# Journal officiel C 92/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.092.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 92 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année24 mars 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.092.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 92

Édition de langue française

Communications et informations

54e année24 mars 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 092/01 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 1 |
| 2011/C 092/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  ) | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 092/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

1

2011/C 092/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  )

2

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2011/C 092/03 | Décision du Conseil du 21 mars 2011 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l'Italie et la Hongrie | 6 |
| 2011/C 092/04 | Décision du Conseil du 21 mars 2011 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour le Luxembourg, Malte et l'Autriche, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | 8 |
| 2011/C 092/05 | Décision du Conseil du 21 mars 2011 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour le Luxembourg et Malte | 9 |
| 2011/C 092/06 | Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2011/137/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/178/PESC du Conseil, et dans le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil, modifié par le règlement d'exécution (UE) no 288/2011 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 10 |
| | Commission européenne |
| 2011/C 092/07 | Taux de change de l'euro | 11 |
| 2011/C 092/08 | Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 22 novembre 2010 sur un projet de décision relative à l'affaire COMP/39.510 (1) — ONP — Rapporteur: Suède | 12 |
| 2011/C 092/09 | Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 3 décembre 2010 sur un projet de décision relative à l'affaire COMP/39.510 (2) — ONP — Rapporteur: Suède | 13 |
| 2011/C 092/10 | Rapport final du conseiller-auditeur — Affaire COMP/39.510 — LABCO/ONP | 14 |
| 2011/C 092/11 | Résumé de la décision de la Commision du 8 décembre 2010 relative a une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (Affaire COMP/39.510 — LABCO/ONP) [notifiée sous le numéro C(2010) 8952]
   (
  1
  ) | 16 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2011/C 092/12 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche (
  1
  ) | 18 |
| 2011/C 092/13 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche (
  1
  ) | 22 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2011/C 092/03

Décision du Conseil du 21 mars 2011 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l'Italie et la Hongrie

6

2011/C 092/04

Décision du Conseil du 21 mars 2011 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour le Luxembourg, Malte et l'Autriche, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

8

2011/C 092/05

Décision du Conseil du 21 mars 2011 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour le Luxembourg et Malte

9

2011/C 092/06

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2011/137/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/178/PESC du Conseil, et dans le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil, modifié par le règlement d'exécution (UE) no 288/2011 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

o

o

10

Commission européenne

2011/C 092/07

Taux de change de l'euro

11

2011/C 092/08

Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 22 novembre 2010 sur un projet de décision relative à l'affaire COMP/39.510 (1) — ONP — Rapporteur: Suède

12

2011/C 092/09

Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 3 décembre 2010 sur un projet de décision relative à l'affaire COMP/39.510 (2) — ONP — Rapporteur: Suède

13

2011/C 092/10

Rapport final du conseiller-auditeur — Affaire COMP/39.510 — LABCO/ONP

14

2011/C 092/11

Résumé de la décision de la Commision du 8 décembre 2010 relative a une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (Affaire COMP/39.510 — LABCO/ONP) [notifiée sous le numéro C(2010) 8952]
   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 8952]

1

16

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2011/C 092/12

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche (
  1
  )

o

1

18

2011/C 092/13

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche (
  1
  )

o

1

22

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 092/14 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6085 — Costa Crociere/Alpitour/Welcome JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 24 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2011/C 092/14

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6085 — Costa Crociere/Alpitour/Welcome JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

24

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2011/C 092/15 | Rectificatif aux aides d'État — Décisions de proposer des mesures utiles conformément à l'article 108, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans les cas où l'État membre concerné a accepté lesdites mesures (JO C 79 du 12.3.2011) | 25 |

Rectificatifs

2011/C 092/15

Rectificatif aux aides d'État — Décisions de proposer des mesures utiles conformément à l'article 108, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans les cas où l'État membre concerné a accepté lesdites mesures (JO C 79 du 12.3.2011)

25

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
| | (2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

2

| FR | |
| --- | --- |

FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 24.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/1 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/1

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 92/01

| Date d’adoption de la décision | 9.6.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 640/08 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Freistaat Sachsen |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Wirtschaft und Arbeit zur Förderung der Verkehrsinfrastruktur aus Mitteln des Europäischen Fonds für regionale Entwicklung |
| Base juridique | §§ 23 und 24 der Sächsischen Haushaltsordnung. Verwaltungsvorschrift des Sächsischen Staatsministeriums für Finanzen zur Sächsischen Haushaltsordnung. Operationelles Programm des Freistaats Sachsen für den Europäischen Fonds für regionale Entwicklung in der Förderperiode 2007-2013. |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement sectoriel |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 125,25 Mio EUR |
| Intensité | 70 % |
| Durée | 1.1.2009-31.12.2015 |
| Secteurs économiques | Transports |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Landesdirektion Chemnitz |
| Altchemnitzer Straße 41 |
| 09120 Chemnitz |
| DEUTSCHLAND |

Date d’adoption de la décision

9.6.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 640/08

État membre

Allemagne

Région

Freistaat Sachsen

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Wirtschaft und Arbeit zur Förderung der Verkehrsinfrastruktur aus Mitteln des Europäischen Fonds für regionale Entwicklung

Base juridique

§§ 23 und 24 der Sächsischen Haushaltsordnung. Verwaltungsvorschrift des Sächsischen Staatsministeriums für Finanzen zur Sächsischen Haushaltsordnung. Operationelles Programm des Freistaats Sachsen für den Europäischen Fonds für regionale Entwicklung in der Förderperiode 2007-2013.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 125,25 Mio EUR

Intensité

70 %

Durée

1.1.2009-31.12.2015

Secteurs économiques

Transports

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Landesdirektion Chemnitz

Altchemnitzer Straße 41

09120 Chemnitz

DEUTSCHLAND

| Landesdirektion Dresden |
| --- |
| Stauffenbergallee 2 |
| 01099 Dresden |
| DEUTSCHLAND |

Landesdirektion Dresden

Stauffenbergallee 2

01099 Dresden

DEUTSCHLAND

| Landesdirektion Leipzig |
| --- |
| Braustraße 2 |
| 04107 Leipzig |
| DEUTSCHLAND |

Landesdirektion Leipzig

Braustraße 2

04107 Leipzig

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d’adoption de la décision | 13.12.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 497/10 |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | Scotland |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | SHEFA — 2 Interconnect |
| Base juridique | Local Government in Scotland Act (2003) |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 1,47 Mio GBP |
| Intensité | 100 % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2011 |
| Secteurs économiques | Services de postes et télécommunications |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Shetlands Islands Council |
| Autres informations | — |

Date d’adoption de la décision

13.12.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 497/10

État membre

Royaume-Uni

Région

Scotland

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

SHEFA — 2 Interconnect

Base juridique

Local Government in Scotland Act (2003)

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 1,47 Mio GBP

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2011

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Shetlands Islands Council

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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| 24.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/3 |
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24.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/3

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2011/C 92/02

| Date d’adoption de la décision | 11.12.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | NN 7/07 (ex. N 370/01) |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | Toutes |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Steun voor het milieukeur |
| Base juridique | Wet van 17 december 1997, houdende regels inzake de verstrekking van subsidies door de minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, respectievelijk artikel 2 en artikel 5, §a (Kaderwet LNV-subsidies) |
| Type de la mesure | Régime d’aide |
| Objectif | Promotion de produits de qualité |
| Forme de l’aide | Services subventionnés |
| Budget | Montant global maximum: 1,97 million EUR |
| Intensité | Jusqu'à 100 % des coûts admissibles |
| Durée | Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2004 |
| Secteurs économiques | Secteur agricole |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerie van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie |
| Prins Clauslaan 8 |
| 2595 AJ Den Haag |
| NEDERLAND |

Date d’adoption de la décision

11.12.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

NN 7/07 (ex. N 370/01)

État membre

Pays-Bas

Région

Toutes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Steun voor het milieukeur

Base juridique

Wet van 17 december 1997, houdende regels inzake de verstrekking van subsidies door de minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, respectievelijk artikel 2 en artikel 5, §a (Kaderwet LNV-subsidies)

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Promotion de produits de qualité

Forme de l’aide

Services subventionnés

Budget

Montant global maximum: 1,97 million EUR

Intensité

Jusqu'à 100 % des coûts admissibles

Durée

Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2004

Secteurs économiques

Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerie van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie

Prins Clauslaan 8

2595 AJ Den Haag

NEDERLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d’adoption de la décision | 24.3.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 204/08 |
| État membre | Lettonie |
| Région | Latvia | Article 107(3)(a) |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Atbalsts kredītgarantiju veidā |
| Base juridique | Ministru kabineta noteikumu “Lauksaimniecības un lauku attīstības kredītu garantēšanas kārtība” projekts;
  Ministru kabineta noteikumu “Kārtība, kādā, izstrādājot likumprojektu par valsts budžetu kārtējam gadam, tiek paredzētas valsts saistības par garantijām, kas sniegtas atbilstoši lauksaimniecības un lauku attīstības kredītu garantēšanas programmām, kā arī izsniegto garantiju uzraudzības kārtība” projekts. |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Investissements dans les exploitations agricoles, installation des jeunes agriculteurs, investissements liés à la transformation et la commercialisation |
| Forme de l’aide | Garantie |
| Budget | Budget global: 250,00 LVL (millions) |
| Intensité | 60 % |
| Durée | 24.3.2009-31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Agriculture, sylviculture et pêche |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Lauku attīstības fonds |
| Citadeles iela 7, korp. 43 |
| Rīga, LV-1010 |
| LATVIJA |

Date d’adoption de la décision

24.3.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 204/08

État membre

Lettonie

Région

Latvia

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Atbalsts kredītgarantiju veidā

Base juridique

Ministru kabineta noteikumu “Lauksaimniecības un lauku attīstības kredītu garantēšanas kārtība” projekts;

Ministru kabineta noteikumu “Kārtība, kādā, izstrādājot likumprojektu par valsts budžetu kārtējam gadam, tiek paredzētas valsts saistības par garantijām, kas sniegtas atbilstoši lauksaimniecības un lauku attīstības kredītu garantēšanas programmām, kā arī izsniegto garantiju uzraudzības kārtība” projekts.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Investissements dans les exploitations agricoles, installation des jeunes agriculteurs, investissements liés à la transformation et la commercialisation

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: 250,00 LVL (millions)

Intensité

60 %

Durée

24.3.2009-31.12.2013

Secteurs économiques

Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Lauku attīstības fonds

Citadeles iela 7, korp. 43

Rīga, LV-1010

LATVIJA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d’adoption de la décision | 1.2.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 686/09 |
| État membre | Lituanie |
| Région | Lithuania | Article 107(3)(a) |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Limited amounts of compatible aid under the Temporary Framework for agricultural entities active in the primary production of agricultural products |
| Base juridique | Rules for granting of temporary State aid seeking to reduce an impact of finance and economic crisis for agricultural sector (draft version) (Annex 1, Annex 2) |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 10,00 LTL (millions) |
| Intensité | 0 % |
| Durée | 1.2.2010-31.12.2010 |
| Secteurs économiques | Agriculture, sylviculture et pêche |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministry of Agriculture of the Republic of Lithuania |
| Gedimino av. 19 |
| LT-01103 Vilnius |
| LIETUVA/LITHUANIA |

Date d’adoption de la décision

1.2.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 686/09

État membre

Lituanie

Région

Lithuania

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Limited amounts of compatible aid under the Temporary Framework for agricultural entities active in the primary production of agricultural products

Base juridique

Rules for granting of temporary State aid seeking to reduce an impact of finance and economic crisis for agricultural sector (draft version) (Annex 1, Annex 2)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 10,00 LTL (millions)

Intensité

0 %

Durée

1.2.2010-31.12.2010

Secteurs économiques

Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Agriculture of the Republic of Lithuania

Gedimino av. 19

LT-01103 Vilnius

LIETUVA/LITHUANIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d’adoption de la décision | 3.9.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 226/10 |
| État membre | Lettonie |
| Région | Latvia | Article 107(3)(c) |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Atbrīvojums no akcīzes nodokļa lauksaimniecības produkcijas ražotājiem |
| Base juridique | Likums par akcīzes nodokli
  Ministru kabineta 2010. gada 12. maija noteikumi Nr. 444 “Kārtībā, kādā no nodokļa ir atbrīvota dīzeļdegviela (gāzeļļa) un dīzeļdegviela (gāzeļļa), kurai ir pievienota rapšu sēklu eļļa vai no rapšu sēklu eļļas iegūta biodīzeļdegviela un kuru lauksaimniecības produkcijas ražotājs izmanto lauksaimniecības zemes apstrādei, kā arī tādas meža un purva zemes apstrādei, uz kuras kultivē dzērvenes un mellenes” |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Exonérations fiscales au titre de la directive 2003/96/CE |
| Forme de l’aide | Réduction du taux d'imposition |
| Budget | Budget global: 71,36 LVL (millions)
  Budget annuel: 17,84 LVL (millions) |
| Intensité | 100 % |
| Durée | jusqu'au 30.12.2013 |
| Secteurs économiques | Agriculture, sylviculture et pêche |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Lauku atbalsta dienests Latvija |
| Republikas laukums 2 |
| Rīga, LV-1981 |
| LATVIJA |

Date d’adoption de la décision

3.9.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 226/10

État membre

Lettonie

Région

Latvia

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Atbrīvojums no akcīzes nodokļa lauksaimniecības produkcijas ražotājiem

Base juridique

Likums par akcīzes nodokli

Ministru kabineta 2010. gada 12. maija noteikumi Nr. 444 “Kārtībā, kādā no nodokļa ir atbrīvota dīzeļdegviela (gāzeļļa) un dīzeļdegviela (gāzeļļa), kurai ir pievienota rapšu sēklu eļļa vai no rapšu sēklu eļļas iegūta biodīzeļdegviela un kuru lauksaimniecības produkcijas ražotājs izmanto lauksaimniecības zemes apstrādei, kā arī tādas meža un purva zemes apstrādei, uz kuras kultivē dzērvenes un mellenes”

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Exonérations fiscales au titre de la directive 2003/96/CE

Forme de l’aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Budget global: 71,36 LVL (millions)

Budget annuel: 17,84 LVL (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 30.12.2013

Secteurs économiques

Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Lauku atbalsta dienests Latvija

Republikas laukums 2

Rīga, LV-1981

LATVIJA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 24.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/6 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/6

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DÉCISION DU CONSEIL

du 21 mars 2011

portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l'Italie et la Hongrie

2011/C 92/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment ses articles 26 et 27,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision du 21 octobre 2010 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs, pour la période allant du 25 septembre 2010 au 24 septembre 2012, à l'exception de certains membres. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision du 21 octobre 2010 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs, pour la période allant du 25 septembre 2010 au 24 septembre 2012, à l'exception de certains membres.

| (2) | Les gouvernements italien et hongrois ont présenté des candidatures pour un certain nombre de sièges à pourvoir, |
| --- | --- |

(2)

Les gouvernements italien et hongrois ont présenté des candidatures pour un certain nombre de sièges à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires ou suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs, pour l'Italie et la Hongrie, pour la période expirant le 24 septembre 2012:

I.   REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

| Pays | Titulaires | Suppléants |
| --- | --- | --- |
| Italie | Mme Grazia STRANO
  M. Natale FORLANI | M. Daniele LUNETTA |
| Hongrie | Mme Eszter ENYEDI
  Mme Orsolya KISGYÖRGY | Mme Hajnalka ERDŐS |

Pays

Titulaires

Suppléants

Italie

Mme Grazia STRANO

M. Natale FORLANI

M. Daniele LUNETTA

Hongrie

Mme Eszter ENYEDI

Mme Orsolya KISGYÖRGY

Mme Hajnalka ERDŐS

II.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

| Pays | Titulaires | Suppléants |
| --- | --- | --- |
| Italie | Mme Ornella CILONA
  M. Giuseppe CASUCCI | Mme Ilaria FONTANIN |
| Hongrie | Mme Judit IVÁNYI dr. CZUGLERNÉ
  Mme Andrea AGÓCS | M. László KOZÁK |

Pays

Titulaires

Suppléants

Italie

Mme Ornella CILONA

M. Giuseppe CASUCCI

Mme Ilaria FONTANIN

Hongrie

Mme Judit IVÁNYI dr. CZUGLERNÉ

Mme Andrea AGÓCS

M. László KOZÁK

III.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

| Pays | Titulaires | Suppléants |
| --- | --- | --- |
| Italie | M. Armando OCCHIPINTI
  Mme Yasaman PARPINCHEE | Mme Paola ASTORRI |
| Hongrie | Mme Terézia BOROSNÉ BARTHA
  M. István KOMORÓCZKI | Mme Adrienn BÁLINT |

Pays

Titulaires

Suppléants

Italie

M. Armando OCCHIPINTI

Mme Yasaman PARPINCHEE

Mme Paola ASTORRI

Hongrie

Mme Terézia BOROSNÉ BARTHA

M. István KOMORÓCZKI

Mme Adrienn BÁLINT

Article 2

Le Conseil procèdera ultérieurement à la nomination des membres non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011.

Par le Conseil

Le président

MARTONYI J.

---

(1)  JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.

1

(2)  JO C 294 du 29.10.2010, p. 1.

2

---

| 24.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/8 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/8

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DÉCISION DU CONSEIL

du 21 mars 2011

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour le Luxembourg, Malte et l'Autriche, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

2011/C 92/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (1), et notamment son article 8,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres, les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs,

vu les listes des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par décision du 22 novembre 2010 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période allant du 8 novembre 2010 au 7 novembre 2013. |
| --- | --- |

(1)

Par décision du 22 novembre 2010 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période allant du 8 novembre 2010 au 7 novembre 2013.

| (2) | Le gouvernement maltais et les organisations de travailleurs ont proposé des nominations pour un certain nombre de postes à pourvoir, pour le Luxembourg, Malte et l'Autriche, |
| --- | --- |

(2)

Le gouvernement maltais et les organisations de travailleurs ont proposé des nominations pour un certain nombre de postes à pourvoir, pour le Luxembourg, Malte et l'Autriche,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et membres suppléants du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la période s'achevant le 7 novembre 2013:

I.   REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

| Pays | Membres titulaires | Membres suppléants |
| --- | --- | --- |
| Malte | M. Mark GAUCI | M. Vincent ATTARD |

Pays

Membres titulaires

Membres suppléants

Malte

M. Mark GAUCI

M. Vincent ATTARD

II.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS

| Pays | Membres titulaires | Membres suppléants |
| --- | --- | --- |
| Luxembourg | M. Marcel GOEREND | M. Raffaele PAOLETTI |
| Malte | M. Jesmond BONELLO | M. Joe CARABOTT |
| Autriche | Mme Julia NEDJELIK-LISCHKA | M. Alexander HEIDER |

Pays

Membres titulaires

Membres suppléants

Luxembourg

M. Marcel GOEREND

M. Raffaele PAOLETTI

Malte

M. Jesmond BONELLO

M. Joe CARABOTT

Autriche

Mme Julia NEDJELIK-LISCHKA

M. Alexander HEIDER

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres titulaires et des membres suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011.

Par le Conseil

Le président

MARTONYI J.

---

(1)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.

1

(2)  JO C 322 du 27.11.2010, p. 3.

2

---

| 24.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/9 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/9

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 21 mars 2011

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour le Luxembourg et Malte

2011/C 92/05

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d'un comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (1), et notamment son article 3,

vu la liste de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par décision du 16 février 2010 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, pour la période du 1er mars 2010 au 28 février 2013, à l'exception de certains membres. |
| --- | --- |

(1)

Par décision du 16 février 2010 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, pour la période du 1er mars 2010 au 28 février 2013, à l'exception de certains membres.

| (2) | Les gouvernements du Luxembourg et de Malte ont proposé des nominations pour un certain nombre de postes à pourvoir, |
| --- | --- |

(2)

Les gouvernements du Luxembourg et de Malte ont proposé des nominations pour un certain nombre de postes à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la période expirant le 28 février 2013:

I.   REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

| Pays | Membres titulaires | Membres suppléants |
| --- | --- | --- |
| Luxembourg | M. Paul WEBER | M. Robert HUBERTY
  M. Carlo STEFFES |

Pays

Membres titulaires

Membres suppléants

Luxembourg

M. Paul WEBER

M. Robert HUBERTY

M. Carlo STEFFES

II.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

| Pays | Membres titulaires | Membres suppléants |
| --- | --- | --- |
| Luxembourg | M. Marcel GOEREND | M. Raffaele PAOLETTI
  M. Nico CLEMENT |
| Malte | M. Joe CARABOTT | M. Jesmond BONELLO |

Pays

Membres titulaires

Membres suppléants

Luxembourg

M. Marcel GOEREND

M. Raffaele PAOLETTI

M. Nico CLEMENT

Malte

M. Joe CARABOTT

M. Jesmond BONELLO

III.   REPRÉSENTANTS DES EMPLOYEURS

| Pays | Membres titulaires | Membres suppléants |
| --- | --- | --- |
| Luxembourg | M. Pierre BLAISE | M. François ENGELS
  M. Marc KIEFFER |
| Malte | M. John SCICLUNA | M. Joseph DELIA |

Pays

Membres titulaires

Membres suppléants

Luxembourg

M. Pierre BLAISE

M. François ENGELS

M. Marc KIEFFER

Malte

M. John SCICLUNA

M. Joseph DELIA

Article 2

Le Conseil nommera ultérieurement les membres titulaires et les membres suppléants qui ne sont pas encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011.

Par le Conseil

Le président

MARTONYI J.

---

(1)  JO C 218 du 13.9.2003, p. 1.

1

(2)  JO L 45 du 22.2.2010, p. 5.

2

---

| 24.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/10 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/10

---

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2011/137/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/178/PESC du Conseil, et dans le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil, modifié par le règlement d'exécution (UE) no 288/2011 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

2011/C 92/06

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant aux annexes I et III de la décision 2011/137/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/178/PESC du Conseil (1), et à l'annexe II du règlement (UE) no 204/2011 du Conseil, modifié par le règlement d'exécution (UE) no 288/2011 du Conseil (2), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

Le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé que les personnes énumérées à l'annexe I de la résolution 1973 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies doivent être soumises aux restrictions de voyage instaurées aux points 15 et 16 de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, et que les personnes et entités énumérées à l'annexe II de la résolution 1973 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies doivent être soumises au gel des avoirs instauré aux points 17, 19, 20 et 21 de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Les personnes concernées peuvent adresser à tout moment au comité des Nations unies créé en vertu du point 24 de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

| United Nations — Focal point for delisting |
| --- |
| Security Council Subsidiary Organs Branch |
| Room S-3055 E |
| New York, NY 10017 |
| UNITED STATES OF AMERICA |

United Nations — Focal point for delisting

Security Council Subsidiary Organs Branch

Room S-3055 E

New York, NY 10017

UNITED STATES OF AMERICA

Pour de plus amples informations, voir le lien suivant: http://www.un.org/sc/committees/751/comguide.shtml

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne a estimé que les personnes et entités qui figurent dans les annexes susmentionnées de la résolution 1973 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies devraient être inscrites sur les listes des personnes et entités qui font l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2011/137/PESC et dans le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil. Les raisons justifiant cette inscription sont mentionnées dans la rubrique relative aux personnes concernées des annexes I et III de la décision du Conseil et de l'annexe II du règlement du Conseil.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet mentionnés à l'annexe IV du règlement (UE) no 204/2001, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 7 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes en question, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| TEFS Coordination |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

TEFS Coordination

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

---

(1)  JO L 78 du 24.3.2011.

(2)  JO L 78 du 24.3.2011.

---

Commission européenne

| 24.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/11 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/11

---

Taux de change de l'euro (1)

23 mars 2011

2011/C 92/07

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4136 |
| JPY | yen japonais | 114,42 |
| DKK | couronne danoise | 7,4573 |
| GBP | livre sterling | 0,86990 |
| SEK | couronne suédoise | 8,9310 |
| CHF | franc suisse | 1,2746 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8910 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,417 |
| HUF | forint hongrois | 269,60 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7088 |
| PLN | zloty polonais | 4,0410 |
| RON | leu roumain | 4,1165 |
| TRY | lire turque | 2,2022 |
| AUD | dollar australien | 1,4006 |
| CAD | dollar canadien | 1,3890 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,0186 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9096 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7884 |
| KRW | won sud-coréen | 1 590,46 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,7796 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,2633 |
| HRK | kuna croate | 7,3830 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 312,12 |
| MYR | ringgit malais | 4,2814 |
| PHP | peso philippin | 61,345 |
| RUB | rouble russe | 40,0325 |
| THB | baht thaïlandais | 42,804 |
| BRL | real brésilien | 2,3517 |
| MXN | peso mexicain | 16,9646 |
| INR | roupie indienne | 63,3930 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4136

JPY

yen japonais

114,42

DKK

couronne danoise

7,4573

GBP

livre sterling

0,86990

SEK

couronne suédoise

8,9310

CHF

franc suisse

1,2746

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,8910

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,417

HUF

forint hongrois

269,60

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7088

PLN

zloty polonais

4,0410

RON

leu roumain

4,1165

TRY

lire turque

2,2022

AUD

dollar australien

1,4006

CAD

dollar canadien

1,3890

HKD

dollar de Hong Kong

11,0186

NZD

dollar néo-zélandais

1,9096

SGD

dollar de Singapour

1,7884

KRW

won sud-coréen

1 590,46

ZAR

rand sud-africain

9,7796

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,2633

HRK

kuna croate

7,3830

IDR

rupiah indonésien

12 312,12

MYR

ringgit malais

4,2814

PHP

peso philippin

61,345

RUB

rouble russe

40,0325

THB

baht thaïlandais

42,804

BRL

real brésilien

2,3517

MXN

peso mexicain

16,9646

INR

roupie indienne

63,3930

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 24.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/12 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/12

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Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 22 novembre 2010 sur un projet de décision relative à l'affaire COMP/39.510 (1) — ONP

Rapporteur: Suède

2011/C 92/08

| 1. | Le comité consultatif estime avec la Commission que les membres de l'Ordre national des pharmaciens (ONP) exerçant une profession libérale sont des entreprises participant à des activités économiques. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif estime avec la Commission que les membres de l'Ordre national des pharmaciens (ONP) exerçant une profession libérale sont des entreprises participant à des activités économiques.

| 2. | Le comité consultatif estime avec la Commission que l'ONP est une association d'entreprises. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif estime avec la Commission que l'ONP est une association d'entreprises.

| 3. | Le comité consultatif estime avec la Commission que les décisions prises par l'ONP sont des décisions d'une association d'entreprises. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif estime avec la Commission que les décisions prises par l'ONP sont des décisions d'une association d'entreprises.

| 4. | Le comité consultatif estime avec la Commission que les décisions de l'ONP faisant l'objet de l'enquête ne relèvent pas de l'exercice de prérogatives déléguées de puissance publique. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif estime avec la Commission que les décisions de l'ONP faisant l'objet de l'enquête ne relèvent pas de l'exercice de prérogatives déléguées de puissance publique.

| 5. | Le comité consultatif estime avec la Commission que les décisions prises par l'ONP sont des décisions d'une association d'entreprises au sens de l'article 101 du TFUE. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif estime avec la Commission que les décisions prises par l'ONP sont des décisions d'une association d'entreprises au sens de l'article 101 du TFUE.

| 6. | Le comité consultatif estime avec la Commission que le commerce entre États membres est affecté par les décisions de l'ONP. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif estime avec la Commission que le commerce entre États membres est affecté par les décisions de l'ONP.

| 7. | Le comité consultatif estime avec la Commission que les décisions de l'ONP constituent une infraction unique et continue à l'article 101 du TFUE. |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif estime avec la Commission que les décisions de l'ONP constituent une infraction unique et continue à l'article 101 du TFUE.

| 8. | Le comité consultatif estime avec la Commission qu'il n'y a pas de motifs d'exemption au sens de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE. |
| --- | --- |

8.

Le comité consultatif estime avec la Commission qu'il n'y a pas de motifs d'exemption au sens de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE.

| 9. | Le comité consultatif estime avec la Commission que les trois destinataires (1) du projet de décision peuvent être tenus pour conjointement responsables du comportement qui fait l'objet de l'enquête. |
| --- | --- |

9.

Le comité consultatif estime avec la Commission que les trois destinataires (1) du projet de décision peuvent être tenus pour conjointement responsables du comportement qui fait l'objet de l'enquête.

| 10. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

10.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

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(1)  Ordre national des pharmaciens, Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, Conseil central de la section G de l’Ordre des pharmaciens.

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| 24.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/13 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/13

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Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 3 décembre 2010 sur un projet de décision relative à l'affaire COMP/39.510 (2) — ONP

Rapporteur: Suède

2011/C 92/09

| 1. | Le comité consultatif estime avec la Commission qu'il est possible que les conditions prévues à l'article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 soient remplies. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif estime avec la Commission qu'il est possible que les conditions prévues à l'article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 soient remplies.

| 2. | Le comité consultatif marque son accord avec l’évaluation faite par la Commission des circonstances atténuantes. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif marque son accord avec l’évaluation faite par la Commission des circonstances atténuantes.

| 3. | Le comité consultatif marque son accord avec l’évaluation globale faite par la Commission de la gravité de l'infraction. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif marque son accord avec l’évaluation globale faite par la Commission de la gravité de l'infraction.

| 4. | Le comité consultatif marque son accord avec l’évaluation faite par la Commission de la durée de l'infraction. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif marque son accord avec l’évaluation faite par la Commission de la durée de l'infraction.

| 5. | Le comité consultatif estime avec la Commission que le montant de l'amende a été correctement déterminé. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif estime avec la Commission que le montant de l'amende a été correctement déterminé.

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| 24.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/14 |
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24.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/14

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Affaire COMP/39.510 — LABCO/ONP

2011/C 92/10

1.   Contexte

Le projet de décision concerne une infraction présumée à l'article 101 du TFUE (ancien article 81 du traité CE) commise par l'Ordre National des Pharmaciens français («ONP») sur le marché des analyses de biologie médicale. L'ONP est une association de pharmaciens établie sur la base d'une ordonnance française de 1945. L'affaire trouve son origine dans une enquête ouverte par la Commission à la suite d'une plainte de la société LABCO SAS («LABCO»), un groupe multinational de laboratoires, reçue le 12 octobre 2007 et transmise à l’ONP le 10 mars 2008. Ce dernier a communiqué ses observations sur la plainte le 15 avril 2008. Au terme d'une enquête préliminaire, des inspections ont été effectuées les 12 et 13 novembre 2008 dans les locaux de l'ONP et d'un laboratoire.

2.   Procédures écrite et orale

Comme suite à la plainte déposée par LABCO, une communication des griefs datée du 19 octobre 2009 a été notifiée à l'ONP et à trois de ses organes, à savoir le Conseil national de l'ONP («CNOP»), la section G de l'ONP, et le Conseil central de la section G («CCG»). Dans sa communication des griefs, la Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que l'ONP s'est livré à des pratiques anticoncurrentielles en adoptant des décisions poursuivant deux objectifs: premièrement, maintenir des prix élevés en fixant des prix minimums et, deuxièmement, empêcher certains groupes de laboratoires de prendre le contrôle d'autres laboratoires.

L'ONP, qui disposait d'un délai initial de 8 semaines pour répondre à la communication des griefs, a demandé une prolongation de ce délai, demande à laquelle j'ai accédé en partie en lui accordant une semaine supplémentaire (soit jusqu'au 11 janvier 2010), tenant compte de la période des vacances de Noël. L'ONP a respecté ce nouveau délai.

L'accès au dossier de la Commission lui a été accordé, au moyen d'un CD-ROM/DVD, le 27 octobre 2009.

L'ONP a, en outre, exercé son droit d'être entendu au cours d'une audition qui s'est tenue le 10 février 2010 et a duré une demi-journée. LABCO, la plaignante, y a également participé. Aucun tiers n'a assisté à l'audition. L'Ordre National des Médecins avait demandé à être admis comme tierce partie intéressée, mais j'ai refusé cette demande au motif que ce dernier n'avait pas justifié d'un intérêt suffisant à être entendu au sens de l'article 13 du règlement (CE) no 773/2004.

La procédure a soulevé deux questions qui retiennent l'attention. Tout d'abord, il s'agit de la première affaire dans laquelle une association risquait d'être amenée à payer une amende en application de l'article 23 du règlement (CE) no 1/2003. Il s'ensuit que, conformément à l'article 23, paragraphe 4, de ce règlement, les membres de l'ONP pouvaient être invités à couvrir le montant d'une amende infligée. Afin de garantir que les membres de l'ONP soient avertis de cette possibilité, j'ai conseillé à l'ONP d'informer chacun de ses membres de la procédure ouverte par la Commission et du fait qu'ils pouvaient demander à être entendus en application de l'article 13 du règlement (CE) no 773/2004. Je crois savoir que cela a été fait.

Ensuite, les décisions d'inspection dans cette affaire ont fait l'objet de deux recours en annulation formés devant le Tribunal (2). Le 26 octobre 2010, ce dernier a rejeté le recours introduit par le CNOP et le CCG. Si le Tribunal avait jugé fondé le recours du CNOP et du CCG, cela aurait pu avoir une incidence sur les éléments de preuve sur la base desquels la Commission a pu constater que l'ONP avait enfreint les règles de concurrence de l'UE dans la présente affaire. Cependant, étant donné que le recours a été rejeté par le Tribunal, j'estime que les droits de la défense à cet égard ont été respectés.

3.   Le projet de décision

Le projet de décision, dont sont destinataires toutes les parties auxquelles a été notifiée la communication des griefs, à l'exception de la section G de l'ONP, maintient pour l'essentiel les griefs exposés dans cette communication. J'estime que le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels la partie à la procédure a eu l'occasion de faire connaître son point de vue.

Compte tenu des éléments qui précèdent, je considère que le droit d'être entendu a été respecté en l'espèce.

Bruxelles, le 3 décembre 2010.

Michael ALBERS

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(1)  Établi conformément aux larticles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA, de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence, JO L 162 du 19.6.2001, p. 21.

1

(2)  Affaires T-23/09, CNOP et CCG contre Commission et T-24/09, Biocaps contre Commission, recours tous deux introduits le 21 janvier 2009. Le recours en annulation dans l'affaire T-24/09 a été rejeté par le Tribunal le 16 juin 2010 au motif qu'il était manifestement dénué de tout fondement.

2

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| 24.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/16 |
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24.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/16

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Résumé de la décision de la Commision

du 8 décembre 2010

relative a une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

(Affaire COMP/39.510 — LABCO/ONP)

[notifiée sous le numéro C(2010) 8952]

(Seul le texte en langue française est le fait foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 92/11

Le 8 décembre 2010 la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil
   (1), la Commission publie ci-après les noms des parties et l'essentiel de la décision, ainsi que les sanctions qui leur ont, le cas échéant, été infligées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle de la décision est disponible sur le site web de la direction générale de la concurrence à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/cases/

1.   INTRODUCTION

| (1) | La décision établit que l’Ordre national des pharmaciens (ONP) et ses organes le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens et le Conseil central de la Section G ont enfreint les dispositions de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE en prenant des décisions ayant pour objet d’imposer des prix minimums sur le marché français des analyses de biologie médicale, et des décisions visant à imposer des restrictions à l’accès à ce marché pour des groupes de laboratoires. |
| --- | --- |

(1)

La décision établit que l’Ordre national des pharmaciens (ONP) et ses organes le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens et le Conseil central de la Section G ont enfreint les dispositions de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE en prenant des décisions ayant pour objet d’imposer des prix minimums sur le marché français des analyses de biologie médicale, et des décisions visant à imposer des restrictions à l’accès à ce marché pour des groupes de laboratoires.

2.   DESCRIPTION DE L’AFFAIRE

2.1.   Procédure

| (2) | Le 12 octobre 2007 la Commission a reçu une plainte déposée par LABCO (2) contre l’ONP. Le 19 octobre 2009 la Commission a ouvert la procédure et adopté une communication des griefs qui a été notifiée aux parties le 20 octobre 2009. L’ONP a exercé son droit d’être entendu au cours d’une audition qui s’est tenue le 10 février 2010. Le rapport final du conseiller-auditeur a été adopté le 3 décembre 2010. Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable sur l’avant-projet de décision le 22 novembre 2010 et sur le montant de l’amende le 3 décembre 2010. La décision a été adoptée par la Commission le 8 décembre 2010. |
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(2)

Le 12 octobre 2007 la Commission a reçu une plainte déposée par LABCO (2) contre l’ONP. Le 19 octobre 2009 la Commission a ouvert la procédure et adopté une communication des griefs qui a été notifiée aux parties le 20 octobre 2009. L’ONP a exercé son droit d’être entendu au cours d’une audition qui s’est tenue le 10 février 2010. Le rapport final du conseiller-auditeur a été adopté le 3 décembre 2010. Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable sur l’avant-projet de décision le 22 novembre 2010 et sur le montant de l’amende le 3 décembre 2010. La décision a été adoptée par la Commission le 8 décembre 2010.

2.2.   Résumé de l’infraction

| (3) | Le comportement faisant l’objet de la présente enquête est l’ensemble des décisions de l’ONP ayant pour objet d’imposer un prix minimum sur le marché français des analyses de biologie médicale et d’empêcher des groupes de laboratoires de se développer sur ce marché. |
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(3)

Le comportement faisant l’objet de la présente enquête est l’ensemble des décisions de l’ONP ayant pour objet d’imposer un prix minimum sur le marché français des analyses de biologie médicale et d’empêcher des groupes de laboratoires de se développer sur ce marché.

| (4) | Les documents réunis au cours de l’enquête permettent d’établir que l’ONP a tenté entre 2004 et 2008 d’imposer avec une insistance croissante un prix minimum de marché. L’ONP a dans ce but envoyé des courriers à de très nombreux laboratoires ayant notifié, comme la loi les y oblige, des contrats de collaboration avec d’autres laboratoires ou avec des établissements hospitaliers, contrats qui comportaient des ristournes jugées trop importantes par l’ONP. Dans tous les courriers, l’ONP fait explicitement référence au Code de déontologie, et donc menace de recourir à ses pouvoirs de sanction disciplinaire. Dans plusieurs cas, l’ONP a même mis en copie de ses courriers les services décentralisés de l’Etat, et ce afin de tenter de donner plus de poids et une apparence de légalité à ses exigences. |
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(4)

Les documents réunis au cours de l’enquête permettent d’établir que l’ONP a tenté entre 2004 et 2008 d’imposer avec une insistance croissante un prix minimum de marché. L’ONP a dans ce but envoyé des courriers à de très nombreux laboratoires ayant notifié, comme la loi les y oblige, des contrats de collaboration avec d’autres laboratoires ou avec des établissements hospitaliers, contrats qui comportaient des ristournes jugées trop importantes par l’ONP. Dans tous les courriers, l’ONP fait explicitement référence au Code de déontologie, et donc menace de recourir à ses pouvoirs de sanction disciplinaire. Dans plusieurs cas, l’ONP a même mis en copie de ses courriers les services décentralisés de l’Etat, et ce afin de tenter de donner plus de poids et une apparence de légalité à ses exigences.

| (5) | Tout en traquant systématiquement les SEL de groupes de laboratoires, l’ONP a pris entre le 14 octobre 2003 et au minimum jusqu’à la notification de la communication des griefs le 21 octobre 2009 de très nombreuses décisions visant à empêcher les groupes de laboratoires de se développer sur le marché des analyses de biologie médicale. Ces décisions sont de quatre types: 1) celles visant à interdire le démembrement de parts sociales de SEL; 2) décisions visant à imposer que les mouvements d’actions soient immédiatement communiqués à l’ONP; 3) décisions visant à imposer que les pharmaciens biologistes détiennent une participation minimale au capital; 4) décisions visant à imposer que toute modification des statuts ou nomination de directeur soit conditionnée à l’approbation préalable de l’ONP. |
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(5)

Tout en traquant systématiquement les SEL de groupes de laboratoires, l’ONP a pris entre le 14 octobre 2003 et au minimum jusqu’à la notification de la communication des griefs le 21 octobre 2009 de très nombreuses décisions visant à empêcher les groupes de laboratoires de se développer sur le marché des analyses de biologie médicale. Ces décisions sont de quatre types: 1) celles visant à interdire le démembrement de parts sociales de SEL; 2) décisions visant à imposer que les mouvements d’actions soient immédiatement communiqués à l’ONP; 3) décisions visant à imposer que les pharmaciens biologistes détiennent une participation minimale au capital; 4) décisions visant à imposer que toute modification des statuts ou nomination de directeur soit conditionnée à l’approbation préalable de l’ONP.

| (6) | Les décisions de l’ONP en cause prennent effet dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de contrôle sur les acteurs du marché qui sont délégués à l’ONP par l’Etat pour l’accomplissement de ses missions, dans la mesure où l’ONP notamment use de ou menace d’avoir recours à ses pouvoirs de sanction disciplinaire. Cependant, les éléments du dossier permettent de démontrer que ces décisions n’ont que l’apparence de décisions visant à faire respecter les règles déontologiques, car si l'ONP invoque les règles déontologiques pour justifier ses décisions, c'est pour en retenir l’interprétation la plus favorable à ses objectifs anticoncurrentiels, interprétation qui est de ce fait systématiquement différente de l’interprétation officielle de l’Etat français et souvent de celle des services internes à l’ONP. |
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(6)

Les décisions de l’ONP en cause prennent effet dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de contrôle sur les acteurs du marché qui sont délégués à l’ONP par l’Etat pour l’accomplissement de ses missions, dans la mesure où l’ONP notamment use de ou menace d’avoir recours à ses pouvoirs de sanction disciplinaire. Cependant, les éléments du dossier permettent de démontrer que ces décisions n’ont que l’apparence de décisions visant à faire respecter les règles déontologiques, car si l'ONP invoque les règles déontologiques pour justifier ses décisions, c'est pour en retenir l’interprétation la plus favorable à ses objectifs anticoncurrentiels, interprétation qui est de ce fait systématiquement différente de l’interprétation officielle de l’Etat français et souvent de celle des services internes à l’ONP.

3.   DÉCISION

| (7) | L’Ordre national des pharmaciens et ses organes décisionnels, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens et le Conseil central de la Section G, ont enfreint les dispositions de l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne en prenant des décisions ayant pour objet d’imposer des prix minimums sur le marché français des analyses de biologie médicale, et des décisions visant à imposer des restrictions à l’accès à ce marché pour des groupes de laboratoires sur ce marché. |
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(7)

L’Ordre national des pharmaciens et ses organes décisionnels, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens et le Conseil central de la Section G, ont enfreint les dispositions de l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne en prenant des décisions ayant pour objet d’imposer des prix minimums sur le marché français des analyses de biologie médicale, et des décisions visant à imposer des restrictions à l’accès à ce marché pour des groupes de laboratoires sur ce marché.

| (8) | L’Ordre national des pharmaciens et ses organes décisionnels mettent immédiatement fin à l’infraction susmentionnée et ils s’abstiennent dorénavant de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire. |
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(8)

L’Ordre national des pharmaciens et ses organes décisionnels mettent immédiatement fin à l’infraction susmentionnée et ils s’abstiennent dorénavant de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire.

| (9) | Une amende de 5 millions d’EUR est infligée conjointement et solidairement à l’Ordre national des pharmaciens, au Conseil national de l’Ordre des pharmaciens et au Conseil central de la Section G de l’Ordre des pharmaciens pour ladite infraction. |
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(9)

Une amende de 5 millions d’EUR est infligée conjointement et solidairement à l’Ordre national des pharmaciens, au Conseil national de l’Ordre des pharmaciens et au Conseil central de la Section G de l’Ordre des pharmaciens pour ladite infraction.

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(1)  OJ L 1, 4.1.2003, p. 1.

(2)  LABCO est un groupe européen des laboratoires de biologie médicale présent surtout en France et en Espagne, mais également actif sur les marchés allemand, italien et autres.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 24.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/18 |
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24.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/18

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 92/12

Aide no: XF 17/09

État membre: Italie

Région/autorité qui octroie l'aide: Provincia Autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: Agevolazioni per l’acquacoltura e l’elicicoltura

Base juridique:

| — | L.P. 28 marzo 2003, n. 4, articolo 45; |
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L.P. 28 marzo 2003, n. 4, articolo 45;

| — | deliberazione avente per oggetto: Legge provinciale 28 marzo 2003, n. 4 e s.m.i., recante norme per il «Sostegno dell'economia agricola, disciplina dell'agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati»: approvazione dei criteri e delle modalità per l'attuazione delle iniziative previste dall’art. 45 (Agevolazioni per l’acquacoltura e l’elicicoltura) |
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deliberazione avente per oggetto: Legge provinciale 28 marzo 2003, n. 4 e s.m.i., recante norme per il «Sostegno dell'economia agricola, disciplina dell'agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati»: approvazione dei criteri e delle modalità per l'attuazione delle iniziative previste dall’art. 45 (Agevolazioni per l’acquacoltura e l’elicicoltura)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant de l'aide ad hoc accordée: 2 millions EUR

Intensité maximale de l’aide: 70 %

Date d'entrée en vigueur:

er

Durée du régime d’aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l’aide: le régime a pour objectif d'améliorer la viabilité et la compétitivité des exploitations actives dans le secteur de l'aquaculture, tant grâce à des interventions d'amélioration et de rénovation des structures d'exploitation et de leurs équipements technologiques que grâce à des aides en faveur de la transformation et de la commercialisation des produits de l'aquaculture et, enfin, grâce à l'assainissement et au repeuplement successif des installations aquacoles qui ont été touchées par des maladies.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): article 11 (Aides en faveur des investissements productifs dans l'aquaculture), article 14 (Aides en faveur de mesures de santé animale) et article 16 (Aides à la transformation et à la commercialisation)

Activité concernée: aquaculture et héliciculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

| Provincia Autonoma di Trento |
| --- |
| Servizio Aziende agricole e territorio rurale |
| Via G.B. Trener 3 |
| 38121 Trento TN |
| ITALIA |

Provincia Autonoma di Trento

Servizio Aziende agricole e territorio rurale

Via G.B. Trener 3

38121 Trento TN

ITALIA

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l'octroi d'une aide ad hoc en dehors de tout régime d'aide peut être consulté: http://www.trentinoagricoltura.it

Autres informations:

| — | lois provinciales disponibles à l’adresse suivante:
  http://www.consiglio.provincia.tn.it/banche_dati/codice_provinciale/clex_ricerca_per_campi.it.asp |
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—

lois provinciales disponibles à l’adresse suivante:

http://www.consiglio.provincia.tn.it/banche_dati/codice_provinciale/clex_ricerca_per_campi.it.asp

| — | délibérations de la Giunta provinciale disponibles à l’adresse suivante:
  http://www.delibere.provincia.tn.it |
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—

délibérations de la Giunta provinciale disponibles à l’adresse suivante:

http://www.delibere.provincia.tn.it

Justification: Le présent régime complète les aides instituées par la Provincia autonoma di Trento dans le cadre du FEP pour deux raisons:

pour une raison d'ordre financier tout d'abord, étant donné que les ressources du FEP sont limitées;

parce qu'il est également nécessaire de prévoir des aides destinées à assainir les piscicultures touchées par des maladies infectieuses, cette intervention n'étant pas prévue par le FEP.

Aide no: XF 38/10

État membre: Espagne

Région/autorité qui octroie l'aide: Comunitat Valenciana/Generalitat

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, el Ayuntamiento de Calpe y la Cofradía de pescadores de Calpe para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana

Base juridique: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, a través de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, el Ayuntamiento de Calpe y la Cofradía de pescadores de Calpe para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 10 000 EUR

Intensité maximale de l’aide: 50 % des dépenses admissibles (les 50 % restants sont à la charge du budget de la municipalité de Calpe)

Date d’entrée en vigueur:

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle. Indiquer:

| — | au titre du régime: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée, |
| --- | --- |

—

au titre du régime: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée,

| — | dans le cas d'une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: 31 décembre 2010. |
| --- | --- |

—

dans le cas d'une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: 31 décembre 2010.

Objectif de l’aide: mise en œuvre d'une politique de qualité et de valorisation, conquête de nouveaux marchés ou réalisation de campagnes de promotion des produits de la pêche frais

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): article 20

Activité concernée: promotion de produits de la pêche à l'état frais

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

| Generalitat de la Comunitat Valenciana |
| --- |
| Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| C/ Amadeo de Saboya, 2 |
| 46010 Valencia |
| ESPAÑA |

Generalitat de la Comunitat Valenciana

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Adresse du site Internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.agricultura.gva.es/web/web/guest/pesca/areas-de-trabajo/actividades-de-promocion/convenios-con-ayuntamientos-y-cofradias-de-pescadores

Justification: il s'agit d'une aide financée par des fonds propres de la Generalitat, non cofinancée par le FEP.

Aide no: XF 39/10

État membre: Espagne

Région/autorité qui octroie l'aide: Comunitat Valenciana/Generalitat

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, el Ayuntamiento del Campello y la Cofradía de pescadores del Campello para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana

Base juridique: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, a través de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, el Ayuntamiento del Campello y la Cofradía de pescadores del Campello para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 10 000 EUR

Intensité maximale de l’aide: 50 % des dépenses admissibles (les 50 % restants sont à la charge du budget de la municipalité del Campello)

Date d’entrée en vigueur:

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle. Indiquer:

| — | au titre du régime: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée, |
| --- | --- |

—

au titre du régime: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée,

| — | dans le cas d'une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: 31 décembre 2010. |
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dans le cas d'une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: 31 décembre 2010.

Objectif de l’aide: mise en œuvre d'une politique de qualité et de valorisation, conquête de nouveaux marchés ou réalisation de campagnes de promotion des produits de la pêche frais

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): article 20

Activité concernée: promotion de produits de la pêche à l'état frais

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

| Generalitat de la Comunitat Valenciana |
| --- |
| Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| C/ Amadeo de Saboya, 2 |
| 46010 Valencia |
| ESPAÑA |

Generalitat de la Comunitat Valenciana

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Adresse du site Internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.agricultura.gva.es/web/web/guest/pesca/areas-de-trabajo/actividades-de-promocion/convenios-con-ayuntamientos-y-cofradias-de-pescadores

Justification: il s'agit d'une aide financée par des fonds propres de la Generalitat, non cofinancée par le FEP.

Aide no: XF 40/10

État membre: Espagne

Région/autorité qui octroie l'aide: Comunitat Valenciana/Generalitat

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, el Ayuntamiento de Castellón y la Cofradía de pescadores de Castellón para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana

Base juridique: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, a través de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, el Ayuntamiento de Castellón y la Cofradía de pescadores de Castellón para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 10 000 EUR

Intensité maximale de l’aide: 50 % des dépenses admissibles (les 50 % restants sont à la charge du budget de la municipalité de Castellón)

Date d’entrée en vigueur:

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle. Indiquer:

| — | au titre du régime: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée, |
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au titre du régime: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée,

| — | dans le cas d'une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: 31 décembre 2010. |
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—

dans le cas d'une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: 31 décembre 2010.

Objectif de l’aide: mise en œuvre d'une politique de qualité et de valorisation, conquête de nouveaux marchés ou réalisation de campagnes de promotion des produits de la pêche frais

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): article 20

Activité concernée: promotion de produits de la pêche à l'état frais

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

| Generalitat de la Comunitat Valenciana |
| --- |
| Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| C/ Amadeo de Saboya, 2 |
| 46010 Valencia |
| ESPAÑA |

Generalitat de la Comunitat Valenciana

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Adresse du site Internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.agricultura.gva.es/web/web/guest/pesca/areas-de-trabajo/actividades-de-promocion/convenios-con-ayuntamientos-y-cofradias-de-pescadores

Justification: il s'agit d'une aide financée par des fonds propres de la Generalitat, non cofinancée par le FEP.

Aide no: XF 41/10

État membre: Espagne

Région/autorité qui octroie l'aide: Comunitat Valenciana/Generalitat

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, el Ayuntamiento de Peñíscola y la Cofradía de pescadores de Peñíscola para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana

Base juridique: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, a través de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, el Ayuntamiento de Peñíscola y la Cofradía de pescadores de Peñíscola para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 10 000 EUR

Intensité maximale de l’aide: 50 % des dépenses admissibles (les 50 % restants sont à la charge du budget de la municipalité de Peñíscola)

Date d’entrée en vigueur:

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle. Indiquer:

| — | au titre du régime: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée, |
| --- | --- |

—

au titre du régime: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée,

| — | dans le cas d'une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: 31 décembre 2010. |
| --- | --- |

—

dans le cas d'une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: 31 décembre 2010.

Objectif de l’aide: mise en œuvre d'une politique de qualité et de valorisation, conquête de nouveaux marchés ou réalisation de campagnes de promotion des produits de la pêche frais

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): article 20

Activité concernée: promotion de produits de la pêche à l'état frais

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

| Generalitat de la Comunitat Valenciana |
| --- |
| Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| C/ Amadeo de Saboya, 2 |
| 46010 Valencia |
| ESPAÑA |

Generalitat de la Comunitat Valenciana

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Adresse du site Internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.agricultura.gva.es/web/web/guest/pesca/areas-de-trabajo/actividades-de-promocion/convenios-con-ayuntamientos-y-cofradias-de-pescadores

Justification: il s'agit d'une aide financée par des fonds propres de la Generalitat, non cofinancée par le FEP.

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| 24.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/22 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/22

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 92/13

Aide no: XF 42/10

État membre: Espagne

Région/autorité qui octroie l'aide: Comunitat Valenciana/Generalitat

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, el Ayuntamiento de Santa Pola y la Cofradía de pescadores de Santa Pola para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana

Base juridique: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, a través de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, el Ayuntamiento de Santa Pola y la Cofradía de pescadores de Santa Pola para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 10 000 EUR

Intensité maximale de l’aide: 50 % des dépenses admissibles (les 50 % restants sont à la charge du budget de la municipalité de Santa Pola)

Date d’entrée en vigueur:

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle. Indiquer:

| — | au titre du régime: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée, |
| --- | --- |

—

au titre du régime: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée,

| — | dans le cas d'une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: 31 décembre 2010. |
| --- | --- |

—

dans le cas d'une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: 31 décembre 2010.

Objectif de l’aide: mise en œuvre d'une politique de qualité et de valorisation, conquête de nouveaux marchés ou réalisation de campagnes de promotion des produits de la pêche frais

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): article 20

Activité concernée: promotion de produits de la pêche à l'état frais

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

| Generalitat de la Comunitat Valenciana |
| --- |
| Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| C/ Amadeo de Saboya, 2 |
| 46010 Valencia |
| ESPAÑA |

Generalitat de la Comunitat Valenciana

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Adresse du site Internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.agricultura.gva.es/web/web/guest/pesca/areas-de-trabajo/actividades-de-promocion/convenios-con-ayuntamientos-y-cofradias-de-pescadores

Justification: il s'agit d'une aide financée par des fonds propres de la Generalitat, non cofinancée par le FEP.

Aide no: XF 43/10

État membre: Espagne

Région/autorité qui octroie l'aide: Comunitat Valenciana/Generalitat

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, el Ayuntamiento de Vinaròs y la Cofradía de pescadores de Vinaròs para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana

Base juridique: Convenio de colaboración entre la Generalitat Valenciana, a través de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, el Ayuntamiento de Vinaròs y la Cofradía de pescadores de Vinaròs para la promoción de los productos pesqueros frescos en la Comunitat Valenciana

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 10 000 EUR

Intensité maximale de l’aide: 50 % des dépenses admissibles (les 50 % restants sont à la charge du budget de la municipalité de Vinaròs)

Date d’entrée en vigueur:

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle. Indiquer:

| — | au titre du régime: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée, |
| --- | --- |

—

au titre du régime: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée,

| — | dans le cas d'une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: 31 décembre 2010 |
| --- | --- |

—

dans le cas d'une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche: 31 décembre 2010

Objectif de l’aide: mise en œuvre d'une politique de qualité et de valorisation, conquête de nouveaux marchés ou réalisation de campagnes de promotion des produits de la pêche frais

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): article 20

Activité concernée: promotion de produits de la pêche à l'état frais

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

| Generalitat de la Comunitat Valenciana |
| --- |
| Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| C/ Amadeo de Saboya, 2 |
| 46010 Valencia |
| ESPAÑA |

Generalitat de la Comunitat Valenciana

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Adresse du site Internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.agricultura.gva.es/web/web/guest/pesca/areas-de-trabajo/actividades-de-promocion/convenios-con-ayuntamientos-y-cofradias-de-pescadores

Justification: il s'agit d'une aide financée par des fonds propres de la Generalitat, non cofinancée par le FEP.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 24.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/24 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/24

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6085 — Costa Crociere/Alpitour/Welcome JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 92/14

| 1. | Le 16 mars 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Costa Crociere SpA («Costa», Italie), contrôlée en dernier ressort par Carnival Corporation (Panama) & Carnival PLC (Royaume-Uni), et Alpitour SpA («Alpitour», Italie), contrôlée par le groupe Exor (Italie), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Welcome Travel Group SpA («Welcome», Italie), actuellement contrôlée par Alpitour, par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 16 mars 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Costa Crociere SpA («Costa», Italie), contrôlée en dernier ressort par Carnival Corporation (Panama) & Carnival PLC (Royaume-Uni), et Alpitour SpA («Alpitour», Italie), contrôlée par le groupe Exor (Italie), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Welcome Travel Group SpA («Welcome», Italie), actuellement contrôlée par Alpitour, par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Costa exploite des bateaux de croisière et propose des croisières, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Costa exploite des bateaux de croisière et propose des croisières,

| — | Alpitour est un voyagiste et fournit des services d'agence de voyage, de transport aérien, de réservation d'hôtels et de destination, |
| --- | --- |

—

Alpitour est un voyagiste et fournit des services d'agence de voyage, de transport aérien, de réservation d'hôtels et de destination,

| — | Welcome exploite un réseau d'agences de voyage en Italie. |
| --- | --- |

—

Welcome exploite un réseau d'agences de voyage en Italie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6085 — Costa Crociere/Alpitour/Welcome JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6085 — Costa Crociere/Alpitour/Welcome JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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Rectificatifs

| 24.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/25 |
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24.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/25

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Rectificatif aux aides d'État — Décisions de proposer des mesures utiles conformément à l'article 108, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans les cas où l'État membre concerné a accepté lesdites mesures

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 79 du 12 mars 2011
  )

2011/C 92/15

Pages 2 et 3, le titre correct des aides d'État N 481/10, N 520/10 et N 542/10 se lit comme suit:

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