# Journal officiel C 45/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.045.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 45 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année12 février 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.045.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 45

Édition de langue française

Communications et informations

54e année12 février 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2011/C 045/01 | Avis de la Commission du 11 février 2011 en application de l’article 7 de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une mesure d’interdiction adoptée par les autorités néerlandaises à l’encontre d’une tondeuse à gazon électrique de la marque Intratuin, type 07426 MD-2009-156 (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

2011/C 045/01

Avis de la Commission du 11 février 2011 en application de l’article 7 de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une mesure d’interdiction adoptée par les autorités néerlandaises à l’encontre d’une tondeuse à gazon électrique de la marque Intratuin, type 07426 MD-2009-156 (
  1
  )

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1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 045/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6053 — CVC/Apollo/Brit Insurance) (
  1
  ) | 3 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 045/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6053 — CVC/Apollo/Brit Insurance) (
  1
  )

1

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 045/03 | Taux de change de l'euro | 4 |
| | Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale |
| 2011/C 045/04 | Décision no H6 du 16 décembre 2010 relative à l’application de certains principes concernant la totalisation des périodes en vertu de l’article 6 du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (
  2
  ) | 5 |
| 2011/C 045/05 | Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale | 8 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2011/C 045/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 12 |
| 2011/C 045/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 18 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 045/03

Taux de change de l'euro

4

Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale

2011/C 045/04

Décision no H6 du 16 décembre 2010 relative à l’application de certains principes concernant la totalisation des périodes en vertu de l’article 6 du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (
  2
  )

o

o

2

5

2011/C 045/05

Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale

8

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2011/C 045/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

12

2011/C 045/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

18

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 045/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6115 — Steinhoff/Conforama) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 20 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2011/C 045/09 | Publication d'une demande en application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 21 |
| 2011/C 045/10 | Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 25 |
| 2011/C 045/11 | Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 28 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2011/C 045/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6115 — Steinhoff/Conforama) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

20

AUTRES ACTES

Commission européenne

2011/C 045/09

Publication d'une demande en application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

21

2011/C 045/10

Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

25

2011/C 045/11

Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

28

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
| | (2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord CE/Suisse |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord CE/Suisse

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| FR | |
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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

| 12.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/1 |
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12.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 11 février 2011

en application de l’article 7 de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une mesure d’interdiction adoptée par les autorités néerlandaises à l’encontre d’une tondeuse à gazon électrique de la marque Intratuin, type 07426 MD-2009-156

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 45/01

1.   Notification par les autorités néerlandaises

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (1) (qui était applicable jusqu’au 29 décembre 2009) dispose que les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les machines auxquelles s’applique la directive ne puissent être mises sur le marché et mises en service que si elles ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination.

Selon l’article 7, paragraphe 1, de la directive, lorsqu’un État membre constate que des machines munies du marquage «CE» et utilisées conformément à leur destination risquent de compromettre la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes les mesures utiles pour retirer ces machines du marché, interdire leur mise sur le marché, et leur mise en service ou restreindre leur libre circulation. L’État membre informe immédiatement la Commission d’une telle mesure et indique les raisons de sa décision.

Le 3 septembre 2009, les autorités néerlandaises ont informé la Commission européenne d’une mesure d’interdiction concernant la mise sur le marché d’une tondeuse à gazon électrique de la marque Intratuin, type 07426. Cette machine était fabriquée par YAT Electrical Appliance Co., Chine, et mise sur le marché de l’UE par Intratuin Trade & Logistics, P.O. Box 228, 3440 AE Woerden, Pays-Bas.

Le dossier transmis à la Commission européenne comportait les documents suivants:

| — | certificat «GS» No S 50121261 délivré par TÜV Rheinland à YAT Electrical Appliance Co., Ltd, North Shiwei Road, Yuxin Town, South Lake Zone, 314009, Jiaxing, Zheijang, Chine, pour une tondeuse à gazon électrique de type YT5124AB; |
| --- | --- |

—

certificat «GS» No S 50121261 délivré par TÜV Rheinland à YAT Electrical Appliance Co., Ltd, North Shiwei Road, Yuxin Town, South Lake Zone, 314009, Jiaxing, Zheijang, Chine, pour une tondeuse à gazon électrique de type YT5124AB;

| — | certificat de conformité à la directive sur les machines No AM 50121263 0001, délivré par TÜV Rheinland pour le même type de tondeuse à gazon; |
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—

certificat de conformité à la directive sur les machines No AM 50121263 0001, délivré par TÜV Rheinland pour le même type de tondeuse à gazon;

| — | contrat de vente SC0903028 établi par YAT Electrical Appliance Co., Ltd..23-25 Maosheng Road, Lianghui Industrypark, Yuyao, Ningbo, Chine, faisant apparaître que les références de produit YT5124AB et 07426 renvoient au même type de tondeuse à gazon. |
| --- | --- |

—

contrat de vente SC0903028 établi par YAT Electrical Appliance Co., Ltd..23-25 Maosheng Road, Lianghui Industrypark, Yuyao, Ningbo, Chine, faisant apparaître que les références de produit YT5124AB et 07426 renvoient au même type de tondeuse à gazon.

En vertu de l’article 7, paragraphe 2, de la directive, la Commission est tenue de se prononcer, après consultation des parties concernées, sur le caractère justifié ou non d’une telle mesure. Si la mesure est jugée justifiée, la Commission en informe les États membres afin qu’ils puissent prendre toutes les mesures appropriées à l’égard de la machine en cause, conformément à leurs obligations au titre de l’article 2, paragraphe 1.

2.   Raisons avancées par les autorités néerlandaises

La mesure prise par les autorités néerlandaises était fondée sur le fait que la tondeuse à gazon électrique ne respectait pas les exigences essentielles de santé et de sécurité suivantes, énoncées à l’annexe I de la directive 98/37/CE selon les spécifications de la norme européenne harmonisée EN 60335-2-77:2000 — Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-77: règles particulières pour les tondeuses à gazon fonctionnant sur le réseau et à conducteur à pied, à laquelle renvoie le certificat «GS» délivré par TÜV Rheinland:

«1.3.3. — Risques dus aux chutes, aux éjections d’objets et 1.3.7. — Prévention des risques liés aux éléments mobiles

La tondeuse à gazon présente un risque de graves blessures dues aux éjections d’objets, étant donné que le carter de lame dépasse le plan de la lame de 0,6 mm au lieu des 3 mm requis.

1.7.4. —   Instructions

Les instructions d’utilisation ne contiennent pas d’informations sur la sécurité d’utilisation de la machine lorsque l’on tond des surfaces en pente ou que l’on recule ou tire la machine vers l’arrière.»

3.   Avis de la Commission

Avis de la Commission

Le 30 juillet 2010, la Commission a écrit à Intratuin, qui avait mis la tondeuse à gazon électrique Intratuin, type 07426, sur le marché de l’UE, en demandant à cette société de lui faire part de ses observations sur la mesure prise par les autorités néerlandaises.

Le 30 juillet 2010, la Commission a également écrit à TÜV Rheinland, qui avait délivré les certificats de conformité relatifs à la tondeuse à gazon électrique de type YT5124AB, laquelle avait été jugée équivalente à la tondeuse à gazon électrique de type 07426 faisant l’objet de la mesure néerlandaise.

Dans sa réponse datée du 12 août 2010, TÜV Rheinland a confirmé avoir délivré les certificats No S 50121261 et AM 50121263 0001 pour la tondeuse à gazon électrique de type YT5124AB. TÜV Rheinland a déclaré que l’échantillon testé ne présentait aucun des éléments de non-conformité identifiés par les autorités néerlandaises. En outre, TÜV Rheinland ne connaissait pas la tondeuse à gazon électrique de type Intratuin 07426 et ne pouvait confirmer si les deux références YT5124AB et 07426 renvoyaient au même produit.

o

À cette date, aucune réponse n’a été reçue de la part d’Intratuin.

La Commission fait observer que ni Intratuin ni TÜV Rheinland n’ont contesté la mesure prise par les autorités néerlandaises. Le contrat de vente passé entre YAT et Intratuin indique que les tondeuses à gazon électriques vendues à Intratuin ont été identifiées sous le numéro de référence YT5124AB, ce qui correspond à la référence couverte par les certificats No S 50121261 et AM 50121263 0001 délivrés par TÜV Rheinland.

o

À la lumière des documents disponibles, la Commission estime que les autorités néerlandaises ont prouvé que la machine faisant l’objet de la mesure de restriction ne répondait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité susmentionnées. Ces défauts de conformité font courir des risques graves aux personnes utilisant la machine en question.

En conséquence, ayant suivi la procédure requise, la Commission est d’avis que la mesure prise par les autorités néerlandaises est justifiée.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2011.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président

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(1)  JO L 207 du 23.7.1998, p. 1.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 12.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/3 |
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12.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6053 — CVC/Apollo/Brit Insurance)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 45/02

Le 19 janvier 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6053. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6053.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 12.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/4 |
| --- | --- | --- | --- |

12.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/4

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Taux de change de l'euro (1)

11 février 2011

2011/C 45/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3524 |
| JPY | yen japonais | 113,01 |
| DKK | couronne danoise | 7,4566 |
| GBP | livre sterling | 0,84570 |
| SEK | couronne suédoise | 8,8022 |
| CHF | franc suisse | 1,3163 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9300 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,250 |
| HUF | forint hongrois | 271,67 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7040 |
| PLN | zloty polonais | 3,9193 |
| RON | leu roumain | 4,2583 |
| TRY | lire turque | 2,1575 |
| AUD | dollar australien | 1,3544 |
| CAD | dollar canadien | 1,3464 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,5411 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7869 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7358 |
| KRW | won sud-coréen | 1 525,88 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,8878 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,9164 |
| HRK | kuna croate | 7,4110 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 107,49 |
| MYR | ringgit malais | 4,1413 |
| PHP | peso philippin | 59,354 |
| RUB | rouble russe | 39,6880 |
| THB | baht thaïlandais | 41,722 |
| BRL | real brésilien | 2,2586 |
| MXN | peso mexicain | 16,3513 |
| INR | roupie indienne | 61,7880 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3524

JPY

yen japonais

113,01

DKK

couronne danoise

7,4566

GBP

livre sterling

0,84570

SEK

couronne suédoise

8,8022

CHF

franc suisse

1,3163

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,9300

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,250

HUF

forint hongrois

271,67

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7040

PLN

zloty polonais

3,9193

RON

leu roumain

4,2583

TRY

lire turque

2,1575

AUD

dollar australien

1,3544

CAD

dollar canadien

1,3464

HKD

dollar de Hong Kong

10,5411

NZD

dollar néo-zélandais

1,7869

SGD

dollar de Singapour

1,7358

KRW

won sud-coréen

1 525,88

ZAR

rand sud-africain

9,8878

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,9164

HRK

kuna croate

7,4110

IDR

rupiah indonésien

12 107,49

MYR

ringgit malais

4,1413

PHP

peso philippin

59,354

RUB

rouble russe

39,6880

THB

baht thaïlandais

41,722

BRL

real brésilien

2,2586

MXN

peso mexicain

16,3513

INR

roupie indienne

61,7880

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale

| 12.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/5 |
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12.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/5

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DÉCISION No H6

du 16 décembre 2010

relative à l’application de certains principes concernant la totalisation des périodes en vertu de l’article 6 du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord CE/Suisse)

2011/C 45/04

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE,

vu l’article 72, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), aux termes duquel la commission administrative est chargée de traiter toute question administrative ou d’interprétation découlant des dispositions du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2),

statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 883/2004,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 1er, point t), du règlement (CE) no 883/2004 définit la notion de «période d’assurance». Il ressort du libellé dudit article que les périodes assimilées sont équivalentes à des périodes d’assurance et qu’elles ne doivent pas nécessairement équivaloir à des périodes de cotisation. |
| --- | --- |

(1)

L’article 1er, point t), du règlement (CE) no 883/2004 définit la notion de «période d’assurance». Il ressort du libellé dudit article que les périodes assimilées sont équivalentes à des périodes d’assurance et qu’elles ne doivent pas nécessairement équivaloir à des périodes de cotisation.

| (2) | L’article 6 du règlement (CE) no 883/2004 énonce le principe de totalisation des périodes. Ce principe doit être appliqué d’une manière uniforme, notamment en ce qui concerne la totalisation des périodes qui, dans la législation nationale, entrent uniquement en ligne de compte pour l’ouverture ou la majoration du droit à la prestation. |
| --- | --- |

(2)

L’article 6 du règlement (CE) no 883/2004 énonce le principe de totalisation des périodes. Ce principe doit être appliqué d’une manière uniforme, notamment en ce qui concerne la totalisation des périodes qui, dans la législation nationale, entrent uniquement en ligne de compte pour l’ouverture ou la majoration du droit à la prestation.

| (3) | Le considérant 10 du règlement (CE) no 883/2004 dispose que le principe d’assimilation de certains faits ou événements ne doit pas interférer avec le principe de totalisation des périodes. |
| --- | --- |

(3)

Le considérant 10 du règlement (CE) no 883/2004 dispose que le principe d’assimilation de certains faits ou événements ne doit pas interférer avec le principe de totalisation des périodes.

| (4) | Il est nécessaire de veiller à ce que, dans le cadre de l’application du principe de totalisation des périodes prévu à l’article 6 du règlement (CE) no 883/2004, les périodes d’assurance communiquées en tant que telles par un État membre soient acceptées par l’État membre destinataire sans que leur valeur soit remise en question. |
| --- | --- |

(4)

Il est nécessaire de veiller à ce que, dans le cadre de l’application du principe de totalisation des périodes prévu à l’article 6 du règlement (CE) no 883/2004, les périodes d’assurance communiquées en tant que telles par un État membre soient acceptées par l’État membre destinataire sans que leur valeur soit remise en question.

| (5) | Dans le même temps, il est nécessaire de reconnaître le principe selon lequel les États membres demeurent compétents pour définir leurs propres conditions d’octroi des prestations de sécurité sociale — à condition que ces conditions soient appliquées de manière non discriminatoire —, et d’affirmer que ce principe n’est pas remis en cause par le principe de totalisation. L’État membre destinataire doit, dans un premier temps, accepter toutes les périodes communiquées en tant que telles afin d’écarter d’éventuels obstacles à l’ouverture d’un droit, puis, dans un deuxième temps, déterminer si les conditions particulières de sa législation nationale sont remplies. |
| --- | --- |

(5)

Dans le même temps, il est nécessaire de reconnaître le principe selon lequel les États membres demeurent compétents pour définir leurs propres conditions d’octroi des prestations de sécurité sociale — à condition que ces conditions soient appliquées de manière non discriminatoire —, et d’affirmer que ce principe n’est pas remis en cause par le principe de totalisation. L’État membre destinataire doit, dans un premier temps, accepter toutes les périodes communiquées en tant que telles afin d’écarter d’éventuels obstacles à l’ouverture d’un droit, puis, dans un deuxième temps, déterminer si les conditions particulières de sa législation nationale sont remplies.

| (6) | La définition des «périodes d’assurance» qui figure à l’article 1er, point t), du règlement (CE) no 883/2004 reste inchangée par rapport à l’article 1er, point r), du règlement (CEE) no 1408/71. |
| --- | --- |

(6)

La définition des «périodes d’assurance» qui figure à l’article 1er, point t), du règlement (CE) no 883/2004 reste inchangée par rapport à l’article 1er, point r), du règlement (CEE) no 1408/71.

| (7) | Étant donné que la présente décision vise à fournir une sécurité juridique, elle ne doit s’appliquer qu’à des cas faisant l’objet de décisions postérieures à son entrée en vigueur, |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que la présente décision vise à fournir une sécurité juridique, elle ne doit s’appliquer qu’à des cas faisant l’objet de décisions postérieures à son entrée en vigueur,

DÉCIDE:

| 1. | Toutes les périodes d’assurance — qu’il s’agisse de périodes de cotisation ou de périodes assimilées à des périodes d’assurance en vertu de la législation nationale — répondent à la définition des «périodes d’assurance» aux fins de l’application des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009. |
| --- | --- |

1.

Toutes les périodes d’assurance — qu’il s’agisse de périodes de cotisation ou de périodes assimilées à des périodes d’assurance en vertu de la législation nationale — répondent à la définition des «périodes d’assurance» aux fins de l’application des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009.

| 2. | Toutes les périodes accomplies pour la branche considérée sous la législation d’un autre État membre pour un fait générateur donné sont exclusivement prises en compte par application du principe de totalisation des périodes inscrit à l’article 6 du règlement (CE) no 883/2004 et à l’article 12 du règlement (CE) no 987/2009. Le principe de totalisation exige que les périodes communiquées par d’autres États membres soient totalisées sans que leur valeur soit remise en question. |
| --- | --- |

2.

Toutes les périodes accomplies pour la branche considérée sous la législation d’un autre État membre pour un fait générateur donné sont exclusivement prises en compte par application du principe de totalisation des périodes inscrit à l’article 6 du règlement (CE) no 883/2004 et à l’article 12 du règlement (CE) no 987/2009. Le principe de totalisation exige que les périodes communiquées par d’autres États membres soient totalisées sans que leur valeur soit remise en question.

| 3. | Toutefois, les États membres restent compétents — une fois qu’ils ont appliqué le principe de totalisation visé au point 2 — pour déterminer les autres conditions auxquelles est subordonné l’octroi de prestations de sécurité sociale, dans le respect des dispositions de l’article 5 du règlement (CE) no 883/2004 et pour autant que lesdites conditions ne soient pas appliquées de manière discriminatoire. Ce principe n’est pas remis en cause par l’article 6 du règlement (CE) no 883/2004. |
| --- | --- |

3.

Toutefois, les États membres restent compétents — une fois qu’ils ont appliqué le principe de totalisation visé au point 2 — pour déterminer les autres conditions auxquelles est subordonné l’octroi de prestations de sécurité sociale, dans le respect des dispositions de l’article 5 du règlement (CE) no 883/2004 et pour autant que lesdites conditions ne soient pas appliquées de manière discriminatoire. Ce principe n’est pas remis en cause par l’article 6 du règlement (CE) no 883/2004.

| 4. | La présente décision ne s’applique qu’aux cas faisant l’objet de décisions postérieures à son entrée en vigueur. |
| --- | --- |

4.

La présente décision ne s’applique qu’aux cas faisant l’objet de décisions postérieures à son entrée en vigueur.

| 5. | Les exemples fournis en annexe concernant l’application pratique des points 1, 2 et 3 de la présente décision font partie intégrante de cette dernière. |
| --- | --- |

5.

Les exemples fournis en annexe concernant l’application pratique des points 1, 2 et 3 de la présente décision font partie intégrante de cette dernière.

| 6. | La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à partir du premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

6.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à partir du premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le président de la commission administrative

Keyina MPEYE

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(1)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

2

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ANNEXE

EXEMPLES CONCERNANT L’APPLICATION PRATIQUE DES POINTS 1, 2 ET 3 DE LA PRÉSENTE DÉCISION

Exemple concernant l’application des points 1 et 2 de la présente décision:

En vertu de la législation de l’État membre A, la personne assurée dispose de 10 années de cotisations et de 2 années de périodes équivalentes que ladite législation ne prend en compte qu’à des fins de calcul.

Conformément au point 1 de la décision, les périodes à communiquer à l’État membre B portent donc sur 12 années.

Conformément au point 2 (et au considérant 2) de la décision, ces 12 années de périodes doivent, pour les besoins de la totalisation, être prises en compte en tant que telles par l’État membre B.

Exemple concernant l’application des points 2 et 3 de la présente décision:

En vertu de la législation de l’État membre A, la personne assurée dispose de 30 années de cotisations liées à «l’exercice effectif d’une activité professionnelle». La législation de l’État membre A prévoit que pour l’octroi d’une pension de retraite anticipée, la personne concernée doit justifier d’au moins 35 années de cotisations liées à «l’exercice effectif d’une activité professionnelle».

En vertu de la législation de l’État membre B, la personne assurée dispose de 2 années d’études (communiquées en tant que «périodes d’études assimilées») et de 3 années de cotisations liées à «l’exercice effectif d’une activité professionnelle».

Conformément au point 2 de la décision, ces 5 années de périodes doivent, pour les besoins de la totalisation, être prises en compte en tant que telles par l’État membre A (première étape).

Conformément au point 3 de la décision, l’État membre A vérifie ensuite si les autres conditions prévues par sa législation nationale sont remplies (en l’occurrence, «l’exercice effectif d’une activité professionnelle») et si ces conditions sont appliquées de manière non discriminatoire (seconde étape).

Étant donné qu’il n’y a que 3 années de cotisations liées à «l’exercice effectif d’une activité professionnelle» dans l’État membre B, les 35 années exigées dans la législation de l’État membre A ne sont pas accomplies. En admettant l’absence d’une discrimination (indirecte) basée sur la nationalité, aucune pension de retraite anticipée ne doit être octroyée au titre de la législation de l’État membre A.

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| 12.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/8 |
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12.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/8

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COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

2011/C 45/05

Les coûts moyens annuels ne tiennent pas compte de la réduction de 20 % prévue par l’article 94, paragraphe 2, et l’article 95, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil (1).

Les coûts moyens mensuels nets ont été réduits de 20 %.

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE — 2006

I.   Application de l’article 94 du règlement (CEE) no 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2006 aux membres de la famille visés à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 (2) seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

| | Annuels | Mensuels nets |
| --- | --- | --- |
| Finlande
  (par personne)

  Membres de la famille de travailleurs sans considération d’âge
  Titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans
  Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans | 1 167,41 EUR | 77,83 EUR |

Annuels

Mensuels nets

Finlande
  (par personne)

Membres de la famille de travailleurs sans considération d’âge

Titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans

Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans

1 167,41 EUR

77,83 EUR

II.   Application de l’article 95 du règlement (CEE) no 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2006 au titre des articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) no 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants (uniquement par personne
  depuis 2002):

| | Annuels | Mensuels nets |
| --- | --- | --- |
| Finlande
  (par personne)

  Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus
  Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus | 4 540,17 EUR | 302,68 EUR |

Annuels

Mensuels nets

Finlande
  (par personne)

Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus

Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus

4 540,17 EUR

302,68 EUR

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE — 2007

I.   Application de l’article 94 du règlement (CEE) no 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2007 aux membres de la famille visés à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 (3) seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

| | Annuels | Mensuels nets |
| --- | --- | --- |
| Chypre | 741,21 EUR | 49,41 EUR |
| Finlande
  (par personne)

  Membres de la famille de travailleurs sans considération d’âge
  Titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans
  Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans | 1 234,09 EUR | 82,27 EUR |

Annuels

Mensuels nets

Chypre

741,21 EUR

49,41 EUR

Finlande
  (par personne)

Membres de la famille de travailleurs sans considération d’âge

Titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans

Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans

1 234,09 EUR

82,27 EUR

II.   Application de l’article 95 du règlement (CEE) no 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2007 au titre des articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) no 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants (uniquement par personne
  depuis 2002):

| | Annuels | Mensuels nets |
| --- | --- | --- |
| Chypre | 991,21 EUR | 66,08 EUR |
| Finlande
  (par personne)

  Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus
  Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus | 4 762,07 EUR | 317,47 EUR |

Annuels

Mensuels nets

Chypre

991,21 EUR

66,08 EUR

Finlande
  (par personne)

Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus

Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus

4 762,07 EUR

317,47 EUR

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE — 2008

I.   Application de l’article 94 du règlement (CEE) no 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2008 aux membres de la famille visés à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

| | Annuels | Mensuels nets |
| --- | --- | --- |
| Grèce | 1 251,34 EUR | 83,42 EUR |
| France | 2 278,83 EUR | 151,92 EUR |
| Lettonie | 334,96 LVL | 22,33 LVL |
| Pays-Bas
  (par personne)

  Membres de la famille de travailleurs sans considération d’âge
  Titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans
  Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans | 1 993,91 EUR | 132,93 EUR |
| Royaume-Uni | 1 841,93 GBP | 122,80 GBP |
| Slovaquie
  (par personne)

  Membres de la famille de travailleurs âgés de moins de 65 ans
  Titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans
  Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans | 460,99 EUR | 30,73 EUR |
| Finlande
  (par personne)

  Membres de la famille de travailleurs sans considération d’âge
  Titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans
  Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans | 1 312,09 EUR | 87,47 EUR |

Annuels

Mensuels nets

Grèce

1 251,34 EUR

83,42 EUR

France

2 278,83 EUR

151,92 EUR

Lettonie

334,96 LVL

22,33 LVL

Pays-Bas
  (par personne)

Membres de la famille de travailleurs sans considération d’âge

Titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans

Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans

1 993,91 EUR

132,93 EUR

Royaume-Uni

1 841,93 GBP

122,80 GBP

Slovaquie
  (par personne)

Membres de la famille de travailleurs âgés de moins de 65 ans

Titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans

Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans

460,99 EUR

30,73 EUR

Finlande
  (par personne)

Membres de la famille de travailleurs sans considération d’âge

Titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans

Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans

1 312,09 EUR

87,47 EUR

II.   Application de l’article 95 du règlement (CEE) no 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2008 au titre des articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) no 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants (uniquement par personne
  depuis 2002):

| | Annuels | Mensuels nets |
| --- | --- | --- |
| Grèce | 2 532,33 EUR | 168,82 EUR |
| France | 5 359,52 EUR | 357,30 EUR |
| Lettonie | 398,89 LVL | 26,59 LVL |
| Pays-Bas
  (par personne)

  Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus
  Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus | 9 423,45 EUR | 628,23 EUR |
| Royaume-Uni | 3 598,65 GBP | 239,91 GBP |
| Slovaquie
  (par personne)

  Membres de la famille de travailleurs âgés de 65 ans et plus
  Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus
  Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus | 1 401,46 EUR | 93,43 EUR |
| Finlande
  (par personne)

  Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus
  Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus | 4 893,18 EUR | 326,21 EUR |

Annuels

Mensuels nets

Grèce

2 532,33 EUR

168,82 EUR

France

5 359,52 EUR

357,30 EUR

Lettonie

398,89 LVL

26,59 LVL

Pays-Bas
  (par personne)

Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus

Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus

9 423,45 EUR

628,23 EUR

Royaume-Uni

3 598,65 GBP

239,91 GBP

Slovaquie
  (par personne)

Membres de la famille de travailleurs âgés de 65 ans et plus

Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus

Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus

1 401,46 EUR

93,43 EUR

Finlande
  (par personne)

Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus

Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus

4 893,18 EUR

326,21 EUR

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE — 2009

I.   Application de l’article 94 du règlement (CEE) no 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2009 aux membres de la famille visés à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

| | Annuels | Mensuels nets |
| --- | --- | --- |
| République tchèque
  (par personne)

  Membres de la famille de travailleurs âgés de moins de 65 ans
  Titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans
  Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans | 15 355,33 CZK | 1 023,69 CZK |
| Estonie
  (par personne)

  Membres de la famille de travailleurs âgés de moins de 63 ans
  Titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 63 ans
  Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 63 ans | 6 036,14 EEK | 402,41 EEK
  25,72 EUR |
| Espagne | 1 244,87 EUR | 82,99 EUR |
| Italie | 2 428,26 EUR | 161,88 EUR |
| Hongrie
  (par personne)

  Membres de la famille de travailleurs âgés de moins de 65 ans
  Titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans
  Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans | 85 093 HUF | 5 673 HUF |
| Autriche | 1 828,35 EUR | 121,89 EUR |
| Slovénie (par personne — par membre de la famille d’un travailleur) | 722,10 EUR | 48,14 EUR |
| Liechtenstein | 4 364,82 CHF | 290,99 CHF |
| Norvège | 42 573 NOK | 2 838 NOK |
| Suisse | 2 751,28 CHF | 183,42 CHF |

Annuels

Mensuels nets

République tchèque
  (par personne)

Membres de la famille de travailleurs âgés de moins de 65 ans

Titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans

Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans

15 355,33 CZK

1 023,69 CZK

Estonie
  (par personne)

Membres de la famille de travailleurs âgés de moins de 63 ans

Titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 63 ans

Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 63 ans

6 036,14 EEK

402,41 EEK

25,72 EUR

Espagne

1 244,87 EUR

82,99 EUR

Italie

2 428,26 EUR

161,88 EUR

Hongrie
  (par personne)

Membres de la famille de travailleurs âgés de moins de 65 ans

Titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans

Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de moins de 65 ans

85 093 HUF

5 673 HUF

Autriche

1 828,35 EUR

121,89 EUR

Slovénie (par personne — par membre de la famille d’un travailleur)

722,10 EUR

48,14 EUR

Liechtenstein

4 364,82 CHF

290,99 CHF

Norvège

42 573 NOK

2 838 NOK

Suisse

2 751,28 CHF

183,42 CHF

II.   Application de l’article 95 du règlement (CEE) no 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2009 au titre des articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) no 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants (uniquement par personne
  depuis 2002):

| | Annuels | Mensuels nets |
| --- | --- | --- |
| République tchèque
  (par personne)

  Membres de la famille de travailleurs âgés de 65 ans et plus
  Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus
  Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus | 47 454,23 CZK | 3 163,62 CZK |
| Estonie
  (par personne)

  Membres de la famille de travailleurs âgés de 63 ans et plus
  Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 63 ans et plus
  Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 63 ans et plus | 15 325,26 EEK | 1 021,68 EEK
  65,30 EUR |
| Espagne | 3 987,94 EUR | 265,86 EUR |
| Italie | 2 884,01 EUR | 192,27 EUR |
| Hongrie
  (par personne)

  Membres de la famille de travailleurs âgés de 65 ans et plus
  Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus
  Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus | 246 892 HUF | 16 459 HUF |
| Autriche | 4 852,14 EUR | 323,48 EUR |
| Slovénie | 1 896,16 EUR | 126,41 EUR |
| Liechtenstein | 9 272,22 CHF | 618,15 CHF |
| Norvège | 77 133 NOK | 5 142 NOK |
| Suisse | 7 306,32 CHF | 487,09 CHF |

Annuels

Mensuels nets

République tchèque
  (par personne)

Membres de la famille de travailleurs âgés de 65 ans et plus

Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus

Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus

47 454,23 CZK

3 163,62 CZK

Estonie
  (par personne)

Membres de la famille de travailleurs âgés de 63 ans et plus

Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 63 ans et plus

Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 63 ans et plus

15 325,26 EEK

1 021,68 EEK

65,30 EUR

Espagne

3 987,94 EUR

265,86 EUR

Italie

2 884,01 EUR

192,27 EUR

Hongrie
  (par personne)

Membres de la famille de travailleurs âgés de 65 ans et plus

Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus

Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus

246 892 HUF

16 459 HUF

Autriche

4 852,14 EUR

323,48 EUR

Slovénie

1 896,16 EUR

126,41 EUR

Liechtenstein

9 272,22 CHF

618,15 CHF

Norvège

77 133 NOK

5 142 NOK

Suisse

7 306,32 CHF

487,09 CHF

---

(1)  JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.

(2)  JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(3)  Cf. note 2.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 12.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/12 |
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12.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/12

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 45/06

Aide no: XA 160/10

État membre: République slovaque

Région: Toutes les régions de la République slovaque

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Schéma štátnej pomoci na úhradu škôd na poľnohospodárskych plodinách spôsobených nepriaznivou poveternostnou udalosťou, ktorú možno prirovnať k prírodnej katastrofe pre mikro, malé a stredné podniky.

Base juridique:

| — | § 5 zákona č. 267/2010 Z. z. z 10. júna 2010 o poskytovaní dotácie na kompenzáciu strát spôsobených nepriaznivou poveternostnou udalosťou, ktorú možno prirovnať k prírodnej katastrofe, prírodnou katastrofou alebo mimoriadnou udalosťou, |
| --- | --- |

—

§ 5 zákona č. 267/2010 Z. z. z 10. júna 2010 o poskytovaní dotácie na kompenzáciu strát spôsobených nepriaznivou poveternostnou udalosťou, ktorú možno prirovnať k prírodnej katastrofe, prírodnou katastrofou alebo mimoriadnou udalosťou,

| — | articles 11 et 18 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001, |
| --- | --- |

—

articles 11 et 18 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001,

| — | annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (ci-après «le règlement général d'exemption par catégorie»), JO L 214 du 9.8.2008, |
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annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (ci-après «le règlement général d'exemption par catégorie»), JO L 214 du 9.8.2008,

| — | zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov. |
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zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant prévisionnel de l’aide allouée au titre du régime pour l’année 2010 s’élève à: 10 millions EUR.

Le montant total escompté de l’aide allouée au titre du régime pour la période 2010-2013 s’élève à: 40 millions EUR.

Intensité maximale des aides: 80 % des pertes, si l'exploitant agricole est assuré et a contracté une assurance couvrant au moins 50 % de sa production annuelle moyenne ou des recettes tirées de la production des produits agricoles considérés au sein de son exploitation et que l'assurance couvre les phénomènes météorologiques statistiquement les plus fréquents en Slovaquie, définis par l'institut hydrométéorologique slovaque,

90 % des pertes, si l'exploitant agricole exerce ses activités dans une zone défavorisée et a contracté une assurance couvrant au moins 50 % de sa production annuelle moyenne ou des recettes tirées de la production des produits agricoles considérés au sein de son exploitation et que l'assurance couvre les phénomènes météorologiques statistiquement les plus fréquents en Slovaquie, définis par l'institut hydrométéorologique slovaque,

40 % des pertes, si l'exploitant agricole n'est pas assuré ou s'il a contracté une assurance couvrant moins de 50 % de sa production annuelle moyenne ou des recettes tirées de la production au sein de son exploitation des produits agricoles considérés,

45 % des pertes, si l'exploitant agricole exerce ses activités dans une zone défavorisée, s'il n'est pas assuré ou s'il a contracté une assurance couvrant moins de 50 % de sa production annuelle moyenne ou des recettes tirées de la production au sein de son exploitation des produits agricoles considérés,

L'aide ne peut être allouée que si les pertes s'élèvent au moins à 2 000 EUR.

Date de la mise en oeuvre: Le régime entrera en vigueur et prendra effet à compter de la date de la publication de la synthèse des informations sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne et de l’attribution d’un numéro d’identification à la demande d’exemption.

Le régime d'aide est publié sur le site web suivant: http://www.land.gov.sk/sk/index.php?navID=161&id=4016

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime expire le 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Compenser les dommages causés à la production primaire végétale par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à des catastrophes naturelles.

Les indemnités versées au titre du régime considéré visent à compenser en particulier les dommages causés par:

Il faut entendre par «phénomène climatique défavorable assimilable à une catastrophe naturelle» un phénomène climatique qui détruit plus de 30 % de la production annuelle moyenne d'un agriculteur donné au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible pour l'ensemble de l'exploitation.

Secteur(s) concerné(s): Section A — Agriculture, sylviculture et pêche

01 — Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ministerstvo pôdohospodárstva, životného prostredia a regionálneho rozvoja SR |
| --- |
| Dobrovičova 12 |
| 812 66 Bratislava |
| SLOVENSKO/SLOVAKIA |
| Tél. +421 259266111 |

Ministerstvo pôdohospodárstva, životného prostredia a regionálneho rozvoja SR

Dobrovičova 12

812 66 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Tél. +421 259266111

Adresse du site web: http://www.land.gov.sk/sk/index.php?navID=161&id=4016

Autres informations: On entend par «phénomène météorologique défavorable assimilable à une catastrophe naturelle» un phénomène tel que le gel, la grêle, le verglas, la pluie ou la sécheresse détruisant plus de 30 % de la production annuelle moyenne d'un agriculteur donné au cours des trois années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible. Sont considérés comme admissibles les coûts suivants:

Les pertes (diminution des recettes) sont calculées en multipliant la quantité annuelle moyenne produite au cours des trois années précédentes (ou une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible) par le prix de vente moyen obtenu, puis en soustrayant au chiffre ainsi obtenu le résultat de la multiplication de la quantité produite au cours de l'année où est survenu le phénomène météorologique défavorable par le prix de vente moyen obtenu au cours de cette année. Le montant admissible au bénéfice de l'aide peut être diminué de tout montant perçu au titre d'un régime d'assurance ou des coûts non supportés en raison du phénomène météorologique défavorable. Le calcul est effectué pour chaque entreprise concernée.

L'aide doit être conforme à l'ensemble des dispositions de l'article 2, paragraphe 8, et de l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001.

Aide no: XA 190/10

État membre: Pays-Bas

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subsidie Gebiedscoöperatie Oregional

Base juridique: Besluit Milieusubsidies

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 million EUR

Intensité maximale des aides: L’intensité maximale des aides au titre de ce régime s’élève à 100 % des coûts admissibles (voir la rubrique «Objectif de l’aide»).

Date de la mise en oeuvre: 15 octobre 2010. La mise en œuvre commencera après la publication au Journal officiel de l’Union européenne prévue à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L’octroi des aides individuelles s’effectuera en quatre échéances au cours de la période 2010-2013.

Objectif de l'aide: Le régime d’aide a pour objectif premier le soutien des petites et moyennes entreprises. L’objectif secondaire du Gebiedscoöperatie Oregional , consiste à permettre, au cours des trois prochaines années, la commercialisation structurelle et efficace de produits agricoles régionaux durables dans la région de Nijmegen. Le principal obstacle à cet égard réside dans la mise en adéquation de l'offre et de la demande de produits régionaux. Le projet subventionné a pour objectif la suppression de ces obstacles afin que la demande de produits agricoles régionaux durables, notamment de la part des établissements de soins de santé, des écoles, des restaurants d’entreprise et du secteur de l’horeca, puisse être satisfaite de manière structurelle et efficace.

Les articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 s'appliquent:

Article 14 — Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité

Les coûts suivants sont admissibles au bénéfice de l’aide:

| — | 100 % du coût des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits; |
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—

100 % du coût des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits;

| — | 100 % du coût de l'introduction de programmes d'assurance de la qualité; |
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—

100 % du coût de l'introduction de programmes d'assurance de la qualité;

| — | 100 % du coût de la formation dispensée aux personnes qui auront à appliquer les programmes d'assurance de la qualité; |
| --- | --- |

—

100 % du coût de la formation dispensée aux personnes qui auront à appliquer les programmes d'assurance de la qualité;

| — | 100 % du coût des redevances à acquitter au profit des organismes spécialisés procédant à la certification initiale relative à l'assurance de qualité, ou encore du coût de systèmes similaires. |
| --- | --- |

—

100 % du coût des redevances à acquitter au profit des organismes spécialisés procédant à la certification initiale relative à l'assurance de qualité, ou encore du coût de systèmes similaires.

Article 15 — Soutien en faveur de l’assistance technique dans le secteur agricole

Les coûts suivants sont admissibles au bénéfice de l’aide:

| — | les coûts liés à l'enseignement et à la formation des agriculteurs et des travailleurs agricoles; |
| --- | --- |

—

les coûts liés à l'enseignement et à la formation des agriculteurs et des travailleurs agricoles;

| — | les coûts des services de conseil fournis par des tiers qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise; |
| --- | --- |

—

les coûts des services de conseil fournis par des tiers qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise;

| — | les coûts liés à l’organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d’expositions et de foires, et à la participation à ces événements; |
| --- | --- |

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les coûts liés à l’organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d’expositions et de foires, et à la participation à ces événements;

| — | les coûts liés à la vulgarisation des connaissances scientifiques; |
| --- | --- |

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les coûts liés à la vulgarisation des connaissances scientifiques;

| — | les coûts de publications, telles que des catalogues ou sites web présentant des informations factuelles sur les producteurs d’une région déterminée ou sur les producteurs d’un produit déterminé, à condition que ces informations et leur présentation soient neutres et que tous les producteurs concernés aient des chances égales d’être représentés dans la publication. |
| --- | --- |

—

les coûts de publications, telles que des catalogues ou sites web présentant des informations factuelles sur les producteurs d’une région déterminée ou sur les producteurs d’un produit déterminé, à condition que ces informations et leur présentation soient neutres et que tous les producteurs concernés aient des chances égales d’être représentés dans la publication.

Secteur(s) concerné(s): Toutes les petites et moyennes entreprises agricoles qui fournissent des produits mentionnés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ministerie van VROM |
| --- |
| Postbus 20951 |
| 2500 EZ Den Haag |
| NEDERLAND |

Ministerie van VROM

Postbus 20951

2500 EZ Den Haag

NEDERLAND

Adresse du site web: http://www.rijksoverheid.nl/documenten-en-publicaties/besluiten/2010/10/01/verstrekking-subsidie-project-duurzaam-inkopen-van-regionale-producten.html

Autres informations: Aux fins du présent régime d’aide, outre le règlement (CE) no 1857/2006, le règlement (CE) no 800/2008 («règlement général d'exemption par catégorie») s’appliquera également. Le montant de la subvention de 1 million EUR, sera en grande partie utilisé pour les entreprises agricoles. Le reste sera consacré aux PME.

On ne peut prédire avec certitude le montant exact qui reviendra à chaque catégorie d’entreprises.

Aide no: XA 191/10

État membre: Italie

Région: Lombardia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Misure regionali di sostegno degli allevamenti suinicolo colpiti da virus della malattia vescicolare dei suini — indennizzi per mancato reddito per sospensione delle fecondazioni

Base juridique: DGR n. 581 del 6.10.2010«Misure regionali di sostegno degli allevamenti suinicolo colpiti da virus della malattia vescicolare dei suini — indennizzi per mancato reddito per sospensione delle fecondazioni»

L.R. 31/2008 (Testo unico Leggi Agricoltura) art. 18

Decreto DG Sanità n. 6929 del 26.6.2007

Decreto DG Sanità n. 9348 del 27.8.2007

Provvedimento DG Sanità prot. H1.2007.0046390 del 29.10.2007«Malattia vescicolare dei suini — intervento straordinario».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu’à 100 % des coûts admissibles, conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1857/2006.

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2011.

Objectif de l'aide: Aides visant à compenser les pertes de revenus subies par les éleveurs en raison de la suspension des inséminations due aux dispositions prises par les autorités sanitaires pour éradiquer la maladie vésiculeuse du porc.

Secteur(s) concerné(s): A10406 — Élevage de porcins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Regione Lombardia |
| --- |
| DG Agricoltura |
| Via pola 12/14 |
| 20124 Milano MI |
| ITALIA |

Regione Lombardia

DG Agricoltura

Via pola 12/14

20124 Milano MI

ITALIA

Adresse du site web: (voir Autres informations)

Autres informations: http://www.regione.lombardia.it, cliquez ensuite sur «Settori e politiche», «Agricoltura», «Argomenti», «Aiuti di stato nel settore agricolo: pubblicazione dei regimi di aiuto»

Aide no: XA 196/10

État membre: Italie

Région: Basilicata

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sostegno delle aziende agricole per l'abbattimento di frutteti colpiti da Sharka

Base juridique:

| — | Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, et notamment son article 16, point 1 |
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—

Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, et notamment son article 16, point 1

| — | legge 1 luglio 1997, n. 206 Norme in favore delle produzioni agricole danneggiate da organismi nocivi, |
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legge 1 luglio 1997, n. 206 Norme in favore delle produzioni agricole danneggiate da organismi nocivi,

| — | decreto del ministero delle politiche agricole, alimentari e forestali del 28 luglio 2009 recante lotta obbligatoria per il controllo del virus Plum pox virus (PPV), agente della «Vaiolatura delle drupacee» (Sharka), |
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decreto del ministero delle politiche agricole, alimentari e forestali del 28 luglio 2009 recante lotta obbligatoria per il controllo del virus Plum pox virus (PPV), agente della «Vaiolatura delle drupacee» (Sharka),

| — | delibera di Giunta Regionale n. 1591 del 21 settembre 2010 avente per oggetto: |
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delibera di Giunta Regionale n. 1591 del 21 settembre 2010 avente per oggetto:

Misure regionali di sostegno delle aziende frutticole colpite da Vaiolatura delle drupacee (Sharka), causate dall’agente patogeno Plum pox virus. Approvazione criteri e modulistica e contestuale apertura bando. Anno 2010.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:: Le montant global du régime d’aide à octroyer pour l’ensemble de la période allant du 1er novembre 2010 au 30 avril 2011 est de 328 000,00 EUR.

Intensité maximale des aides: L'indemnisation est calculée exclusivement en fonction de la valeur marchande des arbres détruits et de la perte de revenu découlant des obligations de quarantaine et des difficultés relatives aux travaux de replantation. Le montant de la contribution est établi selon le tableau suivant:

La contribution minimale pouvant être octroyée à chaque bénéficiaire est de 250,00 EUR. Par conséquent, pour des montants plus faibles, aucune contribution ne sera octroyée.

Date de la mise en oeuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Le virus (Plum pox virus) responsable de la maladie dite de la «Sharka» est classé comme pathogène de quarantaine. L’interdiction de son introduction et de sa dissémination dans l’Union européenne et en Italie est prévue, respectivement, par la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 et par le décret législatif no 214 du 19 août 2005.

La gravité de cette maladie a conduit le ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières à publier un décret, le 28 juillet 2009, instituant une «lutte obligatoire pour le contrôle du virus Plum pox virus (PPV), agent de la “Variole du prunier” (Sharka)»

Les mesures d'aide poursuivent l'objectif d'éradication des arbres et des vergers contaminés.

Conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006, visant à préserver les cultures régionales de fruits, il est apparu opportun de mettre en place un régime d'aides destiné à indemniser les fruiticulteurs des coûts afférents à l'éradication des foyers contaminés, comme cela avait été fait en 2008 et 2009. L'indemnisation est calculée exclusivement en fonction de la valeur marchande des arbres détruits et de la perte de revenu découlant des obligations de quarantaine et des difficultés relatives aux travaux de replantation.

Secteur(s) concerné(s): Culture d'abricotiers, de pêchers et de nectariniers.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Basilicata — Dipartimento agricoltura, sviluppo rurale, economia montana

Adresse du site web: http://www.regione.basilicata.it/giunta/site/giunta/department.jsp?dep=100049&area=111544&otype=1058&id=538603

Autres informations: Au total, 12 vergers ont été officiellement déclarés comme ayant été contaminés par la Sharka, en 2010 et ont fait l'objet d'une mesure d'arrachage immédiat, sur une superficie totale de 22 hectares.

Aide no: XA 198/10

État membre: Italie

Région: Sardegna

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Legge regionale 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23 (aiuti per i danni alla produzione agricola).

Aiuti a favore delle aziende colpite da tubercolosi bovina nel periodo 1o gennaio 2009-31 dicembre 2010. Spesa 300 000 EUR.

Base juridique: L.R. 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23

Deliberazione della Giunta regionale n. 32/25 del 15 settembre 2010 recante «Aiuti per la perdita di reddito a favore delle aziende colpite da tubercolosi bovina nel periodo 1o gennaio 2009-31 dicembre 2010». Spesa: 300 000 EUR.

Deliberazione della Giunta regionale n. 13/26 del 4 marzo 2008 — All. B

Deliberazione della Giunta regionale n. 34/19 del 19 giugno 2008 — All. B

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La dotation financière prévue pour l'aide, concernant les pertes des années 2009 et 2010, s'élève au total à 300 000,00 EUR.

Intensité maximale des aides: Aide pour les pertes de revenu

100 % de la perte de revenu calculée selon la méthode spécifiée au point 2 des directives d'application visées à l'annexe B) de la D.G.R. no 34/19 du 19 juin 2008.

Date de la mise en oeuvre: L'aide s'applique à partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site internet de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Pour 2009: jusqu'au 31 décembre 2012

Pour 2010: jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'aide pour la perte de revenu est appliquée au sens de l'article 10, paragraphe 2, point a) ii), du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Production animale: bovins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Regione Autonoma della Sardegna |
| --- |
| Assessorato dell’agricoltura e riforma agro-pastorale |
| Via Pessagno 4 |
| 09125 Cagliari CA |
| ITALIA |

Regione Autonoma della Sardegna

Assessorato dell’agricoltura e riforma agro-pastorale

Via Pessagno 4

09125 Cagliari CA

ITALIA

Adresse du site web:

| | deliberazione n. 32/25 del 15 settembre 2009:
  http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_72_20100920141740.pdf |
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deliberazione n. 32/25 del 15 settembre 2009:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_72_20100920141740.pdf

| | deliberazione n. 13/26 del 4 marzo 2008:
  http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_73_20080306104215.pdf |
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deliberazione n. 13/26 del 4 marzo 2008:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_73_20080306104215.pdf

| | allegato B:
  http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_73_20080306104251.pdf |
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allegato B:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_73_20080306104251.pdf

| | deliberazione n. 34/19 del 19 giugno 2008:
  http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_72_20080619175155.pdf |
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deliberazione n. 34/19 del 19 giugno 2008:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_72_20080619175155.pdf

| | allegato B:
  http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_72_20080624123014.pdf |
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allegato B:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_72_20080624123014.pdf

Autres informations: L’aide vise à indemniser les propriétaires d’élevages bovins, foyers de tuberculose bovine, situés sur le territoire régional, pour les pertes dues à l’application des mesures restrictives ci-après, prescrites par l’autorité sanitaire publique dans le cadre du plan d’éradication de la tuberculose bovine durant la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010:

interdiction de saillie (conséquence: diminution des naissances de veaux = réduction de la production de viande = perte de revenu);

interdiction de repeuplement (conséquence: difficulté pour reconstituer le troupeau après les abattages forcés, donc diminution des naissances de veaux = réduction de la production de viande = perte de revenu).

Normalement, les exploitations qui pratiquent l'élevage extensif et semi-extensif, auxquelles est destinée l'aide, ne font pas de dépenses pour l'achat d'aliments pour animaux et de fourrages provenant de l'extérieur, car les animaux adultes, mères et taureaux, se nourrissent principalement des ressources spontanées des pâturages, de sorte que la charge d'UGB par hectare est calculée sur la base des ressources fourragères naturelles, tandis que les veaux se nourrissent du lait maternel et sont vendus une fois sevrés.

En conséquence, les coûts de production non engagés par les exploitations en raison des restrictions imposées comme indiqué ci-dessus ne devront pas être déduits du montant de l'aide.

En revanche, les montants éventuellement perçus par les éleveurs dans le cadre de régimes d'assurance volontaires ou subventionnés sont déduits du montant de l'aide.

Bianca CARBONI

Direttore Servizio sostegno delle imprese agricole e sviluppo delle competenze

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| 12.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/18 |
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12.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/18

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 45/07

Aide no: XA 202/10

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Freie und Hansestadt Hamburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinie für die Gewährung von Beihilfen für Impfungen gegen die Blauzungenkrankheit vom Serotyp 8 (BTV 8) bei Rindern, Schafen, Ziegen und sonstigen empfänglichen Tieren (BTV 8-Beihilfe-Richtlinie)

Base juridique: § 7 Absatz 1 Nummer 3 des Hamburgischen Ausführungsgesetzes zum Tierseuchengesetz vom 6. Februar 2007 (HmbGVBl. S. 68), zuletzt geändert am 6. April 2010 (HmbGVBl. S. 260)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Un crédit annuel de 7 500 EUR est inscrit au budget en ce qui concerne les aides octroyées en vertu de la directive BTV 8 relative aux aides.

Intensité maximale des aides: 100 % des coûts de vaccination

Date de la mise en oeuvre: À compter de la publication de la mesure d'aide par la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Lutte contre la fièvre catarrhale ovine (sérotype 8), conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Agriculteurs [uniquement petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité CE (règlement général d'exemption par catégorie) (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3)] propriétaires d'animaux sensibles au sérotype 8 du virus de la fièvre catarrhale.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Behörde für Soziales, Familie, Gesundheit und Verbraucherschutz Fachabteilung Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen |
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| Billstraße 80 |
| 20539 Hamburg |
| DEUTSCHLAND |

Behörde für Soziales, Familie, Gesundheit und Verbraucherschutz Fachabteilung Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen

Billstraße 80

20539 Hamburg

DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.hamburg.de/contentblob/1371778/data/beihilfe-blauzungenkrankheit.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 203/10

État membre: Allemagne

Région: Tous les Länder

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Maßnahmen zur Verbesserung der genetischen Qualität landwirtschaftlicher Nutztiere

Base juridique: Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes (GAK) für den Zeitraum 2010-2013“

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 20 millions d'EUR

Intensité maximale des aides: 60 %

Date de la mise en oeuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Article 16 — Promotion de l'élevage des animaux de rente

Les coûts admissibles au bénéfice de l'aide, parmi ceux supportés par un prestataire, sont ceux concernant:

la détermination planifiée et régulière des caractéristiques influencées par l'élevage, dans le cadre des programmes d'élevage des organisations d'élevage agréées ou à des fins de comparaison des différents produits d'élevage ou des programmes de croisement développés par ce type d'organisations ainsi que la collecte, l'analyse interexploitations au titre du programme d'élevage et l'évaluation des paramètres relatifs à la santé animale, des conditions d'élevage des animaux, de leur alimentation et de la gestion de l'exploitation,

le traitement et la mise à disposition des données collectées à des fins de consultation, en particulier dans le but d'améliorer la santé animale et d'atteindre un niveau élevé en matière de protection des animaux et de l'environnement,

mais aussi de prévenir la pollution de l'environnement et de favoriser la production de produits sans danger pour la santé,

le traitement des données collectées pour le calcul de la qualité génétique des animaux afin de réaliser des progrès dans le domaine de l'élevage et de préserver la diversité génétique.

Secteur(s) concerné(s): Élevage d'animaux de rente (des espèces bovine, porcine et ovine)

Nom et adresse de l'autorité responsable: Agrarministerien der Länder

Adresse du site web: http://www.bmelv.de/cln_181/sid_971CCA44FC3F68E872B1F27075851F06/SharedDocs/Downloads/Landwirtschaft/Foerderung/Rahmenplan2010-2013.pdf?blob=publicationFile

Autres informations: —

Aide no: XA 204/10

État membre: Allemagne

Région: Thüringen (DEG0)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Beihilfen der Thüringer Tierseuchenkasse

Base juridique: § 7 Abs. 2 und § 20 Thüringer Ausführungsgesetz zum Tierseuchengesetz (Thüringer Tierseuchengesetz — ThürTierSG-) in der Fassung vom 30. März 2010 (GVBl. 2010, S. 89) in Verbindung mit der Satzung über Beihilfen der Thüringer Tierseuchenkasse (Beihilfesatzung in der Fassung der 3. Änderungssatzung vom 30. September 2010)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Total des aides: environ 3,151 millions d'EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu’à 100 %

Date de la mise en oeuvre: À compter du 1er janvier 2011 mais pas avant l'attribution d'un numéro d'identification par la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide:

| — | Compenser les coûts supportés par les agriculteurs du fait des contrôles sanitaires, tests et autres mesures de dépistage, de l'achat et de l'administration de vaccins ou de médicaments en liaison avec la prévention et l'éradication de maladies animales au sens de l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1857/2006.






  — | Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006, |
| --- | --- | --- |

—

Compenser les coûts supportés par les agriculteurs du fait des contrôles sanitaires, tests et autres mesures de dépistage, de l'achat et de l'administration de vaccins ou de médicaments en liaison avec la prévention et l'éradication de maladies animales au sens de l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1857/2006.

—

Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006,

| — | Indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par des maladies animales au sens de l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1857/2006.






  — | Article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006. |
| --- | --- | --- |

—

Indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par des maladies animales au sens de l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1857/2006.

—

Article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006.

Coûts admissibles: voir annexe 1 de la Satzung über Beihilfen der Thüringer Tierseuchenkasse (Beihilfesatzung)

Secteur(s) concerné(s): Élevage (code NACE A104)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Thüringer Tierseuchenkasse |
| --- |
| Victor-Goerttler-Straße 4 |
| 07745 Jena |
| DEUTSCHLAND |
| Courriel: direkt@thueringertierseuchenkasse.de |

Thüringer Tierseuchenkasse

Victor-Goerttler-Straße 4

07745 Jena

DEUTSCHLAND

Courriel: direkt@thueringertierseuchenkasse.de

Adresse du site web: Satzung über Beihilfen der Thüringer Tierseuchenkasse (Beihilfesatzung):

http://www.thueringertierseuchenkasse.de/Download/Beihilfesatzung2011.pdf

Autres informations: —

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 12.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/20 |
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12.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/20

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6115 — Steinhoff/Conforama)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 45/08

| 1. | Le 3 février 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Steinhoff International Holdings Limited («Steinhoff», Afrique du Sud) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif du groupe Conforama («Conforama», France) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 3 février 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Steinhoff International Holdings Limited («Steinhoff», Afrique du Sud) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif du groupe Conforama («Conforama», France) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Steinhoff: fabrication et commerce de gros et de détail de meubles et d'équipements ménagers, fourniture de services logistiques et de services d'entreposage, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Steinhoff: fabrication et commerce de gros et de détail de meubles et d'équipements ménagers, fourniture de services logistiques et de services d'entreposage,

| — | Conforama: vente au détail de meubles, d'équipements ménagers, d'articles de décoration, d'appareils électroménagers et de produits électroniques grand public. |
| --- | --- |

—

Conforama: vente au détail de meubles, d'équipements ménagers, d'articles de décoration, d'appareils électroménagers et de produits électroniques grand public.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6115 — Steinhoff/Conforama, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6115 — Steinhoff/Conforama, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 12.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/21 |
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12.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/21

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Publication d'une demande en application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2011/C 45/09

La présente publication confère un droit d'opposition conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«NATIVE SHETLAND WOOL»

No CE: UK-PDO-0005-0737-19.01.2009

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Dénomination:

«Native Shetland Wool»

2.   État membre ou pays tiers:

Royaume-Uni

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

| Classe 3.6. | Laine |
| --- | --- |

Classe 3.6.

Laine

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

L'appellation «Native Shetland Wool» doit provenir de moutons Shetland pure race élevés dans des unités biologiques sur les îles Shetland selon des normes biologiques. Le poids des toisons varie de un à deux kilogrammes. Leur couleur oscille entre le blanc et une gamme de couleurs naturelles allant du noir au gris en passant par le marron.

Les moutons sont élevés sur les collines de l'aire géographique délimitée et sont tondus entre juillet et août. La tonte peut se faire par tondeuses mécaniques, par tondeuses à main ou par un délainage où la laine est ôtée à la main (rooing).

Les étapes de la transformation de la laine, effectuées conformément aux normes du Global Organic Textile Standard, sont les suivantes:

—   Lavage à fond— le lavage de la laine est une première étape essentielle dans la fabrication d'un produit de haute qualité. La laine passe par un cycle de lavage court ou long à une température soigneusement réglée entre 20 et 25°.

—   Triage et séparation— les fibres de la laine sont alors triées pour séparer la fibre fine de la fibre épaisse et pour débarrasser la laine de toutes les impuretés végétales résiduelles telles que paille et graines.

—   Cardage— la carde est au cœur des opérations de transformation de la fibre. Les fibres passent en bloc dans la carde qui les transforme en un ruban continu pour former soit une nappe de fibres pour le feutrage, soit une mèche.

—   Filature— un système de filature comprend deux parties: l'étirage et la torsion des mèches pour produire des fils dont le poids et l'épaisseur varient. Les fils sont dévidés sur des cônes pour former des bobines ou des écheveaux.

—   Feutrage— la machine à feutrer fabrique des nappes de feutre à partir des fibres lâches. Le couvercle de la machine est mobile pour permettre d'utiliser différentes épaisseurs de fibres de manière à produire des nappes de feutre en utilisant la pression et les vibrations sur les fibres mouillées pour les agglomérer.

Les produits ainsi obtenus sont les fils mis en pelote ou en écheveau, et les nappes de feutre.

La laine présente des qualités textiles uniques. Elle se caractérise par sa douceur, sa résistance, son élasticité et son pouvoir isolant. Le profil de la fibre montre de longs poils de protection mesurant plusieurs centimètres et le sous-poil, plus court et très doux. La longueur moyenne des fibres de laine va de 5 à 10 cm et le diamètre moyen est de 29,9 microns.

| Description | Longueur moyenne des fibres | Diamètre moyen des fibres en microns | Toucher | Couleur | Poids |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Shetland White | 5-10 cm | 29,9 | doux et soyeux | blanc | 1-2 kg |
| Shetland Moorit | 5-10 cm | 29,9 | doux et soyeux | marron | 1-2 kg |
| Shetland Fawn | 5-10 cm | 29,9 | doux et soyeux | fauve | 1-2 kg |
| Shetland Grey | 5-10 cm | 29,9 | doux et soyeux | gris | 1-2 kg |
| Shetland Black | 5-10 cm | 29,9 | doux et soyeux | noir | 1-2 kg |

Description

Longueur moyenne des fibres

Diamètre moyen des fibres en microns

Toucher

Couleur

Poids

Shetland White

5-10 cm

29,9

doux et soyeux

blanc

1-2 kg

Shetland Moorit

5-10 cm

29,9

doux et soyeux

marron

1-2 kg

Shetland Fawn

5-10 cm

29,9

doux et soyeux

fauve

1-2 kg

Shetland Grey

5-10 cm

29,9

doux et soyeux

gris

1-2 kg

Shetland Black

5-10 cm

29,9

doux et soyeux

noir

1-2 kg

La laine a un toucher unique en raison de l'effet combiné de sa souplesse, de sa résistance et de son élasticité. Cette élasticité est obtenue grâce à la boucle spécifique de la toison du mouton Shetland, bien enroulée à la pointe (moins dense que celle du Mérinos, par exemple).

Les couleurs naturelles de base de la laine Shetland sont le blanc, le brun-rouge (moorit), le fauve, le gris foncé et le noir Shetland (brun foncé). Les moutons Shetland portent souvent des marques naturelles distinctes sur le corps. Cela peut donner plusieurs nuances de couleurs naturelles dans une même toison. La laine Shetland compte parmi les plus douces. Elle peut être filée et retordue en diverses épaisseurs de fil pour le tissage et le tricotage.

La présente demande d'appellation s'applique à la laine provenant des îles Shetland à partir de la race originaire des Shetland telle qu'indiquée dans la dénomination à protéger. Les demandeurs reconnaissent l'existence de laine biologique issue de la race Shetland produite hors de la zone désignée.

3.3.   Matières premières:

L'appellation «Native Shetland Wool» doit provenir de moutons Shetland pure race élevés dans des unités biologiques et selon des normes biologiques sur les îles Shetland. La laine transformée doit être certifiée selon les normes du Global Organic Textile Standard.

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d'origine animale):

s.o.

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée:

L'appellation «Native Shetland Wool» doit provenir de moutons Shetland pure race élevés selon des normes biologiques sur les îles Shetland. Les différentes étapes de la fabrication du fil doivent également avoir lieu sur les îles Shetland, à savoir:

| — | le lavage à fond |
| --- | --- |

—

le lavage à fond

| — | le triage |
| --- | --- |

—

le triage

| — | la séparation |
| --- | --- |

—

la séparation

| — | le cardage |
| --- | --- |

—

le cardage

| — | la filature |
| --- | --- |

—

la filature

| — | le feutrage |
| --- | --- |

—

le feutrage

Le fil ainsi obtenu peut ensuite être vendu à l'intérieur ou en dehors des îles Shetland pour subir d'autres traitements par des transformateurs professionnels ou pour un usage domestique.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

s.o.

3.7.   Règles spécifiques d'étiquetage:

Outre le symbole de l'UE pour les appellations d'origine protégées, tous les autres symboles ou logos, y compris ceux provenant d'un système privé de certification pour lequel le produit remplit les conditions requises, peuvent également être utilisés sur l'étiquetage du produit «Native Shetland Wool», à condition que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.

Bien que l'appellation «Native Shetland Wool» soit protégée conformément aux normes de l'Union en vigueur, l'emploi de termes tels que «Shetland wool» et «Shetland organic wool» pour désigner le produit issu de la race, mais ne provenant pas de l'aire géographique, n'est pas incompatible avec les conditions d'enregistrement de l'AOP «Native Shetland Wool»

4.   Description succincte de la délimitation de l'aire géographique:

Les îles Shetland

5.   Lien avec l'aire géographique:

5.1.   Spécificité de l'aire géographique:

Les moutons Shetland élevés selon des normes biologiques proviennent uniquement des unités biologiques se trouvant sur les îles Shetland. Le climat des Shetland est très rude et la nature du sol est, en général, très pauvre. Les moutons Shetland se sont adaptés à ces conditions de vie spéciales sur plus de 5 000 ans. Ce climat et cet environnement particuliers ont donné une race de moutons qui vivent sur des collines et des îles non aménagées. Ils paissent sur les landes de bruyère de l'intérieur, sur les pâturages du littoral et sur les nombreuses petites îles autour de la côte.

5.2.   Spécificité du produit:

La laine des moutons Shetland se caractérise par ses propriétés uniques de douceur, de résistance, d'élasticité et d'isolation. Elle est composée à la fois de longs poils de protection (pour se protéger des très fortes précipitations) et d'un sous-poil très fin qui isole les animaux du vent glacial. Très peu de fils fabriqués intégralement à partir de fibres lainières disposent de ces caractéristiques distinctives qui créent ce toucher soyeux dans un fil si léger. La forme particulière de la boucle des fibres brutes de la laine Shetland confère au fil une élasticité spécifique.

Cette fibre particulière a été recherchée dans de nombreux secteurs. Elle présente de grandes qualités isolantes et a été utilisée par de nombreuses et célèbres expéditions polaires et himalayennes en vertu de sa capacité à conserver la chaleur.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit:

Les moutons Shetland sont appréciés depuis des temps reculés pour leur laine très fine. Ils constituent la base d'une importante industrie textile sur les îles Shetland. Comparable en finesse à la laine Mérinos, la laine des îles Shetland est reconnue depuis fort longtemps. La qualité et les caractéristiques uniques de la laine «Native Shetland Wool» sont le fruit de l'adaptation naturelle de la race d'origine aux conditions géographiques des îles Shetland.

Les toisons, les os et les peaux de mouton servaient de matières premières à l'élaboration de nombreux objets nécessaires à la survie. Des débris d'os et de petits outils trouvés sur des sites datant de l'âge de fer au XIIIe siècle confirment la continuité de l'élevage ovin sur les îles Shetland. Les conquérants venus de Norvège ont apporté leur propre race de mouton au IXe siècle pour fournir lait, viande et abats. Isolés sur les îles Shetland, ces moutons ont, ensemble, donné naissance à une race indigène reconnue, le mouton Shetland, célèbre pour sa laine. En 1790, les qualités uniques de la laine Shetland ont été «découvertes» par le reste de l'Écosse lorsque des échantillons ont été présentés à Edimbourg et accueillis par des acclamations. La Society of British Wool a été créée à cette époque pour améliorer les critères d'élevage des moutons et de la production lainière.

Aujourd'hui, les nombreuses couleurs naturelles des toisons et des fils issus des moutons Shetland répondent à la demande actuelle du marché des fils écologiques, produits sans teintures chimiques. La laine Shetland occupe aujourd'hui une place très stable sur plusieurs marchés à l'exportation en raison de ses qualités exceptionnelles.

Référence à la publication du cahier des charges:

[Article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

http://www.defra.gov.uk/foodfarm/food/industry/regional/foodname/products/documents/shetland-organic-wool.pdf

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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| 12.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/25 |
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12.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/25

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Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2011/C 45/10

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«ŠEBRELJSKI ŽELODEC»

No CE: SI-PGI-0005-0415-29.10.2004

AOP ( ) IGP ( X )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

| Nom: | Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano RS |
| --- | --- |
| Adresse: | Dunajska 22 |
| SI-1000 Ljubljana |
| SLOVENIJA |

Nom:

Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano RS

Adresse:

Dunajska 22

SI-1000 Ljubljana

SLOVENIJA

Tél.

+386 14789109

Fax

+386 14789055

Courriel:

varnahrana.mkgp@gov.si

2.   Groupement:

| Nom: | Združenje izdelovalcev šebreljskega želodca |
| --- | --- |
| Adresse: | Šebrelje 53 |
| SI-5282 Cerkno |
| SLOVENIJA |

Nom:

Združenje izdelovalcev šebreljskega želodca

Adresse:

Šebrelje 53

SI-5282 Cerkno

SLOVENIJA

Tél.

+386 53744276

Fax

+386 53720181

Courriel:

—

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3.   Type de produit:

| Classe 1.2. | Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) |
| --- | --- |

Classe 1.2.

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

4.   Cahier des charges:

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom:

«Šebreljski Želodec»

4.2.   Description:

Le «Šebreljski Želodec» est un saucisson sec élaboré à base de viande de porc de qualité et de lard ferme, selon un rapport de 75:25 à 80:20. Le «Šebreljski Želodec» se distingue par une haute proportion de viande et une faible proportion de lard. Le «Šebreljski Želodec» est plat et pèse entre 0,8 et 2 kg, sa forme dépend du boyau naturel (vessie, baudruche) ou du boyau artificiel utilisé pour le remplissage. Sa surface est lisse et sèche et ne présente aucune trace de graisse.

La découpe est caractérisée par une répartition régulière de viande et de lard. Les tranches ont la couleur rouge de la viande affinée et celle, blanche, du lard. Les morceaux de viande et de lard forment un tout et ne laissent de place ni aux chairs fibreuses ni aux cartilages. Le produit a le goût caractéristique de la viande et du lard affinés, rehaussé d'épices. Son arôme est typique et harmonieux, avec des notes épicées et fumées.

4.3.   Aire géographique:

L'aire géographique se situe dans la partie occidentale de la région statistique de Goriška et comprend les régions Idrijsko et Cerkljansko. L'aire est délimitée par une ligne englobant le village de Stopnik, passant par la vallée de la rivière Idrijca, longeant le plateau de Šentviška planota, traversant le village de Bukovo, longeant les collines du Cerkljansko pour rejoindre le village de Zakojca, en traversant Porezen, en longeant la vallée de la Davča, en passant au pied du Blegoš en direction du village de Podjelovo Brdo pour rejoindre le village de Jazne compris dans l'aire; la ligne continue ensuite vers Govejk et inclut les villages de Govejk, Zavratec, Potok, Godovič, puis traverse Javornik, en passant par Kanji Dol, en bordure de Gore, traverse le bois de Trnovski gozd en direction d'Oblakov Vrh, qui est aussi compris dans l'aire, pour enfin revenir à Stopnik.

4.4.   Preuve de l'origine:

Chaque producteur doit tenir un registre dans lequel figurent la quantité et la qualité des matières premières utilisées, la quantité de «Šebreljski Želodec» produite et vendue. Le registre doit garantir la traçabilité de chaque lot séparément. Chaque lot doit porter un numéro de série, la date de production, le nombre et la quantité de produits faisant partie du lot.

4.5.   Méthode d’obtention:

La production du «Šebreljski Želodec» se fait à partir de viandes de porcs dont le poids vif minimal est de 115 kg ou le poids minimal de la carcasse est de 85 kg.

La chair du «Šebreljski Želodec» est élaborée à partir de la viande de la cuisse, de l'épaule, du cou et du dos de l'animal. La viande est hachée en morceaux de 8 à 10 mm, et le lard dur de la cuisse, de l'épaule et du dos, en morceaux de 6 à 8 mm. La viande et le lard hachés sont mélangés selon un rapport de 75:25 à 80:20. On y ajoute environ 1 % d'ail, de 2,4 à 2,5 % de sel et de 0,1 à 0,35 % de poivre. Le sel de cuisine utilisé est du sel marin auquel on ajoute du sucre à raison d'une quantité maximale de 0,5 % du poids de la chair. L'utilisation de nitrates, de nitrites ou d'autres additifs n'est pas autorisée. Une fois la chair mélangée, on procède au remplissage des boyaux tels que vessies de porc, baudruches de bœuf ou boyaux artificiels. Un Želodec fraîchement farci pèse entre 1,3 et 3 kg. Le boyau est cousu ou lié. Le produit est ensuite égoutté et pressé pendant une période maximale de 10 jours, et fumé à froid pendant une période maximale de deux jours. Le séchage et la maturation se déroulent sous des conditions de séchage naturel ou sous atmosphère contrôlée. Le séchage s'effectue à une température variant entre 10 et 15 °C. En cas de séchage naturel, la température peut, lors des mois les plus froids, descendre sous la barre des 10 °C. Les basses températures ralentissent le processus de séchage. Dans les deux cas, l'humidité relative doit varier entre 60 et 80 %.

En recourant exclusivement au séchage naturel dans des séchoirs traditionnels, le séchage dure de trois à cinq mois. En cas de séchage en salle climatisée, le processus dure au moins cent jours. Le séchage sous atmosphère contrôlée prévoit une circulation d'air naturelle (grâce à l'ouverture régulière des fenêtres), tandis que l'humidité et la température sont contrôlées. Le produit affiné pèse entre 0,8 et 2 kg.

4.6.   Lien:

Le lien entre l'aire géographique et le «Šebreljski Želodec» est fondé principalement sur la réputation acquise grâce à la présence de conditions climatiques appropriées (conditions climatiques de séchage et de maturation), à la méthode traditionnelle d'élaboration du produit et à la qualité des matières premières utilisées.

Bien que le «Šebreljski Želodec» soit produit depuis de nombreuses années déjà dans les régions d'Idrijsko et Cerkljansko, il existe peu de traces écrites qui l'attestent. Une enquête a été menée dans l'aire géographique concernée, auprès de ses habitants âgés qui ont confirmé l'existence d'une tradition ancienne de production du «Šebreljski Želodec» dans les régions d'Idrijsko et Cerkljansko. Ils ont par ailleurs confirmé que, depuis toujours, seules des matières premières de qualité sont utilisées pour l'élaboration du «Šebreljski Želodec» dont la maturation s'effectue encore selon une méthode traditionnelle et que sa forme, son goût et son arôme caractéristiques font partie de sa réputation.

Les collines d'Idrijsko et de Cerkljansko sont situées à l'ouest de la Slovénie, dans la partie préalpine du pays, à la croisée du monde alpin et dinarique. Elles font partie de régions constituant une zone de transition climatique, à la fois influencée par le climat plus chaud de la mer Adriatique et celui plus froid des Alpes.

En se mêlant, les influences méditerranéenne et alpine ont donné naissance, dans les régions collinaires d'Idrijsko et de Cerkljansko, à un climat particulier.

Les collines d'Idrijsko sont, d'une part, circonscrites au sud-ouest par le haut plateau du Trnovski gozd qui agit comme une barrière naturelle contre l'influence du climat de la vallée de Vipava et, d'autre part, sont marquées par l'influence de la mer Adriatique, principalement dans le Cerkljansko, en raison de l'ouverture vers la vallée de la rivière Idrijca.

L'aire est marquée par un climat rude, de type montagnard d'Europe centrale, caractérisé par des hivers longs et rigoureux avec des températures moyennes basses, de fortes précipitations et des étés courts et pas très chauds, bref par un climat continental.

En raison de la faible influence de la mer Adriatique, la zone de la vallée du Cerkljansko connaît des hivers nettement plus doux, avec moins de neige que les autres zones de l'Idrijsko et du Cerkljansko. L'aire géographique est caractérisée par une circulation d'air permanente due aux écarts de température entre les zones ensoleillées et les zones ombragées, qui entraînent la formation de courants d'air dans la vallée avec un niveau adéquat d'humidité relative.

L'ensemble de ces conditions naturelles de la maturation et du séchage influencent les caractéristiques spécifiques du «Šebreljski Želodec».

4.7.   Organisme de contrôle:

| Nom: | Bureau Veritas, d.o.o. |
| --- | --- |
| Adresse: | Linhartova 49a |
| SI-1000 Ljubljana |
| SLOVENIJA |

Nom:

Bureau Veritas, d.o.o.

Adresse:

Linhartova 49a

SI-1000 Ljubljana

SLOVENIJA

Tél.

+386 14757670

Fax

+386 14747602

Courriel:

info@bureauveritas.si

4.8.   Étiquetage:

Le «Šebreljski Želodec» doit porter la dénomination «Šebreljski Želodec», la mention «indication géographique protégée» ou l'acronyme approprié et le symbole communautaire correspondant.

Le «Šebreljski Želodec» peut également porter le logo du «Šebreljski Želodec», le label de qualité national et le nom de l'organisme de certification.

Dans le cas où le «Šebreljski Želodec» est conditionné en dehors de l'aire géographique, l'étiquette doit également comporter, pour garantir la traçabilité du produit, le nom et la localité exacts du producteur, le numéro de série, ainsi que le nom du conditionneur et le lieu de conditionnement du produit.

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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| 12.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 45/28 |
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12.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/28

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Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2011/C 45/11

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«ZGORNJESAVINJSKI ŽELODEC»

No CE: SI-PGI-0005-0416-29.10.2004

AOP ( ) IGP ( X )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

| Nom: | Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano RS |
| --- | --- |
| Adresse: | Dunajska 58 |
| SI-1000 Ljubljana |
| SLOVENIJA |

Nom:

Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano RS

Adresse:

Dunajska 58

SI-1000 Ljubljana

SLOVENIJA

Tél.

+386 14789109

Fax

+386 14789055

Courriel:

varnahrana.mkgp@gov.si

2.   Groupement:

| Nom: | Združenje izdelovalcev Zgornjesavinjskega želodca |
| --- | --- |
| Adresse: | Rečica ob Savinji 55 |
| SI-3332 Rečica ob Savinji |
| SLOVENIJA |

Nom:

Združenje izdelovalcev Zgornjesavinjskega želodca

Adresse:

Rečica ob Savinji 55

SI-3332 Rečica ob Savinji

SLOVENIJA

Tél.

+386 38390910

Fax

—

Courriel:

—

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3.   Type de produit:

| Classe 1.2. | Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) |
| --- | --- |

Classe 1.2.

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

4.   Cahier des charges:

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom:

«Zgornjesavinjski želodec»

4.2.   Description:

Le «Zgornjesavinjski želodec» est un produit carné séché/affiné à l'air libre, à base de viande de porc de qualité (cuisse, épaule) et de lard dur du dos. La farce de viande assaisonnée de sel et d'épices est embossée dans des boyaux naturels tels qu’estomacs de porcs, vessies de porcs, cæcum de bovins ou dans des boyaux artificiels perméables.

Le produit doit son nom au fait que le remplissage s'effectuait traditionnellement dans des boyaux naturels, principalement dans des estomacs de porcs.

Le «Zgornjesavinjski želodec» se compose de viande et de lard selon un rapport de 85:15 à 80:20, auxquels on ajoute de l'ail, du sel, du poivre et du sucre. L'utilisation de nitrates, de nitrites ou d'autres additifs n'est pas autorisée. La teneur en sel est inférieure à 7 %.

Le produit séché est de forme ronde ou rectangulaire, son poids minimal est de 0,7 kg, son épaisseur varie entre 3 et 5 cm et il présente une forme aplatie caractéristique due au pressage. Son enveloppe est lisse, elle enserre étroitement la farce et est légèrement recouverte d'une moisissure typique de couleur gris-brun de la souche Penicillium.

En raison de la forme aplatie du «Zgornjesavinjski želodec», ses tranches sont étroites et allongées. Le produit se caractérise par un parfum puissant auquel s'ajoute celui des épices sans toutefois masquer les parfums de base de la viande affinée et du lard.

La texture est légèrement compacte et se prête à la découpe en tranches. Les tranches se reconnaissent à la «mosaïque» caractéristique créée par les parties de viande de couleur rose rouge et par les parties nettement visibles du lard de couleur blanche à blanchâtre. Lisses, elles fondent rapidement en bouche.

4.3.   Aire géographique:

Seul le produit en provenance de l'aire de la haute vallée de la Savinja porte l'indication géographique protégée. L'aire est délimitée au nord par une ligne longeant la crête de l'Olševa qui passe par la crête du massif de Smrekovec. Cette ligne passe, au sud, par les sommets de Dobrovlje et de Menina qui séparent la haute vallée de la Savinja de la basse vallée de la Savinja et de la vallée de Tuhinj. À l'ouest, la ligne traverse le col du Črnivec, se dirige ensuite vers Kranjska Reber, Velika Planina et traverse le col de Presedljaj vers Ojstrica. De là, la ligne se poursuit sur la crête du Grintavec jusqu'à Skuta, puis en direction du nord jusqu'à Mrzla gora. Elle atteint alors la frontière slovéno-autrichienne qu'elle longe en direction du nord jusqu'au col de Pavličevo sedlo, pour ensuite changer de direction et se diriger vers l'est pour revenir à Olševa.

4.4.   Preuve de l'origine:

Le želodec est produit et affiné dans l'aire géographique. Pour garantir la traçabilité du produit, les installations de production du «Zgornjesavinjski Želodec» doivent être enregistrées à l'intérieur de l'aire géographique.

Chaque producteur doit consigner les données prouvant qu'il a respecté le cahier des charges du «Zgornjesavinjski Želodec». Les données précisent les quantités de matières premières achetées et utilisées, le processus de production, le nombre et le poids des pièces produites et vendues. Chaque želodec porte une étiquette mentionnant le numéro du lot et la date de production. Sur chaque lot figure un numéro de série, le nombre de pièces que comporte le lot et leur poids.

4.5.   Méthode d’obtention:

Le «Zgornjesavinjski Želodec» est produit à base de viande de porc de qualité (cuisse et épaule) et de lard dur du dos de porcs de races viandeuses et de leurs hybrides. La viande refroidie est découpée en morceaux de 8 à 10 mm, tandis que le lard refroidi est découpé en morceaux de 6 à 8 mm. Le rapport viande — lard se situe entre 85:15 et 80:20. On ajoute au mélange l'ail (de 1 à 2 % d'ail ou de 4 à 6 % de marinade d'ail à base d'eau par rapport au poids de la farce), le sel, le poivre et le sucre. Le mélange se travaille soit à la machine, soit à la main. La farce est introduite de manière uniforme dans des boyaux naturels (estomac, vessie, cæcum de bovin) ou artificiels, perméables à la vapeur d'eau. Les boyaux sont fermés par une cheville en bois ou cousus. Le želodec fraîchement embossé pèse entre 1,3 et 2,5 kg. On le laisse ensuite égoutter pendant deux jours, puis on le presse entre des planchettes pendant quatre à sept jours dans une pièce légèrement ventilée.

L'affinage et le séchage se déroulent dans en atmosphère naturelle, dans des lieux adaptés (séchoirs), à une température variant entre 12 °C et 18 °C, et dans une humidité relative variant entre 60 et 80 %. En cas de conditions atmosphériques défavorables, l'humidité et la température sont contrôlées grâce à une ventilation appropriée ou à une climatisation partielle.

Les pièces de želodec sèchent sur des étagères. Au début du processus de séchage, elles sont retournées de deux à sept fois par semaine. Le séchage/affinage dure de trois à cinq mois, selon le poids du produit. Au cours du séchage, des moisissures caractéristiques de couleur gris-brun de la souche Penicillium se développent sur l'enveloppe. Les moisissures étant naturelles, elles ne provoquent pas de parfum désagréable et confèrent au «Zgornjesavinjski Želodec» ses propriétés organoleptiques caractéristiques, tout en évitant le séchage trop rapide du produit.

Au cours du séchage, le produit perd au moins 36 % de son poids. Son poids minimal final est de 0,7 kg.

Une fois le processus de séchage/d'affinage terminé, on procède aux tests organoleptiques pour vérifier la qualité du produit. Les pièces de želodec peuvent être emballées sous vide entières ou par moitié. Les tranches sont emballées sous vide ou sous atmosphère modifiée. Le produit se conserve dans un endroit sombre et frais, à une température maximale de 8 °C.

4.6.   Lien:

La protection du «Zgornjesavinjski Želodec» repose sur sa réputation, sa principale caractéristique étant la méthode de production traditionnelle. Les salaisons sèches que l'on trouve dans les autres régions de Slovénie sont généralement des saucisses et des saucissons artisanaux, tandis que dans cette région entourée de montagnes, la recette de fabrication de l'authentique želodec se transmet depuis des siècles, de génération en génération. Sa production est d'abord apparue dans les aires montagneuses de haute altitude de la haute vallée de la Savinja. Les premiers écrits relatant la production du želodec remontent vraisemblablement au début du 19e siècle. Dans ses manuscrits, l'ethnographe Jože Lekše décrit la signification rituelle du želodec qui était servi lors d'occasions particulières comme les noces (mariages), les repas de funérailles ou les célébrations familiales. Au 20e siècle, on a également commencé à produire le želodec dans les aires plus basses et plus peuplées de la vallée, comme l'atteste entre autres la recette manuscrite datant d'environ 1930 de sa préparation à la ferme Logar située dans la vallée de Logar.

Aleksander Videčnik, auteur ayant réalisé des recherches sur les coutumes et la vie des habitants de la haute vallée de la Savinja, rapporte notamment que le roi anglais George VI, à l'occasion d'une visite chez le roi Alexandre entre deux guerres, avait visité la vallée de Logar (qui fait partie de la haute vallée de la Savinja) et goûté au želodec qui lui avait tellement plu qu'il se le fit plus tard régulièrement livrer à la cour d'Angleterre.

Au fil des ans, le produit a été reconnu comme la spécialité exclusive de cette région et il demeure d'ailleurs de nos jours l'un des mets principaux servis lors des événements importants, à l'occasion des jours de fête, des mariages et de la fête de Pâques lorsque les habitants le font bénir à l'église.

L'aire géographique de la haute vallée de la Savinja est caractérisée par un climat alpin et préalpin. Le type de climat prédominant dépend surtout de l'altitude. Les aires les plus élevées jouissent d'un climat alpin et d'une température moyenne inférieure à – 3 °C lors du mois le plus froid, tandis que les aires plus basses jouissent d'un climat préalpin tempéré. Dans la vallée de la Savinja et de la Dreta, l'air frais en provenance des montagnes des alentours rend les étés agréables, jamais trop chauds. Les automnes, tout comme les printemps, sont frais et les hivers généralement froids et longs. À côté de ces conditions climatiques générales, on note également des particularités locales (endroits ensoleillés et ombragés, vallées fermées).

Une particularité importante de la zone en question réside dans les grands écarts de température entre les aires ensoleillées et ombragées, entre les aires de haute et de basse altitude, qui créent des courants d'air locaux et qui permettent au želodec de profiter de cette circulation d'air naturelle pour sécher.

La haute vallée de la Savinja se distingue par son microclimat unique, ses larges forêts d'épicéas, ses hautes collines avoisinantes et ses eaux exceptionnellement abondantes. Le microclimat de la région tout comme celui des lieux où sèche le želodec sont excellents et importants pour le séchage et l'affinage du produit.

Les principaux matériaux de construction des séchoirs servant au séchage du želodec sont le bois de sapin, la pierre et la brique.

L'ensemble de ces conditions spécifiques influence fortement le séchage et l'affinage du želodec ainsi que son goût et son parfum.

À côté des conditions naturelles favorables, les hommes qui ont développé une technique unique dans l'aire de production pour préparer, façonner et sécher le želodec ont également influencé la qualité du produit. La production du želodec se fait aujourd'hui encore selon une méthode traditionnelle et l'introduction d'améliorations techniques ne modifie ni la forme ni les propriétés organoleptiques du produit. L'environnement, le parfum des forêts de sapins associé au climat et à l'intervention humaine, qui combine expérience, technique spécifique et connaissances pratiques, sont irremplaçables dans la production du «Zgornjesavinjski Želodec».

4.7.   Organisme de contrôle:

| Nom: | Bureau Veritas, d.o.o. |
| --- | --- |
| Adresse: | Linhartova 49a |
| SI-1000 Ljubljana |
| SLOVENIJA |

Nom:

Bureau Veritas, d.o.o.

Adresse:

Linhartova 49a

SI-1000 Ljubljana

SLOVENIJA

Tél.

+386 14757670

Fax

+386 14747602

Courriel:

info@bureauveritas.si

4.8.   Étiquetage:

Les produits certifiés portent la dénomination «Zgornjesavinjski Želodec», la mention «indication géographique protégée», le symbole communautaire correspondant, le label de qualité national et le logo du produit. L'apposition du logo est obligatoire sur toutes les commercialisations du želodec.

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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