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I Communications

Commission

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Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

2,02 % au 1er septembre 2004

Taux de change de l'euro (2)

1er septembre 2004

(2004/C 220/01)

1 euro= 

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(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.3552 — DEUTSCHE POST/GUIPUZCOANA)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2004/C 220/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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(1)JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  Adoptée par la Commission en date du 20 juillet 2004 et disponible sur le site Internet de la DG Concurrence à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/legislation/consultation/simplified_tru.pdf.

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III Informations

Commission

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F-Loudes: Exploitation de services aériens réguliers

Appel d'offres lancé par la France au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Le Puy-en-Velay (Loudes) et Paris (Orly)

(2004/C 220/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.   Introduction:

En application des dispositions du paragraphe 1, point a), de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires, la France a décidé d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre Le Puy-en-Velay (Loudes) et Paris (Orly). Les normes requises par ces obligations de service public ont été publiées dans le Journal officiel des Communautés européennes no 2001/C 258 du 15 septembre 2001.

Dans la mesure où aucun transporteur aérien n'aura commencé ou ne sera sur le point de commencer au 14 décembre 2004, l'exploitation de services aériens réguliers entre Le Puy-en-Velay (Loudes) et Paris (Orly), conformément aux obligations de service public imposées et sans demander de compensation financière, la France a décidé, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 4, paragraphe 1, point d), de ce même règlement, de limiter l'accès à un seul transporteur et de concéder après appel d'offres le droit d'exploiter ces services à compter du 14 janvier 2005.

2.   Objet de l'appel d'offres:

Fournir, à compter du 14 janvier 2005, des services aériens réguliers entre Le Puy-en-Velay (Loudes) et Paris (Orly) en conformité avec les obligations de service public imposées sur cette liaison telle que publiées au Journal officiel des Communautés européennes no 2001/C 258 du 15 septembre 2001.

3.   Participation à l'appel d'offres:

La participation est ouverte à tous les transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre en vertu du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

4.   Procédure d'appel d'offres:

Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions des points d), e), f), g), h) et i) du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92.

5.   Dossier d'appel d'offres:

Le dossier complet d'appel d'offres, comportant le règlement particulier de l'appel d'offres et la convention de délégation de service public ainsi que son annexe technique (texte des obligations de service public publiées au Journal officiel des Communautés européennes) peut être obtenu gratuitement auprès du:

Syndicat mixte de gestion Aérodrome départemental Le Puy-en-Velay/Loudes, Aérodrome de Loudes, F-43320 Loudes. Tél. (33) 471 08 61 87. Fax: (33) 471 08 66 40.

6.   Compensation financière:

Les offres présentées par les soumissionnaires feront explicitement mention de la somme requise à titre de compensation pour l'exploitation de la desserte durant trois ans à compter de la date de début d'exploitation prévue (avec un décompte annuel). Le montant exact de la compensation finalement accordée est déterminé chaque année ex post en fonction des dépenses et des recettes effectivement engendrées par le service, dans la limite du montant figurant dans l'offre. Cette limite maximale ne peut être révisée qu'en cas de modification imprévisible des conditions d'exploitation.

Les paiements annuels se font sous forme d'acomptes et d'un solde de régularisation. Le paiement du solde de régularisation n'intervient qu'après approbation des comptes du transporteur pour la liaison considérée et vérification de l'exécution du service dans les conditions prévues au titre 8 ci-après.

En cas de résiliation du contrat avant son échéance normale, les dispositions du titre 8 sont mises en œuvre dans les meilleurs délais afin de permettre le versement au transporteur du solde de la compensation financière qui lui est due, la limite maximale indiquée au premier alinéa étant, le cas échéant, réduite au prorata de la durée réelle d'exploitation.

7.   Durée du contrat:

La durée du contrat (convention de délégation de service public) est de trois ans à compter de la date prévue pour le début de l'exploitation des services aériens mentionnée au titre 2 du présent appel d'offres.

8.   Vérification de l'exécution du service et des comptes du transporteur:

L'exécution du service et la comptabilité analytique du transporteur pour la liaison considérée feront l'objet d'au moins un examen annuel en concertation avec le transporteur.

9.   Résiliation et préavis:

Le contrat ne peut être résilié par l'une ou l'autre des parties signataires avant l'échéance normale de validité du contrat que sous réserve de l'observation d'un préavis de six mois. En cas de non-respect par le transporteur d'une obligation de service public, le transporteur est réputé avoir résilié le contrat sans préavis s'il n'a pas repris le service conformément aux obligations de service public dans le délai d'un mois après une mise en demeure.

10.   Pénalités:

Le non-respect par le transporteur du délai de préavis mentionné à l'article 9 est sanctionné soit par une amende administrative, d'un montant maximum de 7 622,45 euros, en application de l'article R.330-20 du code de l'aviation civile, soit par une pénalité calculée à partir du nombre de mois de carence et du déficit réel de la liaison au titre de l'année considérée plafonnée au niveau de la compensation financière maximale prévue à l'article 6.

En cas de manquements graves aux obligations de service public, la résiliation du contrat peut être prononcée en considérant que le transporteur n'a respecté aucun préavis.

En cas de manquements limités aux obligations de service public, des réductions sont appliquées à la compensation financière maximale prévue à l'article 6, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R.330-20 du code de l'aviation civile. Ces réductions tiennent compte, le cas échéant, du nombre de vols annulés pour raisons imputables au transporteur, du nombre de vols effectués avec une capacité inférieure à celle requise, du nombre de vols effectués sans respecter les obligations de service public en termes d'escale, du nombre de jours où n'ont pas été respectées les obligations de service public en termes d'amplitude à destination, de tarifs pratiqués ou d'utilisation de services informatisés de réservation.

11.   Présentation des offres:

Les offres doivent être envoyées par la poste, par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, ou remises sur place contre récépissé, au plus tard six semaines à compter du jour de la publication du présent appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne, avant 17.00 (heure locale), à l'adresse suivante:

Syndicat mixte de gestion Aérodrome départemental Le Puy-en-Velay/Loudes, Aérodrome de Loudes, F-43320 Loudes. Tél. (33) 471 08 61 87. Fax: (33) 471 08 66 40.

12.   Validité de l'appel d'offres:

La validité du présent appel d'offres est, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92, soumise à la condition qu'aucun transporteur communautaire ne présente, avant le 14 décembre 2004, un programme d'exploitation de la liaison en question à compter du 14 janvier 2005, en conformité avec les obligations de service public imposées sans recevoir aucune compensation financière.

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