# Journal officiel C 123/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.123.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 123 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année21 avril 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.123.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 123

Édition de langue française

Communications et informations

54e année21 avril 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 123/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6182 — MAN/MAN camions et bus/MAN Truck & Bus Belgium) (
  1
  ) | 1 |
| 2011/C 123/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5927 — BASF/Cognis) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 123/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6182 — MAN/MAN camions et bus/MAN Truck & Bus Belgium) (
  1
  )

1

1

2011/C 123/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5927 — BASF/Cognis) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 123/03 | Taux de change de l'euro | 2 |
| 2011/C 123/04 | Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques(Publication des titres et des références des normes harmonisées)
   (
  1
  ) | 3 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2011/C 123/05 | Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)] | 5 |
| 2011/C 123/06 | Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)] | 7 |
| 2011/C 123/07 | Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)] | 9 |
| 2011/C 123/08 | Renseignements communiqués par les États membres de l’AELE sur les aides d’État accordées conformément à l’acte visé au point 1j de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie)] | 11 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 123/03

Taux de change de l'euro

2

2011/C 123/04

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques(Publication des titres et des références des normes harmonisées)
   (
  1
  )

o

(Publication des titres et des références des normes harmonisées)

1

3

INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2011/C 123/05

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

o

5

2011/C 123/06

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

o

7

2011/C 123/07

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

o

9

2011/C 123/08

Renseignements communiqués par les États membres de l’AELE sur les aides d’État accordées conformément à l’acte visé au point 1j de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie)]

o

11

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2011/C 123/09 | Appel à propositions — EACEA/14/11 — MEDIA 2007 — Promotion/Accès au marché | 13 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 123/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6208 — Aeroports de Paris/JCDecaux Airport France/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 15 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2011/C 123/09

Appel à propositions — EACEA/14/11 — MEDIA 2007 — Promotion/Accès au marché

13

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2011/C 123/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6208 — Aeroports de Paris/JCDecaux Airport France/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

15

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 21.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 123/1 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 123/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6182 — MAN/MAN camions et bus/MAN Truck & Bus Belgium)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 123/01

Le 15 avril 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6182. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6182.

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| 21.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 123/1 |
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21.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 123/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5927 — BASF/Cognis)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 123/02

Le 30 novembre 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5927. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5927.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 21.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 123/2 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 123/2

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Taux de change de l'euro (1)

20 avril 2011

2011/C 123/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4515 |
| JPY | yen japonais | 120,13 |
| DKK | couronne danoise | 7,4576 |
| GBP | livre sterling | 0,88670 |
| SEK | couronne suédoise | 8,9011 |
| CHF | franc suisse | 1,2944 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,7895 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,174 |
| HUF | forint hongrois | 264,05 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7093 |
| PLN | zloty polonais | 3,9723 |
| RON | leu roumain | 4,0873 |
| TRY | lire turque | 2,2056 |
| AUD | dollar australien | 1,3611 |
| CAD | dollar canadien | 1,3808 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,2843 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8206 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7988 |
| KRW | won sud-coréen | 1 567,35 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,8519 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,4716 |
| HRK | kuna croate | 7,3578 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 554,66 |
| MYR | ringgit malais | 4,3734 |
| PHP | peso philippin | 62,680 |
| RUB | rouble russe | 40,8375 |
| THB | baht thaïlandais | 43,472 |
| BRL | real brésilien | 2,2700 |
| MXN | peso mexicain | 16,8795 |
| INR | roupie indienne | 64,3450 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4515

JPY

yen japonais

120,13

DKK

couronne danoise

7,4576

GBP

livre sterling

0,88670

SEK

couronne suédoise

8,9011

CHF

franc suisse

1,2944

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,7895

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,174

HUF

forint hongrois

264,05

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7093

PLN

zloty polonais

3,9723

RON

leu roumain

4,0873

TRY

lire turque

2,2056

AUD

dollar australien

1,3611

CAD

dollar canadien

1,3808

HKD

dollar de Hong Kong

11,2843

NZD

dollar néo-zélandais

1,8206

SGD

dollar de Singapour

1,7988

KRW

won sud-coréen

1 567,35

ZAR

rand sud-africain

9,8519

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,4716

HRK

kuna croate

7,3578

IDR

rupiah indonésien

12 554,66

MYR

ringgit malais

4,3734

PHP

peso philippin

62,680

RUB

rouble russe

40,8375

THB

baht thaïlandais

43,472

BRL

real brésilien

2,2700

MXN

peso mexicain

16,8795

INR

roupie indienne

64,3450

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 21.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 123/3 |
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21.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 123/3

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Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées)

2011/C 123/04

| OEN (1) | Référence et titre de la norme harmonisée
  (et document de référence) | Première publication JO | Référence de la norme remplacée | Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée
  Note 1 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| CEN | EN ISO 22716:2007
  Cosmétiques — Bonnes pratiques de fabrication (BPF) — Lignes directrices relatives aux bonnes pratiques de fabrication (ISO 22716:2007) | Ceci est la première publication | — | |

OEN (1)

Référence et titre de la norme harmonisée

(et document de référence)

Première publication JO

Référence de la norme remplacée

Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée

Note 1

CEN

EN ISO 22716:2007

Cosmétiques — Bonnes pratiques de fabrication (BPF) — Lignes directrices relatives aux bonnes pratiques de fabrication (ISO 22716:2007)

Ceci est la première publication

—

| Note 1: | D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels. |
| --- | --- |

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

| Note 2.1: | La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive. |
| --- | --- |

Note 2.1:

La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

| Note 2.2: | La nouvelle norme a un champ d'application plus large que les normes remplacées. À la date précisée, les normes remplacées cessent de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive. |
| --- | --- |

Note 2.2:

La nouvelle norme a un champ d'application plus large que les normes remplacées. À la date précisée, les normes remplacées cessent de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

| Note 2.3: | La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée. |
| --- | --- |

Note 2.3:

La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée.

| Note 3: | Dans le cas d’amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 3) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive. |
| --- | --- |

Note 3:

Dans le cas d’amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 3) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

AVERTISSEMENT:

| — | Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 98/48/CE. |
| --- | --- |

—

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 98/48/CE.

| — | Les normes harmonisées sont adoptées en anglais par les organisations européennes de normalisation (le CEN et le Cenelec publient également en français et en allemand). Les titres de ces normes sont ensuite traduits dans toutes les autres langues officielles requises de l'Union européenne par les organismes nationaux de normalisation. La Commission européenne décline toute responsabilité quant au caractère correct des titres qui lui sont soumis pour publication au Journal officiel. |
| --- | --- |

—

Les normes harmonisées sont adoptées en anglais par les organisations européennes de normalisation (le CEN et le Cenelec publient également en français et en allemand). Les titres de ces normes sont ensuite traduits dans toutes les autres langues officielles requises de l'Union européenne par les organismes nationaux de normalisation. La Commission européenne décline toute responsabilité quant au caractère correct des titres qui lui sont soumis pour publication au Journal officiel.

| — | La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires. |
| --- | --- |

—

La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

| — | Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission assure la mise à jour de la présente liste. |
| --- | --- |

—

Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

| — | Pour de plus amples informations voir:
  http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/index_en.htm |
| --- | --- |

—

Pour de plus amples informations voir:

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/index_en.htm

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(1)  OEN: Organisme européen de Normalisation:

| — | CEN: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25500811; Fax +32 25500819 (http://www.cen.eu), |
| --- | --- |

—

CEN: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25500811; Fax +32 25500819 (http://www.cen.eu),

| — | Cenelec: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25196871; Fax +32 25196919 (http://www.cenelec.eu), |
| --- | --- |

—

Cenelec: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25196871; Fax +32 25196919 (http://www.cenelec.eu),

| — | ETSI: 650 route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, FRANCE, Tél. +33 492944200; Fax +33 493654716 (http://www.etsi.eu). |
| --- | --- |

—

ETSI: 650 route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, FRANCE, Tél. +33 492944200; Fax +33 493654716 (http://www.etsi.eu).

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INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 21.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 123/5 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 123/5

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Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

2011/C 123/05

PARTIE I

| Aide no | GBER 1/11/ENV |
| --- | --- |
| État de l'AELE | Norvège |
| Autorité octroyant l'aide | Nom | Innovation Norway |
| Adresse | PO Box 448 Sentrum |
| 0104 Oslo |
| NORWAY |

Aide no

GBER 1/11/ENV

État de l'AELE

Norvège

Autorité octroyant l'aide

Nom

Innovation Norway

Adresse

PO Box 448 Sentrum

0104 Oslo

NORWAY

Site internet

http://www.innovationnorway.com

Intitulé de la mesure d'aide

Miljøteknologiordningen NHD 2421.50 (régime d'aide à la promotion de technologies favorables à l'environnement)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Prop. 1S (2010-2011), pages 135-136, voir

http://www.regjeringen.no/pages/14272745/PDFS/PRP201020110001NHDDDDPDFS.pdf

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d’aide

http://www.innovasjonnorge.no/Satsinger/Sektorsatsinger/Energi-og-miljo/Miljoteknologiordningen/

Type de mesure

Régime d'aide

Oui (subventions octroyées aux bénéficiaires)

Modification d'une mesure d'aide existante

Régime d'aide aux investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables

(Investeringsstøtte til pilot- og demonstrasjonsanlegg innenfor fornybar energi)

et

Régime d'aide en faveur de projets pilotes et de démonstration pour la mise au point de technologies et de produits environnementaux (Miljøteknologiordningen for pilot- og demonstrasjonsanlegg)

Les deux régimes ont été notifiés en juillet 2010 à l'Autorité de surveillance AELE au titre du règlement général d'exemption par catégorie (GBER 5/10/ENV et GBER 6/10/R&D)

Prolongation du délai

s.o.

Modification

Le montant total alloué aux technologies favorables à l'environnement a augmenté, passant à 257 millions de NOK dans le budget 2011. De plus, les deux régimes précédents seront regroupés en un seul.

Durée

Régime

1.1.2011

Ce régime sera remplacé par un régime notifié lorsque celui-ci aura été approuvé. Le processus de notification de ce régime a débuté au sein du ministère du commerce et de l'industrie.

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice de l'aide

Tous les secteurs.

Type de bénéficiaire

PME

Oui.

Grandes entreprises

Oui.

Budget

Montant annuel global du budget prévu au titre du régime

257 millions de NOK

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Oui.

PARTIE II

| Objectifs généraux (liste) | Objectifs (liste) | Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en NOK | PME-primes en % |
| --- | --- | --- | --- |
| Aide à la protection de l'environnement
  (art. 17 à 25) | Aide à l'investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes communautaires pour la protection de l'environnement ou d'augmenter le niveau de la protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires
  (art. 18)
  Prière de donner une référence précise à la norme appropriée | 35 % pour les grandes entreprises
  Aucune norme appropriée à laquelle se référer car cela s'applique également à des domaines où il n'existe aucune norme communautaire. | 55 % (au total) pour les petites entreprises, 45 % pour les entreprises de taille moyenne |
| Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables
  (art. 23) | 45 % pour les grandes entreprises | 65 % (au total) pour les petites entreprises, 55 % pour les entreprises de taille moyenne |
| Aides à la recherche, au développement et à l'innovation
  (art. 30-37) | Aide aux projets de recherche et développement
  (art. 31) | Recherche fondamentale
  [art. 31, paragraphe 2, point a)] | | |
| Recherche industrielle
  [art. 31, paragraphe 2, point b)] | 50 % pour les grandes entreprises | 70 % (au total) pour les petites entreprises, 60 % pour les entreprises de taille moyenne. Une prime de 15 points de pourcentage peut être ajoutée (collaboration effective) jusqu'à une intensité d'aide maximale de 80 %. Voir art. 31, paragraphe 4, point b). |
| Développement expérimental
  [art. 31, paragraphe 2, point c)] | 25 % pour les grandes entreprises | 45 % (au total) pour les petites entreprises, 35 % pour les entreprises de taille moyenne. Une prime de 15 points de pourcentage peut être ajoutée (collaboration effective) jusqu'à une intensité d'aide maximale de 80 %. Voir art. 31, paragraphe 4, point b). |

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en NOK

PME-primes en %

Aide à la protection de l'environnement

(art. 17 à 25)

Aide à l'investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes communautaires pour la protection de l'environnement ou d'augmenter le niveau de la protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires

(art. 18)

Prière de donner une référence précise à la norme appropriée

35 % pour les grandes entreprises

Aucune norme appropriée à laquelle se référer car cela s'applique également à des domaines où il n'existe aucune norme communautaire.

55 % (au total) pour les petites entreprises, 45 % pour les entreprises de taille moyenne

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables

(art. 23)

45 % pour les grandes entreprises

65 % (au total) pour les petites entreprises, 55 % pour les entreprises de taille moyenne

Aides à la recherche, au développement et à l'innovation

(art. 30-37)

Aide aux projets de recherche et développement

(art. 31)

Recherche fondamentale

[art. 31, paragraphe 2, point a)]

Recherche industrielle

[art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 % pour les grandes entreprises

70 % (au total) pour les petites entreprises, 60 % pour les entreprises de taille moyenne. Une prime de 15 points de pourcentage peut être ajoutée (collaboration effective) jusqu'à une intensité d'aide maximale de 80 %. Voir art. 31, paragraphe 4, point b).

Développement expérimental

[art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 % pour les grandes entreprises

45 % (au total) pour les petites entreprises, 35 % pour les entreprises de taille moyenne. Une prime de 15 points de pourcentage peut être ajoutée (collaboration effective) jusqu'à une intensité d'aide maximale de 80 %. Voir art. 31, paragraphe 4, point b).

---

| 21.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 123/7 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 123/7

---

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

2011/C 123/06

PARTIE I

| Aide no | GBER 2/11/R&D |
| --- | --- |
| État de l'AELE | Norvège |
| Autorité octroyant l'aide | Nom | Innovation Norway |
| Adresse | PO Box 448 Sentrum |
| 0104 Oslo |
| NORWAY |

Aide no

GBER 2/11/R&D

État de l'AELE

Norvège

Autorité octroyant l'aide

Nom

Innovation Norway

Adresse

PO Box 448 Sentrum

0104 Oslo

NORWAY

site internet

http://www.innovationnorway.com

Intitulé de la mesure d'aide

Landsdekkende innovasjonsordning — NHD 2421.50 (régime national d'innovation)

Le régime ne reçoit qu'une partie du financement de NHD 2421.50

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Prop. 1S (2010-2011), pages 134-136, voir

http://www.regjeringen.no/nb/dep/nhd/dok/regpubl/prop/2010-2011/prop-1-s-20102011.html?id=618824

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d’aide

http://www.innovasjonnorge.no/Tjenester/Finansiering/

Type de mesure

Régime

Oui (subventions octroyées aux bénéficiaires)

Modification d'une mesure d'aide existante

Les décisions de l'autorité de surveillance AELE nos 170/94/COL, 129/00/COL et 130/00/COL, arrivent à expiration. Le régime temporaire d’aides de faible montant (décision no 235/09/COL) arrive aussi à expiration.

Durée

Régime

À partir du 1.1.2011

Les dotations sont soumises à la procédure budgétaire parlementaire annuelle. Le régime est en place depuis plus de 20 ans et il n'est pas prévu d'y mettre fin dans un proche avenir.

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice de l'aide

Tous les secteurs.

Type de bénéficiaire

PME

Oui

Grandes entreprises

Oui

Budget

Montant annuel global du budget prévu au titre du régime

213 millions de NOK

Pour les garanties

40 millions de NOK de l'ensemble des régimes Innovation Norway gérés au nom du ministère du commerce et de l'industrie. C'est la somme de toutes les garanties possibles à couvrir à partir du régime. Les garanties sont normalement limitées à 12 millions de NOK chacune, conformément aux règles relatives aux aides de minimis

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Oui

Bonification d’intérêts (sur les prêts accordés par Innovation Norway)

Ou

Prêt

Oui

Garantie/référence à la décision de l'autorité de surveillance AELE

Oui — pour l'aide de minimis ou dans le cadre des primes exemptées pour les PME

PARTIE II

| Objectifs généraux (liste) | Objectifs (liste) | Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en NOK (1) | PME — primes en % |
| --- | --- | --- | --- |
| Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME
  (art. 15) | | 20 % pour les petites entreprises
  10 % pour les entreprises de taille moyenne. | |
| Aide aux petites entreprises nouvellement créées par des femmes chefs d'entreprise
  (art. 16) | | 15 % | |
| Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables
  (art. 23) | 45 % | Prime de 20 % pour les petites entreprises
  Prime de 10 % pour les entreprises de taille moyenne |
| Aides aux services de conseil en faveur des PME et à la participation de celles-ci aux foires
  (art. 26-27) | Aides aux services de conseil en faveur des PME
  (art. 26) | 50 % | |
| Aides à la participation des PME aux foires
  (art. 27) | | |
| Aides à la recherche, au développement et à l'innovation
  (art. 30-37) | Aides aux projets de recherche et de développement
  (art. 31) | Recherche fondamentale
  [art. 31, paragraphe 2, point a)] | | |
| Recherche industrielle
  [article 31, paragraphe 2, point b)] | 50 %. Une prime de 15 % peut être ajoutée à toutes les entreprises jusqu'à un maximum de 80 % si les conditions prescrites au paragraphe 4 s'appliquent. | 20 % pour les petites entreprises, 10 % pour les entreprises de taille moyenne |
| Développement expérimental
  [art. 31, paragraphe 2, point c)] | 25 %. Une prime de 15 % peut être ajoutée à toutes les entreprises si les conditions prescrites au paragraphe 4 s'appliquent. | 20 % pour les petites entreprises, 10 % pour les entreprises de taille moyenne |
| Aides aux études de faisabilité technique
  (art. 32) | 65 % pour les études préalables à la recherche industrielle et 40 % pour les études préalables au développement expérimental. | 10 % pour les petites et moyennes entreprises |
| Aides à la formation
  (art. 38-39) | Formation spécifique
  (art. 38, paragraphe 1) | 25 % | 20 % pour les petites entreprises, 10 % pour les entreprises de taille moyenne |
| Formation générale
  (art. 38, paragraphe 2) | 60 % | 20 % pour les petites entreprises, 10 % pour les entreprises de taille moyenne |

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en NOK (1)

PME — primes en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME

(art. 15)

20 % pour les petites entreprises

10 % pour les entreprises de taille moyenne.

Aide aux petites entreprises nouvellement créées par des femmes chefs d'entreprise

(art. 16)

15 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables

(art. 23)

45 %

Prime de 20 % pour les petites entreprises

Prime de 10 % pour les entreprises de taille moyenne

Aides aux services de conseil en faveur des PME et à la participation de celles-ci aux foires

(art. 26-27)

Aides aux services de conseil en faveur des PME

(art. 26)

50 %

Aides à la participation des PME aux foires

(art. 27)

Aides à la recherche, au développement et à l'innovation

(art. 30-37)

Aides aux projets de recherche et de développement

(art. 31)

Recherche fondamentale

[art. 31, paragraphe 2, point a)]

Recherche industrielle

[article 31, paragraphe 2, point b)]

50 %. Une prime de 15 % peut être ajoutée à toutes les entreprises jusqu'à un maximum de 80 % si les conditions prescrites au paragraphe 4 s'appliquent.

20 % pour les petites entreprises, 10 % pour les entreprises de taille moyenne

Développement expérimental

[art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %. Une prime de 15 % peut être ajoutée à toutes les entreprises si les conditions prescrites au paragraphe 4 s'appliquent.

20 % pour les petites entreprises, 10 % pour les entreprises de taille moyenne

Aides aux études de faisabilité technique

(art. 32)

65 % pour les études préalables à la recherche industrielle et 40 % pour les études préalables au développement expérimental.

10 % pour les petites et moyennes entreprises

Aides à la formation

(art. 38-39)

Formation spécifique

(art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 % pour les petites entreprises, 10 % pour les entreprises de taille moyenne

Formation générale

(art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 % pour les petites entreprises, 10 % pour les entreprises de taille moyenne

---

(1)  Les montants en NOK sont soumis à un taux de change EURO:NOK de 1,8.

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| 21.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 123/9 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 123/9

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Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

2011/C 123/07

PARTIE I

| Aide no | GBER 3/11/TRA |
| --- | --- |
| État de l'AELE | Norvège |
| Autorité octroyant l'aide | Nom | Innovation Norway |
| Adresse | PO Box 448 Sentrum |
| 0104 Oslo |
| NORWAY |

Aide no

GBER 3/11/TRA

État de l'AELE

Norvège

Autorité octroyant l'aide

Nom

Innovation Norway

Adresse

PO Box 448 Sentrum

0104 Oslo

NORWAY

Site internet

http://www.innovationnorway.com

Intitulé du régime d'aide

Kompetanse i og utvikling av reiselivsnæringen — NHD 2421.71 (Compétences et développement du secteur touristique)

Seule une partie du financement prévu par la ligne budgétaire NHD 2421.71 est allouée au régime d'aide.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Prop. 1S (2010-2011), pages 139 à 141, voir:

http://www.regjeringen.no/nb/dep/nhd/dok/regpubl/prop/2010-2011/prop-1-s-20102011.html?id=618824

Lien Internet vers le texte intégral du régime d'aide

http://www.innovasjonnorge.no/Satsinger/Reiseliv/Kompetanse/

Type de mesure

Régime d'aide

Oui (subventions octroyées aux bénéficiaires)

Modification d'une mesure d'aide existante

Le programme «International promotion of Norway as a tourist destination» («mieux faire connaître la Norvège au niveau international comme destination touristique»), jamais approuvé par l'autorité, ne sera plus notifié.

Remplacement des décisions de l'Autorité de surveillance AELE no 170/94/COL et no 202/94/COL.

Durée

Régime d'aide

À partir du 1.1.2011.

Les dotations sont soumises à la procédure budgétaire parlementaire annuelle. Le régime en place existe depuis plus de 15 ans et il n'est pas prévu de le supprimer dans un avenir prévisible.

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Aide limitée à certains secteurs — veuillez préciser selon la NACE Rév. 2.

NACE: 55000, 55100, 55110, 55120, 55200, 55210, 55220, 55230, 55300, 553001, 553002, 55400, 55401, 60230, 61104, 61105, 62100, 63300, 63301, 63302, 63303, 92330, 92520, 92530, 92720

Type de bénéficiaire

PME

Oui

Grandes entreprises

Oui

Budget

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

100 millions de NOK par an.

Instrument d'aide

(article 5)

Subvention

Oui

PARTIE II

| Objectifs généraux (liste) | Objectifs (liste) | Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en NOK | Suppléments pour PME en % |
| --- | --- | --- | --- |
| Aide aux services de conseil en faveur des PME et à la participation de celles-ci à des foires
  (articles 26-27) | Aide aux services de conseil en faveur des PME
  (article 26) | 50 % | |
| Aide à la participation des PME à des foires
  (article 27) | 50 % | |
| Aide à la recherche, au développement et à l'innovation
  (articles 30 à 37) | Aide aux projets de recherche et de développe-ment
  (article 31) | Recherche fondamentale
  [article 31, paragraphe 2, point a)] | | |
| Recherche industrielle
  [article 31, paragraphe 2, point b)] | | |
| Développement expérimental
  [article 31, paragraphe 2, point c)] | | |
| Aide pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation
  (article 36) | 1,6 million de NOK octroyé sur une période de trois ans. | |
| Aide à la formation
  (articles 38-39) | Formation spécifique
  (article 38, paragraphe 1) | 25 % | 10 points de pourcentage si l'aide est accordée à une entreprise de taille moyenne et 20 points de pourcentage si elle est accordée à une petite entreprise. |
| Formation générale
  (article 38, paragraphe 2) | 60 % | 10 points de pourcentage si l'aide est accordée à une entreprise de taille moyenne et 20 points de pourcentage si elle est accordée à une petite entreprise. |

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en NOK

Suppléments pour PME en %

Aide aux services de conseil en faveur des PME et à la participation de celles-ci à des foires

(articles 26-27)

Aide aux services de conseil en faveur des PME

(article 26)

50 %

Aide à la participation des PME à des foires

(article 27)

50 %

Aide à la recherche, au développement et à l'innovation

(articles 30 à 37)

Aide aux projets de recherche et de développe-ment

(article 31)

Recherche fondamentale

[article 31, paragraphe 2, point a)]

Recherche industrielle

[article 31, paragraphe 2, point b)]

Développement expérimental

[article 31, paragraphe 2, point c)]

Aide pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation

(article 36)

1,6 million de NOK octroyé sur une période de trois ans.

Aide à la formation

(articles 38-39)

Formation spécifique

(article 38, paragraphe 1)

25 %

10 points de pourcentage si l'aide est accordée à une entreprise de taille moyenne et 20 points de pourcentage si elle est accordée à une petite entreprise.

Formation générale

(article 38, paragraphe 2)

60 %

10 points de pourcentage si l'aide est accordée à une entreprise de taille moyenne et 20 points de pourcentage si elle est accordée à une petite entreprise.

---

| 21.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 123/11 |
| --- | --- | --- | --- |

21.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 123/11

---

Renseignements communiqués par les États membres de l’AELE sur les aides d’État accordées conformément à l’acte visé au point 1j de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie)]

2011/C 123/08

PARTIE I

| Aide no | GBER 4/11/TRA |
| --- | --- |
| État de l'AELE | Norvège |
| Autorité octroyant l'aide | Nom | Innovation Norway |
| Adresse | PO Box 448 Sentrum |
| 0104 Oslo |
| NORWAY |

Aide no

GBER 4/11/TRA

État de l'AELE

Norvège

Autorité octroyant l'aide

Nom

Innovation Norway

Adresse

PO Box 448 Sentrum

0104 Oslo

NORWAY

Site internet

http://www.innovationnorway.com

Intitulé du régime d'aide

Kompetanse — NHD 2 421,71 (Compétences)

Seule une partie du financement prévu au titre de la ligne budgétaire NHD 2 421,71 est allouée au régime d'aide.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Prop. 1S (2010-2011), pages 139 à 141, voir:

http://www.regjeringen.no/nb/dep/nhd/dok/regpubl/prop/2010-2011/prop-1-s-20102011.html?id=618824

Lien internet vers le texte intégral du régime d'aide

| | http://www.innovasjonnorge.no/Tjenester/Programmer/Kompetanseprogrammet/ |
| --- | --- |

http://www.innovasjonnorge.no/Tjenester/Programmer/Kompetanseprogrammet/

| | Fram:
  http://www.innovasjonnorge.no/Tjenester/Kompetanse/FRAM/ |
| --- | --- |

Fram:

http://www.innovasjonnorge.no/Tjenester/Kompetanse/FRAM/

| | Navigator:
  http://www.innovasjonnorge.no/Tjenester/Kompetanse/Navigator/ |
| --- | --- |

Navigator:

http://www.innovasjonnorge.no/Tjenester/Kompetanse/Navigator/

| | BIT:
  http://www.innovasjonnorge.no/Tjenester/Programmer/BIT-programmet/ |
| --- | --- |

BIT:

http://www.innovasjonnorge.no/Tjenester/Programmer/BIT-programmet/

| | Næringsrettet design:
  http://www.innovasjonnorge.no/Tjenester/Programmer/Design-programmet/ |
| --- | --- |

Næringsrettet design:

http://www.innovasjonnorge.no/Tjenester/Programmer/Design-programmet/

| | Internasjonal vekst:
  http://www.innovasjonnorge.no/Tjenester/Programmer/Internasjonal-vekst-programmet/ |
| --- | --- |

Internasjonal vekst:

http://www.innovasjonnorge.no/Tjenester/Programmer/Internasjonal-vekst-programmet/

| | Bedrift i EU:
  http://www.innovasjonnorge.no/Tjenester/Programmer/Bedrift-i-EU/ |
| --- | --- |

Bedrift i EU:

http://www.innovasjonnorge.no/Tjenester/Programmer/Bedrift-i-EU/

| | Høyvekstprogrammet:
  http://www.innovasjonnorge.no/Tjenester/Programmer/Hoyvekstprogrammet/ |
| --- | --- |

Høyvekstprogrammet:

http://www.innovasjonnorge.no/Tjenester/Programmer/Hoyvekstprogrammet/

| | Kvinner i Næringslivet:
  http://www.innovasjonnorge.no/Tjenester/Programmer/Kvinner-i-naeringslivet/ |
| --- | --- |

Kvinner i Næringslivet:

http://www.innovasjonnorge.no/Tjenester/Programmer/Kvinner-i-naeringslivet/

Type de mesure

Régime d'aide

Oui (subventions octroyées aux bénéficiaires)

Modification d'une mesure d'aide existante

Échéance des décisions no 170/94/COL, no 202/94/COL et no 130/00/COL de l'Autorité de surveillance AELE.

Durée

Régime d'aide

À partir du 1.1.2011

Les dotations sont soumises à la procédure budgétaire parlementaire annuelle. Le régime d'aide en place existe depuis plus de 15 ans et il n'est pas prévu de le supprimer dans un avenir prévisible.

Secteur (s) économique (s) concerné (s)

Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice de l'aide.

Tous

Type de bénéficiaire

PME

Oui

Grandes entreprises

Oui

Budget

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

122,8 millions de NOK

Instrument d'aide

(article 5)

Subvention

Oui

PARTIE II

| Objectifs généraux (liste) | Objectifs (liste) | Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en NOK (1) | Suppléments pour PME en % |
| --- | --- | --- | --- |
| Aide aux services de conseil en faveur des PME et à la participation de celles-ci à des foires
  (articles 26-27) | Aide aux services de conseil en faveur des PME
  (article 26) | 50 % pour les PME | |
| Aide à la participation des PME à des foires
  (article 27) | 50 % pour les PME | |
| Aide aux jeunes entreprises innovantes
  (article 35) | 8 millions de NOK pour les petites entreprises créées depuis moins de 6 ans. | |
| Aide pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation
  (article 36) | 8 millions de NOK par bénéficiaire sur une durée de 3 ans. | |
| Aide pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié
  (article 37) | 50 % par entreprise et par salarié engagé, sur une durée maximale de 3 ans. | |
| Aide à la formation
  (articles 38-39) | Formation spécifique
  (article 38, paragraphe 1) | 25 % | 10 points de pourcentage si l'aide est accordée à des entreprises de taille moyenne et 20 points de pourcentage si elle est accordée à des petites entreprises. |
| Formation générale
  (article 38, paragraphe 2) | 60 % | 10 points de pourcentage si l'aide est accordée à des entreprises de taille moyenne et 20 points de pourcentage si elle est accordée à des petites entreprises. |

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en NOK (1)

Suppléments pour PME en %

Aide aux services de conseil en faveur des PME et à la participation de celles-ci à des foires

(articles 26-27)

Aide aux services de conseil en faveur des PME

(article 26)

50 % pour les PME

Aide à la participation des PME à des foires

(article 27)

50 % pour les PME

Aide aux jeunes entreprises innovantes

(article 35)

8 millions de NOK pour les petites entreprises créées depuis moins de 6 ans.

Aide pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation

(article 36)

8 millions de NOK par bénéficiaire sur une durée de 3 ans.

Aide pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié

(article 37)

50 % par entreprise et par salarié engagé, sur une durée maximale de 3 ans.

Aide à la formation

(articles 38-39)

Formation spécifique

(article 38, paragraphe 1)

25 %

10 points de pourcentage si l'aide est accordée à des entreprises de taille moyenne et 20 points de pourcentage si elle est accordée à des petites entreprises.

Formation générale

(article 38, paragraphe 2)

60 %

10 points de pourcentage si l'aide est accordée à des entreprises de taille moyenne et 20 points de pourcentage si elle est accordée à des petites entreprises.

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(1)  Montants exprimés en NOK au taux de change EURO:NOK suivant: 1:8.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 21.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 123/13 |
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21.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 123/13

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APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/14/11

MEDIA 2007 — Promotion/Accès au marché

2011/C 123/09

1.   Objectifs et description

Le présent avis d'appel à propositions est fondé sur la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).

Parmi les objectifs de la décision susmentionnée du Conseil, il y a:

| — | faciliter et encourager la promotion et la circulation des œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes dans le cadre de manifestations commerciales, de marchés professionnels et de festivals audiovisuels en Europe et dans le monde, dans la mesure où ces événements peuvent jouer un rôle important dans la promotion des œuvres européennes et dans la mise en réseau des professionnels; |
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faciliter et encourager la promotion et la circulation des œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes dans le cadre de manifestations commerciales, de marchés professionnels et de festivals audiovisuels en Europe et dans le monde, dans la mesure où ces événements peuvent jouer un rôle important dans la promotion des œuvres européennes et dans la mise en réseau des professionnels;

| — | encourager la mise en réseau des opérateurs européens, en soutenant des actions communes, entreprises sur le marché européen et international par des organismes nationaux de promotion, publics ou privés. |
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encourager la mise en réseau des opérateurs européens, en soutenant des actions communes, entreprises sur le marché européen et international par des organismes nationaux de promotion, publics ou privés.

L’appel à propositions EACEA/14/11 offre un accord-cadre de partenariat triennal.

2.   Candidats éligibles

Le présent avis s'adresse aux organismes européens établis dans un des pays suivants et détenus en majorité par des ressortissants provenant d'un des pays suivants: États membres de l'Union européenne, pays de l'Espace économique européen participant au programme MEDIA 2007 (Islande, Liechtenstein, Norvège), la Suisse et la Croatie.

3.   Actions éligibles

Le présent appel à propositions est destiné à soutenir des actions et activités se déroulant à l’intérieur et en dehors des pays membres du programme MEDIA.

Les objectifs sont de soutenir des actions ayant les buts suivants:

| — | améliorer la circulation des œuvres audiovisuelles européennes en assurant au secteur audiovisuel européen un accès aux marchés professionnels de l’audiovisuel européens et internationaux; |
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améliorer la circulation des œuvres audiovisuelles européennes en assurant au secteur audiovisuel européen un accès aux marchés professionnels de l’audiovisuel européens et internationaux;

| — | encourager des actions communes entre organismes nationaux de promotion de films et de programmes audiovisuels; |
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encourager des actions communes entre organismes nationaux de promotion de films et de programmes audiovisuels;

| — | encourager l’établissement d’un partenariat économique entre pays et professionnels à l’intérieur et en dehors du programme MEDIA et permettre une meilleure connaissance et compréhension mutuelles. |
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encourager l’établissement d’un partenariat économique entre pays et professionnels à l’intérieur et en dehors du programme MEDIA et permettre une meilleure connaissance et compréhension mutuelles.

La durée des projets est de 12 mois maximum.

Les activités doivent débuter au plus tôt le 1er janvier 2012 et doivent se terminer au 31 décembre 2012 au plus tard.

4.   Critères d’attribution

Les candidatures/projets éligibles seront évalués sur 100 points en fonction des critères suivants:

| Dimension européenne de l’action | 30 points |
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| Impact sur la promotion et la circulation des œuvres audiovisuelles européennes | 30 points |
| Qualité et coût/efficacité du plan d'action soumis | 25 points |
| Aspects novateurs de l’action | 5 points |
| Promotion des œuvres audiovisuelles venant de pays européens à faible capacité de production audiovisuelle | 10 points |

Dimension européenne de l’action

30 points

Impact sur la promotion et la circulation des œuvres audiovisuelles européennes

30 points

Qualité et coût/efficacité du plan d'action soumis

25 points

Aspects novateurs de l’action

5 points

Promotion des œuvres audiovisuelles venant de pays européens à faible capacité de production audiovisuelle

10 points

5.   Budget

Le budget estimatif total alloué au cofinancement de projets s’élève à 2 560 000 EUR.

La subvention maximale ne peut excéder 50 % des coûts totaux de l'action.

L'Agence se réserve la possibilité de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

6.   Date limite de soumission

Date limite pour l’envoi des candidatures:

| — | 10 juin 2011 pour les activités annuelles prévues en 2012 et les activités débutant entre le 1er janvier 2012 et le 31 mai 2012. |
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10 juin 2011 pour les activités annuelles prévues en 2012 et les activités débutant entre le 1er janvier 2012 et le 31 mai 2012.

Les demandes doivent être envoyées à l’adresse suivante:

| Education, Audiovisual and Culture Executive Agency (EACEA) |
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| Unit Programme MEDIA — P8 |
| Call for proposals EACEA/14/11 — Promotion/Access to markets |
| Mr Constantin DASKALAKIS |
| BOUR 03/30 |
| Avenue du Bourget 1 |
| 1140 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Education, Audiovisual and Culture Executive Agency (EACEA)

Unit Programme MEDIA — P8

Call for proposals EACEA/14/11 — Promotion/Access to markets

Mr Constantin DASKALAKIS

BOUR 03/30

Avenue du Bourget 1

1140 Bruxelles

BELGIQUE

Seules les demandes présentées sur le formulaire adéquat, dûment complétées, datées et signées par la personne habilitée à engager légalement l’organisme demandeur, seront acceptées.

Les demandes transmises par télécopie ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

7.   Informations complètes

Les lignes directrices ainsi que les formulaires de candidature se trouvent à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/culture/media/programme/promo/markt/forms/index_fr.htm

Les demandes doivent obligatoirement être soumises à l'aide des formulaires prévus et contenir toutes les annexes et informations requises.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 21.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 123/15 |
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21.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 123/15

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6208 — Aeroports de Paris/JCDecaux Airport France/JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 123/10

| 1. | Le 13 avril 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Aéroports de Paris SA («ADP», France) et JCDecaux Airport France SAS («JCDAF», France), contrôlée par JCDecaux SA (France), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun d'une entreprise commune («JV», France) par achat d'actions dans une société nouvellement créée. |
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1.

Le 13 avril 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Aéroports de Paris SA («ADP», France) et JCDecaux Airport France SAS («JCDAF», France), contrôlée par JCDecaux SA (France), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun d'une entreprise commune («JV», France) par achat d'actions dans une société nouvellement créée.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | ADP: aménagement, exploitation et développement des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, ainsi que certains aérodromes civils situés en région parisienne, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

ADP: aménagement, exploitation et développement des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, ainsi que certains aérodromes civils situés en région parisienne,

| — | JCDAF: mise en place, maintenance et exploitation de supports ou manifestations de publicité extérieure, en particulier la publicité sur les emplacements situés dans les aérogares, aérodromes et gares maritimes, |
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—

JCDAF: mise en place, maintenance et exploitation de supports ou manifestations de publicité extérieure, en particulier la publicité sur les emplacements situés dans les aérogares, aérodromes et gares maritimes,

| — | JV: exploitation et commercialisation de l'ensemble des dispositifs publicitaires implantés sur les aérodromes gérés par ADP en Île-de-France. |
| --- | --- |

—

JV: exploitation et commercialisation de l'ensemble des dispositifs publicitaires implantés sur les aérodromes gérés par ADP en Île-de-France.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6208 — Aeroports de Paris/JCDecaux Airport France/JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6208 — Aeroports de Paris/JCDecaux Airport France/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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