# Journal officiel C 168/26 j

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 168 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 47e année26 juin 2004 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 168

Édition de langue française

Communications et informations

47e année26 juin 2004

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Communications |
| | Cour de justice |
| | COUR DE JUSTICE |
| 2004/C 168/1 | Affaire C-138/04: Recours introduit le 15 mars 2004 contre le royaume de Danemark par la Commission des Communautés européennes. | 1 |
| 2004/C 168/2 | Affaire C-179/04: Recours introduit le 16 avril 2004 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes | 2 |
| 2004/C 168/3 | Affaire C-181/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), rendue le 3 mars 2004, dans l'affaire ELMEKA N.E. contre Ypourgos Oikonomikon | 2 |
| 2004/C 168/4 | Affaire C-188/04: Recours introduit le 22 avril 2004 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes. | 2 |
| 2004/C 168/5 | Affaire C-196/04: Demande de décision à titre préjudiciel présentée par ordonnance rendue le 29 avril 2004 par The Special Commissioners (Royaume-Uni) dans l'affaire Cadbury Schweppes plc et Cadbury Schweppes Overseas Ltd contre the Commissioners of Inland Revenue | 3 |
| 2004/C 168/6 | Affaire C-197/04: Recours introduit le 30 avril 2004 contre la république fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes. | 3 |
| 2004/C 168/7 | Affaire C-198/04: Recours introduit le 4 mai 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes | 4 |
| 2004/C 168/8 | Affaire C-205/04: Recours introduit le 7 mai 2004 par la Commission des communautés européennes contre le Royaume d'Espagne | 4 |
| | TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE |
| 2004/C 168/9 | Affectation des juges aux chambres et composition de la grande chambre | 5 |
| 2004/C 168/0 | Affaire T-123/04: Recours introduit le 31 mars 2004 par Cargo Partner AG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 6 |
| 2004/C 168/1 | Affaire T-129/04: Recours introduit le 1er avril 2004 par Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 6 |
| 2004/C 168/2 | Affaire T-132/04: Recours introduit le 2 avril 2004 par André Bonnet contre Cour de justice des Communautés européennes | 7 |
| 2004/C 168/3 | Affaire T-139/04: Recours introduit le 8 avril 2004 par Kelvin William Stephens contre Commission des Communautés européennes. | 7 |
| 2004/C 168/4 | Affaire T-142/04: Recours introduit le 14 avril 2004 par Cargill B.V. contre la Commission des Communautés européennes | 8 |
| 2004/C 168/5 | Affaire T-144/04: Recours introduit le 13 avril 2004 par Télévision Française 1 SA contre Commission des Communautés européennes | 8 |
| 2004/C 168/6 | Affaire T-146/04: Recours introduit le 20 avril 2004 par Koldo Gorostiaga Atxalandabaso contre Parlement européen | 9 |
| 2004/C 168/7 | Affaire T-147/04: Recours introduit le 23 avril 2004 par Brian M. Ross contre Commission des Communautés européennes | 9 |
| 2004/C 168/8 | Affaire T-149/04: Recours introduit le 26 avril 2004 par Imre Czigany, Isabel Alves, Georgette Henningsen et Michel Lucas contre Commission des Communautés européennes | 10 |
| 2004/C 168/9 | Affaire T-151/04: Recours introduit le 16 avril 2004 par Bernard Nonat contre Commission des Communautés européennes | 10 |
| 2004/C 168/0 | Affaire T-153/04: Recours introduit le 23 avril 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Ferriere Nord spa | 11 |
| 2004/C 168/1 | Affaire T-154/04: Recours introduit le 22 avril 2004 par Daniel Bauwens contre Commission des Communautés européennes | 11 |
| 2004/C 168/2 | Affaire T-157/04: Recours introduit le 22 avril 2004 par Joël De Bry contre Commission des Communautés européennes | 12 |
| 2004/C 168/3 | Affaire T-160/04: Recours introduit le 26 avril 2004 par Gerasimos Potamianos contre Commission des Communautés européennes | 12 |
| 2004/C 168/4 | Affaire T-161/04: Recours introduit le 26 avril 2004 par Gregorio Valero Jordana contre la Commission des Communautés européennes | 12 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2004/C 168/1

Affaire C-138/04: Recours introduit le 15 mars 2004 contre le royaume de Danemark par la Commission des Communautés européennes.

1

2004/C 168/2

Affaire C-179/04: Recours introduit le 16 avril 2004 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

2

2004/C 168/3

Affaire C-181/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), rendue le 3 mars 2004, dans l'affaire ELMEKA N.E. contre Ypourgos Oikonomikon

2

2004/C 168/4

Affaire C-188/04: Recours introduit le 22 avril 2004 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes.

2

2004/C 168/5

Affaire C-196/04: Demande de décision à titre préjudiciel présentée par ordonnance rendue le 29 avril 2004 par The Special Commissioners (Royaume-Uni) dans l'affaire Cadbury Schweppes plc et Cadbury Schweppes Overseas Ltd contre the Commissioners of Inland Revenue

3

2004/C 168/6

Affaire C-197/04: Recours introduit le 30 avril 2004 contre la république fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes.

3

2004/C 168/7

Affaire C-198/04: Recours introduit le 4 mai 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

4

2004/C 168/8

Affaire C-205/04: Recours introduit le 7 mai 2004 par la Commission des communautés européennes contre le Royaume d'Espagne

4

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2004/C 168/9

Affectation des juges aux chambres et composition de la grande chambre

5

2004/C 168/0

Affaire T-123/04: Recours introduit le 31 mars 2004 par Cargo Partner AG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

6

2004/C 168/1

Affaire T-129/04: Recours introduit le 1er avril 2004 par Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

er

6

2004/C 168/2

Affaire T-132/04: Recours introduit le 2 avril 2004 par André Bonnet contre Cour de justice des Communautés européennes

7

2004/C 168/3

Affaire T-139/04: Recours introduit le 8 avril 2004 par Kelvin William Stephens contre Commission des Communautés européennes.

7

2004/C 168/4

Affaire T-142/04: Recours introduit le 14 avril 2004 par Cargill B.V. contre la Commission des Communautés européennes

8

2004/C 168/5

Affaire T-144/04: Recours introduit le 13 avril 2004 par Télévision Française 1 SA contre Commission des Communautés européennes

8

2004/C 168/6

Affaire T-146/04: Recours introduit le 20 avril 2004 par Koldo Gorostiaga Atxalandabaso contre Parlement européen

9

2004/C 168/7

Affaire T-147/04: Recours introduit le 23 avril 2004 par Brian M. Ross contre Commission des Communautés européennes

9

2004/C 168/8

Affaire T-149/04: Recours introduit le 26 avril 2004 par Imre Czigany, Isabel Alves, Georgette Henningsen et Michel Lucas contre Commission des Communautés européennes

10

2004/C 168/9

Affaire T-151/04: Recours introduit le 16 avril 2004 par Bernard Nonat contre Commission des Communautés européennes

10

2004/C 168/0

Affaire T-153/04: Recours introduit le 23 avril 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Ferriere Nord spa

11

2004/C 168/1

Affaire T-154/04: Recours introduit le 22 avril 2004 par Daniel Bauwens contre Commission des Communautés européennes

11

2004/C 168/2

Affaire T-157/04: Recours introduit le 22 avril 2004 par Joël De Bry contre Commission des Communautés européennes

12

2004/C 168/3

Affaire T-160/04: Recours introduit le 26 avril 2004 par Gerasimos Potamianos contre Commission des Communautés européennes

12

2004/C 168/4

Affaire T-161/04: Recours introduit le 26 avril 2004 par Gregorio Valero Jordana contre la Commission des Communautés européennes

12

| | III   Informations |
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| 2004/C 168/5 | Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 156 du 12.6.2004 | 14 |

III   Informations

2004/C 168/5

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 156 du 12.6.2004

Journal officiel de l'Union européenne

14

| FR | |
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FR

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I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

| 26.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/1 |
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26.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/1

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Recours introduit le 15 mars 2004 contre le royaume de Danemark par la Commission des Communautés européennes.

(Affaire C-138/04)

(2004/C 168/01)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 15 mars 2004 d'un recours dirigé contre le royaume de Danemark et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. R. Lyal et T. Fich, en qualité d'agents.

La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1. | constater que le royaume de Danemark a manqué à ses obligations au titre de l'article 249 CE et de la directive 83/183/CEE (1), en ce qu'il ne permet pas aux personnes transférant de manière définitive leur résidence normale au Danemark de bénéficier de l'exonération visée à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 83/183/CEE pour ce qui concerne la «taxe d'immatriculation», qui correspond en réalité à une taxe à la consommation; |
| --- | --- |

1.

constater que le royaume de Danemark a manqué à ses obligations au titre de l'article 249 CE et de la directive 83/183/CEE (1), en ce qu'il ne permet pas aux personnes transférant de manière définitive leur résidence normale au Danemark de bénéficier de l'exonération visée à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 83/183/CEE pour ce qui concerne la «taxe d'immatriculation», qui correspond en réalité à une taxe à la consommation;

| 2. | condamner le royaume de Danemark aux dépens. |
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2.

condamner le royaume de Danemark aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

La taxe d'immatriculation des voitures automobiles est perçue lors de la première immatriculation de ce véhicule au Danemark, de sorte que sont également assujetties les personnes qui, dans le cadre du transfert de leur résidence principale de l'étranger vers le Danemark, importent à titre définitif leurs véhicules en vue de leur utilisation au Danemark.

| — | La Commission est d'avis que la taxe d'immatriculation constitue par là même une «taxe à la consommation» normalement perçue lors de l'importation définitive, par des personnes privées, de biens leur appartenant à partir d'un autre État membre, hypothèse dans laquelle les États membres sont tenus, selon l'article 1er, paragraphe 1, de la directive, d'accorder une franchise. |
| --- | --- |

—

La Commission est d'avis que la taxe d'immatriculation constitue par là même une «taxe à la consommation» normalement perçue lors de l'importation définitive, par des personnes privées, de biens leur appartenant à partir d'un autre État membre, hypothèse dans laquelle les États membres sont tenus, selon l'article 1er, paragraphe 1, de la directive, d'accorder une franchise.

La taxe d'immatriculation est sans nul doute une «taxe à la consommation», étant donné qu'elle frappe un bien de consommation, qu'elle est calculée sur la valeur économique de ce bien et qu'elle est perçue une fois pour toutes.

Il ne fait pas de doute non plus qu'il s'agit d'une taxe «normalement perçue lors de l'importation définitive, par une personne privée, de biens personnels leur appartenant». Le fait que la taxe ne soit perçue que lors de l'immatriculation du véhicule ne change rien au fait que l'immatriculation est une condition préalable à toute utilisation du véhicule sur le réseau routier danois. L'importation d'un véhicule, par une personne qui transfère sa résidence, ne peut pas être réputée avoir d'autre but que d'utiliser le véhicule conformément à sa finalité.

| — | La Commission est en outre d'avis que la taxe d'immatriculation ne peut pas être considérée comme faisant partie des «droits et taxes spécifiques et/ou périodiques concernant l'utilisation de ces biens à l'intérieur du pays», que la directive — en son article 1er, paragraphe 2 — excepte de l'exonération. |
| --- | --- |

—

La Commission est en outre d'avis que la taxe d'immatriculation ne peut pas être considérée comme faisant partie des «droits et taxes spécifiques et/ou périodiques concernant l'utilisation de ces biens à l'intérieur du pays», que la directive — en son article 1er, paragraphe 2 — excepte de l'exonération.

L'exception ne vaut que pour les taxes liées à l'utilisation même des biens dont il s'agit et pour les taxes qui doivent pouvoir être perçues pour assurer le paiement de prestations plus particulièrement en rapport avec l'utilisation de ces biens personnels.

Le libellé de l'article 1er, paragraphe 2, fournit trois exemples de telles taxes devant être exceptées de l'exonération, à savoir «les droits perçus lors de l'immatriculation des véhicules automobiles, les taxes de circulation routière, les redevances télévision». Ces exemples ont en commun le fait qu'il ne s'agit pas de taxes à la consommation, mais qu'elles ont trait à l'utilisation continue du bien et qu'elles assurent la possibilité, pour les pouvoirs publics, d'être défrayé des dépenses liées à l'utilisation des biens concernés.

Le renvoi à des taxes perçues lors de l'immatriculation des véhicules automobiles doit donc, de l'avis de la Commission, être interprété comme visant uniquement les taxes liées à l'immatriculation même du véhicule.

Ce point de vue est en outre corroboré par un examen des différentes versions linguistiques de l'article 1er de la directive. Exception faite du texte danois et du texte allemand, qui utilisent l'un et l'autre la même dénomination aux paragraphes 1 et 2, à savoir respectivement «Abgaben» et «afgifter», toutes les autres versions linguistiques utilisent des termes différents aux paragraphes 1 et 2, à savoir respectivement «taxes» et «droits» en français, «taxes» et «fees» en anglais, etc. Il est évident que les termes «droits» et «fees» ne peuvent se référer qu'à des taxes correspondant au paiement d'une prestation.

Il est absolument exclu de considérer la taxe d'immatriculation comme le paiement d'une prestation, étant donné qu'elle est calculée sur la base de la valeur du véhicule, à savoir actuellement 105 % de la valeur, à concurrence de 57 400 DKK (correspondant à 7 735 euros) et 180 % de la valeur résiduelle du véhicule au moment de l'immatriculation, TVA comprise.

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(1)  Directive 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre (JO L du 23 avril 1983, p. 64).

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| 26.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/2 |
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26.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/2

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Recours introduit le 16 avril 2004 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-179/04)

(2004/C 168/02)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 16 avril 2004 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Georgios Zavvos, membre du service juridique de la Commission.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | déclarer que, en n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 novembre 2000, modifiant les directives 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE du Conseil en ce qui concerne l'échange d'informations avec des pays tiers (1) et, en tout cas, en ne communiquant pas à la Commission les dispositions concernées, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

—

déclarer que, en n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 novembre 2000, modifiant les directives 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE du Conseil en ce qui concerne l'échange d'informations avec des pays tiers (1) et, en tout cas, en ne communiquant pas à la Commission les dispositions concernées, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| — | condamner la République hellénique aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Selon une jurisprudence constante de la Cour, un État membre ne saurait se prévaloir de circonstances ou de difficultés d'ordre interne pour justifier le non-respect des obligations et des délais découlant du droit communautaire.

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(1)   JO L 290, du 17/11/2000, p. 27.

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| 26.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/2 |
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26.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/2

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias (Grèce), rendue le 3 mars 2004, dans l'affaire ELMEKA N.E. contre Ypourgos Oikonomikon

(Affaire C-181/04)

(2004/C 168/03)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel présentée par ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias, rendue le 3 mars 2004, dans l'affaire ELMEKA N.E. contre Ypourgos Oikonomikon et qui est parvenue au greffe de la Cour de justice des Communautés européennes le 19 avril 2004.

Le Symvoulio tis Epikrateias demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:

| 1) | Les dispositions de l'article 15, paragraphe 4, sous a), de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaire — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1) (directive 77/388/CEE du Conseil), auxquelles l'article 15, paragraphe 5, de cette directive renvoie, doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles concernent l'affrètement tant des bateaux affectés à la navigation en haute mer et assurant un trafic rémunéré de voyageurs que des bateaux exerçant une activité commerciale, industrielle ou de pêche, ou concernent-elles uniquement l'affrètement des bateaux affectés à la navigation en haute mer, de sorte que, dans cette deuxième hypothèse, les dispositions de l'article 22, paragraphe 1, sous d), de la loi no 1642/1986 auraient, pour ce qui est de la catégorie de bateaux concernés par l'affrètement, un champ d'application plus large que celles de la directive? |
| --- | --- |

1)

Les dispositions de l'article 15, paragraphe 4, sous a), de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaire — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1) (directive 77/388/CEE du Conseil), auxquelles l'article 15, paragraphe 5, de cette directive renvoie, doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles concernent l'affrètement tant des bateaux affectés à la navigation en haute mer et assurant un trafic rémunéré de voyageurs que des bateaux exerçant une activité commerciale, industrielle ou de pêche, ou concernent-elles uniquement l'affrètement des bateaux affectés à la navigation en haute mer, de sorte que, dans cette deuxième hypothèse, les dispositions de l'article 22, paragraphe 1, sous d), de la loi no 1642/1986 auraient, pour ce qui est de la catégorie de bateaux concernés par l'affrètement, un champ d'application plus large que celles de la directive?

| 2) | Aux fins de l'exonération au titre de l'article 15, paragraphe 8, de la Sixième directive, la prestation de services doit-elle avoir pour destinataire l'armateur lui-même ou cette exonération est-elle accordée même si la prestation est destinée à un tiers, pourvu qu'elle soit effectuée pour les besoins directs des bateaux visés au paragraphe 5 de ce même article, qui sont également ceux visés aux points a) et b) du paragraphe 4 de cet article? |
| --- | --- |

2)

Aux fins de l'exonération au titre de l'article 15, paragraphe 8, de la Sixième directive, la prestation de services doit-elle avoir pour destinataire l'armateur lui-même ou cette exonération est-elle accordée même si la prestation est destinée à un tiers, pourvu qu'elle soit effectuée pour les besoins directs des bateaux visés au paragraphe 5 de ce même article, qui sont également ceux visés aux points a) et b) du paragraphe 4 de cet article?

| 3) | Les règles et principes du droit communautaire relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée permettent-ils — et selon quelles modalités — d'exiger a posteriori le paiement d'une taxe que l'assujetti n'a pas répercutée pendant la période en cause sur son cocontractant et qu'il n'a par conséquent pas versée à l'administration fiscale, parce que le comportement de cette dernière l'avait convaincu qu'il n'était pas tenu de répercuter cette taxe? |
| --- | --- |

3)

Les règles et principes du droit communautaire relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée permettent-ils — et selon quelles modalités — d'exiger a posteriori le paiement d'une taxe que l'assujetti n'a pas répercutée pendant la période en cause sur son cocontractant et qu'il n'a par conséquent pas versée à l'administration fiscale, parce que le comportement de cette dernière l'avait convaincu qu'il n'était pas tenu de répercuter cette taxe?

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(1)  JO CE L 145, p. 1.

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| 26.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/2 |
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26.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/2

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Recours introduit le 22 avril 2004 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes.

(Affaire C-188/04)

(2004/C 168/04)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 avril 2004 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. K. Wiedner et G. Bambara, en qualité d'agents.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | constater que, l'organisme ANAS SpA ayant attribué la concession pour la réalisation et la gestion de l'autoroute dénommée «Pedemontana Veneta Ovest» à la societé Autostrada Brescia-Verona-Vicenza-Padova SpA, par voie de concession directe effectuée par une convention conclue le 7 décembre 1999 qui n'a pas été précédée de la publication d'un avis, sans que soient remplies les conditions y afférentes, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 93/37/CEE (1) du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux et, notamment, de l'article 3, paragraphe 1, et de l'article 11, paragraphes 3, 6 et 7, de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater que, l'organisme ANAS SpA ayant attribué la concession pour la réalisation et la gestion de l'autoroute dénommée «Pedemontana Veneta Ovest» à la societé Autostrada Brescia-Verona-Vicenza-Padova SpA, par voie de concession directe effectuée par une convention conclue le 7 décembre 1999 qui n'a pas été précédée de la publication d'un avis, sans que soient remplies les conditions y afférentes, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 93/37/CEE (1) du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux et, notamment, de l'article 3, paragraphe 1, et de l'article 11, paragraphes 3, 6 et 7, de cette directive;

| — | condamner la République italienne aux dépens. |
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—

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Selon la Commission, la concession relative à la réalisation et à la gestion de l'autoroute dénommée «Pedemontana Veneta Ovest» qui a été effectuée par l'ANAS, sans publication préalable d'un avis, n'est pas conforme à ce qui est prévu par la directive 93/37/CEE et, notamment, par l'article 3, paragraphe 1, et l'article 11, paragraphes 3, 6 et 7 de cette directive.

L'article 3 de la directive prévoit l'application de certaines règles de publicité au niveau communautaire dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs concluent un contrat de concession de travaux publics, lorsque la valeur de ce contrat dépasse 5 millions d'euros. En particulier, aux termes de l'article 11, paragraphe 3, de la directive, les pouvoirs adjudicateurs désireux d'avoir recours à la concession de travaux publics font connaître leur intention au moyen d'un avis qui doit être envoyé, conformément au paragraphe 7 de ce même article, à l'Office des publications officielles des Communautés européennes.

Étant donné que le contrat portant sur la réalisation et la gestion de l'autoroute dénommée «Pedemontana Veneta Ovest» a une valeur d'environ 350 millions d'euros, il aurait assurément dû faire l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes.

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(1)  JO L 199 du 9 août 1993, p. 54.

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| 26.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/3 |
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26.6.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 168/3

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Demande de décision à titre préjudiciel présentée par ordonnance rendue le 29 avril 2004 par The Special Commissioners (Royaume-Uni) dans l'affaire Cadbury Schweppes plc et Cadbury Schweppes Overseas Ltd contre the Commissioners of Inland Revenue

(Affaire C-196/04)

(2004/C 168/05)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance rendue le 29 avril 2004 par The Special Commissioners (Royaume-Uni) dans l'affaire Cadbury Schweppes plc et Cadbury Schweppes Overseas Ltd contre the Commissioners of Inland Revenue, parvenue à la Cour le 3 mai 2004.

The Special Commissioners demandent à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

«Les articles 43, 49 et 56 CE s'opposent-ils à une législation fiscale nationale telle que celle en cause dans la procédure au principal qui, dans des circonstances spécifiques déterminées, prévoit d'imposer une société résidant dans cet État membre à raison des bénéfices d'une filiale résidant dans un autre État membre et soumise à un niveau inférieur d'imposition?»

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| 26.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/3 |
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26.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/3

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Recours introduit le 30 avril 2004 contre la république fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes.

(Affaire C-197/04)

(2004/C 168/06)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 30 avril 2004 d'un recours dirigé contre la république fédérale d'Allemagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Killian Gross ayant élu domicile au Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| 1. | En appliquant le taux relatif au tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes à des rouleaux de tabac vendus sous le nom de «West Single Packs», la république fédérale d'Allemagne a méconnu les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 95/59/CE (1) du Conseil concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés et de l'article 2, paragraphe 1 de la directive 92/79/CEE (2) du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes. |
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1.

En appliquant le taux relatif au tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes à des rouleaux de tabac vendus sous le nom de «West Single Packs», la république fédérale d'Allemagne a méconnu les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 95/59/CE (1) du Conseil concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés et de l'article 2, paragraphe 1 de la directive 92/79/CEE (2) du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes.

| 2. | La république fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

La république fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.

Moyens et principaux arguments

De l'avis de la Commission, les rouleaux de tabac, vendus sur le marché allemand sous la dénomination «West Single Packs», que le consommateur peut, par une simple manipulation non industrielle, glisser dans des tubes à cigarettes avec filtre vendus séparément, sont des cigarettes au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 95/59/CE du Conseil et doivent donc être taxés comme des cigarettes.

Par conséquent, en appliquant le taux relatif au tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes aux «West Single Packs», les dispositions législatives allemandes sont contraires à l'article 4 paragraphe 1, de la directive 95/59/CE du Conseil et à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 92/79/CEE du Conseil.

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(1)  JO L 291, p. 40.

(2)  JO L 316, p. 8.

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| 26.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/4 |
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26.6.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 168/4

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Recours introduit le 4 mai 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-198/04)

(2004/C 168/07)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 4 mai 2004, d'un recours dirigé contre la République française et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme M. Patakia et M. H. Stovlbaek, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de

| 1. | constater que la République française en raison de transposition incomplète, en ce qui concerne la profession de guide touristique, des directives 89/48/CEE (1) et 92/51/CEE (2) a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites directives et du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

1.

constater que la République française en raison de transposition incomplète, en ce qui concerne la profession de guide touristique, des directives 89/48/CEE (1) et 92/51/CEE (2) a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites directives et du traité instituant la Communauté européenne.

| 2. | condamner la République française aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués

La réglementation française applicable à la profession de guide touristique ne prévoit pas une procédure de reconnaissance des diplômes conforme aux directives 89/48/CEE et 92/51/CEE.

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(1)  Directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19 du 24.1.1989, p. 16).

(2)  Directive 92/51/CEE, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209 du 24.7.1992, p. 25).

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| 26.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/4 |
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26.6.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 168/4

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Recours introduit le 7 mai 2004 par la Commission des communautés européennes contre le Royaume d'Espagne

(Affaire C-205/04)

(2004/C 168/08)

La Cour de justice des communautés a été saisie le 29 mars 2004 d'un recours dirigé contre le Royaume d'Espagne et formé par la Commission des communautés européennes, représentée par M. G. Rozet, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | constater qu'en n'adoptant pas de dispositions législatives prévoyant explicitement dans la fonction publique espagnole la reconnaissance, à effets économiques, des services antérieurement prestés dans l'administration publique d'un autre État membre, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 39 CE et de l'article 7 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté; |
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—

constater qu'en n'adoptant pas de dispositions législatives prévoyant explicitement dans la fonction publique espagnole la reconnaissance, à effets économiques, des services antérieurement prestés dans l'administration publique d'un autre État membre, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 39 CE et de l'article 7 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté;

| — | condamner le Royaume d'Espagne aux dépens. |
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—

condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, l'article 39 CE et l'article 7 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, aux États membres de prendre en compte l'ancienneté et l'expérience professionnelles acquises dans l'administration d'un autre État membre par les ressortissants communautaires aux fins de leur recrutement, de leur classement et de la détermination de leur ancienneté dans leur fonction publique. Il n'existe actuellement dans l'ordre juridique espagnol aucune disposition législative assurant avec la sécurité juridique nécessaire la reconnaissance, à effets économiques, des services antérieurement prestés dans l'administration publique d'un autre État membre.

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

| 26.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/5 |
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26.6.2004

FR

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C 168/5

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Affectation des juges aux chambres et composition de la grande chambre

(2004/C 168/09)

Le Tribunal a décidé, lors de sa Conférence plénière du 13 mai 2004, à la suite de l'entrée en fonction comme juges de Mme Cremona, M. Czúcz, Mme Wiszniewska-Białecka, Mme Pelikánová, M. Šváby, M. Vadapalas, Mme Jürimäe, Mme Labucka et M. Papasavvas, ainsi que de la modification, du 21 avril 2004, de l'article 10, paragraphe 1, de son règlement de procédure, de modifier comme suit sa décision du 2 juillet 2003 sur l'affectation des juges aux chambres et la composition de la grande chambre:

Sont affectés pour la période du 13 mai 2004 au 31 août 2004

à la 1ère chambre, siégeant avec trois juges:

M. Vesterdorf, Président, M. Mengozzi, Mme Martins Ribeiro, Mme Labucka, juges;

à la Ière chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Vesterdorf, Président, M. Jaeger, M. Mengozzi, Mme Martins Ribeiro, M. Dehousse, Mme Labucka, juges;

à la 2ème chambre, siégeant avec trois juges:

M. Pirrung, président de chambre, M. Meij, M. Forwood, Mme Pelikánová, M. Papasavvas, juges;

à la IIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Pirrung, président de chambre, M. Meij, M. Forwood, Mme Pelikánová, M. Papasavvas, juges;

à la 3ème chambre, siégeant avec trois juges:

M. Azizi, président de chambre, M. Jaeger, M. Dehousse, Mme Cremona, M. Czúcz, juges;

à la IIIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Azizi, président de chambre, M. Jaeger, M. Dehousse, Mme Cremona, M. Czúcz, juges;

à la 4ème chambre, siégeant avec trois juges:

M. Legal, président de chambre, Mme Tiili, M. Vilaras, Mme Wiszniewska-Białecka, M. Vadapalas, juges;

à la IVème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Legal, président de chambre, Mme Tiili, M. Vilaras, Mme Wiszniewska-Białecka, M. Vadapalas, juges;

à la 5ème chambre, siégeant avec trois juges:

Mme Lindh, président de chambre, M. García-Valdecasas, M. Cooke, M. Šváby, Mme Jürimäe, juges;

à la Vème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

Mme Lindh, président de chambre, M. García-Valdecasas, M. Cooke, M. Šváby, Mme Jürimäe, juges.

Pour autant qu'une de ces chambres comporte un nombre de juges supérieur à celui avec lequel elle siège conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, le président de chambre désigne, au moment du dépôt du rapport préalable visé à l'article 52 du règlement de procédure, le ou les juges autres que le juge rapporteur qui ne participent pas au jugement à tour de rôle pour chaque affaire, en tenant compte de l'ordre de l'ancienneté de fonctions des juges affectés à la chambre, prévu par l'article 6 du règlement de procédure du Tribunal.

La grande chambre est composée, pour la période allant du 1er juin 2004 au 31 août 2004, de M. le Président Vesterdorf, de Mme et MM. les présidents de chambre Lindh, Azizi, Pirrung et Legal, des juges de la chambre élargie qui auraient eu à juger l'affaire en question si celle-ci avait été attribuée à une chambre composée de cinq juges ainsi que de quatre autres juges désignés par le Président du Tribunal selon un tour de rôle parmi les juges de chacune des autres chambres dans l'ordre du rang que ces juges prennent au sein de leurs chambres d'après l'ancienneté de fonctions conformément à l'article 6 du règlement de procédure du Tribunal.

Pour les affaires dans lesquelles, avant le 13 mai 2004, la procédure écrite a été terminée et une audience pour la procédure orale a été tenue ou fixée, les chambres continuent à siéger dans leur composition antérieure pour la procédure orale, pour le délibéré et pour l'arrêt.

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| 26.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/6 |
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26.6.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 168/6

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Recours introduit le 31 mars 2004 par Cargo Partner AG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-123/04)

(2004/C 168/10)

Langue de procédure: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 31 mars 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Cargo Partner AG, dont le siège est à Fischamend (Autriche), représentée par Me M. Wolner.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | réformer la décision attaquée en ce sens que la marque sollicitée est admise à l'enregistrement; |
| --- | --- |

—

réformer la décision attaquée en ce sens que la marque sollicitée est admise à l'enregistrement;

| — | le cas échéant, renvoyer l'affaire devant l'Office, et |
| --- | --- |

—

le cas échéant, renvoyer l'affaire devant l'Office, et

| — | en tout état de cause, accorder à la requérante le remboursement de ses frais. |
| --- | --- |

—

en tout état de cause, accorder à la requérante le remboursement de ses frais.

Moyens et principaux arguments

| Marque communautaire déposée: | La marque verbale CARGO PARTNER – demande d'enregistrement no 2 697 290 |
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| Produits ou services: | Produits et services des classes 36 (assurances) et 39 (transport; emballage et entreposage de marchandises; organisation de voyages) |
| Décision attaquée devant la chambre de recours: | Refus partiel d'enregistrement par l'examinateur en ce qui concerne les services de transport, emballage et entreposage de marchandises en classe 39 |
| Décision de la chambre de recours: | Rejet du recours |
| Moyens du recours: | La marque possède un caractère distinctif et peut dès lors être enregistrée. |

Marque communautaire déposée:

La marque verbale CARGO PARTNER – demande d'enregistrement no 2 697 290

Produits ou services:

Produits et services des classes 36 (assurances) et 39 (transport; emballage et entreposage de marchandises; organisation de voyages)

Décision attaquée devant la chambre de recours:

Refus partiel d'enregistrement par l'examinateur en ce qui concerne les services de transport, emballage et entreposage de marchandises en classe 39

Décision de la chambre de recours:

Rejet du recours

Moyens du recours:

La marque possède un caractère distinctif et peut dès lors être enregistrée.

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| 26.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/6 |
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26.6.2004

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C 168/6

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Recours introduit le 1er avril 2004 par Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-129/04)

(2004/C 168/11)

Langue de procédure: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 1er avril 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG, dont le siège est à Unterhaching (Allemagne), représentée par Mes H.P. Kunz-Hallstein et R. Kunz-Hallstein.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 janvier 2004; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 janvier 2004;

| — | condamner l'Office, partie défenderesse, aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'Office, partie défenderesse, aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| Marque communautaire déposée: | La marque tridimensionnelle consistant en la forme d'une bouteille en plastique – demande d'enregistrement no 2 579 381 |
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| Produits ou services: | Produits des classes 29, 30 et 32 (entre autres, concentré de tomates, lait et produits laitiers, mayonnaise, ketchup, boissons de fruits) |
| Décision attaquée devant la chambre de recours: | Refus d'enregistrement par l'examinateur |
| Décision de la chambre de recours: | Rejet du recours |
| Moyens du recours: | Violation des articles 74, paragraphe 1, et 45 du règlement (CE) no 40/94 (1), violation de l'article 73 du règlement no 40/94 du fait que l'Office a déclaré ne pas être lié par des enregistrements antérieurs dans des États membres, et violation de l'article 7, paragraphe 1, du règlement no 40/94. |

Marque communautaire déposée:

La marque tridimensionnelle consistant en la forme d'une bouteille en plastique – demande d'enregistrement no 2 579 381

Produits ou services:

Produits des classes 29, 30 et 32 (entre autres, concentré de tomates, lait et produits laitiers, mayonnaise, ketchup, boissons de fruits)

Décision attaquée devant la chambre de recours:

Refus d'enregistrement par l'examinateur

Décision de la chambre de recours:

Rejet du recours

Moyens du recours:

Violation des articles 74, paragraphe 1, et 45 du règlement (CE) no 40/94 (1), violation de l'article 73 du règlement no 40/94 du fait que l'Office a déclaré ne pas être lié par des enregistrements antérieurs dans des États membres, et violation de l'article 7, paragraphe 1, du règlement no 40/94.

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(1)  Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).

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| 26.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/7 |
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26.6.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 168/7

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Recours introduit le 2 avril 2004 par André Bonnet contre Cour de justice des Communautés européennes

(Affaire T-132/04)

(2004/C 168/12)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 2 avril 2004 d'un recours introduit contre la Cour de justice des Communautés européennes par André Bonnet, domicilié à Saint Pierre de Vassols (France), représenté par Me Hervé de Lepinau, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | Annuler les décisions des 11 février 2004 et 4 mars 2004, ainsi que la décision nommant une autre personne sur le poste qui devait être pourvu par le requérant; |
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—

Annuler les décisions des 11 février 2004 et 4 mars 2004, ainsi que la décision nommant une autre personne sur le poste qui devait être pourvu par le requérant;

| — | Juger que le recrutement du 4 février 2004 doit prendre ses pleins effets à compter du 1er mars 2004; |
| --- | --- |

—

Juger que le recrutement du 4 février 2004 doit prendre ses pleins effets à compter du 1er mars 2004;

| — | Condamner la Cour de justice des Communautés européennes à payer au requérant une somme de 100.000 euros au titre de son préjudice moral, ainsi qu'une somme de 5.000 euros par mois à compter du 1er mars et jusqu'à la prise de fonctions effective du requérant; |
| --- | --- |

—

Condamner la Cour de justice des Communautés européennes à payer au requérant une somme de 100.000 euros au titre de son préjudice moral, ainsi qu'une somme de 5.000 euros par mois à compter du 1er mars et jusqu'à la prise de fonctions effective du requérant;

| — | A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la décision du Tribunal de première Instance ne rendrait pas inévitable la prise de fonctions du requérant, condamner la Cour de justice des Communautés européennes à payer à ce dernier la somme totale de 260.000 euros, avec intérêts de droit à compter de la présente demande; |
| --- | --- |

—

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la décision du Tribunal de première Instance ne rendrait pas inévitable la prise de fonctions du requérant, condamner la Cour de justice des Communautés européennes à payer à ce dernier la somme totale de 260.000 euros, avec intérêts de droit à compter de la présente demande;

| — | En tout état de cause, condamner la Cour de justice des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

En tout état de cause, condamner la Cour de justice des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le requérant a postulé pour le poste de lecteur d'arrêts au cabinet du président de la Cour de justice. Selon le requérant, il a été retenu à l'issue de la sélection, mais, suite aux décisions contestées, il n'a pas été nommé audit poste.

A l'appui de son recours, le requérant invoque l'incompétence du chef de cabinet d'agir en ce qui concerne la nomination d'un référendaire auprès de la Cour. Le requérant invoque en outre une violation de formes substantielles comme le principe de parallélisme des formes, un défaut de motivation et une violation des droits de la défense.

Le requérant invoque également une atteinte aux droits acquis, au principe de non-rétroactivité et au principe de sécurité juridique ainsi qu'une atteinte au principe de respect de la vie privée et au principe de neutralité politique. Finalement, le requérant invoque un détournement de pouvoir.

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| 26.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/7 |
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26.6.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 168/7

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Recours introduit le 8 avril 2004 par Kelvin William Stephens contre Commission des Communautés européennes.

(Affaire T-139/04)

(2004/C 168/13)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 avril 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Kelvin William Stephens, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de l'AIPN datée du 14 avril 2003 en ce qu'elle:






  — | n'a pas fixé le classement du requérant au grade A6 échelon 3 au moment de son recrutement, |
| --- | --- | --- |

—

annuler la décision de l'AIPN datée du 14 avril 2003 en ce qu'elle:

—

n'a pas fixé le classement du requérant au grade A6 échelon 3 au moment de son recrutement,

| — | n'a pas reconstitué la carrière en grade du requérant en avançant la date de ses promotions au grade A5 et A4, |
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—

n'a pas reconstitué la carrière en grade du requérant en avançant la date de ses promotions au grade A5 et A4,

| — | a limité la date de prise d'effet de la décision de reclassement en ce qui concerne ses effets pécuniaires au 5 octobre 1995, |
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—

a limité la date de prise d'effet de la décision de reclassement en ce qui concerne ses effets pécuniaires au 5 octobre 1995,

| — | annuler la décision de l'AIPN du 15 janvier 2004, remise au requérant le 30 janvier 2004, portant rejet de sa réclamation R/521/03, |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l'AIPN du 15 janvier 2004, remise au requérant le 30 janvier 2004, portant rejet de sa réclamation R/521/03,

| — | condamner la partie défenderesse au paiement d'une indemnité fixée provisoirement à une somme de 125.000 euros au cas où, par impossible, elle serait dans l'impossibilité de reconstituer la carrière en grade du requérant, |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse au paiement d'une indemnité fixée provisoirement à une somme de 125.000 euros au cas où, par impossible, elle serait dans l'impossibilité de reconstituer la carrière en grade du requérant,

| — | condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments:

Dans le présent litige, le requérant classé en A7, échelon 3, lors de son recrutement en octobre 1985, s'oppose à la décision de l'AIPN de ne pas réviser ce classement, en le fixant en A6, échelon 1, et non en A6, échelon 3, de ne pas reconstituer sa carrière et de limiter la date de prise d'effet de la décision relative à son reclassement au 5 octobre 1995.

A l'appui de ses prétentions, il invoque les mêmes moyens que ceux invoqués par le requérant dans l'affaire T-125/04, Rousseaux/Commission.

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| 26.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/8 |
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26.6.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 168/8

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Recours introduit le 14 avril 2004 par Cargill B.V. contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-142/04)

(2004/C 168/14)

langue de procédure: le néerlandais

Un recours a été introduit le 14 avril 2004 devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes contre la Commission des Communautés européennes par Cargill B.V., société établie à 's-Gravenhage (Pays-Bas) et représentée par Me H.J. Bronkhorst et Me J.F. van Nouhuys.

La requérante demande à ce qu'il plaise à la Cour :

| I. | annuler la décision de la Commission des Communautés européennes du 5 janvier 2004 qui lui est adressée; |
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I.

annuler la décision de la Commission des Communautés européennes du 5 janvier 2004 qui lui est adressée;

| II. | condamner la Commission européenne aux dépens de la procédure. |
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II.

condamner la Commission européenne aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

La requérante conteste la décision de la Commission constatant, dans un cas particulier, qu'une remise de droits à l'importation est irrecevable. Ladite décision a été prise après que la Cour de justice a annulé, dans l'affaire C-156/00, Pays-Bas contre Commission, la décision C/2000/485 déf. de la Commission (1).

La requérante a importé du maïs dans le cadre du régime du perfectionnement actif. Le maïs devait être transformé en glucose et être ensuite exporté sous cette forme. La requérante disposait des autorisations nécessaires pour les échanges standard. Dans la décision attaquée, la Commission soutient que le glucose exporté n'a pas été obtenu uniquement à partir de maïs également à partir de froment provenant du marché communautaire. Les autorités néerlandaises ont donc perçu des droits à l'importation à cet égard. Dans la décision attaquée, la Commission a rejeté la demande de remise de cette dette.

Pour étayer son recours, la requérante invoque en premier lieu une violation des droits de la défense. Plus particulièrement, elle se fonde sur une violation du droit à être entendu et du droit d'accès au dossier.

La requérante invoque ensuite une violation de l'article 13 du règlement no 1430/79 (2) relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation ainsi que de l'article 239 du règlement no 2913/92 (3) établissant le code des douanes communautaire et des articles 905 à 909 du règlement no 2454/93 (4) fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire. La requérante invoque également une violation de l'obligation de motivation prévue à l'article 253 CE.

Selon la requérante, la Commission a décidé à tort que la requérante avait commis une négligence manifeste dans le respect des conditions dont l'autorisation de perfectionnement actif était assortie. Selon la requérante, le glucose composé de maïs et de froment qui devait être exporté possédait les mêmes caractéristiques que le glucose fabriqué à partir de maïs seulement. La requérante indique également que les deux produits relèvent du même code NC. La requérante estime que le seul reproche qui peut lui être adressé est qu'elle a exporté le glucose partiellement après le délai de six mois fixé dans l'autorisation.

Enfin la requérante invoque une violation du principe de proportionnalité.

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(1)  Arrêt de la Cour du 13 mars 2003, Pays-Bas/Commission, C-156/00, Rec. p. I-2527.

(2)  Règlement (CEE) no 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation.

(3)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire

(4)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

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| 26.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/8 |
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26.6.2004

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C 168/8

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Recours introduit le 13 avril 2004 par Télévision Française 1 SA contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-144/04)

(2004/C 168/15)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 13 avril 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Télévision Française 1 SA, établie à Boulogne (France), représentée par Me Jean-Paul Hordies, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision de la Commission des Communautés européennes du 10 décembre 2003 no C (2003) 4497 fin relative aux aides d'État mises à exécution par la France en faveur de «France 2» et «France 3», entre 1988 et 1994, en ce qu'elle les déclare compatibles avec le marché commun au titre de l'article 86, paragraphe 2, du traité; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la Commission des Communautés européennes du 10 décembre 2003 no C (2003) 4497 fin relative aux aides d'État mises à exécution par la France en faveur de «France 2» et «France 3», entre 1988 et 1994, en ce qu'elle les déclare compatibles avec le marché commun au titre de l'article 86, paragraphe 2, du traité;

| — | Condamner la Commission des Communautés européennes au paiement des dépens. |
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—

Condamner la Commission des Communautés européennes au paiement des dépens.

Moyens et principaux arguments:

Suite à une plainte de la requérante, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen, prévue à l'article 88, paragraphe 2 CE, à l'encontre des subventions d'investissement ainsi que des dotations en capital perçues par les chaînes de télévision françaises «France 2» et «France 3» entre 1988 et 1994. Par la décision attaquée, la Commission a décidé de qualifier ces mesures comme des aides d'État au sens de l'article 87 CE mais les a déclaré compatibles avec le traité CE au titre de l'article 86, paragraphe 2.

Par son premier moyen, la requérante prétend que la décision attaquée contiendrait une motivation erronée et violerait l'article 86, paragraphe 2 CE et les dispositions relatives aux aides d'État. Elle conteste la conclusion de la Commission en ce que les missions des deux chaînes en question correspondraient à un service d'intérêt général au sens de l'article 86, paragraphe 2, en remarquant que ses propres missions sont presque identiques sans pour autant être considérées comme relevant de l'intérêt général. Elle met en cause également l'analyse financière de ces aides faite par la Commission dans la décision attaquée.

Par son deuxième moyen, la requérante fait valoir que la Commission aurait fait une application erronée de la directive 80/723 (1) en décidant que celle-ci n'était pas applicable à l'activité de radiodiffusion des chaînes publiques avant l'année 2000. Sur la même base, la requérante invoque une application inexacte du protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, annexé au traité CE.

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(1)  Directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, Journal officiel no L 195 du 29/07/1980, p. 35-37.

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| 26.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/9 |
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26.6.2004

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C 168/9

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Recours introduit le 20 avril 2004 par Koldo Gorostiaga Atxalandabaso contre Parlement européen

(Affaire T-146/04)

(2004/C 168/16)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 20 avril 2004 d'un recours introduit contre le Parlement européen par Koldo Gorostiaga Atxalandabaso contre le Parlement européen, domicilié à Saint Pierre d'Irube (France), représenté par Me Didier Rouget, avocat.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision du Parlement européen du 24 février 2004 qui procède aux retenues sur les indemnités à payer au requérant jusqu'à l'épuisement de sa prétendue dette envers le Parlement; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision du Parlement européen du 24 février 2004 qui procède aux retenues sur les indemnités à payer au requérant jusqu'à l'épuisement de sa prétendue dette envers le Parlement;

| — | Condamner la partie défenderesse à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le requérant. |
| --- | --- |

—

Condamner la partie défenderesse à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le requérant.

Moyens et principaux arguments:

Par la décision attaquée, le Parlement européen a considéré, qu'en l'absence de pièces justificatives pour l'utilisation des diverses indemnités parlementaires, le requérant, un député, était redevable de la somme de 118.360,18 euros et a ainsi procédé à une retenue sur ces indemnités.

Le requérant attaque cette décision, en faisant valoir que le Parlement aurait violé la Réglementation sur les frais et indemnités des parlementaires européens, notamment en ce qu'elle aurait été prise par le Secrétaire général du Parlement et non pas par le Bureau du Parlement, comme le prévoit l'article 27 de ladite réglementation. Le requérant prétend, en outre, que la décision attaquée violerait les principes d'objectivité, d'impartialité, d'égalité et de non-discrimination ainsi que le principe du contradictoire et les droits de la défense. Il prétend également que la décision attaquée serait insuffisamment motivée et qu'elle constituerait un abus de pouvoir ayant été adoptée pour atteindre des fins exclusivement politiques. Finalement, le requérant invoque une erreur manifeste d'appréciation du Parlement.

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| 26.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/9 |
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Recours introduit le 23 avril 2004 par Brian M. Ross contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-147/04)

(2004/C 168/17)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 23 avril 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Brian M. Ross, domicilié à Morpeth (Royaume-Uni), représenté par Me Eric Boigelot, avocat.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision du 31 mars 2003 portant adoption définitive du rapport d'évolution de carrière du requérant pour l'exercice 2001/2002; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision du 31 mars 2003 portant adoption définitive du rapport d'évolution de carrière du requérant pour l'exercice 2001/2002;

| — | Annuler ledit rapport; |
| --- | --- |

—

Annuler ledit rapport;

| — | Annuler la décision implicite de rejet de la réclamation du requérant, introduite le 24 septembre 2002 (R/562/03) et tendant à l'annulation de la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision implicite de rejet de la réclamation du requérant, introduite le 24 septembre 2002 (R/562/03) et tendant à l'annulation de la décision attaquée;

| — | Condamner la partie défenderesse à payer au requérant des dommages-intérêts pour préjudice moral, évalués ex aequo et bono à 10.000 euros, sous réserve d'augmentation ou de diminution en cours d'instance; |
| --- | --- |

—

Condamner la partie défenderesse à payer au requérant des dommages-intérêts pour préjudice moral, évalués ex aequo et bono à 10.000 euros, sous réserve d'augmentation ou de diminution en cours d'instance;

| — | Condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

A l'appui de son recours, le requérant invoque la violation de l'article 25, alinéa 2 et des articles 26 et 43 du Statut ainsi que des Dispositions générales d'exécution relatives à l'application de l'article 43 telles qu'adoptées par la Commission le 26 avril 2002. Il invoque également un détournement de pouvoir, la violation des principes généraux de droit, tels le respect des droits de la défense, le principe de bonne administration et le principe d'égalité de traitement, ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation.

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| 26.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/10 |
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C 168/10

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Recours introduit le 26 avril 2004 par Imre Czigany, Isabel Alves, Georgette Henningsen et Michel Lucas contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-149/04)

(2004/C 168/18)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 26 avril 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Imre Czigany, domicilié à Rhode St. Genèse (Belgique), Isabel Alves, domiciliée à Luxembourg, Georgette Henningsen, domiciliée à Bruxelles et Michel Lucas, domicilié à Bruxelles, représentés par Me Gilles Bounéou et Me Frédéric Frabetti, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | Annuler l'exercice d'évaluation 2001-2002 en ce qui concerne les requérants; |
| --- | --- |

—

Annuler l'exercice d'évaluation 2001-2002 en ce qui concerne les requérants;

| — | Subsidiairement, annuler le rapport d'évolution de carrière (REC/CDR) des requérants pour la période 1.7.2001-31.12.2002; |
| --- | --- |

—

Subsidiairement, annuler le rapport d'évolution de carrière (REC/CDR) des requérants pour la période 1.7.2001-31.12.2002;

| — | Statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la Commission des Communautés européennes à leur paiement. |
| --- | --- |

—

Statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la Commission des Communautés européennes à leur paiement.

Moyens et principaux arguments:

Les moyens et principaux arguments invoqués par les requérants dans la présente affaire sont identiques à ceux invoqués dans les affaires T-43/04 et T-47/04.

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| 26.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/10 |
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C 168/10

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Recours introduit le 16 avril 2004 par Bernard Nonat contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-151/04)

(2004/C 168/19)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 16 avril 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Bernard Nonat, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision portant établissement définitif du rapport d'évolution de carrière du requérant couvrant la période du 1er juillet au 31 décembre 2002; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision portant établissement définitif du rapport d'évolution de carrière du requérant couvrant la période du 1er juillet au 31 décembre 2002;

| — | Condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le requérant dans la présente affaire s'oppose à son rapport d'évolution de carrière, tel qu'établi pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002.

A l'appui de ses prétentions, le requérant fait valoir:

| — | la méconnaissance de l'obligation de motivation; |
| --- | --- |

—

la méconnaissance de l'obligation de motivation;

| — | la violation de l'article 43 du Statut, ainsi que des mesures transitoires applicables à l'exercice d'évaluation 2001-2002; |
| --- | --- |

—

la violation de l'article 43 du Statut, ainsi que des mesures transitoires applicables à l'exercice d'évaluation 2001-2002;

| — | la violation de l'article 5, cinquième alinéa, sous c) des Dispositions générales d'exécution de l'article 43 du Statut; |
| --- | --- |

—

la violation de l'article 5, cinquième alinéa, sous c) des Dispositions générales d'exécution de l'article 43 du Statut;

| — | une erreur manifeste d'appréciation; |
| --- | --- |

—

une erreur manifeste d'appréciation;

| — | la violation du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination; |
| --- | --- |

—

la violation du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination;

| — | l'incohérence entre les commentaires et les notes attribuées. |
| --- | --- |

—

l'incohérence entre les commentaires et les notes attribuées.

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| 26.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/11 |
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26.6.2004

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Journal officiel de l'Union européenne

C 168/11

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Recours introduit le 23 avril 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Ferriere Nord spa

(Affaire T-153/04)

(2004/C 168/20)

Langue de procédure: l'italien

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 23 avril 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Ferriere Nord spa, représentée par Mes Wilma Viscardini et Gabriele Donà.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | annuler sur la base de l'article 230 CE les décisions de la Commission des Communautés européennes contenues dans la lettre recommandée BUDG/C-5/DS (D2004) / 51138 du 5 février 2004, parvenue à la requérante le 13 février 2004, et dans le fax BUDG/C-05/DS (D2004) 53883, parvenue à la requérante le 13 avril 2004, par lesquelles Ferriere Nord a été invitée à payer, respectivement, des montants de 564 402,26 euros et 341 932,32 euros dans le cadre de l'affaire IV/31.553 — treillis soudés; |
| --- | --- |

—

annuler sur la base de l'article 230 CE les décisions de la Commission des Communautés européennes contenues dans la lettre recommandée BUDG/C-5/DS (D2004) / 51138 du 5 février 2004, parvenue à la requérante le 13 février 2004, et dans le fax BUDG/C-05/DS (D2004) 53883, parvenue à la requérante le 13 avril 2004, par lesquelles Ferriere Nord a été invitée à payer, respectivement, des montants de 564 402,26 euros et 341 932,32 euros dans le cadre de l'affaire IV/31.553 — treillis soudés;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, la requérante fait valoir que les décisions précitées, prises en exécution de la décision de la Commission du 2 août 1989 (par laquelle la requérante a été condamnée à payer une amende de 320 000 écus pour infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE) sont illégales, du fait de la prescription visée à l'article 4 du règlement 2988/74 du Conseil, du 26 novembre 1974, relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne (1). En particulier:

| — | la décision de la Commission du 2 août 1989 est devenue définitive avec l'arrêt de la Cour de justice du 17 juillet 1997 et donc, à compter de cette date, a commencé à courir le délai de prescription de cinq ans visé à l'article 4 du règlement 2988/74; |
| --- | --- |

—

la décision de la Commission du 2 août 1989 est devenue définitive avec l'arrêt de la Cour de justice du 17 juillet 1997 et donc, à compter de cette date, a commencé à courir le délai de prescription de cinq ans visé à l'article 4 du règlement 2988/74;

| — | ce délai a été interrompu par la lettre de la Commission du 11 septembre 1997, notifiée à la requérante le 18 septembre 1997, ce qui a eu pour effet de faire à nouveau courir une période de prescription de cinq ans (conformément à l'article 5 du règlement 2988/74); |
| --- | --- |

—

ce délai a été interrompu par la lettre de la Commission du 11 septembre 1997, notifiée à la requérante le 18 septembre 1997, ce qui a eu pour effet de faire à nouveau courir une période de prescription de cinq ans (conformément à l'article 5 du règlement 2988/74);

| — | la Commission aurait donc dû procéder à l'exécution de la décision relative à l'amende avant le 11 septembre 2002 ou, au plus tard, avant le 18 septembre 2002, dernier délai; |
| --- | --- |

—

la Commission aurait donc dû procéder à l'exécution de la décision relative à l'amende avant le 11 septembre 2002 ou, au plus tard, avant le 18 septembre 2002, dernier délai;

| — | à l'opposé, les décisions attaquées sont respectivement du 5 février 2004 (parvenue à la requérante le 13 février 2004) et du 13 avril 2004 (parvenue à la requérante par fax le 13 avril 2004); |
| --- | --- |

—

à l'opposé, les décisions attaquées sont respectivement du 5 février 2004 (parvenue à la requérante le 13 février 2004) et du 13 avril 2004 (parvenue à la requérante par fax le 13 avril 2004);

| — | la faculté pour la Commission de procéder à l'exécution forcée de sa décision du 2 août 1989 est, pour la raison qui précède, prescrite. |
| --- | --- |

—

la faculté pour la Commission de procéder à l'exécution forcée de sa décision du 2 août 1989 est, pour la raison qui précède, prescrite.

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(1)  JO L 319 du 29 novembre 1974, p. 1.

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| 26.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/11 |
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26.6.2004

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C 168/11

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Recours introduit le 22 avril 2004 par Daniel Bauwens contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-154/04)

(2004/C 168/21)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 22 avril 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Daniel Bauwens, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision de clôturer la procédure d'établissement du rapport d'évolution de carrière du requérant couvrant la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 et de rejeter sa demande de saisine du comité paritaire d'évaluation; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de clôturer la procédure d'établissement du rapport d'évolution de carrière du requérant couvrant la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 et de rejeter sa demande de saisine du comité paritaire d'évaluation;

| — | Condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le requérant a introduit une demande de saisine du comité paritaire d'évaluation à l'encontre de son rapport d'évolution de carrière tel que validé par son validateur. Cette demande a été jugée tardive, car introduite après le délai de 5 jours ouvrables prévu par l'article 7 des Dispositions générales d'exécution des articles 43 et 45 du Statut, adoptées par la défenderesse.

Le requérant attaque la décision de rejeter sa demande et d'établir définitivement le rapport, en faisant valoir que le délai de 5 jours ouvrables aurait dû être suspendu, conformément à la note de bas de page à l'article 7 des Dispositions générales, au motif que le requérant était en congé pour une période de deux semaines qui commençait le lendemain de la confirmation formelle de l'évaluation par le validateur. Dans le même contexte, le requérant invoque également une erreur manifeste d'appréciation et la violation des principes de bonne gestion, de bonne administration et d'égalité de traitement.

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| 26.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/12 |
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26.6.2004

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C 168/12

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Recours introduit le 22 avril 2004 par Joël De Bry contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-157/04)

(2004/C 168/22)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 22 avril 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Joël De Bry, domicilié à Woluwe-St-Lambert (Belgique), représenté par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision portant établissement de son rapport d'évolution de carrière couvrant la période du 1er juillet au 31 décembre 2002; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision portant établissement de son rapport d'évolution de carrière couvrant la période du 1er juillet au 31 décembre 2002;

| — | Condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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—

Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

A l'appui de son recours, le requérant relève d'abord qu'il a été évalué par un évaluateur de même grade que lui et en concurrence avec lui pour une promotion. Selon le requérant, ce fait donnerait lieu à un conflit d'intérêt au chef de son évaluateur. Ce dernier n'en aurait pas informé l'AIPN, en violation de l'article 14 du Statut.

Le requérant fait ensuite valoir l'incohérence entre les appréciations du rapport attaqué et les notes qui lui ont été attribuées. Il invoque aussi la violation de l'obligation de motivation ainsi que des droits de la défense en relation avec une remarque du validateur concernant le prétendu non-respect de l'horaire normal de travail par le requérant.

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| 26.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/12 |
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Recours introduit le 26 avril 2004 par Gerasimos Potamianos contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-160/04)

(2004/C 168/23)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 26 avril 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Gerasimos Potamianos, domicilié à Grimbergen (Belgique), représenté par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision de l'AHCC de ne pas renouveler le contrat d'agent temporaire du requérant; |
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Annuler la décision de l'AHCC de ne pas renouveler le contrat d'agent temporaire du requérant;

| — | Condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le requérant s'oppose au refus de l'autorité habilitée à conclure des contrats de renouveler son contrat d'agent temporaire.

Il est précisé à cet égard que la décision attaquée se fonde exclusivement sur la ligne de conduite en matière de limites des prestations du personnel non permanent en vigueur à la DG RTD, qui a pour effet d'exclure du champs de recrutement tous les agents qui possèdent une ancienneté de plus de six années au service de la Commission, ancienneté supérieure à celle d'autres agents admis à concourir.

Selon le requérant, cette limitation serait contraire à l'article 12, 1er alinéa, de la Réglementation applicable aux autres agents, qui fixe comme but de tout recrutement celui d'assurer à l'institution le concours d'agents temporaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité. Elle serait également contraire à la décision de la DG ADMIN d'autoriser la prolongation des contrats d'agents temporaires 2b (budget de fonctionnement) ou 2d (budget de recherche) de courte durée jusqu'au 30 avril 2004.

A l'appui de ses prétentions, le requérant fait en outre valoir la violation du principe de non-discrimination, ainsi que l'existence en l'espèce d'un détournement de pouvoir.

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| 26.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/12 |
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26.6.2004

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C 168/12

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Recours introduit le 26 avril 2004 par Gregorio Valero Jordana contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-161/04)

(2004/C 168/24)

Langue de procédure: l'espagnol

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 26 avril 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par M. Gregorio Valero Jordana, domicilié à Bruxelles, représenté par M. Massimo Merola, avocat.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du 10 février 2004 par laquelle la Commission refuse au requérant l'accès à la liste de réserve du concours général A7/A6 COM/A/637 et aux décisions individuelles relatives à la nomination des fonctionnaires au grade A6 à partir du 5 octobre 1995; |
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annuler la décision du 10 février 2004 par laquelle la Commission refuse au requérant l'accès à la liste de réserve du concours général A7/A6 COM/A/637 et aux décisions individuelles relatives à la nomination des fonctionnaires au grade A6 à partir du 5 octobre 1995;

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
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condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le requérant dans la présente procédure s'oppose à la décision de la défenderesse lui refusant l'accès à la liste de réserve du concours général A7/A6 COM/A/637 ainsi qu'aux décisions individuelles relatives à la nomination des fonctionnaires au grade A6 à partir du 5 octobre 1995.

À l'appui de ses prétentions, le requérant allègue, en premier lieu, une invocation incorrecte de l'exception visée à l'article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1). Cette exception se réfère à la protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu, notamment en conformité avec la législation communautaire relative à la protection des données à caractère personnel. Le requérant affirme, à cet égard, qu'on ne peut considérer la délivrance des documents demandés comme préjudiciable à la vie privée des personnes qui y figurent, car la condition de fonctionnaire public ne relève pas du domaine de la vie privée.

Par ailleurs, et dans la mesure où les décisions individuelles de nomination de fonctionnaires européens sont publiques, il y a lieu de considérer qu'il y a également violation de l'article 5, sous b), du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2).

La partie requérante invoque également la méconnaissance de l'obligation de motivation et la violation du principe de bonne administration.

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(1)   JO L 145, du 31 mai 2001, p. 43.

(2)   JO L 8, du 12 janvier 2001, p. 1.

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III Informations

| 26.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/14 |
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26.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/14

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(2004/C 168/25)

Dernière publication de la Cour de justice au
  Journal officiel de l'Union européenne

JO C 156 du 12.6.2004

Historique des publications antérieures

JO C 146 du 29.5.2004

JO C 106 du 30.4.2004

JO C 94 du 17.4.2004

JO C 85 du 3.4.2004

JO C 71 du 20.3.2004

JO C 59 du 6.3.2004

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