# Journal officiel C 190/24 j

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 190 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 47e année24 juillet 2004 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 190

Édition de langue française

Communications et informations

47e année24 juillet 2004

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Cour de justice |
| | COUR DE JUSTICE |
| 2004/C 190/1 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre), du 10 juin 2004, dans l'affaire C-454/01: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Directive 96/59/CE — Gestion des déchets — Élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles) | 1 |
| 2004/C 190/2 | Arrêt de la Cour (première chambre), du 10 juin 2004, dans l'affaire C-87/02: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Environnement — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets publics ou privés — Projet Lotto zero) | 1 |
| 2004/C 190/3 | Arrêt de la Cour (deuxième chambre), du 10 juin 2004, dans l'affaire C-168/02 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Rudolf Kronhofer contre Marianne Maier, Christian Möller, Wirich Hofius, Zeki Karan (Convention de Bruxelles — Article 5, point 3 — Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle — Lieu où le fait dommageable s'est produit — Préjudice patrimonial subi à l'occasion de placements de capitaux dans un autre État contractant) | 2 |
| 2004/C 190/4 | Arrêt de la Cour (grande chambre), du 8 juin 2004, dans l'affaire C-220/02 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Österreichischer Gewerkschaftsbund, Gewerkschaft der Privatangestellten contre Wirtschaftskammer Österreich (Principe de l'égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Notion de rémunération — Prise en compte, pour le calcul de l'indemnité de congédiement, des périodes accomplies dans le cadre du service militaire — Possibilité de comparer les travailleurs qui effectuent un service militaire et les travailleurs féminins qui, à l'issue de leur congé de maternité, prennent un congé parental dont la durée n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de congédiement) | 2 |
| 2004/C 190/5 | Arrêt de la Cour (troisième chambre), du 10 juin 2004, dans l'affaire C-333/03: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg (Manquement d'État — Non-transposition de la directive 98/50/CE — Transfert d'entreprise — Maintien des droits des travailleurs) | 3 |
| 2004/C 190/6 | Affaire C-150/04: Recours introduit le 23 mars 2004 par la Commission des Communautés européennes dirigé contre le royaume du Danemark | 3 |
| 2004/C 190/7 | Affaire C-200/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof du 18 mars 2004 dans l'affaire Finanzamt Heidelberg contre iSt internationale Sprach- und Studienreisen GmbH. | 5 |
| 2004/C 190/8 | Affaire C-203/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landgericht Frankfurt am Main rendue le 28 avril 2004 dans l'affaire Gebrüder Stolle GmbH & Co. KG contre Heidegold Geflügelspezialitäten GmbH | 5 |
| 2004/C 190/9 | Affaire C-210/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Corte Suprema di Cassazione, Cinquième chambre civile, rendue le 18 février 2004, dans l'affaire qui oppose devant cette juridiction le Ministero dell'Economia e delle Finanze et l'Agenzia delle Entrate à FCE Bank plc | 6 |
| 2004/C 190/0 | Affaire C-213/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof, rendue le 29 avril 2004 dans l'affaire Ewald Burtscher contre Josef Stauderer | 6 |
| 2004/C 190/1 | Affaire C-214/04: Recours introduit le 19 mai 2004 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes | 6 |
| 2004/C 190/2 | Affaire C-215/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Østre Landsret (Danemark), rendue le 14 mai 2004 dans l'affaire Marius Pedersen A/S contre le Miljøstyrelsen | 7 |
| 2004/C 190/3 | Affaire C-216/04: Demande de decision préjudicielle, présentée par ordonnance du Consiglio di Stato siégeant en matière juridictionnelle, cinquième section, rendue le 27 janvier 2004 dans l'affaire SABA Italia SpA contre Comune di Bolzano et SEAB SpA | 8 |
| 2004/C 190/4 | Affaire C-222/04: Demande de décision à titre préjudiciel présentée par ordonnance rendue le 23 mars 2004 par la Corte suprema di Cassazione, cinquième section civile, dans l'affaire Ministero dell'Economia e delle Finanze contre Cassa di Risparmio di Firenze SpA, Fondazione Cassa di Risparmio di San Miniato et Cassa di Risparmio di San Miniato SpA | 8 |
| 2004/C 190/5 | Affaire C-225/04: Recours introduit le 1er juin 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République de Finlande | 9 |
| 2004/C 190/6 | Affaire C-226/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio, sezione I bis, rendue le 22 avril 2004, dans la procédure pendante devant lui entre la société La Cascina Soc. Coop. a rl ainsi que la société Zilch srl et le ministère de la Défense, le ministère de l'Economie et des Finances, et la société Pedus Service P. Dussmann e.a. | 9 |
| 2004/C 190/7 | Affaire C-227/04 P: Pourvoi introduit le 2 juin 2004 par Marie-Luise Lindorfer contre l'arrêt rendu le 18 mars 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre) dans l'affaire T-204/01 ayant opposé M.- L. Lindorfer au Conseil de l'Union européenne | 10 |
| 2004/C 190/8 | Affaire C-228/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio, sezione I bis, rendue le 22 avril 2004, dans la procédure pendante devant lui entre le Consorzio G.f.M. et le ministère de la Défense ainsi que la société Società Coop. a rl La Cascina et la société Zilch srl. | 11 |
| 2004/C 190/9 | Affaire C-236/04: Recours introduit le 7 juin 2004 contre le grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes | 11 |
| 2004/C 190/0 | Affaire C-238/04: Recours introduit le 7 juin 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes | 12 |
| 2004/C 190/1 | Affaire C-240/04: Recours introduit le 8 juin 2004 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes | 13 |
| 2004/C 190/2 | Affaire C-243/04 P: Pourvoi introduit le 9 juin 2004 par M. contre l'arrêt rendu le 21 avril 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-172/01 ayant opposé M. à la Cour de justice des Communautés européennes | 13 |
| 2004/C 190/3 | Affaire C-249/04: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour du travail de Liège, section de Neufchâteau, rendu le 9 juin 2004, dans l'affaire José Allard contre Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, en abrégé INASTI | 14 |
| | TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE |
| 2004/C 190/4 | Arrêt du Tribunal de première instance, du 25 mai 2004, dans l'affaire T-154/01, Distilleria F. Palma SpA contre Commission des Communautés européennes (Règlement (CEE) no 822/87 — Organisation commune du marché vitivinicole — Règlement (CEE) no 1780/89 — Règlement (CEE) no 2710/93 — Règlement (CE) no 416/96 — Ecoulement des alcools obtenus par distillation — Règlement (CEE) no 3390/90 — Adjudication pour l'utilisation dans le secteur des carburants — Refus de la Commission de modifier certaines conditions de l'adjudication — Force majeure — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Recevabilité) | 15 |
| 2004/C 190/5 | Arrêt du Tribunal de première instance, du 12 mai 2004, dans l'affaire T-191/01, André Hecq contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Sécurité sociale — Article 72, paragraphe 1, du statut — Remboursement de frais médicaux — Maladie grave — Refus de remboursement à 100 % de certaines prestations médicales) | 15 |
| 2004/C 190/6 | Affaire T-31/04: Recours introduit le 28 janvier 2004 par Eurodrive Services and Distribution N.V contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 16 |
| 2004/C 190/7 | Affaire T-135/04: Recours introduit le 8 avril 2004 par GfK Aktiengesellschaft contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 16 |
| 2004/C 190/8 | Affaire T-136/04: Recours introduit le 8 avril 2004 par Domäne Vorderriss, M. Rasso Freiherr von Cramer-Klett et le Rechtlerverband de Pfronten contre la Commission des Communautés européennes | 17 |
| 2004/C 190/9 | Affaire T-143/04: Recours introduit le 13 avril 2004 par Antonietta Camurato Carfagno contre Commission des Communautés européennes | 18 |
| 2004/C 190/0 | Affaire T-164/04: Recours introduit le 10 mai 2004 par Patricia Wauthier et Viviane Deveen contre Commission des Communautés européennes | 18 |
| 2004/C 190/1 | Affaire T-171/04: Recours introduit le 17 mai 2004 par Daniel Surget contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes | 19 |
| 2004/C 190/2 | Affaire T-181/04: Recours introduit le 17 mai 2004 par Nathalie Heinen contre Commission des Communautés européennes | 19 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2004/C 190/1

Arrêt de la Cour (deuxième chambre), du 10 juin 2004, dans l'affaire C-454/01: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Directive 96/59/CE — Gestion des déchets — Élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles)

1

2004/C 190/2

Arrêt de la Cour (première chambre), du 10 juin 2004, dans l'affaire C-87/02: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Environnement — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets publics ou privés — Projet Lotto zero)

1

2004/C 190/3

Arrêt de la Cour (deuxième chambre), du 10 juin 2004, dans l'affaire C-168/02 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Rudolf Kronhofer contre Marianne Maier, Christian Möller, Wirich Hofius, Zeki Karan (Convention de Bruxelles — Article 5, point 3 — Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle — Lieu où le fait dommageable s'est produit — Préjudice patrimonial subi à l'occasion de placements de capitaux dans un autre État contractant)

2

2004/C 190/4

Arrêt de la Cour (grande chambre), du 8 juin 2004, dans l'affaire C-220/02 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Österreichischer Gewerkschaftsbund, Gewerkschaft der Privatangestellten contre Wirtschaftskammer Österreich (Principe de l'égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Notion de rémunération — Prise en compte, pour le calcul de l'indemnité de congédiement, des périodes accomplies dans le cadre du service militaire — Possibilité de comparer les travailleurs qui effectuent un service militaire et les travailleurs féminins qui, à l'issue de leur congé de maternité, prennent un congé parental dont la durée n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de congédiement)

2

2004/C 190/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre), du 10 juin 2004, dans l'affaire C-333/03: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg (Manquement d'État — Non-transposition de la directive 98/50/CE — Transfert d'entreprise — Maintien des droits des travailleurs)

3

2004/C 190/6

Affaire C-150/04: Recours introduit le 23 mars 2004 par la Commission des Communautés européennes dirigé contre le royaume du Danemark

3

2004/C 190/7

Affaire C-200/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof du 18 mars 2004 dans l'affaire Finanzamt Heidelberg contre iSt internationale Sprach- und Studienreisen GmbH.

5

2004/C 190/8

Affaire C-203/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landgericht Frankfurt am Main rendue le 28 avril 2004 dans l'affaire Gebrüder Stolle GmbH & Co. KG contre Heidegold Geflügelspezialitäten GmbH

5

2004/C 190/9

Affaire C-210/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Corte Suprema di Cassazione, Cinquième chambre civile, rendue le 18 février 2004, dans l'affaire qui oppose devant cette juridiction le Ministero dell'Economia e delle Finanze et l'Agenzia delle Entrate à FCE Bank plc

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2004/C 190/0

Affaire C-213/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof, rendue le 29 avril 2004 dans l'affaire Ewald Burtscher contre Josef Stauderer

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2004/C 190/1

Affaire C-214/04: Recours introduit le 19 mai 2004 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

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2004/C 190/2

Affaire C-215/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Østre Landsret (Danemark), rendue le 14 mai 2004 dans l'affaire Marius Pedersen A/S contre le Miljøstyrelsen

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2004/C 190/3

Affaire C-216/04: Demande de decision préjudicielle, présentée par ordonnance du Consiglio di Stato siégeant en matière juridictionnelle, cinquième section, rendue le 27 janvier 2004 dans l'affaire SABA Italia SpA contre Comune di Bolzano et SEAB SpA

8

2004/C 190/4

Affaire C-222/04: Demande de décision à titre préjudiciel présentée par ordonnance rendue le 23 mars 2004 par la Corte suprema di Cassazione, cinquième section civile, dans l'affaire Ministero dell'Economia e delle Finanze contre Cassa di Risparmio di Firenze SpA, Fondazione Cassa di Risparmio di San Miniato et Cassa di Risparmio di San Miniato SpA

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2004/C 190/5

Affaire C-225/04: Recours introduit le 1er juin 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République de Finlande

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2004/C 190/6

Affaire C-226/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio, sezione I bis, rendue le 22 avril 2004, dans la procédure pendante devant lui entre la société La Cascina Soc. Coop. a rl ainsi que la société Zilch srl et le ministère de la Défense, le ministère de l'Economie et des Finances, et la société Pedus Service P. Dussmann e.a.

9

2004/C 190/7

Affaire C-227/04 P: Pourvoi introduit le 2 juin 2004 par Marie-Luise Lindorfer contre l'arrêt rendu le 18 mars 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre) dans l'affaire T-204/01 ayant opposé M.- L. Lindorfer au Conseil de l'Union européenne

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2004/C 190/8

Affaire C-228/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio, sezione I bis, rendue le 22 avril 2004, dans la procédure pendante devant lui entre le Consorzio G.f.M. et le ministère de la Défense ainsi que la société Società Coop. a rl La Cascina et la société Zilch srl.

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2004/C 190/9

Affaire C-236/04: Recours introduit le 7 juin 2004 contre le grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

11

2004/C 190/0

Affaire C-238/04: Recours introduit le 7 juin 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

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2004/C 190/1

Affaire C-240/04: Recours introduit le 8 juin 2004 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

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2004/C 190/2

Affaire C-243/04 P: Pourvoi introduit le 9 juin 2004 par M. contre l'arrêt rendu le 21 avril 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-172/01 ayant opposé M. à la Cour de justice des Communautés européennes

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2004/C 190/3

Affaire C-249/04: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour du travail de Liège, section de Neufchâteau, rendu le 9 juin 2004, dans l'affaire José Allard contre Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, en abrégé INASTI

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2004/C 190/4

Arrêt du Tribunal de première instance, du 25 mai 2004, dans l'affaire T-154/01, Distilleria F. Palma SpA contre Commission des Communautés européennes (Règlement (CEE) no 822/87 — Organisation commune du marché vitivinicole — Règlement (CEE) no 1780/89 — Règlement (CEE) no 2710/93 — Règlement (CE) no 416/96 — Ecoulement des alcools obtenus par distillation — Règlement (CEE) no 3390/90 — Adjudication pour l'utilisation dans le secteur des carburants — Refus de la Commission de modifier certaines conditions de l'adjudication — Force majeure — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Recevabilité)

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2004/C 190/5

Arrêt du Tribunal de première instance, du 12 mai 2004, dans l'affaire T-191/01, André Hecq contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Sécurité sociale — Article 72, paragraphe 1, du statut — Remboursement de frais médicaux — Maladie grave — Refus de remboursement à 100 % de certaines prestations médicales)

15

2004/C 190/6

Affaire T-31/04: Recours introduit le 28 janvier 2004 par Eurodrive Services and Distribution N.V contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

16

2004/C 190/7

Affaire T-135/04: Recours introduit le 8 avril 2004 par GfK Aktiengesellschaft contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

16

2004/C 190/8

Affaire T-136/04: Recours introduit le 8 avril 2004 par Domäne Vorderriss, M. Rasso Freiherr von Cramer-Klett et le Rechtlerverband de Pfronten contre la Commission des Communautés européennes

17

2004/C 190/9

Affaire T-143/04: Recours introduit le 13 avril 2004 par Antonietta Camurato Carfagno contre Commission des Communautés européennes

18

2004/C 190/0

Affaire T-164/04: Recours introduit le 10 mai 2004 par Patricia Wauthier et Viviane Deveen contre Commission des Communautés européennes

18

2004/C 190/1

Affaire T-171/04: Recours introduit le 17 mai 2004 par Daniel Surget contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

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2004/C 190/2

Affaire T-181/04: Recours introduit le 17 mai 2004 par Nathalie Heinen contre Commission des Communautés européennes

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| | III   Informations |
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| 2004/C 190/3 | Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 179 du 10.7.2004 | 20 |

III   Informations

2004/C 190/3

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 179 du 10.7.2004

Journal officiel de l'Union européenne

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I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

| 24.7.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/1 |
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24.7.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/1

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COUR DE JUSTICE

ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 10 juin 2004

dans l'affaire C-454/01: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (1)

(Directive 96/59/CE - Gestion des déchets - Élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles)

(2004/C 190/01)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-454/01, Commission des Communautés européennes (agent: M. G. zur Hausen) contre République fédérale d'Allemagne (agents: MM. W.-D. Plessing et R. Stüwe), ayant pour objet de faire constater que, en omettant d'établir ou de communiquer à la Commission, dans les délais prescrits, le plan prévu à l'article 11, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) (JO L 243, p. 31), la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, MM. C. Gulmann et R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 10 juin 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | En omettant d'établir, dans les délais prescrits, le plan prévu à l'article 11, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT), la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En omettant d'établir, dans les délais prescrits, le plan prévu à l'article 11, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT), la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 17 du 19.1.2002

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| 24.7.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/1 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/1

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ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 10 juin 2004

dans l'affaire C-87/02: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)

(Manquement d'État - Environnement - Directive 85/337/CEE - Évaluation des incidences de certains projets publics ou privés - Projet «Lotto zero»)

(2004/C 190/02)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-87/02, Commission des Communautés européennes (agents: MM. M. van Beek et R. Amorosi) contre République italienne (agent: M. M. Massella Ducci Teri), ayant pour objet de faire constater que, la Région Abruzzes n'ayant pas vérifié si le projet de construction d'une voie périphérique extra-urbaine à Teramo (projet connu sous le nom de «Lotto zero — Variante, tra Teramo (Italie) e Giulianova, alla strada statale SS 80»), appartenant à ceux énumérés à l'annexe II de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), nécessitait une évaluation des incidences sur l'environnement, conformément aux articles 5 à 10 de cette directive, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de ladite directive, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. A. Rosas (rapporteur) et A. La Pergola, Mme R. Silva de Lapuerta et M. K. Lenaerts, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 10 juin 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | La Région Abruzzes n'ayant pas vérifié si le projet de construction d'une voie périphérique extra-urbaine à Teramo (projet connu sous le nom de «Lotto zero – Variante, tra Teramo e Giulianova, alla strada statale SS 80»), appartenant à ceux énumérés à l'annexe II de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, nécessitait une évaluation des incidences sur l'environnement, conformément aux articles 5 à 10 de cette directive, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de ladite directive. |
| --- | --- |

1)

La Région Abruzzes n'ayant pas vérifié si le projet de construction d'une voie périphérique extra-urbaine à Teramo (projet connu sous le nom de «Lotto zero – Variante, tra Teramo e Giulianova, alla strada statale SS 80»), appartenant à ceux énumérés à l'annexe II de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, nécessitait une évaluation des incidences sur l'environnement, conformément aux articles 5 à 10 de cette directive, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de ladite directive.

| 2) | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République italienne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 109 du 4.5.2002

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| 24.7.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/2 |
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24.7.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/2

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ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 10 juin 2004

dans l'affaire C-168/02 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Rudolf Kronhofer contre Marianne Maier, Christian Möller, Wirich Hofius, Zeki Karan (1)

(Convention de Bruxelles - Article 5, point 3 - Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu où le fait dommageable s'est produit - Préjudice patrimonial subi à l'occasion de placements de capitaux dans un autre État contractant)

(2004/C 190/03)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-168/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Rudolf Kronhofer et Marianne Maier, Christian Möller,Wirich Hofius, Zeki Karan, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 5, point 3, de la convention du 27 septembre 1968, précitée (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 304, p.1, et — texte modifié — p. 77), par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique (JO L 388, p. 1), par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 285, p. 1) et par la convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède (JO 1997, C 15, p. 1), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet, J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur) et R. Schintgen, et Mme N. Colneric, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 10 juin 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'article 5, point 3, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique, par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et par la convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède doit être interprété en ce sens que l'expression «lieu où le fait dommageable s'est produit» ne vise pas le lieu du domicile du demandeur où serait localisé «le centre de son patrimoine», au seul motif qu'il y aurait subi un préjudice financier résultant de la perte d'éléments de son patrimoine intervenue et subie dans un autre État contractant.

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(1)  JO C 169 du 13.7.2002

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C 190/2

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ARRÊT DE LA COUR

(grande chambre)

du 8 juin 2004

dans l'affaire C-220/02 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Österreichischer Gewerkschaftsbund, Gewerkschaft der Privatangestellten contre Wirtschaftskammer Österreich (1)

(Principe de l'égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Notion de rémunération - Prise en compte, pour le calcul de l'indemnité de congédiement, des périodes accomplies dans le cadre du service militaire - Possibilité de comparer les travailleurs qui effectuent un service militaire et les travailleurs féminins qui, à l'issue de leur congé de maternité, prennent un congé parental dont la durée n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de congédiement)

(2004/C 190/04)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-220/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Österreichischer Gewerkschaftsbund, Gewerkschaft der Privatangestellten et Wirtschaftskammer Österreich, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 141 CE et 1er de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (JO L 45, p. 19), la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas, J.-P. Puissochet (rapporteur) et J. N. Cunha Rodrigues, présidents de chambre, M. R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric, M. S. von Bahr et Mme R. Silva de Lapuerta, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 8 juin 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | L'avantage qui consiste, pour les personnes qui effectuent un service militaire ou, à titre de remplacement, un service civil obligatoire pouvant être volontairement prolongé, à tenir compte, pour le calcul d'une indemnité de congédiement à laquelle elles pourraient postérieurement prétendre, de la durée de ces services doit être regardé comme un élément de leur rémunération au sens de l'article 141 CE. |
| --- | --- |

1)

L'avantage qui consiste, pour les personnes qui effectuent un service militaire ou, à titre de remplacement, un service civil obligatoire pouvant être volontairement prolongé, à tenir compte, pour le calcul d'une indemnité de congédiement à laquelle elles pourraient postérieurement prétendre, de la durée de ces services doit être regardé comme un élément de leur rémunération au sens de l'article 141 CE.

| 2) | L'article 141 CE et la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, ne s'opposent pas à ce que le calcul de l'indemnité de congédiement prenne en compte, au titre de l'ancienneté dans l'emploi, la durée des services militaires ou leur équivalent civil, accomplis majoritairement par des hommes, mais pas celle des congés parentaux pris le plus souvent par des femmes. |
| --- | --- |

2)

L'article 141 CE et la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, ne s'opposent pas à ce que le calcul de l'indemnité de congédiement prenne en compte, au titre de l'ancienneté dans l'emploi, la durée des services militaires ou leur équivalent civil, accomplis majoritairement par des hommes, mais pas celle des congés parentaux pris le plus souvent par des femmes.

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(1)  JO C 202 du 24.8.2002.

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C 190/3

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ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 10 juin 2004

dans l'affaire C-333/03: Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg (1)

(Manquement d'État - Non-transposition de la directive 98/50/CE - Transfert d'entreprise - Maintien des droits des travailleurs)

(2004/C 190/05)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-333/03, Commission des Communautés européennes (agent: Mme M.-J. Jonczy) contre Grand-duché de Luxembourg (agent: M. S. Schreiner), ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/50/CE du Conseil, du 29 juin 1998, modifiant la directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements (JO L 201, p. 88), ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, faisant fonction de président de la troisième chambre, M. R. Schintgen et Mme N. Colneric (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 10 juin 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/50/CE du Conseil, du 29 juin 1998, modifiant la directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive. |
| --- | --- |

1)

En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/50/CE du Conseil, du 29 juin 1998, modifiant la directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

| 2) | Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 213 du 6.9.2003

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C 190/3

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Recours introduit le 23 mars 2004 par la Commission des Communautés européennes dirigé contre le royaume du Danemark

(Affaire C-150/04)

(2004/C 190/06)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 23 mars 2004 d'un recours formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. R. Lyal et Mme S. Tams, agissant en qualité d'agents et ayant fait élection de domicile à Luxembourg.

La Commission demande à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1. | de constater qu'en adoptant et en maintenant en vigueur une réglementation sur l'assurance-vie et l'assurance-retraite en vertu de laquelle la déductibilité du revenu imposable et le droit à un crédit d'impôt pour des cotisations (articles 18 et 19 de la loi «pensionsbeskatningsloven») ne s'applique qu'aux seules cotisations pour des contrats conclus avec des institutions de retraite ayant leur siège au Danemark, alors qu'aucun avantage fiscal de cette nature n'est accordé pour des cotisations à des contrats conclus avec institutions de retraite ayant leur siège dans un autre État membre (articles 53 et 53 B), le royaume du Danemark a manqué à ses obligations en droit communautaire en application des articles 39, 43, 49 et 56 CE; |
| --- | --- |

1.

de constater qu'en adoptant et en maintenant en vigueur une réglementation sur l'assurance-vie et l'assurance-retraite en vertu de laquelle la déductibilité du revenu imposable et le droit à un crédit d'impôt pour des cotisations (articles 18 et 19 de la loi «pensionsbeskatningsloven») ne s'applique qu'aux seules cotisations pour des contrats conclus avec des institutions de retraite ayant leur siège au Danemark, alors qu'aucun avantage fiscal de cette nature n'est accordé pour des cotisations à des contrats conclus avec institutions de retraite ayant leur siège dans un autre État membre (articles 53 et 53 B), le royaume du Danemark a manqué à ses obligations en droit communautaire en application des articles 39, 43, 49 et 56 CE;

| 2. | de condamner le royaume du Danemark aux dépens. |
| --- | --- |

2.

de condamner le royaume du Danemark aux dépens.

Moyens et conclusions de la requérante

La réglementation danoise relative à la déductibilité du revenu imposable des cotisations versées au titre de contrats d'assurance-vie et d'assurance-retraite est contraire aux dispositions du traité CE relatives à la libre prestation des services, à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux et ne peut être justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général telles qu'admises par la jurisprudence de la Cour.

La libre prestation des services (article 49 CE)

L'absence de droit à déduction du revenu imposable et à crédit d'impôt pour les cotisations versées à des institutions de retraite étrangères est de nature à dissuader les assurés établis au Danemark de souscrire à des régimes de pension auprès d'institutions ayant leur siège dans d'autres États membres. Les institutions de retraite étrangères ne peuvent donc pas de facto proposer leurs prestations de services sur le marché danois. L'exigence d'un établissement constitue ainsi une restriction au droit de libre prestation de services au Danemark à partir d'autres États membres.

La libre circulation des travailleurs et la liberté d'établissement (articles 39 et 43 CE).

La réglementation danoise selon laquelle les versements à des institutions de retraite étrangères n'ouvrent pas droit à déduction du revenu imposable a notamment une incidence pour les travailleurs migrants et indépendants des autres États membres. Les travailleurs salariés et indépendants qui s'installent au Danemark et qui cotisent à des institutions de retraite dans d'autres États membres devront souscrire à de nouveaux régimes de pension auprès d'institutions de retraite établies au Danemark pour obtenir les mêmes avantages fiscaux que les travailleurs cotisant à des régimes de pension au Danemark.

La libre circulation des capitaux (article 56 CE)

L'exigence que les institutions de retraite soient établies au Danemark pour que les assurés puissent bénéficier des avantages fiscaux est de nature à les dissuader de souscrire à des régimes de pension auprès d'institutions établies dans d'autres États membres. La réglementation danoise a donc pour effet de restreindre la libre circulation des capitaux que représentent les versements à destination et en provenance de régimes de pension.

Raisons impérieuses d'intérêt général

| — | Contrôle fiscal efficace |
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—

Contrôle fiscal efficace

Invoquer comme le fait le gouvernement danois la nécessité d'assurer un contrôle fiscal efficace ne saurait justifier les règles danoises de déduction qui entravent les libertés précitées. Cette réglementation est contraire au principe de proportionnalité car le contrôle fiscal efficace et la prévention de l'évasion fiscale peuvent être obtenus par des mesures moins restrictives que les règles danoises telles que, par exemple, l'obligation pour le contribuable de fournir des pièces justificatives pour ouvrir le droit à déduction ou la collaboration avec les autorités fiscales des autres États membres, conformément à la directive 77/799/CEE (1) du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects.

| — | Cohérence fiscale |
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—

Cohérence fiscale

La jurisprudence de la Cour reconnaît que la cohérence du régime fiscal suppose qu'un État membre, qui entend accorder un droit à déduction du revenu imposable des versements effectués à un régime de pension dans un autre État membre, puisse percevoir l'impôt sur les sommes versées par celui-ci.

La cohérence doit cependant être établie au niveau d'un même contribuable et il y doit y avoir une corrélation étroite entre le droit à déduction des cotisations et l'imposition des sommes reçues.

La Commission est d'avis que la symétrie est insuffisante entre le traitement fiscal des cotisations versées et celui des sommes reçues de régimes nationaux et étrangers, conduisant à ce que les versements à des régimes de pensions nationaux ouvrent droit à déduction du revenu imposable ou à un crédit d'impôt et à l'imposition des sommes reçues alors qu'il n'y a pas de droit à déduction s'il s'agit de régimes étrangers mais que les sommes reçues ne sont pas imposables.

L'avantage fiscal accordé aux régimes de pension des institutions nationales consiste d'abord en une exonération d'impôt des sommes correspondant aux cotisations versées. Cette exonération a pour effet que les régimes de pension des institutions nationales sont particulièrement attrayants, même si les sommes qu'elles versent sont imposables. Pour les régimes de pension étrangers, le fait qu'il y a une symétrie du régime fiscal ne compense nullement l'absence de cet avantage fiscal.

Le royaume du Danemark doit admettre que les régimes de pension institués par des institutions établies dans d'autres États membres doivent pouvoir bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les régimes de pension nationaux. Ce n'est que dans les cas où le Danemark n'a pas le droit d'imposition des sommes versées au titre des contrats qu'il peut être pertinent de tenir compte de la cohérence du régime fiscal. Toutefois, le Danemark peut imposer tous les versements de pensions faits aux assurés établis au Danemark, indépendamment du fait que le régime soit institué au Danemark ou à l'étranger. Le Danemark ne perd ce droit que si l'assuré établit son domicile dans un autre État.

La Commission estime en outre que la nécessaire cohérence alléguée du régime fiscal danois n'est pas établie en ce que le Danemark a conclu des conventions fiscales visant à éviter les doubles impositions qui ont pour effet que la cohérence du régime fiscal n'est pas établie au niveau d'un même contribuable par un lien direct entre la déduction des cotisations versées et l'imposition des sommes reçues.

Les conventions fiscales visant à éviter les doubles impositions établies sur le modèle de l'OCDE garantissent que les versements de pensions ne soient pas imposés à la fois par l'État de résidence de l'assuré et par celui où l'institution de retraite est établie. Ces conventions disposent que les versements par les institutions de retraite ne sont imposables que dans le pays de résidence du bénéficiaire. Ces conventions impliquent que le Danemark a renoncé à son droit d'imposer les versements par des institutions de retraite établies dans ce pays. Ceci indépendamment du fait que les cotisations à ces institutions aient bénéficié ou non d'un droit à déduction du revenu imposable. Inversement, le Danemark peut imposer tous les versements d'institutions de retraite à des assurés résidents au Danemark, même si les cotisations sont payées dans l'un des États partie à la convention.

D'autres conventions fiscales visant à éviter les doubles impositions disposent que les assurés peuvent déduire de leurs revenus imposables les cotisations payées à des régimes de pension étrangers. Les personnes qui s'installent au Danemark en provenance de l'un de ces pays peuvent donc continuer à cotiser aux régimes de leur pays d'origine et déduire les cotisations de leurs revenus imposables au Danemark. Les règles de ces conventions relatives au droit à déduction montrent que la réglementation danoise n'ouvrant pas de droit à déduction pour les cotisations payées à des régimes étrangers n'est pas cohérente.

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(1)  JO L 336, p. 15.

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| 24.7.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/5 |
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24.7.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/5

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof du 18 mars 2004 dans l'affaire Finanzamt Heidelberg contre iSt internationale Sprach- und Studienreisen GmbH.

(Affaire C-200/04)

(2004/C 190/07)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 18 mars 2004, dans l'affaire Finanzamt Heidelberg contre iSt internationale Sprach- und Studienreisen GmbH et qui est parvenue au greffe de la Cour le 5 mai 2004.

Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Le régime particulier des agences de voyages prévu à l'article 26 de la directive 77/388/CEE (1) est-il également applicable aux opérations d'un organisateur de programmes dits «High-School» et «College» avec un séjour à l'étranger de trois à dix mois, que ledit organisateur propose en son propre nom et pour la réalisation desquels il utilise des prestations de services d'autres assujettis?

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(1)  JO L 145, p. 1.

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| 24.7.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/5 |
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C 190/5

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landgericht Frankfurt am Main rendue le 28 avril 2004 dans l'affaire Gebrüder Stolle GmbH & Co. KG contre Heidegold Geflügelspezialitäten GmbH

(Affaire C-203/04)

(2004/C 190/08)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Landgericht Frankfurt am Main rendue le 28 avril 2004 dans l'affaire Gebrüder Stolle GmbH & Co. KG contre Heidegold Geflügelspezialitäten GmbH, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 7 mai 2004.

Le Landgericht Frankfurt am Main demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

L'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1538/91 de la Commission, du 5 juin 1991 (normes de commercialisation pour les volailles) (1), doit-il être interprété en ce sens que, dans un étiquetage au sens de l'article 1er, paragraphe 3, sous a), de la directive 79/112/CEE, la mention «élevage contrôlé» est une indication du mode d'élevage au sens de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1538/91?

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(1)  JO L 143, p. 11.

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| 24.7.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/6 |
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24.7.2004

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C 190/6

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Corte Suprema di Cassazione, Cinquième chambre civile, rendue le 18 février 2004, dans l'affaire qui oppose devant cette juridiction le Ministero dell'Economia e delle Finanze et l'Agenzia delle Entrate à FCE Bank plc

(Affaire C-210/04)

(2004/C 190/09)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la Corte Suprema di Cassazione, Cinquième chambre civile, rendue le 18 février 2004, dans l'affaire qui oppose devant cette juridiction le Ministero dell'Economia e delle Finanze et l'Agenzia delle Entrate à FCE Bank plc et qui est parvenue au greffe de la Cour le 12 mai 2004.

La Corte Suprema di Cassazione demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| a) | faut-il interpréter les articles 2, paragraphe 1, et 9, paragraphe 1, de la sixième directive en ce sens qu'une filiale d'une société dont le siège se trouve dans un autre Etat (faisant partie ou non de l'Union européenne), possédant les caractéristiques d'une unité de production, peut être considérée comme un sujet autonome, qu'un rapport juridique peut donc exister entre ces deux entités et que, par conséquent, les prestations de service fournies par la société mère sont assujetties à la TVA? Peut-on, pour répondre à cette question, faire appel au critère du «arm's length» retenu par l'article 7, paragraphes 2 et 3, du modèle OCDE de convention sur la double imposition et de la convention du 21 octobre 1988 conclue entre l'Italie et le Royaume-Uni et l'Irlande du Nord? Peut-il y avoir un rapport juridique dans l'hypothèse où existe un «cost-sharing agreement» concernant les prestations de services rendues à l'établissement secondaire? Si tel est le cas, quelles sont les conditions pour qu'un tel rapport juridique existe? La notion de rapport juridique doit-elle être appréciée au regard du droit national ou du droit communautaire? |
| --- | --- |

a)

faut-il interpréter les articles 2, paragraphe 1, et 9, paragraphe 1, de la sixième directive en ce sens qu'une filiale d'une société dont le siège se trouve dans un autre Etat (faisant partie ou non de l'Union européenne), possédant les caractéristiques d'une unité de production, peut être considérée comme un sujet autonome, qu'un rapport juridique peut donc exister entre ces deux entités et que, par conséquent, les prestations de service fournies par la société mère sont assujetties à la TVA? Peut-on, pour répondre à cette question, faire appel au critère du «arm's length» retenu par l'article 7, paragraphes 2 et 3, du modèle OCDE de convention sur la double imposition et de la convention du 21 octobre 1988 conclue entre l'Italie et le Royaume-Uni et l'Irlande du Nord? Peut-il y avoir un rapport juridique dans l'hypothèse où existe un «cost-sharing agreement» concernant les prestations de services rendues à l'établissement secondaire? Si tel est le cas, quelles sont les conditions pour qu'un tel rapport juridique existe? La notion de rapport juridique doit-elle être appréciée au regard du droit national ou du droit communautaire?

| b) | Peut-on considérer — et, le cas échéant, dans quelle mesure — l'imputation des coûts de ces services à la filiale comme une contrepartie des services rendus, au sens de l'article 2 de la sixième directive, quelle que soit la hauteur de l'imputation et indépendamment de la poursuite d'un bénéfice commercial? |
| --- | --- |

b)

Peut-on considérer — et, le cas échéant, dans quelle mesure — l'imputation des coûts de ces services à la filiale comme une contrepartie des services rendus, au sens de l'article 2 de la sixième directive, quelle que soit la hauteur de l'imputation et indépendamment de la poursuite d'un bénéfice commercial?

| c) | Si l'on considère que les prestations de services entre une société mère et ses filiales sont en principe exonérées de la TVA en raison de l'absence d'autonomie du sujet destinataire et, par conséquent, de l'inexistence d'un rapport juridique entre les deux entités, et au cas où la société mère est résidente dans un autre État membre de l'Union européenne, une pratique administrative nationale qui, dans une telle hypothèse, soumet à taxation lesdites prestation est-elle contraire au principe de la liberté d'établissement consacré à l'article 43 CE? |
| --- | --- |

c)

Si l'on considère que les prestations de services entre une société mère et ses filiales sont en principe exonérées de la TVA en raison de l'absence d'autonomie du sujet destinataire et, par conséquent, de l'inexistence d'un rapport juridique entre les deux entités, et au cas où la société mère est résidente dans un autre État membre de l'Union européenne, une pratique administrative nationale qui, dans une telle hypothèse, soumet à taxation lesdites prestation est-elle contraire au principe de la liberté d'établissement consacré à l'article 43 CE?

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C 190/6

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof, rendue le 29 avril 2004 dans l'affaire Ewald Burtscher contre Josef Stauderer

(Affaire C-213/04)

(2004/C 190/10)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof, rendue le 29 avril 2004 dans l'affaire Ewald Burtscher contre Josef Stauderer, et parvenue au greffe de la Cour le 19 mai 2004.

L'Oberster Gerichtshof demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Convient-il d'interpréter l'article 56 CE en ce sens qu'il fait obstacle à une réglementation nationale (le Vorlarlberger Grundverkehrsgesetz, loi sur les transactions foncières du Land de Vorarlberg) en vertu de laquelle, dans le cadre de l'acquisition d'un bien foncier par acte juridique, le fait de fournir en dehors du délai imparti la déclaration de l'acquéreur que le terrain est bâti, que l'acquisition n'a pas lieu en vue d'y établir une résidence de vacances et qu'il est citoyen autrichien ou doit bénéficier du même traitement qu'un citoyen autrichien, entraîne la nullité rétroactive de la transaction?

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Recours introduit le 19 mai 2004 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-214/04)

(2004/C 190/11)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 19 mai 2004 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes représentée par MM. Ulrich Wölker et Antonio Aresu, en qualité d'agents.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | constater que la République italienne, en maintenant en vigueur jusqu'à aujourd'hui une loi permettant l'utilisation d'hydrochlorofluorocarbures dans les installations de protection contre les incendies au-delà des limites et des conditions prévues par l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2037/2000 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette disposition; |
| --- | --- |

—

constater que la République italienne, en maintenant en vigueur jusqu'à aujourd'hui une loi permettant l'utilisation d'hydrochlorofluorocarbures dans les installations de protection contre les incendies au-delà des limites et des conditions prévues par l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2037/2000 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette disposition;

| — | condamner la République italienne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission soutient que les dérogations prévues par le décret du 3 octobre 2001 du Ministre de l'environnement et de la protection du territoire s'appliquent à divers cas non couverts par la dérogation prévue par le règlement (CE) no 2037/2000 et que, par conséquent, le champ d'application de ces dérogations est sensiblement plus large que ce qui est autorisé par ce règlement. En ce qu'elle autorise l'usage d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) dans les installations de protection contre les incendies dans des cas non autorisés par le règlement (CE) no 2037/2000, la norme italienne n'est pas conforme au droit communautaire.

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(1)   JO L 244 du 29 septembre 2000, p. 1.

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| 24.7.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/7 |
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24.7.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/7

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Østre Landsret (Danemark), rendue le 14 mai 2004 dans l'affaire Marius Pedersen A/S contre le Miljøstyrelsen

(Affaire C-215/04)

(2004/C 190/12)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par la Østre Landsret (Danemark), rendue le 14 mai 2004 dans l'affaire Marius Pedersen A/S contre Miljøstyrelsen et qui est parvenue au greffe de la Cour le 21 mai 2004.

La Østre Landsret demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1) | L'expression «si cela n'est pas possible» de l'article 2, sous g), ii), du règlement no 259/93 (1) du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, doit-elle s'entendre comme signifiant qu'un collecteur agréé ne peut pas automatiquement être le notifiant d'une exportation de déchets en vue de leur valorisation?
  Dans l'affirmative, il est demandé à la Cour de préciser selon quels critères le collecteur agréé peut être le notifiant d'une exportation de déchets en vue de leur valorisation.
  Ce critère peut-il être que le producteur des déchets n'est pas connu ou que le nombre de producteurs est tel et leur production si faible qu'il serait déraisonnable qu'ils notifient individuellement l'exportation de déchets? |
| --- | --- |

1)

L'expression «si cela n'est pas possible» de l'article 2, sous g), ii), du règlement no 259/93 (1) du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, doit-elle s'entendre comme signifiant qu'un collecteur agréé ne peut pas automatiquement être le notifiant d'une exportation de déchets en vue de leur valorisation?

Dans l'affirmative, il est demandé à la Cour de préciser selon quels critères le collecteur agréé peut être le notifiant d'une exportation de déchets en vue de leur valorisation.

Ce critère peut-il être que le producteur des déchets n'est pas connu ou que le nombre de producteurs est tel et leur production si faible qu'il serait déraisonnable qu'ils notifient individuellement l'exportation de déchets?

| 2) | L'article 7, paragraphe 2, conjugué à l'article 4, sous a), premier et deuxième alinéas, du règlement no 259/93 permettent-ils aux autorités compétentes de l'État d'expédition de s'opposer à une demande d'autorisation d'exportation de déchets en vue de leur valorisation en l'absence d'information par le notifiant du traitement desdits déchets par l'État de destination selon des méthodes écologiquement équivalentes à celles exigées par la réglementation de l'État d'expédition? |
| --- | --- |

2)

L'article 7, paragraphe 2, conjugué à l'article 4, sous a), premier et deuxième alinéas, du règlement no 259/93 permettent-ils aux autorités compétentes de l'État d'expédition de s'opposer à une demande d'autorisation d'exportation de déchets en vue de leur valorisation en l'absence d'information par le notifiant du traitement desdits déchets par l'État de destination selon des méthodes écologiquement équivalentes à celles exigées par la réglementation de l'État d'expédition?

| 3) | L'article 6, paragraphe 5, premier tiret, du règlement no 259/93 doit-il être interprété comme signifiant que l'obligation d'information relative à la composition des déchets est satisfaite si le notifiant déclare une catégorie de déchets, p.ex. des «déchets issus d'assemblages électroniques»? |
| --- | --- |

3)

L'article 6, paragraphe 5, premier tiret, du règlement no 259/93 doit-il être interprété comme signifiant que l'obligation d'information relative à la composition des déchets est satisfaite si le notifiant déclare une catégorie de déchets, p.ex. des «déchets issus d'assemblages électroniques»?

| 4) | L'article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement no 259/93 doivent-ils être interprétés dans ce sens que le délai fixé par l'article 7, paragraphe 2, commence à courir à compter de l'expédition de l'accusé de réception de la notification par les autorités compétentes de l'État d'expédition, nonobstant le fait qu'elles n'ont pas reçu toutes les informations prescrites par l'article 6, paragraphe 5?
  Dans la négative, quelles informations doivent être jointes à la notification pour que le délai de trente jours prévu par l'article 7, paragraphe 2, puisse commencer à courir?
  Le dépassement de ce délai de trente jours a-t-il pour effet en droit que les autorités compétentes ne peuvent plus soulever d'objections ou demander des informations complémentaires? |
| --- | --- |

4)

L'article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement no 259/93 doivent-ils être interprétés dans ce sens que le délai fixé par l'article 7, paragraphe 2, commence à courir à compter de l'expédition de l'accusé de réception de la notification par les autorités compétentes de l'État d'expédition, nonobstant le fait qu'elles n'ont pas reçu toutes les informations prescrites par l'article 6, paragraphe 5?

Dans la négative, quelles informations doivent être jointes à la notification pour que le délai de trente jours prévu par l'article 7, paragraphe 2, puisse commencer à courir?

Le dépassement de ce délai de trente jours a-t-il pour effet en droit que les autorités compétentes ne peuvent plus soulever d'objections ou demander des informations complémentaires?

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(1)  Règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30, p. 1).

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| 24.7.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/8 |
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24.7.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/8

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Demande de decision préjudicielle, présentée par ordonnance du Consiglio di Stato siégeant en matière juridictionnelle, cinquième section, rendue le 27 janvier 2004 dans l'affaire SABA Italia SpA contre Comune di Bolzano et SEAB SpA

(Affaire C-216/04)

(2004/C 190/13)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Consiglio di Stato siégeant en matière juridictionnelle, cinquième section, rendue le 27 janvier 2004, dans l'affaire SABA Italia SpA contre Comune di Bolzano et SEAB SpA, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 24 mai 2004.

Le Consiglio di Stato demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

L'attribution directe, c'est-à-dire en dérogation aux systèmes de choix du cocontractant visés par la directive 92/50/CEE (1), de la gestion de parkings publics payants à une société par actions, à capital entièrement public, en application de l'article 44, paragraphe 6, sous b), de la loi no 1 de la région du Trentin-Haut Adige, modifié par l'article 10 de la loi régionale no 10 du 23 janvier 1998, est-elle compatible avec le droit communautaire, et notamment avec la libre prestation des services, l'interdiction de discrimination et l'obligation d'égalité de traitement, de transparence et de libre concurrence, visées aux articles 12 CE, 45 CE, 46 CE, 49 CE et 86 CE?

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(1)  JO L 209 du 24 juillet 1992, p. 1.

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| 24.7.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/8 |
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24.7.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/8

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Demande de décision à titre préjudiciel présentée par ordonnance rendue le 23 mars 2004 par la Corte suprema di Cassazione, cinquième section civile, dans l'affaire Ministero dell'Economia e delle Finanze contre Cassa di Risparmio di Firenze SpA, Fondazione Cassa di Risparmio di San Miniato et Cassa di Risparmio di San Miniato SpA

(Affaire C-222/04)

(2004/C 190/14)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance rendue le 23 mars 2004 par la Corte suprema di Cassazione, cinquième section civile, dans l'affaire Ministero dell'Economia e delle Finanze contre Cassa di Risparmio di Firenze SpA, Fondazione Cassa di Risparmio di San Miniato et Cassa di Risparmio di San Miniato SpA, parvenue à la Cour le 28 mai 2004.

La Corte suprema di Cassazione demande à la Cour de justice de statuer sur les questions préjudicielles suivantes:

| a) | Convient-il de considérer comme soumis aux règles de concurrence communautaires une série de sujets de droit (qu'il est convenu d'appeler les «fondations bancaires»), créés sur la base de la loi no 218 de 1990 et du décret législatif no 356 de 1990 incluant les modifications intervenues ultérieurement, pour être titulaires de participations de contrôle de sociétés exerçant des activités bancaires et pour administrer de telles participations, relatives à une quote-part assez significative des opérateurs du marché, s'accompagnant de l'attribution à ces sujets des bénéfices des entreprises contrôlées, y compris lorsqu'ils se voient confier des missions d'utilité sociale? S'agissant des dispositions instaurées par le décret législatif no 153 de 1999, la possibilité offerte à de tels organismes d'affecter le produit de la cession de telles participations à l'acquisition et à la gestion de participations significatives dans d'autres entreprises, y compris des entreprises de banque, et incluant des participations de contrôle d'entreprises non bancaires, dans différents buts dont celui du développement économique du système, est-elle de la même façon constitutive de l'exercice de l'activité d'une entreprise aux fins de l'application du droit communautaire de la concurrence ? |
| --- | --- |

a)

Convient-il de considérer comme soumis aux règles de concurrence communautaires une série de sujets de droit (qu'il est convenu d'appeler les «fondations bancaires»), créés sur la base de la loi no 218 de 1990 et du décret législatif no 356 de 1990 incluant les modifications intervenues ultérieurement, pour être titulaires de participations de contrôle de sociétés exerçant des activités bancaires et pour administrer de telles participations, relatives à une quote-part assez significative des opérateurs du marché, s'accompagnant de l'attribution à ces sujets des bénéfices des entreprises contrôlées, y compris lorsqu'ils se voient confier des missions d'utilité sociale? S'agissant des dispositions instaurées par le décret législatif no 153 de 1999, la possibilité offerte à de tels organismes d'affecter le produit de la cession de telles participations à l'acquisition et à la gestion de participations significatives dans d'autres entreprises, y compris des entreprises de banque, et incluant des participations de contrôle d'entreprises non bancaires, dans différents buts dont celui du développement économique du système, est-elle de la même façon constitutive de l'exercice de l'activité d'une entreprise aux fins de l'application du droit communautaire de la concurrence ?

| b) | Par voie de conséquence, de tels organismes, tels qu'ils sont régis par les dispositions de la loi no 218 de 1990 et du décret législatif no 356 de 1990, y compris les modifications intervenues ultérieurement, ainsi que par les dispositions issues de la réforme introduite par la loi no 461 de 1998 et par le décret législatif no 153 de 1999, sont-ils soumis à la réglementation communautaire relative aux aides d'État (articles 87 et 88 CE), s'agissant d' un régime fiscal de faveur dont ils sont les destinataires ? |
| --- | --- |

b)

Par voie de conséquence, de tels organismes, tels qu'ils sont régis par les dispositions de la loi no 218 de 1990 et du décret législatif no 356 de 1990, y compris les modifications intervenues ultérieurement, ainsi que par les dispositions issues de la réforme introduite par la loi no 461 de 1998 et par le décret législatif no 153 de 1999, sont-ils soumis à la réglementation communautaire relative aux aides d'État (articles 87 et 88 CE), s'agissant d' un régime fiscal de faveur dont ils sont les destinataires ?

| c) | En cas de réponse affirmative à la question précédente, le régime d'allégement de l'impôt direct sur les dividendes perçus, en cause en l'espèce, est-il ou non constitutif d'une aide d'État au sens de l'article 87 CE ? |
| --- | --- |

c)

En cas de réponse affirmative à la question précédente, le régime d'allégement de l'impôt direct sur les dividendes perçus, en cause en l'espèce, est-il ou non constitutif d'une aide d'État au sens de l'article 87 CE ?

| d) | Toujours en cas de réponse affirmative à la question énoncée sous b), la décision de la Commission des Communautés européennes, du 22 août 2002 (1), reconnaissant l'inapplicabilité aux fondations d'origine bancaire des dispositions relatives aux aides d'État est-elle valide considérée du point de vue de sa légitimité et du point de vue du défaut et/ou de l'insuffisance de motifs mis en évidence dans la présente ordonnance ? |
| --- | --- |

d)

Toujours en cas de réponse affirmative à la question énoncée sous b), la décision de la Commission des Communautés européennes, du 22 août 2002 (1), reconnaissant l'inapplicabilité aux fondations d'origine bancaire des dispositions relatives aux aides d'État est-elle valide considérée du point de vue de sa légitimité et du point de vue du défaut et/ou de l'insuffisance de motifs mis en évidence dans la présente ordonnance ?

| e) | Indépendamment de l'applicabilité de la réglementation relative aux aides d'État, l'octroi d'un régime fiscal plus favorable à la distribution des bénéfices des entreprises de banque bénéficiaires, exclusivement nationales, contrôlées par les fondations, bénéfices perçus par ces dernières ou bénéfices des entreprises dont les participations auraient été acquises grâce au produit de la cession des participations dans des société bancaires bénéficiaires, est-il constitutif d'une discrimination en faveur des entreprises dont des participations sont ainsi détenues au détriment des autres entreprises opérant sur le marché en cause et, dans le même temps, d'une violation des principes de liberté d'établissement et de libre circulation des capitaux, au titre des articles 12, 43 et suivants et 56 et suivants CE ? |
| --- | --- |

e)

Indépendamment de l'applicabilité de la réglementation relative aux aides d'État, l'octroi d'un régime fiscal plus favorable à la distribution des bénéfices des entreprises de banque bénéficiaires, exclusivement nationales, contrôlées par les fondations, bénéfices perçus par ces dernières ou bénéfices des entreprises dont les participations auraient été acquises grâce au produit de la cession des participations dans des société bancaires bénéficiaires, est-il constitutif d'une discrimination en faveur des entreprises dont des participations sont ainsi détenues au détriment des autres entreprises opérant sur le marché en cause et, dans le même temps, d'une violation des principes de liberté d'établissement et de libre circulation des capitaux, au titre des articles 12, 43 et suivants et 56 et suivants CE ?

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(1)  JO L 55, du 1er mars 2003, p. 56.

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| 24.7.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/9 |
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24.7.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/9

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Recours introduit le 1er juin 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République de Finlande

(Affaire C-225/04)

(2004/C 190/15)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 1er juin 2004 d'un recours dirigé contre la République de Finlande et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Huttunen et K. Simonsson, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1) | Constater que la république de Finlande n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par l'article 2 de la directive 2001/106/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 2001, modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) en omettant de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires au respect de la directive ou, en tout cas, d'en informer la Commission. |
| --- | --- |

1)

Constater que la république de Finlande n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par l'article 2 de la directive 2001/106/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 2001, modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) en omettant de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires au respect de la directive ou, en tout cas, d'en informer la Commission.

| 2) | Condamner la république de Finlande aux dépens. |
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2)

Condamner la république de Finlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le délai de transposition de la directive s'est achevé le 22 juillet 2003.

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(1)  JO L 19, du 22 janvier 2001, p. 17

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| 24.7.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/9 |
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24.7.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/9

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Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio, sezione I bis, rendue le 22 avril 2004, dans la procédure pendante devant lui entre la société «La Cascina» Soc. Coop. a rl ainsi que la société Zilch srl et le ministère de la Défense, le ministère de l'Economie et des Finances, et la société Pedus Service P. Dussmann e.a.

(Affaire C-226/04)

(2004/C 190/16)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio, sezione I bis, rendue le 22 avril 2004, dans la procédure pendante devant lui entre la société «La Cascina» Soc. Coop. a rl ainsi que la société Zilch srl et le ministère de la Défense, le ministère de l'Economie et des Finances, et la société Pedus Service P. Dussmann e.a., et parvenue au greffe de la Cour le 2 juin 2004. Le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio demande à la Cour de statuer sur la question de savoir:

| 1) | si les dispositions de l'article 29, premier alinéa, sous e) et f), de la directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 (1), doivent être interprétées en ce sens que, lorsque le législateur utilise les locutions «n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi ou celles du pays du pouvoir adjudicateur», et «qui n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon les dispositions légales du pays du pouvoir adjudicateur», il n'envisage que la circonstance — à l'exclusion de toute autre hypothèse — où l'entreprise aurait — à la date de l'échéance pour la présentation de la demande de participation à un appel d'offres (ou, en tout état de cause, antérieurement à l'attribution du marché) — rempli lesdites obligations en effectuant le paiement correspondant intégralement et sans retard; |
| --- | --- |

1)

si les dispositions de l'article 29, premier alinéa, sous e) et f), de la directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 (1), doivent être interprétées en ce sens que, lorsque le législateur utilise les locutions «n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi ou celles du pays du pouvoir adjudicateur», et «qui n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon les dispositions légales du pays du pouvoir adjudicateur», il n'envisage que la circonstance — à l'exclusion de toute autre hypothèse — où l'entreprise aurait — à la date de l'échéance pour la présentation de la demande de participation à un appel d'offres (ou, en tout état de cause, antérieurement à l'attribution du marché) — rempli lesdites obligations en effectuant le paiement correspondant intégralement et sans retard;

| 2) | si, par conséquent, la disposition nationale italienne qui les transpose [à savoir l'article 12, sous d) et e), du décret législatif no 157, du 17 mars 1995] – en ce qu'elle permet, contrairement aux dispositions communautaires précitées, d'exclure des marchés publics les entreprises qui «ne sont pas en règle avec les obligations relatives au paiement des cotisations d'assurance sociale en faveur des travailleurs, en vertu de la législation italienne ou de celle de l'État dans lequel ils sont établis» et qui «ne sont pas en règle avec les obligations relatives au paiement des taxes et des impôts, en vertu de la législation italienne ou de celle de l'État dans lequel ils sont établis» — doit être interprétée par référence uniquement au non respect — vérifiable à la date précitée (échéance pour la présentation des demandes de participation; ou le moment qui précède immédiatement l'attribution, même provisoire, du marché) — de ces obligations, à l'exclusion de toute possibilité de «régularisation» ultérieure; |
| --- | --- |

2)

si, par conséquent, la disposition nationale italienne qui les transpose [à savoir l'article 12, sous d) et e), du décret législatif no 157, du 17 mars 1995] – en ce qu'elle permet, contrairement aux dispositions communautaires précitées, d'exclure des marchés publics les entreprises qui «ne sont pas en règle avec les obligations relatives au paiement des cotisations d'assurance sociale en faveur des travailleurs, en vertu de la législation italienne ou de celle de l'État dans lequel ils sont établis» et qui «ne sont pas en règle avec les obligations relatives au paiement des taxes et des impôts, en vertu de la législation italienne ou de celle de l'État dans lequel ils sont établis» — doit être interprétée par référence uniquement au non respect — vérifiable à la date précitée (échéance pour la présentation des demandes de participation; ou le moment qui précède immédiatement l'attribution, même provisoire, du marché) — de ces obligations, à l'exclusion de toute possibilité de «régularisation» ultérieure;

| 3) | ou bien si, au contraire [pour le cas où, à la lumière de ce qui a été exposé au point 2) ci-dessus, la disposition nationale devait être considérée comme s'écartant de la ratio et de l'objectif de la disposition communautaire], il peut être retenu qu'à la lumière des obligations qui lui incombent dans le cadre de la transposition de la réglementation communautaire contenue dans la directive en question il est permis au législateur national de prévoir des hypothèses ou l'on admettrait à des marchés publics des entreprises qui, tout en n'étant pas «en règle» à la date d'échéance pour la participation auxdits marchés, démontreraient qu'elles peuvent régulariser leur position (et qu'elle ont entrepris des actions positives à ces fins) avant l'adjudication; |
| --- | --- |

3)

ou bien si, au contraire [pour le cas où, à la lumière de ce qui a été exposé au point 2) ci-dessus, la disposition nationale devait être considérée comme s'écartant de la ratio et de l'objectif de la disposition communautaire], il peut être retenu qu'à la lumière des obligations qui lui incombent dans le cadre de la transposition de la réglementation communautaire contenue dans la directive en question il est permis au législateur national de prévoir des hypothèses ou l'on admettrait à des marchés publics des entreprises qui, tout en n'étant pas «en règle» à la date d'échéance pour la participation auxdits marchés, démontreraient qu'elles peuvent régulariser leur position (et qu'elle ont entrepris des actions positives à ces fins) avant l'adjudication;

| 4) | et, enfin, pour le cas où l'interprétation exposée au point 3) ci-dessus devait être considérée comme possible — et que partant il serait considéré comme possible d'introduire des dispositions plus souples par rapport à l'acception plus stricte de l'expression utilisée par le législateur communautaire, à savoir «remplir ses obligations» — si cette disposition n'est pas contraire aux principes fondamentaux à caractère communautaire, tels l'égalité de traitement pour tous les citoyens de l'Union ou — pour ce qui concerne uniquement les marchés publics — la garantie de la par condicio en faveur de toutes les entreprises qui demandent à y participer. |
| --- | --- |

4)

et, enfin, pour le cas où l'interprétation exposée au point 3) ci-dessus devait être considérée comme possible — et que partant il serait considéré comme possible d'introduire des dispositions plus souples par rapport à l'acception plus stricte de l'expression utilisée par le législateur communautaire, à savoir «remplir ses obligations» — si cette disposition n'est pas contraire aux principes fondamentaux à caractère communautaire, tels l'égalité de traitement pour tous les citoyens de l'Union ou — pour ce qui concerne uniquement les marchés publics — la garantie de la par condicio en faveur de toutes les entreprises qui demandent à y participer.

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(1)  JO L 209, p. 1.

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| 24.7.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/10 |
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24.7.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/10

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Pourvoi introduit le 2 juin 2004 par Marie-Luise Lindorfer contre l'arrêt rendu le 18 mars 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre) dans l'affaire T-204/01 ayant opposé M.- L. Lindorfer au Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-227/04 P)

(2004/C 190/17)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 2 juin 2004 d'un pourvoi formé par Marie-Luise Lindorfer, représentée par Mes G. Vandersanden et L. Levi, contre l'arrêt rendu le 18 mars 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre) dans l'affaire T-204/01ayant opposé M.- L. Lindorfer au Conseil de l'Union européenne.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 18 mars 2004 dans l'affaire T-204/01; |
| --- | --- |

—

annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 18 mars 2004 dans l'affaire T-204/01;

| — | en conséquence, accorder à la requérante le bénéfice de ses conclusions de première instance et, partant, |
| --- | --- |

—

en conséquence, accorder à la requérante le bénéfice de ses conclusions de première instance et, partant,

| — | prononcer l'annulation de la décision du défendeur du 3 novembre 2000 fixant à 5 ans, 5 mois et 8 jours le nombre des annuités à prendre en considération pour la pension communautaire de la requérante à la suite du transfert de ses droits à pension acquis en Autriche précédemment à son entrée au service des Communautés européennes et, pour autant que de besoin, l'annulation de la décision de rejet du Conseil de l'Union européenne, en date du 31 mai 2001, de la réclamation du 2 février 2001 de la requérante; |
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—

prononcer l'annulation de la décision du défendeur du 3 novembre 2000 fixant à 5 ans, 5 mois et 8 jours le nombre des annuités à prendre en considération pour la pension communautaire de la requérante à la suite du transfert de ses droits à pension acquis en Autriche précédemment à son entrée au service des Communautés européennes et, pour autant que de besoin, l'annulation de la décision de rejet du Conseil de l'Union européenne, en date du 31 mai 2001, de la réclamation du 2 février 2001 de la requérante;

| — | condamner le défendeur à procéder, sur une base juridique corrigée, à une nouvelle fixation, dénuée de toute illégalité, des annuités à prendre en considération pour la pension communautaire de la requérante à la suite du transfert de ses droits à pension acquis en Autriche; |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur à procéder, sur une base juridique corrigée, à une nouvelle fixation, dénuée de toute illégalité, des annuités à prendre en considération pour la pension communautaire de la requérante à la suite du transfert de ses droits à pension acquis en Autriche;

| — | condamner le défendeur à l'ensemble des dépens de première instance et de pourvoi. |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur à l'ensemble des dépens de première instance et de pourvoi.

Moyens et principaux arguments invoqués:

Le Tribunal de Première Instance a violé l'article 141 CE, l'article 10, paragraphe 4, sous b), des dispositions générales d'exécution, (1) le principe de non discrimination et l'obligation de motivation.

En effet, en considérant que le Conseil pouvait, à bon droit, tenir compte, dans la formule de conversion, de facteurs actuariels liés à l'âge et au sexe de l'intéressé, le Tribunal a méconnu le principe de non discrimination, notamment dans son expression de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. À l'égard d'une formule de conversion de droits acquis dans un premier régime -national- de pension vers le régime communautaire, le Tribunal a validé la prise en considération d'un facteur qui distingue le sexe du travailleur et traite de façon moins favorable le travailleur féminin et a justifié une telle formule pour des motifs d'ordre budgétaire. Par ailleurs, le Tribunal a méconnu son obligation de motivation en ne répondant pas à l'argumentation de la requérante visant à démontrer que l'équilibre budgétaire ne saurait être atteint par la prise en considération d'un facteur actuariel lors de la conversion des annuités dans le régime des pensions communautaire.

Le Tribunal ne s'est pas prononcé sur la validité de l'existence de deux variantes, chacune destinée à exécuter l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut, mais de façon différente, prenant en considération bien la date du transfert des droits de pension, bien la date de la titularisation du fonctionnaire. Par ailleurs, en se focalisant sur le seul traitement de base du fonctionnaire à sa retraite et en n'examinant pas également le nombre d'annuités, le Tribunal n'a pas répondu à l'argument de la requérante et a méconnu son obligation de motivation.

Le Tribunal tire des conclusions en droit erronées par rapport aux éléments de fait et, en particulier, des exemples avancés par la requérante. À supposer que les fluctuations des différentes monnaies nationales résultent de circonstances extérieures aux Communautés, cela n'exonère nullement ces dernières de veiller, en particulier à l'égard de leur personnel, au respect du principe de non discrimination, et, en l'espèce, de définir, conformément à ce principe, des règles pour traduire, dans le régime de pensions communautaire, les droits à pension acquis auprès d'une caisse nationale. Cela signifie, en particulier, que le Conseil ne saurait retenir des formules de taux de conversion qui ne respectent pas le principe de non discrimination. Or, il est établi que tel est le cas. En effet, les montants transférés au départ d'une caisse de pensions nationale ne sont pas différents, au regard du principe de non discrimination, qu'ils proviennent d'un pays dit «à monnaie faible» ou d'un pays dit «à monnaie forte». D'autre part, le Tribunal a constaté que le traitement réservé à ces montants variait selon la qualité du pays en cause, les transferts émanant des pays «à monnaie faible» recevant un traitement plus avantageux. Enfin, le Tribunal n'a pas examiné, et a fortiori démontré, en quoi cette différence de traitement serait objectivement justifiée. Le fait qu'elle résulterait de circonstances extérieures à l'action des Communautés ne saurait constituer une telle justification puisque c'est le Conseil qui a décidé de l'existence des deux variantes et c'est encore lui qui définit à qui les appliquer.

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(1)  Décision du Conseil du 13 juillet 1992 portant fixation de dispositions générales d'exécution relatives à l'application de l'article 11, paragraphes 1 et 2, de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires et abrogeant les chapitres IV et V de la décision du Conseil de 26 janvier 1970 telle que modifiée par la décision du Conseil de 19 décembre 1994.

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| 24.7.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/11 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/11

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Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio, sezione I bis, rendue le 22 avril 2004, dans la procédure pendante devant lui entre le Consorzio G.f.M. et le ministère de la Défense ainsi que la société Società Coop. a rl «La Cascina» et la société Zilch srl.

(Affaire C-228/04)

(2004/C 190/18)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio, sezione I bis, rendue le 22 avril 2004, dans la procédure pendante devant lui entre entre le Consorzio G.f.M. et le ministère de la Défense ainsi que la société Società Coop. a rl «La Cascina» et la société Zilch srl, et parvenue au greffe de la Cour le 2 juin 2004. Le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio demande à la Cour de statuer sur la question de savoir:

| 1) | si les dispositions de l'article 29, premier alinéa, sous e) et f), de la directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 (1), doivent être interprétées en ce sens que, lorsque le législateur utilise les locutions «n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi ou celles du pays du pouvoir adjudicateur», et «qui n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon les dispositions légales du pays du pouvoir adjudicateur», il n'envisage que la circonstance — à l'exclusion de toute autre hypothèse — où l'entreprise aurait — à la date de l'échéance pour la présentation de la demande de participation à un appel d'offres (ou, en tout état de cause, antérieurement à l'attribution du marché) — rempli lesdites obligations en effectuant le paiement correspondant intégralement et sans retard; |
| --- | --- |

1)

si les dispositions de l'article 29, premier alinéa, sous e) et f), de la directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 (1), doivent être interprétées en ce sens que, lorsque le législateur utilise les locutions «n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi ou celles du pays du pouvoir adjudicateur», et «qui n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon les dispositions légales du pays du pouvoir adjudicateur», il n'envisage que la circonstance — à l'exclusion de toute autre hypothèse — où l'entreprise aurait — à la date de l'échéance pour la présentation de la demande de participation à un appel d'offres (ou, en tout état de cause, antérieurement à l'attribution du marché) — rempli lesdites obligations en effectuant le paiement correspondant intégralement et sans retard;

| 2) | si, par conséquent, la disposition nationale italienne qui les transpose [à savoir l'article 12, sous d) et e), du décret législatif no 157, du 17 mars 1995] — en ce qu'elle permet, contrairement aux dispositions communautaires précitées, d'exclure des marchés publics les entreprises qui «ne sont pas en règle avec les obligations relatives au paiement des cotisations d'assurance sociale en faveur des travailleurs, en vertu de la législation italienne ou de celle de l'État dans lequel ils sont établis» et qui «ne sont pas en règle avec les obligations relatives au paiement des taxes et des impôts, en vertu de la législation italienne ou de celle de l'État dans lequel ils sont établis» — doit être interprétée par référence uniquement au non respect — vérifiable à la date précitée (échéance pour la présentation des demandes de participation; ou le moment qui précède immédiatement l'attribution, même provisoire, du marché) — de ces obligations, à l'exclusion de toute possibilité de «régularisation» ultérieure; |
| --- | --- |

2)

si, par conséquent, la disposition nationale italienne qui les transpose [à savoir l'article 12, sous d) et e), du décret législatif no 157, du 17 mars 1995] — en ce qu'elle permet, contrairement aux dispositions communautaires précitées, d'exclure des marchés publics les entreprises qui «ne sont pas en règle avec les obligations relatives au paiement des cotisations d'assurance sociale en faveur des travailleurs, en vertu de la législation italienne ou de celle de l'État dans lequel ils sont établis» et qui «ne sont pas en règle avec les obligations relatives au paiement des taxes et des impôts, en vertu de la législation italienne ou de celle de l'État dans lequel ils sont établis» — doit être interprétée par référence uniquement au non respect — vérifiable à la date précitée (échéance pour la présentation des demandes de participation; ou le moment qui précède immédiatement l'attribution, même provisoire, du marché) — de ces obligations, à l'exclusion de toute possibilité de «régularisation» ultérieure;

| 3) | ou bien si, au contraire [pour le cas où, à la lumière de ce qui a été exposé au point 2) ci-dessus, la disposition nationale devait être considérée comme s'écartant de la ratio et de l'objectif de la disposition communautaire], il peut être retenu qu'à la lumière des obligations qui lui incombent dans le cadre de la transposition de la réglementation communautaire contenue dans la directive en question il est permis au législateur national de prévoir des hypothèses ou l'on admettrait à des marchés publics des entreprises qui, tout en n'étant pas «en règle» à la date d'échéance pour la participation auxdits marchés, démontreraient qu'elles peuvent régulariser leur position (et qu'elle ont entrepris des actions positives à ces fins) avant l'adjudication; |
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3)

ou bien si, au contraire [pour le cas où, à la lumière de ce qui a été exposé au point 2) ci-dessus, la disposition nationale devait être considérée comme s'écartant de la ratio et de l'objectif de la disposition communautaire], il peut être retenu qu'à la lumière des obligations qui lui incombent dans le cadre de la transposition de la réglementation communautaire contenue dans la directive en question il est permis au législateur national de prévoir des hypothèses ou l'on admettrait à des marchés publics des entreprises qui, tout en n'étant pas «en règle» à la date d'échéance pour la participation auxdits marchés, démontreraient qu'elles peuvent régulariser leur position (et qu'elle ont entrepris des actions positives à ces fins) avant l'adjudication;

| 4) | et, enfin, pour le cas où l'interprétation exposée au point 3) ci-dessus devait être considérée comme possible — et que partant il serait considéré comme possible d'introduire des dispositions plus souples par rapport à l'acception plus stricte de l'expression utilisée par le législateur communautaire, à savoir «remplir ses obligations» — si cette disposition n'est pas contraire aux principes fondamentaux à caractère communautaire, tels l'égalité de traitement pour tous les citoyens de l'Union ou — pour ce qui concerne uniquement les marchés publics — la garantie de la par condicio en faveur de toutes les entreprises qui demandent à y participer. |
| --- | --- |

4)

et, enfin, pour le cas où l'interprétation exposée au point 3) ci-dessus devait être considérée comme possible — et que partant il serait considéré comme possible d'introduire des dispositions plus souples par rapport à l'acception plus stricte de l'expression utilisée par le législateur communautaire, à savoir «remplir ses obligations» — si cette disposition n'est pas contraire aux principes fondamentaux à caractère communautaire, tels l'égalité de traitement pour tous les citoyens de l'Union ou — pour ce qui concerne uniquement les marchés publics — la garantie de la par condicio en faveur de toutes les entreprises qui demandent à y participer.

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(1)  JO L 209, p. 1.

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C 190/11

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Recours introduit le 7 juin 2004 contre le grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-236/04)

(2004/C 190/19)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 7 juin 2004, d'un recours dirigé contre le grand-duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. M. Shotter, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:

| 1. | constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à:






  — | la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (1); |
| --- | --- | --- |

1.

constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à:

—

la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (1);

| — | la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (2); |
| --- | --- |

—

la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (2);

| — | la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (3); |
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—

la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (3);

| — | la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (4), |
| --- | --- |

—

la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (4),

ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 18 de la directive accès, de l'article 18 de la directive autorisation, de l'article 28 de la directive cadre et de l'article 38 de la directive service universel.

| 2. | condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens |
| --- | --- |

2.

condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens

Moyens et principaux arguments invoqués

Le délai imparti pour la transposition des directives a expiré le 24 juillet 2003.

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(1)  JO L 108 du 24.04.2002, p. 07

(2)  JO L 108 du 24.04.2002, p. 21

(3)  JO L 108 du 24.04.2002, p. 33

(4)  JO L 108 du 24.04.2002, p. 51

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| 24.7.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/12 |
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24.7.2004

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C 190/12

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Recours introduit le 7 juin 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-238/04)

(2004/C 190/20)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 7 juin 2004, d'un recours dirigé contre la République française et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme O. Beynet et M. A. Whelan, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de

| 1. | constater que, en ne transposant pas correctement les articles 1 et 2, paragraphe 3, de la directive 90/388/CEE relative à la concurrence dans les marchés de services de télécommunications (1) dans sa rédaction issue des directives 95/51/CE (2) et 96/19/CE (3), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive ainsi que de l'article 249 (ex article 189) troisième alinéa du traité; |
| --- | --- |

1.

constater que, en ne transposant pas correctement les articles 1 et 2, paragraphe 3, de la directive 90/388/CEE relative à la concurrence dans les marchés de services de télécommunications (1) dans sa rédaction issue des directives 95/51/CE (2) et 96/19/CE (3), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive ainsi que de l'article 249 (ex article 189) troisième alinéa du traité;

| 2. | condamner la République française aux dépens. |
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2.

condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués

Le régime juridique français pose un problème de compatibilité avec le droit communautaire relatif aux conditions d'autorisation de la fourniture de services de télécommunications par les câblo-distributeurs.

En effet, en ce qui concerne la fourniture du service de téléphonie, la réglementation française introduit une obligation de consulter les communes ou leurs groupements avant la délivrance de l'autorisation de fourniture d'un service téléphonique sur les réseaux câblés. Cette obligation soulève plusieurs problèmes au regard de l'article 2, paragraphe 3, de la directive 90/388, modifiée par la directive 96/19/CE, à savoir, le manque de transparence de la procédure de consultation, le pouvoir discrétionnaire disproportionné des municipalités dans la formulation de leur avis, l' incertitude relative à l'objectivité de procédure du fait des liens entre certaines municipalités et opérateurs, l'aspect discriminatoire d'une procédure qui ne s'applique pas aux autres fournisseurs de services de télécommunications et le risque de discrimination entre les différents câblo-opérateurs.

Le régime selon lequel les câblo-opérateurs doivent informer systématiquement toutes les communes d'implantation de leurs réseaux crée dans leur chef une obligation supplémentaire par rapport au régime général de liberté de fourniture, applicable aux autres opérateurs de services des télécommunications. Aucun élément objectif ne venant justifier ce traitement différencié, le régime français est à cet égard discriminatoire et contrevient aux dispositions combinées des articles 1 et 2, paragraphe 3, de la directive 90/388/CEE dans sa rédaction issue des directives 95/51/CE et 96/19/CE.

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(1)  JO L 192, du 24.07.1990, p. 10.

(2)  Directive 95/51/CE de la Commission, du 18.10.1995, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la suppression des restrictions à l'utilisation de réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications déjà libéralisés (JO L 256, du 26.10.1995, p. 049)

(3)  Directive 96/19/CE de la Commission, du 13.03.1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications.

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| 24.7.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/13 |
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24.7.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/13

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Recours introduit le 8 juin 2004 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-240/04)

(2004/C 190/21)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 8 juin 2004, d'un recours dirigé contre le royaume de Belgique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. M. Shotter, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:

| 1. | constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à:






  — | la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (1); |
| --- | --- | --- |

1.

constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à:

—

la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (1);

| — | la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (2); |
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—

la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (2);

| — | la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (3); |
| --- | --- |

—

la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (3);

| — | la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (4), |
| --- | --- |

—

la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (4),

ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 18 de la directive accès, de l'article 18 de la directive autorisation, de l'article 28 de la directive cadre et de l'article 38 de la directive service universel.

| 2. | condamner le royaume de Belgique aux dépens |
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2.

condamner le royaume de Belgique aux dépens

Moyens et principaux arguments invoqués

Le délai imparti pour la transposition des directives a expiré le 24 juillet 2003.

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(1)  JO L 108 du 24.04.2002, p. 07

(2)  JO L 108 du 24.04.2002, p. 21

(3)  JO L 108 du 24.04.2002, p. 33

(4)  JO L 108 du 24.04.2002, p. 51

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| 24.7.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/13 |
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C 190/13

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Pourvoi introduit le 9 juin 2004 par M. contre l'arrêt rendu le 21 avril 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-172/01 ayant opposé M. à la Cour de justice des Communautés européennes

(Affaire C-243/04 P)

(2004/C 190/22)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 9 juin 2004 d'un pourvoi formé par M., représenté par Me H. Tagaras, avocat, contre l'arrêt rendu le 21 avril 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-172/01 ayant opposé M. à la Cour de justice des Communautés européennes.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | de déclarer le présent pourvoi recevable et fondé; |
| --- | --- |

—

de déclarer le présent pourvoi recevable et fondé;

| — | d'annuler l'arrêt attaqué et de dire pour droit qu'elle a droit à une pension de survie conformément à l'article 27 de l'annexe VIII du statut; |
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—

d'annuler l'arrêt attaqué et de dire pour droit qu'elle a droit à une pension de survie conformément à l'article 27 de l'annexe VIII du statut;

| — | de condamner la partie défenderesse aux dépens de la première instance ainsi que de la présente procédure. |
| --- | --- |

—

de condamner la partie défenderesse aux dépens de la première instance ainsi que de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments invoqués:

L'arrêt attaqué est entaché tant d'une «irrégularité de procédure» au sens de l'article 58 du statut de la Cour de justice, que d'une «violation du droit communautaire», au sens de cette même disposition. La requérante invoque également la Convention européenne des droits de l'homme, en particulier le droit au procès équitable.

Le moyen de l'irrégularité de procédure concerne les questions de preuve. Elle a deux branches. La première consiste dans la décision du Tribunal d'écarter comme tardives deux déclarations notariées produites après la clôture de la procédure écrite, mais afin de répondre à une nouvelle documentation et argumentation de la duplique. La deuxième réside dans le fait que le Tribunal n'a nullement tenu compte des deux autres déclarations notariées, qui étaient annexées à la demande initiale, ainsi qu'à la requête.

Le moyen de la violation du droit communautaire consiste dans une erreur de droit commise par le Tribunal dans l'application de l'article 27 de l'annexe VIII du statut, en raison de la qualification juridique erronée de l'accord intervenu au printemps 1999 entre la requérante et son ex-époux. Le pourvoi fait en particulier grief à l'arrêt attaqué de ne pas admettre le caractère «alimentaire» de l'accord de 1999, mais de le qualifier, de manière arbitraire et erronée, d'acte «de pure courtoisie».

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| 24.7.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/14 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/14

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Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour du travail de Liège, section de Neufchâteau, rendu le 9 juin 2004, dans l'affaire José Allard contre Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, en abrégé INASTI

(Affaire C-249/04)

(2004/C 190/23)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par arrêt de la Cour du travail de Liège, section de Neufchâteau, rendu le 9 juin 2004, dans l'affaire José Allard contre Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, en abrégé INASTI, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 11 juin 2004.

La Cour du travail de Liège, section de Neufchâteau, demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

| 1. | Les articles 13 et suivants du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil — relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1) — font-ils obstacle à ce qu'une cotisation — comme la cotisation de modération due en vertu de l'A.R. no 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et de l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants — soit établie en incluant dans les revenus professionnels ceux obtenus par un travailleur indépendant grâce à l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire d'un Etat membre autre que celui d'imposition alors que suite au paiement de cette cotisation, le travailleur indépendant ne peut prétendre au bénéfice d'une quelconque prestation sociale ou autre à charge de cet Etat ? |
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1.

Les articles 13 et suivants du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil — relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1) — font-ils obstacle à ce qu'une cotisation — comme la cotisation de modération due en vertu de l'A.R. no 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et de l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants — soit établie en incluant dans les revenus professionnels ceux obtenus par un travailleur indépendant grâce à l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire d'un Etat membre autre que celui d'imposition alors que suite au paiement de cette cotisation, le travailleur indépendant ne peut prétendre au bénéfice d'une quelconque prestation sociale ou autre à charge de cet Etat ?

| 2. | Le Traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 39 et 43 (anciens articles 48 et 52), ne s'oppose-t-il pas à ce qu'une cotisation calculée sur cette base soit imposée à des travailleurs indépendants qui exercent leur droit à la libre circulation ? |
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2.

Le Traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 39 et 43 (anciens articles 48 et 52), ne s'oppose-t-il pas à ce qu'une cotisation calculée sur cette base soit imposée à des travailleurs indépendants qui exercent leur droit à la libre circulation ?

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(1)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté tel que modifié et mis à jour par le règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6, annexe 1)

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

| 24.7.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/15 |
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24.7.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/15

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 25 mai 2004

dans l'affaire T-154/01, Distilleria F. Palma SpA contre Commission des Communautés européennes (1)

(Règlement (CEE) no 822/87 - Organisation commune du marché vitivinicole - Règlement (CEE) no 1780/89 - Règlement (CEE) no 2710/93 - Règlement (CE) no 416/96 - Ecoulement des alcools obtenus par distillation - Règlement (CEE) no 3390/90 - Adjudication pour l'utilisation dans le secteur des carburants - Refus de la Commission de modifier certaines conditions de l'adjudication - Force majeure - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Recevabilité)

(2004/C 190/24)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-154/01, Distilleria F. Palma SpA, en liquidation, établie à Naples (Italie), représentée par Me F. Caruso, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. L. Visaggio et Mme C. Cattabriga, assités par Me A. Dal Ferro), ayant pour objet une demande fondée sur l'article 235 CE et l'article 288, deuxième alinéa, CE visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi à la suite de l'illégalité alléguée du comportement de la Commission tel qu'il résulterait de la lettre adressée, par cette institution, aux autorités italiennes, en date du 11 novembre 1996, le Tribunal (deuxième chambre), composé de M. J. Pirrung, président, et de MM. A.W.H. Meij et N.J. Forwood, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 25 mai 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  J.O. C 259 du 15.09.01

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| 24.7.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/15 |
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24.7.2004

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C 190/15

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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 12 mai 2004

dans l'affaire T-191/01, André Hecq contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonctionnaires - Sécurité sociale - Article 72, paragraphe 1, du statut - Remboursement de frais médicaux - Maladie grave - Refus de remboursement à 100 % de certaines prestations médicales)

(2004/C 190/25)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-191/01, André Hecq, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Mondercange (Luxembourg), représenté par Me C. Mourato, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. J. Currall), ayant pour objet une demande d'annulation de deux décisions adoptées, respectivement, le 13 octobre 2000 et le 6 novembre 2000, par le bureau liquidateur refusant de rembourser au taux de 100 % certaines prestations médicales effectuées par l'épouse du requérant, le Tribunal (troisième chambre) composé de M. J. Azizi, président, et MM. M. Jaeger et F. Dehousse, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 12 mai 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Les décisions adoptées par le bureau liquidateur, respectivement, le 13 octobre 2000 et le 6 novembre 2000, sont annulées en ce qu'elles refusent de rembourser à 100 % certaines prestations médicales effectuées par l'épouse du requérant. |
| --- | --- |

1)

Les décisions adoptées par le bureau liquidateur, respectivement, le 13 octobre 2000 et le 6 novembre 2000, sont annulées en ce qu'elles refusent de rembourser à 100 % certaines prestations médicales effectuées par l'épouse du requérant.

| 2) | La Commission est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission est condamnée aux dépens.

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(1)  J.O. C 317 du 10.11.01.

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| 24.7.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/16 |
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C 190/16

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Recours introduit le 28 janvier 2004 par Eurodrive Services and Distribution N.V contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-31/04)

(2004/C 190/26)

langue de procédure: espagnol

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 28 janvier 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Eurodrive Services and Distribution N.V, Amsterdam (Pays-bas), représentée par Mes D. Enrique Armijo Chávarri et Antonio Castán Pérez-Gómez, avocats.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours du 12 novembre 2003 dans les affaires R 419/2001-1 et R 530/2001-1; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours du 12 novembre 2003 dans les affaires R 419/2001-1 et R 530/2001-1;

| — | condamner le défendeur aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| Demandeur de la marque communautaire: | M. Jesús Gómez Frías |
| --- | --- |
| Marque ayant fait l'objet de la demande: | marque figurative «EUROMASTER» — Demande no 728.295 pour des services des classes 39 (services de transport, d'entreposage de véhicules et de leurs pièces) et 41 (services d'organisation de compétitions sportives) |
| Titulaire du droit sur la marque ou sur le signe invoqué par voie d'opposition dans la procédure d'opposition: | la requérante |
| Marque ou signe invoqué par voie d'opposition dans la procédure d'opposition: | marques verbales «EUROMASTER» espagnoles (nos 1.613.599 et 1.613.600), française (no 1.624.667), autrichienne (no 172.243), Benelux (no 495.020), danoise (no VR 08 0221991), finlandaise (no 119.689), anglaises (nos 1.454.805 et 1.455.074), grecque (no 109.184), irlandaise (no B 146.109), italienne (o 608.701), portugaises (nos 270.847 et 270.848) et suédoise (no 245.822), pour des produits et services des classes 12, 16 et 37. |
| Décision de la division d'opposition: | l'opposition a été admise en ce qui concerne les services de la classe 39 et rejetée pour ce qui concerne les services de la classe 41. |
| Décision de la chambre de recours: | rejet du recours formé par la requérante |
| Moyens: | application erronée de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94, et violation de l'article 73 du même règlement. |

Demandeur de la marque communautaire:

M. Jesús Gómez Frías

Marque ayant fait l'objet de la demande:

marque figurative «EUROMASTER» — Demande no 728.295 pour des services des classes 39 (services de transport, d'entreposage de véhicules et de leurs pièces) et 41 (services d'organisation de compétitions sportives)

Titulaire du droit sur la marque ou sur le signe invoqué par voie d'opposition dans la procédure d'opposition:

la requérante

Marque ou signe invoqué par voie d'opposition dans la procédure d'opposition:

marques verbales «EUROMASTER» espagnoles (nos 1.613.599 et 1.613.600), française (no 1.624.667), autrichienne (no 172.243), Benelux (no 495.020), danoise (no VR 08 0221991), finlandaise (no 119.689), anglaises (nos 1.454.805 et 1.455.074), grecque (no 109.184), irlandaise (no B 146.109), italienne (o 608.701), portugaises (nos 270.847 et 270.848) et suédoise (no 245.822), pour des produits et services des classes 12, 16 et 37.

Décision de la division d'opposition:

l'opposition a été admise en ce qui concerne les services de la classe 39 et rejetée pour ce qui concerne les services de la classe 41.

Décision de la chambre de recours:

rejet du recours formé par la requérante

Moyens:

application erronée de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94, et violation de l'article 73 du même règlement.

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| 24.7.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/16 |
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24.7.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/16

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Recours introduit le 8 avril 2004 par GfK Aktiengesellschaft contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-135/04)

(2004/C 190/27)

Langue de procédure: à déterminer conformément à l'article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure — Langue dans laquelle la requête a été rédigée: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 avril 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par GfK Aktiengesellschaft, domiciliée à Nuremberg (Allemagne), représentée par Mes U. Brückmann et R. Lange. L'autre partie devant la chambre de recours était BUS-Betreuungs- und Unternehmensberatungs-GmbH, domiciliée à Munich (Allemagne).

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 4 février 2004 (affaire R 327/2003-1); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 4 février 2004 (affaire R 327/2003-1);

| — | rejeter l'opposition de la partie intervenante du 6 octobre 2000 fondée sur la marque figurative et verbale «BUS Betreuungsverbund für Unternehmer und Selbständige e.V.» (numéro de registre DE 1 127 415); |
| --- | --- |

—

rejeter l'opposition de la partie intervenante du 6 octobre 2000 fondée sur la marque figurative et verbale «BUS Betreuungsverbund für Unternehmer und Selbständige e.V.» (numéro de registre DE 1 127 415);

| — | condamner l'office partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'office partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

| Demandeur de la marque communautaire | La requérante |
| --- | --- |
| Marque communautaire demandée | La marque verbale «Online Bus» pour des services de la classe 35 (entre autres relevé de statistiques dans le domaine de l'économie, marketing, recherche de marché et analyse de marché, conseils en gestion d'entreprise et conseils d'organisation) |
| Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition | BUS-Betreuungs- und Unternehmensberatungs- GmbH |
| Marques ou signes opposés | La marque figurative allemande «BUS» pour des services des classes 35, 40, 41 et 42 (entre autres conseils en gestion d'entreprise, notamment conseils d'organisation et consultation professionnelle d'affaires) |
| Décision de la division d'opposition: | Rejet de la demande de marque |
| Décision de la chambre de recours: | Rejet du recours de la requérante |
| Moyens invoqués: | — | La partie intervenante n'a pas prouvé l'utilisation de la marque sur laquelle l'opposition est fondée et l'opposition doit être rejetée conformément à l'article 43, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement (CE) no 40/94. |

Demandeur de la marque communautaire

La requérante

Marque communautaire demandée

La marque verbale «Online Bus» pour des services de la classe 35 (entre autres relevé de statistiques dans le domaine de l'économie, marketing, recherche de marché et analyse de marché, conseils en gestion d'entreprise et conseils d'organisation)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition

BUS-Betreuungs- und Unternehmensberatungs- GmbH

Marques ou signes opposés

La marque figurative allemande «BUS» pour des services des classes 35, 40, 41 et 42 (entre autres conseils en gestion d'entreprise, notamment conseils d'organisation et consultation professionnelle d'affaires)

Décision de la division d'opposition:

Rejet de la demande de marque

Décision de la chambre de recours:

Rejet du recours de la requérante

Moyens invoqués:

—

La partie intervenante n'a pas prouvé l'utilisation de la marque sur laquelle l'opposition est fondée et l'opposition doit être rejetée conformément à l'article 43, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement (CE) no 40/94.

| — | Pas de risque de confusion entre les marques en conflit au vu de l'absence de similitude entre les signes au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94. |
| --- | --- |

—

Pas de risque de confusion entre les marques en conflit au vu de l'absence de similitude entre les signes au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94.

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| 24.7.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/17 |
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24.7.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/17

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Recours introduit le 8 avril 2004 par Domäne Vorderriss, M. Rasso Freiherr von Cramer-Klett et le Rechtlerverband de Pfronten contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-136/04)

(2004/C 190/28)

Langue de procédure: allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 avril 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes par Domäne Vorderriss, Lenggries (Allemagne), M. Rasso Freiherr von Cramer-Klett, Aschau i. Chiemgau (Allemagne) et le Rechtlerverband de Pfronten, Pfronten (Allemagne). Le mandataire ad litem des requérantes est Me Th. Schönfeld.

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission du 22 décembre 2003 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine (1); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 22 décembre 2003 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine (1);

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Les parties requérantes sont propriétaires de forêts, qui sont exploitées dans le cadre d'une exploitation forestière gérée par une des requérantes respectives et qui désormais, conformément à la décision attaquée, ont été déclarées sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine.

Les parties requérantes font valoir que la décision attaquée affecte les droits fonciers des parties requérantes, qui sont garantis par les principes généraux de l'ordre juridique communautaire. Cette intervention dans les droits fonciers serait formellement illégale, étant donné que, lors de l'adoption de la décision de la Commission (et de la mise en oeuvre de la directive 92/43/CEE (2)), les droits de participation des propriétaires fonciers concernés n'ont pas été garantis.

De plus, les parties requérantes font valoir que la décision attaquée viole aussi matériellement leurs droits de propriété, étant donné que, au moment de déterminer les sites d'importance communautaire, il n'a absolument pas été tenu compte des droits de propriété privés des parties requérantes (et des autres personnes concernées) et que, pour cette raison, on n'a pas non plus mis en balance les intérêts liés à l'établissement de la liste des sites d'importance communautaire et les intérêts privés opposés des parties requérantes. De plus, la décision attaquée serait contraire à la directive 92/43/CEE elle-même, étant donné que la question de la compensation financière à octroyer serait entièrement ouverte et non réglée.

Les parties requérantes font en outre valoir que la décision attaquée est disproportionnée, étant donné que, en soi, elle n'est pas susceptible de créer un réseau écologique européen cohérent et que, ce faisant, une « liste unique » établie pour seulement une région biogéographique n'est pas appropriée pour parvenir à l'objectif de protection de la directive. La décision attaquée serait en outre inappropriée, au motif que l'on n'a pas procédé à un vote élargi pour l'ensemble du territoire communautaire.

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(1)   JO L 14, du 21 janvier 2004, p. 21.

(2)  Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7).

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| 24.7.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/18 |
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24.7.2004

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C 190/18

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Recours introduit le 13 avril 2004 par Antonietta Camurato Carfagno contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-143/04)

(2004/C 190/29)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 13 avril 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Antonietta Camurato Carfagno, domiciliée à Braine-L'Alleud (Belgique), représentée par Me Carlos Mourato, avocat.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision du 9 avril 2003 de l'évaluateur d'appel relative au rapport d'évolution de carrière (REC) de la requérante pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision du 9 avril 2003 de l'évaluateur d'appel relative au rapport d'évolution de carrière (REC) de la requérante pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002;

| — | Annuler la décision explicite du 11 décembre 2003 de l'AIPN portant réponse négative à la réclamation de la requérante (R/353/03); |
| --- | --- |

—

Annuler la décision explicite du 11 décembre 2003 de l'AIPN portant réponse négative à la réclamation de la requérante (R/353/03);

| — | Prendre acte que la requérante se réserve le droit de développer un moyen supplément tiré du détournement de pouvoir des évaluateurs et de l'AIPN; |
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—

Prendre acte que la requérante se réserve le droit de développer un moyen supplément tiré du détournement de pouvoir des évaluateurs et de l'AIPN;

| — | Condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance ainsi qu'aux frais indispensables exposés aux fins de la procédure, et notamment les frais de domiciliation, de déplacement et de séjour, ainsi que les honoraires et frais d'avocats. |
| --- | --- |

—

Condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance ainsi qu'aux frais indispensables exposés aux fins de la procédure, et notamment les frais de domiciliation, de déplacement et de séjour, ainsi que les honoraires et frais d'avocats.

Moyens et principaux arguments:

La requérante s'oppose à son rapport d'évolution de carrière («REC») pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002.

A l'appui de son recours, la requérante fait valoir que les évaluations contenues dans son REC sont manifestement erronées compte tenu de plusieurs actes et faits s'étant produits pendant et après la période de référence et de commentaires formulés par l'évaluateur et le validateur qui contredisent la note accordée et sa signification. La requérante considère en outre que le REC viole l'article 43 du statut en ce que le nouveau système d'évaluation peut conduire à la sous-évaluation de fonctionnaires, ce que la requérante considère être son cas, eu égard notamment à l'obligation de respecter une moyenne cible de 14/20.

De plus, la requérante invoque:

| — | une erreur manifeste d'appréciation; |
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—

une erreur manifeste d'appréciation;

| — | une violation du principe d'égalité de traitement; |
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—

une violation du principe d'égalité de traitement;

| — | une violation de l'obligation de motivation. |
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—

une violation de l'obligation de motivation.

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| 24.7.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/18 |
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24.7.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/18

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Recours introduit le 10 mai 2004 par Patricia Wauthier et Viviane Deveen contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-164/04)

(2004/C 190/30)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 10 mai 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Patricia Wauthier et Viviane Deveen, domiciliées en Belgique, représentées par Me Gilles Bounéou et Me Frédéric Frabetti, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | Annuler l'exercice d'évaluation 2001 — 2002 en ce qui concerne les requérantes; |
| --- | --- |

—

Annuler l'exercice d'évaluation 2001 — 2002 en ce qui concerne les requérantes;

| — | Subsidiairement, annuler le rapport d'évolution de carrière (REC/CDR) des requérantes pour la période 1.7.2001 — 31.12.2002; |
| --- | --- |

—

Subsidiairement, annuler le rapport d'évolution de carrière (REC/CDR) des requérantes pour la période 1.7.2001 — 31.12.2002;

| — | Statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la Commission des Communautés européennes à leur paiement. |
| --- | --- |

—

Statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la Commission des Communautés européennes à leur paiement.

Moyens et principaux arguments:

Les moyens et principaux arguments invoqués par les requérantes dans la présente affaire sont identiques à ceux invoqués par les requérants dans les affaires T-43/04 et T-47/04.

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| 24.7.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/19 |
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24.7.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/19

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Recours introduit le 17 mai 2004 par Daniel Surget contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

(Affaire T-171/04)

(2004/C 190/31)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 17 mai 2004 d'un recours introduit contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes par Daniel Surget, domicilié à Cherbourg (France), représenté par Me Jean-François Péricaud, avocat.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | Condamner solidairement le Conseil et la Commission à verser au requérant la somme de 909.428 euros, subsidiairement la somme de 740.190 euros, majorée dans tous les cas, du taux d'intérêt légal à compter de l'introduction de la présente requête à titre d'indemnité; |
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—

Condamner solidairement le Conseil et la Commission à verser au requérant la somme de 909.428 euros, subsidiairement la somme de 740.190 euros, majorée dans tous les cas, du taux d'intérêt légal à compter de l'introduction de la présente requête à titre d'indemnité;

| — | Condamner solidairement le Conseil et la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner solidairement le Conseil et la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Les moyens et les principaux arguments sont identiques à ceux invoqués dans l'affaire T-440/03 Arizmendi e.a contre le Conseil et la Commission (1).

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(1)   JOUE C 59, du 6.3.04, p.31.

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| 24.7.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/19 |
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24.7.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/19

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Recours introduit le 17 mai 2004 par Nathalie Heinen contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-181/04)

(2004/C 190/32)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 17 mai 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Nathalie Heinen, domiciliée à Ottignies (Belgique), représentée par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision du jury de concours COM/PB/02 refusant d'inscrire le nom de la requérante sur la liste de réserve; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision du jury de concours COM/PB/02 refusant d'inscrire le nom de la requérante sur la liste de réserve;

| — | Condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La requérante, qui a participé aux épreuves du concours interne COM/PB/02 pour le passage de la catégorie C à la catégorie B, s'oppose à la décision du jury de ne pas l'inscrire sur la liste de réserve dudit concours suite aux résultats qu'elle a obtenus à l'épreuve orale qui, bien que supérieurs à ceux en principe requis, étaient insuffisants.

A l'appui de ses prétentions, la requérante fait valoir la violation de l'avis de concours ainsi que la violation du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination.

La requérante précise à cet égard que, bien que l'avis de concours prévoie que les candidats doivent indiquer dans leur acte de candidature la langue de leur choix pour les tests de présélection et pour l'épreuve orale, avec la possibilité de choisir une langue différente pour l'épreuve orale, un tel choix étant définitif, certains candidats auraient pu changer de langue après l'introduction de leur acte de candidature et, pour certains, le jour même de l'épreuve orale.

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III Informations

| 24.7.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/20 |
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24.7.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/20

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(2004/C 190/33)

Dernière publication de la Cour de justice au
  Journal officiel de l'Union européenne

JO C 179 du 10.7.2004

Historique des publications antérieures

JO C 168 du 26.6.2004

JO C 156 du 12.6.2004

JO C 146 du 29.5.2004

JO C 106 du 30.4.2004

JO C 94 du 17.4.2004

JO C 85 du 3.4.2004

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