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I Communications

Commission

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Taux de change de l'euro (1)

19 octobre 2004

(2004/C 258/01)

1 euro= 

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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AIDE D'ÉTAT — SUÈDE

Aide C 22/04 (ex N 648/01) — Déductions fiscales pour les pêcheurs professionnels

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2004/C 258/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre en date du 16 juin 2004 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages suivant le présent résumé, la Commission a notifié à la Suède sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Ces observations seront communiquées à la Suède. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

Le projet de loi notifié, qui est une proposition de modification de la loi relative aux impôts sur le revenu (1999:1229), vise à dédommager tous les pêcheurs dotés d'une licence des coûts qu'implique l'activité de pêche. Le système actuel d'avantages fiscaux pour les pêcheurs s'en trouvera modifié, ce qui correspond, en principe, à l'application du système général de taxation du secteur de la pêche puisque les pêcheurs peuvent procéder aux mêmes déductions fiscales générales pour hausse du coût de la vie que les autres indépendants et à raison des mêmes montants. À l'heure actuelle, pour qu'un pêcheur puisse bénéficier de déductions fiscales, il faut que sa sortie de pêche l'ait obligé à passer la nuit en dehors de chez lui. Un montant fixe peut être déduit par journée pour hausse du coût de la vie et du logement.

En raison de la nature de la pêche en Suède, l'actuel système de déductions fiscales a totalement exclu les pêcheurs des zones côtières et les pêcheurs des lacs, qui ne passent pas la nuit en dehors de chez eux. L'objectif du régime est d'obtenir une neutralisation des conditions de concurrence entre pêcheurs suédois, danois et norvégiens et de compenser le déséquilibre entre les pêcheurs qui peuvent bénéficier de l'actuelle déduction fiscale (c'est-à-dire ceux qui passent la nuit en dehors de chez eux lors des sorties de pêche) et ceux qui ne peuvent en bénéficier. Conformément au régime notifié, la déduction fiscale pourra également être accordée dans le cas de sorties de pêche n'impliquant pas de passer la nuit en dehors de chez soi. En outre, la charge administrative des pêcheurs, de même que celle des autorités fiscales, devrait être réduite. En application du système notifié, la réduction de la charge fiscale des pêcheurs, qui est calculée sur la base de leurs revenus, ne peut dépasser 40 000 couronnes suédoises (SEK) (4 444 euros) par an. Par ailleurs, la déduction ne peut dépasser 20 % des revenus annuels.

Le régime notifié ne s'appliquera qu'aux pêcheurs et d'une manière plus précise, qu'à ceux qui disposent d'une autorisation leur permettant de pratiquer la pêche à titre professionnel. Les pêcheurs qui voudraient bénéficier du régime notifié ne pourraient pas solliciter d'autres déductions fiscales pour hausse du coût de la vie.

S'il est adopté, le régime notifié entraînera, pour le Trésor public suédois, une perte de 34 400 000 SEK (3 822 222 euros) par an, soit 18 200 000 SEK (2 022 222 euros) de contributions sociales nationales perdues et une réduction de 16 200 000 SEK (1 800 000 euros) des recettes fiscales régionales, pour chaque région concernée. La Suède compte approximativement 2 000 pêcheurs professionnels.

Le système actuel de déductions fiscales s'applique de la même manière à tous les secteurs de l'économie. Il ne s'agit pas, en effet, d'un avantage sélectif au bénéfice du secteur de la pêche; ce n'est donc pas une aide d'État mais une mesure à caractère général. En revanche, en accordant aux pêcheurs une déduction fiscale sans la subordonner à une absence d'une nuit en dehors de chez eux, le régime notifié offrirait au secteur de la pêche, un avantage sélectif qui ne serait pas accessible aux autres secteurs. À ce stade donc, le régime notifié semble constituer une aide d'État.

Dans le domaine de la pêche, il convient d'examiner la mesure à la lumière des lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (1). Conformément au point 1.2 de ces lignes directrices, les aides octroyées sans exiger d'obligation de la part des bénéficiaires et qui sont destinées à améliorer la situation des entreprises et à accroître leur trésorerie et qui ont pour effet d'améliorer les revenus des bénéficiaires sont, en tant qu'aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.

TEXTE DE LA LETTRE

1.   FÖRFARANDE

2.   BESKRIVNING

Nuvarande skattelättnader för yrkesfiskare i Sverige

Föreslagna lättnader för yrkesfiskare enligt det anmälda systemet

Budget

3.   BEDÖMNING

Förekomst av statligt stöd

Bedömning av förenligheten med den gemensamma marknaden

SLUTSATS

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(1)JO C 19 du 20.1.2001, p. 7.

(2)  Mål 173/73, Italien mot kommissionen (1974), Rec. 709, punkt 17.

(3)  REG 2000, s. I-08237.

(4)EGT C 19, 20.1.2001, s. 7–15.

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Communication publiée en application de l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) concernant l'affaire COMP/B-1/38348 — Repsol CPP SA

(2004/C 258/03)

1.   Introduction

2.   Parties

3.   Le marché des carburants

4.   La position de Repsol CPP

5.   Les contrats notifiés

6.   L'évaluation préliminaire

6.1.   La question de l'agence

6.2.   Les clauses de prix maximaux

6.3.   Les clauses de non-concurrence

7.   Les engagements

7.1.   Les engagements offerts

7.2.   L'évaluation des engagements

8.   La position de la Commission à ce stade

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(1)JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)JO C 70 du 19.3.2002, p. 29.

(3)  Voir en règle générale les rapports de la Comisión Nacional de la Energía: «Información básica de los sectores de la energía». Disponible sur le site Internet suivant: www.cne.es

(4)  Décision de la Commission du 29 septembre 1999 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun (affaire COMP/M.1383 — Exxon/Mobil), paragraphes 428 à 439, et décision de la Commission du 9 février 2000 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun (affaire COMP/M.1628 — TotalFina/Elf), paragraphes 22 à 29.

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AIDES D'ÉTAT — ALLEMAGNE

Aide C 5/04 (ex N 609/03) — Aide en faveur de Kronoply GmbH (encadrement multisectoriel)

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2004/C 258/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 18 février 2004 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

PROCÉDURE

Par lettre datée du 22 décembre 2003, enregistrée le 23 décembre 2003 (A/39031), l'Allemagne a notifié son projet d'accorder une subvention à l'investissement en application de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (1) (ci-après dénommé «encadrement multisectoriel») en faveur de Kronoply GmbH. Le projet d'aide a été enregistré sous le numéro N 609/03.

DESCRIPTION DE LA MESURE

Le bénéficiaire de l'aide est Kronoply GmbH, entreprise située à Heiligengrabe, dans le Land de Brandebourg, une région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. Cette affaire est liée à l'aide d'État N 813/2000, autorisée par la Commission le 3 juillet 2001 (2), qui consistait en une aide accordée par l'Allemagne au même bénéficiaire, en application de l'encadrement multisectoriel, en vue de la construction d'une usine de fabrication de panneaux à particules orientées (ci-après dénommés «panneaux OSB») (3). L'aide accordée à l'époque s'est élevée à 35,4 millions d'euros (4). Le montant d'aide notifié à l'origine par les autorités allemandes représentait une intensité d'aide équivalant à 35 % des coûts d'investissement éligibles. Pour satisfaire aux exigences de l'encadrement multisectoriel, l'intensité d'aide maximale admissible avait dû être réduite à 31,5 %. La présente notification vise à atteindre le taux d'intensité supérieur de 35 % refusé à l'époque, par l'octroi d'une nouvelle aide de 3,5 % s'ajoutant à l'aide autorisée d'une intensité de 31,5 %.

La notification ne précise pas la nature des investissements prévus (si tant est que des investissements soient prévus). Les autorités allemandes confirment que le coût global du projet s'élève à 112,5 millions d'euros, comme pour l'aide N 813/2000 ayant fait l'objet de la décision précédente (point 3.2.2 de la notification: «Die gesamten förderfähigen Investitionen sind begrenzt auf die ursprünglich beantragten Investitionen i.H.v. 112 484 214 EUR»). L'aide en cause porte sur un montant de 3 939 947 euros consistant en une aide à l'investissement accordée sous la forme d'une subvention non remboursable. Comme il est indiqué plus haut, l'aide prévue correspond à 3,5 % brut des dépenses d'investissement éligibles.

Le projet doit permettre la création de 220 emplois directs et de 337 emplois indirects. La création du même nombre d'emplois était déjà prévue dans le cadre du projet autorisé précédemment.

APPRÉCIATION DE LA MESURE

Appréciation de l'aide et compatibilité

Absence d'effet d'incitation

D'après les informations disponibles, l'objectif de la mesure notifiée semble être le même que pour l'aide autorisée précédemment, à savoir la construction d'une nouvelle usine de fabrication de panneaux OSB. D'après les déclarations des autorités allemandes, ces investissements ont déjà été réalisés (5).

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission nourrit des doutes sérieux quant à l'existence d'un éventuel effet d'incitation de l'aide faisant l'objet de la nouvelle notification, puisque les investissements ont déjà eu lieu et ont pris fin et qu'ils ne semblent par conséquent pas être nécessaires pour atteindre un quelconque objectif d'intérêt commun.

En fait, le montant de l'aide correspond à une simple majoration, équivalant à 3,5 %, de l'intensité d'aide appliquée à l'investissement initial, ce qui donne exactement le taux d'intensité refusé précédemment.

Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, ne sont pas applicables en l'espèce; pour que des aides facilitent le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, elles doivent avoir un effet d'incitation. Si, comme c'est le cas en l'espèce, les investissements ont déjà été réalisés, l'aide n'a pas ce caractère incitatif et elle n'est autre qu'une aide au fonctionnement, laquelle est incompatible avec le marché commun et, partant, interdite par l'article 87, paragraphe 1, du traité.

Absence de nécessité de l'aide

En outre, la Commission émet des doutes sérieux concernant la compatibilité de l'aide en question avec le marché commun pour les raisons suivantes.

TEXTE DE LA LETTRE

«Die Kommission teilt der Bundesrepublik Deutschland mit, dass sie nach Prüfung der zu den vorerwähnten Maßnahmen übermittelten Angaben beschlossen hat, das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag einzuleiten.

1.   VERFAHREN

2.   AUSFÜHRLICHE BESCHREIBUNG DER MASSNAHME

2.1.   Frühere Entscheidung

2.2.   Zu untersuchender Fall

3.   BEWERTUNG DER BEIHILFE

3.1.   Staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag

3.2.   Bewertung nach dem multisektoralen Beihilferahmen

3.2.1.   Bewertung des betreffenden Markts

3.3.   Mangelnder Anreiz

3.4.   Mangelnde Notwendigkeit für die Beihilfe

4.   ENTSCHEIDUNG

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(1)JO C 107 du 7.4.1998, p. 7.

(2)  Voir décision du 3 juillet 2001, SG (2001) D/ 289524.

(3)  Un panneau OSB est un panneau structural constitué de fibres de bois conformées en produits à trois couches, fait de grandes particules, principalement de pitchpin. Les panneaux OSB sont utilisés dans la construction à ossature de bois, et en particulier dans l'assainissement et la restauration de bâtiments dégradés, dans l'industrie de la construction préfabriquée et dans le secteur de l'emballage.

(4)  Comprenant une aide à l'investissement sous la forme d'une subvention non remboursable d'un montant de 19,92 millions d'euros accordée en application du vingt-neuvième plan-cadre de la tâche d'intérêt commun, ainsi qu'une prime à l'investissement d'un montant de 15,48 millions d'euros accordée au titre de la loi de 1999 sur les primes à l'investissement.

(5)  Dans la notification actuellement à l'examen, les autorités allemandes indiquent clairement que le projet a été intégralement mis en œuvre (point 3.0 de la notification: «Das Vorhaben wurde planmäßig durchgeführt und am 31. Januar 2003 abgeschlossen»; voir aussi le point 4.2.1: «Abschluss des Investitionsvorhabens: 31.01.2003»).

(6)  Voir partie descriptive.

(7)  Voir notamment l'arrêt de la Cour de justice du 17.9.1980, dans l'affaire 730/79, Philip Morris Holland BV contre Commission des Communautés européennes, Rec. 1980, p. 2671.

(8)  ABl. C 107 vom 7.4.1998, Seite 7.

(9)  Vgl. Entscheidung vom 03.07.2001, SG (2001) D/ 289524.

(10)  OSB (Oriented Strand Board) ist ein Plattenwerkstoff, der aus drei Schichten aus sog. Strands, hauptsächlich aus Kiefernholz, besteht. Eingesetzt werden diese Produkte im Holzrahmenbau, vor allem zur Sanierung und Restaurierung alter Gebäude, im Fertighausbau und in der Verpackungsindustrie.

(11)  Sie setzte sich aus einer Investitionsbeihilfe in Form eines nicht rückzahlbaren Zuschusses in Höhe von 19,92 Millionen EUR zusammen, die nach dem 29. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe gewährt wird, sowie einer Investitionszulage nach dem Investitionszulagengesetz 1999 in Höhe von 15,48 Millionen EUR.

(12)  Genauer: Die Kommission konnte zur Änderung ihrer Entscheidung auf der Grundlage folgender Überlegung kein Verfahren einleiten: Die Bewertung des Wettbewerbsfaktors basierte auf einem Vergleich zwischen der Entwicklung des sichtbaren Verbrauchs des fraglichen Produkts und der Wachstumsrate des verarbeitenden Gewerbes insgesamt zwischen 1994 und 1999 sowie auf einer Prognose, die zum Zeitpunkt der Entscheidung korrekt war.

(13)  Vgl.: Beschluss des Gerichts erster Instanz (Vierte erweiterte Kammer) vom 5. November 2003. Kronoply GmbH & Co. KG gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. Staatliche Beihilfen – Nichtigkeitsklage - Unzulässigkeit. Rechtssache T-130/02.

(14)  Siehe Fußnote 5.

(15)  Siehe Punkt 9 des Abschnitts Beschreibung.

(16)  Siehe Punkt 8 des Abschnitts Beschreibung.

(17)  Siehe Punkt 3.3.1 der Anmeldung.

(18)  Siehe Abschnitt 6 des Abschnitts Beschreibung.

(19)  ABl. C 74 vom 10.3.1998, Seite 9.

(20)  Siehe insbesondere Urteil in der Rechtssache 730/79 (Philip Morris/Kommission) Slg.1980, 2671.

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III Informations

Commission

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Modification à l'avis d'adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine exportée à partir de la Finlande et de la Suède

(«Journal officiel de l'Union européenne» C 222 du 4 septembre 2004)

(2004/C 258/05)

Page 9, au titre II «Délais», le premier alinéa du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

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COMMUNICATION CONCERNANT LE TARIC

(Tarif intégré des Communautés européennes)

(2004/C 258/06)

Le Tarif intégré des Communautés européennes (TARIC) reprend toutes les mesures relatives à la législation communautaire tarifaire, commerciale et agricole, applicables aux échanges. Sous sa forme informatique le TARIC est disponible sur le site internet (http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/dds/fr/home.htm) où il est mis à jour quotidiennement, garantissant ainsi la disponibilité immédiate au grand public, dans les différentes langues communautaires sauf le maltais, de toutes les mesures susvisées dont le détail figure ci-après.

Compte tenu, d'une part, de l'évolution journalière des mesures susvisées, et d'autre part, de la mise en œuvre future de la «douane électronique», les services de la Commission ont décidé de mettre un terme à la publication annuelle du TARIC dans le Journal officiel de l'Union européenne série C.

Il est rappelé que le TARIC a été publié pour la dernière fois au Journal officiel de l'Union européenne le 30 avril 2003 (JO C 103 du 30.4.2003, p. 1).

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