# Journal officiel C 56/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.056.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 56 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année22 février 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.056.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 56

Édition de langue française

Communications et informations

54e année22 février 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2011/C 056/01 | Recommandation du Conseil du 15 février 2011 concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne | 1 |
| | AVIS |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2011/C 056/02 | Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée — La politique antiterroriste de l’UE: principales réalisations et défis à venir | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

2011/C 056/01

Recommandation du Conseil du 15 février 2011 concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne

1

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

2011/C 056/02

Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée — La politique antiterroriste de l’UE: principales réalisations et défis à venir

2

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 056/03 | Communication de la Commission relative à l'autorité habilitée à délivrer des certificats d'origine dans le cadre du règlement (CE) no 891/2009 | 7 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 056/03

Communication de la Commission relative à l'autorité habilitée à délivrer des certificats d'origine dans le cadre du règlement (CE) no 891/2009

o

7

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2011/C 056/04 | Décision du Conseil du 14 février 2011 portant nomination et remplacement de membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | 8 |
| | Commission européenne |
| 2011/C 056/05 | Taux de change de l'euro | 9 |
| 2011/C 056/06 | Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er mars 2011[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)] | 10 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2011/C 056/04

Décision du Conseil du 14 février 2011 portant nomination et remplacement de membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

8

Commission européenne

2011/C 056/05

Taux de change de l'euro

9

2011/C 056/06

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er mars 2011[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

er

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no

10

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 056/07 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6130 — AXA IMPEE/NOVACAP) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 11 |
| 2011/C 056/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6121 — GEA Dutch Holdings BV/CFS Holdings BV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 12 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2011/C 056/09 | Publication d’une demande de modification en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 13 |
| 2011/C 056/10 | Publication d'une demande de modification en application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 18 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2011/C 056/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6130 — AXA IMPEE/NOVACAP) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

11

2011/C 056/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6121 — GEA Dutch Holdings BV/CFS Holdings BV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

12

AUTRES ACTES

Commission européenne

2011/C 056/09

Publication d’une demande de modification en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

13

2011/C 056/10

Publication d'une demande de modification en application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

18

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

| 22.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/1 |
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22.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/1

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 15 février 2011

concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne

2011/C 56/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 283, paragraphe 2, et son article 139, paragraphe 2, point h), ainsi que les articles 11.2 et 42.3 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

RECOMMANDE AU CONSEIL EUROPÉEN:

de nommer M. Peter PRAET membre du directoire de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans prenant effet le 1er juin 2011.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2011.

Par le Conseil

Le président

MATOLCSY Gy.

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AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

| 22.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/2 |
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22.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/2

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Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée — «La politique antiterroriste de l’UE: principales réalisations et défis à venir»

2011/C 56/02

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16,

vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7 et 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1),

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2), et notamment son article 41,

A ADOPTÉ L’AVIS SUIVANT:

I.   INTRODUCTION

| 1. | Le 20 juillet 2010, la Commission a adopté une communication intitulée «La politique antiterroriste de l’UE: principales réalisations et défis à venir» (3). Cette communication vise à fournir «les éléments essentiels d’une évaluation politique de la stratégie actuelle de l’UE visant à lutter contre le terrorisme» et constitue également un élément de la stratégie de sécurité intérieure (4). Elle évalue les réalisations antérieures et trace le contour des lignes d’action et des défis à venir pour la politique antiterroriste de l’UE. |
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1.

Le 20 juillet 2010, la Commission a adopté une communication intitulée «La politique antiterroriste de l’UE: principales réalisations et défis à venir» (3). Cette communication vise à fournir «les éléments essentiels d’une évaluation politique de la stratégie actuelle de l’UE visant à lutter contre le terrorisme» et constitue également un élément de la stratégie de sécurité intérieure (4). Elle évalue les réalisations antérieures et trace le contour des lignes d’action et des défis à venir pour la politique antiterroriste de l’UE.

| 2. | De nombreuses initiatives mentionnées dans la communication ont déjà fait l’objet d’avis ou d’observations spécifiques de la part du CEPD. Toutefois, cette communication présente une perspective stratégique globale et des orientations à long terme qui justifient que le CEPD y consacre un avis. |
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2.

De nombreuses initiatives mentionnées dans la communication ont déjà fait l’objet d’avis ou d’observations spécifiques de la part du CEPD. Toutefois, cette communication présente une perspective stratégique globale et des orientations à long terme qui justifient que le CEPD y consacre un avis.

| 3. | Le présent avis vise donc à contribuer à ce que des choix stratégiques plus fondamentaux soient opérés dans un domaine où l’utilisation des informations personnelles est à la fois indispensable, massive et un sujet particulièrement sensible. |
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3.

Le présent avis vise donc à contribuer à ce que des choix stratégiques plus fondamentaux soient opérés dans un domaine où l’utilisation des informations personnelles est à la fois indispensable, massive et un sujet particulièrement sensible.

| 4. | Cet avis n’aborde pas la communication la plus récente de la Commission dans ce domaine, la communication intitulée «La stratégie de sécurité intérieure de l’UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre», qui a été adoptée le 22 novembre 2010 (5). Cette dernière sera analysée par le CEPD dans un avis distinct, qui remettra encore une fois en évidence la nécessité d’établir des liens clairs entre les différents documents. |
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4.

Cet avis n’aborde pas la communication la plus récente de la Commission dans ce domaine, la communication intitulée «La stratégie de sécurité intérieure de l’UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre», qui a été adoptée le 22 novembre 2010 (5). Cette dernière sera analysée par le CEPD dans un avis distinct, qui remettra encore une fois en évidence la nécessité d’établir des liens clairs entre les différents documents.

| 5. | Dans le présent avis, le CEPD analyse les différents éléments de la communication, tout en formulant des conseils et des recommandations visant à garantir le respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la politique antiterroriste de l’UE, en particulier en ce qui concerne les défis à venir et les nouvelles orientations stratégiques. |
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5.

Dans le présent avis, le CEPD analyse les différents éléments de la communication, tout en formulant des conseils et des recommandations visant à garantir le respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la politique antiterroriste de l’UE, en particulier en ce qui concerne les défis à venir et les nouvelles orientations stratégiques.

II.   ANALYSE DE LA COMMUNICATION ET DE SES ENJEUX POUR LA PROTECTION DES DONNÉES

| 6. | La communication est fondée sur la structure de la stratégie de lutte contre le terrorisme adoptée par l’UE en 2005 (6) pour analyser tout d’abord les quatre grands axes de la politique antiterroriste de l’UE: la prévention, la protection, la poursuite et la réaction. Un chapitre spécifique est ensuite consacré à des questions horizontales, à savoir le respect des droits fondamentaux, la coopération internationale et le financement. |
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6.

La communication est fondée sur la structure de la stratégie de lutte contre le terrorisme adoptée par l’UE en 2005 (6) pour analyser tout d’abord les quatre grands axes de la politique antiterroriste de l’UE: la prévention, la protection, la poursuite et la réaction. Un chapitre spécifique est ensuite consacré à des questions horizontales, à savoir le respect des droits fondamentaux, la coopération internationale et le financement.

1.   Prévention, protection, poursuite et réaction, et la nécessité d’intégrer les principes de la protection des données

| 7. | La «prévention» englobe une large palette d’activités, qui vont de la prévention de la radicalisation et du recrutement aux moyens à mettre en œuvre face aux modalités d’utilisation de l’internet par les terroristes. Dans ce contexte, la communication classe parmi les principales réalisations la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme, adoptée en 2002 (7) et modifiée en 2008 (8). |
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7.

La «prévention» englobe une large palette d’activités, qui vont de la prévention de la radicalisation et du recrutement aux moyens à mettre en œuvre face aux modalités d’utilisation de l’internet par les terroristes. Dans ce contexte, la communication classe parmi les principales réalisations la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme, adoptée en 2002 (7) et modifiée en 2008 (8).

| 8. | La «protection» des personnes et des infrastructures constitue également un thème très vaste comportant des initiatives relatives à la sécurité aux frontières, à la sécurité des transports, au contrôle des précurseurs d’explosifs, à la protection des infrastructures critiques et au renforcement de la sûreté de la chaîne d’approvisionnement. |
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8.

La «protection» des personnes et des infrastructures constitue également un thème très vaste comportant des initiatives relatives à la sécurité aux frontières, à la sécurité des transports, au contrôle des précurseurs d’explosifs, à la protection des infrastructures critiques et au renforcement de la sûreté de la chaîne d’approvisionnement.

| 9. | La «poursuite» comporte la collecte d’informations, la coopération policière et judiciaire, les mesures destinées à empêcher les terroristes d’agir et la lutte contre le financement du terrorisme. Les défis à venir dans ce domaine incluent la mise en place d’un cadre européen pour l’utilisation des dossiers passagers (données PNR) (9), l’utilisation de l’article 75 du TFUE pour élaborer un cadre permettant le gel des fonds ou des avoirs financiers et la reconnaissance mutuelle de l’obtention des preuves en matière pénale. |
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9.

La «poursuite» comporte la collecte d’informations, la coopération policière et judiciaire, les mesures destinées à empêcher les terroristes d’agir et la lutte contre le financement du terrorisme. Les défis à venir dans ce domaine incluent la mise en place d’un cadre européen pour l’utilisation des dossiers passagers (données PNR) (9), l’utilisation de l’article 75 du TFUE pour élaborer un cadre permettant le gel des fonds ou des avoirs financiers et la reconnaissance mutuelle de l’obtention des preuves en matière pénale.

| 10. | La «réaction» couvre la capacité de gérer les effets d’un attentat terroriste et comprend l’aide aux victimes du terrorisme. |
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10.

La «réaction» couvre la capacité de gérer les effets d’un attentat terroriste et comprend l’aide aux victimes du terrorisme.

| 11. | Tous ces domaines d’action sont étroitement liés à des initiatives sur lesquelles le CEPD s’est déjà prononcé: le programme de Stockholm, les mesures restrictives et le gel des avoirs, la conservation des données, les scanners corporels, les précurseurs d’armes, la biométrie, la décision de Prüm, les dossiers passagers (données PNR), l’accord sur le TFTP (programme de surveillance du financement du terrorisme), le système d’information Schengen, le système d’information sur les visas, la gestion intégrée des frontières, la stratégie de gestion de l’information de l’UE et l’échange transfrontalier de preuves. |
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11.

Tous ces domaines d’action sont étroitement liés à des initiatives sur lesquelles le CEPD s’est déjà prononcé: le programme de Stockholm, les mesures restrictives et le gel des avoirs, la conservation des données, les scanners corporels, les précurseurs d’armes, la biométrie, la décision de Prüm, les dossiers passagers (données PNR), l’accord sur le TFTP (programme de surveillance du financement du terrorisme), le système d’information Schengen, le système d’information sur les visas, la gestion intégrée des frontières, la stratégie de gestion de l’information de l’UE et l’échange transfrontalier de preuves.

| 12. | Les domaines de la «prévention» et de la «protection» sont les plus délicats du point de vue de la protection des données, et ce pour plusieurs raisons. |
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12.

Les domaines de la «prévention» et de la «protection» sont les plus délicats du point de vue de la protection des données, et ce pour plusieurs raisons.

| 13. | Premièrement, ces domaines reposent par définition sur des analyses de risque prospectives, lesquelles débouchent dans la plupart des cas sur le traitement global et «préventif» de vastes quantités d’informations personnelles concernant des citoyens non suspects (comme, par exemple, le filtrage de l’internet, les frontières électroniques et les scanners de sûreté). |
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13.

Premièrement, ces domaines reposent par définition sur des analyses de risque prospectives, lesquelles débouchent dans la plupart des cas sur le traitement global et «préventif» de vastes quantités d’informations personnelles concernant des citoyens non suspects (comme, par exemple, le filtrage de l’internet, les frontières électroniques et les scanners de sûreté).

| 14. | Deuxièmement, la communication envisage le renforcement des partenariats entre les autorités répressives et des sociétés privées (telles que les fournisseurs d’accès à l’internet, les établissements financiers et les compagnies de transport) dans l’optique d’un échange d’informations pertinentes et parfois dans le but de leur «déléguer» certaines parties des activités de répression. Cela implique une utilisation accrue par les pouvoirs publics, à des fins répressives, des données à caractère personnel collectées par les sociétés privées à des fins commerciales. |
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14.

Deuxièmement, la communication envisage le renforcement des partenariats entre les autorités répressives et des sociétés privées (telles que les fournisseurs d’accès à l’internet, les établissements financiers et les compagnies de transport) dans l’optique d’un échange d’informations pertinentes et parfois dans le but de leur «déléguer» certaines parties des activités de répression. Cela implique une utilisation accrue par les pouvoirs publics, à des fins répressives, des données à caractère personnel collectées par les sociétés privées à des fins commerciales.

| 15. | Nombre de ces initiatives ont été prises, souvent en réaction rapide à des incidents terroristes, sans un examen approfondi des éventuels doubles emplois ou chevauchements avec des mesures déjà existantes. Dans certains cas, même plusieurs années après leur entrée en vigueur, on ignore encore dans quelle mesure l’intrusion dans la vie privée des citoyens qui a résulté de ces mesures était réellement nécessaire dans tous les cas. |
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15.

Nombre de ces initiatives ont été prises, souvent en réaction rapide à des incidents terroristes, sans un examen approfondi des éventuels doubles emplois ou chevauchements avec des mesures déjà existantes. Dans certains cas, même plusieurs années après leur entrée en vigueur, on ignore encore dans quelle mesure l’intrusion dans la vie privée des citoyens qui a résulté de ces mesures était réellement nécessaire dans tous les cas.

| 16. | Par ailleurs, l’utilisation «préventive» des données à caractère personnel présente plus de risques de déboucher sur de la discrimination. L’analyse préventive des informations suppose la collecte et le traitement de données à caractère personnel concernant de vastes catégories de personnes physiques (par exemple l’ensemble des passagers ou l’ensemble des utilisateurs de l’internet), que celles-ci fassent l’objet ou non de soupçons spécifiques. L’analyse de ces données — en particulier lorsqu’elle est associée à des techniques d’exploration de données — peut avoir pour conséquence que des innocents soient considérés comme suspects uniquement parce que leur profil (âge, sexe, religion, etc.) ou leur mode de vie (par exemple lors de leurs déplacements ou de l’utilisation qu’ils font de l’internet, etc.) correspondent à ceux d’individus liés à des activités terroristes ou soupçonnés d’y être liés. Par conséquent, en particulier dans ce contexte, l’utilisation illégale ou incorrecte d’informations personnelles (parfois sensibles), associée à de vastes pouvoirs coercitifs des autorités répressives, peut déboucher sur une discrimination vis-à-vis de personnes ou de groupes de personnes spécifiques ainsi que sur leur stigmatisation. |
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16.

Par ailleurs, l’utilisation «préventive» des données à caractère personnel présente plus de risques de déboucher sur de la discrimination. L’analyse préventive des informations suppose la collecte et le traitement de données à caractère personnel concernant de vastes catégories de personnes physiques (par exemple l’ensemble des passagers ou l’ensemble des utilisateurs de l’internet), que celles-ci fassent l’objet ou non de soupçons spécifiques. L’analyse de ces données — en particulier lorsqu’elle est associée à des techniques d’exploration de données — peut avoir pour conséquence que des innocents soient considérés comme suspects uniquement parce que leur profil (âge, sexe, religion, etc.) ou leur mode de vie (par exemple lors de leurs déplacements ou de l’utilisation qu’ils font de l’internet, etc.) correspondent à ceux d’individus liés à des activités terroristes ou soupçonnés d’y être liés. Par conséquent, en particulier dans ce contexte, l’utilisation illégale ou incorrecte d’informations personnelles (parfois sensibles), associée à de vastes pouvoirs coercitifs des autorités répressives, peut déboucher sur une discrimination vis-à-vis de personnes ou de groupes de personnes spécifiques ainsi que sur leur stigmatisation.

| 17. | Dans cette optique, garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel est également un moyen de lutter contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, ce qui, selon la communication, «peu[t] également contribuer à prévenir la radicalisation et le recrutement de terroristes». |
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17.

Dans cette optique, garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel est également un moyen de lutter contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, ce qui, selon la communication, «peu[t] également contribuer à prévenir la radicalisation et le recrutement de terroristes».

2.   Une approche cohérente fondée sur le principe de nécessité

| 18. | Une remarque générale importante concerne la nécessité de garantir la cohérence ainsi que des rapports clairs entre toutes les communications et initiatives adoptées dans le domaine des affaires intérieures, et en particulier dans celui de la sécurité intérieure. Par exemple, bien que la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme soit étroitement liée à la stratégie de gestion de l’information, à la stratégie visant à garantir le respect de la Charte des droits fondamentaux et au modèle européen d’échange d’informations, les rapports entre tous ces documents ne sont pas mentionnés de façon explicite et complète. C’est devenu encore plus évident avec l’adoption le 22 novembre 2010 de «La stratégie de sécurité intérieure de l’UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre» (10). |
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18.

Une remarque générale importante concerne la nécessité de garantir la cohérence ainsi que des rapports clairs entre toutes les communications et initiatives adoptées dans le domaine des affaires intérieures, et en particulier dans celui de la sécurité intérieure. Par exemple, bien que la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme soit étroitement liée à la stratégie de gestion de l’information, à la stratégie visant à garantir le respect de la Charte des droits fondamentaux et au modèle européen d’échange d’informations, les rapports entre tous ces documents ne sont pas mentionnés de façon explicite et complète. C’est devenu encore plus évident avec l’adoption le 22 novembre 2010 de «La stratégie de sécurité intérieure de l’UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre» (10).

| 19. | Le CEPD recommande dès lors aux institutions de l’UE de veiller à ce que les politiques et initiatives adoptées dans le domaine des affaires intérieures et de la sécurité intérieure soient conçues et appliquées de manière cohérente ainsi que de veiller à établir clairement les relations entre elles, dans le but de permettre des synergies adéquates et positives et d’éviter la duplication des activités et des efforts. |
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19.

Le CEPD recommande dès lors aux institutions de l’UE de veiller à ce que les politiques et initiatives adoptées dans le domaine des affaires intérieures et de la sécurité intérieure soient conçues et appliquées de manière cohérente ainsi que de veiller à établir clairement les relations entre elles, dans le but de permettre des synergies adéquates et positives et d’éviter la duplication des activités et des efforts.

| 20. | Le CEPD recommande en outre que chaque proposition dans ce domaine tienne expressément compte du principe de nécessité. Il conviendrait à cet effet d’évaluer les éventuels chevauchements avec les instruments déjà existants et de limiter la collecte et l’échange des données à caractère personnel à ce qui est vraiment nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis. |
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20.

Le CEPD recommande en outre que chaque proposition dans ce domaine tienne expressément compte du principe de nécessité. Il conviendrait à cet effet d’évaluer les éventuels chevauchements avec les instruments déjà existants et de limiter la collecte et l’échange des données à caractère personnel à ce qui est vraiment nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.

| 21. | Par exemple, dans le cas de l’accord avec les États-Unis portant sur le programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP II), le CEPD s’est interrogé sur la mesure dans laquelle cet accord était réellement nécessaire pour obtenir des résultats qui pourraient être obtenus au moyen d’instruments moins intrusifs pour la vie privée, tels que ceux qui sont déjà prévus par le cadre européen et international existant (11). Dans le même avis, le CEPD a mis en doute la nécessité de transférer en masse des données à caractère personnel, plutôt que de recourir à une méthode plus ciblée. |
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21.

Par exemple, dans le cas de l’accord avec les États-Unis portant sur le programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP II), le CEPD s’est interrogé sur la mesure dans laquelle cet accord était réellement nécessaire pour obtenir des résultats qui pourraient être obtenus au moyen d’instruments moins intrusifs pour la vie privée, tels que ceux qui sont déjà prévus par le cadre européen et international existant (11). Dans le même avis, le CEPD a mis en doute la nécessité de transférer en masse des données à caractère personnel, plutôt que de recourir à une méthode plus ciblée.

| 22. | La communication mentionne parmi les défis qu’il y aura lieu de «s’assurer que ces instruments couvrent les besoins réels (des activités répressives) tout en garantissant le respect intégral du droit à la vie privée et des règles relatives à la protection des données». Le CEPD se félicite de cette reconnaissance explicite et appelle les institutions de l’UE à évaluer attentivement la mesure dans laquelle les instruments déjà existants ainsi que les instruments envisagés couvrent les besoins réels des activités répressives, tout en évitant les chevauchements entre plusieurs mesures ou les restrictions de la vie privée qui ne s’avèrent pas nécessaires. Dans cette optique, les instruments existants devraient faire l’objet de réexamens périodiques visant à déterminer s’ils constituent des moyens efficaces de lutte contre le terrorisme. |
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22.

La communication mentionne parmi les défis qu’il y aura lieu de «s’assurer que ces instruments couvrent les besoins réels (des activités répressives) tout en garantissant le respect intégral du droit à la vie privée et des règles relatives à la protection des données». Le CEPD se félicite de cette reconnaissance explicite et appelle les institutions de l’UE à évaluer attentivement la mesure dans laquelle les instruments déjà existants ainsi que les instruments envisagés couvrent les besoins réels des activités répressives, tout en évitant les chevauchements entre plusieurs mesures ou les restrictions de la vie privée qui ne s’avèrent pas nécessaires. Dans cette optique, les instruments existants devraient faire l’objet de réexamens périodiques visant à déterminer s’ils constituent des moyens efficaces de lutte contre le terrorisme.

| 23. | Dans nombre de ses avis et observations, et en particulier dans son récent avis sur la communication intitulée «Présentation générale de la gestion de l’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice» (12), le CEPD a recommandé d’évaluer tous les instruments existants en matière d’échange d’informations avant d’en proposer de nouveaux. En effet, l’évaluation de l’efficacité des mesures existantes associée à l’analyse des incidences des nouvelles mesures envisagées sur la vie privée est indispensable et devrait revêtir une importance majeure dans l’action de l’Union européenne dans ce domaine, conformément à l’approche proposée dans le programme de Stockholm. |
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23.

Dans nombre de ses avis et observations, et en particulier dans son récent avis sur la communication intitulée «Présentation générale de la gestion de l’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice» (12), le CEPD a recommandé d’évaluer tous les instruments existants en matière d’échange d’informations avant d’en proposer de nouveaux. En effet, l’évaluation de l’efficacité des mesures existantes associée à l’analyse des incidences des nouvelles mesures envisagées sur la vie privée est indispensable et devrait revêtir une importance majeure dans l’action de l’Union européenne dans ce domaine, conformément à l’approche proposée dans le programme de Stockholm.

| 24. | Les chevauchements et les manques d’efficacité devraient donner lieu à des ajustements des choix stratégiques, voire à la consolidation ou à l’abandon des systèmes existants de collecte et de traitement des données. |
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24.

Les chevauchements et les manques d’efficacité devraient donner lieu à des ajustements des choix stratégiques, voire à la consolidation ou à l’abandon des systèmes existants de collecte et de traitement des données.

| 25. | Le CEPD recommande de prêter une attention particulière aux propositions qui débouchent sur une collecte de données à caractère personnel généralisée à l’ensemble des citoyens, plutôt que se limitant aux personnes suspectes. Il convient en outre d’évaluer et de justifier de manière spécifique les cas où le traitement de données à caractère personnel est prévu pour des fins autres que celles auxquelles les données collectées étaient initialement destinées, comme par exemple dans le cas de l’accès à des fins répressives aux données personnelles stockées dans le système Eurodac. |
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25.

Le CEPD recommande de prêter une attention particulière aux propositions qui débouchent sur une collecte de données à caractère personnel généralisée à l’ensemble des citoyens, plutôt que se limitant aux personnes suspectes. Il convient en outre d’évaluer et de justifier de manière spécifique les cas où le traitement de données à caractère personnel est prévu pour des fins autres que celles auxquelles les données collectées étaient initialement destinées, comme par exemple dans le cas de l’accès à des fins répressives aux données personnelles stockées dans le système Eurodac.

| 26. | La communication souligne qu’un autre défi à venir sera de garantir une politique efficace dans le domaine de la recherche en matière de sécurité, laquelle contribuera à une sécurité de haut niveau. Le CEPD partage le point de vue selon lequel une recherche efficace en matière de sécurité devrait resserrer les liens entre les différents acteurs. Dans cette optique, il est indispensable d’introduire à un stade précoce l’expertise dans le domaine de la protection des données dans la recherche en matière de sécurité, de manière à orienter les options stratégiques et à garantir que la vie privée est pleinement intégrée dans les nouvelles technologies axées sur la sécurité, selon le principe «privacy by design» (prise en compte du respect de la vie privée dès la conception). |
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26.

La communication souligne qu’un autre défi à venir sera de garantir une politique efficace dans le domaine de la recherche en matière de sécurité, laquelle contribuera à une sécurité de haut niveau. Le CEPD partage le point de vue selon lequel une recherche efficace en matière de sécurité devrait resserrer les liens entre les différents acteurs. Dans cette optique, il est indispensable d’introduire à un stade précoce l’expertise dans le domaine de la protection des données dans la recherche en matière de sécurité, de manière à orienter les options stratégiques et à garantir que la vie privée est pleinement intégrée dans les nouvelles technologies axées sur la sécurité, selon le principe «privacy by design» (prise en compte du respect de la vie privée dès la conception).

3.   En ce qui concerne l’utilisation des mesures restrictives (gel des avoirs)

| 27. | En ce qui concerne l’utilisation des mesures restrictives (gel des avoirs) à l’égard de pays spécifiques et des terroristes présumés, la jurisprudence de la Cour de justice a confirmé à plusieurs reprises et de façon cohérente que le respect des droits fondamentaux dans la lutte contre le terrorisme est indispensable, et ce dans le but de garantir le respect des droits des citoyens comme la légalité des mesures prises. |
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27.

En ce qui concerne l’utilisation des mesures restrictives (gel des avoirs) à l’égard de pays spécifiques et des terroristes présumés, la jurisprudence de la Cour de justice a confirmé à plusieurs reprises et de façon cohérente que le respect des droits fondamentaux dans la lutte contre le terrorisme est indispensable, et ce dans le but de garantir le respect des droits des citoyens comme la légalité des mesures prises.

| 28. | Le CEPD a déjà contribué par des avis et observations dans ce domaine (13), d’un côté en soulignant les améliorations apportées aux procédures mais de l’autre en demandant des améliorations supplémentaires, en particulier s’agissant du droit d’information et d’accès aux données personnelles, de la définition claire des restrictions de ces droits et de la disponibilité de recours en justice efficaces et d’un contrôle indépendant. |
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28.

Le CEPD a déjà contribué par des avis et observations dans ce domaine (13), d’un côté en soulignant les améliorations apportées aux procédures mais de l’autre en demandant des améliorations supplémentaires, en particulier s’agissant du droit d’information et d’accès aux données personnelles, de la définition claire des restrictions de ces droits et de la disponibilité de recours en justice efficaces et d’un contrôle indépendant.

| 29. | La nécessité d’apporter des améliorations supplémentaires à la procédure et aux garanties disponibles aux personnes inscrites sur une liste a récemment été confirmée par le Tribunal dans l’affaire «Kadi II» (14). En particulier, le Tribunal a mis en évidence la nécessité d’informer de manière détaillée la personne inscrite sur une liste des raisons qui ont motivé son inclusion dans ladite liste. Cela se rapproche très fortement des droits, garantis par la législation relative à la protection des données, en vertu desquels toute personne a le droit d’accéder aux données à caractère personnel la concernant et d’en obtenir la rectification, en particulier lorsque ces données sont incorrectes ou obsolètes. Ces droits, expressément mentionnés à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux, constituent les éléments de base de la protection des données et ne peuvent faire l’objet de restrictions que dans la mesure où ces restrictions sont nécessaires, prévisibles et prévues par la loi. |
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29.

La nécessité d’apporter des améliorations supplémentaires à la procédure et aux garanties disponibles aux personnes inscrites sur une liste a récemment été confirmée par le Tribunal dans l’affaire «Kadi II» (14). En particulier, le Tribunal a mis en évidence la nécessité d’informer de manière détaillée la personne inscrite sur une liste des raisons qui ont motivé son inclusion dans ladite liste. Cela se rapproche très fortement des droits, garantis par la législation relative à la protection des données, en vertu desquels toute personne a le droit d’accéder aux données à caractère personnel la concernant et d’en obtenir la rectification, en particulier lorsque ces données sont incorrectes ou obsolètes. Ces droits, expressément mentionnés à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux, constituent les éléments de base de la protection des données et ne peuvent faire l’objet de restrictions que dans la mesure où ces restrictions sont nécessaires, prévisibles et prévues par la loi.

| 30. | Dans cette perspective, le CEPD marque son accord avec la communication concernant le fait que l’un des défis à venir dans le domaine de la politique antiterroriste sera l’utilisation de l’article 75 du TFUE. Cette nouvelle base juridique, introduite par le traité de Lisbonne, permet spécifiquement de prendre des mesures telles que le gel des avoirs à l’encontre de personnes physiques ou morales. Le CEPD recommande d’utiliser cette base juridique également pour établir un cadre de gel des avoirs qui respecte intégralement les droits fondamentaux. Le CEPD se tient à disposition pour contribuer ultérieurement à l’élaboration des instruments et procédures législatives nécessaires, et attend avec impatience d’être consulté de manière adéquate et en temps utile lorsque la Commission — en vertu de son programme de travail pour 2011 — élaborera un règlement spécifique en la matière (15). |
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30.

Dans cette perspective, le CEPD marque son accord avec la communication concernant le fait que l’un des défis à venir dans le domaine de la politique antiterroriste sera l’utilisation de l’article 75 du TFUE. Cette nouvelle base juridique, introduite par le traité de Lisbonne, permet spécifiquement de prendre des mesures telles que le gel des avoirs à l’encontre de personnes physiques ou morales. Le CEPD recommande d’utiliser cette base juridique également pour établir un cadre de gel des avoirs qui respecte intégralement les droits fondamentaux. Le CEPD se tient à disposition pour contribuer ultérieurement à l’élaboration des instruments et procédures législatives nécessaires, et attend avec impatience d’être consulté de manière adéquate et en temps utile lorsque la Commission — en vertu de son programme de travail pour 2011 — élaborera un règlement spécifique en la matière (15).

| 31. | Dans une perspective plus large, il est nécessaire de mettre en place un cadre de protection des données applicable également dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune. En effet, l’article 16 du TFUE apporte une base juridique pour l’établissement de règles relatives à la protection des données également dans ce domaine. La base juridique et la procédure différentes établies par l’article 39 du traité UE ne s’appliqueront que lorsque des données à caractère personnel sont traitées dans ce domaine par les États membres. Toutefois, même si le traité de Lisbonne appelle à mettre en place ces règles relatives à la protection des données et fournit les instruments nécessaires à cette fin, aucune initiative n’est prévue pour le moment dans la récente communication intitulée «Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne» (16). Dans ce contexte, le CEPD prie instamment la Commission de présenter une proposition portant sur la création d’un cadre de protection des données dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune. |
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31.

Dans une perspective plus large, il est nécessaire de mettre en place un cadre de protection des données applicable également dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune. En effet, l’article 16 du TFUE apporte une base juridique pour l’établissement de règles relatives à la protection des données également dans ce domaine. La base juridique et la procédure différentes établies par l’article 39 du traité UE ne s’appliqueront que lorsque des données à caractère personnel sont traitées dans ce domaine par les États membres. Toutefois, même si le traité de Lisbonne appelle à mettre en place ces règles relatives à la protection des données et fournit les instruments nécessaires à cette fin, aucune initiative n’est prévue pour le moment dans la récente communication intitulée «Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne» (16). Dans ce contexte, le CEPD prie instamment la Commission de présenter une proposition portant sur la création d’un cadre de protection des données dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.

4.   Respect des droits fondamentaux et coopération internationale

| 32. | Le chapitre consacré au respect des droits fondamentaux souligne que l’UE se doit d’être exemplaire en ce qui concerne le respect de la Charte des droits fondamentaux, qui doit demeurer le point de référence de toutes ses politiques. Le CEPD se félicite de ce point de vue. |
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32.

Le chapitre consacré au respect des droits fondamentaux souligne que l’UE se doit d’être exemplaire en ce qui concerne le respect de la Charte des droits fondamentaux, qui doit demeurer le point de référence de toutes ses politiques. Le CEPD se félicite de ce point de vue.

| 33. | Le CEPD approuve également la déclaration selon laquelle le respect des droits fondamentaux est non seulement une exigence juridique, mais aussi une condition essentielle pour promouvoir la confiance mutuelle entre les autorités nationales et obtenir la confiance du grand public. |
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33.

Le CEPD approuve également la déclaration selon laquelle le respect des droits fondamentaux est non seulement une exigence juridique, mais aussi une condition essentielle pour promouvoir la confiance mutuelle entre les autorités nationales et obtenir la confiance du grand public.

| 34. | Dans ce contexte, le CEPD recommande de suivre une démarche proactive et de mener des actions concrètes à cette fin, ce qui permettra une mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (17). |
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34.

Dans ce contexte, le CEPD recommande de suivre une démarche proactive et de mener des actions concrètes à cette fin, ce qui permettra une mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (17).

| 35. | Il y aurait lieu de garantir des analyses d’impact sur la vie privée et des consultations précoces des autorités compétentes en matière de protection des données pour l’ensemble des initiatives qui ont des répercussions sur la protection des données à caractère personnel, indépendamment de l’institution qui propose ces initiatives et du domaine concerné. |
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35.

Il y aurait lieu de garantir des analyses d’impact sur la vie privée et des consultations précoces des autorités compétentes en matière de protection des données pour l’ensemble des initiatives qui ont des répercussions sur la protection des données à caractère personnel, indépendamment de l’institution qui propose ces initiatives et du domaine concerné.

| 36. | Dans son chapitre consacré à la coopération internationale, la communication souligne par ailleurs la nécessité de créer «les conditions juridiques et politiques nécessaires au renforcement de la coopération avec les partenaires extérieurs de l’UE dans le domaine de la lutte contre le terrorisme». |
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36.

Dans son chapitre consacré à la coopération internationale, la communication souligne par ailleurs la nécessité de créer «les conditions juridiques et politiques nécessaires au renforcement de la coopération avec les partenaires extérieurs de l’UE dans le domaine de la lutte contre le terrorisme».

| 37. | À cet égard, le CEPD rappelle la nécessité d’assurer des garanties adéquates lorsque les données à caractère personnel sont échangées avec les pays tiers et les organisations internationales, afin de garantir que les droits des citoyens dans le domaine de la protection des données sont également respectés de manière appropriée dans le contexte de la coopération internationale. |
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37.

À cet égard, le CEPD rappelle la nécessité d’assurer des garanties adéquates lorsque les données à caractère personnel sont échangées avec les pays tiers et les organisations internationales, afin de garantir que les droits des citoyens dans le domaine de la protection des données sont également respectés de manière appropriée dans le contexte de la coopération internationale.

| 38. | Dans ce contexte, il est également nécessaire de promouvoir la protection des données en coopération avec les pays tiers et les organisations internationales, afin de garantir le respect des normes de l’UE. Cela est en outre conforme à l’intention de la Commission d’élaborer des normes juridiques et techniques élevées en matière de protection des données dans les pays tiers et au niveau international, et de renforcer la coopération avec les pays tiers (18). |
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38.

Dans ce contexte, il est également nécessaire de promouvoir la protection des données en coopération avec les pays tiers et les organisations internationales, afin de garantir le respect des normes de l’UE. Cela est en outre conforme à l’intention de la Commission d’élaborer des normes juridiques et techniques élevées en matière de protection des données dans les pays tiers et au niveau international, et de renforcer la coopération avec les pays tiers (18).

| 39. | Un domaine potentiel évident pour l’action de l’Union européenne dans ce domaine concerne les mesures restrictives (gel des avoirs), dans le contexte desquelles une intense coopération avec les pays tiers et les Nations unies ne devrait pas réduire le niveau élevé de protection des droits fondamentaux garanti par le système juridique de l’UE. |
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39.

Un domaine potentiel évident pour l’action de l’Union européenne dans ce domaine concerne les mesures restrictives (gel des avoirs), dans le contexte desquelles une intense coopération avec les pays tiers et les Nations unies ne devrait pas réduire le niveau élevé de protection des droits fondamentaux garanti par le système juridique de l’UE.

III.   CONCLUSIONS

| 40. | Le CEPD se félicite de l’attention portée dans la communication aux droits fondamentaux et à la protection des données et recommande des améliorations concrètes supplémentaires dans le domaine de la politique antiterroriste. |
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40.

Le CEPD se félicite de l’attention portée dans la communication aux droits fondamentaux et à la protection des données et recommande des améliorations concrètes supplémentaires dans le domaine de la politique antiterroriste.

| 41. | Le CEPD recommande d’adopter des initiatives concrètes à l’appui du respect des droits fondamentaux dans ce domaine, et notamment du droit à la protection des données à caractère personnel, qui constitue un appui nécessaire pour promouvoir la sécurité juridique, la confiance et la coopération dans la lutte contre le terrorisme, mais qui constitue également une condition juridique indispensable pour l’élaboration des systèmes envisagés. |
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41.

Le CEPD recommande d’adopter des initiatives concrètes à l’appui du respect des droits fondamentaux dans ce domaine, et notamment du droit à la protection des données à caractère personnel, qui constitue un appui nécessaire pour promouvoir la sécurité juridique, la confiance et la coopération dans la lutte contre le terrorisme, mais qui constitue également une condition juridique indispensable pour l’élaboration des systèmes envisagés.

| 42. | Le CEPD partage également le point de vue selon lequel une approche systématique dans le domaine doit être préférée à une prise de décision axée sur les incidents, en particulier lorsque ces derniers conduisent à la création de nouveaux systèmes de stockage, de collecte et d’échange de données sans une évaluation appropriée des solutions existantes. |
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42.

Le CEPD partage également le point de vue selon lequel une approche systématique dans le domaine doit être préférée à une prise de décision axée sur les incidents, en particulier lorsque ces derniers conduisent à la création de nouveaux systèmes de stockage, de collecte et d’échange de données sans une évaluation appropriée des solutions existantes.

| 43. | Le CEPD recommande dès lors aux institutions de l’UE de veiller à ce que les politiques et initiatives adoptées dans le domaine des affaires intérieures et de la sécurité intérieure soient conçues et appliquées de manière cohérente ainsi que de veiller à établir clairement les relations entre elles, dans le but de permettre des synergies adéquates et positives et d’éviter la duplication des activités et des efforts. |
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43.

Le CEPD recommande dès lors aux institutions de l’UE de veiller à ce que les politiques et initiatives adoptées dans le domaine des affaires intérieures et de la sécurité intérieure soient conçues et appliquées de manière cohérente ainsi que de veiller à établir clairement les relations entre elles, dans le but de permettre des synergies adéquates et positives et d’éviter la duplication des activités et des efforts.

| 44. | Dans ce contexte, le CEPD recommande au législateur de l’UE d’intensifier le rôle de la protection des données, en s’engageant à mener des actions spécifiques (dans le respect de délais spécifiques), notamment:






  — | l’évaluation de l’efficacité des mesures existantes associée à l’analyse de leurs incidences sur la vie privée est indispensable et devrait revêtir une importance majeure dans l’action de l’Union européenne dans ce domaine; |
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44.

Dans ce contexte, le CEPD recommande au législateur de l’UE d’intensifier le rôle de la protection des données, en s’engageant à mener des actions spécifiques (dans le respect de délais spécifiques), notamment:

—

l’évaluation de l’efficacité des mesures existantes associée à l’analyse de leurs incidences sur la vie privée est indispensable et devrait revêtir une importance majeure dans l’action de l’Union européenne dans ce domaine;

| — | lorsque de nouvelles mesures sont envisagées, il conviendrait d’évaluer les éventuels chevauchements avec les instruments existants, en tenant compte de leur efficacité, et de limiter la collecte et l’échange des données à caractère personnel à ce qui est vraiment nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis; |
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—

lorsque de nouvelles mesures sont envisagées, il conviendrait d’évaluer les éventuels chevauchements avec les instruments existants, en tenant compte de leur efficacité, et de limiter la collecte et l’échange des données à caractère personnel à ce qui est vraiment nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis;

| — | il est nécessaire de proposer un cadre de protection des données applicable également dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune; |
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—

il est nécessaire de proposer un cadre de protection des données applicable également dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune;

| — | il y a lieu de proposer une approche complète et globale pour garantir, dans le domaine des mesures restrictives (gel des avoirs), tant l’efficacité des activités répressives que le respect des droits fondamentaux, sur la base de l’article 75 du TFUE; |
| --- | --- |

—

il y a lieu de proposer une approche complète et globale pour garantir, dans le domaine des mesures restrictives (gel des avoirs), tant l’efficacité des activités répressives que le respect des droits fondamentaux, sur la base de l’article 75 du TFUE;

| — | la protection des données doit être placée au cœur du débat sur les mesures à prendre dans ce domaine, en garantissant par exemple que des analyses d’impact sur la vie privée et la protection des données sont effectuées et que les autorités compétentes en matière de protection des données sont consultées en temps utile lorsque des propositions sont avancées dans ce domaine; |
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—

la protection des données doit être placée au cœur du débat sur les mesures à prendre dans ce domaine, en garantissant par exemple que des analyses d’impact sur la vie privée et la protection des données sont effectuées et que les autorités compétentes en matière de protection des données sont consultées en temps utile lorsque des propositions sont avancées dans ce domaine;

| — | il est indispensable d’introduire à un stade précoce l’expertise dans le domaine de la protection des données dans la recherche en matière de sécurité, de manière à orienter les options stratégiques et à garantir que la vie privée est pleinement intégrée dans les nouvelles technologies axées sur la sécurité; |
| --- | --- |

—

il est indispensable d’introduire à un stade précoce l’expertise dans le domaine de la protection des données dans la recherche en matière de sécurité, de manière à orienter les options stratégiques et à garantir que la vie privée est pleinement intégrée dans les nouvelles technologies axées sur la sécurité;

| — | il est nécessaire de prévoir des garanties adéquates lorsque les données à caractère personnel sont traitées dans le contexte de la coopération internationale, tout en promouvant l’élaboration et l’application de principes en matière de protection des données par les pays tiers et les organisations internationales. |
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—

il est nécessaire de prévoir des garanties adéquates lorsque les données à caractère personnel sont traitées dans le contexte de la coopération internationale, tout en promouvant l’élaboration et l’application de principes en matière de protection des données par les pays tiers et les organisations internationales.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2010.

Peter HUSTINX

Contrôleur européen de la protection des données

---

(1)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

1

(2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

2

(3)  COM(2010) 386 final.

3

(4)  Voir page 2 de la communication.

4

(5)  COM(2010) 673 final.

5

(6)  Doc. 14469/4/05 du 30 novembre 2005.

6

(7)  2002/475/JAI, (JO L 164 du 22.6.2002, p. 3).

7

(8)  2008/919/JAI, (JO L 330 du 9.12.2008, p. 21).

8

(9)  Également annoncé dans le «plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm» de la Commission [COM(2010) 171 final du 20 avril 2010].

9

(10)  Voir point 4 du présent avis.

10

(11)  Avis du CEPD du 22 juin 2010.

11

(12)  Avis du CEPD du 30 septembre 2010.

12

(13)  Avis du 28 juillet 2009 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, (JO C 276 du 17.11.2009, p. 1). Avis du 16 décembre 2009 sur différentes propositions législatives instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la Somalie, du Zimbabwe, de la Corée du Nord et de la Guinée, (JO C 73 du 23.3.2010, p. 1). Voir également la lettre du CEPD du 20 juillet 2010 concernant trois propositions législatives instituant certaines mesures restrictives a) à l’encontre de M. Milosevic et des personnes de son entourage, b) à l’appui du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et c) à l’encontre de l’Érythrée. L’ensemble des avis et observations du CEPD sont disponibles sur son site web: http://www.edps.europa.eu

13

o

(14)  Arrêt du 30 septembre 2010 dans l’affaire T-85/09, Kadi/Commission; voir en particulier les points 157 et 177.

14

Kadi/Commission

(15)  Le programme de travail de la Commission pour 2011 [COM(2010) 623 du 27 octobre 2010] mentionne dans son annexe II (Liste indicative des éventuelles initiatives envisagées) un «règlement portant création d’une procédure de gel des fonds des personnes soupçonnées de mener des activités terroristes à l’intérieur de l’UE».

15

(16)  Communication de la Commission (2010) 609 du 4 novembre 2010.

16

(17)  Voir communication de la Commission (2010) 573 du 19 octobre 2010 intitulée «Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l’Union européenne».

17

(18)  Voir communication (2010) 609 intitulée «Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne», pages 16 et 17.

18

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 22.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/7 |
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22.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/7

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Communication de la Commission relative à l'autorité habilitée à délivrer des certificats d'origine dans le cadre du règlement (CE) no 891/2009

2011/C 56/03

Par le règlement (CE) no 891/2009 d de la Commission du 25 septembre 2009, publié au
  Journal officiel de l'Union européenne L 254 du 26 septembre 2009, a été ouvert un contingent tarifaire d'importation pour le sucre originaire d'Australie.

L'article 10 du règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 précise que la mise en libre circulation des produits importés sous ce contingent est conditionnée à la présentation d'un certificat d'origine.

L'autorité suivante est autorisée à délivrer les certificats d'origine dans le cadre de ce règlement.

| Chamber of Commerce Et. |
| --- |
| Industry Queensland |
| Industry House |
| 375 Wicham Terrace |
| Brisbane Q 4000 |
| AUSTRALIA |
| Tél. +07 3842 2244 |
| Fax +07 3832 3195 |
| Courriel: info@cciq.com.au |

Chamber of Commerce Et.

Industry Queensland

Industry House

375 Wicham Terrace

Brisbane Q 4000

AUSTRALIA

Tél. +07 3842 2244

Fax +07 3832 3195

Courriel: info@cciq.com.au

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 22.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/8 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/8

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DÉCISION DU CONSEIL

du 14 février 2011

portant nomination et remplacement de membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

2011/C 56/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, et notamment son article 4 (1),

vu la liste de candidatures que la Commission a présentée au Conseil pour la catégorie des représentants des travailleurs,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision du 14 septembre 2009 (2), le Conseil a nommé les membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la période allant du 18 septembre 2009 au 17 septembre 2012. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision du 14 septembre 2009 (2), le Conseil a nommé les membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la période allant du 18 septembre 2009 au 17 septembre 2012.

| (2) | Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des travailleurs est devenu vacant à la suite de la démission de M. Petri LEMPINEN, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des travailleurs est devenu vacant à la suite de la démission de M. Petri LEMPINEN,

DÉCIDE:

Article unique

Est nommé membre du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 17 septembre 2012, la personne suivante:

REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS:

| FINLANDE | : | M. Aleksi KALENIUS
  Confédération finlandaise des cadres (STTK) |
| --- | --- | --- |

FINLANDE

:

M. Aleksi KALENIUS

Confédération finlandaise des cadres (STTK)

Fait à Bruxelles, le 14 février 2011.

Par le Conseil

La présidente

HOFFMANN R.

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(1)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

1

(2)  JO C 226 du 19.9.2009, p. 2.

2

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Commission européenne

| 22.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/9 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/9

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Taux de change de l'euro (1)

21 février 2011

2011/C 56/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3668 |
| JPY | yen japonais | 113,68 |
| DKK | couronne danoise | 7,4553 |
| GBP | livre sterling | 0,84250 |
| SEK | couronne suédoise | 8,7620 |
| CHF | franc suisse | 1,2960 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,7690 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,458 |
| HUF | forint hongrois | 271,01 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7041 |
| PLN | zloty polonais | 3,9277 |
| RON | leu roumain | 4,2328 |
| TRY | lire turque | 2,1609 |
| AUD | dollar australien | 1,3521 |
| CAD | dollar canadien | 1,3444 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,6389 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7899 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7436 |
| KRW | won sud-coréen | 1 531,28 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,7702 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,9760 |
| HRK | kuna croate | 7,4085 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 095,94 |
| MYR | ringgit malais | 4,1510 |
| PHP | peso philippin | 59,328 |
| RUB | rouble russe | 39,8620 |
| THB | baht thaïlandais | 41,728 |
| BRL | real brésilien | 2,2751 |
| MXN | peso mexicain | 16,4539 |
| INR | roupie indienne | 61,4890 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3668

JPY

yen japonais

113,68

DKK

couronne danoise

7,4553

GBP

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0,84250

SEK

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8,7620

CHF

franc suisse

1,2960

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,7690

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,458

HUF

forint hongrois

271,01

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7041

PLN

zloty polonais

3,9277

RON

leu roumain

4,2328

TRY

lire turque

2,1609

AUD

dollar australien

1,3521

CAD

dollar canadien

1,3444

HKD

dollar de Hong Kong

10,6389

NZD

dollar néo-zélandais

1,7899

SGD

dollar de Singapour

1,7436

KRW

won sud-coréen

1 531,28

ZAR

rand sud-africain

9,7702

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,9760

HRK

kuna croate

7,4085

IDR

rupiah indonésien

12 095,94

MYR

ringgit malais

4,1510

PHP

peso philippin

59,328

RUB

rouble russe

39,8620

THB

baht thaïlandais

41,728

BRL

real brésilien

2,2751

MXN

peso mexicain

16,4539

INR

roupie indienne

61,4890

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 22.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/10 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/10

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Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er mars 2011

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2011/C 56/06

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 4 du 7.1.2011, p. 4

| Du | Au | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HU | IE | IT | LT | LU | LV | MT | NL | PL | PT | RO | SE | SI | SK | UK |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1.3.2011 | ... | 1,49 | 1,49 | 3,97 | 1,49 | 1,79 | 1,49 | 1,76 | 1,49 | 1,49 | 1,49 | 1,49 | 1,49 | 5,61 | 1,49 | 1,49 | 2,56 | 1,49 | 2,20 | 1,49 | 1,49 | 4,26 | 1,49 | 7,18 | 2,23 | 1,49 | 1,49 | 1,48 |
| 1.1.2011 | 28.2.2011 | 1,49 | 1,49 | 3,97 | 1,49 | 1,79 | 1,49 | 1,76 | 1,49 | 1,49 | 1,49 | 1,49 | 1,49 | 5,61 | 1,49 | 1,49 | 2,56 | 1,49 | 2,64 | 1,49 | 1,49 | 4,26 | 1,49 | 7,18 | 1,76 | 1,49 | 1,49 | 1,48 |
| 1.12.2010 | 31.12.2010 | 1,45 | 1,45 | 4,15 | 1,45 | 2,03 | 1,45 | 1,88 | 1,85 | 1,45 | 1,45 | 1,45 | 1,45 | 5,97 | 1,45 | 1,45 | 2,85 | 1,45 | 3,15 | 1,45 | 1,45 | 4,49 | 1,45 | 7,82 | 1,38 | 1,45 | 1,45 | 1,35 |
| 1.10.2010 | 30.11.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,15 | 1,24 | 2,03 | 1,24 | 1,88 | 2,27 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 5,97 | 1,24 | 1,24 | 2,85 | 1,24 | 3,99 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 7,82 | 1,38 | 1,24 | 1,24 | 1,35 |
| 1.9.2010 | 30.9.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,15 | 1,24 | 2,03 | 1,24 | 1,88 | 2,27 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 5,97 | 1,24 | 1,24 | 2,85 | 1,24 | 3,99 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 7,82 | 1,18 | 1,24 | 1,24 | 1,35 |
| 1.8.2010 | 31.8.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,92 | 1,24 | 2,03 | 1,24 | 1,88 | 2,27 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 5,97 | 1,24 | 1,24 | 2,85 | 1,24 | 3,99 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 7,82 | 1,18 | 1,24 | 1,24 | 1,35 |
| 1.7.2010 | 31.7.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,92 | 1,24 | 2,03 | 1,24 | 1,88 | 2,27 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 5,97 | 1,24 | 1,24 | 2,85 | 1,24 | 3,99 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 7,82 | 1,02 | 1,24 | 1,24 | 1,35 |
| 1.6.2010 | 30.6.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,92 | 1,24 | 2,03 | 1,24 | 1,88 | 2,77 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 5,97 | 1,24 | 1,24 | 3,45 | 1,24 | 4,72 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 7,82 | 1,02 | 1,24 | 1,24 | 1,16 |
| 1.5.2010 | 31.5.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,92 | 1,24 | 2,03 | 1,24 | 1,88 | 2,77 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 5,97 | 1,24 | 1,24 | 4,46 | 1,24 | 6,47 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 7,82 | 1,02 | 1,24 | 1,24 | 1,16 |
| 1.4.2010 | 30.4.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,92 | 1,24 | 2,39 | 1,24 | 1,88 | 3,47 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 5,97 | 1,24 | 1,24 | 5,90 | 1,24 | 8,97 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 9,92 | 1,02 | 1,24 | 1,24 | 1,16 |
| 1.3.2010 | 31.3.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,92 | 1,24 | 2,39 | 1,24 | 1,88 | 4,73 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 7,03 | 1,24 | 1,24 | 7,17 | 1,24 | 11,76 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 9,92 | 1,02 | 1,24 | 1,24 | 1,16 |
| 1.1.2010 | 28.2.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,92 | 1,24 | 2,39 | 1,24 | 1,88 | 6,94 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 7,03 | 1,24 | 1,24 | 8,70 | 1,24 | 15,11 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 9,92 | 1,02 | 1,24 | 1,24 | 1,16 |

Du

Au

AT

BE

BG

CY

CZ

DE

DK

EE

EL

ES

FI

FR

HU

IE

IT

LT

LU

LV

MT

NL

PL

PT

RO

SE

SI

SK

UK

1.3.2011

...

1,49

1,49

3,97

1,49

1,79

1,49

1,76

1,49

1,49

1,49

1,49

1,49

5,61

1,49

1,49

2,56

1,49

2,20

1,49

1,49

4,26

1,49

7,18

2,23

1,49

1,49

1,48

1.1.2011

28.2.2011

1,49

1,49

3,97

1,49

1,79

1,49

1,76

1,49

1,49

1,49

1,49

1,49

5,61

1,49

1,49

2,56

1,49

2,64

1,49

1,49

4,26

1,49

7,18

1,76

1,49

1,49

1,48

1.12.2010

31.12.2010

1,45

1,45

4,15

1,45

2,03

1,45

1,88

1,85

1,45

1,45

1,45

1,45

5,97

1,45

1,45

2,85

1,45

3,15

1,45

1,45

4,49

1,45

7,82

1,38

1,45

1,45

1,35

1.10.2010

30.11.2010

1,24

1,24

4,15

1,24

2,03

1,24

1,88

2,27

1,24

1,24

1,24

1,24

5,97

1,24

1,24

2,85

1,24

3,99

1,24

1,24

4,49

1,24

7,82

1,38

1,24

1,24

1,35

1.9.2010

30.9.2010

1,24

1,24

4,15

1,24

2,03

1,24

1,88

2,27

1,24

1,24

1,24

1,24

5,97

1,24

1,24

2,85

1,24

3,99

1,24

1,24

4,49

1,24

7,82

1,18

1,24

1,24

1,35

1.8.2010

31.8.2010

1,24

1,24

4,92

1,24

2,03

1,24

1,88

2,27

1,24

1,24

1,24

1,24

5,97

1,24

1,24

2,85

1,24

3,99

1,24

1,24

4,49

1,24

7,82

1,18

1,24

1,24

1,35

1.7.2010

31.7.2010

1,24

1,24

4,92

1,24

2,03

1,24

1,88

2,27

1,24

1,24

1,24

1,24

5,97

1,24

1,24

2,85

1,24

3,99

1,24

1,24

4,49

1,24

7,82

1,02

1,24

1,24

1,35

1.6.2010

30.6.2010

1,24

1,24

4,92

1,24

2,03

1,24

1,88

2,77

1,24

1,24

1,24

1,24

5,97

1,24

1,24

3,45

1,24

4,72

1,24

1,24

4,49

1,24

7,82

1,02

1,24

1,24

1,16

1.5.2010

31.5.2010

1,24

1,24

4,92

1,24

2,03

1,24

1,88

2,77

1,24

1,24

1,24

1,24

5,97

1,24

1,24

4,46

1,24

6,47

1,24

1,24

4,49

1,24

7,82

1,02

1,24

1,24

1,16

1.4.2010

30.4.2010

1,24

1,24

4,92

1,24

2,39

1,24

1,88

3,47

1,24

1,24

1,24

1,24

5,97

1,24

1,24

5,90

1,24

8,97

1,24

1,24

4,49

1,24

9,92

1,02

1,24

1,24

1,16

1.3.2010

31.3.2010

1,24

1,24

4,92

1,24

2,39

1,24

1,88

4,73

1,24

1,24

1,24

1,24

7,03

1,24

1,24

7,17

1,24

11,76

1,24

1,24

4,49

1,24

9,92

1,02

1,24

1,24

1,16

1.1.2010

28.2.2010

1,24

1,24

4,92

1,24

2,39

1,24

1,88

6,94

1,24

1,24

1,24

1,24

7,03

1,24

1,24

8,70

1,24

15,11

1,24

1,24

4,49

1,24

9,92

1,02

1,24

1,24

1,16

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 22.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/11 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/11

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6130 — AXA IMPEE/NOVACAP)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 56/07

| 1. | Le 14 février 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel le fonds commun de placement à risques AXA LBO Fund IV, géré par la société AXA Investment Managers Private Equity Europe SA («AXA IMPEE», France), appartenant au groupe AXA (France), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble du groupe NOVACAP («NOVACAP», France) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 14 février 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel le fonds commun de placement à risques AXA LBO Fund IV, géré par la société AXA Investment Managers Private Equity Europe SA («AXA IMPEE», France), appartenant au groupe AXA (France), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble du groupe NOVACAP («NOVACAP», France) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | pour l'entreprise AXA IMPEE: fonds d'investissement, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

pour l'entreprise AXA IMPEE: fonds d'investissement,

| — | pour l'entreprise NOVACAP: fabrication et commercialisation de produits chimiques destinés à l'industrie. |
| --- | --- |

—

pour l'entreprise NOVACAP: fabrication et commercialisation de produits chimiques destinés à l'industrie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6130 — AXA IMPEE/NOVACAP, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6130 — AXA IMPEE/NOVACAP, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

---

| 22.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/12 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/12

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6121 — GEA Dutch Holdings BV/CFS Holdings BV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 56/08

| 1. | Le 14 février 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 et à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise GEA Dutch Holding BV («GEA», Pays-Bas), contrôlée par GEA Group AG (Allemagne), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise CFS Holdings BV («CFS», Pays-Bas) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 14 février 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 et à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise GEA Dutch Holding BV («GEA», Pays-Bas), contrôlée par GEA Group AG (Allemagne), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise CFS Holdings BV («CFS», Pays-Bas) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | GEA: développement et fabrication de technologie des procédés et de composants, notamment de machines et d'équipements pour la transformation des aliments, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

GEA: développement et fabrication de technologie des procédés et de composants, notamment de machines et d'équipements pour la transformation des aliments,

| — | CFS: fabrication d'équipements pour la transformation des aliments. |
| --- | --- |

—

CFS: fabrication d'équipements pour la transformation des aliments.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6121 — GEA Dutch Holdings BV/CFS Holdings BV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6121 — GEA Dutch Holdings BV/CFS Holdings BV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 22.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/13 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/13

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Publication d’une demande de modification en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2011/C 56/09

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

DEMANDE DE MODIFICATION CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9

«AZEITES DO RIBATEJO»

No CE: PT-PDO-0117-0219-09.01.2006

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la modification:

| — |  | Dénomination du produit |
| --- | --- | --- |
| — | | Description du produit |
| — | | Aire géographique |
| — |  | Preuve de l’origine |
| — |  | Méthode d’obtention |
| — |  | Lien |
| — |  | Étiquetage |
| — |  | Exigences nationales |
| — |  | Autres (à préciser) |

—



Dénomination du produit

—

Image

Description du produit

—

Image

Aire géographique

—



Preuve de l’origine

—



Méthode d’obtention

—



Lien

—



Étiquetage

—



Exigences nationales

—



Autres (à préciser)

2.   Type de modification(s):

| — | | Modification du document unique ou de la fiche-résumé |
| --- | --- | --- |
| — |  | Modification du cahier des charges de l’AOP ou de l’IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n’ont été publiés |
| — |  | Modification du cahier des charges n’entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006] |
| — |  | Modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006] |

—

Image

Modification du document unique ou de la fiche-résumé

—



Modification du cahier des charges de l’AOP ou de l’IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n’ont été publiés

—



Modification du cahier des charges n’entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006]

—



Modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006]

3.   Modification(s):

3.1.   Description:

| 1) | Inclusion de la variété Cobrançosa, du fait de sa représentativité régionale, qui est à l’origine d’huiles dont la saveur et l’arôme ne modifient pas la norme des huiles d’olive traditionnelles, appréciées dans le Ribatejo depuis plusieurs siècles. Une étude menée à cet égard a démontré que l’addition d’huile de la variété Cobrançosa à une huile issue de la variété Galega Vulgar ne fait pas perdre à cette dernière les caractéristiques chimiques et sensorielles de l’huile «Azeite do Ribatejo». |
| --- | --- |

1)

Inclusion de la variété Cobrançosa, du fait de sa représentativité régionale, qui est à l’origine d’huiles dont la saveur et l’arôme ne modifient pas la norme des huiles d’olive traditionnelles, appréciées dans le Ribatejo depuis plusieurs siècles. Une étude menée à cet égard a démontré que l’addition d’huile de la variété Cobrançosa à une huile issue de la variété Galega Vulgar ne fait pas perdre à cette dernière les caractéristiques chimiques et sensorielles de l’huile «Azeite do Ribatejo».

| 2) | Modification et détermination de la composition variétale de l’oliveraie sur la base des exigences suivantes:






  — | Galega Vulgar et/ou Lentisca dans la proportion minimale de 55 % (ces deux variétés, ensemble ou séparément, doivent représenter au minimum 55 % du total); |
| --- | --- | --- |

2)

Modification et détermination de la composition variétale de l’oliveraie sur la base des exigences suivantes:

—

Galega Vulgar et/ou Lentisca dans la proportion minimale de 55 % (ces deux variétés, ensemble ou séparément, doivent représenter au minimum 55 % du total);

| — | Cobrançosa, dans la proportion maximale de 45 %; |
| --- | --- |

—

Cobrançosa, dans la proportion maximale de 45 %;

| — | autres variétés, dans une proportion maximale de 5 %; |
| --- | --- |

—

autres variétés, dans une proportion maximale de 5 %;

| — | exclusion absolue de la variété Picual. |
| --- | --- |

—

exclusion absolue de la variété Picual.

Remarque: ces modifications rendent caduque la division de l’aire géographique en deux sous-régions.

| 3) | Modification de quelques paramètres physicochimiques, à la suite de modifications réglementaires générales et de la réalisation d’études plus approfondies sur le produit et ses propriétés. |
| --- | --- |

3)

Modification de quelques paramètres physicochimiques, à la suite de modifications réglementaires générales et de la réalisation d’études plus approfondies sur le produit et ses propriétés.

| 4) | Amélioration de la définition des caractéristiques organoleptiques des huiles d’olive «Azeite do Ribatejo». |
| --- | --- |

4)

Amélioration de la définition des caractéristiques organoleptiques des huiles d’olive «Azeite do Ribatejo».

3.2.   Aire géographique:

Sont exclues de l’aire géographique certaines municipalités et «freguesias» dans lesquelles il a été constaté que l’oléiculture est devenue moins représentative et que les huiles d’olive ont perdu leurs caractéristiques spécifiques.

Confirmation de l’inclusion de certaines freguesias de la municipalité de Rio Maior, qui, par erreur, ne figuraient pas dans la liste initiale, alors qu’elles existaient dans la documentation illustrée (cartes de l’aire géographique).

Disparition de la division de l’aire géographique en deux sous-régions, par manque d’arguments techniques concernant l’existence de la variété Lentisca dans toute la région.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«AZEITES DO RIBATEJO»

No CE: PT-PDO-0117-0219-09.01.2006

AOP ( X ) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d’information.

1.   Service compétent de l’État membre:

| Nom: | Gabinete de Planeamento e Políticas |
| --- | --- |
| Adresse: | Rua Padre António Vieira 1 |
| 1099-073 Lisboa |
| PORTUGAL |

Nom:

Gabinete de Planeamento e Políticas

Adresse:

Rua Padre António Vieira 1

1099-073 Lisboa

PORTUGAL

Tél.

+351 213819300

Fax

+351 213876635

Courriel:

Gpp@gpp.pt

2.   Groupement:

| Nom: | Associação dos Agricultores do Ribatejo |
| --- | --- |
| Adresse: | Rua de Santa Margarida 1-A |
| 2000-114 Santarém |
| PORTUGAL |

Nom:

Associação dos Agricultores do Ribatejo

Adresse:

Rua de Santa Margarida 1-A

2000-114 Santarém

PORTUGAL

Tél.

+351 243323794 / 327444

Fax

+351 243322829

Courriel:

geral@aaribatejo.pt

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) Autres ( )

3.   Type de produit:

| Classe 1.5. | Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) |
| --- | --- |

Classe 1.5.

Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)

4.   Cahier des charges:

[résumé des conditions visées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom:

«Azeites do Ribatejo»

4.2.   Description:

Sont désignés par l’appellation «Azeites do Ribatejo» les corps gras liquides obtenus à partir du fruit de l’olivier Olea europaea L., extraits, par des procédés mécaniques uniquement, d’olives des variétés Galega Vulgar, Lentisca et Cobrançosa provenant d’oliveraies situées dans l’aire géographique de production.

Les huiles d’olive «Azeite do Ribatejo» présentent les caractéristiques suivantes (en résumé):

| | Acidité: vierge extra — max. 0,8 %; vierge — max. 1,5 % |
| --- | --- |

Acidité: vierge extra — max. 0,8 %; vierge — max. 1,5 %

| | Indice de peroxyde: max. 15 meq O2/kg |
| --- | --- |

Indice de peroxyde: max. 15 meq O2/kg

| | Absorbance: K 232 nm — max. 2,00; K 270 nm — max. 0,20; ΔK — max. 0,01 |
| --- | --- |

Absorbance: K 232 nm — max. 2,00; K 270 nm — max. 0,20; ΔK — max. 0,01

| | Couleur: longueur d’onde dominante (λ) — 577-578 nm |
| --- | --- |

Couleur: longueur d’onde dominante (λ) — 577-578 nm

| | Trilinoléine — max. 0,2 % |
| --- | --- |

Trilinoléine — max. 0,2 %

| | Acides gras trans (%): oléiques: max. 0,03; translinoléiques + translinoléniques: max. 0,03 |
| --- | --- |

Acides gras trans (%): oléiques: max. 0,03; translinoléiques + translinoléniques: max. 0,03

| | Alcools aliphatiques: max. 300 mg/kg |
| --- | --- |

Alcools aliphatiques: max. 300 mg/kg

| | Stérols (%):







  — | cholestérol | < 0,5 |
| --- | --- | --- | --- |
| — | brassicastérol | ≤ 0,1 |
| — | campestérol | ≤ 4,0 |
| — | stigmastérol | < campestérol |
| — | β-Sitostιrol | ≥ 93,0 |
| — | Δ7-stigmastιrol | ≤ 0,3 |

Stérols (%):

—

cholestérol

< 0,5

—

brassicastérol

≤ 0,1

—

campestérol

≤ 4,0

—

stigmastérol

< campestérol

—

β-Sitostιrol

≥ 93,0

—

Δ7-stigmastιrol

≤ 0,3

| | Stérols totaux: min. 1 000 mg/kg |
| --- | --- |

Stérols totaux: min. 1 000 mg/kg

| | Érythrodiol + uvaol: max. 4,5 % |
| --- | --- |

Érythrodiol + uvaol: max. 4,5 %

| | Cires: max. 250 mg/kg |
| --- | --- |

Cires: max. 250 mg/kg

Les paramètres en matière d’acides gras et de triglycérides sont également fixés.

Les huiles «Azeites do Ribatejo» se caractérisent par l’intensité modérée de leur fruité, à la fois vert et mûr, qui présente des notes de pomme, ainsi que par une robe jaune doré assortie parfois de légers reflets verts. Afin de bénéficier de l’appellation «Azeite do Ribatejo», les huiles d’olive vierges extra ou vierges doivent avoir une médiane des défauts égale à zéro. En outre, les huiles d’olive qui présenteraient des caractéristiques organoleptiques différentes de celles qui sont typiques des variétés agréées seront rejetées.

4.3.   Aire géographique:

L’aire géographique de production, de transformation et de conditionnement est limitée aux municipalités suivantes: Abrantes, Alcanena, Alcobaça (uniquement les freguesias de S. Vicente de Aljubarrota et de Turquel), Alvaiázere, Azambuja (uniquement la freguesia de Vila Nova de S. Pedro), Cartaxo (uniquement les freguesias de Cartaxo, d’Ereira, de Pontével et de Vale da Pinta), Constância, Entroncamento, Ferreira do Zêzere, Gavião, Golegã, Ourém (uniquement les freguesias d’Alburitel, d’Atouguia, de Caxarias, de Cercal, d’Espite, de Fátima, de Formigais, de Freixianda, de Gondemaria, de Matas, de Na Sa da Misericórdia, de Na Sa da Piedade, d’Olival, de Rio de Couros et de Seiça), Porto de Mós (uniquement les freguesias d’Alcaria, d’Alvados, d’Arrimal, de Juncal, de Mendiga, de Pedreiras, de S. Bento et de Serro Ventoso), Rio Maior (uniquement les freguesias d’Alcobertas, d’Arruda dos Pisões, d’Assentiz, d’Azambujeira, de Fráguas, de Malaqueijo, de Marmeleira, d’Outeiro da Cortiçada, de Ribeira de S. João, de Rio Maior, de S. João da Ribeira et de S. Sebastião), Santarém, Sardoal, Tomar, Torres Novas et Vila Nova da Barquinha.

4.4.   Preuve de l’origine:

En complément des caractéristiques du produit elles-mêmes, un système de traçabilité a été mis en place. Tous les opérateurs, indépendamment de la fonction exercée (oléiculteurs, presseurs ou conditionneurs/emballeurs), doivent se soumettre au régime de contrôle et de certification. Pour chaque producteur autorisé par le groupement de producteurs gestionnaire de l’AOP à faire usage de l’appellation d’origine protégée «Azeite do Ribatejo», il est tenu un registre descriptif dans lequel figurent des informations actualisées relatives à la provenance des olives utilisées, aux conditions effectives de production/réception et aux conditions technologiques actuelles de production et/ou de conditionnement. En ce qui concerne les oléiculteurs, des actions de contrôle sont effectuées au moment des traitements, des cultures et, en particulier, des récoltes, selon une périodicité appropriée. En ce qui concerne les presseurs et les conditionneurs, les actions de contrôle ont lieu aux étapes de l’extraction, du stockage et du conditionnement. Le système de contrôle établi s’exerce tout au long de la filière et chaque emballage d’«Azeite do Ribatejo» est dûment identifié grâce à l’apposition de la marque de certification correspondante, numérotée, qui permet d’assurer la traçabilité du produit tout au long du processus de production. L’utilisation de la marque de l’AOP n’est autorisée que sur les emballages des huiles vierges et vierges extra présentant les caractéristiques analytiques décrites et dont le processus de production a fait l’objet de contrôles.

4.5.   Méthode d’obtention:

Les huiles d’olive «Azeite do Ribatejo» sont obtenues à partir du fruit de l’olivier Olea europaea L., par des méthodes d’extraction exclusivement mécaniques, dans des moulins situés dans l’aire géographique de production délimitée et dans le respect de toutes les bonnes pratiques, y compris en ce qui concerne les pratiques culturales, les traitements phytosanitaires, les conditions de cueillette, de transport et de transformation/conditionnement. Seules sont autorisées les olives provenant des oliveraies situées dans l’aire géographique, dans les proportions suivantes: 55 %, au minimum, de fruits des variétés Galega Vulgar et/ou Lentisca, et 45 %, au maximum, de la variété Cobrançosa. D’autres variétés sont admises (à l’exception de la Picual, qui est interdite), dans une proportion maximale de 5 %. Les techniques de deuxième extraction ne sont pas autorisées, pas plus que l’utilisation d’enzymes ou de talc. Les huiles vierges et vierges extra sont conditionnées dans des récipients appropriés dûment étiquetés. Toutes les opérations décrites sont effectuées dans l’aire géographique. L’huile d’olive étant miscible, toute différenciation ou séparation ultérieure serait en effet impossible. Il s’agit donc d’une méthode appropriée, qui permet d’effectuer les contrôles en évitant de recourir à des solutions de vérification de la continuité de la chaîne de traçabilité du produit, et de garantir l’origine, la qualité et l’authenticité du produit proposé au consommateur.

4.6.   Lien:

Les oliveraies sont implantées dans le Ribatejo, région de sols principalement calcaires où elles bénéficient de conditions agroclimatiques typiquement méditerranéennes marquées par des étés chauds et secs. Compte tenu de l’importance qu’elle a revêtue tout au long de l’histoire de cette région, l’oléiculture a inévitablement marqué de son empreinte les traditions de la population ribatejane, parmi lesquelles on distingue les innombrables recettes gastronomiques régionales qui nécessitent de l’huile d’olive. Outre le lien historique et socioculturel qui existe entre le produit et sa région, les huiles d’olive «Azeite do Ribatejo» présentent un profil chimique et sensoriel bien connu et distinct des autres huiles. Bien que les variétés utilisées ne soient pas exclusives de la région, leur répartition dans la composition de l’oliveraie et l’écosystème dans lequel elles s’épanouissent jouent un rôle déterminant dans l’obtention d’une huile d’olive dotée des caractéristiques décrites.

4.7.   Structure de contrôle:

| Nom: | Certis |
| --- | --- |
| Adresse: | Rua Diana de Liz, Horta do Bispo |
| Apartado 320 |
| 7006 Évora |
| PORTUGAL |

Nom:

Certis

Adresse:

Rua Diana de Liz, Horta do Bispo

Apartado 320

7006 Évora

PORTUGAL

Tél.

+351 266769564

Fax

+351 266769566

Courriel:

—

4.8.   Étiquetage:

L’étiquette doit obligatoirement comporter la mention «Azeites do Ribatejo — Denominação de Origem Protegida», accompagnée du logotype de l’Union européenne correspondant. Doivent également figurer sur l’étiquette la marque de certification, indiquant obligatoirement le nom du produit et la mention appropriée, le nom de l’organisme de contrôle et le numéro de série (code numérique ou alphanumérique permettant d’assurer la traçabilité du produit). Dans certains cas, le nom ou la raison sociale, ainsi que l’adresse du producteur peuvent être remplacés par le nom de toute autre entité, dès lors que cette dernière assume la responsabilité du produit ou qu’elle le commercialise. Aucune autre indication ou mention, marque de fournisseur ou autre, ne peut être ajoutée à la dénomination de vente «Azeites do Ribatejo — DOP».

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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| 22.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/18 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/18

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Publication d'une demande de modification en application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2011/C 56/10

La présente publication confère un droit d'opposition conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

DEMANDE DE MODIFICATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9

«RISO DI BARAGGIA BIELLESE E VERCELLESE»

No CE: IT-PDO-0105-0337-06.03.2008

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Rubrique du cahier des charges faisant l'objet de la modification:

| — |  | Dénomination du produit |
| --- | --- | --- |
| — | | Description du produit |
| — |  | Aire géographique |
| — |  | Preuve de l'origine |
| — |  | Méthode d'obtention |
| — |  | Lien |
| — |  | Étiquetage |
| — |  | Exigences nationales |
| — |  | Autres (à préciser) |

—



Dénomination du produit

—

Image

Description du produit

—



Aire géographique

—



Preuve de l'origine

—



Méthode d'obtention

—



Lien

—



Étiquetage

—



Exigences nationales

—



Autres (à préciser)

2.   Type de modification(s):

| — | | Modification du document unique ou du résumé |
| --- | --- | --- |
| — |  | Modification du cahier des charges de l'AOP ou de l'IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n'a été publié |
| — |  | Modification du cahier des charges n'entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006] |
| — |  | Modification temporaire du cahier des charges résultant de l'adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006] |

—

Image

Modification du document unique ou du résumé

—



Modification du cahier des charges de l'AOP ou de l'IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n'a été publié

—



Modification du cahier des charges n'entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006]

—



Modification temporaire du cahier des charges résultant de l'adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006]

3.   Modification(s):

3.1.   Description du produit:

| — | À l'article 2 du cahier des charges relatif à la «description du produit» de l'AOP «Riso di Baraggia Biellese e Vercellese», les paramètres relatifs au collant de chacune des sept variétés de riz ont été modifiés. Les paramètres proposés sont le résultat d'une analyse minutieuse réalisée selon une méthodologie interne définie et mise au point par l’Ente Nazionale Risi. La méthodologie en question prévoit l'emploi de nouveaux instruments d'analyse qui fournissent des résultats plus précis par rapport à ceux obtenus par le passé. En effet, non seulement ces instruments sont soumis à un étalonnage périodique au moyen d'échantillons de référence certifiés par le Servizio di Taratura Italiano (SIT — service italien d'étalonnage) pour ce qui est des paramètres de force, de distance et de vitesse utilisés dans le test permettant de déterminer le collant du riz, mais certaines phases du processus d'analyse ont été totalement automatisées, ce qui permet de réduire au minimum les causes de variabilité et d'améliorer la reproductibilité de la méthode d'analyse elle-même.
  C'est justement du fait de cette automatisation que les résultats relatifs au collant diffèrent, en valeur numérique, des résultats obtenus auparavant avec la technique d'analyse et les instruments précédents, devenus désormais obsolètes.
  En outre, étant donné que le collant est un paramètre qui varie en fonction des conditions de maturité et d'affinage du riz, il a été spécifié dans le cahier des charges à quelle période l'analyse du riz doit avoir lieu, à savoir à l'automne, à la fin de la campagne de récolte lorsque les valeurs relatives au collant du riz sont les plus élevées.
  Nous signalons également la correction d'une erreur matérielle concernant l'unité de mesure du collant, qui était erronément exprimé en g/cm2; l'unité a été modifiée en g/cm dans le document unique joint à la présente demande de modification.
  En conclusion, grâce à la définition de paramètres plus précis, la correction d'une erreur matérielle et l'indication de la phase de production durant laquelle il convient d'analyser le collant du riz, la demande de modification vise à fournir des éléments plus clairs et plus précis permettant de mieux évaluer le collant du riz, ce qui est profitable tant pour les producteurs que pour les consommateurs. |
| --- | --- |

—

À l'article 2 du cahier des charges relatif à la «description du produit» de l'AOP «Riso di Baraggia Biellese e Vercellese», les paramètres relatifs au collant de chacune des sept variétés de riz ont été modifiés. Les paramètres proposés sont le résultat d'une analyse minutieuse réalisée selon une méthodologie interne définie et mise au point par l’Ente Nazionale Risi. La méthodologie en question prévoit l'emploi de nouveaux instruments d'analyse qui fournissent des résultats plus précis par rapport à ceux obtenus par le passé. En effet, non seulement ces instruments sont soumis à un étalonnage périodique au moyen d'échantillons de référence certifiés par le Servizio di Taratura Italiano (SIT — service italien d'étalonnage) pour ce qui est des paramètres de force, de distance et de vitesse utilisés dans le test permettant de déterminer le collant du riz, mais certaines phases du processus d'analyse ont été totalement automatisées, ce qui permet de réduire au minimum les causes de variabilité et d'améliorer la reproductibilité de la méthode d'analyse elle-même.

C'est justement du fait de cette automatisation que les résultats relatifs au collant diffèrent, en valeur numérique, des résultats obtenus auparavant avec la technique d'analyse et les instruments précédents, devenus désormais obsolètes.

En outre, étant donné que le collant est un paramètre qui varie en fonction des conditions de maturité et d'affinage du riz, il a été spécifié dans le cahier des charges à quelle période l'analyse du riz doit avoir lieu, à savoir à l'automne, à la fin de la campagne de récolte lorsque les valeurs relatives au collant du riz sont les plus élevées.

Nous signalons également la correction d'une erreur matérielle concernant l'unité de mesure du collant, qui était erronément exprimé en g/cm2; l'unité a été modifiée en g/cm dans le document unique joint à la présente demande de modification.

En conclusion, grâce à la définition de paramètres plus précis, la correction d'une erreur matérielle et l'indication de la phase de production durant laquelle il convient d'analyser le collant du riz, la demande de modification vise à fournir des éléments plus clairs et plus précis permettant de mieux évaluer le collant du riz, ce qui est profitable tant pour les producteurs que pour les consommateurs.

| — | Une tolérance de 10 % a été introduite pour les valeurs relatives à la longueur, la largeur, la consistance, le collant, la cristallinité et le poids des grains, indiquées dans le tableau des caractéristiques physico-chimiques. Il a été jugé opportun de proposer cette tolérance, car il ressort des données analytiques disponibles que les caractéristiques précitées sont toutes fortement influencées par les conditions météorologiques de l'année de culture. |
| --- | --- |

—

Une tolérance de 10 % a été introduite pour les valeurs relatives à la longueur, la largeur, la consistance, le collant, la cristallinité et le poids des grains, indiquées dans le tableau des caractéristiques physico-chimiques. Il a été jugé opportun de proposer cette tolérance, car il ressort des données analytiques disponibles que les caractéristiques précitées sont toutes fortement influencées par les conditions météorologiques de l'année de culture.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«RISO DI BARAGGIA BIELLESE E VERCELLESE»

No CE: IT-PDO-0105-0337-06.03.2008

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Dénomination:

«Riso di Baraggia Biellese e Vercellese»

2.   État membre ou pays tiers:

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

| Classe 1.6. | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés |
| --- | --- |

Classe 1.6.

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

L’indication AOP «Riso di Baraggia Biellese e Vercellese» désigne exclusivement le produit de la riziculture obtenu par transformation du riz paddy ou riz brut en riz «décortiqué», «blanchi» et «étuvé».

Les variétés de riz relevant de cette AOP sont indiquées dans le tableau suivant, avec leurs caractéristiques respectives:

| Variété | Couleur du péricarpe | Longueur | Forme | Perle | Strie | Dent | Section | Tête |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Arborio | Blanche | Long | Semi-rond | Centrale allongée | Absente | Prononcée | Aplatie | Oblongue |
| Baldo | Blanche | Long | Semi-fusiforme | Absente | Absente | Normale | Arrondie | Normale |
| Balilla | Blanche | Court | Rond | Latérale | Courte | Normale | Arrondie | Trapue |
| Carnaroli | Blanche | Long | Semi-fusiforme | Centro-latérale | Absente | Prononcée | Arrondie | Oblongue |
| S. Andrea | Blanche | Long | Semi-fusiforme | Centro-latérale | Courte | Normale | Arrondie | Normale |
| Loto | Blanche | Long | Semi-fusiforme | Absente | Absente | Normale | Arrondie | Oblongue |
| Gladio | Blanche | Long | Très fusiforme | Absente | Absente | Fuyante | Aplatie | Oblongue |

Variété

Couleur du péricarpe

Longueur

Forme

Perle

Strie

Dent

Section

Tête

Arborio

Blanche

Long

Semi-rond

Centrale allongée

Absente

Prononcée

Aplatie

Oblongue

Baldo

Blanche

Long

Semi-fusiforme

Absente

Absente

Normale

Arrondie

Normale

Balilla

Blanche

Court

Rond

Latérale

Courte

Normale

Arrondie

Trapue

Carnaroli

Blanche

Long

Semi-fusiforme

Centro-latérale

Absente

Prononcée

Arrondie

Oblongue

S. Andrea

Blanche

Long

Semi-fusiforme

Centro-latérale

Courte

Normale

Arrondie

Normale

Loto

Blanche

Long

Semi-fusiforme

Absente

Absente

Normale

Arrondie

Oblongue

Gladio

Blanche

Long

Très fusiforme

Absente

Absente

Fuyante

Aplatie

Oblongue

Les indications biométriques et les caractéristiques physico-chimiques qui, avec les paramètres qui viennent d’être rappelés, identifient et définissent les variétés de riz considérées figurent ci-après.

| | Mesures du grain | Consistance | Collant | Cristallinité | Poids pour 1 000 grains |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Longueur | Largeur | kg/cm2 | g/cm | % | g |
| | mm | mm | | | | Décortiqué | Blanchi |
| Variété | maximale | minimale | maximal | minimale | maximale |
| Arborio | 7,2 | 3,5 | 0,65 | 7,5 | — | 38 | 34 |
| Baldo | 7,2 | 3,2 | 0,61 | 7,5 | 50 | 35 | 31 |
| Balilla | 5,2 | 3,2 | 0,64 | 5,1 | — | 25 | 22 |
| Carnaroli | 7,0 | 3,4 | 0,86 | 3,2 | — | 35 | 31 |
| S. Andrea | 6,6 | 3,3 | 0,58 | 8,5 | — | 34 | 30 |
| Loto | 6,4 | 3,1 | 0,72 | 7,5 | 40 | 28 | 25 |
| Gladio | 7,0 | 2,2 | 0,86 | 1,5 | 70 | 22 | 20 |

Mesures du grain

Consistance

Collant

Cristallinité

Poids pour 1 000 grains

Longueur

Largeur

kg/cm2

g/cm

%

g

mm

mm

Décortiqué

Blanchi

Variété

maximale

minimale

maximal

minimale

maximale

Arborio

7,2

3,5

0,65

7,5

—

38

34

Baldo

7,2

3,2

0,61

7,5

50

35

31

Balilla

5,2

3,2

0,64

5,1

—

25

22

Carnaroli

7,0

3,4

0,86

3,2

—

35

31

S. Andrea

6,6

3,3

0,58

8,5

—

34

30

Loto

6,4

3,1

0,72

7,5

40

28

25

Gladio

7,0

2,2

0,86

1,5

70

22

20

Une tolérance de 10 % est admise pour les valeurs indiquées. La mesure du collant du riz est effectuée à l'automne, à la fin de la campagne de récolte.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

Toutes les opérations de production du «Riso di Baraggia Biellese e Vercellese», la culture, la récolte, l’élaboration et/ou la transformation de l’appellation d’origine protégée doivent avoir lieu dans l’aire de production délimitée au point 4.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

Les opérations de conditionnement peuvent avoir lieu exclusivement sous la surveillance de la structure de contrôle.

3.7.   Règles spécifiques d'étiquetage:

Le produit AOP «Riso di Baraggia Biellese e Vercellese», pour être mis à la consommation, doit porter sur l’emballage une étiquette mentionnant la dénomination précise de la variété agricole cultivée sur le territoire, et non celle d’une variété semblable, même si elle est admise par la législation en vigueur. Divers types de conditionnements et d’emballages sont prévus en fonction du marché de destination.

Doivent figurer en caractères d’imprimerie sur les emballages:

| — | le label (AOP) de la Communauté européenne; |
| --- | --- |

—

le label (AOP) de la Communauté européenne;

| — | le logo de l’AOP «Riso di Baraggia Biellese e Vercellese», qui doit figurer sur l’emballage, avec le label précité, en caractères clairement discernables par leurs dimensions et leur couleur; |
| --- | --- |

—

le logo de l’AOP «Riso di Baraggia Biellese e Vercellese», qui doit figurer sur l’emballage, avec le label précité, en caractères clairement discernables par leurs dimensions et leur couleur;

| — | les marques privées des rizeries et installations de décorticage du riz, leur raison sociale et les indications concernant la variété. |
| --- | --- |

—

les marques privées des rizeries et installations de décorticage du riz, leur raison sociale et les indications concernant la variété.

Les indications élogieuses et trompeuses sont interdites.

Le logo de l'appellation «Riso di Baraggia Biellese e Vercellese» est de forme circulaire et, à sa base et en premier plan sont représentés trois grains de riz blanchi, dressés les uns à côté des autres, tels qu’ils sont généralement présentés et vus par le consommateur. Le creux minuscule au sommet du grain où se trouvait l’embryon du caryopse avant le blanchiment est nettement visible. Sur le fond blanc interne du logo se détache l’image stylisée du massif du Mont Rose, des glaciers duquel descendent les eaux qui alimentent directement les rizières de la Baraggia, lieu de production exclusif du «Riso di Baraggia Biellese e Vercellese». En corollaire au logo, dans la partie du haut, figurent le nom «Riso di Baraggia» et, dans le bas, l’indication du territoire administratif représenté, Biellese e Vercellese. Les emballages d’AOP «Riso di Baraggia Biellese e Vercellese», en vue de la mise à la consommation, doivent être des poids suivants, exprimés en kg: 0,250-0,500-1,0 -2,0-5,0-10,0-25,0, et doivent être présentés en sacs, sachets en tissu ou en plastique remplissant les conditions hygiéniques appropriées pour les denrées alimentaires, ou en boîtes de différents matériaux autorisés par la législation relative aux conditions sanitaires et d’hygiène applicables aux aliments.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique:

La zone délimitée pour l’appellation d’origine protégée «Riso di Baraggia Biellese e Vercellese» est située au nord-est du Piémont, dans les provinces de Biella et de Vercelli, et comprend les territoires communaux et des fractions des communes suivantes: Albano Vercellese, Arborio, Balocco, Brusnengo, Buronzo, Carisio, Casanova Elvo, Castelletto Cervo, Cavaglià, Collobiano, Dorzano, Formigliana, Gattinara, Ghislarengo, Gifflenga, Greggio, Lenta, Massazza, Masserano, Mottalciata, Oldenico, Rovasenda, Roasio, Salussola, San Giacomo Vercellese, Santhià, Villanova Biellese, Villarboit.

5.   Lien avec l'aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

On peut considérer que l’aire de production constituée par la zone décrite au point 4 est composée d’un corpus unique, qui est caractérisé par la difficulté de nivellement des terrains en raison de la particularité de leur structure argileuse et ferreuse, ce qui se traduit par des conditions disparates de submersion. Un autre élément est constitué par le climat, caractérisé par des mois d’été plutôt frais, ainsi que par de fréquentes inversions thermiques favorisées par les vents descendants des montagnes. En outre, la présence d’eau froide dans la zone située au pied des Alpes fait que cette zone est la première à être irriguée par les torrents de montagne.

5.2.   Spécificité du produit:

Les caractéristiques particulières du «Riso di Baraggia Biellese e Vercellese» sont sa tenue à la cuisson, sa consistance supérieure et son faible collant.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

L’originalité de la Baraggia et de son riz a été décrite pendant environ 50 ans dans le «Giornale di Risicoltura», édité mensuellement de 1912 à 1952 par l’Institut expérimental de riziculture de Vercelli, qui a souvent publié des articles techniques et scientifiques décrivant les caractéristiques particulières de la zone de la Baraggia et du riz qui y était produit. Le même Institut, en 1931, a acquis une exploitation rizicole dans la commune de Villarboit (au centre de la zone rizicole de la Baraggia) pour en faire un centre de recherche pour l’amélioration des spécificités de la production du riz dans la Baraggia. Depuis 1952, le mensuel «Il Riso», édité par l’Ente Nazionale Risi (E.N.R.), publie divers articles rappelant le caractère particulier de la qualité du riz produit dans cette zone. Il résulte de ces caractéristiques de la zone de production que le «Riso di Baraggia Biellese e Vercellese» se caractérise par sa tenue à la cuisson, sa consistance supérieure et son faible collant. Ces caractéristiques sont unanimement reconnues par les consommateurs et sont attribuables entre autres à des rendements plus bas et à un cycle végétatif plus long par rapport à d’autres zones.

La culture du riz dans la zone délimitée de la Baraggia est présente depuis le début du XVIIe siècle et est citée également dans des actes notariés de l’année 1606 de la commune de Salussola, incluse dans le périmètre délimité.

Depuis le début du siècle passé, le riz — culture historique traditionnelle de la Baraggia — a été utilisé comme symbole dans des manifestations populaires, y compris de caractère sportif, des courses cyclistes en particulier, auxquelles des champions ont participé, notamment Coppi, Baratali et Magni.

Référence à la publication du cahier des charges:

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

La présente administration a lancé la procédure nationale d’opposition en publiant la demande de modification de l’appellation d’origine protégée «Riso di Baraggia Biellese e Vercellese» au Journal officiel de la République italienne no 23 du 28 janvier 2008.

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site Internet suivant: http://www.politicheagricole.it/DocumentiPubblicazioni/Search_Documenti_Elenco.htm?txtTipoDocumento=Disciplinare%20in%20esame%20UE&txtDocArgomento=Prodotti%20di%20Qualit%E0>Prodotti%20Dop,%20Igp%20e%20Stg

ou directement à partir de la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières (http://www.politicheagricole.it): cliquer sur «Prodotti di Qualità» (à gauche de l’écran) puis sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE [regolamento (CE) n. 510/2006]».

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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