# Journal officiel C 226/10 s

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 226 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 47e année10 septembre 2004 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 226

Édition de langue française

Communications et informations

47e année10 septembre 2004

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Commission |
| 2004/C 226/1 | Taux de change de l'euro | 1 |
| 2004/C 226/2 | Communication de la Commission aux États membres du 2 septembre 2004 fixant des orientations pour une initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen — INTERREG III | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Commission

2004/C 226/1

Taux de change de l'euro

1

2004/C 226/2

Communication de la Commission aux États membres du 2 septembre 2004 fixant des orientations pour une initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen — INTERREG III

2

| FR | |
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FR

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I Communications

Commission

| 10.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 226/1 |
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10.9.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 226/1

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Taux de change de l'euro (1)

9 septembre 2004

(2004/C 226/01)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,2191 |
| JPY | yen japonais | 133,71 |
| DKK | couronne danoise | 7,4359 |
| GBP | livre sterling | 0,6828 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1171 |
| CHF | franc suisse | 1,5384 |
| ISK | couronne islandaise | 87,99 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,3055 |
| BGN | lev bulgare | 1,9559 |
| CYP | livre chypriote | 0,577 |
| CZK | couronne tchèque | 31,705 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 249,59 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6599 |
| MTL | lire maltaise | 0,4279 |
| PLN | zloty polonais | 4,388 |
| ROL | leu roumain | 41 196 |
| SIT | tolar slovène | 240,01 |
| SKK | couronne slovaque | 40,13 |
| TRL | lire turque | 1 816 700 |
| AUD | dollar australien | 1,7607 |
| CAD | dollar canadien | 1,5705 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,5081 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8616 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0704 |
| KRW | won sud-coréen | 1 395,93 |
| ZAR | rand sud-africain | 8,1219 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2191

JPY

yen japonais

133,71

DKK

couronne danoise

7,4359

GBP

livre sterling

0,6828

SEK

couronne suédoise

9,1171

CHF

franc suisse

1,5384

ISK

couronne islandaise

87,99

NOK

couronne norvégienne

8,3055

BGN

lev bulgare

1,9559

CYP

livre chypriote

0,577

CZK

couronne tchèque

31,705

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

249,59

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6599

MTL

lire maltaise

0,4279

PLN

zloty polonais

4,388

ROL

leu roumain

41 196

SIT

tolar slovène

240,01

SKK

couronne slovaque

40,13

TRL

lire turque

1 816 700

AUD

dollar australien

1,7607

CAD

dollar canadien

1,5705

HKD

dollar de Hong Kong

9,5081

NZD

dollar néo-zélandais

1,8616

SGD

dollar de Singapour

2,0704

KRW

won sud-coréen

1 395,93

ZAR

rand sud-africain

8,1219

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 10.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 226/2 |
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10.9.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 226/2

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AUX ÉTATS MEMBRES

du 2 septembre 2004

fixant des orientations pour une initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen

INTERREG III

(2004/C 226/02)

| 1. | La Commission des Communautés européennes a décidé le 28 avril 2000 de mettre en place une initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne (ci-après dénommée «Interreg III»), selon les modalités fixées à l'article 20 du règlement (CE) no 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (1), ci-après désigné sous le nom de «règlement général». Le mode de mise en œuvre des activités de coopération dans le cadre du volet interrégional a été exposé dans la communication de la Commission aux États membres du 7 mai 2001«Coopération interrégionale» — volet C, de l'initiative communautaire Interreg III (2001/C 141/02) (2) (ci-après dénommée «la communication sur la coopération interrégionale»). Les orientations ont été modifiées par la communication de la Commission du 23 août 2001. Les présentes orientations consolidées remplacent celles qui ont été décidées le 28 avril 2000, telles que modifiées par la communication du 23 août 2001 (3). L'annexe A de cette communication remplace l'annexe A de la communication sur la coopération interrégionale. |
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1.

La Commission des Communautés européennes a décidé le 28 avril 2000 de mettre en place une initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne (ci-après dénommée «Interreg III»), selon les modalités fixées à l'article 20 du règlement (CE) no 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (1), ci-après désigné sous le nom de «règlement général». Le mode de mise en œuvre des activités de coopération dans le cadre du volet interrégional a été exposé dans la communication de la Commission aux États membres du 7 mai 2001«Coopération interrégionale» — volet C, de l'initiative communautaire Interreg III (2001/C 141/02) (2) (ci-après dénommée «la communication sur la coopération interrégionale»). Les orientations ont été modifiées par la communication de la Commission du 23 août 2001. Les présentes orientations consolidées remplacent celles qui ont été décidées le 28 avril 2000, telles que modifiées par la communication du 23 août 2001 (3). L'annexe A de cette communication remplace l'annexe A de la communication sur la coopération interrégionale.

| 2. | Dans le cadre d'Interreg III, un financement communautaire est octroyé pour des mesures et des zones répondant aux exigences fixées dans la présente communication et visées dans les programmes d'initiatives communautaires présentés par les autorités désignées par les États membres et agréés par la Commission des Communautés européennes. |
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2.

Dans le cadre d'Interreg III, un financement communautaire est octroyé pour des mesures et des zones répondant aux exigences fixées dans la présente communication et visées dans les programmes d'initiatives communautaires présentés par les autorités désignées par les États membres et agréés par la Commission des Communautés européennes.

I.   OBJECTIFS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

| 3. | Le principe général des initiatives Interreg était, et demeure, le suivant: que les frontières nationales ne soient pas un obstacle au développement équilibré et à l'intégration du territoire européen. L'isolement des zones frontalières comporte deux aspects: d'une part, la présence de frontières sépare les communautés frontalières, tant économiquement que socialement et culturellement et fait obstacle à une gestion cohérente des écosystèmes; d'autre part, les zones frontalières ont souvent été négligées dans le cadre des politiques nationales, ce qui leur a donné, sur le plan économique, un caractère périphérique au sein du territoire national. Le marché unique et l'Union économique et monétaire (UEM) jouent un rôle important de catalyseur pour remédier à cette situation. Il reste néanmoins beaucoup à faire pour renforcer la coopération au bénéfice mutuel des régions frontalières dans toute la Communauté. Le défi n'en est que plus grand dans le contexte de l'élargissement de la Communauté, qui se traduira par un accroissement du nombre de ses frontières intérieures et le glissement progressif vers l'est de ses frontières extérieures. |
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3.

Le principe général des initiatives Interreg était, et demeure, le suivant: que les frontières nationales ne soient pas un obstacle au développement équilibré et à l'intégration du territoire européen. L'isolement des zones frontalières comporte deux aspects: d'une part, la présence de frontières sépare les communautés frontalières, tant économiquement que socialement et culturellement et fait obstacle à une gestion cohérente des écosystèmes; d'autre part, les zones frontalières ont souvent été négligées dans le cadre des politiques nationales, ce qui leur a donné, sur le plan économique, un caractère périphérique au sein du territoire national. Le marché unique et l'Union économique et monétaire (UEM) jouent un rôle important de catalyseur pour remédier à cette situation. Il reste néanmoins beaucoup à faire pour renforcer la coopération au bénéfice mutuel des régions frontalières dans toute la Communauté. Le défi n'en est que plus grand dans le contexte de l'élargissement de la Communauté, qui se traduira par un accroissement du nombre de ses frontières intérieures et le glissement progressif vers l'est de ses frontières extérieures.

| 4. | Au cours de la période de programmation 1994-1999, Interreg II a été poursuivi, élargissant la portée des Interreg et REGEN de la période précédente, et a été mis en œuvre sous trois rubriques distinctes: coopération transfrontalière (2,6 milliards d'euros), réseaux transnationaux de l'énergie (550 millions d'euros) et action commune pour la lutte contre les problèmes d'inondations et de sécheresse et le développement d'une planification territoriale concernant de vastes groupements géographiques dans toute la Communauté, en Europe centrale et orientale ainsi qu'en Méditerranée (413 millions d'euros). En outre, la coopération interrégionale au sein de la Communauté pour des projets autres que ceux d'infrastructure («soft issues») relevant du développement régional a bénéficié d'un soutien spécifique dans le cadre de l'article 10 du règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (4) (FEDER) (200 millions d'euros pour 1994-1999).
  Le financement Interreg a été principalement consacré à la promotion de démarches communes en matière de développement des petites et moyennes entreprises (PME), d'enseignement, de formation et d'échanges culturels, de problèmes de santé dans les régions frontalières, de protection et d'amélioration de l'environnement, de recherche et développement technologique (RDT), de réseaux d'énergie, de transports et de télécommunications (qui sont les principaux domaines d'intervention dans les régions de l'objectif 1), ainsi que pour des systèmes de gestion conjoints et des organismes transfrontaliers et transnationaux. |
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4.

Au cours de la période de programmation 1994-1999, Interreg II a été poursuivi, élargissant la portée des Interreg et REGEN de la période précédente, et a été mis en œuvre sous trois rubriques distinctes: coopération transfrontalière (2,6 milliards d'euros), réseaux transnationaux de l'énergie (550 millions d'euros) et action commune pour la lutte contre les problèmes d'inondations et de sécheresse et le développement d'une planification territoriale concernant de vastes groupements géographiques dans toute la Communauté, en Europe centrale et orientale ainsi qu'en Méditerranée (413 millions d'euros). En outre, la coopération interrégionale au sein de la Communauté pour des projets autres que ceux d'infrastructure («soft issues») relevant du développement régional a bénéficié d'un soutien spécifique dans le cadre de l'article 10 du règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (4) (FEDER) (200 millions d'euros pour 1994-1999).

Le financement Interreg a été principalement consacré à la promotion de démarches communes en matière de développement des petites et moyennes entreprises (PME), d'enseignement, de formation et d'échanges culturels, de problèmes de santé dans les régions frontalières, de protection et d'amélioration de l'environnement, de recherche et développement technologique (RDT), de réseaux d'énergie, de transports et de télécommunications (qui sont les principaux domaines d'intervention dans les régions de l'objectif 1), ainsi que pour des systèmes de gestion conjoints et des organismes transfrontaliers et transnationaux.

| 5. | Cette expérience montre que, dans de nombreux cas, des progrès importants ont été réalisés en matière de programmation transfrontalière et de gestion de programmes transfrontaliers. Toutefois, le type de coopération étroite pratiqué, par exemple, dans les «Eurorégions» demeure plus l'exception que la règle. Bien qu'une grande part de l'activité de développement ait eu lieu dans des zones frontalières et leur ait incontestablement apporté des bénéfices directs, il s'est généralement révélé beaucoup plus difficile de mettre en œuvre de véritables actions conjointes transfrontalières et transnationales. Dans certains cas, on a même observé des effets pervers tels que la conception de projets parallèles de chaque côté de la frontière, ce qui, dans tous les cas, lèse les zones frontalières et les États membres concernés du plein bénéfice de la coopération.
  Interreg II C a permis d'acquérir une certaine expérience de coopération sur de plus vastes territoires transnationaux, faisant intervenir les autorités nationales, régionales et locales en vue d'atteindre un plus haut niveau d'intégration territoriale des zones concernées. Toutefois, le degré de coopération est variable.
  En ce qui concerne les frontières extérieures et la coopération avec les pays tiers, des difficultés supplémentaires sont apparues en particulier en raison de structures administratives lacunaires et du manque de ressources dans ces pays. En outre, on a constaté des problèmes de coordination entre les programmes Interreg et ceux des instruments communautaires de politique extérieure tels que Phare, TACIS, CARDS et MEDA, à cause de discordances dans les règles opérationnelles et les règles de financement.
  Dans plusieurs domaines, enfin, la coopération interrégionale a été développée. Le système de financement, organisé par l'article 10 du règlement (CE) no 4254/88, présente néanmoins l'inconvénient de centraliser directement entre les mains de la Commission la gestion d'un trop grand nombre de projets, et de dissocier ces efforts des actions transfrontalières et transnationales menées au titre d'Interreg. |
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5.

Cette expérience montre que, dans de nombreux cas, des progrès importants ont été réalisés en matière de programmation transfrontalière et de gestion de programmes transfrontaliers. Toutefois, le type de coopération étroite pratiqué, par exemple, dans les «Eurorégions» demeure plus l'exception que la règle. Bien qu'une grande part de l'activité de développement ait eu lieu dans des zones frontalières et leur ait incontestablement apporté des bénéfices directs, il s'est généralement révélé beaucoup plus difficile de mettre en œuvre de véritables actions conjointes transfrontalières et transnationales. Dans certains cas, on a même observé des effets pervers tels que la conception de projets parallèles de chaque côté de la frontière, ce qui, dans tous les cas, lèse les zones frontalières et les États membres concernés du plein bénéfice de la coopération.

Interreg II C a permis d'acquérir une certaine expérience de coopération sur de plus vastes territoires transnationaux, faisant intervenir les autorités nationales, régionales et locales en vue d'atteindre un plus haut niveau d'intégration territoriale des zones concernées. Toutefois, le degré de coopération est variable.

En ce qui concerne les frontières extérieures et la coopération avec les pays tiers, des difficultés supplémentaires sont apparues en particulier en raison de structures administratives lacunaires et du manque de ressources dans ces pays. En outre, on a constaté des problèmes de coordination entre les programmes Interreg et ceux des instruments communautaires de politique extérieure tels que Phare, TACIS, CARDS et MEDA, à cause de discordances dans les règles opérationnelles et les règles de financement.

Dans plusieurs domaines, enfin, la coopération interrégionale a été développée. Le système de financement, organisé par l'article 10 du règlement (CE) no 4254/88, présente néanmoins l'inconvénient de centraliser directement entre les mains de la Commission la gestion d'un trop grand nombre de projets, et de dissocier ces efforts des actions transfrontalières et transnationales menées au titre d'Interreg.

| 6. | Dans ce contexte, l'objectif de la nouvelle phase d'Interreg est de renforcer la cohésion économique et sociale au sein de la Communauté par la promotion de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, ainsi que d'un développement équilibré du territoire de la Communauté. Les interventions ciblées sur les frontières et les zones frontalières internes et externes de la Communauté se trouvent donc au cœur même de l'initiative. Une attention particulière sera réservée:






  — | aux frontières extérieures de la Communauté, notamment en tenant compte de l'élargissement, |
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6.

Dans ce contexte, l'objectif de la nouvelle phase d'Interreg est de renforcer la cohésion économique et sociale au sein de la Communauté par la promotion de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, ainsi que d'un développement équilibré du territoire de la Communauté. Les interventions ciblées sur les frontières et les zones frontalières internes et externes de la Communauté se trouvent donc au cœur même de l'initiative. Une attention particulière sera réservée:

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aux frontières extérieures de la Communauté, notamment en tenant compte de l'élargissement,

| — | à la coopération concernant les régions ultrapériphériques de la Communauté, |
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à la coopération concernant les régions ultrapériphériques de la Communauté,

| — | à la coopération pour favoriser le processus de stabilisation et d'association dans les Balkans de l'Ouest, |
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à la coopération pour favoriser le processus de stabilisation et d'association dans les Balkans de l'Ouest,

| — | à la coopération concernant les régions insulaires. |
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à la coopération concernant les régions insulaires.

Sur la base de l'expérience acquise lors des initiatives Interreg précédentes, cette nouvelle phase de l'initiative sera mise en œuvre sous trois volets:

| a) | promotion d'un développement régional intégré entre les régions frontalières, y compris dans le cas des frontières externes (programmes de voisinage) et de certaines zones maritimes (volet A). Ce volet reçoit la plus grande partie des ressources financières; |
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a)

promotion d'un développement régional intégré entre les régions frontalières, y compris dans le cas des frontières externes (programmes de voisinage) et de certaines zones maritimes (volet A). Ce volet reçoit la plus grande partie des ressources financières;

| b) | contribution à une intégration territoriale harmonieuse dans toute la Communauté (volet B); |
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b)

contribution à une intégration territoriale harmonieuse dans toute la Communauté (volet B);

| c) | amélioration des politiques et des techniques pour le développement régional et la cohésion par le biais d'une coopération transnationale et interrégionale (volet C). Ce volet est, de loin, celui qui bénéficie de la plus faible dotation financière. |
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c)

amélioration des politiques et des techniques pour le développement régional et la cohésion par le biais d'une coopération transnationale et interrégionale (volet C). Ce volet est, de loin, celui qui bénéficie de la plus faible dotation financière.

Le défi principal pour la nouvelle phase d'Interreg est donc d'exploiter les expériences positives de véritable coopération menées dans le cadre des programmes actuels et de développer progressivement des structures destinées à étendre ce type de coopération à toute la Communauté et aux relations avec les pays voisins.

| 7. | Pour atteindre ces objectifs, le développement de la coopération au sein de l'initiative Interreg III est régi par les principes suivants.






  — | Stratégie et programme de développement communs transfrontaliers/transnationaux
  Le développement d'une stratégie et d'un programme communs fixant des priorités communes est une condition nécessaire pour l'acceptation des propositions présentées à un financement communautaire. Toutes les mesures et opérations doivent être fondées sur cette programmation commune pour les régions ou territoires concernés et mettre en relief la valeur ajoutée de cette programmation.
  Les opérations sélectionnées pour mettre en œuvre la programmation doivent aussi avoir un caractère clairement transfrontalier/transnational. Ne sont donc éligibles que celles sélectionnées en commun et mises en œuvre, soit dans deux ou plusieurs États membres ou pays tiers concernés, soit dans un seul État membre, à condition qu'un impact significatif puisse être démontré pour d'autres États membres ou pays tiers.
  La programmation doit prendre en compte les orientations générales des Fonds structurels et des législations et politiques communautaires. Par conséquent, sont privilégiées en particulier les opérations contribuant à la création d'emplois, à l'amélioration de la compétitivité des zones concernées, à l'épanouissement et à la mise en place de politiques de développement durable et à la promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes. Toute opération doit être en conformité avec les règles communautaires de concurrence, et avec les règles concernant les aides d'État en particulier. |
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7.

Pour atteindre ces objectifs, le développement de la coopération au sein de l'initiative Interreg III est régi par les principes suivants.

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Stratégie et programme de développement communs transfrontaliers/transnationaux

Le développement d'une stratégie et d'un programme communs fixant des priorités communes est une condition nécessaire pour l'acceptation des propositions présentées à un financement communautaire. Toutes les mesures et opérations doivent être fondées sur cette programmation commune pour les régions ou territoires concernés et mettre en relief la valeur ajoutée de cette programmation.

Les opérations sélectionnées pour mettre en œuvre la programmation doivent aussi avoir un caractère clairement transfrontalier/transnational. Ne sont donc éligibles que celles sélectionnées en commun et mises en œuvre, soit dans deux ou plusieurs États membres ou pays tiers concernés, soit dans un seul État membre, à condition qu'un impact significatif puisse être démontré pour d'autres États membres ou pays tiers.

La programmation doit prendre en compte les orientations générales des Fonds structurels et des législations et politiques communautaires. Par conséquent, sont privilégiées en particulier les opérations contribuant à la création d'emplois, à l'amélioration de la compétitivité des zones concernées, à l'épanouissement et à la mise en place de politiques de développement durable et à la promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes. Toute opération doit être en conformité avec les règles communautaires de concurrence, et avec les règles concernant les aides d'État en particulier.

| — | Partenariat et approche «bottom up»
  Il y a lieu de développer un vaste partenariat incluant non seulement les partenaires «institutionnels» mandatés par les autorités nationales, régionales et locales, mais aussi des partenaires socio-économiques et d'autres organismes compétents (organisations non gouvernementales, représentants du monde universitaire, etc.), comme stipulé à l'article 8 du règlement général. La Commission est particulièrement soucieuse de mettre en place d'entrée de jeu ce type de partenariat, opérationnel depuis la phase d'élaboration de la stratégie commune jusqu'à la mise en œuvre des actions. À partir d'une publicité transparente, les opérations doivent permettre la plus large participation possible des acteurs publics et privés. |
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Partenariat et approche «bottom up»

Il y a lieu de développer un vaste partenariat incluant non seulement les partenaires «institutionnels» mandatés par les autorités nationales, régionales et locales, mais aussi des partenaires socio-économiques et d'autres organismes compétents (organisations non gouvernementales, représentants du monde universitaire, etc.), comme stipulé à l'article 8 du règlement général. La Commission est particulièrement soucieuse de mettre en place d'entrée de jeu ce type de partenariat, opérationnel depuis la phase d'élaboration de la stratégie commune jusqu'à la mise en œuvre des actions. À partir d'une publicité transparente, les opérations doivent permettre la plus large participation possible des acteurs publics et privés.

| — | Complémentarité avec les interventions principales («mainstream») des Fonds structurels
  La programmation doit être complémentaire des mesures développées au titre des objectifs 1, 2 et 3 des Fonds structurels, notamment pour ce qui concerne les travaux d'infrastructure, ainsi que des autres initiatives communautaires. En outre, les opérations doivent respecter les champs d'application des Fonds structurels ainsi que les dispositions d'éligibilité des dépenses. |
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Complémentarité avec les interventions principales («mainstream») des Fonds structurels

La programmation doit être complémentaire des mesures développées au titre des objectifs 1, 2 et 3 des Fonds structurels, notamment pour ce qui concerne les travaux d'infrastructure, ainsi que des autres initiatives communautaires. En outre, les opérations doivent respecter les champs d'application des Fonds structurels ainsi que les dispositions d'éligibilité des dépenses.

| — | Renforcement de l'approche intégrée dans la mise en œuvre des initiatives communautaires
  Le FEDER, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (5), ci-après désigné sous le nom de «règlement FEDER», peut financer les mesures de développement rural éligibles au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), de développement des ressources humaines éligibles au Fonds social européen (FSE) et d'adaptation des structures de la pêche éligibles à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) pour mettre en œuvre l'initiative Interreg III. Cette possibilité peut être utilisée pour améliorer la coordination et l'intégration des mesures et opérations qui bénéficieront de l'aide communautaire. |
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Renforcement de l'approche intégrée dans la mise en œuvre des initiatives communautaires

Le FEDER, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (5), ci-après désigné sous le nom de «règlement FEDER», peut financer les mesures de développement rural éligibles au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), de développement des ressources humaines éligibles au Fonds social européen (FSE) et d'adaptation des structures de la pêche éligibles à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) pour mettre en œuvre l'initiative Interreg III. Cette possibilité peut être utilisée pour améliorer la coordination et l'intégration des mesures et opérations qui bénéficieront de l'aide communautaire.

| — | Coordination effective entre Interreg III et les instruments de politique extérieure de la Communauté, en particulier en tenant compte de l'élargissement
  La mise en œuvre d'Interreg III doit se faire en toute cohérence et synchronisation avec les autres instruments financiers concernés. Les opérations entreprises au sein de la Communauté sont financées par le FEDER tandis que les opérations entreprises en dehors de la Communauté sont financées par d'autres instruments financiers de la Communauté, tels que Phare, ISPA, TACIS, MEDA, FED ou, selon le cas, d'autres programmes communautaires possédant une dimension politique externe.
  La communication de la Commission «Jeter les bases d'un nouvel instrument de voisinage» (6) du 1er juillet 2003 (ci-après dénommée «communication sur le voisinage») envisage, par l'introduction de programmes de voisinage pendant la période 2004-2006, d'améliorer la coordination entre Interreg III et les instruments communautaires de politique extérieure. La communication constitue le suivi de la communication «L'Europe élargie – Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (7). |
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Coordination effective entre Interreg III et les instruments de politique extérieure de la Communauté, en particulier en tenant compte de l'élargissement

La mise en œuvre d'Interreg III doit se faire en toute cohérence et synchronisation avec les autres instruments financiers concernés. Les opérations entreprises au sein de la Communauté sont financées par le FEDER tandis que les opérations entreprises en dehors de la Communauté sont financées par d'autres instruments financiers de la Communauté, tels que Phare, ISPA, TACIS, MEDA, FED ou, selon le cas, d'autres programmes communautaires possédant une dimension politique externe.

La communication de la Commission «Jeter les bases d'un nouvel instrument de voisinage» (6) du 1er juillet 2003 (ci-après dénommée «communication sur le voisinage») envisage, par l'introduction de programmes de voisinage pendant la période 2004-2006, d'améliorer la coordination entre Interreg III et les instruments communautaires de politique extérieure. La communication constitue le suivi de la communication «L'Europe élargie – Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (7).

| 8. | La mise en œuvre de la coopération selon ces principes nécessite de véritables structures communes chargées de l'élaboration des programmes, de l'animation, de la sélection des opérations, de la gestion d'ensemble, de la coordination et du suivi de la mise en œuvre de la programmation et, le cas échéant, des mécanismes communs de gestion des mesures et des opérations. En tout état de cause, Interreg III et l'approche du programme de voisinage conduiront à un approfondissement important par rapport à la situation de la période de programmation 1994-1999. Les partenaires doivent indiquer précisément les conditions, les modalités et les moyens de mise en place et de fonctionnement de telles structures dont les coûts opérationnels peuvent être financés dans les programmes.
  Dans ce contexte, les autorités compétentes peuvent envisager la possibilité de constituer des groupements européens d'intérêt économique (GEIE) (8). |
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8.

La mise en œuvre de la coopération selon ces principes nécessite de véritables structures communes chargées de l'élaboration des programmes, de l'animation, de la sélection des opérations, de la gestion d'ensemble, de la coordination et du suivi de la mise en œuvre de la programmation et, le cas échéant, des mécanismes communs de gestion des mesures et des opérations. En tout état de cause, Interreg III et l'approche du programme de voisinage conduiront à un approfondissement important par rapport à la situation de la période de programmation 1994-1999. Les partenaires doivent indiquer précisément les conditions, les modalités et les moyens de mise en place et de fonctionnement de telles structures dont les coûts opérationnels peuvent être financés dans les programmes.

Dans ce contexte, les autorités compétentes peuvent envisager la possibilité de constituer des groupements européens d'intérêt économique (GEIE) (8).

II.   COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE (VOLET A)

| 9. | Objectif: la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales contiguës vise à développer des pôles économiques et sociaux transfrontaliers à partir de stratégies communes de développement territorial durable. |
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9.

Objectif: la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales contiguës vise à développer des pôles économiques et sociaux transfrontaliers à partir de stratégies communes de développement territorial durable.

| 10. | Zones éligibles: les zones éligibles au titre de la coopération transfrontalière sont notamment:






  — | toutes les zones jouxtant les frontières terrestres intérieures et extérieures de la Communauté, telles que délimitées au niveau administratif III de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS III), dont la liste figure à l'annexe I, |
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10.

Zones éligibles: les zones éligibles au titre de la coopération transfrontalière sont notamment:

—

toutes les zones jouxtant les frontières terrestres intérieures et extérieures de la Communauté, telles que délimitées au niveau administratif III de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS III), dont la liste figure à l'annexe I,

| — | certaines zones maritimes délimitées au niveau administratif III de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS III), dont la liste figure à l'annexe I. |
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—

certaines zones maritimes délimitées au niveau administratif III de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS III), dont la liste figure à l'annexe I.

Dans des cas bien particuliers, un financement peut être octroyé à des mesures concernant des zones NUTS III jouxtant celles mentionnées ci-dessus, ou des zones enclavées dans le territoire de ces zones mitoyennes, pourvu que ces mesures ne représentent pas plus de 20 % de la dépense totale du programme concerné. Les zones où il est prévu de recourir à cette tolérance doivent être indiquées dans le programme d'initiative communautaire approprié.

| 11. | Domaines prioritaires: ce volet vise en particulier à:






  — | promouvoir le développement urbain, rural et côtier, |
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11.

Domaines prioritaires: ce volet vise en particulier à:

—

promouvoir le développement urbain, rural et côtier,

| — | renforcer l'esprit d'entreprise et le développement des PME (y compris dans le secteur du tourisme) et les initiatives locales d'emploi, |
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—

renforcer l'esprit d'entreprise et le développement des PME (y compris dans le secteur du tourisme) et les initiatives locales d'emploi,

| — | favoriser l'intégration du marché du travail et l'inclusion sociale, |
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—

favoriser l'intégration du marché du travail et l'inclusion sociale,

| — | partager les ressources humaines et les équipements relatifs à la recherche et au développement technologique, à l'enseignement, à la culture, à la communication et à la santé en vue d'améliorer la productivité et de contribuer à la création d'emplois durables, |
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partager les ressources humaines et les équipements relatifs à la recherche et au développement technologique, à l'enseignement, à la culture, à la communication et à la santé en vue d'améliorer la productivité et de contribuer à la création d'emplois durables,

| — | soutenir la protection de l'environnement (local et global), l'augmentation du rendement énergétique et les énergies renouvelables, |
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—

soutenir la protection de l'environnement (local et global), l'augmentation du rendement énergétique et les énergies renouvelables,

| — | améliorer les transports (plus particulièrement les mesures mettant en œuvre des moyens de transport plus respectueux de l'environnement), les réseaux et les services d'information et de communication, les systèmes hydriques et énergétiques, |
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—

améliorer les transports (plus particulièrement les mesures mettant en œuvre des moyens de transport plus respectueux de l'environnement), les réseaux et les services d'information et de communication, les systèmes hydriques et énergétiques,

| — | augmenter la coopération dans les domaines juridique et administratif, afin de contribuer au développement économique et à la cohésion sociale, |
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—

augmenter la coopération dans les domaines juridique et administratif, afin de contribuer au développement économique et à la cohésion sociale,

| — | accroître les potentiels humains et institutionnels relatifs à la coopération transfrontalière afin de contribuer au développement économique et à la cohésion sociale. |
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accroître les potentiels humains et institutionnels relatifs à la coopération transfrontalière afin de contribuer au développement économique et à la cohésion sociale.

Ces domaines ne constituent pas une liste exhaustive. Ils sont, à titre indicatif, explicités à l'annexe II. Toutefois, les ressources financières doivent être concentrées sur un ensemble limité de domaines et de mesures. Il y a lieu, notamment, de concentrer, dans toute la mesure du possible, les investissements d'infrastructure sur des secteurs administratifs plus réduits que le niveau NUTS et directement adjacents aux frontières. Néanmoins, conformément au point 10, lorsqu'on observe, dans des régions à faible densité de population, un retard de développement imputable à l'absence d'infrastructures, celles-ci peuvent être prises en considération dans un secteur s'étendant au-delà du niveau NUTS III strictement défini, dans la mesure où l'objectif principal de ces infrastructures est de favoriser le développement des régions NUTS III indiquées à l'annexe I.

III.   COOPÉRATION TRANSNATIONALE (VOLET B)

| 12. | Objectif: la coopération transnationale entre autorités nationales, régionales et locales vise à promouvoir un plus haut degré d'intégration territoriale au sein de vastes groupements de régions européennes, dans le but de parvenir à un développement durable, harmonieux et équilibré dans la Communauté, et à une meilleure intégration territoriale avec les pays candidats et les autres pays voisins. |
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12.

Objectif: la coopération transnationale entre autorités nationales, régionales et locales vise à promouvoir un plus haut degré d'intégration territoriale au sein de vastes groupements de régions européennes, dans le but de parvenir à un développement durable, harmonieux et équilibré dans la Communauté, et à une meilleure intégration territoriale avec les pays candidats et les autres pays voisins.

| 13. | Zones éligibles: les zones éligibles proposées au titre de la coopération transnationale comprennent les groupements de régions dont la liste est indiquée à l'annexe III.
  Ces groupements sont constitués sur la base des zones déjà couvertes par les programmes d'Interreg II C et par les actions pilotes au titre de l'article 10 dans le domaine de l'aménagement du territoire, aménagées pour prendre en compte le fruit de l'expérience accumulée. Sur cette base, les États membres et leurs régions peuvent adresser à la Commission des demandes dûment motivées de modification de ces groupements. Une attention particulière sera réservée aux frontières extérieures de la Communauté, compte tenu notamment de l'élargissement, à la coopération concernant les régions ultrapériphériques de la Communauté, à l'accroissement de la coopération de part et d'autre de l'Adriatique et du sud de la Baltique, ainsi qu'à la coopération concernant les régions insulaires. Par conséquent, les modifications proposées devraient tendre à accroître la coopération entre les régions adriatiques et balkaniques de la Communauté avec les régions balkaniques extérieures. Une attention spéciale sera donnée aux quatre régions transnationales qui mettent en œuvre la dimension de voisinage. |
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13.

Zones éligibles: les zones éligibles proposées au titre de la coopération transnationale comprennent les groupements de régions dont la liste est indiquée à l'annexe III.

Ces groupements sont constitués sur la base des zones déjà couvertes par les programmes d'Interreg II C et par les actions pilotes au titre de l'article 10 dans le domaine de l'aménagement du territoire, aménagées pour prendre en compte le fruit de l'expérience accumulée. Sur cette base, les États membres et leurs régions peuvent adresser à la Commission des demandes dûment motivées de modification de ces groupements. Une attention particulière sera réservée aux frontières extérieures de la Communauté, compte tenu notamment de l'élargissement, à la coopération concernant les régions ultrapériphériques de la Communauté, à l'accroissement de la coopération de part et d'autre de l'Adriatique et du sud de la Baltique, ainsi qu'à la coopération concernant les régions insulaires. Par conséquent, les modifications proposées devraient tendre à accroître la coopération entre les régions adriatiques et balkaniques de la Communauté avec les régions balkaniques extérieures. Une attention spéciale sera donnée aux quatre régions transnationales qui mettent en œuvre la dimension de voisinage.

| 14. | Domaines prioritaires: les propositions de coopération transnationale doivent partir de l'acquis d'Interreg II C et prendre en compte les priorités des politiques communautaires, à savoir notamment les réseaux transeuropéens, ainsi que les recommandations pour le développement territorial formulées dans le cadre du schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC). Parallèlement, étant donné les limitations des ressources financières et l'étendue des territoires concernés, il est important d'éviter toute dispersion des efforts et de bien cibler les actions. Une aide peut être demandée pour:






  — | élaborer des stratégies opérationnelles de développement territorial à l'échelon transnational, y compris de coopération entre villes ou entre zones urbaines et zones rurales, dans le but de promouvoir un développement durable polycentrique, |
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14.

Domaines prioritaires: les propositions de coopération transnationale doivent partir de l'acquis d'Interreg II C et prendre en compte les priorités des politiques communautaires, à savoir notamment les réseaux transeuropéens, ainsi que les recommandations pour le développement territorial formulées dans le cadre du schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC). Parallèlement, étant donné les limitations des ressources financières et l'étendue des territoires concernés, il est important d'éviter toute dispersion des efforts et de bien cibler les actions. Une aide peut être demandée pour:

—

élaborer des stratégies opérationnelles de développement territorial à l'échelon transnational, y compris de coopération entre villes ou entre zones urbaines et zones rurales, dans le but de promouvoir un développement durable polycentrique,

| — | promouvoir des systèmes de transport efficaces et durables ainsi qu'un meilleur accès à la société de l'information, |
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—

promouvoir des systèmes de transport efficaces et durables ainsi qu'un meilleur accès à la société de l'information,

| — | promouvoir l'environnement et la bonne gestion du patrimoine culturel et des ressources naturelles, notamment des ressources en eau, |
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—

promouvoir l'environnement et la bonne gestion du patrimoine culturel et des ressources naturelles, notamment des ressources en eau,

| — | promouvoir l'intégration entre régions maritimes et l'intégration des régions insulaires à travers l'identification d'un axe prioritaire spécifique pour chacune d'entre elles en leur assignant une allocation financière appropriée. La promotion de l'intégration entre régions maritimes et de l'intégration des régions insulaires peut inclure des actions de coopération bilatérale, |
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promouvoir l'intégration entre régions maritimes et l'intégration des régions insulaires à travers l'identification d'un axe prioritaire spécifique pour chacune d'entre elles en leur assignant une allocation financière appropriée. La promotion de l'intégration entre régions maritimes et de l'intégration des régions insulaires peut inclure des actions de coopération bilatérale,

| — | promouvoir la coopération intégrée des régions ultrapériphériques. |
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promouvoir la coopération intégrée des régions ultrapériphériques.

Les mesures sélectionnées doivent sous-tendre une approche territoriale intégrée susceptible de répondre à des problèmes communs, d'exploiter des occasions communes et d'apporter de réels bénéfices à la zone transnationale. La coopération entre les régions insulaires et maritimes sera particulièrement encouragée, de même que la coopération entre les régions présentant un handicap commun telles que les zones de montagne. Il y a également lieu d'identifier clairement les zones clés pour les investissements d'infrastructures. Seules les infrastructures ayant un impact transnational peuvent être prises en considération. Les autoroutes et les constructions de routes principales sont donc exclues. Les opérations sélectionnées doivent également se traduire par des résultats concrets, visibles et innovants. En ce qui concerne les questions de gestion de ressources en eau, posées soit par les inondations, soit par la sécheresse, un financement Interreg III peut être utilisé pour des investissements d'infrastructures.

| 15. | Dans le cas des régions ultrapériphériques (départements français d'outre-mer, îles Canaries, Açores et Madère) des programmes de coopération visent à:






  — | promouvoir une meilleure intégration économique et améliorer les relations de coopération de ces régions entre elles et/ou avec d'autres États membres, |
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15.

Dans le cas des régions ultrapériphériques (départements français d'outre-mer, îles Canaries, Açores et Madère) des programmes de coopération visent à:

—

promouvoir une meilleure intégration économique et améliorer les relations de coopération de ces régions entre elles et/ou avec d'autres États membres,

| — | améliorer les liens et la coopération avec les pays tiers voisins (Caraïbes, Amérique latine, océan atlantique, Afrique du Nord-Ouest, océan indien). |
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améliorer les liens et la coopération avec les pays tiers voisins (Caraïbes, Amérique latine, océan atlantique, Afrique du Nord-Ouest, océan indien).

| 16. | L'ensemble de ces domaines prioritaires devrait couvrir les principales actions à cofinancer. Ils sont explicités à l'annexe IV. |
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16.

L'ensemble de ces domaines prioritaires devrait couvrir les principales actions à cofinancer. Ils sont explicités à l'annexe IV.

IV.   COOPÉRATION INTERRÉGIONALE (VOLET C)

| 17. | Objectif: la coopération interrégionale vise l'amélioration de l'efficacité des politiques et outils de développement régional et de cohésion par la mise en réseau, en particulier pour les régions en retard de développement et de reconversion. |
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17.

Objectif: la coopération interrégionale vise l'amélioration de l'efficacité des politiques et outils de développement régional et de cohésion par la mise en réseau, en particulier pour les régions en retard de développement et de reconversion.

| 18. | Zones éligibles: tout le territoire de la Communauté est éligible. |
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18.

Zones éligibles: tout le territoire de la Communauté est éligible.

| 19. | Domaines prioritaires:






  — | ce volet couvre des opérations de coopération liées à des sujets spécifiques définis par la Commission dans sa communication concernant la coopération interrégionale, après consultation du comité de gestion visé à l'article 48, paragraphe 2, point c), du règlement général, incluant recherche, développement technologique et PME; société de l'information, tourisme, culture et emploi, entreprenariat et environnement, etc. |
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19.

Domaines prioritaires:

—

ce volet couvre des opérations de coopération liées à des sujets spécifiques définis par la Commission dans sa communication concernant la coopération interrégionale, après consultation du comité de gestion visé à l'article 48, paragraphe 2, point c), du règlement général, incluant recherche, développement technologique et PME; société de l'information, tourisme, culture et emploi, entreprenariat et environnement, etc.

Une attention particulière devra être portée à la participation aux différents réseaux de partenaires des régions insulaires et ultrapériphériques, ainsi que des pays candidats. La coopération même bilatérale entre régions maritimes sera encouragée.

V.   PRÉPARATION, PRÉSENTATION ET APPROBATION DES INTERVENTIONS

| 20. | Sur la base des dotations financières indicatives affectées par la Commission aux différents États membres avec indication des marges de flexibilité entre les différents volets (voir titre VIII), les États membres procèdent à la ventilation des financements par volets, frontières ou régions, selon le cas. Ce faisant, il leur appartient de veiller à maintenir un équilibre approprié des efforts consentis de part et d'autre des frontières, compte tenu des disponibilités financières. |
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20.

Sur la base des dotations financières indicatives affectées par la Commission aux différents États membres avec indication des marges de flexibilité entre les différents volets (voir titre VIII), les États membres procèdent à la ventilation des financements par volets, frontières ou régions, selon le cas. Ce faisant, il leur appartient de veiller à maintenir un équilibre approprié des efforts consentis de part et d'autre des frontières, compte tenu des disponibilités financières.

| 21. | Les propositions sont préparées par des comités transfrontaliers ou transnationaux mixtes ou autres organismes constitués par les autorités régionales/locales et nationales ainsi que, le cas échéant, par les partenaires non gouvernementaux concernés.
  Les propositions peuvent être présentées séparément pour chaque volet. Néanmoins, si les partenaires le jugent approprié, les programmes peuvent couvrir chacun des trois volets (A, B et C) mais doivent préciser les priorités, les mesures et les structures communes pour chacun des volets. |
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21.

Les propositions sont préparées par des comités transfrontaliers ou transnationaux mixtes ou autres organismes constitués par les autorités régionales/locales et nationales ainsi que, le cas échéant, par les partenaires non gouvernementaux concernés.

Les propositions peuvent être présentées séparément pour chaque volet. Néanmoins, si les partenaires le jugent approprié, les programmes peuvent couvrir chacun des trois volets (A, B et C) mais doivent préciser les priorités, les mesures et les structures communes pour chacun des volets.

| 22. | Les programmes relatifs à la coopération transfrontalière (volet A) sont élaborés conformément aux principes, priorités et procédures évoqués aux points 6 à 11, par les autorités régionales ou locales des zones éligibles en partenariat avec les autorités centrales nationales, selon la structure institutionnelle de chaque État membre.
  En général, chaque programme est établi par frontière avec, le cas échéant, des «sous-programmes» propres à chaque région transfrontalière. Dans des cas dûment justifiés (par exemple, frontières très étendues, contiguïté de plusieurs frontières, structures de coopération existantes déjà bien développées), le programme est établi pour une région transfrontalière et peut couvrir une ou plusieurs frontières. |
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22.

Les programmes relatifs à la coopération transfrontalière (volet A) sont élaborés conformément aux principes, priorités et procédures évoqués aux points 6 à 11, par les autorités régionales ou locales des zones éligibles en partenariat avec les autorités centrales nationales, selon la structure institutionnelle de chaque État membre.

En général, chaque programme est établi par frontière avec, le cas échéant, des «sous-programmes» propres à chaque région transfrontalière. Dans des cas dûment justifiés (par exemple, frontières très étendues, contiguïté de plusieurs frontières, structures de coopération existantes déjà bien développées), le programme est établi pour une région transfrontalière et peut couvrir une ou plusieurs frontières.

| 23. | Les programmes regroupant la coopération transnationale (volet B) sont élaborés conformément aux principes, priorités et procédures évoqués aux points 6, 7 et 8 et 12 à 16, par les autorités nationales (ou autres désignées par les États membres) en coopération étroite avec les autorités régionales ou locales situées dans l'espace géographique de coopération transnationale. Vu l'expérience acquise, les organismes et groupes de travail existant dans le cadre d'Interreg II C participent aux travaux préparatoires à la demande des autorités responsables.
  Un seul programme a été établi par espace de coopération tel que défini au point 13. |
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23.

Les programmes regroupant la coopération transnationale (volet B) sont élaborés conformément aux principes, priorités et procédures évoqués aux points 6, 7 et 8 et 12 à 16, par les autorités nationales (ou autres désignées par les États membres) en coopération étroite avec les autorités régionales ou locales situées dans l'espace géographique de coopération transnationale. Vu l'expérience acquise, les organismes et groupes de travail existant dans le cadre d'Interreg II C participent aux travaux préparatoires à la demande des autorités responsables.

Un seul programme a été établi par espace de coopération tel que défini au point 13.

| 24. | Les conditions de mise en œuvre des programmes du volet C sont fixées dans la communication sur la coopération interrégionale. |
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24.

Les conditions de mise en œuvre des programmes du volet C sont fixées dans la communication sur la coopération interrégionale.

| 25. | Les programmes ont un contenu analogue aux documents uniques de programmation décrits à l'article 19, paragraphe 3, du règlement général, adapté aux besoins et circonstances propres à la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale et incluront:






  — | une évaluation ex ante, conformément à l'article 41, paragraphe 2, du règlement général, qui analyse notamment les forces et faiblesses en matière de coopération dans la zone considérée et l'impact attendu, y compris sur la situation environnementale (locale, globale) et le cas échéant sur l'égalité entre hommes et femmes, ainsi que les améliorations introduites dans les structures de la coopération, |
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25.

Les programmes ont un contenu analogue aux documents uniques de programmation décrits à l'article 19, paragraphe 3, du règlement général, adapté aux besoins et circonstances propres à la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale et incluront:

—

une évaluation ex ante, conformément à l'article 41, paragraphe 2, du règlement général, qui analyse notamment les forces et faiblesses en matière de coopération dans la zone considérée et l'impact attendu, y compris sur la situation environnementale (locale, globale) et le cas échéant sur l'égalité entre hommes et femmes, ainsi que les améliorations introduites dans les structures de la coopération,

| — | un compte rendu du processus de programmation conjointe (comité de programmation conjointe, par exemple), précisant les dispositions prises pour consulter les partenaires, |
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—

un compte rendu du processus de programmation conjointe (comité de programmation conjointe, par exemple), précisant les dispositions prises pour consulter les partenaires,

| — | une description de la stratégie et des priorités définies conjointement pour le développement de la zone géographique couverte par le programme, ventilée le cas échéant par «sous-programmes» et comprenant les rubriques suivantes: objectifs spécifiques (quantifiés lorsque cela est possible), indication de la façon dont cette stratégie et ces priorités ont tenu compte des orientations indicatives énoncées à l'article 10, paragraphe 3, dudit règlement, |
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—

une description de la stratégie et des priorités définies conjointement pour le développement de la zone géographique couverte par le programme, ventilée le cas échéant par «sous-programmes» et comprenant les rubriques suivantes: objectifs spécifiques (quantifiés lorsque cela est possible), indication de la façon dont cette stratégie et ces priorités ont tenu compte des orientations indicatives énoncées à l'article 10, paragraphe 3, dudit règlement,

| — | une description sommaire, éventuellement par «sous-programmes» pour le volet A, des mesures prévues pour la mise en œuvre des priorités, y compris les informations nécessaires pour vérifier le respect des régimes d'aides visés à l'article 87 du traité, la nature des mesures prévues pour la préparation, le suivi et l'évaluation du programme, |
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—

une description sommaire, éventuellement par «sous-programmes» pour le volet A, des mesures prévues pour la mise en œuvre des priorités, y compris les informations nécessaires pour vérifier le respect des régimes d'aides visés à l'article 87 du traité, la nature des mesures prévues pour la préparation, le suivi et l'évaluation du programme,

| — | un plan financier indicatif précisant, pour chaque priorité et chaque année, conformément aux articles 28 et 29 du règlement général, la dotation financière envisagée pour la contribution du FEDER et au titre de Phare, de TACIS, de MEDA, de CARDS, des fonds de cohésion, de l'ISPA et de la Banque européenne d'investissement (BEI), selon le cas, ainsi que le montant total des financements publics ou assimilés éligibles et de l'estimation des financements privés liés à ces contributions. La participation totale de l'assistance financière du FEDER prévue annuellement devra être compatible avec les perspectives financières applicables, |
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un plan financier indicatif précisant, pour chaque priorité et chaque année, conformément aux articles 28 et 29 du règlement général, la dotation financière envisagée pour la contribution du FEDER et au titre de Phare, de TACIS, de MEDA, de CARDS, des fonds de cohésion, de l'ISPA et de la Banque européenne d'investissement (BEI), selon le cas, ainsi que le montant total des financements publics ou assimilés éligibles et de l'estimation des financements privés liés à ces contributions. La participation totale de l'assistance financière du FEDER prévue annuellement devra être compatible avec les perspectives financières applicables,

| — | les dispositions de mise en œuvre du programme, à savoir notamment:






  — | la désignation par les autorités compétentes participant au programme des structures communes de coopération établies sur base d'accords spécifiques prenant en compte les législations nationales, qui seront responsables des fonctions suivantes:






  — | une autorité de gestion, au sens de l'article 9, point n), et de l'article 34 du règlement général, |
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—

les dispositions de mise en œuvre du programme, à savoir notamment:

—

la désignation par les autorités compétentes participant au programme des structures communes de coopération établies sur base d'accords spécifiques prenant en compte les législations nationales, qui seront responsables des fonctions suivantes:

—

une autorité de gestion, au sens de l'article 9, point n), et de l'article 34 du règlement général,

| — | une autorité de paiement au sens de l'article 9, point o), et de l'article 32 du règlement général au niveau du programme, et si nécessaire des autorités de paiement subsidiaires, |
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—

une autorité de paiement au sens de l'article 9, point o), et de l'article 32 du règlement général au niveau du programme, et si nécessaire des autorités de paiement subsidiaires,

| — | un secrétariat technique conjoint pour la gestion opérationnelle du programme, notamment pour les tâches visées au point 30 sans préjudice de la responsabilité globale de l'autorité de gestion, conformément à l'article 34 du règlement général.
  Ces trois premières fonctions (autorité de gestion, autorité de paiement et secrétariat technique conjoint) sont assurées par ces organismes, soit de façon regroupée, soit de façon distincte, en tenant compte des spécificités de la mise en œuvre d'Interreg III, |
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—

un secrétariat technique conjoint pour la gestion opérationnelle du programme, notamment pour les tâches visées au point 30 sans préjudice de la responsabilité globale de l'autorité de gestion, conformément à l'article 34 du règlement général.

Ces trois premières fonctions (autorité de gestion, autorité de paiement et secrétariat technique conjoint) sont assurées par ces organismes, soit de façon regroupée, soit de façon distincte, en tenant compte des spécificités de la mise en œuvre d'Interreg III,

| — | un Comité de suivi pour l'ensemble du programme, conformément à l'article 35 du règlement général (voir point 28) et un ou, le cas échéant, plusieurs comité(s) de pilotage (voir point 29), |
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—

un Comité de suivi pour l'ensemble du programme, conformément à l'article 35 du règlement général (voir point 28) et un ou, le cas échéant, plusieurs comité(s) de pilotage (voir point 29),

| — | une description des dispositions prises pour la gestion du programme, et notamment de celles concernant une publicité transparente, qui permettent la plus large participation possible des acteurs publics et privés au programme, et des mécanismes d'appels à propositions et de sélection conjointe des actions, du rôle du comité de pilotage (voir point 29), et des différentes responsabilités financières et en matière de contrôle financier, conformes aux articles 38 et 39 du règlement général; elle prévoit le cas échéant, le recours à une subvention globale ainsi que prévu au point 26, |
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une description des dispositions prises pour la gestion du programme, et notamment de celles concernant une publicité transparente, qui permettent la plus large participation possible des acteurs publics et privés au programme, et des mécanismes d'appels à propositions et de sélection conjointe des actions, du rôle du comité de pilotage (voir point 29), et des différentes responsabilités financières et en matière de contrôle financier, conformes aux articles 38 et 39 du règlement général; elle prévoit le cas échéant, le recours à une subvention globale ainsi que prévu au point 26,

| — | une description des systèmes de suivi et d'évaluation conjoints, et notamment du rôle du comité de suivi (voir point 28); comme prévu à l'article 36, paragraphe 1, du règlement général, les autorités compétentes prendront en compte la méthodologie pour établir des indicateurs de suivi pour la collecte des données de suivi et pour l'élaboration des évaluations, |
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—

une description des systèmes de suivi et d'évaluation conjoints, et notamment du rôle du comité de suivi (voir point 28); comme prévu à l'article 36, paragraphe 1, du règlement général, les autorités compétentes prendront en compte la méthodologie pour établir des indicateurs de suivi pour la collecte des données de suivi et pour l'élaboration des évaluations,

| — | la définition d'un système de gestion financière permettant un virement du FEDER (et de préférence aussi des cofinancements nationaux respectifs) sur un compte unique par programme et un transfert rapide et transparent de ces financements aux bénéficiaires finals; ces modalités communes pourraient, à cette fin, inclure la signature d'une convention entre les différentes autorités des États participant au programme ainsi qu'une obligation des différents partenaires, au niveau des projets, de signer également une convention sur leurs responsabilités financières et légales réciproques, |
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la définition d'un système de gestion financière permettant un virement du FEDER (et de préférence aussi des cofinancements nationaux respectifs) sur un compte unique par programme et un transfert rapide et transparent de ces financements aux bénéficiaires finals; ces modalités communes pourraient, à cette fin, inclure la signature d'une convention entre les différentes autorités des États participant au programme ainsi qu'une obligation des différents partenaires, au niveau des projets, de signer également une convention sur leurs responsabilités financières et légales réciproques,

| — | une description des dispositions et procédures spécifiques de contrôle du programme, en précisant les différentes responsabilités pour le financement et le contrôle financier, conformes aux articles 38 et 39 du règlement général, |
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une description des dispositions et procédures spécifiques de contrôle du programme, en précisant les différentes responsabilités pour le financement et le contrôle financier, conformes aux articles 38 et 39 du règlement général,

| — | des informations concernant les ressources requises pour la préparation, le suivi et l'évaluation de l'aide. |
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—

des informations concernant les ressources requises pour la préparation, le suivi et l'évaluation de l'aide.

| 26. | Les programmes, ainsi élaborés, sont soumis à la Commission par les autorités désignées par les États membres concernés et en accord avec ceux-ci.
  Lors de l'approbation de chaque programme par la Commission, celle-ci octroie une participation unique du FEDER sans ventilation financière par État membre. La Commission peut également octroyer une subvention globale pour l'ensemble ou une partie du programme en accord avec les États membres concernés. |
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26.

Les programmes, ainsi élaborés, sont soumis à la Commission par les autorités désignées par les États membres concernés et en accord avec ceux-ci.

Lors de l'approbation de chaque programme par la Commission, celle-ci octroie une participation unique du FEDER sans ventilation financière par État membre. La Commission peut également octroyer une subvention globale pour l'ensemble ou une partie du programme en accord avec les États membres concernés.

| 27. | À chaque programme est joint un complément de programmation tel que défini à l'article 9, point m), et décrit à l'article 18, paragraphe 3, du règlement général.
  Ce complément de programme est transmis à la Commission au plus tard trois mois après la décision de la Commission approuvant le programme. La préparation du complément de programme suit les mêmes modalités de coopération et de partenariat que celle du programme. |
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27.

À chaque programme est joint un complément de programmation tel que défini à l'article 9, point m), et décrit à l'article 18, paragraphe 3, du règlement général.

Ce complément de programme est transmis à la Commission au plus tard trois mois après la décision de la Commission approuvant le programme. La préparation du complément de programme suit les mêmes modalités de coopération et de partenariat que celle du programme.

VI.   SUIVI, MISE EN ŒUVRE ET ÉVALUATION DES INTERVENTIONS

| 28. | Le suivi du programme est assuré par le comité de suivi du programme selon les modalités visées à l'article 35 du règlement général. Ce comité, qui se réunit au moins une fois par an, est chargé notamment des tâches suivantes:






  — | confirmation ou approbation du complément de programmation précité, |
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28.

Le suivi du programme est assuré par le comité de suivi du programme selon les modalités visées à l'article 35 du règlement général. Ce comité, qui se réunit au moins une fois par an, est chargé notamment des tâches suivantes:

—

confirmation ou approbation du complément de programmation précité,

| — | conformément à l'article 15 du règlement général, établissement de critères à utiliser dans la sélection des opérations visant à déterminer le caractère ou l'intérêt transfrontalier ou transnational des opérations, |
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—

conformément à l'article 15 du règlement général, établissement de critères à utiliser dans la sélection des opérations visant à déterminer le caractère ou l'intérêt transfrontalier ou transnational des opérations,

| — | modifications ultérieures du programme ou du complément de programmation, |
| --- | --- |

—

modifications ultérieures du programme ou du complément de programmation,

| — | suivi et évaluation d'ensemble du programme et approbation des termes de référence des appels à propositions. |
| --- | --- |

—

suivi et évaluation d'ensemble du programme et approbation des termes de référence des appels à propositions.

Le comité de suivi comprend des représentants des autorités régionales/locales, et des autorités nationales concernées si celles-ci le souhaitent. La participation des partenaires économiques et sociaux et des organisations non gouvernementales est souhaitable et s'applique selon les modalités de l'article 8 du règlement général. La Commission et, le cas échéant, la BEI, participent aux travaux du comité de suivi avec voix consultative.

| 29. | La sélection commune des opérations et le suivi coordonné de la mise en œuvre de ces dernières sont assurés par un ou, le cas échéant, plusieurs comité(s) de pilotage des opérations organisés par sous-programmes. Ce comité est composé selon les mêmes principes de coopération et de partenariat que le comité de suivi. La Commission peut y participer en tant qu'observateur.
  Facultativement, les tâches du comité de pilotage peuvent être exécutées par le comité de suivi agissant également en tant que comité de pilotage. |
| --- | --- |

29.

La sélection commune des opérations et le suivi coordonné de la mise en œuvre de ces dernières sont assurés par un ou, le cas échéant, plusieurs comité(s) de pilotage des opérations organisés par sous-programmes. Ce comité est composé selon les mêmes principes de coopération et de partenariat que le comité de suivi. La Commission peut y participer en tant qu'observateur.

Facultativement, les tâches du comité de pilotage peuvent être exécutées par le comité de suivi agissant également en tant que comité de pilotage.

| 30. | Dans la mise en œuvre des tâches de l'autorité de gestion, celle-ci est assistée par le secrétariat technique conjoint, quand elle n'assure pas elle-même la fonction du secrétariat.
  L'autorité de gestion (voir point 25) est chargée, outre les responsabilités définies à l'article 34 du règlement général, notamment d'organiser la préparation des décisions à prendre par le comité de suivi et le(s) comité(s) de pilotage. Elle assure ou coordonne en particulier la réception, l'examen et l'évaluation préliminaire des opérations proposées pour un financement. Elle assure également la coordination des activités des autorités ou organismes désignés le cas échéant pour la mise en œuvre des différents sous-programmes et mesures. |
| --- | --- |

30.

Dans la mise en œuvre des tâches de l'autorité de gestion, celle-ci est assistée par le secrétariat technique conjoint, quand elle n'assure pas elle-même la fonction du secrétariat.

L'autorité de gestion (voir point 25) est chargée, outre les responsabilités définies à l'article 34 du règlement général, notamment d'organiser la préparation des décisions à prendre par le comité de suivi et le(s) comité(s) de pilotage. Elle assure ou coordonne en particulier la réception, l'examen et l'évaluation préliminaire des opérations proposées pour un financement. Elle assure également la coordination des activités des autorités ou organismes désignés le cas échéant pour la mise en œuvre des différents sous-programmes et mesures.

| 31. | La participation du FEDER est versée sur un compte bancaire unique auprès de l'autorité de paiement ou de gestion (dans le cas où elle fait office d'autorité de paiement). Sur base des décisions concernant la sélection des projets par le comité de pilotage ou le comité de suivi agissant en tant que comité de pilotage, cette participation du FEDER est ensuite versée par l'autorité de paiement, conformément à l'article 32, paragraphe 1, dernier alinéa, du règlement général, aux bénéficiaires finals ou, le cas échéant, aux autorités ou organismes désignés pour la mise en œuvre des différents sous-programmes et mesures. Dans ce cas, ces autorités assurent les paiements aux bénéficiaires finals. Dans le cas d'opérations impliquant des partenaires dans différents États membres, le bénéficiaire final est le partenaire maître d'ouvrage de l'opération; il assure la gestion financière et la coordination des différents partenaires participant à l'opération et en est, auprès de l'autorité de gestion, financièrement et légalement responsable. Le maître d'ouvrage établira avec ces partenaires, éventuellement sous la forme d'une convention, le partage des responsabilités réciproques. |
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31.

La participation du FEDER est versée sur un compte bancaire unique auprès de l'autorité de paiement ou de gestion (dans le cas où elle fait office d'autorité de paiement). Sur base des décisions concernant la sélection des projets par le comité de pilotage ou le comité de suivi agissant en tant que comité de pilotage, cette participation du FEDER est ensuite versée par l'autorité de paiement, conformément à l'article 32, paragraphe 1, dernier alinéa, du règlement général, aux bénéficiaires finals ou, le cas échéant, aux autorités ou organismes désignés pour la mise en œuvre des différents sous-programmes et mesures. Dans ce cas, ces autorités assurent les paiements aux bénéficiaires finals. Dans le cas d'opérations impliquant des partenaires dans différents États membres, le bénéficiaire final est le partenaire maître d'ouvrage de l'opération; il assure la gestion financière et la coordination des différents partenaires participant à l'opération et en est, auprès de l'autorité de gestion, financièrement et légalement responsable. Le maître d'ouvrage établira avec ces partenaires, éventuellement sous la forme d'une convention, le partage des responsabilités réciproques.

| 32. | Les dispositions du règlement général concernant la participation et la gestion financière des Fonds (chapitre III) ainsi que le suivi, l'évaluation et le contrôle financier, sauf l'article 44, s'appliquent aux programmes. Conformément à l'article 21, paragraphe 4, dudit règlement, le programme peut être révisé à l'initiative des États membres ou de la Commission, en accord avec les États membres concernés, après l'évaluation à mi-parcours visée à l'article 42 dudit règlement. |
| --- | --- |

32.

Les dispositions du règlement général concernant la participation et la gestion financière des Fonds (chapitre III) ainsi que le suivi, l'évaluation et le contrôle financier, sauf l'article 44, s'appliquent aux programmes. Conformément à l'article 21, paragraphe 4, dudit règlement, le programme peut être révisé à l'initiative des États membres ou de la Commission, en accord avec les États membres concernés, après l'évaluation à mi-parcours visée à l'article 42 dudit règlement.

| 33. | [Supprimé] |
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33.

[Supprimé]

VII.   COORDINATION ENTRE FEDER, PHARE, TACIS, MEDA, CARDS, FED, SAPARD ET ISPA

| 34. | En application de l'article 20, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement général, la coordination entre l'aide au titre du FEDER et des autres instruments contribuant au financement de l'initiative Interreg III concerne l'éligibilité géographique, la programmation pluriannuelle, l'éligibilité des opérations et les mécanismes de mise en œuvre de suivi, d'évaluation et de contrôle.
  L'approfondissement significatif des structures communes par rapport à la situation actuelle visée par le point 8 se réalisera, en ce qui concerne des programmes de coopération visés par le présent chapitre, selon le rythme des progrès atteints en matière de coordination entre le FEDER et les autres instruments financiers.
  La Commission s'engage à présenter au comité consultatif visé à l'article 48, paragraphe 3, lettre d), du règlement général, une fois par an, un rapport sur les progrès accomplis en matière de coordination entre le FEDER et les autres instruments financiers. |
| --- | --- |

34.

En application de l'article 20, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement général, la coordination entre l'aide au titre du FEDER et des autres instruments contribuant au financement de l'initiative Interreg III concerne l'éligibilité géographique, la programmation pluriannuelle, l'éligibilité des opérations et les mécanismes de mise en œuvre de suivi, d'évaluation et de contrôle.

L'approfondissement significatif des structures communes par rapport à la situation actuelle visée par le point 8 se réalisera, en ce qui concerne des programmes de coopération visés par le présent chapitre, selon le rythme des progrès atteints en matière de coordination entre le FEDER et les autres instruments financiers.

La Commission s'engage à présenter au comité consultatif visé à l'article 48, paragraphe 3, lettre d), du règlement général, une fois par an, un rapport sur les progrès accomplis en matière de coordination entre le FEDER et les autres instruments financiers.

| 34. a | Dans sa communication sur le voisinage, la Commission a introduit la notion de programme de voisinage pour la période 2004–2006. Les programmes de voisinage apporteront un soutien à la coopération transfrontalière et transnationale le long de la frontière extérieure de l'Union avec des pays non candidats et seront établis sur la base des programmes et structures Interreg existants ou prévus. Les programmes de voisinage permettront de concevoir les nouveaux systèmes permettant la préparation, la présentation et les procédures de sélection communes de projets, en augmentant ainsi le niveau de participation et d'engagement des bénéficiaires du côté extérieur de la frontière. Le 23 octobre 2003, la Commission a présenté la note d'orientation (9) relative à la préparation des programmes de voisinage décrivant les étapes requises pour mettre au point un programme de voisinage et indiquant comment modifier les structures et les documents existants et les méthodes de travail mises en œuvre. |
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34. a

Dans sa communication sur le voisinage, la Commission a introduit la notion de programme de voisinage pour la période 2004–2006. Les programmes de voisinage apporteront un soutien à la coopération transfrontalière et transnationale le long de la frontière extérieure de l'Union avec des pays non candidats et seront établis sur la base des programmes et structures Interreg existants ou prévus. Les programmes de voisinage permettront de concevoir les nouveaux systèmes permettant la préparation, la présentation et les procédures de sélection communes de projets, en augmentant ainsi le niveau de participation et d'engagement des bénéficiaires du côté extérieur de la frontière. Le 23 octobre 2003, la Commission a présenté la note d'orientation (9) relative à la préparation des programmes de voisinage décrivant les étapes requises pour mettre au point un programme de voisinage et indiquant comment modifier les structures et les documents existants et les méthodes de travail mises en œuvre.

Coopération transfrontalière (volet A)

| 35. | Aux fins de la coopération transfrontalière sur les frontières extérieures de la Communauté, des zones frontalières de pays limitrophes sont incluses dans les propositions de programme soumises à la Commission par les autorités désignées des États membres, en accord avec les pays limitrophes concernés. La définition de ces zones doit se conformer aux critères adoptés pour Interreg III. En ce qui concerne une zone NUTS III figurant à l'annexe I et participant à plusieurs programmes de coopération transfrontalière qui impliquent des pays bénéficiant de Phare–CBC et la participation des zones NUTS III couvertes par le point 10, paragraphe 2, à ces programmes, les détails de cette participation seront adoptés de commun accord entre la Commission et les autorités désignées dans les États membres, en accord avec les pays limitrophes concernés. |
| --- | --- |

35.

Aux fins de la coopération transfrontalière sur les frontières extérieures de la Communauté, des zones frontalières de pays limitrophes sont incluses dans les propositions de programme soumises à la Commission par les autorités désignées des États membres, en accord avec les pays limitrophes concernés. La définition de ces zones doit se conformer aux critères adoptés pour Interreg III. En ce qui concerne une zone NUTS III figurant à l'annexe I et participant à plusieurs programmes de coopération transfrontalière qui impliquent des pays bénéficiant de Phare–CBC et la participation des zones NUTS III couvertes par le point 10, paragraphe 2, à ces programmes, les détails de cette participation seront adoptés de commun accord entre la Commission et les autorités désignées dans les États membres, en accord avec les pays limitrophes concernés.

| 36. | Le programme Interreg III de coopération transfrontalière (volet A), tel que défini aux points 21, 22, 25 et 26, correspond au «document commun de coopération transfrontalière» défini à l'article 7 du règlement (CE) no 2760/98 de la Commission du 18 décembre 1998 concernant la mise en œuvre d'un programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme Phare (10), ci-après dénommé «règlement Phare-CBC». Dans le cas du financement par le FEDER, la Commission décide la participation du Fonds lors de l'approbation du programme. Les contributions de Phare-CBC, TACIS, MEDA, CARDS, SAPARD ou ISPA respecteront les principes et les règles de ces instruments, et les montants introduits dans le plan de financement seront indicatifs. Il y a lieu d'accorder une attention particulière à l'équilibre approprié entre les financements destinés aux deux côtés des frontières concernées, en tenant compte des disponibilités financières, des différents niveaux de développement économique et des capacités de consommation de crédits. |
| --- | --- |

36.

Le programme Interreg III de coopération transfrontalière (volet A), tel que défini aux points 21, 22, 25 et 26, correspond au «document commun de coopération transfrontalière» défini à l'article 7 du règlement (CE) no 2760/98 de la Commission du 18 décembre 1998 concernant la mise en œuvre d'un programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme Phare (10), ci-après dénommé «règlement Phare-CBC». Dans le cas du financement par le FEDER, la Commission décide la participation du Fonds lors de l'approbation du programme. Les contributions de Phare-CBC, TACIS, MEDA, CARDS, SAPARD ou ISPA respecteront les principes et les règles de ces instruments, et les montants introduits dans le plan de financement seront indicatifs. Il y a lieu d'accorder une attention particulière à l'équilibre approprié entre les financements destinés aux deux côtés des frontières concernées, en tenant compte des disponibilités financières, des différents niveaux de développement économique et des capacités de consommation de crédits.

| 37. | Dans le cas d'ISPA, conformément à l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (11), l'application d'une taille minimale (5 millions d'euros) requise, en principe, pour des mesures au titre de cet instrument pourra bénéficier d'une dérogation en tenant compte des conditions particulières décidées par la Commission sur base de recommandations spécifiques faites par le comité de suivi. |
| --- | --- |

37.

Dans le cas d'ISPA, conformément à l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (11), l'application d'une taille minimale (5 millions d'euros) requise, en principe, pour des mesures au titre de cet instrument pourra bénéficier d'une dérogation en tenant compte des conditions particulières décidées par la Commission sur base de recommandations spécifiques faites par le comité de suivi.

| 38. | Le comité de suivi, le ou les comité(s) de pilotage, le secrétariat technique conjoint ainsi que, le cas échéant, l'autorité de gestion (voir point 25) sont constitués avec la participation de représentants des pays tiers participant au programme.
  Dans les cas où une autorité de gestion commune ne serait pas possible, des représentants des pays tiers participeront à l'activité de l'autorité de gestion dans le respect de leurs compétences réciproques. |
| --- | --- |

38.

Le comité de suivi, le ou les comité(s) de pilotage, le secrétariat technique conjoint ainsi que, le cas échéant, l'autorité de gestion (voir point 25) sont constitués avec la participation de représentants des pays tiers participant au programme.

Dans les cas où une autorité de gestion commune ne serait pas possible, des représentants des pays tiers participeront à l'activité de l'autorité de gestion dans le respect de leurs compétences réciproques.

| 39. | Dans le cas des programmes financés par le FEDER et par Phare-CBC, le comité de suivi du programme au sens du point 28 et le comité mixte de coopération au sens de l'article 7 du règlement Phare-CBC forment un seul comité, ci-après désigné sous le nom de «comité de suivi Interreg/Phare-CBC».
  Le comité de suivi Interreg/Phare-CBC se donne un règlement interne, en tenant compte du système institutionnel, juridique et financier des États concernés. Ce règlement se prononcera, le cas échéant, sur l'application détaillée du point 28 et de l'article 7 du «règlement Phare-CBC».
  Le comité de suivi Interreg/Phare-CBC comprend des représentants des autorités compétentes des États membres et des pays tiers concernés ainsi que de la Commission et, le cas échéant, de la BEI. Le(s) représentant(s) de la Commission et, le cas échéant, de la BEI participent aux travaux du comité de suivi Interreg/Phare-CBC, quant aux opérations cofinancées par le FEDER, avec voix consultative. Il incombe au comité de confirmer le complément de programme au sens de l'article 15 du règlement général ou d'en approuver des modifications. |
| --- | --- |

39.

Dans le cas des programmes financés par le FEDER et par Phare-CBC, le comité de suivi du programme au sens du point 28 et le comité mixte de coopération au sens de l'article 7 du règlement Phare-CBC forment un seul comité, ci-après désigné sous le nom de «comité de suivi Interreg/Phare-CBC».

Le comité de suivi Interreg/Phare-CBC se donne un règlement interne, en tenant compte du système institutionnel, juridique et financier des États concernés. Ce règlement se prononcera, le cas échéant, sur l'application détaillée du point 28 et de l'article 7 du «règlement Phare-CBC».

Le comité de suivi Interreg/Phare-CBC comprend des représentants des autorités compétentes des États membres et des pays tiers concernés ainsi que de la Commission et, le cas échéant, de la BEI. Le(s) représentant(s) de la Commission et, le cas échéant, de la BEI participent aux travaux du comité de suivi Interreg/Phare-CBC, quant aux opérations cofinancées par le FEDER, avec voix consultative. Il incombe au comité de confirmer le complément de programme au sens de l'article 15 du règlement général ou d'en approuver des modifications.

| 40. | Les opérations/projets sont sélectionnés en fonction de leur éligibilité à Interreg III par le(s) comité(s) de pilotage ou par le comité de suivi Interreg/Phare-CBC agissant en tant que comité de pilotage (voir point 29). |
| --- | --- |

40.

Les opérations/projets sont sélectionnés en fonction de leur éligibilité à Interreg III par le(s) comité(s) de pilotage ou par le comité de suivi Interreg/Phare-CBC agissant en tant que comité de pilotage (voir point 29).

| 41. | L'approbation des opérations/projets à financer au titre du programme suit les règles spécifiques au FEDER et à chaque autre instrument financier contribuant au programme. |
| --- | --- |

41.

L'approbation des opérations/projets à financer au titre du programme suit les règles spécifiques au FEDER et à chaque autre instrument financier contribuant au programme.

| 42. | L'approbation des projets à financer par Phare-CBC suit la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 3, et à l'article 8 du règlement Phare-CBC.
  Conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement, des dispositions particulières sont établies concernant les petits projets impliquant des acteurs locaux dans la limite d'un pourcentage limité des programmes. Ainsi, les petits projets à financer par Phare-CBC ne dépassant pas 50 000 euros (participation communautaire) sont approuvés par le comité mixte de coopération ou par un comité de pilotage spécifique, responsable pour ces petits projets.
  Les régimes d'aide dans le domaine de la cohésion économique et sociale peuvent financer des projets de l'ordre de 50 000 à 2 millions d'euros (participation communautaire). Les projets individuels relevant de régimes d'aide seront identifiés par un appel à propositions et approuvés par le comité mixte de coopération.
  Pour les projets ne relevant pas de régimes d'aide, l'application d'une taille minimale (2 millions d'euros) requise par ailleurs pour les projets pourra subir une dérogation seulement sur la base d'un examen au cas par cas et seulement dans l'hypothèse d'une véritable coopération transfrontalière répondant aux priorités définies dans les documents communs de programmation. Le comité de suivi Interreg/Phare-CBC (voir point 39) fera des recommandations spécifiques concernant des dérogations à la taille minimale des projets en vue des procédures prévues au premier alinéa de ce point. Sur la base d'une évaluation au cas par cas, dans les zones frontalières où les conditions de l'article 12 du règlement (CE) no 1266/99 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion (12) sont réunies, le contrôle ex ante de la Commission peut être remplacé par un système de mise en œuvre décentralisée élargi, avec un contrôle ex post de la Commission. |
| --- | --- |

42.

L'approbation des projets à financer par Phare-CBC suit la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 3, et à l'article 8 du règlement Phare-CBC.

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement, des dispositions particulières sont établies concernant les petits projets impliquant des acteurs locaux dans la limite d'un pourcentage limité des programmes. Ainsi, les petits projets à financer par Phare-CBC ne dépassant pas 50 000 euros (participation communautaire) sont approuvés par le comité mixte de coopération ou par un comité de pilotage spécifique, responsable pour ces petits projets.

Les régimes d'aide dans le domaine de la cohésion économique et sociale peuvent financer des projets de l'ordre de 50 000 à 2 millions d'euros (participation communautaire). Les projets individuels relevant de régimes d'aide seront identifiés par un appel à propositions et approuvés par le comité mixte de coopération.

Pour les projets ne relevant pas de régimes d'aide, l'application d'une taille minimale (2 millions d'euros) requise par ailleurs pour les projets pourra subir une dérogation seulement sur la base d'un examen au cas par cas et seulement dans l'hypothèse d'une véritable coopération transfrontalière répondant aux priorités définies dans les documents communs de programmation. Le comité de suivi Interreg/Phare-CBC (voir point 39) fera des recommandations spécifiques concernant des dérogations à la taille minimale des projets en vue des procédures prévues au premier alinéa de ce point. Sur la base d'une évaluation au cas par cas, dans les zones frontalières où les conditions de l'article 12 du règlement (CE) no 1266/99 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion (12) sont réunies, le contrôle ex ante de la Commission peut être remplacé par un système de mise en œuvre décentralisée élargi, avec un contrôle ex post de la Commission.

La coopération transnationale (volet B)

| 43. | Les pays tiers peuvent prendre part à la coopération transnationale telle que définie au chapitre III, sur la base de propositions de programme soumises à la Commission par les autorités désignées des États membres en accord avec les pays tiers concernés.
  Les projets dans les pays bénéficiant de Phare en relation avec de la coopération transnationale dans le cadre d'Interreg III peuvent être aidés par le programme national Phare correspondant.
  Dans le cas du financement par le FEDER, la Commission décide une participation du Fonds lors de l'approbation de chaque programme. Dans le cas de Phare, TACIS, MEDA, CARDS, FED, SAPARD et ISPA, l'approbation des projets devant être financés par ces programmes suivra les procédures établies par les règlements et les règles opérationnelles respectifs incluant, le cas échéant, les procédures prévues dans la communication sur le voisinage.
  Le point 37 peut, le cas échéant, s'appliquer également à la coopération transnationale. |
| --- | --- |

43.

Les pays tiers peuvent prendre part à la coopération transnationale telle que définie au chapitre III, sur la base de propositions de programme soumises à la Commission par les autorités désignées des États membres en accord avec les pays tiers concernés.

Les projets dans les pays bénéficiant de Phare en relation avec de la coopération transnationale dans le cadre d'Interreg III peuvent être aidés par le programme national Phare correspondant.

Dans le cas du financement par le FEDER, la Commission décide une participation du Fonds lors de l'approbation de chaque programme. Dans le cas de Phare, TACIS, MEDA, CARDS, FED, SAPARD et ISPA, l'approbation des projets devant être financés par ces programmes suivra les procédures établies par les règlements et les règles opérationnelles respectifs incluant, le cas échéant, les procédures prévues dans la communication sur le voisinage.

Le point 37 peut, le cas échéant, s'appliquer également à la coopération transnationale.

| 44. | La Commission veillera à l'application des dispositions des points 38 à 42 dans le cadre de la coopération transnationale. |
| --- | --- |

44.

La Commission veillera à l'application des dispositions des points 38 à 42 dans le cadre de la coopération transnationale.

Coopération interrégionale (volet C)

| 45. | La coordination entre le FEDER et les instruments financiers externes concernant le volet C est traitée dans la communication sur la coopération interrégionale. |
| --- | --- |

45.

La coordination entre le FEDER et les instruments financiers externes concernant le volet C est traitée dans la communication sur la coopération interrégionale.

| 46. | [Supprimé] |
| --- | --- |

46.

[Supprimé]

VIII.   FINANCEMENTS

| 47. | L'initiative communautaire Interreg III est cofinancée par les États membres et la Communauté. |
| --- | --- |

47.

L'initiative communautaire Interreg III est cofinancée par les États membres et la Communauté.

| 48. | Conformément à l'article 20, paragraphe 2, du règlement général, la contribution totale du FEDER à Interreg III pour la période 2000-2006 est fixée à 4,875 milliards d'euros, selon les prix 1999. Conformément à l'article 7, paragraphe 7, du règlement général, la contribution du FEDER a été indexée de 2 % chaque année jusqu'en 2003 et décidée à prix 2003 pour les années 2004 à 2006. La Commission a maintenant déterminé le taux d'indexation applicable pour la période 2004 à 2006. Sauf les exceptions prévues par l'article 29, paragraphe 3, point a), dudit règlement, la contribution du FEDER est plafonnée à 75 % du coût total dans les régions de l'objectif 1 et à 50 % ailleurs.
  Conformément aux conclusions des négociations d'adhésion, la participation totale du FEDER destinée aux nouveaux États membres au titre d'Interreg III au cours de la période 2004-2006 est fixée à 425 millions d'euros, aux prix de 1999.
  La Commission adopte les allocations financières indicatives pour chaque État membre. Dans leur ventilation de ce montant, les États membres veillent à affecter à titre indicatif, au moins 50 % de leur dotation totale Interreg III à la coopération transfrontalière au titre du volet A. La Commission et les États membres veillent également à assurer un traitement équitable de toutes les frontières. Au moins 14 % du montant indicatif pour chaque État membre seront alloués au volet B, ainsi que 6 % au volet C. |
| --- | --- |

48.

Conformément à l'article 20, paragraphe 2, du règlement général, la contribution totale du FEDER à Interreg III pour la période 2000-2006 est fixée à 4,875 milliards d'euros, selon les prix 1999. Conformément à l'article 7, paragraphe 7, du règlement général, la contribution du FEDER a été indexée de 2 % chaque année jusqu'en 2003 et décidée à prix 2003 pour les années 2004 à 2006. La Commission a maintenant déterminé le taux d'indexation applicable pour la période 2004 à 2006. Sauf les exceptions prévues par l'article 29, paragraphe 3, point a), dudit règlement, la contribution du FEDER est plafonnée à 75 % du coût total dans les régions de l'objectif 1 et à 50 % ailleurs.

Conformément aux conclusions des négociations d'adhésion, la participation totale du FEDER destinée aux nouveaux États membres au titre d'Interreg III au cours de la période 2004-2006 est fixée à 425 millions d'euros, aux prix de 1999.

La Commission adopte les allocations financières indicatives pour chaque État membre. Dans leur ventilation de ce montant, les États membres veillent à affecter à titre indicatif, au moins 50 % de leur dotation totale Interreg III à la coopération transfrontalière au titre du volet A. La Commission et les États membres veillent également à assurer un traitement équitable de toutes les frontières. Au moins 14 % du montant indicatif pour chaque État membre seront alloués au volet B, ainsi que 6 % au volet C.

| 49. | Pour les pays tiers participant à Interreg III, la coopération bénéficie d'une aide Phare-CBC, ainsi que d'une aide des programmes nationaux de Phare, ISPA et SAPARD, selon le cas. Pour TACIS, MEDA, CARDS et FED, les allocations pour les activités coordonnées sont déterminées en accord avec les règles opérationnelles existantes et, le cas échéant, conformément à la communication sur le voisinage, en vue de favoriser au maximum la coopération transfrontalière et transnationale à travers les frontières externes de la Communauté.
  Des prêts de la BEI peuvent également être accordés. |
| --- | --- |

49.

Pour les pays tiers participant à Interreg III, la coopération bénéficie d'une aide Phare-CBC, ainsi que d'une aide des programmes nationaux de Phare, ISPA et SAPARD, selon le cas. Pour TACIS, MEDA, CARDS et FED, les allocations pour les activités coordonnées sont déterminées en accord avec les règles opérationnelles existantes et, le cas échéant, conformément à la communication sur le voisinage, en vue de favoriser au maximum la coopération transfrontalière et transnationale à travers les frontières externes de la Communauté.

Des prêts de la BEI peuvent également être accordés.

| 50. | Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement FEDER précité, le FEDER finance les mesures de développement rural éligibles au FEOGA, de développement des ressources humaines éligibles au FSE et d'adaptation des structures de la pêche éligibles à l'IFOP pour mettre en œuvre l'initiative Interreg III. |
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50.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement FEDER précité, le FEDER finance les mesures de développement rural éligibles au FEOGA, de développement des ressources humaines éligibles au FSE et d'adaptation des structures de la pêche éligibles à l'IFOP pour mettre en œuvre l'initiative Interreg III.

| 51. | Les initiatives communautaires peuvent prévoir une assistance technique à la conception, au financement et à la mise en œuvre sur base de l'article 20 du règlement général. |
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51.

Les initiatives communautaires peuvent prévoir une assistance technique à la conception, au financement et à la mise en œuvre sur base de l'article 20 du règlement général.

| 52. | Au sein des programmes, des mesures d'assistance technique spécifiques peuvent être prévues, notamment en vue de la création ou du développement de structures communes. À cet égard, au titre de l'article 29 du règlement général, les taux de cofinancement prévus s'appliquent dans tous les cas où l'assistance technique est effectuée à la demande d'un État membre.
  Si une telle mesure d'assistance technique était exceptionnellement prise à l'initiative de la Commission, son intérêt dépassant la portée d'un seul État membre, elle pourrait être financée jusqu'à 100 %. |
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52.

Au sein des programmes, des mesures d'assistance technique spécifiques peuvent être prévues, notamment en vue de la création ou du développement de structures communes. À cet égard, au titre de l'article 29 du règlement général, les taux de cofinancement prévus s'appliquent dans tous les cas où l'assistance technique est effectuée à la demande d'un État membre.

Si une telle mesure d'assistance technique était exceptionnellement prise à l'initiative de la Commission, son intérêt dépassant la portée d'un seul État membre, elle pourrait être financée jusqu'à 100 %.

| 53. | Afin de favoriser les échanges d'expérience et de bonnes pratiques, notamment grâce à la mise en réseaux des expériences relevant des volets A, B et C d'Interreg III, un montant maximal de 47 millions d'euros pourra être utilisé.
  Les taux de cofinancement classiques s'appliqueront lorsque des mesures de ce type seront demandées par les États membres.
  Si, par contre, de telles mesures étaient prises sur l'initiative de la Commission, elles pourraient être financées jusqu'à 100 %.
  La Commission a approuvé le programme de soutien Interact pour la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. Le programme Interact comprend en particulier les tâches suivantes:






  — | coordination et échanges d'expériences et de bonnes pratiques au niveau communautaire des actions réalisées dans le cadre d'Interreg III, |
| --- | --- | --- |

53.

Afin de favoriser les échanges d'expérience et de bonnes pratiques, notamment grâce à la mise en réseaux des expériences relevant des volets A, B et C d'Interreg III, un montant maximal de 47 millions d'euros pourra être utilisé.

Les taux de cofinancement classiques s'appliqueront lorsque des mesures de ce type seront demandées par les États membres.

Si, par contre, de telles mesures étaient prises sur l'initiative de la Commission, elles pourraient être financées jusqu'à 100 %.

La Commission a approuvé le programme de soutien Interact pour la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. Le programme Interact comprend en particulier les tâches suivantes:

—

coordination et échanges d'expériences et de bonnes pratiques au niveau communautaire des actions réalisées dans le cadre d'Interreg III,

| — | assistance technique et animation à la création/consolidation de structures communes de programmation, de suivi et de gestion, |
| --- | --- |

—

assistance technique et animation à la création/consolidation de structures communes de programmation, de suivi et de gestion,

| — | coordination de la coopération interrégionale. Collecte des informations sur les projets approuvés (pour éviter le double financement des projets et favoriser les synergies) et sur leur mise en œuvre, |
| --- | --- |

—

coordination de la coopération interrégionale. Collecte des informations sur les projets approuvés (pour éviter le double financement des projets et favoriser les synergies) et sur leur mise en œuvre,

| — | publications, bases de données et sites internet. |
| --- | --- |

—

publications, bases de données et sites internet.

| 54. | Le financement à concurrence de 100 % effectué sur initiative de la Commission et relevant des deux types d'assistance technique évoqués au point 52, deuxième alinéa, et au point 53, troisième alinéa, ne représentera pas plus de 2 % de la contribution totale du FEDER indiquée au point 48. |
| --- | --- |

54.

Le financement à concurrence de 100 % effectué sur initiative de la Commission et relevant des deux types d'assistance technique évoqués au point 52, deuxième alinéa, et au point 53, troisième alinéa, ne représentera pas plus de 2 % de la contribution totale du FEDER indiquée au point 48.

IX.   CORRESPONDANCE

| 55. | La Commission invite les États membres et les autorités régionales désignées, en accord, le cas échéant, avec les pays tiers concernés, à soumettre leurs propositions détaillées de programmes d'initiatives communautaires relevant de l'initiative Interreg III. |
| --- | --- |

55.

La Commission invite les États membres et les autorités régionales désignées, en accord, le cas échéant, avec les pays tiers concernés, à soumettre leurs propositions détaillées de programmes d'initiatives communautaires relevant de l'initiative Interreg III.

| 56. | Toute correspondance concernant la présente communication doit être envoyée à l'adresse suivante:





  Direction générale de la politique régionale |
| --- | --- |
| Commission des Communautés européennes |
| B-1049 Bruxelles. |

56.

Toute correspondance concernant la présente communication doit être envoyée à l'adresse suivante:

Direction générale de la politique régionale

Commission des Communautés européennes

B-1049 Bruxelles.

---

(1)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).

(2)  JO C 141 du 15.5.2001, p. 2.

(3)  Communication de la Commission amendant les orientations de l'initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne en vue d'encourager le développement harmonieux et équilibré du territoire européen — Interreg III (2001/C 239/03) (JO C 239 du 25.8.2001, p. 4).

(4)  JO L 374 du 31.12.1988, p. 15.

(5)  JO L 213 du 13.8.1999, p. 1.

(6)  http://europa.eu.int/comm/regional_policy/sources/docoffic/official/communic/wider/wider_en.pdf.

(7)  Communication de la Commission COM(2003) 104 du 11 mars 2003.

(8)  Communication de la Commission 97/C 285/10 sur la participation des groupements européens d'intérêt économiques (GEIE) aux marchés publics et à des programmes financés par des fonds publics (JO C 285 du 20.9.1997, p. 17).

(9)  http://europa.eu.int/comm/regional_policy/interreg3/doc/pdf/neighbour_guidance.pdf.

(10)  JO L 345 du 19.12.1998, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1822/2003 (JO L 267 du 17.10.2003, p. 9).

(11)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 73.

(12)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 68.

---

ANNEXE I

VOLET A: RÉGIONS ÉLIGIBLES

BELGIË/BELGIQUE

| | Antwerpen (Arr) |
| --- | --- |

Antwerpen (Arr)

| | Arlon |
| --- | --- |

Arlon

| | Ath |
| --- | --- |

Ath

| | Bastogne |
| --- | --- |

Bastogne

| | Brugge |
| --- | --- |

Brugge

| | Dinant |
| --- | --- |

Dinant

| | Eeklo |
| --- | --- |

Eeklo

| | Gent (Arr) |
| --- | --- |

Gent (Arr)

| | Ieper |
| --- | --- |

Ieper

| | Kortrijk |
| --- | --- |

Kortrijk

| | Liège (Arr) |
| --- | --- |

Liège (Arr)

| | Maaseik |
| --- | --- |

Maaseik

| | Mons |
| --- | --- |

Mons

| | Mouscron |
| --- | --- |

Mouscron

| | Neufchâteau |
| --- | --- |

Neufchâteau

| | Philippeville |
| --- | --- |

Philippeville

| | Sint-Niklaas |
| --- | --- |

Sint-Niklaas

| | Thuin |
| --- | --- |

Thuin

| | Tongeren |
| --- | --- |

Tongeren

| | Tournai |
| --- | --- |

Tournai

| | Turnhout |
| --- | --- |

Turnhout

| | Verviers |
| --- | --- |

Verviers

| | Veurne |
| --- | --- |

Veurne

| | Virton |
| --- | --- |

Virton

ČESKÁ REPUBLIKA

| | Jihočeský |
| --- | --- |

Jihočeský

| | Plzeňsky |
| --- | --- |

Plzeňsky

| | Karlovarský |
| --- | --- |

Karlovarský

| | Ústecký |
| --- | --- |

Ústecký

| | Liberecký |
| --- | --- |

Liberecký

| | Královehradecký |
| --- | --- |

Královehradecký

| | Pardubický |
| --- | --- |

Pardubický

| | Vysočina |
| --- | --- |

Vysočina

| | Jihomoravský |
| --- | --- |

Jihomoravský

| | Olomoucký |
| --- | --- |

Olomoucký

| | Zlínský |
| --- | --- |

Zlínský

| | Moravskoslezský |
| --- | --- |

Moravskoslezský

DANMARK

| | Bornholms Amtskommune |
| --- | --- |

Bornholms Amtskommune

| | Frederiksborg Amtskommune |
| --- | --- |

Frederiksborg Amtskommune

| | Fyns Amtskommune |
| --- | --- |

Fyns Amtskommune

| | København og Frederiksberg Kommuner |
| --- | --- |

København og Frederiksberg Kommuner

| | Københavns Amtskommune |
| --- | --- |

Københavns Amtskommune

| | Roskilde Amtskommune |
| --- | --- |

Roskilde Amtskommune

| | Sønderjyllands Amtskommune |
| --- | --- |

Sønderjyllands Amtskommune

| | Storstrøms Amtskommune |
| --- | --- |

Storstrøms Amtskommune

BR DEUTSCHLAND

| | Aachen, Kreisfreie Stadt |
| --- | --- |

Aachen, Kreisfreie Stadt

| | Aachen, Landkreis |
| --- | --- |

Aachen, Landkreis

| | Altötting |
| --- | --- |

Altötting

| | Annaberg |
| --- | --- |

Annaberg

| | Aue-Schwarzenberg |
| --- | --- |

Aue-Schwarzenberg

| | Aurich |
| --- | --- |

Aurich

| | Bad Tölz-Wolfratshausen |
| --- | --- |

Bad Tölz-Wolfratshausen

| | Baden-Baden, Stadtkreis |
| --- | --- |

Baden-Baden, Stadtkreis

| | Barnim |
| --- | --- |

Barnim

| | Bautzen |
| --- | --- |

Bautzen

| | Berchtesgadener Land |
| --- | --- |

Berchtesgadener Land

| | Bitburg-Prüm |
| --- | --- |

Bitburg-Prüm

| | Bodenseekreis |
| --- | --- |

Bodenseekreis

| | Borken |
| --- | --- |

Borken

| | Breisgau-Hochschwarzwald |
| --- | --- |

Breisgau-Hochschwarzwald

| | Cham |
| --- | --- |

Cham

| | Cottbus, Kreisfreie Stadt |
| --- | --- |

Cottbus, Kreisfreie Stadt

| | Daun |
| --- | --- |

Daun

| | Düren |
| --- | --- |

Düren

| | Emden, Kreisfreie Stadt |
| --- | --- |

Emden, Kreisfreie Stadt

| | Emmendingen |
| --- | --- |

Emmendingen

| | Emsland |
| --- | --- |

Emsland

| | Euskirchen |
| --- | --- |

Euskirchen

| | Flensburg, Kreisfreie Stadt |
| --- | --- |

Flensburg, Kreisfreie Stadt

| | Frankfurt (Oder), Kreisfreie Stadt |
| --- | --- |

Frankfurt (Oder), Kreisfreie Stadt

| | Freiberg |
| --- | --- |

Freiberg

| | Freiburg im Breisgau, Stadtkreis |
| --- | --- |

Freiburg im Breisgau, Stadtkreis

| | Freyung-Grafenau |
| --- | --- |

Freyung-Grafenau

| | Garmisch-Partenkirchen |
| --- | --- |

Garmisch-Partenkirchen

| | Germersheim |
| --- | --- |

Germersheim

| | Görlitz, Kreisfreie Stadt |
| --- | --- |

Görlitz, Kreisfreie Stadt

| | Grafschaft Bentheim |
| --- | --- |

Grafschaft Bentheim

| | Greifswald, Kreisfreie Stadt |
| --- | --- |

Greifswald, Kreisfreie Stadt

| | Heinsberg |
| --- | --- |

Heinsberg

| | Hof, Kreisfreie Stadt |
| --- | --- |

Hof, Kreisfreie Stadt

| | Hof, Landkreis |
| --- | --- |

Hof, Landkreis

| | Karlsruhe, Landkreis |
| --- | --- |

Karlsruhe, Landkreis

| | Karlsruhe, Stadtkreis |
| --- | --- |

Karlsruhe, Stadtkreis

| | Kaufbeuren, Kreisfreie Stadt |
| --- | --- |

Kaufbeuren, Kreisfreie Stadt

| | Kempten (Allgäu), Kreisfreie Stadt |
| --- | --- |

Kempten (Allgäu), Kreisfreie Stadt

| | Kiel, Kreisfreie Stadt |
| --- | --- |

Kiel, Kreisfreie Stadt

| | Kleve |
| --- | --- |

Kleve

| | Konstanz |
| --- | --- |

Konstanz

| | Landau in der Pfalz |
| --- | --- |

Landau in der Pfalz

| | Leer |
| --- | --- |

Leer

| | Lindau-Bodensee |
| --- | --- |

Lindau-Bodensee

| | Löbau-Zittau |
| --- | --- |

Löbau-Zittau

| | Lörrach |
| --- | --- |

Lörrach

| | Lübeck, Kreisfreie Stadt |
| --- | --- |

Lübeck, Kreisfreie Stadt

| | Märkisch-Oderland |
| --- | --- |

Märkisch-Oderland

| | Merzig-Wadern |
| --- | --- |

Merzig-Wadern

| | Miesbach |
| --- | --- |

Miesbach

| | Mittlerer Erzgebirgskreis |
| --- | --- |

Mittlerer Erzgebirgskreis

| | Mönchengladbach, Kreisfreie Stadt |
| --- | --- |

Mönchengladbach, Kreisfreie Stadt

| | Neustadt an der Waldnaab |
| --- | --- |

Neustadt an der Waldnaab

| | Niederschlesischer Oberlausitzkreis |
| --- | --- |

Niederschlesischer Oberlausitzkreis

| | Nordfriesland |
| --- | --- |

Nordfriesland

| | Oberallgäu |
| --- | --- |

Oberallgäu

| | Oder-Spree |
| --- | --- |

Oder-Spree

| | Ortenaukreis |
| --- | --- |

Ortenaukreis

| | Ostallgäu |
| --- | --- |

Ostallgäu

| | Ostholstein |
| --- | --- |

Ostholstein

| | Ostvorpommern |
| --- | --- |

Ostvorpommern

| | Passau, Kreisfreie Stadt |
| --- | --- |

Passau, Kreisfreie Stadt

| | Passau, Landkreis |
| --- | --- |

Passau, Landkreis

| | Pirmasens, Kreisfreie Stadt |
| --- | --- |

Pirmasens, Kreisfreie Stadt

| | Plauen, Kreisfreie Stadt |
| --- | --- |

Plauen, Kreisfreie Stadt

| | Plön |
| --- | --- |

Plön

| | Rastatt |
| --- | --- |

Rastatt

| | Regen |
| --- | --- |

Regen

| | Rendsburg-Eckernförde |
| --- | --- |

Rendsburg-Eckernförde

| | Rosenheim, Kreisfreie Stadt |
| --- | --- |

Rosenheim, Kreisfreie Stadt

| | Rosenheim, Landkreis |
| --- | --- |

Rosenheim, Landkreis

| | Rottal-Inn |
| --- | --- |

Rottal-Inn

| | Saarbrücken, Stadtverband |
| --- | --- |

Saarbrücken, Stadtverband

| | Saarlouis |
| --- | --- |

Saarlouis

| | Saar-Pfalz-Kreis |
| --- | --- |

Saar-Pfalz-Kreis

| | Sächsische Schweiz |
| --- | --- |

Sächsische Schweiz

| | Schleswig-Flensburg |
| --- | --- |

Schleswig-Flensburg

| | Schwandorf |
| --- | --- |

Schwandorf

| | Schwarzwald-Baar-Kreis |
| --- | --- |

Schwarzwald-Baar-Kreis

| | Spree-Neiße |
| --- | --- |

Spree-Neiße

| | Steinfurt |
| --- | --- |

Steinfurt

| | Südliche Weinstraße |
| --- | --- |

Südliche Weinstraße

| | Südwestpfalz |
| --- | --- |

Südwestpfalz

| | Tirschenreuth |
| --- | --- |

Tirschenreuth

| | Traunstein |
| --- | --- |

Traunstein

| | Trier, Kreisfreie Stadt |
| --- | --- |

Trier, Kreisfreie Stadt

| | Trier-Saarburg |
| --- | --- |

Trier-Saarburg

| | Uckermark |
| --- | --- |

Uckermark

| | Ücker-Randow |
| --- | --- |

Ücker-Randow

| | Viersen |
| --- | --- |

Viersen

| | Vogtlandkreis |
| --- | --- |

Vogtlandkreis

| | Waldshut |
| --- | --- |

Waldshut

| | Weiden in der Opf, Kreisfreie Stadt |
| --- | --- |

Weiden in der Opf, Kreisfreie Stadt

| | Weißeritzkreis |
| --- | --- |

Weißeritzkreis

| | Wesel |
| --- | --- |

Wesel

| | Wunsiedel im Fichtelgebirge |
| --- | --- |

Wunsiedel im Fichtelgebirge

| | Zweibrücken, Kreisfreie Stadt |
| --- | --- |

Zweibrücken, Kreisfreie Stadt

ELLAS

| | Achaia |
| --- | --- |

Achaia

| | Aitoloakarnania |
| --- | --- |

Aitoloakarnania

| | Chania |
| --- | --- |

Chania

| | Chios |
| --- | --- |

Chios

| | Dodekanisos |
| --- | --- |

Dodekanisos

| | Drama |
| --- | --- |

Drama

| | Evros |
| --- | --- |

Evros

| | Florina |
| --- | --- |

Florina

| | Ioannina |
| --- | --- |

Ioannina

| | Irakleio |
| --- | --- |

Irakleio

| | Kastoria |
| --- | --- |

Kastoria

| | Kavala |
| --- | --- |

Kavala

| | Kefallinia |
| --- | --- |

Kefallinia

| | Kerkyra |
| --- | --- |

Kerkyra

| | Kilkis |
| --- | --- |

Kilkis

| | Lasithi |
| --- | --- |

Lasithi

| | Lefkada |
| --- | --- |

Lefkada

| | Lesvos |
| --- | --- |

Lesvos

| | Pella |
| --- | --- |

Pella

| | Preveza |
| --- | --- |

Preveza

| | Rethymni |
| --- | --- |

Rethymni

| | Rodopi |
| --- | --- |

Rodopi

| | Samos |
| --- | --- |

Samos

| | Serres |
| --- | --- |

Serres

| | Thesprotia |
| --- | --- |

Thesprotia

| | Thessaloniki |
| --- | --- |

Thessaloniki

| | Xanthi |
| --- | --- |

Xanthi

| | Zakinthos |
| --- | --- |

Zakinthos

ESPAÑA

| | Badajoz |
| --- | --- |

Badajoz

| | Cáceres |
| --- | --- |

Cáceres

| | Cádiz |
| --- | --- |

Cádiz

| | Ceuta |
| --- | --- |

Ceuta

| | Girona |
| --- | --- |

Girona

| | Guipúzcoa |
| --- | --- |

Guipúzcoa

| | Huelva |
| --- | --- |

Huelva

| | Huesca |
| --- | --- |

Huesca

| | Lleida |
| --- | --- |

Lleida

| | Málaga |
| --- | --- |

Málaga

| | Melilla |
| --- | --- |

Melilla

| | Navarra |
| --- | --- |

Navarra

| | Ourense |
| --- | --- |

Ourense

| | Pontevedra |
| --- | --- |

Pontevedra

| | Salamanca |
| --- | --- |

Salamanca

| | Zamora |
| --- | --- |

Zamora

EESTI

| | Kirde-Eesti |
| --- | --- |

Kirde-Eesti

| | Kesk-Eesti |
| --- | --- |

Kesk-Eesti

| | Lääne-Eesti |
| --- | --- |

Lääne-Eesti

| | Lõuna-Eesti |
| --- | --- |

Lõuna-Eesti

| | Põhja-Eesti |
| --- | --- |

Põhja-Eesti

FRANCE

| | Ain |
| --- | --- |

Ain

| | Aisne |
| --- | --- |

Aisne

| | Alpes-de-Haute-Provence |
| --- | --- |

Alpes-de-Haute-Provence

| | Alpes-Maritimes |
| --- | --- |

Alpes-Maritimes

| | Ardennes |
| --- | --- |

Ardennes

| | Ariège |
| --- | --- |

Ariège

| | Bas-Rhin |
| --- | --- |

Bas-Rhin

| | Corse-du-Sud |
| --- | --- |

Corse-du-Sud

| | Doubs |
| --- | --- |

Doubs

| | Haut-Rhin |
| --- | --- |

Haut-Rhin

| | Haute-Corse |
| --- | --- |

Haute-Corse

| | Haute-Garonne |
| --- | --- |

Haute-Garonne

| | Hautes-Pyrénées |
| --- | --- |

Hautes-Pyrénées

| | Haute-Savoie |
| --- | --- |

Haute-Savoie

| | Hautes-Alpes |
| --- | --- |

Hautes-Alpes

| | Jura |
| --- | --- |

Jura

| | Meurthe-et-Moselle |
| --- | --- |

Meurthe-et-Moselle

| | Meuse |
| --- | --- |

Meuse

| | Moselle |
| --- | --- |

Moselle

| | Nord |
| --- | --- |

Nord

| | Pas-de-Calais |
| --- | --- |

Pas-de-Calais

| | Pyrénées-Atlantiques |
| --- | --- |

Pyrénées-Atlantiques

| | Pyrénées-Orientales |
| --- | --- |

Pyrénées-Orientales

| | Savoie |
| --- | --- |

Savoie

| | Seine-Maritime |
| --- | --- |

Seine-Maritime

| | Somme |
| --- | --- |

Somme

| | Territoire de Belfort |
| --- | --- |

Territoire de Belfort

MAGYARORSZAG

| | Bács-Kiskun |
| --- | --- |

Bács-Kiskun

| | Békés |
| --- | --- |

Békés

| | Baranya |
| --- | --- |

Baranya

| | Budapest |
| --- | --- |

Budapest

| | Borsod-Abaúj-Zemplén Csongrád |
| --- | --- |

Borsod-Abaúj-Zemplén Csongrád

| | Győr-Moson-Sopron |
| --- | --- |

Győr-Moson-Sopron

| | Hajdú-Bihar |
| --- | --- |

Hajdú-Bihar

| | Heves |
| --- | --- |

Heves

| | Komárom-Esztergom |
| --- | --- |

Komárom-Esztergom

| | Pest |
| --- | --- |

Pest

| | Nógrád |
| --- | --- |

Nógrád

| | Somogy |
| --- | --- |

Somogy

| | Szabolcs-Szatmár-Bereg |
| --- | --- |

Szabolcs-Szatmár-Bereg

| | Vas |
| --- | --- |

Vas

| | Zala |
| --- | --- |

Zala

IRELAND

| | Border |
| --- | --- |

Border

| | Dublin |
| --- | --- |

Dublin

| | Mid-East |
| --- | --- |

Mid-East

| | South-East |
| --- | --- |

South-East

ITALIA

| | Agrigento |
| --- | --- |

Agrigento

| | Ancona |
| --- | --- |

Ancona

| | Ascoli Piceno |
| --- | --- |

Ascoli Piceno

| | Bari |
| --- | --- |

Bari

| | Belluno |
| --- | --- |

Belluno

| | Biella |
| --- | --- |

Biella

| | Bolzano-Bozen |
| --- | --- |

Bolzano-Bozen

| | Brindisi |
| --- | --- |

Brindisi

| | Campobasso |
| --- | --- |

Campobasso

| | Caltanisetta |
| --- | --- |

Caltanisetta

| | Chieti |
| --- | --- |

Chieti

| | Como |
| --- | --- |

Como

| | Cuneo |
| --- | --- |

Cuneo

| | Ferrara |
| --- | --- |

Ferrara

| | Foggia |
| --- | --- |

Foggia

| | Forli - Cesena |
| --- | --- |

Forli - Cesena

| | Gorizia |
| --- | --- |

Gorizia

| | Imperia |
| --- | --- |

Imperia

| | Lecce |
| --- | --- |

Lecce

| | Lecco |
| --- | --- |

Lecco

| | Livorno |
| --- | --- |

Livorno

| | Macerata |
| --- | --- |

Macerata

| | Novara |
| --- | --- |

Novara

| | Pesaro e Urbino |
| --- | --- |

Pesaro e Urbino

| | Pescara |
| --- | --- |

Pescara

| | Ravenna |
| --- | --- |

Ravenna

| | Ragusa |
| --- | --- |

Ragusa

| | Rimini |
| --- | --- |

Rimini

| | Rovigo |
| --- | --- |

Rovigo

| | Sassari |
| --- | --- |

Sassari

| | Siracusa |
| --- | --- |

Siracusa

| | Sondrio |
| --- | --- |

Sondrio

| | Teramo |
| --- | --- |

Teramo

| | Torino |
| --- | --- |

Torino

| | Trieste |
| --- | --- |

Trieste

| | Trapani |
| --- | --- |

Trapani

| | Udine |
| --- | --- |

Udine

| | Valle d'Aosta |
| --- | --- |

Valle d'Aosta

| | Varese |
| --- | --- |

Varese

| | Venezia |
| --- | --- |

Venezia

| | Verbano-Cusio-Ossola |
| --- | --- |

Verbano-Cusio-Ossola

| | Vercelli |
| --- | --- |

Vercelli

LUXEMBOURG (G.D.)

Luxembourg (Grand-Duché)

LATVIJA

| | Kurzeme |
| --- | --- |

Kurzeme

| | Latgale |
| --- | --- |

Latgale

| | Rīga |
| --- | --- |

Rīga

| | Vidzeme |
| --- | --- |

Vidzeme

| | Zemgale |
| --- | --- |

Zemgale

LIETUVA

| | Alytaus |
| --- | --- |

Alytaus

| | Klaipédos |
| --- | --- |

Klaipédos

| | Marijampolės |
| --- | --- |

Marijampolės

| | Panevéžio |
| --- | --- |

Panevéžio

| | Šiaulių |
| --- | --- |

Šiaulių

| | Tauragés |
| --- | --- |

Tauragés

| | Telšių |
| --- | --- |

Telšių

| | Utenos |
| --- | --- |

Utenos

| | Vilniaus |
| --- | --- |

Vilniaus

KYPROS

Kypros

MALTA

| | Malta |
| --- | --- |

Malta

| | Gozo - Comino |
| --- | --- |

Gozo - Comino

NEDERLAND

| | Achterhoek |
| --- | --- |

Achterhoek

| | Arnhem-Nijmegen |
| --- | --- |

Arnhem-Nijmegen

| | Delfzijl en omgeving |
| --- | --- |

Delfzijl en omgeving

| | Midden-Limburg |
| --- | --- |

Midden-Limburg

| | Midden-Noord-Brabant |
| --- | --- |

Midden-Noord-Brabant

| | Noord-Limburg |
| --- | --- |

Noord-Limburg

| | Noord-Overijssel |
| --- | --- |

Noord-Overijssel

| | Oost-Groningen |
| --- | --- |

Oost-Groningen

| | Overig Groningen |
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Overig Groningen

| | Overig Zeeland |
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Overig Zeeland

| | Twente |
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Twente

| | West-Noord-Brabant |
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West-Noord-Brabant

| | Zeeuwsch-Vlaanderen |
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Zeeuwsch-Vlaanderen

| | Zuid-Limburg |
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Zuid-Limburg

| | Zuidoost-Drenthe |
| --- | --- |

Zuidoost-Drenthe

| | Zuidoost-Noord-Brabant |
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Zuidoost-Noord-Brabant

ÖSTERREICH

| | Außerfern |
| --- | --- |

Außerfern

| | Bludenz-Bregenzer Wald |
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Bludenz-Bregenzer Wald

| | Innsbruck |
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Innsbruck

| | Innviertel |
| --- | --- |

Innviertel

| | Klagenfurt-Villach |
| --- | --- |

Klagenfurt-Villach

| | Mittelburgenland |
| --- | --- |

Mittelburgenland

| | Mühlviertel |
| --- | --- |

Mühlviertel

| | Nordburgenland |
| --- | --- |

Nordburgenland

| | Oberkärnten |
| --- | --- |

Oberkärnten

| | Oststeiermark |
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Oststeiermark

| | Osttirol |
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Osttirol

| | Pinzgau-Pongau |
| --- | --- |

Pinzgau-Pongau

| | Rheintal-Bodenseegebiet |
| --- | --- |

Rheintal-Bodenseegebiet

| | Salzburg und Umgebung |
| --- | --- |

Salzburg und Umgebung

| | Südburgenland |
| --- | --- |

Südburgenland

| | Tiroler Oberland |
| --- | --- |

Tiroler Oberland

| | Tiroler Unterland |
| --- | --- |

Tiroler Unterland

| | Unterkärnten |
| --- | --- |

Unterkärnten

| | Waldviertel |
| --- | --- |

Waldviertel

| | Weinviertel |
| --- | --- |

Weinviertel

| | West- und Südsteiermark |
| --- | --- |

West- und Südsteiermark

| | Wien (cooperation with the Czech Republic, Slovakia and Hungary) |
| --- | --- |

Wien (cooperation with the Czech Republic, Slovakia and Hungary)

| | Wiener Umland/Nordteil (cooperation with the the Czech Republic and Slovakia) |
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Wiener Umland/Nordteil (cooperation with the the Czech Republic and Slovakia)

| | Wiener Umland/Südteil (cooperation with Slovakia and Hungary) |
| --- | --- |

Wiener Umland/Südteil (cooperation with Slovakia and Hungary)

POLSKA

| | Jeleniogórsko-wałbrzyski |
| --- | --- |

Jeleniogórsko-wałbrzyski

| | Bialskopodlaski |
| --- | --- |

Bialskopodlaski

| | Chełmsko-zamojski Gorzowski |
| --- | --- |

Chełmsko-zamojski Gorzowski

| | Zielonogórski |
| --- | --- |

Zielonogórski

| | Nowosądecki |
| --- | --- |

Nowosądecki

| | Ostrolecko-siedlecki |
| --- | --- |

Ostrolecko-siedlecki

| | Opolski |
| --- | --- |

Opolski

| | Krośnieńsko-przemyski |
| --- | --- |

Krośnieńsko-przemyski

| | Białostocko-suwalski |
| --- | --- |

Białostocko-suwalski

| | Łomżyński |
| --- | --- |

Łomżyński

| | Gdański |
| --- | --- |

Gdański

| | Gdańsk-Gdynia-Sopot |
| --- | --- |

Gdańsk-Gdynia-Sopot

| | Bielsko-bialski |
| --- | --- |

Bielsko-bialski

| | Rybnicko – Jastrzębski |
| --- | --- |

Rybnicko – Jastrzębski

| | Elbląski |
| --- | --- |

Elbląski

| | Olsztyński |
| --- | --- |

Olsztyński

| | Ełcki |
| --- | --- |

Ełcki

| | Szczeciński |
| --- | --- |

Szczeciński

PORTUGAL

| | Alentejo Central |
| --- | --- |

Alentejo Central

| | Algarve |
| --- | --- |

Algarve

| | Alto Alentejo |
| --- | --- |

Alto Alentejo

| | Alto Tras-Os-Montes |
| --- | --- |

Alto Tras-Os-Montes

| | Baixo Alentejo |
| --- | --- |

Baixo Alentejo

| | Beira Interior Norte |
| --- | --- |

Beira Interior Norte

| | Beira Interior Sud |
| --- | --- |

Beira Interior Sud

| | Cavado |
| --- | --- |

Cavado

| | Douro |
| --- | --- |

Douro

| | Minho-Lima |
| --- | --- |

Minho-Lima

SLOVENIJA

| | Pomurska |
| --- | --- |

Pomurska

| | Podravska |
| --- | --- |

Podravska

| | Koroška |
| --- | --- |

Koroška

| | Savinjska |
| --- | --- |

Savinjska

| | Spodnjeposavska |
| --- | --- |

Spodnjeposavska

| | Goriška |
| --- | --- |

Goriška

| | Notranjsko-kraška Goriška |
| --- | --- |

Notranjsko-kraška Goriška

| | Obalno- kraška |
| --- | --- |

Obalno- kraška

| | Jugovzhodna Slovenija |
| --- | --- |

Jugovzhodna Slovenija

| | Osrednjeslovenska |
| --- | --- |

Osrednjeslovenska

SLOVENSKÁ

| | Bratislavský kraj |
| --- | --- |

Bratislavský kraj

| | Trnavský kraj |
| --- | --- |

Trnavský kraj

| | Trenčanský kraj |
| --- | --- |

Trenčanský kraj

| | Nitrianský kraj |
| --- | --- |

Nitrianský kraj

| | Žilinský kraj |
| --- | --- |

Žilinský kraj

| | Banskobystrický kraj |
| --- | --- |

Banskobystrický kraj

| | Prešovský kraj |
| --- | --- |

Prešovský kraj

| | Košický kraj |
| --- | --- |

Košický kraj

SUOMI/FINLAND

| | Åland |
| --- | --- |

Åland

| | Etelä-Karjala |
| --- | --- |

Etelä-Karjala

| | Etelä-Savo |
| --- | --- |

Etelä-Savo

| | Itä-Uusimaa |
| --- | --- |

Itä-Uusimaa

| | Kainuu |
| --- | --- |

Kainuu

| | Keski-Pohjanmaa |
| --- | --- |

Keski-Pohjanmaa

| | Kymenlaakso |
| --- | --- |

Kymenlaakso

| | Lappi |
| --- | --- |

Lappi

| | Pohjanmaa |
| --- | --- |

Pohjanmaa

| | Pohjois-Karjala |
| --- | --- |

Pohjois-Karjala

| | Pohjois-Pohjanmaa |
| --- | --- |

Pohjois-Pohjanmaa

| | Uusimaa |
| --- | --- |

Uusimaa

| | Varsinais-Suomi |
| --- | --- |

Varsinais-Suomi

SVERIGE

| | Dalarnas Län |
| --- | --- |

Dalarnas Län

| | Jämtlands Län |
| --- | --- |

Jämtlands Län

| | Norrbottens Län |
| --- | --- |

Norrbottens Län

| | Skåne Län |
| --- | --- |

Skåne Län

| | Stockholms Län |
| --- | --- |

Stockholms Län

| | Värmlands Län |
| --- | --- |

Värmlands Län

| | Västerbottens Län |
| --- | --- |

Västerbottens Län

| | Västra Götalands Län |
| --- | --- |

Västra Götalands Län

UNITED KINGDOM

| | Brighton & Hove |
| --- | --- |

Brighton & Hove

| | Conwy & Denbighshire
  - (only that part eligible under INTERREG IIA) |
| --- | --- |

Conwy & Denbighshire

- (only that part eligible under INTERREG IIA)

| | East of Northern Ireland |
| --- | --- |

East of Northern Ireland

| | East Sussex CC |
| --- | --- |

East Sussex CC

| | Gibraltar |
| --- | --- |

Gibraltar

| | Gwynedd |
| --- | --- |

Gwynedd

| | Isle of Anglesey |
| --- | --- |

Isle of Anglesey

| | Kent CC |
| --- | --- |

Kent CC

| | Medway Towns |
| --- | --- |

Medway Towns

| | North of Northern Ireland |
| --- | --- |

North of Northern Ireland

| | South West Wales |
| --- | --- |

South West Wales

| | West and South of Northern Ireland |
| --- | --- |

West and South of Northern Ireland

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ANNEXE II

VOLET A:

LISTE INDICATIVE DES DOMAINES PRIORITAIRES ET MESURES ÉLIGIBLES

Comme prévu dans le règlement général, toutes les opérations cofinancées par le FEDER doivent respecter le champ d'application des Fonds structurels ainsi que les dispositions concernant l'éligibilité des dépenses. Elles doivent également être en conformité avec les autres législations et politiques communautaires, y compris les règles de concurrence.

1.   Promotion du développement urbain, rural et côtier

Diagnostic du territoire transfrontalier.

Préparation d'orientations et planification communes pour l'aménagement et la gestion du territoire traitant les zones frontalières comme une unité géographique intégrée (y inclus dans une perspective de prévention des catastrophes technologiques et naturelles).

Promotion de cadres plurisectoriels pour l'usage des sols.

Aménagement et protection d'espaces transfrontaliers, en particulier des sites d'importance communautaire tels que ceux de NATURA 2000.

—   Développement urbain

Préparation d'orientations communes pour l'aménagement et la gestion de territoires entre les agglomérations et proches des frontières en tenant compte notamment des principes et orientations du «Cadre d'action pour un développement urbain durable» [COM(98) 605 final].

Coopération entre zones urbaines et rurales dans une perspective de développement durable.

Rénovation et mise en valeur des centres urbains historiques selon une stratégie commune transfrontalière (logement exclu).

Planification de zones industrielles transfrontalières.

—   Développement rural

Aménagement transfrontalier de terrains agricoles et autres aménagements fonciers transfrontaliers.

Diversification des activités en vue de créer des activités multiples ou des revenus complémentaires de la population rurale.

Développement rural transfrontalier notamment par la commercialisation et la promotion de produits de qualité, encouragement des activités touristiques et artisanales, amélioration des conditions de vie, rénovation et développement des villages et préservation du patrimoine rural; valorisation et entretien de certains espaces protégés transfrontaliers.

Mise en valeur, développement durable et conservation des ressources forestières transfrontalières ainsi qu'extension des surfaces boisées transfrontalières, tout en respectant les dispositions du chapitre VIII du règlement FEOGA (y inclus dans une perspective de prévention des catastrophes naturelles dans des zones de montagne).

—   Développement côtier

Préparation des orientations communes pour l'aménagement et la gestion du territoire dans des zones côtières.

Protection de l'environnement côtier par prévention, contrôle, remise en état d'un environnement dégradé, et élimination des déchets ainsi que création et/ou utilisation conjointe de ressources et d'infrastructures (y inclus pour le traitement des eaux usées).

Protection de la qualité des ressources hydriques terrestres et marines dans les zones côtières.

2.   Développement de l'entreprenariat et des petites et moyennes entreprises (PME), tourisme et initiatives locales de développement et d'emploi (ILDE)

—   Entreprenariat et PME

Développement de réseaux transfrontaliers de relations économiques entre PME visant la création ou le développement d'organisations commerciales, professionnelles ou de développement transfrontalier pour renforcer la coopération, l'information, le transfert de savoir-faire de gestion, de technologie ainsi que d'études et de recherches de marché.

Soutien et encouragement du développement des PME par des aides aux investissements.

Amélioration de l'accès transfrontalier des entreprises au financement, au crédit et aux services.

Développement d'instruments transfrontaliers de financement appropriés.

Les frais opérationnels des organisations mentionnées ci-dessus ne peuvent être cofinancés que pendant une phase de démarrage maximale de trois ans, et d'une manière dégressive.

—   Tourisme

Développement du tourisme de qualité et respectueux pour l'environnement (y inclus l'agrotourisme) par des projets d'investissement et de conception et de mise en place de nouveaux produits touristiques (tourisme culturel, tourisme vert) permettant la création d'emplois durables.

Actions de promotion, études de marché et mise en place de systèmes de réservation communs.

—   Initiatives locales de développement et d'emploi (ILDE)

Création des réseaux de services de proximité ou dans d'autres domaines des ILDE (1).

3.   Intégration du marché du travail et promotion de l'inclusion sociale

Création et/ou développement d'un marché du travail intégré de part et d'autre de la frontière conformément à la mission du FSE (article 1er du règlement FSE), tout en tenant compte de l'obligation de contribuer à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, et en impliquant les partenaires sociaux.

Dans les zones où existe un partenariat EURES transfrontalier, une attention particulière sera accordée à la mise en œuvre d'opérations complémentaires ou d'appui à ce partenariat, contribuant à l'amélioration du fonctionnement du marché du travail transfrontalier. Ces opérations seront définies en concertation avec les partenaires locaux d'EURES.

Encouragement de la coopération dans le domaine de la formation professionnelle, de la reconnaissance mutuelle des diplômes et des systèmes de transfert des droits à pension.

Développement de pactes territoriaux d'emploi transfrontaliers.

Intégration sociale transfrontalière.

4.   Coopération dans les domaines de la recherche, du développement technologique, de l'enseignement, de la culture, de la communication, de la santé et de la protection civile

Encouragement de la coopération entre centres de recherche, de technologie et de développement, dans les domaines de l'enseignement (éducation, enseignement supérieur et universités et formation professionnelle), de la culture (y inclus les médias et le sport), de la communication, de la santé et de la protection civile par la création et/ou l'utilisation conjointe des ressources et des institutions/installations en vue de contribuer à l'emploi et à l'amélioration de la compétitivité dans la zones transfrontalière.

Amélioration de l'accès de la population à l'offre transfrontalière dans ces domaines.

Investissements dans les domaines de l'enseignement et de la santé ayant une dimension de développement local et de création d'emploi.

Les manifestations culturelles (expositions, festivals) ne sont éligibles qu'à la condition qu'ils créent des effets durables de coopération et d'emploi. Par conséquent, comme règle générale, le financement d'événements ponctuels n'est pas éligible. Des manifestations périodiques ne peuvent être soutenues que pendant une phase de démarrage. Le soutien concerne principalement les aspects organisationnels et non les aspects artistiques (mise en scène, achat d'œuvres d'art, honoraires des artistes).

Les projets retenus pour un cofinancement par d'autres instruments financiers communautaires dans ces domaines comme par exemple, les programmes-cadres pour la recherche et le développement technologique, Culture 2000, Media II, Socrates, Leonardo da Vinci, Tempus etc. ne peuvent pas bénéficier du concours au titre de la présente initiative.

5.   Protection de l'environnement, rendement énergétique et énergies renouvelables

Protection de l'environnement par prévention (y inclus celle de catastrophes naturelles et technologiques), contrôle, remise en état d'un environnement dégradé, utilisation rationnelle de l'énergie, recyclage et élimination des déchets ainsi que création et/ou utilisation conjointe de ressources et d'infrastructures (y inclus pour le traitement des eaux usées).

Gestion efficace de l'énergie, sources d'énergie alternatives et renouvelables.

Gestion à des fins touristiques de sites naturels traversés par une frontière, en particulier ceux d'intérêt communautaire.

6.   Infrastructures de base relevant d'un intérêt transfrontalier

—   Amélioration du transport

Décloisonnement des transports publics, notamment entres agglomérations proches des frontières.

Promotion des moyens de transport respectueux de l'environnement, y compris en particulier des moyens de transport alternatifs (vélo, marche à pieds) avec leurs infrastructures respectives.

Élimination des goulots d'étranglements (y compris maritimes).

Raccordement aux réseaux transeuropéens; le complément même de ces réseaux n'est éligible que dans des cas dûment justifiés, et ceci seulement aux frontières extérieures.

—   Amélioration d'autres infrastructures

Développement et amélioration des infrastructures transfrontalières.

Fourniture d'installations transfrontalières en télécommunications, systèmes hydriques et énergétiques.

Amélioration des réseaux et des services d'information et de communication.

Les frais de fonctionnement pour les actions décrites au point 6 sont exclus.

7.   Coopération dans les domaines juridique et administratif

Travaux préparatoires (projets pilotes, études) visant à atténuer les problèmes posés par les obstacles subsistants du marché unique selon le «plan d'action pour le marché unique» (par exemple, protection des droits des consommateurs, services financiers, marchés publics, aides régionales) ou par l'existence de différents systèmes juridiques (par exemple, sécurité sociale, fiscalité) et administratifs (par exemple, trafic illicite, immigration et asile, protection civile, création de zones industrielles transfrontalières).

Renforcement de la sécurité aux frontières extérieures, par la formation commune des agents responsables et l'amélioration des systèmes d'information mutuelle.

Des projets retenus pour un cofinancement par d'autres instruments financiers communautaires dans ces domaines comme par exemple, Falcone, Grotius, Odysseus, Oisin, STOP, Action Robert Schuman, le plan d'action du Conseil adopté le 3 décembre 1998 etc., ne peuvent pas bénéficier du concours au titre de la présente initiative.

Les frais administratifs normaux des administrations publiques concernées sont exclus.

8.   Coopération entre citoyens et institutions

Intensification de la communication et de la coopération entre les citoyens, les organisations privées ou bénévoles et les administrations et institutions afin de développer la base relationnelle et institutionnelle d'une intégration transfrontalière des zones frontalières, et la mise en place de la formation linguistique générale et ciblée à cet effet dans le but de favoriser l'emploi.

Création des Fonds à dotations limitées (dispositions fonds/Micro Project Facility) pour la mise en œuvre de petits projets promouvant l'intégration transfrontalière de la population (type «people-to-people») dont la gestion est directement confiée aux initiatives de coopération transfrontalière (par exemple aux Euregios).

Des événements ponctuels ne sont éligibles au titre des Fonds mentionnés ci-dessus que s'ils relèvent d'une stratégie commune visant au développement/renforcement d'une intégration transfrontalière.

8 bis.   Domaines prioritaires du programme de voisinage

Promotion du développement économique et social durable dans les zones frontalières.

Contribution à un travail en commun pour relever les défis communs dans des domaines tels que l'environnement, la santé publique et la prévention ainsi que la lutte contre le crime organisé.

Garantie de frontières efficaces et sûres.

Promotion des actions locales «intercommunautés».

9.   Assistance technique

Études et appui technique à l'élaboration de stratégies transfrontalières.

Appui technique à la constitution de partenariats transfrontaliers par la création ou le développement de structures communes en vue de la mise en œuvre du programme de coopération transfrontalière.

La participation du FEDER à l'assistance technique peut atteindre jusqu'à 100 % et sera dégressive en tenant compte du concours déjà octroyé sous Interreg I et Interreg II.

---

(1)  Une stratégie européenne d'encouragement aux ILDE; communication de la Commission, COM(95) 273 (JO C 265 du 12.10.1995).

---

ANNEXE III

VOLET B: ZONES ÉLIGIBLES

| Programme | États membres | Zones éligibles (non nécessairement toutes zones NUTS II) |
| --- | --- | --- |
| MÉDITERRANÉE OCCIDENTALE | Italie | Piemonte, Lombardia, Liguria, Toscana, Umbria, Lazio, Campania, Sardegna, Basilicata, Calabria, Sicilia, Valle d'Aosta, Emilia-Romagna |
| Espagne | Andalucia, Murcia, C. Valenciana, Catalunya, Baleares, Aragon, Ceuta, Melilla |
| France | Languedoc-Roussillon, PACA, Rhône-Alpes, Corse |
| Portugal | Algarve, Alentejo |
| Royaume-Uni | Gibraltar |
| Grèce | Ensemble du territoire |
| Malte | Ensemble du territoire |
| ESPACE ALPIN | Autriche | Ensemble du territoire |
| Allemagne | Oberbayern et Schwaben (en Bavière), Tübingen et Freiburg im Breisgau (en Bade-Württemberg) |
| France | Rhône-Alpes, PACA, Franche-Comté, Alsace |
| Slovénie | Ensemble du territoire |
| Italie | Lombardia, Friuli-Venezia Giulia, Veneto, Trentino-Alto Adige, Valle d'Aosta, Piemonte, Liguria |
| ESPACE ATLANTIQUE | Irlande | Ensemble du territoire |
| Royaume-Uni | Cumbria, Lancashire, Greater Manchester, Cheshire, Merseyside, Worcestershire and Warwickshire, Avon, Gloucestershire and Wiltshire, Dorset and Somerset, Cornwall and Devon, Staffordshire, Herefordshire, Shropshire, West Midlands, Clwyd, Dyfed, Gwynedd and Powys, Gwent, Mid-Glamorgan, South Glamorgan and West Glamorgan, Northern Ireland, Highlands and Islands, South Western Scotland |
| France | Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Limousin, Centre, Midi-Pyrénées |
| Espagne | Galicia, Asturias,  Cádiz, Canarias, Cantabria, Navarra, Pais Vasco, Sevilla, La Rioja, Castilla-Léon, Huelva |
| Portugal | Ensemble du territoire |
| SUD-OUEST EUROPE | Portugal | Ensemble du territoire |
| Espagne | Ensemble du territoire |
| France | Midi-Pyrénées, Limousin, Auvergne, Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Poitou-Charentes |
| Royaume-Uni | Gibraltar |
| NORD-OUEST EUROPE | France | Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie, Île de France, Basse-Normandie, Centre, Champagne-Ardennes, Lorraine, Bourgogne, Alsace, Franche-Comté, Bretagne, Pays de la Loire |
| Belgique | Ensemble du territoire |
| Pays Bas | Overijssel, Gelderland, Flevoland, Utrecht, Noord-Holland, Zuid-Holland, Zeeland, Noord-Brabant, Limburg |
| Luxembourg | Ensemble du territoire |
| Allemagne | Nordrhein-Westfalen, Hessen, Rheinland-Pfalz, Saarland, Baden-Württemberg, Schwaben, Unter-, Mittel) et Oberfranken (en Bavière) |
| Royaume-Uni | Ensemble du territoire |
| Irlande | Ensemble du territoire |
| RÉGION DE LA MER DU NORD | Royaume-Uni | North-Eastern Scotland, Eastern Scotland, Highlands & Islands (sauf Comhairle Nan Eilan and Lochaber, Skye & Lochalsh and Argyll), Tees Valley & Durham, Northumberland and Tyne & Wear, Humberside, North Yorkshire, South Yorkshire, West Yorkshire, Derbyshire & Nottinghamshire, Lincolnshire, Leicestershire, Rutland & Northamptonshire, East Anglia, Essex. |
| Pays-Bas | Friesland, Groningen, Drenthe, Overijssel, Flevoland, Noord-Holland, Zuid-Holland, Zeeland |
| Belgique | Antwerpen, Oost-Vlaanderen, West-Vlaanderen |
| Allemagne | Niedersachsen, Schleswig-Holstein, Hamburg, Bremen |
| Danemark | Ensemble du territoire |
| Suède | Västra Götalands, Hallands, Värmlands, Kronobergs län, Skåne län |
| RÉGION DE LA MER BALTIQUE | Danemark | Ensemble du territoire |
| Suède | Ensemble du territoire |
| Lettonie | Ensemble du territoire |
| Lituanie | Ensemble du territoire |
| Estonie | Ensemble du territoire |
| Finlande | Ensemble du territoire |
| Pologne | Ensemble du territoire |
| Allemagne | Schleswig-Holstein, Mecklenburg-Vorpommern, Berlin, Brandenburg, Bremen, Hamburg et Regierungsbezirk Lüneburg (en Niedersachsen) |
| CADSES | Autriche | Ensemble du territoire |
| Allemagne | Baden-Württemberg, Bayern, Sachsen, Sachsen-Anhalt, Berlin, Brandenburg, Thüringen, Mecklenburg-Vorpommern |
| Italie | Puglia, Molise, Abruzzo, Marche, Friuli-Venezia Giulia, Veneto, Emilia-Romagna, Lombardia, Trentino-Alto Adige, Umbria |
| République tchèque | Ensemble du territoire |
| Hongrie | Ensemble du territoire |
| Pologne | Ensemble du territoire |
| Slovaquie | Ensemble du territoire |
| Slovénie | Ensemble du territoire |
| Grèce | Ensemble du territoire |
| PÉRIPHÉRIE NORD | Finlande | Toutes les zones de l'objectif 1 et les zones limitrophes de Pohjois-Pohjanmaa et Keski-Pohjanmaa |
| Suède | Toutes les zones de l'objectif 1 et les zones côtières limitrophes |
| Royaume-Uni | Écosse, particulièrement les Highlands et Islands |
| ARCHIMED | Grèce | Ensemble du territoire |
| Italie | Sicilia, Calabria, Basilicata, Puglia, Campania |
| Chypre | Ensemble du territoire |
| Malte | Ensemble du territoire |
| ESPACE CARAÏBE | France | Guyane, Guadeloupe, Martinique |
| ESPACE AÇORES-MADEIRA-CANARIAS | Portugal | Açores, Madeira |
| Espagne | Canarias |
| ESPACE OCÉAN INDIEN | France | Réunion |

Programme

États membres

Zones éligibles (non nécessairement toutes zones NUTS II)

MÉDITERRANÉE OCCIDENTALE

Italie

Piemonte, Lombardia, Liguria, Toscana, Umbria, Lazio, Campania, Sardegna, Basilicata, Calabria, Sicilia, Valle d'Aosta, Emilia-Romagna

Espagne

Andalucia, Murcia, C. Valenciana, Catalunya, Baleares, Aragon, Ceuta, Melilla

France

Languedoc-Roussillon, PACA, Rhône-Alpes, Corse

Portugal

Algarve, Alentejo

Royaume-Uni

Gibraltar

Grèce

Ensemble du territoire

Malte

Ensemble du territoire

ESPACE ALPIN

Autriche

Ensemble du territoire

Allemagne

Oberbayern et Schwaben (en Bavière), Tübingen et Freiburg im Breisgau (en Bade-Württemberg)

France

Rhône-Alpes, PACA, Franche-Comté, Alsace

Slovénie

Ensemble du territoire

Italie

Lombardia, Friuli-Venezia Giulia, Veneto, Trentino-Alto Adige, Valle d'Aosta, Piemonte, Liguria

ESPACE ATLANTIQUE

Irlande

Ensemble du territoire

Royaume-Uni

Cumbria, Lancashire, Greater Manchester, Cheshire, Merseyside, Worcestershire and Warwickshire, Avon, Gloucestershire and Wiltshire, Dorset and Somerset, Cornwall and Devon, Staffordshire, Herefordshire, Shropshire, West Midlands, Clwyd, Dyfed, Gwynedd and Powys, Gwent, Mid-Glamorgan, South Glamorgan and West Glamorgan, Northern Ireland, Highlands and Islands, South Western Scotland

France

Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Limousin, Centre, Midi-Pyrénées

Espagne

Galicia, Asturias,  Cádiz, Canarias, Cantabria, Navarra, Pais Vasco, Sevilla, La Rioja, Castilla-Léon, Huelva

Portugal

Ensemble du territoire

SUD-OUEST EUROPE

Portugal

Ensemble du territoire

Espagne

Ensemble du territoire

France

Midi-Pyrénées, Limousin, Auvergne, Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Poitou-Charentes

Royaume-Uni

Gibraltar

NORD-OUEST EUROPE

France

Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie, Île de France, Basse-Normandie, Centre, Champagne-Ardennes, Lorraine, Bourgogne, Alsace, Franche-Comté, Bretagne, Pays de la Loire

Belgique

Ensemble du territoire

Pays Bas

Overijssel, Gelderland, Flevoland, Utrecht, Noord-Holland, Zuid-Holland, Zeeland, Noord-Brabant, Limburg

Luxembourg

Ensemble du territoire

Allemagne

Nordrhein-Westfalen, Hessen, Rheinland-Pfalz, Saarland, Baden-Württemberg, Schwaben, Unter-, Mittel) et Oberfranken (en Bavière)

Royaume-Uni

Ensemble du territoire

Irlande

Ensemble du territoire

RÉGION DE LA MER DU NORD

Royaume-Uni

North-Eastern Scotland, Eastern Scotland, Highlands & Islands (sauf Comhairle Nan Eilan and Lochaber, Skye & Lochalsh and Argyll), Tees Valley & Durham, Northumberland and Tyne & Wear, Humberside, North Yorkshire, South Yorkshire, West Yorkshire, Derbyshire & Nottinghamshire, Lincolnshire, Leicestershire, Rutland & Northamptonshire, East Anglia, Essex.

Pays-Bas

Friesland, Groningen, Drenthe, Overijssel, Flevoland, Noord-Holland, Zuid-Holland, Zeeland

Belgique

Antwerpen, Oost-Vlaanderen, West-Vlaanderen

Allemagne

Niedersachsen, Schleswig-Holstein, Hamburg, Bremen

Danemark

Ensemble du territoire

Suède

Västra Götalands, Hallands, Värmlands, Kronobergs län, Skåne län

RÉGION DE LA MER BALTIQUE

Danemark

Ensemble du territoire

Suède

Ensemble du territoire

Lettonie

Ensemble du territoire

Lituanie

Ensemble du territoire

Estonie

Ensemble du territoire

Finlande

Ensemble du territoire

Pologne

Ensemble du territoire

Allemagne

Schleswig-Holstein, Mecklenburg-Vorpommern, Berlin, Brandenburg, Bremen, Hamburg et Regierungsbezirk Lüneburg (en Niedersachsen)

CADSES

Autriche

Ensemble du territoire

Allemagne

Baden-Württemberg, Bayern, Sachsen, Sachsen-Anhalt, Berlin, Brandenburg, Thüringen, Mecklenburg-Vorpommern

Italie

Puglia, Molise, Abruzzo, Marche, Friuli-Venezia Giulia, Veneto, Emilia-Romagna, Lombardia, Trentino-Alto Adige, Umbria

République tchèque

Ensemble du territoire

Hongrie

Ensemble du territoire

Pologne

Ensemble du territoire

Slovaquie

Ensemble du territoire

Slovénie

Ensemble du territoire

Grèce

Ensemble du territoire

PÉRIPHÉRIE NORD

Finlande

Toutes les zones de l'objectif 1 et les zones limitrophes de Pohjois-Pohjanmaa et Keski-Pohjanmaa

Suède

Toutes les zones de l'objectif 1 et les zones côtières limitrophes

Royaume-Uni

Écosse, particulièrement les Highlands et Islands

ARCHIMED

Grèce

Ensemble du territoire

Italie

Sicilia, Calabria, Basilicata, Puglia, Campania

Chypre

Ensemble du territoire

Malte

Ensemble du territoire

ESPACE CARAÏBE

France

Guyane, Guadeloupe, Martinique

ESPACE AÇORES-MADEIRA-CANARIAS

Portugal

Açores, Madeira

Espagne

Canarias

ESPACE OCÉAN INDIEN

France

Réunion

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ANNEXE IV

VOLET B: PRIORITÉS ET MESURES

Comme indiqué dans le règlement général, toute opération cofinancée par les Fonds structurels doit être en conformité avec les autres législations et politiques communautaires, y compris les règles de concurrence.

Dans le contexte de la promotion d'un développement équilibré, harmonieux et soutenable, les mesures de ce volet contribueront à l'intégration économique et sociale et au développement des zones de coopération concernées.

1.   Stratégies de développement territorial, y compris de coopération entre villes ou entre zones urbaines et zones rurales, dans le but de promouvoir un développement durable polycentrique

| — | Élaboration de perspectives de développement territorial pour la zone transnationale, |
| --- | --- |

—

Élaboration de perspectives de développement territorial pour la zone transnationale,

| — | étude de l'impact sur l'aménagement territorial des politiques et des projets concernant la zone transnationale, |
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étude de l'impact sur l'aménagement territorial des politiques et des projets concernant la zone transnationale,

| — | développement de la coopération entre zones métropolitaines et villes constituant des «carrefours d'accès», en vue de développer de plus grandes zones d'intégration économique globale, particulièrement dans la périphérie de l'Union européenne, |
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développement de la coopération entre zones métropolitaines et villes constituant des «carrefours d'accès», en vue de développer de plus grandes zones d'intégration économique globale, particulièrement dans la périphérie de l'Union européenne,

| — | développement des alliances stratégiques et mises en réseaux entre petites villes et villes moyennes, y compris par des mesures visant à renforcer le rôle des petites villes dans le développement des régions rurales, |
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—

développement des alliances stratégiques et mises en réseaux entre petites villes et villes moyennes, y compris par des mesures visant à renforcer le rôle des petites villes dans le développement des régions rurales,

| — | coopération en matière de recherche-développement et d'accès à l'innovation, notamment en ce qui concerne les réseaux de villes, |
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—

coopération en matière de recherche-développement et d'accès à l'innovation, notamment en ce qui concerne les réseaux de villes,

| — | actions de sensibilisation aux perspectives à long terme d'aménagement du territoire, y compris la promotion de mises en réseaux de la planification et des instituts de recherche dans le but de développer des démarches conjointes d'observation et de suivi. |
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—

actions de sensibilisation aux perspectives à long terme d'aménagement du territoire, y compris la promotion de mises en réseaux de la planification et des instituts de recherche dans le but de développer des démarches conjointes d'observation et de suivi.

2.   Développement de systèmes de transport efficaces et durables et amélioration de l'accès à la société de l'information

| — | Amélioration de l'accès aux réseaux et plates-formes nationaux et transnationaux de transport, par le biais notamment de connexions des réseaux secondaires; autoroutes et constructions de routes principales sont exclues, |
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Amélioration de l'accès aux réseaux et plates-formes nationaux et transnationaux de transport, par le biais notamment de connexions des réseaux secondaires; autoroutes et constructions de routes principales sont exclues,

| — | promotion de l'intermodalité et des transferts modaux en faveur de modes de transport plus respectueux de l'environnement, à savoir notamment le transport maritime, la navigation intérieure et les transports ferroviaires, ainsi que les modes de transport non motorisé, |
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promotion de l'intermodalité et des transferts modaux en faveur de modes de transport plus respectueux de l'environnement, à savoir notamment le transport maritime, la navigation intérieure et les transports ferroviaires, ainsi que les modes de transport non motorisé,

| — | encouragement à l'utilisation des technologies de l'information et des communications pour développer la mise en réseau et les «regroupements virtuels», dans le but, particulièrement, de soutenir les stratégies commerciales et de marketing conjointes et en vue de fournir aux PME un meilleur accès à l'innovation, notamment technologique, |
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encouragement à l'utilisation des technologies de l'information et des communications pour développer la mise en réseau et les «regroupements virtuels», dans le but, particulièrement, de soutenir les stratégies commerciales et de marketing conjointes et en vue de fournir aux PME un meilleur accès à l'innovation, notamment technologique,

| — | favoriser l'usage des technologies d'information et de communication pour améliorer les services publics, y compris les transferts de savoir-faire et de technologies parmi les administrations locales et le développement de leur application dans les secteurs d'intérêt public (éducation, formation, santé, etc.), |
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favoriser l'usage des technologies d'information et de communication pour améliorer les services publics, y compris les transferts de savoir-faire et de technologies parmi les administrations locales et le développement de leur application dans les secteurs d'intérêt public (éducation, formation, santé, etc.),

| — | développement des services télématiques et de leurs applications basé sur les possibilités offertes par la société de l'information pour vaincre les distances et favoriser l'accès à la connaissance et à l'innovation, en particulier dans des secteurs tels que le commerce électronique, la formation, la recherche et le télétravail. |
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développement des services télématiques et de leurs applications basé sur les possibilités offertes par la société de l'information pour vaincre les distances et favoriser l'accès à la connaissance et à l'innovation, en particulier dans des secteurs tels que le commerce électronique, la formation, la recherche et le télétravail.

3.   Promotion de l'environnement et bonne gestion du patrimoine culturel et des ressources naturelles, notamment des ressources en eau

| — | Contributions au développement d'un réseau écologique européen (NATURA 2000), reliant les sites protégés d'intérêt régional, national, transnational et communautaire, |
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—

Contributions au développement d'un réseau écologique européen (NATURA 2000), reliant les sites protégés d'intérêt régional, national, transnational et communautaire,

| — | réhabilitation créative de paysages culturels dégradés par les activités humaines, y compris les zones menacées ou dégradées par l'abandon des activités agricoles, dans le cadre des stratégies intégrées de développement spatial, |
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—

réhabilitation créative de paysages culturels dégradés par les activités humaines, y compris les zones menacées ou dégradées par l'abandon des activités agricoles, dans le cadre des stratégies intégrées de développement spatial,

| — | actions novatrices de promotion des atouts naturels et culturels des régions rurales en tant que potentiel de développement durable du tourisme, notamment dans les zones à faible densité de population, |
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—

actions novatrices de promotion des atouts naturels et culturels des régions rurales en tant que potentiel de développement durable du tourisme, notamment dans les zones à faible densité de population,

| — | promotion de la coopération en matière de protection et de développement créatif du patrimoine culturel, |
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—

promotion de la coopération en matière de protection et de développement créatif du patrimoine culturel,

| — | élaboration et mise en œuvre de stratégies et d'actions communes de gestion des risques dans les zones sujettes à des catastrophes naturelles, |
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—

élaboration et mise en œuvre de stratégies et d'actions communes de gestion des risques dans les zones sujettes à des catastrophes naturelles,

| — | élaboration et mise en œuvre de stratégies et d'actions intégrées pour la prévention des inondations dans les zones transnationales de bassins hydrographiques, |
| --- | --- |

—

élaboration et mise en œuvre de stratégies et d'actions intégrées pour la prévention des inondations dans les zones transnationales de bassins hydrographiques,

| — | élaboration et mise en œuvre de stratégies et d'actions intégrées de coopération transnationale pour lutter contre la sécheresse sur les territoires concernés, |
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—

élaboration et mise en œuvre de stratégies et d'actions intégrées de coopération transnationale pour lutter contre la sécheresse sur les territoires concernés,

| — | gestion concertée des eaux côtières, |
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—

gestion concertée des eaux côtières,

| — | promotion des énergies renouvelables. |
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—

promotion des énergies renouvelables.

4.   Priorités spécifiques

| — | Promotion de la coopération intégrée, d'une part, des régions maritimes et, d'autre part, insulaires. La coopération peut inclure des actions de coopération bilatérale, |
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—

Promotion de la coopération intégrée, d'une part, des régions maritimes et, d'autre part, insulaires. La coopération peut inclure des actions de coopération bilatérale,

| — | promotion de la coopération intégrée des régions ultrapériphériques, |
| --- | --- |

—

promotion de la coopération intégrée des régions ultrapériphériques,

| — | domaines prioritaires du programme de voisinage:






  — | promotion du développement économique et social durable dans les zones frontalières, |
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—

domaines prioritaires du programme de voisinage:

—

promotion du développement économique et social durable dans les zones frontalières,

| — | contribution à un travail en commun pour relever les défis communs dans des domaines tels que l'environnement, la santé publique et la prévention ainsi que la lutte contre le crime organisé, |
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—

contribution à un travail en commun pour relever les défis communs dans des domaines tels que l'environnement, la santé publique et la prévention ainsi que la lutte contre le crime organisé,

| — | garantie de frontières efficaces et sûres, |
| --- | --- |

—

garantie de frontières efficaces et sûres,

| — | promotion des actions locales «intercommunautés». |
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—

promotion des actions locales «intercommunautés».

5.   Assistance technique

Appui technique à la constitution de partenariats transnationaux par la création ou le développement des structures communes en vue de la mise en œuvre du programme de coopération transnationale.

DÉCLARATIONS GÉNÉRALES

établies dans la communication du 28 avril 2000

Déclaration de la Commission sur les régions italiennes et sur celles des pays tiers de l'Adriatique

Lorsque les conditions politiques seront réunies pour favoriser une coopération au titre d'Interreg III entre les régions italiennes et celles des pays tiers de l'Adriatique, la Commission examinera les modalités les plus appropriées pour la promouvoir en liaison avec les autres instruments de coopération.

Déclaration de la Commission relative aux engagements particuliers pris lors du Conseil européen de Berlin

La Commission confirme que tous les engagements particuliers pris lors du Conseil européen de Berlin, au titre des initiatives communautaires en faveur de l'Autriche et des Pays-Bas, seront respectés en particulier dans le cadre d'Interreg III.

Déclaration de la Commission relative à la coopération entre Interreg III et les Balkans

Lorsque les conditions politiques seront réunies pour favoriser une coopération au titre d'Interreg III entre les régions des États membres les plus concernés, notamment l'Autriche, la Grèce et l'Italie et celles des pays tiers des Balkans, la Commission examinera les modalités les plus appropriées pour la promouvoir en liaison avec les autres instruments de la coopération.

DÉCLARATIONS CONCERNANT LE VOLET A

Déclaration de la Commission concernant Belfast

La Commission se réjouit des résultats positifs recueillis dans le cadre de Peace (programme spécial pour la paix et la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés frontaliers de l'Irlande) ainsi que du programme Irlande du Nord-Irlande au titre de l'initiative Interreg II A.

Afin d'assurer une utilisation fructueuse des succès obtenus par ces deux programmes, la Commission considère que Belfast («Outer Belfast» et «Belfast» au niveau NUTS III) devrait être impliquée dans le nouveau programme Interreg III A pour la période 2000-2006, dans le cadre de la règle de flexibilité des 20 % pour les zones adjacentes (point 10 des orientations Interreg III).

Déclaration de la Commission pour l'application d'Interreg III, volet A, en Belgique

Afin d'assurer une utilisation fructueuse des programmes de coopération transfrontalière avec les Pays-Bas, la République fédérale d'Allemagne, le Grand-Duché de Luxembourg et la France, la Commission considère que les arrondissements de Hasselt, Huy, Waremme et Marche-en-Famenne doivent être impliqués de façon prioritaire dans le nouveau programme Interreg III A pour la période 2000-2006, dans le cadre de la règle de flexibilité des 20 % pour les zones adjacentes (point 10 des orientations Interreg III), en tenant compte en particulier de la cohérence nécessaire des projets présentés dans les programmes concernés.

DÉCLARATIONS CONCERNANT LE VOLET B

Déclaration de la Commission sur la coopération autour de la mer de Barents

Dans le cadre du futur programme Interreg III B de coopération transnationale dans l'espace de la mer Baltique, la Commission prend note avec intérêt de la demande exprimée par la Suède et la Finlande de pouvoir développer un axe prioritaire pour favoriser la coopération de ces deux États membres avec leurs voisins (Norvège et Russie) autour de la mer de Barents.

Déclaration de la Commission sur la coopération autour de la partie sud de la Baltique

La Commission considère que la coopération qui est présentement assistée au titre du projet Swebaltcop de l'article 10 du FEDER devrait se poursuivre dans la nouvelle initiative Interreg III. Vu la nature de cette coopération, les activités futures devraient être organisées au sein du programme «mer Baltique» du volet B. Au cas où se produiraient des difficultés en liaison avec la coordination entre Interreg III et Phare, la Commission est disposée à examiner d'autres possibilités pour encourager cette coopération.

DÉCLARATIONS CONCERNANT LE TITRE VII

Déclaration de la Commission concernant la mise en œuvre du titre VII

Les délais de dégagement d'office selon l'article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement général, pourront être prolongés, sur la base d'un examen au cas par cas, pour tenir compte des retards dus aux procédures de décision des instruments financiers externes.

Déclaration de la Commission sur Interreg III et TACIS

Consciente de l'importance de la dimension nordique et des difficultés actuelles pour la prendre en compte dans le cadre de la coopération entre l'Initiative communautaire INTERREG III et l'instrument TACIS, la Commission déclare qu'elle est disposée à chercher une coordination effective et une meilleure cohérence entre les programmes INTERREG III et l'assistance au titre de TACIS, notamment au travers des lignes directrice, dans le but d'améliorer les conditions nécessaires à cette coordination, sans préjudice de conditions politiques qui pourraient éventuellement être attachées à la mise en œuvre de TACIS.

Déclaration de la Commission sur Interreg III et MEDA

Consciente de l'importance de la dimension méditerranéenne et des difficultés actuelles pour la prendre en compte dans le cadre de la coopération entre l'initiative communautaire Interreg III et l'instrument MEDA, la Commission déclare qu'elle est disposée à chercher une coordination effective et une meilleure cohérence entre les programmes Interreg III et l'assistance au titre de MEDA, notamment au travers des lignes directrices, dans le but d'améliorer les conditions nécessaires à cette coordination.

Déclaration de la Commission sur l'ORATE

Si les quinze États membres sont prêts à présenter conjointement une proposition de coopération en réseau entre des Instituts d'aménagement du territoire (ORATE), assortie d'un mécanisme financier, et relative à l'observation et à l'analyse de tendances du développement territorial en Europe, la Commission est disposée à cofinancer cette coopération au titre de la ligne «réseaux» prévue au point 53 des orientations d'Interreg III.

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(CETTE ANNEXE REMPLACE L'ANNEXE A DE LA COMMUNICATION SUR LA COOPÉRATION INTERRÉGIONALE)

ANNEXE A

ZONES DE PROGRAMMATION

| Programme | États membres | Zones éligibles |
| --- | --- | --- |
| ZONE SUD | Italie | Piemonte, Lombardia, Liguria, Toscana, Umbria, Lazio, Campania, Sardegna, Basilicata, Calabria, Sicilia, Valle d'Aosta |
| Grèce | Dytiki Ellada, Peloponnisos, Voreio Aigaio, Notio Aigaio, Kriti, Ionia Nisia, Sterea Ellada, Attiki |
| Portugal | Tout le pays |
| Espagne | Tout le pays |
| France | Midi-Pyrénées, Limousin, Auvergne, Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Poitou-Charentes, PACA, Rhône-Alpes, Corse, Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion |
| Royaume-Uni | Gibraltar |
| Chypre | Tout le pays |
| Malte | Tout le pays |
| ZONE OUEST | France | Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie, Île de France, Basse-Normandie, Centre, Champagne-Ardennes, Lorraine, Bourgogne, Alsace, Franche-Comté, Bretagne, Pays de la Loire |
| Belgique | Tout le pays |
| Pays-Bas | Tout le pays |
| Luxembourg | Tout le pays |
| Allemagne | Nordrhein-Westfalen, Hessen, Rheinland-Pfalz, Saarland, Baden-Württemberg |
| Royaume-Uni | Tout le pays (excepté Gibraltar) |
| Irelande | Tout le pays |
| ZONE NORD | Danemark | Tout le pays |
| Allemagne | Niedersachsen, Schleswig-Holstein, Hamburg, Bremen, Mecklenburg-Vorpommern |
| Suède | Tout le pays |
| Finlande | Tout le pays |
| Estonie | Tout le pays |
| Lettonie | Tout le pays |
| Lituanie | Tout le pays |
| Pologne | Zachodniopomorskie, Pomorskie, Warminsko-Mazurskie, Podlaskie, Kujawo-Pomorskie |
| ZONE EST | Autriche | Tout le pays |
| Allemagne | Bayern, Sachsen, Sachsen-Anhalt, Berlin, Brandenburg, Thüringen |
| Italie | Friuli-Venezia Giulia, Veneto, Trentino-Alto Adige, Emilia-Romagna, Puglia, Molise, Abruzzo, Marche |
| Grèce | Anatoliki Maekdonia, Thraki, Kentriki Makedonia, Dytiki Makedonia, Thessalia, Ipeiros |
| République tchèque | Tout le pays |
| Hongrie | Tout le pays |
| Slovaquie | Tout le pays |
| Slovénie | Tout le pays |
| Pologne | Dolnośląskie, Lubelskie, Lubuskie, Lodzkie, Małopolskie, Mazowieckie, Opolskie, Podkarpackie, Slaskie, Świętokrzyskie, Wielkopolskie |

Programme

États membres

Zones éligibles

ZONE SUD

Italie

Piemonte, Lombardia, Liguria, Toscana, Umbria, Lazio, Campania, Sardegna, Basilicata, Calabria, Sicilia, Valle d'Aosta

Grèce

Dytiki Ellada, Peloponnisos, Voreio Aigaio, Notio Aigaio, Kriti, Ionia Nisia, Sterea Ellada, Attiki

Portugal

Tout le pays

Espagne

Tout le pays

France

Midi-Pyrénées, Limousin, Auvergne, Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Poitou-Charentes, PACA, Rhône-Alpes, Corse, Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion

Royaume-Uni

Gibraltar

Chypre

Tout le pays

Malte

Tout le pays

ZONE OUEST

France

Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie, Île de France, Basse-Normandie, Centre, Champagne-Ardennes, Lorraine, Bourgogne, Alsace, Franche-Comté, Bretagne, Pays de la Loire

Belgique

Tout le pays

Pays-Bas

Tout le pays

Luxembourg

Tout le pays

Allemagne

Nordrhein-Westfalen, Hessen, Rheinland-Pfalz, Saarland, Baden-Württemberg

Royaume-Uni

Tout le pays (excepté Gibraltar)

Irelande

Tout le pays

ZONE NORD

Danemark

Tout le pays

Allemagne

Niedersachsen, Schleswig-Holstein, Hamburg, Bremen, Mecklenburg-Vorpommern

Suède

Tout le pays

Finlande

Tout le pays

Estonie

Tout le pays

Lettonie

Tout le pays

Lituanie

Tout le pays

Pologne

Zachodniopomorskie, Pomorskie, Warminsko-Mazurskie, Podlaskie, Kujawo-Pomorskie

ZONE EST

Autriche

Tout le pays

Allemagne

Bayern, Sachsen, Sachsen-Anhalt, Berlin, Brandenburg, Thüringen

Italie

Friuli-Venezia Giulia, Veneto, Trentino-Alto Adige, Emilia-Romagna, Puglia, Molise, Abruzzo, Marche

Grèce

Anatoliki Maekdonia, Thraki, Kentriki Makedonia, Dytiki Makedonia, Thessalia, Ipeiros

République tchèque

Tout le pays

Hongrie

Tout le pays

Slovaquie

Tout le pays

Slovénie

Tout le pays

Pologne

Dolnośląskie, Lubelskie, Lubuskie, Lodzkie, Małopolskie, Mazowieckie, Opolskie, Podkarpackie, Slaskie, Świętokrzyskie, Wielkopolskie

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