# Journal officiel C 104/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.104.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 104 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année2 avril 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.104.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 104

Édition de langue française

Communications et informations

54e année2 avril 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 88e session plénière des 27 et 28 janvier 2011 |
| 2011/C 104/01 | Avis du Comité des régions sur le thème Systèmes agroalimentaires locaux (avis de prospective) | 1 |
| 2011/C 104/02 | Avis du Comité des régions sur le thème Nouvelles perspectives pour la révision du règlement GECT (avis d'initiative) | 7 |
| 2011/C 104/03 | Avis du Comité des régions sur L'Europe, première destination touristique au monde – un nouveau cadre politique pour le tourisme européen | 13 |
| 2011/C 104/04 | Avis du Comité des régions sur Le gouvernement local et régional en Azerbaïdjan et le développement de la coopération entre l'Azerbaïdjan et l'Union européenne | 18 |
| 2011/C 104/05 | Avis du Comité des régions sur le thème Simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche | 21 |
| 2011/C 104/06 | Avis du Comité des régions sur le thème Jeunesse en mouvement | 26 |
| 2011/C 104/07 | Avis du Comité des régions sur Le cinéma européen à l'ère numérique | 31 |
| 2011/C 104/08 | Avis du Comité des régions sur le thème Durabilité de la biomasse | 35 |
| 2011/C 104/09 | Avis du Comité des régions sur le thème Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe | 39 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité des régions

88e session plénière des 27 et 28 janvier 2011

e

2011/C 104/01

Avis du Comité des régions sur le thème Systèmes agroalimentaires locaux (avis de prospective)

1

2011/C 104/02

Avis du Comité des régions sur le thème Nouvelles perspectives pour la révision du règlement GECT (avis d'initiative)

7

2011/C 104/03

Avis du Comité des régions sur L'Europe, première destination touristique au monde – un nouveau cadre politique pour le tourisme européen

13

2011/C 104/04

Avis du Comité des régions sur Le gouvernement local et régional en Azerbaïdjan et le développement de la coopération entre l'Azerbaïdjan et l'Union européenne

18

2011/C 104/05

Avis du Comité des régions sur le thème Simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche

21

2011/C 104/06

Avis du Comité des régions sur le thème Jeunesse en mouvement

26

2011/C 104/07

Avis du Comité des régions sur Le cinéma européen à l'ère numérique

31

2011/C 104/08

Avis du Comité des régions sur le thème Durabilité de la biomasse

35

2011/C 104/09

Avis du Comité des régions sur le thème Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe

39

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Comité des régions |
| | 88e session plénière des 27 et 28 janvier 2011 |
| 2011/C 104/10 | Avis du Comité des régions sur le thème Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements du Conseil (CE) no 1290/2005 et (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union | 44 |
| 2011/C 104/11 | Avis du Comité des régions sur Le développement d'une politique maritime intégrée et la connaissance du milieu marin 2020 | 47 |
| 2011/C 104/12 | Avis du Comité des régions sur le thème Espace ferroviaire unique européen | 53 |
| 2011/C 104/13 | Avis du Comité des régions sur La liberté pour les États membres d’accepter ou non les cultures génétiquement modifiées sur leur territoire | 62 |

III   Actes préparatoires

Comité des régions

88e session plénière des 27 et 28 janvier 2011

e

2011/C 104/10

Avis du Comité des régions sur le thème Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements du Conseil (CE) no 1290/2005 et (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union

o

o

44

2011/C 104/11

Avis du Comité des régions sur Le développement d'une politique maritime intégrée et la connaissance du milieu marin 2020

47

2011/C 104/12

Avis du Comité des régions sur le thème Espace ferroviaire unique européen

53

2011/C 104/13

Avis du Comité des régions sur La liberté pour les États membres d’accepter ou non les cultures génétiquement modifiées sur leur territoire

62

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité des régions

88e session plénière des 27 et 28 janvier 2011

| 2.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 104/1 |
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2.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/1

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Avis du Comité des régions sur le thème «Systèmes agroalimentaires locaux» (avis de prospective)

2011/C 104/01

LE COMITE DES RÉGIONS estime que:

| — | les systèmes agroalimentaires locaux soutiennent l'économie locale et régionale. Ces systèmes sont d'une importance capitale pour les zones défavorisées. Ces systèmes constituent un aiguillon pour la valorisation du potentiel local et un facteur d'amélioration de l'image des territoires méconnus et souvent délaissés; |
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—

les systèmes agroalimentaires locaux soutiennent l'économie locale et régionale. Ces systèmes sont d'une importance capitale pour les zones défavorisées. Ces systèmes constituent un aiguillon pour la valorisation du potentiel local et un facteur d'amélioration de l'image des territoires méconnus et souvent délaissés;

| — | les filières de distribution courtes permettent un renforcement de l'interaction entre consommateurs et producteurs. Elles créent des relations de confiance et une possibilité de traçabilité immédiate des produits pour les consommateurs. Elles fournissent aussi un niveau minimal de souveraineté alimentaire; |
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—

les filières de distribution courtes permettent un renforcement de l'interaction entre consommateurs et producteurs. Elles créent des relations de confiance et une possibilité de traçabilité immédiate des produits pour les consommateurs. Elles fournissent aussi un niveau minimal de souveraineté alimentaire;

| — | les systèmes agroalimentaires locaux procurent des avantages sur le plan de l'environnement grâce à des systèmes de production plus durables; |
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—

les systèmes agroalimentaires locaux procurent des avantages sur le plan de l'environnement grâce à des systèmes de production plus durables;

| — | la Commission européenne devrait donc:






  1. | suggérer aux États membres d'envisager des objectifs pour développer des systèmes agroalimentaires locaux dans le cadre de leur stratégie de développement rural, lesquels seraient mis en œuvre par les collectivités locales et régionales avec le soutien de l'UE et des pouvoirs publics nationaux; |
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—

la Commission européenne devrait donc:

1.

suggérer aux États membres d'envisager des objectifs pour développer des systèmes agroalimentaires locaux dans le cadre de leur stratégie de développement rural, lesquels seraient mis en œuvre par les collectivités locales et régionales avec le soutien de l'UE et des pouvoirs publics nationaux;

| 2. | adopter une définition des concepts de «produits agroalimentaires locaux» et de «systèmes agroalimentaires locaux» et créer un nouveau logo et définir un symbole commun ainsi qu'une identité propre pour les produits locaux, qui viendront compléter le règlement sur la politique de qualité des produits agricoles de l'Union; |
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2.

adopter une définition des concepts de «produits agroalimentaires locaux» et de «systèmes agroalimentaires locaux» et créer un nouveau logo et définir un symbole commun ainsi qu'une identité propre pour les produits locaux, qui viendront compléter le règlement sur la politique de qualité des produits agricoles de l'Union;

| 3. | créer un programme de commercialisation directe pour les produits locaux enregistrés, lequel serait mis en œuvre par les États membres au niveau des collectivités locales et régionales; |
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3.

créer un programme de commercialisation directe pour les produits locaux enregistrés, lequel serait mis en œuvre par les États membres au niveau des collectivités locales et régionales;

| 4. | étudier la possibilité de modifier l'article 26 de la directive 2004/18/CE portant sur la coordination des procédures de passation de marchés publics afin que la notion de «production locale» puisse devenir un critère de sélection standard dans les appels d'offres concernant la fourniture de produits alimentaires pour des collectivités telles que les établissements scolaires, les maisons de repos et les établissements ouverts au public. |
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4.

étudier la possibilité de modifier l'article 26 de la directive 2004/18/CE portant sur la coordination des procédures de passation de marchés publics afin que la notion de «production locale» puisse devenir un critère de sélection standard dans les appels d'offres concernant la fourniture de produits alimentaires pour des collectivités telles que les établissements scolaires, les maisons de repos et les établissements ouverts au public.

| Rapporteuse | : | Mme Lenie Dwarshuis-Van De Beek (NL/ADLE), Membre du Conseil exécutif de la province de Zuid-Holland |
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Rapporteuse

:

Mme Lenie Dwarshuis-Van De Beek (NL/ADLE), Membre du Conseil exécutif de la province de Zuid-Holland

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

I.   DÉFIS ET OBJECTIFS

estimant que le thème du rapport, «les systèmes agroalimentaires locaux», devrait être envisagé de manière globale, voudrait souligner que:

La production alimentaire et l'agriculture dans le cadre de la stratégie UE 2020

| 1. | le monde est actuellement confronté à un ensemble de défis d'une diversité et d'une ampleur considérables: croissance rapide de la population, augmentation de la capacité de dépense, et changement climatique; |
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1.

le monde est actuellement confronté à un ensemble de défis d'une diversité et d'une ampleur considérables: croissance rapide de la population, augmentation de la capacité de dépense, et changement climatique;

| 2. | ces défis s'accompagnent de la menace d'une raréfaction des produits alimentaires, des aliments pour animaux, des énergies fossiles, des matières premières, des fibres et de l'eau potable; d'une dégradation croissante des sols et d'une perte de biodiversité; ainsi que d'un risque croissant de dysfonctionnement des marchés financiers, de déséquilibre politique et de conflits armés; |
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2.

ces défis s'accompagnent de la menace d'une raréfaction des produits alimentaires, des aliments pour animaux, des énergies fossiles, des matières premières, des fibres et de l'eau potable; d'une dégradation croissante des sols et d'une perte de biodiversité; ainsi que d'un risque croissant de dysfonctionnement des marchés financiers, de déséquilibre politique et de conflits armés;

| 3. | de plus, la sécurité alimentaire subit l'influence: d'un exode rural à l'échelle planétaire, les populations quittant les zones rurales pour celles des grandes métropoles; de l'amélioration des résultats obtenus par les sites de production alimentaire qui existent dans le monde; de la transformation de sites naturels en nouvelles zones de production; du développement de nouveaux modes de production; et de la perte de terrain des zones de production alimentaire au profit de la production de biocarburants et de l'extension des zones urbaines; |
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3.

de plus, la sécurité alimentaire subit l'influence: d'un exode rural à l'échelle planétaire, les populations quittant les zones rurales pour celles des grandes métropoles; de l'amélioration des résultats obtenus par les sites de production alimentaire qui existent dans le monde; de la transformation de sites naturels en nouvelles zones de production; du développement de nouveaux modes de production; et de la perte de terrain des zones de production alimentaire au profit de la production de biocarburants et de l'extension des zones urbaines;

| 4. | à l'échelle mondiale, l'on estime que 80 % des denrées alimentaires sont actuellement produites et commercialisées au niveau local. Ce pourcentage n'est que d'environ 20 % dans l'Union européenne; |
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4.

à l'échelle mondiale, l'on estime que 80 % des denrées alimentaires sont actuellement produites et commercialisées au niveau local. Ce pourcentage n'est que d'environ 20 % dans l'Union européenne;

Le modèle agricole européen

| 5. | il n'existe pas de modèle agricole européen unique, mais plutôt un modèle multiforme, dont la diversité constitue un atout important; |
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5.

il n'existe pas de modèle agricole européen unique, mais plutôt un modèle multiforme, dont la diversité constitue un atout important;

| 6. | pour tirer le meilleur parti possible de ce modèle pluriel, il faut renforcer les liens entre le secteur agricole et les attentes des consommateurs, de même que les liens entre la production agricole et les marchés, qu'ils soient locaux, régionaux ou internationaux; |
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6.

pour tirer le meilleur parti possible de ce modèle pluriel, il faut renforcer les liens entre le secteur agricole et les attentes des consommateurs, de même que les liens entre la production agricole et les marchés, qu'ils soient locaux, régionaux ou internationaux;

| 7. | au sein de ce modèle pluriel, le système agroalimentaire local constitue une question clé sur laquelle on ne s'est pas encore suffisamment penché, et qu'il conviendrait de soutenir de manière professionnelle, structurelle et novatrice; |
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7.

au sein de ce modèle pluriel, le système agroalimentaire local constitue une question clé sur laquelle on ne s'est pas encore suffisamment penché, et qu'il conviendrait de soutenir de manière professionnelle, structurelle et novatrice;

Les objectifs de l'Europe en matière d'agriculture

| 8. | l'agriculture européenne a pour vocation première de produire et de fournir des biens alimentaires à la population des États membres, tout en veillant au respect de la concurrence loyale et de l'environnement, ainsi que des autres conditions nécessaires pour garantir la sécurité alimentaire, la qualité et des prix raisonnables; |
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8.

l'agriculture européenne a pour vocation première de produire et de fournir des biens alimentaires à la population des États membres, tout en veillant au respect de la concurrence loyale et de l'environnement, ainsi que des autres conditions nécessaires pour garantir la sécurité alimentaire, la qualité et des prix raisonnables;

| 9. | l'agriculture et la production alimentaire devront à l'avenir être plus économes en eau et en énergies fossiles, moins consommatrices d'engrais et de produits phytosanitaires, plus diversifiées, et sachant mieux valoriser les complémentarités entre les cultures et l'élevage, la gestion des déchets organiques, l'énergie résiduelle et la production d'énergie renouvelable; |
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9.

l'agriculture et la production alimentaire devront à l'avenir être plus économes en eau et en énergies fossiles, moins consommatrices d'engrais et de produits phytosanitaires, plus diversifiées, et sachant mieux valoriser les complémentarités entre les cultures et l'élevage, la gestion des déchets organiques, l'énergie résiduelle et la production d'énergie renouvelable;

| 10. | il serait souhaitable que les producteurs tirent un revenu approprié de leurs productions, mais le système actuel ne permet pas de trouver un rapport de forces équilibré entre la chaîne d'approvisionnement alimentaire, les prix alimentaires et les marges qui sont réclamées; |
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10.

il serait souhaitable que les producteurs tirent un revenu approprié de leurs productions, mais le système actuel ne permet pas de trouver un rapport de forces équilibré entre la chaîne d'approvisionnement alimentaire, les prix alimentaires et les marges qui sont réclamées;

| 11. | la politique agricole commune après 2013 devra rééquilibrer ses aides en faveur de l'emploi et du maintien de la présence de l'activité agricole sur l'ensemble des terres cultivables de l'Europe, en accordant une attention particulière aux zones vulnérables, y compris les territoires périurbains. C'est pourquoi l'accent mis sur le territoire dans les nouvelles priorités proposées par la Commission pour la PAC à l'horizon 2020 mérite d'être accueilli favorablement; |
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11.

la politique agricole commune après 2013 devra rééquilibrer ses aides en faveur de l'emploi et du maintien de la présence de l'activité agricole sur l'ensemble des terres cultivables de l'Europe, en accordant une attention particulière aux zones vulnérables, y compris les territoires périurbains. C'est pourquoi l'accent mis sur le territoire dans les nouvelles priorités proposées par la Commission pour la PAC à l'horizon 2020 mérite d'être accueilli favorablement;

| 12. | le développement des systèmes agroalimentaires locaux revêt une importance particulière pour les collectivités locales et régionales. Ces mêmes collectivités jouent un rôle essentiel car elles définissent, encouragent et soutiennent un développement durable de l'économie rurale, en créant notamment les conditions propices aux systèmes agroalimentaires locaux. |
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12.

le développement des systèmes agroalimentaires locaux revêt une importance particulière pour les collectivités locales et régionales. Ces mêmes collectivités jouent un rôle essentiel car elles définissent, encouragent et soutiennent un développement durable de l'économie rurale, en créant notamment les conditions propices aux systèmes agroalimentaires locaux.

II.   AVANTAGES DES SYSTÈMES AGROALIMENTAIRES LOCAUX

Le Comité relève que:

Avantages des systèmes agroalimentaires locaux sur le plan économique

| 13. | le thème des «systèmes agroalimentaires locaux» revêt une importance capitale et dépasse largement la question de positionner une nouvelle gamme de produits locaux européens, en plus des produits qui dépendent du système déjà bien connu des programmes de qualité; |
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13.

le thème des «systèmes agroalimentaires locaux» revêt une importance capitale et dépasse largement la question de positionner une nouvelle gamme de produits locaux européens, en plus des produits qui dépendent du système déjà bien connu des programmes de qualité;

| 14. | les systèmes agroalimentaires locaux soutiennent l'économie locale et régionale en fournissant des emplois dans l'agriculture et la production agroalimentaire, y compris les activités et services de transformation, de distribution, de commercialisation et de vente. Ces systèmes sont d'une importance capitale pour les zones rurales reculées, les zones périurbaines, les zones montagneuses, les zones vulnérables et les zones défavorisées; ces systèmes constituent un aiguillon pour la valorisation du potentiel local et un facteur d'amélioration de l'image des territoires méconnus et souvent délaissés; |
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14.

les systèmes agroalimentaires locaux soutiennent l'économie locale et régionale en fournissant des emplois dans l'agriculture et la production agroalimentaire, y compris les activités et services de transformation, de distribution, de commercialisation et de vente. Ces systèmes sont d'une importance capitale pour les zones rurales reculées, les zones périurbaines, les zones montagneuses, les zones vulnérables et les zones défavorisées; ces systèmes constituent un aiguillon pour la valorisation du potentiel local et un facteur d'amélioration de l'image des territoires méconnus et souvent délaissés;

| 15. | lorsque les revenus sont dépensés localement pour l'achat de produits alimentaires locaux, ils restent à l'intérieur de la région et ont un effet démultiplicateur puissant de l'ordre de 3 sur le revenu régional de la communauté par comparaison avec les circuits commerciaux ordinaires; |
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15.

lorsque les revenus sont dépensés localement pour l'achat de produits alimentaires locaux, ils restent à l'intérieur de la région et ont un effet démultiplicateur puissant de l'ordre de 3 sur le revenu régional de la communauté par comparaison avec les circuits commerciaux ordinaires;

| 16. | ainsi, investir dans les systèmes agroalimentaires locaux permettrait de relancer l'économie dans les zones défavorisées, en générant de meilleurs revenus pour les producteurs locaux, une coopération plus forte entre les parties prenantes, une redynamisation de l'entrepreneuriat, de meilleures ouvertures sur les marchés locaux, davantage d'emplois, des coûts réduits, et la garantie d'un maintien des services et de la prestation de services au niveau local; |
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16.

ainsi, investir dans les systèmes agroalimentaires locaux permettrait de relancer l'économie dans les zones défavorisées, en générant de meilleurs revenus pour les producteurs locaux, une coopération plus forte entre les parties prenantes, une redynamisation de l'entrepreneuriat, de meilleures ouvertures sur les marchés locaux, davantage d'emplois, des coûts réduits, et la garantie d'un maintien des services et de la prestation de services au niveau local;

Avantages des systèmes agroalimentaires locaux sur le plan social

| 17. | les filières de distribution courtes permettent un renforcement de l'interaction et de la connaissance/compréhension mutuelle entre consommateurs et producteurs. Par la connaissance personnelle des producteurs, elles créent des relations de confiance et une possibilité de traçabilité immédiate des produits pour les consommateurs. Elles fournissent aussi un niveau minimal de souveraineté alimentaire; |
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17.

les filières de distribution courtes permettent un renforcement de l'interaction et de la connaissance/compréhension mutuelle entre consommateurs et producteurs. Par la connaissance personnelle des producteurs, elles créent des relations de confiance et une possibilité de traçabilité immédiate des produits pour les consommateurs. Elles fournissent aussi un niveau minimal de souveraineté alimentaire;

| 18. | l'offre de produits locaux authentiques, traditionnels, originaux, durables, saisonniers ou présentant d'autres caractéristiques appréciées localement, est favorable à la cohésion sociale et à l'esprit de communauté, et encourage la collectivité à adopter un comportement respectueux de l'environnement. Les lieux de vente de produits locaux, tels que les stands de vente directe ou les marchés de plein air, sont souvent des maillons d'un processus d'inclusion sociale et professionnelle pour les consommateurs, les producteurs et les vendeurs; |
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18.

l'offre de produits locaux authentiques, traditionnels, originaux, durables, saisonniers ou présentant d'autres caractéristiques appréciées localement, est favorable à la cohésion sociale et à l'esprit de communauté, et encourage la collectivité à adopter un comportement respectueux de l'environnement. Les lieux de vente de produits locaux, tels que les stands de vente directe ou les marchés de plein air, sont souvent des maillons d'un processus d'inclusion sociale et professionnelle pour les consommateurs, les producteurs et les vendeurs;

| 19. | comme le mouvement «Slow Food» l'exprime à travers sa philosophie des «communautés pour une alimentation durable», les consommateurs possèdent un droit fondamental à une alimentation goûteuse et saine, produite localement. Ce mouvement estime par ailleurs que ces communautés devraient se regrouper au sein d'un réseau international. L'accès à des produits frais dans un délai rapide dans le cadre de la vente de produits locaux contribue à une meilleure santé publique par la diversification des régimes alimentaires et la préservation de toutes les qualités organiques des aliments (que les systèmes de conservation de longue durée amoindrissent); |
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19.

comme le mouvement «Slow Food» l'exprime à travers sa philosophie des «communautés pour une alimentation durable», les consommateurs possèdent un droit fondamental à une alimentation goûteuse et saine, produite localement. Ce mouvement estime par ailleurs que ces communautés devraient se regrouper au sein d'un réseau international. L'accès à des produits frais dans un délai rapide dans le cadre de la vente de produits locaux contribue à une meilleure santé publique par la diversification des régimes alimentaires et la préservation de toutes les qualités organiques des aliments (que les systèmes de conservation de longue durée amoindrissent);

| 20. | la sécurité alimentaire mondiale repose sur la préservation d'une capacité de production agroalimentaire locale dans les pays industrialisés. Dans les zones de grandes métropoles en pleine croissance, il faudrait, pour pouvoir répondre à la demande alimentaire, développer la production alimentaire au niveau local, et même urbain; |
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20.

la sécurité alimentaire mondiale repose sur la préservation d'une capacité de production agroalimentaire locale dans les pays industrialisés. Dans les zones de grandes métropoles en pleine croissance, il faudrait, pour pouvoir répondre à la demande alimentaire, développer la production alimentaire au niveau local, et même urbain;

Avantages des systèmes agroalimentaires locaux sur le plan environnemental

| 21. | les systèmes agroalimentaires locaux procurent des avantages sur le plan de l'environnement grâce à des systèmes de production plus durables, des externalités réduites en matière de transport (kilomètres alimentaires) et des possibilités de créer des systèmes circulaires basés sur les déchets organiques, les résidus et l'énergie renouvelable; |
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21.

les systèmes agroalimentaires locaux procurent des avantages sur le plan de l'environnement grâce à des systèmes de production plus durables, des externalités réduites en matière de transport (kilomètres alimentaires) et des possibilités de créer des systèmes circulaires basés sur les déchets organiques, les résidus et l'énergie renouvelable;

| 22. | tout produit alimentaire a une contrepartie en «kilomètres alimentaires», c'est-à-dire qu'il produit des émissions de carbone dues notamment au transport entre le lieu de production locale et le consommateur. Cela est valable aussi bien pour les produits frais que pour les produits alimentaires transformés (les ingrédients qui les composent). Les systèmes agroalimentaires locaux contribuent à réduire le nombre de kilomètres alimentaires produits par une communauté humaine; |
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22.

tout produit alimentaire a une contrepartie en «kilomètres alimentaires», c'est-à-dire qu'il produit des émissions de carbone dues notamment au transport entre le lieu de production locale et le consommateur. Cela est valable aussi bien pour les produits frais que pour les produits alimentaires transformés (les ingrédients qui les composent). Les systèmes agroalimentaires locaux contribuent à réduire le nombre de kilomètres alimentaires produits par une communauté humaine;

| 23. | un produit alimentaire local devrait de préférence avoir une empreinte carbonique inférieure à celle d'un produit similaire importé. Cette empreinte peut être calculée en réalisant une analyse du cycle de vie du produit; |
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23.

un produit alimentaire local devrait de préférence avoir une empreinte carbonique inférieure à celle d'un produit similaire importé. Cette empreinte peut être calculée en réalisant une analyse du cycle de vie du produit;

| 24. | les producteurs augmentent leurs chances de voir leurs arguments de vente spécifiques correspondre aux attentes des consommateurs s'ils opèrent au sein d'un système agroalimentaire local. Ces arguments de vente spécifiques peuvent se référer à des modes de production durables, une production biologique, ou des services associés favorables à l'environnement; |
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24.

les producteurs augmentent leurs chances de voir leurs arguments de vente spécifiques correspondre aux attentes des consommateurs s'ils opèrent au sein d'un système agroalimentaire local. Ces arguments de vente spécifiques peuvent se référer à des modes de production durables, une production biologique, ou des services associés favorables à l'environnement;

| 25. | la création de débouchés locaux, pour des produits alimentaires produits en très petite quantité ou ayant des caractéristiques gustatives spécifiques, peut contribuer au maintien de la biodiversité et au développement de variétés de fruits, de légumes ou d'espèces animales en voie de disparition; |
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25.

la création de débouchés locaux, pour des produits alimentaires produits en très petite quantité ou ayant des caractéristiques gustatives spécifiques, peut contribuer au maintien de la biodiversité et au développement de variétés de fruits, de légumes ou d'espèces animales en voie de disparition;

| 26. | à l'heure actuelle, les systèmes agroalimentaires locaux peuvent être liés à des systèmes d'économie circulaire et à d'autres défis régionaux tels que la gestion des déchets organiques, la gestion de l'eau, la réutilisation des résidus de production - par exemple la chaleur - et l'énergie renouvelable; |
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26.

à l'heure actuelle, les systèmes agroalimentaires locaux peuvent être liés à des systèmes d'économie circulaire et à d'autres défis régionaux tels que la gestion des déchets organiques, la gestion de l'eau, la réutilisation des résidus de production - par exemple la chaleur - et l'énergie renouvelable;

Failles de la chaîne d'approvisionnement alimentaire

| 27. | les systèmes agroalimentaires locaux peuvent aider à garantir un revenu approprié aux agriculteurs et à rééquilibrer le rapport de forces dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. La mondialisation et la concentration accrue dans le secteur de la distribution alimentaire ont créé un écart entre les hausses des coûts de production (3,6 % par an depuis 1996), celles des prix à la consommation (3,3 % par an) et celles des prix payés aux agriculteurs (2,1 % par an). Dans ce contexte, les systèmes susceptibles d'améliorer le pouvoir de négociation des agriculteurs, tels que les circuits de distribution courts, suscitent un intérêt; |
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27.

les systèmes agroalimentaires locaux peuvent aider à garantir un revenu approprié aux agriculteurs et à rééquilibrer le rapport de forces dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. La mondialisation et la concentration accrue dans le secteur de la distribution alimentaire ont créé un écart entre les hausses des coûts de production (3,6 % par an depuis 1996), celles des prix à la consommation (3,3 % par an) et celles des prix payés aux agriculteurs (2,1 % par an). Dans ce contexte, les systèmes susceptibles d'améliorer le pouvoir de négociation des agriculteurs, tels que les circuits de distribution courts, suscitent un intérêt;

La politique actuelle touchant les produits locaux

| 28. | la politique de qualité des produits agricoles de l'Union européenne fait intervenir des critères de qualité qui permettent à des producteurs d'être enregistrés au titre de l'Appellation d'origine protégée (AOP), l'Indication géographique protégée (IGP), la Spécialité traditionnelle garantie (STG) ou l'Agriculture biologique certifiée. Des étiquettes ont été créées pour ces catégories de produits. Elles ne peuvent être utilisées que pour des produits enregistrés, afin de soutenir les objectifs de commercialisation et d'aider à protéger les marques. Ces produits sont généralement distribués en volume substantiel, à travers de nombreux canaux, vers un nombre important de marchés; |
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28.

la politique de qualité des produits agricoles de l'Union européenne fait intervenir des critères de qualité qui permettent à des producteurs d'être enregistrés au titre de l'Appellation d'origine protégée (AOP), l'Indication géographique protégée (IGP), la Spécialité traditionnelle garantie (STG) ou l'Agriculture biologique certifiée. Des étiquettes ont été créées pour ces catégories de produits. Elles ne peuvent être utilisées que pour des produits enregistrés, afin de soutenir les objectifs de commercialisation et d'aider à protéger les marques. Ces produits sont généralement distribués en volume substantiel, à travers de nombreux canaux, vers un nombre important de marchés;

| 29. | les régions qui cherchent actuellement à préserver leurs valeurs traditionnelles, gastronomiques et agricoles comptent des douzaines voire des centaines de produits locaux qui pourraient être intégrés dans un système agroalimentaire local professionnel, mais n'auraient pas les caractéristiques requises pour recevoir un label AOP, IGP, STG ou agriculture biologique - bien que certains d'entre eux auraient le potentiel pour parvenir à ce résultat. Il serait judicieux de créer un cadre complémentaire pour soutenir les produits locaux. |
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29.

les régions qui cherchent actuellement à préserver leurs valeurs traditionnelles, gastronomiques et agricoles comptent des douzaines voire des centaines de produits locaux qui pourraient être intégrés dans un système agroalimentaire local professionnel, mais n'auraient pas les caractéristiques requises pour recevoir un label AOP, IGP, STG ou agriculture biologique - bien que certains d'entre eux auraient le potentiel pour parvenir à ce résultat. Il serait judicieux de créer un cadre complémentaire pour soutenir les produits locaux.

III.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

Le Comité observe que:

Vues déjà exprimées sur les produits agroalimentaires locaux

| 30. | le Comité des régions a déjà formulé, dans son avis du 18 septembre 1996 intitulé «La protection et la promotion des produits du terroir: un atout pour les régions»
   (1), des recommandations sur les produits agroalimentaires locaux, lesquelles restent pour la plupart dignes d'attention; |
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30.

le Comité des régions a déjà formulé, dans son avis du 18 septembre 1996 intitulé «La protection et la promotion des produits du terroir: un atout pour les régions»
   (1), des recommandations sur les produits agroalimentaires locaux, lesquelles restent pour la plupart dignes d'attention;

| 31. | regrette vivement que les propositions législatives de la Commission européenne sur la politique de qualité des produits agricoles soient en retrait par rapport au projet initial sur deux questions essentielles pour le Comité des régions relatives à la valorisation des produits locaux: l’étiquetage des produits de l’agriculture de montagne et les ventes directes des petits producteurs sur les marchés locaux; |
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31.

regrette vivement que les propositions législatives de la Commission européenne sur la politique de qualité des produits agricoles soient en retrait par rapport au projet initial sur deux questions essentielles pour le Comité des régions relatives à la valorisation des produits locaux: l’étiquetage des produits de l’agriculture de montagne et les ventes directes des petits producteurs sur les marchés locaux;

Définitions

| 32. | il est nécessaire d'adopter une définition commune du concept de «produit agroalimentaire local». À partir du moment où tous les aliments sont produits ou transformés localement, il faut définir des caractéristiques ou des traits de différenciation pour les «produits locaux». Ces critères doivent être simples et clairs, afin d'éviter des procédures d'enregistrement et de contrôle complexes; |
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32.

il est nécessaire d'adopter une définition commune du concept de «produit agroalimentaire local». À partir du moment où tous les aliments sont produits ou transformés localement, il faut définir des caractéristiques ou des traits de différenciation pour les «produits locaux». Ces critères doivent être simples et clairs, afin d'éviter des procédures d'enregistrement et de contrôle complexes;

| 33. | un produit agroalimentaire local:






  1. | est produit au niveau local/régional; |
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33.

un produit agroalimentaire local:

1.

est produit au niveau local/régional;

| 2. | contribue à la stratégie de développement rural locale/régionale; |
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2.

contribue à la stratégie de développement rural locale/régionale;

| 3. | est vendu aux consommateurs dans le cadre d'une , rationnelle et efficace, c'est-à-dire ne comportant pas plus de parties que: a) le producteur ou l'organisation locale de producteurs; b) la partie ou la coopérative de parties chargée de mettre en relation l'offre et la demande; et c) le consommateur; |
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3.

est vendu aux consommateurs dans le cadre d'une , rationnelle et efficace, c'est-à-dire ne comportant pas plus de parties que: a) le producteur ou l'organisation locale de producteurs; b) la partie ou la coopérative de parties chargée de mettre en relation l'offre et la demande; et c) le consommateur;

| 4. | peut être vendu dans un magasin ou un marché de plein-air local sur la base d'un contrat local, mais ne peut pas être vendu sous l'étiquette «produit local» à une centrale d'achat fournissant des magasins de détail; |
| --- | --- |

4.

peut être vendu dans un magasin ou un marché de plein-air local sur la base d'un contrat local, mais ne peut pas être vendu sous l'étiquette «produit local» à une centrale d'achat fournissant des magasins de détail;

| 5. | est adressé aux consommateurs avec un ou plusieurs tels que: le goût, la fraîcheur, la qualité élevée, la motivation culturelle, la tradition locale, la spécialité locale, le bien-être des animaux, le respect de l'environnement, des caractéristiques touchant à la santé ou à un mode de production durable; |
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5.

est adressé aux consommateurs avec un ou plusieurs tels que: le goût, la fraîcheur, la qualité élevée, la motivation culturelle, la tradition locale, la spécialité locale, le bien-être des animaux, le respect de l'environnement, des caractéristiques touchant à la santé ou à un mode de production durable;

| 6. | est commercialisé le plus possible, suivant un critère de rationalité et d'efficacité: le paramètre de la distance pourra varier suivant le produit, la région et les conditions, mais revient à cette question fondamentale: le point de vente est-il le plus proche auquel le consommateur ait accès (ce qui peut varier de 1 à plus de 50 km)? |
| --- | --- |

6.

est commercialisé le plus possible, suivant un critère de rationalité et d'efficacité: le paramètre de la distance pourra varier suivant le produit, la région et les conditions, mais revient à cette question fondamentale: le point de vente est-il le plus proche auquel le consommateur ait accès (ce qui peut varier de 1 à plus de 50 km)?

| 7. | est lié à un ; |
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7.

est lié à un ;

| 34. | la chaîne courte évoquée ci-dessus peut appartenir aux catégories suivantes:






  — | les producteurs sont également consommateurs, là où les consommateurs font pousser leurs propres produits; |
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34.

la chaîne courte évoquée ci-dessus peut appartenir aux catégories suivantes:

—

les producteurs sont également consommateurs, là où les consommateurs font pousser leurs propres produits;

| — | les partenariats producteur-consommateur, où les consommateurs mutualisent les risques et avantages de la production avec le(s) producteur(s), un accord écrit réglementant la vente directe du produit; |
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—

les partenariats producteur-consommateur, où les consommateurs mutualisent les risques et avantages de la production avec le(s) producteur(s), un accord écrit réglementant la vente directe du produit;

| — | la vente directe des producteurs aux consommateurs sans accord préalable entre les deux parties, comme c'est le cas pour les marchés agricoles, les marchés locaux de plein-air réguliers ou occasionnels et les ventes directes à la ferme; |
| --- | --- |

—

la vente directe des producteurs aux consommateurs sans accord préalable entre les deux parties, comme c'est le cas pour les marchés agricoles, les marchés locaux de plein-air réguliers ou occasionnels et les ventes directes à la ferme;

| — | la vente par les producteurs dans des points de vente locaux ou à travers des mécanismes de commercialisation collective, y compris la vente par le biais de nouveaux medias tels que les portails de vente sur internet, qui permettent une livraison du produit au consommateur final plus directe ou plus facile que par les filières traditionnelles; |
| --- | --- |

—

la vente par les producteurs dans des points de vente locaux ou à travers des mécanismes de commercialisation collective, y compris la vente par le biais de nouveaux medias tels que les portails de vente sur internet, qui permettent une livraison du produit au consommateur final plus directe ou plus facile que par les filières traditionnelles;

| 35. | un système agroalimentaire local:






  1. | est un système qui relie l'entreprise au consommateur; |
| --- | --- | --- |

35.

un système agroalimentaire local:

1.

est un système qui relie l'entreprise au consommateur;

| 2. | concerne des produits qui sont produits localement dans la région d'origine ou dans une région qui fait partie d'une coopérative de régions d'origine; |
| --- | --- |

2.

concerne des produits qui sont produits localement dans la région d'origine ou dans une région qui fait partie d'une coopérative de régions d'origine;

| 3. | est un ensemble de processus imbriqués qui établit un lien entre les producteurs et: a) les consommateurs, et b) la société, c'est-à-dire l'environnement et l'économie régionale; |
| --- | --- |

3.

est un ensemble de processus imbriqués qui établit un lien entre les producteurs et: a) les consommateurs, et b) la société, c'est-à-dire l'environnement et l'économie régionale;

| 4. | se compose de différents éléments à des niveaux divers, depuis l'exploitation agricole jusqu'au niveau interrégional, et inclut la production et/ou la transformation des produits alimentaires, la commercialisation et la promotion, la stratégie de marque et l'étiquetage, la participation des consommateurs et de la société, la livraison de biens publics complémentaires, la distribution et le transport, les normes de sécurité sanitaire et alimentaire, la gestion des déchets et les autres aspects liés à l'énergie, ainsi que la formation et l'éducation; |
| --- | --- |

4.

se compose de différents éléments à des niveaux divers, depuis l'exploitation agricole jusqu'au niveau interrégional, et inclut la production et/ou la transformation des produits alimentaires, la commercialisation et la promotion, la stratégie de marque et l'étiquetage, la participation des consommateurs et de la société, la livraison de biens publics complémentaires, la distribution et le transport, les normes de sécurité sanitaire et alimentaire, la gestion des déchets et les autres aspects liés à l'énergie, ainsi que la formation et l'éducation;

Création et développement d'un «programme agroalimentaire local» et de «systèmes agroalimentaires locaux»

| 36. | dans ses futures lignes directrices stratégiques pour le développement rural, la Commission européenne pourrait suggérer aux États membres d'envisager des objectifs pour développer des systèmes agroalimentaires locaux dans le cadre de leur stratégie de développement rural, lesquels seraient mis en œuvre par les collectivités locales et régionales avec le soutien de l'UE et des pouvoirs publics nationaux; |
| --- | --- |

36.

dans ses futures lignes directrices stratégiques pour le développement rural, la Commission européenne pourrait suggérer aux États membres d'envisager des objectifs pour développer des systèmes agroalimentaires locaux dans le cadre de leur stratégie de développement rural, lesquels seraient mis en œuvre par les collectivités locales et régionales avec le soutien de l'UE et des pouvoirs publics nationaux;

| 37. | dans la mesure où un système agroalimentaire local fonctionne mieux suivant une approche en partenariat, il convient de soutenir la création de tels partenariats y inclus les consommateurs; |
| --- | --- |

37.

dans la mesure où un système agroalimentaire local fonctionne mieux suivant une approche en partenariat, il convient de soutenir la création de tels partenariats y inclus les consommateurs;

| 38. | un système agroalimentaire local ne peut être mis en place avec succès que s'il est envisagé plus globalement et de manière intégrée, en tant que partie d'un ensemble plus large de processus de développement au niveau local ou régional, et s'il fait partie intégrante de la politique proactive des collectivités locales et régionales, y compris en matière d'aménagement du territoire. Il serait souhaitable de mettre en place un modèle stratégique et une feuille de route type pour aider les collectivités locales et régionales sur ce point. Ce système pourrait intégrer une stratégie foncière dans les zones les plus soumises à la pression urbaine, afin de faciliter l'installation de nouveaux producteurs; |
| --- | --- |

38.

un système agroalimentaire local ne peut être mis en place avec succès que s'il est envisagé plus globalement et de manière intégrée, en tant que partie d'un ensemble plus large de processus de développement au niveau local ou régional, et s'il fait partie intégrante de la politique proactive des collectivités locales et régionales, y compris en matière d'aménagement du territoire. Il serait souhaitable de mettre en place un modèle stratégique et une feuille de route type pour aider les collectivités locales et régionales sur ce point. Ce système pourrait intégrer une stratégie foncière dans les zones les plus soumises à la pression urbaine, afin de faciliter l'installation de nouveaux producteurs;

| 39. | les responsabilités suivantes pourraient être déléguées aux collectivités locales et régionales: approbation de l'enregistrement des produits alimentaires locaux; attribution du droit d'utiliser le logo «produit local»; mise en œuvre des activités de suivi. Elles exerceraient ces responsabilités en coopération étroite avec les parties prenantes du niveau régional, par exemple un groupe Leader, une organisation d'agriculteurs ou une chambre de commerce. Les résultats pourraient être communiqués au Réseau européen pour le développement rural, qui serait chargé de leur suivi et de leur mise à jour; |
| --- | --- |

39.

les responsabilités suivantes pourraient être déléguées aux collectivités locales et régionales: approbation de l'enregistrement des produits alimentaires locaux; attribution du droit d'utiliser le logo «produit local»; mise en œuvre des activités de suivi. Elles exerceraient ces responsabilités en coopération étroite avec les parties prenantes du niveau régional, par exemple un groupe Leader, une organisation d'agriculteurs ou une chambre de commerce. Les résultats pourraient être communiqués au Réseau européen pour le développement rural, qui serait chargé de leur suivi et de leur mise à jour;

| 40. | il convient qu'un système de suivi indépendant tienne compte des principes suivants:






  — | l'évaluation des exigences requises pour accéder au label de qualité de produit local devrait tenir compte à la fois du produit et de l'entreprise agricole concernée, et être menée de préférence par une commission régionale; |
| --- | --- | --- |

40.

il convient qu'un système de suivi indépendant tienne compte des principes suivants:

—

l'évaluation des exigences requises pour accéder au label de qualité de produit local devrait tenir compte à la fois du produit et de l'entreprise agricole concernée, et être menée de préférence par une commission régionale;

| — | l'assistance technique et l'information des producteurs sur les opportunités commerciales et les conditions techniques d'adhésion aux systèmes; |
| --- | --- |

—

l'assistance technique et l'information des producteurs sur les opportunités commerciales et les conditions techniques d'adhésion aux systèmes;

| — | il conviendrait sur le long terme de mener des audits sous la forme d'enquêtes, en veillant à ce que tous les produits, toutes les entreprises et tous les partenaires de la chaîne approvisionnement fassent l'objet d'une inspection régulière y compris avec les soutiens des associations de consommateurs; |
| --- | --- |

—

il conviendrait sur le long terme de mener des audits sous la forme d'enquêtes, en veillant à ce que tous les produits, toutes les entreprises et tous les partenaires de la chaîne approvisionnement fassent l'objet d'une inspection régulière y compris avec les soutiens des associations de consommateurs;

| — | les inspections permettraient d'exclure certains produits du programme; |
| --- | --- |

—

les inspections permettraient d'exclure certains produits du programme;

| — | une tromperie délibérée à l'égard du consommateur devrait être considérée comme une infraction; |
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—

une tromperie délibérée à l'égard du consommateur devrait être considérée comme une infraction;

| 41. | dans le cadre du marché intérieur, il convient de garantir la protection de la propriété intellectuelle concernant les produits reconnus et de solliciter l'intervention des États membres le cas échéant; |
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41.

dans le cadre du marché intérieur, il convient de garantir la protection de la propriété intellectuelle concernant les produits reconnus et de solliciter l'intervention des États membres le cas échéant;

| 42. | dans le cas d'un développement commercial, ou si la réputation d'un produit fait l'objet d'une appropriation indue, les produits agroalimentaires locaux devraient pouvoir passer à un degré de protection supérieure, tel que celui prévu pour les labels IGP, AOP, STG ou agriculture biologique certifiée; |
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42.

dans le cas d'un développement commercial, ou si la réputation d'un produit fait l'objet d'une appropriation indue, les produits agroalimentaires locaux devraient pouvoir passer à un degré de protection supérieure, tel que celui prévu pour les labels IGP, AOP, STG ou agriculture biologique certifiée;

Critères et outils d'évaluation nécessaires au niveau de l'UE

| 43. | d'un point de vue administratif, financier et économique, il serait particulièrement judicieux de proposer un nouvel instrument européen spécialement conçu pour sélectionner et promouvoir les produits agroalimentaires locaux; |
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43.

d'un point de vue administratif, financier et économique, il serait particulièrement judicieux de proposer un nouvel instrument européen spécialement conçu pour sélectionner et promouvoir les produits agroalimentaires locaux;

| 44. | les mesures proposées pourraient, d'un point de vue typologique, viser à:






  — | créer un environnement favorable, grâce aux outils suivants: cadre législatif, cadre institutionnel, cadre politique, recherche, formation et éducation; |
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44.

les mesures proposées pourraient, d'un point de vue typologique, viser à:

—

créer un environnement favorable, grâce aux outils suivants: cadre législatif, cadre institutionnel, cadre politique, recherche, formation et éducation;

| — | intervenir dans la chaîne d'approvisionnement, en recourant à des instruments tels que la certification, les techniques de commercialisation, la promotion, les partenariats public-privé et les marchés publics; |
| --- | --- |

—

intervenir dans la chaîne d'approvisionnement, en recourant à des instruments tels que la certification, les techniques de commercialisation, la promotion, les partenariats public-privé et les marchés publics;

| — | exécuter des actions pilotes et/ou de développement à plus grande échelle, en soutenant les expérimentations et les initiatives de démonstration, tout comme la diffusion et la répétition de ces initiatives; |
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—

exécuter des actions pilotes et/ou de développement à plus grande échelle, en soutenant les expérimentations et les initiatives de démonstration, tout comme la diffusion et la répétition de ces initiatives;

| — | apporter des financements, qui soient européens, nationaux, régionaux ou locaux; |
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—

apporter des financements, qui soient européens, nationaux, régionaux ou locaux;

Par conséquent,

| 45. | il convient que l'UE adopte une définition des concepts de «produits agroalimentaires locaux» et de «systèmes agroalimentaires locaux»; |
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45.

il convient que l'UE adopte une définition des concepts de «produits agroalimentaires locaux» et de «systèmes agroalimentaires locaux»;

| 46. | qu'elle crée un nouveau logo et définisse un symbole commun ainsi qu'une identité propre pour les produits locaux, qui viendront compléter le règlement sur la politique de qualité des produits agricoles de l'Union. L'utilisation du label de l'UE repose sur le principe de la démarche volontaire. Les labels de qualité existants des États membres et des régions restent valables et utilisables. Tout État membre reste habilité à introduire ses propres labels de qualité dans ses régions et entités subétatiques; |
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46.

qu'elle crée un nouveau logo et définisse un symbole commun ainsi qu'une identité propre pour les produits locaux, qui viendront compléter le règlement sur la politique de qualité des produits agricoles de l'Union. L'utilisation du label de l'UE repose sur le principe de la démarche volontaire. Les labels de qualité existants des États membres et des régions restent valables et utilisables. Tout État membre reste habilité à introduire ses propres labels de qualité dans ses régions et entités subétatiques;

| 47. | il serait souhaitable qu'elle demande au Réseau européen pour le développement rural de créer une base de données en ligne pour les produits enregistrés; |
| --- | --- |

47.

il serait souhaitable qu'elle demande au Réseau européen pour le développement rural de créer une base de données en ligne pour les produits enregistrés;

| 48. | il serait souhaitable qu'elle demande au Réseau européen pour le développement rural de créer une base de données en ligne pour les systèmes agroalimentaires locaux existants, ce qui permettrait aux parties intéressées de se renseigner sur les meilleures pratiques; |
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48.

il serait souhaitable qu'elle demande au Réseau européen pour le développement rural de créer une base de données en ligne pour les systèmes agroalimentaires locaux existants, ce qui permettrait aux parties intéressées de se renseigner sur les meilleures pratiques;

| 49. | l'UE pourrait créer un programme de commercialisation directe pour les produits locaux enregistrés, lequel serait mis en œuvre par les États membres au niveau des collectivités locales et régionales. Ce programme pourrait prévoir un soutien à la promotion des produits agroalimentaires locaux et dépendre du premier axe du second pilier de la PAC, à savoir la politique de développement rural; |
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49.

l'UE pourrait créer un programme de commercialisation directe pour les produits locaux enregistrés, lequel serait mis en œuvre par les États membres au niveau des collectivités locales et régionales. Ce programme pourrait prévoir un soutien à la promotion des produits agroalimentaires locaux et dépendre du premier axe du second pilier de la PAC, à savoir la politique de développement rural;

| 50. | il serait souhaitable que l'UE mette en place une mesure de soutien aux collectivités locales et régionales, aux associations de producteurs ou collectifs d'associations de producteurs afin d'initier un système de production alimentaire locale. Cette mesure prévoirait des aides pour les activités mentionnées sous les définitions proposées, avec des investissements correspondants, et pourrait relever de l'axe 1 et/ou 3 ou des programmes Leader de la politique de développement rural; |
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50.

il serait souhaitable que l'UE mette en place une mesure de soutien aux collectivités locales et régionales, aux associations de producteurs ou collectifs d'associations de producteurs afin d'initier un système de production alimentaire locale. Cette mesure prévoirait des aides pour les activités mentionnées sous les définitions proposées, avec des investissements correspondants, et pourrait relever de l'axe 1 et/ou 3 ou des programmes Leader de la politique de développement rural;

| 51. | l'UE pourrait également prévoir l'éligibilité des systèmes agroalimentaires locaux à d'autres fonds tels que le Fonds européen de développement régional, INTERREG, le Fonds social européen et les programmes-cadres de recherche; |
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51.

l'UE pourrait également prévoir l'éligibilité des systèmes agroalimentaires locaux à d'autres fonds tels que le Fonds européen de développement régional, INTERREG, le Fonds social européen et les programmes-cadres de recherche;

| 52. | afin de garantir la sécurité sanitaire et alimentaire, tout le circuit de production et de distribution devrait respecter la législation sur l'alimentation et les normes obligatoires d'hygiène. Des solutions alternatives pourraient toutefois recevoir également le soutien des pouvoirs publics, dans la mesure où les produits alimentaires locaux ne sont généralement pas élaborés dans un cadre industriel ou à partir de méthodes industrielles; |
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52.

afin de garantir la sécurité sanitaire et alimentaire, tout le circuit de production et de distribution devrait respecter la législation sur l'alimentation et les normes obligatoires d'hygiène. Des solutions alternatives pourraient toutefois recevoir également le soutien des pouvoirs publics, dans la mesure où les produits alimentaires locaux ne sont généralement pas élaborés dans un cadre industriel ou à partir de méthodes industrielles;

Effets potentiels des marchés publics

| 53. | les marchés publics représentent 16 % du PIB de l'UE. L'article six du Traité établissant la communauté européenne (1997) exige que toutes les politiques de l'UE tiennent compte d'objectifs environnementaux et sociaux. Les marchés publics peuvent en même temps présenter des critères de durabilité, lorsqu'ils sont utilisés pour atteindre des objectifs plus larges d'ordre social, économique ou environnemental, de manière à offrir des avantages sur le long terme. À cet égard, la capacité colossale de dépense des gouvernements pourrait être utilisée comme un levier pour développer les systèmes agroalimentaires locaux; |
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53.

les marchés publics représentent 16 % du PIB de l'UE. L'article six du Traité établissant la communauté européenne (1997) exige que toutes les politiques de l'UE tiennent compte d'objectifs environnementaux et sociaux. Les marchés publics peuvent en même temps présenter des critères de durabilité, lorsqu'ils sont utilisés pour atteindre des objectifs plus larges d'ordre social, économique ou environnemental, de manière à offrir des avantages sur le long terme. À cet égard, la capacité colossale de dépense des gouvernements pourrait être utilisée comme un levier pour développer les systèmes agroalimentaires locaux;

| 54. | la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services établit que le principe de liberté de circulation des biens doit être respecté en tout temps, ce qui exclut tout favoritisme à l'égard des fournisseurs locaux; |
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54.

la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services établit que le principe de liberté de circulation des biens doit être respecté en tout temps, ce qui exclut tout favoritisme à l'égard des fournisseurs locaux;

| 55. | toutefois, cette directive fait état de conditions et de critères particuliers qui peuvent intervenir dans les appels d'offres de contrats de marchés publics, parmi lesquels peuvent figurer des aspects ou traits spécifiques tels que la fraîcheur ou les conditions de production; |
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55.

toutefois, cette directive fait état de conditions et de critères particuliers qui peuvent intervenir dans les appels d'offres de contrats de marchés publics, parmi lesquels peuvent figurer des aspects ou traits spécifiques tels que la fraîcheur ou les conditions de production;

| 56. | ces critères ouvrent une possibilité de sélectionner des fournisseurs locaux. Néanmoins, il est demandé à la Commission européenne d'étudier la possibilité de modifier l'article 26 de la directive afin que la notion de «production locale» puisse devenir un critère de sélection standard dans les appels d'offres concernant la fourniture de produits alimentaires pour des collectivités telles que les établissements scolaires, les maisons de repos et les établissements ouverts au public; |
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56.

ces critères ouvrent une possibilité de sélectionner des fournisseurs locaux. Néanmoins, il est demandé à la Commission européenne d'étudier la possibilité de modifier l'article 26 de la directive afin que la notion de «production locale» puisse devenir un critère de sélection standard dans les appels d'offres concernant la fourniture de produits alimentaires pour des collectivités telles que les établissements scolaires, les maisons de repos et les établissements ouverts au public;

| 57. | il est demandé à la Commission de diffuser une large information sur les possibilités déjà existantes; |
| --- | --- |

57.

il est demandé à la Commission de diffuser une large information sur les possibilités déjà existantes;

| 58. | il est demandé à la Commission de profiter de l'opportunité du nouvel acte pour le marché unique pour clarifier les dispositions existantes et les simplifier dans une approche de facilitation pour les autorités publiques locales et leurs fournisseurs de proximité. |
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58.

il est demandé à la Commission de profiter de l'opportunité du nouvel acte pour le marché unique pour clarifier les dispositions existantes et les simplifier dans une approche de facilitation pour les autorités publiques locales et leurs fournisseurs de proximité.

Bruxelles, le 27 janvier 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  CdR 54/96 fin.

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| 2.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 104/7 |
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2.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/7

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Avis du Comité des régions sur le thème «Nouvelles perspectives pour la révision du règlement GECT» (avis d'initiative)

2011/C 104/02

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | souligne que la cohésion économique, sociale et territoriale contribue à ce que tous les États membres et collectivités territoriales de l'Union se trouvent dans de meilleures conditions pour affronter les défis qu'implique la mondialisation pour l'Europe, et pour prévenir une possible perte d'influence; |
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—

souligne que la cohésion économique, sociale et territoriale contribue à ce que tous les États membres et collectivités territoriales de l'Union se trouvent dans de meilleures conditions pour affronter les défis qu'implique la mondialisation pour l'Europe, et pour prévenir une possible perte d'influence;

| — | conclut que le GECT peut constituer la réponse juridico-communautaire à l'institutionnalisation de la coopération territoriale au sein de l'Union, sans préjudice de la possibilité pour les collectivités territoriales européennes de choisir librement d'autres formes et formules alternatives, avec ou sans personnalité juridique, qui toutefois ne seraient déjà plus véritablement communautaires mais internationales; |
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—

conclut que le GECT peut constituer la réponse juridico-communautaire à l'institutionnalisation de la coopération territoriale au sein de l'Union, sans préjudice de la possibilité pour les collectivités territoriales européennes de choisir librement d'autres formes et formules alternatives, avec ou sans personnalité juridique, qui toutefois ne seraient déjà plus véritablement communautaires mais internationales;

| — | considère que les GECT offrent également des perspectives intéressantes en tant que «laboratoires» d'une gouvernance à multiniveaux; est également favorable à la création d'incitants tels qu'un «programme spécifique, doté d'un financement communautaire et susceptible d'être rattaché au Feder, afin de contribuer à créer des GECT ex nihilo ou à redéployer des projets de coopération dans la perspective d'une gestion selon les anciens schémas classiques»; |
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—

considère que les GECT offrent également des perspectives intéressantes en tant que «laboratoires» d'une gouvernance à multiniveaux; est également favorable à la création d'incitants tels qu'un «programme spécifique, doté d'un financement communautaire et susceptible d'être rattaché au Feder, afin de contribuer à créer des GECT ex nihilo ou à redéployer des projets de coopération dans la perspective d'une gestion selon les anciens schémas classiques»;

| — | estime qu'il est nécessaire de rappeler aux autorités de gestion des programmes et de clairement préciser dans le futur règlement CEGT révisé (CE) no 1082/2006 qu'il ne faut jamais discriminer les GECT lorsqu'ils sont candidats à la participation aux initiatives, appels d'offres et programmes de l'Union européenne, d’autant que l’existence même du GECT témoigne d’un partenariat européen pérenne avéré, et satisfait aux exigences habituelles de transnationalité; |
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—

estime qu'il est nécessaire de rappeler aux autorités de gestion des programmes et de clairement préciser dans le futur règlement CEGT révisé (CE) no 1082/2006 qu'il ne faut jamais discriminer les GECT lorsqu'ils sont candidats à la participation aux initiatives, appels d'offres et programmes de l'Union européenne, d’autant que l’existence même du GECT témoigne d’un partenariat européen pérenne avéré, et satisfait aux exigences habituelles de transnationalité;

| — | salue la décision prise par le Bureau du CdR le 26 janvier 2011 de mettre sur pied une plateforme des GECT au Comité des régions, au sein de laquelle pourrait être menée une évaluation permanente de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1082/2006 et de son évolution pratique. |
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—

salue la décision prise par le Bureau du CdR le 26 janvier 2011 de mettre sur pied une plateforme des GECT au Comité des régions, au sein de laquelle pourrait être menée une évaluation permanente de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1082/2006 et de son évolution pratique.

| Rapporteur | : | Alberto Núñez Feijóo (ES/PPE), Président de la Junte de la Communauté autonome de Galice |
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Rapporteur

:

Alberto Núñez Feijóo (ES/PPE), Président de la Junte de la Communauté autonome de Galice

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Observations générales

| 1. | constate que le groupement européen de coopération territoriale (GECT) est un nouveau type de personnalité juridique créé par le droit de l'UE au moyen du règlement (CE) no 1082/2006 (1). Aux termes de son article 18, il entre en vigueur au 1er août 2006, et il est applicable à compter du 1er août 2007 au plus tard, à l'exception de son article 16, déjà applicable à partir du 1er août 2006, concernant l'adoption par les États membres de toutes les dispositions appropriées pour en garantir l'application effective; |
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1.

constate que le groupement européen de coopération territoriale (GECT) est un nouveau type de personnalité juridique créé par le droit de l'UE au moyen du règlement (CE) no 1082/2006 (1). Aux termes de son article 18, il entre en vigueur au 1er août 2006, et il est applicable à compter du 1er août 2007 au plus tard, à l'exception de son article 16, déjà applicable à partir du 1er août 2006, concernant l'adoption par les États membres de toutes les dispositions appropriées pour en garantir l'application effective;

| 2. | rappelle que conformément à l'article 17 du traité sur l'Union européenne, la Commission est compétente pour et responsable de l'application des traités et des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci, de même qu'elle doit surveiller l'application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne; |
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2.

rappelle que conformément à l'article 17 du traité sur l'Union européenne, la Commission est compétente pour et responsable de l'application des traités et des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci, de même qu'elle doit surveiller l'application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne;

| 3. | souligne qu'aux termes de l'article 17 du règlement (CE) no 1082/2006, «Au plus tard le 1er août 2011, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement et des propositions de modification, le cas échéant»; |
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3.

souligne qu'aux termes de l'article 17 du règlement (CE) no 1082/2006, «Au plus tard le 1er août 2011, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement et des propositions de modification, le cas échéant»;

| 4. | estime qu'au vu des analyses relevant de la doctrine juridique européenne, et de leur confrontation avec la réalité de l'application du règlement, l'avis d'initiative du CdR est très opportun car il permet de poser un diagnostic exhaustif de l'institution qu'est le GECT et de son mode de fonctionnement dans la pratique. Cela facilitera, le cas échéant, la modification du règlement (CE) no 1082/2006 aux fins de son adaptation aux besoins mis en évidence durant les travaux de consultation préalable menés par le Comité des régions de l'Union et le rapporteur de l'avis; |
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4.

estime qu'au vu des analyses relevant de la doctrine juridique européenne, et de leur confrontation avec la réalité de l'application du règlement, l'avis d'initiative du CdR est très opportun car il permet de poser un diagnostic exhaustif de l'institution qu'est le GECT et de son mode de fonctionnement dans la pratique. Cela facilitera, le cas échéant, la modification du règlement (CE) no 1082/2006 aux fins de son adaptation aux besoins mis en évidence durant les travaux de consultation préalable menés par le Comité des régions de l'Union et le rapporteur de l'avis;

| 5. | rappelle que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne place désormais la cohésion territoriale au même rang que la cohésion économique et sociale et que l'instrument du GECT peut être un moyen politique et juridique important pour permettre la mise en œuvre de ce principe; |
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5.

rappelle que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne place désormais la cohésion territoriale au même rang que la cohésion économique et sociale et que l'instrument du GECT peut être un moyen politique et juridique important pour permettre la mise en œuvre de ce principe;

| 6. | note qu'avec la nouvelle disposition relative à la «Cohésion économique, sociale et territoriale», le troisième paragraphe de l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ajoute que «Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne»; |
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6.

note qu'avec la nouvelle disposition relative à la «Cohésion économique, sociale et territoriale», le troisième paragraphe de l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ajoute que «Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne»;

| 7. | rappelle que l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'UE mentionne le cas spécifique des régions ultrapériphériques et la nécessité d'adopter des mesures adaptées à leur réalité particulière; |
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7.

rappelle que l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'UE mentionne le cas spécifique des régions ultrapériphériques et la nécessité d'adopter des mesures adaptées à leur réalité particulière;

| 8. | attire l'attention sur le fait que jusqu'ici, les GECT ont surtout été mis en œuvre dans les zones frontalières et, dans une moindre mesure, insulaires; |
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8.

attire l'attention sur le fait que jusqu'ici, les GECT ont surtout été mis en œuvre dans les zones frontalières et, dans une moindre mesure, insulaires;

| 9. | rappelle que les considérants du règlement (CE) no 1082/2006 font clairement état des motivations qui ont conduit le législateur européen à franchir un pas aussi important que la création d'une institution juridique de cette nature, pour l'incorporer à l'ordre juridique de l'Union; en premier lieu, accroître la cohésion de notre Union, en facilitant la coopération territoriale; en deuxième lieu, pallier les difficultés liées à cette coopération; en troisième lieu, la renforcer en raison de l'augmentation du nombre de frontières de l'Union, consécutif à son élargissement; et en quatrième lieu, remédier à l'inadaptation des structures juridiques existantes, telles que le Groupement européen d'intérêt économique (GEIE), pour mettre en œuvre la coopération soutenue par l'objectif de «coopération territoriale européenne» (qui a pris la relève de l'initiative INTERREG); |
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9.

rappelle que les considérants du règlement (CE) no 1082/2006 font clairement état des motivations qui ont conduit le législateur européen à franchir un pas aussi important que la création d'une institution juridique de cette nature, pour l'incorporer à l'ordre juridique de l'Union; en premier lieu, accroître la cohésion de notre Union, en facilitant la coopération territoriale; en deuxième lieu, pallier les difficultés liées à cette coopération; en troisième lieu, la renforcer en raison de l'augmentation du nombre de frontières de l'Union, consécutif à son élargissement; et en quatrième lieu, remédier à l'inadaptation des structures juridiques existantes, telles que le Groupement européen d'intérêt économique (GEIE), pour mettre en œuvre la coopération soutenue par l'objectif de «coopération territoriale européenne» (qui a pris la relève de l'initiative INTERREG);

| 10. | constate qu'outre les raisons d'ordre juridique, il ressort également du règlement (CE) no 1082/2006 qu'il y a une autre motivation, à savoir l'éventuelle pertinence, au plan financier et économique, d'une canalisation sur une base volontaire à travers les GECT – entre autres instruments de coopération territoriale – des programmes et des projets de coopération territoriale cofinancés par l'Union; en tout état de cause, le critère fondamental pour l'obtention d'un cofinancement doit être la qualité de chaque proposition présentée; |
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10.

constate qu'outre les raisons d'ordre juridique, il ressort également du règlement (CE) no 1082/2006 qu'il y a une autre motivation, à savoir l'éventuelle pertinence, au plan financier et économique, d'une canalisation sur une base volontaire à travers les GECT – entre autres instruments de coopération territoriale – des programmes et des projets de coopération territoriale cofinancés par l'Union; en tout état de cause, le critère fondamental pour l'obtention d'un cofinancement doit être la qualité de chaque proposition présentée;

| 11. | tient à souligner qu'à ce propos, l'article 18 du règlement (CE) no 1080/2006 (2) a incorporé une disposition explicite pour qu'il soit possible de déléguer à des GECT la gestion de programmes opérationnels relevant de l'objectif de la coopération territoriale, auxquels les États membres confieraient les compétences d'autorité de gestion et de secrétariat unique conjoint. La responsabilité devrait également comprendre la responsabilité financière vis-à-vis de la Commission européenne; |
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11.

tient à souligner qu'à ce propos, l'article 18 du règlement (CE) no 1080/2006 (2) a incorporé une disposition explicite pour qu'il soit possible de déléguer à des GECT la gestion de programmes opérationnels relevant de l'objectif de la coopération territoriale, auxquels les États membres confieraient les compétences d'autorité de gestion et de secrétariat unique conjoint. La responsabilité devrait également comprendre la responsabilité financière vis-à-vis de la Commission européenne;

| 12. | signale qu'à son tour le règlement (CE) no 1083/2006 (3), en son article 3.2.c), précise que «l'objectif coopération territoriale européenne vise à renforcer la coopération au niveau transfrontalier par des initiatives conjointes locales et régionales, à renforcer la coopération transnationale par des actions favorables au développement territorial intégré en liaison avec les priorités de la Communauté, et à renforcer la coopération interrégionale et l'échange d'expérience au niveau territorial approprié»; |
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12.

signale qu'à son tour le règlement (CE) no 1083/2006 (3), en son article 3.2.c), précise que «l'objectif coopération territoriale européenne vise à renforcer la coopération au niveau transfrontalier par des initiatives conjointes locales et régionales, à renforcer la coopération transnationale par des actions favorables au développement territorial intégré en liaison avec les priorités de la Communauté, et à renforcer la coopération interrégionale et l'échange d'expérience au niveau territorial approprié»;

| 13. | souligne également que l'on peut déduire des articles 7, 38 et afférents du règlement (CE) no 1083/2006, ainsi que du chapitre III et des dispositions complémentaires du règlement (CE) no 1080/2006, que l'objectif est d'assurer une plus grande et une meilleure coopération territoriale au sein de l'Union, dont l'aboutissement ultime en termes d'excellence et d'efficacité serait son institutionnalisation; |
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13.

souligne également que l'on peut déduire des articles 7, 38 et afférents du règlement (CE) no 1083/2006, ainsi que du chapitre III et des dispositions complémentaires du règlement (CE) no 1080/2006, que l'objectif est d'assurer une plus grande et une meilleure coopération territoriale au sein de l'Union, dont l'aboutissement ultime en termes d'excellence et d'efficacité serait son institutionnalisation;

| 14. | souligne que la cohésion économique, sociale et territoriale contribue à ce que tous les États membres et collectivités territoriales de l'Union se trouvent dans de meilleures conditions pour affronter les défis qu'implique la mondialisation pour l'Europe, et pour prévenir une possible perte d'influence; |
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14.

souligne que la cohésion économique, sociale et territoriale contribue à ce que tous les États membres et collectivités territoriales de l'Union se trouvent dans de meilleures conditions pour affronter les défis qu'implique la mondialisation pour l'Europe, et pour prévenir une possible perte d'influence;

| 15. | conclut que le GECT peut constituer la réponse juridico-communautaire à l'institutionnalisation de la coopération territoriale au sein de l'Union, sans préjudice de la possibilité pour les collectivités territoriales européennes de choisir librement d'autres formes et formules alternatives, avec ou sans personnalité juridique, qui toutefois ne seraient déjà plus véritablement communautaires mais internationales; |
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15.

conclut que le GECT peut constituer la réponse juridico-communautaire à l'institutionnalisation de la coopération territoriale au sein de l'Union, sans préjudice de la possibilité pour les collectivités territoriales européennes de choisir librement d'autres formes et formules alternatives, avec ou sans personnalité juridique, qui toutefois ne seraient déjà plus véritablement communautaires mais internationales;

| 16. | considère que les GECT offrent également des perspectives intéressantes en tant que «laboratoires» d'une gouvernance à multiniveaux telle que réclamée dans le livre blanc du Comité des régions. Au regard de la contribution que le GECT peut apporter à la réalisation des objectifs Europe 2020, estime que les GECT de taille appropriée, comme ceux qui s'occupent des démarches macrorégionales, pourraient servir de supports à la conclusion de «contrats de partenariat pour le développement et l'investissement» évoqués par la Commission dans sa communication sur le réexamen budgétaire de l'UE du 19 octobre 2010, qui sont des outils de mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 mais malencontreusement limités à la relation Commission-États membres; |
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16.

considère que les GECT offrent également des perspectives intéressantes en tant que «laboratoires» d'une gouvernance à multiniveaux telle que réclamée dans le livre blanc du Comité des régions. Au regard de la contribution que le GECT peut apporter à la réalisation des objectifs Europe 2020, estime que les GECT de taille appropriée, comme ceux qui s'occupent des démarches macrorégionales, pourraient servir de supports à la conclusion de «contrats de partenariat pour le développement et l'investissement» évoqués par la Commission dans sa communication sur le réexamen budgétaire de l'UE du 19 octobre 2010, qui sont des outils de mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 mais malencontreusement limités à la relation Commission-États membres;

Application réelle du règlement (CE) no 1082/2006

| 17. | constate cependant, bien que le GECT soit une institution de droit communautaire créée expressément pour faciliter la coopération territoriale dans l'Union, et où il semble a priori que les règlements qui régissent les fonds de l'Union favorisent son utilisation dans le cadre de l'objectif de la coopération territoriale européenne, que la réalité face à laquelle nous nous trouvons ne corresponde pas aux attentes logiques et souhaitables qui ont conduit le législateur communautaire à franchir un pas d'une telle importance juridique; |
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17.

constate cependant, bien que le GECT soit une institution de droit communautaire créée expressément pour faciliter la coopération territoriale dans l'Union, et où il semble a priori que les règlements qui régissent les fonds de l'Union favorisent son utilisation dans le cadre de l'objectif de la coopération territoriale européenne, que la réalité face à laquelle nous nous trouvons ne corresponde pas aux attentes logiques et souhaitables qui ont conduit le législateur communautaire à franchir un pas d'une telle importance juridique;

| 18. | affirme qu'après de vastes consultations préalables menées avec des représentants du Parlement européen, du Conseil, de la Commission et des rencontres ouvertes non seulement aux membres du Comité mais également à différentes organisations régionales européennes et à des spécialistes en la matière, il apparaît que seul un nombre limité de GECT constitués gère des programmes ou des projets de coopération territoriale cofinancés au titre des Fonds de l'Union; |
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18.

affirme qu'après de vastes consultations préalables menées avec des représentants du Parlement européen, du Conseil, de la Commission et des rencontres ouvertes non seulement aux membres du Comité mais également à différentes organisations régionales européennes et à des spécialistes en la matière, il apparaît que seul un nombre limité de GECT constitués gère des programmes ou des projets de coopération territoriale cofinancés au titre des Fonds de l'Union;

| 19. | constate que la majeure partie des GECT constitués mènent d'autres actions spécifiques de coopération territoriale sans contribution financière de l'Union, comme le prévoit le deuxième paragraphe de l'article 7.3 du Règlement (CE) no 1082/2006; |
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19.

constate que la majeure partie des GECT constitués mènent d'autres actions spécifiques de coopération territoriale sans contribution financière de l'Union, comme le prévoit le deuxième paragraphe de l'article 7.3 du Règlement (CE) no 1082/2006;

| 20. | considère que face à cette situation, il conviendrait de procéder à une analyse rigoureuse des raisons de ce décalage entre les attentes et la réalité, et proposer les mesures précises nécessaires pour corriger ces faiblesses, partant du principe que la philosophie et les objectifs qui ont conduit le législateur communautaire à créer le GECT sont encore plus valables maintenant que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne place sur un pied d'égalité la cohésion territoriale et la cohésion économique et sociale; |
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20.

considère que face à cette situation, il conviendrait de procéder à une analyse rigoureuse des raisons de ce décalage entre les attentes et la réalité, et proposer les mesures précises nécessaires pour corriger ces faiblesses, partant du principe que la philosophie et les objectifs qui ont conduit le législateur communautaire à créer le GECT sont encore plus valables maintenant que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne place sur un pied d'égalité la cohésion territoriale et la cohésion économique et sociale;

| 21. | estime en outre que cette contribution du Comité peut s'avérer particulièrement utile pour l'élaboration du rapport que la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil sur l'application du règlement (CE) no 1082/2006, accompagné des propositions de modification ad hoc; |
| --- | --- |

21.

estime en outre que cette contribution du Comité peut s'avérer particulièrement utile pour l'élaboration du rapport que la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil sur l'application du règlement (CE) no 1082/2006, accompagné des propositions de modification ad hoc;

| 22. | considère que l'avis Bresso (CdR 308/2007 fin), adopté par l'assemblée plénière du Comité le 18 juin 2008, constitue une excellente base pour une analyse rigoureuse de la situation qui a empêché que le GECT soit l'instrument juridico-communautaire par excellence pour institutionnaliser et consolider la coopération territoriale au sein de l'Union; |
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22.

considère que l'avis Bresso (CdR 308/2007 fin), adopté par l'assemblée plénière du Comité le 18 juin 2008, constitue une excellente base pour une analyse rigoureuse de la situation qui a empêché que le GECT soit l'instrument juridico-communautaire par excellence pour institutionnaliser et consolider la coopération territoriale au sein de l'Union;

| 23. | se doit de rappeler que dans l'avis Bresso précédemment mentionné, il est déjà souligné qu'«une mesure à mettre en œuvre au niveau communautaire consisterait à stimuler l'utilisation du GECT en tant qu'instrument préférentiel de coopération» (par. 25), et que «la mise en œuvre du règlement doit, à son tour, être correctement coordonnée pour que les différentes pièces juridiques qu'élaboreraient les États membres dans le cadre de la mise en application du règlement (CE) no 1082/2006 puissent être assemblées sans que cela ne génère d'incompatibilité ou ne soulève un obstacle d'aucune sorte» (par. 32); |
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23.

se doit de rappeler que dans l'avis Bresso précédemment mentionné, il est déjà souligné qu'«une mesure à mettre en œuvre au niveau communautaire consisterait à stimuler l'utilisation du GECT en tant qu'instrument préférentiel de coopération» (par. 25), et que «la mise en œuvre du règlement doit, à son tour, être correctement coordonnée pour que les différentes pièces juridiques qu'élaboreraient les États membres dans le cadre de la mise en application du règlement (CE) no 1082/2006 puissent être assemblées sans que cela ne génère d'incompatibilité ou ne soulève un obstacle d'aucune sorte» (par. 32);

| 24. | observe que cet avis est également favorable à la création d'incitants tels qu'un «programme spécifique, doté d'un financement communautaire et susceptible d'être rattaché au Feder, afin de contribuer à créer des GECT ex nihilo ou à redéployer des projets de coopération dans la perspective d'une gestion selon les anciens schémas classiques» (par. 48 de l'avis 308/2007) et des «appels lancés par la Commission [quia prévoient d'accorder dans l'évaluation des projets qui lui sont soumis un avantage comparatif à ceux qui impliquent la constitution d'un GECT et tablent sur une certaine durabilité lors de leur conclusion. Ce faisant, on favorisera l'institutionnalisation d'une culture de coopération à moyen et long termes, qui recherchera de nouvelles formules de financement par-delà le recours aux ressources du budget communautaire» (par. 49); |
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24.

observe que cet avis est également favorable à la création d'incitants tels qu'un «programme spécifique, doté d'un financement communautaire et susceptible d'être rattaché au Feder, afin de contribuer à créer des GECT ex nihilo ou à redéployer des projets de coopération dans la perspective d'une gestion selon les anciens schémas classiques» (par. 48 de l'avis 308/2007) et des «appels lancés par la Commission [quia prévoient d'accorder dans l'évaluation des projets qui lui sont soumis un avantage comparatif à ceux qui impliquent la constitution d'un GECT et tablent sur une certaine durabilité lors de leur conclusion. Ce faisant, on favorisera l'institutionnalisation d'une culture de coopération à moyen et long termes, qui recherchera de nouvelles formules de financement par-delà le recours aux ressources du budget communautaire» (par. 49);

| 25. | avertit que depuis le 1er août 2007, très peu de GECT ont été créés sur le territoire de l'Union, au regard du nombre de collectivités territoriales européennes qui coopéraient déjà entre elles et des attentes créées; de même, il semblerait que les GECT en phase de constitution sont également rares, et ce malgré le lancement de nombreux projets de coopération territoriale européenne, en particulier ceux qui sont cofinancés par les fonds communautaires; |
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25.

avertit que depuis le 1er août 2007, très peu de GECT ont été créés sur le territoire de l'Union, au regard du nombre de collectivités territoriales européennes qui coopéraient déjà entre elles et des attentes créées; de même, il semblerait que les GECT en phase de constitution sont également rares, et ce malgré le lancement de nombreux projets de coopération territoriale européenne, en particulier ceux qui sont cofinancés par les fonds communautaires;

| 26. | constate que les GECT se heurtent aux législations nationales en matière de recrutement, de mise à disposition et de gestion de personnel en général et ce, bien qu’ils soient des structures de coopération territoriale qui devraient pouvoir bénéficier de souplesse en la matière. Constate par ailleurs que le fait de travailler physiquement dans un pays pour une structure ayant son siège dans un autre pays pose des difficultés juridiques considérables en termes de retraite, de protection sociale et de régime fiscal. Propose, par conséquent, que le règlement précise que le droit régissant le personnel soit celui du lieu d’activité du personnel à la place du droit du lieu du siège; |
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26.

constate que les GECT se heurtent aux législations nationales en matière de recrutement, de mise à disposition et de gestion de personnel en général et ce, bien qu’ils soient des structures de coopération territoriale qui devraient pouvoir bénéficier de souplesse en la matière. Constate par ailleurs que le fait de travailler physiquement dans un pays pour une structure ayant son siège dans un autre pays pose des difficultés juridiques considérables en termes de retraite, de protection sociale et de régime fiscal. Propose, par conséquent, que le règlement précise que le droit régissant le personnel soit celui du lieu d’activité du personnel à la place du droit du lieu du siège;

| 27. | souligne également le caractère volontaire du GECT en tant qu'instrument d'organisation de la coopération territoriale. En cette matière, le choix des procédures les plus adaptées doit néanmoins continuer à ressortir aux collectivités territoriales; |
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27.

souligne également le caractère volontaire du GECT en tant qu'instrument d'organisation de la coopération territoriale. En cette matière, le choix des procédures les plus adaptées doit néanmoins continuer à ressortir aux collectivités territoriales;

Améliorer la mise en place de l'institution

| 28. | déduit de l'information recueillie que les difficultés rencontrées lors du lancement du GECT en tant qu'institution juridico-communautaire peuvent être dues à trois types de causes, à savoir, juridico-matérielles, juridico-procédurales et économico-financières; |
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28.

déduit de l'information recueillie que les difficultés rencontrées lors du lancement du GECT en tant qu'institution juridico-communautaire peuvent être dues à trois types de causes, à savoir, juridico-matérielles, juridico-procédurales et économico-financières;

| 29. | pense qu'au vu des études et des rapports publiés sur le GECT, aussi bien ceux élaborés à la demande du Comité des régions que ceux réalisés au sein de la communauté scientifique, il existe une faible probabilité que les problèmes aient leur origine dans le statut juridique incertain de cette institution, comme par exemple le fait qu'elle n'a pas été clairement classée dans la catégorie des entités de droit public ou de droit privé; |
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29.

pense qu'au vu des études et des rapports publiés sur le GECT, aussi bien ceux élaborés à la demande du Comité des régions que ceux réalisés au sein de la communauté scientifique, il existe une faible probabilité que les problèmes aient leur origine dans le statut juridique incertain de cette institution, comme par exemple le fait qu'elle n'a pas été clairement classée dans la catégorie des entités de droit public ou de droit privé;

| 30. | constate que presque tout porte à croire que les obstacles juridiques sont par nature d'ordre procédural, étant donné que le règlement (CE) no 1082/2006 n'est pas coordonné, que ce soit de manière autonome par les États membres entre eux, ou par l'intermédiaire d'une autorité de l'Union; |
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30.

constate que presque tout porte à croire que les obstacles juridiques sont par nature d'ordre procédural, étant donné que le règlement (CE) no 1082/2006 n'est pas coordonné, que ce soit de manière autonome par les États membres entre eux, ou par l'intermédiaire d'une autorité de l'Union;

| 31. | estime que, face à cette situation, il s'avère indispensable qu'une autorité de l'Union définisse préalablement, même sans valeur contraignante, les modalités d'application au niveau national du règlement (CE) no 1082/2006; |
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31.

estime que, face à cette situation, il s'avère indispensable qu'une autorité de l'Union définisse préalablement, même sans valeur contraignante, les modalités d'application au niveau national du règlement (CE) no 1082/2006;

| 32. | préconise que la Commission européenne propose dans sa proposition de révision du règlement des mesures procédurales d'ordre pratique afin de contribuer à réduire la durée des procédures actuelles, à laquelle il n'est pas toujours possible de remédier en se prévalant du silence consentant de l'administration, surtout à mesure que le nombre d'États dont les collectivités territoriales sont parties à un GECT augmente, dès lors que les entités créditrices, les contractants et les travailleurs demandent une plus grande sécurité juridique; |
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32.

préconise que la Commission européenne propose dans sa proposition de révision du règlement des mesures procédurales d'ordre pratique afin de contribuer à réduire la durée des procédures actuelles, à laquelle il n'est pas toujours possible de remédier en se prévalant du silence consentant de l'administration, surtout à mesure que le nombre d'États dont les collectivités territoriales sont parties à un GECT augmente, dès lors que les entités créditrices, les contractants et les travailleurs demandent une plus grande sécurité juridique;

| 33. | souligne qu'au titre de ces mesures procédurales, il faudrait prévoir une rencontre conjointe réunissant toutes les entités territoriales promotrices d'un GECT avec les autorités nationales qui accordent l'autorisation, afin d'éviter un va-et-vient incessant de projets de conventions et de statuts, constamment modifiés en raison de facteurs échelonnés dans le temps et non corrélés; |
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33.

souligne qu'au titre de ces mesures procédurales, il faudrait prévoir une rencontre conjointe réunissant toutes les entités territoriales promotrices d'un GECT avec les autorités nationales qui accordent l'autorisation, afin d'éviter un va-et-vient incessant de projets de conventions et de statuts, constamment modifiés en raison de facteurs échelonnés dans le temps et non corrélés;

| 34. | préconise également que soient développés et élaborés, en étroite collaboration avec la Commission européenne et en recourant à la plateforme de suivi des GECT créée au sein du CdR, quelques exemples de bonnes pratiques en matière de GECT qui prennent en considération de manière spécifique les objectifs de la politique de cohésion, de la stratégie Europe 2020 ainsi que des stratégies macrorégionales; |
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34.

préconise également que soient développés et élaborés, en étroite collaboration avec la Commission européenne et en recourant à la plateforme de suivi des GECT créée au sein du CdR, quelques exemples de bonnes pratiques en matière de GECT qui prennent en considération de manière spécifique les objectifs de la politique de cohésion, de la stratégie Europe 2020 ainsi que des stratégies macrorégionales;

| 35. | souligne par conséquent qu'il est opportun que toutes les autorisations nationales nécessaires soient proposées conjointement, dans un acte unique et à l'issue d'un dialogue direct très étroit, synchrone, conjoint et simultané avec tous les promoteurs, sans que cela ne restreigne d'aucune façon les pouvoirs discrétionnaires des autorités nationales, indépendamment des formalités ultérieures requises pour chaque autorisation nationale; |
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35.

souligne par conséquent qu'il est opportun que toutes les autorisations nationales nécessaires soient proposées conjointement, dans un acte unique et à l'issue d'un dialogue direct très étroit, synchrone, conjoint et simultané avec tous les promoteurs, sans que cela ne restreigne d'aucune façon les pouvoirs discrétionnaires des autorités nationales, indépendamment des formalités ultérieures requises pour chaque autorisation nationale;

| 36. | saisit l'occasion présente pour faire valoir que cette rencontre conjointe entre tous les promoteurs et les autorités nationales qui délivrent l'autorisation permettrait non seulement de réduire radicalement le va-et-vient des documents et la durée de la procédure mais également d'incorporer des solutions originales pour résoudre les problèmes récurrents qui se posent avec les GECT constitués, en ce qui a trait notamment au régime de leur personnel et à la fiscalité, dès lors que le système des sources de droit prévu à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1082/2006 permet de réaliser certains ajustements de la convention et des statuts de chaque GECT; |
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36.

saisit l'occasion présente pour faire valoir que cette rencontre conjointe entre tous les promoteurs et les autorités nationales qui délivrent l'autorisation permettrait non seulement de réduire radicalement le va-et-vient des documents et la durée de la procédure mais également d'incorporer des solutions originales pour résoudre les problèmes récurrents qui se posent avec les GECT constitués, en ce qui a trait notamment au régime de leur personnel et à la fiscalité, dès lors que le système des sources de droit prévu à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1082/2006 permet de réaliser certains ajustements de la convention et des statuts de chaque GECT;

| 37. | fait valoir l'importance que peut revêtir la demande volontaire d'un avis technico-juridique préalable sur la parfaite adéquation du projet de convention et de statuts de chaque GECT promu avec le règlement (CE) no 1082/2006, avis qui serait non contraignant, en accord avec le droit de l'Union européenne et élaboré par un groupe de juristes spécialisés, désigné par le Comité des régions; en lieu et place de cet avis technico-juridique préalable, les promoteurs d'un GECT pourraient charger, toujours sur une base volontaire, ces mêmes juristes spécialisés d'accompagner le dialogue étroit et conjoint visé précédemment, ainsi que la procédure d'élaboration du cadre juridique et technique d'un GECT; |
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37.

fait valoir l'importance que peut revêtir la demande volontaire d'un avis technico-juridique préalable sur la parfaite adéquation du projet de convention et de statuts de chaque GECT promu avec le règlement (CE) no 1082/2006, avis qui serait non contraignant, en accord avec le droit de l'Union européenne et élaboré par un groupe de juristes spécialisés, désigné par le Comité des régions; en lieu et place de cet avis technico-juridique préalable, les promoteurs d'un GECT pourraient charger, toujours sur une base volontaire, ces mêmes juristes spécialisés d'accompagner le dialogue étroit et conjoint visé précédemment, ainsi que la procédure d'élaboration du cadre juridique et technique d'un GECT;

| 38. | recommande une procédure simplifiée pour tout changement apporté aux statuts et à la convention pour ce qui concerne le partenariat, le budget, l’entrée d’un partenaire associé, l’adhésion en tant que membre d’un ancien partenaire associé (cf. fonctionnement), la clef de répartition des membres ou encore la répartition des sièges. Cette procédure simplifiée pourrait prendre la forme d’une décision à l’unanimité du GECT que seules pourraient remettre en cause les autorités nationales concernées; |
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38.

recommande une procédure simplifiée pour tout changement apporté aux statuts et à la convention pour ce qui concerne le partenariat, le budget, l’entrée d’un partenaire associé, l’adhésion en tant que membre d’un ancien partenaire associé (cf. fonctionnement), la clef de répartition des membres ou encore la répartition des sièges. Cette procédure simplifiée pourrait prendre la forme d’une décision à l’unanimité du GECT que seules pourraient remettre en cause les autorités nationales concernées;

| 39. | propose de promouvoir et même de permettre, moyennant les précautions nécessaires, la participation d’entités privées (ou semi-privées) aux GECT ou leur collaboration. Du fait des missions qu’elles remplissent, ces entités contribueraient au développement des activités et à la mise en œuvre de l’objet du GECT – qu’il s’agisse d’entreprises exerçant des services d’intérêt économique général au titre d’une délégation de service public ou dans le cadre de partenariats publics-privés. Il convient néanmoins de s'assurer que la participation d'entités privées (ou semi-privées) ne contrevient pas aux principes de transparence, d'égalité des chances et de non-discrimination, en particulier en matière de marchés publics et d'emploi; |
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39.

propose de promouvoir et même de permettre, moyennant les précautions nécessaires, la participation d’entités privées (ou semi-privées) aux GECT ou leur collaboration. Du fait des missions qu’elles remplissent, ces entités contribueraient au développement des activités et à la mise en œuvre de l’objet du GECT – qu’il s’agisse d’entreprises exerçant des services d’intérêt économique général au titre d’une délégation de service public ou dans le cadre de partenariats publics-privés. Il convient néanmoins de s'assurer que la participation d'entités privées (ou semi-privées) ne contrevient pas aux principes de transparence, d'égalité des chances et de non-discrimination, en particulier en matière de marchés publics et d'emploi;

| 40. | insiste sur la nécessité d'améliorer la publicité à l'échelle européenne des conventions et statuts des GECT, en publiant intégralement leur contenu au Journal officiel de l'Union européenne, série C, ce qui accroîtrait la sécurité juridique pour les opérateurs tiers de toute l'Union européenne et contribuerait à diffuser plus largement cette nouvelle institution; |
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40.

insiste sur la nécessité d'améliorer la publicité à l'échelle européenne des conventions et statuts des GECT, en publiant intégralement leur contenu au Journal officiel de l'Union européenne, série C, ce qui accroîtrait la sécurité juridique pour les opérateurs tiers de toute l'Union européenne et contribuerait à diffuser plus largement cette nouvelle institution;

| 41. | recommande dans le même temps que la Commission européenne entreprenne à titre complémentaire de définir les modalités d'application de son règlement (CE), afin de clarifier des concepts juridiques vagues, combler des lacunes et établir un rapport plus clair entre la cohésion au niveau régional et/ou local, en général, et une éventuelle mise en œuvre des GECT, tout en soulignant le caractère volontaire de ces groupements; |
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41.

recommande dans le même temps que la Commission européenne entreprenne à titre complémentaire de définir les modalités d'application de son règlement (CE), afin de clarifier des concepts juridiques vagues, combler des lacunes et établir un rapport plus clair entre la cohésion au niveau régional et/ou local, en général, et une éventuelle mise en œuvre des GECT, tout en soulignant le caractère volontaire de ces groupements;

| 42. | estime qu'il est nécessaire de rappeler aux autorités de gestion des programmes et de clairement préciser dans le futur règlement CEGT révisé (CE) no 1082/2006 qu'il ne faut jamais discriminer les GECT lorsqu'ils sont candidats à la participation aux initiatives, appels d'offres et programmes de l'Union européenne, d’autant que l’existence même du GECT témoigne d’un partenariat européen pérenne avéré, et satisfait aux exigences habituelles de transnationalité; |
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42.

estime qu'il est nécessaire de rappeler aux autorités de gestion des programmes et de clairement préciser dans le futur règlement CEGT révisé (CE) no 1082/2006 qu'il ne faut jamais discriminer les GECT lorsqu'ils sont candidats à la participation aux initiatives, appels d'offres et programmes de l'Union européenne, d’autant que l’existence même du GECT témoigne d’un partenariat européen pérenne avéré, et satisfait aux exigences habituelles de transnationalité;

| 43. | regrette que l'on prescrive en majorité des approches obsolètes, comme la signature de conventions atypiques et la formule des participants chefs de file, sous l'apparence d'un groupement de fait qui souvent doit concevoir une ingénierie juridique compliquée pour organiser le versement d'avances, la liquidation de dettes et l'élaboration des justifications nécessaires, tout cela malgré le fait que les frais administratifs et de gestion soient imputés au coût des projets; |
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43.

regrette que l'on prescrive en majorité des approches obsolètes, comme la signature de conventions atypiques et la formule des participants chefs de file, sous l'apparence d'un groupement de fait qui souvent doit concevoir une ingénierie juridique compliquée pour organiser le versement d'avances, la liquidation de dettes et l'élaboration des justifications nécessaires, tout cela malgré le fait que les frais administratifs et de gestion soient imputés au coût des projets;

| 44. | insiste sur la nécessité de prendre en considération les recommandations formulées dans l'avis Bresso précédemment mentionné, parmi lesquelles celles qui figurent aux paragraphes 48 et 49, en exigeant, s'il y a lieu, que les promoteurs des GECT offrent des garanties quant à la création d'un pôle autonome de coopération au terme du cofinancement de l'Union, de manière à assurer un maximum d'efficacité administrative et économique ainsi que de cohésion et d'intégration territoriale européenne, sans favoriser une augmentation globale des dépenses publiques de l'Union; |
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44.

insiste sur la nécessité de prendre en considération les recommandations formulées dans l'avis Bresso précédemment mentionné, parmi lesquelles celles qui figurent aux paragraphes 48 et 49, en exigeant, s'il y a lieu, que les promoteurs des GECT offrent des garanties quant à la création d'un pôle autonome de coopération au terme du cofinancement de l'Union, de manière à assurer un maximum d'efficacité administrative et économique ainsi que de cohésion et d'intégration territoriale européenne, sans favoriser une augmentation globale des dépenses publiques de l'Union;

| 45. | réclame que soit abandonné le critère de distance (150 km) pour la classification des îles ainsi que des régions ultrapériphériques comme régions frontalières éligibles aux financements des programmes de coopération transfrontalière, dans le cadre de l'objectif de coopération territoriale de la politique de cohésion ou celui de la politique européenne de voisinage et dans le cadre du plan d'action pour le grand voisinage; |
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45.

réclame que soit abandonné le critère de distance (150 km) pour la classification des îles ainsi que des régions ultrapériphériques comme régions frontalières éligibles aux financements des programmes de coopération transfrontalière, dans le cadre de l'objectif de coopération territoriale de la politique de cohésion ou celui de la politique européenne de voisinage et dans le cadre du plan d'action pour le grand voisinage;

| 46. | appelle à la révision des dispositions du règlement (CE) no 1082/2006 sur la participation des collectivités territoriales de pays tiers. Propose notamment d'envisager la possibilité de constitutions de GECT bilatéraux entre une collectivité d'un État membre et une collectivité d'un État non membre de l'Union européenne soit en phase de préadhésion, soit faisant partie de l'espace économique européen, soit participant aux politiques de voisinage ou de grand voisinage de l'Union européenne. Réclame par ailleurs de nouvelles dispositions européennes de droit public international indispensables pour que les collectivités territoriales de pays tiers puissent participer à des GECT en tant que membres à part entière, notamment dans le cas de celles qui entretiennent des liens particuliers avec l'Union; |
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46.

appelle à la révision des dispositions du règlement (CE) no 1082/2006 sur la participation des collectivités territoriales de pays tiers. Propose notamment d'envisager la possibilité de constitutions de GECT bilatéraux entre une collectivité d'un État membre et une collectivité d'un État non membre de l'Union européenne soit en phase de préadhésion, soit faisant partie de l'espace économique européen, soit participant aux politiques de voisinage ou de grand voisinage de l'Union européenne. Réclame par ailleurs de nouvelles dispositions européennes de droit public international indispensables pour que les collectivités territoriales de pays tiers puissent participer à des GECT en tant que membres à part entière, notamment dans le cas de celles qui entretiennent des liens particuliers avec l'Union;

| 47. | rappelle qu'afin de faciliter la participation de collectivités territoriales de pays tiers à des GECT, une procédure idoine pourrait consister en la conclusion d'accords internationaux entre l'Union et ces États, en conformité avec les dispositions insérées dans le Titre V de la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
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47.

rappelle qu'afin de faciliter la participation de collectivités territoriales de pays tiers à des GECT, une procédure idoine pourrait consister en la conclusion d'accords internationaux entre l'Union et ces États, en conformité avec les dispositions insérées dans le Titre V de la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 48. | estime qu'avec ces mesures, l'Union gagnera également en cohérence et solidité internes, pour affronter les défis extérieurs qui se font jour du fait de la concurrence accrue sur les marchés internationaux de biens et de services, dans un contexte où les États émergents jouissent encore de coûts structurels inférieurs et de meilleurs avantages concurrentiels, car ils ne sont pas encore confrontés à un processus aussi aigu et accéléré de vieillissement de la population et de la contraction de la population en âge de travailler; |
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48.

estime qu'avec ces mesures, l'Union gagnera également en cohérence et solidité internes, pour affronter les défis extérieurs qui se font jour du fait de la concurrence accrue sur les marchés internationaux de biens et de services, dans un contexte où les États émergents jouissent encore de coûts structurels inférieurs et de meilleurs avantages concurrentiels, car ils ne sont pas encore confrontés à un processus aussi aigu et accéléré de vieillissement de la population et de la contraction de la population en âge de travailler;

Valeur ajoutée du Comité des régions dans le développement des GECT

| 49. | estime que le Comité des régions joue un rôle important s'agissant de facilitation, de conseil et de diffusion des GECT et qu'il faut par conséquent faire en sorte qu'il continue à œuvrer en leur faveur, en contribuant à la constitution d'un réseau européen composé de techniciens et de représentants politiques, ainsi que d'un forum interinstitutionnel, entre autres mesures; |
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49.

estime que le Comité des régions joue un rôle important s'agissant de facilitation, de conseil et de diffusion des GECT et qu'il faut par conséquent faire en sorte qu'il continue à œuvrer en leur faveur, en contribuant à la constitution d'un réseau européen composé de techniciens et de représentants politiques, ainsi que d'un forum interinstitutionnel, entre autres mesures;

| 50. | salue la décision prise par le Bureau du CdR le 26 janvier 2011 de mettre sur pied une plateforme des GECT au Comité des régions, au sein de laquelle pourrait être menée une évaluation permanente de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1082/2006 et de son évolution pratique, afin de préparer ses travaux dans la perspective du nouveau scénario qui se mettra en place à partir du 1er janvier 2014. |
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50.

salue la décision prise par le Bureau du CdR le 26 janvier 2011 de mettre sur pied une plateforme des GECT au Comité des régions, au sein de laquelle pourrait être menée une évaluation permanente de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1082/2006 et de son évolution pratique, afin de préparer ses travaux dans la perspective du nouveau scénario qui se mettra en place à partir du 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 27 janvier 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  Règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT). (JO L 210, du 31 juillet 2006).

1

o

(2)  Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (JO L 210 du 31.7.2006).

2

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o

(3)  Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006).

3

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| 2.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 104/13 |
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2.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/13

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Avis du Comité des régions sur «L'Europe, première destination touristique au monde – un nouveau cadre politique pour le tourisme européen»

2011/C 104/03

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | se félicite de la volonté de la Commission de traiter la politique touristique d'une manière coordonnée et intégrée en la reliant à d'autres politiques telles celles des transports, de l'agriculture, de la protection de l'environnement, des technologies de l'information et de la communication, de la politique sociale, de la culture, etc.; |
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—

se félicite de la volonté de la Commission de traiter la politique touristique d'une manière coordonnée et intégrée en la reliant à d'autres politiques telles celles des transports, de l'agriculture, de la protection de l'environnement, des technologies de l'information et de la communication, de la politique sociale, de la culture, etc.;

| — | souligne le rôle important des collectivités locales et régionales en ce qui concerne la gestion durable des destinations touristiques. Les initiatives des collectivités territoriales ainsi que des réseaux régionaux européens sont pionnières dans le développement de modèles de tourisme durable et il est essentiel de tirer pleinement profit de leur expérience et de leurs connaissances en promouvant la coopération locale et régionale dans toute l'UE. En ce sens, se félicite de l'approche de la Commission visant à intégrer le tourisme dans les différentes politiques européennes; |
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souligne le rôle important des collectivités locales et régionales en ce qui concerne la gestion durable des destinations touristiques. Les initiatives des collectivités territoriales ainsi que des réseaux régionaux européens sont pionnières dans le développement de modèles de tourisme durable et il est essentiel de tirer pleinement profit de leur expérience et de leurs connaissances en promouvant la coopération locale et régionale dans toute l'UE. En ce sens, se félicite de l'approche de la Commission visant à intégrer le tourisme dans les différentes politiques européennes;

| — | se réjouit de la volonté de la Commission de promouvoir une politique active visant à donner un élan à la compétitivité et au développement durable. Les défis auxquels le secteur touristique européen se trouve confronté mettent en évidence l'importance d'anticiper les changements et de répondre en temps voulu aux exigences d'une concurrence accrue dans un secteur en constante mutation; |
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—

se réjouit de la volonté de la Commission de promouvoir une politique active visant à donner un élan à la compétitivité et au développement durable. Les défis auxquels le secteur touristique européen se trouve confronté mettent en évidence l'importance d'anticiper les changements et de répondre en temps voulu aux exigences d'une concurrence accrue dans un secteur en constante mutation;

| — | prend acte de l'introduction d'un label pour le patrimoine européen et d'une marque européenne «Qualité Tourisme» qui doivent inciter les destinations à mettre en œuvre des pratiques durables et contribuer au renforcement de l'image de l'Europe comme lieu de tourisme de haute qualité. Considère néanmoins qu'il est de la plus haute importance d'examiner plus attentivement et d'expliquer la valeur ajoutée de ces labels et d'adopter un ensemble strict de critères pour leur attribution afin d'éviter qu'ils ne soient dévalorisés; |
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prend acte de l'introduction d'un label pour le patrimoine européen et d'une marque européenne «Qualité Tourisme» qui doivent inciter les destinations à mettre en œuvre des pratiques durables et contribuer au renforcement de l'image de l'Europe comme lieu de tourisme de haute qualité. Considère néanmoins qu'il est de la plus haute importance d'examiner plus attentivement et d'expliquer la valeur ajoutée de ces labels et d'adopter un ensemble strict de critères pour leur attribution afin d'éviter qu'ils ne soient dévalorisés;

| — | se montre préoccupé par l'impact potentiel de certains problèmes structuraux comme le changement climatique ou l'insuffisance des ressources hydriques et énergétiques dans les destinations touristiques européennes, en particulier dans les îles et les régions ultrapériphériques. Dans ce contexte, considère que ces problèmes peuvent être surmontés uniquement grâce à une promotion plus intensive de la durabilité dans le développement d'une stratégie touristique dans les régions concernées. Concernant les effets du changement climatique, se prononce pour leur prévention grâce à la protection et à la restauration des espaces naturels, ainsi qu'à l'intégration du tourisme dans la gestion intégrée des zones côtières. |
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se montre préoccupé par l'impact potentiel de certains problèmes structuraux comme le changement climatique ou l'insuffisance des ressources hydriques et énergétiques dans les destinations touristiques européennes, en particulier dans les îles et les régions ultrapériphériques. Dans ce contexte, considère que ces problèmes peuvent être surmontés uniquement grâce à une promotion plus intensive de la durabilité dans le développement d'une stratégie touristique dans les régions concernées. Concernant les effets du changement climatique, se prononce pour leur prévention grâce à la protection et à la restauration des espaces naturels, ainsi qu'à l'intégration du tourisme dans la gestion intégrée des zones côtières.

| Rapporteur | : | M. Ramón Luis VALCÁRCEL SISO (ES/PPE), président de la communauté autonome de Murcie |
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| Texte de référence | : | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «L'Europe, première destination touristique au monde – un nouveau cadre politique pour le tourisme européen»
  COM(2010) 352 final |

Rapporteur

:

M. Ramón Luis VALCÁRCEL SISO (ES/PPE), président de la communauté autonome de Murcie

Texte de référence

:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «L'Europe, première destination touristique au monde – un nouveau cadre politique pour le tourisme européen»

COM(2010) 352 final

I.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES

| 1. | L'importance croissante du secteur du tourisme pour l'économie européenne est évidente lorsque l'on observe sa contribution au produit intérieur brut et sa capacité à créer plus d'emplois que les autres secteurs économiques. Comme l'indique la Commission européenne dans sa communication (1), l'industrie touristique européenne fournit une main-d'œuvre directe de plus de 5 % et génère environ 5 % du PIB (2) de l'UE, en particulier dans certaines régions européennes. Bien que l'Europe reste la première destination touristique au monde, avec environ 40 % des arrivées de touristes (3), son activité touristique a enregistré un recul de 5,6 % en 2009 (4). |
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1.

L'importance croissante du secteur du tourisme pour l'économie européenne est évidente lorsque l'on observe sa contribution au produit intérieur brut et sa capacité à créer plus d'emplois que les autres secteurs économiques. Comme l'indique la Commission européenne dans sa communication (1), l'industrie touristique européenne fournit une main-d'œuvre directe de plus de 5 % et génère environ 5 % du PIB (2) de l'UE, en particulier dans certaines régions européennes. Bien que l'Europe reste la première destination touristique au monde, avec environ 40 % des arrivées de touristes (3), son activité touristique a enregistré un recul de 5,6 % en 2009 (4).

| 2. | L'activité touristique européenne est confrontée à de nombreux défis: la crise économique mondiale, une plus grande compétitivité des autres destinations, les effets du changement climatique ou le caractère saisonnier de cette activité. D'autres facteurs tels que l'évolution démographique en Europe, la diversification de l'offre touristique ou l'impact croissant des technologies de l'information et de la communication, ouvrent des possibilités qui devraient être explorées en coordination avec les collectivités régionales et locales. |
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2.

L'activité touristique européenne est confrontée à de nombreux défis: la crise économique mondiale, une plus grande compétitivité des autres destinations, les effets du changement climatique ou le caractère saisonnier de cette activité. D'autres facteurs tels que l'évolution démographique en Europe, la diversification de l'offre touristique ou l'impact croissant des technologies de l'information et de la communication, ouvrent des possibilités qui devraient être explorées en coordination avec les collectivités régionales et locales.

| 3. | De plus, le comportement du consommateur de produits touristiques évolue (il voyage de plus en plus de manière indépendante, il utilise plus internet, les voyages à «faibles coûts» ou «low cost» se multiplient, tandis que la demande en matière de tourisme durable s'accroît...). De ce fait, certains facteurs, qui il y a quelques années n'étaient pas très déterminants, sont devenus fondamentaux: la haute qualité, la durabilité, l'innovation permanente, la formation, etc. |
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3.

De plus, le comportement du consommateur de produits touristiques évolue (il voyage de plus en plus de manière indépendante, il utilise plus internet, les voyages à «faibles coûts» ou «low cost» se multiplient, tandis que la demande en matière de tourisme durable s'accroît...). De ce fait, certains facteurs, qui il y a quelques années n'étaient pas très déterminants, sont devenus fondamentaux: la haute qualité, la durabilité, l'innovation permanente, la formation, etc.

| 4. | Dans ce contexte, il est nécessaire de souligner l'énorme potentiel de croissance du secteur touristique européen et les liens étroits avec la structure administrative, socio-économique et logistique régionale, surtout en ce qui concerne le développement du secteur du transport et en particulier l'amélioration de la desserte des destinations touristiques, le développement des aéroports régionaux et le renforcement des liaisons maritimes, capables de promouvoir une multimodalité accrue et de garantir un transport durable. Il faudra accorder une attention particulière à la situation spécifique des îles et des régions périphériques et ultrapériphériques, qui dépendent entièrement des transports aériens et maritimes, sans oublier que pour nombre d'entre elles, le secteur des services, qui est construit autour du tourisme, représente la principale source de richesses et d'activité économique. Les avantages concurrentiels de l'Europe sont nombreux: non seulement la richesse du paysage mais également les grandes possibilités de croissance du tourisme basée sur le patrimoine (culturel, gastronomique, religieux, sportif, etc.). Il existe également un potentiel de développement dans l'important tourisme événementiel, de congrès et d'affaire.
  La valeur que le territoire acquiert du point de vue patrimonial devient un facteur stratégique pour son développement et l'Europe est particulièrement riche en ce sens car il existe de nombreux territoires européens qui soit sont dotés d'un potentiel touristique énorme, bien qu'ils se trouvent encore au début de leur développement touristique, soit ont développé une activité touristique importante. Il faut prêter une attention particulière aux territoires qui se sont spécialisés dans l'industrie touristique et qui, tout en étant des destinations confirmées, ont besoin d'une restructuration ou d'une réhabilitation afin de pouvoir rester compétitifs sur le plan de la qualité et de l'innovation, face à une concurrence mondiale toujours plus forte de la part de pays émergents. Concernant le créneau du marché des personnes âgées ou des personnes handicapées, il convient de procéder à des adaptations, en supprimant les obstacles qui empêchent l'accès à certaines destinations. |
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4.

Dans ce contexte, il est nécessaire de souligner l'énorme potentiel de croissance du secteur touristique européen et les liens étroits avec la structure administrative, socio-économique et logistique régionale, surtout en ce qui concerne le développement du secteur du transport et en particulier l'amélioration de la desserte des destinations touristiques, le développement des aéroports régionaux et le renforcement des liaisons maritimes, capables de promouvoir une multimodalité accrue et de garantir un transport durable. Il faudra accorder une attention particulière à la situation spécifique des îles et des régions périphériques et ultrapériphériques, qui dépendent entièrement des transports aériens et maritimes, sans oublier que pour nombre d'entre elles, le secteur des services, qui est construit autour du tourisme, représente la principale source de richesses et d'activité économique. Les avantages concurrentiels de l'Europe sont nombreux: non seulement la richesse du paysage mais également les grandes possibilités de croissance du tourisme basée sur le patrimoine (culturel, gastronomique, religieux, sportif, etc.). Il existe également un potentiel de développement dans l'important tourisme événementiel, de congrès et d'affaire.

La valeur que le territoire acquiert du point de vue patrimonial devient un facteur stratégique pour son développement et l'Europe est particulièrement riche en ce sens car il existe de nombreux territoires européens qui soit sont dotés d'un potentiel touristique énorme, bien qu'ils se trouvent encore au début de leur développement touristique, soit ont développé une activité touristique importante. Il faut prêter une attention particulière aux territoires qui se sont spécialisés dans l'industrie touristique et qui, tout en étant des destinations confirmées, ont besoin d'une restructuration ou d'une réhabilitation afin de pouvoir rester compétitifs sur le plan de la qualité et de l'innovation, face à une concurrence mondiale toujours plus forte de la part de pays émergents. Concernant le créneau du marché des personnes âgées ou des personnes handicapées, il convient de procéder à des adaptations, en supprimant les obstacles qui empêchent l'accès à certaines destinations.

| 5. | L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne constitue une opportunité pour renforcer la compétitivité du secteur touristique européen, contribuant ainsi à la nouvelle stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, en particulier à son initiative phare «Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation». |
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5.

L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne constitue une opportunité pour renforcer la compétitivité du secteur touristique européen, contribuant ainsi à la nouvelle stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, en particulier à son initiative phare «Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation».

| 6. | Le tourisme représente donc une source essentielle de revenus et d'emplois, fondamentale pour un grand nombre de régions d'Europe et pour certaines d'entre elles, il est indispensable car il constitue un facteur important pour assurer leur compétitivité. Par conséquent, les actions découlant des politiques européennes en matière de tourisme auront un impact considérable sur le développement de nombreuses régions, étant donné que l'industrie touristique stimule d'autres secteurs de leur économie et développe par ailleurs des interactions avec eux. Une politique industrielle européenne en matière de tourisme doit donc être élaborée parallèlement à une politique européenne d'investissement consacrée au développement du territoire et de sa structure socio-économique afin de fournir aux régions intéressées toutes les possibilités de développer une stratégie de compétitivité durable. |
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6.

Le tourisme représente donc une source essentielle de revenus et d'emplois, fondamentale pour un grand nombre de régions d'Europe et pour certaines d'entre elles, il est indispensable car il constitue un facteur important pour assurer leur compétitivité. Par conséquent, les actions découlant des politiques européennes en matière de tourisme auront un impact considérable sur le développement de nombreuses régions, étant donné que l'industrie touristique stimule d'autres secteurs de leur économie et développe par ailleurs des interactions avec eux. Une politique industrielle européenne en matière de tourisme doit donc être élaborée parallèlement à une politique européenne d'investissement consacrée au développement du territoire et de sa structure socio-économique afin de fournir aux régions intéressées toutes les possibilités de développer une stratégie de compétitivité durable.

| 7. | Le traité de Lisbonne introduit parmi les objectifs de l'Union, aux côtés de la cohésion économique et sociale, une nouvelle dimension territoriale et prévoit qu'une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne. Il prend également en considération la situation des régions ultrapériphériques en son article 349. À cet égard, il est nécessaire de prendre en considération la spécificité de ces territoires lors de l'élaboration d'un cadre européen pour le secteur du tourisme. |
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7.

Le traité de Lisbonne introduit parmi les objectifs de l'Union, aux côtés de la cohésion économique et sociale, une nouvelle dimension territoriale et prévoit qu'une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne. Il prend également en considération la situation des régions ultrapériphériques en son article 349. À cet égard, il est nécessaire de prendre en considération la spécificité de ces territoires lors de l'élaboration d'un cadre européen pour le secteur du tourisme.

| 8. | Le nouvel article 195 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permettra de développer des actions visant à promouvoir la compétitivité des entreprises du secteur ainsi que de soutenir la coopération et l'échange de bonnes pratiques et de développer une approche intégrée du tourisme. Dans sa communication, la Commission propose différentes actions qui ont pour objectif la compétitivité de l'industrie touristique de l'UE. Pour obtenir des résultats efficaces, il apparaît nécessaire que l'action européenne soutienne les initiatives des États membres ou des régions de l'UE. Par ailleurs, il importe de signaler la volonté de la Commission d'éviter que toute mesure adoptée n'entraîne une charge administrative supplémentaire pour les pouvoirs nationaux, locaux et régionaux. Dans ce contexte, il est estimé que la communication est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. |
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8.

Le nouvel article 195 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permettra de développer des actions visant à promouvoir la compétitivité des entreprises du secteur ainsi que de soutenir la coopération et l'échange de bonnes pratiques et de développer une approche intégrée du tourisme. Dans sa communication, la Commission propose différentes actions qui ont pour objectif la compétitivité de l'industrie touristique de l'UE. Pour obtenir des résultats efficaces, il apparaît nécessaire que l'action européenne soutienne les initiatives des États membres ou des régions de l'UE. Par ailleurs, il importe de signaler la volonté de la Commission d'éviter que toute mesure adoptée n'entraîne une charge administrative supplémentaire pour les pouvoirs nationaux, locaux et régionaux. Dans ce contexte, il est estimé que la communication est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.

LE COMITÉ DES RÉGIONS

II.   UN NOUVEAU CADRE D'ACTION DE L'UE POUR LE TOURISME EUROPÉEN

| 9. | se félicite de la volonté de la Commission de traiter la politique touristique d'une manière coordonnée et intégrée en la reliant à d'autres politiques telles celles des transports, de l'agriculture, de la protection de l'environnement, des technologies de l'information et de la communication, de la politique sociale, de la culture, etc. Le tourisme est compris comme l'ensemble des relations déterminées par le déplacement temporaire en dehors de leur lieu de résidence, de personnes qui passent au moins une nuit dans un lieu distinct de leur domicile habituel; |
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9.

se félicite de la volonté de la Commission de traiter la politique touristique d'une manière coordonnée et intégrée en la reliant à d'autres politiques telles celles des transports, de l'agriculture, de la protection de l'environnement, des technologies de l'information et de la communication, de la politique sociale, de la culture, etc. Le tourisme est compris comme l'ensemble des relations déterminées par le déplacement temporaire en dehors de leur lieu de résidence, de personnes qui passent au moins une nuit dans un lieu distinct de leur domicile habituel;

| 10. | soutient l'objectif général de coordination des efforts et des initiatives liés au tourisme afin que le secteur du tourisme soit compétitif, moderne, durable et responsable; |
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10.

soutient l'objectif général de coordination des efforts et des initiatives liés au tourisme afin que le secteur du tourisme soit compétitif, moderne, durable et responsable;

| 11. | demande qu'avant que ne soit présenté le plan d'action détaillé sur la promotion du tourisme, toutes les mesures qui seront proposées au niveau de l'UE soient examinées et justifiées sur la base des compétences de l'UE ainsi que des principes de subsidiarité et de proportionnalité, de manière à faire clairement apparaître les impulsions et les avantages apportés par les mesures de l'UE par rapport à des mesures simplement nationales, régionales ou locales; |
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11.

demande qu'avant que ne soit présenté le plan d'action détaillé sur la promotion du tourisme, toutes les mesures qui seront proposées au niveau de l'UE soient examinées et justifiées sur la base des compétences de l'UE ainsi que des principes de subsidiarité et de proportionnalité, de manière à faire clairement apparaître les impulsions et les avantages apportés par les mesures de l'UE par rapport à des mesures simplement nationales, régionales ou locales;

| 12. | partage en particulier la conviction que le tourisme doit se développer sur la base de la compétitivité et de la durabilité et souhaite souligner le triple sens de cette notion:






  a. | une durabilité économique garantissant un développement économique équitable et efficace et contribuant au développement des futures générations d'Européens; |
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12.

partage en particulier la conviction que le tourisme doit se développer sur la base de la compétitivité et de la durabilité et souhaite souligner le triple sens de cette notion:

a.

une durabilité économique garantissant un développement économique équitable et efficace et contribuant au développement des futures générations d'Européens;

| b. | une durabilité socioculturelle compatible avec la culture, les valeurs et l'identité des régions européennes; |
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b.

une durabilité socioculturelle compatible avec la culture, les valeurs et l'identité des régions européennes;

| c. | une durabilité environnementale garantissant que le développement soit compatible avec la préservation des processus essentiels ainsi que de la diversité et des ressources biologiques. Le tourisme doit se développer sur une base durable de sorte que les ressources naturelles ne soient pas gaspillées et qu'il ne soit pas fait de tort à l'environnement (5); |
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c.

une durabilité environnementale garantissant que le développement soit compatible avec la préservation des processus essentiels ainsi que de la diversité et des ressources biologiques. Le tourisme doit se développer sur une base durable de sorte que les ressources naturelles ne soient pas gaspillées et qu'il ne soit pas fait de tort à l'environnement (5);

| 13. | souligne le rôle important des collectivités locales et régionales en ce qui concerne la gestion durable des destinations touristiques. Les initiatives des collectivités territoriales ainsi que des réseaux régionaux européens sont pionnières dans le développement de modèles de tourisme durable et il est essentiel de tirer pleinement profit de leur expérience et de leurs connaissances en promouvant la coopération locale et régionale dans toute l'UE. En ce sens, se félicite de l'approche de la Commission visant à intégrer le tourisme dans les différentes politiques européennes; |
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13.

souligne le rôle important des collectivités locales et régionales en ce qui concerne la gestion durable des destinations touristiques. Les initiatives des collectivités territoriales ainsi que des réseaux régionaux européens sont pionnières dans le développement de modèles de tourisme durable et il est essentiel de tirer pleinement profit de leur expérience et de leurs connaissances en promouvant la coopération locale et régionale dans toute l'UE. En ce sens, se félicite de l'approche de la Commission visant à intégrer le tourisme dans les différentes politiques européennes;

| 14. | salue les conclusions du Conseil «Compétitivité» du 12 octobre 2010, dans lesquelles les États membres sont invités à participer activement aux actions destinées à renforcer la compétitivité de l'industrie européenne du tourisme dans un esprit de partenariat et à l'échelon européen, national, régional et local (6); |
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14.

salue les conclusions du Conseil «Compétitivité» du 12 octobre 2010, dans lesquelles les États membres sont invités à participer activement aux actions destinées à renforcer la compétitivité de l'industrie européenne du tourisme dans un esprit de partenariat et à l'échelon européen, national, régional et local (6);

| 15. | se réjouit de la volonté de la Commission de promouvoir une politique active visant à donner un élan à la compétitivité et au développement durable. Les défis auxquels le secteur touristique européen se trouve confronté mettent en évidence l'importance d'anticiper les changements et de répondre en temps voulu aux exigences d'une concurrence accrue dans un secteur en constante mutation; |
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15.

se réjouit de la volonté de la Commission de promouvoir une politique active visant à donner un élan à la compétitivité et au développement durable. Les défis auxquels le secteur touristique européen se trouve confronté mettent en évidence l'importance d'anticiper les changements et de répondre en temps voulu aux exigences d'une concurrence accrue dans un secteur en constante mutation;

| 16. | convient qu'étant donné que les entreprises du secteur touristique sont essentiellement des PME, cependant que l'on y relève également un grand nombre de microentreprises, il est indiqué de promouvoir la constitution de grappes de petites et moyennes entreprises (clustering) pour leur développement. Les aides destinées à améliorer la productivité, la compétitivité, la formation et la qualité peuvent jouer un rôle tout aussi important; |
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16.

convient qu'étant donné que les entreprises du secteur touristique sont essentiellement des PME, cependant que l'on y relève également un grand nombre de microentreprises, il est indiqué de promouvoir la constitution de grappes de petites et moyennes entreprises (clustering) pour leur développement. Les aides destinées à améliorer la productivité, la compétitivité, la formation et la qualité peuvent jouer un rôle tout aussi important;

| 17. | recommande, à cet égard, la mise au point d'instruments soutenant les PME du secteur touristique notamment pour tout ce qui concerne la formation de leur personnel. Il ne faut pas oublier que le secteur du tourisme joue un rôle important dans la création d'emploi et qu'une grande partie des emplois créés concernent les jeunes, emplois qui leur permettent de développer un ensemble de compétences très utiles pour leur carrière professionnelle en plus d'une meilleure connaissance des langues étrangères. Un marché du tourisme de qualité et spécialisé dans les nouveaux marchés et secteurs de la demande (comme celui concernant les personnes handicapées et du troisième âge) a besoin d'une main-d'œuvre hautement qualifiée et formée aux nouvelles exigences et technologies appliquées au tourisme. En outre, une grande partie des connaissances acquises dans le secteur du tourisme doivent être directement transférables à d'autres activités économiques; |
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17.

recommande, à cet égard, la mise au point d'instruments soutenant les PME du secteur touristique notamment pour tout ce qui concerne la formation de leur personnel. Il ne faut pas oublier que le secteur du tourisme joue un rôle important dans la création d'emploi et qu'une grande partie des emplois créés concernent les jeunes, emplois qui leur permettent de développer un ensemble de compétences très utiles pour leur carrière professionnelle en plus d'une meilleure connaissance des langues étrangères. Un marché du tourisme de qualité et spécialisé dans les nouveaux marchés et secteurs de la demande (comme celui concernant les personnes handicapées et du troisième âge) a besoin d'une main-d'œuvre hautement qualifiée et formée aux nouvelles exigences et technologies appliquées au tourisme. En outre, une grande partie des connaissances acquises dans le secteur du tourisme doivent être directement transférables à d'autres activités économiques;

| 18. | se montre préoccupé par l'impact potentiel de certains problèmes structuraux comme le changement climatique ou l'insuffisance des ressources hydriques et énergétiques dans les destinations touristiques européennes, en particulier dans les îles et les régions ultrapériphériques. Dans ce contexte, considère que ces problèmes peuvent être surmontés uniquement grâce à une promotion plus intensive de la durabilité dans le développement d'une stratégie touristique dans les régions concernées. Concernant les effets du changement climatique, se prononce pour leur prévention grâce à la protection et à la restauration des espaces naturels, ainsi qu'à l'intégration du tourisme dans la gestion intégrée des zones côtières; |
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18.

se montre préoccupé par l'impact potentiel de certains problèmes structuraux comme le changement climatique ou l'insuffisance des ressources hydriques et énergétiques dans les destinations touristiques européennes, en particulier dans les îles et les régions ultrapériphériques. Dans ce contexte, considère que ces problèmes peuvent être surmontés uniquement grâce à une promotion plus intensive de la durabilité dans le développement d'une stratégie touristique dans les régions concernées. Concernant les effets du changement climatique, se prononce pour leur prévention grâce à la protection et à la restauration des espaces naturels, ainsi qu'à l'intégration du tourisme dans la gestion intégrée des zones côtières;

| 19. | rejette le projet d'un programme d'échanges à l'intention des touristes, financé par des fonds publics, dans le but d'assurer une meilleure répartition des voyages de vacances sur l'ensemble de l'année. En avançant cette proposition, la Commission ignore les mécanismes de marché qui assurent déjà tout seuls une répartition temporelle de ces voyages, notamment en abaissant les prix en basse saison. Les pics qui surviennent durant l'été ne sont pas dus à un «échec» du marché, mais à des vacances scolaires découlant de décisions officielles, et aux conditions climatiques qui prévalent dans les destinations de vacances. Un programme d'échange n'aurait d'incidences sur aucun de ces facteurs. Les personnes âgées et les jeunes, qui ne dépendent pas des vacances scolaires, peuvent déjà voyager en basse saison. S'ils ne le font pas, c'est sans doute qu'ils ne le veulent pas. En outre, la proposition visant à coordonner les vacances scolaires entre les États membres outrepasse les compétences de l'Union européenne; |
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19.

rejette le projet d'un programme d'échanges à l'intention des touristes, financé par des fonds publics, dans le but d'assurer une meilleure répartition des voyages de vacances sur l'ensemble de l'année. En avançant cette proposition, la Commission ignore les mécanismes de marché qui assurent déjà tout seuls une répartition temporelle de ces voyages, notamment en abaissant les prix en basse saison. Les pics qui surviennent durant l'été ne sont pas dus à un «échec» du marché, mais à des vacances scolaires découlant de décisions officielles, et aux conditions climatiques qui prévalent dans les destinations de vacances. Un programme d'échange n'aurait d'incidences sur aucun de ces facteurs. Les personnes âgées et les jeunes, qui ne dépendent pas des vacances scolaires, peuvent déjà voyager en basse saison. S'ils ne le font pas, c'est sans doute qu'ils ne le veulent pas. En outre, la proposition visant à coordonner les vacances scolaires entre les États membres outrepasse les compétences de l'Union européenne;

III.   QUATRE AXES D'ACTION

Stimuler la compétitivité du secteur touristique en Europe

| 20. | estime qu'il est essentiel de stimuler la compétitivité du secteur touristique, étant donné que le tourisme en tant que secteur d'activité transversal, requiert une série d'actions qui couvrent différents domaines et politiques. Dans cette optique, partage l'avis des ministres européens, concrétisé par la Déclaration de Madrid, sur la nécessité d'une stratégie fondée sur l'excellence touristique, soutenue par la mise en place de réseaux d'experts et de destinations facilitant la création, l'échange et la diffusion de connaissances, l'innovation, la recherche et le développement technologique afin de maintenir la compétitivité du secteur du tourisme (7); |
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20.

estime qu'il est essentiel de stimuler la compétitivité du secteur touristique, étant donné que le tourisme en tant que secteur d'activité transversal, requiert une série d'actions qui couvrent différents domaines et politiques. Dans cette optique, partage l'avis des ministres européens, concrétisé par la Déclaration de Madrid, sur la nécessité d'une stratégie fondée sur l'excellence touristique, soutenue par la mise en place de réseaux d'experts et de destinations facilitant la création, l'échange et la diffusion de connaissances, l'innovation, la recherche et le développement technologique afin de maintenir la compétitivité du secteur du tourisme (7);

| 21. | de même, considère que les propositions de la Commission sur la diversification des produits touristiques sont particulièrement appropriées, et tirent pleinement parti du patrimoine européen, tout comme le lancement de la plate-forme «Tic et Tourisme» et le pari, à moyen terme, de l'«Observatoire virtuel du tourisme», dont la mission consiste tout à la fois à étudier l'offre et à mieux appréhender la demande, les tendances du marché et les prévisions à court et moyen terme. Rappelle que les collectivités régionales possèdent une expérience énorme dont il faut absolument profiter, en promouvant la coopération régionale dans l'UE, afin de tirer pleinement parti de ces politiques; |
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21.

de même, considère que les propositions de la Commission sur la diversification des produits touristiques sont particulièrement appropriées, et tirent pleinement parti du patrimoine européen, tout comme le lancement de la plate-forme «Tic et Tourisme» et le pari, à moyen terme, de l'«Observatoire virtuel du tourisme», dont la mission consiste tout à la fois à étudier l'offre et à mieux appréhender la demande, les tendances du marché et les prévisions à court et moyen terme. Rappelle que les collectivités régionales possèdent une expérience énorme dont il faut absolument profiter, en promouvant la coopération régionale dans l'UE, afin de tirer pleinement parti de ces politiques;

| 22. | est d'avis qu'il convient de stimuler l'échange de bonnes pratiques entre les régions européennes et qu'il faut tenir compte de toutes leurs contributions dans le cadre des initiatives européennes proposées. Dans ce contexte, il est suggéré que le groupement européen de coopération territoriale (GECT), les programmes Interreg et/ou les stratégies macrorégionales servent éventuellement de cadre au développement de stratégies coordonnées en matière de tourisme; |
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22.

est d'avis qu'il convient de stimuler l'échange de bonnes pratiques entre les régions européennes et qu'il faut tenir compte de toutes leurs contributions dans le cadre des initiatives européennes proposées. Dans ce contexte, il est suggéré que le groupement européen de coopération territoriale (GECT), les programmes Interreg et/ou les stratégies macrorégionales servent éventuellement de cadre au développement de stratégies coordonnées en matière de tourisme;

| 23. | estime que, pour affronter le phénomène de saisonnalité, il faut s'efforcer de promouvoir des types de séjours plus variés et de haute qualité, ce qui nécessitera une plus grande diversification des services touristiques, en mettant l'accent sur le tourisme culturel, historico-religieux, sportif, gastronomique et sur les autres formes de tourisme dotées d'un énorme potentiel de croissance; souligne que la diversification des périodes de vacances et l'étalement régional relèvent de compétences nationales; |
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23.

estime que, pour affronter le phénomène de saisonnalité, il faut s'efforcer de promouvoir des types de séjours plus variés et de haute qualité, ce qui nécessitera une plus grande diversification des services touristiques, en mettant l'accent sur le tourisme culturel, historico-religieux, sportif, gastronomique et sur les autres formes de tourisme dotées d'un énorme potentiel de croissance; souligne que la diversification des périodes de vacances et l'étalement régional relèvent de compétences nationales;

| 24. | fait valoir le potentiel du tourisme social («tourisme pour tous»), qui favorise l'intégration sociale et la mobilité grâce aux possibilités d'échanges interculturels pour toutes les couches de la société, notamment les jeunes, les familles, les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite; déplore que ce potentiel ne soit pas suffisamment pris en compte dans la communication de la Commission; |
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24.

fait valoir le potentiel du tourisme social («tourisme pour tous»), qui favorise l'intégration sociale et la mobilité grâce aux possibilités d'échanges interculturels pour toutes les couches de la société, notamment les jeunes, les familles, les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite; déplore que ce potentiel ne soit pas suffisamment pris en compte dans la communication de la Commission;

Promouvoir le développement d'un tourisme durable, responsable et de qualité

| 25. | souscrit pleinement à l'élaboration d'un système d'indicateurs pour la gestion durable des destinations. À cet égard, estime que l'expérience des collectivités régionales est inestimable, notamment celle du Réseau des régions européennes pour un tourisme durable et compétitif (NECSTouR); |
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25.

souscrit pleinement à l'élaboration d'un système d'indicateurs pour la gestion durable des destinations. À cet égard, estime que l'expérience des collectivités régionales est inestimable, notamment celle du Réseau des régions européennes pour un tourisme durable et compétitif (NECSTouR);

| 26. | prend acte de l'introduction d'un label pour le patrimoine européen et d'une marque européenne «Qualité Tourisme» qui doivent inciter les destinations à mettre en œuvre des pratiques durables et contribuer au renforcement de l'image de l'Europe comme lieu de tourisme de haute qualité. Considère néanmoins qu'il est de la plus haute importance d'examiner plus attentivement et d'expliquer la valeur ajoutée de ces labels et d'adopter un ensemble strict de critères pour leur attribution afin d'éviter qu'ils ne soient dévalorisés; |
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26.

prend acte de l'introduction d'un label pour le patrimoine européen et d'une marque européenne «Qualité Tourisme» qui doivent inciter les destinations à mettre en œuvre des pratiques durables et contribuer au renforcement de l'image de l'Europe comme lieu de tourisme de haute qualité. Considère néanmoins qu'il est de la plus haute importance d'examiner plus attentivement et d'expliquer la valeur ajoutée de ces labels et d'adopter un ensemble strict de critères pour leur attribution afin d'éviter qu'ils ne soient dévalorisés;

| 27. | estime que les collectivités locales et régionales, et en particulier le NECSTouR, doivent être associées à l'élaboration de ces critères, afin de crédibiliser ces deux initiatives. Signale que le Comité des régions, en tant qu'assemblée de représentants régionaux et locaux de l'UE, doit être représenté dans l'organe responsable de l'attribution des labels de qualité; |
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27.

estime que les collectivités locales et régionales, et en particulier le NECSTouR, doivent être associées à l'élaboration de ces critères, afin de crédibiliser ces deux initiatives. Signale que le Comité des régions, en tant qu'assemblée de représentants régionaux et locaux de l'UE, doit être représenté dans l'organe responsable de l'attribution des labels de qualité;

| 28. | souligne qu'il convient d'accroître la qualité de tous les services pour doter les destinations touristiques européennes d'un net avantage concurrentiel et contribuer à renforcer l'image de l'Europe en tant qu'ensemble de destinations de haute qualité. Dans ce contexte, indique qu'il convient d'être particulièrement attentif au segment formé par les touristes plus âgés (en 2020, le nombre de personnes de plus de 65 ans en Europe devrait atteindre 20 % de la population) et par les personnes handicapées (8); |
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28.

souligne qu'il convient d'accroître la qualité de tous les services pour doter les destinations touristiques européennes d'un net avantage concurrentiel et contribuer à renforcer l'image de l'Europe en tant qu'ensemble de destinations de haute qualité. Dans ce contexte, indique qu'il convient d'être particulièrement attentif au segment formé par les touristes plus âgés (en 2020, le nombre de personnes de plus de 65 ans en Europe devrait atteindre 20 % de la population) et par les personnes handicapées (8);

| 29. | demande à la Commission de renforcer les systèmes de protection des droits des consommateurs lors de l'élaboration de ce nouveau cadre politique pour le tourisme européen; |
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29.

demande à la Commission de renforcer les systèmes de protection des droits des consommateurs lors de l'élaboration de ce nouveau cadre politique pour le tourisme européen;

| 30. | souligne la nécessité de renforcer la coopération entre l'Union européenne et les principaux marchés existants et potentiels (États-Unis, Chine, Russie, Inde et Brésil), ainsi qu'entre l'Union et les pays voisins, en particulier avec les pays méditerranéens afin de promouvoir des modèles de tourisme durable et une culture de préservation de l'environnement car leur impact positif ne pourra se révéler que dans une action conjointe et avec le même engagement et sens des responsabilité; |
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30.

souligne la nécessité de renforcer la coopération entre l'Union européenne et les principaux marchés existants et potentiels (États-Unis, Chine, Russie, Inde et Brésil), ainsi qu'entre l'Union et les pays voisins, en particulier avec les pays méditerranéens afin de promouvoir des modèles de tourisme durable et une culture de préservation de l'environnement car leur impact positif ne pourra se révéler que dans une action conjointe et avec le même engagement et sens des responsabilité;

Consolider l’image et la visibilité de l'Europe

| 31. | rejoint la Commission sur la nécessité de renforcer l'image et la visibilité de l'Europe pour la compétitivité du secteur. Dans cette optique, soutient l'objectif d'améliorer la réputation de l'Europe au moyen de la durabilité et d'une haute qualité ainsi qu'au moyen des mesures prévues telles que la création d'une véritable «marque européenne» qui, parallèlement aux marques nationales des États membres, complète les efforts de promotion à l'échelon national et régional; |
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31.

rejoint la Commission sur la nécessité de renforcer l'image et la visibilité de l'Europe pour la compétitivité du secteur. Dans cette optique, soutient l'objectif d'améliorer la réputation de l'Europe au moyen de la durabilité et d'une haute qualité ainsi qu'au moyen des mesures prévues telles que la création d'une véritable «marque européenne» qui, parallèlement aux marques nationales des États membres, complète les efforts de promotion à l'échelon national et régional;

| 32. | demande que la Commission européenne établisse des mesures spécifiques dans le cadre de la promotion à l'extérieur de la «marque Europe», qui ne devra toutefois entraîner en aucune façon de distorsion de concurrence entre les destinations intraeuropéennes; |
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32.

demande que la Commission européenne établisse des mesures spécifiques dans le cadre de la promotion à l'extérieur de la «marque Europe», qui ne devra toutefois entraîner en aucune façon de distorsion de concurrence entre les destinations intraeuropéennes;

| 33. | est favorable à la promotion de la page Web visiteurope.com et en particulier à une participation coordonnée aux manifestations internationales, aux salons du tourisme, etc., notamment de tous les acteurs régionaux et locaux concernés; |
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33.

est favorable à la promotion de la page Web visiteurope.com et en particulier à une participation coordonnée aux manifestations internationales, aux salons du tourisme, etc., notamment de tous les acteurs régionaux et locaux concernés;

Maximiser le potentiel des politiques et instruments financiers de l’UE

| 34. | partage l'avis de la Commission selon lequel il est nécessaire de maximiser le potentiel des outils de financement de l'UE dans le domaine du tourisme. À cet égard, il convient d'envisager, dans le cas des zones rurales, les possibilités offertes dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), étant donné que le tourisme constitue une réelle opportunité de créer de nouveaux emplois et revenus pour ces régions. De même, estime qu'il est important de recourir au Fonds social européen (FSE) pour garantir la formation des acteurs concernés; |
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34.

partage l'avis de la Commission selon lequel il est nécessaire de maximiser le potentiel des outils de financement de l'UE dans le domaine du tourisme. À cet égard, il convient d'envisager, dans le cas des zones rurales, les possibilités offertes dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), étant donné que le tourisme constitue une réelle opportunité de créer de nouveaux emplois et revenus pour ces régions. De même, estime qu'il est important de recourir au Fonds social européen (FSE) pour garantir la formation des acteurs concernés;

| 35. | est d'avis qu'il est également nécessaire d'introduire cette réflexion dans le cadre des débats sur la future politique régionale et ses possibilités d'application, en tenant compte de la spécialisation des différentes régions dans le développement de produits touristiques thématiques, depuis le tourisme social jusqu'à celui qui est axé sur la nature, la campagne, les affaires, la santé ou la culture, pour ne mentionner qu'une des multiples classifications envisageables. Le dernier cité, le tourisme culturel, pourrait bien être celui qui est aujourd'hui le plus typique de l'Union européenne dans son ensemble et englobe le patrimoine monumental, ethnographique ou industriel, formant le tissu économique d'une région. En ce sens, le Comité souligne la nécessité d'assurer la coordination et l'efficacité des différentes sources de financement afin d'éviter des doublons ou des contradictions. |
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35.

est d'avis qu'il est également nécessaire d'introduire cette réflexion dans le cadre des débats sur la future politique régionale et ses possibilités d'application, en tenant compte de la spécialisation des différentes régions dans le développement de produits touristiques thématiques, depuis le tourisme social jusqu'à celui qui est axé sur la nature, la campagne, les affaires, la santé ou la culture, pour ne mentionner qu'une des multiples classifications envisageables. Le dernier cité, le tourisme culturel, pourrait bien être celui qui est aujourd'hui le plus typique de l'Union européenne dans son ensemble et englobe le patrimoine monumental, ethnographique ou industriel, formant le tissu économique d'une région. En ce sens, le Comité souligne la nécessité d'assurer la coordination et l'efficacité des différentes sources de financement afin d'éviter des doublons ou des contradictions.

Bruxelles, le 27 janvier 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  COM(2010) 352 final.

1

(2)  Étude sur la compétitivité du secteur du tourisme dans l'Union européenne, septembre 2009.

2

(3)  OMT, Baromètre du tourisme mondial, volume 8, janvier 2010.

3

(4)  Idem.

4

(5)  CdR 83/2009 fin.

5

(6)  Conclusions sur un nouveau cadre politique pour le tourisme européen, Conseil «Compétitivité», Luxembourg, 12 octobre 2010.

6

(7)  Déclaration de Madrid dans le cadre d'une réunion informelle de ministres organisée à Madrid durant la présidence espagnole en avril 2010 sur le thème «Vers un modèle de tourisme socialement responsable».

7

(8)  «EUROPE 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» mars 2010.

8

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| 2.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 104/18 |
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2.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/18

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Avis du Comité des régions sur «Le gouvernement local et régional en Azerbaïdjan et le développement de la coopération entre l'Azerbaïdjan et l'Union européenne»

2011/C 104/04

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | note que le pays accuse un retard en ce qui concerne la mise en œuvre des réformes prévues dans le plan d'action PEV dans les domaines de l'État de droit, de la démocratie, de la lutte contre la corruption et des droits de l'homme. Le manque d'indépendance de la justice et des médias est un obstacle supplémentaire pour aboutir à plus de démocratie. Des progrès ont toutefois été accomplis dans le domaine de la fiscalité et de la stabilité économique. Dans le même temps, encourage le gouvernement d'Azerbaïdjan à continuer à mettre en œuvre les recommandations de l'UE, du Conseil de l'Europe et de la Commission de Venise; |
| --- | --- |

—

note que le pays accuse un retard en ce qui concerne la mise en œuvre des réformes prévues dans le plan d'action PEV dans les domaines de l'État de droit, de la démocratie, de la lutte contre la corruption et des droits de l'homme. Le manque d'indépendance de la justice et des médias est un obstacle supplémentaire pour aboutir à plus de démocratie. Des progrès ont toutefois été accomplis dans le domaine de la fiscalité et de la stabilité économique. Dans le même temps, encourage le gouvernement d'Azerbaïdjan à continuer à mettre en œuvre les recommandations de l'UE, du Conseil de l'Europe et de la Commission de Venise;

| — | salue les bons résultats obtenus dans le cadre des programmes de jumelage de l'UE et encourage le gouvernement d'Azerbaïdjan à poursuivre dans la même voie à l'avenir; |
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—

salue les bons résultats obtenus dans le cadre des programmes de jumelage de l'UE et encourage le gouvernement d'Azerbaïdjan à poursuivre dans la même voie à l'avenir;

| — | est préoccupé par le nombre très limité de responsabilités attribuées aux municipalités par la loi. En réalité, elles sont encore plus restreintes et, au mieux, se cantonnent à l'entretien des routes, cimetières et parcs municipaux et à certains aspects de la fourniture de services sociaux qui ne sont pas assurés par le gouvernement central. Dans la plupart des cas, les municipalités n'ont pas la capacité, la formation ou les connaissances nécessaires pour assumer ces quelques responsabilités prévues par la loi; |
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—

est préoccupé par le nombre très limité de responsabilités attribuées aux municipalités par la loi. En réalité, elles sont encore plus restreintes et, au mieux, se cantonnent à l'entretien des routes, cimetières et parcs municipaux et à certains aspects de la fourniture de services sociaux qui ne sont pas assurés par le gouvernement central. Dans la plupart des cas, les municipalités n'ont pas la capacité, la formation ou les connaissances nécessaires pour assumer ces quelques responsabilités prévues par la loi;

| — | plaide pour que le gouvernement d'Azerbaïdjan, avec l'aide d'experts de l'UE et du Conseil de l'Europe, élabore une stratégie globale pour améliorer la gouvernance et la démocratie locales en les dotant d'objectifs et de délais de mise en œuvre réalistes. |
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—

plaide pour que le gouvernement d'Azerbaïdjan, avec l'aide d'experts de l'UE et du Conseil de l'Europe, élabore une stratégie globale pour améliorer la gouvernance et la démocratie locales en les dotant d'objectifs et de délais de mise en œuvre réalistes.

| Rapporteur | : | Gordon KEYMER (UK/NI) Membre du conseil de district de Tandridge |
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Rapporteur

:

Gordon KEYMER (UK/NI) Membre du conseil de district de Tandridge

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Contexte – Azerbaïdjan et Europe

| 1. | reconnaît le patrimoine historique de l'Azerbaïdjan et notamment son expérience de république parlementaire laïque; |
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1.

reconnaît le patrimoine historique de l'Azerbaïdjan et notamment son expérience de république parlementaire laïque;

| 2. | rappelle que les relations entre l'Azerbaïdjan et l'UE ont officiellement débuté en 1996 avec la signature de l'accord de partenariat et de coopération qui est entré en vigueur en 1999, fournissant ainsi une base juridique aux relations politiques entre les deux parties, conduites actuellement dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV); |
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2.

rappelle que les relations entre l'Azerbaïdjan et l'UE ont officiellement débuté en 1996 avec la signature de l'accord de partenariat et de coopération qui est entré en vigueur en 1999, fournissant ainsi une base juridique aux relations politiques entre les deux parties, conduites actuellement dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV);

| 3. | note que le pays accuse un retard en ce qui concerne la mise en œuvre des réformes prévues dans le plan d'action PEV dans les domaines de l'État de droit, de la démocratie, de la lutte contre la corruption et des droits de l'homme. Le manque d'indépendance de la justice et des médias est un obstacle supplémentaire pour aboutir à plus de démocratie. Des progrès ont toutefois été accomplis dans le domaine de la fiscalité et de la stabilité économique. Dans le même temps, encourage le gouvernement d'Azerbaïdjan à continuer à mettre en œuvre les recommandations de l'UE, du Conseil de l'Europe et de la Commission de Venise; |
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3.

note que le pays accuse un retard en ce qui concerne la mise en œuvre des réformes prévues dans le plan d'action PEV dans les domaines de l'État de droit, de la démocratie, de la lutte contre la corruption et des droits de l'homme. Le manque d'indépendance de la justice et des médias est un obstacle supplémentaire pour aboutir à plus de démocratie. Des progrès ont toutefois été accomplis dans le domaine de la fiscalité et de la stabilité économique. Dans le même temps, encourage le gouvernement d'Azerbaïdjan à continuer à mettre en œuvre les recommandations de l'UE, du Conseil de l'Europe et de la Commission de Venise;

| 4. | salue les bons résultats obtenus dans le cadre des programmes de jumelage de l'UE et encourage le gouvernement d'Azerbaïdjan à poursuivre dans la même voie à l'avenir; |
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4.

salue les bons résultats obtenus dans le cadre des programmes de jumelage de l'UE et encourage le gouvernement d'Azerbaïdjan à poursuivre dans la même voie à l'avenir;

| 5. | demande au gouvernement d'Azerbaïdjan d'aider les municipalités à poser leur candidature aux différents programmes de l'UE qui leur sont accessibles et de les encourager à renforcer leur coopération avec la Commission européenne; |
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5.

demande au gouvernement d'Azerbaïdjan d'aider les municipalités à poser leur candidature aux différents programmes de l'UE qui leur sont accessibles et de les encourager à renforcer leur coopération avec la Commission européenne;

Gouvernance locale

| 6. | constate qu'il existe en Azerbaïdjan deux systèmes parallèles de gouvernance à l'échelon local. Le premier système est représenté par les administrations municipales qui sont élues par les citoyens (public) et le parlement national (Milli Mejlis) et qui doivent leur rendre compte mais qui, s'agissant de fournir des services aux citoyens, ne disposent que de pouvoirs très limités. Le second système repose sur les autorités exécutives locales qui font partie de la structure de gouvernance de l'État et qui sont nommées directement par le Président; |
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6.

constate qu'il existe en Azerbaïdjan deux systèmes parallèles de gouvernance à l'échelon local. Le premier système est représenté par les administrations municipales qui sont élues par les citoyens (public) et le parlement national (Milli Mejlis) et qui doivent leur rendre compte mais qui, s'agissant de fournir des services aux citoyens, ne disposent que de pouvoirs très limités. Le second système repose sur les autorités exécutives locales qui font partie de la structure de gouvernance de l'État et qui sont nommées directement par le Président;

| 7. | est préoccupé par le nombre très limité de responsabilités attribuées aux municipalités par la loi. En réalité, elles sont encore plus restreintes et, au mieux, se cantonnent à l'entretien des routes, cimetières et parcs municipaux et à certains aspects de la fourniture de services sociaux qui ne sont pas assurés par le gouvernement central. Dans la plupart des cas, les municipalités n'ont pas la capacité, la formation ou les connaissances nécessaires pour assumer ces quelques responsabilités prévues par la loi; |
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7.

est préoccupé par le nombre très limité de responsabilités attribuées aux municipalités par la loi. En réalité, elles sont encore plus restreintes et, au mieux, se cantonnent à l'entretien des routes, cimetières et parcs municipaux et à certains aspects de la fourniture de services sociaux qui ne sont pas assurés par le gouvernement central. Dans la plupart des cas, les municipalités n'ont pas la capacité, la formation ou les connaissances nécessaires pour assumer ces quelques responsabilités prévues par la loi;

Collectivités locales fortes

| 8. | est convaincu qu'un gouvernement local démocratique fort doté de pouvoirs décentralisés, est important pour encourager les citoyens à prendre part à la conduite des affaires de leur territoire et pour accroître le taux de participation aux élections locales; |
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8.

est convaincu qu'un gouvernement local démocratique fort doté de pouvoirs décentralisés, est important pour encourager les citoyens à prendre part à la conduite des affaires de leur territoire et pour accroître le taux de participation aux élections locales;

| 9. | demande à la Commission européenne de soutenir la conception et la mise en œuvre de programmes éducatifs pour les citoyens sur le rôle et les responsabilités des collectivités locales et sur leurs droits et possibilités de participer au processus décisionnel à l'échelon local dans leur pays; |
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9.

demande à la Commission européenne de soutenir la conception et la mise en œuvre de programmes éducatifs pour les citoyens sur le rôle et les responsabilités des collectivités locales et sur leurs droits et possibilités de participer au processus décisionnel à l'échelon local dans leur pays;

| 10. | appelle le gouvernement d'Azerbaïdjan et la Commission européenne à poursuivre le renforcement des capacités des collectivités locales, de sorte qu'elles puissent, pour le moins, prester de manière adéquate les quelques services prévus actuellement par la loi, tout en mettant l'accent sur les questions de responsabilité, de transparence et de participation citoyenne accrue, et en créant en outre les conditions du développement d'une administration locale autonome; |
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10.

appelle le gouvernement d'Azerbaïdjan et la Commission européenne à poursuivre le renforcement des capacités des collectivités locales, de sorte qu'elles puissent, pour le moins, prester de manière adéquate les quelques services prévus actuellement par la loi, tout en mettant l'accent sur les questions de responsabilité, de transparence et de participation citoyenne accrue, et en créant en outre les conditions du développement d'une administration locale autonome;

| 11. | plaide pour que le gouvernement d'Azerbaïdjan, avec l'aide d'experts de l'UE et du Conseil de l'Europe, élabore une stratégie globale pour améliorer la gouvernance et la démocratie locales en les dotant d'objectifs et de délais de mise en œuvre réalistes; |
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11.

plaide pour que le gouvernement d'Azerbaïdjan, avec l'aide d'experts de l'UE et du Conseil de l'Europe, élabore une stratégie globale pour améliorer la gouvernance et la démocratie locales en les dotant d'objectifs et de délais de mise en œuvre réalistes;

| 12. | propose la création d'un organe indépendant qui s'occuperait exclusivement de l'amélioration et du développement des collectivités locales azéries. Les travaux de cette instance devraient être supervisés conjointement par les trois associations nationales de collectivités locales existantes; |
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12.

propose la création d'un organe indépendant qui s'occuperait exclusivement de l'amélioration et du développement des collectivités locales azéries. Les travaux de cette instance devraient être supervisés conjointement par les trois associations nationales de collectivités locales existantes;

| 13. | est conscient que le nombre d'associations nationales de collectivités locales devrait être réduit de trois à un et estime, qu'avant de ce faire, il y a lieu de veiller à ce que l'association nationale dispose d'une structure permettant une participation aussi large que possible de ses membres et une représentation égale de tous les types de municipalités; |
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13.

est conscient que le nombre d'associations nationales de collectivités locales devrait être réduit de trois à un et estime, qu'avant de ce faire, il y a lieu de veiller à ce que l'association nationale dispose d'une structure permettant une participation aussi large que possible de ses membres et une représentation égale de tous les types de municipalités;

| 14. | s'engage fermement à soutenir la coopération entre les collectivités locales d'Azerbaïdjan et les collectivités locales ou régionales de l'Union européenne, afin de promouvoir une gouvernance infranationale forte et démocratique; |
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14.

s'engage fermement à soutenir la coopération entre les collectivités locales d'Azerbaïdjan et les collectivités locales ou régionales de l'Union européenne, afin de promouvoir une gouvernance infranationale forte et démocratique;

| 15. | appelle la Commission européenne et le gouvernement d'Azerbaïdjan à soutenir les programmes d'échange des bonnes pratiques dans le domaine de la fourniture de services entre les collectivités locales azéries et européennes et également au niveau national, en favorisant le transfert du «savoir-faire» des autorités exécutives locales aux municipalités. En vue de renforcer concrètement les capacités des collectivités locales, recommande de tenir compte des résultats des échanges d'expériences obtenus à l'occasion de réunions entre les représentants des collectivités territoriales de l'UE et ceux des collectivités locales azéries; |
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15.

appelle la Commission européenne et le gouvernement d'Azerbaïdjan à soutenir les programmes d'échange des bonnes pratiques dans le domaine de la fourniture de services entre les collectivités locales azéries et européennes et également au niveau national, en favorisant le transfert du «savoir-faire» des autorités exécutives locales aux municipalités. En vue de renforcer concrètement les capacités des collectivités locales, recommande de tenir compte des résultats des échanges d'expériences obtenus à l'occasion de réunions entre les représentants des collectivités territoriales de l'UE et ceux des collectivités locales azéries;

| 16. | regrette que, le nombre de municipalités azéries ayant été réduit, une réduction similaire du nombre d'autorités locales exécutives n'ait pas suivi; |
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16.

regrette que, le nombre de municipalités azéries ayant été réduit, une réduction similaire du nombre d'autorités locales exécutives n'ait pas suivi;

| 17. | encourage le transfert de compétences des autorités exécutives locales vers les conseils élus localement afin d'accroître et de renforcer la démocratie locale en Azerbaïdjan; |
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17.

encourage le transfert de compétences des autorités exécutives locales vers les conseils élus localement afin d'accroître et de renforcer la démocratie locale en Azerbaïdjan;

Finances locales

| 18. | est préoccupé par la détérioration de la situation financière des municipalités azéries à la suite de la baisse considérable des recettes budgétaires totales et de la réduction importante des revenus par habitant dans les municipalités; |
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18.

est préoccupé par la détérioration de la situation financière des municipalités azéries à la suite de la baisse considérable des recettes budgétaires totales et de la réduction importante des revenus par habitant dans les municipalités;

| 19. | estime qu'un gouvernement local fort et sain a besoin d'un canal de financement local fiable, approprié et équitable, notamment d'une base d'imposition locale solide, pour fournir des services locaux de haute qualité qui renforcent les compétences des conseils locaux et les liens qu'ils entretiennent avec leurs communautés. Les aides gouvernementales devraient être payées d'une manière qui permette aux conseils locaux de planifier leur budget de façon indépendante sur une période raisonnablement longue; |
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19.

estime qu'un gouvernement local fort et sain a besoin d'un canal de financement local fiable, approprié et équitable, notamment d'une base d'imposition locale solide, pour fournir des services locaux de haute qualité qui renforcent les compétences des conseils locaux et les liens qu'ils entretiennent avec leurs communautés. Les aides gouvernementales devraient être payées d'une manière qui permette aux conseils locaux de planifier leur budget de façon indépendante sur une période raisonnablement longue;

| 20. | salue les efforts du gouvernement d'Azerbaïdjan visant à accroître les investissements des entreprises et estime que ces dernières devraient fournir une contribution financière en toute transparence aux collectivités locales dans lesquelles elles opèrent afin de promouvoir une bonne collaboration entre les entreprises et leurs municipalités respectives et de développer les communautés locales; |
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20.

salue les efforts du gouvernement d'Azerbaïdjan visant à accroître les investissements des entreprises et estime que ces dernières devraient fournir une contribution financière en toute transparence aux collectivités locales dans lesquelles elles opèrent afin de promouvoir une bonne collaboration entre les entreprises et leurs municipalités respectives et de développer les communautés locales;

| 21. | est d'avis que les municipalités devraient posséder leurs bâtiments afin qu'elles soient en meilleure position pour planifier l'avenir; |
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21.

est d'avis que les municipalités devraient posséder leurs bâtiments afin qu'elles soient en meilleure position pour planifier l'avenir;

Démocratie locale

| 22. | note que, malgré quelques améliorations d'ordre technique, aucune élection locale dans le pays n'a respecté les normes internationales et demande instamment au gouvernement d'Azerbaïdjan de simplifier les procédures de nomination des candidats, de veiller à ce que les ressources destinées aux campagnes électorales soient distribuées de manière plus équitable à tous les partis politiques et/ou candidats, de mettre en place une observation indépendante des élections, notamment du comptage des voix en permettant aux candidats ou à leurs mandataires d'être présents à ce moment et également d'intégrer les autres conclusions de la mission d'observation conjointe du CdR et du Congrès; |
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22.

note que, malgré quelques améliorations d'ordre technique, aucune élection locale dans le pays n'a respecté les normes internationales et demande instamment au gouvernement d'Azerbaïdjan de simplifier les procédures de nomination des candidats, de veiller à ce que les ressources destinées aux campagnes électorales soient distribuées de manière plus équitable à tous les partis politiques et/ou candidats, de mettre en place une observation indépendante des élections, notamment du comptage des voix en permettant aux candidats ou à leurs mandataires d'être présents à ce moment et également d'intégrer les autres conclusions de la mission d'observation conjointe du CdR et du Congrès;

| 23. | encourage l'existence de médias ayant une base plus large afin d'augmenter le taux de participation aux élections ainsi que le nombre de candidats d'opposition. Invite les autorités azéries à respecter pleinement les engagements qu'elles ont pris concernant la liberté des medias; |
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23.

encourage l'existence de médias ayant une base plus large afin d'augmenter le taux de participation aux élections ainsi que le nombre de candidats d'opposition. Invite les autorités azéries à respecter pleinement les engagements qu'elles ont pris concernant la liberté des medias;

| 24. | se félicite des efforts délibérés du parti au pouvoir et de l'opposition visant à accroître le nombre de candidates lors des dernières élections municipales, efforts qui se sont soldés par une forte augmentation du nombre de sièges gagnés par les femmes; |
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24.

se félicite des efforts délibérés du parti au pouvoir et de l'opposition visant à accroître le nombre de candidates lors des dernières élections municipales, efforts qui se sont soldés par une forte augmentation du nombre de sièges gagnés par les femmes;

| 25. | salue l'instauration d'une aide du Conseil d'État pour les ONG, sous l'égide du Président d'Azerbaïdjan, et de l'allocation d'un soutien financier mais est préoccupé par les lacunes considérables s'agissant des pratiques relatives à l'enregistrement des ONG; |
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25.

salue l'instauration d'une aide du Conseil d'État pour les ONG, sous l'égide du Président d'Azerbaïdjan, et de l'allocation d'un soutien financier mais est préoccupé par les lacunes considérables s'agissant des pratiques relatives à l'enregistrement des ONG;

| 26. | note, qu'une fois le conflit résolu, le gouvernement local du Haut-Karabakh et des sept régions environnantes aura besoin d'un soutien important; |
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26.

note, qu'une fois le conflit résolu, le gouvernement local du Haut-Karabakh et des sept régions environnantes aura besoin d'un soutien important;

Transport local et environnement

| 27. | encourage à investir dans le système de transport régional dans la perspective d'un meilleur développement économique local; |
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27.

encourage à investir dans le système de transport régional dans la perspective d'un meilleur développement économique local;

| 28. | constate que le transport aérien régional est particulièrement important en Azerbaïdjan en raison de la géographie du pays. Il peut également contribuer à accroître l'emploi et la cohésion sociale; |
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28.

constate que le transport aérien régional est particulièrement important en Azerbaïdjan en raison de la géographie du pays. Il peut également contribuer à accroître l'emploi et la cohésion sociale;

| 29. | observe que les collectivités locales jouent un rôle clé dans le domaine de l'environnement et encourage le gouvernement d'Azerbaïdjan à inclure les municipalités dans l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de développement régional. |
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29.

observe que les collectivités locales jouent un rôle clé dans le domaine de l'environnement et encourage le gouvernement d'Azerbaïdjan à inclure les municipalités dans l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de développement régional.

Bruxelles, le 27 janvier 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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| 2.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 104/21 |
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2.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/21

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Avis du Comité des régions sur le thème «Simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche»

2011/C 104/05

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | accueille favorablement l'intention de faciliter le débat interinstitutionnel sur la simplification administrative et financière des règles de mise en œuvre du programme; |
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—

accueille favorablement l'intention de faciliter le débat interinstitutionnel sur la simplification administrative et financière des règles de mise en œuvre du programme;

| — | note que la complexité est en elle-même une source importante d'erreurs ou d'anomalies; |
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—

note que la complexité est en elle-même une source importante d'erreurs ou d'anomalies;

| — | reconnaît l'importance d'une distinction entre l'erreur et la fraude et de la promotion d'une culture de l'intégrité de la confiance; |
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—

reconnaît l'importance d'une distinction entre l'erreur et la fraude et de la promotion d'une culture de l'intégrité de la confiance;

| — | souscrit à l'approche suggérée par le Parlement européen à savoir, une approche «science et technologie» ou «science et innovation», fondée sur des critères scientifiques et techniques de qualité solides, ou reposant sur des pratiques de gestion réalistes; tenant compte des points communs et des différences entre la science, le développement technologique et la diffusion commerciale; |
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souscrit à l'approche suggérée par le Parlement européen à savoir, une approche «science et technologie» ou «science et innovation», fondée sur des critères scientifiques et techniques de qualité solides, ou reposant sur des pratiques de gestion réalistes; tenant compte des points communs et des différences entre la science, le développement technologique et la diffusion commerciale;

| — | souligne que l'efficacité ne devrait pas être évaluée uniquement sur la base de l'excellence en matière d'activités de recherche mais également sous l'angle du renforcement des capacités de recherche et des potentialités d'absorption dans tous les territoires de l'UE, conformément au principe de cohésion territoriale; |
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souligne que l'efficacité ne devrait pas être évaluée uniquement sur la base de l'excellence en matière d'activités de recherche mais également sous l'angle du renforcement des capacités de recherche et des potentialités d'absorption dans tous les territoires de l'UE, conformément au principe de cohésion territoriale;

| — | est favorable au programme «Potentiel de recherche des régions de convergence» intégré au programme «Capacités»; |
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est favorable au programme «Potentiel de recherche des régions de convergence» intégré au programme «Capacités»;

| — | suggère que le prochain programme-cadre étende ce type de programmes et incorpore des dispositifs visant à rationnaliser la participation de partenaires compétents issus de régions en retard en matière de recherche à des projets et à des programmes conduits par leurs pairs mieux connus pour leur excellence, à travers des formules de tutorat ou d'autres moyens; note à cet égard le potentiel des acteurs locaux et régionaux à alimenter des «centres de compétence» et des «pôles d'excellence». |
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—

suggère que le prochain programme-cadre étende ce type de programmes et incorpore des dispositifs visant à rationnaliser la participation de partenaires compétents issus de régions en retard en matière de recherche à des projets et à des programmes conduits par leurs pairs mieux connus pour leur excellence, à travers des formules de tutorat ou d'autres moyens; note à cet égard le potentiel des acteurs locaux et régionaux à alimenter des «centres de compétence» et des «pôles d'excellence».

| Rapporteuse | : | Mme Fiona O'LOUGHLIN (IE/ADLE), Conseil du comté de Kildare et collectivité régionale du Centre-Est |
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| Texte de référence | : | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche
  COM(2010) 187 final |

Rapporteuse

:

Mme Fiona O'LOUGHLIN (IE/ADLE), Conseil du comté de Kildare et collectivité régionale du Centre-Est

Texte de référence

:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche

COM(2010) 187 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | accueille favorablement l'intention exprimée par la Commission européenne dans la communication sur la «simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche» de faciliter le débat interinstitutionnel sur la simplification administrative et financière des règles de mise en œuvre du programme; |
| --- | --- |

1.

accueille favorablement l'intention exprimée par la Commission européenne dans la communication sur la «simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche» de faciliter le débat interinstitutionnel sur la simplification administrative et financière des règles de mise en œuvre du programme;

| 2. | reconnaît qu'un certain nombre de simplifications ont déjà été introduites, qui ont donné lieu à des améliorations du septième programme-cadre (PC7) et admet qu'il faut du temps pour que certaines de ces mesures aient un impact réel. Il souligne néanmoins que le PC7 demeure un programme complexe dont la gestion est caractérisée par une bureaucratie excessive et une tolérance au risque peu élevée, une faible efficacité et des retards excessifs; |
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2.

reconnaît qu'un certain nombre de simplifications ont déjà été introduites, qui ont donné lieu à des améliorations du septième programme-cadre (PC7) et admet qu'il faut du temps pour que certaines de ces mesures aient un impact réel. Il souligne néanmoins que le PC7 demeure un programme complexe dont la gestion est caractérisée par une bureaucratie excessive et une tolérance au risque peu élevée, une faible efficacité et des retards excessifs;

| 3. | met en exergue le lien direct qui existe entre les règles et les procédures qui s'appliquent au PC7, son attrait pour d'éventuels participants et la qualité de la recherche menée. À cet égard, il souligne que la simplification doit être réalisée en plaçant l'utilisateur final (bénéficiaire) au centre et que les bénéfices qu'elle apporte doivent être supérieurs à ses coûts; |
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3.

met en exergue le lien direct qui existe entre les règles et les procédures qui s'appliquent au PC7, son attrait pour d'éventuels participants et la qualité de la recherche menée. À cet égard, il souligne que la simplification doit être réalisée en plaçant l'utilisateur final (bénéficiaire) au centre et que les bénéfices qu'elle apporte doivent être supérieurs à ses coûts;

| 4. | estime que le calendrier et le séquençage des changements et des simplifications sont également importants, car les promoteurs de projets ont besoin de sécurité et de stabilité dans les règles et dans leur application. Il estime également que la continuité est essentielle pour assurer une transition en douceur du programme PC7 au PC8 et faire en sorte que les objectifs du programme-cadre soient atteints; |
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4.

estime que le calendrier et le séquençage des changements et des simplifications sont également importants, car les promoteurs de projets ont besoin de sécurité et de stabilité dans les règles et dans leur application. Il estime également que la continuité est essentielle pour assurer une transition en douceur du programme PC7 au PC8 et faire en sorte que les objectifs du programme-cadre soient atteints;

| 5. | comprend que le PC7 et les instruments qui lui sont associés soient perçus par beaucoup comme dissociés; reconnaît dans le même temps la nécessité de tenir compte d'une myriade de structures de politiques de R&D aux niveaux européen, national et infranational à travers une approche de gouvernance plus holistique; |
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5.

comprend que le PC7 et les instruments qui lui sont associés soient perçus par beaucoup comme dissociés; reconnaît dans le même temps la nécessité de tenir compte d'une myriade de structures de politiques de R&D aux niveaux européen, national et infranational à travers une approche de gouvernance plus holistique;

| 6. | considère que le rôle des points de contact nationaux (PCN) doit être évalué afin de fournir un meilleur service aux participants potentiels et parvenir à une meilleure coordination avec les opérateurs régionaux qui facilitent le déroulement du programme-cadre; estime en outre que malgré des améliorations, certaines perceptions négatives, que les PCN pourraient contribuer à dissiper, persistent; |
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6.

considère que le rôle des points de contact nationaux (PCN) doit être évalué afin de fournir un meilleur service aux participants potentiels et parvenir à une meilleure coordination avec les opérateurs régionaux qui facilitent le déroulement du programme-cadre; estime en outre que malgré des améliorations, certaines perceptions négatives, que les PCN pourraient contribuer à dissiper, persistent;

| 7. | reconnaît que, parallèlement à la simplification du PC7, un certain nombre d'autres mesures qui s'y rapportent sont également à l'examen, ou devraient être étudiées, telles qu'un réexamen triennal du règlement financier; |
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7.

reconnaît que, parallèlement à la simplification du PC7, un certain nombre d'autres mesures qui s'y rapportent sont également à l'examen, ou devraient être étudiées, telles qu'un réexamen triennal du règlement financier;

Gestion du PC7 et simplification dans le cadre des règles existantes

Orientation et aide

| 8. | note que la complexité est en elle-même une source importante d'erreurs ou d'anomalies; appelle à la simplification de la documentation et à une réduction des informations à fournir pour participer aux projets, de même qu'à une diminution du nombre et de la taille des documents officiels, mais ni le contenu, ni la qualité des projets ne doit en souffrir; préconise également d'optimiser les processus de surveillance et de contrôle en limitant le nombre d'audits et en les effectuant sur la base de critères homogènes et en évitant de demander des documents que l'organisation aurait déjà remis; |
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8.

note que la complexité est en elle-même une source importante d'erreurs ou d'anomalies; appelle à la simplification de la documentation et à une réduction des informations à fournir pour participer aux projets, de même qu'à une diminution du nombre et de la taille des documents officiels, mais ni le contenu, ni la qualité des projets ne doit en souffrir; préconise également d'optimiser les processus de surveillance et de contrôle en limitant le nombre d'audits et en les effectuant sur la base de critères homogènes et en évitant de demander des documents que l'organisation aurait déjà remis;

| 9. | estime que le taux de participation relativement faible des PME est le résultat de la complexité du programme et est convaincu que, lors du passage du PC7 au PC8, les modifications des règles doivent être conçues de manière à encourager une plus grande participation des PME; |
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9.

estime que le taux de participation relativement faible des PME est le résultat de la complexité du programme et est convaincu que, lors du passage du PC7 au PC8, les modifications des règles doivent être conçues de manière à encourager une plus grande participation des PME;

| 10. | appelle à un rapprochement ou à une harmonisation de la «kyrielle» de règles d'intervention et à une rationalisation des conditions d'octroi des subventions, à travers une orientation uniformisée et les aides en ligne disponibles; |
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10.

appelle à un rapprochement ou à une harmonisation de la «kyrielle» de règles d'intervention et à une rationalisation des conditions d'octroi des subventions, à travers une orientation uniformisée et les aides en ligne disponibles;

| 11. | souligne l'importance que revêtent pour les parties prenantes une interprétation et une communication cohérentes et sans ambigüité des règles, règlements et définitions; |
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11.

souligne l'importance que revêtent pour les parties prenantes une interprétation et une communication cohérentes et sans ambigüité des règles, règlements et définitions;

| 12. | met en exergue la nécessité d'une application uniforme des règles et de la coordination des contrôles et des audits auxquels procèdent différents services; |
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12.

met en exergue la nécessité d'une application uniforme des règles et de la coordination des contrôles et des audits auxquels procèdent différents services;

| 13. | est préoccupé par la longueur des délais de réception d'une clarification et d'un conseil; l'interprétation discrétionnaire du mandat de négociation des responsables de projet; l'application rétroactive de nouvelles «règles» ou interprétations; |
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13.

est préoccupé par la longueur des délais de réception d'une clarification et d'un conseil; l'interprétation discrétionnaire du mandat de négociation des responsables de projet; l'application rétroactive de nouvelles «règles» ou interprétations;

| 14. | suggère d'introduire de nouveaux mécanismes en vue à la fois d'un retour d'information constructif aux candidats non retenus et de la diffusion des résultats des projets financés dans le cadre du PC7 et de faciliter le transfert et l'adoption des résultats par les PME; |
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14.

suggère d'introduire de nouveaux mécanismes en vue à la fois d'un retour d'information constructif aux candidats non retenus et de la diffusion des résultats des projets financés dans le cadre du PC7 et de faciliter le transfert et l'adoption des résultats par les PME;

| 15. | recommande d'accroître l'efficacité de la recherche par l'introduction de nouveaux mécanismes de développement fondés sur l'octroi de fonds supplémentaires aux projets pour la publicité de leurs résultats et leur adaptation aux nouveaux points d'influence, que ce soit a) en encourageant la protection des droits de propriété intellectuelle des projets, ou b) en maximisant l'effet de levier des ressources publiques à travers le renforcement du lien entre la recherche, l'innovation et l'entreprise; |
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15.

recommande d'accroître l'efficacité de la recherche par l'introduction de nouveaux mécanismes de développement fondés sur l'octroi de fonds supplémentaires aux projets pour la publicité de leurs résultats et leur adaptation aux nouveaux points d'influence, que ce soit a) en encourageant la protection des droits de propriété intellectuelle des projets, ou b) en maximisant l'effet de levier des ressources publiques à travers le renforcement du lien entre la recherche, l'innovation et l'entreprise;

Structure et calendrier des appels à propositions

| 16. | est favorable à l'introduction d'un processus d'examen en deux phases pour les projets de collaboration afin d'éviter l'immense gaspillage d'efforts et les coûts que représente la préparation détaillée de propositions qui ne seront pas retenues par la suite. Il s'agit là d'un coût caché mais élevé qu'induit le système d'évaluation actuel; |
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16.

est favorable à l'introduction d'un processus d'examen en deux phases pour les projets de collaboration afin d'éviter l'immense gaspillage d'efforts et les coûts que représente la préparation détaillée de propositions qui ne seront pas retenues par la suite. Il s'agit là d'un coût caché mais élevé qu'induit le système d'évaluation actuel;

| 17. | suggère d'instaurer des délais fixes (60 jours, par exemple) pour l'examen des candidatures de même qu'un délai fixe pour l'achèvement des négociations du contrat (de nouveau 60 jours); fait valoir que cela pourrait contribuer à réduire les entraves à la participation des acteurs locaux et régionaux de moindre envergure; |
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17.

suggère d'instaurer des délais fixes (60 jours, par exemple) pour l'examen des candidatures de même qu'un délai fixe pour l'achèvement des négociations du contrat (de nouveau 60 jours); fait valoir que cela pourrait contribuer à réduire les entraves à la participation des acteurs locaux et régionaux de moindre envergure;

| 18. | approuve le fait que la proposition autorise la participation de petits consortiums ce qui pourrait largement contribuer à une plus grande flexibilité, attirer des partenaires de groupes cibles tels que les PME et, grâce à une gestion plus simple, conduire à une efficacité accrue; |
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18.

approuve le fait que la proposition autorise la participation de petits consortiums ce qui pourrait largement contribuer à une plus grande flexibilité, attirer des partenaires de groupes cibles tels que les PME et, grâce à une gestion plus simple, conduire à une efficacité accrue;

| 19. | se félicite de l'effort de réduction des combinaisons des taux de financement, des catégories d'organisations et des types d'activités; met néanmoins en garde contre l'introduction d'un taux de remboursement unique pour toutes les catégories d'organisations; |
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19.

se félicite de l'effort de réduction des combinaisons des taux de financement, des catégories d'organisations et des types d'activités; met néanmoins en garde contre l'introduction d'un taux de remboursement unique pour toutes les catégories d'organisations;

| 20. | craint que la proposition de ne plus faire appel à la contribution des experts des États membres dans la sélection des projets, visant à raccourcir les délais d'engagement, ait pour conséquence une perte de connaissance du contexte de la recherche prévalant dans les États membres et les régions, pourtant précieuse pour mener à bien ce processus. Aussi, suggère-t-il d'étudier plutôt un mécanisme plus efficace de canalisation de cet apport dans le processus de sélection; |
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20.

craint que la proposition de ne plus faire appel à la contribution des experts des États membres dans la sélection des projets, visant à raccourcir les délais d'engagement, ait pour conséquence une perte de connaissance du contexte de la recherche prévalant dans les États membres et les régions, pourtant précieuse pour mener à bien ce processus. Aussi, suggère-t-il d'étudier plutôt un mécanisme plus efficace de canalisation de cet apport dans le processus de sélection;

Meilleure utilisation des TIC

| 21. | souscrit à l'intention de la Commission européenne de fournir des outils informatiques plus ciblés pour les programmes en matière de recherche, d'éducation et d'innovation de l'UE; appelle à une application élargie de l'administration en ligne – système informatisé pour la soumission de propositions, la négociation et la présentation de rapports en ligne – et à une meilleure harmonisation au sein de la DG RDT et entre les différentes DG concernées; |
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21.

souscrit à l'intention de la Commission européenne de fournir des outils informatiques plus ciblés pour les programmes en matière de recherche, d'éducation et d'innovation de l'UE; appelle à une application élargie de l'administration en ligne – système informatisé pour la soumission de propositions, la négociation et la présentation de rapports en ligne – et à une meilleure harmonisation au sein de la DG RDT et entre les différentes DG concernées;

| 22. | estime que le portail web destiné aux participants à un projet de recherche devrait être un guichet unique pour tous les systèmes informatiques liés, comme l'édition de rapports, afin de fournir un système ouvert et transparent d'orientation et d'interprétation et mettre les informations à la disposition de tous (bénéficiaires et personnel de la Commission). Cela contribuerait à améliorer la cohérence dans l'application des règles et garantirait l'efficacité de la gestion; |
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22.

estime que le portail web destiné aux participants à un projet de recherche devrait être un guichet unique pour tous les systèmes informatiques liés, comme l'édition de rapports, afin de fournir un système ouvert et transparent d'orientation et d'interprétation et mettre les informations à la disposition de tous (bénéficiaires et personnel de la Commission). Cela contribuerait à améliorer la cohérence dans l'application des règles et garantirait l'efficacité de la gestion;

Recours accru aux récompenses

| 23. | met en garde contre d'éventuels effets secondaires indésirables des récompenses tels qu'une concentration des fonds sur une poignée d'entités de plus grande taille; note que les récompenses ne devraient pas se substituer à un financement structuré mais pourraient plutôt être utilisés pour encourager la découverte de nouveaux talents et l'émergence d'idées prometteuses; |
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23.

met en garde contre d'éventuels effets secondaires indésirables des récompenses tels qu'une concentration des fonds sur une poignée d'entités de plus grande taille; note que les récompenses ne devraient pas se substituer à un financement structuré mais pourraient plutôt être utilisés pour encourager la découverte de nouveaux talents et l'émergence d'idées prometteuses;

Adoption d'une approche fondée sur la confiance

| 24. | estime que le système et les pratiques de gestion actuels du PC7 sont beaucoup trop axés sur le contrôle et souscrit à une évolution vers une approche basée sur une confiance élevée et une tolérance au risque pour le financement de la recherche. Il accueille par conséquent favorablement un certain nombre de propositions présentées dans la communication à cet égard; |
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24.

estime que le système et les pratiques de gestion actuels du PC7 sont beaucoup trop axés sur le contrôle et souscrit à une évolution vers une approche basée sur une confiance élevée et une tolérance au risque pour le financement de la recherche. Il accueille par conséquent favorablement un certain nombre de propositions présentées dans la communication à cet égard;

| 25. | souligne que la gestion et le contrôle financiers demandent une quantité disproportionnée de temps aux promoteurs de projets/chercheurs et détournent les ressources d'une mise en œuvre effective du projet et de l'effort de recherche; |
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25.

souligne que la gestion et le contrôle financiers demandent une quantité disproportionnée de temps aux promoteurs de projets/chercheurs et détournent les ressources d'une mise en œuvre effective du projet et de l'effort de recherche;

| 26. | accueille favorablement la communication de la Commission du 26 mai 2010 intitulée: «Plus de contrôles ou moins de contrôles – comment trouver le juste équilibre entre les coûts administratifs du contrôle et les risques d'erreur» (1), qui propose des niveaux de risque d'erreur tolérable (RET) propres au financement de la recherche; |
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26.

accueille favorablement la communication de la Commission du 26 mai 2010 intitulée: «Plus de contrôles ou moins de contrôles – comment trouver le juste équilibre entre les coûts administratifs du contrôle et les risques d'erreur» (1), qui propose des niveaux de risque d'erreur tolérable (RET) propres au financement de la recherche;

| 27. | approuve l'adoption d'un niveau de RET relevé pour la recherche, qui garantit un équilibre approprié entre une gestion financière saine et des contrôles adéquats; |
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27.

approuve l'adoption d'un niveau de RET relevé pour la recherche, qui garantit un équilibre approprié entre une gestion financière saine et des contrôles adéquats;

| 28. | appelle à une large acceptation des règles et des pratiques de comptabilité actuelles (en conformité avec les normes comptables et d'audit nationales), en particulier pour les méthodes de calcul des coûts moyens de personnel; |
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28.

appelle à une large acceptation des règles et des pratiques de comptabilité actuelles (en conformité avec les normes comptables et d'audit nationales), en particulier pour les méthodes de calcul des coûts moyens de personnel;

| 29. | recommande que la Commission analyse le rapport coûts/bénéfices des audits et présente des règles plus précises, cohérentes et transparentes pour les procédures d'audit; met en garde contre des audits trop basés sur les risques, qui pourraient donner lieu à un taux d'erreur constaté supérieur à celui d'un échantillon aléatoire; |
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29.

recommande que la Commission analyse le rapport coûts/bénéfices des audits et présente des règles plus précises, cohérentes et transparentes pour les procédures d'audit; met en garde contre des audits trop basés sur les risques, qui pourraient donner lieu à un taux d'erreur constaté supérieur à celui d'un échantillon aléatoire;

| 30. | reconnaît l'importance d'une distinction entre l'erreur et la fraude et de la promotion d'une culture de l'intégrité de la confiance; |
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30.

reconnaît l'importance d'une distinction entre l'erreur et la fraude et de la promotion d'une culture de l'intégrité de la confiance;

| 31. | concernant l'approche d'aversion au risque du PC7, le statut du personnel de l'UE doit être réexaminé quant à la responsabilité personnelle. Il suggère en outre un programme de formation continue (en particulier sur la gestion des contrats) pour les administrateurs de projets de la Commission européenne et les contrôleurs de gestion. Recommande enfin que l'ensemble du personnel reçoive des orientations communes concernant la mise en œuvre du programme-cadre afin d'en améliorer la cohérence; |
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31.

concernant l'approche d'aversion au risque du PC7, le statut du personnel de l'UE doit être réexaminé quant à la responsabilité personnelle. Il suggère en outre un programme de formation continue (en particulier sur la gestion des contrats) pour les administrateurs de projets de la Commission européenne et les contrôleurs de gestion. Recommande enfin que l'ensemble du personnel reçoive des orientations communes concernant la mise en œuvre du programme-cadre afin d'en améliorer la cohérence;

Passer à une approche fondée sur les résultats

| 32. | reconnaît que la proposition de s'orienter vers un mécanisme de financement fondé sur les résultats est louable mais suggère que cela pourrait avoir des conséquences involontaires. Cette évolution pourrait par exemple engendrer une approche réticente à la prise de risque (ou en tout cas moins propice au risque), une réticence à repousser les limites, ce qui nuirait à l'accent mis sur l'excellence et alourdirait les charges pour le bénéficiaire potentiel au stade de la proposition tout en engendrant des délais d'engagement plus longs; |
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32.

reconnaît que la proposition de s'orienter vers un mécanisme de financement fondé sur les résultats est louable mais suggère que cela pourrait avoir des conséquences involontaires. Cette évolution pourrait par exemple engendrer une approche réticente à la prise de risque (ou en tout cas moins propice au risque), une réticence à repousser les limites, ce qui nuirait à l'accent mis sur l'excellence et alourdirait les charges pour le bénéficiaire potentiel au stade de la proposition tout en engendrant des délais d'engagement plus longs;

| 33. | doit par conséquent encore être convaincu par la pertinence d'un changement de cap vers une recherche axée sur les résultats, mais accueille favorablement l'action proposée pour tester cette approche, dès lors qu'il considère qu'une combinaison de recherche dirigée et de recherche non dirigée peut s'avérer plus appropriée pour faire face aux futurs défis auxquels fera face ce secteur; |
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33.

doit par conséquent encore être convaincu par la pertinence d'un changement de cap vers une recherche axée sur les résultats, mais accueille favorablement l'action proposée pour tester cette approche, dès lors qu'il considère qu'une combinaison de recherche dirigée et de recherche non dirigée peut s'avérer plus appropriée pour faire face aux futurs défis auxquels fera face ce secteur;

| 34. | prône la création de nouveaux mécanismes permettant d'octroyer des financements aux collectivités locales et régionales de sorte que ces dernières puissent acheter les résultats de projets couronnés de succès afin de couvrir les besoins de compétences qu'exige un développement régional innovant; fait valoir, en outre, l'importance de renforcer et d'encourager le transfert et l'application des résultats des projets aux PME européennes; |
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34.

prône la création de nouveaux mécanismes permettant d'octroyer des financements aux collectivités locales et régionales de sorte que ces dernières puissent acheter les résultats de projets couronnés de succès afin de couvrir les besoins de compétences qu'exige un développement régional innovant; fait valoir, en outre, l'importance de renforcer et d'encourager le transfert et l'application des résultats des projets aux PME européennes;

| 35. | souscrit à l'approche suggérée par le Parlement européen à savoir, une approche «science et technologie» ou «science et innovation» (2), fondée sur des critères scientifiques et techniques de qualité solides, ou reposant sur des pratiques de gestion réalistes; tenant compte des points communs et des différences entre la science, le développement technologique et la diffusion commerciale; |
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35.

souscrit à l'approche suggérée par le Parlement européen à savoir, une approche «science et technologie» ou «science et innovation» (2), fondée sur des critères scientifiques et techniques de qualité solides, ou reposant sur des pratiques de gestion réalistes; tenant compte des points communs et des différences entre la science, le développement technologique et la diffusion commerciale;

Trouver un meilleur équilibre entre l'excellence la cohésion

| 36. | souligne que l'efficacité ne devrait pas être évaluée uniquement sur la base de l'excellence en matière d'activités de recherche mais également sous l'angle du renforcement des capacités de recherche et des potentialités d'absorption dans tous les territoires de l'UE, conformément au principe de cohésion territoriale. La recherche européenne ne doit pas privilégier uniquement des projets phares de portée mondiale ou la consolidation de la suprématie d'un petit nombre de régions ou servir à assurer la compétitivité de l'industrie européenne en matière de technologies clés génériques; il doit s'agir aussi de parvenir à une participation équilibrée sans compromettre l'excellence; |
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36.

souligne que l'efficacité ne devrait pas être évaluée uniquement sur la base de l'excellence en matière d'activités de recherche mais également sous l'angle du renforcement des capacités de recherche et des potentialités d'absorption dans tous les territoires de l'UE, conformément au principe de cohésion territoriale. La recherche européenne ne doit pas privilégier uniquement des projets phares de portée mondiale ou la consolidation de la suprématie d'un petit nombre de régions ou servir à assurer la compétitivité de l'industrie européenne en matière de technologies clés génériques; il doit s'agir aussi de parvenir à une participation équilibrée sans compromettre l'excellence;

| 37. | est favorable au programme «Potentiel de recherche des régions de convergence» intégré au programme «Capacités» qu'il considère comme un pas important sur la voie du développement des capacités régionales et de la facilitation de la participation de ces régions à des activités de R&D; considère aussi que la mesure relative aux «régions de connaissance» a produit un certain nombre de résultats en encourageant les collectivités régionales et locales à travailler avec les universités et les centres de recherche pour développer des projets et des stratégies locales et régionales de R&D; |
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37.

est favorable au programme «Potentiel de recherche des régions de convergence» intégré au programme «Capacités» qu'il considère comme un pas important sur la voie du développement des capacités régionales et de la facilitation de la participation de ces régions à des activités de R&D; considère aussi que la mesure relative aux «régions de connaissance» a produit un certain nombre de résultats en encourageant les collectivités régionales et locales à travailler avec les universités et les centres de recherche pour développer des projets et des stratégies locales et régionales de R&D;

| 38. | suggère que le prochain programme-cadre étende ce type de programmes et incorpore des dispositifs visant à rationnaliser la participation de partenaires compétents issus de régions en retard en matière de recherche à des projets et à des programmes conduits par leurs pairs mieux connus pour leur excellence, à travers des formules de tutorat ou d'autres moyens; note à cet égard le potentiel des acteurs locaux et régionaux à alimenter des «centres de compétence» et des «pôles d'excellence»; |
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38.

suggère que le prochain programme-cadre étende ce type de programmes et incorpore des dispositifs visant à rationnaliser la participation de partenaires compétents issus de régions en retard en matière de recherche à des projets et à des programmes conduits par leurs pairs mieux connus pour leur excellence, à travers des formules de tutorat ou d'autres moyens; note à cet égard le potentiel des acteurs locaux et régionaux à alimenter des «centres de compétence» et des «pôles d'excellence»;

| 39. | suggère que l'on organise plus d'un appel à soumission de propositions par an comme c'est le cas actuellement; |
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39.

suggère que l'on organise plus d'un appel à soumission de propositions par an comme c'est le cas actuellement;

| 40. | soutient les efforts en cours dans le domaine de la coordination entre les Fonds structurels (FS) et le programme-cadre (PC) (3), mais note à cet égard qu'il est nécessaire de développer des règles, des procédures et des pratiques plus cohérentes et de coordonner les appels à propositions. Cette approche doit également inclure la possibilité de recourir aux Fonds structurels pour cofinancer des projets soutenus à l'aide de fonds du programme-cadre de recherche; |
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40.

soutient les efforts en cours dans le domaine de la coordination entre les Fonds structurels (FS) et le programme-cadre (PC) (3), mais note à cet égard qu'il est nécessaire de développer des règles, des procédures et des pratiques plus cohérentes et de coordonner les appels à propositions. Cette approche doit également inclure la possibilité de recourir aux Fonds structurels pour cofinancer des projets soutenus à l'aide de fonds du programme-cadre de recherche;

| 41. | souligne toutefois que la politique régionale de l'UE doit être utilisée dans l'objectif qui lui est assigné dans le traité, à savoir favoriser la cohésion, et insiste sur la nécessité d'éviter que l'on puisse penser que certains projets de deuxième catégorie, qui ne sont pas éligibles à un financement au titre du programme de recherche, puissent être financés à travers les Fonds structurels; |
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41.

souligne toutefois que la politique régionale de l'UE doit être utilisée dans l'objectif qui lui est assigné dans le traité, à savoir favoriser la cohésion, et insiste sur la nécessité d'éviter que l'on puisse penser que certains projets de deuxième catégorie, qui ne sont pas éligibles à un financement au titre du programme de recherche, puissent être financés à travers les Fonds structurels;

| 42. | se félicite de la possibilité de créer des passerelles entre le PC et d'autres programmes de l'UE, qui permettraient l'utilisation d'un financement structurel pour soutenir des projets ayant satisfait à tous les critères d'excellence lors des évaluations menées au titre du PC et suggère que ces passerelles soient à double sens, afin que des projets développés, par exemple, dans le cadre du programme de coopération territoriale accèdent plus facilement aux programmes du PC; |
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42.

se félicite de la possibilité de créer des passerelles entre le PC et d'autres programmes de l'UE, qui permettraient l'utilisation d'un financement structurel pour soutenir des projets ayant satisfait à tous les critères d'excellence lors des évaluations menées au titre du PC et suggère que ces passerelles soient à double sens, afin que des projets développés, par exemple, dans le cadre du programme de coopération territoriale accèdent plus facilement aux programmes du PC;

| 43. | suggère, pour ce qui est de la coordination des programmes de recherche, de simplifier et d'étendre l'initiative ERA-NET ainsi que de renforcer la participation d'organismes régionaux car les régions l'ont jugé trop restrictif; estime que les régions doivent pouvoir développer des initiatives similaires à celles offertes par les gouvernements centraux dans le cadre de la programmation conjointe. |
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43.

suggère, pour ce qui est de la coordination des programmes de recherche, de simplifier et d'étendre l'initiative ERA-NET ainsi que de renforcer la participation d'organismes régionaux car les régions l'ont jugé trop restrictif; estime que les régions doivent pouvoir développer des initiatives similaires à celles offertes par les gouvernements centraux dans le cadre de la programmation conjointe.

Bruxelles, le 27 janvier 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  COM(2010) 261.

1

(2)  2010/2079 (INI), adapté du paragraphe 26.

2

(3)  (2009)2243 (INI).

3

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| 2.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 104/26 |
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2.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/26

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Avis du Comité des régions sur le thème «Jeunesse en mouvement»

2011/C 104/06

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | accueille favorablement l’initiative-phare de la Commission européenne «Jeunesse en mouvement», qui est un cadre stratégique ambitieux afin d’améliorer la mobilité, l’éducation et l’insertion professionnelle des jeunes Européens. Pour la première fois, la Commission européenne a mis au point un cadre d’action pour la jeunesse associant la dimension éducative et l’emploi; |
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accueille favorablement l’initiative-phare de la Commission européenne «Jeunesse en mouvement», qui est un cadre stratégique ambitieux afin d’améliorer la mobilité, l’éducation et l’insertion professionnelle des jeunes Européens. Pour la première fois, la Commission européenne a mis au point un cadre d’action pour la jeunesse associant la dimension éducative et l’emploi;

| — | indique que l’éducation devrait être au centre de la mobilité des jeunes; |
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indique que l’éducation devrait être au centre de la mobilité des jeunes;

| — | souligne l’étroite corrélation entre les résultats scolaires médiocres et les conditions socio-économiques défavorables, lesquels constituent des déterminants clés du nombre de jeunes qui ne sont ni dans le monde du travail ni dans le système éducatif. La rupture de ce cycle constitue un défi pour les collectivités locales et régionales d’Europe, qu’il convient de considérer comme prioritaire dans le cadre de la présente initiative; |
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souligne l’étroite corrélation entre les résultats scolaires médiocres et les conditions socio-économiques défavorables, lesquels constituent des déterminants clés du nombre de jeunes qui ne sont ni dans le monde du travail ni dans le système éducatif. La rupture de ce cycle constitue un défi pour les collectivités locales et régionales d’Europe, qu’il convient de considérer comme prioritaire dans le cadre de la présente initiative;

| — | approuve l’utilisation flexible du Fonds social européen par les États membres et les collectivités territoriales afin de venir en aide aux jeunes, notamment dans le cadre de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; |
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approuve l’utilisation flexible du Fonds social européen par les États membres et les collectivités territoriales afin de venir en aide aux jeunes, notamment dans le cadre de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

| — | estime qu’à l’occasion de l’évaluation de tous les programmes concernant la mobilité éducative, qui débouchera sur des propositions législatives en 2011 et sur un nouveau cadre financier pour l’après 2013, il est primordial, comme indiqué dans l’avis du CdR sur le livre vert «Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage», de prendre en compte la contribution essentielle des autorités locales et régionales afin de favoriser la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage. |
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estime qu’à l’occasion de l’évaluation de tous les programmes concernant la mobilité éducative, qui débouchera sur des propositions législatives en 2011 et sur un nouveau cadre financier pour l’après 2013, il est primordial, comme indiqué dans l’avis du CdR sur le livre vert «Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage», de prendre en compte la contribution essentielle des autorités locales et régionales afin de favoriser la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage.

| Rapporteur | : | Marc SCHAEFER (LU/PSE), membre du conseil municipal de Vianden |
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| Texte de référence | : | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: – Jeunesse en mouvement (Une initiative pour libérer le potentiel des jeunes aux fins d’une croissance intelligente, durable et inclusive dans l’Union européenne)
  COM(2010) 477 final |

Rapporteur

:

Marc SCHAEFER (LU/PSE), membre du conseil municipal de Vianden

Texte de référence

:

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: – Jeunesse en mouvement (Une initiative pour libérer le potentiel des jeunes aux fins d’une croissance intelligente, durable et inclusive dans l’Union européenne)

COM(2010) 477 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Remarques générales

| 1. | accueille favorablement l’initiative-phare de la Commission européenne «Jeunesse en mouvement», qui est un cadre stratégique ambitieux afin d’améliorer la mobilité, l’éducation et l’insertion professionnelle des jeunes Européens. Pour la première fois, la Commission européenne a mis au point un cadre d’action pour la jeunesse associant la dimension éducative et l’emploi; |
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1.

accueille favorablement l’initiative-phare de la Commission européenne «Jeunesse en mouvement», qui est un cadre stratégique ambitieux afin d’améliorer la mobilité, l’éducation et l’insertion professionnelle des jeunes Européens. Pour la première fois, la Commission européenne a mis au point un cadre d’action pour la jeunesse associant la dimension éducative et l’emploi;

| 2. | s’associe totalement à l’objectif d’améliorer les connaissances, les compétences et l’expérience des jeunes afin qu’ils puissent s’insérer facilement sur le marché du travail et exploiter au mieux leur potentiel, ce qui permettra d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; relève dans le même temps que l’éducation ne se résume pas à améliorer l’employabilité, mais qu’elle doit avoir pour objectif plus global de permettre à toute la personnalité de s’épanouir; |
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2.

s’associe totalement à l’objectif d’améliorer les connaissances, les compétences et l’expérience des jeunes afin qu’ils puissent s’insérer facilement sur le marché du travail et exploiter au mieux leur potentiel, ce qui permettra d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; relève dans le même temps que l’éducation ne se résume pas à améliorer l’employabilité, mais qu’elle doit avoir pour objectif plus global de permettre à toute la personnalité de s’épanouir;

| 3. | regrette que le rôle des autorités locales et régionales dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures permettant de favoriser la mobilité ne soit pas suffisamment pris en compte par la Commission européenne, alors que, vu leur position de proximité, celles-ci sont les mieux placées pour faciliter l’accès à la mobilité; il en va de même pour l’élaboration et le développement des programmes destinés à la jeunesse, alors que ce sont ces autorités qui connaissent le mieux la réalité et la situation des jeunes du fait de leur proximité avec eux; |
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3.

regrette que le rôle des autorités locales et régionales dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures permettant de favoriser la mobilité ne soit pas suffisamment pris en compte par la Commission européenne, alors que, vu leur position de proximité, celles-ci sont les mieux placées pour faciliter l’accès à la mobilité; il en va de même pour l’élaboration et le développement des programmes destinés à la jeunesse, alors que ce sont ces autorités qui connaissent le mieux la réalité et la situation des jeunes du fait de leur proximité avec eux;

| 4. | rappelle que les mesures annoncées dans le cadre de l’initiative devraient être accessibles au plus grand nombre de jeunes possible, indépendamment de leur parcours individuel, de leur situation économique ou de la position géographique de leur région d’origine, car certains jeunes, comme ceux originaires des régions ultrapériphériques ou insulaires, n’ont pas les mêmes possibilités de mobilité que ceux du continent; souligne toutefois que cette démarche vise à créer des possibilités de mobilité, mais qu’elle laisse le choix de mobilité aux jeunes eux-mêmes; |
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4.

rappelle que les mesures annoncées dans le cadre de l’initiative devraient être accessibles au plus grand nombre de jeunes possible, indépendamment de leur parcours individuel, de leur situation économique ou de la position géographique de leur région d’origine, car certains jeunes, comme ceux originaires des régions ultrapériphériques ou insulaires, n’ont pas les mêmes possibilités de mobilité que ceux du continent; souligne toutefois que cette démarche vise à créer des possibilités de mobilité, mais qu’elle laisse le choix de mobilité aux jeunes eux-mêmes;

| 5. | rappelle qu’au fil de leur parcours éducatif, les jeunes doivent pouvoir acquérir, développer et mettre à jour des compétences inhérentes à un métier, mais également des savoirs qui leur permettront d’être des citoyens actifs; fait en même temps observer que la promotion de la créativité et du potentiel d’innovation des jeunes ainsi que la création d’un espace pour leur épanouissement intellectuel et social est une mission essentielle de toutes les institutions éducatives. Tous ces domaines sont des facteurs-clés pour l’émancipation personnelle et l’intégration sociale des jeunes, qui exigent également des mesures permettant aux jeunes de concilier une formation, des études ou un emploi et une famille; |
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5.

rappelle qu’au fil de leur parcours éducatif, les jeunes doivent pouvoir acquérir, développer et mettre à jour des compétences inhérentes à un métier, mais également des savoirs qui leur permettront d’être des citoyens actifs; fait en même temps observer que la promotion de la créativité et du potentiel d’innovation des jeunes ainsi que la création d’un espace pour leur épanouissement intellectuel et social est une mission essentielle de toutes les institutions éducatives. Tous ces domaines sont des facteurs-clés pour l’émancipation personnelle et l’intégration sociale des jeunes, qui exigent également des mesures permettant aux jeunes de concilier une formation, des études ou un emploi et une famille;

| 6. | indique qu’il convient, particulièrement vu la situation économique actuelle, d’encourager les jeunes à compléter leur scolarité ou à suivre une formation complémentaire assurant l’acquisition des compétences requises pour améliorer leurs perspectives d’arrivée sur le marché de l’emploi; |
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6.

indique qu’il convient, particulièrement vu la situation économique actuelle, d’encourager les jeunes à compléter leur scolarité ou à suivre une formation complémentaire assurant l’acquisition des compétences requises pour améliorer leurs perspectives d’arrivée sur le marché de l’emploi;

| 7. | souligne l’importance de l’acquisition par les jeunes d’aptitudes pratiques développées dans le cadre de l’apprentissage non formel encouragé par l’actuel programme «Jeunesse en action», dont il demande la prolongation au-delà de 2013, car ces aptitudes sont complémentaires de la formation académique et essentielles pour favoriser la mobilité et l’employabilité des jeunes sur le marché du travail; |
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7.

souligne l’importance de l’acquisition par les jeunes d’aptitudes pratiques développées dans le cadre de l’apprentissage non formel encouragé par l’actuel programme «Jeunesse en action», dont il demande la prolongation au-delà de 2013, car ces aptitudes sont complémentaires de la formation académique et essentielles pour favoriser la mobilité et l’employabilité des jeunes sur le marché du travail;

| 8. | rappelle son engagement concernant la mobilité, qu’elle soit éducative ou professionnelle car, en tant que facteur important d’épanouissement professionnel et personnel, celle-ci permet de renforcer l’identité européenne tout en contribuant à la cohésion économique, sociale et territoriale de l’UE; |
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8.

rappelle son engagement concernant la mobilité, qu’elle soit éducative ou professionnelle car, en tant que facteur important d’épanouissement professionnel et personnel, celle-ci permet de renforcer l’identité européenne tout en contribuant à la cohésion économique, sociale et territoriale de l’UE;

| 9. | demande que les programmes éducatifs qui promeuvent la mobilité soient prolongés au-delà de 2013 et demande à la Commission, au Conseil et au Parlement européen de prévoir leur renforcement budgétaire dans le contexte de la préparation des futurs programmes cadres; |
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9.

demande que les programmes éducatifs qui promeuvent la mobilité soient prolongés au-delà de 2013 et demande à la Commission, au Conseil et au Parlement européen de prévoir leur renforcement budgétaire dans le contexte de la préparation des futurs programmes cadres;

| 10. | souligne que les objectifs de l’initiative «Jeunesse en mouvement» ne pourront être atteints qu’en partenariat avec les autorités locales et régionales, ainsi que les autres parties prenantes travaillant pour la jeunesse; |
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10.

souligne que les objectifs de l’initiative «Jeunesse en mouvement» ne pourront être atteints qu’en partenariat avec les autorités locales et régionales, ainsi que les autres parties prenantes travaillant pour la jeunesse;

Concernant les initiatives liées à la mobilité

| 11. | indique que l’éducation devrait être au centre de la mobilité des jeunes. Pour cette raison, des mesures d’appui doivent être envisagées par la Commission européenne, dans le respect de la répartition des compétences prévue par les traités, afin d’assurer l’accès à l’information sur les possibilités de mobilité, d’améliorer la qualité de l’éducation, et de protéger de façon efficace le droit à l’accès à l’éducation pour tous; dans ce cadre, elle devrait notamment renforcer les vecteurs de mobilité que sont les échanges d’étudiants du secondaire, le travail en réseau d’entités liées à la mobilité des étudiants et des jeunes, etc.; |
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11.

indique que l’éducation devrait être au centre de la mobilité des jeunes. Pour cette raison, des mesures d’appui doivent être envisagées par la Commission européenne, dans le respect de la répartition des compétences prévue par les traités, afin d’assurer l’accès à l’information sur les possibilités de mobilité, d’améliorer la qualité de l’éducation, et de protéger de façon efficace le droit à l’accès à l’éducation pour tous; dans ce cadre, elle devrait notamment renforcer les vecteurs de mobilité que sont les échanges d’étudiants du secondaire, le travail en réseau d’entités liées à la mobilité des étudiants et des jeunes, etc.;

| 12. | rappelle que la mobilité des jeunes rencontre plus de barrières chez ceux qui ne suivent pas d’études universitaires et qui proviennent de milieux sociaux défavorisés, ainsi que chez ceux qui ne jouissent pas d’une égalité d’accès à la mobilité en raison de la situation géographique de la région où ils habitent. Il rappelle que l’UE doit garantir que ces programmes de mobilité soient accessibles à tous les jeunes sur un pied d’égalité, ce pourquoi il recommande d’appuyer les régions aux caractéristiques géographiques spécifiques comme les régions ultrapériphériques ou insulaires qui, de par leur éloignement et leur isolement géographique du continent, voient la mise en œuvre de ces politiques sérieusement entravée. Des mesures spécifiques volontaristes devront donc être prises afin que ces jeunes puissent eux aussi bénéficier pleinement des programmes de mobilité européens. Cela concerne notamment des actions de communication adaptées aux différents publics mais également des aides financières adaptées, afin que les moyens financiers ne soient plus un obstacle à la mobilité; |
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12.

rappelle que la mobilité des jeunes rencontre plus de barrières chez ceux qui ne suivent pas d’études universitaires et qui proviennent de milieux sociaux défavorisés, ainsi que chez ceux qui ne jouissent pas d’une égalité d’accès à la mobilité en raison de la situation géographique de la région où ils habitent. Il rappelle que l’UE doit garantir que ces programmes de mobilité soient accessibles à tous les jeunes sur un pied d’égalité, ce pourquoi il recommande d’appuyer les régions aux caractéristiques géographiques spécifiques comme les régions ultrapériphériques ou insulaires qui, de par leur éloignement et leur isolement géographique du continent, voient la mise en œuvre de ces politiques sérieusement entravée. Des mesures spécifiques volontaristes devront donc être prises afin que ces jeunes puissent eux aussi bénéficier pleinement des programmes de mobilité européens. Cela concerne notamment des actions de communication adaptées aux différents publics mais également des aides financières adaptées, afin que les moyens financiers ne soient plus un obstacle à la mobilité;

| 13. | comme l’a rappelé l’avis du Comité des régions sur le livre vert «Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage» (1), il faut souligner l’importante contribution que les collectivités régionales et locales apportent pour stimuler la mobilité à des fins d’apprentissage. Ceci est le cas notamment au niveau de l’information, du conseil et de la sensibilisation, ainsi que dans la plupart des cas par le truchement de mesures en faveur de l’assurance de qualité et du financement; |
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13.

comme l’a rappelé l’avis du Comité des régions sur le livre vert «Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage» (1), il faut souligner l’importante contribution que les collectivités régionales et locales apportent pour stimuler la mobilité à des fins d’apprentissage. Ceci est le cas notamment au niveau de l’information, du conseil et de la sensibilisation, ainsi que dans la plupart des cas par le truchement de mesures en faveur de l’assurance de qualité et du financement;

| 14. | relève que ce sont souvent les petits projets d’aide à la mobilité qui produisent des effets déterminants et contribuent à renforcer un état d’esprit européen, la citoyenneté active de l’Union et la démocratie; |
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14.

relève que ce sont souvent les petits projets d’aide à la mobilité qui produisent des effets déterminants et contribuent à renforcer un état d’esprit européen, la citoyenneté active de l’Union et la démocratie;

| 15. | soutient l’ambition de la Commission européenne de mieux informer les jeunes citoyens, notamment en ce qui concerne les procédures simplifiées de coordination de la sécurité sociale qui doivent prendre en compte les nouvelles façons d’être mobile; |
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15.

soutient l’ambition de la Commission européenne de mieux informer les jeunes citoyens, notamment en ce qui concerne les procédures simplifiées de coordination de la sécurité sociale qui doivent prendre en compte les nouvelles façons d’être mobile;

| 16. | souligne la nécessité d’une prise en compte du logement étudiant dans le cadre de la future génération des fonds structurels; |
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16.

souligne la nécessité d’une prise en compte du logement étudiant dans le cadre de la future génération des fonds structurels;

| 17. | insiste sur le lien entre le débat ouvert par le livre vert de la Commission européenne sur les retraites (2) et la mobilité des jeunes Européens, en vue d’améliorer la viabilité et l’adéquation des retraites. Sous cette optique, il est important que les jeunes travailleurs puissent avoir accès à des emplois et un temps de travail leur assurant des droits à pension; |
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17.

insiste sur le lien entre le débat ouvert par le livre vert de la Commission européenne sur les retraites (2) et la mobilité des jeunes Européens, en vue d’améliorer la viabilité et l’adéquation des retraites. Sous cette optique, il est important que les jeunes travailleurs puissent avoir accès à des emplois et un temps de travail leur assurant des droits à pension;

Concernant les politiques éducatives et universitaires

| 18. | soutient l’objectif inscrit dans la stratégie Europe 2020 de porter à 40 % au moins la proportion des jeunes ayant obtenu un diplôme d’enseignement supérieur mais souligne que cela implique une démocratisation de l’accès aux universités qui doivent être accessibles au plus grand nombre; il convient en outre, au niveau tant de l’UE que des États membres, de poursuivre et intensifier les actions permettant une meilleure adéquation des compétences et des emplois, notamment à travers des synergies pour la mise en œuvre des deux initiatives phares «Jeunesse en mouvement» et «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois»; |
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18.

soutient l’objectif inscrit dans la stratégie Europe 2020 de porter à 40 % au moins la proportion des jeunes ayant obtenu un diplôme d’enseignement supérieur mais souligne que cela implique une démocratisation de l’accès aux universités qui doivent être accessibles au plus grand nombre; il convient en outre, au niveau tant de l’UE que des États membres, de poursuivre et intensifier les actions permettant une meilleure adéquation des compétences et des emplois, notamment à travers des synergies pour la mise en œuvre des deux initiatives phares «Jeunesse en mouvement» et «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois»;

| 19. | indique que pour cette raison la diversification des sources de revenus des universités ne saurait uniquement concerner une possible hausse des frais d’inscriptions qui pourrait mettre en péril cette démocratisation; |
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19.

indique que pour cette raison la diversification des sources de revenus des universités ne saurait uniquement concerner une possible hausse des frais d’inscriptions qui pourrait mettre en péril cette démocratisation;

| 20. | prend note de la suggestion de la Commission européenne de créer, en collaboration avec la Banque européenne d’investissement, un système européen de prêts aux étudiants pour compléter les systèmes existants des États membres; insiste sur le fait que ces prêts ne doivent pas contribuer à une marchandisation de l’accès à la mobilité; |
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20.

prend note de la suggestion de la Commission européenne de créer, en collaboration avec la Banque européenne d’investissement, un système européen de prêts aux étudiants pour compléter les systèmes existants des États membres; insiste sur le fait que ces prêts ne doivent pas contribuer à une marchandisation de l’accès à la mobilité;

| 21. | approuve l’initiative de la Commission européenne de créer un classement international des performances des universités. Ces critères devraient en effet prendre en compte, parmi d’autres, la qualité de l’enseignement, l’innovation, l’ancrage régional et local, l’internationalisation mais aussi la mixité et l’origine des étudiants du point de vue social, géographique et de l’équilibre homme-femme, ainsi que leur niveau de satisfaction; |
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21.

approuve l’initiative de la Commission européenne de créer un classement international des performances des universités. Ces critères devraient en effet prendre en compte, parmi d’autres, la qualité de l’enseignement, l’innovation, l’ancrage régional et local, l’internationalisation mais aussi la mixité et l’origine des étudiants du point de vue social, géographique et de l’équilibre homme-femme, ainsi que leur niveau de satisfaction;

| 22. | adhère à la volonté de la Commission européenne de proposer des conditions d’emplois attrayantes aux jeunes chercheurs. Pour cela, il est nécessaire de créer des synergies entre les financements régionaux et européens afin de permettre aux jeunes qui le souhaitent de pouvoir financer leurs thèses; |
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22.

adhère à la volonté de la Commission européenne de proposer des conditions d’emplois attrayantes aux jeunes chercheurs. Pour cela, il est nécessaire de créer des synergies entre les financements régionaux et européens afin de permettre aux jeunes qui le souhaitent de pouvoir financer leurs thèses;

| 23. | comprend que l’employabilité des étudiants doit être un des objectifs de l’enseignement supérieur mais souligne que ce dernier doit stimuler la créativité et le potentiel d’innovation des étudiants et également œuvrer en faveur de leur épanouissement intellectuel et social; |
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23.

comprend que l’employabilité des étudiants doit être un des objectifs de l’enseignement supérieur mais souligne que ce dernier doit stimuler la créativité et le potentiel d’innovation des étudiants et également œuvrer en faveur de leur épanouissement intellectuel et social;

Concernant l’insertion professionnelle des jeunes

| 24. | souligne l’étroite corrélation entre les résultats scolaires médiocres et les conditions socio-économiques défavorables, lesquels constituent des déterminants clés du nombre de jeunes qui ne sont ni dans le monde du travail ni dans le système éducatif. La rupture de ce cycle constitue un défi pour les collectivités locales et régionales d’Europe, qu’il convient de considérer comme prioritaire dans le cadre de la présente initiative; |
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24.

souligne l’étroite corrélation entre les résultats scolaires médiocres et les conditions socio-économiques défavorables, lesquels constituent des déterminants clés du nombre de jeunes qui ne sont ni dans le monde du travail ni dans le système éducatif. La rupture de ce cycle constitue un défi pour les collectivités locales et régionales d’Europe, qu’il convient de considérer comme prioritaire dans le cadre de la présente initiative;

| 25. | soutient la volonté de la Commission européenne d’assurer à tous les jeunes un système de protection sociale adéquat. Aucun jeune, quelle que soit sa situation professionnelle, ne devrait être privé de couverture sociale; |
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25.

soutient la volonté de la Commission européenne d’assurer à tous les jeunes un système de protection sociale adéquat. Aucun jeune, quelle que soit sa situation professionnelle, ne devrait être privé de couverture sociale;

| 26. | recommande à la Commission européenne de créer un portail en ligne pour l’échange d’exemples de bonnes pratiques au niveau local et régional en matière d’insertion des jeunes sur le marché de l’emploi; |
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26.

recommande à la Commission européenne de créer un portail en ligne pour l’échange d’exemples de bonnes pratiques au niveau local et régional en matière d’insertion des jeunes sur le marché de l’emploi;

| 27. | constate qu’un suivi systématique de la situation des jeunes qui ne travaillent pas, ne font pas d’études ou ne suivent pas de formation doit être élaboré par l’Union européenne en collaboration avec les collectivités territoriales qui sont les mieux placées pour recenser ces jeunes en difficulté et mettre en œuvre des mesures de suivi; |
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27.

constate qu’un suivi systématique de la situation des jeunes qui ne travaillent pas, ne font pas d’études ou ne suivent pas de formation doit être élaboré par l’Union européenne en collaboration avec les collectivités territoriales qui sont les mieux placées pour recenser ces jeunes en difficulté et mettre en œuvre des mesures de suivi;

| 28. | soutient la proposition de la Commission européenne d’encourager les États membres à créer une «garantie pour la jeunesse» stipulant que tout jeune puisse dans les quatre mois suivants sa sortie de l’école se voir proposer, sur la base d’une analyse de parcours individualisée, un emploi, une formation professionnelle ou un cursus académique; |
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28.

soutient la proposition de la Commission européenne d’encourager les États membres à créer une «garantie pour la jeunesse» stipulant que tout jeune puisse dans les quatre mois suivants sa sortie de l’école se voir proposer, sur la base d’une analyse de parcours individualisée, un emploi, une formation professionnelle ou un cursus académique;

| 29. | appuie la Commission européenne dans l’élaboration d’un cadre de qualité pour les stages, qui peuvent être un vecteur déterminant pour l’insertion professionnelle des jeunes. Dans la mesure du possible, les stages non ou sous-rémunérés devraient être évités. Ce cadre européen devrait prévoir une gratification financière et une protection sociale permettant l’insertion sociale des jeunes stagiaires, de même qu’il devrait régir les droits et les devoirs des stagiaires et des entreprises qui les accueillent; |
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29.

appuie la Commission européenne dans l’élaboration d’un cadre de qualité pour les stages, qui peuvent être un vecteur déterminant pour l’insertion professionnelle des jeunes. Dans la mesure du possible, les stages non ou sous-rémunérés devraient être évités. Ce cadre européen devrait prévoir une gratification financière et une protection sociale permettant l’insertion sociale des jeunes stagiaires, de même qu’il devrait régir les droits et les devoirs des stagiaires et des entreprises qui les accueillent;

| 30. | indique que l’année européenne du volontariat en 2011 sera une occasion (a) de prouver, entre autres aspects positifs, tout l’intérêt que représentent pour les jeunes les activités volontaires, qui contribuent au développement de leur carrière professionnelle et (b) de se pencher sur le problème des entraves au volontariat et sur la nécessité d’instaurer des cadres juridiques appropriés afin de protéger les droits des volontaires; |
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30.

indique que l’année européenne du volontariat en 2011 sera une occasion (a) de prouver, entre autres aspects positifs, tout l’intérêt que représentent pour les jeunes les activités volontaires, qui contribuent au développement de leur carrière professionnelle et (b) de se pencher sur le problème des entraves au volontariat et sur la nécessité d’instaurer des cadres juridiques appropriés afin de protéger les droits des volontaires;

| 31. | doute de l’efficacité du projet de la Commission européenne d’instaurer des contrats uniques à durée indéterminée et demande des clarifications sur la durée des périodes d’essai et sur les revenus minimaux spécifiques pour les jeunes. Ce type de contrat, dont les bénéfices pour l’insertion professionnelle des jeunes sont très incertains, risque plutôt de précariser leur entrée dans la vie professionnelle et de créer un marché de l’emploi à deux vitesses; |
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31.

doute de l’efficacité du projet de la Commission européenne d’instaurer des contrats uniques à durée indéterminée et demande des clarifications sur la durée des périodes d’essai et sur les revenus minimaux spécifiques pour les jeunes. Ce type de contrat, dont les bénéfices pour l’insertion professionnelle des jeunes sont très incertains, risque plutôt de précariser leur entrée dans la vie professionnelle et de créer un marché de l’emploi à deux vitesses;

| 32. | soutient l’initiative «ton premier emploi EURES» de la Commission européenne comme projet pilote permettant aux jeunes de trouver un travail dans un des 27 États membres. Cette initiative devrait associer les associations dédiées à l’insertion des jeunes et les collectivités territoriales; |
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32.

soutient l’initiative «ton premier emploi EURES» de la Commission européenne comme projet pilote permettant aux jeunes de trouver un travail dans un des 27 États membres. Cette initiative devrait associer les associations dédiées à l’insertion des jeunes et les collectivités territoriales;

| 33. | se félicite de la création d’un groupe de haut niveau sur la lutte contre l’illettrisme parmi les actions prioritaires. Ce groupe devrait intégrer des experts provenant des dimensions locales et régionales, qui pourraient apporter leurs expériences de terrain. Comme l’a rappelé le Comité des régions dans son propre avis d’initiative sur l’illettrisme (3), l’échange de bonnes pratiques sur le plan européen est essentiel, notamment au niveau des autorités locales et régionales qui ont développé des stratégies pour réduire ce fléau; |
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33.

se félicite de la création d’un groupe de haut niveau sur la lutte contre l’illettrisme parmi les actions prioritaires. Ce groupe devrait intégrer des experts provenant des dimensions locales et régionales, qui pourraient apporter leurs expériences de terrain. Comme l’a rappelé le Comité des régions dans son propre avis d’initiative sur l’illettrisme (3), l’échange de bonnes pratiques sur le plan européen est essentiel, notamment au niveau des autorités locales et régionales qui ont développé des stratégies pour réduire ce fléau;

Concernant l’utilisation des fonds européens

| 34. | approuve l’utilisation flexible du Fonds social européen par les États membres et les collectivités territoriales afin de venir en aide aux jeunes, notamment dans le cadre de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Il convient de maximiser le potentiel de ce fonds et de veiller à une prise de conscience accrue des opportunités qu’il offre. Il importe de conserver en parallèle d’autres programmes de soutien européens qui ne sont pas axés (en priorité) sur l’aptitude à l’emploi (par exemple le programme d’apprentissage tout au long de la vie) afin de réaliser les objectifs définis dans l’initiative, car l’éducation ne se résume pas à améliorer l’employabilité; |
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34.

approuve l’utilisation flexible du Fonds social européen par les États membres et les collectivités territoriales afin de venir en aide aux jeunes, notamment dans le cadre de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Il convient de maximiser le potentiel de ce fonds et de veiller à une prise de conscience accrue des opportunités qu’il offre. Il importe de conserver en parallèle d’autres programmes de soutien européens qui ne sont pas axés (en priorité) sur l’aptitude à l’emploi (par exemple le programme d’apprentissage tout au long de la vie) afin de réaliser les objectifs définis dans l’initiative, car l’éducation ne se résume pas à améliorer l’employabilité;

| 35. | constate que de multiples programmes européens existent afin de favoriser la mobilité des jeunes (programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, Erasmus Mundus, Jeunesse en action, L’Europe pour les citoyens). Ces programmes pourraient également cibler les enseignants, les éducateurs et les travailleurs sociaux qui sont souvent des catalyseurs de mobilité pour les jeunes qu’ils encadrent; |
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35.

constate que de multiples programmes européens existent afin de favoriser la mobilité des jeunes (programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, Erasmus Mundus, Jeunesse en action, L’Europe pour les citoyens). Ces programmes pourraient également cibler les enseignants, les éducateurs et les travailleurs sociaux qui sont souvent des catalyseurs de mobilité pour les jeunes qu’ils encadrent;

| 36. | estime qu’à l’occasion de l’évaluation de tous les programmes concernant la mobilité éducative, qui débouchera sur des propositions législatives en 2011 et sur un nouveau cadre financier pour l’après 2013, il est primordial, comme indiqué dans l’avis du CdR sur le livre vert «Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage», de prendre en compte la contribution essentielle des autorités locales et régionales afin de favoriser la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage. En effet, elles agissent souvent comme des relais d’information, de conseil et facilitent la prise de conscience des opportunités de mobilité. Elles apportent également des financements conséquents. Il conviendra également de réduire les formalités administratives de ces programmes; |
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36.

estime qu’à l’occasion de l’évaluation de tous les programmes concernant la mobilité éducative, qui débouchera sur des propositions législatives en 2011 et sur un nouveau cadre financier pour l’après 2013, il est primordial, comme indiqué dans l’avis du CdR sur le livre vert «Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage», de prendre en compte la contribution essentielle des autorités locales et régionales afin de favoriser la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage. En effet, elles agissent souvent comme des relais d’information, de conseil et facilitent la prise de conscience des opportunités de mobilité. Elles apportent également des financements conséquents. Il conviendra également de réduire les formalités administratives de ces programmes;

Concernant les initiatives symboliques de ce programme d’action et sa communication

| 37. | approuve la création d’une carte «Jeunesse en mouvement». Ce type d’action symbolique peut aider à populariser l’initiative toute entière et renforcer le sentiment d’appartenance à l’Union européenne. Toutefois, il convient d’attacher de réels avantages à cette carte, qui ne doit pas faire concurrence aux cartes existantes, par exemple la carte ISIC (International Student Identity Card) ou la Carte Jeunes européenne existante de l’Association européenne des Cartes Jeunes (EYCA), cette dernière pouvant lui servir d’appui. Des réductions importantes sur des voyages et des hébergements destinés aux jeunes dans l’Union européenne pourraient être envisagées afin de promouvoir la mobilité des jeunes; |
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37.

approuve la création d’une carte «Jeunesse en mouvement». Ce type d’action symbolique peut aider à populariser l’initiative toute entière et renforcer le sentiment d’appartenance à l’Union européenne. Toutefois, il convient d’attacher de réels avantages à cette carte, qui ne doit pas faire concurrence aux cartes existantes, par exemple la carte ISIC (International Student Identity Card) ou la Carte Jeunes européenne existante de l’Association européenne des Cartes Jeunes (EYCA), cette dernière pouvant lui servir d’appui. Des réductions importantes sur des voyages et des hébergements destinés aux jeunes dans l’Union européenne pourraient être envisagées afin de promouvoir la mobilité des jeunes;

| 38. | insiste sur le fait qu’il est nécessaire d’intégrer diverses initiatives existantes, comme, l’Europass (CV au format européen), dans le futur «passeport européen des compétences». En effet un éparpillement de ces initiatives va à l’encontre de l’objectif qui vise à favoriser la mobilité en facilitant la reconnaissance des compétences entre États membres. |
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38.

insiste sur le fait qu’il est nécessaire d’intégrer diverses initiatives existantes, comme, l’Europass (CV au format européen), dans le futur «passeport européen des compétences». En effet un éparpillement de ces initiatives va à l’encontre de l’objectif qui vise à favoriser la mobilité en facilitant la reconnaissance des compétences entre États membres.

Bruxelles, le 27 janvier 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  Avis du Comité des régions sur le livre vert «Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage», CdR 246/2009.

1

(2)  Livre vert «Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe», COM(2010) 365 final.

2

(3)  Avis du Comité des regions sur le thème «Faire reculer l’illettrisme - Penser une stratégie européenne ambitieuse pour prévenir l’exclusion et promouvoir l’épanouissement personnel», CdR 193/2009.

3

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| 2.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 104/31 |
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2.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/31

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Avis du Comité des régions sur «Le cinéma européen à l'ère numérique»

2011/C 104/07

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | s'accorde à considérer que les industries culturelles apportent une forte contribution au développement local et régional, en ce qu'elles renforcent l'attrait des régions d'Europe, suscitent un tourisme durable et créent de nouvelles possibilités d'emploi, |
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—

s'accorde à considérer que les industries culturelles apportent une forte contribution au développement local et régional, en ce qu'elles renforcent l'attrait des régions d'Europe, suscitent un tourisme durable et créent de nouvelles possibilités d'emploi,

| — | estime que bon nombre de petites salles sont menacées de disparition sous le poids des lourdes charges financières auxquelles elles sont confrontées et en appelle à une collaboration pour sauvegarder le patrimoine culturel européen et protéger l'industrie cinématographique, |
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—

estime que bon nombre de petites salles sont menacées de disparition sous le poids des lourdes charges financières auxquelles elles sont confrontées et en appelle à une collaboration pour sauvegarder le patrimoine culturel européen et protéger l'industrie cinématographique,

| — | fait valoir qu'il y a lieu de tenir compte tout à la fois du rôle économique et culturel du cinéma. Ce secteur constitue une industrie d'une importance majeure pour le développement, la compétitivité et l'emploi. Il assume également une fonction cruciale pour préserver et promouvoir l'identité et la diversité des cultures locales et régionales. De par sa nature, il représente en outre un facteur clé s'agissant de développer des valeurs sociales européennes et d'assurer le bon fonctionnement de sociétés démocratiques, dans la mesure où les œuvres audiovisuelles sont susceptibles d'assumer une mission importante pour forger une identité européenne, |
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—

fait valoir qu'il y a lieu de tenir compte tout à la fois du rôle économique et culturel du cinéma. Ce secteur constitue une industrie d'une importance majeure pour le développement, la compétitivité et l'emploi. Il assume également une fonction cruciale pour préserver et promouvoir l'identité et la diversité des cultures locales et régionales. De par sa nature, il représente en outre un facteur clé s'agissant de développer des valeurs sociales européennes et d'assurer le bon fonctionnement de sociétés démocratiques, dans la mesure où les œuvres audiovisuelles sont susceptibles d'assumer une mission importante pour forger une identité européenne,

| — | souligne que le passage au numérique ouvre de nouvelles perspectives d'interconnexion entre les diverses régions européennes, dès lors qu'elles échangent des réalisations audiovisuelles et explorent de nouvelles pistes pour créer des liens et partager des contenus. Cette transition peut fournir l'occasion d'attirer de nouveaux publics, de tirer parti de contenus non conventionnels, d'offrir de nouveaux services et de donner une visibilité accrue à des matériaux de différentes régions. |
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souligne que le passage au numérique ouvre de nouvelles perspectives d'interconnexion entre les diverses régions européennes, dès lors qu'elles échangent des réalisations audiovisuelles et explorent de nouvelles pistes pour créer des liens et partager des contenus. Cette transition peut fournir l'occasion d'attirer de nouveaux publics, de tirer parti de contenus non conventionnels, d'offrir de nouveaux services et de donner une visibilité accrue à des matériaux de différentes régions.

| Rapporteur | : | M. Malcolm Mifsud (MT/PPE), maire de Pietá |
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| Texte de référence | : | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur «Les opportunités et les défis de l'ère numérique pour le cinéma européen»
  COM(2010) 487 final |

Rapporteur

:

M. Malcolm Mifsud (MT/PPE), maire de Pietá

Texte de référence

:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur «Les opportunités et les défis de l'ère numérique pour le cinéma européen»

COM(2010) 487 final

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | se félicite que la Commission européenne insiste sur le rôle important des collectivités locales et régionales dans le processus de numérisation du cinéma européen. D'une part, les cinémas remplissent une fonction sociale et culturelle notable dans les communes et les zones rurales, où elles sont souvent les seuls sites d'accès à la culture pour les communautés locales. D'autre part, les municipalités sont propriétaires d'un nombre appréciable de cinémas européens, en particulier à salle unique, |
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1.

se félicite que la Commission européenne insiste sur le rôle important des collectivités locales et régionales dans le processus de numérisation du cinéma européen. D'une part, les cinémas remplissent une fonction sociale et culturelle notable dans les communes et les zones rurales, où elles sont souvent les seuls sites d'accès à la culture pour les communautés locales. D'autre part, les municipalités sont propriétaires d'un nombre appréciable de cinémas européens, en particulier à salle unique,

| 2. | reconnaît que les pouvoirs locaux et régionaux assument une mission capitale pour promouvoir la culture et la mettre en valeur, en particulier lorsqu'il s'agit de préserver le patrimoine culturel et d'encourager l'innovation artistique, |
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2.

reconnaît que les pouvoirs locaux et régionaux assument une mission capitale pour promouvoir la culture et la mettre en valeur, en particulier lorsqu'il s'agit de préserver le patrimoine culturel et d'encourager l'innovation artistique,

| 3. | s'accorde à considérer que les industries culturelles apportent une forte contribution au développement local et régional, en ce qu'elles renforcent l'attrait des régions d'Europe, suscitent un tourisme durable et créent de nouvelles possibilités d'emploi, |
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3.

s'accorde à considérer que les industries culturelles apportent une forte contribution au développement local et régional, en ce qu'elles renforcent l'attrait des régions d'Europe, suscitent un tourisme durable et créent de nouvelles possibilités d'emploi,

| 4. | estime que bon nombre de petites salles sont menacées de disparition sous le poids des lourdes charges financières auxquelles elles sont confrontées et en appelle à une collaboration pour sauvegarder le patrimoine culturel européen et protéger l'industrie cinématographique, |
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4.

estime que bon nombre de petites salles sont menacées de disparition sous le poids des lourdes charges financières auxquelles elles sont confrontées et en appelle à une collaboration pour sauvegarder le patrimoine culturel européen et protéger l'industrie cinématographique,

| 5. | souligne que l'absence d'intervention publique au niveau de l'UE, des États membres et des pouvoirs locaux et régionaux mettrait en péril la compétitivité et la circulation des œuvres européennes et pourrait amoindrir le pluralisme et la diversité linguistique et culturelle des peuples d'Europe, |
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5.

souligne que l'absence d'intervention publique au niveau de l'UE, des États membres et des pouvoirs locaux et régionaux mettrait en péril la compétitivité et la circulation des œuvres européennes et pourrait amoindrir le pluralisme et la diversité linguistique et culturelle des peuples d'Europe,

| 6. | appuie l'idée de la Commission européenne d'élaborer un nouveau dispositif au titre du programme MEDIA pour soutenir la transition numérique des cinémas européens qui projettent en majeure partie des films européens, |
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6.

appuie l'idée de la Commission européenne d'élaborer un nouveau dispositif au titre du programme MEDIA pour soutenir la transition numérique des cinémas européens qui projettent en majeure partie des films européens,

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

Observations générales

| 7. | reconnaît qu'en leur état actuel, les actions proposées dans la communication ne semblent poser aucun problème en ce qui concerne leur compatibilité avec le principe de subsidiarité ou celui de proportionnalité. Il est toutefois nécessaire que les pouvoirs régionaux et locaux deviennent des interlocuteurs de premier plan en matière de conception, de mise en œuvre et de gouvernance des mesures destinées à aider les petits cinémas locaux à tirer profit de la révolution numérique, |
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7.

reconnaît qu'en leur état actuel, les actions proposées dans la communication ne semblent poser aucun problème en ce qui concerne leur compatibilité avec le principe de subsidiarité ou celui de proportionnalité. Il est toutefois nécessaire que les pouvoirs régionaux et locaux deviennent des interlocuteurs de premier plan en matière de conception, de mise en œuvre et de gouvernance des mesures destinées à aider les petits cinémas locaux à tirer profit de la révolution numérique,

| 8. | estime que le passage des cinémas au numérique comporte une dimension européenne importante et apprécierait dès lors de constater qu'une approche politique cohérente préside à l'action dans les domaines mis en évidence, tels qu'énumérés par la communication:






  — | la normalisation, |
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8.

estime que le passage des cinémas au numérique comporte une dimension européenne importante et apprécierait dès lors de constater qu'une approche politique cohérente préside à l'action dans les domaines mis en évidence, tels qu'énumérés par la communication:

—

la normalisation,

| — | la collecte et la conservation des films en format numérique, |
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—

la collecte et la conservation des films en format numérique,

| — | les aides régionales à la numérisation, |
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—

les aides régionales à la numérisation,

| — | la compatibilité avec les règles du traité, |
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—

la compatibilité avec les règles du traité,

| — | le soutien aux salles projetant des films européens visant à encourager un rapport privilégié avec les collectivités territoriales en matière de promotion artistique et culturelle, |
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—

le soutien aux salles projetant des films européens visant à encourager un rapport privilégié avec les collectivités territoriales en matière de promotion artistique et culturelle,

| — | l'accès au financement. |
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—

l'accès au financement.

| 9. | rappelle que la dimension culturelle des traités a été renforcée, lorsque l'UE a inscrit parmi ses objectifs qu'elle «respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique» et «veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen (1)». |
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9.

rappelle que la dimension culturelle des traités a été renforcée, lorsque l'UE a inscrit parmi ses objectifs qu'elle «respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique» et «veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen (1)».

| 10. | souligne que la concrétisation de la stratégie numérique pour l'Europe (2) nécessite un changement majeur des mentalités sur tout son territoire et qu'il convient d’établir des canaux de communication faciles et directs, et des actions spécifiques en vue de la diffusion et de la mise en œuvre des résultats du projet à l'échelle locale, |
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10.

souligne que la concrétisation de la stratégie numérique pour l'Europe (2) nécessite un changement majeur des mentalités sur tout son territoire et qu'il convient d’établir des canaux de communication faciles et directs, et des actions spécifiques en vue de la diffusion et de la mise en œuvre des résultats du projet à l'échelle locale,

Le cinéma européen, patrimoine culturel

| 11. | met en évidence le rôle important que joue le cinéma européen en captant le patrimoine culturel d'un pays et en le restituant sous forme de divertissement (3). Sa mission est primordiale pour exposer l'histoire, l'art, la culture et les modes de vie de tant de générations et de nations. Fondamentalement, les cinémas de l'Europe mettent en scène la culture et la civilisation propres à sa population, qui varient d'un pays à l'autre, d'une époque à l'autre, |
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11.

met en évidence le rôle important que joue le cinéma européen en captant le patrimoine culturel d'un pays et en le restituant sous forme de divertissement (3). Sa mission est primordiale pour exposer l'histoire, l'art, la culture et les modes de vie de tant de générations et de nations. Fondamentalement, les cinémas de l'Europe mettent en scène la culture et la civilisation propres à sa population, qui varient d'un pays à l'autre, d'une époque à l'autre,

| 12. | insiste sur le droit qu'a toute personne de participer à la vie culturelle collective et d'apprécier les arts. En outre, le cinéma est un moyen d'expression artistique apte à jeter des ponts entre le créateur et ses spectateurs. L'art cinématographique aide les populations à se connaître mutuellement, en partageant la même expérience humaine, au départ de l'identité européenne, |
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12.

insiste sur le droit qu'a toute personne de participer à la vie culturelle collective et d'apprécier les arts. En outre, le cinéma est un moyen d'expression artistique apte à jeter des ponts entre le créateur et ses spectateurs. L'art cinématographique aide les populations à se connaître mutuellement, en partageant la même expérience humaine, au départ de l'identité européenne,

| 13. | souligne la fonction que remplit le cinéma pour bâtir l'identité européenne et intégrer les régions. De par sa nature artistique et culturelle, il constitue une force intégratrice. Il atteint les gens sur tout le territoire européen et les rapproche, en leur permettant de partager des expériences communes. Dans les villages, les villes, les régions qui sont éloignées ou de taille réduite, les cinémas sont parfois les seuls lieux qui permettent à la collectivité d'accéder à la culture. Aussi le Comité des régions est-il convaincu que la préservation du cinéma européen peut apporter une contribution significative à l'intégration européenne dans les zones reculées du continent, |
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13.

souligne la fonction que remplit le cinéma pour bâtir l'identité européenne et intégrer les régions. De par sa nature artistique et culturelle, il constitue une force intégratrice. Il atteint les gens sur tout le territoire européen et les rapproche, en leur permettant de partager des expériences communes. Dans les villages, les villes, les régions qui sont éloignées ou de taille réduite, les cinémas sont parfois les seuls lieux qui permettent à la collectivité d'accéder à la culture. Aussi le Comité des régions est-il convaincu que la préservation du cinéma européen peut apporter une contribution significative à l'intégration européenne dans les zones reculées du continent,

| 14. | reconnaît que les cinémas assument une mission importante dans les villes comme dans les endroits retirés, car ils donnent au public l'occasion de visionner des matériaux audiovisuels européens, |
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14.

reconnaît que les cinémas assument une mission importante dans les villes comme dans les endroits retirés, car ils donnent au public l'occasion de visionner des matériaux audiovisuels européens,

Le cinéma européen, industrie culturelle

| 15. | relève que dans l'UE, les industries culturelles démontrent beaucoup de dynamisme du point de vue de l'activité économique et de la création d'emplois et qu'à ce titre, elles peuvent jouer un rôle appréciable pour que l'Europe atteigne ses objectifs économiques et sociaux au niveau local et régional, |
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15.

relève que dans l'UE, les industries culturelles démontrent beaucoup de dynamisme du point de vue de l'activité économique et de la création d'emplois et qu'à ce titre, elles peuvent jouer un rôle appréciable pour que l'Europe atteigne ses objectifs économiques et sociaux au niveau local et régional,

| 16. | rappelle que le cinéma tombe dans le champ de la définition de l'industrie culturelle, telle que donnée par le livre vert sur «La libération du potentiel des industries de la culture et de la création» (4), à savoir «les industries qui produisent et diffusent des biens ou des services considérés au moment de leur conception comme possédant une qualité, un usage ou une finalité spécifique qui incarne ou véhicule des expressions culturelles, indépendamment de la valeur commerciale que ces biens ou services peuvent avoir. Outre les secteurs traditionnels des arts (arts du spectacle, arts visuels, patrimoine culturel – y compris le secteur public), ces biens et services incluent également les films, les DVD et les vidéos, la télévision et la radio, les jeux vidéo, les nouveaux médias, la musique, les livres et la presse. Ce concept a été défini en relation avec les expressions culturelles dans le contexte de la Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (2005)», |
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16.

rappelle que le cinéma tombe dans le champ de la définition de l'industrie culturelle, telle que donnée par le livre vert sur «La libération du potentiel des industries de la culture et de la création» (4), à savoir «les industries qui produisent et diffusent des biens ou des services considérés au moment de leur conception comme possédant une qualité, un usage ou une finalité spécifique qui incarne ou véhicule des expressions culturelles, indépendamment de la valeur commerciale que ces biens ou services peuvent avoir. Outre les secteurs traditionnels des arts (arts du spectacle, arts visuels, patrimoine culturel – y compris le secteur public), ces biens et services incluent également les films, les DVD et les vidéos, la télévision et la radio, les jeux vidéo, les nouveaux médias, la musique, les livres et la presse. Ce concept a été défini en relation avec les expressions culturelles dans le contexte de la Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (2005)»,

| 17. | souligne qu'une industrie culturelle en bonne santé est à même de nouer des partenariats créatifs entre son domaine et d'autres secteurs (technologies de l'information et de la communication, recherche, tourisme, partenaires sociaux, etc.) afin de renforcer l'incidence socio-économique des investissements dans la culture et la créativité, en particulier pour ce qui concerne la promotion de la croissance et de l'emploi, ainsi que le développement des régions et des villes et leur force d'attraction, |
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17.

souligne qu'une industrie culturelle en bonne santé est à même de nouer des partenariats créatifs entre son domaine et d'autres secteurs (technologies de l'information et de la communication, recherche, tourisme, partenaires sociaux, etc.) afin de renforcer l'incidence socio-économique des investissements dans la culture et la créativité, en particulier pour ce qui concerne la promotion de la croissance et de l'emploi, ainsi que le développement des régions et des villes et leur force d'attraction,

| 18. | demande que les parties prenantes collaborent de manière suivie face aux défis que posent la révolution numérique et la crise financière en cours, le but étant de dégager une assistance en cas de défaillance du marché, |
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18.

demande que les parties prenantes collaborent de manière suivie face aux défis que posent la révolution numérique et la crise financière en cours, le but étant de dégager une assistance en cas de défaillance du marché,

Préserver le patrimoine culturel européen grâce à l'industrie cinématographique

| 19. | fait observer que la révolution numérique et la crise financière ont sur le cinéma européen des retombées qui pourraient aboutir à provoquer dans cette industrie des mutations définitives au niveau local et régional. Les cinémas à salle unique pourraient même s'en trouver évincés du marché (5). Le Comité des régions lance un appel pour que les ressources soient mutualisées par-delà les frontières nationales ou régionales, afin de combattre les menaces qui pèsent sur la culture, |
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19.

fait observer que la révolution numérique et la crise financière ont sur le cinéma européen des retombées qui pourraient aboutir à provoquer dans cette industrie des mutations définitives au niveau local et régional. Les cinémas à salle unique pourraient même s'en trouver évincés du marché (5). Le Comité des régions lance un appel pour que les ressources soient mutualisées par-delà les frontières nationales ou régionales, afin de combattre les menaces qui pèsent sur la culture,

| 20. | prône un effort collectif des pouvoirs locaux, régionaux, nationaux et européens et réclame une collaboration d'urgence entre les gestionnaires du patrimoine culturel, les planificateurs régionaux et les concepteurs de politiques, |
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20.

prône un effort collectif des pouvoirs locaux, régionaux, nationaux et européens et réclame une collaboration d'urgence entre les gestionnaires du patrimoine culturel, les planificateurs régionaux et les concepteurs de politiques,

Protéger l'industrie cinématographique

| 21. | fait valoir qu'il y a lieu de tenir compte tout à la fois du rôle économique et culturel du cinéma. Ce secteur constitue une industrie d'une importance majeure pour le développement, la compétitivité et l'emploi. Il assume également une fonction cruciale pour préserver et promouvoir l'identité et la diversité des cultures locales et régionales. De par sa nature, il représente en outre un facteur-clé s'agissant de développer des valeurs sociales européennes et d'assurer le bon fonctionnement de sociétés démocratiques, dans la mesure où les œuvres audiovisuelles sont susceptibles d'assumer une mission importante pour forger une identité européenne (6), |
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21.

fait valoir qu'il y a lieu de tenir compte tout à la fois du rôle économique et culturel du cinéma. Ce secteur constitue une industrie d'une importance majeure pour le développement, la compétitivité et l'emploi. Il assume également une fonction cruciale pour préserver et promouvoir l'identité et la diversité des cultures locales et régionales. De par sa nature, il représente en outre un facteur-clé s'agissant de développer des valeurs sociales européennes et d'assurer le bon fonctionnement de sociétés démocratiques, dans la mesure où les œuvres audiovisuelles sont susceptibles d'assumer une mission importante pour forger une identité européenne (6),

| 22. | renouvelle ses mises en garde quant à la disparition des petits cinémas indépendants et des salles d'art et d'essai ou de zones rurales, dans des régions éloignées: dans la transition en cours, ils sont confrontés à des défis plus sévères et le film numérique menace leur existence même, |
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22.

renouvelle ses mises en garde quant à la disparition des petits cinémas indépendants et des salles d'art et d'essai ou de zones rurales, dans des régions éloignées: dans la transition en cours, ils sont confrontés à des défis plus sévères et le film numérique menace leur existence même,

| 23. | incite dès lors à dégager une solution qui associe zones urbaines et zones rurales à la préservation de la diversité culturelle en Europe, |
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23.

incite dès lors à dégager une solution qui associe zones urbaines et zones rurales à la préservation de la diversité culturelle en Europe,

| 24. | souligne qu'une intervention publique efficace s'impose, qui reconnaisse que les secteurs de la culture et de la création fournissent du contenu aux technologies de l'information et de la communication, et contribuent ainsi à la poursuite de leur développement (7), |
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24.

souligne qu'une intervention publique efficace s'impose, qui reconnaisse que les secteurs de la culture et de la création fournissent du contenu aux technologies de l'information et de la communication, et contribuent ainsi à la poursuite de leur développement (7),

Financement et exécution de la transition vers le cinéma numérique

| 25. | réclame une stratégie de communication dynamique intégrée et facile d'accès, pour diffuser l'information sur les aides publiques disponibles ainsi que les partenariats actifs et les possibilités de distribution, et souligne la nécessité d'une mise à jour permanente des informations émanant de l'Union européenne à destination des pouvoirs locaux et régionaux, étant donné le rôle essentiel que ces derniers peuvent jouer pour les promouvoir et les diffuser dans les différentes régions, |
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25.

réclame une stratégie de communication dynamique intégrée et facile d'accès, pour diffuser l'information sur les aides publiques disponibles ainsi que les partenariats actifs et les possibilités de distribution, et souligne la nécessité d'une mise à jour permanente des informations émanant de l'Union européenne à destination des pouvoirs locaux et régionaux, étant donné le rôle essentiel que ces derniers peuvent jouer pour les promouvoir et les diffuser dans les différentes régions,

| 26. | fait valoir qu'il est capital de développer une utilisation active et créative des compétences, tant techniques que manuelles, des initiatives et des savoirs qui sont nécessaires, notamment en leur donnant une traduction pratique sur la base de projets. L'accent devrait être mis en la matière sur la communication audiovisuelle, ainsi que sur la création, la présentation et la diffusion de contenus audiovisuels au moyen de la technologie numérique (8), |
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26.

fait valoir qu'il est capital de développer une utilisation active et créative des compétences, tant techniques que manuelles, des initiatives et des savoirs qui sont nécessaires, notamment en leur donnant une traduction pratique sur la base de projets. L'accent devrait être mis en la matière sur la communication audiovisuelle, ainsi que sur la création, la présentation et la diffusion de contenus audiovisuels au moyen de la technologie numérique (8),

| 27. | reconnaît qu'en règle générale, le dispositif actuel des frais de copie virtuelle (VPF) se révèle inapproprié pour les cinémas de taille réduite, indépendants ou ressortissant à la catégorie «art et essai», dont beaucoup sont implantés dans des zones rurales ou éloignées ou sur des territoires de moindre étendue. Le Comité appelle à prendre des mesures appropriées qui s'adressent spécifiquement aux cinémas les plus vulnérables, |
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27.

reconnaît qu'en règle générale, le dispositif actuel des frais de copie virtuelle (VPF) se révèle inapproprié pour les cinémas de taille réduite, indépendants ou ressortissant à la catégorie «art et essai», dont beaucoup sont implantés dans des zones rurales ou éloignées ou sur des territoires de moindre étendue. Le Comité appelle à prendre des mesures appropriées qui s'adressent spécifiquement aux cinémas les plus vulnérables,

| 28. | incite la Commission européenne à favoriser les ouvertures qui résultent de la normalisation afin d'atteindre un certain nombre d'objectifs, notamment 1. accélérer la transition numérique, 2. faire baisser les coûts de production et de distribution, 3. préserver et renforcer la diversité de la programmation européenne dans les salles numérisées, 4. investir dans la recherche, l'équipement et la formation professionnelle, de manière à mieux sauvegarder le patrimoine filmique européen, |
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28.

incite la Commission européenne à favoriser les ouvertures qui résultent de la normalisation afin d'atteindre un certain nombre d'objectifs, notamment 1. accélérer la transition numérique, 2. faire baisser les coûts de production et de distribution, 3. préserver et renforcer la diversité de la programmation européenne dans les salles numérisées, 4. investir dans la recherche, l'équipement et la formation professionnelle, de manière à mieux sauvegarder le patrimoine filmique européen,

| 29. | souligne que le passage au numérique ouvre de nouvelles perspectives d'interconnexion entre les diverses régions européennes, dès lors qu'elles échangent des réalisations audiovisuelles et explorent de nouvelles pistes pour créer des liens et partager des contenus. Cette transition peut fournir l'occasion d'attirer de nouveaux publics, de tirer parti de contenus non conventionnels, d'offrir de nouveaux services et de donner une visibilité accrue à des matériaux de différentes régions, |
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29.

souligne que le passage au numérique ouvre de nouvelles perspectives d'interconnexion entre les diverses régions européennes, dès lors qu'elles échangent des réalisations audiovisuelles et explorent de nouvelles pistes pour créer des liens et partager des contenus. Cette transition peut fournir l'occasion d'attirer de nouveaux publics, de tirer parti de contenus non conventionnels, d'offrir de nouveaux services et de donner une visibilité accrue à des matériaux de différentes régions,

| 30. | relève que l'investissement dans les nouvelles technologies cinématographique et le passage au numérique devraient améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées, grâce à l'introduction d'une technologie de description auditive et de sous-titrage, |
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30.

relève que l'investissement dans les nouvelles technologies cinématographique et le passage au numérique devraient améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées, grâce à l'introduction d'une technologie de description auditive et de sous-titrage,

Fonds structurels de l'Union européenne

| 31. | se félicite de la possibilité de mobiliser les Fonds structurels de l'Union européenne pour cofinancer les projets de numérisation et les initiatives de formation, tout en observant que ce choix n'est peut-être pas une option possible dans tous les pays, dans la mesure où certains d'entre eux ont déterminé et mis en œuvre des domaines prioritaires de financement, |
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31.

se félicite de la possibilité de mobiliser les Fonds structurels de l'Union européenne pour cofinancer les projets de numérisation et les initiatives de formation, tout en observant que ce choix n'est peut-être pas une option possible dans tous les pays, dans la mesure où certains d'entre eux ont déterminé et mis en œuvre des domaines prioritaires de financement,

| 32. | estime que la modernisation de l'industrie cinématographique européenne apportera une forte contribution au développement local et régional, car elle renforcera l'attrait des régions d'Europe, en particulier dans le cas des zones reculées, suscitera un tourisme durable et créera de nouvelles possibilités d'emploi, |
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32.

estime que la modernisation de l'industrie cinématographique européenne apportera une forte contribution au développement local et régional, car elle renforcera l'attrait des régions d'Europe, en particulier dans le cas des zones reculées, suscitera un tourisme durable et créera de nouvelles possibilités d'emploi,

| 33. | accueille avec satisfaction l'initiative de la Commission de créer un nouveau dispositif MEDIA. Il est tout particulièrement favorable à un schéma plus souple, qui encourage la modernisation des salles et réduise ainsi la fracture numérique entre les États membres, |
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33.

accueille avec satisfaction l'initiative de la Commission de créer un nouveau dispositif MEDIA. Il est tout particulièrement favorable à un schéma plus souple, qui encourage la modernisation des salles et réduise ainsi la fracture numérique entre les États membres,

| 34. | relève qu'il existe déjà des exemples de réussite et note que grâce à des interventions de soutien efficaces, des régions s'apprêtent à tirer profit du nouveau défi numérique. Le land allemand de Basse-Saxe, la voïvodie polonaise de Petite-Pologne et les régions portugaises du Nord, du Centre et de l'Alentejo offrent des exemples de salles d'art et d'essai qui ont d'ores et déjà bénéficié d'une aide du FEDER pour passer au numérique, |
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34.

relève qu'il existe déjà des exemples de réussite et note que grâce à des interventions de soutien efficaces, des régions s'apprêtent à tirer profit du nouveau défi numérique. Le land allemand de Basse-Saxe, la voïvodie polonaise de Petite-Pologne et les régions portugaises du Nord, du Centre et de l'Alentejo offrent des exemples de salles d'art et d'essai qui ont d'ores et déjà bénéficié d'une aide du FEDER pour passer au numérique,

| 35. | encourage les échanges de bonnes pratiques, les collaborations et la constitution de réseaux entre les régions et les parties intéressées, parmi lesquelles figurent la Commission européenne, les pouvoirs nationaux et locaux, les commissions et agences cinématographiques, les groupements d'exploitants de salles, les distributeurs, les producteurs et les agents de vente, |
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35.

encourage les échanges de bonnes pratiques, les collaborations et la constitution de réseaux entre les régions et les parties intéressées, parmi lesquelles figurent la Commission européenne, les pouvoirs nationaux et locaux, les commissions et agences cinématographiques, les groupements d'exploitants de salles, les distributeurs, les producteurs et les agents de vente,

| 36. | s'engage à soutenir la promotion des recommandations formulées dans le présent avis, s'il y a lieu, en partenariat avec le Parlement européen et la Commission européenne, |
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36.

s'engage à soutenir la promotion des recommandations formulées dans le présent avis, s'il y a lieu, en partenariat avec le Parlement européen et la Commission européenne,

Bruxelles, le 27 janvier 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  Voir l'article 3 du traité sur l'Union européenne.

1

(2)  Communication COM(2010) 245, 19 mai 2010, consultable à l'adresse http://ec.europa.eu/information_society/digital-agenda/index_fr.htm (en particulier les pp. 36-38).

2

(3)  Commission européenne, direction générale Recherche, «Preserving our Heritage, Improving our Environment» («Préserver notre patrimoine, améliorer notre environnement», vol. 1, disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/culture/key-documents/doc/20years_cultural_heritage_vol1_en.pdf.

3

(4)  Commission européenne, livre vert sur «La libération du potentiel des industries de la culture et de la création», disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/culture/our-policy-development/doc/GreenPaper_creative_industries_fr.pdf.

4

(5)  Voir la communication COM(2010) 245, du 19 mai 2010.

5

(6)  CdR 27/2009.

6

(7)  CdR 104/2010.

7

(8)  CdR 133/2009.

8

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| 2.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 104/35 |
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2.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/35

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Avis du Comité des régions sur le thème «Durabilité de la biomasse»

2011/C 104/08

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | estime que les producteurs et les opérateurs doivent être soutenus à tous les niveaux de gouvernance par des politiques administratives et fiscales modernes et cohérentes afin que le secteur soit en mesure d'élaborer des plans stratégiques avec un degré de confiance suffisant; |
| --- | --- |

—

estime que les producteurs et les opérateurs doivent être soutenus à tous les niveaux de gouvernance par des politiques administratives et fiscales modernes et cohérentes afin que le secteur soit en mesure d'élaborer des plans stratégiques avec un degré de confiance suffisant;

| — | propose que des protocoles relatifs à la durabilité de la biomasse fassent partie intégrante des accords commerciaux internationaux pertinents et considère qu'un accord international sur l'amélioration et l'harmonisation de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (LULUCF) doit être une priorité; |
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—

propose que des protocoles relatifs à la durabilité de la biomasse fassent partie intégrante des accords commerciaux internationaux pertinents et considère qu'un accord international sur l'amélioration et l'harmonisation de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (LULUCF) doit être une priorité;

| — | encourage un plus grand nombre de collectivités à adhérer au Pacte des maires (ou à des partenariats nationaux ou régionaux similaires) et recommande par ailleurs à toutes les collectivités d'adopter des politiques formelles et des pratiques qui favorisent les énergies durables, notamment en encourageant, le cas échéant, la production et l'utilisation de la biomasse à l'échelon local; |
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—

encourage un plus grand nombre de collectivités à adhérer au Pacte des maires (ou à des partenariats nationaux ou régionaux similaires) et recommande par ailleurs à toutes les collectivités d'adopter des politiques formelles et des pratiques qui favorisent les énergies durables, notamment en encourageant, le cas échéant, la production et l'utilisation de la biomasse à l'échelon local;

| — | considère que le rapport de la Commission sur la durabilité de la biomasse qui doit être publié en 2011 devrait être assorti de propositions de normes minimales contraignantes en matière de durabilité s'agissant de l'utilisation de la biomasse solide et gazeuse pour la production de l'électricité, du chauffage et du refroidissement, et notamment d'une exigence de réduction des gaz à effet de serre qui tienne compte, le cas échéant, des effets indirects des changements en matière d'utilisation des terres, et évaluer l'incidence de la production de biomasse sur la production de denrées alimentaires, la sylviculture, les industries du bois, ainsi que sur d'autres effets du changement d'affectation des sols. |
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—

considère que le rapport de la Commission sur la durabilité de la biomasse qui doit être publié en 2011 devrait être assorti de propositions de normes minimales contraignantes en matière de durabilité s'agissant de l'utilisation de la biomasse solide et gazeuse pour la production de l'électricité, du chauffage et du refroidissement, et notamment d'une exigence de réduction des gaz à effet de serre qui tienne compte, le cas échéant, des effets indirects des changements en matière d'utilisation des terres, et évaluer l'incidence de la production de biomasse sur la production de denrées alimentaires, la sylviculture, les industries du bois, ainsi que sur d'autres effets du changement d'affectation des sols.

| Rapporteur | : | M. Brian MEANEY (Irlande/AE), membre du Conseil général de Clare et de l'Autorité régionale du Midwest |
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| Document de référence | : | Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les exigences de durabilité concernant l'utilisation de sources de biomasse solide et gazeuse pour l'électricité, le chauffage et le refroidissement,
  COM(2010) 11 final |

Rapporteur

:

M. Brian MEANEY (Irlande/AE), membre du Conseil général de Clare et de l'Autorité régionale du Midwest

Document de référence

:

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les exigences de durabilité concernant l'utilisation de sources de biomasse solide et gazeuse pour l'électricité, le chauffage et le refroidissement,

COM(2010) 11 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Introduction

| 1. | estime que la production et l'utilisation durables de la biomasse permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de renforcer la sécurité des approvisionnements énergétiques, de stimuler le développement technologique, de créer de nouveaux emplois ainsi que de favoriser l'activité des entreprises et le développement à l'échelon local et régional; |
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1.

estime que la production et l'utilisation durables de la biomasse permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de renforcer la sécurité des approvisionnements énergétiques, de stimuler le développement technologique, de créer de nouveaux emplois ainsi que de favoriser l'activité des entreprises et le développement à l'échelon local et régional;

| 2. | reconnaît que les objectifs que la feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables a fixés pour les énergies renouvelables, en général, et pour la biomasse, en particulier, à savoir quelque 10 % de la consommation totale d'énergie d'ici 2020, exerceront une pression sur les producteurs et les importateurs de biomasse qui doivent les atteindre, mais aussi sur la production alimentaire et sylvicole, sur les utilisations alternatives des sols et des matières, tout en ayant un impact sur la biodiversité; |
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2.

reconnaît que les objectifs que la feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables a fixés pour les énergies renouvelables, en général, et pour la biomasse, en particulier, à savoir quelque 10 % de la consommation totale d'énergie d'ici 2020, exerceront une pression sur les producteurs et les importateurs de biomasse qui doivent les atteindre, mais aussi sur la production alimentaire et sylvicole, sur les utilisations alternatives des sols et des matières, tout en ayant un impact sur la biodiversité;

| 3. | souligne l'importance de la durabilité dans le cadre de la production et de l'utilisation de la biomasse et comprend l'initiative de la Commission d'adopter des critères non contraignants en matière d'utilisation de la biomasse pour la production d'électricité, le chauffage et le refroidissement comme un moyen de compléter les critères contraignants de durabilité pour les biocarburants; toutefois, étant donné que le secteur de la biomasse est à l'aube d'une croissance qui pourrait s'avérer rapide, considère que l'approche proposée doit faire l'objet d'un contrôle vigilant; |
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3.

souligne l'importance de la durabilité dans le cadre de la production et de l'utilisation de la biomasse et comprend l'initiative de la Commission d'adopter des critères non contraignants en matière d'utilisation de la biomasse pour la production d'électricité, le chauffage et le refroidissement comme un moyen de compléter les critères contraignants de durabilité pour les biocarburants; toutefois, étant donné que le secteur de la biomasse est à l'aube d'une croissance qui pourrait s'avérer rapide, considère que l'approche proposée doit faire l'objet d'un contrôle vigilant;

| 4. | se réjouit que le rapport de la Commission propose des critères non contraignants en guise de première étape, mais estime qu'il est nécessaire de progresser dans les plus brefs délais sur la voie de l'élaboration, à l'échelon européen et si possible à une échelle plus vaste, de critères internationaux contraignants de durabilité en matière de production et d'utilisation de la biomasse; |
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4.

se réjouit que le rapport de la Commission propose des critères non contraignants en guise de première étape, mais estime qu'il est nécessaire de progresser dans les plus brefs délais sur la voie de l'élaboration, à l'échelon européen et si possible à une échelle plus vaste, de critères internationaux contraignants de durabilité en matière de production et d'utilisation de la biomasse;

| 5. | convient que les principes qui doivent sous-tendre tout régime de durabilité sont l'efficacité, le rapport coût-efficacité, le respect de la biodiversité et de la production agricole destinée à l’alimentation humaine et la cohérence avec les politiques existantes; |
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5.

convient que les principes qui doivent sous-tendre tout régime de durabilité sont l'efficacité, le rapport coût-efficacité, le respect de la biodiversité et de la production agricole destinée à l’alimentation humaine et la cohérence avec les politiques existantes;

| 6. | estime que l'initiative de la Commission européenne est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
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6.

estime que l'initiative de la Commission européenne est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

| 7. | est préoccupé par le fait que de nombreux aspects de la production et de l'utilisation de la biomasse sont innovants, exigent des investissements coûteux et nécessitent une longue période de mise au point; eu égard en particulier aux défis économiques actuels, estime que les producteurs et les opérateurs doivent être soutenus à tous les niveaux de gouvernance par des politiques administratives et fiscales modernes et cohérentes afin que le secteur soit en mesure d'élaborer des plans stratégiques avec un degré de confiance suffisant; |
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7.

est préoccupé par le fait que de nombreux aspects de la production et de l'utilisation de la biomasse sont innovants, exigent des investissements coûteux et nécessitent une longue période de mise au point; eu égard en particulier aux défis économiques actuels, estime que les producteurs et les opérateurs doivent être soutenus à tous les niveaux de gouvernance par des politiques administratives et fiscales modernes et cohérentes afin que le secteur soit en mesure d'élaborer des plans stratégiques avec un degré de confiance suffisant;

Questions de durabilité concernant la biomasse solide et gazeuse pour l'électricité, le chauffage et le refroidissement

| 8. | bien que la biomasse soit un secteur qui connaît un développement rapide, est néanmoins préoccupé par le manque d'informations actualisées sur la production et l'utilisation de la biomasse; étant donné en particulier le niveau des importations de biomasse, le Comité estime qu'il est problématique de définir des politiques sans mesures de sauvegarde appropriées en ce qui concerne la biodiversité, les communautés locales et les droits des populations autochtones, et sans examen de l'incidence complète sur le climat, y compris les effets de déplacement, de même que sans disposer de données fiables, complètes et actuelles permettant de les étayer; |
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8.

bien que la biomasse soit un secteur qui connaît un développement rapide, est néanmoins préoccupé par le manque d'informations actualisées sur la production et l'utilisation de la biomasse; étant donné en particulier le niveau des importations de biomasse, le Comité estime qu'il est problématique de définir des politiques sans mesures de sauvegarde appropriées en ce qui concerne la biodiversité, les communautés locales et les droits des populations autochtones, et sans examen de l'incidence complète sur le climat, y compris les effets de déplacement, de même que sans disposer de données fiables, complètes et actuelles permettant de les étayer;

| 9. | est d'avis que la durabilité doit être intrinsèque au développement du secteur de la biomasse et que la politique de l'UE doit se focaliser tout particulièrement sur la promotion de la production et de l'utilisation locales et régionales de la biomasse; les politiques nationales et sous-nationales de promotion de la production et de l'utilisation durables de la biomasse doivent reconnaître et prendre en compte les caractéristiques et les particularités de leurs collectivités territoriales respectives; |
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9.

est d'avis que la durabilité doit être intrinsèque au développement du secteur de la biomasse et que la politique de l'UE doit se focaliser tout particulièrement sur la promotion de la production et de l'utilisation locales et régionales de la biomasse; les politiques nationales et sous-nationales de promotion de la production et de l'utilisation durables de la biomasse doivent reconnaître et prendre en compte les caractéristiques et les particularités de leurs collectivités territoriales respectives;

| 10. | considère qu'il y a lieu de tenir compte des retombées positives de l'utilisation de la biomasse forestière, dans le cadre d'une gestion durable des forêts, sur la prévention des incendies de forêt et la génération d'emploi rural, y compris pour les zones protégées ou de grande biodiversité; |
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10.

considère qu'il y a lieu de tenir compte des retombées positives de l'utilisation de la biomasse forestière, dans le cadre d'une gestion durable des forêts, sur la prévention des incendies de forêt et la génération d'emploi rural, y compris pour les zones protégées ou de grande biodiversité;

| 11. | rappelle que l'utilisation en cascade, c'est-à-dire lorsque la biomasse est utilisée pour fabriquer des produits matériels dont le contenu énergétique est ensuite récupéré en toute sécurité lorsqu'ils arrivent en fin de vie, présente généralement un avantage environnemental plus élevé que l'utilisation primaire en tant que carburant; |
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11.

rappelle que l'utilisation en cascade, c'est-à-dire lorsque la biomasse est utilisée pour fabriquer des produits matériels dont le contenu énergétique est ensuite récupéré en toute sécurité lorsqu'ils arrivent en fin de vie, présente généralement un avantage environnemental plus élevé que l'utilisation primaire en tant que carburant;

| 12. | est préoccupé par la possibilité d'un maintien de la hausse de la demande de biomasse non alimentaire, en particulier les cultures végétales destinées à la production de carburant et leurs dérivés. En effet, il en résulterait inévitablement une expansion des terres arables à l'échelle planétaire aux dépens d'écosystèmes naturels comme les savanes ou les forêts pluviales tropicales. Ainsi, si les velléités actuelles d'accroître l'usage de la biomasse non alimentaire visent à lutter contre le changement climatique et la dégradation environnementale, elles risquent bien de déplacer le problème et de mener à une détérioration mondiale de l'environnement; |
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12.

est préoccupé par la possibilité d'un maintien de la hausse de la demande de biomasse non alimentaire, en particulier les cultures végétales destinées à la production de carburant et leurs dérivés. En effet, il en résulterait inévitablement une expansion des terres arables à l'échelle planétaire aux dépens d'écosystèmes naturels comme les savanes ou les forêts pluviales tropicales. Ainsi, si les velléités actuelles d'accroître l'usage de la biomasse non alimentaire visent à lutter contre le changement climatique et la dégradation environnementale, elles risquent bien de déplacer le problème et de mener à une détérioration mondiale de l'environnement;

| 13. | souligne que, même s'il faut éviter qu'une paperasserie inutile empêche l'émergence d'une industrie qui pourrait s'avérer très importante, il est indispensable pour gagner la confiance des consommateurs que les critères de durabilité puissent être vérifiés et faire l'objet d'une certification indépendante; cette condition est particulièrement importante pour les types de biomasse qui font l'objet d'échanges commerciaux à l'échelle internationale; |
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13.

souligne que, même s'il faut éviter qu'une paperasserie inutile empêche l'émergence d'une industrie qui pourrait s'avérer très importante, il est indispensable pour gagner la confiance des consommateurs que les critères de durabilité puissent être vérifiés et faire l'objet d'une certification indépendante; cette condition est particulièrement importante pour les types de biomasse qui font l'objet d'échanges commerciaux à l'échelle internationale;

| 14. | estime que des critères de durabilité équivalents doivent s'appliquer à la biomasse produite dans l'UE et à celle qui y est importée, afin de contribuer à l'établissement de normes et d'un marché internationaux pour les matières produites de manière durable; |
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14.

estime que des critères de durabilité équivalents doivent s'appliquer à la biomasse produite dans l'UE et à celle qui y est importée, afin de contribuer à l'établissement de normes et d'un marché internationaux pour les matières produites de manière durable;

| 15. | propose que des protocoles relatifs à la durabilité de la biomasse fassent partie intégrante des accords commerciaux internationaux pertinents et considère qu'un accord international sur l'amélioration et l'harmonisation de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (LULUCF) doit être une priorité; |
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15.

propose que des protocoles relatifs à la durabilité de la biomasse fassent partie intégrante des accords commerciaux internationaux pertinents et considère qu'un accord international sur l'amélioration et l'harmonisation de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (LULUCF) doit être une priorité;

| 16. | approuve la proposition d'étendre la méthode d'analyse du cycle de vie (ACV) de la directive sur les énergies renouvelables de sorte que la conversion du biocombustible durable et certifié en électricité, chaleur ou froid soit prise en compte dans le calcul des émissions de GES; |
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16.

approuve la proposition d'étendre la méthode d'analyse du cycle de vie (ACV) de la directive sur les énergies renouvelables de sorte que la conversion du biocombustible durable et certifié en électricité, chaleur ou froid soit prise en compte dans le calcul des émissions de GES;

| 17. | soutient le principe d'une approche du rendement énergétique qui soit commune aux combustibles fossiles et aux biocombustibles pour éviter le risque d'un passage aux énergies fossiles si celles-ci n'étaient pas soumises aux mêmes normes; |
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17.

soutient le principe d'une approche du rendement énergétique qui soit commune aux combustibles fossiles et aux biocombustibles pour éviter le risque d'un passage aux énergies fossiles si celles-ci n'étaient pas soumises aux mêmes normes;

| 18. | maintient que les politiques d'efficacité énergétique ne doivent pas être discriminatoires à l'égard de la valorisation énergétique des flux de déchets de biomasse qui n'ont pas d'autre usage (par exemple les boues d'épuration), si celle-ci s'effectue dans des conditions de sécurité; |
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18.

maintient que les politiques d'efficacité énergétique ne doivent pas être discriminatoires à l'égard de la valorisation énergétique des flux de déchets de biomasse qui n'ont pas d'autre usage (par exemple les boues d'épuration), si celle-ci s'effectue dans des conditions de sécurité;

Recommandations concernant les actions qu'il convient d'entreprendre pour répondre aux questions de durabilité

| 19. | estime à titre de principe général que la réglementation de l'UE en matière de production et d'utilisation de la biomasse devrait être appliquée de manière cohérente qu'il s'agisse de la production de biocombustibles ou de celle d'électricité, de chaleur et de froid. Cela permettrait de réduire les incertitudes et de restreindre le risque que certains tirent parti des éventuelles différences entre les réglementations; |
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19.

estime à titre de principe général que la réglementation de l'UE en matière de production et d'utilisation de la biomasse devrait être appliquée de manière cohérente qu'il s'agisse de la production de biocombustibles ou de celle d'électricité, de chaleur et de froid. Cela permettrait de réduire les incertitudes et de restreindre le risque que certains tirent parti des éventuelles différences entre les réglementations;

| 20. | dans les cas où des critères de durabilité de la biomasse sont déjà en vigueur ou en cours d'élaboration aux niveaux national ou régional, souhaiterait des initiatives en vue d'une harmonisation des critères tout en respectant les facteurs locaux; |
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20.

dans les cas où des critères de durabilité de la biomasse sont déjà en vigueur ou en cours d'élaboration aux niveaux national ou régional, souhaiterait des initiatives en vue d'une harmonisation des critères tout en respectant les facteurs locaux;

| 21. | défend dans l'ensemble la proposition de moduler les régimes d'aide en faveur des installations de production d'électricité, de chaleur et de froid en fonction de leur rendement énergétique; toutefois, il insiste pour que les installations adaptées pour convertir de «nouveaux» types de biomasse ne soient pas défavorisées en raison de leurs économies d'énergie globales; |
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21.

défend dans l'ensemble la proposition de moduler les régimes d'aide en faveur des installations de production d'électricité, de chaleur et de froid en fonction de leur rendement énergétique; toutefois, il insiste pour que les installations adaptées pour convertir de «nouveaux» types de biomasse ne soient pas défavorisées en raison de leurs économies d'énergie globales;

| 22. | encourage le développement de la digestion anaérobie industrielle et dans les exploitations agricoles et, là où la question de l'échelle entre en jeu, plaide en faveur d'un soutien aux activités coopératives; estime en outre que les réglementations pertinentes en matière d'engrais et de déchets devraient encourager la digestion anaérobie dans leur catégorisation des digestats; |
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22.

encourage le développement de la digestion anaérobie industrielle et dans les exploitations agricoles et, là où la question de l'échelle entre en jeu, plaide en faveur d'un soutien aux activités coopératives; estime en outre que les réglementations pertinentes en matière d'engrais et de déchets devraient encourager la digestion anaérobie dans leur catégorisation des digestats;

| 23. | considère qu'eu égard au développement du commerce international des granulés de bois, l'établissement rapide de critères obligatoires de durabilité et de qualité devrait être une priorité pour ce matériau; |
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23.

considère qu'eu égard au développement du commerce international des granulés de bois, l'établissement rapide de critères obligatoires de durabilité et de qualité devrait être une priorité pour ce matériau;

| 24. | estime qu'une politique forestière durable est indispensable pour parvenir à la durabilité de la biomasse; l'exploitation de la biomasse à des fins énergétiques doit aller de pair avec la culture d'une quantité proportionnelle de bois énergie; |
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24.

estime qu'une politique forestière durable est indispensable pour parvenir à la durabilité de la biomasse; l'exploitation de la biomasse à des fins énergétiques doit aller de pair avec la culture d'une quantité proportionnelle de bois énergie;

| 25. | souligne que les plans d'action nationaux pour l'énergie devraient comporter ou présenter en annexe des données relatives à la biomasse: types et tailles des installations, types de biomasse, origines de la biomasse (nationales ou importées), analyses de cycle de vie, etc.; |
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25.

souligne que les plans d'action nationaux pour l'énergie devraient comporter ou présenter en annexe des données relatives à la biomasse: types et tailles des installations, types de biomasse, origines de la biomasse (nationales ou importées), analyses de cycle de vie, etc.;

| 26. | eu égard aux compétences et aux multiples rôles des collectivités locales et régionales dans la politique énergétique, en général, et dans la promotion des énergies durables, en particulier, souligne que les autorités infranationales doivent être associées de très près à l'élaboration et à la mise en œuvre de ces plans nationaux; |
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26.

eu égard aux compétences et aux multiples rôles des collectivités locales et régionales dans la politique énergétique, en général, et dans la promotion des énergies durables, en particulier, souligne que les autorités infranationales doivent être associées de très près à l'élaboration et à la mise en œuvre de ces plans nationaux;

| 27. | souhaiterait encourager un plus grand nombre de collectivités à adhérer au Pacte des maires (ou à des formes équivalentes de coopération nationale ou régionale) et recommande par ailleurs à toutes les collectivités d'adopter des politiques formelles et des pratiques qui favorisent les énergies durables, notamment en encourageant, le cas échéant, la production et l'utilisation de la biomasse à l'échelon local; |
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27.

souhaiterait encourager un plus grand nombre de collectivités à adhérer au Pacte des maires (ou à des formes équivalentes de coopération nationale ou régionale) et recommande par ailleurs à toutes les collectivités d'adopter des politiques formelles et des pratiques qui favorisent les énergies durables, notamment en encourageant, le cas échéant, la production et l'utilisation de la biomasse à l'échelon local;

| 28. | s'agissant de la proposition d'appliquer les critères de durabilité aux seuls grands producteurs d'énergie d'une puissance de 1 MW au moins, recommande d'effectuer un suivi des effets que la fixation de ce seuil aura dans le contexte de la création de nouvelles installations industrielles; |
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28.

s'agissant de la proposition d'appliquer les critères de durabilité aux seuls grands producteurs d'énergie d'une puissance de 1 MW au moins, recommande d'effectuer un suivi des effets que la fixation de ce seuil aura dans le contexte de la création de nouvelles installations industrielles;

| 29. | estime qu'il faut envisager d'instaurer une obligation d'appliquer les critères de durabilité aux grands fournisseurs de biomasse approvisionnant les petites installations de production d'électricité, de chaleur et de froid; |
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29.

estime qu'il faut envisager d'instaurer une obligation d'appliquer les critères de durabilité aux grands fournisseurs de biomasse approvisionnant les petites installations de production d'électricité, de chaleur et de froid;

| 30. | considère que le rapport de la Commission sur la durabilité de la biomasse qui doit être publié en 2011 devrait:






  — | s'employer à présenter les données les plus récentes sur la biomasse, notamment concernant la ventilation des importations par type de biomasse, par pays de production et en fonction de la provenance d'une source durable certifiée ou non; |
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30.

considère que le rapport de la Commission sur la durabilité de la biomasse qui doit être publié en 2011 devrait:

—

s'employer à présenter les données les plus récentes sur la biomasse, notamment concernant la ventilation des importations par type de biomasse, par pays de production et en fonction de la provenance d'une source durable certifiée ou non;

| — | présenter un aperçu des effets des régimes de durabilité de la biomasse en cours d'élaboration au niveau des régions et des États membres; |
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—

présenter un aperçu des effets des régimes de durabilité de la biomasse en cours d'élaboration au niveau des régions et des États membres;

| — | être assorti de propositions de normes minimales contraignantes en matière de durabilité s'agissant de l'utilisation de la biomasse solide et gazeuse pour la production de l'électricité, du chauffage et du refroidissement, et notamment d'une exigence de réduction des gaz à effet de serre qui tienne compte, le cas échéant, des effets indirects des changements en matière d'utilisation des terres; |
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—

être assorti de propositions de normes minimales contraignantes en matière de durabilité s'agissant de l'utilisation de la biomasse solide et gazeuse pour la production de l'électricité, du chauffage et du refroidissement, et notamment d'une exigence de réduction des gaz à effet de serre qui tienne compte, le cas échéant, des effets indirects des changements en matière d'utilisation des terres;

| — | plutôt que de se centrer sur les barrières commerciales, évaluer l'incidence de la production de biomasse sur la production de denrées alimentaires, la sylviculture, les industries du bois, ainsi que sur d'autres effets du changement d'affectation des sols; |
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—

plutôt que de se centrer sur les barrières commerciales, évaluer l'incidence de la production de biomasse sur la production de denrées alimentaires, la sylviculture, les industries du bois, ainsi que sur d'autres effets du changement d'affectation des sols;

| — | évaluer les implications de chacune des recommandations du rapport pour les collectivités territoriales qui, à terme, devront appliquer ces recommandations; |
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—

évaluer les implications de chacune des recommandations du rapport pour les collectivités territoriales qui, à terme, devront appliquer ces recommandations;

| — | comporter des recommandations sur des bonnes pratiques plus générales en matière de production et de conversion de la biomasse. |
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comporter des recommandations sur des bonnes pratiques plus générales en matière de production et de conversion de la biomasse.

Bruxelles, 27 janvier 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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| 2.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 104/39 |
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2.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/39

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Avis du Comité des régions sur le thème «Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe»

2011/C 104/09

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | rappelle que les collectivités locales et régionales sont les principaux employeurs du secteur public en Europe et qu’à ce titre, elles doivent souvent assurer à leurs employés des régimes de retraites publics et professionnels (deuxième pilier) après leur départ à la retraite; |
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—

rappelle que les collectivités locales et régionales sont les principaux employeurs du secteur public en Europe et qu’à ce titre, elles doivent souvent assurer à leurs employés des régimes de retraites publics et professionnels (deuxième pilier) après leur départ à la retraite;

| — | insiste sur le fait que les régimes de retraite publics continueront à jouer un rôle fondamental en garantissant un revenu approprié à chaque retraité; |
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—

insiste sur le fait que les régimes de retraite publics continueront à jouer un rôle fondamental en garantissant un revenu approprié à chaque retraité;

| — | souligne que l’assainissement budgétaire devrait tenir compte de la responsabilité constante des États membres d’assurer, dans des limites raisonnables, le niveau de vie de leurs citoyens partis à la retraite, comme stipulé par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; |
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—

souligne que l’assainissement budgétaire devrait tenir compte de la responsabilité constante des États membres d’assurer, dans des limites raisonnables, le niveau de vie de leurs citoyens partis à la retraite, comme stipulé par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

| — | demande à la Commission de veiller à ce que les prochaines mesures qu’elle devra prendre dans ce domaine s’accompagnent d’évaluations d’impact appropriées, examinant notamment les incidences sur les collectivités locales et régionales; |
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—

demande à la Commission de veiller à ce que les prochaines mesures qu’elle devra prendre dans ce domaine s’accompagnent d’évaluations d’impact appropriées, examinant notamment les incidences sur les collectivités locales et régionales;

| — | invite la Commission et les États membres à considérer le système de coordination des retraites de l’UE, en particulier dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, comme un élément central de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive; |
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—

invite la Commission et les États membres à considérer le système de coordination des retraites de l’UE, en particulier dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, comme un élément central de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive;

| — | invite la Commission et les États membres à ajouter une dimension sociale ainsi qu’une dimension locale et régionale à la surveillance macroéconomique. Il convient de prendre en compte les conséquences sur les retraites et l’impact social sur les retraités causés par les mesures et les réformes budgétaires ainsi que la capacité des collectivités territoriales à compenser par le biais des aides sociales et des services sociaux la baisse des revenus des retraités et des personnes proches de la retraite provoquée par ces mesures et ces réformes; |
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—

invite la Commission et les États membres à ajouter une dimension sociale ainsi qu’une dimension locale et régionale à la surveillance macroéconomique. Il convient de prendre en compte les conséquences sur les retraites et l’impact social sur les retraités causés par les mesures et les réformes budgétaires ainsi que la capacité des collectivités territoriales à compenser par le biais des aides sociales et des services sociaux la baisse des revenus des retraités et des personnes proches de la retraite provoquée par ces mesures et ces réformes;

| — | estime que l’UE devrait élaborer des codes de bonnes pratiques en matière de conception et de gestion des régimes à cotisations définies. |
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—

estime que l’UE devrait élaborer des codes de bonnes pratiques en matière de conception et de gestion des régimes à cotisations définies.

| Rapporteuse | : | Mme Mia De Vits (BE/PSE), membre du Parlement flamand |
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| Document de référence | : | «Livre vert – Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe»
  COM(2010) 365 final |

Rapporteuse

:

Mme Mia De Vits (BE/PSE), membre du Parlement flamand

Document de référence

:

«Livre vert – Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe»

COM(2010) 365 final

I.   INTRODUCTION

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | se félicite de l’initiative de la Commission concernant la publication d’un livre vert et le lancement d’une vaste consultation sur la question majeure que représentent des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe; |
| --- | --- |

1.

se félicite de l’initiative de la Commission concernant la publication d’un livre vert et le lancement d’une vaste consultation sur la question majeure que représentent des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe;

| 2. | rappelle l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui stipule que: «dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine»; |
| --- | --- |

2.

rappelle l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui stipule que: «dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine»;

| 3. | observe que le livre vert atteint l’objectif fixé par l’article 9 du TFUE et par son article 153, plus spécifique, et que par sa nature consultative intrinsèque, il ne semble pas soulever de questions quant à sa conformité avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
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3.

observe que le livre vert atteint l’objectif fixé par l’article 9 du TFUE et par son article 153, plus spécifique, et que par sa nature consultative intrinsèque, il ne semble pas soulever de questions quant à sa conformité avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

| 4. | reconnaît que chaque échelon politique, notamment celui des collectivités locales et régionales, endossera les responsabilités qui découlent de ses compétences dans le plein respect du principe de subsidiarité, afin de promouvoir le bien-être des personnes âgées dans tous les aspects de leur vie; |
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4.

reconnaît que chaque échelon politique, notamment celui des collectivités locales et régionales, endossera les responsabilités qui découlent de ses compétences dans le plein respect du principe de subsidiarité, afin de promouvoir le bien-être des personnes âgées dans tous les aspects de leur vie;

| 5. | souligne que des systèmes de retraite bien conçus et viables, qui permettent aux individus de maintenir un niveau de vie satisfaisant après leur retraite, sont indispensables pour les citoyens et pour la cohésion sociale; |
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5.

souligne que des systèmes de retraite bien conçus et viables, qui permettent aux individus de maintenir un niveau de vie satisfaisant après leur retraite, sont indispensables pour les citoyens et pour la cohésion sociale;

| 6. | met en exergue le fait que les systèmes de retraite jouent un rôle important en tant que stabilisateurs automatiques; |
| --- | --- |

6.

met en exergue le fait que les systèmes de retraite jouent un rôle important en tant que stabilisateurs automatiques;

| 7. | reconnaît que les États membres font face à un certain nombre de changements similaires affectant leurs systèmes de retraite, compte tenu notamment du vieillissement de la population et de l’impact de la récente crise financière et économique; |
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7.

reconnaît que les États membres font face à un certain nombre de changements similaires affectant leurs systèmes de retraite, compte tenu notamment du vieillissement de la population et de l’impact de la récente crise financière et économique;

| 8. | prend acte des trois objectifs communs pour ce qui est d’assurer des retraites adéquates et viables, définis dans le nouveau cadre pour la protection sociale et l’inclusion sociale adopté par le Conseil européen en mars 2006 et consistant à garantir:






  — | des pensions et revenus adéquats à la retraite, |
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8.

prend acte des trois objectifs communs pour ce qui est d’assurer des retraites adéquates et viables, définis dans le nouveau cadre pour la protection sociale et l’inclusion sociale adopté par le Conseil européen en mars 2006 et consistant à garantir:

—

des pensions et revenus adéquats à la retraite,

| — | la viabilité financière des régimes de retraite publics et privés; |
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—

la viabilité financière des régimes de retraite publics et privés;

| — | la transparence des informations relatives aux régimes de retraite; |
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—

la transparence des informations relatives aux régimes de retraite;

| 9. | souscrit à la stratégie à trois volets arrêtée par le Conseil européen de Stockholm en 2001 pour faire face aux répercussions du vieillissement démographique sur les budgets publics et consistant:






  — | à réduire rapidement la dette, |
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9.

souscrit à la stratégie à trois volets arrêtée par le Conseil européen de Stockholm en 2001 pour faire face aux répercussions du vieillissement démographique sur les budgets publics et consistant:

—

à réduire rapidement la dette,

| — | à accroître les taux d’emploi et la productivité, |
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—

à accroître les taux d’emploi et la productivité,

| — | à réformer les systèmes de retraite, de soins de santé et de prise en charge de la dépendance; |
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—

à réformer les systèmes de retraite, de soins de santé et de prise en charge de la dépendance;

| 10. | souligne que certains aspects des politiques de l’UE en matière de retraites et de stratégie Europe 2020 se renforcent mutuellement. La réalisation de l’objectif d’un taux d’emploi plus élevé préconisé par la stratégie Europe 2020 contribue à de meilleures prestations de retraite versées aux pensionnés ainsi qu’à la viabilité d’ensemble des systèmes de protection sociale et de retraite. À leur tour, des prestations de retraite appropriées constituent une condition préalable essentielle pour répondre à l’ambition de la stratégie Europe 2020 de réduire la pauvreté, étant donné que les citoyens européens âgés demeurent un groupe socio-économique vulnérable; |
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10.

souligne que certains aspects des politiques de l’UE en matière de retraites et de stratégie Europe 2020 se renforcent mutuellement. La réalisation de l’objectif d’un taux d’emploi plus élevé préconisé par la stratégie Europe 2020 contribue à de meilleures prestations de retraite versées aux pensionnés ainsi qu’à la viabilité d’ensemble des systèmes de protection sociale et de retraite. À leur tour, des prestations de retraite appropriées constituent une condition préalable essentielle pour répondre à l’ambition de la stratégie Europe 2020 de réduire la pauvreté, étant donné que les citoyens européens âgés demeurent un groupe socio-économique vulnérable;

| 11. | met l’accent sur le fait que le débat sur les retraites est lié à d’autres domaines politiques tels que l’emploi, les soins de santé, la prise en charge de la dépendance, l’éducation, le logement, les services publics, les infrastructures, l’assistance et la protection sociales qui, en grande partie, relèvent de la responsabilité partagée entre l’État et les collectivités territoriales; |
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11.

met l’accent sur le fait que le débat sur les retraites est lié à d’autres domaines politiques tels que l’emploi, les soins de santé, la prise en charge de la dépendance, l’éducation, le logement, les services publics, les infrastructures, l’assistance et la protection sociales qui, en grande partie, relèvent de la responsabilité partagée entre l’État et les collectivités territoriales;

| 12. | est en faveur du passage de systèmes qui sont dans une large mesure de retraite unique à des systèmes de retraites multiples (ou à piliers multiples); |
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12.

est en faveur du passage de systèmes qui sont dans une large mesure de retraite unique à des systèmes de retraites multiples (ou à piliers multiples);

| 13. | rappelle que les collectivités locales et régionales sont les principaux employeurs du secteur public en Europe et qu’à ce titre, elles doivent souvent assurer à leurs employés des régimes de retraites publics et professionnels (deuxième pilier) après leur départ à la retraite; |
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13.

rappelle que les collectivités locales et régionales sont les principaux employeurs du secteur public en Europe et qu’à ce titre, elles doivent souvent assurer à leurs employés des régimes de retraites publics et professionnels (deuxième pilier) après leur départ à la retraite;

| 14. | souligne qu’il est essentiel de disposer de systèmes de retraite appropriés afin d’éviter que les collectivités locales et régionales qui octroient des prestations au titre d’un filet de sécurité résiduel, telles que l’assistance sociale et la prise en charge de la dépendance, ne supportent une charge excessive; |
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14.

souligne qu’il est essentiel de disposer de systèmes de retraite appropriés afin d’éviter que les collectivités locales et régionales qui octroient des prestations au titre d’un filet de sécurité résiduel, telles que l’assistance sociale et la prise en charge de la dépendance, ne supportent une charge excessive;

| 15. | rappelle que certains pouvoirs locaux promeuvent et encouragent l’adhésion à des régimes complémentaires de retraite, en subventionnant certains fonds de pension régionaux, ou même en créant leur propre fonds de pension à l’échelon régional; |
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15.

rappelle que certains pouvoirs locaux promeuvent et encouragent l’adhésion à des régimes complémentaires de retraite, en subventionnant certains fonds de pension régionaux, ou même en créant leur propre fonds de pension à l’échelon régional;

| 16. | insiste sur le fait que les régimes de retraite publics continueront à jouer un rôle fondamental en garantissant un revenu approprié à chaque retraité, conformément à la convention no 102 de l’Organisation internationale du travail. Les régimes de retraite publics sont constitutifs du principe de solidarité entre les travailleurs et les retraités; |
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16.

insiste sur le fait que les régimes de retraite publics continueront à jouer un rôle fondamental en garantissant un revenu approprié à chaque retraité, conformément à la convention no 102 de l’Organisation internationale du travail. Les régimes de retraite publics sont constitutifs du principe de solidarité entre les travailleurs et les retraités;

| 17. | reconnaît que les régimes de retraite professionnels peuvent se révéler un instrument important pour compléter les régimes de retraite publics, notamment si l’on tire les leçons qui s’imposent de la récente crise financière et économique. L’UE peut en la matière faire un travail important de promotion et de diffusion des meilleurs pratiques et modèles. Le CdR invite également le Comité de la protection sociale à réexaminer le rôle, la conception et les performances des piliers de financement privé des retraites, par exemple en mettant en commun les meilleures pratiques sur la manière d’améliorer la sécurité et l’efficacité de l’accumulation de droits à pension par la limitation des risques, l’amélioration de la capacité d’absorption des chocs, une information plus claire sur les risques et les rendements des différentes formules d’investissement et une gestion plus efficace; |
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17.

reconnaît que les régimes de retraite professionnels peuvent se révéler un instrument important pour compléter les régimes de retraite publics, notamment si l’on tire les leçons qui s’imposent de la récente crise financière et économique. L’UE peut en la matière faire un travail important de promotion et de diffusion des meilleurs pratiques et modèles. Le CdR invite également le Comité de la protection sociale à réexaminer le rôle, la conception et les performances des piliers de financement privé des retraites, par exemple en mettant en commun les meilleures pratiques sur la manière d’améliorer la sécurité et l’efficacité de l’accumulation de droits à pension par la limitation des risques, l’amélioration de la capacité d’absorption des chocs, une information plus claire sur les risques et les rendements des différentes formules d’investissement et une gestion plus efficace;

| 18. | souligne que le processus de généralisation des régimes de retraite professionnels représente un défi de taille dans de nombreux États membres, dès lors que les prestations qui en relèvent sont plus rarement octroyées aux travailleurs peu qualifiés et atypiques et que ces régimes sont moins répandus dans les PME et les secteurs économiques fragiles; |
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18.

souligne que le processus de généralisation des régimes de retraite professionnels représente un défi de taille dans de nombreux États membres, dès lors que les prestations qui en relèvent sont plus rarement octroyées aux travailleurs peu qualifiés et atypiques et que ces régimes sont moins répandus dans les PME et les secteurs économiques fragiles;

| 19. | souligne que les systèmes professionnels doivent disposer d’un cadre de sécurité approprié à leur nature spécifique d’instruments à long terme et prévoir des mécanismes spécifiques de sécurité et de rééquilibrage; |
| --- | --- |

19.

souligne que les systèmes professionnels doivent disposer d’un cadre de sécurité approprié à leur nature spécifique d’instruments à long terme et prévoir des mécanismes spécifiques de sécurité et de rééquilibrage;

| 20. | reconnaît que la question de l’inadéquation des retraites, tant pour les régimes de retraite publics que professionnels, reste un problème dans de nombreux États membres, situation à laquelle on pourrait notamment tenter de remédier en soutenant la constitution de droits à la retraite, en renforçant le soutien financier accordé aux retraités les plus pauvres et en s’efforçant d’élargir la couverture, par exemple en facilitant l’obtention de droits à la retraite pour les personnes en périodes de congé de maternité ou parental, ainsi que pour d’autres catégories de prestataires de services à la personne et pour des groupes vulnérables tels que les travailleurs peu qualifiés ou atypiques; |
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20.

reconnaît que la question de l’inadéquation des retraites, tant pour les régimes de retraite publics que professionnels, reste un problème dans de nombreux États membres, situation à laquelle on pourrait notamment tenter de remédier en soutenant la constitution de droits à la retraite, en renforçant le soutien financier accordé aux retraités les plus pauvres et en s’efforçant d’élargir la couverture, par exemple en facilitant l’obtention de droits à la retraite pour les personnes en périodes de congé de maternité ou parental, ainsi que pour d’autres catégories de prestataires de services à la personne et pour des groupes vulnérables tels que les travailleurs peu qualifiés ou atypiques;

| 21. | convient que la question de l’adéquation et de la viabilité budgétaire des retraites peut notamment être améliorée en promouvant et en favorisant, tant à l’échelon national que local et régional, la participation et l’emploi de toutes les personnes en âge de travailler, en accordant une attention particulière au sous-emploi des femmes et des travailleurs jeunes, âgés et migrants, le cas échéant; |
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21.

convient que la question de l’adéquation et de la viabilité budgétaire des retraites peut notamment être améliorée en promouvant et en favorisant, tant à l’échelon national que local et régional, la participation et l’emploi de toutes les personnes en âge de travailler, en accordant une attention particulière au sous-emploi des femmes et des travailleurs jeunes, âgés et migrants, le cas échéant;

| 22. | encourage les États membres à envisager de diminuer les incitations qui encouragent les départs à la retraite anticipés et accroître celles qui élèvent l’âge effectif de la retraite afin de garantir des systèmes de pension adéquats et viables; |
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22.

encourage les États membres à envisager de diminuer les incitations qui encouragent les départs à la retraite anticipés et accroître celles qui élèvent l’âge effectif de la retraite afin de garantir des systèmes de pension adéquats et viables;

| 23. | souligne que l’assainissement budgétaire devrait tenir compte de la responsabilité constante des États membres d’assurer, dans des limites raisonnables, le niveau de vie de leurs citoyens partis à la retraite, comme stipulé par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; |
| --- | --- |

23.

souligne que l’assainissement budgétaire devrait tenir compte de la responsabilité constante des États membres d’assurer, dans des limites raisonnables, le niveau de vie de leurs citoyens partis à la retraite, comme stipulé par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

| 24. | met en lumière qu’il convient d’éviter que l’assainissement budgétaire n’entrave la promotion de la croissance et de la cohésion, par exemple grâce à la mise en œuvre de mesures de relance, dans la mesure où la viabilité financière des pensions d’ancienneté bénéficierait également d’une base imposable plus adaptée; |
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24.

met en lumière qu’il convient d’éviter que l’assainissement budgétaire n’entrave la promotion de la croissance et de la cohésion, par exemple grâce à la mise en œuvre de mesures de relance, dans la mesure où la viabilité financière des pensions d’ancienneté bénéficierait également d’une base imposable plus adaptée;

| 25. | insiste sur le fait qu’il est nécessaire de poursuivre la mise en place et l’application de mesures par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux destinées à promouvoir et à favoriser l’emploi ininterrompu des travailleurs âgés, dans le but de réduire et de combler l’écart entre l’âge effectif de sortie du marché du travail et l’âge légal de la retraite; |
| --- | --- |

25.

insiste sur le fait qu’il est nécessaire de poursuivre la mise en place et l’application de mesures par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux destinées à promouvoir et à favoriser l’emploi ininterrompu des travailleurs âgés, dans le but de réduire et de combler l’écart entre l’âge effectif de sortie du marché du travail et l’âge légal de la retraite;

| 26. | souligne que la question de l’âge légal de la retraite est liée à d’autres aspects du marché du travail tels que: des carrières plus courtes dues à une entrée plus tardive et à une sortie anticipée du marché du travail, la nécessité de développer des politiques pour les carrières favorisant le maintien en activité et la formation en continu, la question des retraites flexibles et progressives, la promotion d’un marché de l’emploi favorisant l’insertion, et enfin la nécessité de traiter la question de la pénibilité qui rend nécessaire une différenciation entre diverses catégories de travailleurs lorsque l’on examine les questions du départ anticipé du marché du travail et de la préretraite; |
| --- | --- |

26.

souligne que la question de l’âge légal de la retraite est liée à d’autres aspects du marché du travail tels que: des carrières plus courtes dues à une entrée plus tardive et à une sortie anticipée du marché du travail, la nécessité de développer des politiques pour les carrières favorisant le maintien en activité et la formation en continu, la question des retraites flexibles et progressives, la promotion d’un marché de l’emploi favorisant l’insertion, et enfin la nécessité de traiter la question de la pénibilité qui rend nécessaire une différenciation entre diverses catégories de travailleurs lorsque l’on examine les questions du départ anticipé du marché du travail et de la préretraite;

| 27. | estime qu’il convient que les futurs retraités reçoivent des renseignements appropriés leur permettant d’obtenir des informations exhaustives et correctes inhérentes à leur future retraite, conformément à ce qui a été établi dans l’objectif 11 de la méthode ouverte de coordination; le Comité soutient la poursuite des initiatives en matière d’éducation et de culture financières; |
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27.

estime qu’il convient que les futurs retraités reçoivent des renseignements appropriés leur permettant d’obtenir des informations exhaustives et correctes inhérentes à leur future retraite, conformément à ce qui a été établi dans l’objectif 11 de la méthode ouverte de coordination; le Comité soutient la poursuite des initiatives en matière d’éducation et de culture financières;

| 28. | se félicite de l’analyse conjointe des systèmes de retraite et de leurs défis actuels dans l’Union européenne, réalisée par le comité de la politique économique et par le comité de la protection sociale du Conseil de l’Union européenne; |
| --- | --- |

28.

se félicite de l’analyse conjointe des systèmes de retraite et de leurs défis actuels dans l’Union européenne, réalisée par le comité de la politique économique et par le comité de la protection sociale du Conseil de l’Union européenne;

| 29. | met en lumière l’importance d’une approche équilibrée qui confère le même poids aux objectifs économiques, financiers et sociaux des systèmes de retraite; |
| --- | --- |

29.

met en lumière l’importance d’une approche équilibrée qui confère le même poids aux objectifs économiques, financiers et sociaux des systèmes de retraite;

| 30. | considère que le débat sur les retraites fait partie intégrante de la stratégie Europe 2020 et souligne qu’une approche socio-économique intégrée comprenant également des mesures de politique économique, sociale et financière doit permettre d’assurer l’adéquation et la viabilité de nos systèmes de retraite; |
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30.

considère que le débat sur les retraites fait partie intégrante de la stratégie Europe 2020 et souligne qu’une approche socio-économique intégrée comprenant également des mesures de politique économique, sociale et financière doit permettre d’assurer l’adéquation et la viabilité de nos systèmes de retraite;

| 31. | soutient l’approche intégrée proposée par la Commission européenne et observe que les collectivités locales et régionales se tiennent prêtes à poursuivre leur participation aux plans de réforme, dans le cadre fourni par la méthode ouverte de coordination; |
| --- | --- |

31.

soutient l’approche intégrée proposée par la Commission européenne et observe que les collectivités locales et régionales se tiennent prêtes à poursuivre leur participation aux plans de réforme, dans le cadre fourni par la méthode ouverte de coordination;

| 32. | estime que la méthode ouverte de coordination constitue un élément clé pour favoriser le développement social dans l’UE et dans les États membres ainsi qu’un complément essentiel de la législation et des instruments financiers en matière de renforcement de la cohésion sociale dans l’UE et dans le cadre de la stratégie Europe 2020; |
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32.

estime que la méthode ouverte de coordination constitue un élément clé pour favoriser le développement social dans l’UE et dans les États membres ainsi qu’un complément essentiel de la législation et des instruments financiers en matière de renforcement de la cohésion sociale dans l’UE et dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

| 33. | reconnaît le rôle important des partenaires sociaux dans le débat relatif à des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe, et insiste sur leur responsabilité dans la promotion de solutions équitables en ayant recours au dialogue social à l’échelon européen, national, régional, local et sectoriel. |
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33.

reconnaît le rôle important des partenaires sociaux dans le débat relatif à des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe, et insiste sur leur responsabilité dans la promotion de solutions équitables en ayant recours au dialogue social à l’échelon européen, national, régional, local et sectoriel.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 34. | se félicite que la Commission s’engage à assurer en 2011 un suivi de la consultation sur le «Livre vert – Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe» sous la forme d’un livre blanc; |
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34.

se félicite que la Commission s’engage à assurer en 2011 un suivi de la consultation sur le «Livre vert – Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe» sous la forme d’un livre blanc;

| 35. | demande à la Commission de veiller à ce que les prochaines mesures qu’elle devra prendre dans ce domaine s’accompagnent d’évaluations d’impact appropriées, examinant notamment les incidences sur les collectivités locales et régionales; |
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35.

demande à la Commission de veiller à ce que les prochaines mesures qu’elle devra prendre dans ce domaine s’accompagnent d’évaluations d’impact appropriées, examinant notamment les incidences sur les collectivités locales et régionales;

| 36. | invite la Commission et les États membres à considérer le système de coordination des retraites de l’UE, en particulier dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, comme un élément central de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive; |
| --- | --- |

36.

invite la Commission et les États membres à considérer le système de coordination des retraites de l’UE, en particulier dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, comme un élément central de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive;

| 37. | invite la Commission et les États membres à mener, dans les cadres existants pour la coordination des actions au niveau de l’UE, une coopération sur le développement de méthodologies qui permettent aux pays de l’Union de procéder à une évaluation conjointe et substantielle des incidences des politiques de retraites du point de vue de leur durabilité et de leur bonne adéquation; |
| --- | --- |

37.

invite la Commission et les États membres à mener, dans les cadres existants pour la coordination des actions au niveau de l’UE, une coopération sur le développement de méthodologies qui permettent aux pays de l’Union de procéder à une évaluation conjointe et substantielle des incidences des politiques de retraites du point de vue de leur durabilité et de leur bonne adéquation;

| 38. | invite la Commission et les États membres à ajouter une dimension sociale ainsi qu’une dimension locale et régionale à la surveillance macroéconomique. Il convient de prendre en compte les conséquences sur les retraites et l’impact social sur les retraités causés par les mesures et les réformes budgétaires ainsi que la capacité des collectivités territoriales à compenser par le biais des aides sociales et des services sociaux la baisse des revenus des retraités et des personnes proches de la retraite provoquée par ces mesures et ces réformes; |
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38.

invite la Commission et les États membres à ajouter une dimension sociale ainsi qu’une dimension locale et régionale à la surveillance macroéconomique. Il convient de prendre en compte les conséquences sur les retraites et l’impact social sur les retraités causés par les mesures et les réformes budgétaires ainsi que la capacité des collectivités territoriales à compenser par le biais des aides sociales et des services sociaux la baisse des revenus des retraités et des personnes proches de la retraite provoquée par ces mesures et ces réformes;

| 39. | demande à la Commission et aux États membres de tenir compte de la dimension de l’égalité hommes-femmes dans la manière d’aborder la question de l’adéquation des retraites, compte tenu du fait que, d’une part, le laps de temps entre l’âge légal de la retraite et l’espérance de vie moyenne est plus long pour les femmes et que, d’autre part, les femmes constituent le groupe le plus important des retraités, qu’elles sont surreprésentées dans la catégorie des retraités âgés et qu’elles sont souvent surreprésentées parmi les personnes ayant eu un parcours professionnel discontinu et un emploi atypique, et parmi les prestataires de services à la personne; |
| --- | --- |

39.

demande à la Commission et aux États membres de tenir compte de la dimension de l’égalité hommes-femmes dans la manière d’aborder la question de l’adéquation des retraites, compte tenu du fait que, d’une part, le laps de temps entre l’âge légal de la retraite et l’espérance de vie moyenne est plus long pour les femmes et que, d’autre part, les femmes constituent le groupe le plus important des retraités, qu’elles sont surreprésentées dans la catégorie des retraités âgés et qu’elles sont souvent surreprésentées parmi les personnes ayant eu un parcours professionnel discontinu et un emploi atypique, et parmi les prestataires de services à la personne;

| 40. | invite la Commission et les États membres à continuer d’élaborer les définitions des différents concepts de retraites, afin de clarifier le débat, notamment en ce qui concerne le flou entourant la frontière entre les régimes de sécurité sociale et les régimes privés; les régimes professionnels et les régimes individuels et entre les régimes facultatifs et obligatoires; |
| --- | --- |

40.

invite la Commission et les États membres à continuer d’élaborer les définitions des différents concepts de retraites, afin de clarifier le débat, notamment en ce qui concerne le flou entourant la frontière entre les régimes de sécurité sociale et les régimes privés; les régimes professionnels et les régimes individuels et entre les régimes facultatifs et obligatoires;

| 41. | incite la Commission et les États membres à un échange d’informations sur le concept de revenu «suffisant» pendant la retraite, tel qu’appliqué dans les différents régimes de retraites nationaux, tant pour ce qui a trait à la prévention de la pauvreté qu’à une garantie de pouvoir d’achat une fois à la retraite; |
| --- | --- |

41.

incite la Commission et les États membres à un échange d’informations sur le concept de revenu «suffisant» pendant la retraite, tel qu’appliqué dans les différents régimes de retraites nationaux, tant pour ce qui a trait à la prévention de la pauvreté qu’à une garantie de pouvoir d’achat une fois à la retraite;

| 42. | invite la Commission et les États membres à effectuer le suivi de la qualité des régimes de retraites publics et professionnels pour la garantie de retraites adéquates, accessibles, viables et sûres, et notamment de leur impact social, et d’envisager la possibilité d’introduire des systèmes d’analyse comparative, par exemple dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, dans le but d’améliorer la qualité des systèmes de retraite; |
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42.

invite la Commission et les États membres à effectuer le suivi de la qualité des régimes de retraites publics et professionnels pour la garantie de retraites adéquates, accessibles, viables et sûres, et notamment de leur impact social, et d’envisager la possibilité d’introduire des systèmes d’analyse comparative, par exemple dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, dans le but d’améliorer la qualité des systèmes de retraite;

| 43. | estime que l’UE devrait élaborer des codes de bonnes pratiques en matière de conception et de gestion des régimes à cotisations définies; |
| --- | --- |

43.

estime que l’UE devrait élaborer des codes de bonnes pratiques en matière de conception et de gestion des régimes à cotisations définies;

| 44. | suggère à la Commission et aux États membres de développer et d’améliorer leur dispositif statistique et leurs outils d’analyse et, dès lors, de renforcer leur capacité à évaluer les incidences des politiques de retraite sur le caractère adéquat et viable des revenus des retraites; |
| --- | --- |

44.

suggère à la Commission et aux États membres de développer et d’améliorer leur dispositif statistique et leurs outils d’analyse et, dès lors, de renforcer leur capacité à évaluer les incidences des politiques de retraite sur le caractère adéquat et viable des revenus des retraites;

| 45. | invite la Commission à élaborer un cadre méthodologique pour évaluer les incidences réelles des politiques en matière de retraite sur l’équilibre entre leur caractère viable et adéquat. Cela implique une collaboration entre les comités de la protection sociale et de la politique économique sur la mise au point d’une combinaison entre l’approche macroéconomique actuelle pour évaluer les dépenses de retraite futures et l’approche microéconomique utilisant des microsimulations des résultats en matière d’adéquation; |
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45.

invite la Commission à élaborer un cadre méthodologique pour évaluer les incidences réelles des politiques en matière de retraite sur l’équilibre entre leur caractère viable et adéquat. Cela implique une collaboration entre les comités de la protection sociale et de la politique économique sur la mise au point d’une combinaison entre l’approche macroéconomique actuelle pour évaluer les dépenses de retraite futures et l’approche microéconomique utilisant des microsimulations des résultats en matière d’adéquation;

| 46. | demande à la Commission d’évaluer la nécessité d’une plus grande coordination ouverte dans ce domaine, afin de promouvoir tant la libre circulation des personnes que la durabilité des régimes de retraite. |
| --- | --- |

46.

demande à la Commission d’évaluer la nécessité d’une plus grande coordination ouverte dans ce domaine, afin de promouvoir tant la libre circulation des personnes que la durabilité des régimes de retraite.

Bruxelles, le 28 janvier 2011,

La Présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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III Actes préparatoires

Comité des régions

88e session plénière des 27 et 28 janvier 2011

| 2.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 104/44 |
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2.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/44

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Avis du Comité des régions sur le thème «Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements du Conseil (CE) no 1290/2005 et (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union»

2011/C 104/10

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | déplore le fait que le nouveau programme pour la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies n'ait pas pu être lancé plus tôt; |
| --- | --- |

—

déplore le fait que le nouveau programme pour la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies n'ait pas pu être lancé plus tôt;

| — | estime que la situation économique incertaine et la détérioration de l'emploi causés par la crise dans plusieurs États membres, en particulier dans les régions les plus gravement touchées par les mutations structurelles, exigent de la part des institutions européennes une prise de décisions rapide en vue d'adapter aux besoins actuels la base juridique régissant la distribution des denrées alimentaires et les ressources qui y sont consacrées; |
| --- | --- |

—

estime que la situation économique incertaine et la détérioration de l'emploi causés par la crise dans plusieurs États membres, en particulier dans les régions les plus gravement touchées par les mutations structurelles, exigent de la part des institutions européennes une prise de décisions rapide en vue d'adapter aux besoins actuels la base juridique régissant la distribution des denrées alimentaires et les ressources qui y sont consacrées;

| — | estime que l'aide alimentaire aux plus démunis devrait continuer à faire partie de la politique agricole commune et contribuer à la réalisation des objectifs de la PAC pour ce qui est de garantir la sécurité alimentaire de la population; |
| --- | --- |

—

estime que l'aide alimentaire aux plus démunis devrait continuer à faire partie de la politique agricole commune et contribuer à la réalisation des objectifs de la PAC pour ce qui est de garantir la sécurité alimentaire de la population;

| — | estime qu'il est important que l'UE continue à apporter une contribution significative au financement de l'aide alimentaire, étant donné qu'il s'agit d'une politique européenne visant à atténuer les différences sociales et régionales et ciblant directement les citoyens européens; |
| --- | --- |

—

estime qu'il est important que l'UE continue à apporter une contribution significative au financement de l'aide alimentaire, étant donné qu'il s'agit d'une politique européenne visant à atténuer les différences sociales et régionales et ciblant directement les citoyens européens;

| — | souligne le rôle important des collectivités territoriales et des organisations du secteur tertiaire pour ce qui est de garantir que l'aide parvient bien aux personnes qui en ont besoin, d'organiser les modalités pratiques de la distribution et de communiquer des informations à ce sujet. |
| --- | --- |

—

souligne le rôle important des collectivités territoriales et des organisations du secteur tertiaire pour ce qui est de garantir que l'aide parvient bien aux personnes qui en ont besoin, d'organiser les modalités pratiques de la distribution et de communiquer des informations à ce sujet.

| Rapporteur | : | M. Ossi Martikainen (FI/ADLE), Président du conseil municipal de Lapinlahti |
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| Texte de référence | : | Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 1290/2005 et (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union
  COM(2010) 486 final |

Rapporteur

:

M. Ossi Martikainen (FI/ADLE), Président du conseil municipal de Lapinlahti

Texte de référence

:

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 1290/2005 et (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union

COM(2010) 486 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | déplore le fait que le nouveau programme pour la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies n'ait pas pu être lancé plus tôt; |
| --- | --- |

1.

déplore le fait que le nouveau programme pour la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies n'ait pas pu être lancé plus tôt;

| 2. | souhaite attirer l'attention des institutions européennes sur les conclusions formulées par le Comité dans ses précédents avis sur le futur de la PAC après 2013 (CdR 127/2010), la pauvreté et l'exclusion sociale (CdR 57/2008) et les inégalités de santé dans l'UE (CdR 47/2010); |
| --- | --- |

2.

souhaite attirer l'attention des institutions européennes sur les conclusions formulées par le Comité dans ses précédents avis sur le futur de la PAC après 2013 (CdR 127/2010), la pauvreté et l'exclusion sociale (CdR 57/2008) et les inégalités de santé dans l'UE (CdR 47/2010);

| 3. | estime que l'accès aux denrées alimentaires et une alimentation adéquate et variée constituent des droits fondamentaux devant être garantis à toutes les personnes indépendamment de leur statut social; |
| --- | --- |

3.

estime que l'accès aux denrées alimentaires et une alimentation adéquate et variée constituent des droits fondamentaux devant être garantis à toutes les personnes indépendamment de leur statut social;

| 4. | constate que des circonstances telles que le chômage, l'exclusion sociale, un faible niveau de revenus ou l'exclusion due à des problèmes de santé peuvent être à l'origine d'une alimentation insuffisamment variée et saine. Lors de la planification des futures aides alimentaires de l'UE, il convient de prendre sérieusement en considération ce constat, tout comme l'article 168 du traité de Lisbonne (protection de la santé dans toutes les actions de l'Union), et veiller également à ce que toutes les denrées alimentaires distribuées au titre de ce programme d'aide soient de qualité élevée; |
| --- | --- |

4.

constate que des circonstances telles que le chômage, l'exclusion sociale, un faible niveau de revenus ou l'exclusion due à des problèmes de santé peuvent être à l'origine d'une alimentation insuffisamment variée et saine. Lors de la planification des futures aides alimentaires de l'UE, il convient de prendre sérieusement en considération ce constat, tout comme l'article 168 du traité de Lisbonne (protection de la santé dans toutes les actions de l'Union), et veiller également à ce que toutes les denrées alimentaires distribuées au titre de ce programme d'aide soient de qualité élevée;

| 5. | note qu'en 2008, plus de 13 millions de personnes ont bénéficié du programme de distribution de denrées alimentaires et a la conviction qu'à l'avenir, ce programme sera toujours un des éléments clés de la protection de base des personnes les plus démunies; |
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5.

note qu'en 2008, plus de 13 millions de personnes ont bénéficié du programme de distribution de denrées alimentaires et a la conviction qu'à l'avenir, ce programme sera toujours un des éléments clés de la protection de base des personnes les plus démunies;

| 6. | estime que la situation économique incertaine et la détérioration de l'emploi causés par la crise dans plusieurs États membres, en particulier dans les régions les plus gravement touchées par les mutations structurelles, exigent de la part des institutions européennes une prise de décisions rapide en vue d'adapter aux besoins actuels la base juridique régissant la distribution des denrées alimentaires et les ressources qui y sont consacrées; |
| --- | --- |

6.

estime que la situation économique incertaine et la détérioration de l'emploi causés par la crise dans plusieurs États membres, en particulier dans les régions les plus gravement touchées par les mutations structurelles, exigent de la part des institutions européennes une prise de décisions rapide en vue d'adapter aux besoins actuels la base juridique régissant la distribution des denrées alimentaires et les ressources qui y sont consacrées;

| 7. | considère que dans le contexte de la crise économique, les mesures visant à équilibrer les finances publiques dans les États membres et dans leurs villes et régions jouent un rôle essentiel. Dans certains cas, toutefois, ces mesures pourraient conduire à une augmentation de la précarité sociale des personnes les plus démunies et, par conséquent, à un besoin accru d'aide alimentaire. C'est pourquoi il faudrait développer davantage cet instrument de cohésion sociale et déployer des efforts pour améliorer son efficacité et sa visibilité tout en le rendant plus acceptable; |
| --- | --- |

7.

considère que dans le contexte de la crise économique, les mesures visant à équilibrer les finances publiques dans les États membres et dans leurs villes et régions jouent un rôle essentiel. Dans certains cas, toutefois, ces mesures pourraient conduire à une augmentation de la précarité sociale des personnes les plus démunies et, par conséquent, à un besoin accru d'aide alimentaire. C'est pourquoi il faudrait développer davantage cet instrument de cohésion sociale et déployer des efforts pour améliorer son efficacité et sa visibilité tout en le rendant plus acceptable;

| 8. | estime que l'aide alimentaire aux plus démunis devrait continuer à faire partie de la politique agricole commune et contribuer à la réalisation des objectifs de la PAC pour ce qui est de garantir la sécurité alimentaire de la population; |
| --- | --- |

8.

estime que l'aide alimentaire aux plus démunis devrait continuer à faire partie de la politique agricole commune et contribuer à la réalisation des objectifs de la PAC pour ce qui est de garantir la sécurité alimentaire de la population;

| 9. | considère que la distribution d'aide alimentaire acquiert de plus en plus d'importance dans plusieurs États membres en raison de la hausse des prix à la consommation des denrées alimentaires causée par les perturbations des marchés agricoles, l'augmentation des coûts de production et la concentration des canaux de distribution. Le commerce et la distribution jouent désormais un rôle plus important dans la définition des prix des produits alimentaires, ce qui se traduit d'une manière alarmante par une baisse des revenus des agriculteurs et une hausse des prix à la consommation; |
| --- | --- |

9.

considère que la distribution d'aide alimentaire acquiert de plus en plus d'importance dans plusieurs États membres en raison de la hausse des prix à la consommation des denrées alimentaires causée par les perturbations des marchés agricoles, l'augmentation des coûts de production et la concentration des canaux de distribution. Le commerce et la distribution jouent désormais un rôle plus important dans la définition des prix des produits alimentaires, ce qui se traduit d'une manière alarmante par une baisse des revenus des agriculteurs et une hausse des prix à la consommation;

| 10. | estime qu'il convient d'adopter une approche cohérente et à long terme lors du réexamen de la politique agricole commune, de manière à éviter que les changements politiques ne conduisent à des mutations structurelles trop rapides, notamment à des situations où les petites exploitations agricoles sont mises en faillite et les agriculteurs perdent leur rôle de producteurs pour se transformer en bénéficiaires potentiels de l'aide alimentaire; |
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10.

estime qu'il convient d'adopter une approche cohérente et à long terme lors du réexamen de la politique agricole commune, de manière à éviter que les changements politiques ne conduisent à des mutations structurelles trop rapides, notamment à des situations où les petites exploitations agricoles sont mises en faillite et les agriculteurs perdent leur rôle de producteurs pour se transformer en bénéficiaires potentiels de l'aide alimentaire;

| 11. | est convaincu que l'aide alimentaire peut également contribuer à limiter les perturbations des marchés des produits agricoles et à atténuer les fluctuations des prix. L'aide alimentaire devrait être envisagée comme une composante d'un tout formé par la politique agricole commune et la politique du marché. Il ne convient pas, toutefois, de la considérer simplement comme un instrument associé au régime d'intervention. La nécessité d'aider les plus démunis est indépendante de l'avenir du régime d'intervention. Le CdR est favorable aux dispositions du règlement modifié qui prévoient un approvisionnement de plus en plus fréquent en denrées alimentaires sur le marché, en plus des stocks d'intervention, et selon lesquelles les achats sur le marché ne seront plus limités aux situations d'indisponibilité temporaire des stocks d'intervention; |
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11.

est convaincu que l'aide alimentaire peut également contribuer à limiter les perturbations des marchés des produits agricoles et à atténuer les fluctuations des prix. L'aide alimentaire devrait être envisagée comme une composante d'un tout formé par la politique agricole commune et la politique du marché. Il ne convient pas, toutefois, de la considérer simplement comme un instrument associé au régime d'intervention. La nécessité d'aider les plus démunis est indépendante de l'avenir du régime d'intervention. Le CdR est favorable aux dispositions du règlement modifié qui prévoient un approvisionnement de plus en plus fréquent en denrées alimentaires sur le marché, en plus des stocks d'intervention, et selon lesquelles les achats sur le marché ne seront plus limités aux situations d'indisponibilité temporaire des stocks d'intervention;

| 12. | est d'avis que le défi des prochaines années consiste à garantir la diversité des denrées alimentaires distribuées dans le cadre du programme d'aide alimentaire: l'éventail des denrées fournies devrait couvrir toutes les catégories d'aliments produits dans l'UE; |
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12.

est d'avis que le défi des prochaines années consiste à garantir la diversité des denrées alimentaires distribuées dans le cadre du programme d'aide alimentaire: l'éventail des denrées fournies devrait couvrir toutes les catégories d'aliments produits dans l'UE;

| 13. | souligne également que, pour des raisons climatiques et environnementales, il est important de recourir aux chaînes alimentaires locales pour la distribution de l'aide alimentaire. La chaîne allant de la production à la distribution devrait être la plus courte possible et organisée de manière efficace; |
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13.

souligne également que, pour des raisons climatiques et environnementales, il est important de recourir aux chaînes alimentaires locales pour la distribution de l'aide alimentaire. La chaîne allant de la production à la distribution devrait être la plus courte possible et organisée de manière efficace;

| 14. | estime que le fait de prendre en compte la culture alimentaire locale ou régionale lors de la sélection des produits à distribuer sous forme d'aide alimentaire contribuerait à faire en sorte que cette aide soit plus appréciée et mieux acceptée par celui qui la reçoit; |
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14.

estime que le fait de prendre en compte la culture alimentaire locale ou régionale lors de la sélection des produits à distribuer sous forme d'aide alimentaire contribuerait à faire en sorte que cette aide soit plus appréciée et mieux acceptée par celui qui la reçoit;

| 15. | a le sentiment qu'une coopération plus étroite entre les administrations locales et régionales, les producteurs régionaux et les organisations chargées de distribuer les aides pourrait, à l'avenir, contribuer à accroître l'efficacité de cet instrument, à le rendre plus acceptable et à mieux réaliser l'objectif d'une distribution adéquate des aides; |
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15.

a le sentiment qu'une coopération plus étroite entre les administrations locales et régionales, les producteurs régionaux et les organisations chargées de distribuer les aides pourrait, à l'avenir, contribuer à accroître l'efficacité de cet instrument, à le rendre plus acceptable et à mieux réaliser l'objectif d'une distribution adéquate des aides;

| 16. | se félicite du fait que le choix des produits alimentaires à distribuer au titre du programme d'aide continuera à relever de la responsabilité des États membres et que le secteur tertiaire jouera toujours un rôle important dans la distribution des aides; |
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16.

se félicite du fait que le choix des produits alimentaires à distribuer au titre du programme d'aide continuera à relever de la responsabilité des États membres et que le secteur tertiaire jouera toujours un rôle important dans la distribution des aides;

| 17. | insiste sur la nécessité d'éviter toute charge bureaucratique inutile dans l'organisation locale de l'aide et de réduire les coûts administratifs au minimum; |
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17.

insiste sur la nécessité d'éviter toute charge bureaucratique inutile dans l'organisation locale de l'aide et de réduire les coûts administratifs au minimum;

| 18. | invite les administrations locales et régionales à concilier les instruments nationaux de politique sociale qui relèvent de leurs compétences avec le programme d'aide alimentaire de l'UE afin que les aides soient accordées aux personnes démunies de manière équitable et comme une composante logique du soutien global qui leur est offert; |
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18.

invite les administrations locales et régionales à concilier les instruments nationaux de politique sociale qui relèvent de leurs compétences avec le programme d'aide alimentaire de l'UE afin que les aides soient accordées aux personnes démunies de manière équitable et comme une composante logique du soutien global qui leur est offert;

Sur la base des principes de proximité et de subsidiarité, le Comité des régions

| 19. | estime qu'il est important que l'UE continue à apporter une contribution significative au financement de l'aide alimentaire, étant donné qu'il s'agit d'une politique européenne visant à atténuer les différences sociales et régionales et ciblant directement les citoyens européens; |
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19.

estime qu'il est important que l'UE continue à apporter une contribution significative au financement de l'aide alimentaire, étant donné qu'il s'agit d'une politique européenne visant à atténuer les différences sociales et régionales et ciblant directement les citoyens européens;

| 20. | est d'avis qu'il est nécessaire de renforcer les pouvoirs conférés à la Commission dans le domaine de l'aide alimentaire, par exemple, en ce qui concerne les procédures d'appels d'offres et plus généralement, l'allocation des ressources, les mécanismes de mise en œuvre, de suivi et de contrôle, malgré le passage d'un financement pris en charge exclusivement par le budget de l'UE au cofinancement. Cette simplification des compétences doit viser la transparence, l'efficacité et une efficience accrue; |
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20.

est d'avis qu'il est nécessaire de renforcer les pouvoirs conférés à la Commission dans le domaine de l'aide alimentaire, par exemple, en ce qui concerne les procédures d'appels d'offres et plus généralement, l'allocation des ressources, les mécanismes de mise en œuvre, de suivi et de contrôle, malgré le passage d'un financement pris en charge exclusivement par le budget de l'UE au cofinancement. Cette simplification des compétences doit viser la transparence, l'efficacité et une efficience accrue;

| 21. | admet que la contribution financière de l'UE au coût de l'aide alimentaire dans les régions couvertes par le Fonds de cohésion puisse être plus élevée que dans les autres, mais cette différence entre les sources de financement des différentes régions ne devrait pas être trop élevée car il s'agit d'une initiative européenne qui cible directement les citoyens et dont ils évaluent eux-mêmes la légitimité et l'acceptabilité. Les disparités sociales peuvent être importantes aussi dans des régions prospères; |
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21.

admet que la contribution financière de l'UE au coût de l'aide alimentaire dans les régions couvertes par le Fonds de cohésion puisse être plus élevée que dans les autres, mais cette différence entre les sources de financement des différentes régions ne devrait pas être trop élevée car il s'agit d'une initiative européenne qui cible directement les citoyens et dont ils évaluent eux-mêmes la légitimité et l'acceptabilité. Les disparités sociales peuvent être importantes aussi dans des régions prospères;

| 22. | appelle la Commission à vérifier en permanence que le plafond annuel de 500 millions d'euros fixé pour la période de programmation est bien suffisant, sachant que la crise économique peut augmenter la pression dans le sens de la réduction des dépenses publiques et que l'incertitude économique conduit à une hausse du chômage dans de nombreux pays; |
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22.

appelle la Commission à vérifier en permanence que le plafond annuel de 500 millions d'euros fixé pour la période de programmation est bien suffisant, sachant que la crise économique peut augmenter la pression dans le sens de la réduction des dépenses publiques et que l'incertitude économique conduit à une hausse du chômage dans de nombreux pays;

| 23. | invite la Commission et toutes les parties prenantes à vérifier dans quelle mesure les limites fixées dans le règlement modifié en ce qui concerne la contribution financière de l'UE au programme ont une incidence sur la volonté de recourir aux aides, et à évaluer les conséquences potentielles de cette situation pour le bien-être des personnes les plus démunies; |
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23.

invite la Commission et toutes les parties prenantes à vérifier dans quelle mesure les limites fixées dans le règlement modifié en ce qui concerne la contribution financière de l'UE au programme ont une incidence sur la volonté de recourir aux aides, et à évaluer les conséquences potentielles de cette situation pour le bien-être des personnes les plus démunies;

| 24. | estime qu'il convient de laisser à la discrétion des États membres la décision de recevoir et de distribuer l'aide alimentaire européenne et le choix de participer au programme; |
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24.

estime qu'il convient de laisser à la discrétion des États membres la décision de recevoir et de distribuer l'aide alimentaire européenne et le choix de participer au programme;

| 25. | souligne le rôle important des collectivités territoriales et des organisations du secteur tertiaire pour ce qui est de garantir que l'aide parvient bien aux personnes qui en ont besoin, d'organiser les modalités pratiques de la distribution et de communiquer des informations à ce sujet. |
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25.

souligne le rôle important des collectivités territoriales et des organisations du secteur tertiaire pour ce qui est de garantir que l'aide parvient bien aux personnes qui en ont besoin, d'organiser les modalités pratiques de la distribution et de communiquer des informations à ce sujet.

Bruxelles, le 27 janvier 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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| 2.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 104/47 |
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2.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/47

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Avis du Comité des régions sur «Le développement d'une politique maritime intégrée et la connaissance du milieu marin 2020»

2011/C 104/11

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | demande avec insistance que des fonds suffisants soient alloués au développement de la politique maritime intégrée de l'UE (PMI) jusqu'à la fin des perspectives financières actuelles en 2013. Estime que dans le cadre de la prochaine période budgétaire qui débutera en 2014, il convient également de prévoir un financement spécifique et adéquat en vue de développer et renforcer davantage la PMI, et appelle tous les acteurs concernés par l'élaboration du budget européen à prendre suffisamment en compte cette nécessité. Il s'agit d'un effort indispensable si l'on veut atteindre les objectifs fixés et faire en sorte que l'ensemble des avancées et des investissements déjà réalisés ne soient pas vains; |
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—

demande avec insistance que des fonds suffisants soient alloués au développement de la politique maritime intégrée de l'UE (PMI) jusqu'à la fin des perspectives financières actuelles en 2013. Estime que dans le cadre de la prochaine période budgétaire qui débutera en 2014, il convient également de prévoir un financement spécifique et adéquat en vue de développer et renforcer davantage la PMI, et appelle tous les acteurs concernés par l'élaboration du budget européen à prendre suffisamment en compte cette nécessité. Il s'agit d'un effort indispensable si l'on veut atteindre les objectifs fixés et faire en sorte que l'ensemble des avancées et des investissements déjà réalisés ne soient pas vains;

| — | insiste sur la nécessité de mettre davantage l'accent sur la priorité relative à «la croissance économique durable, l'innovation et l'emploi». Dans une situation où l'Europe continue à lutter pour surmonter la plus grave crise économique que l'on ait connue de mémoire d'homme, il convient certainement d'accorder plus d'attention aux actions qui vont dans ce sens, d'autant plus qu'elles pourraient sensiblement contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; |
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—

insiste sur la nécessité de mettre davantage l'accent sur la priorité relative à «la croissance économique durable, l'innovation et l'emploi». Dans une situation où l'Europe continue à lutter pour surmonter la plus grave crise économique que l'on ait connue de mémoire d'homme, il convient certainement d'accorder plus d'attention aux actions qui vont dans ce sens, d'autant plus qu'elles pourraient sensiblement contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

| — | souligne la nécessité de prévoir des financements européens pour la politique maritime intégrée de l'UE également à partir de 2014, afin de garantir la continuité et l'efficacité de celle-ci, sans préjudice des discussions sur le cadre financier pluriannuel après 2013; le fonds côtier qui a été débattu entre le Comité des régions et le Parlement européen peut servir d'exemple à cet égard; |
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souligne la nécessité de prévoir des financements européens pour la politique maritime intégrée de l'UE également à partir de 2014, afin de garantir la continuité et l'efficacité de celle-ci, sans préjudice des discussions sur le cadre financier pluriannuel après 2013; le fonds côtier qui a été débattu entre le Comité des régions et le Parlement européen peut servir d'exemple à cet égard;

| — | demande que les collectivités territoriales soient consultées lorsque des actions sont élaborées et mises en œuvre en vue d'améliorer la qualité du processus décisionnel public à tous les niveaux. Le CdR a déjà demandé que s'exerce dans ce domaine une gouvernance à multiniveaux, dans le respect du principe de subsidiarité; il appelle également à renforcer la coopération avec les pays tiers en matière de connaissance du milieu marin. L'importance d'améliorer la coordination avec ces partenaires sur d'autres aspects de la politique maritime a déjà été largement reconnue et les bénéfices à retirer d'un accroissement des actions conjointes dans ce domaine sont évidents. |
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demande que les collectivités territoriales soient consultées lorsque des actions sont élaborées et mises en œuvre en vue d'améliorer la qualité du processus décisionnel public à tous les niveaux. Le CdR a déjà demandé que s'exerce dans ce domaine une gouvernance à multiniveaux, dans le respect du principe de subsidiarité; il appelle également à renforcer la coopération avec les pays tiers en matière de connaissance du milieu marin. L'importance d'améliorer la coordination avec ces partenaires sur d'autres aspects de la politique maritime a déjà été largement reconnue et les bénéfices à retirer d'un accroissement des actions conjointes dans ce domaine sont évidents.

| Rapporteur | : | M. Noel FORMOSA (MT/PPE), maire de San Lawrenz, Gozo, Malte (Sindku ta' San Lawrenz, Għawdex) |
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| Textes de référence | : | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée
  COM(2010) 494 final
  Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Connaissance du milieu marin 2020 – Données et observations relatives au milieu marin en vue d'une croissance intelligente et durable
  COM(2010) 461 final |

Rapporteur

:

M. Noel FORMOSA (MT/PPE), maire de San Lawrenz, Gozo, Malte (Sindku ta' San Lawrenz, Għawdex)

Textes de référence

:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée

COM(2010) 494 final

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Connaissance du milieu marin 2020 – Données et observations relatives au milieu marin en vue d'une croissance intelligente et durable

COM(2010) 461 final

I.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | demande avec insistance que des fonds suffisants soient alloués au développement de la politique maritime intégrée de l'UE (PMI) jusqu'à la fin des perspectives financières actuelles en 2013. Estime que dans le cadre de la prochaine période budgétaire qui débutera en 2014, il convient également de prévoir un financement spécifique et adéquat en vue de développer et renforcer davantage la PMI, et appelle tous les acteurs concernés par l'élaboration du budget européen à prendre suffisamment en compte cette nécessité. Il s'agit d'un effort indispensable si l'on veut atteindre les objectifs fixés et faire en sorte que l'ensemble des avancées et des investissements déjà réalisés ne soient pas vains; |
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1.

demande avec insistance que des fonds suffisants soient alloués au développement de la politique maritime intégrée de l'UE (PMI) jusqu'à la fin des perspectives financières actuelles en 2013. Estime que dans le cadre de la prochaine période budgétaire qui débutera en 2014, il convient également de prévoir un financement spécifique et adéquat en vue de développer et renforcer davantage la PMI, et appelle tous les acteurs concernés par l'élaboration du budget européen à prendre suffisamment en compte cette nécessité. Il s'agit d'un effort indispensable si l'on veut atteindre les objectifs fixés et faire en sorte que l'ensemble des avancées et des investissements déjà réalisés ne soient pas vains;

| 2. | souligne à quel point il importe de garantir le succès de la PMI, faute de quoi les conséquences seraient désastreuses tant sur le plan environnemental qu'au niveau économique et social. Il existe beaucoup trop de régions européennes dont la prospérité dépend de la mer pour qu'on puisse les négliger; |
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2.

souligne à quel point il importe de garantir le succès de la PMI, faute de quoi les conséquences seraient désastreuses tant sur le plan environnemental qu'au niveau économique et social. Il existe beaucoup trop de régions européennes dont la prospérité dépend de la mer pour qu'on puisse les négliger;

| 3. | se félicite de l'intention de la Commission de dégager un montant de 50 millions d'euros pour le développement et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l'UE pour la période de 2011 à 2013, de manière à soutenir l'essor ultérieur de cette politique, en particulier la «croissance bleue», l'utilisation durable de nos mers, océans et côtes, la protection du milieu marin ainsi que la promotion de l'emploi dans les secteurs maritimes; |
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3.

se félicite de l'intention de la Commission de dégager un montant de 50 millions d'euros pour le développement et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l'UE pour la période de 2011 à 2013, de manière à soutenir l'essor ultérieur de cette politique, en particulier la «croissance bleue», l'utilisation durable de nos mers, océans et côtes, la protection du milieu marin ainsi que la promotion de l'emploi dans les secteurs maritimes;

| 4. | insiste sur la nécessité de mettre davantage l'accent sur la priorité relative à «la croissance économique durable, l'innovation et l'emploi». Dans une situation où l'Europe continue à lutter pour surmonter la plus grave crise économique que l'on ait connue de mémoire d'homme, il convient certainement d'accorder plus d'attention aux actions qui vont dans ce sens, d'autant plus qu'elles pourraient sensiblement contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; |
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4.

insiste sur la nécessité de mettre davantage l'accent sur la priorité relative à «la croissance économique durable, l'innovation et l'emploi». Dans une situation où l'Europe continue à lutter pour surmonter la plus grave crise économique que l'on ait connue de mémoire d'homme, il convient certainement d'accorder plus d'attention aux actions qui vont dans ce sens, d'autant plus qu'elles pourraient sensiblement contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

| 5. | se réjouit que la Commission européenne entende contribuer, à travers un programme de soutien, à la mise en œuvre des stratégies définies pour différentes régions maritimes. Grâce à une allocation ciblée des ressources, les stratégies maritimes régionales permettent de répondre de manière spécifique aux défis auxquels sont confrontées les régions concernées; |
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5.

se réjouit que la Commission européenne entende contribuer, à travers un programme de soutien, à la mise en œuvre des stratégies définies pour différentes régions maritimes. Grâce à une allocation ciblée des ressources, les stratégies maritimes régionales permettent de répondre de manière spécifique aux défis auxquels sont confrontées les régions concernées;

| 6. | fait remarquer qu'il est précisé que la communication sur la connaissance du milieu marin 2020 porte en grande partie sur la collecte et la compilation des données – deux domaines dans lesquels de nombreuses collectivités territoriales détiennent un rôle important en tant qu'autorités de financement. Il y a lieu, dès lors, de continuer à assurer une meilleure coordination des efforts afin d'éviter les chevauchements; |
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6.

fait remarquer qu'il est précisé que la communication sur la connaissance du milieu marin 2020 porte en grande partie sur la collecte et la compilation des données – deux domaines dans lesquels de nombreuses collectivités territoriales détiennent un rôle important en tant qu'autorités de financement. Il y a lieu, dès lors, de continuer à assurer une meilleure coordination des efforts afin d'éviter les chevauchements;

| 7. | souligne que la planification de l'espace maritime est un instrument important de la politique maritime intégrée de l'UE et qu'il devrait être utilisé lorsque la situation l'exige; |
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7.

souligne que la planification de l'espace maritime est un instrument important de la politique maritime intégrée de l'UE et qu'il devrait être utilisé lorsque la situation l'exige;

| 8. | se réjouit de l'importance accordée par la Commission à la coopération avec les pays tiers. Le Comité a toujours affirmé que l'UE ne peut à elle seule s'attaquer avec succès au large éventail de problèmes qui affectent les mers; il est dès lors impératif d'associer le plus étroitement possible nos partenaires internationaux. Des initiatives comme l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM), qui n'en est actuellement qu'à ses débuts, constitueront à terme un outil efficace pour la poursuite d'intérêts communs dans le cadre d'une coopération au niveau régional; |
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8.

se réjouit de l'importance accordée par la Commission à la coopération avec les pays tiers. Le Comité a toujours affirmé que l'UE ne peut à elle seule s'attaquer avec succès au large éventail de problèmes qui affectent les mers; il est dès lors impératif d'associer le plus étroitement possible nos partenaires internationaux. Des initiatives comme l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM), qui n'en est actuellement qu'à ses débuts, constitueront à terme un outil efficace pour la poursuite d'intérêts communs dans le cadre d'une coopération au niveau régional;

| 9. | juge nécessaire de promouvoir de grands projets concrets de développement et de démonstration concernant les compétences maritimes européennes, par exemple le développement d'un «port européen propre» ou d'un «navire européen propre». Ces projets de pointe pourraient identifier des approches techniques qui, s'inscrivant dans des objectifs politiques plus généraux, pourraient à moyen terme permettre de relever les normes juridiques, de les ancrer au niveau européen et international et, partant, de produire un avantage concurrentiel pour l'économie maritime européenne (par exemple en matière d'efficacité énergétique, de réduction des émissions, de nouveaux moteurs pour les navires ou de sécurité des navires); ces projets de pointe ne peuvent toutefois être réalisés sur le long terme que si un cadre financier sûr est garanti pour l'avenir; |
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9.

juge nécessaire de promouvoir de grands projets concrets de développement et de démonstration concernant les compétences maritimes européennes, par exemple le développement d'un «port européen propre» ou d'un «navire européen propre». Ces projets de pointe pourraient identifier des approches techniques qui, s'inscrivant dans des objectifs politiques plus généraux, pourraient à moyen terme permettre de relever les normes juridiques, de les ancrer au niveau européen et international et, partant, de produire un avantage concurrentiel pour l'économie maritime européenne (par exemple en matière d'efficacité énergétique, de réduction des émissions, de nouveaux moteurs pour les navires ou de sécurité des navires); ces projets de pointe ne peuvent toutefois être réalisés sur le long terme que si un cadre financier sûr est garanti pour l'avenir;

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

| 10. | accueille favorablement l'initiative visant à créer un réseau plus intégré pour la connaissance du milieu marin à l'échelle européenne. Compte tenu du niveau d'avancement des technologies de l'information et de la communication et du renforcement continu de la coopération entre les communautés scientifiques des différents États, la structure fragmentée actuelle semble à la fois anachronique et extrêmement peu rentable; |
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10.

accueille favorablement l'initiative visant à créer un réseau plus intégré pour la connaissance du milieu marin à l'échelle européenne. Compte tenu du niveau d'avancement des technologies de l'information et de la communication et du renforcement continu de la coopération entre les communautés scientifiques des différents États, la structure fragmentée actuelle semble à la fois anachronique et extrêmement peu rentable;

| 11. | souligne la nécessité de prévoir des financements européens pour la politique maritime intégrée de l'UE également à partir de 2014, afin de garantir la continuité et l'efficacité de celle-ci, sans préjudice des discussions sur le cadre financier pluriannuel après 2013; le fonds côtier qui a été débattu entre le Comité des régions et le Parlement européen peut servir d'exemple à cet égard; |
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11.

souligne la nécessité de prévoir des financements européens pour la politique maritime intégrée de l'UE également à partir de 2014, afin de garantir la continuité et l'efficacité de celle-ci, sans préjudice des discussions sur le cadre financier pluriannuel après 2013; le fonds côtier qui a été débattu entre le Comité des régions et le Parlement européen peut servir d'exemple à cet égard;

| 12. | regrette le peu d'attention accordé aux autorités locales et régionales, alors que la communication traite dans une large mesure de questions qui relèvent de leurs compétences et dont le financement et/ou la mise en œuvre est de leur responsabilité. La collecte des données incombe peut-être aux États membres, mais en réalité elle s'effectue très souvent au niveau local et régional; |
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12.

regrette le peu d'attention accordé aux autorités locales et régionales, alors que la communication traite dans une large mesure de questions qui relèvent de leurs compétences et dont le financement et/ou la mise en œuvre est de leur responsabilité. La collecte des données incombe peut-être aux États membres, mais en réalité elle s'effectue très souvent au niveau local et régional;

| 13. | demande que les collectivités territoriales soient consultées lorsque des actions sont élaborées et mises en œuvre en vue d'améliorer la qualité du processus décisionnel public à tous les niveaux. Le CdR a déjà demandé que s'exerce dans ce domaine une gouvernance à multiniveaux, dans le respect du principe de subsidiarité; il appelle également à renforcer la coopération avec les pays tiers en matière de connaissance du milieu marin. L'importance d'améliorer la coordination avec ces partenaires sur d'autres aspects de la politique maritime a déjà été largement reconnue et les bénéfices à retirer d'un accroissement des actions conjointes dans ce domaine sont évidents; |
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13.

demande que les collectivités territoriales soient consultées lorsque des actions sont élaborées et mises en œuvre en vue d'améliorer la qualité du processus décisionnel public à tous les niveaux. Le CdR a déjà demandé que s'exerce dans ce domaine une gouvernance à multiniveaux, dans le respect du principe de subsidiarité; il appelle également à renforcer la coopération avec les pays tiers en matière de connaissance du milieu marin. L'importance d'améliorer la coordination avec ces partenaires sur d'autres aspects de la politique maritime a déjà été largement reconnue et les bénéfices à retirer d'un accroissement des actions conjointes dans ce domaine sont évidents;

| 14. | recommande que la Commission recherche les meilleures pratiques parmi les différentes régions d'Europe lorsqu'elle envisage les mesures à prendre pour promouvoir les systèmes d'informations côtières dans le cadre du suivi de la recommandation relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières. Certaines régions, comme la Bretagne, le Schleswig-Holstein et la Hollande méridionale, sont très avancées dans ce domaine et bon nombre de leurs pratiques peuvent être adaptées à d'autres territoires; |
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14.

recommande que la Commission recherche les meilleures pratiques parmi les différentes régions d'Europe lorsqu'elle envisage les mesures à prendre pour promouvoir les systèmes d'informations côtières dans le cadre du suivi de la recommandation relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières. Certaines régions, comme la Bretagne, le Schleswig-Holstein et la Hollande méridionale, sont très avancées dans ce domaine et bon nombre de leurs pratiques peuvent être adaptées à d'autres territoires;

| 15. | accueille favorablement l'idée d'adopter une approche au niveau du bassin maritime pour ce qui est des systèmes d'observation marine et de l'identification des lacunes importantes. De fait, la solution consistant à conférer davantage de responsabilités, y compris d'éventuels pouvoirs de coordination, aux conventions sur la mer régionale et aux conseils consultatifs régionaux pour la gestion de la pêche mérite d'être explorée. Toutefois, il y a lieu de garantir dans tous les cas l'interopérabilité des données et le respect de normes de qualité élevées; |
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15.

accueille favorablement l'idée d'adopter une approche au niveau du bassin maritime pour ce qui est des systèmes d'observation marine et de l'identification des lacunes importantes. De fait, la solution consistant à conférer davantage de responsabilités, y compris d'éventuels pouvoirs de coordination, aux conventions sur la mer régionale et aux conseils consultatifs régionaux pour la gestion de la pêche mérite d'être explorée. Toutefois, il y a lieu de garantir dans tous les cas l'interopérabilité des données et le respect de normes de qualité élevées;

| 16. | propose que la Commission apporte son soutien à l'élaboration d'indicateurs de données régionales pouvant servir à mieux définir les priorités des stratégies maritimes régionales, dans la mesure où les régions comptent parmi les instances les plus actives en matière de collecte et d'utilisation des données; |
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16.

propose que la Commission apporte son soutien à l'élaboration d'indicateurs de données régionales pouvant servir à mieux définir les priorités des stratégies maritimes régionales, dans la mesure où les régions comptent parmi les instances les plus actives en matière de collecte et d'utilisation des données;

| 17. | note que l'on pourrait obtenir de meilleurs résultats en adoptant une approche plus globale, notamment en mettant davantage l'accent sur le rôle potentiel des entités privées dans le développement de la PMI. Sans perdre de vue la dimension sociale de l'Union européenne, il importe également que toutes les parties concernées soient associées à chaque étape du processus. En outre, les parties concernées doivent être invitées non seulement à partager le coût de la collecte et de la sauvegarde des données, mais également à proposer des idées et des bonnes pratiques afin d'en tirer des bénéfices, en contribuant ainsi à stimuler davantage la croissance économique et la création d'emplois au sein de l'espace européen; |
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17.

note que l'on pourrait obtenir de meilleurs résultats en adoptant une approche plus globale, notamment en mettant davantage l'accent sur le rôle potentiel des entités privées dans le développement de la PMI. Sans perdre de vue la dimension sociale de l'Union européenne, il importe également que toutes les parties concernées soient associées à chaque étape du processus. En outre, les parties concernées doivent être invitées non seulement à partager le coût de la collecte et de la sauvegarde des données, mais également à proposer des idées et des bonnes pratiques afin d'en tirer des bénéfices, en contribuant ainsi à stimuler davantage la croissance économique et la création d'emplois au sein de l'espace européen;

| 18. | reconnaît qu'il est vital d'améliorer les connaissances maritimes, tant pour mieux comprendre les processus auxquels sont soumis les milieux marins que pour renforcer les deux autres outils de la PMI, à savoir une meilleure planification spatiale et une surveillance maritime intégrée; |
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18.

reconnaît qu'il est vital d'améliorer les connaissances maritimes, tant pour mieux comprendre les processus auxquels sont soumis les milieux marins que pour renforcer les deux autres outils de la PMI, à savoir une meilleure planification spatiale et une surveillance maritime intégrée;

| 19. | observe que la communication porte essentiellement sur la collecte et l'assemblage de données, qui constituent les deux premières étapes du processus de formation des connaissances. Il s'agit là de phases au cours desquelles les autorités locales et régionales sont extrêmement actives; |
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19.

observe que la communication porte essentiellement sur la collecte et l'assemblage de données, qui constituent les deux premières étapes du processus de formation des connaissances. Il s'agit là de phases au cours desquelles les autorités locales et régionales sont extrêmement actives;

| 20. | partage l'avis selon lequel l'initiative en question repose sur les exigences de plusieurs directives visant essentiellement à créer des programmes de surveillance des eaux marines mieux coordonnés, à simplifier les échanges d'informations entre les autorités publiques, à mettre à disposition des données publiques et à établir certaines normes communes; |
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20.

partage l'avis selon lequel l'initiative en question repose sur les exigences de plusieurs directives visant essentiellement à créer des programmes de surveillance des eaux marines mieux coordonnés, à simplifier les échanges d'informations entre les autorités publiques, à mettre à disposition des données publiques et à établir certaines normes communes;

| 21. | souligne que la communication mentionne spécifiquement l'importance des données côtières et le fait que bon nombre d'autorités régionales ont mis au point des systèmes d'informations côtières. Il apparaît évident que pour maximiser le bénéfice de ces actions, il y a lieu de parvenir à un certain degré d'interopérabilité. À cet effet, la Commission devrait examiner les moyens d'améliorer la coopération et la coordination au niveau régional; |
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21.

souligne que la communication mentionne spécifiquement l'importance des données côtières et le fait que bon nombre d'autorités régionales ont mis au point des systèmes d'informations côtières. Il apparaît évident que pour maximiser le bénéfice de ces actions, il y a lieu de parvenir à un certain degré d'interopérabilité. À cet effet, la Commission devrait examiner les moyens d'améliorer la coopération et la coordination au niveau régional;

| 22. | reconnaît aussi l'importance du principe selon lequel les données doivent rester associées à leurs sources. Si la proposition est certainement raisonnable, il convient de garantir qu'elle n'impose pas un fardeau supplémentaire aux autorités régionales et locales. À cet égard, il y a lieu d'examiner plus attentivement le point de vue de la Commission, qui estime que toutes les parties prenantes devraient aussi contribuer de manière appropriée à la sauvegarde des données, même lorsque celles-ci n'ont plus de valeur commerciale ou sociale; |
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22.

reconnaît aussi l'importance du principe selon lequel les données doivent rester associées à leurs sources. Si la proposition est certainement raisonnable, il convient de garantir qu'elle n'impose pas un fardeau supplémentaire aux autorités régionales et locales. À cet égard, il y a lieu d'examiner plus attentivement le point de vue de la Commission, qui estime que toutes les parties prenantes devraient aussi contribuer de manière appropriée à la sauvegarde des données, même lorsque celles-ci n'ont plus de valeur commerciale ou sociale;

| 23. | observe que la communication poursuit trois grands objectifs:






  — | réduire les coûts opérationnels et les retards pour les utilisateurs de données marines; |
| --- | --- | --- |

23.

observe que la communication poursuit trois grands objectifs:

—

réduire les coûts opérationnels et les retards pour les utilisateurs de données marines;

| — | renforcer la compétitivité et l'innovation parmi les utilisateurs et les réutilisateurs de données marines; |
| --- | --- |

—

renforcer la compétitivité et l'innovation parmi les utilisateurs et les réutilisateurs de données marines;

| — | améliorer la fiabilité des connaissances relatives aux mers. |
| --- | --- |

—

améliorer la fiabilité des connaissances relatives aux mers.

La réalisation de ces objectifs et la création d'un réseau intégré remplaçant l'actuel système fragmenté permettraient de dégager des économies annuelles de 300 millions d'euros, dont une bonne partie pourrait bénéficier aux collectivités locales et régionales;

| 24. | recommande que la réalisation des objectifs susmentionnés passe par la poursuite des travaux de développement et d'amélioration des instruments actuels de l'UE, tels l'Initiative de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) et le réseau européen d'observation et de données sur le milieu marin «ur-EMODnet». Par ailleurs, le Comité plaide expressément pour que la Commission examine les moyens de garantir que les données issues de programmes de développement régional et de recherche marine financés par l'UE soient davantage disponibles pour pouvoir être réutilisées et qu'elle s'assure notamment que les règles en matière d'accès aux données sur la pêche soient pleinement appliquées par les États membres, que les données collectées respectent des normes communes et puissent être utilisées pour des finalités différentes; |
| --- | --- |

24.

recommande que la réalisation des objectifs susmentionnés passe par la poursuite des travaux de développement et d'amélioration des instruments actuels de l'UE, tels l'Initiative de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) et le réseau européen d'observation et de données sur le milieu marin «ur-EMODnet». Par ailleurs, le Comité plaide expressément pour que la Commission examine les moyens de garantir que les données issues de programmes de développement régional et de recherche marine financés par l'UE soient davantage disponibles pour pouvoir être réutilisées et qu'elle s'assure notamment que les règles en matière d'accès aux données sur la pêche soient pleinement appliquées par les États membres, que les données collectées respectent des normes communes et puissent être utilisées pour des finalités différentes;

| 25. | approuve l'intention de la Commission de poursuivre les efforts pour réaliser ce qu'elle appelle une architecture opérationnelle des données marines. Pour y parvenir, la Commission devrait, selon le Comité, associer l'ensemble des parties prenantes, encourager la communication entre les centres de données nationaux et créer un secrétariat pour gérer ur-EMODnet; |
| --- | --- |

25.

approuve l'intention de la Commission de poursuivre les efforts pour réaliser ce qu'elle appelle une architecture opérationnelle des données marines. Pour y parvenir, la Commission devrait, selon le Comité, associer l'ensemble des parties prenantes, encourager la communication entre les centres de données nationaux et créer un secrétariat pour gérer ur-EMODnet;

| 26. | invite la communauté maritime à encourager l'Institut européen d'innovation et de technologie à mettre rapidement en place une communauté de la connaissance et de l'innovation (CCI) concernant la protection et l'utilisation durable des ressources marines; cette communauté pourrait couvrir un large éventail d'activités scientifiques, technologiques, économiques et éducatives dans le domaine des ressources biologiques et minérales, ainsi que de l'énergie, tout en tenant compte de la protection de l'environnement; |
| --- | --- |

26.

invite la communauté maritime à encourager l'Institut européen d'innovation et de technologie à mettre rapidement en place une communauté de la connaissance et de l'innovation (CCI) concernant la protection et l'utilisation durable des ressources marines; cette communauté pourrait couvrir un large éventail d'activités scientifiques, technologiques, économiques et éducatives dans le domaine des ressources biologiques et minérales, ainsi que de l'énergie, tout en tenant compte de la protection de l'environnement;

III.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

Amendement 1

Article 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le programme peut fournir une assistance financière pour les actions suivantes conformément aux objectifs énoncés aux articles 2 et 3:






  (a) | les études et programmes de coopération; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le programme peut fournir une assistance financière pour les actions suivantes conformément aux objectifs énoncés aux articles 2 et 3:

(a)

les études et programmes de coopération;

| (b) | l'information du public et le partage des meilleures pratiques, la sensibilisation et les activités associées de communication et de diffusion, y compris les campagnes publicitaires, des manifestations ainsi que le développement et la maintenance de sites web; |
| --- | --- |

(b)

l'information du public et le partage des meilleures pratiques, la sensibilisation et les activités associées de communication et de diffusion, y compris les campagnes publicitaires, des manifestations ainsi que le développement et la maintenance de sites web;

| (c) | les conférences, séminaires, ateliers et forums de parties concernées; |
| --- | --- |

(c)

les conférences, séminaires, ateliers et forums de parties concernées;

| (d) | la mise en commun, le contrôle, la visualisation et l'accès public d'un volume important de données, des meilleures pratiques et des bases de données sur les projets régionaux financés par l'Union, y compris, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un secrétariat créé pour un ou plusieurs de ces objectifs; |
| --- | --- |

(d)

la mise en commun, le contrôle, la visualisation et l'accès public d'un volume important de données, des meilleures pratiques et des bases de données sur les projets régionaux financés par l'Union, y compris, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un secrétariat créé pour un ou plusieurs de ces objectifs;

| (e) | les actions concernant des instruments intersectoriels, parmi lesquels les projets pilotes. |
| --- | --- |

(e)

les actions concernant des instruments intersectoriels, parmi lesquels les projets pilotes.

Le programme fournit une assistance financière pour les actions suivantes conformément aux objectifs énoncés aux articles 2 et 3, à savoir (liste non exhaustive):

| (a) | les études et programmes de coopération; |
| --- | --- |

(a)

les études et programmes de coopération;

| (b) | l'information du public et le partage des meilleures pratiques, la sensibilisation et les activités associées de communication et de diffusion, y compris les campagnes publicitaires, des manifestations ainsi que le développement et la maintenance de sites web; |
| --- | --- |

(b)

l'information du public et le partage des meilleures pratiques, la sensibilisation et les activités associées de communication et de diffusion, y compris les campagnes publicitaires, des manifestations ainsi que le développement et la maintenance de sites web;

| (c) | les conférences, séminaires, ateliers et forums de parties concernées; |
| --- | --- |

(c)

les conférences, séminaires, ateliers et forums de parties concernées;

| (d) | la mise en commun, le contrôle, la visualisation et l'accès public d'un volume important de données, des meilleures pratiques et des bases de données sur les projets régionaux financés par l'Union, y compris, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un secrétariat créé pour un ou plusieurs de ces objectifs; |
| --- | --- |

(d)

la mise en commun, le contrôle, la visualisation et l'accès public d'un volume important de données, des meilleures pratiques et des bases de données sur les projets régionaux financés par l'Union, y compris, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un secrétariat créé pour un ou plusieurs de ces objectifs;

| (e) | les actions concernant des instruments intersectoriels, parmi lesquels les projets pilotes. |
| --- | --- |

(e)

les actions concernant des instruments intersectoriels, parmi lesquels les projets pilotes.

Exposé des motifs

Des fonds doivent être mis à disposition pour atteindre les objectifs fixés par la proposition; en remplaçant «peut fournir» par «fournit», l'octroi de fonds prend un caractère obligatoire. Ajouter la précision («liste non exhaustive») permet que d'autres actions, non mentionnées dans le texte, soient également financées.

Amendement 2

Article 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les pays tiers, les parties concernées dans les pays tiers et les organisations ou organismes internationaux qui poursuivent un ou plusieurs objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 2 et 3 peuvent bénéficier du programme. | Les pays tiers, les parties concernées dans les pays tiers et les organisations ou organismes internationaux qui poursuivent un ou plusieurs objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 2 et 3 bénéficient du programme. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les pays tiers, les parties concernées dans les pays tiers et les organisations ou organismes internationaux qui poursuivent un ou plusieurs objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 2 et 3 peuvent bénéficier du programme.

Les pays tiers, les parties concernées dans les pays tiers et les organisations ou organismes internationaux qui poursuivent un ou plusieurs objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 2 et 3 bénéficient du programme.

Exposé des motifs

Le CdR estime qu'il est impératif d'associer les partenaires internationaux.

Amendement 3

Article 7

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission met en œuvre le programme conformément au règlement financier. | La Commission met en œuvre le programme conformément au règlement financier. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La Commission met en œuvre le programme conformément au règlement financier.

La Commission met en œuvre le programme conformément au règlement financier.

Exposé des motifs

L'amendement 3 ne concerne que la version anglaise, où un mot a été omis.

Amendement 4

Article 10

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le bénéficiaire de l'assistance financière soumet à la Commission des rapports techniques et financiers sur l'avancement des travaux financés par le programme. Un rapport final est également présenté dans les trois mois qui suivent la réalisation de chaque projet. | Le bénéficiaire de l'assistance financière soumet à la Commission des rapports techniques et financiers sur l'avancement des travaux financés par le programme. Un rapport final est également présenté dans les six mois qui suivent la réalisation de chaque projet. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le bénéficiaire de l'assistance financière soumet à la Commission des rapports techniques et financiers sur l'avancement des travaux financés par le programme. Un rapport final est également présenté dans les trois mois qui suivent la réalisation de chaque projet.

Le bénéficiaire de l'assistance financière soumet à la Commission des rapports techniques et financiers sur l'avancement des travaux financés par le programme. Un rapport final est également présenté dans les six mois qui suivent la réalisation de chaque projet.

Exposé des motifs

Il convient d'accorder un délai plus long pour achever le rapport.

Amendement 5

Article 11

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission veille à ce que, lorsque les actions financées dans le cadre du présent programme sont mises en œuvre, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par:






  (a) | l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre; activité illégale; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La Commission veille à ce que, lorsque les actions financées dans le cadre du présent programme sont mises en œuvre, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par:

(a)

l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre; activité illégale;

| (b) | des contrôles efficaces; |
| --- | --- |

(b)

des contrôles efficaces;

| (c) | le recouvrement des montants indûment payés et, |
| --- | --- |

(c)

le recouvrement des montants indûment payés et,

| (d) | l'application de sanctions efficaces, proportionnelles et dissuasives, si des irrégularités sont détectées. |
| --- | --- |

(d)

l'application de sanctions efficaces, proportionnelles et dissuasives, si des irrégularités sont détectées.

2.   Aux fins du paragraphe 1, la Commission agit conformément au: au règlement (CE, Euratom) no 2988/95, au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 et Au règlement (CE) no 1073/1999.

3.   La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier octroyé en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment le non-respect des dispositions du présent règlement ou de la décision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec sa nature ou ses conditions de mise en œuvre.

4.   Si les délais n’ont pas été respectés ou si l’état d’avancement d’une action ne permet de justifier qu’une partie du soutien financier accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si le bénéficiaire ne fournit pas de réponse satisfaisante, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.

5.   Toute somme indûment payée est remboursée à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d’intérêts dans les conditions fixées par le règlement financier.

6.   Aux fins du présent article, on entend par «irrégularité»toute infraction à une disposition du droit de l'Union, ou toute violation d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union ou aux budgets gérés par l'Union par un poste de dépense injustifié.

La Commission veille à ce que, lorsque les actions financées dans le cadre du présent programme sont mises en œuvre, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par:

| a) | l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale; |
| --- | --- |

a)

l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale;

| b) | des contrôles efficaces; |
| --- | --- |

b)

des contrôles efficaces;

| c) | le recouvrement des montants indûment payés et, |
| --- | --- |

c)

le recouvrement des montants indûment payés et,

| d) | l'application de sanctions efficaces, proportionnelles et dissuasives, si des irrégularités sont détectées. |
| --- | --- |

d)

l'application de sanctions efficaces, proportionnelles et dissuasives, si des irrégularités sont détectées.

2.   Aux fins du paragraphe 1, la Commission agit conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95, au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 et au règlement (CE) no 1073/1999.

La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier octroyé en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment le non-respect des dispositions du présent règlement ou de la décision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec sa nature ou ses conditions de mise en œuvre.

Si les délais n’ont pas été respectés ou si l’état d’avancement d’une action ne permet de justifier qu’une partie du soutien financier accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si le bénéficiaire ne fournit pas de réponse satisfaisante, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.

Toute somme indûment payée est remboursée à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d’intérêts dans les conditions fixées par le règlement financier.

Exposé des motifs

La définition du terme «irrégularité» devrait figurer au début de l'article.

Bruxelles, le 27 janvier 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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| 2.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 104/53 |
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2.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/53

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Avis du Comité des régions sur le thème «Espace ferroviaire unique européen»

2011/C 104/12

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | soutient l'approche de la Commission européenne en matière d'ouverture des marchés ferroviaires, tout en soulignant que l'objectif n'est pas une compétition débridée mais une compétition orientée vers plus de productivité et un meilleur service aux clients du secteur ferroviaire. La concurrence est toutefois un moyen et non une fin, et doit s'exercer dans des conditions de pleine équité entre les opérateurs ferroviaires; |
| --- | --- |

—

soutient l'approche de la Commission européenne en matière d'ouverture des marchés ferroviaires, tout en soulignant que l'objectif n'est pas une compétition débridée mais une compétition orientée vers plus de productivité et un meilleur service aux clients du secteur ferroviaire. La concurrence est toutefois un moyen et non une fin, et doit s'exercer dans des conditions de pleine équité entre les opérateurs ferroviaires;

| — | soutient le développement de réseaux spécialisés (Grande vitesse, fret), mais insiste sur les objectifs de cohésion européenne et la nécessité d'éviter de créer une Europe à plusieurs vitesses; |
| --- | --- |

—

soutient le développement de réseaux spécialisés (Grande vitesse, fret), mais insiste sur les objectifs de cohésion européenne et la nécessité d'éviter de créer une Europe à plusieurs vitesses;

| — | estime que la future proposition de cadre commun de financement devra être précisée notamment dans ses différences par rapport à un «fonds unique» que le Comité des régions rejette. Une voie moyenne serait d’introduire dans les nouveaux règlements des fonds structurels un mécanisme de fléchage des crédits affectés aux transports durables privilégiant notamment le financement des sections de projets prioritaires des RTE-T ainsi que les plans d'action de mobilité urbaine; |
| --- | --- |

—

estime que la future proposition de cadre commun de financement devra être précisée notamment dans ses différences par rapport à un «fonds unique» que le Comité des régions rejette. Une voie moyenne serait d’introduire dans les nouveaux règlements des fonds structurels un mécanisme de fléchage des crédits affectés aux transports durables privilégiant notamment le financement des sections de projets prioritaires des RTE-T ainsi que les plans d'action de mobilité urbaine;

| — | apprécie en principe le lien établi par la Commission entre tarification modulée du bruit ferroviaire et adoption de l'Eurovignette sur l'internalisation des coûts externes du transport par camions; |
| --- | --- |

—

apprécie en principe le lien établi par la Commission entre tarification modulée du bruit ferroviaire et adoption de l'Eurovignette sur l'internalisation des coûts externes du transport par camions;

| — | en ce qui concerne le financement de l'infrastructure, regrette que les États membres n'aient pas l'obligation de consulter les collectivités territoriales dans le cadre du développement de la stratégie nationale des infrastructures ferroviaires; |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne le financement de l'infrastructure, regrette que les États membres n'aient pas l'obligation de consulter les collectivités territoriales dans le cadre du développement de la stratégie nationale des infrastructures ferroviaires;

| — | regrette que la Commission ne prenne pas d'engagement législatif contraignant quant à la séparation complète entre gestionnaires d'infrastructure et entreprises ferroviaires. |
| --- | --- |

—

regrette que la Commission ne prenne pas d'engagement législatif contraignant quant à la séparation complète entre gestionnaires d'infrastructure et entreprises ferroviaires.

| Rapporteur | : | M. Michel Delebarre (FR/PSE), Maire de Dunkerque |
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| Textes de référence | : | Communication de la Commission concernant l'élaboration d'un espace ferroviaire unique européen
  COM(2010) 474 final
  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen
  COM(2010) 475 final |

Rapporteur

:

M. Michel Delebarre (FR/PSE), Maire de Dunkerque

Textes de référence

:

Communication de la Commission concernant l'élaboration d'un espace ferroviaire unique européen

COM(2010) 474 final

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen

COM(2010) 475 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Communication sur un espace ferroviaire unique européen

| 1. | soutient l'approche de la Commission européenne en matière d'ouverture des marchés ferroviaires, tout en soulignant que l'objectif n'est pas une compétition débridée mais une compétition orientée vers plus de productivité et un meilleur service aux clients du secteur ferroviaire. La concurrence est toutefois un moyen et non une fin, et doit s'exercer dans des conditions de pleine équité entre les opérateurs ferroviaires; |
| --- | --- |

1.

soutient l'approche de la Commission européenne en matière d'ouverture des marchés ferroviaires, tout en soulignant que l'objectif n'est pas une compétition débridée mais une compétition orientée vers plus de productivité et un meilleur service aux clients du secteur ferroviaire. La concurrence est toutefois un moyen et non une fin, et doit s'exercer dans des conditions de pleine équité entre les opérateurs ferroviaires;

| 2. | réaffirme son soutien à un renforcement de l'interopérabilité et de la sécurité des systèmes ferroviaires de l'Union européenne et à la suppression de toute barrière juridique et/ou liée à l'infrastructure rendant le transport ferroviaire entre États membres difficile ou impossible. Ces aspects doivent constituer les axes prioritaires des politiques communautaires en matière de transport ferroviaire, afin de favoriser le transport transnational entre États membres et de contribuer à la réalisation effective du marché unique. Le rôle de l'Agence ferroviaire européenne devra être adapté à la mise en œuvre de ces priorités. Par ailleurs, il conviendra de doter l’Agence ferroviaire européenne de pouvoirs d’arbitrage et de substitution éventuelle aux Autorités nationales de sécurité des États membres en cas de litige de certification; |
| --- | --- |

2.

réaffirme son soutien à un renforcement de l'interopérabilité et de la sécurité des systèmes ferroviaires de l'Union européenne et à la suppression de toute barrière juridique et/ou liée à l'infrastructure rendant le transport ferroviaire entre États membres difficile ou impossible. Ces aspects doivent constituer les axes prioritaires des politiques communautaires en matière de transport ferroviaire, afin de favoriser le transport transnational entre États membres et de contribuer à la réalisation effective du marché unique. Le rôle de l'Agence ferroviaire européenne devra être adapté à la mise en œuvre de ces priorités. Par ailleurs, il conviendra de doter l’Agence ferroviaire européenne de pouvoirs d’arbitrage et de substitution éventuelle aux Autorités nationales de sécurité des États membres en cas de litige de certification;

| 3. | est favorable à la mise en place du principe du pollueur-payeur et à l'internalisation des coûts externes pour tous les modes de transport afin de créer un véritable espace de conditions de concurrence équitables («level playing field»); |
| --- | --- |

3.

est favorable à la mise en place du principe du pollueur-payeur et à l'internalisation des coûts externes pour tous les modes de transport afin de créer un véritable espace de conditions de concurrence équitables («level playing field»);

| 4. | soutient le développement de réseaux spécialisés (Grande vitesse, fret), mais insiste sur les objectifs de cohésion européenne et la nécessité d'éviter de créer une Europe à plusieurs vitesses. À cet égard, les institutions européennes devront veiller à développer et à ne pas marginaliser les corridors ferroviaires des régions qui occupent une position périphérique par rapport aux axes européens centraux, afin de favoriser ce faisant des conditions de concurrence équitables et la cohésion véritable et effective du marché unique; |
| --- | --- |

4.

soutient le développement de réseaux spécialisés (Grande vitesse, fret), mais insiste sur les objectifs de cohésion européenne et la nécessité d'éviter de créer une Europe à plusieurs vitesses. À cet égard, les institutions européennes devront veiller à développer et à ne pas marginaliser les corridors ferroviaires des régions qui occupent une position périphérique par rapport aux axes européens centraux, afin de favoriser ce faisant des conditions de concurrence équitables et la cohésion véritable et effective du marché unique;

| 5. | soutient la mobilisation de ressources appropriées pour le développement de l'infrastructure ferroviaire; |
| --- | --- |

5.

soutient la mobilisation de ressources appropriées pour le développement de l'infrastructure ferroviaire;

| 6. | estime que la future proposition de cadre commun de financement devra être précisée notamment dans ses différences par rapport à un «fonds unique» que le Comité des régions rejette. En effet, celui-ci est défavorable à la mise en place d'un fonds unique qui, à partir notamment de moyens alloués au sein de la politique de cohésion, regrouperait l'ensemble des instruments financiers européens bénéficiant aux infrastructures de transport. En effet, le mouvement de «translation» des fonds risquerait de se solder par une perte nette de moyens alloués à la politique des transports mais qui plus est l'intégration des projets de transports dans des stratégies de développement territorialisées risquerait d'être remise en cause, Une voie moyenne serait d’introduire dans les nouveaux règlements des fonds structurels un mécanisme de fléchage des crédits affectés aux transports durables privilégiant notamment le financement des sections de projets prioritaires des RTE-T ainsi que les plans d'action de mobilité urbaine; |
| --- | --- |

6.

estime que la future proposition de cadre commun de financement devra être précisée notamment dans ses différences par rapport à un «fonds unique» que le Comité des régions rejette. En effet, celui-ci est défavorable à la mise en place d'un fonds unique qui, à partir notamment de moyens alloués au sein de la politique de cohésion, regrouperait l'ensemble des instruments financiers européens bénéficiant aux infrastructures de transport. En effet, le mouvement de «translation» des fonds risquerait de se solder par une perte nette de moyens alloués à la politique des transports mais qui plus est l'intégration des projets de transports dans des stratégies de développement territorialisées risquerait d'être remise en cause, Une voie moyenne serait d’introduire dans les nouveaux règlements des fonds structurels un mécanisme de fléchage des crédits affectés aux transports durables privilégiant notamment le financement des sections de projets prioritaires des RTE-T ainsi que les plans d'action de mobilité urbaine;

Proposition de Refonte du Premier Paquet Ferroviaire – Enjeux régionaux

| 7. | en ce qui concerne les exclusions du champ d'application de la législation (article 2), relève que la Commission maintient l'exclusion des entreprises ferroviaires qui n'exploitent que des services urbains, suburbains ou régionaux (article 2) et que cette exclusion est cohérente avec le règlement sur les obligations de service public en matière de transport de voyageurs dans sa forme actuelle; |
| --- | --- |

7.

en ce qui concerne les exclusions du champ d'application de la législation (article 2), relève que la Commission maintient l'exclusion des entreprises ferroviaires qui n'exploitent que des services urbains, suburbains ou régionaux (article 2) et que cette exclusion est cohérente avec le règlement sur les obligations de service public en matière de transport de voyageurs dans sa forme actuelle;

| 8. | reconnaît que les chemins de fer régionaux apportent une contribution considérable au développement local et régional, ce qui accroît l'attractivité des régions européennes, renforce le transport durable des marchandises, promeut un tourisme respectueux de l'environnement et crée de nouvelles possibilités d'emploi; |
| --- | --- |

8.

reconnaît que les chemins de fer régionaux apportent une contribution considérable au développement local et régional, ce qui accroît l'attractivité des régions européennes, renforce le transport durable des marchandises, promeut un tourisme respectueux de l'environnement et crée de nouvelles possibilités d'emploi;

| 9. | en ce qui concerne les services ferroviaires (article 13, Annexe III), se félicite que l'utilisation des systèmes d'alimentation électrique pour le courant de traction ainsi que les infrastructures d'approvisionnement en combustible soient intégrées aux prestations minimales afin de garantir un accès non-discriminatoire à ces services essentiels. Il importe que le gestionnaire d'infrastructure garantisse une alimentation électrique suffisante pour le trafic prévu et encourage le recours aux énergies de traction à faible impact environnemental; |
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9.

en ce qui concerne les services ferroviaires (article 13, Annexe III), se félicite que l'utilisation des systèmes d'alimentation électrique pour le courant de traction ainsi que les infrastructures d'approvisionnement en combustible soient intégrées aux prestations minimales afin de garantir un accès non-discriminatoire à ces services essentiels. Il importe que le gestionnaire d'infrastructure garantisse une alimentation électrique suffisante pour le trafic prévu et encourage le recours aux énergies de traction à faible impact environnemental;

| 10. | apprécie l'obligation de séparation entre opérateur de transport dominant et exploitant des installations de services listés à l'annexe III. Cette séparation permettra un meilleur développement de marchés ferroviaires locaux voire internationaux; |
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10.

apprécie l'obligation de séparation entre opérateur de transport dominant et exploitant des installations de services listés à l'annexe III. Cette séparation permettra un meilleur développement de marchés ferroviaires locaux voire internationaux;

| 11. | se réjouit de l'intégration des infrastructures portuaires liées à des activités ferroviaires aux installations de service dont l'accès doit être plus transparent et plus ouvert; |
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11.

se réjouit de l'intégration des infrastructures portuaires liées à des activités ferroviaires aux installations de service dont l'accès doit être plus transparent et plus ouvert;

| 12. | est favorable à une définition plus précise des alternatives viables qui permet à l'exploitant d'installations de service de refuser l'accès s'il existe un service similaire «sur le même trajet dans des conditions économiques acceptables»; |
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12.

est favorable à une définition plus précise des alternatives viables qui permet à l'exploitant d'installations de service de refuser l'accès s'il existe un service similaire «sur le même trajet dans des conditions économiques acceptables»;

| 13. | estime que l'organisme de contrôle doit être en mesure d'arbitrer l'allocation de la capacité pour les services ferroviaires; |
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13.

estime que l'organisme de contrôle doit être en mesure d'arbitrer l'allocation de la capacité pour les services ferroviaires;

| 14. | demande de compléter l'article 47 paragraphe 5 par une disposition affirmant le principe de l'égalité entre les transports des ports maritimes et les services de transport de marchandises transfrontaliers; |
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14.

demande de compléter l'article 47 paragraphe 5 par une disposition affirmant le principe de l'égalité entre les transports des ports maritimes et les services de transport de marchandises transfrontaliers;

| 15. | considère qu'une installation de service doit bénéficier du principe «use it or lose it» (obligation d'appel d'offre pour désigner un nouvel exploitant de l'installation) dès qu'un arrêt d'exploitation est envisagé. De même, les infrastructures d'attente et les installations techniques nouvellement installées pour un matériel roulant en particulier ne doivent pas rester réservées pendant cinq ans à un utilisateur spécifique; |
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15.

considère qu'une installation de service doit bénéficier du principe «use it or lose it» (obligation d'appel d'offre pour désigner un nouvel exploitant de l'installation) dès qu'un arrêt d'exploitation est envisagé. De même, les infrastructures d'attente et les installations techniques nouvellement installées pour un matériel roulant en particulier ne doivent pas rester réservées pendant cinq ans à un utilisateur spécifique;

| 16. | en ce qui concerne le bruit des trains de fret (article 31.5 et annexe VIII), constate que le bruit est le talon d'Achille environnemental du transport ferroviaire. Il suscite un grand nombre de plaintes de la part des riverains des voies de chemin de fer; |
| --- | --- |

16.

en ce qui concerne le bruit des trains de fret (article 31.5 et annexe VIII), constate que le bruit est le talon d'Achille environnemental du transport ferroviaire. Il suscite un grand nombre de plaintes de la part des riverains des voies de chemin de fer;

| 17. | confirme que l'équipement des wagons en semelles de frein « silencieuses » est la mesure la plus efficace pour combattre le bruit des trains. Le financement et la définition technique de cet équipement posent toutefois problème; |
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17.

confirme que l'équipement des wagons en semelles de frein « silencieuses » est la mesure la plus efficace pour combattre le bruit des trains. Le financement et la définition technique de cet équipement posent toutefois problème;

| 18. | apprécie en principe le lien établi par la Commission entre tarification modulée du bruit ferroviaire et adoption de l'Eurovignette sur l'internalisation des coûts externes du transport par camions; fait toutefois remarquer qu'en l'état actuel du projet, la tarification des coûts externes liés au bruit est obligatoire dans le secteur ferroviaire et facultative dans le domaine du transport routier, ce qui peut donner lieu à des distorsions de concurrence; |
| --- | --- |

18.

apprécie en principe le lien établi par la Commission entre tarification modulée du bruit ferroviaire et adoption de l'Eurovignette sur l'internalisation des coûts externes du transport par camions; fait toutefois remarquer qu'en l'état actuel du projet, la tarification des coûts externes liés au bruit est obligatoire dans le secteur ferroviaire et facultative dans le domaine du transport routier, ce qui peut donner lieu à des distorsions de concurrence;

| 19. | se félicite de la proposition de la Commission de prévoir une obligation de tarification incitative pour diminuer le bruit ferroviaire mais regrette que la proposition de la Commission ne conditionne pas l'obligation de tarification incitative pour diminuer le bruit ferroviaire à une obligation similaire pour le transport routier de marchandise; estime par ailleurs qu'il convient de garantir que les véhicules peu bruyants ne soient pas soumis en permanence à une lourde procédure administrative. Lorsque l'objectif de réduction du bruit est atteint et que le maintien de la procédure n'a pas d'utilité appropriée pour la collectivité, il faut pouvoir à nouveau supprimer ou adapter à une situation donnée un système de redevances d'utilisation calculées en fonction du bruit émis. |
| --- | --- |

19.

se félicite de la proposition de la Commission de prévoir une obligation de tarification incitative pour diminuer le bruit ferroviaire mais regrette que la proposition de la Commission ne conditionne pas l'obligation de tarification incitative pour diminuer le bruit ferroviaire à une obligation similaire pour le transport routier de marchandise; estime par ailleurs qu'il convient de garantir que les véhicules peu bruyants ne soient pas soumis en permanence à une lourde procédure administrative. Lorsque l'objectif de réduction du bruit est atteint et que le maintien de la procédure n'a pas d'utilité appropriée pour la collectivité, il faut pouvoir à nouveau supprimer ou adapter à une situation donnée un système de redevances d'utilisation calculées en fonction du bruit émis.

| 20. | en ce qui concerne le financement de l'infrastructure (article 8, article 30, Annexe VII), regrette que les États membres n'aient pas l'obligation de consulter les collectivités territoriales dans le cadre du développement de la stratégie nationale des infrastructures ferroviaires. Ces autorités pourraient en outre développer une stratégie locale des infrastructures ferroviaires sur une période d'au moins 5 ans; |
| --- | --- |

20.

en ce qui concerne le financement de l'infrastructure (article 8, article 30, Annexe VII), regrette que les États membres n'aient pas l'obligation de consulter les collectivités territoriales dans le cadre du développement de la stratégie nationale des infrastructures ferroviaires. Ces autorités pourraient en outre développer une stratégie locale des infrastructures ferroviaires sur une période d'au moins 5 ans;

| 21. | soutient l'adoption obligatoire de contrats multi-annuels entre Etats et gestionnaires d'infrastructure pour le financement de la maintenance et du renouvellement des voies. Il convient toutefois de garantir que les décisions concernant l'intérêt public lié à l'infrastructure et les caractéristiques nécessaires à cette infrastructure restent du ressort de l'État membre concerné; |
| --- | --- |

21.

soutient l'adoption obligatoire de contrats multi-annuels entre Etats et gestionnaires d'infrastructure pour le financement de la maintenance et du renouvellement des voies. Il convient toutefois de garantir que les décisions concernant l'intérêt public lié à l'infrastructure et les caractéristiques nécessaires à cette infrastructure restent du ressort de l'État membre concerné;

| 22. | regrette cependant que les collectivités territoriales ne soient pas explicitement associées aux négociations de ces accords qui impacteront fortement l'état de leurs réseaux ferroviaires; |
| --- | --- |

22.

regrette cependant que les collectivités territoriales ne soient pas explicitement associées aux négociations de ces accords qui impacteront fortement l'état de leurs réseaux ferroviaires;

| 23. | en ce qui concerne les candidats autorisés (article 3.12, article 44), se félicite que la notion de candidats autorisés soit élargie. Des organismes qui ne disposent pas de licences ferroviaires, tels que des chargeurs ou des ports pourront plus facilement réserver des sillons. Cela devrait également permettre le développement des Opérateurs Fret de Proximité (shortliners); |
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23.

en ce qui concerne les candidats autorisés (article 3.12, article 44), se félicite que la notion de candidats autorisés soit élargie. Des organismes qui ne disposent pas de licences ferroviaires, tels que des chargeurs ou des ports pourront plus facilement réserver des sillons. Cela devrait également permettre le développement des Opérateurs Fret de Proximité (shortliners);

Proposition de Refonte du Premier Paquet Ferroviaire – Autres enjeux politiques

| 24. | en ce qui concerne l'ouverture des marchés et la régulation, est généralement favorable aux mesures visant à renforcer les compétences du régulateur pour lui permettre de mieux contrôler l'accès non-discriminatoire au marché ferroviaire et de prévoir des incitations encourageant le gestionnaire de l'infrastructure à fournir des services efficaces. Cela s'applique également au maintien de la possibilité, dont disposent jusqu'à présent les États membres, de définir ces incitations par le biais de mesures réglementaires. Compte tenu des enjeux de plus en plus multinationaux des problématiques ferroviaires, la mise en place d'un régulateur européen doit être envisagée, dans le respect du principe de subsidiarité et des compétences des régulateurs nationaux, pour les questions relevant de plusieurs Etats membres. Dans un premier temps, la Commission pourrait mettre en place un Comité européen des régulateurs ferroviaires ayant pour mission de trancher, en appel, les litiges nationaux portant sur la régulation des réseaux, et disposant de voies de droit pour en imposer la mise en œuvre aux États membres. Le Comité des régions estime également que la Commission doit travailler plus activement à la mise en place d'une terminologie commune de gestion, de règles communes de travail et d'un système commun de gouvernance du trafic, et ce afin d'augmenter l'efficacité du trafic; |
| --- | --- |

24.

en ce qui concerne l'ouverture des marchés et la régulation, est généralement favorable aux mesures visant à renforcer les compétences du régulateur pour lui permettre de mieux contrôler l'accès non-discriminatoire au marché ferroviaire et de prévoir des incitations encourageant le gestionnaire de l'infrastructure à fournir des services efficaces. Cela s'applique également au maintien de la possibilité, dont disposent jusqu'à présent les États membres, de définir ces incitations par le biais de mesures réglementaires. Compte tenu des enjeux de plus en plus multinationaux des problématiques ferroviaires, la mise en place d'un régulateur européen doit être envisagée, dans le respect du principe de subsidiarité et des compétences des régulateurs nationaux, pour les questions relevant de plusieurs Etats membres. Dans un premier temps, la Commission pourrait mettre en place un Comité européen des régulateurs ferroviaires ayant pour mission de trancher, en appel, les litiges nationaux portant sur la régulation des réseaux, et disposant de voies de droit pour en imposer la mise en œuvre aux États membres. Le Comité des régions estime également que la Commission doit travailler plus activement à la mise en place d'une terminologie commune de gestion, de règles communes de travail et d'un système commun de gouvernance du trafic, et ce afin d'augmenter l'efficacité du trafic;

| 25. | regrette que la Commission ne prenne pas d'engagement législatif contraignant quant à la séparation complète entre gestionnaires d'infrastructure et entreprises ferroviaires. En effet, cette séparation permet de mieux garantir l'accès non-discriminatoire à l'infrastructure en évitant les conflits d'intérêts entre le gestionnaire d'un monopole naturel et l'un de ses utilisateurs. Il faut pouvoir disposer d'orientations établissant de manière claire les responsabilités en matière d'accès au réseau et aux quais, terminaux et autres infrastructures; |
| --- | --- |

25.

regrette que la Commission ne prenne pas d'engagement législatif contraignant quant à la séparation complète entre gestionnaires d'infrastructure et entreprises ferroviaires. En effet, cette séparation permet de mieux garantir l'accès non-discriminatoire à l'infrastructure en évitant les conflits d'intérêts entre le gestionnaire d'un monopole naturel et l'un de ses utilisateurs. Il faut pouvoir disposer d'orientations établissant de manière claire les responsabilités en matière d'accès au réseau et aux quais, terminaux et autres infrastructures;

| 26. | souligne que la séparation complète entre gestionnaires d'infrastructure et entreprises ferroviaires ne peut en aucun cas remettre en cause le principe prescrit à l'article 345 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne selon lequel «les traités ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres»; |
| --- | --- |

26.

souligne que la séparation complète entre gestionnaires d'infrastructure et entreprises ferroviaires ne peut en aucun cas remettre en cause le principe prescrit à l'article 345 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne selon lequel «les traités ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres»;

| 27. | en ce qui concerne la transparence et la tarification, se réjouit du renforcement de la séparation comptable entre activités fret et passagers et entre activités de gestion de l'infrastructure et des services de transport; (article 6); |
| --- | --- |

27.

en ce qui concerne la transparence et la tarification, se réjouit du renforcement de la séparation comptable entre activités fret et passagers et entre activités de gestion de l'infrastructure et des services de transport; (article 6);

| 28. | constate que les régimes de performance et les systèmes d'amélioration de la performance (pourtant déjà obligatoires) pour déterminer les responsabilités d'un retard de train ne sont pas encore bien mis en place dans l'Union européenne; |
| --- | --- |

28.

constate que les régimes de performance et les systèmes d'amélioration de la performance (pourtant déjà obligatoires) pour déterminer les responsabilités d'un retard de train ne sont pas encore bien mis en place dans l'Union européenne;

| 29. | s'interroge cependant sur le niveau de détails adapté en ce qui concerne les motifs de retards listés à l'annexe VIII. Suggère de commencer par la mise en place obligatoire de schémas d'amélioration des performances adaptés aux besoins et aux moyens de chaque gestionnaire d'infrastructure; |
| --- | --- |

29.

s'interroge cependant sur le niveau de détails adapté en ce qui concerne les motifs de retards listés à l'annexe VIII. Suggère de commencer par la mise en place obligatoire de schémas d'amélioration des performances adaptés aux besoins et aux moyens de chaque gestionnaire d'infrastructure;

| 30. | se félicite des compléments apportés aux documents de référence du réseau, notamment en ce qui concerne les services ferroviaires. (Article 27, 56.2); |
| --- | --- |

30.

se félicite des compléments apportés aux documents de référence du réseau, notamment en ce qui concerne les services ferroviaires. (Article 27, 56.2);

| 31. | en ce qui concerne les actes délégués, constate que la Commission européenne propose que lui soient octroyésdes pouvoirs très importants en considérant que la plupart des annexes de sa proposition pourront être modifiées par actes délégués (article 60). Ces annexes contiennent pourtant des éléments «essentiels» du cadre règlementaire ferroviaire. |
| --- | --- |

31.

en ce qui concerne les actes délégués, constate que la Commission européenne propose que lui soient octroyésdes pouvoirs très importants en considérant que la plupart des annexes de sa proposition pourront être modifiées par actes délégués (article 60). Ces annexes contiennent pourtant des éléments «essentiels» du cadre règlementaire ferroviaire.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

Amendement 1

Article 6 (3)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres veillent à ce que des comptes de profits et pertes et des bilans distincts soient tenus et publiés pour, d'une part, les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de fret et, d'autre part, les activités relatives à la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs. Les contributions publiques versées aux activités relatives à la fourniture de services de transport au titre des missions de service public doivent figurer séparément pour chaque contrat de service public dans les comptes correspondants et ne peuvent pas être transférées aux activités relatives à la fourniture d'autres services de transport ou à toute autre activité | Les États membres veillent à ce que des comptes de profits et pertes et des bilans distincts soient tenus et publiés pour, d'une part, les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de fret et, d'autre part, les activités relatives à la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs. Les contributions publiques versées aux activités relatives à la fourniture de services de transport au titre des missions de service public doivent figurer séparément pour chaque contrat de service public dans les comptes correspondants et ne peuvent pas être transférées aux activités relatives à la fourniture d'autres services de transport ou à toute autre activité; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres veillent à ce que des comptes de profits et pertes et des bilans distincts soient tenus et publiés pour, d'une part, les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de fret et, d'autre part, les activités relatives à la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs. Les contributions publiques versées aux activités relatives à la fourniture de services de transport au titre des missions de service public doivent figurer séparément pour chaque contrat de service public dans les comptes correspondants et ne peuvent pas être transférées aux activités relatives à la fourniture d'autres services de transport ou à toute autre activité

Les États membres veillent à ce que des comptes de profits et pertes et des bilans distincts soient tenus et publiés pour, d'une part, les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de fret et, d'autre part, les activités relatives à la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs. Les contributions publiques versées aux activités relatives à la fourniture de services de transport au titre des missions de service public doivent figurer séparément pour chaque contrat de service public dans les comptes correspondants et ne peuvent pas être transférées aux activités relatives à la fourniture d'autres services de transport ou à toute autre activité;

Exposé des motifs

Dans le cas où plusieurs contrats de service public sont détenus par une même entreprise sans qu'elle soit organisée sous forme de filiales locales dédiées à l'exploitation d'un contrat, il n'y a actuellement pas d'obligation de publication de comptes séparés. Cette situation peut permettre à l'entreprise de ne pas avoir une gestion complètement «étanche» des différents contrats de service public dont elle est délégataire, ce qui nuit au bon contrôle de l'utilisation des fonds publics.

Amendement 2

Article 8 (1)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres développent l'infrastructure ferroviaire nationale en tenant compte, le cas échéant, des besoins généraux de l'Union. Ils publient à cette fin, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, une stratégie de développement de l'infrastructure ferroviaire visant à répondre aux futurs besoins de mobilité et reposant sur un financement sain et durable du réseau ferroviaire. Cette stratégie couvre une période d'au moins cinq ans et est renouvelable. ї | Les États membres développent l'infrastructure ferroviaire nationale en tenant compte, le cas échéant, des besoins généraux de l'Union. Ils publient à cette fin, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive , une stratégie de développement de l'infrastructure ferroviaire visant à répondre aux futurs besoins de mobilité et reposant sur un financement sain et durable du réseau ferroviaire. Cette stratégie couvre une période d'au moins cinq ans et est renouvelable. . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres développent l'infrastructure ferroviaire nationale en tenant compte, le cas échéant, des besoins généraux de l'Union. Ils publient à cette fin, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, une stratégie de développement de l'infrastructure ferroviaire visant à répondre aux futurs besoins de mobilité et reposant sur un financement sain et durable du réseau ferroviaire. Cette stratégie couvre une période d'au moins cinq ans et est renouvelable. ї

Les États membres développent l'infrastructure ferroviaire nationale en tenant compte, le cas échéant, des besoins généraux de l'Union. Ils publient à cette fin, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive , une stratégie de développement de l'infrastructure ferroviaire visant à répondre aux futurs besoins de mobilité et reposant sur un financement sain et durable du réseau ferroviaire. Cette stratégie couvre une période d'au moins cinq ans et est renouvelable. .

Exposé des motifs

Les États membres devraient avoir l'obligation de consulter les autorités locales dans le cadre du développement de la stratégie nationale des infrastructures ferroviaires. Ces autorités pourraient en outre développer une stratégie locale des infrastructures ferroviaires sur une période d'au moins 5 ans.

Amendement 3

Article 30 (3)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres consultent les parties intéressées au moins un mois avant la signature du contrat et publient celui-ci au plus tard un mois après sa conclusion. | Les États membres consultent les parties intéressées, au moins un mois avant la signature du contrat et publient celui-ci au plus tard un mois après sa conclusion. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres consultent les parties intéressées au moins un mois avant la signature du contrat et publient celui-ci au plus tard un mois après sa conclusion.

Les États membres consultent les parties intéressées, au moins un mois avant la signature du contrat et publient celui-ci au plus tard un mois après sa conclusion.

Exposé des motifs

Les autorités locales devraient être explicitement associées aux négociations des accords de financement multi-annuels qui impacteront fortement l'état de leurs réseaux ferroviaires.

Amendement 4

Article 31 (5)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Lorsque la législation de l'Union autorise la perception de redevances correspondant au coût des effets du bruit émis par le fret routier, les redevances d'utilisation de l'infrastructure sont modifiées pour tenir compte du coût des effets du bruit causé par l'exploitation des trains conformément au point 2 de l'annexe VIII. | |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Lorsque la législation de l'Union autorise la perception de redevances correspondant au coût des effets du bruit émis par le fret routier, les redevances d'utilisation de l'infrastructure sont modifiées pour tenir compte du coût des effets du bruit causé par l'exploitation des trains conformément au point 2 de l'annexe VIII.

Exposé des motifs

Il convient d'ajouter aux exigences de l'article 31 la nécessité de prendre en compte dans un système de redevances calculées en fonction du bruit, outre les coûts externes des effets du bruit, les coûts importants que représente le réaménagement des wagons de marchandises et des locomotives, si l'on veut avoir un effet incitatif suffisant.

Amendement 5

Article 47 (5)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 5. L'importance des services de fret, et en particulier des services de fret internationaux, est dûment prise en compte lors de la fixation des critères de priorité. | 5. L'importance des services de fret, et en particulier des services de fret internationaux et ceux qui servent aux liaisons ferroviaires entre les ports maritimes et l'arrière-pays, est dûment prise en compte lors de la fixation des critères de priorité. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

5. L'importance des services de fret, et en particulier des services de fret internationaux, est dûment prise en compte lors de la fixation des critères de priorité.

5. L'importance des services de fret, et en particulier des services de fret internationaux et ceux qui servent aux liaisons ferroviaires entre les ports maritimes et l'arrière-pays, est dûment prise en compte lors de la fixation des critères de priorité.

Exposé des motifs

Le transport de marchandises depuis les ports maritimes jusqu'aux clients situés dans l'arrière-pays, et l'inverse, fait peser une pression supérieure à la moyenne sur certains segments d'itinéraires. Le fait de prendre en compte cette réalité lors de la fixation des critères de priorité permettrait d'y remédier en reliant mieux les ports maritimes à leur arrière-pays.

Amendement 6

Annexe I

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Liste des éléments de l'infrastructure ferroviaire

  L'infrastructure ferroviaire se compose des éléments suivants, pour autant qu'ils font partie des voies principales et des voies de service, à l'exception de celles situées à l'intérieur des ateliers de réparation du matériel et des dépôts ou garages d'engins de traction, ainsi que des embranchements particuliers:






  — | Terrains; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Liste des éléments de l'infrastructure ferroviaire

L'infrastructure ferroviaire se compose des éléments suivants, pour autant qu'ils font partie des voies principales et des voies de service, à l'exception de celles situées à l'intérieur des ateliers de réparation du matériel et des dépôts ou garages d'engins de traction, ainsi que des embranchements particuliers:

—

Terrains;

| — | Corps et plate-forme de la voie, notamment remblais, tranchées, drains, rigoles, fossés maçonnés, aqueducs, murs de revêtement, plantations de protection des talus, etc.; quais à voyageurs et à marchandises; accotements et pistes; murs de clôture, haies vives, palissades; bandes protectrices contre le feu, dispositifs pour le réchauffage des appareils de voie; écrans pare-neige; |
| --- | --- |

—

Corps et plate-forme de la voie, notamment remblais, tranchées, drains, rigoles, fossés maçonnés, aqueducs, murs de revêtement, plantations de protection des talus, etc.; quais à voyageurs et à marchandises; accotements et pistes; murs de clôture, haies vives, palissades; bandes protectrices contre le feu, dispositifs pour le réchauffage des appareils de voie; écrans pare-neige;

| — | Ouvrages d'art: ponts, ponceaux et autres passages supérieurs, tunnels, tranchées couvertes et autres passages inférieurs; murs de soutènement et ouvrages de protection contre les avalanches, les chutes de pierres, etc.; |
| --- | --- |

—

Ouvrages d'art: ponts, ponceaux et autres passages supérieurs, tunnels, tranchées couvertes et autres passages inférieurs; murs de soutènement et ouvrages de protection contre les avalanches, les chutes de pierres, etc.;

| — | Passages à niveau, y compris les installations destinées à assurer la sécurité de la circulation routière; |
| --- | --- |

—

Passages à niveau, y compris les installations destinées à assurer la sécurité de la circulation routière;

| — | Superstructure, notamment: rails, rails à gorge et contre-rails; traverses et longrines, petit matériel d'assemblage, ballast, y compris gravillon et sable; appareils de voie; plaques tournantes et chariots transbordeurs (à l'exception de ceux exclusivement réservés aux engins de traction); |
| --- | --- |

—

Superstructure, notamment: rails, rails à gorge et contre-rails; traverses et longrines, petit matériel d'assemblage, ballast, y compris gravillon et sable; appareils de voie; plaques tournantes et chariots transbordeurs (à l'exception de ceux exclusivement réservés aux engins de traction);

| — | Chaussées des cours à voyageurs et à marchandises, y compris les accès par route; |
| --- | --- |

—

Chaussées des cours à voyageurs et à marchandises, y compris les accès par route;

| — | Installations de sécurité, de signalisation et de télécommunication de pleine voie, de gare et de triage, y compris installations de production, de transformation et de distribution de courant électrique pour le service de la signalisation et des télécommunications; bâtiments affectés auxdites installations; freins de voie; |
| --- | --- |

—

Installations de sécurité, de signalisation et de télécommunication de pleine voie, de gare et de triage, y compris installations de production, de transformation et de distribution de courant électrique pour le service de la signalisation et des télécommunications; bâtiments affectés auxdites installations; freins de voie;

| — | Installations d'éclairage destinées à assurer la circulation des véhicules et la sécurité de cette circulation; |
| --- | --- |

—

Installations d'éclairage destinées à assurer la circulation des véhicules et la sécurité de cette circulation;

| — | Installations de transformation et de transport de courant électrique pour la traction des trains: sous-stations, lignes d'alimentation entre les sous-stations et les fils de contact, caténaires et supports; troisième rail avec supports; |
| --- | --- |

—

Installations de transformation et de transport de courant électrique pour la traction des trains: sous-stations, lignes d'alimentation entre les sous-stations et les fils de contact, caténaires et supports; troisième rail avec supports;

| — | Bâtiments affectés au service des infrastructures. |
| --- | --- |

—

Bâtiments affectés au service des infrastructures.

Liste des éléments de l'infrastructure ferroviaire

L'infrastructure ferroviaire se compose des éléments suivants, pour autant qu'ils font partie des voies principales et des voies de service, à l'exception de celles situées à l'intérieur des ateliers de réparation du matériel et des dépôts ou garages d'engins de traction, ainsi que des embranchements particuliers:

| — | Terrains; |
| --- | --- |

—

Terrains;

| — | Corps et plate-forme de la voie, notamment remblais, tranchées, drains, rigoles, fossés maçonnés, aqueducs, murs de revêtement, plantations de protection des talus, etc.; quais à voyageurs et à marchandises; accotements et pistes; murs de clôture, haies vives, palissades; bandes protectrices contre le feu, dispositifs pour le réchauffage des appareils de voie; écrans pare-neige; |
| --- | --- |

—

Corps et plate-forme de la voie, notamment remblais, tranchées, drains, rigoles, fossés maçonnés, aqueducs, murs de revêtement, plantations de protection des talus, etc.; quais à voyageurs et à marchandises; accotements et pistes; murs de clôture, haies vives, palissades; bandes protectrices contre le feu, dispositifs pour le réchauffage des appareils de voie; écrans pare-neige;

| — | Ouvrages d'art: ponts, ponceaux et autres passages supérieurs, tunnels, tranchées couvertes et autres passages inférieurs; murs de soutènement et ouvrages de protection contre les avalanches, les chutes de pierres, etc.; |
| --- | --- |

—

Ouvrages d'art: ponts, ponceaux et autres passages supérieurs, tunnels, tranchées couvertes et autres passages inférieurs; murs de soutènement et ouvrages de protection contre les avalanches, les chutes de pierres, etc.;

| — | Passages à niveau, y compris les installations destinées à assurer la sécurité de la circulation routière; |
| --- | --- |

—

Passages à niveau, y compris les installations destinées à assurer la sécurité de la circulation routière;

| — | Superstructure, notamment: rails, rails à gorge et contre-rails; traverses et longrines, petit matériel d'assemblage, ballast, y compris gravillon et sable; appareils de voie; plaques tournantes et chariots transbordeurs (à l'exception de ceux exclusivement réservés aux engins de traction); |
| --- | --- |

—

Superstructure, notamment: rails, rails à gorge et contre-rails; traverses et longrines, petit matériel d'assemblage, ballast, y compris gravillon et sable; appareils de voie; plaques tournantes et chariots transbordeurs (à l'exception de ceux exclusivement réservés aux engins de traction);

| — | Chaussées des cours à voyageurs et à marchandises, y compris les accès par route; |
| --- | --- |

—

Chaussées des cours à voyageurs et à marchandises, y compris les accès par route;

| — | Installations de sécurité, de signalisation et de télécommunication de pleine voie, de gare et de triage, y compris installations de production, de transformation et de distribution de courant électrique pour le service de la signalisation et des télécommunications; bâtiments affectés auxdites installations; freins de voie; |
| --- | --- |

—

Installations de sécurité, de signalisation et de télécommunication de pleine voie, de gare et de triage, y compris installations de production, de transformation et de distribution de courant électrique pour le service de la signalisation et des télécommunications; bâtiments affectés auxdites installations; freins de voie;

| — | Installations d'éclairage destinées à assurer la circulation des véhicules et la sécurité de cette circulation; |
| --- | --- |

—

Installations d'éclairage destinées à assurer la circulation des véhicules et la sécurité de cette circulation;

| — | Installations de transformation et de transport de courant électrique pour la traction des trains: sous-stations, lignes d'alimentation entre les sous-stations et les fils de contact, caténaires et supports; troisième rail avec supports; |
| --- | --- |

—

Installations de transformation et de transport de courant électrique pour la traction des trains: sous-stations, lignes d'alimentation entre les sous-stations et les fils de contact, caténaires et supports; troisième rail avec supports;

| — | Bâtiments affectés au service des infrastructures. |
| --- | --- |

—

Bâtiments affectés au service des infrastructures.

| — | |
| --- | --- |

—

Exposé des motifs

Il convient de faire figurer dans l'annexe I les parties des bâtiments des gares qui intéressent les voyageurs.

Amendement 7

Annexe III

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Services à fournir aux entreprises ferroviaires (visés à l'article 13)






  1. | L'ensemble des prestations minimales comprend:






  a) | le traitement des demandes de capacités de l'infrastructure ferroviaire; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Services à fournir aux entreprises ferroviaires (visés à l'article 13)

1.

L'ensemble des prestations minimales comprend:

a)

le traitement des demandes de capacités de l'infrastructure ferroviaire;

| b) | le droit d'utiliser les capacités accordées; |
| --- | --- |

b)

le droit d'utiliser les capacités accordées;

| c) | l'utilisation des branchements et aiguilles du réseau; |
| --- | --- |

c)

l'utilisation des branchements et aiguilles du réseau;

| d) | la régulation de la circulation des trains comprenant la signalisation, la régulation, le dispatching, ainsi que la communication et la fourniture d'informations concernant la circulation des trains; |
| --- | --- |

d)

la régulation de la circulation des trains comprenant la signalisation, la régulation, le dispatching, ainsi que la communication et la fourniture d'informations concernant la circulation des trains;

| e) | l'utilisation du système d'alimentation électrique pour le courant de traction, le cas échéant; |
| --- | --- |

e)

l'utilisation du système d'alimentation électrique pour le courant de traction, le cas échéant;

| f) | les infrastructures d'approvisionnement en combustible, le cas échéant; |
| --- | --- |

f)

les infrastructures d'approvisionnement en combustible, le cas échéant;

| g) | toute autre information nécessaire à la mise en œuvre ou à l'exploitation du service pour lequel les capacités ont été accordées. |
| --- | --- |

g)

toute autre information nécessaire à la mise en œuvre ou à l'exploitation du service pour lequel les capacités ont été accordées.

Services à fournir aux entreprises ferroviaires (visés à l'article 13)

| 1. | L'ensemble des prestations minimales comprend:






  a) | le traitement des demandes de capacités de l'infrastructure ferroviaire; |
| --- | --- | --- |

1.

L'ensemble des prestations minimales comprend:

a)

le traitement des demandes de capacités de l'infrastructure ferroviaire;

| b) | le droit d'utiliser les capacités accordées; |
| --- | --- |

b)

le droit d'utiliser les capacités accordées;

| c) | l'utilisation des branchements et aiguilles du réseau; |
| --- | --- |

c)

l'utilisation des branchements et aiguilles du réseau;

| d) | la régulation de la circulation des trains comprenant la signalisation, la régulation, le dispatching, ainsi que la communication et la fourniture d'informations concernant la circulation des trains; |
| --- | --- |

d)

la régulation de la circulation des trains comprenant la signalisation, la régulation, le dispatching, ainsi que la communication et la fourniture d'informations concernant la circulation des trains;

| e) | l'utilisation du système d'alimentation électrique pour le courant de traction, le cas échéant; |
| --- | --- |

e)

l'utilisation du système d'alimentation électrique pour le courant de traction, le cas échéant;

| f) | les infrastructures d'approvisionnement en combustible, le cas échéant; |
| --- | --- |

f)

les infrastructures d'approvisionnement en combustible, le cas échéant;

| g) | toute autre information nécessaire à la mise en œuvre ou à l'exploitation du service pour lequel les capacités ont été accordées; |
| --- | --- |

g)

toute autre information nécessaire à la mise en œuvre ou à l'exploitation du service pour lequel les capacités ont été accordées;

| | |
| --- | --- |

2.

| 2. | L'accès ⇨ est également fourni ⇦ aux installations de services et ⇨ à l'offre de services dans les infrastructures suivantes ⇦ : | |
| --- | --- | --- |

L'accès ⇨ est également fourni ⇦ aux installations de services et ⇨ à l'offre de services dans les infrastructures suivantes ⇦ :

a)

| | |
| --- | --- |

| a) | les gares de voyageurs, leurs bâtiments et les autres infrastructures ⇨, y compris pour les billets et les informations ⇦; |
| --- | --- |

les gares de voyageurs, leurs bâtiments et les autres infrastructures ⇨, y compris pour les billets et les informations ⇦;

| b) | les terminaux de marchandises; |
| --- | --- |

b)

les terminaux de marchandises;

| c) | les gares de triage; |
| --- | --- |

c)

les gares de triage;

| d) | les gares de formation; |
| --- | --- |

d)

les gares de formation;

| e) | les gares de remisage; |
| --- | --- |

e)

les gares de remisage;

| f) | les centres d'entretien et les autres infrastructures techniques; |
| --- | --- |

f)

les centres d'entretien et les autres infrastructures techniques;

| g) | les infrastructures portuaires liées à des activités ferroviaires; |
| --- | --- |

g)

les infrastructures portuaires liées à des activités ferroviaires;

| h) | les infrastructures d'assistance, notamment le remorquage. |
| --- | --- |

h)

les infrastructures d'assistance, notamment le remorquage.

| 2. | L'accès ⇨ est également fourni ⇦ aux installations de services et ⇨ à l'offre de services dans les infrastructures suivantes ⇦ : | |
| --- | --- | --- |

2.

L'accès ⇨ est également fourni ⇦ aux installations de services et ⇨ à l'offre de services dans les infrastructures suivantes ⇦ :

a)

| | |
| --- | --- |

| a) | les gares de voyageurs, leurs bâtiments et les autres infrastructures ⇨, ⇦; |
| --- | --- |

les gares de voyageurs, leurs bâtiments et les autres infrastructures ⇨, ⇦;

| b) | les terminaux de marchandises; |
| --- | --- |

b)

les terminaux de marchandises;

| c) | les gares de triage; |
| --- | --- |

c)

les gares de triage;

| d) | les gares de formation; |
| --- | --- |

d)

les gares de formation;

| e) | les gares de remisage; |
| --- | --- |

e)

les gares de remisage;

| f) | les centres d'entretien et les autres infrastructures techniques; |
| --- | --- |

f)

les centres d'entretien et les autres infrastructures techniques;

| g) | les infrastructures portuaires liées à des activités ferroviaires; |
| --- | --- |

g)

les infrastructures portuaires liées à des activités ferroviaires;

| h) | les infrastructures d'assistance, notamment le remorquage; |
| --- | --- |

h)

les infrastructures d'assistance, notamment le remorquage;

| i) | |
| --- | --- |

i)

3.

| 3. | Les prestations complémentaires peuvent comprendre:






  a) | le courant de traction ⇨, dont les frais seront séparés, sur les factures, des frais d'utilisation du système d'alimentation électrique ⇦; |
| --- | --- | --- |

Les prestations complémentaires peuvent comprendre:

a)

le courant de traction ⇨, dont les frais seront séparés, sur les factures, des frais d'utilisation du système d'alimentation électrique ⇦;

| b) | le préchauffage des voitures; |
| --- | --- |

b)

le préchauffage des voitures;

| c) | la fourniture du combustible, ⇨ dont les frais sont séparés, sur les factures, des frais d'utilisation des infrastructures de ravitaillement en combustible ⇦ ; |
| --- | --- |

c)

la fourniture du combustible, ⇨ dont les frais sont séparés, sur les factures, des frais d'utilisation des infrastructures de ravitaillement en combustible ⇦ ;

| d) | la mise à disposition de contrats sur mesure pour:






  — | le contrôle du transport de marchandises dangereuses, |
| --- | --- | --- |

d)

la mise à disposition de contrats sur mesure pour:

—

le contrôle du transport de marchandises dangereuses,

| — | l'assistance à la circulation de convois spéciaux. |
| --- | --- |

—

l'assistance à la circulation de convois spéciaux.

| 3. | Les prestations complémentaires peuvent comprendre:






  a) | le courant de traction ⇨, dont les frais seront séparés, sur les factures, des frais d'utilisation du système d'alimentation électrique ⇦; |
| --- | --- | --- |

3.

Les prestations complémentaires peuvent comprendre:

a)

le courant de traction ⇨, dont les frais seront séparés, sur les factures, des frais d'utilisation du système d'alimentation électrique ⇦;

| b) | le préchauffage des voitures; |
| --- | --- |

b)

le préchauffage des voitures;

| c) | la fourniture du combustible, ⇨ dont les frais sont séparés, sur les factures, des frais d'utilisation des infrastructures de ravitaillement en combustible ⇦ ; |
| --- | --- |

c)

la fourniture du combustible, ⇨ dont les frais sont séparés, sur les factures, des frais d'utilisation des infrastructures de ravitaillement en combustible ⇦ ;

| d) | la mise à disposition de contrats sur mesure pour:






  — | le contrôle du transport de marchandises dangereuses, |
| --- | --- | --- |

d)

la mise à disposition de contrats sur mesure pour:

—

le contrôle du transport de marchandises dangereuses,

| — | l'assistance à la circulation de convois spéciaux. |
| --- | --- |

—

l'assistance à la circulation de convois spéciaux.

| 4. | Les prestations connexes peuvent comprendre:






  a) | l'accès au réseau de télécommunications; |
| --- | --- | --- |

4.

Les prestations connexes peuvent comprendre:

a)

l'accès au réseau de télécommunications;

| b) | la fourniture d'informations complémentaires; |
| --- | --- |

b)

la fourniture d'informations complémentaires;

| c) | le contrôle technique du matériel roulant. |
| --- | --- |

c)

le contrôle technique du matériel roulant.

| 4. | Les prestations connexes peuvent comprendre:






  a) | l'accès au réseau de télécommunications; |
| --- | --- | --- |

4.

Les prestations connexes peuvent comprendre:

a)

l'accès au réseau de télécommunications;

| b) | la fourniture d'informations complémentaires; |
| --- | --- |

b)

la fourniture d'informations complémentaires;

| c) | le contrôle technique du matériel roulant. |
| --- | --- |

c)

le contrôle technique du matériel roulant.

Exposé des motifs

L'information permettant aux voyageurs de s'orienter et d'accéder aux services dans la gare ne peut être segmentée par transporteur car cela nuirait à la cohérence et à la lisibilité de cette information. En conservant des moyens d'informations uniformisés et partagés, les opérateurs sont garantis d'une bonne visibilité de leur service sans qu'il y ait de problème de répartition des espaces d'accueil général et d'affichage

Amendement 8

Annexe VIII

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2. | Les redevances d'infrastructure différenciées en fonction du bruit visées à l'article 31, paragraphe 5, répondent aux exigences suivantes. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.

Les redevances d'infrastructure différenciées en fonction du bruit visées à l'article 31, paragraphe 5, répondent aux exigences suivantes.

| 2. | Les redevances d'infrastructure différenciées en fonction du bruit visées à l'article 31, paragraphe 5, répondent aux exigences suivantes. |
| --- | --- |

2.

Les redevances d'infrastructure différenciées en fonction du bruit visées à l'article 31, paragraphe 5, répondent aux exigences suivantes.

| a) | La redevance est différenciée en fonction de la composition d'un train de véhicules respectant les valeurs limites pour le bruit fixées par la décision 2006/66/CE de la Commission (STI «bruit») |
| --- | --- |

a)

La redevance est différenciée en fonction de la composition d'un train de véhicules respectant les valeurs limites pour le bruit fixées par la décision 2006/66/CE de la Commission (STI «bruit»)

| a) | La redevance est différenciée en fonction de la composition d'un train de véhicules respectant les valeurs limites pour le bruit fixées par la décision 2006/66/CE de la Commission (STI «bruit») |
| --- | --- |

a)

La redevance est différenciée en fonction de la composition d'un train de véhicules respectant les valeurs limites pour le bruit fixées par la décision 2006/66/CE de la Commission (STI «bruit»)

| b) | La priorité est donnée aux wagons de fret. |
| --- | --- |

b)

La priorité est donnée aux wagons de fret.

| b) | . |
| --- | --- |

b)

.

| c) | La différenciation en fonction du niveau des émissions sonores des wagons de fret permet de valoriser dans un délai raisonnable les investissements réalisés pour réaménager les wagons afin de les équiper de freins moins bruyants dans les meilleures conditions de rentabilité possibles. |
| --- | --- |

c)

La différenciation en fonction du niveau des émissions sonores des wagons de fret permet de valoriser dans un délai raisonnable les investissements réalisés pour réaménager les wagons afin de les équiper de freins moins bruyants dans les meilleures conditions de rentabilité possibles.

| c) | La différenciation en fonction du niveau des émissions sonores des wagons de fret permet de valoriser dans un délai raisonnable les investissements réalisés pour réaménager les wagons afin de les équiper de freins moins bruyants dans les meilleures conditions de rentabilité possibles. |
| --- | --- |

c)

La différenciation en fonction du niveau des émissions sonores des wagons de fret permet de valoriser dans un délai raisonnable les investissements réalisés pour réaménager les wagons afin de les équiper de freins moins bruyants dans les meilleures conditions de rentabilité possibles.

| d) | D'autres éléments peuvent être pris en compte pour différencier les redevances, tels que:






  i) | l'heure, et notamment la nuit dans le cas des émissions sonores; |
| --- | --- | --- |

d)

D'autres éléments peuvent être pris en compte pour différencier les redevances, tels que:

i)

l'heure, et notamment la nuit dans le cas des émissions sonores;

| ii) | la composition du train dans la mesure où elle a une incidence sur le niveau des émissions sonores; |
| --- | --- |

ii)

la composition du train dans la mesure où elle a une incidence sur le niveau des émissions sonores;

| iii) | la sensibilité de la zone touchée par les émissions locales; |
| --- | --- |

iii)

la sensibilité de la zone touchée par les émissions locales;

| iv) | d'autres classes d'émissions sonores nettement inférieures à celle visée au point a). |
| --- | --- |

iv)

d'autres classes d'émissions sonores nettement inférieures à celle visée au point a).

| d) | D'autres éléments peuvent être pris en compte pour différencier les redevances, tels que:






  i) | l'heure, et notamment la nuit dans le cas des émissions sonores; |
| --- | --- | --- |

d)

D'autres éléments peuvent être pris en compte pour différencier les redevances, tels que:

i)

l'heure, et notamment la nuit dans le cas des émissions sonores;

| ii) | la composition du train dans la mesure où elle a une incidence sur le niveau des émissions sonores; |
| --- | --- |

ii)

la composition du train dans la mesure où elle a une incidence sur le niveau des émissions sonores;

| iii) | la sensibilité de la zone touchée par les émissions locales; |
| --- | --- |

iii)

la sensibilité de la zone touchée par les émissions locales;

| iv) | d'autres classes d'émissions sonores nettement inférieures à celle visée au point a). |
| --- | --- |

iv)

d'autres classes d'émissions sonores nettement inférieures à celle visée au point a).

Exposé des motifs

La proposition de directive vise à permettre l'imputation des coûts externes dus au bruit, dans le transport ferroviaire, exclusivement dans les cas où l'imputation serait également possible dans le transport routier. Ce n'est qu'ainsi que l'on pourra garantir au rail et à la route l'égalité de leurs conditions de concurrence.

Cette approche n'est toutefois pas réalisée étant donné que la définition du trafic ferroviaire, dont les émissions sonores pourraient entrer dans ces conditions dans les redevances d'accès en tant qu'élément de coût externe, prête à confusion: l'article 31, paragraphe 5, renvoie à l'Annexe VIII, 2e paragraphe. L'on s'y réfère (lettre a.) pour les émissions pouvant être prises en considération pour le calcul de la redevance d'accès à la décision 2006/66/CE de la Commission (STI «bruit») (JO L 37 du 8 février 2006, p. 1). Or la décision citée ici précise en son annexe les seuils d'émission sonores non seulement pour les voitures de fret, mais également pour les voitures de passagers.

Il découle de cela que les coûts externes pour les émissions sonores peuvent être également imputés au trafic ferroviaire de voyageurs. Dans le secteur de la circulation routière, l'imputation n'est en revanche possible que pour le transport de marchandises et non de personnes.

Cet amendement doit permettre de restaurer l'égalité face à la concurrence.

Bruxelles, le 28 janvier 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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| 2.4.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 104/62 |
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2.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/62

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Avis du Comité des régions sur «La liberté pour les États membres d’accepter ou non les cultures génétiquement modifiées sur leur territoire»

2011/C 104/13

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | salue la proposition de la Commission qui vise à modifier la législation existante, de manière à accorder aux États membres une plus grande liberté de décision quant à la possibilité de restreindre ou d’interdire sur leur territoire la culture d’organismes génétiquement modifiés autorisés au niveau de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

salue la proposition de la Commission qui vise à modifier la législation existante, de manière à accorder aux États membres une plus grande liberté de décision quant à la possibilité de restreindre ou d’interdire sur leur territoire la culture d’organismes génétiquement modifiés autorisés au niveau de l’Union européenne;

| — | se félicite par ailleurs de l’ouverture que constitue la prise en compte de motifs d’autre nature (sociaux, durabilité, éthiques, etc.) pour pouvoir interdire la culture des OGM sur un territoire déterminé; |
| --- | --- |

—

se félicite par ailleurs de l’ouverture que constitue la prise en compte de motifs d’autre nature (sociaux, durabilité, éthiques, etc.) pour pouvoir interdire la culture des OGM sur un territoire déterminé;

| — | demande notamment à la Commission de spécifier les exigences et critères relatifs à la mise en œuvre des nouvelles mesures de restriction qui pourront être prises et souligne que les collectivités locales et régionales devront impérativement être associées aux décisions relatives aux territoires qui les concernent; |
| --- | --- |

—

demande notamment à la Commission de spécifier les exigences et critères relatifs à la mise en œuvre des nouvelles mesures de restriction qui pourront être prises et souligne que les collectivités locales et régionales devront impérativement être associées aux décisions relatives aux territoires qui les concernent;

| — | considère qu’il est urgent de prendre en compte les décisions et mesures d’interdictions prises au niveau des États membres ou des régions, dans la mesure où celles-ci, dans un contexte de marché transparent pour le consommateur, ne doivent pas être exposées à un vide juridique; |
| --- | --- |

—

considère qu’il est urgent de prendre en compte les décisions et mesures d’interdictions prises au niveau des États membres ou des régions, dans la mesure où celles-ci, dans un contexte de marché transparent pour le consommateur, ne doivent pas être exposées à un vide juridique;

| — | souligne les problèmes suivants, qu’il considère comme préalables à la modification de la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire:






  — | déficiences de la réglementation existante relative à l’étiquetage des «produits dérivés d’OGM»; |
| --- | --- | --- |

—

souligne les problèmes suivants, qu’il considère comme préalables à la modification de la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire:

—

déficiences de la réglementation existante relative à l’étiquetage des «produits dérivés d’OGM»;

| — | déficiences de la procédure d’évaluation des risques et des contrôles; |
| --- | --- |

—

déficiences de la procédure d’évaluation des risques et des contrôles;

| — | impact négatif des cultures d’OGM sur les cultures conventionnelles ou biologiques et sur les politiques de développement rural; |
| --- | --- |

—

impact négatif des cultures d’OGM sur les cultures conventionnelles ou biologiques et sur les politiques de développement rural;

| — | considère qu’une collaboration plus étroite entre l’AESA et les autorités nationales et régionales compétentes en matière de culture d’OGM s’impose et invite la Commission à poursuivre dans cette voie. |
| --- | --- |

—

considère qu’une collaboration plus étroite entre l’AESA et les autorités nationales et régionales compétentes en matière de culture d’OGM s’impose et invite la Commission à poursuivre dans cette voie.

| Rapporteur | : | M. Savino Antonio SANTARELLA (IT/PPE), Maire de Candela |
| --- | --- | --- |
| Textes de référence | : | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire
  COM(2010) 375 final
  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la liberté pour les États membres d’accepter ou non les cultures génétiquement modifiées
  COM(2010) 380 final |

Rapporteur

:

M. Savino Antonio SANTARELLA (IT/PPE), Maire de Candela

Textes de référence

:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire

COM(2010) 375 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la liberté pour les États membres d’accepter ou non les cultures génétiquement modifiées

COM(2010) 380 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | salue la proposition de la Commission qui vise à modifier la législation existante, de manière à accorder aux États membres une plus grande liberté de décision quant à la possibilité de restreindre ou d’interdire sur leur territoire la culture d’organismes génétiquement modifiés autorisés au niveau de l’Union européenne; prend acte par ailleurs de ce que la proposition ne remet pas en cause le système d’autorisation et de mise sur le marché actuellement en vigueur dans l’Union européenne; |
| --- | --- |

1.

salue la proposition de la Commission qui vise à modifier la législation existante, de manière à accorder aux États membres une plus grande liberté de décision quant à la possibilité de restreindre ou d’interdire sur leur territoire la culture d’organismes génétiquement modifiés autorisés au niveau de l’Union européenne; prend acte par ailleurs de ce que la proposition ne remet pas en cause le système d’autorisation et de mise sur le marché actuellement en vigueur dans l’Union européenne;

| 2. | rappelle que le cadre européen actuel reconnaît la possibilité pour les États membres de prendre les mesures nécessaires au niveau national pour assurer la coexistence et éviter la présence accidentelle d’OGM dans les cultures conventionnelles ou biologiques; |
| --- | --- |

2.

rappelle que le cadre européen actuel reconnaît la possibilité pour les États membres de prendre les mesures nécessaires au niveau national pour assurer la coexistence et éviter la présence accidentelle d’OGM dans les cultures conventionnelles ou biologiques;

| 3. | souligne par ailleurs que la Commission européenne et le Conseil ont reconnu la nécessité d’améliorer les dispositions existantes, notamment en ce qui concerne la culture des OGM, et considère qu’il est urgent de prendre en compte les décisions et mesures d’interdictions prises au niveau des États membres ou des régions, dans la mesure où celles-ci, dans un contexte de marché transparent pour le consommateur, ne doivent pas être exposées à un vide juridique; |
| --- | --- |

3.

souligne par ailleurs que la Commission européenne et le Conseil ont reconnu la nécessité d’améliorer les dispositions existantes, notamment en ce qui concerne la culture des OGM, et considère qu’il est urgent de prendre en compte les décisions et mesures d’interdictions prises au niveau des États membres ou des régions, dans la mesure où celles-ci, dans un contexte de marché transparent pour le consommateur, ne doivent pas être exposées à un vide juridique;

| 4. | fait observer que de nombreuses collectivités locales et régionales se sont déclarées opposées aux cultures génétiquement modifiées sur leur territoire, se sont proclamées «zones sans OGM» et se sont regroupées en réseaux; |
| --- | --- |

4.

fait observer que de nombreuses collectivités locales et régionales se sont déclarées opposées aux cultures génétiquement modifiées sur leur territoire, se sont proclamées «zones sans OGM» et se sont regroupées en réseaux;

| 5. | constate que l’introduction proposée par la Commission d’un nouvel article (26 ter) dans la directive 2001/18/CE actuellement en vigueur, vise à autoriser les États membres à adopter des mesures pour restreindre ou interdire la culture sur tout ou partie de leur territoire, de tous les OGM ou de certains d’entre eux, autorisés à l’échelle de l’UE, sous réserve que ces mesures soient fondées sur des motifs autres que ceux qui ont trait à l’évaluation des incidences négatives sur la santé et sur l’environnement, susceptibles de dériver d’une dissémination volontaire ou de la mise sur le marché de ces OGM; |
| --- | --- |

5.

constate que l’introduction proposée par la Commission d’un nouvel article (26 ter) dans la directive 2001/18/CE actuellement en vigueur, vise à autoriser les États membres à adopter des mesures pour restreindre ou interdire la culture sur tout ou partie de leur territoire, de tous les OGM ou de certains d’entre eux, autorisés à l’échelle de l’UE, sous réserve que ces mesures soient fondées sur des motifs autres que ceux qui ont trait à l’évaluation des incidences négatives sur la santé et sur l’environnement, susceptibles de dériver d’une dissémination volontaire ou de la mise sur le marché de ces OGM;

| 6. | constate par ailleurs que ces mesures ne peuvent porter que sur la culture des OGM, qu’elles ne doivent pas entraver la mise sur le marché et l’importation de semences ou de produits génétiquement modifiés, et qu’elles doivent être compatibles aves les obligations internationales de l’UE, en particulier dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce; |
| --- | --- |

6.

constate par ailleurs que ces mesures ne peuvent porter que sur la culture des OGM, qu’elles ne doivent pas entraver la mise sur le marché et l’importation de semences ou de produits génétiquement modifiés, et qu’elles doivent être compatibles aves les obligations internationales de l’UE, en particulier dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce;

| 7. | prend acte de l’approche positive adoptée par la Commission européenne qui a procédé au réexamen de la législation en vigueur sur la culture des OGM en s’appuyant sur l’expérience et la mise en œuvre du principe de subsidiarité. Cependant, le Comité estime que les propositions soumises ne répondent pas pleinement à l’ensemble des problèmes posés par les OGM à l’agriculture et au développement des territoires. Il demande notamment à la Commission de spécifier les exigences et critères relatifs à la mise en œuvre des nouvelles mesures de restriction qui pourront être prises et souligne que les collectivités locales et régionales devront impérativement être associées aux décisions relatives aux territoires qui les concernent; |
| --- | --- |

7.

prend acte de l’approche positive adoptée par la Commission européenne qui a procédé au réexamen de la législation en vigueur sur la culture des OGM en s’appuyant sur l’expérience et la mise en œuvre du principe de subsidiarité. Cependant, le Comité estime que les propositions soumises ne répondent pas pleinement à l’ensemble des problèmes posés par les OGM à l’agriculture et au développement des territoires. Il demande notamment à la Commission de spécifier les exigences et critères relatifs à la mise en œuvre des nouvelles mesures de restriction qui pourront être prises et souligne que les collectivités locales et régionales devront impérativement être associées aux décisions relatives aux territoires qui les concernent;

| 8. | souligne en effet que les politiques agricoles et de développement rural seront affectées par ces décisions dans la mesure où l’option d’une culture transgénique, en particulier, implique des choix différents de ceux découlant de la culture de plantes conventionnelles. Les cultures génétiquement modifiées tendent par exemple à favoriser des modèles qui privilégient la monoculture et soulèvent des problématiques liées à la séparation des filières de distribution et plus généralement la coexistence entre cultures conventionnelles, biologiques et transgéniques; |
| --- | --- |

8.

souligne en effet que les politiques agricoles et de développement rural seront affectées par ces décisions dans la mesure où l’option d’une culture transgénique, en particulier, implique des choix différents de ceux découlant de la culture de plantes conventionnelles. Les cultures génétiquement modifiées tendent par exemple à favoriser des modèles qui privilégient la monoculture et soulèvent des problématiques liées à la séparation des filières de distribution et plus généralement la coexistence entre cultures conventionnelles, biologiques et transgéniques;

| 9. | souligne les problèmes suivants, qu’il considère comme préalables à la modification de la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire:






  — | déficiences de la réglementation existante relative à l’étiquetage des «produits dérivés d’OGM»; |
| --- | --- | --- |

9.

souligne les problèmes suivants, qu’il considère comme préalables à la modification de la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire:

—

déficiences de la réglementation existante relative à l’étiquetage des «produits dérivés d’OGM»;

| — | déficiences de la procédure d’évaluation des risques et des contrôles; |
| --- | --- |

—

déficiences de la procédure d’évaluation des risques et des contrôles;

| — | impact négatif des cultures d’OGM sur les cultures conventionnelles ou biologiques et sur les politiques de développement rural; |
| --- | --- |

—

impact négatif des cultures d’OGM sur les cultures conventionnelles ou biologiques et sur les politiques de développement rural;

Déficiences de la réglementation relative à l’étiquetage des «produits dérivés d’OGM»

| 10. | considère que le système en vigueur d’étiquetage des produits dérivés de l’utilisation d’OGM présente des lacunes, notamment en ce qui concerne les produits d’élevage. En particulier, une part significative des produits issus des cultures actuelles d’OGM est destinée à l’élevage, par conséquent, ces produits se transforment en aliments pour la consommation humaine seulement après cette phase transitoire (par exemple, viande, lait, œufs), et, dès lors, conformément à la réglementation en vigueur, parviennent à se soustraire aux contraintes d’étiquetage. Dans ce contexte, la possibilité de choix du produit final par l’utilisateur disparaît; celui-ci, même s’il y est opposé, consomme à son insu des OGM par l’achat et/ou l’absorption de produits issus de leur transformation; |
| --- | --- |

10.

considère que le système en vigueur d’étiquetage des produits dérivés de l’utilisation d’OGM présente des lacunes, notamment en ce qui concerne les produits d’élevage. En particulier, une part significative des produits issus des cultures actuelles d’OGM est destinée à l’élevage, par conséquent, ces produits se transforment en aliments pour la consommation humaine seulement après cette phase transitoire (par exemple, viande, lait, œufs), et, dès lors, conformément à la réglementation en vigueur, parviennent à se soustraire aux contraintes d’étiquetage. Dans ce contexte, la possibilité de choix du produit final par l’utilisateur disparaît; celui-ci, même s’il y est opposé, consomme à son insu des OGM par l’achat et/ou l’absorption de produits issus de leur transformation;

| 11. | demande que la législation européenne soit amendée de manière à rendre obligatoire la distinction et l’étiquetage des produits alimentaires dérivés des animaux nourris à base d’OGM; estime en effet que l’identification claire de ces produits dérivés conduirait à la création de deux marchés comportant de possibles bénéfices économiques pour les producteurs n’utilisant pas les OGM, tout en garantissant l’information et la liberté de choix des consommateurs; |
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11.

demande que la législation européenne soit amendée de manière à rendre obligatoire la distinction et l’étiquetage des produits alimentaires dérivés des animaux nourris à base d’OGM; estime en effet que l’identification claire de ces produits dérivés conduirait à la création de deux marchés comportant de possibles bénéfices économiques pour les producteurs n’utilisant pas les OGM, tout en garantissant l’information et la liberté de choix des consommateurs;

| 12. | souligne que lorsque les produits dérivés ne sont pas étiquetés, selon toute vraisemblance, les animaux sont massivement nourris avec des aliments OGM, impliquant par ailleurs des distorsions économiques et des contraintes financières disproportionnées pour les producteurs et acteurs économiques souhaitant mettre en place des filières d’approvisionnement et de production non OGM. En particulier, le coût de production des produits issus de l’élevage (viande, lait, œufs, etc.) sera probablement inférieur dans les pays faisant le choix des cultures transgéniques, ce qui aura certainement pour effet d’accroître la compétitivité de ces produits sur le marché, au détriment des produits non OGM; |
| --- | --- |

12.

souligne que lorsque les produits dérivés ne sont pas étiquetés, selon toute vraisemblance, les animaux sont massivement nourris avec des aliments OGM, impliquant par ailleurs des distorsions économiques et des contraintes financières disproportionnées pour les producteurs et acteurs économiques souhaitant mettre en place des filières d’approvisionnement et de production non OGM. En particulier, le coût de production des produits issus de l’élevage (viande, lait, œufs, etc.) sera probablement inférieur dans les pays faisant le choix des cultures transgéniques, ce qui aura certainement pour effet d’accroître la compétitivité de ces produits sur le marché, au détriment des produits non OGM;

Déficiences de la procédure d’évaluation des risques et des contrôles

| 13. | souligne les critiques dont font souvent l’objet les évaluations scientifiques réalisées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), ainsi que celles relatives à son fonctionnement interne et au manque de transparence et de clarté des décisions prises par cet organisme; |
| --- | --- |

13.

souligne les critiques dont font souvent l’objet les évaluations scientifiques réalisées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), ainsi que celles relatives à son fonctionnement interne et au manque de transparence et de clarté des décisions prises par cet organisme;

| 14. | insiste sur le fait qu’il est nécessaire de renforcer la coordination entre l’AESA et les autorités compétentes au niveau national pour ce qui a trait à la procédure d’évaluation des OGM, tout en encourageant une action plus résolue et plus efficace de l’AESA elle-même, en tenant compte des évaluations scientifiques des États membres; |
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14.

insiste sur le fait qu’il est nécessaire de renforcer la coordination entre l’AESA et les autorités compétentes au niveau national pour ce qui a trait à la procédure d’évaluation des OGM, tout en encourageant une action plus résolue et plus efficace de l’AESA elle-même, en tenant compte des évaluations scientifiques des États membres;

| 15. | souligne que les collectivités locales et régionales sont, en tant que zones administratives homogènes, l’échelon le plus approprié pour évaluer l’impact de l’introduction des cultures génétiquement modifiées dans chaque territoire, pour définir des mesures de coexistence compatibles avec le principe du développement durable et, en dernier lieu, pour concilier les intérêts locaux et gérer les solutions les plus adaptées; |
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15.

souligne que les collectivités locales et régionales sont, en tant que zones administratives homogènes, l’échelon le plus approprié pour évaluer l’impact de l’introduction des cultures génétiquement modifiées dans chaque territoire, pour définir des mesures de coexistence compatibles avec le principe du développement durable et, en dernier lieu, pour concilier les intérêts locaux et gérer les solutions les plus adaptées;

| 16. | considère que, conformément au principe de subsidiarité, il est nécessaire de mettre en évidence l’importance de la coexistence entre cultures OGM et non OGM pour les collectivités locales et régionales. Le problème de la coexistence se pose dans toute sa complexité tout particulièrement avec des plantes OGM dans lesquelles le transgène a été inséré dans le génome nucléaire et avec des variétés cultivées ayant des lignées parentales sauvages; |
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16.

considère que, conformément au principe de subsidiarité, il est nécessaire de mettre en évidence l’importance de la coexistence entre cultures OGM et non OGM pour les collectivités locales et régionales. Le problème de la coexistence se pose dans toute sa complexité tout particulièrement avec des plantes OGM dans lesquelles le transgène a été inséré dans le génome nucléaire et avec des variétés cultivées ayant des lignées parentales sauvages;

Impact négatif des cultures d’OGM sur les cultures conventionnelles ou biologiques et sur les politiques de développement rural

| 17. | relève que les cultures génétiquement modifiées peuvent se révéler incompatibles avec le maintien de cultures conventionnelles de qualité ou de cultures biologiques et priver certains territoires des moyens relatifs à l’élaboration et à la mise en œuvre de stratégies de développement rural adaptées à leur situation particulière et à leur potentiel; |
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17.

relève que les cultures génétiquement modifiées peuvent se révéler incompatibles avec le maintien de cultures conventionnelles de qualité ou de cultures biologiques et priver certains territoires des moyens relatifs à l’élaboration et à la mise en œuvre de stratégies de développement rural adaptées à leur situation particulière et à leur potentiel;

Observations générales sur la proposition de règlement

| 18. | met en exergue l’importance que revêt la possibilité octroyée aux États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire. Considérant que la réglementation proposée comporte en tout état de cause une liberté accrue pour les États membres et que le cœur de la proposition porte sur l’octroi de droits aux États membres et non sur une harmonisation plus poussée effectuée par l’UE, l’on peut considérer qu’une conformité de base des mesures proposées avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité est établie. Les entités territoriales compétentes devraient également pouvoir bénéficier sans réserve de cette possibilité; |
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18.

met en exergue l’importance que revêt la possibilité octroyée aux États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire. Considérant que la réglementation proposée comporte en tout état de cause une liberté accrue pour les États membres et que le cœur de la proposition porte sur l’octroi de droits aux États membres et non sur une harmonisation plus poussée effectuée par l’UE, l’on peut considérer qu’une conformité de base des mesures proposées avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité est établie. Les entités territoriales compétentes devraient également pouvoir bénéficier sans réserve de cette possibilité;

| 19. | juge que la possibilité octroyée aux États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire peut permettre de préserver la diversité des types et modes d’exploitation agricole et, partant, la liberté de choisir des agriculteurs et des consommateurs, et d’entraîner des effets positifs sur le développement rural; |
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19.

juge que la possibilité octroyée aux États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire peut permettre de préserver la diversité des types et modes d’exploitation agricole et, partant, la liberté de choisir des agriculteurs et des consommateurs, et d’entraîner des effets positifs sur le développement rural;

| 20. | déplore que la possibilité – appréciable – accordée aux États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire soit limitée par le fait que les États membres ou les régions ne puissent invoquer à cette fin la protection de la santé humaine et animale ou la protection de l’environnement; |
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20.

déplore que la possibilité – appréciable – accordée aux États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire soit limitée par le fait que les États membres ou les régions ne puissent invoquer à cette fin la protection de la santé humaine et animale ou la protection de l’environnement;

| 21. | souligne la nécessité de mettre à la disposition des parties concernées et des citoyens des informations scientifiques complètes et objectives sur l’utilisation des OGM à des fin de production d’aliments pour l’homme et l’animal; |
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21.

souligne la nécessité de mettre à la disposition des parties concernées et des citoyens des informations scientifiques complètes et objectives sur l’utilisation des OGM à des fin de production d’aliments pour l’homme et l’animal;

| 22. | met en lumière le fait qu’au sein des États de l’UE, les expériences en matière de cultures génétiquement modifiées sont encore très limitées et marginales, et qu’il est nécessaire de renforcer la communication dans ce domaine; |
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22.

met en lumière le fait qu’au sein des États de l’UE, les expériences en matière de cultures génétiquement modifiées sont encore très limitées et marginales, et qu’il est nécessaire de renforcer la communication dans ce domaine;

L’engagement financier et/ou administratif

| 23. | souligne que la proposition de règlement ne comporte pas d’indications exhaustives sur les charges financières et administratives prévisibles, mais se limite à mentionner la difficulté à évaluer ces incidences. L’augmentation prévue des charges administratives des États membres due aux mesures d’exécution d’une éventuelle restriction des cultures OGM apparaît en réalité peu vraisemblable, car la mise en œuvre de la proposition de règlement ne modifierait pas foncièrement l’importance des démarches administratives et de contrôle déjà exigées par la législation en vigueur, en matière de sécurité du génie génétique appliqué au secteur agroalimentaire; |
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23.

souligne que la proposition de règlement ne comporte pas d’indications exhaustives sur les charges financières et administratives prévisibles, mais se limite à mentionner la difficulté à évaluer ces incidences. L’augmentation prévue des charges administratives des États membres due aux mesures d’exécution d’une éventuelle restriction des cultures OGM apparaît en réalité peu vraisemblable, car la mise en œuvre de la proposition de règlement ne modifierait pas foncièrement l’importance des démarches administratives et de contrôle déjà exigées par la législation en vigueur, en matière de sécurité du génie génétique appliqué au secteur agroalimentaire;

| 24. | en ce qui concerne les conséquences financières sur les opérateurs économiques, le Comité rappelle qu’une restriction encore plus rigoureuse des cultures OGM apporterait un soutien additionnel aux nombreuses exploitations biologiques et aux nombreux producteurs de semences; ceux-ci, conscients qu’ils peuvent obtenir un succès important en termes de vente sur le marché, mettent l’accent sur le fait que leurs produits ne contiennent pas d’OGM. De ce point de vue, il y a lieu de s’attendre à des conséquences financières très positives pour ces opérateurs économiques; |
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24.

en ce qui concerne les conséquences financières sur les opérateurs économiques, le Comité rappelle qu’une restriction encore plus rigoureuse des cultures OGM apporterait un soutien additionnel aux nombreuses exploitations biologiques et aux nombreux producteurs de semences; ceux-ci, conscients qu’ils peuvent obtenir un succès important en termes de vente sur le marché, mettent l’accent sur le fait que leurs produits ne contiennent pas d’OGM. De ce point de vue, il y a lieu de s’attendre à des conséquences financières très positives pour ces opérateurs économiques;

Suivi et évaluation

| 25. | considère qu’il est nécessaire de réaliser une évaluation d’impact territorial de la réglementation: une analyse de ce type permettrait notamment d’appréhender de manière globale la dimension politique et socio-économique des mesures inhérentes à l’interdiction ou non des cultures génétiquement modifiées tant à l’échelon national que régional ou local; |
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25.

considère qu’il est nécessaire de réaliser une évaluation d’impact territorial de la réglementation: une analyse de ce type permettrait notamment d’appréhender de manière globale la dimension politique et socio-économique des mesures inhérentes à l’interdiction ou non des cultures génétiquement modifiées tant à l’échelon national que régional ou local;

| 26. | est d’avis que pour mettre en œuvre les meilleurs choix en ce qui concerne les OGM, il est nécessaire de mettre un place un système permettant de réaliser une évaluation scientifique précise, qui ne s’appuie pas exclusivement sur des connaissances acquises par l’expérience a postériori et qui, afin d’être véritablement approfondie et indépendante en ce qui concerne les risques liés à la culture d’un OGM déterminé, soit réalisée également à l’échelon local et régional par le bais d’études spécifiques. Une question particulièrement importante est celle relative à la présence sur un territoire donné d’une lignée parentale sauvage pouvant être à l’origine d’une dissémination incontrôlée du transgène contenu dans les cultures OGM. De la même manière, il y a lieu de souligner que les collectivités locales et régionales devraient avoir la possibilité d’avoir recours à la clause de sauvegarde, car le problème de la pureté des semences n’est pas encore résolu; |
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26.

est d’avis que pour mettre en œuvre les meilleurs choix en ce qui concerne les OGM, il est nécessaire de mettre un place un système permettant de réaliser une évaluation scientifique précise, qui ne s’appuie pas exclusivement sur des connaissances acquises par l’expérience a postériori et qui, afin d’être véritablement approfondie et indépendante en ce qui concerne les risques liés à la culture d’un OGM déterminé, soit réalisée également à l’échelon local et régional par le bais d’études spécifiques. Une question particulièrement importante est celle relative à la présence sur un territoire donné d’une lignée parentale sauvage pouvant être à l’origine d’une dissémination incontrôlée du transgène contenu dans les cultures OGM. De la même manière, il y a lieu de souligner que les collectivités locales et régionales devraient avoir la possibilité d’avoir recours à la clause de sauvegarde, car le problème de la pureté des semences n’est pas encore résolu;

Recommandations

| 27. | demande que des mesures correctives soient avant tout apportées aux questions préalablement mentionnées parmi les points préliminaires du présent avis. En particulier, les lacunes de la réglementation relative à l’étiquetage des produits dérivés d’OGM, l’évaluation du risque, la logique et les règles du commerce international, ainsi que les problématiques inhérentes à l’impact des cultures OGM sur les cultures conventionnelles constituent les premières étapes sur la voie d’une évaluation réaliste des possibilités d’introduire la réglementation à l’étude. Le Comité souhaite que tant que ces mesures correctives n’auront pas été introduites, les interdictions de certains OGM qui ont été décrétées par les États membres en vertu du principe de précaution restent en vigueur; |
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27.

demande que des mesures correctives soient avant tout apportées aux questions préalablement mentionnées parmi les points préliminaires du présent avis. En particulier, les lacunes de la réglementation relative à l’étiquetage des produits dérivés d’OGM, l’évaluation du risque, la logique et les règles du commerce international, ainsi que les problématiques inhérentes à l’impact des cultures OGM sur les cultures conventionnelles constituent les premières étapes sur la voie d’une évaluation réaliste des possibilités d’introduire la réglementation à l’étude. Le Comité souhaite que tant que ces mesures correctives n’auront pas été introduites, les interdictions de certains OGM qui ont été décrétées par les États membres en vertu du principe de précaution restent en vigueur;

| 28. | soutient la nécessité d’une réglementation sur l’étiquetage des produits alimentaires dérivés des OGM (par exemple: viande, lait, œufs); |
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28.

soutient la nécessité d’une réglementation sur l’étiquetage des produits alimentaires dérivés des OGM (par exemple: viande, lait, œufs);

| 29. | considère qu’une collaboration plus étroite entre l’AESA et les autorités nationales et régionales compétentes en matière de culture d’OGM s’impose et invite la Commission à poursuivre dans cette voie; |
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29.

considère qu’une collaboration plus étroite entre l’AESA et les autorités nationales et régionales compétentes en matière de culture d’OGM s’impose et invite la Commission à poursuivre dans cette voie;

| 30. | se félicite par ailleurs de l’ouverture que constitue la prise en compte de motifs d’autre nature (sociaux, durabilité, éthiques, etc.) pour pouvoir interdire la culture des OGM sur un territoire déterminé; |
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30.

se félicite par ailleurs de l’ouverture que constitue la prise en compte de motifs d’autre nature (sociaux, durabilité, éthiques, etc.) pour pouvoir interdire la culture des OGM sur un territoire déterminé;

| 31. | estime qu’une application cohérente du principe de subsidiarité implique que des motifs tels que des conditions régionales ou nationales spécifiques touchant à la santé humaine ou animale ou à la protection de l’environnement puissent également être invoquées pour justifier l’interdiction ou la restriction de la culture d’OGM; |
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31.

estime qu’une application cohérente du principe de subsidiarité implique que des motifs tels que des conditions régionales ou nationales spécifiques touchant à la santé humaine ou animale ou à la protection de l’environnement puissent également être invoquées pour justifier l’interdiction ou la restriction de la culture d’OGM;

| 32. | rappelle et insiste sur la nécessité d’une participation active et responsable des collectivités locales et régionales au processus de consultation concernant la culture des OGM; |
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32.

rappelle et insiste sur la nécessité d’une participation active et responsable des collectivités locales et régionales au processus de consultation concernant la culture des OGM;

| 33. | demande en particulier que l’introduction d’OGM dans un État membre soit précédée par l’élaboration d’études et d’évaluations d’impact spécifiques, dans le cadre desquelles les collectivités locales et régionales concernées soient dûment consultées; |
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33.

demande en particulier que l’introduction d’OGM dans un État membre soit précédée par l’élaboration d’études et d’évaluations d’impact spécifiques, dans le cadre desquelles les collectivités locales et régionales concernées soient dûment consultées;

| 34. | demande également que les collectivités locales et régionales soient dotées de moyens leur permettant de solliciter l’État en vue d’une interdiction motivée de la culture de certains OGM sur leur territoire; |
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34.

demande également que les collectivités locales et régionales soient dotées de moyens leur permettant de solliciter l’État en vue d’une interdiction motivée de la culture de certains OGM sur leur territoire;

| 35. | invite la Commission et les États membres à fixer des programmes et des ressources afin de mettre tout en œuvre pour fournir le support technique et financier maximal à la recherche scientifique, notamment au niveau régional et local; |
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35.

invite la Commission et les États membres à fixer des programmes et des ressources afin de mettre tout en œuvre pour fournir le support technique et financier maximal à la recherche scientifique, notamment au niveau régional et local;

| 36. | souligne la nécessité que les législations nationales et régionales en matière d’OGM rappellent expressément le principe de précaution; |
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36.

souligne la nécessité que les législations nationales et régionales en matière d’OGM rappellent expressément le principe de précaution;

| 37. | souscrit au choix d’élaborer une nouvelle procédure de notification simplifiée par dérogation à la directive 98/34/CE actuellement en vigueur; |
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37.

souscrit au choix d’élaborer une nouvelle procédure de notification simplifiée par dérogation à la directive 98/34/CE actuellement en vigueur;

| 38. | appelle les États membres et les régions à assurer une coopération transfrontalière avec les entités qui leur sont limitrophes, afin de garantir les choix des États membres en matière d’OGM; |
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38.

appelle les États membres et les régions à assurer une coopération transfrontalière avec les entités qui leur sont limitrophes, afin de garantir les choix des États membres en matière d’OGM;

| 39. | recommande dans ce contexte à la Commission de créer un site Internet proposant des liens avec les registres nationaux permettant de localiser les cultures existantes; |
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39.

recommande dans ce contexte à la Commission de créer un site Internet proposant des liens avec les registres nationaux permettant de localiser les cultures existantes;

| 40. | souligne les incertitudes qui existent quant à la capacité de la proposition d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée compte tenu des obligations internationales (notamment de l’OMC); |
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40.

souligne les incertitudes qui existent quant à la capacité de la proposition d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée compte tenu des obligations internationales (notamment de l’OMC);

| 41. | attire l’attention sur le succès de l’initiative européenne adoptée sur les OGM (plus d’un millions de signatures enregistrées) et souhaite connaître la manière dont cette initiative va être intégrée dans le débat actuel. |
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41.

attire l’attention sur le succès de l’initiative européenne adoptée sur les OGM (plus d’un millions de signatures enregistrées) et souhaite connaître la manière dont cette initiative va être intégrée dans le débat actuel.

Bruxelles, le 28 janvier 2011.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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