# Journal officiel C 60/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.060.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 60 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année25 février 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.060.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 60

Édition de langue française

Communications et informations

54e année25 février 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Banque centrale européenne |
| 2011/C 060/01 | Avis de la Banque centrale européenne du 11 février 2011 sur une recommandation en vue d’une décision du Conseil concernant les modalités de la renégociation de l’accord monétaire avec la Principauté de Monaco (CON/2011/8) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

2011/C 060/01

Avis de la Banque centrale européenne du 11 février 2011 sur une recommandation en vue d’une décision du Conseil concernant les modalités de la renégociation de l’accord monétaire avec la Principauté de Monaco (CON/2011/8)

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 060/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 3 |
| 2011/C 060/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 7 |
| 2011/C 060/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6071 — Ineos/Ineos Nova) (
  1
  ) | 9 |
| 2011/C 060/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5978 — GDF Suez/International Power) (
  1
  ) | 9 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 060/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

3

2011/C 060/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

7

2011/C 060/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6071 — Ineos/Ineos Nova) (
  1
  )

1

9

2011/C 060/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5978 — GDF Suez/International Power) (
  1
  )

1

9

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2011/C 060/06 | Décision du Conseil du 20 décembre 2010 portant nomination et remplacement de membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | 10 |
| | Commission européenne |
| 2011/C 060/07 | Taux de change de l'euro | 11 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2011/C 060/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 12 |
| 2011/C 060/09 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 15 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2011/C 060/06

Décision du Conseil du 20 décembre 2010 portant nomination et remplacement de membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

10

Commission européenne

2011/C 060/07

Taux de change de l'euro

11

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2011/C 060/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

12

2011/C 060/09

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

15

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 060/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6138 — Banque Privée 1818/Messine Participations/Rothschild Assurance et Courtage/Rothschild & CIE Gestion) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 21 |
| 2011/C 060/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6120 — APMT/PSA/COSCO/DPPC/DPCT) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 23 |
| 2011/C 060/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6128 — Blackstone/Mivisa) (
  1
  ) | 24 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2011/C 060/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6138 — Banque Privée 1818/Messine Participations/Rothschild Assurance et Courtage/Rothschild & CIE Gestion) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

21

2011/C 060/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6120 — APMT/PSA/COSCO/DPPC/DPCT) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

23

2011/C 060/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6128 — Blackstone/Mivisa) (
  1
  )

1

24

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

| 25.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/1 |
| --- | --- | --- | --- |

25.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/1

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 11 février 2011

sur une recommandation en vue d’une décision du Conseil concernant les modalités de la renégociation de l’accord monétaire avec la Principauté de Monaco

(CON/2011/8)

2011/C 60/01

Introduction et fondement juridique

Le 9 février 2011, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une recommandation en vue d’une décision du Conseil concernant les modalités de la renégociation de l’accord monétaire avec la principauté de Monaco (1) (ci-après le «projet de décision»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 219, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations générales

La BCE se félicite du projet de décision qui, plus de dix ans après l’introduction de l’euro, vise à modifier l’accord monétaire avec la Principauté de Monaco de façon à assurer une approche plus cohérente dans les relations entre l’Union et les pays tiers.

La BCE est notamment favorable à la nouvelle méthode révisée de calcul du plafond d’émission de pièces en euros pour la Principauté de Monaco qui fixe à 80 % la proportion minimale de pièces en euros monégasques devant être mises en circulation à leur valeur nominale.

La BCE relève toutefois que la terminologie employée dans le projet de décision — et par la suite également dans l’accord monétaire — devrait être ajustée au vu des évolutions de la législation.

L’annexe ci-jointe contient une suggestion de rédaction spécifique, accompagnée d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier le projet de décision.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 11 février 2011.

Le vice-président de la BCE

Vítor CONSTÂNCIO

---

(1)  COM(2011) 23 final.

1

---

ANNEXE

Suggestions de rédaction

| Texte proposé par la Commission | Modifications suggérées par la BCE (1) |
| --- | --- |
| Modification 1 |
| Article 2, point a) |
| «a) | L’accord est conclu entre l’Union, représentée par la République française et la Commission européenne, et la Principauté de Monaco.» |

Texte proposé par la Commission

Modifications suggérées par la BCE (1)

Modification 1

Article 2, point a)

«a)

L’accord est conclu entre l’Union, représentée par la République française et la Commission européenne, et la Principauté de Monaco.»

| «a) | L’accord est conclu entre l’Union, représentée par la République française et la Commission européenne en étroite concertation avec la BCE, et la Principauté de Monaco.» |
| --- | --- |

«a)

L’accord est conclu entre l’Union, représentée par la République française et la Commission européenne en étroite concertation avec la BCE, et la Principauté de Monaco.»

Explication

Étant donné que l’un des objectifs de la renégociation de l’accord avec la Principauté de Monaco est d’assurer une approche plus cohérente avec les autres accords monétaires, la BCE recommande d’utiliser la même formulation que celle utilisée dans l’accord monétaire avec l’État de la Cité du Vatican [signé le 17 décembre 2009
   (2)] en ce qui concerne le rôle de la BCE. En outre, le libellé proposé est compatible avec l’article 9 du règlement (CE) no 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage
   (3), qui prévoit que la Commission coopère avec les pays tiers et les organisations internationales, en étroite concertation avec la Banque centrale européenne.

Modification 2

Article 2, point b)

| «b) | La méthode de calcul du plafond d’émission de pièces en euros pour la Principauté de Monaco est révisée. Le nouveau plafond est calculé au moyen d’une méthode qui combinera une partie fixe destinée à éviter que les pièces de la Principauté de Monaco ne fassent l’objet d'une spéculation numismatique excessive, en satisfaisant la demande du marché des pièces de collection, et une partie variable calculée en multipliant le volume d’émission de pièces moyen par habitant de la France pour l’année n–1 par le nombre d’habitants de la Principauté de Monaco. Sans préjudice de l’émission de pièces de collection, l’accord fixe à 80 % la proportion minimale de pièces en euros que la Principauté de Monaco devrait mettre en circulation à leur valeur nominale.» |
| --- | --- |

«b)

La méthode de calcul du plafond d’émission de pièces en euros pour la Principauté de Monaco est révisée. Le nouveau plafond est calculé au moyen d’une méthode qui combinera une partie fixe destinée à éviter que les pièces de la Principauté de Monaco ne fassent l’objet d'une spéculation numismatique excessive, en satisfaisant la demande du marché des pièces de collection, et une partie variable calculée en multipliant le volume d’émission de pièces moyen par habitant de la France pour l’année n–1 par le nombre d’habitants de la Principauté de Monaco. Sans préjudice de l’émission de pièces de collection, l’accord fixe à 80 % la proportion minimale de pièces en euros que la Principauté de Monaco devrait mettre en circulation à leur valeur nominale.»

| «b) | La méthode de calcul du plafond d’émission de pièces en euros monégasques est révisée. Le nouveau plafond est calculé au moyen d’une méthode qui combinera une partie fixe destinée à éviter que les pièces monégasques ne fassent l’objet d'une spéculation numismatique excessive, en satisfaisant la demande du marché des pièces de collection, et une partie variable calculée en multipliant le volume d’émission de pièces moyen par habitant de la France pour l’année n–1 par le nombre d’habitants de la Principauté de Monaco. Sans préjudice de l’émission de pièces de collection, l’accord fixe à 80 % des pièces en euros émises chaque année la proportion minimale de pièces en euros monégasques
  devant être mises en circulation (6) à leur valeur nominale.» |
| --- | --- |

«b)

La méthode de calcul du plafond d’émission de pièces en euros monégasques est révisée. Le nouveau plafond est calculé au moyen d’une méthode qui combinera une partie fixe destinée à éviter que les pièces monégasques ne fassent l’objet d'une spéculation numismatique excessive, en satisfaisant la demande du marché des pièces de collection, et une partie variable calculée en multipliant le volume d’émission de pièces moyen par habitant de la France pour l’année n–1 par le nombre d’habitants de la Principauté de Monaco. Sans préjudice de l’émission de pièces de collection, l’accord fixe à 80 % des pièces en euros émises chaque année la proportion minimale de pièces en euros monégasques
  devant être mises en circulation (6) à leur valeur nominale.»

Explication

La BCE estime qu’il est important d’employer la terminologie précise du droit monétaire dans le mandat et par la suite dans l’accord monétaire lui-même. Plus particulièrement, il doit être dûment tenu compte des conclusions d’un rapport préparé par un groupe de travail composé de représentants des ministères des Finances et des banques centrales nationales de la zone euro (le groupe d’experts sur le cours légal de l’euro), en distinguant entre la «mise en circulation»
   (4)
  et l’«émission» des pièces en euros
   (5).

---

(1)  Les caractères gras dans le corps du texte indiquent les nouveaux passages suggérés par la BCE. Les caractères barrés dans le corps du texte indiquent les passages que la BCE suggère de supprimer.

(2)  JO C 28 du 4.2.2010, p. 13.

(3)  JO L 181 du 4.7.2001, p. 6.

(4)  La mise en circulation est une activité purement opérationnelle et physique qui peut être déléguée.

(5)  L’émission dans son ensemble, comprenant tant la mise en circulation que l’inscription au bilan de l’autorité émettrice, est un acte de puissance publique qui ne peut pas être externalisé.

(6)  La BCE suggère ici de faire référence à la notion de mise en circulation dans la version anglaise; cette suggestion de modification ne s’applique pas à la version française.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 25.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/3 |
| --- | --- | --- | --- |

25.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/3

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 60/02

| Date d’adoption de la décision | 25.3.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 72/10 |
| État membre | Autriche |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Fonds zu Förderung des privaten Rundfunks |
| Base juridique | Bundesgesetz über die Einrichtung einer Kommunikationsbehörde Austria („KommAustria“) und eines Bundeskommunikationssenates (KommAustria-Gesetz); Richtlinien des Fonds zur Förderung des privaten Rundfunks |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Promotion de la culture |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | | Dépenses annuelles prévues: 15 Mio EUR |

Date d’adoption de la décision

25.3.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 72/10

État membre

Autriche

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Fonds zu Förderung des privaten Rundfunks

Base juridique

Bundesgesetz über die Einrichtung einer Kommunikationsbehörde Austria („KommAustria“) und eines Bundeskommunikationssenates (KommAustria-Gesetz); Richtlinien des Fonds zur Förderung des privaten Rundfunks

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 15 Mio EUR

| | Montant global de l'aide prévue: 57,5 Mio EUR |
| --- | --- |

Montant global de l'aide prévue: 57,5 Mio EUR

Intensité

55 %

Durée

1.7.2010-31.12.2014

Secteurs économiques

Media

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

| Rundfunk und Telekom Regulierungs-GmbH |
| --- |
| Mariahilferstraße 77-79 |
| 1060 Wien |
| ÖSTERREICH |

Rundfunk und Telekom Regulierungs-GmbH

Mariahilferstraße 77-79

1060 Wien

ÖSTERREICH

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d’adoption de la décision | 25.3.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 73/10 |
| État membre | Autriche |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Fonds zu Förderung des nichtkommerziellen Rundfunks |
| Base juridique | Bundesgesetz über die Einrichtung einer Kommunikationsbehörde Austria („KommAustria“) und eines Bundeskommunikationssenates (KommAustria-Gesetz); Richtlinien des Fonds zur Förderung des nichtkommerziellen Rundfunks |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Promotion de la culture |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | | Dépenses annuelles prévues: 3 Mio EUR |

Date d’adoption de la décision

25.3.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 73/10

État membre

Autriche

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Fonds zu Förderung des nichtkommerziellen Rundfunks

Base juridique

Bundesgesetz über die Einrichtung einer Kommunikationsbehörde Austria („KommAustria“) und eines Bundeskommunikationssenates (KommAustria-Gesetz); Richtlinien des Fonds zur Förderung des nichtkommerziellen Rundfunks

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 3 Mio EUR

| | Montant global de l'aide prévue: 11,5 Mio EUR |
| --- | --- |

Montant global de l'aide prévue: 11,5 Mio EUR

Intensité

90 %

Durée

1.7.2010-31.12.2014

Secteurs économiques

Media

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

| Rundfunk und Telekom Regulierungs-GmbH |
| --- |
| Mariahilferstraße 77-79 |
| 1060 Wien |
| ÖSTERREICH |

Rundfunk und Telekom Regulierungs-GmbH

Mariahilferstraße 77-79

1060 Wien

ÖSTERREICH

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d’adoption de la décision | 20.7.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 196/10 |
| État membre | Estonie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Eesti lairibaühenduste arendamiseks esialgse nimega Estonian Wideband Infrastructure Network (ESTWIN) |
| Base juridique | Infoühiskonna edendamise meetme tingimused avatud taotlemise alusel |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement sectoriel |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 350 Mio EEK |
| Intensité | 100 % |
| Durée | Jusqu'au 31.12.2011 |
| Secteurs économiques | Services de postes et télécommunications |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Estonian Informatics Centre |
| Rävala 5 |
| 15169 Tallinn |
| EESTI/ESTONIA |

Date d’adoption de la décision

20.7.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 196/10

État membre

Estonie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Eesti lairibaühenduste arendamiseks esialgse nimega Estonian Wideband Infrastructure Network (ESTWIN)

Base juridique

Infoühiskonna edendamise meetme tingimused avatud taotlemise alusel

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 350 Mio EEK

Intensité

100 %

Durée

Jusqu'au 31.12.2011

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Estonian Informatics Centre

Rävala 5

15169 Tallinn

EESTI/ESTONIA

| Enterprise Estonia |
| --- |
| Lasnamäe 2 |
| 11412 Tallinn |
| EESTI/ESTONIA |

Enterprise Estonia

Lasnamäe 2

11412 Tallinn

EESTI/ESTONIA

| Agricultural Registers and Information Board (ARIB) |
| --- |
| Narva mnt 3 |
| 51009 Tartu |
| EESTI/ESTONIA |

Agricultural Registers and Information Board (ARIB)

Narva mnt 3

51009 Tartu

EESTI/ESTONIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d’adoption de la décision | 26.1.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 343/10 |
| État membre | Italie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Reti di impresa |
| Base juridique | Articolo 42 legge 122/2010 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Innovation |
| Forme de l’aide | Allégement fiscal |
| Budget | | Dépenses annuelles prévues: 20 Mio EUR |

Date d’adoption de la décision

26.1.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

N 343/10

État membre

Italie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Reti di impresa

Base juridique

Articolo 42 legge 122/2010

Type de la mesure

Régime

Objectif

Innovation

Forme de l’aide

Allégement fiscal

Budget

Dépenses annuelles prévues: 20 Mio EUR

| | Montant global de l'aide prévue: 48 Mio EUR |
| --- | --- |

Montant global de l'aide prévue: 48 Mio EUR

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

31.7.2010-31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d’adoption de la décision | 21.12.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | NN 50/10 |
| État membre | Irlande |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Second emergency recapitalisation in favour of INBS |
| Base juridique | The Credit Institutions (Financial Support) Act 2008 |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Autres formes de prises de participation |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 2 700 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | — |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Irish Minister of Finance |
| Autres informations | — |

Date d’adoption de la décision

21.12.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

NN 50/10

État membre

Irlande

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Second emergency recapitalisation in favour of INBS

Base juridique

The Credit Institutions (Financial Support) Act 2008

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Autres formes de prises de participation

Budget

Montant global de l'aide prévue: 2 700 Mio EUR

Intensité

—

Durée

—

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Irish Minister of Finance

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

| 25.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/7 |
| --- | --- | --- | --- |

25.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/7

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 60/03

| Date d'adoption de la décision | 12.10.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 97/10 |
| État membre | France |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Mesure de réduction du coût d’usage de la musique en ligne |
| Base juridique | Projet de décret relatif à la «Carte musique» |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement sectoriel |
| Forme de l'aide | Transactions effectuées à des conditions qui ne sont pas celles du marché |
| Budget | | Dépenses annuelles prévues: 25 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

12.10.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 97/10

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Mesure de réduction du coût d’usage de la musique en ligne

Base juridique

Projet de décret relatif à la «Carte musique»

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Transactions effectuées à des conditions qui ne sont pas celles du marché

Budget

Dépenses annuelles prévues: 25 Mio EUR

| | Montant global de l'aide prévue: 75 Mio EUR |
| --- | --- |

Montant global de l'aide prévue: 75 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 25.10.2012

Secteurs économiques

Media

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Ministère de la Culture et de la communication |
| --- |
| 3 rue de Valois |
| 75033 Paris Cedex 01 |
| FRANCE |

Ministère de la Culture et de la communication

3 rue de Valois

75033 Paris Cedex 01

FRANCE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 11.1.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 498/10 |
| État membre | Italie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Film production in South Tyrol |
| Base juridique | Legge provinciale n. 66/2010 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Promotion de la culture |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | | Dépenses annuelles prévues: 5 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

11.1.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

N 498/10

État membre

Italie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Film production in South Tyrol

Base juridique

Legge provinciale n. 66/2010

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 5 Mio EUR

| | Montant global de l'aide prévue: 15 Mio EUR |
| --- | --- |

Montant global de l'aide prévue: 15 Mio EUR

Intensité

80 %

Durée

1.1.2011-31.12.2013

Secteurs économiques

Media

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Provincia autonoma di Bolzano

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

| 25.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/9 |
| --- | --- | --- | --- |

25.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/9

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6071 — Ineos/Ineos Nova)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 60/04

Le 16 février 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6071. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6071.

---

| 25.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/9 |
| --- | --- | --- | --- |

25.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/9

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5978 — GDF Suez/International Power)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 60/05

Le 26 janvier 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M5978. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M5978.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 25.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/10 |
| --- | --- | --- | --- |

25.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/10

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 décembre 2010

portant nomination et remplacement de membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

2011/C 60/06

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, et notamment son article 4 (1),

vu la liste de candidatures que la Commission a présentée au Conseil pour la catégorie des représentants des travailleurs,

vu la liste de candidatures que la Commission a présentée au Conseil pour la catégorie des représentants des employeurs,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision du 14 septembre 2009 (2), le Conseil a nommé les membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la période allant du 18 septembre 2009 au 17 septembre 2012. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision du 14 septembre 2009 (2), le Conseil a nommé les membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la période allant du 18 septembre 2009 au 17 septembre 2012.

| (2) | Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des travailleurs est devenu vacant à la suite de la démission de M. Zygmunt CYBULSKI. |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des travailleurs est devenu vacant à la suite de la démission de M. Zygmunt CYBULSKI.

| (3) | Deux sièges de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des employeurs sont devenus vacants à la suite de la démission de Mme Galia BOZHANOVA (BG) et de M. Jan Willem van den BRAAK (NL), |
| --- | --- |

(3)

Deux sièges de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des employeurs sont devenus vacants à la suite de la démission de Mme Galia BOZHANOVA (BG) et de M. Jan Willem van den BRAAK (NL),

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommées membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 17 septembre 2012, les personnes suivantes:

| | REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS:








  POLOGNE | : | Mme Gertruda WIECZOREK
  OPZZ/Warszawa |
| --- | --- | --- | --- |

REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS:

POLOGNE

:

Mme Gertruda WIECZOREK

OPZZ/Warszawa

| | REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS:








  POLOGNE | : | Mme Daniela SIMIDCHIEVA
  Businesseurope |
| --- | --- | --- | --- |
| PAYS-BAS | : | M. G.A.M. van der GRIND
  Businesseurope |

REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS:

POLOGNE

:

Mme Daniela SIMIDCHIEVA

Businesseurope

PAYS-BAS

:

M. G.A.M. van der GRIND

Businesseurope

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2010.

Par le Conseil

La présidente

J. SCHAUVLIEGE

---

(1)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

1

(2)  JO C 226 du 19.9.2009, p. 2.

2

---

Commission européenne

| 25.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/11 |
| --- | --- | --- | --- |

25.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/11

---

Taux de change de l'euro (1)

24 février 2011

2011/C 60/07

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3773 |
| JPY | yen japonais | 112,69 |
| DKK | couronne danoise | 7,4547 |
| GBP | livre sterling | 0,85130 |
| SEK | couronne suédoise | 8,7985 |
| CHF | franc suisse | 1,2748 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,7190 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,529 |
| HUF | forint hongrois | 273,40 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7037 |
| PLN | zloty polonais | 3,9975 |
| RON | leu roumain | 4,2320 |
| TRY | lire turque | 2,2132 |
| AUD | dollar australien | 1,3682 |
| CAD | dollar canadien | 1,3550 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,7370 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8450 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7606 |
| KRW | won sud-coréen | 1 563,18 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,7389 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,0551 |
| HRK | kuna croate | 7,4225 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 219,39 |
| MYR | ringgit malais | 4,2152 |
| PHP | peso philippin | 60,318 |
| RUB | rouble russe | 40,0115 |
| THB | baht thaïlandais | 42,159 |
| BRL | real brésilien | 2,2979 |
| MXN | peso mexicain | 16,7989 |
| INR | roupie indienne | 62,6230 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3773

JPY

yen japonais

112,69

DKK

couronne danoise

7,4547

GBP

livre sterling

0,85130

SEK

couronne suédoise

8,7985

CHF

franc suisse

1,2748

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,7190

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,529

HUF

forint hongrois

273,40

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7037

PLN

zloty polonais

3,9975

RON

leu roumain

4,2320

TRY

lire turque

2,2132

AUD

dollar australien

1,3682

CAD

dollar canadien

1,3550

HKD

dollar de Hong Kong

10,7370

NZD

dollar néo-zélandais

1,8450

SGD

dollar de Singapour

1,7606

KRW

won sud-coréen

1 563,18

ZAR

rand sud-africain

9,7389

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,0551

HRK

kuna croate

7,4225

IDR

rupiah indonésien

12 219,39

MYR

ringgit malais

4,2152

PHP

peso philippin

60,318

RUB

rouble russe

40,0115

THB

baht thaïlandais

42,159

BRL

real brésilien

2,2979

MXN

peso mexicain

16,7989

INR

roupie indienne

62,6230

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 25.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/12 |
| --- | --- | --- | --- |

25.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/12

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 60/08

Aide no: XA 194/10

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Bayern

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinie des Bayer. Staatsministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten für die Förderung der Tierzucht Nr. 7824-L

Base juridique: Bayerisches Tierzuchtgesetz (BayTierZG);

Richtlinie des Bayer. Staatsministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten für die Förderung der Tierzucht Nr. 7824-L

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,7 Mio EUR pour le soutien aux associations d'éleveurs agréés au titre de l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006, et de son article 16, paragraphe 1.

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 50 %

Date de la mise en oeuvre: Approbation annuelle, au plus tôt à partir du moment où l'aide est autorisée ou exemptée (de l'obligation de notification) par la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Ce soutien financier doit permettre aux associations d'éleveurs reconnues par les pouvoirs publics de poursuivre leurs activités d'intérêt général sur le plan de l'élevage et d'offrir des services en la matière.

Secteur(s) concerné(s): Exploitations agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Bayerische Landesanstalt für Landwirtschaft (LfL) |
| --- |
| Abteilung Förderwesen und Fachrecht |
| Menzinger Str. 54 |
| 80638 München |
| DEUTSCHLAND |

Bayerische Landesanstalt für Landwirtschaft (LfL)

Abteilung Förderwesen und Fachrecht

Menzinger Str. 54

80638 München

DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.stmelf.bayern.de/agrarpolitik/programme/26373/rili_tierzucht.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 199/10

État membre: Italie

Région: Veneto

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Interventi integrati a supporto delle imprese venete — Politiche attive per il contrasto alla crisi — Linea 3 — II fase — Alte professionalità.

Base juridique: L.R. n. 10/90 «Ordinamento del sistema della formazione professionale e organizzazione delle politiche regionali del lavoro».

DGR n. 1566 del 26 maggio 2009«Politiche attive per il contrasto alla crisi occupazionale».

DGR n. 1568 dell'8 giugno 2010 della Regione del Veneto e DDR n. 1357 dell'8 ottobre 2010.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 139 997,50 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture, pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Regione del Veneto |
| --- |
| Palazzo Balbi |
| Dorsoduro 3901 |
| 30123 Venezia VE |
| ITALIA |
| Tél. +39 412795030 |
| Fax +39 412795085 |
| Courriel: dir.formazione@regione.veneto.it |

Regione del Veneto

Palazzo Balbi

Dorsoduro 3901

30123 Venezia VE

ITALIA

Tél. +39 412795030

Fax +39 412795085

Courriel: dir.formazione@regione.veneto.it

Adresse du site web: http://www.regione.veneto.it/Servizi+alla+Persona/Formazione+e+Lavoro/Modulistica+FSE+Formazione+2007-2013.htm

Autres informations: Pour plus d'informations:

Direzione Regionale Formazione

Fondamenta S. Lucia

Cannaregio 23

30121 Venezia VE

ITALIA

Tél. +39 412795029 / 5030

Fax +39 412795085

Courriel: dir.formazione@regione.veneto.it

Aide no: XA 200/10

État membre: Italie

Région: Campania, Lazio, Piemonte, Sicilia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Contributi per la realizzazione di progetti o programmi di attività proposti da Organismi della filiera del settore corilicolo volti al miglioramento della qualità del prodotto e alle iniziative di marketing, valorizzazione e promozione dei territori vocati alla coltivazione della nocciola: Campania, Lazio, Piemonte e Sicilia.

Base juridique:

| — | Decreto ministeriale n. 0017188 del 4 novembre 2010 recante determinazione dei criteri e delle modalità per la realizzazione di progetti o programmi di attività di ricerca, sviluppo e valorizzazione della qualità e dell'innovazione di processo, nonché per la concessione dei relativi contributi concernenti la filiera del settore corilicolo, |
| --- | --- |

—

Decreto ministeriale n. 0017188 del 4 novembre 2010 recante determinazione dei criteri e delle modalità per la realizzazione di progetti o programmi di attività di ricerca, sviluppo e valorizzazione della qualità e dell'innovazione di processo, nonché per la concessione dei relativi contributi concernenti la filiera del settore corilicolo,

| — | Articolo 12 — L. 241/90: criteri e modalità per la concessione di sovvenzioni, contributi, sussidi e ausili finanziari, |
| --- | --- |

—

Articolo 12 — L. 241/90: criteri e modalità per la concessione di sovvenzioni, contributi, sussidi e ausili finanziari,

| — | Legge 7/3/03, n. 38: disposizioni in materia di agricoltura, |
| --- | --- |

—

Legge 7/3/03, n. 38: disposizioni in materia di agricoltura,

| — | D.lgs 18/5/01, n. 228: orientamento e modernizzazione del settore agricolo, |
| --- | --- |

—

D.lgs 18/5/01, n. 228: orientamento e modernizzazione del settore agricolo,

| — | D.lgs 27/5/05, n. 102: regolazione del mercato agroalimentare, |
| --- | --- |

—

D.lgs 27/5/05, n. 102: regolazione del mercato agroalimentare,

| — | DPCM 5/8/05: disposizioni per la costituzione dei tavoli di filiera e successivo D.M. 1872 del 27 ottobre 2005, |
| --- | --- |

—

DPCM 5/8/05: disposizioni per la costituzione dei tavoli di filiera e successivo D.M. 1872 del 27 ottobre 2005,

| — | D.M. 10013 del 1o luglio 2009: criteri e modalità per la concessione di aiuti alle Unioni nazionali e alle forme associate riconosciute, |
| --- | --- |

—

D.M. 10013 del 1o luglio 2009: criteri e modalità per la concessione di aiuti alle Unioni nazionali e alle forme associate riconosciute,

| — | Comma 1084 — L. 296/06 (finanziaria 2007), |
| --- | --- |

—

Comma 1084 — L. 296/06 (finanziaria 2007),

| — | Legge 22/12/08, n. 204: Bilancio di previsione dello Stato per l’anno 2009 e bilancio pluriennale per il triennio 2009-2011, |
| --- | --- |

—

Legge 22/12/08, n. 204: Bilancio di previsione dello Stato per l’anno 2009 e bilancio pluriennale per il triennio 2009-2011,

| — | Legge 30/12/08, n. 303: dotazione finanziaria per l’attuazione dei piani nazionali di settore, |
| --- | --- |

—

Legge 30/12/08, n. 303: dotazione finanziaria per l’attuazione dei piani nazionali di settore,

| — | Piano del settore Corilicolo 2010-2012. |
| --- | --- |

—

Piano del settore Corilicolo 2010-2012.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 800 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: Le régime prendra effet à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide est accordée jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Promotion de la production de produits agricoles de qualité [article 14 du règlement (CE) no 1857/2006].

Assistance technique dans le secteur agricole [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Agriculture — secteur de la culture des noisettes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali |
| --- |
| Dipartimento delle politiche di sviluppo economico e rurale |
| Via XX Settembre 20 |
| 00187 Roma RM |
| ITALIA |

Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali

Dipartimento delle politiche di sviluppo economico e rurale

Via XX Settembre 20

00187 Roma RM

ITALIA

Adresse du site web: http://www.politicheagricole.gov.it

http://www.politicheagricole.it/ConcorsiGare/default.htm

http://www.politicheagricole.it/SettoriAgroalimentari/Corilicolo/default.htm

Autres informations: Le décret ministériel no 0017188 du 4 novembre 2010 sera publié sur le site web du ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières, aux adresses susmentionnées, dès qu'il aura été enregisté par la Cour des comptes. Aux fins de la réglementation nationale, cette disposition entrera en vigueur, après son enregistrement, à la date de publication dans la Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana ; c'est pourquoi sa publication éventuelle sur le site internet du ministère compétent avant son enregistrement risquerait d'entraîner une confusion chez les bénéficiaires potentiels.

Les autorités italiennes s'engagent à ne pas modifier la base juridique de l'aide jointe à la présente lettre et à la publier sur le site susmentionné, ainsi que le numéro d'enregistrement de la demande d'exemption attribué par la Commission européenne, dès qu'elle aura été enregistrée, selon les procédures administratives en vigueur.

Aide no: XA 205/10

État membre: Italie

Région: L'ensemble du territoire national

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Determinazione dei criteri e delle modalità per la realizzazione di progetti o programmi di per lo sviluppo e la valorizzazione della qualità e dell'innovazione di processo, nonchè per la concessione dei relativi contributi concernenti la filiera del settore florovivaistico.

Base juridique: Decreto ministeriale n. 18227 del 23 novembre 2010.

Legge n. 38/03.

Decreto legislativo n. 228/2001.

Decreto legislativo n. 102/2005.

DPCM. del 5 agosto 2005, recante disposizioni per la costituzione dei tavoli di filiera.

Decreto ministeriale del 27 ottobre 2005, n. 1872, recante disposizioni sui tavoli di filiera.

DPCM del 8 novembre 2005, recante disposizioni per la costituzione del tavolo di filiera florovivaistico.

Decreto ministeriale n. 121 del 24 febbraio 2006, concernente l’istituzione del tavolo di filiera florovivaistico.

Decreto ministeriale n. 10013 del 1o luglio 2009, riguardante criteri e modalità per la concessione di aiuti alle Unioni.

Piano di settore florovivaistico.

Verbale tavolo di filiera florovivaistica del 6 luglio 2010.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: Le régime prendra effet à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide est accordée jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Promotion de la production de produits agricoles de qualité [article 14 du règlement (CE) no 1857/2006].

Assistance technique dans le secteur agricole [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Agriculture — secteur floricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali |
| --- |
| Dipartimento delle politiche di sviluppo economico e rurale |
| Via XX Settembre 20 |
| 00187 Roma RM |
| ITALIA |

Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali

Dipartimento delle politiche di sviluppo economico e rurale

Via XX Settembre 20

00187 Roma RM

ITALIA

Adresse du site web: http://www.politicheagricole.it/ConcorsiGare/default.htm

http://www.politicheagricole.it/SettoriAgroalimentari/Florovivaismo/default.htm

Autres informations: Le décret ministériel concerné par la présente lettre sera publié sur le site web du ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières, aux adresses susmentionnées, dès qu'il aura été enregistré par la Cour des comptes.

Aux fins de la réglementation nationale, cette disposition entrera en vigueur, après son enregistrement, à la date de publication dans la Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana ; c'est pourquoi sa publication éventuelle sur le site internet du ministère compétent, avant son enregistrement, risquerait d'entraîner une confusion chez les bénéficiaires potentiels.

Les autorités italiennes s'engagent à ne pas modifier la base juridique de l'aide jointe à la présente lettre et à la publier sur le site susmentionné, ainsi que le numéro d'enregistrement de la demande d'exemption attribué par la Commission européenne, dès qu'elle aura été enregistrée, selon les procédures administratives en vigueur.

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| 25.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/15 |
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25.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/15

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 60/09

Aide no: XA 68/10

État membre: Espagne

Région: Comunidad Autónoma de Canarias

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas urgentes y de carácter excepcional para reparar los daños producidos por el temporal en el Archipiélago los días 15 a 18 de febrero de 2010, previstas en el artículo 6, del Decreto no 21/2010, a excepción de las relativas a la reparación de daños en infraestructuras de industrialización y comercialización de productos agrícolas de las entidades comercializadoras (apartado 4 del artículo 6) que se acogen al Reglamento (CE) no 1998/2006, de «mínimis».

Base juridique:

| — | artículo 6 del Decreto Territorial no 21/2010, de 25 de febrero, de ayudas y medidas urgentes y de carácter excepcional para reparar los daños producidos por el temporal en el Archipiélago los días 15 a 18 de febrero de 2010 (B.O.C. no 43 de 3 de marzo de 2010), a excepción de las destinadas a la reparación de daños en infraestructuras de industrialización y comercialización de productos agrícolas de las entidades comercializadoras que se acogen como ya se ha señalado al Reglamento (CE) no 1998/2006, de «mínimis». |
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—

artículo 6 del Decreto Territorial no 21/2010, de 25 de febrero, de ayudas y medidas urgentes y de carácter excepcional para reparar los daños producidos por el temporal en el Archipiélago los días 15 a 18 de febrero de 2010 (B.O.C. no 43 de 3 de marzo de 2010), a excepción de las destinadas a la reparación de daños en infraestructuras de industrialización y comercialización de productos agrícolas de las entidades comercializadoras que se acogen como ya se ha señalado al Reglamento (CE) no 1998/2006, de «mínimis».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: cinq cent mille EUR (500 000 EUR)

Intensité maximale des aides: Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret no 21/2010 du 25 février 2010 susmentionné, le montant des aides peut s'élever jusqu'à 90 % des dommages subis.

Dans le cas des pertes de production visées à l'article 6, paragraphe 1, du décret no 21/2010 du 25 février 2010, l'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 80 % de la diminution des recettes provenant de la vente du produit en raison des mauvaises conditions climatiques, et 90 % de cette diminution dans les zones défavorisées ou dans les zones mentionnées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005. Les pertes de production sont calculées conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphes 2, 3, 4 et 5, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Dans le cas des aides relatives aux dommages causés aux moyens de production et aux infrastructures dans le secteur agricole, prévues à l'article 6, paragraphe 4, du décret no 21/2010 du 4 février 2010, les dommages sont calculés conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission. Pour estimer le montant du dommage, on applique le pourcentage du dommage évalué au coût approuvé par la direction générale de l'agriculture sur la base des modules établis à cet effet. L'ampleur du dommage est confirmée au moyen d'un rapport des dommages subis établi par le service concerné du Conseil insulaire compétent. Toutefois, l'aide ne peut en aucun cas excéder la différence entre la valeur du dommage causé et le montant des autres aides ou indemnisations déclarées compatibles ou complémentaires qui pourraient soit être octroyées, pour les mêmes raisons, par d'autres administrations, organismes publics, nationaux ou internationaux, ou par toute autre entité financée par des fonds publics ou privés, soit être versées au titre de polices d'assurance.

Toutefois, cette indemnisation est réduite à 50 % dans le cas d'un agriculteur ou d'un éleveur n'ayant pas souscrit une assurance agricole qui couvre au moins 50 % de sa production annuelle moyenne, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles.

Dans l'hypothèse où celui-ci se révélerait insuffisant pour couvrir toutes les demandes d'aide, le montant de l'aide octroyée à chaque demandeur peut également être réduit en conséquence.

Date de la mise en oeuvre: dès réception de l'accusé de réception et du numéro d'identification de la mesure et après publication du résumé de la mesure sur le portail internet de la Commission, en application de l'article 20 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, conformément à la neuvième disposition additionnelle du décret no 21/2010 du 25 février 2010 établissant une condition suspensive des aides régies par l'article 6 du décret précité, à l'exception de celles destinées à la réparation de dommages subis par les infrastructures d'industrialisation ou de commercialisation de produits agricoles des entreprises de commercialisation admissibles (article 6, paragraphe 5, du décret no 167/2009) au titre du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu’au 31 décembre 2010 ou jusqu’à épuisement du crédit disponible (500 000 EUR).

Objectif de l'aide: les objectifs prévus sont ceux visés par le décret no 21/2010 et adaptés aux dispositions de l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission:

L'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 80 %, et 90 % dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement, de la diminution des recettes de la vente du produit en raison des mauvaises conditions climatiques. Cette diminution des recettes est calculée en soustrayant:

Conformément au paragraphe 1, le montant maximal des pertes admissibles au bénéfice de l'aide doit être diminué:

Conformément à l'article 6 du décret no 21/2010 du 25 février 2010, l'aide porte sur:

| a) | les dommages enregistrés dans les productions agricoles et animales pour lesquelles, à la date du sinistre, la période d'application de l'assurance correspondante n'a pas encore débuté, pour autant que cette assurance ait été souscrite lors de la campagne précédente; |
| --- | --- |

a)

les dommages enregistrés dans les productions agricoles et animales pour lesquelles, à la date du sinistre, la période d'application de l'assurance correspondante n'a pas encore débuté, pour autant que cette assurance ait été souscrite lors de la campagne précédente;

| b) | les dommages non couverts par le plan d'assurances agricoles combinées, pour les productions agricoles et animales qui disposent, au moment des dommages causés, de polices en vigueur couvertes par ledit plan; |
| --- | --- |

b)

les dommages non couverts par le plan d'assurances agricoles combinées, pour les productions agricoles et animales qui disposent, au moment des dommages causés, de polices en vigueur couvertes par ledit plan;

| c) | les dommages occasionnés aux productions agricoles et animales non couverts par le plan d'assurances agricoles combinées en vigueur, sauf si les productions en question sont garanties par un autre contrat d'assurance. |
| --- | --- |

c)

les dommages occasionnés aux productions agricoles et animales non couverts par le plan d'assurances agricoles combinées en vigueur, sauf si les productions en question sont garanties par un autre contrat d'assurance.

Le montant de l'indemnité à verser aux exploitants agricoles est calculé en fonction d'une estimation des pertes constatées par rapport à la production escomptée pour la campagne en cours. À cette fin, il est tenu compte dans la mesure du possible des conditions et procédures établies dans le système d'assurances agricoles.

Les aides prévues pour les productions agricoles et animales sont destinées aux propriétaires des exploitations agricoles ayant subi des pertes supérieures ou égales à 30 % de la production.

Secteur(s) concerné(s):

| — | Pour la production animale: secteurs caprin, cunicole, avicole et apicole. |
| --- | --- |

—

Pour la production animale: secteurs caprin, cunicole, avicole et apicole.

| — | Pour la production végétale: fruits tempérés, subtropicaux (banane, papaye, avocat), vigne, légumes (pomme de terre) et plantes ornementales. |
| --- | --- |

—

Pour la production végétale: fruits tempérés, subtropicaux (banane, papaye, avocat), vigne, légumes (pomme de terre) et plantes ornementales.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Consejería de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación (Dirección General de Agricultura) |
| --- |
| Avda. José Manuel Guimerá, 10 |
| Edificio de Servicios Múltiples II, Planta 3a |
| 38071 Santa Cruz de Tenerife |
| ESPAÑA |

Consejería de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación (Dirección General de Agricultura)

Avda. José Manuel Guimerá, 10

Edificio de Servicios Múltiples II, Planta 3a

38071 Santa Cruz de Tenerife

ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.gobcan.es/agricultura/otros/reglamento_CE_pynes.htm

Autres informations: —

Aide no: XA 131/10

État membre: Espagne

Région: Comunidad Autónoma de Canarias

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones destinadas al fomento de la lucha integrada contra plagas y enfermedades en los cultivos agrícolas.

Base juridique: Proyecto de Orden de la Consejería de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación, por la que se establecen las bases reguladoras de la concesión de las subvenciones destinadas al fomento de la lucha integrada contra plagas y enfermedades en los cultivos agrícolas.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 000 000,00 EUR

Intensité maximale des aides: Conformément aux dispositions de l'article 5 du projet d'ordonnance susmentionné, le montant des subventions basé sur le budget approuvé par la Consejería de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación pourra couvrir entre 35 % et 100 % des salaires du personnel technique sous contrat, avec un plafond de 15 000 EUR par technicien.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006 sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'en 2013.

Objectif de l'aide: Aides destinées à indemniser les agriculteurs pour les coûts supportés dans le cadre de la prévention et de l’éradication des maladies animales ou végétales ou des infestations parasitaires; il s’agit des coûts afférents aux contrôles sanitaires, aux tests et autres mesures de dépistage, à l’achat et à l’administration de vaccins et de médicaments ou à l’utilisation de produits phytosanitaires, à l’abattage et à la destruction d’animaux ainsi qu’à la destruction de cultures. Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006.

Sont considérées comme des dépenses admissibles au bénéfice d'une aide les salaires du personnel technique chargé de la mise en œuvre des programmes de lutte intégrée contre les parasites au cours de l'année calendrier de la campagne.

Les programmes de lutte intégrée concernent la réalisation de tests de dépistage, l'éradication et, le cas échéant, l'application de produits phytopharmaceutiques adéquats et la destruction des cultures.

Secteur(s) concerné(s): Conformément aux dispositions de l'article 4 du projet d'ordonnance, les bénéficiaires du paiement direct des subventions seront les Agrupaciones de Defensa Vegetal (ADV) reconnues par la Consejería de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación et inscrites au registre des Agrupaciones de Defensa Vegetal avant la date de dépôt de la demande, conformément aux dispositions du Decreto no 221/2008 du 18 novembre 2008 (B.O.C. no 239 du 28 novembre 2008).

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Consejería de Agricultura, Ganadería, Pesca y Medio Ambiente (Dirección General de Agricultura y Desarrollo Rural) |
| --- |
| Avda. José Manuel Guimerá, 8, |
| Edificio Usos Múltiples II, Planta 3a |
| 38071 Santa Cruz de Tenerife |
| ESPAÑA |

Consejería de Agricultura, Ganadería, Pesca y Medio Ambiente (Dirección General de Agricultura y Desarrollo Rural)

Avda. José Manuel Guimerá, 8,

Edificio Usos Múltiples II, Planta 3a

38071 Santa Cruz de Tenerife

ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.gobcan.es/agricultura/doc/otros/Reglamento_CE_1857_2006/modificacion_orden_30_junio.pdf

Autres informations: Las Palmas de Gran Canaria, 2010

Director General de Asuntos Económicos con la Unión Europea

Aide no: XA 170/10

o

État membre: France

Région: Départements d'Outre-mer (DOM)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides en faveur du secteur de l’élevage dans les départements d’Outre-mer (DOM)

Base juridique:

| — | Articles L 621-1 à L 621-11, articles R 621-1 à R 621-43 et articles R 684-1 à R 684-12 du code rural |
| --- | --- |

—

Articles L 621-1 à L 621-11, articles R 621-1 à R 621-43 et articles R 684-1 à R 684-12 du code rural

| — | Article 16 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission |
| --- | --- |

—

Article 16 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission

o

| — | Projet de décision du directeur de l’Odeadom |
| --- | --- |

—

Projet de décision du directeur de l’Odeadom

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 380 000 EUR

Intensité maximale des aides:

| — | jusqu’à 100 % pour les aides au titre des frais d’administration liés à l’établissement et à la tenue de livres généalogiques, |
| --- | --- |

—

jusqu’à 100 % pour les aides au titre des frais d’administration liés à l’établissement et à la tenue de livres généalogiques,

| — | jusqu’à 70 % pour les aides couvrant le coût des tests effectués en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, |
| --- | --- |

—

jusqu’à 70 % pour les aides couvrant le coût des tests effectués en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail,

| — | jusqu’à 40 % pour les aides aux investissements concernant l’introduction dans les exploitations de techniques ou de pratiques de sélection innovatrices. |
| --- | --- |

—

jusqu’à 40 % pour les aides aux investissements concernant l’introduction dans les exploitations de techniques ou de pratiques de sélection innovatrices.

Date de la mise en oeuvre: dès réception de l’accusé de réception de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2011 pour les aides aux investissements concernant l'introduction dans les exploitations de techniques ou de pratiques de sélection innovatrices.

Objectif de l'aide: Il s’agira d’aides en faveur du secteur de l’élevage dans les départements d’Outre-mer, financées sur le budget de l’office de développement de l’économie agricole d’Outre-mer (Odeadom). Cette aide ne sera pas cumulable avec une éventuelle aide similaire financée par le programme POSEI France.

L’objectif des aides sera:

l’amélioration génétique des cheptels par l’utilisation de techniques de reproduction innovantes (transfert embryonnaire, introduction dans les exploitations de techniques ou de pratiques de sélection innovatrices);

la création, le développement et la tenue des livres généalogiques de races locales;

les tests effectués en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique des cheptels (contrôle de performance, test de résistance à la dermatophilose ...)

L’aide concernera les actions reprises à l’article 16 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

o

Conformément au point 3 de l’article 16, aucune aide ne sera payée aux éleveurs.

Secteur(s) concerné(s): Secteur des ruminants et des productions hors-sol.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| ODEADOM |
| --- |
| 12 rue Henri Rol-Tanguy |
| TSA 60006 |
| 93555 Montreuil Cedex |
| FRANCE |

ODEADOM

12 rue Henri Rol-Tanguy

TSA 60006

93555 Montreuil Cedex

FRANCE

Adresse du site web: http://www.odeadom.fr/wp-content/uploads/2010/09/100817-elevage-bis.pdf

Autres informations: Le régime proposé permettra la poursuite du régime XA 109/08 avec un budget annuel plus adapté aux besoins des agriculteurs des départements d’outre-mer.

Aide no: XA 172/10

o

État membre: France

Région: Départements d'Outre-mer (DOM)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux investissements dans les exploitations agricoles des départements d'Outre-mer (DOM)

Base juridique:

| — | Articles L 621-1 à L 621-11, articles R 621-1 à R 621-43 et articles R 684-1 à R 684-12 du code rural |
| --- | --- |

—

Articles L 621-1 à L 621-11, articles R 621-1 à R 621-43 et articles R 684-1 à R 684-12 du code rural

| — | Article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission |
| --- | --- |

—

Article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission

o

| — | Projet de décision du directeur de l’Odeadom |
| --- | --- |

—

Projet de décision du directeur de l’Odeadom

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 650 000 EUR

Intensité maximale des aides: jusqu’à 75 % des investissements éligibles.

Date de la mise en oeuvre: dès réception de l’accusé de réception de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Il s’agira d’aides aux investissements dans le secteur agricole au bénéfice des départements d’outre-mer, financées sur le budget de l’office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (Odeadom). Ces aides ne seront pas cumulables avec une éventuelle aide similaire financée par le programme POSEI France.

L’objectif des aides sera, dans le secteur des fruits, légumes et horticulture dans les DOM, d’assurer un approvisionnement régulier du marché local par le développement de productions adaptées en quantité et en qualité, et diversifier les productions de contre-saison. Il s’agira également d’améliorer la compétitivité des produits destinés à l’exportation pour le secteur des plantes à parfum et aromatiques.

Dans le secteur des filières animales, les objectifs des aides seront l’accroissement de la ressource fourragère, le développement des productions, les équipements des exploitations et la création et amélioration des moyens de production, l’amélioration des conditions d’hygiène, des normes en matière de bien être des animaux, la réduction des coûts de production.

Parmi les dépenses éligibles, on peut citer notamment:

Le montant maximal de l’aide accordée à une entreprise individuelle ne pourra excéder 500 000 EUR.

Secteur(s) concerné(s): l’ensemble des productions agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| ODEADOM |
| --- |
| 12 rue Henri Rol-Tanguy |
| TSA 60006 |
| 93555 Montreuil Cedex |
| FRANCE |

ODEADOM

12 rue Henri Rol-Tanguy

TSA 60006

93555 Montreuil Cedex

FRANCE

Adresse du site web: http://www.odeadom.fr/wp-content/uploads/2010/09/100924-investissement.pdf

Autres informations: Le régime proposé permettra la poursuite du régime XA 112/08 avec un budget annuel plus adapté aux besoins des agriculteurs des départements d’Outre-mer.

Aide no: XA 180/10

o

État membre: Espagne

Région: Illes Balears

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para fomentar la producción de productos agrícolas de calidad.

Base juridique: Orden de la Consejera de Agricultura y Pesca, de 10 de marzo de 2005, por la que se establecen las bases reguladoras de las subvenciones en el sector agrario y pesquero (BOIB no 43, de 17 de marzo de 2005).

o

Proyecto de Resolución de la Presidenta del Fondo de Garantía Agraria y Pesquera de las Illes Balears (FOGAIBA), por la que se convocan las ayudas para fomentar la producción de productos agrícolas de calidad, correspondientes al año 2010.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles initialement prévues s'élèvent à 169 386,73 EUR, avec possibilité d'augmenter les crédits.

Intensité maximale des aides: Le montant des aides est fixé à 70 % des dépenses liées aux actions admissibles au bénéfice d'une aide. Le plafond de la subvention par bénéficiaire s'élève à 50 000 EUR.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d'identification de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Il est prévu que les mesures concernées par le régime d'aide soient mises en œuvre jusqu'au 31 octobre 2011.

Objectif de l'aide: Cette mesure se fonde sur l'article 14 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et est destinée à encourager et à renforcer la production de produits agricoles de qualité dans les îles Baléares afin d'accroître la compétitivité et la qualité de la production agricole primaire.

o

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Fondo de Garantía Agraria y Pesquera de las Illes Balears (FOGAIBA) |
| --- |
| C/ Foners, 10 |
| 07006 Palma |
| Illes Balears |
| ESPAÑA |

Fondo de Garantía Agraria y Pesquera de las Illes Balears (FOGAIBA)

C/ Foners, 10

07006 Palma

Illes Balears

ESPAÑA

Adresse du site web: https://intranet.caib.es/sacmicrofront/archivopub.do?ctrl=MCRST469ZI79747&id=79747

Autres informations: —

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 25.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/21 |
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25.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/21

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6138 — Banque Privée 1818/Messine Participations/Rothschild Assurance et Courtage/Rothschild & CIE Gestion)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 60/10

| 1. | Le 16 février 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Banque Privée 1818 (contrôlée par le Groupe BPCE, France), Messine Participations, Rothschild Assurance et Courtage et Rothschild & Cie Gestion (contrôlées par Paris Orléans SA, France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, par achat et apport d'actions le contrôle en commun de l'entreprise Sélection R (France), à laquelle aura été préalablement apporté la société 1818 Partenaire par Banque Privée 1818. |
| --- | --- |

1.

Le 16 février 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Banque Privée 1818 (contrôlée par le Groupe BPCE, France), Messine Participations, Rothschild Assurance et Courtage et Rothschild & Cie Gestion (contrôlées par Paris Orléans SA, France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, par achat et apport d'actions le contrôle en commun de l'entreprise Sélection R (France), à laquelle aura été préalablement apporté la société 1818 Partenaire par Banque Privée 1818.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Banque Privée 1818: banque privée active dans la gestion de fortune et dont l’offre couvre la gestion financière, l’immobilier et le crédit. La filiale 1818 Partenaire est la plateforme de produits de placement réservée aux conseils en gestion de patrimoine indépendants, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Banque Privée 1818: banque privée active dans la gestion de fortune et dont l’offre couvre la gestion financière, l’immobilier et le crédit. La filiale 1818 Partenaire est la plateforme de produits de placement réservée aux conseils en gestion de patrimoine indépendants,

| — | Messine Participations: société constituée par le groupe Rothschild pour recevoir l’apport de tout ou partie des actions détenues par Rothschild & Cie Gestion (gestion d'actifs) et Rothschild Assurance et Courtage (courtage d'assurances) dans la société Sélection R, |
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—

Messine Participations: société constituée par le groupe Rothschild pour recevoir l’apport de tout ou partie des actions détenues par Rothschild & Cie Gestion (gestion d'actifs) et Rothschild Assurance et Courtage (courtage d'assurances) dans la société Sélection R,

| — | Sélection R: distribution de produits de placement par l’intermédiaire de conseillers en gestion de patrimoine indépendants. |
| --- | --- |

—

Sélection R: distribution de produits de placement par l’intermédiaire de conseillers en gestion de patrimoine indépendants.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6138 — Banque Privée 1818/Messine Participations/Rothschild Assurance et Courtage/Rothschild & CIE Gestion, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6138 — Banque Privée 1818/Messine Participations/Rothschild Assurance et Courtage/Rothschild & CIE Gestion, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 25.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/23 |
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25.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/23

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6120 — APMT/PSA/COSCO/DPPC/DPCT)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 60/11

| 1. | Le 18 février 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises APM Terminals China Company Limited («APMT»), appartenant au groupe A.P. Møller-Maersk A/S («APMM», Danemark), PSA China Pte Ltd («PSA China»), appartenant à PSA International Pte Ltd («PSA», Singapour), COSCO Ports (Dalian) Limited («COSCO Dalian»), appartenant au groupe China Ocean Shipping (Group) Company («COSCO»), et Dalian Port Company (PDA) Limited («DPPC», Chine) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Dalian Port Container Terminal Co. Ltd («DPCT», Chine), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 18 février 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises APM Terminals China Company Limited («APMT»), appartenant au groupe A.P. Møller-Maersk A/S («APMM», Danemark), PSA China Pte Ltd («PSA China»), appartenant à PSA International Pte Ltd («PSA», Singapour), COSCO Ports (Dalian) Limited («COSCO Dalian»), appartenant au groupe China Ocean Shipping (Group) Company («COSCO»), et Dalian Port Company (PDA) Limited («DPPC», Chine) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Dalian Port Container Terminal Co. Ltd («DPCT», Chine), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | APMM: développement et exploitation de terminaux à conteneurs et activités connexes à l'échelle mondiale, transport maritime conteneurisé, pré- et postacheminement et logistique, remorquage portuaire, navires-citernes, prospection et production pétrolières et gazières, commerce de détail et transport aérien, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

APMM: développement et exploitation de terminaux à conteneurs et activités connexes à l'échelle mondiale, transport maritime conteneurisé, pré- et postacheminement et logistique, remorquage portuaire, navires-citernes, prospection et production pétrolières et gazières, commerce de détail et transport aérien,

| — | PSA: opérateur portuaire présent au niveau mondial, |
| --- | --- |

—

PSA: opérateur portuaire présent au niveau mondial,

| — | COSCO: transport maritime de marchandises, logistique, construction et réparation navales, services de gestion de navires, mécanique navale, opérations liées aux terminaux et services financiers et informatiques connexes, |
| --- | --- |

—

COSCO: transport maritime de marchandises, logistique, construction et réparation navales, services de gestion de navires, mécanique navale, opérations liées aux terminaux et services financiers et informatiques connexes,

| — | DPPC: société holding du groupe Dalian Port, qui exploite des terminaux à conteneurs, des terminaux pour automobiles, ainsi que des terminaux pour produits pétroliers/produits chimiques liquéfiés et qui fournit des services portuaires et logistiques connexes, |
| --- | --- |

—

DPPC: société holding du groupe Dalian Port, qui exploite des terminaux à conteneurs, des terminaux pour automobiles, ainsi que des terminaux pour produits pétroliers/produits chimiques liquéfiés et qui fournit des services portuaires et logistiques connexes,

| — | DPCT: exploitation d'un terminal pour navires porte-conteneurs dans le port de Dalian en Chine. |
| --- | --- |

—

DPCT: exploitation d'un terminal pour navires porte-conteneurs dans le port de Dalian en Chine.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6120 — APMT/PSA/COSCO/DPPC/DPCT, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6120 — APMT/PSA/COSCO/DPPC/DPCT, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 25.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 60/24 |
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25.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/24

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6128 — Blackstone/Mivisa)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 60/12

| 1. | Le 18 février 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les fonds d'investissement gérés ou conseillés par des sociétés apparentées à The Blackstone Group LP (conjointement «Blackstone», États-Unis) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de Sofamen XXI, SAU (conjointement avec ses filiales «Mivisa», Espagne) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 18 février 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les fonds d'investissement gérés ou conseillés par des sociétés apparentées à The Blackstone Group LP (conjointement «Blackstone», États-Unis) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de Sofamen XXI, SAU (conjointement avec ses filiales «Mivisa», Espagne) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Blackstone: fournisseur mondial de services de gestion alternative d'actifs et de services de conseil financier, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Blackstone: fournisseur mondial de services de gestion alternative d'actifs et de services de conseil financier,

| — | Mivisa: producteur de boîtes de conserve en fer-blanc. |
| --- | --- |

—

Mivisa: producteur de boîtes de conserve en fer-blanc.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6128 — Blackstone/Mivisa, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6128 — Blackstone/Mivisa, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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