# Journal officiel C 94/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.094.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 94 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année26 mars 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.094.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 94

Édition de langue française

Communications et informations

54e année26 mars 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 094/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6130 — AXA IMPEE/Novacap) (
  1
  ) | 1 |
| 2011/C 094/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6138 — Banque Privée 1818/Messine Participations/Rothschild Assurance et Courtage/Rothschild & CIE Gestion/JV) (
  1
  ) | 1 |
| 2011/C 094/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6142 — AVIC/Pacific Century Motors) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 094/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6130 — AXA IMPEE/Novacap) (
  1
  )

1

1

2011/C 094/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6138 — Banque Privée 1818/Messine Participations/Rothschild Assurance et Courtage/Rothschild & CIE Gestion/JV) (
  1
  )

1

1

2011/C 094/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6142 — AVIC/Pacific Century Motors) (
  1
  )

1

2

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Commission européenne |
| 2011/C 094/04 | Propositions législatives adoptées par la Commission | 3 |
| 2011/C 094/05 | Propositions législatives adoptées par la Commission | 5 |
| 2011/C 094/06 | Propositions législatives adoptées par la Commission | 8 |
| 2011/C 094/07 | Propositions législatives adoptées par la Commission | 12 |

III   Actes préparatoires

Commission européenne

2011/C 094/04

Propositions législatives adoptées par la Commission

3

2011/C 094/05

Propositions législatives adoptées par la Commission

5

2011/C 094/06

Propositions législatives adoptées par la Commission

8

2011/C 094/07

Propositions législatives adoptées par la Commission

12

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 094/08 | Taux de change de l'euro | 13 |
| 2011/C 094/09 | Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la CommissionJO C 88 du 19.3.2011 | 14 |
| 2011/C 094/10 | Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission | 15 |
| 2011/C 094/11 | Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission | 18 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2011/C 094/12 | Communication concernant Anglo Irish Bank publiée en application à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit | 19 |
| 2011/C 094/13 | Communication concernant Anglo Irish Bank publiée conformément à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit | 20 |
| 2011/C 094/14 | Communication concernant Irish Nationwide Building Society publiée en application à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit | 21 |
| 2011/C 094/15 | Communication concernant Irish Nationwide Building Society publiée conformément à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit | 22 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 094/08

Taux de change de l'euro

13

2011/C 094/09

Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la CommissionJO C 88 du 19.3.2011

14

2011/C 094/10

Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

15

2011/C 094/11

Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

18

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2011/C 094/12

Communication concernant Anglo Irish Bank publiée en application à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

19

2011/C 094/13

Communication concernant Anglo Irish Bank publiée conformément à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

20

2011/C 094/14

Communication concernant Irish Nationwide Building Society publiée en application à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

21

2011/C 094/15

Communication concernant Irish Nationwide Building Society publiée conformément à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

22

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 094/16 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6180 — CIE Management II/Phones4u Group) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 23 |
| 2011/C 094/17 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6174 — Atlas/Sunlight/Advanced Lithium Systems Europe JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 24 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2011/C 094/16

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6180 — CIE Management II/Phones4u Group) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

23

2011/C 094/17

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6174 — Atlas/Sunlight/Advanced Lithium Systems Europe JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

24

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2011/C 094/18 | Rectificatif à l'avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2011/137/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/178/PESC du Conseil, et dans le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil, modifié par le règlement d'exécution (UE) no 288/2011 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (2011/C 92/06) (JO C 92 du 24.3.2011) | 25 |

Rectificatifs

2011/C 094/18

Rectificatif à l'avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2011/137/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/178/PESC du Conseil, et dans le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil, modifié par le règlement d'exécution (UE) no 288/2011 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (2011/C 92/06) (JO C 92 du 24.3.2011)

o

o

25

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| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 26.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/1 |
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26.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6130 — AXA IMPEE/Novacap)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 94/01

Le 21 mars 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6130. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6130.

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| 26.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/1 |
| --- | --- | --- | --- |

26.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6138 — Banque Privée 1818/Messine Participations/Rothschild Assurance et Courtage/Rothschild & CIE Gestion/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 94/02

Le 21 mars 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6138. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6138.

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| 26.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/2 |
| --- | --- | --- | --- |

26.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6142 — AVIC/Pacific Century Motors)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 94/03

Le 21 mars 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6142. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6142.

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III Actes préparatoires

Commission européenne

| 26.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/3 |
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26.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/3

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Propositions législatives adoptées par la Commission

2011/C 94/04

| Document | Partie | Date | Titre |
| --- | --- | --- | --- |
| COM(2010) 686 | | 30.11.2010 | Proposition modifiée de décision du Conseil concernant l'adhésion de l'Union européenne au protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages |
| COM(2010) 724 | | 8.12.2010 | Communication de la Commission au Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l’étiquetage y afférent |
| COM(2010) 786 | | 13.12.2010 | Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position du Conseil relative à l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé |
| COM(2010) 787 | | 13.12.2010 | Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1905/2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement [proposition initiale de la Commission «modifications MAB», COM(2010) 102)] |
| COM(2010) 788 | | 13.12.2010 | Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1905/2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement [proposition initiale de la Commission «modification impôts», COM(2009) 194] |
| COM(2010) 789 | | 13.12.2010 | Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position du Conseil relative à l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde |
| COM(2010) 797 | | 13.12.2010 | Proposition modifiée de règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2010, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions |
| COM(2010) 798 | | 13.12.2010 | Proposition modifiée de règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2010, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne |

Document

Partie

Date

Titre

COM(2010) 686

30.11.2010

Proposition modifiée de décision du Conseil concernant l'adhésion de l'Union européenne au protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages

COM(2010) 724

8.12.2010

Communication de la Commission au Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l’étiquetage y afférent

COM(2010) 786

13.12.2010

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position du Conseil relative à l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé

COM(2010) 787

13.12.2010

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1905/2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement [proposition initiale de la Commission «modifications MAB», COM(2010) 102)]

COM(2010) 788

13.12.2010

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1905/2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement [proposition initiale de la Commission «modification impôts», COM(2009) 194]

COM(2010) 789

13.12.2010

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position du Conseil relative à l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde

COM(2010) 797

13.12.2010

Proposition modifiée de règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2010, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

COM(2010) 798

13.12.2010

Proposition modifiée de règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2010, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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| 26.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/5 |
| --- | --- | --- | --- |

26.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/5

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Propositions législatives adoptées par la Commission

2011/C 94/05

| Document | Partie | Date | Titre |
| --- | --- | --- | --- |
| COM(2010) 717 | | 8.12.2010 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifié) |
| COM(2010) 726 | | 8.12.2010 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie |
| COM(2010) 733 | | 10.12.2010 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles |
| COM(2010) 738 | | 10.12.2010 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation |
| COM(2010) 745 | | 15.12.2010 | Proposition de règlement (UE) no .../... du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CE) no 165/94 et (CE) no 78/2008 du Conseil |
| COM(2010) 748 | | 14.12.2010 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) |
| COM(2010) 749 | | 14.12.2010 | Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer |
| COM(2010) 751 | | 17.12.2010 | Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 3448/80 relatif à la mise en oeuvre de l’article 43 de l’acte d’adhésion de 1979 en ce qui concerne le régime des échanges applicable aux marchandises couvertes par les règlements (CEE) no 3033/80 et (CEE) no 3035/80 |
| COM(2010) 756 | | 16.12.2010 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 429/73 fixant les dispositions particulières applicables lors de l’importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) no 1059/69, originaires de Turquie, et le règlement (CE) no 215/2000 portant reconduction en 2000 des mesures prévues au règlement (CE) no 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés |
| COM(2010) 759 | | 17.12.2010 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques |
| COM(2010) 761 | | 17.12.2010 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 485/2008 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie |
| COM(2010) 764 | | 20.12.2010 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune |
| COM(2010) 765 | | 21.12.2010 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil |
| COM(2010) 767 | | 17.12.2010 | Proposition de règlement (UE) no .../.. du Parlement européen et du Conseil du ... portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée |
| COM(2010) 768 | | 7.1.2011 | Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume d'Arabie saoudite sur certains aspects des services aériens |
| COM(2010) 772 | | 22.12.2010 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 378/2007 du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application de la modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune |
| COM(2010) 774 | | 20.12.2010 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne |
| COM(2010) 775 | | 16.12.2010 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 |
| COM(2010) 778 | | 21.12.2010 | Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l’accord de stabilisation et d'association conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, en ce qui concerne les modifications du protocole no 4 de cet accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative |
| COM(2010) 780 | | 20.12.2010 | Proposition de décision du Conseil relative à la position de l’Union européenne au sein du Conseil d’association concernant la mise en oeuvre de l’article 98 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part |
| COM(2010) 781 | | 21.12.2010 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses |
| COM(2010) 782 | | 20.12.2010 | Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1292/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde |
| COM(2010) 784 | | 4.1.2011 | Proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (refonte) |
| COM(2010) 790 | | 14.12.2010 | Proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet |
| COM(2010) 791 | | 3.1.2011 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs |
| COM(2010) 792 | | 10.1.2011 | Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée |
| COM(2010) 794 | | 20.12.2010 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 |
| COM(2010) 795 | | 20.12.2010 | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 215/2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure |
| COM(2010) 799 | | 21.12.2010 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») |
| COM(2010) 800 | | 5.1.2011 | Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de contreplaqué d’okoumé originaire de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil et clôturant un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement |
| COM(2010) 803 | | 7.1.2011 | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume d'Arabie saoudite sur certains aspects des services aériens |
| COM(2010) 804 | | 13.1.2011 | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie |
| COM(2010) 806 | | 21.12.2010 | Proposition conjointe de règlement du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau |
| COM(2010) 807 | | 7.1.2011 | Proposition de décision du Conseil concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela à la zone économique exclusive située au large des côtes du département français de la Guyane |
| COM(2010) 814 | | 11.1.2011 | Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, à l'égard d'une proposition visant à modifier l'annexe III de la convention de Rotterdam |
| COM(2010) 815 | | 22.12.2010 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union |

Document

Partie

Date

Titre

COM(2010) 717

8.12.2010

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifié)

COM(2010) 726

8.12.2010

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie

COM(2010) 733

10.12.2010

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles

COM(2010) 738

10.12.2010

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation

COM(2010) 745

15.12.2010

Proposition de règlement (UE) no .../... du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CE) no 165/94 et (CE) no 78/2008 du Conseil

COM(2010) 748

14.12.2010

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte)

COM(2010) 749

14.12.2010

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer

COM(2010) 751

17.12.2010

Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 3448/80 relatif à la mise en oeuvre de l’article 43 de l’acte d’adhésion de 1979 en ce qui concerne le régime des échanges applicable aux marchandises couvertes par les règlements (CEE) no 3033/80 et (CEE) no 3035/80

COM(2010) 756

16.12.2010

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 429/73 fixant les dispositions particulières applicables lors de l’importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) no 1059/69, originaires de Turquie, et le règlement (CE) no 215/2000 portant reconduction en 2000 des mesures prévues au règlement (CE) no 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés

COM(2010) 759

17.12.2010

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques

COM(2010) 761

17.12.2010

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 485/2008 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie

COM(2010) 764

20.12.2010

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune

COM(2010) 765

21.12.2010

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil

COM(2010) 767

17.12.2010

Proposition de règlement (UE) no .../.. du Parlement européen et du Conseil du ... portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée

COM(2010) 768

7.1.2011

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume d'Arabie saoudite sur certains aspects des services aériens

COM(2010) 772

22.12.2010

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 378/2007 du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application de la modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune

COM(2010) 774

20.12.2010

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne

COM(2010) 775

16.12.2010

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009

COM(2010) 778

21.12.2010

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l’accord de stabilisation et d'association conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, en ce qui concerne les modifications du protocole no 4 de cet accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

COM(2010) 780

20.12.2010

Proposition de décision du Conseil relative à la position de l’Union européenne au sein du Conseil d’association concernant la mise en oeuvre de l’article 98 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part

COM(2010) 781

21.12.2010

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

COM(2010) 782

20.12.2010

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1292/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde

COM(2010) 784

4.1.2011

Proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (refonte)

COM(2010) 790

14.12.2010

Proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet

COM(2010) 791

3.1.2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs

COM(2010) 792

10.1.2011

Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

COM(2010) 794

20.12.2010

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004

COM(2010) 795

20.12.2010

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 215/2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure

COM(2010) 799

21.12.2010

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»)

COM(2010) 800

5.1.2011

Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de contreplaqué d’okoumé originaire de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil et clôturant un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement

COM(2010) 803

7.1.2011

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume d'Arabie saoudite sur certains aspects des services aériens

COM(2010) 804

13.1.2011

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie

COM(2010) 806

21.12.2010

Proposition conjointe de règlement du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

COM(2010) 807

7.1.2011

Proposition de décision du Conseil concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela à la zone économique exclusive située au large des côtes du département français de la Guyane

COM(2010) 814

11.1.2011

Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, à l'égard d'une proposition visant à modifier l'annexe III de la convention de Rotterdam

COM(2010) 815

22.12.2010

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

---

| 26.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/8 |
| --- | --- | --- | --- |

26.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/8

---

Propositions législatives adoptées par la Commission

2011/C 94/06

| Document | Partie | Date | Titre |
| --- | --- | --- | --- |
| COM(2011) 1 | | 13.1.2011 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne l'application de phases d'émissions aux tracteurs à voie étroite |
| COM(2011) 3 | | 18.1.2011 | Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l’Union, au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre |
| COM(2011) 4 | | 18.1.2011 | Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l’Union, au Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 |
| COM(2011) 7 | | 10.1.2011 | Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire |
| COM(2011) 8 | | 19.1.2011 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles |
| COM(2011) 10 | | 14.1.2011 | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne |
| COM(2011) 19 | | 31.1.2011 | Proposition de recommandation du Conseil concernant les politiques de réduction de l’abandon scolaire |
| COM(2011) 24 | | 28.1.2011 | Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de la République de Corée |
| COM(2011) 26 | | 24.1.2011 | Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie |
| COM(2011) 27 | | 28.1.2011 | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue de renouveler l’inscription de la substance active carbendazime |
| COM(2011) 28 | | 1.2.2011 | Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 x MON 88017 (MON-89Ø34-3xMON-88Ø17-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil |
| COM(2011) 29 | | 1.2.2011 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (refonte) |
| COM(2011) 30 | | 1.2.2011 | Proposition de décision du Conseil adaptant et prorogeant la période d’application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE |
| COM(2011) 32 | | 2.2.2011 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière |
| COM(2011) 34 | | 2.2.2011 | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la souscription, par l’Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à la suite de la décision d’augmenter ce capital |
| COM(2011) 35 | | 26.1.2011 | Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq |
| COM(2011) 36 | | 3.2.2011 | Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2006/197/CE de la Commission en ce qui concerne le renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché d’aliments pour animaux produits à partir de maïs génétiquement modifié de la lignée 1507 (DAS-Ø15Ø7-1), en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil |
| COM(2011) 38 | | 4.2.2011 | Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1292/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde |
| COM(2011) 39 | | 4.2.2011 | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 367/2006 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde |
| COM(2011) 40 | | 7.2.2011 | Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB614 (BCS-GHØØ2-5), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil |
| COM(2011) 43 | | 4.2.2011 | Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole de coopération entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière de recherche et de développement dans le domaine de l'aviation civile |
| COM(2011) 44 | | 4.2.2011 | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole de coopération entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière de recherche et de développement dans le domaine de l'aviation civile |
| COM(2011) 45 | | 31.1.2011 | Proposition conjointe de Rrèglement du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie |
| COM(2011) 49 | | 11.2.2011 | Proposition de décision du Conseil concernant la signature du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique |
| COM(2011) 50 | | 10.2.2011 | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la créosote en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive |
| COM(2011) 51 | | 14.2.2011 | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion et à l’application provisoire de l’accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l’Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège |
| COM(2011) 53 | | 14.2.2011 | Proposition de décision du Conseil autorisant la signature d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Australie au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne |
| COM(2011) 54 | | 14.2.2011 | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne |
| COM(2011) 55 | | 14.2.2011 | Proposition de décision du Conseil autorisant la signature d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Argentine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne |
| COM(2011) 56 | | 14.2.2011 | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Argentine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne |
| COM(2011) 57 | | 11.2.2011 | Proposition de décision du Conseil autorisant la signature d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne |
| COM(2011) 58 | | 11.2.2011 | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne |
| COM(2011) 59 | | 14.2.2011 | Proposition de décision du Conseil concernant une position de l'Union européenne au sein du comité spécial de la coopération douanière et des règles d'origine UE-Chili au sujet de l'annexe III à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative |
| COM(2011) 61 | | 15.2.2011 | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande FEM/2010/010 CZ/Unilever introduite par la République tchèque) |
| COM(2011) 62 | | 15.2.2011 | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/013 PL/Podkarpackie – Fabrication de machines, présentée par la Pologne) |
| COM(2011) 63 | | 16.2.2011 | Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la période d’application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement |
| COM(2011) 65 | | 15.2.2011 | Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine |
| COM(2011) 67 | | 16.2.2011 | Proposition de décision du Conseil du [...] définissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la cinquième conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) concernant la proposition de modification de l'annexe A |
| COM(2011) 79 | | 24.2.2011 | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/666/CEE, 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui concerne l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés |
| COM(2011) 87 | | 28.2.2011 | Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de tungstène, de carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 |
| COM(2011) 108 | | 28.2.2011 | Proposition conjointe de règlement du Conseil concernant des mesures restrictives au regard de la situation en Libye |

Document

Partie

Date

Titre

COM(2011) 1

13.1.2011

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne l'application de phases d'émissions aux tracteurs à voie étroite

COM(2011) 3

18.1.2011

Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l’Union, au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre

COM(2011) 4

18.1.2011

Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l’Union, au Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995

COM(2011) 7

10.1.2011

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire

COM(2011) 8

19.1.2011

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

COM(2011) 10

14.1.2011

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

COM(2011) 19

31.1.2011

Proposition de recommandation du Conseil concernant les politiques de réduction de l’abandon scolaire

COM(2011) 24

28.1.2011

Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de la République de Corée

COM(2011) 26

24.1.2011

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie

COM(2011) 27

28.1.2011

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue de renouveler l’inscription de la substance active carbendazime

COM(2011) 28

1.2.2011

Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 x MON 88017 (MON-89Ø34-3xMON-88Ø17-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

COM(2011) 29

1.2.2011

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (refonte)

COM(2011) 30

1.2.2011

Proposition de décision du Conseil adaptant et prorogeant la période d’application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE

COM(2011) 32

2.2.2011

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

COM(2011) 34

2.2.2011

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la souscription, par l’Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à la suite de la décision d’augmenter ce capital

COM(2011) 35

26.1.2011

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq

COM(2011) 36

3.2.2011

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2006/197/CE de la Commission en ce qui concerne le renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché d’aliments pour animaux produits à partir de maïs génétiquement modifié de la lignée 1507 (DAS-Ø15Ø7-1), en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

COM(2011) 38

4.2.2011

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1292/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde

COM(2011) 39

4.2.2011

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 367/2006 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde

COM(2011) 40

7.2.2011

Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB614 (BCS-GHØØ2-5), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

COM(2011) 43

4.2.2011

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole de coopération entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière de recherche et de développement dans le domaine de l'aviation civile

COM(2011) 44

4.2.2011

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole de coopération entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière de recherche et de développement dans le domaine de l'aviation civile

COM(2011) 45

31.1.2011

Proposition conjointe de Rrèglement du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

COM(2011) 49

11.2.2011

Proposition de décision du Conseil concernant la signature du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique

COM(2011) 50

10.2.2011

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la créosote en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

COM(2011) 51

14.2.2011

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion et à l’application provisoire de l’accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l’Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège

COM(2011) 53

14.2.2011

Proposition de décision du Conseil autorisant la signature d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Australie au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne

COM(2011) 54

14.2.2011

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne

COM(2011) 55

14.2.2011

Proposition de décision du Conseil autorisant la signature d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Argentine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne

COM(2011) 56

14.2.2011

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Argentine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne

COM(2011) 57

11.2.2011

Proposition de décision du Conseil autorisant la signature d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne

COM(2011) 58

11.2.2011

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne

COM(2011) 59

14.2.2011

Proposition de décision du Conseil concernant une position de l'Union européenne au sein du comité spécial de la coopération douanière et des règles d'origine UE-Chili au sujet de l'annexe III à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

COM(2011) 61

15.2.2011

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande FEM/2010/010 CZ/Unilever introduite par la République tchèque)

COM(2011) 62

15.2.2011

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/013 PL/Podkarpackie – Fabrication de machines, présentée par la Pologne)

COM(2011) 63

16.2.2011

Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la période d’application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement

COM(2011) 65

15.2.2011

Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine

COM(2011) 67

16.2.2011

Proposition de décision du Conseil du [...] définissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la cinquième conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) concernant la proposition de modification de l'annexe A

COM(2011) 79

24.2.2011

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/666/CEE, 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui concerne l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés

COM(2011) 87

28.2.2011

Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de tungstène, de carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009

COM(2011) 108

28.2.2011

Proposition conjointe de règlement du Conseil concernant des mesures restrictives au regard de la situation en Libye

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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| 26.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/12 |
| --- | --- | --- | --- |

26.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/12

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Propositions législatives adoptées par la Commission

2011/C 94/07

| Document | Partie | Date | Titre |
| --- | --- | --- | --- |
| COM(2011) 69 | | 15.2.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position du Conseil en première lecture sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures |
| COM(2011) 77 | | 22.2.2011 | Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position adoptée par le Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires |
| COM(2011) 90 | | 24.2.2011 | Avis de la Commission conformément à l’article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les amendements du Parlement européen à la position du Conseil en première lecture concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers |
| COM(2011) 101 | | 28.2.2011 | Avis de la Commission conformément à l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur l'amendement du Parlement européen à la position du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction |

Document

Partie

Date

Titre

COM(2011) 69

15.2.2011

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position du Conseil en première lecture sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures

COM(2011) 77

22.2.2011

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position adoptée par le Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires

COM(2011) 90

24.2.2011

Avis de la Commission conformément à l’article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les amendements du Parlement européen à la position du Conseil en première lecture concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

COM(2011) 101

28.2.2011

Avis de la Commission conformément à l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur l'amendement du Parlement européen à la position du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 26.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/13 |
| --- | --- | --- | --- |

26.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/13

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Taux de change de l'euro (1)

25 mars 2011

2011/C 94/08

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4115 |
| JPY | yen japonais | 114,57 |
| DKK | couronne danoise | 7,4580 |
| GBP | livre sterling | 0,87780 |
| SEK | couronne suédoise | 8,9922 |
| CHF | franc suisse | 1,2915 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8840 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,529 |
| HUF | forint hongrois | 266,33 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7090 |
| PLN | zloty polonais | 4,0095 |
| RON | leu roumain | 4,0820 |
| TRY | lire turque | 2,1955 |
| AUD | dollar australien | 1,3807 |
| CAD | dollar canadien | 1,3778 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,0020 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8749 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7791 |
| KRW | won sud-coréen | 1 569,93 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,7056 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,2594 |
| HRK | kuna croate | 7,3918 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 303,36 |
| MYR | ringgit malais | 4,2656 |
| PHP | peso philippin | 61,084 |
| RUB | rouble russe | 39,9665 |
| THB | baht thaïlandais | 42,712 |
| BRL | real brésilien | 2,3414 |
| MXN | peso mexicain | 16,8688 |
| INR | roupie indienne | 63,0590 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4115

JPY

yen japonais

114,57

DKK

couronne danoise

7,4580

GBP

livre sterling

0,87780

SEK

couronne suédoise

8,9922

CHF

franc suisse

1,2915

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,8840

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,529

HUF

forint hongrois

266,33

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7090

PLN

zloty polonais

4,0095

RON

leu roumain

4,0820

TRY

lire turque

2,1955

AUD

dollar australien

1,3807

CAD

dollar canadien

1,3778

HKD

dollar de Hong Kong

11,0020

NZD

dollar néo-zélandais

1,8749

SGD

dollar de Singapour

1,7791

KRW

won sud-coréen

1 569,93

ZAR

rand sud-africain

9,7056

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,2594

HRK

kuna croate

7,3918

IDR

rupiah indonésien

12 303,36

MYR

ringgit malais

4,2656

PHP

peso philippin

61,084

RUB

rouble russe

39,9665

THB

baht thaïlandais

42,712

BRL

real brésilien

2,3414

MXN

peso mexicain

16,8688

INR

roupie indienne

63,0590

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 26.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/14 |
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26.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/14

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Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la Commission

2011/C 94/09

JO C 88 du 19.3.2011

Historique des publications antérieures:

| | JO C 26 du 28.1.2011 |
| --- | --- |

JO C 26 du 28.1.2011

| | JO C 296 du 30.10.2010 |
| --- | --- |

JO C 296 du 30.10.2010

| | JO C 76 du 25.3.2010 |
| --- | --- |

JO C 76 du 25.3.2010

| | JO C 303 du 15.12.2009 |
| --- | --- |

JO C 303 du 15.12.2009

| | JO C 10 du 15.1.2009 |
| --- | --- |

JO C 10 du 15.1.2009

| | JO C 208 du 15.8.2008 |
| --- | --- |

JO C 208 du 15.8.2008

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| 26.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/15 |
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26.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/15

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Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

2011/C 94/10

| Document | Partie | Date | Titre |
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| COM(2010) 660 | | 9.11.2010 | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2010-2011 |
| COM(2010) 682 | | 23.11.2010 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois: une contribution européenne au plein emploi |
| COM(2010) 701 | | 1.12.2010 | Rapport de la Commission sur le tableau de bord des aides d'État — Rapport sur les aides d'État accordées par les États membres de l'UE — Mise à jour de l'automne 2010 |
| COM(2010) 713 | | 30.11.2010 | Communication de la Commission au Conseil et au Comité économique et financier relative au mécanisme européen de stabilisation financière |
| COM(2010) 715 | | 8.12.2010 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube |
| COM(2010) 716 | | 8.12.2010 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers |
| COM(2010) 739 | | 9.12.2010 | Communication de la Commission au Conseil sur le suivi de la décision 2010/320/UE du Conseil adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif |
| COM(2010) 740 | | 9.12.2010 | Recommandation en vue d'une décision du Conseil modifiant pour la deuxième fois la décision 2010/320/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif |
| COM(2010) 742 | | 14.12.2010 | Rapport de la Commission au Conseil relatif au régime de l'impôt «octroi de mer» appliqué dans les départements français d'outre-mer |
| COM(2010) 744 | | 16.12.2010 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers l’interopérabilité pour les services publics européens |
| COM(2010) 747 | | 14.12.2010 | Livre vert — Moins de démarches administratives pour les citoyens: Promouvoir la libre circulation des documents publics et la reconnaissance des effets des actes d’état civil |
| COM(2010) 752 | | 16.12.2010 | Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la première évaluation intermédiaire des initiatives technologiques conjointes Artemis et ENIAC |
| COM(2010) 754 | | 17.12.2010 | Rapport de la Commisssion au Conseil et au Parlement européen sur l’application par les États membres de la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la communauté — Périodes de référence: 2005-2006 et 2007-2008 |
| COM(2010) 758 | | 16.12.2010 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la plate-forme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale |
| COM(2010) 762 | | 17.12.2010 | Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions sur l'évaluation ex-post de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour l'année 2009 (Linz and Vilnius) |
| COM(2010) 763 | | 16.12.2010 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la première évaluation intermédiaire du programme commun d'assistance à l'autonomie à domicile (PC AAD) |
| COM(2010) 766 | | 20.12.2010 | Communication de la Commission au Conseil relative à l'ouverture de consultations avec la République de Guinée-Bissau en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou révisé |
| COM(2010) 769 | | 20.12.2010 | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen — Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l'Union européenne |
| COM(2010) 771 | | 17.12.2010 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Planification de l'espace maritime dans l'UE — bilan et perspectives d'évolution |
| COM(2010) 776 | | 17.12.2010 | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen en association avec les parlements nationaux |
| COM(2010) 777 | | 20.12.2010 | Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport d'évaluation intermédiaire du programme MEDIA 2007 |
| COM(2010) 779 | | 22.12.2010 | Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'application de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle |
| COM(2010) 783 | | 22.12.2010 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mémoire des crimes commis par les régimes totalitaires en Europe |
| COM(2010) 785 | | 21.12.2010 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’efficacité et la cohérence des contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’importation de denrées alimentaires, d’aliments pour animaux, d’animaux et de végétaux |
| COM(2010) 793 | | 20.12.2010 | Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Rapport annuel 2009 sur le programme PHARE, l'instrument de préadhésion pour la Turquie, le programme CARDS et la facilité transitoire |
| COM(2010) 796 | | 21.12.2010 | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Vers une surveillance renforcée du marché relatif au système européen d'échange de quotas d'émission |
| COM(2010) 801 | | 21.12.2010 | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la révision de la directive sur le temps du travail (deuxième phase de consultation des partenaires sociaux au niveau de l’Union au titre de l’article 154 du TFUE) |
| COM(2010) 802 | | 21.12.2010 | Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en oeuvre par les États membres de la directive 2003/88/CE («directive sur le temps de travail») |
| COM(2010) 805 | | 5.1.2011 | Communication de la Commission au Conseil concernant les protocoles d'accord sur la conservation des requins et des oiseaux de proie migrateurs conclus dans le cadre de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage |
| COM(2010) 809 | | 6.1.2011 | Communication de la Commission au Conseil sur l'évaluation de l’action engagée par Malte à la suite de la recommandation du Conseil du 16 février 2010 en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif |
| COM(2010) 810 | | 10.1.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport intermédiaire d’évaluation de la mise en œuvre du programme Culture |
| COM(2010) 811 | | 22.12.2010 | Rapport de la Commission sur les changements indirects d’affectation des sols liés aux biocarburants et aux bioliquides |
| COM(2010) 813 | | 11.1.2011 | Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre de la décision no 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) |

Document

Partie

Date

Titre

COM(2010) 660

9.11.2010

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2010-2011

COM(2010) 682

23.11.2010

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois: une contribution européenne au plein emploi

COM(2010) 701

1.12.2010

Rapport de la Commission sur le tableau de bord des aides d'État — Rapport sur les aides d'État accordées par les États membres de l'UE — Mise à jour de l'automne 2010

COM(2010) 713

30.11.2010

Communication de la Commission au Conseil et au Comité économique et financier relative au mécanisme européen de stabilisation financière

COM(2010) 715

8.12.2010

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube

COM(2010) 716

8.12.2010

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers

COM(2010) 739

9.12.2010

Communication de la Commission au Conseil sur le suivi de la décision 2010/320/UE du Conseil adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

COM(2010) 740

9.12.2010

Recommandation en vue d'une décision du Conseil modifiant pour la deuxième fois la décision 2010/320/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

COM(2010) 742

14.12.2010

Rapport de la Commission au Conseil relatif au régime de l'impôt «octroi de mer» appliqué dans les départements français d'outre-mer

COM(2010) 744

16.12.2010

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers l’interopérabilité pour les services publics européens

COM(2010) 747

14.12.2010

Livre vert — Moins de démarches administratives pour les citoyens: Promouvoir la libre circulation des documents publics et la reconnaissance des effets des actes d’état civil

COM(2010) 752

16.12.2010

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la première évaluation intermédiaire des initiatives technologiques conjointes Artemis et ENIAC

COM(2010) 754

17.12.2010

Rapport de la Commisssion au Conseil et au Parlement européen sur l’application par les États membres de la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la communauté — Périodes de référence: 2005-2006 et 2007-2008

COM(2010) 758

16.12.2010

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la plate-forme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale

COM(2010) 762

17.12.2010

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions sur l'évaluation ex-post de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour l'année 2009 (Linz and Vilnius)

COM(2010) 763

16.12.2010

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la première évaluation intermédiaire du programme commun d'assistance à l'autonomie à domicile (PC AAD)

COM(2010) 766

20.12.2010

Communication de la Commission au Conseil relative à l'ouverture de consultations avec la République de Guinée-Bissau en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou révisé

COM(2010) 769

20.12.2010

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen — Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l'Union européenne

COM(2010) 771

17.12.2010

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Planification de l'espace maritime dans l'UE — bilan et perspectives d'évolution

COM(2010) 776

17.12.2010

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen en association avec les parlements nationaux

COM(2010) 777

20.12.2010

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport d'évaluation intermédiaire du programme MEDIA 2007

COM(2010) 779

22.12.2010

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'application de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle

COM(2010) 783

22.12.2010

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mémoire des crimes commis par les régimes totalitaires en Europe

COM(2010) 785

21.12.2010

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’efficacité et la cohérence des contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’importation de denrées alimentaires, d’aliments pour animaux, d’animaux et de végétaux

COM(2010) 793

20.12.2010

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Rapport annuel 2009 sur le programme PHARE, l'instrument de préadhésion pour la Turquie, le programme CARDS et la facilité transitoire

COM(2010) 796

21.12.2010

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Vers une surveillance renforcée du marché relatif au système européen d'échange de quotas d'émission

COM(2010) 801

21.12.2010

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la révision de la directive sur le temps du travail (deuxième phase de consultation des partenaires sociaux au niveau de l’Union au titre de l’article 154 du TFUE)

COM(2010) 802

21.12.2010

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en oeuvre par les États membres de la directive 2003/88/CE («directive sur le temps de travail»)

COM(2010) 805

5.1.2011

Communication de la Commission au Conseil concernant les protocoles d'accord sur la conservation des requins et des oiseaux de proie migrateurs conclus dans le cadre de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage

COM(2010) 809

6.1.2011

Communication de la Commission au Conseil sur l'évaluation de l’action engagée par Malte à la suite de la recommandation du Conseil du 16 février 2010 en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif

COM(2010) 810

10.1.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport intermédiaire d’évaluation de la mise en œuvre du programme Culture

COM(2010) 811

22.12.2010

Rapport de la Commission sur les changements indirects d’affectation des sols liés aux biocarburants et aux bioliquides

COM(2010) 813

11.1.2011

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre de la décision no 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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| 26.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/18 |
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26.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/18

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Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

2011/C 94/11

| Document | Partie | Date | Titre |
| --- | --- | --- | --- |
| COM(2010) 147 | | 12.4.2010 | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Addendum au COM(2009) 665 final Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours |

Document

Partie

Date

Titre

COM(2010) 147

12.4.2010

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Addendum au COM(2009) 665 final Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 26.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/19 |
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26.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/19

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Communication concernant Anglo Irish Bank publiée en application à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2011/C 94/12

La High Court of Ireland

À L'ÉGARD D'ANGLO IRISH BANK CORPORATION LIMITED ET SUR LA BASE DE LA LOI DE 2010 RELATIVE À LA STABILISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT («LA LOI»)

Le 8 février 2011, la High Court of Ireland a rendu une ordonnance enjoignant à Anglo Irish Bank Corporation Limited (ci-après «Anglo»), conformément à l'article 9 de la loi, notamment:

| 1. | de prendre certaines mesures relativement à la procédure d'enchère que doit organiser la National Treasury Management Agency pour le transfert de certains de ses dépôts et actifs, avec effet immédiat; |
| --- | --- |

1.

de prendre certaines mesures relativement à la procédure d'enchère que doit organiser la National Treasury Management Agency pour le transfert de certains de ses dépôts et actifs, avec effet immédiat;

| 2. | de prendre certaines mesures procédurales (et de veiller à ce que ses filiales en fassent autant) conformément au plan conjoint de restructuration et de sauvetage d'Anglo et de la Irish Nationwide Building Society présenté le 31 janvier 2011 à la Commission européenne, tel que modifié et approuvé par celle-ci. |
| --- | --- |

2.

de prendre certaines mesures procédurales (et de veiller à ce que ses filiales en fassent autant) conformément au plan conjoint de restructuration et de sauvetage d'Anglo et de la Irish Nationwide Building Society présenté le 31 janvier 2011 à la Commission européenne, tel que modifié et approuvé par celle-ci.

La High Court a par ailleurs déclaré que l’ordonnance constitue une mesure d’assainissement au sens de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001.

Conformément à l’article 11 de la loi, l'ordonnance peut faire l'objet d'une demande d'annulation, qui doit être présentée auprès de la High Court of Ireland, sise à Four Courts, Inns Quay, Dublin 7, Irlande, dans les cinq jours ouvrables qui suivent sa date de publication et selon les conditions qu'elle définit.

Conformément à l'article 64, paragraphe 2, de la loi, l'ordonnance ne peut faire l'objet d'un appel devant la Supreme Court sans l'autorisation de la High Court.

Une copie complète de l'ordonnance peut être obtenue auprès du greffe de la High Court, à l'adresse suivante: listroomhighcourt@courts.ie

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| 26.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/20 |
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26.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/20

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Communication concernant Anglo Irish Bank publiée conformément à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2011/C 94/13

À L'ÉGARD D'ANGLO IRISH BANK CORPORATION LIMITED («ANGLO») ET SUR LA BASE DE LA LOI DE 2010 RELATIVE À LA STABILISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT («LA LOI»)

Le 24 février 2011, la High Court of Ireland a rendu, conformément à l'article 34 de la loi, une ordonnance de transfert ayant pour effet de:

transférer les actifs et les passifs d'Anglo figurant dans ladite ordonnance à Allied Irish Banks, p.l.c., établissement de crédit enregistré en Irlande («AIB») et AIB Group (Royaume-Uni) p.l.c, établissement de crédit enregistré au Royaume-Uni («AIB UK»). L'ordonnance de transfert prévoit le paiement d'une contrepartie pour les transferts.

La High Court a par ailleurs déclaré que l’ordonnance de transfert et chacune de ses parties constitutives constitue une mesure d’assainissement au sens de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001.

Conformément à l’article 36 de la loi, l'ordonnance peut faire l'objet d'une demande d'annulation, qui doit être présentée, selon les conditions qu'elle définit, auprès de la High Court of Ireland, sise à Four Courts, Inns Quay, Dublin 7, Irlande, dans les cinq jours ouvrables qui suivent sa date de publication.

Conformément à l'article 64, paragraphe 2, de la loi, l'ordonnance de transfert ne peut faire l'objet d'un appel devant la Supreme Court sans l'autorisation de la High Court.

Une copie complète de l'ordonnance peut être obtenue auprès du greffe de la High Court, à l'adresse suivante: listroomhighcourt@courts.ie

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| 26.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/21 |
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26.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/21

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Communication concernant Irish Nationwide Building Society publiée en application à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2011/C 94/14

À L'ÉGARD DE LA IRISH NATIONWIDE BUILDING SOCIETY ET SUR LA BASE DE LA LOI DE 2010 RELATIVE À LA STABILISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT («LA LOI»)

Le 8 février 2011, la High Court of Ireland a rendu une ordonnance, modifiée le 11 février 2011 (ci-après «l'ordonnance»), enjoignant à la Irish Nationwide Building Society («INBS»), conformément à l'article 9 de la loi, notamment:

| 1. | de prendre certaines mesures relativement à la procédure d'enchère que doit organiser la National Treasury Management Agency pour le transfert de certains de ses dépôts et actifs, avec effet immédiat; |
| --- | --- |

1.

de prendre certaines mesures relativement à la procédure d'enchère que doit organiser la National Treasury Management Agency pour le transfert de certains de ses dépôts et actifs, avec effet immédiat;

| 2. | de prendre certaines mesures procédurales (et de veiller à ce que ses filiales en fassent autant) conformément au plan conjoint de restructuration et de sauvetage d'Anglo et de la INBS présenté le 31 janvier 2011 à la Commission européenne, tel que modifié et approuvé par celle-ci. |
| --- | --- |

2.

de prendre certaines mesures procédurales (et de veiller à ce que ses filiales en fassent autant) conformément au plan conjoint de restructuration et de sauvetage d'Anglo et de la INBS présenté le 31 janvier 2011 à la Commission européenne, tel que modifié et approuvé par celle-ci.

La High Court a par ailleurs déclaré que l’ordonnance constitue une mesure d’assainissement au sens de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001.

Conformément à l’article 11 de la loi, l'ordonnance peut faire l'objet d'une demande d'annulation, qui doit être présentée, selon les conditions qu'elle définit, auprès de la High Court of Ireland, sise à Four Courts, Inns Quay, Dublin 7, Irlande, dans les cinq jours ouvrables qui suivent sa date de publication.

Conformément à l'article 64, paragraphe 2, de la loi, l'ordonnance ne peut faire l'objet d'un appel devant la Supreme Court sans l'autorisation de la High Court.

Une copie complète de l'ordonnance peut être obtenue auprès du greffe de la High Court, à l'adresse suivante: listroomhighcourt@courts.ie

---

| 26.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/22 |
| --- | --- | --- | --- |

26.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/22

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Communication concernant Irish Nationwide Building Society publiée conformément à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2011/C 94/15

À L'ÉGARD D'IRISH NATIONWIDE BUILDING SOCIETY («INBS») ET SUR LA BASE DE LA LOI DE 2010 RELATIVE À LA STABILISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

Le 24 février 2011, la High Court of Ireland a rendu, conformément à l'article 34 de la loi, une ordonnance de transfert ayant pour effet de:

| | transférer les actifs et les passifs d'INBS figurant dans ladite ordonnance à Irish Life & Permanent plc («ILP»), établissement de crédit enregistré en Irlande. |
| --- | --- |

transférer les actifs et les passifs d'INBS figurant dans ladite ordonnance à Irish Life & Permanent plc («ILP»), établissement de crédit enregistré en Irlande.

| | La High Court a par ailleurs déclaré que l’ordonnance de transfert et chacune de ses parties constitutives constitue une mesure d’assainissement au sens de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001. |
| --- | --- |

La High Court a par ailleurs déclaré que l’ordonnance de transfert et chacune de ses parties constitutives constitue une mesure d’assainissement au sens de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001.

| | Conformément à l’article 36 de la loi, l'ordonnance peut faire l'objet d'une demande d'annulation, qui doit être présentée, selon les conditions qu'elle définit, auprès de la High Court of Ireland, sise à Four Courts, Inns Quay, Dublin 7, Irlande, dans les cinq jours ouvrables qui suivent sa date de publication. Conformément à l'article 64, paragraphe 2, de la loi, l'ordonnance de transfert ne peut faire l'objet d'un appel devant la Supreme Court sans l'autorisation de la High Court. |
| --- | --- |

Conformément à l’article 36 de la loi, l'ordonnance peut faire l'objet d'une demande d'annulation, qui doit être présentée, selon les conditions qu'elle définit, auprès de la High Court of Ireland, sise à Four Courts, Inns Quay, Dublin 7, Irlande, dans les cinq jours ouvrables qui suivent sa date de publication. Conformément à l'article 64, paragraphe 2, de la loi, l'ordonnance de transfert ne peut faire l'objet d'un appel devant la Supreme Court sans l'autorisation de la High Court.

| | Une copie complète de l'ordonnance peut être obtenue auprès du greffe de la High Court, à l'adresse suivante: listroomhighcourt@courts.ie |
| --- | --- |

Une copie complète de l'ordonnance peut être obtenue auprès du greffe de la High Court, à l'adresse suivante: listroomhighcourt@courts.ie

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 26.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/23 |
| --- | --- | --- | --- |

26.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/23

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6180 — CIE Management II/Phones4u Group)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 94/16

| 1. | Le 21 mars 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise CIE Management II Limited («CIE», Royaume-Uni), contrôlée en dernier ressort par BC Partners Holdings Limited («BC Partners Holdings», Royaume-Uni), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l’entreprise MobiServ UK Co Limited et de ses filiales («Phones4u Group», Royaume-Uni) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 21 mars 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise CIE Management II Limited («CIE», Royaume-Uni), contrôlée en dernier ressort par BC Partners Holdings Limited («BC Partners Holdings», Royaume-Uni), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l’entreprise MobiServ UK Co Limited et de ses filiales («Phones4u Group», Royaume-Uni) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | CIE: fonds de capital-investissement, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

CIE: fonds de capital-investissement,

| — | Phones4u Group: vente au détail de produits de télécommunications mobiles et de produits connexes, ainsi que services d’assurance-dommages. |
| --- | --- |

—

Phones4u Group: vente au détail de produits de télécommunications mobiles et de produits connexes, ainsi que services d’assurance-dommages.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6180 — CIE Management II/Phones4u Group, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6180 — CIE Management II/Phones4u Group, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

---

| 26.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/24 |
| --- | --- | --- | --- |

26.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/24

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6174 — Atlas/Sunlight/Advanced Lithium Systems Europe JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 94/17

| 1. | Le 21 mars 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Atlas Elektronik GmbH («Atlas», Allemagne), contrôlée conjointement par EADS Deutschland GmbH et ThyssenKrupp Technologies AG, et Systems Sunlight SA («Sunlight», Grèce), contrôlée par M. Panos Germanos, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Advanced Lithium Systems Europe SA («JVC», Grèce) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
| --- | --- |

1.

Le 21 mars 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Atlas Elektronik GmbH («Atlas», Allemagne), contrôlée conjointement par EADS Deutschland GmbH et ThyssenKrupp Technologies AG, et Systems Sunlight SA («Sunlight», Grèce), contrôlée par M. Panos Germanos, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Advanced Lithium Systems Europe SA («JVC», Grèce) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Atlas: fournisseur de systèmes électroniques destinés au secteur naval, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Atlas: fournisseur de systèmes électroniques destinés au secteur naval,

| — | Sunlight: conception, production et distribution de batteries et de systèmes de production d'énergie, |
| --- | --- |

—

Sunlight: conception, production et distribution de batteries et de systèmes de production d'énergie,

| — | JVC: recherche, élaboration et production de batteries utilisant la technologie lithium-ion et destinées au secteur de la défense et à des applications avancées. |
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JVC: recherche, élaboration et production de batteries utilisant la technologie lithium-ion et destinées au secteur de la défense et à des applications avancées.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6174 — Atlas/Sunlight/Advanced Lithium Systems Europe JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6174 — Atlas/Sunlight/Advanced Lithium Systems Europe JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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Rectificatifs

| 26.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/25 |
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26.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/25

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Rectificatif à l'avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2011/137/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/178/PESC du Conseil, et dans le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil, modifié par le règlement d'exécution (UE) no 288/2011 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (2011/C 92/06)

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 92 du 24 mars 2011
  )

2011/C 94/18

Page 10, le texte de l'avis se lit comme suit:

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2011/137/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/178/PESC du Conseil, et dans le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil, modifié par le règlement d'exécution (UE) no 288/2011 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant aux annexes I et III de la décision 2011/137/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/178/PESC du Conseil (1), et à l'annexe II du règlement (UE) no 204/2011 du Conseil, modifié par le règlement d'exécution (UE) no 288/2011 du Conseil (2), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

Le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé que les personnes énumérées à l'annexe I de la résolution 1973 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies doivent être soumises aux restrictions de voyage instaurées aux points 15 et 16 de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, et que les personnes et entités énumérées à l'annexe II de la résolution 1973 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies doivent être soumises au gel des avoirs instauré aux points 17, 19, 20 et 21 de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Les personnes concernées peuvent adresser à tout moment au comité des Nations unies créé en vertu du point 24 de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies, une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

| United Nations — Focal point for delisting |
| --- |
| Security Council Subsidiary Organs Branch |
| Room S-3055 E |
| New York, NY 10017 |
| UNITED STATES OF AMERICA |

United Nations — Focal point for delisting

Security Council Subsidiary Organs Branch

Room S-3055 E

New York, NY 10017

UNITED STATES OF AMERICA

Pour de plus amples informations, voir le lien suivant: http://www.un.org/sc/committees/751/comguide.shtml

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne a estimé que les personnes et entités qui figurent dans les annexes susmentionnées de la résolution 1973 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies devraient être inscrites sur les listes des personnes et entités qui font l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2011/137/PESC et dans le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil. Les raisons justifiant cette inscription sont mentionnées dans la rubrique relative aux personnes concernées des annexes I et III de la décision du Conseil et de l'annexe II du règlement du Conseil.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet mentionnés à l'annexe IV du règlement (UE) no 204/2001, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 7 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes en question, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| TEFS Coordination |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

TEFS Coordination

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2001/137/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/178/PESC du Conseil, et dans le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil, modifié par le règlement d'exécution (UE) no 288/2011 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant aux annexes II et IV de la décision 2011/137/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/178/PESC du Conseil (3), et à l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011 du Conseil, modifié par le règlement d'exécution (UE) no 288/2011 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités figurant dans les annexes susmentionnées doivent être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2011/137/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe IV du règlement (UE) no 204/2011, du Conseil une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 7 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| TEFS Coordination |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

TEFS Coordination

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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(1)  JO L 78 du 24.3.2011, p. 24.

1

(2)  JO L 78 du 24.3.2011, p. 13.

2

(3)  JO L 78 du 24.3.2011, p. 24.

3

(4)  JO L 78 du 24.3.2011, p. 13.

4

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