# Journal officiel C 221/3 se

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 221 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 47e année3 septembre 2004 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 221

Édition de langue française

Communications et informations

47e année3 septembre 2004

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Commission |
| 2004/C 221/1 | Taux de change de l'euro | 1 |
| 2004/C 221/2 | Aides d'État — Italie — Aide C 12/04 (ex NN 165/03) — Incitations fiscales en faveur d'entreprises participant à des foires à l'étranger — Invitation à présenter des observations, conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 2 |
| 2004/C 221/3 | Aides d'État — Italie — Aide C 8/04 (ex NN 164/03) — Incitations fiscales en faveur d'entreprises nouvellement cotées — Prime fiscale d'introduction en bourse — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 7 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Commission

2004/C 221/1

Taux de change de l'euro

1

2004/C 221/2

Aides d'État — Italie — Aide C 12/04 (ex NN 165/03) — Incitations fiscales en faveur d'entreprises participant à des foires à l'étranger — Invitation à présenter des observations, conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

2

2004/C 221/3

Aides d'État — Italie — Aide C 8/04 (ex NN 164/03) — Incitations fiscales en faveur d'entreprises nouvellement cotées — Prime fiscale d'introduction en bourse — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
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  )

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7

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Communications

Commission

| 3.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/1 |
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3.9.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/1

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Taux de change de l'euro (1)

2 septembre 2004

(2004/C 221/01)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,2172 |
| JPY | yen japonais | 133,05 |
| DKK | couronne danoise | 7,4374 |
| GBP | livre sterling | 0,6791 |
| SEK | couronne suédoise | 9,1211 |
| CHF | franc suisse | 1,5338 |
| ISK | couronne islandaise | 88,06 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,3475 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5774 |
| CZK | couronne tchèque | 31,739 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 248,23 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6592 |
| MTL | lire maltaise | 0,4273 |
| PLN | zloty polonais | 4,4374 |
| ROL | leu roumain | 40 946 |
| SIT | tolar slovène | 239,98 |
| SKK | couronne slovaque | 40,162 |
| TRL | lire turque | 1 840 100 |
| AUD | dollar australien | 1,7437 |
| CAD | dollar canadien | 1,5884 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,4918 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8681 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0726 |
| KRW | won sud-coréen | 1 400,33 |
| ZAR | rand sud-africain | 7,9495 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2172

JPY

yen japonais

133,05

DKK

couronne danoise

7,4374

GBP

livre sterling

0,6791

SEK

couronne suédoise

9,1211

CHF

franc suisse

1,5338

ISK

couronne islandaise

88,06

NOK

couronne norvégienne

8,3475

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5774

CZK

couronne tchèque

31,739

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

248,23

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6592

MTL

lire maltaise

0,4273

PLN

zloty polonais

4,4374

ROL

leu roumain

40 946

SIT

tolar slovène

239,98

SKK

couronne slovaque

40,162

TRL

lire turque

1 840 100

AUD

dollar australien

1,7437

CAD

dollar canadien

1,5884

HKD

dollar de Hong Kong

9,4918

NZD

dollar néo-zélandais

1,8681

SGD

dollar de Singapour

2,0726

KRW

won sud-coréen

1 400,33

ZAR

rand sud-africain

7,9495

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 3.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/2 |
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3.9.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/2

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AIDES D'ÉTAT — ITALIE

Aide C 12/04 (ex NN 165/03) — Incitations fiscales en faveur d'entreprises participant à des foires à l'étranger

Invitation à présenter des observations, conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2004/C 221/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre en date du 16 mars 2004, rédigée dans la langue faisant foi et reproduite à la suite du présent résumé, la Commission a communiqué à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'aide précitée.

La Commission invite les intéressés à lui présenter leurs observations au sujet de l'aide en cause, dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| B-1049 Bruxelles |
| Télécopieur (32-2) 296 12 42. |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

B-1049 Bruxelles

Télécopieur (32-2) 296 12 42.

Ces observations seront communiquées à l'Italie. L'identité des intéressés ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

Description de l'aide

Le 2 octobre 2003, l'Italie a promulgué le décret-loi no 269 (DL 269/2003) du 30 septembre 2003, qui est entré en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République italienne no 230 du 2 octobre 2003.

L'article 1er, paragraphe 1, point b), du décret-loi no 269/2003 dispose que toute entreprise assujettie à l'impôt sur les sociétés en Italie peut déduire de son revenu imposable les dépenses directement occasionnées par sa participation à des foires à l'étranger. La disposition s'applique dans le seul but de déterminer le revenu imposable pour le premier exercice fiscal suivant celui au cours duquel le décret-loi no 269/2003 est entré en vigueur (2 octobre 2003). La déduction est accordée en plus de la déduction fiscale normale prévue dans la déclaration de revenu du bénéficiaire pour les frais de publicité et de promotion, d'exposition et d'agence, conformément à l'article 108, paragraphe 2, du code italien des impôts sur les revenus (TUIR).

Appréciation de l'aide

Selon la Commission, l'avantage décrit ci-dessus semble remplir tous les critères pertinents prévus par l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

La Commission estime que l'aide semble conférer aux bénéficiaires un avantage économique en réduisant le revenu imposable des entreprises participant à des foires à l'étranger d'un montant correspondant aux frais occasionnés par cette participation. Une entreprise qui supporte ces coûts peut inscrire dans ses comptes un ajustement négatif correspondant, ce qui a pour effet de réduire la charge fiscale réelle appliquée en 2004.

L'avantage ainsi conféré paraît sélectif, car il est limité aux entreprises réalisant des investissements exclusivement liés à la participation à des foires à l'étranger et exclut d'autres concurrents qui ne participent pas à ces foires (par exemple, les entreprises participant à des foires locales). La Commission observe également que l'avantage semble être imputable à l'État, puisqu'il résulte de la renonciation à des recettes fiscales par le Trésor italien.

Enfin, la Commission est d'avis que la mesure paraît fausser la concurrence et les échanges entre États membres, car tant l'objectif du régime que ses effets visent à améliorer les conditions des échanges des bénéficiaires en facilitant leurs exportations de biens vers des marchés étrangers.

La Commission doute que l'aide d'État en faveur des entreprises participant à des foires à l'étranger soit compatible avec le marché unique. Les autorités italiennes n'ont présenté aucun argument tendant à montrer que l'une des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE, en vertu desquelles une aide d'État peut être considérée comme compatible avec le marché commun, est applicable en l'espèce.

Les avantages fiscaux conférés par le régime ne semblent pas liés à des investissements spécifiques (y compris la création d'emplois) pouvant bénéficier d'une aide en vertu des règlements sur les exemptions par catégorie, ni en vertu d'autres lignes directrices communautaires. Ils semblent simplement constituer une réduction des charges qui devraient normalement être supportées par les entreprises concernées dans le cadre de leurs activités. Ils doivent donc être considérés comme une aide d'État au fonctionnement, qui ne peut être jugée compatible avec le marché unique que si elle facilite le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques et si elle est limitée dans le temps, dégressive ou proportionnée à ce qui est nécessaire pour remédier à des handicaps économiques spécifiques. Ces exigences ne semblent pas remplies en l'espèce.

En outre, le régime semble spécifiquement destiné à améliorer les conditions des échanges des bénéficiaires au détriment de concurrents étrangers, y compris ceux établis dans d'autres États membres. L'aide pourrait donc être contraire aux principes du marché unique, puisque l'on ne peut pas exclure qu'elle donne lieu à une remise de taxes intérieures à l'exportation vers d'autres États membres contraire à l'article 92 du traité; elle ne peut par conséquent être considérée comme compatible avec le marché unique.

Compte tenu de ses doutes concernant la compatibilité de l'aide, la Commission propose d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«La Commissione desidera informare l'Italia che, dopo aver esaminato le informazioni fornite dalle Vostre autorità sulle misure succitate, ha deciso di avviare il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE.

PROCEDIMENTO

| 1. | Il 2 ottobre 2003 l'Italia ha emanato il decreto-legge 30 settembre 2003, n. 269 (in G.U. n. 229 del 2 ottobre 2003 — Suppl. Ord. n. 157), recante disposizioni urgenti per favorire lo sviluppo e per la correzione dell'andamento dei conti pubblici, (“DL 269/2003”), entrato in vigore con la pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana n. 229 del 2 ottobre 2003. L'articolo 1, comma 1, lettera b) del DL 269/2003 prevede incentivi fiscali specifici per la partecipazione espositiva di prodotti in fiere all'estero ed è stato ulteriormente confermato, senza modifiche, dalla legge 24 novembre 2003, n. 326 (“L 326/2003”), pubblicata nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana n. 274 del 25 novembre 2003. |
| --- | --- |

1.

Il 2 ottobre 2003 l'Italia ha emanato il decreto-legge 30 settembre 2003, n. 269 (in G.U. n. 229 del 2 ottobre 2003 — Suppl. Ord. n. 157), recante disposizioni urgenti per favorire lo sviluppo e per la correzione dell'andamento dei conti pubblici, (“DL 269/2003”), entrato in vigore con la pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana n. 229 del 2 ottobre 2003. L'articolo 1, comma 1, lettera b) del DL 269/2003 prevede incentivi fiscali specifici per la partecipazione espositiva di prodotti in fiere all'estero ed è stato ulteriormente confermato, senza modifiche, dalla legge 24 novembre 2003, n. 326 (“L 326/2003”), pubblicata nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana n. 274 del 25 novembre 2003.

| 2. | Con lettera del 22 ottobre 2003 (D/56756) la Commissione ha invitato le autorità italiane a fornire tutte le informazioni disponibili sugli incentivi in questione e sulla loro entrata in vigore, onde accertarne l'eventuale carattere di aiuto, ai sensi dell'articolo 87 del trattato CE. Nella medesima lettera la Commissione ha rammentato all'Italia il suo obbligo di notificare alla Commissione prima dell'attuazione qualsiasi misura che costituisca aiuto ai sensi dell'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE. |
| --- | --- |

2.

Con lettera del 22 ottobre 2003 (D/56756) la Commissione ha invitato le autorità italiane a fornire tutte le informazioni disponibili sugli incentivi in questione e sulla loro entrata in vigore, onde accertarne l'eventuale carattere di aiuto, ai sensi dell'articolo 87 del trattato CE. Nella medesima lettera la Commissione ha rammentato all'Italia il suo obbligo di notificare alla Commissione prima dell'attuazione qualsiasi misura che costituisca aiuto ai sensi dell'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE.

| 3. | Con lettere dell'11 novembre 2003 (A/37737) e del 26 novembre 2003 (A/38138) le autorità italiane hanno fornito le informazioni richieste. |
| --- | --- |

3.

Con lettere dell'11 novembre 2003 (A/37737) e del 26 novembre 2003 (A/38138) le autorità italiane hanno fornito le informazioni richieste.

| 4. | Il 19 dicembre 2003 (D/58192) la Commissione ha ricordato nuovamente all'Italia i suoi obblighi a norma dell'articolo 88, paragrafo 3 del trattato CE ed ha invitato le autorità italiane ad informare gli eventuali beneficiari degli incentivi delle conseguenze previste dal trattato e dall'articolo 14 del regolamento di applicazione n. 659/1999 (1) qualora detti incentivi rappresentino un aiuto a cui sia stata data esecuzione senza previa autorizzazione da parte della Commissione. |
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4.

Il 19 dicembre 2003 (D/58192) la Commissione ha ricordato nuovamente all'Italia i suoi obblighi a norma dell'articolo 88, paragrafo 3 del trattato CE ed ha invitato le autorità italiane ad informare gli eventuali beneficiari degli incentivi delle conseguenze previste dal trattato e dall'articolo 14 del regolamento di applicazione n. 659/1999 (1) qualora detti incentivi rappresentino un aiuto a cui sia stata data esecuzione senza previa autorizzazione da parte della Commissione.

DESCRIZIONE DETTAGLIATA DELLA MISURA

| 5. | L'articolo 1, comma 1, lettera b), del DL 269/2003 prevede che per le imprese soggette all'imposta sul reddito d'impresa in Italia, in attività alla data di entrata in vigore del decreto, sia escluso dall'imposizione l'importo delle spese direttamente sostenute per la partecipazione espositiva di prodotti in fiere all'estero. La disposizione si applica esclusivamente alle spese sostenute dai beneficiari nel periodo di imposta successivo a quello in corso alla data di entrata in vigore del DL 269/2003 (2 ottobre 2003) e di conseguenza, per le imprese il cui ciclo di attività coincida con l'anno civile, la misura incide sulla determinazione del loro reddito imponibile per il 2004. A norma dell'articolo 1, comma 1, lettera b), del DL 269/2003, l'esclusione dall'imposizione sul reddito d'impresa si aggiunge alla deduzione ordinaria nella dichiarazione dei redditi dei beneficiari delle spese relative alla partecipazione ad esposizioni all'estero. |
| --- | --- |

5.

L'articolo 1, comma 1, lettera b), del DL 269/2003 prevede che per le imprese soggette all'imposta sul reddito d'impresa in Italia, in attività alla data di entrata in vigore del decreto, sia escluso dall'imposizione l'importo delle spese direttamente sostenute per la partecipazione espositiva di prodotti in fiere all'estero. La disposizione si applica esclusivamente alle spese sostenute dai beneficiari nel periodo di imposta successivo a quello in corso alla data di entrata in vigore del DL 269/2003 (2 ottobre 2003) e di conseguenza, per le imprese il cui ciclo di attività coincida con l'anno civile, la misura incide sulla determinazione del loro reddito imponibile per il 2004. A norma dell'articolo 1, comma 1, lettera b), del DL 269/2003, l'esclusione dall'imposizione sul reddito d'impresa si aggiunge alla deduzione ordinaria nella dichiarazione dei redditi dei beneficiari delle spese relative alla partecipazione ad esposizioni all'estero.

| 6. | Per quanto riguarda le norme generali per detrarre le spese aziendali relative alla partecipazione ad esposizioni, in base ai principi enunciati dall'articolo 108, comma 2, del Testo unico delle imposte sui redditi (TUIR), si può distinguere tra spese di pubblicità, spese di propaganda, spese per esposizione e spese di rappresentanza. In particolare, l'articolo 108, comma 2, del TUIR opera una distinzione tra la deduzione fiscale delle spese di pubblicità e di propaganda, da un lato, e quella delle spese di rappresentanza, dall'altra. Mentre le prime sono deducibili nell'esercizio in cui sono state sostenute o in quote costanti nell'esercizio stesso e nei quattro successivi, le spese di rappresentanza sono ammesse in deduzione solo nella misura di un terzo del loro ammontare e sono anch'esse deducibili per quote costanti per un periodo di cinque anni. |
| --- | --- |

6.

Per quanto riguarda le norme generali per detrarre le spese aziendali relative alla partecipazione ad esposizioni, in base ai principi enunciati dall'articolo 108, comma 2, del Testo unico delle imposte sui redditi (TUIR), si può distinguere tra spese di pubblicità, spese di propaganda, spese per esposizione e spese di rappresentanza. In particolare, l'articolo 108, comma 2, del TUIR opera una distinzione tra la deduzione fiscale delle spese di pubblicità e di propaganda, da un lato, e quella delle spese di rappresentanza, dall'altra. Mentre le prime sono deducibili nell'esercizio in cui sono state sostenute o in quote costanti nell'esercizio stesso e nei quattro successivi, le spese di rappresentanza sono ammesse in deduzione solo nella misura di un terzo del loro ammontare e sono anch'esse deducibili per quote costanti per un periodo di cinque anni.

| 7. | Per quanto riguarda le possibili diverse categorie di spese relative alla partecipazione ad esposizioni, il disposto dell'articolo 1, comma 1, lettera b), del DL 269/2003 sembra indicare che gli incentivi previsti dal regime sono limitati alla partecipazione espositiva di prodotti e che nell'importo ammissibile a norma del regime non sono inclusi altri costi eventualmente sostenuti per la partecipazione ad esposizioni. |
| --- | --- |

7.

Per quanto riguarda le possibili diverse categorie di spese relative alla partecipazione ad esposizioni, il disposto dell'articolo 1, comma 1, lettera b), del DL 269/2003 sembra indicare che gli incentivi previsti dal regime sono limitati alla partecipazione espositiva di prodotti e che nell'importo ammissibile a norma del regime non sono inclusi altri costi eventualmente sostenuti per la partecipazione ad esposizioni.

| 8. | Nelle loro risposte, tuttavia, le autorità italiane hanno specificato che il beneficio si applica indipendentemente dalla tipologia delle spese, che sono soggette a trattamenti fiscali differenziati, come sopra esposto. L'Italia ha precisato che tutte le spese relative alla partecipazione ad esposizioni sono trattate nello stesso modo per evitare difficoltà di classificazione nelle diverse categorie di spesa. D'altro canto, l'articolo 1, comma 1, lettera b),del DL 269/2003 esclude espressamente dall'importo ammissibile le spese di sponsorizzazione, che costituiscono una parte delle spese di pubblicità, solitamente deducibili in toto a norma del succitato articolo 108, comma 2, del TUIR. |
| --- | --- |

8.

Nelle loro risposte, tuttavia, le autorità italiane hanno specificato che il beneficio si applica indipendentemente dalla tipologia delle spese, che sono soggette a trattamenti fiscali differenziati, come sopra esposto. L'Italia ha precisato che tutte le spese relative alla partecipazione ad esposizioni sono trattate nello stesso modo per evitare difficoltà di classificazione nelle diverse categorie di spesa. D'altro canto, l'articolo 1, comma 1, lettera b),del DL 269/2003 esclude espressamente dall'importo ammissibile le spese di sponsorizzazione, che costituiscono una parte delle spese di pubblicità, solitamente deducibili in toto a norma del succitato articolo 108, comma 2, del TUIR.

| 9. | Nelle loro comunicazioni, infine, le autorità italiane hanno sottolineato che tutte le imprese, indipendentemente dal loro luogo di stabilimento o di gestione e dal loro settore di attività, hanno parimenti accesso ai benefici previsti dal regime, che dovrebbe pertanto essere considerato una misura fiscale generale, non rientrante nel campo di applicazione dell'articolo 87, paragrafo 1 del trattato CE. |
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9.

Nelle loro comunicazioni, infine, le autorità italiane hanno sottolineato che tutte le imprese, indipendentemente dal loro luogo di stabilimento o di gestione e dal loro settore di attività, hanno parimenti accesso ai benefici previsti dal regime, che dovrebbe pertanto essere considerato una misura fiscale generale, non rientrante nel campo di applicazione dell'articolo 87, paragrafo 1 del trattato CE.

VALUTAZIONE DELLA MISURA

Aiuti di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE

| 10. | Per accertare se, nel caso di specie, la misura costituisca un aiuto ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE, la Commissione deve valutare se essa favorisca talune imprese o talune produzioni, conferendo un vantaggio di natura economica, se un tale vantaggio falsa o minaccia di falsare la concorrenza, se è concesso mediante risorse statali e se è atto ad incidere sugli scambi tra Stati membri. |
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10.

Per accertare se, nel caso di specie, la misura costituisca un aiuto ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE, la Commissione deve valutare se essa favorisca talune imprese o talune produzioni, conferendo un vantaggio di natura economica, se un tale vantaggio falsa o minaccia di falsare la concorrenza, se è concesso mediante risorse statali e se è atto ad incidere sugli scambi tra Stati membri.

Vantaggio economico

| 11. | La Commissione ritiene che la misura sembra concedere ai beneficiari un vantaggio economico equivalente alla diminuzione dell'imponibile dell'impresa che prende parte ad esposizioni all'estero, per un importo corrispondente a tutte le spese sostenute per la partecipazione a dette esposizioni. |
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11.

La Commissione ritiene che la misura sembra concedere ai beneficiari un vantaggio economico equivalente alla diminuzione dell'imponibile dell'impresa che prende parte ad esposizioni all'estero, per un importo corrispondente a tutte le spese sostenute per la partecipazione a dette esposizioni.

| 12. | A norma del regime, un'impresa soggetta all'imposta sulle società in Italia e che sostiene direttamente le spese derivanti dalla partecipazione ad esposizioni all'estero iscrive a bilancio nel suo reddito imponibile una correzione negativa che corrisponde all'importo di dette spese. Questa correzione produce una differenza tra il reddito imponibile ed il reddito contabile al lordo delle imposte, il che comporta la diminuzione dell'aliquota effettiva dell'imposta sul reddito imponibile dell'impresa. Il vantaggio è concesso nel periodo di imposta successivo a quello in corso alla data di entrata in vigore del DL 269/2003. |
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12.

A norma del regime, un'impresa soggetta all'imposta sulle società in Italia e che sostiene direttamente le spese derivanti dalla partecipazione ad esposizioni all'estero iscrive a bilancio nel suo reddito imponibile una correzione negativa che corrisponde all'importo di dette spese. Questa correzione produce una differenza tra il reddito imponibile ed il reddito contabile al lordo delle imposte, il che comporta la diminuzione dell'aliquota effettiva dell'imposta sul reddito imponibile dell'impresa. Il vantaggio è concesso nel periodo di imposta successivo a quello in corso alla data di entrata in vigore del DL 269/2003.

| 13. | Grazie alla riduzione dell'onere fiscale effettivo, un'impresa beneficiaria gode di una diminuzione dell'imposta dovuta, il che si traduce in un vantaggio finanziario in termini di riduzione del pagamento delle imposte, di cui beneficia immediatamente nell'anno in cui viene operata la deduzione, qualora il beneficiario abbia realizzato degli utili, e negli anni successivi in caso di reddito imponibile negativo in detto anno. |
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13.

Grazie alla riduzione dell'onere fiscale effettivo, un'impresa beneficiaria gode di una diminuzione dell'imposta dovuta, il che si traduce in un vantaggio finanziario in termini di riduzione del pagamento delle imposte, di cui beneficia immediatamente nell'anno in cui viene operata la deduzione, qualora il beneficiario abbia realizzato degli utili, e negli anni successivi in caso di reddito imponibile negativo in detto anno.

Favorire talune imprese o attività economiche

| 14. | I vantaggi di cui sopra sembrano favorire talune imprese per una serie di ragioni. |
| --- | --- |

14.

I vantaggi di cui sopra sembrano favorire talune imprese per una serie di ragioni.

| 15. | Anche se l'Italia ha sostenuto che l'incentivo rappresenta una misura generale, che favorisce potenzialmente tutte le imprese indipendentemente dal settore economico nel quale operano, la Commissione osserva che il regime sembra essere selettivo per i motivi esposti in appresso. Innanzitutto, è limitato alle sole imprese che sostengono le spese ammissibili, che riguardano esclusivamente la partecipazione ad esposizioni all'estero. Sembra pertanto che solo le imprese che svolgono attività espositiva di prodotti per l'esportazione possano beneficiare del regime, circostanza non applicabile a tutte le imprese. |
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15.

Anche se l'Italia ha sostenuto che l'incentivo rappresenta una misura generale, che favorisce potenzialmente tutte le imprese indipendentemente dal settore economico nel quale operano, la Commissione osserva che il regime sembra essere selettivo per i motivi esposti in appresso. Innanzitutto, è limitato alle sole imprese che sostengono le spese ammissibili, che riguardano esclusivamente la partecipazione ad esposizioni all'estero. Sembra pertanto che solo le imprese che svolgono attività espositiva di prodotti per l'esportazione possano beneficiare del regime, circostanza non applicabile a tutte le imprese.

| 16. | La Commissione ritiene, ad esempio, che siano esclusi dagli eventuali benefici del regime le imprese italiane che scambiano i propri prodotti esclusivamente sul mercato italiano, quelle che forniscono servizi, i commercianti di beni che non si prestano alla partecipazione espositiva in fiere, nonché quelli che partecipano a fiere locali. |
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16.

La Commissione ritiene, ad esempio, che siano esclusi dagli eventuali benefici del regime le imprese italiane che scambiano i propri prodotti esclusivamente sul mercato italiano, quelle che forniscono servizi, i commercianti di beni che non si prestano alla partecipazione espositiva in fiere, nonché quelli che partecipano a fiere locali.

| 17. | Inoltre, poiché il beneficio fiscale in questione è concesso solo alle imprese italiane che partecipano ad esposizioni all'estero, il regime avvantaggia le imprese italiane rispetto ai loro concorrenti italiani e stranieri che non prendono parte a dette fiere espositive. Tra tali concorrenti sono compresi sia i commercianti esteri in concorrenza con le imprese in questione sui mercati italiano ed esteri che i concorrenti esteri stabiliti in Italia in concorrenza con i beneficiari sul mercato italiano. |
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17.

Inoltre, poiché il beneficio fiscale in questione è concesso solo alle imprese italiane che partecipano ad esposizioni all'estero, il regime avvantaggia le imprese italiane rispetto ai loro concorrenti italiani e stranieri che non prendono parte a dette fiere espositive. Tra tali concorrenti sono compresi sia i commercianti esteri in concorrenza con le imprese in questione sui mercati italiano ed esteri che i concorrenti esteri stabiliti in Italia in concorrenza con i beneficiari sul mercato italiano.

| 18. | In secondo luogo, la Commissione sottolinea che il regime è naturalmente limitato alle società imponibili in Italia, in quanto registrate o operanti in Italia. Questa differenziazione è naturalmente giustificata dalla natura del sistema fiscale italiano. La Commissione ha tuttavia dubbi in merito al fatto che tutte le imprese soggette ad imposizione fiscale in Italia abbiano diritto al medesimo livello di benefici per quanto riguarda le fiere espositive a cui partecipano all'estero. La Commissione nutre dubbi sul fatto che le spese che possono beneficare dell'incentivo in questione comprendano anche quelle sostenute da una stabile organizzazione all'estero di un'impresa italiana, che assuma il grado di indipendenza dalla sede principale in Italia previsto dall'articolo 162 del TUIR o dalle convenzioni fiscali pertinenti in vigore con il paese nel quale è situata la stabile organizzazione. In particolare, la Commissione nota che l'articolo 1, comma 1, lettera b), del DL 269/2003 prevede che le spese in questione siano direttamente sostenute dal beneficiario italiano. Questo sembra escludere le spese sostenute indirettamente, comprese quelle sostenute da una stabile organizzazione di un'impresa italiana. |
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18.

In secondo luogo, la Commissione sottolinea che il regime è naturalmente limitato alle società imponibili in Italia, in quanto registrate o operanti in Italia. Questa differenziazione è naturalmente giustificata dalla natura del sistema fiscale italiano. La Commissione ha tuttavia dubbi in merito al fatto che tutte le imprese soggette ad imposizione fiscale in Italia abbiano diritto al medesimo livello di benefici per quanto riguarda le fiere espositive a cui partecipano all'estero. La Commissione nutre dubbi sul fatto che le spese che possono beneficare dell'incentivo in questione comprendano anche quelle sostenute da una stabile organizzazione all'estero di un'impresa italiana, che assuma il grado di indipendenza dalla sede principale in Italia previsto dall'articolo 162 del TUIR o dalle convenzioni fiscali pertinenti in vigore con il paese nel quale è situata la stabile organizzazione. In particolare, la Commissione nota che l'articolo 1, comma 1, lettera b), del DL 269/2003 prevede che le spese in questione siano direttamente sostenute dal beneficiario italiano. Questo sembra escludere le spese sostenute indirettamente, comprese quelle sostenute da una stabile organizzazione di un'impresa italiana.

| 19. | Le autorità italiane non hanno fornito alcuna informazione in proposito e dunque, allo stadio attuale del procedimento, la Commissione ritiene che questa differenziazione sembra svantaggiare le imprese italiane che operano all'estero tramite una stabile organizzazione rispetto ad altre imprese italiane, compresi i loro concorrenti diretti. |
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19.

Le autorità italiane non hanno fornito alcuna informazione in proposito e dunque, allo stadio attuale del procedimento, la Commissione ritiene che questa differenziazione sembra svantaggiare le imprese italiane che operano all'estero tramite una stabile organizzazione rispetto ad altre imprese italiane, compresi i loro concorrenti diretti.

| 20. | Il carattere selettivo delle agevolazioni fiscali in questione sembra non giustificato dalla natura o dalla struttura generale del sistema tributario italiano. Il regime in oggetto impone un onere fiscale effettivo diverso a due società che sono in una situazione comparabile soltanto perché una delle due compie un investimento all'estero, consistente nella partecipazione ad esposizioni. Un trattamento differenziato di questo tipo non sembra essere giustificato dalla logica interna del sistema tributario italiano (2), né sembra fornire una compensazione di eventuali oneri fiscali sostenuti all'estero a causa della partecipazione a tali esposizioni, in quanto l'aiuto non è subordinato ad alcuna imposizione estera. |
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20.

Il carattere selettivo delle agevolazioni fiscali in questione sembra non giustificato dalla natura o dalla struttura generale del sistema tributario italiano. Il regime in oggetto impone un onere fiscale effettivo diverso a due società che sono in una situazione comparabile soltanto perché una delle due compie un investimento all'estero, consistente nella partecipazione ad esposizioni. Un trattamento differenziato di questo tipo non sembra essere giustificato dalla logica interna del sistema tributario italiano (2), né sembra fornire una compensazione di eventuali oneri fiscali sostenuti all'estero a causa della partecipazione a tali esposizioni, in quanto l'aiuto non è subordinato ad alcuna imposizione estera.

Presenza di risorse statali

| 21. | La misura implica l'utilizzo di risorse statali in termini di rinuncia a gettito fiscale in misura corrispondente alla riduzione delle imposte dovute dalle imprese beneficiarie, come illustrato al punto precedente. |
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21.

La misura implica l'utilizzo di risorse statali in termini di rinuncia a gettito fiscale in misura corrispondente alla riduzione delle imposte dovute dalle imprese beneficiarie, come illustrato al punto precedente.

Distorsione della concorrenza ed incidenza sugli scambi tra gli Stati membri

| 22. | Secondo una giurisprudenza consolidata (3), affinché una misura falsi la concorrenza è sufficiente che il destinatario dell'aiuto sia in concorrenza con altre imprese su mercati aperti alla concorrenza. |
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22.

Secondo una giurisprudenza consolidata (3), affinché una misura falsi la concorrenza è sufficiente che il destinatario dell'aiuto sia in concorrenza con altre imprese su mercati aperti alla concorrenza.

| 23. | La Commissione ritiene che la misura in questione sembra falsare la concorrenza e gli scambi tra Stati membri perché l'obiettivo del regime e i suoi probabili effetti riguardano specificamente il miglioramento delle condizioni di scambio dei beneficiari nell'esportazione dei loro beni su mercati esteri e dunque interessano direttamente le imprese che operano nel commercio internazionale. |
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23.

La Commissione ritiene che la misura in questione sembra falsare la concorrenza e gli scambi tra Stati membri perché l'obiettivo del regime e i suoi probabili effetti riguardano specificamente il miglioramento delle condizioni di scambio dei beneficiari nell'esportazione dei loro beni su mercati esteri e dunque interessano direttamente le imprese che operano nel commercio internazionale.

| 24. | La Commissione osserva che il regime ha per effetto la riduzione dei costi di funzionamento — in questo caso l'imposta dovuta sul reddito delle società — che le imprese beneficiarie sostengono nell'esercizio normale delle proprie attività. Anche qualora venisse accertato che il regime agevola lo sviluppo di talune attività economiche, con un conseguente aumento dei volumi degli scambi, la Commissione non è in grado di escludere che i relativi effetti sugli scambi intracomunitari avrebbero una portata contraria al comune interesse. |
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24.

La Commissione osserva che il regime ha per effetto la riduzione dei costi di funzionamento — in questo caso l'imposta dovuta sul reddito delle società — che le imprese beneficiarie sostengono nell'esercizio normale delle proprie attività. Anche qualora venisse accertato che il regime agevola lo sviluppo di talune attività economiche, con un conseguente aumento dei volumi degli scambi, la Commissione non è in grado di escludere che i relativi effetti sugli scambi intracomunitari avrebbero una portata contraria al comune interesse.

Compatibilità

| 25. | La Commissione ha dubbi in merito al fatto che gli aiuti di Stato concessi a società partecipanti ad esposizioni all'estero siano compatibili con il mercato comune. Le autorità italiane non hanno presentato alcun elemento volto a dimostrare che, nel caso di specie, si applichi una delle deroghe di cui all'articolo 87, paragrafi 2 e 3, del trattato CE, per effetto delle quali gli aiuti di Stato possono essere considerati compatibili con il mercato comune. |
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25.

La Commissione ha dubbi in merito al fatto che gli aiuti di Stato concessi a società partecipanti ad esposizioni all'estero siano compatibili con il mercato comune. Le autorità italiane non hanno presentato alcun elemento volto a dimostrare che, nel caso di specie, si applichi una delle deroghe di cui all'articolo 87, paragrafi 2 e 3, del trattato CE, per effetto delle quali gli aiuti di Stato possono essere considerati compatibili con il mercato comune.

| 26. | I vantaggi, nel caso di specie, sembrano essere connessi alle spese che non sono ammissibili ad aiuti a norma di alcun regolamento di esenzione per categoria o orientamento comunitario. Per quanto riguarda in particolare la partecipazione alle fiere espositive, ai sensi del regolamento di esenzione per categoria relativo agli aiuti alle PMI (4), gli aiuti per la partecipazione a fiere sono ammissibili soltanto se non superano il 50 % dei costi ammissibili e per la prima partecipazione di una PMI ad una determinata fiera o esposizione, mentre l'incentivo fiscale in questione riguarda tutte le imprese e tutti i costi relativi alla partecipazione a qualsiasi esposizione all'estero. |
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26.

I vantaggi, nel caso di specie, sembrano essere connessi alle spese che non sono ammissibili ad aiuti a norma di alcun regolamento di esenzione per categoria o orientamento comunitario. Per quanto riguarda in particolare la partecipazione alle fiere espositive, ai sensi del regolamento di esenzione per categoria relativo agli aiuti alle PMI (4), gli aiuti per la partecipazione a fiere sono ammissibili soltanto se non superano il 50 % dei costi ammissibili e per la prima partecipazione di una PMI ad una determinata fiera o esposizione, mentre l'incentivo fiscale in questione riguarda tutte le imprese e tutti i costi relativi alla partecipazione a qualsiasi esposizione all'estero.

| 27. | Le deroghe previste dall'articolo 87, paragrafo 2, del trattato CE, relative agli aiuti di carattere sociale concessi ai singoli consumatori, agli aiuti destinati a ovviare ai danni arrecati dalle calamità naturali oppure da altri eventi eccezionali e agli aiuti concessi all'economia di determinate regioni della Repubblica federale di Germania, non sembrano applicarsi in questo caso. |
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27.

Le deroghe previste dall'articolo 87, paragrafo 2, del trattato CE, relative agli aiuti di carattere sociale concessi ai singoli consumatori, agli aiuti destinati a ovviare ai danni arrecati dalle calamità naturali oppure da altri eventi eccezionali e agli aiuti concessi all'economia di determinate regioni della Repubblica federale di Germania, non sembrano applicarsi in questo caso.

| 28. | Non è applicabile neppure la deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), del trattato CE, che prevede l'autorizzazione degli aiuti destinati a favorire lo sviluppo economico delle regioni ove il tenore di vita sia anormalmente basso, oppure si abbia una grave forma di sottoccupazione. |
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28.

Non è applicabile neppure la deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), del trattato CE, che prevede l'autorizzazione degli aiuti destinati a favorire lo sviluppo economico delle regioni ove il tenore di vita sia anormalmente basso, oppure si abbia una grave forma di sottoccupazione.

| 29. | Allo stesso modo, non sembra che il regime possa essere considerato un importante progetto di comune interesse europeo oppure che sia destinato a porre rimedio a un grave turbamento dell'economia dell'Italia, come previsto dall'articolo 87, paragrafo 3, lettera b), del trattato CE, né che abbia come oggetto la promozione della cultura e della conservazione del patrimonio, come sancito dall'articolo 87, paragrafo 3, lettera d), del trattato CE. |
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29.

Allo stesso modo, non sembra che il regime possa essere considerato un importante progetto di comune interesse europeo oppure che sia destinato a porre rimedio a un grave turbamento dell'economia dell'Italia, come previsto dall'articolo 87, paragrafo 3, lettera b), del trattato CE, né che abbia come oggetto la promozione della cultura e della conservazione del patrimonio, come sancito dall'articolo 87, paragrafo 3, lettera d), del trattato CE.

| 30. | Infine, il regime in oggetto deve essere esaminato a norma dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato CE. Tale articolo prevede l'autorizzazione degli aiuti destinati ad agevolare lo sviluppo di talune attività o di talune regioni economiche, sempre che non alterino le condizioni degli scambi in misura contraria al comune interesse. Le agevolazioni fiscali concesse mediante il regime non sono connesse ad investimenti specifici, alla creazione di posti di lavoro o a progetti specifici. Esse costituiscono semplicemente una riduzione degli oneri che le imprese interessate dovrebbero normalmente sostenere nel corso della propria attività di esportazione e devono pertanto essere considerate come aiuti di Stato al funzionamento a favore delle esportazioni. Secondo la prassi costante della Commissione, gli aiuti all'esportazione non possono essere considerati compatibili con il mercato comune, indipendentemente dalla loro intensità, forma, valutazione o finalità, in quanto detti aiuti incidono in misura considerevole sulle condizioni degli scambi dei relativi beneficiari (5). |
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30.

Infine, il regime in oggetto deve essere esaminato a norma dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato CE. Tale articolo prevede l'autorizzazione degli aiuti destinati ad agevolare lo sviluppo di talune attività o di talune regioni economiche, sempre che non alterino le condizioni degli scambi in misura contraria al comune interesse. Le agevolazioni fiscali concesse mediante il regime non sono connesse ad investimenti specifici, alla creazione di posti di lavoro o a progetti specifici. Esse costituiscono semplicemente una riduzione degli oneri che le imprese interessate dovrebbero normalmente sostenere nel corso della propria attività di esportazione e devono pertanto essere considerate come aiuti di Stato al funzionamento a favore delle esportazioni. Secondo la prassi costante della Commissione, gli aiuti all'esportazione non possono essere considerati compatibili con il mercato comune, indipendentemente dalla loro intensità, forma, valutazione o finalità, in quanto detti aiuti incidono in misura considerevole sulle condizioni degli scambi dei relativi beneficiari (5).

| 31. | Poiché questi vantaggi sono specificamente diretti a migliorare le condizioni degli scambi dei beneficiari rispetto ai loro concorrenti esteri, compresi quelli stabiliti in altri Stati membri, la Commissione ritiene che la misura potrebbe essere in conflitto con i principi del mercato unico, in quanto non è possibile escludere che determinerebbe un esonero dalle imposte interne per le esportazioni, in contrasto con quanto previsto dall'articolo 92 del trattato CE. |
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31.

Poiché questi vantaggi sono specificamente diretti a migliorare le condizioni degli scambi dei beneficiari rispetto ai loro concorrenti esteri, compresi quelli stabiliti in altri Stati membri, la Commissione ritiene che la misura potrebbe essere in conflitto con i principi del mercato unico, in quanto non è possibile escludere che determinerebbe un esonero dalle imposte interne per le esportazioni, in contrasto con quanto previsto dall'articolo 92 del trattato CE.

| 32. | In questo senso, la Commissione ricorda che il procedimento ex articolo 88 del trattato CE non deve mai produrre un risultato contrario alle specifiche disposizioni del trattato. La Commissione non può pertanto dichiarare compatibili con il mercato comune gli aiuti di Stato di cui talune condizioni contravvengono ad altre disposizioni del trattato (6). |
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32.

In questo senso, la Commissione ricorda che il procedimento ex articolo 88 del trattato CE non deve mai produrre un risultato contrario alle specifiche disposizioni del trattato. La Commissione non può pertanto dichiarare compatibili con il mercato comune gli aiuti di Stato di cui talune condizioni contravvengono ad altre disposizioni del trattato (6).

CONCLUSIONE

| 33. | Tenuto conto di quanto precede, la Commissione invita l'Italia a presentare, nell'ambito del procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE, le proprie osservazioni e a fornire tutte le informazioni utili ai fini della valutazione della misura, entro un mese dalla data di ricezione della presente. |
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33.

Tenuto conto di quanto precede, la Commissione invita l'Italia a presentare, nell'ambito del procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE, le proprie osservazioni e a fornire tutte le informazioni utili ai fini della valutazione della misura, entro un mese dalla data di ricezione della presente.

| 34. | La Commissione invita le autorità italiane a trasmettere immediatamente copia della presente lettera ai potenziali beneficiari. |
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34.

La Commissione invita le autorità italiane a trasmettere immediatamente copia della presente lettera ai potenziali beneficiari.

| 35. | La Commissione desidera richiamare l'attenzione dell'Italia sul fatto che l'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE ha effetto sospensivo e che, in forza dell'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, essa può imporre allo Stato membro interessato di recuperare ogni aiuto illegale dal beneficiario. |
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35.

La Commissione desidera richiamare l'attenzione dell'Italia sul fatto che l'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE ha effetto sospensivo e che, in forza dell'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, essa può imporre allo Stato membro interessato di recuperare ogni aiuto illegale dal beneficiario.

| 36. | La Commissione comunica all'Italia che informerà gli interessati attraverso la pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della stessa nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea. Informerà inoltre gli interessati nei paesi EFTA firmatari dell'accordo SEE attraverso la pubblicazione di un avviso nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale dell'Unione europea ed informerà infine l'Autorità di vigilanza EFTA inviandole copia della presente. Tutti gli interessati anzidetti saranno invitati a presentare osservazioni entro un mese dalla data di detta pubblicazione». |
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36.

La Commissione comunica all'Italia che informerà gli interessati attraverso la pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della stessa nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea. Informerà inoltre gli interessati nei paesi EFTA firmatari dell'accordo SEE attraverso la pubblicazione di un avviso nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale dell'Unione europea ed informerà infine l'Autorità di vigilanza EFTA inviandole copia della presente. Tutti gli interessati anzidetti saranno invitati a presentare osservazioni entro un mese dalla data di detta pubblicazione».

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(1)  Regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, del 22 marzo 1999, recante modalità di applicazione dell'articolo 93 del trattato CE, GU L83 del 27.3.1999, pag. 1.

1

(2)  Cause riunite T-92/00 e T-103/00, Território Histórico de Álava — Diputación Foral de Alava e a./Commissione, Racc. 2002, pag. II-1385.

2

(3)  Causa T-214/95 Het Vlaamse Gewest/Commissione, Racc. 1998, pag. II-717.

3

(4)  Regolamento (CE) n. 69/2001 della Commissione, del 12 gennaio 2001, relativo all'applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato CE agli aiuti d'importanza minore (“de minimis”) (GU L 10 del 13.1.2001, pag. 1).

4

(5)  Cfr. sezione 1 della comunicazione della Commissione agli Stati membri, a norma dell'articolo 93, paragrafo 1, del trattato CE, sull'applicazione degli articoli 92 e 93 del trattato all'assicurazione del credito all'esportazione a breve termine, GU C 281 del 17.9.1997, pag. 4.

5

(6)  Causa C-156/98, Germania/Commissione, Racc. 2000, pag. I-6857.

6

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| 3.9.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/7 |
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3.9.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/7

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AIDES D'ÉTAT — ITALIE

Aide C 8/04 (ex NN 164/03) — Incitations fiscales en faveur d'entreprises nouvellement cotées — Prime fiscale d'introduction en bourse

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2004/C 221/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 18 février 2004, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant les mesures précitées.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la Concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| Rue de la Loi 200 |
| B-1049 Bruxelles |
| Télécopieur (32-2) 296 12 42. |

Commission européenne

Direction générale de la Concurrence

Greffe des aides d'État

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

Télécopieur (32-2) 296 12 42.

Ces observations seront communiquées à l'Italie. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

Description de la mesure

Le 2 octobre 2003, l'Italie a promulgué le décret-loi no 269/03 du 30 septembre 2003, entré en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République italienne no 230 du 2 octobre 2003.

L'article 1er, paragraphe 1, point d), de ce décret-loi dispose que, à compter de l'exercice 2003, les sociétés admises à la cote d'un marché européen réglementé entre le 2 octobre 2003 et le 31 décembre 2004 bénéficient pendant trois ans d'un taux d'imposition réduit de 20 % (au lieu du taux normal de 33 % pour l'impôt sur les sociétés). Ne peuvent bénéficier de cette «prime fiscale» que les sociétés nouvellement cotées dont l'actif net augmente d'au moins 15 % du fait de leur première offre publique de souscription, et qui n'ont jamais été cotées auparavant sur un marché boursier européen. De plus, les sociétés nouvellement cotées peuvent déduire de leur revenu imposable le montant des frais de leur introduction en bourse, pour autant qu'elle ait eu lieu en 2004.

Évaluation de la mesure

Selon la Commission, ce régime paraît remplir les conditions pour être considéré comme une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

Cette mesure confère deux avantages distincts à ses bénéficiaires. Premièrement, elle autorise l'application pendant trois ans d'un taux d'imposition abaissé à 20 %, influant ainsi sur le revenu après impôt des activités des bénéficiaires. Deuxièmement, une société admise à la cote en 2004 peut procéder, dans le calcul de ses revenus imposables, à un ajustement négatif correspondant à la déduction de ses frais d'introduction en bourse, ajustement qui revient à réduire son taux d'imposition effectif en 2004. Grâce au taux d'imposition réduit, les investisseurs détenant une participation dans ces sociétés nouvellement cotées profitent indirectement d'un accroissement de leurs dividendes après impôt et des plus-values réalisées sur la vente de leurs actions.

Ces avantages sont imputables à l'État puisqu'ils reviennent, pour le Trésor italien, à renoncer à une partie de ses recettes fiscales. Ils sont sélectifs, car limités aux sociétés admises à la cote durant le court laps de temps imparti par le régime. Ce délai limité accordé pour obtenir l'admission à la cote réduit de facto le champ d'application du régime à un groupe très restreint d'entreprises réunissant les critères nécessaires à cette admission durant la période concernée.

Enfin, la Commission estime que cette mesure peut fausser la concurrence et avoir un effet sur le commerce entre États membres. Les activités de ses bénéficiaires potentiels peuvent en effet s'exercer sur les marchés internationaux et impliquer des échanges ou d'autres activités commerciales soumises à une vive concurrence.

Dès lors, au stade actuel de la procédure, la Commission est arrivée à la conclusion que par cette mesure, les autorités italiennes ont sans doute accordé une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

La Commission doute que cette aide d'État en faveur des sociétés nouvellement cotées soit compatible avec le marché commun. Les autorités italiennes n'ont présenté aucun argument tendant à démontrer l'applicabilité, en l'espèce, de l'une ou l'autre des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE, en vertu desquelles une aide d'État peut être considérée comme compatible avec le marché commun. Les avantages fiscaux conférés par le régime ne semblent pas être liés à des investissements spécifiques créateurs d'emplois ou admissibles au bénéfice d'une aide en vertu des règlements actuels sur les exemptions par catégorie, ni en vertu d'autres lignes directrices communautaires. Ils constituent simplement une réduction de charges qui devraient normalement être supportées par les entreprises concernées dans le cadre de leur activité, et doivent donc être assimilés à des aides au fonctionnement, lesquelles ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché unique que si elles facilitent le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, sont limitées dans le temps, dégressives et proportionnées à ce qui est nécessaire pour remédier à certains handicaps économiques spécifiques. Ces conditions ne semblent pas remplies en l'espèce.

En raison de ses doutes sur la compatibilité de l'aide avec le traité CE, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

Conformément à l'article14 du règlement (CE) du Conseil no 659/1999, toute aide illégale peut être récupérée auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«La Commissione desidera informare l'Italia che, dopo aver esaminato le informazioni fornite dalle Vostre autorità sulle misure succitate, ha deciso di avviare il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE.

PROCEDIMENTO

| 1. | Il 2 ottobre 2003 l'Italia ha emanato il decreto-Legge 30 settembre 2003, n. 269 (in G.U. n. 229 del 2 ottobre 2003 — Suppl. Ord. n. 157), recante disposizioni urgenti per favorire lo sviluppo e per la correzione dell'andamento dei conti pubblici, (“DL 269/2003”), entrato in vigore con la pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana n. 229 del 2 ottobre 2003. L'articolo 1, primo comma, lettera d) e l'articolo 11 del DL 269/2003 prevedono incentivi fiscali diretti per le società ammesse alla quotazione in un mercato regolamentato dell'Unione europea nel periodo compreso tra il 2 ottobre 2003 e il 31 dicembre 2004. L'articolo 1, primo comma, lettera d) e l'articolo 11 del DL 269/2003 sono stati ulteriormente confermati, senza modifiche, dalla legge 24 novembre n. 326 (“L 326/2003”), pubblicata nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana n. 274 del 25 novembre 2003. |
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1.

Il 2 ottobre 2003 l'Italia ha emanato il decreto-Legge 30 settembre 2003, n. 269 (in G.U. n. 229 del 2 ottobre 2003 — Suppl. Ord. n. 157), recante disposizioni urgenti per favorire lo sviluppo e per la correzione dell'andamento dei conti pubblici, (“DL 269/2003”), entrato in vigore con la pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana n. 229 del 2 ottobre 2003. L'articolo 1, primo comma, lettera d) e l'articolo 11 del DL 269/2003 prevedono incentivi fiscali diretti per le società ammesse alla quotazione in un mercato regolamentato dell'Unione europea nel periodo compreso tra il 2 ottobre 2003 e il 31 dicembre 2004. L'articolo 1, primo comma, lettera d) e l'articolo 11 del DL 269/2003 sono stati ulteriormente confermati, senza modifiche, dalla legge 24 novembre n. 326 (“L 326/2003”), pubblicata nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana n. 274 del 25 novembre 2003.

| 2. | Con lettera del 22 ottobre 2003 (D/56756) la Commissione ha rammentato all'Italia il suo obbligo di notificare alla Commissione prima dell'attuazione qualsiasi misura che costituisca aiuto ai sensi dell'articolo 88, paragrafo 3 del trattato CE, invitando le autorità italiane a fornire tutte le informazioni disponibili sugli incentivi in questione e sulla loro entrata in vigore, onde accertarne l'eventuale carattere di aiuto, ai sensi dell'articolo 87 del trattato CE. |
| --- | --- |

2.

Con lettera del 22 ottobre 2003 (D/56756) la Commissione ha rammentato all'Italia il suo obbligo di notificare alla Commissione prima dell'attuazione qualsiasi misura che costituisca aiuto ai sensi dell'articolo 88, paragrafo 3 del trattato CE, invitando le autorità italiane a fornire tutte le informazioni disponibili sugli incentivi in questione e sulla loro entrata in vigore, onde accertarne l'eventuale carattere di aiuto, ai sensi dell'articolo 87 del trattato CE.

| 3. | Con lettere dell'11 novembre 2003 (A/37737) e del 26 novembre 2003 (A/38138) le autorità italiane hanno fornito le informazioni richieste. Il 19 dicembre 2003 (D/58192) la Commissione ha ricordato nuovamente all'Italia i suoi obblighi a norma dell'articolo 88, paragrafo 3 del trattato CE ed ha invitato le autorità italiane ad informare gli eventuali beneficiari degli incentivi delle conseguenze previste dal trattato e dall'articolo 14 del regolamento di applicazione n. 659/1999 (1) qualora detti incentivi rappresentino un aiuto a cui sia stata data esecuzione senza previa autorizzazione da parte della Commissione. |
| --- | --- |

3.

Con lettere dell'11 novembre 2003 (A/37737) e del 26 novembre 2003 (A/38138) le autorità italiane hanno fornito le informazioni richieste. Il 19 dicembre 2003 (D/58192) la Commissione ha ricordato nuovamente all'Italia i suoi obblighi a norma dell'articolo 88, paragrafo 3 del trattato CE ed ha invitato le autorità italiane ad informare gli eventuali beneficiari degli incentivi delle conseguenze previste dal trattato e dall'articolo 14 del regolamento di applicazione n. 659/1999 (1) qualora detti incentivi rappresentino un aiuto a cui sia stata data esecuzione senza previa autorizzazione da parte della Commissione.

DESCRIZIONE DETTAGLIATA DELLA MISURA

| 4. | La misura introdotta con l'articolo 1, primo comma, lettera d) e l'articolo 11 del DL 269/2003, come convertito in L 326/2003, prevede due serie di incentivi fiscali relativi alla quotazione in borsa delle società soggette all'imposta italiana sulle società. |
| --- | --- |

4.

La misura introdotta con l'articolo 1, primo comma, lettera d) e l'articolo 11 del DL 269/2003, come convertito in L 326/2003, prevede due serie di incentivi fiscali relativi alla quotazione in borsa delle società soggette all'imposta italiana sulle società.

| 5. | L'articolo 11 del DL 269/2003 dispone che, per l'esercizio fiscale 2003, le società le cui azioni sono ammesse alla quotazione in un mercato regolamentato di uno Stato membro dell'Unione europea nel periodo compreso tra il 2 ottobre 2003 e il 31 dicembre 2004 beneficino di una riduzione dell'aliquota dell'imposta sul reddito al 20 % per tre anni (aliquota normalmente applicata: il 33 % nel 2004 e il 35 % nel 2003). Tale “premio di quotazione” si applica solo se le società ammesse alla quotazione incrementano il proprio patrimonio netto in misura non inferiore al 15 % in conseguenza dell'offerta pubblica iniziale (IPO) delle azioni di dette società e a condizione che le imprese beneficiarie non siano già quotate in una borsa valori europea. |
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5.

L'articolo 11 del DL 269/2003 dispone che, per l'esercizio fiscale 2003, le società le cui azioni sono ammesse alla quotazione in un mercato regolamentato di uno Stato membro dell'Unione europea nel periodo compreso tra il 2 ottobre 2003 e il 31 dicembre 2004 beneficino di una riduzione dell'aliquota dell'imposta sul reddito al 20 % per tre anni (aliquota normalmente applicata: il 33 % nel 2004 e il 35 % nel 2003). Tale “premio di quotazione” si applica solo se le società ammesse alla quotazione incrementano il proprio patrimonio netto in misura non inferiore al 15 % in conseguenza dell'offerta pubblica iniziale (IPO) delle azioni di dette società e a condizione che le imprese beneficiarie non siano già quotate in una borsa valori europea.

| 6. | Ai sensi dell'articolo 11 del DL 269/2003, l'importo massimo del reddito assoggettabile ad aliquota ridotta è di 30 milioni di euro. Di conseguenza, nel 2003 il vantaggio effettivo non può superare 4,5 milioni di euro (35 – 20 % = 15 % di 30 milioni), mentre nel 2004 il vantaggio non può essere superiore a 3,9 milioni (33 – 20 % = 13 % di 30 milioni). |
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6.

Ai sensi dell'articolo 11 del DL 269/2003, l'importo massimo del reddito assoggettabile ad aliquota ridotta è di 30 milioni di euro. Di conseguenza, nel 2003 il vantaggio effettivo non può superare 4,5 milioni di euro (35 – 20 % = 15 % di 30 milioni), mentre nel 2004 il vantaggio non può essere superiore a 3,9 milioni (33 – 20 % = 13 % di 30 milioni).

| 7. | Qualora una società quotata in borsa nel periodo sopra indicato ne venga successivamente esclusa, l'incentivo è applicato soltanto relativamente al o ai periodi in cui la società è stata effettivamente negoziata in borsa. Il vantaggio viene mantenuto inoltre negli stessi termini se una società è successivamente quotata in un'altra borsa valori europea che garantisce un livello di tutela di investitori equivalente a quello assicurato dalla borsa valori italiana. |
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7.

Qualora una società quotata in borsa nel periodo sopra indicato ne venga successivamente esclusa, l'incentivo è applicato soltanto relativamente al o ai periodi in cui la società è stata effettivamente negoziata in borsa. Il vantaggio viene mantenuto inoltre negli stessi termini se una società è successivamente quotata in un'altra borsa valori europea che garantisce un livello di tutela di investitori equivalente a quello assicurato dalla borsa valori italiana.

| 8. | Oltre al premio di quotazione sopra descritto, l'articolo 1, primo comma, lettera d) del DL 269/2003 prevede, per le società ammesse alla quotazione che soddisfino le condizioni previste all'articolo 11 del DL 269/2003, la detassazione, nel periodo di imposta 2004, delle spese sostenute per la quotazione (IPO) nel 2004. La detassazione si aggiunge alla normale detrazione delle spese sostenute per la quotazione (IPO), che sono considerate, a scopi fiscali, come qualsiasi altra spesa aziendale. |
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8.

Oltre al premio di quotazione sopra descritto, l'articolo 1, primo comma, lettera d) del DL 269/2003 prevede, per le società ammesse alla quotazione che soddisfino le condizioni previste all'articolo 11 del DL 269/2003, la detassazione, nel periodo di imposta 2004, delle spese sostenute per la quotazione (IPO) nel 2004. La detassazione si aggiunge alla normale detrazione delle spese sostenute per la quotazione (IPO), che sono considerate, a scopi fiscali, come qualsiasi altra spesa aziendale.

| 9. | Le spese sostenute per una transazione IPO comprendono in particolare i costi dell'analisi due diligence, di consulenza esterna e le spese regolamentari della transazione, stimati presso la borsa valori italiana tra il 3,5 % e il 7 % dell'importo negoziato in occasione dell'operazione di quotazione in questione. Onde beneficiare di questa detassazione, le società devono ottenere da un revisore dei conti esterno una certificazione delle spese effettivamente sostenute, come previsto dalle disposizioni di legge in materia. |
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9.

Le spese sostenute per una transazione IPO comprendono in particolare i costi dell'analisi due diligence, di consulenza esterna e le spese regolamentari della transazione, stimati presso la borsa valori italiana tra il 3,5 % e il 7 % dell'importo negoziato in occasione dell'operazione di quotazione in questione. Onde beneficiare di questa detassazione, le società devono ottenere da un revisore dei conti esterno una certificazione delle spese effettivamente sostenute, come previsto dalle disposizioni di legge in materia.

| 10. | Come ulteriormente illustrato nella presente, questa detassazione ha l'effetto di ridurre l'onere fiscale effettivo per il 2004, in quanto l'ammontare dell'imposta da versare viene diminuito di un importo pari al 33 % (l'aliquota dell'imposta sul reddito delle società per il 2004, senza considerare l'aliquota nominale ridotta del 20 % che si applicherebbe per effetto del premio di quotazione di cui sopra) dell'importo delle spese ammissibili sostenute per la quotazione. Con il sistema di pagamento anticipato dell'imposta sulle società, le società beneficiarie pagherebbero in due rate l'imposta dovuta nell'esercizio 2004 in base ad una stima delle imposte che prevedono di pagare per il 2004, usufruendo dunque della riduzione concessa dal regime. Per evitare l'estensione del beneficio agli acconti di imposta dovuti nel 2005, che sono solitamente calcolati in base alle imposte pagate nel 2004, l'articolo 1, primo comma, lettera d) del DL 269/2003 prevede che l'acconto di imposta per il 2005 sia calcolato sulla base dell'imposta che sarebbe stata pagata nel 2004 in assenza del beneficio fiscale in questione. |
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10.

Come ulteriormente illustrato nella presente, questa detassazione ha l'effetto di ridurre l'onere fiscale effettivo per il 2004, in quanto l'ammontare dell'imposta da versare viene diminuito di un importo pari al 33 % (l'aliquota dell'imposta sul reddito delle società per il 2004, senza considerare l'aliquota nominale ridotta del 20 % che si applicherebbe per effetto del premio di quotazione di cui sopra) dell'importo delle spese ammissibili sostenute per la quotazione. Con il sistema di pagamento anticipato dell'imposta sulle società, le società beneficiarie pagherebbero in due rate l'imposta dovuta nell'esercizio 2004 in base ad una stima delle imposte che prevedono di pagare per il 2004, usufruendo dunque della riduzione concessa dal regime. Per evitare l'estensione del beneficio agli acconti di imposta dovuti nel 2005, che sono solitamente calcolati in base alle imposte pagate nel 2004, l'articolo 1, primo comma, lettera d) del DL 269/2003 prevede che l'acconto di imposta per il 2005 sia calcolato sulla base dell'imposta che sarebbe stata pagata nel 2004 in assenza del beneficio fiscale in questione.

| 11. | Le autorità italiane hanno sottolineato che i due incentivi hanno decorrenza differenziata. Mentre l'incentivo della detassazione delle spese è applicabile soltanto nel 2004, l'incentivo del premio di quotazione è applicabile a partire dalla data d'entrata in vigore del regime. Pertanto, una società che sia stata ammessa alla quotazione tra il 2 ottobre 2003 e il 31 dicembre 2003 può fruire soltanto del premio di quotazione. |
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11.

Le autorità italiane hanno sottolineato che i due incentivi hanno decorrenza differenziata. Mentre l'incentivo della detassazione delle spese è applicabile soltanto nel 2004, l'incentivo del premio di quotazione è applicabile a partire dalla data d'entrata in vigore del regime. Pertanto, una società che sia stata ammessa alla quotazione tra il 2 ottobre 2003 e il 31 dicembre 2003 può fruire soltanto del premio di quotazione.

| 12. | Le autorità italiane hanno inoltre chiarito che gli incentivi non hanno alcun effetto relativamente all'acconto di imposta dovuto nel 2003, mentre i benefici sono disponibili soltanto nel 2004 e nei due anni successivi all'ammissione alla quotazione per quanto riguarda il solo articolo 11 del DL 269/2003. |
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12.

Le autorità italiane hanno inoltre chiarito che gli incentivi non hanno alcun effetto relativamente all'acconto di imposta dovuto nel 2003, mentre i benefici sono disponibili soltanto nel 2004 e nei due anni successivi all'ammissione alla quotazione per quanto riguarda il solo articolo 11 del DL 269/2003.

| 13. | Il governo italiano prevede che la misura interesserà 10 beneficiari potenziali nel 2003 e 25 nel 2004, corrispondenti rispettivamente ad un impatto negativo in termini di gettito di 7,2 milioni di euro nel 2003 e a 27,7 milioni di euro nel 2004, mentre non è stata fornita nessuna stima per gli anni successivi. |
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13.

Il governo italiano prevede che la misura interesserà 10 beneficiari potenziali nel 2003 e 25 nel 2004, corrispondenti rispettivamente ad un impatto negativo in termini di gettito di 7,2 milioni di euro nel 2003 e a 27,7 milioni di euro nel 2004, mentre non è stata fornita nessuna stima per gli anni successivi.

| 14. | Le autorità italiane hanno sottolineato che gli incentivi in questione costituiscono misure generali di politica fiscale che non sono dirette a favorire talune imprese o talune produzioni e non rientrerebbero dunque nel campo d'applicazione delle regole in materia di aiuti di Stato. Secondo quanto sostenuto dal governo italiano, l'unico obiettivo dell'articolo 1, primo comma, lettera d) e dell'articolo 11 del DL 269/2003 è quello di aumentare la stabilità finanziaria delle società italiane favorendo la loro quotazione in mercati regolamentati europei. Questo sarebbe inoltre in sintonia con le raccomandazioni politiche formulate dal Consiglio europeo negli ultimi anni in merito alla promozione dei capitali di rischio. |
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14.

Le autorità italiane hanno sottolineato che gli incentivi in questione costituiscono misure generali di politica fiscale che non sono dirette a favorire talune imprese o talune produzioni e non rientrerebbero dunque nel campo d'applicazione delle regole in materia di aiuti di Stato. Secondo quanto sostenuto dal governo italiano, l'unico obiettivo dell'articolo 1, primo comma, lettera d) e dell'articolo 11 del DL 269/2003 è quello di aumentare la stabilità finanziaria delle società italiane favorendo la loro quotazione in mercati regolamentati europei. Questo sarebbe inoltre in sintonia con le raccomandazioni politiche formulate dal Consiglio europeo negli ultimi anni in merito alla promozione dei capitali di rischio.

VALUTAZIONE DELLA MISURA

Aiuti di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE

| 15. | Per accertare se, nel caso di specie, la misura costituisca un aiuto ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE, la Commissione deve valutare se essa favorisca talune imprese o talune produzioni, conferendo un vantaggio di natura economica, se un tale vantaggio falsa o minaccia di falsare la concorrenza, se è concesso mediante risorse statali e se è atto ad incidere sugli scambi tra Stati membri. |
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15.

Per accertare se, nel caso di specie, la misura costituisca un aiuto ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE, la Commissione deve valutare se essa favorisca talune imprese o talune produzioni, conferendo un vantaggio di natura economica, se un tale vantaggio falsa o minaccia di falsare la concorrenza, se è concesso mediante risorse statali e se è atto ad incidere sugli scambi tra Stati membri.

Vantaggio economico

| 16. | La misura conferisce ai beneficiari due tipi di vantaggi economici. Innanzi tutto, consente un'aliquota ridotta del 20 % per le società, aumentando così il reddito netto realizzato con qualsiasi attività economica svolta in un periodo triennale da società quotate su una borsa valori regolamentata ai sensi del regime. Di conseguenza, anche gli investitori delle società interessate beneficiano indirettamente della tassazione ridotta degli utili della società in termini di distribuzione di eventuali dividendi netti e profitti di maggiore entità sulla vendita dei titoli delle società di nuova quotazione. |
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16.

La misura conferisce ai beneficiari due tipi di vantaggi economici. Innanzi tutto, consente un'aliquota ridotta del 20 % per le società, aumentando così il reddito netto realizzato con qualsiasi attività economica svolta in un periodo triennale da società quotate su una borsa valori regolamentata ai sensi del regime. Di conseguenza, anche gli investitori delle società interessate beneficiano indirettamente della tassazione ridotta degli utili della società in termini di distribuzione di eventuali dividendi netti e profitti di maggiore entità sulla vendita dei titoli delle società di nuova quotazione.

| 17. | In secondo luogo, il regime ha effetti sul reddito imponibile nel periodo fiscale nel quale ha luogo l'operazione di ammissione alla quotazione in borsa. Una società che venga ammessa alla quotazione in borsa nel 2004 iscrive a bilancio nel suo reddito imponibile una correzione negativa che corrisponde alla detrazione dal suo reddito imponibile dell'importo corrispondente alle spese IPO. Questa correzione negativa produce una differenza una tantum tra il reddito imponibile ed il reddito contabile al lordo delle imposte, il che comporta l'applicazione al reddito del 2004 di un'aliquota effettiva inferiore. |
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17.

In secondo luogo, il regime ha effetti sul reddito imponibile nel periodo fiscale nel quale ha luogo l'operazione di ammissione alla quotazione in borsa. Una società che venga ammessa alla quotazione in borsa nel 2004 iscrive a bilancio nel suo reddito imponibile una correzione negativa che corrisponde alla detrazione dal suo reddito imponibile dell'importo corrispondente alle spese IPO. Questa correzione negativa produce una differenza una tantum tra il reddito imponibile ed il reddito contabile al lordo delle imposte, il che comporta l'applicazione al reddito del 2004 di un'aliquota effettiva inferiore.

| 18. | A causa alla riduzione del tasso nominale ed all'esclusione di determinati importi dal reddito imponibile, un'impresa beneficiaria fruisce di una riduzione dell'imposte dovute per l'anno in cui ha luogo la quotazione nonché per i due anni successivi, anche se per questi ultimi si tratta esclusivamente di una riduzione dell'aliquota di imposta. |
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18.

A causa alla riduzione del tasso nominale ed all'esclusione di determinati importi dal reddito imponibile, un'impresa beneficiaria fruisce di una riduzione dell'imposte dovute per l'anno in cui ha luogo la quotazione nonché per i due anni successivi, anche se per questi ultimi si tratta esclusivamente di una riduzione dell'aliquota di imposta.

Favorire talune imprese o attività economiche

| 19. | I vantaggi di cui sopra sembrano favorire talune imprese per una serie di ragioni. Una misura fiscale è naturalmente limitata alle società imponibili in Italia, in quanto registrate o operanti in Italia. Sebbene tale differenziazione sia giustificata dalla natura del sistema fiscale italiano, risulta che il vantaggio consistente nell'applicazione di un'aliquota ridotta sia applicabile soltanto alle società registrate in Italia. Più in particolare, sembra che una stabile organizzazione, o altra organizzazione che abbia la forma di agenzia, succursale o filiale ai sensi dell'articolo 43 del trattato CE, di una società straniera operante in Italia e che sia ammessa alla quotazione in una borsa valori regolamentata nel periodo in questione non abbia diritto ad un'aliquota di imposta ridotta relativamente al reddito imponibile in Italia. Anche se i redditi derivanti dalle attività italiane di tali organizzazioni sono soggette all'imposta sulle società in Italia, sembra che, visto che non risultano essere considerate società imponibili alla stregua delle altre imprese residenti, esse non beneficerebbero dell'aliquota ridotta del 20 % né della detrazione sopra descritta relativamente alle attività attribuibili a tali organizzazioni italiane. Questa differenziazione sembra mettere le società straniere che operano in Italia in una situazione di svantaggio competitivo rispetto alle società italiane, comprese le società straniere che sono in concorrenza con quelle italiane. |
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19.

I vantaggi di cui sopra sembrano favorire talune imprese per una serie di ragioni. Una misura fiscale è naturalmente limitata alle società imponibili in Italia, in quanto registrate o operanti in Italia. Sebbene tale differenziazione sia giustificata dalla natura del sistema fiscale italiano, risulta che il vantaggio consistente nell'applicazione di un'aliquota ridotta sia applicabile soltanto alle società registrate in Italia. Più in particolare, sembra che una stabile organizzazione, o altra organizzazione che abbia la forma di agenzia, succursale o filiale ai sensi dell'articolo 43 del trattato CE, di una società straniera operante in Italia e che sia ammessa alla quotazione in una borsa valori regolamentata nel periodo in questione non abbia diritto ad un'aliquota di imposta ridotta relativamente al reddito imponibile in Italia. Anche se i redditi derivanti dalle attività italiane di tali organizzazioni sono soggette all'imposta sulle società in Italia, sembra che, visto che non risultano essere considerate società imponibili alla stregua delle altre imprese residenti, esse non beneficerebbero dell'aliquota ridotta del 20 % né della detrazione sopra descritta relativamente alle attività attribuibili a tali organizzazioni italiane. Questa differenziazione sembra mettere le società straniere che operano in Italia in una situazione di svantaggio competitivo rispetto alle società italiane, comprese le società straniere che sono in concorrenza con quelle italiane.

| 20. | In secondo luogo, sebbene dei vantaggi del regime possano formalmente beneficiare tutte le società ammesse alla quotazione in un mercato regolamentato europeo e dunque non sembrino discriminare tra le società ammesse alla quotazione in Italia o in una borsa valori di un altro paese, sembra che l'esclusione dai vantaggi per le società già quotate in borsa costituisca una limitazione che ha per effetto di favorire soltanto le società che sono ammesse alla quotazione nel periodo di tempo indicato. In questo contesto, le società che vengono ammesse alla quotazione in un mercato regolamentato avrebbero un vantaggio selettivo rispetto alle imprese già quotate, comprese le società loro concorrenti. |
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20.

In secondo luogo, sebbene dei vantaggi del regime possano formalmente beneficiare tutte le società ammesse alla quotazione in un mercato regolamentato europeo e dunque non sembrino discriminare tra le società ammesse alla quotazione in Italia o in una borsa valori di un altro paese, sembra che l'esclusione dai vantaggi per le società già quotate in borsa costituisca una limitazione che ha per effetto di favorire soltanto le società che sono ammesse alla quotazione nel periodo di tempo indicato. In questo contesto, le società che vengono ammesse alla quotazione in un mercato regolamentato avrebbero un vantaggio selettivo rispetto alle imprese già quotate, comprese le società loro concorrenti.

| 21. | In terzo luogo, sembra che la misura sia selettiva in quanto soltanto le società quotate in una borsa valori regolamentata, nel corso del breve periodo specificato dal regime, possono fruire dei vantaggi sopra descritti. A tale riguardo, la Commissione osserva che la procedura che conduce alla quotazione delle società dura diversi mesi. Ad esempio, il regolamento della borsa valori italiana richiede un periodo minimo di attesa di quattro mesi dalla data in cui una società fa domanda di quotazione. La quotazione di una società è normalmente proposta dal suo consiglio d'amministrazione ed è approvata dalla maggioranza degli azionisti. Prima che la proposta venga fatta, la società deve già avere soddisfatto le condizioni previste dalla borsa valori. Ad esempio, il regolamento della borsa valori italiana prevede criteri specifici per l'ammissione alla quotazione di una società, quali i seguenti:






  a) | la società deve poter dimostrare la propria capacità di generare ricavi in condizioni di autonomia gestionale; |
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21.

In terzo luogo, sembra che la misura sia selettiva in quanto soltanto le società quotate in una borsa valori regolamentata, nel corso del breve periodo specificato dal regime, possono fruire dei vantaggi sopra descritti. A tale riguardo, la Commissione osserva che la procedura che conduce alla quotazione delle società dura diversi mesi. Ad esempio, il regolamento della borsa valori italiana richiede un periodo minimo di attesa di quattro mesi dalla data in cui una società fa domanda di quotazione. La quotazione di una società è normalmente proposta dal suo consiglio d'amministrazione ed è approvata dalla maggioranza degli azionisti. Prima che la proposta venga fatta, la società deve già avere soddisfatto le condizioni previste dalla borsa valori. Ad esempio, il regolamento della borsa valori italiana prevede criteri specifici per l'ammissione alla quotazione di una società, quali i seguenti:

a)

la società deve poter dimostrare la propria capacità di generare ricavi in condizioni di autonomia gestionale;

| b) | la società deve avere pubblicato e depositato i bilanci degli ultimi tre esercizi annuali prima dell'ammissione alla quotazione; |
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b)

la società deve avere pubblicato e depositato i bilanci degli ultimi tre esercizi annuali prima dell'ammissione alla quotazione;

| c) | il bilancio dell'ultimo anno deve essere corredato del giudizio di una società di revisione esterna; |
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c)

il bilancio dell'ultimo anno deve essere corredato del giudizio di una società di revisione esterna;

| d) | la società deve assumere la forma di una società per azioni perché sia assicurata avere la piena trasferibilità delle azioni; |
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d)

la società deve assumere la forma di una società per azioni perché sia assicurata avere la piena trasferibilità delle azioni;

| e) | la capitalizzazione della società deve essere di almeno 5 milioni di euro. |
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e)

la capitalizzazione della società deve essere di almeno 5 milioni di euro.

| 22. | Secondo la Commissione, le scadenze e le condizioni sopra descritte, previste affinché le società possano aspirare ad ottenere i benefici in questione, escluderebbero di fatto dal regime la maggior parte delle società, di modo che sarebbe ammissibile soltanto un gruppo limitato di società (le autorità italiane hanno stimato un numero di 35 beneficiari). |
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22.

Secondo la Commissione, le scadenze e le condizioni sopra descritte, previste affinché le società possano aspirare ad ottenere i benefici in questione, escluderebbero di fatto dal regime la maggior parte delle società, di modo che sarebbe ammissibile soltanto un gruppo limitato di società (le autorità italiane hanno stimato un numero di 35 beneficiari).

| 23. | Risulta infine che la condizione che prevede che i beneficiari aumentino il capitale proprio di almeno il 15 % dopo l'ammissione alla quotazione costituirebbe un ulteriore elemento di selezione. |
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23.

Risulta infine che la condizione che prevede che i beneficiari aumentino il capitale proprio di almeno il 15 % dopo l'ammissione alla quotazione costituirebbe un ulteriore elemento di selezione.

| 24. | Il carattere selettivo delle agevolazioni fiscali in questione sembra non giustificato dalla natura o dalla struttura generale del sistema tributario italiano. Il regime in oggetto impone aliquote nominali ed effettive notevolmente diverse a due società che sono in una situazione comparabile soltanto perché una delle due viene ammessa alla quotazione in una borsa valori regolamentata. Un trattamento differenziato di questo tipo non sembra essere coerente con la logica interna del sistema tributario italiano (2). |
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24.

Il carattere selettivo delle agevolazioni fiscali in questione sembra non giustificato dalla natura o dalla struttura generale del sistema tributario italiano. Il regime in oggetto impone aliquote nominali ed effettive notevolmente diverse a due società che sono in una situazione comparabile soltanto perché una delle due viene ammessa alla quotazione in una borsa valori regolamentata. Un trattamento differenziato di questo tipo non sembra essere coerente con la logica interna del sistema tributario italiano (2).

Presenza di risorse statali

| 25. | Come già specificato, la misura implica l'utilizzo di risorse statali in termini di rinuncia a gettito fiscale a causa a) dell'applicazione di un'aliquota nominale ridotta a norma dell'articolo 11 del DL 269/2003 e b) dell'applicazione di un onere fiscale effettivo ridotto a norma dell'articolo 1, primo comma, lettera d) del DL 269/2003. |
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25.

Come già specificato, la misura implica l'utilizzo di risorse statali in termini di rinuncia a gettito fiscale a causa a) dell'applicazione di un'aliquota nominale ridotta a norma dell'articolo 11 del DL 269/2003 e b) dell'applicazione di un onere fiscale effettivo ridotto a norma dell'articolo 1, primo comma, lettera d) del DL 269/2003.

Distorsione della concorrenza ed incidenza sugli scambi tra gli Stati membri

| 26. | Secondo una giurisprudenza consolidata (3), affinché una misura falsi la concorrenza è sufficiente che il destinatario dell'aiuto sia in concorrenza con altre imprese su mercati aperti alla concorrenza. I beneficiari del regime svolgono potenzialmente diverse attività economiche ed operano su vari mercati, in molti dei quali avvengono scambi intracomunitari. Sebbene non sia possibile effettuare una valutazione ex ante dell'incidenza sulla concorrenza di un regime prima della sua esecuzione completa, dalle informazioni disponibili alla data della pubblicazione del DL 269/2003, risulta che otto società abbiano annunciato la propria ammissione alla quotazione nella borsa valori italiana (4). La Commissione nota inoltre che alcune altre società sono state già ammesse alla quotazione nella borsa valori italiana dopo l'entrata in vigore del DL 269/2003 (5). Queste società risultano operanti in diversi settori e industrie, compresi i servizi di trasporto, turistici e finanziari, il commercio, la produzione, che sono particolarmente aperti alla concorrenza e agli scambi. Considerando le dimensioni relativamente grandi delle imprese interessate e della loro capacità di attirare investimenti internazionali a seguito della loro ammissione alla quotazione in un mercato regolamentato, sembra molto probabile che il commercio tra gli Stati membri sia pregiudicato e vi sia una distorsione della concorrenza. |
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26.

Secondo una giurisprudenza consolidata (3), affinché una misura falsi la concorrenza è sufficiente che il destinatario dell'aiuto sia in concorrenza con altre imprese su mercati aperti alla concorrenza. I beneficiari del regime svolgono potenzialmente diverse attività economiche ed operano su vari mercati, in molti dei quali avvengono scambi intracomunitari. Sebbene non sia possibile effettuare una valutazione ex ante dell'incidenza sulla concorrenza di un regime prima della sua esecuzione completa, dalle informazioni disponibili alla data della pubblicazione del DL 269/2003, risulta che otto società abbiano annunciato la propria ammissione alla quotazione nella borsa valori italiana (4). La Commissione nota inoltre che alcune altre società sono state già ammesse alla quotazione nella borsa valori italiana dopo l'entrata in vigore del DL 269/2003 (5). Queste società risultano operanti in diversi settori e industrie, compresi i servizi di trasporto, turistici e finanziari, il commercio, la produzione, che sono particolarmente aperti alla concorrenza e agli scambi. Considerando le dimensioni relativamente grandi delle imprese interessate e della loro capacità di attirare investimenti internazionali a seguito della loro ammissione alla quotazione in un mercato regolamentato, sembra molto probabile che il commercio tra gli Stati membri sia pregiudicato e vi sia una distorsione della concorrenza.

| 27. | Richiedendo di essere ammessa alla quotazione in una borsa valori regolamentata una società cerca di raggiungere diversi obiettivi finanziari rilevanti, tra cui a) aumentare e differenziare le fonti di finanziamento per perseguire l'acquisizione di attivi e di azioni; b) migliorare l'affidabilità finanziaria della società quotata rispetto a creditori, fornitori ed altri creditori che accettano le azioni come garanzia del proprio credito; c) ottenere una valutazione di mercato per la società, in modo da facilitare in qualunque momento operazioni di fusione e di acquisizione. Concedendo un'agevolazione fiscale straordinaria alle società che decidono di farsi quotare in borsa, il regime ne migliora apparentemente la posizione competitiva, a seguito del miglioramento della loro posizione finanziaria rispetto ad altre società in situazione comparabile, comprese le società che sono in concorrenza con i beneficiari. Visto che gli effetti sopra descritti possono favorire beneficiari italiani operanti su mercati nei quali avvengono scambi intracomunitari, la Commissione ritiene, anche per questo motivo, che il regime sembri incidere sugli scambi e distorcere la concorrenza. |
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27.

Richiedendo di essere ammessa alla quotazione in una borsa valori regolamentata una società cerca di raggiungere diversi obiettivi finanziari rilevanti, tra cui a) aumentare e differenziare le fonti di finanziamento per perseguire l'acquisizione di attivi e di azioni; b) migliorare l'affidabilità finanziaria della società quotata rispetto a creditori, fornitori ed altri creditori che accettano le azioni come garanzia del proprio credito; c) ottenere una valutazione di mercato per la società, in modo da facilitare in qualunque momento operazioni di fusione e di acquisizione. Concedendo un'agevolazione fiscale straordinaria alle società che decidono di farsi quotare in borsa, il regime ne migliora apparentemente la posizione competitiva, a seguito del miglioramento della loro posizione finanziaria rispetto ad altre società in situazione comparabile, comprese le società che sono in concorrenza con i beneficiari. Visto che gli effetti sopra descritti possono favorire beneficiari italiani operanti su mercati nei quali avvengono scambi intracomunitari, la Commissione ritiene, anche per questo motivo, che il regime sembri incidere sugli scambi e distorcere la concorrenza.

| 28. | In conclusione, allo stadio attuale del procedimento e considerando, in particolare, la limitazione di tempo imposta dal regime, risulta difficile ritenere che il regime in questione costituisca una misura di politica fiscale generale, aperta a tutte le imprese che intendano chiedere di essere ammesse alla quotazione in un mercato regolamentato. Più in particolare, sembra che determinati vantaggi accordati dal regime, compresa la riduzione dell'aliquota dell'imposta sulle società per tre anni dopo l'ammissione alla quotazione, non siano proporzionati all'obiettivo di favorire la quotazione di nuove società. |
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28.

In conclusione, allo stadio attuale del procedimento e considerando, in particolare, la limitazione di tempo imposta dal regime, risulta difficile ritenere che il regime in questione costituisca una misura di politica fiscale generale, aperta a tutte le imprese che intendano chiedere di essere ammesse alla quotazione in un mercato regolamentato. Più in particolare, sembra che determinati vantaggi accordati dal regime, compresa la riduzione dell'aliquota dell'imposta sulle società per tre anni dopo l'ammissione alla quotazione, non siano proporzionati all'obiettivo di favorire la quotazione di nuove società.

Compatibilità

| 29. | La Commissione ha dubbi in merito al fatto che gli aiuti di Stato concessi a società ammesse alla quotazione siano compatibili con il mercato unico. Le autorità italiane non hanno presentato alcun elemento volto a chiarire se, nel caso di specie, si applichi una delle deroghe di cui all'articolo 87, paragrafi 2 e 3, del trattato CE, per effetto delle quali gli aiuti di Stato possono essere considerati compatibili con il mercato comune. |
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29.

La Commissione ha dubbi in merito al fatto che gli aiuti di Stato concessi a società ammesse alla quotazione siano compatibili con il mercato unico. Le autorità italiane non hanno presentato alcun elemento volto a chiarire se, nel caso di specie, si applichi una delle deroghe di cui all'articolo 87, paragrafi 2 e 3, del trattato CE, per effetto delle quali gli aiuti di Stato possono essere considerati compatibili con il mercato comune.

| 30. | Le deroghe previste dall'articolo 87, paragrafo 2, del trattato CE, relative agli aiuti di carattere sociale concessi ai singoli consumatori, agli aiuti destinati a ovviare ai danni arrecati dalle calamità naturali oppure da altri eventi eccezionali e agli aiuti concessi all'economia di determinate regioni della Repubblica federale di Germania, non sembrano applicarsi in questo caso. |
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30.

Le deroghe previste dall'articolo 87, paragrafo 2, del trattato CE, relative agli aiuti di carattere sociale concessi ai singoli consumatori, agli aiuti destinati a ovviare ai danni arrecati dalle calamità naturali oppure da altri eventi eccezionali e agli aiuti concessi all'economia di determinate regioni della Repubblica federale di Germania, non sembrano applicarsi in questo caso.

| 31. | Non è applicabile neppure la deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), del trattato CE, che prevede l'autorizzazione degli aiuti destinati a favorire lo sviluppo economico delle regioni ove il tenore di vita sia anormalmente basso, oppure si abbia una grave forma di sottoccupazione. |
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31.

Non è applicabile neppure la deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), del trattato CE, che prevede l'autorizzazione degli aiuti destinati a favorire lo sviluppo economico delle regioni ove il tenore di vita sia anormalmente basso, oppure si abbia una grave forma di sottoccupazione.

| 32. | Allo stesso modo, non sembra che il regime possa essere considerato un importante progetto di comune interesse europeo oppure che sia destinato a porre rimedio a un grave turbamento dell'economia dell'Italia, come previsto dall'articolo 87, paragrafo 3, lettera b), del trattato CE, né che abbia come oggetto la promozione della cultura e della conservazione del patrimonio, come sancito dall'articolo 87, paragrafo 3, lettera d), del trattato CE. |
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32.

Allo stesso modo, non sembra che il regime possa essere considerato un importante progetto di comune interesse europeo oppure che sia destinato a porre rimedio a un grave turbamento dell'economia dell'Italia, come previsto dall'articolo 87, paragrafo 3, lettera b), del trattato CE, né che abbia come oggetto la promozione della cultura e della conservazione del patrimonio, come sancito dall'articolo 87, paragrafo 3, lettera d), del trattato CE.

| 33. | Infine, il regime in oggetto deve essere esaminato a norma dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato CE. Tale articolo prevede l'autorizzazione degli aiuti destinati ad agevolare lo sviluppo di talune attività o di talune regioni economiche, sempre che non alterino le condizioni degli scambi in misura contraria al comune interesse. Allo stadio attuale del procedimento, sembra che le agevolazioni fiscali concesse mediante il regime non siano connesse ad investimenti specifici, alla creazione di posti di lavoro o a progetti specifici. Esse costituiscono semplicemente una riduzione degli oneri che le imprese interessate dovrebbero normalmente sostenere nel corso della propria attività e sembra possibile considerarle come aiuti di Stato al funzionamento, i cui benefici cessano non appena l'aiuto è ritirato. Secondo la prassi costante della Commissione, è difficile considerare un simile aiuto compatibile con il mercato comune in quanto non sembra destinato a facilitare lo sviluppo di talune attività o di talune regioni economiche, e, sebbene limitato nel tempo, non è decrescente né proporzionato a quanto è necessario per ovviare a deficienze economiche specifiche. Per quanto riguarda le condizioni per l'applicazione degli orientamenti comunitari sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione di imprese in difficoltà (6), non sembra che esse sussistano e non sembra neppure che i potenziali beneficiari stiano procedendo ad una ristrutturazione che potrebbe essere ammissibile agli aiuti in vista della loro ammissione alla quotazione in borsa. |
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33.

Infine, il regime in oggetto deve essere esaminato a norma dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato CE. Tale articolo prevede l'autorizzazione degli aiuti destinati ad agevolare lo sviluppo di talune attività o di talune regioni economiche, sempre che non alterino le condizioni degli scambi in misura contraria al comune interesse. Allo stadio attuale del procedimento, sembra che le agevolazioni fiscali concesse mediante il regime non siano connesse ad investimenti specifici, alla creazione di posti di lavoro o a progetti specifici. Esse costituiscono semplicemente una riduzione degli oneri che le imprese interessate dovrebbero normalmente sostenere nel corso della propria attività e sembra possibile considerarle come aiuti di Stato al funzionamento, i cui benefici cessano non appena l'aiuto è ritirato. Secondo la prassi costante della Commissione, è difficile considerare un simile aiuto compatibile con il mercato comune in quanto non sembra destinato a facilitare lo sviluppo di talune attività o di talune regioni economiche, e, sebbene limitato nel tempo, non è decrescente né proporzionato a quanto è necessario per ovviare a deficienze economiche specifiche. Per quanto riguarda le condizioni per l'applicazione degli orientamenti comunitari sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione di imprese in difficoltà (6), non sembra che esse sussistano e non sembra neppure che i potenziali beneficiari stiano procedendo ad una ristrutturazione che potrebbe essere ammissibile agli aiuti in vista della loro ammissione alla quotazione in borsa.

| 34. | La Commissione ricorda inoltre che il procedimento ex articolo 88 del trattato CE non deve mai produrre un risultato contrario alle specifiche disposizioni del trattato. La Commissione non può pertanto dichiarare compatibili con il mercato comune gli aiuti di Stato di cui talune condizioni contravvengono ad altre disposizioni del trattato (7). |
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34.

La Commissione ricorda inoltre che il procedimento ex articolo 88 del trattato CE non deve mai produrre un risultato contrario alle specifiche disposizioni del trattato. La Commissione non può pertanto dichiarare compatibili con il mercato comune gli aiuti di Stato di cui talune condizioni contravvengono ad altre disposizioni del trattato (7).

| 35. | Nel caso di specie, come già sottolineato, sembra che la misura non andrebbe a vantaggio di un'organizzazione, che abbia la forma di agenzia, succursale o filiale ai sensi dell'articolo 43 del trattato CE, di una società straniera operante in Italia e che sia ammessa alla quotazione in una borsa valori regolamentata nel periodo in questione. Qualora uno Stato membro conceda, anche in modo indiretto, un vantaggio fiscale ad imprese che abbiano la propria sede sociale sul suo territorio, rifiutando di concedere alle imprese che abbiano la propria sede sociale in un altro Stato membro di beneficiare di tale vantaggio, la differenza di trattamento tra le due categorie è in linea di principio vietata dal trattato, nella misura in cui la situazione non presenti differenze obiettive (8). A questo stadio, la Commissione nutre dei dubbi sul fatto che tale differenze obiettive esistano. Qualora si constatasse che la misura viola l'articolo 43 del trattato CE, essa non potrebbe essere dichiarata compatibile con il mercato comune. |
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35.

Nel caso di specie, come già sottolineato, sembra che la misura non andrebbe a vantaggio di un'organizzazione, che abbia la forma di agenzia, succursale o filiale ai sensi dell'articolo 43 del trattato CE, di una società straniera operante in Italia e che sia ammessa alla quotazione in una borsa valori regolamentata nel periodo in questione. Qualora uno Stato membro conceda, anche in modo indiretto, un vantaggio fiscale ad imprese che abbiano la propria sede sociale sul suo territorio, rifiutando di concedere alle imprese che abbiano la propria sede sociale in un altro Stato membro di beneficiare di tale vantaggio, la differenza di trattamento tra le due categorie è in linea di principio vietata dal trattato, nella misura in cui la situazione non presenti differenze obiettive (8). A questo stadio, la Commissione nutre dei dubbi sul fatto che tale differenze obiettive esistano. Qualora si constatasse che la misura viola l'articolo 43 del trattato CE, essa non potrebbe essere dichiarata compatibile con il mercato comune.

| 36. | In conclusione, all'attuale stadio della procedura, sembra difficile ritenere che determinati vantaggi accordati dal regime, compresa la riduzione dell'aliquota dell'imposta sulle società per tre esercizi fiscali dopo l'ammissione alla quotazione, configurino misure di aiuto compatibili. |
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36.

In conclusione, all'attuale stadio della procedura, sembra difficile ritenere che determinati vantaggi accordati dal regime, compresa la riduzione dell'aliquota dell'imposta sulle società per tre esercizi fiscali dopo l'ammissione alla quotazione, configurino misure di aiuto compatibili.

CONCLUSIONE

| 37. | Tenuto conto di quanto precede, la Commissione invita l'Italia a presentare, nell'ambito del procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2 del trattato CE, le proprie osservazioni e a fornire tutte le informazioni utili ai fini della valutazione della misura, entro un mese dalla data di ricezione della presente. |
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37.

Tenuto conto di quanto precede, la Commissione invita l'Italia a presentare, nell'ambito del procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2 del trattato CE, le proprie osservazioni e a fornire tutte le informazioni utili ai fini della valutazione della misura, entro un mese dalla data di ricezione della presente.

| 38. | La Commissione invita le autorità italiane a trasmettere immediatamente copia della presente lettera ai potenziali beneficiari. |
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38.

La Commissione invita le autorità italiane a trasmettere immediatamente copia della presente lettera ai potenziali beneficiari.

| 39. | La Commissione desidera richiamare l'attenzione dell'Italia sul fatto che l'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE ha effetto sospensivo e che, in forza dell'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, essa può imporre allo Stato membro interessato di recuperare ogni aiuto illegale dal beneficiario. |
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39.

La Commissione desidera richiamare l'attenzione dell'Italia sul fatto che l'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE ha effetto sospensivo e che, in forza dell'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, essa può imporre allo Stato membro interessato di recuperare ogni aiuto illegale dal beneficiario.

| 40. | La Commissione comunica all'Italia che informerà gli interessati attraverso la pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della stessa nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Informerà inoltre gli interessati nei paesi EFTA firmatari dell'accordo SEE attraverso la pubblicazione di un avviso nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale delle Comunità europee ed informerà infine l'Autorità di vigilanza EFTA inviandole copia della presente. Tutti gli interessati anzidetti saranno invitati a presentare osservazioni entro un mese dalla data di detta pubblicazione.» |
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40.

La Commissione comunica all'Italia che informerà gli interessati attraverso la pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della stessa nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Informerà inoltre gli interessati nei paesi EFTA firmatari dell'accordo SEE attraverso la pubblicazione di un avviso nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale delle Comunità europee ed informerà infine l'Autorità di vigilanza EFTA inviandole copia della presente. Tutti gli interessati anzidetti saranno invitati a presentare osservazioni entro un mese dalla data di detta pubblicazione.»

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(1)  Regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, del 22 marzo 1999, recante modalità di applicazione dell'articolo 93 del trattato CE (GU L 83 del 27.3.1999, pag. 1).

1

(2)  Cause riunite T-92/00 e T-103/00, Território Histórico de Álava — Diputación Foral de Alava e a./Commissione, Racc. 2002, pag. II-1385.

2

(3)  Causa T-214/95 Het Vleemse Gewest/Commissione, Racc. 1998, pag. II-717.

3

(4)  Al 2 ottobre 2003, le società indicate nel sito web della borsa italiana (http://www.borsaitalia.it) come in corso di ammissione alla quotazione erano: AEROPORTO VENEZIA (SALVO), AEROVIAGGI, AGAM MONZA, AGSM VERONA, ALBACOM, AMPS PARMA, SETTORE, ARTEMIDE, BIPIELLE. ORO NETTO, BLU, CDM TECNOCONSULTING, COSMO.

4

(5)  Al 2 ottobre 2003 due società sono state ammesse alla quotazione nella borsa italiana, ossia ISAGRO SpA (ammessa il 27-30 ottobre 2003) e TREVISAN SpA (ammessa il 29-31 ottobre 2003), mentre una terza società, SORIN SpA, appare in corso di ammissione alla stessa borsa valori.

5

(6)  GU C 288 del 9.10.1999, pag. 2.

6

(7)  Causa C-156/98, Germania/Commissione, Racc. 2000, pag. I-6857.

7

(8)  Ibidem.

8

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