre

Surveillance effectuée par les services centraux de la Commission

Structure d'audit interne (SAI)

Ordonnateur (au sein des services centraux ou des Délégations)

Contrôle ex ante facultatif

Délégations

Unités «Finances, contrats et audits»

Analyse de la gestion et des contrôles financiers (GCF)

Activité

Contrôles avant d'effectuer le paiement (6)

(Exécuté au sein des services centraux)

Surveillance sur le plan financier/suivi/contrats

Audits entrepris à l'initiative des délégations ou des organismes chargés de la mise en oeuvre

Surveillance sur le plan financier/établissement de rapports/suivi

Gestion financière des Délégations

Audits des organismes chargés de la mise en oeuvre

Contrôles ex post (6)

Audits et revues

Objectif

Légalité/régularité des paiements

Légalité des opérations avant paiement

Examen de la situation financière/signaux révélateurs de situations inhabituelles

Légalité des dépenses encourues par les organismes chargés de la mise en oeuvre

Examen de la situation financière/signaux révélateurs de situations inhabituelles

Revue de la qualité des contrôles internes

Légalité des dépenses encourues par les organismes chargés de la mise en oeuvre

Légalité des paiements effectués par la Commission/examen des systèmes financiers

Revue des contrôles internes

Obligation/base juridique

Règlement financier/règles d'EuropeAid

Règlement financier/règles internes d'EuropeAid

Règlement financier

Programmes d'audit des Délégations/Conventions de financement/contrats

Règles internes d'EuropeAid/Direction

Règles de la direction/standards de contrôle interne

Programme d'audit d'EuropeAid

Règlement financier/règles internes d'EuropeAid

Règlement financier/programme de travail de la SAI

Engagé(e) par:

Demande de paiement par un tiers

Direction

Délégation

Délégation/organismes chargés de la mise en oeuvre

Unité financière

Unité financière

Unité financière

GCF

SAI

Termes de référence approuvé par la Commission/Délégation

s.o.

s.o.

s.o.

oui

s.o.

s.o.

oui ou s.o.

s.o.

s.o.

Effectué(e) par:

Unités techniques et unités financières

Unité financière

Délégation-section financière

Auditeurs externes

Unité financière

Unité financière

Unité financière/auditeurs externes

GCF

SAI

Résultats communiqués:

Résultats enregistrés dans le système comptable

Au directeur

À la Délégation-section financière

À la Délégation-section financière

Au chef d'unité/directeur

Au chef d'unité/directeur

Au chef d'unité/directeur

Au directeur général/directeur

Au directeur général

Suivi assuré par:

s.o.

Ordonnateur

Délégation-section financière

Délégation-section financière/organismes chargés de la mise en oeuvre

Chef d'unité

Délégation/chef d'unité/directeur

Délégation

Ordonnateur

Directeur(s)/Délégations

Service d'audit interne

| 7.25. | En 2003, le service d'audit interne de la Commission a réalisé un audit approfondi du système de contrôle interne de l'Office de coopération EuropeAid. L'audit a montré que les systèmes de contrôle interne aux niveaux des services centraux de la Commission et des délégations avaient été considérablement renforcés et étaient, dans l'ensemble, satisfaisants. Des critiques étaient cependant formulées à l'égard, d'une part, du manque de cohérence entre les nombreux systèmes de contrôle et, d'autre part, du fait que les cellules d'audit au sein des unités financières des directions n'étaient pas suffisamment développées. Dans son rapport, le service d'audit interne recommandait également d'améliorer considérablement le système d'information financière CRIS et le système d'information de gestion des délégations. Dans l'ensemble, ces observations correspondent à celles de la Cour (voir points 7.15 à 7.20, 7.22 à 7.24 et 7.48). Dans le cadre de ses travaux, le service d'audit interne n'a effectué aucun audit des organismes chargés de la mise en œuvre. |
| --- | --- |

7.25.

En 2003, le service d'audit interne de la Commission a réalisé un audit approfondi du système de contrôle interne de l'Office de coopération EuropeAid. L'audit a montré que les systèmes de contrôle interne aux niveaux des services centraux de la Commission et des délégations avaient été considérablement renforcés et étaient, dans l'ensemble, satisfaisants. Des critiques étaient cependant formulées à l'égard, d'une part, du manque de cohérence entre les nombreux systèmes de contrôle et, d'autre part, du fait que les cellules d'audit au sein des unités financières des directions n'étaient pas suffisamment développées. Dans son rapport, le service d'audit interne recommandait également d'améliorer considérablement le système d'information financière CRIS et le système d'information de gestion des délégations. Dans l'ensemble, ces observations correspondent à celles de la Cour (voir points 7.15 à 7.20, 7.22 à 7.24 et 7.48). Dans le cadre de ses travaux, le service d'audit interne n'a effectué aucun audit des organismes chargés de la mise en œuvre.

| 7.25. | D'après les résultats de l'audit approfondi réalisé par le SAI sur EuropeAid, il est raisonnablement permis de penser que le système de contrôle interne de cet Office de coopération est généralement adéquat. |
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7.25.

D'après les résultats de l'audit approfondi réalisé par le SAI sur EuropeAid, il est raisonnablement permis de penser que le système de contrôle interne de cet Office de coopération est généralement adéquat.

En tant que de besoin, l'audit approfondi a été assorti de recommandations quant aux moyens d'améliorer encore le système de contrôle interne d'EuropeAid.

Systèmes et contrôles de surveillance au niveau des délégations

| 7.26. | La Cour a effectué des visites de contrôle auprès de six délégations (Albanie, Indonésie, Maroc, Pérou, Afrique du Sud et Ukraine) afin d'évaluer les systèmes et contrôles de surveillance et d'auditer un certain nombre d'opérations dont l'Office de coopération EuropeAid était l'ordonnateur délégué. |
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7.26.

La Cour a effectué des visites de contrôle auprès de six délégations (Albanie, Indonésie, Maroc, Pérou, Afrique du Sud et Ukraine) afin d'évaluer les systèmes et contrôles de surveillance et d'auditer un certain nombre d'opérations dont l'Office de coopération EuropeAid était l'ordonnateur délégué.

La Communauté des États indépendants et les Balkans occidentaux

| 7.27. | La gestion de la mise en œuvre de l'aide extérieure a été déconcentrée vers la délégation en Ukraine en 2003, et les systèmes et contrôles de surveillance requis ont été opérationnels pendant toute l'année. L'évaluation préliminaire des systèmes et contrôles de surveillance au niveau de la délégation a révélé que les procédures mises en œuvre étaient généralement suffisantes. |
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7.27.

La gestion de la mise en œuvre de l'aide extérieure a été déconcentrée vers la délégation en Ukraine en 2003, et les systèmes et contrôles de surveillance requis ont été opérationnels pendant toute l'année. L'évaluation préliminaire des systèmes et contrôles de surveillance au niveau de la délégation a révélé que les procédures mises en œuvre étaient généralement suffisantes.

| 7.28. | La gestion de la mise en œuvre de l'aide extérieure a été déconcentrée vers la délégation en Albanie au début de 2003. En raison de circonstances particulières, le processus de déconcentration est toutefois encore dans sa phase initiale, de sorte que la Cour n'a pu procéder qu'à un examen limité. Cette évaluation préliminaire n'a révélé aucune déficience majeure dans les procédures mises en œuvre. |
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7.28.

La gestion de la mise en œuvre de l'aide extérieure a été déconcentrée vers la délégation en Albanie au début de 2003. En raison de circonstances particulières, le processus de déconcentration est toutefois encore dans sa phase initiale, de sorte que la Cour n'a pu procéder qu'à un examen limité. Cette évaluation préliminaire n'a révélé aucune déficience majeure dans les procédures mises en œuvre.

Asie, Amérique latine, pays méditerranéens (MEDA) et Afrique du Sud

| 7.29. | La gestion de la mise en œuvre de l'aide extérieure a été entièrement déconcentrée vers les quatre délégations contrôlées (Indonésie, Maroc, Pérou et Afrique du Sud) en 2003, et les systèmes et contrôles de surveillance requis ont été opérationnels pendant toute l'année. L'examen des systèmes et contrôles de surveillance au niveau des délégations a révélé que les procédures mises en œuvre permettaient généralement de garantir la légalité et la régularité des opérations traitées par la Commission. |
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7.29.

La gestion de la mise en œuvre de l'aide extérieure a été entièrement déconcentrée vers les quatre délégations contrôlées (Indonésie, Maroc, Pérou et Afrique du Sud) en 2003, et les systèmes et contrôles de surveillance requis ont été opérationnels pendant toute l'année. L'examen des systèmes et contrôles de surveillance au niveau des délégations a révélé que les procédures mises en œuvre permettaient généralement de garantir la légalité et la régularité des opérations traitées par la Commission.

| 7.30. | Dans les pays visités par la Cour, douze audits externes portant sur des organismes chargés de la mise en œuvre ont été examinés. Cet examen ainsi que les résultats des contrôles effectués sur place pour certains projets ayant fait l'objet des audits externes en question ont montré que la qualité des rapports relatifs à ces audits était satisfaisante au regard de ce qui était prévu dans le mandat spécifique de l'Office. Certains mandats non définis ou approuvés par la Commission ne prévoyaient pas expressément la vérification du respect des conditions de financement de l'UE et, en particulier, des procédures de passation des marchés. Dans trois des quatre cas où les mandats couvraient la vérification du respect des conditions de financement, les contrôles ont permis de détecter des dépenses irrégulières. |
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7.30.

Dans les pays visités par la Cour, douze audits externes portant sur des organismes chargés de la mise en œuvre ont été examinés. Cet examen ainsi que les résultats des contrôles effectués sur place pour certains projets ayant fait l'objet des audits externes en question ont montré que la qualité des rapports relatifs à ces audits était satisfaisante au regard de ce qui était prévu dans le mandat spécifique de l'Office. Certains mandats non définis ou approuvés par la Commission ne prévoyaient pas expressément la vérification du respect des conditions de financement de l'UE et, en particulier, des procédures de passation des marchés. Dans trois des quatre cas où les mandats couvraient la vérification du respect des conditions de financement, les contrôles ont permis de détecter des dépenses irrégulières.

| 7.30. | Les conditions, le champ d'application et les objectifs des contrats sont spécifiés par une convention de financement et/ou par des contrats, documents qu'EuropeAid s'emploie à améliorer en permanence. C'est ainsi que le recours à des auditeurs professionnels est devenu obligatoire à partir de 2003 pour certains types de contrats. Toutefois, eu égard à la diversité des types d'opérations et des cadres juridiques y afférents, c'est généralement à l'occasion d'une révision de ces documents que l'on procède aux améliorations ciblées qui s'imposent. C'est assurément une priorité pour EuropeAid d'améliorer la fiabilité des audits fournis par les organisations de mise en œuvre, audits qui jouent un rôle important dans le cadre plus général du contrôle de l'aide extérieure. |
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7.30.

Les conditions, le champ d'application et les objectifs des contrats sont spécifiés par une convention de financement et/ou par des contrats, documents qu'EuropeAid s'emploie à améliorer en permanence. C'est ainsi que le recours à des auditeurs professionnels est devenu obligatoire à partir de 2003 pour certains types de contrats. Toutefois, eu égard à la diversité des types d'opérations et des cadres juridiques y afférents, c'est généralement à l'occasion d'une révision de ces documents que l'on procède aux améliorations ciblées qui s'imposent. C'est assurément une priorité pour EuropeAid d'améliorer la fiabilité des audits fournis par les organisations de mise en œuvre, audits qui jouent un rôle important dans le cadre plus général du contrôle de l'aide extérieure.

| 7.31. | Deux des délégations visitées (Afrique du Sud et Maroc) avaient élaboré une stratégie spécifique en matière de suivi des audits externes. |
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7.31.

Deux des délégations visitées (Afrique du Sud et Maroc) avaient élaboré une stratégie spécifique en matière de suivi des audits externes.

| 7.31. | Le suivi des résultats d'audit fait partie des fonctions de la hiérarchie, tant dans les délégations qu’aux sièges. Chaque rapport d'audit doit être traité avec l'attention qu'il mérite et faire l'objet d'un suivi. Certains éléments d'information seront toutefois fournis par CRIS Audit, notamment en ce qui concerne les audits entrepris dans le cadre des plans d'audit annuels et d'autres audits lancés par les sièges et par les délégations. |
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7.31.

Le suivi des résultats d'audit fait partie des fonctions de la hiérarchie, tant dans les délégations qu’aux sièges. Chaque rapport d'audit doit être traité avec l'attention qu'il mérite et faire l'objet d'un suivi. Certains éléments d'information seront toutefois fournis par CRIS Audit, notamment en ce qui concerne les audits entrepris dans le cadre des plans d'audit annuels et d'autres audits lancés par les sièges et par les délégations.

| 7.32. | La possibilité de recourir à des auditeurs externes et les procédures de nomination correspondantes sont généralement prévues dans les conventions de financement des projets. Ces dispositions sont souvent formulées en des termes vagues. L'absence, jusqu'en mai 2003, d'orientations claires, comme un mandat type, de la part de la Commission laisse une importante marge d'appréciation aux organismes chargés de la mise en œuvre en ce qui concerne la sélection et la source de rémunération des auditeurs externes et la définition de leurs objectifs. |
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7.32.

La possibilité de recourir à des auditeurs externes et les procédures de nomination correspondantes sont généralement prévues dans les conventions de financement des projets. Ces dispositions sont souvent formulées en des termes vagues. L'absence, jusqu'en mai 2003, d'orientations claires, comme un mandat type, de la part de la Commission laisse une importante marge d'appréciation aux organismes chargés de la mise en œuvre en ce qui concerne la sélection et la source de rémunération des auditeurs externes et la définition de leurs objectifs.

| 7.32. | La Cour fait en l'occurrence allusion aux «audits de certification», qui sont des audits prévus en vertu d'une convention de financement et/ou de contrats. À cet égard, on a obtenu des améliorations en prévoyant des exigences concernant spécifiquement les lignes directrices et le cahier des charges ainsi que la qualité professionnelle des auditeurs, et/ou en établissant une procédure permettant d'établir si l'auditeur doit être agréé par la délégation. |
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7.32.

La Cour fait en l'occurrence allusion aux «audits de certification», qui sont des audits prévus en vertu d'une convention de financement et/ou de contrats. À cet égard, on a obtenu des améliorations en prévoyant des exigences concernant spécifiquement les lignes directrices et le cahier des charges ainsi que la qualité professionnelle des auditeurs, et/ou en établissant une procédure permettant d'établir si l'auditeur doit être agréé par la délégation.

Audit des opérations

Audit des opérations effectué au niveau central

| 7.33. | Un échantillon de 22 paiements a été sélectionné parmi les contractants importants, en plus de deux paiements sélectionnés parmi les projets non déconcentrés ayant fait l'objet d'une visite sur place. Les contractants importants sont les organisations ayant bénéficié au total du financement le plus élevé au cours de l'année. |
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7.33.

Un échantillon de 22 paiements a été sélectionné parmi les contractants importants, en plus de deux paiements sélectionnés parmi les projets non déconcentrés ayant fait l'objet d'une visite sur place. Les contractants importants sont les organisations ayant bénéficié au total du financement le plus élevé au cours de l'année.

| 7.34. | Pour dix des 24 cas (principalement des organisations internationales), la Commission a effectué des paiements sur la base de pièces justificatives fournies par les organismes chargés de la mise en œuvre. Dans les quatorze cas restants, les contrôles des paiements ont également comporté, entre autres, des vérifications approfondies au niveau des projets de la part d'agents de la Commission ou d'auditeurs externes. |
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7.34.

Pour dix des 24 cas (principalement des organisations internationales), la Commission a effectué des paiements sur la base de pièces justificatives fournies par les organismes chargés de la mise en œuvre. Dans les quatorze cas restants, les contrôles des paiements ont également comporté, entre autres, des vérifications approfondies au niveau des projets de la part d'agents de la Commission ou d'auditeurs externes.

| 7.34. | Tous les paiements audités par la Cour ont été effectués en pleine conformité avec les dispositions contractuelles pertinentes, et de manière tout à fait légale et régulière. |
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7.34.

Tous les paiements audités par la Cour ont été effectués en pleine conformité avec les dispositions contractuelles pertinentes, et de manière tout à fait légale et régulière.

Audit des opérations effectué auprès des délégations

| 7.35. | Un échantillon d'opérations comprenant un total de 41 paiements et de six appels d'offres a été contrôlé auprès des délégations visitées. |
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7.35.

Un échantillon d'opérations comprenant un total de 41 paiements et de six appels d'offres a été contrôlé auprès des délégations visitées.

| 7.36. | Les travaux d'audit effectués par la Cour dans les pays bénéficiaires et portant sur les paiements en faveur de projets relevant de la responsabilité des délégations n'ont révélé qu'un faible taux d'irrégularités. Cela tient en partie aux mêmes problèmes que ceux exposés au point 7.24. |
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7.36.

Les travaux d'audit effectués par la Cour dans les pays bénéficiaires et portant sur les paiements en faveur de projets relevant de la responsabilité des délégations n'ont révélé qu'un faible taux d'irrégularités. Cela tient en partie aux mêmes problèmes que ceux exposés au point 7.24.

Organismes chargés de la mise en œuvre

| 7.37. | Afin de s'assurer du bon fonctionnement des systèmes de contrôle interne, la Cour a effectué, auprès des organismes chargés de la mise en œuvre, des contrôles sur place portant sur un échantillon de 215 opérations réalisées dans le cadre de treize projets. |
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7.37.

Afin de s'assurer du bon fonctionnement des systèmes de contrôle interne, la Cour a effectué, auprès des organismes chargés de la mise en œuvre, des contrôles sur place portant sur un échantillon de 215 opérations réalisées dans le cadre de treize projets.

| 7.38. | Dans six des treize organismes chargés de la mise en œuvre ayant fait l'objet d'une visite sur place, les audits des projets effectués par la Cour ont fait apparaître des déficiences affectant les contrôles internes destinés à assurer le respect des obligations contractuelles. Dans la plupart des cas, il s'agissait du non-respect des procédures de passation des marchés requises par la Commission ou de la non-conservation de pièces justificatives appropriées. |
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7.38.

Dans six des treize organismes chargés de la mise en œuvre ayant fait l'objet d'une visite sur place, les audits des projets effectués par la Cour ont fait apparaître des déficiences affectant les contrôles internes destinés à assurer le respect des obligations contractuelles. Dans la plupart des cas, il s'agissait du non-respect des procédures de passation des marchés requises par la Commission ou de la non-conservation de pièces justificatives appropriées.

| 7.38. | Les systèmes de suivi et de contrôle de la Commission doivent permettre d'obtenir que les partenaires contractuels (ONG, unités — publiques — de gestion des projets, etc.) respectent les contrats. Les vérifications et les audits des systèmes de contrôle interne mis en œuvre par les partenaires contractuels sont effectués sur la base d'une analyse de risque; il est en effet apparu que, dans bien des cas, un examen détaillé de l'ensemble de ces systèmes de contrôle interne serait disproportionné par rapport au véritable enjeu s'il devait se surajouter aux contrôles normaux concernant la légalité et la régularité des paiements. |
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7.38.

Les systèmes de suivi et de contrôle de la Commission doivent permettre d'obtenir que les partenaires contractuels (ONG, unités — publiques — de gestion des projets, etc.) respectent les contrats. Les vérifications et les audits des systèmes de contrôle interne mis en œuvre par les partenaires contractuels sont effectués sur la base d'une analyse de risque; il est en effet apparu que, dans bien des cas, un examen détaillé de l'ensemble de ces systèmes de contrôle interne serait disproportionné par rapport au véritable enjeu s'il devait se surajouter aux contrôles normaux concernant la légalité et la régularité des paiements.

La Commission estime tout comme la Cour que le respect des procédures d'appel d'offres et de passation des marchés appliquées par les unités de gestion des projets et par les ONG demeurent un sujet de préoccupation. Avec la décentralisation des projets, des contrôles plus stricts peuvent être appliqués sur place par les différentes délégations. En outre, depuis juin 2003, conformément aux dispositions révisées sur l'octroi des contrats, les comptes relatifs aux projets sont soumis à un audit avant qu'il ne soit procédé au paiement final.

| 7.39. | Un nombre élevé d'irrégularités a été constaté dans les opérations examinées au niveau des projets. Les types d'irrégularité les plus fréquents concernaient le caractère irrégulier des procédures de passation des marchés (cinq projets sur les treize ayant fait l'objet d'une visite sur place), l'insuffisance des pièces justificatives (cinq sur treize) et l'inéligibilité des dépenses (cinq sur treize). |
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7.39.

Un nombre élevé d'irrégularités a été constaté dans les opérations examinées au niveau des projets. Les types d'irrégularité les plus fréquents concernaient le caractère irrégulier des procédures de passation des marchés (cinq projets sur les treize ayant fait l'objet d'une visite sur place), l'insuffisance des pièces justificatives (cinq sur treize) et l'inéligibilité des dépenses (cinq sur treize).

| 7.39. | Sans préjudice de l'amélioration des contrôles évoquée dans la réponse donnée au point 7.38, la Commission a entrepris de remédier aux irrégularités spécifiques signalées par la Cour. |
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7.39.

Sans préjudice de l'amélioration des contrôles évoquée dans la réponse donnée au point 7.38, la Commission a entrepris de remédier aux irrégularités spécifiques signalées par la Cour.

Analyse des rapports annuels d'activité et des déclarations des ordonnateurs délégués

| 7.40. | La Cour a examiné les rapports annuels d'activité et les déclarations du directeur général de l'Office de coopération EuropeAid et du directeur de l'Office d'aide humanitaire. Cet examen a été centré sur les standards de contrôle interne et sur les parties des rapports qui concernaient le suivi, par la Commission, des recommandations formulées par ses auditeurs internes et par la Cour des comptes, ainsi que sur les mesures arrêtées par la Commission dans son plan d'action [figurant en annexe à sa synthèse des rapports annuels d'activité de 2002 (1 2 3 4 5 7)]. Il s'agissait ainsi d'apprécier si et dans quelle mesure les déclarations du directeur général et du directeur relatives aux procédures de contrôle mises en place pour assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes étaient justifiées et fondées sur des éléments probants suffisants. |
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7.40.

La Cour a examiné les rapports annuels d'activité et les déclarations du directeur général de l'Office de coopération EuropeAid et du directeur de l'Office d'aide humanitaire. Cet examen a été centré sur les standards de contrôle interne et sur les parties des rapports qui concernaient le suivi, par la Commission, des recommandations formulées par ses auditeurs internes et par la Cour des comptes, ainsi que sur les mesures arrêtées par la Commission dans son plan d'action [figurant en annexe à sa synthèse des rapports annuels d'activité de 2002 (1 2 3 4 5 7)]. Il s'agissait ainsi d'apprécier si et dans quelle mesure les déclarations du directeur général et du directeur relatives aux procédures de contrôle mises en place pour assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes étaient justifiées et fondées sur des éléments probants suffisants.

| 7.41. | D'une manière générale, il a été constaté que les informations présentées dans les rapports étaient exactes et reflétaient fidèlement les activités entreprises dans le cadre du suivi des plans d'actions et de la mise en œuvre des standards de contrôle interne. L'Office d'aide humanitaire et l'Office de coopération EuropeAid ont pris des mesures appropriées pour remédier aux déficiences relevées au cours de l'exercice 2002 ainsi que pour finaliser et améliorer les standards de contrôle interne. Le rapport de l'Office de coopération EuropeAid indique également, à juste titre, que la mise en œuvre des standards de contrôle interne au niveau des délégations est en cours. Répondant implicitement aux recommandations formulées par la Cour dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2002 (point 7.44), l'Office de coopération EuropeAid a aussi précisé dans son rapport que des mesures étaient prises pour assurer des audits systématiques des opérations. |
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7.41.

D'une manière générale, il a été constaté que les informations présentées dans les rapports étaient exactes et reflétaient fidèlement les activités entreprises dans le cadre du suivi des plans d'actions et de la mise en œuvre des standards de contrôle interne. L'Office d'aide humanitaire et l'Office de coopération EuropeAid ont pris des mesures appropriées pour remédier aux déficiences relevées au cours de l'exercice 2002 ainsi que pour finaliser et améliorer les standards de contrôle interne. Le rapport de l'Office de coopération EuropeAid indique également, à juste titre, que la mise en œuvre des standards de contrôle interne au niveau des délégations est en cours. Répondant implicitement aux recommandations formulées par la Cour dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2002 (point 7.44), l'Office de coopération EuropeAid a aussi précisé dans son rapport que des mesures étaient prises pour assurer des audits systématiques des opérations.

| 7.42. | L'action 2 du plan d'action de 2001 de la Commission spécifiait que les services concernés par les relations extérieures devraient examiner les possibilités de synergies d'ordre organisationnel entre eux et évaluer les risques associés à leurs activités, en particulier à l'aide budgétaire directe. Comme l'indique la synthèse du rapport annuel d'activité relatif à l'exercice 2002 de la Commission, «les commissaires compétents ont décidé de ne pas modifier l'organisation actuelle pour pouvoir consacrer plus de temps à la réforme de l'aide extérieure». Une évaluation des risques liés à l'aide extérieure, et notamment à l'appui budgétaire, a été réalisée en 2003 (voir point 7.12). |
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7.42.

L'action 2 du plan d'action de 2001 de la Commission spécifiait que les services concernés par les relations extérieures devraient examiner les possibilités de synergies d'ordre organisationnel entre eux et évaluer les risques associés à leurs activités, en particulier à l'aide budgétaire directe. Comme l'indique la synthèse du rapport annuel d'activité relatif à l'exercice 2002 de la Commission, «les commissaires compétents ont décidé de ne pas modifier l'organisation actuelle pour pouvoir consacrer plus de temps à la réforme de l'aide extérieure». Une évaluation des risques liés à l'aide extérieure, et notamment à l'appui budgétaire, a été réalisée en 2003 (voir point 7.12).

| 7.43. | Les rapports annuels d'activité devraient contenir une évaluation des systèmes de contrôle interne. Alors que l'Office d'aide humanitaire a donné une description des principaux systèmes en vigueur et présenté une évaluation de leurs différentes composantes, l'Office de coopération EuropeAid s'est borné à décrire les éléments des systèmes sans indiquer si et dans quelle mesure ceux-ci fonctionnaient correctement. |
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7.43.

Les rapports annuels d'activité devraient contenir une évaluation des systèmes de contrôle interne. Alors que l'Office d'aide humanitaire a donné une description des principaux systèmes en vigueur et présenté une évaluation de leurs différentes composantes, l'Office de coopération EuropeAid s'est borné à décrire les éléments des systèmes sans indiquer si et dans quelle mesure ceux-ci fonctionnaient correctement.

| 7.43. | Au début de 2004, il a été procédé à une évaluation de l'effectivité présente des divers contrôles, évaluation dont il a été tenu compte dans la déclaration du directeur général d'EuropeAid. Toujours en 2004, les contrôles ont fait l’objet d’une récapitulation qui en explique les fonctions respectives. |
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7.43.

Au début de 2004, il a été procédé à une évaluation de l'effectivité présente des divers contrôles, évaluation dont il a été tenu compte dans la déclaration du directeur général d'EuropeAid. Toujours en 2004, les contrôles ont fait l’objet d’une récapitulation qui en explique les fonctions respectives.

| 7.44. | En 2003, les délégations ont pour la première fois (dans leurs rapports de janvier 2004) été tenues de rendre compte aux services centraux des audits externes effectués. Il leur a également été expressément demandé de faire rapport sur les aspects liés à la légalité et à la régularité, ainsi que sur les mesures prises à cet égard. Bien que cela constitue une amélioration considérable par rapport à 2002, dans la pratique, peu nombreuses sont les délégations ayant fourni autre chose que des informations globales sur les questions de légalité et de régularité; en outre, la qualité des informations sur les audits externes était très variable. |
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7.44.

En 2003, les délégations ont pour la première fois (dans leurs rapports de janvier 2004) été tenues de rendre compte aux services centraux des audits externes effectués. Il leur a également été expressément demandé de faire rapport sur les aspects liés à la légalité et à la régularité, ainsi que sur les mesures prises à cet égard. Bien que cela constitue une amélioration considérable par rapport à 2002, dans la pratique, peu nombreuses sont les délégations ayant fourni autre chose que des informations globales sur les questions de légalité et de régularité; en outre, la qualité des informations sur les audits externes était très variable.

| 7.44. | À la lumière de l'expérience acquise, l'information relative aux audits est désormais intégrée dans les rapports sur la gestion de l'aide extérieure. La Commission pense comme la Cour qu'il s'agit là d'un progrès. Il est permis de penser que l'information deviendra de plus en plus complète au fil du temps, et que sa qualité s'améliorera encore. |
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7.44.

À la lumière de l'expérience acquise, l'information relative aux audits est désormais intégrée dans les rapports sur la gestion de l'aide extérieure. La Commission pense comme la Cour qu'il s'agit là d'un progrès. Il est permis de penser que l'information deviendra de plus en plus complète au fil du temps, et que sa qualité s'améliorera encore.

Les rapports sont conçus comme des documents donnant une vue d'ensemble; ils ne détaillent pas chaque projet concerné.

| 7.45. | Le rapport annuel d'activité fournit une description des systèmes de contrôle interne (voir point 7.43), qui sont principalement centrés sur les opérations entre la Commission et les organismes chargés de la mise en œuvre, et qui fonctionnent généralement de manière satisfaisante. Cependant, bien que le système d'audits des organismes chargés de la mise en œuvre se soit amélioré depuis 2002, l'utilisation et le suivi des rapports d'audit étaient encore insuffisants pour permettre d'obtenir une assurance globale quant à la légalité et la régularité des opérations gérées par les organismes en question. La Commission a adopté une stratégie d'audit en juillet 2004. |
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7.45.

Le rapport annuel d'activité fournit une description des systèmes de contrôle interne (voir point 7.43), qui sont principalement centrés sur les opérations entre la Commission et les organismes chargés de la mise en œuvre, et qui fonctionnent généralement de manière satisfaisante. Cependant, bien que le système d'audits des organismes chargés de la mise en œuvre se soit amélioré depuis 2002, l'utilisation et le suivi des rapports d'audit étaient encore insuffisants pour permettre d'obtenir une assurance globale quant à la légalité et la régularité des opérations gérées par les organismes en question. La Commission a adopté une stratégie d'audit en juillet 2004.

| 7.45. | Les éléments essentiels de la stratégie globale ont déjà été mis en œuvre en 2003, qu'il s'agisse des plans d'audit annuel, des outils méthodologiques, de la formation, etc. En juillet 2004, la stratégie globale a été formalisée dans un document unique. Diverses améliorations sont à signaler: retouches apportées à des textes juridiques normalisés (point 7.30), mise au point d'une série d'instruments (contrat-cadre, guide méthodologique, formation) et établissement des programmes d'audit annuels pour 2003 et 2004, sur la base d'une méthodologie commune et d'une analyse de risque. |
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7.45.

Les éléments essentiels de la stratégie globale ont déjà été mis en œuvre en 2003, qu'il s'agisse des plans d'audit annuel, des outils méthodologiques, de la formation, etc. En juillet 2004, la stratégie globale a été formalisée dans un document unique. Diverses améliorations sont à signaler: retouches apportées à des textes juridiques normalisés (point 7.30), mise au point d'une série d'instruments (contrat-cadre, guide méthodologique, formation) et établissement des programmes d'audit annuels pour 2003 et 2004, sur la base d'une méthodologie commune et d'une analyse de risque.

Les moyens permettant de lever les doutes ne se limitent pas aux audits externes. Il faut y ajouter notamment les contrôles ex ante optionnels, le contrôle ex post transactionnel, les missions sur le terrain et les rapports de suivi.

Ces contrôles ont été considérés comme adéquats pour l'obtention de l'assurance globale dans le contexte de la déclaration du directeur général.

En ce qui concerne l'utilisation et le suivi des rapports d'audit, l'introduction de nouveaux outils (tels que CRIS Audit) sera un atout pour continuer à améliorer le flux d'informations sur les résultats d'audit au niveau central et notamment pour assurer un retour d'information quant à la stratégie d'audit et à la sélection des transactions à inclure dans le plan d'audit. Il faut toutefois rappeler que le suivi des résultats d'audit fait partie des fonctions de la hiérarchie dans les délégations et aux sièges. Le niveau de programmation des audits est en fait le même que le niveau d'ordonnancement du projet à auditer, ce qui permet d'avoir un meilleur rendu en termes d'exploitation des résultats. Voilà pourquoi les audits sont complètement intégrés dans tout le cycle de gestion du projet.

| 7.46. | Le système d'information financière CRIS et les systèmes internes d'établissement de rapports ne fournissent pas encore suffisamment d'informations sur les résultats des audits portant sur les dépenses des organismes chargés de la mise en œuvre. |
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7.46.

Le système d'information financière CRIS et les systèmes internes d'établissement de rapports ne fournissent pas encore suffisamment d'informations sur les résultats des audits portant sur les dépenses des organismes chargés de la mise en œuvre.

| 7.46. | La Commission compte élargir les fonctions de CRIS pour permettre l'encodage des conditions requises en matière d'audit et pour faire respecter lesdites conditions par les organisations chargées de la mise en œuvre. |
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7.46.

La Commission compte élargir les fonctions de CRIS pour permettre l'encodage des conditions requises en matière d'audit et pour faire respecter lesdites conditions par les organisations chargées de la mise en œuvre.

| 7.47. | Dans sa déclaration, le directeur général de l'Office de coopération EuropeAid a émis une réserve en ce qui concerne les modalités de partenariat d'une association d'ONG intervenant dans le domaine de l'aide et de la sécurité alimentaires. La déclaration ne fournit pas suffisamment d'informations sur les problèmes sous-jacents et ne précise pas leur possible incidence financière. Au moment de l'établissement du présent rapport, la Commission était en train d'examiner ce problème et n'était donc pas en mesure de communiquer d'autres informations. |
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7.47.

Dans sa déclaration, le directeur général de l'Office de coopération EuropeAid a émis une réserve en ce qui concerne les modalités de partenariat d'une association d'ONG intervenant dans le domaine de l'aide et de la sécurité alimentaires. La déclaration ne fournit pas suffisamment d'informations sur les problèmes sous-jacents et ne précise pas leur possible incidence financière. Au moment de l'établissement du présent rapport, la Commission était en train d'examiner ce problème et n'était donc pas en mesure de communiquer d'autres informations.

| 7.47. | Identifié au cours de l'année 2003, le problème qui est à l'origine de la réserve a donné lieu à plusieurs mesures visant à la fois la protection des intérêts financiers de la Communauté, la continuité des opérations menées par les ONG et le respect des engagements juridiques pris par la Commission. |
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7.47.

Identifié au cours de l'année 2003, le problème qui est à l'origine de la réserve a donné lieu à plusieurs mesures visant à la fois la protection des intérêts financiers de la Communauté, la continuité des opérations menées par les ONG et le respect des engagements juridiques pris par la Commission.

L’enquête suit son cours; la Commission informera la Cour de tout élément nouveau pertinent à propos de ce dossier.

| 7.48. | Le directeur général de l'Office de coopération EuropeAid a déclaré, selon la formule consacrée, qu'il avait obtenu une assurance raisonnable que les procédures de contrôle mises en place donnaient les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, sur la base de son propre jugement et des informations dont il disposait. Cette affirmation est justifiée pour les systèmes destinés à assurer la légalité et la régularité des paiements effectués par les services centraux et par les délégations en faveur des organismes chargés de la mise en œuvre. La Cour a cependant constaté que les systèmes prévus pour surveiller la légalité et la régularité des dépenses sous-jacentes aux rapports financiers présentés par les organismes chargés de la mise en œuvre sont encore insuffisants. |
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7.48.

Le directeur général de l'Office de coopération EuropeAid a déclaré, selon la formule consacrée, qu'il avait obtenu une assurance raisonnable que les procédures de contrôle mises en place donnaient les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, sur la base de son propre jugement et des informations dont il disposait. Cette affirmation est justifiée pour les systèmes destinés à assurer la légalité et la régularité des paiements effectués par les services centraux et par les délégations en faveur des organismes chargés de la mise en œuvre. La Cour a cependant constaté que les systèmes prévus pour surveiller la légalité et la régularité des dépenses sous-jacentes aux rapports financiers présentés par les organismes chargés de la mise en œuvre sont encore insuffisants.

| 7.48. | La Commission considère elle aussi qu'il est possible et nécessaire d'améliorer tous les éléments du système de contrôle interne. Tous les systèmes de surveillance et de contrôle requis étaient en place en 2003, afin que le directeur général fût en mesure de donner des assurances raisonnables quant à la légalité et à la régularité des transactions effectuées cette année-là par EuropeAid. |
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7.48.

La Commission considère elle aussi qu'il est possible et nécessaire d'améliorer tous les éléments du système de contrôle interne. Tous les systèmes de surveillance et de contrôle requis étaient en place en 2003, afin que le directeur général fût en mesure de donner des assurances raisonnables quant à la légalité et à la régularité des transactions effectuées cette année-là par EuropeAid.

Dans les réponses aux points précédents, la Commission a donné des éclaircissements sur les aspects du système d’audit nécessitant encore des améliorations. Les progrès réalisés par EuropeAid dans ce domaine sont reconnus par la Cour. Les audits constituent un élément d’assurance supplémentaire, indépendamment des contrôles portant sur la réalité et la régularité, contrôles pris en charge dans leur intégralité, préalablement au bon à payer, par les services de la Commission, dans le cadre des circuits financiers établis conformément aux prescriptions du nouveau règlement financier, lors de l’instruction d’un paiement. Parmi ces éléments d’assurance supplémentaire, il convient de mentionner également les audits du plan d’audit annuel, le contrôle ex post transactionnel, les missions sur le terrain et les rapports de suivi.

Il faut poursuivre les efforts pour améliorer sans cesse le système d’audits externe, dans le cadre de l’ensemble des composantes du contrôle contribuant à l’assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations, mais la maîtrise des risques, eu égard à la diversité de ceux-ci, doit nécessairement reposer sur l'articulation harmonisée des différentes composantes, et non pas sur tel ou tel élément du système de contrôle pris isolément.

Conclusion

| 7.49. | L'année 2003 a été marquée par l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et par l'achèvement du processus de déconcentration pour les programmes géographiques. La mesure dans laquelle une combinaison équilibrée des vérifications, examens, inspections et audits effectués par des sociétés externes ou par les services internes a été obtenue varie sensiblement entre les différentes délégations et entre les directions de l'Office de coopération EuropeAid. |
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7.49.

L'année 2003 a été marquée par l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et par l'achèvement du processus de déconcentration pour les programmes géographiques. La mesure dans laquelle une combinaison équilibrée des vérifications, examens, inspections et audits effectués par des sociétés externes ou par les services internes a été obtenue varie sensiblement entre les différentes délégations et entre les directions de l'Office de coopération EuropeAid.

| 7.49. | Dans le cadre de la réforme de la gestion des aides extérieures, la Commission s’est fixé l’objectif de déconcentrer l’ensemble des programmes géographiques et thématiques avant la fin de 2004 dans 78 délégations. Au 31 décembre 2003, la déconcentration était effective pour la gestion des programmes géographiques dans 61 délégations couvrant l'intégralité des programmes CARDS, TACIS, MEDA, ALA et EPRD. La déconcentration des lignes thématiques, entamée en 2003, se déroulera pour l’essentiel en 2004. La combinaison différenciée de contrôles, revues, inspections et audits tient compte des exigences spécifiques des différents services par rapport à l’avancement du processus de déconcentration; elle est cohérente avec ce dernier. |
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7.49.

Dans le cadre de la réforme de la gestion des aides extérieures, la Commission s’est fixé l’objectif de déconcentrer l’ensemble des programmes géographiques et thématiques avant la fin de 2004 dans 78 délégations. Au 31 décembre 2003, la déconcentration était effective pour la gestion des programmes géographiques dans 61 délégations couvrant l'intégralité des programmes CARDS, TACIS, MEDA, ALA et EPRD. La déconcentration des lignes thématiques, entamée en 2003, se déroulera pour l’essentiel en 2004. La combinaison différenciée de contrôles, revues, inspections et audits tient compte des exigences spécifiques des différents services par rapport à l’avancement du processus de déconcentration; elle est cohérente avec ce dernier.

| 7.50. | L'audit de la Cour n'a révélé qu'un petit nombre d'erreurs affectant les opérations au niveau des services centraux de la Commission ou de ses délégations (voir points 7.34 et 7.36). Cependant, des insuffisances affectant les contrôles internes, ainsi qu'un nombre relativement important d'irrégularités ont été constatées au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets (voir point 7.39). Cela souligne la nécessité d'une approche globale en matière de supervision, de contrôle et d'audit de ces organismes. |
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7.50.

L'audit de la Cour n'a révélé qu'un petit nombre d'erreurs affectant les opérations au niveau des services centraux de la Commission ou de ses délégations (voir points 7.34 et 7.36). Cependant, des insuffisances affectant les contrôles internes, ainsi qu'un nombre relativement important d'irrégularités ont été constatées au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets (voir point 7.39). Cela souligne la nécessité d'une approche globale en matière de supervision, de contrôle et d'audit de ces organismes.

| 7.50. | Pendant les dernières années, l'utilisation de documents contractuels normalisés (contrats, subventions et conventions de financement) a contribué à une amélioration qualitative du contrôle exercé par la Commission. Les paiements et la vérification des pièces justificatives s'effectuent conformément aux exigences des règlements financiers. Les dispositions contractuelles relatives aux «audits de certification» ont elles aussi été améliorées (voir les réponses données aux points 7.30 et 7.32). Quant à la stratégie d'audit externe, elle a été renforcée grâce à l'établissement de plans d'audit annuels — établis sur la base d'une analyse de risque — visant les audits à lancer par les sièges et les délégations (voir aussi les réponses données au point 7.45). |
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7.50.

Pendant les dernières années, l'utilisation de documents contractuels normalisés (contrats, subventions et conventions de financement) a contribué à une amélioration qualitative du contrôle exercé par la Commission. Les paiements et la vérification des pièces justificatives s'effectuent conformément aux exigences des règlements financiers. Les dispositions contractuelles relatives aux «audits de certification» ont elles aussi été améliorées (voir les réponses données aux points 7.30 et 7.32). Quant à la stratégie d'audit externe, elle a été renforcée grâce à l'établissement de plans d'audit annuels — établis sur la base d'une analyse de risque — visant les audits à lancer par les sièges et les délégations (voir aussi les réponses données au point 7.45).

| 7.51. | Les rapports annuels d'activité de l'Office d'aide humanitaire et de l'Office de coopération EuropeAid comprenaient une description des systèmes de contrôle interne mis en place. S'agissant de l'Office de coopération EuropeAid, la Cour ne peut toutefois obtenir aucune assurance en se fondant sur le rapport et la déclaration (voir points 7.19 et 7.45) dans la mesure où les principaux systèmes et contrôles de surveillance concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre n'étaient pas encore pleinement opérationnels. |
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7.51.

Les rapports annuels d'activité de l'Office d'aide humanitaire et de l'Office de coopération EuropeAid comprenaient une description des systèmes de contrôle interne mis en place. S'agissant de l'Office de coopération EuropeAid, la Cour ne peut toutefois obtenir aucune assurance en se fondant sur le rapport et la déclaration (voir points 7.19 et 7.45) dans la mesure où les principaux systèmes et contrôles de surveillance concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre n'étaient pas encore pleinement opérationnels.

| 7.51. | Les systèmes de surveillance et de contrôle essentiels pour EuropeAid étaient opérationnels en 2003. Ces contrôles ont été considérés comme adéquats aux fins de l'assurance générale donnée dans le contexte de la déclaration du directeur général. |
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7.51.

Les systèmes de surveillance et de contrôle essentiels pour EuropeAid étaient opérationnels en 2003. Ces contrôles ont été considérés comme adéquats aux fins de l'assurance générale donnée dans le contexte de la déclaration du directeur général.

Prière de se reporter également aux réponses données aux points 7.45 et 7.48.

Recommandations

| 7.52. | Une stratégie d'audit fondée sur une analyse des risques et sur les obligations contractuelles incombant aux organismes chargés de la mise en œuvre devrait être établie, comme l'indique également l'unité d'audit interne dans son rapport le plus récent relatif aux standards de contrôle interne d'EuropeAid (voir point 7.21). Les délégations devraient systématiquement informer les services centraux à Bruxelles de leurs programmes d'audit, des audits effectués ainsi que de leurs résultats, comme cela était prévu à partir de 2004. Il devrait en aller de même pour les audits confiés à des sous-traitants par les organismes chargés de la mise en œuvre. La supervision assurée par les services centraux d'EuropeAid devrait être centrée sur les informations fournies par les délégations, qui devraient être vérifiées lors des contrôles effectués auprès de ces dernières par les services centraux (voir point 7.18). Les audits des organismes chargés de la mise en œuvre engagés par les services centraux devraient, en principe, être limités aux projets et aux programmes dont la réalisation leur incombe directement, c'est-à-dire aux activités «non déconcentrées». Tant qu'un tel système n'est pas pleinement opérationnel, le rapport annuel du directeur général devrait mettre ce point en évidence. |
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7.52.

Une stratégie d'audit fondée sur une analyse des risques et sur les obligations contractuelles incombant aux organismes chargés de la mise en œuvre devrait être établie, comme l'indique également l'unité d'audit interne dans son rapport le plus récent relatif aux standards de contrôle interne d'EuropeAid (voir point 7.21). Les délégations devraient systématiquement informer les services centraux à Bruxelles de leurs programmes d'audit, des audits effectués ainsi que de leurs résultats, comme cela était prévu à partir de 2004. Il devrait en aller de même pour les audits confiés à des sous-traitants par les organismes chargés de la mise en œuvre. La supervision assurée par les services centraux d'EuropeAid devrait être centrée sur les informations fournies par les délégations, qui devraient être vérifiées lors des contrôles effectués auprès de ces dernières par les services centraux (voir point 7.18). Les audits des organismes chargés de la mise en œuvre engagés par les services centraux devraient, en principe, être limités aux projets et aux programmes dont la réalisation leur incombe directement, c'est-à-dire aux activités «non déconcentrées». Tant qu'un tel système n'est pas pleinement opérationnel, le rapport annuel du directeur général devrait mettre ce point en évidence.

| 7.52. | Les éléments essentiels de la stratégie globale étaient déjà mis en œuvre en 2003, qu'il s'agisse des plans d'audit annuel, des outils méthodologiques, de la formation, etc. En juillet 2004, la stratégie globale a été formalisée dans un document unique. Il est désormais obligatoire, dans le cadre des rapports sur la gestion de l'aide extérieure des délégations, de donner des informations sur les audits. L'introduction de nouveaux outils (tels que CRIS Audit) sera un atout pour continuer à améliorer le flux d'informations sur les résultats d'audit au niveau central et notamment pour assurer un retour d'information quant à la stratégie d'audit et à la sélection des transactions à inclure dans le plan d'audit. |
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7.52.

Les éléments essentiels de la stratégie globale étaient déjà mis en œuvre en 2003, qu'il s'agisse des plans d'audit annuel, des outils méthodologiques, de la formation, etc. En juillet 2004, la stratégie globale a été formalisée dans un document unique. Il est désormais obligatoire, dans le cadre des rapports sur la gestion de l'aide extérieure des délégations, de donner des informations sur les audits. L'introduction de nouveaux outils (tels que CRIS Audit) sera un atout pour continuer à améliorer le flux d'informations sur les résultats d'audit au niveau central et notamment pour assurer un retour d'information quant à la stratégie d'audit et à la sélection des transactions à inclure dans le plan d'audit.

Toutefois, les systèmes actuels sont considérés comme adéquats pour l'obtention de l'assurance globale dans le contexte de la déclaration du directeur général.

La Commission peut souscrire à l'idée selon laquelle les audits portant sur les activités déconcentrées devraient en principe être lancés par les délégations concernées. Il faut toutefois que les sièges soient capables de lancer des audits portant sur les activités déconcentrées, que ce soit sous forme d'audits ad hoc ou à des fins de surveillance.

| 7.53. | L'Office de coopération EuropeAid devrait définir plus clairement sa stratégie globale en matière de supervision et de contrôle, permettant ainsi de préciser la fonction et les tâches des services centraux et des délégations (voir point 7.23). Dans ce contexte, le système d'information de gestion devrait encore être renforcé afin de faciliter la supervision et le contrôle (voir points 7.14, 7.15 et 7.46). |
| --- | --- |

7.53.

L'Office de coopération EuropeAid devrait définir plus clairement sa stratégie globale en matière de supervision et de contrôle, permettant ainsi de préciser la fonction et les tâches des services centraux et des délégations (voir point 7.23). Dans ce contexte, le système d'information de gestion devrait encore être renforcé afin de faciliter la supervision et le contrôle (voir points 7.14, 7.15 et 7.46).

| 7.53. | La Commission estime elle aussi qu'il serait utile de formaliser et de consolider sa stratégie globale dans un document unique. |
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7.53.

La Commission estime elle aussi qu'il serait utile de formaliser et de consolider sa stratégie globale dans un document unique.

En ce qui concerne le système de gestion informatique, la Commission s'efforcera de perfectionner CRIS (voir les réponses au point 7.17).

---

(1)  Voir rapport séparé sur les FED.

(2)  Il s'agit de programmes financés sur des lignes budgétaires centrées sur certaines zones géographiques (comme l'Asie, l'Amérique latine, les pays méditerranéens, l'Europe orientale et les Balkans) par opposition aux lignes budgétaires qui servent à financer certains types d'opérations (par exemple l'aide alimentaire ou le cofinancement des ONG).

(3)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (JO L 248 du 16.9.2002).

(4)  Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002).

(5)  SEC(2000) 2203.

(6)  Une part importante des paiements se fait sous la forme d'avances aux organismes chargés de la mise en œuvre, qui sont tenus de présenter à un stade ultérieur des états des dépenses encourues.

(7)  Communication de la Commission — Synthèse des rapports d'activité annuels 2002 des DG et des services [COM(2003) 391 du 9.7.2003]

ANNEXE

a) Évaluation, par la Cour, des systèmes et contrôles de surveillance en 2003

| | Office d'aide humanitaire | Office de coopération EuropeAid | Délégations |
| --- | --- | --- | --- |
| Conception globale | A | B | — |
| Procédures et manuels | A | A | A |
| Fonctionnement dans la pratique | A | B (1) | B (1) |
| Audits internes | B (2) | B (2) | B (2) |
| Rapports des responsables | A | B (1) | B |

Office d'aide humanitaire

Office de coopération EuropeAid

Délégations

Conception globale

A

B

—

Procédures et manuels

A

A

A

Fonctionnement dans la pratique

A

B (1)

B (1)

Audits internes

B (2)

B (2)

B (2)

Rapports des responsables

A

B (1)

B

b) Évaluation, par la Cour, des audits externes au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre de projets financés par EuropeAid

| Qualité des audits | A |
| --- | --- |
| Nombre d'audits | B (3) |
| Définition des termes de référence | B (4) |
| Participation de la Commission à la désignation des auditeurs | B (4) |
| Intégration des procédures d’appel d’offres dans l'étendue de l'audit | B (4) |
| Présentation des résultats de l'examen du système comptable | C |
| Éléments probants concernant le suivi | B |

Qualité des audits

A

Nombre d'audits

B (3)

Définition des termes de référence

B (4)

Participation de la Commission à la désignation des auditeurs

B (4)

Intégration des procédures d’appel d’offres dans l'étendue de l'audit

B (4)

Présentation des résultats de l'examen du système comptable

C

Éléments probants concernant le suivi

B

Indicateurs

| Échelle d'évaluation des systèmes et contrôles de surveillance |
| --- |
| Fonctionne correctement, nécessite quelques améliorations mineures | A |
| Fonctionne, mais des améliorations sont nécessaires | B |
| Ne fonctionne pas de la manière souhaitée | C |

Échelle d'évaluation des systèmes et contrôles de surveillance

Fonctionne correctement, nécessite quelques améliorations mineures

A

Fonctionne, mais des améliorations sont nécessaires

B

Ne fonctionne pas de la manière souhaitée

C

c) Domaines clés nécessitant un suivi par la Cour des comptes en 2003

| | Office d'aide humanitaire | Office de coopération EuropeAid | Délégations |
| --- | --- | --- | --- |
| Analyse des risques | A exécuté l'analyse comme pour les exercices précédents. | A exécuté l'analyse des risques comme les années précédentes ainsi que l'analyse des risques spécifique non réalisée en 2002 (plan d'action, action n° 2). | — |
| Systèmes d'établissement de rapports | A maintenu un niveau élevé en la matière. | Les systèmes d'établissement de rapports se sont améliorés par rapport à 2002, mais doivent encore évoluer. | Les Délégations présentent régulièrement des rapports. |
| Conception des audits externes et des contrôles | A entamé la conception en 2002; audits externes et contrôles pleinement mis en œuvre en 2003. | A entamé la conception en 2002 et l'a poursuivie en 2003. Le document de stratégie a été élaboré en 2004. | — |
| Exécution des audits externes et suivi | Les audits ont été effectués et ont fait l'objet d'un suivi. | Les audits effectués ont été plus nombreux; le mandat et le suivi doivent être améliorés. | — |

Office d'aide humanitaire

Office de coopération EuropeAid

Délégations

Analyse des risques

A exécuté l'analyse comme pour les exercices précédents.

A exécuté l'analyse des risques comme les années précédentes ainsi que l'analyse des risques spécifique non réalisée en 2002 (plan d'action, action n° 2).

—

Systèmes d'établissement de rapports

A maintenu un niveau élevé en la matière.

Les systèmes d'établissement de rapports se sont améliorés par rapport à 2002, mais doivent encore évoluer.

Les Délégations présentent régulièrement des rapports.

Conception des audits externes et des contrôles

A entamé la conception en 2002; audits externes et contrôles pleinement mis en œuvre en 2003.

A entamé la conception en 2002 et l'a poursuivie en 2003. Le document de stratégie a été élaboré en 2004.

—

Exécution des audits externes et suivi

Les audits ont été effectués et ont fait l'objet d'un suivi.

Les audits effectués ont été plus nombreux; le mandat et le suivi doivent être améliorés.

—

---

(1)  La plupart des éléments fonctionnent, mais certains éléments importants doivent encore être améliorés.

(2)  L'unité d'audit interne s'est focalisée sur l'analyse des systèmes et ne les a pas encore testés.

(3)  Le nombre d'audits a cependant augmenté par rapport à 2002.

(4)  Pour les audits externes entrepris à l'initiative de la Commission, les termes de référence et la participation à la procédure de désignation des auditeurs est satisfaisante, mais des améliorations sont nécessaires lorsqu'il s'agit d'audits réalisés à l'initiative des organismes chargés de la mise en œuvre.

CHAPITRE 8

Aide de préadhésion

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance

Étendue et nature de l'audit

Systèmes et contrôles de surveillance

Les systèmes de gestion et de contrôle

Phare

ISPA

Sapard

Audits réalisés par ou pour le compte de la Commission

Phare

ISPA

Sapard

Tests portant sur un certain nombre d'opérations

Paiements effectués au titre de Phare

Paiements effectués au titre d'ISPA

Paiements effectués au titre de Sapard

Rapports annuels d'activité

Direction générale de l'élargissement

Direction générale de la politique régionale

Direction générale de l'agriculture

Conclusion

Recommandations

Observations principales des rapports spéciaux

Rapport spécial no 2/2004 «Sapard a-t-il été bien géré?»

Rapport spécial no 5/2004 «L'aide Phare visant à préparer les pays candidats à la gestion des Fonds structurels»

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| INTRODUCTION |
| 8.1. | Le présent chapitre porte sur l'aide de préadhésion destinée aux pays qui se préparent à adhérer à l’Union européenne. La rubrique 7 des perspectives financières comporte les crédits prévus pour les instruments de préadhésion (Phare, ISPA et Sapard) destinés aux dix pays candidats d’Europe centrale et orientale, dont huit ont adhéré le 1er mai 2004 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31), ainsi que pour les programmes d'aide à la préadhésion concernant les trois pays candidats méditerranéens (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31): |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

8.1.

Le présent chapitre porte sur l'aide de préadhésion destinée aux pays qui se préparent à adhérer à l’Union européenne. La rubrique 7 des perspectives financières comporte les crédits prévus pour les instruments de préadhésion (Phare, ISPA et Sapard) destinés aux dix pays candidats d’Europe centrale et orientale, dont huit ont adhéré le 1er mai 2004 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31), ainsi que pour les programmes d'aide à la préadhésion concernant les trois pays candidats méditerranéens (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31):

| — | le programme Phare (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31), qui est mis en œuvre par la direction générale de l’élargissement, fournit une aide au renforcement des institutions et à l’investissement, |
| --- | --- |

—

le programme Phare (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31), qui est mis en œuvre par la direction générale de l’élargissement, fournit une aide au renforcement des institutions et à l’investissement,

| — | ISPA (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31), qui est mis en œuvre par la direction générale de la politique régionale, a été mis en place pour faciliter l’adhésion dans les domaines de l’environnement et des transports, |
| --- | --- |

—

ISPA (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31), qui est mis en œuvre par la direction générale de la politique régionale, a été mis en place pour faciliter l’adhésion dans les domaines de l’environnement et des transports,

| — | Sapard (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31), mis en œuvre par la direction générale de l’agriculture, a un objectif semblable à celui d’ISPA dans le domaine de l’agriculture et du développement rural. |
| --- | --- |

—

Sapard (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31), mis en œuvre par la direction générale de l’agriculture, a un objectif semblable à celui d’ISPA dans le domaine de l’agriculture et du développement rural.

Les
  graphiques 8.1 et 8.2
  montrent la ventilation des fonds engagés (3 393 millions d'euros) et dépensés (2 240 millions d'euros) en 2003 (voir points 2.42 à 2.46 pour les observations relatives à la gestion budgétaire).

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APPRÉCIATION SPÉCIFIQUE DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

Étendue et nature de l'audit

| 8.2. | L’objectif de l’appréciation spécifique relative à l’aide de préadhésion concernant l’exercice 2003 était essentiellement de contribuer à l’élaboration de la déclaration d’assurance de la Cour par la formulation de conclusions quant à la légalité et à la régularité des opérations enregistrées sous la rubrique 7 des perspectives financières (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31). L’audit a comporté une évaluation des systèmes et contrôles de surveillance (notamment une revue des audits effectués par la Commission ou pour le compte de celle-ci et/ou un examen des rapports d'audit qui en ont résulté), des tests portant sur un certain nombre d’opérations et un examen des rapports annuels d’activité des directeurs généraux concernés. L’audit a été effectué auprès des services centraux de la Commission à Bruxelles et auprès des délégations de la Commission et des autorités nationales dans neuf pays candidats (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31). La plupart des travaux relatifs à Sapard ont été effectués dans le cadre de l'audit intégré «Sapard» engagé en 2003 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31). |
| --- | --- |

8.2.

L’objectif de l’appréciation spécifique relative à l’aide de préadhésion concernant l’exercice 2003 était essentiellement de contribuer à l’élaboration de la déclaration d’assurance de la Cour par la formulation de conclusions quant à la légalité et à la régularité des opérations enregistrées sous la rubrique 7 des perspectives financières (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31). L’audit a comporté une évaluation des systèmes et contrôles de surveillance (notamment une revue des audits effectués par la Commission ou pour le compte de celle-ci et/ou un examen des rapports d'audit qui en ont résulté), des tests portant sur un certain nombre d’opérations et un examen des rapports annuels d’activité des directeurs généraux concernés. L’audit a été effectué auprès des services centraux de la Commission à Bruxelles et auprès des délégations de la Commission et des autorités nationales dans neuf pays candidats (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31). La plupart des travaux relatifs à Sapard ont été effectués dans le cadre de l'audit intégré «Sapard» engagé en 2003 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31).

Systèmes et contrôles de surveillance

Les systèmes de gestion et de contrôle

Phare

| 8.3. | La majorité des fonds versés au titre de Phare est dépensée dans le cadre des contrats conclus et des paiements effectués par les agences chargées de la mise en œuvre dans les pays candidats. D'autres contrats sont conclus et gérés directement par la direction générale de l’élargissement à Bruxelles (gestion centralisée) ou par les délégations de la Commission dans les pays candidats (gestion déconcentrée). |
| --- | --- |

8.3.

La majorité des fonds versés au titre de Phare est dépensée dans le cadre des contrats conclus et des paiements effectués par les agences chargées de la mise en œuvre dans les pays candidats. D'autres contrats sont conclus et gérés directement par la direction générale de l’élargissement à Bruxelles (gestion centralisée) ou par les délégations de la Commission dans les pays candidats (gestion déconcentrée).

Les systèmes en place dans les pays candidats

| 8.4. | Fin 2000, la Commission a lancé le concept de «système de mise en œuvre totalement décentralisée» pour Phare (ainsi que pour ISPA — voir point 8.9), baptisé EDIS (Extended Decentralised Implementation System ou système étendu de mise en œuvre décentralisée). Dans le cadre de l’EDIS, la Commission va renoncer aux contrôles ex ante des appels d'offres et des passations de marchés par ses délégations, lesquels constituaient toujours un élément essentiel du système de contrôle en 2003. Elle arrêtera, agence par agence, une décision quant à la décentralisation pleine et entière sur la base d’une analyse de la capacité des agences chargées de la mise en œuvre. |
| --- | --- |

8.4.

Fin 2000, la Commission a lancé le concept de «système de mise en œuvre totalement décentralisée» pour Phare (ainsi que pour ISPA — voir point 8.9), baptisé EDIS (Extended Decentralised Implementation System ou système étendu de mise en œuvre décentralisée). Dans le cadre de l’EDIS, la Commission va renoncer aux contrôles ex ante des appels d'offres et des passations de marchés par ses délégations, lesquels constituaient toujours un élément essentiel du système de contrôle en 2003. Elle arrêtera, agence par agence, une décision quant à la décentralisation pleine et entière sur la base d’une analyse de la capacité des agences chargées de la mise en œuvre.

| 8.4. | La possibilité de passer à un système de mise en œuvre totalement décentralisée a été prévue par le règlement de coordination [(CE) no 1266/1999], mais aucune exigence réglementaire de nature juridique n'a été arrêtée à cet effet. Toutefois, pour encourager les pays candidats, la Commission a publié, à la fin 2000, un document de travail développant le concept d'un système de mise en œuvre totalement décentralisée pour Phare (voir la réponse de la Commission au point 8.9), dénommé «le système étendu de mise en œuvre décentralisée» (EDIS). |
| --- | --- |

8.4.

La possibilité de passer à un système de mise en œuvre totalement décentralisée a été prévue par le règlement de coordination [(CE) no 1266/1999], mais aucune exigence réglementaire de nature juridique n'a été arrêtée à cet effet. Toutefois, pour encourager les pays candidats, la Commission a publié, à la fin 2000, un document de travail développant le concept d'un système de mise en œuvre totalement décentralisée pour Phare (voir la réponse de la Commission au point 8.9), dénommé «le système étendu de mise en œuvre décentralisée» (EDIS).

| 8.5. | Le processus de mise en œuvre de l’EDIS a encore été retardé (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31). Aucun agrément EDIS n'a été accordé en 2003. Fin 2003, seuls six pays (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31) avaient introduit des candidatures. Ce retard s'explique principalement par la lenteur de la mise en œuvre des réformes en matière de contrôle interne du secteur public dans les pays candidats ainsi que par le fait que, dans un premier temps, la Commission ait tardé à se montrer suffisamment pressante. |
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8.5.

Le processus de mise en œuvre de l’EDIS a encore été retardé (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31). Aucun agrément EDIS n'a été accordé en 2003. Fin 2003, seuls six pays (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31) avaient introduit des candidatures. Ce retard s'explique principalement par la lenteur de la mise en œuvre des réformes en matière de contrôle interne du secteur public dans les pays candidats ainsi que par le fait que, dans un premier temps, la Commission ait tardé à se montrer suffisamment pressante.

| 8.5. | Il n'y avait aucune exigence légale formelle concernant EDIS jusqu'à ce que la Commission ait inséré l'article 33 dans l'acte d'adhésion, afin de l'imposer. En conséquence, il est difficile de déterminer quelle pression supplémentaire aurait pu être imposée auparavant aux pays souverains candidats à l'adhésion et qui aurait accéléré le processus, mis à part l'encouragement, l'orientation et l'assistance substantiels qui ont été fournis volontairement par la Commission. |
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8.5.

Il n'y avait aucune exigence légale formelle concernant EDIS jusqu'à ce que la Commission ait inséré l'article 33 dans l'acte d'adhésion, afin de l'imposer. En conséquence, il est difficile de déterminer quelle pression supplémentaire aurait pu être imposée auparavant aux pays souverains candidats à l'adhésion et qui aurait accéléré le processus, mis à part l'encouragement, l'orientation et l'assistance substantiels qui ont été fournis volontairement par la Commission.

| 8.6. | Le processus de préparation à l'EDIS dans les pays candidats a renforcé les systèmes en place en 2003 en ce qui concerne la gestion des fonds versés au titre de Phare. Toutefois, les audits de vérification effectués par la Commission fin 2003 et début 2004 ont permis de détecter certaines déficiences dans ces systèmes nationaux, comme des accords opérationnels non encore finalisés entre l'Unité centrale de gestion financière et des contrats (UCFC) et les ministères concernés, le manque de ressources humaines et de formations, et le fait que certains manuels ne soient pas encore adoptés. |
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8.6.

Le processus de préparation à l'EDIS dans les pays candidats a renforcé les systèmes en place en 2003 en ce qui concerne la gestion des fonds versés au titre de Phare. Toutefois, les audits de vérification effectués par la Commission fin 2003 et début 2004 ont permis de détecter certaines déficiences dans ces systèmes nationaux, comme des accords opérationnels non encore finalisés entre l'Unité centrale de gestion financière et des contrats (UCFC) et les ministères concernés, le manque de ressources humaines et de formations, et le fait que certains manuels ne soient pas encore adoptés.

| 8.6. | La Commission a exigé que les pays candidats remédient aux principales faiblesses des systèmes observées lors des contrôles de vérification avant d'adopter une décision d'agrément EDIS. La décision d'agrément proprement dite implique alors que d'autres améliorations soient apportées aux systèmes dans des délais spécifiques pour traiter d'autres faiblesses constatées lors des contrôles de vérification. En fait, les six premières décisions d'agrément ont été déjà prises et les quatre restantes sont prévues avant la fin 2004. |
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8.6.

La Commission a exigé que les pays candidats remédient aux principales faiblesses des systèmes observées lors des contrôles de vérification avant d'adopter une décision d'agrément EDIS. La décision d'agrément proprement dite implique alors que d'autres améliorations soient apportées aux systèmes dans des délais spécifiques pour traiter d'autres faiblesses constatées lors des contrôles de vérification. En fait, les six premières décisions d'agrément ont été déjà prises et les quatre restantes sont prévues avant la fin 2004.

Cofinancement

| 8.7. | Les lignes directrices relatives à la mise en œuvre du programme Phare (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31) subordonnent le lancement de projets d’investissement à partir de 2000 au cofinancement à hauteur de 25 % au minimum par des fonds nationaux. Les améliorations suivantes ont été apportées aux systèmes de suivi et de contrôle du cofinancement à partir de 2003: |
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8.7.

Les lignes directrices relatives à la mise en œuvre du programme Phare (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31) subordonnent le lancement de projets d’investissement à partir de 2000 au cofinancement à hauteur de 25 % au minimum par des fonds nationaux. Les améliorations suivantes ont été apportées aux systèmes de suivi et de contrôle du cofinancement à partir de 2003:

| a) | les Fonds nationaux (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31) doivent présenter des rapports sur la situation en matière de cofinancement chaque fois qu’ils adressent une demande de paiement à la direction générale de l’élargissement; |
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a)

les Fonds nationaux (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31) doivent présenter des rapports sur la situation en matière de cofinancement chaque fois qu’ils adressent une demande de paiement à la direction générale de l’élargissement;

| b) | le mandat des auditeurs externes chargés des audits de clôture leur fait obligation d'examiner si des procédures de suivi du cofinancement ont été mises en place et si les conditions applicables en matière de cofinancement ont été respectées. |
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b)

le mandat des auditeurs externes chargés des audits de clôture leur fait obligation d'examiner si des procédures de suivi du cofinancement ont été mises en place et si les conditions applicables en matière de cofinancement ont été respectées.

Cependant, plusieurs agences chargées de la mise en œuvre ne vérifient pas que le cofinancement parallèle (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31) déclaré par les autorités nationales couvre des dépenses encourues conformes aux dispositions du protocole de financement pour le programme Phare concerné. Bien qu'il incombe au comité mixte de suivi et aux sous-comités de suivi sectoriels de contrôler le cofinancement, le respect par les bénéficiaires de leurs obligations en matière de cofinancement parallèle n'est pas clairement établi tant que les déclarations finales de dépenses n'ont pas été transmises par les ordonnateurs nationaux et que les audits de clôture n'ont pas été effectués.

| 8.7. | Le cofinancement est contrôlé pendant la mise en œuvre. Toutefois, dans un cadre décentralisé, une assurance de conformité absolue avec un grand nombre d'exigences, et non seulement le cofinancement, ne peut être obtenue que lorsque les audits de clôture ont été effectués. |
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8.7.

Le cofinancement est contrôlé pendant la mise en œuvre. Toutefois, dans un cadre décentralisé, une assurance de conformité absolue avec un grand nombre d'exigences, et non seulement le cofinancement, ne peut être obtenue que lorsque les audits de clôture ont été effectués.

| 8.8. | Contrairement à ce qu'elle avait fait dans le cas des Fonds structurels, la Commission n'a pas établi un ensemble de règles précises permettant de définir l'éligibilité au cofinancement parallèle dans le cadre de Phare. Cela a parfois conduit à des situations où le cofinancement national a consisté à encourir des dépenses avant la signature du protocole de financement et où l'octroi du cofinancement national a été tellement tardif que les projets concernés ont été retardés. |
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8.8.

Contrairement à ce qu'elle avait fait dans le cas des Fonds structurels, la Commission n'a pas établi un ensemble de règles précises permettant de définir l'éligibilité au cofinancement parallèle dans le cadre de Phare. Cela a parfois conduit à des situations où le cofinancement national a consisté à encourir des dépenses avant la signature du protocole de financement et où l'octroi du cofinancement national a été tellement tardif que les projets concernés ont été retardés.

| 8.8. | En effet, la possibilité d'un cofinancement parallèle pour Phare a donné aux pays candidats plus de flexibilité pour satisfaire à leurs obligations en termes de cofinancement que les règles des Fonds structurels en matière d'éligibilité. Cela s'est passé à un moment où le coût financier de la préparation à l'adhésion était une charge considérable pour ces économies en transition. La Commission considère que les situations mentionnées étaient exceptionnelles et non systémiques. En outre, à partir de 2002, le guide de programmation Phare a rendu obligatoire un cofinancement commun, sauf dans des cas dûment justifiés, et le cofinancement commun prévoit les mêmes règles d'éligibilité que Phare. |
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8.8.

En effet, la possibilité d'un cofinancement parallèle pour Phare a donné aux pays candidats plus de flexibilité pour satisfaire à leurs obligations en termes de cofinancement que les règles des Fonds structurels en matière d'éligibilité. Cela s'est passé à un moment où le coût financier de la préparation à l'adhésion était une charge considérable pour ces économies en transition. La Commission considère que les situations mentionnées étaient exceptionnelles et non systémiques. En outre, à partir de 2002, le guide de programmation Phare a rendu obligatoire un cofinancement commun, sauf dans des cas dûment justifiés, et le cofinancement commun prévoit les mêmes règles d'éligibilité que Phare.

ISPA

Systèmes en vigueur dans les pays candidats

| 8.9. | Le règlement ISPA (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31) dispose que les pays candidats mettent en place, au plus tard le 1er janvier 2002, un système de gestion et de contrôle approprié (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31). En 2003, ISPA a été mis en œuvre par le biais d'un système de contrôle préalable (approbation ex ante) des documents d'appels d'offres par les délégations de la Commission dans ces pays. Comme pour Phare (voir point 8.4), la Commission pourrait déroger à cette exigence dès l'introduction de l'EDIS. Satisfaire aux critères minimaux dans le cadre de l'EDIS aurait permis de garantir le respect des dispositions du règlement ISPA relatives au système de gestion et de contrôle. |
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8.9.

Le règlement ISPA (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31) dispose que les pays candidats mettent en place, au plus tard le 1er janvier 2002, un système de gestion et de contrôle approprié (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31). En 2003, ISPA a été mis en œuvre par le biais d'un système de contrôle préalable (approbation ex ante) des documents d'appels d'offres par les délégations de la Commission dans ces pays. Comme pour Phare (voir point 8.4), la Commission pourrait déroger à cette exigence dès l'introduction de l'EDIS. Satisfaire aux critères minimaux dans le cadre de l'EDIS aurait permis de garantir le respect des dispositions du règlement ISPA relatives au système de gestion et de contrôle.

| 8.9. | L'agrément EDIS devait assurer la conformité avec l'exigence relative au système de gestion et de contrôle pour ISPA, mais n'était pas le seul moyen pour répondre à cette exigence: il était et, à la différence de Phare (voir la réponse de la Commission au point 8.4), est resté facultatif. Avec l'aide de la Commission, les pays candidats ont fait des progrès en améliorant leurs systèmes pour ISPA tout au long de la période de mise en œuvre, indépendamment d'EDIS. Entre-temps, l'approbation ex ante des documents relatifs aux marchés publics par les délégations a réduit le risque pour les Fonds de l'UE. |
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8.9.

L'agrément EDIS devait assurer la conformité avec l'exigence relative au système de gestion et de contrôle pour ISPA, mais n'était pas le seul moyen pour répondre à cette exigence: il était et, à la différence de Phare (voir la réponse de la Commission au point 8.4), est resté facultatif. Avec l'aide de la Commission, les pays candidats ont fait des progrès en améliorant leurs systèmes pour ISPA tout au long de la période de mise en œuvre, indépendamment d'EDIS. Entre-temps, l'approbation ex ante des documents relatifs aux marchés publics par les délégations a réduit le risque pour les Fonds de l'UE.

| 8.10. | Bien qu'il incombe aux pays candidats de mettre en place des systèmes qui satisfassent aux exigences d'ISPA, la Commission n'a pas pris de mesures suffisantes pour leur permettre d'assurer le respect de ces exigences dans les délais fixés. Au 31 décembre 2003, deux ans après l'expiration du délai, aucun pays ne respectait les exigences minimales du système applicables à l'ensemble des autorités et des organismes nationaux associés à la gestion d'ISPA (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31). Pour réduire le risque résultant de la suppression du contrôle ex ante assuré par les délégations de la Commission au moment de l'élargissement, il eût fallu s'assurer de la mise en place de systèmes de contrôle interne fiables, dès lors que ces systèmes vont être utilisés pour la gestion des Fonds structurels et de cohésion. |
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8.10.

Bien qu'il incombe aux pays candidats de mettre en place des systèmes qui satisfassent aux exigences d'ISPA, la Commission n'a pas pris de mesures suffisantes pour leur permettre d'assurer le respect de ces exigences dans les délais fixés. Au 31 décembre 2003, deux ans après l'expiration du délai, aucun pays ne respectait les exigences minimales du système applicables à l'ensemble des autorités et des organismes nationaux associés à la gestion d'ISPA (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31). Pour réduire le risque résultant de la suppression du contrôle ex ante assuré par les délégations de la Commission au moment de l'élargissement, il eût fallu s'assurer de la mise en place de systèmes de contrôle interne fiables, dès lors que ces systèmes vont être utilisés pour la gestion des Fonds structurels et de cohésion.

| 8.10. | Tout en fixant les exigences dans le mémorandum financier joint à chaque décision d'octroi d'une aide, la Commission a fourni une aide et une orientation étendues et, à partir de 2001, a vérifié les systèmes, veillant à garantir que toute insuffisance constatée soit corrigée. Avant l'adhésion, un certain nombre d'organismes de mise en œuvre dans plusieurs pays candidats à l'adhésion ont obtenu l'agrément EDIS et le travail d'audit a confirmé qu'un grand nombre d'organismes répondaient aux exigences. |
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8.10.

Tout en fixant les exigences dans le mémorandum financier joint à chaque décision d'octroi d'une aide, la Commission a fourni une aide et une orientation étendues et, à partir de 2001, a vérifié les systèmes, veillant à garantir que toute insuffisance constatée soit corrigée. Avant l'adhésion, un certain nombre d'organismes de mise en œuvre dans plusieurs pays candidats à l'adhésion ont obtenu l'agrément EDIS et le travail d'audit a confirmé qu'un grand nombre d'organismes répondaient aux exigences.

Pendant la période préparatoire à l'adhésion, la Commission a contrôlé la mise en place des systèmes destinés à gérer les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, pour lesquels l'expérience avec ISPA et les autres instruments de préadhésion constituaient une bonne base. Elle fait référence au chapitre 21 du rapport de contrôle [COM (2003) 433] et aux chapitres détaillés relatifs aux systèmes de gestion et de contrôle dans les programmes des Fonds structurels des nouveaux États membres, qui ont été en grande partie négociés en 2003 et approuvés juste après l'adhésion. La Commission poursuit son travail pour veiller à ce que des systèmes appropriés soient en place, afin de réduire le risque auquel la Cour fait référence. Les progrès accomplis en vue d'obtenir l'agrément EDIS sont pris en considération dans ce processus.

| 8.11. | En dépit de ce qui précède, les différents pays ont déployé des efforts considérables pour créer des structures de gestion là où elles faisaient défaut, tout en s'attachant à créer les mécanismes de contrôle interne nécessaires à la gestion efficace et transparente des fonds ISPA. Cependant, au moment où la Cour a réalisé son audit, début 2004, certains de ces mécanismes n'existaient que depuis peu. Ainsi, même s'ils semblent bien conçus, il est trop tôt pour déterminer si leur fonctionnement est également satisfaisant. |
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8.11.

En dépit de ce qui précède, les différents pays ont déployé des efforts considérables pour créer des structures de gestion là où elles faisaient défaut, tout en s'attachant à créer les mécanismes de contrôle interne nécessaires à la gestion efficace et transparente des fonds ISPA. Cependant, au moment où la Cour a réalisé son audit, début 2004, certains de ces mécanismes n'existaient que depuis peu. Ainsi, même s'ils semblent bien conçus, il est trop tôt pour déterminer si leur fonctionnement est également satisfaisant.

| 8.11. | La Commission a vérifié le fonctionnement des systèmes destinés à la gestion des projets ISPA ou du Fonds de cohésion. Pour les Fonds structurels, elle prévoit de commencer à faire de même en 2005, après une première évaluation de la conformité des nouveaux systèmes avec les exigences des règlements. Elle contrôle également le travail d'audit accompli par les nouveaux États membres eux-mêmes. |
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8.11.

La Commission a vérifié le fonctionnement des systèmes destinés à la gestion des projets ISPA ou du Fonds de cohésion. Pour les Fonds structurels, elle prévoit de commencer à faire de même en 2005, après une première évaluation de la conformité des nouveaux systèmes avec les exigences des règlements. Elle contrôle également le travail d'audit accompli par les nouveaux États membres eux-mêmes.

| 8.12. | Une préoccupation commune pour la majorité des organismes visités était la difficulté à attirer et à retenir du personnel qualifié. Bien souvent, le personnel recruté ne possédait pas l'expérience spécifique requise. Tant la Commission que les pays candidats conviennent qu'un programme permanent de développement et de formation des ressources humaines est nécessaire. En outre, les structures nationales sont souvent fortement dépendantes de l'externalisation de travaux liés à l'élaboration et à la gestion de projets auprès d'experts étrangers. Aucun plan d'action pour le renforcement des structures nationales visant, à terme, à réduire cette dépendance, n'a encore été mis en œuvre. |
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8.12.

Une préoccupation commune pour la majorité des organismes visités était la difficulté à attirer et à retenir du personnel qualifié. Bien souvent, le personnel recruté ne possédait pas l'expérience spécifique requise. Tant la Commission que les pays candidats conviennent qu'un programme permanent de développement et de formation des ressources humaines est nécessaire. En outre, les structures nationales sont souvent fortement dépendantes de l'externalisation de travaux liés à l'élaboration et à la gestion de projets auprès d'experts étrangers. Aucun plan d'action pour le renforcement des structures nationales visant, à terme, à réduire cette dépendance, n'a encore été mis en œuvre.

| 8.12. | Du personnel supplémentaire suffisant et une formation appropriée comptaient parmi les points soulignés par la Commission dans la perspective de l'adhésion. Elle examine de près les plans des nouveaux États membres dans ces domaines pendant son examen minutieux de leurs systèmes. Dans un grand nombre de nouveaux États membres, le problème consistant à attirer et à garder du personnel qualifié est aggravé par les niveaux de salaire relatifs entre les secteurs public et privé. Pour les projets ISPA, en raison de l'inexpérience des administrations nationales, il n'y avait souvent aucune autre solution que d'externaliser une partie du travail et de le confier à des consultants. La mise en œuvre d'ISPA a permis en soi un apprentissage précieux en permettant l'acquisition d'une expérience, étant donné que l'instrument de préadhésion est largement inspiré du Fonds de cohésion. Les ressources de l'assistance technique dans le cadre d'ISPA ont également été utilisées intensivement pour apporter un appui à la formation et au transfert de savoir-faire. |
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8.12.

Du personnel supplémentaire suffisant et une formation appropriée comptaient parmi les points soulignés par la Commission dans la perspective de l'adhésion. Elle examine de près les plans des nouveaux États membres dans ces domaines pendant son examen minutieux de leurs systèmes. Dans un grand nombre de nouveaux États membres, le problème consistant à attirer et à garder du personnel qualifié est aggravé par les niveaux de salaire relatifs entre les secteurs public et privé. Pour les projets ISPA, en raison de l'inexpérience des administrations nationales, il n'y avait souvent aucune autre solution que d'externaliser une partie du travail et de le confier à des consultants. La mise en œuvre d'ISPA a permis en soi un apprentissage précieux en permettant l'acquisition d'une expérience, étant donné que l'instrument de préadhésion est largement inspiré du Fonds de cohésion. Les ressources de l'assistance technique dans le cadre d'ISPA ont également été utilisées intensivement pour apporter un appui à la formation et au transfert de savoir-faire.

Contrôle ex ante effectué par les délégations de la Commission

| 8.13. | Les délégations de la Commission, tenues de réaliser des contrôles ex ante, ont participé activement à chaque étape de la procédure de passation de marché et d’appel d’offres. Le nombre élevé d'anomalies détectées par ces délégations (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31) montre que leur approbation ex ante s'est avérée jusqu'ici un élément de contrôle indispensable de la procédure de passation des marchés publics. |
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8.13.

Les délégations de la Commission, tenues de réaliser des contrôles ex ante, ont participé activement à chaque étape de la procédure de passation de marché et d’appel d’offres. Le nombre élevé d'anomalies détectées par ces délégations (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31) montre que leur approbation ex ante s'est avérée jusqu'ici un élément de contrôle indispensable de la procédure de passation des marchés publics.

| 8.14. | De manière générale, les délégations de la Commission ont mieux documenté leurs travaux en 2003. Des listes de vérification ont été introduites et, dans la plupart des cas, des notes décrivant de manière explicite les problèmes soulevés durant le contrôle ex ante ont été conservées dans les dossiers examinés. En outre, il s'est avéré que les délégations avaient une lourde charge de travail et qu'elles étaient soumises à un calendrier très serré. La Cour a néanmoins relevé les faits suivants: |
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8.14.

De manière générale, les délégations de la Commission ont mieux documenté leurs travaux en 2003. Des listes de vérification ont été introduites et, dans la plupart des cas, des notes décrivant de manière explicite les problèmes soulevés durant le contrôle ex ante ont été conservées dans les dossiers examinés. En outre, il s'est avéré que les délégations avaient une lourde charge de travail et qu'elles étaient soumises à un calendrier très serré. La Cour a néanmoins relevé les faits suivants:

| 8.14. | |
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8.14.

| a) | dans certains cas, la documentation décrivant les travaux effectués, les problèmes soulevés et la manière dont ceux-ci ont été résolus faisait défaut (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31); |
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a)

dans certains cas, la documentation décrivant les travaux effectués, les problèmes soulevés et la manière dont ceux-ci ont été résolus faisait défaut (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31);

| a) | À la suite des audits de la Cour, les délégations ont introduit des exigences plus strictes pour l'enregistrement du travail réalisé et du mode de résolution des problèmes. |
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a)

À la suite des audits de la Cour, les délégations ont introduit des exigences plus strictes pour l'enregistrement du travail réalisé et du mode de résolution des problèmes.

| b) | l'approbation ex ante a été souvent donnée à l'issue d'un délai trop long. Ces retards étaient dus principalement à la qualité médiocre de la documentation présentée dans le cadre de la procédure d'appel d'offres. Dans quelques cas, cependant, ils s'expliquaient également par les moyens limités dont disposaient les délégations; |
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b)

l'approbation ex ante a été souvent donnée à l'issue d'un délai trop long. Ces retards étaient dus principalement à la qualité médiocre de la documentation présentée dans le cadre de la procédure d'appel d'offres. Dans quelques cas, cependant, ils s'expliquaient également par les moyens limités dont disposaient les délégations;

| c) | les délégations de la Commission ont approuvé vers la même période des rapports d'évaluation relatifs à deux offres différentes: dans un cas, le comité d'évaluation a rejeté l'offre en raison de la nationalité du responsable du contrat, alors que dans l'autre, ce dernier a été accepté. |
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c)

les délégations de la Commission ont approuvé vers la même période des rapports d'évaluation relatifs à deux offres différentes: dans un cas, le comité d'évaluation a rejeté l'offre en raison de la nationalité du responsable du contrat, alors que dans l'autre, ce dernier a été accepté.

| c) | L'adoption initiale des deux rapports de la délégation de la CE n'a pas influencé les résultats du processus d'appel d'offres, étant donné que dans le premier cas la délégation a ordonné une réévaluation par un nouveau comité d'évaluation et qu'une entreprise différente a été sélectionnée. |
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c)

L'adoption initiale des deux rapports de la délégation de la CE n'a pas influencé les résultats du processus d'appel d'offres, étant donné que dans le premier cas la délégation a ordonné une réévaluation par un nouveau comité d'évaluation et qu'une entreprise différente a été sélectionnée.

Sapard

| 8.15. | Dans les pays Sapard, les dépenses encourues par les bénéficiaires sont remboursées par les organismes payeurs agréés, lesquels sont financés par un fonds de trésorerie central (Fonds national). |
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8.15.

Dans les pays Sapard, les dépenses encourues par les bénéficiaires sont remboursées par les organismes payeurs agréés, lesquels sont financés par un fonds de trésorerie central (Fonds national).

| 8.16. | Conformément aux accords internationaux (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31) conclus entre la Commission et les pays Sapard, chacun de ces pays remet chaque année à la Commission un certificat des comptes et un rapport d'audit établi par un organisme de certification. Sur la base d'un examen des sept rapports disponibles établis par les organismes de certification et d'entretiens avec leurs représentants dans les quatre pays Sapard visités, la Cour a estimé que ces audits permettaient à la Commission d'obtenir une assurance raisonnable en ce qui concerne la légalité et la régularité des dépenses. Elle n'a cependant pas été en mesure d'examiner les trois autres rapports, ceux-ci n'étant pas parvenus à la Commission avant le délai du 30 avril 2004. |
| --- | --- |

8.16.

Conformément aux accords internationaux (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31) conclus entre la Commission et les pays Sapard, chacun de ces pays remet chaque année à la Commission un certificat des comptes et un rapport d'audit établi par un organisme de certification. Sur la base d'un examen des sept rapports disponibles établis par les organismes de certification et d'entretiens avec leurs représentants dans les quatre pays Sapard visités, la Cour a estimé que ces audits permettaient à la Commission d'obtenir une assurance raisonnable en ce qui concerne la légalité et la régularité des dépenses. Elle n'a cependant pas été en mesure d'examiner les trois autres rapports, ceux-ci n'étant pas parvenus à la Commission avant le délai du 30 avril 2004.

| 8.16. | Depuis l'audit de la Cour, les trois certificats et rapports d'audit restants ont été reçus et examinés par la Commission. |
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8.16.

Depuis l'audit de la Cour, les trois certificats et rapports d'audit restants ont été reçus et examinés par la Commission.

| 8.17. | La Cour a également examiné les descriptions des procédures et les listes de vérification utilisées par les organismes payeurs Sapard et vérifié un certain nombre de dossiers afin de s'assurer que les systèmes des pays candidats fonctionnaient comme indiqué dans la documentation fournie. Sans préjudice des erreurs relevées par la Cour (voir point 8.33), les systèmes Sapard intégraient les concepts fondamentaux, les procédures étaient correctement documentées et, dans la pratique, les systèmes fonctionnaient conformément aux descriptions figurant dans la documentation. |
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8.17.

La Cour a également examiné les descriptions des procédures et les listes de vérification utilisées par les organismes payeurs Sapard et vérifié un certain nombre de dossiers afin de s'assurer que les systèmes des pays candidats fonctionnaient comme indiqué dans la documentation fournie. Sans préjudice des erreurs relevées par la Cour (voir point 8.33), les systèmes Sapard intégraient les concepts fondamentaux, les procédures étaient correctement documentées et, dans la pratique, les systèmes fonctionnaient conformément aux descriptions figurant dans la documentation.

Audits réalisés par ou pour le compte de la Commission

Phare

Audits des systèmes réalisés par la Commission

| 8.18. | Le système décentralisé de gestion a été mis en place dans les pays candidats sans que des audits des systèmes n’aient été réalisés à l’époque. Afin de remédier à cette situation, un programme d’évaluation des systèmes a été lancé par la direction générale de l'élargissement. Seul un nombre réduit d'audits a été effectué avant l'affectation de l'ensemble des ressources à la mise en œuvre du processus EDIS. En conséquence, l'assurance de la Commission quant au fait de savoir si les opérations effectuées dans le cadre du système décentralisé de gestion étaient exemptes d'erreurs significatives en ce qui concerne la réalité, la légalité et la régularité, n'a pas pu être fondée sur les audits des systèmes. |
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8.18.

Le système décentralisé de gestion a été mis en place dans les pays candidats sans que des audits des systèmes n’aient été réalisés à l’époque. Afin de remédier à cette situation, un programme d’évaluation des systèmes a été lancé par la direction générale de l'élargissement. Seul un nombre réduit d'audits a été effectué avant l'affectation de l'ensemble des ressources à la mise en œuvre du processus EDIS. En conséquence, l'assurance de la Commission quant au fait de savoir si les opérations effectuées dans le cadre du système décentralisé de gestion étaient exemptes d'erreurs significatives en ce qui concerne la réalité, la légalité et la régularité, n'a pas pu être fondée sur les audits des systèmes.

| 8.18. | Le système de mise en œuvre décentralisée (EDIS) a été introduit sans aucun audit des systèmes parce que l'ancien règlement financier ne contenait aucune exigence légale à cet effet. En raison de la nature du processus EDIS, il n'a été possible que d'entreprendre un nombre limité d'audits des systèmes avant 2002. Cela a été expliqué en détail dans les réserves de la DG Élargissement dans ses déclarations annuelles de 2002 et 2003. Dans le cadre du nouveau règlement financier, la Commission a effectué des audits des systèmes avant la décentralisation en Turquie et adoptera cette approche dans tous les nouveaux pays bénéficiaires. |
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8.18.

Le système de mise en œuvre décentralisée (EDIS) a été introduit sans aucun audit des systèmes parce que l'ancien règlement financier ne contenait aucune exigence légale à cet effet. En raison de la nature du processus EDIS, il n'a été possible que d'entreprendre un nombre limité d'audits des systèmes avant 2002. Cela a été expliqué en détail dans les réserves de la DG Élargissement dans ses déclarations annuelles de 2002 et 2003. Dans le cadre du nouveau règlement financier, la Commission a effectué des audits des systèmes avant la décentralisation en Turquie et adoptera cette approche dans tous les nouveaux pays bénéficiaires.

Audits de clôture

| 8.19. | En 2001, la direction générale de l’élargissement a adopté une stratégie lui permettant de passer des contrats avec des auditeurs externes afin d’effectuer des audits de clôture fondés sur un échantillon sélectionné sur la base d'une analyse de risque et couvrant quelque 60 % du montant des programmes Phare, jusqu'à l'année de programmation 1999 comprise. |
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8.19.

En 2001, la direction générale de l’élargissement a adopté une stratégie lui permettant de passer des contrats avec des auditeurs externes afin d’effectuer des audits de clôture fondés sur un échantillon sélectionné sur la base d'une analyse de risque et couvrant quelque 60 % du montant des programmes Phare, jusqu'à l'année de programmation 1999 comprise.

| 8.20. | En avril 2004, 86 audits de clôture concernant des programmes d’un montant total de 971 millions d'euros avaient été réalisés à l'initiative du siège de la Commission. Les délégations ont entrepris 56 audits supplémentaires. Les 142 audits de clôture couvraient au total quelque 42 % du montant total des programmes Phare jusqu’à l’année de programmation 1999 comprise. En avril 2004 toujours, 63 rapports d’audit de clôture (ne concernant pas les audits engagés par les délégations et, auparavant, par d'autres services) couvrant des programmes d'un montant total de 761 millions d'euros avaient été approuvés par la direction générale de l'élargissement. En mars 2004, la Commission avait émis des ordres de recouvrement dont le montant total s'élevait à 1,9 million d'euros (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31). |
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8.20.

En avril 2004, 86 audits de clôture concernant des programmes d’un montant total de 971 millions d'euros avaient été réalisés à l'initiative du siège de la Commission. Les délégations ont entrepris 56 audits supplémentaires. Les 142 audits de clôture couvraient au total quelque 42 % du montant total des programmes Phare jusqu’à l’année de programmation 1999 comprise. En avril 2004 toujours, 63 rapports d’audit de clôture (ne concernant pas les audits engagés par les délégations et, auparavant, par d'autres services) couvrant des programmes d'un montant total de 761 millions d'euros avaient été approuvés par la direction générale de l'élargissement. En mars 2004, la Commission avait émis des ordres de recouvrement dont le montant total s'élevait à 1,9 million d'euros (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31).

| 8.21. | En se fondant sur un examen approfondi de neuf rapports d'audit sélectionnés de manière aléatoire et sur un certain nombre d'autres informations disponibles auprès de la Commission, la Cour est parvenue à la conclusion suivante: |
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8.21.

En se fondant sur un examen approfondi de neuf rapports d'audit sélectionnés de manière aléatoire et sur un certain nombre d'autres informations disponibles auprès de la Commission, la Cour est parvenue à la conclusion suivante:

| a) | quatre des rapports d'audit de clôture examinés n'ont pas été transmis en temps opportun en raison des difficultés à obtenir les informations nécessaires auprès des bénéficiaires et du manque de moyens au sein de la direction générale de l'élargissement; |
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a)

quatre des rapports d'audit de clôture examinés n'ont pas été transmis en temps opportun en raison des difficultés à obtenir les informations nécessaires auprès des bénéficiaires et du manque de moyens au sein de la direction générale de l'élargissement;

| b) | les audits de clôture, généralement de bonne qualité, ont permis de mettre en évidence un certain nombre de constatations d'ordre financier, telles que des paiements incluant la TVA, des paiements effectués après le délai de décaissement, ainsi que des déficiences affectant les procédures d’attribution des marchés. Dans certains cas, les originaux des pièces justificatives n’ont pu être retrouvés. Cependant, ces constatations d'ordre financier n'ont pas toutes permis le recouvrement des montants dus. |
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b)

les audits de clôture, généralement de bonne qualité, ont permis de mettre en évidence un certain nombre de constatations d'ordre financier, telles que des paiements incluant la TVA, des paiements effectués après le délai de décaissement, ainsi que des déficiences affectant les procédures d’attribution des marchés. Dans certains cas, les originaux des pièces justificatives n’ont pu être retrouvés. Cependant, ces constatations d'ordre financier n'ont pas toutes permis le recouvrement des montants dus.

Audits réalisés par les Fonds nationaux dans les pays candidats

| 8.22. | En vertu des dispositions des protocoles d’accord signés par la Commission et les Fonds nationaux de chaque pays candidat, ces derniers ont l’obligation d’établir chaque année un rapport sur les audits programmés ainsi qu’une synthèse des constatations. Cependant, la Commission n'a pas utilisé la synthèse des constatations pour obtenir une assurance concernant la légalité et la régularité des opérations «Phare» en 2003. |
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8.22.

En vertu des dispositions des protocoles d’accord signés par la Commission et les Fonds nationaux de chaque pays candidat, ces derniers ont l’obligation d’établir chaque année un rapport sur les audits programmés ainsi qu’une synthèse des constatations. Cependant, la Commission n'a pas utilisé la synthèse des constatations pour obtenir une assurance concernant la légalité et la régularité des opérations «Phare» en 2003.

| 8.22. | En effet, la Commission n'a pas utilisé les résumés des observations aux fins d'en obtenir une assurance en raison de la portée limitée de ces rapports. |
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8.22.

En effet, la Commission n'a pas utilisé les résumés des observations aux fins d'en obtenir une assurance en raison de la portée limitée de ces rapports.

ISPA

Audits des systèmes réalisés par la Commission

| 8.23. | En 2003 et au début de 2004, la direction générale de la politique régionale a réalisé des audits dans l'ensemble des pays candidats ISPA. Les principaux objectifs de ces audits consistaient à apprécier la conformité des systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les pays candidats par rapport aux dispositions réglementaires (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31) ainsi qu'à suivre et à superviser la progression vers l'EDIS. |
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8.23.

En 2003 et au début de 2004, la direction générale de la politique régionale a réalisé des audits dans l'ensemble des pays candidats ISPA. Les principaux objectifs de ces audits consistaient à apprécier la conformité des systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les pays candidats par rapport aux dispositions réglementaires (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31) ainsi qu'à suivre et à superviser la progression vers l'EDIS.

| 8.24. | Les travaux de la Cour avaient pour objectif d'examiner les tâches exécutées par la direction générale de la politique régionale sous l’angle de l’efficacité. Ils ont consisté principalement en un suivi des constatations présentées au chapitre 8 (partie ISPA) du rapport annuel relatif à l'exercice 2002 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31). |
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8.24.

Les travaux de la Cour avaient pour objectif d'examiner les tâches exécutées par la direction générale de la politique régionale sous l’angle de l’efficacité. Ils ont consisté principalement en un suivi des constatations présentées au chapitre 8 (partie ISPA) du rapport annuel relatif à l'exercice 2002 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31).

| 8.25. | Par rapport à l'exercice précédent, le document de programmation de l'audit et les questionnaires d'audit utilisés ont été sensiblement améliorés. Il convient cependant d'étoffer ceux utilisés dans le cadre de l'EDIS afin qu'ils couvrent mieux le fonctionnement des systèmes de contrôle interne. |
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8.25.

Par rapport à l'exercice précédent, le document de programmation de l'audit et les questionnaires d'audit utilisés ont été sensiblement améliorés. Il convient cependant d'étoffer ceux utilisés dans le cadre de l'EDIS afin qu'ils couvrent mieux le fonctionnement des systèmes de contrôle interne.

| 8.25. | Les listes de contrôle EDIS ont été conçues à un moment où les systèmes commençaient à fonctionner dans un grand nombre de pays candidats. L'évaluation limitée des systèmes de contrôle interne a été due au fait que, dans plusieurs domaines, les systèmes n'avaient pas fonctionné assez longtemps pour tirer des conclusions. La Commission envisage de réviser l'ensemble des listes de contrôle sur ce point en 2004. |
| --- | --- |

8.25.

Les listes de contrôle EDIS ont été conçues à un moment où les systèmes commençaient à fonctionner dans un grand nombre de pays candidats. L'évaluation limitée des systèmes de contrôle interne a été due au fait que, dans plusieurs domaines, les systèmes n'avaient pas fonctionné assez longtemps pour tirer des conclusions. La Commission envisage de réviser l'ensemble des listes de contrôle sur ce point en 2004.

| 8.26. | En dépit de ces améliorations, dans certains cas, les travaux d'audit n'étaient pas suffisamment documentés; en outre, pour l'un des trois audits examinés, les questionnaires d'audit utilisés n'étaient que partiellement remplis. En l'occurrence, il n'a donc pas été possible d'apprécier: |
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8.26.

En dépit de ces améliorations, dans certains cas, les travaux d'audit n'étaient pas suffisamment documentés; en outre, pour l'un des trois audits examinés, les questionnaires d'audit utilisés n'étaient que partiellement remplis. En l'occurrence, il n'a donc pas été possible d'apprécier:

| i) | si les travaux d'audit ont été exhaustifs et rigoureux; |
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i)

si les travaux d'audit ont été exhaustifs et rigoureux;

| ii) | si toutes les constatations importantes ont été consignées dans le rapport d'audit. |
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ii)

si toutes les constatations importantes ont été consignées dans le rapport d'audit.

| 8.26. | La Commission reconnaît qu'il est possible d'améliorer les références entre les observations du rapport d'audit et le travail d'audit réalisé. Elle s'efforce de normaliser les méthodologies d'audit pour les domaines du budget relevant de la gestion partagée. Dans le cas spécifiquement visé par la Cour, malgré les listes de contrôle incomplètes, le rapport d'audit expose le travail accompli et les motifs des observations de la Commission. Il a donc constitué une base solide pour l'opinion de l'auditeur. |
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8.26.

La Commission reconnaît qu'il est possible d'améliorer les références entre les observations du rapport d'audit et le travail d'audit réalisé. Elle s'efforce de normaliser les méthodologies d'audit pour les domaines du budget relevant de la gestion partagée. Dans le cas spécifiquement visé par la Cour, malgré les listes de contrôle incomplètes, le rapport d'audit expose le travail accompli et les motifs des observations de la Commission. Il a donc constitué une base solide pour l'opinion de l'auditeur.

Sapard

Audits effectués par la Commission

| 8.27. | La Commission réalise des audits à trois stades: des audits des systèmes avant que les paiements ne soient effectués, des audits de conformité, destinés à vérifier que les systèmes fonctionnent correctement, et des audits dans le cadre de l'apurement des comptes, en fin d'exercice. De manière générale, ces audits ont permis d'obtenir une assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des dépenses. |
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8.27.

La Commission réalise des audits à trois stades: des audits des systèmes avant que les paiements ne soient effectués, des audits de conformité, destinés à vérifier que les systèmes fonctionnent correctement, et des audits dans le cadre de l'apurement des comptes, en fin d'exercice. De manière générale, ces audits ont permis d'obtenir une assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des dépenses.

| 8.28. | Cependant, la Cour a constaté que les audits réalisés dans le cadre de l'apurement des comptes en 2003 présentaient certaines déficiences. Elle a également constaté que dans trois des huit pays dans lesquels la Commission a effectué ce type d'audits, des documents fondamentaux n'étaient ni examinés ni approuvés, et que dans quatre d'entre eux, les informations probantes n'étaient pas suffisamment documentées. |
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8.28.

Cependant, la Cour a constaté que les audits réalisés dans le cadre de l'apurement des comptes en 2003 présentaient certaines déficiences. Elle a également constaté que dans trois des huit pays dans lesquels la Commission a effectué ce type d'audits, des documents fondamentaux n'étaient ni examinés ni approuvés, et que dans quatre d'entre eux, les informations probantes n'étaient pas suffisamment documentées.

| 8.28. | La Commission a veillé à ce que les documents clés soient examinés, mais admet que les preuves des vérifications effectuées et de l'examen ou de la surveillance peuvent être améliorées. |
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8.28.

La Commission a veillé à ce que les documents clés soient examinés, mais admet que les preuves des vérifications effectuées et de l'examen ou de la surveillance peuvent être améliorées.

| 8.29. | Les audits dans le cadre de l'apurement constituent le fondement de la décision de la Commission d'apurer les comptes des agences Sapard et les comptes bancaires Sapard en euros. La Commission n'ayant pas été en mesure de respecter les délais imposés, la décision a été prise avec un mois de retard, le 31 octobre 2003. Cette décision comportait également l'apurement du solde bancaire en Roumanie, où la Commission n'a effectué aucun audit. Il aurait fallu procéder à des contrôles afin de confirmer le montant du solde bancaire, à savoir 37,6 millions d'euros, ainsi que les intérêts perçus. |
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8.29.

Les audits dans le cadre de l'apurement constituent le fondement de la décision de la Commission d'apurer les comptes des agences Sapard et les comptes bancaires Sapard en euros. La Commission n'ayant pas été en mesure de respecter les délais imposés, la décision a été prise avec un mois de retard, le 31 octobre 2003. Cette décision comportait également l'apurement du solde bancaire en Roumanie, où la Commission n'a effectué aucun audit. Il aurait fallu procéder à des contrôles afin de confirmer le montant du solde bancaire, à savoir 37,6 millions d'euros, ainsi que les intérêts perçus.

| 8.29. | Aucune conséquence financière n'a résulté du retard cité par la Cour. Pour la Roumanie, comme il n'y avait aucune dépense en 2002, la Commission a examiné le rapport de certification envoyé par les autorités nationales (Cour des comptes roumaine). Ce rapport contenait un chapitre relatif à la confirmation du compte Sapard en euros. Cela a été jugé suffisant par la Commission pour prendre sa décision. |
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8.29.

Aucune conséquence financière n'a résulté du retard cité par la Cour. Pour la Roumanie, comme il n'y avait aucune dépense en 2002, la Commission a examiné le rapport de certification envoyé par les autorités nationales (Cour des comptes roumaine). Ce rapport contenait un chapitre relatif à la confirmation du compte Sapard en euros. Cela a été jugé suffisant par la Commission pour prendre sa décision.

Tests portant sur un certain nombre d’opérations

Paiements effectués au titre de Phare

| 8.30. | L'audit réalisé par la Cour dans les pays candidats concernant 39 paiements effectués au titre de Phare (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31) par les agences chargées de la mise en œuvre [sur un échantillon total de 76 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31)] a permis de mettre en évidence sept erreurs, principalement de nature formelle, parmi lesquelles la libération anticipée de fonds de rétention, le versement d'avances dans le cadre d'un contrat dépassant le niveau autorisé, des problèmes liés au relevé des heures consacrées aux contrats de service et deux dépenses inéligibles d'un montant peu élevé. En outre, dans deux cas, la Cour n'a pu obtenir d'éléments probants confirmant que le cofinancement parallèle déclaré représentait des dépenses encourues, conformes aux dispositions du protocole de financement concerné (voir point 8.7). |
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8.30.

L'audit réalisé par la Cour dans les pays candidats concernant 39 paiements effectués au titre de Phare (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31) par les agences chargées de la mise en œuvre [sur un échantillon total de 76 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31)] a permis de mettre en évidence sept erreurs, principalement de nature formelle, parmi lesquelles la libération anticipée de fonds de rétention, le versement d'avances dans le cadre d'un contrat dépassant le niveau autorisé, des problèmes liés au relevé des heures consacrées aux contrats de service et deux dépenses inéligibles d'un montant peu élevé. En outre, dans deux cas, la Cour n'a pu obtenir d'éléments probants confirmant que le cofinancement parallèle déclaré représentait des dépenses encourues, conformes aux dispositions du protocole de financement concerné (voir point 8.7).

| 8.30. | La Commission estime que dans deux des sept cas, la libération des fonds de retenue de garantie et le paiement des avances, pour les erreurs formelles signalées, il s'agit d'une question de jugement. De toute façon, les erreurs détectées concernant des dépenses inéligibles ont peu d'importance et ne peuvent être considérées comme significatives. |
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8.30.

La Commission estime que dans deux des sept cas, la libération des fonds de retenue de garantie et le paiement des avances, pour les erreurs formelles signalées, il s'agit d'une question de jugement. De toute façon, les erreurs détectées concernant des dépenses inéligibles ont peu d'importance et ne peuvent être considérées comme significatives.

Paiements effectués au titre d'ISPA

| 8.31. | L'audit d'un échantillon de 17 paiements effectués au titre d'ISPA a permis de mettre en évidence un grand nombre d'erreurs (quatorze, concernant treize paiements). Sept cas étaient liés au non-respect des dispositions réglementaires relatives aux procédures d'appel d'offres et de passation de marché (dont deux auraient pu avoir une incidence non négligeable sur le résultat des appels d'offres concernés); trois cas concernaient le non-respect des dispositions réglementaires exigeant la réalisation d'une évaluation de l'incidence sur l'environnement avant l'approbation du projet; dans deux cas, il n'a pas été suffisamment tenu compte, dans le calcul du taux d'aide, de la capacité du projet à générer des recettes; enfin, dans deux autres cas, des dépenses inéligibles concernant l'acquisition de matériel et d'outillage ont été déclarées à la Commission. |
| --- | --- |

8.31.

L'audit d'un échantillon de 17 paiements effectués au titre d'ISPA a permis de mettre en évidence un grand nombre d'erreurs (quatorze, concernant treize paiements). Sept cas étaient liés au non-respect des dispositions réglementaires relatives aux procédures d'appel d'offres et de passation de marché (dont deux auraient pu avoir une incidence non négligeable sur le résultat des appels d'offres concernés); trois cas concernaient le non-respect des dispositions réglementaires exigeant la réalisation d'une évaluation de l'incidence sur l'environnement avant l'approbation du projet; dans deux cas, il n'a pas été suffisamment tenu compte, dans le calcul du taux d'aide, de la capacité du projet à générer des recettes; enfin, dans deux autres cas, des dépenses inéligibles concernant l'acquisition de matériel et d'outillage ont été déclarées à la Commission.

| 8.31. | Un certain nombre d'erreurs signalées par la Cour n'ont pas d'incidence financière et sont de nature formelle. |
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8.31.

Un certain nombre d'erreurs signalées par la Cour n'ont pas d'incidence financière et sont de nature formelle.

En ce qui concerne les procédures d'appels d'offres et de passation des marchés (sept erreurs), la Commission convient que les dispositions réglementaires doivent être respectées et s'engage à procéder à une évaluation transparente des offres et des documents appropriés. Cependant, elle ne considère pas cinq des erreurs avancées comme significatives.

En ce qui concerne les évaluations des incidences sur l'environnement (trois erreurs notées), bien que la Commission ait autorisé dans certains cas que cette exigence soit satisfaite après la présentation de la demande (par exemple, comme cela a déjà été indiqué par la Commission au point 8.44 du rapport annuel de la Cour de 2002, dans les cas où des contrats de conception et de construction sont utilisés, il n'est simplement pas possible de réaliser une EIE complète avant que le projet soit soumis pour approbation), elle a fait en sorte que les procédures de l'EIE soient entièrement respectées avant que les travaux commencent véritablement.

La Commission considère que les taux d'aide décidés dans les cas auxquels la Cour fait référence (deux erreurs) étaient appropriés, compte tenu de toutes les considérations pertinentes, parmi lesquelles les recettes potentielles et l'accessibilité pour la population concernée. Elle reconnaît toutefois qu'il est possible de normaliser les méthodes de détermination des taux de cofinancement et travaille dans ce sens.

La Commission admet les deux erreurs concernant les dépenses inéligibles et a pris des mesures pour corriger les déclarations concernées.

| 8.32. | Par ailleurs, les règles (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31) disposent que, sauf dans des cas dûment justifiés, le concours octroyé en faveur d'une mesure dont les travaux principaux n'auront pas démarré dans les deux ans à compter de la date de la signature par la Commission sera annulé (ce qui ne paraît pas réaliste, particulièrement pour des projets d'infrastructure importants). La Commission a décidé d'accepter le lancement du premier appel d'offres concernant les travaux comme preuve du démarrage des travaux principaux dans le cas de projets d'infrastructure. La Cour estime que cette interprétation ne respecte pas l'esprit du règlement ISPA. |
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8.32.

Par ailleurs, les règles (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31) disposent que, sauf dans des cas dûment justifiés, le concours octroyé en faveur d'une mesure dont les travaux principaux n'auront pas démarré dans les deux ans à compter de la date de la signature par la Commission sera annulé (ce qui ne paraît pas réaliste, particulièrement pour des projets d'infrastructure importants). La Commission a décidé d'accepter le lancement du premier appel d'offres concernant les travaux comme preuve du démarrage des travaux principaux dans le cas de projets d'infrastructure. La Cour estime que cette interprétation ne respecte pas l'esprit du règlement ISPA.

| 8.32. | Comme la Cour le note elle-même, pour les grands projets d'infrastructure, un délai de deux ans pour le commencement des travaux après l'autorisation de l'aide peut être irréaliste. La Commission considère donc que le lancement d'un appel d'offres pour un marché de travaux constitue une garantie suffisante pour la mise en œuvre du projet dans les délais impartis. |
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8.32.

Comme la Cour le note elle-même, pour les grands projets d'infrastructure, un délai de deux ans pour le commencement des travaux après l'autorisation de l'aide peut être irréaliste. La Commission considère donc que le lancement d'un appel d'offres pour un marché de travaux constitue une garantie suffisante pour la mise en œuvre du projet dans les délais impartis.

Paiements effectués au titre de Sapard

| 8.33. | L'audit a consisté à examiner un échantillon de 26 paiements effectués en 2003 et couvrant les principales mesures mises en œuvre au moment de l'audit. Un nombre élevé d'erreurs a été détecté pour treize paiements, ce qui s'explique principalement par le fait que le personnel des pays «Sapard» manquait encore d'expérience. Ces erreurs sont liées au non-respect des procédures (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31) (dix cas), au financement de la TVA (quatre cas, voir ci-après) et au non-respect de l'obligation de se conformer aux normes communautaires en matière d'hygiène (trois cas). |
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8.33.

L'audit a consisté à examiner un échantillon de 26 paiements effectués en 2003 et couvrant les principales mesures mises en œuvre au moment de l'audit. Un nombre élevé d'erreurs a été détecté pour treize paiements, ce qui s'explique principalement par le fait que le personnel des pays «Sapard» manquait encore d'expérience. Ces erreurs sont liées au non-respect des procédures (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31) (dix cas), au financement de la TVA (quatre cas, voir ci-après) et au non-respect de l'obligation de se conformer aux normes communautaires en matière d'hygiène (trois cas).

| 8.33. | La Commission examinera l'impact de la TVA lorsque que le programme sera terminé. Une évaluation sera faite dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et les conclusions appropriées seront tirées. Toutefois, elle ne considère pas que, à ce stade, la TVA déterminée soit inéligible au financement. |
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8.33.

La Commission examinera l'impact de la TVA lorsque que le programme sera terminé. Une évaluation sera faite dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et les conclusions appropriées seront tirées. Toutefois, elle ne considère pas que, à ce stade, la TVA déterminée soit inéligible au financement.

La Commission a réalisé des audits dans les dix pays Sapard. Dans certains cas, elle a également constaté que la documentation des contrôles devait être améliorée et a émis les recommandations appropriées.

En ce qui concerne la nécessité de respecter les normes d'hygiène de l'UE, la Commission a également observé certains problèmes relatifs au respect des normes minimales dans les pays Sapard. Elle a émis des recommandations en vue d'améliorer les systèmes et les contrôles.

Le cas échéant, les résultats feront l'objet d'un suivi dans le cadre des procédures d'apurement des comptes.

| 8.34. | Quatre des paiements examinés, qui concernaient la mesure «développement et amélioration de l'infrastructure rurale» en Pologne, comprenaient la TVA, laquelle, selon la Cour, constitue une dépense inéligible (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31). Le montant inéligible compris dans l'échantillon est peu élevé (quelque 11 500 euros), mais la TVA est systématiquement imputée à Sapard en Pologne. Le montant total des paiements effectués en faveur des bénéficiaires en Pologne et comptabilisés par la Commission en 2003 est de 79,6 millions d'euros, dont 4,0 millions d'euros de TVA, selon les estimations de la Cour, soit 1,5 % de l'ensemble des paiements Sapard effectués par la Commission cette même année (y compris les avances). En avril 2004, l'ordonnateur national polonais a informé le directeur général de l'agriculture que l'organisme de certification rendrait un avis défavorable en ce qui concerne les comptes 2003 en raison d'un autre problème relatif à l'éligibilité de la TVA. |
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8.34.

Quatre des paiements examinés, qui concernaient la mesure «développement et amélioration de l'infrastructure rurale» en Pologne, comprenaient la TVA, laquelle, selon la Cour, constitue une dépense inéligible (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31). Le montant inéligible compris dans l'échantillon est peu élevé (quelque 11 500 euros), mais la TVA est systématiquement imputée à Sapard en Pologne. Le montant total des paiements effectués en faveur des bénéficiaires en Pologne et comptabilisés par la Commission en 2003 est de 79,6 millions d'euros, dont 4,0 millions d'euros de TVA, selon les estimations de la Cour, soit 1,5 % de l'ensemble des paiements Sapard effectués par la Commission cette même année (y compris les avances). En avril 2004, l'ordonnateur national polonais a informé le directeur général de l'agriculture que l'organisme de certification rendrait un avis défavorable en ce qui concerne les comptes 2003 en raison d'un autre problème relatif à l'éligibilité de la TVA.

| 8.34. | En ce qui concerne la TVA, la Cour des comptes pose deux questions différentes. La TVA est éligible au cofinancement de l'UE si elle est irrécupérable, exactement de la même manière que pour les dépenses des Fonds structurels. La seule différence réside dans le fait que, dans le cadre de Sapard, elle devrait en outre ne pas porter d'une manière disproportionnée sur une partie du programme. Il est prématuré d'évaluer si c'est le cas. |
| --- | --- |

8.34.

En ce qui concerne la TVA, la Cour des comptes pose deux questions différentes. La TVA est éligible au cofinancement de l'UE si elle est irrécupérable, exactement de la même manière que pour les dépenses des Fonds structurels. La seule différence réside dans le fait que, dans le cadre de Sapard, elle devrait en outre ne pas porter d'une manière disproportionnée sur une partie du programme. Il est prématuré d'évaluer si c'est le cas.

La Commission examinera l'incidence de la TVA lorsque le programme sera terminé. Une évaluation sera faite dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et les conclusions appropriées seront tirées.

En ce qui concerne la question posée par l'ordonnateur national polonais, la Commission examine le problème avec les autorités polonaises.

Rapports annuels d'activité

Direction générale de l'élargissement

| 8.35. | Dans sa déclaration contenue dans le rapport annuel d'activité, le directeur général de l'élargissement a, comme en 2002, formulé les réserves suivantes concernant la capacité des procédures de contrôle mises en place à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes: |
| --- | --- |

8.35.

Dans sa déclaration contenue dans le rapport annuel d'activité, le directeur général de l'élargissement a, comme en 2002, formulé les réserves suivantes concernant la capacité des procédures de contrôle mises en place à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes:

| a) | il existe un risque inhérent aux systèmes décentralisés; |
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a)

il existe un risque inhérent aux systèmes décentralisés;

| b) | les audits des systèmes et des opérations sont incomplets; |
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b)

les audits des systèmes et des opérations sont incomplets;

| c) | des incertitudes subsistent en ce qui concerne les créances sur les intermédiaires financiers. |
| --- | --- |

c)

des incertitudes subsistent en ce qui concerne les créances sur les intermédiaires financiers.

| 8.36. | Le problème du cofinancement est mentionné dans le rapport dans le contexte des systèmes de gestion et de contrôle interne. Le contrôle du cofinancement parallèle est insuffisant (voir également le point 8.7) et le risque existe que les pays candidats ne respectent pas leurs obligations en matière de cofinancement. La Cour estime que ce problème est suffisamment important pour justifier une réserve dans la déclaration accompagnant le rapport annuel d’activité pour 2003. |
| --- | --- |

8.36.

Le problème du cofinancement est mentionné dans le rapport dans le contexte des systèmes de gestion et de contrôle interne. Le contrôle du cofinancement parallèle est insuffisant (voir également le point 8.7) et le risque existe que les pays candidats ne respectent pas leurs obligations en matière de cofinancement. La Cour estime que ce problème est suffisamment important pour justifier une réserve dans la déclaration accompagnant le rapport annuel d’activité pour 2003.

| 8.36. | Le contrôle du cofinancement parallèle au niveau des bénéficiaires devrait être amélioré par les organismes chargés de la mise en œuvre et bien qu'il existe effectivement un risque que les conditions du cofinancement ne soient pas remplies, le risque que ce non-respect ne soit pas détecté et que des mesures correctives ne soient pas prises est limité. Néanmoins, la Commission envisagera encore d'émettre une réserve à la lumière des développements relatifs à cette question. |
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8.36.

Le contrôle du cofinancement parallèle au niveau des bénéficiaires devrait être amélioré par les organismes chargés de la mise en œuvre et bien qu'il existe effectivement un risque que les conditions du cofinancement ne soient pas remplies, le risque que ce non-respect ne soit pas détecté et que des mesures correctives ne soient pas prises est limité. Néanmoins, la Commission envisagera encore d'émettre une réserve à la lumière des développements relatifs à cette question.

Direction générale de la politique régionale

| 8.37. | Dans sa déclaration contenue dans le rapport annuel d'activité pour 2003 de la direction générale de la politique régionale, le directeur général formule la réserve suivante concernant ISPA: il n'a pas l'assurance raisonnable que les pays candidats, sauf en ce qui concerne l'un d'entre eux dans son ensemble (la Slovénie) et les organismes faisant l'objet d'une décision de la Commission dans le cadre du système EDIS dans trois autres, appliquent effectivement l'ensemble des éléments fondamentaux des systèmes de gestion et de contrôle conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil. |
| --- | --- |

8.37.

Dans sa déclaration contenue dans le rapport annuel d'activité pour 2003 de la direction générale de la politique régionale, le directeur général formule la réserve suivante concernant ISPA: il n'a pas l'assurance raisonnable que les pays candidats, sauf en ce qui concerne l'un d'entre eux dans son ensemble (la Slovénie) et les organismes faisant l'objet d'une décision de la Commission dans le cadre du système EDIS dans trois autres, appliquent effectivement l'ensemble des éléments fondamentaux des systèmes de gestion et de contrôle conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil.

| 8.38. | Bien que les faiblesses relevées dans le cadre des audits de la Commission soient mentionnées à la section 4.1.3 du rapport, il aurait été plus utile de fournir, pour chaque pays candidat, une analyse détaillée des éléments manquants pour que les dispositions du règlement puissent être respectées. Cela aurait permis de mettre en évidence les risques encourus par la Commission dans ce domaine. En outre, bien que la réserve générale relative à ISPA ne concerne pas la Slovénie, il convient de noter que les systèmes d'appel d'offres et de passation de marché n'ont pas été examinés dans le cadre de l'audit de la direction générale de la politique régionale; dès lors, cette exception ne signifie pas pour autant que les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, ont été pleinement respectées. |
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8.38.

Bien que les faiblesses relevées dans le cadre des audits de la Commission soient mentionnées à la section 4.1.3 du rapport, il aurait été plus utile de fournir, pour chaque pays candidat, une analyse détaillée des éléments manquants pour que les dispositions du règlement puissent être respectées. Cela aurait permis de mettre en évidence les risques encourus par la Commission dans ce domaine. En outre, bien que la réserve générale relative à ISPA ne concerne pas la Slovénie, il convient de noter que les systèmes d'appel d'offres et de passation de marché n'ont pas été examinés dans le cadre de l'audit de la direction générale de la politique régionale; dès lors, cette exception ne signifie pas pour autant que les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, ont été pleinement respectées.

| 8.38. | Le point 4.1.3 du rapport d'activité annuel 2003 de la DG REGIO résume les points faibles marquants constatés pendant le travail d'audit en 2003 dans les pays adhérents et candidats à l'adhésion et justifie donc les réserves émises par le directeur général. La même approche a été utilisée pour justifier les réserves adressées aux États membres concernés en ce qui concerne leur gestion du FEDER et du Fonds de cohésion. En ce qui concerne la Slovénie, la Commission partage l'observation de la Cour. La portée du contrôle par la DG REGIO des procédures de passation de marchés publics était limitée en raison des contrôles ex ante effectués par la délégation de la CE. |
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8.38.

Le point 4.1.3 du rapport d'activité annuel 2003 de la DG REGIO résume les points faibles marquants constatés pendant le travail d'audit en 2003 dans les pays adhérents et candidats à l'adhésion et justifie donc les réserves émises par le directeur général. La même approche a été utilisée pour justifier les réserves adressées aux États membres concernés en ce qui concerne leur gestion du FEDER et du Fonds de cohésion. En ce qui concerne la Slovénie, la Commission partage l'observation de la Cour. La portée du contrôle par la DG REGIO des procédures de passation de marchés publics était limitée en raison des contrôles ex ante effectués par la délégation de la CE.

Direction générale de l'agriculture

| 8.39. | Le rapport annuel d'activité pour 2003 de la direction générale de l'agriculture ne contient aucune réserve concernant Sapard. La Cour estime que cela est justifié, dans la mesure où les erreurs détectées se situent au-dessous du seuil de signification de la Commission. Le directeur général aurait cependant dû mentionner, dans le rapport annuel d'activité, le problème de la TVA en Pologne, dont la Cour avait fait part à la Commission en décembre 2003, et dans la mesure où lui-même ne disposait d'aucune information quant à l'étendue de ce problème dans les autres pays Sapard. |
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8.39.

Le rapport annuel d'activité pour 2003 de la direction générale de l'agriculture ne contient aucune réserve concernant Sapard. La Cour estime que cela est justifié, dans la mesure où les erreurs détectées se situent au-dessous du seuil de signification de la Commission. Le directeur général aurait cependant dû mentionner, dans le rapport annuel d'activité, le problème de la TVA en Pologne, dont la Cour avait fait part à la Commission en décembre 2003, et dans la mesure où lui-même ne disposait d'aucune information quant à l'étendue de ce problème dans les autres pays Sapard.

| 8.39. | La DG AGRI n'a pas fait référence au problème de la TVA en Pologne dans le rapport d'activité annuel (RAA) parce qu'elle ne considère pas, sur la base des niveaux de dépenses jusqu'ici, que le financement de la TVA dans ce pays a un effet disproportionné sur le programme Sapard et est donc inéligible en vertu des règles de la CFP. En outre, par souci de brièveté et de clarté, les problèmes de contrôle qui ne sont pas considérés comme ayant un impact significatif sur la déclaration ne sont généralement pas mentionnés dans le RAA. |
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8.39.

La DG AGRI n'a pas fait référence au problème de la TVA en Pologne dans le rapport d'activité annuel (RAA) parce qu'elle ne considère pas, sur la base des niveaux de dépenses jusqu'ici, que le financement de la TVA dans ce pays a un effet disproportionné sur le programme Sapard et est donc inéligible en vertu des règles de la CFP. En outre, par souci de brièveté et de clarté, les problèmes de contrôle qui ne sont pas considérés comme ayant un impact significatif sur la déclaration ne sont généralement pas mentionnés dans le RAA.

Conclusions

| 8.40. | Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2002 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31), la Cour concluait que les systèmes et contrôles de surveillance dans le domaine des mesures de préadhésion devaient être renforcés. Bien que des progrès aient été réalisés dans certains domaines tant par la Commission que par les pays candidats, des efforts supplémentaires doivent être déployés. Le nombre d'erreurs détectées lors des audits des opérations réalisés par la Cour en 2003 est révélateur des faiblesses des systèmes et de la nécessité d'améliorer encore est révélateur des systèmes et contrôles de surveillance afin de limiter le risque de paiements irréguliers. |
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8.40.

Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2002 (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31), la Cour concluait que les systèmes et contrôles de surveillance dans le domaine des mesures de préadhésion devaient être renforcés. Bien que des progrès aient été réalisés dans certains domaines tant par la Commission que par les pays candidats, des efforts supplémentaires doivent être déployés. Le nombre d'erreurs détectées lors des audits des opérations réalisés par la Cour en 2003 est révélateur des faiblesses des systèmes et de la nécessité d'améliorer encore est révélateur des systèmes et contrôles de surveillance afin de limiter le risque de paiements irréguliers.

| 8.40. | Un certain nombre d'erreurs signalées par la Cour n'ont pas d'incidence financière et sont de nature formelle. |
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8.40.

Un certain nombre d'erreurs signalées par la Cour n'ont pas d'incidence financière et sont de nature formelle.

La Commission est consciente de la nécessité d'améliorer davantage les systèmes de gestion et de contrôle dans les nouveaux États membres et les pays candidats à l'adhésion. Elle continue à encourager ces améliorations, notamment par son propre travail d'audit.

| 8.41. | S'agissant des systèmes et contrôles de surveillance relatifs à Phare: |
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8.41.

S'agissant des systèmes et contrôles de surveillance relatifs à Phare:

| — | les audits de vérification effectués par la Commission ont permis de mettre au jour certaines déficiences; l'agrément de l'EDIS a donc été retardé, |
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—

les audits de vérification effectués par la Commission ont permis de mettre au jour certaines déficiences; l'agrément de l'EDIS a donc été retardé,

| — | le contrôle du cofinancement parallèle par les pays candidats est insuffisant, |
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—

le contrôle du cofinancement parallèle par les pays candidats est insuffisant,

| — | outre le fait que les audits de la Commission sont incomplets, comme l'indique le directeur général dans sa déclaration, l'approbation des rapports d'audit de clôture était trop lente. |
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—

outre le fait que les audits de la Commission sont incomplets, comme l'indique le directeur général dans sa déclaration, l'approbation des rapports d'audit de clôture était trop lente.

| 8.41. | À la fin septembre 2004, six pays ont été agréés et les autres sont à un stade avancé du processus. |
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8.41.

À la fin septembre 2004, six pays ont été agréés et les autres sont à un stade avancé du processus.

La finalisation des rapports d'audit pourrait être accélérée. Cependant, cela dépend en partie des ressources affectées à la direction générale et en partie du temps pris par les bénéficiaires pour répondre aux questions des auditeurs.

| 8.42. | S'agissant d'ISPA, bien que les pays aient déployé d'importants efforts dans la création de structures de gestion et dans la mise en place de mécanismes de contrôle interne, au 31 décembre 2003, aucun d'entre eux n'était parvenu à respecter les exigences minimales des systèmes applicables à l'ensemble des autorités et des organismes nationaux impliqués dans la gestion d'ISPA. En outre, la Commission n'a pas pris de mesures suffisantes permettant d'assurer le respect des dispositions réglementaires par les pays candidats dans les délais fixés. L'approbation ex ante de la délégation de la Commission constituait un élément indispensable du contrôle dans le cadre de la procédure de passation des marchés. Du fait de sa suppression après l'élargissement, les procédures d'appel d'offres et de passation de marché deviendront un domaine à risque élevé. |
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8.42.

S'agissant d'ISPA, bien que les pays aient déployé d'importants efforts dans la création de structures de gestion et dans la mise en place de mécanismes de contrôle interne, au 31 décembre 2003, aucun d'entre eux n'était parvenu à respecter les exigences minimales des systèmes applicables à l'ensemble des autorités et des organismes nationaux impliqués dans la gestion d'ISPA. En outre, la Commission n'a pas pris de mesures suffisantes permettant d'assurer le respect des dispositions réglementaires par les pays candidats dans les délais fixés. L'approbation ex ante de la délégation de la Commission constituait un élément indispensable du contrôle dans le cadre de la procédure de passation des marchés. Du fait de sa suppression après l'élargissement, les procédures d'appel d'offres et de passation de marché deviendront un domaine à risque élevé.

| 8.42. | Avant l'adhésion, un certain nombre d'organismes de mise en œuvre dans plusieurs pays candidats à l'adhésion avaient obtenu l'agrément EDIS et il a été considéré qu'un grand nombre d'organismes répondaient aux exigences. Outre la détermination des exigences dans le mémorandum de financement joint à chaque décision d'octroi d'aide, la Commission avait fourni une aide et une orientation étendues et, à partir de 2001, avait vérifié les systèmes et veillé à ce que toute insuffisance observée soit corrigée. L'agrément EDIS n'était pas le seul moyen de répondre à l'exigence consistant à disposer de systèmes de gestion et de contrôle efficaces pour ISPA. |
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8.42.

Avant l'adhésion, un certain nombre d'organismes de mise en œuvre dans plusieurs pays candidats à l'adhésion avaient obtenu l'agrément EDIS et il a été considéré qu'un grand nombre d'organismes répondaient aux exigences. Outre la détermination des exigences dans le mémorandum de financement joint à chaque décision d'octroi d'aide, la Commission avait fourni une aide et une orientation étendues et, à partir de 2001, avait vérifié les systèmes et veillé à ce que toute insuffisance observée soit corrigée. L'agrément EDIS n'était pas le seul moyen de répondre à l'exigence consistant à disposer de systèmes de gestion et de contrôle efficaces pour ISPA.

La Commission poursuit son travail destiné à veiller à ce que des systèmes appropriés soient en place pour gérer les Fonds structurels et le Fonds de cohésion. Les marchés publics sont un domaine à risque également pour les anciens États membres. Les marchés publics constituaient une partie essentielle des nombreuses activités de formation lancées, conduites et mises en œuvre par la DG REGIO afin d'améliorer la capacité administrative des pays candidats. La Commission y fait référence dans ses réponses aux points 8.10 et 8.12.

| 8.43. | D'une manière générale en ce qui concerne Sapard, les systèmes et contrôles de surveillance fonctionnent dans la pratique, mis à part les déficiences mises en évidence par les audits réalisés par la Commission dans le cadre de l'apurement et le nombre élevé d'erreurs relevées dans les pays Sapard. |
| --- | --- |

8.43.

D'une manière générale en ce qui concerne Sapard, les systèmes et contrôles de surveillance fonctionnent dans la pratique, mis à part les déficiences mises en évidence par les audits réalisés par la Commission dans le cadre de l'apurement et le nombre élevé d'erreurs relevées dans les pays Sapard.

| 8.43. | La Commission a veillé à ce que les documents clés soient examinés, mais admet que les preuves des vérifications effectuées et de l'examen ou de la surveillance peuvent être améliorées. |
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8.43.

La Commission a veillé à ce que les documents clés soient examinés, mais admet que les preuves des vérifications effectuées et de l'examen ou de la surveillance peuvent être améliorées.

Les erreurs identifiées par la Cour feront l'objet du suivi approprié.

Recommandations

| 8.44. | La Cour recommande: |
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8.44.

La Cour recommande:

| — | concernant Phare, que la Commission: |
| --- | --- |

—

concernant Phare, que la Commission:

| 8.44. | |
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8.44.

Concernant Phare

| a) | fasse tout ce qui est en son pouvoir pour que les déficiences des systèmes en place dans les pays candidats mises au jour par ses audits de vérification soient traitées; |
| --- | --- |

a)

fasse tout ce qui est en son pouvoir pour que les déficiences des systèmes en place dans les pays candidats mises au jour par ses audits de vérification soient traitées;

| a) | C'est déjà le cas, notamment dans le cadre du processus EDIS. Voir la réponse au point 8.6. |
| --- | --- |

a)

C'est déjà le cas, notamment dans le cadre du processus EDIS. Voir la réponse au point 8.6.

| b) | prenne des mesures afin que les agences chargées de la mise en œuvre vérifient le cofinancement lors de la déclaration; |
| --- | --- |

b)

prenne des mesures afin que les agences chargées de la mise en œuvre vérifient le cofinancement lors de la déclaration;

| b) | C'est déjà le cas, notamment dans le cadre du processus EDIS. |
| --- | --- |

b)

C'est déjà le cas, notamment dans le cadre du processus EDIS.

| c) | finalise plus rapidement les rapports d'audit de clôture; |
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c)

finalise plus rapidement les rapports d'audit de clôture;

| d) | détermine dans quelle mesure et de quelle manière l'exploitation des audits réalisés par les Fonds nationaux dans les pays candidats permettrait d'obtenir une assurance en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations Phare, |
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d)

détermine dans quelle mesure et de quelle manière l'exploitation des audits réalisés par les Fonds nationaux dans les pays candidats permettrait d'obtenir une assurance en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations Phare,

| — | concernant ISPA, que la Commission: |
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—

concernant ISPA, que la Commission:

Concernant ISPA

| a) | poursuive ses audits des systèmes, afin de s'assurer que des systèmes fiables pour la gestion des Fonds structurels et de cohésion ont été mis en place; |
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a)

poursuive ses audits des systèmes, afin de s'assurer que des systèmes fiables pour la gestion des Fonds structurels et de cohésion ont été mis en place;

| a) | La stratégie d'audit de la DG REGIO prévoit des audits continus des systèmes dans le cadre desquels une attention particulière sera accordée à la conformité des systèmes avec les exigences des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. |
| --- | --- |

a)

La stratégie d'audit de la DG REGIO prévoit des audits continus des systèmes dans le cadre desquels une attention particulière sera accordée à la conformité des systèmes avec les exigences des Fonds structurels et du Fonds de cohésion.

| b) | établisse un calendrier spécifique, assorti de différentes étapes, pour les deux pays qui continueront à bénéficier d'ISPA (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31), afin que les exigences en matière de gestion et de contrôle définies par le règlement soient respectées en temps utile avant leur adhésion; |
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b)

établisse un calendrier spécifique, assorti de différentes étapes, pour les deux pays qui continueront à bénéficier d'ISPA (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31), afin que les exigences en matière de gestion et de contrôle définies par le règlement soient respectées en temps utile avant leur adhésion;

| b) | À la suite de l'audit du système réalisé en Roumanie en 2003 et de plusieurs réunions avec les autorités roumaines au début de l'année 2004, un plan d'action a été convenu dans lequel les recommandations spécifiques de la Commission concernant les insuffisances identifiées dans les systèmes de gestion et de contrôle seront mises en œuvre selon un calendrier spécifique. Une approche semblable est suivie pour la Bulgarie. |
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b)

À la suite de l'audit du système réalisé en Roumanie en 2003 et de plusieurs réunions avec les autorités roumaines au début de l'année 2004, un plan d'action a été convenu dans lequel les recommandations spécifiques de la Commission concernant les insuffisances identifiées dans les systèmes de gestion et de contrôle seront mises en œuvre selon un calendrier spécifique. Une approche semblable est suivie pour la Bulgarie.

| c) | intensifie ses audits ex post des projets afin de tenir compte de la suppression, avec l'élargissement, du contrôle ex ante effectué par les délégations de la Commission dans le cadre des procédures d'appel d'offres et de passation de marché, |
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c)

intensifie ses audits ex post des projets afin de tenir compte de la suppression, avec l'élargissement, du contrôle ex ante effectué par les délégations de la Commission dans le cadre des procédures d'appel d'offres et de passation de marché,

| c) | La stratégie d'audit de la DG REGIO comprend des contrôles ex post des projets d'ISPA ou du Fonds de cohésion couvrant les procédures d'appels d'offres et de passation des marchés et accordant la priorité aux projets pour lesquels des demandes de paiement intermédiaires ont été soumises. |
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c)

La stratégie d'audit de la DG REGIO comprend des contrôles ex post des projets d'ISPA ou du Fonds de cohésion couvrant les procédures d'appels d'offres et de passation des marchés et accordant la priorité aux projets pour lesquels des demandes de paiement intermédiaires ont été soumises.

| — | concernant Sapard, pour les audits d'apurement des comptes qui doivent être entrepris en 2004, que la Commission: |
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—

concernant Sapard, pour les audits d'apurement des comptes qui doivent être entrepris en 2004, que la Commission:

Concernant Sapard

| a) | remédie aux déficiences mises au jour par la Cour; |
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a)

remédie aux déficiences mises au jour par la Cour;

| a) | La Commission améliorera encore ses preuves des vérifications faites ainsi que celles concernant l'examen et la surveillance. |
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a)

La Commission améliorera encore ses preuves des vérifications faites ainsi que celles concernant l'examen et la surveillance.

| b) | veille à ce que les audits effectués portent sur l'ensemble des pays pour lesquels des montants sont apurés dans le cadre de sa décision; |
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b)

veille à ce que les audits effectués portent sur l'ensemble des pays pour lesquels des montants sont apurés dans le cadre de sa décision;

| b) | Un programme d'audit systématique a été mis en œuvre en 2004. Ce programme comprend une série de contrôles sur pièces et de contrôles sur place, selon les cas. |
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b)

Un programme d'audit systématique a été mis en œuvre en 2004. Ce programme comprend une série de contrôles sur pièces et de contrôles sur place, selon les cas.

| c) | prenne les mesures qui s'imposent afin de recouvrer la TVA inéligible. |
| --- | --- |

c)

prenne les mesures qui s'imposent afin de recouvrer la TVA inéligible.

| c) | Comme indiqué dans sa réponse au point 8.33, la Commission examinera l'impact de la TVA lorsque le programme sera achevé. Cependant, elle ne considère pas qu'à ce stade la TVA identifiée soit inéligible au financement. |
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c)

Comme indiqué dans sa réponse au point 8.33, la Commission examinera l'impact de la TVA lorsque le programme sera achevé. Cependant, elle ne considère pas qu'à ce stade la TVA identifiée soit inéligible au financement.

OBSERVATIONS PRINCIPALES DES RAPPORTS SPÉCIAUX

Rapport spécial no 2/2004 «Sapard a-t-il été bien géré?»

| 8.45. | Le programme de préadhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard) est le premier programme d'aide extérieure à être mis en œuvre sur un mode décentralisé. Ses objectifs (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31) sont de contribuer à la mise en œuvre de l'acquis communautaire et de résoudre les problèmes d'adaptation du secteur agricole et des zones rurales dans les dix pays qui bénéficient de l'aide Sapard (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31). En 2003, la Cour a effectué un audit visant à répondre à la question suivante: «Sapard a-t-il été bien géré?». |
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8.45.

Le programme de préadhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard) est le premier programme d'aide extérieure à être mis en œuvre sur un mode décentralisé. Ses objectifs (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31) sont de contribuer à la mise en œuvre de l'acquis communautaire et de résoudre les problèmes d'adaptation du secteur agricole et des zones rurales dans les dix pays qui bénéficient de l'aide Sapard (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31). En 2003, la Cour a effectué un audit visant à répondre à la question suivante: «Sapard a-t-il été bien géré?».

| 8.46. | L'audit a permis de constater que la qualité de la gestion a été inégale. La gestion décentralisée de Sapard par la Commission n'a pas permis d'assurer que les problèmes de mise en œuvre sont détectés et font l'objet d'un suivi de manière active et systématique ni que les meilleures pratiques sont appliquées dans tous les pays Sapard. Cela tient au fait qu'elle considère que, dans le cadre d'un système de gestion décentralisée, sa responsabilité se limite au suivi de la mise en œuvre de Sapard. |
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8.46.

L'audit a permis de constater que la qualité de la gestion a été inégale. La gestion décentralisée de Sapard par la Commission n'a pas permis d'assurer que les problèmes de mise en œuvre sont détectés et font l'objet d'un suivi de manière active et systématique ni que les meilleures pratiques sont appliquées dans tous les pays Sapard. Cela tient au fait qu'elle considère que, dans le cadre d'un système de gestion décentralisée, sa responsabilité se limite au suivi de la mise en œuvre de Sapard.

| 8.46. | La Cour a conclu que l'option de la Commission pour la mise en œuvre décentralisée était correcte en raison du grand nombre probable de projets à financer. Selon la Commission, une caractéristique clé du système mis en place réside dans le fait que les pays concernés déterminent les problèmes en premier lieu. À cet égard, la Commission a constamment fourni une orientation et des conseils aux pays Sapard. |
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8.46.

La Cour a conclu que l'option de la Commission pour la mise en œuvre décentralisée était correcte en raison du grand nombre probable de projets à financer. Selon la Commission, une caractéristique clé du système mis en place réside dans le fait que les pays concernés déterminent les problèmes en premier lieu. À cet égard, la Commission a constamment fourni une orientation et des conseils aux pays Sapard.

La Commission considère qu'elle a affecté un nombre suffisant de personnel qualifié à l'unité Sapard ainsi que dans les services chargés de superviser le processus d'agrément et d'effectuer des audits, pour assurer le contrôle approprié ainsi que la gestion financière et le contrôle de l'utilisation des ressources communautaires dans les pays Sapard.

| 8.47. | Des retards considérables ont affecté le démarrage de Sapard; certains d'entre eux sont imputables à une planification tardive de la part de Commission et, depuis la mise en œuvre de Sapard dans les pays concernés, à des procédures administratives excessivement lourdes. En conséquence, les budgets ont été systématiquement surestimés et une grande partie des fonds disponibles n'a pas été utilisée. Au cours des quatre premières années de mise en œuvre, 323 millions d'euros seulement, soit 14,8 % du budget disponible, à savoir 2 183 millions d'euros, ont été payés aux bénéficiaires finals, dont plus de la moitié a été versée au dernier trimestre 2003. En raison des retards et des problèmes de mise en œuvre, les principaux objectifs du programme n'ont pas été atteints au cours de la période de préadhésion. |
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8.47.

Des retards considérables ont affecté le démarrage de Sapard; certains d'entre eux sont imputables à une planification tardive de la part de Commission et, depuis la mise en œuvre de Sapard dans les pays concernés, à des procédures administratives excessivement lourdes. En conséquence, les budgets ont été systématiquement surestimés et une grande partie des fonds disponibles n'a pas été utilisée. Au cours des quatre premières années de mise en œuvre, 323 millions d'euros seulement, soit 14,8 % du budget disponible, à savoir 2 183 millions d'euros, ont été payés aux bénéficiaires finals, dont plus de la moitié a été versée au dernier trimestre 2003. En raison des retards et des problèmes de mise en œuvre, les principaux objectifs du programme n'ont pas été atteints au cours de la période de préadhésion.

| 8.47. | Alors que les principaux éléments de la proposition de la Commission relative au règlement Sapard [(CE) no 1268/1999] ont été maintenus, le texte de la proposition a fait l'objet de discussions (comprenant des discussions sur les lignes budgétaires) jusqu'au stade final de l'adoption dudit règlement. Aussi longtemps que l'incertitude juridique a subsisté, la Commission n'a pas été en mesure d'élaborer des règles juridiques finales pour les dispositions de mise en œuvre. À la suite de l'adoption du règlement, un groupe de travail a préparé les dispositions fondamentales pour la gestion financière de Sapard en quelques mois. Ceux-ci ont été adoptés par la Commission le 26 janvier 2000. |
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8.47.

Alors que les principaux éléments de la proposition de la Commission relative au règlement Sapard [(CE) no 1268/1999] ont été maintenus, le texte de la proposition a fait l'objet de discussions (comprenant des discussions sur les lignes budgétaires) jusqu'au stade final de l'adoption dudit règlement. Aussi longtemps que l'incertitude juridique a subsisté, la Commission n'a pas été en mesure d'élaborer des règles juridiques finales pour les dispositions de mise en œuvre. À la suite de l'adoption du règlement, un groupe de travail a préparé les dispositions fondamentales pour la gestion financière de Sapard en quelques mois. Ceux-ci ont été adoptés par la Commission le 26 janvier 2000.

Chaque fois qu'elle a été informée de «procédures administratives lourdes», la Commission a conseillé les pays concernés par courrier, au cours des réunions bilatérales et lors des réunions des comités de suivi. Toutefois, le choix précis de la procédure (soumis au respect des règles de la CFP) relève du pays concerné.

Les budgets Sapard pour 2000-2004 ont été élaborés sur la base de l'information la plus fiable disponible à ce moment-là. Les défis importants découlant de la nécessité de mettre en place un système entièrement nouveau et le manque d'expérience des pays Sapard dans ce domaine ont eu pour effet que la mise en œuvre a pris du temps, mais dans la plupart des cas pas plus que ce que l'on pouvait raisonnablement attendre.

Les demandes de paiement reçues indiquent que l'exécution des paiements a désormais atteint sa vitesse de croisière.

Conformément au règlement Sapard, les objectifs du programme consistent à contribuer à la mise en œuvre de l'acquis communautaire concernant la politique agricole commune et les politiques connexes et à résoudre les problèmes prioritaires et spécifiques pour l'adaptation durable du secteur agricole et des zones rurales dans les pays concernés.

Une partie essentielle du premier objectif consiste à établir une bonne capacité administrative permettant l'exécution des tâches exigeantes liées à la mise en œuvre de la politique de développement rural selon les principes d'une gestion financière saine, cela est en conformité avec la résolution du Parlement européen accompagnant la décharge de 1999.

La Commission estime que le grand nombre de projets ayant fait l'objet d'un contrat (plus de 13 000) contribuera d'une manière non négligeable à la réalisation du deuxième objectif. Néanmoins, une analyse finale et équilibrée concernant l'impact du programme (et notamment la réalisation des objectifs) ne pourra être faite que lorsque le programme aura été mis en œuvre entièrement.

| 8.48. | La Commission n'a pas rendu compte de la mesure dans laquelle Sapard a atteint les objectifs énoncés dans le règlement du Conseil; elle s'est plutôt focalisée sur le renforcement de la capacité institutionnelle. Il s'agit de l'un des objectifs du programme Phare, et non de l'un des objectifs spécifiques de Sapard. Le renforcement de la capacité institutionnelle a eu une conséquence positive, dans la mesure où les administrations nationales ont pu profiter d'une expérience directe pour la gestion des fonds communautaires après l'adhésion. |
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8.48.

La Commission n'a pas rendu compte de la mesure dans laquelle Sapard a atteint les objectifs énoncés dans le règlement du Conseil; elle s'est plutôt focalisée sur le renforcement de la capacité institutionnelle. Il s'agit de l'un des objectifs du programme Phare, et non de l'un des objectifs spécifiques de Sapard. Le renforcement de la capacité institutionnelle a eu une conséquence positive, dans la mesure où les administrations nationales ont pu profiter d'une expérience directe pour la gestion des fonds communautaires après l'adhésion.

| 8.48. | La Commission considère le renforcement institutionnel comme l'un des éléments fondamentaux de l'acquis et une condition préalable à l'utilisation responsable des ressources de l'UE. |
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8.48.

La Commission considère le renforcement institutionnel comme l'un des éléments fondamentaux de l'acquis et une condition préalable à l'utilisation responsable des ressources de l'UE.

Phare a fourni une aide aux pays Sapard pour établir des structures capables de mettre en œuvre l'acquis, y compris les dispositions de Sapard. Cependant, la tâche principale consistant à mettre en place des systèmes de mise en œuvre pour transférer les ressources de l'UE incombait à la gestion de Sapard, dans le cadre des procédures de délégation de la gestion et de l'agrément des mesures. Les pays Sapard ont pu acquérir de l'expérience dans le cadre du fonctionnement de Sapard pour protéger les intérêts financiers de la Communauté après l'adhésion, étant donné que les dépenses du FEOGA dans les nouveaux États membres sont estimées à 4 milliards d'euros pour 2005 et augmenteront encore par la suite.

| 8.49. | Les premiers résultats des projets terminés montrent que les fonds destinés à la transformation des produits agricoles ont en général été affectés à des projets entraînant une augmentation de la production agricole plutôt qu'à des projets permettant d'en améliorer la qualité (c'est-à-dire répondant aux normes de qualité, aux normes sanitaires ainsi qu'aux exigences en matière de protection de l'environnement). |
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8.49.

Les premiers résultats des projets terminés montrent que les fonds destinés à la transformation des produits agricoles ont en général été affectés à des projets entraînant une augmentation de la production agricole plutôt qu'à des projets permettant d'en améliorer la qualité (c'est-à-dire répondant aux normes de qualité, aux normes sanitaires ainsi qu'aux exigences en matière de protection de l'environnement).

| 8.49. | La Commission considère que la capacité de production croissante au niveau des projets est compatible avec l'amélioration des normes et la nécessité de restructurer pour améliorer l'efficacité du marché. |
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8.49.

La Commission considère que la capacité de production croissante au niveau des projets est compatible avec l'amélioration des normes et la nécessité de restructurer pour améliorer l'efficacité du marché.

| 8.50. | L'audit a permis de constater que les bénéficiaires potentiels manquaient de moyens financiers propres, obtenaient difficilement des crédits et étaient confrontés à la lourdeur des procédures administratives. Sapard a donc favorisé les bénéficiaires solides sur le plan financier et les mieux organisés, disposant de capitaux suffisants ou ayant accès à l'emprunt. Pour les exploitations agricoles ou les entreprises de plus petite taille, qui doivent déployer des efforts considérables pour se conformer aux normes, se moderniser et accroître leur efficience, cela a constitué un sérieux handicap. |
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8.50.

L'audit a permis de constater que les bénéficiaires potentiels manquaient de moyens financiers propres, obtenaient difficilement des crédits et étaient confrontés à la lourdeur des procédures administratives. Sapard a donc favorisé les bénéficiaires solides sur le plan financier et les mieux organisés, disposant de capitaux suffisants ou ayant accès à l'emprunt. Pour les exploitations agricoles ou les entreprises de plus petite taille, qui doivent déployer des efforts considérables pour se conformer aux normes, se moderniser et accroître leur efficience, cela a constitué un sérieux handicap.

| 8.50. | La Commission est consciente du problème du manque de ressources propres et des difficultés à obtenir des crédits. Pour traiter cette question, la Commission, avec l'aide des ressources de Phare, soutient un projet destiné à améliorer l'accès au crédit pour les PME dans les pays Sapard, ce qui devrait contribuer à élargir l'accès à Sapard. Ce projet a été étendu récemment à un créneau spécifique se concentrant sur les établissements de crédit axés sur les agriculteurs et les petites entreprises rurales. Il encourage également les pays candidats à utiliser les systèmes nationaux de crédit pour autant qu'ils respectent des règles de la concurrence communautaires et les intensités d'aide du règlement Sapard. |
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8.50.

La Commission est consciente du problème du manque de ressources propres et des difficultés à obtenir des crédits. Pour traiter cette question, la Commission, avec l'aide des ressources de Phare, soutient un projet destiné à améliorer l'accès au crédit pour les PME dans les pays Sapard, ce qui devrait contribuer à élargir l'accès à Sapard. Ce projet a été étendu récemment à un créneau spécifique se concentrant sur les établissements de crédit axés sur les agriculteurs et les petites entreprises rurales. Il encourage également les pays candidats à utiliser les systèmes nationaux de crédit pour autant qu'ils respectent des règles de la concurrence communautaires et les intensités d'aide du règlement Sapard.

Pour faciliter l'application des systèmes nationaux de crédit, dans sa récente proposition de modification du règlement (CE) no 1268/1999, la Commission a inclus une disposition spécifique à cet égard.

| 8.51. | Les règles applicables en matière de passation de marchés privés et de frais généraux, de même que les contrôles correspondants, se sont avérés insuffisants. Les frais généraux ne dépassant pas 12 % des coûts totaux éligibles peuvent être imputés au projet. Au moment de l'audit, il s'agissait essentiellement d'honoraires de consultants. L'audit de la Cour a permis de constater, d'une part, qu'aucune justification ni explication n'étaient généralement fournies à l'appui des honoraires facturés et, d'autre part, qu'aucun contrôle n'était effectué pour vérifier que les coûts correspondaient bien aux services fournis, ni même, avant tout, que les services étaient effectivement fournis. S'agissant des marchés privés et des frais généraux, les contrôles opérés en vue d'empêcher l'acceptation et le paiement de factures surévaluées n'étaient pas toujours efficaces. |
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8.51.

Les règles applicables en matière de passation de marchés privés et de frais généraux, de même que les contrôles correspondants, se sont avérés insuffisants. Les frais généraux ne dépassant pas 12 % des coûts totaux éligibles peuvent être imputés au projet. Au moment de l'audit, il s'agissait essentiellement d'honoraires de consultants. L'audit de la Cour a permis de constater, d'une part, qu'aucune justification ni explication n'étaient généralement fournies à l'appui des honoraires facturés et, d'autre part, qu'aucun contrôle n'était effectué pour vérifier que les coûts correspondaient bien aux services fournis, ni même, avant tout, que les services étaient effectivement fournis. S'agissant des marchés privés et des frais généraux, les contrôles opérés en vue d'empêcher l'acceptation et le paiement de factures surévaluées n'étaient pas toujours efficaces.

| 8.51. | Bien que la Commission ait également constaté des faiblesses dans certains cas et ait émis des recommandations en vue d'améliorations, elle considère que la situation s'est améliorée depuis l'audit de la Cour. Le cas échéant, ces recommandations feront l'objet d'un suivi selon les procédures d'apurement des comptes. |
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8.51.

Bien que la Commission ait également constaté des faiblesses dans certains cas et ait émis des recommandations en vue d'améliorations, elle considère que la situation s'est améliorée depuis l'audit de la Cour. Le cas échéant, ces recommandations feront l'objet d'un suivi selon les procédures d'apurement des comptes.

La Commission a constaté que le niveau des dépenses relatives aux frais généraux est limité et que les problèmes mentionnés par la Cour ne concernent quelques pays Sapard. Pour les pays concernés, la Commission a recommandé que les autorités nationales mettent en œuvre un système leur permettant de vérifier que les montants payés à cet effet se situent dans des limites raisonnables en valeur absolue et sont proportionnés aux services efficacement fournis, par rapport aux coûts moyens facturés pour des services semblables.

En ce qui concerne les contrôles visant à empêcher le paiement de factures exagérées, dans la plupart des cas, la Commission a obtenu des preuves selon lesquelles des justifications sont données si l'offre la moins chère n'est pas retenue. Elle recommandera que cela soit fait systématiquement par les organismes Sapard. Sur la base de son examen détaillé des paiements dans dix pays Sapard jusqu'à présent, la Commission n'a pas observé d'insuffisances répandues relatives au système de contrôle et de gestion de Sapard.

| 8.52. | L'audit a également permis de constater que dans l'un des pays, la TVA était systématiquement imputée aux organismes publics en tant que coût éligible. La Cour estime que, compte tenu de l'importance des montants en jeu, cela pèse de manière disproportionnée sur certaines parties du programme, et qu'en application des dispositions des accords internationaux passés entre la Commission et le pays en cause, la TVA est inéligible (voir points 8.33 et 8.34). |
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8.52.

L'audit a également permis de constater que dans l'un des pays, la TVA était systématiquement imputée aux organismes publics en tant que coût éligible. La Cour estime que, compte tenu de l'importance des montants en jeu, cela pèse de manière disproportionnée sur certaines parties du programme, et qu'en application des dispositions des accords internationaux passés entre la Commission et le pays en cause, la TVA est inéligible (voir points 8.33 et 8.34).

| 8.52. | La règle concernant l'éligibilité de la TVA au cofinancement de l'UE s'applique aux pays Sapard ainsi qu'aux États membres recevant une aide au titre des Fonds structurels. Les règles de la CFP s'appliquent. La Commission en examinera l'impact après l'achèvement du programme. Une évaluation sera faite dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et les conclusions appropriées seront tirées. |
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8.52.

La règle concernant l'éligibilité de la TVA au cofinancement de l'UE s'applique aux pays Sapard ainsi qu'aux États membres recevant une aide au titre des Fonds structurels. Les règles de la CFP s'appliquent. La Commission en examinera l'impact après l'achèvement du programme. Une évaluation sera faite dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et les conclusions appropriées seront tirées.

| 8.53. | Conformément aux recommandations du rapport, la Commission devrait déterminer si l'approbation préalable des systèmes sur la base des audits effectués, qui a permis d'assurer la mise en place de systèmes satisfaisants dans les pays Sapard, devrait être étendue. |
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8.53.

Conformément aux recommandations du rapport, la Commission devrait déterminer si l'approbation préalable des systèmes sur la base des audits effectués, qui a permis d'assurer la mise en place de systèmes satisfaisants dans les pays Sapard, devrait être étendue.

| 8.53. | Les règlements actuels régissant le FEOGA, section «garantie», stipulent clairement que les États membres sont responsables de l'agrément des organismes payeurs. Un agrément préalable par la Commission aboutirait à lui faire porter la responsabilité des systèmes mis en place par les États membres. Cela va à l'encontre du principe de la gestion partagée suivant lequel les États membres mettent en œuvre les politiques communautaires et la Commission vérifie le respect de ces règles, avec la possibilité de procéder à des corrections financières en cas de non-respect. |
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8.53.

Les règlements actuels régissant le FEOGA, section «garantie», stipulent clairement que les États membres sont responsables de l'agrément des organismes payeurs. Un agrément préalable par la Commission aboutirait à lui faire porter la responsabilité des systèmes mis en place par les États membres. Cela va à l'encontre du principe de la gestion partagée suivant lequel les États membres mettent en œuvre les politiques communautaires et la Commission vérifie le respect de ces règles, avec la possibilité de procéder à des corrections financières en cas de non-respect.

La Commission reste convaincue que le système actuel est efficace.

Rapport spécial no 5/2004 «L'aide Phare visant à préparer les pays candidats à la gestion des Fonds structurels»

| 8.54. | L'aide à la préparation des pays candidats à la gestion des Fonds structurels constitue un objectif essentiel du programme Phare depuis 1998. La Commission a accordé une importance croissante à cet objectif car elle souhaitait permettre aux pays concernés de tirer le meilleur profit des fonds importants qui leur seront accordés après leur adhésion. La Cour a effectué un audit visant à déterminer si la Commission avait utilisé de manière judicieuse le programme Phare, le plus grand instrument de préadhésion, pour préparer les pays candidats à la gestion des deux principaux Fonds structurels, à savoir le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE). |
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8.54.

L'aide à la préparation des pays candidats à la gestion des Fonds structurels constitue un objectif essentiel du programme Phare depuis 1998. La Commission a accordé une importance croissante à cet objectif car elle souhaitait permettre aux pays concernés de tirer le meilleur profit des fonds importants qui leur seront accordés après leur adhésion. La Cour a effectué un audit visant à déterminer si la Commission avait utilisé de manière judicieuse le programme Phare, le plus grand instrument de préadhésion, pour préparer les pays candidats à la gestion des deux principaux Fonds structurels, à savoir le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE).

| 8.54. | En 1997, Phare a été axé sur l'adhésion en vue de préparer les pays candidats à devenir membres, dans le cadre des 31 chapitres de l'acquis communautaire. Les premiers projets préparatoires pour les Fonds structurels et les chapitres de négociation connexes portaient sur le renforcement institutionnel et ont été mis en œuvre à compter de 1998. Il a fallu attendre 2000 pour que Phare lance des projets d'investissement au titre de la cohésion économique et sociale (CES) avec une disposition double: l'aide à la préparation aux Fonds structurels et un premier impact sur les disparités de développement. L'objectif indicatif pour la cohésion économique et sociale était de 35 % des programmes nationaux annuels à partir de 2001. Le calendrier pour l'élargissement et donc le calendrier connexe pour la préparation a été estimé à environ cinq à six ans. |
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8.54.

En 1997, Phare a été axé sur l'adhésion en vue de préparer les pays candidats à devenir membres, dans le cadre des 31 chapitres de l'acquis communautaire. Les premiers projets préparatoires pour les Fonds structurels et les chapitres de négociation connexes portaient sur le renforcement institutionnel et ont été mis en œuvre à compter de 1998. Il a fallu attendre 2000 pour que Phare lance des projets d'investissement au titre de la cohésion économique et sociale (CES) avec une disposition double: l'aide à la préparation aux Fonds structurels et un premier impact sur les disparités de développement. L'objectif indicatif pour la cohésion économique et sociale était de 35 % des programmes nationaux annuels à partir de 2001. Le calendrier pour l'élargissement et donc le calendrier connexe pour la préparation a été estimé à environ cinq à six ans.

| 8.55. | L'audit a permis d'établir que le programme Phare a eu une incidence plus limitée sur la préparation des pays candidats à la gestion du FEDER et du FSE que la Commission ne l'avait prévu dans ses documents de base. Cela est en partie dû à l'inexpérience et au développement institutionnel insuffisant des autorités compétentes dans les pays candidats. Compte tenu du temps disponible, il n'a pas été possible de remédier totalement à ces déficiences avant l'adhésion. |
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8.55.

L'audit a permis d'établir que le programme Phare a eu une incidence plus limitée sur la préparation des pays candidats à la gestion du FEDER et du FSE que la Commission ne l'avait prévu dans ses documents de base. Cela est en partie dû à l'inexpérience et au développement institutionnel insuffisant des autorités compétentes dans les pays candidats. Compte tenu du temps disponible, il n'a pas été possible de remédier totalement à ces déficiences avant l'adhésion.

| 8.55. | Même si toutes les ambitions initiales n'ont pas été réalisées dans un calendrier réduit par des accélérations rapides des négociations, cela a été dû principalement aux difficultés inhérentes et aux retards dans la désignation des futures institutions chargées de diriger les Fonds structurels. Dans certains cas, la stabilité institutionnelle insuffisante a sensiblement entravé l'impact de l'aide de préadhésion. Cependant, il est prouvé à ce jour que les principaux objectifs ont été atteints effectivement, comme les négociations elles-mêmes et les rapports de suivi l'ont reflété ainsi que tous les développements ultérieurs de la programmation, jusqu'à un niveau jamais atteint auparavant. |
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8.55.

Même si toutes les ambitions initiales n'ont pas été réalisées dans un calendrier réduit par des accélérations rapides des négociations, cela a été dû principalement aux difficultés inhérentes et aux retards dans la désignation des futures institutions chargées de diriger les Fonds structurels. Dans certains cas, la stabilité institutionnelle insuffisante a sensiblement entravé l'impact de l'aide de préadhésion. Cependant, il est prouvé à ce jour que les principaux objectifs ont été atteints effectivement, comme les négociations elles-mêmes et les rapports de suivi l'ont reflété ainsi que tous les développements ultérieurs de la programmation, jusqu'à un niveau jamais atteint auparavant.

| 8.56. | L'approche globale suivie par la Commission n'a pas été aussi efficace qu'elle aurait pu l'être, en particulier parce qu'un nouvel instrument de préadhésion inspiré du FEDER et du FSE n'a pas été mis en place, tandis que l'approche qu'au départ la Commission a demandé aux pays candidats de suivre pour la mise en place des programmes de cohésion économique et sociale relevant de Phare, différait de celle suivie pour les Fonds structurels. |
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8.56.

L'approche globale suivie par la Commission n'a pas été aussi efficace qu'elle aurait pu l'être, en particulier parce qu'un nouvel instrument de préadhésion inspiré du FEDER et du FSE n'a pas été mis en place, tandis que l'approche qu'au départ la Commission a demandé aux pays candidats de suivre pour la mise en place des programmes de cohésion économique et sociale relevant de Phare, différait de celle suivie pour les Fonds structurels.

| 8.56. | Aucun élargissement précédent n'a connu ces préparations approfondies aux Fonds structurels en utilisant trois instruments préalables à l'adhésion. Dans le cadre de Phare et des autres instruments de préadhésion, les processus de planification nécessaires ont été stimulés et une capacité de planification globale a été mise en place. En conséquence, le Conseil a pu clôturer les négociations relatives au principal chapitre concernant les Fonds structurels (21) en 2002, sur la base de l'alignement législatif et de la désignation des structures, et les pays candidats à l'adhésion ont pu soumettre des projets de plans de développement pour les Fonds structurels dès le début de 2003, assurant ainsi l'approbation et le lancement rapide en 2004 des documents de programmation des Fonds structurels pour la période 2004-2006. Cela n'a été jamais réalisé avant. Alors que toutes les ambitions initiales n'ont pas été réalisées dans un calendrier comprimé par une accélération rapide des négociations, l'initiative de la CES, entre autres, a eu un impact très important sur les négociations elles-mêmes et sur les développements institutionnels. |
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8.56.

Aucun élargissement précédent n'a connu ces préparations approfondies aux Fonds structurels en utilisant trois instruments préalables à l'adhésion. Dans le cadre de Phare et des autres instruments de préadhésion, les processus de planification nécessaires ont été stimulés et une capacité de planification globale a été mise en place. En conséquence, le Conseil a pu clôturer les négociations relatives au principal chapitre concernant les Fonds structurels (21) en 2002, sur la base de l'alignement législatif et de la désignation des structures, et les pays candidats à l'adhésion ont pu soumettre des projets de plans de développement pour les Fonds structurels dès le début de 2003, assurant ainsi l'approbation et le lancement rapide en 2004 des documents de programmation des Fonds structurels pour la période 2004-2006. Cela n'a été jamais réalisé avant. Alors que toutes les ambitions initiales n'ont pas été réalisées dans un calendrier comprimé par une accélération rapide des négociations, l'initiative de la CES, entre autres, a eu un impact très important sur les négociations elles-mêmes et sur les développements institutionnels.

En outre, à la fin des années 1990, la décision d'établir seulement deux nouveaux instruments de préadhésion reflétait un consensus complet et a été totalement approuvée par le Parlement européen et le Conseil. Il était évident en 1999 que le degré de préparation exigé était énorme et que les exigences vis-à-vis des administrations des pays candidats étaient considérables. Elles étaient incapables de relever le défi d'un exercice pluriannuel de planification sophistiqué s'ajoutant à des dispositions complexes de mise en œuvre et de faire face, dans un deuxième temps, à un passage aux dispositions de contrôle ex post telles qu'elles s'appliquent dans le cas des Fonds structurels. Par conséquent, il était prudent d'opter pour une approche par étapes dans le cadre de Phare, afin d'éviter de surcharger les ressources limitées des pays candidats ainsi que d'éviter une interruption potentielle de fourniture de l'aide préalable à l'adhésion.

| 8.57. | Le système de mise en œuvre décentralisée étendue, qui devait permettre aux pays candidats d'acquérir, avant l'adhésion, une expérience de procédures de gestion financière semblables à celles en vigueur pour les Fonds structurels, n'a pas été introduit avant mai 2004. Du fait des retards dans la mise en place d'un système de contrôle ex post, il a également été plus difficile d'utiliser des régimes de subvention, qui constituent le principal mécanisme de mise en œuvre des Fonds structurels. En outre, la mise en place de la programmation pluriannuelle, procédure employée dans le cadre des Fonds structurels, n'a guère progressé. |
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8.57.

Le système de mise en œuvre décentralisée étendue, qui devait permettre aux pays candidats d'acquérir, avant l'adhésion, une expérience de procédures de gestion financière semblables à celles en vigueur pour les Fonds structurels, n'a pas été introduit avant mai 2004. Du fait des retards dans la mise en place d'un système de contrôle ex post, il a également été plus difficile d'utiliser des régimes de subvention, qui constituent le principal mécanisme de mise en œuvre des Fonds structurels. En outre, la mise en place de la programmation pluriannuelle, procédure employée dans le cadre des Fonds structurels, n'a guère progressé.

| 8.57. | Il a été prévu dès le début que la gestion décentralisée élargie (EDIS) et la programmation pluriannuelle ne pourraient pas commencer avant 2002 au plus tôt (examen 2000 de Phare). Il s'est avéré que 2002 a été l'année pendant laquelle la négociation a été conclue et il y a donc eu une compression du calendrier. EDIS est un processus complexe et long et non un événement unique, et les pays ont travaillé à ce processus pendant plusieurs années. Le facteur déterminant pour passer aux contrôles ex post est principalement la «propriété» par les pays candidats à l'adhésion du processus leur permettant de mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle qui leur soient propres et qui soient sûrs. |
| --- | --- |

8.57.

Il a été prévu dès le début que la gestion décentralisée élargie (EDIS) et la programmation pluriannuelle ne pourraient pas commencer avant 2002 au plus tôt (examen 2000 de Phare). Il s'est avéré que 2002 a été l'année pendant laquelle la négociation a été conclue et il y a donc eu une compression du calendrier. EDIS est un processus complexe et long et non un événement unique, et les pays ont travaillé à ce processus pendant plusieurs années. Le facteur déterminant pour passer aux contrôles ex post est principalement la «propriété» par les pays candidats à l'adhésion du processus leur permettant de mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle qui leur soient propres et qui soient sûrs.

| 8.58. | Principalement en raison d'une capacité d'absorption insuffisante et de priorités concurrentes, la plupart des pays ont alloué un peu moins que le taux prévu (à savoir 35 % des programmes nationaux) aux programmes de cohésion économique et sociale, censés jouer un rôle important dans le cadre de leur préparation à la gestion du FEDER et du FSE. Par ailleurs, l'efficacité des projets de renforcement des institutions liés à la préparation des pays bénéficiaires à la gestion du FEDER et du FSE a globalement été réduite en raison de fréquents déplacements de responsabilités en matière de développement régional entre les ministères dans les pays candidats, ainsi que de retards ayant affecté la désignation des autorités de gestion et de paiement, et la mise en place de structures régionales. |
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8.58.

Principalement en raison d'une capacité d'absorption insuffisante et de priorités concurrentes, la plupart des pays ont alloué un peu moins que le taux prévu (à savoir 35 % des programmes nationaux) aux programmes de cohésion économique et sociale, censés jouer un rôle important dans le cadre de leur préparation à la gestion du FEDER et du FSE. Par ailleurs, l'efficacité des projets de renforcement des institutions liés à la préparation des pays bénéficiaires à la gestion du FEDER et du FSE a globalement été réduite en raison de fréquents déplacements de responsabilités en matière de développement régional entre les ministères dans les pays candidats, ainsi que de retards ayant affecté la désignation des autorités de gestion et de paiement, et la mise en place de structures régionales.

| 8.58. | Bien que l'objectif consistant à allouer environ 35 % des programmes nationaux Phare à la CES ait été purement indicatif et devait être appliqué avec flexibilité selon les pays (décision relative aux orientations Phare de 1999), les chiffres de 2001-2003 indiquent que la moyenne d'environ 35 % a été maintenue. La baisse légère en termes de pourcentage en 2002 due aux plans d'action sur la capacité administrative et judiciaire a été entièrement compensée dans les allocations pour 2003. En 2003, soit au-delà de la période d'audit, un accent a été mis délibérément sur la CES. Plusieurs pays ont consacré une part nettement supérieure à 35 % de leurs ressources pour 2003 aux investissements dans la CES. La moyenne était de 39 %. Étant donné que seuls les projets CES de la première année (projets 2000) arrivent à leur terme, les preuves disponibles ne permettent pas de formuler des doutes raisonnables concernant la capacité d'absorption sur la base de ces données limitées. Il convient aussi de prendre en considération le fait que les pays ont eu d'autres priorités dans leur préparation à l'adhésion. En outre, des octrois pour investissement et pour le renforcement des institutions ont également été effectués au titre d'autres chapitres horizontaux qui ont eu une incidence indirecte sur la préparation à la gestion des Fonds structurels. |
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8.58.

Bien que l'objectif consistant à allouer environ 35 % des programmes nationaux Phare à la CES ait été purement indicatif et devait être appliqué avec flexibilité selon les pays (décision relative aux orientations Phare de 1999), les chiffres de 2001-2003 indiquent que la moyenne d'environ 35 % a été maintenue. La baisse légère en termes de pourcentage en 2002 due aux plans d'action sur la capacité administrative et judiciaire a été entièrement compensée dans les allocations pour 2003. En 2003, soit au-delà de la période d'audit, un accent a été mis délibérément sur la CES. Plusieurs pays ont consacré une part nettement supérieure à 35 % de leurs ressources pour 2003 aux investissements dans la CES. La moyenne était de 39 %. Étant donné que seuls les projets CES de la première année (projets 2000) arrivent à leur terme, les preuves disponibles ne permettent pas de formuler des doutes raisonnables concernant la capacité d'absorption sur la base de ces données limitées. Il convient aussi de prendre en considération le fait que les pays ont eu d'autres priorités dans leur préparation à l'adhésion. En outre, des octrois pour investissement et pour le renforcement des institutions ont également été effectués au titre d'autres chapitres horizontaux qui ont eu une incidence indirecte sur la préparation à la gestion des Fonds structurels.

| 8.59. | Il est impératif d'intensifier le soutien au renforcement des institutions dans le domaine de la gestion des Fonds structurels après l'adhésion. Des ressources importantes devraient être affectées au contrôle ex post des interventions des Fonds structurels dans les nouveaux États membres. Une stratégie précise déterminant les différentes mesures qui restent à prendre pour préparer les pays candidats actuels et futurs à la gestion des Fonds structurels devrait être mise en place. La Commission devrait multiplier ses efforts pour rapprocher le programme Phare des Fonds structurels en donnant aux futures autorités de gestion le statut d'organismes chargés de la mise en œuvre du programme Phare, en fournissant son assistance dans le cadre d'un système de contrôle ex post et en instaurant une programmation pluriannuelle fondée sur des plans nationaux de développement. |
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8.59.

Il est impératif d'intensifier le soutien au renforcement des institutions dans le domaine de la gestion des Fonds structurels après l'adhésion. Des ressources importantes devraient être affectées au contrôle ex post des interventions des Fonds structurels dans les nouveaux États membres. Une stratégie précise déterminant les différentes mesures qui restent à prendre pour préparer les pays candidats actuels et futurs à la gestion des Fonds structurels devrait être mise en place. La Commission devrait multiplier ses efforts pour rapprocher le programme Phare des Fonds structurels en donnant aux futures autorités de gestion le statut d'organismes chargés de la mise en œuvre du programme Phare, en fournissant son assistance dans le cadre d'un système de contrôle ex post et en instaurant une programmation pluriannuelle fondée sur des plans nationaux de développement.

| 8.59. | Après l'adhésion, les nouveaux États membres continueront à recevoir beaucoup d'aide directe des directions générales des Fonds structurels en vue de gérer efficacement les programmes, comme cela a été le cas pour l'élaboration des programmes et la conception de leurs systèmes d'exécution et de gestion. Tous les nouveaux États membres ont mis en place des services d'audit pour remplir les conditions du contrôle financier fixées par le règlement (CE) no 438/2001 et la Commission contrôlera leur travail dans la période à venir et expérimentera elle-même les systèmes. L'expérience acquise est déjà prise en considération et les feuilles de route EDIS pour la Bulgarie et la Roumanie ainsi que les orientations Phare révisées décrivent déjà la stratégie. La désignation des organismes de mise en œuvre est une décision souveraine relevant des pays candidats eux-mêmes et la Commission n'a aucun mandat pour dicter cette décision. En fait, dans la préparation à l'agrément EDIS, le processus est le contraire. Les organismes de mise en œuvre de Phare, pour ne pas perdre l'expérience qu'ils ont acquise, devraient devenir (ou être intégrés dans) les organismes de gestion et de mise en œuvre des Fonds structurels. |
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8.59.

Après l'adhésion, les nouveaux États membres continueront à recevoir beaucoup d'aide directe des directions générales des Fonds structurels en vue de gérer efficacement les programmes, comme cela a été le cas pour l'élaboration des programmes et la conception de leurs systèmes d'exécution et de gestion. Tous les nouveaux États membres ont mis en place des services d'audit pour remplir les conditions du contrôle financier fixées par le règlement (CE) no 438/2001 et la Commission contrôlera leur travail dans la période à venir et expérimentera elle-même les systèmes. L'expérience acquise est déjà prise en considération et les feuilles de route EDIS pour la Bulgarie et la Roumanie ainsi que les orientations Phare révisées décrivent déjà la stratégie. La désignation des organismes de mise en œuvre est une décision souveraine relevant des pays candidats eux-mêmes et la Commission n'a aucun mandat pour dicter cette décision. En fait, dans la préparation à l'agrément EDIS, le processus est le contraire. Les organismes de mise en œuvre de Phare, pour ne pas perdre l'expérience qu'ils ont acquise, devraient devenir (ou être intégrés dans) les organismes de gestion et de mise en œuvre des Fonds structurels.

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(1)  La République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie. Le 1er mai 2004, ces pays, à l'exception de la Bulgarie et de la Roumanie, ont adhéré à l'Union européenne.

(2)  Chypre et Malte (qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004) ainsi que la Turquie. Ces programmes d'aide étaient relativement peu importants en termes de paiements en 2003.

(3)  Pologne, Hongrie et restructuration des pays de l'Est [règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil].

(4)  Instrument structurel de préadhésion [règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil]. Pour les pays adhérant le 1er mai 2004, cet instrument est absorbé par le Fonds de cohésion.

(5)  Programme spécial de préadhésion pour l'agriculture et le développement rural [règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil].

(6)  À l'exception des programmes en faveur des pays méditerranéens.

(7)  Phare: la République tchèque, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Bulgarie. ISPA: l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Slovénie. Sapard: la Pologne, la Bulgarie et la Roumanie.

(8)  Les principales observations résultant de cet audit sont présentées aux points 8.45 à 8.53.

(9)  Voir le rapport annuel relatif à l'exercice 2002, point 8.4.

(10)  La République tchèque, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Slovénie et la Slovaquie.

(11)  SEC(1999) 1596. Ces lignes directrices ont un caractère contraignant puisqu’elles sont visées à l’article 8 du règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil et qu’elles font partie du protocole de financement conclu entre la Commission et le pays candidat concerné.

(12)  Les Fonds nationaux ont été mis en place dans tous les pays candidats afin de canaliser le flux des trois instruments de préadhésion tant en termes de réception des fonds émanant de la Commission que de distribution aux organismes chargés de la mise en œuvre.

(13)  Le cofinancement parallèle implique que les partenaires financent différents éléments du projet, éventuellement à des moments différents, et que les paiements correspondants sont effectués séparément. L'autre forme de cofinancement est le cofinancement mixte, qui implique que tous les éléments du projet sont cofinancés simultanément et que les paiements sont effectués en même temps par les partenaires.

(14)  Article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 73).

(15)  Dans la mesure où les règlements communautaires ne sont pas directement applicables dans les pays candidats, ces dispositions ont été insérées à l'annexe III du protocole de financement. Un protocole de financement est signé pour chaque projet, à la suite de la décision de la Commission.

(16)  La direction générale de la politique régionale n'a jugé opportun d'entamer la procédure d'agrément officielle en vue de la mise en place de l'EDIS que pour le secteur des transports en Estonie et pour le secteur routier en Hongrie et en Lituanie.

(17)  Les dossiers d'appel d'offres ont dû être présentés à plusieurs reprises (jusqu'à sept fois) avant d'être approuvés et, pour trois des douze procédures d'appel d'offres examinées, les rapports d'évaluation n'ayant pas été entérinés par la délégation de la Commission, il a fallu procéder à une nouvelle évaluation.

(18)  Toute la correspondance officielle échangée dans le cadre de l'examen des différentes versions des dossiers d'appel d'offres présentés aux délégations pour approbation n'était pas classée.

(19)  Article 6 de la section A de la convention pluriannuelle de financement.

(20)  Les chiffres sont ceux fournis par la direction générale de l'élargissement.

(21)  Article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1266/1999 du Conseil et annexe III du protocole de financement.

(22)  Rapport annuel relatif à l'exercice 2002, points 8.14 à 8.22.

(23)  Les procédures d'appel d'offres et de passation de marché n'ont été examinées que pour les paiements (au nombre de treize) effectués dans le cadre du régime d'aide à la mise en place d'une cohésion économique et sociale, relativement nouveau. Un examen plus large des procédures d'appel d'offres et de passation de marché a été effectué pour la déclaration d'assurance de 2002. Voir le rapport annuel relatif à l'exercice 2002, points 8.38 à 8.43.

(24)  Aucune erreur n'a été détectée en ce qui concerne les autres paiements, audités au niveau de la Commission et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

(25)  Article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil et annexe III, paragraphe 1, du protocole de financement.

(26)  Dans trois cas, l'obligation selon laquelle les dépenses doivent avoir été encourues n'était pas respectée, les paiements Sapard étant effectués avant le paiement des factures; dans trois autres cas, la procédure de passation de marchés privés consistant à présenter trois offres pour chaque élément de plus de 10 000 euros n'a pas été respectée; dans deux cas, le plafond de l'aide publique fixé par le programme Sapard était dépassé; enfin, dans deux autres cas, la procédure d'approbation des listes de vérification n'a pas été respectée.

(27)  Pour plus de précisions, voir points 38 à 40 du rapport spécial no 2/2004 relatif à Sapard (JO C 295 du 30.11.2004).

(28)  Voir rapport annuel relatif à l'exercice 2002, point 8.45.

(29)  La Bulgarie et la Roumanie.

(30)  Conformément au règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87).

(31)  Les dix pays en cause sont la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie.

CHAPITRE 9

Dépenses administratives

TABLE DES MATIÈRES

Dépenses de fonctionnement des institutions et organes communautaires

Introduction

Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance

Introduction

Objectifs d'audit

Méthodes d'audit utilisées

Risques

Parlement

Systèmes et contrôles de surveillance

Observations concernant les opérations

Rapports annuels d'activité et déclarations des ordonnateurs délégués

Conseil

Systèmes et contrôles de surveillance

Observations concernant les opérations

Rapports annuels d'activité et déclarations des ordonnateurs délégués

Cour de justice

Systèmes et contrôles de surveillance

Observations concernant les opérations

Rapports annuels d'activité et déclarations des ordonnateurs délégués

Cour des comptes

Systèmes et contrôles de surveillance

Observations concernant les opérations

Rapports annuels d'activité et déclarations des ordonnateurs délégués

Comité économique et social et Comité des régions

Systèmes et contrôles de surveillance

Comité économique et social

Systèmes et contrôles de surveillance

Observations concernant les opérations

Rapports annuels d'activité et déclarations des ordonnateurs délégués

Comité des régions

Systèmes et contrôles de surveillance

Observations concernant les opérations

Rapports annuels d'activité et déclarations des ordonnateurs délégués

Commission

Systèmes et contrôles de surveillance concernant les dépenses de fonctionnement

Observations concernant les opérations

Rapports annuels d'activité et déclarations des ordonnateurs délégués

Conclusion générale et recommandations

Contrôle des organismes décentralisés

Contrôle des Écoles européennes

| OBSERVATIONS DE LA COUR | |
| --- | --- |
| DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS ET ORGANES COMMUNAUTAIRES |
| Introduction |
| 9.1. | La rubrique 5 des perspectives financières «Dépenses administratives» regroupe les crédits de fonctionnement des institutions et des organes communautaires (partie A du budget dans le cas de la Commission). Ces crédits sont gérés directement par chaque institution ou organe et servent à régler les traitements, indemnités et pensions de leurs membres et de leur personnel, ainsi que les loyers, achats et dépenses administratives diverses. Comme le montre le
  tableau 9.1
  , les dépenses se sont élevées à 5 305 millions d'euros en 2003. Le nombre total d'emplois affectés à chaque institution au titre du budget initial 2003 figure au
  tableau 9.2
  . |

OBSERVATIONS DE LA COUR

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS ET ORGANES COMMUNAUTAIRES

Introduction

9.1.

La rubrique 5 des perspectives financières «Dépenses administratives» regroupe les crédits de fonctionnement des institutions et des organes communautaires (partie A du budget dans le cas de la Commission). Ces crédits sont gérés directement par chaque institution ou organe et servent à régler les traitements, indemnités et pensions de leurs membres et de leur personnel, ainsi que les loyers, achats et dépenses administratives diverses. Comme le montre le
  tableau 9.1
  , les dépenses se sont élevées à 5 305 millions d'euros en 2003. Le nombre total d'emplois affectés à chaque institution au titre du budget initial 2003 figure au
  tableau 9.2
  .

Tableau 9.1 — Paiements par institution

| | Paiements sur crédits reportés et sur crédits de l'exercice (en millions d'euros) |
| --- | --- |
| 2002 | 2003 |
| Parlement européen | 1 035 | 986 |
| Conseil | 394 | 410 |
| Commission | 3 438 | 3 546 |
| Cour de justice | 145 | 148 |
| Cour des comptes | 76 | 84 |
| Comité économique et social | 76 | 81 |
| Comité des régions | 44 | 46 |
| Médiateur européen | 4 | 4 |
| Total | 5 212 | 5 305 |
| Source: Comptes annuels des Communautés européennes. |

Paiements sur crédits reportés et sur crédits de l'exercice (en millions d'euros)

2002

2003

Parlement européen

1 035

986

Conseil

394

410

Commission

3 438

3 546

Cour de justice

145

148

Cour des comptes

76

84

Comité économique et social

76

81

Comité des régions

44

46

Médiateur européen

4

4

Total

5 212

5 305

Source: Comptes annuels des Communautés européennes.

Tableau 9.2 — Effectifs autorisés par institution

| | Effectifs autorisés (emplois permanents et temporaires, budget initial) |
| --- | --- |
| 2002 | 2003 |
| Parlement européen | 4 338 | 4 960 |
| Conseil | 2 701 | 2 919 |
| Commission | 22 453 | 22 534 |
| Cour de justice | 1 129 | 1 140 |
| Cour des comptes | 575 | 605 |
| Comité économique et social | 514 | 525 |
| Comité des régions | 250 | 252 |
| Médiateur européen | 27 | 31 |
| Total | 31 987 | 32 966 |
| Source: Budget général de l'Union européenne. |

Effectifs autorisés (emplois permanents et temporaires, budget initial)

2002

2003

Parlement européen

4 338

4 960

Conseil

2 701

2 919

Commission

22 453

22 534

Cour de justice

1 129

1 140

Cour des comptes

575

605

Comité économique et social

514

525

Comité des régions

250

252

Médiateur européen

27

31

Total

31 987

32 966

Source: Budget général de l'Union européenne.

Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance

Introduction

Objectifs d'audit

| 9.2. | L'objectif de l'audit effectué dans le cadre de la DAS relative à l'exercice 2003 pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement était de permettre à la Cour d'évaluer:






  a) | la fiabilité des comptes consolidés pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2003 (voir le chapitre 1); |
| --- | --- | --- |

9.2.

L'objectif de l'audit effectué dans le cadre de la DAS relative à l'exercice 2003 pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement était de permettre à la Cour d'évaluer:

a)

la fiabilité des comptes consolidés pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2003 (voir le chapitre 1);

| b) | la légalité et la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. |
| --- | --- |

b)

la légalité et la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes.

| 9.3. | L'audit de la Cour visait également à apprécier la façon dont toutes les institutions ont appliqué les dispositions les plus importantes du nouveau règlement financier. |
| --- | --- |

9.3.

L'audit de la Cour visait également à apprécier la façon dont toutes les institutions ont appliqué les dispositions les plus importantes du nouveau règlement financier.

Méthodes d'audit utilisées

| 9.4. | L'audit a permis d'apprécier la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes relatifs à la partie «dépenses de fonctionnement» des institutions. Il a notamment comporté:






  a) | une évaluation du fonctionnement des systèmes et contrôles de surveillance établis par les institutions afin d'assurer la conformité au nouveau règlement financier, notamment la mise en place de structures et procédures de contrôle adéquates respectant les normes minimales fixées par chaque institution et la mise en œuvre d'une fonction d'audit interne; |
| --- | --- | --- |

9.4.

L'audit a permis d'apprécier la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes relatifs à la partie «dépenses de fonctionnement» des institutions. Il a notamment comporté:

a)

une évaluation du fonctionnement des systèmes et contrôles de surveillance établis par les institutions afin d'assurer la conformité au nouveau règlement financier, notamment la mise en place de structures et procédures de contrôle adéquates respectant les normes minimales fixées par chaque institution et la mise en œuvre d'une fonction d'audit interne;

| b) | des tests de validation portant sur un certain nombre d'opérations prélevées sur l'ensemble des dépenses de fonctionnement ainsi que sur un certain nombre d'autres opérations pour chacune des petites institutions; |
| --- | --- |

b)

des tests de validation portant sur un certain nombre d'opérations prélevées sur l'ensemble des dépenses de fonctionnement ainsi que sur un certain nombre d'autres opérations pour chacune des petites institutions;

| c) | un examen des rapports annuels d'activité établis par les ordonnateurs délégués des institutions; |
| --- | --- |

c)

un examen des rapports annuels d'activité établis par les ordonnateurs délégués des institutions;

| d) | un suivi des observations formulées dans de précédents rapports annuels (
  tableau 9.3
  ). |
| --- | --- |

d)

un suivi des observations formulées dans de précédents rapports annuels (
  tableau 9.3
  ).

Tableau 9.3 — Suivi des observations de précédents rapports annuels

| Observations | Mesures prises | Autres mesures nécessaires? |
| --- | --- | --- |
| Passage d'une catégorie à une autre sans concours |
| Rapport annuel relatif à l'exercice 2001, point 7.17: |
| Sur la base des notes accompagnant les tableaux des effectifs, le Parlement et la Cour des comptes accordent à certains agents d’une catégorie donnée la rémunération correspondant à une catégorie supérieure, ce qui est contraire au statut des fonctionnaires, lequel dispose que «le passage d’un fonctionnaire d’un cadre ou d’une catégorie à un autre cadre ou à une catégorie supérieure ne peut avoir lieu qu’après concours». | Le tableau des effectifs 2003 du Parlement, mais non celui de la Cour des comptes, comportait une disposition prévoyant le passage d'un fonctionnaire d'un cadre ou d'une catégorie à un autre cadre ou à une autre catégorie sans concours (promotion à titre personnel).
  Le tableau des effectifs du Parlement lui permettait donc de continuer à promouvoir des agents sans que ceux-ci n'aient réussi de concours, même si cela n'était pas conforme au statut. | Non, puisque le nouveau statut a totalement modifié la structure des catégories d'agents. Par conséquent, le problème du passage à un autre cadre ou à une catégorie supérieure sans concours ne se pose plus. |
| Coefficient correcteur appliqué à une partie des émoluments des membres de l'institution |
| Rapport annuel relatif à l'exercice 2001, point 7.18: |
| Un coefficient correcteur a été appliqué à la partie des émoluments des membres de l’institution transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation. | Les règlements (CE) no 1292/2004 et (CE) no 1293/2004 du Conseil disposent que les règles concernant le transfert d'une partie des émoluments sont applicables aux membres de l'institution. | Non, car la nouvelle situation juridique résout le problème. |
| Barèmes relatifs au remboursement des frais de mission |
| Rapport annuel relatif à l'exercice 2001, point 7.20: |
| Les barèmes utilisés pour le calcul du remboursement des frais de missions des fonctionnaires des catégories C et D sont plus élevés que ceux prévus par le statut des fonctionnaires. | Les pratiques du Parlement n'ont pas changé en 2003.
  Le nouveau statut, en vigueur depuis le 1er mai 2004, prévoit que les mêmes barèmes s'appliquent à tous les agents. | Non, car la nouvelle situation juridique résout le problème. |
| Régime de pension complémentaire pour les membres du Parlement européen |
| Rapport annuel relatif à l'exercice 2002, points 9.17 et 9.20: |
| En cas de maintien du régime de pension complémentaire applicable aux membres du Parlement européen, une base juridique satisfaisante doit être établie dans les meilleurs délais.
  Le régime devrait comporter des règles précises permettant de déterminer les engagements et les responsabilités du Parlement européen ainsi que des affiliés au régime en cas de déficit. | Le régime de pension complémentaire est maintenu, sans qu'une base juridique satisfaisante n'ait été établie.
  De telles règles n'ont pas vu le jour. | Oui, il convient d'établir une base juridique.

  Oui, les règles appropriées devraient être établies. |

Observations

Mesures prises

Autres mesures nécessaires?

Passage d'une catégorie à une autre sans concours

Rapport annuel relatif à l'exercice 2001, point 7.17:

Sur la base des notes accompagnant les tableaux des effectifs, le Parlement et la Cour des comptes accordent à certains agents d’une catégorie donnée la rémunération correspondant à une catégorie supérieure, ce qui est contraire au statut des fonctionnaires, lequel dispose que «le passage d’un fonctionnaire d’un cadre ou d’une catégorie à un autre cadre ou à une catégorie supérieure ne peut avoir lieu qu’après concours».

Le tableau des effectifs 2003 du Parlement, mais non celui de la Cour des comptes, comportait une disposition prévoyant le passage d'un fonctionnaire d'un cadre ou d'une catégorie à un autre cadre ou à une autre catégorie sans concours (promotion à titre personnel).

Le tableau des effectifs du Parlement lui permettait donc de continuer à promouvoir des agents sans que ceux-ci n'aient réussi de concours, même si cela n'était pas conforme au statut.

Non, puisque le nouveau statut a totalement modifié la structure des catégories d'agents. Par conséquent, le problème du passage à un autre cadre ou à une catégorie supérieure sans concours ne se pose plus.

Coefficient correcteur appliqué à une partie des émoluments des membres de l'institution

Rapport annuel relatif à l'exercice 2001, point 7.18:

Un coefficient correcteur a été appliqué à la partie des émoluments des membres de l’institution transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation.

Les règlements (CE) no 1292/2004 et (CE) no 1293/2004 du Conseil disposent que les règles concernant le transfert d'une partie des émoluments sont applicables aux membres de l'institution.

Non, car la nouvelle situation juridique résout le problème.

Barèmes relatifs au remboursement des frais de mission

Rapport annuel relatif à l'exercice 2001, point 7.20:

Les barèmes utilisés pour le calcul du remboursement des frais de missions des fonctionnaires des catégories C et D sont plus élevés que ceux prévus par le statut des fonctionnaires.

Les pratiques du Parlement n'ont pas changé en 2003.

Le nouveau statut, en vigueur depuis le 1er mai 2004, prévoit que les mêmes barèmes s'appliquent à tous les agents.

Non, car la nouvelle situation juridique résout le problème.

Régime de pension complémentaire pour les membres du Parlement européen

Rapport annuel relatif à l'exercice 2002, points 9.17 et 9.20:

En cas de maintien du régime de pension complémentaire applicable aux membres du Parlement européen, une base juridique satisfaisante doit être établie dans les meilleurs délais.

Le régime devrait comporter des règles précises permettant de déterminer les engagements et les responsabilités du Parlement européen ainsi que des affiliés au régime en cas de déficit.

Le régime de pension complémentaire est maintenu, sans qu'une base juridique satisfaisante n'ait été établie.

De telles règles n'ont pas vu le jour.

Oui, il convient d'établir une base juridique.

Oui, les règles appropriées devraient être établies.

RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN

| Observations | Mesures prises |
| --- | --- |
| Régime de pension complémentaire pour les membres du Parlement européen | Au cours des dernières années, les services administratifs ont activement participé à l'élaboration d'un statut unique qui prévoyait, entre autres, pour les députés européens, un régime de pension unique et en conséquence l'abolition du régime de pension complémentaire actuel. Depuis qu'il est connu que ce statut n'entrera pas en vigueur pour la nouvelle législature, l'avis no 5/99 de la Cour des comptes a été repris et des propositions seront soumises au nouveau Bureau pour définir les compétences et les responsabilités respectives du Parlement et de l'ASBL de droit luxembourgeois gérée par un comité directeur élu. Sur la base des résultats d'une étude actuarielle qui devrait être faite au début de 2005, après le terme du délai d'adhésion au régime de pension, le niveau de financement du fonds sera connu et, suivant les résultats, des mesures visant à ramener le financement du Fonds en équilibre pourront être envisagées. |

Observations

Mesures prises

Régime de pension complémentaire pour les membres du Parlement européen

Au cours des dernières années, les services administratifs ont activement participé à l'élaboration d'un statut unique qui prévoyait, entre autres, pour les députés européens, un régime de pension unique et en conséquence l'abolition du régime de pension complémentaire actuel. Depuis qu'il est connu que ce statut n'entrera pas en vigueur pour la nouvelle législature, l'avis no 5/99 de la Cour des comptes a été repris et des propositions seront soumises au nouveau Bureau pour définir les compétences et les responsabilités respectives du Parlement et de l'ASBL de droit luxembourgeois gérée par un comité directeur élu. Sur la base des résultats d'une étude actuarielle qui devrait être faite au début de 2005, après le terme du délai d'adhésion au régime de pension, le niveau de financement du fonds sera connu et, suivant les résultats, des mesures visant à ramener le financement du Fonds en équilibre pourront être envisagées.

| 9.5. | La conclusion générale de la Cour concernant la DAS pour le domaine des dépenses de fonctionnement est présentée au point 9.65. Les constatations d'audit relatives à chaque institution sont présentées dans les différentes sections du présent chapitre dans l'ordre où les institutions sont mentionnées dans le budget général pour l'exercice 2003. |
| --- | --- |

9.5.

La conclusion générale de la Cour concernant la DAS pour le domaine des dépenses de fonctionnement est présentée au point 9.65. Les constatations d'audit relatives à chaque institution sont présentées dans les différentes sections du présent chapitre dans l'ordre où les institutions sont mentionnées dans le budget général pour l'exercice 2003.

Risques

| 9.6. | Les risques sont globalement faibles dans le domaine des dépenses de fonctionnement. Cela tient, d'une part, à l'absence de «risques de délégation», les dépenses de fonctionnement étant directement gérées par les institutions et les organes communautaires, contrairement à la plupart des dépenses relevant de programmes, qui sont exécutées au nom de la Commission par des agences ou des organes nationaux et, d'autre part, à l'absence de «risques de subvention», car la quasi-totalité des dépenses de fonctionnement concerne des opérations se rapportant au recrutement de personnel ainsi qu'à la passation de contrats de travaux, de biens et de services, et non des subventions ou le financement de projets. Les résultats des audits déjà effectués par la Cour montrent que les erreurs constatées étaient principalement de nature formelle et n'étaient pas dues à de graves insuffisances de l'environnement de contrôle. |
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9.6.

Les risques sont globalement faibles dans le domaine des dépenses de fonctionnement. Cela tient, d'une part, à l'absence de «risques de délégation», les dépenses de fonctionnement étant directement gérées par les institutions et les organes communautaires, contrairement à la plupart des dépenses relevant de programmes, qui sont exécutées au nom de la Commission par des agences ou des organes nationaux et, d'autre part, à l'absence de «risques de subvention», car la quasi-totalité des dépenses de fonctionnement concerne des opérations se rapportant au recrutement de personnel ainsi qu'à la passation de contrats de travaux, de biens et de services, et non des subventions ou le financement de projets. Les résultats des audits déjà effectués par la Cour montrent que les erreurs constatées étaient principalement de nature formelle et n'étaient pas dues à de graves insuffisances de l'environnement de contrôle.

Parlement

Systèmes et contrôles de surveillance

| 9.7. | En décembre 2002, le Parlement a adopté les documents essentiels à la mise en œuvre du nouveau règlement financier (ci-après dénommé «le règlement financier») (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12), en l'occurrence les nouvelles règles internes relatives à l'exécution du budget, des chartes pour les services d'audit interne, les ordonnateurs et les agents comptables, les normes minimales pour le contrôle interne ainsi qu'un code spécifique de normes professionnelles. Le système informatisé utilisé pour gérer les recettes et les dépenses budgétaires (Finord) a été adapté à la nouvelle réglementation. Toutefois, les ordonnateurs n'ont pas été en mesure de mettre en place des systèmes de contrôle pleinement opérationnels à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement financier (soit le 1er janvier 2003). |
| --- | --- |

9.7.

En décembre 2002, le Parlement a adopté les documents essentiels à la mise en œuvre du nouveau règlement financier (ci-après dénommé «le règlement financier») (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12), en l'occurrence les nouvelles règles internes relatives à l'exécution du budget, des chartes pour les services d'audit interne, les ordonnateurs et les agents comptables, les normes minimales pour le contrôle interne ainsi qu'un code spécifique de normes professionnelles. Le système informatisé utilisé pour gérer les recettes et les dépenses budgétaires (Finord) a été adapté à la nouvelle réglementation. Toutefois, les ordonnateurs n'ont pas été en mesure de mettre en place des systèmes de contrôle pleinement opérationnels à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement financier (soit le 1er janvier 2003).

| 9.8. | La décentralisation des contrôles s'est avérée une tâche ardue, les procédures de contrôle interne et financier ayant été auparavant fortement centralisées et subordonnées aux travaux du contrôleur financier. Le Parlement a réussi à mettre en œuvre de nouvelles méthodes de contrôle courant 2003, fondées sur des «cadres de contrôle interne» décentralisés, notamment des «normes minimales de contrôle interne», un service financier central et une fonction d'audit interne. Les ordonnateurs n'ont cependant pas été à même d'appliquer pleinement toutes les normes minimales de contrôle interne, et l'ont admis dans une autoévaluation du niveau de mise en œuvre des normes minimales de contrôle interne réalisée lors de l'élaboration des rapports annuels d'activité, au début de 2004. À cette époque, aucune des normes minimales de contrôle interne n'était pleinement respectée par tous les ordonnateurs. La mise en œuvre de certaines normes minimales de contrôle interne, comme les normes nos 5 (fonctions sensibles), 7 (fixation d'objectifs), 14 (signalement d'irrégularités) et 20 (identification et correction des insuffisances du contrôle interne) venait à peine de commencer. La mise en œuvre des normes nos 9 (programme de travail annuel), 15 (documentation relative aux procédures), 17 (surveillance), 11 (analyse et gestion du risque) et 19 (continuité des opérations) devait être consolidée. Un plan d'action visant à remédier aux déficiences constatées a été adopté (voir point 9.11). |
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9.8.

La décentralisation des contrôles s'est avérée une tâche ardue, les procédures de contrôle interne et financier ayant été auparavant fortement centralisées et subordonnées aux travaux du contrôleur financier. Le Parlement a réussi à mettre en œuvre de nouvelles méthodes de contrôle courant 2003, fondées sur des «cadres de contrôle interne» décentralisés, notamment des «normes minimales de contrôle interne», un service financier central et une fonction d'audit interne. Les ordonnateurs n'ont cependant pas été à même d'appliquer pleinement toutes les normes minimales de contrôle interne, et l'ont admis dans une autoévaluation du niveau de mise en œuvre des normes minimales de contrôle interne réalisée lors de l'élaboration des rapports annuels d'activité, au début de 2004. À cette époque, aucune des normes minimales de contrôle interne n'était pleinement respectée par tous les ordonnateurs. La mise en œuvre de certaines normes minimales de contrôle interne, comme les normes nos 5 (fonctions sensibles), 7 (fixation d'objectifs), 14 (signalement d'irrégularités) et 20 (identification et correction des insuffisances du contrôle interne) venait à peine de commencer. La mise en œuvre des normes nos 9 (programme de travail annuel), 15 (documentation relative aux procédures), 17 (surveillance), 11 (analyse et gestion du risque) et 19 (continuité des opérations) devait être consolidée. Un plan d'action visant à remédier aux déficiences constatées a été adopté (voir point 9.11).

| 9.7 et 9.8. | RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN
  Durant l'exercice 2003, marqué par l'application du nouveau règlement financier, les procédures de contrôle interne et financier de l'institution sont passées d'un régime qualifié par la Cour de «fortement centralisé» à un régime très décentralisé, et ce en l'absence de tout délai de mise en œuvre entre l'adoption des textes afférents et leur entrée en vigueur. Par conséquent, l'institution a éprouvé de grandes difficultés à recruter en nombre suffisant des agents supplémentaires qualifiés dans le domaine financier, à délivrer à toutes les personnes concernées une formation appropriée et à organiser le soutien nécessaire au niveau central. Les insuffisances relevées par la Cour sont imputables à ces circonstances, source des difficultés initiales qu'entraîne inévitablement toute refonte radicale conduite à brève échéance.
  En mars 2004, l'ordonnateur délégué principal a tiré des conclusions de l'expérience de l'année 2003 en rédigeant une déclaration accompagnée d'un plan d'action. Ce plan d'action vise à traiter les problèmes intéressant l'ensemble de l'institution que la Cour a également relevés dans ses observations. Qualifié à juste titre d'«ambitieux» par la Cour (voir le point 9.11), le plan d'action doit être mis en œuvre le plus rapidement possible au cours de l'année 2004. De plus, comme le souligne la Cour, l'auditeur interne a mis au point, de concert avec les ordonnateurs délégués responsables, des plans d'action au niveau des services. |
| --- | --- |

9.7 et 9.8.

RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN

Durant l'exercice 2003, marqué par l'application du nouveau règlement financier, les procédures de contrôle interne et financier de l'institution sont passées d'un régime qualifié par la Cour de «fortement centralisé» à un régime très décentralisé, et ce en l'absence de tout délai de mise en œuvre entre l'adoption des textes afférents et leur entrée en vigueur. Par conséquent, l'institution a éprouvé de grandes difficultés à recruter en nombre suffisant des agents supplémentaires qualifiés dans le domaine financier, à délivrer à toutes les personnes concernées une formation appropriée et à organiser le soutien nécessaire au niveau central. Les insuffisances relevées par la Cour sont imputables à ces circonstances, source des difficultés initiales qu'entraîne inévitablement toute refonte radicale conduite à brève échéance.

En mars 2004, l'ordonnateur délégué principal a tiré des conclusions de l'expérience de l'année 2003 en rédigeant une déclaration accompagnée d'un plan d'action. Ce plan d'action vise à traiter les problèmes intéressant l'ensemble de l'institution que la Cour a également relevés dans ses observations. Qualifié à juste titre d'«ambitieux» par la Cour (voir le point 9.11), le plan d'action doit être mis en œuvre le plus rapidement possible au cours de l'année 2004. De plus, comme le souligne la Cour, l'auditeur interne a mis au point, de concert avec les ordonnateurs délégués responsables, des plans d'action au niveau des services.

| 9.9. | L'ancien système de contrôle normalisé relevant du contrôleur financier a été remplacé par dix cadres de contrôle interne fondés sur la vérification ex ante de chaque opération et conservant certains éléments de l'ancien système, comme la possibilité du refus de visa ou du passer outre au refus. Toutefois, l'absence de définition uniforme des erreurs et de méthodes homogènes en matière de documentation et de classification des erreurs, associée à la diversité des modes de communication des résultats des contrôles, ne permet guère de tirer des conclusions générales quant à l'importance relative des erreurs décelées par les contrôleurs ex ante. Les ordonnateurs n'ont pas instauré de contrôles ex post en dépit de leur caractère indispensable dans une situation où la mise en œuvre des cadres de contrôle interne n'est pas achevée. |
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9.9.

L'ancien système de contrôle normalisé relevant du contrôleur financier a été remplacé par dix cadres de contrôle interne fondés sur la vérification ex ante de chaque opération et conservant certains éléments de l'ancien système, comme la possibilité du refus de visa ou du passer outre au refus. Toutefois, l'absence de définition uniforme des erreurs et de méthodes homogènes en matière de documentation et de classification des erreurs, associée à la diversité des modes de communication des résultats des contrôles, ne permet guère de tirer des conclusions générales quant à l'importance relative des erreurs décelées par les contrôleurs ex ante. Les ordonnateurs n'ont pas instauré de contrôles ex post en dépit de leur caractère indispensable dans une situation où la mise en œuvre des cadres de contrôle interne n'est pas achevée.

| 9.9. | RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN
  La suppression des appellations «refus de visa» et «passer outre» est envisagée dans le cadre du projet de révision des règles internes, actuellement en cours d'examen. Selon ce projet, le vérificateur ex ante établira la conformité ou l'absence de conformité des opérations contrôlées au regard des dispositions applicables. S'agissant des questions relatives aux erreurs, l'ancien contrôleur financier a fourni aux ordonnateurs, vers la fin de l'année 2002, la typologie des erreurs utilisée par son service. Toutefois, les ordonnateurs n'étant pas tenus de recourir à cette typologie, plusieurs d'entre eux se sont employés à forger leurs propres définitions. C'est pourquoi des problèmes se sont présentés lorsque le moment est venu de comparer et d'agréger les données concernant les erreurs. Cette question a donc été inscrite dans le plan d'action susmentionné de l'ordonnateur délégué principal. Pour ce qui est du commentaire relatif à l'absence de contrôles ex post, les ordonnateurs ont porté leur attention principalement sur la mise en place d'une véritable fonction de contrôle ex ante. Étant donné la nature des opérations traitées par le Parlement et l'absence de risques de délégation et de risques de subvention, il en ira encore ainsi durant les deux années à venir, jusqu'au moment où le régime du contrôle ex ante sera harmonisé et stabilisé au niveau de l'institution. Entre-temps, la nécessité d'une vérification ex post pleinement opérationnelle sera examinée sur la base d'une autoévaluation plus poussée, par les ordonnateurs concernés, des risques et des contrôles. Néanmoins, les ordonnateurs dont le service effectue de nombreuses opérations administratives récurrentes ont commencé à instaurer une fonction de contrôle ex post. |
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9.9.

RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN

La suppression des appellations «refus de visa» et «passer outre» est envisagée dans le cadre du projet de révision des règles internes, actuellement en cours d'examen. Selon ce projet, le vérificateur ex ante établira la conformité ou l'absence de conformité des opérations contrôlées au regard des dispositions applicables. S'agissant des questions relatives aux erreurs, l'ancien contrôleur financier a fourni aux ordonnateurs, vers la fin de l'année 2002, la typologie des erreurs utilisée par son service. Toutefois, les ordonnateurs n'étant pas tenus de recourir à cette typologie, plusieurs d'entre eux se sont employés à forger leurs propres définitions. C'est pourquoi des problèmes se sont présentés lorsque le moment est venu de comparer et d'agréger les données concernant les erreurs. Cette question a donc été inscrite dans le plan d'action susmentionné de l'ordonnateur délégué principal. Pour ce qui est du commentaire relatif à l'absence de contrôles ex post, les ordonnateurs ont porté leur attention principalement sur la mise en place d'une véritable fonction de contrôle ex ante. Étant donné la nature des opérations traitées par le Parlement et l'absence de risques de délégation et de risques de subvention, il en ira encore ainsi durant les deux années à venir, jusqu'au moment où le régime du contrôle ex ante sera harmonisé et stabilisé au niveau de l'institution. Entre-temps, la nécessité d'une vérification ex post pleinement opérationnelle sera examinée sur la base d'une autoévaluation plus poussée, par les ordonnateurs concernés, des risques et des contrôles. Néanmoins, les ordonnateurs dont le service effectue de nombreuses opérations administratives récurrentes ont commencé à instaurer une fonction de contrôle ex post.

| 9.10. | De plus, l'audit de la Cour a permis de déceler des déficiences au niveau des contrôles ex ante concernant le paiement des salaires des agents. Les contrôles clés auparavant exécutés par le contrôleur financier dans le domaine de la rémunération des agents n'ont pas été remplacés par des contrôles d'une efficacité analogue en raison de difficultés concernant la mise à disposition d'un nouveau système informatique. |
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9.10.

De plus, l'audit de la Cour a permis de déceler des déficiences au niveau des contrôles ex ante concernant le paiement des salaires des agents. Les contrôles clés auparavant exécutés par le contrôleur financier dans le domaine de la rémunération des agents n'ont pas été remplacés par des contrôles d'une efficacité analogue en raison de difficultés concernant la mise à disposition d'un nouveau système informatique.

| 9.10. | RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN
  La DG Personnel a éprouvé des difficultés techniques dans l'intégration des ressources informatiques utilisées par les services de l'ancien contrôleur financier pour les contrôles ex ante des rémunérations. Sa capacité à conduire des vérifications approfondies s'est donc trouvée réduite durant une bonne partie du premier semestre de 2003. Les carences apparues, en raison de ces difficultés, dans les contrôles des rémunérations ont été enregistrées par les contrôleurs ex ante concernés et reconnues dans les rapports annuel et intérimaires remis par l'ordonnateur. Cependant, les contrôles effectifs des rémunérations devront être considérés de plus en plus, à l'avenir, comme une démarche de longue haleine répétée de mois en mois, les contrôles ex post devant compléter un système intégré de vérifications ex ante opérationnelles propres à garantir la légalité et la régularité des ordres mensuels de paiement. |
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9.10.

RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN

La DG Personnel a éprouvé des difficultés techniques dans l'intégration des ressources informatiques utilisées par les services de l'ancien contrôleur financier pour les contrôles ex ante des rémunérations. Sa capacité à conduire des vérifications approfondies s'est donc trouvée réduite durant une bonne partie du premier semestre de 2003. Les carences apparues, en raison de ces difficultés, dans les contrôles des rémunérations ont été enregistrées par les contrôleurs ex ante concernés et reconnues dans les rapports annuel et intérimaires remis par l'ordonnateur. Cependant, les contrôles effectifs des rémunérations devront être considérés de plus en plus, à l'avenir, comme une démarche de longue haleine répétée de mois en mois, les contrôles ex post devant compléter un système intégré de vérifications ex ante opérationnelles propres à garantir la légalité et la régularité des ordres mensuels de paiement.

| 9.11. | Le Parlement a été en mesure d'effectuer une autoévaluation du niveau de mise en œuvre des normes minimales de contrôle interne (point 9.8); au moyen de rapports d'activité et d'audits internes, les principales déficiences des nouveaux systèmes ont été détectées et des plans d'action ont été élaborés pour y remédier. Ils ont notamment été établis au niveau central et au sein des différents services pour pallier les déficiences décelées par l'auditeur interne. Dans sa déclaration annuelle, le secrétaire général a reconnu l'existence de déficiences et a approuvé un plan d'action ambitieux prévoyant la mise en œuvre intégrale et sans délai des normes minimales de contrôle interne. |
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9.11.

Le Parlement a été en mesure d'effectuer une autoévaluation du niveau de mise en œuvre des normes minimales de contrôle interne (point 9.8); au moyen de rapports d'activité et d'audits internes, les principales déficiences des nouveaux systèmes ont été détectées et des plans d'action ont été élaborés pour y remédier. Ils ont notamment été établis au niveau central et au sein des différents services pour pallier les déficiences décelées par l'auditeur interne. Dans sa déclaration annuelle, le secrétaire général a reconnu l'existence de déficiences et a approuvé un plan d'action ambitieux prévoyant la mise en œuvre intégrale et sans délai des normes minimales de contrôle interne.

| 9.11. | RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN
  Voir la réponse aux points 9.7 et 9.8. |
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9.11.

RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN

Voir la réponse aux points 9.7 et 9.8.

| 9.12. | Certaines dispositions de l'article 81 du règlement financier et de l'article 104 du règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement financier (ci-après dénommé: «les modalités d'exécution») (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12) n'ont pas été pleinement mises en œuvre par les ordonnateurs. Elles portent sur la distinction à opérer dans les comptes entre différents types de paiements, sur la définition de la nature des pièces justificatives requises à l'appui de chaque type de paiement ainsi que sur la conservation de ces pièces. Les comptes du Parlement ne permettent pas de déterminer la nature des différents paiements effectués (paiement de l'intégralité du montant dû, préfinancement, paiements intermédiaires ou paiement du solde de la somme due). La nature des pièces justificatives requises pour chaque type de paiement n'était pas établie. Le fait que les pièces justificatives ne sont ni conservées ni archivées de façon appropriée rend les vérifications internes et externes particulièrement difficiles et interrompt la piste d'audit. Dans la plupart des cas, les auditeurs de la Cour ont pu obtenir les pièces justificatives leur permettant de vérifier la régularité des paiements, mais sans pouvoir garantir que ces pièces avaient fait l'objet de contrôles ex ante. |
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9.12.

Certaines dispositions de l'article 81 du règlement financier et de l'article 104 du règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement financier (ci-après dénommé: «les modalités d'exécution») (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12) n'ont pas été pleinement mises en œuvre par les ordonnateurs. Elles portent sur la distinction à opérer dans les comptes entre différents types de paiements, sur la définition de la nature des pièces justificatives requises à l'appui de chaque type de paiement ainsi que sur la conservation de ces pièces. Les comptes du Parlement ne permettent pas de déterminer la nature des différents paiements effectués (paiement de l'intégralité du montant dû, préfinancement, paiements intermédiaires ou paiement du solde de la somme due). La nature des pièces justificatives requises pour chaque type de paiement n'était pas établie. Le fait que les pièces justificatives ne sont ni conservées ni archivées de façon appropriée rend les vérifications internes et externes particulièrement difficiles et interrompt la piste d'audit. Dans la plupart des cas, les auditeurs de la Cour ont pu obtenir les pièces justificatives leur permettant de vérifier la régularité des paiements, mais sans pouvoir garantir que ces pièces avaient fait l'objet de contrôles ex ante.

| 9.12. | RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN
  En ce qui concerne «la distinction à opérer dans les comptes entre différents types de paiements», étant donné la nature exclusivement administrative des dépenses gérées par le Parlement, les paiements sont généralement des paiements «de la totalité des montants dus» effectués «au moment de leur exécution». Toutefois, la possibilité de modifier les systèmes comptables pour qu'une distinction soit faite entre les différents types de paiements sera examinée. S'agissant des pièces justificatives, le secrétaire général a publié, le 1er avril 2003, des instructions relatives à la conservation des pièces justificatives par les ordonnateurs, au terme desquelles chaque ordonnateur délégué doit désigner, dans le cadre d'une décision raisonnée, des «archivistes». Le plan d'action arrêté par l'ordonnateur délégué principal prévoit la poursuite des travaux sur cet aspect de la gestion financière et, au cours des derniers mois, des dispositions ont été prises au sein de plusieurs directions générales pour apporter les améliorations nécessaires. |
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9.12.

RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN

En ce qui concerne «la distinction à opérer dans les comptes entre différents types de paiements», étant donné la nature exclusivement administrative des dépenses gérées par le Parlement, les paiements sont généralement des paiements «de la totalité des montants dus» effectués «au moment de leur exécution». Toutefois, la possibilité de modifier les systèmes comptables pour qu'une distinction soit faite entre les différents types de paiements sera examinée. S'agissant des pièces justificatives, le secrétaire général a publié, le 1er avril 2003, des instructions relatives à la conservation des pièces justificatives par les ordonnateurs, au terme desquelles chaque ordonnateur délégué doit désigner, dans le cadre d'une décision raisonnée, des «archivistes». Le plan d'action arrêté par l'ordonnateur délégué principal prévoit la poursuite des travaux sur cet aspect de la gestion financière et, au cours des derniers mois, des dispositions ont été prises au sein de plusieurs directions générales pour apporter les améliorations nécessaires.

| 9.13. | En application de l'article 67, paragraphe 1, point f), des modalités d'exécution, les opérations de la régie d'avances devraient être régularisées par l'ordonnateur au plus tard à la fin du mois qui suit, afin d'assurer le rapprochement entre le solde comptable et le solde bancaire. En ce qui concerne les indemnités de voyage et de séjour des membres, ce délai n'a généralement pas été respecté tout au long de l'année 2003. À la fin de l'année, une somme de quelque 11 millions d'euros versés aux membres en septembre, octobre et novembre à partir d'une régie d'avances n'était toujours pas imputée dans la comptabilité budgétaire. |
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9.13.

En application de l'article 67, paragraphe 1, point f), des modalités d'exécution, les opérations de la régie d'avances devraient être régularisées par l'ordonnateur au plus tard à la fin du mois qui suit, afin d'assurer le rapprochement entre le solde comptable et le solde bancaire. En ce qui concerne les indemnités de voyage et de séjour des membres, ce délai n'a généralement pas été respecté tout au long de l'année 2003. À la fin de l'année, une somme de quelque 11 millions d'euros versés aux membres en septembre, octobre et novembre à partir d'une régie d'avances n'était toujours pas imputée dans la comptabilité budgétaire.

| 9.13. | RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN
  En 2003, les délais de régularisation des avances se situaient entre huit et dix semaines jusqu'au 1er juillet. La réduction temporaire du personnel en charge de ces travaux a conduit à un allongement des délais. Le renfort en personnel, obtenu en 2004, a permis de revenir aux délais antérieurs. Ces délais peuvent difficilement être réduits à moins de deux mois en raison de l'organisation interne des travaux, et cela même en renforçant significativement le personnel de contrôle de la régie. En effet, pour réduire les délais, il faudrait liquider chaque opération au moment du paiement par la régie sur la base des pièces reçues et effectuer systématiquement des recouvrements pour le moindre document manquant. Chaque dossier incomplet devrait ensuite être traité une deuxième fois après réception de la pièce manquante. Actuellement, le député est invité à apporter le document manquant avant qu'il soit procédé à la régularisation, ce qui augmente le délai de régularisation mais réduit globalement le temps nécessaire au traitement du dossier. |
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9.13.

RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN

En 2003, les délais de régularisation des avances se situaient entre huit et dix semaines jusqu'au 1er juillet. La réduction temporaire du personnel en charge de ces travaux a conduit à un allongement des délais. Le renfort en personnel, obtenu en 2004, a permis de revenir aux délais antérieurs. Ces délais peuvent difficilement être réduits à moins de deux mois en raison de l'organisation interne des travaux, et cela même en renforçant significativement le personnel de contrôle de la régie. En effet, pour réduire les délais, il faudrait liquider chaque opération au moment du paiement par la régie sur la base des pièces reçues et effectuer systématiquement des recouvrements pour le moindre document manquant. Chaque dossier incomplet devrait ensuite être traité une deuxième fois après réception de la pièce manquante. Actuellement, le député est invité à apporter le document manquant avant qu'il soit procédé à la régularisation, ce qui augmente le délai de régularisation mais réduit globalement le temps nécessaire au traitement du dossier.

| 9.14. | En vertu de l'article 11 des règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement, les paiements peuvent être effectués par ordre permanent. Dans ce cas, les dépenses sont exécutées sans validation ni autorisation préalable de l'ordonnateur. Après le paiement, l'ordonnateur introduit une «ordonnance de régularisation en vue de l'imputation budgétaire» (article 11, paragraphe 4, des règles internes). Pour être conformes aux dispositions du règlement financier, les dépenses doivent être validées et autorisées avant paiement. |
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9.14.

En vertu de l'article 11 des règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement, les paiements peuvent être effectués par ordre permanent. Dans ce cas, les dépenses sont exécutées sans validation ni autorisation préalable de l'ordonnateur. Après le paiement, l'ordonnateur introduit une «ordonnance de régularisation en vue de l'imputation budgétaire» (article 11, paragraphe 4, des règles internes). Pour être conformes aux dispositions du règlement financier, les dépenses doivent être validées et autorisées avant paiement.

| 9.14. | RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN
  Les fournisseurs exigent que certains types de dépenses (loyers, services d'utilité publique) soit réglées par ordre permanent ou par domiciliation. Les procédures internes du Parlement autorisent ces modes de paiement dans les seuls cas où l'ordonnateur compétent n'est pas en mesure de négocier une autre modalité de règlement. Cette limite est introduite dans le projet de révision des règles internes. En outre, l'administration examinera les autres conditions de paiement qui pourraient être retenues, en sorte de conformer davantage ses règles et ses procédures internes aux dispositions du règlement financier. |
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9.14.

RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN

Les fournisseurs exigent que certains types de dépenses (loyers, services d'utilité publique) soit réglées par ordre permanent ou par domiciliation. Les procédures internes du Parlement autorisent ces modes de paiement dans les seuls cas où l'ordonnateur compétent n'est pas en mesure de négocier une autre modalité de règlement. Cette limite est introduite dans le projet de révision des règles internes. En outre, l'administration examinera les autres conditions de paiement qui pourraient être retenues, en sorte de conformer davantage ses règles et ses procédures internes aux dispositions du règlement financier.

Observations concernant les opérations

| 9.15. | Les opérations auditées sont dans l'ensemble légales et régulières. Quelques cas de non-respect d'obligations de nature formelle ont été décelés, ce qui ne signifie pas que des montants erronés aient été payés. |
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9.15.

Les opérations auditées sont dans l'ensemble légales et régulières. Quelques cas de non-respect d'obligations de nature formelle ont été décelés, ce qui ne signifie pas que des montants erronés aient été payés.

| 9.15. | RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN
  Le Parlement prend note des conclusions de la Cour. |
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9.15.

RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN

Le Parlement prend note des conclusions de la Cour.

Rapports annuels d'activité et déclarations des ordonnateurs délégués

| 9.16. | Conformément aux dispositions de l'article 60, paragraphe 7, du règlement financier, «l'ordonnateur délégué rend compte à son institution de l'exercice de ses fonctions sous la forme d'un rapport annuel d'activité». Chacun des dix ordonnateurs délégués a présenté trois rapports d'activité (deux relatifs aux premier et deuxième trimestres de l'année et un rapport annuel accompagné d'une déclaration) concernant l'exercice 2003. Ces rapports comportent un chapitre sur les questions de gestion et de contrôle interne, une synthèse de l'autoévaluation de la mise en œuvre des «normes minimales de contrôle interne» ainsi que des observations relatives aux déficiences constatées. Bien que ces rapports constituent des outils précieux permettant de renforcer, pour les ordonnateurs, l'obligation de rendre compte de la gestion financière des ressources dont ils ont la charge, ils sont très hétérogènes; il conviendrait d'en harmoniser tant la présentation que la structure. Il s'avère également nécessaire d'améliorer les systèmes et outils d'information qui permettent d'étayer les rapports en veillant à la réalisation d'une analyse de risque, à la tenue de registres des marchés ainsi qu'à la documentation des procédures. Il conviendrait en outre de présenter des informations plus détaillées concernant les résultats des contrôles effectués. |
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9.16.

Conformément aux dispositions de l'article 60, paragraphe 7, du règlement financier, «l'ordonnateur délégué rend compte à son institution de l'exercice de ses fonctions sous la forme d'un rapport annuel d'activité». Chacun des dix ordonnateurs délégués a présenté trois rapports d'activité (deux relatifs aux premier et deuxième trimestres de l'année et un rapport annuel accompagné d'une déclaration) concernant l'exercice 2003. Ces rapports comportent un chapitre sur les questions de gestion et de contrôle interne, une synthèse de l'autoévaluation de la mise en œuvre des «normes minimales de contrôle interne» ainsi que des observations relatives aux déficiences constatées. Bien que ces rapports constituent des outils précieux permettant de renforcer, pour les ordonnateurs, l'obligation de rendre compte de la gestion financière des ressources dont ils ont la charge, ils sont très hétérogènes; il conviendrait d'en harmoniser tant la présentation que la structure. Il s'avère également nécessaire d'améliorer les systèmes et outils d'information qui permettent d'étayer les rapports en veillant à la réalisation d'une analyse de risque, à la tenue de registres des marchés ainsi qu'à la documentation des procédures. Il conviendrait en outre de présenter des informations plus détaillées concernant les résultats des contrôles effectués.

| 9.16. | RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN
  Les rapports périodiques d'activité requis par les règles internes arrêtées par le Parlement ont été rédigés en l'absence d'orientations précises quant à leur structure et à leur contenu. Cependant, pour les rapports annuels d'activité exigés par le règlement financier, les services financiers centraux ont déployé, de concert avec les services concernés, des efforts afin de parvenir à un degré élevé d'harmonisation. Ces efforts sont poursuivis, comme en témoigne le plan d'action défini par l'ordonnateur délégué principal, qui traite de plusieurs points mentionnés par la Cour. |
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9.16.

RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN

Les rapports périodiques d'activité requis par les règles internes arrêtées par le Parlement ont été rédigés en l'absence d'orientations précises quant à leur structure et à leur contenu. Cependant, pour les rapports annuels d'activité exigés par le règlement financier, les services financiers centraux ont déployé, de concert avec les services concernés, des efforts afin de parvenir à un degré élevé d'harmonisation. Ces efforts sont poursuivis, comme en témoigne le plan d'action défini par l'ordonnateur délégué principal, qui traite de plusieurs points mentionnés par la Cour.

| 9.17. | Les informations présentées dans les rapports en question permettent de comprendre le fonctionnement des systèmes et contrôles de surveillance concernant la légalité et la régularité des opérations, mais, pour constituer une source pertinente pour la déclaration d'assurance de la Cour, la qualité des informations sur lesquelles reposent ces rapports doit être améliorée. Tous les ordonnateurs délégués, à l'exception d'un seul, ont certifié qu'ils «avaient l'assurance raisonnable... que les procédures de contrôle établies présentent les garanties requises pour assurer la légalité et la régularité des opérations». Un ordonnateur a omis de faire cette déclaration, sans toutefois émettre de réserve. Bien qu'aucun ordonnateur n'ait émis de réserves, les déclarations de trois d'entre eux comportaient des commentaires relatifs au manque de personnel qualifié et à la nécessité d'adapter au nouveau règlement financier les règles applicables aux dépenses engagées par les membres du Parlement et par les groupes politiques, en tenant compte des observations formulées par les organes de contrôle, y compris la Cour des comptes. D'autres ordonnateurs ont également évoqué, dans leurs rapports d'activité, les difficultés rencontrées pour mettre pleinement en œuvre le règlement financier et les cadres de contrôle interne. |
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9.17.

Les informations présentées dans les rapports en question permettent de comprendre le fonctionnement des systèmes et contrôles de surveillance concernant la légalité et la régularité des opérations, mais, pour constituer une source pertinente pour la déclaration d'assurance de la Cour, la qualité des informations sur lesquelles reposent ces rapports doit être améliorée. Tous les ordonnateurs délégués, à l'exception d'un seul, ont certifié qu'ils «avaient l'assurance raisonnable... que les procédures de contrôle établies présentent les garanties requises pour assurer la légalité et la régularité des opérations». Un ordonnateur a omis de faire cette déclaration, sans toutefois émettre de réserve. Bien qu'aucun ordonnateur n'ait émis de réserves, les déclarations de trois d'entre eux comportaient des commentaires relatifs au manque de personnel qualifié et à la nécessité d'adapter au nouveau règlement financier les règles applicables aux dépenses engagées par les membres du Parlement et par les groupes politiques, en tenant compte des observations formulées par les organes de contrôle, y compris la Cour des comptes. D'autres ordonnateurs ont également évoqué, dans leurs rapports d'activité, les difficultés rencontrées pour mettre pleinement en œuvre le règlement financier et les cadres de contrôle interne.

| 9.17. | RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN
  Le problème que pose le pourvoi des postes de nature financière est pris en considération dans le plan d'action de l'ordonnateur délégué principal. |
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9.17.

RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN

Le problème que pose le pourvoi des postes de nature financière est pris en considération dans le plan d'action de l'ordonnateur délégué principal.

Conseil

Systèmes et contrôles de surveillance

| 9.18. | Le règlement financier a été mis en œuvre progressivement durant la première moitié de 2003. Les ordonnateurs délégués ont mis en place des procédures de gestion et de contrôle internes. Elles sont fondées sur des vérifications ex ante et respectent la séparation requise des fonctions d'initiation et de vérification de chaque opération. Ces procédures ne reposaient pas sur une documentation écrite pour toutes les activités, en particulier dans le cas de la rémunération des agents. |
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9.18.

Le règlement financier a été mis en œuvre progressivement durant la première moitié de 2003. Les ordonnateurs délégués ont mis en place des procédures de gestion et de contrôle internes. Elles sont fondées sur des vérifications ex ante et respectent la séparation requise des fonctions d'initiation et de vérification de chaque opération. Ces procédures ne reposaient pas sur une documentation écrite pour toutes les activités, en particulier dans le cas de la rémunération des agents.

| 9.19. | Conformément aux règles internes relatives à l'exécution du budget du Conseil, chaque ordonnateur délégué doit veiller à ce qu'un document définissant les procédures de gestion et de contrôle appliquées sous sa responsabilité soit établi et mis à la disposition de l'ensemble des agents. Les seuls documents de ce type existant à la fin de 2003 concernaient les procédures appliquées par les unités responsables des technologies de l'information et des immeubles ainsi que par le service juridique. |
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9.19.

Conformément aux règles internes relatives à l'exécution du budget du Conseil, chaque ordonnateur délégué doit veiller à ce qu'un document définissant les procédures de gestion et de contrôle appliquées sous sa responsabilité soit établi et mis à la disposition de l'ensemble des agents. Les seuls documents de ce type existant à la fin de 2003 concernaient les procédures appliquées par les unités responsables des technologies de l'information et des immeubles ainsi que par le service juridique.

| 9.18 à 9.19. | RÉPONSE DU CONSEIL
  Le rapport d'évaluation interne des rapports annuels établi par les ordonnateurs pour 2003 tirait la même conclusion que la Cour, à savoir que des documents écrits n'étaient pas fournis à l'appui de toutes les procédures de contrôle. À la suite de cela, les ordonnateurs qui n'avaient pas encore établi de document décrivant les procédures de gestion et de contrôle ont été invités à le faire avant le 1er décembre 2004.
  Afin de faciliter cet exercice et de garantir la cohérence entre les différents ordonnateurs, un document type a été élaboré. |
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9.18 à 9.19.

RÉPONSE DU CONSEIL

Le rapport d'évaluation interne des rapports annuels établi par les ordonnateurs pour 2003 tirait la même conclusion que la Cour, à savoir que des documents écrits n'étaient pas fournis à l'appui de toutes les procédures de contrôle. À la suite de cela, les ordonnateurs qui n'avaient pas encore établi de document décrivant les procédures de gestion et de contrôle ont été invités à le faire avant le 1er décembre 2004.

Afin de faciliter cet exercice et de garantir la cohérence entre les différents ordonnateurs, un document type a été élaboré.

| 9.20. | Bien que la charte du Conseil relative aux agents chargés de la vérification des opérations prévoie la possibilité d'effectuer des vérifications ex post, aucune vérification de ce type n'a été réalisée. Les vérifications ex post, visées à l'article 47, paragraphe 4, des modalités d'exécution, fourniraient aux ordonnateurs une assurance supplémentaire quant à la bonne exécution des opérations financées par le budget. |
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9.20.

Bien que la charte du Conseil relative aux agents chargés de la vérification des opérations prévoie la possibilité d'effectuer des vérifications ex post, aucune vérification de ce type n'a été réalisée. Les vérifications ex post, visées à l'article 47, paragraphe 4, des modalités d'exécution, fourniraient aux ordonnateurs une assurance supplémentaire quant à la bonne exécution des opérations financées par le budget.

| 9.20. | RÉPONSE DU CONSEIL
  Bien qu'il ait été utilisé, l'instrument de vérification ex post (vérification après paiement) n'a pas été appliqué de façon systématique en 2003.
  Bien que le SGC estime que la vérification ex post soit notamment utile pour les dépenses opérationnelles, il prévoit néanmoins de mettre au point une méthode qui pourrait servir à l'avenir à ses vérificateurs dans le cadre de l'analyse ex post. |
| --- | --- |

9.20.

RÉPONSE DU CONSEIL

Bien qu'il ait été utilisé, l'instrument de vérification ex post (vérification après paiement) n'a pas été appliqué de façon systématique en 2003.

Bien que le SGC estime que la vérification ex post soit notamment utile pour les dépenses opérationnelles, il prévoit néanmoins de mettre au point une méthode qui pourrait servir à l'avenir à ses vérificateurs dans le cadre de l'analyse ex post.

| 9.21. | Les mesures requises par le règlement financier et les modalités d'exécution ont été mises en œuvre jusqu'à un certain point. Au 31 décembre 2003, les actions suivantes n'avaient cependant pas été réalisées:






  a) | mise en place de normes minimales de contrôle (article 60, paragraphe 4, du règlement financier); |
| --- | --- | --- |

9.21.

Les mesures requises par le règlement financier et les modalités d'exécution ont été mises en œuvre jusqu'à un certain point. Au 31 décembre 2003, les actions suivantes n'avaient cependant pas été réalisées:

a)

mise en place de normes minimales de contrôle (article 60, paragraphe 4, du règlement financier);

| b) | élaboration d'un code de normes professionnelles pour les comptables et les régisseurs d'avances (article 60, paragraphe 5, du règlement financier); |
| --- | --- |

b)

élaboration d'un code de normes professionnelles pour les comptables et les régisseurs d'avances (article 60, paragraphe 5, du règlement financier);

| c) | élaboration d'une charte décrivant les tâches, droits et obligations des comptables et régisseurs d'avances (article 44 des modalités d'exécution). |
| --- | --- |

c)

élaboration d'une charte décrivant les tâches, droits et obligations des comptables et régisseurs d'avances (article 44 des modalités d'exécution).

| 9.21. | RÉPONSE DU CONSEIL
  Les mesures à exécuter qui sont recensées par la Cour seront adoptées par le SGC avant la fin 2004. |
| --- | --- |

9.21.

RÉPONSE DU CONSEIL

Les mesures à exécuter qui sont recensées par la Cour seront adoptées par le SGC avant la fin 2004.

| 9.22. | En 2003, l'auditeur interne a effectué divers audits de la bonne gestion financière, ainsi qu'un audit des états financiers du Conseil relatifs à l'exercice 2002. Étant donné que les audits en question ne portent ni sur la légalité ni sur la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de 2003, leurs résultats n'entrent pas directement dans le champ de l'appréciation spécifique de la Cour relative à la légalité et à la régularité des dépenses de fonctionnement. |
| --- | --- |

9.22.

En 2003, l'auditeur interne a effectué divers audits de la bonne gestion financière, ainsi qu'un audit des états financiers du Conseil relatifs à l'exercice 2002. Étant donné que les audits en question ne portent ni sur la légalité ni sur la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de 2003, leurs résultats n'entrent pas directement dans le champ de l'appréciation spécifique de la Cour relative à la légalité et à la régularité des dépenses de fonctionnement.

Observations concernant les opérations

| 9.23. | Des prestations de services juridiques ont fait l'objet de contrats sans aucune procédure d'appel d'offres, alors que leur montant était supérieur au seuil au-delà duquel une telle procédure est nécessaire. |
| --- | --- |

9.23.

Des prestations de services juridiques ont fait l'objet de contrats sans aucune procédure d'appel d'offres, alors que leur montant était supérieur au seuil au-delà duquel une telle procédure est nécessaire.

| 9.23. | RÉPONSE DU CONSEIL
  Le SGC accepte sans réserve la remarque de la Cour concernant un contrat passé pour des services juridiques.
  Il convient cependant de noter que le service juridique du SGC a lancé une procédure d'adjudication en vue de l'établissement d'un contrat-cadre pour le type de services juridiques visé (assistance juridique dans le domaine de l'antidumping). |
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9.23.

RÉPONSE DU CONSEIL

Le SGC accepte sans réserve la remarque de la Cour concernant un contrat passé pour des services juridiques.

Il convient cependant de noter que le service juridique du SGC a lancé une procédure d'adjudication en vue de l'établissement d'un contrat-cadre pour le type de services juridiques visé (assistance juridique dans le domaine de l'antidumping).

Rapports annuels d'activité et déclarations des ordonnateurs délégués

| 9.24. | Les ordonnateurs délégués appuient leurs déclarations notamment sur les résultats des contrôles ex post. Cependant, l'existence de ces contrôles n'était attestée par aucun document probant. |
| --- | --- |

9.24.

Les ordonnateurs délégués appuient leurs déclarations notamment sur les résultats des contrôles ex post. Cependant, l'existence de ces contrôles n'était attestée par aucun document probant.

Cour de justice

Systèmes et contrôles de surveillance

| 9.25. | À la Cour de justice, certaines des principales obligations imposées par le règlement financier ou par ses modalités d'exécution n'ont pas été pleinement traduites en actes. Le non-respect du règlement financier concernait:






  a) | l'adoption de normes minimales de contrôle et l'analyse des risques associés à l'environnement de gestion et à la nature des actions financées (article 60, paragraphe 4, du règlement financier); |
| --- | --- | --- |

9.25.

À la Cour de justice, certaines des principales obligations imposées par le règlement financier ou par ses modalités d'exécution n'ont pas été pleinement traduites en actes. Le non-respect du règlement financier concernait:

a)

l'adoption de normes minimales de contrôle et l'analyse des risques associés à l'environnement de gestion et à la nature des actions financées (article 60, paragraphe 4, du règlement financier);

| b) | l'établissement d'une charte de mission décrivant les tâches, droits et obligations des acteurs financiers (article 44 des modalités d'exécution); |
| --- | --- |

b)

l'établissement d'une charte de mission décrivant les tâches, droits et obligations des acteurs financiers (article 44 des modalités d'exécution);

| c) | la définition du champ de la mission de l'auditeur interne ainsi que les objectifs et les procédures de l'exercice de la fonction d'audit interne (article 109, paragraphe 2, des modalités d'exécution). |
| --- | --- |

c)

la définition du champ de la mission de l'auditeur interne ainsi que les objectifs et les procédures de l'exercice de la fonction d'audit interne (article 109, paragraphe 2, des modalités d'exécution).

| 9.25. | RÉPONSE DE LA COUR DE JUSTICE
  En vue d'assurer la mise en œuvre, au sein de l'institution, des dispositions du nouveau règlement financier, adoptées par le Conseil le 25 juin 2002, et de celles des modalités d'exécution adoptées par la Commission le 23 décembre 2002, la Cour a approuvé le 22 janvier 2003 un nouveau règlement financier intérieur. Ce cadre juridique de base était à compléter par les règles à inclure dans les différentes normes et chartes auxquelles la Cour des comptes fait référence. Cependant, avant de fixer ces règles, il a été jugé opportun d'examiner le fonctionnement pratique du nouveau système, et cela d'autant plus que, compte tenu de sa taille et de la spécificité de sa mission, l'institution ne disposait, pour l'application des nouvelles dispositions, que d'un nombre très limité de personnes ayant des connaissances approfondies en matière de systèmes et de cadres financiers.
  Désormais, l'ensemble des documents cités par la Cour des comptes a été adopté.
  Ainsi, les normes minimales de contrôle interne applicables au sein de l'institution ont été approuvées par le Comité administratif de la Cour le 31 mars 2004. Parmi celles-ci, la norme no 7 fait référence à l'analyse des risques mentionnée à l'article 60, paragraphe 4, du règlement financier.
  Les chartes de mission des acteurs financiers, décrites à l'article 44 des modalités d'exécution du règlement financier, ainsi que la charte de mission de l'auditeur interne ont également été approuvées le 31 mars 2004 par le comité administratif. Il convient de noter que cette dernière charte définit, conformément à l'article 109, paragraphe 2, des modalités d'exécution, la mission de l'auditeur interne ainsi que les objectifs et les procédures de l'exercice de cette fonction. |
| --- | --- |

9.25.

RÉPONSE DE LA COUR DE JUSTICE

En vue d'assurer la mise en œuvre, au sein de l'institution, des dispositions du nouveau règlement financier, adoptées par le Conseil le 25 juin 2002, et de celles des modalités d'exécution adoptées par la Commission le 23 décembre 2002, la Cour a approuvé le 22 janvier 2003 un nouveau règlement financier intérieur. Ce cadre juridique de base était à compléter par les règles à inclure dans les différentes normes et chartes auxquelles la Cour des comptes fait référence. Cependant, avant de fixer ces règles, il a été jugé opportun d'examiner le fonctionnement pratique du nouveau système, et cela d'autant plus que, compte tenu de sa taille et de la spécificité de sa mission, l'institution ne disposait, pour l'application des nouvelles dispositions, que d'un nombre très limité de personnes ayant des connaissances approfondies en matière de systèmes et de cadres financiers.

Désormais, l'ensemble des documents cités par la Cour des comptes a été adopté.

Ainsi, les normes minimales de contrôle interne applicables au sein de l'institution ont été approuvées par le Comité administratif de la Cour le 31 mars 2004. Parmi celles-ci, la norme no 7 fait référence à l'analyse des risques mentionnée à l'article 60, paragraphe 4, du règlement financier.

Les chartes de mission des acteurs financiers, décrites à l'article 44 des modalités d'exécution du règlement financier, ainsi que la charte de mission de l'auditeur interne ont également été approuvées le 31 mars 2004 par le comité administratif. Il convient de noter que cette dernière charte définit, conformément à l'article 109, paragraphe 2, des modalités d'exécution, la mission de l'auditeur interne ainsi que les objectifs et les procédures de l'exercice de cette fonction.

| 9.26. | Une «unité de vérification» placée sous l'autorité de l'auditeur interne s'est vu confier la tâche de vérifier ex ante l'ensemble des opérations des ordonnateurs. L'auditeur interne a en outre repris la tâche, qui incombait auparavant au contrôleur financier, consistant à valider chaque opération dans le système comptable informatisé. Cette tâche n'est pas compatible avec l'indépendance dont doit jouir l'auditeur interne dans l'exercice de ses fonctions d'audit et va à l'encontre de l'esprit de la réforme financière. |
| --- | --- |

9.26.

Une «unité de vérification» placée sous l'autorité de l'auditeur interne s'est vu confier la tâche de vérifier ex ante l'ensemble des opérations des ordonnateurs. L'auditeur interne a en outre repris la tâche, qui incombait auparavant au contrôleur financier, consistant à valider chaque opération dans le système comptable informatisé. Cette tâche n'est pas compatible avec l'indépendance dont doit jouir l'auditeur interne dans l'exercice de ses fonctions d'audit et va à l'encontre de l'esprit de la réforme financière.

| 9.26. | RÉPONSE DE LA COUR DE JUSTICE
  Au sein de la nouvelle unité administrative mise en place conformément aux besoins spécifiques de la Cour, il y a une séparation claire entre les fonctions de vérification ex ante des opérations financières et celles d'audit interne.
  La vérification ex ante des opérations financières est effectuée par des agents vérificateurs dont les activités sont régies par le «code de normes professionnelles pour les agents désignés pour vérifier les opérations financières».
  Ces agents sont notamment appelés à donner un avis conforme ou non, matérialisé par un cachet, sur tout dossier qui leur est soumis.
  La circonstance que, en cas de conformité, les agents vérificateurs (voire, le cas échéant, le secrétariat du service) visent l'opération dans le système électronique de suivi des crédits tient seulement au fait que, pour des raisons techniques, ce système n'a pu être modifié sur ce point lors de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du règlement financier. Le circuit «papier» suivi par les opérations financières — au cours duquel les pièces sont visées ou signées par les divers intervenants et qui seul permet aux opérations d'acquérir une validité juridique — est, quant à lui, parfaitement conforme au nouveau règlement financier et donne la responsabilité finale à l'ordonnateur délégué ou subdélégué. Le rôle et les responsabilités du service de vérification ne sauraient donc se confondre avec ceux de l'ancien contrôleur financier.
  Les procédures qui viennent d'être décrites et qui ne font pas intervenir l'auditeur interne en tant que tel n'influencent nullement l'indépendance de ce dernier, dont les obligations et responsabilités sont définies par la «charte de mission de l'auditeur interne» adoptée par le comité administratif de la Cour, comme il a été signalé en réponse au point 9.25. |
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9.26.

RÉPONSE DE LA COUR DE JUSTICE

Au sein de la nouvelle unité administrative mise en place conformément aux besoins spécifiques de la Cour, il y a une séparation claire entre les fonctions de vérification ex ante des opérations financières et celles d'audit interne.

La vérification ex ante des opérations financières est effectuée par des agents vérificateurs dont les activités sont régies par le «code de normes professionnelles pour les agents désignés pour vérifier les opérations financières».

Ces agents sont notamment appelés à donner un avis conforme ou non, matérialisé par un cachet, sur tout dossier qui leur est soumis.

La circonstance que, en cas de conformité, les agents vérificateurs (voire, le cas échéant, le secrétariat du service) visent l'opération dans le système électronique de suivi des crédits tient seulement au fait que, pour des raisons techniques, ce système n'a pu être modifié sur ce point lors de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du règlement financier. Le circuit «papier» suivi par les opérations financières — au cours duquel les pièces sont visées ou signées par les divers intervenants et qui seul permet aux opérations d'acquérir une validité juridique — est, quant à lui, parfaitement conforme au nouveau règlement financier et donne la responsabilité finale à l'ordonnateur délégué ou subdélégué. Le rôle et les responsabilités du service de vérification ne sauraient donc se confondre avec ceux de l'ancien contrôleur financier.

Les procédures qui viennent d'être décrites et qui ne font pas intervenir l'auditeur interne en tant que tel n'influencent nullement l'indépendance de ce dernier, dont les obligations et responsabilités sont définies par la «charte de mission de l'auditeur interne» adoptée par le comité administratif de la Cour, comme il a été signalé en réponse au point 9.25.

| 9.27. | L'auditeur interne n'a pas mené à bien son programme de travail pour 2003, apparemment en raison de l'insuffisance des ressources humaines et du temps consacré au contrôle ex ante. |
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9.27.

L'auditeur interne n'a pas mené à bien son programme de travail pour 2003, apparemment en raison de l'insuffisance des ressources humaines et du temps consacré au contrôle ex ante.

| 9.27. | RÉPONSE DE LA COUR DE JUSTICE
  L'auditeur interne s'est attaché pendant l'année en question à implanter la nouvelle unité administrative dans l'organisation de la Cour de justice. Un audit sur la gestion des crédits alloués aux visiteurs, répartis sur plusieurs lignes budgétaires, a été programmé mais il n’a pu être finalisé en 2003. |
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9.27.

RÉPONSE DE LA COUR DE JUSTICE

L'auditeur interne s'est attaché pendant l'année en question à implanter la nouvelle unité administrative dans l'organisation de la Cour de justice. Un audit sur la gestion des crédits alloués aux visiteurs, répartis sur plusieurs lignes budgétaires, a été programmé mais il n’a pu être finalisé en 2003.

Observations concernant les opérations

| 9.28. | Un contrat portant sur l'acquisition de licences de site pour l'utilisation de logiciels a été négocié par procédure restreinte sans publication préalable d'un avis. Conformément aux articles 15, paragraphe 2, et 17 de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12), un avis aurait dû être adressé à l'Office des publications et publié au Journal officiel de l’Union européenne. |
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9.28.

Un contrat portant sur l'acquisition de licences de site pour l'utilisation de logiciels a été négocié par procédure restreinte sans publication préalable d'un avis. Conformément aux articles 15, paragraphe 2, et 17 de la directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12), un avis aurait dû être adressé à l'Office des publications et publié au Journal officiel de l’Union européenne.

| 9.28. | RÉPONSE DE LA COUR DE JUSTICE
  L’achat des licences de logiciels d’exploitation pour les serveurs bureautique et de courrier électronique s’est fait en choisissant la meilleure offre parmi celles sollicitées auprès des distributeurs autorisés par la société principale à revendre ses produits sur les marchés belge et luxembourgeois. L’expérience a démontré que les prix ainsi obtenus étaient compétitifs. Désormais, dans le cas des marchés futurs de ce type, à savoir, un produit unique vendu à travers un réseau de distributeurs autorisés, une attention particulière sera apportée afin de respecter les procédures applicables en fonction des seuils des marchés. |
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9.28.

RÉPONSE DE LA COUR DE JUSTICE

L’achat des licences de logiciels d’exploitation pour les serveurs bureautique et de courrier électronique s’est fait en choisissant la meilleure offre parmi celles sollicitées auprès des distributeurs autorisés par la société principale à revendre ses produits sur les marchés belge et luxembourgeois. L’expérience a démontré que les prix ainsi obtenus étaient compétitifs. Désormais, dans le cas des marchés futurs de ce type, à savoir, un produit unique vendu à travers un réseau de distributeurs autorisés, une attention particulière sera apportée afin de respecter les procédures applicables en fonction des seuils des marchés.

Rapports annuels d'activité et déclarations des ordonnateurs délégués

| 9.29. | Au début du mois de juin 2004, les rapports annuels d'activité requis en vertu de l'article 60, paragraphe 7, du règlement financier n'avaient pas été présentés. |
| --- | --- |

9.29.

Au début du mois de juin 2004, les rapports annuels d'activité requis en vertu de l'article 60, paragraphe 7, du règlement financier n'avaient pas été présentés.

| 9.29. | RÉPONSE DE LA COUR DE JUSTICE
  Le rapport annuel d’activités de l’ordonnateur délégué a été transmis aux autorités compétentes de l'institution le 2 juillet 2004. Il y a lieu de préciser que le règlement financier n'impose aucune date limite pour la présentation du rapport annuel d'activités des institutions autres que la Commission, l'échéance du 15 juin prévue par l'article 60 ne concernant que la Commission. |
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9.29.

RÉPONSE DE LA COUR DE JUSTICE

Le rapport annuel d’activités de l’ordonnateur délégué a été transmis aux autorités compétentes de l'institution le 2 juillet 2004. Il y a lieu de préciser que le règlement financier n'impose aucune date limite pour la présentation du rapport annuel d'activités des institutions autres que la Commission, l'échéance du 15 juin prévue par l'article 60 ne concernant que la Commission.

Cour des comptes

Systèmes et contrôles de surveillance

| 9.30. | L'article 44 des modalités d'exécution du règlement financier dispose que chaque institution met à la disposition de chaque acteur financier «une charte de mission décrivant en détail ses tâches, droits et obligations». La Cour des comptes a élaboré des chartes de ce type et les a adoptées le 18 décembre 2003. De même, elle a adopté des normes minimales conformément aux dispositions de l'article 60, paragraphe 4, du règlement financier. |
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9.30.

L'article 44 des modalités d'exécution du règlement financier dispose que chaque institution met à la disposition de chaque acteur financier «une charte de mission décrivant en détail ses tâches, droits et obligations». La Cour des comptes a élaboré des chartes de ce type et les a adoptées le 18 décembre 2003. De même, elle a adopté des normes minimales conformément aux dispositions de l'article 60, paragraphe 4, du règlement financier.

| 9.31. | L'auditeur interne de la Cour a examiné la mise en place et le fonctionnement du système de vérification ex ante ainsi que le système financier relatif à la mise en œuvre de la politique immobilière de la Cour. Les audits exécutés par l'auditeur interne n'ont donné lieu à aucune recommandation particulière. |
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9.31.

L'auditeur interne de la Cour a examiné la mise en place et le fonctionnement du système de vérification ex ante ainsi que le système financier relatif à la mise en œuvre de la politique immobilière de la Cour. Les audits exécutés par l'auditeur interne n'ont donné lieu à aucune recommandation particulière.

| 9.32. | La Cour des comptes fait l'objet d'un audit réalisé par une société d'audit externe indépendante, qui lui a délivré un «certificat sur la régularité et la sincérité des états financiers arrêtés au 31 décembre 2003», accompagné d'un rapport. Dans ce dernier, le réviseur estime que «l’application des règles de contrôle interne en vigueur garantit une bonne réalisation des objectifs opérationnels, l’établissement d’états financiers fiables ainsi qu’une conformité avec le cadre réglementaire». Le certificat et le rapport seront publiés au Journal officiel de l’Union européenne. |
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9.32.

La Cour des comptes fait l'objet d'un audit réalisé par une société d'audit externe indépendante, qui lui a délivré un «certificat sur la régularité et la sincérité des états financiers arrêtés au 31 décembre 2003», accompagné d'un rapport. Dans ce dernier, le réviseur estime que «l’application des règles de contrôle interne en vigueur garantit une bonne réalisation des objectifs opérationnels, l’établissement d’états financiers fiables ainsi qu’une conformité avec le cadre réglementaire». Le certificat et le rapport seront publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

Observations concernant les opérations

| 9.33. | L'audit des opérations sous-jacentes aux comptes relatifs à l'exercice 2003 n'a appelé aucune observation. |
| --- | --- |

9.33.

L'audit des opérations sous-jacentes aux comptes relatifs à l'exercice 2003 n'a appelé aucune observation.

Rapports annuels d'activité et déclarations des ordonnateurs délégués

| 9.34. | Conformément aux dispositions de l'article 60, paragraphe 7, du règlement financier, le secrétaire général a élaboré un rapport annuel d'activité concernant les principaux domaines budgétaires. |
| --- | --- |

9.34.

Conformément aux dispositions de l'article 60, paragraphe 7, du règlement financier, le secrétaire général a élaboré un rapport annuel d'activité concernant les principaux domaines budgétaires.

Comité économique et social et Comité des régions

| 9.35. | Les observations suivantes concernent des problèmes constatés tant au Comité économique et social qu'au Comité des régions. Afin d'éviter des répétitions à l'intérieur du chapitre, ces problèmes seront abordés dans la présente section, qui couvre les deux comités. |
| --- | --- |

9.35.

Les observations suivantes concernent des problèmes constatés tant au Comité économique et social qu'au Comité des régions. Afin d'éviter des répétitions à l'intérieur du chapitre, ces problèmes seront abordés dans la présente section, qui couvre les deux comités.

Systèmes et contrôles de surveillance

| 9.36. | Les règles indiquées ci-après, relatives aux systèmes et contrôles de surveillance, n'ont pas été respectées: |
| --- | --- |

9.36.

Les règles indiquées ci-après, relatives aux systèmes et contrôles de surveillance, n'ont pas été respectées:

| 9.36. | |
| --- | --- |

9.36.

| a) | le comptable ne s'est pas vu remettre une charte de mission, requise en vertu de l'article 44 des modalités d'exécution du règlement financier, décrivant en détail ses tâches, droits et obligations; |
| --- | --- |

a)

le comptable ne s'est pas vu remettre une charte de mission, requise en vertu de l'article 44 des modalités d'exécution du règlement financier, décrivant en détail ses tâches, droits et obligations;

| a) | RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
  La charte de mission de l'expert comptable a été adoptée en 2004;. |
| --- | --- |

a)

RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

La charte de mission de l'expert comptable a été adoptée en 2004;.

| a) | RÉPONSE DU COMITÉ DES RÉGIONS
  Le 3 mai 2004, l'ordonnateur délégué a approuvé une décision (no 088/04) établissant la charte des missions et des responsabilités du comptable et des comptables subdélégués du Comité des régions. Les dispositions de la charte couvrent également la question des normes professionnelles applicables au comptable.
  L'approbation de cette décision a été retardée du fait que certaines mesures prévues par le calendrier de mise en œuvre du nouveau règlement financier avaient été reportées en 2003 au profit d'autres priorités. |
| --- | --- |

a)

RÉPONSE DU COMITÉ DES RÉGIONS

Le 3 mai 2004, l'ordonnateur délégué a approuvé une décision (no 088/04) établissant la charte des missions et des responsabilités du comptable et des comptables subdélégués du Comité des régions. Les dispositions de la charte couvrent également la question des normes professionnelles applicables au comptable.

L'approbation de cette décision a été retardée du fait que certaines mesures prévues par le calendrier de mise en œuvre du nouveau règlement financier avaient été reportées en 2003 au profit d'autres priorités.

| b) | aucune norme minimale de contrôle n'a été établie. |
| --- | --- |

b)

aucune norme minimale de contrôle n'a été établie.

| b) | RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
  Une série de normes minimales de contrôles internes a été adoptée en 2004. |
| --- | --- |

b)

RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Une série de normes minimales de contrôles internes a été adoptée en 2004.

| b) | RÉPONSE DU COMITÉ DES RÉGIONS
  S'il est exact qu'il n'existe pas encore de document global détaillant le dispositif de normes minimales de contrôle mis en œuvre au Comité des régions, plusieurs normes de contrôle ont été adoptées: listes récapitulatives de points à vérifier, description de procédures, indicateurs de performance, procédures de désignation de gestionnaires de lignes budgétaires, suivi des questions financières par la commission des affaires financières et administratives, projet de vade-mecum sur les tâches, fonctions et procédures, réglementation en matière de remboursement des membres, règlements relatifs aux frais de représentation, décisions sur les dénonciateurs et sur les relations avec l'OLAF, instructions de service, programmes de formation pour les acteurs financiers, descriptions écrites de circuits financiers, etc.
  En décembre 2003, l'ordonnateur délégué a chargé l'auditeur interne d'effectuer un audit de l'environnement de contrôle au Comité des régions. |
| --- | --- |

b)

RÉPONSE DU COMITÉ DES RÉGIONS

S'il est exact qu'il n'existe pas encore de document global détaillant le dispositif de normes minimales de contrôle mis en œuvre au Comité des régions, plusieurs normes de contrôle ont été adoptées: listes récapitulatives de points à vérifier, description de procédures, indicateurs de performance, procédures de désignation de gestionnaires de lignes budgétaires, suivi des questions financières par la commission des affaires financières et administratives, projet de vade-mecum sur les tâches, fonctions et procédures, réglementation en matière de remboursement des membres, règlements relatifs aux frais de représentation, décisions sur les dénonciateurs et sur les relations avec l'OLAF, instructions de service, programmes de formation pour les acteurs financiers, descriptions écrites de circuits financiers, etc.

En décembre 2003, l'ordonnateur délégué a chargé l'auditeur interne d'effectuer un audit de l'environnement de contrôle au Comité des régions.

| 9.37. | Dans le domaine des achats et marchés, un certain nombre de dispositions du règlement financier et de ses modalités d'exécution n'ont pas été respectées. Aucun rapport sur les procédures négociées n'a été transmis à l'autorité budgétaire (article 54 des modalités d'exécution) et la liste des contractants pour les marchés d'un montant inférieur à 50 000 euros n'a pas été publiée sur Internet (article 119 des modalités d'exécution). Aucune base de données des soumissionnaires ou candidats exclus de la participation à un marché (article 95 du règlement financier) n'a été établie au sein du Comité des régions. |
| --- | --- |

9.37.

Dans le domaine des achats et marchés, un certain nombre de dispositions du règlement financier et de ses modalités d'exécution n'ont pas été respectées. Aucun rapport sur les procédures négociées n'a été transmis à l'autorité budgétaire (article 54 des modalités d'exécution) et la liste des contractants pour les marchés d'un montant inférieur à 50 000 euros n'a pas été publiée sur Internet (article 119 des modalités d'exécution). Aucune base de données des soumissionnaires ou candidats exclus de la participation à un marché (article 95 du règlement financier) n'a été établie au sein du Comité des régions.

| 9.37. | RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
  Il est exact qu'aucun rapport concernant l'ensemble des procédures négociées n'a été adressé à l'autorité budgétaire et qu'aucune liste de sous-traitants, pour les contrats dont la valeur était inférieure à 50 000 euros, n'a été publiée sur l’Internet. Toutefois, des rapports réguliers d'avancement sur la situation des bâtiments ont été rédigés et adressés à l'autorité budgétaire. De même, les procédures prescrites par le nouveau règlement financier concernant les notes d'information préliminaires relatives aux contrats plus importants ont été respectées. Il doit également être noté qu'un audit interne sur les procédures d'acquisition du bâtiment Belliard 68 a été lancé en 2003 et finalisé en 2004. Les obligations d'adresser à l'autorité budgétaire un rapport sur l'ensemble des procédures négociées et de publier sur l’Internet la liste des contrats dont la valeur est inférieure à 50 000 euros ont été intégrées aux procédures annuelles internes de clôture du budget du Comité économique et social. |
| --- | --- |

9.37.

RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Il est exact qu'aucun rapport concernant l'ensemble des procédures négociées n'a été adressé à l'autorité budgétaire et qu'aucune liste de sous-traitants, pour les contrats dont la valeur était inférieure à 50 000 euros, n'a été publiée sur l’Internet. Toutefois, des rapports réguliers d'avancement sur la situation des bâtiments ont été rédigés et adressés à l'autorité budgétaire. De même, les procédures prescrites par le nouveau règlement financier concernant les notes d'information préliminaires relatives aux contrats plus importants ont été respectées. Il doit également être noté qu'un audit interne sur les procédures d'acquisition du bâtiment Belliard 68 a été lancé en 2003 et finalisé en 2004. Les obligations d'adresser à l'autorité budgétaire un rapport sur l'ensemble des procédures négociées et de publier sur l’Internet la liste des contrats dont la valeur est inférieure à 50 000 euros ont été intégrées aux procédures annuelles internes de clôture du budget du Comité économique et social.

| 9.37. | RÉPONSE DU COMITÉ DES RÉGIONS
  Le rapport sur les procédures négociées sera quant à lui transmis à l'autorité budgétaire avant le 30 septembre.
  La liste des contractants pour les marchés d'un montant inférieur à 50 000 euros sera publiée sur le site internet du Comité des régions d'ici au 15 octobre.
  En ce qui concerne la base de données des soumissionnaires (article 95 du règlement financier), la nouvelle version de SI2 a finalement été installée le 18 septembre 2004 et permettra l'exclusion des tiers (qui n'était jusqu'à présent pas possible). |
| --- | --- |

9.37.

RÉPONSE DU COMITÉ DES RÉGIONS

Le rapport sur les procédures négociées sera quant à lui transmis à l'autorité budgétaire avant le 30 septembre.

La liste des contractants pour les marchés d'un montant inférieur à 50 000 euros sera publiée sur le site internet du Comité des régions d'ici au 15 octobre.

En ce qui concerne la base de données des soumissionnaires (article 95 du règlement financier), la nouvelle version de SI2 a finalement été installée le 18 septembre 2004 et permettra l'exclusion des tiers (qui n'était jusqu'à présent pas possible).

| 9.38. | En ce qui concerne la rémunération du personnel, les données personnelles des agents ont été saisies manuellement et séparément dans la base de données du personnel et dans le système de calcul des rémunérations. En l'absence de lien informatique entre les deux systèmes, il n'était pas possible de rapprocher les données de manière automatisée. Par ailleurs, aucun rapprochement systématique et périodique manuel n'a été opéré. L'administration a constaté un nombre important de différences entre les rémunérations calculées à l'aide du système utilisé en 2003 et celles calculées à l'aide d'un nouveau système mis en place en mai 2004. |
| --- | --- |

9.38.

En ce qui concerne la rémunération du personnel, les données personnelles des agents ont été saisies manuellement et séparément dans la base de données du personnel et dans le système de calcul des rémunérations. En l'absence de lien informatique entre les deux systèmes, il n'était pas possible de rapprocher les données de manière automatisée. Par ailleurs, aucun rapprochement systématique et périodique manuel n'a été opéré. L'administration a constaté un nombre important de différences entre les rémunérations calculées à l'aide du système utilisé en 2003 et celles calculées à l'aide d'un nouveau système mis en place en mai 2004.

| 9.38. | RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
  En 2003 et les années précédentes, aucune donnée financière n'a été conservée dans le système de gestion du personnel, qui était uniquement utilisé pour des objectifs opérationnels. Les données financières concertant le personnel ont été conservées exclusivement dans un système de calcul des rémunérations distinct. Il ne s'imposait pas de rapprocher les deux systèmes.
  Un nouveau système de gestion du personnel et un nouveau système de calcul des rémunérations (NAP, en usage à la Commission) ont été lancés début 2004. Contrairement à l'ancien, ce nouveau système de calcul des rémunérations utilise les données financières du (nouveau) système de gestion du personnel. Au départ, il y a eu un grand nombre de disparités entre l'ancien et le nouveau système de calcul des rémunérations. La plupart d'entre elles étaient dues à des différences de chronologie entre l'ancienne et la nouvelle procédure. Toutes ces divergences ont été élucidées et aplanies en 2004. |
| --- | --- |

9.38.

RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

En 2003 et les années précédentes, aucune donnée financière n'a été conservée dans le système de gestion du personnel, qui était uniquement utilisé pour des objectifs opérationnels. Les données financières concertant le personnel ont été conservées exclusivement dans un système de calcul des rémunérations distinct. Il ne s'imposait pas de rapprocher les deux systèmes.

Un nouveau système de gestion du personnel et un nouveau système de calcul des rémunérations (NAP, en usage à la Commission) ont été lancés début 2004. Contrairement à l'ancien, ce nouveau système de calcul des rémunérations utilise les données financières du (nouveau) système de gestion du personnel. Au départ, il y a eu un grand nombre de disparités entre l'ancien et le nouveau système de calcul des rémunérations. La plupart d'entre elles étaient dues à des différences de chronologie entre l'ancienne et la nouvelle procédure. Toutes ces divergences ont été élucidées et aplanies en 2004.

| 9.38. | RÉPONSE DU COMITÉ DES RÉGIONS
  Pour ce qui est des procédures utilisées dans le cadre du système de rémunération, il convient de noter que les données personnelles des agents ont été saisies manuellement dans la nouvelle base de données du personnel (Centurio, programme créé par le service informatique des services conjoints du Comité des régions et du Comité économique et social et également utilisé par la Cour de justice), conformément à la décision de l'administration d'appliquer ce nouveau système. Il en a été décidé ainsi afin de faciliter le passage au nouveau système de gestion des traitements NAP. Il n'est pas moins vrai que, avant le lancement du NAP en avril 2004, il n'était pas possible d'articuler l'ancien système de gestion des traitements avec la base de données du personnel, en raison d'incompatibilités techniques (dues aux trente années ou presque qui séparaient les deux systèmes). Les données personnelles ont donc du être saisies manuellement.
  La situation a également été compliquée cette année par l'entrée en vigueur du nouveau statut, qui a nécessité l'intégration dans les deux systèmes de tout un nouveau jeu de paramètres.
  Dès que le NAP sera pleinement opérationnel, l'administration examinera les différences qui pourraient encore subsister. |
| --- | --- |

9.38.

RÉPONSE DU COMITÉ DES RÉGIONS

Pour ce qui est des procédures utilisées dans le cadre du système de rémunération, il convient de noter que les données personnelles des agents ont été saisies manuellement dans la nouvelle base de données du personnel (Centurio, programme créé par le service informatique des services conjoints du Comité des régions et du Comité économique et social et également utilisé par la Cour de justice), conformément à la décision de l'administration d'appliquer ce nouveau système. Il en a été décidé ainsi afin de faciliter le passage au nouveau système de gestion des traitements NAP. Il n'est pas moins vrai que, avant le lancement du NAP en avril 2004, il n'était pas possible d'articuler l'ancien système de gestion des traitements avec la base de données du personnel, en raison d'incompatibilités techniques (dues aux trente années ou presque qui séparaient les deux systèmes). Les données personnelles ont donc du être saisies manuellement.

La situation a également été compliquée cette année par l'entrée en vigueur du nouveau statut, qui a nécessité l'intégration dans les deux systèmes de tout un nouveau jeu de paramètres.

Dès que le NAP sera pleinement opérationnel, l'administration examinera les différences qui pourraient encore subsister.

Comité économique et social

| 9.39. | Les observations suivantes portent sur des problèmes concernant le seul Comité économique et social. |
| --- | --- |

9.39.

Les observations suivantes portent sur des problèmes concernant le seul Comité économique et social.

Systèmes et contrôles de surveillance

| 9.40. | Les règles indiquées ci-après, concernant en général les systèmes et contrôles de surveillance, n'ont pas été respectées: |
| --- | --- |

9.40.

Les règles indiquées ci-après, concernant en général les systèmes et contrôles de surveillance, n'ont pas été respectées:

| 9.40. | RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL |
| --- | --- |

9.40.

RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

| a) | le régisseur d'avances ne se s'est pas vu remettre une charte de mission, requise en vertu de l'article 44 des modalités d'exécution, décrivant en détail ses tâches, droits et obligations; |
| --- | --- |

a)

le régisseur d'avances ne se s'est pas vu remettre une charte de mission, requise en vertu de l'article 44 des modalités d'exécution, décrivant en détail ses tâches, droits et obligations;

| a) | La charte de mission de l'ordonnateur chargé de la régie d'avances a été adoptée en 2004. |
| --- | --- |

a)

La charte de mission de l'ordonnateur chargé de la régie d'avances a été adoptée en 2004.

| b) | aucune description écrite des procédures de contrôle spécifiques appliquées aux différents domaines de dépenses n'a été établie. |
| --- | --- |

b)

aucune description écrite des procédures de contrôle spécifiques appliquées aux différents domaines de dépenses n'a été établie.

| b) | Le Comité économique et social a adopté le 8 janvier 2003 son règlement financier interne, en conformité avec le nouveau règlement financier. Il comporte des procédures formelles pour la nomination des intervenants financiers, les procédures de vérification et des procédures internes détaillées pour toutes les grandes opérations budgétaires. Il convient de noter que le Comité économique et social a formalisé et mis en place un processus de vérification solide, dans lequel la validation des opérations nécessite l'intervention d'un agent de vérification indépendant. Normalement, ce système ne devrait être utilisé que pour des opérations qui se déroulent dans un environnement à haut risque, mais le Comité économique et social a choisi de suivre une approche prudente en adoptant ce système pour l'ensemble de ses opérations budgétaires (l'article 19 du règlement financier interne en dresse une longue liste), y compris celles qui s'effectuent dans un environnement à faible risque.
  Le Comité économique et social a consigné ses procédures de recrutement dans un vade-mecum.
  Des règles détaillées et des procédures rigoureuses concernant la gestion de l'inventaire ont été adoptées en octobre 2003.
  En 2004, une décision a été adoptée concernant la reconnaissance de la signature électronique pour le système d'information SI2 de la gestion du budget. Elle comprend une description de l'ensemble des procédures opérationnelles qui y sont liées (enregistrement des utilisateurs, entretien, rapports, etc.)
  L'audit interne sur la conformité avec le nouveau règlement financier recommandait d'instaurer différentes procédures de contrôle interne ou d'en améliorer certaines qui existaient déjà. Le renforcement de la documentation des procédures de contrôle interne fait partie du plan d'amélioration prévu dans les recommandations de l'auditeur interne.
  La mise en place de procédures écrites n'est pas en tant que telle une exigence du règlement financier mais elle a été intégrée aux normes de contrôle interne du Comité économique et social (norme 15) adoptées le 1er juillet 2004. |
| --- | --- |

b)

Le Comité économique et social a adopté le 8 janvier 2003 son règlement financier interne, en conformité avec le nouveau règlement financier. Il comporte des procédures formelles pour la nomination des intervenants financiers, les procédures de vérification et des procédures internes détaillées pour toutes les grandes opérations budgétaires. Il convient de noter que le Comité économique et social a formalisé et mis en place un processus de vérification solide, dans lequel la validation des opérations nécessite l'intervention d'un agent de vérification indépendant. Normalement, ce système ne devrait être utilisé que pour des opérations qui se déroulent dans un environnement à haut risque, mais le Comité économique et social a choisi de suivre une approche prudente en adoptant ce système pour l'ensemble de ses opérations budgétaires (l'article 19 du règlement financier interne en dresse une longue liste), y compris celles qui s'effectuent dans un environnement à faible risque.

Le Comité économique et social a consigné ses procédures de recrutement dans un vade-mecum.

Des règles détaillées et des procédures rigoureuses concernant la gestion de l'inventaire ont été adoptées en octobre 2003.

En 2004, une décision a été adoptée concernant la reconnaissance de la signature électronique pour le système d'information SI2 de la gestion du budget. Elle comprend une description de l'ensemble des procédures opérationnelles qui y sont liées (enregistrement des utilisateurs, entretien, rapports, etc.)

L'audit interne sur la conformité avec le nouveau règlement financier recommandait d'instaurer différentes procédures de contrôle interne ou d'en améliorer certaines qui existaient déjà. Le renforcement de la documentation des procédures de contrôle interne fait partie du plan d'amélioration prévu dans les recommandations de l'auditeur interne.

La mise en place de procédures écrites n'est pas en tant que telle une exigence du règlement financier mais elle a été intégrée aux normes de contrôle interne du Comité économique et social (norme 15) adoptées le 1er juillet 2004.

| 9.41. | L'examen, par la Cour, d'un échantillon de paiements effectués par régie d'avances a révélé que le délai pour la régularisation des opérations de la régie par l'ordonnateur (à savoir la fin du mois suivant, conformément aux dispositions de l'article 67, paragraphe 1, point f), des modalités d'exécution) n'a, en général, pas été respecté. |
| --- | --- |

9.41.

L'examen, par la Cour, d'un échantillon de paiements effectués par régie d'avances a révélé que le délai pour la régularisation des opérations de la régie par l'ordonnateur (à savoir la fin du mois suivant, conformément aux dispositions de l'article 67, paragraphe 1, point f), des modalités d'exécution) n'a, en général, pas été respecté.

| 9.41 et 9.44. | RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
  En 2003, le service chargé des vérifications a connu de graves problèmes de personnel et a dû donc définir des priorités. Par conséquent, la conciliation des opérations de la régie d'avances a dû être reportée. Pour permettre la clôture des comptes à la fin de l'année 2003, la vérification approfondie a été reportée à 2004. Une vérification ex post détaillée a eu lieu au cours du premier trimestre de 2004. Les actions de correction qui en résultaient ont été achevées en 2004. |
| --- | --- |

9.41 et 9.44.

RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

En 2003, le service chargé des vérifications a connu de graves problèmes de personnel et a dû donc définir des priorités. Par conséquent, la conciliation des opérations de la régie d'avances a dû être reportée. Pour permettre la clôture des comptes à la fin de l'année 2003, la vérification approfondie a été reportée à 2004. Une vérification ex post détaillée a eu lieu au cours du premier trimestre de 2004. Les actions de correction qui en résultaient ont été achevées en 2004.

| 9.41 et 9.43 à 9.45. | RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
  Conformément aux recommandations précédentes de la Cour, le Comité économique et social a supprimé la régie d'avances pour le paiement des indemnités des membres à partir du début de l'année 2004. |
| --- | --- |

9.41 et 9.43 à 9.45.

RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Conformément aux recommandations précédentes de la Cour, le Comité économique et social a supprimé la régie d'avances pour le paiement des indemnités des membres à partir du début de l'année 2004.

| 9.42. | L'auditeur interne a exécuté un audit approfondi de l'application du règlement financier; ce faisant, il a constaté un certain nombre de faiblesses affectant les systèmes de contrôle pour la plupart des lignes budgétaires. Le rapport d'audit a été présenté en novembre 2003. À la fin de cette même année, les faiblesses décelées par l'auditeur interne étaient en cours de traitement par l'administration. |
| --- | --- |

9.42.

L'auditeur interne a exécuté un audit approfondi de l'application du règlement financier; ce faisant, il a constaté un certain nombre de faiblesses affectant les systèmes de contrôle pour la plupart des lignes budgétaires. Le rapport d'audit a été présenté en novembre 2003. À la fin de cette même année, les faiblesses décelées par l'auditeur interne étaient en cours de traitement par l'administration.

Observations concernant les opérations

| 9.43. | Les paiements effectués par régie d'avances à la fin de 2002 pour des frais de voyage afférents à des réunions tenues cette même année ont été imputés aux crédits de l'exercice suivant, en violation du principe d'annualité. De même, des dépenses pour 2003 ont été imputées au budget 2004. |
| --- | --- |

9.43.

Les paiements effectués par régie d'avances à la fin de 2002 pour des frais de voyage afférents à des réunions tenues cette même année ont été imputés aux crédits de l'exercice suivant, en violation du principe d'annualité. De même, des dépenses pour 2003 ont été imputées au budget 2004.

| 9.43. | RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
  Conformément à l'article 6.6 du règlement d'application du 23 décembre 2002, les crédits destinés aux indemnités des membres ne peuvent être reportés. Le Comité économique et social a dès lors cru devoir imputer au budget de 2003 les paiements qui avaient été effectués par l'ordonnateur de la régie d'avances à l'extrême fin de l'année 2002 (pour les réunions tenues en 2002), et liquidés au début de l'année 2003. |
| --- | --- |

9.43.

RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Conformément à l'article 6.6 du règlement d'application du 23 décembre 2002, les crédits destinés aux indemnités des membres ne peuvent être reportés. Le Comité économique et social a dès lors cru devoir imputer au budget de 2003 les paiements qui avaient été effectués par l'ordonnateur de la régie d'avances à l'extrême fin de l'année 2002 (pour les réunions tenues en 2002), et liquidés au début de l'année 2003.

| 9.44. | Pour tous les ordres de paiement visant à régulariser des paiements effectués par régie d'avances entre mi-octobre 2003 et la fin de l'année, la vérification n'a été que superficielle. |
| --- | --- |

9.44.

Pour tous les ordres de paiement visant à régulariser des paiements effectués par régie d'avances entre mi-octobre 2003 et la fin de l'année, la vérification n'a été que superficielle.

| 9.45. | Dans trois cas, les paiements effectués en faveur de certains membres du Comité économique et social au titre des frais de voyage étaient deux fois supérieurs aux montants prévus par la réglementation du Comité lui-même. Les cas en question concernaient des vols de Berlin à Bruxelles, dont la durée prévue était inférieure ou égale à une heure et demie. La réglementation du Comité prévoit le paiement du double des frais de voyage pour des voyages en avion d'une durée supérieure à une heure et demie. Il ressort de l'audit que la réglementation n'était généralement pas respectée pour les voyages au départ de Berlin et de certaines autres villes. |
| --- | --- |

9.45.

Dans trois cas, les paiements effectués en faveur de certains membres du Comité économique et social au titre des frais de voyage étaient deux fois supérieurs aux montants prévus par la réglementation du Comité lui-même. Les cas en question concernaient des vols de Berlin à Bruxelles, dont la durée prévue était inférieure ou égale à une heure et demie. La réglementation du Comité prévoit le paiement du double des frais de voyage pour des voyages en avion d'une durée supérieure à une heure et demie. Il ressort de l'audit que la réglementation n'était généralement pas respectée pour les voyages au départ de Berlin et de certaines autres villes.

| 9.45. | RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
  Pour atteindre les villes en question, le temps de vol était généralement supérieur à une heure et demie mais est devenu actuellement légèrement inférieur à cette durée. Dans quelques cas, ces changements n'ont pas été pris en compte. Dès que la Cour a émis ses observations, une action de correction a été entreprise: l'ordonnateur délégué a formellement donné pour consigne à tous les acteurs financiers concernés d'appliquer le règlement de la manière la plus stricte. Tous les membres susceptibles d'être concernés ont été informés de cette disposition. Le Comité économique et social est donc en mesure d'affirmer que la situation est actuellement en ordre. |
| --- | --- |

9.45.

RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Pour atteindre les villes en question, le temps de vol était généralement supérieur à une heure et demie mais est devenu actuellement légèrement inférieur à cette durée. Dans quelques cas, ces changements n'ont pas été pris en compte. Dès que la Cour a émis ses observations, une action de correction a été entreprise: l'ordonnateur délégué a formellement donné pour consigne à tous les acteurs financiers concernés d'appliquer le règlement de la manière la plus stricte. Tous les membres susceptibles d'être concernés ont été informés de cette disposition. Le Comité économique et social est donc en mesure d'affirmer que la situation est actuellement en ordre.

Rapports annuels d'activité et déclarations des ordonnateurs délégués

| 9.46. | Le rapport annuel d'activité requis par l'article 60, paragraphe 7, du règlement financier a été présenté fin juillet 2004. Ce rapport comprend une déclaration relative aux procédures permettant de garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
| --- | --- |

9.46.

Le rapport annuel d'activité requis par l'article 60, paragraphe 7, du règlement financier a été présenté fin juillet 2004. Ce rapport comprend une déclaration relative aux procédures permettant de garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

Comité des régions

| 9.47. | Les observations suivantes portent sur des problèmes concernant le seul Comité des régions. |
| --- | --- |

9.47.

Les observations suivantes portent sur des problèmes concernant le seul Comité des régions.

Systèmes et contrôles de surveillance

| 9.48. | Les règles indiquées ci-dessous, relatives aux systèmes et contrôles de surveillance, n'ont pas été respectées: |
| --- | --- |

9.48.

Les règles indiquées ci-dessous, relatives aux systèmes et contrôles de surveillance, n'ont pas été respectées:

| 9.48. | RÉPONSE DU COMITÉ DES RÉGIONS |
| --- | --- |

9.48.

RÉPONSE DU COMITÉ DES RÉGIONS

| a) | aucune analyse de risque visant à mettre en place les procédures de contrôle les plus adéquates n'a été effectuée (article 60, paragraphe 4, du règlement financier); |
| --- | --- |

a)

aucune analyse de risque visant à mettre en place les procédures de contrôle les plus adéquates n'a été effectuée (article 60, paragraphe 4, du règlement financier);

| a) | Cette question fait actuellement l'objet d'un examen approfondi. L'auditeur interne a déjà effectué en 2004 deux audits liés à cette question. |
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a)

Cette question fait actuellement l'objet d'un examen approfondi. L'auditeur interne a déjà effectué en 2004 deux audits liés à cette question.

| b) | à l'exception d'un vade-mecum relatif aux régies d'avances, aucune description écrite des procédures de contrôle spécifiques régissant les dépenses n'a été établie. |
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b)

à l'exception d'un vade-mecum relatif aux régies d'avances, aucune description écrite des procédures de contrôle spécifiques régissant les dépenses n'a été établie.

| b) | Outre le vade-mecum relatif aux régies d'avance, il existe de nombreux autres documents réglementaires concernant la question des procédures spécifiques de contrôle des dépenses, comme le guide des missions qui décrit avec force de détails ce genre de procédure de contrôle applicable à toute dépense découlant de missions de fonctionnaires. Il en va de même pour les procédures écrites relatives à la facturation entre les Comités des dépenses gérées par les services conjoints (du Comité des régions et du Comité économique et social européen), celles portant sur le recrutement de nouveaux fonctionnaires, etc. Les indicateurs de performance établis en 2003 pour chaque ligne budgétaire, ainsi que les instructions régissant leur élaboration, permettent un meilleur suivi des dépenses. En 2003, le Comité des régions a consigné par écrit des processus financiers qui reflètent les principes du nouveau règlement financier et a ainsi séparé les fonctions des agents initiateurs et vérificateurs ex ante. Afin de garantir le respect du nouveau règlement financier, des listes récapitulatives écrites de points à contrôler ont été publiées concernant l'exécution des dépenses par les services conjoints des deux comités. |
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b)

Outre le vade-mecum relatif aux régies d'avance, il existe de nombreux autres documents réglementaires concernant la question des procédures spécifiques de contrôle des dépenses, comme le guide des missions qui décrit avec force de détails ce genre de procédure de contrôle applicable à toute dépense découlant de missions de fonctionnaires. Il en va de même pour les procédures écrites relatives à la facturation entre les Comités des dépenses gérées par les services conjoints (du Comité des régions et du Comité économique et social européen), celles portant sur le recrutement de nouveaux fonctionnaires, etc. Les indicateurs de performance établis en 2003 pour chaque ligne budgétaire, ainsi que les instructions régissant leur élaboration, permettent un meilleur suivi des dépenses. En 2003, le Comité des régions a consigné par écrit des processus financiers qui reflètent les principes du nouveau règlement financier et a ainsi séparé les fonctions des agents initiateurs et vérificateurs ex ante. Afin de garantir le respect du nouveau règlement financier, des listes récapitulatives écrites de points à contrôler ont été publiées concernant l'exécution des dépenses par les services conjoints des deux comités.

Le CdR envisage de terminer d'ici à la fin de l'année l'établissement de normes de contrôle minimales adaptées aux spécificités de ses dépenses.

| 9.49. | Le suivi des droits des fonctionnaires et autres agents à différentes allocations et prestations prévues par le statut n'a pas été suffisant. Les données requises chaque année des agents par l'administration auraient dû être vérifiées plus soigneusement. Le paiement d'allocations ainsi que le transfert, vers des pays autres que celui du lieu de travail, de montants supérieurs à l'indemnité de dépaysement auraient dû être suspendus lorsque les agents n'avaient pas renvoyé dans un délai raisonnable les formulaires d'information qu'ils étaient tenus de remplir. |
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9.49.

Le suivi des droits des fonctionnaires et autres agents à différentes allocations et prestations prévues par le statut n'a pas été suffisant. Les données requises chaque année des agents par l'administration auraient dû être vérifiées plus soigneusement. Le paiement d'allocations ainsi que le transfert, vers des pays autres que celui du lieu de travail, de montants supérieurs à l'indemnité de dépaysement auraient dû être suspendus lorsque les agents n'avaient pas renvoyé dans un délai raisonnable les formulaires d'information qu'ils étaient tenus de remplir.

| 9.49. | RÉPONSE DU COMITÉ DES RÉGIONS
  Pour ce qui est du suivi des droits des fonctionnaires à différentes allocations et prestations prévues par le statut, chaque fonctionnaire reçoit chaque année, au mois de septembre, un formulaire destiné à mettre à jour ses données personnelles. Il le complète même si sa situation familiale est inchangée. Un rappel est envoyé à tous les destinataires qui n'ont pas répondu et si les renseignements ne sont toujours pas envoyés à l'unité du personnel dans un délai raisonnable, le responsable vérifie chaque dossier, en particulier ceux des fonctionnaires susceptibles de n'avoir plus droit à de telles allocations. Ensuite, le responsable invite à nouveau le fonctionnaire à remplir les formulaires demandés. Il peut cependant arriver, comme dans le cas relevé par la Cour des comptes, que certains fonctionnaires n'aient pas mis à jour les renseignements demandés.
  À l'avenir, le suivi des conditions spécifiques de chaque fonctionnaire (en particulier, concernant le transfert vers des pays tiers de montants supérieurs à l'indemnité de dépaysement) ainsi que la suspension de toute allocation ou transfert avant que le fonctionnaire concerné ne fournisse les documents demandés seront soumis à des contrôles systématiques.
  Les modifications nécessaires à un meilleur suivi des droits susmentionnés seront mises en place à partir de septembre 2004. |
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9.49.

RÉPONSE DU COMITÉ DES RÉGIONS

Pour ce qui est du suivi des droits des fonctionnaires à différentes allocations et prestations prévues par le statut, chaque fonctionnaire reçoit chaque année, au mois de septembre, un formulaire destiné à mettre à jour ses données personnelles. Il le complète même si sa situation familiale est inchangée. Un rappel est envoyé à tous les destinataires qui n'ont pas répondu et si les renseignements ne sont toujours pas envoyés à l'unité du personnel dans un délai raisonnable, le responsable vérifie chaque dossier, en particulier ceux des fonctionnaires susceptibles de n'avoir plus droit à de telles allocations. Ensuite, le responsable invite à nouveau le fonctionnaire à remplir les formulaires demandés. Il peut cependant arriver, comme dans le cas relevé par la Cour des comptes, que certains fonctionnaires n'aient pas mis à jour les renseignements demandés.

À l'avenir, le suivi des conditions spécifiques de chaque fonctionnaire (en particulier, concernant le transfert vers des pays tiers de montants supérieurs à l'indemnité de dépaysement) ainsi que la suspension de toute allocation ou transfert avant que le fonctionnaire concerné ne fournisse les documents demandés seront soumis à des contrôles systématiques.

Les modifications nécessaires à un meilleur suivi des droits susmentionnés seront mises en place à partir de septembre 2004.

| 9.50. | L'auditeur interne n'a pas exécuté la plus grande partie de son programme de travail pour 2003. En particulier, un audit relatif à la mise en œuvre du nouveau règlement financier, qui figurait dans le programme en question, n'a pas été réalisé. |
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9.50.

L'auditeur interne n'a pas exécuté la plus grande partie de son programme de travail pour 2003. En particulier, un audit relatif à la mise en œuvre du nouveau règlement financier, qui figurait dans le programme en question, n'a pas été réalisé.

Observations concernant les opérations

| 9.51. | Les paiements effectués par régie d'avances à la fin de 2002 pour des frais de voyage afférents à des réunions tenues cette même année ont été imputés aux crédits de l'exercice suivant, en violation du principe d'annualité. |
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9.51.

Les paiements effectués par régie d'avances à la fin de 2002 pour des frais de voyage afférents à des réunions tenues cette même année ont été imputés aux crédits de l'exercice suivant, en violation du principe d'annualité.

| 9.51. | RÉPONSE DU COMITÉ DES RÉGIONS
  Étant donné que les pièces justificatives relatives à la participation de trois suppléants à une réunion de commission ont été présentées en retard, l'ordre de paiement correspondant n'a pas pu être affecté au budget 2002. Comme les paiements effectués par régie d'avance ont finalement été acceptés en 2003, ils ont été imputés au budget 2003.
  À l'avenir, le Comité des régions traitera les frais de voyage comme des dépenses reportables. |
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9.51.

RÉPONSE DU COMITÉ DES RÉGIONS

Étant donné que les pièces justificatives relatives à la participation de trois suppléants à une réunion de commission ont été présentées en retard, l'ordre de paiement correspondant n'a pas pu être affecté au budget 2002. Comme les paiements effectués par régie d'avance ont finalement été acceptés en 2003, ils ont été imputés au budget 2003.

À l'avenir, le Comité des régions traitera les frais de voyage comme des dépenses reportables.

| 9.52. | Certains paiements effectués par régie d'avances n'ont pas été régularisés par l'ordonnateur avant la fin du mois suivant, comme requis par l'article 67, paragraphe 1, point f), des modalités d'exécution du règlement financier. |
| --- | --- |

9.52.

Certains paiements effectués par régie d'avances n'ont pas été régularisés par l'ordonnateur avant la fin du mois suivant, comme requis par l'article 67, paragraphe 1, point f), des modalités d'exécution du règlement financier.

| 9.52. | RÉPONSE DU COMITÉ DES RÉGIONS
  Le vérificateur des services propres du Comité des régions était à cette époque seul et surchargé, ce qui a entraîné des retards dans la présentation de dossiers vérifiés à l'ordonnateur. Un second vérificateur n'a pu être recruté qu'à la fin de l'année, permettant ainsi d'accélérer la vérification financière ex ante des paiements effectués par régie d'avance avant la signature de l'ordonnateur. |
| --- | --- |

9.52.

RÉPONSE DU COMITÉ DES RÉGIONS

Le vérificateur des services propres du Comité des régions était à cette époque seul et surchargé, ce qui a entraîné des retards dans la présentation de dossiers vérifiés à l'ordonnateur. Un second vérificateur n'a pu être recruté qu'à la fin de l'année, permettant ainsi d'accélérer la vérification financière ex ante des paiements effectués par régie d'avance avant la signature de l'ordonnateur.

Rapports annuels d'activité et déclarations des ordonnateurs délégués

| 9.53. | Conformément aux dispositions de l'article 60, paragraphe 7, du règlement financier, le rapport annuel d'activité a été présenté au début du mois de juin 2004. Le rapport en question comporte une déclaration relative aux procédures permettant de garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes, ainsi que des informations concernant un certain nombre de problèmes rencontrés en 2003 par les agents chargés des contrôles et les mesures à prendre en 2004 afin de mieux répondre aux obligations découlant du règlement financier. |
| --- | --- |

9.53.

Conformément aux dispositions de l'article 60, paragraphe 7, du règlement financier, le rapport annuel d'activité a été présenté au début du mois de juin 2004. Le rapport en question comporte une déclaration relative aux procédures permettant de garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes, ainsi que des informations concernant un certain nombre de problèmes rencontrés en 2003 par les agents chargés des contrôles et les mesures à prendre en 2004 afin de mieux répondre aux obligations découlant du règlement financier.

| 9.53. | RÉPONSE DU COMITÉ DES RÉGIONS
  Sans commentaires. |
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9.53.

RÉPONSE DU COMITÉ DES RÉGIONS

Sans commentaires.

Commission

Systèmes et contrôles de surveillance concernant les dépenses de fonctionnement (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12)

| 9.54. | À la différence des autres institutions, la Commission n'a pas attendu l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier pour mettre en place de nouveaux systèmes et contrôles de surveillance. Les systèmes en question, mis en place dans le cadre de la réforme de la Commission, répondaient déjà dans une large mesure aux principales obligations imposées par le nouveau règlement financier. Cela explique pourquoi la conformité des systèmes en vigueur en 2003 avec les dispositions du règlement financier est plus importante à la Commission que dans les autres institutions. |
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9.54.

À la différence des autres institutions, la Commission n'a pas attendu l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier pour mettre en place de nouveaux systèmes et contrôles de surveillance. Les systèmes en question, mis en place dans le cadre de la réforme de la Commission, répondaient déjà dans une large mesure aux principales obligations imposées par le nouveau règlement financier. Cela explique pourquoi la conformité des systèmes en vigueur en 2003 avec les dispositions du règlement financier est plus importante à la Commission que dans les autres institutions.

| 9.55. | Les 24 standards de contrôle interne adoptés par la Commission en 2000 ont, par la suite, été rendus plus concrets et divisés en 74 «exigences de base». Une annexe aux rapports annuels d'activité des directeurs et directeurs généraux indique le nombre d'«exigences de base» mis en œuvre par chaque service de la Commission. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, la Cour constate que, à la fin de 2003, la plupart des «exigences de base» concernant les activités de contrôle, l'audit et l'évaluation avait été respectée. |
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9.55.

Les 24 standards de contrôle interne adoptés par la Commission en 2000 ont, par la suite, été rendus plus concrets et divisés en 74 «exigences de base». Une annexe aux rapports annuels d'activité des directeurs et directeurs généraux indique le nombre d'«exigences de base» mis en œuvre par chaque service de la Commission. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, la Cour constate que, à la fin de 2003, la plupart des «exigences de base» concernant les activités de contrôle, l'audit et l'évaluation avait été respectée.

| 9.56. | La Cour a examiné les systèmes et contrôles de surveillance qui permettent aux ordonnateurs délégués et subdélégués d'obtenir l'assurance que les obligations de légalité et de régularité sont respectées lors de l'exécution des dépenses. Le fonctionnement de systèmes concernant la rémunération du personnel, l'informatique, les infrastructures et la gestion des services à Bruxelles, les publications, les délégations de la Commission et les services d'interprétation a été évalué. |
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9.56.

La Cour a examiné les systèmes et contrôles de surveillance qui permettent aux ordonnateurs délégués et subdélégués d'obtenir l'assurance que les obligations de légalité et de régularité sont respectées lors de l'exécution des dépenses. Le fonctionnement de systèmes concernant la rémunération du personnel, l'informatique, les infrastructures et la gestion des services à Bruxelles, les publications, les délégations de la Commission et les services d'interprétation a été évalué.

| 9.57. | À l'exception des dépenses de personnel, les ordonnateurs ont décidé que, conformément au standard de contrôle interne no 17, des contrôles ex post portant sur un certain nombre d'opérations devraient avoir lieu. Aucun élément probant n'atteste cependant que des contrôles ex post ont été effectués en ce qui concerne les dépenses relatives aux délégations de la Commission et aux publications. Dans les autres domaines de dépenses, des contrôles ex post ont eu lieu, mais ils n'étaient fondés sur aucun examen d'opérations sélectionnées sur la base d'une analyse de risque. |
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9.57.

À l'exception des dépenses de personnel, les ordonnateurs ont décidé que, conformément au standard de contrôle interne no 17, des contrôles ex post portant sur un certain nombre d'opérations devraient avoir lieu. Aucun élément probant n'atteste cependant que des contrôles ex post ont été effectués en ce qui concerne les dépenses relatives aux délégations de la Commission et aux publications. Dans les autres domaines de dépenses, des contrôles ex post ont eu lieu, mais ils n'étaient fondés sur aucun examen d'opérations sélectionnées sur la base d'une analyse de risque.

| 9.57. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  Le rapport annuel d’activité de la DG RELEX attire l’attention sur l’absence d’un système efficace de contrôle ex post pour les dépenses des délégations. C’est pourquoi un plan d’action a été établi pour la mise en oeuvre d’un tel système avant fin 2004.
  Pour sa part, l’Office des publications (OPOCE) a mis en place en 2004 un contrôle ex post par échantillonnage. L'ordonnateur délégué a décidé d'accorder la priorité aux contrôles ex ante de deuxième niveau avant de mettre en place un contrôle ex post en 2004.
  En ce qui concerne les autres dépenses administratives, la DG ADMIN et l’Office pour les intrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) ont décidé, lors de l’introduction des contrôles ex post au début de 2003, de sélectionner les transactions par un échantillonnage uniforme, de manière à éviter les facteurs d’erreurs pouvant découler d’éventuels a priori. Ils ont l’intention d’inclure les facteurs de risque lorsque le système aura fonctionné pendant 24 mois, c’est-à-dire à partir de 2005.
  En 2003, la direction générale de l'interprétation (le SCIC) a également appliqué l’échantillonnage uniforme au paiement des interprètes free-lance. Cependant, depuis 2004, l’échantillonnage est fondé sur les unités monétaires (MUS). Pour la suite de l’exercice 2004, l’intention est d’ajouter l’échantillonnage ciblé, qui repose sur les facteurs de risque.
  En ce qui concerne les dépenses de personnel, la réponse au point 9.58 fournit toutes les précisions utiles. |
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9.57.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

Le rapport annuel d’activité de la DG RELEX attire l’attention sur l’absence d’un système efficace de contrôle ex post pour les dépenses des délégations. C’est pourquoi un plan d’action a été établi pour la mise en oeuvre d’un tel système avant fin 2004.

Pour sa part, l’Office des publications (OPOCE) a mis en place en 2004 un contrôle ex post par échantillonnage. L'ordonnateur délégué a décidé d'accorder la priorité aux contrôles ex ante de deuxième niveau avant de mettre en place un contrôle ex post en 2004.

En ce qui concerne les autres dépenses administratives, la DG ADMIN et l’Office pour les intrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) ont décidé, lors de l’introduction des contrôles ex post au début de 2003, de sélectionner les transactions par un échantillonnage uniforme, de manière à éviter les facteurs d’erreurs pouvant découler d’éventuels a priori. Ils ont l’intention d’inclure les facteurs de risque lorsque le système aura fonctionné pendant 24 mois, c’est-à-dire à partir de 2005.

En 2003, la direction générale de l'interprétation (le SCIC) a également appliqué l’échantillonnage uniforme au paiement des interprètes free-lance. Cependant, depuis 2004, l’échantillonnage est fondé sur les unités monétaires (MUS). Pour la suite de l’exercice 2004, l’intention est d’ajouter l’échantillonnage ciblé, qui repose sur les facteurs de risque.

En ce qui concerne les dépenses de personnel, la réponse au point 9.58 fournit toutes les précisions utiles.

| 9.58. | S'agissant du système de rémunération du personnel, des écarts sont apparus entre la base contenant les données personnelles des agents et le système informatique utilisé pour le calcul mensuel des rémunérations; ils ont été corrigés avant la mise en place d'un nouveau système en octobre 2003. Cependant, les données ajoutées aux dossiers individuels existant dans la base de données n'ont fait l'objet d'une vérification systématique que peu avant la fin de l'année 2003. |
| --- | --- |

9.58.

S'agissant du système de rémunération du personnel, des écarts sont apparus entre la base contenant les données personnelles des agents et le système informatique utilisé pour le calcul mensuel des rémunérations; ils ont été corrigés avant la mise en place d'un nouveau système en octobre 2003. Cependant, les données ajoutées aux dossiers individuels existant dans la base de données n'ont fait l'objet d'une vérification systématique que peu avant la fin de l'année 2003.

| 9.58. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  Comme la Cour l'indique, les disparités qui existaient entre les deux systèmes ont été identifiées et corrigées avant l'introduction du nouveau système — NAP — sur la base de données concernant le personnel qui avaient été vérifiées par comparaison entre les anciennes et les nouvelles fiches de salaire.
  Contrairement à l'ancien système de rémunération — la VAP —, la NAP tire directement ses données du système de gestion du personnel Sysper via une interface informatique; la réintroduction des données, qui offrait une possibilité de contrôle mais qui constituait une source d’erreurs, n’est donc plus nécessaire. Il a fallu adapter le déroulement des opérations de contrôle, ce qui était terminé avant fin 2003.
  Certains contrôles ex post ont déjà été réalisés sur des données concernant la population de Luxembourg en 2003. La population de Bruxelles sera contrôlée fin 2004 lorsqu'un programme de contrôle ex post global sera opérationnel.
  Les comparaisons effectuées dans le cadre de la migration vers la NAP et les contrôles réalisés à Luxembourg ont montré que le nombre d'erreurs était très faible par rapport au grand nombre de données concernées et que ces erreurs n'étaient pas systématiques. |
| --- | --- |

9.58.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

Comme la Cour l'indique, les disparités qui existaient entre les deux systèmes ont été identifiées et corrigées avant l'introduction du nouveau système — NAP — sur la base de données concernant le personnel qui avaient été vérifiées par comparaison entre les anciennes et les nouvelles fiches de salaire.

Contrairement à l'ancien système de rémunération — la VAP —, la NAP tire directement ses données du système de gestion du personnel Sysper via une interface informatique; la réintroduction des données, qui offrait une possibilité de contrôle mais qui constituait une source d’erreurs, n’est donc plus nécessaire. Il a fallu adapter le déroulement des opérations de contrôle, ce qui était terminé avant fin 2003.

Certains contrôles ex post ont déjà été réalisés sur des données concernant la population de Luxembourg en 2003. La population de Bruxelles sera contrôlée fin 2004 lorsqu'un programme de contrôle ex post global sera opérationnel.

Les comparaisons effectuées dans le cadre de la migration vers la NAP et les contrôles réalisés à Luxembourg ont montré que le nombre d'erreurs était très faible par rapport au grand nombre de données concernées et que ces erreurs n'étaient pas systématiques.

| 9.59. | La Cour a constaté des déficiences affectant les systèmes et contrôles de surveillance mis en place par l'Office des publications. En particulier, les agents chargés de l'engagement et de la vérification des opérations financières ne se sont pas vu formellement attribuer des responsabilités précisément définies, aucune action n'a été entreprise afin de remédier au risque spécifique de non-détection d'erreurs dans les factures, constaté par l'Office des publications, et les procédures n'étaient pas documentées de manière exhaustive. |
| --- | --- |

9.59.

La Cour a constaté des déficiences affectant les systèmes et contrôles de surveillance mis en place par l'Office des publications. En particulier, les agents chargés de l'engagement et de la vérification des opérations financières ne se sont pas vu formellement attribuer des responsabilités précisément définies, aucune action n'a été entreprise afin de remédier au risque spécifique de non-détection d'erreurs dans les factures, constaté par l'Office des publications, et les procédures n'étaient pas documentées de manière exhaustive.

| 9.59. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  En ce qui concerne la définition des responsabilités, la Commission partage le point de vue de la Cour des comptes; un système de mise à jour régulière (mensuelle) a été mis en place dès le mois de novembre 2003.
  Quant à la documentation à fournir à l'appui des procédures, l'Office a défini fin 2003 une liste des principales procédures concernées. Cette documentation a été complétée en 2004. Une documentation sera fournie au sujet des procédures secondaires pour la fin du premier semestre 2005. |
| --- | --- |

9.59.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

En ce qui concerne la définition des responsabilités, la Commission partage le point de vue de la Cour des comptes; un système de mise à jour régulière (mensuelle) a été mis en place dès le mois de novembre 2003.

Quant à la documentation à fournir à l'appui des procédures, l'Office a défini fin 2003 une liste des principales procédures concernées. Cette documentation a été complétée en 2004. Une documentation sera fournie au sujet des procédures secondaires pour la fin du premier semestre 2005.

| 9.60. | L'obligation de rapport définie dans la charte des missions et responsabilités des ordonnateurs subdélégués n'a pas été remplie à l'Office des publications. |
| --- | --- |

9.60.

L'obligation de rapport définie dans la charte des missions et responsabilités des ordonnateurs subdélégués n'a pas été remplie à l'Office des publications.

| 9.60. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  Même si la procédure n'est pas formalisée, un rapport opérationnel régulier (trimestriel) est établi depuis plusieurs années à l’attention du comité de direction. Un rapport budgétaire mensuel est publié au niveau central et un rapport sur les programmes, actions et résultats obtenus est communiqué par les OSD (ordonnateurs subdélégués), ce qui permet notamment de préparer le rapport annuel d'activité (AAR) et le rapport annuel de gestion de l’Office. Ce dernier mettra en place le rapport tel que prévu par la charte des ordonnateurs subdélégués. |
| --- | --- |

9.60.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

Même si la procédure n'est pas formalisée, un rapport opérationnel régulier (trimestriel) est établi depuis plusieurs années à l’attention du comité de direction. Un rapport budgétaire mensuel est publié au niveau central et un rapport sur les programmes, actions et résultats obtenus est communiqué par les OSD (ordonnateurs subdélégués), ce qui permet notamment de préparer le rapport annuel d'activité (AAR) et le rapport annuel de gestion de l’Office. Ce dernier mettra en place le rapport tel que prévu par la charte des ordonnateurs subdélégués.

Observations concernant les opérations

| 9.61. | Pour le paiement d'un grand nombre de factures relatives à des services informatiques, à des infrastructures et à la gestion de services à Bruxelles ainsi qu'à des publications, les délais fixés dans les contrats ont été dépassés. Conformément aux dispositions de l'article 106, paragraphe 5, des modalités d'exécution, le non-respect du délai de paiement autorise le créancier à demander des intérêts. |
| --- | --- |

9.61.

Pour le paiement d'un grand nombre de factures relatives à des services informatiques, à des infrastructures et à la gestion de services à Bruxelles ainsi qu'à des publications, les délais fixés dans les contrats ont été dépassés. Conformément aux dispositions de l'article 106, paragraphe 5, des modalités d'exécution, le non-respect du délai de paiement autorise le créancier à demander des intérêts.

| 9.61. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  Il est à noter qu'après l'introduction d'un délai de paiement réduit dans le nouveau règlement financier, les délais prévus dans les contrats conclus avant le 31 décembre 2002 dans le cadre de l'ancien règlement financier n'ont pas été modifiés. La majorité des contrats conclus par la direction de l'informatique et par l'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) en 2003 ont été signés avant cette date et prévoyaient donc un délai de paiement de 60 jours.
  Sur cette base, le nombre de paiements effectués après le délai contractuel était en réalité de 10,8% pour la direction de l'informatique, d'environ 18 % pour l’OIB et 3 % pour la direction générale de l'interprétation (paiements autres que ceux destinés aux interprètes free-lance).
  Afin de réduire la proportion de paiements en retard, la Commission a attiré l'attention des services opérationnels sur l'obligation de procéder par paiement Swift. |
| --- | --- |

9.61.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

Il est à noter qu'après l'introduction d'un délai de paiement réduit dans le nouveau règlement financier, les délais prévus dans les contrats conclus avant le 31 décembre 2002 dans le cadre de l'ancien règlement financier n'ont pas été modifiés. La majorité des contrats conclus par la direction de l'informatique et par l'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) en 2003 ont été signés avant cette date et prévoyaient donc un délai de paiement de 60 jours.

Sur cette base, le nombre de paiements effectués après le délai contractuel était en réalité de 10,8% pour la direction de l'informatique, d'environ 18 % pour l’OIB et 3 % pour la direction générale de l'interprétation (paiements autres que ceux destinés aux interprètes free-lance).

Afin de réduire la proportion de paiements en retard, la Commission a attiré l'attention des services opérationnels sur l'obligation de procéder par paiement Swift.

| 9.62. | À la fin de 2003, l'Office des publications a payé des factures dont le montant dépassait la valeur des services réellement fournis au cours de l'année. Ce trop-perçu a été pleinement reconnu par les fournisseurs, qui ont adressé des notes de crédits à l'Office des publications en 2004. Ainsi, l'annulation de crédits engagés en 2002 pour anticiper des dépenses de 2003 a pu être évitée. La procédure appliquée par l'Office des publications n'est pas prévue par les dispositions du règlement financier et est contraire à l'article 97, paragraphe 1, des modalités d'exécution, qui dispose que les dépenses sont liquidées sur la base de la constatation de services effectivement rendus. La Cour estime que les procédures de paiement applicables auraient dû être mises en œuvre. |
| --- | --- |

9.62.

À la fin de 2003, l'Office des publications a payé des factures dont le montant dépassait la valeur des services réellement fournis au cours de l'année. Ce trop-perçu a été pleinement reconnu par les fournisseurs, qui ont adressé des notes de crédits à l'Office des publications en 2004. Ainsi, l'annulation de crédits engagés en 2002 pour anticiper des dépenses de 2003 a pu être évitée. La procédure appliquée par l'Office des publications n'est pas prévue par les dispositions du règlement financier et est contraire à l'article 97, paragraphe 1, des modalités d'exécution, qui dispose que les dépenses sont liquidées sur la base de la constatation de services effectivement rendus. La Cour estime que les procédures de paiement applicables auraient dû être mises en œuvre.

| 9.62. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  L’Office reconnaît la matérialité de l’erreur constatée. |
| --- | --- |

9.62.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

L’Office reconnaît la matérialité de l’erreur constatée.

Rapports annuels d'activité et déclarations des ordonnateurs délégués

| 9.63. | De manière générale, les rapports annuels d'activité des directeurs et directeurs généraux, qui exercent les fonctions d'ordonnateurs pour la plus grande partie des dépenses de fonctionnement, donnent une vision claire et complète des activités et réalisations des directions générales et des Offices dont ils sont responsables. |
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9.63.

De manière générale, les rapports annuels d'activité des directeurs et directeurs généraux, qui exercent les fonctions d'ordonnateurs pour la plus grande partie des dépenses de fonctionnement, donnent une vision claire et complète des activités et réalisations des directions générales et des Offices dont ils sont responsables.

| 9.64. | Certains ordonnateurs indiquent que les standards de contrôle interne n'ont pas tous été pleinement mis en œuvre, notamment en ce qui concerne la documentation détaillée de l'ensemble des procédures appliquées, mais tous déclarent que «les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes». Le directeur général des relations extérieures assortit sa déclaration d'une réserve concernant l'application insuffisante des standards de contrôle no 16 (séparation des tâches) et no 17 (surveillance) au sein des délégations de la Commission. |
| --- | --- |

9.64.

Certains ordonnateurs indiquent que les standards de contrôle interne n'ont pas tous été pleinement mis en œuvre, notamment en ce qui concerne la documentation détaillée de l'ensemble des procédures appliquées, mais tous déclarent que «les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes». Le directeur général des relations extérieures assortit sa déclaration d'une réserve concernant l'application insuffisante des standards de contrôle no 16 (séparation des tâches) et no 17 (surveillance) au sein des délégations de la Commission.

Conclusion générale et recommandations

| 9.65. | Les institutions ont consenti des efforts considérables pour adapter leurs systèmes et contrôles de surveillance aux exigences du nouveau règlement financier. Néanmoins, la plupart d'entre elles n'ont pas réussi à mettre pleinement en œuvre les changements requis, et des faiblesses faisant peser un risque sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes ont été constatées (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12). |
| --- | --- |

9.65.

Les institutions ont consenti des efforts considérables pour adapter leurs systèmes et contrôles de surveillance aux exigences du nouveau règlement financier. Néanmoins, la plupart d'entre elles n'ont pas réussi à mettre pleinement en œuvre les changements requis, et des faiblesses faisant peser un risque sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes ont été constatées (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12).

| 9.65. | RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN
  Réponse de l'auditeur interne:
  «Pour ce qui concerne la deuxième phrase, dernière partie, et sa note de bas de page, la Cour ne précise pas quelles institutions sont concernées par les problèmes de mise en œuvre de leur fonction d'audit interne. Aucune remarque en ce sens n'a été faite concernant l'audit interne du Parlement européen, ni aux points 9.7 à 9.17 du présent rapport de la Cour qui concernent le Parlement, ni dans le relevé de constatations préliminaires au rapport annuel reçu préalablement par le Parlement, ni par les agents de la Cour lors de leur examen».
  Le Parlement soutient la réponse de son auditeur interne. Il souligne l'importance de ses travaux dans l'autoévaluation du niveau de mise en œuvre des normes minimales de contrôle interne réalisée par l'institution et dont la Cour fait état dans son point 9.11. L'autoévaluation a permis d'établir des plans d'action destinés à remédier aux déficiences constatées. |
| --- | --- |

9.65.

RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN

Réponse de l'auditeur interne:

«Pour ce qui concerne la deuxième phrase, dernière partie, et sa note de bas de page, la Cour ne précise pas quelles institutions sont concernées par les problèmes de mise en œuvre de leur fonction d'audit interne. Aucune remarque en ce sens n'a été faite concernant l'audit interne du Parlement européen, ni aux points 9.7 à 9.17 du présent rapport de la Cour qui concernent le Parlement, ni dans le relevé de constatations préliminaires au rapport annuel reçu préalablement par le Parlement, ni par les agents de la Cour lors de leur examen».

Le Parlement soutient la réponse de son auditeur interne. Il souligne l'importance de ses travaux dans l'autoévaluation du niveau de mise en œuvre des normes minimales de contrôle interne réalisée par l'institution et dont la Cour fait état dans son point 9.11. L'autoévaluation a permis d'établir des plans d'action destinés à remédier aux déficiences constatées.

| 9.65. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  La mise en œuvre de la réforme est un processus permanent dans lequel la Commission s’investit beaucoup afin d’y apporter des améliorations constantes. Par ailleurs, une supervision efficace a bien lieu dans les services; il convient de la mettre davantage en évidence. La Commission organise actuellement des séminaires spécifiques sur cette question pendant le second semestre de 2004. |
| --- | --- |

9.65.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

La mise en œuvre de la réforme est un processus permanent dans lequel la Commission s’investit beaucoup afin d’y apporter des améliorations constantes. Par ailleurs, une supervision efficace a bien lieu dans les services; il convient de la mettre davantage en évidence. La Commission organise actuellement des séminaires spécifiques sur cette question pendant le second semestre de 2004.

| 9.66. | À l'exception des cas mentionnés aux points 9.23, 9.28, 9.45 et 9.62, l'audit de la Cour montre que l'échantillon des opérations sous-jacentes examiné n'était pas affecté de manière significative par des erreurs. |
| --- | --- |

9.66.

À l'exception des cas mentionnés aux points 9.23, 9.28, 9.45 et 9.62, l'audit de la Cour montre que l'échantillon des opérations sous-jacentes examiné n'était pas affecté de manière significative par des erreurs.

| 9.67. | Les ordonnateurs délégués des institutions ont établi, pour la première fois en 2003, des rapports annuels d'activité, conformément à l'article 60 du règlement financier (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12). Ces rapports fournissent des informations utiles relatives au fonctionnement des systèmes et contrôles de surveillance. Cependant, il conviendrait d'en améliorer la teneur pour que la Cour puisse les utiliser comme sources d'informations dans le cadre de sa propre déclaration d'assurance. |
| --- | --- |

9.67.

Les ordonnateurs délégués des institutions ont établi, pour la première fois en 2003, des rapports annuels d'activité, conformément à l'article 60 du règlement financier (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12). Ces rapports fournissent des informations utiles relatives au fonctionnement des systèmes et contrôles de surveillance. Cependant, il conviendrait d'en améliorer la teneur pour que la Cour puisse les utiliser comme sources d'informations dans le cadre de sa propre déclaration d'assurance.

| 9.67. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  La Commission en est à sa troisième année d'expérience dans ce domaine. La Cour reconnaît les améliorations constantes apportées par la Commission. Les AAR constituent une source d'information utile sur les systèmes de contrôle interne appliqués par les DG. |
| --- | --- |

9.67.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

La Commission en est à sa troisième année d'expérience dans ce domaine. La Cour reconnaît les améliorations constantes apportées par la Commission. Les AAR constituent une source d'information utile sur les systèmes de contrôle interne appliqués par les DG.

| 9.67. | RÉPONSE DE LA COUR DES COMPTES
  Les services compétents de la Cour ont pris bonne note de la recommandation et l'ont intégrée dans leurs plans d'action pour la poursuite de la mise en place des procédures relatives au nouveau règlement financier. |
| --- | --- |

9.67.

RÉPONSE DE LA COUR DES COMPTES

Les services compétents de la Cour ont pris bonne note de la recommandation et l'ont intégrée dans leurs plans d'action pour la poursuite de la mise en place des procédures relatives au nouveau règlement financier.

| 9.68. | Si, pour les dépenses de fonctionnement prises dans leur ensemble, les opérations qu'elle a contrôlées n'étaient pas affectées de manière significative par des erreurs, la Cour constate néanmoins l'existence de risques susceptibles d'affecter la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Cela est dû au fait que les systèmes et contrôles de surveillance qui ont remplacé l'ancien contrôle financier en 2003 ne répondent pas encore aux obligations fondamentales imposées par le nouveau règlement financier dans toutes les institutions. La Cour recommande d'accorder une attention particulière au respect de toutes les obligations définies dans le nouveau règlement financier. |
| --- | --- |

9.68.

Si, pour les dépenses de fonctionnement prises dans leur ensemble, les opérations qu'elle a contrôlées n'étaient pas affectées de manière significative par des erreurs, la Cour constate néanmoins l'existence de risques susceptibles d'affecter la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Cela est dû au fait que les systèmes et contrôles de surveillance qui ont remplacé l'ancien contrôle financier en 2003 ne répondent pas encore aux obligations fondamentales imposées par le nouveau règlement financier dans toutes les institutions. La Cour recommande d'accorder une attention particulière au respect de toutes les obligations définies dans le nouveau règlement financier.

| 9.68. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  La Commission a entrepris une évaluation de l'état de préparation à la fin de 2002, qui a révélé que les services étaient prêts à appliquer les nouvelles spécificités du règlement financier telles que reconnues par la Cour au point 9.54. |
| --- | --- |

9.68.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

La Commission a entrepris une évaluation de l'état de préparation à la fin de 2002, qui a révélé que les services étaient prêts à appliquer les nouvelles spécificités du règlement financier telles que reconnues par la Cour au point 9.54.

| 9.68. | RÉPONSE DE LA COUR DES COMPTES
  Voir la réponse au point 9.67. |
| --- | --- |

9.68.

RÉPONSE DE LA COUR DES COMPTES

Voir la réponse au point 9.67.

CONTRÔLE DES ORGANISMES DÉCENTRALISÉS

| 9.69. | Le contrôle annuel des organismes décentralisés de l'Union (OD) a fait l'objet de rapports annuels spécifiques (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12). Les principales données relatives aux OD sont présentées dans le
  tableau 9.4
  . |
| --- | --- |

9.69.

Le contrôle annuel des organismes décentralisés de l'Union (OD) a fait l'objet de rapports annuels spécifiques (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12). Les principales données relatives aux OD sont présentées dans le
  tableau 9.4
  .

| 9.70. | Le total des budgets des OD s'est élevé à 778,0 millions d'euros en 2003 contre 852,2 millions d'euros (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12) en 2002. L'effectif de l'ensemble des OD tel que prévu par leurs tableaux d'effectifs est passé de 2 037 agents en 2002 à 2 204 en 2003. |
| --- | --- |

9.70.

Le total des budgets des OD s'est élevé à 778,0 millions d'euros en 2003 contre 852,2 millions d'euros (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12) en 2002. L'effectif de l'ensemble des OD tel que prévu par leurs tableaux d'effectifs est passé de 2 037 agents en 2002 à 2 204 en 2003.

Tableau 9.4 — Budgets et effectifs en 2002 et en 2003 — Les organismes décentralisés (OD)

| | Siège | Année de création | Budget (millions d'euros) | Postes statutaires |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 2002 | 2003 | 2002 | 2003 |
| Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | Thessalonique | 1975 | 14,2 | 14,7 | 83 | 83 |
| Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | Dublin | 1975 | 17,4 | 16,8 | 88 | 88 |
| Agence européenne pour l'environnement | Copenhague | 1990 | 25,2 | 27,5 | 106 | 111 |
| Fondation européenne pour la formation | Turin | 1990 | 16,8 | 17,2 | 123 | 104 |
| Observatoire européen des drogues et des toxicomanies | Lisbonne | 1993 | 10,4 | 10,5 | 59 | 63 |
| Agence européenne pour l'évaluation des médicaments | Londres | 1993 | 61,3 | 84,2 | 251 | 287 |
| Centre de traduction des organes de l'Union européenne | Luxembourg | 1994 | 23,6 | 29 | 158 | 158 |
| Office communautaire des variétés végétales | Angers | 1994 | 10,5 | 11,1 | 33 | 33 |
| Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Alicante | 1994 | 154,7 | 157,4 | 715 | 675 |
| Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | Bilbao | 1995 | 13,2 | 14,6 | 31 | 33 |
| Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes | Vienne | 1997 | 6,2 | 6,6 | 28 | 30 |
| Agence européenne pour la reconstruction | Thessalonique | 2000 | 495,9 | 358,6 | 316 | 317 |
| Eurojust | La Haye | 2002 | 2,8 | 8,1 | 46 | 53 |
| Agence européenne de la sécurité aérienne | Bruxelles | 2002 | — | 4,7 | — | 80 |
| Agence européenne pour la sécurité maritime | Bruxelles | 2002 | — | 4,5 | — | 40 |
| Autorité européenne de sécurité des aliments | Bruxelles | 2002 | — | 12,6 | — | 49 |
| Total | 852,2 | 778,0 | 2 037 | 2 204 |

Siège

Année de création

Budget (millions d'euros)

Postes statutaires

2002

2003

2002

2003

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

Thessalonique

1975

14,2

14,7

83

83

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

Dublin

1975

17,4

16,8

88

88

Agence européenne pour l'environnement

Copenhague

1990

25,2

27,5

106

111

Fondation européenne pour la formation

Turin

1990

16,8

17,2

123

104

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Lisbonne

1993

10,4

10,5

59

63

Agence européenne pour l'évaluation des médicaments

Londres

1993

61,3

84,2

251

287

Centre de traduction des organes de l'Union européenne

Luxembourg

1994

23,6

29

158

158

Office communautaire des variétés végétales

Angers

1994

10,5

11,1

33

33

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

Alicante

1994

154,7

157,4

715

675

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Bilbao

1995

13,2

14,6

31

33

Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

Vienne

1997

6,2

6,6

28

30

Agence européenne pour la reconstruction

Thessalonique

2000

495,9

358,6

316

317

Eurojust

La Haye

2002

2,8

8,1

46

53

Agence européenne de la sécurité aérienne

Bruxelles

2002

—

4,7

—

80

Agence européenne pour la sécurité maritime

Bruxelles

2002

—

4,5

—

40

Autorité européenne de sécurité des aliments

Bruxelles

2002

—

12,6

—

49

Total

852,2

778,0

2 037

2 204

| 9.71. | L'exercice 2003 a été caractérisé par l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier-cadre (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12) à partir duquel les OD devaient élaborer et adopter leur propre réglementation financière. |
| --- | --- |

9.71.

L'exercice 2003 a été caractérisé par l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier-cadre (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12) à partir duquel les OD devaient élaborer et adopter leur propre réglementation financière.

| 9.72. | Au cours de l'exercice, tous les OD, sauf trois, ont adopté, après avis de la Commission, leur nouvelle réglementation financière. Les OD qui n'ont pas été en mesure d'adopter une réglementation financière spécifique ont appliqué à titre provisoire le règlement financier-cadre (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12) ou ont appliqué leur projet de règlement spécifique dans l'attente de l'avis de la Commission (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12). Tous les OD ont repris les dispositions du règlement financier-cadre avec des adaptations mineures imposées par les caractéristiques de leurs activités. La seule exception notable est l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments qui, pour les procédures de passation des marchés, a retenu des seuils qui s'écartent des normes prévues par le règlement financier-cadre. |
| --- | --- |

9.72.

Au cours de l'exercice, tous les OD, sauf trois, ont adopté, après avis de la Commission, leur nouvelle réglementation financière. Les OD qui n'ont pas été en mesure d'adopter une réglementation financière spécifique ont appliqué à titre provisoire le règlement financier-cadre (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12) ou ont appliqué leur projet de règlement spécifique dans l'attente de l'avis de la Commission (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12). Tous les OD ont repris les dispositions du règlement financier-cadre avec des adaptations mineures imposées par les caractéristiques de leurs activités. La seule exception notable est l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments qui, pour les procédures de passation des marchés, a retenu des seuils qui s'écartent des normes prévues par le règlement financier-cadre.

| 9.72. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  En ce qui concerne le règlement financier de l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (EMEA), la Commission a exigé que l’Agence s’aligne strictement sur le règlement financier-cadre. Ainsi, un nouveau texte a été adopté avec l’accord de la Commission en juin 2004.
  Depuis fin 2003, l'Agence européenne pour la reconstruction (AER) a obtenu elle aussi l'accord de la Commission et elle a adopté son règlement financier le 4 juin 2004. |
| --- | --- |

9.72.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

En ce qui concerne le règlement financier de l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (EMEA), la Commission a exigé que l’Agence s’aligne strictement sur le règlement financier-cadre. Ainsi, un nouveau texte a été adopté avec l’accord de la Commission en juin 2004.

Depuis fin 2003, l'Agence européenne pour la reconstruction (AER) a obtenu elle aussi l'accord de la Commission et elle a adopté son règlement financier le 4 juin 2004.

| 9.73. | La mise en œuvre des principes du règlement financier-cadre implique une restructuration du système de contrôle interne des OD, notamment suite à la suppression du contrôle financier et à la création d'une fonction d'audit interne. Cette restructuration exige un effort d'adaptation et de formation des différents acteurs financiers et plus spécifiquement des ordonnateurs dont la responsabilité est accrue. Dans les deux tiers des OD, les systèmes mis en place par les acteurs financiers ne sont pas encore évalués et contrôlés par une unité de contrôle interne. |
| --- | --- |

9.73.

La mise en œuvre des principes du règlement financier-cadre implique une restructuration du système de contrôle interne des OD, notamment suite à la suppression du contrôle financier et à la création d'une fonction d'audit interne. Cette restructuration exige un effort d'adaptation et de formation des différents acteurs financiers et plus spécifiquement des ordonnateurs dont la responsabilité est accrue. Dans les deux tiers des OD, les systèmes mis en place par les acteurs financiers ne sont pas encore évalués et contrôlés par une unité de contrôle interne.

| 9.74. | Au niveau des comptes, la principale innovation est l'introduction du principe de comptabilité d'exercice qui exige un changement des méthodes de travail et une adaptation des outils comptables. Dans la perspective de la consolidation pour l'exercice 2005 des comptes des institutions et autres organes de l'Union, les règles comptables des OD sont à arrêter par le comptable de la Commission conformément à l'article 133 du règlement financier général, exigence qui est reprise par les articles 85 (tenue des comptes) et 90 (tenue de l'inventaire) du règlement financier cadre. |
| --- | --- |

9.74.

Au niveau des comptes, la principale innovation est l'introduction du principe de comptabilité d'exercice qui exige un changement des méthodes de travail et une adaptation des outils comptables. Dans la perspective de la consolidation pour l'exercice 2005 des comptes des institutions et autres organes de l'Union, les règles comptables des OD sont à arrêter par le comptable de la Commission conformément à l'article 133 du règlement financier général, exigence qui est reprise par les articles 85 (tenue des comptes) et 90 (tenue de l'inventaire) du règlement financier cadre.

| 9.74. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  Dans le cadre du projet de modernisation du système comptable de la Commission, un comité des normes comptables a été créé et chargé de contribuer à l'élaboration des futures règles comptables de la CE. Après une procédure de consultation des agences au sujet de ces règles, celles-ci seront adoptées par le comptable de la Commission avant fin 2004 et seront donc applicables à tous les organes relevant de l'article 185 du règlement financier. |
| --- | --- |

9.74.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

Dans le cadre du projet de modernisation du système comptable de la Commission, un comité des normes comptables a été créé et chargé de contribuer à l'élaboration des futures règles comptables de la CE. Après une procédure de consultation des agences au sujet de ces règles, celles-ci seront adoptées par le comptable de la Commission avant fin 2004 et seront donc applicables à tous les organes relevant de l'article 185 du règlement financier.

| 9.75. | Dans l'attente de la finalisation par la Commission de l'élaboration de normes pour assurer le passage du principe de comptabilité de caisse à celui de comptabilité d'exercice, les OD ont adopté des approches diverses pour établir leurs comptes annuels pour l'exercice 2003. La majorité des OD s'en est tenue au principe antérieur; d'autres ont présenté leurs comptes en respectant le principe de comptabilité d'exercice; le reste des OD a appliqué le principe de comptabilité d'exercice aux seules opérations pour lesquelles ils disposaient des informations nécessaires. En outre, à l'exception d'Eurojust, les OD qui ont appliqué le principe de comptabilité d'exercice, n'ont pas retraité les données de l'exercice 2002, ce qui rend les comparaisons d'exercice à exercice malaisées. Le
  tableau 9.5
  résume l'état d'avancement de la mise en œuvre du nouveau règlement financier-cadre. |
| --- | --- |

9.75.

Dans l'attente de la finalisation par la Commission de l'élaboration de normes pour assurer le passage du principe de comptabilité de caisse à celui de comptabilité d'exercice, les OD ont adopté des approches diverses pour établir leurs comptes annuels pour l'exercice 2003. La majorité des OD s'en est tenue au principe antérieur; d'autres ont présenté leurs comptes en respectant le principe de comptabilité d'exercice; le reste des OD a appliqué le principe de comptabilité d'exercice aux seules opérations pour lesquelles ils disposaient des informations nécessaires. En outre, à l'exception d'Eurojust, les OD qui ont appliqué le principe de comptabilité d'exercice, n'ont pas retraité les données de l'exercice 2002, ce qui rend les comparaisons d'exercice à exercice malaisées. Le
  tableau 9.5
  résume l'état d'avancement de la mise en œuvre du nouveau règlement financier-cadre.

Tableau 9.5 — Situation de l'application du règlement financier-cadre au 31 décembre 2003

| Agence | Règlement financier en vigueur | Fonction d'audit interne | Application du principe de comptabilité d'exercice |
| --- | --- | --- | --- |
| Règlement propre | Règlement financier-cadre | intégrale | réduite | aucune |
| Agence européenne pour l'environnement | X | | X | | X | |
| Agence européenne pour la reconstruction | | X | X | | | X |
| Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | X | | | | X | |
| Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | X | | | | | X |
| Centre de traduction des organes de l'Union européenne | X | | | X | | |
| Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | X | | | | | X |
| Agence européenne pour l'évaluation des médicaments | X | | X | X | | |
| Fondation européenne pour la formation | X | | | | | X |
| Office communautaire des variétés végétales | X | | | | | X |
| Observatoire européen des drogues et des toxicomanies | X | | | | | X |
| Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | X | | X | | X | |
| Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes | X | | X | | X | |
| Autorité européenne de sécurité des aliments | X | | | | | X |
| Eurojust | | X | | X | | |
| Agence européenne pour la sécurité maritime | X | | | | | X |
| Agence européenne de la sécurité aérienne | X | | | | | X |

Agence

Règlement financier en vigueur

Fonction d'audit interne

Application du principe de comptabilité d'exercice

Règlement propre

Règlement financier-cadre

intégrale

réduite

aucune

Agence européenne pour l'environnement

X

X

X

Agence européenne pour la reconstruction

X

X

X

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

X

X

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

X

X

Centre de traduction des organes de l'Union européenne

X

X

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

X

X

Agence européenne pour l'évaluation des médicaments

X

X

X

Fondation européenne pour la formation

X

X

Office communautaire des variétés végétales

X

X

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

X

X

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

X

X

X

Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

X

X

X

Autorité européenne de sécurité des aliments

X

X

Eurojust

X

X

Agence européenne pour la sécurité maritime

X

X

Agence européenne de la sécurité aérienne

X

X

| 9.76. | Outre les problèmes liés à la mise en œuvre des principes du nouveau règlement financier-cadre, le système d'inventaires des immobilisations de nombre d'OD présente des lacunes qui affectent d'une marge d'incertitude l'évaluation des immobilisations reprises dans leurs bilans. |
| --- | --- |

9.76.

Outre les problèmes liés à la mise en œuvre des principes du nouveau règlement financier-cadre, le système d'inventaires des immobilisations de nombre d'OD présente des lacunes qui affectent d'une marge d'incertitude l'évaluation des immobilisations reprises dans leurs bilans.

| 9.77. | La Commission doit prendre les mesures nécessaires pour que, conformément aux articles 85 et 90 du règlement financier-cadre, les OD disposent des règles et méthodes comptables dont ils auront besoin pour élaborer leurs comptes selon les principes posés par leurs nouveaux règlements financiers et assurer que la consolidation des comptes prévue pour l'exercice 2005 s'effectue dans de bonnes conditions. |
| --- | --- |

9.77.

La Commission doit prendre les mesures nécessaires pour que, conformément aux articles 85 et 90 du règlement financier-cadre, les OD disposent des règles et méthodes comptables dont ils auront besoin pour élaborer leurs comptes selon les principes posés par leurs nouveaux règlements financiers et assurer que la consolidation des comptes prévue pour l'exercice 2005 s'effectue dans de bonnes conditions.

| 9.77. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  La responsabilité de la préparation des comptes annuels conformément aux futures règles comptables de la CE incombe au comptable de chaque agence, ainsi que la responsabilité du choix des outils appropriés.
  La Commission a déjà pris des mesures pour garantir que les agences soient préparées aux exigences futures en matière de comptabilité. Elle organise régulièrement des réunions avec les comptables des agences pour discuter de comptabilité, notamment pour leur fournir des mises à jour sur l'état d'avancement du projet de modernisation et pour les informer de ce qu’il faut faire maintenant et de ce qu'il faudra faire à l'avenir (la dernière réunion a eu lieu le 11 juin 2004). Les agences sont également représentées au comité des normes comptables; au début de juin 2004, toutes les agences ont été consultées sur les nouvelles règles comptables de la CE; en avril, elles avaient déjà rempli un questionnaire destiné à les aider à identifier les divergences entre les pratiques comptables actuelles et les exigences futures. Les agences ont également eu accès au premier projet de manuel comptable en ligne de la Commission. Pour tout ce qui concerne la comptabilité, la Commission dispose d'un point de contact désigné par lequel elle répond aux questions des agences. |
| --- | --- |

9.77.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

La responsabilité de la préparation des comptes annuels conformément aux futures règles comptables de la CE incombe au comptable de chaque agence, ainsi que la responsabilité du choix des outils appropriés.

La Commission a déjà pris des mesures pour garantir que les agences soient préparées aux exigences futures en matière de comptabilité. Elle organise régulièrement des réunions avec les comptables des agences pour discuter de comptabilité, notamment pour leur fournir des mises à jour sur l'état d'avancement du projet de modernisation et pour les informer de ce qu’il faut faire maintenant et de ce qu'il faudra faire à l'avenir (la dernière réunion a eu lieu le 11 juin 2004). Les agences sont également représentées au comité des normes comptables; au début de juin 2004, toutes les agences ont été consultées sur les nouvelles règles comptables de la CE; en avril, elles avaient déjà rempli un questionnaire destiné à les aider à identifier les divergences entre les pratiques comptables actuelles et les exigences futures. Les agences ont également eu accès au premier projet de manuel comptable en ligne de la Commission. Pour tout ce qui concerne la comptabilité, la Commission dispose d'un point de contact désigné par lequel elle répond aux questions des agences.

| 9.78. | Pour deux OD, la Cour a qualifié ses opinions sur leurs comptes ou sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12). Au moment de l'adoption de son rapport annuel, la Cour n'avait pas encore adopté son rapport relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction. |
| --- | --- |

9.78.

Pour deux OD, la Cour a qualifié ses opinions sur leurs comptes ou sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12). Au moment de l'adoption de son rapport annuel, la Cour n'avait pas encore adopté son rapport relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction.

| 9.79. | Pour leur part, les OD devraient davantage confronter leurs expériences en vue d'identifier les meilleures pratiques en vigueur et les outils les plus efficaces afin d'améliorer leur gestion et de réaliser des économies d'échelle. Ces efforts devraient porter sur des outils informatiques tels que le système de comptabilité budgétaire ou celui de tenue des inventaires des immobilisations afin d'améliorer la cohérence entre la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale dans le cadre de leur adaptation aux principes définis par le règlement financier cadre. Au titre des bonnes pratiques, il faut noter la cohérence entre le programme de travail, l'organigramme et le budget que l'on observe pour l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Cette cohérence traduit au plan opérationnel de manière directe et transparente ses compétences telles qu'elles sont définies par son règlement de base. Au plan des outils, la Fondation européenne pour la formation dispose d'un système informatique performant de gestion et de suivi des procédures de marchés qui s'avère utile pour prévenir les risques d'irrégularités. |
| --- | --- |

9.79.

Pour leur part, les OD devraient davantage confronter leurs expériences en vue d'identifier les meilleures pratiques en vigueur et les outils les plus efficaces afin d'améliorer leur gestion et de réaliser des économies d'échelle. Ces efforts devraient porter sur des outils informatiques tels que le système de comptabilité budgétaire ou celui de tenue des inventaires des immobilisations afin d'améliorer la cohérence entre la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale dans le cadre de leur adaptation aux principes définis par le règlement financier cadre. Au titre des bonnes pratiques, il faut noter la cohérence entre le programme de travail, l'organigramme et le budget que l'on observe pour l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Cette cohérence traduit au plan opérationnel de manière directe et transparente ses compétences telles qu'elles sont définies par son règlement de base. Au plan des outils, la Fondation européenne pour la formation dispose d'un système informatique performant de gestion et de suivi des procédures de marchés qui s'avère utile pour prévenir les risques d'irrégularités.

| 9.79. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  En réponse à une demande des agences, la Commission leur a confirmé que le système comptable actuel (SI2) sera disponible jusqu'à fin 2005 et que le système destiné à le remplacer (ABAC) sera également mis à leur disposition en 2005 si elles le souhaitent. Toute la documentation et les logiciels concernant les futurs systèmes informatiques (y compris le système SAP) seront mis à la disposition des agences. |
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9.79.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

En réponse à une demande des agences, la Commission leur a confirmé que le système comptable actuel (SI2) sera disponible jusqu'à fin 2005 et que le système destiné à le remplacer (ABAC) sera également mis à leur disposition en 2005 si elles le souhaitent. Toute la documentation et les logiciels concernant les futurs systèmes informatiques (y compris le système SAP) seront mis à la disposition des agences.

CONTRÔLE DES ÉCOLES EUROPÉENNES

| 9.80. | Le contrôle des Écoles européennes fait l’objet d’un rapport annuel spécifique, non publié au Journal officiel, transmis au conseil supérieur des Écoles européennes. À la rentrée scolaire de 2003, les écoles comptaient 19 248 élèves. Le personnel des écoles comptait au 31 décembre 2003 l'équivalent de 1 640 personnes. Le budget des écoles s'est élevé à 201,4 millions d'euros financés principalement par une subvention de la Commission (114,8 millions d'euros) et par des contributions des États membres (44,1 millions d'euros). |
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9.80.

Le contrôle des Écoles européennes fait l’objet d’un rapport annuel spécifique, non publié au Journal officiel, transmis au conseil supérieur des Écoles européennes. À la rentrée scolaire de 2003, les écoles comptaient 19 248 élèves. Le personnel des écoles comptait au 31 décembre 2003 l'équivalent de 1 640 personnes. Le budget des écoles s'est élevé à 201,4 millions d'euros financés principalement par une subvention de la Commission (114,8 millions d'euros) et par des contributions des États membres (44,1 millions d'euros).

| 9.81. | Pour l'exercice 2003, le contrôle a porté sur les comptes consolidés des écoles établis par le Bureau du secrétaire général du conseil supérieur ainsi que sur ceux des écoles de Bruxelles III et de Luxembourg. Les contrôles n'ont pas mis en évidence d'anomalies susceptibles d'affecter l'opinion de la Cour sur les comptes des écoles. |
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9.81.

Pour l'exercice 2003, le contrôle a porté sur les comptes consolidés des écoles établis par le Bureau du secrétaire général du conseil supérieur ainsi que sur ceux des écoles de Bruxelles III et de Luxembourg. Les contrôles n'ont pas mis en évidence d'anomalies susceptibles d'affecter l'opinion de la Cour sur les comptes des écoles.

| 9.82. | Les contrôles effectués au cours de l'exercice 2003 ont mis en évidence des lacunes dans la gestion du calcul de l'ajustement différentiel qui permet d'égaliser les traitements versés aux professeurs détachés. Sur 9 000 dossiers de calcul présentés, 2 416 sont en attente de traitement car incomplets. Parmi ces derniers, 475 concernent des dossiers de la période 1990-1994 dont les probabilités de règlement sont très faibles. Certaines écoles ont mis en place un système rigoureux de gestion des dossiers d'ajustement différentiel, avec pour conséquence un nombre relativement faible de dossiers en retard de traitement par le Bureau. Des instructions claires et précises devraient être données aux écoles afin de diffuser les bonnes pratiques constatées et éviter des délais excessifs dans le traitement des dossiers. |
| --- | --- |

9.82.

Les contrôles effectués au cours de l'exercice 2003 ont mis en évidence des lacunes dans la gestion du calcul de l'ajustement différentiel qui permet d'égaliser les traitements versés aux professeurs détachés. Sur 9 000 dossiers de calcul présentés, 2 416 sont en attente de traitement car incomplets. Parmi ces derniers, 475 concernent des dossiers de la période 1990-1994 dont les probabilités de règlement sont très faibles. Certaines écoles ont mis en place un système rigoureux de gestion des dossiers d'ajustement différentiel, avec pour conséquence un nombre relativement faible de dossiers en retard de traitement par le Bureau. Des instructions claires et précises devraient être données aux écoles afin de diffuser les bonnes pratiques constatées et éviter des délais excessifs dans le traitement des dossiers.

| 9.82. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  Des progrès considérables ont été faits ces dernières années pour réduire le retard, même si une partie de ce retard est inhérente à la procédure. Le Bureau du secrétaire général du conseil supérieur va prendre les mesures suivantes:






  — | réexaminer les ressources en personnel affectées à ce travail, |
| --- | --- | --- |

9.82.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

Des progrès considérables ont été faits ces dernières années pour réduire le retard, même si une partie de ce retard est inhérente à la procédure. Le Bureau du secrétaire général du conseil supérieur va prendre les mesures suivantes:

—

réexaminer les ressources en personnel affectées à ce travail,

| — | analyser les anciens cas afin de tirer un trait sur ceux qui ont peu de chances de réussir, |
| --- | --- |

—

analyser les anciens cas afin de tirer un trait sur ceux qui ont peu de chances de réussir,

| — | chercher à résoudre les difficultés rencontrées pour obtenir de certains États membres une documentation appropriée en matière fiscale, |
| --- | --- |

—

chercher à résoudre les difficultés rencontrées pour obtenir de certains États membres une documentation appropriée en matière fiscale,

| — | garantir que les meilleures pratiques seront prises en considération dans l’élaboration d’une approche uniforme et proactive dans toutes les écoles. |
| --- | --- |

—

garantir que les meilleures pratiques seront prises en considération dans l’élaboration d’une approche uniforme et proactive dans toutes les écoles.

---

(1)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002).

(2)  Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002).

(3)  JO L 209 du 24.7.1992.

(4)  Les services de la Commission responsables de la plupart des dépenses de fonctionnement sont: la direction générale du personnel et de l'administration, la direction générale de la traduction, la direction générale de l'interprétation, la direction générale de la presse et de la communication, la direction générale des relations extérieures, l'Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg, l'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles, l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels, l'Office de sélection des personnels des Communautés européennes et l'Office des publications officielles des Communautés européennes.

(5)  Notamment en ce qui concerne l'application effective des standards de contrôle interne, l'insuffisance des contrôles ex post et la mise en œuvre déficiente de la fonction d'audit interne.

(6)  À la Commission, des rapports comparables avaient déjà été établis les années précédentes.

(7)  En cours de publication au Journal officiel.

(8)  La diminution observée s'explique par la réduction des activités de l'Agence européenne pour la reconstruction.

(9)  Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(10)  Eurojust et Agence européenne pour la reconstruction.

(11)  Agence européenne pour l'évaluation des médicaments.

(12)  La Cour a émis des opinions qualifiées dans ses rapports relatifs à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments et à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.

CHAPITRE 10

Instruments financiers et activités bancaires

TABLE DES MATIÉRES

Introduction

Instruments financiers en faveur des petites et moyennes entreprises

Introduction

L'audit de la Cour

Observations à caractère général concernant les programmes

Communication des données relatives à l'emploi

Communication des données relatives aux participations financières

Observations relatives aux mesures spécifiques

Garanties accordées aux petites et moyennes entreprises

Appels aux garanties

Commissions d'engagement

Garanties pour des prises de participation en fonds propres

Règles relatives aux aides d'État

Guichet «aide au démarrage» du mécanisme européen pour les technologies (MET)

Méthodes d'évaluation

Action «capital d'amorçage»

Joint European Venture

Conclusion

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

La Communauté européenne du charbon et de l'acier en liquidation

Introduction

États financiers de la CECA en liquidation

Insuffisances affectant le système informatique

Aide à la réadaptation

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| INTRODUCTION |
| 10.1. | Les instruments financiers de la Communauté relatifs aux activités bancaires sont les suivants: |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

10.1.

Les instruments financiers de la Communauté relatifs aux activités bancaires sont les suivants:

| — | prêts sur les ressources budgétaires ou sur fonds empruntés, |
| --- | --- |

—

prêts sur les ressources budgétaires ou sur fonds empruntés,

| — | bonifications d’intérêt concernant des prêts sur les ressources budgétaires, |
| --- | --- |

—

bonifications d’intérêt concernant des prêts sur les ressources budgétaires,

| — | garanties aux emprunts contractés et aux prêts accordés par des tiers, |
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—

garanties aux emprunts contractés et aux prêts accordés par des tiers,

| — | participations dans des organismes d’intérêt public (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26), |
| --- | --- |

—

participations dans des organismes d’intérêt public (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26),

| — | participations dans des opérations spéciales telles que la mise à disposition de capital-risque. |
| --- | --- |

—

participations dans des opérations spéciales telles que la mise à disposition de capital-risque.

| 10.2. | Ces instruments financiers sont utilisés dans les États membres et, dans une plus grande mesure, à l’extérieur de l’Union dans le cadre des actions extérieures. Ils visent principalement à favoriser le développement économique, améliorer les infrastructures et créer des emplois. La Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation participe à des opérations similaires (voir points 10.30 à 10.34). |
| --- | --- |

10.2.

Ces instruments financiers sont utilisés dans les États membres et, dans une plus grande mesure, à l’extérieur de l’Union dans le cadre des actions extérieures. Ils visent principalement à favoriser le développement économique, améliorer les infrastructures et créer des emplois. La Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation participe à des opérations similaires (voir points 10.30 à 10.34).

| 10.3. | Nombre des mesures liées à ces instruments sont gérées par des banques et des institutions financières sur mandat de la Communauté, principalement par ses institutions financières spécialisées, à savoir la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI). L’accès de la Cour aux informations relatives à leurs activités liées à la gestion des dépenses et des recettes de la Communauté est actuellement régi par trois accords tripartites. Deux de ces accords ont été conclus avec la BEI et le troisième avec le FEI. La Commission est partie à ces trois accords tripartites car c’est à elle qu’incombe en dernière instance la responsabilité de l’exécution du budget (voir
  annexe 1
  ). |
| --- | --- |

10.3.

Nombre des mesures liées à ces instruments sont gérées par des banques et des institutions financières sur mandat de la Communauté, principalement par ses institutions financières spécialisées, à savoir la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI). L’accès de la Cour aux informations relatives à leurs activités liées à la gestion des dépenses et des recettes de la Communauté est actuellement régi par trois accords tripartites. Deux de ces accords ont été conclus avec la BEI et le troisième avec le FEI. La Commission est partie à ces trois accords tripartites car c’est à elle qu’incombe en dernière instance la responsabilité de l’exécution du budget (voir
  annexe 1
  ).

| 10.4. | Dans le cadre de son audit, la Cour a examiné: |
| --- | --- |

10.4.

Dans le cadre de son audit, la Cour a examiné:

| — | certains instruments financiers en faveur des petites et moyennes entreprises; trois d’entre eux sont gérés par le FEI (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26) et un autre l’est directement par la Commission, |
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—

certains instruments financiers en faveur des petites et moyennes entreprises; trois d’entre eux sont gérés par le FEI (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26) et un autre l’est directement par la Commission,

| — | l’utilisation du Fonds de garantie en faveur des actions extérieures (voir
  tableau 10.1
  ); |
| --- | --- |

—

l’utilisation du Fonds de garantie en faveur des actions extérieures (voir
  tableau 10.1
  );

| — | les activités de la Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA en liquidation) (voir
  tableau 10.2
  ). |
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—

les activités de la Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA en liquidation) (voir
  tableau 10.2
  ).

Tableau 10.1 — Situation du Fonds de garantie (3)

| (millions d'euros) |
| --- |
| Exercice | Encours garantis au 31 décembre (4) | Total disponibilités du Fonds au 31 décembre (5) | Taux de couverture (%) |
| 1994 | 6 017 | 294,2 | 4,9 |
| 1995 | 5 882 | 300,9 | 5,1 |
| 1996 | 6 715 | 557,4 | 8,3 |
| 1997 | 7 960 | 861,8 | 10,8 |
| 1998 | 9 834 | 1 280,7 | 13,0 |
| 1999 | 12 052 | 1 313,1 | 10,9 |
| 2000 | 14 069 | 1 431,6 | 10,2 |
| 2001 | 15 577 | 1 774,4 | 11,4 |
| 2002 | 15 358 | 1 645,5 | 10,7 |
| 2003 | 15 211 | 1 592,1 | 10,5 |

(millions d'euros)

Exercice

Encours garantis au 31 décembre (4)

Total disponibilités du Fonds au 31 décembre (5)

Taux de couverture (%)

1994

6 017

294,2

4,9

1995

5 882

300,9

5,1

1996

6 715

557,4

8,3

1997

7 960

861,8

10,8

1998

9 834

1 280,7

13,0

1999

12 052

1 313,1

10,9

2000

14 069

1 431,6

10,2

2001

15 577

1 774,4

11,4

2002

15 358

1 645,5

10,7

2003

15 211

1 592,1

10,5

Tableau 10.2 — États financiers de la CECA en liquidation et engagements pendants au titre du budget opérationnel de la CECA au 31 décembre 2003

Source: états financiers de la CECA en liquidation au 31 décembre 2003.

États financiers de la CECA en liquidation au 31 décembre 2003

| Millions d'euros % Millions d'euros % Millions d'euros % |
| --- |
| Actif | 23 juillet 2002 | | 31 décembre 2002 | | 31 décembre 2003 |
| Créances sur les établissements de crédit (notamment les avoirs auprès des banques centrales) | 155,62 | 6,36 | | 113,57 | 4,75 | | 133,43 | 6,49 |
| Créances sur la clientèle | 682,42 | 27,87 | | 628,95 | 26,33 | | 361,66 | 17,59 |
| Obligations et autres titres à revenu fixe | 1 528,90 | 62,44 | | 1 551,46 | 64,94 | | 1 485,91 | 72,25 |
| Actions et autres titres à revenu variable | 28,00 | 1,14 | | 18,77 | 0,79 | | 15,75 | 0,77 |
| Immobilisations corporelles | 0,00 | 0,00 | | 0,01 | 0,00 | | 0,00 | 0,00 |
| Autres actifs | 6,02 | 0,25 | | 3,30 | 0,14 | | 3,28 | 0,16 |
| Comptes de régularisation | 47,57 | 1,94 | | 73,04 | 3,06 | | 56,46 | 2,75 |
| Total actif | 2 448,53 | 100,00 | | 2 389,10 | 100,00 | | 2 056,49 | 100,00 |
| Passif | |
| Dettes envers des établissements de crédit | 779,12 | 31,82 | | 714,36 | 29,90 | | 434,05 | 21,11 |
| Comptes de régularisation | 22,56 | 0,92 | | 49,77 | 2,08 | | 34,27 | 1,67 |
| Budget opérationnel de la CECA (engagements à liquider) | 400,92 | 16,37 | | 342,56 | 14,34 | | 222,47 | 10,82 |
| Provisions pour risques et charges | 586,01 | 23,93 | | 554,74 | 23,22 | | 247,15 | 12,02 |
| Budget financement recherche charbon acier | 240,00 | 9,80 | | 240,00 | 10,05 | | 293,00 | 14,25 |
| Réserves et résultats | 419,92 | 17,15 | | 487,67 | 20,41 | | 825,55 | 40,14 |
| Total passif | 2 448,53 | 100,00 | | 2 389,10 | 100,00 | | 2 056,49 | 100,00 |

Millions d'euros % Millions d'euros % Millions d'euros %

Actif

23 juillet 2002

31 décembre 2002

31 décembre 2003

Créances sur les établissements de crédit (notamment les avoirs auprès des banques centrales)

155,62

6,36

113,57

4,75

133,43

6,49

Créances sur la clientèle

682,42

27,87

628,95

26,33

361,66

17,59

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 528,90

62,44

1 551,46

64,94

1 485,91

72,25

Actions et autres titres à revenu variable

28,00

1,14

18,77

0,79

15,75

0,77

Immobilisations corporelles

0,00

0,00

0,01

0,00

0,00

0,00

Autres actifs

6,02

0,25

3,30

0,14

3,28

0,16

Comptes de régularisation

47,57

1,94

73,04

3,06

56,46

2,75

Total actif

2 448,53

100,00

2 389,10

100,00

2 056,49

100,00

Passif

Dettes envers des établissements de crédit

779,12

31,82

714,36

29,90

434,05

21,11

Comptes de régularisation

22,56

0,92

49,77

2,08

34,27

1,67

Budget opérationnel de la CECA (engagements à liquider)

400,92

16,37

342,56

14,34

222,47

10,82

Provisions pour risques et charges

586,01

23,93

554,74

23,22

247,15

12,02

Budget financement recherche charbon acier

240,00

9,80

240,00

10,05

293,00

14,25

Réserves et résultats

419,92

17,15

487,67

20,41

825,55

40,14

Total passif

2 448,53

100,00

2 389,10

100,00

2 056,49

100,00

Engagements du budget opérationnel CECA à liquider au 31 décembre 2003

| (millions d'euros) |
| --- |
| | Montants au 31 décembre 2001 | Montants au 23 juillet 2002 | Paiement du 24 juillet 2002 au 31 décembre 2002 | Annulations du 24 juillet 2002 au 31 décembre 2002 | Montants au 31 décembre 2002 | Paiements 2003 | Annulations 2003 | Montants au 31 décembre 2003 |
| Réadaptation | 128,96 | 132,61 | 10,97 | 0,40 | 121,24 | 35,13 | 10,35 | 75,76 |
| Recherche | 174,02 | 180,83 | 14,70 | 7,42 | 158,71 | 56,14 | 3,46 | 99,11 |
| Bonifications (article 56) | 25,01 | 16,84 | 0,80 | 0,00 | 16,04 | 0,20 | 4,64 | 11,20 |
| Volet social charbonnier (Rechar) | 52,93 | 70,64 | 20,62 | 3,45 | 46,57 | 6,50 | 3,67 | 36,40 |
| Total | 380,92 | 400,92 | 47,09 | 11,27 | 342,56 | 97,97 | 22,12 | 222,47 |

(millions d'euros)

Montants au 31 décembre 2001

Montants au 23 juillet 2002

Paiement du 24 juillet 2002 au 31 décembre 2002

Annulations du 24 juillet 2002 au 31 décembre 2002

Montants au 31 décembre 2002

Paiements 2003

Annulations 2003

Montants au 31 décembre 2003

Réadaptation

128,96

132,61

10,97

0,40

121,24

35,13

10,35

75,76

Recherche

174,02

180,83

14,70

7,42

158,71

56,14

3,46

99,11

Bonifications (article 56)

25,01

16,84

0,80

0,00

16,04

0,20

4,64

11,20

Volet social charbonnier (Rechar)

52,93

70,64

20,62

3,45

46,57

6,50

3,67

36,40

Total

380,92

400,92

47,09

11,27

342,56

97,97

22,12

222,47

INSTRUMENTS FINANCIERS EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Introduction

| 10.5. | En 1998 (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26), le Conseil a adopté des mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises innovantes et créatrices d’emploi (initiative en faveur de la croissance et de l’emploi). La politique en faveur des petites et moyennes entreprises a été amplifiée par la décision du Conseil de 2000 (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26) relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (2001-2005). |
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10.5.

En 1998 (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26), le Conseil a adopté des mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises innovantes et créatrices d’emploi (initiative en faveur de la croissance et de l’emploi). La politique en faveur des petites et moyennes entreprises a été amplifiée par la décision du Conseil de 2000 (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26) relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (2001-2005).

| 10.6. | L’initiative en faveur de la croissance de l’emploi et le programme pluriannuel comprennent les mesures suivantes en faveur des petites et moyennes entreprises: |
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10.6.

L’initiative en faveur de la croissance de l’emploi et le programme pluriannuel comprennent les mesures suivantes en faveur des petites et moyennes entreprises:

| — | le mécanisme de garantie pour petites et moyennes entreprises, géré par le FEI, qui accorde des garanties ou des contre-garanties aux intermédiaires (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26) pour des prêts accordés par des institutions financières à des petites et moyennes entreprises, |
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le mécanisme de garantie pour petites et moyennes entreprises, géré par le FEI, qui accorde des garanties ou des contre-garanties aux intermédiaires (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26) pour des prêts accordés par des institutions financières à des petites et moyennes entreprises,

| — | le guichet «aide au démarrage» du mécanisme européen pour les technologies (MET), géré par le FEI, prend des participations dans des fonds de capital-risque investissant dans des petites et moyennes entreprises, |
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le guichet «aide au démarrage» du mécanisme européen pour les technologies (MET), géré par le FEI, prend des participations dans des fonds de capital-risque investissant dans des petites et moyennes entreprises,

| — | l’action «capital d’amorçage», gérée par le FEI, accorde des subventions à des fonds de capital-risque, |
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l’action «capital d’amorçage», gérée par le FEI, accorde des subventions à des fonds de capital-risque,

| — | le programme «Joint European Venture», géré par la Commission, accorde un soutien financier aux petites et moyennes entreprises qui créent des entreprises conjointes. |
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le programme «Joint European Venture», géré par la Commission, accorde un soutien financier aux petites et moyennes entreprises qui créent des entreprises conjointes.

| 10.7. | Lorsque le FEI gère les mesures en question au nom de la Commission, les fonds sont administrés en dehors du budget général dans le cadre de comptes fiduciaires distincts. Les crédits sont transférés du budget général et pris en compte comme dépense budgétaire à la date du transfert. Les comptes fiduciaires sont rémunérés et les intérêts perçus sont portés au crédit des mêmes comptes où ils s’ajoutent aux autres revenus, tels que les remboursements de capital et les dividendes (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26). |
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10.7.

Lorsque le FEI gère les mesures en question au nom de la Commission, les fonds sont administrés en dehors du budget général dans le cadre de comptes fiduciaires distincts. Les crédits sont transférés du budget général et pris en compte comme dépense budgétaire à la date du transfert. Les comptes fiduciaires sont rémunérés et les intérêts perçus sont portés au crédit des mêmes comptes où ils s’ajoutent aux autres revenus, tels que les remboursements de capital et les dividendes (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26).

L’audit de la Cour

| 10.8. | L’audit visait de manière générale à obtenir l’assurance que la Commission met en œuvre les programmes conformément aux dispositions des décisions du Conseil, ainsi qu’à vérifier la régularité de l’usage des fonds. Il a porté en particulier sur les thèmes suivants: l’utilisation des crédits, la gestion des fonds et leur contrôle. |
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10.8.

L’audit visait de manière générale à obtenir l’assurance que la Commission met en œuvre les programmes conformément aux dispositions des décisions du Conseil, ainsi qu’à vérifier la régularité de l’usage des fonds. Il a porté en particulier sur les thèmes suivants: l’utilisation des crédits, la gestion des fonds et leur contrôle.

Observations à caractère général concernant les programmes

Communication des données relatives à l’emploi

| 10.9. | La décision 98/347/CE du Conseil du 19 mai 1998 dispose que la Commission est tenue d’informer annuellement le Parlement européen et le Conseil de la mise en œuvre des différentes mesures, notamment de leurs effets immédiats sur la création d’emplois et des perspectives pour la création d’emplois à long terme (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26). La décision du Conseil prévoit en outre une évaluation du programme 48 mois au plus tard après l'adoption de celui-ci. Cette évaluation (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26) a été effectuée sur la base d'une enquête auprès des sociétés bénéficiaires. Elle a été transmise au Parlement européen et au Conseil en décembre 2003. |
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10.9.

La décision 98/347/CE du Conseil du 19 mai 1998 dispose que la Commission est tenue d’informer annuellement le Parlement européen et le Conseil de la mise en œuvre des différentes mesures, notamment de leurs effets immédiats sur la création d’emplois et des perspectives pour la création d’emplois à long terme (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26). La décision du Conseil prévoit en outre une évaluation du programme 48 mois au plus tard après l'adoption de celui-ci. Cette évaluation (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26) a été effectuée sur la base d'une enquête auprès des sociétés bénéficiaires. Elle a été transmise au Parlement européen et au Conseil en décembre 2003.

| 10.10. | En ce qui concerne les données relatives à la création d’emploi, la Commission fonde son rapport annuel (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26) au Parlement européen et au Conseil sur les informations transmises par les intermédiaires du FEI. |
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10.10.

En ce qui concerne les données relatives à la création d’emploi, la Commission fonde son rapport annuel (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26) au Parlement européen et au Conseil sur les informations transmises par les intermédiaires du FEI.

Communication des données relatives aux participations financières

| 10.11. | Des inexactitudes ont été détectées dans les rapports du FEI communiqués à la Commission, en ce qui concerne l’importance de la participation communautaire, les structures juridiques des fonds de capital-risque et la valeur de l’actif net (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26). |
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10.11.

Des inexactitudes ont été détectées dans les rapports du FEI communiqués à la Commission, en ce qui concerne l’importance de la participation communautaire, les structures juridiques des fonds de capital-risque et la valeur de l’actif net (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26).

| 10.11. | Dans l’ensemble, la Commission est satisfaite de la qualité des rapports qu’elle reçoit du FEI. Celui-ci a corrigé les erreurs et incohérences détectées par la Cour, dont aucune n’avait d’impact sensible sur les informations transmises aux autorités budgétaires ou sur les états financiers de la Communauté. |
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10.11.

Dans l’ensemble, la Commission est satisfaite de la qualité des rapports qu’elle reçoit du FEI. Celui-ci a corrigé les erreurs et incohérences détectées par la Cour, dont aucune n’avait d’impact sensible sur les informations transmises aux autorités budgétaires ou sur les états financiers de la Communauté.

Observations relatives aux différentes mesures

Garanties accordées aux petites et moyennes entreprises

Appels aux garanties

| 10.12. | Le montant total des appels aux garanties au titre du mécanisme de garantie pour petites et moyennes entreprises (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26) s’élevait à 57,2 millions d’euros au 31 décembre 2003. En Allemagne, qui est de loin le principal bénéficiaire, toutes les charges, notamment les intérêts dus, étaient incluses dans les montants appelés en garantie par les intermédiaires auprès du FEI. Dans d’autres États membres visités, les montants dus étaient réclamés sans charges. Dans les contrats entre le FEI et les intermédiaires, la Commission devrait veiller à ce que les avantages liés aux garanties soient équivalents dans tous les États membres. |
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10.12.

Le montant total des appels aux garanties au titre du mécanisme de garantie pour petites et moyennes entreprises (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26) s’élevait à 57,2 millions d’euros au 31 décembre 2003. En Allemagne, qui est de loin le principal bénéficiaire, toutes les charges, notamment les intérêts dus, étaient incluses dans les montants appelés en garantie par les intermédiaires auprès du FEI. Dans d’autres États membres visités, les montants dus étaient réclamés sans charges. Dans les contrats entre le FEI et les intermédiaires, la Commission devrait veiller à ce que les avantages liés aux garanties soient équivalents dans tous les États membres.

| 10.12. | Le principe appliqué par la Commission dans tous les États membres consiste à partager avec les intermédiaires, sur un pied d’égalité («Like Risk Like Reward»), les pertes finales subies sur les prêts garantis, comme prévu par la décision du Conseil. |
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10.12.

Le principe appliqué par la Commission dans tous les États membres consiste à partager avec les intermédiaires, sur un pied d’égalité («Like Risk Like Reward»), les pertes finales subies sur les prêts garantis, comme prévu par la décision du Conseil.

La Commission considère qu’elle est tenue de respecter les principes énoncés dans la décision du Conseil, qui prévoit que «les critères financiers régissant l'admissibilité dans le cadre du mécanisme de garantie PME seront déterminés individuellement pour chaque intermédiaire sur la base de ses activités, dans le but d'atteindre le maximum de PME. Ces règles refléteront les conditions et pratiques du marché sur le territoire concerné».

L’existence de différences dans les modalités spécifiques des garanties ou dans le type de régime de garantie que les intermédiaires ont mis en place peut entraîner des différences dans les avantages liés aux garanties.

Commissions d’engagement

| 10.13. | En vertu des accords qu’ils passent avec lui, les nouveaux intermédiaires (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26) sont tenus, s’ils n’atteignent pas le volume prévu de prêts garantis, de payer une commission d’engagement au FEI (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26). Ce dispositif a été mis en place afin d’encourager les intermédiaires à utiliser ce mécanisme. La commission fixée par le FEI représente 0,3 % par an de la différence entre le volume du portefeuille (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26) et l’objectif fixé (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26). |
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10.13.

En vertu des accords qu’ils passent avec lui, les nouveaux intermédiaires (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26) sont tenus, s’ils n’atteignent pas le volume prévu de prêts garantis, de payer une commission d’engagement au FEI (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26). Ce dispositif a été mis en place afin d’encourager les intermédiaires à utiliser ce mécanisme. La commission fixée par le FEI représente 0,3 % par an de la différence entre le volume du portefeuille (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26) et l’objectif fixé (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26).

| 10.14. | Or, pour deux intermédiaires (l’un en France et l’autre en Italie), le paiement de telles commissions n’a pas été exigé dans les lettres de garantie (contrats). La Cour n'est pas convaincue par les explications fournies par la Commission. |
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10.14.

Or, pour deux intermédiaires (l’un en France et l’autre en Italie), le paiement de telles commissions n’a pas été exigé dans les lettres de garantie (contrats). La Cour n'est pas convaincue par les explications fournies par la Commission.

| 10.14. | Les deux intermédiaires auxquels il est fait référence au point 10.14 ont été approuvés dans le cadre de l’initiative pour la croissance et l'emploi. Dans ce contexte, le FEI peut facturer des commissions d'engagement lorsque cela est réalisable. Tel n’était pas le cas en l’occurrence, de l’avis professionnel du FEI, les deux intermédiaires en question couvrant leurs pertes directement à partir des ressources budgétaires des États membres. |
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10.14.

Les deux intermédiaires auxquels il est fait référence au point 10.14 ont été approuvés dans le cadre de l’initiative pour la croissance et l'emploi. Dans ce contexte, le FEI peut facturer des commissions d'engagement lorsque cela est réalisable. Tel n’était pas le cas en l’occurrence, de l’avis professionnel du FEI, les deux intermédiaires en question couvrant leurs pertes directement à partir des ressources budgétaires des États membres.

Garanties pour des prises de participation en fonds propres

| 10.15. | L’audit a montré que, dans un cas, la garantie des prises de participation en fonds propres avait été étendue par un intermédiaire à un fonds bénéficiant déjà d’une participation directe du Fonds européen d'investissement. La convention entre le FEI et l'intermédiaire en question spécifie que «la garantie ne peut être incluse dans le portefeuille [...] que si elle n’a pas été étendue par l’intermédiaire au fonds de capital-risque dans lequel le Fonds européen d’investissement a investi directement». Le FEI est invité à réexaminer l'adéquation des informations communiquées aux intermédiaires. |
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10.15.

L’audit a montré que, dans un cas, la garantie des prises de participation en fonds propres avait été étendue par un intermédiaire à un fonds bénéficiant déjà d’une participation directe du Fonds européen d'investissement. La convention entre le FEI et l'intermédiaire en question spécifie que «la garantie ne peut être incluse dans le portefeuille [...] que si elle n’a pas été étendue par l’intermédiaire au fonds de capital-risque dans lequel le Fonds européen d’investissement a investi directement». Le FEI est invité à réexaminer l'adéquation des informations communiquées aux intermédiaires.

| 10.15. | Conformément aux termes de la convention, la garantie en question des prises de participation en fonds propres n’a jamais été incluse dans le portefeuille du FEI. La Commission prend note de la demande de la Cour au FEI. |
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10.15.

Conformément aux termes de la convention, la garantie en question des prises de participation en fonds propres n’a jamais été incluse dans le portefeuille du FEI. La Commission prend note de la demande de la Cour au FEI.

Règles relatives aux aides d’État

| 10.16. | Les critères de sélection des accords de garantie avec les intermédiaires exigent le respect des règles relatives aux aides d’État (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26), les intermédiaires devant s’engager à respecter ces règles au début de chaque mécanisme de garantie. Or, la Commission ne s’assure pas du respect de cette règle durant le cycle de vie de ces mécanismes. |
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10.16.

Les critères de sélection des accords de garantie avec les intermédiaires exigent le respect des règles relatives aux aides d’État (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26), les intermédiaires devant s’engager à respecter ces règles au début de chaque mécanisme de garantie. Or, la Commission ne s’assure pas du respect de cette règle durant le cycle de vie de ces mécanismes.

| 10.16. | Les règles relatives aux aides d'État, telles qu’elles s’appliquent aux garanties fournies dans le cadre du mécanisme de garantie en faveur des PME, ne prévoient pas que la Commission vérifie qu’elles sont respectées pendant la durée de vie des prêts garantis. |
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10.16.

Les règles relatives aux aides d'État, telles qu’elles s’appliquent aux garanties fournies dans le cadre du mécanisme de garantie en faveur des PME, ne prévoient pas que la Commission vérifie qu’elles sont respectées pendant la durée de vie des prêts garantis.

Le FEI est déjà tenu par contrat de présenter une nouvelle demande d’agrément en cas de modification sensible d’un régime garanti.

Guichet «aide au démarrage» du mécanisme européen pour les technologies (MET)

Méthodes d’évaluation

| 10.17. | Fin 2003, les investissements nets dans les fonds de capital-risque dans le cadre du guichet «aide au démarrage» s’élevaient à 64,6 millions d’euros. La valeur actuelle de l’actif net des participations était de 38,9 millions d’euros fin 2003. |
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10.17.

Fin 2003, les investissements nets dans les fonds de capital-risque dans le cadre du guichet «aide au démarrage» s’élevaient à 64,6 millions d’euros. La valeur actuelle de l’actif net des participations était de 38,9 millions d’euros fin 2003.

| 10.18. | L’examen des fonds de capital-risque effectué par la Cour a montré que la majorité d’entre eux ne disposait d’aucune règle claire et précise en matière d’évaluation des investissements (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26). |
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10.18.

L’examen des fonds de capital-risque effectué par la Cour a montré que la majorité d’entre eux ne disposait d’aucune règle claire et précise en matière d’évaluation des investissements (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26).

| 10.18. | Les quatre fonds de capital-risque évoqués par la Cour étaient tenus par contrat d’appliquer les lignes directrices de l’Association européenne du capital-risque (EVCA) et ont divulgué des informations conformément auxdites lignes directrices. La documentation contractuelle de ces fonds, leurs rapports annuels ou les compte-rendus trimestriels adressés à leurs actionnaires font clairement référence aux orientations de l'EVCA. L’autre cas concernait un investissement réalisé avant que les lignes directrices de l’EVCA concernant l’évaluation n’aient été publiées en mars 2001, de sorte que le contrat ne mentionne pas expressément l’EVCA. Cependant, le fonds en question décrit sa méthode d’évaluation, qui ne s’écarte pas sensiblement de ce que préconise l’EVCA et qui a été validée par ses auditeurs externes. |
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10.18.

Les quatre fonds de capital-risque évoqués par la Cour étaient tenus par contrat d’appliquer les lignes directrices de l’Association européenne du capital-risque (EVCA) et ont divulgué des informations conformément auxdites lignes directrices. La documentation contractuelle de ces fonds, leurs rapports annuels ou les compte-rendus trimestriels adressés à leurs actionnaires font clairement référence aux orientations de l'EVCA. L’autre cas concernait un investissement réalisé avant que les lignes directrices de l’EVCA concernant l’évaluation n’aient été publiées en mars 2001, de sorte que le contrat ne mentionne pas expressément l’EVCA. Cependant, le fonds en question décrit sa méthode d’évaluation, qui ne s’écarte pas sensiblement de ce que préconise l’EVCA et qui a été validée par ses auditeurs externes.

| 10.19. | La Commission devrait veiller à ce que les fonds de capital-risque dans lesquels le FEI investit respectent les normes reconnues par le secteur et appliquent notamment des méthodes communes et fiables d’évaluation telles que celles de l’ECVA (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26), afin de garantir la transparence de ces fonds et d’offrir une image fidèle de leur situation financière. |
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10.19.

La Commission devrait veiller à ce que les fonds de capital-risque dans lesquels le FEI investit respectent les normes reconnues par le secteur et appliquent notamment des méthodes communes et fiables d’évaluation telles que celles de l’ECVA (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26), afin de garantir la transparence de ces fonds et d’offrir une image fidèle de leur situation financière.

| 10.19. | La Commission exige par contrat que les fonds dans lesquels le FEI investit dans le cadre des programmes communautaires qui lui sont confiés appliquent les orientations de l’Association européenne du capital-risque (EVCA) en matière d’évaluation, qui servent actuellement de norme au secteur. Les fonds dont les contrats sont plus anciens et datent d'avant la publication desdites orientations en mars 2001 soit ont adopté depuis ces orientations, soit ne s’en écartent pas sensiblement. Les évaluations sont d’abord contrôlées par les auditeurs externes puis font l’objet d’un examen par le FEI. |
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10.19.

La Commission exige par contrat que les fonds dans lesquels le FEI investit dans le cadre des programmes communautaires qui lui sont confiés appliquent les orientations de l’Association européenne du capital-risque (EVCA) en matière d’évaluation, qui servent actuellement de norme au secteur. Les fonds dont les contrats sont plus anciens et datent d'avant la publication desdites orientations en mars 2001 soit ont adopté depuis ces orientations, soit ne s’en écartent pas sensiblement. Les évaluations sont d’abord contrôlées par les auditeurs externes puis font l’objet d’un examen par le FEI.

Action «capital d’amorçage»

| 10.20. | L’action «capital d’amorçage» a été prévue par la décision 2000/819/CE du Conseil. L’accord fiduciaire et de gestion passé entre la Commission et le FEI prévoit des subventions de 100 000 euros par personne pour un nombre maximal de trois employés supplémentaires, au bénéfice des fonds de capital-risque, des incubateurs ou de leurs sociétés de gestion. Fin 2003, un montant total de 5,6 millions d’euros avait été engagé par la Commission. |
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10.20.

L’action «capital d’amorçage» a été prévue par la décision 2000/819/CE du Conseil. L’accord fiduciaire et de gestion passé entre la Commission et le FEI prévoit des subventions de 100 000 euros par personne pour un nombre maximal de trois employés supplémentaires, au bénéfice des fonds de capital-risque, des incubateurs ou de leurs sociétés de gestion. Fin 2003, un montant total de 5,6 millions d’euros avait été engagé par la Commission.

| 10.21. | Le marché n’a manifesté pratiquement aucun intérêt pour cette mesure. Sur les sept fonds initialement intéressés, seuls deux ont passé des contrats en vue de l’obtention de cette aide. Aucun paiement n’a été effectué. |
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10.21.

Le marché n’a manifesté pratiquement aucun intérêt pour cette mesure. Sur les sept fonds initialement intéressés, seuls deux ont passé des contrats en vue de l’obtention de cette aide. Aucun paiement n’a été effectué.

| 10.21. | Une analyse externe du programme pluriannuel (MAP) est en cours, qui inclut une évaluation de l’action «capital d’amorçage». |
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10.21.

Une analyse externe du programme pluriannuel (MAP) est en cours, qui inclut une évaluation de l’action «capital d’amorçage».

Joint European Venture

| 10.22. | Le programme «Joint European Venture» accorde un soutien financier d’un montant maximal de 100 000 euros aux petites et moyennes entreprises qui créent des entreprises conjointes dans l’Union européenne (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26). |
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10.22.

Le programme «Joint European Venture» accorde un soutien financier d’un montant maximal de 100 000 euros aux petites et moyennes entreprises qui créent des entreprises conjointes dans l’Union européenne (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26).

| 10.23. | Toutefois, la mesure n’a pas séduit les petites et moyennes entreprises. Seules 44 entreprises conjointes ont été créées jusqu’à présent. La Commission propose de supprimer progressivement ce programme qui «est coûteux, lent et complexe à gérer» (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26). |
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10.23.

Toutefois, la mesure n’a pas séduit les petites et moyennes entreprises. Seules 44 entreprises conjointes ont été créées jusqu’à présent. La Commission propose de supprimer progressivement ce programme qui «est coûteux, lent et complexe à gérer» (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26).

| 10.23. | Après une évaluation du programme «Joint European Venture» (JEV) et des autres instruments financiers liés à l’initiative pour la croissance et l’emploi (1998-2000) au 29 mai 2002, la Commission a soumis, le 8 décembre 2003, une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant le programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise (2001-2005) et supprimant progressivement le programme JEV. Cette proposition a été adoptée par la décision no 593/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 juillet 2004, et aucune nouvelle demande de contribution financière présentée par les intermédiaires ne pourra plus être acceptée pour le programme JEV à partir du 29 décembre 2004. |
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10.23.

Après une évaluation du programme «Joint European Venture» (JEV) et des autres instruments financiers liés à l’initiative pour la croissance et l’emploi (1998-2000) au 29 mai 2002, la Commission a soumis, le 8 décembre 2003, une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant le programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise (2001-2005) et supprimant progressivement le programme JEV. Cette proposition a été adoptée par la décision no 593/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 juillet 2004, et aucune nouvelle demande de contribution financière présentée par les intermédiaires ne pourra plus être acceptée pour le programme JEV à partir du 29 décembre 2004.

Conclusion

| 10.24. | Il convient d’améliorer la qualité des informations communiquées et, en particulier, de celles utilisées pour évaluer les participations communautaires dans les fonds (voir point 10.11). |
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10.24.

Il convient d’améliorer la qualité des informations communiquées et, en particulier, de celles utilisées pour évaluer les participations communautaires dans les fonds (voir point 10.11).

| 10.24. | Dans l’ensemble, la Commission est satisfaite de la qualité des rapports qu’elle reçoit du FEI. Tous les fonds dans lesquels le FEI investit sont déjà tenus contractuellement de transmettre des données pour l’évaluation conformément aux orientations de l’Association européenne du capital-risque (EVCA), qui servent actuellement de norme au secteur. Les états financiers incluant les évaluations sont contrôlés par les auditeurs externes des fonds de capital-risque. Les évaluations ainsi relatées sont examinées par le FEI pour s'assurer qu'elles ne s'écartent pas sensiblement des orientations de l'EVCA. |
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10.24.

Dans l’ensemble, la Commission est satisfaite de la qualité des rapports qu’elle reçoit du FEI. Tous les fonds dans lesquels le FEI investit sont déjà tenus contractuellement de transmettre des données pour l’évaluation conformément aux orientations de l’Association européenne du capital-risque (EVCA), qui servent actuellement de norme au secteur. Les états financiers incluant les évaluations sont contrôlés par les auditeurs externes des fonds de capital-risque. Les évaluations ainsi relatées sont examinées par le FEI pour s'assurer qu'elles ne s'écartent pas sensiblement des orientations de l'EVCA.

| 10.25. | Il convient d’appliquer des principes cohérents aux appels aux garanties dans les divers États membres (voir point 10.12). |
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10.25.

Il convient d’appliquer des principes cohérents aux appels aux garanties dans les divers États membres (voir point 10.12).

| 10.25. | Des règles cohérentes sont déjà appliquées aux appels de garanties, comme expliqué dans la réponse au point 10.12. |
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10.25.

Des règles cohérentes sont déjà appliquées aux appels de garanties, comme expliqué dans la réponse au point 10.12.

| 10.26. | S’agissant de l’évaluation des investissements dans des fonds de capital-risque, il est nécessaire de procéder à des contrôles plus étroits de l'application des normes reconnues par le secteur (voir points 10.18 et 10.19). |
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10.26.

S’agissant de l’évaluation des investissements dans des fonds de capital-risque, il est nécessaire de procéder à des contrôles plus étroits de l'application des normes reconnues par le secteur (voir points 10.18 et 10.19).

| 10.26. | La Commission souligne qu’elle exige déjà par contrat du FEI et des fonds de capital-risque dans lesquels celui-ci investit qu’ils appliquent les orientations de l’EVCA, qui font figure de norme dans le secteur, et que ces normes sont généralement appliquées. |
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10.26.

La Commission souligne qu’elle exige déjà par contrat du FEI et des fonds de capital-risque dans lesquels celui-ci investit qu’ils appliquent les orientations de l’EVCA, qui font figure de norme dans le secteur, et que ces normes sont généralement appliquées.

| 10.27. | La Commission a proposé la suppression du programme «Joint European Venture». Elle devrait également réexaminer l’action «capital d’amorçage» (voir points 10.20 à 10.23). |
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10.27.

La Commission a proposé la suppression du programme «Joint European Venture». Elle devrait également réexaminer l’action «capital d’amorçage» (voir points 10.20 à 10.23).

| 10.27. | Une évaluation externe du programme MAP est en cours, qui comprend un examen de l’action «capital d’amorçage». |
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10.27.

Une évaluation externe du programme MAP est en cours, qui comprend un examen de l’action «capital d’amorçage».

FONDS DE GARANTIE RELATIF AUX ACTIONS EXTÉRIEURES

| 10.28. | Le budget communautaire est particulièrement exposé à des risques de crédit dans le cadre des garanties aux prêts octroyés par la BEI à des pays tiers. Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures est destiné à rembourser la BEI en cas de défaillance d’un bénéficiaire et à éviter le recours direct au budget communautaire. |
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10.28.

Le budget communautaire est particulièrement exposé à des risques de crédit dans le cadre des garanties aux prêts octroyés par la BEI à des pays tiers. Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures est destiné à rembourser la BEI en cas de défaillance d’un bénéficiaire et à éviter le recours direct au budget communautaire.

| 10.29. | S’agissant des comptes du Fonds de garantie, la mise en œuvre des procédures d’audit de la Cour n’a conduit à aucune observation concernant l’existence et l’évaluation des avoirs détenus par le Fonds (voir
  tableau 10.1
  ). |
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10.29.

S’agissant des comptes du Fonds de garantie, la mise en œuvre des procédures d’audit de la Cour n’a conduit à aucune observation concernant l’existence et l’évaluation des avoirs détenus par le Fonds (voir
  tableau 10.1
  ).

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L’ACIER EN LIQUIDATION

Introduction

| 10.30. | La Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) a cessé d’exister le 23 juillet 2002. Un protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne a transféré les éléments du patrimoine actif et passif de la CECA à la Communauté européenne. La valeur nette dudit patrimoine, ci-après dénommé «la Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation» («CECA en liquidation») sera affectée à la recherche dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier. La Commission européenne est chargée de la liquidation des opérations financières qui sont encore en cours au moment de l’expiration du traité (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26). |
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10.30.

La Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) a cessé d’exister le 23 juillet 2002. Un protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne a transféré les éléments du patrimoine actif et passif de la CECA à la Communauté européenne. La valeur nette dudit patrimoine, ci-après dénommé «la Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation» («CECA en liquidation») sera affectée à la recherche dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier. La Commission européenne est chargée de la liquidation des opérations financières qui sont encore en cours au moment de l’expiration du traité (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26).

États financiers de la CECA en liquidation

| 10.31. | Les états financiers de la CECA en liquidation ont conservé la structure qu’ils avaient avant l’expiration du traité CECA et ont été contrôlés par un auditeur externe. Comme les années précédentes, la Cour a examiné les travaux de l’auditeur externe. Elle a ainsi obtenu l’assurance que les états financiers de la CECA en liquidation présentaient une image fidèle de sa valeur nette et de sa situation financière au 31 décembre 2003. |
| --- | --- |

10.31.

Les états financiers de la CECA en liquidation ont conservé la structure qu’ils avaient avant l’expiration du traité CECA et ont été contrôlés par un auditeur externe. Comme les années précédentes, la Cour a examiné les travaux de l’auditeur externe. Elle a ainsi obtenu l’assurance que les états financiers de la CECA en liquidation présentaient une image fidèle de sa valeur nette et de sa situation financière au 31 décembre 2003.

Insuffisances affectant le système informatique

| 10.32. | Quelques insuffisances affectant le système informatique mentionnées dans le rapport annuel relatif à l’exercice 2002 n'ont été que partiellement corrigées (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26). La Commission devrait prendre les mesures nécessaires afin de résoudre les problèmes persistants. |
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10.32.

Quelques insuffisances affectant le système informatique mentionnées dans le rapport annuel relatif à l’exercice 2002 n'ont été que partiellement corrigées (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26). La Commission devrait prendre les mesures nécessaires afin de résoudre les problèmes persistants.

| 10.32. | Les insuffisances affectant le système informatique mentionnées par la Cour dans son rapport 2002 ont toutes été traitées et la question de la «sécurité physique et logique» a été résolue. Un plan de continuité des activités ainsi qu’un plan de reprise après sinistre pour le logiciel comptable ont été mis en œuvre. La seule question qui subsiste est celle de la mise en place d’un site de reprise après sinistre, qui devrait être achevée avant la fin de 2004. |
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10.32.

Les insuffisances affectant le système informatique mentionnées par la Cour dans son rapport 2002 ont toutes été traitées et la question de la «sécurité physique et logique» a été résolue. Un plan de continuité des activités ainsi qu’un plan de reprise après sinistre pour le logiciel comptable ont été mis en œuvre. La seule question qui subsiste est celle de la mise en place d’un site de reprise après sinistre, qui devrait être achevée avant la fin de 2004.

Aide à la réadaptation

| 10.33. | Au 31 décembre 2003, l’aide à la réadaptation s’élevait à 75,76 millions d’euros et constituait, par ordre d’importance, la deuxième catégorie d’engagements restant à liquider de la CECA en liquidation (voir
  tableau 10.2
  ). |
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10.33.

Au 31 décembre 2003, l’aide à la réadaptation s’élevait à 75,76 millions d’euros et constituait, par ordre d’importance, la deuxième catégorie d’engagements restant à liquider de la CECA en liquidation (voir
  tableau 10.2
  ).

| 10.33. | Les activités qui se poursuivent depuis l’expiration du traité consistent dans la liquidation des engagements restants concernant des aides à la réadaptation de la CECA. Ce processus continuera jusqu’en 2007. |
| --- | --- |

10.33.

Les activités qui se poursuivent depuis l’expiration du traité consistent dans la liquidation des engagements restants concernant des aides à la réadaptation de la CECA. Ce processus continuera jusqu’en 2007.

| 10.34. | En 2003, un audit a été effectué par la Cour en Allemagne afin de compléter les audits similaires réalisés les années précédentes (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26). L’audit n’a révélé aucune insuffisance générale affectant la gestion de l’aide à la réadaptation. Toutefois, la Cour a observé certaines différences quant aux critères d’éligibilité des travailleurs à cette aide par rapport à ceux appliqués dans les autres pays contrôlés les années précédentes. |
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10.34.

En 2003, un audit a été effectué par la Cour en Allemagne afin de compléter les audits similaires réalisés les années précédentes (1 2 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26). L’audit n’a révélé aucune insuffisance générale affectant la gestion de l’aide à la réadaptation. Toutefois, la Cour a observé certaines différences quant aux critères d’éligibilité des travailleurs à cette aide par rapport à ceux appliqués dans les autres pays contrôlés les années précédentes.

| 10.34. | La différence dans les critères d’éligibilité vient de ce que les critères fixés par l’Allemagne sont plus stricts que ceux de la Commission européenne. Les États membres avaient la possibilité de mettre en œuvre de tels régimes nationaux et, dans ce cas, d’imposer des critères d’éligibilité différents de ceux arrêtés avec la Commission dans les conventions bilatérales. |
| --- | --- |

10.34.

La différence dans les critères d’éligibilité vient de ce que les critères fixés par l’Allemagne sont plus stricts que ceux de la Commission européenne. Les États membres avaient la possibilité de mettre en œuvre de tels régimes nationaux et, dans ce cas, d’imposer des critères d’éligibilité différents de ceux arrêtés avec la Commission dans les conventions bilatérales.

Annexe 1 — Accords tripartites en vigueur

| Parties | Objet | Date de l’accord et dernière reconduction | Date d’expiration |
| --- | --- | --- | --- |
| Cour des comptes européenne, Commission européenne, Banque européenne d'investissement | Audit, par la Cour, des opérations de prêt sur mandat confié à la Banque par les Communautés européennes ainsi que des opérations gérées par la Banque qui sont garanties par le budget général des Communautés européennes, auquel elles sont inscrites.
  Également applicable aux opérations financées par le Fonds européen de développement que la Banque gère. | 27 octobre 2003 | 27 octobre 2007
  Renouvellement par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de quatre ans |
| Cour des comptes européenne, Commission européenne, Banque européenne d'investissement | Audit, par la Cour, de la gestion financière du Fonds de garantie | 11 janvier 1996 | Pas de clause d’expiration ou de renouvellement |
| Cour des comptes européenne, Commission européenne, Fonds européen d'investissement | Audit, par la Cour, des participations de la Communauté dans le Fonds européen d'investissement | 25 septembre 2003 | 25 septembre 2005
  Renouvellement par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de deux ans |

Parties

Objet

Date de l’accord et dernière reconduction

Date d’expiration

Cour des comptes européenne, Commission européenne, Banque européenne d'investissement

Audit, par la Cour, des opérations de prêt sur mandat confié à la Banque par les Communautés européennes ainsi que des opérations gérées par la Banque qui sont garanties par le budget général des Communautés européennes, auquel elles sont inscrites.

Également applicable aux opérations financées par le Fonds européen de développement que la Banque gère.

27 octobre 2003

27 octobre 2007

Renouvellement par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de quatre ans

Cour des comptes européenne, Commission européenne, Banque européenne d'investissement

Audit, par la Cour, de la gestion financière du Fonds de garantie

11 janvier 1996

Pas de clause d’expiration ou de renouvellement

Cour des comptes européenne, Commission européenne, Fonds européen d'investissement

Audit, par la Cour, des participations de la Communauté dans le Fonds européen d'investissement

25 septembre 2003

25 septembre 2005

Renouvellement par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de deux ans

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(1)  Tels que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

(2)  Le FEI a été constitué en 1994 avec pour mission «de contribuer à la poursuite des objectifs communautaires». Depuis 2000, la BEI détient plus de 60 % de ses parts et la Commission en possède 30 % pour le compte de l’Union européenne. Le reste des parts est détenu par des institutions financières publiques et privées. Depuis 2001, le FEI met à la disposition des intermédiaires financiers des capitaux à risque et des garanties de portefeuille destinées aux petites et moyennes entreprises.

(3)  Le règlement (CE) no 2728/94 du Conseil prévoit que le Fonds de garantie doit atteindre un niveau approprié (montant objectif) par rapport aux paiements potentiels, niveau fixé à 9 % du montant garanti. Le Fonds est financé par des versements provenant du budget, effectués au début de l'exercice à titre provisoire. À la fin de l'exercice, les avoirs du Fonds peuvent dépasser le montant objectif. En pareil cas, des remboursements sont prévus.

(4)  Y compris les intérêts de retard encourus, non versés au 31 décembre.

(5)  Déduction faite des commissions de la BEI non versées au 31 décembre.

Source: Commission.

(6)  Décision 98/347/CE du Conseil (JO L 155 du 29.5.1998, p. 43).

(7)  Décision 2000/819/CE du Conseil (JO L 333 du 29.12.2000, p. 84).

(8)  Les intermédiaires qui passent des contrats de garantie avec le FEI sont soit des institutions accordant des prêts soit des systèmes de garantie de crédits mutuels ou nationaux.

(9)  Les montants figurant sur les comptes fiduciaires sont enregistrés dans les états financiers de la Communauté à la ligne VII «Créances à court terme», sous-rubrique «Créances diverses».

(10)  Article 7 de la décision 98/347/CE du Conseil du 19 mai 1998.

(11)  COM(2003) 758 final du 8.12.2003.

(12)  Le dernier rapport annuel publié est le document COM(2003) 480 final du 5 août 2003.

(13)  Depuis 2002, ces participations figurent dans les états financiers de la Communauté à l’article IV B 1 (Immobilisations financières, Autres immobilisations financières, Souscriptions et participations).

(14)  Mécanisme de garantie pour petites et moyennes entreprises dans le cadre de l’initiative en faveur de la croissance et de l’emploi et du programme pluriannuel.

(15)  Intermédiaires qui participent pour la première fois au mécanisme de garantie aux PME; les nouveaux contrats passés avec des intermédiaires qui y participaient déjà ne sont pas concernés.

(16)  Les commissions sont attribuées aux comptes fiduciaires. Elles ne constituent pas une recette du FEI.

(17)  Pour les garanties de prêt, le volume du portefeuille est calculé sur la base du montant des prêts et, pour les contre-garanties, sur celle des montants garantis.

(18)  La méthode, modifiée récemment, prévoit que, dorénavant, la commission d’engagement est calculée sur une base inférieure tenant compte des parties garanties et non du montant total des prêts.

(19)  Règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 et règlements (CE) no 69/2001 et (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001. L’accord fiduciaire et de gestion entre la Commission et le FEI prévoit une déclaration correspondante des intermédiaires.

(20)  Un seul des cinq fonds de capital-risque ayant fait l’objet d’un contrôle sur place, disposait de directives précises en la matière et pouvait justifier toutes les évaluations des investissements effectuées.

(21)  European Venture Capital Association (Association européenne du capital-risque).

(22)  Décision 98/347/CE du Conseil du 19 mai 1998 et décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000. Les subventions sont destinées à couvrir les frais de préparation de la constitution des entreprises conjointes ainsi que les investissements consentis par celles-ci pour leur établissement. Leur montant total ne peut cependant excéder 100 000 euros par projet.

(23)  Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil [COM(2003) 758 du 8.12.2003].

(24)  Décision 2003/76/CE du Conseil (JO L 29 du 5.2.2003).

(25)  En particulier celles concernant la sécurité logique et physique, le plan de continuité des activités ainsi que le logiciel comptable utilisé par la direction générale des affaires économiques et financières.

(26)  Les audits effectués par la Cour au cours des années précédentes portaient sur les aides traditionnelles dans le secteur de l’acier au Royaume-Uni et en Italie. L’audit réalisé en Allemagne portait à la fois sur les aides traditionnelles et sur Rechar (volet social charbonnier).

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| 30.11.2004 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 293/315 |
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30.11.2004

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 293/315

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RAPPORT SUR LES ACTIVITÉS RELEVANT DES SIXIÈME, SEPTIÈME ET HUITIÈME FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT (FED)

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RAPPORT SUR LES ACTIVITÉS RELEVANT DES SIXIÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME ET NEUVIÈME FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT (FED)

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Chapitre I — Mise en œuvre des sixième, septième, huitième et neuvième FED

Rapport rénové, mais perfectible, sur la gestion financière

Autres commentaires sur le contenu du rapport

Conclusions

Chapitre II — Déclaration d'assurance de la Cour des comptes relative aux FED

Déclaration d'assurance de la Cour des comptes relative aux sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement (FED) pour l'exercice 2003

Informations à l'appui de la déclaration d'assurance

Fiabilité des comptes

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

Évolution de la performance des systèmes et contrôles de surveillance

Chapitre III — Suivi des observations antérieures

Budgétisation des FED

Rappel des observations antérieures

Évolution de la situation

Participation des institutions supérieures de contrôle des pays ACP au contrôle du FED

Rappel des observations antérieures

Évolution de la situation

Suivi des fonds Stabex

Rappel des observations antérieures

Évolution de la situation

Chapitre IV — Observations principales des rapports spéciaux publiés par la Cour depuis la dernière procédure de décharge

Rapport spécial no 15/2003 relatif à l'audit des programmes de microréalisations financés par le FED

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| INTRODUCTION |
| 1. | Les Fonds européens de développement (FED) sont le produit de conventions ou d'accords internationaux (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43) entre les États membres de l’Union européenne et des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi que de décisions du Conseil relatives à l’association de 20 pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Depuis mai 2003, le Timor-Oriental fait partie des États signataires de l'accord de Cotonou, portant le total des pays ACP à 78. |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

1.

Les Fonds européens de développement (FED) sont le produit de conventions ou d'accords internationaux (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43) entre les États membres de l’Union européenne et des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi que de décisions du Conseil relatives à l’association de 20 pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Depuis mai 2003, le Timor-Oriental fait partie des États signataires de l'accord de Cotonou, portant le total des pays ACP à 78.

A TRADUIRE

| 2. | La Commission est responsable et chargée de la gestion des FED, en association avec les États ACP, sans préjudice de la mise en œuvre de certains instruments financiers jusqu'ici confiée à la Banque européenne d'investissement (BEI). Avec le nouveau règlement financier du 27 mars 2003, la gestion du neuvième FED connaît une innovation importante. La BEI est devenue seule responsable de la mise en œuvre de la facilité d'investissement et, bien que la Commission consolide dans les comptes des FED cette partie de la gestion, ces opérations n'entrent plus en considération pour la déclaration d'assurance de la Cour et la procédure de décharge par le Parlement européen (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43)
   (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43). La Cour conserve néanmoins une responsabilité générale d'audit du FED, qui, s'agissant des opérations gérées par la BEI, s'exerce selon les modalités d'un accord tripartite conclu entre la BEI, la Commission et la Cour (article 112 du règlement précité). |
| --- | --- |

2.

La Commission est responsable et chargée de la gestion des FED, en association avec les États ACP, sans préjudice de la mise en œuvre de certains instruments financiers jusqu'ici confiée à la Banque européenne d'investissement (BEI). Avec le nouveau règlement financier du 27 mars 2003, la gestion du neuvième FED connaît une innovation importante. La BEI est devenue seule responsable de la mise en œuvre de la facilité d'investissement et, bien que la Commission consolide dans les comptes des FED cette partie de la gestion, ces opérations n'entrent plus en considération pour la déclaration d'assurance de la Cour et la procédure de décharge par le Parlement européen (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43)
   (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43). La Cour conserve néanmoins une responsabilité générale d'audit du FED, qui, s'agissant des opérations gérées par la BEI, s'exerce selon les modalités d'un accord tripartite conclu entre la BEI, la Commission et la Cour (article 112 du règlement précité).

A TRADUIRE

| 3. | La durée d’exécution des FED reste très longue (voir
  tableau 1
  ). |
| --- | --- |

3.

La durée d’exécution des FED reste très longue (voir
  tableau 1
  ).

| 3. | La durée globale des FED est longue car dans le passé, les soldes non utilisés pouvaient être réengagés sous le même FED. Suite à l’entrée en vigueur de l’accord de Cotonou, tous les soldes dégagés seront réutilisés sous le 9e FED, ce qui accélérera la clôture des FED antérieurs. Néanmoins, la durée d'exécution des projets et programmes au sein des FED est comparable aux autres programmes communautaires d'aide au développement ainsi que ceux des États membres ou des principaux donateurs. |
| --- | --- |

3.

La durée globale des FED est longue car dans le passé, les soldes non utilisés pouvaient être réengagés sous le même FED. Suite à l’entrée en vigueur de l’accord de Cotonou, tous les soldes dégagés seront réutilisés sous le 9e FED, ce qui accélérera la clôture des FED antérieurs. Néanmoins, la durée d'exécution des projets et programmes au sein des FED est comparable aux autres programmes communautaires d'aide au développement ainsi que ceux des États membres ou des principaux donateurs.

Tableau 1 — La durée des conventions ou accords ACP-UE et des FED

| Convention ou accords ACP-UE | FED |
| --- | --- |
| Durée officielle | Durée d'exécution réelle au 31 décembre 2003 |
| Troisième convention de Lomé (JO L 86 du 31.3.1986) | Sixième FED | Non clôturé  (4) |
| 5 ans à compter du 1er mars 1985 (article 291) | 5 ans à compter du 1er mars 1985 (article 194) | 17 ans à compter du 24 mars 1986 (5) |
| Quatrième convention de Lomé (JO L 229 du 17.8.1991) révisée à Maurice le 4 novembre 1995 (JO L 156 du 29.5.1998) | Septième FED | Non clôturé  (4) |
| 5 ans à compter du 1er mars 1990 (protocole financier, article 1er) | 12 ans à compter du 1er septembre 1991 (5) |
| 10 ans à compter du 1er mars 1990 (article 366, paragraphe 1) | Huitième FED | Non clôturé  (4) |
| 5 ans à compter du 1er mars 1995 (deuxième protocole financier, article 1er) | 5 ans à compter du 1er juin 1998 (5) |
| Accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou (JO L 317 du 15.12.2000) | Neuvième FED | Exécution commencée le 1er avril 2003 (5) |
| 20 ans à compter du 1er mars 2000 (article 95) | 5 ans à compter du 1er mars 2000 (protocole financier, article 1er) | |

Convention ou accords ACP-UE

FED

Durée officielle

Durée d'exécution réelle au 31 décembre 2003

Troisième convention de Lomé (JO L 86 du 31.3.1986)

Sixième FED

Non clôturé  (4)

5 ans à compter du 1er mars 1985 (article 291)

5 ans à compter du 1er mars 1985 (article 194)

17 ans à compter du 24 mars 1986 (5)

Quatrième convention de Lomé (JO L 229 du 17.8.1991) révisée à Maurice le 4 novembre 1995 (JO L 156 du 29.5.1998)

Septième FED

Non clôturé  (4)

5 ans à compter du 1er mars 1990 (protocole financier, article 1er)

12 ans à compter du 1er septembre 1991 (5)

10 ans à compter du 1er mars 1990 (article 366, paragraphe 1)

Huitième FED

Non clôturé  (4)

5 ans à compter du 1er mars 1995 (deuxième protocole financier, article 1er)

5 ans à compter du 1er juin 1998 (5)

Accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou (JO L 317 du 15.12.2000)

Neuvième FED

Exécution commencée le 1er avril 2003 (5)

20 ans à compter du 1er mars 2000 (article 95)

5 ans à compter du 1er mars 2000 (protocole financier, article 1er)

| 4. | Le neuvième FED est entré en vigueur le 1eravril 2003, en même temps que l'accord de Cotonou signé en juin 2000. |
| --- | --- |

4.

Le neuvième FED est entré en vigueur le 1eravril 2003, en même temps que l'accord de Cotonou signé en juin 2000.

| 4. | L’entrée en vigueur du 9e FED était conditionnée par la ratification de tous les États membres et des deux tiers des États ACP. |
| --- | --- |

4.

L’entrée en vigueur du 9e FED était conditionnée par la ratification de tous les États membres et des deux tiers des États ACP.

| 5. | La dotation financière de chacun des quatre FED en cours d’exécution en 2003 est, en dehors des instruments maintenant gérés sous sa seule responsabilité par la BEI, principalement affectée à: |
| --- | --- |

5.

La dotation financière de chacun des quatre FED en cours d’exécution en 2003 est, en dehors des instruments maintenant gérés sous sa seule responsabilité par la BEI, principalement affectée à:

| a) | l’aide programmable (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43), destinée à la mise en œuvre de projets de développement (environ la moitié des dotations); |
| --- | --- |

a)

l’aide programmable (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43), destinée à la mise en œuvre de projets de développement (environ la moitié des dotations);

| b) | l'aide programmable (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43) destinée à l'appui budgétaire direct aux États bénéficiaires (presque un quart des dotations); |
| --- | --- |

b)

l'aide programmable (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43) destinée à l'appui budgétaire direct aux États bénéficiaires (presque un quart des dotations);

| c) | l’aide non programmable destinée à des domaines spécifiques de coopération tels que le soutien aux produits d'exportation (Stabex et Sysmin ou FLEX) ou à des interventions financières telles que les capitaux à risques (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43) ou l’aide au désendettement (un peu plus d'un quart des dotations). |
| --- | --- |

c)

l’aide non programmable destinée à des domaines spécifiques de coopération tels que le soutien aux produits d'exportation (Stabex et Sysmin ou FLEX) ou à des interventions financières telles que les capitaux à risques (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43) ou l’aide au désendettement (un peu plus d'un quart des dotations).

| 6. | À l'issue de la phase de programmation, les ressources des FED sont, en principe, mobilisées en deux temps selon une procédure associant la Commission et les États ACP bénéficiaires. Suite à une demande de l'Etat ACP, la Commission, en tant qu’ordonnateur principal, prend des décisions de financement [comptabilisées comme engagements financiers (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43)] sur avis conforme du comité du FED (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43), composé des représentants des États membres. Puis, dans le cadre de conventions de financement, la Commission et l'État ACP définissent les conditions de mise en œuvre de ces décisions par l’ordonnateur national (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43) du pays concerné. Ce dernier conclut des contrats [comptabilisés comme engagements juridiques individuels (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43)] et ordonnance les paiements qui seront contrôlés et exécutés par la Commission, en suivant les procédures de mise en œuvre des FED et selon les circuits financiers ainsi établis. |
| --- | --- |

6.

À l'issue de la phase de programmation, les ressources des FED sont, en principe, mobilisées en deux temps selon une procédure associant la Commission et les États ACP bénéficiaires. Suite à une demande de l'Etat ACP, la Commission, en tant qu’ordonnateur principal, prend des décisions de financement [comptabilisées comme engagements financiers (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43)] sur avis conforme du comité du FED (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43), composé des représentants des États membres. Puis, dans le cadre de conventions de financement, la Commission et l'État ACP définissent les conditions de mise en œuvre de ces décisions par l’ordonnateur national (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43) du pays concerné. Ce dernier conclut des contrats [comptabilisés comme engagements juridiques individuels (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43)] et ordonnance les paiements qui seront contrôlés et exécutés par la Commission, en suivant les procédures de mise en œuvre des FED et selon les circuits financiers ainsi établis.

| 7. | L'appui budgétaire direct, dont la part dans les financements FED va croissante, quelque 800 millions d'euros engagés en 2003 (24 % du total), n'obéit pas à ce schéma de gestion partagée. La Commission reste, seule, ordonnateur et, comme dans le cas de l'aide extérieure financée par le budget général de l'Union, «les conventions de financement relevant du domaine [...] de l'appui budgétaire, qui constituent des engagements juridiques, peuvent donner lieu à des paiements sans conclusion d'autres engagements juridiques» (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43). Après s'être assurée que les conditions de l'accord de Cotonou et de la convention de financement sont remplies, la Commission procède, sous sa seule signature, à un premier transfert de fonds au profit des budgets des pays bénéficiaires. Une fois transférés, les fonds deviennent ressources des États ACP et se fondent dans leurs budgets. Sur un plan juridique et comptable, leur utilisation et leur contrôle obéissent aux législations et procédures des États bénéficiaires. La Commission, conjointement avec les principaux autres bailleurs internationaux, évalue les améliorations apportées à la gestion des finances publiques dans ces États et les résultats en matière de réduction de la pauvreté. Avant de procéder au versement de tranches ultérieures, la Commission s'assure que les critères d'amélioration qui ont été définis dans la convention de financement sont remplis. |
| --- | --- |

7.

L'appui budgétaire direct, dont la part dans les financements FED va croissante, quelque 800 millions d'euros engagés en 2003 (24 % du total), n'obéit pas à ce schéma de gestion partagée. La Commission reste, seule, ordonnateur et, comme dans le cas de l'aide extérieure financée par le budget général de l'Union, «les conventions de financement relevant du domaine [...] de l'appui budgétaire, qui constituent des engagements juridiques, peuvent donner lieu à des paiements sans conclusion d'autres engagements juridiques» (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43). Après s'être assurée que les conditions de l'accord de Cotonou et de la convention de financement sont remplies, la Commission procède, sous sa seule signature, à un premier transfert de fonds au profit des budgets des pays bénéficiaires. Une fois transférés, les fonds deviennent ressources des États ACP et se fondent dans leurs budgets. Sur un plan juridique et comptable, leur utilisation et leur contrôle obéissent aux législations et procédures des États bénéficiaires. La Commission, conjointement avec les principaux autres bailleurs internationaux, évalue les améliorations apportées à la gestion des finances publiques dans ces États et les résultats en matière de réduction de la pauvreté. Avant de procéder au versement de tranches ultérieures, la Commission s'assure que les critères d'amélioration qui ont été définis dans la convention de financement sont remplis.

| 8. | Enfin, l'année 2003 a été marquée par un profond mouvement de réorganisation des services de la Commission chargés de la mise en œuvre des FED. Dans le cadre de sa réforme des aides extérieures (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43), la Commission, afin d'améliorer la rapidité et la qualité de sa gestion, a déconcentré une part importante de ses responsabilités et de ses moyens au niveau de ses délégations auprès des pays ACP (16 délégations totalement déconcentrées et 11 en phase avancée de déconcentration à fin 2003, et les 17 délégations restantes destinées à être déconcentrées avant juillet 2004). |
| --- | --- |

8.

Enfin, l'année 2003 a été marquée par un profond mouvement de réorganisation des services de la Commission chargés de la mise en œuvre des FED. Dans le cadre de sa réforme des aides extérieures (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43), la Commission, afin d'améliorer la rapidité et la qualité de sa gestion, a déconcentré une part importante de ses responsabilités et de ses moyens au niveau de ses délégations auprès des pays ACP (16 délégations totalement déconcentrées et 11 en phase avancée de déconcentration à fin 2003, et les 17 délégations restantes destinées à être déconcentrées avant juillet 2004).

CHAPITRE I — MISE EN ŒUVRE DES SIXIÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME ET NEUVIÈME FED (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43)

Rapport rénové, mais perfectible, sur la gestion financière

| 9. | Le rapport sur la gestion financière de l'exercice 2003 relatif aux sixième, septième, huitième et neuvième FED, transmis à la Cour par la Commission le 22 juin 2004, en retard par rapport à la date du 31 mai prévue aux articles 102 et 135 du règlement financier applicable au neuvième FED, se présente sous une forme rénovée. Il contient une plus grande variété d'informations et ces informations sont plus complètes et détaillées: notamment, comparaison entre objectifs et réalisations et suivi des recommandations des autorités de décharge et de la Cour des comptes. Ce rapport reflète les principales caractéristiques de la gestion des FED au cours de l'exercice 2003. Il fait apparaître, pour l'ensemble des gestions relevant de la Commission et de la BEI, une hausse par rapport aux années antérieures du volume des engagements financiers, du volume des engagements juridiques ainsi que du volume des paiements (voir
  tableaux 2 et 3
  ). |
| --- | --- |

9.

Le rapport sur la gestion financière de l'exercice 2003 relatif aux sixième, septième, huitième et neuvième FED, transmis à la Cour par la Commission le 22 juin 2004, en retard par rapport à la date du 31 mai prévue aux articles 102 et 135 du règlement financier applicable au neuvième FED, se présente sous une forme rénovée. Il contient une plus grande variété d'informations et ces informations sont plus complètes et détaillées: notamment, comparaison entre objectifs et réalisations et suivi des recommandations des autorités de décharge et de la Cour des comptes. Ce rapport reflète les principales caractéristiques de la gestion des FED au cours de l'exercice 2003. Il fait apparaître, pour l'ensemble des gestions relevant de la Commission et de la BEI, une hausse par rapport aux années antérieures du volume des engagements financiers, du volume des engagements juridiques ainsi que du volume des paiements (voir
  tableaux 2 et 3
  ).

Tableau 2 — Utilisation cumulée des ressources des FED au 31 décembre 2003

| (millions d'euros) |
| --- |
| | Situation fin 2002 | Exécution budgétaire au cours de l'exercice 2003 | Situation fin 2003 |
| Montant global | Taux d'exécution %  (18) | 6e FED | 7e FED | 8e FED (19) | 9e FED (20) | Montant global
   (20) | 6e FED | 7e FED | 8e FED (19) | 9e FED (20) | Montant global
   (20) | Taux d'exécution %  (18) |
| A — RESSOURCES  (16) | 32 840,4 | | – 357,5 | – 585,6 | –1 736,7 | 15 493,1 | 12 813,3 | 7 471,6 | 10 926,1 | 11 762,9 | 15 493,1 | 45 653,7 | |
| B — UTILISATION | | | | | | | | | | | | | |
| 1. Engagements financiers | 29 921,2 | 91,1 | –13,1 | –2,6 | 255,1 | 3 522,4 | 3 761,8 | 7 471,6 | 10 926,1 | 11 762,9 | 3 522,4 | 33 683,0 | 73,8 |
| 2. Engagements juridiques individuels | 24 824,2 | 75,6 | 30,7 | 311,7 | 1 406,6 | 1 133,7 | 2 882,7 | 7 349,6 | 10 297,1 | 8 926,5 | 1 133,7 | 27 706,9 | 60,7 |
| 3. Paiements  (17) | 21 536,4 | 65,6 | 47,0 | 486,2 | 1 559,6 | 281,7 | 2 374,5 | 7 282,1 | 9 718,6 | 6 628,5 | 281,7 | 23 910,9 | 52,4 |
| C — Reste à payer (B1 – B3) | 8 384,8 | 25,5 | | | | | | 189,5 | 1 207,5 | 5 134,4 | 3 240,7 | 9 772,1 | 21,4 |
| D — Solde disponible (A – B1) | 2 919,2 | 8,9 | | | | | | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 11 970,7 | 11 970,7 | 26,2 |

(millions d'euros)

Situation fin 2002

Exécution budgétaire au cours de l'exercice 2003

Situation fin 2003

Montant global

Taux d'exécution %  (18)

6e FED

7e FED

8e FED (19)

9e FED (20)

Montant global
   (20)

6e FED

7e FED

8e FED (19)

9e FED (20)

Montant global
   (20)

Taux d'exécution %  (18)

A — RESSOURCES  (16)

32 840,4

– 357,5

– 585,6

–1 736,7

15 493,1

12 813,3

7 471,6

10 926,1

11 762,9

15 493,1

45 653,7

B — UTILISATION

1. Engagements financiers

29 921,2

91,1

–13,1

–2,6

255,1

3 522,4

3 761,8

7 471,6

10 926,1

11 762,9

3 522,4

33 683,0

73,8

2. Engagements juridiques individuels

24 824,2

75,6

30,7

311,7

1 406,6

1 133,7

2 882,7

7 349,6

10 297,1

8 926,5

1 133,7

27 706,9

60,7

3. Paiements  (17)

21 536,4

65,6

47,0

486,2

1 559,6

281,7

2 374,5

7 282,1

9 718,6

6 628,5

281,7

23 910,9

52,4

C — Reste à payer (B1 – B3)

8 384,8

25,5

189,5

1 207,5

5 134,4

3 240,7

9 772,1

21,4

D — Solde disponible (A – B1)

2 919,2

8,9

0,0

0,0

0,0

11 970,7

11 970,7

26,2

Tableau 3 — Exécution budgétaire au cours des exercices 2000 à 2003

| (millions d'euros) |
| --- |
| | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 |
| 1. Engagements financiers | 3 757,4 | 1 554,2 | 1 768,4 | 3 761,8 |
| 2. Engagements juridiques individuels | 2 296,2 | 2 263,4 | 2 142,9 | 2 882,7 |
| 3. Paiements | 1 547,7 | 2 067,9 | 1 852,7 | 2 374,5 |
| Source: Cour des comptes. |

(millions d'euros)

2000

2001

2002

2003

1. Engagements financiers

3 757,4

1 554,2

1 768,4

3 761,8

2. Engagements juridiques individuels

2 296,2

2 263,4

2 142,9

2 882,7

3. Paiements

1 547,7

2 067,9

1 852,7

2 374,5

Source: Cour des comptes.

| 10. | Néanmoins, sa lisibilité et sa précision peuvent encore être améliorées sur des points importants et sa valeur informative serait plus grande si certaines données étaient mises davantage en perspective: |
| --- | --- |

10.

Néanmoins, sa lisibilité et sa précision peuvent encore être améliorées sur des points importants et sa valeur informative serait plus grande si certaines données étaient mises davantage en perspective:

| 10. | Comme par le passé, la Commission tiendra compte des observations de la Cour lors de l'élaboration de ses prochains rapports sur la gestion financière: |
| --- | --- |

10.

Comme par le passé, la Commission tiendra compte des observations de la Cour lors de l'élaboration de ses prochains rapports sur la gestion financière:

| a) | en ce qui concerne le niveau élevé des engagements financiers, il pourrait utilement indiquer que, l'accord de Cotonou ayant été signé en juin 2000, la programmation du neuvième FED a pu commencer longtemps avant son entrée en vigueur en avril 2003. Ce long délai de préparation devait presque inéluctablement, se traduire par un volume élevé d'engagements financiers et juridiques; |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne le niveau élevé des engagements financiers, il pourrait utilement indiquer que, l'accord de Cotonou ayant été signé en juin 2000, la programmation du neuvième FED a pu commencer longtemps avant son entrée en vigueur en avril 2003. Ce long délai de préparation devait presque inéluctablement, se traduire par un volume élevé d'engagements financiers et juridiques;

| a) | La Commission a pris des mesures transitoires pour palier au retard de ratification des accords de Cotonou. Il est cependant vrai que la mise en œuvre des FED est cyclique car les volumes engagés sont toujours plus élevés au début d’un FED. La pleine intégration de la coopération avec les ACP dans le budget général de l’Union offre une solution à ce problème. |
| --- | --- |

a)

La Commission a pris des mesures transitoires pour palier au retard de ratification des accords de Cotonou. Il est cependant vrai que la mise en œuvre des FED est cyclique car les volumes engagés sont toujours plus élevés au début d’un FED. La pleine intégration de la coopération avec les ACP dans le budget général de l’Union offre une solution à ce problème.

| b) | en ce qui concerne le volume élevé d'engagements juridiques celui-ci a été obtenu en partie grâce aux instruments à déboursement rapide [initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), appui budgétaire direct, ...], ce qui n'est pas explicitement reflété dans le tableau explicatif de la page 3 du rapport. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne le volume élevé d'engagements juridiques celui-ci a été obtenu en partie grâce aux instruments à déboursement rapide [initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), appui budgétaire direct, ...], ce qui n'est pas explicitement reflété dans le tableau explicatif de la page 3 du rapport.

| b) | Le recours accru au soutien sectoriel et à l’aide budgétaire, dès lors que les conditions sont remplies, fait partie de la politique de développement convenue de la CE depuis 2000 [voir le point 25 de la déclaration du Conseil et de la Commission sur la politique de développement communautaire de décembre 2000, COM(2000) 0212]. En outre, d’autres secteurs se caractérisent par des augmentations supérieures aux prévisions (par exemple, les engagements pour le développement social et humain ont dépassé l’objectif fixé). |
| --- | --- |

b)

Le recours accru au soutien sectoriel et à l’aide budgétaire, dès lors que les conditions sont remplies, fait partie de la politique de développement convenue de la CE depuis 2000 [voir le point 25 de la déclaration du Conseil et de la Commission sur la politique de développement communautaire de décembre 2000, COM(2000) 0212]. En outre, d’autres secteurs se caractérisent par des augmentations supérieures aux prévisions (par exemple, les engagements pour le développement social et humain ont dépassé l’objectif fixé).

| 11. | Les informations financières présentées ne permettent plus de comparer les montants canalisés dans le cadre des projets, des appuis budgétaires et des aides non programmables (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43) au titre du neuvième FED avec ceux des FED antérieurs. |
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11.

Les informations financières présentées ne permettent plus de comparer les montants canalisés dans le cadre des projets, des appuis budgétaires et des aides non programmables (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43) au titre du neuvième FED avec ceux des FED antérieurs.

| 11. | Le 9e FED a supprimé la notion d’instrument qui était présente dans les FED antérieurs et ne rend plus possible certaines présentations. Néanmoins, les comptes de gestion reprennent en ce qui concerne le 9e FED et de manière distincte les informations concernées. Le rapport sur la gestion financière présente en détail les appuis budgétaires. |
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11.

Le 9e FED a supprimé la notion d’instrument qui était présente dans les FED antérieurs et ne rend plus possible certaines présentations. Néanmoins, les comptes de gestion reprennent en ce qui concerne le 9e FED et de manière distincte les informations concernées. Le rapport sur la gestion financière présente en détail les appuis budgétaires.

| 12. | Alors que s'ouvrent les travaux de préparation du dixième FED, 75 % des dotations du neuvième FED n'ont pas encore fait l'objet de décisions de financement et quatre FED différents sont applicables, chacun avec leurs normes propres. Ces éléments, associés aux problèmes de transition déjà signalés par la Cour (voir point 57) devraient être pris en considération lors des débats relatifs à la budgétisation éventuelle des FED. |
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12.

Alors que s'ouvrent les travaux de préparation du dixième FED, 75 % des dotations du neuvième FED n'ont pas encore fait l'objet de décisions de financement et quatre FED différents sont applicables, chacun avec leurs normes propres. Ces éléments, associés aux problèmes de transition déjà signalés par la Cour (voir point 57) devraient être pris en considération lors des débats relatifs à la budgétisation éventuelle des FED.

| 12. | La Commission, entièrement d’accord avec la Cour sur ce point, a exposé dans sa communication [COM(2003) 590 du 8 octobre 2003] les avantages d’une budgétisation des FED (voir aussi la réponse de la Commission au point 57). |
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12.

La Commission, entièrement d’accord avec la Cour sur ce point, a exposé dans sa communication [COM(2003) 590 du 8 octobre 2003] les avantages d’une budgétisation des FED (voir aussi la réponse de la Commission au point 57).

La Commission envisage d’engager avant fin 2007 tous les fonds du 9e FED. Si la budgétisation du FED n’est pas acceptée, un nouveau FED sera nécessaire pour effectuer des engagements en 2008. Entre-temps, la préparation du 10e FED a donc été entamée pour permettre en temps utile les négociations nécessaires avec les États ACP et le Conseil.

| 13. | Le dépassement de 49 % de l'objectif initial, qui était d'engager 2,5 milliards d'euros en 2003, reflète une estimation trop prudente qui n'a pas suffisamment tenu compte de certains facteurs (voir point 10). L'information relative à la fixation des objectifs quantitatifs fournie dans le rapport sur la gestion financière reste par ailleurs trop sommaire. |
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13.

Le dépassement de 49 % de l'objectif initial, qui était d'engager 2,5 milliards d'euros en 2003, reflète une estimation trop prudente qui n'a pas suffisamment tenu compte de certains facteurs (voir point 10). L'information relative à la fixation des objectifs quantitatifs fournie dans le rapport sur la gestion financière reste par ailleurs trop sommaire.

| 13. | L’incertitude liée à la ratification des accords de Cotonou et l’entrée en vigueur du 9e FED justifiait une certaine prudence dans les prévisions des engagements. L’objectif fixé était déjà d’environ 20 % supérieur au niveau d’engagements réalisé en 2002. |
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13.

L’incertitude liée à la ratification des accords de Cotonou et l’entrée en vigueur du 9e FED justifiait une certaine prudence dans les prévisions des engagements. L’objectif fixé était déjà d’environ 20 % supérieur au niveau d’engagements réalisé en 2002.

L’information disponible pour fixer les objectifs, très riche et provenant notamment des réunions avec les chefs de délégation, et d’un système de reporting, sera reflétée dès la présentation du prochain rapport sur la gestion financière.

| 14. | Trois États (la France, le Portugal et la Suède) n'ont pas intégralement payé leur contribution à la fin du quatrième trimestre de 2003 (96 millions d'euros manquants). Ce manque de ressources, combiné à une décision de verser au «Global Health Fund» 170 millions d'euros, a obligé la Commission à reporter des paiements à la fin de janvier 2004 pour quelque 270 millions d'euros. Il aurait été utile d'avoir plus d'informations sur la raison de ces défaillances et sur les modalités de leur régularisation au début de 2004. |
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14.

Trois États (la France, le Portugal et la Suède) n'ont pas intégralement payé leur contribution à la fin du quatrième trimestre de 2003 (96 millions d'euros manquants). Ce manque de ressources, combiné à une décision de verser au «Global Health Fund» 170 millions d'euros, a obligé la Commission à reporter des paiements à la fin de janvier 2004 pour quelque 270 millions d'euros. Il aurait été utile d'avoir plus d'informations sur la raison de ces défaillances et sur les modalités de leur régularisation au début de 2004.

| 14. | L’estimation des dépenses de l’année suivante doit être réalisé dès septembre. Les accords de Cotonou ont introduit des nouveautés au niveau des appels de fonds aux États membres. Ainsi l’estimation des dépenses de l’année suivante, réalisée dès septembre, est approuvée au niveau du groupe ACP du Conseil. Si des mécanismes d’augmentation des appels de fonds existent, ils sont difficiles à mettre en œuvre car ils viennent modifier les prévisions de dépenses des États membres. Le paiement par les États membres de leurs contributions aux FED, dans les délais fixés, est une obligation juridique. |
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14.

L’estimation des dépenses de l’année suivante doit être réalisé dès septembre. Les accords de Cotonou ont introduit des nouveautés au niveau des appels de fonds aux États membres. Ainsi l’estimation des dépenses de l’année suivante, réalisée dès septembre, est approuvée au niveau du groupe ACP du Conseil. Si des mécanismes d’augmentation des appels de fonds existent, ils sont difficiles à mettre en œuvre car ils viennent modifier les prévisions de dépenses des États membres. Le paiement par les États membres de leurs contributions aux FED, dans les délais fixés, est une obligation juridique.

La Commission a, fin 2003, engagé et totalement payé une contribution au Global Health Fund (170 millions d’euros) qui n’était pas incluse dans les prévisions. Cela a entraîné temporairement un manque de trésorerie de FED qui a été résorbé à la fin de janvier 2004 avec le paiement de la première tranche des contributions par les États membres.

Autres commentaires sur le contenu du rapport

| 15. | Dans la présentation de ses objectifs et priorités pour l'exercice 2003, la Commission a expliqué ce qu'elle a fait (processus d'appui à la qualité et élaboration de lignes directrices relatives à la mise en œuvre) pour améliorer la qualité des projets et programmes, avec notamment une présentation détaillée de son action en faveur d'un appui budgétaire accru (807,6 millions d'euros engagé à ce titre en 2003), mais néanmoins circonstancié (certains pays n'ayant pas bénéficié de ce type de financement et d'autres l'ayant vu différé en raison de problèmes mis au jour par la Commission). La Commission a présenté en détail les outils développés en 2002/2003 pour évaluer et suivre la gestion des finances publiques des pays bénéficiaires de ce type d'appui (une revue complète destinée à établir un diagnostic de départ, des revues annuelles pour en apprécier l'évolution, des rapports annuels des délégations sous forme de tableau de bord et la définition d'indicateurs de performance permettant de suivre les résultats de la gestion dans les domaines de la santé, de l'éducation et des finances publiques). |
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15.

Dans la présentation de ses objectifs et priorités pour l'exercice 2003, la Commission a expliqué ce qu'elle a fait (processus d'appui à la qualité et élaboration de lignes directrices relatives à la mise en œuvre) pour améliorer la qualité des projets et programmes, avec notamment une présentation détaillée de son action en faveur d'un appui budgétaire accru (807,6 millions d'euros engagé à ce titre en 2003), mais néanmoins circonstancié (certains pays n'ayant pas bénéficié de ce type de financement et d'autres l'ayant vu différé en raison de problèmes mis au jour par la Commission). La Commission a présenté en détail les outils développés en 2002/2003 pour évaluer et suivre la gestion des finances publiques des pays bénéficiaires de ce type d'appui (une revue complète destinée à établir un diagnostic de départ, des revues annuelles pour en apprécier l'évolution, des rapports annuels des délégations sous forme de tableau de bord et la définition d'indicateurs de performance permettant de suivre les résultats de la gestion dans les domaines de la santé, de l'éducation et des finances publiques).

| 15. | La Commission confirme que l’octroi d’une aide budgétaire est en effet circonstancié et dépend notamment de l’engagement de l’État bénéficiaire à améliorer la gestion de ses finances publiques. Concernant le suivi de ces dernières, les services de la Commission ont pour objectif prioritaire de tirer le meilleur parti des outils développés en 2002/2003 (rapports de suivi et tableaux de bord, par exemple). |
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15.

La Commission confirme que l’octroi d’une aide budgétaire est en effet circonstancié et dépend notamment de l’engagement de l’État bénéficiaire à améliorer la gestion de ses finances publiques. Concernant le suivi de ces dernières, les services de la Commission ont pour objectif prioritaire de tirer le meilleur parti des outils développés en 2002/2003 (rapports de suivi et tableaux de bord, par exemple).

La Commission participe activement avec la Banque mondiale et plusieurs États membres aux initiatives pour identifier en accord avec les pays partenaires des indicateurs de progrès dans la gestion des finances publiques.

| 16. | La Cour constate les grands efforts qui ont été faits pour réduire le volume des engagements restant à liquider (RAL) non justifiés, notamment en les passant en revue lors de séminaires organisés sur une base régionale. La Commission a présenté les grandes lignes de sa réforme en matière de déconcentration des moyens de gestion vers les délégations dans les pays ACP. De ce point de vue, 2003 constitue une année charnière où ont coexisté les deux modes de gestion, sans que les résultats attendus de la déconcentration soient directement perceptibles dans l'exécution budgétaire. |
| --- | --- |

16.

La Cour constate les grands efforts qui ont été faits pour réduire le volume des engagements restant à liquider (RAL) non justifiés, notamment en les passant en revue lors de séminaires organisés sur une base régionale. La Commission a présenté les grandes lignes de sa réforme en matière de déconcentration des moyens de gestion vers les délégations dans les pays ACP. De ce point de vue, 2003 constitue une année charnière où ont coexisté les deux modes de gestion, sans que les résultats attendus de la déconcentration soient directement perceptibles dans l'exécution budgétaire.

| 16. | Les premiers résultats de la déconcentration, par exemple dans la rapidité de la mise en œuvre, sont déjà en évidence dans les délégations qui sont déconcentrées. À cause de ce mode de gestion double (déconcentré et non déconcentré) en 2003, il est en effet difficile de voir l’impact clair de la déconcentration sur la mise en œuvre globale des FED à ce stade. |
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16.

Les premiers résultats de la déconcentration, par exemple dans la rapidité de la mise en œuvre, sont déjà en évidence dans les délégations qui sont déconcentrées. À cause de ce mode de gestion double (déconcentré et non déconcentré) en 2003, il est en effet difficile de voir l’impact clair de la déconcentration sur la mise en œuvre globale des FED à ce stade.

Des rapports sur la déconcentration ont été envoyés régulièrement à l’autorité budgétaire.

| 17. | Alors que le budget général de l'Union est en train d'être structuré par activité et permettra de visualiser les coûts administratifs propres à chacun des objectifs opérationnels de l'Union, la Cour note que la Commission n'a pas consacré une partie de son rapport sur la gestion financière à cette thématique. Elle recommande que, à l'avenir, ce rapport permette de visualiser les coûts de gestion des FED pris en compte par le budget général de l’Union européenne, si possible par grandes rubriques d'activité sachant que cette information devrait être disponible, pour autant qu'elle puisse être distinguée des informations très globales présentées dans le budget général sous le titre 21. |
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17.

Alors que le budget général de l'Union est en train d'être structuré par activité et permettra de visualiser les coûts administratifs propres à chacun des objectifs opérationnels de l'Union, la Cour note que la Commission n'a pas consacré une partie de son rapport sur la gestion financière à cette thématique. Elle recommande que, à l'avenir, ce rapport permette de visualiser les coûts de gestion des FED pris en compte par le budget général de l’Union européenne, si possible par grandes rubriques d'activité sachant que cette information devrait être disponible, pour autant qu'elle puisse être distinguée des informations très globales présentées dans le budget général sous le titre 21.

| 17. | La Commission étudiera la suggestion de la Cour. À l'avenir, la budgétisation du FED permettra d'aller dans cette direction. |
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17.

La Commission étudiera la suggestion de la Cour. À l'avenir, la budgétisation du FED permettra d'aller dans cette direction.

Conclusions

| 18. | La Cour constate que: |
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18.

La Cour constate que:

| 18. | |
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18.

| a) | le rapport rénové sur la gestion financière représente un effort en vue d'améliorer la qualité de l'information relative à la gestion de l'année. Cependant, sa lisibilité et sa précision demeurent perfectibles; |
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a)

le rapport rénové sur la gestion financière représente un effort en vue d'améliorer la qualité de l'information relative à la gestion de l'année. Cependant, sa lisibilité et sa précision demeurent perfectibles;

| a) | La Commission tiendra compte des observations de la Cour dans ses prochains rapports sur la gestion financière. |
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a)

La Commission tiendra compte des observations de la Cour dans ses prochains rapports sur la gestion financière.

| b) | l'importance des engagements des FED en 2003 doit être relativisée. En effet, il faut tenir compte de la longue période consacrée à la programmation en attendant l'entrée en vigueur du neuvième FED, du montant des appuis budgétaires octroyés et de la masse financière disponible; |
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b)

l'importance des engagements des FED en 2003 doit être relativisée. En effet, il faut tenir compte de la longue période consacrée à la programmation en attendant l'entrée en vigueur du neuvième FED, du montant des appuis budgétaires octroyés et de la masse financière disponible;

| b) | La Commission souligne l’importance pour les pays ACP de l’augmentation d’environ 75 % dans les engagements. La gestion par la Commission correspond aux priorités identifiées en collaboration avec les pays et populations bénéficiaires et les États membres, et définies dans l’accord de Cotonou. La Commission a pris toutes les mesures pour accélérer la mise en œuvre du 9e FED. |
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b)

La Commission souligne l’importance pour les pays ACP de l’augmentation d’environ 75 % dans les engagements. La gestion par la Commission correspond aux priorités identifiées en collaboration avec les pays et populations bénéficiaires et les États membres, et définies dans l’accord de Cotonou. La Commission a pris toutes les mesures pour accélérer la mise en œuvre du 9e FED.

| c) | l'exécution des paiements a souffert d'un manque de ressources financières (270 millions d'euros); |
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c)

l'exécution des paiements a souffert d'un manque de ressources financières (270 millions d'euros);

| c) | Un délai d’un mois en fin d’année a été enregistré sur certains paiements suite à un problème temporaire de trésorerie. |
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c)

Un délai d’un mois en fin d’année a été enregistré sur certains paiements suite à un problème temporaire de trésorerie.

| d) | pour parfaire son rapport, la Commission devrait y faire apparaître et commenter les coûts de gestion des FED. |
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d)

pour parfaire son rapport, la Commission devrait y faire apparaître et commenter les coûts de gestion des FED.

| d) | La Commission étudiera la suggestion de la Cour en vue d'identifier ces informations à l'intérieur du titre 21 du budget général. |
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d)

La Commission étudiera la suggestion de la Cour en vue d'identifier ces informations à l'intérieur du titre 21 du budget général.

| 19. | La Cour rappelle l'importance qu'elle attache à la qualité de la gestion des finances publiques. Toute initiative visant à favoriser l'appui budgétaire suppose que la distance prise avec les procédures de gestion partagée du FED, pour s'en remettre aux procédures nationales des pays ACP, soit accompagnée par une surveillance étroite du respect de l'ensemble des conditionnalités imposées. Comme il s'agit d'un domaine où l'Union accepte de courir un risque élevé, mais néanmoins raisonné, les informations détaillées concernant le suivi des interventions se révèlent de ce fait très utiles. |
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19.

La Cour rappelle l'importance qu'elle attache à la qualité de la gestion des finances publiques. Toute initiative visant à favoriser l'appui budgétaire suppose que la distance prise avec les procédures de gestion partagée du FED, pour s'en remettre aux procédures nationales des pays ACP, soit accompagnée par une surveillance étroite du respect de l'ensemble des conditionnalités imposées. Comme il s'agit d'un domaine où l'Union accepte de courir un risque élevé, mais néanmoins raisonné, les informations détaillées concernant le suivi des interventions se révèlent de ce fait très utiles.

| 19. | La Commission partage l’opinion de la Cour sur l’importance primordiale de la gestion des finances publiques, en particulier dans le contexte de l’aide budgétaire. Elle continuera de fournir à la Cour, et à l’autorité budgétaire de l’Union, des informations détaillées sur le suivi de ses interventions. |
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19.

La Commission partage l’opinion de la Cour sur l’importance primordiale de la gestion des finances publiques, en particulier dans le contexte de l’aide budgétaire. Elle continuera de fournir à la Cour, et à l’autorité budgétaire de l’Union, des informations détaillées sur le suivi de ses interventions.

CHAPITRE II — DÉCLARATION D'ASSURANCE DE LA COUR DES COMPTES RELATIVE AUX FED

Déclaration d'assurance de la Cour des comptes relative aux sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement (FED) pour l'exercice 2003

| I. | La Cour des comptes européenne («la Cour») a examiné les comptes des sixième, septième, huitième et neuvième FED ainsi que les opérations sous-jacentes pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Ces comptes comprennent les états financiers, les états sur l’exécution financière et les états financiers et informations fournies par la Banque européenne d'investissement (BEI) (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43). En vertu de la réglementation financière, la Cour est tenue de fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la Commission assure l'exécution financière (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43). La Cour a effectué l'audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci reposent sur les normes internationales d'audit généralement admises, adaptées au contexte des FED. La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer les opinions exprimées ci-après. |
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I.

La Cour des comptes européenne («la Cour») a examiné les comptes des sixième, septième, huitième et neuvième FED ainsi que les opérations sous-jacentes pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Ces comptes comprennent les états financiers, les états sur l’exécution financière et les états financiers et informations fournies par la Banque européenne d'investissement (BEI) (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43). En vertu de la réglementation financière, la Cour est tenue de fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la Commission assure l'exécution financière (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43). La Cour a effectué l'audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci reposent sur les normes internationales d'audit généralement admises, adaptées au contexte des FED. La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer les opinions exprimées ci-après.

II.   Fiabilité des comptes

Sous réserve de l'incidence des problèmes concernant:

| a) | les créances dues au FED et non reprises à l’actif du bilan au 31 décembre 2003 (27,5 millions d'euros d’ordres de recouvrement émis) dont la Cour ne peut assurer le caractère complet en l’absence de procédures efficaces de contrôle interne (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43) (voir point 21); |
| --- | --- |

a)

les créances dues au FED et non reprises à l’actif du bilan au 31 décembre 2003 (27,5 millions d'euros d’ordres de recouvrement émis) dont la Cour ne peut assurer le caractère complet en l’absence de procédures efficaces de contrôle interne (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43) (voir point 21);

| b) | les avances (400 millions d'euros) dont la Cour ne peut assurer quelle fraction devra s’ajouter aux créances à constater, la Commission n’ayant pas isolé la totalité des montants à récupérer [voir point 21 b)]; |
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b)

les avances (400 millions d'euros) dont la Cour ne peut assurer quelle fraction devra s’ajouter aux créances à constater, la Commission n’ayant pas isolé la totalité des montants à récupérer [voir point 21 b)];

| c) | les fonds Stabex, dont la Commission ne peut établir que de manière très partielle l’utilisation par les pays ACP (son information restant à compléter à la fin de 2003) (voir point 23); |
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c)

les fonds Stabex, dont la Commission ne peut établir que de manière très partielle l’utilisation par les pays ACP (son information restant à compléter à la fin de 2003) (voir point 23);

| d) | l'absence d'inscription au bilan des fonds transférés à la BEI et non utilisés (209 millions d'euros) (voir point 22); |
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d)

l'absence d'inscription au bilan des fonds transférés à la BEI et non utilisés (209 millions d'euros) (voir point 22);

la Cour est d'avis que les états sur l’exécution financière de l'exercice 2003 et les états financiers au 31 décembre 2003 reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des sixième, septième, huitième et neuvième FED pour l'exercice et leur situation financière à la fin de celui-ci.

III.   Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

Analyse des systèmes et des contrôles de surveillance

Comme pour l'exercice 2002 où la Cour avait mis en évidence les déficiences relatives aux audits sur les projets FED et l’insuffisance des contrôles clés sur le respect des contrats et sur la réalité des travaux, fournitures et services facturés, elle n'a pas pu, en 2003, s'appuyer pleinement sur les systèmes et les contrôles de surveillance de la Commission, pour les raisons suivantes:

| a) | la Commission a continué, en 2003, la mise place dans ses services centraux des standards de contrôle interne adoptés en 2001 (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43), mais leur portée est limitée puisque leur application dans les délégations suit le processus de déconcentration qui ne sera achevé qu'à fin 2004 et qu'il y a un manque de coordination des mesures mises en œuvre (voir points 25 à 31); |
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a)

la Commission a continué, en 2003, la mise place dans ses services centraux des standards de contrôle interne adoptés en 2001 (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43), mais leur portée est limitée puisque leur application dans les délégations suit le processus de déconcentration qui ne sera achevé qu'à fin 2004 et qu'il y a un manque de coordination des mesures mises en œuvre (voir points 25 à 31);

| b) | les plans d’actions introduits lors du rapport annuel d’activité 2002, ou décidés en 2003, ont été suivis d'effet au niveau de la structuration des audits externes, du suivi des conclusions d’audit, de l’analyse des risques liés à l’aide extérieure et du traitement des recouvrements. Leur poursuite et leur mise en œuvre intégrale devraient à l'avenir fournir à la Commission un cadre efficace, notamment au niveau des délégations (voir points 32 à 36); |
| --- | --- |

b)

les plans d’actions introduits lors du rapport annuel d’activité 2002, ou décidés en 2003, ont été suivis d'effet au niveau de la structuration des audits externes, du suivi des conclusions d’audit, de l’analyse des risques liés à l’aide extérieure et du traitement des recouvrements. Leur poursuite et leur mise en œuvre intégrale devraient à l'avenir fournir à la Commission un cadre efficace, notamment au niveau des délégations (voir points 32 à 36);

| c) | les systèmes et contrôles de surveillance couvrant, au niveau des délégations et des États ACP, la passation des contrats et les paiements sont généralement bien conçus, mais perfectibles dans leur mise en œuvre (voir points 37-43). |
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c)

les systèmes et contrôles de surveillance couvrant, au niveau des délégations et des États ACP, la passation des contrats et les paiements sont généralement bien conçus, mais perfectibles dans leur mise en œuvre (voir points 37-43).

Audit des opérations

L’audit des opérations se fonde sur la documentation disponible auprès de la Commission à Bruxelles et, le cas échéant, auprès des délégations dans les États ACP ainsi que sur les contrôles sur place effectués dans six de ces États afin de vérifier la réalité des travaux, fournitures et services. La Cour signale que, s'agissant des dépenses d'appui budgétaire, son contrôle de la légalité et de la régularité s'est arrêté au stade du versement de cette aide au budget des États bénéficiaires (voir les points 7, 19 et 46). L’audit n'a pas fait apparaître de problèmes majeurs.

Conclusions sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes

Ces conclusions sont fondées sur l'analyse des systèmes et contrôles de surveillance et sur le contrôle d'un certain nombre d'opérations, ainsi que sur l’analyse du rapport annuel d’activité et la déclaration du directeur général de l'Office de coopération EuropeAid. Sur la base de ces éléments, la Cour est d'avis que les problèmes rencontrés ne revêtent pas un caractère significatif et que les recettes prises en compte, les dotations des FED, les engagements et les paiements de l'exercice sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers.

6 et 7 octobre 2004

Juan Manuel FABRA VALLÉS

Président

| Cour des comptes européenne |
| --- |
| 12, rue Alcide De Gasperi, L-1615 Luxembourg |

Cour des comptes européenne

12, rue Alcide De Gasperi, L-1615 Luxembourg

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| Informations à l'appui de la déclaration d'assurance |
| Fiabilité des comptes |
| 20. | Les comptes ont été présentés sous forme de projet avec retard, le 22 juin 2004 (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43). À cette date, ils étaient incomplets (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43). Ils doivent être produits sous leur forme définitive, le 15 octobre 2004 au plus tard (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43). Ces comptes auxquels est joint un rapport sur la gestion financière (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43) doivent, pour la première fois, être publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Les observations figurant au point II de la déclaration d'assurance s'appuient sur les constatations suivantes. |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

Informations à l'appui de la déclaration d'assurance

Fiabilité des comptes

20.

Les comptes ont été présentés sous forme de projet avec retard, le 22 juin 2004 (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43). À cette date, ils étaient incomplets (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43). Ils doivent être produits sous leur forme définitive, le 15 octobre 2004 au plus tard (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43). Ces comptes auxquels est joint un rapport sur la gestion financière (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43) doivent, pour la première fois, être publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Les observations figurant au point II de la déclaration d'assurance s'appuient sur les constatations suivantes.

1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43

1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43

1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43

1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43

Journal officiel de l’Union européenne.

| 21. | Le total des ordres de recouvrements émis, et pas encore encaissés à fin 2003, de 27,5 millions d’euros ne représente pas la totalité des créances: |
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21.

Le total des ordres de recouvrements émis, et pas encore encaissés à fin 2003, de 27,5 millions d’euros ne représente pas la totalité des créances:

| 21. | |
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21.

| a) | les créances nées sur les projets (avances à recouvrer, dépenses inéligibles, etc.) ne sont pas toutes enregistrées par les services centraux de la Commission, ou par les délégations. Celles-ci se limitent souvent à comptabiliser en recettes (paiements négatifs) les sommes que les débiteurs tiers ont effectivement pu reverser. Par ailleurs, en l’absence d’un suivi extracomptable des créances, la Commission ne peut chiffrer le montant des créances réelles à constater sur les projets à fin 2003 (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43); |
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a)

les créances nées sur les projets (avances à recouvrer, dépenses inéligibles, etc.) ne sont pas toutes enregistrées par les services centraux de la Commission, ou par les délégations. Celles-ci se limitent souvent à comptabiliser en recettes (paiements négatifs) les sommes que les débiteurs tiers ont effectivement pu reverser. Par ailleurs, en l’absence d’un suivi extracomptable des créances, la Commission ne peut chiffrer le montant des créances réelles à constater sur les projets à fin 2003 (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43);

1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43

| a) | Il existe un suivi sur les avances à recouvrer et ce point fait également l’objet d’un chapitre dans le rapport de gestion. Un travail d'analyse et de suivi particulier des avances a été fait en 2003, ce qui a permis de recouvrer 56,2 millions d'euros. |
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a)

Il existe un suivi sur les avances à recouvrer et ce point fait également l’objet d’un chapitre dans le rapport de gestion. Un travail d'analyse et de suivi particulier des avances a été fait en 2003, ce qui a permis de recouvrer 56,2 millions d'euros.

À partir du 1er janvier 2005, la mise en place d’une comptabilité d’exercice permettra de présenter des provisions pour les ordres de recouvrement potentiels.

er

| b) | sur 400 millions d'euros d'avances non apurées de plus de 18 mois qu’elle a recensées, la Commission n’a pas isolé la totalité des montants non justifiés à récupérer ou à solder. La Cour ne peut pas établir quelle fraction des avances doit donc être recouvrée et incluse dans les créances. |
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b)

sur 400 millions d'euros d'avances non apurées de plus de 18 mois qu’elle a recensées, la Commission n’a pas isolé la totalité des montants non justifiés à récupérer ou à solder. La Cour ne peut pas établir quelle fraction des avances doit donc être recouvrée et incluse dans les créances.

| b) | La Commission insiste sur les efforts entrepris pour l’année 2003. En effet, un travail très important de recensement sur les recouvrements des avances a été réalisé et un suivi très detaillé des actions à entreprendre pour ces recouvrements existe. |
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b)

La Commission insiste sur les efforts entrepris pour l’année 2003. En effet, un travail très important de recensement sur les recouvrements des avances a été réalisé et un suivi très detaillé des actions à entreprendre pour ces recouvrements existe.

| 22. | Des transferts de fonds effectués vers la BEI en 2003 (209 millions d'euros), mais aussi antérieurement vers d'autres institutions internationales et non encore totalement utilisés par celles-ci n'ont pas été inscrits à l'actif du bilan. |
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22.

Des transferts de fonds effectués vers la BEI en 2003 (209 millions d'euros), mais aussi antérieurement vers d'autres institutions internationales et non encore totalement utilisés par celles-ci n'ont pas été inscrits à l'actif du bilan.

| 22. | La Commission considère que ces mouvements rendent compte des paiements effectués en faveur des agents externes qui agissent en son nom. En tant que tels, ce sont selon la Commission des paiements en bonne et due forme et non pas simplement des mouvements de trésorerie internes entre des comptes contrôlés par le comptable du FED. La Commission souligne également que les détails des encours relatifs à ces opérations au 31 décembre 2003 figurent au tableau 4.2.3 dans le rapport sur l'exécution financière. |
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22.

La Commission considère que ces mouvements rendent compte des paiements effectués en faveur des agents externes qui agissent en son nom. En tant que tels, ce sont selon la Commission des paiements en bonne et due forme et non pas simplement des mouvements de trésorerie internes entre des comptes contrôlés par le comptable du FED. La Commission souligne également que les détails des encours relatifs à ces opérations au 31 décembre 2003 figurent au tableau 4.2.3 dans le rapport sur l'exécution financière.

Dès 2005, à la suite de l’introduction de la comptabilisation sur la base des droits constatés, ces opérations (préfinancement payé aux intermédiaires) figureront comme actif au bilan, conformément aux dispositions de l’article 135, paragraphe 3, du neuvième règlement financier du FED.

| 23. | Suite aux observations antérieures de la Cour, la Commission a entrepris en 2003 un inventaire de l'utilisation des fonds Stabex virés sur les comptes locaux des pays bénéficiaires, dont le décaissement local reste soumis à l’approbation de ses délégations (voir points 63 à 68). À la fin de 2003, les informations recueillies par la Commission auprès des États ACP concernés étaient encore à compléter. La Cour estime que la Commission devrait inclure les résultats, même partiels, de cet inventaire dans son rapport sur la gestion financière, et leurs détails en annexe à ses états sur l’exécution financière. |
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23.

Suite aux observations antérieures de la Cour, la Commission a entrepris en 2003 un inventaire de l'utilisation des fonds Stabex virés sur les comptes locaux des pays bénéficiaires, dont le décaissement local reste soumis à l’approbation de ses délégations (voir points 63 à 68). À la fin de 2003, les informations recueillies par la Commission auprès des États ACP concernés étaient encore à compléter. La Cour estime que la Commission devrait inclure les résultats, même partiels, de cet inventaire dans son rapport sur la gestion financière, et leurs détails en annexe à ses états sur l’exécution financière.

| 23. | La Commission a recueilli des informations pour 80 % des pays concernés et couvrant 97 % du montant total du Stabex des 7e et 8e FED. |
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23.

La Commission a recueilli des informations pour 80 % des pays concernés et couvrant 97 % du montant total du Stabex des 7e et 8e FED.

e

e

La Commission entend inclure les informations relatives au compte local du Stabex dans un inventaire. Bien que la Commission doive cosigner pour les utiliser, les comptes locaux ne sont pas sa propriété. Cet inventaire détaillé doit donc figurer dans le rapport sur la gestion financière. Suite à la recommandation de la Cour, une note sur cette question est incluse dans le bilan pour l’exercice 2003.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

| 24. | Les observations formulées au point III de la déclaration d'assurance s'appuient sur une analyse des systèmes et contrôles de surveillance du FED, sur l'examen d'un échantillon d'opérations sous-jacentes et sur l’analyse du rapport annuel d’activité ainsi que sur la déclaration du directeur général d'EuropeAid. Les principales conclusions sont reprises ci-après. |
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24.

Les observations formulées au point III de la déclaration d'assurance s'appuient sur une analyse des systèmes et contrôles de surveillance du FED, sur l'examen d'un échantillon d'opérations sous-jacentes et sur l’analyse du rapport annuel d’activité ainsi que sur la déclaration du directeur général d'EuropeAid. Les principales conclusions sont reprises ci-après.

Analyse des systèmes et contrôles de surveillance

Systèmes et contrôles de surveillance au niveau de la Commission en cours d'amélioration

Mise en œuvre des standards de contrôle interne

| 25. | EuropeAid, dont relève l’exécution du FED, a continué en 2003 la mise en place des différents standards de contrôle interne adoptés par la Commission en 2001. L’application des standards de contrôle interne par les délégations se fait en parallèle avec l'application des standards au siège et la progression du processus de déconcentration qui ne sera totalement achevé qu'à fin 2004. Au niveau des services centraux, la Cour peut tirer les conclusions suivantes, basées notamment sur les résultats de l’analyse des standards de contrôle interne qui a été menée par les différents services de la Commission. |
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25.

EuropeAid, dont relève l’exécution du FED, a continué en 2003 la mise en place des différents standards de contrôle interne adoptés par la Commission en 2001. L’application des standards de contrôle interne par les délégations se fait en parallèle avec l'application des standards au siège et la progression du processus de déconcentration qui ne sera totalement achevé qu'à fin 2004. Au niveau des services centraux, la Cour peut tirer les conclusions suivantes, basées notamment sur les résultats de l’analyse des standards de contrôle interne qui a été menée par les différents services de la Commission.

standards de contrôle interne

| 26. | Chaque direction générale devait instaurer des dispositions appropriées en matière de surveillance, notamment, au besoin, par un contrôle ex post sur un échantillon d’opérations. Une cellule de contrôle ex post de la gestion financière a été créée en 2003 au niveau d'EuropeAid. Elle a pour missions principales de détecter les erreurs récurrentes des systèmes de gestion financière et de contrôle interne, et de proposer des mesures destinées à corriger les faiblesses constatées. Quelque 1 800 transactions à risques ont ainsi fait l’objet d’un contrôle ex post approfondi. Il s'agit d'ordres de recouvrement, de restes à recouvrer, d'avances non apurées, de garanties et de cautions. Parmi les conclusions notables de la cellule de contrôle ex post figurent des observations concernant les contrôles sur les avances en suspens et les recouvrements. Plus de 400 millions d’euros d’avances non encore apurées de plus de 18 mois ont été recensés sur les projets FED. Par ailleurs, les différents services compétents ont été invités à traiter 27,5 millions d'euros de restes à recouvrer. |
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26.

Chaque direction générale devait instaurer des dispositions appropriées en matière de surveillance, notamment, au besoin, par un contrôle ex post sur un échantillon d’opérations. Une cellule de contrôle ex post de la gestion financière a été créée en 2003 au niveau d'EuropeAid. Elle a pour missions principales de détecter les erreurs récurrentes des systèmes de gestion financière et de contrôle interne, et de proposer des mesures destinées à corriger les faiblesses constatées. Quelque 1 800 transactions à risques ont ainsi fait l’objet d’un contrôle ex post approfondi. Il s'agit d'ordres de recouvrement, de restes à recouvrer, d'avances non apurées, de garanties et de cautions. Parmi les conclusions notables de la cellule de contrôle ex post figurent des observations concernant les contrôles sur les avances en suspens et les recouvrements. Plus de 400 millions d’euros d’avances non encore apurées de plus de 18 mois ont été recensés sur les projets FED. Par ailleurs, les différents services compétents ont été invités à traiter 27,5 millions d'euros de restes à recouvrer.

dispositions appropriées en matière de surveillance,

| 26. | Les avances constituent un moyen normal et régulier d’assurer la mise en œuvre efficace de nombreux projets d’aide et elles font l’objet d’un suivi. |
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26.

Les avances constituent un moyen normal et régulier d’assurer la mise en œuvre efficace de nombreux projets d’aide et elles font l’objet d’un suivi.

| 27. | Le dispositif de surveillance est complété par une cellule de contrôle ex ante mise en place à titre de précaution intérimaire. Cette cellule ne constitue pas, en soi, un élément préconisé par les standards de contrôle interne. Elle a commencé ses travaux en juin 2003 à la direction ordonnatrice du FED et a examiné 540 transactions sur un total de 5 261 (aussi bien engagements que paiements). Les erreurs détectées par le contrôle ex ante ne sont pas significatives. |
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27.

Le dispositif de surveillance est complété par une cellule de contrôle ex ante mise en place à titre de précaution intérimaire. Cette cellule ne constitue pas, en soi, un élément préconisé par les standards de contrôle interne. Elle a commencé ses travaux en juin 2003 à la direction ordonnatrice du FED et a examiné 540 transactions sur un total de 5 261 (aussi bien engagements que paiements). Les erreurs détectées par le contrôle ex ante ne sont pas significatives.

| 28. | En plus de ces deux cellules, d’autres activités relèvent également de la supervision des transactions, telles que la production de listes de vérifications relatives aux engagements et aux paiements, des réunions inter unités et des missions de contrôle en délégations. De manière générale, la surveillance est plus étendue que dans le passé, mais demeure hétérogène. Pour la rendre plus efficiente, une coordination est nécessaire afin de déterminer quel type de contrôle assure quel aspect de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes. |
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28.

En plus de ces deux cellules, d’autres activités relèvent également de la supervision des transactions, telles que la production de listes de vérifications relatives aux engagements et aux paiements, des réunions inter unités et des missions de contrôle en délégations. De manière générale, la surveillance est plus étendue que dans le passé, mais demeure hétérogène. Pour la rendre plus efficiente, une coordination est nécessaire afin de déterminer quel type de contrôle assure quel aspect de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes.

| 28. | EuropeAid continue de travailler en vue d’un renforcement et d’une rationalisation ultérieures de mesures déjà mises en place. Dans ce cadre, une harmonisation (guide financier, contrôle ex post centralisé, check list, etc.) a été entreprise au courant de l’année 2004. |
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28.

EuropeAid continue de travailler en vue d’un renforcement et d’une rationalisation ultérieures de mesures déjà mises en place. Dans ce cadre, une harmonisation (guide financier, contrôle ex post centralisé, check list, etc.) a été entreprise au courant de l’année 2004.

check list,

| 29. | Conformément aux standards de contrôle interne, EuropeAid a également développé sa capacité d’audit interne. Ainsi, en 2003, au regard du FED, les charges de travail des délégations (une mission au Mali) et du siège ont été évaluées dans le cadre de la déconcentration, de même que l’avancement de la mise en œuvre des standards de contrôle interne pour la direction ordonnatrice. Par ailleurs, un travail essentiel a été effectué, qui a permis d'identifier les principaux risques et faiblesses des systèmes et contrôles de surveillance d’EuropeAid. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2002, la Cour a souligné certains de ces risques et faiblesses, en particulier ceux liés aux contrôles de la réalité des services, travaux et fournitures payés par le FED. |
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29.

Conformément aux standards de contrôle interne, EuropeAid a également développé sa capacité d’audit interne. Ainsi, en 2003, au regard du FED, les charges de travail des délégations (une mission au Mali) et du siège ont été évaluées dans le cadre de la déconcentration, de même que l’avancement de la mise en œuvre des standards de contrôle interne pour la direction ordonnatrice. Par ailleurs, un travail essentiel a été effectué, qui a permis d'identifier les principaux risques et faiblesses des systèmes et contrôles de surveillance d’EuropeAid. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2002, la Cour a souligné certains de ces risques et faiblesses, en particulier ceux liés aux contrôles de la réalité des services, travaux et fournitures payés par le FED.

capacité d’audit interne.

| 29. | La Commission est consciente que la gestion des crédits du FED comporte un certain nombre de risques. La mise en place des systèmes de contrôle renforcés, de monitoring ainsi que d'audits réguliers permettent de minimiser ces risques. |
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29.

La Commission est consciente que la gestion des crédits du FED comporte un certain nombre de risques. La mise en place des systèmes de contrôle renforcés, de monitoring ainsi que d'audits réguliers permettent de minimiser ces risques.

monitoring

Dans le cadre de la déclaration annuelle du directeur général, aucune des faiblesses constatées n'a été jugée comme matérielle.

Comme la Commission l'indique dans sa réponse au point 30 du rapport annuel 2002 de la Cour, elle estime que l'ensemble des systèmes de contrôle mis en place pour les FED permet d'assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Ce système permet d'intervenir pour combler d'éventuelles faiblesses des autorités locales.

| 30. | En ce qui concerne les informations ad hoc en matière de gestion, les «rapports sur la gestion de l'aide extérieure» (EAMR), conçus à la fin de 2002 (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43), ont été mis en place en 2003. Ils constituent l'outil d’information périodique par lequel les délégations déconcentrées transmettent au siège les informations les plus significatives sur la mise en œuvre, les paiements et les audits externes concernant les projets les plus importants. Un format standardisé a été diffusé et est utilisé par ces délégations. Cependant, en mars 2004, la Commission ne disposait toujours pas de l'ensemble des EAMR, pourtant dus au 31 janvier 2004. En dehors de leur objectif d'information ad hoc des services centraux en matière de gestion, les EAMR constituent l'une des bases pour l'élaboration du rapport annuel du directeur concerné et ainsi pour le rapport annuel du directeur général et de sa déclaration. |
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30.

En ce qui concerne les informations ad hoc en matière de gestion, les «rapports sur la gestion de l'aide extérieure» (EAMR), conçus à la fin de 2002 (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43), ont été mis en place en 2003. Ils constituent l'outil d’information périodique par lequel les délégations déconcentrées transmettent au siège les informations les plus significatives sur la mise en œuvre, les paiements et les audits externes concernant les projets les plus importants. Un format standardisé a été diffusé et est utilisé par ces délégations. Cependant, en mars 2004, la Commission ne disposait toujours pas de l'ensemble des EAMR, pourtant dus au 31 janvier 2004. En dehors de leur objectif d'information ad hoc des services centraux en matière de gestion, les EAMR constituent l'une des bases pour l'élaboration du rapport annuel du directeur concerné et ainsi pour le rapport annuel du directeur général et de sa déclaration.

informations ad hoc en matière de gestion,

1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43

| 30. | Les rapports sur la gestion de l’assistance extérieure constituent un des outils d’information en matière de gestion des aides extérieures que les délégations déconcentrées adressent aux directeurs compétents (ordonnateurs subdélégués) à EuropeAid ainsi qu’aux directions générales pour les relations extérieures et pour le développement. Dans ce cadre, ils constituent l’une des sources d’information utilisées par les directeurs pour l’élaboration de leurs rapports d’activité au directeur général. En tant que tels, les EAMR ne sont pas utilisés pour la préparation du rapport annuel du directeur général et de sa déclaration. Par ailleurs, les instructions imparties aux délégations indiquent très clairement que, le fait d’établir le EAMR ne dispense pas le chef de délégation de sa responsabilité d'informer en temps utile le directeur concerné des problèmes ou questions spécifiques qui relèvent de la compétence du directeur en tant qu'ordonnateur des crédits que gère la délégation. |
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30.

Les rapports sur la gestion de l’assistance extérieure constituent un des outils d’information en matière de gestion des aides extérieures que les délégations déconcentrées adressent aux directeurs compétents (ordonnateurs subdélégués) à EuropeAid ainsi qu’aux directions générales pour les relations extérieures et pour le développement. Dans ce cadre, ils constituent l’une des sources d’information utilisées par les directeurs pour l’élaboration de leurs rapports d’activité au directeur général. En tant que tels, les EAMR ne sont pas utilisés pour la préparation du rapport annuel du directeur général et de sa déclaration. Par ailleurs, les instructions imparties aux délégations indiquent très clairement que, le fait d’établir le EAMR ne dispense pas le chef de délégation de sa responsabilité d'informer en temps utile le directeur concerné des problèmes ou questions spécifiques qui relèvent de la compétence du directeur en tant qu'ordonnateur des crédits que gère la délégation.

| 31. | En ce qui concerne le signalement d’irrégularités, qui constitue un des standards de contrôle interne, des informations ont été communiquées à l'OLAF en 2003 sur trois cas de fraude présumée liés au FED (Sierra Leone, Papouasie-Nouvelle-Guinée et République dominicaine). Les délégations, qui sont plus proches des bénéficiaires, sont plus exposées et mieux informées que les services centraux des cas d’irrégularités. Aussi, la Commission doit-elle continuer à renforcer la sensibilisation de son personnel à l'égard de ces questions. |
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31.

En ce qui concerne le signalement d’irrégularités, qui constitue un des standards de contrôle interne, des informations ont été communiquées à l'OLAF en 2003 sur trois cas de fraude présumée liés au FED (Sierra Leone, Papouasie-Nouvelle-Guinée et République dominicaine). Les délégations, qui sont plus proches des bénéficiaires, sont plus exposées et mieux informées que les services centraux des cas d’irrégularités. Aussi, la Commission doit-elle continuer à renforcer la sensibilisation de son personnel à l'égard de ces questions.

signalement d’irrégularités,

Mise en œuvre des plans d'actions

| 31. | Conformément aux normes de contrôle interne, les délégations sont informées de la procédure à suivre lors de la détection d’irrégularités ou de suspicion de fraude, en ce inclus les contacts à avoir avec l’OLAF. Tous les nouveaux membres du personnel, ainsi que ceux qui préparent leur affectation dans une délégation, participent au cours obligatoire les sensibilisant à la lutte contre les irrégularités. Ce cours est aussi ouvert à tous les autres fonctionnaires. |
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31.

Conformément aux normes de contrôle interne, les délégations sont informées de la procédure à suivre lors de la détection d’irrégularités ou de suspicion de fraude, en ce inclus les contacts à avoir avec l’OLAF. Tous les nouveaux membres du personnel, ainsi que ceux qui préparent leur affectation dans une délégation, participent au cours obligatoire les sensibilisant à la lutte contre les irrégularités. Ce cours est aussi ouvert à tous les autres fonctionnaires.

| 32. | En dehors de la mise en œuvre des standards de contrôle interne, la Cour a également examiné les plans d’actions destinés à renforcer les systèmes et contrôles de surveillance. Les plans d’actions font suite au rapport annuel d’activité 2002 du directeur général d'EuropeAid ou ont été décidés au regard des nécessités constatées en 2003. |
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32.

En dehors de la mise en œuvre des standards de contrôle interne, la Cour a également examiné les plans d’actions destinés à renforcer les systèmes et contrôles de surveillance. Les plans d’actions font suite au rapport annuel d’activité 2002 du directeur général d'EuropeAid ou ont été décidés au regard des nécessités constatées en 2003.

plans d’actions

| 33. | En ce qui concerne les audits externes, des unités des services centraux assurent un support ad hoc aux délégations et directions opérationnelles. Elles ont élaboré des termes de référence standard, afin d’harmoniser les audits effectués par des firmes externes sur la grande majorité des projets financés. Le plan d’audit 2003 du siège a ainsi prévu une trentaine d’audits concernant les FED (attribués à des sociétés d'audit externes), ce qui équivaut à un nombre comparativement plus important que les années précédentes. Un nouvel outil informatique CRIS Audit a été mis en place; fin 2003, il ne fonctionnait toutefois encore que de manière partielle; cet outil permet d'accompagner la programmation et le suivi de l’exécution des audits externes par le siège, mais, n'étant pas lié au système d'information financière, ne permet pas d'évaluer la couverture des audits. À terme, CRIS Audit sera étendu aux activités d'audit de toutes les délégations. |
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33.

En ce qui concerne les audits externes, des unités des services centraux assurent un support ad hoc aux délégations et directions opérationnelles. Elles ont élaboré des termes de référence standard, afin d’harmoniser les audits effectués par des firmes externes sur la grande majorité des projets financés. Le plan d’audit 2003 du siège a ainsi prévu une trentaine d’audits concernant les FED (attribués à des sociétés d'audit externes), ce qui équivaut à un nombre comparativement plus important que les années précédentes. Un nouvel outil informatique CRIS Audit a été mis en place; fin 2003, il ne fonctionnait toutefois encore que de manière partielle; cet outil permet d'accompagner la programmation et le suivi de l’exécution des audits externes par le siège, mais, n'étant pas lié au système d'information financière, ne permet pas d'évaluer la couverture des audits. À terme, CRIS Audit sera étendu aux activités d'audit de toutes les délégations.

les audits externes,

CRIS Audit

CRIS Audit

| 33. | Indépendamment du plan d’audit du siège, la somme des plans des délégations pour l’année 2003 couvre, au 1er juillet 2004, 192 audits. |
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33.

Indépendamment du plan d’audit du siège, la somme des plans des délégations pour l’année 2003 couvre, au 1er juillet 2004, 192 audits.

er

Par ailleurs, le système Cris Audit a été mis en place au courant de l’année 2004 pour le FED. Cependant, un reporting relatif aux audits existe déjà, reprenant l’information relative au déroulement de l’audit (termes de référence, bon de commande, mission, rapport provisoire, etc.) et aux principales constatations des auditeurs.

reporting

| 34. | Malgré ces moyens multiples, il reste difficile d’établir le niveau d'assurance complémentaire apporté par les audits externes à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes du FED. En effet, l’efficacité du suivi des conclusions d’audit reste limitée, du fait de la grande diversité de l’exploitation qui en est faite par les différents acteurs. Après les progrès sur la standardisation des termes de référence, l'effort doit être engagé maintenant pour assurer un meilleur suivi des conclusions d’audit. |
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34.

Malgré ces moyens multiples, il reste difficile d’établir le niveau d'assurance complémentaire apporté par les audits externes à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes du FED. En effet, l’efficacité du suivi des conclusions d’audit reste limitée, du fait de la grande diversité de l’exploitation qui en est faite par les différents acteurs. Après les progrès sur la standardisation des termes de référence, l'effort doit être engagé maintenant pour assurer un meilleur suivi des conclusions d’audit.

suivi des conclusions d’audit

| 34. | Le niveau de programmation et de suivi des audits correspond à celui de la gestion du projet qui sera audité, ce qui permet d'avoir un meilleur rendu en terme d'exploitation des résultats. |
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34.

Le niveau de programmation et de suivi des audits correspond à celui de la gestion du projet qui sera audité, ce qui permet d'avoir un meilleur rendu en terme d'exploitation des résultats.

La Commission admet que des progrès de coordination sont à réaliser sur le suivi des conclusions des audits; c'est pour cela qu'elle a mis en place en 2004 un système de reporting sur ce suivi.

reporting

| 35. | L’action 2 figurant dans la synthèse des rapports annuels d’activité et des déclarations des directeurs généraux de 2001 prévoyait la conduite d’une analyse des risques associés à l’aide extérieure. Un document de travail sur la description de ces risques a été élaboré par la Commission en 2003 (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43). L’analyse et les mesures qui y sont préconisées tiennent compte des différents modes de mise en œuvre de l’aide extérieure: centralisée, décentralisée et conjointe. Cette approche valide de l’analyse et de la gestion des risques doit maintenant être poursuivie par instrument d’aide et par type de projet pour contribuer utilement au renforcement des systèmes et contrôles de surveillance. |
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35.

L’action 2 figurant dans la synthèse des rapports annuels d’activité et des déclarations des directeurs généraux de 2001 prévoyait la conduite d’une analyse des risques associés à l’aide extérieure. Un document de travail sur la description de ces risques a été élaboré par la Commission en 2003 (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43). L’analyse et les mesures qui y sont préconisées tiennent compte des différents modes de mise en œuvre de l’aide extérieure: centralisée, décentralisée et conjointe. Cette approche valide de l’analyse et de la gestion des risques doit maintenant être poursuivie par instrument d’aide et par type de projet pour contribuer utilement au renforcement des systèmes et contrôles de surveillance.

analyse des risques associés à l’aide extérieure.

1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43

| 35. | La Commission tiendra compte de l’observation de la Cour. |
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35.

La Commission tiendra compte de l’observation de la Cour.

| 36. | Un plan d’action spécifique a été mené en 2003 par la cellule de contrôle ex post de la gestion financière afin de résorber le reste à recouvrer de 27,5 millions d’euros accumulés concernant les projets, et dus au FED par des débiteurs tiers. Cette action a permis de répartir, entre l’ordonnateur et le comptable du FED, la responsabilité des recouvrements à lancer à ce titre. Elle fait ressortir des manques de coordination entre ordonnateur et comptable du FED, ainsi que les difficultés de la Commission à appliquer les dispositions régissant les créances et les recouvrements. Par ailleurs, aucune modalité opérationnelle n’a été adoptée pour apurer les nouveaux ordres de recouvrement qui vont naître sur les projets pour l’exercice 2003 et les suivants. |
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36.

Un plan d’action spécifique a été mené en 2003 par la cellule de contrôle ex post de la gestion financière afin de résorber le reste à recouvrer de 27,5 millions d’euros accumulés concernant les projets, et dus au FED par des débiteurs tiers. Cette action a permis de répartir, entre l’ordonnateur et le comptable du FED, la responsabilité des recouvrements à lancer à ce titre. Elle fait ressortir des manques de coordination entre ordonnateur et comptable du FED, ainsi que les difficultés de la Commission à appliquer les dispositions régissant les créances et les recouvrements. Par ailleurs, aucune modalité opérationnelle n’a été adoptée pour apurer les nouveaux ordres de recouvrement qui vont naître sur les projets pour l’exercice 2003 et les suivants.

Un plan d’action spécifique

reste à recouvrer

| 36. | Dans le courant de 2003, suite à l'adoption du plan d'action spécifique, les services de l'ordonnateur et du comptable du FED ont mis sur pied un mécanisme de suivi des ordres de recouvrement qui, malgré les difficultés spécifiques de la procédure de recouvrement dans le cadre du FED, liées notamment aux règles juridiques applicables ainsi qu'au fonctionnement du système informatique OLAS, a permis d'accomplir des progrès considérables. Grâce à une meilleure coordination et à une meilleure coopération entre les deux services, des avancées ont également pu être faites en vue de la création de nouvelles modalités opérationnelles en OLAS visant à faciliter le suivi et l'apurement des ordres de recouvrement. |
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36.

Dans le courant de 2003, suite à l'adoption du plan d'action spécifique, les services de l'ordonnateur et du comptable du FED ont mis sur pied un mécanisme de suivi des ordres de recouvrement qui, malgré les difficultés spécifiques de la procédure de recouvrement dans le cadre du FED, liées notamment aux règles juridiques applicables ainsi qu'au fonctionnement du système informatique OLAS, a permis d'accomplir des progrès considérables. Grâce à une meilleure coordination et à une meilleure coopération entre les deux services, des avancées ont également pu être faites en vue de la création de nouvelles modalités opérationnelles en OLAS visant à faciliter le suivi et l'apurement des ordres de recouvrement.

La mise en place, en 2004 d’un système de contrôle ex post des transactions au sein d’EuropeAid permettra d’inscrire la problématique des ordres de recouvrement dans un cadre plus vaste et intégré de contrôles venant en complément aux activités régulières effectuées par les ordonnateurs subdélégués en matière de recouvrements.

Le processus de déconcentration, rapprochant la gestion du terrain, devrait également permettre de rendre la gestion des ordres de recouvrement plus efficace.

Systèmes et contrôles de surveillance au niveau des États ACP généralement bien conçus

| 37. | Les systèmes et contrôles de surveillance du FED reposent sur un partenariat entre les États ACP et la Commission européenne. S’agissant de la passation de contrats et des paiements, les principaux intervenants de ce partenariat sont l’ordonnateur national — ministre des finances ou des affaires étrangères — et le chef de délégation, qui s’appuient sur les contrôles effectués par d’autres intervenants, parmi lesquels les ministères techniques des États ACP, des unités de gestion de programmes, des missions de contrôle financés sur les projets, des assistants techniques et des experts externes, tels que des ingénieurs conseils et des auditeurs du secteur privé. |
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37.

Les systèmes et contrôles de surveillance du FED reposent sur un partenariat entre les États ACP et la Commission européenne. S’agissant de la passation de contrats et des paiements, les principaux intervenants de ce partenariat sont l’ordonnateur national — ministre des finances ou des affaires étrangères — et le chef de délégation, qui s’appuient sur les contrôles effectués par d’autres intervenants, parmi lesquels les ministères techniques des États ACP, des unités de gestion de programmes, des missions de contrôle financés sur les projets, des assistants techniques et des experts externes, tels que des ingénieurs conseils et des auditeurs du secteur privé.

| 38. | La Cour a effectué des contrôles sur place dans six États ACP (Kenya, Mali, Mauritanie, Sénégal, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Îles Salomon) afin d'y examiner les systèmes et contrôles de surveillance du FED. Dans le cadre du dispositif Stabex, la Cour a également examiné sur place un échantillon de paiements finals depuis le compte local récipiendaire des fonds, vers les bénéficiaires des programmes Stabex. |
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38.

La Cour a effectué des contrôles sur place dans six États ACP (Kenya, Mali, Mauritanie, Sénégal, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Îles Salomon) afin d'y examiner les systèmes et contrôles de surveillance du FED. Dans le cadre du dispositif Stabex, la Cour a également examiné sur place un échantillon de paiements finals depuis le compte local récipiendaire des fonds, vers les bénéficiaires des programmes Stabex.

| 39. | Il est apparu que les systèmes et contrôles de surveillance concernant la passation de contrats et les paiements étaient dans l’ensemble bien conçus dans les États ACP visités, seuls quelques rares exemples de non-respect de la réglementation applicable en la matière ayant été relevés. |
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39.

Il est apparu que les systèmes et contrôles de surveillance concernant la passation de contrats et les paiements étaient dans l’ensemble bien conçus dans les États ACP visités, seuls quelques rares exemples de non-respect de la réglementation applicable en la matière ayant été relevés.

| 40. | S’agissant du fonctionnement des systèmes et contrôles de surveillance relatifs aux paiements, les ordonnateurs nationaux chargés, en vertu de l'accord de Cotonou, d’autoriser et d’apurer les dépenses du FED ne s’assuraient pas toujours que les contrôles clés relatifs aux factures étaient effectués correctement par eux-mêmes ou par les autres intervenants. De ce fait, certains contrôles clés n’ont pas été effectués, en particulier en ce qui concerne la conformité contractuelle des travaux, fournitures ou services fournis et le respect des clauses financières des contrats (révision des prix, caractère approprié des garanties, application de taux de change corrects, paiement d’une partie du contrat en euros plutôt qu’en devises locales, etc.). Les chefs de délégation, chargés d’approuver les autorisations de paiement, sont appelés à remédier aux déficiences des ordonnateurs nationaux. Toutefois, dans quelques cas, ils ne se sont pas assurés de la fiabilité de ces contrôles clés, y compris pour l'utilisation des fonds Stabex par les bénéficiaires finals. |
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40.

S’agissant du fonctionnement des systèmes et contrôles de surveillance relatifs aux paiements, les ordonnateurs nationaux chargés, en vertu de l'accord de Cotonou, d’autoriser et d’apurer les dépenses du FED ne s’assuraient pas toujours que les contrôles clés relatifs aux factures étaient effectués correctement par eux-mêmes ou par les autres intervenants. De ce fait, certains contrôles clés n’ont pas été effectués, en particulier en ce qui concerne la conformité contractuelle des travaux, fournitures ou services fournis et le respect des clauses financières des contrats (révision des prix, caractère approprié des garanties, application de taux de change corrects, paiement d’une partie du contrat en euros plutôt qu’en devises locales, etc.). Les chefs de délégation, chargés d’approuver les autorisations de paiement, sont appelés à remédier aux déficiences des ordonnateurs nationaux. Toutefois, dans quelques cas, ils ne se sont pas assurés de la fiabilité de ces contrôles clés, y compris pour l'utilisation des fonds Stabex par les bénéficiaires finals.

| 40. | Dans la plupart des pays ACP, le FED finance la mise en œuvre de programmes d’assistance auprès des ordonnateurs nationaux afin d’augmenter significativement leur capacité de contrôles de surveillance. |
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40.

Dans la plupart des pays ACP, le FED finance la mise en œuvre de programmes d’assistance auprès des ordonnateurs nationaux afin d’augmenter significativement leur capacité de contrôles de surveillance.

Dans le cadre de la déconcentration, les délégations ont été renforcées afin d'assurer pleinement leurs responsabilités.

| 41. | Les délégations déconcentrées utilisent maintenant des listes de contrôles lors de l’ordonnancement de leurs paiements, ce qui constitue un progrès notable. Parfois, certains contrôles y sont indiqués comme effectués et sans anomalie, alors qu’ils ne correspondent pas aux faits réels (exemple: l’absence de garantie bancaire valide de la part d’un contractant). |
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41.

Les délégations déconcentrées utilisent maintenant des listes de contrôles lors de l’ordonnancement de leurs paiements, ce qui constitue un progrès notable. Parfois, certains contrôles y sont indiqués comme effectués et sans anomalie, alors qu’ils ne correspondent pas aux faits réels (exemple: l’absence de garantie bancaire valide de la part d’un contractant).

| 41. | L’utilisation des listes de contrôles a été mise en place et formalisée durant l’année 2002. La Commission travaille sur le contrôle de la qualité de l’utilisation de ces listes et des missions de contrôle ainsi qu’un cycle de formations pour les fonctionnaires ont été mis en place. |
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41.

L’utilisation des listes de contrôles a été mise en place et formalisée durant l’année 2002. La Commission travaille sur le contrôle de la qualité de l’utilisation de ces listes et des missions de contrôle ainsi qu’un cycle de formations pour les fonctionnaires ont été mis en place.

| 42. | Le suivi réservé aux conclusions et recommandations d’audits externes des projets reste hétérogène et limité, en raison du retard chronique des rapports d’audit et de la finalité souvent administrative que leur attribuent les délégations: les rapports d’audit servent trop souvent de simple pièce justificative pour la clôture d’un projet ou pour le réapprovisionnement d’une régie d’avance, sans conduire aux corrections nécessaires. |
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42.

Le suivi réservé aux conclusions et recommandations d’audits externes des projets reste hétérogène et limité, en raison du retard chronique des rapports d’audit et de la finalité souvent administrative que leur attribuent les délégations: les rapports d’audit servent trop souvent de simple pièce justificative pour la clôture d’un projet ou pour le réapprovisionnement d’une régie d’avance, sans conduire aux corrections nécessaires.

| 42. | La Commission tient à souligner ce qui suit: |
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42.

La Commission tient à souligner ce qui suit:

| 1) | un nombre important d’audits financiers relatifs aux devis-programmes sont en effet réalisés à la fin de l’action, étant donné qu’ils sont nécessaires au paiement final; |
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1)

un nombre important d’audits financiers relatifs aux devis-programmes sont en effet réalisés à la fin de l’action, étant donné qu’ils sont nécessaires au paiement final;

| 2) | les audits financiers des contrats de subvention sont eux commandités par le bénéficiaire du contrat suivant des règles précises mentionnées dans les contrats (voir aussi la réponse au point 34). |
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2)

les audits financiers des contrats de subvention sont eux commandités par le bénéficiaire du contrat suivant des règles précises mentionnées dans les contrats (voir aussi la réponse au point 34).

| 43. | En ce qui concerne le Stabex, la Commission s’est mise dans une situation qui ne lui permet pas de contrôler l’utilisation totale des fonds, car elle a toléré que les ordonnateurs nationaux n’en rendent pas compte, nonobstant l’obligation de l’article 212 de la convention de Lomé révisée. De même, les missions de la Cour ont permis de constater que des mouvements ont été observés sur les comptes bancaires locaux récipiendaires de fonds Stabex en l’absence d’autorisation du chef de délégation (Kenya et Mauritanie), ou que le chef de délégation a ordonné des mouvements alors qu’il ne figure pas sur la liste des signataires habilités, périmée, mais utilisée par la banque (Sénégal). |
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43.

En ce qui concerne le Stabex, la Commission s’est mise dans une situation qui ne lui permet pas de contrôler l’utilisation totale des fonds, car elle a toléré que les ordonnateurs nationaux n’en rendent pas compte, nonobstant l’obligation de l’article 212 de la convention de Lomé révisée. De même, les missions de la Cour ont permis de constater que des mouvements ont été observés sur les comptes bancaires locaux récipiendaires de fonds Stabex en l’absence d’autorisation du chef de délégation (Kenya et Mauritanie), ou que le chef de délégation a ordonné des mouvements alors qu’il ne figure pas sur la liste des signataires habilités, périmée, mais utilisée par la banque (Sénégal).

| 43. | L’article 212 prévoit un rapport de l'ordonnateur national sur l’utilisation des fonds de la part des pays bénéficiaires. Le flux d’informations reçues par la Commission n’a pas été homogène. Suite à cette constatation et sur la base des recommandations de la Cour, un inventaire global a été lancé en 2003 pour permettre un recensement complet de ces fonds. |
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43.

L’article 212 prévoit un rapport de l'ordonnateur national sur l’utilisation des fonds de la part des pays bénéficiaires. Le flux d’informations reçues par la Commission n’a pas été homogène. Suite à cette constatation et sur la base des recommandations de la Cour, un inventaire global a été lancé en 2003 pour permettre un recensement complet de ces fonds.

Conclusion en matière de systèmes et contrôles de surveillance

| 44. | Les systèmes et contrôles de surveillance sur le FED couvrent un large spectre de dispositifs et d’objectifs. La rénovation de ces systèmes et contrôles a été lancée au cours de l’exercice 2003. Il sera nécessaire d’attendre leur consolidation afin de mesurer leur contribution effective à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Néanmoins, au stade actuel, il est nécessaire d’y introduire davantage de coordination, afin d’éviter des doubles contrôles et la non-couverture de zones de risques significatifs, dont celles concrétisées par les anomalies relevées par la Cour. En particulier, il s’agira d'appliquer pleinement au niveau des délégations les mesures de contrôle et les conclusions des différents services de vérification de la Commission. Les mouvements de fonds Stabex doivent par ailleurs faire l’objet du niveau de contrôle interne approprié. |
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44.

Les systèmes et contrôles de surveillance sur le FED couvrent un large spectre de dispositifs et d’objectifs. La rénovation de ces systèmes et contrôles a été lancée au cours de l’exercice 2003. Il sera nécessaire d’attendre leur consolidation afin de mesurer leur contribution effective à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Néanmoins, au stade actuel, il est nécessaire d’y introduire davantage de coordination, afin d’éviter des doubles contrôles et la non-couverture de zones de risques significatifs, dont celles concrétisées par les anomalies relevées par la Cour. En particulier, il s’agira d'appliquer pleinement au niveau des délégations les mesures de contrôle et les conclusions des différents services de vérification de la Commission. Les mouvements de fonds Stabex doivent par ailleurs faire l’objet du niveau de contrôle interne approprié.

| 44. | Suite aux travaux d’inventorisation entrepris, la Commission élabore de nouvelles lignes directrices plus précises et plus détaillées pour l’utilisation des fonds Stabex afin de garantir un meilleur suivi de l’utilisation, de la part des pays bénéficiaires, des fonds restant disponibles. |
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44.

Suite aux travaux d’inventorisation entrepris, la Commission élabore de nouvelles lignes directrices plus précises et plus détaillées pour l’utilisation des fonds Stabex afin de garantir un meilleur suivi de l’utilisation, de la part des pays bénéficiaires, des fonds restant disponibles.

Audit des opérations

| 45. | Un échantillon de 49 paiements a été examiné sur la base de la documentation disponible dans les locaux de la Commission à Bruxelles et, le cas échéant, auprès des délégations dans les États ACP. En outre, 37 autres paiements, comprenant les engagements globaux et individuels correspondants, ont été examinés dans le cadre des contrôles sur place effectués dans les six États ACP sélectionnés afin d'examiner comment ont fonctionné les systèmes et contrôles de surveillance, notamment pour ce qui concerne la réalité des travaux, fournitures ou services sous-jacents à la documentation. |
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45.

Un échantillon de 49 paiements a été examiné sur la base de la documentation disponible dans les locaux de la Commission à Bruxelles et, le cas échéant, auprès des délégations dans les États ACP. En outre, 37 autres paiements, comprenant les engagements globaux et individuels correspondants, ont été examinés dans le cadre des contrôles sur place effectués dans les six États ACP sélectionnés afin d'examiner comment ont fonctionné les systèmes et contrôles de surveillance, notamment pour ce qui concerne la réalité des travaux, fournitures ou services sous-jacents à la documentation.

49

37

| 46. | Pour l'appui budgétaire direct (voir point 19), le cadre juridique des FED offre de multiples possibilités d'appréciation ou de dérogation. Aussi les contrôles de légalité et de régularité des opérations sous-jacentes se limitent-ils à vérifier qu'une évaluation appropriée des conditions applicables en la matière est réalisée. Les évaluations initiales effectuées ne sont pas suffisamment formalisées, lors de l'adoption des engagements financiers, au regard du respect de chacun des critères de l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou. Une telle formalisation, notamment concernant la transparence, la fiabilité et l'efficacité de la gestion des finances publiques, est indispensable pour juger ultérieurement de l'amélioration de cette gestion, condition essentielle pour l'octroi des appuis ultérieurs. Les critères retenus pour libérer les fonds ultérieurs consistent en grande partie en des indicateurs macroéconomiques, qui ne fournissent que des informations partielles en matière de gestion des finances publiques. |
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46.

Pour l'appui budgétaire direct (voir point 19), le cadre juridique des FED offre de multiples possibilités d'appréciation ou de dérogation. Aussi les contrôles de légalité et de régularité des opérations sous-jacentes se limitent-ils à vérifier qu'une évaluation appropriée des conditions applicables en la matière est réalisée. Les évaluations initiales effectuées ne sont pas suffisamment formalisées, lors de l'adoption des engagements financiers, au regard du respect de chacun des critères de l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou. Une telle formalisation, notamment concernant la transparence, la fiabilité et l'efficacité de la gestion des finances publiques, est indispensable pour juger ultérieurement de l'amélioration de cette gestion, condition essentielle pour l'octroi des appuis ultérieurs. Les critères retenus pour libérer les fonds ultérieurs consistent en grande partie en des indicateurs macroéconomiques, qui ne fournissent que des informations partielles en matière de gestion des finances publiques.

| 46. | En ce qui concerne l’adoption des engagements financiers, la Commission, dans ses propositions de financement soumises aux États membres, inclut systématiquement une évaluation de la situation macroéconomique et des finances publiques qui, s’appuyant sur les données les plus récentes, analyse les thèmes et la problématique visés par les critères de l’article 61, paragraphe 2. Celle-ci doit en principe apporter les éléments d’information recensés au paragraphe 3.4 du guide méthodologique sur l’aide budgétaire, paru en mars 2002. |
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46.

En ce qui concerne l’adoption des engagements financiers, la Commission, dans ses propositions de financement soumises aux États membres, inclut systématiquement une évaluation de la situation macroéconomique et des finances publiques qui, s’appuyant sur les données les plus récentes, analyse les thèmes et la problématique visés par les critères de l’article 61, paragraphe 2. Celle-ci doit en principe apporter les éléments d’information recensés au paragraphe 3.4 du guide méthodologique sur l’aide budgétaire, paru en mars 2002.

Par ailleurs, il convient de rappeler les grands principes qui régissent le décaissement des tranches de l’appui budgétaire:

| — | pour les tranches fixes, le maintien de l’équilibre macroéconomique, vérifié par l’existence d’un programme avec les institutions de Bretton Woods, |
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—

pour les tranches fixes, le maintien de l’équilibre macroéconomique, vérifié par l’existence d’un programme avec les institutions de Bretton Woods,

| — | pour les tranches de performance ou variables, les indicateurs sont de nature différente: indicateurs liés aux résultats (reflétant la mise en œuvre des stratégies de réduction de la pauvreté), indicateurs généraux de performance budgétaire (taux d’exécution, délais de paiement, etc.), indicateurs de processus liés à des réformes sectorielles ou à la gestion des finances publiques. |
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pour les tranches de performance ou variables, les indicateurs sont de nature différente: indicateurs liés aux résultats (reflétant la mise en œuvre des stratégies de réduction de la pauvreté), indicateurs généraux de performance budgétaire (taux d’exécution, délais de paiement, etc.), indicateurs de processus liés à des réformes sectorielles ou à la gestion des finances publiques.

La Commission partage le souci de la Cour quant à l’importance d’un suivi approfondi et rigoureux de la situation des finances publiques dans les États bénéficiant d’aides budgétaires. Le cadre d’analyse des finances publiques, comprenant 28 indicateurs et élaboré avec d’autres donateurs au sein du projet «Public Expenditure and Financial Accountability», a été testé dans plusieurs États ACP en 2004, en vue de le rendre opérationnel en 2005. Enfin, depuis 2003, le siège d’EuropeAid a mis au point un canevas de suivi de la gestion des finances publiques, qui permet aux délégations d’effectuer un reporting semestriel sur ce thème.

reporting

Engagements financiers

| 47. | La convention de financement entre la Commission et le ou les États ACP doit, selon l’article 17, paragraphe 2, de l’annexe IV de l’accord de Cotonou, être établie dans les soixante jours suivant la décision de l’organe de décision de la Communauté. Pour la Cour, la signature d’une convention de financement, par les deux parties, est la seule preuve de son établissement. Sur un échantillon de plus d’une centaine de nouveaux engagements de 2003, proche de la taille de la population totale des engagements financiers imputés à l’exercice, 82 % ont fait l’objet d’une convention de financement signée dans les 60 jours après la décision. Sur les 18 % restants, 3 % (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43) ont été signés plus de 120 jours après la décision initiale. Cette situation correspond à une amélioration par rapport aux exercices antérieurs. La Commission doit néanmoins indiquer comment elle entend assurer que les conventions soient dorénavant établies dans le délai de 60 jours. |
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47.

La convention de financement entre la Commission et le ou les États ACP doit, selon l’article 17, paragraphe 2, de l’annexe IV de l’accord de Cotonou, être établie dans les soixante jours suivant la décision de l’organe de décision de la Communauté. Pour la Cour, la signature d’une convention de financement, par les deux parties, est la seule preuve de son établissement. Sur un échantillon de plus d’une centaine de nouveaux engagements de 2003, proche de la taille de la population totale des engagements financiers imputés à l’exercice, 82 % ont fait l’objet d’une convention de financement signée dans les 60 jours après la décision. Sur les 18 % restants, 3 % (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43) ont été signés plus de 120 jours après la décision initiale. Cette situation correspond à une amélioration par rapport aux exercices antérieurs. La Commission doit néanmoins indiquer comment elle entend assurer que les conventions soient dorénavant établies dans le délai de 60 jours.

1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43

| 47. | L’établissement de la convention de financement dans les 60 jours ne signifie pas la signature de la convention. Toutefois, la Commission admet que cette règle institue l’exigence de diligence dans la mise en œuvre de la décision de financement. Ceci est d’ailleurs le cas dans la grande majorité des cas comme les pourcentages relevés par la Cour le mentionnent. |
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47.

L’établissement de la convention de financement dans les 60 jours ne signifie pas la signature de la convention. Toutefois, la Commission admet que cette règle institue l’exigence de diligence dans la mise en œuvre de la décision de financement. Ceci est d’ailleurs le cas dans la grande majorité des cas comme les pourcentages relevés par la Cour le mentionnent.

Le pourcentage des conventions de financement (CF) signées par la Commission dans les 60 jours est de quelque 99 %. Les rares exceptions sont des cas (notamment des appuis budgétaires directs) où il s'avère après la décision que les conditionnalités pour l'établissement de la CF ne sont plus remplies; donc, pour maintenir une bonne gestion financière, il faut attendre qu'elles soient de nouveau remplies pour procéder à la signature.

Engagements juridiques individuels

| 48. | Les erreurs relatives aux engagements juridiques individuels étaient isolées, peu nombreuses et peu significatives. Elles concernaient: |
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48.

Les erreurs relatives aux engagements juridiques individuels étaient isolées, peu nombreuses et peu significatives. Elles concernaient:

| 48. | |
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48.

| a) | les garanties à l'appui des contrats présentent des irrégularités récurrentes: certaines ne sont pas fournies, d'autres sont incomplètes, ou sont fournies au-delà des délais réglementaires; |
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a)

les garanties à l'appui des contrats présentent des irrégularités récurrentes: certaines ne sont pas fournies, d'autres sont incomplètes, ou sont fournies au-delà des délais réglementaires;

| a) | La Commission a pris des mesures pour améliorer le suivi des garanties bancaires; un module spécifique relatif aux garanties bancaires en OLAS a été développé et des instructions ont été envoyées aux délégations. |
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a)

La Commission a pris des mesures pour améliorer le suivi des garanties bancaires; un module spécifique relatif aux garanties bancaires en OLAS a été développé et des instructions ont été envoyées aux délégations.

Elle se permet de relever que la Cour n’a détecté aucun impact financier négatif suite à cette constatation.

| b) | des cas subsistent où les contrats ont fait l’objet de modifications ultérieures significatives, qui ont porté leur montant final réel au delà des limites réglementaires de modifications; |
| --- | --- |

b)

des cas subsistent où les contrats ont fait l’objet de modifications ultérieures significatives, qui ont porté leur montant final réel au delà des limites réglementaires de modifications;

| c) | certaines délégations ont comme pratique de signer sans dater, ou de ne pas exiger l’apposition de la date par les contractants et l’ordonnateur national des contrats qu’elles approuvent. Cette anomalie met les délégations dans la difficulté d’assurer l’application des dispositions réglementaires lorsque celles-ci s’appuient directement sur cette date de signature des contrats (par exemple, pour vérifier que l’ordonnateur national n’a approuvé le contrat qu’après constitution d’une garantie de bonne exécution par le titulaire du marché). |
| --- | --- |

c)

certaines délégations ont comme pratique de signer sans dater, ou de ne pas exiger l’apposition de la date par les contractants et l’ordonnateur national des contrats qu’elles approuvent. Cette anomalie met les délégations dans la difficulté d’assurer l’application des dispositions réglementaires lorsque celles-ci s’appuient directement sur cette date de signature des contrats (par exemple, pour vérifier que l’ordonnateur national n’a approuvé le contrat qu’après constitution d’une garantie de bonne exécution par le titulaire du marché).

| c) | La Commission rappelle que la signature des délégations est une signature d’endossement du contrat. La date de cet endossement n’a donc pas de valeur contractuelle au même titre que la signature des contractants. |
| --- | --- |

c)

La Commission rappelle que la signature des délégations est une signature d’endossement du contrat. La date de cet endossement n’a donc pas de valeur contractuelle au même titre que la signature des contractants.

Paiements

| 49. | Les erreurs relatives à la substance des paiements étaient isolées, peu nombreuses et peu significatives. Elles concernaient: |
| --- | --- |

49.

Les erreurs relatives à la substance des paiements étaient isolées, peu nombreuses et peu significatives. Elles concernaient:

| a) | des paiements non conformes aux clauses contractuelles (en terme de prix, de modalités de paiement, de nature et de quantité d'articles); |
| --- | --- |

a)

des paiements non conformes aux clauses contractuelles (en terme de prix, de modalités de paiement, de nature et de quantité d'articles);

| b) | le remboursement de dépenses inéligibles, car non prévus par le contrat; |
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b)

le remboursement de dépenses inéligibles, car non prévus par le contrat;

| c) | le remboursement de dépenses pour lesquelles les justificatifs explicitement requis dans le contrat n’ont pas été fournis par le demandeur; |
| --- | --- |

c)

le remboursement de dépenses pour lesquelles les justificatifs explicitement requis dans le contrat n’ont pas été fournis par le demandeur;

| d) | le paiement de prestations de services, de travaux ou d’articles pour lesquels aucune assurance raisonnable quant à leur réalité n'a été obtenue au préalable. |
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d)

le paiement de prestations de services, de travaux ou d’articles pour lesquels aucune assurance raisonnable quant à leur réalité n'a été obtenue au préalable.

| 50. | Ces erreurs sont accompagnées d’erreurs plus fréquentes sur la mise en œuvre des procédures, dont l’incidence éventuelle sur la substance même des paiements est difficile à apprécier (par exemple, l’éventualité de payer des intérêts de retard en cas de règlement tardif des fournisseurs). |
| --- | --- |

50.

Ces erreurs sont accompagnées d’erreurs plus fréquentes sur la mise en œuvre des procédures, dont l’incidence éventuelle sur la substance même des paiements est difficile à apprécier (par exemple, l’éventualité de payer des intérêts de retard en cas de règlement tardif des fournisseurs).

| 50. | La Commission estime que des progrès importants ont été réalisé ces dernières années dans la réduction des retards de paiement. Par ailleurs, la Commission est d’avis de continuer les efforts entrepris et de suivre la recommandation de la Cour. |
| --- | --- |

50.

La Commission estime que des progrès importants ont été réalisé ces dernières années dans la réduction des retards de paiement. Par ailleurs, la Commission est d’avis de continuer les efforts entrepris et de suivre la recommandation de la Cour.

| 51. | La production des rapports en dehors des délais contractuels constitue une irrégularité procédurale fréquente. Lorsque ces rapports concernent l'exécution des projets, le retard indique souvent une faiblesse dans la gestion financière des projets. Dans le cas des contrats d’audit, la production tardive de rapports d’audit diminue significativement la possibilité pour l’ordonnateur d’adopter des mesures de redressement et de suivi efficaces. En général, ces rapports devront conditionner l'octroi de paiements ultérieurs. |
| --- | --- |

51.

La production des rapports en dehors des délais contractuels constitue une irrégularité procédurale fréquente. Lorsque ces rapports concernent l'exécution des projets, le retard indique souvent une faiblesse dans la gestion financière des projets. Dans le cas des contrats d’audit, la production tardive de rapports d’audit diminue significativement la possibilité pour l’ordonnateur d’adopter des mesures de redressement et de suivi efficaces. En général, ces rapports devront conditionner l'octroi de paiements ultérieurs.

| 51. | Concernant l’émission des rapports contractuels, il est de la responsabilité des contractants de les fournir. La Commission met tout en œuvre pour les recevoir dans les délais. Concernant les rapports d’audit, ce point est déjà soulevé au point 42. |
| --- | --- |

51.

Concernant l’émission des rapports contractuels, il est de la responsabilité des contractants de les fournir. La Commission met tout en œuvre pour les recevoir dans les délais. Concernant les rapports d’audit, ce point est déjà soulevé au point 42.

| 52. | D'autres anomalies liées au traitement de certains paiements ou de certaines recettes permettent de compléter la liste des aspects du contrôle interne du FED qui doivent être renforcés en priorité: |
| --- | --- |

52.

D'autres anomalies liées au traitement de certains paiements ou de certaines recettes permettent de compléter la liste des aspects du contrôle interne du FED qui doivent être renforcés en priorité:

| 52. | |
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52.

| a) | les paiements à partir des comptes bancaires Stabex locaux, qui ne figurent pas dans les comptes de la Commission, doivent néanmoins être co-autorisés par la délégation locale et l’ordonnateur national. Or certains de ces paiements n’ont pas été signés par la délégation; |
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a)

les paiements à partir des comptes bancaires Stabex locaux, qui ne figurent pas dans les comptes de la Commission, doivent néanmoins être co-autorisés par la délégation locale et l’ordonnateur national. Or certains de ces paiements n’ont pas été signés par la délégation;

| b) | pour certains projets, les intérêts bancaires générés par leur trésorerie ne sont pas comptabilisés, alors qu'ils doivent être affectés aux ressources des projets correspondants. Un contrôle approprié des rapprochements bancaires permettrait de pallier cette anomalie. |
| --- | --- |

b)

pour certains projets, les intérêts bancaires générés par leur trésorerie ne sont pas comptabilisés, alors qu'ils doivent être affectés aux ressources des projets correspondants. Un contrôle approprié des rapprochements bancaires permettrait de pallier cette anomalie.

| b) | Dans le cadre d’un devis-programme, c’est au comptable du projet que revient la responsabilité de comptabiliser les intérêts bancaires. La mise en place des audits externes permet à la Commission de s'assurer de la bonne tenue de la comptabilité à cet égard. |
| --- | --- |

b)

Dans le cadre d’un devis-programme, c’est au comptable du projet que revient la responsabilité de comptabiliser les intérêts bancaires. La mise en place des audits externes permet à la Commission de s'assurer de la bonne tenue de la comptabilité à cet égard.

Rapport annuel d’activité et déclaration du directeur général d'EuropeAid

| 53. | Le rapport annuel d’activité et la déclaration couvrent les activités relevant du budget général comme celles relevant du FED, bien que chacun de ces domaines obéit à un règlement financier différent. Le rapport cite le FED sur certains points, tandis qu’il reste silencieux sur d’autres, empêchant d'apprécier facilement dans quelle mesure le point traité ou la réserve peut — ou non — affecter le FED (par exemple, à propos des 250 millions d’euros de contrats concernés par la réserve sur l’association d’ONG). Pour une meilleure lisibilité du rapport dans le futur, la Cour est favorable à une présentation plus claire des informations et appréciations relatives au FED dans le rapport annuel et dans la déclaration proprement dite. |
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53.

Le rapport annuel d’activité et la déclaration couvrent les activités relevant du budget général comme celles relevant du FED, bien que chacun de ces domaines obéit à un règlement financier différent. Le rapport cite le FED sur certains points, tandis qu’il reste silencieux sur d’autres, empêchant d'apprécier facilement dans quelle mesure le point traité ou la réserve peut — ou non — affecter le FED (par exemple, à propos des 250 millions d’euros de contrats concernés par la réserve sur l’association d’ONG). Pour une meilleure lisibilité du rapport dans le futur, la Cour est favorable à une présentation plus claire des informations et appréciations relatives au FED dans le rapport annuel et dans la déclaration proprement dite.

| 53. | La réserve n’affecte pas le FED dans la mesure où l’ensemble des actions couvertes par l’instrument d’aide alimentaire est financé à partir de ressources en provenance du budget communautaire. |
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53.

La réserve n’affecte pas le FED dans la mesure où l’ensemble des actions couvertes par l’instrument d’aide alimentaire est financé à partir de ressources en provenance du budget communautaire.

Le rapport annuel d’activité couvre de façon globale l’ensemble des activités gérées par l’ordonnateur délégué et n’a pas pour vocation d’éclater cette présentation suivant la source de financement des programmes. En ce sens, l’information et l’appréciation relatives au système de contrôle, ainsi que la déclaration, portent sur le fonctionnement du système dans son ensemble sans distinction entre budget et FED. Le rapport est plutôt centré sur le concept d’activité (EBA), qui dépasse le cadre strict de la distinction budget/FED. Ainsi, l’activité «Relations avec les pays ACP et les PTOM» couvre des opérations financées par des fonds en provenance du budget ainsi que du FED. On remarquera également qu’une présentation distincte des informations par activité EBA est fournie dans une section spécifique du rapport.

La Commission tiendra compte des souhaits de la Cour, dans les limites des finalités et du format en vigueur des rapports annuels d’activité.

| 54. | Les créances restant à constater, ainsi que l’utilisation conforme des fonds Stabex représentent un montant très probablement significatif pour la qualité de l'information financière, et devraient à ce titre, avoir fait l’objet d’une réserve de la part du directeur général (voir points 21). |
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54.

Les créances restant à constater, ainsi que l’utilisation conforme des fonds Stabex représentent un montant très probablement significatif pour la qualité de l'information financière, et devraient à ce titre, avoir fait l’objet d’une réserve de la part du directeur général (voir points 21).

| 54. | Une fois transférés aux pays bénéficiaires, les fonds Stabex leur appartiennent et sont formellement sortis des comptes FED. L’utilisation successive des fonds de la part des États bénéficiaires n’a pas donc d’impact formel sur les comptes du FED. |
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54.

Une fois transférés aux pays bénéficiaires, les fonds Stabex leur appartiennent et sont formellement sortis des comptes FED. L’utilisation successive des fonds de la part des États bénéficiaires n’a pas donc d’impact formel sur les comptes du FED.

| 55. | En raison du caractère partiel des résultats de l’inventaire Stabex (voir point 23), le directeur général ne disposait pas encore de toutes les informations nécessaires lui permettant de statuer dans sa déclaration sur l’utilisation des ressources aux fins prévues, conformément au principe de bonne gestion financière, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
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55.

En raison du caractère partiel des résultats de l’inventaire Stabex (voir point 23), le directeur général ne disposait pas encore de toutes les informations nécessaires lui permettant de statuer dans sa déclaration sur l’utilisation des ressources aux fins prévues, conformément au principe de bonne gestion financière, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 55. | L’instrument Stabex était un mécanisme de déboursement rapide visant à compenser les baisses dans les recettes d’exportation de produits agricoles clés des pays ACP. Il est disparu avec l’entrée en vigueur des accords de Cotonou en avril 2003. Les derniers transferts à réaliser concernent donc des fonds dont l’attribution aux états bénéficiaires, remplissant les critères d’éligibilité, avait été décidée au cours des années précédentes. Aucun transfert Stabex n’a été effectué en 2003. La déclaration annuelle du directeur général porte sur l’année 2003. |
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55.

L’instrument Stabex était un mécanisme de déboursement rapide visant à compenser les baisses dans les recettes d’exportation de produits agricoles clés des pays ACP. Il est disparu avec l’entrée en vigueur des accords de Cotonou en avril 2003. Les derniers transferts à réaliser concernent donc des fonds dont l’attribution aux états bénéficiaires, remplissant les critères d’éligibilité, avait été décidée au cours des années précédentes. Aucun transfert Stabex n’a été effectué en 2003. La déclaration annuelle du directeur général porte sur l’année 2003.

Les comptes du FED ne contenaient pas d’informations quant à l'utilisation des fonds Stabex de la part des États bénéficiaires, car ces fonds, une fois transférés aux pays bénéficiaires dans le cadre de «conventions de transferts», leur appartiennent et sont formellement sortis des comptes du FED.

Les États bénéficiaires (voir réponse au point 43) doivent faire rapport à la Commission sur l’utilisation de ces fonds, la Commission ayant la possibilité, après avoir saisi le Conseil des ministres (CE-ACP), de surseoir à l’application des décisions relatives à des nouveaux transferts si les informations fournies par l’État bénéficiaire ne sont pas jugées satisfaisantes. Sur la base des informations reçues des États bénéficiaires dans le passé, la Commission n’a pas retenu devoir exercer cette faculté. Néanmoins, en raison du caractère non homogène des informations reçues par les délégations en absence d’un système de reporting harmonisé, la Commission a lancé en 2003 un inventaire de ces fonds afin d’en effectuer un suivi extracomptable et de consolider la totalité de l’information disponible.

reporting

Évolution de la performance des systèmes et contrôles de surveillance

| 56. | L'ensemble des observations qui précèdent a été intégré dans un tableau d'indicateurs destinés à permettre d'évaluer l'évolution de la performance des systèmes et contrôles de surveillance (voir
  tableau 4
  ). |
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56.

L'ensemble des observations qui précèdent a été intégré dans un tableau d'indicateurs destinés à permettre d'évaluer l'évolution de la performance des systèmes et contrôles de surveillance (voir
  tableau 4
  ).

tableau 4

Tableau 4 — DAS 2003 relative aux FED: Indicateurs potentiels résultant des travaux d'audit

| 1.   OBSERVATIONS CLÉS — ÉVOLUTION DE LA SITUATION |
| --- |
| | 2001 | 2002 | 2003 |
| Observations | Réponse de la Commission | Observations | Mesures à prendre | Observations | Mesures à prendre |
| 1.1 | Gestion de la trésorerie du Stabex | Contrôle insuffisant | À l'avenir, le courrier échangé avec la banque concernant l'achat et la vente de titres ne sera plus annulé | Les opérations se sont fortement réduites, mais les comptes n'indiquent pas clairement les gains et les pertes résultant des opérations ni la valeur de marché des titres à la fin de l'exercice | Les comptes devraient clairement montrer les gains et les pertes des opérations, ainsi que la valeur de marché des titres à la fin de l'exercice | Les comptes montrent les gains et les pertes (parfois non négligeables) des opérations, ainsi que la valeur de marché des titres à la fin de l'exercice | Les mesures souhaitées ont été prises |
| 1.2 | Mise en œuvre de l'aide aux programmes d'ajustement structurel | Le cadre juridique ne permet pas de contrôles rigoureux de la légalité et de la régularité, car la conditionnalité n'est pas toujours appliquée strictement | Le cadre juridique des FED prévoit des dérogations à cet égard | En raison d'un manque d'information relatif à la qualité de la gestion des finances publiques dans les États ACP, la Cour ne peut se prononcer sur l'utilisation des aides budgétaires directes | Amélioration de l'information relative à la gestion des finances publiques dans les Etats ACP | La Commission a fourni davantage d'informations sur son suivi de la gestion des finances publiques dans les Etats ACP, notamment dans son rapport sur la gestion financière de l'exercice 2003 | Continuer à améliorer la communication sur ce thème important |
| 1.3 | Opérations sur capitaux à risque gérées par la BEI | Taux d'intérêt supérieurs aux taux prévus par la convention de Lomé | Estime qu'elle a agi correctement; toutefois, elle vérifiera, en concertation avec la BEI, l'application correcte de la convention de Lomé | Taux d'intérêt supérieurs aux taux prévus par la convention de Lomé | Application correcte de la convention de Lomé | La responsabilité de gestion de la facilité d'investissement a été transférée à la BEI par le règlement financier applicable au 9e FED | Il n'y a plus lieu, pour la Cour, à se prononcer sur cette question, dans le cadre de la DAS |
| 1.4 | Mécanismes de révision des prix | Révisions de prix non prévues par les contrats | La Commission rappellera ce point à l'ensemble des délégations afin d'éviter que ces problèmes ne se reproduisent | Les révisions de prix continuent à être payées sans base contractuelle précise | Amélioration de la formulation et du contrôle des clauses relatives aux révisions de prix dans les contrats | La mise en oeuvre des clauses de révision de prix continue à soulever des problèmes ponctuels | Continuer à surveiller cet aspect de la mise en oeuvre des contrats |
| 1.5 | Niveau effectif des engagements primaires | Surévalué dans les comptes faute de dégagements | La Commission poursuivra ses efforts pour améliorer les procédures de contrôle | N'est pas reflété de manière exacte dans les comptes en raison d'un manque de diligence pour procéder aux dégagements | Mesures en vue d'assurer un suivi des engagements, ainsi que leur contrôle rapide | La Commission a effectué une revue en profondeur des engagements restant à liquider faisant problème | Continuer à revoir systématiquement les engagements restant à liquider faisant problème |
| 1.6 | Apurement des avances et recouvrement divers | Pas d'observations | Non applicable | Avances et montants à recouvrer n'apparaissent pas de manière fiable dans les comptes. | Lacune à combler | L'apurement des avances de plus de 18 mois (400 millions d'euros) et le recouvrement des sommes à récupérer (27,5 millions d'euros) sont très mal encadrés | Améliorer les procédures de constatation, d'enregistrement et de suivi des avances à apurer et des montants à recouvrer |
| 1.7 | Rapports d'utilisation des fonds Stabex et contrôle sur les paiements finaux | Les transferts Stabex sont comptabilisés en paiements alors qu'ils ne sont pas encore parvenus à leurs bénéficiaires | Améliorer la qualité de l'information comptable | Pas d'information dans les comptes sur l'utilisation des fonds Stabex | Lacune à combler, car la Commission est co-responsable de l'utilisation de ces fonds | La Commission n'est pas en mesure de vérifier l'utilisation des fonds Stabex (article 212 de Lomé IV), et des virements bancaires ne font pas l'objet d'autorisations adéquates | Obtenir tous les rapports d'utilisation du Stabex auprès des Ordonnateurs nationaux, et renforcer le contrôle interne sur les virements bancaires |
| 2.   SYSTÈMES ET CONTRÔLES DE SURVEILLANCE |
| | 2001 | 2002 | 2003 |
| EXAMEN DES AUDITS FINANCIERS |
| | Fréquence (a) | Fréquence (a) | Fréquence (a) |
| 2.1 | Les termes de référence ne définissent pas clairement la nature des dépenses inéligibles | fréquent | fréquent | occasionnel |
| 2.2 | Le rapport d'audit ne quantifie pas clairement les dépenses auditées ni les montants des dépenses éligibles et inéligibles | fréquent | fréquent | occasionnel |
| 2.3 | Mesures de recouvrement insuffisantes concernant les dépenses inéligibles mises au jour par les auditeurs externes | fréquent | fréquent | fréquent |
| SYSTÈMES DE CONTRÔLE INTERNE À BRUXELLES |
| | Évaluation des systèmes et contrôles de surveillance (b) | Évaluation des systèmes et contrôles de surveillance (b) | Évaluation des systèmes et contrôles de surveillance (b) |
| 2.4 | Niveau effectif de mise en œuvre d'une sélection de standards de contrôle interne s'appliquant aux opérations sous-jacentes | non disponible | B | B/A |
| | SYSTÈMES DE CONTRÔLE INTERNE DANS SIX PAYS ACP | | (34) | (35) |
| 2.5 | Évaluation générale des appels d'offres | non disponible | B | B/A |
| 2.6 | Évaluation générale des paiements | non disponible | B | B/A |
| 2.7 | Évaluation générale des audits | non disponible | B | B |
| 2.8 | Évaluation générale des recouvrements | non disponible | C | C |
| 2.9 | Évaluation générale de la comptabilité | non disponible | B | B/A |
| 2.10 | Évaluation générale pour tous les pays visités | non disponible | B | B |
| (a) Fréquence (occurrence):

  rare
  occasionnel
  fréquent

  (b) Évaluation des systèmes et contrôles de surveillance:

  A. Fonctionne correctement; nécessite quelques améliorations mineures
  B. Fonctionne, mais des améliorations sont nécessaires
  C. Ne fonctionne pas comme prévu |

OBSERVATIONS CLÉS — ÉVOLUTION DE LA SITUATION

2001

2002

2003

Observations

Réponse de la Commission

Observations

Mesures à prendre

Observations

Mesures à prendre

1.1

Gestion de la trésorerie du Stabex

Contrôle insuffisant

À l'avenir, le courrier échangé avec la banque concernant l'achat et la vente de titres ne sera plus annulé

Les opérations se sont fortement réduites, mais les comptes n'indiquent pas clairement les gains et les pertes résultant des opérations ni la valeur de marché des titres à la fin de l'exercice

Les comptes devraient clairement montrer les gains et les pertes des opérations, ainsi que la valeur de marché des titres à la fin de l'exercice

Les comptes montrent les gains et les pertes (parfois non négligeables) des opérations, ainsi que la valeur de marché des titres à la fin de l'exercice

Les mesures souhaitées ont été prises

1.2

Mise en œuvre de l'aide aux programmes d'ajustement structurel

Le cadre juridique ne permet pas de contrôles rigoureux de la légalité et de la régularité, car la conditionnalité n'est pas toujours appliquée strictement

Le cadre juridique des FED prévoit des dérogations à cet égard

En raison d'un manque d'information relatif à la qualité de la gestion des finances publiques dans les États ACP, la Cour ne peut se prononcer sur l'utilisation des aides budgétaires directes

Amélioration de l'information relative à la gestion des finances publiques dans les Etats ACP

La Commission a fourni davantage d'informations sur son suivi de la gestion des finances publiques dans les Etats ACP, notamment dans son rapport sur la gestion financière de l'exercice 2003

Continuer à améliorer la communication sur ce thème important

1.3

Opérations sur capitaux à risque gérées par la BEI

Taux d'intérêt supérieurs aux taux prévus par la convention de Lomé

Estime qu'elle a agi correctement; toutefois, elle vérifiera, en concertation avec la BEI, l'application correcte de la convention de Lomé

Taux d'intérêt supérieurs aux taux prévus par la convention de Lomé

Application correcte de la convention de Lomé

La responsabilité de gestion de la facilité d'investissement a été transférée à la BEI par le règlement financier applicable au 9e FED

e

Il n'y a plus lieu, pour la Cour, à se prononcer sur cette question, dans le cadre de la DAS

1.4

Mécanismes de révision des prix

Révisions de prix non prévues par les contrats

La Commission rappellera ce point à l'ensemble des délégations afin d'éviter que ces problèmes ne se reproduisent

Les révisions de prix continuent à être payées sans base contractuelle précise

Amélioration de la formulation et du contrôle des clauses relatives aux révisions de prix dans les contrats

La mise en oeuvre des clauses de révision de prix continue à soulever des problèmes ponctuels

Continuer à surveiller cet aspect de la mise en oeuvre des contrats

1.5

Niveau effectif des engagements primaires

Surévalué dans les comptes faute de dégagements

La Commission poursuivra ses efforts pour améliorer les procédures de contrôle

N'est pas reflété de manière exacte dans les comptes en raison d'un manque de diligence pour procéder aux dégagements

Mesures en vue d'assurer un suivi des engagements, ainsi que leur contrôle rapide

La Commission a effectué une revue en profondeur des engagements restant à liquider faisant problème

Continuer à revoir systématiquement les engagements restant à liquider faisant problème

1.6

Apurement des avances et recouvrement divers

Pas d'observations

Non applicable

Avances et montants à recouvrer n'apparaissent pas de manière fiable dans les comptes.

Lacune à combler

L'apurement des avances de plus de 18 mois (400 millions d'euros) et le recouvrement des sommes à récupérer (27,5 millions d'euros) sont très mal encadrés

Améliorer les procédures de constatation, d'enregistrement et de suivi des avances à apurer et des montants à recouvrer

1.7

Rapports d'utilisation des fonds Stabex et contrôle sur les paiements finaux

Les transferts Stabex sont comptabilisés en paiements alors qu'ils ne sont pas encore parvenus à leurs bénéficiaires

Améliorer la qualité de l'information comptable

Pas d'information dans les comptes sur l'utilisation des fonds Stabex

Lacune à combler, car la Commission est co-responsable de l'utilisation de ces fonds

La Commission n'est pas en mesure de vérifier l'utilisation des fonds Stabex (article 212 de Lomé IV), et des virements bancaires ne font pas l'objet d'autorisations adéquates

Obtenir tous les rapports d'utilisation du Stabex auprès des Ordonnateurs nationaux, et renforcer le contrôle interne sur les virements bancaires

SYSTÈMES ET CONTRÔLES DE SURVEILLANCE

2001

2002

2003

EXAMEN DES AUDITS FINANCIERS

Fréquence (a)

Fréquence (a)

Fréquence (a)

2.1

Les termes de référence ne définissent pas clairement la nature des dépenses inéligibles

fréquent

fréquent

occasionnel

2.2

Le rapport d'audit ne quantifie pas clairement les dépenses auditées ni les montants des dépenses éligibles et inéligibles

fréquent

fréquent

occasionnel

2.3

Mesures de recouvrement insuffisantes concernant les dépenses inéligibles mises au jour par les auditeurs externes

fréquent

fréquent

fréquent

SYSTÈMES DE CONTRÔLE INTERNE À BRUXELLES

Évaluation des systèmes et contrôles de surveillance (b)

Évaluation des systèmes et contrôles de surveillance (b)

Évaluation des systèmes et contrôles de surveillance (b)

2.4

Niveau effectif de mise en œuvre d'une sélection de standards de contrôle interne s'appliquant aux opérations sous-jacentes

non disponible

B

B/A

SYSTÈMES DE CONTRÔLE INTERNE DANS SIX PAYS ACP

SYSTÈMES DE CONTRÔLE INTERNE DANS SIX PAYS ACP

(34)

34

(35)

35

2.5

Évaluation générale des appels d'offres

non disponible

B

B/A

2.6

Évaluation générale des paiements

non disponible

B

B/A

2.7

Évaluation générale des audits

non disponible

B

B

2.8

Évaluation générale des recouvrements

non disponible

C

C

2.9

Évaluation générale de la comptabilité

non disponible

B

B/A

2.10

Évaluation générale pour tous les pays visités

non disponible

B

B

(a) Fréquence (occurrence):

(a) Fréquence (occurrence):

rare

occasionnel

fréquent

(b) Évaluation des systèmes et contrôles de surveillance:

(b) Évaluation des systèmes et contrôles de surveillance:

A. Fonctionne correctement; nécessite quelques améliorations mineures

B. Fonctionne, mais des améliorations sont nécessaires

C. Ne fonctionne pas comme prévu

CHAPITRE III — SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

Budgétisation des FED

Rappel des observations antérieures

| 57. | La Cour a formulé à plusieurs reprises des observations relatives aux complications et difficultés de mise en œuvre des FED successifs, en considérant la budgétisation comme une solution possible (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43). La Commission s'est engagée à soumettre en 2003 une communication sur les éventuels avantages et désavantages de la budgétisation des FED (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43). Pour la Commission, la budgétisation, également souhaitée de longue date par le Parlement européen, constituerait une solution aux problèmes de transition qui apparaissent de manière récurrente lors de la mise en place de nouveaux FED et devrait permettre une mise en œuvre continue des accords passés avec les pays ACP. |
| --- | --- |

57.

La Cour a formulé à plusieurs reprises des observations relatives aux complications et difficultés de mise en œuvre des FED successifs, en considérant la budgétisation comme une solution possible (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43). La Commission s'est engagée à soumettre en 2003 une communication sur les éventuels avantages et désavantages de la budgétisation des FED (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43). Pour la Commission, la budgétisation, également souhaitée de longue date par le Parlement européen, constituerait une solution aux problèmes de transition qui apparaissent de manière récurrente lors de la mise en place de nouveaux FED et devrait permettre une mise en œuvre continue des accords passés avec les pays ACP.

1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43

1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43

| 57. | La Commission est effectivement d'avis que la budgétisation constituerait une solution aux problèmes de transition entre les FED, mais rappelle que ceci n'est pas le seul argument en sa faveur (uniformité des procédures, transparence budgétaire, abandon du processus de négociation et de ratification, avec tous les délais que cela implique). Voir la réponse de la Commission au point 12. |
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57.

La Commission est effectivement d'avis que la budgétisation constituerait une solution aux problèmes de transition entre les FED, mais rappelle que ceci n'est pas le seul argument en sa faveur (uniformité des procédures, transparence budgétaire, abandon du processus de négociation et de ratification, avec tous les délais que cela implique). Voir la réponse de la Commission au point 12.

Évolution de la situation

| 58. | Le 8 octobre 2003, la Commission a adopté une communication au Conseil et au Parlement intitulée «Vers une pleine intégration de la coopération avec les pays ACP dans le budget de l'Union» dans laquelle elle développe un argumentaire en faveur de la budgétisation. La question fait l'objet d'un examen attentif par toutes les parties intéressées (notamment par les pays ACP). Le Parlement européen s'est déjà prononcé pour que la budgétisation intervienne rapidement (voir point 42 du rapport sur la décharge 2002). |
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58.

Le 8 octobre 2003, la Commission a adopté une communication au Conseil et au Parlement intitulée «Vers une pleine intégration de la coopération avec les pays ACP dans le budget de l'Union» dans laquelle elle développe un argumentaire en faveur de la budgétisation. La question fait l'objet d'un examen attentif par toutes les parties intéressées (notamment par les pays ACP). Le Parlement européen s'est déjà prononcé pour que la budgétisation intervienne rapidement (voir point 42 du rapport sur la décharge 2002).

| 58. | La Commission a proposé à plusieurs reprises la budgétisation du FED. L’élargissement de l’Union et les décisions à prendre sur les perspectives financières 2007-2013 font que la budgétisation du FED à partir de 2007/2008 serait particulièrement opportune. |
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58.

La Commission a proposé à plusieurs reprises la budgétisation du FED. L’élargissement de l’Union et les décisions à prendre sur les perspectives financières 2007-2013 font que la budgétisation du FED à partir de 2007/2008 serait particulièrement opportune.

Participation des institutions supérieures de contrôle des pays ACP au contrôle du FED

Rappel des observations antérieures

| 59. | La Cour, le Parlement et le Conseil ont souligné, dans le cadre de l'examen des gestions antérieures des FED (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43), l'importance que la création et le soutien d'institutions supérieures de contrôle (ISC) fortes, efficaces et indépendantes, pourraient avoir pour améliorer la gestion des finances publiques dans les pays ACP et notamment le contrôle des opérations financées par le FED. |
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59.

La Cour, le Parlement et le Conseil ont souligné, dans le cadre de l'examen des gestions antérieures des FED (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43), l'importance que la création et le soutien d'institutions supérieures de contrôle (ISC) fortes, efficaces et indépendantes, pourraient avoir pour améliorer la gestion des finances publiques dans les pays ACP et notamment le contrôle des opérations financées par le FED.

1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43

| 59 et 60. | Les appuis directs aux institutions supérieures de contrôle (ISC) sont réalisés sous forme de projets, en dehors des conventions de financement d’appui budgétaire, mais aussi par des opérations ponctuelles d’assistance technique financées par les lignes financières d’appui institutionnel (gérées selon les procédures du FED) qui viennent, dans chaque convention de financement d’appui budgétaire, en complément des fonds consacrés à ce dernier. La Commission a procédé à une mise à jour des informations contenues dans l'annexe 6, en y incluant les opérations ponctuelles évoquées ci-dessus. Il en ressort que des appuis directs, toutes sources de financement confondues, sont en cours dans neuf pays et à l’étude dans sept autres pays. |
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59 et 60.

Les appuis directs aux institutions supérieures de contrôle (ISC) sont réalisés sous forme de projets, en dehors des conventions de financement d’appui budgétaire, mais aussi par des opérations ponctuelles d’assistance technique financées par les lignes financières d’appui institutionnel (gérées selon les procédures du FED) qui viennent, dans chaque convention de financement d’appui budgétaire, en complément des fonds consacrés à ce dernier. La Commission a procédé à une mise à jour des informations contenues dans l'annexe 6, en y incluant les opérations ponctuelles évoquées ci-dessus. Il en ressort que des appuis directs, toutes sources de financement confondues, sont en cours dans neuf pays et à l’étude dans sept autres pays.

| — | Lorsque la Commission n'appuie pas directement une ISC, cette responsabilité a souvent été laissée à un autre bailleur de fonds suite à une concertation dont la commission est partie prenante. |
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Lorsque la Commission n'appuie pas directement une ISC, cette responsabilité a souvent été laissée à un autre bailleur de fonds suite à une concertation dont la commission est partie prenante.

| — | L’appui aux ISC revêt aussi une forme indirecte par la formulation, dans les conventions de financement liées à l’aide budgétaire, de conditions et/ou indicateurs de processus pour renforcer le statut et les moyens de ces institutions. |
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L’appui aux ISC revêt aussi une forme indirecte par la formulation, dans les conventions de financement liées à l’aide budgétaire, de conditions et/ou indicateurs de processus pour renforcer le statut et les moyens de ces institutions.

| — | La Commission entend aussi impliquer, à chaque fois que cela est possible, les ISC dans les évaluations des finances publiques. |
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La Commission entend aussi impliquer, à chaque fois que cela est possible, les ISC dans les évaluations des finances publiques.

La Commission a l’intention de présenter une proposition pour systématiser, et mieux structurer, son appui aux ISC. Un tel appui se fera dans le cadre des plans d’action dérivés des programmes de réforme des finances publiques, propres à chaque pays ACP, et en concertation avec tous les partenaires impliqués dans l’aide budgétaire, notamment les États membres.

Évolution de la situation

| 60. | La Commission a indiqué qu'elle partageait cette analyse, et qu'elle œuvrait en ce sens, tout en signalant que, s'agissant d'un domaine nouveau pour elle, et politiquement sensible, elle s'appuyait sur une démarche progressive (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43). Pour donner suite à la demande du Parlement (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43) de fournir le détail des financements FED en faveur des ISC, la Commission a présenté en annexe 5 à son rapport sur la gestion financière de l'exercice 2003, une liste de 14 projets comprenant notamment de l'appui à des structures de contrôle public. La Cour constate que ces projets sont évidemment utiles. Ils concernent essentiellement un renforcement des ministères des finances, parfois de leur structure de contrôle interne. Cependant, seuls un ou deux sont principalement destinés au renforcement des ISC. |
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60.

La Commission a indiqué qu'elle partageait cette analyse, et qu'elle œuvrait en ce sens, tout en signalant que, s'agissant d'un domaine nouveau pour elle, et politiquement sensible, elle s'appuyait sur une démarche progressive (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43). Pour donner suite à la demande du Parlement (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43) de fournir le détail des financements FED en faveur des ISC, la Commission a présenté en annexe 5 à son rapport sur la gestion financière de l'exercice 2003, une liste de 14 projets comprenant notamment de l'appui à des structures de contrôle public. La Cour constate que ces projets sont évidemment utiles. Ils concernent essentiellement un renforcement des ministères des finances, parfois de leur structure de contrôle interne. Cependant, seuls un ou deux sont principalement destinés au renforcement des ISC.

1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43

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Suivi des fonds Stabex

Rappel des observations antérieures

| 61. | La Cour des comptes a formulé à plusieurs reprises (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43) des observations relatives aux fonds Stabex. Dans toutes ces observations, elle revenait sur le fait qu'aucun suivi comptable approprié ne permettait de déterminer quand ces fonds étaient définitivement utilisés et de quelle manière ils l'avaient été. |
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61.

La Cour des comptes a formulé à plusieurs reprises (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43) des observations relatives aux fonds Stabex. Dans toutes ces observations, elle revenait sur le fait qu'aucun suivi comptable approprié ne permettait de déterminer quand ces fonds étaient définitivement utilisés et de quelle manière ils l'avaient été.

1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43

| 61. | Les fonds Stabex, dès leur transfert initial aux pays bénéficiaires, sont la propriété de ceux-ci et ne figurent plus dans la comptabilité du FED même si un contrôle détaillé sur leur utilisation est encore exercé par les délégations. La Commission a procédé en 2003 à un inventaire des fonds afin de faire un suivi extracomptable. |
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61.

Les fonds Stabex, dès leur transfert initial aux pays bénéficiaires, sont la propriété de ceux-ci et ne figurent plus dans la comptabilité du FED même si un contrôle détaillé sur leur utilisation est encore exercé par les délégations. La Commission a procédé en 2003 à un inventaire des fonds afin de faire un suivi extracomptable.

L’instrument Stabex n’existe plus à partir du 9e FED, et l’instrument FLEX prévu dans l’accord de Cotonou entre entièrement dans le système comptable standardisé du FED. Les problèmes identifiés par la Cour ne se reproduiront donc pas dans le futur (voir la réponse de la Commission au point 68).

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| 62. | L'Office de coopération EuropeAid a rappelé récemment que les fonds Stabex ne pouvaient être utilisés par les pays ACP qu'après réalisation de conditions spécifiques, et avec son accord, et qu'il prendrait des mesures pour en assurer le suivi et en rendre compte (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43). |
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62.

L'Office de coopération EuropeAid a rappelé récemment que les fonds Stabex ne pouvaient être utilisés par les pays ACP qu'après réalisation de conditions spécifiques, et avec son accord, et qu'il prendrait des mesures pour en assurer le suivi et en rendre compte (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43).

1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43

| 62. | Sur la base de l’analyse des inventaires de l’utilisation des fonds Stabex au 31 décembre 2003 envoyés par les délégations, des procédures et formats standard plus détaillés et plus précis seront mis en application avant la fin de l’exercice comptable 2004 pour être pleinement opérationnels en 2005. |
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62.

Sur la base de l’analyse des inventaires de l’utilisation des fonds Stabex au 31 décembre 2003 envoyés par les délégations, des procédures et formats standard plus détaillés et plus précis seront mis en application avant la fin de l’exercice comptable 2004 pour être pleinement opérationnels en 2005.

Évolution de la situation

| 63. | La Commission a entrepris en 2003 un recensement de tous les fonds Stabex antérieurement transférés aux États ACP et demeurant partiellement inutilisés sur des comptes bancaires à fin 2002. L'information obtenue, encore à compléter lors de la reddition définitive des comptes 2003, lui a permis de fournir pour la première fois depuis longtemps une estimation des montants demeurés inutilisés par les pays bénéficiaires, à savoir environ 700 millions d'euros. |
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63.

La Commission a entrepris en 2003 un recensement de tous les fonds Stabex antérieurement transférés aux États ACP et demeurant partiellement inutilisés sur des comptes bancaires à fin 2002. L'information obtenue, encore à compléter lors de la reddition définitive des comptes 2003, lui a permis de fournir pour la première fois depuis longtemps une estimation des montants demeurés inutilisés par les pays bénéficiaires, à savoir environ 700 millions d'euros.

| 63. | Sur la base des informations fournies (au 1er juillet 2004) par 80 % des pays concernés et couvrant 97 % du montant total du Stabex des 7e et 8e FED, il restait environ 700 millions d’euros à engager par les pays bénéficiaires à la date du 31 décembre 2003. |
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63.

Sur la base des informations fournies (au 1er juillet 2004) par 80 % des pays concernés et couvrant 97 % du montant total du Stabex des 7e et 8e FED, il restait environ 700 millions d’euros à engager par les pays bénéficiaires à la date du 31 décembre 2003.

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| 64. | Bien que transférés aux pays bénéficiaires et étant formellement sortis des comptes des FED, ces fonds restent sous la responsabilité partagée de la Commission qui, par la signature de ses délégués sur les paiements finals, conserve le contrôle de leur bonne utilisation. À l'occasion de ses travaux sur la déclaration d'assurance, la Cour a examiné cet aspect particulier de la gestion de la Commission. Normalement destinés à des investissements productifs dans le domaine affecté par la baisse des recettes d'exportation à l'origine de la décision de transfert (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43), les fonds Stabex sont parfois utilisés d'un commun accord pour appuyer des opérations apparemment sans lien avec le domaine concerné (par exemple, 50 millions d'euros d'aide budgétaire ciblée au Kenya, entre autres pour régler le traitement de professeurs, financés à partir de la compensation des pertes de recettes d'exportation kenyanes de café). |
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64.

Bien que transférés aux pays bénéficiaires et étant formellement sortis des comptes des FED, ces fonds restent sous la responsabilité partagée de la Commission qui, par la signature de ses délégués sur les paiements finals, conserve le contrôle de leur bonne utilisation. À l'occasion de ses travaux sur la déclaration d'assurance, la Cour a examiné cet aspect particulier de la gestion de la Commission. Normalement destinés à des investissements productifs dans le domaine affecté par la baisse des recettes d'exportation à l'origine de la décision de transfert (1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43), les fonds Stabex sont parfois utilisés d'un commun accord pour appuyer des opérations apparemment sans lien avec le domaine concerné (par exemple, 50 millions d'euros d'aide budgétaire ciblée au Kenya, entre autres pour régler le traitement de professeurs, financés à partir de la compensation des pertes de recettes d'exportation kenyanes de café).

1 2 3 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 36 37 38 39 40 41 42 43

| 64. | En règle générale, l’immense majorité des ressources du Stabex ont été allouées aux populations rurales cibles. Dans le cas du Kenya et du dernier versement de 50 millions d’euros transféré en appui budgétaire ciblé, les actions prévues visent spécifiquement les régions géographiques touchées par les pertes de revenu à la source de ces fonds Stabex. |
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64.

En règle générale, l’immense majorité des ressources du Stabex ont été allouées aux populations rurales cibles. Dans le cas du Kenya et du dernier versement de 50 millions d’euros transféré en appui budgétaire ciblé, les actions prévues visent spécifiquement les régions géographiques touchées par les pertes de revenu à la source de ces fonds Stabex.

| 65. | De manière générale, l'encadrement et le suivi comptable des fonds Stabex, sont marqués par un manque de rigueur qui explique largement la difficulté dans laquelle s'est trouvée la Commission pour reprendre le contrôle de l'information comptable sur les fonds en question. Ainsi, les recettes d'intérêts qu'ils engendrent sont parfois comptabilisées et utilisées de manière irrégulière (notamment, en Papouasie-Nouvelle-Guinée et aux Îles Salomon, avec des intérêts non repris en comptabilité et utilisés pour des dépenses totalement inexpliquées). |
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65.

De manière générale, l'encadrement et le suivi comptable des fonds Stabex, sont marqués par un manque de rigueur qui explique largement la difficulté dans laquelle s'est trouvée la Commission pour reprendre le contrôle de l'information comptable sur les fonds en question. Ainsi, les recettes d'intérêts qu'ils engendrent sont parfois comptabilisées et utilisées de manière irrégulière (notamment, en Papouasie-Nouvelle-Guinée et aux Îles Salomon, avec des intérêts non repris en comptabilité et utilisés pour des dépenses totalement inexpliquées).

| 65. | Suite aux travaux d’inventorisation entrepris en 2003, la Commission élabore des nouvelles lignes directrices plus précises et plus détaillées pour l’utilisation des fonds Stabex afin de garantir un meilleur suivi et une meilleure utilisation des fonds restant disponibles. |
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65.

Suite aux travaux d’inventorisation entrepris en 2003, la Commission élabore des nouvelles lignes directrices plus précises et plus détaillées pour l’utilisation des fonds Stabex afin de garantir un meilleur suivi et une meilleure utilisation des fonds restant disponibles.

En ce qui concerne l'observation de la Cour sur la Papouasie-Nouvelle-Guinée et les Îles Salomon, la Commission a initié un audit.

| 66. | En fait, la Commission a, dès l'origine, accordé trop peu d'attention au cadre minimal nécessaire au suivi du bon emploi des fonds Stabex. Les délégations de la Commission n'ont bénéficié d'aucun cadre de référence, ni d'orientations sur la manière de suivre les fonds. La seule obligation faite au partenaire de rendre compte de l'usage des fonds Stabex, pas toujours suivie d'effet, s'est rapidement révélée insuffisante à cet égard. |
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66.

En fait, la Commission a, dès l'origine, accordé trop peu d'attention au cadre minimal nécessaire au suivi du bon emploi des fonds Stabex. Les délégations de la Commission n'ont bénéficié d'aucun cadre de référence, ni d'orientations sur la manière de suivre les fonds. La seule obligation faite au partenaire de rendre compte de l'usage des fonds Stabex, pas toujours suivie d'effet, s'est rapidement révélée insuffisante à cet égard.

| 66. | L'observation de la Cour des comptes est à remettre dans le contexte de l’objectif historique du Stabex et de sa gestion totalement décentralisée des fonds dès le transfert initial aux pays. L'objectif initial du Stabex visait la création d’un mécanisme de paiement rapide et un système flexible de compensation directe aux petits producteurs pour leur perte de revenu de l'année agricole écoulée. Bien que le cadre de référence n'ait pas été aussi précis dans le cas des fonds Stabex en raison de son caractère très spécifique, il a toujours été clair que les règles et procédures des 7e et 8e FED s'appliquent aussi au Stabex. Certaines délégations et ordonnateurs nationaux sont arrivés à bien gérer cet instrument. |
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66.

L'observation de la Cour des comptes est à remettre dans le contexte de l’objectif historique du Stabex et de sa gestion totalement décentralisée des fonds dès le transfert initial aux pays. L'objectif initial du Stabex visait la création d’un mécanisme de paiement rapide et un système flexible de compensation directe aux petits producteurs pour leur perte de revenu de l'année agricole écoulée. Bien que le cadre de référence n'ait pas été aussi précis dans le cas des fonds Stabex en raison de son caractère très spécifique, il a toujours été clair que les règles et procédures des 7e et 8e FED s'appliquent aussi au Stabex. Certaines délégations et ordonnateurs nationaux sont arrivés à bien gérer cet instrument.

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| 67. | Il importe que la Commission, maintenant qu'elle commence à reprendre le contrôle de ces opérations, initiées il y a parfois plus de dix ans, engage avec ses partenaires une démarche générale permettant de résorber définitivement les fonds inutilisés. Pour autant qu'elle convienne d'un cadre juridique approprié, elle pourrait envisager une utilisation venant compléter les appuis budgétaires qu'elle consent par ailleurs aux pays bénéficiaires. |
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67.

Il importe que la Commission, maintenant qu'elle commence à reprendre le contrôle de ces opérations, initiées il y a parfois plus de dix ans, engage avec ses partenaires une démarche générale permettant de résorber définitivement les fonds inutilisés. Pour autant qu'elle convienne d'un cadre juridique approprié, elle pourrait envisager une utilisation venant compléter les appuis budgétaires qu'elle consent par ailleurs aux pays bénéficiaires.

| 67. | La Commission mettra tout en œuvre pour que l’ensemble des fonds soit engagé au niveau des pays bénéficiaires pour fin 2005 et les appuis budgétaires constitueront un moyen privilégié lorsque les conditions le permettront. |
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67.

La Commission mettra tout en œuvre pour que l’ensemble des fonds soit engagé au niveau des pays bénéficiaires pour fin 2005 et les appuis budgétaires constitueront un moyen privilégié lorsque les conditions le permettront.

| 68. | En tout état de cause, la Commission devra veiller à ce que les opérations similaires prévues dans le cadre des accords de Cotonou (FLEX) soient correctement encadrées et fassent l'objet d'un suivi lui permettant de démontrer dans des délais raisonnables le bon emploi des fonds en question. |
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68.

En tout état de cause, la Commission devra veiller à ce que les opérations similaires prévues dans le cadre des accords de Cotonou (FLEX) soient correctement encadrées et fassent l'objet d'un suivi lui permettant de démontrer dans des délais raisonnables le bon emploi des fonds en question.

| 68. | L’instrument FLEX prévoit soit des appuis budgétaires soit à défaut des renforcements de la partie programmable (enveloppe A) du 9e FED. Dans les deux cas, les dépenses entrent dans le système comptable standardisé du 9e FED et suivent la réglementation y afférente. Les problèmes rencontrés avec le Stabex ne devraient donc pas se reproduire avec le FLEX. |
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68.

L’instrument FLEX prévoit soit des appuis budgétaires soit à défaut des renforcements de la partie programmable (enveloppe A) du 9e FED. Dans les deux cas, les dépenses entrent dans le système comptable standardisé du 9e FED et suivent la réglementation y afférente. Les problèmes rencontrés avec le Stabex ne devraient donc pas se reproduire avec le FLEX.

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CHAPITRE IV — OBSERVATIONS PRINCIPALES DES RAPPORTS SPÉCIAUX PUBLIÉS PAR LA COUR DEPUIS LA DERNIÈRE PROCÉDURE DE DÉCHARGE

Rapport spécial no 15/2003 relatif à l'audit des programmes de microréalisations financés par le FED.

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| 69. | Quelque 2 % de l'aide des FED prennent la forme de programmes pluriannuels de microréalisations qui financent de petites infrastructures. La Cour en a examiné la gestion et le contrôle par les services centraux de la Commission et, dans six pays ACP, par ses délégations (Ghana, Madagascar, Malawi, Ouganda, Zambie et Zimbabwe). La Cour a aussi vérifié si les objectifs des programmes avaient été atteints. |
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69.

Quelque 2 % de l'aide des FED prennent la forme de programmes pluriannuels de microréalisations qui financent de petites infrastructures. La Cour en a examiné la gestion et le contrôle par les services centraux de la Commission et, dans six pays ACP, par ses délégations (Ghana, Madagascar, Malawi, Ouganda, Zambie et Zimbabwe). La Cour a aussi vérifié si les objectifs des programmes avaient été atteints.

| 70. | Les principales observations portent sur l’élaboration des programmes, leur mise en œuvre et leurs résultats concrets dans les pays sélectionnés. La Cour porte un jugement positif sur les programmes de microréalisations, mais a néanmoins relevé ce qui suit: |
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70.

Les principales observations portent sur l’élaboration des programmes, leur mise en œuvre et leurs résultats concrets dans les pays sélectionnés. La Cour porte un jugement positif sur les programmes de microréalisations, mais a néanmoins relevé ce qui suit:

| 70. | La Commission se félicite du jugement positif porté par la Cour sur les programmes pluriannuels de microréalisations (PPMR). |
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70.

La Commission se félicite du jugement positif porté par la Cour sur les programmes pluriannuels de microréalisations (PPMR).

| a) | les services centraux de la Commission ont une information insuffisante sur ces programmes et n’ont pas fourni aux délégations de lignes directrices adaptées. Les cellules de gestion des programmes dans les pays ACP n'ont pas toujours un statut juridique clair. L’exécution des programmes par «devis-programmes» est parfois confuse ou lente. Les dispositifs de gestion et de contrôle sont globalement satisfaisants, mais présentent encore des lacunes et les systèmes d’information sont souvent mal conçus ou mal utilisés; |
| --- | --- |

a)

les services centraux de la Commission ont une information insuffisante sur ces programmes et n’ont pas fourni aux délégations de lignes directrices adaptées. Les cellules de gestion des programmes dans les pays ACP n'ont pas toujours un statut juridique clair. L’exécution des programmes par «devis-programmes» est parfois confuse ou lente. Les dispositifs de gestion et de contrôle sont globalement satisfaisants, mais présentent encore des lacunes et les systèmes d’information sont souvent mal conçus ou mal utilisés;

| a) | Si, par le passé, les services centraux ont éprouvé des difficultés à réaliser un suivi plus étroit des microréalisations, ils s’efforcent de jouer un rôle de plus en plus important en termes de soutien thématique et de diffusion des meilleures pratiques, et s’emploient actuellement à établir un guide général pour les PPMR. |
| --- | --- |

a)

Si, par le passé, les services centraux ont éprouvé des difficultés à réaliser un suivi plus étroit des microréalisations, ils s’efforcent de jouer un rôle de plus en plus important en termes de soutien thématique et de diffusion des meilleures pratiques, et s’emploient actuellement à établir un guide général pour les PPMR.

Si les cellules de gestion n’ont pas toujours un statut juridique clair, leurs principales relations avec l’ordonnateur national (ON) sont néanmoins fixées par des protocoles ou contrats.

Les projets exigeant une longue préparation se caractérisent par des lenteurs en matière d’exécution et de décaissement des fonds mais ont l’avantage de favoriser une meilleure compréhension des projets par les collectivités locales, qui en appréhendent ainsi plus facilement l’esprit.

Dans le cadre du 9e FED, sont maintenant introduites des dispositions adéquates pour améliorer la fiabilité et l’efficacité de la gestion des «devis-programmes».

e

L’Office de coopération EuropeAid a maintenant achevé l’établissement d’un registre des microréalisations en cours et clôturées depuis janvier 2003.

| b) | bien que les difficultés d’une mesure d’impact précise soient sous-estimées, l’utilité des microréalisations pour la population est largement attestée et vérifiable. Les conditions de la pérennité des résultats paraissent réunies, mais peuvent se trouver affectées par la faiblesse des administrations locales. |
| --- | --- |

b)

bien que les difficultés d’une mesure d’impact précise soient sous-estimées, l’utilité des microréalisations pour la population est largement attestée et vérifiable. Les conditions de la pérennité des résultats paraissent réunies, mais peuvent se trouver affectées par la faiblesse des administrations locales.

| b) | La Commission attache une grande importance au renforcement des capacités institutionnelles à tous les niveaux, en vue de promouvoir la pérennité des résultats. Dans la mesure du possible, les administrations locales et les municipalités sont encouragées à soutenir le processus d’appropriation et la pérennité des résultats. |
| --- | --- |

b)

La Commission attache une grande importance au renforcement des capacités institutionnelles à tous les niveaux, en vue de promouvoir la pérennité des résultats. Dans la mesure du possible, les administrations locales et les municipalités sont encouragées à soutenir le processus d’appropriation et la pérennité des résultats.

| 71. | Au terme de son enquête, la Cour recommande à la Commission de: |
| --- | --- |

71.

Au terme de son enquête, la Cour recommande à la Commission de:

| 71. | Dans ses réponses, la Commission est d'accord avec l'essentiel des constats et recommandations de la Cour et explique comment elle entend mettre en œuvre les principales recommandations de la Cour. |
| --- | --- |

71.

Dans ses réponses, la Commission est d'accord avec l'essentiel des constats et recommandations de la Cour et explique comment elle entend mettre en œuvre les principales recommandations de la Cour.

L’Office de coopération EuropeAid entend:

| a) | améliorer l’organisation de ses services centraux de manière à valoriser davantage cette forme de coopération; |
| --- | --- |

a)

améliorer l’organisation de ses services centraux de manière à valoriser davantage cette forme de coopération;

| a) | jouer davantage un rôle de soutien; |
| --- | --- |

a)

jouer davantage un rôle de soutien;

| b) | fournir aux délégations des lignes directrices précises et cohérentes adaptées aux microréalisations, mieux contrôler et encadrer juridiquement le système de gestion de manière à mieux suivre l’exécution des programmes; |
| --- | --- |

b)

fournir aux délégations des lignes directrices précises et cohérentes adaptées aux microréalisations, mieux contrôler et encadrer juridiquement le système de gestion de manière à mieux suivre l’exécution des programmes;

| b) | traduire les meilleures pratiques en un guide détaillé et veiller à améliorer la fiabilité et l’efficacité de la gestion des programmes; |
| --- | --- |

b)

traduire les meilleures pratiques en un guide détaillé et veiller à améliorer la fiabilité et l’efficacité de la gestion des programmes;

| c) | veiller à ce que l’exécution des programmes permette un suivi du cycle de projet et le respect de délais conformes aux attentes prioritaires de la population; |
| --- | --- |

c)

veiller à ce que l’exécution des programmes permette un suivi du cycle de projet et le respect de délais conformes aux attentes prioritaires de la population;

| c) | dans la mesure du possible, associer les administrations locales et les municipalités aux projets afin d’en favoriser l’efficacité et de garantir la pérennité de leurs résultats. Les dispositions prévues par l’accord de Cotonou permettent aux acteurs décentralisés de jouer un rôle plus important dans ce domaine; |
| --- | --- |

c)

dans la mesure du possible, associer les administrations locales et les municipalités aux projets afin d’en favoriser l’efficacité et de garantir la pérennité de leurs résultats. Les dispositions prévues par l’accord de Cotonou permettent aux acteurs décentralisés de jouer un rôle plus important dans ce domaine;

| d) | adopter des méthodes réalistes de mesure des résultats, examiner de manière plus approfondie comment assurer la pérennité à moyen terme des microréalisations dans les pays ACP, notamment au regard du rôle confié à l’administration locale, et favoriser les évaluations portant sur plusieurs pays. |
| --- | --- |

d)

adopter des méthodes réalistes de mesure des résultats, examiner de manière plus approfondie comment assurer la pérennité à moyen terme des microréalisations dans les pays ACP, notamment au regard du rôle confié à l’administration locale, et favoriser les évaluations portant sur plusieurs pays.

| d) | lancer, en 2004, une évaluation systématique à caractère tranversal des PPMR. |
| --- | --- |

d)

lancer, en 2004, une évaluation systématique à caractère tranversal des PPMR.

---

(1)  La première convention (Yaoundé I) date de 1964. L'accord le plus récent (Cotonou) date du 23 juin 2000.

1

(2)  Articles 96, 103 et 112 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième FED: la Cour avait, dans son avis no 12/2002 sur cette proposition de règlement, appelé l'attention sur la portée de ces articles qui réduisent les pouvoirs de contrôle du Parlement européen.

2

o

(3)  Dans le cadre du neuvième FED la Commission est ainsi responsable de la gestion de 13,2 milliards d'euros et la BEI de 2,2 milliards.

3

(4)  Les conventions ACP-UE instituant les FED comportent un article de sauvegarde stipulant que «le reliquat éventuel du Fonds qui n’est pas engagé ou déboursé à la fin de la dernière année d’application (...) est utilisé jusqu’à épuisement dans les mêmes conditions que celles prévues à la (...) convention» (article 216 de la convention de Lomé III, article 284, paragraphe 2, de la convention de Lomé IV, article 4 du deuxième protocole financier de la convention de Lomé IV révisée).

4

(5)  Date de l’entrée en vigueur de la convention ou de l'accord.

5

(6)  L'aide programmable est définie dans le cadre de programmes indicatifs nationaux (PIN) et régionaux (PIR) conclus avec les pays ACP.

6

(7)  L'aide programmable est définie dans le cadre de programmes indicatifs nationaux (PIN) et régionaux (PIR) conclus avec les pays ACP.

7

(8)  Au titre des sixième, septième et huitième FED, ces opérations demeurent mises en œuvre par la BEI sous la responsabilité de la Commission.

8

(9)  Anciennement engagements primaires.

9

(10)  Pour les montants inférieurs à deux millions d’euros, l’avis conforme du comité n’est pas requis.

10

(11)  En général, les fonctions d’ordonnateur national sont exercées par les ministres des Finances des pays ACP.

11

(12)  Anciennement engagements secondaires.

12

(13)  Article 91, paragraphe 1, deuxième alinéa, des modalités d'exécution du règlement financier applicable au budget général.

13

(14)  Communication du 16 mai 2000 [SEC(2000) 814/5].

14

(15)  Ce chapitre regroupe les résultats d'une «revue limitée» effectuée par la Cour sur le rapport sur la gestion financière de l'exercice 2003.

15

(16)  Dotation initiale des 6e, 7e, 8e et 9e FED, intérêts, ressources diverses et transferts des FED antérieurs.

16

e

e

e

e

(17)  Y compris transferts Stabex (septième FED: 104 millions d'euros, huitième FED: 87 millions d'euros, total 191 millions d'euros).

17

(18)  En pourcentage des ressources.

18

(19)  Dont 732,9 millions d'engagements financiers, 347,4 millions d'engagements juridiques individuels et 97,7 millions de paiements, au titre de la mise en oeuvre anticipée de l'accord de Cotonou.

19

(20)  Sachant que, par souci de comparaison avec les exercices antérieurs, ces données comprennent les opérations gérées par la BEI au titre de sa nouvelle autonomie de gestion (dotation: 2 245 millions d'euros, engagements financiers: 366 millions d'euros, engagements juridiques individuels: 140 millions d'euros, paiements: 4 millions d'euros).

20

Source: Cour des comptes, à partir des états financiers du FED au 31 décembre 2003.

Source:

(21)  La Cour, de ce fait, n'est plus en mesure de produire le
  tableau 2
  de manière aussi détaillée que pour les exercices antérieurs ni d'y associer ses commentaires.

21

tableau 2

(22)  Conformément aux dispositions de l’article 96, paragraphe 1, et des articles 100, 101 et 125, paragraphe 2, du règlement financier relatif au neuvième FED; concrètement, il s'agit d'une part des bilans et états associés établis par le comptable et, d'autre part, des comptes de gestion comprenant des tableaux établis par l'ordonnateur principal en liaison avec le comptable. Ces états sont présentés pour chacun des quatre FED et sous une forme globale consolidée. Les états financiers et informations fournies par la BEI ne sont pas couverts par la présente déclaration (voir note 15 de bas de page).

22

(23)  Conformément à l'article 103, paragraphe 3, du règlement financier susmentionné; cela implique, en liaison avec l'article 1er du même règlement, que la déclaration ne couvre pas la partie des ressources du neuvième FED gérées par la BEI et sous sa responsabilité (pour les montants en cause, voir la note 5 du
  tableau 2
  du chapitre I).

23

er

tableau 2

(24)  Dans sa déclaration, le directeur général des budgets a émis deux réserves sur la comptabilité du FED, l’une sur les limites liées à la conception obsolète du système comptable pour une présentation modernisée de la situation patrimoniale, l’autre sur la gestion comptable (voir également point 1.8 du chapitre 1, partie «budget général)».

24

(25)  SEC(2001) 875 adopté par la Commission le 27 juin 2001.

25

(26)  Au lieu du 30 avril 2004, conformément aux articles 102 et 135 du règlement financier susmentionné, sachant qu'un avant-projet avait été transmis le 28 mai 2004.

26

(27)  La Commission n’a pas transmis à la Cour l'évolution des dotations sur l'exercice ni les montants des engagements et des paiements par pays, pour ce qui concerne les informations sur les ressources du FED relevant de la BEI, telles que visées aux articles 96 et 125, paragraphe 2, du règlement financier du neuvième FED. Elle n'a reçu ces éléments additionnels de la part de la BEI que le 24 août 2004.

27

(28)  Conformément aux articles 103, paragraphe 2, et 135 du règlement financier susmentionné, sachant qu'une version, en principe définitive, des comptes a été officieusement transmise à la Cour le 14 septembre 2004.

28

(29)  Conformément à l'article 96, paragraphe 2, du règlement financier susmentionné.

29

(30)  Dans sa déclaration, le directeur général des budgets a émis deux réserves sur la comptabilité du FED, l’une sur les limites liées à la conception obsolète du système comptable pour une présentation modernisée de la situation patrimoniale, l’autre sur la gestion comptable (voir également le point 1.8 du chapitre 1, partie «budget général»).

30

(31)  Note AIDCO/HCS D(2002) 37709.

31

(32)  Document SEC(2004) 318.

32

(33)  Ces conventions concernent un peu moins de 1 % des montants décidés.

33

(34)  Ouganda, Malawi, Ghana, Zimbabwe, Madagascar et Zambie.

34

(35)  Kenya, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Iles Salomon, Sénégal, Mali et Mauritanie.

35

Source: Cour des comptes.

Source:

(36)  Notamment en dernier lieu dans le rapport annuel sur les activités relevant des sixième, septième et huitième FED relatifs à l'exercice 2002 (point 10 et réponse correspondante).

36

(37)  Notamment en dernier lieu dans le rapport annuel sur les activités relevant des sixième, septième et huitième FED relatifs à l'exercice 2002 (point 10 et réponse correspondante).

37

(38)  Notamment à l'occasion de l'examen des rapports annuels de la Cour sur les activités relevant des sixième, septième et huitième FED relatifs aux exercices 1999 (points 46 et 47), 2001 (points 46 et 47) et 2002 (points 39 à 43).

38

(39)  Point 41 de sa réponse au rapport précité relatif à l'exercice 2002.

39

(40)  Point 23 du rapport sur la décharge relatif à l'exercice 2002.

40

(41)  Notamment dans le rapport spécial no 2/95, publié au JO C 167 du 3.7.1995, et en dernier lieu dans les rapports annuels sur les activités relevant des sixième, septième et huitième FED relatifs aux exercices 2001 (point 19) et 2002 (points 49 à 51).

41

o

(42)  Rapport du directeur général de l'Office de coopération EuropeAid relatif à 2003.

42

(43)  Article 186, paragraphe 2, de la convention de Lomé IV.

43

Illustration graphique des 6e, 7e, 8e et 9e FED consolidés au 31 décembre 2003

| |
| --- |

Image

---

(1)  Ce total des ressources dans les comptes de gestion (43 408,6 millions d'euros) comporte un écart de 24,1 millions d'euros avec le total des ressources du bilan consolidé (43 432,7 millions d'euros), car les comptes de gestion n'incluent pas les intérêts capitalisés liés au Stabex (27 millions d'euros), d'autres opérations d'importance mineure (0,3 million d'euros) et les provisions pour dépréciation de valeurs mobilières de placement (– 3,2 millions d'euros).

Source: Cour des comptes, à partir des comptes annuels de gestion 2003 et de la balance comptable du FED.

ANNEXES

ANNEXE I

Informations financières

TABLE DES MATIÈRES

NOTES PRÉLIMINAIRES

Sources des données financières

Unité monétaire

Abréviations et symboles utilisés

INFORMATIONS DE BASE SUR LE BUDGET

| 1. | Origine du budget |
| --- | --- |

1.

Origine du budget

| 2. | Base juridique |
| --- | --- |

2.

Base juridique

| 3. | Grands principes budgétaires énoncés dans les traités et dans le règlement financier |
| --- | --- |

3.

Grands principes budgétaires énoncés dans les traités et dans le règlement financier

| 4. | Contenu et structure du budget |
| --- | --- |

4.

Contenu et structure du budget

| 5. | Financement du budget (recettes budgétaires) |
| --- | --- |

5.

Financement du budget (recettes budgétaires)

| 6. | Types de crédits budgétaires |
| --- | --- |

6.

Types de crédits budgétaires

7.   Exécution du budget

| 7.1. | Responsabilité de l'exécution |
| --- | --- |

7.1.

Responsabilité de l'exécution

| 7.2. | Exécution des recettes |
| --- | --- |

7.2.

Exécution des recettes

| 7.3. | Exécution des dépenses |
| --- | --- |

7.3.

Exécution des dépenses

| 7.4. | États consolidés sur l’exécution budgétaire et détermination du solde de l'exercice |
| --- | --- |

7.4.

États consolidés sur l’exécution budgétaire et détermination du solde de l'exercice

| 8. | Reddition des comptes |
| --- | --- |

8.

Reddition des comptes

| 9. | Contrôle externe |
| --- | --- |

9.

Contrôle externe

| 10. | Décharge et suites à donner |
| --- | --- |

10.

Décharge et suites à donner

ILLUSTRATIONS GRAPHIQUES

NOTES PRÉLIMINAIRES

SOURCES DES DONNÉES FINANCIÈRES

Les données financières figurant dans la présente annexe sont extraites des comptes annuels des Communautés européennes (1) ainsi que de différents autres états financiers fournis par la Commission. La répartition géographique a été établie à partir des codes pays du système d'information comptable de la Commission (Sincom 2). Comme le souligne la Commission, qu'il s'agisse des recettes ou des dépenses, toutes les données réparties par État membre sont le résultat d'opérations arithmétiques donnant un aperçu incomplet des avantages que chaque État membre tire de l’Union. Elles doivent donc être interprétées avec prudence.

UNITÉ MONÉTAIRE

Toutes les données financières sont présentées en millions d'euros. Les totaux sont arrondis à partir de chaque valeur exacte et ne correspondent donc pas nécessairement à la somme des arrondis.

ABRÉVIATIONS ET SYMBOLES UTILISÉS

| AELE | Association européenne de libre-échange |
| --- | --- |
| AT | Autriche |
| BE | Belgique |
| CD | Crédits dissociés |
| CE | Communauté(s) européenne(s) |
| CECA | Communauté européenne du charbon et de l’acier |
| CEE | Communauté économique européenne |
| CEEA ou Euratom | Communauté européenne de l'énergie atomique |
| CEN | Crédits d'engagement |
| Ch. | Chapitre du budget |
| CND | Crédits non dissociés |
| CP | Crédits de paiement |
| CPE | Crédits pour engagements |
| CPP | Crédits pour paiements |
| DE | Allemagne |
| DK | Danemark |
| DKK | Couronne danoise (krone) |
| EL | Grèce |
| ES | Espagne |
| EU-15 | Total pour l'ensemble des 15 États membres de l'Union européenne |
| FI | Finlande |
| FR | France |
| GBP | Livre sterling |
| IE | Irlande |
| IG | Illustration graphique à laquelle il est fait référence dans d'autres illustrations graphiques (par exemple, IG III) |
| IT | Italie |
| JO | Journal officiel de l'Union européenne |
| LU | Luxembourg |
| NL | Pays-Bas |
| PT | Portugal |
| RF | Règlement financier du 25 juin 2002 |
| RNB | Revenu national brut |
| SE | Suède |
| Sec. | Section du budget |
| SEK | Couronne suédoise (krona) |
| Ss. | Sous-section du budget |
| T. | Titre du budget |
| TVA | Taxe sur la valeur ajoutée |
| UE | Union européenne |
| UK | Royaume-Uni |
| 0,0 | Données entre 0 et 0,05 |
| — | Absence de données |
| % | Pourcentage |

AELE

Association européenne de libre-échange

AT

Autriche

BE

Belgique

CD

Crédits dissociés

CE

Communauté(s) européenne(s)

CECA

Communauté européenne du charbon et de l’acier

CEE

Communauté économique européenne

CEEA ou Euratom

Communauté européenne de l'énergie atomique

CEN

Crédits d'engagement

Ch.

Chapitre du budget

CND

Crédits non dissociés

CP

Crédits de paiement

CPE

Crédits pour engagements

CPP

Crédits pour paiements

DE

Allemagne

DK

Danemark

DKK

Couronne danoise (krone)

EL

Grèce

ES

Espagne

EU-15

Total pour l'ensemble des 15 États membres de l'Union européenne

FI

Finlande

FR

France

GBP

Livre sterling

IE

Irlande

IG

Illustration graphique à laquelle il est fait référence dans d'autres illustrations graphiques (par exemple, IG III)

IT

Italie

JO

Journal officiel de l'Union européenne

LU

Luxembourg

NL

Pays-Bas

PT

Portugal

RF

Règlement financier du 25 juin 2002

RNB

Revenu national brut

SE

Suède

Sec.

Section du budget

SEK

Couronne suédoise (krona)

Ss.

Sous-section du budget

T.

Titre du budget

TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

UE

Union européenne

UK

Royaume-Uni

0,0

Données entre 0 et 0,05

—

Absence de données

%

Pourcentage

INFORMATIONS DE BASE SUR LE BUDGET

1.   ORIGINE DU BUDGET

Le budget comprend les dépenses de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom). Il comprend également les dépenses administratives de la coopération «justice et affaires intérieures» et de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que toute autre dépense que le Conseil estime devoir mettre à la charge du budget pour permettre l'exécution de ces politiques.

2.   BASE JURIDIQUE

Le budget est régi par les dispositions financières des traités de Rome (2)
   (3) (articles 268 à 280 du traité CE et 171 à 183 du traité Euratom) ainsi que par les règlements financiers (4).

3.   GRANDS PRINCIPES BUDGÉTAIRES ÉNONCÉS DANS LES TRAITÉS ET DANS LE RÈGLEMENT FINANCIER

Toutes les recettes et toutes les dépenses communautaires doivent être regroupées dans un budget unique (unité et vérité). Le budget est arrêté pour la durée d'un exercice budgétaire (annualité). Il est équilibré en recettes et en dépenses (équilibre). L'établissement, l'exécution et la reddition des comptes sont faits en euros (unité de compte). Les recettes doivent servir à financer indistinctement l'ensemble des dépenses et doivent, de même que les dépenses, être inscrites au budget, puis dans les états financiers, pour leur montant intégral, sans contraction entre elles (universalité). Les crédits sont spécialisés par titres et chapitres; les chapitres sont subdivisés en articles et postes (spécialité). Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité (bonne gestion financière). Le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition de comptes dans le respect du principe de transparence (transparence). Ces grands principes souffrent quelques exceptions.

4.   CONTENU ET STRUCTURE DU BUDGET

Le budget comporte un «état synthétique des recettes et des dépenses» et des sections divisées en «états des recettes et des dépenses» de chaque institution. Les huit sections sont: section I — Parlement; section II — Conseil; section III — Commission; section IV — Cour de justice; section V — Cour des comptes; section VI — Comité économique et social; section VII — Comité des régions et section VIII — Médiateur européen et Contrôleur européen de la protection des données.

À l'intérieur de chaque section, les recettes et les dépenses sont classées par ligne budgétaire (titres, chapitres, articles et, éventuellement, postes), suivant leur nature ou leur destination.

5.   FINANCEMENT DU BUDGET (RECETTES BUDGÉTAIRES)

Le financement du budget est essentiellement assuré par les ressources propres aux Communautés: droits agricoles, cotisations «sucre» et «isoglucose»; droits de douane; ressources propres fondées sur la TVA; ressources propres fondées sur le RNB (5).

Outre les ressources propres, il existe d'autres recettes, qui sont marginales (voir illustration graphique I).

6.   TYPES DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES

Pour couvrir les dépenses prévues, le budget distingue les types de crédits budgétaires suivants:

| a) | les crédits dissociés (CD) sont destinés à financer des actions pluriannuelles dans certains domaines budgétaires. Ils comportent des crédits d'engagement (CEN) et des crédits de paiement (CP):






  — | les crédits d'engagement permettent de contracter, au cours de l'exercice, des obligations juridiques pour des actions dont la réalisation s'étend sur plusieurs exercices, |
| --- | --- | --- |

a)

les crédits dissociés (CD) sont destinés à financer des actions pluriannuelles dans certains domaines budgétaires. Ils comportent des crédits d'engagement (CEN) et des crédits de paiement (CP):

—

les crédits d'engagement permettent de contracter, au cours de l'exercice, des obligations juridiques pour des actions dont la réalisation s'étend sur plusieurs exercices,

| — | les crédits de paiement permettent de financer les dépenses découlant d'engagements contractés au cours de l'exercice et des exercices antérieurs; |
| --- | --- |

—

les crédits de paiement permettent de financer les dépenses découlant d'engagements contractés au cours de l'exercice et des exercices antérieurs;

| b) | les crédits non dissociés (CND) permettent d'assurer l'engagement et le paiement des dépenses relatives à des actions annuelles au cours de chaque exercice. |
| --- | --- |

b)

les crédits non dissociés (CND) permettent d'assurer l'engagement et le paiement des dépenses relatives à des actions annuelles au cours de chaque exercice.

Par conséquent, il est important d'établir les deux totaux suivants pour chaque exercice:

| a) | total des crédits pour engagements (CPE) (6) = crédits non dissociés (CND) + crédits d'engagement (CEN) (6); |
| --- | --- |

a)

total des crédits pour engagements (CPE) (6) = crédits non dissociés (CND) + crédits d'engagement (CEN) (6);

| b) | total des crédits pour paiements (CPP) (6) = crédits non dissociés (CND) + crédits de paiement (CP) (6). |
| --- | --- |

b)

total des crédits pour paiements (CPP) (6) = crédits non dissociés (CND) + crédits de paiement (CP) (6).

Les recettes budgétaires servent à couvrir les crédits pour paiements. Les crédits d'engagement n'ont pas à être couverts par des recettes.

Le schéma simplifié figurant ci-après (montants fictifs) montre l'incidence de ces types de crédits sur chaque exercice.

7.   EXÉCUTION DU BUDGET

7.1.   Responsabilité de l'exécution

La Commission exécute le budget conformément au règlement financier, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués; elle reconnaît aux autres institutions les pouvoirs nécessaires à l'exécution des sections du budget afférentes à chacune d'elles (7). Le règlement financier précise les procédures d'exécution, et notamment la responsabilité des ordonnateurs, des comptables, des régisseurs d'avances et des auditeurs internes des institutions. Dans les deux principaux domaines spécifiques (le FEOGA-Garantie et les Fonds structurels), la gestion des fonds communautaires est partagée avec les États membres.

7.2.   Exécution des recettes

Les recettes prévisionnelles sont inscrites au budget sous réserve des modifications éventuelles apportées par des budgets rectificatifs.

L'exécution budgétaire des recettes consiste dans la constatation des droits et le recouvrement des montants dus aux Communautés (ressources propres et autres recettes). Elle est régie par des dispositions spéciales (8). Les recettes effectives d'un exercice sont définies comme la somme des recouvrements sur droits constatés de l'exercice courant et des recouvrements sur les droits restant à recouvrer d'exercices précédents.

7.3.   Exécution des dépenses

Les dépenses prévisionnelles sont inscrites au budget.

L'exécution budgétaire des dépenses, c'est-à-dire l'évolution et l'utilisation des crédits, peut être résumée de la façon suivante:

| a) | crédits pour engagements:






  i) | évolution des crédits: l'ensemble des crédits pour engagements disponibles au cours d'un exercice est composé des éléments suivants: budget initial (CND et CEN) + budgets rectificatifs + recettes affectées + virements + crédits d'engagement reportés de l'exercice précédent + reports non automatiques de l'exercice précédent non encore engagés + crédits d'engagement dégagés des exercices antérieurs et reconstitués; |
| --- | --- | --- |

a)

crédits pour engagements:

i)

évolution des crédits: l'ensemble des crédits pour engagements disponibles au cours d'un exercice est composé des éléments suivants: budget initial (CND et CEN) + budgets rectificatifs + recettes affectées + virements + crédits d'engagement reportés de l'exercice précédent + reports non automatiques de l'exercice précédent non encore engagés + crédits d'engagement dégagés des exercices antérieurs et reconstitués;

| ii) | utilisation des crédits: les crédits pour engagements définitifs sont disponibles au cours de l'exercice pour contracter des engagements (crédits pour engagements utilisés = montant des engagements contractés); |
| --- | --- |

ii)

utilisation des crédits: les crédits pour engagements définitifs sont disponibles au cours de l'exercice pour contracter des engagements (crédits pour engagements utilisés = montant des engagements contractés);

| iii) | reports des crédits de l'exercice à l'exercice suivant: les crédits de l'exercice non utilisés peuvent être reportés à l'exercice suivant après décision de l'institution concernée. Les crédits disponibles au titre des recettes affectées font objet d'un report de droit; |
| --- | --- |

iii)

reports des crédits de l'exercice à l'exercice suivant: les crédits de l'exercice non utilisés peuvent être reportés à l'exercice suivant après décision de l'institution concernée. Les crédits disponibles au titre des recettes affectées font objet d'un report de droit;

| iv) | annulation de crédits: le solde est annulé; |
| --- | --- |

iv)

annulation de crédits: le solde est annulé;

| b) | crédits pour paiements:






  i) | évolution des crédits: l'ensemble des crédits pour paiements disponibles au cours de l'exercice est composé des éléments suivants: budget initial (CND et CP) + budgets rectificatifs + recettes affectées + virements + crédits reportés de l'exercice précédent sous forme de reports automatiques (ou de droit) ou de reports non automatiques; |
| --- | --- | --- |

b)

crédits pour paiements:

i)

évolution des crédits: l'ensemble des crédits pour paiements disponibles au cours de l'exercice est composé des éléments suivants: budget initial (CND et CP) + budgets rectificatifs + recettes affectées + virements + crédits reportés de l'exercice précédent sous forme de reports automatiques (ou de droit) ou de reports non automatiques;

| ii) | utilisation des crédits de l'exercice: les crédits pour paiements de l'exercice sont disponibles au cours de l'exercice pour effectuer des paiements. Ils ne comprennent pas les crédits reportés de l'exercice précédent (crédits pour paiements utilisés = montant des paiements effectués sur les crédits de l’exercice); |
| --- | --- |

ii)

utilisation des crédits de l'exercice: les crédits pour paiements de l'exercice sont disponibles au cours de l'exercice pour effectuer des paiements. Ils ne comprennent pas les crédits reportés de l'exercice précédent (crédits pour paiements utilisés = montant des paiements effectués sur les crédits de l’exercice);

| iii) | reports de crédits de l'exercice à l'exercice suivant: les crédits de l'exercice non utilisés peuvent être reportés à l'exercice suivant après décision de l'institution concernée. Les crédits disponibles au titre des recettes affectées font l'objet d'un report de droit; |
| --- | --- |

iii)

reports de crédits de l'exercice à l'exercice suivant: les crédits de l'exercice non utilisés peuvent être reportés à l'exercice suivant après décision de l'institution concernée. Les crédits disponibles au titre des recettes affectées font l'objet d'un report de droit;

| iv) | annulation de crédits: le solde est annulé; |
| --- | --- |

iv)

annulation de crédits: le solde est annulé;

| v) | total des paiements effectués au cours de l'exercice: paiements sur crédits pour paiements de l'exercice + paiements sur crédits pour paiements reportés de l'exercice précédent; |
| --- | --- |

v)

total des paiements effectués au cours de l'exercice: paiements sur crédits pour paiements de l'exercice + paiements sur crédits pour paiements reportés de l'exercice précédent;

| vi) | dépenses effectives réalisées au titre d'un exercice: dépenses des états consolidés sur l’exécution budgétaire (voir point 7.4) = paiements sur crédits pour paiements de l'exercice + crédits pour paiements de l'exercice reportés à l'exercice suivant. |
| --- | --- |

vi)

dépenses effectives réalisées au titre d'un exercice: dépenses des états consolidés sur l’exécution budgétaire (voir point 7.4) = paiements sur crédits pour paiements de l'exercice + crédits pour paiements de l'exercice reportés à l'exercice suivant.

7.4.   États consolidés sur l’exécution budgétaire et détermination du solde de l'exercice

Les états consolidés sur l’exécution budgétaire sont établis à la clôture de chaque exercice. Ils déterminent le solde de l'exercice, qui est inscrit au budget de l'exercice suivant au moyen d'un budget rectificatif.

8.   REDDITION DES COMPTES

Les comptes d'un exercice sont communiqués au plus tard le 1er mai de l'exercice suivant au Parlement, au Conseil et à la Cour des comptes; ces comptes sont présentés sous forme d'états financiers et d'états sur l'exécution budgétaire, accompagnés d'un rapport sur la gestion budgétaire et financière.

9.   CONTRÔLE EXTERNE

Depuis l'exercice 1977, le contrôle externe du budget est opéré par la Cour des comptes des Communautés européennes (9). La Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et des dépenses du budget. Elle fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Elle examine la légalité et la régularité des recettes et des dépenses et s'assure de la bonne gestion financière. Les contrôles peuvent être effectués avant la clôture des comptes de l'exercice budgétaire considéré; ils ont lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des institutions des Communautés, dans les États membres et dans les pays tiers. La Cour des comptes établit un rapport annuel relatif à chaque exercice et peut, en outre, présenter à tout moment ses observations sur des questions particulières et rendre des avis à la demande de toute institution de la Communauté.

10.   DÉCHARGE ET SUITES À DONNER

Depuis 1977, les dispositions suivantes sont applicables (10): avant le 30 avril de la deuxième année suivant l'exercice considéré, le Parlement, sur recommandation du Conseil, donne à la Commission décharge de l'exécution du budget. À cet effet, le Conseil et le Parlement examinent les comptes présentés par la Commission ainsi que le rapport annuel et les rapports spéciaux de la Cour des comptes. Les institutions doivent prendre toutes mesures appropriées pour donner suite aux observations figurant dans les décisions de décharge et faire rapport sur les mesures adoptées.

ILLUSTRATIONS GRAPHIQUES

BUDGET DE L’EXERCICE 2003 ET EXÉCUTION BUDGÉTAIRE AU COURS DE L’EXERCICE 2003

| IG I | Budget 2003 — Recettes prévisionnelles et crédits pour paiements définitifs |
| --- | --- |
| IG II | Budget 2003 — Crédits pour engagements |
| IG III | Crédits pour engagements disponibles en 2003 et utilisation, par rubrique des perspectives financières |
| IG IV | Crédits pour paiements disponibles en 2003 et utilisation, par rubrique des perspectives financières |
| IG V | Ressources propres en 2003 — Recettes effectives par État membre |
| IG VI | Paiements effectués en 2003, dans chaque État membre |

IG I

Budget 2003 — Recettes prévisionnelles et crédits pour paiements définitifs

IG II

Budget 2003 — Crédits pour engagements

IG III

Crédits pour engagements disponibles en 2003 et utilisation, par rubrique des perspectives financières

IG IV

Crédits pour paiements disponibles en 2003 et utilisation, par rubrique des perspectives financières

IG V

Ressources propres en 2003 — Recettes effectives par État membre

IG VI

Paiements effectués en 2003, dans chaque État membre

DONNÉES HISTORIQUES RELATIVES À L’EXÉCUTION DU BUDGET (1999-2003)

| IG VII | Évolution et utilisation des crédits pour paiements au cours de la période 1999-2003, par rubrique des perspectives financières |
| --- | --- |

IG VII

Évolution et utilisation des crédits pour paiements au cours de la période 1999-2003, par rubrique des perspectives financières

| Illustration graphique I


  Budget 2003 — Recettes prévisionnelles et crédits pour paiements définitifs

  [pour les recettes, voir «Informations de base sur le budget», point 7.2 ; pour les dépenses, voir «Informations de base sur le budget», point 7.3, et pour des données plus détaillées, voir IG IV, colonne (a)] |
| --- |
| |

Illustration graphique I

Budget 2003 — Recettes prévisionnelles et crédits pour paiements définitifs

[pour les recettes, voir «Informations de base sur le budget», point 7.2 ; pour les dépenses, voir «Informations de base sur le budget», point 7.3, et pour des données plus détaillées, voir IG IV, colonne (a)]

Image

| Illustration graphique II


  Budget 2003 — Crédits pour engagements

  [après budgets rectificatifs; pour des données plus détaillées, voir IG III, colonne (b)] |
| --- |
| |
| Note:
  Le total des crédits pour engagements n'est pas en équilibre avec les recettes budgétaires 2003, étant donné que les crédits d'engagement comprennent également des montants qui seront financés par des recettes budgétaires d'exercices ultérieurs. |

Illustration graphique II

Budget 2003 — Crédits pour engagements

[après budgets rectificatifs; pour des données plus détaillées, voir IG III, colonne (b)]

Image

Note:

Le total des crédits pour engagements n'est pas en équilibre avec les recettes budgétaires 2003, étant donné que les crédits d'engagement comprennent également des montants qui seront financés par des recettes budgétaires d'exercices ultérieurs.

Illustration graphique III

Crédits pour engagements disponibles en 2003 et utilisation, par rubrique des perspectives financières

| (millions d'euros et %) |
| --- |
| Rubriques et secteurs des perspectives financières [entre parenthèses sont indiqués les sections (Sec.), les sous-sections (Ss.), les titres (T.) et les chapitres (Ch.) correspondant à la nomenclature budgétaire 2003] | Perspectives financières | Crédits définitifs | Utilisation des crédits |
| Montant (16) | Taux (%) | Engag. contractés en 2003 | Taux d'utilisation (%) | Reports à 2004 (17) | Annulations | Taux (%) |
| (a) | (b) | (b)/(a) | (c) | (c)/(d) | (d) | (e) = (b) - (c) - (d) | (e)/(b) |
| 1. | Politique agricole commune | 47 378 | 44 864,5 | 94,7 | 44 462,0 | 99,1 | 41,4 | 361,2 | 0,8 |
| | Marchés | | 40 117,2 | | 39 782,4 | 99,2 | 0,2 | 334,7 | 0,8 |
| 1.1 | Cultures arables (Ch. B1-10) | | 16 815,0 | | 16 809,4 | 100,0 | — | 5,6 | 0,0 |
| 1.2 | Sucre (Ch. B1-11) | | 1 278,0 | | 1 277,4 | 100,0 | — | 0,6 | 0,0 |
| 1.3 | Matières grasses et protéagineux (Ch. B1-12 et 13) | | 2 737,0 | | 2 734,9 | 99,9 | — | 2,1 | 0,1 |
| 1.4 | Fruits et légumes (Ch. B1-15) | | 1 559,0 | | 1 532,2 | 98,3 | — | 26,8 | 1,7 |
| 1.5 | Vin (Ch. B1-16) | | 1 244,0 | | 1 213,0 | 97,5 | — | 31,0 | 2,5 |
| 1.6 | Tabac (Ch. B1-17) | | 973,0 | | 960,2 | 98,7 | — | 12,8 | 1,3 |
| 1.7 | Produits laitiers (Ch. B1-20) | | 2 801,0 | | 2 796,2 | 99,8 | — | 4,8 | 0,2 |
| 1.8 | Viandes, oeufs et volailles (Ch. B1-21 à 24) | | 10 425,5 | | 10 344,3 | 99,2 | — | 81,2 | 0,8 |
| 1.9 | Marchés divers (Ch. B1-14 et 18) | | 1 242,0 | | 1 221,2 | 98,3 | — | 20,8 | 1,7 |
| 1.10 | Autres actions (Ch. B1-25 à 39) | | 1 042,7 | | 893,5 | 85,7 | 0,2 | 149,1 | 14,3 |
| 1.11 | Développement rural et mesures d'accompagnement (T. B1-4 et 5) | | 4 747,3 | | 4 679,6 | 98,6 | 41,2 | 26,5 | 0,6 |
| 2. | Actions structurelles | 33 968 | 34 012,5 | 100,1 | 33 987,0 | 99,9 | 3,7 | 21,9 | 0,1 |
| | Fonds structurels | | 31 130,4 | (16) | 31 109,7 | 99,9 | 0,3 | 20,5 | 0,1 |
| 2.1 | Objectif no 1 (Ch. B2-10) | | 21 577,1 | | 21 576,9 | 100,0 | 0,0 | 0,2 | 0,0 |
| 2.2 | Objectif no 2 (Ch. B2-11) | | 3 651,8 | | 3 651,8 | 100,0 | — | — | — |
| 2.3 | Objectif no 3 (Ch. B2-12) | | 3 718,9 | | 3 718,9 | 100,0 | — | — | — |
| 2.4 | Autres actions structurelles (Ch. B2-13) | | 171,9 | | 171,9 | 100,0 | — | — | — |
| 2.5 | Initiatives communautaires (Ch. B2-14) | | 1 866,4 | | 1 853,7 | 99,3 | — | 12,7 | 0,7 |
| 2.6 | Actions innovatrices et assistance technique (Ch. B2-16) | | 144,3 | | 136,4 | 94,5 | 0,3 | 7,6 | 5,2 |
| 2.7 | Autres actions structurelles spécifiques (T. B2-2) | | 12,0 | | 12,0 | 100,0 | — | — | — |
| 2.8 | Fonds de cohésion (T. B2-3) | | 2 870,1 | | 2 865,3 | 99,8 | 3,4 | 1,4 | 0,0 |
| 3. | Politiques internes | 6 796 | 7 744,1 | 114,0 | 7 172,7 | 92,6 | 430,0 | 141,4 | 1,8 |
| 3.1 | Recherche et développement technologique (Ss. B6) | | 4 597,5 | (16) | 4 280,7 | 93,1 | 311,4 | 5,3 | 0,1 |
| 3.2 | Autres actions structurelles (T. B2-4 à 9) | | 284,5 | (18) | 261,9 | 92,1 | 3,3 | 19,3 | 6,8 |
| 3.3 | Formation, jeunesse et actions sociales (Ss. B3) | | 1 177,8 | | 1 076,1 | 91,4 | 62,5 | 39,3 | 3,3 |
| 3.4 | Énergie, Euratom et environnement (Ss. B4) | | 318,3 | | 283,6 | 89,1 | 17,6 | 17,1 | 5,4 |
| 3.5 | Consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux (Ss. B5) | | 1 366,1 | | 1 270,4 | 93,0 | 35,2 | 60,5 | 4,4 |
| 4. | Actions extérieures | 4 972 | 5 219,1 | 105,0 | 5 066,7 | 97,1 | 93,5 | 58,9 | 1,1 |
| 4.1 | Aide alimentaire (T. B7-2) | | 1 030,0 | (16) | 1 024,8 | 99,5 | 0,4 | 4,8 | 0,5 |
| 4.2 | Coopération (T. B7-3 à 5) | | 3 067,9 | | 2 961,2 | 96,5 | 84,1 | 22,6 | 0,7 |
| 4.3 | Autres mesures de coopération (T. B7-6) | | 488,4 | | 473,5 | 97,0 | 3,6 | 11,3 | 2,3 |
| 4.4 | Initiative pour la démocratie et les droits de l'homme (T. B7-7) | | 107,8 | | 105,9 | 98,2 | 1,8 | 0,1 | 0,1 |
| 4.5 | Volets externes de certaines politiques communautaires (T. B7-8) | | 284,9 | | 261,8 | 91,9 | 3,5 | 19,6 | 6,9 |
| 4.6 | Réserve pour dépenses administratives — Rubrique 4 (Ch. B7-96) | | 0,1 | | — | — | — | 0,1 | 100,0 |
| 4.7 | Stratégie préadhésion en faveur des pays méditerranéens (Ch. B7-04 et 05) | | 186,3 | | 185,9 | 99,8 | 0,0 | 0,3 | 0,2 |
| 4.8 | Politique étrangère et de sécurité commune (Ss. B8) | | 53,7 | | 53,6 | 99,8 | 0,0 | 0,1 | 0,1 |
| 5. | Dépenses administratives | 5 211 | 5 615,8 | 107,8 | 5 545,3 | 98,7 | 39,4 | 31,1 | 0,6 |
| 5.1 | Parlement (Sec. I) | | 1 154,3 | (16) | 1 137,0 | 98,5 | 5,2 | 12,1 | 1,0 |
| 5.2 | Conseil (Sec. II) | | 453,7 | | 443,2 | 97,7 | 7,5 | 3,0 | 0,7 |
| 5.3 | Commission (Sec. III) | | 3 639,7 | | 3 605,1 | 99,0 | 25,3 | 9,4 | 0,3 |
| 5.4 | Cour de justice (Sec. IV) | | 152,5 | | 150,6 | 98,8 | 0,7 | 1,1 | 0,7 |
| 5.5 | Cour des comptes (Sec. V) | | 77,5 | | 74,8 | 96,5 | 0,2 | 2,4 | 3,2 |
| 5.6 | Comité économique et social (Sec. VI) | | 84,2 | | 82,3 | 97,7 | 0,4 | 1,6 | 1,8 |
| 5.7 | Comité des régions (Sec. VII) | | 49,6 | | 48,3 | 97,5 | 0,1 | 1,2 | 2,3 |
| 5.8 | Médiateur européen et Contrôleur de la protection des données (Sec. VIII) | | 4,4 | | 4,1 | 91,3 | — | 0,4 | 8,7 |
| 6. | Réserves | 434 | 327,8 | 75,5 | 147,9 | 45,1 | — | 179,9 | 54,9 |
| 6.1 | Réserve pour garantie (Ch. B0-23 et 24) | | 225,8 | | 147,9 | 65,5 | — | 77,9 | 34,5 |
| 6.2 | Réserve d'aide d'urgence (Ch. B7-91) | | 102,0 | | — | — | — | 102,0 | 100,0 |
| 7. | Aides de préadhésion | 3 386 | 3 449,0 | 101,9 | 3 393,3 | 98,4 | 42,8 | 12,9 | 0,4 |
| 7.1 | SAPARD (Ch. B7-01) | | 564,0 | (16) | 560,1 | 99,3 | 3,9 | 0,0 | 0,0 |
| 7.2 | ISPA (Ch. B7-02) | | 1 129,0 | | 1 129,0 | 100,0 | 0,0 | 0,1 | 0,0 |
| 7.3 | PHARE (préadhésion) (Ch. B7-03) | | 1 755,9 | | 1 704,2 | 97,1 | 38,9 | 12,9 | 0,7 |
| 8. | Réserves et provisions (T. B0-4) | | — | | — | — | — | — | — |
| Total général des crédits pour engagements | 102 145 | 101 232,9 | 99,1 | 99 774,8 | 98,6 | 650,8 | 807,2 | 0,8 |
| Total général des crédits pour paiements | 102 767 | 98 338,7 | 95,7 | 90 557,5 | 92,1 | 2 246,0 | 5 535,2 | 5,6 |

(millions d'euros et %)

Rubriques et secteurs des perspectives financières [entre parenthèses sont indiqués les sections (Sec.), les sous-sections (Ss.), les titres (T.) et les chapitres (Ch.) correspondant à la nomenclature budgétaire 2003]

Perspectives financières

Crédits définitifs

Utilisation des crédits

Montant (16)

Taux (%)

Engag. contractés en 2003

Taux d'utilisation (%)

Reports à 2004 (17)

Annulations

Taux (%)

(a)

(b)

(b)/(a)

(c)

(c)/(d)

(d)

(e) = (b) - (c) - (d)

(e)/(b)

1.

Politique agricole commune

47 378

44 864,5

94,7

44 462,0

99,1

41,4

361,2

0,8

Marchés

40 117,2

39 782,4

99,2

0,2

334,7

0,8

1.1

Cultures arables (Ch. B1-10)

16 815,0

16 809,4

100,0

—

5,6

0,0

1.2

Sucre (Ch. B1-11)

1 278,0

1 277,4

100,0

—

0,6

0,0

1.3

Matières grasses et protéagineux (Ch. B1-12 et 13)

2 737,0

2 734,9

99,9

—

2,1

0,1

1.4

Fruits et légumes (Ch. B1-15)

1 559,0

1 532,2

98,3

—

26,8

1,7

1.5

Vin (Ch. B1-16)

1 244,0

1 213,0

97,5

—

31,0

2,5

1.6

Tabac (Ch. B1-17)

973,0

960,2

98,7

—

12,8

1,3

1.7

Produits laitiers (Ch. B1-20)

2 801,0

2 796,2

99,8

—

4,8

0,2

1.8

Viandes, oeufs et volailles (Ch. B1-21 à 24)

10 425,5

10 344,3

99,2

—

81,2

0,8

1.9

Marchés divers (Ch. B1-14 et 18)

1 242,0

1 221,2

98,3

—

20,8

1,7

1.10

Autres actions (Ch. B1-25 à 39)

1 042,7

893,5

85,7

0,2

149,1

14,3

1.11

Développement rural et mesures d'accompagnement (T. B1-4 et 5)

4 747,3

4 679,6

98,6

41,2

26,5

0,6

2.

Actions structurelles

33 968

34 012,5

100,1

33 987,0

99,9

3,7

21,9

0,1

Fonds structurels

31 130,4

(16)

31 109,7

99,9

0,3

20,5

0,1

2.1

Objectif no 1 (Ch. B2-10)

21 577,1

21 576,9

100,0

0,0

0,2

0,0

2.2

Objectif no 2 (Ch. B2-11)

3 651,8

3 651,8

100,0

—

—

—

2.3

Objectif no 3 (Ch. B2-12)

3 718,9

3 718,9

100,0

—

—

—

2.4

Autres actions structurelles (Ch. B2-13)

171,9

171,9

100,0

—

—

—

2.5

Initiatives communautaires (Ch. B2-14)

1 866,4

1 853,7

99,3

—

12,7

0,7

2.6

Actions innovatrices et assistance technique (Ch. B2-16)

144,3

136,4

94,5

0,3

7,6

5,2

2.7

Autres actions structurelles spécifiques (T. B2-2)

12,0

12,0

100,0

—

—

—

2.8

Fonds de cohésion (T. B2-3)

2 870,1

2 865,3

99,8

3,4

1,4

0,0

3.

Politiques internes

6 796

7 744,1

114,0

7 172,7

92,6

430,0

141,4

1,8

3.1

Recherche et développement technologique (Ss. B6)

4 597,5

(16)

4 280,7

93,1

311,4

5,3

0,1

3.2

Autres actions structurelles (T. B2-4 à 9)

284,5

(18)

261,9

92,1

3,3

19,3

6,8

3.3

Formation, jeunesse et actions sociales (Ss. B3)

1 177,8

1 076,1

91,4

62,5

39,3

3,3

3.4

Énergie, Euratom et environnement (Ss. B4)

318,3

283,6

89,1

17,6

17,1

5,4

3.5

Consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux (Ss. B5)

1 366,1

1 270,4

93,0

35,2

60,5

4,4

4.

Actions extérieures

4 972

5 219,1

105,0

5 066,7

97,1

93,5

58,9

1,1

4.1

Aide alimentaire (T. B7-2)

1 030,0

(16)

1 024,8

99,5

0,4

4,8

0,5

4.2

Coopération (T. B7-3 à 5)

3 067,9

2 961,2

96,5

84,1

22,6

0,7

4.3

Autres mesures de coopération (T. B7-6)

488,4

473,5

97,0

3,6

11,3

2,3

4.4

Initiative pour la démocratie et les droits de l'homme (T. B7-7)

107,8

105,9

98,2

1,8

0,1

0,1

4.5

Volets externes de certaines politiques communautaires (T. B7-8)

284,9

261,8

91,9

3,5

19,6

6,9

4.6

Réserve pour dépenses administratives — Rubrique 4 (Ch. B7-96)

0,1

—

—

—

0,1

100,0

4.7

Stratégie préadhésion en faveur des pays méditerranéens (Ch. B7-04 et 05)

186,3

185,9

99,8

0,0

0,3

0,2

4.8

Politique étrangère et de sécurité commune (Ss. B8)

53,7

53,6

99,8

0,0

0,1

0,1

5.

Dépenses administratives

5 211

5 615,8

107,8

5 545,3

98,7

39,4

31,1

0,6

5.1

Parlement (Sec. I)

1 154,3

(16)

1 137,0

98,5

5,2

12,1

1,0

5.2

Conseil (Sec. II)

453,7

443,2

97,7

7,5

3,0

0,7

5.3

Commission (Sec. III)

3 639,7

3 605,1

99,0

25,3

9,4

0,3

5.4

Cour de justice (Sec. IV)

152,5

150,6

98,8

0,7

1,1

0,7

5.5

Cour des comptes (Sec. V)

77,5

74,8

96,5

0,2

2,4

3,2

5.6

Comité économique et social (Sec. VI)

84,2

82,3

97,7

0,4

1,6

1,8

5.7

Comité des régions (Sec. VII)

49,6

48,3

97,5

0,1

1,2

2,3

5.8

Médiateur européen et Contrôleur de la protection des données (Sec. VIII)

4,4

4,1

91,3

—

0,4

8,7

6.

Réserves

434

327,8

75,5

147,9

45,1

—

179,9

54,9

6.1

Réserve pour garantie (Ch. B0-23 et 24)

225,8

147,9

65,5

—

77,9

34,5

6.2

Réserve d'aide d'urgence (Ch. B7-91)

102,0

—

—

—

102,0

100,0

7.

Aides de préadhésion

3 386

3 449,0

101,9

3 393,3

98,4

42,8

12,9

0,4

7.1

SAPARD (Ch. B7-01)

564,0

(16)

560,1

99,3

3,9

0,0

0,0

7.2

ISPA (Ch. B7-02)

1 129,0

1 129,0

100,0

0,0

0,1

0,0

7.3

PHARE (préadhésion) (Ch. B7-03)

1 755,9

1 704,2

97,1

38,9

12,9

0,7

8.

Réserves et provisions (T. B0-4)

—

—

—

—

—

—

Total général des crédits pour engagements

102 145

101 232,9

99,1

99 774,8

98,6

650,8

807,2

0,8

Total général des crédits pour paiements

102 767

98 338,7

95,7

90 557,5

92,1

2 246,0

5 535,2

5,6

Illustration graphique IV

Crédits pour paiements disponibles en 2003 et utilisation, par rubrique des perspectives financières

| (millions d'euros et %) |
| --- |
| Rubriques et secteurs des perspectives financières [entre parenthèses sont indiqués les sections (Sec.), les sous-sections (Ss.), les titres (T.) et les chapitres (Ch.) correspondant à la nomenclature budgétaire 2003] | Crédits définitifs (19) | Utilisation des crédits |
| Paiements effectués en 2003 | Taux d'utilisation (%) | Reports à 2004 | Annulations | Taux (%) |
| (a) | (b) | (b)/(a) | (c) | (d) = (a) - (b) - (c) | (d)/(a) |
| 1. | Politique agricole commune | 45 095,7 | 44 379,2 | 98,4 | 331,4 | 385,0 | 0,9 |
| | Marchés | 40 348,4 | 39 699,6 | 98,4 | 290,2 | 358,5 | 0,9 |
| 1.1 | Cultures arables (Ch. B1-10) | 16 815,0 | 16 809,4 | 100,0 | — | 5,6 | 0,0 |
| 1.2 | Sucre (Ch. B1-11) | 1 278,5 | 1 277,4 | 99,9 | — | 1,1 | 0,1 |
| 1.3 | Matières grasses et protéagineux (Ch. B1-12 et 13) | 2 737,0 | 2 734,9 | 99,9 | — | 2,1 | 0,1 |
| 1.4 | Fruits et légumes (Ch. B1-15) | 1 559,0 | 1 532,2 | 98,3 | — | 26,8 | 1,7 |
| 1.5 | Vin (Ch. B1-16) | 1 244,0 | 1 213,0 | 97,5 | — | 31,0 | 2,5 |
| 1.6 | Tabac (Ch. B1-17) | 981,2 | 957,5 | 97,6 | 9,5 | 14,2 | 1,4 |
| 1.7 | Produits laitiers (Ch. B1-20) | 2 801,0 | 2 796,2 | 99,8 | — | 4,8 | 0,2 |
| 1.8 | Viandes, oeufs et volailles (Ch. B1-21 à 24) | 10 425,5 | 10 344,3 | 99,2 | — | 81,2 | 0,8 |
| 1.9 | Marchés divers (Ch. B1-14 et 18) | 1 242,0 | 1 221,2 | 98,3 | — | 20,8 | 1,7 |
| 1.10 | Autres actions (Ch. B1-25 à 39) | 1 265,2 | 813,5 | 64,3 | 280,7 | 171,0 | 13,5 |
| 1.11 | Développement rural et mesures d'accompagnement (T. B1-4 et 5) | 4 747,3 | 4 679,6 | 98,6 | 41,2 | 26,5 | 0,6 |
| 2. | Actions structurelles | 31 837,8 | 28 527,6 | 89,6 | 176,5 | 3 133,8 | 9,8 |
| | Fonds structurels | 29 553,6 | 26 243,5 | 88,8 | 176,5 | 3 133,7 | 10,6 |
| 2.1 | Objectif no 1 (Ch. B2-10) | 20 035,7 | 18 986,0 | 94,8 | 89,1 | 960,7 | 4,8 |
| 2.2 | Objectif no 2 (Ch. B2-11) | 3 950,0 | 3 587,0 | 90,8 | — | 363,1 | 9,2 |
| 2.3 | Objectif no 3 (Ch. B2-12) | 3 427,1 | 2 548,3 | 74,4 | — | 878,9 | 25,6 |
| 2.4 | Autres actions structurelles (Ch. B2-13) | 293,4 | 175,9 | 59,9 | 86,8 | 30,7 | 10,5 |
| 2.5 | Initiatives communautaires (Ch. B2-14) | 1 685,6 | 801,0 | 47,5 | 0,5 | 884,1 | 52,4 |
| 2.6 | Actions innovatrices et assistance technique (Ch. B2-16) | 161,7 | 145,4 | 89,9 | 0,0 | 16,3 | 10,1 |
| 2.7 | Autres actions structurelles spécifiques (T. B2-2) | 89,0 | 89,0 | 100,0 | — | — | — |
| 2.8 | Fonds de cohésion (T. B2-3) | 2 195,2 | 2 195,1 | 100,0 | — | 0,1 | 0,0 |
| 3. | Politiques internes | 7 256,8 | 5 671,8 | 78,2 | 920,4 | 664,6 | 9,2 |
| 3.1 | Recherche et développement technologique (Ss. B6) | 4 157,1 | 3 279,6 | 78,9 | 647,8 | 229,7 | 5,5 |
| 3.2 | Autres actions structurelles (T. B2-4 à 9) | 299,2 (20) | 158,0 | 52,8 | 68,5 | 72,7 | 24,3 |
| 3.3 | Formation, jeunesse et actions sociales (Ss. B3) | 1 161,1 | 943,3 | 81,2 | 147,6 | 70,2 | 6,0 |
| 3.4 | Énergie, Euratom et environnement (Ss. B4) | 293,5 | 211,7 | 72,1 | 22,3 | 59,5 | 20,3 |
| 3.5 | Consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux (Ss. B5) | 1 345,9 | 1 079,2 | 80,2 | 34,3 | 232,4 | 17,3 |
| 4. | Actions extérieures | 4 898,9 | 4 285,8 | 87,5 | 112,7 | 500,4 | 10,2 |
| 4.1 | Aide alimentaire (T. B7-2) | 1 011,2 | 959,5 | 94,9 | 43,3 | 8,4 | 0,8 |
| 4.2 | Coopération (T. B7-3 à 5) | 2 929,6 | 2 544,5 | 86,9 | 54,9 | 330,3 | 11,3 |
| 4.3 | Autres mesures de coopération (T. B7-6) | 433,5 | 359,9 | 83,0 | 3,5 | 70,0 | 16,1 |
| 4.4 | Initiative pour la démocratie et les droits de l'homme (T. B7-7) | 109,3 | 99,4 | 90,9 | 1,8 | 8,1 | 7,4 |
| 4.5 | Volets externes de certaines politiques communautaires (T. B7-8) | 296,4 | 234,0 | 78,9 | 3,8 | 58,6 | 19,8 |
| 4.6 | Réserve pour dépenses administratives — Rubrique 4 (Ch. B7-96) | 5,0 | — | — | — | 5,0 | 100,0 |
| 4.7 | Stratégie préadhésion en faveur des pays méditerranéens (Ch. B7-04 et 05) | 63,6 | 57,6 | 90,6 | 0,0 | 5,9 | 9,3 |
| 4.8 | Politique étrangère et de sécurité commune (Ss. B8) | 50,4 | 31,0 | 61,5 | 5,4 | 14,0 | 27,9 |
| 5. | Dépenses administratives | 6 087,1 | 5 305,2 | 87,2 | 650,1 | 131,8 | 2,2 |
| 5.1 | Parlement (Sec. I) | 1 254,6 | 985,3 | 78,5 | 245,1 | 24,1 | 1,9 |
| 5.2 | Conseil (Sec. II) | 511,4 | 410,0 | 80,2 | 75,2 | 26,2 | 5,1 |
| 5.3 | Commission (Sec. III) | 3 920,9 | 3 547,1 | 90,5 | 302,2 | 71,5 | 1,8 |
| 5.4 | Cour de justice (Sec. IV) | 159,2 | 147,9 | 92,9 | 9,6 | 1,7 | 1,1 |
| 5.5 | Cour des comptes (Sec. V) | 94,0 | 84,0 | 89,4 | 5,8 | 4,1 | 4,4 |
| 5.6 | Comité économique et social (Sec. VI) | 89,2 | 80,7 | 90,6 | 6,4 | 2,0 | 2,3 |
| 5.7 | Comité des régions (Sec. VII) | 53,1 | 46,2 | 87,0 | 5,2 | 1,7 | 3,2 |
| 5.8 | Médiateur européen et Contrôleur de la protection des données (Sec. VIII) | 4,9 | 3,9 | 80,5 | 0,5 | 0,4 | 9,2 |
| 6. | Réserves | 363,8 | 147,9 | 40,7 | — | 215,9 | 59,3 |
| 6.1 | Réserve pour garantie (Ch. B0-23 et 24) | 225,8 | 147,9 | 65,5 | — | 77,9 | 34,5 |
| 6.2 | Réserve d'aide d'urgence (Ch. B7-91) | 138,0 | — | — | — | 138,0 | 100,0 |
| 7. | Aides de préadhésion | 2 798,5 | 2 239,8 | 80,0 | 54,9 | 503,8 | 18,0 |
| 7.1 | SAPARD (Ch. B7-01) | 432,9 | 263,5 | 60,9 | — | 169,4 | 39,1 |
| 7.2 | ISPA (Ch. B7-02) | 717,5 | 429,0 | 59,8 | 1,0 | 287,5 | 40,1 |
| 7.3 | PHARE (préadhésion) (Ch. B7-03) | 1 648,1 | 1 547,4 | 93,9 | 53,9 | 46,8 | 2,8 |
| 8. | Réserves et provisions (T. B0-4) | — | — | — | — | — | — |
| Total général | 98 338,7 | 90 557,5 | 92,1 | 2 246,0 | 5 535,2 | 5,6 |

(millions d'euros et %)

Rubriques et secteurs des perspectives financières [entre parenthèses sont indiqués les sections (Sec.), les sous-sections (Ss.), les titres (T.) et les chapitres (Ch.) correspondant à la nomenclature budgétaire 2003]

Crédits définitifs (19)

Utilisation des crédits

Paiements effectués en 2003

Taux d'utilisation (%)

Reports à 2004

Annulations

Taux (%)

(a)

(b)

(b)/(a)

(c)

(d) = (a) - (b) - (c)

(d)/(a)

1.

Politique agricole commune

45 095,7

44 379,2

98,4

331,4

385,0

0,9

Marchés

40 348,4

39 699,6

98,4

290,2

358,5

0,9

1.1

Cultures arables (Ch. B1-10)

16 815,0

16 809,4

100,0

—

5,6

0,0

1.2

Sucre (Ch. B1-11)

1 278,5

1 277,4

99,9

—

1,1

0,1

1.3

Matières grasses et protéagineux (Ch. B1-12 et 13)

2 737,0

2 734,9

99,9

—

2,1

0,1

1.4

Fruits et légumes (Ch. B1-15)

1 559,0

1 532,2

98,3

—

26,8

1,7

1.5

Vin (Ch. B1-16)

1 244,0

1 213,0

97,5

—

31,0

2,5

1.6

Tabac (Ch. B1-17)

981,2

957,5

97,6

9,5

14,2

1,4

1.7

Produits laitiers (Ch. B1-20)

2 801,0

2 796,2

99,8

—

4,8

0,2

1.8

Viandes, oeufs et volailles (Ch. B1-21 à 24)

10 425,5

10 344,3

99,2

—

81,2

0,8

1.9

Marchés divers (Ch. B1-14 et 18)

1 242,0

1 221,2

98,3

—

20,8

1,7

1.10

Autres actions (Ch. B1-25 à 39)

1 265,2

813,5

64,3

280,7

171,0

13,5

1.11

Développement rural et mesures d'accompagnement (T. B1-4 et 5)

4 747,3

4 679,6

98,6

41,2

26,5

0,6

2.

Actions structurelles

31 837,8

28 527,6

89,6

176,5

3 133,8

9,8

Fonds structurels

29 553,6

26 243,5

88,8

176,5

3 133,7

10,6

2.1

Objectif no 1 (Ch. B2-10)

20 035,7

18 986,0

94,8

89,1

960,7

4,8

2.2

Objectif no 2 (Ch. B2-11)

3 950,0

3 587,0

90,8

—

363,1

9,2

2.3

Objectif no 3 (Ch. B2-12)

3 427,1

2 548,3

74,4

—

878,9

25,6

2.4

Autres actions structurelles (Ch. B2-13)

293,4

175,9

59,9

86,8

30,7

10,5

2.5

Initiatives communautaires (Ch. B2-14)

1 685,6

801,0

47,5

0,5

884,1

52,4

2.6

Actions innovatrices et assistance technique (Ch. B2-16)

161,7

145,4

89,9

0,0

16,3

10,1

2.7

Autres actions structurelles spécifiques (T. B2-2)

89,0

89,0

100,0

—

—

—

2.8

Fonds de cohésion (T. B2-3)

2 195,2

2 195,1

100,0

—

0,1

0,0

3.

Politiques internes

7 256,8

5 671,8

78,2

920,4

664,6

9,2

3.1

Recherche et développement technologique (Ss. B6)

4 157,1

3 279,6

78,9

647,8

229,7

5,5

3.2

Autres actions structurelles (T. B2-4 à 9)

299,2 (20)

158,0

52,8

68,5

72,7

24,3

3.3

Formation, jeunesse et actions sociales (Ss. B3)

1 161,1

943,3

81,2

147,6

70,2

6,0

3.4

Énergie, Euratom et environnement (Ss. B4)

293,5

211,7

72,1

22,3

59,5

20,3

3.5

Consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux (Ss. B5)

1 345,9

1 079,2

80,2

34,3

232,4

17,3

4.

Actions extérieures

4 898,9

4 285,8

87,5

112,7

500,4

10,2

4.1

Aide alimentaire (T. B7-2)

1 011,2

959,5

94,9

43,3

8,4

0,8

4.2

Coopération (T. B7-3 à 5)

2 929,6

2 544,5

86,9

54,9

330,3

11,3

4.3

Autres mesures de coopération (T. B7-6)

433,5

359,9

83,0

3,5

70,0

16,1

4.4

Initiative pour la démocratie et les droits de l'homme (T. B7-7)

109,3

99,4

90,9

1,8

8,1

7,4

4.5

Volets externes de certaines politiques communautaires (T. B7-8)

296,4

234,0

78,9

3,8

58,6

19,8

4.6

Réserve pour dépenses administratives — Rubrique 4 (Ch. B7-96)

5,0

—

—

—

5,0

100,0

4.7

Stratégie préadhésion en faveur des pays méditerranéens (Ch. B7-04 et 05)

63,6

57,6

90,6

0,0

5,9

9,3

4.8

Politique étrangère et de sécurité commune (Ss. B8)

50,4

31,0

61,5

5,4

14,0

27,9

5.

Dépenses administratives

6 087,1

5 305,2

87,2

650,1

131,8

2,2

5.1

Parlement (Sec. I)

1 254,6

985,3

78,5

245,1

24,1

1,9

5.2

Conseil (Sec. II)

511,4

410,0

80,2

75,2

26,2

5,1

5.3

Commission (Sec. III)

3 920,9

3 547,1

90,5

302,2

71,5

1,8

5.4

Cour de justice (Sec. IV)

159,2

147,9

92,9

9,6

1,7

1,1

5.5

Cour des comptes (Sec. V)

94,0

84,0

89,4

5,8

4,1

4,4

5.6

Comité économique et social (Sec. VI)

89,2

80,7

90,6

6,4

2,0

2,3

5.7

Comité des régions (Sec. VII)

53,1

46,2

87,0

5,2

1,7

3,2

5.8

Médiateur européen et Contrôleur de la protection des données (Sec. VIII)

4,9

3,9

80,5

0,5

0,4

9,2

6.

Réserves

363,8

147,9

40,7

—

215,9

59,3

6.1

Réserve pour garantie (Ch. B0-23 et 24)

225,8

147,9

65,5

—

77,9

34,5

6.2

Réserve d'aide d'urgence (Ch. B7-91)

138,0

—

—

—

138,0

100,0

7.

Aides de préadhésion

2 798,5

2 239,8

80,0

54,9

503,8

18,0

7.1

SAPARD (Ch. B7-01)

432,9

263,5

60,9

—

169,4

39,1

7.2

ISPA (Ch. B7-02)

717,5

429,0

59,8

1,0

287,5

40,1

7.3

PHARE (préadhésion) (Ch. B7-03)

1 648,1

1 547,4

93,9

53,9

46,8

2,8

8.

Réserves et provisions (T. B0-4)

—

—

—

—

—

—

Total général

98 338,7

90 557,5

92,1

2 246,0

5 535,2

5,6

| Illustration graphique V


  Ressources propres en 2003, par État membre |
| --- |
| |

Illustration graphique V

Ressources propres en 2003, par État membre

Image

| Illustration graphique VI


  Paiements effectués en 2003, dans chaque État membre (22)


  Note: Paiements effectués en 2003 = paiements sur crédits opérationnels 2003 plus paiements sur reports de 2002. |
| --- |
| |

Illustration graphique VI

Paiements effectués en 2003, dans chaque État membre (22)

Note: Paiements effectués en 2003 = paiements sur crédits opérationnels 2003 plus paiements sur reports de 2002.

Image

| Illustration graphique VII


  Évolution et utilisation des crédits pour paiements au cours de la période 1999-2003, par rubrique des perspectives financières |
| --- |
| |

Illustration graphique VII

Évolution et utilisation des crédits pour paiements au cours de la période 1999-2003, par rubrique des perspectives financières

Image

---

(1)  Pour l’exercice 2003: comptes annuels définitifs afférents aux opérations du budget de l’exercice 2003 [SEC(2004) 1181].

(2)  Traité de Rome (25 mars 1957): traité instituant la Communauté économique européenne (CEE).

(3)  Traité de Rome (25 mars 1957): traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom).

(4)  Principalement, le règlement financier (RF) du 25 juin 2002 (JO L 248 du 16.9.2002).

(5)  Principaux actes juridiques concernant les ressources propres: décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000 (JO L 253 du 7.10.2000); règlement (CEE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000 (JO L 130 du 31.5.2000); règlement (CE, Euratom) no 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989 (JO L 155 du 7.6.1989); sixième directive du Conseil du 17 mai 1977, système commun de TVA: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977); directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil du 13 février 1989 relative à l'harmonisation de l'établissement du RNB (JO L 49 du 21.2.1989); règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 181 du 19.7.2003).

(6)  Il est important de noter la différence entre «crédits pour engagements» et «crédits d'engagement» ainsi qu'entre «crédits pour paiements» et «crédits de paiement». Les deux notions «crédits d'engagement» et «crédits de paiement» sont utilisées exclusivement dans le contexte des crédits dissociés.

(7)  Voir les articles 274 du traité CE, 179 du traité Euratom et 50 du RF.

(8)  Voir articles 69 à 74 du RF et règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000 (JO L 130 du 31.5.2000).

(9)  Voir articles 246, 247 et 248 du traité CE, 160 A, 160 B et 160 C du traité Euratom et 139 à 147 du RF.

(10)  Voir articles 276 du traité CE et 180 ter du traité Euratom.

(11)  Après budgets rectificatifs.

(12)  Recettes de tiers.

(13)  Après budgets rectificatifs et virements entre lignes.

(14)  Recettes affectées, crédits reconstitués, crédits reportés et réemploi.

(15)  Dépenses AELE.

(16)  Crédits budgétaires modifiés après prise en compte des crédits d'engagement reportés de 2002, des crédits correspondant aux recettes affectées, des virements entre lignes budgétaires, des crédits AELE et du financement du Fonds de solidarité de l'UE. En conséquence, pour certaines rubriques des perspectives financières, les crédits disponibles sont supérieurs au plafond prévu.

(17)  Y compris les crédits correspondant à des recettes affectées ou assimilés.

(18)  Y compris le volet du Fonds de solidarité de l'UE destiné aux États membres.

(19)  Crédits budgétaires modifiés après prise en compte des virements entre lignes budgétaires, des crédits relatifs aux recettes affectées ou assimilés et des crédits reportés de l'exercice précédent.

(20)  Y compris le volet du Fonds de solidarité de l'UE destiné aux États membres.

(21)  Pour le Royaume-Uni, une correction (5 184,9 millions d'euros) est appliquée au montant brut des ressources propres (15 156,1 millions d'euros). Le financement de cet ajustement est supporté par les autres États membres. Cette correction a été imputée aux seules composantes TVA et PNB des ressources propres brutes au prorata de leurs montants respectifs.

(22)  La répartition géographique ne correspond pas aux paiements versés aux États membres, mais à la répartition des dépenses selon les données figurant dans le système comptable informatisé de la Commission SINCOM2.

(23)  Les montants sous Divers comprennent essentiellement les dépenses liées à des projets menés en dehors de l'Union et à la participation de pays tiers. Sont comprises également les dépenses pour lesquelles il n'était pas possible d'effectuer de répartition géographique.

(24)  Crédits disponibles = Crédits pour paiements de l'exercice + crédits reportés de l'exercice précedent.

(25)  Pour la période 1993-1999, la rubrique 7 couvre les compensations versées aux nouveaux États membres. Pour la période 2000-2006, elle couvre les aides de préadhésion.

ANNEXE II

Rapports et avis adoptés par la Cour des comptes pendant les cinq dernières années

Conformément aux dispositions des traités, la Cour des comptes a l'obligation d'établir un rapport annuel. Elle a aussi l'obligation, par les traités et d'autres réglementations en vigueur, d'établir des rapports annuels spécifiques sur certains organes et activités communautaires. Les traités donnent, de plus, le pouvoir à la Cour de présenter ses observations sur des questions particulières et de rendre des avis à la demande d'une des institutions. Les rapports et avis adoptés par la Cour pendant les cinq dernières années figurent dans la liste présentée ci-après.

| Titre | Publication |
| --- | --- |
| Rapports annuels et déclarations d'assurance |
| Vingt-deuxième rapport annuel relatif à l'exercice 1998:






  — | Rapport et déclaration d'assurance sur les activités relevant du budget général |

Titre

Publication

Rapports annuels et déclarations d'assurance

Vingt-deuxième rapport annuel relatif à l'exercice 1998:

—

Rapport et déclaration d'assurance sur les activités relevant du budget général

| — | Rapport et déclaration d'assurance sur les activités des 6e, 7e et 8e FED |
| --- | --- |

—

Rapport et déclaration d'assurance sur les activités des 6e, 7e et 8e FED

JO C 349 du 3.12.1999

Vingt-troisième rapport annuel relatif à l'exercice 1999:

| — | Rapport et déclaration d'assurance sur les activités relevant du budget général |
| --- | --- |

—

Rapport et déclaration d'assurance sur les activités relevant du budget général

| — | Rapport et déclaration d'assurance sur les activités des sixième, septième et huitième FED |
| --- | --- |

—

Rapport et déclaration d'assurance sur les activités des sixième, septième et huitième FED

JO C 342 du 1.12.2000

Vingt-quatrième rapport annuel relatif à l'exercice 2000:

| — | Rapport et déclaration d'assurance sur les activités relevant du budget général |
| --- | --- |

—

Rapport et déclaration d'assurance sur les activités relevant du budget général

| — | Rapport et déclaration d'assurance sur les activités des sixième, septième et huitième FED |
| --- | --- |

—

Rapport et déclaration d'assurance sur les activités des sixième, septième et huitième FED

JO C 359 du 15.12.2001,

JO C 92 du 17.4.2002 et

JO C 36 du 15.2.2003

Vingt-cinquième rapport annuel relatif à l'exercice 2001:

| — | Rapport et déclaration d'assurance sur les activités relevant du budget général |
| --- | --- |

—

Rapport et déclaration d'assurance sur les activités relevant du budget général

| — | Rapport et déclaration d'assurance sur les activités des sixième, septième et huitième FED |
| --- | --- |

—

Rapport et déclaration d'assurance sur les activités des sixième, septième et huitième FED

JO C 295du 28.11.2002

Vingt-sixième rapport annuel relatif à l'exercice 2002:

| — | Rapport et déclaration d'assurance sur les activités relevant du budget général |
| --- | --- |

—

Rapport et déclaration d'assurance sur les activités relevant du budget général

| — | Rapport et déclaration d'assurance sur les activités des sixième, septième et huitième FED |
| --- | --- |

—

Rapport et déclaration d'assurance sur les activités des sixième, septième et huitième FED

JO C 286 du 28.11.2003

Vingt-septième rapport annuel relatif à l'exercice 2003:

| — | Rapport et déclaration d'assurance sur les activités relevant du budget général |
| --- | --- |

—

Rapport et déclaration d'assurance sur les activités relevant du budget général

| — | Rapport et déclaration d'assurance sur les activités des sixième, septième, huitième et neuvième FED |
| --- | --- |

—

Rapport et déclaration d'assurance sur les activités des sixième, septième, huitième et neuvième FED

Publié au présent JO

Rapports spéciaux

Ressources propres

- Rapport spécial no 8/99 relatif aux cautions et garanties prévues par le code des douanes communautaire pour protéger la perception des ressources propres traditionnelles

JO C 70 du 10.3.2000

- Rapport spécial no 17/2000relatif au contrôle par la Commission de la fiabilité et de la comparabilité des PNB des États membres

JO C 336 du 27.11.2000

- Rapport spécial no 23/2000relatif à la valeur en douane des marchandises importées (évaluation en douane)

JO C 84 du 14.3.2001

Politique agricole commune

- Rapport spécial no 1/99 relatif à l'aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation animale

JO C 147 du 27.5.1999

- Rapport spécial no 2/99 relatif à l'incidence de la réforme de la PAC sur le secteur des céréales

JO C 192 du 8.7.1999

- Rapport spécial no 1/2000relatif à la peste porcine classique

JO C 85 du 23.3.2000

- Rapport spécial no 8/2000relatif aux mesures communautaires d'écoulement des matières grasses butyriques

JO C 132 du 12.5.2000

- Rapport spécial no 11/2000concernant le régime d'aide dans le secteur de l'huile d'olive

JO C 215 du 27.7.2000

- Rapport spécial no 14/2000relatif à la PAC et l'environnement

JO C 353 du 8.12.2000

- Rapport spécial no 20/2000relatif à la gestion de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

JO C 50 du 15.2.2001

- Rapport spécial no 22/2000 relatif à l'évaluation de la procédure d'apurement des comptes depuis sa réforme

JO C 69 du 2.3.2001

- Rapport spécial no 4/2001 sur l'audit relatif au FEOGA, section «Garantie» — la mise en oeuvre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC)

JO C 214 du 31.7.2001

- Rapport spécial no 6/2001 sur les quotas laitiers

JO C 305 du 30.10.2001

- Rapport spécial no 7/2001 relatif aux restitutions à l'exportation — Destination et mise sur le marché

JO C 314 du 8.11.2001

- Rapport spécial no 8/2001 relatif aux restitutions à la production de la fécule de pommes de terre et des amidons de céréales et aux aides à la fécule de pommes de terre

JO C 294 du 19.10.2001

- Rapport spécial no 14/2001 — Suivi du rapport spécial no 19/98 de la Cour relatif à l'ESB

JO C 324 du 20.11.2001

- Rapport spécial no 5/2002 relatif aux primes à l'extensification et régimes de paiements dans l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine

JO C 290 du 25.11.2002

- Rapport spécial no 6/2002 sur l'audit de la gestion par la Commission du régime communautaire d'aide dans le secteur des graines oléagineuses

JO C 254 du 22.10.2002

- Rapport spécial no 7/2002 sur la bonne gestion financière de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane

JO C 294 du 28.11.2002

- Rapport spécial no 1/2003 relatif au préfinancement des restitutions à l'exportation

JO C 98 du 24.4.2003

- Rapport spécial no 4/2003 relatif au développement rural: le soutien aux zones défavorisées

JO C 151 du 27.6.2003

- Rapport spécial no 9/2003 relatif au système de fixation des taux de subvention aux exportations de produits agricoles (restitutions à l'exportation)

JO C 211 du 5.9.2003

- Rapport spécial no 12/2003 relatif à la bonne gestion financière de l'organisation commune de marché (OCM) dans le secteur des fourrages séchés

JO C 298 du 9.12.2003

- Rapport spécial no 13/2003 relatif à l'aide à la production de coton

JO C 298 du 9.12.2003

- Rapport spécial no 14/2003 sur l'évaluation du revenu agricole par la Commission [article 33, paragraphe 1, point b), du traité CE]

JO C 45 du 20.2.2004

- Rapport spécial no 2/2004 relatif à l'aide de préadhésion — SAPARD a-t-il été bien géré?

JO C 295 du 30.11.2004

- Rapport spécial no 3/2004 relatif au recouvrement des paiements irréguliers effectués dans le cadre de la politique agricole commune

JO C 269 du 4.11.2004

- Rapport spécial no 6/2004 relatif à la mise en place du système d'identification et d'enregistrement des bovins (SIEB) dans l'Union européenne

En cours de publication

- Rapport spécial no 7/2004 relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur du tabac

En cours de publication

- Rapport spécial no 8/2004 relatif à la gestion et la supervision par la Commission de mesures de lutte et de dépenses concernant la fièvre aphteuse

En cours de publication

Actions structurelles

- Rapport spécial no 6/99 relatif au principe d'additionnalité

JO C 68 du 9.3.2000

- Rapport spécial no 7/99 relatif au développement des sites industriels

JO C 68 du 9.3.2000

- Rapport spécial no 3/2000 sur les mesures d'aide à l'emploi des jeunes relevant du Fonds social européen et du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section «Orientation»)

JO C 100 du 7.4.2000

- Rapport spécial no 7/2000 sur le Fonds international pour l'Irlande et le programme spécial de soutien à la paix et à la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande (1995-1999)

JO C 146 du 25.5.2000

- Rapport spécial no 15/2000 relatif au Fonds de cohésion

JO C 279 du 2.10.2000

- Rapport spécial no 1/2001 relatif à l'initiative communautaire URBAN

JO C 124 du 25.4.2001

- Rapport spécial no 10/2001 relatif au contrôle financier des Fonds structurels — Règlements (CE) no 2064/97 et (CE) no 1681/94 de la Commission

JO C 314 du 8.11.2001

- Rapport spécial no 12/2001 relatif à certaines interventions structurelles en faveur de l'emploi: Impact sur l'emploi des aides FEDER et mesures du FSE contre le chômage de longue durée

JO C 334 du 28.11.2001

- Rapport spécial no 3/2002 relatif à l'initiative communautaire Emploi — Integra

JO C 263 du 29.10.2002

- Rapport spécial no 4/2002 relatif aux actions locales pour l'emploi

JO C 263 du 29.10.2002

- Rapport spécial no 7/2003 relatif à la mise en oeuvre de la programmation des interventions de la période 2000-2006 dans le cadre des Fonds structurels

JO C 174 du 23.7.2003

- Rapport spécial no 4/2004 relatif à la programmation de l'Initiative communautaire de coopération transeuropéenne Interreg III

En cours de publication

Politiques internes

- Rapport spécial no 9/99 relatif aux actions de recherche dans le domaine de l'agriculture et de la pêche — Programme FAIR («Fisheries, Agriculture & Agro-Industrial Research»)

JO C 92 du 30.3.2000

- Rapport spécial no 9/2000 relatif aux Réseaux transeuropéens (RTE) — Télécommunications

JO C 166 du 15.6.2000

- Rapport spécial no 10/2000 relatif aux marchés publics attribués par le Centre commun de recherche

JO C 172 du 21.6.2000

- Rapport spécial no 9/2001 relatif au programme «Formation et mobilité des chercheurs»

JO C 349 du 10.12.2001

- Rapport spécial no 2/2002 relatif aux programmes d'actions communautaires Socrates et Jeunesse pour l'Europe

JO C 136 du 7.6.2002

- Rapport spécial no 11/2003 relatif à l'instrument financier pour l'environnement (LIFE)

JO C 292du 2.12.2003

- Rapport spécial no 1/2004 relatif à la gestion des actions indirectes de RDT relevant du cinquième programme-cadre (5e PC) en matière de recherche et de développement technologique (1998-2002)

JO C 99 du 23.4.2004

Actions extérieures

- Rapport spécial no 4/99 concernant l'aide financière aux pays et territoires d'outre-mer dans le cadre des 6e et 7e FED

JO C 276 du 29.9.1999

- Rapport spécial no 5/99 sur le programme Phare de coopération transfrontalière (1994-1998)

JO C 48 du 21.2.2000

- Rapport spécial no 2/2000 relatif aux aides apportées par l’Union européenne à la Bosnie-Herzégovine dans le cadre du rétablissement de la paix et de l’État de droit

JO C 85 du 23.3.2000

- Rapport spécial no 4/2000 relatif aux actions de réhabilitation en faveur des États ACP en tant qu'instrument de préparation à l'aide au développement normale

JO C 113 du 19.4.2000

- Rapport spécial no 12/2000 relatif à la gestion par la Commission du soutien apporté par l'Union européenne au développement des droits de l'homme et de la démocratie dans des pays tiers

JO C 230 du 10.8.2000

- Rapport spécial no 16/2000 relatif aux procédures de mise en concurrence des marchés de service des programmes Phare et Tacis

JO C 350 du 6.12.2000

- Rapport spécial no 18/2000 relatif au programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie

JO C 25 du 25.1.2001

- Rapport spécial no 19/2000 relatif à la gestion, par la Commission, du programme d'assistance à la société palestinienne

JO C 32 du 31.1.2001

- Rapport spécial no 21/2000 relatif à la gestion des programmes d'aide extérieure de la Commission (en particulier, la programmation par pays, la préparation des projets et le rôle des délégations)

JO C 57 du 22.2.2001

- Rapport spécial no 2/2001 relatif à la gestion de l'aide humanitaire d'urgence en faveur des victimes de la crise du Kosovo (ECHO)

JO C 168 du 12.6.2001 et JO C 159du 3.7.2002

- Rapport spécial no 3/2001 relatif à la gestion par la Commission des accords internationaux de pêche

JO C 210 du 27.7.2001

- Rapport spécial no 5/2001 relatif aux fonds de contrepartie des appuis à l'ajustement structurel affectés à des aides budgétaires (septième et huitième FED)

JO C 257 du 14.9.2001

- Rapport spécial no 11/2001 relatif au programme Tacis de coopération transfrontalière

JO C 329 du 23.11.2001

- Rapport spécial no 13/2001 sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

JO C 338 du 30.11.2001

- Rapport spécial no 1/2002 sur l'assistance macrofinancière (AMF) aux pays tiers et les facilités d'ajustement structurel (FAS) dans les pays méditerranéens

JO C 121 du 23.5.2002

- Rapport spécial no 2/2003 relatif à la mise en œuvre de la politique de sécurité alimentaire dans les pays en développement financée par le budget général de l'Union européenne

JO C 93 du 17.4.2003

- Rapport spécial no 5/2003 relatif au financement de projets environnementaux dans les pays candidats au titre des instruments de préadhésion Phare et ISPA

JO C 167 du 17.7.2003

- Rapport spécial no 6/2003 relatif au jumelage, principal instrument du renforcement de la capacité institutionnelle dans les pays candidats à l'adhésion

JO C 167 du 17.7.2003

- Rapport spécial no 8/2003 relatif à l'exécution des travaux d'infrastructure financés par le FED

JO C 181 du 31.7.2003

- Rapport spécial no 10/2003 relatif à l'efficacité de la gestion, par la Commission, de l'aide au développement en faveur de l'Inde en termes de ciblage des populations démunies et de garantie de la durabilité

JO C 211 du 5.9.2003

- Rapport spécial no 15/2003 relatif à l'audit des programmes de microréalisations financés par le FED

JO C 63 du 11.3.2004

- Rapport spécial no 5/2004 relatif à l'aide Phare visant à préparer les pays candidats à la gestion des Fonds structurels

En cours de publication

Dépenses administratives

- Rapport spécial no 5/2000 relatif aux dépenses immobilières de la Cour de justice (Bâtiments annexes «Erasmus», «Thomas More» et «Annexe C»)

JO C 109 du 14.4.2000

- Rapport spécial no 13/2000 relatif aux dépenses des groupes politiques du Parlement européen

JO C 181 du 28.6.2000

- Rapport spécial no 3/2003 relatif au régime de pension d'invalidité des institutions européennes

JO C 109 du 7.5.2003

Instruments financiers et activités bancaires

- Rapport spécial no 3/99 sur la gestion et le contrôle des bonifications d'intérêts par les services de la Commission

JO C 217 du 29.7.1999

- Rapport spécial no 6/2000 relatif à l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêts sur les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement aux petites et moyennes entreprises, dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt

JO C 152 du 31.5.2000

Rapports annuels spécifiques

États financiers de la CECA

- Rapport sur les états financiers au 31 décembre 1998 de la CECA

JO C 240 du 25.8.1999

- Rapport sur les états financiers au 31 décembre 1999 de la CECA

JO C 281 du 4.10.2000

- Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2000 de la CECA

JO C 185 du 30.6.2001 et JO C 363 du 19.12.2001

- Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2001 de la CECA

JO C 158 du 3.7.2002

- Rapport sur les états financiers au 23 juillet 2002 de la CECA

JO C 127 du 29.5.2003

Rapport annuel relatif à la CECA

- Rapport annuel relatif à la CECA pour l'exercice 1998

JO C 338 du 25.11.1999

- Rapport annuel relatif à la CECA pour l'exercice 1999

JO C 347 du 4.12.2000

- Rapport relatif à la CECA pour l'exercice 2000

JO C 366 du 20.12.2001

- Rapport annuel et déclaration d'assurance relatifs à la CECA pour l'exercice 2001

JO C 302 du 5.12.2002

- Rapport annuel et déclaration d'assurance relatifs à la CECA pour l'exercice se clôturant au 23 juillet 2002

JO C 224 du 19.9.2003

Agence d'approvisionnement d'Euratom

- Rapport sur les comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 1998

Non publié au JO

- Rapport sur les états financiers de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 1999

Non publié au JO

- Rapport sur les états financiers de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2000

Non publié au JO

- Rapport sur les états financiers de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2001

Non publié au JO

- Rapport sur les états financiers de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2002

Non publié au JO

- Rapport sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2003

Non publié au JO

Joint European Torus (JET)

- Rapport relatif aux états financiers du JET pour l'exercice 1998

Non publié au JO

- Rapport relatif aux comptes de l'entreprise commune JET pour l'exercice 1999

Non publié au JO

- Rapport relatif aux comptes de l'entreprise commune JET pour l'exercice 2000

Non publié au JO

- Rapport relatif aux comptes de l'entreprise commune JET pour l'exercice 2001

Non publié au JO

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin)

- Rapport relatif aux états financiers de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) pour l'exercice clos le 31 décembre 1998

JO C 372 du 22.12.1999

- Rapport relatif aux états financiers de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) pour l'exercice clos le 31 décembre 1999

JO C 373 du 27.12.2000

- Rapport relatif aux états financiers de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) pour l'exercice clos le 31 décembre 2000

JO C 372 du 28.12.2001

- Rapport sur les états financiers de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

- Rapport sur les états financiers de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

- Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2003

En cours de publication

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop, Thessalonique)

- Rapport relatif aux états financiers du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop, Thessalonique) pour l'exercice clos le 31 décembre 1998

JO C 372 du 22.12.1999

- Rapport relatif aux états financiers du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop, Thessalonique) pour l'exercice clos le 31 décembre 1999

JO C 373 du 27.12.2000

- Rapport relatif aux états financiers du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop, Thessalonique) pour l'exercice clos le 31 décembre 2000

JO C 372 du 28.12.2001

- Rapport sur les états financiers du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

- Rapport sur les états financiers du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

- Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2003

En cours de publication

Écoles européennes

- Rapport sur les comptes des Écoles européennes relatifs à l'exercice 1998

Non publié au JO

- Rapport relatif aux états financiers des Écoles européennes pour l'exercice clos le 31 décembre 1999

Non publié au JO

- Rapport sur les états financiers des Écoles européennes pour l'exercice clos le 31 décembre 2000

Non publié au JO

- Rapport sur les états financiers des Écoles européennes relatifs à l'exercice 2001

Non publié au JO

- Rapport sur les états financiers des Écoles européennes relatifs à l'exercice 2002

Non publié au JO

- Rapport sur les comptes annuels des Écoles européennes relatifs à l'exercice 2003

Non publié au JO

Institut monétaire européen et Banque centrale européenne

- Rapport sur l'efficience de la gestion de l'Institut monétaire européen et de la Banque centrale européenne relatif à l'exercice 1998

JO C 133 du 12.5.2000

- Rapport relatif à l'audit de l'efficience de la gestion de la Banque centrale européenne relatif à l'exercice 1999

JO C 47 du 13.2.2001

- Rapport relatif à l'audit de l'efficience de la gestion de la Banque centrale européenne pour l'exercice 2000

JO C 341 du 4.12.2001

- Rapport relatif à l'audit de l'efficience de la gestion de la Banque centrale européenne pour l'exercice 2001

JO C 259 du 25.10.2002

- Rapport relatif à l'audit de l'efficience de la gestion de la Banque centrale européenne pour l'exercice 2002

JO C 45 du 20.2.2004

- Rapport relatif à l'audit de l'efficience de la gestion de la Banque centrale européenne pour l'exercice 2003

JO C 286 du 23.11.2004

Gestion des contrats «Schengen»

- Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs à la gestion, par le Secrétaire général/Haut Représentant du Conseil, des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement du serveur d'assistance de l'unité de gestion et du réseau Sirene phase II («contrats Schengen») pour la période allant du 3 mai au 31 décembre 1999

Non publié au JO

- Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs à la gestion, par le Secrétaire général/Haut Représentant du Conseil, des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement du serveur d'assistance de l'unité de gestion et du réseau Sirene phase II («contrats Schengen») pour l'exercice clos le 31 décembre 2000

Non publié au JO

- Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs à la gestion, par le Secrétaire général/Haut Représentant du Conseil, des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement du serveur d'assistance de l'unité de gestion et du réseau Sirene phase II («contrats Schengen») relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2001

Non publié au JO

- Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs aux «contrats Schengen» pour l'exercice 2002

Non publié au JO

Gestion des contrats «Sisnet»

- Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs à la gestion par le Secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée Sisnet, pour l'exercice clos le 31 décembre 2000

Non publié au JO

- Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs à la gestion, par le Secrétaire général adjoint du Conseil, des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée Sisnet, relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2001

Non publié au JO

- Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs à «Sisnet» pour l'exercice 2002

Non publié au JO

- Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs à «Sisnet» pour l'exercice 2003

Non publié au JO

Office communautaire des variétés végétales (OCVV, Angers)

- Rapport relatif aux états financiers de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV, Angers) pour l'exercice clos le 31 décembre 1998

JO C 372 du 22.12.1999

- Rapport relatif aux états financiers de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV, Angers) pour l'exercice clos le 31 décembre 1999

JO C 373 du 27.12.2000

- Rapport relatif aux états financiers de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV, Angers) pour l'exercice clos le 31 décembre 2000

JO C 372 du 28.12.2001

- Rapport sur les états financiers de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

- Rapport sur les états financiers de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

- Rapport sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2003

En cours de publication

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI, Alicante)

- Rapport relatif aux états financiers de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI, Alicante) pour l'exercice clos le 31 décembre 1998

JO C 372 du 22.12.1999

- Rapport relatif aux états financiers de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI, Alicante) pour l'exercice clos le 31 décembre 1999

JO C 373 du 27.12.2000

- Rapport relatif aux états financiers de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI-Alicante) pour l'exercice clos le 31 décembre 2000

JO C 372 du 28.12.2001

- Rapport sur les états financiers de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l'exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

- Rapport sur les états financiers de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l'exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

- Rapport sur les comptes annuels de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l'exercice 2003

En cours de publication

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (AESS, Bilbao)

- Rapport relatif aux états financiers de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (AESS, Bilbao) pour l'exercice clos le 31 décembre 1998

JO C 372 du 22.12.1999

- Rapport relatif aux états financiers de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (AESS, Bilbao) pour l'exercice clos le 31 décembre 1999

JO C 373 du 27.12.2000

- Rapport relatif aux états financiers de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (AESS, Bilbao) pour l'exercice clos le 31 décembre 2000

JO C 372 du 28.12.2001

- Rapport sur les états financiers de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

- Rapport sur les états financiers de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

- Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2003

En cours de publication

Agence européenne pour l'environnement (AEE, Copenhague)

- Rapport relatif aux états financiers de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE, Copenhague) pour l'exercice clos le 31 décembre 1998

JO C 372 du 22.12.1999

- Rapport relatif aux états financiers de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE, Copenhague) pour l'exercice clos le 31 décembre 1999

JO C 373 du 27.12.2000

- Rapport relatif aux états financiers de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE, Copenhague) pour l'exercice clos le 31 décembre 2000

JO C 372 du 28.12.2001

- Rapport sur les états financiers de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

- Rapport sur les états financiers de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

- Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2003

En cours de publication

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT, Lisbonne)

- Rapport relatif aux états financiers de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT, Lisbonne) pour l'exercice clos le 31 décembre 1998

JO C 372 du 22.12.1999

- Rapport relatif aux états financiers de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT, Lisbonne) pour l'exercice clos le 31 décembre 1999

JO C 373 du 27.12.2000

- Rapport relatif aux états financiers de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT, Lisbonne) pour l'exercice clos le 31 décembre 2000

JO C 372 du 28.12.2001

- Rapport sur les états financiers de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

- Rapport sur les états financiers de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

- Rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2003

En cours de publication

Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA, Londres)

- Rapport relatif aux états financiers de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA, Londres) pour l'exercice clos le 31 décembre 1998

JO C 372 du 22.12.1999

- Rapport relatif aux états financiers de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA, Londres) pour l'exercice clos le 31 décembre 1999

JO C 373 du 27.12.2000

- Rapport relatif aux états financiers de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA, Londres) pour l'exercice clos le 31 décembre 2000

JO C 372 du 28.12.2001

- Rapport sur les états financiers de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

- Rapport sur les états financiers de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

- Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2003

En cours de publication

Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CTOU, Luxembourg)

- Rapport relatif aux états financiers du Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CTOU, Luxembourg) pour l'exercice clos le 31 décembre 1998

JO C 372 du 22.12.1999

- Rapport relatif aux états financiers du Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CTOU, Luxembourg) pour l'exercice clos le 31 décembre 1999

JO C 373 du 27.12.2000

- Rapport relatif aux états financiers du Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CTOU, Luxembourg) pour l'exercice clos le 31 décembre 2000

JO C 372 du 28.12.2001

- Rapport sur les états financiers du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

- Rapport sur les états financiers du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

- Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2003

En cours de publication

Fondation européenne pour la formation (FEF, Turin)

- Rapport relatif aux états financiers de la Fondation européenne pour la formation (FEF, Turin) pour l'exercice clos le 31 décembre 1998

JO C 372 du 22.12.1999

- Rapport relatif aux états financiers de la Fondation européenne pour la formation (FEF, Turin) pour l'exercice clos le 31 décembre 1999

JO C 373 du 27.12.2000

- Rapport relatif aux états financiers de la Fondation européenne pour la formation (FEF, Turin) pour l'exercice clos le 31 décembre 2000

JO C 372 du 28.12.2001

- Rapport sur les états financiers de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

- Rapport sur les états financiers de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

- Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2003

En cours de publication

Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (Vienne)

- Rapport relatif aux états financiers de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (Vienne) pour la période allant du 1er mai au 31 décembre 1998

JO C 372 du 22.12.1999

- Rapport relatif aux états financiers de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (Vienne) pour l'exercice clos le 31 décembre 1999

JO C 373 du 27.12.2000

- Rapport relatif aux états financiers de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (Vienne) pour l'exercice clos le 31 décembre 2000

JO C 372 du 28.12.2001

- Rapport sur les états financiers de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

- Rapport sur les états financiers de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

- Rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2003

En cours de publication

Agence européenne pour la reconstruction (Thessalonique)

- Rapport sur les états financiers de l'Agence européenne pour la reconstruction et la mise en oeuvre de l'aide en faveur du Kosovo pour l'exercice 2000

JO C 355 du 13.12.2001

- Rapport sur les états financiers de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

- Rapport sur les états financiers de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

Agence européenne pour la sécurité maritime

- Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2003

En cours de publication

Agence européenne de la sécurité aérienne

- Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2003

En cours de publication

Autorité européenne de sécurité des aliments

- Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2003

En cours de publication

Eurojust

- Rapport sur les états financiers d'Eurojust relatifs à l'exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

- Rapport sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2003

En cours de publication

Convention

- Rapport relatif aux états financiers établis par le secrétaire général de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne allant du 21 février au 31 décembre 2002

JO C 122 du 22.5.2003

- Rapport relatif aux états financiers établis par le secrétaire général de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne pour l'exercice clos le 31 décembre 2003

JO C 157 du 14.6.2004

Entreprise commune Galileo

- Rapport sur les comptes de l'entreprise commune Galileo pour l'exercice financier clos le 31 décembre 2003

Non publié au JO

Avis

- Avis no
  o 1/99 sur une proposition de modification du règlement financier de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT, Lisbonne)

Non publié au JO

- Avis no 2/99 sur une proposition modifiée de règlement (CE, Euratom) du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office de lutte antifraude

JO C 154 du 1.6.1999

- Avis no 3/99 sur une proposition modifiée de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes [proposition présentée par la Commission dans le document COM(1998) 676 final du 20 novembre 1998]

JO C 154 du 1.6.1999

- Avis no 4/99 sur une proposition de modification du règlement financier de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (AESS, Bilbao)

Non publié au JO

- Avis no 5/99 sur le régime et le fonds de pension complémentaire (volontaire) des députés du Parlement européen

Non publié au JO

- Avis no 6/99 relatif au projet de modification du règlement OBNOVA en vue de la création d'une agence pour la reconstruction du Kosovo

Non publié au JO

- Avis no 7/99 concernant une proposition de modification du règlement financier du Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CTOU, Luxembourg)

Non publié au JO

- Avis no 8/99 sur une proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne

JO C 310 du 28.10.1999

- Avis no 9/99 sur une proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la discipline budgétaire

JO C 334 du 23.11.1999

- Avis no 1/2000 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 et portant sur la séparation de la fonction d'audit interne et de la fonction de contrôle financier ex-ante

JO C 327 du 17.11.2000

- Avis no 2/2000 sur une proposition de modification du règlement financier de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV-Angers)

Non publié au JO

- Avis no 1/2001 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune ainsi que divers autres règlements concernant la politique agricole commune

JO C 55 du 21.2.2001

- Avis no 2/2001 sur une proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

JO C 162 du 5.6.2001

- Avis no 3/2001 sur une proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes

JO C 162 du 5.6.2001

- Avis no 4/2001 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (objet: imposition des bénéficiaires de l'indemnité de cessation définitive de fonctions)

JO C 162 du 5.6.2001

- Avis no 5/2001 concernant une proposition de modification du règlement financier de l'Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI-Alicante)

Non publié au JO

- Avis no 6/2001 sur un projet de règlement de la Commission modifiant le règlement no 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977

Non publié au JO

- Avis no 7/2001 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68: règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

Non publié au JO

- Avis no 8/2001 sur une proposition de règlement du Conseil portant le statut des agences d'exécution chargées de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires

JO C 345 du 6.12.2001

- Avis no 9/2001 sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté [réf. 2001/0115 COD — COM(2001) 272 final]

JO C 14 du 17.1.2002

- Avis no 1/2002 concernant une proposition de modification du règlement financier de l'Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI-Alicante)

Non publié au JO

- Avis no 2/2002 sur une proposition modifiée de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

JO C 92 du 17.4.2002

- Avis no 3/2002 concernant une proposition de règlement financier applicable au budget d'Eurojust

Non publié au JO

- Avis no 4/2002 sur une proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes

JO C 225 du 20.9.2002

- Avis no 5/2002 sur une proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes

JO C 236 du 1.10.2002

- Avis no 6/2002 sur une proposition de règlement du Conseil instituant des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne

JO C 236 du 1.10.2002

- Avis no 7/2002 sur une proposition de règlement du Conseil instituant des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires et d'agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen

JO C 236 du 1.10.2002

- Avis no 8/2002 concernant une proposition de modification du règlement financier applicable au budget de l'Agence européenne pour la reconstruction

Non publié au JO

- Avis no 9/2002 sur le financement de la politique agricole commune

JO C 285 du 21.11.2002

- Avis no 10/2002 sur une proposition de modification des actes constitutifs des organismes communautaires suite à l'adoption du nouveau règlement financier (présentée par la Commission)

JO C 285 du 21.11.2002

| - | Avis no 11/2002 sur un projet de règlement de la Commission portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes |
| --- | --- |

-

Avis no 11/2002 sur un projet de règlement de la Commission portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

JO C 12 du 17.1.2003

- Avis no 12/2002 sur la proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au neuvième Fonds européen de développement en vertu de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000

JO C 12 du 17.1.2003

- Avis no 13/2002 sur un projet de règlement de la Commission portant modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

JO C 12 du 17.1.2003

- Avis no 14/2002 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes

JO C 21 du 28.1.2003

- Avis no 1/2003 concernant une proposition de règlement du comité budgétaire de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) établissant les dispositions financières applicables à l'Office («règlement financier»)

Non publié au JO

- Avis no 2/2003 concernant une proposition de règlement du conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales établissant les dispositions financières applicables à l'Office («règlement financier»)

Non publié au JO

- Avis no 3/2003 concernant un projet de règlement financier de l'Autorité européenne de sécurité des aliments

Non publié au JO

- Avis no 4/2003 concernant un projet de règlement financier applicable au Centre de traduction des organes de l'Union européenne

Non publié au JO

- Avis no 5/2003 sur une proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particuières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes

JO C 224 du 19.9.2003

- Avis no 6/2003 concernant le projet de règlement financier de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments

Non publié au JO

- Avis no 7/2003 relatif à une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés

JO C 318 du 30.12.2003

- Avis no 8/2003 sur une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté

JO C 318 du 30.12.2003

- Avis no 9/2003 sur un projet de règlement de la Commission portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires

JO C 19 du 23.1.2004

- Avis no 10/2003 sur une proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

JO C 19 du 23.1.2004

- Avis no 1/2004 sur une proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés

JO C 75 du 24.3.2004

- Avis no 2/2004 sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire)

JO C 107 du 30.4.2004

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