# Journal officiel C 69/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.069.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 69 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année3 mars 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.069.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 69

Édition de langue française

Communications et informations

54e année3 mars 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 069/01 | Décision de la Commission du 22 février 2011 relative à l’adoption d’une décision de financement pour 2011 dans le cadre du deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) et aux critères de sélection, d’attribution et autres applicables aux participations financières aux actions dudit programme (
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Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 069/01

Décision de la Commission du 22 février 2011 relative à l’adoption d’une décision de financement pour 2011 dans le cadre du deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) et aux critères de sélection, d’attribution et autres applicables aux participations financières aux actions dudit programme (
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 3.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 69/1 |
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3.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/1

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 février 2011

relative à l’adoption d’une décision de financement pour 2011 dans le cadre du deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) et aux critères de sélection, d’attribution et autres applicables aux participations financières aux actions dudit programme

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 69/01

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (1) (ci-après «le programme de santé»), et notamment son article 8, paragraphe 1,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) (ci-après «le règlement financier»), et notamment son article 75,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) (ci-après «les modalités d’exécution»), et notamment son article 90,

vu la décision 2004/858/CE de la Commission du 15 décembre 2004 instituant une agence exécutive dénommée «Agence exécutive pour le programme de santé publique» pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine de la santé publique – en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (4), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à la charge du budget de l’Union européenne est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense, adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci. |
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(1)

Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à la charge du budget de l’Union européenne est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense, adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

| (2) | L’article 110 du règlement financier et l’article 8, paragraphe 1, du programme de santé prévoient l’adoption d’un programme de travail annuel pour l’exécution du programme de santé et des critères de sélection, d’attribution et des autres critères applicables aux participations financières aux actions du programme de santé. |
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(2)

L’article 110 du règlement financier et l’article 8, paragraphe 1, du programme de santé prévoient l’adoption d’un programme de travail annuel pour l’exécution du programme de santé et des critères de sélection, d’attribution et des autres critères applicables aux participations financières aux actions du programme de santé.

| (3) | En vertu des articles 4 et 6 de la décision 2004/858/CE, l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs réalise certaines tâches d’exécution du programme de santé publique et est censée recevoir les crédits nécessaires à cette fin. |
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(3)

En vertu des articles 4 et 6 de la décision 2004/858/CE, l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs réalise certaines tâches d’exécution du programme de santé publique et est censée recevoir les crédits nécessaires à cette fin.

| (4) | Le programme de travail de 2011 constituant un cadre suffisamment précis au sens de l’article 90, paragraphes 2 et 3, des modalités d’exécution, la présente décision vaut décision de financement des dépenses prévues dans le programme de travail pour les subventions, les marchés publics et les autres actions. |
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(4)

Le programme de travail de 2011 constituant un cadre suffisamment précis au sens de l’article 90, paragraphes 2 et 3, des modalités d’exécution, la présente décision vaut décision de financement des dépenses prévues dans le programme de travail pour les subventions, les marchés publics et les autres actions.

| (5) | Aux termes de l’article 168, paragraphe 1, point c), des modalités d’exécution, des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions à des organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait, et, aux termes de l’article 168, paragraphe 1, point f), pour des actions ayant des caractéristiques spécifiques qui requièrent un type particulier d’organisme en raison de sa compétence technique, de son degré élevé de spécialisation ou de son pouvoir administratif. |
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(5)

Aux termes de l’article 168, paragraphe 1, point c), des modalités d’exécution, des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions à des organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait, et, aux termes de l’article 168, paragraphe 1, point f), pour des actions ayant des caractéristiques spécifiques qui requièrent un type particulier d’organisme en raison de sa compétence technique, de son degré élevé de spécialisation ou de son pouvoir administratif.

| (6) | La présente décision constitue également une décision de financement des dépenses dans le cadre de la gestion centralisée indirecte ou de la gestion conjointe à la charge du budget de l’Union. |
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(6)

La présente décision constitue également une décision de financement des dépenses dans le cadre de la gestion centralisée indirecte ou de la gestion conjointe à la charge du budget de l’Union.

| (7) | La preuve a été obtenue de l’existence et du bon fonctionnement des éléments énumérés à l’article 56 du règlement financier, à l’intérieur de l’entité devant être chargée par la Commission de la mise en œuvre des fonds de l’Union en gestion centralisée indirecte. |
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(7)

La preuve a été obtenue de l’existence et du bon fonctionnement des éléments énumérés à l’article 56 du règlement financier, à l’intérieur de l’entité devant être chargée par la Commission de la mise en œuvre des fonds de l’Union en gestion centralisée indirecte.

| (8) | La présente décision de financement peut également couvrir le paiement d’intérêts de retard sur la base de l’article 83 du règlement financier et de l’article 106, paragraphe 5, des modalités d’exécution. |
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(8)

La présente décision de financement peut également couvrir le paiement d’intérêts de retard sur la base de l’article 83 du règlement financier et de l’article 106, paragraphe 5, des modalités d’exécution.

| (9) | Aux fins de l’application de la présente décision, il convient de définir l’expression «modification substantielle» au sens de l’article 90, paragraphe 4, des modalités d’exécution. |
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(9)

Aux fins de l’application de la présente décision, il convient de définir l’expression «modification substantielle» au sens de l’article 90, paragraphe 4, des modalités d’exécution.

| (10) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 10 de la décision no 1350/2007/CE, |
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(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 10 de la décision no 1350/2007/CE,

DÉCIDE:

Article premier

Le programme de travail destiné à exécuter le programme de santé en 2011, établi à l’annexe I et aux annexes connexes II, III, IV, V, VI et VII sur les critères de sélection, d’attribution et les autres critères applicables aux participations financières aux actions du programme de santé, est adopté. Il constitue une décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.

Article 2

La participation maximale autorisée par la présente décision pour l’exécution du programme est fixée à 49 751 348 EUR, à financer à partir des lignes budgétaires suivantes du budget général de l’Union européenne pour 2011:

| — | la ligne budgétaire 17 03 06 — Action de l’Union européenne dans le domaine de la santé: 47 060 000 EUR, |
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—

la ligne budgétaire 17 03 06 — Action de l’Union européenne dans le domaine de la santé: 47 060 000 EUR,

| — | la ligne budgétaire 17 01 04 02 — Dépenses pour la gestion administrative: 1 400 000 EUR, |
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—

la ligne budgétaire 17 01 04 02 — Dépenses pour la gestion administrative: 1 400 000 EUR,

auxquels s’ajoutent les contributions des pays de l’AELE/EEE et de la Croatie pour leur participation au programme de santé, estimées:

| — | à 1 153 348 EUR pour les pays de l’AELE/EEE, |
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—

à 1 153 348 EUR pour les pays de l’AELE/EEE,

| — | à 138 000 EUR pour la Croatie. |
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—

à 138 000 EUR pour la Croatie.

Ces contributions portent le total pour la ligne 17 03 06 à 48 313 028 EUR et le total pour la ligne 17 01 04 02 à 1 438 320 EUR.

Ces crédits peuvent également servir au paiement d’intérêts de retard conformément à l’article 83 du règlement financier.

L’exécution de la présente décision est subordonnée à la disponibilité des crédits prévus dans le projet de budget pour 2011, après l’adoption par l’autorité budgétaire du budget pour ladite année.

Article 3

Le système de gestion mis en place par l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, chargée de la mise en œuvre des fonds de l’Union, respecte les conditions de la délégation de tâches en gestion centralisée indirecte. Cette entité peut donc se voir déléguer l’exécution budgétaire de tâches liées aux subventions de projets, aux subventions de fonctionnement, aux subventions d’actions conjointes, aux subventions de conférences et aux conventions de subventions directes avec des organisations internationales, ainsi qu’au financement de marchés publics.

Les crédits nécessaires à la gestion du programme de santé sont délégués à l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs aux conditions et dans les limites des montants fixés dans le programme de travail figurant à l’annexe I.

La subvention de fonctionnement inscrite à la ligne 17 01 04 30 est versée à l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs.

Article 4

L’exécution budgétaire de tâches liées aux subventions directes en faveur d’organisations internationales peut être confiée aux organisations internationales suivantes: le Conseil de l’Europe, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

Article 5

Les modifications cumulées des crédits alloués aux différentes actions qui ne dépassent pas 20 % de la participation maximale autorisée par la présente décision ne sont pas considérées comme substantielles, pour autant qu’elles n’aient d’incidence significative ni sur la nature ni sur l’objectif du programme de travail. Elles peuvent induire une augmentation de la participation maximale autorisée par la présente décision jusqu’à concurrence de 20 %.

L’ordonnateur, visé à l’article 59 du règlement financier, peut décider de pareilles modifications dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.

Le directeur général de la DG Santé et consommateurs veille à l’exécution générale de la présente décision de financement.

Article 6

Des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions à des organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait conformément à l’article 168, paragraphe 1, point c), des modalités d’exécution, et pour des actions ayant des caractéristiques spécifiques qui requièrent un type particulier d’organisme en raison de sa compétence technique, de son degré élevé de spécialisation ou de son pouvoir administratif, conformément à l’article 168, paragraphe 1, point f), dans le respect des conditions énoncées dans le programme de travail annexé.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2011.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

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(1)  JO L 301 du 20.11.2007, p. 3.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 369 du 16.12.2004, p. 73.

4

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ANNEXE I

Programme de travail pour 2011 dans le cadre du deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013)

1.   CONTEXTE GÉNÉRAL

1.1.   Ligne d’action et contexte juridique

L’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose à l’Union de s’assurer que toutes ses politiques prévoient un niveau élevé de protection de la santé des personnes. L’Union européenne doit collaborer avec les États membres à l’amélioration de la santé publique, à la prévention des maladies humaines et à l’élimination des causes de danger pour la santé physique et mentale.

À cette fin, la Commission européenne a proposé une nouvelle stratégie de l’Union en matière de santé pour la période 2008-2013, dans son livre blanc intitulé «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l’Union européenne 2008-2013» [COM(2007) 630 final]. Cette stratégie constitue un cadre général qui couvre non seulement les grands enjeux européens en matière de santé mais aussi les aspects plus généraux tels que la prise en compte de la santé dans toutes les politiques et la santé dans le monde.

Le deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (ci-après «le programme de santé» ou «le programme») s’inscrit dans le contexte de cette stratégie. Il est établi par la décision no 1350/2007/CE (ci-après «la décision relative au programme»).

Le programme de santé est destiné à compléter et à appuyer les politiques des États membres et à y apporter une valeur ajoutée. Il doit également contribuer à renforcer la solidarité et la prospérité dans l’Union européenne par la protection et la promotion de la santé et de la sécurité des personnes et l’amélioration de la santé publique. Le programme poursuit les objectifs ci-après, énoncés à l’article 2, paragraphe 2, de la décision relative au programme:

| 1) | améliorer la sécurité sanitaire des citoyens; |
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1)

améliorer la sécurité sanitaire des citoyens;

| 2) | promouvoir la santé, notamment en réduisant les inégalités en la matière; |
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2)

promouvoir la santé, notamment en réduisant les inégalités en la matière;

| 3) | produire et diffuser des informations et des connaissances en matière de santé. |
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3)

produire et diffuser des informations et des connaissances en matière de santé.

L’article 8, paragraphe 1, de la décision relative au programme prévoit que la Commission adopte:

| a) | le programme de travail annuel pour l’exécution du programme de santé, qui définit:






  i) | les priorités à respecter et les actions à entreprendre, y compris la répartition des ressources, |
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a)

le programme de travail annuel pour l’exécution du programme de santé, qui définit:

i)

les priorités à respecter et les actions à entreprendre, y compris la répartition des ressources,

| ii) | les critères applicables au pourcentage de la participation financière de la Communauté, y compris les critères permettant d’évaluer si l’action présente une utilité exceptionnelle, |
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ii)

les critères applicables au pourcentage de la participation financière de la Communauté, y compris les critères permettant d’évaluer si l’action présente une utilité exceptionnelle,

| iii) | les modalités permettant de mettre en œuvre les stratégies et actions conjointes visées à l’article 9; |
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iii)

les modalités permettant de mettre en œuvre les stratégies et actions conjointes visées à l’article 9;

| b) | les critères de sélection, d’attribution et les autres critères applicables aux participations financières aux actions du programme, conformément à l’article 4. |
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b)

les critères de sélection, d’attribution et les autres critères applicables aux participations financières aux actions du programme, conformément à l’article 4.

L’article 75 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes dispose que l’engagement de la dépense est précédé d’une décision de financement adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci. Conformément à l’article 90 des modalités d’exécution du règlement financier, la décision portant adoption du programme de travail annuel visé à l’article 110 du règlement financier peut valoir décision de financement, à condition qu’elle constitue un cadre suffisamment précis. Le présent document vise à remplir ces obligations et à présenter les différentes activités prévues pour 2011, qui est la quatrième année d’application du programme de santé.

En plus des États membres et de l’Union européenne, le programme de santé est également ouvert à la participation de pays tiers. Les pays de l’AELE/EEE, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, y participent conformément aux conditions établies dans l’accord EEE. D’autres pays tiers peuvent également y participer, moyennant les accords nécessaires, notamment les pays concernés par la politique européenne de voisinage, les pays qui ont introduit une demande d’adhésion à l’Union, les pays candidats à l’adhésion et les pays en voie d’adhésion, ainsi que les pays des Balkans occidentaux associés au processus de stabilisation et d’association. Parmi ces pays tiers figure la Croatie, qui a passé pareil accord et participe au programme.

1.2.   Ressources

La décision relative au programme prévoit un budget total de 321 500 000 EUR pour la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2013. L’autorité budgétaire a approuvé un budget total pour 2011 de 48 460 000 EUR [montant indicatif, sous réserve de l’adoption définitive du budget par les autorités budgétaires], des lignes budgétaires 17 03 06 et 17 01 04 02:

| — | 47 060 000 EUR pour la ligne 17 03 06 — Action de l’Union européenne dans le domaine de la santé (budget de fonctionnement), |
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47 060 000 EUR pour la ligne 17 03 06 — Action de l’Union européenne dans le domaine de la santé (budget de fonctionnement),

| — | 1 400 000 EUR pour la ligne 17 01 04 02 — Dépenses pour la gestion administrative (budget administratif). |
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1 400 000 EUR pour la ligne 17 01 04 02 — Dépenses pour la gestion administrative (budget administratif).

Les pays de l’AELE/EEE et la Croatie apportent des contributions supplémentaires, estimées à respectivement 1 153 348 EUR et 138 000 EUR.

Ces contributions portent le total pour la ligne 17 03 06 à 48 313 028 EUR et le total pour la ligne 17 01 04 02 à 1 438 320 EUR.

Les montants figurant dans les chapitres ci-après ont une valeur indicative. Conformément à l’article 90, paragraphe 4, des modalités d’exécution, chaque poste de dépense admet, pour chacun des mécanismes de financement, des variations non substantielles de l’ordre de plus ou moins 20 %.

Le poste 17 01 04 02 — Dépenses pour la gestion administrative sera utilisé pour financer, notamment, l’organisation de conférences, de réunions d’experts et d’ateliers, dont des séminaires organisés au niveau national entre groupes d’experts afin qu’ils puissent échanger des pratiques exemplaires dans les domaines couverts par le présent programme de travail. Cette ligne budgétaire servira également au financement de publications et de projets en matière de communication.

L’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs («l’Agence») aide la Commission à mettre en application le présent programme de travail en vertu de la décision C(2008) 4943 de la Commission du 9 septembre 2008. La ligne budgétaire correspondant aux crédits administratifs liés à l’Agence est le poste 17 01 04 30.

2.   MÉCANISMES DE FINANCEMENT

Les crédits disponibles de l’article 17 03 06 — Action de l’Union européenne dans le domaine de la santé serviront à l’octroi de subventions de projets, de subventions de fonctionnement, de subventions d’actions conjointes, de subventions de conférences et de subventions directes à des organisations internationales, ainsi qu’au financement de marchés publics et d’autres actions. Les subventions font toutes l’objet d’une convention écrite.

Conformément au considérant 33 de la décision relative au programme, il convient de faciliter la collaboration avec les pays tiers ne participant pas au programme de santé. Ces pays ne peuvent recevoir de participation financière au titre dudit programme, mais, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les frais de voyage et de séjour des experts invités en provenance ou à destination de ces pays pourront être considérés comme coûts admissibles, pour autant que cela contribue directement aux objectifs du programme.

2.1.   Subventions de projets

Le montant global indicatif en faveur des subventions de projets est estimé à 4 650 000 EUR. Ces subventions sont déterminées sur la base des coûts admissibles engagés. Le taux de cofinancement de l’Union ne peut dépasser 60 %, mais il peut atteindre 80 % lorsqu’une proposition remplit les critères d’utilité exceptionnelle. Les critères d’exclusion, d’admissibilité, de sélection et d’attribution de subventions de projets figurent à l’annexe II, et les critères d’utilité exceptionnelle, à l’annexe VII.

Seules les propositions qui ont un rapport direct avec le thème développé dans le présent programme de travail et la description qui y figure et pour lesquelles le mécanisme de financement «subvention de projets» est indiqué seront prises en considération en vue d’un éventuel financement. Les propositions ne portant que sur le thème général sans être en rapport avec la description précise d’une action donnée seront écartées. Sauf indication contraire, une seule proposition par action sera financée.

L’appel à propositions relatif aux subventions de projets sera publié au Journal officiel au premier trimestre de 2011 (calendrier indicatif).

2.2.   Subventions de fonctionnement

Le montant global indicatif en faveur des subventions de fonctionnement est estimé à 4 000 000 EUR. Ces subventions sont déterminées sur la base des coûts admissibles engagés. Le taux de cofinancement de l’Union ne peut dépasser 60 %, mais il peut atteindre 80 % lorsqu’une proposition remplit les critères d’utilité exceptionnelle.

Un montant est réservé au renouvellement de subventions de fonctionnement octroyées au titre du programme de travail 2010 à des organismes non gouvernementaux (ONG) et à des réseaux spécialisés. De nouvelles subventions de fonctionnement peuvent être octroyées à des ONG et à des réseaux spécialisés dont les domaines d’activité sont en rapport avec les priorités du programme de santé et celles du présent programme de travail, énoncées ci-après au point 3 (Priorités pour 2011).

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision relative au programme, le renouvellement de la participation financière prévue au paragraphe 1, point b), dudit article au profit des ONG et des réseaux spécialisés peut être exempté du principe de dégressivité. En règle générale, cette exemption s’applique aux organisations demandeuses dont le fonctionnement n’est nullement financé par le secteur privé (1) ni par d’autres intérêts incompatibles (financement de base). Pour toutes les autres subventions de fonctionnement renouvelées, le taux du cofinancement de l’Union appliqué sera celui fixé dans la convention de subvention conclue à l’issue de l’appel à propositions 2010 diminué de cinq points de pourcentage. En tout état de cause, le montant du cofinancement de l’Union ne peut être supérieur au montant octroyé en 2010. Les critères d’exclusion, d’admissibilité, de sélection et d’attribution de subventions de fonctionnement figurent à l’annexe III, et les critères d’utilité exceptionnelle, à l’annexe VII.

L’appel à propositions relatif aux subventions de fonctionnement sera publié au Journal officiel au premier trimestre de 2011 (calendrier indicatif).

2.3.   Subventions d’actions conjointes

Le montant global indicatif en faveur des actions conjointes est estimé à 17 040 000 EUR. Les actions conjointes permettent aux autorités compétentes des États membres, des autres pays participant au programme de santé et à la Commission européenne de poursuivre leur action dans des domaines déterminés en commun. Les organismes publics ou les ONG établis dans un État membre ou un autre pays participant associé à une action conjointe donnée peuvent participer à cette dernière, à condition d’être expressément mandatés à cette fin par les autorités dudit État membre ou pays participant.

Les subventions d’actions conjointes sont déterminées sur la base des coûts admissibles engagés. Le taux de cofinancement de l’Union ne peut dépasser 50 %, mais il peut atteindre 70 % en cas d’utilité exceptionnelle. Les cinq actions conjointes proposées dans le présent programme de travail contribuent grandement aux objectifs de la stratégie Europe 2020, exposée dans la communication COM(2010) 2020 de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive». Elles sont donc considérées comme présentant une utilité exceptionnelle. Quatre de ces actions bénéficieront d’un cofinancement de 60 % et une, de 70 %. Il s’agit des actions conjointes suivantes:

| — | aide à l’exécution des plans nationaux/stratégies nationales sur les maladies rares et les mesures y afférentes pour donner suite à la recommandation du Conseil et à la communication de la Commission relatives aux maladies rares; cofinancement maximal de l’Union de 3 000 000 EUR, pourcentage de cofinancement de 60 %, |
| --- | --- |

—

aide à l’exécution des plans nationaux/stratégies nationales sur les maladies rares et les mesures y afférentes pour donner suite à la recommandation du Conseil et à la communication de la Commission relatives aux maladies rares; cofinancement maximal de l’Union de 3 000 000 EUR, pourcentage de cofinancement de 60 %,

| — | instruments transnationaux en matière de santé en ligne au profit de l’information et de la recherche médicales; cofinancement maximal de l’Union de 2 400 000 EUR, pourcentage de cofinancement de 60 %, |
| --- | --- |

—

instruments transnationaux en matière de santé en ligne au profit de l’information et de la recherche médicales; cofinancement maximal de l’Union de 2 400 000 EUR, pourcentage de cofinancement de 60 %,

| — | action conjointe complémentaire prévoyant des évaluations pilotes des technologies de la santé (ETS), ciblant des technologies données; cofinancement maximal de l’Union de 6 600 000 EUR, pourcentage de cofinancement de 70 %, |
| --- | --- |

—

action conjointe complémentaire prévoyant des évaluations pilotes des technologies de la santé (ETS), ciblant des technologies données; cofinancement maximal de l’Union de 6 600 000 EUR, pourcentage de cofinancement de 70 %,

| — | sécurité des patients et qualité des soins de santé; cofinancement maximal de l’Union de 3 600 000 EUR, pourcentage de cofinancement de 60 %, |
| --- | --- |

—

sécurité des patients et qualité des soins de santé; cofinancement maximal de l’Union de 3 600 000 EUR, pourcentage de cofinancement de 60 %,

| — | aide aux États membres à tirer le meilleur parti possible des dons de donneurs décédés et vivants; cofinancement maximal de l’Union de 1 440 000 EUR, pourcentage de cofinancement de 60 %. |
| --- | --- |

—

aide aux États membres à tirer le meilleur parti possible des dons de donneurs décédés et vivants; cofinancement maximal de l’Union de 1 440 000 EUR, pourcentage de cofinancement de 60 %.

Les critères d’exclusion, d’admissibilité, de sélection et d’attribution de subventions d’actions conjointes figurent à l’annexe IV.

Les États membres et les autres pays participant au programme de santé qui souhaitent être associés à des actions conjointes doivent faire part de leur intention à la Commission. À l’exception des ONG dont le terrain d’action est l’Union, seules les organisations établies dans des États membres et d’autres pays participant au programme de santé qui auront fait part de leur intention d’être associés à une action conjointe pourront demander d’y participer. La Commission, assistée de l’Agence, aidera les États membres et les autres pays participant au programme de santé à veiller à la transparence de la procédure de désignation des ONG nationales qui participeront aux actions conjointes.

L’appel à propositions relatif aux actions conjointes sera publié au Journal officiel au premier trimestre de 2011 (calendrier indicatif).

2.4.   Subventions de conférences

Le montant global indicatif pour les conférences s’élève à 800 000 EUR: 200 000 EUR pour les conférences organisées par la présidence et 600 000 EUR pour les autres. Pour des raisons administratives, les conférences pouvant prétendre à un cofinancement — en dehors des conférences organisées par la présidence — devront se tenir en 2012.

2.4.1.   Conférences de la présidence — Monopole de droit

Aux termes de l’article 168, paragraphe 1, point c), des modalités d’exécution, des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions à des organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait, dûment motivée dans la décision d’attribution.

Les conférences organisées par la présidence, qui revêtent une grande importance politique et réunissent des représentants de premier plan des autorités nationales et européennes, doivent être organisées exclusivement par l’État membre occupant la présidence de l’Union. Eu égard à la spécificité du rôle de la présidence dans les activités de l’Union, l’État membre chargé de l’organisation de la manifestation est considéré comme détenant un monopole de droit.

Deux conférences organisées par les présidences de l’Union, la première au second semestre de 2011 et l’autre au premier semestre de 2012, peuvent bénéficier chacune d’un montant maximal de 100 000 EUR. Le taux de cofinancement de l’Union ne peut dépasser 50 % des coûts admissibles engagés.

La demande de subvention de la conférence est introduite par la présidence auprès de l’Agence, par l’intermédiaire de la représentation permanente, au moins quatre mois avant la date prévue de l’événement. La demande précise le thème de la conférence, le projet d’ordre du jour, le budget prévisionnel, ainsi que la composition du comité scientifique et du comité d’organisation.

La première conférence, intitulée «European Brain Policy Forum; Ageing, Stroke and Alzheimer — finding innovative solutions», se tiendra en novembre 2011 sous la présidence polonaise, et la seconde aura lieu au premier semestre de 2012 sous la présidence danoise, conférence qui fera l’objet d’une décision de financement distincte lorsque les détails seront connus.

2.4.2.   Autres conférences

Des subventions peuvent être octroyées pour l’organisation de conférences en rapport direct avec les priorités du programme de santé et celles du présent programme de travail, énoncées ci-après au point 3 (Priorités pour 2011) et qui revêtent une dimension européenne. Les conférences doivent être organisées par un organisme public ou à but non lucratif, implanté dans un pays participant au programme de santé et ayant de l’expérience en matière de coopération à l’échelle de l’Union. Elles peuvent obtenir jusqu’à 100 000 EUR (maximum de 50 % du budget total). Les critères d’exclusion, d’admissibilité, de sélection et d’attribution de subventions de conférences autres que les conférences organisées par la présidence figurent à l’annexe V.

L’appel à propositions relatif aux subventions de conférences sera publié au Journal officiel au premier trimestre de 2011 (calendrier indicatif).

2.5.   Conventions de subventions directes avec des organisations internationales

Le montant global indicatif en faveur des subventions directes est estimé à 3 200 000 EUR. Celles-ci seront mises en œuvre en collaboration avec la Commission.

Aux fins du présent programme de travail, on entend par «organisation internationale» toute forme de coopération intergouvernementale entre États établie au moyen de la signature d’un accord international enregistré ou déposé au secrétariat de l’Organisation des Nations unies, disposant d’une organisation permanente et possédant un statut juridique fondé sur l’accord international pertinent, qui lui permet d’exercer ses fonctions et de réaliser son objet.

Comme le prévoit l’article 168, paragraphe 1, point f), des modalités d’exécution, les actions avec des organisations internationales, portant sur des thèmes recensés dans le présent programme de travail, bénéficieront de fonds alloués par conventions de subvention sans appel à propositions. Les organisations internationales et leurs bureaux nationaux ou régionaux ne peuvent prétendre à aucun financement au titre d’un appel à propositions en tant que bénéficiaire principal ou bénéficiaire associé. Le taux de cofinancement de l’Union ne peut dépasser 60 % des coûts admissibles engagés. Conformément au considérant 33 de la décision relative au programme, les coûts relatifs aux activités associant des pays tiers qui ne participent pas au programme de santé ne peuvent être considérés comme admissibles. Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les frais de voyage et de séjour des experts invités en provenance ou à destination de ces pays pourront être considérés comme coûts admissibles, pour autant que cela contribue directement aux objectifs du programme de santé.

En 2011, seules les organisations internationales ci-après pourront prétendre à un financement:

| — | le Conseil de l’Europe, |
| --- | --- |

—

le Conseil de l’Europe,

| — | l’Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé, |
| --- | --- |

—

l’Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé,

| — | le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), |
| --- | --- |

—

le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC),

| — | l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), |
| --- | --- |

—

l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

| — | l’Organisation mondiale de la santé (OMS). |
| --- | --- |

—

l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

2.6.   Marchés publics

Le montant global indicatif en faveur de marchés publics est estimé à 17 753 028 EUR.

Les appels d’offres devraient être publiés au Journal officiel au premier semestre de 2011. Des contrats-cadres et de nouveaux contrats de services seront utilisés dès lors qu’ils sont prévus dans le présent programme de travail.

2.7.   Autres actions

Le montant global indicatif en faveur d’autres actions est estimé à 870 000 EUR.

Il englobe les contributions versées par l’Union au titre des cotisations à des organismes dont elle est membre, au sens de l’article 108, paragraphe 2, point d), du règlement financier, un accord administratif avec le Centre commun de recherche (JRC) et des indemnités spéciales versées aux experts lorsqu’ils participent aux réunions et aux travaux liés aux avis scientifiques, en vertu de la décision 2008/721/CE de la Commission (2) (indemnités spéciales).

3.   PRIORITÉS POUR 2011

Dans sa communication COM(2010) 2020, la Commission présente une stratégie destinée à redonner de l’élan à l’Europe à l’horizon 2020. Les actions présentées dans le présent programme de travail sont fondées, notamment, sur deux priorités de cette stratégie: la croissance intelligente et la croissance inclusive. Elles visent, entre autres, à favoriser le vieillissement actif et en bonne santé et à réduire les inégalités en matière de santé.

La priorité de la croissance intelligente est fondée sur la connaissance et l’innovation. L’initiative phare «Une Union de l’innovation» au titre de cette priorité a pour but de centrer les politiques sur l’adaptation aux mutations démographiques dans l’Union après la génération du baby-boom. D’ici à 2050, le nombre de personnes âgées de plus de 50 ans aura augmenté de 35 % et celui des personnes de plus de 85 ans aura triplé. Cette évolution pèsera de plus en plus sur les systèmes de santé. Dans le partenariat européen d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé présenté dans la communication COM(2010) 546 final de la Commission du 6 octobre 2010, intitulée «Initiative phare Europe 2020 – Une Union de l’innovation», la Commission préconise la prise de mesures de prévention et de traitement des maladies qui frappent les personnes âgées, et plus particulièrement les maladies chroniques et les maladies rares. C’est l’objectif du présent programme de travail: il s’attaque, notamment, aux problèmes d’alimentation, au tabac et à l’alcool, autant de facteurs qui sous-tendent nombre des maladies chroniques liées à l’âge, et s’inscrit dans la continuité de la lutte contre le cancer et les maladies rares. La coopération européenne sur l’évaluation des technologies de la santé poursuit le même objectif. Le programme de travail soutient également l’action entreprise en matière de sécurité du sang, des tissus, des cellules et des organes, laquelle contribue à l’amélioration de la santé tout au long du cycle de vie et, partant, au vieillissement en bonne santé.

Une autre initiative phare liée à la croissance intelligente, «Une stratégie numérique pour l’Europe», a pour objectif de faire profiter l’Europe des avantages économiques et sociaux d’un marché numérique unique. Le présent programme de travail y participe en ce sens qu’il finance des mesures appliquant les technologies de l’information et de la communication dans le domaine de la santé.

La croissance inclusive, érigée en priorité de la stratégie Europe 2020, vise une économie à fort taux d’emploi favorisant la cohésion économique, sociale et territoriale. La bonne santé de la main-d’œuvre et la réduction de l’absentéisme peuvent contribuer à la productivité de l’Europe. Le programme de travail doit aussi favoriser la croissance par une action visant à combler les inégalités en matière de santé, l’objectif étant d’améliorer la santé de tout un chacun et l’accès aux systèmes de soins de santé et, partant, de renforcer la capacité des citoyens à participer à la société et de réduire la pauvreté et l’exclusion sociale, dans le prolongement de l’initiative phare contre la pauvreté.

Le programme de travail pour 2011 comporte cinq grands champs d’action: les informations et les avis scientifiques en matière de santé, les maladies, les facteurs influant sur la santé, les systèmes de santé et la législation sur les produits et les substances.

Informations et avis scientifiques en matière de santé

Le programme de travail soutient la production des informations et des avis scientifiques dont les acteurs de la santé, des décideurs politiques aux particuliers, ont besoin pour pouvoir prendre des décisions en connaissance de cause. Il reste que la production des informations ne suffit pas: leur efficacité dépend de leur transmission aux personnes concernées, ce qui suppose la mise en place de moyens de diffusion efficaces et conviviaux, et notamment la mise en place et la gestion d’un système de gestion des connaissances.

Maladies

À cet égard, le programme de travail pour 2011 met la priorité sur le cancer et les maladies rares. Le cancer est la deuxième cause de décès des hommes et des femmes. La Commission entend réduire l’incidence du cancer de 15 % d’ici à 2020, objectif qu’elle s’est fixé dans sa communication COM(2009) 291 final du 24 juin 2009 intitulée «Lutte contre le cancer: un partenariat européen». Le présent programme de travail finance des activités conçues pour contribuer à cet objectif. L’action de l’Union dans la lutte contre les maladies rares consiste à mettre en commun les ressources dispersées dans les États membres, contribuant ainsi à améliorer les diagnostics et les traitements. La communication COM(2008) 679 final de la Commission du 11 novembre 2008 intitulée «Les maladies rares: un défi pour l’Europe» et la recommandation 2009/C 151/02 du Conseil du 8 juin 2009 relative à une action dans le domaine des maladies rares (3) établissent le cadre des activités financées par le présent programme de travail. La préparation aux pandémies est d’autant plus importante depuis les crises récentes de la grippe aviaire et de la grippe H1N1. Les actions financées par le présent programme de travail à cet égard visent en priorité la mise en pratique des leçons tirées de la pandémie H1N1, mais portent aussi sur des stratégies de prévention du VIH et des coïnfections.

Facteurs influant sur la santé

Nombre des maladies invalidantes d’aujourd’hui, telles que le cancer et le diabète, sont directement liées à l’alimentation et aux modes de vie. Il est indispensable d’agir sur les facteurs influençant la santé pour promouvoir la santé et prévenir la maladie, de manière à contribuer au vieillissement actif et en bonne santé. Le présent programme de travail finance des activités en rapport avec un certain nombre de facteurs influant sur la santé: les déterminants sociaux et les inégalités en matière de santé, l’alimentation et l’activité physique, ainsi que l’alcool et le tabac.

Systèmes de santé

L’objectif de l’action prévue dans ce champ d’action est de faire en sorte que les soins de santé transfrontaliers soient de qualité, sûrs et efficaces, et les nouvelles technologies jouent un rôle déterminant à cet égard. Le présent programme de travail finance des actions portant sur la sécurité des patients, les technologies de la santé et leur évaluation, ainsi que sur la bonne santé de la main-d’œuvre.

Législation sur les produits et les substances

Le présent programme de travail finance des activités liées à la qualité et à la sécurité des substances d’origine humaine, dans la droite ligne de la communication COM(2008) 819 final de la Commission du 8 décembre 2008, intitulée «Plan d’action sur le don et la transplantation d’organes (2009-2015): renforcement de la coopération entre les États membres», et de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE (4), de même que des activités liées à la législation de l’Union sur le tabac et les médicaments.

Le programme de travail finance également l’organisation de conférences sur les thématiques précitées, ainsi que des organisations actives dans ces domaines, de même que des mesures horizontales s’inscrivant dans le contexte du programme de santé.

Le deuxième programme de santé vise à favoriser les synergies avec d’autres programmes de l’Union dans le domaine de la santé, notamment le 7e programme-cadre de recherche et son volet «Santé». Il convient que les propositions présentées dans le cadre du deuxième programme de santé ne prévoient aucune activité substantielle dans le domaine de la recherche, l’objectif étant d’éviter les recoupements et les redondances entre le deuxième programme de santé, le 7e programme-cadre et les autres programmes de l’Union. Le cas échéant, des actions seront entreprises en étroite concertation avec celles entreprises dans d’autres domaines, notamment celui de la société de l’information.

3.1.   Actions au titre du premier objectif («Améliorer la sécurité sanitaire des citoyens»)

Les actions au titre du premier objectif visent à améliorer la sécurité sanitaire des citoyens en les protégeant des menaces pour leur santé et en accroissant leur sécurité.

3.1.1.   Protection des citoyens contre les menaces pour la santé (point 1.1.1 de l’annexe du programme de santé)

3.1.1.1.   Projet sur la préparation multisectorielle et la sécurité sanitaire: préparation et planification de l’intervention en matière de santé publique en cas de pandémie de grippe ou d’autres grandes menaces transnationales pour la santé, dont les menaces biologiques

Ce projet consiste à étudier la préparation et la planification de l’intervention à l’échelle européenne en cas de pandémie de grippe ou d’autres grandes menaces transnationales pour la santé. Il fait suite aux conclusions du Conseil du 13 septembre 2010 sur les leçons tirées de la pandémie A/H1N1 et de la sécurité sanitaire. Il prévoit comme mesure essentielle le suivi des progrès accomplis dans les États membres. Il examinera de quelle manière mettre à profit les leçons tirées, les outils conçus et l’expérience acquise grâce à l’action multisectorielle (l’initiative «One-Health», par exemple) en vue de la préparation à d’autres urgences sanitaires. Le projet vise a) à faire prendre conscience de la nécessité de faire en sorte que les secteurs autres que celui de la santé continuent eux aussi à bien fonctionner, de manière coordonnée, b) à aider les États membres à planifier l’amélioration et le bon fonctionnement des secteurs de première importance en cas de pandémie sur la base de l’échange de pratiques exemplaires, c) à produire des orientations en matière de préparation en vue d’autres urgences sanitaires qui découleraient, notamment, de menaces biologiques et/ou chimiques sur la base de la préparation à la pandémie de grippe, et d) à contribuer à la mise en place d’un forum d’information efficace sur les pratiques exemplaires des réseaux européens existants en matière de lutte contre les menaces biologiques, forum qui porterait également sur la sécurité des laboratoires et des autorités compétentes.

Il s’agira de dresser l’inventaire des structures, procédures et mécanismes que les États membres ont déjà mis en place pour améliorer la coordination des secteurs en cas de pandémie et de tout autre type de grave menace transnationale pour la santé, mais aussi de déterminer les critères de sélection des secteurs prioritaires d’importance critique, de recenser les pratiques exemplaires, de relever les défaillances qui persistent dans les capacités d’intervention et de conseiller et recommander d’autres mesures d’amélioration de la préparation et de la planification de l’intervention en cas de menaces pour la santé. Le projet devrait encourager les États membres à partager leur expérience et proposer des modèles d’apprentissage mutuel. Il s’agira également de produire un outil permettant de suivre et d’évaluer les progrès accomplis dans la préparation et la planification de l’intervention en cas de pandémie de grippe ou d’autres menaces pour la santé (préparation générale).

[Subvention de projet]

Montant indicatif: 500 000 EUR

3.1.1.2.   Projet sur la communication en situation de crise en matière de gestion des risques

Ce projet consiste à contribuer à l’amélioration de la communication à la population lors d’une urgence sanitaire extrême et sera fondé sur les leçons tirées de l’intervention lors de la pandémie de grippe H1N1, qui a été étudiée par la conférence de la présidence belge en juillet 2010. Il prévoit comme mesure essentielle le suivi des progrès accomplis dans les États membres en matière de communication en situation de crise. Il examinera de quelle manière mettre à profit les leçons tirées, les outils conçus et l’expérience acquise grâce à l’action multisectorielle (l’initiative «One-Health», par exemple) en vue de la préparation à d’autres urgences sanitaires. Le projet porte sur la communication avec les principaux acteurs concernés par la gestion des risques en situation de crise, notamment les professionnels de la santé/le personnel médical, la population et des groupes cibles donnés. Il s’agit de faire en sorte que les principaux acteurs concernés au niveau européen, notamment les organisations des professionnels de la santé/du personnel médical et les partenaires sociaux, participent à l’élaboration de messages cohérents et à leur diffusion à la population, d’améliorer la confiance des citoyens dans les interventions médicales aux fins de la préparation aux pandémies (méthodes de prévention, vaccins, etc.) et de produire des orientations en matière de communication en situation de crise en vue d’autres menaces pour la santé sur la base de l’expérience acquise dans la préparation aux pandémies.

Le projet devrait dresser la liste des principaux acteurs concernés au niveau européen, notamment les organisations des professionnels de la santé/du personnel médical, les partenaires sociaux et les autorités des États membres, et utiliser les conclusions des évaluations et des rapports sur la pandémie de grippe H1N1 pour expliquer les causes des différentes réactions de la population aux mesures prises pour lutter contre cette pandémie, notamment les mesures de vaccination, et proposer des stratégies et des actions visant à améliorer la confiance des citoyens dans les interventions médicales en vue de la préparation aux pandémies et de l’intervention en cas de pandémie (méthodes de prévention, vaccins, etc.). Il s’agira également de créer des partenariats avec les organisations des principaux acteurs pour préparer la communication à la population en cas de crise sanitaire et l’améliorer, de produire des orientations en matière de communication à l’échelle de l’Union en situation de crise en vue d’autres menaces pour la santé, sur la base de l’expérience acquise dans la préparation aux pandémies, et d’organiser des exercices et des formations avec le comité de sécurité sanitaire et le réseau des communicateurs de l’Union, de mettre au point un système de communication commun en temps de crise et de renforcer les capacités de communication communes dans la préparation à une pandémie. Enfin, le projet prévoit la création d’outils et de mécanismes de suivi de l’incidence en temps réel des messages de santé publique et l’élaboration d’un rapport d’exécution, comprenant des orientations en matière de communication en situation de crise, qui puisse être transposé à d’autres urgences sanitaires.

[Subvention de projet]

Montant indicatif: 300 000 EUR

3.1.1.3.   Étude des dangers des médicaments pour l’environnement

L’étude doit fournir à la Commission une évaluation des dangers des médicaments pour l’environnement et de leur incidence sur la santé publique. Elle pourrait en outre être utilisée aux fins d’un rapport de la Commission sur le sujet, comme le suggère l’accord en première lecture sur une proposition de modification de la législation pharmaceutique dans le domaine de la pharmacovigilance (5), avancée par la Commission. L’action consiste à étudier l’ampleur du problème de la pollution des eaux et des sols par les produits pharmaceutiques et leurs résidus, à évaluer les conséquences de cette pollution sur l’environnement et la santé publique, à déterminer les causes du problème et à formuler des recommandations. Il devrait en résulter une évaluation exhaustive permettant à la Commission de déterminer les mesures nécessaires à prendre dans ce domaine et contribuant au rapport précité. L’étude devrait permettre notamment la collecte de données à partir d’un large éventail de sources (autorités compétentes dans le domaine pharmaceutique et de l’environnement, opérateurs économiques et autres parties prenantes) de manière à fournir à la Commission une analyse circonstanciée de la situation sur le terrain. L’étude devrait être achevée en 2012.

[Contrat-cadre existant]

3.1.1.4.   Stratégies de prévention du VIH et des coïnfections – Perspectives

Cette action s’inscrit dans le contexte de la communication COM(2009) 569 final de la Commission du 26 octobre 2009 intitulée «La lutte contre le VIH/sida dans l’Union européenne et les pays voisins, 2009-2013». Elle consiste à élaborer de nouvelles stratégies intégrées de prévention du VIH et des infections connexes, tenant plus particulièrement compte des besoins des pays du voisinage oriental de l’Union à prévalence du VIH/sida élevée, à participer à l’application de ces stratégies dans ces régions prioritaires et à contribuer à les diffuser et à les faire connaître.

L’action devrait fournir une analyse circonstanciée des paramètres à prendre en considération dans des stratégies de prévention adaptées, tenant compte en particulier des aspects médicaux, sociaux et politiques. Elle devrait fournir aussi une évaluation des effets positifs de politiques efficaces et intégrées de prévention du VIH et des infections connexes, assorties de recommandations adaptées en matière de fourniture efficace de médicaments contre le VIH, ainsi qu’un ensemble de stratégies de prévention scientifiquement fondées de la transmission du VIH et des coïnfections, tenant compte en particulier des besoins des régions et des groupes prioritaires où le VIH et les infections connexes sont les plus répandus. L’action devrait aboutir à la production d’un guide sur les stratégies efficaces et intégrées de prévention du VIH (et des infections connexes) à appliquer dans les régions prioritaires, tenant compte en particulier des groupes prioritaires où le VIH et les infections connexes sont les plus répandus [conformément à la communication COM(2009) 569].

[Appel d’offres]

3.1.2.   Amélioration de la sécurité des citoyens – Avis scientifiques (point 1.2.1 de l’annexe du programme de santé)

3.1.2.1.   Indemnités spéciales au profit des comités scientifiques

La Commission doit obtenir des avis indépendants de qualité sur les risques pour la santé. À cette fin, l’action finance le fonctionnement de comités scientifiques conformément à la décision 2008/721/CE. Les indemnités spéciales sont versées aux experts participant à l’élaboration des avis scientifiques.

[Autres actions]

Montant indicatif: 270 000 EUR

3.1.2.2.   Assistance technique et en matière d’organisation pour le fonctionnement des comités scientifiques et communication sur les risques

Cette action s’inscrit dans le contexte de la mission de fourniture, à la Commission, d’avis indépendants de qualité sur les risques pour les consommateurs et la santé publique par trois comités scientifiques indépendants. Ces comités produisent des avis scientifiques à la demande de la Commission qui procurent à cette dernière les informations scientifiques indépendantes et sûres dont elle a besoin pour prendre des mesures et formuler des propositions scientifiquement fondées.

Le fonctionnement des comités scientifiques nécessite l’assistance technique d’organismes qualifiés. Cette assistance comprend la recherche, l’analyse et la synthèse de la littérature scientifique, l’élaboration de synthèses, la recherche de données, l’établissement de la bibliographie des thèmes étudiés par les comités, et la révision de textes de manière à s’assurer de leur exhaustivité et de leur cohérence. Cette action prévoit également l’élaboration de versions vulgarisées des avis présentant le plus d’intérêt pour le public, conformément à la politique de transparence et de communication relative aux avis scientifiques établie par la décision 2008/721/CE, l’objectif étant d’accroître la place de la science dans le débat sur l’action de l’Union et d’informer les citoyens sur les risques. L’action porte aussi sur l’organisation d’audiences et de réunions de travail scientifiques ou d’ateliers thématiques en rapport avec l’élaboration de certains avis.

[Contrat-cadre existant]

3.1.3.   Amélioration de la sécurité des citoyens – Sécurité du sang, des tissus, des cellules et des organes (point 1.2.2 de l’annexe du programme de santé)

3.1.3.1.   Coopération ad hoc avec le Conseil de l’Europe sur des questions spécifiques relatives aux substances d’origine humaine

Le Conseil de l’Europe, et sa direction de la qualité des médicaments et des soins de santé (DEQM), est une organisation européenne de premier plan associée à l’harmonisation et à la coordination de la normalisation, de la réglementation et du contrôle de qualité concernant les médicaments, les transfusions sanguines, les transplantations d’organes, les produits pharmaceutiques et les soins pharmaceutiques. Organisation réputée digne de confiance, neutre et experte dans le domaine des substances d’origine humaine, elle fournit en permanence des avis d’experts et une assistance à la Commission.

La Commission coopère de façon continue avec le Conseil de l’Europe sur un ensemble de normes de qualité en matière de collecte/d’obtention, de contrôle, de transformation, de conservation, de stockage et de distribution du sang et des composants sanguins, dans le but de favoriser et de protéger la santé des personnes. Le Conseil de l’Europe aide la Commission à faire appliquer la directive 2002/98/CE (et les directives d’application ultérieures). Des thèmes spécifiques sont déterminés chaque année en fonction des besoins scientifiques et techniques. Parmi les thèmes de 2011 figure celui des méthodes d’analyse homogènes pour garantir la sécurité du sang dans tous les États membres. Cette action concourra à la mise au point et à l’utilisation de méthodes d’analyse validées par des tests d’efficacité, lesquels associeront des laboratoires des 27 États membres et consisteront en la préparation en double aveugle d’échantillons et leur diffusion.

[Subvention directe au Conseil de l’Europe]

Montant indicatif: 100 000 EUR

3.1.3.2.   Organisation de séances de formation pour les inspecteurs dans le domaine du sang et des composants sanguins

Aux termes de l’article 8 de la directive 2002/98/CE, les États membres veillent à ce que l’autorité compétente organise des inspections et des mesures de contrôle appropriées dans les établissements de transfusion sanguine afin d’assurer le respect des exigences de ladite directive. Cette action prévoit l’organisation de séances de formation dans le domaine du sang et des composants sanguins à l’intention d’un nombre défini d’inspecteurs, l’objectif étant d’uniformiser les connaissances et le savoir-faire en matière d’inspections dans l’ensemble de l’Union et d’accroître le nombre de professionnels formés dans ce domaine.

Ces formations contribueront à l’assurance de la qualité et de la sécurité du sang et des composants sanguins dans l’Union, dans le prolongement de la directive 2002/98/CE. Par ailleurs, l’alignement des pratiques en matière d’inspection renforcera la confiance mutuelle et stimulera la collaboration entre les États membres. L’action concorde avec les objectifs de la stratégie en matière de santé consistant à favoriser un bon état de santé dans une Europe vieillissante et des systèmes et des technologies de santé dynamiques. Le perfectionnement des inspecteurs des établissements de transfusion sanguine aura des retombées positives sur la qualité et la sécurité du sang et des composants sanguins, ce qui sera bénéfique pour les patients de l’Union tout entière. L’action durera entre 18 et 24 mois. Les formations sont destinées à au moins deux inspecteurs par État membre, qui seront censés former ensuite d’autres inspecteurs dans leur propre pays, de sorte que les formations auront un effet multiplicateur. Les outils et la documentation nécessaires aux formations seront réutilisés au niveau national. L’action fera l’objet d’une évaluation finale, de manière à en apprécier les résultats et les effets multiplicateurs.

[Appel d’offres]

3.1.3.3.   Aide aux États membres à tirer le meilleur parti possible des dons de donneurs décédés et vivants

L’article 15 de la directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation (6) impose aux États membres de veiller à la tenue d’un registre ou d’un fichier des donneurs vivants. Cette action conjointe vise à aider les États membres à élaborer et à mettre en application des programmes de dons de donneurs vivants; elle prévoit à cette fin l’élaboration d’orientations en matière de création de registres/systèmes de fichiers de donneurs vivants et des dons de donneurs vivants et la fourniture aux États membres d’un outil pratique pour lesdits registres/systèmes. Un tel registre/système bien conçu est essentiel non seulement à l’évaluation de la santé et de la sécurité des donneurs vivants, mais aussi à la lutte contre le trafic d’organes, en ce sens qu’il permet aux États membres de suivre étroitement et d’évaluer la pratique de don de donneurs vivants dans l’Union et à l’échelle transnationale.

S’inscrivant dans le contexte de la directive 2010/53/UE et de la communication (COM)2008 819, cette action conjointe vise à aider les États membres à tirer le meilleur parti possible des dons de donneurs décédés grâce à l’intensification des liens entre les unités de soins intensifs et les coordonnateurs de transplantation, à fournir aux États membres un module de formation visant à l’amélioration de la coordination, à faciliter l’identification des donneurs potentiels et à accroître le nombre d’organes disponibles en Europe.

L’action conjointe a également pour objectif l’amélioration de l’efficacité et de l’accessibilité des systèmes de transplantation grâce au jumelage de pareils systèmes et à des examens par les pairs.

Elle facilitera l’application homogène de la directive 2010/53/UE dans les 27 États membres, leur apportera une aide concrète pour atteindre les objectifs du plan d’action, renforcera leur coopération dans le domaine du don et de la transplantation d’organes grâce au jumelage, et améliorera l’efficacité de la signalisation des donneurs décédés, de manière que le meilleur parti possible soit tiré de leurs dons, et contribuera au renforcement de la sécurité des donneurs vivants dans toute l’Union.

[action conjointe]

Montant indicatif: 1 440 000 EUR

3.1.3.4.   Aide à la création de registres dans le contexte du système de codification européen unique pour les tissus et les cellules d’origine humaine

L’objectif de cette action est la création et la tenue à jour a) d’un registre européen qui rassemblera les informations contenues dans les registres nationaux des établissements de tissus dans un format adapté de manière à pouvoir être consulté par les utilisateurs et le grand public et être utilisé dans le contexte du système de codification européen des tissus et des cellules. Il s’agit également de créer et de tenir à jour b) un second registre européen contenant une nomenclature de référence des tissus et cellules d’origine humaine destiné à être utilisé dans ledit système de codification européen conformément à la directive 2006/86/CE de la Commission du 24 octobre 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d’origine humaine (7), ainsi qu’à la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (8).

L’action vise à la création a) d’un point d’accès unique de collecte, de consolidation et de mise à disposition des utilisateurs et du grand public des informations en ce qui concerne les établissements de tissus de l’Union, telles que leurs coordonnées et les activités autorisées. Les États membres, les parties prenantes et la Commission collaboreront à la mise en place et à la tenue à jour du registre, qui requièrent un travail considérable. Il s’agit également de créer b) un point d’accès unique des définitions et des descriptions des différents types de tissus et de cellules d’origine humaine élaborées d’un commun accord. Les États membres, les parties prenantes et la Commission devront collaborer à la création des définitions et à la création et à la tenue à jour du registre de nomenclature, ce qui requiert un travail considérable.

Ces deux registres seront indispensables au bon fonctionnement du système de codification européen des tissus et cellules d’origine humaine. Le registre européen des établissements de tissus aidera les États membres et la Commission à remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la directive 2004/23/CE. Cette action contribuera à garantir la qualité et la sécurité des tissus et des cellules dans l’Union.

[Appel d’offres]

3.1.4.   Amélioration de la sécurité des citoyens – Amélioration de la sécurité des patients grâce à des soins de santé de qualité et sûrs (point 1.2.3 de l’annexe du programme de santé)

3.1.4.1.   Sécurité des patients et qualité des soins de santé

Cette action vise à contribuer à garantir la sécurité et la qualité des soins de santé pour tous les citoyens de l’Union. Elle fait suite à 1) la recommandation 2009/C 151/01 du Conseil du 9 juin 2009 relative à la sécurité des patients, y compris la prévention des infections associées aux soins et la lutte contre celles-ci, notamment en ce qui concerne la collecte et le partage des données et informations comparables décrivant les résultats atteints en matière de sécurité des patients, ainsi que le partage des connaissances, de l’expérience et des pratiques exemplaires en vue de l’élaboration de stratégies de sécurité des patients et le partage de connaissances en vue d’assurer l’efficacité des interventions visant à améliorer la sécurité des patients et d’évaluer la possibilité de les appliquer ailleurs. L’action fait également suite à 2) l’accord intervenu au sein du groupe de travail «Santé publique» au niveau des hauts fonctionnaires quant au renforcement de la collaboration entre les États membres et la Commission en matière de qualité des soins de santé. Enfin, cette action vise à 3) aider les États membres dans l’échange de bonnes pratiques en matière de participation des patients.

L’action devrait aboutir à un réseau permanent de collaboration renforcée entre les États membres en matière de sécurité des patients et de qualité des soins de santé, à une terminologie et à un ensemble de catégories de thèmes sur la sécurité des patients, les incidents indésirables et les facteurs contributifs, à une plate-forme interactive (un site web, par exemple) d’échange de bonnes pratiques sur les solutions en matière de sécurité des patients, les systèmes d’assurance de la qualité et la participation des patients, ainsi qu’à l’application de bonnes pratiques particulières dans un nombre limité d’établissements de soins de santé des États membres et à une évaluation au moyen d’indicateurs de la sécurité des patients et d’indicateurs de qualité. Elle devrait également aboutir à une base de données exhaustive et accessible des systèmes de sécurité et de qualité utilisés dans l’Union, assortie d’informations sur la possibilité de les appliquer ailleurs dans l’Union, ainsi qu’à un guide européen sur l’évaluation des systèmes d’assurance de la qualité et de la sécurité, mettant la priorité sur des thèmes donnés, tels que les objectifs, l’organisation, la transparence et la participation des patients.

[action conjointe]

Montant indicatif: 3 600 000 EUR

3.2.   Actions au titre du deuxième objectif («Promouvoir la santé»)

Les actions au titre du deuxième objectif visent à favoriser des modes de vie plus sains et à réduire les inégalités en matière de santé; elles consistent également à agir sur les facteurs qui influent sur la santé pour favoriser des modes de vie plus sains et combattre les maladies majeures.

3.2.1.   Action consistant à déterminer les causes des inégalités en matière de santé, à les combattre et à les réduire, ainsi qu’à favoriser les investissements dans la santé en coopération avec d’autres politiques et fonds de l’Union (point 2.1.2 de l’annexe du programme de santé)

3.2.1.1.   Réduction des inégalités en matière de santé: élaboration de plans d’action et de projets financés par les Fonds structurels

Il s’agit d’aider les États membres à élaborer des plans d’action sur la réduction des inégalités en matière de santé, qui leur serviront également dans le contexte des activités financées par les Fonds structurels durant la prochaine période de programmation, à compter de 2013. L’action fait suite à la communication COM(2009) 567 final de la Commission du 20 octobre 2009 intitulée «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l’Union européenne», qui mentionne l’intention de la Commission de «réexaminer les moyens d’aider les États membres à faire un meilleur usage de la politique de cohésion et des Fonds structurels de l’Union pour soutenir des actions concernant les facteurs qui contribuent aux inégalités de santé». L’action portera prioritairement sur les États membres et les régions où la mortalité précoce est supérieure d’au moins 20 % à la moyenne de l’Union (mortalité qui concerne les personnes de moins de 65 ans, d’après les taux de mortalité standardisés).

L’action devrait consister, notamment, en l’analyse des inégalités en matière de santé et en l’élaboration de mesures de réduction de ces inégalités dans et entre les régions ou sous-régions, en l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les États membres et les régions en la matière, ainsi qu’en l’élaboration de trains de mesures visant a) à réduire les inégalités dans l’accès aux soins de santé et aux services de prévention dans le domaine de la santé, qui porteront en particulier sur les groupes et populations vulnérables et les régions mal desservies, et b) à combattre les causes des inégalités en matière de santé liées aux comportements influençant la santé et c) de celles liées aux conditions de vie et de travail, dont l’accès aux biens de première nécessité tels que l’approvisionnement en eau et les installations sanitaires.

L’action poursuit plusieurs objectifs: analyse des besoins et élaboration des mesures à prendre pour les combler, chiffres à l’appui, en vue de réduire les inégalités sur les trois fronts précités [a), b) et c)], intégration des résultats dans toutes les procédures liées aux activités financées par les Fonds structurels, et production d’un rapport de synthèse analysant les bonnes pratiques à l’échelle de l’Union, assorti d’études de cas des régions et États membres participants. Il s’agit également d’aider les États membres et les régions à prendre des mesures intégrées de réduction des inégalités en matière de santé dans le cadre de programmes généraux de développement économique et social financés par les Fonds structurels, et de concourir à la lutte contre les inégalités régionales et socio-économiques en matière de santé.

[Subvention de projet]

Montant indicatif: 1 200 000 EUR

3.2.1.2.   Étude européenne des déterminants sociaux et de la fracture sanitaire: production d’orientations générales et d’outils concernant la lutte contre les inégalités en matière de santé en collaboration avec l’OMS

Cette action fait suite à la communication COM(2009) 567 final et à la collaboration étroite entre l’OMS et la Commission dans la mise au point d’initiatives de lutte contre les inégalités en matière de santé. Il s’agit d’une contribution indispensable pour faciliter les synergies dans la collecte d’informations et l’interaction avec les États membres en la matière et œuvrer à l’uniformisation des mesures de lutte contre les inégalités en matière de santé de l’OMS et de l’Union. L’action bénéficiera d’une subvention directe, qui sera versée au bureau régional de l’Europe de l’OMS, pour financer les travaux relatifs à l’«étude européenne sur les déterminants sociaux de la santé et la fracture sanitaire» (étude européenne Marmot) et l’élaboration d’orientations générales et d’outils concernant la lutte contre les inégalités en la matière en Europe. La subvention servira plus précisément au financement des deuxième et troisième phases des travaux entamés par le bureau de l’OMS en Europe à la suite du rapport mondial de l’OMS sur les déterminants sociaux de la santé intitulé «Combler le fossé en une génération». L’action produira des orientations générales sur la lutte contre les inégalités en matière de santé en rapport avec l’«étude européenne sur les déterminants sociaux et la fracture sanitaire», ainsi que des outils de collecte et de diffusion d’informations statistiques sur les inégalités en la matière. Elle couvrira aussi des activités de diffusion.

[Subvention directe à l’OMS]

Montant indicatif: 400 000 EUR

3.2.2.   Agir sur les facteurs influant sur la santé pour promouvoir et améliorer la santé physique et mentale et prendre des mesures concernant les facteurs essentiels tels que l’alimentation et l’activité physique, le tabac et l’alcool (point 2.2.1 de l’annexe du programme de santé)

3.2.2.1.   Suivi de la mise en application de la stratégie européenne en matière d’alimentation et d’activité physique en collaboration avec l’OMS

Cette action est destinée à poursuivre la mise au point d’un système européen d’information et de communication performant permettant de suivre l’application de la stratégie européenne 2007-2013 relative aux problèmes de santé liés à l’alimentation, à la surcharge pondérale et à l’obésité et d’illustrer un système de bonnes pratiques fondé sur un réseau de 27 cellules de contact nationales géré par l’OMS. Ces travaux ont été entamés au moyen d’une autre subvention directe à l’OMS, antérieure à celle-ci. L’action consiste à fournir des informations sur le degré de mise en application de la stratégie européenne dans l’ensemble des États membres en 2011 et à l’horizon 2013 (fin de la stratégie) par rapport aux points de référence de 2007 et 2009, à animer et à aider un réseau européen de 27 cellules de contact nationales en collaboration étroite avec le groupe de haut niveau de l’Union sur l’alimentation et l’activité physique et les services de la Commission concernés, à tenir à jour une base de données complète sur les États membres et l’évolution de l’action et des activités de l’Union, ainsi qu’à permettre l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les 27 États membres. L’action prévoit aussi la poursuite de la mise à jour annuelle de la base de données publique conçue durant la première période pour les 27 États membres (2007-2010), l’élaboration de rapports sur l’exécution de la stratégie par les États membres et d’une contribution au rapport d’évaluation de la stratégie rédigé par la Commission, ainsi que la consolidation du réseau des cellules de contact de l’OMS sur l’alimentation et l’activité physique et le renforcement de ses capacités en matière de collecte de données et d’orientation.

L’action contribuera à la production d’informations fiables sur les mesures prises par les États membres pour lutter contre les problèmes de santé dus à la mauvaise alimentation, à la surcharge pondérale et à l’obésité. Les informations recueillies pendant les six années en question serviront de base à l’évaluation de cette stratégie en 2013.

[Subvention directe à l’OMS]

Montant indicatif: 700 000 EUR

3.2.2.2.   Campagne de communication sur la prévention du tabagisme

Il s’agit d’une campagne antitabac destinée à appuyer les actions de sensibilisation des fumeurs menées à l’échelle de l’Europe. Elle invite les citoyens à réfléchir au tabagisme, les encourage à arrêter de fumer et porte à leur connaissance les solutions qui existent pour les y aider. La campagne vise avant tout les jeunes de 25 à 34 ans, et plus particulièrement dans les groupes défavorisés et ceux où la prévalence du tabagisme est élevée. Les thèmes et l’ampleur des différentes activités seront fonction de la situation du tabagisme dans les États membres. Le cas échéant, des actions spécifiques seront conçues et entreprises en coopération avec les autorités sanitaires des États membres de manière à assurer la coordination et la synergie avec les campagnes antitabac nationales. La campagne revêtira une dimension européenne. Elle contribuera à sensibiliser les fumeurs et à faire changer les mentalités et les comportements, l’objectif étant de parvenir à éradiquer le tabagisme.

[Appel d’offres]

3.2.2.3.   Étude des nouvelles stratégies de l’industrie du tabac en matière de marketing, de vente et de produits

L’étude doit donner un aperçu complet des activités de l’industrie du tabac dans l’Union en vue d’informer les organismes chargés de la lutte contre le tabac et de leur permettre ainsi de s’adapter à l’évolution et aux tendances, de supprimer efficacement les obstacles, d’anticiper les nouvelles stratégies et, si nécessaire, de se réorganiser, l’objectif étant d’accroître l’efficacité des activités de lutte contre le tabac. Il s’agit d’étudier l’évolution des stratégies de l’industrie du tabac en matière de marketing, de vente et de produits depuis l’adoption de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (9), de la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (10), de la recommandation du Conseil du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac et de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT, 2005) (11). Il s’agit également de déterminer de quelle manière ces stratégies tiennent compte des différences en matière d’âge, de sexe, de revenus, de niveau d’instruction et de lieu de résidence, compte tenu des divergences entre les États membres et entre les milieux urbains et ruraux.

L’étude analysera l’évolution des stratégies de l’industrie du tabac en matière de marketing, de vente et de produits et recommandera des mesures destinées à contrer ces stratégies.

[Contrat-cadre existant/appel d’offres]

3.2.2.4.   Accord administratif avec le Centre commun de recherche concernant la fourniture d’un appui scientifique à la mise en application de la directive sur les produits du tabac et de la CCLAT

Il s’agit de fournir un appui scientifique neutre à la mise en application de la directive 2001/37/CE et de la CCLAT. Les objectifs de l’action sont les suivants: aider la Commission dans son rôle de chef de file pour l’élaboration de la CCLAT, mettre au point des directives pour les tests et l’analyse des produits du tabac, concourir à l’amélioration du fonctionnement du réseau européen GoToLab (Governmental Tobacco Laboratories Network) et aux travaux sur les tests et l’analyse du contenu et des émissions des produits du tabac, et fournir une analyse des données sur les ingrédients.

[Autres actions]

Montant indicatif: 100 000 EUR

3.2.2.5.   Bonnes pratiques liées aux premières interventions en cas de troubles dus à la consommation d’alcool dans les soins de santé primaires, les services de santé sur le lieu de travail, les services d’urgence et les services sociaux

Il s’agit de recenser et de systématiser les bonnes pratiques liées aux premières interventions en cas de troubles dus à la consommation d’alcool dans les soins de santé primaires, les services de santé sur le lieu de travail, les services d’urgence et les services sociaux, ainsi que les outils, les méthodes et l’équipement spécifiques adaptés et mis à l’épreuve dans chacun de ces contextes pour établir un diagnostic précoce, procéder à une première intervention et déterminer le traitement indiqué. Cette action doit également ouvrir la voie à la diffusion et à l’adaptation des méthodes spéciales de première intervention dans toute l’Union. Ce travail devrait être fondé sur les preuves existantes de l’efficacité des premières interventions dans les soins de santé primaires et sur l’expérience acquise en la matière. Il conviendra de veiller tout particulièrement à y associer les acteurs des États membres qui ont peu d’expérience dans ce type d’interventions et à profiter des possibilités d’encourager la coopération entre les services de santé et les services sociaux. L’action doit aboutir à des outils, des méthodes et de l’équipement de première intervention adaptés à des contextes particuliers et évalués dans ces contextes, mais aussi à des orientations en matière d’élaboration et d’introduction de méthodes de première intervention adaptées dans d’autres pays, ainsi qu’à un programme de diffusion concret dans toute l’Union. L’action doit permettre une généralisation des interventions ciblées à un stade précoce en cas de troubles dus à la consommation d’alcool de manière à prévenir des effets dommageables plus graves et coûteux.

[Subvention de projet]

Montant indicatif: 350 000 EUR

3.2.2.6.   Évaluation des structures mises en place aux fins de l’exécution de la stratégie de l’Union en matière d’alcool

Il s’agit d’évaluer la stratégie de l’Union en matière d’alcool, dont le forum européen sur l’alcool et la santé, ainsi que les actions et les structures destinées à aider les États membres, telles que le CNAPA (Committee on National Alcohol Policy and Action) et les travaux menés à l’échelle de l’Union en vue de constituer une base de connaissances commune et de recenser les pratiques exemplaires. La mise à jour de la base de connaissances et l’évaluation des structures permettant de mettre en application la stratégie serviront à apprécier la valeur globale de l’action de l’Union dans la lutte contre les méfaits de l’alcool.

[Contrat-cadre existant]

3.2.2.7.   Appui scientifique et technique à la mise en application des politiques de l’Union en matière d’alimentation et d’alcool et aux activités du forum de la santé

Cette action vise à fournir un appui scientifique et technique à la mise en application des politiques de l’Union en matière d’alimentation et d’alcool et à la réalisation des activités du forum de la santé.

En matière d’alimentation, il s’agit de concourir aux activités menées en application de la stratégie européenne relative aux problèmes de santé liés à l’alimentation, à la surcharge pondérale et à l’obésité, et notamment les travaux de la plate-forme d’action européenne relative au régime alimentaire, à l’activité physique et à la santé et ceux du groupe de haut niveau sur l’alimentation et l’activité physique. L’action prévoit l’élaboration de résumés et d’analyses scientifiques sur des champs d’action importants de la stratégie, tels que les maladies liées à la surcharge pondérale et à l’obésité, les facteurs influant sur les choix alimentaires, les informations aux consommateurs, la révision de la composition des produits, la publicité, les infrastructures et les modes de vie sains. En matière d’alcool, il s’agit d’apporter une contribution scientifique aux activités menées par la Commission dans la lutte contre les méfaits de l’alcool, notamment la stratégie européenne en matière d’alcool, au moyen de compilations et d’analyses des connaissances existantes, qui serviront à la poursuite de l’action et de la politique dans le domaine. En ce qui concerne le forum européen de la santé, il s’agit d’aider la Commission à mener les activités dudit forum, notamment à organiser et à soutenir les activités du «forum européen sur la politique de la santé» et du «forum ouvert», dont les travaux scientifiques et techniques connexes.

[Contrat-cadre existant]

3.2.3.   Prévention des maladies majeures et des maladies rares (point 2.2.2 de l’annexe du programme de santé)

3.2.3.1.   Assistance aux actions faisant suite à la communication de la Commission intitulée «Lutte contre le cancer: un partenariat européen»

L’action conjointe «Partenariat européen pour la lutte contre le cancer» lancée par l’appel à propositions de 2010 est le point de départ de l’action entreprise à l’appui du partenariat européen. Au fil du temps, la collaboration fera apparaître de nouveaux besoins en plus des actions recensées dans la communication COM(2009) 291 final, mais qui ne font pas l’objet de l’action conjointe susmentionnée. Il s’agit en l’occurrence de fournir une assistance supplémentaire au partenariat européen en fonction des besoins qui apparaîtront dans les domaines recensés. Le projet a pour priorités la promotion de la santé et la prévention du cancer en rapport avec les facteurs environnementaux et le cancer. Il vise à recenser les facteurs environnementaux pertinents et à déterminer ceux qui font expressément l’objet des politiques de lutte contre le cancer menées par les États membres et, le cas échéant, les mesures prises concernant ces facteurs. Les exemples de meilleures pratiques dans les États membres en matière de lutte contre les causes environnementales du cancer devraient permettre de démontrer et proposer un moyen d’inclure au mieux cet aspect dans un vaste plan ou une vaste stratégie de lutte contre le cancer.

[Subvention de projet]

Montant indicatif: 300 000 EUR

3.2.3.2.   Assistance scientifique et technique au partenariat européen pour la lutte contre le cancer et suivi de la mise en œuvre de la recommandation du Conseil sur le dépistage du cancer

Cette subvention directe au Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a pour objet de fournir une assistance scientifique et technique de qualité au partenariat européen pour la lutte contre le cancer. Le CIRC coordonne et réalise des travaux de recherche sur les causes du cancer chez l’être humain et les mécanismes de la carcinogenèse et élabore des stratégies scientifiques de prévention du cancer et de lutte contre cette maladie. Le CIRC est la seule organisation du genre dans le domaine du cancer; il fournit un appui scientifique et des connaissances techniques de qualité qui sont essentiels à la bonne mise en œuvre du partenariat européen pour la lutte contre le cancer.

L’action garantit le suivi/la mise à jour nécessaire de résultats antérieurs (par exemple le code européen contre le cancer, les lignes directrices européennes sur le dépistage du cancer) et contribue aux objectifs du partenariat européen pour la lutte contre le cancer dans le domaine de l’information sur la charge de morbidité liée au cancer. Les activités sont directement liées aux responsabilités de la Commission découlant de la recommandation du Conseil du 2 décembre 2003 sur le dépistage du cancer ou de demandes du Parlement européen (résolution du 10 avril 2008 sur la lutte contre le cancer dans l’Union européenne élargie) et du Conseil (conclusions du Conseil du 10 juin 2008«Réduire la charge que représente le cancer»).

Cette action couvre l’élaboration du code européen contre le cancer révisé, une évaluation de l’application des lignes directrices européennes sur l’assurance qualité en matière de dépistage du cancer dans le cadre de la mise en œuvre de la recommandation du Conseil et l’information sur la charge de morbidité liée au cancer de façon à contribuer directement aux objectifs du partenariat européen pour la lutte contre le cancer dans ce domaine.

[Subvention directe au CIRC]

Montant indicatif: 1 300 000 EUR

3.2.3.3.   Assistance aux réseaux européens d’information sur les maladies rares

Cette action vise à apporter une assistance aux divers réseaux européens d’information sur les maladies rares visés au point 4.4 de la communication COM(2008) 679 final et dans la recommandation du Conseil du 8 juin 2009 relative à une action dans le domaine des maladies rares.

Cette action contribue à la réponse aux priorités fixées dans la communication de la Commission et la recommandation du Conseil et au bénéfice direct que retirent les patients de la création des réseaux européens pilotes de référence, des registres européens des maladies rares ou d’autres formes de réseaux d’information sur les maladies rares. Elle devrait permettre de financer plusieurs réseaux.

[Subventions de projets]

Montant indicatif: 1 500 000 EUR

3.2.3.4.   Aide à la mise en œuvre de la recommandation du Conseil et de la communication de la Commission relatives aux maladies rares

La recommandation du Conseil du 8 juin 2009 relative à une action dans le domaine des maladies rares invite les États membres à adopter des plans d’action nationaux avant la fin de 2013, et la plupart des États membres ont encore besoin d’une aide à cet égard. Cette action s’appuiera sur le projet européen d’établissement des plans nationaux de lutte contre les maladies rares (Europlan) et sur l’action commune relative à l’assistance scientifique à la task-force sur les maladies rares. Elle apportera l’assistance de l’Union nécessaire à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans nationaux sur les maladies rares dans les 18 États membres restants et une assistance technique dans les pays de l’AELE/EEE et les pays tiers, comme prévu dans la recommandation du Conseil précitée et dans la communication COM(2008) 679 final.

Les procédures d’accréditation et de désignation des réseaux européens de référence pour les maladies rares doivent faire l’objet d’un accord avec les États membres et faire partie des plans nationaux de lutte contre les maladies rares. Il s’agira d’une action novatrice qui apporte la continuité et un nouveau cadre technique et politique aux projets relatifs aux réseaux européens de référence sur les maladies rares ayant bénéficié d’un financement de l’Union entre 2006 et 2009. Cette action fournira aussi l’assistance scientifique au nouveau comité d’experts de l’Union européenne dans le domaine des maladies rares établi par la décision 2009/872/CE de la Commission du 30 novembre 2009 établissant un comité d’experts de l’Union européenne dans le domaine des maladies rares (12). Elle concerne en particulier l’assistance en vue du rapport de mise en œuvre de la recommandation du Conseil et de la communication de la Commission, l’organisation des groupes de travail et ateliers à l’appui des activités du comité et la garantie d’une participation technique adéquate des parties prenantes. L’action conjointe contribuera également à standardiser les nomenclatures à l’échelle internationale de manière à assurer la visibilité des maladies rares dans les systèmes d’information sur la santé, à promouvoir la gestion de la qualité des laboratoires de diagnostic et à clarifier les concepts concernant la rareté utilisés pour définir les domaines d’action (valeur respective de l’incidence et de la prévalence par domaine d’action).

[Action conjointe]

Montant indicatif: 3 000 000 EUR

3.3.   Actions au titre du troisième objectif («Produire et diffuser des informations et des connaissances en matière de santé»)

Les actions menées au titre de cet objectif visent à favoriser l’échange de connaissances et de pratiques exemplaires sur les questions de santé et à collecter, à analyser et à diffuser des informations en matière de santé.

3.3.1.   Système européen d’information sur la santé (point 3.2.1 de l’annexe du programme de santé)

3.3.1.1.   Aide à la création d’un réseau pilote d’hôpitaux en matière de paiement pour les patients transfrontaliers

Cette action vise à mettre en place un réseau qui étudiera les hôpitaux accueillant un nombre significatif de patients d’autres États membres et dont plus du tiers des hôpitaux membres seront situés dans des régions frontalières. Les hôpitaux notifieront et échangeront des informations sur tout problème administratif lié au paiement des soins dispensés aux patients transfrontaliers, notamment des problèmes concernant la détermination de la tarification des soins, la perte potentielle de recettes pour les hôpitaux, le recours éventuel aux paiements effectués d’avance et les retards dans le remboursement aux hôpitaux. Le réseau analysera les principales causes des problèmes et proposera des solutions. Il mettra aussi en place un système permettant un retour d’information des patients sur leur expérience associée au remboursement des frais exposés pour des soins transfrontaliers, sur la base du consentement éclairé. Enfin, le réseau comparera les tarifs d’une liste de types communs d’interventions chirurgicales non urgentes sur la base des groupes homogènes de malades et proposera des conclusions sur les niveaux généraux des coûts dans les divers États membres et sur les écarts entre les niveaux de coûts relatifs.

[Subvention de projet]

Montant indicatif: 500 000 EUR

3.3.1.2.   Regroupement de spécialistes des systèmes de santé

Cette action vise à fournir à la Commission et aux États membres des conseils techniques et stratégiques sur l’efficacité économique des systèmes de santé au niveau national. Elle porte sur 1) l’élaboration de «matrices stratégiques», en recensant les domaines d’action dans les systèmes de santé selon les dimensions applicables et en fournissant une analyse articulée autour de celles-ci; 2) l’identification et le recrutement de spécialistes dans chaque État membre et par domaine d’action recensé, l’identification de partenaires institutionnels (Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé, Banque mondiale, European Health Management Association, Banque européenne d’investissement, etc.) et la collaboration avec ces derniers (constitution d’un groupe d’experts); 3) l’élaboration d’un modèle de gouvernance à long terme pour les structures afin de réunir et de fournir des spécialistes des systèmes de santé à l’échelon européen et national, compte tenu des résultats de l’action proposée au point 3.3.1.8, et 4) le développement du groupe d’experts, du modèle de gouvernance ou d’une autre structure dans le cadre d’une étude pilote.

[Appel d’offres/Subvention directe à l’Observatoire européen]

3.3.1.3.   Action conjointe complémentaire prévoyant des évaluations pilotes des technologies de la santé (ETS), ciblant des technologies données

Cette action doit compléter l’action conjointe sur l’évaluation des technologies de la santé 2010-2012 par la réalisation d’un nombre significatif d’ETS pilotes. Il s’agit de privilégier la mise à l’essai et la mise en œuvre des modèles et outils conçus à l’appui de la production conjointe d’informations communes en matière d’ETS, grâce à un secrétariat et une coordination renforcés, à la poursuite du développement d’une infrastructure TIC de production et à l’accroissement des capacités d’ETS. L’action porte sur la production d’informations communes en matière d’ETS transférables au niveau européen qui facilitent les travaux réalisés au niveau national, conformément au modèle d’ETS élaboré par le projet EUnetHTA (réseau européen pour l’évaluation des technologies de la santé) et l’action conjointe 2010-2012. Cela inclut la production conjointe simultanée d’informations communes structurées en matière d’ETS, en facilitant a) les collaborations spécifiques entre les partenaires de l’action conjointe sur des thèmes communs d’ETS et b) l’évaluation de la capacité des organismes nationaux d’ETS à réaliser ensemble des ETS individuelles rapides [y compris la collecte de données sur les coûts et les gains d’efficacité des deux modèles de production (a et b)]; l’évaluation des capacités de production d’informations communes structurées en matière d’ETS dans les diverses technologies (produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux, interventions); l’analyse des différentes capacités de coordination pour la fonction de secrétariat permanent du réseau européen d’ETS (par exemple hébergement du secrétariat par un État membre ou une institution européenne); la poursuite de l’évaluation de la participation des parties prenantes aux activités du réseau, participation qui revêt la forme d’un échange de vues dans la mesure jugée appropriée par les membres, et de la participation de chercheurs universitaires à la production d’informations ETS communes, ainsi que l’aide au renforcement des capacités d’ETS des parties prenantes, notamment les organisations de patients et de professionnels de la santé.

L’action devrait accroître le nombre d’ETS réalisées à l’échelle nationale grâce au mécanisme européen de coordination, aboutir à des recommandations sur la conception et la gestion du processus de coopération de l’Union en matière d’ETS et faciliter l’augmentation des capacités d’ETS des parties prenantes, de sorte qu’elles puissent contribuer de manière adéquate au processus d’ETS. Les résultats devraient être publiés sous la forme de documents scientifiques accessibles au public. L’action devrait permettre à la Commission et aux États membres d’avoir une meilleure vue d’ensemble qui leur permettra de réfléchir au meilleur moyen de mettre en place une structure durable d’ETS dans l’Union. Les résultats contribuent à la réalisation de l’objectif 3 de la stratégie 2008-2013.

[Action conjointe]

Montant indicatif: 6 600 000 EUR

3.3.1.4.   Instruments transnationaux en matière de santé en ligne au profit de l’information et de la recherche médicales

L’action conjointe sur la santé en ligne vise à étendre les travaux à deux chantiers inachevés: 1) les instruments de santé en ligne à l’appui de la recherche sur les maladies et les traitements et 2) les points de contact nationaux fournissant des informations aux patients. En ce qui concerne le premier chantier, l’action devrait fournir des recommandations détaillées, étayées par des bonnes pratiques à l’appui de l’information et de la recherche en matière de santé. Pour le deuxième chantier, l’action préparera la mise en place des points de contact nationaux pour les soins transfrontaliers. Ces points diffuseront les informations nécessaires sur tous les aspects essentiels des soins transfrontaliers auprès des patients. Le réseau diffusera également des informations utiles pour les patients à l’échelon de l’Union. L’action favorisera la mobilité des patients en clarifiant leurs droits en matière de soins transfrontaliers, ainsi que la sécurité des patients en fournissant des informations sur les prestataires des soins de santé et la coopération entre États membres sur ce type de soins.

[Action conjointe]

Montant indicatif: 2 400 000 EUR

3.3.1.5.   Collaboration avec l’OCDE sur l’information en matière de santé

Cette action s’inscrit dans le contexte du projet d’indicateurs de qualité des soins de santé. Elle porte sur la publication conjointe du «Panorama de la santé: édition européenne», qui aborde plusieurs aspects de la santé dans l’Union, ainsi que sur le suivi de la modélisation de la santé (efficacité, efficience et effets distributifs des interventions de santé), qui doit aboutir à un modèle utilisé pour étudier les rôles relatifs de divers facteurs entrant en ligne de compte pour les soins de substitution et les besoins en ressources qui y sont associés, sur le suivi de la révision du système de comptes de la santé (SCS) afin d’élargir la collaboration entre Eurostat, l’OCDE et le bureau régional de l’OMS en Europe dans la gestion des données, dans l’optique d’un système statistique fortement intégré en mesure de générer des données totalement comparables, ainsi que sur une analyse des performances du secteur hospitalier en évaluant la comparabilité des données sur les procédures hospitalières collectées régulièrement par Eurostat et l’OCDE et en adressant des recommandations aux différents pays sur l’amélioration de la comparabilité des données. Une évaluation de la coopération de la Commission avec l’OCDE dans le domaine de la santé sera également réalisée en vue d’en déterminer la valeur ajoutée et l’orientation optimale des travaux futurs. Les résultats contribueront à une définition des politiques fondée sur des données probantes.

[Subvention directe à l’OCDE]

Montant indicatif: 500 000 EUR

3.3.1.6.   Établissement d’orientations à l’appui de l’interopérabilité des prescriptions en ligne

Cette action préparera la finalisation des orientations qui serviront aux États membres aux fins de l’interopérabilité des prescriptions en ligne. Elle s’appuiera sur l’expertise déjà acquise dans le cadre du projet epSOS (Smart Open Services for European Patients), notamment les travaux sur les prescriptions en ligne. L’objectif de l’action est double. Premièrement, une étude de la faisabilité d’orientations sur l’interopérabilité des prescriptions en ligne en général afin de déterminer les aspects que ces orientations doivent obligatoirement aborder (par exemple vie privée et confidentialité, cadres organisationnels, interopérabilité sémantique et architecturale/technique) et le niveau de spécification possible des orientations relatives à ces aspects minimaux. Deuxièmement, les résultats de l’étude de faisabilité serviront à l’élaboration d’un projet d’orientations sur certains aspects conformément au niveau de spécification prédéterminé (des orientations générales descriptives, par exemple, par opposition à la sélection d’une seule norme spécifique). Cette action contribuera à la mobilité des patients en favorisant l’accès aux soins (transfrontaliers), à la sécurité des patients en aidant à éviter les erreurs de prescription dans les situations transfrontalières et à la coopération entre les États membres en matière de soins transfrontaliers.

[Appel d’offres]

3.3.1.7.   Aide au système européen d’information sur la santé et à la diffusion de l’innovation

Il s’agit de mettre au point un mécanisme de centralisation, de présentation et de mise à jour d’une information de qualité sur la santé en Europe à travers HEIDI, le wikipédia européen de la santé. Cette plateforme présente une quadruple valeur ajoutée: la participation du monde de la santé de toute l’Europe à la fourniture des informations et à leur mise à jour, l’existence d’une référence centrale unique sur la santé pour l’Union, une plateforme technique permettant une mise à jour permanente de l’information (des documents écrits devenant inévitablement obsolètes), et un mécanisme d’assurance de la qualité destiné à garantir une information fiable grâce à la validation des mises à jour par des experts des domaines concernés en Europe. L’action porte sur le développement du contenu, la diffusion de l’innovation, ainsi que sur l’assistance technique et un service d’information rapide pour les États membres.

[Appel d’offres]

3.3.1.8.   Adhésion de la Commission à l’Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé

La Commission adhérera à l’Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé pour en soutenir les principaux travaux et leur conférer une dimension davantage européenne et transfrontalière, l’objectif étant de mettre l’expertise et les capacités particulières de l’Observatoire au service de la stratégie européenne en matière de santé.

Dans le cadre de leur collaboration, la Commission et l’Observatoire mettront au point un outil d’évaluation de l’efficacité des systèmes de santé européens. Ils produiront un manuel permettant d’évaluer l’état des connaissances en matière de comparaison de l’efficacité des systèmes de santé. L’accent sera mis sur les informations mettant en lumière l’efficacité comparée des systèmes.

[Autres actions]

Montant indicatif: 500 000 EUR

3.3.2.   Diffusion et application d’informations sur la santé (point 3.2.2 de l’annexe du programme de santé)

3.3.2.1.   Communication et promotion des politiques et des résultats du programme de santé et évaluation des activités en matière de communication

Cette action vise à communiquer et à promouvoir les politiques de santé et les résultats du programme de santé et à évaluer les activités de communication. Il s’agira: 1) de faire connaître davantage le portail de la santé publique de l’Union européenne et d’en accroître le nombre d’utilisateurs, d’établir le profil des utilisateurs et d’évaluer leurs besoins, d’évaluer la navigabilité et l’utilisation du portail et la satisfaction des utilisateurs, et de réexaminer sa structure et sa ligne éditoriale; 2) d’organiser le prix européen du journalisme. Le but est de favoriser un journalisme de qualité qui sensibilise aux aspects liés aux soins de santé et aux droits des patients, ainsi que de mettre en place et gérer un réseau informel de journalistes nationaux intéressés par les questions de santé dans l’Union dans l’optique d’une communication à l’échelon local dans les États membres; 3) de produire des publications et du matériel audiovisuel, et 4) d’organiser des séminaires et réunions d’experts et de fournir des stands et d’autres supports de communication.

[Contrat-cadre existant]

3.3.2.2.   Maintenance, mise à jour et gestion du portail de la santé et des sites web sur la santé de l’Union, y compris les services internes

Cette action a pour objet la maintenance, la mise à jour et la gestion des sites web sur la santé (Europa, portail de la santé de l’Union et ses sous-sites tels que L’Europe pour les patients, la communication en situation de crise, le prix du journalisme et sa lettre d’information) tout en améliorant leur présentation et en élargissant leur audience, de manière à favoriser la collecte et la diffusion des informations relatives à la santé, et en éditant le bulletin d’information Santé-UE.

[Contrat-cadre existant]

3.3.2.3.   Schéma directeur informatique

Cette action concerne le développement et la maintenance des outils et systèmes informatiques nécessaires à l’élaboration et à la gestion des activités et politiques dans le domaine de la santé.

[Contrat-cadre existant]

3.3.3.   Analyses et rapports (point 3.2.3 de l’annexe du programme de santé)

3.3.3.1.   Programme de recherche de l’Union sur les évaluations économiques de la santé

L’objectif général de cette action est de proposer un programme de recherche de l’Union sur les évaluations économiques de la santé. Les objectifs spécifiques sont les suivants: 1) le passage en revue des travaux de recherche existants en matière d’économie de la santé (publications sur le rapport coût-efficacité/utilité et/ou coût-avantage) dans des domaines thérapeutiques déterminés en vue de recenser ceux dans lesquels les travaux de ce type sont peu nombreux, 2) l’étude des causes possibles de la rareté des travaux de recherche observée dans les domaines recensés, à réaliser par des experts, et 3) une proposition de programme prioritaire pour la recherche en matière d’économie de la santé dans l’Union.

[Subvention directe à l’OMS]

Montant indicatif: 200 000 EUR

3.3.3.2.   Rapports et analyses dans le domaine de la santé

Cette action consiste en la production d’informations sous la forme de rapports et d’analyses économiques nécessaires à bref délai à l’élaboration des politiques et à l’évaluation de leur incidence. Les rapports doivent être des rapports structurés et informatifs sur des thèmes liés à la santé que la Commission juge importants pour la population en général, les parties prenantes et les décideurs. Les analyses économiques, elles, porteront sur la santé et les phénomènes associés et fourniront des éléments probants à l’appui de la définition des politiques. Les rapports alimenteront par ailleurs la collecte des données nécessaires au futur partenariat d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé.

[Contrat-cadre existant]

3.3.3.3.   Étude de faisabilité sur le personnel de santé

Cette action consiste en une étude de faisabilité en vue d’une collaboration européenne sur le suivi de l’évolution du personnel de santé, les prévisions des besoins en matière de personnel de santé et l’aide aux États membres en matière de planification des effectifs. Il s’agira d’étudier les avantages et les coûts d’une mise en commun des bonnes pratiques et de l’innovation au niveau de l’Union en vue de favoriser une planification à long terme des personnels de santé dans les États membres, d’étudier l’évolution actuelle des qualifications et prévoir leur évolution future, de mettre en adéquation les effectifs et les besoins des patients dans une population vieillissante et d’estimer les investissements nécessaires dans la formation pour améliorer l’usage fait des nouvelles technologies.

[Contrat-cadre existant]

3.3.3.4.   Étude des notices et des résumés des caractéristiques des produits des médicaments à usage humain

L’action consiste à fournir à la Commission une évaluation de la lisibilité des notices et des résumés des caractéristiques des produits des médicaments. Il s’agit d’en déceler les lacunes éventuelles, notamment de déterminer leur utilité en tant que source d’informations pour les professionnels de la santé et les particuliers, surtout les personnes âgées, et d’évaluer l’influence de la lisibilité, de la présentation et du contenu de ces résumés et notices sur le caractère rationnel de l’usage qui est fait des médicaments et sur la sécurité des patients. L’évaluation doit également déterminer les causes de ces lacunes et leurs conséquences potentielles sur la santé des patients et aboutir à des recommandations d’amélioration de ces résumés et notices en vue de les rendre plus utiles aux professionnels de la santé et aux particuliers et de faire en sorte que les médicaments soient consommés de manière rationnelle et que la sécurité des patients soit garantie. L’évaluation approfondie qui en résultera permettra à la Commission d’envisager les mesures à prendre éventuellement dans ce domaine et alimentera le rapport qui sera adressé au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport doit être présenté 24 mois après la publication de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (13). La directive modificative a été publiée le 31 décembre 2010. L’étude devrait dès lors être achevée au cours du premier trimestre de 2012, de manière que la Commission puisse établir le rapport dans le délai prévu.

[Contrat-cadre existant]

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(1)  Le terme «secteur privé» désigne les compagnies/entreprises/sociétés, les organisations professionnelles ou toute autre entité «à but lucratif», indépendamment de leur statut juridique (enregistrées/non enregistrées), du régime de propriété (entièrement ou partiellement privées/publiques) et de leur taille (grandes/petites), dès lors qu’elles ne sont pas sous le contrôle des pouvoirs publics.

(2)  JO L 241 du 10.9.2008, p. 21.

(3)  JO C 151 du 3.7.2009, p. 7.

(4)  JO L 33 du 8.2.2003, p. 30.

(5)  Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE. Voir la modification de l’article 59, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE.

(6)  JO L 207 du 6.8.2010, p. 14.

(7)  JO L 294 du 25.10.2006, p. 32.

(8)  JO L 102 du 7.4.2004, p. 48.

(9)  JO L 194 du 18.7.2001, p. 26.

(10)  JO L 152 du 20.6.2003, p. 16.

(11)  http://whqlibdoc.who.int/publications/2003/9242591017.pdf

(12)  JO L 315 du 2.12.2009, p. 18.

(13)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

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ANNEXE II

Critères applicables aux participations financières aux projets au titre du deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013)

Décision no 1350/2007/CE, article 4, paragraphe 1, point a)

Le présent document s’applique uniquement au cofinancement d’actions individuelles dans le cadre du programme de santé au moyen de subventions octroyées au terme d’une procédure d’appel à propositions de projets.

1.   PRINCIPES GÉNÉRAUX

| 1. | Le règlement financier et ses modalités d’exécution constituent les documents de référence pour la mise en œuvre du programme de santé. |
| --- | --- |

1.

Le règlement financier et ses modalités d’exécution constituent les documents de référence pour la mise en œuvre du programme de santé.

| 2. | Les subventions doivent obéir aux principes suivants:






  — | le principe de cofinancement, qui impose un cofinancement externe provenant d’une source autre que les fonds de l’Union, soit en ressources propres du bénéficiaire, soit sous la forme de ressources financières de tiers. Des contributions en nature en provenance de tiers peuvent être considérées comme un cofinancement si elles sont jugées nécessaires ou appropriées (article 113 du règlement financier et article 172 des modalités d’exécution), |
| --- | --- | --- |

2.

Les subventions doivent obéir aux principes suivants:

—

le principe de cofinancement, qui impose un cofinancement externe provenant d’une source autre que les fonds de l’Union, soit en ressources propres du bénéficiaire, soit sous la forme de ressources financières de tiers. Des contributions en nature en provenance de tiers peuvent être considérées comme un cofinancement si elles sont jugées nécessaires ou appropriées (article 113 du règlement financier et article 172 des modalités d’exécution),

| — | la règle de non-profit: la subvention ne peut avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à profit pour le bénéficiaire (article 109, paragraphe 2, du règlement financier et article 165 des modalités d’exécution), |
| --- | --- |

—

la règle de non-profit: la subvention ne peut avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à profit pour le bénéficiaire (article 109, paragraphe 2, du règlement financier et article 165 des modalités d’exécution),

| — | le principe de non-rétroactivité: les dépenses éligibles à un financement ne peuvent être exposées qu’après la signature de la convention. Dans des cas exceptionnels, la prise en considération de dépenses exposées au plus tôt à compter de la date de dépôt de la demande de subvention peut être admise (article 112 du règlement financier), |
| --- | --- |

—

le principe de non-rétroactivité: les dépenses éligibles à un financement ne peuvent être exposées qu’après la signature de la convention. Dans des cas exceptionnels, la prise en considération de dépenses exposées au plus tôt à compter de la date de dépôt de la demande de subvention peut être admise (article 112 du règlement financier),

| — | le principe de non-cumul: une seule subvention peut être octroyée en faveur d’un même bénéficiaire, par exercice budgétaire, pour une action spécifique (article 111 du règlement financier) (1). |
| --- | --- |

—

le principe de non-cumul: une seule subvention peut être octroyée en faveur d’un même bénéficiaire, par exercice budgétaire, pour une action spécifique (article 111 du règlement financier) (1).

| 3. | Les propositions d’actions (projets) seront évaluées sur la base de trois catégories de critères:






  — | les critères d’exclusion et d’éligibilité, visant à apprécier l’éligibilité des demandeurs — article 114 du règlement financier, |
| --- | --- | --- |

3.

Les propositions d’actions (projets) seront évaluées sur la base de trois catégories de critères:

—

les critères d’exclusion et d’éligibilité, visant à apprécier l’éligibilité des demandeurs — article 114 du règlement financier,

| — | les critères de sélection, permettant d’évaluer la capacité financière et opérationnelle du demandeur à mener à son terme l’action proposée — article 115 du règlement financier, |
| --- | --- |

—

les critères de sélection, permettant d’évaluer la capacité financière et opérationnelle du demandeur à mener à son terme l’action proposée — article 115 du règlement financier,

| — | les critères d’attribution, visant à apprécier la qualité du projet, compte tenu de son coût. |
| --- | --- |

—

les critères d’attribution, visant à apprécier la qualité du projet, compte tenu de son coût.

Ces trois catégories de critères seront examinées consécutivement durant la procédure d’évaluation. Un projet ne répondant pas aux exigences de l’une de ces catégories de critères ne sera pas pris en considération lors de l’étape suivante d’évaluation et sera rejeté.

| 4. | Pour ce qui concerne le programme de santé, la priorité sera accordée aux projets:






  — | qui présentent un caractère innovant par rapport à la situation existante et ne sont pas de nature récurrente, |
| --- | --- | --- |

4.

Pour ce qui concerne le programme de santé, la priorité sera accordée aux projets:

—

qui présentent un caractère innovant par rapport à la situation existante et ne sont pas de nature récurrente,

| — | qui apportent une valeur ajoutée européenne dans le domaine de la santé: les projets doivent engendrer des économies d’échelle importantes, associer un nombre de pays éligibles adapté à l’ampleur du projet et pouvoir être reproduits ailleurs, |
| --- | --- |

—

qui apportent une valeur ajoutée européenne dans le domaine de la santé: les projets doivent engendrer des économies d’échelle importantes, associer un nombre de pays éligibles adapté à l’ampleur du projet et pouvoir être reproduits ailleurs,

| — | qui contribuent et apportent un appui à l’élaboration des politiques de l’Union en matière de santé, |
| --- | --- |

—

qui contribuent et apportent un appui à l’élaboration des politiques de l’Union en matière de santé,

| — | qui accordent une attention appropriée à l’efficacité de la structure de gestion, à la clarté du processus d’évaluation et à la précision de la description des résultats attendus, |
| --- | --- |

—

qui accordent une attention appropriée à l’efficacité de la structure de gestion, à la clarté du processus d’évaluation et à la précision de la description des résultats attendus,

| — | qui comportent un plan d’utilisation des résultats et de diffusion de ceux-ci auprès de publics cibles appropriés au niveau européen. |
| --- | --- |

—

qui comportent un plan d’utilisation des résultats et de diffusion de ceux-ci auprès de publics cibles appropriés au niveau européen.

2.   CRITÈRES D’EXCLUSION ET D’ÉLIGIBILITÉ

| 1. | Sont exclus de la participation aux procédures d’octroi de subventions du programme de santé les demandeurs qui sont dans l’une des situations d’exclusion visées aux articles 93 et 94 du règlement financier.
  Moyen de preuve: les demandeurs doivent fournir une attestation sur l’honneur, dûment signée et datée, mentionnant qu’ils ne se trouvent dans aucune des situations visées ci-dessus. |
| --- | --- |

1.

Sont exclus de la participation aux procédures d’octroi de subventions du programme de santé les demandeurs qui sont dans l’une des situations d’exclusion visées aux articles 93 et 94 du règlement financier.

Moyen de preuve: les demandeurs doivent fournir une attestation sur l’honneur, dûment signée et datée, mentionnant qu’ils ne se trouvent dans aucune des situations visées ci-dessus.

| 2. | Ne seront pas prises en considération en vue d’un éventuel financement les propositions incomplètes, reçues hors délai ou qui ne répondent pas aux exigences formelles énoncées dans l’appel à propositions. Cette disposition ne s’applique pas aux erreurs matérielles manifestes au sens de l’article 178, paragraphe 2, des modalités d’exécution.
  Chaque proposition doit comprendre les documents requis dans l’appel à propositions, y compris:






  — | les données administratives relatives au partenaire principal et aux partenaires associés, |
| --- | --- | --- |

2.

Ne seront pas prises en considération en vue d’un éventuel financement les propositions incomplètes, reçues hors délai ou qui ne répondent pas aux exigences formelles énoncées dans l’appel à propositions. Cette disposition ne s’applique pas aux erreurs matérielles manifestes au sens de l’article 178, paragraphe 2, des modalités d’exécution.

Chaque proposition doit comprendre les documents requis dans l’appel à propositions, y compris:

—

les données administratives relatives au partenaire principal et aux partenaires associés,

| — | la description technique du projet, |
| --- | --- |

—

la description technique du projet,

| — | le budget global du projet et le niveau du cofinancement de l’Union demandé. |
| --- | --- |

—

le budget global du projet et le niveau du cofinancement de l’Union demandé.

Moyen de preuve: le contenu de la proposition.

| 3. | Sont exclues de la participation au programme de santé les actions qui ont déjà commencé à la date de l’enregistrement de la demande de subvention.
  Moyen de preuve: la date prévue de démarrage de l’action et la durée de celle-ci doivent être précisées dans la demande de subvention. |
| --- | --- |

3.

Sont exclues de la participation au programme de santé les actions qui ont déjà commencé à la date de l’enregistrement de la demande de subvention.

Moyen de preuve: la date prévue de démarrage de l’action et la durée de celle-ci doivent être précisées dans la demande de subvention.

3.   CRITÈRES DE SÉLECTION

Seules les propositions répondant aux exigences des critères d’exclusion pourront être évaluées. Tous les critères de sélection suivants doivent être remplis.

| 1. | Capacité financière
  Le demandeur doit disposer de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir son activité pendant la période d’exécution de l’action et pouvoir participer à son financement.
  Moyen de preuve: le demandeur doit présenter les comptes de gestion et les bilans des deux derniers exercices clos.
  La vérification de la capacité financière ne s’applique ni aux organismes publics, ni aux organisations de droit international public créées par des accords intergouvernementaux, ni aux agences spécialisées créées par celles-ci. |
| --- | --- |

1.

Capacité financière

Le demandeur doit disposer de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir son activité pendant la période d’exécution de l’action et pouvoir participer à son financement.

Moyen de preuve: le demandeur doit présenter les comptes de gestion et les bilans des deux derniers exercices clos.

La vérification de la capacité financière ne s’applique ni aux organismes publics, ni aux organisations de droit international public créées par des accords intergouvernementaux, ni aux agences spécialisées créées par celles-ci.

| 2. | Capacité opérationnelle
  Le demandeur doit disposer des ressources, des compétences et des qualifications professionnelles requises pour mener à son terme l’action proposée.
  Moyen de preuve: le demandeur doit fournir le dernier rapport d’activité annuel de l’organisation comprenant des informations détaillées d’ordre opérationnel, financier et technique, ainsi que le curriculum vitæ des membres du personnel concernés de toutes les organisations participant au projet. |
| --- | --- |

2.

Capacité opérationnelle

Le demandeur doit disposer des ressources, des compétences et des qualifications professionnelles requises pour mener à son terme l’action proposée.

Moyen de preuve: le demandeur doit fournir le dernier rapport d’activité annuel de l’organisation comprenant des informations détaillées d’ordre opérationnel, financier et technique, ainsi que le curriculum vitæ des membres du personnel concernés de toutes les organisations participant au projet.

| 3. | Documents complémentaires à fournir à la demande de la Commission
  À la demande de la Commission, le demandeur doit présenter un rapport d’audit externe, produit par un contrôleur des comptes agréé, certifiant les comptes du dernier exercice disponible et donnant une appréciation de la viabilité financière du demandeur. |
| --- | --- |

3.

Documents complémentaires à fournir à la demande de la Commission

À la demande de la Commission, le demandeur doit présenter un rapport d’audit externe, produit par un contrôleur des comptes agréé, certifiant les comptes du dernier exercice disponible et donnant une appréciation de la viabilité financière du demandeur.

4.   CRITÈRES D’ATTRIBUTION

Seuls les projets répondant aux exigences des critères d’exclusion et de sélection seront pris en considération pour l’étape suivante de l’évaluation (effectuée sur la base des critères d’attribution énoncés ci-après).

| 1. | Pertinence stratégique et contextuelle du projet (40 points; seuil éliminatoire: 20 points):






  a) | contribution du projet à la réalisation des objectifs et des priorités du programme de santé, définis dans le programme de travail pour 2011 (8 points); |
| --- | --- | --- |

1.

Pertinence stratégique et contextuelle du projet (40 points; seuil éliminatoire: 20 points):

a)

contribution du projet à la réalisation des objectifs et des priorités du programme de santé, définis dans le programme de travail pour 2011 (8 points);

| b) | pertinence stratégique du projet du point de vue de la stratégie de l’Union en matière de santé (2), de la contribution attendue aux connaissances existantes et des incidences sur la santé (8 points); |
| --- | --- |

b)

pertinence stratégique du projet du point de vue de la stratégie de l’Union en matière de santé (2), de la contribution attendue aux connaissances existantes et des incidences sur la santé (8 points);

| c) | valeur ajoutée au niveau européen dans le domaine de la santé publique (8 points):






  — | incidence sur les groupes cibles, effets à long terme et effets multiplicateurs éventuels, par exemple des activités pouvant être reproduites, transférées et pérennisées, |
| --- | --- | --- |

c)

valeur ajoutée au niveau européen dans le domaine de la santé publique (8 points):

—

incidence sur les groupes cibles, effets à long terme et effets multiplicateurs éventuels, par exemple des activités pouvant être reproduites, transférées et pérennisées,

| — | interaction avec les politiques et programmes de l’Union en la matière: apports, complémentarité, synergies et compatibilité. |
| --- | --- |

—

interaction avec les politiques et programmes de l’Union en la matière: apports, complémentarité, synergies et compatibilité.

| d) | Pertinence de la couverture géographique (8 points)
  Le demandeur doit s’assurer que la couverture géographique du projet est appropriée au regard de ses objectifs et expliquer le rôle des pays éligibles en tant que partenaires et la pertinence des ressources du projet ou des populations cibles qu’ils représentent.
  Les propositions n’ayant qu’une dimension nationale ou régionale (ne faisant intervenir qu’un seul pays éligible ou une région d’un pays) seront rejetées. |
| --- | --- |

d)

Pertinence de la couverture géographique (8 points)

Le demandeur doit s’assurer que la couverture géographique du projet est appropriée au regard de ses objectifs et expliquer le rôle des pays éligibles en tant que partenaires et la pertinence des ressources du projet ou des populations cibles qu’ils représentent.

Les propositions n’ayant qu’une dimension nationale ou régionale (ne faisant intervenir qu’un seul pays éligible ou une région d’un pays) seront rejetées.

| e) | Adéquation du projet au contexte social, culturel et politique (8 points)
  Le demandeur doit établir le lien entre le projet et la situation des pays ou des zones particulières concernés et veiller à la compatibilité des actions envisagées avec la culture et les opinions des groupes cibles. |
| --- | --- |

e)

Adéquation du projet au contexte social, culturel et politique (8 points)

Le demandeur doit établir le lien entre le projet et la situation des pays ou des zones particulières concernés et veiller à la compatibilité des actions envisagées avec la culture et les opinions des groupes cibles.

| 2. | Qualité technique du projet (30 points; seuil éliminatoire: 15 points)






  a) | Base factuelle (6 points)
  Le demandeur doit joindre une analyse du problème et décrire clairement les facteurs, l’incidence, l’efficacité et l’applicabilité des mesures proposées. |
| --- | --- | --- |

2.

Qualité technique du projet (30 points; seuil éliminatoire: 15 points)

a)

Base factuelle (6 points)

Le demandeur doit joindre une analyse du problème et décrire clairement les facteurs, l’incidence, l’efficacité et l’applicabilité des mesures proposées.

| b) | Spécification du contenu (6 points)
  Le demandeur doit décrire clairement les objectifs visés, les groupes cibles et, s’il y a lieu, les facteurs géographiques, les méthodes ainsi que les effets et résultats attendus. |
| --- | --- |

b)

Spécification du contenu (6 points)

Le demandeur doit décrire clairement les objectifs visés, les groupes cibles et, s’il y a lieu, les facteurs géographiques, les méthodes ainsi que les effets et résultats attendus.

| c) | Caractère innovant, complémentarité technique et absence de redondance avec d’autres actions existantes au niveau européen (6 points)
  Le demandeur doit préciser clairement les progrès que le projet entend apporter dans le domaine concerné par comparaison avec la situation existante et s’assurer qu’aucun chevauchement ou redondance partiel ou total inopportun n’existera entre son projet et des activités réalisées aux niveaux européen et international. |
| --- | --- |

c)

Caractère innovant, complémentarité technique et absence de redondance avec d’autres actions existantes au niveau européen (6 points)

Le demandeur doit préciser clairement les progrès que le projet entend apporter dans le domaine concerné par comparaison avec la situation existante et s’assurer qu’aucun chevauchement ou redondance partiel ou total inopportun n’existera entre son projet et des activités réalisées aux niveaux européen et international.

| d) | Stratégie d’évaluation (6 points)
  Le demandeur doit expliquer clairement la nature et la pertinence des méthodes proposées et des indicateurs choisis. |
| --- | --- |

d)

Stratégie d’évaluation (6 points)

Le demandeur doit expliquer clairement la nature et la pertinence des méthodes proposées et des indicateurs choisis.

| e) | Stratégie de diffusion (6 points)
  Le demandeur doit illustrer clairement l’adéquation de la stratégie envisagée et de la méthode de travail proposée pour assurer la transférabilité des résultats et la pérennisation de la diffusion. |
| --- | --- |

e)

Stratégie de diffusion (6 points)

Le demandeur doit illustrer clairement l’adéquation de la stratégie envisagée et de la méthode de travail proposée pour assurer la transférabilité des résultats et la pérennisation de la diffusion.

| 3. | Qualité de la gestion du projet et budget (30 points); seuil éliminatoire: 15 points)






  a) | Planification et organisation du projet (5 points)
  Le demandeur doit décrire clairement les activités à entreprendre, le calendrier et les étapes principales, les documents à fournir, la nature et la répartition des tâches et l’analyse des risques. |
| --- | --- | --- |

3.

Qualité de la gestion du projet et budget (30 points); seuil éliminatoire: 15 points)

a)

Planification et organisation du projet (5 points)

Le demandeur doit décrire clairement les activités à entreprendre, le calendrier et les étapes principales, les documents à fournir, la nature et la répartition des tâches et l’analyse des risques.

| b) | Capacité organisationnelle (5 points)
  Le demandeur doit décrire clairement la structure de gestion du projet, les compétences du personnel, les responsabilités, la communication interne, le processus de prise de décision, ainsi que les modalités de contrôle et de surveillance. |
| --- | --- |

b)

Capacité organisationnelle (5 points)

Le demandeur doit décrire clairement la structure de gestion du projet, les compétences du personnel, les responsabilités, la communication interne, le processus de prise de décision, ainsi que les modalités de contrôle et de surveillance.

| c) | Qualité des partenariats (5 points)
  Le demandeur doit décrire clairement l’ampleur des partenariats envisagés, les rôles et les responsabilités des différents partenaires, les relations entre ceux-ci, les synergies et complémentarités des partenaires du projet et la structure du réseau. |
| --- | --- |

c)

Qualité des partenariats (5 points)

Le demandeur doit décrire clairement l’ampleur des partenariats envisagés, les rôles et les responsabilités des différents partenaires, les relations entre ceux-ci, les synergies et complémentarités des partenaires du projet et la structure du réseau.

| d) | Stratégie de communication (5 points)
  Le demandeur doit décrire clairement la stratégie de communication envisagée, sous l’angle de la planification, des groupes cibles, de la pertinence des canaux utilisés et de la publicité du cofinancement de l’Union. |
| --- | --- |

d)

Stratégie de communication (5 points)

Le demandeur doit décrire clairement la stratégie de communication envisagée, sous l’angle de la planification, des groupes cibles, de la pertinence des canaux utilisés et de la publicité du cofinancement de l’Union.

| e) | Budget global et budget détaillé, gestion financière (10 points; seuil éliminatoire: 5 points)
  Le demandeur doit veiller à ce que le budget soit pertinent, approprié, équilibré et qu’il présente une cohérence intrinsèque, entre les divers partenaires et avec les objectifs particuliers poursuivis. Il convient que le budget soit distribué entre les partenaires à un niveau minimal raisonnable, en évitant une fragmentation excessive.
  Le demandeur doit décrire clairement les circuits financiers, les responsabilités, les procédures d’établissement de rapports et les contrôles. |
| --- | --- |

e)

Budget global et budget détaillé, gestion financière (10 points; seuil éliminatoire: 5 points)

Le demandeur doit veiller à ce que le budget soit pertinent, approprié, équilibré et qu’il présente une cohérence intrinsèque, entre les divers partenaires et avec les objectifs particuliers poursuivis. Il convient que le budget soit distribué entre les partenaires à un niveau minimal raisonnable, en évitant une fragmentation excessive.

Le demandeur doit décrire clairement les circuits financiers, les responsabilités, les procédures d’établissement de rapports et les contrôles.

Toute proposition dont la note n’atteint pas le seuil éliminatoire sera rejetée.

À la suite de l’évaluation, les propositions pouvant prétendre à un financement seront classées par ordre décroissant en fonction de la note globale obtenue. Selon les disponibilités budgétaires, les propositions les mieux classées se verront attribuer un cofinancement.

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(1)  Cela signifie que le cofinancement d’une action spécifique, présentée par un demandeur en vue d’obtenir une subvention, ne peut être admis par la Commission qu’une seule fois par an, quelle que soit la durée de l’action.

(2)  COM(2007) 630 final; http://ec.europa.eu/health/strategy/policy/index_fr.htm

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ANNEXE III

Critères applicables aux participations financières au fonctionnement des organismes non gouvernementaux et des réseaux spécialisés (subventions de fonctionnement) au titre du deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013)

Décision no 1350/2007/CE, article 4, paragraphe 1, point b)

1.   CRITÈRES D’EXCLUSION ET D’ÉLIGIBILITÉ

L’Union peut participer financièrement au fonctionnement d’un organisme non gouvernemental ou aux coûts liés à la coordination d’un réseau spécialisé par un organisme à but non lucratif. Un réseau spécialisé est un réseau européen représentant des organismes à but non lucratif actifs dans les États membres ou les pays qui participent au programme de santé et promouvant des principes et des politiques cohérents avec les objectifs du programme, pouvant faire état de réalisations conjointes pertinentes (par exemple, projets menés à bien et/ou publications conjointes) et disposant de règles de collaboration établies (des procédures normalisées ou un protocole d’accord, par exemple). Un organisme ou un réseau spécialisé peut bénéficier d’un financement:

| — | s’il est à but non lucratif et n’est exposé à aucun conflit d’intérêts de nature industrielle, commerciale, professionnelle ou autre, |
| --- | --- |

—

s’il est à but non lucratif et n’est exposé à aucun conflit d’intérêts de nature industrielle, commerciale, professionnelle ou autre,

| — | s’il compte des membres dans la moitié au moins des États membres, |
| --- | --- |

—

s’il compte des membres dans la moitié au moins des États membres,

| — | si sa couverture géographique est équilibrée, |
| --- | --- |

—

si sa couverture géographique est équilibrée,

| — | s’il vise en premier lieu à réaliser un ou plusieurs objectifs du programme de santé, |
| --- | --- |

—

s’il vise en premier lieu à réaliser un ou plusieurs objectifs du programme de santé,

| — | si ses objectifs généraux ne sont pas directement ou indirectement contraires aux politiques de l’Union européenne ni associés à une image inappropriée, |
| --- | --- |

—

si ses objectifs généraux ne sont pas directement ou indirectement contraires aux politiques de l’Union européenne ni associés à une image inappropriée,

| — | s’il a fourni à la Commission des informations satisfaisantes en ce qui concerne ses membres, ses règles internes et ses sources de financement, |
| --- | --- |

—

s’il a fourni à la Commission des informations satisfaisantes en ce qui concerne ses membres, ses règles internes et ses sources de financement,

| — | s’il a fourni à la Commission son programme de travail annuel pour l’exercice en cours, son dernier rapport d’activité annuel et, le cas échéant, le dernier rapport d’évaluation, |
| --- | --- |

—

s’il a fourni à la Commission son programme de travail annuel pour l’exercice en cours, son dernier rapport d’activité annuel et, le cas échéant, le dernier rapport d’évaluation,

| — | s’il ne se trouve dans aucune des situations d’exclusion visées aux articles 93 et 94 du règlement financier. |
| --- | --- |

—

s’il ne se trouve dans aucune des situations d’exclusion visées aux articles 93 et 94 du règlement financier.

Ne seront pas prises en considération en vue d’un éventuel financement les propositions incomplètes, reçues hors délai ou qui ne répondent pas aux exigences formelles énoncées dans l’appel à propositions. Cette disposition ne s’applique pas aux erreurs matérielles manifestes au sens de l’article 178, paragraphe 2, des modalités d’exécution.

L’absence de conflits d’intérêts de nature industrielle, commerciale, professionnelle ou autre sera évaluée sur la base des modalités décrites à l’annexe VI.

2.   CRITÈRES DE SÉLECTION

Les critères de sélection permettent d’évaluer la capacité financière et opérationnelle de l’organisation demandeuse à mener à bien le programme de travail proposé.

Seules les organisations disposant des ressources nécessaires pour assurer leur fonctionnement peuvent bénéficier d’une subvention. Pour en attester, elles doivent:

| — | joindre une copie de leurs comptes annuels concernant le dernier exercice clos avant l’introduction de la demande. Si la demande de subvention émane d’une nouvelle organisation européenne, il convient de produire les comptes annuels (y compris le bilan et le compte de gestion) des organisations membres de la nouvelle entité pour le dernier exercice clos avant l’introduction de la demande, |
| --- | --- |

—

joindre une copie de leurs comptes annuels concernant le dernier exercice clos avant l’introduction de la demande. Si la demande de subvention émane d’une nouvelle organisation européenne, il convient de produire les comptes annuels (y compris le bilan et le compte de gestion) des organisations membres de la nouvelle entité pour le dernier exercice clos avant l’introduction de la demande,

| — | présenter un budget prévisionnel détaillé et équilibré du point de vue des dépenses et des recettes, |
| --- | --- |

—

présenter un budget prévisionnel détaillé et équilibré du point de vue des dépenses et des recettes,

| — | pour les demandes de subventions de fonctionnement de plus de 100 000 EUR, joindre un rapport d’audit externe produit par un contrôleur des comptes agréé, certifiant les comptes du dernier exercice disponible et donnant une appréciation de la viabilité financière de l’organisation demandeuse. |
| --- | --- |

—

pour les demandes de subventions de fonctionnement de plus de 100 000 EUR, joindre un rapport d’audit externe produit par un contrôleur des comptes agréé, certifiant les comptes du dernier exercice disponible et donnant une appréciation de la viabilité financière de l’organisation demandeuse.

Seules les organisations possédant les capacités opérationnelles, les qualifications et l’expérience professionnelle requises peuvent bénéficier d’une subvention. Les informations suivantes doivent par conséquent être jointes à l’appui de la demande:

| — | le dernier rapport annuel d’activité de l’organisation ou, pour une organisation nouvellement constituée, le curriculum vitæ des membres de l’organe de direction et d’autres membres du personnel, ainsi que les rapports annuels d’activité des organisations membres de la nouvelle entité, |
| --- | --- |

—

le dernier rapport annuel d’activité de l’organisation ou, pour une organisation nouvellement constituée, le curriculum vitæ des membres de l’organe de direction et d’autres membres du personnel, ainsi que les rapports annuels d’activité des organisations membres de la nouvelle entité,

| — | toute référence à la participation ou la candidature à des actions financées par l’Union européenne, à la conclusion de conventions de subvention et à la conclusion de contrats financés par le budget de l’Union. |
| --- | --- |

—

toute référence à la participation ou la candidature à des actions financées par l’Union européenne, à la conclusion de conventions de subvention et à la conclusion de contrats financés par le budget de l’Union.

3.   CRITÈRES D’ATTRIBUTION

Les critères d’attribution permettent de sélectionner les programmes de travail qui sont en mesure de garantir le respect des objectifs et des priorités de l’Union ainsi qu’une diffusion et une communication de qualité, y compris pour ce qui est de la publicité du financement de l’Union.

Dans cette optique, le programme de travail annuel présenté en vue de l’obtention d’un financement de l’Union doit satisfaire aux critères énoncés ci-après.

| 1. | Pertinence stratégique et contextuelle du programme de travail annuel de l’organisme non gouvernemental ou du réseau spécialisé (25 points; seuil éliminatoire: 13 points)






  a) | Cohérence du programme de travail annuel avec les objectifs et les priorités du programme de santé et de son programme de travail annuel (10 points). |
| --- | --- | --- |

1.

Pertinence stratégique et contextuelle du programme de travail annuel de l’organisme non gouvernemental ou du réseau spécialisé (25 points; seuil éliminatoire: 13 points)

a)

Cohérence du programme de travail annuel avec les objectifs et les priorités du programme de santé et de son programme de travail annuel (10 points).

| b) | Description des activités de l’organisation (1) en liaison avec les priorités énoncées dans le programme de travail pour 2011 (10 points). |
| --- | --- |

b)

Description des activités de l’organisation (1) en liaison avec les priorités énoncées dans le programme de travail pour 2011 (10 points).

| c) | Pertinence de la couverture géographique de l’organisme non gouvernemental ou du réseau spécialisé. Le programme de travail annuel du demandeur doit comprendre des activités dans un nombre représentatif de pays participants (5 points). |
| --- | --- |

c)

Pertinence de la couverture géographique de l’organisme non gouvernemental ou du réseau spécialisé. Le programme de travail annuel du demandeur doit comprendre des activités dans un nombre représentatif de pays participants (5 points).

| 2. | Qualité technique du programme de travail annuel proposé (40 points; seuil éliminatoire: 20 points)
  a)   Objet du programme de travail annuel: dans son programme de travail, le demandeur doit décrire clairement tous les objectifs de l’organisme ou du réseau spécialisé et leur pertinence pour l’obtention des résultats escomptés. Le demandeur doit démontrer que le programme de travail présenté donne une image fidèle de toutes les activités prévues pour l’organisme/le réseau spécialisé en 2011, y compris celles qui n’entrent pas dans le programme de travail pour 2011 du programme de santé (10 points).
  b)   Cadre opérationnel: dans son programme de travail, le demandeur doit décrire clairement les activités prévues, les tâches, les responsabilités et le calendrier pour ce qui est de la partie du programme de travail qui correspond au programme de travail pour 2011 du programme de santé, et décrire le lien entre cette partie et les autres parties de son activité (10 points).
  c)   Stratégie d’évaluation: dans son programme de travail, le demandeur doit décrire clairement les mécanismes d’évaluation interne et externe de ses activités et les indicateurs retenus (10 points).
  d)   Stratégie de diffusion: le demandeur doit illustrer clairement la pertinence des actions et des méthodes de communication et de diffusion (10 points). |
| --- | --- |

2.

Qualité technique du programme de travail annuel proposé (40 points; seuil éliminatoire: 20 points)

a)   Objet du programme de travail annuel: dans son programme de travail, le demandeur doit décrire clairement tous les objectifs de l’organisme ou du réseau spécialisé et leur pertinence pour l’obtention des résultats escomptés. Le demandeur doit démontrer que le programme de travail présenté donne une image fidèle de toutes les activités prévues pour l’organisme/le réseau spécialisé en 2011, y compris celles qui n’entrent pas dans le programme de travail pour 2011 du programme de santé (10 points).

b)   Cadre opérationnel: dans son programme de travail, le demandeur doit décrire clairement les activités prévues, les tâches, les responsabilités et le calendrier pour ce qui est de la partie du programme de travail qui correspond au programme de travail pour 2011 du programme de santé, et décrire le lien entre cette partie et les autres parties de son activité (10 points).

c)   Stratégie d’évaluation: dans son programme de travail, le demandeur doit décrire clairement les mécanismes d’évaluation interne et externe de ses activités et les indicateurs retenus (10 points).

d)   Stratégie de diffusion: le demandeur doit illustrer clairement la pertinence des actions et des méthodes de communication et de diffusion (10 points).

| 3. | Qualité de la gestion (35 points; seuil éliminatoire: 18 points)
  a)   Planification du travail annuel: le demandeur doit décrire clairement les activités à réaliser, le calendrier, les réalisations attendues, la nature et la répartition des tâches et l’analyse des risques (10 points).
  b)   Capacité organisationnelle: le demandeur doit décrire clairement la méthode de gestion, les ressources humaines, les compétences du personnel, les responsabilités, la communication interne, le processus de prise de décision, ainsi que les modalités de contrôle et de surveillance. Il doit également préciser de façon claire les relations professionnelles qu’il entretient avec les partenaires et les parties prenantes concernés (10 points).
  c)   Budget global et détaillé: le demandeur doit veiller à ce que le budget soit pertinent, approprié, équilibré et qu’il présente une cohérence intrinsèque et avec les activités prévues (10 points).
  d)   Gestion financière: le demandeur doit décrire clairement les circuits financiers, les responsabilités, les procédures d’établissement de rapports et, si possible, les contrôles (5 points). |
| --- | --- |

3.

Qualité de la gestion (35 points; seuil éliminatoire: 18 points)

a)   Planification du travail annuel: le demandeur doit décrire clairement les activités à réaliser, le calendrier, les réalisations attendues, la nature et la répartition des tâches et l’analyse des risques (10 points).

b)   Capacité organisationnelle: le demandeur doit décrire clairement la méthode de gestion, les ressources humaines, les compétences du personnel, les responsabilités, la communication interne, le processus de prise de décision, ainsi que les modalités de contrôle et de surveillance. Il doit également préciser de façon claire les relations professionnelles qu’il entretient avec les partenaires et les parties prenantes concernés (10 points).

c)   Budget global et détaillé: le demandeur doit veiller à ce que le budget soit pertinent, approprié, équilibré et qu’il présente une cohérence intrinsèque et avec les activités prévues (10 points).

d)   Gestion financière: le demandeur doit décrire clairement les circuits financiers, les responsabilités, les procédures d’établissement de rapports et, si possible, les contrôles (5 points).

Toute proposition dont la note n’atteint pas le seuil éliminatoire sera rejetée.

À la suite de l’évaluation, les propositions pouvant prétendre à un financement seront classées par ordre décroissant en fonction de la note globale obtenue. Selon les disponibilités budgétaires, les propositions les mieux classées se verront attribuer un cofinancement.

---

(1)  Les activités de lobbying ciblant exclusivement les institutions européennes ne peuvent pas faire l’objet d’un financement.

---

ANNEXE IV

Critères applicables aux participations financières aux actions conjointes au titre du deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013)

Décision no 1350/2007/CE, article 4, paragraphe 3

1.   CRITÈRES D’EXCLUSION ET D’ÉLIGIBILITÉ

Les actions conjointes peuvent être mises en œuvre avec des organismes publics ou des organismes non gouvernementaux:

| — | qui sont à but non lucratif et ne sont exposés à aucun conflit d’intérêts de nature industrielle, commerciale, professionnelle ou autre, |
| --- | --- |

—

qui sont à but non lucratif et ne sont exposés à aucun conflit d’intérêts de nature industrielle, commerciale, professionnelle ou autre,

| — | qui visent en premier lieu à réaliser un ou plusieurs objectifs du programme, |
| --- | --- |

—

qui visent en premier lieu à réaliser un ou plusieurs objectifs du programme,

| — | dont les objectifs généraux ne sont pas directement ou indirectement contraires aux politiques de l’Union européenne ni associés à une image inappropriée, |
| --- | --- |

—

dont les objectifs généraux ne sont pas directement ou indirectement contraires aux politiques de l’Union européenne ni associés à une image inappropriée,

| — | qui ont fourni à la Commission des informations satisfaisantes en ce qui concerne leurs membres, leurs règles internes et leurs sources de financement, |
| --- | --- |

—

qui ont fourni à la Commission des informations satisfaisantes en ce qui concerne leurs membres, leurs règles internes et leurs sources de financement,

| — | qui ne se trouvent dans aucune des situations d’exclusion visées aux articles 93 et 94 du règlement financier. |
| --- | --- |

—

qui ne se trouvent dans aucune des situations d’exclusion visées aux articles 93 et 94 du règlement financier.

L’absence de conflits d’intérêts de nature industrielle, commerciale, professionnelle ou autre sera évaluée sur la base des modalités décrites à l’annexe VI.

2.   CRITÈRES DE SÉLECTION

Les critères de sélection permettent d’évaluer si le demandeur possède la capacité financière et opérationnelle nécessaire pour mener à bien le programme de travail proposé.

Le demandeur doit disposer des ressources, des compétences et des qualifications professionnelles requises pour mener à son terme l’action proposée.

Le demandeur doit disposer de ressources financières suffisantes pour maintenir son activité pendant la période d’exécution de l’action et pouvoir participer à son financement.

Chaque demandeur doit fournir:

| — | un budget prévisionnel clair, exhaustif et détaillé concernant les dépenses afférentes aux activités accomplies par chaque organisme participant au projet commun, |
| --- | --- |

—

un budget prévisionnel clair, exhaustif et détaillé concernant les dépenses afférentes aux activités accomplies par chaque organisme participant au projet commun,

| — | un exemplaire des comptes annuels du dernier exercice clos avant la présentation de la demande (pour les entités à but non lucratif autres que des organismes publics). |
| --- | --- |

—

un exemplaire des comptes annuels du dernier exercice clos avant la présentation de la demande (pour les entités à but non lucratif autres que des organismes publics).

3.   CRITÈRES D’ATTRIBUTION

Seules les actions conjointes répondant aux exigences des critères d’exclusion et de sélection seront prises en considération pour l’étape suivante de l’évaluation (effectuée sur la base des critères d’attribution énoncés ci-après).

| 1. | Pertinence stratégique et contextuelle de l’action conjointe (40 points; seuil éliminatoire: 20 points)






  a) | Contribution de l’action conjointe à la réalisation des objectifs et des priorités du programme de santé, définis dans le programme de travail pour 2011 (8 points). |
| --- | --- | --- |

1.

Pertinence stratégique et contextuelle de l’action conjointe (40 points; seuil éliminatoire: 20 points)

a)

Contribution de l’action conjointe à la réalisation des objectifs et des priorités du programme de santé, définis dans le programme de travail pour 2011 (8 points).

| b) | Pertinence stratégique de l’action conjointe du point de vue de la stratégie de l’Union en matière de santé (1), de la contribution attendue aux connaissances existantes et des incidences sur la santé (8 points). |
| --- | --- |

b)

Pertinence stratégique de l’action conjointe du point de vue de la stratégie de l’Union en matière de santé (1), de la contribution attendue aux connaissances existantes et des incidences sur la santé (8 points).

| c) | Valeur ajoutée au niveau européen dans le domaine de la santé publique (8 points):






  — | incidence sur les groupes cibles, effet à long terme et effets multiplicateurs éventuels, par exemple des activités pouvant être imitées, transférées et pérennisées, |
| --- | --- | --- |

c)

Valeur ajoutée au niveau européen dans le domaine de la santé publique (8 points):

—

incidence sur les groupes cibles, effet à long terme et effets multiplicateurs éventuels, par exemple des activités pouvant être imitées, transférées et pérennisées,

| — | interaction avec les politiques et programmes de l’Union en la matière: apports, complémentarité, synergies et compatibilité. |
| --- | --- |

—

interaction avec les politiques et programmes de l’Union en la matière: apports, complémentarité, synergies et compatibilité.

| d) | Pertinence de la couverture géographique (8 points)
  Le demandeur doit s’assurer que la couverture géographique de l’action est appropriée au regard de ses objectifs et expliquer le rôle des pays éligibles en tant que partenaires et la pertinence des ressources de l’action ou des populations cibles qu’ils représentent.
  Les propositions n’ayant qu’une dimension nationale ou régionale (ne faisant intervenir qu’un seul pays éligible ou une région d’un pays) seront rejetées. |
| --- | --- |

d)

Pertinence de la couverture géographique (8 points)

Le demandeur doit s’assurer que la couverture géographique de l’action est appropriée au regard de ses objectifs et expliquer le rôle des pays éligibles en tant que partenaires et la pertinence des ressources de l’action ou des populations cibles qu’ils représentent.

Les propositions n’ayant qu’une dimension nationale ou régionale (ne faisant intervenir qu’un seul pays éligible ou une région d’un pays) seront rejetées.

| e) | Adéquation de l’action conjointe au contexte social, culturel et politique (8 points)
  Le demandeur doit établir le lien entre l’action et la situation des pays ou des zones particulières concernés et veiller à la compatibilité des activités envisagées avec la culture et les opinions des groupes cibles. |
| --- | --- |

e)

Adéquation de l’action conjointe au contexte social, culturel et politique (8 points)

Le demandeur doit établir le lien entre l’action et la situation des pays ou des zones particulières concernés et veiller à la compatibilité des activités envisagées avec la culture et les opinions des groupes cibles.

| 2. | Qualité technique de l’action conjointe (30 points; seuil éliminatoire: 15 points)






  a) | Base factuelle (6 points)
  Le demandeur doit joindre une analyse du problème et décrire clairement les facteurs, l’incidence, l’efficacité et l’applicabilité des mesures proposées. |
| --- | --- | --- |

2.

Qualité technique de l’action conjointe (30 points; seuil éliminatoire: 15 points)

a)

Base factuelle (6 points)

Le demandeur doit joindre une analyse du problème et décrire clairement les facteurs, l’incidence, l’efficacité et l’applicabilité des mesures proposées.

| b) | Spécification du contenu (6 points)
  Le demandeur doit décrire clairement les objectifs visés, les groupes cibles et, s’il y a lieu, les facteurs géographiques, les méthodes ainsi que les effets et résultats attendus. |
| --- | --- |

b)

Spécification du contenu (6 points)

Le demandeur doit décrire clairement les objectifs visés, les groupes cibles et, s’il y a lieu, les facteurs géographiques, les méthodes ainsi que les effets et résultats attendus.

| c) | Caractère innovant, complémentarité technique et absence de redondance avec d’autres actions existantes au niveau européen (6 points)
  Le demandeur doit préciser clairement les progrès que l’action conjointe entend apporter dans le domaine concerné par comparaison avec la situation existante et s’assurer qu’aucun chevauchement ou redondance partiel ou total inopportun n’existera entre l’action conjointe et des activités réalisées aux niveaux européen et international. |
| --- | --- |

c)

Caractère innovant, complémentarité technique et absence de redondance avec d’autres actions existantes au niveau européen (6 points)

Le demandeur doit préciser clairement les progrès que l’action conjointe entend apporter dans le domaine concerné par comparaison avec la situation existante et s’assurer qu’aucun chevauchement ou redondance partiel ou total inopportun n’existera entre l’action conjointe et des activités réalisées aux niveaux européen et international.

| d) | Stratégie d’évaluation (6 points)
  Le demandeur doit expliquer clairement la nature et la pertinence des méthodes proposées et des indicateurs choisis. |
| --- | --- |

d)

Stratégie d’évaluation (6 points)

Le demandeur doit expliquer clairement la nature et la pertinence des méthodes proposées et des indicateurs choisis.

| e) | Stratégie de diffusion (6 points)
  Le demandeur doit illustrer clairement l’adéquation de la stratégie envisagée et de la méthode de travail proposée pour assurer la transférabilité des résultats et la pérennisation de la diffusion. |
| --- | --- |

e)

Stratégie de diffusion (6 points)

Le demandeur doit illustrer clairement l’adéquation de la stratégie envisagée et de la méthode de travail proposée pour assurer la transférabilité des résultats et la pérennisation de la diffusion.

| 3. | Qualité de la gestion de l’action conjointe et budget (30 points; seuil éliminatoire: 15 points)






  a) | Planification et organisation de l’action conjointe (5 points)
  Le demandeur doit clairement décrire les activités à réaliser, le calendrier et les étapes principales, les réalisations attendues, la nature et la répartition des tâches et l’analyse des risques. |
| --- | --- | --- |

3.

Qualité de la gestion de l’action conjointe et budget (30 points; seuil éliminatoire: 15 points)

a)

Planification et organisation de l’action conjointe (5 points)

Le demandeur doit clairement décrire les activités à réaliser, le calendrier et les étapes principales, les réalisations attendues, la nature et la répartition des tâches et l’analyse des risques.

| b) | Capacité organisationnelle (5 points)
  Le demandeur doit décrire clairement la structure de gestion de l’action conjointe, les compétences du personnel, les responsabilités, la communication interne, le processus de prise de décision, ainsi que les modalités de contrôle et de surveillance. |
| --- | --- |

b)

Capacité organisationnelle (5 points)

Le demandeur doit décrire clairement la structure de gestion de l’action conjointe, les compétences du personnel, les responsabilités, la communication interne, le processus de prise de décision, ainsi que les modalités de contrôle et de surveillance.

| c) | Qualité des partenariats (5 points)
  Le demandeur doit décrire clairement l’ampleur des partenariats envisagés, les rôles et les responsabilités des différents partenaires, les relations entre ceux-ci, les synergies et complémentarités des partenaires et la structure du réseau. |
| --- | --- |

c)

Qualité des partenariats (5 points)

Le demandeur doit décrire clairement l’ampleur des partenariats envisagés, les rôles et les responsabilités des différents partenaires, les relations entre ceux-ci, les synergies et complémentarités des partenaires et la structure du réseau.

| d) | Stratégie de communication (5 points)
  Le demandeur doit décrire clairement la stratégie de communication envisagée, sous l’angle de la planification, des groupes cibles, de la pertinence des canaux utilisés et de la publicité du cofinancement de l’Union. |
| --- | --- |

d)

Stratégie de communication (5 points)

Le demandeur doit décrire clairement la stratégie de communication envisagée, sous l’angle de la planification, des groupes cibles, de la pertinence des canaux utilisés et de la publicité du cofinancement de l’Union.

| e) | Budget global et budget détaillé, gestion financière (10 points; seuil éliminatoire: 5 points)
  Le demandeur doit veiller à ce que le budget soit pertinent, approprié, équilibré et qu’il présente une cohérence intrinsèque, entre les divers partenaires et avec les objectifs particuliers poursuivis. Il convient que le budget soit distribué entre les partenaires à un niveau minimal raisonnable, en évitant une fragmentation excessive.
  Le demandeur doit décrire clairement les circuits financiers, les responsabilités, les procédures d’établissement de rapports et les contrôles. |
| --- | --- |

e)

Budget global et budget détaillé, gestion financière (10 points; seuil éliminatoire: 5 points)

Le demandeur doit veiller à ce que le budget soit pertinent, approprié, équilibré et qu’il présente une cohérence intrinsèque, entre les divers partenaires et avec les objectifs particuliers poursuivis. Il convient que le budget soit distribué entre les partenaires à un niveau minimal raisonnable, en évitant une fragmentation excessive.

Le demandeur doit décrire clairement les circuits financiers, les responsabilités, les procédures d’établissement de rapports et les contrôles.

Toute proposition dont la note n’atteint pas le seuil éliminatoire sera rejetée.

---

(1)  COM(2007) 630 final; http://ec.europa.eu/health/strategy/policy/index_fr.htm

---

ANNEXE V

Critères applicables aux participations financières aux conférences au titre du deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013)

Décision no 1350/2007/CE, article 4, paragraphe 1, point a)

1.   CRITÈRES D’EXCLUSION ET D’ÉLIGIBILITÉ

| 1. | Sont exclus de la participation aux procédures d’attribution de subventions du programme de santé les demandeurs qui sont dans l’une des situations d’exclusion visées aux articles 93 et 94 du règlement financier.
  Moyen de preuve: les demandeurs doivent fournir une attestation sur l’honneur, dûment signée et datée, mentionnant qu’ils ne se trouvent dans aucune des situations visées ci-dessus. |
| --- | --- |

1.

Sont exclus de la participation aux procédures d’attribution de subventions du programme de santé les demandeurs qui sont dans l’une des situations d’exclusion visées aux articles 93 et 94 du règlement financier.

Moyen de preuve: les demandeurs doivent fournir une attestation sur l’honneur, dûment signée et datée, mentionnant qu’ils ne se trouvent dans aucune des situations visées ci-dessus.

| 2. | Ne seront pas prises en considération en vue d’un éventuel financement les propositions incomplètes, reçues hors délai ou qui ne répondent pas aux exigences formelles énoncées dans l’appel à propositions. Cette disposition ne s’applique pas aux erreurs matérielles manifestes au sens de l’article 178, paragraphe 2, des modalités d’exécution.
  Chaque proposition doit comprendre les documents requis conformément à l’appel à propositions, y compris:






  — | les données administratives relatives au partenaire principal, |
| --- | --- | --- |

2.

Ne seront pas prises en considération en vue d’un éventuel financement les propositions incomplètes, reçues hors délai ou qui ne répondent pas aux exigences formelles énoncées dans l’appel à propositions. Cette disposition ne s’applique pas aux erreurs matérielles manifestes au sens de l’article 178, paragraphe 2, des modalités d’exécution.

Chaque proposition doit comprendre les documents requis conformément à l’appel à propositions, y compris:

—

les données administratives relatives au partenaire principal,

| — | la description technique de la conférence, |
| --- | --- |

—

la description technique de la conférence,

| — | le budget global de la conférence et le niveau du cofinancement de l’Union demandé. |
| --- | --- |

—

le budget global de la conférence et le niveau du cofinancement de l’Union demandé.

Moyen de preuve: le contenu de la proposition.

| 3. | Sont exclues de la participation au programme de santé les actions qui ont déjà commencé à la date de l’enregistrement de la demande de subvention. La durée de l’action ne peut dépasser douze mois.
  Moyen de preuve: la date prévue de démarrage de l’action et la durée de celle-ci doivent être précisées dans la demande de subvention. |
| --- | --- |

3.

Sont exclues de la participation au programme de santé les actions qui ont déjà commencé à la date de l’enregistrement de la demande de subvention. La durée de l’action ne peut dépasser douze mois.

Moyen de preuve: la date prévue de démarrage de l’action et la durée de celle-ci doivent être précisées dans la demande de subvention.

2.   CRITÈRES DE SÉLECTION

Seules les propositions répondant aux exigences des critères d’exclusion pourront être évaluées. Tous les critères de sélection suivants doivent être remplis.

| 1. | Capacité financière
  Le demandeur doit disposer de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir son activité pendant la période d’exécution de l’action et pouvoir participer à son financement.
  Moyen de preuve: le demandeur doit présenter les comptes de gestion et les bilans des deux derniers exercices clos.
  La vérification de la capacité financière ne s’applique ni aux organismes publics, ni aux organisations de droit international public créées par des accords intergouvernementaux, ni aux agences spécialisées créées par celles-ci. |
| --- | --- |

1.

Capacité financière

Le demandeur doit disposer de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir son activité pendant la période d’exécution de l’action et pouvoir participer à son financement.

Moyen de preuve: le demandeur doit présenter les comptes de gestion et les bilans des deux derniers exercices clos.

La vérification de la capacité financière ne s’applique ni aux organismes publics, ni aux organisations de droit international public créées par des accords intergouvernementaux, ni aux agences spécialisées créées par celles-ci.

| 2. | Capacité opérationnelle
  Le demandeur doit disposer des ressources, des compétences et des qualifications professionnelles requises pour mener à son terme l’action proposée.
  Moyen de preuve: le demandeur doit fournir le dernier rapport d’activité annuel de l’organisation comprenant des informations détaillées d’ordre opérationnel, financier et technique, ainsi que le curriculum vitæ des membres du personnel concernés de toutes les organisations participant à la conférence. |
| --- | --- |

2.

Capacité opérationnelle

Le demandeur doit disposer des ressources, des compétences et des qualifications professionnelles requises pour mener à son terme l’action proposée.

Moyen de preuve: le demandeur doit fournir le dernier rapport d’activité annuel de l’organisation comprenant des informations détaillées d’ordre opérationnel, financier et technique, ainsi que le curriculum vitæ des membres du personnel concernés de toutes les organisations participant à la conférence.

| 3. | Documents complémentaires à fournir à la demande de la Commission
  À la demande de la Commission, le demandeur doit présenter un rapport d’audit externe, produit par un contrôleur des comptes agréé, certifiant les comptes du dernier exercice disponible et donnant une appréciation de la viabilité financière du demandeur. |
| --- | --- |

3.

Documents complémentaires à fournir à la demande de la Commission

À la demande de la Commission, le demandeur doit présenter un rapport d’audit externe, produit par un contrôleur des comptes agréé, certifiant les comptes du dernier exercice disponible et donnant une appréciation de la viabilité financière du demandeur.

3.   CRITÈRES D’ATTRIBUTION

| 1. | Contenu de la proposition (60 points; seuil éliminatoire: 30 points)






  a) | Pertinence du contenu et des résultats escomptés de la manifestation au regard des objectifs et des priorités décrits dans le programme de santé et son programme de travail annuel, compte tenu des priorités énoncées dans la communication COM(2010) 2020 (15 points) |
| --- | --- | --- |

1.

Contenu de la proposition (60 points; seuil éliminatoire: 30 points)

a)

Pertinence du contenu et des résultats escomptés de la manifestation au regard des objectifs et des priorités décrits dans le programme de santé et son programme de travail annuel, compte tenu des priorités énoncées dans la communication COM(2010) 2020 (15 points)

| b) | Participation (15 points)
  Le demandeur doit préciser le nombre attendu de participants à la manifestation ainsi que leur profil/fonction, en indiquant la répartition par État membre, organisation et type d’expertise. |
| --- | --- |

b)

Participation (15 points)

Le demandeur doit préciser le nombre attendu de participants à la manifestation ainsi que leur profil/fonction, en indiquant la répartition par État membre, organisation et type d’expertise.

| c) | Dimension européenne (15 points)
  La conférence doit revêtir une vaste dimension européenne, avec la participation de représentants d’au moins dix pays participant au programme de santé. |
| --- | --- |

c)

Dimension européenne (15 points)

La conférence doit revêtir une vaste dimension européenne, avec la participation de représentants d’au moins dix pays participant au programme de santé.

| d) | Suivi et méthode d’évaluation (15 points)
  Le demandeur doit décrire clairement sa stratégie de diffusion.
  Il doit prévoir une évaluation adéquate, basée sur un plan d’évaluation précisant la forme, la méthode, les responsabilités, le calendrier et les indicateurs. |
| --- | --- |

d)

Suivi et méthode d’évaluation (15 points)

Le demandeur doit décrire clairement sa stratégie de diffusion.

Il doit prévoir une évaluation adéquate, basée sur un plan d’évaluation précisant la forme, la méthode, les responsabilités, le calendrier et les indicateurs.

| 2. | Qualité de la gestion (40 points; seuil éliminatoire: 20 points)






  a) | Planification de la manifestation (15 points)
  Le demandeur doit décrire clairement la méthode, les outils, le calendrier et les étapes principales, les réalisations attendues, la nature et la répartition des tâches, l’analyse des risques et les circuits financiers. |
| --- | --- | --- |

2.

Qualité de la gestion (40 points; seuil éliminatoire: 20 points)

a)

Planification de la manifestation (15 points)

Le demandeur doit décrire clairement la méthode, les outils, le calendrier et les étapes principales, les réalisations attendues, la nature et la répartition des tâches, l’analyse des risques et les circuits financiers.

| b) | Capacité organisationnelle (10 points)
  Le demandeur doit décrire clairement la structure de gestion, les compétences du personnel, les responsabilités, le processus de prise de décision, ainsi que les modalités de contrôle et de surveillance. |
| --- | --- |

b)

Capacité organisationnelle (10 points)

Le demandeur doit décrire clairement la structure de gestion, les compétences du personnel, les responsabilités, le processus de prise de décision, ainsi que les modalités de contrôle et de surveillance.

| c) | Budget global et détaillé (15 points)
  Le demandeur doit veiller à ce que le budget soit pertinent, approprié, équilibré et qu’il présente une cohérence intrinsèque et avec les objectifs de la conférence. |
| --- | --- |

c)

Budget global et détaillé (15 points)

Le demandeur doit veiller à ce que le budget soit pertinent, approprié, équilibré et qu’il présente une cohérence intrinsèque et avec les objectifs de la conférence.

Toute proposition dont la note n’atteint pas le seuil éliminatoire sera rejetée.

À la suite de l’évaluation, les propositions pouvant prétendre à un financement seront classées par ordre décroissant en fonction de la note globale obtenue. Selon les disponibilités budgétaires, les propositions les mieux classées se verront attribuer un cofinancement.

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ANNEXE VI

Critères d’absence de conflit d’intérêts de nature industrielle, commerciale, professionnelle ou autre applicables aux subventions de fonctionnement et aux subventions d’actions conjointes au titre du deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013)

Décision no 1350/2007/CE, article 4, paragraphe 1, point b), et article 4, paragraphe 3

Un conflit d’intérêts apparaît quand un individu ou une organisation est impliqué dans de multiples intérêts, dont l’un d’eux peut corrompre la motivation à agir sur les autres.

Le critère d’absence de conflit d’intérêts de nature industrielle, commerciale, professionnelle ou autre couvre les trois exigences mentionnées ci-après, qui doivent toutes être satisfaites par l’organisation demandeuse.

1.   L’INDÉPENDANCE JURIDIQUE

Pour prétendre à un financement, une ONG doit être indépendante d’autres entités représentant des intérêts concurrents de nature industrielle, commerciale, professionnelle ou autre.

Deux personnes morales sont considérées comme indépendantes l’une de l’autre quand aucune des deux n’est sous le contrôle direct ou indirect de l’autre et quand elles ne sont pas sous le contrôle direct ou indirect d’une même entité tierce.

Ce contrôle peut prendre notamment l’une des formes suivantes:

| a) | la détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis dans une personne morale ou de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés de cette personne morale; |
| --- | --- |

a)

la détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis dans une personne morale ou de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés de cette personne morale;

| b) | la détention, directe ou indirecte, de fait ou de droit, des pouvoirs de décision au sein de la personne morale concernée. |
| --- | --- |

b)

la détention, directe ou indirecte, de fait ou de droit, des pouvoirs de décision au sein de la personne morale concernée.

Cependant, les relations suivantes entre personnes morales ne sont pas réputées constituer en soi une relation de contrôle:

| c) | plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis de l’organisation demandeuse ou la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés des personnes morales sont détenus directement ou indirectement par le même organisme public; |
| --- | --- |

c)

plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis de l’organisation demandeuse ou la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés des personnes morales sont détenus directement ou indirectement par le même organisme public;

| d) | les personnes morales concernées sont la propriété ou sont placées sous la tutelle du même organisme public. |
| --- | --- |

d)

les personnes morales concernées sont la propriété ou sont placées sous la tutelle du même organisme public.

2.   L’INDÉPENDANCE FINANCIÈRE

Pour être considérées comme indépendantes, les organisations demandeuses doivent s’engager unilatéralement à ne pas percevoir plus de 20 % de leur financement de base auprès d’organisations du secteur privé (1) entraînant un conflit d’intérêts ou auprès d’autres sources entraînant un conflit d’intérêts au cours des exercices financiers couverts par la subvention.

On entend par financement de base le financement requis pour la structure de base d’une organisation, notamment les salaires du personnel à temps plein, les installations, le matériel, les moyens de communication et les dépenses directes liées au travail quotidien. Le financement de base désigne également le financement de toutes les activités permanentes ou régulières. Les besoins de financement de base sont souvent budgétisés séparément des autres coûts tels que les actions ou projets spécifiques.

3.   TRANSPARENCE DES ACTIVITÉS ET DU FINANCEMENT DU DEMANDEUR

Toutes les activités du demandeur doivent figurer dans son rapport annuel (2).

Les demandes d’entités collaborant avec des entreprises du secteur privé considérées comme non éligibles du fait, par exemple, de l’incompatibilité de la nature de leurs activités avec les principes fondamentaux de l’Union européenne, tels qu’ils sont énoncés aux articles 2 et 3 du traité UE, peuvent être rejetées.

| a) | Toutes les informations sur le financement doivent être publiées sur le site web du demandeur; les ressources doivent être ventilées par type (financement de base, financement de projets, contributions en nature) et par source. |
| --- | --- |

a)

Toutes les informations sur le financement doivent être publiées sur le site web du demandeur; les ressources doivent être ventilées par type (financement de base, financement de projets, contributions en nature) et par source.

| b) | Les déclarations des demandeurs concernant leurs exigences en matière de transparence doivent, lorsqu’il en existe, être accessibles au public. |
| --- | --- |

b)

Les déclarations des demandeurs concernant leurs exigences en matière de transparence doivent, lorsqu’il en existe, être accessibles au public.

4.   ÉVALUATION DE L’INDÉPENDANCE

L’indépendance juridique et la transparence sont évaluées sur la base des informations disponibles les plus récentes fournies par le demandeur en même temps que la demande. L’indépendance financière sera appréciée sur la base des informations financières concernant l’exercice financier pendant lequel la subvention sera attribuée au moment du rapport final. Ces informations doivent être fournies conformément au formulaire publié avec l’appel à propositions et doivent être certifiées par un contrôleur des comptes indépendant. Si les comptes indiquent que, au cours d’un des exercices financiers couverts par la subvention, les bénéficiaires ont perçu plus de 20 % de leur financement de base auprès d’organisations du secteur privé entraînant un conflit d’intérêts ou auprès d’autres sources entraînant un conflit d’intérêts, le montant intégral de la subvention est récupéré.

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(1)  Le terme «secteur privé» désigne les compagnies/entreprises/sociétés, les organisations professionnelles ou toute autre entité «à but lucratif», indépendamment de leur statut juridique (enregistrées/non enregistrées), du régime de propriété (entièrement ou partiellement privées/publiques) et de leur taille (grandes/petites), dès lors qu’elles ne sont pas sous le contrôle des pouvoirs publics.

(2)  Il convient d’établir une liste des collaborateurs susceptibles d’être en situation de conflit d’intérêts (article 52 du règlement financier et article 34 des modalités d’exécution).

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ANNEXE VII

Critères d’utilité exceptionnelle applicables aux subventions de projets et aux subventions de fonctionnement au titre du deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013)

Décision no 1350/2007/CE, article 4, paragraphe 1, points a) et b), et article 4, paragraphe 3

1.   PRINCIPES GÉNÉRAUX

Seront considérées comme présentant une utilité exceptionnelle les propositions qui apportent une forte valeur ajoutée au niveau européen sous l’une des formes suivantes:

| — | contribution:






  — | à l’amélioration de la santé des citoyens européens, mesurée, si possible, par des indicateurs appropriés, dont celui du nombre d’années de vie en bonne santé, |
| --- | --- | --- |

—

contribution:

—

à l’amélioration de la santé des citoyens européens, mesurée, si possible, par des indicateurs appropriés, dont celui du nombre d’années de vie en bonne santé,

| — | à la réduction des inégalités en matière de santé entre et dans les États membres et les régions de l’Union, |
| --- | --- |

—

à la réduction des inégalités en matière de santé entre et dans les États membres et les régions de l’Union,

| — | au renforcement des capacités d’élaboration et d’application de politiques de santé publique efficaces, notamment dans les domaines où les besoins sont les plus sensibles, |
| --- | --- |

—

au renforcement des capacités d’élaboration et d’application de politiques de santé publique efficaces, notamment dans les domaines où les besoins sont les plus sensibles,

| — | à l’engagement de nouveaux acteurs (non traditionnels) en faveur de la santé dans le cadre de projets de coopération durables et conformes à l’éthique, tant au niveau régional ou local qu’entre les pays participants. Il peut s’agir d’organismes du secteur public ou privé et de parties prenantes de la société civile en général, dont les objectifs premiers ne se limitent pas à la santé publique (par exemple, dans les domaines de la jeunesse, des groupes ethniques et d’autres domaines d’intérêt public comme l’environnement et le sport). |
| --- | --- |

—

à l’engagement de nouveaux acteurs (non traditionnels) en faveur de la santé dans le cadre de projets de coopération durables et conformes à l’éthique, tant au niveau régional ou local qu’entre les pays participants. Il peut s’agir d’organismes du secteur public ou privé et de parties prenantes de la société civile en général, dont les objectifs premiers ne se limitent pas à la santé publique (par exemple, dans les domaines de la jeunesse, des groupes ethniques et d’autres domaines d’intérêt public comme l’environnement et le sport).

Les propositions qui remplissent les critères ci-dessus peuvent être considérées comme présentant une utilité exceptionnelle. Les demandeurs doivent pouvoir démontrer en quoi l’action proposée répond aux objectifs ci-dessus en remplissant les critères énoncés ci-après.

2.   UTILITÉ EXCEPTIONNELLE DES PROJETS

Un concours maximal de l’Union égal à 80 % des coûts éligibles par bénéficiaire (c’est-à-dire par bénéficiaire principal et par bénéficiaire associé) peut être envisagé lorsqu’un projet présente une utilité exceptionnelle, au sens des principes généraux énoncés ci-dessus. Les projets bénéficiant d’un cofinancement supérieur à 60 % ne peuvent représenter plus de 10 % du nombre des projets financés. Les propositions de projets pour lesquelles un taux de cofinancement de plus de 60 % est sollicité doivent satisfaire aux critères suivants:

| — | 60 % au moins du budget total de l’action sont destinés à la rémunération du personnel: ce critère vise à favoriser le renforcement des capacités d’élaboration et d’application de politiques de santé publique efficaces, |
| --- | --- |

—

60 % au moins du budget total de l’action sont destinés à la rémunération du personnel: ce critère vise à favoriser le renforcement des capacités d’élaboration et d’application de politiques de santé publique efficaces,

| — | 25 % au moins du budget de l’action proposée sont destinés à des États membres dont le PIB par habitant se situe dans le quartile inférieur de tous les États membres de l’Union (selon le dernier rapport statistique d’Eurostat): ce critère vise à contribuer à la réduction des inégalités en matière de santé entre les États membres, |
| --- | --- |

—

25 % au moins du budget de l’action proposée sont destinés à des États membres dont le PIB par habitant se situe dans le quartile inférieur de tous les États membres de l’Union (selon le dernier rapport statistique d’Eurostat): ce critère vise à contribuer à la réduction des inégalités en matière de santé entre les États membres,

| — | l’action obtient une note d’au moins 5/8 pour chacun des critères d’attribution de la partie «Pertinence stratégique», figurant à l’annexe II: en renforçant la pertinence stratégique, ce critère vise à encourager l’amélioration de la santé des citoyens européens, |
| --- | --- |

—

l’action obtient une note d’au moins 5/8 pour chacun des critères d’attribution de la partie «Pertinence stratégique», figurant à l’annexe II: en renforçant la pertinence stratégique, ce critère vise à encourager l’amélioration de la santé des citoyens européens,

| — | 10 % au moins du budget sont destinés à des organisations n’ayant reçu aucun fonds au titre des premier et deuxième programmes de santé au cours des cinq dernières années: ce critère vise à favoriser l’engagement de nouveaux acteurs en faveur de la santé. |
| --- | --- |

—

10 % au moins du budget sont destinés à des organisations n’ayant reçu aucun fonds au titre des premier et deuxième programmes de santé au cours des cinq dernières années: ce critère vise à favoriser l’engagement de nouveaux acteurs en faveur de la santé.

3.   UTILITÉ EXCEPTIONNELLE DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT

Un concours maximal de l’Union égal à 80 % des coûts éligibles peut être envisagé lorsqu’une proposition en vue de l’obtention d’une nouvelle subvention de fonctionnement présente une utilité exceptionnelle, au sens des principes généraux énoncés ci-dessus.

Les propositions en vue de l’obtention de nouvelles subventions de fonctionnement pour lesquelles un taux de cofinancement de plus de 60 % est sollicité doivent satisfaire aux critères suivants:

| — | 25 % au moins des membres ou des membres candidats des organismes non gouvernementaux qui forment le réseau spécialisé sont issus d’États membres dont le PIB par habitant se situe dans le quartile inférieur de tous les États membres de l’Union (selon le dernier rapport statistique d’Eurostat), |
| --- | --- |

—

25 % au moins des membres ou des membres candidats des organismes non gouvernementaux qui forment le réseau spécialisé sont issus d’États membres dont le PIB par habitant se situe dans le quartile inférieur de tous les États membres de l’Union (selon le dernier rapport statistique d’Eurostat),

| — | la réduction des inégalités en matière de santé au niveau de l’Union, au niveau national ou au niveau régional fait partie intégrante de la mission et du programme de travail annuel de l’organisme/du réseau spécialisé demandeur. |
| --- | --- |

—

la réduction des inégalités en matière de santé au niveau de l’Union, au niveau national ou au niveau régional fait partie intégrante de la mission et du programme de travail annuel de l’organisme/du réseau spécialisé demandeur.

Pour les subventions de fonctionnement faisant l’objet d’un renouvellement, les propositions conserveront le même statut à l’égard de l’utilité exceptionnelle qu’à l’issue de l’appel 2010.

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