# Journal officiel C 114/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.114.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 114 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année12 avril 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.114.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 114

Édition de langue française

Communications et informations

54e année12 avril 2011

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Banque centrale européenne |
| 2011/C 114/01 | Avis de la Banque centrale européenne du 4 mars 2011 sur une proposition de règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (texte codifié) (CON/2011/18) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

2011/C 114/01

Avis de la Banque centrale européenne du 4 mars 2011 sur une proposition de règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (texte codifié) (CON/2011/18)

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 114/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 3 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 114/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 114/03 | Taux de change de l'euro | 6 |
| 2011/C 114/04 | Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour le deuxième semestre de 2011 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union | 7 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2011/C 114/05 | Procédure de liquidation — Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de Apra Leven NV (Publication réalisée conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance) | 9 |
| 2011/C 114/06 | Décision portant mesure d'assainissement vis-à-vis de Apra Leven NV (Publication réalisée conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance) | 11 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 114/03

Taux de change de l'euro

6

2011/C 114/04

Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour le deuxième semestre de 2011 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union

7

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2011/C 114/05

Procédure de liquidation — Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de Apra Leven NV (Publication réalisée conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

(Publication réalisée conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

9

2011/C 114/06

Décision portant mesure d'assainissement vis-à-vis de Apra Leven NV (Publication réalisée conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

(Publication réalisée conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

11

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Parlement européen |
| 2011/C 114/07 | Avis de recrutement PE/140/S | 12 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 114/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6063 — Itochu/Speedy) (
  2
  ) | 13 |
| 2011/C 114/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6193 — TNK-BP/PVN/ConocoPhillips/NCS Pipeline) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  2
  ) | 14 |
| 2011/C 114/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6126 — Thermo Fisher/Dionex Corporation) (
  2
  ) | 15 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen

2011/C 114/07

Avis de recrutement PE/140/S

12

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2011/C 114/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6063 — Itochu/Speedy) (
  2
  )

2

13

2011/C 114/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6193 — TNK-BP/PVN/ConocoPhillips/NCS Pipeline) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  2
  )

2

14

2011/C 114/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6126 — Thermo Fisher/Dionex Corporation) (
  2
  )

2

15

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité |
| | (2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

1

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

2

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

| 12.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/1 |
| --- | --- | --- | --- |

12.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/1

---

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 4 mars 2011

sur une proposition de règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (texte codifié)

(CON/2011/18)

2011/C 114/01

Introduction et fondement juridique

Le 26 janvier 2011, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (texte codifié) (1) (ci-après le «règlement proposé»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, premier tiret, et de l’article 128, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné que le règlement proposé concerne les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces en euros. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations générales

Le règlement proposé est une codification du règlement (CE) no 975/98 du Conseil du 3 mai 1998 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (2). Aucune modification de fond n’a été apportée aux règles existantes relatives aux valeurs unitaires et aux spécifications techniques des pièces libellées en euros.

Tout en étant généralement favorable à l’exercice de codification, la BCE relève que le recours à la codification ne permet pas d’introduire des modifications de fond dans le règlement (CE) no 975/98. La BCE considère cependant qu’il convient d’introduire une modification dans les spécifications techniques figurant à l’annexe I du règlement proposé, comme cela est expliqué dans l’annexe.

L’annexe ci-jointe contient une suggestion de rédaction particulière, accompagnée d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier le règlement proposé.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 4 mars 2011.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

---

(1)  COM(2010) 691 final.

1

(2)  JO L 139 du 11.5.1998, p. 6.

2

---

ANNEXE

Suggestions de rédaction

| Texte proposé par la Commission | Modification suggérée par la BCE (1) |
| --- | --- |
| Modification 1 |
| Considérant 13 du règlement proposé |
| «(13) | Sur l’ensemble des spécifications techniques des pièces émises en euros, seule la valeur relative à l’épaisseur est donnée à titre indicatif puisque l’épaisseur d’une pièce dépend en fait des valeurs relatives au diamètre et au poids qu’elle doit respecter,» |

Texte proposé par la Commission

Modification suggérée par la BCE (1)

Modification 1

Considérant 13 du règlement proposé

«(13)

Sur l’ensemble des spécifications techniques des pièces émises en euros, seule la valeur relative à l’épaisseur est donnée à titre indicatif puisque l’épaisseur d’une pièce dépend en fait des valeurs relatives au diamètre et au poids qu’elle doit respecter,»

| « | » |
| --- | --- |

«

Explication

Explication

S’il est possible que, en 1998, lorsque les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation ont été adoptées pour la première fois, seules des valeurs indicatives aient pu être fixées relativement à l’épaisseur des pièces, la BCE recommande à présent de remplacer ces valeurs indicatives par les valeurs réelles relatives à l’épaisseur des pièces libellées en euros qui sont bien connues et utilisées comme valeurs de référence par les Monnaies pour la production des pièces.

S’il est possible que, en 1998, lorsque les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation ont été adoptées pour la première fois, seules des valeurs indicatives aient pu être fixées relativement à l’épaisseur des pièces, la BCE recommande à présent de remplacer ces valeurs indicatives par les valeurs réelles relatives à l’épaisseur des pièces libellées en euros qui sont bien connues et utilisées comme valeurs de référence par les Monnaies pour la production des pièces.

Modification 2

Modification 2

Annexe I du règlement proposé

«Spécifications techniques visées à l’article 1er

| Valeur faciale (euro) | [...] | Épaisseur en mm (2) | [...] |
| --- | --- | --- | --- |
| 2 | [...] | 1,95 | [...] |
| 1 | [...] | 2,125 | [...] |
| 0,50 | [...] | 1,88 | [...] |
| 0,20 | [...] | 1,63 | [...] |
| 0,10 | [...] | 1,51 | [...] |
| 0,05 | [...] | 1,36 | [...] |
| 0,02 | [...] | 1,36 | [...] |
| 0,01 | [...] | 1,36 | [...] |

Valeur faciale (euro)

[...]

Épaisseur en mm (2)

[...]

2

[...]

1,95

[...]

1

[...]

2,125

[...]

0,50

[...]

1,88

[...]

0,20

[...]

1,63

[...]

0,10

[...]

1,51

[...]

0,05

[...]

1,36

[...]

0,02

[...]

1,36

[...]

0,01

[...]

1,36

[...]

«Spécifications techniques visées à l’article 1er

| Valeur faciale (euro) | [...] | Épaisseur en mm (3) | [...] |
| --- | --- | --- | --- |
| 2 | [...] | 2,20 | [...] |
| 1 | [...] | 2,33 | [...] |
| 0,50 | [...] | 2,38 | [...] |
| 0,20 | [...] | 2,14 | [...] |
| 0,10 | [...] | 1,93 | [...] |
| 0,05 | [...] | 1,67 | [...] |
| 0,02 | [...] | 1,67 | [...] |
| 0,01 | [...] | 1,67 | [...] |

Valeur faciale (euro)

[...]

Épaisseur en mm (3)

[...]

2

[...]

2,20

[...]

1

[...]

2,33

[...]

0,50

[...]

2,38

[...]

0,20

[...]

2,14

[...]

0,10

[...]

1,93

[...]

0,05

[...]

1,67

[...]

0,02

[...]

1,67

[...]

0,01

[...]

1,67

[...]

Explication

Explication

L’annexe I du règlement proposé reproduit le tableau contenu à l'article 1er du règlement (CE) no 975/98. Dans ce tableau, l’épaisseur des pièces est indiquée dans la troisième colonne, accompagnée d’une note de bas de page précisant que les valeurs relatives à l’épaisseur ont un caractère indicatif. S’il est possible que, en 1998, lorsque les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation ont été adoptées pour la première fois, seules de telles valeurs indicatives aient pu être fixées, la BCE recommande à présent de remplacer ces valeurs indicatives par les valeurs réelles relatives à l’épaisseur des pièces libellées en euros qui sont bien connues et utilisées comme valeurs de référence par les Monnaies pour la production des pièces.

L’annexe I du règlement proposé reproduit le tableau contenu à l'article 1er

o

---

(1)  Les caractères gras dans le corps du texte indiquent les nouveaux passages suggérés par la BCE. Les caractères barrés dans le corps du texte indiquent les passages que la BCE suggère de supprimer.

1

(2)  Les valeurs relatives à l’épaisseur ont un caractère indicatif»

2

(3)

3

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 12.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/3 |
| --- | --- | --- | --- |

12.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/3

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2011/C 114/02

| Date d’adoption de la décision | 28.5.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 70/10 |
| État membre | République tchèque |
| Région | — | Zones mixtes |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Zmírnění škod způsobených v rezortu Ministerstva zemědělství povodněmi v letních měsících roku 2009 |
| Base juridique | 1) | Zásady, kterými se stanovují podmínky pro poskytování dotací na zmírnění škod způsobených povodněmi v letních měsících roku 2009 |

Date d’adoption de la décision

28.5.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 70/10

État membre

République tchèque

Région

—

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Zmírnění škod způsobených v rezortu Ministerstva zemědělství povodněmi v letních měsících roku 2009

Base juridique

1)

Zásady, kterými se stanovují podmínky pro poskytování dotací na zmírnění škod způsobených povodněmi v letních měsících roku 2009

| 2) | Usnesení vlády České republiky č. 2 ze dne 4. ledna 2010 o finančním řešení zmírnění škod způsobených v rezortu Ministerstva zemědělství povodněmi v letních měsících roku 2009 |
| --- | --- |

2)

Usnesení vlády České republiky č. 2 ze dne 4. ledna 2010 o finančním řešení zmírnění škod způsobených v rezortu Ministerstva zemědělství povodněmi v letních měsících roku 2009

| 3) | Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některý souvisejících zákonů |
| --- | --- |

3)

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některý souvisejících zákonů

| 4) | Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství, ve znění zákona č. 385/2009 Sb. |
| --- | --- |

4)

Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství, ve znění zákona č. 385/2009 Sb.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Calamités naturelles ou autres événements extraordinaires

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

50 CZK (millions)

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

| Ministerstvo zemědělství |
| --- |
| Těšnov 17 |
| 117 05 Praha 1 |
| ČESKÁ REPUBLIKA |

Ministerstvo zemědělství

Těšnov 17

117 05 Praha 1

ČESKÁ REPUBLIKA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d’adoption de la décision | 8.3.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.31717 |
| État membre | Espagne |
| Région | Noroeste, Noreste, Madrid, Centro (E), Este, Sur, Canarias | Zones mixtes |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ayudas para la recuperación del potencial forestal y la implantación de medidas preventivas (Medida 226 Desarrollo Rural) |
| Base juridique | — | Marco Nacional de Desarrollo Rural 2007-2013 aprobado por la Decisión de la Comisión (2007) 5937 de 28 de noviembre de 2007; última actualización aceptada mediante carta de la Comisión Europea de 27 de noviembre de 2009 |

Date d’adoption de la décision

8.3.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.31717

État membre

Espagne

Région

Noroeste, Noreste, Madrid, Centro (E), Este, Sur, Canarias

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayudas para la recuperación del potencial forestal y la implantación de medidas preventivas (Medida 226 Desarrollo Rural)

Base juridique

—

Marco Nacional de Desarrollo Rural 2007-2013 aprobado por la Decisión de la Comisión (2007) 5937 de 28 de noviembre de 2007; última actualización aceptada mediante carta de la Comisión Europea de 27 de noviembre de 2009

| — | Programas de Desarrollo Rural de las 17 Comunidades Autónomas aprobados por Decisión de la Comisión |
| --- | --- |

—

Programas de Desarrollo Rural de las 17 Comunidades Autónomas aprobados por Decisión de la Comisión

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Sylviculture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 933,89 EUR (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Sylviculture et exploitation forestière

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autoridades de gestion de los PDR

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d’adoption de la décision | 8.3.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32134 (2010/N) |
| État membre | Allemagne |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Rahmenplan der „Gemeinschaftsaufgabe Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes (GAK)“
  Förderung forstwirtschaftlicher Maßnahmen:






  — | Förderung der Erstaufforstung |

Date d’adoption de la décision

8.3.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32134 (2010/N)

État membre

Allemagne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Rahmenplan der „Gemeinschaftsaufgabe Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes (GAK)“

Förderung forstwirtschaftlicher Maßnahmen:

—

Förderung der Erstaufforstung

| — | Förderung einer naturnahen Waldbewirtschaftung |
| --- | --- |

—

Förderung einer naturnahen Waldbewirtschaftung

| — | Förderung der forstwirtschaftlichen Infrastruktur |
| --- | --- |

—

Förderung der forstwirtschaftlichen Infrastruktur

Base juridique

Rahmenplan der „Gemeinschaftsaufgabe Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes (GAK)“

Förderung forstwirtschaftlicher Maßnahmen:

| — | Förderung der Erstaufforstung |
| --- | --- |

—

Förderung der Erstaufforstung

| — | Förderung einer naturnahen Waldbewirtschaftung |
| --- | --- |

—

Förderung einer naturnahen Waldbewirtschaftung

| — | Förderung der forstwirtschaftlichen Infrastruktur |
| --- | --- |

—

Förderung der forstwirtschaftlichen Infrastruktur

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Sylviculture, protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

| | Budget global: 180 EUR (millions) |
| --- | --- |

Budget global: 180 EUR (millions)

| | Budget annuel: 60 EUR (millions) |
| --- | --- |

Budget annuel: 60 EUR (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Sylviculture et exploitation forestière

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

| Beihilfegewährung erfolgt durch die zuständigen Landesbehörden |
| --- |
| Erstellung der Regelung erfolgt durch das Bundesministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz |
| Rochusstrasse 1 |
| 53123 Bonn |
| DEUTSCHLAND |

Beihilfegewährung erfolgt durch die zuständigen Landesbehörden

Erstellung der Regelung erfolgt durch das Bundesministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz

Rochusstrasse 1

53123 Bonn

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 12.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/6 |
| --- | --- | --- | --- |

12.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/6

---

Taux de change de l'euro (1)

11 avril 2011

2011/C 114/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4434 |
| JPY | yen japonais | 122,26 |
| DKK | couronne danoise | 7,4574 |
| GBP | livre sterling | 0,88360 |
| SEK | couronne suédoise | 9,0125 |
| CHF | franc suisse | 1,3129 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8125 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,435 |
| HUF | forint hongrois | 265,25 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7091 |
| PLN | zloty polonais | 3,9775 |
| RON | leu roumain | 4,1100 |
| TRY | lire turque | 2,1855 |
| AUD | dollar australien | 1,3700 |
| CAD | dollar canadien | 1,3812 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,2155 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8446 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,8138 |
| KRW | won sud-coréen | 1 569,41 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,6108 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,4374 |
| HRK | kuna croate | 7,3666 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 489,76 |
| MYR | ringgit malais | 4,3591 |
| PHP | peso philippin | 62,282 |
| RUB | rouble russe | 40,4985 |
| THB | baht thaïlandais | 43,432 |
| BRL | real brésilien | 2,2711 |
| MXN | peso mexicain | 16,9643 |
| INR | roupie indienne | 64,0710 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4434

JPY

yen japonais

122,26

DKK

couronne danoise

7,4574

GBP

livre sterling

0,88360

SEK

couronne suédoise

9,0125

CHF

franc suisse

1,3129

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,8125

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,435

HUF

forint hongrois

265,25

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7091

PLN

zloty polonais

3,9775

RON

leu roumain

4,1100

TRY

lire turque

2,1855

AUD

dollar australien

1,3700

CAD

dollar canadien

1,3812

HKD

dollar de Hong Kong

11,2155

NZD

dollar néo-zélandais

1,8446

SGD

dollar de Singapour

1,8138

KRW

won sud-coréen

1 569,41

ZAR

rand sud-africain

9,6108

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,4374

HRK

kuna croate

7,3666

IDR

rupiah indonésien

12 489,76

MYR

ringgit malais

4,3591

PHP

peso philippin

62,282

RUB

rouble russe

40,4985

THB

baht thaïlandais

43,432

BRL

real brésilien

2,2711

MXN

peso mexicain

16,9643

INR

roupie indienne

64,0710

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 12.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/7 |
| --- | --- | --- | --- |

12.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/7

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Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour le deuxième semestre de 2011 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union

2011/C 114/04

Lors de l'attribution des certificats d'importation pour le premier semestre de 2011 pour certains contingents visés par le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (1), les demandes de certificats ont porté sur des quantités inférieures à celles disponibles pour les produits concernés. Il convient, par conséquent, de calculer pour chaque contingent concerné la quantité disponible pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2011 en prenant en compte les quantités non attribuées résultant des demandes de certificats d'importation déposées entre le 20 au 30 novembre 2010 pour le beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre des numéros de contingents 09.4195 et 09.4182 et pour les produits laitiers originaires de la République de Moldavie dans le cadre du numéro de contingent 09.4210.

Les quantités disponibles pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2011 pour le deuxième semestre de l'année d'importation de certains contingents visés au règlement de la Commission (CE) no 2535/2001 sont indiquées ci-dessous.

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(1)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 29.

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ANNEXE

| Produits originaires de la République de Moldavie |
| --- |
| Numéro de contingent | Quantité (kg) |
| 09.4210 | 1 500 000 |

Produits originaires de la République de Moldavie

Numéro de contingent

Quantité (kg)

09.4210

1 500 000

| Le beurre originaire de Nouvelle Zélande |
| --- |
| Numéro de contingent | Quantité (kg) |
| 09.4195 | 27 881 000 |
| 09.4182 | 33 612 000 |

Le beurre originaire de Nouvelle Zélande

Numéro de contingent

Quantité (kg)

09.4195

27 881 000

09.4182

33 612 000

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 12.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/9 |
| --- | --- | --- | --- |

12.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/9

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Procédure de liquidation

Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de Apra Leven NV

(Publication réalisée conformément à l’article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

2011/C 114/05

| Entreprise d’assurance | Apra Leven NV
  Adresse:





  Jan Van Rijswijcklaan 66 |
| --- | --- |
| 2018 Antwerpen |
| BELGIË |

Entreprise d’assurance

Apra Leven NV

Adresse:

Jan Van Rijswijcklaan 66

2018 Antwerpen

BELGIË

Agence sise à:

| Consell De Cent, 389 |
| --- |
| Planta PR, Puerta 2 |
| 08009 Barcelona |
| ESPAÑA |

Consell De Cent, 389

Planta PR, Puerta 2

08009 Barcelona

ESPAÑA

Date de publication, date d'entrée en vigueur et nature de la décision

4 mars 2011; en vertu de l'article 26, paragraphe 1, deuxième alinéa, point 4o, et de l'article 43, paragraphe 1, point 1o, a) et b), de la loi du 9 juillet 1975, décision du comité de direction de la Commission bancaire, financière et des assurances de révoquer l'agrément d'Apra Leven pour toutes les branches d'assurance. La décision de révoquer l'agrément a pour effet qu'Apra Leven est dissous de plein droit en application de l'article 48/12 de la loi du 9 juillet 1975.

La décision entre en vigueur avec effet immédiat.

Organismes compétents

| Commission bancaire, financière et des assurances |
| --- |
| Rue du Congrès 12-14 |
| 1000 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission bancaire, financière et des assurances

Rue du Congrès 12-14

1000 Bruxelles

BELGIQUE

Autorité de surveillance

| Commission bancaire, financière et des assurances |
| --- |
| Rue du Congrès 12-14 |
| 1000 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission bancaire, financière et des assurances

Rue du Congrès 12-14

1000 Bruxelles

BELGIQUE

Liquidateur désigné

| — | la sprl en cours de formation «Actualic», dont le siège social est situé avenue des Myrtilles 56 à 1180 Bruxelles (Uccle), et le représentant permanent est M. Claude Desseille, et |
| --- | --- |

—

la sprl en cours de formation «Actualic», dont le siège social est situé avenue des Myrtilles 56 à 1180 Bruxelles (Uccle), et le représentant permanent est M. Claude Desseille, et

| — | la scrl «Advocatenassociatie Nelissen Grade», dont le siège social est situé Ubicenter, Philipssite 5, 2ème étage, à 3001 Leuven, et le représentant permanent est M. Alexis Lefèbvre |
| --- | --- |

—

la scrl «Advocatenassociatie Nelissen Grade», dont le siège social est situé Ubicenter, Philipssite 5, 2ème étage, à 3001 Leuven, et le représentant permanent est M. Alexis Lefèbvre

sous réserve de validation par le tribunal de commerce d'Antwerpen

Droit applicable

Droit belge — article 26, paragraphe 1, point 4o, et article 43, paragraphe 1, point 1o, a) et b), de la loi du 9 juillet 1975

Délai d'introduction du recours

La présente décision constitue un acte administratif susceptible d'un recours en annulation auprès du Conseil d'État par des tierces parties. Conformément à l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, le recours doit, à peine de déchéance, être introduit auprès du Conseil d'État (rue de la Science 33, 1040 Bruxelles, Belgium), sous pli recommandé à la poste dans les soixante jours de la publication de la décision incriminée.

Une requête en suspension de la décision incriminée peut également être introduite auprès du Conseil d'État. Cette requête, contenant un exposé des moyens et des faits, doit être introduite auprès du Conseil d'État dans le même acte que celui qui contient la requête en annulation.

Les délais de recours prennent cours, à l'égard des personnes ayant leur domicile dans un autre État membre, à la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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| 12.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/11 |
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12.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/11

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Décision portant mesure d'assainissement vis-à-vis de Apra Leven NV

(Publication réalisée conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance)

2011/C 114/06

| Entreprise d’assurance | Apra Leven NV
  Adresse:





  Jan Van Rijswijcklaan 66 |
| --- | --- |
| 2018 Antwerpen |
| BELGIË |

Entreprise d’assurance

Apra Leven NV

Adresse:

Jan Van Rijswijcklaan 66

2018 Antwerpen

BELGIË

Agence sise à:

| Consell De Cent, 389 |
| --- |
| Planta PR, Puerta 2 |
| 08009 Barcelona |
| ESPAÑA |

Consell De Cent, 389

Planta PR, Puerta 2

08009 Barcelona

ESPAÑA

Date de publication, date d'entrée en vigueur et nature de la décision

4 mars 2011; en vertu de l'article 26, paragraphe 1, deuxième alinéa, point 2o, de la loi du 9 juillet 1975, décision du comité de direction de la Commission bancaire, financière et des assurances de suspendre l'exécution de tous les contrats d'assurance en cours, à l'exception du paiement des avances a) sur les paiements de rentes ou b) sur les prestations d'assurance dues par l'entreprise d'assurances aux assurés ou aux bénéficiaires dans le cadre de l'exécution d'un contrat d'assurance arrivé à échéance et, dans les cas visés tant sous a) que sous b), à condition que toutes les primes aient été payées.

La décision entre en vigueur avec effet immédiat.

Organismes compétents

| Commission bancaire, financière et des assurances |
| --- |
| Rue du Congrès 12-14 |
| 1000 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission bancaire, financière et des assurances

Rue du Congrès 12-14

1000 Bruxelles

BELGIQUE

Autorité de surveillance

| Commission bancaire, financière et des assurances |
| --- |
| Rue du Congrès 12-14 |
| 1000 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission bancaire, financière et des assurances

Rue du Congrès 12-14

1000 Bruxelles

BELGIQUE

Administrateur présent

néant

Droit applicable

Droit belge — article 26, paragraphe 1, deuxième alinéa, point 2o, de la loi du 9 juillet 1975

Délai d'introduction du recours

La présente décision constitue un acte administratif susceptible d'un recours en annulation auprès du Conseil d'État par des tierces parties. Conformément à l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, le recours doit, à peine de déchéance, être introduit auprès du Conseil d'État (rue de la Science 33, 1040 Bruxelles, Belgium) sous pli recommandé à la poste dans les soixante jours de la publication de la décision incriminée.

Une requête en suspension de la décision incriminée peut également être introduite auprès du Conseil d'État. Cette requête, contenant un exposé des moyens et des faits, doit être introduite auprès du Conseil d'État dans le même acte que celui qui contient la requête en annulation.

Les délais de recours prennent cours, à l'égard des personnes ayant leur domicile dans un autre État membre, à la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen

| 12.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/12 |
| --- | --- | --- | --- |

12.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/12

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Avis de recrutement PE/140/S

2011/C 114/07

Le Parlement européen organise la procédure de sélection:

| — | PE/140/S — Chef d'Unité (AD 9) — Bureau d'information du Parlement européen au Danemark (Copenhague) |
| --- | --- |

—

PE/140/S — Chef d'Unité (AD 9) — Bureau d'information du Parlement européen au Danemark (Copenhague)

Cette procédure de sélection requiert un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme officiellement reconnu dans un des États membres de l'Union européenne.

Les candidats doivent avoir acquis, à la date limite de dépôt des candidatures et postérieurement au titre mentionné ci-dessus, une expérience minimale de 10 ans en rapport avec la nature des fonctions, dont 3 ans dans des fonctions d'encadrement.

Cet avis de recrutement est publié uniquement en danois. Le texte intégral se trouve dans le Journal officiel C 114 A dans cette langue.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 12.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/13 |
| --- | --- | --- | --- |

12.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/13

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6063 — Itochu/Speedy)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 114/08

| 1. | Le 1er avril 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Itochu Corporation («Itochu», Japon) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Speedy 1 Limited («Speedy», Royaume-Uni) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 1er avril 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Itochu Corporation («Itochu», Japon) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Speedy 1 Limited («Speedy», Royaume-Uni) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Itochu est un réseau mondial de filiales et d'entreprises liées exerçant conjointement des activités dans un large éventail de secteurs, notamment les services de réparation et de remplacement dans le secteur automobile et la fourniture en gros de pneumatiques de remplacement destinés aux véhicules d'un certain nombre de pays européens, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Itochu est un réseau mondial de filiales et d'entreprises liées exerçant conjointement des activités dans un large éventail de secteurs, notamment les services de réparation et de remplacement dans le secteur automobile et la fourniture en gros de pneumatiques de remplacement destinés aux véhicules d'un certain nombre de pays européens,

| — | Speedy est la société holding de l'entreprise Kwik-Fit Group Limited, qui fournit principalement des services de réparation et de remplacement dans le secteur automobile au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en France. |
| --- | --- |

—

Speedy est la société holding de l'entreprise Kwik-Fit Group Limited, qui fournit principalement des services de réparation et de remplacement dans le secteur automobile au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en France.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6063 — Itochu/Speedy, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6063 — Itochu/Speedy, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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| 12.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/14 |
| --- | --- | --- | --- |

12.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/14

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6193 — TNK-BP/PVN/ConocoPhillips/NCS Pipeline)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 114/09

| 1. | Le 31 mars 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise TNK Overseas Limited («TNK», Chypre), filiale à 100 % de TNK-BP («TNK-BP», Fédération de Russie), contrôlée par British Petroleum Group («BP», Royaume-Uni) et le groupe Alfa, Access/Renova («AAR», Fédération de Russie), l'entreprise PetroVietnam Gas Corporation («PVN», Viêt Nam) et l'entreprise ConocoPhillips Vietnam («ConocoPhillips Vietnam», Viêt Nam), contrôlée par ConocoPhillips Company («ConocoPhillips», États-Unis), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Nam Con Son pipeline («NCS Pipeline», Viêt Nam), une entreprise commune existante, par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 31 mars 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise TNK Overseas Limited («TNK», Chypre), filiale à 100 % de TNK-BP («TNK-BP», Fédération de Russie), contrôlée par British Petroleum Group («BP», Royaume-Uni) et le groupe Alfa, Access/Renova («AAR», Fédération de Russie), l'entreprise PetroVietnam Gas Corporation («PVN», Viêt Nam) et l'entreprise ConocoPhillips Vietnam («ConocoPhillips Vietnam», Viêt Nam), contrôlée par ConocoPhillips Company («ConocoPhillips», États-Unis), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Nam Con Son pipeline («NCS Pipeline», Viêt Nam), une entreprise commune existante, par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | TNK-BP: compagnie pétrolière verticalement intégrée, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

TNK-BP: compagnie pétrolière verticalement intégrée,

| — | PVN: exploration, production, stockage, traitement, transport et distribution de pétrole et de gaz au Viêt Nam, |
| --- | --- |

—

PVN: exploration, production, stockage, traitement, transport et distribution de pétrole et de gaz au Viêt Nam,

| — | ConocoPhillips: exploration, production, raffinage et commercialisation de ressources naturelles à l'échelle mondiale, |
| --- | --- |

—

ConocoPhillips: exploration, production, raffinage et commercialisation de ressources naturelles à l'échelle mondiale,

| — | NCS Pipeline: transport et traitement du gaz naturel au Viêt Nam. |
| --- | --- |

—

NCS Pipeline: transport et traitement du gaz naturel au Viêt Nam.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6193 — TNK-BP/PVN/ConocoPhillips/NCS Pipeline, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6193 — TNK-BP/PVN/ConocoPhillips/NCS Pipeline, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 12.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/15 |
| --- | --- | --- | --- |

12.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/15

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6126 — Thermo Fisher/Dionex Corporation)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 114/10

| 1. | Le 4 avril 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Thermo Fisher Scientific Inc. («Thermo Fisher», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Dionex Corporation («Dionex», États-Unis) par offre publique d'achat. |
| --- | --- |

1.

Le 4 avril 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Thermo Fisher Scientific Inc. («Thermo Fisher», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Dionex Corporation («Dionex», États-Unis) par offre publique d'achat.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Thermo Fisher: fabricant d'instruments d'analyse, de matériel scientifique, de fournitures consommables, de réactifs, de services et de logiciels pour la recherche, l'analyse, les découvertes et les diagnostics, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Thermo Fisher: fabricant d'instruments d'analyse, de matériel scientifique, de fournitures consommables, de réactifs, de services et de logiciels pour la recherche, l'analyse, les découvertes et les diagnostics,

| — | Dionex: fabricant d'instruments pour la chromatographie liquide (en particulier la chromatographie ionique), de systèmes pour la préparation d'échantillons ainsi que de fournitures consommables et de logiciels pour l'analyse chimique. |
| --- | --- |

—

Dionex: fabricant d'instruments pour la chromatographie liquide (en particulier la chromatographie ionique), de systèmes pour la préparation d'échantillons ainsi que de fournitures consommables et de logiciels pour l'analyse chimique.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6126 — Thermo Fisher/Dionex Corporation, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6126 — Thermo Fisher/Dionex Corporation, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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