# Journal officiel C 126/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.126.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 126 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année28 avril 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.126.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 126

Édition de langue française

Communications et informations

54e année28 avril 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
  Assemblée parlementaire paritaire de l'accord de partenariat conclu entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part


  La 20e session s'est tenue à Kinshasa (République démocratique du Congo) du 2 au 4 décembre 2010. |
| 2011/C 126/01 | Procès-verbal de la séance du jeudi 2 décembre 2010 | 1 |
| 2011/C 126/02 | Procès-verbal de la séance du vendredi 3 décembre 2010 | 5 |
| 2011/C 126/03 | Procès-verbal de la séance du samedi 4 décembre 2010 | 8 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
  Assemblée parlementaire paritaire de l'accord de partenariat conclu entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part


  La 20e session s'est tenue à Kinshasa (République démocratique du Congo) du 2 au 4 décembre 2010.

Assemblée parlementaire paritaire de l'accord de partenariat conclu entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

La 20e

2011/C 126/01

Procès-verbal de la séance du jeudi 2 décembre 2010

1

2011/C 126/02

Procès-verbal de la séance du vendredi 3 décembre 2010

5

2011/C 126/03

Procès-verbal de la séance du samedi 4 décembre 2010

8

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE Assemblée parlementaire paritaire de l'accord de partenariat conclu entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part La 20e session s'est tenue à Kinshasa (République démocratique du Congo) du 2 au 4 décembre 2010.

| 28.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 126/1 |
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28.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 126/1

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU JEUDI 2 DÉCEMBRE 2010

2011/C 126/01

Table des matières

Séance solennelle d'ouverture

Session de l'Assemblée parlementaire paritaire

Composition de l'Assemblée parlementaire paritaire

Accréditation de représentants non parlementaires

| 1. | Adoption du projet d'ordre du jour (AP100.751) |
| --- | --- |

1.

| 2. | Approbation du procès-verbal de la 19e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (OJ C 193 du 16.7.2010) |
| --- | --- |

2.

| 3. | Communications des coprésidents, comprenant les décisions prises lors de la réunion du Bureau du 1er décembre 2010 |
| --- | --- |

3.

| 4. | Allocution de M. Andris Piebalgs, membre de la Commission en charge du développement |
| --- | --- |

4.

| 5. | Heure des questions à la Commission |
| --- | --- |

5.

| 6. | Suites données par la Commission aux résolutions adoptées lors de la 19e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE |
| --- | --- |

6.

| 7. | Discussion avec le commissaire Piebalgs sur le livre vert sur l'avenir de la politique de développement – à la demande (procédure «catch the eye») |
| --- | --- |

7.

| 8. | Examen à mi-parcours et documents de stratégie régionale et par pays pour le 10e FED, y compris le DSP pour la République démocratique du Congo |
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8.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU JEUDI 2 DÉCEMBRE 2010

(La séance est ouverte à 11 heures)

Séance solennelle d'ouverture

Les orateurs suivants interviennent devant l'Assemblée:

S.E. Evariste Boshab, Président de l'Assemblée nationale de la République démocratique du Congo, M. Louis Michel, coprésident de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, M. David Matongo, coprésident de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, S.E. Joseph Kabila Kabange, Président de la République démocratique du Congo, qui a procédé à l'ouvertue solennelle de la 20e session de l'Assemblée parlementaire paritaire.

(La séance, suspendue à 12 h 50, reprend à 15 h 20)

PRÉSIDENCE: M. MATONGO

Coprésident

Session de l'Assemblée parlementaire paritaire

Le coprésident souhaite la bienvenue à tous les participants, y compris les représentants de la société civile.

Composition de l'Assemblée parlementaire paritaire

Le coprésident annonce que la liste des membres de l'Assemblée parlementaire paritaire, telle que transmise par les autorités des États ACP et le Parlement européen, sera jointe en annexe au procès-verbal.

Accréditation de représentants non parlementaires

Le coprésident annonce que les autorités des États ACP ont envoyé une liste des représentants non parlementaires. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, de l'accord de Cotonou et à l'article 1er du règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire, il convient que ces représentants soient accrédités et que leurs noms figurent sur la liste jointe en annexe au procès-verbal.

1.   Adoption du projet d'ordre du jour (AP/100.751)

Le projet d'ordre du jour est adopté tel qu'il ressort du présent procès-verbal.

À la suite d'un rappel au règlement formulé par M. J. Ferreira sur le régime linguistique pour la réunion, les deux coprésidents expliquent que le règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire a été pleinement respecté.

2.   Approbation du procès-verbal de la 19e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (JO C 193 du 16.7.2010)

Le procès-verbal est approuvé.

3.   Communications des coprésidents, comprenant les décisions prises lors de la réunion du Bureau du 1er décembre 2010

Le coprésident communique les résultats de la réunion du Bureau du 1er décembre 2010.

Les décisions suivantes ont été prises:

| a) | Les coprésidents enverront une lettre à la haute représentante Catherine Ashton déplorant que ni elle-même, ni une personne la représentant, n'ait assisté à la session pour représenter le Conseil de l'Union européenne lors de l'heure des questions, et demandant à ce que cette situation soit évitée pour les sessions à venir. Ce courrier demandera en outre qu'il soit répondu par écrit à toutes les questions adressées au Conseil de l'Union européenne pendant cette session. |
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a)

Les coprésidents enverront une lettre à la haute représentante Catherine Ashton déplorant que ni elle-même, ni une personne la représentant, n'ait assisté à la session pour représenter le Conseil de l'Union européenne lors de l'heure des questions, et demandant à ce que cette situation soit évitée pour les sessions à venir. Ce courrier demandera en outre qu'il soit répondu par écrit à toutes les questions adressées au Conseil de l'Union européenne pendant cette session.

| b) | Sont autorisés les rapports suivants, pour les commissions permanentes, pour la 22e session: | Commission des affaires politiques







  — | L'incidence du traité de Lisbonne sur le partenariat ACP-UE (à confirmer par les membres européens de la commission, par procédure écrite) |
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b)

Sont autorisés les rapports suivants, pour les commissions permanentes, pour la 22e session:

Commission des affaires politiques

—

L'incidence du traité de Lisbonne sur le partenariat ACP-UE (à confirmer par les membres européens de la commission, par procédure écrite)

| | Commission du développement économique, des finances et du commerce







  — | L'impact de la dette sur le financement du développement dans les États ACP |
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Commission du développement économique, des finances et du commerce

—

L'impact de la dette sur le financement du développement dans les États ACP

| | Commission des affaires sociales et de l'environnement







  — | L'exclusion des personnes handicapées dans les pays en développement; |
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Commission des affaires sociales et de l'environnement

—

L'exclusion des personnes handicapées dans les pays en développement;

| — | Pour la 23e session: Agriculture (titre à confirmer); |
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—

Pour la 23e session: Agriculture (titre à confirmer);

| — | Pour la 24e session: L'incidence des activités minières sur la santé; |
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—

Pour la 24e session: L'incidence des activités minières sur la santé;

| c) | Les discussions sur la situation en Haïti et sur le sommet UE-UA de Tripoli seront ajoutées aux points existants de l'ordre du jour de la plénière; |
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c)

Les discussions sur la situation en Haïti et sur le sommet UE-UA de Tripoli seront ajoutées aux points existants de l'ordre du jour de la plénière;

| d) | Une mission d'enquête aux Fidji et au Timor-Oriental en 2011 est autorisée (dates à convenir); |
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d)

Une mission d'enquête aux Fidji et au Timor-Oriental en 2011 est autorisée (dates à convenir);

| e) | Une mission d'observation des élections présidentielles au Niger sera envoyée en mars 2011, sous réserve de la réception d'une invitation officielle; |
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e)

Une mission d'observation des élections présidentielles au Niger sera envoyée en mars 2011, sous réserve de la réception d'une invitation officielle;

| f) | L'ordre du jour de la prochaine réunion régionale au Cameroun (du 26 au 28 avril 2011) présentera trois thématiques principales:






  — | Les infrastructures régionales; |
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f)

L'ordre du jour de la prochaine réunion régionale au Cameroun (du 26 au 28 avril 2011) présentera trois thématiques principales:

—

Les infrastructures régionales;

| — | Les objectifs du Millénaire pour le développement; |
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—

Les objectifs du Millénaire pour le développement;

| — | Les questions environnementales; |
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—

Les questions environnementales;

| g) | Pour les prochaines sessions de l'Assemblée parlementaire paritaire, des ateliers seront organisés avant la réunion du Bureau et seront suivis de trois jours de session plénière; |
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g)

Pour les prochaines sessions de l'Assemblée parlementaire paritaire, des ateliers seront organisés avant la réunion du Bureau et seront suivis de trois jours de session plénière;

| h) | La déclaration des pays ACP sur la cohabitation pacifique des religions et le retentissement donné au phénomène de l'homosexualité et la position exprimée à cet égard par les députés européens de l'APP, seront transmises à la commission des affaires politiques pour un débat ultérieur. |
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h)

La déclaration des pays ACP sur la cohabitation pacifique des religions et le retentissement donné au phénomène de l'homosexualité et la position exprimée à cet égard par les députés européens de l'APP, seront transmises à la commission des affaires politiques pour un débat ultérieur.

Le coprésident informe l'Assemblée que le Bureau a également entendu un rapport d'activité du groupe de travail sur la réforme des méthodes de travail.

Le coprésident annonce que les délais sont les suivants:

| — | pour les amendements aux propositions de résolutions de compromis et autres propositions de résolutions d'urgence devant être mises aux voix: vendredi 3 décembre 2010 à 12 heures; |
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—

pour les amendements aux propositions de résolutions de compromis et autres propositions de résolutions d'urgence devant être mises aux voix: vendredi 3 décembre 2010 à 12 heures;

| — | pour les questions relatives aux méthodes de vote: samedi 4 décembre 2010 à 10 heures, par écrit. |
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—

pour les questions relatives aux méthodes de vote: samedi 4 décembre 2010 à 10 heures, par écrit.

Interviennent: Baldeh (Gambie), coprésident Michel, Mugambe (Ouganda), Sall (Sénégal), coprésident Matongo, Malahoo Forte (Jamaïque), Ndugai (Tanzanie), Schmidt, Toga (Éthiopie), Assarid Imbarcaouane (Mali), Martínez Martínez, Casini, William (Seychelles), Ogwal Atim (Ouganda), Kollie (Liberia), Parmessar (Suriname).

PRÉSIDENCE: M. MICHEL

Coprésident

4.   Allocution de M. Andris Piebalgs, membre de la Commission en charge du développement

Le coprésident souhaite la bienvenue au membre de la Commission et le remercie de l'attachement qu'il témoigne à l'Assemblée parlementaire paritaire.

Le commissaire Piebalgs fait une déclaration sur l'avenir de la politique de développement.

5.   Heure des questions à la Commission

Le coprésident introduit le sujet.

Trente-six questions sont posées à la Commission.

La Commission a déjà répondu aux questions avec demande de réponse écrite. Le commissaire Piebalgs répond oralement aux questions supplémentaires posées par les auteurs suivants:

| | Question no 2 de M. Carlo Casini sur le financement des ONG dans le secteur du planning familial. |
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Question no 2 de M. Carlo Casini sur le financement des ONG dans le secteur du planning familial.

| | Question no 3 de M. Norbert Neuser sur l'aide à la santé maternelle et à la santé reproductive dans l'initiative en matière d'OMD. |
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Question no 3 de M. Norbert Neuser sur l'aide à la santé maternelle et à la santé reproductive dans l'initiative en matière d'OMD.

| | Question no 4 de M. Charles Goerens sur les droits des personnes handicapées et les OMD. |
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Question no 4 de M. Charles Goerens sur les droits des personnes handicapées et les OMD.

| | Question no 5 de Mme Françoise Castex sur la stratégie mondiale pour la santé de la femme et de l'enfant, du Secrétaire général de l'ONU, et l'initiative du G8 réuni à Muskoka sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants de moins de cinq ans. |
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Question no 5 de Mme Françoise Castex sur la stratégie mondiale pour la santé de la femme et de l'enfant, du Secrétaire général de l'ONU, et l'initiative du G8 réuni à Muskoka sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants de moins de cinq ans.

| | Question no 6 de Mme Catherine Bearder sur la traite des enfants dans les industries du cacao de la Côte d'Ivoire et du Ghana. |
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Question no 6 de Mme Catherine Bearder sur la traite des enfants dans les industries du cacao de la Côte d'Ivoire et du Ghana.

| | Question no 8 de Mme Iva Zanicchi sur l'approvisionnement en eau dans les villes des pays ACP. |
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Question no 8 de Mme Iva Zanicchi sur l'approvisionnement en eau dans les villes des pays ACP.

| | Question no 9 de M. Hans-Peter Mayer sur la facilité pour l'eau. |
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Question no 9 de M. Hans-Peter Mayer sur la facilité pour l'eau.

| | Question no 20 de M. Assarid Ag Imbaracaouane (Mali) sur la coopération financière. |
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Question no 20 de M. Assarid Ag Imbaracaouane (Mali) sur la coopération financière.

| | Question no 21 de M. Patrice Tirolien sur la nouvelle facilité d'un milliard d'euros pour les OMD. |
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Question no 21 de M. Patrice Tirolien sur la nouvelle facilité d'un milliard d'euros pour les OMD.

| | Question no 22 de M. Michael Cashman (remplacé par M. Patrice Tirolien) sur l'initiative de l'Union européenne d'un milliard d'euros pour les OMD. |
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Question no 22 de M. Michael Cashman (remplacé par M. Patrice Tirolien) sur l'initiative de l'Union européenne d'un milliard d'euros pour les OMD.

| | Question no 19 de M. Gay Mitchell sur les droits démocratiques. |
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Question no 19 de M. Gay Mitchell sur les droits démocratiques.

| | Question no 23 de M. Michael Gahler sur l'élaboration d'une stratégie cohérente unique pour le continent africain. |
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Question no 23 de M. Michael Gahler sur l'élaboration d'une stratégie cohérente unique pour le continent africain.

| | Question no 24 de Mme Michèle Rivasi sur l'allégation d'achat de votes par le Japon au sein de la commission baleinière internationale. |
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Question no 24 de Mme Michèle Rivasi sur l'allégation d'achat de votes par le Japon au sein de la commission baleinière internationale.

| | Question no 25 de Mme Isabelle Durant sur le sommet UE-Union africaine. |
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Question no 25 de Mme Isabelle Durant sur le sommet UE-Union africaine.

| | Question no 26 de M. Waven William (Seychelles) sur l'aide au développement. |
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Question no 26 de M. Waven William (Seychelles) sur l'aide au développement.

| | Question no 27 de M. Joseph K. Mugambe (Ouganda) sur le financement des accords de partenariat économique. |
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Question no 27 de M. Joseph K. Mugambe (Ouganda) sur le financement des accords de partenariat économique.

| | Question no 12 de M. João Ferreira sur la souveraineté et la sécurité alimentaires des pays ACP. |
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Question no 12 de M. João Ferreira sur la souveraineté et la sécurité alimentaires des pays ACP.

| | Question no 13 de Mme Fiona Hall (remplacée par M. Liam Aylward) sur la facilité européenne pour l'énergie et l'accès universel à l'énergie. |
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Question no 13 de Mme Fiona Hall (remplacée par M. Liam Aylward) sur la facilité européenne pour l'énergie et l'accès universel à l'énergie.

| | Question no 14 de M. Jo Leinen sur le transfert de technologie pour la lutte contre le changement climatique. |
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Question no 14 de M. Jo Leinen sur le transfert de technologie pour la lutte contre le changement climatique.

| | Question no 15 de M. Achille Tapsoba (Burkina Faso) sur les manières d'associer les parlementaires au processus de négociation et de mise en œuvre des accords de partenariat économique (APE). |
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Question no 15 de M. Achille Tapsoba (Burkina Faso) sur les manières d'associer les parlementaires au processus de négociation et de mise en œuvre des accords de partenariat économique (APE).

| | Question no 16 de M. Enrique Guerrero Salom (remplacé par M. Miguel Angel Martínez Martínez) sur les accords de partenariat économique, état des lieux et propositions concrètes. |
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Question no 16 de M. Enrique Guerrero Salom (remplacé par M. Miguel Angel Martínez Martínez) sur les accords de partenariat économique, état des lieux et propositions concrètes.

| | Question no 17 de M. Joseph Owona Kono (Cameroun) sur les mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB). |
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Question no 17 de M. Joseph Owona Kono (Cameroun) sur les mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB).

| | Question no 18 de M. Ole Christensen sur les accords commerciaux et les droits de l'homme. |
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Question no 18 de M. Ole Christensen sur les accords commerciaux et les droits de l'homme.

| | Question no 30 de Mme Anneli Jäätteenmäki (remplacée par Mme Riika Manner) sur la protection des femmes au Congo. |
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Question no 30 de Mme Anneli Jäätteenmäki (remplacée par Mme Riika Manner) sur la protection des femmes au Congo.

| | Question no 31 de M. Jan Zahradil sur le versement des arriérés de salaire des citoyens européens par la République démocratique du Congo (RDC). |
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Question no 31 de M. Jan Zahradil sur le versement des arriérés de salaire des citoyens européens par la République démocratique du Congo (RDC).

| | Question no 32 de M. Filip Kaczmarek sur les mesures restrictives imposées au Zimbabwe. |
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Question no 32 de M. Filip Kaczmarek sur les mesures restrictives imposées au Zimbabwe.

| | Question no 33 de M. Olle Schmidt sur l'avis juridique sur l'affaire Dawit Isaak. |
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Question no 33 de M. Olle Schmidt sur l'avis juridique sur l'affaire Dawit Isaak.

| | Question no 34 de Mme Ana Gomes (remplacée par Mme Françoise Castex) sur les droits de l'homme en Angola: procès de Cabinda. |
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Question no 34 de Mme Ana Gomes (remplacée par Mme Françoise Castex) sur les droits de l'homme en Angola: procès de Cabinda.

| | Question no 35 de M. Abadula Gemeda (remplacé par M. Toga) (Éthiopie) sur la situation en Somalie. |
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Question no 35 de M. Abadula Gemeda (remplacé par M. Toga) (Éthiopie) sur la situation en Somalie.

Les auteurs des questions nos 1, 7, 10, 11, 28, 29 et 36 sont absents.

6.   Suites données par la Commission aux résolutions adoptées lors de la 19e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE

Le commissaire Piebalgs fait état du document relatif aux suites données par la Commission aux résolutions adoptées à Ténériffe (Espagne).

PRÉSIDENCE: M. MATONGO

Coprésident

7.   Discussion avec le commissaire Piebalgs sur le livre vert sur l'avenir de la politique de développement
   (1)
  – à la demande (procédure «catch the eye»)

Le commissaire introduit le sujet.

Interviennent: Schmidt, Klass, Malahoo Forte (Jamaïque), De Keyser, J. Ferreira, William (Seychelles), Sall (Sénégal) et coprésident Michel.

Le commissaire répond aux points soulevés par les membres.

8.   Examen à mi-parcours et documents de stratégie régionale et par pays pour le 10e FED, y compris le DSP pour la République démocratique du Congo

Le ministre des finances de la République démocratique du Congo, M. Matata Ponyo, fait une présentation.

Interviennent: Gahler, Nedelcheva.

M. Matata Ponyo et le commissaire Piebalgs répondent aux points soulevés par les membres.

(La séance est levée à 19 h 05)

David MATONGO et

Louis MICHEL

Coprésidents

Mohamed Ibn CHAMBAS et

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Cosecrétaires généraux

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(1)  COM(2010) 0629.

1

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| 28.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 126/5 |
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28.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 126/5

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU VENDREDI 3 DÉCEMBRE 2010

2011/C 126/02

Table des matières

| 1. | Objectifs du Millénaire pour le développement – Résultats de la conférence de haut niveau de New York – Présentation par M. Gianfranco Rotigliano, directeur du bureau régional de l'UNICEF |
| --- | --- |

1.

| 2. | Réalisation des OMD: des réponses innovantes pour relever les défis sociaux et économiques
  Rapport de M. Odirile Motlhale (Botswana) et de Mme Licia Ronzulli
  Commission des affaires sociales et de l'environnement |
| --- | --- |

2.

Réalisation des OMD: des réponses innovantes pour relever les défis sociaux et économiques

Rapport de M. Odirile Motlhale (Botswana) et de Mme Licia Ronzulli

Commission des affaires sociales et de l'environnement

| 3. | Mortalité maternelle |
| --- | --- |

3.

| 4. | Rapport des partenaires économiques et sociaux:
  «Donner à la société civile des moyens d'agir – un facteur clé de développement» |
| --- | --- |

4.

Rapport des partenaires économiques et sociaux:

«Donner à la société civile des moyens d'agir – un facteur clé de développement»

| 5. | L'après-Copenhague: transfert de technologies, nouvelles technologies et renforcement des capacités techniques dans les pays ACP
  Commission du développement économique, des finances et du commerce
  Rapport de Mme Marlene Malahoo Forte (Jamaïque) et de M. Jo Leinen |
| --- | --- |

5.

L'après-Copenhague: transfert de technologies, nouvelles technologies et renforcement des capacités techniques dans les pays ACP

Commission du développement économique, des finances et du commerce

Rapport de Mme Marlene Malahoo Forte (Jamaïque) et de M. Jo Leinen

| 6. | Liberté et indépendance des médias
  Commission des affaires politiques
  Rapport de Donald Ramotar (Guyana) et Rainer Wieland |
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6.

Liberté et indépendance des médias

Commission des affaires politiques

Rapport de Donald Ramotar (Guyana) et Rainer Wieland

| 7. | La situation en République démocratique du Congo (RDC) et dans la région d'Afrique centrale
  Échange de vues avec les autorités de la RDC |
| --- | --- |

7.

La situation en République démocratique du Congo (RDC) et dans la région d'Afrique centrale

Échange de vues avec les autorités de la RDC

| 8. | Thème d'urgence no 1: Sécurité alimentaire |
| --- | --- |

8.

| 9. | Thème d'urgence no 2: Le problème de la sécurité dans la région sahélo-saharienne: le terrorisme et le trafic de drogue, armes et êtres humains |
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9.

| 10. | Comptes rendus des ateliers |
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10.

| 11. | Déclaration concernant l'annonce des résultats du second tour de l'élection présidentielle qui s'est tenue le 28 novembre 2010 en Côte d'Ivoire |
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11.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU VENDREDI 3 DÉCEMBRE 2010

(La séance est ouverte à 9 h 05)

PRÉSIDENCE: M. MICHEL

Coprésident

Débat conjoint (points 1, 2 et 3)

1.   Objectifs du Millénaire pour le développement - Résultats de la conférence de haut niveau de New York

2.   Réalisation des OMD: des réponses innovantes pour relever les défis sociaux et économiques

Rapport de M. Odirile Motlhale (Botswana) et de Mme Licia Ronzulli

Commission des affaires sociales et de l'environnement

3.   Mortalité maternelle

M. Gianfranco Rotigliano, directeur du bureau régional de l'UNICEF pour l'Afrique de l'ouest et du centre, fait une présentation introductive sur les objectifs du Millénaire pour le développement et le résultat de la conférence de haut niveau de New York.

Mme Licia Ronzulli et M. Odirile Motlhale (Botswana) présentent leur rapport sur la réalisation des OMD: des réponses innovantes pour relever les défis sociaux et économiques.

Interviennent: Rosa (Commission européenne), Mitchell, Tirolien, Ould Guelaye (Mauritanie), Sylla (Mali), Ponga, Naib (Érythrée), Baldeh (Gambie), Hamatoukour (Cameroun), Manner, William (Seychelles), Klass, Sithole (Mozambique), Christensen, Rivasi, J. Ferreira, Kombo (Kenya), Nedelcheva, Bearder, Toga (Éthiopie), Attyat Mustafa (Soudan), Bauer, Malloum (Tchad), Zanicchi, Castex, Casini, Karerwa (Burundi), de Keyser et Laboso (Kenya).

Les corapporteurs Mme Ronzulli et M. Motlhale (Borswana) ainsi que M. Rotigliano et M. Rosa (Commission européenne) concluent le débat.

PRÉSIDENCE: M. MATONGO

Coprésident

4.   Rapport des partenaires économiques et sociaux:

«Donner à la société civile des moyens d'agir – un facteur clé de développement»

Mme Brenda King, présidente du comité de suivi ACP-UE du Comité économique et social européen, fait une présentation.

Interviennent: Hamatoukour (Cameroun), Sylla (Mali), Lutundula (République démocratique du Congo), Aipira (Malawi) et Bundu (Sierra Leone). Mme King répond aux points soulevés pendant le débat.

5.   L'après-Copenhague: transfert de technologies, nouvelles technologies et renforcement des capacités techniques dans les pays ACP

Rapport de Mme Marlene Malahoo Forte (Jamaïque) et de M. Jo Leinen

Commission du développement économique, des finances et du commerce

Mme Marlene Malahoo Forte (Jamaïque) et M. Jo Leinen présentent leur rapport.

Interviennent: Bandua (Ghana), J. Ferreira, Owono Nguema (Gabon), Parmessar (Suriname), Jensen, Sylla (Mali), Hamatoukour (Cameroun), William (Seychelles), Lutundula (République démocratique du Congo), Toga (Éthiopie), Sall (Sénégal), Ramotar (Guyana) et Seramila (Madagascar).

Les corapporteurs M. Leinen et Mme Malahoo Forte (Jamaïque) ainsi que M. Rosa (Commission européenne) concluent le débat.

(La séance est levée à 12 h 10 et reprend à 15 h 05)

PRÉSIDENCE: M. MATONGO

Coprésident

6.   Liberté et indépendance des médias

Rapport de Donald Ramotar (Guyana) et Rainer Wieland

Commission des affaires politiques

Donald Ramotar (Guyana) et Rainer Wieland présentent leur rapport sur la liberté et l'indépendance des médias.

Interviennent: Rosa (Commission européenne), Kaczmarek, Atteyeh (Djibouti), Martínez Martínez, J. Ferreira, Sall (Sénégal), Schmidt, Durant, Toga (Éthiopie), Speroni, Gahler, Naib (Érythrée), Nedelcheva, Hamatoukour (Cameroun), Baldeh (Gambie), William (Seychelles), Lutundula (RDC), Linares (Cuba), Sikota (Zambie), Ramotar (Guyana) et Wieland.

Les corapporteurs MM. Ramotar et Wieland ainsi que M. Rosa (Commission européenne) concluent le débat.

PRÉSIDENCE: M. MICHEL

Coprésident

7.   La situation en République démocratique du CONGO (RDC) et dans la région d'Afrique centrale

Échange de vues avec les autorités de la RDC

Lambert Mende (ministre de la communication et des médias de la RDC) fait un exposé sur la situation en RDC et dans la région d'Afrique centrale.

Interviennent: Gahler, Lutundula (RDC), Malahoo Forte (Jamaïque), Zahradil, J. Ferreira, Hamatoukour (Cameroun), Kaczmarek, Assarid (Mali), Durant, Nedelcheva, Rivasi et Striffler.

Raymond Tshibanda (ministre de la coopération internationale et régionale de la RDC) et Lambert Mende répondent aux points soulevés pendant le débat.

Louis Michel (coprésident) conclut l'échange de vues.

PRÉSIDENCE: M. MATONGO

Coprésident

8.   Thème d'urgence no 1: Sécurité alimentaire

Domenico Rosa (Commission européenne) présente le sujet.

Interviennent: Rosa (Commission européenne), Schnellhardt, Kombo (Kenya), Bearder, Karerwa (Burundi), J. Ferreira, Assarid (Mali), coprésident Michel, William (Seychelles), Gahler, Baldeh (Gambie), Tirolien, Toga (Éthiopie), Striffler, Sall (Sénégal), Klass et Rosa (Commission européenne).

9.   Thème d'urgence no 2: Le problème de la sécurité dans la région sahélo-saharienne: le terrorisme et le trafic de drogue, armes et êtres humains

Bruno Gatta (Commission européenne) présente le sujet.

Interviennent: Sall (Sénégal), Nedelcheva, Schmidt, J. Ferreira, Guelaye (Mauritanie), Bauer, Assarid (Mali), Rivasi, Kombo (Kenya), Gahler, Nkongo (RDC), Striffler, Baldeh (Gambie), Attard-Montalto, Hamatoukour (Cameroun), Ramotar (Guyana) et Gatta (Commission européenne).

10.   Comptes rendus des ateliers

Olle Schmidt et Ould Guelaye (Mauritanie), rapporteurs des ateliers no 2 et no 1, respectivement, font une brève présentation sur:

| — | l'atelier no 2 (le défi de la reconstruction des États sortant d'un conflit: le cas de la RDC) |
| --- | --- |

—

l'atelier no 2 (le défi de la reconstruction des États sortant d'un conflit: le cas de la RDC)

| — | l'atelier no 1 (défis et menaces concernant la stabilité régionale dans la région d'Afrique centrale découlant de l'exploitation illégale des ressources naturelles et minières en RDC) |
| --- | --- |

—

l'atelier no 1 (défis et menaces concernant la stabilité régionale dans la région d'Afrique centrale découlant de l'exploitation illégale des ressources naturelles et minières en RDC)

11.   Déclaration concernant l'annonce des résultats du second tour de l'élection présidentielle qui s'est tenue le 28 novembre 2010 en Côte d'Ivoire

La déclaration est adoptée par acclamation.

(La séance est levée à 19 h 10)

David MATONGO et

Louis MICHEL

Coprésidents

Mohamed Ibn CHAMBAS et

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Cosecrétaires généraux

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| 28.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 126/8 |
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28.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 126/8

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU SAMEDI 4 DÉCEMBRE 2010

2011/C 126/03

Table des matières

| 1. | Approbation du procès-verbal du jeudi 2 décembre 2010 |
| --- | --- |

1.

| 2. | Déclaration de Mme Rodrigues-Birkett, ministre des affaires étrangères de Guyana, Présidente en exercice du Conseil ACP |
| --- | --- |

2.

| 3. | Heure des questions au Conseil ACP |
| --- | --- |

3.

| 4. | Débat avec le Conseil ACP - à la demande (procédure «catch-the-eye») |
| --- | --- |

4.

| 5. | Débat sur la situation dans des pays individuels: Madagascar, Somalie, Soudan, Zimbabwe et Haïti |
| --- | --- |

5.

| 6. | Accords de partenariat économique (APE) – état d'avancement Déclaration par M. De Gucht, membre de la Commission chargé du commerce international, suivie d'un débat |
| --- | --- |

6.

| 7. | Approbation du procès-verbal de la réunion des jeudi 2 décembre et vendredi 3 décembre 2010 |
| --- | --- |

7.

| 8. | Vote sur les propositions de résolution contenues dans les rapports présentés par les trois commissions permanentes |
| --- | --- |

8.

| 9. | Vote sur les propositions de résolution d'urgence |
| --- | --- |

9.

| 10. | Questions diverses |
| --- | --- |

10.

| 11. | Date et lieu de la 21e session de l'Assemblée parlementaire paritaire |
| --- | --- |

11.

| Annexe I | Liste alphabétique des membres de l'Assemblée parlementaire paritaire |
| --- | --- |

Annexe I

| Annexe II | Liste de présence à la session du 2 au 4 décembre à Kinshasa (République démocratique du Congo) |
| --- | --- |

Annexe II

| Annexe III | Accréditation des délégués non parlementaires |
| --- | --- |

Annexe III

| Annexe IV | Textes adoptés |
| --- | --- |

Annexe IV

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU SAMEDI 4 DÉCEMBRE 2010

(La séance est ouverte à 9 h 05)

PRÉSIDENCE: M. MICHEL

Coprésident

1.   Approbation du procès-verbal du jeudi 2 décembre 2010

M. Martínez Martínez demande d'apporter une petite modification au procès-verbal de jeudi.

2.   Déclaration de Mme Rodrigues-Birkett, ministre des affaires étrangères de Guyana, Présidente en exercice du Conseil ACP

Mme Rodrigues-Birkett fait une déclaration.

PRÉSIDENCE: M. MATONGO

Coprésident

3.   Heure des questions au Conseil ACP

Neuf questions ont été posées au Conseil ACP.

Mme Rodrigues-Birkett répond aux questions et questions supplémentaires suivantes:

| | Question no 1 de Filip Kaczmarek sur les habitants des îles Chagos. |
| --- | --- |

Question no 1 de Filip Kaczmarek sur les habitants des îles Chagos.

| | Les questions nos 2 et 3 ont été retirées. |
| --- | --- |

Les questions nos 2 et 3 ont été retirées.

| | Question no 4 d'Olle Schmidt sur le viol utilisé comme arme dans les zones de conflit. |
| --- | --- |

Question no 4 d'Olle Schmidt sur le viol utilisé comme arme dans les zones de conflit.

| | Question no 5 de Patrice Tirolien sur le 3e Sommet Afrique/UE du 29 au 30 novembre 2010. |
| --- | --- |

Question no 5 de Patrice Tirolien sur le 3e Sommet Afrique/UE du 29 au 30 novembre 2010.

| | Question no 6 de Christa Klaß sur le retour des Chagossiens. |
| --- | --- |

Question no 6 de Christa Klaß sur le retour des Chagossiens.

| | Question no 8 de Waven William (Seychelles) sur l'avenir du groupe ACP. |
| --- | --- |

Question no 8 de Waven William (Seychelles) sur l'avenir du groupe ACP.

| | Question no 9 d'Achille Tapsoba (Burkina Faso) sur le mécanisme d'implication des parlementaires au processus de négociation et de mise en œuvre des accords de partenariat économique (APE). |
| --- | --- |

Question no 9 d'Achille Tapsoba (Burkina Faso) sur le mécanisme d'implication des parlementaires au processus de négociation et de mise en œuvre des accords de partenariat économique (APE).

L'auteur de la question no 7 est absent.

4.   Débat avec le Conseil ACP - à la demande (procédure «catch-the-eye»)

Interviennent: J. Ferreira, Durant, Mitchell, Hamatoukour (Cameroun), Sall (Sénégal) et Malahoo Forte (Jamaïque).

Mme Rodrigues-Birkett répond aux points soulevés pendant le débat.

PRÉSIDENCE: M. MICHEL

Coprésident

5.   Débat sur la situation dans des pays individuels: Madagascar, Somalie, Soudan, Zimbabwe et Haïti

Interviennent au sujet de Madagascar: Rosa (Commission européenne), Nedelcheva, Griesbeck et Gunessee (Maurice).

Interviennent au sujet de la Somalie: Rosa (Commission européenne), Casini, Naib (Érythrée), Schmidt, J. Ferreira, Kombo (Kenya), Toga (Éthiopie) et Deva.

Interviennent au sujet du Soudan: Rosa (Commission européenne), Michel, Schnellhardt, De Keyser, Sylla (Mali), J. Ferreira, Casini, Musa (Soudan).

Interviennent au sujet du Zimbabwe: Rosa (Commission européenne), Gahler, Sithole (Mozambique), Bearder, Ogwal Atim (Ouganda) et Deva.

Interviennent au sujet de Haïti: Rosa (Commission européenne), Malahoo Forte (Jamaïque), Durant et Jiménez (République dominicaine).

6.   Accords de partenariat économique (APE) - état d'avancement Déclaration par M. De Gucht, membre de la Commission chargé du commerce international, suivie d'un débat

M. De Gucht fait une déclaration.

Interviennent: Matongo (Zambie), Bearder, Durant, Sall (Sénégal), J. Ferreira, Hamatoukour (Cameroun), Scicluna, Sylla (Mali), Ramotar (Guyana), Malahoo Forte (Jamaïque) et Tapsoba (Burkina Faso).

M. De Gucht répond aux points soulevés pendant le débat.

(La séance, suspendue à 12 h 20, reprend à 15 h 05)

PRÉSIDENCE: M. MICHEL

Coprésident

7.   Approbation du procès-verbal de la réunion des jeudi 2 décembre et vendredi 3 décembre 2010

Le procès-verbal est approuvé.

8.   Vote sur les propositions de résolution contenues dans les rapports présentés par les trois commissions permanentes

Le coprésident rappelle les procédures de vote à l'Assemblée.

| — | Liberté et indépendance des médias
  Rapport de Donald Ramotar (Guyana) et Rainer Wieland
  Commission des affaires politiques (ACP-UE/100.655/10/déf.)
  Un vote par division et un vote séparé par assemblée sur le considérant H bis (nouveau) sont demandés par le groupe S&D, puis le nouveau considérant est rejeté.
  Un vote séparé par assemblée sur l'amendement 2 est demandé par le groupe PPE, puis l'amendement est adopté.
  Un vote séparé par assemblée sur les amendements 3 et 4 est demandé par le groupe PPE, puis les amendements sont rejetés.
  Un vote par division et un vote séparé par assemblée sur l'amendement 5 sont demandés, puis l'amendement est rejeté.
  Un vote séparé par assemblée sur l'amendement 6 est demandé par le groupe PPE, puis l'amendement est rejeté.
  La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité. |
| --- | --- |

—

Liberté et indépendance des médias

Rapport de Donald Ramotar (Guyana) et Rainer Wieland

Commission des affaires politiques (ACP-UE/100.655/10/déf.)

Un vote par division et un vote séparé par assemblée sur le considérant H bis (nouveau) sont demandés par le groupe S&D, puis le nouveau considérant est rejeté.

Un vote séparé par assemblée sur l'amendement 2 est demandé par le groupe PPE, puis l'amendement est adopté.

Un vote séparé par assemblée sur les amendements 3 et 4 est demandé par le groupe PPE, puis les amendements sont rejetés.

Un vote par division et un vote séparé par assemblée sur l'amendement 5 sont demandés, puis l'amendement est rejeté.

Un vote séparé par assemblée sur l'amendement 6 est demandé par le groupe PPE, puis l'amendement est rejeté.

La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité.

| — | L'après-Copenhague: transfert de technologies, nouvelles technologies et renforcement des capacités techniques dans les pays ACP
  Rapport de Mme Malahoo Forte (Jamaïque) et de M. Leinen
  Commission du développement économique, des finances et du commerce (ACP-UE/100.739/10/déf.)
  Un vote séparé sur le considérant K et le paragraphe 4 est demandé par les groupes S&D et PPE et un vote séparé par assemblée est demandé par le groupe PPE, puis le considérant ainsi que le paragraphe sont rejetés.
  Un vote par division sur le paragraphe 21 est demandé par les groupes S&D et PPE et un vote séparé par assemblée est demandé par le groupe PPE, puis le paragraphe est rejeté.
  La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité. |
| --- | --- |

—

L'après-Copenhague: transfert de technologies, nouvelles technologies et renforcement des capacités techniques dans les pays ACP

Rapport de Mme Malahoo Forte (Jamaïque) et de M. Leinen

Commission du développement économique, des finances et du commerce (ACP-UE/100.739/10/déf.)

Un vote séparé sur le considérant K et le paragraphe 4 est demandé par les groupes S&D et PPE et un vote séparé par assemblée est demandé par le groupe PPE, puis le considérant ainsi que le paragraphe sont rejetés.

Un vote par division sur le paragraphe 21 est demandé par les groupes S&D et PPE et un vote séparé par assemblée est demandé par le groupe PPE, puis le paragraphe est rejeté.

La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité.

| — | Réaliser les OMD: des réponses innovantes pour relever les défis sociaux et économiques
  Rapport de M. Motlhale (Botswana) et de Mme Ronzulli
  Commission des affaires sociales et de l'environnement (ACP-UE/100.732/10/déf.)
  Les amendements 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10 sont adoptés.
  L'amendement 5 est rejeté.
  Un vote par division et un vote séparé par assemblée sur le paragraphe 4 est demandé par le groupe PPE, puis le paragraphe est adopté.
  Un amendement oral au paragraphe 8 est présenté par Mme Malahoo Forte (Jamaïque), puis l'amendement est adopté.
  Un vote par division sur le paragraphe 10 est demandé par le groupe PPE, puis le paragraphe est adopté.
  Un vote séparé par assemblée sur le paragraphe 14 est demandé par le groupe PPE, puis le paragraphe est rejeté.
  Un amendement oral au paragraphe 26 est présenté par la corapporteure Mme Ronzulli, puis l'amendement est rejeté.
  Un vote par division sur le paragraphe 26 est demandé par le groupe PPE, puis le paragraphe est rejeté dans son ensemble.
  Un vote par division sur le paragraphe 49 est demandé par les groupes S&D et PPE et un vote séparé par assemblée est demandé par le groupe PPE, puis la première partie du paragraphe est adoptée, tandis que la deuxième partie est rejetée.
  La résolution modifiée est adoptée à l'unanimité moins une abstention. |
| --- | --- |

—

Réaliser les OMD: des réponses innovantes pour relever les défis sociaux et économiques

Rapport de M. Motlhale (Botswana) et de Mme Ronzulli

Commission des affaires sociales et de l'environnement (ACP-UE/100.732/10/déf.)

Les amendements 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10 sont adoptés.

L'amendement 5 est rejeté.

Un vote par division et un vote séparé par assemblée sur le paragraphe 4 est demandé par le groupe PPE, puis le paragraphe est adopté.

Un amendement oral au paragraphe 8 est présenté par Mme Malahoo Forte (Jamaïque), puis l'amendement est adopté.

Un vote par division sur le paragraphe 10 est demandé par le groupe PPE, puis le paragraphe est adopté.

Un vote séparé par assemblée sur le paragraphe 14 est demandé par le groupe PPE, puis le paragraphe est rejeté.

Un amendement oral au paragraphe 26 est présenté par la corapporteure Mme Ronzulli, puis l'amendement est rejeté.

Un vote par division sur le paragraphe 26 est demandé par le groupe PPE, puis le paragraphe est rejeté dans son ensemble.

Un vote par division sur le paragraphe 49 est demandé par les groupes S&D et PPE et un vote séparé par assemblée est demandé par le groupe PPE, puis la première partie du paragraphe est adoptée, tandis que la deuxième partie est rejetée.

La résolution modifiée est adoptée à l'unanimité moins une abstention.

9.   Vote sur les propositions de résolution d'urgence

| — | Proposition de résolution d'urgence sur la sécurité alimentaire (ACP-UE/100.879/10/déf.)
  Un vote séparé par assemblée sur les paragraphes 7 et 8 est demandé par le groupe PPE, puis les paragraphes sont rejetés.
  Les amendements 1 à 5, 9, 17, 19 et 21 à 25 sont adoptés.
  Les amendements 10, 14, 15 et 18 sont rejetés.
  Un vote séparé par assemblée sur les paragraphes 11 et 12 est demandé par le groupe PPE, puis les paragraphes sont rejetés.
  Un amendement oral au paragraphe 13 est présenté par M. Gunessee (Maurice), puis l'amendement est rejeté.
  Un vote séparé sur le paragraphe 6 est demandé par le groupe PPE, puis le paragraphe est adopté.
  Un vote par division est demandé par le groupe ALDE et un vote séparé par assemblée est demandé par le groupe PPE sur l'amendement 16 au paragraphe 17 bis, puis la première partie du paragraphe est rejetée, la deuxième partie adoptée et la troisième partie rejetée.
  Un vote par division sur le considérant L est demandé par le groupe PPE, puis la première partie est adoptée tandis que la deuxième est rejetée.
  Un vote séparé sur le considérant N est demandé par le groupe PPE, puis rejeté.
  La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité. |
| --- | --- |

—

Proposition de résolution d'urgence sur la sécurité alimentaire (ACP-UE/100.879/10/déf.)

Un vote séparé par assemblée sur les paragraphes 7 et 8 est demandé par le groupe PPE, puis les paragraphes sont rejetés.

Les amendements 1 à 5, 9, 17, 19 et 21 à 25 sont adoptés.

Les amendements 10, 14, 15 et 18 sont rejetés.

Un vote séparé par assemblée sur les paragraphes 11 et 12 est demandé par le groupe PPE, puis les paragraphes sont rejetés.

Un amendement oral au paragraphe 13 est présenté par M. Gunessee (Maurice), puis l'amendement est rejeté.

Un vote séparé sur le paragraphe 6 est demandé par le groupe PPE, puis le paragraphe est adopté.

Un vote par division est demandé par le groupe ALDE et un vote séparé par assemblée est demandé par le groupe PPE sur l'amendement 16 au paragraphe 17 bis, puis la première partie du paragraphe est rejetée, la deuxième partie adoptée et la troisième partie rejetée.

Un vote par division sur le considérant L est demandé par le groupe PPE, puis la première partie est adoptée tandis que la deuxième est rejetée.

Un vote séparé sur le considérant N est demandé par le groupe PPE, puis rejeté.

La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité.

| — | Proposition de résolution d'urgence sur le problème de la sécurité dans la région sahélo-saharienne: le terrorisme et le trafic de drogue, armes et êtres humains (ACP-UE/100.880/10/déf.)
  Les amendements 1, 2 et 3 sont adoptés.
  La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité. |
| --- | --- |

—

Proposition de résolution d'urgence sur le problème de la sécurité dans la région sahélo-saharienne: le terrorisme et le trafic de drogue, armes et êtres humains (ACP-UE/100.880/10/déf.)

Les amendements 1, 2 et 3 sont adoptés.

La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité.

PRÉSIDENCE: M. MATONGO

Coprésident

10.   Questions diverses

M. Zahradil s'exprime sur des questions de sécurité alimentaire. M. Vlasák s'exprime quant à lui sur l'importance de la liberté démocratique et de la liberté des médias. Mme Bearder complète sa déclaration sur le Zimbabwe.

11.   Date et lieu de la 21e session de l'Assemblée parlementaire paritaire

Le coprésident remercie les autorités congolaises pour leur hospitalité et le co-secrétariat et autre personnel pour leur travail.

La 21e session de l'APP aura lieu du 16 au 18 mai 2011 à Budapest (Hongrie).

(La séance est levée à 16 heures)

David MATONGO et

Louis MICHEL

Coprésidents

Mohamed Ibn CHAMBAS et

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Cosecrétaires généraux

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ANNEXE I

LISTE ALPHABÉTIQUE DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE

| Représentants ACP | Représentants PE |
| --- | --- |
| MATONGO (ZAMBIE), coprésident | MICHEL, coprésident |
| BOTSWANA (VP) | ARIF (VP) |
| BURUNDI (VP) | ŠŤASTNÝ (VP) |
| CAMEROUN (VP) | HOARAU (VP) |
| CONGO (République du) (VP) | KLASS (VP) |
| ÎLES COOK (VP) | NICHOLSON (VP) |
| GUYANA (VP) | McAVAN (VP) |
| LESOTHO (VP) | RONZULLI (VP) |
| LIBERIA (VP) | GOERENS (VP) |
| MALI (VP) | SPERONI (VP) |
| SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES (VP) | ROITHOVÁ (VP) |
| TANZANIE (VP) | OUZKÝ (VP) |
| TUVALU (VP) | RIVASI (VP) |
| AFRIQUE DU SUD | ALFONSI |
| ANGOLA | ALVES |
| ANTIGUA-ET-BARBUDA | BAUER |
| BAHAMAS | BEARDER |
| BARBADE | BOVÉ |
| BELIZE | BULLMANN |
| BÉNIN | CALLANAN |
| BURKINA FASO | CARVALHO |
| CAP-VERT | CASA |
| COMORES | CASINI |
| CONGO (République démocratique du) | CASPARY |
| CÔTE D'IVOIRE | CASTEX |
| DJIBOUTI | CHRISTENSEN |
| DOMINIQUE | COELHO |
| ÉRYTHRÉE | DE KEYSER |
| ÉTHIOPIE | DELVAUX |
| FIDJI | DE MITA |
| GABON | DE SARNEZ |
| GAMBIE | DURANT |
| GHANA | ENGEL |
| GRENADE | ESTARÀS FERRAGUT |
| GUINÉE | FERREIRA, Elisa |
| GUINÉE ÉQUATORIALE | FERREIRA, João |
| GUINÉE-BISSAU | FORD |
| HAÏTI | GAHLER |
| ÎLES MARSHALL (République des) | GRIESBECK |
| ÎLES SALOMON | GUERRERO SALOM |
| JAMAÏQUE | HALL |
| KENYA | HÄNDEL |
| KIRIBATI | HANNAN |
| MADAGASCAR | HAUG |
| MALAWI | JADOT |
| MAURICE | JENSEN |
| MAURITANIE | JOLY |
| MICRONÉSIE (États fédérés de) | KACZMAREK |
| MOZAMBIQUE | KORHOLA |
| NAMIBIE | KUHN |
| NAURU (République de) | LEGUTKO |
| NIGER | LE PEN |
| NIGERIA | LÓPEZ AGUILAR |
| NIUE | McMILLAN-SCOTT |
| OUGANDA | MANDERS |
| PALAOS | MARTIN |
| PAPOUASIE – NOUVELLE-GUINÉE | MARTÍNEZ MARTÍNEZ |
| RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE | MATO ADROVER |
| RÉPUBLIQUE DOMINICAINE | MAYER |
| RWANDA | MITCHELL |
| SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS | MOREIRA |
| SAINTE-LUCIE | NEDELCHEVA |
| SAMOA | NEUSER |
| SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE | ROSSI |
| SÉNÉGAL | SCHLYTER |
| SEYCHELLES | SCHMIDT |
| SIERRA LEONE | SCHNELLHARDT |
| SOMALIE | SCICLUNA |
| SOUDAN | SCOTTÀ |
| SURINAME | SENYSZYN |
| SWAZILAND | STRIFFLER |
| TCHAD | STURDY |
| TIMOR-ORIENTAL | TIROLIEN |
| TOGO | TOIA |
| TONGA | VLASÁK |
| TRINITÉ-ET-TOBAGO | WIELAND |
| VANUATU | ZANICCHI |
| ZIMBABWE | ZIMMER |

Représentants ACP

Représentants PE

MATONGO (ZAMBIE), coprésident

MICHEL, coprésident

BOTSWANA (VP)

ARIF (VP)

BURUNDI (VP)

ŠŤASTNÝ (VP)

CAMEROUN (VP)

HOARAU (VP)

CONGO (République du) (VP)

KLASS (VP)

ÎLES COOK (VP)

NICHOLSON (VP)

GUYANA (VP)

McAVAN (VP)

LESOTHO (VP)

RONZULLI (VP)

LIBERIA (VP)

GOERENS (VP)

MALI (VP)

SPERONI (VP)

SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES (VP)

ROITHOVÁ (VP)

TANZANIE (VP)

OUZKÝ (VP)

TUVALU (VP)

RIVASI (VP)

AFRIQUE DU SUD

ALFONSI

ANGOLA

ALVES

ANTIGUA-ET-BARBUDA

BAUER

BAHAMAS

BEARDER

BARBADE

BOVÉ

BELIZE

BULLMANN

BÉNIN

CALLANAN

BURKINA FASO

CARVALHO

CAP-VERT

CASA

COMORES

CASINI

CONGO (République démocratique du)

CASPARY

CÔTE D'IVOIRE

CASTEX

DJIBOUTI

CHRISTENSEN

DOMINIQUE

COELHO

ÉRYTHRÉE

DE KEYSER

ÉTHIOPIE

DELVAUX

FIDJI

DE MITA

GABON

DE SARNEZ

GAMBIE

DURANT

GHANA

ENGEL

GRENADE

ESTARÀS FERRAGUT

GUINÉE

FERREIRA, Elisa

GUINÉE ÉQUATORIALE

FERREIRA, João

GUINÉE-BISSAU

FORD

HAÏTI

GAHLER

ÎLES MARSHALL (République des)

GRIESBECK

ÎLES SALOMON

GUERRERO SALOM

JAMAÏQUE

HALL

KENYA

HÄNDEL

KIRIBATI

HANNAN

MADAGASCAR

HAUG

MALAWI

JADOT

MAURICE

JENSEN

MAURITANIE

JOLY

MICRONÉSIE (États fédérés de)

KACZMAREK

MOZAMBIQUE

KORHOLA

NAMIBIE

KUHN

NAURU (République de)

LEGUTKO

NIGER

LE PEN

NIGERIA

LÓPEZ AGUILAR

NIUE

McMILLAN-SCOTT

OUGANDA

MANDERS

PALAOS

MARTIN

PAPOUASIE – NOUVELLE-GUINÉE

MARTÍNEZ MARTÍNEZ

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

MATO ADROVER

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

MAYER

RWANDA

MITCHELL

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS

MOREIRA

SAINTE-LUCIE

NEDELCHEVA

SAMOA

NEUSER

SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE

ROSSI

SÉNÉGAL

SCHLYTER

SEYCHELLES

SCHMIDT

SIERRA LEONE

SCHNELLHARDT

SOMALIE

SCICLUNA

SOUDAN

SCOTTÀ

SURINAME

SENYSZYN

SWAZILAND

STRIFFLER

TCHAD

STURDY

TIMOR-ORIENTAL

TIROLIEN

TOGO

TOIA

TONGA

VLASÁK

TRINITÉ-ET-TOBAGO

WIELAND

VANUATU

ZANICCHI

ZIMBABWE

ZIMMER

COMMISSION DES AFFAIRES POLITIQUES

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| STRAKER, SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES, coprésident | CASA, coprésident |
| PAPALII (SAMOA), VP | KORHOLA, VP |
| DAYORI (BÉNIN), VP | CASTEX, VP |
| ANTIGUA-ET-BARBUDA | ALFONSI |
| IBOVI (CONGO, République du) | CALLANAN |
| CÔTE D'IVOIRE | CASINI |
| ATEYE (DJIBOUTI) | DE KEYSER |
| TOGA (ÉTHIOPIE) | DE MITA |
| FIDJI | DURANT |
| OWONO NGUEMA (GABON) | FERREIRA, Elisa |
| GUINÉE | GAHLER |
| RAMOTAR (GUYANA) | GRIESBECK |
| HAÏTI | HANNAN |
| LESOTHO | HÄNDEL |
| KOLLIE (LIBERIA) | KACZMAREK |
| SERAMILA (MADAGASCAR) | LE PEN |
| MALI | MANDERS |
| VAN DER WALT (NAMIBIE) | MARTÍNEZ MARTÍNEZ |
| NAURU | MOREIRA |
| NIUE | NICHOLSON |
| PAPOUASIE – NOUVELLE-GUINÉE | ROITHOVÁ |
| PARMESSAR (SURINAME) | SCOTTÀ |
| RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE | SCHMIDT |
| HAMDI-H-OSMAN (SOUDAN) | SPERONI |
| BAMNANTE (TOGO) | STRIFFLER |
| HLONGWANE (ZIMBABWE) | WIELAND |

Membres ACP

Membres PE

STRAKER, SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES, coprésident

CASA, coprésident

PAPALII (SAMOA), VP

KORHOLA, VP

DAYORI (BÉNIN), VP

CASTEX, VP

ANTIGUA-ET-BARBUDA

ALFONSI

IBOVI (CONGO, République du)

CALLANAN

CÔTE D'IVOIRE

CASINI

ATEYE (DJIBOUTI)

DE KEYSER

TOGA (ÉTHIOPIE)

DE MITA

FIDJI

DURANT

OWONO NGUEMA (GABON)

FERREIRA, Elisa

GUINÉE

GAHLER

RAMOTAR (GUYANA)

GRIESBECK

HAÏTI

HANNAN

LESOTHO

HÄNDEL

KOLLIE (LIBERIA)

KACZMAREK

SERAMILA (MADAGASCAR)

LE PEN

MALI

MANDERS

VAN DER WALT (NAMIBIE)

MARTÍNEZ MARTÍNEZ

NAURU

MOREIRA

NIUE

NICHOLSON

PAPOUASIE – NOUVELLE-GUINÉE

ROITHOVÁ

PARMESSAR (SURINAME)

SCOTTÀ

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

SCHMIDT

HAMDI-H-OSMAN (SOUDAN)

SPERONI

BAMNANTE (TOGO)

STRIFFLER

HLONGWANE (ZIMBABWE)

WIELAND

COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DES FINANCES ET DU COMMERCE

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| KUTEKALA KAAWA (CONGO, République démocratique du), coprésident | CARVALHO, coprésident |
| MUGAMBE (OUGANDA), VP | LEGUTKO, VP |
| BUYA KAMARO (SIERRA LEONE), VP | ALVES, VP |
| SIBHIDLA (AFRIQUE DU SUD) | ARIF |
| DOS SANTOS (ANGOLA) | BOVÉ |
| BAHAMAS | BULLMANN |
| BELIZE | CASPARY |
| NAIB (ÉRYTHRÉE) | ENGEL |
| BANDUA (GHANA) | FORD |
| GUINÉE ÉQUATORIALE | GOERENS |
| ÎLES COOK | GUERRERO SALOM |
| MALAHOO FORTE (JAMAÏQUE) | HOARAU |
| AIPIRA (MALAWI) | JENSEN |
| GUNESSEE (MAURICE) | KUHN |
| OULD GUELAYE (MAURITANIE) | MARTIN |
| ADEFIDIDE (NIGERIA) | MATO ADROVER |
| PALAU | MAYER |
| POLISI (RWANDA) | McMILLAN-SCOTT |
| SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE | MICHEL |
| SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS | MITCHELL |
| JEAN-MARIE (SAINTE-LUCIE) | SCHLYTER |
| SALL (SÉNÉGAL) | ŠŤASTNÝ |
| WILLIAM (SEYCHELLES) | SCICLUNA |
| VAIPULU (TONGA) | STURDY |
| TUVALU | TIROLIEN |
| SIKOFA (ZAMBIE) | ZANICCHI |

Membres ACP

Membres PE

KUTEKALA KAAWA (CONGO, République démocratique du), coprésident

CARVALHO, coprésident

MUGAMBE (OUGANDA), VP

LEGUTKO, VP

BUYA KAMARO (SIERRA LEONE), VP

ALVES, VP

SIBHIDLA (AFRIQUE DU SUD)

ARIF

DOS SANTOS (ANGOLA)

BOVÉ

BAHAMAS

BULLMANN

BELIZE

CASPARY

NAIB (ÉRYTHRÉE)

ENGEL

BANDUA (GHANA)

FORD

GUINÉE ÉQUATORIALE

GOERENS

ÎLES COOK

GUERRERO SALOM

MALAHOO FORTE (JAMAÏQUE)

HOARAU

AIPIRA (MALAWI)

JENSEN

GUNESSEE (MAURICE)

KUHN

OULD GUELAYE (MAURITANIE)

MARTIN

ADEFIDIDE (NIGERIA)

MATO ADROVER

PALAU

MAYER

POLISI (RWANDA)

McMILLAN-SCOTT

SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE

MICHEL

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS

MITCHELL

JEAN-MARIE (SAINTE-LUCIE)

SCHLYTER

SALL (SÉNÉGAL)

ŠŤASTNÝ

WILLIAM (SEYCHELLES)

SCICLUNA

VAIPULU (TONGA)

STURDY

TUVALU

TIROLIEN

SIKOFA (ZAMBIE)

ZANICCHI

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| SITHOLE (MOZAMBIQUE), coprésident | RIVASI, coprésidente |
| KOMBO (KENYA), VP | BAUER, VP |
| GRENADA, VP | NEDELCHEVA, VP |
| BARBADE | BEARDER |
| MOTLHALE (BOTSWANA) | CHRISTENSEN |
| TAPSOBA (BURKINA FASO) | COELHO |
| KARERWA (BURUNDI) | DELVAUX |
| HAMATOUKOUR (CAMEROUN) | DE SARNEZ |
| ALMADA (CAP-VERT) | ESTARAS FERRAGUT |
| COMORES | FERREIRA, João |
| DOMINIQUE | HALL |
| BALDEH (GAMBIE) | HAUG |
| GUINÉE-BISSAU | JADOT |
| ÎLES MARSHALL | JOLY |
| ÎLES SALOMON | KLASS |
| KIRIBATI | LÓPEZ AGUILAR |
| MICRONÉSIE (États fédérés de) | McAVAN |
| NIGER | NEUSER |
| JIMÉNEZ (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE) | OUZKÝ |
| SOMALIE | RONZULLI |
| HLOPE (SWAZILAND) | ROSSI |
| NDUGAI (TANZANIE) | SCHNELLHARDT |
| DARBO (TCHAD) | SENYSZYN |
| TIMOR-ORIENTAL | TOIA |
| TRINITÉ-ET-TOBAGO | VLASÁK |
| VANUATU | ZIMMER |

Membres ACP

Membres PE

SITHOLE (MOZAMBIQUE), coprésident

RIVASI, coprésidente

KOMBO (KENYA), VP

BAUER, VP

GRENADA, VP

NEDELCHEVA, VP

BARBADE

BEARDER

MOTLHALE (BOTSWANA)

CHRISTENSEN

TAPSOBA (BURKINA FASO)

COELHO

KARERWA (BURUNDI)

DELVAUX

HAMATOUKOUR (CAMEROUN)

DE SARNEZ

ALMADA (CAP-VERT)

ESTARAS FERRAGUT

COMORES

FERREIRA, João

DOMINIQUE

HALL

BALDEH (GAMBIE)

HAUG

GUINÉE-BISSAU

JADOT

ÎLES MARSHALL

JOLY

ÎLES SALOMON

KLASS

KIRIBATI

LÓPEZ AGUILAR

MICRONÉSIE (États fédérés de)

McAVAN

NIGER

NEUSER

JIMÉNEZ (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE)

OUZKÝ

SOMALIE

RONZULLI

HLOPE (SWAZILAND)

ROSSI

NDUGAI (TANZANIE)

SCHNELLHARDT

DARBO (TCHAD)

SENYSZYN

TIMOR-ORIENTAL

TOIA

TRINITÉ-ET-TOBAGO

VLASÁK

VANUATU

ZIMMER

---

ANNEXE II

LISTE DE PRÉSENCE À LA SESSION DU 2 AU 4 DÉCEMBRE À KINSHASA (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)

| MATONGO (Zambie), coprésident | MICHEL, coprésident |
| --- | --- |
| MANAMELA (Afrique du Sud)
  DOS SANTOS (Angola)
  CHANDLER (Barbade)
  DAYORI (Bénin)
  MOTLHALE (Botswana) (VP)
  TAPSOBA (Burkina Faso)
  KARERWA (Burundi) (VP)
  HAMATOUKOUR (Cameroun) (VP)
  IBOVI (Congo, République du) (VP)
  MBUKU LAKA (Congo, République démocratique du)
  SOUBANE ATEYE (Djibouti)
  NAIB (Érythrée)
  TOGA (Éthiopie)
  OWONO NGUEMA (Gabon)
  BALDEH (Gambie)
  BANDUA (Ghana)
  FLETCHER (Grenade) (1)

  SERICHE DOUGAN (Guinée Équatoriale)
  RAMOTAR (Guyana) (VP)
  BEAUPLAN (Haïti)
  TOZAKA (Îles Salomon)
  MALAHOO FORTE (Jamaïque)
  KOMBO (Kenya)
  TIHELI (Lesotho) (1) (VP)
  KOLLIE (Liberia) (VP)
  AIPIRA (Malawi)
  ASSARID IMBARCAOUANE (Mali) (VP)
  OULD GUELAYE (Mauritanie)
  GUNESSEE (Maurice) (1)

  SITHOLE (Mozambique)
  VAN DER WALT(Namibie)
  WAZIRI (Nigeria) (1)

  MUGAMBE (Ouganda)
  JIMÉNEZ (République dominicaine)
  POLISI (Rwanda) (VP)
  SKERRIT-ANDREW (Saint-Christophe-et-Nevis) (1)

  JEAN MARIE (Sainte-Lucie)
  STRAKER (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) (VP)
  PAPALII (Samoa)
  SALL (Sénégal)
  WILLIAM (Seychelles)
  BUNDU (Sierra Leone)
  MUSA (Soudan)
  PARMESSAR (Suriname)
  HLOPHE (Swaziland)
  NDUGAI (Tanzanie) (VP)
  DARBO (Tchad)
  BAMNANTE (Togo)
  JOSEPH (Trinité-et-Tobago) (1)

  ITALELI (Tuvalu) (VP)
  JOY (Vanuatu) (1)

  SIKOTA (Zambie)
  HLONGWANE (Zimbabwe) | ATTARD MONTALTO (pour FERREIRA, Elisa)
  AYLWARD (pour HALL) (2)
   (3)

  BAUER
  BEARDER
  BERMAN (pour MOREIRA) (2)
   (3)

  BINEV (pour LE PEN) (3)
   (4)

  CALLANAN
  CASINI
  CASTEX
  CHRISTENSEN
  DE KEYSER
  DEVA (pour OUZKÝ) (4)

  DURANT
  FERREIRA, João
  GAHLER
  GOERENS (VP) (2)

  GRIESBECK
  HANNAN (2)
   (3)

  JENSEN (2)
   (3)

  KACZMAREK
  KASTLER (pour CASPARY)
  KLAß (VP)
  LEINEN (pour BULLMANN)
  MANNER (pour DE SARNEZ) (2)
   (3)

  MARTÍNEZ MARTÍNEZ
  MAYER
  MITCHELL
  NEDELCHEVA
  NEUSER
  PONGA (pour DE MITA)
  RINALDI (pour MANDERS) (2)

  RIVASI (VP)
  RONZULLI (VP)
  SCHMIDT
  SCHNELLHARDT
  SCICLUNA
  SENYSZYN
  SPERONI (VP) (3)
   (4)

  STRIFFLER (3)
   (4)

  TIROLIEN
  VLASÁK
  WIELAND (2)
   (3)

  ZAHRADIL (pour STURDY)
  ZANICCHI |
| OBSERVATEURS: |
| CUBA


  REGUEIFEROS LINARES |
| MADAGASCAR


  SERAMILA |
| NIGER

  AMADOU |

MATONGO (Zambie), coprésident

MICHEL, coprésident

MANAMELA (Afrique du Sud)

DOS SANTOS (Angola)

CHANDLER (Barbade)

DAYORI (Bénin)

MOTLHALE (Botswana) (VP)

TAPSOBA (Burkina Faso)

KARERWA (Burundi) (VP)

HAMATOUKOUR (Cameroun) (VP)

IBOVI (Congo, République du) (VP)

MBUKU LAKA (Congo, République démocratique du)

SOUBANE ATEYE (Djibouti)

NAIB (Érythrée)

TOGA (Éthiopie)

OWONO NGUEMA (Gabon)

BALDEH (Gambie)

BANDUA (Ghana)

FLETCHER (Grenade) (1)

SERICHE DOUGAN (Guinée Équatoriale)

RAMOTAR (Guyana) (VP)

BEAUPLAN (Haïti)

TOZAKA (Îles Salomon)

MALAHOO FORTE (Jamaïque)

KOMBO (Kenya)

TIHELI (Lesotho) (1) (VP)

KOLLIE (Liberia) (VP)

AIPIRA (Malawi)

ASSARID IMBARCAOUANE (Mali) (VP)

OULD GUELAYE (Mauritanie)

GUNESSEE (Maurice) (1)

SITHOLE (Mozambique)

VAN DER WALT(Namibie)

WAZIRI (Nigeria) (1)

MUGAMBE (Ouganda)

JIMÉNEZ (République dominicaine)

POLISI (Rwanda) (VP)

SKERRIT-ANDREW (Saint-Christophe-et-Nevis) (1)

JEAN MARIE (Sainte-Lucie)

STRAKER (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) (VP)

PAPALII (Samoa)

SALL (Sénégal)

WILLIAM (Seychelles)

BUNDU (Sierra Leone)

MUSA (Soudan)

PARMESSAR (Suriname)

HLOPHE (Swaziland)

NDUGAI (Tanzanie) (VP)

DARBO (Tchad)

BAMNANTE (Togo)

JOSEPH (Trinité-et-Tobago) (1)

ITALELI (Tuvalu) (VP)

JOY (Vanuatu) (1)

SIKOTA (Zambie)

HLONGWANE (Zimbabwe)

ATTARD MONTALTO (pour FERREIRA, Elisa)

AYLWARD (pour HALL) (2)
   (3)

BAUER

BEARDER

BERMAN (pour MOREIRA) (2)
   (3)

BINEV (pour LE PEN) (3)
   (4)

CALLANAN

CASINI

CASTEX

CHRISTENSEN

DE KEYSER

DEVA (pour OUZKÝ) (4)

DURANT

FERREIRA, João

GAHLER

GOERENS (VP) (2)

GRIESBECK

HANNAN (2)
   (3)

JENSEN (2)
   (3)

KACZMAREK

KASTLER (pour CASPARY)

KLAß (VP)

LEINEN (pour BULLMANN)

MANNER (pour DE SARNEZ) (2)
   (3)

MARTÍNEZ MARTÍNEZ

MAYER

MITCHELL

NEDELCHEVA

NEUSER

PONGA (pour DE MITA)

RINALDI (pour MANDERS) (2)

RIVASI (VP)

RONZULLI (VP)

SCHMIDT

SCHNELLHARDT

SCICLUNA

SENYSZYN

SPERONI (VP) (3)
   (4)

STRIFFLER (3)
   (4)

TIROLIEN

VLASÁK

WIELAND (2)
   (3)

ZAHRADIL (pour STURDY)

ZANICCHI

OBSERVATEURS:

CUBA

REGUEIFEROS LINARES

MADAGASCAR

SERAMILA

NIGER

AMADOU

Également présents:

| AFRIQUE DU SUD

  SIBHIDLA
  MUBU | ANGOLA

  SIMBRÃO da CARVALHO
  FERREIRA-PINTO
  DALA | BÉNIN

  ALIA
  SEIDOU ADAMBI |
| --- | --- | --- |
| BURKINA FASO

  OUEDRAOGO
  OUOBA NABA | BURUNDI

  MWIDOGO
  NSHIMIRIMANA
  HAKIZIMANA
  BAGENGWANUBUSA | CAMEROUN

  AWUDU MBAYA
  KOMBO
  OWONA KONO |
| CONGO (République du)

  BOUNKOULOU
  BOPELE EBAMBA
  MOUSSODIA | CONGO (République démocratique du)

  MABAYA GIZI AMINE
  MATADI NENGA
  KUTEKALA KAAWA
  BIE BONGENGE
  MOLEKO MOLIWA
  MUTUMBE MBUYA
  KAMBAYI CIMBUMBU
  KEMBUJUSWA NE N'LANZA
  NDOMBE SITA
  LUTUNDULA APALA
  IPALAKA YOBWA
  ENGBANDA MANANGA
  BAITSURA MUSOWA
  NKONGO BUDINA NZAU
  BETYNA NGILASE
  BIALOSUKA WATA
  ENGUDA LITUMBA
  EZATY MEREKO
  IYOLO LA NDJONDO
  LOMBEYA BOSONGO
  LUHONGE KABINDA NGOY
  LUONO KIMBANGA
  MBADU NSITU
  MONDOE ESSO LIBANZA
  MUTAMBA DIBWE
  MWAMBA MUSHIKONKE
  NENYENGWE IMI
  OTSHUMAMPITA ALOKI
  SHENILA MWANZA SAMILA
  SILUVANGI LUMBA | DJIBOUTI

  BOURHAN |
| ÉRYTHRÉE

  TEKLE | ÉTHIOPIE

  YILALA
  WAKJIRA
  WAKE GELESU | GABON

  BOUANGA MOUNDANGA
  AFATOGUE NSOLE
  BOULINGUI MBADINGA
  AWOMBI |
| GHANA

  ANTWI
  YIADOM | GUINÉE ÉQUATORIALE

  NFA NDONG NSENG
  OLO BAHAMONDE | KENYA

  AFFEY
  LABOSO |
| LIBERIA

  DUNA
  BARCLAY | MALAWI

  CHITEYEYE | MALI

  SYLLA
  BAH
  CISSE |
| MAURITANIE

  GUELADIO
  BILAL
  OULD HAMOUD
  OULD ZAMEL
  ABDALLAH | MOZAMBIQUE

  ERNESTO
  MIGUEL | NAMIBIE

  TJIHIUKO |
| NIGERIA

  USMAN
  AKWASHIKI
  JIBIA | OUGANDA

  DOMBO
  OGWAL ATIM | RWANDA

  AYINKAMIYE |
| SIERRA LEONE

  JUMU
  KAMARA
  TORTO | SOUDAN

  ELHASSAN
  MUSTAF
  OMER
  CHOLEK
  TAHA | SURINAME

  BREEVELD
  WANGSABESARI |
| SWAZILAND

  HLOPE | TCHAD

  DJIMAI
  MALLOUM | TOGO

  GBONE
  ADONAYAKPOR |
| ZAMBIE

  MUBANGA | ZIMBABWE

  MLOTSHWA
  MNKANDHLA | |

AFRIQUE DU SUD

SIBHIDLA

MUBU

ANGOLA

SIMBRÃO da CARVALHO

FERREIRA-PINTO

DALA

BÉNIN

ALIA

SEIDOU ADAMBI

BURKINA FASO

OUEDRAOGO

OUOBA NABA

BURUNDI

MWIDOGO

NSHIMIRIMANA

HAKIZIMANA

BAGENGWANUBUSA

CAMEROUN

AWUDU MBAYA

KOMBO

OWONA KONO

CONGO (République du)

BOUNKOULOU

BOPELE EBAMBA

MOUSSODIA

CONGO (République démocratique du)

MABAYA GIZI AMINE

MATADI NENGA

KUTEKALA KAAWA

BIE BONGENGE

MOLEKO MOLIWA

MUTUMBE MBUYA

KAMBAYI CIMBUMBU

KEMBUJUSWA NE N'LANZA

NDOMBE SITA

LUTUNDULA APALA

IPALAKA YOBWA

ENGBANDA MANANGA

BAITSURA MUSOWA

NKONGO BUDINA NZAU

BETYNA NGILASE

BIALOSUKA WATA

ENGUDA LITUMBA

EZATY MEREKO

IYOLO LA NDJONDO

LOMBEYA BOSONGO

LUHONGE KABINDA NGOY

LUONO KIMBANGA

MBADU NSITU

MONDOE ESSO LIBANZA

MUTAMBA DIBWE

MWAMBA MUSHIKONKE

NENYENGWE IMI

OTSHUMAMPITA ALOKI

SHENILA MWANZA SAMILA

SILUVANGI LUMBA

DJIBOUTI

BOURHAN

ÉRYTHRÉE

TEKLE

ÉTHIOPIE

YILALA

WAKJIRA

WAKE GELESU

GABON

BOUANGA MOUNDANGA

AFATOGUE NSOLE

BOULINGUI MBADINGA

AWOMBI

GHANA

ANTWI

YIADOM

GUINÉE ÉQUATORIALE

NFA NDONG NSENG

OLO BAHAMONDE

KENYA

AFFEY

LABOSO

LIBERIA

DUNA

BARCLAY

MALAWI

CHITEYEYE

MALI

SYLLA

BAH

CISSE

MAURITANIE

GUELADIO

BILAL

OULD HAMOUD

OULD ZAMEL

ABDALLAH

MOZAMBIQUE

ERNESTO

MIGUEL

NAMIBIE

TJIHIUKO

NIGERIA

USMAN

AKWASHIKI

JIBIA

OUGANDA

DOMBO

OGWAL ATIM

RWANDA

AYINKAMIYE

SIERRA LEONE

JUMU

KAMARA

TORTO

SOUDAN

ELHASSAN

MUSTAF

OMER

CHOLEK

TAHA

SURINAME

BREEVELD

WANGSABESARI

SWAZILAND

HLOPE

TCHAD

DJIMAI

MALLOUM

TOGO

GBONE

ADONAYAKPOR

ZAMBIE

MUBANGA

ZIMBABWE

MLOTSHWA

MNKANDHLA

| | CONSEIL ACP

  RODRIGUES-BIRKETT, ministre des affaires étrangères de Guyana, Présidente en exercice du Conseil ACP |
| --- | --- |

CONSEIL ACP

RODRIGUES-BIRKETT, ministre des affaires étrangères de Guyana, Présidente en exercice du Conseil ACP

| | COMMISSION EUROPÉENNE

  PIEBALGS, membre de la Commission responsable du développement
  DE GUCHT, membre de la Commission responsable du commerce international |
| --- | --- |

COMMISSION EUROPÉENNE

PIEBALGS, membre de la Commission responsable du développement

DE GUCHT, membre de la Commission responsable du commerce international

| | UA


  IGUEH |
| --- | --- |

UA

IGUEH

| | CESE

  KING
  JAHIER

  OCCHIPENTI


  VERBOVEN |
| --- | --- |

CESE

KING

JAHIER

OCCHIPENTI

VERBOVEN

| | SECRÉTARIAT ACP

  CHAMBAS, cosecrétaire général |
| --- | --- |

SECRÉTARIAT ACP

CHAMBAS, cosecrétaire général

| | SECRÉTARIAT UE

  AGUIRIANO NALDA, cosecrétaire général |
| --- | --- |

SECRÉTARIAT UE

AGUIRIANO NALDA, cosecrétaire général

---

(1)  Pays représenté par une autre personne qu'un député

(2)  Présent le 2 décembre 2010

(3)  Présent le 3 décembre 2010

(4)  Présent le 4 décembre 2010

---

ANNEXE III

ANNEXE À LA SÉANCE DU JEUDI 2 DÉCEMBRE 2010

Accréditation des délégués non parlementaires

| 1. | Grenade
  S.E. FLETCHER
  Ambassadeur
  Ambassade de Grenade, Bruxelles |
| --- | --- |

1.

Grenade

S.E. FLETCHER

Ambassadeur

Ambassade de Grenade, Bruxelles

| 2. | Lesotho
  S.E. Mamoruti A. TIHELI
  Ambassadrice
  Ambassade du Lesotho, Bruxelles |
| --- | --- |

2.

Lesotho

S.E. Mamoruti A. TIHELI

Ambassadrice

Ambassade du Lesotho, Bruxelles

| 3. | Maurice
  S.E. Sutiawan GUNESSEE
  Ambassadeur
  Ambassade de Maurice, Bruxelles |
| --- | --- |

3.

Maurice

S.E. Sutiawan GUNESSEE

Ambassadeur

Ambassade de Maurice, Bruxelles

| 4. | Saint-Christophe-et-Nevis
  S.E. Shirley SKERITT-ANDREW
  Ambassadrice
  Ambassade de Saint-Christophe-et-Nevis, Bruxelles |
| --- | --- |

4.

Saint-Christophe-et-Nevis

S.E. Shirley SKERITT-ANDREW

Ambassadrice

Ambassade de Saint-Christophe-et-Nevis, Bruxelles

| 5. | Trinité-et-Tobago
  M. Jerome JOSEPH
  Premier secrétaire
  Ambassade de Trinité-et-Tobago, Bruxelles |
| --- | --- |

5.

Trinité-et-Tobago

M. Jerome JOSEPH

Premier secrétaire

Ambassade de Trinité-et-Tobago, Bruxelles

| 6. | Vanuatu
  S.E. Roy Mickey JOY
  Ambassadeur
  Ambassade du Vanuatu, Bruxelles |
| --- | --- |

6.

Vanuatu

S.E. Roy Mickey JOY

Ambassadeur

Ambassade du Vanuatu, Bruxelles

---

ANNEXE IV

TEXTES ADOPTÉS

| — | Résolution sur la liberté et l'indépendance des médias (ACP-UE/100.655/10/déf.) |
| --- | --- |

—

| — | Résolution sur l'après-Copenhague: transfert de technologies, nouvelles technologies et renforcement des capacités techniques dans les pays ACP (ACP-UE/100.739/10/déf.) |
| --- | --- |

—

| — | Résolution sur «Réaliser les OMD: des réponses innovantes pour relever les défis sociaux et économiques» (ACP-UE/100.732/10/déf.) |
| --- | --- |

—

| — | Résolution sur la sécurité alimentaire (ACP-UE/100.879/10/déf.) |
| --- | --- |

—

| — | Résolution sur le problème de la sécurité dans la région sahélo-saharienne: le terrorisme et le trafic de drogue, armes et êtres humains (ACP-UE/100.880/10/déf.) |
| --- | --- |

—

| — | Déclaration concernant l'annonce des résultats du second tour de l'élection présidentielle qui s'est tenu le 28 novembre 2010 en Côte d'Ivoire |
| --- | --- |

—

RÉSOLUTION (1)

sur la liberté et l'indépendance des médias

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

réunie à Kinshasa (République démocratique du Congo), du 2 au 4 décembre 2010,

vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement,

vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, et notamment ses articles 19 et 20,

vu la Charte européenne des droits fondamentaux, et notamment son article 11,

vu l'accord de partenariat de Cotonou, et en particulier son article 9, paragraphe 2,

vu la déclaration de Windhoek du 3 mai 1991 sur la promotion d'une presse africaine indépendante et pluraliste,

vu les principes du journalisme indépendant promus par la représentation des journalistes dans le monde, la Fédération internationale des journalistes (FIJ), ainsi que par ses organisations régionales en Afrique, la Fédération africaine des journalistes (FAJ), et en Europe, la Fédération européenne des journalistes (FEJ),

vu les statuts de l'Association mondiale des journaux, et notamment leur article premier,

vu le rapport annuel de la FAJ sur la liberté de la presse en 2009,

vu l'attribution du prix Sakharov 2005 du Parlement européen à l'association Reporters sans frontières (RSF),

vu les rapports annuels de l'association RSF, et notamment le rapport pour l'année 2009,

vu les rapports de Freedom House, et notamment ses rapports intitulés «Freedom of the Press 2009» et «Freedom on the Net»,

vu la résolution du Parlement européen du 26 septembre 2006, sur les médias et le développement (2),

vu la résolution du Parlement européen du 25 septembre 2008 sur la concentration et le pluralisme des médias dans l'Union européenne (3),

vu les conclusions du forum Union Africaine-Union européenne sur les médias et le développement, qui s'est tenu à Ouagadougou en septembre 2008,

vu le rapport de la commission des affaires politiques (ACP-UE/100.655/10/déf.),

| A. | considérant que le concept de liberté et d'indépendance des médias constitue une composante essentielle du droit fondamental à la liberté d'expression, consacré par la Déclaration universelle des droits de l'homme, confirmé ultérieurement par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'accord de partenariat de Cotonou, |
| --- | --- |

A.

considérant que le concept de liberté et d'indépendance des médias constitue une composante essentielle du droit fondamental à la liberté d'expression, consacré par la Déclaration universelle des droits de l'homme, confirmé ultérieurement par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'accord de partenariat de Cotonou,

| B. | considérant que des organisations à vocation mondiale, telles que la Fédération internationale des journalistes, l'Association mondiale des journaux, le Comité pour la protection des journalistes, Reporters sans frontières ou Freedom House proclament que la liberté et l'indépendance des médias sont essentielles au bon fonctionnement d'une démocratie où les libertés fondamentales sont respectées, et d'une société où les droits de la personne ont toute la place qu'ils méritent, |
| --- | --- |

B.

considérant que des organisations à vocation mondiale, telles que la Fédération internationale des journalistes, l'Association mondiale des journaux, le Comité pour la protection des journalistes, Reporters sans frontières ou Freedom House proclament que la liberté et l'indépendance des médias sont essentielles au bon fonctionnement d'une démocratie où les libertés fondamentales sont respectées, et d'une société où les droits de la personne ont toute la place qu'ils méritent,

| C. | considérant que l'évolution récente a fait apparaître une régression générale de la liberté d'expression dans les médias, comme le montrent les rapports des organismes indépendants, tant dans les pays développés que dans les pays en développement, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'évolution récente a fait apparaître une régression générale de la liberté d'expression dans les médias, comme le montrent les rapports des organismes indépendants, tant dans les pays développés que dans les pays en développement,

| D. | considérant que les régimes autoritaires ne se bornent pas à restreindre la liberté des médias pour museler l'opposition, entravant ainsi la bonne marche de la démocratie, mais qu'ils mettent en péril les processus électoraux et le fonctionnement normal de la société par des mesures qui empiètent sur le droit de l'opposition et des minorités à promouvoir leur message de façon libre et transparente, |
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D.

considérant que les régimes autoritaires ne se bornent pas à restreindre la liberté des médias pour museler l'opposition, entravant ainsi la bonne marche de la démocratie, mais qu'ils mettent en péril les processus électoraux et le fonctionnement normal de la société par des mesures qui empiètent sur le droit de l'opposition et des minorités à promouvoir leur message de façon libre et transparente,

| E. | considérant que l'on assiste également, de façon large et récurrente, à une action d'éléments criminels de la société, y compris dans les zones prospères du monde, qui étouffent le journalisme d'investigation et qui vont jusqu'à assassiner des professionnels des médias qui cherchent à faire la lumière sur leurs activités, |
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E.

considérant que l'on assiste également, de façon large et récurrente, à une action d'éléments criminels de la société, y compris dans les zones prospères du monde, qui étouffent le journalisme d'investigation et qui vont jusqu'à assassiner des professionnels des médias qui cherchent à faire la lumière sur leurs activités,

| F. | considérant que des organismes indépendants ont identifié une détérioration de la liberté et de l'indépendance des médias, tant dans les pays de l'Union européenne que dans les pays ACP, |
| --- | --- |

F.

considérant que des organismes indépendants ont identifié une détérioration de la liberté et de l'indépendance des médias, tant dans les pays de l'Union européenne que dans les pays ACP,

| G. | considérant que certains pays de l'Union européenne ont vu chuter leur place dans le classement en matière de liberté et d'indépendance des médias, parfois dans de fortes proportions, |
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G.

considérant que certains pays de l'Union européenne ont vu chuter leur place dans le classement en matière de liberté et d'indépendance des médias, parfois dans de fortes proportions,

| H. | considérant que, dans certains pays ACP, la liberté et l'indépendance des médias sont sévèrement limitées ou même inexistantes; considérant que, d'autre part, des pays ACP tels que Haïti, le Guyana et la Papouasie - Nouvelle Guinée ont reçu des éloges pour les progrès réalisés en matière de liberté des médias, |
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H.

considérant que, dans certains pays ACP, la liberté et l'indépendance des médias sont sévèrement limitées ou même inexistantes; considérant que, d'autre part, des pays ACP tels que Haïti, le Guyana et la Papouasie - Nouvelle Guinée ont reçu des éloges pour les progrès réalisés en matière de liberté des médias,

| I. | considérant la responsabilité des journalistes, à la mesure de leur influence, de ne pas provoquer la haine, en particulier la haine raciale, |
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I.

considérant la responsabilité des journalistes, à la mesure de leur influence, de ne pas provoquer la haine, en particulier la haine raciale,

| J. | considérant le développement des nouvelles technologies liées à l'internet et à la téléphonie mobile qui multiplient les possibilités d'expression, |
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J.

considérant le développement des nouvelles technologies liées à l'internet et à la téléphonie mobile qui multiplient les possibilités d'expression,

| 1. | déplore la détérioration de la liberté et de l'indépendance des médias dans le monde, sachant que les régimes autoritaires renforcent l'opposition en commettant de graves violations des droits de l'homme contre les journalistes, les professionnels des médias ou les utilisateurs de l'internet, allant jusqu'au meurtre ou la détention illégale, en violation des articles 19 et 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; |
| --- | --- |

1.

déplore la détérioration de la liberté et de l'indépendance des médias dans le monde, sachant que les régimes autoritaires renforcent l'opposition en commettant de graves violations des droits de l'homme contre les journalistes, les professionnels des médias ou les utilisateurs de l'internet, allant jusqu'au meurtre ou la détention illégale, en violation des articles 19 et 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

| 2. | dénonce les conséquences négatives découlant d'une concentration de la propriété des médias aux mains de grands groupes, notamment en termes de réduction du pluralisme, de mise sous condition de la liberté d'informer et d'être informé, de contraintes imposées à l'activité des journalistes et d'émergence de nouvelles formes, explicites et implicites, de censure; |
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2.

dénonce les conséquences négatives découlant d'une concentration de la propriété des médias aux mains de grands groupes, notamment en termes de réduction du pluralisme, de mise sous condition de la liberté d'informer et d'être informé, de contraintes imposées à l'activité des journalistes et d'émergence de nouvelles formes, explicites et implicites, de censure;

| 3. | demande aux gouvernements qui ont emprisonné des journalistes dans l'exercice de leur fonction légitime de relâcher ces derniers immédiatement; |
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3.

demande aux gouvernements qui ont emprisonné des journalistes dans l'exercice de leur fonction légitime de relâcher ces derniers immédiatement;

| 4. | demande à la Commission européenne, au groupe ACP et aux États membres de l'Union européenne de condamner fermement tous les actes de violation de la liberté d'expression et de la liberté de la presse perpétrés au sein de leurs membres ou de leurs pays partenaires; |
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4.

demande à la Commission européenne, au groupe ACP et aux États membres de l'Union européenne de condamner fermement tous les actes de violation de la liberté d'expression et de la liberté de la presse perpétrés au sein de leurs membres ou de leurs pays partenaires;

| 5. | condamne les crimes souvent impunis, commis dans de nombreux cas dans le cadre de la criminalité organisée ou à la demande du pouvoir politique, par des individus qui harcèlent, blessent ou parfois assassinent des journalistes enquêtant sur leurs activités; |
| --- | --- |

5.

condamne les crimes souvent impunis, commis dans de nombreux cas dans le cadre de la criminalité organisée ou à la demande du pouvoir politique, par des individus qui harcèlent, blessent ou parfois assassinent des journalistes enquêtant sur leurs activités;

| 6. | juge inacceptable que des journalistes soient contraints de réduire, modifier ou cesser leurs activités, ou soient contraints de mener une vie sous étroite protection, pour avoir abordé des thèmes religieux; |
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6.

juge inacceptable que des journalistes soient contraints de réduire, modifier ou cesser leurs activités, ou soient contraints de mener une vie sous étroite protection, pour avoir abordé des thèmes religieux;

| 7. | juge inacceptable que des membres du clergé formulent à l'encontre de journalistes des condamnations qui compromettent leurs activités, limitent leur liberté d'expression et mettent leur jours en péril; |
| --- | --- |

7.

juge inacceptable que des membres du clergé formulent à l'encontre de journalistes des condamnations qui compromettent leurs activités, limitent leur liberté d'expression et mettent leur jours en péril;

| 8. | regrette l'absence de tout instrument efficace permettant d'assurer le respect des droits fondamentaux dans l'application des accords internationaux de commerce et de coopération; |
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8.

regrette l'absence de tout instrument efficace permettant d'assurer le respect des droits fondamentaux dans l'application des accords internationaux de commerce et de coopération;

| 9. | souligne que la liberté et l'indépendance des médias sont des éléments essentiels au bon fonctionnement d'une société démocratique, depuis la tenue d'élections libres et régulières jusqu'à la liberté d'expression pluraliste pour tous; |
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9.

souligne que la liberté et l'indépendance des médias sont des éléments essentiels au bon fonctionnement d'une société démocratique, depuis la tenue d'élections libres et régulières jusqu'à la liberté d'expression pluraliste pour tous;

| 10. | reconnaît que les membres des médias ont la responsabilité morale et juridique de fournir au public des informations de qualité et de servir le bien public, et que les gouvernements, entreprises privées et organisations criminelles ne devraient pas chercher à censurer les médias; |
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10.

reconnaît que les membres des médias ont la responsabilité morale et juridique de fournir au public des informations de qualité et de servir le bien public, et que les gouvernements, entreprises privées et organisations criminelles ne devraient pas chercher à censurer les médias;

| 11. | est consciente que les nouvelles formes de médias en ligne doivent être protégées en tant que médias libres et indépendants, au même titre que les médias traditionnels que sont la radio, la télévision et la presse écrite; |
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11.

est consciente que les nouvelles formes de médias en ligne doivent être protégées en tant que médias libres et indépendants, au même titre que les médias traditionnels que sont la radio, la télévision et la presse écrite;

| 12. | demande de faire référence plus explicitement à la liberté et à l'indépendance des médias dans les accords internationaux, comme préalable à l'application d'une conditionnalité effective lorsque cette liberté subit des atteintes; |
| --- | --- |

12.

demande de faire référence plus explicitement à la liberté et à l'indépendance des médias dans les accords internationaux, comme préalable à l'application d'une conditionnalité effective lorsque cette liberté subit des atteintes;

| 13. | se déclare préoccupée par la chute de certains pays ACP dans les classements en matière de liberté de la presse mais félicite la Papouasie - Nouvelle-Guinée, le Guyana, le Ghana, la Tanzanie, Djibouti et le Lesotho d'avoir montré la voie de ce qui peut être réalisé dans les pays ACP en dépit de conditions difficiles; observe que dix des pays ACP figurent dans les cinquante premières places du classement 2009, au contraire d'un État membre de l'Union; |
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13.

se déclare préoccupée par la chute de certains pays ACP dans les classements en matière de liberté de la presse mais félicite la Papouasie - Nouvelle-Guinée, le Guyana, le Ghana, la Tanzanie, Djibouti et le Lesotho d'avoir montré la voie de ce qui peut être réalisé dans les pays ACP en dépit de conditions difficiles; observe que dix des pays ACP figurent dans les cinquante premières places du classement 2009, au contraire d'un État membre de l'Union;

| 14. | s'inquiète des restrictions imposées à la liberté des médias dans les pays candidats à l'adhésion tant à l'Union européenne qu'à l'accord de Cotonou et demande que l'adhésion soit subordonnée au respect des droits de l'homme et, de façon explicite, au respect de la liberté d'expression dans la presse et les autres médias; |
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14.

s'inquiète des restrictions imposées à la liberté des médias dans les pays candidats à l'adhésion tant à l'Union européenne qu'à l'accord de Cotonou et demande que l'adhésion soit subordonnée au respect des droits de l'homme et, de façon explicite, au respect de la liberté d'expression dans la presse et les autres médias;

| 15. | regrette la dépendance souvent trop étroite des médias à l'égard d'intérêts économiques ou politiques ou à l'égard de l'État, ce qui limite le pluralisme d'opinion; |
| --- | --- |

15.

regrette la dépendance souvent trop étroite des médias à l'égard d'intérêts économiques ou politiques ou à l'égard de l'État, ce qui limite le pluralisme d'opinion;

| 16. | demande de promouvoir des codes éthiques et des statuts qui protègent l'indépendance éditoriale des journalistes et contribuent au développement de normes professionnelles et les obligent à exercer leur indépendance de manière responsable, dans les limites de l'article 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et au sein des organisations représentatives des journalistes; |
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16.

demande de promouvoir des codes éthiques et des statuts qui protègent l'indépendance éditoriale des journalistes et contribuent au développement de normes professionnelles et les obligent à exercer leur indépendance de manière responsable, dans les limites de l'article 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et au sein des organisations représentatives des journalistes;

| 17. | demande l'ajout d'une ligne budgétaire distincte au budget d'aide au développement de la Commission européenne afin de renforcer les capacités et la formation des journalistes, en particulier dans les pays ACP; |
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17.

demande l'ajout d'une ligne budgétaire distincte au budget d'aide au développement de la Commission européenne afin de renforcer les capacités et la formation des journalistes, en particulier dans les pays ACP;

| 18. | félicite la Commission européenne pour ses initiatives dans le domaine de la liberté et de l'indépendance des médias, et l'invite à poursuivre son action de promotion de la liberté de l'expression journalistique par ses programmes, tels que le Prix Lorenzo Natali et l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; |
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18.

félicite la Commission européenne pour ses initiatives dans le domaine de la liberté et de l'indépendance des médias, et l'invite à poursuivre son action de promotion de la liberté de l'expression journalistique par ses programmes, tels que le Prix Lorenzo Natali et l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;

| 19. | charge ses coprésidents de préciser les modalités d'un soutien qu'elle pourrait apporter à la lutte pour la liberté de la presse dans les pays ACP et de l'Union européenne, grâce à un prix annuel décerné par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, et d'en rendre compte lors de la prochaine session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE; |
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19.

charge ses coprésidents de préciser les modalités d'un soutien qu'elle pourrait apporter à la lutte pour la liberté de la presse dans les pays ACP et de l'Union européenne, grâce à un prix annuel décerné par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, et d'en rendre compte lors de la prochaine session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE;

| 20. | salue le travail réalisé par des organisations professionnelles telles que la FIJ, la FEJ, la FAJ, l'IIP ou la WAN, et des ONG telles que RSF, Freedom House, le Comité de protection des journalistes et le Programme international de l'Unesco pour le développement de la communication, dans leur action de sensibilisation aux violations de la liberté des médias dans le monde, et demande que cette action soit soutenue et diffusée aussi largement que possible; |
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20.

salue le travail réalisé par des organisations professionnelles telles que la FIJ, la FEJ, la FAJ, l'IIP ou la WAN, et des ONG telles que RSF, Freedom House, le Comité de protection des journalistes et le Programme international de l'Unesco pour le développement de la communication, dans leur action de sensibilisation aux violations de la liberté des médias dans le monde, et demande que cette action soit soutenue et diffusée aussi largement que possible;

| 21. | se félicite de l'initiative prise par l'Union européenne et l'Union africaine de soutenir le réseau panafricain des médias et le portail panafricain des médias; |
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21.

se félicite de l'initiative prise par l'Union européenne et l'Union africaine de soutenir le réseau panafricain des médias et le portail panafricain des médias;

| 22. | s'engage à continuer de surveiller la liberté et l'indépendance des médias dans les pays ACP et les États membres de l'Union européenne, ainsi que dans ses relations institutionnelles au niveau régional et international; |
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22.

s'engage à continuer de surveiller la liberté et l'indépendance des médias dans les pays ACP et les États membres de l'Union européenne, ainsi que dans ses relations institutionnelles au niveau régional et international;

| 23. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution aux institutions des ACP et de l'Union. |
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23.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution aux institutions des ACP et de l'Union.

RÉSOLUTION (4)

sur l'après-Copenhague: transfert de technologies, nouvelles technologies et renforcement des capacités techniques dans les pays ACP

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

réunie à Kinshasa (République démocratique du Congo) du 2 au 4 décembre 2010,

vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement,

vu la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et, en particulier, son article 4, paragraphe 5,

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies, du 8 septembre 2000, définissant les objectifs du millénaire pour le développement (OMD) en tant que critères établis conjointement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté,

vu l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000 et, en particulier, la deuxième révision de l'accord, signée lors du Conseil UE-ACP en juin 2010, et son article 32 bis (changement climatique),

vu le rapport de Nicholas Stern intitulé «The Economics of Climate Change: The Stern Review» («le rapport Stern») publié en 2006,

vu les conclusions du quatrième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), rendues publiques à Valence (Espagne) le 17 novembre 2007,

vu le plan d'action de Bali (décision 1/COP 13),

vu la quinzième Conférence des Parties (COP 15) à la CCNUCC et la cinquième Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 5), qui se sont tenues à Copenhague (Danemark) du 7 au 18 décembre 2009, et l'accord de Copenhague,

vu le projet de texte du 15 décembre 2009 sur une action renforcée dans le domaine de la mise au point et du transfert de technologies,

vu l'alliance mondiale contre le changement climatique proposée par l'Union européenne et ses dispositions relatives au renforcement de la coopération avec les pays en développement dans la lutte contre le changement climatique,

vu la résolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur le résultat de la conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15) (5),

vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 9 mars 2010, intitulée «Politique internationale en matière de climat après Copenhague: agir maintenant pour redynamiser l'action mondiale contre le changement climatique» (COM(2010)0086),

vu le rapport du Conseil, du 11 mai 2010, sur le «Financement du changement climatique: Financement fast start»,

vu le programme de coopération ACP-UE dans le domaine des sciences et des technologies lancé en juin 2008,

vu le programme de coopération Afrique-UE en matière d'énergies renouvelables, qui doit être lancé fin 2010,

vu la déclaration de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur le changement climatique, adoptée lors de la 35e session du Conseil des ministres ACP-UE qui s'est tenue à Ouagadougou (Burkina Faso), le 22 juin 2010,

vu sa résolution sur l'impact financier et économique du changement climatique dans les pays ACP (6), adoptée à Ténériffe le 1er avril 2010,

vu la conférence COP 16 tenue à Mexico en décembre 2010,

vu le rapport de la commission du développement économique, des finances et du commerce (ACP-UE/100.739/10/déf.),

| A. | considérant qu'il est essentiel d'accélérer la recherche, le développement et le transfert de technologies à faibles émissions de carbone (TFEC) dans les pays ACP et les pays de l'Union européenne afin d'enrayer, et dans un premier temps de limiter à 1,5 °C, le réchauffement de la planète par rapport aux niveaux préindustriels, de créer des économies à faibles émissions de carbone basées notamment sur la production d'énergies propres, de permettre l'adaptation de tous aux conséquences néfastes du changement climatique, ainsi que de permettre à chacun de lutter efficacement contre le réchauffement climatique, la raréfaction en biodiversité et la pollution généralisée qui sévissent à l'échelle de la planète, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'il est essentiel d'accélérer la recherche, le développement et le transfert de technologies à faibles émissions de carbone (TFEC) dans les pays ACP et les pays de l'Union européenne afin d'enrayer, et dans un premier temps de limiter à 1,5 °C, le réchauffement de la planète par rapport aux niveaux préindustriels, de créer des économies à faibles émissions de carbone basées notamment sur la production d'énergies propres, de permettre l'adaptation de tous aux conséquences néfastes du changement climatique, ainsi que de permettre à chacun de lutter efficacement contre le réchauffement climatique, la raréfaction en biodiversité et la pollution généralisée qui sévissent à l'échelle de la planète,

| B. | considérant que le principe d'une «responsabilité commune mais différenciée» pour le réchauffement climatique doit être pris en considération dans le domaine du transfert des TFEC vers les pays ACP, |
| --- | --- |

B.

considérant que le principe d'une «responsabilité commune mais différenciée» pour le réchauffement climatique doit être pris en considération dans le domaine du transfert des TFEC vers les pays ACP,

| C. | considérant que le transfert de technologies doit servir à compléter et à renforcer toutes les actions, y compris l'atténuation, le renforcement des capacités et l'adaptation, qui sont déployées à l'échelle mondiale dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, |
| --- | --- |

C.

considérant que le transfert de technologies doit servir à compléter et à renforcer toutes les actions, y compris l'atténuation, le renforcement des capacités et l'adaptation, qui sont déployées à l'échelle mondiale dans le cadre de la lutte contre le changement climatique,

| D. | considérant que les pays ACP figurent parmi les pays qui ont le moins contribué au changement climatique mais qui sont les plus menacés par ses effets négatifs; considérant que la limitation de la consommation d'énergie dans les pays industrialisés et dans les pays émergents, combinée à la mise au point et au transfert rapides de technologies à faibles émissions de carbone aux pays ACP contribueraient à éviter les conséquences du réchauffement climatique dans ces pays, |
| --- | --- |

D.

considérant que les pays ACP figurent parmi les pays qui ont le moins contribué au changement climatique mais qui sont les plus menacés par ses effets négatifs; considérant que la limitation de la consommation d'énergie dans les pays industrialisés et dans les pays émergents, combinée à la mise au point et au transfert rapides de technologies à faibles émissions de carbone aux pays ACP contribueraient à éviter les conséquences du réchauffement climatique dans ces pays,

| E. | considérant que la majeure partie de la coopération technologique a lieu essentiellement à l'échelle nationale plutôt qu'à l'échelle internationale et qu'à peine 2 % des brevets communs sont partagés par des entreprises et des institutions des pays développés et des pays en développement, |
| --- | --- |

E.

considérant que la majeure partie de la coopération technologique a lieu essentiellement à l'échelle nationale plutôt qu'à l'échelle internationale et qu'à peine 2 % des brevets communs sont partagés par des entreprises et des institutions des pays développés et des pays en développement,

| F. | considérant que les pays développés se sont engagés, à Copenhague en décembre 2009, à fournir «un financement accru, nouveau et additionnel, prévisible et adéquat» d'un montant initial de 30 000 000 000 USD pour la période 2010-2012 et de 100 000 000 000 USD d'ici 2020 (7) afin de soutenir les actions d'atténuation, d'adaptation, de développement et de transfert de technologies et de renforcement des capacités; considérant que l'Union européenne s'est engagée à verser 7 200 000 000 EUR sur ces 30 000 000 000 USD pour la période 2010-2012, |
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F.

considérant que les pays développés se sont engagés, à Copenhague en décembre 2009, à fournir «un financement accru, nouveau et additionnel, prévisible et adéquat» d'un montant initial de 30 000 000 000 USD pour la période 2010-2012 et de 100 000 000 000 USD d'ici 2020 (7) afin de soutenir les actions d'atténuation, d'adaptation, de développement et de transfert de technologies et de renforcement des capacités; considérant que l'Union européenne s'est engagée à verser 7 200 000 000 EUR sur ces 30 000 000 000 USD pour la période 2010-2012,

| G. | considérant que la biomasse constitue la principale source d'énergie renouvelable dans les pays les moins avancés mais que son utilisation intensive et non réglementée n'est pas durable et entraîne bon nombre d'effets négatifs sur l'environnement et sur la santé humaine, |
| --- | --- |

G.

considérant que la biomasse constitue la principale source d'énergie renouvelable dans les pays les moins avancés mais que son utilisation intensive et non réglementée n'est pas durable et entraîne bon nombre d'effets négatifs sur l'environnement et sur la santé humaine,

| H. | considérant qu'en même temps, seule une petite partie du vaste potentiel de l'Afrique en matière d'énergies renouvelables durables est exploitée (8), |
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H.

considérant qu'en même temps, seule une petite partie du vaste potentiel de l'Afrique en matière d'énergies renouvelables durables est exploitée (8),

| I. | considérant que la plupart des pesticides vendus par les entreprises des pays les plus riches aux pays ACP et leur utilisation intensive et non réglementée entraînent nombre d'effets négatifs sur l'environnement et sur la santé humaine; considérant que l'échange technologique dans le domaine de la chimie devrait pouvoir conduire les producteurs agricoles des pays ACP à pouvoir acheter à bas coût des produits les plus respectueux possibles de l'environnement, |
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I.

considérant que la plupart des pesticides vendus par les entreprises des pays les plus riches aux pays ACP et leur utilisation intensive et non réglementée entraînent nombre d'effets négatifs sur l'environnement et sur la santé humaine; considérant que l'échange technologique dans le domaine de la chimie devrait pouvoir conduire les producteurs agricoles des pays ACP à pouvoir acheter à bas coût des produits les plus respectueux possibles de l'environnement,

| J. | considérant que l'exportation massive de déchets en tout genre des pays développés et les plus riches vers les pays ACP constitue une grave menace sur l'équilibre écologique des pays ACP, qui de surcroît ne bénéficient pas de technologies adaptées et performantes pour le retraitement, le reconditionnement et le recyclage de ces déchets qui vont des plus banals aux plus toxiques, |
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J.

considérant que l'exportation massive de déchets en tout genre des pays développés et les plus riches vers les pays ACP constitue une grave menace sur l'équilibre écologique des pays ACP, qui de surcroît ne bénéficient pas de technologies adaptées et performantes pour le retraitement, le reconditionnement et le recyclage de ces déchets qui vont des plus banals aux plus toxiques,

| K. | considérant qu'étendre l'utilisation de sources d'énergies renouvelables décentralisées dans les pays ACP pourrait réduire la pauvreté en améliorant l'accès à l'énergie, ce qui favoriserait le développement rural et la conservation des forêts, et entraînerait des bénéfices directs pour la santé humaine et les possibilités d'emploi; considérant que 0,2 % seulement de l'aide publique au développement (APD) actuelle de l'Union européenne est consacré à des investissements dans l'approvisionnement d'énergies renouvelables décentralisées, |
| --- | --- |

K.

considérant qu'étendre l'utilisation de sources d'énergies renouvelables décentralisées dans les pays ACP pourrait réduire la pauvreté en améliorant l'accès à l'énergie, ce qui favoriserait le développement rural et la conservation des forêts, et entraînerait des bénéfices directs pour la santé humaine et les possibilités d'emploi; considérant que 0,2 % seulement de l'aide publique au développement (APD) actuelle de l'Union européenne est consacré à des investissements dans l'approvisionnement d'énergies renouvelables décentralisées,

| L. | considérant qu'il conviendrait d'éliminer tous les obstacles politiques, institutionnels, financiers, commerciaux, et ceux liés au manque d'information ou aux capacités humaines qui barrent la route au transfert de technologies à faibles émissions de carbone vers les pays ACP, |
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L.

considérant qu'il conviendrait d'éliminer tous les obstacles politiques, institutionnels, financiers, commerciaux, et ceux liés au manque d'information ou aux capacités humaines qui barrent la route au transfert de technologies à faibles émissions de carbone vers les pays ACP,

| M. | considérant que le manque de technologies et d'innovations dans les pays ACP est souvent considéré comme un symptôme des échecs du marché plutôt que comme un indicateur de la nécessité d'améliorer la coopération internationale dans le développement de technologies, |
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M.

considérant que le manque de technologies et d'innovations dans les pays ACP est souvent considéré comme un symptôme des échecs du marché plutôt que comme un indicateur de la nécessité d'améliorer la coopération internationale dans le développement de technologies,

| N. | considérant qu'il convient également de prendre en considération le rôle important des technologies de l'information et de la communication dans la diffusion des technologies, |
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N.

considérant qu'il convient également de prendre en considération le rôle important des technologies de l'information et de la communication dans la diffusion des technologies,

| 1. | souligne que le renforcement de la recherche et de l'innovation dans les pays ACP et les pays de l'Union européenne, ainsi que la diffusion et le transfert de technologies et de savoir-faire pertinents vers les pays ACP représentent un élément clé de toute réponse internationale efficace au défi mondial que représente le changement climatique; |
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1.

souligne que le renforcement de la recherche et de l'innovation dans les pays ACP et les pays de l'Union européenne, ainsi que la diffusion et le transfert de technologies et de savoir-faire pertinents vers les pays ACP représentent un élément clé de toute réponse internationale efficace au défi mondial que représente le changement climatique;

| 2. | regrette que, en dépit du fait que le développement et le transfert de technologies pour les actions d'atténuation et d'adaptation face au changement climatique constituaient un des axes prioritaires du plan d'action de Bali et un point clé des négociations sur le changement climatique qui ont eu lieu à Copenhague en 2009 sous l'égide des Nations unies, la conférence COP 15 n'ait pas proposé de mécanisme de développement, de transfert et de coopération en matière de technologies vertes; |
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2.

regrette que, en dépit du fait que le développement et le transfert de technologies pour les actions d'atténuation et d'adaptation face au changement climatique constituaient un des axes prioritaires du plan d'action de Bali et un point clé des négociations sur le changement climatique qui ont eu lieu à Copenhague en 2009 sous l'égide des Nations unies, la conférence COP 15 n'ait pas proposé de mécanisme de développement, de transfert et de coopération en matière de technologies vertes;

| 3. | considère que, pour être un succès, un accord international sur la protection du climat doit comprendre des règles et des règlements internationaux efficaces régissant le développement et le libre transfert de technologies afin de faciliter les investissements publics et privés dans ce domaine; à cet effet, appelle la COP 16 à prendre d'ores et déjà des décisions spécifiques relatives au renforcement des capacités, ainsi qu'au développement et au transfert de technologies, en se fondant sur les dispositions mises en place en la matière au travers de la CCNUCC; |
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3.

considère que, pour être un succès, un accord international sur la protection du climat doit comprendre des règles et des règlements internationaux efficaces régissant le développement et le libre transfert de technologies afin de faciliter les investissements publics et privés dans ce domaine; à cet effet, appelle la COP 16 à prendre d'ores et déjà des décisions spécifiques relatives au renforcement des capacités, ainsi qu'au développement et au transfert de technologies, en se fondant sur les dispositions mises en place en la matière au travers de la CCNUCC;

| 4. | relève qu'il conviendrait de développer davantage le mécanisme technologique, proposé à Copenhague dans le cadre de la conférence COP 15, dans tout cadre international futur destiné à la protection du climat; appelle également les négociateurs à veiller à ce qu'un financement suffisant, dans le cadre du Fonds vert de Copenhague pour le climat, soit spécifiquement alloué au développement et au transfert de technologies afin de garantir la mise en œuvre effective du mécanisme technologique; |
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4.

relève qu'il conviendrait de développer davantage le mécanisme technologique, proposé à Copenhague dans le cadre de la conférence COP 15, dans tout cadre international futur destiné à la protection du climat; appelle également les négociateurs à veiller à ce qu'un financement suffisant, dans le cadre du Fonds vert de Copenhague pour le climat, soit spécifiquement alloué au développement et au transfert de technologies afin de garantir la mise en œuvre effective du mécanisme technologique;

| 5. | note que la réussite du développement et du transfert de technologies et la réussite des projets liés au renforcement des capacités dans les pays ACP passent par une définition préalable des besoins nationaux en matière de recherche et de développement, des expériences, des obstacles et des possibilités endogènes; souligne que les mesures prises doivent être adaptées aux conditions spécifiques de chaque pays et accroître l'adhésion des pays à ces activités; |
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5.

note que la réussite du développement et du transfert de technologies et la réussite des projets liés au renforcement des capacités dans les pays ACP passent par une définition préalable des besoins nationaux en matière de recherche et de développement, des expériences, des obstacles et des possibilités endogènes; souligne que les mesures prises doivent être adaptées aux conditions spécifiques de chaque pays et accroître l'adhésion des pays à ces activités;

| 6. | souligne la nécessité de prendre en considération la situation particulière liée à la fragilité de l'économie des pays les moins avancés et des pays à revenu intermédiaire très endettés, ainsi que la vulnérabilité, l'éloignement et les possibilités limitées de créer des économies d'échelle dans les petits États ACP insulaires en développement; |
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6.

souligne la nécessité de prendre en considération la situation particulière liée à la fragilité de l'économie des pays les moins avancés et des pays à revenu intermédiaire très endettés, ainsi que la vulnérabilité, l'éloignement et les possibilités limitées de créer des économies d'échelle dans les petits États ACP insulaires en développement;

| 7. | demande aux pays développés de soutenir le développement et le renforcement des capacités et des savoir-faire institutionnels, scientifiques, technologiques et humains dans les pays ACP, en suivant l'exemple du programme ACP dans le domaine des sciences et des technologies, afin de leur permettre de s'approprier, d'adopter et de développer des technologies appropriées à faibles émissions de carbone; |
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7.

demande aux pays développés de soutenir le développement et le renforcement des capacités et des savoir-faire institutionnels, scientifiques, technologiques et humains dans les pays ACP, en suivant l'exemple du programme ACP dans le domaine des sciences et des technologies, afin de leur permettre de s'approprier, d'adopter et de développer des technologies appropriées à faibles émissions de carbone;

| 8. | constate que le renforcement des capacités reste fragmenté et dépend des caractéristiques nationales telles que l'intensité du travail et la décentralisation des services; insiste sur le fait que le renforcement des capacités en matière de développement et de transfert de technologies dans les pays ACP doit être considéré comme un objectif prioritaire, plutôt que comme une mesure visant à favoriser les résultats de projets à court terme; souligne qu'il s'agit d'un processus qui s'inscrit dans la durée, nécessitant une démarche systémique, la connaissance des spécificités des pays et des secteurs concernés et l'établissement de liens entre les évolutions aux niveaux des institutions, de l'organisation et des capacités humaines; souligne également que le renforcement des capacités doit accroître la demande en ce qui concerne le développement et le transfert de technologies entre les pays ACP; |
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8.

constate que le renforcement des capacités reste fragmenté et dépend des caractéristiques nationales telles que l'intensité du travail et la décentralisation des services; insiste sur le fait que le renforcement des capacités en matière de développement et de transfert de technologies dans les pays ACP doit être considéré comme un objectif prioritaire, plutôt que comme une mesure visant à favoriser les résultats de projets à court terme; souligne qu'il s'agit d'un processus qui s'inscrit dans la durée, nécessitant une démarche systémique, la connaissance des spécificités des pays et des secteurs concernés et l'établissement de liens entre les évolutions aux niveaux des institutions, de l'organisation et des capacités humaines; souligne également que le renforcement des capacités doit accroître la demande en ce qui concerne le développement et le transfert de technologies entre les pays ACP;

| 9. | souligne la nécessité de mettre en place des programmes de formation pour accroître la capacité endogène liée à l'élaboration de projets, à la gestion, au fonctionnement et à l'entretien des technologies; constate toutefois qu'il est urgent de s'attaquer aux causes de la fuite de la main-d'œuvre qualifiée dans certains pays ACP, notamment les bas revenus et les mauvaises conditions de travail; |
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9.

souligne la nécessité de mettre en place des programmes de formation pour accroître la capacité endogène liée à l'élaboration de projets, à la gestion, au fonctionnement et à l'entretien des technologies; constate toutefois qu'il est urgent de s'attaquer aux causes de la fuite de la main-d'œuvre qualifiée dans certains pays ACP, notamment les bas revenus et les mauvaises conditions de travail;

| 10. | estime qu'il conviendrait d'adopter une approche claire et bien plus ambitieuse visant à développer les technologies à faibles émissions de carbone afin de faciliter et d'accélérer leur diffusion et la fin de la dépendance à l'égard des énergies fossiles; constate la nécessité de renforcer les capacités des institutions publiques nationales et régionales pour soutenir cette approche; |
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10.

estime qu'il conviendrait d'adopter une approche claire et bien plus ambitieuse visant à développer les technologies à faibles émissions de carbone afin de faciliter et d'accélérer leur diffusion et la fin de la dépendance à l'égard des énergies fossiles; constate la nécessité de renforcer les capacités des institutions publiques nationales et régionales pour soutenir cette approche;

| 11. | appelle les pays développés à soutenir activement la recherche et le développement dans les pays ACP afin de permettre aux acteurs publics et privés des pays en développement de s'approprier une part du marché mondial en pleine expansion des technologies à faibles émissions de carbone; encourage la création d'institutions nationales élaborant des systèmes innovants qui pourraient déboucher sur le développement endogène de technologies; souligne que les initiatives devraient établir des liens entre les domaines techniques et sociaux, de sorte que les projets suscitent l'adhésion au niveau local et répondent aux besoins locaux; souligne que les questions liées aux droits de propriété doivent également être prises en considération; |
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11.

appelle les pays développés à soutenir activement la recherche et le développement dans les pays ACP afin de permettre aux acteurs publics et privés des pays en développement de s'approprier une part du marché mondial en pleine expansion des technologies à faibles émissions de carbone; encourage la création d'institutions nationales élaborant des systèmes innovants qui pourraient déboucher sur le développement endogène de technologies; souligne que les initiatives devraient établir des liens entre les domaines techniques et sociaux, de sorte que les projets suscitent l'adhésion au niveau local et répondent aux besoins locaux; souligne que les questions liées aux droits de propriété doivent également être prises en considération;

| 12. | souligne la nécessité de tirer parti du potentiel d'innovation dont disposent les entreprises européennes en matière d'énergies et de technologies renouvelables, notamment les TIC avancées, pour promouvoir, par l'intermédiaire d'accords commerciaux, un passage progressif à une économie à faibles émissions de carbone et garantir ainsi de nouveaux débouchés pour les produits et le savoir-faire de l'Union européenne dans les pays en développement ou pour transférer ce savoir-faire à ces pays, le cas échéant; |
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12.

souligne la nécessité de tirer parti du potentiel d'innovation dont disposent les entreprises européennes en matière d'énergies et de technologies renouvelables, notamment les TIC avancées, pour promouvoir, par l'intermédiaire d'accords commerciaux, un passage progressif à une économie à faibles émissions de carbone et garantir ainsi de nouveaux débouchés pour les produits et le savoir-faire de l'Union européenne dans les pays en développement ou pour transférer ce savoir-faire à ces pays, le cas échéant;

| 13. | estime que la diversification des sources d'énergie, des voies et des infrastructures d'approvisionnement en énergie, l'interconnexion des réseaux de pétrole et de gaz, et les réseaux intelligents constituent des éléments clés de la sécurité et de la viabilité à long terme de l'approvisionnement énergétique à destination de l'Union européenne et des pays ACP; rappelle que ces orientations contribuent également à favoriser le développement de nouvelles technologies dans le domaine de l'énergie et la création d'emplois dans l'Union européenne et dans les pays ACP; |
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13.

estime que la diversification des sources d'énergie, des voies et des infrastructures d'approvisionnement en énergie, l'interconnexion des réseaux de pétrole et de gaz, et les réseaux intelligents constituent des éléments clés de la sécurité et de la viabilité à long terme de l'approvisionnement énergétique à destination de l'Union européenne et des pays ACP; rappelle que ces orientations contribuent également à favoriser le développement de nouvelles technologies dans le domaine de l'énergie et la création d'emplois dans l'Union européenne et dans les pays ACP;

| 14. | réaffirme qu'il importe d'augmenter la recherche conjointe UE-ACP et l'injection de capitaux dans la construction et la modernisation des infrastructures énergétiques dans l'Union et dans les pays ACP, notamment par le biais de partenariats entre les secteurs public et privé et d'entreprises communes, voire de partenariats entre secteurs publics, ce qui permettra de promouvoir des échanges mutuellement profitables dans le domaine de l'énergie ou du transfert de technologies, et la diversification de la palette énergétique dans ces pays; |
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14.

réaffirme qu'il importe d'augmenter la recherche conjointe UE-ACP et l'injection de capitaux dans la construction et la modernisation des infrastructures énergétiques dans l'Union et dans les pays ACP, notamment par le biais de partenariats entre les secteurs public et privé et d'entreprises communes, voire de partenariats entre secteurs publics, ce qui permettra de promouvoir des échanges mutuellement profitables dans le domaine de l'énergie ou du transfert de technologies, et la diversification de la palette énergétique dans ces pays;

| 15. | appelle les pays ACP à concevoir et à mettre en œuvre des stratégies nationales d'innovation face au changement climatique, adaptées à leurs besoins et à leurs politiques, en tenant également compte de leurs retombées positives sur la santé, l'éducation et l'emploi; |
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15.

appelle les pays ACP à concevoir et à mettre en œuvre des stratégies nationales d'innovation face au changement climatique, adaptées à leurs besoins et à leurs politiques, en tenant également compte de leurs retombées positives sur la santé, l'éducation et l'emploi;

| 16. | appelle l'Union européenne à soutenir les solutions innovantes et les projets déjà en cours dans les pays ACP; |
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16.

appelle l'Union européenne à soutenir les solutions innovantes et les projets déjà en cours dans les pays ACP;

| 17. | appelle l'Union européenne et ses États membres à faire pression sur les entreprises européennes présentes dans les pays ACP et à imposer à ces dernières des législations contraignantes pour qu'elles servent de modèle en matière de développement durable, de faible émission de CO2, de respect de l'environnement, de non-pollution des sols et des eaux; considère que ce rôle d'exemple peut également prendre la forme d'un échange de technologies et de savoir-faire; |
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17.

appelle l'Union européenne et ses États membres à faire pression sur les entreprises européennes présentes dans les pays ACP et à imposer à ces dernières des législations contraignantes pour qu'elles servent de modèle en matière de développement durable, de faible émission de CO2, de respect de l'environnement, de non-pollution des sols et des eaux; considère que ce rôle d'exemple peut également prendre la forme d'un échange de technologies et de savoir-faire;

| 18. | appelle les pays ACP à sanctionner les entreprises européennes présentes sur leur sol qui ne s'inscrivent pas dans cette logique et qui ne participent pas de ce genre d'échange par l'exemple; |
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18.

appelle les pays ACP à sanctionner les entreprises européennes présentes sur leur sol qui ne s'inscrivent pas dans cette logique et qui ne participent pas de ce genre d'échange par l'exemple;

| 19. | souligne l'importance d'une coopération mutuellement bénéfique entre des entreprises, des organes du secteur public et des instituts de recherche des pays développés et leurs homologues des pays ACP et encourage l'établissement de partenariats technologiques entre ces acteurs; appelle à une meilleure connaissance des dispositions de coopération déjà existantes dans le domaine du transfert de technologies ainsi qu'à l'établissement d'un registre concernant ces actions, et à la création d'une base de données sur les informations liées aux licences et sur les bonnes pratiques; |
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19.

souligne l'importance d'une coopération mutuellement bénéfique entre des entreprises, des organes du secteur public et des instituts de recherche des pays développés et leurs homologues des pays ACP et encourage l'établissement de partenariats technologiques entre ces acteurs; appelle à une meilleure connaissance des dispositions de coopération déjà existantes dans le domaine du transfert de technologies ainsi qu'à l'établissement d'un registre concernant ces actions, et à la création d'une base de données sur les informations liées aux licences et sur les bonnes pratiques;

| 20. | appelle au renforcement des partenariats avec les institutions intergouvernementales et internationales; souligne que la coopération à un niveau local moins élevé, y compris avec les organisations non gouvernementales et les associations locales, doit également être encouragée; |
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20.

appelle au renforcement des partenariats avec les institutions intergouvernementales et internationales; souligne que la coopération à un niveau local moins élevé, y compris avec les organisations non gouvernementales et les associations locales, doit également être encouragée;

| 21. | insiste sur la nécessité d'établir un centre de technologie climatique et un réseau afin de stimuler la coopération internationale pour développer des technologies essentielles et fournir assistance technique, formation et renforcement en commun des capacités; souligne que la nouvelle structure mondiale pour le transfert de technologies à l'appui de la lutte contre le changement climatique devrait être moins pesante et bureaucratique; |
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21.

insiste sur la nécessité d'établir un centre de technologie climatique et un réseau afin de stimuler la coopération internationale pour développer des technologies essentielles et fournir assistance technique, formation et renforcement en commun des capacités; souligne que la nouvelle structure mondiale pour le transfert de technologies à l'appui de la lutte contre le changement climatique devrait être moins pesante et bureaucratique;

| 22. | relève l'importance de la coopération sud-sud qui pourrait aboutir à l'indépendance technologique des pays ACP et ainsi éviter des conflits potentiels en lien avec le droit de propriété intellectuelle; encourage les pays ACP à mettre en place des plateformes/réseaux de coopération régionale en matière de recherche et de développement entre les instituts locaux de recherche existants qui œuvrent dans le domaine du développement de technologies liées au changement climatique, afin de permettre le partage des ressources et des coûts des activités menées en matière de recherche et de développement; |
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22.

relève l'importance de la coopération sud-sud qui pourrait aboutir à l'indépendance technologique des pays ACP et ainsi éviter des conflits potentiels en lien avec le droit de propriété intellectuelle; encourage les pays ACP à mettre en place des plateformes/réseaux de coopération régionale en matière de recherche et de développement entre les instituts locaux de recherche existants qui œuvrent dans le domaine du développement de technologies liées au changement climatique, afin de permettre le partage des ressources et des coûts des activités menées en matière de recherche et de développement;

| 23. | invite instamment les gouvernements des États membres de l'Union européenne et des pays ACP à développer et à accroître les financements destinés à la recherche sur le changement climatique menée dans les universités et les instituts de recherche, et à renforcer leurs relations pour trouver des solutions conjointes aux problèmes communs (en développant des technologies permettant d'économiser et de réutiliser l'eau, par exemple); |
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23.

invite instamment les gouvernements des États membres de l'Union européenne et des pays ACP à développer et à accroître les financements destinés à la recherche sur le changement climatique menée dans les universités et les instituts de recherche, et à renforcer leurs relations pour trouver des solutions conjointes aux problèmes communs (en développant des technologies permettant d'économiser et de réutiliser l'eau, par exemple);

| 24. | appelle de ses vœux la promotion des partenariats public-privé dans le domaine de la recherche, du développement et du déploiement technologique, ainsi que la création de coentreprises entre les entreprises de l'Union et des pays ACP; invite également l'Union européenne et ses États membres à fournir un soutien financier et technique aux investissements dans les pays ACP en faveur du développement et du transfert de technologies, ce qui offrirait des incitations à la coopération commerciale; |
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24.

appelle de ses vœux la promotion des partenariats public-privé dans le domaine de la recherche, du développement et du déploiement technologique, ainsi que la création de coentreprises entre les entreprises de l'Union et des pays ACP; invite également l'Union européenne et ses États membres à fournir un soutien financier et technique aux investissements dans les pays ACP en faveur du développement et du transfert de technologies, ce qui offrirait des incitations à la coopération commerciale;

| 25. | appelle à une participation pleine et entière des ONG locales à la diffusion des technologies et au renforcement des capacités; souligne l'importance de la connaissance qu'ont les ONG des environnements locaux pour favoriser la bonne implantation des nouvelles technologies; |
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25.

appelle à une participation pleine et entière des ONG locales à la diffusion des technologies et au renforcement des capacités; souligne l'importance de la connaissance qu'ont les ONG des environnements locaux pour favoriser la bonne implantation des nouvelles technologies;

| 26. | souligne que les pays ACP comptent un grand nombre de communautés et d'îles isolées, et demande que la promotion de l'énergie produite au niveau local devienne par conséquent une priorité; |
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26.

souligne que les pays ACP comptent un grand nombre de communautés et d'îles isolées, et demande que la promotion de l'énergie produite au niveau local devienne par conséquent une priorité;

| 27. | fait observer qu'une attention particulière devrait être accordée au développement et au transfert de technologies énergétiques et respectueuses de l'environnement; estime que l'aide publique au développement (APD) devrait cibler davantage le développement de technologies permettant des économies d'énergie et le développement des énergies renouvelables décentralisées dans les pays ACP, ce qui aurait pour conséquence de réduire la pauvreté et d'améliorer les possibilités d'emploi; rappelle que l'énergie nucléaire ne constitue pas une solution qui permet de garantir un développement à faible intensité de carbone; souligne que les technologies devraient également s'avérer efficaces et économiquement viables et que leur adoption devrait nécessiter une approche globale comportant divers degrés de durabilité, dont des aspects sanitaires, environnementaux, technologiques, économiques, socioculturels et institutionnels; |
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27.

fait observer qu'une attention particulière devrait être accordée au développement et au transfert de technologies énergétiques et respectueuses de l'environnement; estime que l'aide publique au développement (APD) devrait cibler davantage le développement de technologies permettant des économies d'énergie et le développement des énergies renouvelables décentralisées dans les pays ACP, ce qui aurait pour conséquence de réduire la pauvreté et d'améliorer les possibilités d'emploi; rappelle que l'énergie nucléaire ne constitue pas une solution qui permet de garantir un développement à faible intensité de carbone; souligne que les technologies devraient également s'avérer efficaces et économiquement viables et que leur adoption devrait nécessiter une approche globale comportant divers degrés de durabilité, dont des aspects sanitaires, environnementaux, technologiques, économiques, socioculturels et institutionnels;

| 28. | souligne qu'il est impératif que les accords de partenariat économique aient un impact positif sur la promotion de la diffusion des technologies et sur l'amélioration des capacités d'innovation des régions ACP, aux conditions décrites dans le projet de texte sur une action renforcée dans le domaine du développement et du transfert technologique; |
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28.

souligne qu'il est impératif que les accords de partenariat économique aient un impact positif sur la promotion de la diffusion des technologies et sur l'amélioration des capacités d'innovation des régions ACP, aux conditions décrites dans le projet de texte sur une action renforcée dans le domaine du développement et du transfert technologique;

| 29. | souligne que les pays ACP devraient tirer davantage parti du potentiel lié au mécanisme de développement propre, lequel doit être modifié dans le cadre de l'après-Copenhague; |
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29.

souligne que les pays ACP devraient tirer davantage parti du potentiel lié au mécanisme de développement propre, lequel doit être modifié dans le cadre de l'après-Copenhague;

| 30. | souligne la nécessité d'accorder une attention particulière au potentiel technologique pour aborder les questions liées à l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à ce dernier dans les pays ACP; |
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30.

souligne la nécessité d'accorder une attention particulière au potentiel technologique pour aborder les questions liées à l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à ce dernier dans les pays ACP;

| 31. | souligne la nécessité de faire en sorte que le développement et le transfert de technologies, ainsi que les activités liées aux projets de renforcement des capacités fassent régulièrement l'objet d'un suivi, d'un contrôle et d'une évaluation; appelle à l'élaboration de rapports périodiques sur la situation en cours, les possibilités et les besoins en vue de futures améliorations, afin de formuler des recommandations sur la base des conclusions de l'évaluation; souligne l'importance de partager les expériences acquises; |
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31.

souligne la nécessité de faire en sorte que le développement et le transfert de technologies, ainsi que les activités liées aux projets de renforcement des capacités fassent régulièrement l'objet d'un suivi, d'un contrôle et d'une évaluation; appelle à l'élaboration de rapports périodiques sur la situation en cours, les possibilités et les besoins en vue de futures améliorations, afin de formuler des recommandations sur la base des conclusions de l'évaluation; souligne l'importance de partager les expériences acquises;

| 32. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à l'Union africaine et au secrétariat de la CCNUCC. |
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32.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à l'Union africaine et au secrétariat de la CCNUCC.

RÉSOLUTION (9)

sur «Réaliser les OMD: des réponses innovantes pour relever les défis sociaux et économiques»

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

réunie à Kinshasa (République démocratique du Congo) du 2 au 4 décembre 2010,

vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement,

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, qui présente les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en tant que critères établis conjointement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté,

vu le consensus de Monterrey, adopté lors de la Conférence internationale sur le financement du développement, organisée par les Nations unies les 21 et 22 mars 2002, et la déclaration de Doha sur le financement du développement, adoptée le 2 décembre 2008 à l'occasion de la Conférence internationale de suivi sur le financement du développement chargée d'évaluer la mise en œuvre du consensus de Monterrey,

vu sa résolution sur les questions de sécurité alimentaire dans les pays ACP et sur le rôle de la coopération ACP-UE, adoptée le 20 mars 2008 à Ljubljana (10),

vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et le programme d'action d'Accra,

vu la communication de la commission (COM(2010)0163) au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen intitulée: «Fiscalité et développement - Coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal»,

vu l'appel d'Addis-Abeba pour une action urgente dans le domaine de la santé maternelle,

vu l'appel à l'action de Berlin et les options stratégiques pour les ONG, tous deux ayant été publiés pour commémorer le 15e anniversaire de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD/15),

vu le rapport de juillet 2009 du Secrétaire général de l'ONU sur la mise en œuvre de la déclaration du Millénaire,

vu la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW),

vu le rapport du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) intitulé «À l'approche de l'échéance: atteindre les objectifs du Millénaires pour le développement» publié en janvier 2010,

vu le rapport 2008 de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), intitulé «Les soins de santé primaires: maintenant plus que jamais»,

vu la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ayant été ratifiée par quatre-vingt-quinze pays et en cours de conclusion par l'Union européenne, et notamment son article 32,

vu le rapport du PNUD, du FNUAP, de l'UNICEF et du PAM sur l'évaluation des objectifs du Millénaire pour le développement, publié en janvier 2010,

vu le rapport de l'UNICEF intitulé «Progrès pour les enfants – réaliser les OMD avec équité», publié en septembre 2010,

vu la déclaration du sommet mondial sur la sécurité alimentaire qui s'est tenu à Rome les 16, 17 et 18 novembre 2009,

vu le plan d'action de l'UE en douze points à l'appui des objectifs du Millénaire pour le développement, publié par la Commission européenne le 21 avril 2010,

vu le rapport sur le développement industriel 2009 de l'ONUDI intitulé «Accéder aux marchés et y progresser: Nouveaux défis industriels pour les pays du milliard inférieur et les pays à revenu intermédiaire»,

vu la réunion plénière de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement, tenue à New York du 20 au 22 septembre 2010 et son document final,

vu la résolution 64/131 de l'Assemblée générale des Nations unies intitulée «Réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement relatifs aux personnes handicapées»,

vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'environnement (ACP-UE/100.732/10/déf.),

| A. | considérant que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) (11) estime que le nombre de personnes sous-alimentées dans le monde a globalement diminué en 2010 pour atteindre les 925 millions, contre un milliard en 2009, |
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A.

considérant que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) (11) estime que le nombre de personnes sous-alimentées dans le monde a globalement diminué en 2010 pour atteindre les 925 millions, contre un milliard en 2009,

| B. | considérant que les effets des différentes crises (énergétique, alimentaire, financière et économique) sur les pays ACP constituent un défi supplémentaire pour la lutte contre la pauvreté, et qu'ils pourraient compromettre la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), |
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B.

considérant que les effets des différentes crises (énergétique, alimentaire, financière et économique) sur les pays ACP constituent un défi supplémentaire pour la lutte contre la pauvreté, et qu'ils pourraient compromettre la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),

| C. | considérant le besoin de mesures incitatives pour que les investisseurs renforcent leur implication dans des projets ayant un impact local positif sur le plan économique, social et environnemental, |
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C.

considérant le besoin de mesures incitatives pour que les investisseurs renforcent leur implication dans des projets ayant un impact local positif sur le plan économique, social et environnemental,

| D. | considérant la nécessité de mettre en place, dans le cadre des Accords de partenariat économique (APE), des mesures de soutien aux réformes fiscales afin de compenser la perte de revenus douaniers due à la suppression des droits de douane dans la cadre de la libéralisation des échanges, |
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D.

considérant la nécessité de mettre en place, dans le cadre des Accords de partenariat économique (APE), des mesures de soutien aux réformes fiscales afin de compenser la perte de revenus douaniers due à la suppression des droits de douane dans la cadre de la libéralisation des échanges,

| E. | considérant que, ces dernières années, l'extrême pauvreté n'a diminué que de façon marginale et que, du fait de la croissance démographique, il y a eu en réalité une augmentation de 27 millions du nombre de personnes vivant dans une extrême pauvreté en Afrique subsaharienne (12), |
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E.

considérant que, ces dernières années, l'extrême pauvreté n'a diminué que de façon marginale et que, du fait de la croissance démographique, il y a eu en réalité une augmentation de 27 millions du nombre de personnes vivant dans une extrême pauvreté en Afrique subsaharienne (12),

| F. | considérant qu'un nombre trop élevé d'enfants, notamment les plus pauvres et les plus marginalisés, sont encore privés du droit à l'éducation (en 2008, plus de 100 millions, dont 52 % de filles, étaient déscolarisés), et qu'en Afrique en particulier, les enfants actuellement déscolarisés n'ont jamais eu le moindre contact avec l'enseignement formel (13), et considérant que 80 % des personnes handicapées dans le monde vivent dans les pays en développement, et que plus de 98 % des enfants handicapés dans ces pays ne sont pas scolarisés à plein temps, |
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F.

considérant qu'un nombre trop élevé d'enfants, notamment les plus pauvres et les plus marginalisés, sont encore privés du droit à l'éducation (en 2008, plus de 100 millions, dont 52 % de filles, étaient déscolarisés), et qu'en Afrique en particulier, les enfants actuellement déscolarisés n'ont jamais eu le moindre contact avec l'enseignement formel (13), et considérant que 80 % des personnes handicapées dans le monde vivent dans les pays en développement, et que plus de 98 % des enfants handicapés dans ces pays ne sont pas scolarisés à plein temps,

| G. | considérant que l'inégalité des chances en raison du sexe, de l'ethnicité, des revenus, de la langue ou du handicap représente un obstacle majeur à l'éducation pour tous, et qu'il est difficile de mesurer les progrès accomplis sans consigner d'informations relatives à l'inclusion de ces groupes; et considérant que l'objectif d'égalité des genres n'a pas été atteint, |
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G.

considérant que l'inégalité des chances en raison du sexe, de l'ethnicité, des revenus, de la langue ou du handicap représente un obstacle majeur à l'éducation pour tous, et qu'il est difficile de mesurer les progrès accomplis sans consigner d'informations relatives à l'inclusion de ces groupes; et considérant que l'objectif d'égalité des genres n'a pas été atteint,

| H. | considérant que l'élimination de la pauvreté exige aussi une participation démocratique et passe par une modification des structures économiques afin de garantir à toutes les femmes l'égalité des chances et l'accès aux ressources et aux services publics, |
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H.

considérant que l'élimination de la pauvreté exige aussi une participation démocratique et passe par une modification des structures économiques afin de garantir à toutes les femmes l'égalité des chances et l'accès aux ressources et aux services publics,

| I. | considérant que, bien que d'importants progrès aient été faits dans la réalisation de certains OMD, les trois OMD dans le domaine de la santé, en particulier en ce qui concerne la mortalité maternelle, sont les objectifs les moins avancés, |
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I.

considérant que, bien que d'importants progrès aient été faits dans la réalisation de certains OMD, les trois OMD dans le domaine de la santé, en particulier en ce qui concerne la mortalité maternelle, sont les objectifs les moins avancés,

| J. | considérant que le taux mondial de mortalité des enfants de moins de cinq ans est passé de 90 décès pour 1 000 naissances viables en 1990 à 65 en 2008, grâce à l'amélioration de la couverture de l'immunisation de routine et à la mise en place d'une deuxième possibilité d'immunisation, mais que le taux de diminution de la mortalité des enfants de moins de cinq ans est encore insuffisant pour atteindre l'OMD d'ici 2015, notamment en Afrique subsaharienne (14), et que le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans parmi les enfants handicapés atteint les 80 %, même dans les pays où la mortalité des enfants de moins de cinq ans est passée en dessous des 20 % (15), |
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J.

considérant que le taux mondial de mortalité des enfants de moins de cinq ans est passé de 90 décès pour 1 000 naissances viables en 1990 à 65 en 2008, grâce à l'amélioration de la couverture de l'immunisation de routine et à la mise en place d'une deuxième possibilité d'immunisation, mais que le taux de diminution de la mortalité des enfants de moins de cinq ans est encore insuffisant pour atteindre l'OMD d'ici 2015, notamment en Afrique subsaharienne (14), et que le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans parmi les enfants handicapés atteint les 80 %, même dans les pays où la mortalité des enfants de moins de cinq ans est passée en dessous des 20 % (15),

| K. | considérant que la prévalence mondiale du sous-poids chez les enfants de moins de cinq ans a baissé de 31 % à 26 % entre 1990 et 2008, et que la plupart des pays dont les progrès en direction de l'OMD 1 sont insuffisants ou inexistants se trouvent en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud (16), |
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K.

considérant que la prévalence mondiale du sous-poids chez les enfants de moins de cinq ans a baissé de 31 % à 26 % entre 1990 et 2008, et que la plupart des pays dont les progrès en direction de l'OMD 1 sont insuffisants ou inexistants se trouvent en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud (16),

| L. | considérant que l'objectif d'amélioration de la santé maternelle est encore loin d'être réalisé, la réduction du taux de mortalité maternelle (TMM) mondial étant de 1 % par an alors qu'elle aurait dû être de 5,5 % par an pour atteindre l'OMD de réduction de la mortalité maternelle d'ici à 2015 (17), et considérant que beaucoup de femmes souffrent de blessures, d'infections, de maladies ou restent handicapées à la suite de complications pendant leur grossesse ou leur accouchement, |
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L.

considérant que l'objectif d'amélioration de la santé maternelle est encore loin d'être réalisé, la réduction du taux de mortalité maternelle (TMM) mondial étant de 1 % par an alors qu'elle aurait dû être de 5,5 % par an pour atteindre l'OMD de réduction de la mortalité maternelle d'ici à 2015 (17), et considérant que beaucoup de femmes souffrent de blessures, d'infections, de maladies ou restent handicapées à la suite de complications pendant leur grossesse ou leur accouchement,

| M. | considérant que la plupart des personnes atteintes du VIH vivent en Afrique subsaharienne et que la plupart d'entre elles sont des femmes, et considérant que la moitié des femmes enceintes séropositives dans le monde sont maintenant protégées contre le risque de transmission du VIH de la mère à l'enfant grâce aux traitements antirétroviraux (ARV), |
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M.

considérant que la plupart des personnes atteintes du VIH vivent en Afrique subsaharienne et que la plupart d'entre elles sont des femmes, et considérant que la moitié des femmes enceintes séropositives dans le monde sont maintenant protégées contre le risque de transmission du VIH de la mère à l'enfant grâce aux traitements antirétroviraux (ARV),

| N. | considérant que le secteur de l'éducation, par le biais des programmes d'enseignement tout au long de la scolarité, est une voie essentielle pour la prévention du VIH, du paludisme, de la tuberculose et des maladies tropicales négligées, et pour la réduction des stigmates associés, |
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N.

considérant que le secteur de l'éducation, par le biais des programmes d'enseignement tout au long de la scolarité, est une voie essentielle pour la prévention du VIH, du paludisme, de la tuberculose et des maladies tropicales négligées, et pour la réduction des stigmates associés,

| O. | considérant que selon les estimations des Nations unies, plus de 10 millions d'enseignants doivent être recrutés dans le monde afin de réaliser l'objectif adopté au niveau international d'atteindre l'éducation primaire pour tous d'ici 2015 (18), |
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O.

considérant que selon les estimations des Nations unies, plus de 10 millions d'enseignants doivent être recrutés dans le monde afin de réaliser l'objectif adopté au niveau international d'atteindre l'éducation primaire pour tous d'ici 2015 (18),

| P. | considérant que le paludisme reste une menace importante pour près de la moitié de la population mondiale et que 90 % des décès provoqués par le paludisme surviennent en Afrique subsaharienne et touchent essentiellement les enfants de moins de cinq ans, et considérant que le paludisme peut aussi avoir d'autres conséquences dangereuses sur la santé, comme l'anémie, le faible poids à la naissance, l'accouchement prématuré, la mortalité infantile et les décès maternels, et considérant que les moustiquaires imprégnées d'insecticides permettent de réduire la mortalité infantile d'environ 20 % (19), |
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P.

considérant que le paludisme reste une menace importante pour près de la moitié de la population mondiale et que 90 % des décès provoqués par le paludisme surviennent en Afrique subsaharienne et touchent essentiellement les enfants de moins de cinq ans, et considérant que le paludisme peut aussi avoir d'autres conséquences dangereuses sur la santé, comme l'anémie, le faible poids à la naissance, l'accouchement prématuré, la mortalité infantile et les décès maternels, et considérant que les moustiquaires imprégnées d'insecticides permettent de réduire la mortalité infantile d'environ 20 % (19),

| Q. | considérant que la prévalence de la tuberculose, à savoir le nombre de cas de tuberculose pour 100 000 personnes, a également diminué à l'échelle mondiale mais que les objectifs visant à réduire de moitié la prévalence et le taux de mortalité d'ici à 2015 ne seront probablement pas atteints, |
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Q.

considérant que la prévalence de la tuberculose, à savoir le nombre de cas de tuberculose pour 100 000 personnes, a également diminué à l'échelle mondiale mais que les objectifs visant à réduire de moitié la prévalence et le taux de mortalité d'ici à 2015 ne seront probablement pas atteints,

| R. | considérant que plus de 650 millions de personnes handicapées sont dénombrées à l'échelle mondiale, 80 % d'entre elles vivant dans les pays en développement, la plupart sans emploi et vivant sous le seuil de pauvreté, |
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R.

considérant que plus de 650 millions de personnes handicapées sont dénombrées à l'échelle mondiale, 80 % d'entre elles vivant dans les pays en développement, la plupart sans emploi et vivant sous le seuil de pauvreté,

| S. | considérant que les États ACP se trouvent encore confrontés à de nombreux problèmes écologiques en termes de pollution, de changement climatique et de déforestation, qui peuvent nuire à la production agricole locale, |
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S.

considérant que les États ACP se trouvent encore confrontés à de nombreux problèmes écologiques en termes de pollution, de changement climatique et de déforestation, qui peuvent nuire à la production agricole locale,

| T. | considérant que le monde est en voie de fournir de l'eau potable provenant de meilleures sources, et que le nombre d'Africains utilisant désormais des sources d'eau potable sans danger a augmenté de 207 millions, que l'amélioration de la couverture en eau potable en Afrique subsaharienne reste inférieure à celle des autres régions, et que les progrès en matière d'assainissement de l'eau sont minimes dans certains pays, étant donné qu'environ 95 % des habitants les plus pauvres de ces pays pratiquent la défécation à l'air libre (20), |
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T.

considérant que le monde est en voie de fournir de l'eau potable provenant de meilleures sources, et que le nombre d'Africains utilisant désormais des sources d'eau potable sans danger a augmenté de 207 millions, que l'amélioration de la couverture en eau potable en Afrique subsaharienne reste inférieure à celle des autres régions, et que les progrès en matière d'assainissement de l'eau sont minimes dans certains pays, étant donné qu'environ 95 % des habitants les plus pauvres de ces pays pratiquent la défécation à l'air libre (20),

| U. | considérant que l'Afrique subsaharienne reste la région où la présence des bidonvilles est toujours la plus forte alors que, à l'échelle mondiale, la population vivant dans des bidonvilles a diminué, |
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U.

considérant que l'Afrique subsaharienne reste la région où la présence des bidonvilles est toujours la plus forte alors que, à l'échelle mondiale, la population vivant dans des bidonvilles a diminué,

| V. | considérant que dans le monde, 215 millions d'enfants sont obligés de travailler, et que 115 millions sont victimes de ce que l'OIT définit comme les pires formes de travail (21), |
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V.

considérant que dans le monde, 215 millions d'enfants sont obligés de travailler, et que 115 millions sont victimes de ce que l'OIT définit comme les pires formes de travail (21),

| W. | considérant, selon l'UNICEF, que le terme «travail des enfants» signifie toute forme de travaux effectués par des enfants de moins de 18 ans qui sont dangereux ou interfèrent avec l'éducation des enfants, ou nuisent à leur santé ou à leur développement physique, mental, spirituel, moral ou social, |
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W.

considérant, selon l'UNICEF, que le terme «travail des enfants» signifie toute forme de travaux effectués par des enfants de moins de 18 ans qui sont dangereux ou interfèrent avec l'éducation des enfants, ou nuisent à leur santé ou à leur développement physique, mental, spirituel, moral ou social,

| X. | considérant que, même si de nouveaux progrès ont été enregistrés sur la voie de la réalisation de l'OMD 8, le partenariat mondial pour le développement a subi des revers majeurs qui empêcheront la pleine réalisation des OMD, |
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X.

considérant que, même si de nouveaux progrès ont été enregistrés sur la voie de la réalisation de l'OMD 8, le partenariat mondial pour le développement a subi des revers majeurs qui empêcheront la pleine réalisation des OMD,

| Y. | considérant que les OMD ne seront pas atteints s'ils ne vont de pair avec le sens des responsabilités, de la bonne gouvernance, de la démocratie, de la sécurité, du développement, des droits de l'homme et de l'égalité des sexes, |
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Y.

considérant que les OMD ne seront pas atteints s'ils ne vont de pair avec le sens des responsabilités, de la bonne gouvernance, de la démocratie, de la sécurité, du développement, des droits de l'homme et de l'égalité des sexes,

| Z. | considérant que si l'ensemble des donateurs atteignaient l'objectif de 0,7 % d'aide publique au développement d'ici 2015, plus de 300 000 000 000 USD par an seraient collectés pour le développement, |
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Z.

considérant que si l'ensemble des donateurs atteignaient l'objectif de 0,7 % d'aide publique au développement d'ici 2015, plus de 300 000 000 000 USD par an seraient collectés pour le développement,

| AA. | considérant que l'absence de paix, de sécurité, de démocratie et de stabilité politique empêche souvent les pays pauvres d'atteindre leur plein potentiel de développement, |
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AA.

considérant que l'absence de paix, de sécurité, de démocratie et de stabilité politique empêche souvent les pays pauvres d'atteindre leur plein potentiel de développement,

| AB. | considérant que la propriété foncière incite les individus, les familles et les communautés à prendre contrôle de leur propre développement et à garantir la sécurité alimentaire au niveau local, |
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AB.

considérant que la propriété foncière incite les individus, les familles et les communautés à prendre contrôle de leur propre développement et à garantir la sécurité alimentaire au niveau local,

| 1. | rappelle que les engagements internationaux concernant les OMD exigent que les pays industrialisés affectent 0,7 % de leur PIB à l'aide publique au développement d'ici à 2015; souligne que les dépenses de l'Union en faveur des OMD sont actuellement inférieures de 20 000 000 000 EUR par rapport à ces engagements; |
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1.

rappelle que les engagements internationaux concernant les OMD exigent que les pays industrialisés affectent 0,7 % de leur PIB à l'aide publique au développement d'ici à 2015; souligne que les dépenses de l'Union en faveur des OMD sont actuellement inférieures de 20 000 000 000 EUR par rapport à ces engagements;

| 2. | salue les conclusions du sommet des Nations unies tenu à New York qui sont le signe manifeste que l'ensemble des pays restent engagés envers les objectifs à atteindre d'ici 2015, malgré les difficultés du contexte international actuel; |
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2.

salue les conclusions du sommet des Nations unies tenu à New York qui sont le signe manifeste que l'ensemble des pays restent engagés envers les objectifs à atteindre d'ici 2015, malgré les difficultés du contexte international actuel;

| 3. | rappelle que de nombreux progrès ont été faits dans la réalisation des OMD; demande par conséquent que, d'une part, les bons résultats bénéficient de publications régulières, et que, d'autre part, l'Union européenne et les pays ACP présentent des calendriers pluriannuels visant à atteindre les OMD au cours des cinq prochaines années; |
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3.

rappelle que de nombreux progrès ont été faits dans la réalisation des OMD; demande par conséquent que, d'une part, les bons résultats bénéficient de publications régulières, et que, d'autre part, l'Union européenne et les pays ACP présentent des calendriers pluriannuels visant à atteindre les OMD au cours des cinq prochaines années;

| 4. | invite les donateurs internationaux à fournir un important financement additionnel, orienté vers les résultats, transparent et mesurable, afin d'aider les pays pauvres à lutter contre la pauvreté, à réaliser les OMD et à combattre les effets du changement climatique et de la crise économique; |
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4.

invite les donateurs internationaux à fournir un important financement additionnel, orienté vers les résultats, transparent et mesurable, afin d'aider les pays pauvres à lutter contre la pauvreté, à réaliser les OMD et à combattre les effets du changement climatique et de la crise économique;

| 5. | invite les pays ACP à accroître et à mobiliser leurs ressources nationales de façon appropriée afin de mieux réaliser les OMD; |
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5.

invite les pays ACP à accroître et à mobiliser leurs ressources nationales de façon appropriée afin de mieux réaliser les OMD;

| 6. | souligne la nécessité de définir des sources de financement de remplacement innovantes en faveur du développement afin d'être mieux armé pour remplir les engagements des OMD; |
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6.

souligne la nécessité de définir des sources de financement de remplacement innovantes en faveur du développement afin d'être mieux armé pour remplir les engagements des OMD;

| 7. | invite l'Union européenne et les pays ACP à conseiller aux Nations unies d'établir un comité intergouvernemental des affaires fiscales internationales; |
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7.

invite l'Union européenne et les pays ACP à conseiller aux Nations unies d'établir un comité intergouvernemental des affaires fiscales internationales;

| 8. | invite le G20 à sévir contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale tout en distinguant les juridictions fiscales avantageuses qui coopèrent et à encourager une transparence accrue ainsi qu'un système de rapport pays par pays, afin de permettre aux pays en développement de conserver leurs propres ressources pour leur développement; |
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8.

invite le G20 à sévir contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale tout en distinguant les juridictions fiscales avantageuses qui coopèrent et à encourager une transparence accrue ainsi qu'un système de rapport pays par pays, afin de permettre aux pays en développement de conserver leurs propres ressources pour leur développement;

| 9. | invite l'ensemble des donateurs internationaux à continuer d'améliorer leur coordination et la division du travail, et à délier toutes leurs aides, en consultation avec les pays partenaires; |
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9.

invite l'ensemble des donateurs internationaux à continuer d'améliorer leur coordination et la division du travail, et à délier toutes leurs aides, en consultation avec les pays partenaires;

| 10. | prie instamment l'Union européenne et les pays ACP d'établir des stratégies efficaces pour l'allègement de la dette dans les pays ACP, notamment pour soutenir les objectifs du Millénaire pour le développement en matière d'éducation et de santé, en observant que les dettes étrangères des pays du tiers-monde ainsi que leurs mécanismes (par exemple le service de la dette), représentent une contrainte permanente considérable pour leur développement; |
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10.

prie instamment l'Union européenne et les pays ACP d'établir des stratégies efficaces pour l'allègement de la dette dans les pays ACP, notamment pour soutenir les objectifs du Millénaire pour le développement en matière d'éducation et de santé, en observant que les dettes étrangères des pays du tiers-monde ainsi que leurs mécanismes (par exemple le service de la dette), représentent une contrainte permanente considérable pour leur développement;

| 11. | souligne qu'afin de réaliser pleinement les OMD, il est nécessaire de protéger et de renforcer les services publics comme élément indispensable à la résolution de problèmes relatifs, notamment, aux questions de santé et de pauvreté; |
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11.

souligne qu'afin de réaliser pleinement les OMD, il est nécessaire de protéger et de renforcer les services publics comme élément indispensable à la résolution de problèmes relatifs, notamment, aux questions de santé et de pauvreté;

| 12. | invite les États membres de l'Union européenne à prendre des mesures pour faire baisser le prix des envois de fonds; |
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12.

invite les États membres de l'Union européenne à prendre des mesures pour faire baisser le prix des envois de fonds;

| 13. | souligne que, si l'aide peut faire office de levier pour les pays en développement, elle ne suffit pas à garantir un développement viable et durable; plaide donc en faveur de la formation de partenariats entre le secteur public et le secteur privé, d'une meilleure appropriation, par les pays en développement, de leurs projets liés aux OMD, et de l'établissement, par les gouvernements, de conditions permettant au secteur privé d'innover, d'investir et de créer des emplois; |
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13.

souligne que, si l'aide peut faire office de levier pour les pays en développement, elle ne suffit pas à garantir un développement viable et durable; plaide donc en faveur de la formation de partenariats entre le secteur public et le secteur privé, d'une meilleure appropriation, par les pays en développement, de leurs projets liés aux OMD, et de l'établissement, par les gouvernements, de conditions permettant au secteur privé d'innover, d'investir et de créer des emplois;

| 14. | rappelle le rôle important du commerce en tant que moteur de croissance et de développement, ainsi que sa contribution à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; insiste sur la nécessité de résister aux tendances protectionnistes; |
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14.

rappelle le rôle important du commerce en tant que moteur de croissance et de développement, ainsi que sa contribution à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; insiste sur la nécessité de résister aux tendances protectionnistes;

| 15. | demande à l'Union d'agir de façon concrète contre la pauvreté en assurant une cohérence politique entre ses différentes actions en matière de commerce, de coopération au développement, d'agriculture commune et de pêche, pour éviter les incidences négatives directes ou indirectes sur le développement économique durable des pays ACP; |
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15.

demande à l'Union d'agir de façon concrète contre la pauvreté en assurant une cohérence politique entre ses différentes actions en matière de commerce, de coopération au développement, d'agriculture commune et de pêche, pour éviter les incidences négatives directes ou indirectes sur le développement économique durable des pays ACP;

| 16. | estime que les stratégies de développement économique local (DEL) peuvent potentiellement transformer le développement durable – aux niveaux national et intra-régional – des pays en développement afin de mettre en place des marchés locaux et régionaux qui tiennent compte des besoins réels des populations; |
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16.

estime que les stratégies de développement économique local (DEL) peuvent potentiellement transformer le développement durable – aux niveaux national et intra-régional – des pays en développement afin de mettre en place des marchés locaux et régionaux qui tiennent compte des besoins réels des populations;

| 17. | invite l'Union européenne et les pays ACP à garantir la réalisation de progrès décisifs en ce qui concerne les OMD les plus en retard, entre autre les OMD 3, 4, 5, 6 et 8; |
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17.

invite l'Union européenne et les pays ACP à garantir la réalisation de progrès décisifs en ce qui concerne les OMD les plus en retard, entre autre les OMD 3, 4, 5, 6 et 8;

| 18. | rappelle qu'une bonne gouvernance fiscale et la lutte contre la corruption permettront de créer un environnement propice aux investissements; |
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18.

rappelle qu'une bonne gouvernance fiscale et la lutte contre la corruption permettront de créer un environnement propice aux investissements;

| 19. | se félicite de l'engagement de la Commission européenne d'octroyer 1 000 000 000 EUR pour les OMD, tel qu'exprimé par le président de la Commission européenne lors de la réunion de haut niveau des Nations unies sur les OMD tenue à New York, et qui vise à récompenser les pays en bonne voie et à soutenir les nations les plus en retard; |
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19.

se félicite de l'engagement de la Commission européenne d'octroyer 1 000 000 000 EUR pour les OMD, tel qu'exprimé par le président de la Commission européenne lors de la réunion de haut niveau des Nations unies sur les OMD tenue à New York, et qui vise à récompenser les pays en bonne voie et à soutenir les nations les plus en retard;

| 20. | appelle les pays ACP à prendre des mesures concrètes pour améliorer la santé maternelle; demande dès lors aux pays en développement de consacrer au moins 15 % de leurs budgets nationaux à la santé, au renforcement de leurs systèmes de soins et à l'accélération de la formation des sages-femmes et des infirmières au travail de terrain; |
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20.

appelle les pays ACP à prendre des mesures concrètes pour améliorer la santé maternelle; demande dès lors aux pays en développement de consacrer au moins 15 % de leurs budgets nationaux à la santé, au renforcement de leurs systèmes de soins et à l'accélération de la formation des sages-femmes et des infirmières au travail de terrain;

| 21. | invite l'UE et les pays ACP à trouver des stratégies efficaces de protection sociale, privilégiant la mutualisation des risques et les systèmes de prépaiement, afin d'éviter la rétribution directe par le patient des prestataires de soins primaires, qui souvent dissuade les pauvres de recourir à leurs services; |
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21.

invite l'UE et les pays ACP à trouver des stratégies efficaces de protection sociale, privilégiant la mutualisation des risques et les systèmes de prépaiement, afin d'éviter la rétribution directe par le patient des prestataires de soins primaires, qui souvent dissuade les pauvres de recourir à leurs services;

| 22. | salue la stratégie mondiale pour la santé de la femme et de l'enfant, qui comprend un don de plus de 40 000 000 000 USD sur les cinq prochaines années, et a été lancée lors de la réunion de haut niveau des Nations unies sur les OMD tenue à New York cette année; |
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22.

salue la stratégie mondiale pour la santé de la femme et de l'enfant, qui comprend un don de plus de 40 000 000 000 USD sur les cinq prochaines années, et a été lancée lors de la réunion de haut niveau des Nations unies sur les OMD tenue à New York cette année;

| 23. | invite l'UE et les États ACP à favoriser l'accès libre et universel à la santé et à mettre en place, améliorer et renforcer des soins de santé de qualité, le suivi prénatal, l'aide à l'accouchement par des professionnels de santé qualifiés et l'accès aux soins obstétriques d'urgence; |
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23.

invite l'UE et les États ACP à favoriser l'accès libre et universel à la santé et à mettre en place, améliorer et renforcer des soins de santé de qualité, le suivi prénatal, l'aide à l'accouchement par des professionnels de santé qualifiés et l'accès aux soins obstétriques d'urgence;

| 24. | appelle de ses vœux une approche globale de la santé dans toutes les politiques, couvrant l'accès à la médecine, aux services médicaux et à l'eau salubre, à l'assainissement et à la nutrition; souligne que cette approche complexe pourrait avoir une incidence plus forte et stimulante sur la progression vers les OMD relatifs à la santé; |
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24.

appelle de ses vœux une approche globale de la santé dans toutes les politiques, couvrant l'accès à la médecine, aux services médicaux et à l'eau salubre, à l'assainissement et à la nutrition; souligne que cette approche complexe pourrait avoir une incidence plus forte et stimulante sur la progression vers les OMD relatifs à la santé;

| 25. | souligne que les systèmes de formation du personnel médical en Afrique sont insuffisants, où deux tiers des pays disposent d'un seul établissement de formation médicale, tandis que d'autres en sont dépourvus; par conséquent, prie instamment les pays ACP d'introduire dans leurs stratégies des programmes spécifiques consacrés à la dispense de formations au personnel médical, afin que les hôpitaux et les structures de soins de santé puissent embaucher un personnel qualifié; |
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25.

souligne que les systèmes de formation du personnel médical en Afrique sont insuffisants, où deux tiers des pays disposent d'un seul établissement de formation médicale, tandis que d'autres en sont dépourvus; par conséquent, prie instamment les pays ACP d'introduire dans leurs stratégies des programmes spécifiques consacrés à la dispense de formations au personnel médical, afin que les hôpitaux et les structures de soins de santé puissent embaucher un personnel qualifié;

| 26. | se déclare préoccupé par le fait que le recrutement de personnels de santé qualifiés par les pays industrialisés constitue un facteur aggravant pour les systèmes de santé fragiles des pays en développement; |
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26.

se déclare préoccupé par le fait que le recrutement de personnels de santé qualifiés par les pays industrialisés constitue un facteur aggravant pour les systèmes de santé fragiles des pays en développement;

| 27. | invite à mettre davantage l'accent sur le nombre croissant de maladies non transmissibles, de maladies tropicales négligées et de celles provoquées par la violence, les traumatismes et les accidents, en renforçant les systèmes de soins de santé dans les pays ACP; |
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27.

invite à mettre davantage l'accent sur le nombre croissant de maladies non transmissibles, de maladies tropicales négligées et de celles provoquées par la violence, les traumatismes et les accidents, en renforçant les systèmes de soins de santé dans les pays ACP;

| 28. | invite l'UE et les États ACP à poursuivre leurs efforts en vue d'éliminer la transmission de la mère à l'enfant du VIH; rappelle que les clés de la réussite sont le suivi prénatal et des soins de santé pédiatriques et maternels assurés au niveau des collectivités locales; |
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28.

invite l'UE et les États ACP à poursuivre leurs efforts en vue d'éliminer la transmission de la mère à l'enfant du VIH; rappelle que les clés de la réussite sont le suivi prénatal et des soins de santé pédiatriques et maternels assurés au niveau des collectivités locales;

| 29. | invite l'UE à améliorer l'accès des personnes pauvres à des médicaments abordables en appliquant l'accord sur les ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) avec flexibilité dans le cadre de ses relations commerciales avec les pays en développement; |
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29.

invite l'UE à améliorer l'accès des personnes pauvres à des médicaments abordables en appliquant l'accord sur les ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) avec flexibilité dans le cadre de ses relations commerciales avec les pays en développement;

| 30. | prie instamment les gouvernements et les pays donateurs, en vue de réaliser les OMD dans le domaine de la santé, de renforcer les systèmes de santé, et notamment les éléments fondamentaux que sont les prestations de services, les médicaments, les vaccins et les techniques, les personnels de santé, le financement de la santé, les systèmes d'information sanitaire, l'encadrement et la gouvernance, et de garantir l'accessibilité de ces systèmes aux personnes handicapées; |
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30.

prie instamment les gouvernements et les pays donateurs, en vue de réaliser les OMD dans le domaine de la santé, de renforcer les systèmes de santé, et notamment les éléments fondamentaux que sont les prestations de services, les médicaments, les vaccins et les techniques, les personnels de santé, le financement de la santé, les systèmes d'information sanitaire, l'encadrement et la gouvernance, et de garantir l'accessibilité de ces systèmes aux personnes handicapées;

| 31. | invite l'UE et les pays ACP à investir dans la protection sociale sensible à l'enfance, qui couvre des régimes d'assurance sociale et maladie; |
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31.

invite l'UE et les pays ACP à investir dans la protection sociale sensible à l'enfance, qui couvre des régimes d'assurance sociale et maladie;

| 32. | souligne que le premier objectif des objectifs du Millénaire pour le développement garantit le droit de jouir d'un niveau de vie approprié, tout en reconnaissant une protection spéciale pour les personnes handicapées; |
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32.

souligne que le premier objectif des objectifs du Millénaire pour le développement garantit le droit de jouir d'un niveau de vie approprié, tout en reconnaissant une protection spéciale pour les personnes handicapées;

| 33. | souligne la nécessité d'élaborer et de mettre en place des politiques nationales appropriées pour réduire la mortalité infantile, y compris par la prévention, la vaccination, les traitements médicaux, et pour améliorer la nutrition, la qualité de l'eau potable et l'assainissement; demande, dès lors, que soient encouragées des campagnes intégrées qui porteraient, par exemple, sur la distribution de moustiquaires et des campagnes de vaccination, notamment contre la rougeole, afin de réduire la mortalité infantile; |
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33.

souligne la nécessité d'élaborer et de mettre en place des politiques nationales appropriées pour réduire la mortalité infantile, y compris par la prévention, la vaccination, les traitements médicaux, et pour améliorer la nutrition, la qualité de l'eau potable et l'assainissement; demande, dès lors, que soient encouragées des campagnes intégrées qui porteraient, par exemple, sur la distribution de moustiquaires et des campagnes de vaccination, notamment contre la rougeole, afin de réduire la mortalité infantile;

| 34. | appelle l'Union européenne et les pays ACP à encourager des politiques éducatives en étant attentifs non seulement au nombre d'enfants scolarisés, mais aussi à la qualité de l'éducation et aux taux d'achèvement scolaire, en limitant le décrochage, notamment des filles, en améliorant les capacités d'accueil des bâtiments, en renforçant la formation des enseignants, tout en tâchant, dans le même temps, de fournir aux enfants handicapés une éducation intégrée au système ordinaire, sachant qu'à ce jour, seuls 10 % d'entre eux ont accès à l'enseignement dans les pays à faibles revenus; |
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34.

appelle l'Union européenne et les pays ACP à encourager des politiques éducatives en étant attentifs non seulement au nombre d'enfants scolarisés, mais aussi à la qualité de l'éducation et aux taux d'achèvement scolaire, en limitant le décrochage, notamment des filles, en améliorant les capacités d'accueil des bâtiments, en renforçant la formation des enseignants, tout en tâchant, dans le même temps, de fournir aux enfants handicapés une éducation intégrée au système ordinaire, sachant qu'à ce jour, seuls 10 % d'entre eux ont accès à l'enseignement dans les pays à faibles revenus;

| 35. | souligne que l'éducation devrait jouer un rôle central dans les politiques nationales des pays ACP, en combinant des mesures efficaces et des investissements nationaux soutenus dans l'éducation; insiste à cet égard sur l'adoption d'une approche holistique envers l'éducation, qui devrait être considérée comme un système complexe comprenant divers participants, différentes structures et relations, et prie d'insister sur:






  — | l'offre d'une gamme complète de possibilités d'apprentissage pour les enfants, les jeunes et les adultes, |
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35.

souligne que l'éducation devrait jouer un rôle central dans les politiques nationales des pays ACP, en combinant des mesures efficaces et des investissements nationaux soutenus dans l'éducation; insiste à cet égard sur l'adoption d'une approche holistique envers l'éducation, qui devrait être considérée comme un système complexe comprenant divers participants, différentes structures et relations, et prie d'insister sur:

—

l'offre d'une gamme complète de possibilités d'apprentissage pour les enfants, les jeunes et les adultes,

| — | le rehaussement de la qualité de l'éducation, |
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—

le rehaussement de la qualité de l'éducation,

| — | l'amélioration du statut, de la rémunération, ainsi que des conditions de travail et des droits des enseignants, |
| --- | --- |

—

l'amélioration du statut, de la rémunération, ainsi que des conditions de travail et des droits des enseignants,

| — | l'inclusion de divers participants et parties intéressées à ce processus, en encourageant par exemple les partenariats public-privé, |
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—

l'inclusion de divers participants et parties intéressées à ce processus, en encourageant par exemple les partenariats public-privé,

| — | le financement et la règlementation des services d'apprentissage; |
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—

le financement et la règlementation des services d'apprentissage;

| 36. | salue l'engagement pris par les Nations unies envers les droits de l'homme et la protection sociale dans leur document final; |
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36.

salue l'engagement pris par les Nations unies envers les droits de l'homme et la protection sociale dans leur document final;

| 37. | souligne que l'UE et les États membres ACP devraient renforcer leurs engagements envers la progression de l'égalité des sexes, de la lutte contre la violence fondée sur le sexe et de l'émancipation des femmes comme priorités essentielles pour réaliser l'ensemble des objectifs; |
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37.

souligne que l'UE et les États membres ACP devraient renforcer leurs engagements envers la progression de l'égalité des sexes, de la lutte contre la violence fondée sur le sexe et de l'émancipation des femmes comme priorités essentielles pour réaliser l'ensemble des objectifs;

| 38. | rappelle que la responsabilité mutuelle des pays développés et des pays en développement de réaliser les OMD d'ici 2015 dépend du renforcement des cadres en termes de responsabilité, de gouvernance et de transparence; |
| --- | --- |

38.

rappelle que la responsabilité mutuelle des pays développés et des pays en développement de réaliser les OMD d'ici 2015 dépend du renforcement des cadres en termes de responsabilité, de gouvernance et de transparence;

| 39. | souligne la nécessité de poursuivre les OMD en adoptant une approche globale, l'ensemble des OMD étant interconnectés et se renforçant mutuellement; |
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39.

souligne la nécessité de poursuivre les OMD en adoptant une approche globale, l'ensemble des OMD étant interconnectés et se renforçant mutuellement;

| 40. | insiste sur le fait que le respect, la promotion et la protection des droits de l'homme font partie intégrante d'un travail efficace en direction de la réalisation des OMD; |
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40.

insiste sur le fait que le respect, la promotion et la protection des droits de l'homme font partie intégrante d'un travail efficace en direction de la réalisation des OMD;

| 41. | demande la mise en œuvre de «pactes de développement» au niveau local, qui nécessitent l'engagement des autorités publiques de fournir des résultats concernant les objectifs définis par les communautés locales, et de la garantie que les autorités locales soient tenues responsables de la façon dont les fonds sont dépensés; |
| --- | --- |

41.

demande la mise en œuvre de «pactes de développement» au niveau local, qui nécessitent l'engagement des autorités publiques de fournir des résultats concernant les objectifs définis par les communautés locales, et de la garantie que les autorités locales soient tenues responsables de la façon dont les fonds sont dépensés;

| 42. | souligne qu'une main d'œuvre instruite et qualifiée est essentielle pour stimuler le développement économique, la compétitivité et la croissance; |
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42.

souligne qu'une main d'œuvre instruite et qualifiée est essentielle pour stimuler le développement économique, la compétitivité et la croissance;

| 43. | appelle L'UE et les pays ACP à mettre en place des programmes de formation juridique et fiscale du personnel de l'administration fiscale et souligne la nécessité de conduire un effort particulier avec les pays ne bénéficiant toujours pas d'aide à long terme en matière de fiscalité; |
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43.

appelle L'UE et les pays ACP à mettre en place des programmes de formation juridique et fiscale du personnel de l'administration fiscale et souligne la nécessité de conduire un effort particulier avec les pays ne bénéficiant toujours pas d'aide à long terme en matière de fiscalité;

| 44. | souligne que la lutte pour l'élimination de l'exploitation des enfants et du travail des enfants doit être une priorité de l'UE et les pays ACP; invite dès lors l'UE et les pays ACP à axer leurs efforts sur l'élimination du travail des enfants; |
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44.

souligne que la lutte pour l'élimination de l'exploitation des enfants et du travail des enfants doit être une priorité de l'UE et les pays ACP; invite dès lors l'UE et les pays ACP à axer leurs efforts sur l'élimination du travail des enfants;

| 45. | invite l'Union et les pays ACP à utiliser au mieux les crédits européens en vue de réaliser les OMD par une sélection plus rigoureuse des secteurs de concentration dans les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs nationaux, ainsi qu'en facilitant l'accès aux mesures de soutien des APE; demande, dans ce contexte, à la Commission de s'assurer que sa proposition de réaffecter la somme de 1 000 000 000 EUR issue des réserves de crédits du FED profite en premier lieu aux pays les plus en difficultés dans le cadre de l'examen à mi-parcours de 2010 des programmes ACP; invite l'Union à intégrer le handicap dans tous les travaux de coopération internationale, conformément à l'obligation qui est la sienne au titre de l'article 32 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; |
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45.

invite l'Union et les pays ACP à utiliser au mieux les crédits européens en vue de réaliser les OMD par une sélection plus rigoureuse des secteurs de concentration dans les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs nationaux, ainsi qu'en facilitant l'accès aux mesures de soutien des APE; demande, dans ce contexte, à la Commission de s'assurer que sa proposition de réaffecter la somme de 1 000 000 000 EUR issue des réserves de crédits du FED profite en premier lieu aux pays les plus en difficultés dans le cadre de l'examen à mi-parcours de 2010 des programmes ACP; invite l'Union à intégrer le handicap dans tous les travaux de coopération internationale, conformément à l'obligation qui est la sienne au titre de l'article 32 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

| 46. | invite l'UE et les pays ACP à mettre en place des politiques commerciales justes, équitables et réglementées; souligne à cet égard l'importance de l'aspect des droits de l'homme dans l'ensemble des accords commerciaux; |
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46.

invite l'UE et les pays ACP à mettre en place des politiques commerciales justes, équitables et réglementées; souligne à cet égard l'importance de l'aspect des droits de l'homme dans l'ensemble des accords commerciaux;

| 47. | invite l'UE et les pays ACP à augmenter l'investissement dans l'agriculture et la sécurité alimentaire en accordant une attention particulière à l'approvisionnement pour atteindre des niveaux qui garantissent que personne ne souffre de la faim, en accordant une attention particulière aux besoins alimentaires urgents, à l'amélioration des infrastructures dans les régions rurales, à l'agriculture à petite échelle et aux programmes de protection sociale, l'objectif étant de garantir la pérennité de la sécurité alimentaire; |
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47.

invite l'UE et les pays ACP à augmenter l'investissement dans l'agriculture et la sécurité alimentaire en accordant une attention particulière à l'approvisionnement pour atteindre des niveaux qui garantissent que personne ne souffre de la faim, en accordant une attention particulière aux besoins alimentaires urgents, à l'amélioration des infrastructures dans les régions rurales, à l'agriculture à petite échelle et aux programmes de protection sociale, l'objectif étant de garantir la pérennité de la sécurité alimentaire;

| 48. | se déclare profondément préoccupée par les acquisitions en cours de terres arables (tout particulièrement en Afrique) par des investisseurs étrangers soutenus par les gouvernements, lesquelles, si elles ne sont pas convenablement exploitées, risquent de compromettre la sécurité alimentaire de la région concernée et d'avoir des conséquences graves et profondes dans les pays en développement; prie instamment les pays ACP, les Nations unies et l'Union européenne de s'attaquer aux incidences négatives des acquisitions de terres arables; |
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48.

se déclare profondément préoccupée par les acquisitions en cours de terres arables (tout particulièrement en Afrique) par des investisseurs étrangers soutenus par les gouvernements, lesquelles, si elles ne sont pas convenablement exploitées, risquent de compromettre la sécurité alimentaire de la région concernée et d'avoir des conséquences graves et profondes dans les pays en développement; prie instamment les pays ACP, les Nations unies et l'Union européenne de s'attaquer aux incidences négatives des acquisitions de terres arables;

| 49. | invite l'UE et les pays ACP à s'assurer que les réformes de la PAC, la conclusion des APE et la révision à mi-parcours du Fonds européen de développement se fassent de façon cohérente et coordonnée; |
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49.

invite l'UE et les pays ACP à s'assurer que les réformes de la PAC, la conclusion des APE et la révision à mi-parcours du Fonds européen de développement se fassent de façon cohérente et coordonnée;

| 50. | demande à l'UE et aux pays ACP de promouvoir la propriété foncière comme outil permettant de réduire la pauvreté et de garantir la sécurité alimentaire, en renforçant les droits de propriété et en facilitant l'accès des agriculteurs, des petites entreprises et des collectivités locales au crédit; souligne l'importance considérable de nouveaux investissements visant à améliorer les capacités des petits agriculteurs, à renforcer l'efficacité des technologies de gestion des eaux et à rétablir les nutriments du sol; |
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50.

demande à l'UE et aux pays ACP de promouvoir la propriété foncière comme outil permettant de réduire la pauvreté et de garantir la sécurité alimentaire, en renforçant les droits de propriété et en facilitant l'accès des agriculteurs, des petites entreprises et des collectivités locales au crédit; souligne l'importance considérable de nouveaux investissements visant à améliorer les capacités des petits agriculteurs, à renforcer l'efficacité des technologies de gestion des eaux et à rétablir les nutriments du sol;

| 51. | invite l'UE et les pays ACP à reconnaître le droit à la nourriture; |
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51.

invite l'UE et les pays ACP à reconnaître le droit à la nourriture;

| 52. | invite l'UE et les pays ACP à encourager la production et la consommation locales; |
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52.

invite l'UE et les pays ACP à encourager la production et la consommation locales;

| 53. | invite l'UE et les pays ACP à accroître les possibilités pour les travailleurs indépendants et les petites entreprises et, dans ce contexte, à encourager et faciliter l'accès aux microcrédits; |
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53.

invite l'UE et les pays ACP à accroître les possibilités pour les travailleurs indépendants et les petites entreprises et, dans ce contexte, à encourager et faciliter l'accès aux microcrédits;

| 54. | souligne que le développement industriel a un potentiel de transformation exceptionnel pour les économies nationales et, contrairement aux exportations agricoles ou à l'extraction de ressources naturelles qui exposent l'économie aux turbulences de la conjoncture, est davantage susceptible d'offrir une plus grande marge de manœuvre pour la croissance à long terme de la productivité; invite dès lors les pays ACP à traiter cette question en élaborant et en mettant en œuvre des stratégies liées à l'industrialisation particulièrement axées sur la spécialisation de la fabrication et le renforcement des capacités commerciales; |
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54.

souligne que le développement industriel a un potentiel de transformation exceptionnel pour les économies nationales et, contrairement aux exportations agricoles ou à l'extraction de ressources naturelles qui exposent l'économie aux turbulences de la conjoncture, est davantage susceptible d'offrir une plus grande marge de manœuvre pour la croissance à long terme de la productivité; invite dès lors les pays ACP à traiter cette question en élaborant et en mettant en œuvre des stratégies liées à l'industrialisation particulièrement axées sur la spécialisation de la fabrication et le renforcement des capacités commerciales;

| 55. | afin d'améliorer les performances commerciales des pays ACP, presse les gouvernements nationaux et les pays donateurs d'augmenter les investissements et d'améliorer le soutien au renforcement des capacités d'approvisionnement, la qualité, la compétitivité et la conformité des entreprises ACP aux normes relatives aux produits imposées par les importateurs; estime que ces mesures devraient comprendre un renforcement de la productivité, des services d'extension des technologies, des formations, la création de consortiums d'exportation et le développement de groupements; |
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55.

afin d'améliorer les performances commerciales des pays ACP, presse les gouvernements nationaux et les pays donateurs d'augmenter les investissements et d'améliorer le soutien au renforcement des capacités d'approvisionnement, la qualité, la compétitivité et la conformité des entreprises ACP aux normes relatives aux produits imposées par les importateurs; estime que ces mesures devraient comprendre un renforcement de la productivité, des services d'extension des technologies, des formations, la création de consortiums d'exportation et le développement de groupements;

| 56. | rappelle l'importance des principes d'efficacité de l'aide énoncés dans la déclaration de Paris et le programme d'action d'Accra; |
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56.

rappelle l'importance des principes d'efficacité de l'aide énoncés dans la déclaration de Paris et le programme d'action d'Accra;

| 57. | invite les parlements ACP à dresser le bilan des progrès réalisés en matière d'aspects parlementaires de la coopération internationale et à évaluer l'engagement parlementaire envers le soutien aux objectifs du Millénaire pour le développement; encourage tous les parlements à évaluer l'incidence des projets de budgets et de lois sur la réalisation des OMD lorsqu'ils examinent ces derniers; |
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57.

invite les parlements ACP à dresser le bilan des progrès réalisés en matière d'aspects parlementaires de la coopération internationale et à évaluer l'engagement parlementaire envers le soutien aux objectifs du Millénaire pour le développement; encourage tous les parlements à évaluer l'incidence des projets de budgets et de lois sur la réalisation des OMD lorsqu'ils examinent ces derniers;

| 58. | invite la communauté internationale à encourager et à soutenir la démocratie, la paix, l'état de droit et l'administration sans corruption dans les pays en développement; |
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58.

invite la communauté internationale à encourager et à soutenir la démocratie, la paix, l'état de droit et l'administration sans corruption dans les pays en développement;

| 59. | invite l'UE et les pays ACP à s'attaquer aux causes fondamentales sous-jacentes de l'inégalité en traitant les discriminations, les normes et les pratiques sociales, en permettant aux communautés de s'assumer grâce à des connaissances et au développement des capacités, en renforçant les systèmes de responsabilité et en soutenant les organisations de la société civile; |
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59.

invite l'UE et les pays ACP à s'attaquer aux causes fondamentales sous-jacentes de l'inégalité en traitant les discriminations, les normes et les pratiques sociales, en permettant aux communautés de s'assumer grâce à des connaissances et au développement des capacités, en renforçant les systèmes de responsabilité et en soutenant les organisations de la société civile;

| 60. | invite l'UE et les pays ACP à accorder une attention particulière aux droits des minorités, à respecter les droits de l'homme et à encourager la non-discrimination, fondée notamment sur le genre, la race, l'ethnicité, la religion ou le handicap; |
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60.

invite l'UE et les pays ACP à accorder une attention particulière aux droits des minorités, à respecter les droits de l'homme et à encourager la non-discrimination, fondée notamment sur le genre, la race, l'ethnicité, la religion ou le handicap;

| 61. | appelle les États membres de l'Union à suivre le plan d'action en douze points publié par la Commission européenne en avril 2010 (22) et invite la Commission européenne à présenter chaque année un état d'avancement des progrès de l'UE vers la réalisation des OMD d'ici 2015; |
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61.

appelle les États membres de l'Union à suivre le plan d'action en douze points publié par la Commission européenne en avril 2010 (22) et invite la Commission européenne à présenter chaque année un état d'avancement des progrès de l'UE vers la réalisation des OMD d'ici 2015;

| 62. | salue l'engagement des Nations unies d'organiser un évènement spécial en 2013 afin de suivre les efforts fournis pour réaliser les OMD; |
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62.

salue l'engagement des Nations unies d'organiser un évènement spécial en 2013 afin de suivre les efforts fournis pour réaliser les OMD;

| 63. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil de ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la Présidence du Conseil de l'UE et à l'Union africaine. |
| --- | --- |

63.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil de ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la Présidence du Conseil de l'UE et à l'Union africaine.

RÉSOLUTION (23)

sur la sécurité alimentaire

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

réunie à Kinshasa (République démocratique du Congo) du 2 au 4 décembre 2010,

vu l'article 17, paragraphe 2, de son règlement,

vu sa résolution sur les questions de sécurité alimentaire dans les pays ACP et sur le rôle de la coopération ACP-UE, adoptée à Ljubljana le 20 mars 2008 (24),

vu les résolutions du Parlement européen des 29 novembre 2007 (25), 13 janvier 2009 (26), 26 novembre 2009 (27) et 18 mai 2010 (28) sur la sécurité alimentaire,

vu les conclusions du Sommet mondial sur l'alimentation de 1996 et leur objectif de réduction de moitié du nombre de personnes souffrant de la faim à travers le monde avant 2015,

vu la déclaration des Nations unies des objectifs du Millénaire pour le développement de septembre 2000 et l'engagement à diviser par deux la proportion de personnes souffrant de la faim ainsi que celles vivant avec moins d'un dollar par jour; vu le plan d'action de l'UE en douze points à l'appui des objectifs du Millénaire pour le développement publié par la Commission européenne le 21 avril 2010,

vu la déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide et le programme d'action d'Accra de 2008,

vu la session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 22 mai 2008 à Genève sur «l'impact négatif sur la réalisation du droit à l'alimentation de la crise alimentaire mondiale résultant, entre autres, de l'explosion des prix des denrées alimentaires»,

vu le groupe de travail de haut niveau des Nations unies sur la crise mondiale de la sécurité alimentaire et son «cadre global d'action», ainsi que la réunion de haut niveau sur la sécurité alimentaire pour tous, tenue à Madrid les 26 et 27 janvier 2009,

vu la déclaration commune du G8 sur la sécurité alimentaire adoptée le 10 juillet 2009 à L'Aquila,

vu la déclaration du Sommet mondial sur la sécurité alimentaire de Rome des 16, 17 et 18 novembre 2009,

vu les rapports annuels de la FAO sur «l'état de l'insécurité alimentaire dans le monde»,

vu la «facilité alimentaire pour les pays en développement» de l'UE,

vu la déclaration de clôture du 6e sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays ACP, qui s'est tenu à Accra les 2 et 3 octobre 2008,

vu la déclaration de l'Union africaine sur l'agriculture et la sécurité alimentaire en Afrique, adoptée à Maputo en juillet 2003,

vu les objectifs des accords de partenariat ACP-UE signés à Lomé puis à Cotonou concernant le développement et le commerce,

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Une stratégie thématique en faveur de la sécurité alimentaire: Faire progresser le programme de sécurité alimentaire pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement» (COM(2006)0021), du 25 janvier 2006,

vu les résultats du sommet de haut niveau des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement qui s'est tenu à New York du 20 au 22 septembre 2010,

vu le rapport de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture sur l'insécurité alimentaire dans les crises de longue durée, Rome 2010,

vu le rapport intermédiaire du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation à la 65e session de l'Assemblée générale des Nations unies, le 11 août 2010,

vu sa «Déclaration de Kigali pour les accords de partenariat économique (APE) en faveur du développement» du 22 novembre 2007 (29),

vu les conclusions du sommet UE-Afrique des 29 et 30 novembre 2010 et le deuxième plan d'action ainsi que la déclaration de pré-sommet du Parlement européen-Parlement panafricain du 27 novembre 2010,

vu le communiqué final de la 5e réunion régionale de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en Afrique de l'Est (Mahé, Seychelles, 14 et 15 juillet 2010),

| A. | considérant qu'en 1996, l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture a défini la sécurité alimentaire comme «l'accès pour tous à chaque moment à une alimentation suffisante pour une vie saine et active», |
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A.

considérant qu'en 1996, l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture a défini la sécurité alimentaire comme «l'accès pour tous à chaque moment à une alimentation suffisante pour une vie saine et active»,

| B. | considérant le Livre vert intitulé «La politique de développement de l'UE en faveur de la croissance inclusive et du développement durable; accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne», publié le 10 novembre 2010 par la Commission européenne, dont les objectifs comprennent la manière d'«atteindre des résultats durables dans le domaine de l'agriculture et de la sécurité alimentaire», |
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B.

considérant le Livre vert intitulé «La politique de développement de l'UE en faveur de la croissance inclusive et du développement durable; accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne», publié le 10 novembre 2010 par la Commission européenne, dont les objectifs comprennent la manière d'«atteindre des résultats durables dans le domaine de l'agriculture et de la sécurité alimentaire»,

| C. | considérant que l'agriculture est la principale source de revenu pour 80-90 % de la population dans de nombreux pays en développement; considérant qu'une hausse de leurs revenus revigorera les économies rurales, créera davantage d'emploi pour les personnes pauvres et augmentera la demande de produits et services locaux, |
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C.

considérant que l'agriculture est la principale source de revenu pour 80-90 % de la population dans de nombreux pays en développement; considérant qu'une hausse de leurs revenus revigorera les économies rurales, créera davantage d'emploi pour les personnes pauvres et augmentera la demande de produits et services locaux,

| D. | considérant que le nombre de personnes sous-alimentées dans le monde dépasse un milliard en 2010, indépendamment des efforts qui sont actuellement consentis pour lutter contre la faim, |
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D.

considérant que le nombre de personnes sous-alimentées dans le monde dépasse un milliard en 2010, indépendamment des efforts qui sont actuellement consentis pour lutter contre la faim,

| E. | considérant que la flambée des prix des denrées alimentaires de 2008, le pic des cours pétroliers et la crise financière associés au changement climatique ont un effet dévastateur sur les économies des pays ACP, plongées dans une crise systémique, |
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E.

considérant que la flambée des prix des denrées alimentaires de 2008, le pic des cours pétroliers et la crise financière associés au changement climatique ont un effet dévastateur sur les économies des pays ACP, plongées dans une crise systémique,

| F. | considérant que la spéculation dans le domaine des achats de produits alimentaires et de terres pour le commerce de produits agricoles destinés à l'exportation peut contribuer à des pénuries et, partant, à des augmentations de prix et privent des millions de personnes d'un accès adéquat aux denrées alimentaires, |
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F.

considérant que la spéculation dans le domaine des achats de produits alimentaires et de terres pour le commerce de produits agricoles destinés à l'exportation peut contribuer à des pénuries et, partant, à des augmentations de prix et privent des millions de personnes d'un accès adéquat aux denrées alimentaires,

| G. | considérant que, malgré leur importance avérée pour les pays ACP, les programmes de coopération au développement UE-ACP n'ont pas suffisamment accordé la priorité au secteur de l'agriculture, |
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G.

considérant que, malgré leur importance avérée pour les pays ACP, les programmes de coopération au développement UE-ACP n'ont pas suffisamment accordé la priorité au secteur de l'agriculture,

| H. | considérant que les pratiques agricoles non durables, y compris la déforestation incontrôlée ou l'utilisation excessive de pesticides, contribuent directement au manque de terres arables de bonne qualité pour une production alimentaire saine, |
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H.

considérant que les pratiques agricoles non durables, y compris la déforestation incontrôlée ou l'utilisation excessive de pesticides, contribuent directement au manque de terres arables de bonne qualité pour une production alimentaire saine,

| I. | considérant que les pays ACP sont tributaires des exportations de produits de base qui constituent plus de 50 % de leurs recettes en devises, alors que certains petits États insulaires en développement (SIDS) sont tributaires des importations pour quasiment 80 % de leurs besoins alimentaires de base, étant donné qu'ils ne sauraient aspirer à un niveau raisonnable d'autosuffisance alimentaire, |
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I.

considérant que les pays ACP sont tributaires des exportations de produits de base qui constituent plus de 50 % de leurs recettes en devises, alors que certains petits États insulaires en développement (SIDS) sont tributaires des importations pour quasiment 80 % de leurs besoins alimentaires de base, étant donné qu'ils ne sauraient aspirer à un niveau raisonnable d'autosuffisance alimentaire,

| J. | considérant que les subventions à l'exportation de produits agricoles peuvent entraîner des phénomènes de dumping sur les marchés des pays en développement, et ont de graves conséquences sur les petits producteurs locaux, |
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J.

considérant que les subventions à l'exportation de produits agricoles peuvent entraîner des phénomènes de dumping sur les marchés des pays en développement, et ont de graves conséquences sur les petits producteurs locaux,

| K. | considérant que l'impact du changement climatique, de la dégradation du couvert végétal et de la fréquence croissante des catastrophes naturelles sont susceptibles d'accroître sensiblement l'insécurité alimentaire dans les années à venir et qu'ils auront un effet dramatique sur le gagne-pain des personnes du secteur agricole, |
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K.

considérant que l'impact du changement climatique, de la dégradation du couvert végétal et de la fréquence croissante des catastrophes naturelles sont susceptibles d'accroître sensiblement l'insécurité alimentaire dans les années à venir et qu'ils auront un effet dramatique sur le gagne-pain des personnes du secteur agricole,

| L. | considérant que de nombreux pays africains concèdent des terres agricoles à des investisseurs étrangers, une situation qui, si elle n'est pas gérée de façon appropriée, menace de saper la sécurité alimentaire locale et d'entraîner de graves et vastes conséquences, |
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L.

considérant que de nombreux pays africains concèdent des terres agricoles à des investisseurs étrangers, une situation qui, si elle n'est pas gérée de façon appropriée, menace de saper la sécurité alimentaire locale et d'entraîner de graves et vastes conséquences,

| M. | considérant que les conséquences du changement climatique et de la déforestation sur l'agriculture, essentiellement la réduction des rendements en raison des pénuries répétées d'eau, des sécheresses ou, au contraire, des inondations et glissements de terrain, accablent fortement les activités agricoles au sein de l'UE et des pays ACP, |
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M.

considérant que les conséquences du changement climatique et de la déforestation sur l'agriculture, essentiellement la réduction des rendements en raison des pénuries répétées d'eau, des sécheresses ou, au contraire, des inondations et glissements de terrain, accablent fortement les activités agricoles au sein de l'UE et des pays ACP,

| N. | considérant que la croissance de la production agricole, notamment dans les exploitations familiales, peut réduire l'insécurité alimentaire et favoriser la baisse des prix des produits alimentaires et l'augmentation des revenus des producteurs, |
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N.

considérant que la croissance de la production agricole, notamment dans les exploitations familiales, peut réduire l'insécurité alimentaire et favoriser la baisse des prix des produits alimentaires et l'augmentation des revenus des producteurs,

| O. | considérant l'importance de l'eau potable dans la sécurité alimentaire et les difficultés d'y accéder dans les pays ACP, |
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O.

considérant l'importance de l'eau potable dans la sécurité alimentaire et les difficultés d'y accéder dans les pays ACP,

| P. | considérant que les animaux sauvages, en tant que viande de consommation, fournissent l'essentiel des protéines dans le régime alimentaire de nombreux personnes les plus pauvres du monde, et ce de manière non viable, avec pour effet que les zones sauvages qui semblent structurellement intactes sont potentiellement incapables de conserver leur biodiversité, et que cette viande n'est donc qu'une solution à court terme qui crée d'autres menaces pour la chaîne alimentaire, |
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P.

considérant que les animaux sauvages, en tant que viande de consommation, fournissent l'essentiel des protéines dans le régime alimentaire de nombreux personnes les plus pauvres du monde, et ce de manière non viable, avec pour effet que les zones sauvages qui semblent structurellement intactes sont potentiellement incapables de conserver leur biodiversité, et que cette viande n'est donc qu'une solution à court terme qui crée d'autres menaces pour la chaîne alimentaire,

| Q. | considérant que 70 % des 1,3 milliard de personnes vivant dans la pauvreté extrême sont des femmes et que, de par le monde, les femmes se voient refuser les opportunités nécessaires d'améliorer leurs conditions économiques et sociales, telles que les droits à la propriété ou à l'héritage, ou l'accès à l'éducation ou à l'emploi, |
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Q.

considérant que 70 % des 1,3 milliard de personnes vivant dans la pauvreté extrême sont des femmes et que, de par le monde, les femmes se voient refuser les opportunités nécessaires d'améliorer leurs conditions économiques et sociales, telles que les droits à la propriété ou à l'héritage, ou l'accès à l'éducation ou à l'emploi,

| R. | considérant que le ralentissement des flux d'investissements étrangers directs vers le monde en développement en raison de la récession mondiale entrave directement l'accès aux prêts et aux garanties de crédit, y compris aux microcrédits, ce qui vient s'ajouter aux obstacles existants à l'acquisition et à l'utilisation de terres arables, essentielles au développement de l'agriculture locale et à la sécurité alimentaire à long terme, |
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R.

considérant que le ralentissement des flux d'investissements étrangers directs vers le monde en développement en raison de la récession mondiale entrave directement l'accès aux prêts et aux garanties de crédit, y compris aux microcrédits, ce qui vient s'ajouter aux obstacles existants à l'acquisition et à l'utilisation de terres arables, essentielles au développement de l'agriculture locale et à la sécurité alimentaire à long terme,

| S. | considérant que selon la FAO, 7 millions de travailleurs agricoles sont morts du VIH/sida depuis 1985 et que la pandémie devrait faire 16 millions de victimes de plus au cours des deux prochaines décennies dans les 25 pays d'Afrique les plus touchés; considérant aussi que le VIH/sida et d'autres pandémies frappent essentiellement les forces productives, |
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S.

considérant que selon la FAO, 7 millions de travailleurs agricoles sont morts du VIH/sida depuis 1985 et que la pandémie devrait faire 16 millions de victimes de plus au cours des deux prochaines décennies dans les 25 pays d'Afrique les plus touchés; considérant aussi que le VIH/sida et d'autres pandémies frappent essentiellement les forces productives,

| T. | considérant que l'instabilité politique et l'absence de paix et de sécurité compromettent la capacité de nombreux pays à fournir des denrées alimentaires et mettent en péril le gagne-pain des populations à long terme, |
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T.

considérant que l'instabilité politique et l'absence de paix et de sécurité compromettent la capacité de nombreux pays à fournir des denrées alimentaires et mettent en péril le gagne-pain des populations à long terme,

| U. | considérant qu'un accès accru aux technologies modernes de l'information renforce les capacités des agriculteurs et leur assure une meilleure information sur les pratiques agricoles, sur les prix et sur l'accès aux facteurs de production, |
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U.

considérant qu'un accès accru aux technologies modernes de l'information renforce les capacités des agriculteurs et leur assure une meilleure information sur les pratiques agricoles, sur les prix et sur l'accès aux facteurs de production,

| 1. | souligne le caractère essentiel du droit à l'alimentation qui doit être considéré comme un droit inaliénable et universel; souligne le droit de chaque pays ou région de décider de sa politique agricole afin de couvrir les besoins alimentaires de sa population; réaffirme que l'accès à une alimentation suffisante et saine est un droit fondamental de la personne et doit être garanti par une action concertée des gouvernements, des organismes internationaux et des organisations de la société civile; souligne qu'entraver ou refuser ce droit doit être considéré comme une violation d'un droit universel de la personne; |
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1.

souligne le caractère essentiel du droit à l'alimentation qui doit être considéré comme un droit inaliénable et universel; souligne le droit de chaque pays ou région de décider de sa politique agricole afin de couvrir les besoins alimentaires de sa population; réaffirme que l'accès à une alimentation suffisante et saine est un droit fondamental de la personne et doit être garanti par une action concertée des gouvernements, des organismes internationaux et des organisations de la société civile; souligne qu'entraver ou refuser ce droit doit être considéré comme une violation d'un droit universel de la personne;

| 2. | rappelle à l'Union européenne et aux pays ACP leur engagement à réduire de moitié, avant 2015, la proportion de la population souffrant de la faim; demande à l'Union européenne et aux pays ACP, dans le cadre des OMD des Nations unies, de prendre les mesures adéquates afin de tenir cet engagement; |
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2.

rappelle à l'Union européenne et aux pays ACP leur engagement à réduire de moitié, avant 2015, la proportion de la population souffrant de la faim; demande à l'Union européenne et aux pays ACP, dans le cadre des OMD des Nations unies, de prendre les mesures adéquates afin de tenir cet engagement;

| 3. | demande à l'Union européenne d'accorder, en concertation étroite avec les pays ACP et dans le cadre des négociations de l'OMC, la priorité à la question de l'impact des subventions européennes à l'exportation de ses produits agricoles sur les pays ACP, souligne qu'il est impératif que le résultat du cycle de Doha soit effectivement favorable au développement; souligne également que le monde développé devrait renforcer son engagement à réformer ses subventions agricoles dans le cadre d'un accord commercial au niveau mondial; rappelle, à cet égard, que tout accord devrait tenir compte des régions climatiques et, par conséquent, des différentes productions agricoles; souligne que le résultat du cycle de Doha devrait apporter des incitations positives aux pays en développement pour investir dans leur agriculture et leur production alimentaire; |
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3.

demande à l'Union européenne d'accorder, en concertation étroite avec les pays ACP et dans le cadre des négociations de l'OMC, la priorité à la question de l'impact des subventions européennes à l'exportation de ses produits agricoles sur les pays ACP, souligne qu'il est impératif que le résultat du cycle de Doha soit effectivement favorable au développement; souligne également que le monde développé devrait renforcer son engagement à réformer ses subventions agricoles dans le cadre d'un accord commercial au niveau mondial; rappelle, à cet égard, que tout accord devrait tenir compte des régions climatiques et, par conséquent, des différentes productions agricoles; souligne que le résultat du cycle de Doha devrait apporter des incitations positives aux pays en développement pour investir dans leur agriculture et leur production alimentaire;

| 4. | demande aux États ACP d'accorder une place importante à l'agriculture familiale dans les investissements du secteur en vue d'atteindre la sécurité alimentaire; |
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4.

demande aux États ACP d'accorder une place importante à l'agriculture familiale dans les investissements du secteur en vue d'atteindre la sécurité alimentaire;

| 5. | estime qu'il est indispensable de donner un nouvel élan au partenariat ACP-UE, en négociant des accords de partenariat équitables et équilibrés, axés sur le développement; |
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5.

estime qu'il est indispensable de donner un nouvel élan au partenariat ACP-UE, en négociant des accords de partenariat équitables et équilibrés, axés sur le développement;

| 6. | est d'avis qu'afin de garantir la sécurité alimentaire et la durabilité, ainsi que pour aider à lutter contre la pauvreté, tous les droits économiques et sociaux, y compris le droit à l'alimentation, doivent être pris en considération dans les règles et accords sur le commerce international; |
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6.

est d'avis qu'afin de garantir la sécurité alimentaire et la durabilité, ainsi que pour aider à lutter contre la pauvreté, tous les droits économiques et sociaux, y compris le droit à l'alimentation, doivent être pris en considération dans les règles et accords sur le commerce international;

| 7. | déplore qu'en 2008, cinq ans après la déclaration de Maputo, qui a arrêté l'objectif global de 10 % du budget national des États membres de l'Union africaine consacré à l'agriculture, 50 % des pays africains aient dépensé moins de 5 % de leur budget national pour l'agriculture; |
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7.

déplore qu'en 2008, cinq ans après la déclaration de Maputo, qui a arrêté l'objectif global de 10 % du budget national des États membres de l'Union africaine consacré à l'agriculture, 50 % des pays africains aient dépensé moins de 5 % de leur budget national pour l'agriculture;

| 8. | souligne la nécessité que les débats relatifs à la mise en œuvre du 10e FED prennent davantage en considération les besoins des populations en ce qui concerne la production agricole destinée à assurer la sécurité alimentaire des populations, ainsi que l'amélioration et la diversification de la production agricole et la création de valeur ajoutée, de manière à aider les pays ACP à émerger du modèle des monocultures d'exportation; |
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8.

souligne la nécessité que les débats relatifs à la mise en œuvre du 10e FED prennent davantage en considération les besoins des populations en ce qui concerne la production agricole destinée à assurer la sécurité alimentaire des populations, ainsi que l'amélioration et la diversification de la production agricole et la création de valeur ajoutée, de manière à aider les pays ACP à émerger du modèle des monocultures d'exportation;

| 9. | demande que, dans la mise en œuvre du 10e FED, soit prévu un programme de développement de sécurité alimentaire spécifique pour les populations agricoles de chacun des pays ACP et que ce programme soit assorti d'objectifs clairs et ambitieux ainsi que de mesures concrètes à appliquer dans des délais précis, en collaboration avec les organisations paysannes et la société civile; |
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9.

demande que, dans la mise en œuvre du 10e FED, soit prévu un programme de développement de sécurité alimentaire spécifique pour les populations agricoles de chacun des pays ACP et que ce programme soit assorti d'objectifs clairs et ambitieux ainsi que de mesures concrètes à appliquer dans des délais précis, en collaboration avec les organisations paysannes et la société civile;

| 10. | invite l'Union européenne et les pays ACP à prendre en compte, dans le cadre de leur politique de développement, les besoins et les contraintes à court terme des hommes et des femmes vivant en milieu rural, afin d'assurer, en particulier, la réussite des programmes liés à la sécurité alimentaire; |
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10.

invite l'Union européenne et les pays ACP à prendre en compte, dans le cadre de leur politique de développement, les besoins et les contraintes à court terme des hommes et des femmes vivant en milieu rural, afin d'assurer, en particulier, la réussite des programmes liés à la sécurité alimentaire;

| 11. | souligne que la sécurité alimentaire doit être intégrée dans les politiques des pays en développement afin d'améliorer la disponibilité des denrées alimentaires, l'accès à ces dernières et leur consommation en établissant des stratégies alimentaires destinées à réduire la pauvreté; |
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11.

souligne que la sécurité alimentaire doit être intégrée dans les politiques des pays en développement afin d'améliorer la disponibilité des denrées alimentaires, l'accès à ces dernières et leur consommation en établissant des stratégies alimentaires destinées à réduire la pauvreté;

| 12. | prie la communauté internationale d'aider le PAM à faire face aux nombreux défis de la lutte contre la faim dus à la hausse des prix des aliments et du pétrole, aux chocs météorologiques et à la diminution des réserves de nourriture dans le monde; |
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12.

prie la communauté internationale d'aider le PAM à faire face aux nombreux défis de la lutte contre la faim dus à la hausse des prix des aliments et du pétrole, aux chocs météorologiques et à la diminution des réserves de nourriture dans le monde;

| 13. | demande à la Commission, aux États membres de l'UE et aux pays ACP de coopérer étroitement en vue d'entreprendre des actions concrètes visant à contrer la spéculation financière dans le domaine des céréales et des denrées alimentaires; |
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13.

demande à la Commission, aux États membres de l'UE et aux pays ACP de coopérer étroitement en vue d'entreprendre des actions concrètes visant à contrer la spéculation financière dans le domaine des céréales et des denrées alimentaires;

| 14. | demande la reconnaissance de l'importance des liens entre recherche, service de vulgarisation et exploitants agricoles dans la poursuite des objectifs de sécurité alimentaire; |
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14.

demande la reconnaissance de l'importance des liens entre recherche, service de vulgarisation et exploitants agricoles dans la poursuite des objectifs de sécurité alimentaire;

| 15. | indique qu'il est nécessaire d'introduire de meilleures méthodes de production agricole, y compris des technologies à faible coût, de garantir la recherche dans le domaine de l'agriculture et d'améliorer le rapport productivité/efficacité dans les pays ACP afin d'augmenter la durabilité et d'atténuer les effets néfastes de l'insécurité alimentaire; |
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15.

indique qu'il est nécessaire d'introduire de meilleures méthodes de production agricole, y compris des technologies à faible coût, de garantir la recherche dans le domaine de l'agriculture et d'améliorer le rapport productivité/efficacité dans les pays ACP afin d'augmenter la durabilité et d'atténuer les effets néfastes de l'insécurité alimentaire;

| 16. | demande instamment aux pays ACP et de l'UE de surveiller attentivement les achats de terres à grande échelle qui pourraient, en raison du prix, exclure les agriculteurs locaux et leur capacité à produire des cultures locales pour se nourrir eux-mêmes ainsi que pour nourrir les populations locales; |
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16.

demande instamment aux pays ACP et de l'UE de surveiller attentivement les achats de terres à grande échelle qui pourraient, en raison du prix, exclure les agriculteurs locaux et leur capacité à produire des cultures locales pour se nourrir eux-mêmes ainsi que pour nourrir les populations locales;

| 17. | insiste sur l'importance toute particulière de la coopération UE-ACP en vue de l'amélioration des connaissances et des compétences des agriculteurs; réclame par conséquent l'offre de programmes de formation destinés à augmenter leurs capacités en matière de méthodes agricoles durables; |
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17.

insiste sur l'importance toute particulière de la coopération UE-ACP en vue de l'amélioration des connaissances et des compétences des agriculteurs; réclame par conséquent l'offre de programmes de formation destinés à augmenter leurs capacités en matière de méthodes agricoles durables;

| 18. | souligne l'importance de la garantie de semences de qualité pour tous les producteurs; |
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18.

souligne l'importance de la garantie de semences de qualité pour tous les producteurs;

| 19. | invite les pays ACP à faire preuve d'initiative, à travers des programmes ambitieux en matière de politique agricole, comme l'initiative riz du Mali; |
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19.

invite les pays ACP à faire preuve d'initiative, à travers des programmes ambitieux en matière de politique agricole, comme l'initiative riz du Mali;

| 20. | demande aux pays ACP d'accorder la priorité au secteur agricole dans leurs programmes de développement et leurs documents de stratégie régionaux et nationaux, en particulier grâce à un investissement public accru dans les infrastructures rurales, |
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20.

demande aux pays ACP d'accorder la priorité au secteur agricole dans leurs programmes de développement et leurs documents de stratégie régionaux et nationaux, en particulier grâce à un investissement public accru dans les infrastructures rurales,

| 21. | considère que la cohérence des politiques pour le développement, en particulier entre les politiques commerciale, du développement, agricole et de la pêche devrait être un principe directeur de la coopération au développement de l'UE afin de recourir davantage à l'article 12 de l'accord de Cotonou; |
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21.

considère que la cohérence des politiques pour le développement, en particulier entre les politiques commerciale, du développement, agricole et de la pêche devrait être un principe directeur de la coopération au développement de l'UE afin de recourir davantage à l'article 12 de l'accord de Cotonou;

| 22. | souligne la nécessité pour l'UE et les pays ACP de concevoir un mécanisme approprié et souple, qui s'adapte aux situations d'urgence particulières liées aux catastrophes dans le secteur agricole; |
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22.

souligne la nécessité pour l'UE et les pays ACP de concevoir un mécanisme approprié et souple, qui s'adapte aux situations d'urgence particulières liées aux catastrophes dans le secteur agricole;

| 23. | se félicite de l'intervention de la facilité alimentaire dotée par l'Union européenne d'un budget de 1 000 000 000 EUR afin d'apporter une aide rapide, de 2009 à 2011, à plus de 50 pays prioritaires dans le monde confrontés à une envolée des prix des denrées alimentaires et d'y améliorer les capacités de production locale et la fourniture de denrées alimentaires, ce qui permettra aux communautés agricoles locales de se prendre en charge; |
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23.

se félicite de l'intervention de la facilité alimentaire dotée par l'Union européenne d'un budget de 1 000 000 000 EUR afin d'apporter une aide rapide, de 2009 à 2011, à plus de 50 pays prioritaires dans le monde confrontés à une envolée des prix des denrées alimentaires et d'y améliorer les capacités de production locale et la fourniture de denrées alimentaires, ce qui permettra aux communautés agricoles locales de se prendre en charge;

| 24. | invite les gouvernements des pays ACP à garantir que les femmes vivant dans des zones rurales se voient reconnaître des droits égaux à la terre et aux autres ressources, y compris via le droit à l'héritage, et que des réformes administratives et d'autres mesures nécessaires soient prises afin de donner aux femmes le même accès que les hommes au crédit, au capital, aux droits du travail, aux documents d'identification légale, aux technologies appropriées, aux marchés et à l'information; |
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24.

invite les gouvernements des pays ACP à garantir que les femmes vivant dans des zones rurales se voient reconnaître des droits égaux à la terre et aux autres ressources, y compris via le droit à l'héritage, et que des réformes administratives et d'autres mesures nécessaires soient prises afin de donner aux femmes le même accès que les hommes au crédit, au capital, aux droits du travail, aux documents d'identification légale, aux technologies appropriées, aux marchés et à l'information;

| 25. | note que l'Union européenne dans son ensemble, y compris ses États membres, reste le principal donneur d'aide au développement, puisqu'elle représente 56 % de l'aide totale mondiale, soit un montant de 49 000 000 000 EUR en 2009, ce qui est confirmé par les promesses collectives des gouvernements de l'UE d'atteindre un niveau d'aide publique au développement équivalent à 0,56 et 0,70 % du revenu intérieur brut (APD/PIB) d'ici 2010 et 2015 respectivement; |
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25.

note que l'Union européenne dans son ensemble, y compris ses États membres, reste le principal donneur d'aide au développement, puisqu'elle représente 56 % de l'aide totale mondiale, soit un montant de 49 000 000 000 EUR en 2009, ce qui est confirmé par les promesses collectives des gouvernements de l'UE d'atteindre un niveau d'aide publique au développement équivalent à 0,56 et 0,70 % du revenu intérieur brut (APD/PIB) d'ici 2010 et 2015 respectivement;

| 26. | invite les États membres de l'Union européenne et la Commission européenne à tenir leurs engagements, notamment en faveur des pays ACP les moins développés et des pays ACP importateurs nets d'aliments, afin de les aider à atténuer les effets néfastes qui résultent de la hausse considérable du prix des aliments et qui accentuent particulièrement le déséquilibre de leur balance des paiements; |
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26.

invite les États membres de l'Union européenne et la Commission européenne à tenir leurs engagements, notamment en faveur des pays ACP les moins développés et des pays ACP importateurs nets d'aliments, afin de les aider à atténuer les effets néfastes qui résultent de la hausse considérable du prix des aliments et qui accentuent particulièrement le déséquilibre de leur balance des paiements;

| 27. | considère que la dette extérieure des pays pauvres entrave leurs possibilités de développement et réduit leur résistance et leur habilité à lutter efficacement contre la pauvreté et la faim; demande dès lors à la Commission et aux États membres de poursuivre les négociations dans l'optique de parvenir à l'annulation de la dette des pays très endettés, problème qui demeure entier jusqu'à présent; |
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27.

considère que la dette extérieure des pays pauvres entrave leurs possibilités de développement et réduit leur résistance et leur habilité à lutter efficacement contre la pauvreté et la faim; demande dès lors à la Commission et aux États membres de poursuivre les négociations dans l'optique de parvenir à l'annulation de la dette des pays très endettés, problème qui demeure entier jusqu'à présent;

| 28. | accueille favorablement l'engagement pris par la Commission européenne d'affecter 1 000 000 000 EUR aux OMD, ainsi que l'a annoncé le Président de la Commission à la réunion de haut niveau des Nations unies sur les OMD à New York, pour récompenser les pays présentant un bilan positif et soutenir ceux qui accusent les retards les plus importants, tout en tenant compte des spécificités et des besoins des pays les moins avancés, des petits États insulaires en développement et des pays ACP importateurs nets de produits alimentaires, afin de définir des critères d'éligibilité objectifs et transparents et de garantir que l'accès à de tels moyens soit déterminé par la demande; invite la Commission à envisager également d'utiliser une partie de ce milliard d'euros pour susciter des investissements supplémentaires de la part d'entités privées, lesquels équivaudraient aux subventions accordées pour la mise en œuvre de projets destinés à accroître la production alimentaire à destination des marchés locaux et régionaux, de même qu'à financer le développement et l'utilisation des biotechnologies pour parvenir à ces objectifs; |
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28.

accueille favorablement l'engagement pris par la Commission européenne d'affecter 1 000 000 000 EUR aux OMD, ainsi que l'a annoncé le Président de la Commission à la réunion de haut niveau des Nations unies sur les OMD à New York, pour récompenser les pays présentant un bilan positif et soutenir ceux qui accusent les retards les plus importants, tout en tenant compte des spécificités et des besoins des pays les moins avancés, des petits États insulaires en développement et des pays ACP importateurs nets de produits alimentaires, afin de définir des critères d'éligibilité objectifs et transparents et de garantir que l'accès à de tels moyens soit déterminé par la demande; invite la Commission à envisager également d'utiliser une partie de ce milliard d'euros pour susciter des investissements supplémentaires de la part d'entités privées, lesquels équivaudraient aux subventions accordées pour la mise en œuvre de projets destinés à accroître la production alimentaire à destination des marchés locaux et régionaux, de même qu'à financer le développement et l'utilisation des biotechnologies pour parvenir à ces objectifs;

| 29. | considère que l'incidence commerciale des agrocarburants de la génération suivante doit aussi être analysée de près; invite dès lors la Commission à adopter et à mettre en œuvre sans délai des critères de durabilité transparents et à étudier les effets néfastes potentiels des subventions en faveur des cultures d'agrocarburants; |
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29.

considère que l'incidence commerciale des agrocarburants de la génération suivante doit aussi être analysée de près; invite dès lors la Commission à adopter et à mettre en œuvre sans délai des critères de durabilité transparents et à étudier les effets néfastes potentiels des subventions en faveur des cultures d'agrocarburants;

| 30. | soutient, dans le cadre de la coopération régionale ACP-UE, l'établissement d'un mécanisme approprié pour l'atténuation et l'adaptation au changement climatique en faveur des exploitations agricoles familiales; |
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30.

soutient, dans le cadre de la coopération régionale ACP-UE, l'établissement d'un mécanisme approprié pour l'atténuation et l'adaptation au changement climatique en faveur des exploitations agricoles familiales;

| 31. | encourage une meilleure coordination des efforts déployés dans le cadre des programmes agricoles et la superposition des programmes conçus dans les États ACP qui grèvent les ressources humaines et financières, en particulier au niveau national, mais aussi au sein de la communauté internationale du développement; |
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31.

encourage une meilleure coordination des efforts déployés dans le cadre des programmes agricoles et la superposition des programmes conçus dans les États ACP qui grèvent les ressources humaines et financières, en particulier au niveau national, mais aussi au sein de la communauté internationale du développement;

| 32. | souligne la nécessité d'une responsabilité financière, aux niveaux national et international, de tous les programmes agricoles lancés sur la base de l'aide européenne, afin de garantir une gestion saine des crédits alloués; |
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32.

souligne la nécessité d'une responsabilité financière, aux niveaux national et international, de tous les programmes agricoles lancés sur la base de l'aide européenne, afin de garantir une gestion saine des crédits alloués;

| 33. | demande instamment aux gouvernements des pays ACP de développer une gestion plus durable des atouts environnementaux tels que la viande d'animaux sauvages et à ce que la recherche dans la production de protéines durables dans les pays ACP soit poursuivie, de manière à réduire la dépendance vis-à-vis des sources de protéines d'animaux sauvages en diminution rapide; |
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33.

demande instamment aux gouvernements des pays ACP de développer une gestion plus durable des atouts environnementaux tels que la viande d'animaux sauvages et à ce que la recherche dans la production de protéines durables dans les pays ACP soit poursuivie, de manière à réduire la dépendance vis-à-vis des sources de protéines d'animaux sauvages en diminution rapide;

| 34. | demande à l'UE et aux pays ACP de mettre fortement l'accent, lors des négociations actuelles et futures sur le changement climatique, sur la nécessité d'augmenter la disponibilité d'intrants agricoles tels que les engrais, les semences et d'autres outils afin d'aider les agriculteurs à stimuler la production, tout en promouvant la gestion durable des ressources aquatiques, et d'accorder une attention particulière au soutien qu'il convient d'apporter aux pratiques agricoles respectueuses du climat; |
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34.

demande à l'UE et aux pays ACP de mettre fortement l'accent, lors des négociations actuelles et futures sur le changement climatique, sur la nécessité d'augmenter la disponibilité d'intrants agricoles tels que les engrais, les semences et d'autres outils afin d'aider les agriculteurs à stimuler la production, tout en promouvant la gestion durable des ressources aquatiques, et d'accorder une attention particulière au soutien qu'il convient d'apporter aux pratiques agricoles respectueuses du climat;

| 35. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, au Président de la Commission européenne, au Président du Parlement européen, aux parlements nationaux des pays ACP, à la haute représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité / vice-présidente de la Commission européenne, au Président de la Commission de l'Union africaine, au Parlement panafricain et au Secrétaire général de l'ONU. |
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35.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, au Président de la Commission européenne, au Président du Parlement européen, aux parlements nationaux des pays ACP, à la haute représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité / vice-présidente de la Commission européenne, au Président de la Commission de l'Union africaine, au Parlement panafricain et au Secrétaire général de l'ONU.

RÉSOLUTION (30)

Le problème de la sécurité dans la région sahélo-saharienne: le terrorisme et le trafic de drogue, armes et êtres humains

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

réunie à Kinshasa (République démocratique du Congo) du 2 au 4 décembre 2010,

vu l'article 17, paragraphe 2, de son règlement,

vu la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies à New York, le 15 décembre 1997,

vu le protocole de la Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adoptée à Addis-Abeba le 8 juillet 2004 par la 3e session ordinaire de la Conférence de l'Union africaine,

vu la résolution 60/288 du 8 septembre 2006 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies,

vu la Convention des Nations unies sur le crime organisé transnational du 15 novembre 2000, et ses protocoles,

vu le Programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, adopté à New York le 20 juillet 2001,

vu l'accord de partenariat ACP-UE (Accord de Cotonou) et en particulier ses articles 1, 8, 25 et 28,

vu les dispositions supplémentaires pertinentes du traité sur l'Union européenne (TUE) et notamment ses articles 3, 6, 21 et 39, et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment ses articles 205, 208, 214 et 222,

vu la stratégie européenne de sécurité, adoptée à Bruxelles le 12 décembre 2003,

vu la stratégie contre le terrorisme de l'Union européenne, adoptée à Bruxelles le 30 novembre 2005,

vu le partenariat Afrique-UE pour la paix et la sécurité, en particulier les initiatives 2, 7 et 8 du plan d'action 2011-2013, adopté lors du sommet Afrique/Union européenne de Tripoli, des 29 et 30 novembre 2010,

vu le programme de Stockholm (31) et les orientations qu'il fixe, au point 1.2.4, en vue d'une cohérence accrue entre les aspects internes et externes des problèmes de sécurité, et au point 4.4.2, sur une approche globale, y compris des relations extérieures, dans la lutte contre la traite des êtres humains,

vu la convention de l'Organisation de la conférence islamique pour combattre le terrorisme international, approuvée par la 26e session de la Conférence islamique des ministres des affaires étrangères tenue à Ouagadougou, du 28 juin au 1er juillet 1999,

vu l'exemple des lois nationales adoptées au Mali et en Mauritanie pour trouver des solutions durables à ce problème,

| A. | considérant l'étendue de la région sahélo-saharienne et l'austérité de sa nature, |
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A.

considérant l'étendue de la région sahélo-saharienne et l'austérité de sa nature,

| B. | considérant son relief caractérisé par des montagnes et des grottes surplombant de vastes étendues de dunes, de sable et d'oueds, |
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B.

considérant son relief caractérisé par des montagnes et des grottes surplombant de vastes étendues de dunes, de sable et d'oueds,

| C. | considérant que le Mali, l'Algérie, la Mauritanie, le Niger, la Lybie et le Tchad sont les principaux pays riverains de cette bande sahélo-saharienne, |
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C.

considérant que le Mali, l'Algérie, la Mauritanie, le Niger, la Lybie et le Tchad sont les principaux pays riverains de cette bande sahélo-saharienne,

| D. | considérant que l'immensité d'un territoire, peu peuplé, de 4 millions de kilomètres carrés et la longueur de frontières, peu délimitées, nécessitent une bonne coordination des renseignements et des actions, ainsi que des moyens sophistiqués de détection, de protection et de prévention, |
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D.

considérant que l'immensité d'un territoire, peu peuplé, de 4 millions de kilomètres carrés et la longueur de frontières, peu délimitées, nécessitent une bonne coordination des renseignements et des actions, ainsi que des moyens sophistiqués de détection, de protection et de prévention,

| E. | considérant la nécessité de mobiliser l'ensemble des acteurs internationaux, régionaux et nationaux pour intensifier la lutte contre le terrorisme et renforcer la sécurité dans la région, y compris par un dialogue structuré, |
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E.

considérant la nécessité de mobiliser l'ensemble des acteurs internationaux, régionaux et nationaux pour intensifier la lutte contre le terrorisme et renforcer la sécurité dans la région, y compris par un dialogue structuré,

| F. | considérant que l'arc sahélien est un espace charnière entre l'Afrique subsaharienne et l'Europe, et que, par conséquent, la situation dans la bande sahélo-saharienne constitue un enjeu de sécurité essentiel, à la fois pour l'Afrique et pour l'Europe, |
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F.

considérant que l'arc sahélien est un espace charnière entre l'Afrique subsaharienne et l'Europe, et que, par conséquent, la situation dans la bande sahélo-saharienne constitue un enjeu de sécurité essentiel, à la fois pour l'Afrique et pour l'Europe,

| G. | considérant que la transformation de la bande sahélo-saharienne en espace propice aux activités et trafics illicites et dangereux est une menace pour la sécurité dans le monde, |
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G.

considérant que la transformation de la bande sahélo-saharienne en espace propice aux activités et trafics illicites et dangereux est une menace pour la sécurité dans le monde,

| H. | considérant le sous-développement des régions arides et ses effets sur une jeunesse en proie au désœuvrement, |
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H.

considérant le sous-développement des régions arides et ses effets sur une jeunesse en proie au désœuvrement,

| I. | considérant que, pour leur recrutement, les terroristes utilisent le déficit de développement, la précarité, les frustrations sociales et le désœuvrement de nombreux jeunes de la région, sans perspective d'avenir, en leur proposant des revenus illicites mais importants, |
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I.

considérant que, pour leur recrutement, les terroristes utilisent le déficit de développement, la précarité, les frustrations sociales et le désœuvrement de nombreux jeunes de la région, sans perspective d'avenir, en leur proposant des revenus illicites mais importants,

| J. | considérant les effets néfastes du terrorisme et du crime organisé sur les États de la région et leurs populations locales respectives, |
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J.

considérant les effets néfastes du terrorisme et du crime organisé sur les États de la région et leurs populations locales respectives,

| K. | considérant les graves répercussions de l'insécurité sur l'économie de la région, en particulier les secteurs minier et touristique, sur son développement, ainsi qu'en matière de création d'emplois, |
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K.

considérant les graves répercussions de l'insécurité sur l'économie de la région, en particulier les secteurs minier et touristique, sur son développement, ainsi qu'en matière de création d'emplois,

| L. | considérant la transformation de la région en zone de transit et de transaction pour narcotrafiquants, vendeurs d'armes et passeurs de migrants clandestins vers l'Europe, |
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L.

considérant la transformation de la région en zone de transit et de transaction pour narcotrafiquants, vendeurs d'armes et passeurs de migrants clandestins vers l'Europe,

| M. | considérant la recrudescence de l'insécurité dans cette zone, causée par la branche maghrébine d'Al Qaïda (AQMI), avec ses enlèvements et séquestrations d'otages transformés en véritables objets de marchandage, |
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M.

considérant la recrudescence de l'insécurité dans cette zone, causée par la branche maghrébine d'Al Qaïda (AQMI), avec ses enlèvements et séquestrations d'otages transformés en véritables objets de marchandage,

| N. | considérant la violation des espaces aériens de plusieurs pays riverains par des trafiquants de produits illicites, entre autres de cocaïne, |
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N.

considérant la violation des espaces aériens de plusieurs pays riverains par des trafiquants de produits illicites, entre autres de cocaïne,

| O. | considérant les moyens et possibilités énormes dont disposent les terroristes et les narcotrafiquants face à ceux des États menacés, |
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O.

considérant les moyens et possibilités énormes dont disposent les terroristes et les narcotrafiquants face à ceux des États menacés,

| P. | considérant la volonté exprimée par certains pays d'aider les États riverains du Sahara à faire face à cette situation, |
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P.

considérant la volonté exprimée par certains pays d'aider les États riverains du Sahara à faire face à cette situation,

| Q. | considérant que l'insécurité rend difficiles la mise en œuvre des projets de développement et les activités des ONG humanitaires, |
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Q.

considérant que l'insécurité rend difficiles la mise en œuvre des projets de développement et les activités des ONG humanitaires,

| R. | considérant les traditions de tolérance, de solidarité et de respect de la personne humaine qui sont celles de l'islam pratiqué dans la région, |
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R.

considérant les traditions de tolérance, de solidarité et de respect de la personne humaine qui sont celles de l'islam pratiqué dans la région,

| S. | considérant le caractère barbare de l'exécution de citoyens innocents, |
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S.

considérant le caractère barbare de l'exécution de citoyens innocents,

| T. | considérant que les enlèvements contre rançon relèvent plus du grand banditisme que de la lutte idéologique ou religieuse, |
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T.

considérant que les enlèvements contre rançon relèvent plus du grand banditisme que de la lutte idéologique ou religieuse,

| U. | considérant que l'option militaire ne peut être efficace qu'adossée à une politique de développement durable dans la région sahélo-saharienne, |
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U.

considérant que l'option militaire ne peut être efficace qu'adossée à une politique de développement durable dans la région sahélo-saharienne,

| V. | considérant que les instruments internationaux susmentionnés constituent la base d'une coopération mondiale renforcée, laquelle se traduit également dans les évolutions concernant les relations de l'Union européenne avec les pays tiers, |
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V.

considérant que les instruments internationaux susmentionnés constituent la base d'une coopération mondiale renforcée, laquelle se traduit également dans les évolutions concernant les relations de l'Union européenne avec les pays tiers,

| W. | considérant que le Centre international pour les études terroristes a fait état d'une hausse significative des attaques terroristes en Afrique du Nord et de l'Ouest, lesquelles ont augmenté de plus de 500 % depuis le 11 septembre 2001 (32), ce qui représente 1 500 personnes décédées et 6 000 blessés, |
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W.

considérant que le Centre international pour les études terroristes a fait état d'une hausse significative des attaques terroristes en Afrique du Nord et de l'Ouest, lesquelles ont augmenté de plus de 500 % depuis le 11 septembre 2001 (32), ce qui représente 1 500 personnes décédées et 6 000 blessés,

| X. | considérant le caractère alarmant pour la région du renforcement des liens entre les trafiquants de drogue d'Amérique latine et des États d'Afrique de l'Ouest et d'Afrique centrale, et le fait que cette région apparaît désormais comme un point de transit essentiel pour l'expédition de drogue vers l'Europe – qui représente plus de 25 % de la consommation mondiale de cocaïne –, soulignant que ce phénomène nécessite un engagement accru de l'Union européenne, |
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X.

considérant le caractère alarmant pour la région du renforcement des liens entre les trafiquants de drogue d'Amérique latine et des États d'Afrique de l'Ouest et d'Afrique centrale, et le fait que cette région apparaît désormais comme un point de transit essentiel pour l'expédition de drogue vers l'Europe – qui représente plus de 25 % de la consommation mondiale de cocaïne –, soulignant que ce phénomène nécessite un engagement accru de l'Union européenne,

| Y. | considérant que, dans les pays du Sahel, le risque augmente de voir se renforcer les liens entre les cartels de la drogue latino-américains, très organisés et très riches, et des organisations terroristes qui cherchent à impliquer la population locale, |
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Y.

considérant que, dans les pays du Sahel, le risque augmente de voir se renforcer les liens entre les cartels de la drogue latino-américains, très organisés et très riches, et des organisations terroristes qui cherchent à impliquer la population locale,

| Z. | considérant que la stratégie européenne pour la sécurité de 2003 indique que le terrorisme constitue «une menace stratégique croissante pour l'ensemble de l'Union» et que, par conséquent, la région sahélo-saharienne est une des priorités de l'Union européenne pour l'action contre le terrorisme, |
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Z.

considérant que la stratégie européenne pour la sécurité de 2003 indique que le terrorisme constitue «une menace stratégique croissante pour l'ensemble de l'Union» et que, par conséquent, la région sahélo-saharienne est une des priorités de l'Union européenne pour l'action contre le terrorisme,

| AA. | considérant qu'il est essentiel de tarir les sources de revenus provenant des trafics illicites et des enlèvements, et, pour cela, de prendre toutes les mesures en vue d'éviter le blanchiment d'argent, |
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AA.

considérant qu'il est essentiel de tarir les sources de revenus provenant des trafics illicites et des enlèvements, et, pour cela, de prendre toutes les mesures en vue d'éviter le blanchiment d'argent,

| 1. | salue la mémoire des victimes du terrorisme; condamne fermement le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, et demande la libération sans condition de tous les otages; |
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1.

salue la mémoire des victimes du terrorisme; condamne fermement le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, et demande la libération sans condition de tous les otages;

| 2. | regrette profondément la détérioration de la situation en matière de sécurité dans la région sahélo-saharienne, qui a coûté la vie à de nombreuses personnes et menace de saper les progrès réalisés ces dernières années en matière de lutte antiterroriste dans la région; |
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2.

regrette profondément la détérioration de la situation en matière de sécurité dans la région sahélo-saharienne, qui a coûté la vie à de nombreuses personnes et menace de saper les progrès réalisés ces dernières années en matière de lutte antiterroriste dans la région;

| 3. | invite les Nations unies à développer, sans tarder, une réponse plus coordonnée dans le Sahel, comme exprimé dans la déclaration présidentielle du Conseil de sécurité des Nations unies (S/PRST/2009/20) du 10 juillet 2009 sur la lutte contre les activités criminelles transfrontalières et les menaces terroristes, en particulier dans la bande sahélienne, y compris la mise en œuvre de la stratégie antiterroriste mondiale dans la région; |
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3.

invite les Nations unies à développer, sans tarder, une réponse plus coordonnée dans le Sahel, comme exprimé dans la déclaration présidentielle du Conseil de sécurité des Nations unies (S/PRST/2009/20) du 10 juillet 2009 sur la lutte contre les activités criminelles transfrontalières et les menaces terroristes, en particulier dans la bande sahélienne, y compris la mise en œuvre de la stratégie antiterroriste mondiale dans la région;

| 4. | souligne l'importance de l'aide, du soutien et du suivi psychologique aux victimes du terrorisme et à leurs familles; |
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4.

souligne l'importance de l'aide, du soutien et du suivi psychologique aux victimes du terrorisme et à leurs familles;

| 5. | appuie le renforcement de la coopération internationale relative à la lutte contre le terrorisme; se félicite des efforts de coordination réalisés par certains pays; encourage tous les pays de la région à continuer de mettre en commun leurs efforts pour rendre plus efficace leur lutte contre le terrorisme et le grand banditisme, et souhaite que l'échange de renseignements ne soit pas compromis par des rivalités régionales; |
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5.

appuie le renforcement de la coopération internationale relative à la lutte contre le terrorisme; se félicite des efforts de coordination réalisés par certains pays; encourage tous les pays de la région à continuer de mettre en commun leurs efforts pour rendre plus efficace leur lutte contre le terrorisme et le grand banditisme, et souhaite que l'échange de renseignements ne soit pas compromis par des rivalités régionales;

| 6. | demande au Secrétaire général des Nations unies, au Président du Conseil de l'Union européenne et au Président de la Commission de l'Union africaine, de faciliter la tenue d'une rencontre au sommet des chefs d'État d'Algérie, du Mali, du Niger, de Mauritanie, de Lybie et du Tchad, afin de parvenir à une stratégie commune de lutte contre les éléments d'AQMI et d'assurer un contrôle commun de toute la bande sahélo-saharienne; |
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6.

demande au Secrétaire général des Nations unies, au Président du Conseil de l'Union européenne et au Président de la Commission de l'Union africaine, de faciliter la tenue d'une rencontre au sommet des chefs d'État d'Algérie, du Mali, du Niger, de Mauritanie, de Lybie et du Tchad, afin de parvenir à une stratégie commune de lutte contre les éléments d'AQMI et d'assurer un contrôle commun de toute la bande sahélo-saharienne;

| 7. | demande aux États ayant en partage l'espace sahélo-saharien de mutualiser leurs moyens de communication et de renseignement afin de s'informer en temps réel sur la position des groupes salafistes; |
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7.

demande aux États ayant en partage l'espace sahélo-saharien de mutualiser leurs moyens de communication et de renseignement afin de s'informer en temps réel sur la position des groupes salafistes;

| 8. | demande à la communauté internationale d'appuyer les États riverains de la bande sahélo-saharienne par des moyens efficaces de surveillance aérienne et terrestre, et de les doter, pour ce faire, des équipements militaires et de l'appui technique leur permettant de lutter contre ces terroristes; |
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8.

demande à la communauté internationale d'appuyer les États riverains de la bande sahélo-saharienne par des moyens efficaces de surveillance aérienne et terrestre, et de les doter, pour ce faire, des équipements militaires et de l'appui technique leur permettant de lutter contre ces terroristes;

| 9. | demande avec insistance aux États riverains de la région sahélo-saharienne de prendre toutes les mesures nécessaires pour démasquer et faire arrêter les complices d'AQMI; |
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9.

demande avec insistance aux États riverains de la région sahélo-saharienne de prendre toutes les mesures nécessaires pour démasquer et faire arrêter les complices d'AQMI;

| 10. | souligne qu'il est indispensable que la communauté internationale, et en particulier l'Union européenne et les pays ACP, notamment les membres de la Communauté des États de la région sahélo-saharienne (CEN-SAD), adopte une approche efficace pour lutter contre la violence dans la région sahélo-saharienne; |
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10.

souligne qu'il est indispensable que la communauté internationale, et en particulier l'Union européenne et les pays ACP, notamment les membres de la Communauté des États de la région sahélo-saharienne (CEN-SAD), adopte une approche efficace pour lutter contre la violence dans la région sahélo-saharienne;

| 11. | exhorte les chefs d'État concernés à créer un cadre permanent de concertation sur la paix et la sécurité dans la région et d'en faire un pôle de stabilité et de développement; recommande que les relations entre sécurité et développement soient clairement déterminées afin d'augmenter autant que possible l'efficacité des programmes engagés; |
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11.

exhorte les chefs d'État concernés à créer un cadre permanent de concertation sur la paix et la sécurité dans la région et d'en faire un pôle de stabilité et de développement; recommande que les relations entre sécurité et développement soient clairement déterminées afin d'augmenter autant que possible l'efficacité des programmes engagés;

| 12. | demande aux autorités des pays riverains de mener des campagnes de sensibilisation auprès des populations locales pour les associer à la gestion du problème; |
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12.

demande aux autorités des pays riverains de mener des campagnes de sensibilisation auprès des populations locales pour les associer à la gestion du problème;

| 13. | demande à l'Union et à ses États membres de mobiliser tous les moyens disponibles pour promouvoir la sécurité et le développement de la région sahélo-saharienne en coopération avec les États de la région, les Nations unies et les autres partenaires internationaux; |
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13.

demande à l'Union et à ses États membres de mobiliser tous les moyens disponibles pour promouvoir la sécurité et le développement de la région sahélo-saharienne en coopération avec les États de la région, les Nations unies et les autres partenaires internationaux;

| 14. | soutient les initiatives de la CEDEAO et de ses partenaires internationaux en vue d'empêcher et de contrer le trafic de drogues, la traite des êtres humains et la criminalité organisée dans la région sahélo-saharienne de l'Afrique de l'Ouest au moyen d'un plan d'action régional, comprenant notamment l'établissement d'un poste de conseiller spécial pour le trafic de drogue, la traite des êtres humains et la criminalité au Président de la Commission de la CEDEAO; |
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14.

soutient les initiatives de la CEDEAO et de ses partenaires internationaux en vue d'empêcher et de contrer le trafic de drogues, la traite des êtres humains et la criminalité organisée dans la région sahélo-saharienne de l'Afrique de l'Ouest au moyen d'un plan d'action régional, comprenant notamment l'établissement d'un poste de conseiller spécial pour le trafic de drogue, la traite des êtres humains et la criminalité au Président de la Commission de la CEDEAO;

| 15. | insiste sur la nécessité de mesures efficaces en vue du tarissement des sources de financement des terroristes et de leurs complices, et souhaite que les États de la région adoptent les dispositions préconisées par l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC): réforme des systèmes de justice pénale, lois contre la corruption, amélioration du contrôle du commerce d'armes légères, gel des comptes bancaires des suspects; |
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15.

insiste sur la nécessité de mesures efficaces en vue du tarissement des sources de financement des terroristes et de leurs complices, et souhaite que les États de la région adoptent les dispositions préconisées par l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC): réforme des systèmes de justice pénale, lois contre la corruption, amélioration du contrôle du commerce d'armes légères, gel des comptes bancaires des suspects;

| 16. | se félicite de la pression internationale exercée sur les États qui fournissent un soutien matériel et financier aux groupes terroristes, et s'engage à recourir à ses moyens de pression politique afin de mettre un terme à la croissance exponentielle des ressources financières de certains groupements terroristes; |
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16.

se félicite de la pression internationale exercée sur les États qui fournissent un soutien matériel et financier aux groupes terroristes, et s'engage à recourir à ses moyens de pression politique afin de mettre un terme à la croissance exponentielle des ressources financières de certains groupements terroristes;

| 17. | condamne fermement les entreprises et organisations dont les actions, sans être à proprement parler illégales, sont notoirement connues pour fournir un soutien aux organisations terroristes; |
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17.

condamne fermement les entreprises et organisations dont les actions, sans être à proprement parler illégales, sont notoirement connues pour fournir un soutien aux organisations terroristes;

| 18. | encourage l'aide fournie au Centre africain d'étude et de recherche sur le terrorisme (CAERT), mandaté afin de faciliter la mise en œuvre du cadre antiterroriste de l'Union africaine (AU), dans son action visant à développer une base de données confidentielle répertoriant les terroristes présumés et les évolutions de l'activité terroriste; |
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18.

encourage l'aide fournie au Centre africain d'étude et de recherche sur le terrorisme (CAERT), mandaté afin de faciliter la mise en œuvre du cadre antiterroriste de l'Union africaine (AU), dans son action visant à développer une base de données confidentielle répertoriant les terroristes présumés et les évolutions de l'activité terroriste;

| 19. | se félicite que l'utilisation des fonds de l'instrument de stabilité de l'Union européenne ait été étendue à la région sahélo-saharienne; |
| --- | --- |

19.

se félicite que l'utilisation des fonds de l'instrument de stabilité de l'Union européenne ait été étendue à la région sahélo-saharienne;

| 20. | soutient le renforcement des capacités dans un cadre multilatéral tel que les Nations unies; |
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20.

soutient le renforcement des capacités dans un cadre multilatéral tel que les Nations unies;

| 21. | demande que toutes les mesures prises pour lutter contre le terrorisme soient conformes aux conventions et protocoles internationaux en matière de respect des droits de l'homme; |
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21.

demande que toutes les mesures prises pour lutter contre le terrorisme soient conformes aux conventions et protocoles internationaux en matière de respect des droits de l'homme;

| 22. | insiste sur la nécessité de concilier la lutte contre les groupes terroristes et le développement de la région; |
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22.

insiste sur la nécessité de concilier la lutte contre les groupes terroristes et le développement de la région;

| 23. | demande à l'Union européenne, dans le cadre des Programmes indicatifs régionaux (PIR) et des Programmes indicatifs nationaux (PIN), d'accentuer son action en faveur des populations de la région en aidant à leur fournir un meilleur accès à l'eau et aux services publics d'éducation et de santé ainsi que de meilleures infrastructures pour permettre l'épanouissement des entreprises et des activités commerciales dans la région; |
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23.

demande à l'Union européenne, dans le cadre des Programmes indicatifs régionaux (PIR) et des Programmes indicatifs nationaux (PIN), d'accentuer son action en faveur des populations de la région en aidant à leur fournir un meilleur accès à l'eau et aux services publics d'éducation et de santé ainsi que de meilleures infrastructures pour permettre l'épanouissement des entreprises et des activités commerciales dans la région;

| 24. | signale que les activités des ONG contribuent substantiellement au développement, à la démocratie et au respect des droits de l'homme, et qu'il pourrait s'avérer utile de les consulter de façon à obtenir des informations précieuses sur la situation dans ce domaine; indique que les mesures répressives de lutte antiterroriste ne devraient pas faire obstacle aux efforts de ces organisations dans les domaines du développement, de la démocratie et des droits de l'homme; |
| --- | --- |

24.

signale que les activités des ONG contribuent substantiellement au développement, à la démocratie et au respect des droits de l'homme, et qu'il pourrait s'avérer utile de les consulter de façon à obtenir des informations précieuses sur la situation dans ce domaine; indique que les mesures répressives de lutte antiterroriste ne devraient pas faire obstacle aux efforts de ces organisations dans les domaines du développement, de la démocratie et des droits de l'homme;

| 25. | observe que la région sahélienne est l'une des régions les plus touchées par le changement climatique et l'appauvrissement de la biodiversité, des phénomènes qui ont une incidence majeure sur l'agriculture et les agriculteurs, ainsi que sur les conditions de vie de la population locale, et qui accroissent la pauvreté et les inégalités; |
| --- | --- |

25.

observe que la région sahélienne est l'une des régions les plus touchées par le changement climatique et l'appauvrissement de la biodiversité, des phénomènes qui ont une incidence majeure sur l'agriculture et les agriculteurs, ainsi que sur les conditions de vie de la population locale, et qui accroissent la pauvreté et les inégalités;

| 26. | demande instamment à la Commission européenne de soutenir les actions visant à empêcher la désertification progressive de cette région, notamment en utilisant les connaissances locales et la recherche dans ce domaine; |
| --- | --- |

26.

demande instamment à la Commission européenne de soutenir les actions visant à empêcher la désertification progressive de cette région, notamment en utilisant les connaissances locales et la recherche dans ce domaine;

| 27. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Président du Conseil de l'Union européenne, à la vice-présidente de la Commission européenne / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Secrétaire général des Nations unis et aux gouvernements des pays riverains de la bande sahélo-saharienne. |
| --- | --- |

27.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Président du Conseil de l'Union européenne, à la vice-présidente de la Commission européenne / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Secrétaire général des Nations unis et aux gouvernements des pays riverains de la bande sahélo-saharienne.

DÉCLARATION

concernant l'annonce des résultats du second tour de l'élection présidentielle qui s'est tenu le 28 novembre 2010 en Côte d'Ivoire

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

réunie à Kinshasa (République démocratique du Congo) du 2 au 4 décembre 2010,

vu les dispositions du code électoral de Côte d'Ivoire,

vu le Code de bonne conduite des partis politiques, des groupements, forces politiques et des candidats aux élections en Côte d'Ivoire,

considérant le risque que tout dérapage dans le processus électoral pourrait entraîner pour l'équilibre politique et social difficilement acquis en Côte d'Ivoire et pour la stabilité dans l'ensemble de la sous-région,

considérant les conclusions préliminaires des missions d'observation électorale de plusieurs organisations internationales, notamment l'Union africaine, la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et de l'Union européenne, qui ont jugé que le second tour de l'élection présidentielle s'était déroulé d'une façon libre et démocratique,

| 1. | déplore les violences qui ont éclaté à certains endroits du pays dans l'attente de la proclamation des résultats provisoires et qui ont fait plusieurs morts; |
| --- | --- |

1.

déplore les violences qui ont éclaté à certains endroits du pays dans l'attente de la proclamation des résultats provisoires et qui ont fait plusieurs morts;

| 2. | regrette que des entraves dans le fonctionnement de la Commission électorale indépendante de Côte d'Ivoire aient empêché cette dernière de proclamer les résultats provisoires du second tour de l'élection présidentielle dans le délai prescrit par le code électoral; |
| --- | --- |

2.

regrette que des entraves dans le fonctionnement de la Commission électorale indépendante de Côte d'Ivoire aient empêché cette dernière de proclamer les résultats provisoires du second tour de l'élection présidentielle dans le délai prescrit par le code électoral;

| 3. | exhorte toutes les parties concernées à faire preuve de la plus grande retenue après la proclamation des résultats définitifs par le Conseil constitutionnel de Côte d'Ivoire et à recourir aux voies légales pour toute réclamation; |
| --- | --- |

3.

exhorte toutes les parties concernées à faire preuve de la plus grande retenue après la proclamation des résultats définitifs par le Conseil constitutionnel de Côte d'Ivoire et à recourir aux voies légales pour toute réclamation;

| 4. | rappelle au Conseil constitutionnel que toute décision doit être prise en toute objectivité avec un sens élevé du devoir et de la responsabilité à l'égard de la nation ivoirienne; |
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4.

rappelle au Conseil constitutionnel que toute décision doit être prise en toute objectivité avec un sens élevé du devoir et de la responsabilité à l'égard de la nation ivoirienne;

| 5. | condamne la décision du Conseil constitutionnel d'invalider les résultats provisoires publiés par la Commission électorale indépendante de Côte d'Ivoire, sans avoir suivi au préalable la procédure prévue par le code électoral; |
| --- | --- |

5.

condamne la décision du Conseil constitutionnel d'invalider les résultats provisoires publiés par la Commission électorale indépendante de Côte d'Ivoire, sans avoir suivi au préalable la procédure prévue par le code électoral;

| 6. | refuse de reconnaître les résultats proclamés par le Conseil constitutionnel, qu'elle considère comme contraire à la volonté exprimée par le peuple ivoirien par la voie des urnes. |
| --- | --- |

6.

refuse de reconnaître les résultats proclamés par le Conseil constitutionnel, qu'elle considère comme contraire à la volonté exprimée par le peuple ivoirien par la voie des urnes.

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(1)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 4 décembre 2010 à Kinshasa (République démocratique du Congo).

1

(2)  JO C 306 E du 15.12.2006, p. 96.

2

(3)  JO C 8 E du 14.1.2010, p. 85.

3

(4)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 4 décembre 2010 à Kinshasa (République démocratique du Congo).

4

(5)  JO C 341E du 16.12.2010, p. 25.

5

(6)  JO C 193 du 16.7.2010, p. 20.

6

(7)  Accord de Copenhague.

7

(8)  Seuls 7 % du potentiel hydraulique et 1 % du potentiel géothermique sont exploités.

8

(9)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 4 décembre 2010 à Kinshasa (République démocratique du Congo).

9

(10)  JO C 271 du 25.10.2008, p. 32.

10

(11)  FAO, The State of Food Insecurity in the World: Addressing food security in protracted crises (l'état de l'insécurité alimentaire dans le monde: traiter la sécurité alimentaire lors des crises prolongées), 2010

11

The State of Food Insecurity in the World: Addressing food security in protracted crises

(12)  Stocktaking on the Millennium Development Goals (évaluation des objectifs du Millénaire pour le développement), PNUD, FNUAP, UNICEF (coordination) et PAM, janvier 2010.

12

Stocktaking on the Millennium Development Goals

(13)  Progrès pour les enfants – réaliser les OMD avec équité – UNICEF, no 9, septembre 2010.

13

o

(14)  Progrès pour les enfants – réaliser les OMD avec équité – UNICEF, no 9, septembre 2010.

14

o

(15)  Note de l'UNESCO sur la politique de la petite enfance – Inclusion des enfants handicapés: l'impératif de la petite enfance – no 46 / avril – juin 2009

15

o

(16)  Progrès pour les enfants – réaliser les OMD avec équité – UNICEF, no 9, septembre 2010.

16

o

(17)  Stocktaking on the Millennium Development Goals (évaluation des objectifs du Millénaire pour le développement), PNUD, FNUAP, UNICEF (coordination) et PAM, janvier 2010.

17

Stocktaking on the Millennium Development Goals

(18)  Déclaration conjointe du 5 octobre 2010 de la directrice générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) Irina Bokova, de l'administratrice du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), Helen Clark, du directeur général du Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF), Anthony Lake, et du directeur général de l'Organisation internationale du travail (OIT), Juan Somavia.

18

(19)  Progrès pour les enfants – réaliser les OMD avec équité – UNICEF, no 9, septembre 2010.

19

o

(20)  Progrès pour les enfants – réaliser les OMD avec équité – UNICEF, no 9, septembre 2010.

20

o

(21)  Intensifier la lutte contre le travail des enfants, OIT, 2010.

21

(22)  COM(2010)0159.

22

(23)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 4 décembre 2010 à Kinshasa (République démocratique du Congo).

23

(24)  JO C 271 du 25.10.2008, p. 32.

24

(25)  JO C 297 E du 20.11.2008, p. 201.

25

(26)  JO C 46 E du 24.2.2010, p. 10.

26

(27)  JO C 285 E du 21.10.2010, p. 69.

27

(28)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0174.

28

(29)  JO C 58 du 1.3.2008, p. 44.

29

(30)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 4 décembre 2010 à Kinshasa (République démocratique du Congo).

30

(31)  
  JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.

31

JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.

(32)  http://www.potomacinstitute.org/attachments/525_Maghreb%20Terrorism%20report.pdf.

32

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