# Journal officiel C 124/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.124.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 124 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année27 avril 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.124.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 124

Édition de langue française

Communications et informations

54e année27 avril 2011

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 124/01 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 1 |
| 2011/C 124/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  ) | 4 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 124/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

1

2011/C 124/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  )

2

4

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 124/03 | Taux de change de l'euro | 7 |
| 2011/C 124/04 | Taux de change de l'euro | 8 |
| | Cour des comptes |
| 2011/C 124/05 | Rapport spécial no 2/2011 Suivi du rapport spécial no 1/2005 relatif à la gestion de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) | 9 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 124/03

Taux de change de l'euro

7

2011/C 124/04

Taux de change de l'euro

8

Cour des comptes

2011/C 124/05

Rapport spécial no 2/2011 Suivi du rapport spécial no 1/2005 relatif à la gestion de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)

o

o

9

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Eurojust |
| 2011/C 124/06 | Avis de vacance du poste de Directeur administratif d’Eurojust à La Haye (Grade: AD 14) — 11/EJ/08 | 10 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 124/07 | Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | 11 |
| 2011/C 124/08 | Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | 12 |
| 2011/C 124/09 | Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | 13 |
| 2011/C 124/10 | Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | 14 |
| 2011/C 124/11 | Communication du gouvernement de la République de Hongrie relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (
  2
  ) | 15 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2011/C 124/12 | Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 16 |
| 2011/C 124/13 | Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 20 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Eurojust

2011/C 124/06

Avis de vacance du poste de Directeur administratif d’Eurojust à La Haye (Grade: AD 14) — 11/EJ/08

10

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2011/C 124/07

Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

11

2011/C 124/08

Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

12

2011/C 124/09

Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

13

2011/C 124/10

Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

14

2011/C 124/11

Communication du gouvernement de la République de Hongrie relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (
  2
  )

2

15

AUTRES ACTES

Commission européenne

2011/C 124/12

Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

16

2011/C 124/13

Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

20

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2011/C 124/14 | Rectificatif à MEDIA 2007 — Appel à propositions — EACEA/05/11 — Soutien à la mise en œuvre de projets pilotes (JO C 121 du 19.4.2011) | 24 |

Rectificatifs

2011/C 124/14

Rectificatif à MEDIA 2007 — Appel à propositions — EACEA/05/11 — Soutien à la mise en œuvre de projets pilotes (JO C 121 du 19.4.2011)

24

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité |
| | (2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

1

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

2

| FR | |
| --- | --- |

FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 27.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 124/1 |
| --- | --- | --- | --- |

27.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 124/1

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2011/C 124/01

| Date d'adoption de la décision | 31.1.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 545/09 |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Natuur- en Landschapsbeheer |
| Base juridique | Model-Subsidieverordening Natuur- en Landschapsbeheer |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Assistance technique (AGRI), engagements agro-environnementaux, sylviculture |
| Forme de l'aide | Subvention directe, services subventionnés |
| Budget | Budget global: 27,77 EUR (millions)
  Budget annuel: 9,26 EUR (millions) |
| Intensité | 100 % |
| Durée | 1.1.2011-31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Agriculture, sylviculture et pêche |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Gedeputeerde Staten van de Provincies |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

31.1.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

N 545/09

État membre

Pays-Bas

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Natuur- en Landschapsbeheer

Base juridique

Model-Subsidieverordening Natuur- en Landschapsbeheer

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Assistance technique (AGRI), engagements agro-environnementaux, sylviculture

Forme de l'aide

Subvention directe, services subventionnés

Budget

Budget global: 27,77 EUR (millions)

Budget annuel: 9,26 EUR (millions)

Intensité

100 %

Durée

1.1.2011-31.12.2013

Secteurs économiques

Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Gedeputeerde Staten van de Provincies

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 16.3.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | NN 54/10 |
| État membre | République tchèque |
| Région | Mixte | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Náhrady poskytované podle § 37 zákona o lesích – Náklady na činnost odborného lesního hospodáře |
| Base juridique | 1) | Zákon č. 289/1995 Sb., o lesích a o změně a doplnění některých zákonů (lesní zákon) – § 37 zákona |

Date d'adoption de la décision

16.3.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

NN 54/10

État membre

République tchèque

Région

Mixte

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Náhrady poskytované podle § 37 zákona o lesích – Náklady na činnost odborného lesního hospodáře

Base juridique

1)

Zákon č. 289/1995 Sb., o lesích a o změně a doplnění některých zákonů (lesní zákon) – § 37 zákona

| 2) | Vyhláška č. 219/1998 Sb., o způsobu výpočtu nákladů na činnost odborného lesního hospodáře |
| --- | --- |

2)

Vyhláška č. 219/1998 Sb., o způsobu výpočtu nákladů na činnost odborného lesního hospodáře

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Protection de l'environnement, développement sectoriel

Forme de l'aide

Service subventionné

Budget

Dépenses annuelles: 174 millions CZK

Montant total: 1 556 millions CZK

Intensité

100 %

Durée

1.5.2004-31.12.2013

Secteurs économiques

Agriculture, Sylviculture et Pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Ministerstvo zemědělství České republiky |
| --- |
| Těšnov 17 |
| 117 05 Praha 1 |
| ČESKÁ REPUBLIKA |

Ministerstvo zemědělství České republiky

Těšnov 17

117 05 Praha 1

ČESKÁ REPUBLIKA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 21.3.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32622 (2011/N) |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Wijziging van de steunregeling „Natuur- en landschapsbeheer (land- en bosbouwaspecten)” |
| Base juridique | Model-Subsidieverordening Natuur- en Landschapsbeheer |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Assistance technique (AGRI), Engagements agro-environnementaux, Sylviculture |
| Forme de l'aide | Services subventionnés, Subvention directe |
| Budget | Budget global: 27,77 EUR (millions)
  Budget annuel: 9,26 EUR (millions) |
| Intensité | 100,00 % |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Agriculture, Sylviculture et Pêche |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Gedeputeerde Staten van de Provincies |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

21.3.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32622 (2011/N)

État membre

Pays-Bas

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Wijziging van de steunregeling „Natuur- en landschapsbeheer (land- en bosbouwaspecten)”

Base juridique

Model-Subsidieverordening Natuur- en Landschapsbeheer

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Assistance technique (AGRI), Engagements agro-environnementaux, Sylviculture

Forme de l'aide

Services subventionnés, Subvention directe

Budget

Budget global: 27,77 EUR (millions)

Budget annuel: 9,26 EUR (millions)

Intensité

100,00 %

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Agriculture, Sylviculture et Pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Gedeputeerde Staten van de Provincies

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

| 27.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 124/4 |
| --- | --- | --- | --- |

27.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 124/4

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 124/02

| Date d'adoption de la décision | 23.3.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 365/10 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Sachsen |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Solar Factory GmbH |
| Base juridique | 1. | Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur“ (GA); 36. Rahmenplan: Teil II A — Gewerbliche Wirtschaft; |

Date d'adoption de la décision

23.3.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

N 365/10

État membre

Allemagne

Région

Sachsen

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Solar Factory GmbH

Base juridique

1.

Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur“ (GA); 36. Rahmenplan: Teil II A — Gewerbliche Wirtschaft;

| 2. | Investitionszulagengesetz 2010 vom 7. Dezember 2008 (BGBl. I S. 2350) |
| --- | --- |

2.

Investitionszulagengesetz 2010 vom 7. Dezember 2008 (BGBl. I S. 2350)

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 18,75 Mio EUR

Intensité

23,83 %

Durée

Jusqu'au 2012

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| 1. | Sächsische Aufbaubank — Förderbank (SAB)





  Pirnaische Straße 9 |
| --- | --- |
| 01069 Dresden |
| DEUTSCHLAND |

1.

Sächsische Aufbaubank — Förderbank (SAB)

Pirnaische Straße 9

01069 Dresden

DEUTSCHLAND

| 2. | Finanzamt Freiberg





  Brückenstr. 1 |
| --- | --- |
| 09599 Freiberg |
| DEUTSCHLAND |

2.

Finanzamt Freiberg

Brückenstr. 1

09599 Freiberg

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 21.10.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 406/10 |
| État membre | Espagne |
| Région | País Vasco |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ayudas a la creación, desarrollo y producción audiovisual |
| Base juridique | Orden de 14 de julio de 2010, de la Consejera de Cultura, por la que se convoca la concesión de ayudas a la creación, desarrollo y producción audiovisual |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Promotion de la culture |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | | Dépenses annuelles prévues: 3,225 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

21.10.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 406/10

État membre

Espagne

Région

País Vasco

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayudas a la creación, desarrollo y producción audiovisual

Base juridique

Orden de 14 de julio de 2010, de la Consejera de Cultura, por la que se convoca la concesión de ayudas a la creación, desarrollo y producción audiovisual

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 3,225 Mio EUR

| | Montant global de l'aide prévue: 3,225 Mio EUR |
| --- | --- |

Montant global de l'aide prévue: 3,225 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

Jusqu'au 31.3.2011

Secteurs économiques

Media

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Dirección de Promoción de la Cultura |
| --- |
| Departamento de Cultura |
| Gobierno Vasco |
| C/ Donostia-San Sebastián, 1 |
| 01010 Vitoria-Gasteiz |
| ESPAÑA |

Dirección de Promoción de la Cultura

Departamento de Cultura

Gobierno Vasco

C/ Donostia-San Sebastián, 1

01010 Vitoria-Gasteiz

ESPAÑA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 23.2.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 446/10 |
| État membre | France |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Aide aux projets pour les nouveaux médias |
| Base juridique | Articles L 111.2 et L 311.1 du code du cinéma et de l'image animée |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Promotion de la culture |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | | Dépenses annuelles prévues: 5 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

23.2.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

N 446/10

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aide aux projets pour les nouveaux médias

Base juridique

Articles L 111.2 et L 311.1 du code du cinéma et de l'image animée

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 5 Mio EUR

| | Montant global de l'aide prévue: 26 Mio EUR |
| --- | --- |

Montant global de l'aide prévue: 26 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

Jusqu'au 31.12.2016

Secteurs économiques

Media

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Centre national du cinéma et de l'image animée |
| --- |
| 12 rue de Lübeck |
| 75016 Paris |
| FRANCE |

Centre national du cinéma et de l'image animée

12 rue de Lübeck

75016 Paris

FRANCE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 6.4.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32664 (2011/N) |
| État membre | République tchèque |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Prolongation of Czech limited amounts of compatible aid scheme (N 236/09) |
| Base juridique | Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů (rozpočtová pravidla) usnesení vlády České republiky č. 50 ze dne 17. ledna 2007; Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání ve znění pozdějších předpisů; Zákon č. 659/2004 Sb., o podmínkách obchodování s povolenkami na emise skleníkových plynů ve znění pozdějších předpisů |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 1 000 Mio CZK |
| Intensité | — |
| Durée | jusqu'au 31.12.2011 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Úřad pro ochranu hospodářské soutěže |
| třída Kpt. Jaroše 7 |
| 604 55 Brno |
| ČESKÁ REPUBLIKA |

Date d'adoption de la décision

6.4.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32664 (2011/N)

État membre

République tchèque

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of Czech limited amounts of compatible aid scheme (N 236/09)

Base juridique

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů (rozpočtová pravidla) usnesení vlády České republiky č. 50 ze dne 17. ledna 2007; Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání ve znění pozdějších předpisů; Zákon č. 659/2004 Sb., o podmínkách obchodování s povolenkami na emise skleníkových plynů ve znění pozdějších předpisů

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 1 000 Mio CZK

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2011

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Úřad pro ochranu hospodářské soutěže

třída Kpt. Jaroše 7

604 55 Brno

ČESKÁ REPUBLIKA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 27.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 124/7 |
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27.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 124/7

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Taux de change de l'euro (1)

21 avril 2011

2011/C 124/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4584 |
| JPY | yen japonais | 119,52 |
| DKK | couronne danoise | 7,4573 |
| GBP | livre sterling | 0,8813 |
| SEK | couronne suédoise | 8,8885 |
| CHF | franc suisse | 1,2851 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,7842 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,18 |
| HUF | forint hongrois | 263,8 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7093 |
| PLN | zloty polonais | 3,9493 |
| RON | leu roumain | 4,0868 |
| TRY | lire turque | 2,2102 |
| AUD | dollar australien | 1,3562 |
| CAD | dollar canadien | 1,3826 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,3313 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,82 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,8019 |
| KRW | won sud-coréen | 1 578,34 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,8383 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,4708 |
| HRK | kuna croate | 7,3588 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 584,5 |
| MYR | ringgit malais | 4,3861 |
| PHP | peso philippin | 62,912 |
| RUB | rouble russe | 40,7395 |
| THB | baht thaïlandais | 43,621 |
| BRL | real brésilien | 2,2823 |
| MXN | peso mexicain | 16,936 |
| INR | roupie indienne | 64,706 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4584

JPY

yen japonais

119,52

DKK

couronne danoise

7,4573

GBP

livre sterling

0,8813

SEK

couronne suédoise

8,8885

CHF

franc suisse

1,2851

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,7842

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,18

HUF

forint hongrois

263,8

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7093

PLN

zloty polonais

3,9493

RON

leu roumain

4,0868

TRY

lire turque

2,2102

AUD

dollar australien

1,3562

CAD

dollar canadien

1,3826

HKD

dollar de Hong Kong

11,3313

NZD

dollar néo-zélandais

1,82

SGD

dollar de Singapour

1,8019

KRW

won sud-coréen

1 578,34

ZAR

rand sud-africain

9,8383

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,4708

HRK

kuna croate

7,3588

IDR

rupiah indonésien

12 584,5

MYR

ringgit malais

4,3861

PHP

peso philippin

62,912

RUB

rouble russe

40,7395

THB

baht thaïlandais

43,621

BRL

real brésilien

2,2823

MXN

peso mexicain

16,936

INR

roupie indienne

64,706

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 27.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 124/8 |
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27.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 124/8

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Taux de change de l'euro (1)

26 avril 2011

2011/C 124/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4617 |
| JPY | yen japonais | 119,43 |
| DKK | couronne danoise | 7,4566 |
| GBP | livre sterling | 0,88715 |
| SEK | couronne suédoise | 8,9257 |
| CHF | franc suisse | 1,2830 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,7800 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,100 |
| HUF | forint hongrois | 264,48 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7093 |
| PLN | zloty polonais | 3,9340 |
| RON | leu roumain | 4,0725 |
| TRY | lire turque | 2,2289 |
| AUD | dollar australien | 1,3591 |
| CAD | dollar canadien | 1,3929 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,3605 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8169 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,8037 |
| KRW | won sud-coréen | 1 584,89 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,8036 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,5418 |
| HRK | kuna croate | 7,3553 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 639,62 |
| MYR | ringgit malais | 4,3668 |
| PHP | peso philippin | 63,231 |
| RUB | rouble russe | 40,6750 |
| THB | baht thaïlandais | 43,822 |
| BRL | real brésilien | 2,2882 |
| MXN | peso mexicain | 16,9521 |
| INR | roupie indienne | 65,0750 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4617

JPY

yen japonais

119,43

DKK

couronne danoise

7,4566

GBP

livre sterling

0,88715

SEK

couronne suédoise

8,9257

CHF

franc suisse

1,2830

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,7800

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,100

HUF

forint hongrois

264,48

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7093

PLN

zloty polonais

3,9340

RON

leu roumain

4,0725

TRY

lire turque

2,2289

AUD

dollar australien

1,3591

CAD

dollar canadien

1,3929

HKD

dollar de Hong Kong

11,3605

NZD

dollar néo-zélandais

1,8169

SGD

dollar de Singapour

1,8037

KRW

won sud-coréen

1 584,89

ZAR

rand sud-africain

9,8036

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,5418

HRK

kuna croate

7,3553

IDR

rupiah indonésien

12 639,62

MYR

ringgit malais

4,3668

PHP

peso philippin

63,231

RUB

rouble russe

40,6750

THB

baht thaïlandais

43,822

BRL

real brésilien

2,2882

MXN

peso mexicain

16,9521

INR

roupie indienne

65,0750

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Cour des comptes

| 27.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 124/9 |
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27.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 124/9

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Rapport spécial no 2/2011 «Suivi du rapport spécial no 1/2005 relatif à la gestion de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)»

2011/C 124/05

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 2/2011 «Suivi du rapport spécial no 1/2005 relatif à la gestion de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site Web de la Cour des comptes européenne: http://www.eca.europa.eu

Vous pouvez obtenir gratuitement le rapport sur support papier en vous adressant à la

| Cour des comptes européenne |
| --- |
| Unité «Communication et rapports» |
| 12, rue Alcide De Gasperi |
| 1615 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |
| Tél. +352 4398-1 |
| Courriel: euraud@eca.europa.eu |

Cour des comptes européenne

Unité «Communication et rapports»

12, rue Alcide De Gasperi

1615 Luxembourg

LUXEMBOURG

Tél. +352 4398-1

Courriel: euraud@eca.europa.eu

ou en remplissant un bon de commande électronique sur EU-Bookshop.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Eurojust

| 27.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 124/10 |
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27.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 124/10

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Avis de vacance du poste de Directeur administratif d’Eurojust à La Haye (Grade: AD 14) — 11/EJ/08

2011/C 124/06

Eurojust recherche des candidatures pour le poste de Directeur administratif de l’Agence de coopération judiciaire de l’Union européenne. Eurojust a été créée en 2002 dans le but d’accroitre l’efficacité des autorités nationales des États membres dans leur lutte contre la grande criminalité organisée transfrontalière. Eurojust est composée de procureurs, de juges et d’officiers de police qui sont en charge de son fonctionnement opérationnel. Elle dispose d’un secrétariat dirigé par le Directeur administratif. Le Directeur administratif est chargé de l’administration quotidienne et de la gestion du personnel, sous le contrôle du président du Collège d’Eurojust. Merci de consulter notre site web pour plus de détails sur la fiche de poste et la procédure de recrutement.

http://www.eurojust.europa.eu/recr_vacancies.htm

La date limite de réception des candidatures est fixée au 25 mai 2011 à minuit heure locale.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 27.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 124/11 |
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27.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 124/11

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Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2011/C 124/07

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur libellé M2 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Staatscourant 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542), le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur M2 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet Staatsblad 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

| De minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie |
| --- |
| ter attentie van de heer P. Jongerius, directie Energiemarkt |
| ALP A/562 |
| Bezuidenhoutseweg 30 |
| Postbus 20101 |
| 2500 EC Den Haag |
| NEDERLAND |

De minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie

ter attentie van de heer P. Jongerius, directie Energiemarkt

ALP A/562

Bezuidenhoutseweg 30

Postbus 20101

2500 EC Den Haag

NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples renseignements peuvent être obtenus par téléphone auprès de M. P. C. de Regt au numéro suivant: +31 703797382.

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| 27.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 124/12 |
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27.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 124/12

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Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2011/C 124/08

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur libellé F9 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Staatscourant 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542), le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur F9 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

| De minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie |
| --- |
| ter attentie van de heer P. Jongerius, directie Energiemarkt |
| ALP A/562 |
| Bezuidenhoutseweg 30 |
| Postbus 20101 |
| 2500 EC Den Haag |
| NEDERLAND |

De minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie

ter attentie van de heer P. Jongerius, directie Energiemarkt

ALP A/562

Bezuidenhoutseweg 30

Postbus 20101

2500 EC Den Haag

NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples renseignements peuvent être obtenus par téléphone auprès de M. P. C. de Regt au numéro suivant: +31 703797382.

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| 27.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 124/13 |
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27.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 124/13

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Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2011/C 124/09

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur libellé F1 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Staatscourant 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatscourant 2002, no 542), le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur F1 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatscourant 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

| De minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie |
| --- |
| ter attentie van de heer P. Jongerius, directie Energiemarkt |
| ALP A/562 |
| Bezuidenhoutseweg 30 |
| Postbus 20101 |
| 2500 EC Den Haag |
| NEDERLAND |

De minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie

ter attentie van de heer P. Jongerius, directie Energiemarkt

ALP A/562

Bezuidenhoutseweg 30

Postbus 20101

2500 EC Den Haag

NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples renseignements peuvent être obtenus par téléphone auprès de M. P.C. de Regt au numéro suivant: +31 703797382.

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| 27.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 124/14 |
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27.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 124/14

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Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2011/C 124/10

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur libellé E3 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Staatscourant 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542), le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur E3 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

| De minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie |
| --- |
| ter attentie van de heer P. Jongerius, directie Energiemarkt |
| ALP A/562 |
| Bezuidenhoutseweg 30 |
| Postbus 20101 |
| 2500 EC Den Haag |
| NEDERLAND |

De minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie

ter attentie van de heer P. Jongerius, directie Energiemarkt

ALP A/562

Bezuidenhoutseweg 30

Postbus 20101

2500 EC Den Haag

NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples renseignements peuvent être obtenus par téléphone auprès de M. P. C. de Regt au numéro suivant: +31 703797382.

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| 27.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 124/15 |
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27.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 124/15

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Communication du gouvernement de la République de Hongrie relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 124/11

Conformément aux articles 2 et 3 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1) (ci-après «la directive»), la République de Hongrie notifie ce qui suit à la Commission européenne.

Dans sa communication sur la désignation des zones fermées publiée le 22 octobre 2010 à l'annexe (Hivatalos Értesítő) no 91 du Journal officiel de la République de Hongrie (Magyar Közlöny), le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal – MBFH), conformément à l'article 50, paragraphe 5, de la loi XLVIII de 1993 relative à l'exploitation minière, a qualifié de «zone fermée» l'entièreté du territoire de la République de Hongrie en ce qui concerne les hydrocarbures, le dioxyde de carbone, le méthane contenu dans les gisements houillers, la houille noire et les minerais (y compris la bauxite).

Le jour de la publication de ladite communication, le MBFH a retiré la communication MBH no 2040/1999 (Bá. K. 3.) concernant la désignation des zones fermées.

Les dispositions de ladite communication ne concernent pas les droits d'exploitation minière acquis avant la date de publication de celle-ci, ni les procédures (relatives à l'acquisition des droits d'exploitation minière) en cours à cette date.

La publication de la communication susmentionnée a entraîné, simultanément, la caducité des dispositions (à partir du 6e paragraphe) de la communication du gouvernement de la République de Hongrie 2007/C 100/11 parue au Journal officiel de l'Union européenne et de la communication du gouvernement de la République de Hongrie 2008/C 232/09 parue au Journal officiel de l'Union européenne.

Les dispositions de la communication 2007/C 100/11 relatives à la désignation de l'autorité hongroise responsable de l'application de l'article 3 de la directive et à la procédure de lancement des appels d'offres relatifs aux concessions restent en vigueur.

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(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 27.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 124/16 |
| --- | --- | --- | --- |

27.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 124/16

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Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2011/C 124/12

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«MONGETA DEL GANXET»

No CE: ES-PDO-005-0636-27.07.2007

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Dénomination:

«Mongeta del Ganxet»

2.   État membre ou pays tiers:

Espagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

| Classe 1.6 | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés. |
| --- | --- |

Classe 1.6

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés.

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

L’AOP «Mongeta del Ganxet» protège les graines du haricot Phaseolus vulgaris L. de la variété autochtone «Ganxet», sèches, ou cuites et en conserve.

Les haricots bénéficiant de cette AOP appartiennent à la catégorie commerciale extra et présentent les caractéristiques suivantes:

Au niveau morphologique, ce légume sec présente les caractéristiques suivantes: les grains sont blancs, légèrement brillants, aplatis et très réniformes («ganxet» signifie petit crochet en catalan) avec un degré de courbure de 2 à 3 sur une échelle de 0 à 3 pour l’ensemble de l’espèce Phaseolus vulgaris L. Leur poids moyen se situe entre 40 et 50 g pour 100 graines.

Au niveau chimique, ce légume sec présente les caractéristiques suivantes:

| a) | humidité: inférieure à 15 %; |
| --- | --- |

a)

humidité: inférieure à 15 %;

| b) | protéines: teneur supérieure ou égale à 27 %. Proportion élevée de protéines; |
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b)

protéines: teneur supérieure ou égale à 27 %. Proportion élevée de protéines;

| c) | amidon: teneur inférieure ou égale à 25 %. Faible concentration d'amylose; |
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c)

amidon: teneur inférieure ou égale à 25 %. Faible concentration d'amylose;

| d) | fibres: teneur supérieure ou égale à 21 %. |
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d)

fibres: teneur supérieure ou égale à 21 %.

Au niveau organoleptique, ces haricots une fois cuits, aussi bien dans un contexte domestique que dans les entreprises de transformation, se caractérisent par:

| a) | une peau légèrement rugueuse et à peine perceptible, comprise entre 0 et 2 sur une échelle de 0 à 10; |
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a)

une peau légèrement rugueuse et à peine perceptible, comprise entre 0 et 2 sur une échelle de 0 à 10;

| b) | une onctuosité importante et persistante; |
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b)

une onctuosité importante et persistante;

| c) | un goût doux d'intensité 3 sur une échelle de 0 à 10. |
| --- | --- |

c)

un goût doux d'intensité 3 sur une échelle de 0 à 10.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

Cette AOP protège les graines de haricot sèches ou cuites et en conserve. Les conserves de haricots couvertes par l'AOP sont élaborées uniquement avec des haricots de la variété «Ganxet» protégés par l'AOP, de l'eau et du sel. Aucun type d'additif ou de conservateur ne peut être utilisé.

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

La culture des haricots de l'AOP «Mongeta del Ganxet» doit s'effectuer dans l'aire géographique délimitée.

Une fois que les haricots ont été récoltés manuellement, ils doivent être débarrassés des impuretés, puis faire l'objet d'un traitement anticharançons; ils sont ensuite stockés jusqu'au moment du conditionnement commercial en tant que haricots secs ou jusqu'à ce qu'ils soient cuits et transformés en conserve.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

La cuisson et la transformation en conserve doivent être réalisées dans la zone pour garantir la qualité finale du produit. La cuisson des haricots en conserve est effectuée directement dans les récipients finaux. Durant le stockage, le conditionnement et/ou la cuisson, il convient de maintenir des conditions de faible humidité et de températures fraîches pour éviter les altérations du grain telles que son durcissement ou l'accélération de son vieillissement.

Pour les haricots secs, les emballages en toile, toile/plastique (fenêtre) d'une capacité maximale de 15 kilos et les barquettes emballées sous film plastique rétractable d'une capacité maximale de 1 kilo sont autorisés. Les emballages en jute d'une capacité maximale de 25 kilos sont autorisés uniquement pour la vente aux restaurants.

Pour les conserves, les conditionnements ont une capacité maximale de 1,5 kilo en poids égoutté.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

Outre les données généralement imposées par la législation en vigueur, la mention «Denominación de Origen Protegida Mongeta del Ganxet», le logotype spécifique de l’AOP et le logotype de l’Union doivent obligatoirement figurer de façon apparente sur les emballages.

Reproduction en noir et blanc du logotype propre à l'AOP:

Image

Couleurs Pantone du logotype propre de l’AOP: 2 teintes noir et vert. Le vert est la couleur Pantone 383 avec le CMJN suivant: 23 CYAN — 0 MAGENTA — 100 JAUNE — 17 NOIR

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique:

L’aire géographique de production et d’élaboration des haricots protégés par l’AOP comprend toutes les municipalités de la région du Vallès Occidental et du Vallès Oriental, ainsi que les municipalités de Malgrat de Mar, Palafolls, Tordera, San Cebriá de Vallalta, Sant Iscle de Vallalta, Arenys de Munt, Dosrius, Argentona et Orrius, de la région d’El Maresme, et les municipalités de Blanes, Fogars de Tordera, Massanet de la Selva et Hostalric de la région de La Selva.

5.   Lien avec l’aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

L’aire géographique délimitée comprend la dépression du Vallés ainsi que la vallée et le delta du Tordera. Les limites de cette plaine légèrement ondulée sont la Serralada Prelitoral Catalana au Nord-Ouest, la Serralada Litoral Catalana au Nord-Est et le Llobregat au Sud. La dépression est principalement remplie de sédiments du miocène, formés par des argiles et des limons de couleur rouge, avec la présence de grès arkosiques et de conglomérats d’origine alluviale et fluviale du quaternaire.

La culture s'effectue principalement sur des sols dont la texture varie entre franche argileuse, franche limoneuse, franche sableuse et franche, et qui présentent un pH légèrement alcalin et une forte teneur en Ca++ échangeable (voir point 5.3).

Le climat est méditerranéen tempéré sec, avec une pluviométrie moyenne annuelle de 500 à 700 l/m2, répartie irrégulièrement, principalement concentrée au printemps et en automne, les mois d’été, suivis des mois d'hiver, étant ceux qui enregistrent les précipitations les plus faibles.

Autrefois, le haricot «del Ganxet» était cultivé en alternance avec les céréales d'hiver. Étant donné qu'il est nécessaire de récolter les céréales en premier, les semis ont lieu en juillet, ce qui fait que la floraison se produit à la fin du mois d'août et la maturation à la fin des mois de septembre et d'octobre. À cette époque peu chaude de l'année, il a été démontré que la maturation est très lente et qu'elle favorise la formation de peaux peu perceptibles et d'une texture plus crémeuse. Les producteurs se sont rendu compte de ce phénomène et actuellement, y compris lorsque la culture ne s'intercale pas dans une rotation avec des céréales, ils sèment les haricots à la mi-juillet.

Le haricot originaire d'Amérique centrale qui a donné naissance à la «Mongeta del Ganxet» est arrivé en Catalogne au cours du XIXe siècle. Des décennies de culture de ce haricot ainsi que le travail des agriculteurs et leurs connaissances ont permis de sélectionner les plantes de meilleure qualité et celles qui s'adaptent à l'intervalle de culture juillet-novembre. De même, parallèlement au processus de sélection, des techniques d'exploitation qui permettent de gérer la culture avec le minimum d'intrants et en respectant au maximum le produit se sont développées. La préparation du sol, les semis, les densités et l'orientation des cultures qui permettent une aération optimale, le contrôle de l'irrigation, la récolte et le traitement après récolte jusqu'à ce que le produit parvienne au consommateur s'effectuent dans le respect des méthodes traditionnelles dont les agriculteurs de la zone sont les garants. Le résultat est une variété autochtone présentant des caractéristiques organoleptiques spécifiques et ayant détrôné presque complètement d'autres types de haricot qui existaient auparavant dans la zone. Actuellement, le haricot «Mongeta del Ganxet» constitue l'ingrédient principal de nombreux plats de la cuisine traditionnelle locale: «mongetes amb butifarra», «empedrat de bacallà», «truita de mongetes», «mongetes amb cloïsses», etc. et figure aussi bien sur les cartes des restaurants traditionnels que sur celles des plus prestigieux de la zone et du reste de la Catalogne.

5.2.   Spécificité du produit:

Ce haricot a une peau très peu perceptible et est très onctueux.

Cette variété autochtone de haricot présente des teneurs élevées en protéines, supérieures ou égales à 27 %, et de faibles concentrations en amidon, inférieures ou égales à 25 %, caractéristiques qui déterminent la grande onctuosité du produit final.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

Les facteurs environnementaux responsables des caractéristiques d'excellence du produit (faible perception de la peau et grande onctuosité) sont:

| — | le climat qui permet un cycle de culture de juillet à novembre et la douceur des températures pendant la saison où se produit la maturation du grain, ce qui confère aux haricots une peau peu perceptible et une texture crémeuse; |
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le climat qui permet un cycle de culture de juillet à novembre et la douceur des températures pendant la saison où se produit la maturation du grain, ce qui confère aux haricots une peau peu perceptible et une texture crémeuse;

| — | les concentrations en Ca++ présent dans les sols, qui sont les concentrations nécessaires à cette variété pour que les haricots ne se cassent pas durant la cuisson et qu'ils conservent une peau faiblement perceptible en bouche. |
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les concentrations en Ca++ présent dans les sols, qui sont les concentrations nécessaires à cette variété pour que les haricots ne se cassent pas durant la cuisson et qu'ils conservent une peau faiblement perceptible en bouche.

La culture et la sélection durant des générations du haricot «del Ganxet» dans l'aire géographique délimitée ont donné lieu à une variété totalement adaptée aux conditions de la zone dont la qualité est reconnue par la tradition gastronomique.

Référence à la publication du cahier des charges:

http://www.gencat.cat/dar/pliego-mongeta-ganxet

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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| 27.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 124/20 |
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27.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 124/20

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Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2011/C 124/13

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«SALVA CREMASCO»

No CE: IT-PDO-0005-0639-30.07.2007

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Dénomination:

«Salva Cremasco»

2.   État membre ou pays tiers:

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

| Classe 1.3. | Fromages |
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Classe 1.3.

Fromages

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

Le «Salva Cremasco» AOP est un fromage de table, mou, à pâte non cuite, produit exclusivement à partir de lait de vache entier utilisé tel quel, à croûte lavée, d’une maturation minimale de 75 jours. Au moment de sa mise à la consommation, le fromage «Salva Cremasco» présente les caractéristiques physiques et organoleptiques suivantes: sa forme est parallélépipédique avec une face plane dont le côté mesure entre 11 et 13 cm ou entre 17 et 19 cm; le talon est droit et mesure entre 9 et 15 cm; son poids varie entre 1,3 et 1,9 kg ou entre 3 et 5 kg, avec des variations à la hausse ou à la baisse dans une fourchette maximale de 10 %; sa croûte, fine, est lisse, parfois fleurie, d’une consistance moyenne et avec une microflore caractéristique; sa pâte présente de rares ouvertures réparties irrégulièrement, une consistance essentiellement compacte, friable, plus molle dans la partie se trouvant immédiatement sous la croûte, en raison de la maturation typiquement centripète du produit; sa couleur est blanche, tirant sur le jaune paille au fil de la maturation en raison de phénomènes de protéolyse dans la sous-croûte. Sa pâte est, au goût, parfumée et intense, avec des notes plus prononcées à mesure que la maturation évolue. Le goût du fromage «Salva Cremasco» AOP est lié à sa maturation et se caractérise par une sensation salée qui reste discrète et surtout par un léger goût amer, rappelant l'herbe verte, qui se fait sentir près de la croûte. Au moment de sa mise à la consommation, le fromage «Salva Cremasco» AOP présente les caractéristiques chimiques suivantes:

| — | matière grasse sur matière sèche: min. 48 %; |
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—

matière grasse sur matière sèche: min. 48 %;

| — | extrait sec: min. 53 %; |
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—

extrait sec: min. 53 %;

| — | teneur en furosine: max. 14 mg/100 g protéines. |
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—

teneur en furosine: max. 14 mg/100 g protéines.

Le parfum intense et affirmé possède cependant des notes délicates et rappelle principalement les agrumes et le beurre cuit avec une pointe de lait acide. L'arôme est encore plus intense que le parfum. Du fait de l'acidité élevée, la structure du fromage «Salva Cremasco» n'est pas élastique sous la pression des doigts, mais se révèle friable et même un peu farineuse.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

L’AOP «Salva Cremasco» est produite à base de lait de vache entier et cru provenant des races bovines élevées dans l’aire géographique concernée, à savoir la Frisonne italienne et la Brune alpine.

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

L'alimentation des vaches repose sur l'utilisation, dans une proportion minimale de 50 %, d'aliments provenant des cultures de l'exploitation ou du territoire de production du «Salva Cremasco».

Au moins 60 % de la matière sèche des fourrages de la ration quotidienne doivent provenir d'aliments produits dans l'aire géographique délimitée. Les fourrages autorisés comprennent les fourrages frais et/ou les fourrages frais de prairies permanentes ou artificielles, les essences fourragères, le foin, la paille et les fourrages ensilés. Les essences fourragères les plus adaptées sont les suivantes: herbe de prairie permanente multi-espèces, de luzerne, de trèfle; herbages simples ou mixtes composés de ray-grass, de seigle, d'avoine, d'orge, de maïs fourrage, de froment, de sorgho de repousse, de maïs grain, de panic, de dactyle pelotonné, de fétuque, de fléole, de sainfoin, de pois, de vesce et de féverole. Les foins sont obtenus par séchage sur le terrain, au moyen de techniques de séchage par ventilation ou encore par déshydratation des essences fourragères utilisables comme fourrages verts. Les pailles autorisées sont les pailles obtenues à partir de céréales telles que le froment, l'orge, l'avoine, le seigle et le triticale. Les aliments suivants sont autorisés en complément des fourrages: les céréales et leurs dérivés, telles que le maïs, l'orge, le froment, le sorgho, l'avoine, le seigle, le triticale, les tourteaux de maïs; les semi-oléagineux et leurs dérivés, tels que le soja, le coton, le tournesol, le lin; les tubercules et racines et leurs produits, tels que la pomme de terre et ses dérivés; les fourrages déshydratés; les dérivés de l'industrie sucrière, tels que les pulpes sèches épuisées, les pulpes sèches, les pulpes sèches demi-sucrières, les pulpes mélassées et la mélasse et/ou les dérivés équivalant à un pourcentage maximal de 2,5 % de la matière sèche de la ration quotidienne; les graines de légumineuses, telles que les pois protéagineux, les fèves, les féveroles sous forme de grains, les farines et leurs dérivés; les caroubes séchées et leurs dérivés. Les graisses d'origine végétale avec un indice d'iode inférieur ou égal à 70 et les acides gras d'huiles d'origine végétale avec des acides gras tels quels ou salifiés sont également admis. Les huiles de poissons sont autorisées comme supports pour les «additifs» et les «prémélanges». Il est également permis d'ajouter des sels minéraux autorisés par la législation en vigueur et des additifs tels que des vitamines, des oligo-éléments, des acides aminés, des aromatisants, des antioxydants, autorisés par la législation en vigueur (mais ne sont admis que les antioxydants et les aromatisants naturels ou identiques naturels).

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée:

Les étapes de la production qui doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée sont les suivantes: production du lait, transformation du lait, maturation.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

Les opérations de découpe en portions du «Salva Cremasco» et, par la suite, le conditionnement doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée afin de garantir la qualité et l'authenticité du produit au consommateur. Il est important de procéder à la découpe en portions et au conditionnement du «Salva Cremasco» dans un endroit approprié et contigu aux milieux de maturation et d'utiliser du papier adapté aux denrées alimentaires, en ayant soin de bien le faire adhérer à la partie coupée afin de prévenir l'humidité initiale, de protéger la croûte fine et d'éviter le développement de micro-organismes non autochtones. De plus, il est nécessaire de prévoir certaines limitations quant au conditionnement, car le marquage distinctif est imprimé uniquement sur une face plane du produit, lequel, une fois découpé en portions, pourrait être confondu avec un produit similaire. Il serait donc difficile d'identifier correctement le fromage en portions, car ces portions se présenteraient sans aucun signe permettant de distinguer la marque d'origine et la traçabilité du produit serait en conséquence impossible à garantir de façon certaine.

3.7.   Règles spécifiques d'étiquetage:

Le fromage «Salva Cremasco» AOP peut être vendu entier ou en portions.

Au moment de sa mise à la consommation, tous les emballages doivent obligatoirement porter une étiquette sur laquelle est inscrite la mention «Salva Cremasco» AOP, associée au logo de l’UE et au logo de l’appellation, de forme carrée, à l’intérieur duquel sont disposées les lettres suivantes:

Image

La mention «Salva Cremasco» AOP doit être écrite dans une taille sensiblement supérieure à toute autre inscription.

4.   Description succincte de la délimitation de l'aire géographique:

La zone de production de l’AOP «Salva Cremasco» couvre tout le territoire des provinces de: Bergame, Brescia, Crémone, Lecco, Lodi, Milan.

5.   Lien avec l’aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

Les éléments prouvant la spécificité de l'aire géographique d'origine sont essentiellement liés à la sensibilité et à la culture historique dans le domaine de la production fromagère des opérateurs, aux conditions particulières de salage employées, ainsi qu'à la technique de maturation, sans oublier les conditions géographiques de la région qui ont favorisé depuis toujours le développement de l'élevage et de la production de lait. L'aire consacrée à la production du «Salva Cremasco» AOP couvre une partie de la plaine du Pô, dans laquelle s'est concentrée depuis la fin de Moyen-Âge la production laitière et fromagère italienne et qui servait même de centre de transhumance hivernale. Les sols sont utilisés, d'un point de vue agricole, pour la culture des céréales, pour les cultures spécialisées intensives et pour une production fromagère abondante, rendue possible grâce au travail historique d'assainissement et de canalisation. Les facteurs naturels ont donc depuis toujours permis de valoriser l'élevage de races bovines résidentes (Frisonne italienne et Brune alpine) qui produisent un lait à forte caractérisation fromagère, qui est le résultat de l'alimentation à base de fourrages et d'aliments pour bétail que reçoivent les vaches.

Les milieux de maturation constituent un autre facteur important lié à l'environnement. La maturation a lieu dans des milieux particuliers, riches en moisissures contaminantes, qui deviennent partie intégrante de la caractérisation microbiologique du «Salva Cremasco». La spécificité de ces milieux tient aux fromages qui sont produits au fur et à mesure et sont ensuite placés dans les locaux de maturation. De cette manière, les fromages frais peuvent être contaminés par les fromages plus mûris, qui transmettent les moisissures développées naturellement au cours de la maturation et qui participent ainsi à la caractérisation du milieu lui-même. L’écosystème qui détermine lesdites caractéristiques ambiantes des lieux de maturation n’est pas transférable et les moisissures en constituent un élément indispensable, contribuant à conférer au produit fini ses particularités intrinsèques.

La culture fromagère des opérateurs du secteur revêt une grande importance: en effet, ces derniers ont, au cours des siècles et de génération en génération, développé et perfectionné des techniques de caséification, en sachant gérer de façon optimale les phases délicates de production et utiliser des matériaux traditionnels, tels que le bois, qui interviennent encore aujourd'hui au cours de la phase de maturation. Ce matériau permet au «Salva Cremasco» de respirer et de rejeter l'excès de lactosérum, ce qui est le gage d'une maturation régulière et d'un affinage lent du fromage.

En outre, l'expérience et l'habileté des producteurs sont essentielles pour contrôler et évaluer le bon déroulement de la maturation, ainsi que pour garantir la formation de la croûte caractéristique. Les producteurs sont en effet appelés, durant la phase de maturation, à effectuer des opérations spécifiques de lavage et de brossage de la croûte de chaque fromage «Salva Cremasco». Le lavage est particulièrement important et est réalisé avec soin, avec de l'eau et du sel ou à l'aide d'huile alimentaire, de marcs de raisin et d'herbes aromatiques. Ces aptitudes particulières, transmises de génération en génération, s'expriment à travers la maîtrise manuelle des producteurs, qui s'est perfectionnée dans le respect de la tradition liée à la production du «Salva Cremasco». À cet égard, il apparaît opportun de rappeler que des petits fromages «Salva Cremasco» figuraient sur certaines fresques du XVIIe et XVIIIe siècle (gruppo Antropologico tavola ieri e oggi, 2001).

5.2.   Spécificité du produit:

Le «Salva Cremasco» AOP est un fromage dont les caractéristiques au niveau de la saveur, de la couleur de la pâte et de l'aspect sont étroitement liées à la phase de maturation. La période minimale de 75 jours de maturation fait que la saveur et la couleur de la pâte s'affinent de façon graduelle. En effet, la saveur devient progressivement plus parfumée et intense et la couleur passe petit à petit du blanc au jaune paille. L'aspect du «Salva Cremasco» se distingue par la présence d'une croûte fine, constituée d'une microflore superficielle qui, au cours de la maturation, permet l'implantation par la suite d'autres formes microbiennes autochtones ayant une activité lipolytique et protéolytique spécifique. En outre, la forme parallélépipédique quadrangulaire du «Salva Cremasco» constitue un élément distinctif par rapport aux fromages italiens et lombards.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

Les fromageries de l'aire géographique de production du «Salva Cremasco» possèdent des milieux particuliers liés à la présence de moisissures contaminantes spécifiques, lesquelles font partie des caractéristiques microbiologiques du «Salva Cremasco». Le milieu dans lequel intervient la maturation du «Salva Cremasco» constitue l'un des éléments nécessaires au développement de la saveur, de la couleur de la pâte et de l'aspect caractéristiques du produit. Les milieux de maturation sont contaminés par une microflore naturelle présente depuis de nombreuses années et qui contribue à la formation d'une croûte fine; celle-ci devient à son tour le terrain d'implantation de multiples formes microbiennes autochtones qui deviennent partie intégrante du «Salva Cremasco» et déterminent le bon déroulement de la maturation ainsi que le développement des caractéristiques qualitatives décrites ci-dessus.

Les dimensions et les différents poids, en plus de constituer un facteur distinctif, sont l'expression et le témoignage du respect des méthodes de production anciennes du «Salva Cremasco», qui prévoyaient l'utilisation de moules rectangulaires destinés à recueillir le caillé.

Un autre aspect important à souligner est la contribution humaine à la production du «Salva Cremasco» et notamment aux phases de salage et de maturation. Le salage est une opération délicate de laquelle dépend en grande partie la réussite du «Salva Cremasco», fromage dont la maturation centripète est liée au bon équilibre entre diffusion du sel et développement de la microflore superficielle. Cette opération demande une grande habileté et une certaine expérience de la part du fromager, tout comme les opérations de lavage et de brossage qui, au cours de la maturation, permettent, grâce au contrôle visuel et tactile des fromages, de préserver l'élasticité de la surface et de contenir le développement des hyphes fongiques afin d'éviter que leur croissance excessive ne puisse altérer les caractéristiques de la croûte et compromettre le bon déroulement de la maturation.

Enfin, il importe de rappeler que, du point de vue sémantique, l'appellation rappelle le lien étroit entre la production du «Salva Cremasco» et le mode de vie d'autrefois de la population locale. L'origine sémantique de l'appellation est associée à la coutume, autrefois répandue dans la région de production, qui consistait à utiliser le restant de lait pour produire le «Salva Cremasco», «sauvant» (salvare) ainsi les excédents de lait.

Référence à la publication du cahier des charges:

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

La présente administration a entamé la procédure prévue à l'article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 510/2006 en publiant la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine protégée «Salva Cremasco» au Journal officiel de la République italienne no 145 du 27 juin 2007.

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet:

| | http://www.politicheagricole.it/DocumentiPubblicazioni/Search_Documenti_Elenco.htm?txtTipoDocumento=Disciplinare%20in%20esame%20UE&txtDocArgomento=Prodotti%20di%20Qualit%E0>Prodotti%20Dop,%20Igp%20e%20Stg
  ou |
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http://www.politicheagricole.it/DocumentiPubblicazioni/Search_Documenti_Elenco.htm?txtTipoDocumento=Disciplinare%20in%20esame%20UE&txtDocArgomento=Prodotti%20di%20Qualit%E0>Prodotti%20Dop,%20Igp%20e%20Stg

ou

| | en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des Politiques agricoles alimentaires et forestières (http://www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Prodotti di Qualità» (Produits de qualité) (à gauche de l’écran) et sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE [regolamento (CE) n. 510/2006]» [Cahiers des charges soumis à l’examen de l’UE (Règlement (CE) no 510/2006)]. |
| --- | --- |

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des Politiques agricoles alimentaires et forestières (http://www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Prodotti di Qualità» (Produits de qualité) (à gauche de l’écran) et sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE [regolamento (CE) n. 510/2006]» [Cahiers des charges soumis à l’examen de l’UE (Règlement (CE) no 510/2006)].

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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Rectificatifs

| 27.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 124/24 |
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27.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 124/24

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Rectificatif à MEDIA 2007 — Appel à propositions — EACEA/05/11 — Soutien à la mise en œuvre de projets pilotes

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 121 du 19 avril 2011
  )

2011/C 124/14

Page 65, section 5 «Budget», le dernier alinéa «Dans le cadre de cet appel à propositions, les demandeurs peuvent soumettre une candidature soit pour une convention annuelle, soit pour une convention-cadre de partenariat de trois ans.» doit être supprimé.

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