# Journal officiel C 239/25 s

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 239 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 47e année25 septembre 2004 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 239

Édition de langue française

Communications et informations

47e année25 septembre 2004

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Cour de justice |
| | COUR DE JUSTICE |
| 2004/C 239/1 | Affaire C-289/04 P: Pourvoi formé le 1er juillet 2004 par Showa Denko K.K. contre l'arrêt rendu le 29 avril 2004 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-236/01, T-239/01, T-244/01 à T-246/01, T-251/01 et T-252/01 ayant opposé Tokai Carbon Co. Ltd et autres à la Commission des Communautés européennes | 1 |
| 2004/C 239/2 | Affaire C-307/04 P: Pourvoi introduit le 15 juillet 2004 par SEC Corporation contre l'arrêt rendu le 29 avril 2004 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-236/01, T-239/01, T-244/01 à T-246/01, T-251/01 entre Tokai Carbon Co. Ltd e.a et la Commission des Communautés européennes | 1 |
| 2004/C 239/3 | Affaire C-309/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 20 avril 2004 dans l'affaire Fleisch-Winter GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas | 2 |
| 2004/C 239/4 | Affaire C-311/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Gerechtshof te Amsterdam, rendue le 28 juin 2004, dans l'affaire opposant la B.V. Algemene Scheeps Agentuur Dordrecht à l'Inspecteur van de Belastingdienst — Douanedistrict Rotterdam | 3 |
| 2004/C 239/5 | Affaire C-313/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht frankfurt am Main, rendue le 24 juin 2004, dans l'affaire Franz Egenberger GmbH Molkerei und Trockenwerk contre Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung | 3 |
| 2004/C 239/6 | Affaire C-316/04: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du College van Beroep voor het bedrijfsleven, du 22 juillet 2004, dans l'affaire Stichting Zuid-Hollandse Milieufederatie contre College voor de toelating van bestrijdingsmiddelen (Ctb) | 3 |
| 2004/C 239/7 | Affaire C-321/04, C-322/04, C-323/04, C-324/04, C-325/04: Demandes de décision préjudicielle, présentées par arrêts de la Cour d'Appel de Lyon, rendus le 24 février 2004, dans les affaires SAS Distribution Casino France venant aux droits de la Société Casino France contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales), La Société Casino France venant aux droits de la SA Imqef venant aux droits de la SA Judis contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales), SA Dechrist Holding contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales), SA Komogo contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales), SARL Tout pour la maison contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales) | 4 |
| 2004/C 239/8 | Affaire C-331/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Consiglio di Stato (Italie), siégeant en matière juridictionnelle, sixième section, rendue le 6 avril 2004 dans l'affaire A.T.I. E.A.C. srl, Viaggi di Maio s.n.c. et E.A.C. srl (qui a introduit un recours séparé) contre A.C.T.V. Venezia spa, Provincia di Venezia, Comune di Venezia et A.T.I. La Linea spa CSSA | 5 |
| 2004/C 239/9 | Affaire C-256/04: Recours introduit le 15 juin 2004 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes | 5 |
| 2004/C 239/0 | Affaire C-273/04: Recours introduit le 28 juin 2004 contre le Conseil de l'Union européenne par la république de Pologne | 6 |
| 2004/C 239/1 | Affaire C-326/04: Recours introduit le 27 juillet 2004 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes | 7 |
| 2004/C 239/2 | Affaire C-327/04: Recours introduit le 27 juillet 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république de Finlande | 7 |
| 2004/C 239/3 | Affaire C-329/04: Recours introduit le 29 juillet 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République fédérale d'Allemagne | 7 |
| 2004/C 239/4 | Affaire C-334/04: Recours introduit le 30 juillet 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique | 8 |
| 2004/C 239/5 | Affaire C-335/04: Recours introduit le 30 juillet 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République d'Autriche | 8 |
| 2004/C 239/6 | Affaire C-337/04: Recours introduit le 2 août 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes | 9 |
| 2004/C 239/7 | Affaire C-349/04: Recours introduit le 13 août 2004 contre le Grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes | 9 |
| 2004/C 239/8 | Radiation de l'affaire C-401/02 | 10 |
| 2004/C 239/9 | Radiation de l'affaire C-322/03 | 10 |
| 2004/C 239/0 | Radiation de l'affaire C-418/03 | 10 |
| 2004/C 239/1 | Radiation de l'affaire C-534/03 | 10 |
| 2004/C 239/2 | Radiation de l'affaire C-76/04 | 10 |
| | COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE |
| 2004/C 239/3 | Par ordonnances du 8 juin 2004, la Cour de justice des Communautés européennes a renvoyé, en application de l'article 2 de la décision 2004/407/CE, Euratom du Conseil, du 26 avril 2004, portant modification des articles 51 et 54 du protocole sur le statut de la Cour de justice, les affaires figurant dans la colonne de gauche du tableau ci-dessous devant le Tribunal de première instance | 11 |
| | TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE |
| 2004/C 239/4 | Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2004 dans l'affaire T-44/00, Mannesmannröhren-Werke AG contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Ententes — Marchés des tubes en acier sans soudure — Durée de l'infraction — Amendes) | 12 |
| 2004/C 239/5 | Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2004 dans l'affaire T-48/00, Corus UK Ltd contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Ententes — Marchés des tubes en acier sans soudure — Durée de l'infraction — Amendes) | 12 |
| 2004/C 239/6 | Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2004 dans l'affaire T-50/00, Dalmine SpA contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Ententes — Marchés des tubes en acier sans soudure — Durée de l'infraction — Amendes) | 13 |
| 2004/C 239/7 | Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2004 dans les affaires jointes T-67/00, T-68/00, T-71/00 et T-78/00, JFE Engineering Corp. e.a./Commission des Communautés européennes (Ententes — Marché des tubes et tuyaux en acier sans soudure — AELE — Compétence de la Commission — Infraction — Amendes) | 13 |
| 2004/C 239/8 | Arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2004 dans l'affaire T-308/00, Salzgitter AG contre Commission (Aides d'État — Article 4, sous c), CA, articles 67 CA et 95 CA — Interventions financières en faveur de l'entreprise Salzgitter — Frontière avec l'ex-République démocratique allemande et l'ex-République tchécoslovaque — Aides non notifiées — Sixième code des aides à la sidérurgie — Sécurité juridique) | 14 |
| 2004/C 239/9 | Arrêt du Tribunal de première instance du 7 juillet 2004 dans les affaires jointes T-107/01 et T-175/01, Société des mines de Sacilor – Lormines SA contre Commission des Communautés européennes (Traité CECA — Sidérurgie — Abandon de concessions minières — Charges imposées par la République française aux entreprises minières — Plainte — Défaut de réponse favorable de la Commission — Recours en carence — Recours en annulation — Recevabilité — Qualité pour agir — Entreprise au sens de l'article 80 CA) | 14 |
| 2004/C 239/0 | Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2004 dans l'affaire T-198/01, Technische Glaswerke Ilmenau GmbH contre Commission des Communautés européennes (Aide d'État — Recours en annulation — Critère du créancier privé — Aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté — Droits de la défense — Motivation) | 15 |
| 2004/C 239/1 | Arrêt du Tribunal de première instance du 6 juillet 2004 dans l'affaire T-281/01, Hubert Huygens contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Procédure de notation — Retard dans l'établissement du rapport de notation — Délai raisonnable — Recours en indemnité — Préjudices moral et matériel — Procédure de promotion — Rejet implicite de la promotion du requérant — Recours en annulation — Décision de non-promotion du requérant au titre de l'exercice 2000 — Absence de motivation — Décision de promotion de 54 fonctionnaires au titre de l'exercice 2000 — Irrecevabilité) | 15 |
| 2004/C 239/2 | Arrêt du Tribunal de première instance du 30 juin 2004 dans l'affaire T-317/01, M+M Gesellschaft für Unternehmensberatung und Informationssysteme mbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale M+M EUROdATA — Marque verbale antérieure EURODATA TV — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) | 16 |
| 2004/C 239/3 | Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2004 dans l'affaire T-334/01, MFE Marienfelde GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Marque antérieure verbale HIPPOVIT — Demande de marque communautaire verbale HIPOVITON — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 — Droit d'être entendu) | 16 |
| 2004/C 239/4 | Arrêt du Tribunal de première instance du 30 juin 2004 dans l'affaire T-107/02, GE Betz Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Marque antérieure figurative — Demande de marque communautaire verbale BIOMATE — Défaut de production de preuves dans la langue de procédure de l'opposition — Confiance légitime — Règles 16, 17 et 18 du règlement (CE) no 2868/95) | 17 |
| 2004/C 239/5 | Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2004 dans l'affaire T-115/02, AVEX Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative comprenant la lettre a — Marque communautaire figurative antérieure comprenant la lettre a — Risque de confusion) | 17 |
| 2004/C 239/6 | Arrêt du Tribunal de première instance du 6 juillet 2004 dans l'affaire T-117/02, Grupo El Prado Cervera, SL contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale CHUFAFIT — Marques nationales antérieures verbale et figurative CHUFI — Risque de confusion — Risque d'association — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) | 18 |
| 2004/C 239/7 | Arrêt du Tribunal de première instance du 15 juillet 2004 dans les affaires jointes T-180/02 et T-113/03, Georgios Gouvras contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Affectation — Détachement dans l'intérêt du service — Modification avec effet rétroactif du lieu d'affectation et des droits financiers y afférents — Répétition de l'indu — Indemnité d'installation et indemnité journalière — Transfert d'une partie des émoluments hors du lieu d'affectation) | 18 |
| 2004/C 239/8 | Arrêt du Tribunal de première instance du 30 juin 2004 dans l'affaire T-186/02, BMI Bertollo Srl contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Marques antérieures verbales DIESEL — Demande de marque communautaire figurative DIESELIT — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 40/94) | 19 |
| 2004/C 239/9 | Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2004 dans l'affaire T-203/02, The Sunrider Corp. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Marque antérieure verbale VITAFRUT — Demande de marque communautaire verbale VITAFRUIT — Usage sérieux de la marque antérieure — Similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), article 15 et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94) | 19 |
| 2004/C 239/0 | Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2004 dans l'affaire T-270/02, MLP Finanzdienstleistungen AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marque verbale bestpartner — Motifs absolus de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 — Marque dépourvue de caractère distinctif — Marque descriptive) | 20 |
| 2004/C 239/1 | Arrêt du Tribunal de première instance du 30 juin 2004 dans l'affaire T-281/02, Norma Lebensmittelfilialbetrieb GmbH & Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marque verbale Mehr für Ihr Geld — Motifs absolus de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) | 20 |
| 2004/C 239/2 | Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2004 dans l'affaire T-289/02, Telepharmacy Solutions, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Signe verbal TELEPHARMACY SOLUTIONS — Motifs absolus de refus — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 — Respect des droits de la défense) | 20 |
| 2004/C 239/3 | Arrêt du Tribunal de première instance du 15 juillet 2004 dans l'affaire T-384/02, Fernando Valenzuela Marzo contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité d'installation — Article 9, paragraphe 3, de l'annexe VII du statut — Délai d'un an) | 21 |
| 2004/C 239/4 | Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2004 dans l'affaire T-115/03, Samar SpA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale GAS STATION — Marque nationale figurative antérieure BLUE JEANS GAS — Refus d'enregistrement) | 21 |
| 2004/C 239/5 | Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2004 dans l'affaire T-136/03, Robert Charles Schochaert contre Conseil de l'Union européenne (Fonctionnaires — Recours en indemnité — Refus de promotion — Harcèlement moral — Devoir d'assistance) | 21 |
| 2004/C 239/6 | Arrêt du Tribunal de première instance du 7 juillet 2004 dans l'affaire T-175/03, Norbert Schmitt contre Agence européenne pour la reconstruction (AER) (Agent temporaire — Résiliation du contrat — Article 47, paragraphe 2, sous a), du RAA — Respect des dispositions du contrat — Confiance légitime) | 22 |
| 2004/C 239/7 | Arrêt du Tribunal de première instance du 29 juin 2004 dans l'affaire T-188/03, Joëlle Hivonnet contre Conseil de l'Union européenne (Fonctionnaires — Allocation scolaire — Critères d'octroi — Enseignement primaire — École maternelle) | 22 |
| 2004/C 239/8 | Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 12 mai 2004 dans l'affaire T-198/01 R [III], Technische Glaswerke Ilmenau GmbH contre Commission des Communautés européennes (Procédure de référé — Aide d'État — Obligation de récupération — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts — Circonstances exceptionnelles) | 22 |
| 2004/C 239/9 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 juin 2004 dans l'affaire T-230/02, X contre Commission des Communautés européennes (Recours en indemnité — Réclamation administrative préalable — Recours partiellement dépourvu de tout fondement en droit et partiellement irrecevable) | 23 |
| 2004/C 239/0 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 mai 2004 dans l'affaire T-379/02, Antonio Di Andolfi contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Délais — Recours en indemnité — Requête introductive d'instance — Exigence de forme — Injonction adressée à une institution — Irrecevabilité manifeste) | 23 |
| 2004/C 239/1 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 mai 2004 dans l'affaire T-34/03, André Hecq contre Commission des Communautés européennes (Fonction publique — Acte faisant grief — Qualité pour agir — Fonctionnaire agissant à titre personnel et non pour le compte d'une organisation syndicale — Irrecevabilité) | 23 |
| 2004/C 239/2 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 10 mai 2004 dans les affaires jointes T-314/03 et T-378/03, Musée Grévin SA contre Commission des Communautés européennes (Programme PHARE/JOP — Projet d'entreprise conjointe en Pologne — Financement communautaire — Demande de remboursement de l'intégralité des fonds versés — Clause compromissoire — Recours en annulation — Irrecevabilité) | 24 |
| 2004/C 239/3 | Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 9 juin 2004 dans l'affaire T-91/04 R, Alexander Just contre Commission des Communautés européennes (Référé — Procédure de concours — Sursis à l'exécution — Recevabilité) | 24 |
| 2004/C 239/4 | Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 9 juin 2004 dans l'affaire T-92/04 R, Marta Christina Moren Abat contre Commission des Communautés européennes (Référé — Procédure de concours — Sursis à l'exécution — Recevabilité) | 24 |
| 2004/C 239/5 | Affaire T-150/04: Recours introduit le 23 avril 2004 par Mühlens GmbH & Co. KG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 25 |
| 2004/C 239/6 | Affaire T-208/04: Recours introduit le 7 juin 2004 par Dominique Hardy contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes | 25 |
| 2004/C 239/7 | Affaire T-265/05: Recours introduit le 24 juin 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Adriatica di Navigazione S.p.A. | 26 |
| 2004/C 239/8 | Radiation de l'affaire T-14/00 | 27 |
| 2004/C 239/9 | Radiation de l'affaire T-236/99 | 27 |
| 2004/C 239/0 | Radiation de l'affaire T-263/99 | 28 |
| 2004/C 239/1 | Radiation de l'affaire T-264/99 | 28 |
| 2004/C 239/2 | Radiation de l'affaire T-280/99 | 28 |
| 2004/C 239/3 | Radiation de l'affaire T-284/99 | 28 |
| 2004/C 239/4 | Radiation de l'affaire T-325/03 | 28 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2004/C 239/1

Affaire C-289/04 P: Pourvoi formé le 1er juillet 2004 par Showa Denko K.K. contre l'arrêt rendu le 29 avril 2004 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-236/01, T-239/01, T-244/01 à T-246/01, T-251/01 et T-252/01 ayant opposé Tokai Carbon Co. Ltd et autres à la Commission des Communautés européennes

er

1

2004/C 239/2

Affaire C-307/04 P: Pourvoi introduit le 15 juillet 2004 par SEC Corporation contre l'arrêt rendu le 29 avril 2004 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-236/01, T-239/01, T-244/01 à T-246/01, T-251/01 entre Tokai Carbon Co. Ltd e.a et la Commission des Communautés européennes

1

2004/C 239/3

Affaire C-309/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 20 avril 2004 dans l'affaire Fleisch-Winter GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

2

2004/C 239/4

Affaire C-311/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Gerechtshof te Amsterdam, rendue le 28 juin 2004, dans l'affaire opposant la B.V. Algemene Scheeps Agentuur Dordrecht à l'Inspecteur van de Belastingdienst — Douanedistrict Rotterdam

3

2004/C 239/5

Affaire C-313/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht frankfurt am Main, rendue le 24 juin 2004, dans l'affaire Franz Egenberger GmbH Molkerei und Trockenwerk contre Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung

3

2004/C 239/6

Affaire C-316/04: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du College van Beroep voor het bedrijfsleven, du 22 juillet 2004, dans l'affaire Stichting Zuid-Hollandse Milieufederatie contre College voor de toelating van bestrijdingsmiddelen (Ctb)

3

2004/C 239/7

Affaire C-321/04, C-322/04, C-323/04, C-324/04, C-325/04: Demandes de décision préjudicielle, présentées par arrêts de la Cour d'Appel de Lyon, rendus le 24 février 2004, dans les affaires SAS Distribution Casino France venant aux droits de la Société Casino France contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales), La Société Casino France venant aux droits de la SA Imqef venant aux droits de la SA Judis contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales), SA Dechrist Holding contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales), SA Komogo contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales), SARL Tout pour la maison contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales)

4

2004/C 239/8

Affaire C-331/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Consiglio di Stato (Italie), siégeant en matière juridictionnelle, sixième section, rendue le 6 avril 2004 dans l'affaire A.T.I. E.A.C. srl, Viaggi di Maio s.n.c. et E.A.C. srl (qui a introduit un recours séparé) contre A.C.T.V. Venezia spa, Provincia di Venezia, Comune di Venezia et A.T.I. La Linea spa CSSA

5

2004/C 239/9

Affaire C-256/04: Recours introduit le 15 juin 2004 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

5

2004/C 239/0

Affaire C-273/04: Recours introduit le 28 juin 2004 contre le Conseil de l'Union européenne par la république de Pologne

6

2004/C 239/1

Affaire C-326/04: Recours introduit le 27 juillet 2004 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

7

2004/C 239/2

Affaire C-327/04: Recours introduit le 27 juillet 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république de Finlande

7

2004/C 239/3

Affaire C-329/04: Recours introduit le 29 juillet 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République fédérale d'Allemagne

7

2004/C 239/4

Affaire C-334/04: Recours introduit le 30 juillet 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique

8

2004/C 239/5

Affaire C-335/04: Recours introduit le 30 juillet 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République d'Autriche

8

2004/C 239/6

Affaire C-337/04: Recours introduit le 2 août 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

9

2004/C 239/7

Affaire C-349/04: Recours introduit le 13 août 2004 contre le Grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

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2004/C 239/8

Radiation de l'affaire C-401/02

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2004/C 239/9

Radiation de l'affaire C-322/03

10

2004/C 239/0

Radiation de l'affaire C-418/03

10

2004/C 239/1

Radiation de l'affaire C-534/03

10

2004/C 239/2

Radiation de l'affaire C-76/04

10

COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2004/C 239/3

Par ordonnances du 8 juin 2004, la Cour de justice des Communautés européennes a renvoyé, en application de l'article 2 de la décision 2004/407/CE, Euratom du Conseil, du 26 avril 2004, portant modification des articles 51 et 54 du protocole sur le statut de la Cour de justice, les affaires figurant dans la colonne de gauche du tableau ci-dessous devant le Tribunal de première instance

11

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2004/C 239/4

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2004 dans l'affaire T-44/00, Mannesmannröhren-Werke AG contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Ententes — Marchés des tubes en acier sans soudure — Durée de l'infraction — Amendes)

12

2004/C 239/5

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2004 dans l'affaire T-48/00, Corus UK Ltd contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Ententes — Marchés des tubes en acier sans soudure — Durée de l'infraction — Amendes)

12

2004/C 239/6

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2004 dans l'affaire T-50/00, Dalmine SpA contre Commission des Communautés européennes (Concurrence — Ententes — Marchés des tubes en acier sans soudure — Durée de l'infraction — Amendes)

13

2004/C 239/7

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2004 dans les affaires jointes T-67/00, T-68/00, T-71/00 et T-78/00, JFE Engineering Corp. e.a./Commission des Communautés européennes (Ententes — Marché des tubes et tuyaux en acier sans soudure — AELE — Compétence de la Commission — Infraction — Amendes)

13

2004/C 239/8

Arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2004 dans l'affaire T-308/00, Salzgitter AG contre Commission (Aides d'État — Article 4, sous c), CA, articles 67 CA et 95 CA — Interventions financières en faveur de l'entreprise Salzgitter — Frontière avec l'ex-République démocratique allemande et l'ex-République tchécoslovaque — Aides non notifiées — Sixième code des aides à la sidérurgie — Sécurité juridique)

er

14

2004/C 239/9

Arrêt du Tribunal de première instance du 7 juillet 2004 dans les affaires jointes T-107/01 et T-175/01, Société des mines de Sacilor – Lormines SA contre Commission des Communautés européennes (Traité CECA — Sidérurgie — Abandon de concessions minières — Charges imposées par la République française aux entreprises minières — Plainte — Défaut de réponse favorable de la Commission — Recours en carence — Recours en annulation — Recevabilité — Qualité pour agir — Entreprise au sens de l'article 80 CA)

14

2004/C 239/0

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2004 dans l'affaire T-198/01, Technische Glaswerke Ilmenau GmbH contre Commission des Communautés européennes (Aide d'État — Recours en annulation — Critère du créancier privé — Aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté — Droits de la défense — Motivation)

15

2004/C 239/1

Arrêt du Tribunal de première instance du 6 juillet 2004 dans l'affaire T-281/01, Hubert Huygens contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Procédure de notation — Retard dans l'établissement du rapport de notation — Délai raisonnable — Recours en indemnité — Préjudices moral et matériel — Procédure de promotion — Rejet implicite de la promotion du requérant — Recours en annulation — Décision de non-promotion du requérant au titre de l'exercice 2000 — Absence de motivation — Décision de promotion de 54 fonctionnaires au titre de l'exercice 2000 — Irrecevabilité)

15

2004/C 239/2

Arrêt du Tribunal de première instance du 30 juin 2004 dans l'affaire T-317/01, M+M Gesellschaft für Unternehmensberatung und Informationssysteme mbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale M+M EUROdATA — Marque verbale antérieure EURODATA TV — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

o

16

2004/C 239/3

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2004 dans l'affaire T-334/01, MFE Marienfelde GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Marque antérieure verbale HIPPOVIT — Demande de marque communautaire verbale HIPOVITON — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 — Droit d'être entendu)

o

16

2004/C 239/4

Arrêt du Tribunal de première instance du 30 juin 2004 dans l'affaire T-107/02, GE Betz Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Marque antérieure figurative — Demande de marque communautaire verbale BIOMATE — Défaut de production de preuves dans la langue de procédure de l'opposition — Confiance légitime — Règles 16, 17 et 18 du règlement (CE) no 2868/95)

o

17

2004/C 239/5

Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2004 dans l'affaire T-115/02, AVEX Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative comprenant la lettre a — Marque communautaire figurative antérieure comprenant la lettre a — Risque de confusion)

17

2004/C 239/6

Arrêt du Tribunal de première instance du 6 juillet 2004 dans l'affaire T-117/02, Grupo El Prado Cervera, SL contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale CHUFAFIT — Marques nationales antérieures verbale et figurative CHUFI — Risque de confusion — Risque d'association — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

o

18

2004/C 239/7

Arrêt du Tribunal de première instance du 15 juillet 2004 dans les affaires jointes T-180/02 et T-113/03, Georgios Gouvras contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Affectation — Détachement dans l'intérêt du service — Modification avec effet rétroactif du lieu d'affectation et des droits financiers y afférents — Répétition de l'indu — Indemnité d'installation et indemnité journalière — Transfert d'une partie des émoluments hors du lieu d'affectation)

18

2004/C 239/8

Arrêt du Tribunal de première instance du 30 juin 2004 dans l'affaire T-186/02, BMI Bertollo Srl contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Marques antérieures verbales DIESEL — Demande de marque communautaire figurative DIESELIT — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 40/94)

o

19

2004/C 239/9

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2004 dans l'affaire T-203/02, The Sunrider Corp. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Marque antérieure verbale VITAFRUT — Demande de marque communautaire verbale VITAFRUIT — Usage sérieux de la marque antérieure — Similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), article 15 et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94)

o

19

2004/C 239/0

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2004 dans l'affaire T-270/02, MLP Finanzdienstleistungen AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marque verbale bestpartner — Motifs absolus de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 — Marque dépourvue de caractère distinctif — Marque descriptive)

o

20

2004/C 239/1

Arrêt du Tribunal de première instance du 30 juin 2004 dans l'affaire T-281/02, Norma Lebensmittelfilialbetrieb GmbH & Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marque verbale Mehr für Ihr Geld — Motifs absolus de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

o

20

2004/C 239/2

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2004 dans l'affaire T-289/02, Telepharmacy Solutions, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Signe verbal TELEPHARMACY SOLUTIONS — Motifs absolus de refus — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 — Respect des droits de la défense)

o

20

2004/C 239/3

Arrêt du Tribunal de première instance du 15 juillet 2004 dans l'affaire T-384/02, Fernando Valenzuela Marzo contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité d'installation — Article 9, paragraphe 3, de l'annexe VII du statut — Délai d'un an)

21

2004/C 239/4

Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2004 dans l'affaire T-115/03, Samar SpA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale GAS STATION — Marque nationale figurative antérieure BLUE JEANS GAS — Refus d'enregistrement)

21

2004/C 239/5

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2004 dans l'affaire T-136/03, Robert Charles Schochaert contre Conseil de l'Union européenne (Fonctionnaires — Recours en indemnité — Refus de promotion — Harcèlement moral — Devoir d'assistance)

21

2004/C 239/6

Arrêt du Tribunal de première instance du 7 juillet 2004 dans l'affaire T-175/03, Norbert Schmitt contre Agence européenne pour la reconstruction (AER) (Agent temporaire — Résiliation du contrat — Article 47, paragraphe 2, sous a), du RAA — Respect des dispositions du contrat — Confiance légitime)

22

2004/C 239/7

Arrêt du Tribunal de première instance du 29 juin 2004 dans l'affaire T-188/03, Joëlle Hivonnet contre Conseil de l'Union européenne (Fonctionnaires — Allocation scolaire — Critères d'octroi — Enseignement primaire — École maternelle)

22

2004/C 239/8

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 12 mai 2004 dans l'affaire T-198/01 R [III], Technische Glaswerke Ilmenau GmbH contre Commission des Communautés européennes (Procédure de référé — Aide d'État — Obligation de récupération — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts — Circonstances exceptionnelles)

22

2004/C 239/9

Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 juin 2004 dans l'affaire T-230/02, X contre Commission des Communautés européennes (Recours en indemnité — Réclamation administrative préalable — Recours partiellement dépourvu de tout fondement en droit et partiellement irrecevable)

23

2004/C 239/0

Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 mai 2004 dans l'affaire T-379/02, Antonio Di Andolfi contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Délais — Recours en indemnité — Requête introductive d'instance — Exigence de forme — Injonction adressée à une institution — Irrecevabilité manifeste)

23

2004/C 239/1

Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 mai 2004 dans l'affaire T-34/03, André Hecq contre Commission des Communautés européennes (Fonction publique — Acte faisant grief — Qualité pour agir — Fonctionnaire agissant à titre personnel et non pour le compte d'une organisation syndicale — Irrecevabilité)

23

2004/C 239/2

Ordonnance du Tribunal de première instance du 10 mai 2004 dans les affaires jointes T-314/03 et T-378/03, Musée Grévin SA contre Commission des Communautés européennes (Programme PHARE/JOP — Projet d'entreprise conjointe en Pologne — Financement communautaire — Demande de remboursement de l'intégralité des fonds versés — Clause compromissoire — Recours en annulation — Irrecevabilité)

24

2004/C 239/3

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 9 juin 2004 dans l'affaire T-91/04 R, Alexander Just contre Commission des Communautés européennes (Référé — Procédure de concours — Sursis à l'exécution — Recevabilité)

24

2004/C 239/4

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 9 juin 2004 dans l'affaire T-92/04 R, Marta Christina Moren Abat contre Commission des Communautés européennes (Référé — Procédure de concours — Sursis à l'exécution — Recevabilité)

24

2004/C 239/5

Affaire T-150/04: Recours introduit le 23 avril 2004 par Mühlens GmbH & Co. KG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

25

2004/C 239/6

Affaire T-208/04: Recours introduit le 7 juin 2004 par Dominique Hardy contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

25

2004/C 239/7

Affaire T-265/05: Recours introduit le 24 juin 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Adriatica di Navigazione S.p.A.

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2004/C 239/8

Radiation de l'affaire T-14/00

27

2004/C 239/9

Radiation de l'affaire T-236/99

27

2004/C 239/0

Radiation de l'affaire T-263/99

28

2004/C 239/1

Radiation de l'affaire T-264/99

28

2004/C 239/2

Radiation de l'affaire T-280/99

28

2004/C 239/3

Radiation de l'affaire T-284/99

28

2004/C 239/4

Radiation de l'affaire T-325/03

28

| | III   Informations |
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| 2004/C 239/5 | Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 228 du 11.9.2004 | 29 |

III   Informations

2004/C 239/5

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 228 du 11.9.2004

Journal officiel de l'Union européenne

29

| FR | |
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FR

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I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/1 |
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25.9.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/1

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Pourvoi formé le 1er juillet 2004 par Showa Denko K.K. contre l'arrêt rendu le 29 avril 2004 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-236/01, T-239/01, T-244/01 à T-246/01, T-251/01 et T-252/01 ayant opposé Tokai Carbon Co. Ltd et autres à la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-289/04 P)

(2004/C 239/01)

Le 1er juillet 2004, la société Showa Denko K.K., sise à Tokyo (Japon), représentée par Mes M. Dolmans, J. Temple Lang et P. Werdmuller, a introduit un pourvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes (affaire T-245/01 (1)) contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 29 avril 2004 (affaires jointes T-236/01, T-239/01, T-244/01 à T-246/01, T-251/01 et T-252/01), Tokai Carbon Co. Ltd et autres contre Commission des Communautés européennes.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | annuler partiellement l'arrêt rendu dans l'affaire T-245/01 Showa Denko K.K. / Commission des Communautés européennes; |
| --- | --- |

—

annuler partiellement l'arrêt rendu dans l'affaire T-245/01 Showa Denko K.K. / Commission des Communautés européennes;

| — | réduire à la somme de 6 960 000 € l'amende infligée à la partie requérante ou réduire celle-ci de tout montant considéré approprié par la Cour dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et |
| --- | --- |

—

réduire à la somme de 6 960 000 € l'amende infligée à la partie requérante ou réduire celle-ci de tout montant considéré approprié par la Cour dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et

| — | prendre toute autre mesure que la Cour jugera appropriée. |
| --- | --- |

—

prendre toute autre mesure que la Cour jugera appropriée.

Moyens et principaux arguments invoqués:

La partie requérante soutient que rien n'indique que son groupe ou que sa direction ont été impliqués dans l'entente, que rien ne prouve qu'elle a commis les infractions de manière calculée, de propos délibéré et intentionnellement et qu'il n'y a certainement aucun élément prouvant que c'était plus vrai de la partie requérante que des autres participants. Il n'y a donc aucune raison de singulariser la partie requérante et de lui imposer un «facteur de dissuasion» spécial.

S'il est nécessaire d'augmenter de ce chef, pour des raisons de dissuasion, une amende calculée différemment, le montant de cette augmentation doit être rationnellement fondé sur l'avantage que la société escomptait tirer de l'infraction. Cette augmentation ne peut être basée que sur le chiffre d'affaires réalisé par la société sur le marché affecté par l'infraction, corrigé du degré de probabilité d'une détection.

Les parts de marché de la société ou du groupe sur des marchés qui ne sont pas affectés par l'infraction ne concernent pas les avantages attendus et les raisons susceptibles d'amener une société à enfreindre la loi et ne concernent pas davantage le risque de détection de l'infraction. C'est ce que confirme l'analyse économique. La taille et les finances d'un conglomérat ne sont donc pas pertinentes pour calculer l'augmentation nécessaire à la dissuasion. En d'autres termes, la taille et les finances du conglomérat ne constituent pas un motif valable de singularisation de la partie requérante et d'augmentation de l'amende qui lui est infligée.

Procéder de la sorte est discriminatoire, disproportionné et arbitraire et n'est pas fondé sur des motifs appropriés.

La partie requérante soutient par conséquent que la Commission et le Tribunal de première instance ont eu tort de baser l'augmentation de son amende à des fins de «dissuasion» sur le chiffre d'affaires du groupe de la partie requérante afférent à des produits qui ne sont pas affectés par l'infraction, sans motiver la nécessité d'une telle dissuasion ou sans identifier un quelconque fondement rationnel permettant de justifier le montant de l'augmentation en cause.

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(1)  JO C 17 du 19.4.2002, p. 15.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/1 |
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25.9.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 239/1

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Pourvoi introduit le 15 juillet 2004 par SEC Corporation contre l'arrêt rendu le 29 avril 2004 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-236/01, T-239/01, T-244/01 à T-246/01, T-251/01 entre Tokai Carbon Co. Ltd e.a et la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-307/04 P)

(2004/C 239/02)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 15 juillet 2004, d'un pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 29 avril 2004 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-236/01, T-239/01, T-244/01 à T-246/01, T-251/01 et T-252/01 entre Tokai Carbon Co. Ltd e.a. et la Commission des Communautés européennes et formé par SEC Corporation (affaire T-251/01 (1)) établie à Amagasaki, Hyogo (Japon), représentée par M. K. Platteau, avocat.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| a) | annuler en partie l'arrêt attaqué dans la mesure où il constate que la Commission était en droit d'utiliser le chiffre d'affaires mondial comme élément différenciateur lorsqu'elle a fixé la somme de base de l'amende imposée à la requérante; |
| --- | --- |

a)

annuler en partie l'arrêt attaqué dans la mesure où il constate que la Commission était en droit d'utiliser le chiffre d'affaires mondial comme élément différenciateur lorsqu'elle a fixé la somme de base de l'amende imposée à la requérante;

| b) | annuler l'article 3 de la décision (2), telle que modifiée par le Tribunal de première instance dans la mesure où il impose une amende de 6,138 millions d'euros à la requérante ou du moins réduire cette amende de manière substantielle jusqu'à un niveau que la Cour jugera approprié; et |
| --- | --- |

b)

annuler l'article 3 de la décision (2), telle que modifiée par le Tribunal de première instance dans la mesure où il impose une amende de 6,138 millions d'euros à la requérante ou du moins réduire cette amende de manière substantielle jusqu'à un niveau que la Cour jugera approprié; et

| c) | condamner la Commission aux dépens de la requérante devant le Tribunal de première instance et devant la Cour. |
| --- | --- |

c)

condamner la Commission aux dépens de la requérante devant le Tribunal de première instance et devant la Cour.

Moyens et principaux arguments:

La requérante soutient que l'arrêt du Tribunal de première instance devrait être annulé pour les raisons suivantes:

| 1) | Violation de l'article 253 du traité CE, du principe non bis in idem et du principe d'équité en estimant que la Commission, en fixant l'amende imposée à SEC et compte tenu des caractéristiques particulières de l'affaire, n'est pas obligée de tenir compte des sanctions imposées auparavant à SEC par les autorités américaines de la concurrence et basées sur les mêmes faits. |
| --- | --- |

1)

Violation de l'article 253 du traité CE, du principe non bis in idem et du principe d'équité en estimant que la Commission, en fixant l'amende imposée à SEC et compte tenu des caractéristiques particulières de l'affaire, n'est pas obligée de tenir compte des sanctions imposées auparavant à SEC par les autorités américaines de la concurrence et basées sur les mêmes faits.

| 2) | Violation de l'article 253 du traité CE et des principe d'équité et de proportionnalité en estimant que la Commission est autorisée à différencier la somme de base de l'amende des parties impliquées uniquement sur la base du chiffre d'affaires mondial en négligeant l'étendue des activités de SEC dans l'EEE. |
| --- | --- |

2)

Violation de l'article 253 du traité CE et des principe d'équité et de proportionnalité en estimant que la Commission est autorisée à différencier la somme de base de l'amende des parties impliquées uniquement sur la base du chiffre d'affaires mondial en négligeant l'étendue des activités de SEC dans l'EEE.

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(1)  JO C 31 du 2 février 2002, p. 12.

(2)  Décision 2002/271/CEE du 18 juillet 2001 relative à une procédure au titre de l'article 81 du Traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE – affaire COMP/E-1/36.490 – électrodes de graphites (JO 2002, L 100, p. 1).

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/2 |
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25.9.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 239/2

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 20 avril 2004 dans l'affaire Fleisch-Winter GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

(Affaire C-309/04)

(2004/C 239/03)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 20 avril 2004 dans l'affaire Fleisch-Winter GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 21 juillet 2004.

Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

| 1. | La circonstance qu'une enquête de l'administration des douanes ait fait naître le soupçon qu'une marchandise relève d'une interdiction d'expédition prévue par le droit communautaire et prohibant l'exportation, à partir d'un certain État membre vers les autres États membres et les pays tiers, d'un produit faisant l'objet d'une restitution suffit-elle en soi à exclure l'existence d'une qualité saine, loyale et marchande au sens de l'article 13, première phrase, du règlement no 3665/87, sans qu'importent la qualité effective ou la possibilité de commercialiser le produit en cause? |
| --- | --- |

1.

La circonstance qu'une enquête de l'administration des douanes ait fait naître le soupçon qu'une marchandise relève d'une interdiction d'expédition prévue par le droit communautaire et prohibant l'exportation, à partir d'un certain État membre vers les autres États membres et les pays tiers, d'un produit faisant l'objet d'une restitution suffit-elle en soi à exclure l'existence d'une qualité saine, loyale et marchande au sens de l'article 13, première phrase, du règlement no 3665/87, sans qu'importent la qualité effective ou la possibilité de commercialiser le produit en cause?

| 2. | L'assurance fournie dans une demande nationale de paiement qu'un produit est de qualité saine, loyale et marchande au sens de l'article 13, première phrase, du règlement no 3665/87 fait-elle partie des informations délivrées conformément aux dispositions combinées des articles 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, et 3 du règlement no 3665/87? |
| --- | --- |

2.

L'assurance fournie dans une demande nationale de paiement qu'un produit est de qualité saine, loyale et marchande au sens de l'article 13, première phrase, du règlement no 3665/87 fait-elle partie des informations délivrées conformément aux dispositions combinées des articles 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, et 3 du règlement no 3665/87?

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/3 |
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25.9.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 239/3

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Gerechtshof te Amsterdam, rendue le 28 juin 2004, dans l'affaire opposant la B.V. Algemene Scheeps Agentuur Dordrecht à l'Inspecteur van de Belastingdienst — Douanedistrict Rotterdam

(Affaire C-311/04)

(2004/C 239/04)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Gerechtshof te Amsterdam, rendue le 28 juin 2004, dans l'affaire opposant la B.V. Algemene Scheeps Agentuur Dordrecht à l'Inspecteur van de Belastingdienst — Douanedistrict Rotterdam, qui est parvenue au greffe de la Cour le 22 juillet 2004.

Le Gerechtshof demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1) | La note complémentaire (CE) 1 au chapitre 10 du tarif douanier commun, telle qu'elle découle du règlement (CEE) no 2658/87 (1) du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, est-elle valide en tant qu'elle énonce d'autres exigences, en ce qui concerne la notion de riz semi-blanchi, que celles prévues par la note explicative du conseil de coopération douanière relative à la position 1006 du système harmonisé? |
| --- | --- |

1)

La note complémentaire (CE) 1 au chapitre 10 du tarif douanier commun, telle qu'elle découle du règlement (CEE) no 2658/87 (1) du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, est-elle valide en tant qu'elle énonce d'autres exigences, en ce qui concerne la notion de riz semi-blanchi, que celles prévues par la note explicative du conseil de coopération douanière relative à la position 1006 du système harmonisé?

| 2) | Si la première question appelle une réponse affirmative, dans la situation où l'intéressée connaissait la note complémentaire (CE) 1, initio et sous f), au chapitre 10 de la NC, ou devait la connaître, mais ne savait pas que cette note était valide ou, à tout le moins, pouvait avoir des doutes à cet égard, compte tenu de la description divergente contenue dans la note explicative du conseil de coopération douanière relative à la position 1006 du SH, peut-elle invoquer sa bonne foi au titre de l'article 220, paragraphe 2, initio et sous b), quatrième alinéa, du code des douanes communautaire? |
| --- | --- |

2)

Si la première question appelle une réponse affirmative, dans la situation où l'intéressée connaissait la note complémentaire (CE) 1, initio et sous f), au chapitre 10 de la NC, ou devait la connaître, mais ne savait pas que cette note était valide ou, à tout le moins, pouvait avoir des doutes à cet égard, compte tenu de la description divergente contenue dans la note explicative du conseil de coopération douanière relative à la position 1006 du SH, peut-elle invoquer sa bonne foi au titre de l'article 220, paragraphe 2, initio et sous b), quatrième alinéa, du code des douanes communautaire?

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(1)  JO L 256 du 7.09.1987, p. 1.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/3 |
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25.9.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/3

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Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht frankfurt am Main, rendue le 24 juin 2004, dans l'affaire Franz Egenberger GmbH Molkerei und Trockenwerk contre Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung

(Affaire C-313/04)

(2004/C 239/05)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Verwaltungsgericht frankfurt am Main, rendue le 24 juin 2004, dans l'affaire Franz Egenberger GmbH contre Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 26 juillet 2004.

Le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1. | L'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (1) viole t-il le droit communautaire de rang supérieur, en particulier l'interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et les mesures d'effet équivalent à l'article 28 CE, l'interdiction de discrimination de l'article 34, paragraphe 2, deuxième alinéa, CE ainsi que l'article 26, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1255/1099 du Conseil (2) et est-il par conséquent nul? |
| --- | --- |

1.

L'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (1) viole t-il le droit communautaire de rang supérieur, en particulier l'interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et les mesures d'effet équivalent à l'article 28 CE, l'interdiction de discrimination de l'article 34, paragraphe 2, deuxième alinéa, CE ainsi que l'article 26, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1255/1099 du Conseil (2) et est-il par conséquent nul?

| 2. | L'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission viole t-il le droit communautaire de rang supérieur, en particulier l'interdiction de discrimination de l'article 34, paragraphe 2, deuxième alinéa, CE et l'interdiction de discrimination de l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil, l'article 28 CE, ainsi que l'article 82, paragraphe 1, CE et est-il donc nul? |
| --- | --- |

2.

L'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission viole t-il le droit communautaire de rang supérieur, en particulier l'interdiction de discrimination de l'article 34, paragraphe 2, deuxième alinéa, CE et l'interdiction de discrimination de l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil, l'article 28 CE, ainsi que l'article 82, paragraphe 1, CE et est-il donc nul?

| 3. | L'article 25, paragraphe 1 et l'article 35, paragraphe 2, du règlement no 2535/2001 de la Commission violent-ils l'article XVII 1 a de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et l'article 1er, paragraphe 3, du traité sur les procédures relatives aux licences d'importation (3) et sont-ils donc nuls? |
| --- | --- |

3.

L'article 25, paragraphe 1 et l'article 35, paragraphe 2, du règlement no 2535/2001 de la Commission violent-ils l'article XVII 1 a de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et l'article 1er, paragraphe 3, du traité sur les procédures relatives aux licences d'importation (3) et sont-ils donc nuls?

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(1)  JO L 341, p. 29.

(2)  JO L 160, p. 48.

(3)  JO L 336 du 23 décembre 1994, p. 151.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/3 |
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25.9.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 239/3

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Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du College van Beroep voor het bedrijfsleven, du 22 juillet 2004, dans l'affaire Stichting Zuid-Hollandse Milieufederatie contre College voor de toelating van bestrijdingsmiddelen (Ctb)

(Affaire C-316/04)

(2004/C 239/06)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 juillet 2004 d'une demande de décision à titre préjudiciel présentée par jugement du College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendu dans l'affaire Stichting Zuid-Hollandse Milieufederatie contre College voor de toelating van bestrijdingsmiddelen (Ctb), et qui est parvenu au greffe de la Cour le 26 juillet 2004.

Le College van Beroep voor het bedrijfsleven demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1a. | L'article 8 (1) de la directive sur les produits phytopharmaceutiques se prête-t-il à une application par le juge national après l'expiration du délai visé à l'article 23 de cette directive? |
| --- | --- |

1a.

L'article 8 (1) de la directive sur les produits phytopharmaceutiques se prête-t-il à une application par le juge national après l'expiration du délai visé à l'article 23 de cette directive?

| 1b. | L'article 16 (2) de la directive sur les produits biocides se prête-t-il à une application par le juge national après l'expiration du délai visé à l'article 34 de cette directive? |
| --- | --- |

1b.

L'article 16 (2) de la directive sur les produits biocides se prête-t-il à une application par le juge national après l'expiration du délai visé à l'article 34 de cette directive?

| 2. | L'article 16 de la directive sur les produits biocides doit-il être interprété en ce sens qu'il a la même signification que l'article 8, paragraphe 2, de la directive sur les produits phytopharmaceutiques? |
| --- | --- |

2.

L'article 16 de la directive sur les produits biocides doit-il être interprété en ce sens qu'il a la même signification que l'article 8, paragraphe 2, de la directive sur les produits phytopharmaceutiques?

| 3. | L'article 16, paragraphe 1, de la directive sur les produits biocides doit-il être interprété en ce sens qu'il crée une obligation de standstill?
  En cas de réponse négative à cette question:
  L'article 16, paragraphe 1, de la directive sur les produits biocides apporte-t-il des restrictions aux modifications de la réglementation nationale relative à la mise sur le marché de produits biocides et, le cas échéant, lesquelles? |
| --- | --- |

3.

L'article 16, paragraphe 1, de la directive sur les produits biocides doit-il être interprété en ce sens qu'il crée une obligation de standstill?

En cas de réponse négative à cette question:

L'article 16, paragraphe 1, de la directive sur les produits biocides apporte-t-il des restrictions aux modifications de la réglementation nationale relative à la mise sur le marché de produits biocides et, le cas échéant, lesquelles?

| 4. | En cas de réponse négative à la deuxième question:






  a) | L'article 8, paragraphe 2, de la directive sur les produits phytopharmaceutiques doit-il être interprété en ce sens que, si un État membre autorise la mise sur le marché, sur son territoire, de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l'annexe I et qui étaient déjà sur le marché deux ans après la date de notification de cette directive, il doit observer les dispositions de l'article 4 de cette directive? |
| --- | --- | --- |

4.

En cas de réponse négative à la deuxième question:

a)

L'article 8, paragraphe 2, de la directive sur les produits phytopharmaceutiques doit-il être interprété en ce sens que, si un État membre autorise la mise sur le marché, sur son territoire, de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l'annexe I et qui étaient déjà sur le marché deux ans après la date de notification de cette directive, il doit observer les dispositions de l'article 4 de cette directive?

| b) | L'article 8, paragraphe 2, de la directive sur les produits phytopharmaceutiques doit-il ensuite être interprété en ce sens que, si un État membre autorise la mise sur le marché, sur son territoire, de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l'annexe I et qui étaient déjà sur le marché deux ans après la date de notification de cette directive, il doit observer les dispositions de l'article 8, paragraphe 3, de cette directive? |
| --- | --- |

b)

L'article 8, paragraphe 2, de la directive sur les produits phytopharmaceutiques doit-il ensuite être interprété en ce sens que, si un État membre autorise la mise sur le marché, sur son territoire, de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l'annexe I et qui étaient déjà sur le marché deux ans après la date de notification de cette directive, il doit observer les dispositions de l'article 8, paragraphe 3, de cette directive?

| 5. | L'article 8, paragraphe 3, de la directive sur les produits phytopharmaceutiques doit-il être interprété en ce sens que, par réexamen, il faut aussi entendre une évaluation qui tient compte des effets d'une substance active sur la santé humaine et animale et sur l'environnement, et sur la base de laquelle cette substance active est indiquée, laquelle indication a pour effet que les produits phytopharmaceutiques qui contiennent la substance active sont autorisés ou enregistrés de plein droit? |
| --- | --- |

5.

L'article 8, paragraphe 3, de la directive sur les produits phytopharmaceutiques doit-il être interprété en ce sens que, par réexamen, il faut aussi entendre une évaluation qui tient compte des effets d'une substance active sur la santé humaine et animale et sur l'environnement, et sur la base de laquelle cette substance active est indiquée, laquelle indication a pour effet que les produits phytopharmaceutiques qui contiennent la substance active sont autorisés ou enregistrés de plein droit?

| 6. | L'article 8, paragraphe 3, de la directive sur les produits phytopharmaceutiques doit-il être interprété en ce sens qu'il ne contient que des dispositions relatives à la fourniture de données préalablement à un réexamen ou doit-il être interprété en ce sens que les conditions qu'il cite sont également importantes pour la manière dont un réexamen doit être organisé et effectué? |
| --- | --- |

6.

L'article 8, paragraphe 3, de la directive sur les produits phytopharmaceutiques doit-il être interprété en ce sens qu'il ne contient que des dispositions relatives à la fourniture de données préalablement à un réexamen ou doit-il être interprété en ce sens que les conditions qu'il cite sont également importantes pour la manière dont un réexamen doit être organisé et effectué?

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(1)  JO L 230 du 19 août 1991, p. 1.

(2)   JO L 123 du 24 avril 1998, p. 1.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/4 |
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25.9.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 239/4

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Demandes de décision préjudicielle, présentées par arrêts de la Cour d'Appel de Lyon, rendus le 24 février 2004, dans les affaires SAS Distribution Casino France venant aux droits de la Société Casino France contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales), La Société Casino France venant aux droits de la SA Imqef venant aux droits de la SA Judis contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales), SA Dechrist Holding contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales), SA Komogo contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales), SARL Tout pour la maison contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales)

(Affaire C-321/04, C-322/04, C-323/04, C-324/04, C-325/04)

(2004/C 239/07)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par arrêts de la Cour d'Appel de Lyon, rendus le 24 février 2004, dans les affaires

SAS Distribution Casino France venant aux droits de la Société Casino France contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales) (affaire C-321/04)

La Société Casino France venant aux droits de la SA Imqef venant aux droits de la SA Judis contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales) (affaire C-322/04)

SA Dechrist Holding contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales) (affaire C-323/04)

SA Komogo contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales) (affaire C-324/04)

SARL Tout pour la maison contre Organic de recouvrement (Caisse Nationale de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Non-Salariés des Professions Industrielles et Commerciales) (affaire C-325/04), qui sont parvenus au Greffe de la Cour le 27 juillet 2004.

La Cour d'Appel de Lyon demande à la Cour de justice de se prononcer sur la qualification en aide d'Etat ou non, au sens de l'article 87 du Traité C.E. (Anciennement article 92), de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat recouvrée sur la Société appelante.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/5 |
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25.9.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/5

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Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Consiglio di Stato (Italie), siégeant en matière juridictionnelle, sixième section, rendue le 6 avril 2004 dans l'affaire A.T.I. E.A.C. srl, Viaggi di Maio s.n.c. et E.A.C. srl (qui a introduit un recours séparé) contre A.C.T.V. Venezia spa, Provincia di Venezia, Comune di Venezia et A.T.I. La Linea spa CSSA

(Affaire C-331/04)

(2004/C 239/08)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Consiglio di Stato siégeant en matière juridictionnelle, sixième section, rendue le 6 avril 2004 dans l'affaire A.T.I. E.A.C. srl, Viaggi di Maio s.n.c. et E.A.C. srl contre A.C.T.V. Venezia spa, Provincia di Venezia, Comune di Venezia et A.T.I. La Linea spa CSSA, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 29 juillet 2004.

Le Consiglio di Stato demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

«L'article 34 de la directive 93/38/CEE (1) (ou la disposition analogue de l'article 36 de la directive 92/50/CEE (2)) peut-t-il être interprété avec souplesse, comme permettant à une entité adjudicatrice, en cas d'adjudication suivant la méthode de l'offre économiquement la plus avantageuse, de fixer les critères sur un plan général dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges en laissant à la commission d'adjudication le soin de spécifier et/ou de compléter ces critères, si nécessaire, à condition qu'elle le fasse avant l'ouverture des plis contenant les offres et sans innover par rapport aux critères prédéterminés dans l'avis de marché, ou, au contraire, cette norme revêt-elle un caractère rigide, en ce sens qu'elle impose à l'entité adjudicatrice de déterminer analytiquement les critères d'adjudication dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges, et toujours avant la préqualification ou l'invitation, sans que la commission d'adjudication puisse intervenir, sous quelque forme que ce soit, pour spécifier et/ou compléter ces critères ou établir des sous rubriques ou des notes partielles, puisque toute indication relative aux critères d'adjudication doit, pour des raisons de transparence, figurer dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges?

Finalement, faut-il considérer comme conforme au droit communautaire l'interprétation traditionnellement suivie dans la jurisprudence du Consiglio di Stato, qui tend à admettre que la commission d'adjudication intervienne avant l'ouverture des plis, pour compléter les critères?

Dans le cadre d'une interprétation flexible de la norme, justifiée par l'expression “si possible”, l'entité adjudicatrice peut-elle adopter des Conditions de participation qui, pour un critère d'adjudication (en l'espèce, les modalités d'organisation et d'appui), prévoient — pour une série complexe d'éléments d'appréciation, sur lesquels l'avis de marché reste indéterminé, dans la mesure où il ne prévoit pas l'attribution de notes — une attribution de points à la discrétion de l'entité adjudicatrice ou la norme en question exige-t-elle en tout état de cause que la formulation des critères présente un caractère contraignant de principe, forcément incompatible avec l'absence de notation de ces critères dans l'avis de marché, et, en cas de validité de la mesure précitée en raison de la flexibilité présumée de la norme en cause et de l'absence d'obligation de noter tous les éléments, la commission d'adjudication a-t-elle le droit — que l'avis de marché ne lui confère pas expressément — d'intervenir pour compléter ou spécifier les critères (en attribuant simplement une importance autonome et un poids spécifique à tous les éléments isolés que l'avis de marché prévoyait d'évaluer par l'attribution forfaitaire de 25 points au maximum) ou faut-il au contraire appliquer les Conditions de participation de façon littérale en attribuant les points sur la base d'une évaluation globale des éléments divers et complexes pris en considération par la lex specialis?

En tout état de cause, est-il possible, à la lumière de cette disposition, et indépendamment de la formulation de l'avis de marché, de reconnaître sur un plan général à une commission d'adjudication, chargée d'évaluer les offres dans une procédure d'attribution à l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir — uniquement eu égard à la complexité des éléments à évaluer — de limiter sa propre action sur un plan général, en précisant les paramètres d'application des critères fixés a priori dans l'avis de marché et ce pouvoir peut-t-il être exercé en établissant — bien entendu toujours avant l'ouverture des plis — des sous rubriques, des notes partielles, ou simplement en fixant des critères plus spécifiques en vue de l'application des critères généraux indiqués dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges?

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(1)  JO L 199 du 9 août 1993, p. 84.

1

(2)  JO L 209 du 24 juillet 1992, p. 1.»

2

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/5 |
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25.9.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 239/5

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Recours introduit le 15 juin 2004 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-256/04)

(2004/C 239/09)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 15 juin 2004 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Arnaud Bordes et Minas Konstandinidis, membres de son service juridique.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/89/CE (1) du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique, et, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

1)

constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/89/CE (1) du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique, et, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| 2) | condamner la République hellénique aux dépens. |
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2)

condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le délai imparti pour la transposition de la directive est venu à expiration le 31 octobre 2002.

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(1)   JO L 316 du 1er décembre 2001, p. 5.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/6 |
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25.9.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 239/6

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Recours introduit le 28 juin 2004 contre le Conseil de l'Union européenne par la république de Pologne

(Affaire C-273/04)

(2004/C 239/10)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 28 juin 2004, d'un recours dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et formé par la république de Pologne, représentée par M. Jarosław Pietras.

La république de Pologne conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1. | annuler l'article 1er, point 5, de la décision no 2004/281/CE du Conseil, du 22 mars 2004, portant adaptation de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, à la suite de la réforme de la politique agricole commune (1), |
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1.

annuler l'article 1er, point 5, de la décision no 2004/281/CE du Conseil, du 22 mars 2004, portant adaptation de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, à la suite de la réforme de la politique agricole commune (1),

| 2. | ainsi que:






  — | employer le polonais comme langue de procédure, |
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2.

ainsi que:

—

employer le polonais comme langue de procédure,

| — | trancher l'affaire en grande chambre, |
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—

trancher l'affaire en grande chambre,

| — | condamner le Conseil aux dépens. |
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—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués:

Le gouvernement polonais estime que l'article 23 de l'acte d'adhésion, lu conformément aux principes d'interprétation des traités internationaux et du droit communautaire, n'offre aucune base légale aux mesures prévues à l'article 1er, point 5, de la décision no 2004/281/CE, qui consistent à étendre aux nouveaux paiements directs le système des paiements réduits.

L'acte attaqué ne constitue pas une adaptation de l'acte d'adhésion à la réforme de la politique agricole commune, mais une modification substantielle des conditions d'adhésion qui y sont prévues, préjudiciable à la république de Pologne et aux producteurs agricoles établis sur son territoire. L'acte attaqué n'est pas une conséquence indispensable de la modification des règles communautaires. Aussi le Conseil n'avait-il pas compétence pour étendre le système des paiements réduits en prenant une décision sur la base de l'article 23 de l'acte d'adhésion. En adoptant l'acte attaqué, le Conseil a violé l'article 23 de l'acte d'adhésion.

Le gouvernement polonais soutient en outre que l'acte attaqué est incompatible avec l'objectif du traité d'adhésion visant à conférer pleinement aux nouveaux États adhérents les droits et obligations s'attachant à la qualité de membre de l'Union, et qu'il viole le principe de non-discrimination que consacrent les articles 12 et 34, paragraphe 2, deuxième alinéa, CE. Le traité d'adhésion admet le principe selon lequel les nouveaux États membres entrent dans l'Union en jouissant des mêmes droits, et respecte donc les principes fondamentaux de non-discrimination et d'égalité de traitement entre les producteurs de la Communauté des quinze et ceux des nouveaux États membres. Des dérogations à ce principe fondamental n'ont été prévues que pour les instruments de soutien aux producteurs agricoles dont l'énumération est limitative. L'acte attaqué instaure en revanche un principe discriminatoire, en vertu duquel l'ensemble des paiements directs, présents et futurs, sera accordé par application de règles inégalitaires, résultant du mécanisme d'introduction par paliers. Sous l'effet de l'acte attaqué, le champ des dérogations au principe de non-discrimination et d'égalité de traitement prend ainsi un caractère flou et incertain.

Le gouvernement polonais estime également que, en faisant une règle de solutions qui présentaient un caractère dérogatoire dans le traité d'adhésion, l'acte attaqué remet en cause le compromis obtenu lors des négociations et viole le principe de bonne foi. Il soutient que, dès le début des négociations d'adhésion, il avait considéré le mécanisme de l'introduction par paliers comme une solution de caractère exceptionnel, réservée aux instruments de soutien limitativement énumérés, et non comme un principe d'aide aux revenus agricoles sur le territoire de la république de Pologne.

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(1)  JO L 93, p. 1.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/7 |
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25.9.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 239/7

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Recours introduit le 27 juillet 2004 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-326/04)

(2004/C 239/11)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 27 juillet 2004 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission européenne, représentée par M. Denis Martin et Mme Eleni Tserepa-Lacombe, membres de son service juridique.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | constater que, faute d'avoir adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer en droit interne la directive 2000/43/CE (1) du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

1)

constater que, faute d'avoir adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer en droit interne la directive 2000/43/CE (1) du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| 2) | condamner la République hellénique aux dépens. |
| --- | --- |

2)

condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le 19 juillet 2003.

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(1)   JO L 180 du 19 juillet 2000, p. 7.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/7 |
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25.9.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/7

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Recours introduit le 27 juillet 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la république de Finlande

(Affaire C-327/04)

(2004/C 239/12)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 27 juillet 2004 d'un recours dirigé contre la république de Finlande et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Huttunen et D. Martin, et ayant élu domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | constater que la république de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en ne prenant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2000/43/CE (1) du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, ou du moins en omettant de notifier de telles mesures à la Commission, |
| --- | --- |

1)

constater que la république de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en ne prenant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2000/43/CE (1) du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, ou du moins en omettant de notifier de telles mesures à la Commission,

| 2) | condamner la république de Finlande aux dépens. |
| --- | --- |

2)

condamner la république de Finlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le délai fixé pour la mise en œuvre de la directive a expiré le 19 juillet 2003.

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(1)  JO L 180 du 19 juillet 2000, p. 22.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/7 |
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25.9.2004

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C 239/7

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Recours introduit le 29 juillet 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-329/04)

(2004/C 239/13)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 29 juillet 2004 d'un recours de la Commission des Communautés européennes dirigé contre la République fédérale d'Allemagne. La Commission est représentée par MM. Denis Martin, membre du service juridique de la Commission, et Horstpeter Kreppel, juge près l'Arbeitsgericht (tribunal du travail) mis à la disposition du service juridique de la Commission dans le cadre du programme d'échanges de fonctionnaires nationaux. Les agents de la Commission ont élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour de justice se prononcer dans les termes suivants:

| 1) | en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour assurer la transposition complète de la directive 2000/43/CE du Conseil (1), du 29 juin 2000, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, et en n'ayant pas transmis ces dispositions à la Commission, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive; |
| --- | --- |

1)

en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour assurer la transposition complète de la directive 2000/43/CE du Conseil (1), du 29 juin 2000, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, et en n'ayant pas transmis ces dispositions à la Commission, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;

| 2) | la République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

la République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le délai de transposition de la directive 2000/43/CE a expiré le 19 juillet 2003.

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(1)  JO L 180, p. 22.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/8 |
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25.9.2004

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C 239/8

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Recours introduit le 30 juillet 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique

(Affaire C-334/04)

(2004/C 239/14)

La Cour de justice des Communauté européennes a été saisie le 30 juillet 2004 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée pas Mme Maria Hatakia et M. Michel Van Beek, membres du service juridique de la Commission.

La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

constater que,

| | en qualifiant de zones spéciales de conservation des zones dont le nombre et la superficie totale sont manifestement inférieurs au nombre et à la superficie totale des zones qui remplissent les conditions pour être qualifiées de zones spéciales de conservation au sens de l'article 4 de la directive, |
| --- | --- |

en qualifiant de zones spéciales de conservation des zones dont le nombre et la superficie totale sont manifestement inférieurs au nombre et à la superficie totale des zones qui remplissent les conditions pour être qualifiées de zones spéciales de conservation au sens de l'article 4 de la directive,

| | en fixant des zones spéciales de conservation d'une superficie manifestement inférieure à la superficie des zones correspondantes IBA 2000 qui remplissent les conditions pour être qualifiées de zones spéciales de conservation, |
| --- | --- |

en fixant des zones spéciales de conservation d'une superficie manifestement inférieure à la superficie des zones correspondantes IBA 2000 qui remplissent les conditions pour être qualifiées de zones spéciales de conservation,

| | en ne fixant pas de zones spéciales de conservation pour de nombreuses espèces d'oiseaux mentionnées à l'annexe I de la directive 79/409 ou en qualifiant de zones spéciales de conservation des zones où ces espèces ne sont pas suffisamment représentées, |
| --- | --- |

en ne fixant pas de zones spéciales de conservation pour de nombreuses espèces d'oiseaux mentionnées à l'annexe I de la directive 79/409 ou en qualifiant de zones spéciales de conservation des zones où ces espèces ne sont pas suffisamment représentées,

| | en ne fixant pas de zones spéciales de conservation pour de nombreuses espèces ou en qualifiant de zones spéciales de conservation des zones où ces espèces ne sont pas suffisamment représentées, |
| --- | --- |

en ne fixant pas de zones spéciales de conservation pour de nombreuses espèces ou en qualifiant de zones spéciales de conservation des zones où ces espèces ne sont pas suffisamment représentées,

làa République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages.

Moyens et principaux arguments:

Selon une jurisprudence constante de la Cour, l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409/CEE, concernant la conservation des oiseaux sauvages, impose aux États membres l'obligation de prendre des mesures spécifiques pour les zones spéciales de conservation, qui garantissent surtout la survie et la reproduction des espèces mentionnées à l'annexe I de la directive.

En outre, selon la jurisprudence, mais aussi selon la Commission, la liste «Zones importantes pour la conservation des oiseaux» (Important Birds Areas — IBA) est considérée comme une base de référence scientifique valable.

Selon cette liste, 186 zones doivent être considérées comme des zones spéciales de conservation en Grèce.

Jusqu'à la date du dépôt du recours, la République hellénique n'avait déterminé que 151 zones spéciales de conservation, et cela avec une superficie inférieure à celle prévue par Natura 2000.

La Commission fait valoir que ces zones spéciales de conservation n'ont pas été fixées sur la base de critères ornithologiques, comme le prévoit l'article 4 de la directive.

Le territoire national de la Grèce a une grande importance ornithologique pour de nombreuses espèces d'oiseaux sauvages parmi celles mentionnées à l'annexe I de la directive, y compris des espèces menacées d'extinction au niveau planétaire. — Ces espèces ne sont pas suffisamment couvertes par les zones spéciales de conservation existant en Grèce.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/8 |
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C 239/8

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Recours introduit le 30 juillet 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République d'Autriche

(Affaire C-335/04)

(2004/C 239/15)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 30 juillet 2004 d'un recours contre la république d'Autriche formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Denis Martin, membre de son service juridique, et Horstpeter Kreppel, juge à l'Arbeitsgericht mis à la disposition de la Commission dans le cadre de l'échange de fonctionnaires nationaux, en qualité d'agents, et élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour statuer de la manière suivante:

| 1. | En n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/43/CE du Conseil (1), du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ou en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

1.

En n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/43/CE du Conseil (1), du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ou en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| 2. | la république d'Autriche est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

la république d'Autriche est condamnée aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La Commission expose que le délai de transposition de la directive 2000/43/CE a expiré le 19 juillet 2003.

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(1)   JO L 180 du 19 juillet 2000, p. 22.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/9 |
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C 239/9

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Recours introduit le 2 août 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-337/04)

(2004/C 239/16)

La Cour de justice de Communautés européennes a été saisie le 2 août 2004 d'un recours dirigé contre la République française et formé par la Commission des Communautés européennes réprésentée par M. Gérard Rozet et M. Christophe Giolito, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:

| 1. | constater que n'ayant pas exécuté, dans le délai imparti, la décision du 15 janvier 2002 concernant l'aide d'Etat mise à exécution par la République française en faveur du Crédit Mutuel (Aide d'Etat C 88/1997 ex NN 183/1995; désormais publiée au JO no L 88 du 4 avril 2003, p. 39), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 249, quatrième alinéa, CE et des articles 2 et 3 de ladite décision; |
| --- | --- |

1.

constater que n'ayant pas exécuté, dans le délai imparti, la décision du 15 janvier 2002 concernant l'aide d'Etat mise à exécution par la République française en faveur du Crédit Mutuel (Aide d'Etat C 88/1997 ex NN 183/1995; désormais publiée au JO no L 88 du 4 avril 2003, p. 39), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 249, quatrième alinéa, CE et des articles 2 et 3 de ladite décision;

| 2. | condamner la République française aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués:

En estimant que l'attribution par les pouvoirs publics français au profit du Crédit Mutuel du droit de distribution du Livret bleu contenait des aides d'Etat incompatibles avec le marché commun, la Commission a adopté le 15 janvier 2002, en application de l'article 88, paragraphe 2, premier alinéa, CE une décision enjoignant à la France de récupérer auprès du Crédit Mutuel ces aides qui avaient été accordées depuis le 1er janvier 1991 ainsi que de prendre des mesures visant à supprimer dans l'avenir les aides comprises dans le Livret bleu et à améliorer le contrôle de celui-ci.

Les autorités françaises ont adressé le 18 juin 2003 un ordre de recouvrement d'un montant de 117,9 millions d'euros au Crédit Mutuel. Pourtant, la Commission constate qu'à ce jour aucun montant d'aide n'a été remboursé par le Crédit Mutuel et aucune autre action n'a été entreprise par la France en vue de procéder à la récupération. Selon la Commission, la France ne s'est donc pas conformée à la décision, et puisqu'elle n'a pas allégué l'impossibilité absolue d'exécution qui est le seul moyen de défense susceptible d'être invoqué, son manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire doit être considéré comme établi.

Par ailleurs, la Commission ne marque pas son accord en ce qui concerne la méthode des intérêts simples utilisée par les autorités françaises pour calculer les intérêts à percevoir sur le montant à récupérer, ainsi qu'en ce qui concerne le montant d'impôt déduit du montant à récupérer. Elle considère en effet que seule la capitalisation des intérêts par la méthode des intérêts composés permet d'aboutir à la neutralisation de l'avantage économique dont a bénéficié le Crédit Mutuel. De l'autre côté, les autorités françaises n'auraient pas démontré que la déduction de l'impôt du montant à récupérer s'est faite en application des règles internes et d'une manière non discriminatoire par rapport à des cas comparables régis par le droit interne. Par conséquent le montant à récupérer proposé par les autorités françaises ne permet pas l'exécution effective de la décision de la Commission.

Enfin, la Commission estime que la France ne s'est pas conformée aux articles 2(2), 2(3) et 2(4) de la décision du 15 janvier 2002, visant à assurer dans l'avenir la suppression des éléments d'aide contenus dans le Livret bleu ainsi qu'un meilleur contrôle de celui-ci, mais qu'elle s'est bornée à affirmer que les mesures nécessaires étaient en cours d'exécution. La Commission ne disposerait à ce jour d'aucun élément lui permettant de conclure que la décision a effectivement été exécutée sur ces points.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/9 |
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25.9.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 239/9

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Recours introduit le 13 août 2004 contre le Grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-349/04)

(2004/C 239/17)

La Cour de justice de Communautés européennes a été saisie le 13 août 2004 d'un recours dirigé contre le Grand-duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes réprésentée par M. Eric Gippini Fournier et Mme Karolina Mojzesowicz, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:

| 1. | constater qu'en ne fournissant pas à la Commission toutes les informations nécessaires lui permettant de confirmer que les dispositions de la directive 2002/77/CE (1) ont été respectées, le Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 9 de ladite directive. |
| --- | --- |

1.

constater qu'en ne fournissant pas à la Commission toutes les informations nécessaires lui permettant de confirmer que les dispositions de la directive 2002/77/CE (1) ont été respectées, le Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 9 de ladite directive.

| 2. | condamner le Luxembourg aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner le Luxembourg aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués:

L'article 9 de la directive 2002/77/CE oblige les Etats membres à fournir à la Commission, au plus tard le 24 juillet 2003, les informations lui permettant de confirmer que les dispositions de ladite directive ont été respectées.

---

(1)  Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (JO L 249, du 17.09.2002, p. 21).

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/10 |
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25.9.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/10

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Radiation de l'affaire C-401/02 (1)

(2004/C 239/18)

Par ordonnance du 2 juin 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-401/02: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.

---

(1)  JO C 19 du 25.1.2003.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/10 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/10

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Radiation de l'affaire C-322/03 (1)

(2004/C 239/19)

Par ordonnance du 17 mai 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-322/03: Commission des Communautés européennes contre Irlande.

---

(1)  JO C 213 du 6.9.2003.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/10 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/10

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Radiation de l'affaire C-418/03 (1)

(2004/C 239/20)

Par ordonnance du 13 juillet 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-418/03: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg.

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(1)  JO C 275 du 15.11.2003.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/10 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 239/10

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Radiation de l'affaire C-534/03 (1)

(2004/C 239/21)

Par ordonnance du 11 juin 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-534/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.

---

(1)  JO C 59 du 6.3.2004.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/10 |
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25.9.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 239/10

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Radiation de l'affaire C-76/04 (1)

(2004/C 239/22)

Par ordonnance du 11 juin 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-76/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.

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(1)  JO C 94 du 17.4.2004.

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COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/11 |
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25.9.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/11

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Par ordonnances du 8 juin 2004, la Cour de justice des Communautés européennes a renvoyé, en application de l'article 2 de la décision 2004/407/CE, Euratom (1) du Conseil, du 26 avril 2004, portant modification des articles 51 et 54 du protocole sur le statut de la Cour de justice, les affaires figurant dans la colonne de gauche du tableau ci-dessous devant le Tribunal de première instance

(2004/C 239/23)

Ces affaires ont été inscrites au registre du Tribunal de première instance sous les numéros indiqués ci-dessous dans la colonne de droite.

| Numéro de l'affaire renvoyée par la Cour de justice | Nom des parties | Avis relatif à l'inscription de l'affaire publié au Journal officiel | Numéro d'inscription au registre du Tribunal de première instance |
| --- | --- | --- | --- |
| JO | du |
| C-197/01 | Pays-Bas/Commission | C 227 | 11.08.2001 | T-216/04 |
| C-325/01 | Pays-Bas/Commission | C 303 | 27.10.2001 | T-217/04 |
| C-368/01 | Pays-Bas/Commission | C 331 | 24.11.2001 | T-218/04 |
| C-407/01 | Pays-Bas/Commission | C 369 | 22.12.2001 | T-227/04 |
| C-290/02 | Italie/Commission | C 233 | 28.09.2002 | T-222/04 |
| C-314/02 | Pays-Bas/Commission | C 247 | 12.10.2002 | T-228/04 |
| C-280/03 | Commission/Lior e.a. | C 213 | 06.09.2003 | T-245/04 |
| C-388/03 | Pays-Bas/Commission | C 275 | 15.11.2003 | T-233/04 |
| C-401/03 | Italie/Commission | C 304 | 13.12.2003 | T-223/04 |
| C-430/03 | Italie/Commission | C 304 | 13.12.2003 | T-224/04 |
| C-455/03 | France/Commission | C 304 | 13.12.2003 | T-240/04 |
| C-464/03 | Espagne/Commission | C 7 | 10.01.2004 | T-219/04 |
| C-492/03 | Autriche/Commission | C 21 | 24.01.2004 | T-235/04 |
| C-60/04 | Italie/Commission | C 106 | 30.04.2004 | T-225/04 |
| C-102/04 | Suède/Commission | C 106 | 30.04.2004 | T-229/04 |
| C-103/04 | Pays-Bas/Commission | C 94 | 17.04.2004 | T-234/04 |
| C-162/04 | Finlande/Commission | C 146 | 29.05.2004 | T-230/04 |
| C-175/04 | Espagne/Commission | C 146 | 29.05.2004 | T-220/04 |
| C-176/04 | Belgique/Commission | C 118 | 30.04.2004 | T-221/04 |
| C-189/04 | Grèce/Commission | C 179 | 10.07.2004 | T-231/04 |
| C-211/04 | Italie/Commission | C 179 | 10.07.2004 | T-226/04 |
| C-218/04 | Grèce/Commission | C 179 | 10.07.2004 | T-232/04 |

Numéro de l'affaire renvoyée par la Cour de justice

Nom des parties

Avis relatif à l'inscription de l'affaire publié au Journal officiel

Numéro d'inscription au registre du Tribunal de première instance

JO

du

C-197/01

Pays-Bas/Commission

C 227

11.08.2001

T-216/04

C-325/01

Pays-Bas/Commission

C 303

27.10.2001

T-217/04

C-368/01

Pays-Bas/Commission

C 331

24.11.2001

T-218/04

C-407/01

Pays-Bas/Commission

C 369

22.12.2001

T-227/04

C-290/02

Italie/Commission

C 233

28.09.2002

T-222/04

C-314/02

Pays-Bas/Commission

C 247

12.10.2002

T-228/04

C-280/03

Commission/Lior e.a.

C 213

06.09.2003

T-245/04

C-388/03

Pays-Bas/Commission

C 275

15.11.2003

T-233/04

C-401/03

Italie/Commission

C 304

13.12.2003

T-223/04

C-430/03

Italie/Commission

C 304

13.12.2003

T-224/04

C-455/03

France/Commission

C 304

13.12.2003

T-240/04

C-464/03

Espagne/Commission

C 7

10.01.2004

T-219/04

C-492/03

Autriche/Commission

C 21

24.01.2004

T-235/04

C-60/04

Italie/Commission

C 106

30.04.2004

T-225/04

C-102/04

Suède/Commission

C 106

30.04.2004

T-229/04

C-103/04

Pays-Bas/Commission

C 94

17.04.2004

T-234/04

C-162/04

Finlande/Commission

C 146

29.05.2004

T-230/04

C-175/04

Espagne/Commission

C 146

29.05.2004

T-220/04

C-176/04

Belgique/Commission

C 118

30.04.2004

T-221/04

C-189/04

Grèce/Commission

C 179

10.07.2004

T-231/04

C-211/04

Italie/Commission

C 179

10.07.2004

T-226/04

C-218/04

Grèce/Commission

C 179

10.07.2004

T-232/04

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(1)  JO L 132 du 29.4.2004.

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/12 |
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25.9.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/12

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 8 juillet 2004

dans l'affaire T-44/00, Mannesmannröhren-Werke AG contre Commission des Communautés européennes (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés des tubes en acier sans soudure - Durée de l'infraction - Amendes)

(2004/C 239/24)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-44/00, Mannesmannröhren-Werke AG, établie à Mülheim an der Ruhr (Allemagne), représentée par Me M. Klusmann, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. M. Erhart et A. Whelan, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2003/382/CE de la Commission, du 8 décembre 1999, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire IV/E-1/35.860-B — Tubes d'acier sans soudure) (JO 2003, L 140, p. 1), ou, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante, le Tribunal (deuxième chambre) composé de MM. N. J. Forwood, président, J. Pirrung et A. W. H. Meij, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 8 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | L'article 1er, paragraphe 2, de la décision 2003/382/CE de la Commission, du 8 décembre 1999, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (Affaire IV/E-1/35.860-B – Tubes d'acier sans soudure), est annulé dans la mesure où il retient l'existence de l'infraction reprochée par cette disposition à la requérante avant le 1er janvier 1991. |
| --- | --- |

1)

L'article 1er, paragraphe 2, de la décision 2003/382/CE de la Commission, du 8 décembre 1999, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (Affaire IV/E-1/35.860-B – Tubes d'acier sans soudure), est annulé dans la mesure où il retient l'existence de l'infraction reprochée par cette disposition à la requérante avant le 1er janvier 1991.

| 2) | Le montant de l'amende infligée à la requérante à l'article 4 de la décision 2003/382 est fixé à 12 600 000 euros. |
| --- | --- |

2)

Le montant de l'amende infligée à la requérante à l'article 4 de la décision 2003/382 est fixé à 12 600 000 euros.

| 3) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 4) | La requérante et la Commission supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

4)

La requérante et la Commission supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 135 du 13.5.2000.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/12 |
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 8 juillet 2004

dans l'affaire T-48/00, Corus UK Ltd contre Commission des Communautés européennes (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés des tubes en acier sans soudure - Durée de l'infraction - Amendes)

(2004/C 239/25)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire T-48/00, Corus UK Ltd, anciennement British Steel plc, établie à Londres (Royaume-Uni), représentée par MM. J. Pheasant et M. Readings, solicitors, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: initialement MM. M. Erhart et B. Doherty, puis MM. Erhart et A. Whelan, assistés de M. N. Khan, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2003/382/CE de la Commission, du 8 décembre 1999, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire IV/E-1/35.860-B – Tubes d'acier sans soudure) (JO 2003, L 140, p. 1), ou, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante, le Tribunal (deuxième chambre) composé de MM. N. J. Forwood, président, J. Pirrung et A. W. H. Meij, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 8 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | L'article 1er, paragraphe 2, de la décision 2003/382/CE de la Commission, du 8 décembre 1999, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (Affaire IV/E-1/35.860-B – Tubes d'acier sans soudure), est annulé dans la mesure où il retient l'existence de l'infraction reprochée par cette disposition à la requérante avant le 1er janvier 1991. |
| --- | --- |

1)

L'article 1er, paragraphe 2, de la décision 2003/382/CE de la Commission, du 8 décembre 1999, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (Affaire IV/E-1/35.860-B – Tubes d'acier sans soudure), est annulé dans la mesure où il retient l'existence de l'infraction reprochée par cette disposition à la requérante avant le 1er janvier 1991.

| 2) | Le montant de l'amende infligée à la requérante à l'article 4 de la décision 2003/382 est fixé à 11 700 000 euros. |
| --- | --- |

2)

Le montant de l'amende infligée à la requérante à l'article 4 de la décision 2003/382 est fixé à 11 700 000 euros.

| 3) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 4) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 135 du 13.5.2000.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/13 |
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 8 juillet 2004

dans l'affaire T-50/00, Dalmine SpA contre Commission des Communautés européennes (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés des tubes en acier sans soudure - Durée de l'infraction - Amendes)

(2004/C 239/26)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-50/00, Dalmine SpA, établie à Dalmine (Italie), représentée par Mes M. Siragusa et F. Moretti, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. M. Erhart et A. Whelan assistés de Me A. Dal Ferro, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2003/382/CE de la Commission, du 8 décembre 1999, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire IV/E-1/35.860-B – Tubes d'acier sans soudure) (JO 2003, L 140, p. 1), ou, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante, le Tribunal (deuxième chambre) composé de MM. N. J. Forwood, président, J. Pirrung et A. W. H. Meij, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 8 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | L'article 1er, paragraphe 2, de la décision 2003/382/CE de la Commission, du 8 décembre 1999, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (Affaire IV/E-1/35.860-B – Tubes d'acier sans soudure), est annulé dans la mesure où il retient l'existence de l'infraction reprochée par cette disposition à la requérante avant le 1er janvier 1991. |
| --- | --- |

1)

L'article 1er, paragraphe 2, de la décision 2003/382/CE de la Commission, du 8 décembre 1999, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (Affaire IV/E-1/35.860-B – Tubes d'acier sans soudure), est annulé dans la mesure où il retient l'existence de l'infraction reprochée par cette disposition à la requérante avant le 1er janvier 1991.

| 2) | Le montant de l'amende infligée à la requérante à l'article 4 de la décision 2003/382 est fixé à 10 080 000 euros. |
| --- | --- |

2)

Le montant de l'amende infligée à la requérante à l'article 4 de la décision 2003/382 est fixé à 10 080 000 euros.

| 3) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 4) | La requérante et la Commission supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

4)

La requérante et la Commission supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 149 du 27.5.2000.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/13 |
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C 239/13

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 8 juillet 2004

dans les affaires jointes T-67/00, T-68/00, T-71/00 et T-78/00, JFE Engineering Corp. e.a./Commission des Communautés européennes (1)

(Ententes - Marché des tubes et tuyaux en acier sans soudure - AELE - Compétence de la Commission - Infraction - Amendes)

(2004/C 239/27)

Langue de procédure: l'anglais

Dans les affaires jointes T-67/00, T-68/00, T-71/00 et T-78/00, JFE Engineering Corp., anciennement NKK Corp., établie à Tokyo (Japon), représentée initialement par MM. M. Smith et C. Maguire, solicitors, puis par Mes A. Vandencasteele et V. Dehin, avocats, et Mme A.-L. Marmagioli, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg, Nippon Steel Corp., établie à Tokyo, représentée par Mes J.-F. Bellis et K. Van Hove, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, JFE Steel Corp., anciennement Kawasaki Steel Corp., établie à Tokyo, représentée par Me A. Vandencasteele, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, Sumitomo Metal Industriels Ltd, établie à Tokyo, représentée par M. C. Vajda, QC, Mmes G. Sproul et F. Weitzman, solicitors, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. M. Erhart et A. Whelan, assistés de M. N. Khan, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg), soutenue par Autorité de surveillance AELE (agents: Mme D. Sif Tynes et M. P. Bjørgan), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2003/382/CE de la Commission, du 8 décembre 1999, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire IV/E-1/35.860-B — Tubes d'acier sans soudure) (JO 2003, L 140, p. 1), ou, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant des amendes infligées aux requérantes, le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. N. J. Forwood, président, J. Pirrung et A. W. H. Meij, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 8 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | L'article 1er, paragraphe 2, de la décision 2003/382/CE de la Commission, du 8 décembre 1999, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire IV/E-1/35.860-B – Tubes d'acier sans soudure), est annulé en ce qu'il retient l'existence de l'infraction reprochée par cet article aux quatre requérantes dans les affaires T-67/00, T-68/00, T-71/00 et T-78/00 avant le 1er janvier 1991 et au-delà du 30 juin 1994. |
| --- | --- |

1)

L'article 1er, paragraphe 2, de la décision 2003/382/CE de la Commission, du 8 décembre 1999, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire IV/E-1/35.860-B – Tubes d'acier sans soudure), est annulé en ce qu'il retient l'existence de l'infraction reprochée par cet article aux quatre requérantes dans les affaires T-67/00, T-68/00, T-71/00 et T-78/00 avant le 1er janvier 1991 et au-delà du 30 juin 1994.

| 2) | Le montant de l'amende infligée à chacune des quatre requérantes par l'article 4 de la décision 2003/382 est fixé à 10 935 000 euros. |
| --- | --- |

2)

Le montant de l'amende infligée à chacune des quatre requérantes par l'article 4 de la décision 2003/382 est fixé à 10 935 000 euros.

| 3) | Les quatre recours sont rejetés pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Les quatre recours sont rejetés pour le surplus.

| 4) | Les quatre parties requérantes et la Commission supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Les quatre parties requérantes et la Commission supporteront leurs propres dépens.

| 5) | L'Autorité de surveillance AELE supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

5)

L'Autorité de surveillance AELE supportera ses propres dépens.

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(1)  J.O. C 149 du 27.5.2000.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/14 |
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25.9.2004

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C 239/14

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 1er juillet 2004

dans l'affaire T-308/00, Salzgitter AG contre Commission (1)

(Aides d'État - Article 4, sous c), CA, articles 67 CA et 95 CA - Interventions financières en faveur de l'entreprise Salzgitter - Frontière avec l'ex-République démocratique allemande et l'ex-République tchécoslovaque - Aides non notifiées - Sixième code des aides à la sidérurgie - Sécurité juridique)

(2004/C 239/28)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-308/00, Salzgitter AG, établie à Salzgitter (Allemagne), représentée par Mes J. Sedemund et T. Lübbig, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, soutenue par République fédérale d'Allemagne, représentée (agent : M. W.-D. Plessing, assisté de Me K. Schroeter, avocat), contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. K.-D. Borchardt et V. Kreuschitz, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet l'annulation de la décision 2000/797/CECA de la Commission, du 28 juin 2000, concernant l'aide d'État mise à exécution par l'Allemagne en faveur de Salzgitter AG, de Preussag Stahl AG et des filiales sidérurgiques du groupe, aujourd'hui regroupées sous la dénomination de Salzgitter AG – Stahl und Technologie (SAG) (JO L 323, p. 5), le Tribunal (quatrième chambre élargie), composé de Mme V. Tiili, président, MM. J. Pirrung, P. Mengozzi, A. W. H. Meij et M. Vilaras, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 1er juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Les articles 2 et 3 de la décision 2000/797/CECA de la Commission, du 28 juin 2000, concernant l'aide d'État mise à exécution par la République fédérale d'Allemagne en faveur de Salzgitter AG, de Preussag Stahl AG et des filiales sidérurgiques du groupe, aujourd'hui regroupées sous la dénomination de Salzgitter AG – Stahl und Technologie (SAG), sont annulés. |
| --- | --- |

1)

Les articles 2 et 3 de la décision 2000/797/CECA de la Commission, du 28 juin 2000, concernant l'aide d'État mise à exécution par la République fédérale d'Allemagne en faveur de Salzgitter AG, de Preussag Stahl AG et des filiales sidérurgiques du groupe, aujourd'hui regroupées sous la dénomination de Salzgitter AG – Stahl und Technologie (SAG), sont annulés.

| 2) | La requérante supportera un tiers de ses dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante supportera un tiers de ses dépens.

| 3) | La Commission supportera, outre ses propres dépens, deux tiers des dépens exposés par la partie requérante. |
| --- | --- |

3)

La Commission supportera, outre ses propres dépens, deux tiers des dépens exposés par la partie requérante.

| 4) | La République fédérale d'Allemagne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

La République fédérale d'Allemagne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 335 du 25.11.2000.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/14 |
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 7 juillet 2004

dans les affaires jointes T-107/01 et T-175/01, Société des mines de Sacilor – Lormines SA contre Commission des Communautés européennes (1)

(Traité CECA - Sidérurgie - Abandon de concessions minières - Charges imposées par la République française aux entreprises minières - Plainte - Défaut de réponse favorable de la Commission - Recours en carence - Recours en annulation - Recevabilité - Qualité pour agir - Entreprise au sens de l'article 80 CA)

(2004/C 239/29)

Langue de procédure: le français

Dans les affaires jointes T-107/01 et T-175/01, Société des mines de Sacilor – Lormines SA, établie à Puteaux (France), représentée initialement par Me G. Marty, puis par Me R. Schmitt, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. G. Rozet et Mme L. Ström, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet un recours en carence et, à titre subsidiaire, un recours en annulation, visant le refus de la Commission de faire droit à la plainte introduite par la requérante afin de faire constater la violation par la République française des dispositions de l'article 4, sous b) et c), CA et de l'article 86 CA, en raison de l'imposition à la requérante de charges prétendument excessives dans le cadre de l'engagement des procédures d'abandon et de renonciation à ses concessions minières, le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. H. Legal, président, Mme V. Tiili et M. M. Vilaras, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 7 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Les recours sont rejetés comme irrecevables. |
| --- | --- |

1)

Les recours sont rejetés comme irrecevables.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

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(1)  JO C 227 du 11.8.2001.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/15 |
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C 239/15

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 8 juillet 2004

dans l'affaire T-198/01, Technische Glaswerke Ilmenau GmbH contre Commission des Communautés européennes (1)

(Aide d'État - Recours en annulation - Critère du créancier privé - Aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté - Droits de la défense - Motivation)

(2004/C 239/30)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-198/01, Technische Glaswerke Ilmenau GmbH, établie à Ilmenau (Allemagne), représentée initialement par Mes S. Gerrit et C. Arhold, puis par Mes C. Arhold et N. Wimmer, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. V. Kreuschitz et V. Di Bucci, ayant élu domicile à Luxembourg), soutenue par Schott Glas, établie à Mayence (Allemagne) représentée par Me U. Soltész, avocat, ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2002/185/CE de la Commission, du 12 juin 2001, relative à une aide d'État accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur de Technische Glaswerke Ilmenau GmbH (Allemagne) (JO 2002, L 62, p. 30), le Tribunal (cinquième chambre élargie), composé de M. R. García-Valdecas, président, Mme P. Lindh, MM. J. D. Cooke, H. Legal et Mme M. E. Martins Ribeiro, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 8 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission et la partie intervenante dans l'affaire au principal et dans la procédure en référé. |
| --- | --- |

2)

La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission et la partie intervenante dans l'affaire au principal et dans la procédure en référé.

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(1)  JO C 303 du 27.10.2001.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/15 |
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 6 juillet 2004

dans l'affaire T-281/01, Hubert Huygens contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonctionnaires - Procédure de notation - Retard dans l'établissement du rapport de notation - Délai raisonnable - Recours en indemnité - Préjudices moral et matériel - Procédure de promotion - Rejet implicite de la promotion du requérant - Recours en annulation - Décision de non-promotion du requérant au titre de l'exercice 2000 - Absence de motivation - Décision de promotion de 54 fonctionnaires au titre de l'exercice 2000 - Irrecevabilité)

(2004/C 239/31)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-281/01, Hubert Huygens, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Olm (Luxembourg), représenté par Me S. Nyssens, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. J. Curral et Mme F. Clotuche-Duvieusart, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, d'une part, une demande en réparation du préjudice subi en raison du retard intervenu dans la procédure de notation du requérant pour l'exercice de notation 1997/1999 et, d'autre part, une demande en annulation de la décision implicite de rejet de la Commission de la demande en réparation du préjudice subi en raison de ce retard, de la décision implicite de la Commission portant refus de promouvoir le requérant au grade B1 au titre de l'exercice de promotion 2000 ainsi que de la décision de la Commission de promouvoir 54 fonctionnaires au grade B1 au titre de l'exercice de promotion 2000 et, en tout état de cause, de la décision du directeur de l'Office des publications officielles des Communautés européennes de promouvoir 4 fonctionnaires au grade B1 au titre de l'exercice de promotion 2000, le Tribunal (première chambre), composé de MM. B. Vesterdorf, président, P. Mengozzi et Mme M. E. Martins Ribeiro, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 6 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | La Commission est condamnée à verser au requérant une somme de 500 euros en réparation du préjudice moral subi par celui-ci. |
| --- | --- |

1)

La Commission est condamnée à verser au requérant une somme de 500 euros en réparation du préjudice moral subi par celui-ci.

| 2) | La décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant au grade B1 au titre de l'exercice de promotion 2000, qui résulte de la publication aux Informations administratives no 31 du 6 avril 2000 de la liste des fonctionnaires promus à ce grade, est annulée. |
| --- | --- |

2)

La décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant au grade B1 au titre de l'exercice de promotion 2000, qui résulte de la publication aux Informations administratives no 31 du 6 avril 2000 de la liste des fonctionnaires promus à ce grade, est annulée.

| 3) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 4) | La Commission est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

4)

La Commission est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 3 du 5.1.2002.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/16 |
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25.9.2004

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 30 juin 2004

dans l'affaire T-317/01, M+M Gesellschaft für Unternehmensberatung und Informationssysteme mbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale M+M EUROdATA - Marque verbale antérieure EURODATA TV - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

(2004/C 239/32)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-317/01, M+M Gesellschaft für Unternehmensberatung und Informationssysteme mbH, établie à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), représentée par Me M. Treis, avocat, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: Mme S. Laitinen et M. U. Pfleghar), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI étant Mediametrie SA, établie à Paris (France), représentée initialement par Me D. Dupuis-Latour puis par Me S. Szilvasi, avocats, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 2 octobre 2001 dans l'affaire R 698/2000-1, relative à une procédure d'opposition entre Mediametrie SA et M+M Gesellschaft für Unternehmensberatung und Informationssysteme mbH, le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, A. W. H. Meij et N. J. Forwood, juges; greffier: Mme D. Christensenn, administrateur, a rendu le 30 juin 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 2 octobre 2001 dans l'affaire R 698/2000-1 est annulée, sauf en ce qu'elle renvoie l'affaire devant la division d'opposition pour suite à donner à la demande de marque au titre des produits et services visés par celle-ci et relevant des classes 9, 16 et 42. |
| --- | --- |

1)

La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 2 octobre 2001 dans l'affaire R 698/2000-1 est annulée, sauf en ce qu'elle renvoie l'affaire devant la division d'opposition pour suite à donner à la demande de marque au titre des produits et services visés par celle-ci et relevant des classes 9, 16 et 42.

| 2) | L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est condamné aux dépens exposés par la requérante. |
| --- | --- |

2)

L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est condamné aux dépens exposés par la requérante.

| 3) | L'intervenante supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

L'intervenante supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 56 du 2.3.2002.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/16 |
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25.9.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/16

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 8 juillet 2004

dans l'affaire T-334/01, MFE Marienfelde GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Procédure d'opposition - Marque antérieure verbale HIPPOVIT - Demande de marque communautaire verbale HIPOVITON - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 - Droit d'être entendu)

(2004/C 239/33)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-334/01, MFE Marienfelde GmbH, établie à Hambourg (Allemagne), représentée par Mes S. Rojahn et S. Freytag, avocats, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. E. Joly et G. Schneider), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal, étant Vétoquinol AG, anciennement Chassot AG, établie à Berne (Suisse), représenté par Me A. Kockläuner, avocat, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 26 septembre 2001 (affaire R 578/2000-4), relative à une procédure d'opposition entre MFE Marienfelde GmbH et Vétoquinol AG, le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. N. J. Forwood, président, J. Pirrung et A. W. H. Meij, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 8 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 26 septembre 2001 (affaire R 578/2000-4) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 26 septembre 2001 (affaire R 578/2000-4) est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la requérante. |
| --- | --- |

3)

L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la requérante.

| 4) | L'intervenante supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

L'intervenante supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 68 du 16.3.2002.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/17 |
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25.9.2004

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C 239/17

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 30 juin 2004

dans l'affaire T-107/02, GE Betz Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Procédure d'opposition - Marque antérieure figurative - Demande de marque communautaire verbale BIOMATE - Défaut de production de preuves dans la langue de procédure de l'opposition - Confiance légitime - Règles 16, 17 et 18 du règlement (CE) no 2868/95)

(2004/C 239/34)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire T-107/02, GE Betz Inc., anciennement BetzDearborn Inc., établie à Trevose, Pennsylvanie (États-Unis) représentée par Mes G. Glas et K. Manhaeve, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agent: initialement M. E. Joly et puis M. G. Schneider), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI étant Atofina Chemicals Inc., établie à Philadelphie, Pennsylvanie (États-Unis), représentée par Mes M. Edenborough, barrister, et Mme M. Medyckyj, solicitor, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 17 janvier 2002 (affaire R 1003/200-1), relative à une procédure d'opposition entre Atofina Chemicals Inc. et GE Betz Inc., le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. N. J. Forwood, président, J. Pirrung et A.W.H. Meij, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 30 juin 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 17 janvier 2000 (affaire R 1003/2000-1) est annulée dans la mesure où elle annule la décision de la division d'opposition du 7 septembre 2000, renvoie l'affaire devant la division d'opposition pour suite à donner et condamne chaque partie à supporter les dépens exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

1)

La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 17 janvier 2000 (affaire R 1003/2000-1) est annulée dans la mesure où elle annule la décision de la division d'opposition du 7 septembre 2000, renvoie l'affaire devant la division d'opposition pour suite à donner et condamne chaque partie à supporter les dépens exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours.

| 2) | L'Office est condamné aux dépens exposés par la requérante, y compris ceux exposés par cette dernière dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

2)

L'Office est condamné aux dépens exposés par la requérante, y compris ceux exposés par cette dernière dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours.

| 3) | L'intervenante supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

L'intervenante supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 169 du 13.7.2002.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/17 |
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 13 juillet 2004

dans l'affaire T-115/02, AVEX Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative comprenant la lettre a - Marque communautaire figurative antérieure comprenant la lettre a - Risque de confusion)

(2004/C 239/35)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-115/02, AVEX Inc., établie à Tokyo (Japon), représentée par Me J. Hofmann, avocat, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. D. Schennen et G. Schneider), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal, étant Ahlers AG, anciennement Adolf Ahlers AG, établie à Herford (Allemagne), représentée par Me E. P. Krings, avocat, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 11 février 2002 (affaire R 634/2001-1), concernant l'opposition introduite par le titulaire de la marque communautaire figurative comprenant la lettre «a» à l'encontre de l'enregistrement d'une marque communautaire figurative comprenant la lettre «a», le Tribunal (deuxième chambre), composé de M.M. J. Pirrung, président, A. W. H. Meij et N. J. Forwood, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 13 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 144 du 15.6.2002.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/18 |
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 6 juillet 2004

dans l'affaire T-117/02, Grupo El Prado Cervera, SL contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale CHUFAFIT - Marques nationales antérieures verbale et figurative CHUFI - Risque de confusion - Risque d'association - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

(2004/C 239/36)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-117/02, Grupo El Prado Cervera, SL, établie à Valence (Espagne), représentée par Me P. Koch Moreno, avocat, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. J. F. Crespo Carrillo et G. Schneider), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal étant Helene Debuschewitz e.a., en qualité d'héritiers de Johann Debuschewitz, demeurant à Rösrath-Forsbach (Allemagne), représentés par Me E. Krings, avocat, ayant pour objet un recours en annulation contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 12 février 2002 (affaire R 798/2001-1), relative à la procédure d'opposition entre Grupo El Prado Cervera, SL, et J. Debuschewitz, le Tribunal (première chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président, M. P. Mengozzi et Mme M. E. Martins Ribeiro, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 6 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 156 du 29.6.2002.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/18 |
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 15 juillet 2004

dans les affaires jointes T-180/02 et T-113/03, Georgios Gouvras contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonctionnaires - Affectation - Détachement dans l'intérêt du service - Modification avec effet rétroactif du lieu d'affectation et des droits financiers y afférents - Répétition de l'indu - Indemnité d'installation et indemnité journalière - Transfert d'une partie des émoluments hors du lieu d'affectation)

(2004/C 239/37)

Langue de procédure: le français

Dans les affaires jointes T-180/02 et T-113/03, Georgios Gouvras, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bereldange (Luxembourg), représenté par Mes J.-N. Louis, É. Marchal et A. Coolen, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. Curral et Mme L. Lozano Palacios, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet,

dans l'affaire T-180/02, l'annulation de la décision de la Commission de fixer, avec effet rétroactif au 1er novembre 2000 et pendant la durée de son détachement dans l'intérêt du service, le lieu d'affectation du requérant à Athènes, de supprimer son droit à l'indemnité de dépaysement et son droit au remboursement des frais de voyage annuel et d'affecter sa rémunération du coefficient correcteur applicable à la Grèce, ainsi que de la décision de procéder à la répétition de l'indu, et,

dans l'affaire T-113/03, l'annulation de la décision de la Commission refusant au requérant le bénéfice de l'indemnité d'installation et de l'indemnité journalière pour la période de son détachement à Athènes dans l'intérêt du service et le bénéfice de l'indemnité d'installation lors de sa réaffectation à Luxembourg, ainsi que de la décision limitant à 35 % la partie de sa rémunération transférable au lieu d'affectation au Luxembourg pendant la durée de son détachement, le Tribunal (troisième chambre), composé de MM. Azizi, président, M. Jaeger et F. Dehousse, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 15 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | La décision de la Commission du 30 avril 2002 est annulée en tant qu'elle a refusé au requérant le bénéfice de l'indemnité d'installation à l'occasion de son détachement à Athènes. |
| --- | --- |

1)

La décision de la Commission du 30 avril 2002 est annulée en tant qu'elle a refusé au requérant le bénéfice de l'indemnité d'installation à l'occasion de son détachement à Athènes.

| 2) | Le surplus des conclusions en annulation présentées dans les affaires T-180/02 et T-113/03 est rejeté. |
| --- | --- |

2)

Le surplus des conclusions en annulation présentées dans les affaires T-180/02 et T-113/03 est rejeté.

| 3) | La Commission supportera ses propres dépens et un tiers des dépens du requérant dans ces deux affaires. |
| --- | --- |

3)

La Commission supportera ses propres dépens et un tiers des dépens du requérant dans ces deux affaires.

| 4) | Le requérant supportera deux tiers de ses dépens dans ces mêmes affaires. |
| --- | --- |

4)

Le requérant supportera deux tiers de ses dépens dans ces mêmes affaires.

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(1)  JO C 191 du 10.8.2002.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/19 |
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25.9.2004

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 30 juin 2004

dans l'affaire T-186/02, BMI Bertollo Srl contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Procédure d'opposition - Marques antérieures verbales DIESEL - Demande de marque communautaire figurative DIESELIT - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 40/94)

(2004/C 239/38)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-186/02, BMI Bertollo Srl, établie à Pianezze San Lorenzo (Italie), représentée par Mes F. Tedeschini, M. Pinnarò, P. Santer, V. Corbeddu et M. Bertuccelli, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agent: M. O. Montalto), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI étant Diesel SpA, établie à Molvena (Italie), représentée par Mes G. Bozzola et C. Bellomunno, avocats, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l'OHMI du 19 mars 2002 (affaire R 525/2001-3), relative à une procédure d'opposition entre BMI Bertollo Srl et Diesel SpA, le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. H. Legal, président, Mme V. Tiili et M. M. Vilaras, juges; greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint, a rendu le 30 juin 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 191 du 10.8.2002.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/19 |
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 8 juillet 2004

dans l'affaire T-203/02, The Sunrider Corp. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Procédure d'opposition - Marque antérieure verbale VITAFRUT - Demande de marque communautaire verbale VITAFRUIT - Usage sérieux de la marque antérieure - Similitude des produits - Article 8, paragraphe 1, sous b), article 15 et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94)

(2004/C 239/39)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire T-203/02, The Sunrider Corp., établie à Torrance, Californie (États-Unis), représentée par Me A. Kockläuner, avocat, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agent: Mme S. Laitinen), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI ayant été Juan Espadafor Caba, demeurant à Grenade (Espagne), ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 8 avril 2002 (affaire R 1046/2000-1), relative à une procédure d'opposition entre Juan Espadafor Caba et The Sunrider Corp., le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, A. W. H. Meij, et N. J. Forwood, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 8 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 233 du 28.9.2002.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/20 |
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C 239/20

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 8 juillet 2004

dans l'affaire T-270/02, MLP Finanzdienstleistungen AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Marque verbale bestpartner - Motifs absolus de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 - Marque dépourvue de caractère distinctif - Marque descriptive)

(2004/C 239/40)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaireT-270/02, MLP Finanzdienstleistungen AG, établie à Heidelberg (Allemagne), représentée par Me W. Göpfert, avocat, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agent: M. G. Schneider), ayant pour objet un recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l'OHMI du 26 juin 2002 (affaire R 206/2002-3), portant rejet de l'enregistrement de la marque verbale bestpartner, le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, A. W. H. Meij et N. J. Forwood, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 8 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante supportera les dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante supportera les dépens.

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(1)  JO C 274 du 9.11.2002.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/20 |
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 30 juin 2004

dans l'affaire T-281/02, Norma Lebensmittelfilialbetrieb GmbH & Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Marque verbale Mehr für Ihr Geld - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

(2004/C 239/41)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-281/02, Norma Lebensmittelfilialbetrieb GmbH & Co. KG, établie à Nuremberg (Allemagne), représentée par Mes S. Rojahn et S. Freytag, avocats, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agent: M. D. Schennen), ayant pour objet un recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l'OHMI du 3 juillet 2002 (affaire R 239/2002-3), concernant l'enregistrement de la marque verbale Mehr für Ihr Geld en tant que marque communautaire, le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. H. Legal, président, Mme V. Tiili et M. M. Vilaras, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 30 juin 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
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2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 274 du 9.11.2002.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/20 |
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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 8 juillet 2004

dans l'affaire T-289/02, Telepharmacy Solutions, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Signe verbal TELEPHARMACY SOLUTIONS - Motifs absolus de refus - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 - Respect des droits de la défense)

(2004/C 239/42)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire T-289/02, Telepharmacy Solutions, Inc., établie à North Billerica, Massachusetts (États-Unis), représentée par Mes R. Davis, barrister, et M. Medyckyj, solicitor, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agent: Mme S. Bonne), ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 28 juin 2002 (affaire R 108/2001-4), concernant l'enregistrement du signe verbal TELEPHARMACY SOLUTIONS comme marque communautaire, le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. H. Legal, président, Mme V. Tiili et M. M. Vilaras, juges; greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint, a rendu le 8 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 305 du 7.12.2002.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/21 |
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25.9.2004

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C 239/21

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 15 juillet 2004

dans l'affaire T-384/02, Fernando Valenzuela Marzo contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité d'installation - Article 9, paragraphe 3, de l'annexe VII du statut - Délai d'un an)

(2004/C 239/43)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-384/02, Fernando Valenzuela Marzo, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Me M.-A. Lucas, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. Curral et V. Joris, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation des décisions de la Commission du 16 novembre 2001 et du 13 février 2002, refusant au requérant la seconde moitié de l'indemnité d'installation au motif que l'installation de sa famille au lieu de son affectation ne serait pas intervenue dans le délai statutaire d'un an suivant sa prise en fonction et, d'autre part, la condamnation de la Commission à lui verser la seconde moitié de l'indemnité d'installation, augmentée des intérêts au taux annuel de 8 %, le Tribunal (troisième chambre), composé de MM. Azizi, président, M. Jaeger et F. Dehousse, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 15 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 55 du 8.3.2003.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/21 |
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25.9.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/21

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 13 juillet 2004

dans l'affaire T-115/03, Samar SpA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)

(Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale GAS STATION - Marque nationale figurative antérieure BLUE JEANS GAS - Refus d'enregistrement)

(2004/C 239/44)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-115/03, Samar SpA, établie à Mottalciata (Italie), représentée par Me A. Ruo, avocat, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: M. O. Montalto et Mme M. L. Capostagno), l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal, étant Grotto SpA, établie à Vicence (Italie), représentée par Mes M. Bosshard et S. Verea, avocats, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l'OHMI du 30 janvier 2003 (affaire R 340/2002-3), concernant l'opposition du titulaire de la marque nationale figurative BLUE JEANS GAS à l'enregistrement de la marque communautaire verbale GAS STATION, le Tribunal (deuxième chambre), composé de M. M. J. Pirrung, président, A. W. H. Meij et N. J. Forwood, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 13 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 135 du 7.6.2003.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/21 |
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C 239/21

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 8 juillet 2004

dans l'affaire T-136/03, Robert Charles Schochaert contre Conseil de l'Union européenne (1)

(Fonctionnaires - Recours en indemnité - Refus de promotion - Harcèlement moral - Devoir d'assistance)

(2004/C 239/45)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-136/03, Robert Charles Schochaert, ancien fonctionnaire du Conseil de l'Union européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Me J. A. Martin, avocat, contre Conseil de l'Union européenne (agents: Mme M. Sims et M. F. Anton), ayant pour objet une demande en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice matériel et moral prétendument subi du fait du refus répété du Conseil de promouvoir le requérant au grade B1 et d'un prétendu harcèlement moral, le Tribunal (juge unique: Mme P. Lindh); greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 8 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 146 du 21.6.2003.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/22 |
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25.9.2004

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C 239/22

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 7 juillet 2004

dans l'affaire T-175/03, Norbert Schmitt contre Agence européenne pour la reconstruction (AER) (1)

(Agent temporaire - Résiliation du contrat - Article 47, paragraphe 2, sous a), du RAA - Respect des dispositions du contrat - Confiance légitime)

(2004/C 239/46)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-175/03, Norbert Schmitt ancien agent temporaire de l'Agence européenne pour la reconstruction, demeurant à Koellerbach (Allemagne), représenté par Me L. Polanz, avocat, contre Agence européenne pour la reconstruction (AER) (agent: M. C. Manolopoulos assisté de Me J.-N. Louis, avocat), ayant pour objet une demande en annulation de la décision de l'AER portant résiliation du contrat d'agent temporaire du requérant et, à titre subsidiaire, une demande de dommages-intérêts, le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. H. Legal, président, Mme V. Tiili et M. M. Vilaras, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 7 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | La décision de l'Agence européenne pour la reconstruction (AER) du 25 février 2003 portant résiliation du contrat d'agent temporaire du requérant est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de l'Agence européenne pour la reconstruction (AER) du 25 février 2003 portant résiliation du contrat d'agent temporaire du requérant est annulée.

| 2) | L'AER est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé. |
| --- | --- |

2)

L'AER est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

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(1)  JO C 184 du 2.8.2003.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/22 |
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25.9.2004

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 29 juin 2004

dans l'affaire T-188/03, Joëlle Hivonnet contre Conseil de l'Union européenne (1)

(Fonctionnaires - Allocation scolaire - Critères d'octroi - Enseignement primaire - École maternelle)

(2004/C 239/47)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-188/03, Joëlle Hivonnet, fonctionnaire du Conseil de l'Union européenne, demeurant à New York (États-Unis), représentée par Mes G. Vandersanden et L. Levi, avocats, contre Conseil de l'Union européenne (agents: Mme M. Sims et M. F. Anton), ayant pour objet une demande en annulation de la décision du Conseil refusant d'octroyer à la requérante le bénéfice de l'allocation scolaire pour sa fille au titre des années scolaires de maternelle 1999/2000 et 2000/2001 et n'octroyant qu'à titre exceptionnel une telle allocation au titre de l'année scolaire de maternelle 2001/2002, ainsi qu'une demande en indemnité visant à l'octroi d'intérêts moratoires sur les sommes correspondant à ces allocations et à la réparation du préjudice moral subi du fait de cette décision, le Tribunal (juge unique: M. N. J. Forwood); greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 29 juin 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 184 du 02.8.03.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/22 |
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25.9.2004

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C 239/22

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 12 mai 2004

dans l'affaire T-198/01 R [III], Technische Glaswerke Ilmenau GmbH contre Commission des Communautés européennes

(Procédure de référé - Aide d'État - Obligation de récupération - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts - Circonstances exceptionnelles)

(2004/C 239/48)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-198/01 R [III], Technische Glaswerke Ilmenau GmbH, établie à Ilmenau (Allemagne), représentée initialement par Mes G. Schohe et C. Arhold, puis par Mes C. Arhold et N. Wimmer, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. V. Di Bucci et V. Kreuschitz), soutenue par Schott Glas, établie à Mayence (Allemagne), représentée par Me U. Soltész, avocat, ayant pour objet une demande de prorogation du sursis à l'exécution de l'article 2 de la décision 2002/185/CE de la Commission, du 12 juin 2001, relative à une aide d'État accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur de Technische Glaswerke Ilmenau GmbH (JO 2002, L 62, p. 30), ordonné dans la présente affaire par les ordonnances du président du Tribunal du 4 avril 2002 et du 1er août 2003, le président du Tribunal a rendu le 12 mai 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Il est sursis à l'exécution, jusqu'au prononcé de l'arrêt au principal, de l'article 2 de la décision 2002/185/CE de la Commission, du 12 juin 2001, relative à une aide d'État accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur de Technische Glaswerke Ilmenau GmbH. |
| --- | --- |

1)

Il est sursis à l'exécution, jusqu'au prononcé de l'arrêt au principal, de l'article 2 de la décision 2002/185/CE de la Commission, du 12 juin 2001, relative à une aide d'État accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur de Technische Glaswerke Ilmenau GmbH.

| 2) | Les dépens, y compris ceux de la partie intervenante, sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens, y compris ceux de la partie intervenante, sont réservés.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/23 |
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25.9.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 239/23

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 7 juin 2004

dans l'affaire T-230/02, X contre Commission des Communautés européennes (1)

(Recours en indemnité - Réclamation administrative préalable - Recours partiellement dépourvu de tout fondement en droit et partiellement irrecevable)

(2004/C 239/49)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-230/02, X, ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Hellerup (Danemark), représenté par Mes G. Bouneou et F. Frabetti, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mme C. Berardis-Kayser et M. D. Martin, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande de réparation du préjudice moral prétendument subi par le requérant du fait de la non-exécution par la Commission d'arrêts du Tribunal et du comportement du chef hiérarchique du requérant, le Tribunal (troisième chambre), composé de MM. J. Azizi, président, M. Jaeger et F. Dehousse, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 7 juin 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 247 du 12.10.2002.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/23 |
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25.9.2004

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C 239/23

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 27 mai 2004

dans l'affaire T-379/02, Antonio Di Andolfi contre Commission des Communautés européennes (1)

(Recours en annulation - Délais - Recours en indemnité - Requête introductive d'instance - Exigence de forme - Injonction adressée à une institution - Irrecevabilité manifeste)

(2004/C 239/50)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-379/02, Antonio Di Andolfi, demeurant à Rome (Italie), représenté par Me S. Amato, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agent: Mme E. Montaguti, assistée par Me A. Dal Ferro, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la décision de la Commission du 30 octobre 2001 portant refus du concours financier à fonds perdus complémentaire prévu dans le cadre du «Joint Venture Programme», pour un projet de constitution d'une entreprise commune italo-roumaine (JOP Facility 2 – Project in Romania with Phoenix European SRL – J2BROSEVEN) et, d'autre part, une demande de réparation du préjudice prétendument causé au requérant, le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. H. Legal, président, et de Mme V. Tiili et M. M. Vilaras, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 27 mai 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

| 2) | Le requérant est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le requérant est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 44 du 22.02.03.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/23 |
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25.9.2004

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C 239/23

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 6 mai 2004

dans l'affaire T-34/03, André Hecq contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonction publique - Acte faisant grief - Qualité pour agir - Fonctionnaire agissant à titre personnel et non pour le compte d'une organisation syndicale - Irrecevabilité)

(2004/C 239/51)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-34/03, André Hecq, ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Mondercange (Luxembourg), représenté par Me L. Vogel, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. Currall et V. Joris), ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de la Commission du 4 octobre 2002 rejetant la réclamation introduite par M. A. Hecq, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président du Syndicat des fonctionnaires internationaux et européens, contre plusieurs décisions relatives à la représentation du personnel et aux ressources mises à sa disposition par la Commission et, d'autre part, une demande en réparation du préjudice prétendument subi du fait de la Commission, le Tribunal (cinquième chambre), composé de Mme P. Lindh, président, et de MM. R. García-Valdecasas et J. D. Cooke, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 6 mai 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Le requérant supportera ses propres dépens et les dépens exposés par la Commission. |
| --- | --- |

2)

Le requérant supportera ses propres dépens et les dépens exposés par la Commission.

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(1)  JO C 101 du 26.04.03.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/24 |
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25.9.2004

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C 239/24

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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 10 mai 2004

dans les affaires jointes T-314/03 et T-378/03, Musée Grévin SA contre Commission des Communautés européennes (1)

(Programme PHARE/JOP - Projet d'entreprise conjointe en Pologne - Financement communautaire - Demande de remboursement de l'intégralité des fonds versés - Clause compromissoire - Recours en annulation - Irrecevabilité)

(2004/C 239/52)

Langue de procédure: le français

Dans les affaires jointes T-314/03 et T-378/03, Musée Grévin SA, établie à Paris (France), représentée par Mes B. Geneste et O. Davidson, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. J. Sack et Mme G. Boudot), ayant pour objet une demande d'annulation des lettres de la Commission des 8 juillet et 30 septembre 2003, adressées au Crédit Lyonnais, portant récupération des fonds versés à la requérante au titre des subventions octroyées dans le cadre du programme JOP – Facilité 2, le Tribunal (troisième chambre), composé de M. J. Azizi, président, et de MM. M. Jaeger et F. Dehousse, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 10 mai 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Les recours sont rejetés comme irrecevables. |
| --- | --- |

1)

Les recours sont rejetés comme irrecevables.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 275 du 15.11.03.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/24 |
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25.9.2004

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C 239/24

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 9 juin 2004

dans l'affaire T-91/04 R, Alexander Just contre Commission des Communautés européennes

(Référé - Procédure de concours - Sursis à l'exécution - Recevabilité)

(2004/C 239/53)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-91/04 R, Alexander Just, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Me G. Lebitsch, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. H. Krämer, assisté de Me B. Wägenbaur, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande visant à ce que soit suspendu le concours COM/A/2/02, pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs adjoints (A8) dans le domaine «Environnement», ou, alternativement, à ce que soit suspendue la validité de la liste de réserve des candidats dudit concours, le président du Tribunal a rendu le 9 juin 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/24 |
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25.9.2004

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C 239/24

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 9 juin 2004

dans l'affaire T-92/04 R, Marta Christina Moren Abat contre Commission des Communautés européennes

(Référé - Procédure de concours - Sursis à l'exécution - Recevabilité)

(2004/C 239/54)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-92/04 R, Marta Christina Moren Abat, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Me G. Lebitsch, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. H. Krämer, assisté de Me B. Wägenbaur, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande visant à ce que soit suspendu le concours COM/A/2/02, pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs (A7/A6) dans le domaine «Environnement», ou, alternativement, à ce que soit suspendue la validité de la liste de réserve des candidats dudit concours, le président du Tribunal a rendu le 9 juin 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/25 |
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25.9.2004

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C 239/25

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Recours introduit le 23 avril 2004 par Mühlens GmbH & Co. KG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-150/04)

(2004/C 239/55)

La langue de procédure sera déterminée conformément à l'article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure. Requête rédigée en allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 23 avril 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Mühlens GmbH & Co. KG, Köln (Allemagne), représentée par Me T. Schulte-Beckhausen, avocat.

Minoronzoni S.r.l., Ponte Sant Pietro (Bergamo), Italie, était une autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours du 18 février 2004 dans l'affaire R 949/2001-1, |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours du 18 février 2004 dans l'affaire R 949/2001-1,

| — | condamner le défendeur aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| Demandeur de la marque communautaire: | Minoronzoni S.r.l. |
| --- | --- |
| Marque ayant fait l'objet de la demande: | marque figurative «TOSCA BLU» pour des produits des classes 18 et 25 (entres autres, sacs et sacs à main, vêtements pour hommes, dames et enfants en général) — Demande no 1 008 291) |
| Titulaire du droit sur la marque ou sur le signe invoqué par voie d'opposition dans la procédure d'opposition: | la requérante |
| Marque ou signe invoqué par voie d'opposition dans la procédure d'opposition: | marque verbale allemande «TOSCA» pour des produits de la parfumerie (entre autres, «Parfum», «Eau de Toilette» et «Eau de Parfum pour femmes») |
| Décision de la division d'opposition: | rejet de l'opposition |
| Décision de la chambre de recours: | rejet du recours formé par la requérante |
| Moyens: | — | l'opposition, fondée sur une marque notoirement connue, est justifiée en vertu de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94; |

Demandeur de la marque communautaire:

Minoronzoni S.r.l.

Marque ayant fait l'objet de la demande:

marque figurative «TOSCA BLU» pour des produits des classes 18 et 25 (entres autres, sacs et sacs à main, vêtements pour hommes, dames et enfants en général) — Demande no 1 008 291)

Titulaire du droit sur la marque ou sur le signe invoqué par voie d'opposition dans la procédure d'opposition:

la requérante

Marque ou signe invoqué par voie d'opposition dans la procédure d'opposition:

marque verbale allemande «TOSCA» pour des produits de la parfumerie (entre autres, «Parfum», «Eau de Toilette» et «Eau de Parfum pour femmes»)

Décision de la division d'opposition:

rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours:

rejet du recours formé par la requérante

Moyens:

—

l'opposition, fondée sur une marque notoirement connue, est justifiée en vertu de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94;

| — | les marques en présence prêtent à confusion; |
| --- | --- |

—

les marques en présence prêtent à confusion;

| — | les produits en présente présentent une certaine similitude; |
| --- | --- |

—

les produits en présente présentent une certaine similitude;

| — | il existe un risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94; |
| --- | --- |

—

il existe un risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94;

| — | l'opposition peut également être accueillie sur la base de l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94. |
| --- | --- |

—

l'opposition peut également être accueillie sur la base de l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/25 |
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25.9.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/25

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Recours introduit le 7 juin 2004 par Dominique Hardy contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

(Affaire T-208/04)

(2004/C 239/56)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 7 juin 2004 d'un recours introduit contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes par Dominique Hardy, établie à Coudeville-plage (France), représentée par Me Jean-François Péricaud, avocat.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| | à titre principal, dire et juger que la Communauté européenne a engagé sa responsabilité envers Madame Hardy, pour avoir adopté, puis appliqué, au détriment des courtiers maritimes, l'article 5 du Code des douanes communautaire, d'une manière illicite; |
| --- | --- |

à titre principal, dire et juger que la Communauté européenne a engagé sa responsabilité envers Madame Hardy, pour avoir adopté, puis appliqué, au détriment des courtiers maritimes, l'article 5 du Code des douanes communautaire, d'une manière illicite;

| | à titre subsidiaire, dire et juger que la Communauté européenne a engagé sa responsabilité envers Madame Hardy, en raison de l'adoption, même licite, puis de l'application de l'article 5 du Code des douanes communautaire, ayant occasionné à cette dernière un préjudice anormal et spécial; |
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à titre subsidiaire, dire et juger que la Communauté européenne a engagé sa responsabilité envers Madame Hardy, en raison de l'adoption, même licite, puis de l'application de l'article 5 du Code des douanes communautaire, ayant occasionné à cette dernière un préjudice anormal et spécial;

| | condamner solidairement le Conseil et la Commission à verser à Madame Hardy, la somme de 60 510 euros, subsidiairement la somme de 47 829 euros, majorée dans tous les cas, du taux d'intérêt légal à compter de l'introduction de la présente requête à titre d'indemnité; |
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condamner solidairement le Conseil et la Commission à verser à Madame Hardy, la somme de 60 510 euros, subsidiairement la somme de 47 829 euros, majorée dans tous les cas, du taux d'intérêt légal à compter de l'introduction de la présente requête à titre d'indemnité;

| | condamner solidairement le Conseil et la Commission aux dépens. |
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condamner solidairement le Conseil et la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La requérante indique que suite à l'introduction, par la Commission, d'une procédure en manquement contre l'État français, la France a, dans le but de mettre la loi française en conformité avec l'article 5 du règlement no 2913/92 (1), abrogé le monopole de conduite à la douane détenu par le corps des courtiers maritimes, dont la requérante fait partie. Selon la requérante, la suppression du monopole découle directement de l'application de l'article 5 du règlement no 2913/92 et est ainsi directement imputable à la Communauté européenne.

A titre principal, la requérante fait valoir que l'adoption de l'article 5 du règlement no 2913/92 constitue un acte illicite engageant la responsabilité de la Communauté.

Tout d'abord, la requérante prétend que cet article méconnaîtrait les dispositions dérogatoires de l'article 45 du traité CE, dans la mesure où la profession de courtier maritime participe, par la mise en oeuvre de la législation douanière, à l'exercice de l'autorité publique.

La requérante invoque ensuite une violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. La requérante prétend d'une part que l'article 5 du règlement no 2913/92 vise la notion de «représentation en douane» qui est distincte de celle de «conduite en douane», ce dernier étant effectivement exercée par les courtiers maritimes. Une interprétation par analogie de cet article serait, selon la requérante, contraire au principe de sécurité juridique. D'autre part, la requérante invoque une méconnaissance de sa confiance légitime, née de l' absence de toute mesure transitoire et du fait que les courtiers maritimes français avaient été les seuls dans la Communauté à être constamment exclus des mesures de libéralisation antérieures.

La requérante invoque en outre une violation des principes d'égalité et de proportionnalité constituée par l'absence de mesures transitoires. La requérante invoque enfin une violation du droit au respect des biens en ce que la suppression du monopole rendrait leur charge incessible, cette dernière perdant toute sa valeur.

A titre subsidiaire, la requérante prétend que la responsabilité sans faute de la Communauté serait engagée vu le caractère anormal et spécial du préjudice subi. Selon la requérante, le préjudice est anormal en ce que la perte de la valeur vénale de la charge et de la marge bénéficiaire dépasse les limites des risques économiques normaux et est spécial en ce que les courtiers maritimes constitueraient une catégorie nettement distincte d'opérateurs économiques.

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(1)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/26 |
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25.9.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/26

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Recours introduit le 24 juin 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Adriatica di Navigazione S.p.A.

(Affaire T-265/05)

(2004/C 239/57)

Langue de procédure: l'italien

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 24 juin 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Adriatica di Navigazione S.p.A., représentée par Mes Gian Michele Roberti, Alessandra Franchi et Guido Belliti, avocats.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| | annuler la décision attaquée pour autant qu'elle considère comme aides au sens de l'article 87 du traité les subventions pour obligations de service public versées à Adriatica, et qualifie ces mêmes mesures d'aides nouvelles; |
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annuler la décision attaquée pour autant qu'elle considère comme aides au sens de l'article 87 du traité les subventions pour obligations de service public versées à Adriatica, et qualifie ces mêmes mesures d'aides nouvelles;

| | en outre et à titre subsidiaire, annuler l'article 1er, paragraphe 2, de la décision attaquée; |
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en outre et à titre subsidiaire, annuler l'article 1er, paragraphe 2, de la décision attaquée;

| | à titre tout à fait subsidiaire, annuler l'article 1er, paragraphe 3, de la décision attaquée pour autant qu'elle impose à l'Italie de récupérer les aides, majorées des intérêts; |
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à titre tout à fait subsidiaire, annuler l'article 1er, paragraphe 3, de la décision attaquée pour autant qu'elle impose à l'Italie de récupérer les aides, majorées des intérêts;

| | condamner la Commission aux dépens. |
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condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la société Adriatica di Navigazione S.p.A. attaque, en vertu de l'article 230, quatrième alinéa, CE, la décision de la Commission européenne du 16 mars 2004 C(2004)470, relative aux aides d'État accordées par l'Italie aux compagnies maritimes Adriatica, Caremar, Siremar, Saremar et Toremar. En particulier, la requérante demande au Tribunal d'annuler la décision attaquée pour autant qu'elle considère comme aides, au sens de l'article 87 CE, les subventions pour obligations de service public, versées à Adriatica, et qu'elle qualifie ces mêmes mesures d'aides nouvelles.

À l'appui de son recours, la requérante soulève trois moyens d'annulation.

Par son premier moyen, la requérante fait valoir que la Commission a commis une double erreur d'appréciation: en premier lieu, la décision de la Commission serait entachée d'une erreur de droit, étant donné que la Commission a qualifié à tort les subventions accordées par l'État italien aux compagnies maritimes du groupe Tirrenia – à titre de compensation pour les obligations de service public (OSP) – d'aides au sens de l'article 87 CE. Du fait de cette qualification erronée, la décision attaquée aurait violé a) la marge de pouvoir discrétionnaire reconnue aux autorités des États membres pour ce qui est de la détermination des OSP et de leur financement; b) l'article 4, paragraphe 3, du règlement 3577/92 (1). En second lieu, Adriatica estime que la Commission a en tout cas commis une erreur d'appréciation sous l'angle de la qualification des subventions précitées en tant qu'aides nouvelles. À cet égard, la requérante souligne, tout d'abord, que la Commission a omis de considérer que la réglementation pertinente et les conventions de service public des sociétés régionales du groupe Tirrenia ont été communiquées à la Commission et que celle-ci les a explicitement ou implicitement autorisées.

Par son deuxième moyen, la requérante fait grief à la Commission d'avoir commis des erreurs d'appréciation dans le cadre de la décision attaquée, cette dernière ayant tenu pour incompatible le régime des subventions versées à Adriatica entre 1992 et 1994 au motif qu'Adriatica se serait rendue responsable d'un comportement anticoncurrentiel prohibé par l'article 81 CE. À cet égard, la requérante considère que cette appréciation est erronée, puisque la Commission aurait dû, tout d'abord, apprécier l'existence d'un lien de causalité entre les faits constitutifs d'une infraction à la concurrence et ceux ayant trait aux mesures constitutives d'une aide et relever, dans le cas d'espèce, l'absence de tout lien de causalité. La requérante a en outre souligné le défaut absolu de pertinence, aux fins de l'appréciation de l'existence dudit lien de causalité, de la simple coïncidence de l'objet de l'infraction à la concurrence avec les services subventionnés. À cet égard, la requérante relève au surplus la violation de l'obligation de motivation imposé à l'article 253 CE.

Enfin, par son troisième moyen, la requérante conteste l'illégalité de la décision attaquée, pour autant qu'elle a ordonné la récupération des aides versées à Adriatica pour la période comprise entre janvier 1992 et juillet 1994, une telle récupération étant contraire aux principes généraux de la confiance légitime et de la proportionnalité de l'action administrative.

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(1)  Règlement (CE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres(cabotage maritime) (JO L 364 du 12 décembre 1992, p. 7).

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/27 |
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25.9.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 239/27

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Radiation de l'affaire T-14/00 (1)

(2004/C 239/58)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 4 mai 2004, le président de la deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-14/00, C.A.V. Ulestraten-Schimmert-Hulsberg e.a., soutenue par Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes.

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(1)  JO C 135 du 13.05.00.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/27 |
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25.9.2004

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C 239/27

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Radiation de l'affaire T-236/99 (1)

(2004/C 239/59)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 4 mai 2004, le président de la deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-236/99, Direcks Service Station Bocholtz B.V., soutenue par Royaume des Pays-Bas, contre Commission des Communautés européennes.

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(1)  JO C 47 du 19.02.00.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/28 |
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25.9.2004

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C 239/28

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Radiation de l'affaire T-263/99 (1)

(2004/C 239/60)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 4 mai 2004, le président de la deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-263/99, Autobedrijf Chr. Kerres B.V., soutenue par Royaume des Pays-Bas, contre Commission des Communautés européennes.

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(1)  JO C 6 du 08.01.00.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/28 |
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C 239/28

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Radiation de l'affaire T-264/99 (1)

(2004/C 239/61)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 4 mai 2004, le président de la deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-264/99, Demarol B.V., soutenue par Royaume des Pays-Bas, contre Commission des Communautés européennes.

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(1)  JO C 34 du 05.02.00.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/28 |
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C 239/28

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Radiation de l'affaire T-280/99 (1)

(2004/C 239/62)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 4 mai 2004, le président de la deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-280/99, Van Gelder Aardolie B.V., soutenue par Royaume des Pays-Bas, contre Commission des Communautés européennes.

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(1)  JO C 47 du 19.02.00.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/28 |
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C 239/28

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Radiation de l'affaire T-284/99 (1)

(2004/C 239/63)

(Langue de procédure: le néerlandais)

Par ordonnance du 4 mai 2004, le président de la deuxième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-284/99, Vlutters Kapitein B.V., soutenue par Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes.

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(1)  JO C 47 du 19.02.00.

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| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/28 |
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25.9.2004

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C 239/28

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Radiation de l'affaire T-325/03 (1)

(2004/C 239/64)

(Langue de procédure: l'allemand)

Par ordonnance du 6 mai 2004, le président de la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a prononcé la radiation de l'affaire T-325/03, E-Sim Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

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(1)  JO 289 du 29.11.2003

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III Informations

| 25.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/29 |
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25.9.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/29

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(2004/C 239/65)

Dernière publication de la Cour de justice au
  Journal officiel de l'Union européenne

JO C 228 du 11.9.2004

Historique des publications antérieures

JO C 217 du 28.8.2004

JO C 201 du 7.8.2004

JO C 190 du 24.7.2004

JO C 179 du 10.7.2004

JO C 168 du 26.6.2004

JO C 156 du 12.6.2004

Ces textes sont disponibles sur:

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