# Journal officiel C 125/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.125.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 125 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année28 avril 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.125.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 125

Édition de langue française

Communications et informations

54e année28 avril 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 125/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6159 — Warburg Pincus/Vestar/Triton Container International) (
  1
  ) | 1 |
| 2011/C 125/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6174 — ATLAS/Sunlight/Advanced Lithium Systems Europe JV) (
  1
  ) | 1 |
| 2011/C 125/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6085 — Costa Crociere/Alpitour/Welcome JV) (
  1
  ) | 2 |
| 2011/C 125/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6083 — FIAT/GM/VM Motori JV) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 125/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6159 — Warburg Pincus/Vestar/Triton Container International) (
  1
  )

1

1

2011/C 125/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6174 — ATLAS/Sunlight/Advanced Lithium Systems Europe JV) (
  1
  )

1

1

2011/C 125/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6085 — Costa Crociere/Alpitour/Welcome JV) (
  1
  )

1

2

2011/C 125/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6083 — FIAT/GM/VM Motori JV) (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 125/05 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2011/C 125/06 | Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er mai 2011[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)] | 4 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2011/C 125/07 | Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)] | 5 |
| 2011/C 125/08 | Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)] | 8 |
| 2011/C 125/09 | Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)] | 10 |
| 2011/C 125/10 | Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)] | 11 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 125/05

Taux de change de l'euro

3

2011/C 125/06

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er mai 2011[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

er

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no

4

INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2011/C 125/07

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

o

5

2011/C 125/08

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

o

8

2011/C 125/09

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

o

10

2011/C 125/10

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

o

11

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour AELE |
| 2011/C 125/11 | Recours introduit le 24 février 2011 par l'Autorité de surveillance AELE contre la Norvège (Affaire E-5/11) | 13 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

2011/C 125/11

Recours introduit le 24 février 2011 par l'Autorité de surveillance AELE contre la Norvège (Affaire E-5/11)

13

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 125/1 |
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28.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 125/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6159 — Warburg Pincus/Vestar/Triton Container International)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 125/01

Le 15 avril 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6159. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6159.

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| 28.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 125/1 |
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28.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 125/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6174 — ATLAS/Sunlight/Advanced Lithium Systems Europe JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 125/02

Le 18 avril 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6174. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6174.

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| 28.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 125/2 |
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28.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 125/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6085 — Costa Crociere/Alpitour/Welcome JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 125/03

Le 18 avril 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6085. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6085.

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| 28.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 125/2 |
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28.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 125/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6083 — FIAT/GM/VM Motori JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 125/04

Le 29 mars 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6083. |
| --- | --- |

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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6083.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 125/3 |
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28.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 125/3

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Taux de change de l'euro (1)

27 avril 2011

2011/C 125/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4668 |
| JPY | yen japonais | 120,66 |
| DKK | couronne danoise | 7,4558 |
| GBP | livre sterling | 0,88640 |
| SEK | couronne suédoise | 8,9364 |
| CHF | franc suisse | 1,2886 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,7885 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,136 |
| HUF | forint hongrois | 264,79 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7093 |
| PLN | zloty polonais | 3,9294 |
| RON | leu roumain | 4,0736 |
| TRY | lire turque | 2,2329 |
| AUD | dollar australien | 1,3563 |
| CAD | dollar canadien | 1,3968 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,3994 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8212 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,8080 |
| KRW | won sud-coréen | 1 586,19 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,7547 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,5508 |
| HRK | kuna croate | 7,3552 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 651,80 |
| MYR | ringgit malais | 4,3689 |
| PHP | peso philippin | 63,365 |
| RUB | rouble russe | 40,6500 |
| THB | baht thaïlandais | 43,960 |
| BRL | real brésilien | 2,2907 |
| MXN | peso mexicain | 16,9723 |
| INR | roupie indienne | 65,1850 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4668

JPY

yen japonais

120,66

DKK

couronne danoise

7,4558

GBP

livre sterling

0,88640

SEK

couronne suédoise

8,9364

CHF

franc suisse

1,2886

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,7885

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,136

HUF

forint hongrois

264,79

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7093

PLN

zloty polonais

3,9294

RON

leu roumain

4,0736

TRY

lire turque

2,2329

AUD

dollar australien

1,3563

CAD

dollar canadien

1,3968

HKD

dollar de Hong Kong

11,3994

NZD

dollar néo-zélandais

1,8212

SGD

dollar de Singapour

1,8080

KRW

won sud-coréen

1 586,19

ZAR

rand sud-africain

9,7547

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,5508

HRK

kuna croate

7,3552

IDR

rupiah indonésien

12 651,80

MYR

ringgit malais

4,3689

PHP

peso philippin

63,365

RUB

rouble russe

40,6500

THB

baht thaïlandais

43,960

BRL

real brésilien

2,2907

MXN

peso mexicain

16,9723

INR

roupie indienne

65,1850

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 28.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 125/4 |
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28.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 125/4

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Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er mai 2011

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2011/C 125/06

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 56 du 22.2.2011, p. 10.

| Du | Au | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HU | IE | IT | LT | LU | LV | MT | NL | PL | PT | RO | SE | SI | SK | UK |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1.5.2011 | ... | 1,73 | 1,73 | 3,97 | 1,73 | 1,79 | 1,73 | 1,76 | 1,73 | 1,73 | 1,73 | 1,73 | 1,73 | 5,61 | 1,73 | 1,73 | 2,56 | 1,73 | 2,20 | 1,73 | 1,73 | 4,26 | 1,73 | 7,18 | 2,65 | 1,73 | 1,73 | 1,48 |
| 1.3.2011 | 30.4.2011 | 1,49 | 1,49 | 3,97 | 1,49 | 1,79 | 1,49 | 1,76 | 1,49 | 1,49 | 1,49 | 1,49 | 1,49 | 5,61 | 1,49 | 1,49 | 2,56 | 1,49 | 2,20 | 1,49 | 1,49 | 4,26 | 1,49 | 7,18 | 2,23 | 1,49 | 1,49 | 1,48 |
| 1.1.2011 | 28.2.2011 | 1,49 | 1,49 | 3,97 | 1,49 | 1,79 | 1,49 | 1,76 | 1,49 | 1,49 | 1,49 | 1,49 | 1,49 | 5,61 | 1,49 | 1,49 | 2,56 | 1,49 | 2,64 | 1,49 | 1,49 | 4,26 | 1,49 | 7,18 | 1,76 | 1,49 | 1,49 | 1,48 |
| 1.12.2010 | 31.12.2010 | 1,45 | 1,45 | 4,15 | 1,45 | 2,03 | 1,45 | 1,88 | 1,85 | 1,45 | 1,45 | 1,45 | 1,45 | 5,97 | 1,45 | 1,45 | 2,85 | 1,45 | 3,15 | 1,45 | 1,45 | 4,49 | 1,45 | 7,82 | 1,38 | 1,45 | 1,45 | 1,35 |
| 1.10.2010 | 30.11.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,15 | 1,24 | 2,03 | 1,24 | 1,88 | 2,27 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 5,97 | 1,24 | 1,24 | 2,85 | 1,24 | 3,99 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 7,82 | 1,38 | 1,24 | 1,24 | 1,35 |
| 1.9.2010 | 30.9.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,15 | 1,24 | 2,03 | 1,24 | 1,88 | 2,27 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 5,97 | 1,24 | 1,24 | 2,85 | 1,24 | 3,99 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 7,82 | 1,18 | 1,24 | 1,24 | 1,35 |
| 1.8.2010 | 31.8.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,92 | 1,24 | 2,03 | 1,24 | 1,88 | 2,27 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 5,97 | 1,24 | 1,24 | 2,85 | 1,24 | 3,99 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 7,82 | 1,18 | 1,24 | 1,24 | 1,35 |
| 1.7.2010 | 31.7.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,92 | 1,24 | 2,03 | 1,24 | 1,88 | 2,27 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 5,97 | 1,24 | 1,24 | 2,85 | 1,24 | 3,99 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 7,82 | 1,02 | 1,24 | 1,24 | 1,35 |
| 1.6.2010 | 30.6.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,92 | 1,24 | 2,03 | 1,24 | 1,88 | 2,77 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 5,97 | 1,24 | 1,24 | 3,45 | 1,24 | 4,72 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 7,82 | 1,02 | 1,24 | 1,24 | 1,16 |
| 1.5.2010 | 31.5.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,92 | 1,24 | 2,03 | 1,24 | 1,88 | 2,77 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 5,97 | 1,24 | 1,24 | 4,46 | 1,24 | 6,47 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 7,82 | 1,02 | 1,24 | 1,24 | 1,16 |
| 1.4.2010 | 30.4.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,92 | 1,24 | 2,39 | 1,24 | 1,88 | 3,47 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 5,97 | 1,24 | 1,24 | 5,90 | 1,24 | 8,97 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 9,92 | 1,02 | 1,24 | 1,24 | 1,16 |
| 1.3.2010 | 31.3.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,92 | 1,24 | 2,39 | 1,24 | 1,88 | 4,73 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 7,03 | 1,24 | 1,24 | 7,17 | 1,24 | 11,76 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 9,92 | 1,02 | 1,24 | 1,24 | 1,16 |
| 1.1.2010 | 28.2.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,92 | 1,24 | 2,39 | 1,24 | 1,88 | 6,94 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 7,03 | 1,24 | 1,24 | 8,70 | 1,24 | 15,11 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 9,92 | 1,02 | 1,24 | 1,24 | 1,16 |

Du

Au

AT

BE

BG

CY

CZ

DE

DK

EE

EL

ES

FI

FR

HU

IE

IT

LT

LU

LV

MT

NL

PL

PT

RO

SE

SI

SK

UK

1.5.2011

...

1,73

1,73

3,97

1,73

1,79

1,73

1,76

1,73

1,73

1,73

1,73

1,73

5,61

1,73

1,73

2,56

1,73

2,20

1,73

1,73

4,26

1,73

7,18

2,65

1,73

1,73

1,48

1.3.2011

30.4.2011

1,49

1,49

3,97

1,49

1,79

1,49

1,76

1,49

1,49

1,49

1,49

1,49

5,61

1,49

1,49

2,56

1,49

2,20

1,49

1,49

4,26

1,49

7,18

2,23

1,49

1,49

1,48

1.1.2011

28.2.2011

1,49

1,49

3,97

1,49

1,79

1,49

1,76

1,49

1,49

1,49

1,49

1,49

5,61

1,49

1,49

2,56

1,49

2,64

1,49

1,49

4,26

1,49

7,18

1,76

1,49

1,49

1,48

1.12.2010

31.12.2010

1,45

1,45

4,15

1,45

2,03

1,45

1,88

1,85

1,45

1,45

1,45

1,45

5,97

1,45

1,45

2,85

1,45

3,15

1,45

1,45

4,49

1,45

7,82

1,38

1,45

1,45

1,35

1.10.2010

30.11.2010

1,24

1,24

4,15

1,24

2,03

1,24

1,88

2,27

1,24

1,24

1,24

1,24

5,97

1,24

1,24

2,85

1,24

3,99

1,24

1,24

4,49

1,24

7,82

1,38

1,24

1,24

1,35

1.9.2010

30.9.2010

1,24

1,24

4,15

1,24

2,03

1,24

1,88

2,27

1,24

1,24

1,24

1,24

5,97

1,24

1,24

2,85

1,24

3,99

1,24

1,24

4,49

1,24

7,82

1,18

1,24

1,24

1,35

1.8.2010

31.8.2010

1,24

1,24

4,92

1,24

2,03

1,24

1,88

2,27

1,24

1,24

1,24

1,24

5,97

1,24

1,24

2,85

1,24

3,99

1,24

1,24

4,49

1,24

7,82

1,18

1,24

1,24

1,35

1.7.2010

31.7.2010

1,24

1,24

4,92

1,24

2,03

1,24

1,88

2,27

1,24

1,24

1,24

1,24

5,97

1,24

1,24

2,85

1,24

3,99

1,24

1,24

4,49

1,24

7,82

1,02

1,24

1,24

1,35

1.6.2010

30.6.2010

1,24

1,24

4,92

1,24

2,03

1,24

1,88

2,77

1,24

1,24

1,24

1,24

5,97

1,24

1,24

3,45

1,24

4,72

1,24

1,24

4,49

1,24

7,82

1,02

1,24

1,24

1,16

1.5.2010

31.5.2010

1,24

1,24

4,92

1,24

2,03

1,24

1,88

2,77

1,24

1,24

1,24

1,24

5,97

1,24

1,24

4,46

1,24

6,47

1,24

1,24

4,49

1,24

7,82

1,02

1,24

1,24

1,16

1.4.2010

30.4.2010

1,24

1,24

4,92

1,24

2,39

1,24

1,88

3,47

1,24

1,24

1,24

1,24

5,97

1,24

1,24

5,90

1,24

8,97

1,24

1,24

4,49

1,24

9,92

1,02

1,24

1,24

1,16

1.3.2010

31.3.2010

1,24

1,24

4,92

1,24

2,39

1,24

1,88

4,73

1,24

1,24

1,24

1,24

7,03

1,24

1,24

7,17

1,24

11,76

1,24

1,24

4,49

1,24

9,92

1,02

1,24

1,24

1,16

1.1.2010

28.2.2010

1,24

1,24

4,92

1,24

2,39

1,24

1,88

6,94

1,24

1,24

1,24

1,24

7,03

1,24

1,24

8,70

1,24

15,11

1,24

1,24

4,49

1,24

9,92

1,02

1,24

1,24

1,16

---

INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 28.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 125/5 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 125/5

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Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

2011/C 125/07

PARTIE I

| Aide no | GBER 5/11/R&D |
| --- | --- |
| État de l'AELE | Norvège |
| Autorité octroyant l'aide | Nom | Innovation Norway |
| Adresse | PO Box 448 Sentrum |
| 0104 Oslo |
| NORWAY |

Aide no

GBER 5/11/R&D

État de l'AELE

Norvège

Autorité octroyant l'aide

Nom

Innovation Norway

Adresse

PO Box 448 Sentrum

0104 Oslo

NORWAY

Site internet

http://www.innovationnorway.com

Intitulé de la mesure d'aide

Maritim utvikling (régime d'aides à la R&D&I dans l'industrie maritime)

Le régime ne reçoit qu’une partie des crédits du poste 2421.71 et la totalité des crédits du poste 2421.79 du budget du ministère du commerce et de l’industrie (NHD).

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Prop. 1 S (2010-2011), pages 136, 143 et 144, voir

http://www.regjeringen.no/nb/dep/nhd/dok/regpubl/prop/2010-2011/prop-1-s-20102011.html?id=618824

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

| | http://www.innovasjonnorge.no/Satsinger/Sektorsatsinger/Maritim/Forside-Maritm/ |
| --- | --- |

http://www.innovasjonnorge.no/Satsinger/Sektorsatsinger/Maritim/Forside-Maritm/

| | Maritim utvikling
  http://www.innovasjonnorge.no/Satsinger/Sektorsatsinger/Maritim/Maritim-utvikling/ |
| --- | --- |

Maritim utvikling

http://www.innovasjonnorge.no/Satsinger/Sektorsatsinger/Maritim/Maritim-utvikling/

| | Nærskipsfart
  http://www.innovasjonnorge.no/Satsinger/Sektorsatsinger/Maritim/Narskipsfart/ |
| --- | --- |

Nærskipsfart

http://www.innovasjonnorge.no/Satsinger/Sektorsatsinger/Maritim/Narskipsfart/

Type de mesure

Régime d'aides

Oui (subventions octroyées aux bénéficiaires)

Modification d'une mesure d'aide existante

Expiration de la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 216/06/COL

Durée

Régime d'aides

À partir du 1.1.2011

Les dotations sont soumises à la procédure budgétaire parlementaire annuelle. Le régime est en place depuis plus de 15 ans et son abrogation n’est pas programmée dans un avenir prévisible.

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice de l'aide

Tous, mais les entreprises bénéficiaires doivent contribuer au développement du secteur maritime

Type de bénéficiaire

PME

Oui

Grandes entreprises

Oui

Budget

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

20 millions de NOK

Pour les garanties

40 millions de NOK provenant de tous les régimes d’Innovation Norway gérés pour le compte du ministère du commerce et de l’industrie. Il s’agit là de la somme de toutes les garanties possibles au titre du régime. Les garanties sont normalement limitées à 12 millions de NOK chacune, conformément aux règles sur les aides de minimis

Instrument d'aide (article 5)

Subvention

Oui

Bonification d’intérêts

Oui

Prêt

Oui

Garantie/référence à la décision de l'Autorité de surveillance AELE

Oui — en tant qu’aide de minimis ou dans le cadre des primes refuges en faveur des PME

PARTIE II

| Objectifs généraux (liste) | Objectifs (liste) | Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK (1) | Suppléments pour PME, en % |
| --- | --- | --- | --- |
| Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME
  (article 15) | | 20 % pour les petites entreprises
  10 % pour les entreprises moyennes | |
| Aides pour la protection de l'environnement
  (articles 17 à 25) | Aides à l'investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires
  (article 18)
  Veuillez fournir une référence précise à la norme applicable. | | |
| Aides à l'acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires
  (article 19) | | |
| Aides à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires
  (article 20) | | |
| Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie
  (article 21) | 60 % ou 20 % si les bénéfices d’exploitation ne sont pas pris en compte. | 20 % pour les petites entreprises,
  10 % pour les entreprises moyennes |
| Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement
  (article 22) | | |
| Aides aux services de conseil en faveur des PME et à la participation de celles-ci aux foires
  (articles 26 et 27) | Aides aux services de conseil en faveur des PME (article 26) | 50 % pour les PME | |
| Aides à la participation des PME aux foires (article 27) | 50 % pour les PME | |
| Aides à la recherche, au développement et à l'innovation
  (articles 30 à 37) | Aides aux projets de recherche et de développement
  (article 31) | Recherche fondamentale
  [article 31, paragraphe 2, point a)] | | |
| Recherche industrielle
  [article 31, paragraphe 2, point b)] | 50 %. Supplément possible de 15 % pour toutes les entreprises, jusqu’à un maximum de 80 %, si les conditions énoncées au paragraphe 4 s’appliquent. | 20 % pour les petites entreprises, 10 % pour les entreprises moyennes |
| Développement expérimental
  [article 31, paragraphe 2, point c)] | 25 %. Supplément possible de 15 % pour toutes les entreprises si les conditions énoncées au paragraphe 4 s’appliquent. | 20 % pour les petites entreprises, 10 % pour les entreprises moyennes |
| Aides aux études de faisabilité technique
  (article 32) | 65 % pour les études préalables aux activités de recherche industrielle et 40 % pour les études préalables aux activités de développement expérimental | 10 % |
| Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation
  (article 36) | 1,6 million de NOK octroyés sur une période de trois ans | |
| Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié
  (article 37) | 50 % | |
| Aides à la formation
  (articles 38 et 39) | Formation spécifique
  (article 38, paragraphe 1) | 25 % | 20 % pour les petites entreprises, 10 % pour les entreprises moyennes |
| Formation générale
  (article 38, paragraphe 2) | 60 % | 20 % pour les petites entreprises, 10 % pour les entreprises moyennes |

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK (1)

Suppléments pour PME, en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME

(article 15)

20 % pour les petites entreprises

10 % pour les entreprises moyennes

Aides pour la protection de l'environnement

(articles 17 à 25)

Aides à l'investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires

(article 18)

Veuillez fournir une référence précise à la norme applicable.

Aides à l'acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires

(article 19)

Aides à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires

(article 20)

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie

(article 21)

60 % ou 20 % si les bénéfices d’exploitation ne sont pas pris en compte.

20 % pour les petites entreprises,

10 % pour les entreprises moyennes

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement

(article 22)

Aides aux services de conseil en faveur des PME et à la participation de celles-ci aux foires

(articles 26 et 27)

Aides aux services de conseil en faveur des PME (article 26)

50 % pour les PME

Aides à la participation des PME aux foires (article 27)

50 % pour les PME

Aides à la recherche, au développement et à l'innovation

(articles 30 à 37)

Aides aux projets de recherche et de développement

(article 31)

Recherche fondamentale

[article 31, paragraphe 2, point a)]

Recherche industrielle

[article 31, paragraphe 2, point b)]

50 %. Supplément possible de 15 % pour toutes les entreprises, jusqu’à un maximum de 80 %, si les conditions énoncées au paragraphe 4 s’appliquent.

20 % pour les petites entreprises, 10 % pour les entreprises moyennes

Développement expérimental

[article 31, paragraphe 2, point c)]

25 %. Supplément possible de 15 % pour toutes les entreprises si les conditions énoncées au paragraphe 4 s’appliquent.

20 % pour les petites entreprises, 10 % pour les entreprises moyennes

Aides aux études de faisabilité technique

(article 32)

65 % pour les études préalables aux activités de recherche industrielle et 40 % pour les études préalables aux activités de développement expérimental

10 %

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation

(article 36)

1,6 million de NOK octroyés sur une période de trois ans

Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié

(article 37)

50 %

Aides à la formation

(articles 38 et 39)

Formation spécifique

(article 38, paragraphe 1)

25 %

20 % pour les petites entreprises, 10 % pour les entreprises moyennes

Formation générale

(article 38, paragraphe 2)

60 %

20 % pour les petites entreprises, 10 % pour les entreprises moyennes

---

(1)  Un taux de change de 1 EURO = 8 NOK est appliqué aux montants en NOK.

---

| 28.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 125/8 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 125/8

---

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

2011/C 125/08

PARTIE I

| Aide no | GBER 6/11/R&D |
| --- | --- |
| État de l'AELE | Norvège |
| Autorité octroyant l'aide | Nom | Innovation Norway |
| Adresse | Boîte postale 448 Sentrum |
| 0104 Oslo |
| NORWAY |

Aide no

GBER 6/11/R&D

État de l'AELE

Norvège

Autorité octroyant l'aide

Nom

Innovation Norway

Adresse

Boîte postale 448 Sentrum

0104 Oslo

NORWAY

site internet

http://www.innovationnorway.com

Intitulé de la mesure d'aide

Forsknings- og utviklingskontrakter (marchés de recherche et de développement)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Prop. 1S (2010-2011), pages 141-142, voir

http://www.regjeringen.no/nb/dep/nhd/dok/regpubl/prop/2010-2011/prop-1-s-20102011.html?id=618824

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d’aide

http://www.innovasjonnorge.no/Tjenester/Programmer/FOU-kontrakter-OFUIFU/

http://www.innovasjonnorge.no/Satsinger/Internasjonalisering/Finansiering/Forskningsog-utviklingskontrakter/

Type de mesure

Régime d'aide

Oui (subventions octroyées aux bénéficiaires)

Modification d'une mesure d'aide existante

217/94/COL — Cette mesure arrive à expiration

Durée

Régime d'aide

À partir du 1.1.2011

Les dotations sont soumises à la procédure budgétaire parlementaire annuelle. Le régime est en place depuis plus de 20 ans et il n'est pas prévu d'y mettre fin dans un proche avenir.

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice de l'aide

Tous les secteurs.

Type de bénéficiaire

PME

Oui

Grandes entreprises

Oui

Budget

Montant annuel global du budget prévu au titre du régime

285 millions de NOK

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Oui

PARTIE II

| Objectifs généraux (liste) | Objectifs (liste) | Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en NOK (1) | PME-primes en % |
| --- | --- | --- | --- |
| Aides à la recherche, au développement et à l'innovation
  (art. 30-37) | Aide aux projets de recherche et développement
  (art. 31) | Recherche fondamentale
  [art. 31, paragraphe 2, point a)] | | |
| Recherche industrielle
  [art. 31, paragraphe 2, point b)] | 50 %. Une prime de 15 % peut être ajoutée à toutes les entreprises jusqu'à un maximum de 80 % si les conditions prescrites au paragraphe 4 s'appliquent. | 20 % pour les petites entreprises, 10 % pour les entreprises de taille moyenne |
| Développement expérimental
  [art. 31, paragraphe 2, point c)] | 25 %. Une prime de 15 % peut être ajoutée à toutes les entreprises si les conditions prescrites au paragraphe 4 s'appliquent. | 20 % pour les petites entreprises, 10 % pour les entreprises de taille moyenne |
| Aides aux études de faisabilité technique
  (art. 32) | 65 % pour les études préalables à la recherche industrielle et 40 % pour les études préalables au développement expérimental. | 10 % |
| Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME
  (art. 33) | Mêmes intensités d'aide que pour la recherche industrielle et le développement expérimental. | |
| Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation
  (art. 36) | 1,6 million de NOK sur une période de trois ans | |
| Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié
  (art. 37) | | |

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en NOK (1)

PME-primes en %

Aides à la recherche, au développement et à l'innovation

(art. 30-37)

Aide aux projets de recherche et développement

(art. 31)

Recherche fondamentale

[art. 31, paragraphe 2, point a)]

Recherche industrielle

[art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %. Une prime de 15 % peut être ajoutée à toutes les entreprises jusqu'à un maximum de 80 % si les conditions prescrites au paragraphe 4 s'appliquent.

20 % pour les petites entreprises, 10 % pour les entreprises de taille moyenne

Développement expérimental

[art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %. Une prime de 15 % peut être ajoutée à toutes les entreprises si les conditions prescrites au paragraphe 4 s'appliquent.

20 % pour les petites entreprises, 10 % pour les entreprises de taille moyenne

Aides aux études de faisabilité technique

(art. 32)

65 % pour les études préalables à la recherche industrielle et 40 % pour les études préalables au développement expérimental.

10 %

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME

(art. 33)

Mêmes intensités d'aide que pour la recherche industrielle et le développement expérimental.

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation

(art. 36)

1,6 million de NOK sur une période de trois ans

Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié

(art. 37)

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(1)  Les montants en NOK sont soumis à un taux de change EURO:NOK de 1:8.

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| 28.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 125/10 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 125/10

---

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

2011/C 125/09

PARTIE I

| Aide no | GBER 7/11/ENV |
| --- | --- |
| État de l'AELE | Norvège |
| Autorité octroyant l'aide | Nom | Direction des douanes et accises (autorités douanières régionales) |
| Adresse | Postboks 8122 Dep |
| 0032 Oslo |
| NORWAY |

Aide no

GBER 7/11/ENV

État de l'AELE

Norvège

Autorité octroyant l'aide

Nom

Direction des douanes et accises (autorités douanières régionales)

Adresse

Postboks 8122 Dep

0032 Oslo

NORWAY

Site internet

http://www.toll.no

Intitulé de la mesure d'aide

Réduction de la taxe CO2 pour l'industrie papetière

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Décision parlementaire concernant la taxe CO2 sur les produits minéraux

Règlement no 1451 du 11 décembre 2001 relatif aux droits d'accises, § 4-5-1

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d’aide

http://www.lovdata.no/for/sf/sv/xd-20101125-1535.html

http://www.lovdata.no/for/sf/fd/xd-20011211-1451.html

Type de mesure

Régime d'aides

Réduction fiscale

Prorogation

Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 370/04/COL

Durée

Régime d'aides

du 1.1.2011 au 31.12.2020

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Aide limitée à certains secteurs — veuillez préciser selon la NACE Rév. 2.

SN2007/NACE 17. Industrie papetière

Type de bénéficiaire

PME

Petites, moyennes et grandes entreprises

Grandes entreprises

Petites, moyennes et grandes entreprises

Budget

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0 NOK (en millions)

Instrument d'aide

(art. 5)

Mesure fiscale

Réduction fiscale

PARTIE II

| Objectifs généraux (liste) | Objectifs (liste) | Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en NOK | Suppléments pour PME en % |
| --- | --- | --- | --- |
| Aides pour la protection de l'environnement
  (articles 17 à 25) | Aides sous forme de réductions de taxes environnementales
  (article 25) | 0 NOK | |

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en NOK

Suppléments pour PME en %

Aides pour la protection de l'environnement

(articles 17 à 25)

Aides sous forme de réductions de taxes environnementales

(article 25)

0 NOK

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| 28.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 125/11 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 125/11

---

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

2011/C 125/10

PARTIE I

| Aide no | GBER 8/11/R&D |
| --- | --- |
| État de l'AELE | Norvège |
| Autorité octroyant l'aide | Nom | Innovation Norway |
| Adresse | PO Box 448 Sentrum |
| 0104 Oslo |
| NORWAY |

Aide no

GBER 8/11/R&D

État de l'AELE

Norvège

Autorité octroyant l'aide

Nom

Innovation Norway

Adresse

PO Box 448 Sentrum

0104 Oslo

NORWAY

Site internet

http://www.innovationnorway.com

Intitulé de la mesure d'aide

Programme d'innovation dans les entreprises de la filière bois

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Budget national, livre vert 1 (2009-2010), chapitre 1149, point 71

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d’aide

http://www.innovasjonnorge.no/Satsinger/Landbruk/Trebasert-innovasjonsprogram/

Type de mesure

Régime d'aides

X

Durée

Régime d'aides

du 1.1.2011 au 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice de l'aide

Tous les secteurs peuvent bénéficier d'une aide pour autant que les bénéficiaires contribuent à l'objectif général du régime, à savoir augmenter l'utilisation du bois.

Type de bénéficiaire

PME

X

Grandes entreprises

X

Budget

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

38 millions de NOK

Instrument d'aide (article 5)

Subvention

X

PARTIE II

| Objectifs généraux (liste) | Objectifs (liste) | Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en NOK | Suppléments pour PME en % |
| --- | --- | --- | --- |
| Aides à la recherche, au développement et à l'innovation
  (articles 30 à 37) | Aides aux projets de recherche et de développement
  (article 31) | Recherche fondamentale
  [article 31, paragraphe 2, point a)] | ... % | |
| Recherche industrielle
  [article 31, paragraphe 2, point b)] | 50 % | 10-20 % |
| Développement expérimental
  [article 31, paragraphe 2, point c)] | 25 % | 10-20 % |
| Aides aux études de faisabilité technique
  (article 32) | 40 %-65 % | 10 % |
| Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME
  (article 33) | 50 % | |
| Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche
  (article 34) | ... % | |
| Aides aux jeunes entreprises innovantes
  (article 35) | 8 millions de NOK | |
| Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation
  (article 36) | 1,6 million de NOK | |
| Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié
  (article 37) | 50 % | |
| Aides à la formation
  (articles 38 et 39) | Formation spécifique
  (article 38, paragraphe 1) | 25 % | 10-20 % |
| Formation générale
  (article 38, paragraphe 2) | 60 % | 10-20 % |

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en NOK

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche, au développement et à l'innovation

(articles 30 à 37)

Aides aux projets de recherche et de développement

(article 31)

Recherche fondamentale

[article 31, paragraphe 2, point a)]

... %

Recherche industrielle

[article 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

10-20 %

Développement expérimental

[article 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

10-20 %

Aides aux études de faisabilité technique

(article 32)

40 %-65 %

10 %

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME

(article 33)

50 %

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche

(article 34)

... %

Aides aux jeunes entreprises innovantes

(article 35)

8 millions de NOK

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation

(article 36)

1,6 million de NOK

Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié

(article 37)

50 %

Aides à la formation

(articles 38 et 39)

Formation spécifique

(article 38, paragraphe 1)

25 %

10-20 %

Formation générale

(article 38, paragraphe 2)

60 %

10-20 %

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

| 28.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 125/13 |
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28.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 125/13

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Recours introduit le 24 février 2011 par l'Autorité de surveillance AELE contre la Norvège

(Affaire E-5/11)

2011/C 125/11

Le 24 février 2011, l'Autorité de surveillance AELE, représentée par MM. Xavier Lewis et Ólafur Jóhannes Einarsson, en qualité d'agents, 35, rue Belliard, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre la Norvège devant la Cour AELE.

L'Autorité de surveillance AELE demande qu'il plaise à la Cour AELE:

| 1) | déclarer qu'en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à l'intégration dans son ordre juridique interne des actes ci-après, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7 de l'EEE:






  a) | acte visé à l'annexe XIII, chapitre V, point 56oa, de l'accord sur l'Espace économique européen [règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime], adapté à l'accord EEE par le protocole no 1 de celui-ci et |
| --- | --- | --- |

1)

déclarer qu'en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à l'intégration dans son ordre juridique interne des actes ci-après, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7 de l'EEE:

a)

acte visé à l'annexe XIII, chapitre V, point 56oa, de l'accord sur l'Espace économique européen [règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime], adapté à l'accord EEE par le protocole no 1 de celui-ci et

| b) | acte visé à l'annexe XIII, chapitre V, point 56oa, de l'accord sur l'Espace économique européen [règlement (CE) no 2038/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) no 1406/2002], adapté à l'accord EEE par le protocole no 1 de celui-ci. |
| --- | --- |

b)

acte visé à l'annexe XIII, chapitre V, point 56oa, de l'accord sur l'Espace économique européen [règlement (CE) no 2038/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) no 1406/2002], adapté à l'accord EEE par le protocole no 1 de celui-ci.

| 2) | condamner le Royaume de Norvège aux dépens de l'instance. |
| --- | --- |

2)

condamner le Royaume de Norvège aux dépens de l'instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

| — | L'Autorité de surveillance AELE fait valoir que le Royaume de Norvège n'a intégré dans son ordre juridique interne ni le règlement (CE) no 2038/2006, ni le règlement (CE) no 1406/2002 dans les délais prescrits respectivement par les décisions no 52/2007 et no 81/2003 du Comité mixte de l'EEE. |
| --- | --- |

—

L'Autorité de surveillance AELE fait valoir que le Royaume de Norvège n'a intégré dans son ordre juridique interne ni le règlement (CE) no 2038/2006, ni le règlement (CE) no 1406/2002 dans les délais prescrits respectivement par les décisions no 52/2007 et no 81/2003 du Comité mixte de l'EEE.

| — | L'Autorité de surveillance AELE fait valoir que la Norvège aurait dû intégrer le règlement (CE) no 1406/2002 et le règlement (CE) no 2038/2006 il y a plus de sept ans et plus de trois ans et demi respectivement. En conséquence, elle estime que le gouvernement norvégien a eu amplement le temps de prendre les mesures nécessaires à l'intégration des règlements en question dans son ordre juridique interne et qu'il a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7 de l'EEE. |
| --- | --- |

—

L'Autorité de surveillance AELE fait valoir que la Norvège aurait dû intégrer le règlement (CE) no 1406/2002 et le règlement (CE) no 2038/2006 il y a plus de sept ans et plus de trois ans et demi respectivement. En conséquence, elle estime que le gouvernement norvégien a eu amplement le temps de prendre les mesures nécessaires à l'intégration des règlements en question dans son ordre juridique interne et qu'il a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7 de l'EEE.

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