# Journal officiel C 90/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.090.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 90 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année22 mars 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.090.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 90

Édition de langue française

Communications et informations

54e année22 mars 2011

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 090/01 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 090/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2011/C 090/02 | Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil modifiée par la décision 2011/169/PESC et par le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil modifié par le règlement (UE) no 269/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée | 2 |
| 2011/C 090/03 | Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/172/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte | 3 |
| 2011/C 090/04 | Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2010/639/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil | 4 |
| 2011/C 090/05 | Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/137/PESC et le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 5 |
| | Commission européenne |
| 2011/C 090/06 | Taux de change de l'euro | 6 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2011/C 090/07 | Acte de la République française instaurant une cotisation à la charge d'opérateurs individuels ou de groupements non adhérents à une organisation interprofessionnelle reconnue dans le secteur du tabac | 7 |
| 2011/C 090/08 | Acte de la République française instaurant une cotisation à la charge d'opérateurs individuels ou de groupements non adhérents à une organisation interprofessionnelle reconnue dans le secteur du tabac | 9 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2011/C 090/02

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil modifiée par la décision 2011/169/PESC et par le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil modifié par le règlement (UE) no 269/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée

o

o

2

2011/C 090/03

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/172/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

o

3

2011/C 090/04

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2010/639/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil

o

4

2011/C 090/05

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/137/PESC et le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

o

5

Commission européenne

2011/C 090/06

Taux de change de l'euro

6

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2011/C 090/07

Acte de la République française instaurant une cotisation à la charge d'opérateurs individuels ou de groupements non adhérents à une organisation interprofessionnelle reconnue dans le secteur du tabac

7

2011/C 090/08

Acte de la République française instaurant une cotisation à la charge d'opérateurs individuels ou de groupements non adhérents à une organisation interprofessionnelle reconnue dans le secteur du tabac

9

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 090/09 | Aide d'État — Grèce — Aide d'État C 36/10 (ex NN 3/10 et ex CP 11/09) — Aides aux agriculteurs céréaliers et aux coopératives de ce secteur (
  1
  ) | 11 |
| 2011/C 090/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6106 — Caterpillar/MWM) (
  1
  ) | 17 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2011/C 090/09

Aide d'État — Grèce — Aide d'État C 36/10 (ex NN 3/10 et ex CP 11/09) — Aides aux agriculteurs céréaliers et aux coopératives de ce secteur (
  1
  )

1

11

2011/C 090/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6106 — Caterpillar/MWM) (
  1
  )

1

17

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 22.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/1 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/1

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 90/01

| Date d'adoption de la décision | 9.2.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | NN 24/09 (ex N 234/09) |
| État membre | Allemagne |
| Région | Sachsen-Anhalt |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Texplast GmbH |
| Base juridique | Investitionszulagengesetz 1999, Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur“ |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l'aide | Subvention directe, déduction fiscale |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 1,0107 Mio EUR |
| Intensité | 50 % |
| Durée | 1.10.2003-31.12.2006 |
| Secteurs économiques | Industrie manufacturière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Investitionsbank Sachsen-Anhalt |
| Domplatz 12 |
| 39104 Magdeburg |
| Finanzamt Bitterfeld-Wolfen |
| DEUTSCHLAND |

Date d'adoption de la décision

9.2.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

NN 24/09 (ex N 234/09)

État membre

Allemagne

Région

Sachsen-Anhalt

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Texplast GmbH

Base juridique

Investitionszulagengesetz 1999, Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur“

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe, déduction fiscale

Budget

Montant global de l'aide prévue: 1,0107 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

1.10.2003-31.12.2006

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Investitionsbank Sachsen-Anhalt

Domplatz 12

39104 Magdeburg

Finanzamt Bitterfeld-Wolfen

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 22.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/2 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/2

---

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil modifiée par la décision 2011/169/PESC et par le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil modifié par le règlement (UE) no 269/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée

2011/C 90/02

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe de la décision 2011/169/PESC du Conseil (1) et à l'annexe du règlement (UE) no 269/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient être inscrites sur la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil (3) et par le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil (4).

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant dans les sites Internet énumérés à l'annexe III du règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 8 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| TEFS Coordination |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

TEFS Coordination

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

---

(1)  JO L 76 du 22.3.2011, p. 59.

(2)  JO L 76 du 22.3.2011, p. 1.

(3)  JO L 280 du 26.10.2010, p. 10.

(4)  JO L 346 du 23.12.2009, p. 26.

---

| 22.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/3 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/3

---

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/172/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

2011/C 90/03

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes visés à l'annexe de la décision 2011/172/PESC du Conseil (1) et à l'annexe du règlement (UE) no 270/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives au regard de la situation en Égypte.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes, entités et organismes dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient être inscrits sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/172/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil.

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet énumérés à l'annexe II du règlement (UE) no 270/2011 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits sur les listes en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| TEFS Coordination |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

TEFS Coordination

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

---

(1)  JO L 76 du 22.3.2011, p. 63.

(2)  JO L 76 du 22.3.2011, p. 4.

---

| 22.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/4 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/4

---

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2010/639/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil

2011/C 90/04

CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes dont le nom figure aux annexes I à V de la décision 2010/639/PESC du Conseil (1) telle que modifiée par la décision 2011/69/PESC du Conseil (2) et aux annexes I et II du règlement d'exécution (UE) no 84/2011 du Conseil (3) modifiant le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (4).

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes dont le nom figure dans les annexes susvisées doivent être inscrites sur les listes des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2010/639/PESC du Conseil telle que modifiée par la décision 2011/69/PESC du Conseil et dans le règlement d'exécution (UE) no 84/2011 du Conseil modifiant le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet énumérés à l'annexe III du règlement (UE) no 84/2011 modifiant le règlement (CE) no 765/2006, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements [cf. article 3 du règlement (UE) no 84/2011 modifiant le règlement (CE) no 765/2006].

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inclu dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| TEFS Coordination |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

TEFS Coordination

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

---

(1)  JO L 280 du 26.10.2010, p. 18.

(2)  JO L 28 du 2.2.2011, p. 40.

(3)  JO L 28 du 2.2.2011, p. 17.

(4)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

---

| 22.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/5 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/5

---

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/137/PESC et le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

2011/C 90/05

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe de la décision d'exécution 2011/175/PESC du Conseil (1), à l'annexe de la décision d'exécution 2011/137/PESC du Conseil et à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 272/2011 du Conseil (2) mettant en œuvre le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités figurant dans les annexes susmentionnées devraient être incluses dans la liste de personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues dans la décision 2011/137/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet mentionnés à l'annexe IV du règlement (UE) no 204/2011, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 7 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| TEFS Coordination |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

TEFS Coordination

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

---

(1)  JO L 76 du 22.3.2011, p. 95.

(2)  JO L 76 du 22.3.2011, p. 32.

---

Commission européenne

| 22.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/6 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/6

---

Taux de change de l'euro (1)

21 mars 2011

2011/C 90/06

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4194 |
| JPY | yen japonais | 115,04 |
| DKK | couronne danoise | 7,4571 |
| GBP | livre sterling | 0,87170 |
| SEK | couronne suédoise | 8,9006 |
| CHF | franc suisse | 1,2836 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8795 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,473 |
| HUF | forint hongrois | 271,15 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7089 |
| PLN | zloty polonais | 4,0436 |
| RON | leu roumain | 4,1610 |
| TRY | lire turque | 2,2398 |
| AUD | dollar australien | 1,4114 |
| CAD | dollar canadien | 1,3860 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,0688 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9286 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7971 |
| KRW | won sud-coréen | 1 592,29 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,8733 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,3184 |
| HRK | kuna croate | 7,3770 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 387,10 |
| MYR | ringgit malais | 4,3048 |
| PHP | peso philippin | 61,816 |
| RUB | rouble russe | 40,1405 |
| THB | baht thaïlandais | 42,979 |
| BRL | real brésilien | 2,3592 |
| MXN | peso mexicain | 17,0186 |
| INR | roupie indienne | 63,8870 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4194

JPY

yen japonais

115,04

DKK

couronne danoise

7,4571

GBP

livre sterling

0,87170

SEK

couronne suédoise

8,9006

CHF

franc suisse

1,2836

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,8795

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,473

HUF

forint hongrois

271,15

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7089

PLN

zloty polonais

4,0436

RON

leu roumain

4,1610

TRY

lire turque

2,2398

AUD

dollar australien

1,4114

CAD

dollar canadien

1,3860

HKD

dollar de Hong Kong

11,0688

NZD

dollar néo-zélandais

1,9286

SGD

dollar de Singapour

1,7971

KRW

won sud-coréen

1 592,29

ZAR

rand sud-africain

9,8733

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,3184

HRK

kuna croate

7,3770

IDR

rupiah indonésien

12 387,10

MYR

ringgit malais

4,3048

PHP

peso philippin

61,816

RUB

rouble russe

40,1405

THB

baht thaïlandais

42,979

BRL

real brésilien

2,3592

MXN

peso mexicain

17,0186

INR

roupie indienne

63,8870

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 22.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/7 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/7

---

Acte de la République française instaurant une cotisation à la charge d'opérateurs individuels ou de groupements non adhérents à une organisation interprofessionnelle reconnue dans le secteur du tabac

2011/C 90/07

Cette publication est conforme à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 709/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac (JO L 197 du 25.7.2008, p. 23).

Image

Image

---

| 22.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/9 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/9

---

Acte de la République française instaurant une cotisation à la charge d'opérateurs individuels ou de groupements non adhérents à une organisation interprofessionnelle reconnue dans le secteur du tabac

2011/C 90/08

Cette publication est conforme à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 709/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac (JO L 197 du 25.7.2008, p. 23)

Image

Image

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 22.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/11 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/11

---

AIDE D'ÉTAT — GRÈCE

Aide d'État C 36/10 (ex NN 3/10 et ex CP 11/09)

Aides aux agriculteurs céréaliers et aux coopératives de ce secteur

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 90/09

Par la lettre du 14 décembre 2010, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Grèce sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de l'agriculture |
| Direction M2 |
| Bâtiment/Bureau L130 5/138 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22967672 |

Commission européenne

Direction générale de l'agriculture

Direction M2

Bâtiment/Bureau L130 5/138

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22967672

Ces observations seront communiquées à la Grèce. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

I.   PROCÉDURE

À la suite d'une plainte déposée le 8 janvier 2009, la Commission a décidé d'ouvrir une enquête concernant de supposées aides d'État destinées à des agriculteurs céréaliers et à des coopératives de ce secteur.

Le 26 janvier 2010, la mesure d'aide en question a été inscrite au registre des aides non notifiées, sous la référence NN 3/10. Le 10 mars 2010, la Commission a adopté une décision au titre de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999, enjoignant les autorités grecques à lui fournir les renseignements demandés.

II.   DESCRIPTION

L'aide consiste en des prêts sans intérêt d'un montant de 150 millions d'euros, assortis de l'octroi d'une garantie de l'État, accordés à des associations de coopératives agricoles du secteur céréalier. Selon les autorités grecques, l'aide visait à soutenir les revenus des agriculteurs compte tenu de la surproduction de céréales et de la chute des prix céréaliers en 2008.

À cet effet, plusieurs décisions ministérielles ont été adoptées au cours des derniers mois de 2008 (principalement, les décisions no 2/88675/0025 du 9 décembre 2008 et no 56700/B.3033 du 8 décembre 2008), mettant en application les aides en cause.

III.   ÉVALUATION

L'enquête initiale de la Commission a montré qu'en ce qui concerne la bonification d'intérêt et la garantie d'État, toutes les conditions visées à l'article 107, paragraphe 1, sont a priori remplies.

Par ailleurs, les autorités grecques n'ont avancé aucun argument démontrant la compatibilité de l'aide examinée avec le marché intérieur et il ne semble, en effet, exister aucune disposition dans la législation de l'UE prévoyant la compatibilité des mesures en cause.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale peut faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire. En outre, la dépense relative aux mesures nationales qui affectent directement des mesures communautaires pourra se voir refuser l'imputation au budget du FEOGA.

TEXTE DE LA LETTRE

«Η Επιτροπή επιθυμεί να ενημερώσει την Ελλάδα ότι, αφού εξέτασε τις πληροφορίες που παρασχέθηκαν από της αρχές της χώρας σας σχετικά με το προαναφερόμενο μέτρο, αποφάσισε να κινήσει τη διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 108 παράγραφος 2 της συνθήκης για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης (ΣΛΕΕ) (1).

I.   ΔΙΑΔΙΚΑΣΙΑ

| (1) | Στις 18 Νοεμβρίου 2008, η Επιτροπή έλαβε, με ηλεκτρονικό μήνυμα, πληροφοριακά στοιχεία σχετικά με ενίσχυση την οποία το Ελληνικό Δημόσιο φέρεται να χορηγεί σε γεωργικές εκμεταλλεύσεις παραγωγής δημητριακών και Ενώσεις Αγροτικών Συνεταιρισμών που συγκεντρώνουν δημητριακά. Η καταγγελθείσα ενίσχυση είχε τη μορφή άτοκων δανείων. Με επιστολή της 21ης Νοεμβρίου 2008, η Επιτροπή ζήτησε από τις ελληνικές αρχές να υποβάλουν πληροφορίες σχετικά με την εν λόγω ενίσχυση. |
| --- | --- |

(1)

Στις 18 Νοεμβρίου 2008, η Επιτροπή έλαβε, με ηλεκτρονικό μήνυμα, πληροφοριακά στοιχεία σχετικά με ενίσχυση την οποία το Ελληνικό Δημόσιο φέρεται να χορηγεί σε γεωργικές εκμεταλλεύσεις παραγωγής δημητριακών και Ενώσεις Αγροτικών Συνεταιρισμών που συγκεντρώνουν δημητριακά. Η καταγγελθείσα ενίσχυση είχε τη μορφή άτοκων δανείων. Με επιστολή της 21ης Νοεμβρίου 2008, η Επιτροπή ζήτησε από τις ελληνικές αρχές να υποβάλουν πληροφορίες σχετικά με την εν λόγω ενίσχυση.

| (2) | Με επιστολή της 24ης Νοεμβρίου 2008, η Επιτροπή ζήτησε από τον καταγγέλλοντα να της υποβάλει πλήρες έντυπο καταγγελίας. Στις 8 Ιανουαρίου 2009, η Επιτροπή έλαβε το έντυπο αυτό. |
| --- | --- |

(2)

Με επιστολή της 24ης Νοεμβρίου 2008, η Επιτροπή ζήτησε από τον καταγγέλλοντα να της υποβάλει πλήρες έντυπο καταγγελίας. Στις 8 Ιανουαρίου 2009, η Επιτροπή έλαβε το έντυπο αυτό.

| (3) | Μετά την παραλαβή του εντύπου καταγγελίας και δεδομένου ότι δεν είχε διαβιβαστεί από τις ελληνικές αρχές καμία απάντηση στην επιστολή της 21ης Νοεμβρίου 2008, οι υπηρεσίες της Επιτροπής απηύθυναν, στις 23 Ιανουαρίου 2009, δεύτερη επιστολή στις ελληνικές αρχές, ζητώντας πληροφορίες αναφορικά με το εν λόγω μέτρο. Η Επιτροπή, μη λαμβάνοντας απάντηση εντός της ταχθείσας στην εν λόγω επιστολή προθεσμίας, απηύθυνε στις ελληνικές αρχές σχετική υπόμνηση, στις 24 Μαρτίου 2009. |
| --- | --- |

(3)

Μετά την παραλαβή του εντύπου καταγγελίας και δεδομένου ότι δεν είχε διαβιβαστεί από τις ελληνικές αρχές καμία απάντηση στην επιστολή της 21ης Νοεμβρίου 2008, οι υπηρεσίες της Επιτροπής απηύθυναν, στις 23 Ιανουαρίου 2009, δεύτερη επιστολή στις ελληνικές αρχές, ζητώντας πληροφορίες αναφορικά με το εν λόγω μέτρο. Η Επιτροπή, μη λαμβάνοντας απάντηση εντός της ταχθείσας στην εν λόγω επιστολή προθεσμίας, απηύθυνε στις ελληνικές αρχές σχετική υπόμνηση, στις 24 Μαρτίου 2009.

| (4) | Στις 14 Μαΐου 2009, οι ελληνικές αρχές απέστειλαν στην Επιτροπή επιστολή, η οποία περιείχε λιγοστές μόνον πληροφορίες όσον αφορά την καταγγελλόμενη ενίσχυση. Μετά από την επιστολή αυτή, η Επιτροπή απηύθυνε στις ελληνικές αρχές, στις 11 Ιουνίου 2009, δεύτερο αίτημα αποστολής πληροφοριών, με λεπτομερέστερες ερωτήσεις σχετικά με την εικαζόμενη κρατική ενίσχυση. |
| --- | --- |

(4)

Στις 14 Μαΐου 2009, οι ελληνικές αρχές απέστειλαν στην Επιτροπή επιστολή, η οποία περιείχε λιγοστές μόνον πληροφορίες όσον αφορά την καταγγελλόμενη ενίσχυση. Μετά από την επιστολή αυτή, η Επιτροπή απηύθυνε στις ελληνικές αρχές, στις 11 Ιουνίου 2009, δεύτερο αίτημα αποστολής πληροφοριών, με λεπτομερέστερες ερωτήσεις σχετικά με την εικαζόμενη κρατική ενίσχυση.

| (5) | Στις 20 Ιουλίου 2009, οι ελληνικές αρχές ζήτησαν παράταση της προθεσμίας υποβολής των σχετικών πληροφοριών, μέχρι τις 30 Αυγούστου 2009. Με επιστολή της 23ης Ιουλίου 2009, η Επιτροπή ενέκρινε την παράταση της προθεσμίας. Με ηλεκτρονικό μήνυμα της 1ης Σεπτεμβρίου 2009, οι ελληνικές αρχές ζήτησαν δεύτερη παράταση της εν λόγω προθεσμίας κατά έναν επιπλέον μήνα. Με επιστολή της 14ης Σεπτεμβρίου, η Επιτροπή παραχώρησε δεύτερη παράταση της προθεσμίας μέχρι τις 30 Σεπτεμβρίου 2009. |
| --- | --- |

(5)

Στις 20 Ιουλίου 2009, οι ελληνικές αρχές ζήτησαν παράταση της προθεσμίας υποβολής των σχετικών πληροφοριών, μέχρι τις 30 Αυγούστου 2009. Με επιστολή της 23ης Ιουλίου 2009, η Επιτροπή ενέκρινε την παράταση της προθεσμίας. Με ηλεκτρονικό μήνυμα της 1ης Σεπτεμβρίου 2009, οι ελληνικές αρχές ζήτησαν δεύτερη παράταση της εν λόγω προθεσμίας κατά έναν επιπλέον μήνα. Με επιστολή της 14ης Σεπτεμβρίου, η Επιτροπή παραχώρησε δεύτερη παράταση της προθεσμίας μέχρι τις 30 Σεπτεμβρίου 2009.

| (6) | Μην έχοντας λάβει απάντηση επί διάστημα άνω των δύο μηνών μετά την παρέλευση της ταχθείσας προθεσμίας, η Επιτροπή απηύθυνε στις ελληνικές αρχές υπόμνηση την 1η Δεκεμβρίου 2009, παραχωρώντας πρόσθετη προθεσμία ενός ακόμη μηνός, εντός της οποίας θα έπρεπε να διαβιβαστούν οι πληροφορίες. Στην υπόμνησή της αυτή, η Επιτροπή επέστησε την προσοχή των ελληνικών αρχών στο γεγονός ότι σε περίπτωση μη συμμόρφωσής τους με την ορισθείσα καταληκτική ημερομηνία αποστολής απάντησης, οι υπηρεσίες της θα μπορούσαν να προτείνουν στην Επιτροπή να απευθύνει διαταγή παροχής πληροφοριών σύμφωνα με το άρθρο 10 παράγραφος 3 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 659/1999 (2). Επιπλέον, από τις 26 Ιανουαρίου 2010, η υπόθεση καταχωρίστηκε στο μητρώο των μη κοινοποιηθεισών ενισχύσεων, με τον αριθμό NN 3/10. |
| --- | --- |

(6)

Μην έχοντας λάβει απάντηση επί διάστημα άνω των δύο μηνών μετά την παρέλευση της ταχθείσας προθεσμίας, η Επιτροπή απηύθυνε στις ελληνικές αρχές υπόμνηση την 1η Δεκεμβρίου 2009, παραχωρώντας πρόσθετη προθεσμία ενός ακόμη μηνός, εντός της οποίας θα έπρεπε να διαβιβαστούν οι πληροφορίες. Στην υπόμνησή της αυτή, η Επιτροπή επέστησε την προσοχή των ελληνικών αρχών στο γεγονός ότι σε περίπτωση μη συμμόρφωσής τους με την ορισθείσα καταληκτική ημερομηνία αποστολής απάντησης, οι υπηρεσίες της θα μπορούσαν να προτείνουν στην Επιτροπή να απευθύνει διαταγή παροχής πληροφοριών σύμφωνα με το άρθρο 10 παράγραφος 3 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 659/1999 (2). Επιπλέον, από τις 26 Ιανουαρίου 2010, η υπόθεση καταχωρίστηκε στο μητρώο των μη κοινοποιηθεισών ενισχύσεων, με τον αριθμό NN 3/10.

| (7) | Η ορισθείσα από την Επιτροπή καταληκτική ημερομηνία παρήλθε χωρίς οι ελληνικές αρχές να έχουν υποβάλει πληροφοριακά στοιχεία. Για τον λόγο αυτό, στις 10 Μαρτίου 2010, η Επιτροπή εξέδωσε απόφαση σύμφωνα με το άρθρο 10 παράγραφος 3 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 659/1999 ζητώντας από τις ελληνικές αρχές να παράσχουν τις σχετικές πληροφορίες. |
| --- | --- |

(7)

Η ορισθείσα από την Επιτροπή καταληκτική ημερομηνία παρήλθε χωρίς οι ελληνικές αρχές να έχουν υποβάλει πληροφοριακά στοιχεία. Για τον λόγο αυτό, στις 10 Μαρτίου 2010, η Επιτροπή εξέδωσε απόφαση σύμφωνα με το άρθρο 10 παράγραφος 3 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 659/1999 ζητώντας από τις ελληνικές αρχές να παράσχουν τις σχετικές πληροφορίες.

| (8) | Οι ελληνικές αρχές απάντησαν στις 19 Μαρτίου 2010. Στην απάντησή τους, οι ελληνικές αρχές ισχυρίστηκαν ότι απάντησαν στην επιστολή της Επιτροπής της 1ης Δεκεμβρίου 2009 με την επιστολή της 9ης Φεβρουαρίου 2010. Με επιστολή της 17ης Μαΐου 2010, η Επιτροπή ζήτησε να απαντηθούν ορισμένα επιπλέον ερωτήματα. Ζήτησε επίσης από τις ελληνικές αρχές να παράσχουν απόδειξη της αποστολής της επιστολής τους που ισχυρίζονται ότι διαβίβασαν στην Επιτροπή στις 9 Φεβρουαρίου 2010. Στο μεταξύ διάστημα, η Επιτροπή έλαβε συμπληρωματικές πληροφορίες από τον καταγγέλλοντα σχετικά με την εν λόγω ενίσχυση. Συνεπώς, απηύθυνε μια επιπλέον επιστολή στις ελληνικές αρχές στις 18 Ιουνίου 2010, δίνοντας στις ελληνικές αρχές τη δυνατότητα να σχολιάσουν τις νέες πληροφορίες. Οι ελληνικές αρχές απάντησαν στην επιστολή της 17ης Μαΐου 2010, χωρίς να διαβιβάσουν απόδειξη της αποστολής της επιστολής τους, της 9ης Φεβρουαρίου 2010. Στις 30 Σεπτεμβρίου 2010, οι ελληνικές αρχές απάντησαν επίσης στην επιστολή της Επιτροπής της 18ης Ιουνίου 2010. |
| --- | --- |

(8)

Οι ελληνικές αρχές απάντησαν στις 19 Μαρτίου 2010. Στην απάντησή τους, οι ελληνικές αρχές ισχυρίστηκαν ότι απάντησαν στην επιστολή της Επιτροπής της 1ης Δεκεμβρίου 2009 με την επιστολή της 9ης Φεβρουαρίου 2010. Με επιστολή της 17ης Μαΐου 2010, η Επιτροπή ζήτησε να απαντηθούν ορισμένα επιπλέον ερωτήματα. Ζήτησε επίσης από τις ελληνικές αρχές να παράσχουν απόδειξη της αποστολής της επιστολής τους που ισχυρίζονται ότι διαβίβασαν στην Επιτροπή στις 9 Φεβρουαρίου 2010. Στο μεταξύ διάστημα, η Επιτροπή έλαβε συμπληρωματικές πληροφορίες από τον καταγγέλλοντα σχετικά με την εν λόγω ενίσχυση. Συνεπώς, απηύθυνε μια επιπλέον επιστολή στις ελληνικές αρχές στις 18 Ιουνίου 2010, δίνοντας στις ελληνικές αρχές τη δυνατότητα να σχολιάσουν τις νέες πληροφορίες. Οι ελληνικές αρχές απάντησαν στην επιστολή της 17ης Μαΐου 2010, χωρίς να διαβιβάσουν απόδειξη της αποστολής της επιστολής τους, της 9ης Φεβρουαρίου 2010. Στις 30 Σεπτεμβρίου 2010, οι ελληνικές αρχές απάντησαν επίσης στην επιστολή της Επιτροπής της 18ης Ιουνίου 2010.

II.   ΚΑΤΑΓΓΕΛΙΑ

| (9) | Στις 18 Νοεμβρίου 2008, η Επιτροπή έλαβε, με ηλεκτρονικό μήνυμα, πληροφοριακά στοιχεία σχετικά με ενίσχυση την οποία το Ελληνικό Δημόσιο φέρεται να χορηγεί σε γεωργικές εκμεταλλεύσεις παραγωγής δημητριακών και Ενώσεις Αγροτικών Συνεταιρισμών. Η Επιτροπή ζήτησε από τον καταγγέλλοντα να της υποβάλει πλήρες έντυπο καταγγελίας, το οποίο διαβιβάστηκε στην Επιτροπή στις 8 Ιανουαρίου 2009. Σύμφωνα με την καταγγελία αυτή, η ενίσχυση είχε τη μορφή άτοκων δανείων ύψους 150 εκατ. ευρώ που χορηγήθηκαν σε Ενώσεις Αγροτικών Συνεταιρισμών στον τομέα των δημητριακών. |
| --- | --- |

(9)

Στις 18 Νοεμβρίου 2008, η Επιτροπή έλαβε, με ηλεκτρονικό μήνυμα, πληροφοριακά στοιχεία σχετικά με ενίσχυση την οποία το Ελληνικό Δημόσιο φέρεται να χορηγεί σε γεωργικές εκμεταλλεύσεις παραγωγής δημητριακών και Ενώσεις Αγροτικών Συνεταιρισμών. Η Επιτροπή ζήτησε από τον καταγγέλλοντα να της υποβάλει πλήρες έντυπο καταγγελίας, το οποίο διαβιβάστηκε στην Επιτροπή στις 8 Ιανουαρίου 2009. Σύμφωνα με την καταγγελία αυτή, η ενίσχυση είχε τη μορφή άτοκων δανείων ύψους 150 εκατ. ευρώ που χορηγήθηκαν σε Ενώσεις Αγροτικών Συνεταιρισμών στον τομέα των δημητριακών.

III.   ΙΣΤΟΡΙΚΟ

| (10) | Σύμφωνα με τις πληροφορίες που διαβίβασαν οι ελληνικές αρχές, κατά τη διάρκεια του έτους 2008, οι έλληνες γεωργοί έσπειραν επιπλέον 60 χιλιάδες εκτάρια (600 χιλιάδες στρέμματα) αραβόσιτου σε σύγκριση με το προηγούμενο έτος. Αυτό είχε ως αποτέλεσμα σημαντική υπερπαραγωγή αραβόσιτου και, κατά συνέπεια, πτώση των τιμών. Το ίδιο συνέβη και με το σιτάρι. Λόγω αυτού του γεγονότος και της οικονομικής κρίσης, η ελληνική κυβέρνηση αποφάσισε να ενισχύσει τους έλληνες παραγωγούς. |
| --- | --- |

(10)

Σύμφωνα με τις πληροφορίες που διαβίβασαν οι ελληνικές αρχές, κατά τη διάρκεια του έτους 2008, οι έλληνες γεωργοί έσπειραν επιπλέον 60 χιλιάδες εκτάρια (600 χιλιάδες στρέμματα) αραβόσιτου σε σύγκριση με το προηγούμενο έτος. Αυτό είχε ως αποτέλεσμα σημαντική υπερπαραγωγή αραβόσιτου και, κατά συνέπεια, πτώση των τιμών. Το ίδιο συνέβη και με το σιτάρι. Λόγω αυτού του γεγονότος και της οικονομικής κρίσης, η ελληνική κυβέρνηση αποφάσισε να ενισχύσει τους έλληνες παραγωγούς.

| (11) | Σύμφωνα με τις ελληνικές αρχές, η ενίσχυση χορηγήθηκε στις οργανώσεις παραγωγών, δηλαδή στις Ενώσεις Αγροτικών Συνεταιρισμών (ΕΑΣ). Οι ΕΑΣ δεν είχαν τα απαραίτητα κεφάλαια για να ενισχύσουν το εισόδημα των γεωργών, ούτε πρόσβαση στις χρηματαγορές για να λάβουν δάνεια, λόγω της οικονομικής κρίσης. Οι ελληνικές αρχές υποστήριξαν επίσης ότι εάν, κατά τον χειμώνα του 2008, οι συνεταιρισμοί είχαν πουλήσει τις ποσότητες δημητριακών τις οποίες είχαν συγκεντρώσει οι ίδιοι, οι τιμές θα είχαν σημειώσει σημαντική πτώση και οι παραγωγοί θα είχαν σημαντικές απώλειες. Συνεπώς, προκειμένου να αποφευχθεί η πτώση των τιμών των δημητριακών και να διασφαλιστεί ένα ελάχιστο εισόδημα για τους γεωργούς, η Ελληνική Κυβέρνηση αποφάσισε να χορηγήσει στις ΕΑΣ και έμμεσα στους γεωργούς (οι οποίοι είχαν παραδώσει την παραγωγή τους στους συνεταιρισμούς) ενίσχυση υπό μορφή δανείου με την εγγύηση του Δημοσίου και με επιδότηση του σχετικού επιτοκίου. Σύμφωνα με τις ελληνικές αρχές, τα δάνεια χορηγήθηκαν στις ΕΑΣ προκειμένου να διατεθούν στους παραγωγούς για αγορασθείσες ή παραληφθείσες από τις ΕΑΣ ποσότητες δημητριακών κατά το έτος 2008. |
| --- | --- |

(11)

Σύμφωνα με τις ελληνικές αρχές, η ενίσχυση χορηγήθηκε στις οργανώσεις παραγωγών, δηλαδή στις Ενώσεις Αγροτικών Συνεταιρισμών (ΕΑΣ). Οι ΕΑΣ δεν είχαν τα απαραίτητα κεφάλαια για να ενισχύσουν το εισόδημα των γεωργών, ούτε πρόσβαση στις χρηματαγορές για να λάβουν δάνεια, λόγω της οικονομικής κρίσης. Οι ελληνικές αρχές υποστήριξαν επίσης ότι εάν, κατά τον χειμώνα του 2008, οι συνεταιρισμοί είχαν πουλήσει τις ποσότητες δημητριακών τις οποίες είχαν συγκεντρώσει οι ίδιοι, οι τιμές θα είχαν σημειώσει σημαντική πτώση και οι παραγωγοί θα είχαν σημαντικές απώλειες. Συνεπώς, προκειμένου να αποφευχθεί η πτώση των τιμών των δημητριακών και να διασφαλιστεί ένα ελάχιστο εισόδημα για τους γεωργούς, η Ελληνική Κυβέρνηση αποφάσισε να χορηγήσει στις ΕΑΣ και έμμεσα στους γεωργούς (οι οποίοι είχαν παραδώσει την παραγωγή τους στους συνεταιρισμούς) ενίσχυση υπό μορφή δανείου με την εγγύηση του Δημοσίου και με επιδότηση του σχετικού επιτοκίου. Σύμφωνα με τις ελληνικές αρχές, τα δάνεια χορηγήθηκαν στις ΕΑΣ προκειμένου να διατεθούν στους παραγωγούς για αγορασθείσες ή παραληφθείσες από τις ΕΑΣ ποσότητες δημητριακών κατά το έτος 2008.

IV.   ΛΕΠΤΟΜΕΡΗΣ ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ ΤΟΥ ΜΕΤΡΟΥ

| (12) | Οι ελληνικές αρχές εξέδωσαν μια σειρά αποφάσεων για τη χορήγηση των εν λόγω ενισχύσεων. Η απόφαση αριθ. 2/88675/0025 που εκδόθηκε από το ελληνικό Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών στις 9 Δεκεμβρίου 2008 προβλέπει τα ακόλουθα:
  Άρθρο 1. Παρέχεται η εγγύηση του Ελληνικού Δημοσίου, σε ποσοστό 100 %, στα δάνεια που θα χορηγηθούν από τα Πιστωτικά Ιδρύματα στις Ενώσεις Αγροτικών Συνεταιρισμών (ΕΑΣ) και στους Πρωτοβάθμιους Αγροτικούς Συνεταιρισμούς της χώρας, προκειμένου να διατεθούν στους παραγωγούς, για αγορασθείσες ή παραληφθείσες ποσότητες δημητριακών το έτος 2008, σύμφωνα με τα οριζόμενα στις διατάξεις του Ν 2322/95. Τα δάνεια που έχουν χορηγηθεί από τα Πιστωτικά Ιδρύματα εντός του έτους 2008 στις ΕΑΣ και στους Πρωτοβάθμιους Αγροτικούς Συνεταιρισμούς για την αγορά δημητριακών, υπάγονται στις ρυθμίσεις της παρούσας από την ημέρα χορήγησής τους. Το συνολικό ποσό των ήδη χορηγηθέντων και χορηγούμενων δανείων δεν θα υπερβαίνει τα 150 εκατομμύρια ευρώ. [...]
  Άρθρο 3. [...] Σε περίπτωση μη καταβολής του ποσού του ανεξόφλητου δανείου κατά την ημερομηνία λήξης αυτού, το ποσό αυτό καθίσταται ληξιπρόθεσμο και απαιτητό. Οι Τράπεζες, προκειμένου να εξοφληθούν από το Δημόσιο οι εγγυημένες απαιτήσεις τους, θα πρέπει, εντός τριμήνου από τη λήξη του δανείου, να υποβάλλουν τα δικαιολογητικά που ορίζονται στην αριθ. 2/478/0025/4.1.2006 (ΦΕΚ Β’ 16/13.1.2006) απόφαση του Υπουργού Οικονομίας και Οικονομικών. |
| --- | --- |

(12)

Οι ελληνικές αρχές εξέδωσαν μια σειρά αποφάσεων για τη χορήγηση των εν λόγω ενισχύσεων. Η απόφαση αριθ. 2/88675/0025 που εκδόθηκε από το ελληνικό Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών στις 9 Δεκεμβρίου 2008 προβλέπει τα ακόλουθα:

Άρθρο 1. Παρέχεται η εγγύηση του Ελληνικού Δημοσίου, σε ποσοστό 100 %, στα δάνεια που θα χορηγηθούν από τα Πιστωτικά Ιδρύματα στις Ενώσεις Αγροτικών Συνεταιρισμών (ΕΑΣ) και στους Πρωτοβάθμιους Αγροτικούς Συνεταιρισμούς της χώρας, προκειμένου να διατεθούν στους παραγωγούς, για αγορασθείσες ή παραληφθείσες ποσότητες δημητριακών το έτος 2008, σύμφωνα με τα οριζόμενα στις διατάξεις του Ν 2322/95. Τα δάνεια που έχουν χορηγηθεί από τα Πιστωτικά Ιδρύματα εντός του έτους 2008 στις ΕΑΣ και στους Πρωτοβάθμιους Αγροτικούς Συνεταιρισμούς για την αγορά δημητριακών, υπάγονται στις ρυθμίσεις της παρούσας από την ημέρα χορήγησής τους. Το συνολικό ποσό των ήδη χορηγηθέντων και χορηγούμενων δανείων δεν θα υπερβαίνει τα 150 εκατομμύρια ευρώ. [...]

Άρθρο 3. [...] Σε περίπτωση μη καταβολής του ποσού του ανεξόφλητου δανείου κατά την ημερομηνία λήξης αυτού, το ποσό αυτό καθίσταται ληξιπρόθεσμο και απαιτητό. Οι Τράπεζες, προκειμένου να εξοφληθούν από το Δημόσιο οι εγγυημένες απαιτήσεις τους, θα πρέπει, εντός τριμήνου από τη λήξη του δανείου, να υποβάλλουν τα δικαιολογητικά που ορίζονται στην αριθ. 2/478/0025/4.1.2006 (ΦΕΚ Β’ 16/13.1.2006) απόφαση του Υπουργού Οικονομίας και Οικονομικών.

| (13) | Η απόφαση αριθ. 56700/Β.3033 που εκδόθηκε από το ελληνικό Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών στις 8 Δεκεμβρίου 2008 προβλέπει τα ακόλουθα:
  Άρθρο 1. Εγκρίνεται επιδότηση επιτοκίου στα δάνεια που έχουν χορηγηθεί κατά το έτος 2008 ή θα χορηγηθούν εντός του ιδίου έτους, από τα Πιστωτικά Ιδρύματα στις Ενώσεις Αγροτικών Συνεταιρισμών και στους Πρωτοβάθμιους Αγροτικούς Συνεταιρισμούς της χώρας, προκειμένου να διατεθούν στους παραγωγούς, για αγορασθείσες ή παραληφθείσες ποσότητες δημητριακών το 2008. Τα ανωτέρω δάνεια θα επιδοτούνται από την ημερομηνία χορήγησης τους.
  [...] Άρθρο 3. Τα ανωτέρω δάνεια θα έχουν διάρκεια από την ημερομηνία χορήγησής τους μέχρι την ημερομηνία εξόφλησής τους η οποία δεν μπορεί να είναι πέραν της 30ής Σεπτεμβρίου 2009. |
| --- | --- |

(13)

Η απόφαση αριθ. 56700/Β.3033 που εκδόθηκε από το ελληνικό Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών στις 8 Δεκεμβρίου 2008 προβλέπει τα ακόλουθα:

Άρθρο 1. Εγκρίνεται επιδότηση επιτοκίου στα δάνεια που έχουν χορηγηθεί κατά το έτος 2008 ή θα χορηγηθούν εντός του ιδίου έτους, από τα Πιστωτικά Ιδρύματα στις Ενώσεις Αγροτικών Συνεταιρισμών και στους Πρωτοβάθμιους Αγροτικούς Συνεταιρισμούς της χώρας, προκειμένου να διατεθούν στους παραγωγούς, για αγορασθείσες ή παραληφθείσες ποσότητες δημητριακών το 2008. Τα ανωτέρω δάνεια θα επιδοτούνται από την ημερομηνία χορήγησης τους.

[...] Άρθρο 3. Τα ανωτέρω δάνεια θα έχουν διάρκεια από την ημερομηνία χορήγησής τους μέχρι την ημερομηνία εξόφλησής τους η οποία δεν μπορεί να είναι πέραν της 30ής Σεπτεμβρίου 2009.

| (14) | Με την απόφαση 46825/B.2248 της 29ης Σεπτεμβρίου 2009 του Υπουργείου Οικονομίας και Οικονομικών παρατάθηκε η ημερομηνία εξόφλησης έως τις 30 Σεπτεμβρίου 2010. |
| --- | --- |

(14)

Με την απόφαση 46825/B.2248 της 29ης Σεπτεμβρίου 2009 του Υπουργείου Οικονομίας και Οικονομικών παρατάθηκε η ημερομηνία εξόφλησης έως τις 30 Σεπτεμβρίου 2010.

| (15) | Η απόφαση αριθ. 8264 της 9ης Δεκεμβρίου 2008 του Υπουργείου Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων προβλέπει την κατανομή του ποσού των 150 εκατ. ευρώ σε 57 Ενώσεις Αγροτικών Συνεταιρισμών. Γίνεται επίσης αναφορά στην απόφαση, της 12ης Νοεμβρίου 2008, της Κυβερνητικής Επιτροπής (που υπεγράφη από τον Έλληνα Πρωθυπουργό), για τη χορήγηση δανείων ύψους 150 εκατ. ευρώ στις Ενώσεις Αγροτικών Συνεταιρισμών και στα μέλη τους. |
| --- | --- |

(15)

Η απόφαση αριθ. 8264 της 9ης Δεκεμβρίου 2008 του Υπουργείου Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων προβλέπει την κατανομή του ποσού των 150 εκατ. ευρώ σε 57 Ενώσεις Αγροτικών Συνεταιρισμών. Γίνεται επίσης αναφορά στην απόφαση, της 12ης Νοεμβρίου 2008, της Κυβερνητικής Επιτροπής (που υπεγράφη από τον Έλληνα Πρωθυπουργό), για τη χορήγηση δανείων ύψους 150 εκατ. ευρώ στις Ενώσεις Αγροτικών Συνεταιρισμών και στα μέλη τους.

| (16) | Σύμφωνα με την επιστολή των ελληνικών αρχών που διαβιβάστηκε στις 19 Μαρτίου 2010, όλα τα σχετικά δάνεια (εκτός από ένα) χορηγήθηκαν από την Αγροτική Τράπεζα της Ελλάδας (ΑΤΕ). Οι ελληνικές αρχές πρόσθεσαν ότι η παροχή επιδότησης επιτοκίου και εγγύησης του Δημοσίου στον τομέα των δημητριακών ήταν αναγκαίο μέτρο προκειμένου να αποφευχθεί η πτώση των τιμών κατά το 2008, που προκλήθηκε από την υπερπαραγωγή δημητριακών στη χώρα. Οι ελληνικές αρχές στην επιστολή αυτή διατύπωσαν την άποψη ότι η μικρή πιστωτική διευκόλυνση που χορηγεί το Δημόσιο δεν μπορεί να θεωρηθεί κρατική ενίσχυση διότι δεν νοθεύει ή απειλεί να νοθεύσει τον ανταγωνισμό ούτε επηρεάζει το εμπόριο μεταξύ των κρατών μελών. Οι ελληνικές αρχές πρόσθεσαν ότι το όφελος για τον κάθε παραγωγό από το μέτρο είναι ελάχιστο. |
| --- | --- |

(16)

Σύμφωνα με την επιστολή των ελληνικών αρχών που διαβιβάστηκε στις 19 Μαρτίου 2010, όλα τα σχετικά δάνεια (εκτός από ένα) χορηγήθηκαν από την Αγροτική Τράπεζα της Ελλάδας (ΑΤΕ). Οι ελληνικές αρχές πρόσθεσαν ότι η παροχή επιδότησης επιτοκίου και εγγύησης του Δημοσίου στον τομέα των δημητριακών ήταν αναγκαίο μέτρο προκειμένου να αποφευχθεί η πτώση των τιμών κατά το 2008, που προκλήθηκε από την υπερπαραγωγή δημητριακών στη χώρα. Οι ελληνικές αρχές στην επιστολή αυτή διατύπωσαν την άποψη ότι η μικρή πιστωτική διευκόλυνση που χορηγεί το Δημόσιο δεν μπορεί να θεωρηθεί κρατική ενίσχυση διότι δεν νοθεύει ή απειλεί να νοθεύσει τον ανταγωνισμό ούτε επηρεάζει το εμπόριο μεταξύ των κρατών μελών. Οι ελληνικές αρχές πρόσθεσαν ότι το όφελος για τον κάθε παραγωγό από το μέτρο είναι ελάχιστο.

| (17) | Σύμφωνα με το άρθρο 1 της δανειακής σύμβασης μεταξύ της Αγροτικής Τράπεζας της Ελλάδας και των ΕΑΣ (“δανειακή σύμβαση”), το δάνειο χορηγείται από την Τράπεζα με σκοπό να χρησιμοποιηθεί από τον Πιστούχο για την αγορά ή την παραλαβή δημητριακών παραγωγής του έτους 2008. |
| --- | --- |

(17)

Σύμφωνα με το άρθρο 1 της δανειακής σύμβασης μεταξύ της Αγροτικής Τράπεζας της Ελλάδας και των ΕΑΣ (“δανειακή σύμβαση”), το δάνειο χορηγείται από την Τράπεζα με σκοπό να χρησιμοποιηθεί από τον Πιστούχο για την αγορά ή την παραλαβή δημητριακών παραγωγής του έτους 2008.

| (18) | Όσον αφορά τους όρους χορήγησης του δανείου, οι ελληνικές αρχές αναφέρουν ότι το σχετικό επιτόκιο ήταν ίσο προς αυτό των έντοκων γραμματίων του Ελληνικού Δημοσίου δωδεκάμηνης διάρκειας (που εκδόθηκαν πριν την ημερομηνία εντοκισμού του δανείου), προσαυξημένο κατά 30 %. Ισχυρίστηκαν επίσης ότι στη δανειακή σύμβαση μεταξύ της ΑΤΕ και των ΕΑΣ υπάρχει ένας όρος που αποδεικνύει ότι δεν υπάρχει θέμα κρατικής ενίσχυσης. Στον όρο αυτό αναφέρεται ότι: “Ο οφειλέτης αναλαμβάνει την υποχρέωση, πριν την εκταμίευση του δανείου, να υπογράψει με το Ελληνικό Δημόσιο, που θα εκπροσωπείται προς τούτο από την Τράπεζα, Σύμβαση Ενεχύρου επί των προϊόντων, υποπροϊόντων παραγώγων και λοιπών κινητών που θα προμηθευτεί με αυτό το δάνειο και σε όλα τα εμπορεύματα και είδη γενικά που βρίσκονται στην κυριότητά του ή την διαχείρισή του, σύμφωνα με τις διατάξεις του Ν 2844/00.” Δηλαδή, το ενέχυρο παρέχεται από τις ΕΑΣ στο Δημόσιο (που εκπροσωπείται από την Αγροτική Τράπεζα), για τα προϊόντα που αγόρασαν οι ΕΑΣ, χρησιμοποιώντας το δάνειο. |
| --- | --- |

(18)

Όσον αφορά τους όρους χορήγησης του δανείου, οι ελληνικές αρχές αναφέρουν ότι το σχετικό επιτόκιο ήταν ίσο προς αυτό των έντοκων γραμματίων του Ελληνικού Δημοσίου δωδεκάμηνης διάρκειας (που εκδόθηκαν πριν την ημερομηνία εντοκισμού του δανείου), προσαυξημένο κατά 30 %. Ισχυρίστηκαν επίσης ότι στη δανειακή σύμβαση μεταξύ της ΑΤΕ και των ΕΑΣ υπάρχει ένας όρος που αποδεικνύει ότι δεν υπάρχει θέμα κρατικής ενίσχυσης. Στον όρο αυτό αναφέρεται ότι: “Ο οφειλέτης αναλαμβάνει την υποχρέωση, πριν την εκταμίευση του δανείου, να υπογράψει με το Ελληνικό Δημόσιο, που θα εκπροσωπείται προς τούτο από την Τράπεζα, Σύμβαση Ενεχύρου επί των προϊόντων, υποπροϊόντων παραγώγων και λοιπών κινητών που θα προμηθευτεί με αυτό το δάνειο και σε όλα τα εμπορεύματα και είδη γενικά που βρίσκονται στην κυριότητά του ή την διαχείρισή του, σύμφωνα με τις διατάξεις του Ν 2844/00.” Δηλαδή, το ενέχυρο παρέχεται από τις ΕΑΣ στο Δημόσιο (που εκπροσωπείται από την Αγροτική Τράπεζα), για τα προϊόντα που αγόρασαν οι ΕΑΣ, χρησιμοποιώντας το δάνειο.

V.   ΑΞΙΟΛΟΓΗΣΗ ΤΟΥ ΜΕΤΡΟΥ

V.1.   Ύπαρξη ενίσχυσης κατά την έννοια τού άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ

| (19) | Σύμφωνα με το άρθρο 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, ενισχύσεις που χορηγούνται υπό οποιαδήποτε μορφή από τα κράτη ή με κρατικούς πόρους και που νοθεύουν ή απειλούν να νοθεύσουν τον ανταγωνισμό δια της ευνοϊκής μεταχειρίσεως ορισμένων επιχειρήσεων ή ορισμένων κλάδων παραγωγής είναι ασυμβίβαστες με την κοινή αγορά, κατά το μέτρο που επηρεάζουν τις μεταξύ κρατών μελών συναλλαγές. |
| --- | --- |

(19)

Σύμφωνα με το άρθρο 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, ενισχύσεις που χορηγούνται υπό οποιαδήποτε μορφή από τα κράτη ή με κρατικούς πόρους και που νοθεύουν ή απειλούν να νοθεύσουν τον ανταγωνισμό δια της ευνοϊκής μεταχειρίσεως ορισμένων επιχειρήσεων ή ορισμένων κλάδων παραγωγής είναι ασυμβίβαστες με την κοινή αγορά, κατά το μέτρο που επηρεάζουν τις μεταξύ κρατών μελών συναλλαγές.

| (20) | Πριν αξιολογηθεί εάν το σχετικό μέτρο πληροί τους όρους του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, η Επιτροπή θα ήθελε να τονίσει ότι δύο πτυχές του μέτρου πρέπει να εξεταστούν με βάση τη διάταξη αυτή: i) η επιδότηση επιτοκίου και ii) η εγγύηση του Δημοσίου. |
| --- | --- |

(20)

Πριν αξιολογηθεί εάν το σχετικό μέτρο πληροί τους όρους του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, η Επιτροπή θα ήθελε να τονίσει ότι δύο πτυχές του μέτρου πρέπει να εξεταστούν με βάση τη διάταξη αυτή: i) η επιδότηση επιτοκίου και ii) η εγγύηση του Δημοσίου.

V.1.1.   Επιδότηση επιτοκίου

| (21) | Η επιδότηση επιτοκίου που χορηγήθηκε από το Ελληνικό Δημόσιο στους συνεταιρισμούς σύμφωνα με την απόφαση αριθ. 56700/B.3033, πληροί όλους τους όρους του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ. Η επιδότηση χορηγείται από το Ελληνικό Δημόσιο και παρέχει σαφές πλεονέκτημα, δεδομένου ότι στην πραγματικότητα το δάνειο είναι άτοκο. Οι άμεσοι δικαιούχοι της ενίσχυσης είναι οι συνεταιρισμοί. Ωστόσο, λαμβάνοντας υπόψη ότι στόχος του Δημόσιου με τη χορήγηση των δανείων ήταν η αύξηση του εισοδήματος των ελλήνων γεωργών με την τεχνητή αύξηση της τιμής πώλησης των δημητριακών από τους παραγωγούς στους συνεταιρισμούς, οι γεωργοί (παραγωγοί) είναι οι έμμεσοι δικαιούχοι της ενίσχυσης. Τέλος, ο όρος της επιλεκτικότητας πληρούται επίσης, εφόσον οι δικαιούχοι της ενίσχυσης είναι μόνο οι συνεταιρισμοί αυτοί και, τελικά, οι γεωργοί που αγόρασαν ή παρήγαγαν δημητριακά στην Ελλάδα το 2008. |
| --- | --- |

(21)

Η επιδότηση επιτοκίου που χορηγήθηκε από το Ελληνικό Δημόσιο στους συνεταιρισμούς σύμφωνα με την απόφαση αριθ. 56700/B.3033, πληροί όλους τους όρους του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ. Η επιδότηση χορηγείται από το Ελληνικό Δημόσιο και παρέχει σαφές πλεονέκτημα, δεδομένου ότι στην πραγματικότητα το δάνειο είναι άτοκο. Οι άμεσοι δικαιούχοι της ενίσχυσης είναι οι συνεταιρισμοί. Ωστόσο, λαμβάνοντας υπόψη ότι στόχος του Δημόσιου με τη χορήγηση των δανείων ήταν η αύξηση του εισοδήματος των ελλήνων γεωργών με την τεχνητή αύξηση της τιμής πώλησης των δημητριακών από τους παραγωγούς στους συνεταιρισμούς, οι γεωργοί (παραγωγοί) είναι οι έμμεσοι δικαιούχοι της ενίσχυσης. Τέλος, ο όρος της επιλεκτικότητας πληρούται επίσης, εφόσον οι δικαιούχοι της ενίσχυσης είναι μόνο οι συνεταιρισμοί αυτοί και, τελικά, οι γεωργοί που αγόρασαν ή παρήγαγαν δημητριακά στην Ελλάδα το 2008.

| (22) | Όσον αφορά τον όρο της μη στρέβλωσης του ανταγωνισμού, σύμφωνα με τη νομολογία του Δικαστηρίου, το γεγονός και μόνο ότι ενισχύεται η ανταγωνιστική θέση μιας επιχείρησης σε σύγκριση με άλλες ανταγωνιστικές επιχειρήσεις, παρέχοντάς της οικονομικό πλεονέκτημα το οποίο δεν θα μπορούσε να λάβει υπό κανονικές συνθήκες επιχειρηματικής δραστηριότητας ενδέχεται να στρεβλώσει τον ανταγωνισμό (3). Η ενίσχυση προς επιχείρηση φαίνεται να επηρεάζει το εμπόριο μεταξύ των κρατών μελών σε περιπτώσεις που η εν λόγω επιχείρηση δραστηριοποιείται σε αγορά ανοικτή στο ενδοκοινοτικό εμπόριο (4). Επιπλέον, σύμφωνα με τη νομολογία του Δικαστηρίου, δεν υπάρχει κατώτατο όριο ή ποσοστό κάτω από το οποίο μπορεί να θεωρηθεί ότι δεν επηρεάζονται οι συναλλαγές μεταξύ των κρατών μελών. Το σχετικά χαμηλό ύψος της ενίσχυσης ή το σχετικά μικρό μέγεθος της αποδέκτριας επιχείρησης δεν αποκλείουν εκ των προτέρων το ενδεχόμενο να επηρεασθούν οι συναλλαγές μεταξύ των κρατών μελών (5). Υπάρχει σημαντικό ενδοκοινοτικό εμπόριο στον τομέα των δημητριακών. Για τον λόγο αυτό, το παρόν μέτρο ενδέχεται να επηρεάσει τις συναλλαγές μεταξύ των κρατών μελών. |
| --- | --- |

(22)

Όσον αφορά τον όρο της μη στρέβλωσης του ανταγωνισμού, σύμφωνα με τη νομολογία του Δικαστηρίου, το γεγονός και μόνο ότι ενισχύεται η ανταγωνιστική θέση μιας επιχείρησης σε σύγκριση με άλλες ανταγωνιστικές επιχειρήσεις, παρέχοντάς της οικονομικό πλεονέκτημα το οποίο δεν θα μπορούσε να λάβει υπό κανονικές συνθήκες επιχειρηματικής δραστηριότητας ενδέχεται να στρεβλώσει τον ανταγωνισμό (3). Η ενίσχυση προς επιχείρηση φαίνεται να επηρεάζει το εμπόριο μεταξύ των κρατών μελών σε περιπτώσεις που η εν λόγω επιχείρηση δραστηριοποιείται σε αγορά ανοικτή στο ενδοκοινοτικό εμπόριο (4). Επιπλέον, σύμφωνα με τη νομολογία του Δικαστηρίου, δεν υπάρχει κατώτατο όριο ή ποσοστό κάτω από το οποίο μπορεί να θεωρηθεί ότι δεν επηρεάζονται οι συναλλαγές μεταξύ των κρατών μελών. Το σχετικά χαμηλό ύψος της ενίσχυσης ή το σχετικά μικρό μέγεθος της αποδέκτριας επιχείρησης δεν αποκλείουν εκ των προτέρων το ενδεχόμενο να επηρεασθούν οι συναλλαγές μεταξύ των κρατών μελών (5). Υπάρχει σημαντικό ενδοκοινοτικό εμπόριο στον τομέα των δημητριακών. Για τον λόγο αυτό, το παρόν μέτρο ενδέχεται να επηρεάσει τις συναλλαγές μεταξύ των κρατών μελών.

| (23) | Βάσει των ανωτέρω, προκύπτει ότι όσον αφορά την επιδότηση επιτοκίου, πληρούνται, εκ πρώτης όψεως, όλοι οι όροι του άρθρου 107 παράγραφος 1. |
| --- | --- |

(23)

Βάσει των ανωτέρω, προκύπτει ότι όσον αφορά την επιδότηση επιτοκίου, πληρούνται, εκ πρώτης όψεως, όλοι οι όροι του άρθρου 107 παράγραφος 1.

V.1.2.   Εγγύηση του Δημοσίου

| (24) | Με την απόφαση αριθ. 2/88675/0025, το Ελληνικό Δημόσιο αποφάσισε να χορηγήσει στους Συνεταιρισμούς εγγύηση για τα δάνεια που συνήφθησαν με την Αγροτική Τράπεζα. Γενικά, τα κριτήρια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ εφαρμόζονται στις εγγυήσεις. Όπως αναφέρεται στην ανακοίνωση της Επιτροπής για τις εγγυήσεις (6) (Τμήμα 2.1), οι εγγυήσεις που χορηγούνται απευθείας από το Δημόσιο μπορεί, πράγματι, να αποτελούν κρατική ενίσχυση. Το πλεονέκτημα μιας κρατικής εγγύησης είναι ότι ο κίνδυνος που συνδέεται με την εγγύηση αναλαμβάνεται από το Δημόσιο. Κανονικά, η ανάληψη αυτού του κινδύνου πρέπει να ανταμείβεται με ενδεδειγμένη προμήθεια εγγύησης (Τμήμα 2.2). Όταν το Δημόσιο δεν απαιτεί την καταβολή αυτής της προμήθειας, τότε όχι μόνο παρέχεται πλεονέκτημα στην επιχείρηση στην οποία χορηγείται η κρατική εγγύηση, αλλά δαπανώνται και κρατικοί πόροι. Συνεπώς, η εγγύηση στην περίπτωση αυτή καταβάλλεται από κρατικούς πόρους. Στην ανακοίνωση της Επιτροπής για τις εγγυήσεις διευκρινίζεται επίσης ότι ακόμη και εάν προκύψει ότι δεν έχουν ποτέ πραγματοποιηθεί πληρωμές από το Δημόσιο στο πλαίσιο εγγύησης, μπορεί εντούτοις να πρόκειται για κρατική εγγύηση. |
| --- | --- |

(24)

Με την απόφαση αριθ. 2/88675/0025, το Ελληνικό Δημόσιο αποφάσισε να χορηγήσει στους Συνεταιρισμούς εγγύηση για τα δάνεια που συνήφθησαν με την Αγροτική Τράπεζα. Γενικά, τα κριτήρια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ εφαρμόζονται στις εγγυήσεις. Όπως αναφέρεται στην ανακοίνωση της Επιτροπής για τις εγγυήσεις (6) (Τμήμα 2.1), οι εγγυήσεις που χορηγούνται απευθείας από το Δημόσιο μπορεί, πράγματι, να αποτελούν κρατική ενίσχυση. Το πλεονέκτημα μιας κρατικής εγγύησης είναι ότι ο κίνδυνος που συνδέεται με την εγγύηση αναλαμβάνεται από το Δημόσιο. Κανονικά, η ανάληψη αυτού του κινδύνου πρέπει να ανταμείβεται με ενδεδειγμένη προμήθεια εγγύησης (Τμήμα 2.2). Όταν το Δημόσιο δεν απαιτεί την καταβολή αυτής της προμήθειας, τότε όχι μόνο παρέχεται πλεονέκτημα στην επιχείρηση στην οποία χορηγείται η κρατική εγγύηση, αλλά δαπανώνται και κρατικοί πόροι. Συνεπώς, η εγγύηση στην περίπτωση αυτή καταβάλλεται από κρατικούς πόρους. Στην ανακοίνωση της Επιτροπής για τις εγγυήσεις διευκρινίζεται επίσης ότι ακόμη και εάν προκύψει ότι δεν έχουν ποτέ πραγματοποιηθεί πληρωμές από το Δημόσιο στο πλαίσιο εγγύησης, μπορεί εντούτοις να πρόκειται για κρατική εγγύηση.

| (25) | Το πλεονέκτημα που χορηγείται στις ΕΑΣ και, τελικά, στους γεωργούς από την εγγύηση είναι σαφές: όπως αναφέρεται στην ανακοίνωση της Επιτροπής για τις εγγυήσεις, οι δανειολήπτες δεν υποχρεούνται να καταβάλουν την ενδεδειγμένη προμήθεια εγγύησης η οποία κανονικά θα έπρεπε να καταβάλλεται για την ανάληψη του κινδύνου. Επίσης, σε σύγκριση με μια κατάσταση χωρίς εγγύηση, η κρατική εγγύηση παρέχει τη δυνατότητα στους δανειολήπτες να εξασφαλίσουν ευνοϊκότερους όρους χρηματοδότησης για ένα δάνειο από εκείνους που συνήθως ισχύουν στις κεφαλαιαγορές. Στο τμήμα 3.4 της ανακοίνωσης της Επιτροπής για τις εγγυήσεις περιλαμβάνεται κατάλογος όλων των όρων που πρέπει να τηρούνται ώστε να μη θεωρείται κρατική ενίσχυση ένα καθεστώς κρατικής εγγύησης. Είναι σαφές ότι το σχετικό μέτρο δεν τηρεί τους όρους αυτούς. Για παράδειγμα, τουλάχιστον δύο από τους όρους αυτούς φαίνεται ότι δεν τηρούνται στην προκειμένη περίπτωση. Η σχετική εγγύηση δεν καλύπτει το 80 % ή λιγότερο των δανείων και το καθεστώς φαίνεται ότι δεν αποκλείει τους δανειολήπτες που αντιμετωπίζουν οικονομικές δυσκολίες. |
| --- | --- |

(25)

Το πλεονέκτημα που χορηγείται στις ΕΑΣ και, τελικά, στους γεωργούς από την εγγύηση είναι σαφές: όπως αναφέρεται στην ανακοίνωση της Επιτροπής για τις εγγυήσεις, οι δανειολήπτες δεν υποχρεούνται να καταβάλουν την ενδεδειγμένη προμήθεια εγγύησης η οποία κανονικά θα έπρεπε να καταβάλλεται για την ανάληψη του κινδύνου. Επίσης, σε σύγκριση με μια κατάσταση χωρίς εγγύηση, η κρατική εγγύηση παρέχει τη δυνατότητα στους δανειολήπτες να εξασφαλίσουν ευνοϊκότερους όρους χρηματοδότησης για ένα δάνειο από εκείνους που συνήθως ισχύουν στις κεφαλαιαγορές. Στο τμήμα 3.4 της ανακοίνωσης της Επιτροπής για τις εγγυήσεις περιλαμβάνεται κατάλογος όλων των όρων που πρέπει να τηρούνται ώστε να μη θεωρείται κρατική ενίσχυση ένα καθεστώς κρατικής εγγύησης. Είναι σαφές ότι το σχετικό μέτρο δεν τηρεί τους όρους αυτούς. Για παράδειγμα, τουλάχιστον δύο από τους όρους αυτούς φαίνεται ότι δεν τηρούνται στην προκειμένη περίπτωση. Η σχετική εγγύηση δεν καλύπτει το 80 % ή λιγότερο των δανείων και το καθεστώς φαίνεται ότι δεν αποκλείει τους δανειολήπτες που αντιμετωπίζουν οικονομικές δυσκολίες.

| (26) | Όπως αναφέρεται στο σημείο 21, οι άμεσοι δικαιούχοι της ενίσχυσης αυτής είναι οι συνεταιρισμοί. Ωστόσο, λαμβάνοντας υπόψη ότι στόχος του Δημόσιου με τη χορήγηση των δανείων ήταν η αύξηση του εισοδήματος των ελλήνων γεωργών, με την τεχνητή αύξηση της τιμής πώλησης των δημητριακών από τους παραγωγούς στους συνεταιρισμούς, οι γεωργοί (παραγωγοί) είναι οι έμμεσοι δικαιούχοι της ενίσχυσης. Ο όρος της επιλεκτικότητας τηρείται επίσης, εφόσον οι δικαιούχοι της ενίσχυσης είναι μόνο οι συνεταιρισμοί αυτοί και οι γεωργοί που αγόρασαν ή παρήγαγαν δημητριακά στην Ελλάδα το 2008. |
| --- | --- |

(26)

Όπως αναφέρεται στο σημείο 21, οι άμεσοι δικαιούχοι της ενίσχυσης αυτής είναι οι συνεταιρισμοί. Ωστόσο, λαμβάνοντας υπόψη ότι στόχος του Δημόσιου με τη χορήγηση των δανείων ήταν η αύξηση του εισοδήματος των ελλήνων γεωργών, με την τεχνητή αύξηση της τιμής πώλησης των δημητριακών από τους παραγωγούς στους συνεταιρισμούς, οι γεωργοί (παραγωγοί) είναι οι έμμεσοι δικαιούχοι της ενίσχυσης. Ο όρος της επιλεκτικότητας τηρείται επίσης, εφόσον οι δικαιούχοι της ενίσχυσης είναι μόνο οι συνεταιρισμοί αυτοί και οι γεωργοί που αγόρασαν ή παρήγαγαν δημητριακά στην Ελλάδα το 2008.

| (27) | Όσον αφορά τους όρους για τη στρέβλωση του ανταγωνισμού και τις επιπτώσεις στο εμπόριο, ισχύουν όσα αναφέρονται στην παράγραφο 21. |
| --- | --- |

(27)

Όσον αφορά τους όρους για τη στρέβλωση του ανταγωνισμού και τις επιπτώσεις στο εμπόριο, ισχύουν όσα αναφέρονται στην παράγραφο 21.

| (28) | Βάσει των ανωτέρω, προκύπτει ότι όσον αφορά την κρατική εγγύηση για τα δάνεια, τηρούνται, εκ πρώτης όψεως, όλοι οι όροι του άρθρου 107 παράγραφος 1. |
| --- | --- |

(28)

Βάσει των ανωτέρω, προκύπτει ότι όσον αφορά την κρατική εγγύηση για τα δάνεια, τηρούνται, εκ πρώτης όψεως, όλοι οι όροι του άρθρου 107 παράγραφος 1.

| (29) | Τέλος, οι ελληνικές αρχές ισχυρίζονται ότι το ενέχυρο που παρέχεται από τις ΕΑΣ στο Δημόσιο δείχνει ότι δεν υπάρχει κρατική ενίσχυση. Ωστόσο, η Επιτροπή αμφιβάλλει εάν ισχύει αυτό για τους ακόλουθους λόγους. Πρώτον, εάν οι συνεταιρισμοί δεν εξοφλήσουν τα δάνεια, επαφίεται στη διακριτική ευχέρεια του Δημοσίου εάν θα κάνει χρήση των δικαιωμάτων που του παρέχονται από τη σύμβαση παροχής ενεχύρου. Δεύτερον, προκύπτει ότι το ενέχυρο δεν διασφαλίζει το πλήρες ποσό του δανείου, διότι η τιμή που καταβλήθηκε από τις ΕΑΣ στους γεωργούς για την αγορά δημητριακών (η οποία θα έπρεπε κανονικά να είναι ίση προς το ποσό του δανείου) είναι υψηλότερη από την τιμή της αγοράς. |
| --- | --- |

(29)

Τέλος, οι ελληνικές αρχές ισχυρίζονται ότι το ενέχυρο που παρέχεται από τις ΕΑΣ στο Δημόσιο δείχνει ότι δεν υπάρχει κρατική ενίσχυση. Ωστόσο, η Επιτροπή αμφιβάλλει εάν ισχύει αυτό για τους ακόλουθους λόγους. Πρώτον, εάν οι συνεταιρισμοί δεν εξοφλήσουν τα δάνεια, επαφίεται στη διακριτική ευχέρεια του Δημοσίου εάν θα κάνει χρήση των δικαιωμάτων που του παρέχονται από τη σύμβαση παροχής ενεχύρου. Δεύτερον, προκύπτει ότι το ενέχυρο δεν διασφαλίζει το πλήρες ποσό του δανείου, διότι η τιμή που καταβλήθηκε από τις ΕΑΣ στους γεωργούς για την αγορά δημητριακών (η οποία θα έπρεπε κανονικά να είναι ίση προς το ποσό του δανείου) είναι υψηλότερη από την τιμή της αγοράς.

V.2.   Συμβατότητα της ενίσχυσης

| (30) | Υπάρχουν εξαιρέσεις στη γενική αρχή του ασυμβίβαστου των κρατικών ενισχύσεων με τη Συνθήκη που προβλέπει το άρθρο 107 παράγραφος 3 στοιχείο γ) της ΣΛΕΕ. Ωστόσο, η Επιτροπή λαμβάνει υπό σημείωση ότι οι ελληνικές αρχές δεν πρόβαλαν κανένα επιχείρημα προκειμένου να αποδείξουν ότι οι υπό εξέταση ενισχύσεις συμβιβάζονται με την κοινή αγορά. Επιπλέον, ορισμένες από τις εξαιρέσεις που προβλέπονται από τη Συνθήκη προφανώς δεν εφαρμόζονται στην προκειμένη περίπτωση. Ιδίως εκείνες που προβλέπονται στο άρθρο 107 παράγραφος 2, οι οποίες αφορούν ενισχύσεις κοινωνικού χαρακτήρα, ενισχύσεις για την επανόρθωση ζημιών που προκαλούνται από θεομηνίες και ενισχύσεις που συνδέονται με την επανένωση της Γερμανίας. |
| --- | --- |

(30)

Υπάρχουν εξαιρέσεις στη γενική αρχή του ασυμβίβαστου των κρατικών ενισχύσεων με τη Συνθήκη που προβλέπει το άρθρο 107 παράγραφος 3 στοιχείο γ) της ΣΛΕΕ. Ωστόσο, η Επιτροπή λαμβάνει υπό σημείωση ότι οι ελληνικές αρχές δεν πρόβαλαν κανένα επιχείρημα προκειμένου να αποδείξουν ότι οι υπό εξέταση ενισχύσεις συμβιβάζονται με την κοινή αγορά. Επιπλέον, ορισμένες από τις εξαιρέσεις που προβλέπονται από τη Συνθήκη προφανώς δεν εφαρμόζονται στην προκειμένη περίπτωση. Ιδίως εκείνες που προβλέπονται στο άρθρο 107 παράγραφος 2, οι οποίες αφορούν ενισχύσεις κοινωνικού χαρακτήρα, ενισχύσεις για την επανόρθωση ζημιών που προκαλούνται από θεομηνίες και ενισχύσεις που συνδέονται με την επανένωση της Γερμανίας.

| (31) | Το ίδιο ισχύει για τις απαλλαγές που προβλέπονται στο άρθρο 107 παράγραφος 3 στοιχεία α) και δ) της Συνθήκης, δεδομένου ότι οι επίμαχες ενισχύσεις δεν προορίζονταν ούτε για την προώθηση της οικονομικής ανάπτυξης περιοχών στις οποίες το βιοτικό επίπεδο είναι ασυνήθως χαμηλό ή στις οποίες επικρατεί σοβαρή υποαπασχόληση ούτε για την προώθηση σημαντικών σχεδίων κοινού ευρωπαϊκού ενδιαφέροντος ή για την προώθηση του πολιτισμού και της διατήρησης της πολιτιστικής κληρονομιάς. |
| --- | --- |

(31)

Το ίδιο ισχύει για τις απαλλαγές που προβλέπονται στο άρθρο 107 παράγραφος 3 στοιχεία α) και δ) της Συνθήκης, δεδομένου ότι οι επίμαχες ενισχύσεις δεν προορίζονταν ούτε για την προώθηση της οικονομικής ανάπτυξης περιοχών στις οποίες το βιοτικό επίπεδο είναι ασυνήθως χαμηλό ή στις οποίες επικρατεί σοβαρή υποαπασχόληση ούτε για την προώθηση σημαντικών σχεδίων κοινού ευρωπαϊκού ενδιαφέροντος ή για την προώθηση του πολιτισμού και της διατήρησης της πολιτιστικής κληρονομιάς.

| (32) | Για τη δικαιολόγηση της χορήγησης της ενίσχυσης, οι ελληνικές αρχές αναφέρονται στην οικονομική κρίση και στην έλλειψη πρόσβασης των συνεταιρισμών στη χρηματοδότηση. Είναι αλήθεια ότι η Επιτροπή, αναγνωρίζοντας τη σοβαρότητα της χρηματοπιστωτικής κρίσης, εξέδωσε το 2009 το καλούμενο “προσωρινό πλαίσιο” (7), με το οποίο κηρύσσεται συμβιβάσιμη με την εσωτερική αγορά η ενίσχυση η οποία στην περίπτωση των παραγωγών του πρωτογενούς τομέα μπορεί να ανέλθει σε 15 000 ευρώ. Η Επιτροπή λαμβάνει υπό σημείωση ότι οι ελληνικές αρχές δεν κοινοποίησαν στην Επιτροπή το σχετικό καθεστώς, όπως απαιτείται από την ανακοίνωση αυτή. Επιπλέον, η Επιτροπή, σε κάθε περίπτωση, αμφιβάλλει αν τα εξεταζόμενα μέτρα πληρούν τους όρους που απαιτούνται στο προσωρινό πλαίσιο ώστε η ενίσχυση αυτή να μπορεί να κριθεί συμβατή διότι, για παράδειγμα, η χορήγηση κρατικής εγγύησης και η επιδότηση επιτοκίου δεν εφαρμόζονται σε ολόκληρο τον γεωργικό τομέα. |
| --- | --- |

(32)

Για τη δικαιολόγηση της χορήγησης της ενίσχυσης, οι ελληνικές αρχές αναφέρονται στην οικονομική κρίση και στην έλλειψη πρόσβασης των συνεταιρισμών στη χρηματοδότηση. Είναι αλήθεια ότι η Επιτροπή, αναγνωρίζοντας τη σοβαρότητα της χρηματοπιστωτικής κρίσης, εξέδωσε το 2009 το καλούμενο “προσωρινό πλαίσιο” (7), με το οποίο κηρύσσεται συμβιβάσιμη με την εσωτερική αγορά η ενίσχυση η οποία στην περίπτωση των παραγωγών του πρωτογενούς τομέα μπορεί να ανέλθει σε 15 000 ευρώ. Η Επιτροπή λαμβάνει υπό σημείωση ότι οι ελληνικές αρχές δεν κοινοποίησαν στην Επιτροπή το σχετικό καθεστώς, όπως απαιτείται από την ανακοίνωση αυτή. Επιπλέον, η Επιτροπή, σε κάθε περίπτωση, αμφιβάλλει αν τα εξεταζόμενα μέτρα πληρούν τους όρους που απαιτούνται στο προσωρινό πλαίσιο ώστε η ενίσχυση αυτή να μπορεί να κριθεί συμβατή διότι, για παράδειγμα, η χορήγηση κρατικής εγγύησης και η επιδότηση επιτοκίου δεν εφαρμόζονται σε ολόκληρο τον γεωργικό τομέα.

| (33) | Συνεπώς, η μόνη εφαρμοστέα παρέκκλιση στην προκειμένη περίπτωση είναι αυτή που προβλέπεται στο άρθρο 107 παράγραφος 3 στοιχείο γ) της Συνθήκης, σύμφωνα με την οποία μπορούν να θεωρηθούν ότι συμβιβάζονται με την κοινή αγορά οι ενισχύσεις που προορίζονται για την προώθηση της ανάπτυξης ορισμένων οικονομικών δραστηριοτήτων ή οικονομικών περιοχών, εφόσον δεν αλλοιώνουν τους όρους των συναλλαγών κατά τρόπο που θα αντέκειτο προς το κοινό συμφέρον. Προκειμένου να υπαχθούν στην παρέκκλιση αυτή, οι ενισχύσεις πρέπει να είναι συμβατές προς τους κοινοτικούς κανόνες που εφαρμόζονται στις κρατικές ενισχύσεις. Στον τομέα της γεωργίας, οι κανόνες αυτοί καθορίζονται στις κοινοτικές κατευθυντήριες γραμμές για τις κρατικές ενισχύσεις στον τομέα της γεωργίας (εφεξής “γεωργικές κατευθυντήριες γραμμές”) (8). |
| --- | --- |

(33)

Συνεπώς, η μόνη εφαρμοστέα παρέκκλιση στην προκειμένη περίπτωση είναι αυτή που προβλέπεται στο άρθρο 107 παράγραφος 3 στοιχείο γ) της Συνθήκης, σύμφωνα με την οποία μπορούν να θεωρηθούν ότι συμβιβάζονται με την κοινή αγορά οι ενισχύσεις που προορίζονται για την προώθηση της ανάπτυξης ορισμένων οικονομικών δραστηριοτήτων ή οικονομικών περιοχών, εφόσον δεν αλλοιώνουν τους όρους των συναλλαγών κατά τρόπο που θα αντέκειτο προς το κοινό συμφέρον. Προκειμένου να υπαχθούν στην παρέκκλιση αυτή, οι ενισχύσεις πρέπει να είναι συμβατές προς τους κοινοτικούς κανόνες που εφαρμόζονται στις κρατικές ενισχύσεις. Στον τομέα της γεωργίας, οι κανόνες αυτοί καθορίζονται στις κοινοτικές κατευθυντήριες γραμμές για τις κρατικές ενισχύσεις στον τομέα της γεωργίας (εφεξής “γεωργικές κατευθυντήριες γραμμές”) (8).

| (34) | Σύμφωνα με τα στοιχεία που έχει στη διάθεσή της η Επιτροπή, το εν λόγω μέτρο προοριζόταν να αντιμετωπίσει την κατάσταση που προκλήθηκε από την υπερπαραγωγή δημητριακών στην Ελλάδα κατά το 2008. Ειδικότερα, οι ελληνικές αρχές παραδέχονται στην επιστολή της 19ης Μαρτίου 2010 ότι ένας από τους στόχους του μέτρου ήταν “η διασφάλιση ελάχιστου εισοδήματος για τους παραγωγούς”. |
| --- | --- |

(34)

Σύμφωνα με τα στοιχεία που έχει στη διάθεσή της η Επιτροπή, το εν λόγω μέτρο προοριζόταν να αντιμετωπίσει την κατάσταση που προκλήθηκε από την υπερπαραγωγή δημητριακών στην Ελλάδα κατά το 2008. Ειδικότερα, οι ελληνικές αρχές παραδέχονται στην επιστολή της 19ης Μαρτίου 2010 ότι ένας από τους στόχους του μέτρου ήταν “η διασφάλιση ελάχιστου εισοδήματος για τους παραγωγούς”.

| (35) | Επιπλέον, εφόσον τα δάνεια των 150 εκατ. ευρώ προορίζονταν για την αγορά από τις ΕΑΣ των δημητριακών των μελών τους (απόφαση αριθ. 8264 της 9ης Δεκεμβρίου 2008), η ενίσχυση φαίνεται ότι χορηγήθηκε με βάση τις παραχθείσες ποσότητες. |
| --- | --- |

(35)

Επιπλέον, εφόσον τα δάνεια των 150 εκατ. ευρώ προορίζονταν για την αγορά από τις ΕΑΣ των δημητριακών των μελών τους (απόφαση αριθ. 8264 της 9ης Δεκεμβρίου 2008), η ενίσχυση φαίνεται ότι χορηγήθηκε με βάση τις παραχθείσες ποσότητες.

| (36) | Το είδος της ενίσχυσης που χορήγησε η Ελλάδα δεν προβλέπεται στις γεωργικές κατευθυντήριες γραμμές ούτε από άλλους σχετικούς κοινοτικούς κανόνες, και ούτε οι ελληνικές αρχές ισχυρίστηκαν το αντίθετο. Ως εκ τούτου, προκύπτει ότι η ενίσχυση αυτή αποτελεί ενίσχυση λειτουργίας η οποία προορίζονταν για την αύξηση του εισοδήματος των γεωργών με τεχνητή αύξηση των τιμών των δημητριακών. Τέτοιου είδους παρεμβάσεις απαγορεύονται ρητά από την κοινοτική νομοθεσία περί κρατικών ενισχύσεων. |
| --- | --- |

(36)

Το είδος της ενίσχυσης που χορήγησε η Ελλάδα δεν προβλέπεται στις γεωργικές κατευθυντήριες γραμμές ούτε από άλλους σχετικούς κοινοτικούς κανόνες, και ούτε οι ελληνικές αρχές ισχυρίστηκαν το αντίθετο. Ως εκ τούτου, προκύπτει ότι η ενίσχυση αυτή αποτελεί ενίσχυση λειτουργίας η οποία προορίζονταν για την αύξηση του εισοδήματος των γεωργών με τεχνητή αύξηση των τιμών των δημητριακών. Τέτοιου είδους παρεμβάσεις απαγορεύονται ρητά από την κοινοτική νομοθεσία περί κρατικών ενισχύσεων.

| (37) | Πρέπει να υπενθυμιστεί ότι, όπως έκριναν το Δικαστήριο και το Πρωτοδικείο των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, οι ενισχύσεις λειτουργίας, δηλαδή οι ενισχύσεις που αποβλέπουν στο να απαλλάξουν μια επιχείρηση από τις δαπάνες στις οποίες θα έπρεπε η ίδια να υποβληθεί στο πλαίσιο της τρέχουσας διαχείρισης των δραστηριοτήτων της, νοθεύουν, καταρχήν, τον ανταγωνισμό στον βαθμό που αφενός, δεν διευκολύνουν την “ανάπτυξη” κανενός οικονομικού τομέα και, αφετέρου, παρέχουν στον δικαιούχο τεχνητή χρηματοδοτική στήριξη η οποία νοθεύει σε διαρκή βάση των ανταγωνισμό και επηρεάζει το εμπόριο σε βαθμό αντίθετο προς το κοινό συμφέρον. |
| --- | --- |

(37)

Πρέπει να υπενθυμιστεί ότι, όπως έκριναν το Δικαστήριο και το Πρωτοδικείο των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, οι ενισχύσεις λειτουργίας, δηλαδή οι ενισχύσεις που αποβλέπουν στο να απαλλάξουν μια επιχείρηση από τις δαπάνες στις οποίες θα έπρεπε η ίδια να υποβληθεί στο πλαίσιο της τρέχουσας διαχείρισης των δραστηριοτήτων της, νοθεύουν, καταρχήν, τον ανταγωνισμό στον βαθμό που αφενός, δεν διευκολύνουν την “ανάπτυξη” κανενός οικονομικού τομέα και, αφετέρου, παρέχουν στον δικαιούχο τεχνητή χρηματοδοτική στήριξη η οποία νοθεύει σε διαρκή βάση των ανταγωνισμό και επηρεάζει το εμπόριο σε βαθμό αντίθετο προς το κοινό συμφέρον.

| (38) | Ειδικότερα, οι γεωργικές αγορές στην Ευρωπαϊκή Ένωση ρυθμίζονται με εξαντλητικό τρόπο μέσω κοινών οργανώσεων αγοράς (ΚΟΑ). Καθήκον των ΚΟΑ είναι, μεταξύ άλλων, να διασφαλίζουν τον θεμιτό ανταγωνισμό μεταξύ των παραγόντων του οικείου κλάδου εντός της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Τα μέτρα στήριξης της αγοράς όπως αυτά που θέσπισε και χρηματοδότησε η Ελλάδα φαίνεται ότι δεν είναι σύμφωνα με τους στόχους της ΚΟΑ σιτηρών και ενδέχεται να διαταράξουν σοβαρά τη λειτουργία της. |
| --- | --- |

(38)

Ειδικότερα, οι γεωργικές αγορές στην Ευρωπαϊκή Ένωση ρυθμίζονται με εξαντλητικό τρόπο μέσω κοινών οργανώσεων αγοράς (ΚΟΑ). Καθήκον των ΚΟΑ είναι, μεταξύ άλλων, να διασφαλίζουν τον θεμιτό ανταγωνισμό μεταξύ των παραγόντων του οικείου κλάδου εντός της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Τα μέτρα στήριξης της αγοράς όπως αυτά που θέσπισε και χρηματοδότησε η Ελλάδα φαίνεται ότι δεν είναι σύμφωνα με τους στόχους της ΚΟΑ σιτηρών και ενδέχεται να διαταράξουν σοβαρά τη λειτουργία της.

| (39) | Όπως υπογράμμισε επανειλημμένως το Δικαστήριο των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων (9), κάθε παρέμβαση κράτους μέλους στους μηχανισμούς της αγοράς, με εξαίρεση εκείνες που προβλέπονται ρητά από κοινοτικό κανονισμό, μπορεί να προκαλέσει παρεμβάσεις στη λειτουργία των κοινών οργανώσεων αγοράς και να δημιουργήσει αδικαιολόγητα πλεονεκτήματα για ορισμένες οικονομικές ομάδες στην Κοινότητα. Ειδικότερα, στην πιο πρόσφατη νομολογία του (10), το Δικαστήριο των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων υπενθύμισε ακόμη μία φορά ότι, στους τομείς που διέπονται από κοινή οργάνωση των αγορών, και κατά μείζονα λόγο όταν η οργάνωση αυτή στηρίζεται σε κοινό καθεστώς τιμών, τα κράτη μέλη δεν δύνανται πλέον να επεμβαίνουν, με εθνικές διατάξεις που θεσπίζονται μονομερώς, στον μηχανισμό διαμορφώσεως των τιμών ο οποίος διέπεται, στο ίδιο στάδιο παραγωγής, από την κοινή οργάνωση των αγορών. |
| --- | --- |

(39)

Όπως υπογράμμισε επανειλημμένως το Δικαστήριο των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων (9), κάθε παρέμβαση κράτους μέλους στους μηχανισμούς της αγοράς, με εξαίρεση εκείνες που προβλέπονται ρητά από κοινοτικό κανονισμό, μπορεί να προκαλέσει παρεμβάσεις στη λειτουργία των κοινών οργανώσεων αγοράς και να δημιουργήσει αδικαιολόγητα πλεονεκτήματα για ορισμένες οικονομικές ομάδες στην Κοινότητα. Ειδικότερα, στην πιο πρόσφατη νομολογία του (10), το Δικαστήριο των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων υπενθύμισε ακόμη μία φορά ότι, στους τομείς που διέπονται από κοινή οργάνωση των αγορών, και κατά μείζονα λόγο όταν η οργάνωση αυτή στηρίζεται σε κοινό καθεστώς τιμών, τα κράτη μέλη δεν δύνανται πλέον να επεμβαίνουν, με εθνικές διατάξεις που θεσπίζονται μονομερώς, στον μηχανισμό διαμορφώσεως των τιμών ο οποίος διέπεται, στο ίδιο στάδιο παραγωγής, από την κοινή οργάνωση των αγορών.

| (40) | Πρέπει να σημειωθεί ότι οι εθνικοί μηχανισμοί ενισχύσεων των τιμών, όπως αυτοί που εξετάζονται στην προκειμένη περίπτωση, θίγουν το κοινό καθεστώς των τιμών και γενικότερα τον σκοπό των μηχανισμών που δημιουργήθηκαν από τους κοινοτικούς κανονισμούς για την κοινή οργάνωση αγορών, ακόμη και όταν αντικείμενό τους είναι η στήριξη του εισοδήματος των γεωργών. |
| --- | --- |

(40)

Πρέπει να σημειωθεί ότι οι εθνικοί μηχανισμοί ενισχύσεων των τιμών, όπως αυτοί που εξετάζονται στην προκειμένη περίπτωση, θίγουν το κοινό καθεστώς των τιμών και γενικότερα τον σκοπό των μηχανισμών που δημιουργήθηκαν από τους κοινοτικούς κανονισμούς για την κοινή οργάνωση αγορών, ακόμη και όταν αντικείμενό τους είναι η στήριξη του εισοδήματος των γεωργών.

| (41) | Τέλος, η Επιτροπή εξέτασε επίσης εάν η ενίσχυση μπορεί να θεωρηθεί συμβατή σύμφωνα με τις κοινοτικές κατευθυντήριες γραμμές όσον αφορά τις κρατικές ενισχύσεις διάσωσης και αναδιάρθρωσης (11). Ωστόσο, ακόμη και αν ο δικαιούχος ήταν κατά τη στιγμή της χορήγησης της ενίσχυσης προβληματική επιχείρηση, κατά την έννοια του τμήματος 2 των εν λόγω κατευθυντήριων γραμμών (πράγμα το οποίο δεν είναι σαφές), οι ελληνικές αρχές δεν παρείχαν καμία ένδειξη ότι στις εξεταζόμενες περιπτώσεις πληρούνται οι πολυάριθμοι όροι των εν λόγω κατευθυντήριων γραμμών, οι οποίοι, ενδεχομένως, να μπορούν να δικαιολογήσουν τη χορήγηση της ενίσχυσης σε συγκεκριμένο δικαιούχο ως συμβατή με την εσωτερική αγορά. |
| --- | --- |

(41)

Τέλος, η Επιτροπή εξέτασε επίσης εάν η ενίσχυση μπορεί να θεωρηθεί συμβατή σύμφωνα με τις κοινοτικές κατευθυντήριες γραμμές όσον αφορά τις κρατικές ενισχύσεις διάσωσης και αναδιάρθρωσης (11). Ωστόσο, ακόμη και αν ο δικαιούχος ήταν κατά τη στιγμή της χορήγησης της ενίσχυσης προβληματική επιχείρηση, κατά την έννοια του τμήματος 2 των εν λόγω κατευθυντήριων γραμμών (πράγμα το οποίο δεν είναι σαφές), οι ελληνικές αρχές δεν παρείχαν καμία ένδειξη ότι στις εξεταζόμενες περιπτώσεις πληρούνται οι πολυάριθμοι όροι των εν λόγω κατευθυντήριων γραμμών, οι οποίοι, ενδεχομένως, να μπορούν να δικαιολογήσουν τη χορήγηση της ενίσχυσης σε συγκεκριμένο δικαιούχο ως συμβατή με την εσωτερική αγορά.

VI.   ΣΥΜΠΕΡΑΣΜΑ

| (42) | Λαμβάνοντας υπόψη τις ανωτέρω παρατηρήσεις και ενεργώντας στο πλαίσιο της διαδικασίας που προβλέπεται στο άρθρο 108 παράγραφος 2 της ΣΛΕΕ, η Επιτροπή καλεί την Ελλάδα να υποβάλει τις παρατηρήσεις της και να διαβιβάσει όλες τις πληροφορίες που θα συνέβαλαν στην αξιολόγηση του μέτρου, εντός προθεσμίας ενός μηνός από την παραλαβή της παρούσας επιστολής. |
| --- | --- |

(42)

Λαμβάνοντας υπόψη τις ανωτέρω παρατηρήσεις και ενεργώντας στο πλαίσιο της διαδικασίας που προβλέπεται στο άρθρο 108 παράγραφος 2 της ΣΛΕΕ, η Επιτροπή καλεί την Ελλάδα να υποβάλει τις παρατηρήσεις της και να διαβιβάσει όλες τις πληροφορίες που θα συνέβαλαν στην αξιολόγηση του μέτρου, εντός προθεσμίας ενός μηνός από την παραλαβή της παρούσας επιστολής.

| (43) | Καλεί δε τις αρχές της χώρας σας να διαβιβάσουν αμέσως αντίγραφο της παρούσας επιστολής στους δυνητικούς δικαιούχους της ενίσχυσης. |
| --- | --- |

(43)

Καλεί δε τις αρχές της χώρας σας να διαβιβάσουν αμέσως αντίγραφο της παρούσας επιστολής στους δυνητικούς δικαιούχους της ενίσχυσης.

| (44) | Η Επιτροπή επιθυμεί να υπενθυμίσει στην Ελλάδα ότι το άρθρο 108 παράγραφος 3 της ΣΛΕΕ έχει ανασταλτικό αποτέλεσμα και εφιστά την προσοχή σας στο άρθρο 14 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου, στον οποίο προβλέπεται ότι όλες οι ενισχύσεις οι οποίες χορηγούνται παράνομα ενδέχεται να ανακτηθούν από τον αποδέκτη. |
| --- | --- |

(44)

Η Επιτροπή επιθυμεί να υπενθυμίσει στην Ελλάδα ότι το άρθρο 108 παράγραφος 3 της ΣΛΕΕ έχει ανασταλτικό αποτέλεσμα και εφιστά την προσοχή σας στο άρθρο 14 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου, στον οποίο προβλέπεται ότι όλες οι ενισχύσεις οι οποίες χορηγούνται παράνομα ενδέχεται να ανακτηθούν από τον αποδέκτη.

| (45) | Η Επιτροπή προειδοποιεί την Ελλάδα ότι θα ενημερώσει τα ενδιαφερόμενα μέρη, δημοσιεύοντας την παρούσα επιστολή και μια σύντομη περίληψή της στην Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Θα ενημερώσει επίσης τα ενδιαφερόμενα μέρη στις χώρες της ΕΖΕΣ που έχουν υπογράψει τη συμφωνία για τον ΕΟΧ, με δημοσίευση σχετικής ανακοίνωσης στο Συμπλήρωμα ΕΟΧ της Επίσημης Εφημερίδας της Ευρωπαϊκής Ένωσης, καθώς και την Εποπτεύουσα Αρχή της ΕΖΕΣ με αποστολή αντιγράφου της παρούσας επιστολής. Όλα τα ενδιαφερόμενα μέρη θα κληθούν να υποβάλουν τις παρατηρήσεις τους εντός ενός μηνός από την ημερομηνία της δημοσίευσης.» |
| --- | --- |

(45)

Η Επιτροπή προειδοποιεί την Ελλάδα ότι θα ενημερώσει τα ενδιαφερόμενα μέρη, δημοσιεύοντας την παρούσα επιστολή και μια σύντομη περίληψή της στην Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Θα ενημερώσει επίσης τα ενδιαφερόμενα μέρη στις χώρες της ΕΖΕΣ που έχουν υπογράψει τη συμφωνία για τον ΕΟΧ, με δημοσίευση σχετικής ανακοίνωσης στο Συμπλήρωμα ΕΟΧ της Επίσημης Εφημερίδας της Ευρωπαϊκής Ένωσης, καθώς και την Εποπτεύουσα Αρχή της ΕΖΕΣ με αποστολή αντιγράφου της παρούσας επιστολής. Όλα τα ενδιαφερόμενα μέρη θα κληθούν να υποβάλουν τις παρατηρήσεις τους εντός ενός μηνός από την ημερομηνία της δημοσίευσης.»

---

(1)  Με ισχύ από την 1η Δεκεμβρίου 2009, τα άρθρα 87 και 88 της συνθήκης ΕΚ έχουν καταστεί άρθρα 107 και 108, αντίστοιχα, της ΣΛΕΕ. Οι εν λόγω δύο δέσμες διατάξεων είναι, κατ’ ουσία, ταυτόσημες. Για τους σκοπούς της παρούσας απόφασης οι παραπομπές στα άρθρα 107 και 108 της ΣΛΕΕ θα πρέπει να θεωρούνται ως παραπομπές στα άρθρα 87 και 88 αντίστοιχα της συνθήκης ΕΚ, κατά περίπτωση.

1

(2)  ΕΕ L 83 της 27.3.1999, σ. 1.

2

(3)  Απόφαση του Δικαστηρίου της 17ης Σεπτεμβρίου 1980 στην υπόθεση 730/79 Philip Morris Holland BV κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, Συλλογή 1980, σ. 2671.

3

(4)  Βλ. ειδικότερα την απόφαση του Δικαστηρίου της 13ης Ιουλίου 1988 στην υπόθεση 102/87 Γαλλική Δημοκρατία κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, Συλλογή 1988, σ. 4067.

4

(5)  Υπόθεση C-280/00, Altmark Trans GmbH, Συλλογή 2003, σ. I-7741, σκέψη 81.

5

(6)  Ανακοίνωση της Επιτροπής για την εφαρμογή των άρθρων 87 και 88 της συνθήκης ΕΚ στις κρατικές ενισχύσεις με τη μορφή εγγυήσεων (ΕΕ C 155 της 20.6.2008, σ. 1).

6

(7)  Προσωρινό πλαίσιο για τη λήψη μέτρων κρατικής ενίσχυσης με σκοπό να στηριχθεί η πρόσβαση στη χρηματοδότηση κατά τη διάρκεια της τρέχουσας χρηματοπιστωτικής και οικονομικής κρίσης, ΕΕ C 83 της 7.4.2009, σ. 1, όπως τροποποιήθηκε με την ανακοίνωση της Επιτροπής, ΕΕ C 261 της 31.10.2009, σ. 2.

7

(8)  ΕΕ C 319 της 27.12.2006, σ. 1.

8

(9)  Βλέπε, για παράδειγμα, την απόφαση του Δικαστηρίου της 29ης Νοεμβρίου 1978, Redmond (λεγόμενη απόφαση “Pigs Marketing Board”) (83/78, Συλλογή 1978, σ. 2347), σκέψη 60.

9

(10)  Απόφαση του Δικαστηρίου της 26ης Μαΐου 2005, Kuipers (C-283/03, Συλλογή 2005, σ. I-3761), σκέψεις 42, 49 και 53.

10

(11)  Ανακοίνωση της Επιτροπής, Κοινοτικές κατευθυντήριες γραμμές όσον αφορά τις κρατικές ενισχύσεις για τη διάσωση και την αναδιάρθρωση προβληματικών επιχειρήσεων, ΕΕ C 244 της 1.10.2004, σ. 2.

11

---

| 22.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/17 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/17

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6106 — Caterpillar/MWM)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 90/10

| 1. | Le 14 mars 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel Caterpillar Inc. («Caterpillar», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle indirect exclusif de MWM Holding GmbH («MWM», Allemagne) par achat d'actions. Cette concentration a été renvoyée devant la Commission par l'autorité de concurrence allemande en application de l’article 22, paragraphe 3, du règlement CE sur les concentrations. L'Autriche et la Slovaquie se sont ultérieurement associées à ce renvoi. |
| --- | --- |

1.

Le 14 mars 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel Caterpillar Inc. («Caterpillar», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle indirect exclusif de MWM Holding GmbH («MWM», Allemagne) par achat d'actions. Cette concentration a été renvoyée devant la Commission par l'autorité de concurrence allemande en application de l’article 22, paragraphe 3, du règlement CE sur les concentrations. L'Autriche et la Slovaquie se sont ultérieurement associées à ce renvoi.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | pour Caterpillar: la fabrication et la vente de machines et de moteurs, notamment des moteurs à mouvement alternatif, ainsi que la fourniture de produits financiers, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

pour Caterpillar: la fabrication et la vente de machines et de moteurs, notamment des moteurs à mouvement alternatif, ainsi que la fourniture de produits financiers,

| — | pour MWM: une holding contrôlant 100 % de MWM GmbH; avec ses filiales, cette dernière exerce ses activités dans la fourniture de produits, de services et de technologies pour l'approvisionnement décentralisé en énergie à l'aide de moteurs à mouvement alternatif. |
| --- | --- |

—

pour MWM: une holding contrôlant 100 % de MWM GmbH; avec ses filiales, cette dernière exerce ses activités dans la fourniture de produits, de services et de technologies pour l'approvisionnement décentralisé en énergie à l'aide de moteurs à mouvement alternatif.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6106 — Caterpillar/MWM, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6106 — Caterpillar/MWM, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

---