# Journal officiel C 141/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.141.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 141 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année12 mai 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.141.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 141

Édition de langue française

Communications et informations

54e année12 mai 2011

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 141/01 | Taux de change de l'euro | 1 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2011/C 141/02 | Procédures de liquidation — Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de Evropaiki Pronia A.E.G.A. (Publication conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance) | 2 |
| 2011/C 141/03 | Mesure d'assainissement — Décision concernant la mesure d'assainissement relative aux sociétés Novit Assicurazioni SpA et Sequoia Partecipazioni SpA (Avis publié conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance) | 3 |
| 2011/C 141/04 | Publication effectuée conformément à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit | 4 |
| 2011/C 141/05 | Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  ) | 5 |
| 2011/C 141/06 | Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public visées dans l'avis publié au JO C 141 du 12.5.2011 (
  1
  ) | 6 |
| 2011/C 141/07 | Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public visées dans l'avis publié au JO C 141 du 12.5.2011 (
  1
  ) | 7 |
| 2011/C 141/08 | Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public visées dans l'avis publié au JO C 141 du 12.5.2011 (
  1
  ) | 8 |
| 2011/C 141/09 | Procédure de liquidation — Décision relative à l'ouverture de la procédure de liquidation de Western International Insurance Company (Europe) Limited
  (Publication effectuée conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance) | 9 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 141/01

Taux de change de l'euro

1

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2011/C 141/02

Procédures de liquidation — Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de Evropaiki Pronia A.E.G.A. (Publication conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

(Publication conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

2

2011/C 141/03

Mesure d'assainissement — Décision concernant la mesure d'assainissement relative aux sociétés Novit Assicurazioni SpA et Sequoia Partecipazioni SpA (Avis publié conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

(Avis publié conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

3

2011/C 141/04

Publication effectuée conformément à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

4

2011/C 141/05

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  )

o

1

5

2011/C 141/06

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public visées dans l'avis publié au JO C 141 du 12.5.2011 (
  1
  )

o

1

6

2011/C 141/07

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public visées dans l'avis publié au JO C 141 du 12.5.2011 (
  1
  )

o

1

7

2011/C 141/08

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public visées dans l'avis publié au JO C 141 du 12.5.2011 (
  1
  )

o

1

8

2011/C 141/09

Procédure de liquidation — Décision relative à l'ouverture de la procédure de liquidation de Western International Insurance Company (Europe) Limited
  (Publication effectuée conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

Western International Insurance Company (Europe) Limited

(Publication effectuée conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

9

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour AELE |
| 2011/C 141/10 | Arrêt de la Cour du 18 octobre 2010 dans l’affaire E-3/10 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier) | 10 |
| 2011/C 141/11 | Arrêt de la Cour du 10 décembre 2010 dans l'affaire E-2/10 — Þór Kolbeinsson contre Islande (Sécurité et santé des travailleurs — Directives 89/391/CEE et 92/57/CEE — Article 3 EEE — Responsabilité des employeurs et des salariés dans les accidents du travail — Responsabilité de l'État) | 11 |
| 2011/C 141/12 | Ordonnance de la Cour du 31 janvier 2011 dans l’affaire E-13/10 — Aleris Ungplan AS contre Autorité de surveillance AELE (Refus de l’Autorité de surveillance AELE d’engager une procédure en raison du manquement présumé d’un État membre de l'EEE à ses obligations dans le domaine des marchés publics — Actes susceptibles de recours — Recevabilité) | 12 |
| 2011/C 141/13 | Arrêt de la Cour du 10 décembre 2010 dans l'affaire E-1/10 — Periscopus AS contre Oslo Børs ASA et Erik Must AS (Directive 2004/25/CE — Prise de contrôle — Offre obligatoire — Adaptation de l'offre de prix — Circonstances et critères clairement déterminés — Référence au prix du marché) | 13 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 141/14 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6195 — Holcim/Basalt/H + B Grondstoffen JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 14 |
| 2011/C 141/15 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6162 — Pfizer/Ferrosan Consumer Healthcare Business) (
  1
  ) | 15 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2011/C 141/16 | Spécifications principales de la fiche technique relative au Pisco | 16 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

2011/C 141/10

Arrêt de la Cour du 18 octobre 2010 dans l’affaire E-3/10 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier)

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier)

10

2011/C 141/11

Arrêt de la Cour du 10 décembre 2010 dans l'affaire E-2/10 — Þór Kolbeinsson contre Islande (Sécurité et santé des travailleurs — Directives 89/391/CEE et 92/57/CEE — Article 3 EEE — Responsabilité des employeurs et des salariés dans les accidents du travail — Responsabilité de l'État)

(Sécurité et santé des travailleurs — Directives 89/391/CEE et 92/57/CEE — Article 3 EEE — Responsabilité des employeurs et des salariés dans les accidents du travail — Responsabilité de l'État)

11

2011/C 141/12

Ordonnance de la Cour du 31 janvier 2011 dans l’affaire E-13/10 — Aleris Ungplan AS contre Autorité de surveillance AELE (Refus de l’Autorité de surveillance AELE d’engager une procédure en raison du manquement présumé d’un État membre de l'EEE à ses obligations dans le domaine des marchés publics — Actes susceptibles de recours — Recevabilité)

(Refus de l’Autorité de surveillance AELE d’engager une procédure en raison du manquement présumé d’un État membre de l'EEE à ses obligations dans le domaine des marchés publics — Actes susceptibles de recours — Recevabilité)

12

2011/C 141/13

Arrêt de la Cour du 10 décembre 2010 dans l'affaire E-1/10 — Periscopus AS contre Oslo Børs ASA et Erik Must AS (Directive 2004/25/CE — Prise de contrôle — Offre obligatoire — Adaptation de l'offre de prix — Circonstances et critères clairement déterminés — Référence au prix du marché)

(Directive 2004/25/CE — Prise de contrôle — Offre obligatoire — Adaptation de l'offre de prix — Circonstances et critères clairement déterminés — Référence au prix du marché)

13

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2011/C 141/14

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6195 — Holcim/Basalt/H + B Grondstoffen JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

14

2011/C 141/15

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6162 — Pfizer/Ferrosan Consumer Healthcare Business) (
  1
  )

1

15

AUTRES ACTES

Commission européenne

2011/C 141/16

Spécifications principales de la fiche technique relative au Pisco

16

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 12.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/1 |
| --- | --- | --- | --- |

12.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/1

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Taux de change de l'euro (1)

11 mai 2011

2011/C 141/01

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4357 |
| JPY | yen japonais | 116,47 |
| DKK | couronne danoise | 7,4559 |
| GBP | livre sterling | 0,87075 |
| SEK | couronne suédoise | 8,9460 |
| CHF | franc suisse | 1,2661 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,7890 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,258 |
| HUF | forint hongrois | 263,67 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7093 |
| PLN | zloty polonais | 3,9013 |
| RON | leu roumain | 4,0918 |
| TRY | lire turque | 2,2644 |
| AUD | dollar australien | 1,3255 |
| CAD | dollar canadien | 1,3701 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,1580 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8074 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7666 |
| KRW | won sud-coréen | 1 543,42 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,7368 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,3220 |
| HRK | kuna croate | 7,3780 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 236,29 |
| MYR | ringgit malais | 4,2777 |
| PHP | peso philippin | 61,557 |
| RUB | rouble russe | 39,7180 |
| THB | baht thaïlandais | 43,186 |
| BRL | real brésilien | 2,3102 |
| MXN | peso mexicain | 16,5996 |
| INR | roupie indienne | 64,1690 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4357

JPY

yen japonais

116,47

DKK

couronne danoise

7,4559

GBP

livre sterling

0,87075

SEK

couronne suédoise

8,9460

CHF

franc suisse

1,2661

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,7890

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,258

HUF

forint hongrois

263,67

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7093

PLN

zloty polonais

3,9013

RON

leu roumain

4,0918

TRY

lire turque

2,2644

AUD

dollar australien

1,3255

CAD

dollar canadien

1,3701

HKD

dollar de Hong Kong

11,1580

NZD

dollar néo-zélandais

1,8074

SGD

dollar de Singapour

1,7666

KRW

won sud-coréen

1 543,42

ZAR

rand sud-africain

9,7368

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,3220

HRK

kuna croate

7,3780

IDR

rupiah indonésien

12 236,29

MYR

ringgit malais

4,2777

PHP

peso philippin

61,557

RUB

rouble russe

39,7180

THB

baht thaïlandais

43,186

BRL

real brésilien

2,3102

MXN

peso mexicain

16,5996

INR

roupie indienne

64,1690

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 12.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/2 |
| --- | --- | --- | --- |

12.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/2

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Procédures de liquidation

Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de Evropaiki Pronia A.E.G.A.

(Publication conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

2011/C 141/02

| Entreprise d’assurance | Evropaiki Pronia A.E.G.A. ayant son siège à Athènes |
| --- | --- |
| L. Dimokratias 8 |
| 151 27 Melissia |
| GREECE |

Entreprise d’assurance

Evropaiki Pronia A.E.G.A. ayant son siège à Athènes

L. Dimokratias 8

151 27 Melissia

GREECE

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Décision no 7/9 du 29 mars 2011 du comité du crédit et des assurances relative au retrait définitif de l’agrément de la société ainsi qu’à sa mise en liquidation.

Entrée en vigueur: 29 mars 2011

Autorités compétentes

| Banque de Grèce, direction surveillance de l’assurance privée |
| --- |
| Eleftheriou Venizelou 21 |
| 102 50 Athens |
| GREECE |

Banque de Grèce, direction surveillance de l’assurance privée

Eleftheriou Venizelou 21

102 50 Athens

GREECE

Autorités de surveillance

| Banque de Grèce, direction surveillance de l’assurance privée |
| --- |
| Eleftheriou Venizelou 21 |
| 102 50 Athens |
| GREECE |

Banque de Grèce, direction surveillance de l’assurance privée

Eleftheriou Venizelou 21

102 50 Athens

GREECE

Liquidateur nommé

| Prodromos V. Sikiaridis (contrôleur de liquidation) |
| --- |
| Ravine 2 |
| 115 21 Athens |
| GREECE |

Prodromos V. Sikiaridis (contrôleur de liquidation)

Ravine 2

115 21 Athens

GREECE

Loi applicable

Législation grecque; article 3, paragraphe 3, articles 7 à 9, articles 17a à 17c du décret législatif no 400/1970.

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| 12.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/3 |
| --- | --- | --- | --- |

12.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/3

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Mesure d'assainissement

Décision concernant la mesure d'assainissement relative aux sociétés Novit Assicurazioni SpA et Sequoia Partecipazioni SpA

(Avis publié conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

2011/C 141/03

| Entreprise d’assurance | Novit Assicurazioni SpA |
| --- | --- |
| Via Pisa 29 |
| 10152 Torino TO |
| ITALIA |

Entreprise d’assurance

Novit Assicurazioni SpA

Via Pisa 29

10152 Torino TO

ITALIA

Société mère du groupe auquel appartient l'entreprise d'assurance

| Sequoia Partecipazioni SpA |
| --- |
| Piazza Maria Teresa 3 |
| 10152 Torino TO |
| ITALIA |

Sequoia Partecipazioni SpA

Piazza Maria Teresa 3

10152 Torino TO

ITALIA

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Décision ISVAP no 2877 du 9 février 2011 — Désignation du commissaire chargé de la gestion provisoire sur la base de l'article 230, paragraphe 1, et de l'article 275, paragraphe 1, du décret législatif no 209/2005.

Autorités compétentes

| ISVAP |
| --- |
| Via del Quirinale 21 |
| 00187 Roma RM |
| ITALIA |

ISVAP

Via del Quirinale 21

00187 Roma RM

ITALIA

Autorité de contrôle

| ISVAP |
| --- |
| Via del Quirinale 21 |
| 00187 Roma RM |
| ITALIA |

ISVAP

Via del Quirinale 21

00187 Roma RM

ITALIA

Commissaire désigné

| M. Luciano Becchio |
| --- |
| Via Pisa 29 |
| 10152 Torino TO |
| ITALIA |

M. Luciano Becchio

Via Pisa 29

10152 Torino TO

ITALIA

Loi applicable

Italie

Article 230, paragraphe 1, et article 275, paragraphe 1, du décret législatif no 209/2005.

Par décision ISVAP no 2877 du 9 février 2011, adoptée sur la base de l'article 230 du décret législatif no 209 du 7 septembre 2005, M. Luciano Becchio a été nommé commissaire chargé de la gestion provisoire des sociétés Novit Assicurazioni SpA, sise à Turin — Via Pisa 29, Italia, et Sequoia Partecipazioni SpA, sise à Turin, Piazza Maria Teresa 3, Italia, pour une durée maximale de deux (2) mois à compter de la date d'adoption de la présente mesure. Les fonctions des organes d'administration et de contrôle de ces sociétés sont donc suspendues.

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| 12.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/4 |
| --- | --- | --- | --- |

12.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/4

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Publication effectuée conformément à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2011/C 141/04

La High Court of Ireland

DANS L'AFFAIRE RELATIVE À ALLIED IRISH BANKS P.L.C. ET SUR LA BASE DE LA LOI DE 2010 RELATIVE À LA STABILISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT («LA LOI»)

Le 14 avril 2011, la High Court of Ireland a rendu, conformément à l'article 29 de la loi, une ordonnance en matière de passifs subordonnés modifiant notamment certains termes et/ou conditions des passifs subordonnés de Allied Irish Banks p.l.c. («AIB») portant les codes ISIN suivants:

XS0498532117; XS0498531069; XS0498530178; XS0435957682; XS0435953186; XS0368068937; XS0232498393; XS0214107053; XS0208845924; XS0197993875; XS0180778507; XS0100325983; XS0227409629; XS0120950158; XS0208105055; XS0257734037; XS0257571066; IE0000189625.

La High Court a par ailleurs déclaré que ladite ordonnance constituait une mesure d’assainissement au sens de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001.

Conformément à l’article 31 de la loi, l'ordonnance peut faire l'objet d'une demande d'annulation, qui doit être présentée à la High Court of Ireland, sise à Four Courts, Inns Quay, Dublin 7, Irlande, dans les cinq jours ouvrables qui suivent sa date de publication et selon les conditions qu'elle définit. Conformément à l'article 64, paragraphe 2, de la loi, l'ordonnance ne peut faire l'objet d'un appel devant la Supreme Court sans l'autorisation de la High Court. Une copie intégrale de l'ordonnance peut être obtenue auprès du greffe de la High Court, à l'adresse suivante: listroomhighcourt@courts.ie

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| 12.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/5 |
| --- | --- | --- | --- |

12.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/5

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Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 141/05

| État membre | Italie |
| --- | --- |
| Liaisons concernées | Reggio Calabria–Milan Malpensa et retour, Reggio Calabria–Pise San Giusto et retour, Reggio Calabria–Turin Caselle et retour. |
| Date d'entrée en vigueur des obligations de service public | Le 27 juin 2011 |
| Adresse à laquelle les informations et/ou documents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus gratuitement | ENAC (Ente nazionale per l’aviazione civile) |
| Direzione sviluppo trasporto aereo |
| Viale del Castro Pretorio 118 |
| 00185 Roma RM |
| ITALIA |
| http://www.enac.gov.it |
| Courriel: osp@enac.gov.it |

État membre

Italie

Liaisons concernées

Reggio Calabria–Milan Malpensa et retour, Reggio Calabria–Pise San Giusto et retour, Reggio Calabria–Turin Caselle et retour.

Date d'entrée en vigueur des obligations de service public

Le 27 juin 2011

Adresse à laquelle les informations et/ou documents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus gratuitement

ENAC (Ente nazionale per l’aviazione civile)

Direzione sviluppo trasporto aereo

Viale del Castro Pretorio 118

00185 Roma RM

ITALIA

http://www.enac.gov.it

Courriel: osp@enac.gov.it

---

| 12.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/6 |
| --- | --- | --- | --- |

12.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/6

---

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public visées dans l'avis publié au JO C 141 du 12.5.2011

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 141/06

| État membre | Italie |
| --- | --- |
| Liaisons concernées | Reggio Calabria–Turin Caselle et retour |
| Durée du marché | 2 ans à compter du 27 juin 2011 |
| Date limite de remise des offres | 2 mois à compter du jour de la publication du présent avis |
| Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public peuvent être obtenus gratuitement | ENAC (Ente nazionale per l’aviazione civile) |
| Direzione sviluppo trasporto aereo |
| Viale del Castro Pretorio 118 |
| 00185 Roma RM |
| ITALIA |
| http://www.enac.gov.it |
| Courriel: osp@enac.gov.it |

État membre

Italie

Liaisons concernées

Reggio Calabria–Turin Caselle et retour

Durée du marché

2 ans à compter du 27 juin 2011

Date limite de remise des offres

2 mois à compter du jour de la publication du présent avis

Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public peuvent être obtenus gratuitement

ENAC (Ente nazionale per l’aviazione civile)

Direzione sviluppo trasporto aereo

Viale del Castro Pretorio 118

00185 Roma RM

ITALIA

http://www.enac.gov.it

Courriel: osp@enac.gov.it

---

| 12.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/7 |
| --- | --- | --- | --- |

12.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/7

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Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public visées dans l'avis publié au JO C 141 du 12.5.2011

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 141/07

| État membre | Italie |
| --- | --- |
| Liaisons concernées | Reggio Calabria–Pise San Giusto et retour |
| Durée du marché | 2 ans à compter du 27 juin 2011 |
| Date limite de remise des offres | 2 mois à compter du jour de publication du présent avis |
| Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public peuvent être obtenus gratuitement | ENAC (Ente nazionale per l’aviazione civile) |
| Direzione sviluppo trasporto aereo |
| Viale del Castro Pretorio 118 |
| 00185 Roma RM |
| ITALIA |
| http://www.enac.gov.it |
| Courriel: osp@enac.gov.it |

État membre

Italie

Liaisons concernées

Reggio Calabria–Pise San Giusto et retour

Durée du marché

2 ans à compter du 27 juin 2011

Date limite de remise des offres

2 mois à compter du jour de publication du présent avis

Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public peuvent être obtenus gratuitement

ENAC (Ente nazionale per l’aviazione civile)

Direzione sviluppo trasporto aereo

Viale del Castro Pretorio 118

00185 Roma RM

ITALIA

http://www.enac.gov.it

Courriel: osp@enac.gov.it

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| 12.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/8 |
| --- | --- | --- | --- |

12.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/8

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Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public visées dans l'avis publié au JO C 141 du 12.5.2011

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 141/08

| État membre | Italie |
| --- | --- |
| Liaisons concernées | Reggio Calabria–Milan Malpensa et retour |
| Durée du marché | 2 ans à compter du 27 juin 2011 |
| Date limite de remise des offres | 2 mois à compter du jour de publication du présent avis |
| Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public peuvent être obtenus gratuitement | ENAC (Ente nazionale per l’aviazione civile) |
| Direzione sviluppo trasporto aereo |
| Viale del Castro Pretorio 118 |
| 00185 Roma RM |
| ITALIA |
| http://www.enac.gov.it |
| Courriel: osp@enac.gov.it |

État membre

Italie

Liaisons concernées

Reggio Calabria–Milan Malpensa et retour

Durée du marché

2 ans à compter du 27 juin 2011

Date limite de remise des offres

2 mois à compter du jour de publication du présent avis

Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public peuvent être obtenus gratuitement

ENAC (Ente nazionale per l’aviazione civile)

Direzione sviluppo trasporto aereo

Viale del Castro Pretorio 118

00185 Roma RM

ITALIA

http://www.enac.gov.it

Courriel: osp@enac.gov.it

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| 12.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/9 |
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12.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/9

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Procédure de liquidation

Décision relative à l'ouverture de la procédure de liquidation de Western International Insurance Company (Europe) Limited

(Publication effectuée conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

2011/C 141/09

| Entreprise d'assurance | Western International Insurance Company (Europe) Limited |
| --- | --- |
| c/o McStay Luby Chartered Accountants |
| Dargan House |
| 21-23 Fenian Street |
| Dublin 2 |
| IRELAND |

Entreprise d'assurance

Western International Insurance Company (Europe) Limited

c/o McStay Luby Chartered Accountants

Dargan House

21-23 Fenian Street

Dublin 2

IRELAND

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Date du début de la liquidation: 5 octobre 2006

Le liquidateur a été désigné en vertu d'une résolution votée lors d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société le 5 octobre 2006.

Autorité compétente

Il s'agit d'une liquidation volontaire par les actionnaires. Tous les créanciers recevables ont été ou seront remboursés intégralement.

Il n'y a pas d'autorité compétente au sens du point 2(1) du Statutory Instrument No 168/2003 European Communities (Reorganisation and Winding-Up of Insurance Undertakings) Regulations 2003 (= texte législatif no 168/2003 transposant la directive 2001/17/CE sur l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

Autorité de surveillance

| The Minister for Enterprise, Trade and Innovation |
| --- |
| 23 Kildare Street |
| Dublin 2 |
| IRELAND |

The Minister for Enterprise, Trade and Innovation

23 Kildare Street

Dublin 2

IRELAND

Liquidateur désigné

| Tom Rogers, Liquidator |
| --- |
| McStay Luby Chartered Accountants |
| Dargan House |
| 21-23 Fenian Street |
| Dublin 2 |
| IRELAND |

Tom Rogers, Liquidator

McStay Luby Chartered Accountants

Dargan House

21-23 Fenian Street

Dublin 2

IRELAND

Droit applicable

Companies Acts (lois sur les sociétés) 1963-2001

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

| 12.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/10 |
| --- | --- | --- | --- |

12.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/10

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ARRÊT DE LA COUR

du 18 octobre 2010

dans l’affaire E-3/10

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier)

2011/C 141/10

Dans l’affaire E-3/10, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe IX, point 31 ea, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil), adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 32 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE — la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson et Henrik Bull (juge rapporteur), juges, a rendu le 18 octobre 2010 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

| 1) | déclare qu’en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe IX, point 31 ea, de l’accord EEE (directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil), adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 32 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

1)

déclare qu’en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe IX, point 31 ea, de l’accord EEE (directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil), adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 32 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE.

| 2) | condamne la République d’Islande aux dépens de l'instance. |
| --- | --- |

2)

condamne la République d’Islande aux dépens de l'instance.

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| 12.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/11 |
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12.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/11

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ARRÊT DE LA COUR

du 10 décembre 2010

dans l'affaire E-2/10

Þór Kolbeinsson contre Islande

(Sécurité et santé des travailleurs — Directives 89/391/CEE et 92/57/CEE — Article 3 EEE — Responsabilité des employeurs et des salariés dans les accidents du travail — Responsabilité de l'État)

2011/C 141/11

Dans l'affaire E-2/10, Þór Kolbeinsson contre Islande — relative à une DEMANDE, adressée à la Cour en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice par Héraðsdómur Reykjavíkur (Tribunal de première instance de Reykjavík), Islande, concernant l'interprétation de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et de la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson et Henrik Bull (juge-rapporteur), juges, a rendu le 10 décembre 2010 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Sauf dans des circonstances exceptionnelles, il n'est pas compatible avec la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et avec la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), interprétées à la lumière de l'article 3 EEE, de tenir un travailleur pour responsable, en vertu du droit national de la responsabilité civile, de la totalité ou de la plus grande partie du préjudice subi à la suite d'un accident de travail dû à sa propre négligence concurrente, alors qu'il a été établi que l'employeur n'avait pas, de sa propre initiative, respecté les règles relatives à la sécurité et aux conditions de travail.
  Il peut exister des circonstances exceptionnelles lorsque le salarié a provoqué l'accident volontairement ou en agissant manifestement avec négligence mais, même dans de tels cas, un refus complet d'indemnisation serait disproportionné et ne respecterait pas les directives, sauf dans les cas extrêmes où la responsabilité de l'accident est nettement plus imputable au salarié qu'à l'employeur. |
| --- | --- |

1)

Sauf dans des circonstances exceptionnelles, il n'est pas compatible avec la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et avec la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), interprétées à la lumière de l'article 3 EEE, de tenir un travailleur pour responsable, en vertu du droit national de la responsabilité civile, de la totalité ou de la plus grande partie du préjudice subi à la suite d'un accident de travail dû à sa propre négligence concurrente, alors qu'il a été établi que l'employeur n'avait pas, de sa propre initiative, respecté les règles relatives à la sécurité et aux conditions de travail.

Il peut exister des circonstances exceptionnelles lorsque le salarié a provoqué l'accident volontairement ou en agissant manifestement avec négligence mais, même dans de tels cas, un refus complet d'indemnisation serait disproportionné et ne respecterait pas les directives, sauf dans les cas extrêmes où la responsabilité de l'accident est nettement plus imputable au salarié qu'à l'employeur.

| 2) | Un État de l'AELE peut être tenu responsable d'une infraction à la règle relative à la négligence concurrente qui figure dans les directives 89/391/CEE et 92/57/CEE interprétées à la lumière de l'article 3 EEE, pour autant que l'infraction soit suffisamment grave. Il appartient à la juridiction nationale de décider, conformément à la jurisprudence constante en matière de responsabilité de l'État en cas d'infraction au droit de l'EEE, si cette condition est remplie dans le cas qui lui est soumis. |
| --- | --- |

2)

Un État de l'AELE peut être tenu responsable d'une infraction à la règle relative à la négligence concurrente qui figure dans les directives 89/391/CEE et 92/57/CEE interprétées à la lumière de l'article 3 EEE, pour autant que l'infraction soit suffisamment grave. Il appartient à la juridiction nationale de décider, conformément à la jurisprudence constante en matière de responsabilité de l'État en cas d'infraction au droit de l'EEE, si cette condition est remplie dans le cas qui lui est soumis.

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| 12.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/12 |
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12.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/12

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ORDONNANCE DE LA COUR

du 31 janvier 2011

dans l’affaire E-13/10

Aleris Ungplan AS contre Autorité de surveillance AELE

(Refus de l’Autorité de surveillance AELE d’engager une procédure en raison du manquement présumé d’un État membre de l'EEE à ses obligations dans le domaine des marchés publics — Actes susceptibles de recours — Recevabilité)

2011/C 141/12

Dans l’affaire E-13/10, Aleris Ungplan AS contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS formé en vertu de l’article 36, deuxième alinéa, de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'établissement d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, visant à obtenir l’annulation de la décision no 248/10/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 21 juin 2010 relative à la fourniture de services pour les jeunes en Norvège — la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson (juge rapporteur) et Per Christiansen, juges, a rendu le 31 janvier 2011 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

| 1) | le recours est rejeté comme irrecevable; |
| --- | --- |

1)

le recours est rejeté comme irrecevable;

| 2) | la requérante est condamnée aux dépens de l'instance. |
| --- | --- |

2)

la requérante est condamnée aux dépens de l'instance.

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| 12.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/13 |
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12.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/13

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ARRÊT DE LA COUR

du 10 décembre 2010

dans l'affaire E-1/10

Periscopus AS contre Oslo Børs ASA et Erik Must AS

(Directive 2004/25/CE — Prise de contrôle — Offre obligatoire — Adaptation de l'offre de prix — Circonstances et critères clairement déterminés — Référence au prix du marché)

2011/C 141/13

Dans l'affaire E-1/10, Periscopus AS contre Oslo Børs AS et Erik Must AS — relative à une DEMANDE adressée à la Cour, en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par Oslo tingrett (tribunal du district d'Oslo), Norvège, concernant l'interprétation de l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, adaptée à l'accord EEE par le protocole no 1 dudit accord, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge-rapporteur, Thorgeir Örlygsson et Henrik Bull, juges, a rendu le 10 décembre 2010 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition s'oppose à la législation nationale qui prévoit que le prix devant être proposé dans le cadre d'une offre obligatoire doit être modifié de façon à être au moins aussi élevé que le «prix de marché» dans des situations où il est clair que ce dernier est plus élevé que le prix calculé selon la règle principale énoncée à l'article 5, paragraphe 4, premier alinéa, faute de clarification supplémentaire des termes «prix de marché». Il faut, en particulier, mieux clarifier la période de temps pertinente pour la détermination du «prix de marché», ainsi que la question de savoir si ce dernier doit ou non être calculé sur la base d'une moyenne pondérée en fonction du volume et celle de savoir si des courants d'échanges réels sont nécessaires ou si des ordres permanents d'achat ou de vente suffisent pour établir un «prix de marché».

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 12.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/14 |
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12.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/14

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6195 — Holcim/Basalt/H + B Grondstoffen JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 141/14

| 1. | Le 3 mai 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Holcim Grondstoffen B.V. («Holcim», Pays-Bas), contrôlée par le groupe Holcim (Suisse), et l'entreprise Basalt Union GmbH («Basalt», Allemagne) appartenant au groupe Werhahn acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise H + B Grondstoffen C.V. («l'entreprise commune», Pays-Bas) par achat d'actions dans une entreprise nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
| --- | --- |

1.

Le 3 mai 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Holcim Grondstoffen B.V. («Holcim», Pays-Bas), contrôlée par le groupe Holcim (Suisse), et l'entreprise Basalt Union GmbH («Basalt», Allemagne) appartenant au groupe Werhahn acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise H + B Grondstoffen C.V. («l'entreprise commune», Pays-Bas) par achat d'actions dans une entreprise nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Holcim: vente de granulats aux Pays-Bas. Le groupe Holcim est présent dans la production et la distribution de ciment, dans la production, le traitement et la distribution de granulats, de béton prêt à l'emploi, d'éléments préfabriqués en béton et d'asphalte, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Holcim: vente de granulats aux Pays-Bas. Le groupe Holcim est présent dans la production et la distribution de ciment, dans la production, le traitement et la distribution de granulats, de béton prêt à l'emploi, d'éléments préfabriqués en béton et d'asphalte,

| — | Basalt: vente de granulats aux Pays-Bas. Le groupe Werhahn est présent dans plusieurs secteurs, dont la production d'agrégats, d'asphalte et de matériaux de construction, l'extraction et la vente d'ardoises, les ingrédients de boulangerie, les ustensiles de cuisine, les produits de beauté, l'immobilier et la finance, |
| --- | --- |

—

Basalt: vente de granulats aux Pays-Bas. Le groupe Werhahn est présent dans plusieurs secteurs, dont la production d'agrégats, d'asphalte et de matériaux de construction, l'extraction et la vente d'ardoises, les ingrédients de boulangerie, les ustensiles de cuisine, les produits de beauté, l'immobilier et la finance,

| — | l'entreprise commune: vente de granulats aux Pays-Bas. |
| --- | --- |

—

l'entreprise commune: vente de granulats aux Pays-Bas.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6195 — Holcim/Basalt/H + B Grondstoffen JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6195 — Holcim/Basalt/H + B Grondstoffen JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 12.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/15 |
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12.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/15

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6162 — Pfizer/Ferrosan Consumer Healthcare Business)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 141/15

| 1. | Le 2 mai 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 et à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Pfizer Inc. («Pfizer», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de la division «santé grand public» de Ferrosan Holding A/S («Ferrosan», Danemark) par achat d'actions. |
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1.

Le 2 mai 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 et à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Pfizer Inc. («Pfizer», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de la division «santé grand public» de Ferrosan Holding A/S («Ferrosan», Danemark) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Pfizer: société, cotée en bourse, de recherche biomédicale et pharmaceutique, d’importance mondiale, spécialisée dans la découverte, le développement, la production, la commercialisation et la vente de médicaments innovants à usage humain et vétérinaire, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

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Pfizer: société, cotée en bourse, de recherche biomédicale et pharmaceutique, d’importance mondiale, spécialisée dans la découverte, le développement, la production, la commercialisation et la vente de médicaments innovants à usage humain et vétérinaire,

| — | Ferrosan: division «santé grand public» de Ferrosan Holding A/S. Le projet d’acquisition ne concerne pas la division «dispositifs médicaux». |
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Ferrosan: division «santé grand public» de Ferrosan Holding A/S. Le projet d’acquisition ne concerne pas la division «dispositifs médicaux».

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6162 — Pfizer/Ferrosan Consumer Healthcare Business, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6162 — Pfizer/Ferrosan Consumer Healthcare Business, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 12.5.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/16 |
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12.5.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/16

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SPÉCIFICATIONS PRINCIPALES DE LA FICHE TECHNIQUE RELATIVE AU PISCO

2011/C 141/16

INTRODUCTION

Le 27 juillet 2009, la République du Pérou a introduit une demande d’enregistrement en tant qu’indication géographique pour la dénomination «Pisco» conformément au règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil.

Conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 110/2008, la Commission vérifie, dans un délai de douze mois à compter de la date de présentation de la demande visée au paragraphe 1, que celle-ci est conforme à ce règlement.

Cette vérification a été faite et, conformément à l’article 17, paragraphe 6, les services de la Commission ont annoncé que la demande était conforme au règlement lors de la 101e réunion du comité des boissons spiritueuses, qui s'est tenue le 17 novembre 2010.

Les spécifications principales de la fiche technique sont dès lors publiées au Journal officiel de l'Union européenne, série C.

Conformément à l’article 17, paragraphe 7, dans un délai de six mois à compter de la date de publication des spécifications principales de la fiche technique, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime peut s'opposer à l'enregistrement de l'indication géographique à l'annexe III au motif que les conditions prévues par ledit règlement ne sont pas remplies. L'opposition, qui doit être dûment étayée, est soumise à la Commission dans une des langues officielles de l'Union européenne ou accompagnée d'une traduction dans une de ces langues.

SPÉCIFICATIONS PRINCIPALES DE LA FICHE TECHNIQUE RELATIVE AU PISCO

1.   Nom: Pisco

2.   Catégorie de boisson spiritueuse: eau-de-vie de fruit

3.   Description: Eau-de-vie obtenue par fermentation du fruit de la vigne (Vitis vitifera)

Il existe trois types de pisco qui se différencient selon le type de raisins de Pisco (aromatique ou non) utilisé pour la production et selon le niveau de fermentation que subit le moût.

—   Pisco Puro: il est obtenu à partir d'une seule variété de raisins de Pisco; ce terme désigne à la fois la boisson obtenue à partir de raisins aromatiques et celle obtenue à partir de raisins non aromatiques.

—   Pisco Acholado: il est obtenu par mélange de diverses variétés de raisins de Pisco, soit avant la fermentation soit après la distillation.

—   Pisco Mosto Verde: il est obtenu par distillation des moûts frais de raisins de Pisco qui ont subi une fermentation interrompue.

4.   Caractéristiques physico-chimiques:

| | Titre alcoométrique volumique à 20/20 °C(%): compris entre 38 et 48 |
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Titre alcoométrique volumique à 20/20 °C(%): compris entre 38 et 48

| | Matière sèche à 100 °C (g/l): 0,6 |
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Matière sèche à 100 °C (g/l): 0,6

| | Composants et substances cogénérées volatils (mg/100 ml A.A):






  — | esters, total: compris entre 10 et 330 |
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Composants et substances cogénérées volatils (mg/100 ml A.A):

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esters, total: compris entre 10 et 330

| — | formiate d’éthyle: 0 |
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formiate d’éthyle: 0

| — | acétate d'éthyle: compris entre 10 et 280 |
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acétate d'éthyle: compris entre 10 et 280

| — | acétate d'isoamyle: 0 |
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acétate d'isoamyle: 0

| | Furfural: maximum 5 |
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Furfural: maximum 5

| | Aldéhydes, tels que l'aldéhyde acétique: compris entre 3 et 60 |
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Aldéhydes, tels que l'aldéhyde acétique: compris entre 3 et 60

| | Alcools supérieurs, total: compris entre 60 et 350 |
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Alcools supérieurs, total: compris entre 60 et 350

| | Acidité volatile, exprimée en acide acétique: maximum 200 |
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Acidité volatile, exprimée en acide acétique: maximum 200

| | Alcool méthylique:






  — | Pisco Puro et Mosto Verde obtenus à partir de raisins non aromatiques: compris entre 4 et 100 |
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Alcool méthylique:

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Pisco Puro et Mosto Verde obtenus à partir de raisins non aromatiques: compris entre 4 et 100

| — | Pisco Puro et Mosto Verde obtenus à partir de raisins aromatiques et Pisco Acholado: compris entre 4 et 150 |
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Pisco Puro et Mosto Verde obtenus à partir de raisins aromatiques et Pisco Acholado: compris entre 4 et 150

5.   Zone géographique: Toutes les étapes de l'élaboration du Pisco, de la culture de la vigne à la mise en bouteille du produit final, en passant par la transformation du raisin, ont lieu dans la «zone de production du Pisco», qui se situe dans les régions et provinces de la République du Pérou ci-après.

6.   Méthode d’obtention:

| | La vendange. Elle a lieu entre mars et avril et est effectuée entièrement à la main. |
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La vendange. Elle a lieu entre mars et avril et est effectuée entièrement à la main.

| | Le foulage et l'égrappage. Les raisins destinés à être utilisés pour l'élaboration du produit final sont pressés et égrappés. Cette étape consiste à écraser le raisin pour en extraire le jus tout en évitant de briser les pépins et à enlever les rafles restantes des grappes et boutures. L'égrappage est une étape essentielle pour obtenir le moût fermenté nécessaire à l'élaboration de la boisson protégée par l'IGP. |
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Le foulage et l'égrappage. Les raisins destinés à être utilisés pour l'élaboration du produit final sont pressés et égrappés. Cette étape consiste à écraser le raisin pour en extraire le jus tout en évitant de briser les pépins et à enlever les rafles restantes des grappes et boutures. L'égrappage est une étape essentielle pour obtenir le moût fermenté nécessaire à l'élaboration de la boisson protégée par l'IGP.

| | La mise en fût et la macération. Au cours de cette phase, le moût est placé dans des fûts de fermentation. Afin de conférer au vin de base une bonne profondeur aromatique, une fois dans les fûts, la peau des raisins macère avec le moût. La durée de macération varie selon les caractéristiques de la variété utilisée. |
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La mise en fût et la macération. Au cours de cette phase, le moût est placé dans des fûts de fermentation. Afin de conférer au vin de base une bonne profondeur aromatique, une fois dans les fûts, la peau des raisins macère avec le moût. La durée de macération varie selon les caractéristiques de la variété utilisée.

| | Pressurage. Lorsque la macération est terminée, le marc de raisin est pressé. |
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Pressurage. Lorsque la macération est terminée, le marc de raisin est pressé.

| | Fermentation. Elle a lieu dans des récipients pouvant être, dans les grands centres de production, des cuves de fermentation aujourd'hui en ciment ou, dans les petits centres de production, des grandes jarres traditionnelles en argile ou des bidons en grès.
  La macération du marc de raisin peut être partielle, totale ou nulle, selon le type de Pisco à élaborer à partir de chaque processus de fermentation. Après le processus de macération débute la phase traditionnellement appelée le «décuvage», qui consiste à séparer la partie solide du moût (à savoir le marc de raisin — peau et pépins) du liquide (jus de raisins fermenté), phase finale de la fermentation. |
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Fermentation. Elle a lieu dans des récipients pouvant être, dans les grands centres de production, des cuves de fermentation aujourd'hui en ciment ou, dans les petits centres de production, des grandes jarres traditionnelles en argile ou des bidons en grès.

La macération du marc de raisin peut être partielle, totale ou nulle, selon le type de Pisco à élaborer à partir de chaque processus de fermentation. Après le processus de macération débute la phase traditionnellement appelée le «décuvage», qui consiste à séparer la partie solide du moût (à savoir le marc de raisin — peau et pépins) du liquide (jus de raisins fermenté), phase finale de la fermentation.

| | Distillation. Le Pisco a pour caractéristique d'être obtenu par distillation directe et discontinue, en séparant les «têtes et les queues» afin de ne sélectionner que la colonne centrale du produit dénommée le «corps» ou le «cœur». Le moût est chauffé dans des alambics de petite taille, des alambics ou des alambics chauffés, en cuivre ou en fer-blanc. |
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Distillation. Le Pisco a pour caractéristique d'être obtenu par distillation directe et discontinue, en séparant les «têtes et les queues» afin de ne sélectionner que la colonne centrale du produit dénommée le «corps» ou le «cœur». Le moût est chauffé dans des alambics de petite taille, des alambics ou des alambics chauffés, en cuivre ou en fer-blanc.

| | Maturation ou «conservation». La boisson spiritueuse doit être conservée dans des récipients appropriés pendant une période minimale de trois mois avant d'être mise en bouteille. Avant la mise en bouteille du produit, ce dernier est filtré afin d'éliminer les particules en suspension. Des filtres de polissage sont utilisés à cet effet. |
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Maturation ou «conservation». La boisson spiritueuse doit être conservée dans des récipients appropriés pendant une période minimale de trois mois avant d'être mise en bouteille. Avant la mise en bouteille du produit, ce dernier est filtré afin d'éliminer les particules en suspension. Des filtres de polissage sont utilisés à cet effet.

7.   Lien: La côte sud du Pérou, sur laquelle se situe la zone de production du Pisco, est une région sèche en raison des courants marins, la seule source d'humidité naturelle étant les rares averses et brouillards qui surviennent en hiver. Le faible taux d'humidité et la quasi-absence de précipitations pendant l'année offrent des conditions optimales pour le raisin, qui, une fois vendangé, sera de grande qualité et présentera les caractéristiques requises pour l'élaboration de la boisson.

La température maximale moyenne pluriannuelle dans la zone géographique de production du Pisco varie entre 30,8 °C et 24,4 °C. La température minimale moyenne varie entre 16,7 °C et 11,6 °C, tandis que la température moyenne annuelle atteint des valeurs comprises entre 22,4 °C et 18,5 °C. Grâce à ce gradient thermique légèrement atypique, la vigne parvient à une maturité physiologique et technologique maximale, qui permet la bonne fermentation des moûts. La concentration des sucres des raisins atteint un niveau adéquat qui permet d'augmenter la production d'alcool à partir des levures et, par conséquent, d'obtenir une teneur en alcool très élevée au cours de la distillation du produit.

La zone de production du Pisco est caractérisée par la présence de sols mixtes (sols argileux, sablonneux et calcaires dans des proportions équivalentes) et de sols très sablonneux. L'eau utilisée pour l'irrigation provient des crues de cours d'eau étant donné que ces régions sont situées à proximité du pied de la cordillère des Andes. Les vignobles sont ainsi irrigués en eau douce, ce qui contribue à l'obtention d'une meilleure production et de raisins de grande qualité.

Il convient d'ajouter à ces éléments les pratiques culturales mises en œuvre par les producteurs dans leurs vignobles et les méthodes traditionnelles utilisées pour élaborer le produit, dont le caractère unique résulte de la combinaison d'un savoir-faire, de traditions et d'une précieuse expérience.

8.   Exigences de la législation nationale: Au Pérou, le «Pisco» est protégé en tant qu'appellation d'origine par la Resolución Directoral no 072087-DIPI, adoptée par l'INDECOPI le 12 décembre 1990.

La procédure administrative que doit suivre le producteur auprès de l'INDECOPI pour obtenir une autorisation d'utilisation fait obligation à ce dernier de prouver que son produit répond à la norme technique péruvienne 211.001:2006.

9.   Demandeur:

10.   Autorité de contrôle:

11.   Etiquetage: L'étiquette doit être conforme aux spécifications techniques en vigueur conformément aux normes NTP 210.027/2004, NTP 209.038/2003 et NMP 001/1995 pour que le produit puisse être commercialisé sur le marché national ou international.

L'étiquette doit mentionner la variété de raisins de Pisco et l'adresse du viticulteur. La zone de production peut également être indiquée sous la rubrique «Zona de Producción», mais uniquement lorsque le Pisco est fabriqué et mis en bouteille dans la zone de production du Pisco et d'origine des raisins de Pisco utilisés pour son élaboration.

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