# Journal officiel C 99/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.099.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 99 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année31 mars 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.099.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 99

Édition de langue française

Communications et informations

54e année31 mars 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Banque centrale européenne |
| 2011/C 099/01 | Avis de la Banque centrale européenne du 16 février 2011 sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) et sur une proposition de directive modifiant la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (CON/2011/12) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

2011/C 099/01

Avis de la Banque centrale européenne du 16 février 2011 sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) et sur une proposition de directive modifiant la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (CON/2011/12)

1

| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 099/02 | Taux de change de l'euro | 8 |
| 2011/C 099/03 | Communication de la Commission — Document d'orientation concernant l'application facultative de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE | 9 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 099/02

Taux de change de l'euro

8

2011/C 099/03

Communication de la Commission — Document d'orientation concernant l'application facultative de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE

quater

9

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2011/C 099/04 | Appel à candidatures relatives à des bourses pour chercheurs dans le cadre du programme de travail du programme européen de recherche et développement en métrologie (EMRP) | 29 |
| 2011/C 099/05 | Appel à propositions spécifique — EAC/16/11 — Charte universitaire Erasmus 2012 | 30 |
| | Autorité européenne de sécurité des aliments |
| 2011/C 099/06 | Appel à manifestation d’intérêt en vue de la nomination d’experts scientifiques en tant que membres des groupes scientifiques et du comité scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme, Italie) | 31 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 099/07 | Avis relatif aux mesures antidumping applicables aux importations dans l’Union de câbles en acier originaires, entre autres, de la Chine étendues aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays: changement d’adresse d’une société exemptée des mesures étendues | 38 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2011/C 099/04

Appel à candidatures relatives à des bourses pour chercheurs dans le cadre du programme de travail du programme européen de recherche et développement en métrologie (EMRP)

29

2011/C 099/05

Appel à propositions spécifique — EAC/16/11 — Charte universitaire Erasmus 2012

30

Autorité européenne de sécurité des aliments

2011/C 099/06

Appel à manifestation d’intérêt en vue de la nomination d’experts scientifiques en tant que membres des groupes scientifiques et du comité scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme, Italie)

31

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2011/C 099/07

Avis relatif aux mesures antidumping applicables aux importations dans l’Union de câbles en acier originaires, entre autres, de la Chine étendues aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays: changement d’adresse d’une société exemptée des mesures étendues

38

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

| 31.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/1 |
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31.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/1

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 16 février 2011

sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) et sur une proposition de directive modifiant la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs

(CON/2011/12)

2011/C 99/01

Introduction et fondement juridique

Le 22 septembre 2010, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne relative à une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les systèmes de garantie des dépôts (refonte) (1) (ci-après la «proposition de refonte de la directive»). Le 30 septembre 2010, la BCE a reçu une demande de consultation de la part du Conseil relative à une proposition de directive modifiant la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (2) (ci-après la «proposition de directive modificative»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne étant donné que la proposition de refonte de la directive et la proposition de directive modificative contiennent des dispositions ayant une incidence sur la contribution du Système européen de banques centrales à la bonne conduite des politiques en ce qui concerne la stabilité du système financier, telle que visée à l’article 127, paragraphe 5, du traité. Conformément à l’article 17.5 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations générales

| 1. | La BCE est favorable à l’objectif de la proposition de refonte de la directive visant à instaurer un cadre général et davantage harmonisé applicable aux systèmes de garantie des dépôts (SGD). La BCE se félicite que la proposition de refonte de la directive reprenne un certain nombre des recommandations figurant dans: a) l’avis CON/2008/70 de la BCE (3) relatif à une proposition antérieure de modifications de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les systèmes de garantie des dépôts (4); et b) la contribution de l’Eurosystème à la consultation publique de la Commission européenne sur la révision de la directive 94/19/CE (5). La BCE se félicite de la reprise de ses recommandations dans la proposition de refonte de la directive afin: a) d’harmoniser davantage les conditions d’éligibilité et les niveaux de garantie applicables aux garanties des dépôts (6); b) de renforcer les obligations d’information imposées aux établissements de crédit concernant l’étendue de la protection des dépôts accordée par l’intermédiaire des SGD concernés (7); et c) d’introduire des mécanismes de financement ex-ante partiels pour tous les SGD (8). La BCE estime que ces éléments du cadre réglementaire des SGD sont essentiels du point de vue de la stabilité financière. |
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1.

La BCE est favorable à l’objectif de la proposition de refonte de la directive visant à instaurer un cadre général et davantage harmonisé applicable aux systèmes de garantie des dépôts (SGD). La BCE se félicite que la proposition de refonte de la directive reprenne un certain nombre des recommandations figurant dans: a) l’avis CON/2008/70 de la BCE (3) relatif à une proposition antérieure de modifications de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les systèmes de garantie des dépôts (4); et b) la contribution de l’Eurosystème à la consultation publique de la Commission européenne sur la révision de la directive 94/19/CE (5). La BCE se félicite de la reprise de ses recommandations dans la proposition de refonte de la directive afin: a) d’harmoniser davantage les conditions d’éligibilité et les niveaux de garantie applicables aux garanties des dépôts (6); b) de renforcer les obligations d’information imposées aux établissements de crédit concernant l’étendue de la protection des dépôts accordée par l’intermédiaire des SGD concernés (7); et c) d’introduire des mécanismes de financement ex-ante partiels pour tous les SGD (8). La BCE estime que ces éléments du cadre réglementaire des SGD sont essentiels du point de vue de la stabilité financière.

| 2. | La BCE observe également que le rapport de la Commission européenne joint à la proposition de refonte de la directive (9) envisage l’élaboration au niveau de l’Union européenne de mécanismes supplémentaires de coordination des garanties des dépôts une fois que le niveau cible spécifié pour leurs fonds est atteint. Parallèlement, la récente communication de la Commission sur la dotation pour l’UE d’un cadre de gestion des crises dans le secteur financier (10) vise les synergies susceptibles d’être analysées entre les SGD et les fonds de résolution récemment créés pour les institutions financières. L’Eurosystème est fortement concerné par cette question du fait de son rôle dans la stabilité financière et suivra l’évolution de ces travaux en coopération avec la Commission. |
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2.

La BCE observe également que le rapport de la Commission européenne joint à la proposition de refonte de la directive (9) envisage l’élaboration au niveau de l’Union européenne de mécanismes supplémentaires de coordination des garanties des dépôts une fois que le niveau cible spécifié pour leurs fonds est atteint. Parallèlement, la récente communication de la Commission sur la dotation pour l’UE d’un cadre de gestion des crises dans le secteur financier (10) vise les synergies susceptibles d’être analysées entre les SGD et les fonds de résolution récemment créés pour les institutions financières. L’Eurosystème est fortement concerné par cette question du fait de son rôle dans la stabilité financière et suivra l’évolution de ces travaux en coopération avec la Commission.

| 3. | La BCE reconnaît que la proposition de directive modificative prévoyant la mise à jour de la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 sur les systèmes d’indemnisation des investisseurs (11) améliorera l’harmonisation des systèmes d’indemnisation des investisseurs dans l’Union. Bien que la BCE ne formule pas d’observations détaillées sur cet instrument législatif, elle estime qu’il est important que le cadre réglementaire de l’Union continue de reposer sur l’hypothèse de différents profils de risque de déposants et d’investisseurs. |
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3.

La BCE reconnaît que la proposition de directive modificative prévoyant la mise à jour de la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 sur les systèmes d’indemnisation des investisseurs (11) améliorera l’harmonisation des systèmes d’indemnisation des investisseurs dans l’Union. Bien que la BCE ne formule pas d’observations détaillées sur cet instrument législatif, elle estime qu’il est important que le cadre réglementaire de l’Union continue de reposer sur l’hypothèse de différents profils de risque de déposants et d’investisseurs.

Observations spécifiques sur les SGD

Champ d’application

| 4. | La proposition de refonte de la directive imposera à tous les établissements de crédit de devenir membres de SGD offrant des garanties des dépôts aux conditions harmonisées (12) et devant être, en principe, financés, par des contributions individuelles ex-ante des membres du SGD. La BCE estime que de tels mécanismes harmonisés sont nécessaires afin de garantir l’égalité des conditions de concurrence dans le contexte du marché unique des services financiers dans l’Union. Le comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) est également favorable à la possibilité d’une large participation aux SGD (13). Par ailleurs, la BCE reconnaît que dans certains États membres des systèmes mutuels et volontaires, qui parviennent à protéger les dépôts au moyen de dispositifs autres que des garanties des dépôts prédéfinies, tels que des dispositifs de renflouement mutuel, fonctionnent depuis longtemps de façon satisfaisante. La BCE comprend que la proposition de refonte de la directive n’est pas destinée à limiter la capacité des systèmes mutuels et volontaires de continuer à offrir aux établissements membres une protection spécifique, qui serait fournie parallèlement aux garanties des dépôts offertes aux clients de ces établissements membres, conformément à la proposition de refonte de la directive. Dans ce contexte, la BCE accueille favorablement la période de dix ans prévue dans la proposition de refonte de la directive pour la mise en place progressive du niveau cible de financement ex-ante, afin d’alléger les contraintes imposées sur les établissements de crédit qui n’étaient pas jusqu’à présent tenus de verser des contributions aux SGD (14). |
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4.

La proposition de refonte de la directive imposera à tous les établissements de crédit de devenir membres de SGD offrant des garanties des dépôts aux conditions harmonisées (12) et devant être, en principe, financés, par des contributions individuelles ex-ante des membres du SGD. La BCE estime que de tels mécanismes harmonisés sont nécessaires afin de garantir l’égalité des conditions de concurrence dans le contexte du marché unique des services financiers dans l’Union. Le comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) est également favorable à la possibilité d’une large participation aux SGD (13). Par ailleurs, la BCE reconnaît que dans certains États membres des systèmes mutuels et volontaires, qui parviennent à protéger les dépôts au moyen de dispositifs autres que des garanties des dépôts prédéfinies, tels que des dispositifs de renflouement mutuel, fonctionnent depuis longtemps de façon satisfaisante. La BCE comprend que la proposition de refonte de la directive n’est pas destinée à limiter la capacité des systèmes mutuels et volontaires de continuer à offrir aux établissements membres une protection spécifique, qui serait fournie parallèlement aux garanties des dépôts offertes aux clients de ces établissements membres, conformément à la proposition de refonte de la directive. Dans ce contexte, la BCE accueille favorablement la période de dix ans prévue dans la proposition de refonte de la directive pour la mise en place progressive du niveau cible de financement ex-ante, afin d’alléger les contraintes imposées sur les établissements de crédit qui n’étaient pas jusqu’à présent tenus de verser des contributions aux SGD (14).

| 5. | La BCE recommande (15) d’utiliser les termes initiaux, plus précis, de la directive 94/19/CE, concernant l’exclusion des dépôts détenus par les pouvoirs publics, du régime prévu par la proposition de refonte de la directive et, en conséquence, de faire référence à l’«État et (aux) administrations centrales» ainsi qu’aux «collectivités provinciales, régionales, locales ou municipales» (16). |
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5.

La BCE recommande (15) d’utiliser les termes initiaux, plus précis, de la directive 94/19/CE, concernant l’exclusion des dépôts détenus par les pouvoirs publics, du régime prévu par la proposition de refonte de la directive et, en conséquence, de faire référence à l’«État et (aux) administrations centrales» ainsi qu’aux «collectivités provinciales, régionales, locales ou municipales» (16).

Période de remboursement

| 6. | La BCE est favorable au principe d’une réduction supplémentaire du délai de remboursement des dépôts garantis (17). Néanmoins, il peut s’avérer difficile de parvenir à la réduction du délai à sept jours dans la mesure où elle doit intervenir peu après une réduction initiale à vingt jours ouvrables, dont la mise en œuvre par les États membres devait s’achever fin 2010 (18). La BCE recommande (19) que la proposition de refonte de la directive soit modifiée afin que la Commission i) prépare un réexamen de la mise en œuvre de la réduction initiale à vingt jours ouvrables et, ii) à partir des résultats de cet examen, formule des propositions relatives à la possibilité d’une ou plusieurs réductions supplémentaires de la période de remboursement. |
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6.

La BCE est favorable au principe d’une réduction supplémentaire du délai de remboursement des dépôts garantis (17). Néanmoins, il peut s’avérer difficile de parvenir à la réduction du délai à sept jours dans la mesure où elle doit intervenir peu après une réduction initiale à vingt jours ouvrables, dont la mise en œuvre par les États membres devait s’achever fin 2010 (18). La BCE recommande (19) que la proposition de refonte de la directive soit modifiée afin que la Commission i) prépare un réexamen de la mise en œuvre de la réduction initiale à vingt jours ouvrables et, ii) à partir des résultats de cet examen, formule des propositions relatives à la possibilité d’une ou plusieurs réductions supplémentaires de la période de remboursement.

Financement

| 7. | Aux termes de la proposition de refonte de la directive, un SGD doit parvenir à un financement ex-ante au niveau défini comme un pourcentage de dépôts éligibles au terme d’une période de mise en place progressive de dix ans (20). La BCE se félicite de l’introduction d’un niveau cible explicite de financement ex-ante, qui améliore considérablement la stabilité financière et l’égalité des conditions de concurrence en déplaçant la charge du financement du SGD sur les établissements de crédit qui en sont membres, c’est-à-dire sur les entités qui contrôlent les risques que les SGD assurent. La BCE comprend que le niveau de financement ex-ante est l’objet d’un débat mené dans le cadre du processus législatif de l’Union. La BCE recommande (21) que le niveau de financement ex-ante soit défini par référence aux «dépôts garantis», c’est-à-dire les dépôts éligibles ne dépassant pas le niveau de garantie (22), en considérant que les dépôts garantis reflètent le niveau des obligations du SGD plus adéquatement que les dépôts éligibles. |
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7.

Aux termes de la proposition de refonte de la directive, un SGD doit parvenir à un financement ex-ante au niveau défini comme un pourcentage de dépôts éligibles au terme d’une période de mise en place progressive de dix ans (20). La BCE se félicite de l’introduction d’un niveau cible explicite de financement ex-ante, qui améliore considérablement la stabilité financière et l’égalité des conditions de concurrence en déplaçant la charge du financement du SGD sur les établissements de crédit qui en sont membres, c’est-à-dire sur les entités qui contrôlent les risques que les SGD assurent. La BCE comprend que le niveau de financement ex-ante est l’objet d’un débat mené dans le cadre du processus législatif de l’Union. La BCE recommande (21) que le niveau de financement ex-ante soit défini par référence aux «dépôts garantis», c’est-à-dire les dépôts éligibles ne dépassant pas le niveau de garantie (22), en considérant que les dépôts garantis reflètent le niveau des obligations du SGD plus adéquatement que les dépôts éligibles.

| 8. | En ce qui concerne le calcul des contributions individuelles des membres du SGD, la BCE est favorable, dans son principe, au modèle proposé de contributions basées partiellement sur le risque, assorti de dispositions garantissant la comparabilité des diverses catégories d’actifs (23). Ce modèle, suivant les recommandations du Centre commun de recherche de la Commission (24), a pour objectif de s’en tenir à un calcul suffisamment simple pour permettre une comparaison des contributions individuelles, tout en utilisant un certain nombre d’indicateurs essentiels (fondés sur les risques) et d’indicateurs supplémentaires (non fondés sur les risques). La BCE recommande (25) que la proposition de refonte de la directive prévoie que le détail de la méthode de calcul soit davantage précisé par des normes et indications techniques élaborées par l’Autorité bancaire européenne (ABE), basées sur des données empiriques vérifiées et favorisant l’égalité de traitement. |
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8.

En ce qui concerne le calcul des contributions individuelles des membres du SGD, la BCE est favorable, dans son principe, au modèle proposé de contributions basées partiellement sur le risque, assorti de dispositions garantissant la comparabilité des diverses catégories d’actifs (23). Ce modèle, suivant les recommandations du Centre commun de recherche de la Commission (24), a pour objectif de s’en tenir à un calcul suffisamment simple pour permettre une comparaison des contributions individuelles, tout en utilisant un certain nombre d’indicateurs essentiels (fondés sur les risques) et d’indicateurs supplémentaires (non fondés sur les risques). La BCE recommande (25) que la proposition de refonte de la directive prévoie que le détail de la méthode de calcul soit davantage précisé par des normes et indications techniques élaborées par l’Autorité bancaire européenne (ABE), basées sur des données empiriques vérifiées et favorisant l’égalité de traitement.

| 9. | Si le financement ex-ante ne suffit pas pour rembourser les déposants, la proposition de refonte de la directive définit une démarche, en trois étapes, en vue d’un financement ex-post supplémentaire. A cet égard, la BCE formule les observations suivantes.






  9.1. | Dans un premier temps, les membres du SGD doivent verser des contributions extraordinaires, pouvant aller jusqu’à 0,5 % des dépôts éligibles (26). La BCE est favorable à cette solution, qui engage le secteur financier lui-même à faire face à des demandes extraordinaires, limitant par conséquent les incitations aux aléas moraux inhérents aux mécanismes du SGD et permettant une pression efficace des pairs. |
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9.

Si le financement ex-ante ne suffit pas pour rembourser les déposants, la proposition de refonte de la directive définit une démarche, en trois étapes, en vue d’un financement ex-post supplémentaire. A cet égard, la BCE formule les observations suivantes.

9.1.

Dans un premier temps, les membres du SGD doivent verser des contributions extraordinaires, pouvant aller jusqu’à 0,5 % des dépôts éligibles (26). La BCE est favorable à cette solution, qui engage le secteur financier lui-même à faire face à des demandes extraordinaires, limitant par conséquent les incitations aux aléas moraux inhérents aux mécanismes du SGD et permettant une pression efficace des pairs.

| 9.2. | Dans un deuxième temps, il est possible de recourir à un système d’emprunt mutuel, permettant à tout SGD fonctionnant dans un État membre de prêter à un autre SGD jusqu’à 0,5 % de ses dépôts éligibles et d’être remboursé avec intérêts dans les cinq ans (27). La BCE observe que le recours à des mécanismes d’emprunts transfrontaliers entre SGD pourrait conduire à une situation dans laquelle un SGD prêteur est confronté, par la suite, à la nécessité de couvrir son propre besoin de remboursement ou bien à une situation dans laquelle le SGD emprunteur dispose d’une gamme de fonctions plus étendue que le SGD prêteur, par exemple, lorsqu’il est compétent pour recapitaliser ou pour octroyer des prêts à un établissement de crédit défaillant dans son État membre. En conséquence, la BCE accueille favorablement les limitations introduites par la proposition de refonte de la directive, notamment la restriction prévoyant que les fonds empruntés ne peuvent être utilisés que pour honorer les obligations du déposant (28). La BCE comprend qu’au stade actuel du débat législatif concernant la proposition de refonte de la directive, le mécanisme d’emprunt entre SGD serait facultatif. Il convient de tenir compte d’autres éléments pour régler cette question, notamment: i) des conditions préalables minimales pour le recours à des mécanismes d’emprunts liés à l’épuisement d’autres sources de financement par le SGD emprunteur; et ii) des conditions auxquelles le prêt peut être prorogé, notamment la protection du remboursement au SGD prêteur. De même, la question de savoir si le SGD devrait ou non utiliser ses fonds aux fins de la gestion de crises, en dehors des limites étroites du remboursement aux déposants, fait l’objet d’un débat plus large (29). La BCE considère qu’il convient que cette question soit examinée dans le cadre des travaux législatifs initiés par la communication de la Commission sur le règlement de la crise. |
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9.2.

Dans un deuxième temps, il est possible de recourir à un système d’emprunt mutuel, permettant à tout SGD fonctionnant dans un État membre de prêter à un autre SGD jusqu’à 0,5 % de ses dépôts éligibles et d’être remboursé avec intérêts dans les cinq ans (27). La BCE observe que le recours à des mécanismes d’emprunts transfrontaliers entre SGD pourrait conduire à une situation dans laquelle un SGD prêteur est confronté, par la suite, à la nécessité de couvrir son propre besoin de remboursement ou bien à une situation dans laquelle le SGD emprunteur dispose d’une gamme de fonctions plus étendue que le SGD prêteur, par exemple, lorsqu’il est compétent pour recapitaliser ou pour octroyer des prêts à un établissement de crédit défaillant dans son État membre. En conséquence, la BCE accueille favorablement les limitations introduites par la proposition de refonte de la directive, notamment la restriction prévoyant que les fonds empruntés ne peuvent être utilisés que pour honorer les obligations du déposant (28). La BCE comprend qu’au stade actuel du débat législatif concernant la proposition de refonte de la directive, le mécanisme d’emprunt entre SGD serait facultatif. Il convient de tenir compte d’autres éléments pour régler cette question, notamment: i) des conditions préalables minimales pour le recours à des mécanismes d’emprunts liés à l’épuisement d’autres sources de financement par le SGD emprunteur; et ii) des conditions auxquelles le prêt peut être prorogé, notamment la protection du remboursement au SGD prêteur. De même, la question de savoir si le SGD devrait ou non utiliser ses fonds aux fins de la gestion de crises, en dehors des limites étroites du remboursement aux déposants, fait l’objet d’un débat plus large (29). La BCE considère qu’il convient que cette question soit examinée dans le cadre des travaux législatifs initiés par la communication de la Commission sur le règlement de la crise.

| 9.3. | Dans un troisième temps, il convient que le SGD ait mis en place des mécanismes de financement de remplacement de dernier ressort. Cependant, la BCE note qu’en ce qui concerne une participation potentielle de banque centrale, les mécanismes de financement des SGD doivent respecter l’interdiction du financement monétaire énoncée dans le traité, et notamment l’interdiction pour les banques centrales nationales d’accorder des découverts ou toute autre facilité de crédit au sens de l’article 123 du traité, telle que précisée par le droit dérivé de l’Union et les lignes directrices établies de la BCE (30). |
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9.3.

Dans un troisième temps, il convient que le SGD ait mis en place des mécanismes de financement de remplacement de dernier ressort. Cependant, la BCE note qu’en ce qui concerne une participation potentielle de banque centrale, les mécanismes de financement des SGD doivent respecter l’interdiction du financement monétaire énoncée dans le traité, et notamment l’interdiction pour les banques centrales nationales d’accorder des découverts ou toute autre facilité de crédit au sens de l’article 123 du traité, telle que précisée par le droit dérivé de l’Union et les lignes directrices établies de la BCE (30).

| 10. | La BCE comprend que la question se pose de la possibilité de retirer la proposition initiale d’imposer des limites concernant le montant cumulé des dépôts et des investissements d’un SGD se rapportant à une seule entité (31). La BCE estime que de telles limites à un investissement potentiel doivent être examinées, entre autres, dans le contexte de l’incidence qu’elles peuvent avoir sur les marchés pour les instruments des catégories d’actifs spécifiques. À cet égard, des considérations spécifiques peuvent s’appliquer s’agissant des investissements de SGD en instruments émis par des entités du secteur public des États membres. |
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10.

La BCE comprend que la question se pose de la possibilité de retirer la proposition initiale d’imposer des limites concernant le montant cumulé des dépôts et des investissements d’un SGD se rapportant à une seule entité (31). La BCE estime que de telles limites à un investissement potentiel doivent être examinées, entre autres, dans le contexte de l’incidence qu’elles peuvent avoir sur les marchés pour les instruments des catégories d’actifs spécifiques. À cet égard, des considérations spécifiques peuvent s’appliquer s’agissant des investissements de SGD en instruments émis par des entités du secteur public des États membres.

| 11. | Enfin, la BCE est favorable, du point de vue de l’intégration financière, à la disposition de la proposition de refonte de la directive aux termes de laquelle, lorsque des établissements de crédit quittent un système de garantie des dépôts pour un autre, leurs contributions des six derniers mois leurs seront remboursées ou transférées au nouveau système (32). La présente disposition peut faciliter la réorganisation transfrontalière des établissements de crédit. Néanmoins, afin d’éviter tout abus éventuel, il convient que le mécanisme soit limité au transfert, au nouveau système, des contributions versées (excluant la possibilité de remboursement) et n’inclue pas les contributions extraordinaires versées afin de combler l’insuffisance des ressources du SGD (33) initial. |
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11.

Enfin, la BCE est favorable, du point de vue de l’intégration financière, à la disposition de la proposition de refonte de la directive aux termes de laquelle, lorsque des établissements de crédit quittent un système de garantie des dépôts pour un autre, leurs contributions des six derniers mois leurs seront remboursées ou transférées au nouveau système (32). La présente disposition peut faciliter la réorganisation transfrontalière des établissements de crédit. Néanmoins, afin d’éviter tout abus éventuel, il convient que le mécanisme soit limité au transfert, au nouveau système, des contributions versées (excluant la possibilité de remboursement) et n’inclue pas les contributions extraordinaires versées afin de combler l’insuffisance des ressources du SGD (33) initial.

Supervision

| 12. | La BCE se félicite que la supervision des SGD par les États membres soit renforcée grâce à des tests de résistance et que ceux-ci fassent l’objet de processus d’analyse par les pairs, effectués par l’ABE et l’association européenne des systèmes de garantie des dépôts (34). Le fait que l’ABE reçoive des informations des SGD et des autorités compétentes, notamment en ce qui concerne le financement des SGD et les prêts transfrontaliers entre SGD, peut contribuer à garantir l’égalité des conditions de concurrence et permettre de répondre à certaines préoccupations abordées ci-dessus concernant ces mécanismes d’emprunt transfrontaliers. |
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12.

La BCE se félicite que la supervision des SGD par les États membres soit renforcée grâce à des tests de résistance et que ceux-ci fassent l’objet de processus d’analyse par les pairs, effectués par l’ABE et l’association européenne des systèmes de garantie des dépôts (34). Le fait que l’ABE reçoive des informations des SGD et des autorités compétentes, notamment en ce qui concerne le financement des SGD et les prêts transfrontaliers entre SGD, peut contribuer à garantir l’égalité des conditions de concurrence et permettre de répondre à certaines préoccupations abordées ci-dessus concernant ces mécanismes d’emprunt transfrontaliers.

Suggestions de rédaction

L’annexe ci-jointe contient des suggestions de rédaction spécifiques, accompagnées d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier la proposition de refonte de la directive.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 16 février 2011.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

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(1)  COM (2010) 368 final.

1

(2)  COM (2010) 371 final.

2

(3)  Avis CON/2008/70 de la BCE sur des modifications de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement (JO C 314 du 9.12.2008, p. 1).

3

(4)  JO L 135 du 31.5.1994, p. 5. Les modifications suggérées figurant dans l’avis CON/2008/70 ont été adoptées par la directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009, modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement (JO L 68 du 13.3.2009, p. 3).

4

(5)  Voir «La position de l’Eurosystème vis-à-vis du document relatif à la consultation par la Commission concernant la révision de la directive 94/19/CE portant sur les systèmes de garantie des dépôts», août 2009 (ci-après «La contribution 2009 de l’Eurosystème»), disponible sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: http://www.ecb.europa.eu

5

(6)  Voir la contribution de l’Eurosystème 2009, p. 4.

6

(7)  Voir la contribution de l’Eurosystème 2009, p. 7.

7

(8)  Voir la contribution de l’Eurosystème 2009, p. 12.

8

(9)  Voir le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Réexamen de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts» du 12.7.2010, COM(2010) 369 final, p. 4.

9

(10)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne, «Doter l’UE d’un cadre de gestion des crises dans le secteur financier» du 20.10.2010, COM(2010) 579 final (ci-après la «communication de la Commission sur la gestion des crises»), section 5.2, p. 15; voir aussi la dernière phrase du considérant 22 de la proposition de refonte de la directive et la section 7.4, p. 8, de l’exposé des motifs de la proposition de refonte de la directive.

10

(11)  JO L 84 du 26.3.1997, p. 22.

11

(12)  Voir article 3, paragraphe 1, de la proposition de refonte de la directive.

12

(13)  Voir CBCB, «Core Principles for Effective Deposit Insurance Systems — A proposed methodology for compliance assessment») (Principes fondamentaux pour des systèmes efficaces de garantie des dépôts — Proposition de méthodologie d’évaluation de la conformité), document consultatif du 25 novembre 2010, publié pour commentaires avant le 8 décembre 2010 (ci-après, le «document consultatif du CBCB»), p. 15 («Principe 8 — Adhésion obligatoire»), disponible sur le site internet du CBCB à l’adresse suivante: http://www.bis.org

13

(14)  Voir l’article 20, paragraphe 1, deuxième alinéa en liaison avec l’article 9, paragraphe 1, troisième alinéa et l’article 2, paragraphe 1, point h), de la proposition de refonte de la directive; voir également la section 7.4, p. 7, de l’exposé des motifs de la proposition de refonte de la directive; voir aussi le considérant 16 de la proposition de refonte de la directive et la section 7.5, p. 8, de l’exposé des motifs de la proposition de refonte de la directive.

14

(15)  Voir à l’annexe du présent avis la suggestion de modification 2.

15

(16)  Voir points 3 et 4 de l’annexe I de la directive 94/19/CE.

16

(17)  Voir article 7, paragraphe 1, premier alinéa de la proposition de refonte de la directive.

17

(18)  Voir article 10 de la directive 94/19/CE, modifié par l’article premier, paragraphe 6, point a), en liaison avec l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2009/14/CE.

18

(19)  Voir à l’annexe du présent avis la suggestion de modification 3.

19

(20)  Cf. note 14.

20

(21)  Voir en annexe du présent avis la suggestion de modification 1.

21

(22)  Article 2, paragraphe 1, point c), de la proposition de refonte de la directive.

22

(23)  Voir l’article 11 et les annexes I et II de la proposition de refonte de la directive.

23

(24)  Centre commun de recherche de la Commission européenne (juin 2009), «Modèles possibles de contributions basées sur le risque aux Systèmes de garantie des dépôts».

24

(25)  Voir en annexe du présent avis la suggestion de modification 4.

25

(26)  Voir article 9, paragraphe 3, de la proposition de refonte de la directive.

26

(27)  Voir article 10 de la proposition de refonte de la directive.

27

(28)  Voir article 10, paragraphe 1, point d), de la proposition de refonte de la directive.

28

(29)  Voir le document consultatif du CBCB, p. 33.

29

(30)  Voir la contribution de l’Eurosystème 2009, p. 11.

30

(31)  Article 9, paragraphe 2, de la proposition de refonte de la directive.

31

(32)  Voir l’article 12, paragraphe 3, de la proposition de refonte de la directive.

32

(33)  Voir à l’annexe du présent avis la suggestion de modification 5.

33

(34)  Voir l’article 3, paragraphe 6, de la proposition de refonte de la directive.

34

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ANNEXE

Suggestions de rédaction

| Texte proposé par la Commission | Modifications suggérées par la BCE (1) |
| --- | --- |
| Modifications suggérées par la BCE de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) |
| Modification 1 |
| Article 2, paragraphe 1, point h, de la proposition de refonte de la directive |
| «h)   “niveau cible”: 1,5 % des dépôts éligibles garantis par un système de garantie des dépôts;» | «h)   “niveau cible”: 1,5 % des dépôts garantis par un système de garantie des dépôts;» |
| Explication


  Il convient que le niveau de financement ex-ante soit défini par référence aux «dépôts garantis», c’est-à-dire les dépôts éligibles ne dépassant pas le niveau de garantie, en considérant que les dépôts garantis reflètent le niveau des obligations du SGD avec plus d’exactitude que les dépôts éligibles. |
| Modification 2 |
| Article 4, paragraphe 1, point j, de la proposition de refonte de la directive |
| «j) | les dépôts effectués par des autorités,» |

Texte proposé par la Commission

Modifications suggérées par la BCE (1)

Modifications suggérées par la BCE de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte)

Modification 1

Article 2, paragraphe 1, point h, de la proposition de refonte de la directive

«h)   “niveau cible”: 1,5 % des dépôts éligibles garantis par un système de garantie des dépôts;»

«h)   “niveau cible”: 1,5 % des dépôts garantis par un système de garantie des dépôts;»

Explication

Explication

Il convient que le niveau de financement ex-ante soit défini par référence aux «dépôts garantis», c’est-à-dire les dépôts éligibles ne dépassant pas le niveau de garantie, en considérant que les dépôts garantis reflètent le niveau des obligations du SGD avec plus d’exactitude que les dépôts éligibles.

Il convient que le niveau de financement ex-ante soit défini par référence aux «dépôts garantis», c’est-à-dire les dépôts éligibles ne dépassant pas le niveau de garantie, en considérant que les dépôts garantis reflètent le niveau des obligations du SGD avec plus d’exactitude que les dépôts éligibles.

Modification 2

Modification 2

Article 4, paragraphe 1, point j, de la proposition de refonte de la directive

«j)

les dépôts effectués par des autorités,»

| «j) | les dépôts effectués par l’État et les administrations centrales, ainsi que les collectivités provinciales, régionales, locales et municipales,» |
| --- | --- |

«j)

les dépôts effectués par l’État et les administrations centrales, ainsi que les collectivités provinciales, régionales, locales et municipales,»

État et les administrations centrales, ainsi que

provinciales, régionales, locales et municipales

Explication

Explication

L’exclusion des dépôts des autorités publiques devrait être formulée dans les termes initiaux, plus précis, utilisés par la directive 94/19/CE

L’exclusion des dépôts des autorités publiques devrait être formulée dans les termes initiaux, plus précis, utilisés par la directive 94/19/CE

Modification 3

Modification 3

Article 7, paragraphe 1, de la proposition de refonte de la directive

«1.   Les systèmes de garantie des dépôts doivent être en mesure de payer rembourser les créances dûment vérifiées des déposants se rapportant à des dépôts indisponibles dans un délai de sept vingt jours ouvrables à compter de la date à laquelle les autorités compétentes font un constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point e) i), ou à laquelle une autorité judiciaire rend une décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point e) ii)»

«1.   Les systèmes de garantie des dépôts doivent être en mesure de rembourser les créances dûment vérifiées des déposants se rapportant à des dépôts indisponibles dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date à laquelle les autorités compétentes font un constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point e) i) ou à laquelle une autorité judiciaire rend une décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point e) ii).

Le [1er avril 2012] au plus tard, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la base d’une consultation: a) examinant la mise en œuvre de la réduction à vingt jours ouvrables du délai de remboursement; et b) sur la base des résultats de cet examen, évaluant la faisabilité d’une ou plusieurs réductions supplémentaires du délai de remboursement.»

Explication

Explication

Il peut s’avérer difficile de parvenir à la réduction du délai à sept jours dans la mesure où elle doit intervenir peu après une réduction initiale à vingt jours ouvrables, dont la mise en œuvre par les États membres devait s’achever fin 2010. Il convient que la proposition de refonte de la directive prévoie que la Commission réexaminera la mise en œuvre de la réduction initiale à vingt jours ouvrables et propose un calendrier pour une ou plusieurs réductions supplémentaires du délai de remboursement, sur la base des résultats de cet examen.

Il peut s’avérer difficile de parvenir à la réduction du délai à sept jours dans la mesure où elle doit intervenir peu après une réduction initiale à vingt jours ouvrables, dont la mise en œuvre par les États membres devait s’achever fin 2010. Il convient que la proposition de refonte de la directive prévoie que la Commission réexaminera la mise en œuvre de la réduction initiale à vingt jours ouvrables et propose un calendrier pour une ou plusieurs réductions supplémentaires du délai de remboursement, sur la base des résultats de cet examen.

Modification 4

Modification 4

Article 11, paragraphes 3 à 5, de la proposition de refonte de la directive

«3.   Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux systèmes de garantie des dépôts visés à l’article 1er, paragraphe 2.

4.   Pour faire en sorte que soient spécifiés les éléments des définitions et méthodes énoncées dans l’annexe II, partie A, pouvoir est donné à la Commission. Ces projets de normes réglementaires sont adoptés conformément aux articles 7 à 7d du [règlement ABE]. L’Autorité bancaire européenne peut élaborer des projets de normes réglementaires à soumettre à la Commission.

5.   L’Autorité bancaire européenne émet, pour le 31 décembre 2012 au plus tard, des orientations concernant l’application de l’Annexe II, partie B, conformément à l’[article 8 du règlement ABE].»

«3.   Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux systèmes de garantie des dépôts visés à l’article 1er, paragraphe 3.

4.   Des pouvoirs sont délégués à la Commission pour l’adoption de normes techniques réglementaires spécifiant les définitions et méthodes du calcul des indicateurs de risque clés figurant à l’annexe II, partie A, . Ces normes techniques réglementaires sont adoptées conformément aux articles 10 à 14 du [règlement (UE) No 1093/2010.

La Commission veille en particulier à ce que les méthodes de calcul applicables aux contributions pondérées en fonction du risque reposent sur des données empiriques vérifiées et permettent une égalité de traitement.

5.   L’Autorité bancaire européenne (ABE) émet, pour [le 31 décembre 2011 au plus tard, des orientations concernant l’application d’indicateurs de risque supplémentaires figurant à l’annexe II, partie B, conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010.»

Explication

Explication

La méthode de calcul des contributions, pondérées en fonction du risque, au SGD, fait l’objet d’un débat. Le fait de confier à l’ABE l’élaboration d’orientations et de normes techniques à ce sujet, permettra de définir une méthode adéquate, reposant sur des données techniques vérifiées, tout en permettant une égalité de traitement.

La méthode de calcul des contributions, pondérées en fonction du risque, au SGD, fait l’objet d’un débat. Le fait de confier à l’ABE l’élaboration d’orientations et de normes techniques à ce sujet, permettra de définir une méthode adéquate, reposant sur des données techniques vérifiées, tout en permettant une égalité de traitement.

Modification 5

Modification 5

Article 12, paragraphe 3, de la proposition de refonte de la directive

«3.   Dans le cas où un établissement de crédit quitte un système de garantie de dépôts pour un autre, les contributions qu’il a versées au cours des 6 mois qui précèdent son départ du système lui sont remboursées ou sont transférées à l’autre système. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’exclusion d’un établissement de crédit d’un système conformément à l’article 3, paragraphe 3.»

«3.   Dans le cas où un établissement de crédit quitte un système de garantie de dépôts pour un autre, les contributions, à l’exclusion de toute contribution extraordinaire visée à l’article 9, paragraphe 3, versées par cet établissement de crédit au cours des 6 mois qui précèdent son départ du système, sont transférées à l’autre système. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’exclusion d’un établissement de crédit d’un système conformément à l’article 3, paragraphe 3.»

Explication

Explication

Afin d’éviter tout abus éventuel de cette disposition, il convient que le transfert des contributions à un nouveau système ne concerne pas les contributions extraordinaires versées afin de combler l’insuffisance des ressources du SGD initial, tout en excluant le remboursement des contributions versées.

Afin d’éviter tout abus éventuel de cette disposition, il convient que le transfert des contributions à un nouveau système ne concerne pas les contributions extraordinaires versées afin de combler l’insuffisance des ressources du SGD initial, tout en excluant le remboursement des contributions versées.

---

(1)  Les caractères gras dans le corps du texte indiquent les nouveaux passages suggérés par la BCE. Les caractères barrés dans le corps du texte indiquent les passages que la BCE suggère de supprimer.

1

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 31.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/8 |
| --- | --- | --- | --- |

31.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/8

---

Taux de change de l'euro (1)

30 mars 2011

2011/C 99/02

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4090 |
| JPY | yen japonais | 117,01 |
| DKK | couronne danoise | 7,4573 |
| GBP | livre sterling | 0,87890 |
| SEK | couronne suédoise | 8,9185 |
| CHF | franc suisse | 1,2993 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8675 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,528 |
| HUF | forint hongrois | 267,10 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7093 |
| PLN | zloty polonais | 3,9880 |
| RON | leu roumain | 4,1035 |
| TRY | lire turque | 2,1920 |
| AUD | dollar australien | 1,3668 |
| CAD | dollar canadien | 1,3674 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,9696 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8544 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7782 |
| KRW | won sud-coréen | 1 551,03 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,6264 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,2381 |
| HRK | kuna croate | 7,3775 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 308,75 |
| MYR | ringgit malais | 4,2629 |
| PHP | peso philippin | 61,119 |
| RUB | rouble russe | 40,2462 |
| THB | baht thaïlandais | 42,720 |
| BRL | real brésilien | 2,3128 |
| MXN | peso mexicain | 16,7932 |
| INR | roupie indienne | 63,0560 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4090

JPY

yen japonais

117,01

DKK

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GBP

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SEK

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NOK

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BGN

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1,9558

CZK

couronne tchèque

24,528

HUF

forint hongrois

267,10

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7093

PLN

zloty polonais

3,9880

RON

leu roumain

4,1035

TRY

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2,1920

AUD

dollar australien

1,3668

CAD

dollar canadien

1,3674

HKD

dollar de Hong Kong

10,9696

NZD

dollar néo-zélandais

1,8544

SGD

dollar de Singapour

1,7782

KRW

won sud-coréen

1 551,03

ZAR

rand sud-africain

9,6264

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,2381

HRK

kuna croate

7,3775

IDR

rupiah indonésien

12 308,75

MYR

ringgit malais

4,2629

PHP

peso philippin

61,119

RUB

rouble russe

40,2462

THB

baht thaïlandais

42,720

BRL

real brésilien

2,3128

MXN

peso mexicain

16,7932

INR

roupie indienne

63,0560

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 31.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/9 |
| --- | --- | --- | --- |

31.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/9

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Document d'orientation concernant l'application facultative de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE

2011/C 99/03

1.   INTRODUCTION

| (1) | L'article 10 quater de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1) autorise les États membres dont les réseaux électriques répondent à certains critères à accorder une allocation gratuite transitoire de quotas aux installations de production d'électricité. Ces critères sont liés à la nécessité de moderniser le système énergétique et les États membres qui décident de recourir à cette option sont tenus de prendre parallèlement des mesures pour garantir des investissements dans le système énergétique, tels que des mises à niveau de l'infrastructure, des technologies propres, etc., d'un montant équivalent à la valeur des quotas d'émission alloués gratuitement. |
| --- | --- |

(1)

L'article 10 quater de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1) autorise les États membres dont les réseaux électriques répondent à certains critères à accorder une allocation gratuite transitoire de quotas aux installations de production d'électricité. Ces critères sont liés à la nécessité de moderniser le système énergétique et les États membres qui décident de recourir à cette option sont tenus de prendre parallèlement des mesures pour garantir des investissements dans le système énergétique, tels que des mises à niveau de l'infrastructure, des technologies propres, etc., d'un montant équivalent à la valeur des quotas d'émission alloués gratuitement.

| (2) | Il convient de préciser que les États membres qui satisfont aux critères ne sont pas tenus de recourir à cette option et qu'ils pourraient même y renoncer compte tenu des revenus des enchères dont ils se priveraient en opérant ce choix. Toutefois, ceux qui y ont recours doivent respecter les dispositions de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de préciser que les États membres qui satisfont aux critères ne sont pas tenus de recourir à cette option et qu'ils pourraient même y renoncer compte tenu des revenus des enchères dont ils se priveraient en opérant ce choix. Toutefois, ceux qui y ont recours doivent respecter les dispositions de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE.

| (3) | Un système harmonisé d’échange de quotas d’émission est indispensable pour tirer le meilleur parti des échanges de quotas et éviter des distorsions de concurrence sur le marché intérieur. À cet égard, la directive 2003/87/CE prévoit que l'allocation des quotas d'émission repose sur le principe de la mise aux enchères, qui est généralement considéré comme le système le plus simple et le plus efficace du point de vue économique. La mise aux enchères permet également à la concurrence de continuer à se développer dans des conditions d'égalité sur le marché intérieur de l'électricité. |
| --- | --- |

(3)

Un système harmonisé d’échange de quotas d’émission est indispensable pour tirer le meilleur parti des échanges de quotas et éviter des distorsions de concurrence sur le marché intérieur. À cet égard, la directive 2003/87/CE prévoit que l'allocation des quotas d'émission repose sur le principe de la mise aux enchères, qui est généralement considéré comme le système le plus simple et le plus efficace du point de vue économique. La mise aux enchères permet également à la concurrence de continuer à se développer dans des conditions d'égalité sur le marché intérieur de l'électricité.

| (4) | De plus, la directive 2003/87/CE précise que la mise aux enchères de l'intégralité des quotas sera la règle à compter de 2013 dans le secteur de l'électricité, compte tenu de la capacité du secteur de répercuter le coût d'opportunité du CO2 sur les consommateurs et, partant, de générer des profits supplémentaires («bénéfices exceptionnels»). La mise aux enchères éliminera ces bénéfices exceptionnels. |
| --- | --- |

(4)

De plus, la directive 2003/87/CE précise que la mise aux enchères de l'intégralité des quotas sera la règle à compter de 2013 dans le secteur de l'électricité, compte tenu de la capacité du secteur de répercuter le coût d'opportunité du CO2 sur les consommateurs et, partant, de générer des profits supplémentaires («bénéfices exceptionnels»). La mise aux enchères éliminera ces bénéfices exceptionnels.

| (5) | L'article 10 quater de la directive 2003/87/CE contient des dispositions qui dérogent à un certain nombre de principes fondamentaux de cette même directive, en particulier l'approche totalement harmonisée à l'échelle de l'Union en ce qui concerne l'allocation, l'introduction de la mise aux enchères comme méthode d'allocation par défaut et l'exclusion explicite de l'allocation gratuite de quotas d'émission en ce qui concerne la production d'électricité. Ces principes et règles ont pour objectif de veiller à ce que le système soit le plus efficace possible du point de vue économique. En conséquence, la mise en œuvre de l'article 10 quater ne devrait pas nuire au respect des règles et objectifs généraux de la directive 2003/87/CE. |
| --- | --- |

(5)

L'article 10 quater de la directive 2003/87/CE contient des dispositions qui dérogent à un certain nombre de principes fondamentaux de cette même directive, en particulier l'approche totalement harmonisée à l'échelle de l'Union en ce qui concerne l'allocation, l'introduction de la mise aux enchères comme méthode d'allocation par défaut et l'exclusion explicite de l'allocation gratuite de quotas d'émission en ce qui concerne la production d'électricité. Ces principes et règles ont pour objectif de veiller à ce que le système soit le plus efficace possible du point de vue économique. En conséquence, la mise en œuvre de l'article 10 quater ne devrait pas nuire au respect des règles et objectifs généraux de la directive 2003/87/CE.

| (6) | Dans ce contexte et compte tenu des préoccupations avancées par de nombreux États membres eu égard aux éventuelles distorsions de concurrence découlant de l'application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE, la Commission estime qu'il est nécessaire de donner des orientations concernant la mise en œuvre dudit article pour les raisons énoncées ci-dessous:






  — | la directive exige que la Commission évalue les demandes des États membres qui souhaitent appliquer l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE. En adoptant le présent document d'orientation, la Commission établit un cadre transparent pour cette évaluation; |
| --- | --- | --- |

(6)

Dans ce contexte et compte tenu des préoccupations avancées par de nombreux États membres eu égard aux éventuelles distorsions de concurrence découlant de l'application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE, la Commission estime qu'il est nécessaire de donner des orientations concernant la mise en œuvre dudit article pour les raisons énoncées ci-dessous:

—

la directive exige que la Commission évalue les demandes des États membres qui souhaitent appliquer l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE. En adoptant le présent document d'orientation, la Commission établit un cadre transparent pour cette évaluation;

| — | l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE est une exception aux principes fondamentaux de cette directive. Il convient de s'assurer que cette exception est interprétée et appliquée de manière à ne pas compromettre les objectifs généraux visés par la directive; |
| --- | --- |

—

l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE est une exception aux principes fondamentaux de cette directive. Il convient de s'assurer que cette exception est interprétée et appliquée de manière à ne pas compromettre les objectifs généraux visés par la directive;

| — | si l'article 10 quater, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE exige que la Commission fixe des orientations «afin de garantir que la méthode de répartition évite les distorsions injustifiées de la concurrence et minimise les effets néfastes sur les incitations à réduire les émissions» au moyen d'une procédure de comitologie, d'autres éléments liés à la méthode de répartition, tels que la quantité maximale de quotas alloués gratuitement fixée à l'article 10 quater, paragraphe 2, requièrent également une interprétation uniforme; |
| --- | --- |

—

si l'article 10 quater, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE exige que la Commission fixe des orientations «afin de garantir que la méthode de répartition évite les distorsions injustifiées de la concurrence et minimise les effets néfastes sur les incitations à réduire les émissions» au moyen d'une procédure de comitologie, d'autres éléments liés à la méthode de répartition, tels que la quantité maximale de quotas alloués gratuitement fixée à l'article 10 quater, paragraphe 2, requièrent également une interprétation uniforme;

| — | le champ d'application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE est strictement limité au secteur de l'électricité. C'est la raison pour laquelle il est également nécessaire de dégager une interprétation commune concernant les installations qui peuvent bénéficier transitoirement de quotas d'émission alloués gratuitement au titre de cette disposition; |
| --- | --- |

—

le champ d'application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE est strictement limité au secteur de l'électricité. C'est la raison pour laquelle il est également nécessaire de dégager une interprétation commune concernant les installations qui peuvent bénéficier transitoirement de quotas d'émission alloués gratuitement au titre de cette disposition;

| — | plusieurs termes techniques qui ont été introduits par l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE (notamment la consommation nationale brute finale, la valeur de marché des quotas d'émission alloués gratuitement) ne sont pas définis dans cette directive. Afin d'assurer une application cohérente de ces dispositions dans l'ensemble des États membres susceptibles d'appliquer l'article 10 quater, il faut des orientations claires; |
| --- | --- |

—

plusieurs termes techniques qui ont été introduits par l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE (notamment la consommation nationale brute finale, la valeur de marché des quotas d'émission alloués gratuitement) ne sont pas définis dans cette directive. Afin d'assurer une application cohérente de ces dispositions dans l'ensemble des États membres susceptibles d'appliquer l'article 10 quater, il faut des orientations claires;

| — | certaines dispositions de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE laissent aux États membres une certaine latitude en ce qui concerne leur mise en œuvre. Il s'agit notamment des dispositions relatives au plan national que doit présenter chaque État membre et aux investissements liés à ce plan. D'autres dispositions introduisent des éléments nouveaux par rapport à la directive 2003/87/CE, qu'il faut concilier avec l'approche fondée sur le marché qui sous-tend le système. La mise en œuvre de l'article 10 quater ne doit pas aller à l'encontre des objectifs de la directive 2003/87/CE ni mettre en péril l'égalité des conditions de concurrence sur le marché intérieur de l'Union. |
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—

certaines dispositions de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE laissent aux États membres une certaine latitude en ce qui concerne leur mise en œuvre. Il s'agit notamment des dispositions relatives au plan national que doit présenter chaque État membre et aux investissements liés à ce plan. D'autres dispositions introduisent des éléments nouveaux par rapport à la directive 2003/87/CE, qu'il faut concilier avec l'approche fondée sur le marché qui sous-tend le système. La mise en œuvre de l'article 10 quater ne doit pas aller à l'encontre des objectifs de la directive 2003/87/CE ni mettre en péril l'égalité des conditions de concurrence sur le marché intérieur de l'Union.

2.   NOMBRE MAXIMAL DE QUOTAS ALLOUÉS GRATUITEMENT À TITRE TRANSITOIRE À L'ÉCHELLE DES ÉTATS MEMBRES

2.1.   Détermination du nombre maximal

| (7) | L'article 10 quater, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE détermine le nombre maximal de quotas d'émission qui peuvent être alloués gratuitement en 2013 aux installations admissibles au bénéfice de cette allocation dans les États membres qui remplissent les conditions requises. Conformément à cette disposition, ce nombre doit diminuer au cours des années suivantes de sorte qu'aucun quota d'émission ne soit plus alloué gratuitement en 2020. |
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(7)

L'article 10 quater, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE détermine le nombre maximal de quotas d'émission qui peuvent être alloués gratuitement en 2013 aux installations admissibles au bénéfice de cette allocation dans les États membres qui remplissent les conditions requises. Conformément à cette disposition, ce nombre doit diminuer au cours des années suivantes de sorte qu'aucun quota d'émission ne soit plus alloué gratuitement en 2020.

| (8) | Lorsqu'elle évalue une demande conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, la Commission examine si le nombre maximal de quotas mis à disposition gratuitement en vertu de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE en 2013 dans un État membre donné dépasse le nombre obtenu par le calcul présenté à l'annexe I, qui est fondé sur l'article 10 quater, paragraphe 2. |
| --- | --- |

(8)

Lorsqu'elle évalue une demande conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, la Commission examine si le nombre maximal de quotas mis à disposition gratuitement en vertu de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE en 2013 dans un État membre donné dépasse le nombre obtenu par le calcul présenté à l'annexe I, qui est fondé sur l'article 10 quater, paragraphe 2.

2.2.   Diminution progressive de l'allocation gratuite

| (9) | L'article 10 quater, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE dispose clairement que «le total des allocations transitoires de quotas [...] devra diminuer ensuite progressivement, aucun quota gratuit n'étant plus alloué en 2020». Aussi est-il indispensable de disposer d'une trajectoire de réduction progressive crédible et convaincante entre le début de l'allocation gratuite de quotas d'émission en 2013 et la fin de ce type d'allocation en 2020. |
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(9)

L'article 10 quater, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE dispose clairement que «le total des allocations transitoires de quotas [...] devra diminuer ensuite progressivement, aucun quota gratuit n'étant plus alloué en 2020». Aussi est-il indispensable de disposer d'une trajectoire de réduction progressive crédible et convaincante entre le début de l'allocation gratuite de quotas d'émission en 2013 et la fin de ce type d'allocation en 2020.

| (10) | Eu égard au mandat légal qui prévoit la suppression progressive de l'allocation gratuite des quotas d'émission, qui passerait d'un niveau maximal de 70 % à 0 %, dans un délai maximal de sept ans, une trajectoire de réduction progressive crédible et convaincante menant à la suppression totale des quotas d'émission alloués gratuitement en 2020 implique qu'une tendance marquée à la baisse soit observée lors des étapes intermédiaires entre 70 % et 0 %. |
| --- | --- |

(10)

Eu égard au mandat légal qui prévoit la suppression progressive de l'allocation gratuite des quotas d'émission, qui passerait d'un niveau maximal de 70 % à 0 %, dans un délai maximal de sept ans, une trajectoire de réduction progressive crédible et convaincante menant à la suppression totale des quotas d'émission alloués gratuitement en 2020 implique qu'une tendance marquée à la baisse soit observée lors des étapes intermédiaires entre 70 % et 0 %.

| (11) | Lorsqu'elle évalue une demande présentée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, la Commission vérifie si l'État membre concerné suit une trajectoire de réduction progressive crédible et convaincante menant à la mise aux enchères de l'intégralité des quotas. Tout retard excessif dans les réductions se traduirait par l'allocation gratuite d'un plus grand nombre de quotas d'émission sur l'ensemble de la période 2013-2020, ce qui engendrerait des distorsions injustifiées de la concurrence sur le marché de l'Union et ne serait pas compatible avec l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive. La Commission estime que les États membres jouissent d'une certaine latitude dans l'établissement de la trajectoire de réduction appropriée. De son point de vue, la condition d'une réduction progressive serait remplie et il n'y aurait pas de distorsions injustifiées de la concurrence si un État membre établissait une trajectoire de réduction linéaire ou une trajectoire de réduction non linéaire dans le cadre de laquelle la diminution des quotas d'émission alloués gratuitement entre deux années consécutives au cours de la période 2013-2020 s'écarterait tout au plus de 50 % de la diminution annuelle moyenne requise les années suivantes pour parvenir à 0 % en 2020. |
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(11)

Lorsqu'elle évalue une demande présentée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, la Commission vérifie si l'État membre concerné suit une trajectoire de réduction progressive crédible et convaincante menant à la mise aux enchères de l'intégralité des quotas. Tout retard excessif dans les réductions se traduirait par l'allocation gratuite d'un plus grand nombre de quotas d'émission sur l'ensemble de la période 2013-2020, ce qui engendrerait des distorsions injustifiées de la concurrence sur le marché de l'Union et ne serait pas compatible avec l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive. La Commission estime que les États membres jouissent d'une certaine latitude dans l'établissement de la trajectoire de réduction appropriée. De son point de vue, la condition d'une réduction progressive serait remplie et il n'y aurait pas de distorsions injustifiées de la concurrence si un État membre établissait une trajectoire de réduction linéaire ou une trajectoire de réduction non linéaire dans le cadre de laquelle la diminution des quotas d'émission alloués gratuitement entre deux années consécutives au cours de la période 2013-2020 s'écarterait tout au plus de 50 % de la diminution annuelle moyenne requise les années suivantes pour parvenir à 0 % en 2020.

3.   INSTALLATIONS ADMISSIBLES AU BÈNÈFICE DE L'ALLOCATION

3.1.   Date butoir

| (12) | Pour être admissibles au bénéfice de l'allocation gratuite de quotas d'émission pour la production d'électricité, les installations doivent être en activité à la date du 31 décembre 2008. Conformément à l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, les États membres doivent démontrer dans leur demande que les installations situées sur leur territoire qui sont considérées comme admissibles au bénéfice de l'allocation gratuite transitoire de quotas d'émission au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE satisfont à cette exigence en indiquant les émissions vérifiées de ces installations pour la période 2008-2010, ainsi que le numéro de permis et le nom du titulaire du compte de l'installation concernée, tels qu'inscrits au journal des transactions communautaire indépendant (CITL). Ces informations servent également à prouver que l'installation fonctionne toujours et n'a pas cessé ses activités entre-temps. |
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(12)

Pour être admissibles au bénéfice de l'allocation gratuite de quotas d'émission pour la production d'électricité, les installations doivent être en activité à la date du 31 décembre 2008. Conformément à l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, les États membres doivent démontrer dans leur demande que les installations situées sur leur territoire qui sont considérées comme admissibles au bénéfice de l'allocation gratuite transitoire de quotas d'émission au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE satisfont à cette exigence en indiquant les émissions vérifiées de ces installations pour la période 2008-2010, ainsi que le numéro de permis et le nom du titulaire du compte de l'installation concernée, tels qu'inscrits au journal des transactions communautaire indépendant (CITL). Ces informations servent également à prouver que l'installation fonctionne toujours et n'a pas cessé ses activités entre-temps.

| (13) | Des installations peuvent également être considérées comme admissibles au bénéfice de l'allocation gratuite transitoire de quotas d'émission au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE si le processus d’investissement concerné a «physiquement commencé» à la date du 31 décembre 2008. |
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(13)

Des installations peuvent également être considérées comme admissibles au bénéfice de l'allocation gratuite transitoire de quotas d'émission au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE si le processus d’investissement concerné a «physiquement commencé» à la date du 31 décembre 2008.

| (14) | Cela implique que les décisions relatives à la construction d'une nouvelle centrale électrique doivent avoir été prises sans être influencées par la perspective de bénéficier gratuitement de quotas pour la nouvelle installation. |
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(14)

Cela implique que les décisions relatives à la construction d'une nouvelle centrale électrique doivent avoir été prises sans être influencées par la perspective de bénéficier gratuitement de quotas pour la nouvelle installation.

| (15) | Compte tenu de ce qui précède, un processus d'investissement est considéré comme ayant physiquement commencé au plus tard le 31 décembre 2008 s'il peut être démontré que la décision d'investissement n'a pas été influencée par la perspective de bénéficier d'une l'allocation gratuite de quotas d'émission. À cette fin, les États membres peuvent fournir des preuves attestant que:






  — | les travaux de construction ont physiquement commencé sur le site et étaient visibles à la date du 31 décembre 2008; ou que |
| --- | --- | --- |

(15)

Compte tenu de ce qui précède, un processus d'investissement est considéré comme ayant physiquement commencé au plus tard le 31 décembre 2008 s'il peut être démontré que la décision d'investissement n'a pas été influencée par la perspective de bénéficier d'une l'allocation gratuite de quotas d'émission. À cette fin, les États membres peuvent fournir des preuves attestant que:

—

les travaux de construction ont physiquement commencé sur le site et étaient visibles à la date du 31 décembre 2008; ou que

| — | un contrat pour la construction de la centrale électrique en question a été signé avant le 31 décembre 2008 entre un investisseur (souvent l'exploitant de la centrale) et une société chargée des travaux de construction. |
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un contrat pour la construction de la centrale électrique en question a été signé avant le 31 décembre 2008 entre un investisseur (souvent l'exploitant de la centrale) et une société chargée des travaux de construction.

La Commission croit savoir que, dans ce contexte précis, des travaux de construction qui ont physiquement commencé peuvent également comprendre des travaux préparatoires en vue de la construction de la centrale électrique en question, mais ils sont toujours entrepris sur autorisation expresse, délivrée si nécessaire par l'autorité nationale compétente. Il importe que les États membres présentent le document attestant cette autorisation, qui doit revêtir un statut juridique et avoir été délivrée conformément au droit national ou au droit de l'Union. Si une autorisation expresse n'est pas requise pour les travaux préparatoires, d'autres éléments doivent être produits pour prouver que les travaux de construction ont physiquement commencé.

La liste susmentionnée ne doit pas être considérée comme exhaustive, car les États membres peuvent disposer d'autres moyens de produire des documents attestant qu'une décision d'investissement n'a pas été influencée par la perspective de bénéficier d'une l'allocation gratuite de quotas d'émission.

| (16) | Lorsqu'elle procède à l'évaluation conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE, la Commission exige des preuves concrètes et indéniables qu'il a été satisfait à ces exigences. La demande que les États membres présentent conformément à l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE doit contenir toutes les informations utiles à cet effet, sous peine de voir la liste des installations couvertes par la demande rejetée par la Commission. |
| --- | --- |

(16)

Lorsqu'elle procède à l'évaluation conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE, la Commission exige des preuves concrètes et indéniables qu'il a été satisfait à ces exigences. La demande que les États membres présentent conformément à l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE doit contenir toutes les informations utiles à cet effet, sous peine de voir la liste des installations couvertes par la demande rejetée par la Commission.

3.2.   Installations de production d'électricité

| (17) | Conformément à l'article 10 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, les États membres peuvent accorder une allocation gratuite transitoire de quotas d'émission aux installations de production d'électricité. Les termes «installations de production d'électricité» ne sont pas définis dans la directive 2003/87/CE. S'agissant d'une dérogation à la règle générale de la directive 2003/87/CE selon laquelle aucun quota d'émission ne doit être alloué à titre gratuit en ce qui concerne la production d'électricité, ces termes doivent être interprétés de manière à ne pas porter atteinte aux objectifs de la directive. |
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(17)

Conformément à l'article 10 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, les États membres peuvent accorder une allocation gratuite transitoire de quotas d'émission aux installations de production d'électricité. Les termes «installations de production d'électricité» ne sont pas définis dans la directive 2003/87/CE. S'agissant d'une dérogation à la règle générale de la directive 2003/87/CE selon laquelle aucun quota d'émission ne doit être alloué à titre gratuit en ce qui concerne la production d'électricité, ces termes doivent être interprétés de manière à ne pas porter atteinte aux objectifs de la directive.

| (18) | Cette approche se justifie par la nécessité d'éviter toute incidence négative découlant de la mise en œuvre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE sur le secteur industriel de l'État membre concerné et sur le marché à l'échelle de l'Union. |
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(18)

Cette approche se justifie par la nécessité d'éviter toute incidence négative découlant de la mise en œuvre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE sur le secteur industriel de l'État membre concerné et sur le marché à l'échelle de l'Union.

| (19) | Afin de définir ce qu'il faut entendre par les termes «installations de production d'électricité», il est fait référence au concept de «producteur d'électricité», qui est défini à l'article 3, point u), de la directive 2003/87/CE et est également visé à l'article 10 quater, paragraphe 2, de cette même directive. Conformément à ce concept, toutes les installations qui produisent exclusivement de l'électricité et toutes celles qui produisent de l'électricité et de la chaleur sont couvertes (2). Toutefois, les installations qui, outre la combustion de combustibles, c'est-à-dire la production d'électricité et/ou de chaleur, mettent en œuvre une autre activité parmi celles énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE ne sont pas incluses dans cette définition. |
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(19)

Afin de définir ce qu'il faut entendre par les termes «installations de production d'électricité», il est fait référence au concept de «producteur d'électricité», qui est défini à l'article 3, point u), de la directive 2003/87/CE et est également visé à l'article 10 quater, paragraphe 2, de cette même directive. Conformément à ce concept, toutes les installations qui produisent exclusivement de l'électricité et toutes celles qui produisent de l'électricité et de la chaleur sont couvertes (2). Toutefois, les installations qui, outre la combustion de combustibles, c'est-à-dire la production d'électricité et/ou de chaleur, mettent en œuvre une autre activité parmi celles énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE ne sont pas incluses dans cette définition.

| (20) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que sont admissibles au bénéfice de l'allocation gratuite de quotas d'émission conformément à l'article 10 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE:






  a) | les installations qui peuvent prétendre au statut de producteur d'électricité au sens de l'article 3, point u), de la directive 2003/87/CE; et |
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(20)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que sont admissibles au bénéfice de l'allocation gratuite de quotas d'émission conformément à l'article 10 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE:

a)

les installations qui peuvent prétendre au statut de producteur d'électricité au sens de l'article 3, point u), de la directive 2003/87/CE; et

| b) | dans le cas d'installations qui produisent de l'électricité et de la chaleur, les installations pour lesquelles seules les émissions imputables à la production d'électricité sont prises en considération. |
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b)

dans le cas d'installations qui produisent de l'électricité et de la chaleur, les installations pour lesquelles seules les émissions imputables à la production d'électricité sont prises en considération.

| (21) | Lors de l'évaluation réalisée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE, la Commission vérifie si les preuves nécessaires pour garantir le respect des critères ci-dessus sont fournies. |
| --- | --- |

(21)

Lors de l'évaluation réalisée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE, la Commission vérifie si les preuves nécessaires pour garantir le respect des critères ci-dessus sont fournies.

| (22) | Pour déterminer la part des émissions imputable à la production d'électricité dans le cas des installations qui produisent à la fois de l'électricité et de la chaleur, les États membres doivent veiller à assurer la compatibilité avec les mesures d'exécution conformément à l'article 10 bis, et en particulier à l'article 10 bis, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et faire référence à la méthode de répartition conformément à l'article 10 quater, paragraphe 3, de cette même directive. |
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(22)

Pour déterminer la part des émissions imputable à la production d'électricité dans le cas des installations qui produisent à la fois de l'électricité et de la chaleur, les États membres doivent veiller à assurer la compatibilité avec les mesures d'exécution conformément à l'article 10 bis, et en particulier à l'article 10 bis, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et faire référence à la méthode de répartition conformément à l'article 10 quater, paragraphe 3, de cette même directive.

4.   EXIGENCES CONCERNANT LE PLAN NATIONAL

4.1.   Principes relatifs au plan national

| (23) | Conformément à l'article 10 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, les États membres concernés présentent à la Commission un plan national d'investissements. La Commission recommande que le plan national soit établi sur la base d'un certain nombre de principes communs élaborés afin d'assurer une mise en œuvre équitable et cohérente des objectifs découlant de la directive 2003/87/CE d'une manière générale et de l'article 10 quater, en particulier:
  Principe no 1: Le plan national doit répertorier les investissements qui, directement ou indirectement (investissements dans des réseaux et services connexes), contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement avantageuses.
  Principe no 2: Les investissements répertoriés dans le plan national doivent avoir pour but d'éliminer dans la mesure du possible à l'avenir les situations visées à l'article 10 quater, paragraphe 1, points a) (3) et b) (4), ainsi que la première condition de l'article 10 quater, paragraphe 1, point c) (5), de la directive 2003/87/CE.
  Principe no 3: Les investissements doivent être compatibles entre eux et avec les autres dispositions législatives applicables de l'Union. Ils ne doivent ni consolider des positions dominantes ni créer des distorsions injustifiées de la concurrence et des échanges sur le marché intérieur, mais doivent, si possible, renforcer la concurrence sur le marché intérieur de l'électricité.
  Principe no 4: Les investissements répertoriés dans le plan national doivent être des investissements supplémentaires par rapport à ceux que les États membres doivent entreprendre pour atteindre d'autres objectifs ou satisfaire à d'autres exigences découlant du droit de l'Union. Il ne doit pas non plus s'agir d'investissements qui seraient nécessaires pour faire face à l'augmentation de l'offre et de la demande d'électricité.
  Principe no 5: Les investissements répertoriés dans le plan national doivent contribuer à la réduction de l'intensité de carbone et à la diversification des sources d'énergie et des sources d'approvisionnement servant à la production d'électricité.
  Principe no 6: Les investissements doivent être économiquement viables en l'absence de l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit prévue à l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE lorsque la période d'allocation transitoire de ces quotas arrivera à son terme, sauf en ce qui concerne certaines technologies émergentes prédéfinies qui en sont encore à la phase de démonstration et qui sont énumérées à l'annexe III. |
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(23)

Conformément à l'article 10 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, les États membres concernés présentent à la Commission un plan national d'investissements. La Commission recommande que le plan national soit établi sur la base d'un certain nombre de principes communs élaborés afin d'assurer une mise en œuvre équitable et cohérente des objectifs découlant de la directive 2003/87/CE d'une manière générale et de l'article 10 quater, en particulier:

Principe no 1: Le plan national doit répertorier les investissements qui, directement ou indirectement (investissements dans des réseaux et services connexes), contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement avantageuses.

Principe no 2: Les investissements répertoriés dans le plan national doivent avoir pour but d'éliminer dans la mesure du possible à l'avenir les situations visées à l'article 10 quater, paragraphe 1, points a) (3) et b) (4), ainsi que la première condition de l'article 10 quater, paragraphe 1, point c) (5), de la directive 2003/87/CE.

Principe no 3: Les investissements doivent être compatibles entre eux et avec les autres dispositions législatives applicables de l'Union. Ils ne doivent ni consolider des positions dominantes ni créer des distorsions injustifiées de la concurrence et des échanges sur le marché intérieur, mais doivent, si possible, renforcer la concurrence sur le marché intérieur de l'électricité.

Principe no 4: Les investissements répertoriés dans le plan national doivent être des investissements supplémentaires par rapport à ceux que les États membres doivent entreprendre pour atteindre d'autres objectifs ou satisfaire à d'autres exigences découlant du droit de l'Union. Il ne doit pas non plus s'agir d'investissements qui seraient nécessaires pour faire face à l'augmentation de l'offre et de la demande d'électricité.

Principe no 5: Les investissements répertoriés dans le plan national doivent contribuer à la réduction de l'intensité de carbone et à la diversification des sources d'énergie et des sources d'approvisionnement servant à la production d'électricité.

Principe no 6: Les investissements doivent être économiquement viables en l'absence de l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit prévue à l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE lorsque la période d'allocation transitoire de ces quotas arrivera à son terme, sauf en ce qui concerne certaines technologies émergentes prédéfinies qui en sont encore à la phase de démonstration et qui sont énumérées à l'annexe III.

| (24) | Les investissements répertoriés dans le plan national doivent, dans la mesure du possible, respecter ces principes. Lorsque le respect de tous les principes ne peut pas être assuré dans le cas d'un investissement déterminé, l'État membre concerné doit en justifier la raison de façon détaillée. En tout état de cause, ces investissements ne peuvent aller à l'encontre des principes établis ni nuire aux objectifs qu'ils sous-tendent. De même, les investissements ne peuvent compromettre les objectifs établis dans les traités ou dans tout autre acte législatif de l'Union. |
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(24)

Les investissements répertoriés dans le plan national doivent, dans la mesure du possible, respecter ces principes. Lorsque le respect de tous les principes ne peut pas être assuré dans le cas d'un investissement déterminé, l'État membre concerné doit en justifier la raison de façon détaillée. En tout état de cause, ces investissements ne peuvent aller à l'encontre des principes établis ni nuire aux objectifs qu'ils sous-tendent. De même, les investissements ne peuvent compromettre les objectifs établis dans les traités ou dans tout autre acte législatif de l'Union.

| (25) | Lorsqu'elle évalue une demande présentée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, la Commission examine dans quelle mesure les investissements concernés respectent les principes établis. Si les informations fournies par les États membres dans la demande présentée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE ne sont pas suffisamment détaillées pour permettre à la Commission d'effectuer une analyse approfondie lui permettant de tirer des conclusions en connaissance de cause, la Commission peut demander des informations supplémentaires. Si ces informations supplémentaires ne sont pas fournies dans les délais impartis, la Commission rejette les parties correspondantes du plan national. La Commission peut également examiner des informations et points de vue émanant d'autres sources dans le cadre de son évaluation de la demande. |
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(25)

Lorsqu'elle évalue une demande présentée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, la Commission examine dans quelle mesure les investissements concernés respectent les principes établis. Si les informations fournies par les États membres dans la demande présentée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE ne sont pas suffisamment détaillées pour permettre à la Commission d'effectuer une analyse approfondie lui permettant de tirer des conclusions en connaissance de cause, la Commission peut demander des informations supplémentaires. Si ces informations supplémentaires ne sont pas fournies dans les délais impartis, la Commission rejette les parties correspondantes du plan national. La Commission peut également examiner des informations et points de vue émanant d'autres sources dans le cadre de son évaluation de la demande.

| (26) | Sur la base des dispositions de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (6), les États membres vérifient si une évaluation environnementale du plan national est nécessaire. |
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(26)

Sur la base des dispositions de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (6), les États membres vérifient si une évaluation environnementale du plan national est nécessaire.

| (27) | La Commission précise également que l'allocation gratuite de quotas d'émission aux producteurs d'électricité et le financement des investissements correspondants requis par l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE constituent en principe une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. Conformément à l'article 108, paragraphe 3, TFUE, les États membres doivent informer la Commission des mesures qui comportent des aides d'État. Après avoir communiqué cette information, l'État membre concerné ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure n'ait abouti à une décision finale de la Commission. La Commission a l'intention d'adopter, dans un avenir proche, des critères de compatibilité pour l'évaluation de ce type d'aide. Les demandes présentées conformément à l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et les décisions y afférentes de la Commission sont sans préjudice des obligations de notification des aides d'État qui incombent aux États membres en application de l'article 108 TFUE, et les États membres doivent prévoir toute notification de telles aides en conséquence. Lorsqu'elle évalue l'allocation gratuite de quotas et les plans nationaux conformément à l'article 107, paragraphe 3, TFUE, la Commission veille à ce que ces derniers n'entraînent pas des distorsions injustifiées de la concurrence, compte tenu de l'objectif d'intérêt commun poursuivi par l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE. En particulier, lorsque le plan national concentre l'aide sur un nombre limité de bénéficiaires ou lorsque l'aide est susceptible de renforcer la position des bénéficiaires sur le marché, les États membres doivent démontrer que l'aide ne cause pas des distorsions injustifiées de la concurrence allant au-delà de ce qui est strictement nécessaire par rapport aux objectifs généraux de la directive. |
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(27)

La Commission précise également que l'allocation gratuite de quotas d'émission aux producteurs d'électricité et le financement des investissements correspondants requis par l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE constituent en principe une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. Conformément à l'article 108, paragraphe 3, TFUE, les États membres doivent informer la Commission des mesures qui comportent des aides d'État. Après avoir communiqué cette information, l'État membre concerné ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure n'ait abouti à une décision finale de la Commission. La Commission a l'intention d'adopter, dans un avenir proche, des critères de compatibilité pour l'évaluation de ce type d'aide. Les demandes présentées conformément à l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et les décisions y afférentes de la Commission sont sans préjudice des obligations de notification des aides d'État qui incombent aux États membres en application de l'article 108 TFUE, et les États membres doivent prévoir toute notification de telles aides en conséquence. Lorsqu'elle évalue l'allocation gratuite de quotas et les plans nationaux conformément à l'article 107, paragraphe 3, TFUE, la Commission veille à ce que ces derniers n'entraînent pas des distorsions injustifiées de la concurrence, compte tenu de l'objectif d'intérêt commun poursuivi par l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE. En particulier, lorsque le plan national concentre l'aide sur un nombre limité de bénéficiaires ou lorsque l'aide est susceptible de renforcer la position des bénéficiaires sur le marché, les États membres doivent démontrer que l'aide ne cause pas des distorsions injustifiées de la concurrence allant au-delà de ce qui est strictement nécessaire par rapport aux objectifs généraux de la directive.

4.2.   Investissements admissibles

| (28) | Compte tenu du titre et du contexte général de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE, les investissements admissibles au titre de cette disposition doivent concerner le secteur de l'électricité et doivent être entrepris à partir du 25 juin 2009. En principe, les investissements dans d'autres secteurs énergétiques ne sont toutefois pas exclus, à condition qu'ils soient dûment justifiés sur la base de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE. |
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(28)

Compte tenu du titre et du contexte général de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE, les investissements admissibles au titre de cette disposition doivent concerner le secteur de l'électricité et doivent être entrepris à partir du 25 juin 2009. En principe, les investissements dans d'autres secteurs énergétiques ne sont toutefois pas exclus, à condition qu'ils soient dûment justifiés sur la base de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE.

| (29) | Les États membres sont bien placés pour savoir quels sont les investissements susceptibles de contribuer au mieux à la modernisation de leur secteur de production d'électricité et il leur appartient de recenser ceux qui satisfont aux exigences établies dans la directive. Ils doivent également coordonner les rapports sur la mise en œuvre des investissements entrepris conformément à l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE à l'échelle nationale (7). |
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(29)

Les États membres sont bien placés pour savoir quels sont les investissements susceptibles de contribuer au mieux à la modernisation de leur secteur de production d'électricité et il leur appartient de recenser ceux qui satisfont aux exigences établies dans la directive. Ils doivent également coordonner les rapports sur la mise en œuvre des investissements entrepris conformément à l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE à l'échelle nationale (7).

| (30) | Dans leurs plans nationaux, les États membres doivent dresser la liste des installations qui entreprennent les investissements répertoriés dans ces plans et préciser, parmi ces investissements, ceux qui devraient découler de l'allocation gratuite des quotas d'émission. Ils doivent également préciser dans quelle mesure ces investissements seront financés à l'aide des bénéfices tirés de l'allocation gratuite des quotas d'émission, ainsi que l'année du cycle d'investissements au cours de laquelle ils seront réalisés. |
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(30)

Dans leurs plans nationaux, les États membres doivent dresser la liste des installations qui entreprennent les investissements répertoriés dans ces plans et préciser, parmi ces investissements, ceux qui devraient découler de l'allocation gratuite des quotas d'émission. Ils doivent également préciser dans quelle mesure ces investissements seront financés à l'aide des bénéfices tirés de l'allocation gratuite des quotas d'émission, ainsi que l'année du cycle d'investissements au cours de laquelle ils seront réalisés.

| (31) | Les investissements financés à l'aide des bénéfices provenant de l'allocation gratuite des quotas d'émission au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE peuvent se greffer à des investissements partiellement financés par d'autres sources de l'Union (par exemple, des ressources provenant de la réserve destinée aux nouveaux intrants conformément à l'article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE, des fonds régionaux, du RTE-E, du programme européen pour la relance économique, du plan SET, etc.) s'ils satisfont aux exigences énoncées dans le présent document et s'ils sont compatibles avec ces instruments ou sources. En pareil cas toutefois, seule la part des investissements financée à l'aide des fonds provenant de l'allocation gratuite de quotas d'émission au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE est à prendre en considération aux fins dudit article, à condition que les règles de l'Union sur les limites du financement global soient respectées. |
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(31)

Les investissements financés à l'aide des bénéfices provenant de l'allocation gratuite des quotas d'émission au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE peuvent se greffer à des investissements partiellement financés par d'autres sources de l'Union (par exemple, des ressources provenant de la réserve destinée aux nouveaux intrants conformément à l'article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE, des fonds régionaux, du RTE-E, du programme européen pour la relance économique, du plan SET, etc.) s'ils satisfont aux exigences énoncées dans le présent document et s'ils sont compatibles avec ces instruments ou sources. En pareil cas toutefois, seule la part des investissements financée à l'aide des fonds provenant de l'allocation gratuite de quotas d'émission au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE est à prendre en considération aux fins dudit article, à condition que les règles de l'Union sur les limites du financement global soient respectées.

| (32) | Des éclaircissements supplémentaires relatifs à ce que la Commission entend par les termes «infrastructure», «technologies propres», «diversification de la palette énergétique et des sources d'approvisionnement», tels qu'utilisés à l'article 10 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE figurent à l'annexe IV. |
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(32)

Des éclaircissements supplémentaires relatifs à ce que la Commission entend par les termes «infrastructure», «technologies propres», «diversification de la palette énergétique et des sources d'approvisionnement», tels qu'utilisés à l'article 10 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE figurent à l'annexe IV.

| (33) | Une liste non exhaustive des types d'investissements admissibles en vertu de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE figure à l'annexe V. |
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(33)

Une liste non exhaustive des types d'investissements admissibles en vertu de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE figure à l'annexe V.

4.3.   Valeur de marché

| (34) | Conformément à l'article 10 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, le montant des investissements répertoriés dans le plan national doit être équivalent, dans la mesure du possible, à la valeur de marché des quotas d'émission alloués gratuitement. Les États membres remplissant les conditions requises doivent utiliser la valeur de marché des quotas d'émission comme point de référence pour déterminer, dans leur plan national, le montant à investir à l'échelle nationale. |
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(34)

Conformément à l'article 10 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, le montant des investissements répertoriés dans le plan national doit être équivalent, dans la mesure du possible, à la valeur de marché des quotas d'émission alloués gratuitement. Les États membres remplissant les conditions requises doivent utiliser la valeur de marché des quotas d'émission comme point de référence pour déterminer, dans leur plan national, le montant à investir à l'échelle nationale.

| (35) | Étant donné que les États membres doivent être en mesure d'indiquer au moyen d'un chiffre précis, dans leur plan national, le montant qu'ils ont l'intention d'investir au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE, la valeur de marché des quotas d'émission à allouer à titre gratuit conformément à l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE doit être déterminée au préalable et ne doit plus être adaptée par la suite (8). |
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(35)

Étant donné que les États membres doivent être en mesure d'indiquer au moyen d'un chiffre précis, dans leur plan national, le montant qu'ils ont l'intention d'investir au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE, la valeur de marché des quotas d'émission à allouer à titre gratuit conformément à l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE doit être déterminée au préalable et ne doit plus être adaptée par la suite (8).

| (36) | La Commission recommande que la valeur de marché des quotas d'émission alloués à titre gratuit soit calculée à l'aide des projections modélisées des prix européens du carbone qui figurent dans le document de travail de 2010 des services de la Commission annexé à la communication (2010) 265 final de la Commission (9). Ce document de travail fournit des projections actualisées qui prennent en considération l'évolution de la situation dans l'Union. |
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(36)

La Commission recommande que la valeur de marché des quotas d'émission alloués à titre gratuit soit calculée à l'aide des projections modélisées des prix européens du carbone qui figurent dans le document de travail de 2010 des services de la Commission annexé à la communication (2010) 265 final de la Commission (9). Ce document de travail fournit des projections actualisées qui prennent en considération l'évolution de la situation dans l'Union.

| (37) | En conséquence, les valeurs annuelles, telles que fixées à l'annexe VI et compte tenu de la législation et des objectifs de réduction actuellement en vigueur, doivent être utilisées comme référence par les États membres pour déterminer la valeur de marché annuelle de l'allocation gratuite de quotas d'émission appliquée à leurs plans nationaux. Compte tenu des règles applicables aux aides d'État, les États membres peuvent décider d'utiliser des valeurs plus élevées pour fixer le montant à investir; les chiffres qui figurent à l'annexe VI indiquent uniquement le niveau minimal à respecter. |
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(37)

En conséquence, les valeurs annuelles, telles que fixées à l'annexe VI et compte tenu de la législation et des objectifs de réduction actuellement en vigueur, doivent être utilisées comme référence par les États membres pour déterminer la valeur de marché annuelle de l'allocation gratuite de quotas d'émission appliquée à leurs plans nationaux. Compte tenu des règles applicables aux aides d'État, les États membres peuvent décider d'utiliser des valeurs plus élevées pour fixer le montant à investir; les chiffres qui figurent à l'annexe VI indiquent uniquement le niveau minimal à respecter.

| (38) | Sauf dans les cas où l'État membre peut démontrer que l'opération se révélerait objectivement impossible, le montant des investissements à réaliser dans le cadre de l'article 10 quater de la directive dans un État membre donné doit correspondre à la valeur de marché des quotas d'émission alloués à titre gratuit en application dudit article. Dans les demandes présentées conformément à l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, les États membres doivent fournir les preuves nécessaires pour permettre à la Commission de réaliser son évaluation conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE. |
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(38)

Sauf dans les cas où l'État membre peut démontrer que l'opération se révélerait objectivement impossible, le montant des investissements à réaliser dans le cadre de l'article 10 quater de la directive dans un État membre donné doit correspondre à la valeur de marché des quotas d'émission alloués à titre gratuit en application dudit article. Dans les demandes présentées conformément à l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, les États membres doivent fournir les preuves nécessaires pour permettre à la Commission de réaliser son évaluation conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE.

4.4.   Mécanisme visant à assurer l'équilibre entre le montant des investissements et l'allocation gratuite de quotas d'émission

| (39) | La directive 2003/87/CE reconnaît implicitement que l'allocation gratuite de quotas d'émission peut entraîner des bénéfices exceptionnels, en particulier lorsque les opérateurs peuvent répercuter la valeur financière des quotas d'émission sur leurs clients. C'est le cas des producteurs d'électricité et c'est l'une des raisons pour lesquelles la directive 2003/87/CE prévoit la mise aux enchères comme règle d'allocation par défaut en vue d'«exclure les bénéfices exceptionnels» (10). |
| --- | --- |

(39)

La directive 2003/87/CE reconnaît implicitement que l'allocation gratuite de quotas d'émission peut entraîner des bénéfices exceptionnels, en particulier lorsque les opérateurs peuvent répercuter la valeur financière des quotas d'émission sur leurs clients. C'est le cas des producteurs d'électricité et c'est l'une des raisons pour lesquelles la directive 2003/87/CE prévoit la mise aux enchères comme règle d'allocation par défaut en vue d'«exclure les bénéfices exceptionnels» (10).

| (40) | Par dérogation au principe des enchères comme méthode d'allocation par défaut, l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE prévoit l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit aux producteurs d'électricité, ce qui constitue une acceptation tacite de l'apparition de bénéfices exceptionnels. Toutefois, l'article 10 quater de cette directive a clairement pour but d'affecter ces bénéfices à la modernisation de la production d'électricité dans l'État membre concerné. |
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(40)

Par dérogation au principe des enchères comme méthode d'allocation par défaut, l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE prévoit l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit aux producteurs d'électricité, ce qui constitue une acceptation tacite de l'apparition de bénéfices exceptionnels. Toutefois, l'article 10 quater de cette directive a clairement pour but d'affecter ces bénéfices à la modernisation de la production d'électricité dans l'État membre concerné.

| (41) | Les dispositions établies dans le droit de l'Union doivent être interprétées à la lumière de leurs objectifs. Sur la base des dispositions de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE et compte tenu de son objectif sous-jacent, il est permis conclure que les bénéfices exceptionnels tirés par les entreprises qui bénéficient d'une allocation gratuite de quotas d'émission doivent être destinés à la modernisation de la production d'électricité dans l'État membre concerné. Dans le même ordre d'idées, une utilisation optimale de la valeur des quotas d'émission alloués à titre gratuit impliquerait que ces quotas d'émission alloués gratuitement ne soient pas utilisés pour financer des investissements que les entreprises concernées auraient entrepris pour se conformer à d'autres objectifs et exigences légales découlant du droit de l'Union. Sinon, ils constitueraient uniquement des bénéfices supplémentaires, que la directive 2003/87/CE tend à exclure, et iraient dès lors à l'encontre des objectifs de la directive. De plus, cela causerait des distorsions de concurrence injustifiées et incompatibles avec l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive. |
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(41)

Les dispositions établies dans le droit de l'Union doivent être interprétées à la lumière de leurs objectifs. Sur la base des dispositions de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE et compte tenu de son objectif sous-jacent, il est permis conclure que les bénéfices exceptionnels tirés par les entreprises qui bénéficient d'une allocation gratuite de quotas d'émission doivent être destinés à la modernisation de la production d'électricité dans l'État membre concerné. Dans le même ordre d'idées, une utilisation optimale de la valeur des quotas d'émission alloués à titre gratuit impliquerait que ces quotas d'émission alloués gratuitement ne soient pas utilisés pour financer des investissements que les entreprises concernées auraient entrepris pour se conformer à d'autres objectifs et exigences légales découlant du droit de l'Union. Sinon, ils constitueraient uniquement des bénéfices supplémentaires, que la directive 2003/87/CE tend à exclure, et iraient dès lors à l'encontre des objectifs de la directive. De plus, cela causerait des distorsions de concurrence injustifiées et incompatibles avec l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive.

| (42) | Pour ces raisons, les bénéficiaires de quotas d'émission alloués gratuitement au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE doivent utiliser la valeur des quotas d'émission alloués gratuitement pour entreprendre les investissements répertoriés dans le plan national conformément à l'article 10 quater, paragraphe 1. Lorsque des entreprises reçoivent gratuitement des quotas d'émission sans entreprendre ce type d'investissements ou lorsqu'elles reçoivent plus de quotas à titre gratuit que ce qui est nécessaire pour entreprendre les investissements répertoriés dans le plan national, elles sont tenues de transmettre la valeur des quotas excédentaires à l'entité appropriée qui réalise l'investissement. |
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(42)

Pour ces raisons, les bénéficiaires de quotas d'émission alloués gratuitement au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE doivent utiliser la valeur des quotas d'émission alloués gratuitement pour entreprendre les investissements répertoriés dans le plan national conformément à l'article 10 quater, paragraphe 1. Lorsque des entreprises reçoivent gratuitement des quotas d'émission sans entreprendre ce type d'investissements ou lorsqu'elles reçoivent plus de quotas à titre gratuit que ce qui est nécessaire pour entreprendre les investissements répertoriés dans le plan national, elles sont tenues de transmettre la valeur des quotas excédentaires à l'entité appropriée qui réalise l'investissement.

| (43) | Étant donné que le plan national établi en vue de la modernisation de la production d'électricité dans l'État membre concerné peut prévoir des investissements à réaliser par des entreprises qui ne relèvent pas du système d'échange de quotas de l'Union (11), toutes les entreprises désignées pour effectuer des investissements répertoriés dans le plan national ne recevront pas de quotas à titre gratuit. Compte tenu des dispositions de l'article 10 quater, paragraphes 1 et 4, de la directive 2003/87/CE, les gestionnaires de réseau de transport ou de distribution au sens de l'article 2, paragraphes 4 et 6, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (12) sont les opérateurs de réseau au sens de l'article 10 quater, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE. En règle générale, ces entreprises ne peuvent pas intervenir dans la production ni dans la fourniture d'électricité. Elles ne peuvent donc pas prétendre à des quotas d'émission, mais elles peuvent être tenues d'entreprendre des investissements répertoriés dans le plan national. |
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(43)

Étant donné que le plan national établi en vue de la modernisation de la production d'électricité dans l'État membre concerné peut prévoir des investissements à réaliser par des entreprises qui ne relèvent pas du système d'échange de quotas de l'Union (11), toutes les entreprises désignées pour effectuer des investissements répertoriés dans le plan national ne recevront pas de quotas à titre gratuit. Compte tenu des dispositions de l'article 10 quater, paragraphes 1 et 4, de la directive 2003/87/CE, les gestionnaires de réseau de transport ou de distribution au sens de l'article 2, paragraphes 4 et 6, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (12) sont les opérateurs de réseau au sens de l'article 10 quater, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE. En règle générale, ces entreprises ne peuvent pas intervenir dans la production ni dans la fourniture d'électricité. Elles ne peuvent donc pas prétendre à des quotas d'émission, mais elles peuvent être tenues d'entreprendre des investissements répertoriés dans le plan national.

| (44) | Conformément au principe no 3 des principes à suivre pour l'établissement du plan national et conformément au point 27 du présent document d'orientation, lorsque des investissements concernant la production ou la fourniture d'électricité qui sont répertoriés dans le plan national conformément à l'article 10 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE risquent de provoquer des distorsions injustifiées de la concurrence ou de renforcer une position dominante, les États membres doivent exiger des bénéficiaires des quotas alloués gratuitement qu'ils consacrent des ressources à des investissements dans les réseaux de transmission et de distribution d'électricité ou dans le secteur de la production ou de la fourniture d'électricité qui n'entraînent pas ce type de distorsion. |
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(44)

Conformément au principe no 3 des principes à suivre pour l'établissement du plan national et conformément au point 27 du présent document d'orientation, lorsque des investissements concernant la production ou la fourniture d'électricité qui sont répertoriés dans le plan national conformément à l'article 10 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE risquent de provoquer des distorsions injustifiées de la concurrence ou de renforcer une position dominante, les États membres doivent exiger des bénéficiaires des quotas alloués gratuitement qu'ils consacrent des ressources à des investissements dans les réseaux de transmission et de distribution d'électricité ou dans le secteur de la production ou de la fourniture d'électricité qui n'entraînent pas ce type de distorsion.

| (45) | Il ne peut être exclu que des entreprises obtiennent gratuitement un nombre de quotas d'émission dont la valeur est inférieure à celle qui est nécessaire pour couvrir un investissement répertorié dans le plan national. En pareil cas, il peut être approprié de permettre à ces entreprises d'effectuer les investissements concernés répertoriés dans le plan national. |
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(45)

Il ne peut être exclu que des entreprises obtiennent gratuitement un nombre de quotas d'émission dont la valeur est inférieure à celle qui est nécessaire pour couvrir un investissement répertorié dans le plan national. En pareil cas, il peut être approprié de permettre à ces entreprises d'effectuer les investissements concernés répertoriés dans le plan national.

| (46) | À cet effet, les États membres peuvent instituer, le cas échéant, un mécanisme justifiant le transfert de fonds dans les cas décrits ci-dessus. |
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(46)

À cet effet, les États membres peuvent instituer, le cas échéant, un mécanisme justifiant le transfert de fonds dans les cas décrits ci-dessus.

| (47) | Un tel mécanisme doit en tout état de cause tenir compte des exigences suivantes:






  a) | la valeur des quotas d'émission alloués à titre gratuit dans le cadre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE doit se refléter dans les investissements qui sont répertoriés dans le plan national et qui doivent être entrepris de sorte que le montant des investissements soit équivalent à la valeur des quotas d'émission alloués gratuitement; |
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(47)

Un tel mécanisme doit en tout état de cause tenir compte des exigences suivantes:

a)

la valeur des quotas d'émission alloués à titre gratuit dans le cadre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE doit se refléter dans les investissements qui sont répertoriés dans le plan national et qui doivent être entrepris de sorte que le montant des investissements soit équivalent à la valeur des quotas d'émission alloués gratuitement;

| b) | les investissements qui figurent dans le plan national et qui sont financés par le mécanisme doivent être conformes aux règles en matière d'aides d'État (13); |
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b)

les investissements qui figurent dans le plan national et qui sont financés par le mécanisme doivent être conformes aux règles en matière d'aides d'État (13);

| c) | les ajustements annuels des fonds et des investissements, y compris les reports annuels de fonds et d'investissements d'une année sur l'autre, doivent être autorisés pour autant que le montant à investir selon le plan national soit égal ou supérieur à la valeur de marché totale des quotas d'émission alloués gratuitement sur l'ensemble de la période pour laquelle l'État membre a demandé une dérogation au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE (voir également point 2.2). |
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c)

les ajustements annuels des fonds et des investissements, y compris les reports annuels de fonds et d'investissements d'une année sur l'autre, doivent être autorisés pour autant que le montant à investir selon le plan national soit égal ou supérieur à la valeur de marché totale des quotas d'émission alloués gratuitement sur l'ensemble de la période pour laquelle l'État membre a demandé une dérogation au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE (voir également point 2.2).

| (48) | L'utilisation des recettes que les États membres peuvent tirer de la mise aux enchères (14) ou d'autres recettes publiques pour financer les investissements répertoriés dans le plan national engendrera des bénéfices exceptionnels pour les producteurs d'électricité qui bénéficient de quotas alloués gratuitement au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE. Compte tenu des considérants 15 et 19 de la directive 2009/29/CE modifiant la directive 2003/87/CE, ainsi que de l'article 10 quater, paragraphe 5, point e), de même que de l'approche et des objectifs généraux de la directive 2003/87/CE, qui prévoit la mise aux enchères comme méthode d'allocation par défaut, la Commission rejettera toute demande présentée au titre de l'article 10 quater, paragraphe 5, qui irait dans ce sens. |
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(48)

L'utilisation des recettes que les États membres peuvent tirer de la mise aux enchères (14) ou d'autres recettes publiques pour financer les investissements répertoriés dans le plan national engendrera des bénéfices exceptionnels pour les producteurs d'électricité qui bénéficient de quotas alloués gratuitement au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE. Compte tenu des considérants 15 et 19 de la directive 2009/29/CE modifiant la directive 2003/87/CE, ainsi que de l'article 10 quater, paragraphe 5, point e), de même que de l'approche et des objectifs généraux de la directive 2003/87/CE, qui prévoit la mise aux enchères comme méthode d'allocation par défaut, la Commission rejettera toute demande présentée au titre de l'article 10 quater, paragraphe 5, qui irait dans ce sens.

5.   QUOTAS NON TRANSFÈRABLES

| (49) | Les États membres qui optent pour l'allocation gratuite de quotas au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE peuvent décider que ces quotas sont uniquement utilisables à des fins de restitution par l'exploitant de l'installation concernée l'année pour laquelle ils ont été alloués (et pour couvrir les émissions de l'installation au cours de cette même année). Une entreprise qui recevrait des quotas soumis à ces conditions ne pourrait pas vendre ces quotas sur le marché, ni les reporter sur une autre année ou autoriser leur restitution par une autre installation (même au sein de la même entreprise). |
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(49)

Les États membres qui optent pour l'allocation gratuite de quotas au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE peuvent décider que ces quotas sont uniquement utilisables à des fins de restitution par l'exploitant de l'installation concernée l'année pour laquelle ils ont été alloués (et pour couvrir les émissions de l'installation au cours de cette même année). Une entreprise qui recevrait des quotas soumis à ces conditions ne pourrait pas vendre ces quotas sur le marché, ni les reporter sur une autre année ou autoriser leur restitution par une autre installation (même au sein de la même entreprise).

| (50) | Un État membre qui instaurerait de telles conditions courrait le risque d'appliquer l'article 10 quater d'une manière qui ne serait pas compatible avec les objectifs ni avec l'architecture du système de l'Union, lequel a été conçu pour réaliser des réductions globales des émissions dans des conditions économiquement efficaces et performantes. Il ne serait pas légal que les États membres appliquent la directive 2003/87/CE en allant à l'encontre des objectifs mêmes de celle-ci. |
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(50)

Un État membre qui instaurerait de telles conditions courrait le risque d'appliquer l'article 10 quater d'une manière qui ne serait pas compatible avec les objectifs ni avec l'architecture du système de l'Union, lequel a été conçu pour réaliser des réductions globales des émissions dans des conditions économiquement efficaces et performantes. Il ne serait pas légal que les États membres appliquent la directive 2003/87/CE en allant à l'encontre des objectifs mêmes de celle-ci.

| (51) | Des quotas non transférables supprimeraient, pour les titulaires de ces quotas, l'incitation à prendre des mesures de réduction des émissions parce qu'elles sont réalisables à moindre coût par rapport au cours du quota d'émission. Aux yeux du titulaire de quotas non transférables, l'application de ces mesures de réduction serait toujours plus onéreuse que la simple compensation des émissions au moyen de quotas non transférables. |
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(51)

Des quotas non transférables supprimeraient, pour les titulaires de ces quotas, l'incitation à prendre des mesures de réduction des émissions parce qu'elles sont réalisables à moindre coût par rapport au cours du quota d'émission. Aux yeux du titulaire de quotas non transférables, l'application de ces mesures de réduction serait toujours plus onéreuse que la simple compensation des émissions au moyen de quotas non transférables.

| (52) | Eu égard à ces considérations, la Commission recommande vivement aux États membres de ne pas opter pour l'allocation de quotas d'émission non transférables. Si les États membres estiment toutefois nécessaire de recourir à cette possibilité, ils doivent démontrer qu'ils n'y ont recours que dans la mesure nécessaire pour atteindre un objectif sous-jacent de l'article 10 quater qui ne pourrait être atteint plus efficacement par d'autres moyens. Il convient que la motivation des États membres tienne dûment compte des incitations créées en ce qui concerne les réductions des émissions et de l'augmentation possible des coûts de conformité dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission qui résulteraient de la décision de rendre certains quotas non transférables. |
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(52)

Eu égard à ces considérations, la Commission recommande vivement aux États membres de ne pas opter pour l'allocation de quotas d'émission non transférables. Si les États membres estiment toutefois nécessaire de recourir à cette possibilité, ils doivent démontrer qu'ils n'y ont recours que dans la mesure nécessaire pour atteindre un objectif sous-jacent de l'article 10 quater qui ne pourrait être atteint plus efficacement par d'autres moyens. Il convient que la motivation des États membres tienne dûment compte des incitations créées en ce qui concerne les réductions des émissions et de l'augmentation possible des coûts de conformité dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission qui résulteraient de la décision de rendre certains quotas non transférables.

| (53) | Sans préjudice de ce qui précède, la Commission considère par ailleurs que la majorité au moins des quotas d'émission alloués gratuitement au titre de l'article 10 quater de la directive devrait être transférable. Elle recommande de limiter le nombre de quotas non transférables de façon à ce qu'il n'excède pas les émissions totales résultant de la fourniture d'électricité aux secteurs qui ne risquent pas d'introduire des distorsions de la concurrence dans le secteur industriel de l'État membre concerné ni dans celui de l'Union (ce pourrait être le cas, par exemple, du secteur des ménages). Outre les dispositions de l'article 10 quater, paragraphe 5, point e), et de l'article 10 quater, paragraphe 6, la Commission devra rejeter toute demande susceptible d'entraîner des distorsions injustifiées de la concurrence. |
| --- | --- |

(53)

Sans préjudice de ce qui précède, la Commission considère par ailleurs que la majorité au moins des quotas d'émission alloués gratuitement au titre de l'article 10 quater de la directive devrait être transférable. Elle recommande de limiter le nombre de quotas non transférables de façon à ce qu'il n'excède pas les émissions totales résultant de la fourniture d'électricité aux secteurs qui ne risquent pas d'introduire des distorsions de la concurrence dans le secteur industriel de l'État membre concerné ni dans celui de l'Union (ce pourrait être le cas, par exemple, du secteur des ménages). Outre les dispositions de l'article 10 quater, paragraphe 5, point e), et de l'article 10 quater, paragraphe 6, la Commission devra rejeter toute demande susceptible d'entraîner des distorsions injustifiées de la concurrence.

| (54) | Lors de l'évaluation d'une demande présentée au titre de l'article 10 quater, paragraphe 5, la Commission examine si, compte tenu des objectifs de la directive 2003/87/CE, en général, et de l'objectif spécifique énoncé à l'article 10 quater de ladite directive, en particulier, le nombre de quotas d'émission gratuits rendus non transférables est justifié, c'est-à-dire nécessaire et proportionné, et s'assure également qu'il n'en résultera pas de distorsions injustifiées de la concurrence. La Commission rejette la demande présentée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 5, si elle estime que ces conditions ne sont pas satisfaites. |
| --- | --- |

(54)

Lors de l'évaluation d'une demande présentée au titre de l'article 10 quater, paragraphe 5, la Commission examine si, compte tenu des objectifs de la directive 2003/87/CE, en général, et de l'objectif spécifique énoncé à l'article 10 quater de ladite directive, en particulier, le nombre de quotas d'émission gratuits rendus non transférables est justifié, c'est-à-dire nécessaire et proportionné, et s'assure également qu'il n'en résultera pas de distorsions injustifiées de la concurrence. La Commission rejette la demande présentée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 5, si elle estime que ces conditions ne sont pas satisfaites.

6.   SURVEILLANCE ET EXÈCUTION

6.1.   Évaluation de la demande

| (55) | Conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE, la Commission évaluera la demande en tenant compte de tous les éléments pertinents, y compris ceux visés à l'article 10 quater, paragraphe 5. Elle prendra également en considération les obligations découlant des traités et les principes généraux du droit de l'Union. Afin de garantir l'efficacité de la procédure d'évaluation, il convient que la demande soit établie suivant le modèle figurant à l'annexe VII du présent document. La Commission n'entreprendra l'évaluation de la demande que lorsque toutes les informations nécessaires et les pièces justificatives requises lui auront été transmises. |
| --- | --- |

(55)

Conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE, la Commission évaluera la demande en tenant compte de tous les éléments pertinents, y compris ceux visés à l'article 10 quater, paragraphe 5. Elle prendra également en considération les obligations découlant des traités et les principes généraux du droit de l'Union. Afin de garantir l'efficacité de la procédure d'évaluation, il convient que la demande soit établie suivant le modèle figurant à l'annexe VII du présent document. La Commission n'entreprendra l'évaluation de la demande que lorsque toutes les informations nécessaires et les pièces justificatives requises lui auront été transmises.

| (56) | L'article 10 quater de la directive 2003/87/CE a été introduit pour permettre la modernisation de la production d'électricité dans les États membres remplissant les conditions requises. Cet article prévoit donc une exception au principe essentiel de la directive. Conformément à la jurisprudence, il y a lieu de restreindre l'interprétation et l'application de cette exception à ce qui est nécessaire pour réaliser les objectifs énoncés à l'article 10 quater, sans compromettre les objectifs fondamentaux de la directive 2003/87/CE. |
| --- | --- |

(56)

L'article 10 quater de la directive 2003/87/CE a été introduit pour permettre la modernisation de la production d'électricité dans les États membres remplissant les conditions requises. Cet article prévoit donc une exception au principe essentiel de la directive. Conformément à la jurisprudence, il y a lieu de restreindre l'interprétation et l'application de cette exception à ce qui est nécessaire pour réaliser les objectifs énoncés à l'article 10 quater, sans compromettre les objectifs fondamentaux de la directive 2003/87/CE.

| (57) | En ce qui concerne la valeur des quotas d'émission alloués gratuitement, et son rapport avec le montant des investissements requis à l'article 10 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, il importe de signaler que les quotas d'émission alloués à titre gratuit généreraient des bénéfices exceptionnels pour les entreprises qui les recevraient si la valeur correspondante de ces quotas d'émission n'était pas utilisée pour des investissements ou si elle était utilisée pour des investissements engagés pour répondre à d'autres objectifs et exigences découlant du droit de l'Union. En pareil cas, il n'y aurait pas de contribution équivalente à l'objectif pour lequel l'allocation gratuite de quotas d'émission au titre de l'article 10 quater a été acceptée. |
| --- | --- |

(57)

En ce qui concerne la valeur des quotas d'émission alloués gratuitement, et son rapport avec le montant des investissements requis à l'article 10 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, il importe de signaler que les quotas d'émission alloués à titre gratuit généreraient des bénéfices exceptionnels pour les entreprises qui les recevraient si la valeur correspondante de ces quotas d'émission n'était pas utilisée pour des investissements ou si elle était utilisée pour des investissements engagés pour répondre à d'autres objectifs et exigences découlant du droit de l'Union. En pareil cas, il n'y aurait pas de contribution équivalente à l'objectif pour lequel l'allocation gratuite de quotas d'émission au titre de l'article 10 quater a été acceptée.

| (58) | Il importe en outre de noter que les avantages résultant de l'allocation gratuite de quotas d'émission au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE sont susceptibles d'entraîner des distorsions injustifiées de la concurrence, incompatibles avec les dispositions de l'article 10 quater, paragraphe 5, point e), si ces quotas ne sont pas utilisés aux fins pour lesquelles ils sont censés être alloués. |
| --- | --- |

(58)

Il importe en outre de noter que les avantages résultant de l'allocation gratuite de quotas d'émission au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE sont susceptibles d'entraîner des distorsions injustifiées de la concurrence, incompatibles avec les dispositions de l'article 10 quater, paragraphe 5, point e), si ces quotas ne sont pas utilisés aux fins pour lesquelles ils sont censés être alloués.

| (59) | Pour ces raisons, la Commission veillera en particulier, dans son évaluation, à déterminer si la valeur des quotas d'émission alloués gratuitement aux installations admissibles au bénéfice de cette allocation conformément à l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE est utilisée pour les investissements engagés par ces installations, et, si tel n'est pas le cas, elle s'assurera que la valeur correspondante des quotas d'émission alloués à titre gratuit est mise à la disposition des installations/exploitants ou des entreprises qui n'ont pas reçu, ou n'ont pas reçu suffisamment, de quotas d'émission pour couvrir leurs investissements respectifs indiqués dans le plan national. |
| --- | --- |

(59)

Pour ces raisons, la Commission veillera en particulier, dans son évaluation, à déterminer si la valeur des quotas d'émission alloués gratuitement aux installations admissibles au bénéfice de cette allocation conformément à l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE est utilisée pour les investissements engagés par ces installations, et, si tel n'est pas le cas, elle s'assurera que la valeur correspondante des quotas d'émission alloués à titre gratuit est mise à la disposition des installations/exploitants ou des entreprises qui n'ont pas reçu, ou n'ont pas reçu suffisamment, de quotas d'émission pour couvrir leurs investissements respectifs indiqués dans le plan national.

| (60) | Par souci de transparence et pour permettre à la Commission de procéder à une évaluation bien étayée, il convient que les États membres publient leur demande avant de la transmettre à la Commission, afin que cette dernière puisse prendre en considération les informations et avis émanant d'autres sources. Il y a lieu de considérer toute demande présentée par un État membre comme des informations environnementales, qui sont régies par les dispositions de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (15) et du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (16). Les États membres devront aussi vérifier si leur plan national doit faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement, sur la base des dispositions de la directive 2001/42/CE. |
| --- | --- |

(60)

Par souci de transparence et pour permettre à la Commission de procéder à une évaluation bien étayée, il convient que les États membres publient leur demande avant de la transmettre à la Commission, afin que cette dernière puisse prendre en considération les informations et avis émanant d'autres sources. Il y a lieu de considérer toute demande présentée par un État membre comme des informations environnementales, qui sont régies par les dispositions de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (15) et du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (16). Les États membres devront aussi vérifier si leur plan national doit faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement, sur la base des dispositions de la directive 2001/42/CE.

6.2.   Dispositions de surveillance et d'exécution prévues à l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CEE

| (61) | Les États membres doivent mettre en place des dispositions de surveillance et d'exécution claires et efficaces en ce qui concerne les investissements prévus dans leur plan national, de façon à garantir la réalisation effective de ces investissements. En application de l'article 10 quater, paragraphe 5, point d), de la directive 2003/87/CE, il convient que ces dispositions soient détaillées dans la demande d'allocation de quotas d'émission à titre gratuit. |
| --- | --- |

(61)

Les États membres doivent mettre en place des dispositions de surveillance et d'exécution claires et efficaces en ce qui concerne les investissements prévus dans leur plan national, de façon à garantir la réalisation effective de ces investissements. En application de l'article 10 quater, paragraphe 5, point d), de la directive 2003/87/CE, il convient que ces dispositions soient détaillées dans la demande d'allocation de quotas d'émission à titre gratuit.

| (62) | Il incombe aux États membres d'assurer le suivi et l'exécution des investissements répertoriés dans leur plan national. Lorsqu'elle évalue la demande d'allocation gratuite de quotas d'un État membre conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE, la Commission veille en particulier à déterminer si l'État membre a prévu des dispositions de surveillance et d'exécution claires et efficaces pour la mise en œuvre du plan national, notamment un mécanisme permettant d'assurer le suivi précis et la réalisation effective des investissements répertoriés dans son plan national. Il convient à cet effet que les États membres veillent à ce que soient en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour soumettre ces investissements au contrôle des autorités compétentes clairement désignées dans la demande. |
| --- | --- |

(62)

Il incombe aux États membres d'assurer le suivi et l'exécution des investissements répertoriés dans leur plan national. Lorsqu'elle évalue la demande d'allocation gratuite de quotas d'un État membre conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE, la Commission veille en particulier à déterminer si l'État membre a prévu des dispositions de surveillance et d'exécution claires et efficaces pour la mise en œuvre du plan national, notamment un mécanisme permettant d'assurer le suivi précis et la réalisation effective des investissements répertoriés dans son plan national. Il convient à cet effet que les États membres veillent à ce que soient en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour soumettre ces investissements au contrôle des autorités compétentes clairement désignées dans la demande.

| (63) | À cet égard, les éléments suivants sont importants:






  — | les dispositions susmentionnées doivent définir une série d'indicateurs de conformité (voir exemples à l'annexe VIII), qui seront utilisés par les autorités nationales compétentes pour évaluer les progrès réalisés dans l'exécution des investissements et la compatibilité de ces derniers avec les exigences requises par la directive 2003/87/CE et les recommandations du présent document d'orientation; |
| --- | --- | --- |

(63)

À cet égard, les éléments suivants sont importants:

—

les dispositions susmentionnées doivent définir une série d'indicateurs de conformité (voir exemples à l'annexe VIII), qui seront utilisés par les autorités nationales compétentes pour évaluer les progrès réalisés dans l'exécution des investissements et la compatibilité de ces derniers avec les exigences requises par la directive 2003/87/CE et les recommandations du présent document d'orientation;

| — | une surveillance sur le terrain doit être prévue afin de vérifier la mise en œuvre des investissements sur place. Elle doit consister en contrôles sur place et en une vérification annuelle indépendante par des vérificateurs externes, pour chaque investissement. Il convient que les vérificateurs délivrent un document officiel certifiant la nature de chaque investissement et le montant exact dépensé chaque année. Ces documents doivent également attester la véracité des dépenses déclarées; |
| --- | --- |

—

une surveillance sur le terrain doit être prévue afin de vérifier la mise en œuvre des investissements sur place. Elle doit consister en contrôles sur place et en une vérification annuelle indépendante par des vérificateurs externes, pour chaque investissement. Il convient que les vérificateurs délivrent un document officiel certifiant la nature de chaque investissement et le montant exact dépensé chaque année. Ces documents doivent également attester la véracité des dépenses déclarées;

| — | les dispositions doivent instaurer une évaluation quantitative et qualitative des investissements par une tierce partie, afin de démontrer, à l'aide d'éléments probants émanant de sources indépendantes, que ces investissements sont conformes aux dispositions de la directive 2003/87/CE, au présent document d'orientation et au plan national; |
| --- | --- |

—

les dispositions doivent instaurer une évaluation quantitative et qualitative des investissements par une tierce partie, afin de démontrer, à l'aide d'éléments probants émanant de sources indépendantes, que ces investissements sont conformes aux dispositions de la directive 2003/87/CE, au présent document d'orientation et au plan national;

| — | si les entreprises ne s'acquittent pas de leurs obligations d'investissement (ou si elles ne prennent pas part à des investissements en transférant la valeur des quotas d'émission alloués à titre gratuit qui n'a pas été investie au profit du mécanisme assurant l'équilibre entre le montant des investissements et les quotas d'émission alloués gratuitement), il convient que les États membres établissent des sanctions et des mesures correctives en vue de rétablir l'équilibre entre la valeur des quotas d'émission alloués gratuitement au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE et le montant des investissements indiqués dans le plan national. Il convient que ces mesures soient efficaces, proportionnées et dissuasives, et qu'elles prévoient:






  — | l'obligation de rembourser les quotas d'émission alloués gratuitement (sur la base de leur valeur de marché au moment du remboursement), à concurrence du montant de l'investissement non réalisé constaté; |
| --- | --- | --- |

—

si les entreprises ne s'acquittent pas de leurs obligations d'investissement (ou si elles ne prennent pas part à des investissements en transférant la valeur des quotas d'émission alloués à titre gratuit qui n'a pas été investie au profit du mécanisme assurant l'équilibre entre le montant des investissements et les quotas d'émission alloués gratuitement), il convient que les États membres établissent des sanctions et des mesures correctives en vue de rétablir l'équilibre entre la valeur des quotas d'émission alloués gratuitement au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE et le montant des investissements indiqués dans le plan national. Il convient que ces mesures soient efficaces, proportionnées et dissuasives, et qu'elles prévoient:

—

l'obligation de rembourser les quotas d'émission alloués gratuitement (sur la base de leur valeur de marché au moment du remboursement), à concurrence du montant de l'investissement non réalisé constaté;

| — | la confiscation automatique des quotas aux entreprises qui ne respectent les obligations qui leur incombent en vertu de leur plan national et du présent document d'orientation, et la reconversion des quotas d'émission alloués gratuitement en quotas pouvant être mis aux enchères par l'État membre concerné; |
| --- | --- |

—

la confiscation automatique des quotas aux entreprises qui ne respectent les obligations qui leur incombent en vertu de leur plan national et du présent document d'orientation, et la reconversion des quotas d'émission alloués gratuitement en quotas pouvant être mis aux enchères par l'État membre concerné;

| — | des sanctions financières dissuasives; |
| --- | --- |

—

des sanctions financières dissuasives;

| — | il devrait être possible de reporter d'une année sur l'autre une partie des investissements prévus pour une installation, pour un montant équivalent aux investissements non réalisés constatés l'année en question. Il incombe à l'État membre de veiller à ce que des fonds d'un montant approprié soient investis sur la période visée par la demande. |
| --- | --- |

—

il devrait être possible de reporter d'une année sur l'autre une partie des investissements prévus pour une installation, pour un montant équivalent aux investissements non réalisés constatés l'année en question. Il incombe à l'État membre de veiller à ce que des fonds d'un montant approprié soient investis sur la période visée par la demande.

| (64) | Les résultats des mesures de surveillance et d'exécution mises en œuvre, ainsi que les éléments justificatifs, doivent être consignés chaque année dans les rapports annuels que les États membres transmettent à la Commission conformément à l'article 10 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Il y a lieu en particulier d'annexer aux rapports des copies des documents de certification établis par les vérificateurs externes (signés et revêtus des cachets officiels), accompagnés d'une traduction officielle en anglais (sauf si les documents sont établis en anglais). Les États membres peuvent décider de rendre publics les rapports annuels de certains exploitants. |
| --- | --- |

(64)

Les résultats des mesures de surveillance et d'exécution mises en œuvre, ainsi que les éléments justificatifs, doivent être consignés chaque année dans les rapports annuels que les États membres transmettent à la Commission conformément à l'article 10 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE. Il y a lieu en particulier d'annexer aux rapports des copies des documents de certification établis par les vérificateurs externes (signés et revêtus des cachets officiels), accompagnés d'une traduction officielle en anglais (sauf si les documents sont établis en anglais). Les États membres peuvent décider de rendre publics les rapports annuels de certains exploitants.

6.3.   Rapports annuels présentés en vertu de l'article 10 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE

| (65) | Les rapports annuels que les États membres établissent en ce qui concerne les investissements réalisés pour moderniser la production d'électricité conformément à l'article 10 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE doivent être transmis à la Commission chaque année le 31 janvier au plus tard, à compter de 2014. Ces rapports doivent faire le point sur la nature et le montant des investissements engagés au cours de l'année précédente (17). |
| --- | --- |

(65)

Les rapports annuels que les États membres établissent en ce qui concerne les investissements réalisés pour moderniser la production d'électricité conformément à l'article 10 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE doivent être transmis à la Commission chaque année le 31 janvier au plus tard, à compter de 2014. Ces rapports doivent faire le point sur la nature et le montant des investissements engagés au cours de l'année précédente (17).

| (66) | Les rapports annuels doivent confirmer, preuves à l'appui, que les investissements sont réalisés sur le terrain et répondent aux exigences de la directive 2003/87/CE et aux recommandations du présent document d'orientation, et en particulier qu'ils contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. |
| --- | --- |

(66)

Les rapports annuels doivent confirmer, preuves à l'appui, que les investissements sont réalisés sur le terrain et répondent aux exigences de la directive 2003/87/CE et aux recommandations du présent document d'orientation, et en particulier qu'ils contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

| (67) | Les rapports doivent également démontrer que le montant annuel investi est compatible avec le montant total des investissements prévus pour toute la période couverte par la demande, comme indiqué dans le plan national de l'État membre, eu égard à la valeur de marché des quotas d'émission alloués gratuitement définie dans le présent document d'orientation. Il n'est pas nécessaire que les investissements correspondent chaque année à la valeur de marché des quotas d'émissions alloués gratuitement. Il convient cependant que tout écart entre la valeur des quotas d'émission alloués gratuitement et le montant des investissements soit comblé l'année qui suit celle où il apparaît, afin que le schéma d'investissement reste crédible sur l'ensemble de la période couverte par la demande, compte tenu du nombre décroissant de quotas d'émission pouvant être alloués gratuitement. |
| --- | --- |

(67)

Les rapports doivent également démontrer que le montant annuel investi est compatible avec le montant total des investissements prévus pour toute la période couverte par la demande, comme indiqué dans le plan national de l'État membre, eu égard à la valeur de marché des quotas d'émission alloués gratuitement définie dans le présent document d'orientation. Il n'est pas nécessaire que les investissements correspondent chaque année à la valeur de marché des quotas d'émissions alloués gratuitement. Il convient cependant que tout écart entre la valeur des quotas d'émission alloués gratuitement et le montant des investissements soit comblé l'année qui suit celle où il apparaît, afin que le schéma d'investissement reste crédible sur l'ensemble de la période couverte par la demande, compte tenu du nombre décroissant de quotas d'émission pouvant être alloués gratuitement.

| (68) | En application de l'article 10 quater, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, les rapports annuels doivent être établis sur la base des informations que les exploitants transmettent tous les douze mois aux États membres concernant la mise en œuvre des investissements indiqués dans le plan national. Ils convient que les rapports annuels s'appuient également sur des sources d'informations supplémentaires, en particulier des données officielles et des données vérifiées de manière indépendante. Les sources des données et les références des documents servant de preuve doivent également figurer dans les rapports. |
| --- | --- |

(68)

En application de l'article 10 quater, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, les rapports annuels doivent être établis sur la base des informations que les exploitants transmettent tous les douze mois aux États membres concernant la mise en œuvre des investissements indiqués dans le plan national. Ils convient que les rapports annuels s'appuient également sur des sources d'informations supplémentaires, en particulier des données officielles et des données vérifiées de manière indépendante. Les sources des données et les références des documents servant de preuve doivent également figurer dans les rapports.

| (69) | Il y a lieu de garantir la transparence des rapports annuels que les États membres transmettent à la Commission. En application de l'article 10 quater, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, les rapports annuels que les États membres transmettent à la Commission doivent être rendus publics. En tout état de cause, la confidentialité des informations commerciales sensibles doit être prise en considération. |
| --- | --- |

(69)

Il y a lieu de garantir la transparence des rapports annuels que les États membres transmettent à la Commission. En application de l'article 10 quater, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, les rapports annuels que les États membres transmettent à la Commission doivent être rendus publics. En tout état de cause, la confidentialité des informations commerciales sensibles doit être prise en considération.

| (70) | Lorsqu'elle effectue son évaluation conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE, la Commission s'appuie sur les pièces justificatives fournies pour vérifier que les rapports annuels répondent aux exigences requises. Elle peut demander des informations complémentaires si toutes les pièces justificatives nécessaires n'ont pas été fournies. |
| --- | --- |

(70)

Lorsqu'elle effectue son évaluation conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE, la Commission s'appuie sur les pièces justificatives fournies pour vérifier que les rapports annuels répondent aux exigences requises. Elle peut demander des informations complémentaires si toutes les pièces justificatives nécessaires n'ont pas été fournies.

| (71) | Lorsqu'un État membre ne prouve pas de manière suffisante, au moyen de ses rapports annuels, que les investissements décrits dans son plan national sont réalisés conformément au calendrier prévu et sur la base de la valeur des quotas alloués gratuitement, comme indiqué dans le plan national, et à moins que:






  — | l'État membre concerné ne soit à même de justifier valablement, dans ses rapports annuels, l'absence d'investissement une année donnée, ou que |
| --- | --- | --- |

(71)

Lorsqu'un État membre ne prouve pas de manière suffisante, au moyen de ses rapports annuels, que les investissements décrits dans son plan national sont réalisés conformément au calendrier prévu et sur la base de la valeur des quotas alloués gratuitement, comme indiqué dans le plan national, et à moins que:

—

l'État membre concerné ne soit à même de justifier valablement, dans ses rapports annuels, l'absence d'investissement une année donnée, ou que

| — | l'État membre concerné ne soit à même de prouver que les mesures correctives prévues dans sa demande conformément à l'article 10 quater, paragraphe 5, point d), ont été mises à exécution, ou que |
| --- | --- |

—

l'État membre concerné ne soit à même de prouver que les mesures correctives prévues dans sa demande conformément à l'article 10 quater, paragraphe 5, point d), ont été mises à exécution, ou que

| — | le rapport annuel de l'année suivante n'apporte la preuve que l'absence d'investissement constatée l'année précédente a été palliée, |
| --- | --- |

—

le rapport annuel de l'année suivante n'apporte la preuve que l'absence d'investissement constatée l'année précédente a été palliée,

la Commission considère qu'il y a transgression des conditions intrinsèquement établies par l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE concernant l'allocation gratuite de quotas d'émission et les investissements requis par l'article 10 quater, paragraphe 1. Ces conditions étant indispensables à la réalisation des objectifs sous-jacents de l'article 10 quater, une absence d'investissement se traduit par des bénéfices supplémentaires pour l'entreprise concernée et ne contribue pas à la réalisation des objectifs fondamentaux de la directive 2003/87/CE et de son article 10 quater en particulier. En conséquence, il peut en résulter une application illégale de la directive 2003/87/CE, qui irait précisément à l'encontre des objectifs qu'elle poursuit. La Commission estime que cela peut également poser des problèmes au regard des règles en matière d'aides d'État. Si nécessaire, elle ouvrira une enquête au titre de l'article 108, paragraphe 2, TFUE et/ou engagera des procédures d'infraction. L'ouverture d'une enquête au titre de l'article 108, paragraphe 2, TFUE peut donner lieu à la suspension de l'allocation à titre gratuit, en vertu de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE, d'un certain nombre de quotas d'émission correspondant au montant de l'investissement non réalisé. Si la situation n'est pas corrigée, l'État membre concerné devra finalement mettre aux enchères le nombre correspondant de quotas conformément au règlement adopté en application de l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.

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(1)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(2)  Il est important de souligner que des installations qui, d'un point de vue purement juridique, pourraient être considérées comme des producteurs d'électricité au sens de l'article 3, point u), de la directive 2003/87/CE ne seront pas considérées comme admissibles au bénéfice de l'allocation de quotas gratuits au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE si elles mettent en œuvre une autre activité industrielle, même si cette activité industrielle n'entre pas dans le champ d'application de l'annexe I de la directive 2003/87/CE étant donné qu'elle ne figure pas dans cette annexe ou qu'elle ne dépasse pas le seuil fixé pour l'activité industrielle concernée tel qu'établi à l'annexe I de la directive 2003/87/CE.

(3)  Pas de connexion directe ni indirecte à l'ancien réseau UCTE en 2007.

(4)  Connexion à l'ancien réseau UCTE en 2007, mais au moyen d'une seule ligne d'une capacité inférieure à 400 MW.

(5)  En 2006, plus de 30 % de l'électricité était produite à partir d'un seul combustible fossile.

(6)  JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.

(7)  Voir également le chapitre 6 et l'annexe VII.

(8)  La détermination de la valeur de marché des quotas gratuits aux fins de la présente communication est indépendante de la valeur de marché à déterminer dans le cadre des évaluations concernant les aides d'État. Elle est également indépendante de l'évolution ultérieure des prix européens du carbone au cours de la troisième période d'échanges. La directive offre une certaine souplesse à cet égard en précisant que le montant de l'investissement doit être équivalent, «dans la mesure du possible», à la valeur de marché de l'allocation gratuite. Cela signifie que la détermination de la valeur de marché des quotas gratuits aux fins de la mise en œuvre de l'article 10 quater doit reposer sur une hypothèse crédible et convaincante quant à l'évolution ultérieure des prix du carbone, mais ne doit pas refléter exactement la valeur quotidienne des produits au comptant, des futures et des forwards sur les marchés du carbone de 2013 à 2020.

(9)  SEC(2010) 650, document de travail des services de la Commission accompagnant la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Analyse des options envisageables pour aller au-delà de l'objectif de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre et évaluation du risque de “fuites de carbone”», informations générales et analyse, partie II.

(10)  Voir le considérant 15 de la directive 2009/29/CE.

(11)  L'article 10 quater, paragraphe 4, mentionne les opérateurs de réseau, qui, conformément à la législation de l'Union relative au marché intérieur de l'électricité (directive 2009/72/CE), ne doivent avoir aucun lien avec la production d'électricité. Les opérateurs du secteur de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables ne bénéficieront pas non plus de quotas, mais ils sont couverts par les dispositions en matière d'investissement visées à l'article 10 quater, paragraphe 1.

(12)  JO L 211 du 14.8.2009, p. 55.

(13)  Voir point 27.

(14)  L'article 10, paragraphe 3, dispose uniquement qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes tirées de la mise aux enchères doit être utilisé pour des mesures liées au climat, tandis que l'utilisation des 50 % restants (au maximum) est laissée à l'appréciation des États membres.

(15)  JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

(16)  JO L 264 du 25.9.2006, p. 13.

(17)  Le premier rapport annuel présenté en 2014 pourra porter sur les investissements réalisés entre le 25 juin 2009 et le 31 décembre 2013.

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ANNEXE I

Détermination du nombre maximal de quotas à allouer gratuitement

Afin de définir la quantité de quotas d'émission à allouer gratuitement en 2013 et les années suivantes par les États membres qui remplissent les conditions requises pour présenter une demande en ce sens au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE, il convient de suivre les étapes suivantes:

| a) | déterminer les émissions annuelles moyennes sur la période 2005-2007 de toutes les installations à prendre en considération; |
| --- | --- |

a)

déterminer les émissions annuelles moyennes sur la période 2005-2007 de toutes les installations à prendre en considération;

| b) | déterminer le rapport entre la moyenne annuelle de la consommation nationale brute finale (Gross Final National Consumption — GFNC) sur la période 2005-2007 et la moyenne annuelle de la production brute totale d'électricité (Total Gross Electricity Production — TGEP) sur la période 2005-2007. le résultat obtenu (exprimé en pourcentage) indique la part d'émissions correspondant à GFNC05-07; |
| --- | --- |

b)

déterminer le rapport entre la moyenne annuelle de la consommation nationale brute finale (Gross Final National Consumption — GFNC) sur la période 2005-2007 et la moyenne annuelle de la production brute totale d'électricité (Total Gross Electricity Production — TGEP) sur la période 2005-2007. le résultat obtenu (exprimé en pourcentage) indique la part d'émissions correspondant à GFNC05-07;

| c) | Les émissions annuelles moyennes sur la période 2005-2007 [voir point a)] doivent être multipliées par la part d'émissions correspondant à GFNC05-07 [voir point b)]; |
| --- | --- |

c)

Les émissions annuelles moyennes sur la période 2005-2007 [voir point a)] doivent être multipliées par la part d'émissions correspondant à GFNC05-07 [voir point b)];

| d) | Le résultat correspond à la quantité de quotas permettant de couvrir 100 % des émissions dues à la production de l'électricité correspondant à GFNC. Ce chiffre doit être multiplié par une variable — qui ne doit pas dépasser 0,7 (70 %) en 2013, doit diminuer ensuite chaque année et doit être égale à zéro (0 %) en 2020 — afin d'obtenir la quantité maximale de quotas à allouer gratuitement à titre transitoire qui est autorisée par la directive 2003/87/CE en 2013 et les années suivantes. |
| --- | --- |

d)

Le résultat correspond à la quantité de quotas permettant de couvrir 100 % des émissions dues à la production de l'électricité correspondant à GFNC. Ce chiffre doit être multiplié par une variable — qui ne doit pas dépasser 0,7 (70 %) en 2013, doit diminuer ensuite chaque année et doit être égale à zéro (0 %) en 2020 — afin d'obtenir la quantité maximale de quotas à allouer gratuitement à titre transitoire qui est autorisée par la directive 2003/87/CE en 2013 et les années suivantes.

La quantité maximale de quotas à allouer gratuitement au titre de l'article 10 quater, paragraphe 2, est obtenue par la formule suivante:

TQFAx = (GFNC05-07/TGEP05-07) × AAQEEI
  05-07 × ax

| Abréviation | Explication |
| --- | --- |
| TQFAx | Quantité totale de quotas à allouer gratuitement l'année x, x représentant chacune des années comprises entre 2013 et 2020. |
| X | Variable représentant chacune des années de la période 2013-2020 |
| GFNC05-07 | Moyenne annuelle de la consommation nationale brute finale sur la période 2005-2007 |
| TGEP05-07 | Moyenne annuelle de la production brute totale d'électricité sur la période 2005-2007 (code Eurostat 107000, code produit 6000«électricité») |
| AAQEEI
  05-07 | Quantité annuelle moyenne d'émissions produites par les installations admissibles au bénéfice de l'allocation sur la période 2005 à 2007 |
| ax | Variable représentant la part des émissions annuelles moyennes vérifiées de la période 2005-2007 correspondant à la consommation nationale brute finale de l'État membre concerné. La valeur de la variable ne doit pas dépasser 0,7 (70 %) en 2013 (a2013); elle doit diminuer chaque année après 2013 et doit être égale à zéro (0 %) en 2020. |

Abréviation

Explication

TQFAx

Quantité totale de quotas à allouer gratuitement l'année x, x représentant chacune des années comprises entre 2013 et 2020.

X

Variable représentant chacune des années de la période 2013-2020

GFNC05-07

Moyenne annuelle de la consommation nationale brute finale sur la période 2005-2007

TGEP05-07

Moyenne annuelle de la production brute totale d'électricité sur la période 2005-2007 (code Eurostat 107000, code produit 6000«électricité»)

AAQEEI
  05-07

Quantité annuelle moyenne d'émissions produites par les installations admissibles au bénéfice de l'allocation sur la période 2005 à 2007

ax

Variable représentant la part des émissions annuelles moyennes vérifiées de la période 2005-2007 correspondant à la consommation nationale brute finale de l'État membre concerné. La valeur de la variable ne doit pas dépasser 0,7 (70 %) en 2013 (a2013); elle doit diminuer chaque année après 2013 et doit être égale à zéro (0 %) en 2020.

Pour effectuer le calcul, il est nécessaire que les États membres déterminent quelles sont les installations admissibles au bénéfice d'une allocation gratuite de quotas au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE. Dans le cas des installations qui ne produisent pas uniquement de l'électricité, mais aussi de la chaleur, seules les émissions imputables à la production d'électricité doivent être prises en considération.

L'annexe II fournit de plus amples précisions sur la notion de consommation nationale brute finale et sur la formule permettant de la calculer.

La quantité totale de quotas résultant de l'application de la formule ci-dessus représente le nombre maximal de quotas pouvant être alloués gratuitement au niveau national au cours de l'année x.

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ANNEXE II

Consommation nationale brute finale et formule de calcul

Le concept de consommation nationale brute finale (Gross Final National Consumption — GFNC) d'électricité est l'élément qui détermine le nombre maximal de quotas à allouer gratuitement conformément à l'article 10 quater, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE. Il ne correspond cependant pas à un terme statistique défini ou utilisé par Eurostat et doit donc être interprété à la lumière de l'article 10 quater.

Compte tenu des dispositions de l'article 10 quater de la directive, la consommation nationale brute finale doit englober la quantité d'électricité fournie au consommateur final, c'est-à-dire la consommation totale d'électricité de tous les ménages d'un pays donné, y compris la part de la production totale d'électricité qui est nécessaire pour produire, transporter et distribuer l'électricité qui est finalement consommée.

Pour ce qui est des exportations et des importations d'électricité, seules les importations excédentaires par rapport aux exportations (importations nettes) sont à prendre en considération lorsqu'il s'agit de déterminer la consommation nationale brute finale d'un État membre donné. Étant donné que les producteurs d'électricité d'un État membre ne doivent pas recevoir de quotas d'émission à titre gratuit pour l'électricité qui est consommée, mais qui n'est pas produite dans cet État membre, les importations nettes ne doivent pas être prises en compte dans la détermination de la consommation nationale brute finale.

La consommation nationale brute finale concerne uniquement l'électricité, à l'exclusion de toute autre forme d'énergie. Par souci de transparence, il convient qu'elle soit déterminée à partir de données publiques et qu'elle repose sur des concepts statistiques reconnus tels que ceux que fournit et utilise Eurostat. La formule permettant de calculer la consommation nationale brute finale (ou GFNC) est indiquée ci-dessous:

GFNC = FEC – MNET + {[(FEC – MNET)/(TGEP + MNET)] × TDL} + {[(FEC – MNET)/TGEP] × CEG}

| | Concepts statistiques | Code Eurostat relevant du code produit 6000«énergie électrique» |
| --- | --- | --- |
| GFNC | Consommation nationale brute finale d'électricité | Sans objet |
| FEC | Consommation finale d'énergie (sous forme d'électricité) | 101700 |
| MNET | Importations nettes d'électricité | 100600 |
| TGEP | Production brute totale d'électricité | 107000 |
| TDL | Pertes sur les réseaux de transport et de distribution | 101400 |
| CEG | Consommation — production et distribution d'électricité | 101301 |

Concepts statistiques

Code Eurostat relevant du code produit 6000«énergie électrique»

GFNC

Consommation nationale brute finale d'électricité

Sans objet

FEC

Consommation finale d'énergie (sous forme d'électricité)

101700

MNET

Importations nettes d'électricité

100600

TGEP

Production brute totale d'électricité

107000

TDL

Pertes sur les réseaux de transport et de distribution

101400

CEG

Consommation — production et distribution d'électricité

101301

Les valeurs à utiliser dans la formule sont les valeurs annuelles moyennes sur la période 2005-2007 des concepts indiqués dans le tableau. Le résultat obtenu par cette formule représente la consommation nationale brute finale — GFNC05-07 — qui est utilisée à l'annexe I.

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ANNEXE III

Technologies émergentes prédéfinies en phase de démonstration

A.   CATÉGORIES DE PROJETS

I.   Catégories de projets de démonstration CSC [avec seuils de capacité minimale
   (1)
  ]:

| — | Production d'électricité: 250 MW avec précombustion |
| --- | --- |

—

Production d'électricité: 250 MW avec précombustion

| — | Production d'électricité: 250 MW avec postcombustion |
| --- | --- |

—

Production d'électricité: 250 MW avec postcombustion

| — | Production d'électricité: 250 MW avec oxycombustion |
| --- | --- |

—

Production d'électricité: 250 MW avec oxycombustion

II.   Catégories de projets de démonstration SER innovants (avec seuils de capacité minimale):

| — | Bioénergie — sous-catégories de projets:






  — | conversion, par pyrolyse, de lignocellulose en vecteurs bioénergétiques intermédiaires solides, liquides ou boueux, d’une capacité de 40 kt/an de produit final, |
| --- | --- | --- |

—

Bioénergie — sous-catégories de projets:

—

conversion, par pyrolyse, de lignocellulose en vecteurs bioénergétiques intermédiaires solides, liquides ou boueux, d’une capacité de 40 kt/an de produit final,

| — | conversion, par torréfaction, de lignocellulose en vecteurs bioénergétiques intermédiaires solides, liquides ou boueux, d’une capacité de 40 kt/an de produit final, |
| --- | --- |

—

conversion, par torréfaction, de lignocellulose en vecteurs bioénergétiques intermédiaires solides, liquides ou boueux, d’une capacité de 40 kt/an de produit final,

| — | conversion, par gazéification, de lignocellulose en gaz naturel de synthèse, ou en gaz de synthèse et/ou en électricité, d’une capacité de 40 millions de mètres cubes normaux par an (M Nm3/an) de produit final ou de 100 GWh/an d’électricité, |
| --- | --- |

—

conversion, par gazéification, de lignocellulose en gaz naturel de synthèse, ou en gaz de synthèse et/ou en électricité, d’une capacité de 40 millions de mètres cubes normaux par an (M Nm3/an) de produit final ou de 100 GWh/an d’électricité,

| — | conversion, y compris par gazéification avec chauffage direct, de lignocellulose en biocarburants ou en bioliquides et/ou en électricité, d’une capacité de 15 millions de litres par an (Ml/an) de produit final ou de 100 GWh/an d’électricité. La production de gaz naturel de synthèse est exclue de cette sous-catégorie, |
| --- | --- |

—

conversion, y compris par gazéification avec chauffage direct, de lignocellulose en biocarburants ou en bioliquides et/ou en électricité, d’une capacité de 15 millions de litres par an (Ml/an) de produit final ou de 100 GWh/an d’électricité. La production de gaz naturel de synthèse est exclue de cette sous-catégorie,

| — | conversion, par gazéification à flux entraîné, de matière première lignocellulosique (par exemple, liqueur noire et/ou produits obtenus par pyrolyse ou torréfaction) en biocarburants, d’une capacité de 40 Ml/an (millions de litres par an) de produit final, |
| --- | --- |

—

conversion, par gazéification à flux entraîné, de matière première lignocellulosique (par exemple, liqueur noire et/ou produits obtenus par pyrolyse ou torréfaction) en biocarburants, d’une capacité de 40 Ml/an (millions de litres par an) de produit final,

| — | conversion de lignocellulose en électricité avec un rendement de 48 % en fonction du pouvoir calorifique inférieur (50 % d’humidité), d’une capacité de 40 MWe ou plus, |
| --- | --- |

—

conversion de lignocellulose en électricité avec un rendement de 48 % en fonction du pouvoir calorifique inférieur (50 % d’humidité), d’une capacité de 40 MWe ou plus,

| — | conversion, par procédés chimiques et biologiques, de lignocellulose en éthanol et en alcools supérieurs, d’une capacité de 40 Ml/an de produit final, |
| --- | --- |

—

conversion, par procédés chimiques et biologiques, de lignocellulose en éthanol et en alcools supérieurs, d’une capacité de 40 Ml/an de produit final,

| — | conversion, par procédés chimiques et biologiques, de lignocellulose et/ou de déchets ménagers en biogaz, en biocarburants ou en bioliquides, d’une capacité de 6 millions de Nm3/an (millions de mètres cubes normaux de méthane par an) ou 10 Ml/an de produit final, |
| --- | --- |

—

conversion, par procédés chimiques et biologiques, de lignocellulose et/ou de déchets ménagers en biogaz, en biocarburants ou en bioliquides, d’une capacité de 6 millions de Nm3/an (millions de mètres cubes normaux de méthane par an) ou 10 Ml/an de produit final,

| — | conversion, par procédés biologiques et/ou chimiques, d’algues et/ou de microorganismes en biocarburants ou en bioliquides, d’une capacité de 40 Ml/an de produit final. |
| --- | --- |

—

conversion, par procédés biologiques et/ou chimiques, d’algues et/ou de microorganismes en biocarburants ou en bioliquides, d’une capacité de 40 Ml/an de produit final.

Remarque: Les critères de durabilité énoncés dans la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (2) doivent être respectés pour les biocarburants et les bioliquides, au sens de ladite directive.

| — | Énergie solaire concentrée — sous-catégories de projets:






  — | système cylindroparabolique ou système Fresnel utilisant des sels fondus ou un autre fluide caloporteur respectueux de l’environnement, d’une capacité nominale de 30 MW, |
| --- | --- | --- |

—

Énergie solaire concentrée — sous-catégories de projets:

—

système cylindroparabolique ou système Fresnel utilisant des sels fondus ou un autre fluide caloporteur respectueux de l’environnement, d’une capacité nominale de 30 MW,

| — | système cylindroparabolique ou système Fresnel fonctionnant par production directe de vapeur, d’une capacité nominale de 30 MW. La température de la vapeur produite directement doit être supérieure à 500 °C, |
| --- | --- |

—

système cylindroparabolique ou système Fresnel fonctionnant par production directe de vapeur, d’une capacité nominale de 30 MW. La température de la vapeur produite directement doit être supérieure à 500 °C,

| — | système à tour utilisant un cycle à vapeur surchauffée (soit un système à tours multiples, soit une combinaison de collecteurs linéaires et d'une tour), d'une capacité nominale de 50 MW, |
| --- | --- |

—

système à tour utilisant un cycle à vapeur surchauffée (soit un système à tours multiples, soit une combinaison de collecteurs linéaires et d'une tour), d'une capacité nominale de 50 MW,

| — | système à tour utilisant de l’air sous pression à une température supérieure à 750 °C et une turbine hybride gaz et solaire, d’une capacité nominale de 30 MW, |
| --- | --- |

—

système à tour utilisant de l’air sous pression à une température supérieure à 750 °C et une turbine hybride gaz et solaire, d’une capacité nominale de 30 MW,

| — | centrales électriques à grande échelle utilisant des paraboles Stirling, avec rendement de conversion supérieur à 20 % et capacité nominale d’au moins 25 MW. |
| --- | --- |

—

centrales électriques à grande échelle utilisant des paraboles Stirling, avec rendement de conversion supérieur à 20 % et capacité nominale d’au moins 25 MW.

Remarque: Les systèmes de refroidissement par voie sèche, les méthodes hybrides et les solutions (de pointe) relatives au stockage de la chaleur ne doivent pas faire partie des installations de démonstration.

| — | Photovoltaïque — sous-catégories de projets:






  — | centrales électriques photovoltaïques à grande échelle utilisant des concentrateurs, d'une capacité nominale de 20 MW, |
| --- | --- | --- |

—

Photovoltaïque — sous-catégories de projets:

—

centrales électriques photovoltaïques à grande échelle utilisant des concentrateurs, d'une capacité nominale de 20 MW,

| — | centrales électriques photovoltaïques à grande échelle utilisant des cellules multijonctions constituées de couches minces de silicium, d’une capacité nominale de 40 MW, |
| --- | --- |

—

centrales électriques photovoltaïques à grande échelle utilisant des cellules multijonctions constituées de couches minces de silicium, d’une capacité nominale de 40 MW,

| — | centrales électriques photovoltaïques à grande échelle utilisant des cellules au diséléniure de cuivre, d'indium et de gallium (CIGS), d’une capacité nominale de 40 MW. |
| --- | --- |

—

centrales électriques photovoltaïques à grande échelle utilisant des cellules au diséléniure de cuivre, d'indium et de gallium (CIGS), d’une capacité nominale de 40 MW.

| — | Géothermie — sous-catégories de projets:






  — | systèmes géothermiques améliorés dans des champs de contraintes de tension, d’une capacité nominale de 5 MWe, |
| --- | --- | --- |

—

Géothermie — sous-catégories de projets:

—

systèmes géothermiques améliorés dans des champs de contraintes de tension, d’une capacité nominale de 5 MWe,

| — | systèmes géothermiques améliorés dans des champs de contraintes de compression, d’une capacité nominale de 5 MWe, |
| --- | --- |

—

systèmes géothermiques améliorés dans des champs de contraintes de compression, d’une capacité nominale de 5 MWe,

| — | systèmes géothermiques améliorés dans les zones de roches sédimentaires et granitiques compactes profondes et autres structures cristallines, d’une capacité nominale de 5 MWe, |
| --- | --- |

—

systèmes géothermiques améliorés dans les zones de roches sédimentaires et granitiques compactes profondes et autres structures cristallines, d’une capacité nominale de 5 MWe,

| — | systèmes géothermiques améliorés dans des zones de roches calcaires profondes, d’une capacité nominale de 5 MWe. |
| --- | --- |

—

systèmes géothermiques améliorés dans des zones de roches calcaires profondes, d’une capacité nominale de 5 MWe.

Remarque: Les applications de cogénération présentant les mêmes seuils de production d’électricité ne sont admissibles que pour la production d'électricité.

| — | Énergie éolienne — sous-catégories de projets:






  — | installations éoliennes en mer (puissance minimale des turbines: 6 MW), d’une capacité nominale de 40 MW, |
| --- | --- | --- |

—

Énergie éolienne — sous-catégories de projets:

—

installations éoliennes en mer (puissance minimale des turbines: 6 MW), d’une capacité nominale de 40 MW,

| — | installations éoliennes en mer (puissance minimale des turbines: 8 MW), d’une capacité nominale de 40 MW, |
| --- | --- |

—

installations éoliennes en mer (puissance minimale des turbines: 8 MW), d’une capacité nominale de 40 MW,

| — | installations éoliennes en mer (puissance minimale des turbines: 10 MW), d’une capacité nominale de 40 MW, |
| --- | --- |

—

installations éoliennes en mer (puissance minimale des turbines: 10 MW), d’une capacité nominale de 40 MW,

| — | systèmes éoliens flottants, d’une capacité nominale de 25 MW, |
| --- | --- |

—

systèmes éoliens flottants, d’une capacité nominale de 25 MW,

| — | éoliennes terrestres optimisées pour des terrains à topographie complexe (terrains recouverts de forêts, zones montagneuses, par exemple), d’une capacité nominale de 25 MW, |
| --- | --- |

—

éoliennes terrestres optimisées pour des terrains à topographie complexe (terrains recouverts de forêts, zones montagneuses, par exemple), d’une capacité nominale de 25 MW,

| — | éoliennes terrestres optimisées pour les climats froids (compatibles avec une température inférieure à – 30 °C et des conditions de givrage extrêmes), d’une capacité nominale de 25 MW. |
| --- | --- |

—

éoliennes terrestres optimisées pour les climats froids (compatibles avec une température inférieure à – 30 °C et des conditions de givrage extrêmes), d’une capacité nominale de 25 MW.

| — | Énergie marine — sous-catégories de projets:






  — | dispositifs utilisant l’énergie des vagues, d’une capacité nominale de 5 MW, |
| --- | --- | --- |

—

Énergie marine — sous-catégories de projets:

—

dispositifs utilisant l’énergie des vagues, d’une capacité nominale de 5 MW,

| — | dispositifs utilisant l’énergie des courants marins/des marées, d’une capacité nominale de 5 MW, |
| --- | --- |

—

dispositifs utilisant l’énergie des courants marins/des marées, d’une capacité nominale de 5 MW,

| — | conversion de l'énergie thermique des océans (CETO), d’une capacité nominale de 10 MW. |
| --- | --- |

—

conversion de l'énergie thermique des océans (CETO), d’une capacité nominale de 10 MW.

| — | Énergie hydroélectrique: sous-catégories de projets:






  — | production d’électricité par des générateurs supraconducteurs à haute température: 20 MW. |
| --- | --- | --- |

—

Énergie hydroélectrique: sous-catégories de projets:

—

production d’électricité par des générateurs supraconducteurs à haute température: 20 MW.

| — | Gestion décentralisée des sources d’énergie renouvelables (réseaux intelligents) — sous-catégories de projets:






  — | gestion des énergies renouvelables et optimisation pour des unités de production distribuées de petite et moyenne envergure situées en milieu rural et produisant essentiellement du courant solaire: 20 MW sur le réseau basse tension (BT) + 50 MW sur le réseau moyenne tension (MT), |
| --- | --- | --- |

—

Gestion décentralisée des sources d’énergie renouvelables (réseaux intelligents) — sous-catégories de projets:

—

gestion des énergies renouvelables et optimisation pour des unités de production distribuées de petite et moyenne envergure situées en milieu rural et produisant essentiellement du courant solaire: 20 MW sur le réseau basse tension (BT) + 50 MW sur le réseau moyenne tension (MT),

| — | gestion des énergies renouvelables et optimisation pour des unités de production distribuées de petite et moyenne envergure situées en milieu rural et produisant essentiellement du courant éolien: 20 MW sur le réseau BT + 50 MW sur le réseau MT, |
| --- | --- |

—

gestion des énergies renouvelables et optimisation pour des unités de production distribuées de petite et moyenne envergure situées en milieu rural et produisant essentiellement du courant éolien: 20 MW sur le réseau BT + 50 MW sur le réseau MT,

| — | gestion des énergies renouvelables et optimisation pour des unités de production distribuées de petite et moyenne envergure situées en milieu urbain: 20 MW sur le réseau BT + 50 MW sur le réseau MT, |
| --- | --- |

—

gestion des énergies renouvelables et optimisation pour des unités de production distribuées de petite et moyenne envergure situées en milieu urbain: 20 MW sur le réseau BT + 50 MW sur le réseau MT,

Remarque: l’utilisation de charges actives (radiateurs électriques/pompes à chaleur, etc.) n’est pas exclue.

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(1)  Les seuils de puissance CSC sont exprimés en production brute d’électricité avant captage.

(2)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

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ANNEXE IV

Infrastructure, technologies propres, diversification de la palette énergétique et sources d'approvisionnement

Il ressort clairement du contexte dans lequel la notion d'infrastructure est utilisée dans la législation applicable de l'Union (1) que le terme «infrastructure» recouvre toutes les installations liées aux réseaux qui sont nécessaires pour assurer le transport (transmission et distribution) de l'électricité. Cela n'exclut cependant pas que l'on puisse considérer que l'infrastructure englobe aussi les installations de production d'électricité.

Bien qu'il n'existe pas de définition des «technologies propres», la Commission utilise cette expression, aux fins du présent document d'orientation, pour désigner les techniques de production d'électricité qui entraînent relativement moins d'émissions de carbone ou qui garantissent un niveau plus élevé de protection de l'environnement, y compris l'énergie issue de sources renouvelables.

La Commission considère que le fait d'augmenter la part des sources d'énergie renouvelables dans l'offre globale d'énergie primaire et dans la production d'électricité contribuera toujours à la diversification de la palette énergétique et des sources d'approvisionnement, en ce sens que cela permettra de mieux équilibrer l'approvisionnement énergétique global et de réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles.

La production européenne d'énergie étant en baisse, les importations d'énergie vont forcément augmenter (2). D'ici 2020 par exemple, les importations de gaz de l'Union, qui représentent aujourd'hui 61 %, devraient passer à 73 %. Si l'on peut considérer qu'un tel pourcentage représente une situation raisonnablement équilibrée à l'échelle de l'Union, il n'en reste pas moins qu'un certain nombre d'États membres, qui remplissent également les conditions requises au titre de l'article 10 quater, sont tributaires d'un fournisseur unique pour satisfaire 100 % de leurs besoins en gaz. Dans une telle situation, des investissements destinés à diversifier les approvisionnements en gaz de ces États membres pourraient grandement contribuer à la diversification de leur palette énergétique et renforceraient leur sécurité d'approvisionnement. Ces investissements devraient être compatibles avec l'objectif qui vise à réduire l'intensité de carbone de l'approvisionnement énergétique de ces États membres, ce qui est aussi une façon de renforcer la sécurité d'approvisionnement tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.

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(1)  Directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE; directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE; règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003; directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.

(2)  Voir la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Deuxième révision de la stratégie énergétique — Un plan d'action de l'UE pour la sécurité et la solidarité énergétiques, COM(2008) 781.

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ANNEXE V

Types d'investissements admissibles

Les types d'investissements admissibles en vertu de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE sont les suivants:

| Types d'investissements |
| --- |
| A | Réadaptation de l'infrastructure |
| B | Mise à niveau de l'infrastructure |
| C | Technologies propres |
| D | Diversification de la palette énergétique |
| E | Diversification des sources d'approvisionnement |

Types d'investissements

A

Réadaptation de l'infrastructure

B

Mise à niveau de l'infrastructure

C

Technologies propres

D

Diversification de la palette énergétique

E

Diversification des sources d'approvisionnement

Exemples d'investissements admissibles en vertu de l'article 10 quater:

| a) | modernisation de la production d'électricité de manière à accroître l'efficacité énergétique et à réduire les émissions de CO2 (amélioration du rapport entre consommation brute d'électricité et consommation nette d'électricité, c'est-à-dire accroissement de la part de la consommation nette dans la consommation brute, et réduction des émissions de CO2 par MWe); |
| --- | --- |

a)

modernisation de la production d'électricité de manière à accroître l'efficacité énergétique et à réduire les émissions de CO2 (amélioration du rapport entre consommation brute d'électricité et consommation nette d'électricité, c'est-à-dire accroissement de la part de la consommation nette dans la consommation brute, et réduction des émissions de CO2 par MWe);

| b) | réduction des émissions de CO2 grâce à une adaptation des centrales électriques au charbon (alignement sur l'état de la technique); |
| --- | --- |

b)

réduction des émissions de CO2 grâce à une adaptation des centrales électriques au charbon (alignement sur l'état de la technique);

| c) | production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables (au-delà de l'objectif fixé dans la directive sur les sources d'énergie renouvelables), avec exigences correspondantes pour les réseaux; |
| --- | --- |

c)

production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables (au-delà de l'objectif fixé dans la directive sur les sources d'énergie renouvelables), avec exigences correspondantes pour les réseaux;

| d) | remplacement des capacités de production émettant le plus de CO2 par des capacités de production à moindre intensité de CO2; |
| --- | --- |

d)

remplacement des capacités de production émettant le plus de CO2 par des capacités de production à moindre intensité de CO2;

| e) | captage et stockage du carbone; |
| --- | --- |

e)

captage et stockage du carbone;

| f) | réseaux intelligents; |
| --- | --- |

f)

réseaux intelligents;

| g) | cogénération, avec exigences correspondantes pour les réseaux |
| --- | --- |

g)

cogénération, avec exigences correspondantes pour les réseaux

Cette liste n’est pas exhaustive. Tous les projets admissibles devront être examinés au regard des règles en matière d'aides d'État, pour autant qu'ils fassent l'objet de telles aides.

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ANNEXE VI

Projections modélisées des prix du carbone durant la troisième période d'échanges

| Projections des prix du carbone (moyenne annuelle en euros/tonne de CO2) | 2010-2014 | 2015-2019 |
| --- | --- | --- |
| En euros de 2008 | 14,5 | 20,0 |
| En euros de 2005 | 13,6 | 18,7 |

Projections des prix du carbone (moyenne annuelle en euros/tonne de CO2)

2010-2014

2015-2019

En euros de 2008

14,5

20,0

En euros de 2005

13,6

18,7

Ces valeurs proviennent du scénario de référence défini dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne la communication intitulée «Analyse des options envisageables pour aller au-delà de l'objectif de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre et évaluation du risque de “fuites de carbone”», Informations générales et analyse, Partie II, SEC(2010) 650.

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ANNEXE VII

Modèle à respecter pour l'établissement de la demande visée à l'article 10 quater, paragraphe 5

Lorsqu'ils présentent une demande en vue de l'allocation gratuite transitoire de quotas d'émission conformément à l'article 10 quater, paragraphe 5 de la directive 2003/87/CE, les États membres doivent respecter le modèle ci-dessous et préciser les informations suivantes:

A.   Conditions à remplir par l'État membre

Preuve qu'au moins une des conditions énumérées à l'article 10 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE est remplie.

B.   Admissibilité des installations au bénéfice d'une allocation gratuite transitoire de quotas d'émission, nombre total de quotas d'émission à allouer gratuitement à titre transitoire et nombre de quotas à allouer gratuitement à ces installations, quotas non transférables compris

| 1. | Liste des installations considérées comme admissibles au bénéfice d'une allocation gratuite transitoire de quotas au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE |
| --- | --- |

1.

Liste des installations considérées comme admissibles au bénéfice d'une allocation gratuite transitoire de quotas au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE

| 2. | Nombre maximal de quotas d'émission à allouer gratuitement en 2013 et les années suivantes |
| --- | --- |

2.

Nombre maximal de quotas d'émission à allouer gratuitement en 2013 et les années suivantes

| 3. | Nombre de quotas d'émission alloués gratuitement à titre transitoire à chaque installation |
| --- | --- |

3.

Nombre de quotas d'émission alloués gratuitement à titre transitoire à chaque installation

| 3.1. | Nombre de quotas d'émission alloués gratuitement sur la base des émissions vérifiées pour la période 2005-2007 |
| --- | --- |

3.1.

Nombre de quotas d'émission alloués gratuitement sur la base des émissions vérifiées pour la période 2005-2007

| 3.2. | Nombre de quotas d'émission alloués gratuitement sur la base de référentiels |
| --- | --- |

3.2.

Nombre de quotas d'émission alloués gratuitement sur la base de référentiels

| 3.3. | Informations détaillées sur le nombre de quotas d'émission convertis en quotas non transférables et alloués aux installations admissibles |
| --- | --- |

3.3.

Informations détaillées sur le nombre de quotas d'émission convertis en quotas non transférables et alloués aux installations admissibles

C.   Plan national et investissements prévus par celui-ci, admissibilité des investissements prévus dans le plan national, équilibre entre la valeur de marché des quotas d'émission alloués gratuitement et le montant des investissements

Le plan national présente la stratégie envisagée par l'État membre concerné pour moderniser la production d'électricité au cours de la période d'allocation gratuite transitoire de quotas d'émission. Il répertorie les investissements prévus à cet effet ainsi que la contribution des types d'investissement à la réalisation de l'objectif. Le plan national affecte également la réalisation de chaque investissement prévu dans le plan à une certaine année, compte tenu du nombre décroissant de quotas d'émission alloués gratuitement sur l'ensemble de la période d'allocation transitoire gratuite.

Pour chaque investissement prévu dans leur plan national, les États membres doivent préciser:

| — | l'entreprise qui engage l'investissement, |
| --- | --- |

—

l'entreprise qui engage l'investissement,

| — | le type d'investissement, conformément à l'annexe V, |
| --- | --- |

—

le type d'investissement, conformément à l'annexe V,

| — | le montant de l'investissement, |
| --- | --- |

—

le montant de l'investissement,

| — | le nombre et la valeur de marché des quotas d'émission alloués gratuitement à l'entreprise en contrepartie de l'investissement concerné, et |
| --- | --- |

—

le nombre et la valeur de marché des quotas d'émission alloués gratuitement à l'entreprise en contrepartie de l'investissement concerné, et

| — | les principes auxquels répond l'investissement, ainsi que les informations nécessaires pour en vérifier le respect. |
| --- | --- |

—

les principes auxquels répond l'investissement, ainsi que les informations nécessaires pour en vérifier le respect.

Si les États membres utilisent un mécanisme pour faire en sorte que la valeur des quotas d'émission alloués gratuitement au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE corresponde au montant des investissements prévus dans le plan national, ils doivent préciser le principe général de ce mécanisme, ainsi que sa base juridique et ses modalités de fonctionnement. Ils doivent également prévoir des dispositions juridiques garantissant que les rapports qui doivent être transmis à la Commission conformément à l'article 10 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE fournissent des informations sur les flux financiers nets qu'implique ce mécanisme.

D.   Dispositions de surveillance et d’exécution en ce qui concerne les investissements prévus conformément au plan national

Les États membres doivent fournir les informations détaillées ci-après:

| — | une description des dispositions de surveillance et d'exécution mises en place dans l'État membre concerné, y compris les indicateurs de conformité, les dispositions concernant les visites sur le terrain et la vérification indépendante des investissements; et |
| --- | --- |

—

une description des dispositions de surveillance et d'exécution mises en place dans l'État membre concerné, y compris les indicateurs de conformité, les dispositions concernant les visites sur le terrain et la vérification indépendante des investissements; et

| — | les dispositions mises en place pour assurer le respect par les entreprises de l'obligation d'exécuter les investissements prévus dans le plan national, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect. |
| --- | --- |

—

les dispositions mises en place pour assurer le respect par les entreprises de l'obligation d'exécuter les investissements prévus dans le plan national, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect.

E.   Transparence et consultation du public

Les États membres doivent récapituler la procédure suivie pour établir la demande et le plan, ainsi que pour informer et faire participer le public.

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ANNEXE VIII

Exemples d'indicateurs de conformité

Les dispositions de surveillance et d'exécution doivent comprendre des indicateurs de conformité, qui sont utilisés pour démontrer que les investissements répondent aux principes énoncés dans le document d'orientation, notamment en ce qui concerne les exigences relatives aux plans nationaux.

Exemples d'indicateurs de conformité (liste non exhaustive):

| a) | comparaison du facteur d'émission de la technologie adoptée par chaque installation du fait des investissements entrepris au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE avec le facteur d'émission de la technologie qui était utilisée avant la réadaptation/mise à niveau; |
| --- | --- |

a)

comparaison du facteur d'émission de la technologie adoptée par chaque installation du fait des investissements entrepris au titre de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE avec le facteur d'émission de la technologie qui était utilisée avant la réadaptation/mise à niveau;

| b) | comparaison du facteur d'émission de la technologie adoptée par chaque installation du fait des investissements entrepris au titre de l'article 10 quater avec le facteur d'émission de la meilleure technique disponible à l'échelle de l'Union compte tenu du combustible utilisé; |
| --- | --- |

b)

comparaison du facteur d'émission de la technologie adoptée par chaque installation du fait des investissements entrepris au titre de l'article 10 quater avec le facteur d'émission de la meilleure technique disponible à l'échelle de l'Union compte tenu du combustible utilisé;

| c) | diminution escomptée et diminution effective des émissions totales de gaz à effet de serre dues à la production nationale d'électricité du fait des investissements entrepris au titre de l'article 10 quater (par rapport au scénario de statu quo); |
| --- | --- |

c)

diminution escomptée et diminution effective des émissions totales de gaz à effet de serre dues à la production nationale d'électricité du fait des investissements entrepris au titre de l'article 10 quater (par rapport au scénario de statu quo);

| d) | diminution escomptée et diminution effective de la part du combustible fossile dominant dans la production nationale d'électricité du fait des investissements entrepris au titre de l'article 10 quater; |
| --- | --- |

d)

diminution escomptée et diminution effective de la part du combustible fossile dominant dans la production nationale d'électricité du fait des investissements entrepris au titre de l'article 10 quater;

| e) | gain escompté et gain effectif d'efficacité dans les réseaux de production/distribution d'électricité (exprimés en MWh économisés) du fait des investissements entrepris au titre de l'article 10 quater, et réductions correspondantes des émissions de CO2; |
| --- | --- |

e)

gain escompté et gain effectif d'efficacité dans les réseaux de production/distribution d'électricité (exprimés en MWh économisés) du fait des investissements entrepris au titre de l'article 10 quater, et réductions correspondantes des émissions de CO2;

| f) | augmentation escomptée et augmentation effective de la part des combustibles n'émettant pas ou émettant moins de CO2 dans la palette énergétique de l'État membre du fait des investissements entrepris au titre de l'article 10 quater; |
| --- | --- |

f)

augmentation escomptée et augmentation effective de la part des combustibles n'émettant pas ou émettant moins de CO2 dans la palette énergétique de l'État membre du fait des investissements entrepris au titre de l'article 10 quater;

| g) | capacités installées (en MW) en service en décembre 2008 qui seront remplacées par de nouvelles capacités à moindre intensité de carbone du fait des investissements entrepris au titre de l'article 10 quater; |
| --- | --- |

g)

capacités installées (en MW) en service en décembre 2008 qui seront remplacées par de nouvelles capacités à moindre intensité de carbone du fait des investissements entrepris au titre de l'article 10 quater;

| h) | part des capacités installées en service en décembre 2008 et remplacées par de nouvelles capacités à moindre intensité de carbone du fait des investissements entrepris au titre de l'article 10 quater, en comparaison des capacités installées totales qui étaient en service en décembre 2008; |
| --- | --- |

h)

part des capacités installées en service en décembre 2008 et remplacées par de nouvelles capacités à moindre intensité de carbone du fait des investissements entrepris au titre de l'article 10 quater, en comparaison des capacités installées totales qui étaient en service en décembre 2008;

| i) | capacités installées (en MW) d'énergie renouvelable qui devraient être mises en service du fait des investissements entrepris au titre de l'article 10 quater; |
| --- | --- |

i)

capacités installées (en MW) d'énergie renouvelable qui devraient être mises en service du fait des investissements entrepris au titre de l'article 10 quater;

| j) | part des fonds provenant de l'application de l'article 10 quater dans le montant total du projet d'investissement; |
| --- | --- |

j)

part des fonds provenant de l'application de l'article 10 quater dans le montant total du projet d'investissement;

| k) | en ce qui concerne les investissements bénéficiant de fonds provenant d'autres sources de financement de l'Union et/ou d'autres sources publiques et privées, part de chacune de ces sources de financement dans le montant total du projet d'investissement; |
| --- | --- |

k)

en ce qui concerne les investissements bénéficiant de fonds provenant d'autres sources de financement de l'Union et/ou d'autres sources publiques et privées, part de chacune de ces sources de financement dans le montant total du projet d'investissement;

| l) | performance financière escomptée des investissements entrepris au titre de l'article 10 quater (c'est-à-dire rentabilité, rapport coûts/bénéfices, etc.). |
| --- | --- |

l)

performance financière escomptée des investissements entrepris au titre de l'article 10 quater (c'est-à-dire rentabilité, rapport coûts/bénéfices, etc.).

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 31.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/29 |
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31.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/29

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Appel à candidatures relatives à des bourses pour chercheurs dans le cadre du programme de travail du programme européen de recherche et développement en métrologie (EMRP)

2011/C 99/04

Avis est donné du lancement d'un appel à candidatures relatives à des bourses pour chercheurs dans le cadre du programme de travail du programme européen de recherche et développement en métrologie.

Les personnes intéressées sont invitées à présenter leur candidature à partir du 31 mars 2011 pour l'appel suivant:

| — | 3e étape de l’appel pour les consortiums de projets de recherche communs concernant des bourses d’excellence pour chercheurs (REG) et des bourses favorisant la mobilité pour chercheurs (RMG) |
| --- | --- |

—

3e étape de l’appel pour les consortiums de projets de recherche communs concernant des bourses d’excellence pour chercheurs (REG) et des bourses favorisant la mobilité pour chercheurs (RMG)

Les bourses pour chercheurs proposées dans le cadre du programme EMRP sont rattachées à des projets de recherche communs financés au titre de:

| — | Appel 2009 EMRP — Énergie |
| --- | --- |

—

Appel 2009 EMRP — Énergie

| — | Appel 2010 EMRP — Industrie et environnement |
| --- | --- |

—

Appel 2010 EMRP — Industrie et environnement

La date limite de présentation des candidatures est fixée au 6 mai 2011.

Des informations portant sur les modalités de l’appel et la documentation relative à l’appel sont disponibles sur le site web suivant:

http://www.emrponline.eu/adverts

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| 31.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/30 |
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31.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/30

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APPEL À PROPOSITIONS SPÉCIFIQUE — EAC/16/11

Charte universitaire Erasmus 2012

2011/C 99/05

1.   Objectifs et description

La charte universitaire Erasmus constitue le cadre général des activités de coopération européenne qu’un établissement d’enseignement supérieur peut mener au titre du Programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (EFTLV) dans le cadre du programme Erasmus. Elle constitue une condition préalable essentielle pour que les établissements d’enseignement supérieur puissent organiser la mobilité des étudiants, des enseignants et des autres membres du personnel, proposer des cours de langues intensifs et des programmes intensifs Erasmus, présenter leur candidature pour des projets multilatéraux, des réseaux et des mesures d’accompagnement, et organiser des visites préparatoires. La charte universitaire Erasmus se fonde sur la décision EFTLV (1), qui couvre la période 2007-2013. Les objectifs spécifiques du programme EFTLV sont énumérés à l’article 1er, paragraphe 3, de la décision.

2.   Établissements admissibles

La charte universitaire Erasmus s’applique à tous les établissements d’enseignement supérieur visés à l’article 2, paragraphe 10, de la décision.

Les candidats doivent être établis:

| — | soit dans un des 27 États membres de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

soit dans un des 27 États membres de l’Union européenne,

| — | soit dans un des pays de l’AELE: Islande, Liechtenstein, Norvège, ou Suisse, |
| --- | --- |

—

soit dans un des pays de l’AELE: Islande, Liechtenstein, Norvège, ou Suisse,

| — | soit dans un des pays candidats: Croatie ou Turquie. |
| --- | --- |

—

soit dans un des pays candidats: Croatie ou Turquie.

3.   Délai de présentation des candidatures

La date limite de présentation des candidatures pour la charte universitaire Erasmus est le 25 mai 2011.

4.   Informations complètes

De plus amples informations sur le programme Erasmus et la charte universitaire Erasmus sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/llp

Les candidatures doivent être transmises conformément aux lignes directrices de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture», disponibles à l’adresse suivante:

http://eacea.ec.europa.eu/llp/index_en.htm

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(1)  Décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie. Voir http://eur-lex.europa.eu/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:327:0045:0068:FR:PDF

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Autorité européenne de sécurité des aliments

| 31.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/31 |
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31.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/31

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Appel à manifestation d’intérêt en vue de la nomination d’experts scientifiques en tant que membres des groupes scientifiques et du comité scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme, Italie)

2011/C 99/06

| — | Groupe sur la santé animale et le bien-être des animaux (AHAW); |
| --- | --- |

—

Groupe sur la santé animale et le bien-être des animaux (AHAW);

| — | groupe sur les additifs alimentaires et les sources d’éléments nutritifs ajoutées aux aliments (ANS); |
| --- | --- |

—

groupe sur les additifs alimentaires et les sources d’éléments nutritifs ajoutées aux aliments (ANS);

| — | groupe sur les risques biologiques (BIOHAZ); |
| --- | --- |

—

groupe sur les risques biologiques (BIOHAZ);

| — | groupe sur les enzymes, les arômes, les auxiliaires technologiques et les matériaux en contact avec les aliments (CEF); |
| --- | --- |

—

groupe sur les enzymes, les arômes, les auxiliaires technologiques et les matériaux en contact avec les aliments (CEF);

| — | groupe sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM); |
| --- | --- |

—

groupe sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM);

| — | groupe sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale (FEEDAP); |
| --- | --- |

—

groupe sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale (FEEDAP);

| — | groupe sur les organismes génétiquement modifiés (GMO); |
| --- | --- |

—

groupe sur les organismes génétiquement modifiés (GMO);

| — | groupe sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies (NDA); |
| --- | --- |

—

groupe sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies (NDA);

| — | groupe de la santé des plantes (PLH); |
| --- | --- |

—

groupe de la santé des plantes (PLH);

| — | groupe des produits phytopharmaceutiques et de leurs résidus (PPR); |
| --- | --- |

—

groupe des produits phytopharmaceutiques et de leurs résidus (PPR);

| — | comité scientifique (SC) |
| --- | --- |

—

comité scientifique (SC)

Réf.: EFSA/E/2011/001

1.   Objet du présent appel

Le présent appel à manifestation d’intérêt s’adresse aux experts scientifiques désireux de poser leur candidature pour devenir membres du comité scientifique (SC) de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ou de l’un de ses groupes scientifiques, à savoir: santé animale et bien-être des animaux (AHAW); additifs alimentaires et sources d’éléments nutritifs ajoutées aux aliments (ANS); risques biologiques (BIOHAZ); enzymes, arômes, auxiliaires technologiques et matériaux en contact avec les aliments (CEF); contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM); additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale (FEEDAP); organismes génétiquement modifiés (GMO); produits diététiques, nutrition et allergies (NDA); santé des plantes (PLH); produits phytopharmaceutiques et leurs résidus (PPR).

Les membres actuels du comité scientifique et de huit groupes scientifiques (c’est-à-dire de l’ensemble des groupes scientifiques à l’exception des groupes ANS et CEF) ont été nommés pour un mandat de trois ans qui parviendra à son terme à la mi-2012. Les nouveaux membres seront également nommés pour un mandat de trois ans, de la mi-2012 à la mi-2015.

Pour ce qui est des membres des groupes scientifiques ANS et CEF, leur mandat de trois ans, qui commence à la mi-2011, expirera à la mi-2014. De nouveaux membres pourront être nommés pour pourvoir des postes vacants au sein de ces groupes sur la base de la liste de réserve établie à la suite du présent appel. Cette même liste pourra également être utilisée pour nommer les nouveaux membres des groupes scientifiques ANS et CEF pour le prochain mandat de trois ans, soit de la mi-2014 à la mi-2017.

Les experts inscrits sur les listes de réserve existantes, c’est-à-dire sur les listes établies à la suite de l’appel EFSA/E/2009/001 («liste de réserve 2009») et des appels EFSA/E/2010/001 et EFSA/E/2010/002 («liste de réserve 2011»), doivent présenter une nouvelle candidature en réponse au présent appel s’ils souhaitent poser leur candidature pour devenir membres du comité scientifique ou des groupes scientifiques en 2012 ou figurer sur la liste de réserve 2012.

Les listes de réserve 2009 et 2011 seront clôturées dès que la liste de réserve 2012 aura été établie.

2.   L’Autorité européenne de sécurité des aliments

L’Autorité européenne de sécurité des aliments est la pierre angulaire de l’Union européenne (UE) pour ce qui concerne l’évaluation des risques relatifs à la sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale. En étroite collaboration avec les autorités nationales et en concertation ouverte avec les parties prenantes, l’EFSA fournit des avis scientifiques indépendants, ainsi qu’une communication claire sur les risques existants et émergents, fondée sur les méthodes scientifiques les plus modernes et sur les informations et les données scientifiques disponibles. Ses avis et conseils scientifiques étayent les politiques et les décisions des gestionnaires des risques des institutions européennes et des États membres de l’UE.

L’EFSA rassemble les meilleurs experts dont dispose l’Europe en matière d’évaluation des risques relatifs à la sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, experts qui agissent en toute indépendance pour une organisation autonome afin de fournir aux institutions européennes et aux États membres des avis et des conseils scientifiques de la plus haute qualité.

L’Autorité est attachée aux valeurs essentielles que sont l’excellence dans le domaine scientifique, l’ouverture, la transparence, l’indépendance et la réactivité. En travaillant de manière indépendante, ouverte et transparente, l’EFSA émet les meilleurs avis scientifiques possibles et contribue ainsi au renforcement du système européen de sécurité des aliments destinés à la consommation humaine et animale.

Pour de plus amples informations sur l’EFSA, veuillez vous référer à son règlement fondateur:

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2002R0178:20090807:FR:PDF

3.   Les groupes scientifiques et le comité scientifique de l’EFSA

Le comité scientifique et les groupes scientifiques sont chargés, dans leurs domaines de compétence propres, de fournir les avis scientifiques de l’Autorité, ainsi que tout autre conseil approprié. Ils formulent des avis et des conseils scientifiques à destination des gestionnaires des risques. Ceci contribue à garantir une base solide pour les politiques et la législation européennes et à aider les gestionnaires des risques dans leur prise de décisions.

Les groupes scientifiques sont normalement composés de vingt-et-un (21) experts scientifiques indépendants. Le comité scientifique est composé des présidents des groupes scientifiques et de six (6) autres experts scientifiques.

Les membres du comité scientifique et des groupes scientifiques sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois. Ils doivent être disposés à participer et à contribuer activement aux réunions du comité scientifique ou des groupes scientifiques lors desquelles des avis, des déclarations ou des documents d’orientation sont adoptés.

Ces avis scientifiques, déclarations et documents d’orientation sont publiés dans l’EFSA Journal, publication mensuelle indexée dans les bases de données bibliographiques en rapport avec les travaux de l’EFSA.

Les candidats sont invités à se référer à l’annexe I publiée sur le site internet de l’EFSA pour consulter la description détaillée de la mission du comité scientifique et des groupes scientifiques.

Il est recommandé aux candidats de bien tenir compte de l’Annexe I lors de la constitution de leur dossier de candidature. En effet, une attention particulière sera accordée à l’adéquation des profils des candidats avec la mission du comité scientifique ou des groupes scientifiques, lors de l’évaluation des candidatures au regard des critères de sélection (voir la section 5 ci-dessous).

Pour de plus amples informations sur la sélection des membres du comité scientifique et des groupes scientifiques, veuillez vous référer à la «Decision of the Executive Director concerning the selection of members of the Scientific Committee, Scientific Panels and external experts»:

http://www.efsa.europa.eu/en/keydocs/docs/expertselection.pdf

Pour de plus amples informations sur la constitution et les activités des groupes scientifiques et de leurs groupes de travail, veuillez vous référer à la «Decision of the Management Board concerning the establishment and operations of the Scientific Committee, Scientific Panels and of their Working Groups»:

http://www.efsa.europa.eu/en/keydocs/docs/paneloperation.pdf

4.   Rôle des membres des groupes scientifiques et du comité scientifique de l’EFSA

Les membres du comité scientifique et des groupes scientifiques sont des experts scientifiques indépendants expérimentés, sélectionnés et nommés conformément aux règles de l’EFSA et à son règlement fondateur.

Pendant la durée de leur mandat, les membres du comité scientifique et des groupes scientifiques seront amenés à exécuter les tâches suivantes:

| — | contribuer aux discussions sur les avis scientifiques des groupes scientifiques et/ou du comité scientifique et de leurs groupes de travail, ainsi qu’à l’élaboration et à l’adoption de ces avis; |
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—

contribuer aux discussions sur les avis scientifiques des groupes scientifiques et/ou du comité scientifique et de leurs groupes de travail, ainsi qu’à l’élaboration et à l’adoption de ces avis;

| — | émettre des avis scientifiques sur des questions relevant du mandat des groupes scientifiques et/ou du comité scientifique; |
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—

émettre des avis scientifiques sur des questions relevant du mandat des groupes scientifiques et/ou du comité scientifique;

| — | donner des avis et conseils sur la conduite et l’organisation des activités scientifiques des groupes scientifiques et/ou du comité scientifique. |
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—

donner des avis et conseils sur la conduite et l’organisation des activités scientifiques des groupes scientifiques et/ou du comité scientifique.

Conformément à la décision du conseil d’administration de l’EFSA (1) concernant la constitution et les activités du comité scientifique et des groupes scientifiques, leurs membres peuvent être désignés présidents, vice-présidents ou rapporteurs du comité scientifique, des groupes scientifiques ou de leurs groupes de travail.

Conditions générales:

| | Les membres des groupes scientifiques et du comité scientifique devront assister à des réunions de deux jours, qui se tiennent habituellement à Parme, en Italie. Ces réunions auront lieu entre six et dix fois par an. |
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Les membres des groupes scientifiques et du comité scientifique devront assister à des réunions de deux jours, qui se tiennent habituellement à Parme, en Italie. Ces réunions auront lieu entre six et dix fois par an.

| | Les membres des groupes scientifiques et du comité scientifique devront également participer, s’il y a lieu, à certaines réunions des groupes de travail créés par les groupes scientifiques ou par le comité scientifique. Ces réunions ont généralement lieu six à treize fois par an. |
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Les membres des groupes scientifiques et du comité scientifique devront également participer, s’il y a lieu, à certaines réunions des groupes de travail créés par les groupes scientifiques ou par le comité scientifique. Ces réunions ont généralement lieu six à treize fois par an.

| | La participation aux réunions des groupes scientifiques, du comité scientifique ou des groupes de travail nécessite certains travaux préparatoires, notamment la lecture et la rédaction préalables de documents. Les réunions se déroulent en anglais et la plupart des documents sont rédigés dans cette langue. |
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La participation aux réunions des groupes scientifiques, du comité scientifique ou des groupes de travail nécessite certains travaux préparatoires, notamment la lecture et la rédaction préalables de documents. Les réunions se déroulent en anglais et la plupart des documents sont rédigés dans cette langue.

| | Les candidats sont tenus de s’engager à participer aux activités du comité scientifique ou des groupes scientifiques s’ils en sont nommés membres. |
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Les candidats sont tenus de s’engager à participer aux activités du comité scientifique ou des groupes scientifiques s’ils en sont nommés membres.

| | Conformément à son règlement financier, l’EFSA prendra en charge les frais de déplacement des membres et leur versera des indemnités de séjour journalières. Une indemnité spéciale sera octroyée pour chaque journée complète de participation à une réunion (2). |
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Conformément à son règlement financier, l’EFSA prendra en charge les frais de déplacement des membres et leur versera des indemnités de séjour journalières. Une indemnité spéciale sera octroyée pour chaque journée complète de participation à une réunion (2).

5.   Procédure de sélection

Les candidats sont invités à indiquer dans leur acte de candidature, par ordre de préférence, les entités (groupes scientifiques et/ou comité scientifique) pour lesquelles ils souhaitent poser leur candidature [trois (3) choix maximum].

Les membres qui viennent d’achever trois mandats consécutifs au sein du comité scientifique peuvent se porter candidats pour devenir membres d’un groupe scientifique. De même, les membres qui viennent d’achever trois mandats consécutifs au sein d’un groupe scientifique peuvent poser leur candidature pour devenir membres du comité scientifique ou d’un autre groupe scientifique.

Les conditions

A.   Critères d’admissibilité

Pour être admissibles, les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes:

| i) | avoir un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’au moins quatre (4) ans, sanctionné par un diplôme dans les domaines suivants: agronomie/sciences agricoles, nutrition animale, biochimie, biologie, chimie, écotoxicologie, sciences environnementales, épidémiologie, microbiologie alimentaire, technologie alimentaire, médecine humaine, sciences de la vie, médecine du travail, pharmacologie, pharmacie, santé publique, toxicologie, médecine vétérinaire et autres matières connexes; |
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i)

avoir un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’au moins quatre (4) ans, sanctionné par un diplôme dans les domaines suivants: agronomie/sciences agricoles, nutrition animale, biochimie, biologie, chimie, écotoxicologie, sciences environnementales, épidémiologie, microbiologie alimentaire, technologie alimentaire, médecine humaine, sciences de la vie, médecine du travail, pharmacologie, pharmacie, santé publique, toxicologie, médecine vétérinaire et autres matières connexes;

| ii) | avoir en outre au moins dix (10) années d’expérience professionnelle en rapport avec le domaine de compétence du (des) groupe(s) scientifique(s) choisi(s), acquise après l’obtention du diplôme exigé; |
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ii)

avoir en outre au moins dix (10) années d’expérience professionnelle en rapport avec le domaine de compétence du (des) groupe(s) scientifique(s) choisi(s), acquise après l’obtention du diplôme exigé;

| iii) | avoir une excellente connaissance de la langue anglaise (3); |
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iii)

avoir une excellente connaissance de la langue anglaise (3);

| iv) | remplir la déclaration d’intérêt incluse dans le formulaire de candidature de manière exhaustive, précise et complète (4). Veuillez noter que les candidatures dont la déclaration d’intérêt est incomplète ne seront pas acceptées (5); |
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iv)

remplir la déclaration d’intérêt incluse dans le formulaire de candidature de manière exhaustive, précise et complète (4). Veuillez noter que les candidatures dont la déclaration d’intérêt est incomplète ne seront pas acceptées (5);

| v) | être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou d’un pays candidat à l’adhésion à l’UE. Les candidatures d’experts provenant de pays tiers seront acceptées, mais ne seront prises en considération que si les ressortissants des pays précités ne présentent pas le niveau d’expertise requis. |
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v)

être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou d’un pays candidat à l’adhésion à l’UE. Les candidatures d’experts provenant de pays tiers seront acceptées, mais ne seront prises en considération que si les ressortissants des pays précités ne présentent pas le niveau d’expertise requis.

B.   Critères de sélection — Évaluation

Les candidatures satisfaisant aux critères d’admissibilité (voir la section 5, point A) seront soumises à une évaluation comparative par l’EFSA sur la base des critères de sélection décrits ci-dessous.

Les candidats sont vivement encouragés à indiquer toutes les informations demandées dans le formulaire de candidature, puisque c’est sur la base de celui-ci qu’ils seront évalués.

Toutes les candidatures jugées admissibles seront évaluées par l’attribution d’une note comprise entre 0 (zéro) et 5 (cinq) pour chacun des critères de sélection indiqués ci-dessous. Afin de tenir compte de l’importance relative de ces différents critères, un coefficient de pondération leur sera attribué (des coefficients spécifiques sont établis pour le comité scientifique). Chaque candidature obtiendra une note globale comprise entre 0 (zéro) et 100 (cent).

Voici les critères de sélection qui seront pris en considération:

| — | expérience dans la conduite d’évaluations scientifiques des risques et/ou l’émission d’avis scientifiques en matière de sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, dans les domaines de compétence et d’expertise du comité scientifique ou du groupe scientifique de prédilection (pour les groupes scientifiques: 25 points sur 100 maximum — coefficient de pondération de 5; pour le comité scientifique: 30 points sur 100 maximum — coefficient de pondération de 6); |
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—

expérience dans la conduite d’évaluations scientifiques des risques et/ou l’émission d’avis scientifiques en matière de sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, dans les domaines de compétence et d’expertise du comité scientifique ou du groupe scientifique de prédilection (pour les groupes scientifiques: 25 points sur 100 maximum — coefficient de pondération de 5; pour le comité scientifique: 30 points sur 100 maximum — coefficient de pondération de 6);

| — | excellence scientifique avérée dans une matière ou, de préférence, plusieurs matières en relation avec le domaine couvert par le comité scientifique ou par le groupe scientifique de prédilection (pour les groupes scientifiques: 20 points sur 100 maximum — coefficient de pondération de 4; pour le comité scientifique: 15 points sur 100 maximum — coefficient de pondération de 3); |
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—

excellence scientifique avérée dans une matière ou, de préférence, plusieurs matières en relation avec le domaine couvert par le comité scientifique ou par le groupe scientifique de prédilection (pour les groupes scientifiques: 20 points sur 100 maximum — coefficient de pondération de 4; pour le comité scientifique: 15 points sur 100 maximum — coefficient de pondération de 3);

| — | expérience dans l’examen par des pairs de travaux et publications scientifiques, dans des matières liées au domaine couvert par le comité scientifique ou par le groupe scientifique de prédilection (15 points sur 100 maximum — coefficient de pondération de 3); |
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—

expérience dans l’examen par des pairs de travaux et publications scientifiques, dans des matières liées au domaine couvert par le comité scientifique ou par le groupe scientifique de prédilection (15 points sur 100 maximum — coefficient de pondération de 3);

| — | capacité d’analyser des informations et des dossiers complexes, émanant souvent d’un large éventail de disciplines et de sources scientifiques, et de préparer des projets d’avis et de rapports scientifiques (10 points sur 100 maximum — coefficient de pondération de 2); |
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—

capacité d’analyser des informations et des dossiers complexes, émanant souvent d’un large éventail de disciplines et de sources scientifiques, et de préparer des projets d’avis et de rapports scientifiques (10 points sur 100 maximum — coefficient de pondération de 2);

| — | expérience professionnelle dans un environnement pluridisciplinaire, de préférence acquise dans un contexte international (10 points sur 100 maximum — coefficient de pondération de 2); |
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—

expérience professionnelle dans un environnement pluridisciplinaire, de préférence acquise dans un contexte international (10 points sur 100 maximum — coefficient de pondération de 2);

| — | expérience dans la gestion de projets portant sur des matières scientifiques (10 points sur 100 maximum — coefficient de pondération de 2); |
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—

expérience dans la gestion de projets portant sur des matières scientifiques (10 points sur 100 maximum — coefficient de pondération de 2);

| — | compétences avérées en matière de communication, sur la base d’une expérience dans l’enseignement, les présentations publiques, la participation active à des réunions ou à des publications (10 points sur 100 maximum — coefficient de pondération de 2). |
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—

compétences avérées en matière de communication, sur la base d’une expérience dans l’enseignement, les présentations publiques, la participation active à des réunions ou à des publications (10 points sur 100 maximum — coefficient de pondération de 2).

Seules les candidatures obtenant une note supérieure à 66 points (sur 100) seront retenues. L’EFSA se réserve le droit de consulter des tiers sur l’expérience professionnelle des candidats dans le contexte de leur candidature.

Outre les critères susmentionnés, la déclaration d’intérêt annuelle sera examinée conformément à la procédure d’identification et de gestion des éventuels conflits d’intérêt mise en place par l’EFSA (6). Il sera tenu compte de l’étendue de tout éventuel conflit d’intérêt pour décider de la poursuite ou non de l’évaluation d’un candidat.

Pour de plus amples informations sur la sélection des membres du comité scientifique et des groupes scientifiques, veuillez vous référer à la «Decision of the Executive Director concerning the selection of members of the Scientific Committee, Scientific Panels and external experts»:

http://www.efsa.europa.eu/en/keydocs/docs/expertselection.pdf

6.   Liste de réserve et nomination

Les candidats qui satisfont aux exigences pour devenir membres de l’un des groupes scientifiques ou du comité scientifique pourront être nommés membres pour un mandat de trois ans, sur la base d’une décision prise par le conseil d’administration de l’EFSA sur proposition de son directeur exécutif.

L’EFSA se réserve le droit de vérifier, sur la base de documents et certificats, les candidatures des candidats retenus afin d’en confirmer l’exactitude et l’admissibilité avant de procéder à leur nomination.

Les candidats qui satisfont aux exigences pour devenir membres mais qui ne sont pas nommés peuvent être invités à figurer sur la liste de réserve.

Les candidats ayant donné leur consentement préalable peuvent être affectés à un groupe scientifique pour lequel ils n’ont pas expressément posé leur candidature. Ils peuvent également être invités à participer, en qualité d’experts externes, aux activités d’un groupe scientifique, du comité scientifique ou de l’un de leurs groupes de travail.

Il peut être procédé au remplacement des membres du comité scientifique ou des groupes scientifiques ou, selon les circonstances, à l’augmentation de leur nombre. Dans ce cas, les nouveaux membres sont sélectionnés à partir de la liste de réserve et proposés par le directeur exécutif au conseil d’administration, après consultation du président du comité scientifique ou du groupe scientifique concerné.

7.   Base de données recensant les experts

Tous les candidats admissibles seront invités à être intégrés dans la base de données d’experts de l’EFSA.

Pour de plus amples informations sur la base de données d’experts de l’EFSA:

http://www.efsa.europa.eu/EFSA/AboutEfsa/WhoWeAre/efsa_locale-1178620753812_1178712806106.htm

8.   Indépendance et déclarations d’engagement et d’intérêt

Les membres du comité scientifique et des groupes scientifiques sont nommés à titre personnel. Les candidats sont tenus de joindre une déclaration par laquelle ils s’engagent à agir indépendamment de toute influence externe, ainsi qu’une déclaration indiquant tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance (voir le critère d’admissibilité iv). Les candidats sont responsables du contenu de leur déclaration, qui sera évaluée par l’EFSA conformément à sa procédure d’identification et de gestion des éventuels conflits d’intérêt.

Voici quelques exemples de situations de conflit d’intérêt:

—   Exemple 1: le membre d’un groupe scientifique possède des parts dans plusieurs sociétés qui fabriquent ou commercialisent des produits dont la sécurité est évaluée par ledit groupe scientifique.

—   Exemple 2: le membre d’un groupe scientifique est engagé comme consultant indépendant par une association de producteurs afin d’émettre des avis et conseils scientifiques sur les produits dont la sécurité est évaluée par ledit groupe scientifique.

Pour de plus amples informations sur la déclaration d’intérêt:

| | Politique de l’EFSA en matière de déclarations d’intérêts:
  http://www.efsa.europa.eu/en/keydocs/docs/doipolicy.pdf |
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Politique de l’EFSA en matière de déclarations d’intérêts:

http://www.efsa.europa.eu/en/keydocs/docs/doipolicy.pdf

| | Document d’orientation sur les déclarations d’intérêts:
  http://www.efsa.europa.eu/en/keydocs/docs/doiguidance.pdf |
| --- | --- |

Document d’orientation sur les déclarations d’intérêts:

http://www.efsa.europa.eu/en/keydocs/docs/doiguidance.pdf

| | Procédure d’identification et de gestion des éventuels conflits d’intérêt:
  http://www.efsa.europa.eu/en/keydocs/docs/doiconflicts.pdf |
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Procédure d’identification et de gestion des éventuels conflits d’intérêt:

http://www.efsa.europa.eu/en/keydocs/docs/doiconflicts.pdf

9.   Égalité des chances

L’EFSA veille tout particulièrement à appliquer les principes d’égalité de traitement dans ses procédures.

10.   Dépôt des candidatures

Les candidats sont priés de déposer leur candidature ainsi que leur déclaration d’intérêt en ligne sur le site internet de l’EFSA, à l’adresse suivante: http://www.efsa.europa.eu

Pour être admissibles, les candidatures doivent être déposées au moyen du formulaire de candidature en ligne dûment complété. Les candidatures envoyées sous pli postal recommandé seront exceptionnellement acceptées en cas de défaillance grave du système informatique en ligne.

Les candidatures envoyées par courrier électronique ne seront pas acceptées.

Afin de faciliter la procédure de sélection, les candidats sont priés de bien vouloir remplir leur acte de candidature en anglais.

Tous les candidats répondant au présent appel à manifestation d’intérêt seront informés par courrier du résultat de la procédure de sélection.

Les renseignements personnels que l’EFSA demande aux candidats seront traités conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7).

Le traitement des données à caractère personnel concernant les candidats a pour but de gérer les candidatures aux postes de membres du comité scientifique ou des groupes scientifiques de l’EFSA.

11.   Date limite de dépôt des candidatures

Les actes de candidature doivent être déposés au plus tard le 31 mai 2011, à minuit (heure locale, GMT + 1), le cachet de la poste faisant foi pour les candidatures envoyées par courrier recommandé.

Veuillez noter que, vu le nombre extrêmement important de candidatures que nous recevons, il est possible que le système rencontre, à la date limite de dépôt des candidatures, des difficultés pour traiter la quantité considérable de données. Aussi conseillons-nous aux candidats de déposer leur candidature bien avant la date de clôture.

Remarque:

En cas d’incohérence ou de divergence entre la version anglaise et toute autre version linguistique de cette publication, la version anglaise prévaut.

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(1)  Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page suivante: http://www.efsa.europa.eu/en/keydocs/docs/paneloperation.pdf

(2)  Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page suivante: http://www.efsa.europa.eu/efsa_rep/repository/documents/Experts_compensation_guide.pdf

(3)  Par «excellente connaissance», on entend un niveau de connaissance correspondant au niveau B2 ou à un niveau supérieur (C1 ou C2) décrit dans le document de référence du Conseil de l’Europe pour le Portfolio européen des langues («Cadre européen commun de référence pour les langues: apprendre, enseigner, évaluer»). Pour de plus amples informations, voir le site http://www.coe.int/T/DG4/Portfolio/?M=/main_pages/levels.html

(4)  Pour savoir plus précisément comment remplir la déclaration, veuillez consulter le document d’orientation sur les déclarations d’intérêt, disponible sur le site internet de l’EFSA à l’adresse suivante: http://www.efsa.europa.eu/en/keydocs/docs/doiguidance.pdf

(5)  Voir la section 8 du présent appel, «Indépendance et déclarations d’engagement et d’intérêt».

(6)  Disponible, en anglais, sur le site internet de l’EFSA à l’adresse suivante: http://www.efsa.europa.eu/en/keydocs/docs/doiconflicts.pdf

(7)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 31.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 99/38 |
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31.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/38

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Avis relatif aux mesures antidumping applicables aux importations dans l’Union de câbles en acier originaires, entre autres, de la Chine étendues aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays: changement d’adresse d’une société exemptée des mesures étendues

2011/C 99/07

Le droit antidumping actuellement appliqué aux importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la Chine et institué par le règlement (CE) no 1858/2005 du Conseil (1) a été étendu aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, par le règlement d’exécution (UE) no 400/2010 du Conseil (2) [ci-après le «règlement (UE) no 400/2010»].

Bosung Wire Cope Co. Ltd, une société située en République de Corée, dont les exportations vers l’Union de câbles en acier ont été exemptées du droit antidumping étendu, en application de l’article 1er du règlement (UE) no 400/2010, a informé la Commission européenne (ci-après la «Commission») qu’elle a changé d’adresse le 3 janvier 2011.

La société a affirmé que ce changement d’adresse n’affectait pas son droit à bénéficier du droit individuel qui lui était appliqué lorsqu’elle était établie à son ancienne adresse:

| 972-5 Songhyun-Ri |
| --- |
| Jinrae-Myeun |
| Kimhae-Si |
| Gyeungsangnam-Do |
| DAEHANMINGUK/REPUBLIC OF KOREA |

972-5 Songhyun-Ri

Jinrae-Myeun

Kimhae-Si

Gyeungsangnam-Do

DAEHANMINGUK/REPUBLIC OF KOREA

La société a fourni des éléments de preuve suffisants permettant d’établir que le changement d’adresse était dû à un manque de place dans ses anciens locaux.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que le changement d’adresse ne modifie en rien les conclusions du règlement (UE) no 400/2010. En conséquence, la référence faite dans l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 400/2010 à:

| Bosung Wire Rope Co. Ltd |
| --- |
| 972-5 Songhyun-Ri |
| Jinrae-Myeun |
| Kimhae-Si |
| Gyeungsangnam-Do |
| DAEHANMINGUK/REPUBLIC OF KOREA |

Bosung Wire Rope Co. Ltd

972-5 Songhyun-Ri

Jinrae-Myeun

Kimhae-Si

Gyeungsangnam-Do

DAEHANMINGUK/REPUBLIC OF KOREA

doit être lue comme une référence à:

| Bosung Wire Rope Co. Ltd |
| --- |
| 568 Yongdeok-ri |
| Hallim-myeon |
| Gimhae-si |
| Gyeongsangnam-do |
| 621-872 |
| DAEHANMINGUK/REPUBLIC OF KOREA |

Bosung Wire Rope Co. Ltd

568 Yongdeok-ri

Hallim-myeon

Gimhae-si

Gyeongsangnam-do

621-872

DAEHANMINGUK/REPUBLIC OF KOREA

Le code additionnel TARIC A969 s’applique à:

| Bosung Wire Rope Co. Ltd |
| --- |
| 568 Yongdeok-ri |
| Hallim-myeon |
| Gimhae-si |
| Gyeongsangnam-do |
| 621-872 |
| DAEHANMINGUK/REPUBLIC OF KOREA |

Bosung Wire Rope Co. Ltd

568 Yongdeok-ri

Hallim-myeon

Gimhae-si

Gyeongsangnam-do

621-872

DAEHANMINGUK/REPUBLIC OF KOREA

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(1)  JO L 299 du 16.11.2005, p. 1.

(2)  JO L 117 du 11.5.2010, p. 1.

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