# Journal officiel C 81E/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.CE2011.081.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 81E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année15 mars 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.CE2011.081.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 81E

Édition de langue française

Communications et informations

54e année15 mars 2011

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européenSESSION 2010-2011Séances des 5 et 6 mai 2010Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 188 E, 13.7.2010

  Les textes adoptés du 5 mai 2010 concernant les décharges relatives à l'exercice 2008 ont été publiés dans le JO L 252 du 25.9.2010.
  TEXTES ADOPTÉS |
| | Mercredi, 5 mai 2010 |
| 2011/C 081E/01 | Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en coursRésolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours (COM(2009)0665) - omnibus | 1 |
| 2011/C 081E/02 | Pouvoir de délégation législativeRésolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur le pouvoir de délégation législative (2010/2021(INI)) | 6 |
| 2011/C 081E/03 | Objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l'UE jusqu'en 2018Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur les objectifs stratégiques et les recommandations concernant la politique du transport maritime de l'UE jusqu'en 2018 (2009/2095(INI)) | 10 |
| 2011/C 081E/04 | Europeana – prochaines étapesRésolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur Europeana – Prochaines étapes (2009/2158(INI)) | 16 |
| 2011/C 081E/05 | Évaluation et bilan du plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur l'évaluation et le bilan du plan d'action communautaire pour le bien-être animal au cours de la période 2006-2010 (2009/2202(INI)) | 25 |
| 2011/C 081E/06 | Agriculture de l'UE et changement climatiqueRésolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur l'agriculture de l'UE et le changement climatique (2009/2157(INI)) | 33 |
| 2011/C 081E/07 | L'agriculture dans les zones à handicaps naturels: un bilan spécial de santéRésolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur l'agriculture dans les zones à handicaps naturels: un bilan spécial de santé (2009/2156(INI)) | 40 |
| 2011/C 081E/08 | Un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.euRésolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu (2009/2225(INI)) | 45 |
| 2011/C 081E/09 | La stratégie européenne pour les relations avec l'Amérique latineRésolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la stratégie de l'UE pour les relations avec l'Amérique latine (2009/2213(INI)) | 54 |
| 2011/C 081E/10 | Sommet UE-CanadaRésolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur le prochain sommet UE-Canada du 5 mai 2010 | 64 |
| 2011/C 081E/11 | SWIFTRésolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la recommandation de la Commission au Conseil relative à l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur la mise à la disposition du département du Trésor des États-Unis de données de messagerie financière afin de prévenir et de combattre le terrorisme et le financement du terrorisme | 66 |
| 2011/C 081E/12 | Dossier passager (PNR)Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l'Australie et le Canada | 70 |
| 2011/C 081E/13 | Interdiction de l'utilisation du cyanure dans les technologies minièresRésolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur l'interdiction générale de l'utilisation des technologies à base de cyanure dans l'industrie minière de l'Union européenne | 74 |
| 2011/C 081E/14 | Lutte contre le cancer du sein dans l’Union européenneDéclaration du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la lutte contre le cancer du sein dans l’Union européenne | 77 |
| | Jeudi, 6 mai 2010 |
| 2011/C 081E/15 | Révision des traités - Mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen *Résolution du Parlement européen du 6 mai 2010 relatif au projet de protocole modifiant le protocole no 36 sur les dispositions transitoires concernant la composition du Parlement européen pour le reste de la législature 2009-2014: avis du Parlement européen (article 48, paragraphe 3, du traité UE) (17196/2009 – C7-0001/2010 – 2009/0813(NLE)) | 78 |
| 2011/C 081E/16 | KirghizstanRésolution du Parlement européen du 6 mai 2010 sur la situation au Kirghizstan | 80 |
| 2011/C 081E/17 | Voitures électriquesRésolution du Parlement européen du 6 mai 2010 sur les voitures électriques | 84 |
| 2011/C 081E/18 | Règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobileRésolution du Parlement européen du 6 mai 2010 sur le règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile | 89 |
| 2011/C 081E/19 | Communication de la Commission sur la lutte contre le cancer: un partenariat européenRésolution du Parlement européen du 6 mai 2010 sur la communication de la Commission intitulée Lutte contre le cancer: un partenariat européen (2009/2103(INI)) | 95 |
| 2011/C 081E/20 | Mobilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) visant à faciliter le passage à une économie à haut rendement énergétique et à faible taux d’émission de carboneRésolution du Parlement européen du 6 mai 2010 sur la mobilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) visant à faciliter le passage à une économie à haut rendement énergétique et à faible taux d’émission de carbone (2009/2228(INI)) | 107 |
| 2011/C 081E/21 | Livre Blanc de la Commission: Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européenRésolution du Parlement européen du 6 mai 2010 sur le Livre blanc de la Commission intitulé Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen (2009/2152(INI)) | 115 |
| 2011/C 081E/22 | Protection des intérêts financiers des Communautés - lutte contre la fraude - rapport annuel 2008Résolution du Parlement européen du 6 mai 2010 sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude – rapport annuel 2008 (2009/2167(INI)) | 128 |
| 2011/C 081E/23 | Banque européenne d'investissement (BEI) - rapport annuel 2008Résolution du Parlement européen du 6 mai 2010 sur le rapport annuel de la Banque européenne d'investissement pour 2008 (2009/2166(INI)) | 135 |
| 2011/C 081E/24 | Massacres à Jos (Nigeria)Résolution du Parlement européen du 6 mai 2010 sur les massacres à Jos (Nigeria) | 143 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européenSESSION 2010-2011Séances des 5 et 6 mai 2010Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 188 E, 13.7.2010

  Les textes adoptés du 5 mai 2010 concernant les décharges relatives à l'exercice 2008 ont été publiés dans le JO L 252 du 25.9.2010.
  TEXTES ADOPTÉS

Les textes adoptés du 5 mai 2010 concernant les décharges relatives à l'exercice 2008 ont été publiés dans le JO L 252 du 25.9.2010.

Mercredi, 5 mai 2010

2011/C 081E/01

Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en coursRésolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours (COM(2009)0665) - omnibus

1

2011/C 081E/02

Pouvoir de délégation législativeRésolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur le pouvoir de délégation législative (2010/2021(INI))

6

2011/C 081E/03

Objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l'UE jusqu'en 2018Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur les objectifs stratégiques et les recommandations concernant la politique du transport maritime de l'UE jusqu'en 2018 (2009/2095(INI))

10

2011/C 081E/04

Europeana – prochaines étapesRésolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur Europeana – Prochaines étapes (2009/2158(INI))

16

2011/C 081E/05

Évaluation et bilan du plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur l'évaluation et le bilan du plan d'action communautaire pour le bien-être animal au cours de la période 2006-2010 (2009/2202(INI))

25

2011/C 081E/06

Agriculture de l'UE et changement climatiqueRésolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur l'agriculture de l'UE et le changement climatique (2009/2157(INI))

33

2011/C 081E/07

L'agriculture dans les zones à handicaps naturels: un bilan spécial de santéRésolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur l'agriculture dans les zones à handicaps naturels: un bilan spécial de santé (2009/2156(INI))

40

2011/C 081E/08

Un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.euRésolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu (2009/2225(INI))

45

2011/C 081E/09

La stratégie européenne pour les relations avec l'Amérique latineRésolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la stratégie de l'UE pour les relations avec l'Amérique latine (2009/2213(INI))

54

2011/C 081E/10

Sommet UE-CanadaRésolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur le prochain sommet UE-Canada du 5 mai 2010

64

2011/C 081E/11

SWIFTRésolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la recommandation de la Commission au Conseil relative à l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur la mise à la disposition du département du Trésor des États-Unis de données de messagerie financière afin de prévenir et de combattre le terrorisme et le financement du terrorisme

66

2011/C 081E/12

Dossier passager (PNR)Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l'Australie et le Canada

70

2011/C 081E/13

Interdiction de l'utilisation du cyanure dans les technologies minièresRésolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur l'interdiction générale de l'utilisation des technologies à base de cyanure dans l'industrie minière de l'Union européenne

74

2011/C 081E/14

Lutte contre le cancer du sein dans l’Union européenneDéclaration du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la lutte contre le cancer du sein dans l’Union européenne

77

Jeudi, 6 mai 2010

2011/C 081E/15

Révision des traités - Mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen *Résolution du Parlement européen du 6 mai 2010 relatif au projet de protocole modifiant le protocole no 36 sur les dispositions transitoires concernant la composition du Parlement européen pour le reste de la législature 2009-2014: avis du Parlement européen (article 48, paragraphe 3, du traité UE) (17196/2009 – C7-0001/2010 – 2009/0813(NLE))

o

78

2011/C 081E/16

KirghizstanRésolution du Parlement européen du 6 mai 2010 sur la situation au Kirghizstan

80

2011/C 081E/17

Voitures électriquesRésolution du Parlement européen du 6 mai 2010 sur les voitures électriques

84

2011/C 081E/18

Règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobileRésolution du Parlement européen du 6 mai 2010 sur le règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile

89

2011/C 081E/19

Communication de la Commission sur la lutte contre le cancer: un partenariat européenRésolution du Parlement européen du 6 mai 2010 sur la communication de la Commission intitulée Lutte contre le cancer: un partenariat européen (2009/2103(INI))

95

2011/C 081E/20

Mobilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) visant à faciliter le passage à une économie à haut rendement énergétique et à faible taux d’émission de carboneRésolution du Parlement européen du 6 mai 2010 sur la mobilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) visant à faciliter le passage à une économie à haut rendement énergétique et à faible taux d’émission de carbone (2009/2228(INI))

107

2011/C 081E/21

Livre Blanc de la Commission: Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européenRésolution du Parlement européen du 6 mai 2010 sur le Livre blanc de la Commission intitulé Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen (2009/2152(INI))

115

2011/C 081E/22

Protection des intérêts financiers des Communautés - lutte contre la fraude - rapport annuel 2008Résolution du Parlement européen du 6 mai 2010 sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude – rapport annuel 2008 (2009/2167(INI))

128

2011/C 081E/23

Banque européenne d'investissement (BEI) - rapport annuel 2008Résolution du Parlement européen du 6 mai 2010 sur le rapport annuel de la Banque européenne d'investissement pour 2008 (2009/2166(INI))

135

2011/C 081E/24

Massacres à Jos (Nigeria)Résolution du Parlement européen du 6 mai 2010 sur les massacres à Jos (Nigeria)

143

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| | Mercredi, 5 mai 2010 |
| 2011/C 081E/25 | Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Miloslav RansdorfDécision du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la demande de levée de l'immunité de Miloslav Ransdorf (2009/2208(IMM)) | 146 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Mercredi, 5 mai 2010

2011/C 081E/25

Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Miloslav RansdorfDécision du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la demande de levée de l'immunité de Miloslav Ransdorf (2009/2208(IMM))

146

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Parlement européen |
| | Mercredi, 5 mai 2010 |
| 2011/C 081E/26 | Coopération administrative et lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA (refonte) *Résolution législative du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte) (COM(2009)0427 – C7-0165/2009 – 2009/0118(CNS)) | 148 |
| 2011/C 081E/27 | Régime commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation *Résolution législative du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation (COM(2009)0021 – C6-0078/2009 – 2009/0009(CNS)) | 156 |
| 2011/C 081E/28 | Équipements sous pression transportables ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements sous pression transportables (COM(2009)0482 – C7-0161/2009 – 2009/0131(COD)) | 162 |
| P7_TC1-COD(2009)0131Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 mai 2010 en vue de l’adoption de la directive 2010/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE du Conseil | 163 |
| ANNEXE | 163 |
| 2011/C 081E/29 | Redevances de sûreté aérienne ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances de sûreté aérienne (COM(2009)0217 – C7-0038/2009 – 2009/0063(COD)) | 164 |
| P7_TC1-COD(2009)0063Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 mai 2010 en vue de l’adoption de la directive 2010/.../UE du Parlement européen et du Conseil sur les redevances de sûreté aérienne | 165 |
| 2011/C 081E/30 | Orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (refonte) ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (refonte) (COM(2009)0391 – C7-0111/2009 – 2009/0110(COD)) | 172 |
| P7_TC1-COD(2009)0110Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 mai 2010 en vue de l’adoption de la décision no .../2010/UE du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (refonte) | 173 |
| 2011/C 081E/31 | Dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financière ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financière (COM(2009)0384 – C7-0003/2010 – 2009/0107(COD)) | 173 |
| P7_TC1-COD(2009)0107Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 mai 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) no .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financière | 174 |
| | Jeudi, 6 mai 2010 |
| 2011/C 081E/32 | Décision de ne pas convoquer de Convention pour la révision des traités pour ce qui est des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen ***Décision du Parlement européen du 6 mai 2010 sur la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention pour la révision des traités pour ce qui est des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen (17196/2009 – C7-0002/2010 –2009/0814(NLE)) | 175 |

III   Actes préparatoires

Parlement européen

Mercredi, 5 mai 2010

2011/C 081E/26

Coopération administrative et lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA (refonte) *Résolution législative du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte) (COM(2009)0427 – C7-0165/2009 – 2009/0118(CNS))

148

2011/C 081E/27

Régime commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation *Résolution législative du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation (COM(2009)0021 – C6-0078/2009 – 2009/0009(CNS))

156

2011/C 081E/28

Équipements sous pression transportables ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements sous pression transportables (COM(2009)0482 – C7-0161/2009 – 2009/0131(COD))

162

P7_TC1-COD(2009)0131Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 mai 2010 en vue de l’adoption de la directive 2010/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE du Conseil

163

ANNEXE

ANNEXE

163

2011/C 081E/29

Redevances de sûreté aérienne ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances de sûreté aérienne (COM(2009)0217 – C7-0038/2009 – 2009/0063(COD))

164

P7_TC1-COD(2009)0063Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 mai 2010 en vue de l’adoption de la directive 2010/.../UE du Parlement européen et du Conseil sur les redevances de sûreté aérienne

165

2011/C 081E/30

Orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (refonte) ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (refonte) (COM(2009)0391 – C7-0111/2009 – 2009/0110(COD))

172

P7_TC1-COD(2009)0110Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 mai 2010 en vue de l’adoption de la décision no .../2010/UE du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (refonte)

o

173

2011/C 081E/31

Dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financière ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financière (COM(2009)0384 – C7-0003/2010 – 2009/0107(COD))

o

173

P7_TC1-COD(2009)0107Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 mai 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) no .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financière

o

o

174

Jeudi, 6 mai 2010

2011/C 081E/32

Décision de ne pas convoquer de Convention pour la révision des traités pour ce qui est des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen ***Décision du Parlement européen du 6 mai 2010 sur la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention pour la révision des traités pour ce qui est des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen (17196/2009 – C7-0002/2010 –2009/0814(NLE))

175

| Légende des signes utilisés






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐ .

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen SESSION 2010-2011 Séances des 5 et 6 mai 2010 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 188 E, 13.7.2010 Les textes adoptés du 5 mai 2010 concernant les décharges relatives à l'exercice 2008 ont été publiés dans le JO L 252 du 25.9.2010. TEXTES ADOPTÉS

Mercredi, 5 mai 2010

| 15.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 81/1 |
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15.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/1

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Mercredi, 5 mai 2010Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours

P7_TA(2010)0126

Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours (COM(2009)0665) - «omnibus»

2011/C 81 E/01

Le Parlement européen,

vu l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009,

vu la communication de la Commission intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665) et l'addendum (COM(2010)0147),

vu la lettre par laquelle le Conseil des ministres a procédé à une nouvelle consultation le 23 mars 2010,

vu l'annonce faite par le Président le 15 décembre 2009 en plénière,

vu les articles 58 et 59 de son règlement,

vu sa résolution du 7 mai 2009 sur le rôle nouveau et les responsabilités nouvelles du Parlement en vertu du traité de Lisbonne (1), en particulier son article 75,

vu l'examen, par les commissions parlementaires, de toutes les propositions en cours et les résultats, qui ont été compilés par la Conférence des présidents des commissions le 8 février 2010,

vu la décision de la Conférence des présidents du 4 mars 2010 d'approuver les résultats de cet examen,

vu les lettres du président du 14 avril 2010 au président du Conseil des ministres et au président de la Commission européenne, en réponse à la communication de la Commission COM(2009)0665,

| A. | considérant que le Parlement a vérifié l'exhaustivité de la communication de la Commission ainsi que son exactitude, en particulier pour ce qui est de la base juridique et de la procédure prévue par le traité de Lisbonne mentionnées par la Commission dans ses listes, |
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A.

considérant que le Parlement a vérifié l'exhaustivité de la communication de la Commission ainsi que son exactitude, en particulier pour ce qui est de la base juridique et de la procédure prévue par le traité de Lisbonne mentionnées par la Commission dans ses listes,

| 1. | estime que le traité de Lisbonne crée un nouveau cadre juridique affectant les dossiers en cours, notamment en raison des modifications apportées à leurs bases juridiques et/ou aux procédures correspondantes et, par conséquent, prend note de la liste des 10 procédures ci-dessous pour lesquelles il souhaite une nouvelle proposition ou une proposition modifiée de la Commission ou, le cas échéant, invite le Conseil des ministres à le consulter à nouveau afin de tenir dûment compte de ce nouveau cadre et prie les deux institutions de se conformer à ces demandes:






  — | Proposition de règlement du Conseil visant à appliquer, dans la Communauté économique européenne, la décision no 3/80 du Conseil d'association CEE - Turquie, relative à l' application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille, 1983/1101(CNS), |
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1.

estime que le traité de Lisbonne crée un nouveau cadre juridique affectant les dossiers en cours, notamment en raison des modifications apportées à leurs bases juridiques et/ou aux procédures correspondantes et, par conséquent, prend note de la liste des 10 procédures ci-dessous pour lesquelles il souhaite une nouvelle proposition ou une proposition modifiée de la Commission ou, le cas échéant, invite le Conseil des ministres à le consulter à nouveau afin de tenir dûment compte de ce nouveau cadre et prie les deux institutions de se conformer à ces demandes:

—

Proposition de règlement du Conseil visant à appliquer, dans la Communauté économique européenne, la décision no 3/80 du Conseil d'association CEE - Turquie, relative à l' application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille, 1983/1101(CNS),

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire, 2005/0214(COD), |
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—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire, 2005/0214(COD),

| — | Proposition de recommandation du Conseil sur des mesures de lutte contre les maladies neurodégénératives, en particulier la maladie d'Alzheimer, par la programmation conjointe des activités de recherche, 2009/0113(CNS), |
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—

Proposition de recommandation du Conseil sur des mesures de lutte contre les maladies neurodégénératives, en particulier la maladie d'Alzheimer, par la programmation conjointe des activités de recherche, 2009/0113(CNS),

| — | Proposition de règlement du Conseil portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen, 2009/0033(CNS), |
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—

Proposition de règlement du Conseil portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen, 2009/0033(CNS),

| — | Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités et organismes en raison de la situation en Somalie, 2009/0114(CNS), |
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—

Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités et organismes en raison de la situation en Somalie, 2009/0114(CNS),

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1104/2008 relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), 2009/0136(CNS), |
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—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1104/2008 relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), 2009/0136(CNS),

| — | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques, 2008/0112(CNS), |
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—

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques, 2008/0112(CNS),

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, 1996/0053(CNS), |
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—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, 1996/0053(CNS),

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux, 2006/0263(CNS), |
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—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux, 2006/0263(CNS),

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2100/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office communautaires des variétés végétales, 2005/0078(CNS); |
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—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2100/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office communautaires des variétés végétales, 2005/0078(CNS);

| 2. | confirme sa position dans le cadre des 29 procédures ci-dessous qui, en vertu du traité de Lisbonne, passent de procédure de consultation à procédure législative ordinaire, de procédure de consultation à procédure d'approbation ou de procédure d'avis conforme à procédure d'approbation:






  — | Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord-cadre de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, 2003/0266(CNS), |
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2.

confirme sa position dans le cadre des 29 procédures ci-dessous qui, en vertu du traité de Lisbonne, passent de procédure de consultation à procédure législative ordinaire, de procédure de consultation à procédure d'approbation ou de procédure d'avis conforme à procédure d'approbation:

—

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord-cadre de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, 2003/0266(CNS),

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les Républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part, 2003/0268(CNS), |
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—

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les Républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part, 2003/0268(CNS),

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») pour ce qui est de la distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté, 2008/0183(CNS), |
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—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») pour ce qui est de la distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté, 2008/0183(CNS),

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi que d'un acte final, 2007/0171(CNS), |
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—

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi que d'un acte final, 2007/0171(CNS),

| — | Proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no [...] aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité, 2007/0152(CNS), |
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—

Proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no [...] aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité, 2007/0152(CNS),

| — | Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail (convention 188), 2008/0107(CNS), |
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—

Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail (convention 188), 2008/0107(CNS),

| — | Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008/0171(CNS), |
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Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, 2008/0171(CNS),

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, la Chine-Hong Kong, l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, 2007/0055(CNS), |
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—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, la Chine-Hong Kong, l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, 2007/0055(CNS),

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, 2005/0121(CNS), |
| --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, 2005/0121(CNS),

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, 1998/0304(CNS), |
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, 1998/0304(CNS),

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, 2007/0083(AVC), |
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, 2007/0083(AVC),

| — | Proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, 2008/0061(AVC), |
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Proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, 2008/0061(AVC),

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Côte d'Ivoire, d'autre part, 2008/0136(AVC), |
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Côte d'Ivoire, d'autre part, 2008/0136(AVC),

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes, 2007/0115(AVC), |
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes, 2007/0115(AVC),

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, 2005/0089(CNS), |
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, 2005/0089(CNS),

| — | Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (version codifiée), 2008/0039(CNS), |
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Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (version codifiée), 2008/0039(CNS),

| — | Proposition de directive du Conseil relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires (version codifiée), 2008/0037(CNS), |
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—

Proposition de directive du Conseil relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires (version codifiée), 2008/0037(CNS),

| — | Proposition de directive du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (version codifiée), 2008/0253(CNS), |
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—

Proposition de directive du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (version codifiée), 2008/0253(CNS),

| — | Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire, 2000/0177(CNS), |
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—

Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire, 2000/0177(CNS),

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie sur certains aspects des services aériens, 2005/0143(CNS), |
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—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie sur certains aspects des services aériens, 2005/0143(CNS),

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens, 2005/0140(CNS), |
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—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens, 2005/0140(CNS),

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro concernant certains aspects des services aériens, 2005/0141(CNS), |
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—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro concernant certains aspects des services aériens, 2005/0141(CNS),

| — | Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC), 2006/0036(CNS), |
| --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC), 2006/0036(CNS),

| — | Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, 2006/0048(CNS), |
| --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, 2006/0048(CNS),

| — | Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, 2006/0058(CNS), |
| --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, 2006/0058(CNS),

| — | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile, 2007/0111(CNS), |
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Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile, 2007/0111(CNS),

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole de coopération entre l'Organisation de l'aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes, 2008/0111(CNS), |
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—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole de coopération entre l'Organisation de l'aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes, 2008/0111(CNS),

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole de mise en œuvre de la convention alpine dans le domaine des transports (protocole sur les transports), 2008/0262(CNS), |
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—

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole de mise en œuvre de la convention alpine dans le domaine des transports (protocole sur les transports), 2008/0262(CNS),

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord d'adhésion de la Communauté européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, 2009/0121(CNS); |
| --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord d'adhésion de la Communauté européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, 2009/0121(CNS);

| 3. | décide de ne pas confirmer sa position qu'il avait déjà adoptée dans le cadre des quatre procédures ci-dessous et souligne qu'il souhaite procéder à une nouvelle première lecture de la proposition originale:






  — | Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion aux statuts de l'Agence internationale sur les énergies renouvelables (IRENA) par la Communauté européenne et à l'exercice de ses droits et obligations, 2009/0085(CNS), |
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3.

décide de ne pas confirmer sa position qu'il avait déjà adoptée dans le cadre des quatre procédures ci-dessous et souligne qu'il souhaite procéder à une nouvelle première lecture de la proposition originale:

—

Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion aux statuts de l'Agence internationale sur les énergies renouvelables (IRENA) par la Communauté européenne et à l'exercice de ses droits et obligations, 2009/0085(CNS),

| — | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale, 2007/0112(CNS), |
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—

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale, 2007/0112(CNS),

| — | Proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, 2007/0229(CNS), |
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—

Proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, 2007/0229(CNS),

| — | Proposition de décision du Conseil relative au réseau d'alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN), 2008/0200(CNS); |
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—

Proposition de décision du Conseil relative au réseau d'alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN), 2008/0200(CNS);

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres, à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres, à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0373.

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| 15.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 81/6 |
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15.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/6

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Mercredi, 5 mai 2010Pouvoir de délégation législative

P7_TA(2010)0127

Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur le pouvoir de délégation législative (2010/2021(INI))

2011/C 81 E/02

Le Parlement européen,

vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu sa résolution du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur l'alignement des actes juridiques sur la nouvelle décision sur la comitologie (1),

vu sa résolution du 7 mai 2009 sur le rôle nouveau et les responsabilités nouvelles du Parlement en vertu du traité de Lisbonne (2),

vu sa position du 24 novembre 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle - Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle - Cinquième partie (3),

vu la communication de la Commission du 9 décembre 2009 sur la mise en œuvre de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (COM(2009)0673),

vu la lettre du 29 janvier 2010 du Président du Parlement européen au Président de la Commission européenne sur les articles 290 et 291 du traité FUE,

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0110/2010),

| A. | considérant que le traité de Lisbonne consacre le pouvoir législatif et introduit une hiérarchie des normes au sein de l'ordre juridique de l'Union, renforçant ainsi le caractère démocratique de l'Union et rationalisant son ordre juridique; considérant que le traité de Lisbonne introduit le nouveau concept d'acte législatif, avec des conséquences de grande envergure, |
| --- | --- |

A.

considérant que le traité de Lisbonne consacre le pouvoir législatif et introduit une hiérarchie des normes au sein de l'ordre juridique de l'Union, renforçant ainsi le caractère démocratique de l'Union et rationalisant son ordre juridique; considérant que le traité de Lisbonne introduit le nouveau concept d'acte législatif, avec des conséquences de grande envergure,

| B. | considérant que l'un des éléments du pouvoir législatif est la possibilité pour le législateur, prévue à l'article 290 du traité FUE, de déléguer une partie de son propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif (ci-après «l'acte de base»), |
| --- | --- |

B.

considérant que l'un des éléments du pouvoir législatif est la possibilité pour le législateur, prévue à l'article 290 du traité FUE, de déléguer une partie de son propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif (ci-après «l'acte de base»),

| C. | considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur, |
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C.

considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant que le point de départ dans l'examen de la question de la délégation doit par conséquent toujours être la liberté du législateur,

| D. | considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels par le législateur; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise, |
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D.

considérant que ce pouvoir délégué ne peut consister qu'à compléter ou modifier des éléments d'un acte législatif considérés comme étant non essentiels par le législateur; considérant que les actes délégués adoptés ensuite par la Commission seront des actes non législatifs de portée générale; considérant que l'acte de base doit définir de façon explicite les objectifs, le contenu, la portée et la durée de cette délégation et fixer les conditions auxquelles la délégation est soumise,

| E. | considérant que les actes délégués auront des implications importantes dans de nombreux domaines; considérant qu'il est dès lors capital, notamment en ce qui concerne les actes délégués, qu'ils soient élaborés et adoptés selon une procédure tout à fait transparente qui permette véritablement aux co-législateurs d'exercer un contrôle démocratique sur l'exercice du pouvoir délégué à la Commission, y compris par un débat public au Parlement, au besoin, |
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E.

considérant que les actes délégués auront des implications importantes dans de nombreux domaines; considérant qu'il est dès lors capital, notamment en ce qui concerne les actes délégués, qu'ils soient élaborés et adoptés selon une procédure tout à fait transparente qui permette véritablement aux co-législateurs d'exercer un contrôle démocratique sur l'exercice du pouvoir délégué à la Commission, y compris par un débat public au Parlement, au besoin,

| F. | considérant que le Parlement européen devrait être sur un pied d'égalité avec le Conseil en ce qui concerne tous les aspects du pouvoir de délégation législative, |
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F.

considérant que le Parlement européen devrait être sur un pied d'égalité avec le Conseil en ce qui concerne tous les aspects du pouvoir de délégation législative,

| G. | considérant que la «procédure Lamfalussy» a préparé la voie au présent mécanisme de délégation, dans lequel le législateur conserve le contrôle intégral; considérant que la déclaration no 39 de la Conférence des représentants des gouvernements des États membres du 23 juillet 2007, annexée au traité de Lisbonne, a reconnu la nature spécifique du secteur des services financiers; considérant que le nouveau régime des actes délégués ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits du Parlement existant dans ce domaine, notamment concernant la transmission précoce des documents et des informations, |
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G.

considérant que la «procédure Lamfalussy» a préparé la voie au présent mécanisme de délégation, dans lequel le législateur conserve le contrôle intégral; considérant que la déclaration no 39 de la Conférence des représentants des gouvernements des États membres du 23 juillet 2007, annexée au traité de Lisbonne, a reconnu la nature spécifique du secteur des services financiers; considérant que le nouveau régime des actes délégués ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits du Parlement existant dans ce domaine, notamment concernant la transmission précoce des documents et des informations,

| H. | considérant que la délégation peut être considérée comme un instrument permettant de mieux légiférer, l'objectif étant de veiller à ce que la législation reste simple et puisse en même temps être complétée et mise à jour sans devoir avoir recours à des procédures législatives répétées, tout en permettant au législateur de conserver en définitive son pouvoir et sa responsabilité, |
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H.

considérant que la délégation peut être considérée comme un instrument permettant de mieux légiférer, l'objectif étant de veiller à ce que la législation reste simple et puisse en même temps être complétée et mise à jour sans devoir avoir recours à des procédures législatives répétées, tout en permettant au législateur de conserver en définitive son pouvoir et sa responsabilité,

| I. | considérant que, contrairement à l'approche suivie à l'article 291 du traité FUE pour les mesures d'exécution, l'article 290 du traité FUE ne contient pas de base juridique pour l'adoption d'un acte horizontal définissant les règles et principes généraux applicables aux délégations de pouvoir; considérant que ces conditions doivent donc être définies dans chaque acte de base, |
| --- | --- |

I.

considérant que, contrairement à l'approche suivie à l'article 291 du traité FUE pour les mesures d'exécution, l'article 290 du traité FUE ne contient pas de base juridique pour l'adoption d'un acte horizontal définissant les règles et principes généraux applicables aux délégations de pouvoir; considérant que ces conditions doivent donc être définies dans chaque acte de base,

| J. | considérant que la Commission est responsable devant le Parlement; considérant que le commissaire chargé des relations interinstitutionnelles et de l'administration s'est engagé, lors de son audition devant la commission des affaires constitutionnelles, le 18 janvier 2010, à coopérer étroitement avec le Parlement pour veiller à ce que l'exercice du pouvoir délégué par la Commission se déroule de façon satisfaisante pour le Parlement, |
| --- | --- |

J.

considérant que la Commission est responsable devant le Parlement; considérant que le commissaire chargé des relations interinstitutionnelles et de l'administration s'est engagé, lors de son audition devant la commission des affaires constitutionnelles, le 18 janvier 2010, à coopérer étroitement avec le Parlement pour veiller à ce que l'exercice du pouvoir délégué par la Commission se déroule de façon satisfaisante pour le Parlement,

Aspects à définir dans l'acte de base

| 1. | estime que les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir, en vertu de l'article 290 du traité FUE, doivent être explicitement et méticuleusement définis dans chaque acte de base; |
| --- | --- |

1.

estime que les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir, en vertu de l'article 290 du traité FUE, doivent être explicitement et méticuleusement définis dans chaque acte de base;

| 2. | souligne que l'article 290 du traité FUE donne au législateur la liberté de choisir quel(s) mécanisme(s) de contrôle il souhaite mettre en place; estime que les deux exemples cités à l'article 290, paragraphe 2, les objections et la révocation, sont purement indicatifs et que l'on pourrait envisager de soumettre la délégation de pouvoir à d'autres moyens de contrôle, comme une approbation expresse par le Parlement et le Conseil de chaque acte délégué ou la possibilité d'abroger des actes délégués déjà en vigueur; |
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2.

souligne que l'article 290 du traité FUE donne au législateur la liberté de choisir quel(s) mécanisme(s) de contrôle il souhaite mettre en place; estime que les deux exemples cités à l'article 290, paragraphe 2, les objections et la révocation, sont purement indicatifs et que l'on pourrait envisager de soumettre la délégation de pouvoir à d'autres moyens de contrôle, comme une approbation expresse par le Parlement et le Conseil de chaque acte délégué ou la possibilité d'abroger des actes délégués déjà en vigueur;

| 3. | est toutefois d'avis que les deux exemples de conditions auxquelles la délégation peut être soumise, les objections et la révocation, qui sont cités à l'article 290, paragraphe 2, du traité FUE, peuvent être considérés comme les moyens les plus habituels de contrôler l'utilisation par la Commission de pouvoirs délégués et devraient être tous les deux inclus dans chaque acte de base; |
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3.

est toutefois d'avis que les deux exemples de conditions auxquelles la délégation peut être soumise, les objections et la révocation, qui sont cités à l'article 290, paragraphe 2, du traité FUE, peuvent être considérés comme les moyens les plus habituels de contrôler l'utilisation par la Commission de pouvoirs délégués et devraient être tous les deux inclus dans chaque acte de base;

| 4. | est d'avis que les mécanismes de contrôle définis par le législateur doivent respecter certains principes généraux du droit de l'Union et qu'ils doivent en particulier:






  — | être simples et facilement compréhensibles, |
| --- | --- | --- |

4.

est d'avis que les mécanismes de contrôle définis par le législateur doivent respecter certains principes généraux du droit de l'Union et qu'ils doivent en particulier:

—

être simples et facilement compréhensibles,

| — | garantir la sécurité juridique, |
| --- | --- |

—

garantir la sécurité juridique,

| — | permettre à la Commission d'exercer efficacement le pouvoir délégué, et |
| --- | --- |

—

permettre à la Commission d'exercer efficacement le pouvoir délégué, et

| — | permettre au législateur d'assurer une surveillance adéquate de l'utilisation du pouvoir délégué; |
| --- | --- |

—

permettre au législateur d'assurer une surveillance adéquate de l'utilisation du pouvoir délégué;

| 5. | estime que l'exercice par le Parlement du droit d'objection est nécessairement conditionné par son rôle parlementaire et ses lieux de travail; estime qu'un délai déterminé pour la présentation d'objections applicable à tous les actes juridiques n'est pas justifié et que ce délai devrait être fixé au cas par cas dans chaque acte de base en tenant compte de la complexité des sujets traités et qu'il doit être suffisant pour permettre un contrôle efficace de la délégation, sans retarder indûment l'entrée en vigueur d'actes délégués qui ne prêtent pas à controverse; |
| --- | --- |

5.

estime que l'exercice par le Parlement du droit d'objection est nécessairement conditionné par son rôle parlementaire et ses lieux de travail; estime qu'un délai déterminé pour la présentation d'objections applicable à tous les actes juridiques n'est pas justifié et que ce délai devrait être fixé au cas par cas dans chaque acte de base en tenant compte de la complexité des sujets traités et qu'il doit être suffisant pour permettre un contrôle efficace de la délégation, sans retarder indûment l'entrée en vigueur d'actes délégués qui ne prêtent pas à controverse;

| 6. | estime qu'une procédure d'urgence prévue à cet effet dans l'acte de base, devrait être introduite pour des cas particulièrement exceptionnels, par exemple liés à des questions de sécurité, de santé, ou à des crises humanitaires; |
| --- | --- |

6.

estime qu'une procédure d'urgence prévue à cet effet dans l'acte de base, devrait être introduite pour des cas particulièrement exceptionnels, par exemple liés à des questions de sécurité, de santé, ou à des crises humanitaires;

| 7. | estime toutefois que la grande majorité des situations demandant l'adoption rapide d'actes délégués pourrait être gérée en recourant à une procédure souple de non-objection anticipée par le Parlement et le Conseil, à la suite d'une demande de la Commission dans des cas dûment justifiés; |
| --- | --- |

7.

estime toutefois que la grande majorité des situations demandant l'adoption rapide d'actes délégués pourrait être gérée en recourant à une procédure souple de non-objection anticipée par le Parlement et le Conseil, à la suite d'une demande de la Commission dans des cas dûment justifiés;

| 8. | soutient que la durée d'une délégation peut être indéterminée, sachant qu'elle peut être révoquée à tout instant; est cependant d'avis qu'une délégation de durée limitée pourrait prévoir la possibilité d'un renouvellement périodique à la suite d'une demande expresse de la Commission; estime que la délégation ne peut être renouvelée que si ni le Parlement ni le Conseil n'expriment d'objections dans un délai donné; |
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8.

soutient que la durée d'une délégation peut être indéterminée, sachant qu'elle peut être révoquée à tout instant; est cependant d'avis qu'une délégation de durée limitée pourrait prévoir la possibilité d'un renouvellement périodique à la suite d'une demande expresse de la Commission; estime que la délégation ne peut être renouvelée que si ni le Parlement ni le Conseil n'expriment d'objections dans un délai donné;

| 9. | rejette fermement l'insertion dans les actes de base de dispositions imposant au législateur des obligations supplémentaires, au-delà de celles déjà contenues dans l'article 290 du traité FUE; |
| --- | --- |

9.

rejette fermement l'insertion dans les actes de base de dispositions imposant au législateur des obligations supplémentaires, au-delà de celles déjà contenues dans l'article 290 du traité FUE;

Modalités pratiques

| 10. | estime que certaines modalités pratiques pourraient être mieux coordonnées dans le cadre d'une entente entre les institutions, pouvant prendre la forme d'un accord interinstitutionnel, et couvrant entre autres:






  — | des consultations lors de la préparation et de l'élaboration des actes délégués, |
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10.

estime que certaines modalités pratiques pourraient être mieux coordonnées dans le cadre d'une entente entre les institutions, pouvant prendre la forme d'un accord interinstitutionnel, et couvrant entre autres:

—

des consultations lors de la préparation et de l'élaboration des actes délégués,

| — | des échanges mutuels d'informations, notamment en cas de révocation, |
| --- | --- |

—

des échanges mutuels d'informations, notamment en cas de révocation,

| — | des modalités pratiques pour la transmission des documents, |
| --- | --- |

—

des modalités pratiques pour la transmission des documents,

| — | des délais minimaux d'objection par le Parlement et le Conseil, |
| --- | --- |

—

des délais minimaux d'objection par le Parlement et le Conseil,

| — | le calcul des délais, |
| --- | --- |

—

le calcul des délais,

| — | la publication des actes au Journal officiel aux différents stades de la procédure; |
| --- | --- |

—

la publication des actes au Journal officiel aux différents stades de la procédure;

| 11. | souligne que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission doit:






  — | garantir une transmission précoce et continue des informations et des documents pertinents aux commissions pertinentes du Parlement, y compris des projets successifs d'actes délégués et de toutes les contributions reçues; à cet effet, l'actuel registre de la comitologie pourrait être utilisé comme modèle pour un système d'information numérique amélioré; |
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11.

souligne que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission doit:

—

garantir une transmission précoce et continue des informations et des documents pertinents aux commissions pertinentes du Parlement, y compris des projets successifs d'actes délégués et de toutes les contributions reçues; à cet effet, l'actuel registre de la comitologie pourrait être utilisé comme modèle pour un système d'information numérique amélioré;

| — | donner au Parlement accès aux réunions préparatoires, échanges de vues et consultations en rapport avec ces actes délégués; |
| --- | --- |

—

donner au Parlement accès aux réunions préparatoires, échanges de vues et consultations en rapport avec ces actes délégués;

| 12. | est d'avis que l'échange d'informations avant une révocation devrait avoir lieu par souci de transparence, de courtoisie et de coopération loyale entre les institutions concernées, en s'assurant de cette façon que toutes les institutions sont pleinement conscientes de la possibilité de révocation en temps voulu; juge toutefois redondant et déroutant d'introduire dans les actes de base une obligation juridique spécifique imposant d'indiquer les raisons ayant motivé l'adoption de certains actes juridiques, en plus de l'exigence générale fixée à l'article 296 du traité FUE, qui est applicable à tous les actes juridiques; |
| --- | --- |

12.

est d'avis que l'échange d'informations avant une révocation devrait avoir lieu par souci de transparence, de courtoisie et de coopération loyale entre les institutions concernées, en s'assurant de cette façon que toutes les institutions sont pleinement conscientes de la possibilité de révocation en temps voulu; juge toutefois redondant et déroutant d'introduire dans les actes de base une obligation juridique spécifique imposant d'indiquer les raisons ayant motivé l'adoption de certains actes juridiques, en plus de l'exigence générale fixée à l'article 296 du traité FUE, qui est applicable à tous les actes juridiques;

| 13. | propose qu'un délai minimal pour la présentation d'objections soit fixé dans tout accord futur, en précisant que ce délai ne doit pas être considéré comme un corset mais simplement comme un délai minimal sans lequel le contrôle démocratique du Parlement deviendrait inopérant; estime que le délai minimal pour la présentation des objections devrait être de deux mois, avec une possibilité de le prolonger de deux mois supplémentaires sur demande du Parlement ou du Conseil; souligne toutefois que la période fixée pour la présentation d'objections devrait dépendre de la nature de l'acte délégué; |
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13.

propose qu'un délai minimal pour la présentation d'objections soit fixé dans tout accord futur, en précisant que ce délai ne doit pas être considéré comme un corset mais simplement comme un délai minimal sans lequel le contrôle démocratique du Parlement deviendrait inopérant; estime que le délai minimal pour la présentation des objections devrait être de deux mois, avec une possibilité de le prolonger de deux mois supplémentaires sur demande du Parlement ou du Conseil; souligne toutefois que la période fixée pour la présentation d'objections devrait dépendre de la nature de l'acte délégué;

| 14. | insiste, dans le contexte de tout accord futur, pour que les différents délais pour le contrôle des actes délégués ne commencent à courir que lorsque la Commission aura fourni toutes les versions linguistiques et pour qu'ils tiennent compte de façon appropriée des vacances parlementaires et des périodes électorales; |
| --- | --- |

14.

insiste, dans le contexte de tout accord futur, pour que les différents délais pour le contrôle des actes délégués ne commencent à courir que lorsque la Commission aura fourni toutes les versions linguistiques et pour qu'ils tiennent compte de façon appropriée des vacances parlementaires et des périodes électorales;

| 15. | souligne, dans le contexte de tout accord futur, que des actes délégués soumis à un droit d'objection ne peuvent être publiés au Journal officiel et donc entrer en vigueur qu'après expiration du délai pour la présentation d'objections, sauf si une non-objection anticipée est accordée; estime superflu d'obliger expressément le Parlement et le Conseil dans chaque acte de base à publier les décisions prises dans le cadre du contrôle de l'exercice par la Commission d'un pouvoir délégué; |
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15.

souligne, dans le contexte de tout accord futur, que des actes délégués soumis à un droit d'objection ne peuvent être publiés au Journal officiel et donc entrer en vigueur qu'après expiration du délai pour la présentation d'objections, sauf si une non-objection anticipée est accordée; estime superflu d'obliger expressément le Parlement et le Conseil dans chaque acte de base à publier les décisions prises dans le cadre du contrôle de l'exercice par la Commission d'un pouvoir délégué;

Remarques finales

| 16. | demande à chacune de ses commissions d'échanger et de régulièrement mettre à jour ses meilleures pratiques et d'établir un mécanisme permettant de veiller à ce que les pratiques du Parlement au titre de l'article 290 du traité FUE soient aussi cohérentes que possible; souligne qu'il est nécessaire que chaque commission parlementaire organise ses travaux d'une manière qui soit compatible avec sa nature spécifique et qui s'appuie sur l'expertise acquise; |
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16.

demande à chacune de ses commissions d'échanger et de régulièrement mettre à jour ses meilleures pratiques et d'établir un mécanisme permettant de veiller à ce que les pratiques du Parlement au titre de l'article 290 du traité FUE soient aussi cohérentes que possible; souligne qu'il est nécessaire que chaque commission parlementaire organise ses travaux d'une manière qui soit compatible avec sa nature spécifique et qui s'appuie sur l'expertise acquise;

| 17. | enjoint à l'administration du Parlement de fournir les postes nécessaires, au moyen de réaffectations de ressources (sans incidence budgétaire), afin de garantir un soutien approprié à l'exercice des missions en rapport avec l'article 290 du traité FUE; demande l'adoption d'une approche institutionnelle pour évaluer les structures administratives et les ressources humaines disponibles pour développer des compétences déléguées; |
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17.

enjoint à l'administration du Parlement de fournir les postes nécessaires, au moyen de réaffectations de ressources (sans incidence budgétaire), afin de garantir un soutien approprié à l'exercice des missions en rapport avec l'article 290 du traité FUE; demande l'adoption d'une approche institutionnelle pour évaluer les structures administratives et les ressources humaines disponibles pour développer des compétences déléguées;

| 18. | invite instamment la Commission à présenter en priorité les propositions législatives nécessaires pour adapter l'acquis aux dispositions des articles 290 et 291 du traité FUE; estime, en ce qui concerne l'article 290 du traité FUE, que cet alignement ne devrait pas se limiter aux mesures précédemment traitées au titre de la procédure de réglementation avec contrôle, mais devrait couvrir aussi toutes les mesures appropriées de portée générale, indépendamment de la procédure de prise de décision ou de la procédure de comitologie qui était applicable à ces mesures avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; |
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18.

invite instamment la Commission à présenter en priorité les propositions législatives nécessaires pour adapter l'acquis aux dispositions des articles 290 et 291 du traité FUE; estime, en ce qui concerne l'article 290 du traité FUE, que cet alignement ne devrait pas se limiter aux mesures précédemment traitées au titre de la procédure de réglementation avec contrôle, mais devrait couvrir aussi toutes les mesures appropriées de portée générale, indépendamment de la procédure de prise de décision ou de la procédure de comitologie qui était applicable à ces mesures avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

| 19. | demande avec insistance que l'acquis soit en première priorité adapté dans les domaines politiques qui, avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, n'étaient pas soumis à la procédure de codécision; demande pour ce faire une révision au cas par cas, afin de garantir que, en particulier, toutes les mesures appropriées de portée générale qui ont été adoptées jusqu'à présent au titre des articles 4 et 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4) soient définies comme actes délégués; |
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19.

demande avec insistance que l'acquis soit en première priorité adapté dans les domaines politiques qui, avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, n'étaient pas soumis à la procédure de codécision; demande pour ce faire une révision au cas par cas, afin de garantir que, en particulier, toutes les mesures appropriées de portée générale qui ont été adoptées jusqu'à présent au titre des articles 4 et 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4) soient définies comme actes délégués;

| 20. | considère que, afin de pleinement préserver les prérogatives du législateur, une attention particulière devrait être accordée à l'utilisation relative des articles 290 et 291 du traité FUE ainsi qu'aux conséquences pratiques du recours à l'un ou à l'autre de ces articles, que ce soit au cours de l'alignement susmentionné ou lors du traitement de propositions en vertu de la procédure législative ordinaire; insiste sur le fait que les co-législateurs ont le pouvoir de décider que les questions précédemment adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle peuvent être adoptées soit conformément à l'article 290 du traité FUE, soit selon la procédure législative ordinaire; |
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20.

considère que, afin de pleinement préserver les prérogatives du législateur, une attention particulière devrait être accordée à l'utilisation relative des articles 290 et 291 du traité FUE ainsi qu'aux conséquences pratiques du recours à l'un ou à l'autre de ces articles, que ce soit au cours de l'alignement susmentionné ou lors du traitement de propositions en vertu de la procédure législative ordinaire; insiste sur le fait que les co-législateurs ont le pouvoir de décider que les questions précédemment adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle peuvent être adoptées soit conformément à l'article 290 du traité FUE, soit selon la procédure législative ordinaire;

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* *

| 21. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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21.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 8 E du 14.1.2010, p. 22.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0373.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0083.

(4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

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| 15.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 81/10 |
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15.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/10

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Mercredi, 5 mai 2010Objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l'UE jusqu'en 2018

P7_TA(2010)0128

Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur les objectifs stratégiques et les recommandations concernant la politique du transport maritime de l'UE jusqu'en 2018 (2009/2095(INI))

2011/C 81 E/03

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 21 janvier 2009 intitulée «Objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l'UE jusqu'en 2018» (COM(2009)0008) (communication sur la politique du transport maritime de l'UE jusqu'en 2018),

vu la communication de la Commission du 10 octobre 2007 relative à une politique maritime intégrée pour l'Union européenne (COM(2007)0575),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A7-0114/2010),

| A. | considérant que les compagnies d'armement européennes contribuent largement à l'économie européenne mais qu'elles doivent également faire face à la concurrence mondiale, |
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A.

considérant que les compagnies d'armement européennes contribuent largement à l'économie européenne mais qu'elles doivent également faire face à la concurrence mondiale,

| B. | considérant que des mesures structurelles et intégrées sont essentielles pour maintenir et développer le secteur maritime indispensable en Europe et qu'elles doivent permettre de renforcer la compétitivité du transport maritime et de ses secteurs connexes, en intégrant les exigences de développement durable et de concurrence loyale, |
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B.

considérant que des mesures structurelles et intégrées sont essentielles pour maintenir et développer le secteur maritime indispensable en Europe et qu'elles doivent permettre de renforcer la compétitivité du transport maritime et de ses secteurs connexes, en intégrant les exigences de développement durable et de concurrence loyale,

| C. | considérant qu'il est absolument nécessaire d'attirer les jeunes vers les carrières maritimes et de les maintenir dans la profession, et que le niveau de formation des carrières maritimes en Europe devrait être amélioré par la révision prochaine de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW); |
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C.

considérant qu'il est absolument nécessaire d'attirer les jeunes vers les carrières maritimes et de les maintenir dans la profession, et que le niveau de formation des carrières maritimes en Europe devrait être amélioré par la révision prochaine de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW);

| D. | considérant que le changement climatique représente le plus grand défi du 21e siècle dans tous les domaines de la politique européenne, |
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D.

considérant que le changement climatique représente le plus grand défi du 21e siècle dans tous les domaines de la politique européenne,

| E. | considérant que la navigation maritime est un moyen de transport relativement écologique, qui offre un grand potentiel d'amélioration dans ce domaine, et qu'il doit participer aux efforts de lutte contre le changement climatique en diminuant graduellement l'empreinte carbone des navires et des infrastructures portuaires, |
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E.

considérant que la navigation maritime est un moyen de transport relativement écologique, qui offre un grand potentiel d'amélioration dans ce domaine, et qu'il doit participer aux efforts de lutte contre le changement climatique en diminuant graduellement l'empreinte carbone des navires et des infrastructures portuaires,

| F. | considérant que la sécurité est un préalable essentiel pour les entreprises portuaires, les armateurs et le personnel à terre et en mer, et que les mesures de sécurité doivent prendre en considération la protection de l'environnement côtier et marin et les conditions de travail dans les ports et à bord des navires, |
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F.

considérant que la sécurité est un préalable essentiel pour les entreprises portuaires, les armateurs et le personnel à terre et en mer, et que les mesures de sécurité doivent prendre en considération la protection de l'environnement côtier et marin et les conditions de travail dans les ports et à bord des navires,

| G. | considérant des attaques criminelles contre des navires européens de pêche, de commerce et de passagers continuent d'être perpétrées dans le golfe d'Aden, au large des côtes somaliennes et dans les eaux internationales, |
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G.

considérant des attaques criminelles contre des navires européens de pêche, de commerce et de passagers continuent d'être perpétrées dans le golfe d'Aden, au large des côtes somaliennes et dans les eaux internationales,

| H. | considérant que l'industrie maritime européenne joue un rôle moteur au niveau mondial et que cette position ne peut et ne doit être préservée sur le long terme que par l'innovation, |
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H.

considérant que l'industrie maritime européenne joue un rôle moteur au niveau mondial et que cette position ne peut et ne doit être préservée sur le long terme que par l'innovation,

| I. | considérant que les décisions doivent être prises à un niveau d'administration adéquat, au niveau mondial si possible, au niveau européen si nécessaire, |
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I.

considérant que les décisions doivent être prises à un niveau d'administration adéquat, au niveau mondial si possible, au niveau européen si nécessaire,

Généralités

| 1. | accueille favorablement la communication sur la politique du transport maritime de l'UE jusqu'en 2018; |
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1.

accueille favorablement la communication sur la politique du transport maritime de l'UE jusqu'en 2018;

| 2. | insiste sur l'importance du secteur du transport maritime pour l'économie européenne non seulement en tant que moyen de transport de personnes, de matières premières, de marchandises et de produits énergétiques, mais également en tant que noyau d'un pôle plus large d'activités maritimes telles que l'industrie navale, la logistique, la recherche, le tourisme, la pêche et l'aquaculture, et l'éducation; |
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2.

insiste sur l'importance du secteur du transport maritime pour l'économie européenne non seulement en tant que moyen de transport de personnes, de matières premières, de marchandises et de produits énergétiques, mais également en tant que noyau d'un pôle plus large d'activités maritimes telles que l'industrie navale, la logistique, la recherche, le tourisme, la pêche et l'aquaculture, et l'éducation;

| 3. | souligne que la politique du transport maritime de l'UE doit prendre en compte le fait que ce secteur n'est pas seulement soumis à la concurrence au sein de l'Union, mais également et surtout à la concurrence internationale; souligne, par ailleurs, l'importance de la croissance du transport maritime en tant que noyau d'un pôle plus large d'activités de transport tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE; |
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3.

souligne que la politique du transport maritime de l'UE doit prendre en compte le fait que ce secteur n'est pas seulement soumis à la concurrence au sein de l'Union, mais également et surtout à la concurrence internationale; souligne, par ailleurs, l'importance de la croissance du transport maritime en tant que noyau d'un pôle plus large d'activités de transport tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE;

| 4. | souhaite que les politiques maritimes de l'UE soient désormais conçues à l'échelle d'une «mer européenne unique» et, par conséquent, demande à la Commission de développer une politique européenne de transport maritime au sein d'un espace maritime commun; |
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4.

souhaite que les politiques maritimes de l'UE soient désormais conçues à l'échelle d'une «mer européenne unique» et, par conséquent, demande à la Commission de développer une politique européenne de transport maritime au sein d'un espace maritime commun;

Marché

| 5. | demande que la Commission poursuive sa lutte contre les abus des pavillons de complaisance; |
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5.

demande que la Commission poursuive sa lutte contre les abus des pavillons de complaisance;

| 6. | Invite, dès lors, les États membres à encourager l'utilisation de leur pavillon et à soutenir leurs pôles d'activité maritimes à terre, en accordant, par exemple, aux navires des avantages fiscaux tels que la taxation au tonnage et des avantages fiscaux aux gens de la mer et aux armateurs; |
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6.

Invite, dès lors, les États membres à encourager l'utilisation de leur pavillon et à soutenir leurs pôles d'activité maritimes à terre, en accordant, par exemple, aux navires des avantages fiscaux tels que la taxation au tonnage et des avantages fiscaux aux gens de la mer et aux armateurs;

| 7. | est d'avis que le secteur maritime, comme tout secteur de l'économie, doit être soumis, en principe, à la réglementation sur les aides d'État, bien que des aides d'État puissent être allouées exceptionnellement pour des cas spécifiques, à condition qu'elles soient octroyées de manière temporaire, transparente et exemplaire; |
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7.

est d'avis que le secteur maritime, comme tout secteur de l'économie, doit être soumis, en principe, à la réglementation sur les aides d'État, bien que des aides d'État puissent être allouées exceptionnellement pour des cas spécifiques, à condition qu'elles soient octroyées de manière temporaire, transparente et exemplaire;

| 8. | considère que les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime (qui expirent en 2011) doivent être maintenues et prorogées vu qu'elles ont contribué de manière appréciable au maintien de la compétitivité internationale du transport maritime européen, à sa capacité de faire face avec succès à la concurrence souvent déloyale de la part de pays tiers et au maintien de sa position de leader international et qu'elles ont, par conséquent, ainsi contribué à soutenir l'économie des États membres; |
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8.

considère que les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime (qui expirent en 2011) doivent être maintenues et prorogées vu qu'elles ont contribué de manière appréciable au maintien de la compétitivité internationale du transport maritime européen, à sa capacité de faire face avec succès à la concurrence souvent déloyale de la part de pays tiers et au maintien de sa position de leader international et qu'elles ont, par conséquent, ainsi contribué à soutenir l'économie des États membres;

| 9. | appelle la Commission à présenter en 2010 les nouvelles règles annoncées en matière d'aides d'État pour le transport maritime; est d'avis que la Commission doit présenter le plus rapidement possible les lignes directrices sur les aides d'État pour les ports; |
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9.

appelle la Commission à présenter en 2010 les nouvelles règles annoncées en matière d'aides d'État pour le transport maritime; est d'avis que la Commission doit présenter le plus rapidement possible les lignes directrices sur les aides d'État pour les ports;

| 10. | souligne à cet égard que les aides d'État doivent soutenir exclusivement les industries maritimes européennes qui ressentent l'obligation de satisfaire aux critères sociaux, de promouvoir l'emploi et de former du personnel en Europe tout en garantissant la compétitivité mondiale du transport maritime européen; |
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10.

souligne à cet égard que les aides d'État doivent soutenir exclusivement les industries maritimes européennes qui ressentent l'obligation de satisfaire aux critères sociaux, de promouvoir l'emploi et de former du personnel en Europe tout en garantissant la compétitivité mondiale du transport maritime européen;

| 11. | invite les États membres à signer, ratifier et appliquer rapidement la convention des Nations unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué par mer, connue sous le nom de «Règles de Rotterdam», qui détermine le nouveau régime de responsabilité maritime; |
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11.

invite les États membres à signer, ratifier et appliquer rapidement la convention des Nations unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué par mer, connue sous le nom de «Règles de Rotterdam», qui détermine le nouveau régime de responsabilité maritime;

| 12. | invite la Commission à prendre en considération plus qu'auparavant, lors de la prochaine révision des orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, le transport maritime et ses structures terrestres, notamment la connexion multimodale des ports européens à leur hinterland; |
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12.

invite la Commission à prendre en considération plus qu'auparavant, lors de la prochaine révision des orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, le transport maritime et ses structures terrestres, notamment la connexion multimodale des ports européens à leur hinterland;

| 13. | accueille favorablement la proposition de directive de la Commission concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée ou à la sortie des ports des États membres (COM(2009)0011), qui vise à simplifier les procédures administratives existantes pour le transport maritime européen à courte distance; invite la Commission à continuer d'encourager le transport maritime à courte distance afin d'accroître sensiblement les performances du transport maritime au sein de l'Union; |
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13.

accueille favorablement la proposition de directive de la Commission concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée ou à la sortie des ports des États membres (COM(2009)0011), qui vise à simplifier les procédures administratives existantes pour le transport maritime européen à courte distance; invite la Commission à continuer d'encourager le transport maritime à courte distance afin d'accroître sensiblement les performances du transport maritime au sein de l'Union;

Domaine social

| 14. | se félicite des initiatives prises par les États membres et la Commission pour mettre davantage en valeur les professions maritimes aux yeux des jeunes ressortissants européens; insiste sur le besoin de mettre en œuvre des formations tout au long de la vie, ainsi que des mesures de reconversion à destination des gens de mer et de terre à tous les niveaux, afin de renforcer les qualifications professionnelles et les compétences de la main d'œuvre; plaide également pour un plus grand accès aux informations sur le secteur dans les écoles ainsi que pour l'augmentation des postes de stagiaires; |
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14.

se félicite des initiatives prises par les États membres et la Commission pour mettre davantage en valeur les professions maritimes aux yeux des jeunes ressortissants européens; insiste sur le besoin de mettre en œuvre des formations tout au long de la vie, ainsi que des mesures de reconversion à destination des gens de mer et de terre à tous les niveaux, afin de renforcer les qualifications professionnelles et les compétences de la main d'œuvre; plaide également pour un plus grand accès aux informations sur le secteur dans les écoles ainsi que pour l'augmentation des postes de stagiaires;

| 15. | invite les États membres, dans le cadre de conventions internationales, telles que la Convention STCW et la Convention du travail maritime de 2006 de l'OIT, à améliorer et à moderniser les programmes déjà existant de formation en vue de renforcer davantage la qualité des écoles de marine; |
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15.

invite les États membres, dans le cadre de conventions internationales, telles que la Convention STCW et la Convention du travail maritime de 2006 de l'OIT, à améliorer et à moderniser les programmes déjà existant de formation en vue de renforcer davantage la qualité des écoles de marine;

| 16. | insiste sur le fait que les gens de mer issus de pays tiers doivent satisfaire à des critères de formation adéquats, conformément à la Convention STCW, et appelle les compagnies d'armement et les inspections nationales à garantir et contrôler que tel soit le cas, aidées, en cas de besoin, par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM); réitère sa demande que les États membres ratifient rapidement la convention du travail maritime 2006 de l'OIT et que la proposition de la Commission basée sur l'accord de l'industrie soit adoptée dès que possible afin que ses éléments clés soient intégrés dans le droit européen; |
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16.

insiste sur le fait que les gens de mer issus de pays tiers doivent satisfaire à des critères de formation adéquats, conformément à la Convention STCW, et appelle les compagnies d'armement et les inspections nationales à garantir et contrôler que tel soit le cas, aidées, en cas de besoin, par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM); réitère sa demande que les États membres ratifient rapidement la convention du travail maritime 2006 de l'OIT et que la proposition de la Commission basée sur l'accord de l'industrie soit adoptée dès que possible afin que ses éléments clés soient intégrés dans le droit européen;

| 17. | invite les États membres à encourager l'emploi de gens de mer européens dans leur propre flotte et à créer des installations suffisantes pour empêcher la migration des gens de mer hors de l'UE; |
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17.

invite les États membres à encourager l'emploi de gens de mer européens dans leur propre flotte et à créer des installations suffisantes pour empêcher la migration des gens de mer hors de l'UE;

| 18. | se félicite de la proposition de la Commission adressée aux États membres les invitant à promouvoir la coopération entre les institutions maritimes européennes et les encourageant à harmoniser leurs programmes de cours et de formation respectifs afin de promouvoir et de développer des niveaux élevés de qualification et des compétences avancées pour les gens de mer de l'UE; |
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18.

se félicite de la proposition de la Commission adressée aux États membres les invitant à promouvoir la coopération entre les institutions maritimes européennes et les encourageant à harmoniser leurs programmes de cours et de formation respectifs afin de promouvoir et de développer des niveaux élevés de qualification et des compétences avancées pour les gens de mer de l'UE;

| 19. | souligne que la dimension sociale et les conditions de travail des marins européens sont intimement liées à la compétitivité de la flotte européenne, et qu'il est nécessaire de faciliter la mobilité de la main d'œuvre dans les industries maritimes en Europe et d'assurer un fonctionnement total du marché intérieur, sans barrières et sans restrictions injustifiées aux prestations de services; |
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19.

souligne que la dimension sociale et les conditions de travail des marins européens sont intimement liées à la compétitivité de la flotte européenne, et qu'il est nécessaire de faciliter la mobilité de la main d'œuvre dans les industries maritimes en Europe et d'assurer un fonctionnement total du marché intérieur, sans barrières et sans restrictions injustifiées aux prestations de services;

| 20. | encourage l'échange de bonnes pratiques en matière de conditions d'emploi et de normes sociales, ainsi que l'amélioration des conditions de vie à bord des navires, notamment en développant les technologies de l'information et de la communication, en améliorant l'accès aux soins de santé, en renforçant les normes de sécurité et la formation pour faire face aux risques inhérents aux métiers des gens de mer; |
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20.

encourage l'échange de bonnes pratiques en matière de conditions d'emploi et de normes sociales, ainsi que l'amélioration des conditions de vie à bord des navires, notamment en développant les technologies de l'information et de la communication, en améliorant l'accès aux soins de santé, en renforçant les normes de sécurité et la formation pour faire face aux risques inhérents aux métiers des gens de mer;

| 21. | rappelle que les contrôles doivent être concrets, qu'ils doivent se fonder sur une évaluation des risques et qu'ils ne doivent générer aucune charge réglementaire inutile dans le secteur; |
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21.

rappelle que les contrôles doivent être concrets, qu'ils doivent se fonder sur une évaluation des risques et qu'ils ne doivent générer aucune charge réglementaire inutile dans le secteur;

| 22. | souhaite qu'une étude soit menée pour déterminer dans quelle mesure les nouvelles technologies permettent de compenser le manque croissant de personnel marin, mais prévient des dangers de l'introduction hâtive de technologies non éprouvées; |
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22.

souhaite qu'une étude soit menée pour déterminer dans quelle mesure les nouvelles technologies permettent de compenser le manque croissant de personnel marin, mais prévient des dangers de l'introduction hâtive de technologies non éprouvées;

| 23. | appelle les autorités des ports maritimes à améliorer les installations pour les gens de mer dont le bateau mouille en rade, notamment à mettre à leur disposition des installations de transport facilitant les trajets du bateau à la côte et inversement; |
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23.

appelle les autorités des ports maritimes à améliorer les installations pour les gens de mer dont le bateau mouille en rade, notamment à mettre à leur disposition des installations de transport facilitant les trajets du bateau à la côte et inversement;

Environnement

| 24. | reconnaît que des progrès considérables doivent être réalisés dans la réduction des émissions d'oxyde de soufre, d'oxyde d'azote, de particules fines (PM10) et de CO2, ce qui est nécessaire au regard des objectifs de l'Union européenne en matière de protection du climat; insiste sur le fait que ce secteur est en mesure de contribuer à la lutte contre les émissions nocives et le changement climatique et qu'à cet égard, les investissements publics et privés dans la recherche et le développement se révéleront particulièrement intéressants; |
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24.

reconnaît que des progrès considérables doivent être réalisés dans la réduction des émissions d'oxyde de soufre, d'oxyde d'azote, de particules fines (PM10) et de CO2, ce qui est nécessaire au regard des objectifs de l'Union européenne en matière de protection du climat; insiste sur le fait que ce secteur est en mesure de contribuer à la lutte contre les émissions nocives et le changement climatique et qu'à cet égard, les investissements publics et privés dans la recherche et le développement se révéleront particulièrement intéressants;

| 25. | souligne que des mesures de réduction doivent être adoptées rapidement et mises en œuvre de manière contraignante via l'Organisation maritime internationale afin de limiter les distorsions de concurrence, mais que cela ne doit pas empêcher l'UE de prendre des initiatives de réduction applicables aux flottes de ses États membres, encourageant ainsi les autres continents à devenir compétitifs dans ce domaine; signale à cet égard les grandes différences qui existent entre le transport maritime à courte et à longue distance et qui doivent être prises en compte dans les négociations au sein de l'OMI; |
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25.

souligne que des mesures de réduction doivent être adoptées rapidement et mises en œuvre de manière contraignante via l'Organisation maritime internationale afin de limiter les distorsions de concurrence, mais que cela ne doit pas empêcher l'UE de prendre des initiatives de réduction applicables aux flottes de ses États membres, encourageant ainsi les autres continents à devenir compétitifs dans ce domaine; signale à cet égard les grandes différences qui existent entre le transport maritime à courte et à longue distance et qui doivent être prises en compte dans les négociations au sein de l'OMI;

| 26. | invite les États membres à exploiter davantage la possibilité d'établir des zones maritimes de contrôle des émissions, notamment pour l'oxyde d'azote, et si possible en collaboration avec les pays voisins; rappelle que la création de nouvelles zones maritimes de contrôle des émissions ne peut entraîner une distorsion de la concurrence intra-européenne; |
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26.

invite les États membres à exploiter davantage la possibilité d'établir des zones maritimes de contrôle des émissions, notamment pour l'oxyde d'azote, et si possible en collaboration avec les pays voisins; rappelle que la création de nouvelles zones maritimes de contrôle des émissions ne peut entraîner une distorsion de la concurrence intra-européenne;

| 27. | appuie les mesures permettant des reports modaux en faveur du transport maritime afin de désengorger les axes routiers; invite l'Union européenne et les États membres à créer des plates-formes logistiques portuaires indispensables au développement de l'intermodalité et au renforcement de la cohésion territoriale; insiste sur le fait que les réglementations internationales et de l'Union européenne ne doivent pas entraver les efforts entrepris en ce sens par les autorités nationales; espère la mise en place rapide et étendue, dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée, d'autoroutes de la mer qui permettront de réduire à la fois la pollution et la congestion des réseaux terrestres; |
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27.

appuie les mesures permettant des reports modaux en faveur du transport maritime afin de désengorger les axes routiers; invite l'Union européenne et les États membres à créer des plates-formes logistiques portuaires indispensables au développement de l'intermodalité et au renforcement de la cohésion territoriale; insiste sur le fait que les réglementations internationales et de l'Union européenne ne doivent pas entraver les efforts entrepris en ce sens par les autorités nationales; espère la mise en place rapide et étendue, dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée, d'autoroutes de la mer qui permettront de réduire à la fois la pollution et la congestion des réseaux terrestres;

| 28. | est entièrement favorable à la modification de l'annexe VI de la convention Marpol opérée en octobre 2008 par l'OMI afin de réduire les émissions d'oxyde de soufre et d'oxyde d'azote des navires; s'inquiète toutefois d'un possible recul du transport maritime à courte distance au profit du transport routier comme conséquence de la limite d'émissions de soufre de 0,1 % prévue à partir de 2015 dans les zones de contrôle des émissions de soufre de la mer du Nord et de la mer Baltique; invite dès lors la Commission à présenter une analyse d'impact à ce sujet au Parlement le plus rapidement possible, au plus tard pour la fin 2010; |
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28.

est entièrement favorable à la modification de l'annexe VI de la convention Marpol opérée en octobre 2008 par l'OMI afin de réduire les émissions d'oxyde de soufre et d'oxyde d'azote des navires; s'inquiète toutefois d'un possible recul du transport maritime à courte distance au profit du transport routier comme conséquence de la limite d'émissions de soufre de 0,1 % prévue à partir de 2015 dans les zones de contrôle des émissions de soufre de la mer du Nord et de la mer Baltique; invite dès lors la Commission à présenter une analyse d'impact à ce sujet au Parlement le plus rapidement possible, au plus tard pour la fin 2010;

| 29. | considère que tous les modes de transport, y compris le transport maritime, doivent progressivement internaliser leurs coûts externes; estime que l'introduction de ce principe génèrera des fonds qui pourront être prioritairement mobilisés pour réaliser des efforts en faveur de l'innovation; |
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29.

considère que tous les modes de transport, y compris le transport maritime, doivent progressivement internaliser leurs coûts externes; estime que l'introduction de ce principe génèrera des fonds qui pourront être prioritairement mobilisés pour réaliser des efforts en faveur de l'innovation;

| 30. | appelle la Commission et les États membres à chercher d'autres instruments, comme l'introduction d'une taxe sur le combustible de soute, de préférence calculée en fonction de la qualité et du respect de l'environnement du combustible, ou le concept des «ports écologiques» dans lesquels les bateaux propres ont la priorité et/ou paient moins de taxes portuaires; |
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30.

appelle la Commission et les États membres à chercher d'autres instruments, comme l'introduction d'une taxe sur le combustible de soute, de préférence calculée en fonction de la qualité et du respect de l'environnement du combustible, ou le concept des «ports écologiques» dans lesquels les bateaux propres ont la priorité et/ou paient moins de taxes portuaires;

| 31. | appelle les États membres à œuvrer dans le cadre de l'OMI pour établir et mettre en œuvre des normes environnementales appropriées et applicables à l'échelle internationale; |
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31.

appelle les États membres à œuvrer dans le cadre de l'OMI pour établir et mettre en œuvre des normes environnementales appropriées et applicables à l'échelle internationale;

| 32. | signale à cet égard les progrès technologiques intervenus dans la navigation fluviale, qui permettent de réduire fortement les émissions des moteurs existants et, éventuellement, d'utiliser comme carburant du gaz naturel liquéfié; invite la Commission à étudier ces techniques pour déterminer si elles peuvent s'appliquer également aux navires de mer et pour rechercher des moyens d'en accélérer la mise en œuvre; |
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32.

signale à cet égard les progrès technologiques intervenus dans la navigation fluviale, qui permettent de réduire fortement les émissions des moteurs existants et, éventuellement, d'utiliser comme carburant du gaz naturel liquéfié; invite la Commission à étudier ces techniques pour déterminer si elles peuvent s'appliquer également aux navires de mer et pour rechercher des moyens d'en accélérer la mise en œuvre;

| 33. | déplore le fait que le sommet sur le changement climatique de Copenhague n'ait pas débouché sur des conclusions relatives à la réduction des émissions dans le secteur maritime, mais souligne également que, aussi bien dans le contexte de l'après-Kyoto que dans le cadre l'OMI, il faut continuer à chercher des solutions internationales pour réduire les émissions; invite les États membres à agir afin que l'OMI reçoive un mandat pour les prochaines négociations mondiales sur le climat, avec des objectifs chiffrés de réduction pour le transport maritime; |
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33.

déplore le fait que le sommet sur le changement climatique de Copenhague n'ait pas débouché sur des conclusions relatives à la réduction des émissions dans le secteur maritime, mais souligne également que, aussi bien dans le contexte de l'après-Kyoto que dans le cadre l'OMI, il faut continuer à chercher des solutions internationales pour réduire les émissions; invite les États membres à agir afin que l'OMI reçoive un mandat pour les prochaines négociations mondiales sur le climat, avec des objectifs chiffrés de réduction pour le transport maritime;

| 34. | appelle l'Union européenne à prendre la tête de ce processus au niveau international, notamment au sein de l'OMI, afin de réduire les émissions du secteur maritime; |
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34.

appelle l'Union européenne à prendre la tête de ce processus au niveau international, notamment au sein de l'OMI, afin de réduire les émissions du secteur maritime;

| 35. | souligne l'importance, dans les ports européens, des dispositions techniques interopérables pour le recours au réseau électrique du littoral, qui permet de réduire fortement la charge sur l'environnement; invite la Commission à vérifier quels ports peuvent tirer efficacement avantage de ces mesures; |
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35.

souligne l'importance, dans les ports européens, des dispositions techniques interopérables pour le recours au réseau électrique du littoral, qui permet de réduire fortement la charge sur l'environnement; invite la Commission à vérifier quels ports peuvent tirer efficacement avantage de ces mesures;

| 36. | insiste pour que la Commission, dans le cadre de sa politique de recherche et de développement, donne la priorité à l'innovation en matière de technologies renouvelables, tels que le solaire et l'éolien, pour l'équipement des navires; |
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36.

insiste pour que la Commission, dans le cadre de sa politique de recherche et de développement, donne la priorité à l'innovation en matière de technologies renouvelables, tels que le solaire et l'éolien, pour l'équipement des navires;

| 37. | invite la Commission à étudier tout le potentiel de réduction et de prévention de la pollution offert par les technologies intelligentes dans le secteur des transports, notamment dans le cadre du programme Galileo; |
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37.

invite la Commission à étudier tout le potentiel de réduction et de prévention de la pollution offert par les technologies intelligentes dans le secteur des transports, notamment dans le cadre du programme Galileo;

| 38. | souligne la nécessité d'éliminer l'utilisation du papier lors des procédures portuaires et douanières et de faciliter, au niveau des ports, la coopération entre les différents prestataires de services et les consommateurs, par l'utilisation de systèmes et réseaux de transports intelligents, tels que SafeSeaNet et e-Custom, afin d'accélérer les opérations au port et de réduire la pollution; |
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38.

souligne la nécessité d'éliminer l'utilisation du papier lors des procédures portuaires et douanières et de faciliter, au niveau des ports, la coopération entre les différents prestataires de services et les consommateurs, par l'utilisation de systèmes et réseaux de transports intelligents, tels que SafeSeaNet et e-Custom, afin d'accélérer les opérations au port et de réduire la pollution;

Sécurité

| 39. | se félicite de l'adoption du troisième paquet législatif sur la sécurité maritime et invite les États membres à le mettre rapidement en pratique; |
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39.

se félicite de l'adoption du troisième paquet législatif sur la sécurité maritime et invite les États membres à le mettre rapidement en pratique;

| 40. | plaide pour un contrôle rigoureux de la construction, notamment de la qualité de l'acier utilisé, ainsi que de la conception et de l'entretien des bateaux, tout comme le prévoit, entre autres, la législation modifiée sur les sociétés de classification; |
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40.

plaide pour un contrôle rigoureux de la construction, notamment de la qualité de l'acier utilisé, ainsi que de la conception et de l'entretien des bateaux, tout comme le prévoit, entre autres, la législation modifiée sur les sociétés de classification;

| 41. | soutient la modification du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port, qui remplace le contrôle régulier par un contrôle basé sur les risques, afin de cibler effectivement les navires qui présentent toute une série de manquements; |
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41.

soutient la modification du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port, qui remplace le contrôle régulier par un contrôle basé sur les risques, afin de cibler effectivement les navires qui présentent toute une série de manquements;

| 42. | invite les États membres et les armateurs à fournir des efforts pour obtenir le meilleur positionnement possible dans la liste blanche du mémorandum d'entente de Paris; demande notamment à la Slovaquie de consentir des efforts supplémentaires en la matière; |
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42.

invite les États membres et les armateurs à fournir des efforts pour obtenir le meilleur positionnement possible dans la liste blanche du mémorandum d'entente de Paris; demande notamment à la Slovaquie de consentir des efforts supplémentaires en la matière;

| 43. | appelle les inspections nationales et les autres instances nationales à collaborer plus étroitement lors de l'échange de données sur les navires et les cargaisons afin de réduire les charges réglementaires mais d'accroître l'efficacité des contrôles; réclame la mise en place rapide d'un système intégré de gestion de l'information en utilisant et en optimisant les ressources déjà disponibles, en particulier SafeSeaNet; demande à la Commission de mettre rapidement en œuvre un système de surveillance transfrontalière et transsectorielle sur l'ensemble du territoire de l'UE; |
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43.

appelle les inspections nationales et les autres instances nationales à collaborer plus étroitement lors de l'échange de données sur les navires et les cargaisons afin de réduire les charges réglementaires mais d'accroître l'efficacité des contrôles; réclame la mise en place rapide d'un système intégré de gestion de l'information en utilisant et en optimisant les ressources déjà disponibles, en particulier SafeSeaNet; demande à la Commission de mettre rapidement en œuvre un système de surveillance transfrontalière et transsectorielle sur l'ensemble du territoire de l'UE;

| 44. | est conscient du danger que représentent les actes de piraterie en mer, notamment dans la région de la Corne de l'Afrique et dans les eaux au large de la Somalie, et demande à tous les armateurs de s'associer aux initiatives publiques susceptibles de les protéger contre les pirates, sur le modèle d'Atalante, première opération navale fructueuse menée par l'UE; appelle la Commission et les États membres à renforcer la coopération entre eux et dans le cadre des Nations unies, afin de protéger les gens de mer, les pêcheurs et les passagers ainsi que la flotte; |
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44.

est conscient du danger que représentent les actes de piraterie en mer, notamment dans la région de la Corne de l'Afrique et dans les eaux au large de la Somalie, et demande à tous les armateurs de s'associer aux initiatives publiques susceptibles de les protéger contre les pirates, sur le modèle d'Atalante, première opération navale fructueuse menée par l'UE; appelle la Commission et les États membres à renforcer la coopération entre eux et dans le cadre des Nations unies, afin de protéger les gens de mer, les pêcheurs et les passagers ainsi que la flotte;

| 45. | rappelle que l'approche globale de lutte contre la piraterie ne peut se limiter à une force navale internationale et doit s'inscrire dans un plan d'ensemble visant à promouvoir la paix et le développement dans la zone concernée; est également conscient de la nécessité de l'application complète et exacte de la part des navires des mesures d'autoprotection adoptées par les organisations de transport maritime à travers les bonnes pratiques de gestion approuvées par l'OMI; |
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45.

rappelle que l'approche globale de lutte contre la piraterie ne peut se limiter à une force navale internationale et doit s'inscrire dans un plan d'ensemble visant à promouvoir la paix et le développement dans la zone concernée; est également conscient de la nécessité de l'application complète et exacte de la part des navires des mesures d'autoprotection adoptées par les organisations de transport maritime à travers les bonnes pratiques de gestion approuvées par l'OMI;

Divers

| 46. | souligne que le transport maritime est un secteur mondial et que les accords en la matière doivent être conclus de préférence à l'échelle mondiale; fait observer que l'OMI constitue la structure la plus appropriée à cet égard; demande aux États membres de fournir davantage d'efforts afin de ratifier et d'appliquer rapidement les conventions de l'OMI qu'ils ont signées; |
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46.

souligne que le transport maritime est un secteur mondial et que les accords en la matière doivent être conclus de préférence à l'échelle mondiale; fait observer que l'OMI constitue la structure la plus appropriée à cet égard; demande aux États membres de fournir davantage d'efforts afin de ratifier et d'appliquer rapidement les conventions de l'OMI qu'ils ont signées;

| 47. | mesure, en outre, pleinement le rôle joué par l'Union pour intégrer les règles internationales dans le droit européen et pour appliquer et soutenir la politique maritime, par exemple grâce à l'AESM; |
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47.

mesure, en outre, pleinement le rôle joué par l'Union pour intégrer les règles internationales dans le droit européen et pour appliquer et soutenir la politique maritime, par exemple grâce à l'AESM;

| 48. | insiste sur le besoin d'accélérer la modernisation et l'augmentation des capacités des infrastructures portuaires en prévision de la hausse attendue du volume des marchandises transportées par voie maritime; rappelle qu'à cette fin des investissements massifs devront être réalisés et qu'ils devront respecter des règles de financement transparentes et équitables afin d'assurer une concurrence loyale entre les ports européens; demande à la Commission de veiller à ce que le cadre réglementaire soit cohérent à cet égard; |
| --- | --- |

48.

insiste sur le besoin d'accélérer la modernisation et l'augmentation des capacités des infrastructures portuaires en prévision de la hausse attendue du volume des marchandises transportées par voie maritime; rappelle qu'à cette fin des investissements massifs devront être réalisés et qu'ils devront respecter des règles de financement transparentes et équitables afin d'assurer une concurrence loyale entre les ports européens; demande à la Commission de veiller à ce que le cadre réglementaire soit cohérent à cet égard;

| 49. | invite la Commission à prendre comme bases lors de la prochaine révision du livre blanc sur les transports sa communication sur la politique du transport maritime de l'UE jusqu'en 2018, ainsi que la présente résolution; |
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49.

invite la Commission à prendre comme bases lors de la prochaine révision du livre blanc sur les transports sa communication sur la politique du transport maritime de l'UE jusqu'en 2018, ainsi que la présente résolution;

| 50. | appelle à mener une politique en faveur de la connexion des ports avec l'intérieur (ports secs et plates-formes logistiques) dans les régions confrontées à des problèmes de congestion, et à l'intégrer dans la révision des RTE-T; |
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50.

appelle à mener une politique en faveur de la connexion des ports avec l'intérieur (ports secs et plates-formes logistiques) dans les régions confrontées à des problèmes de congestion, et à l'intégrer dans la révision des RTE-T;

| 51. | souligne l'importance économique et stratégique de la construction navale qui permet de maîtriser et d'utiliser les nouvelles technologies applicables aux navires, et de conserver un indispensable savoir-faire européen nécessaire à la construction de nouvelles générations de navires; demande des mesures de soutien à l'innovation, à la recherche et au développement et à la formation, afin de développer une construction navale européenne compétitive et innovante; |
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51.

souligne l'importance économique et stratégique de la construction navale qui permet de maîtriser et d'utiliser les nouvelles technologies applicables aux navires, et de conserver un indispensable savoir-faire européen nécessaire à la construction de nouvelles générations de navires; demande des mesures de soutien à l'innovation, à la recherche et au développement et à la formation, afin de développer une construction navale européenne compétitive et innovante;

| 52. | appelle à ce que, lors des projets de modernisation et d'agrandissement des ports, il soit obligatoire de doter les terminaux pour passagers et les nouveaux navires à passagers d'installations destinées aux personnes à mobilité réduite; |
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52.

appelle à ce que, lors des projets de modernisation et d'agrandissement des ports, il soit obligatoire de doter les terminaux pour passagers et les nouveaux navires à passagers d'installations destinées aux personnes à mobilité réduite;

| 53. | se félicite de l'initiative de mener une campagne de qualité sur les meilleures pratiques des opérateurs de transports de passagers et de navires de croisière concernant les droits des passagers; |
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53.

se félicite de l'initiative de mener une campagne de qualité sur les meilleures pratiques des opérateurs de transports de passagers et de navires de croisière concernant les droits des passagers;

| 54. | appelle la Commission à tenir compte, lors de la révision actuelle des RTE-T, des recommandations concernant la politique du transport maritime de l'UE jusqu'en 2018 recommandations, notamment en ce qui concerne l'intégration efficace des autoroutes de la mer et du transport fluvial, ainsi que l'intégration du réseau des ports d'intérêt européen en tant que noyaux d'intégration; |
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54.

appelle la Commission à tenir compte, lors de la révision actuelle des RTE-T, des recommandations concernant la politique du transport maritime de l'UE jusqu'en 2018 recommandations, notamment en ce qui concerne l'intégration efficace des autoroutes de la mer et du transport fluvial, ainsi que l'intégration du réseau des ports d'intérêt européen en tant que noyaux d'intégration;

| 55. | invite la Commission à élaborer une stratégie analogue pour la navigation fluviale européenne et à coordonner celle-ci avec la présente stratégie afin de favoriser une chaîne de transport optimale entre le transport maritime et le transport fluvial de marchandises; |
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55.

invite la Commission à élaborer une stratégie analogue pour la navigation fluviale européenne et à coordonner celle-ci avec la présente stratégie afin de favoriser une chaîne de transport optimale entre le transport maritime et le transport fluvial de marchandises;

| 56. | invite la Commission à présenter dès que possible la feuille de route annoncée, qui fournira des détails essentiels venant compléter sa communication; |
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56.

invite la Commission à présenter dès que possible la feuille de route annoncée, qui fournira des détails essentiels venant compléter sa communication;

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* *

| 57. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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57.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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| 15.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 81/16 |
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15.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/16

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Mercredi, 5 mai 2010Europeana – prochaines étapes

P7_TA(2010)0129

Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur «Europeana – Prochaines étapes» (2009/2158(INI))

2011/C 81 E/04

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 28 août 2009 intitulée «Europeana - Prochaines étapes» (COM(2009)0440),

vu la communication de la Commission du 19 octobre 2009 intitulée «Le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance» (COM(2009)0532),

vu les conclusions du Conseil du 20 novembre 2008 sur la bibliothèque numérique européenne EUROPEANA (1),

vu la communication de la Commission du 11 août 2008 intitulée «Le patrimoine culturel de l'Europe à portée de clic: progrès réalisés dans l'Union européenne en matière de numérisation et d'accessibilité en ligne du matériel culturel et de conservation numérique» (COM(2008)0513),

vu le rapport final du 4 juin 2008 du groupe d'experts de haut niveau sur les bibliothèques numériques (sous-groupe «droits d'auteur ») concernant la conservation numérique et les œuvres orphelines et épuisées,

vu le rapport final du mois de mai 2008 du groupe d'experts de haut niveau sur les bibliothèques numériques (sous-groupe sur les partenariats privé/public) concernant les partenariats entre le secteur public et le secteur privé pour la numérisation et l'accessibilité en ligne au patrimoine culturel européen,

vu sa résolution du 27 septembre 2007 sur i2010: Vers une bibliothèque numérique européenne (2),

vu la recommandation 2006/585/CE de la Commission du 24 août 2006 sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique (3),

vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (4),

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment son article 167,

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation ainsi que les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des affaires juridiques (A7–0028/2010),

| A. | considérant que, dans un environnement numérique, il est essentiel de garantir et de simplifier l'accès universel au patrimoine culturel européen et de veiller à sa promotion et à sa préservation pour les générations à venir, tant au sein de l'Europe qu'en dehors, |
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A.

considérant que, dans un environnement numérique, il est essentiel de garantir et de simplifier l'accès universel au patrimoine culturel européen et de veiller à sa promotion et à sa préservation pour les générations à venir, tant au sein de l'Europe qu'en dehors,

| B. | considérant que, dans le cadre de la numérisation des ressources du patrimoine culturel européen, une politique européenne dans le champ culturel est essentielle et implique un fort engagement public tant au niveau de l'Union européenne que de ses États membres afin de préserver, respecter et promouvoir la diversité culturelle, |
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B.

considérant que, dans le cadre de la numérisation des ressources du patrimoine culturel européen, une politique européenne dans le champ culturel est essentielle et implique un fort engagement public tant au niveau de l'Union européenne que de ses États membres afin de préserver, respecter et promouvoir la diversité culturelle,

| C. | considérant qu'il convient de promouvoir et de rendre accessibles aussi largement que possible, y compris en dehors de l'Europe, la richesse et la diversité du patrimoine culturel européen commun et que les États membres et les institutions culturelles, en particulier les bibliothèques, ont un rôle décisif à jouer en la matière, tant au niveau national qu'au niveau régional et local, |
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C.

considérant qu'il convient de promouvoir et de rendre accessibles aussi largement que possible, y compris en dehors de l'Europe, la richesse et la diversité du patrimoine culturel européen commun et que les États membres et les institutions culturelles, en particulier les bibliothèques, ont un rôle décisif à jouer en la matière, tant au niveau national qu'au niveau régional et local,

| D. | considérant que le patrimoine culturel européen est, pour l'essentiel, constitué d'œuvres du domaine public et que, dans un monde numérique, ces œuvres devraient être accessibles dans la mesure du possible en haute qualité, |
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D.

considérant que le patrimoine culturel européen est, pour l'essentiel, constitué d'œuvres du domaine public et que, dans un monde numérique, ces œuvres devraient être accessibles dans la mesure du possible en haute qualité,

| E. | considérant que l'accès aux informations culturelles et éducatives doit constituer une priorité pour l'amélioration des conditions de vie et d'éducation, |
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E.

considérant que l'accès aux informations culturelles et éducatives doit constituer une priorité pour l'amélioration des conditions de vie et d'éducation,

| F. | considérant qu'il est nécessaire d'instaurer des normes communes en ce qui concerne la numérisation du patrimoine culturel européen et qu'un nombre extrêmement important d'œuvres numérisées détenues par diverses bibliothèques ne sont pas rendues publiques en raison des incompatibilités entre formats numériques, |
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F.

considérant qu'il est nécessaire d'instaurer des normes communes en ce qui concerne la numérisation du patrimoine culturel européen et qu'un nombre extrêmement important d'œuvres numérisées détenues par diverses bibliothèques ne sont pas rendues publiques en raison des incompatibilités entre formats numériques,

| G. | considérant que les bibliothèques, grâce à leur personnel, sont les mieux à même de superviser et de gérer la numérisation des œuvres, |
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G.

considérant que les bibliothèques, grâce à leur personnel, sont les mieux à même de superviser et de gérer la numérisation des œuvres,

| H. | considérant que la bibliothèque numérique européenne ne devrait pas se résumer à une collection numérisée et à des outils de gestion de l'information, mais devrait bien s'attacher à développer un ensemble de ressources et de capacités techniques pour créer, rechercher et utiliser l'information, |
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H.

considérant que la bibliothèque numérique européenne ne devrait pas se résumer à une collection numérisée et à des outils de gestion de l'information, mais devrait bien s'attacher à développer un ensemble de ressources et de capacités techniques pour créer, rechercher et utiliser l'information,

| I. | considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte l'évolution rapide des nouvelles technologies, les modifications des pratiques culturelles qui en résultent et les projets de numérisation existant en dehors de l'Europe, |
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I.

considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte l'évolution rapide des nouvelles technologies, les modifications des pratiques culturelles qui en résultent et les projets de numérisation existant en dehors de l'Europe,

| J. | considérant en conséquence qu'il est urgent que les États membres intensifient leurs efforts, se mobilisent et se dotent des moyens nécessaires pour maintenir et encourager leur contribution à Europeana afin d'accroître la visibilité de l'Europe dans le monde, |
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J.

considérant en conséquence qu'il est urgent que les États membres intensifient leurs efforts, se mobilisent et se dotent des moyens nécessaires pour maintenir et encourager leur contribution à Europeana afin d'accroître la visibilité de l'Europe dans le monde,

| K. | considérant que, jusqu'à présent, seule une partie infime du patrimoine culturel européen a été numérisé, que les États membres progressent à des rythmes différents et que les crédits publics alloués à une numérisation massive sont insuffisants, et considérant que les États membres devraient intensifier leurs efforts pour accélérer la numérisation des œuvres publiques et privées, |
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K.

considérant que, jusqu'à présent, seule une partie infime du patrimoine culturel européen a été numérisé, que les États membres progressent à des rythmes différents et que les crédits publics alloués à une numérisation massive sont insuffisants, et considérant que les États membres devraient intensifier leurs efforts pour accélérer la numérisation des œuvres publiques et privées,

| L. | considérant que la numérisation du patrimoine culturel et des documents scientifiques européens aura des retombées bénéfiques, notamment pour des secteurs comme l'éducation, la science, la recherche, le tourisme, l'esprit d'entreprise, l'innovation et les médias, |
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L.

considérant que la numérisation du patrimoine culturel et des documents scientifiques européens aura des retombées bénéfiques, notamment pour des secteurs comme l'éducation, la science, la recherche, le tourisme, l'esprit d'entreprise, l'innovation et les médias,

| M. | considérant que la technologie numérique constitue également un instrument remarquable permettant aux personnes rencontrant des obstacles dans l'accès à la culture, et notamment aux personnes handicapées, d'accéder à l'héritage culturel européen, |
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M.

considérant que la technologie numérique constitue également un instrument remarquable permettant aux personnes rencontrant des obstacles dans l'accès à la culture, et notamment aux personnes handicapées, d'accéder à l'héritage culturel européen,

| N. | considérant que la législation sur les droits d'auteur varie très fortement entre les États membres de l'Union européenne et que le statut d'un grand nombre d'œuvres vis-à-vis du droit d'auteur demeure incertain, |
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N.

considérant que la législation sur les droits d'auteur varie très fortement entre les États membres de l'Union européenne et que le statut d'un grand nombre d'œuvres vis-à-vis du droit d'auteur demeure incertain,

| O. | considérant qu'il est urgent d'agir pour résoudre la question du «trou noir numérique» dans lequel végètent des œuvres de grande valeur culturelle des XXe et XXIe siècles et que toute solution envisagée doit tenir dûment compte des intérêts de toutes les parties concernées, |
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O.

considérant qu'il est urgent d'agir pour résoudre la question du «trou noir numérique» dans lequel végètent des œuvres de grande valeur culturelle des XXe et XXIe siècles et que toute solution envisagée doit tenir dûment compte des intérêts de toutes les parties concernées,

| P. | considérant que doit être regardée comme orpheline, toute œuvre protégée ou divulguée, dont un ou plusieurs titulaires de droit d'auteur ou de droits voisins ne peuvent être identifiés ou retrouvés, malgré des recherches avérées et sérieuses, |
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P.

considérant que doit être regardée comme orpheline, toute œuvre protégée ou divulguée, dont un ou plusieurs titulaires de droit d'auteur ou de droits voisins ne peuvent être identifiés ou retrouvés, malgré des recherches avérées et sérieuses,

| Q. | considérant que davantage d'informations doivent être fournies sur la progression des travaux menés dans le cadre du projet dirigé par la Fondation pour la bibliothèque numérique européenne, |
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Q.

considérant que davantage d'informations doivent être fournies sur la progression des travaux menés dans le cadre du projet dirigé par la Fondation pour la bibliothèque numérique européenne,

| R. | considérant qu'il est nécessaire que l'Union européenne fonctionne de façon plus transparente, |
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R.

considérant qu'il est nécessaire que l'Union européenne fonctionne de façon plus transparente,

Europeana – une étape clé pour la préservation et la diffusion du patrimoine culturel européen

| 1. | se félicite du lancement et du développement d'Europeana, bibliothèque, musée et archives en ligne de l'Europe, comme point d'accès unique, direct et multilingue au patrimoine culturel européen; |
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1.

se félicite du lancement et du développement d'Europeana, bibliothèque, musée et archives en ligne de l'Europe, comme point d'accès unique, direct et multilingue au patrimoine culturel européen;

| 2. | rappelle que le rôle de la bibliothèque numérique Europeana devrait être de protéger le patrimoine culturel européen afin d'offrir aux générations futures la possibilité de se constituer une mémoire collective européenne et d'éviter aux documents les plus fragiles les dégradations d'un usage répété; |
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2.

rappelle que le rôle de la bibliothèque numérique Europeana devrait être de protéger le patrimoine culturel européen afin d'offrir aux générations futures la possibilité de se constituer une mémoire collective européenne et d'éviter aux documents les plus fragiles les dégradations d'un usage répété;

| 3. | insiste sur le fait que la bibliothèque numérique européenne constitue un outil de démocratisation de la culture en étant disponible pour tous à distance, et permettra donc à un très large public d'avoir accès à des documents du patrimoine européen rares ou anciens, dont la consultation est difficile en raison de la conservation de ces documents; |
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3.

insiste sur le fait que la bibliothèque numérique européenne constitue un outil de démocratisation de la culture en étant disponible pour tous à distance, et permettra donc à un très large public d'avoir accès à des documents du patrimoine européen rares ou anciens, dont la consultation est difficile en raison de la conservation de ces documents;

| 4. | souligne combien il est important de faire d'Europeana un service pleinement opérationnel présentant une interface multilingue et des métadonnées qui préservent la qualité des œuvres, ainsi que des données accessibles dans le monde entier; |
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4.

souligne combien il est important de faire d'Europeana un service pleinement opérationnel présentant une interface multilingue et des métadonnées qui préservent la qualité des œuvres, ainsi que des données accessibles dans le monde entier;

Objectifs

| 5. | demande que d'ici 2015, Europeana compte au moins 15 millions d'objets numérisés différents; |
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5.

demande que d'ici 2015, Europeana compte au moins 15 millions d'objets numérisés différents;

| 6. | déplore profondément la grande disparité des contributions des États membres au contenu d'Europeana et encourage vivement ces derniers et d'autres institutions culturelles à coopérer étroitement à la numérisation des œuvres et à poursuivre les efforts qu'ils déploient pour établir des plans de numérisation à tous les niveaux possibles, afin d'éviter la duplication des efforts et d'accélérer le rythme de la numérisation des contenus culturels en vue d'atteindre les objectifs chiffrés fixés (10 millions de documents en 2010); |
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6.

déplore profondément la grande disparité des contributions des États membres au contenu d'Europeana et encourage vivement ces derniers et d'autres institutions culturelles à coopérer étroitement à la numérisation des œuvres et à poursuivre les efforts qu'ils déploient pour établir des plans de numérisation à tous les niveaux possibles, afin d'éviter la duplication des efforts et d'accélérer le rythme de la numérisation des contenus culturels en vue d'atteindre les objectifs chiffrés fixés (10 millions de documents en 2010);

| 7. | insiste sur la nécessité de réfléchir aux moyens d'inciter les institutions culturelles à conclure avec les ayants droits des accords de mise à disposition des œuvres sur une base multi-territoriale et de stimuler le développement d'un environnement compétitif avec la participation de libraires en ligne dès la conception de leur plan de numérisation afin de faciliter la diffusion du patrimoine culturel sur l'ensemble du territoire européen; |
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7.

insiste sur la nécessité de réfléchir aux moyens d'inciter les institutions culturelles à conclure avec les ayants droits des accords de mise à disposition des œuvres sur une base multi-territoriale et de stimuler le développement d'un environnement compétitif avec la participation de libraires en ligne dès la conception de leur plan de numérisation afin de faciliter la diffusion du patrimoine culturel sur l'ensemble du territoire européen;

| 8. | constate que jusqu'à présent la France a, à elle seule, mis à disposition 47 % de l'ensemble des objets numérisés contenus dans Europeana et qu'il est donc nécessaire d'inciter plus activement tous les États membres à faire des contributions en provenance de leurs bibliothèques et instituts culturels nationaux afin que tous les Européens puissent avoir un accès illimité à leur patrimoine culturel; |
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8.

constate que jusqu'à présent la France a, à elle seule, mis à disposition 47 % de l'ensemble des objets numérisés contenus dans Europeana et qu'il est donc nécessaire d'inciter plus activement tous les États membres à faire des contributions en provenance de leurs bibliothèques et instituts culturels nationaux afin que tous les Européens puissent avoir un accès illimité à leur patrimoine culturel;

| 9. | incite la Commission à apporter son aide pour trouver les moyens et les instruments permettant d'attirer l'attention des États membres sur le fait que les utilisateurs d'Europeana recherchent les œuvres majeures disponibles dans leurs collections nationales, mais non dans Europeana; |
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9.

incite la Commission à apporter son aide pour trouver les moyens et les instruments permettant d'attirer l'attention des États membres sur le fait que les utilisateurs d'Europeana recherchent les œuvres majeures disponibles dans leurs collections nationales, mais non dans Europeana;

Avantages

| 10. | met l'accent sur les avantages économiques potentiels de la numérisation dans la mesure où les biens culturels numérisés ont un impact économique important, notamment sur les secteurs liés à la culture, et qu'ils constituent le fondement de l'économie de la connaissance, tout en tenant compte du fait que les biens culturels ne sont pas des biens économiques comme les autres et qu'ils doivent être protégés d'une marchandisation excessive; |
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10.

met l'accent sur les avantages économiques potentiels de la numérisation dans la mesure où les biens culturels numérisés ont un impact économique important, notamment sur les secteurs liés à la culture, et qu'ils constituent le fondement de l'économie de la connaissance, tout en tenant compte du fait que les biens culturels ne sont pas des biens économiques comme les autres et qu'ils doivent être protégés d'une marchandisation excessive;

| 11. | souligne qu'Europeana devrait devenir l'une des principales références en matière d'éducation et de recherche; estime qu'une fois intégrée de façon adéquate dans les systèmes éducatifs, elle pourrait permettre de familiariser davantage les jeunes Européens avec le patrimoine et le contenu culturel, littéraire et scientifique, constituerait un point de convergence et contribuerait à la cohésion interculturelle de l'Union européenne; |
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11.

souligne qu'Europeana devrait devenir l'une des principales références en matière d'éducation et de recherche; estime qu'une fois intégrée de façon adéquate dans les systèmes éducatifs, elle pourrait permettre de familiariser davantage les jeunes Européens avec le patrimoine et le contenu culturel, littéraire et scientifique, constituerait un point de convergence et contribuerait à la cohésion interculturelle de l'Union européenne;

Accès pour tous

| 12. | souligne que la convivialité, notamment la clarté et la facilité de recherche des contenus, doivent être des critères déterminants lors de la conception du portail; |
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12.

souligne que la convivialité, notamment la clarté et la facilité de recherche des contenus, doivent être des critères déterminants lors de la conception du portail;

| 13. | souligne que, compte tenu des avantages pour tous les citoyens de l'Union européenne d'accéder à Europeana, sa mise à disposition dans toutes les langues officielles devrait être envisagée au plus vite; |
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13.

souligne que, compte tenu des avantages pour tous les citoyens de l'Union européenne d'accéder à Europeana, sa mise à disposition dans toutes les langues officielles devrait être envisagée au plus vite;

| 14. | insiste sur le fait que le portail devrait prendre en compte les besoins des personnes handicapées, qui devraient être en mesure d'avoir pleinement accès au savoir collectif européen; encourage dès lors les éditeurs à diffuser davantage d'œuvres dans des formats accessibles aux personnes handicapées; recommande à la Commission d'assurer la mise à disposition de versions numériques spéciales pour les personnes handicapées, telles que la lecture audio, couvrant le maximum possible du contenu numérique disponible; |
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14.

insiste sur le fait que le portail devrait prendre en compte les besoins des personnes handicapées, qui devraient être en mesure d'avoir pleinement accès au savoir collectif européen; encourage dès lors les éditeurs à diffuser davantage d'œuvres dans des formats accessibles aux personnes handicapées; recommande à la Commission d'assurer la mise à disposition de versions numériques spéciales pour les personnes handicapées, telles que la lecture audio, couvrant le maximum possible du contenu numérique disponible;

| 15. | souligne l'importance de l'égalité d'accès au patrimoine culturel commun de l'Europe et invite par conséquent les États membres à lever, au sein de l'UE, les obstacles entravant l'accès à certaines parties du contenu d'Europeana; |
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15.

souligne l'importance de l'égalité d'accès au patrimoine culturel commun de l'Europe et invite par conséquent les États membres à lever, au sein de l'UE, les obstacles entravant l'accès à certaines parties du contenu d'Europeana;

| 16. | souligne que l'accès au portail Europeana ainsi que la consultation des documents, sans téléchargement, doivent être gratuits pour les particuliers et les organismes publics; souligne qu'Europeana devrait avoir la possibilité de faire payer les téléchargements et les versions imprimées de tous les documents protégés par le droit d'auteur et que les prix correspondants devraient être socialement acceptables; |
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16.

souligne que l'accès au portail Europeana ainsi que la consultation des documents, sans téléchargement, doivent être gratuits pour les particuliers et les organismes publics; souligne qu'Europeana devrait avoir la possibilité de faire payer les téléchargements et les versions imprimées de tous les documents protégés par le droit d'auteur et que les prix correspondants devraient être socialement acceptables;

| 17. | invite instamment la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que ne se creuse un fossé de la connaissance entre l'Europe et les pays non membres de l'Union, pour que les Européens aient pleinement accès à leur propre héritage culturel dans toute sa diversité et en faciliter l'accès au monde entier; |
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17.

invite instamment la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que ne se creuse un fossé de la connaissance entre l'Europe et les pays non membres de l'Union, pour que les Européens aient pleinement accès à leur propre héritage culturel dans toute sa diversité et en faciliter l'accès au monde entier;

| 18. | demande à la Commission de poursuivre les travaux entamés par le Groupe de haut niveau car ils permettent un partage de vues avec les bibliothèques numériques européennes et se prononce en faveur de solutions pratiques sur les principales questions ayant trait à l'accessibilité en ligne des biens culturels; |
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18.

demande à la Commission de poursuivre les travaux entamés par le Groupe de haut niveau car ils permettent un partage de vues avec les bibliothèques numériques européennes et se prononce en faveur de solutions pratiques sur les principales questions ayant trait à l'accessibilité en ligne des biens culturels;

| 19. | souligne qu'Europeana devrait prendre toutes les mesures nécessaires, en ligne et hors ligne, pour faire sa propre promotion auprès des citoyens européens, en particulier ceux qui s'impliquent dans des activités culturelles dans les secteurs privé, public et éducatif; |
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19.

souligne qu'Europeana devrait prendre toutes les mesures nécessaires, en ligne et hors ligne, pour faire sa propre promotion auprès des citoyens européens, en particulier ceux qui s'impliquent dans des activités culturelles dans les secteurs privé, public et éducatif;

Le contenu d'Europeana: plus et mieux

| 20. | encourage les fournisseurs de contenu à accroître la diversité des types de contenu destinés à Europeana, notamment en ce qui concerne l'audio et la vidéo, en prêtant particulièrement attention aux formes d'expression appartenant aux cultures orales et aux œuvres qui se détériorent rapidement, tout en respectant les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits des auteurs et des artistes; à cet égard, souligne l'importance du respect du droit moral pour assurer l'intégrité de l'œuvre, et éviter toutes les dérives possibles (censure, modifications des œuvres, etc.); |
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20.

encourage les fournisseurs de contenu à accroître la diversité des types de contenu destinés à Europeana, notamment en ce qui concerne l'audio et la vidéo, en prêtant particulièrement attention aux formes d'expression appartenant aux cultures orales et aux œuvres qui se détériorent rapidement, tout en respectant les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits des auteurs et des artistes; à cet égard, souligne l'importance du respect du droit moral pour assurer l'intégrité de l'œuvre, et éviter toutes les dérives possibles (censure, modifications des œuvres, etc.);

| 21. | estime que la liberté d'expression et l'expression artistique sont des valeurs fondamentales; estime que les institutions culturelles ou les agrégateurs ne peuvent faire l'objet d'aucun contrôle ou d'aucune censure concernant le contenu culturel, littéraire ou scientifique européen fourni à Europeana; |
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21.

estime que la liberté d'expression et l'expression artistique sont des valeurs fondamentales; estime que les institutions culturelles ou les agrégateurs ne peuvent faire l'objet d'aucun contrôle ou d'aucune censure concernant le contenu culturel, littéraire ou scientifique européen fourni à Europeana;

Contenu relevant du domaine public et accès à ce contenu

| 22. | est convaincu que les contenus relevant du domaine public sous forme analogique doivent rester dans le domaine public même après le passage au numérique; |
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22.

est convaincu que les contenus relevant du domaine public sous forme analogique doivent rester dans le domaine public même après le passage au numérique;

| 23. | rappelle que la politique de numérisation européenne doit avoir pour objectif principal la protection du patrimoine culturel européen, et qu'à cet égard, il est important de garantir la non exclusivité des activités de numérisation, afin qu'elles ne s'accompagnent pas de l'apparition de «nouveaux droits» dérivés de ce processus de numérisation tels que l'obligation de payer pour la réutilisation des œuvres du domaine public; |
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23.

rappelle que la politique de numérisation européenne doit avoir pour objectif principal la protection du patrimoine culturel européen, et qu'à cet égard, il est important de garantir la non exclusivité des activités de numérisation, afin qu'elles ne s'accompagnent pas de l'apparition de «nouveaux droits» dérivés de ce processus de numérisation tels que l'obligation de payer pour la réutilisation des œuvres du domaine public;

| 24. | rappelle qu'Europeana doit pouvoir bénéficier des accords passés dans le cadre de partenariats public/privé avec d'autres bibliothèques et donc que celles-ci doivent recevoir une copie physique des fichiers déjà numérisés; |
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24.

rappelle qu'Europeana doit pouvoir bénéficier des accords passés dans le cadre de partenariats public/privé avec d'autres bibliothèques et donc que celles-ci doivent recevoir une copie physique des fichiers déjà numérisés;

| 25. | rappelle que les fichiers physiques d'œuvres du domaine public numérisées dans le cadre de partenariats public/privé doivent rester la propriété de l'institution publique partenaire; en cas d'impossibilité et si des institutions culturelles relevant des États membres devaient être amenées, dans le cadre d'un partenariat public/privé, à conclure des accords de numérisation des œuvres de leur patrimoine national prévoyant des clauses d'exclusivité, il faudrait s'assurer avant accès sur le portail d'Europeana qu'à expiration de celles-ci les fichiers numérisés deviendront effectivement leur propriété; |
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25.

rappelle que les fichiers physiques d'œuvres du domaine public numérisées dans le cadre de partenariats public/privé doivent rester la propriété de l'institution publique partenaire; en cas d'impossibilité et si des institutions culturelles relevant des États membres devaient être amenées, dans le cadre d'un partenariat public/privé, à conclure des accords de numérisation des œuvres de leur patrimoine national prévoyant des clauses d'exclusivité, il faudrait s'assurer avant accès sur le portail d'Europeana qu'à expiration de celles-ci les fichiers numérisés deviendront effectivement leur propriété;

| 26. | insiste sur le fait que la bibliothèque numérique ne doit pas déroger à son objectif premier qui est de ne pas laisser la diffusion du savoir sur l'internet à des entreprises privées et commerciales afin d'éviter que la numérisation des œuvres se traduise par une mainmise sur le patrimoine européen public et aboutisse à une privatisation du domaine public; |
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26.

insiste sur le fait que la bibliothèque numérique ne doit pas déroger à son objectif premier qui est de ne pas laisser la diffusion du savoir sur l'internet à des entreprises privées et commerciales afin d'éviter que la numérisation des œuvres se traduise par une mainmise sur le patrimoine européen public et aboutisse à une privatisation du domaine public;

| 27. | recommande à la Commission de demander aux fournisseurs de contenu numérique de certifier les sites référencés par Europeana; |
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27.

recommande à la Commission de demander aux fournisseurs de contenu numérique de certifier les sites référencés par Europeana;

| 28. | invite les institutions culturelles européennes qui ont entrepris la numérisation de leurs œuvres appartenant au domaine public à les rendre accessibles via Europeana et à ne pas en limiter l'accès au territoire de leur pays; |
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28.

invite les institutions culturelles européennes qui ont entrepris la numérisation de leurs œuvres appartenant au domaine public à les rendre accessibles via Europeana et à ne pas en limiter l'accès au territoire de leur pays;

Questions liées au droit d'auteur, et œuvres orphelines

| 29. | souligne qu'il convient, dans le cadre d'une approche sectorielle, de trouver des solutions pour qu'Europeana puisse également proposer des œuvres protégées par le droit d'auteur, notamment des œuvres épuisées et orphelines, tout en respectant la législation régissant la propriété intellectuelle et en préservant les intérêts légitimes des ayants droit; estime que des solutions comme des licences collectives étendues ou d'autres pratiques de gestion collectives pourraient être préconisées; |
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29.

souligne qu'il convient, dans le cadre d'une approche sectorielle, de trouver des solutions pour qu'Europeana puisse également proposer des œuvres protégées par le droit d'auteur, notamment des œuvres épuisées et orphelines, tout en respectant la législation régissant la propriété intellectuelle et en préservant les intérêts légitimes des ayants droit; estime que des solutions comme des licences collectives étendues ou d'autres pratiques de gestion collectives pourraient être préconisées;

| 30. | se félicite que la Commission ait lancé le débat relatif à la législation de l'Union sur le droit d'auteur, qui cherche à concilier les droits des ayants droit et ceux des consommateurs dans un monde globalement connecté, compte tenu de l'évolution rapide de l'environnement en ligne des nouvelles technologies et des pratiques sociales et culturelles; |
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30.

se félicite que la Commission ait lancé le débat relatif à la législation de l'Union sur le droit d'auteur, qui cherche à concilier les droits des ayants droit et ceux des consommateurs dans un monde globalement connecté, compte tenu de l'évolution rapide de l'environnement en ligne des nouvelles technologies et des pratiques sociales et culturelles;

| 31. | invite instamment la Commission et les États membres, dans le cadre de l'évolution du droit d'auteur en Europe, à adopter des règles aussi harmonisées et détaillées que possible visant à ce que les processus de numérisation ne donnent lieu à aucun droit d'auteur «sui generis»; estime qu'il convient également à cet égard de poser la question de l'opportunité d'une réglementation dérogatoire pour la numérisation des œuvres orphelines par des organismes publics; |
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31.

invite instamment la Commission et les États membres, dans le cadre de l'évolution du droit d'auteur en Europe, à adopter des règles aussi harmonisées et détaillées que possible visant à ce que les processus de numérisation ne donnent lieu à aucun droit d'auteur «sui generis»; estime qu'il convient également à cet égard de poser la question de l'opportunité d'une réglementation dérogatoire pour la numérisation des œuvres orphelines par des organismes publics;

| 32. | souligne l'importance des œuvres orphelines – à savoir des œuvres protégées dont les ayants droit sont inconnus et ne peuvent être retrouvés malgré une recherche diligente – et la nécessité de déterminer avec précision le volume et le type d'œuvres concernées par l'orphelinat, secteur par secteur, afin d'envisager des solutions adaptées; |
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32.

souligne l'importance des œuvres orphelines – à savoir des œuvres protégées dont les ayants droit sont inconnus et ne peuvent être retrouvés malgré une recherche diligente – et la nécessité de déterminer avec précision le volume et le type d'œuvres concernées par l'orphelinat, secteur par secteur, afin d'envisager des solutions adaptées;

| 33. | invite la Commission, dans le cadre du suivi de sa communication sur le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance du 19 octobre 2009, à soumettre une proposition législative portant sur la numérisation, la préservation et la diffusion des œuvres orphelines qui mettrait fin à l'insécurité juridique actuelle, dans le respect des conditions de recherche diligente et de rémunération de l'ayant droit; |
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33.

invite la Commission, dans le cadre du suivi de sa communication sur le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance du 19 octobre 2009, à soumettre une proposition législative portant sur la numérisation, la préservation et la diffusion des œuvres orphelines qui mettrait fin à l'insécurité juridique actuelle, dans le respect des conditions de recherche diligente et de rémunération de l'ayant droit;

| 34. | approuve l'intention de la Commission d'instaurer un système simple et rentable d'autorisation des droits pour la numérisation des œuvres publiées ainsi que leur mise à disposition sur l'internet, et ce en étroite collaboration avec toutes les parties concernées; |
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34.

approuve l'intention de la Commission d'instaurer un système simple et rentable d'autorisation des droits pour la numérisation des œuvres publiées ainsi que leur mise à disposition sur l'internet, et ce en étroite collaboration avec toutes les parties concernées;

| 35. | approuve et soutient, par conséquent, des initiatives telles que le projet ARROW (5), auquel collaborent à la fois des ayants droit et des représentants des bibliothèques, notamment dans la mesure où ces derniers cherchent tant à identifier les ayants droit et à définir leurs droits, qu'à préciser le statut des œuvres, vis-à-vis des droits, et à savoir si ces dernières sont des œuvres orphelines ou épuisées; |
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35.

approuve et soutient, par conséquent, des initiatives telles que le projet ARROW (5), auquel collaborent à la fois des ayants droit et des représentants des bibliothèques, notamment dans la mesure où ces derniers cherchent tant à identifier les ayants droit et à définir leurs droits, qu'à préciser le statut des œuvres, vis-à-vis des droits, et à savoir si ces dernières sont des œuvres orphelines ou épuisées;

| 36. | invite la Commission européenne à développer une base de données européenne des œuvres orphelines, au sens d'œuvres dont les ayants droit sont inconnus ou ne peuvent être retrouvés, malgré des recherches sérieuses et avérées, laquelle permettrait d'échanger des informations sur la propriété des droits et donc de réduire les coûts induits par la recherche diligente; |
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36.

invite la Commission européenne à développer une base de données européenne des œuvres orphelines, au sens d'œuvres dont les ayants droit sont inconnus ou ne peuvent être retrouvés, malgré des recherches sérieuses et avérées, laquelle permettrait d'échanger des informations sur la propriété des droits et donc de réduire les coûts induits par la recherche diligente;

| 37. | est favorable à une solution équilibrée à l'échelle européenne pour la numérisation et la diffusion des œuvres orphelines, partant d'une définition précise de ces dernières, instaurant des normes communes (y compris celle de «diligence raisonnable» appliquée à la recherche de leurs propriétaires) et résolvant la question des violations éventuelles des droits d'auteur lorsque des œuvres orphelines sont utilisées; |
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37.

est favorable à une solution équilibrée à l'échelle européenne pour la numérisation et la diffusion des œuvres orphelines, partant d'une définition précise de ces dernières, instaurant des normes communes (y compris celle de «diligence raisonnable» appliquée à la recherche de leurs propriétaires) et résolvant la question des violations éventuelles des droits d'auteur lorsque des œuvres orphelines sont utilisées;

| 38. | souligne qu'il convient de trouver une solution pour les documents relevant de la sphère privée (correspondance, notes, photos, films) qui font partie des collections des institutions culturelles mais n'ont jamais fait l'objet d'une publication ou d'une communication au public et soulevant des problématiques liées à la protection de la vie privée et au droit moral; |
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38.

souligne qu'il convient de trouver une solution pour les documents relevant de la sphère privée (correspondance, notes, photos, films) qui font partie des collections des institutions culturelles mais n'ont jamais fait l'objet d'une publication ou d'une communication au public et soulevant des problématiques liées à la protection de la vie privée et au droit moral;

Technologies

| 39. | souligne qu'il est nécessaire de mettre au point des techniques qui assurent une conservation numérique durable à long terme, l'interopérabilité des systèmes d'accès au contenu, une navigation et une accessibilité aux contenus multilingues ainsi qu'une série de normes uniformisées; se félicite de l'utilisation soutenue de logiciels libres pour la constitution de la collection Europeana; |
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39.

souligne qu'il est nécessaire de mettre au point des techniques qui assurent une conservation numérique durable à long terme, l'interopérabilité des systèmes d'accès au contenu, une navigation et une accessibilité aux contenus multilingues ainsi qu'une série de normes uniformisées; se félicite de l'utilisation soutenue de logiciels libres pour la constitution de la collection Europeana;

| 40. | recommande à la Commission que les sauvegardes du matériau numérisé fourni par les institutions nationales et les partenaires privés soient conservées sur le matériel appartenant à ces institutions et à ces partenaires; |
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40.

recommande à la Commission que les sauvegardes du matériau numérisé fourni par les institutions nationales et les partenaires privés soient conservées sur le matériel appartenant à ces institutions et à ces partenaires;

| 41. | recommande que la Commission et les institutions partenaires du secteur privé trouvent des solutions informatiques, telles que des formats de lecture simple et des formats de copies protégées, pour le matériau numérisé disponible sur le site Internet Europeana soumis au droit d'auteur, et que la page de présentation du dossier comprenne un lien vers une page du site Internet du fournisseur du contenu à partir duquel le document peut être téléchargé dans les conditions fixées par le fournisseur; |
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41.

recommande que la Commission et les institutions partenaires du secteur privé trouvent des solutions informatiques, telles que des formats de lecture simple et des formats de copies protégées, pour le matériau numérisé disponible sur le site Internet Europeana soumis au droit d'auteur, et que la page de présentation du dossier comprenne un lien vers une page du site Internet du fournisseur du contenu à partir duquel le document peut être téléchargé dans les conditions fixées par le fournisseur;

| 42. | recommande à la Commission d'insister sur l'utilisation d'un format électronique standard pour les œuvres numérisées en vue de s'assurer que les documents numérisés sont compatibles avec l'interface en ligne et la base de données; |
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42.

recommande à la Commission d'insister sur l'utilisation d'un format électronique standard pour les œuvres numérisées en vue de s'assurer que les documents numérisés sont compatibles avec l'interface en ligne et la base de données;

| 43. | demande au groupe d'experts de haut niveau d'examiner la possibilité d'utiliser les applications du Web 2.0 dans un espace distinct sur l'internet; |
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43.

demande au groupe d'experts de haut niveau d'examiner la possibilité d'utiliser les applications du Web 2.0 dans un espace distinct sur l'internet;

Questions de financement et de gestion

| 44. | insiste sur le fait que la création d'un modèle de financement et de gestion viable est crucial pour assurer la pérennité d'Europeana; souligne le rôle déterminant joué par les parties prenantes directement impliquées dans le processus de création de ce modèle de gestion; |
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44.

insiste sur le fait que la création d'un modèle de financement et de gestion viable est crucial pour assurer la pérennité d'Europeana; souligne le rôle déterminant joué par les parties prenantes directement impliquées dans le processus de création de ce modèle de gestion;

Parrainage et partenariats public/privé

| 45. | souligne que, pour faire face aux coûts élevés de la numérisation et aux contraintes de temps, de nouvelles méthodes de financement doivent être mises au point, comme des partenariats entre le secteur public et le secteur privé, pour autant que ceux-ci respectent les règles de la propriété intellectuelle et de la concurrence tout en favorisant l’accès aux œuvres au travers des institutions culturelles et en garantissant aux bibliothèques la libre disposition, sans limitation dans le temps, des fichiers numérisés; |
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45.

souligne que, pour faire face aux coûts élevés de la numérisation et aux contraintes de temps, de nouvelles méthodes de financement doivent être mises au point, comme des partenariats entre le secteur public et le secteur privé, pour autant que ceux-ci respectent les règles de la propriété intellectuelle et de la concurrence tout en favorisant l’accès aux œuvres au travers des institutions culturelles et en garantissant aux bibliothèques la libre disposition, sans limitation dans le temps, des fichiers numérisés;

| 46. | souligne l'importance d'une approche concertée au niveau européen sur les conditions régissant le partenariat public-privé et la nécessité de procéder à un examen approfondi des accords de partenariat avec les acteurs privés portant sur des plans de numérisation, notamment en ce qui concerne la durée des clauses d'exclusivité, l'indexation et le référencement par le moteur de recherche des fichiers numériques exploités «en propre» par les bibliothèques, la continuité du service fourni, le caractère non confidentiel de ce type d'accords et la qualité de la numérisation; |
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46.

souligne l'importance d'une approche concertée au niveau européen sur les conditions régissant le partenariat public-privé et la nécessité de procéder à un examen approfondi des accords de partenariat avec les acteurs privés portant sur des plans de numérisation, notamment en ce qui concerne la durée des clauses d'exclusivité, l'indexation et le référencement par le moteur de recherche des fichiers numériques exploités «en propre» par les bibliothèques, la continuité du service fourni, le caractère non confidentiel de ce type d'accords et la qualité de la numérisation;

| 47. | souligne que la numérisation des œuvres des bibliothèques nationales est le fruit de l'investissement financier des contribuables via le paiement de l'impôt; met donc l'accent sur le fait que les contrats de partenariat entre les secteurs public et privé doivent prévoir que la copie de l'œuvre numérisée par le secteur privé pour le compte de la bibliothèque puisse être indexée par tous les moteurs de recherche afin de permettre la consultation sur le site de la bibliothèque et non pas uniquement sur le site de l'entreprise privée partenaire; |
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47.

souligne que la numérisation des œuvres des bibliothèques nationales est le fruit de l'investissement financier des contribuables via le paiement de l'impôt; met donc l'accent sur le fait que les contrats de partenariat entre les secteurs public et privé doivent prévoir que la copie de l'œuvre numérisée par le secteur privé pour le compte de la bibliothèque puisse être indexée par tous les moteurs de recherche afin de permettre la consultation sur le site de la bibliothèque et non pas uniquement sur le site de l'entreprise privée partenaire;

| 48. | rappelle que l’implication de partenaires privés dans le processus de numérisation ne doit pas mener à la création de monopoles privés, qui menaceraient la diversité culturelle et le pluralisme, et que le respect des règles de concurrence est une condition préalable à l’implication de ces sociétés privées; |
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48.

rappelle que l’implication de partenaires privés dans le processus de numérisation ne doit pas mener à la création de monopoles privés, qui menaceraient la diversité culturelle et le pluralisme, et que le respect des règles de concurrence est une condition préalable à l’implication de ces sociétés privées;

| 49. | souligne que le mécénat est une autre voie intéressante pour Europeana dans la mesure où il offre la possibilité de financer à la fois des activités de numérisation mais aussi la prise en charge de la rémunération du droit d'auteur en ce qui concerne les œuvres épuisées, orphelines et sous droits, ainsi que leur mise en ligne; |
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49.

souligne que le mécénat est une autre voie intéressante pour Europeana dans la mesure où il offre la possibilité de financer à la fois des activités de numérisation mais aussi la prise en charge de la rémunération du droit d'auteur en ce qui concerne les œuvres épuisées, orphelines et sous droits, ainsi que leur mise en ligne;

Union européenne et soutien financier public

| 50. | met l'accent sur le fait qu'une partie importante du financement doit provenir de contributions publiques, telles que celles de l'Union européenne, des États membres et des organisations culturelles, et propose que le processus de numérisation d'Europeana fasse partie intégrante de la stratégie de Lisbonne et qu'une ligne budgétaire soit créée à cet effet dans le prochain cadre financier pluriannuel; |
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50.

met l'accent sur le fait qu'une partie importante du financement doit provenir de contributions publiques, telles que celles de l'Union européenne, des États membres et des organisations culturelles, et propose que le processus de numérisation d'Europeana fasse partie intégrante de la stratégie de Lisbonne et qu'une ligne budgétaire soit créée à cet effet dans le prochain cadre financier pluriannuel;

| 51. | souligne que seule une ligne budgétaire dédiée permettra d'utiliser les crédits alloués de façon transparente, efficace et conforme aux objectifs fixés; |
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51.

souligne que seule une ligne budgétaire dédiée permettra d'utiliser les crédits alloués de façon transparente, efficace et conforme aux objectifs fixés;

| 52. | constate que, dans le cadre du programme eContentplus pour la période 2009-2011, 6,2 millions d'euros seulement ont été alloués à Europeana; |
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52.

constate que, dans le cadre du programme eContentplus pour la période 2009-2011, 6,2 millions d'euros seulement ont été alloués à Europeana;

| 53. | exige que le prochain cadre financier pluriannuel prévoie une large augmentation des moyens mis jusqu'à présent à la disposition d'Europeana; |
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53.

exige que le prochain cadre financier pluriannuel prévoie une large augmentation des moyens mis jusqu'à présent à la disposition d'Europeana;

| 54. | souligne la nécessité d'éliminer les obstacles juridiques au niveau de l'Union européenne afin de permettre aux bibliothèques de demander des financements européens pour les opérations de numérisation; |
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54.

souligne la nécessité d'éliminer les obstacles juridiques au niveau de l'Union européenne afin de permettre aux bibliothèques de demander des financements européens pour les opérations de numérisation;

| 55. | invite les États membres et la Commission à rendre compte annuellement au Parlement européen des dépenses engagées dans le cadre d'Europeana et de la progression du projet; |
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55.

invite les États membres et la Commission à rendre compte annuellement au Parlement européen des dépenses engagées dans le cadre d'Europeana et de la progression du projet;

| 56. | propose que le Parlement procède à un examen des mécanismes de financement d'Europeana, conjointement avec la Commission, et ce dès 2011, en vue de trouver un modèle de financement durable pour le projet à partir de 2013 et pour les années suivantes; est d'avis qu'un passage à une structure de financement public/privé optimiserait le potentiel du site; |
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56.

propose que le Parlement procède à un examen des mécanismes de financement d'Europeana, conjointement avec la Commission, et ce dès 2011, en vue de trouver un modèle de financement durable pour le projet à partir de 2013 et pour les années suivantes; est d'avis qu'un passage à une structure de financement public/privé optimiserait le potentiel du site;

Information et sensibilisation

| 57. | propose de lancer une campagne de financement et de promotion intitulée «Rejoignez Europeana» afin d'accroître la sensibilisation à cette question et à son caractère d'urgence, et recommande qu'une partie des ressources allouées à Europeana soit consacrée à la promotion auprès du public le plus large possible de cette bibliothèque qui contient la plus grande diversité d'œuvres possibles quel que soit le support (texte, audio, vidéo); |
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57.

propose de lancer une campagne de financement et de promotion intitulée «Rejoignez Europeana» afin d'accroître la sensibilisation à cette question et à son caractère d'urgence, et recommande qu'une partie des ressources allouées à Europeana soit consacrée à la promotion auprès du public le plus large possible de cette bibliothèque qui contient la plus grande diversité d'œuvres possibles quel que soit le support (texte, audio, vidéo);

| 58. | propose que la campagne «Rejoignez Europeana» fasse preuve de créativité et que, dans le cadre de partenariats public/privé et de parrainages, elle cible notamment les jeunes lors de manifestations sportives internationales, par exemple, ou à l'occasion d'expositions artistiques et de concours culturels; |
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58.

propose que la campagne «Rejoignez Europeana» fasse preuve de créativité et que, dans le cadre de partenariats public/privé et de parrainages, elle cible notamment les jeunes lors de manifestations sportives internationales, par exemple, ou à l'occasion d'expositions artistiques et de concours culturels;

| 59. | invite la Commission à lancer une campagne de vulgarisation médiatique et en ligne du site Internet Europeana en orientant le trafic des serveurs européens vers les sources Europeana, comme premier point d'accès aux informations numériques, et à inciter les États membres et les institutions culturelles à alimenter le contenu du site; demande parallèlement la mise sur pied d'une campagne médiatique en direction des étudiants et des enseignants à tous les niveaux de l'enseignement avec un accent sur l'utilisation des ressources numériques d'Europeana à des fins éducatives; |
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59.

invite la Commission à lancer une campagne de vulgarisation médiatique et en ligne du site Internet Europeana en orientant le trafic des serveurs européens vers les sources Europeana, comme premier point d'accès aux informations numériques, et à inciter les États membres et les institutions culturelles à alimenter le contenu du site; demande parallèlement la mise sur pied d'une campagne médiatique en direction des étudiants et des enseignants à tous les niveaux de l'enseignement avec un accent sur l'utilisation des ressources numériques d'Europeana à des fins éducatives;

| 60. | estime qu'une telle campagne est très similaire au type d'action déjà identifié comme étant nécessaire pour résorber la fracture numérique qui existe encore en Europe, et assurant ainsi que chacun ait accès à Europeana et à d'autres contenus et informations en ligne et aux avantages potentiels, peu importe où ils se trouvent; recommande que cette campagne, et en particulier l'utilisation potentielle d'Europeana dans les écoles, repose sur le présupposé que l'accès à davantage de contenus et d'informations en ligne ne constitue pas un but en soi, et qu'il doit de ce fait être accompagné par les initiatives qui stimulent l'analyse critique des contenus et informations en ligne; |
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60.

estime qu'une telle campagne est très similaire au type d'action déjà identifié comme étant nécessaire pour résorber la fracture numérique qui existe encore en Europe, et assurant ainsi que chacun ait accès à Europeana et à d'autres contenus et informations en ligne et aux avantages potentiels, peu importe où ils se trouvent; recommande que cette campagne, et en particulier l'utilisation potentielle d'Europeana dans les écoles, repose sur le présupposé que l'accès à davantage de contenus et d'informations en ligne ne constitue pas un but en soi, et qu'il doit de ce fait être accompagné par les initiatives qui stimulent l'analyse critique des contenus et informations en ligne;

| 61. | demande à la Commission de veiller à ce que les campagnes d'information et les actions similaires de sensibilisation concernant Europeana soient canalisées au travers des organisations partenaires dans les États membres; |
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61.

demande à la Commission de veiller à ce que les campagnes d'information et les actions similaires de sensibilisation concernant Europeana soient canalisées au travers des organisations partenaires dans les États membres;

Gestion

| 62. | se félicite de l'intervention actuelle de la fondation pour la bibliothèque numérique européenne qui facilite les accords officiels entre les musées, les archives, les archives audiovisuelles et les bibliothèques sur les modalités de coopération pour assurer le fonctionnement et la pérennité du portail commun Europeana; |
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62.

se félicite de l'intervention actuelle de la fondation pour la bibliothèque numérique européenne qui facilite les accords officiels entre les musées, les archives, les archives audiovisuelles et les bibliothèques sur les modalités de coopération pour assurer le fonctionnement et la pérennité du portail commun Europeana;

| 63. | estime que les institutions culturelles doivent continuer à jouer un rôle majeur dans la gestion la plus démocratique possible du projet Europeana et invite celles-ci à travailler en commun afin d'éviter la duplication de la numérisation des œuvres et de rationaliser l'utilisation des ressources; |
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63.

estime que les institutions culturelles doivent continuer à jouer un rôle majeur dans la gestion la plus démocratique possible du projet Europeana et invite celles-ci à travailler en commun afin d'éviter la duplication de la numérisation des œuvres et de rationaliser l'utilisation des ressources;

| 64. | demande à la Commission et aux États membres d'améliorer la gestion du projet et à veiller à ce qu'une autorité compétente soit désignée au niveau national afin de gérer et contrôler le processus de numérisation, de mieux informer les bibliothèques et les fournisseurs de contenus culturels sur le projet Europeana et de procéder à la collecte directe, auprès des fournisseurs, du matériau numérique déjà existant pour le convertir en un format standard unique, afin d'accélérer l'intégration des nouveaux contenus à la base de données Europeana; et estime que, à long terme, il faut donner priorité à la collecte du matériau numérique déjà existant réalisé dans le cadre de projets cofinancés par l'Union européenne et à son intégration à la bibliothèque numérique Europeana; |
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64.

demande à la Commission et aux États membres d'améliorer la gestion du projet et à veiller à ce qu'une autorité compétente soit désignée au niveau national afin de gérer et contrôler le processus de numérisation, de mieux informer les bibliothèques et les fournisseurs de contenus culturels sur le projet Europeana et de procéder à la collecte directe, auprès des fournisseurs, du matériau numérique déjà existant pour le convertir en un format standard unique, afin d'accélérer l'intégration des nouveaux contenus à la base de données Europeana; et estime que, à long terme, il faut donner priorité à la collecte du matériau numérique déjà existant réalisé dans le cadre de projets cofinancés par l'Union européenne et à son intégration à la bibliothèque numérique Europeana;

| 65. | suggère de lancer un appel d'offres public en vue de coordonner la gestion d'Europeana de la manière la plus efficace possible, en définissant des objectifs clairs et réalistes et en réexaminant l'opération si cela s'avère nécessaire; |
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65.

suggère de lancer un appel d'offres public en vue de coordonner la gestion d'Europeana de la manière la plus efficace possible, en définissant des objectifs clairs et réalistes et en réexaminant l'opération si cela s'avère nécessaire;

| 66. | recommande à la Commission d'explorer la possibilité de créer un organisme européen chargé de coordonner la participation des autorités nationales dans le suivi du processus de numérisation, des paiements de droits d'auteur aux auteurs et des autres questions se rapportant au projet Europeana; |
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66.

recommande à la Commission d'explorer la possibilité de créer un organisme européen chargé de coordonner la participation des autorités nationales dans le suivi du processus de numérisation, des paiements de droits d'auteur aux auteurs et des autres questions se rapportant au projet Europeana;

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| 67. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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67.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 319 du 13.12.2008, p. 18.

(2)  JO C 219 E du 28.8.2008, p. 296.

(3)  JO L 236 du 31.8.2006, p. 28.

(4)  JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

(5)  Accessible Registries of Rights Information and Orphan Works (registres des œuvres orphelines et ouvrages épuisés).

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| 15.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 81/25 |
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15.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/25

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Mercredi, 5 mai 2010Évaluation et bilan du plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010

P7_TA(2010)0130

Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur l'évaluation et le bilan du plan d'action communautaire pour le bien-être animal au cours de la période 2006-2010 (2009/2202(INI))

2011/C 81 E/05

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 23 janvier 2006 concernant un plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (COM(2006)0013),

vu sa résolution du 12 octobre 2006 sur la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (1),

vu sa résolution du 22 mai 2008 sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007-2013) (2),

vu sa résolution du 6 mai 2009 sur la proposition de règlement du Conseil concernant la protection des animaux au moment de leur mise à mort (3),

vu l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui prévoit que lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur et de la recherche et développement technologique, l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux,

vu la communication de la Commission du 28 octobre 2009 sur les solutions possibles pour l'étiquetage en matière de bien-être animal et l'établissement d'un réseau européen de centres de référence pour la protection et le bien-être des animaux (COM(2009)0584),

vu la communication de la Commission du 28 octobre 2009 intitulée «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» (COM(2009)0591),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0053/2010),

| A. | considérant que les normes de santé animale revêtent une importance capitale dans la gestion de l'élevage européen, étant donné qu'elles se répercutent de plus en plus sur le niveau de compétitivité des exploitations, |
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A.

considérant que les normes de santé animale revêtent une importance capitale dans la gestion de l'élevage européen, étant donné qu'elles se répercutent de plus en plus sur le niveau de compétitivité des exploitations,

| B. | considérant que toute harmonisation de la protection des animaux de rente au sein de l'Union doit s'accompagner d'une réglementation des importations au regard de ce même objectif, afin d'éviter de mettre les producteurs européens dans une situation désavantageuse sur le marché européen, |
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B.

considérant que toute harmonisation de la protection des animaux de rente au sein de l'Union doit s'accompagner d'une réglementation des importations au regard de ce même objectif, afin d'éviter de mettre les producteurs européens dans une situation désavantageuse sur le marché européen,

| C. | considérant que toute action destinée à assurer la protection et le bien-être des animaux doit reposer sur le principe selon lequel les animaux sont des êtres sensibles, qu'il faut tenir compte de leurs besoins spécifiques, que la protection des animaux constitue tant un moyen d'exprimer son humanité en ce 21e siècle qu'un défi à la civilisation et à la culture européennes, |
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C.

considérant que toute action destinée à assurer la protection et le bien-être des animaux doit reposer sur le principe selon lequel les animaux sont des êtres sensibles, qu'il faut tenir compte de leurs besoins spécifiques, que la protection des animaux constitue tant un moyen d'exprimer son humanité en ce 21e siècle qu'un défi à la civilisation et à la culture européennes,

| D. | considérant qu'une stratégie de protection des animaux doit viser la prise en charge appropriée des dépenses supplémentaires induites par la protection des animaux; que, sans un dialogue européen et mondial et une politique d'information offensive au niveau national et à l'étranger sur les avantages de normes élevées en matière de protection des animaux, une politique ambitieuse de protection des animaux ne peut avoir qu'un succès limité si elle est développée de façon unilatérale par l'Union européenne, |
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D.

considérant qu'une stratégie de protection des animaux doit viser la prise en charge appropriée des dépenses supplémentaires induites par la protection des animaux; que, sans un dialogue européen et mondial et une politique d'information offensive au niveau national et à l'étranger sur les avantages de normes élevées en matière de protection des animaux, une politique ambitieuse de protection des animaux ne peut avoir qu'un succès limité si elle est développée de façon unilatérale par l'Union européenne,

| E. | considérant que, pour développer davantage la protection des animaux dans la Communauté, il est nécessaire d'intensifier les efforts en matière de recherche et d'intégrer la protection des animaux dans toutes les analyses d'impact pertinentes, ainsi que d'associer tous les groupes d'intérêts au processus décisionnel; que la transparence, l'acceptation et l'application uniforme des dispositions en vigueur, ainsi que le contrôle de la conformité avec celles-ci, à tous les niveaux, sont une condition sine qua non d'une stratégie efficace de protection des animaux en Europe, |
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E.

considérant que, pour développer davantage la protection des animaux dans la Communauté, il est nécessaire d'intensifier les efforts en matière de recherche et d'intégrer la protection des animaux dans toutes les analyses d'impact pertinentes, ainsi que d'associer tous les groupes d'intérêts au processus décisionnel; que la transparence, l'acceptation et l'application uniforme des dispositions en vigueur, ainsi que le contrôle de la conformité avec celles-ci, à tous les niveaux, sont une condition sine qua non d'une stratégie efficace de protection des animaux en Europe,

| F. | considérant que, ces dernières années, l'Europe a adopté une vaste législation en matière de bien-être animal, atteignant ainsi un niveau de protection des animaux parmi les plus élevés au monde, |
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F.

considérant que, ces dernières années, l'Europe a adopté une vaste législation en matière de bien-être animal, atteignant ainsi un niveau de protection des animaux parmi les plus élevés au monde,

| G. | considérant que, dans sa résolution de 2006, le Parlement demandait à la Commission de soumettre un rapport sur l'évolution de la politique de bien-être animal avant de présenter le prochain plan d'action, et d'inclure le bien-être animal dans tous les points de son agenda des négociations internationales, |
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G.

considérant que, dans sa résolution de 2006, le Parlement demandait à la Commission de soumettre un rapport sur l'évolution de la politique de bien-être animal avant de présenter le prochain plan d'action, et d'inclure le bien-être animal dans tous les points de son agenda des négociations internationales,

| H. | considérant qu'en 2006, le Parlement européen plaçait déjà l'accent sur la nécessité d'améliorer l'information fournie aux citoyens en matière de bien-être animal et sur les efforts consentis par nos producteurs pour respecter cette réglementation, |
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H.

considérant qu'en 2006, le Parlement européen plaçait déjà l'accent sur la nécessité d'améliorer l'information fournie aux citoyens en matière de bien-être animal et sur les efforts consentis par nos producteurs pour respecter cette réglementation,

| I. | considérant que le bien-être animal ne doit pas être négligé, car il peut constituer un avantage comparatif pour l'Union européenne, à condition, toutefois, que celle-ci s'assure, dans un marché ouvert, que tous les animaux et les viandes importés des pays tiers répondent aux mêmes exigences de bien-être que celles applicables en son sein, |
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I.

considérant que le bien-être animal ne doit pas être négligé, car il peut constituer un avantage comparatif pour l'Union européenne, à condition, toutefois, que celle-ci s'assure, dans un marché ouvert, que tous les animaux et les viandes importés des pays tiers répondent aux mêmes exigences de bien-être que celles applicables en son sein,

| J. | considérant qu'à l'heure de l'évaluation et du bilan du plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux pour la période 2006-2010, l'Union européenne doit s'engager à faire reconnaître des normes de bien-être animal dans le volet agricole du prochain accord de l'OMC, et ceci avant la conclusion finale d'un accord général, |
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J.

considérant qu'à l'heure de l'évaluation et du bilan du plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux pour la période 2006-2010, l'Union européenne doit s'engager à faire reconnaître des normes de bien-être animal dans le volet agricole du prochain accord de l'OMC, et ceci avant la conclusion finale d'un accord général,

| K. | considérant que les notions de bien-être animal, de santé animale et de sécurité des produits sont liées et qu'un haut niveau de protection animale, de l'élevage à l'abattage, est de nature à influencer positivement la sécurité et la qualité des produits, |
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K.

considérant que les notions de bien-être animal, de santé animale et de sécurité des produits sont liées et qu'un haut niveau de protection animale, de l'élevage à l'abattage, est de nature à influencer positivement la sécurité et la qualité des produits,

| L. | considérant qu'une certaine catégorie de consommateurs accepte des prix plus élevés pour les produits respectant des normes renforcées en matière de bien-être animal, alors que la grande majorité des consommateurs continue de choisir des produits moins chers, |
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L.

considérant qu'une certaine catégorie de consommateurs accepte des prix plus élevés pour les produits respectant des normes renforcées en matière de bien-être animal, alors que la grande majorité des consommateurs continue de choisir des produits moins chers,

| M. | considérant que, dans sa résolution précitée de 2006, il rappelait la nécessité d'élaborer les règles, les normes et les indicateurs sur la base des dernières avancées techniques et scientifiques, reconnaissant toutefois qu'il y avait également lieu de prendre en compte certains aspects économiques dans la mesure où des normes élevées en matière de bien-être animal entraînent notamment des coûts d'exploitation et des charges tant financières qu'administratives additionnelles pour les exploitants agricoles; que le non-respect du principe de réciprocité compromet l'existence d'une concurrence loyale face aux producteurs extracommunautaires, |
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M.

considérant que, dans sa résolution précitée de 2006, il rappelait la nécessité d'élaborer les règles, les normes et les indicateurs sur la base des dernières avancées techniques et scientifiques, reconnaissant toutefois qu'il y avait également lieu de prendre en compte certains aspects économiques dans la mesure où des normes élevées en matière de bien-être animal entraînent notamment des coûts d'exploitation et des charges tant financières qu'administratives additionnelles pour les exploitants agricoles; que le non-respect du principe de réciprocité compromet l'existence d'une concurrence loyale face aux producteurs extracommunautaires,

| N. | considérant qu'à l'occasion de ce bilan du plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux 2006-2010, et à la veille des premières réflexions sur la PAC pour l'après 2013, l'Union européenne doit adopter une position équilibrée sur le bien-être animal en prenant en compte les conséquences économiques liées tant aux coûts supplémentaires auxquels sont exposés les producteurs d'animaux qu'à l'aide accordée à ces derniers pour leur garantir un revenu suffisant à travers une politique tarifaire et commerciale ou des subventions directes, |
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N.

considérant qu'à l'occasion de ce bilan du plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux 2006-2010, et à la veille des premières réflexions sur la PAC pour l'après 2013, l'Union européenne doit adopter une position équilibrée sur le bien-être animal en prenant en compte les conséquences économiques liées tant aux coûts supplémentaires auxquels sont exposés les producteurs d'animaux qu'à l'aide accordée à ces derniers pour leur garantir un revenu suffisant à travers une politique tarifaire et commerciale ou des subventions directes,

| O. | considérant qu'il est essentiel que la politique européenne en matière de protection des animaux s'accompagne d'une politique commerciale cohérente, qui doit s'appuyer sur le fait qu'en dépit des efforts déployés par l'Union européenne, les questions de bien-être animal ne sont traitées ni dans l'accord-cadre de juillet 2004 ni dans aucun autre document-clé du cycle de Doha; que, par conséquent, tant que les partenaires commerciaux principaux à l'OMC ne changent pas fondamentalement d'attitude, il n'est pas viable d'instaurer d'autres normes de bien-être animal ayant des effets négatifs sur la compétitivité internationale des producteurs, |
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O.

considérant qu'il est essentiel que la politique européenne en matière de protection des animaux s'accompagne d'une politique commerciale cohérente, qui doit s'appuyer sur le fait qu'en dépit des efforts déployés par l'Union européenne, les questions de bien-être animal ne sont traitées ni dans l'accord-cadre de juillet 2004 ni dans aucun autre document-clé du cycle de Doha; que, par conséquent, tant que les partenaires commerciaux principaux à l'OMC ne changent pas fondamentalement d'attitude, il n'est pas viable d'instaurer d'autres normes de bien-être animal ayant des effets négatifs sur la compétitivité internationale des producteurs,

| P. | considérant que le bien-être animal est communément considéré comme le résultat de l'application de normes relatives au bien-être et à la santé des animaux, conçues pour répondre aux besoins spécifiques inhérents à certaines espèces et aux besoins à long terme en matière de bien-être; que l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) reconnaît que la nourriture et l'eau, la possibilité d'avoir des comportements naturels et les soins de santé font partie des exigences essentielles du bien-être animal, |
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P.

considérant que le bien-être animal est communément considéré comme le résultat de l'application de normes relatives au bien-être et à la santé des animaux, conçues pour répondre aux besoins spécifiques inhérents à certaines espèces et aux besoins à long terme en matière de bien-être; que l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) reconnaît que la nourriture et l'eau, la possibilité d'avoir des comportements naturels et les soins de santé font partie des exigences essentielles du bien-être animal,

| Q. | considérant que la communication de la Commission intitulée «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe», d'octobre 2009, indique que «les déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les intervenants sont fréquents» et que ceux-ci «ont un impact négatif sur la compétitivité de la chaîne d'approvisionnement alimentaire dans la mesure où des acteurs performants mais de plus petite taille peuvent être contraints de travailler avec des marges bénéficiaires réduites, ce qui limite leur capacité et leur volonté d'investir dans l'amélioration de la qualité du produit et dans l'innovation au niveau des procédés de production», |
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Q.

considérant que la communication de la Commission intitulée «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe», d'octobre 2009, indique que «les déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les intervenants sont fréquents» et que ceux-ci «ont un impact négatif sur la compétitivité de la chaîne d'approvisionnement alimentaire dans la mesure où des acteurs performants mais de plus petite taille peuvent être contraints de travailler avec des marges bénéficiaires réduites, ce qui limite leur capacité et leur volonté d'investir dans l'amélioration de la qualité du produit et dans l'innovation au niveau des procédés de production»,

| R. | considérant que les augmentations de coût déjà mentionnées peuvent déboucher sur une délocalisation de la production vers des régions où le niveau de protection des animaux est plus faible, |
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R.

considérant que les augmentations de coût déjà mentionnées peuvent déboucher sur une délocalisation de la production vers des régions où le niveau de protection des animaux est plus faible,

Plan d'action 2006-2010

| 1. | se félicite de l'initiative de la Commission visant à adopter un plan d'action pluriannuel dédié au bien-être animal, qui met l'accent sur certains grands axes, pour ensuite agir dans les domaines concernés; |
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1.

se félicite de l'initiative de la Commission visant à adopter un plan d'action pluriannuel dédié au bien-être animal, qui met l'accent sur certains grands axes, pour ensuite agir dans les domaines concernés;

| 2. | se félicite du plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 qui a, pour la première fois, traduit le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité d'Amsterdam en une approche intégrée pour le développement de la protection des animaux en Europe; |
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2.

se félicite du plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 qui a, pour la première fois, traduit le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité d'Amsterdam en une approche intégrée pour le développement de la protection des animaux en Europe;

| 3. | fait observer que la grande majorité des actions prévues dans le plan d'action actuel ont été menées à bien avec satisfaction; |
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3.

fait observer que la grande majorité des actions prévues dans le plan d'action actuel ont été menées à bien avec satisfaction;

| 4. | fait observer que des évolutions positives ont eu lieu dans le domaine du bien-être des animaux suite au plan d'action 2006-2010 mais souligne que les exploitants de l'Union européenne n'ont pas vu les fruits de leurs efforts sur le marché et dans le commerce international; fait valoir que ces éléments doivent être mis en exergue dans le prochain plan d'action; |
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4.

fait observer que des évolutions positives ont eu lieu dans le domaine du bien-être des animaux suite au plan d'action 2006-2010 mais souligne que les exploitants de l'Union européenne n'ont pas vu les fruits de leurs efforts sur le marché et dans le commerce international; fait valoir que ces éléments doivent être mis en exergue dans le prochain plan d'action;

| 5. | apprécie à sa juste valeur le travail qui a été effectué pour trouver des solutions de remplacement à l'expérimentation animale, mais déplore que les efforts soient encore insuffisants pour garantir que, lorsqu'elles sont disponibles, ces solutions soient effectivement mises en œuvre, comme l'impose la législation de l'UE dans ce domaine; |
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5.

apprécie à sa juste valeur le travail qui a été effectué pour trouver des solutions de remplacement à l'expérimentation animale, mais déplore que les efforts soient encore insuffisants pour garantir que, lorsqu'elles sont disponibles, ces solutions soient effectivement mises en œuvre, comme l'impose la législation de l'UE dans ce domaine;

| 6. | se félicite des efforts entrepris par la Commission pour inclure des aspects non commerciaux, y compris le bien-être animal, dans les accords commerciaux bilatéraux, mais insiste sur le fait que ce type d'aspects doit être promu avec efficacité par le biais de l'OMC; |
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6.

se félicite des efforts entrepris par la Commission pour inclure des aspects non commerciaux, y compris le bien-être animal, dans les accords commerciaux bilatéraux, mais insiste sur le fait que ce type d'aspects doit être promu avec efficacité par le biais de l'OMC;

| 7. | demande à la Commission d'indiquer les progrès réalisés dans le cadre des négociations de l'OMC quant à la reconnaissance des aspects non commerciaux concernant le bien-être animal et d'exposer dans quelle mesure les questions relatives au bien-être des animaux et aux normes de protection animale sont prises en compte dans le cycle de Doha des négociations de l'OMC; |
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7.

demande à la Commission d'indiquer les progrès réalisés dans le cadre des négociations de l'OMC quant à la reconnaissance des aspects non commerciaux concernant le bien-être animal et d'exposer dans quelle mesure les questions relatives au bien-être des animaux et aux normes de protection animale sont prises en compte dans le cycle de Doha des négociations de l'OMC;

| 8. | se réjouit profondément des progrès accomplis au titre du projet «Animal Welfare Quality» en vue d'acquérir des connaissances et des savoirs nouveaux sur les indicateurs de santé et de bien-être des animaux; note cependant que ce projet n'a pas pleinement pris en compte la promotion, dans la pratique, de l'utilisation de ces indicateurs; |
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8.

se réjouit profondément des progrès accomplis au titre du projet «Animal Welfare Quality» en vue d'acquérir des connaissances et des savoirs nouveaux sur les indicateurs de santé et de bien-être des animaux; note cependant que ce projet n'a pas pleinement pris en compte la promotion, dans la pratique, de l'utilisation de ces indicateurs;

| 9. | reconnaît qu'il convient de suivre et de veiller à l'application correcte, dans les États membres, de la réglementation actuelle en matière de transport animal, en particulier en ce qui concerne la mise au point d'un système de traçage de ce type de transport par satellite; demande fermement à la Commission de mettre à profit le temps restant à courir avant l'expiration du plan d'action pour remplir ses obligations dans ce domaine et présenter le rapport, visé à l'article 32 du règlement (CE) no 1/2005, que réclame le Parlement; demande, avant de procéder à une modification quelconque de la réglementation, d'effectuer une analyse d'impact économique sur les activités d'élevage en se fondant sur des indicateurs objectifs qui ont scientifiquement fait leurs preuves; |
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9.

reconnaît qu'il convient de suivre et de veiller à l'application correcte, dans les États membres, de la réglementation actuelle en matière de transport animal, en particulier en ce qui concerne la mise au point d'un système de traçage de ce type de transport par satellite; demande fermement à la Commission de mettre à profit le temps restant à courir avant l'expiration du plan d'action pour remplir ses obligations dans ce domaine et présenter le rapport, visé à l'article 32 du règlement (CE) no 1/2005, que réclame le Parlement; demande, avant de procéder à une modification quelconque de la réglementation, d'effectuer une analyse d'impact économique sur les activités d'élevage en se fondant sur des indicateurs objectifs qui ont scientifiquement fait leurs preuves;

| 10. | estime qu'il serait judicieux de mettre en place un régime d'incitation visant à promouvoir l'élevage, la commercialisation et l'abattage des animaux au niveau régional, afin d'éviter les transports de longue durée des animaux tant d'élevage que de boucherie; |
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10.

estime qu'il serait judicieux de mettre en place un régime d'incitation visant à promouvoir l'élevage, la commercialisation et l'abattage des animaux au niveau régional, afin d'éviter les transports de longue durée des animaux tant d'élevage que de boucherie;

| 11. | est d'avis que les jardins zoologiques jouent un rôle important dans l'information de la population sur la préservation de la faune et le bien-être des animaux sauvages; est préoccupé par l'absence de contrôle strict du respect de la directive 1999/22/CE du Conseil (4) relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique et invite instamment la Commission à lancer une étude sur l'efficacité et la mise en œuvre de la directive dans tous les États membres de l'Union européenne; |
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11.

est d'avis que les jardins zoologiques jouent un rôle important dans l'information de la population sur la préservation de la faune et le bien-être des animaux sauvages; est préoccupé par l'absence de contrôle strict du respect de la directive 1999/22/CE du Conseil (4) relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique et invite instamment la Commission à lancer une étude sur l'efficacité et la mise en œuvre de la directive dans tous les États membres de l'Union européenne;

| 12. | se félicite des progrès réalisés dans l'observation des normes d'élevage porcin, même s'il subsiste des cas de non-respect; est néanmoins préoccupé par le fait que des plans réalistes font, nonobstant les recommandations de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en la matière, toujours défaut pour mettre en œuvre certaines dispositions de la directive 2008/120/CE du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs et demande donc à la Commission, aux États membres et aux secteurs concernés d'identifier les cas de non-respect et les motivations sous-tendant de tels agissements, ainsi que de déployer les efforts nécessaires pour parvenir à mieux faire respecter cette directive; |
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12.

se félicite des progrès réalisés dans l'observation des normes d'élevage porcin, même s'il subsiste des cas de non-respect; est néanmoins préoccupé par le fait que des plans réalistes font, nonobstant les recommandations de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en la matière, toujours défaut pour mettre en œuvre certaines dispositions de la directive 2008/120/CE du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs et demande donc à la Commission, aux États membres et aux secteurs concernés d'identifier les cas de non-respect et les motivations sous-tendant de tels agissements, ainsi que de déployer les efforts nécessaires pour parvenir à mieux faire respecter cette directive;

| 13. | invite instamment la Commission à veiller par ailleurs à ce que l'interdiction des cages en batterie conventionnelles pour les poules pondeuses, qui entre en vigueur en 2012, soit respectée dans tous ses éléments; demande tant à la Commission qu'aux États membres de mettre en place, d'une part, les mesures nécessaires pour faire en sorte que la profession soit à même de satisfaire à cette obligation et, d'autre part, de suivre le processus de mise en œuvre au niveau national; estime que les œufs importés dans l'Union doivent également satisfaire aux conditions de production imposées aux producteurs européens; |
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13.

invite instamment la Commission à veiller par ailleurs à ce que l'interdiction des cages en batterie conventionnelles pour les poules pondeuses, qui entre en vigueur en 2012, soit respectée dans tous ses éléments; demande tant à la Commission qu'aux États membres de mettre en place, d'une part, les mesures nécessaires pour faire en sorte que la profession soit à même de satisfaire à cette obligation et, d'autre part, de suivre le processus de mise en œuvre au niveau national; estime que les œufs importés dans l'Union doivent également satisfaire aux conditions de production imposées aux producteurs européens;

| 14. | demande l'interdiction de commercialiser dans l'Union les œufs qui ne sont pas conformes à la législation; |
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14.

demande l'interdiction de commercialiser dans l'Union les œufs qui ne sont pas conformes à la législation;

| 15. | conclut que la mise en œuvre du plan d'action actuel laisse à désirer sur plusieurs points et souligne la nécessité de mettre en œuvre les règles existantes avant d'en instaurer de nouvelles; insiste sur la nécessité, dans ce cadre, d'imposer des sanctions efficaces dans tous les États membres en cas de non respect; |
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15.

conclut que la mise en œuvre du plan d'action actuel laisse à désirer sur plusieurs points et souligne la nécessité de mettre en œuvre les règles existantes avant d'en instaurer de nouvelles; insiste sur la nécessité, dans ce cadre, d'imposer des sanctions efficaces dans tous les États membres en cas de non respect;

| 16. | souligne qu'il est nécessaire que l'évaluation que la Commission devrait réaliser en 2010 prévoie une analyse approfondie tant des résultats que des enseignements à tirer des faiblesses éventuelles; |
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16.

souligne qu'il est nécessaire que l'évaluation que la Commission devrait réaliser en 2010 prévoie une analyse approfondie tant des résultats que des enseignements à tirer des faiblesses éventuelles;

| 17. | regrette que la Commission, pendant cette période, n'ait pas élaboré une stratégie de communication claire sur la valeur des productions conformes aux normes du bien-être animal et se soit contentée du rapport présenté en octobre 2009; |
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17.

regrette que la Commission, pendant cette période, n'ait pas élaboré une stratégie de communication claire sur la valeur des productions conformes aux normes du bien-être animal et se soit contentée du rapport présenté en octobre 2009;

| 18. | convient que la Communauté considère tous les animaux comme des êtres sensibles (article 13 du traité); est conscient que les mesures ont été jusqu'alors très largement centrées sur les animaux destinés à la production alimentaire et qu'il est nécessaire d'intégrer d'autres catégories d'animaux dans le plan d'action 2011-2015; |
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18.

convient que la Communauté considère tous les animaux comme des êtres sensibles (article 13 du traité); est conscient que les mesures ont été jusqu'alors très largement centrées sur les animaux destinés à la production alimentaire et qu'il est nécessaire d'intégrer d'autres catégories d'animaux dans le plan d'action 2011-2015;

Plan d'action 2011-2015

| 19. | rappelle que la résolution précitée de 2006 prévoyait déjà que l'actuel plan d'action soit suivi d'un nouveau et invite donc instamment la Commission à présenter – en se basant sur les nouvelles preuves et expériences scientifiques – un rapport évaluant la mise en œuvre du plan en vigueur et la situation de la politique du bien-être animal dans l'UE, puis à élaborer le plan d'action pour le bien-être des animaux au cours de la période 2011-2015 doté du financement nécessaire; |
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19.

rappelle que la résolution précitée de 2006 prévoyait déjà que l'actuel plan d'action soit suivi d'un nouveau et invite donc instamment la Commission à présenter – en se basant sur les nouvelles preuves et expériences scientifiques – un rapport évaluant la mise en œuvre du plan en vigueur et la situation de la politique du bien-être animal dans l'UE, puis à élaborer le plan d'action pour le bien-être des animaux au cours de la période 2011-2015 doté du financement nécessaire;

| 20. | réclame que des mesures soient prises pour veiller à ce que la législation existante soit appliquées sans retard ainsi que pour garantir l'harmonisation des normes et des conditions égales pour tous au sein du marché intérieur; recommande que toute proposition de nouvel acte législatif soit évaluée et mise en balance avec l'option alternative consistant à appliquer, dans tous ses éléments, la législation existante, et ce afin d'éviter les doublons inutiles; |
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20.

réclame que des mesures soient prises pour veiller à ce que la législation existante soit appliquées sans retard ainsi que pour garantir l'harmonisation des normes et des conditions égales pour tous au sein du marché intérieur; recommande que toute proposition de nouvel acte législatif soit évaluée et mise en balance avec l'option alternative consistant à appliquer, dans tous ses éléments, la législation existante, et ce afin d'éviter les doublons inutiles;

| 21. | suggère à la Commission d'analyser notamment, dans son rapport d'évaluation, dans quelle mesure le plan d'action actuel a répondu aux questions posées par notre société en matière de bien-être animal et de durabilité du système pour nos producteurs, et de quelle manière le fonctionnement du marché intérieur a été affecté depuis l'application du plan; |
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21.

suggère à la Commission d'analyser notamment, dans son rapport d'évaluation, dans quelle mesure le plan d'action actuel a répondu aux questions posées par notre société en matière de bien-être animal et de durabilité du système pour nos producteurs, et de quelle manière le fonctionnement du marché intérieur a été affecté depuis l'application du plan;

| 22. | demande à la Commission de présenter les effets des normes visant à protéger les animaux et de tenir pleinement compte des interactions entre les différents facteurs que sont notamment la protection des animaux, la durabilité, la santé animale, l'environnement, la qualité des produits et la rentabilité; |
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22.

demande à la Commission de présenter les effets des normes visant à protéger les animaux et de tenir pleinement compte des interactions entre les différents facteurs que sont notamment la protection des animaux, la durabilité, la santé animale, l'environnement, la qualité des produits et la rentabilité;

Législation européenne générale sur le bien-être animal

| 23. | fait observer que l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l'espace, l'Union et les États membres doivent tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux; considère que cet article couvre la totalité des animaux de rente et des animaux en captivité, tels que les animaux destinés à la production d'aliments, les animaux domestiques, les animaux errants, les animaux de cirque ou les animaux des institutions zoologiques, sans oublier cependant que les différences qui caractérisent leur nature et leurs conditions de vie exigent des traitements différenciés; |
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23.

fait observer que l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l'espace, l'Union et les États membres doivent tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux; considère que cet article couvre la totalité des animaux de rente et des animaux en captivité, tels que les animaux destinés à la production d'aliments, les animaux domestiques, les animaux errants, les animaux de cirque ou les animaux des institutions zoologiques, sans oublier cependant que les différences qui caractérisent leur nature et leurs conditions de vie exigent des traitements différenciés;

| 24. | demande à la Commission de présenter d'ici à 2014, après consultation des parties concernées et sur la base tant de l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que d'une étude d'impact, une proposition, dûment motivée, de législation européenne générale sur le bien-être animal, qui, se fondant sur les connaissances scientifiques disponibles et sur des expériences éprouvées, contribue à forger une acception commune de la notion de bien-être animal, des coûts associés au bien-être animal et des principes fondamentaux applicables en l'espèce; |
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24.

demande à la Commission de présenter d'ici à 2014, après consultation des parties concernées et sur la base tant de l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que d'une étude d'impact, une proposition, dûment motivée, de législation européenne générale sur le bien-être animal, qui, se fondant sur les connaissances scientifiques disponibles et sur des expériences éprouvées, contribue à forger une acception commune de la notion de bien-être animal, des coûts associés au bien-être animal et des principes fondamentaux applicables en l'espèce;

| 25. | estime que cette législation générale sur le bien-être animal doit prévoir, conformément à la législation sur la santé des animaux, des lignes directrices pertinentes sur l'élevage animal, un système uniforme de contrôle et de collecte de données comparables, des critères de formation des personnes en charge de la manutention des animaux ainsi que des règles précisant les responsabilités spécifiques des propriétaires, des éleveurs des animaux et des personnes qui en ont la charge; estime que toutes ces exigences doivent aller de pair avec l'octroi de moyens suffisants aux producteurs pour garantir leur bonne exécution; |
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25.

estime que cette législation générale sur le bien-être animal doit prévoir, conformément à la législation sur la santé des animaux, des lignes directrices pertinentes sur l'élevage animal, un système uniforme de contrôle et de collecte de données comparables, des critères de formation des personnes en charge de la manutention des animaux ainsi que des règles précisant les responsabilités spécifiques des propriétaires, des éleveurs des animaux et des personnes qui en ont la charge; estime que toutes ces exigences doivent aller de pair avec l'octroi de moyens suffisants aux producteurs pour garantir leur bonne exécution;

| 26. | estime que la législation européenne sur le bien-être animal doit définir un niveau minimal commun de bien-être animal dans l'Union européenne, condition sine qua non pour garantir une concurrence libre et équitable dans le marché intérieur, aussi bien pour les produits de l'Union que pour les importations des pays tiers; fait toutefois observer que toute région ou État membre doit avoir la faculté d'autoriser des producteurs ou des groupements de producteurs de mettre en place, sur une base volontaire, un régime plus contraignant, pour autant qu'il n'entraîne pas de distorsion de concurrence et qu'il garantisse la compétitivité de l'Union sur les marchés internationaux; |
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26.

estime que la législation européenne sur le bien-être animal doit définir un niveau minimal commun de bien-être animal dans l'Union européenne, condition sine qua non pour garantir une concurrence libre et équitable dans le marché intérieur, aussi bien pour les produits de l'Union que pour les importations des pays tiers; fait toutefois observer que toute région ou État membre doit avoir la faculté d'autoriser des producteurs ou des groupements de producteurs de mettre en place, sur une base volontaire, un régime plus contraignant, pour autant qu'il n'entraîne pas de distorsion de concurrence et qu'il garantisse la compétitivité de l'Union sur les marchés internationaux;

| 27. | estime que les produits importés doivent être conformes aux mêmes exigences, relatives au bien-être animal, que celles imposées aux agents économiques européens; |
| --- | --- |

27.

estime que les produits importés doivent être conformes aux mêmes exigences, relatives au bien-être animal, que celles imposées aux agents économiques européens;

| 28. | demande que les exploitants européens reçoivent une compensation pour les coûts de production supérieurs associés à des normes plus élevées de bien-être animal; suggère que le financement des mesures relatives au bien-être animal soit intégré aux nouveaux régimes d'aide de la politique agricole commune à partir de 2013; |
| --- | --- |

28.

demande que les exploitants européens reçoivent une compensation pour les coûts de production supérieurs associés à des normes plus élevées de bien-être animal; suggère que le financement des mesures relatives au bien-être animal soit intégré aux nouveaux régimes d'aide de la politique agricole commune à partir de 2013;

| 29. | estime également que l'information des citoyens sur le niveau élevé de bien-être animal dans l'UE et sur les efforts consentis par les divers secteurs concernés doit constituer un élément-clé de cette politique; |
| --- | --- |

29.

estime également que l'information des citoyens sur le niveau élevé de bien-être animal dans l'UE et sur les efforts consentis par les divers secteurs concernés doit constituer un élément-clé de cette politique;

| 30. | estime que l'inclusion, dans les accords internationaux, d'exigences concernant le bien-être animal est indispensable pour permettre à nos producteurs d'être concurrentiels sur un marché mondialisé et empêcher la délocalisation de productions vers des régions dans lesquelles les niveaux du bien-être animal sont clairement plus faibles et représentent par conséquent une concurrence déloyale par rapport à notre modèle; |
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30.

estime que l'inclusion, dans les accords internationaux, d'exigences concernant le bien-être animal est indispensable pour permettre à nos producteurs d'être concurrentiels sur un marché mondialisé et empêcher la délocalisation de productions vers des régions dans lesquelles les niveaux du bien-être animal sont clairement plus faibles et représentent par conséquent une concurrence déloyale par rapport à notre modèle;

| 31. | se félicite du débat engagé, dans la communication précitée de la Commission du 28 octobre 2009, sur les différentes possibilités d'étiquetage en matière de bien-être animal; rappelle toutefois la nécessité de prendre celles-ci en considération dans un cadre plus large, en tenant notamment compte des différents systèmes d'étiquetage existant en matière d'environnement, de nutrition et de climat; souligne que l'information des consommateurs européens en la matière devra impérativement reposer sur des bases scientifiques solides et consensuelles ainsi que sur une bonne lisibilité pour les consommateurs; |
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31.

se félicite du débat engagé, dans la communication précitée de la Commission du 28 octobre 2009, sur les différentes possibilités d'étiquetage en matière de bien-être animal; rappelle toutefois la nécessité de prendre celles-ci en considération dans un cadre plus large, en tenant notamment compte des différents systèmes d'étiquetage existant en matière d'environnement, de nutrition et de climat; souligne que l'information des consommateurs européens en la matière devra impérativement reposer sur des bases scientifiques solides et consensuelles ainsi que sur une bonne lisibilité pour les consommateurs;

| 32. | préconise que l'information fournie sur l'étiquette soit précise et directe et qu'elle mentionne le respect des normes élevées que l'UE exige en matière de bien-être animal; fait observer qu'il incombe à la Commission européenne de faire parvenir aux citoyens l'information nécessaire sur le système de bien-être animal européen, afin d'assurer une information objective; |
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32.

préconise que l'information fournie sur l'étiquette soit précise et directe et qu'elle mentionne le respect des normes élevées que l'UE exige en matière de bien-être animal; fait observer qu'il incombe à la Commission européenne de faire parvenir aux citoyens l'information nécessaire sur le système de bien-être animal européen, afin d'assurer une information objective;

| 33. | recommande un réexamen de la cohérence entre la politique de bien-être animal et les autres politiques de l'Union; |
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33.

recommande un réexamen de la cohérence entre la politique de bien-être animal et les autres politiques de l'Union;

| 34. | en appelle à la Commission pour qu'elle procède à une évaluation en profondeur des éventuels problèmes de compétitivité posés à nos producteurs par les normes européennes de bien-être animal et revoie les régimes d'appui aux producteurs concernés par l'application de ces normes; |
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34.

en appelle à la Commission pour qu'elle procède à une évaluation en profondeur des éventuels problèmes de compétitivité posés à nos producteurs par les normes européennes de bien-être animal et revoie les régimes d'appui aux producteurs concernés par l'application de ces normes;

| 35. | estime qu'avant d'élaborer une nouvelle législation, il importe de s'assurer de la bonne application des réglementations déjà existantes, qu'elles soient générales ou spécifiques; cite, par exemple, l'interdiction des cages en batterie pour les poules, la réglementation concernant tant les porcs que le transport des animaux, et les conditions d'élevage des oies et des canards; fait observer que les nouvelles mesures concernant le bien-être animal doivent s'accorder avec les autres objectifs communautaires que sont le développement durable, notamment un modèle d'élevage et de consommation durable, la protection de l'environnement et de la biodiversité, une politique destinée à renforcer l'application de la législation en vigueur et une stratégie cohérente visant à accélérer le résultat des recherches proscrivant l'utilisation d'animaux; |
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35.

estime qu'avant d'élaborer une nouvelle législation, il importe de s'assurer de la bonne application des réglementations déjà existantes, qu'elles soient générales ou spécifiques; cite, par exemple, l'interdiction des cages en batterie pour les poules, la réglementation concernant tant les porcs que le transport des animaux, et les conditions d'élevage des oies et des canards; fait observer que les nouvelles mesures concernant le bien-être animal doivent s'accorder avec les autres objectifs communautaires que sont le développement durable, notamment un modèle d'élevage et de consommation durable, la protection de l'environnement et de la biodiversité, une politique destinée à renforcer l'application de la législation en vigueur et une stratégie cohérente visant à accélérer le résultat des recherches proscrivant l'utilisation d'animaux;

Réseau européen de centres de référence en matière de bien-être animal

| 36. | estime qu'il y a lieu d'établir, dans le cadre des institutions existantes de la Communauté ou des États membres, un réseau européen coordonné du bien-être animal, dont l'action doit reposer sur la législation générale sur le bien-être animal, telle que proposée ci-dessus; estime que ce réseau doit désigner une institution faisant office d'organisme de coordination et chargée, à ce titre, de mener à bien les missions assignées à l'«institut de coordination central» visé dans la communication précitée de la Commission du 28 octobre 2009; considère par ailleurs que les missions de cet organisme de coordination ne doivent nullement faire double emploi avec les tâches dévolues à la Commission ou à d'autres agences mais que cet organisme doit constituer un instrument d'appui qui apporte une aide à la Commission, aux États membres, aux acteurs de la chaîne alimentaire et aux citoyens aussi bien en matière de formation et d'éducation, de meilleures pratiques que d'information et de communication à destination des consommateurs, et qui permet d'évaluer les futures propositions législatives et politiques ainsi que leurs incidences sur le bien-être animal, d'émettre un avis sur le sujet, d'apprécier les normes de bien-être animal en se fondant sur les toutes dernières connaissances disponibles et de coordonner un réseau européen d'expérimentation des nouvelles technologies; |
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36.

estime qu'il y a lieu d'établir, dans le cadre des institutions existantes de la Communauté ou des États membres, un réseau européen coordonné du bien-être animal, dont l'action doit reposer sur la législation générale sur le bien-être animal, telle que proposée ci-dessus; estime que ce réseau doit désigner une institution faisant office d'organisme de coordination et chargée, à ce titre, de mener à bien les missions assignées à l'«institut de coordination central» visé dans la communication précitée de la Commission du 28 octobre 2009; considère par ailleurs que les missions de cet organisme de coordination ne doivent nullement faire double emploi avec les tâches dévolues à la Commission ou à d'autres agences mais que cet organisme doit constituer un instrument d'appui qui apporte une aide à la Commission, aux États membres, aux acteurs de la chaîne alimentaire et aux citoyens aussi bien en matière de formation et d'éducation, de meilleures pratiques que d'information et de communication à destination des consommateurs, et qui permet d'évaluer les futures propositions législatives et politiques ainsi que leurs incidences sur le bien-être animal, d'émettre un avis sur le sujet, d'apprécier les normes de bien-être animal en se fondant sur les toutes dernières connaissances disponibles et de coordonner un réseau européen d'expérimentation des nouvelles technologies;

| 37. | estime qu'il convient de communiquer de manière appropriée et responsable sur les besoins des animaux et sur les soins à leur apporter en se fondant sur des éléments scientifiques; fait observer qu'un réseau européen de centres de référence doit prendre en charge les volets formation et communication car il est essentiel de diffuser les connaissances en se basant sur des critères de qualité normalisés si l'on veut faire l'économie d'avis extrêmes; |
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37.

estime qu'il convient de communiquer de manière appropriée et responsable sur les besoins des animaux et sur les soins à leur apporter en se fondant sur des éléments scientifiques; fait observer qu'un réseau européen de centres de référence doit prendre en charge les volets formation et communication car il est essentiel de diffuser les connaissances en se basant sur des critères de qualité normalisés si l'on veut faire l'économie d'avis extrêmes;

Meilleur contrôle de l'application de la législation en vigueur

| 38. | demande à la Commission d'évaluer dans les meilleurs délais les coûts qu'entraînent les mesures concernant le bien-être animal pour les producteurs européens et de proposer d'ici à 2012 des recommandations, des directives et d'autres mesures nécessaires pour remédier à la perte de compétitivité des éleveurs européens; |
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38.

demande à la Commission d'évaluer dans les meilleurs délais les coûts qu'entraînent les mesures concernant le bien-être animal pour les producteurs européens et de proposer d'ici à 2012 des recommandations, des directives et d'autres mesures nécessaires pour remédier à la perte de compétitivité des éleveurs européens;

| 39. | invite les États membres à prendre les mesures éducatives adéquates pour la promotion du concept de protection et de bien-être des animaux; |
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39.

invite les États membres à prendre les mesures éducatives adéquates pour la promotion du concept de protection et de bien-être des animaux;

| 40. | est d'avis que le but doit consister à mettre en place un système de contrôle ciblé, basé sur la notion de risque et articulé autour de facteurs objectifs, dans le cadre duquel les États membres qui affichent un nombre d'infractions supérieur à la moyenne doivent s'attendre à des contrôles renforcés; |
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40.

est d'avis que le but doit consister à mettre en place un système de contrôle ciblé, basé sur la notion de risque et articulé autour de facteurs objectifs, dans le cadre duquel les États membres qui affichent un nombre d'infractions supérieur à la moyenne doivent s'attendre à des contrôles renforcés;

| 41. | souligne que les déséquilibres existant au niveau de la chaîne alimentaire, tels que les décrit la Commission dans sa communication intitulée «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe», portent souvent préjudice aux producteurs primaires; rappelle que ceux-ci, du fait des surcoûts que cette situation entraîne, ne peuvent fréquemment pas faire d'investissements; |
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41.

souligne que les déséquilibres existant au niveau de la chaîne alimentaire, tels que les décrit la Commission dans sa communication intitulée «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe», portent souvent préjudice aux producteurs primaires; rappelle que ceux-ci, du fait des surcoûts que cette situation entraîne, ne peuvent fréquemment pas faire d'investissements;

| 42. | souligne que le budget de l'Union doit prévoir suffisamment de moyens pour permettre à la Commission de mener à bien ses missions de contrôle, d'apporter un soutien aux producteurs en cas de besoin et de contrecarrer la perte de compétitivité subie par les intéressés suite à l'instauration de normes de bien-être animal nouvelles et variables, en tenant compte du fait que le coût de ces normes ne doit pas se répercuter sur le prix perçu par l'éleveur pour la vente de ses produits; |
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42.

souligne que le budget de l'Union doit prévoir suffisamment de moyens pour permettre à la Commission de mener à bien ses missions de contrôle, d'apporter un soutien aux producteurs en cas de besoin et de contrecarrer la perte de compétitivité subie par les intéressés suite à l'instauration de normes de bien-être animal nouvelles et variables, en tenant compte du fait que le coût de ces normes ne doit pas se répercuter sur le prix perçu par l'éleveur pour la vente de ses produits;

| 43. | souligne qu'au niveau de l'Union européenne, l'amélioration et la croissance de la compétitivité du secteur agricole doivent être maintenues par le biais de la promotion et du respect des normes en vigueur concernant le bien-être animal, dans le respect des exigences applicables en matière de protection de l'environnement; |
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43.

souligne qu'au niveau de l'Union européenne, l'amélioration et la croissance de la compétitivité du secteur agricole doivent être maintenues par le biais de la promotion et du respect des normes en vigueur concernant le bien-être animal, dans le respect des exigences applicables en matière de protection de l'environnement;

| 44. | invite les États membres à veiller à ce que toute violation de la législation de l'Union en matière de bien-être animal fasse l'objet de sanctions efficaces et proportionnées et que chacune de ces sanctions s'accompagne d'une large action d'information et d'orientation des autorités compétentes ainsi que des mesures correctives appropriées; |
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44.

invite les États membres à veiller à ce que toute violation de la législation de l'Union en matière de bien-être animal fasse l'objet de sanctions efficaces et proportionnées et que chacune de ces sanctions s'accompagne d'une large action d'information et d'orientation des autorités compétentes ainsi que des mesures correctives appropriées;

| 45. | invite les États membres à prendre les mesures préventives adéquates pour éviter que le principe de la protection des animaux soit enfreint à l'avenir; |
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45.

invite les États membres à prendre les mesures préventives adéquates pour éviter que le principe de la protection des animaux soit enfreint à l'avenir;

| 46. | se félicite de la réduction sensible d'antibiotiques donnés aux animaux dans les États membres suite à leur interdiction dans l'Union européenne comme facteur de croissance, même si ces substances demeurent autorisées aux Etats-Unis et dans certains autres pays; attend toutefois de la Commission et des États membres qu'ils traitent de manière responsable le problème de plus en plus préoccupant que représente la résistance des animaux aux antibiotiques; demande à la Commission de recueillir et d'analyser des données sur l'utilisation de médicaments pour les animaux, y compris les antibiotiques, pour veiller à ce que ces produits soient utilisés efficacement; |
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46.

se félicite de la réduction sensible d'antibiotiques donnés aux animaux dans les États membres suite à leur interdiction dans l'Union européenne comme facteur de croissance, même si ces substances demeurent autorisées aux Etats-Unis et dans certains autres pays; attend toutefois de la Commission et des États membres qu'ils traitent de manière responsable le problème de plus en plus préoccupant que représente la résistance des animaux aux antibiotiques; demande à la Commission de recueillir et d'analyser des données sur l'utilisation de médicaments pour les animaux, y compris les antibiotiques, pour veiller à ce que ces produits soient utilisés efficacement;

Indicateurs et nouvelles technologies

| 47. | demande qu'il soit procédé à une évaluation et à une amélioration du projet «Animal Welfare Quality» propres à simplifier l'utilisation de l'instrument et à assurer sa mise en œuvre concrète; |
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47.

demande qu'il soit procédé à une évaluation et à une amélioration du projet «Animal Welfare Quality» propres à simplifier l'utilisation de l'instrument et à assurer sa mise en œuvre concrète;

| 48. | estime qu'il se révèlera complexe de mesurer ces indicateurs du bien-être animal sur les produits d'importation; souligne que, sans remettre en cause leur utilité ou leur bien-fondé, ces outils ne doivent pas se traduire par une distorsion de concurrence au détriment des producteurs européens; |
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48.

estime qu'il se révèlera complexe de mesurer ces indicateurs du bien-être animal sur les produits d'importation; souligne que, sans remettre en cause leur utilité ou leur bien-fondé, ces outils ne doivent pas se traduire par une distorsion de concurrence au détriment des producteurs européens;

| 49. | invite la Commission à reprendre à son compte le rapport final du projet «Animal Welfare Quality» et à proposer une période probatoire destinée à apprécier le bien-être animal dans l'Union européenne à l'aune de la méthodologie définie dans ce projet; |
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49.

invite la Commission à reprendre à son compte le rapport final du projet «Animal Welfare Quality» et à proposer une période probatoire destinée à apprécier le bien-être animal dans l'Union européenne à l'aune de la méthodologie définie dans ce projet;

| 50. | invite, dans ce contexte, les États membres à mieux utiliser les aides que les différents fonds de l'Union européenne consacrés au développement rural et le 7e programme-cadre (2007-2013) de la DG Recherche proposent pour favoriser la recherche appliquée ainsi que les investissements dans des solutions innovantes et dans des mesures de modernisation dédiées au bien-être animal; invite également les États membres et la Commission à investir davantage dans la recherche et le développement de nouvelles technologies et techniques dédiées au bien-être animal; |
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50.

invite, dans ce contexte, les États membres à mieux utiliser les aides que les différents fonds de l'Union européenne consacrés au développement rural et le 7e programme-cadre (2007-2013) de la DG Recherche proposent pour favoriser la recherche appliquée ainsi que les investissements dans des solutions innovantes et dans des mesures de modernisation dédiées au bien-être animal; invite également les États membres et la Commission à investir davantage dans la recherche et le développement de nouvelles technologies et techniques dédiées au bien-être animal;

| 51. | demande à la Commission et aux États membres de faire tout leur possible pour veiller à ce que les lignes directrices de l'OIE sur le bien-être animal favorisent, en la matière, des normes de qualité reflétant fidèlement les preuves scientifiques dans ce domaine; |
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51.

demande à la Commission et aux États membres de faire tout leur possible pour veiller à ce que les lignes directrices de l'OIE sur le bien-être animal favorisent, en la matière, des normes de qualité reflétant fidèlement les preuves scientifiques dans ce domaine;

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* *

| 52. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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52.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 308 E du 16.12.2006, p. 170.

(2)  JO C 279 E du 19.11.2009, p. 89.

(3)  JO L 303 du 18.11.2009, p. 1.

(4)  JO L 94 du 9.4.1999, p. 24.

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| 15.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 81/33 |
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15.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/33

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Mercredi, 5 mai 2010Agriculture de l'UE et changement climatique

P7_TA(2010)0131

Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur l'agriculture de l'UE et le changement climatique (2009/2157(INI))

2011/C 81 E/06

Le Parlement européen,

vu le document de travail des services de la Commission intitulé «L'adaptation au changement climatique: le défi pour l'agriculture et les zones rurales européennes» (SEC(2009)0417),

vu le document de travail des services de la Commission intitulé «The role of European agriculture in climate change mitigation»(SEC(2009)1093),

vu sa résolution législative du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE (1),

vu sa résolution du 12 mars 2008 sur «l'agriculture durable et le biogaz: nécessité de revoir la législation communautaire» (2),

vu sa résolution du 4 février 2009 sur «2050: l'avenir commence aujourd'hui - recommandations pour une future politique intégrée de l'UE en matière de changement climatique» (3),

vu sa résolution du 12 mars 2009 sur «le défi que pose à l'Union européenne la dégradation des terres agricoles, notamment en Europe méridionale: comment agir par les instruments de la politique agricole commune» (4),

vu sa résolution du 25 novembre 2009 sur «la stratégie de l'Union européenne dans la perspective de la Conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15)» (5),

vu le rapport de l'évaluation internationale des sciences et technologies agricoles au service du développement (Eistad) élaboré par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et la Banque mondiale, et signé par 58 États,

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0060/2010),

| A. | considérant que le changement climatique résultant de l'accumulation historique de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère est une constatation scientifique qui peut avoir de graves conséquences sur les écosystèmes, |
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A.

considérant que le changement climatique résultant de l'accumulation historique de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère est une constatation scientifique qui peut avoir de graves conséquences sur les écosystèmes,

| B. | considérant que l'agriculture est directement concernée car il s'agit d'une des activités économiques qui gèrent les ressources naturelles au profit de l'humanité, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'agriculture est directement concernée car il s'agit d'une des activités économiques qui gèrent les ressources naturelles au profit de l'humanité,

| C. | considérant que les changements climatiques représentent l'une des plus graves menaces pour l'environnement, mais également pour l'ordre social et économique, la productivité des cultures agricoles fluctuant d'une année à l'autre en raison de sa grande sensibilité aux variations extrêmes des conditions climatiques, avec une incidence indirecte sur l'ensemble des secteurs de l'économie, bien que l'agriculture demeure le plus vulnérable d'entre eux, |
| --- | --- |

C.

considérant que les changements climatiques représentent l'une des plus graves menaces pour l'environnement, mais également pour l'ordre social et économique, la productivité des cultures agricoles fluctuant d'une année à l'autre en raison de sa grande sensibilité aux variations extrêmes des conditions climatiques, avec une incidence indirecte sur l'ensemble des secteurs de l'économie, bien que l'agriculture demeure le plus vulnérable d'entre eux,

| D. | considérant que l'agriculture participe au dérèglement climatique en tant qu'elle constitue une des principales sources de deux importants GES (protoxyde d'azote et méthane), qui sont issus de différents processus biologiques liés à la production agricole, tout en étant très exposée aux effets néfastes de ce dérèglement, |
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D.

considérant que l'agriculture participe au dérèglement climatique en tant qu'elle constitue une des principales sources de deux importants GES (protoxyde d'azote et méthane), qui sont issus de différents processus biologiques liés à la production agricole, tout en étant très exposée aux effets néfastes de ce dérèglement,

| E. | considérant que les émissions de GES provenant de l'agriculture (y compris l'élevage) ont diminué de 20 % entre 1999 et 2007 dans l'UE-27, et qu'au sein de l'Union, la part de l'agriculture dans les émissions de GES est passée de 11 % en 1990 à 9,3 % en 2007, notamment grâce à une plus grande efficacité de l'agriculture communautaire, des innovations constantes et l'utilisation de nouvelles techniques, un usage plus efficace des engrais et les récentes réformes de la PAC, |
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E.

considérant que les émissions de GES provenant de l'agriculture (y compris l'élevage) ont diminué de 20 % entre 1999 et 2007 dans l'UE-27, et qu'au sein de l'Union, la part de l'agriculture dans les émissions de GES est passée de 11 % en 1990 à 9,3 % en 2007, notamment grâce à une plus grande efficacité de l'agriculture communautaire, des innovations constantes et l'utilisation de nouvelles techniques, un usage plus efficace des engrais et les récentes réformes de la PAC,

| F. | considérant que l'agriculture et la forêt sont les principaux secteurs économiques en mesure de capter le CO2 résultant des activités humaines, de le conserver et de le stocker dans les sols grâce à leur capacité de réservoir, et de le fixer dans les végétaux via la photosynthèse; considérant que ces secteurs disposent ainsi d'un important potentiel pour participer positivement aux efforts d'atténuation du réchauffement, |
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F.

considérant que l'agriculture et la forêt sont les principaux secteurs économiques en mesure de capter le CO2 résultant des activités humaines, de le conserver et de le stocker dans les sols grâce à leur capacité de réservoir, et de le fixer dans les végétaux via la photosynthèse; considérant que ces secteurs disposent ainsi d'un important potentiel pour participer positivement aux efforts d'atténuation du réchauffement,

| G. | considérant que le changement climatique a déjà des conséquences négatives sur l'agriculture dans l'Union européenne (notamment la baisse des ressources en eau, la salinisation et les sécheresses plus fréquentes, la désertification, la forte augmentation de la pluviométrie hivernale et des inondations au nord, les menaces pesant sur les régions côtières de faible altitude du fait de la montée du niveau de la mer et des risques de salinisation, les tempêtes et autres événements climatiques extrêmes, l'érosion et les glissements de terrain, ainsi que la prolifération des insectes ravageurs et des maladies animales et végétales), et que l'accélération prévue de ces phénomènes pourrait avoir de graves répercussions économiques, sociales et environnementales pour les secteurs agricole, forestier et touristique, |
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G.

considérant que le changement climatique a déjà des conséquences négatives sur l'agriculture dans l'Union européenne (notamment la baisse des ressources en eau, la salinisation et les sécheresses plus fréquentes, la désertification, la forte augmentation de la pluviométrie hivernale et des inondations au nord, les menaces pesant sur les régions côtières de faible altitude du fait de la montée du niveau de la mer et des risques de salinisation, les tempêtes et autres événements climatiques extrêmes, l'érosion et les glissements de terrain, ainsi que la prolifération des insectes ravageurs et des maladies animales et végétales), et que l'accélération prévue de ces phénomènes pourrait avoir de graves répercussions économiques, sociales et environnementales pour les secteurs agricole, forestier et touristique,

| H. | considérant que le secteur agricole a la capacité non seulement de s'adapter au changement climatique, mais aussi de l'atténuer, en s'appuyant sur le savoir-faire des agriculteurs, sur une PAC forte et sur le développement de la recherche et de l'innovation, mais que, s'agissant de processus naturels difficiles à maîtriser, les efforts nécessaires sont considérables, |
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H.

considérant que le secteur agricole a la capacité non seulement de s'adapter au changement climatique, mais aussi de l'atténuer, en s'appuyant sur le savoir-faire des agriculteurs, sur une PAC forte et sur le développement de la recherche et de l'innovation, mais que, s'agissant de processus naturels difficiles à maîtriser, les efforts nécessaires sont considérables,

| I. | considérant que l'agriculture européenne représente un réservoir d'emplois qu'il convient de protéger et de développer, |
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I.

considérant que l'agriculture européenne représente un réservoir d'emplois qu'il convient de protéger et de développer,

| J. | considérant que l'agriculture demeure vitale pour le maintien de l'activité humaine dans les territoires ruraux européens, notamment par la large gamme de services que les agriculteurs peuvent rendre au reste de la société, |
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J.

considérant que l'agriculture demeure vitale pour le maintien de l'activité humaine dans les territoires ruraux européens, notamment par la large gamme de services que les agriculteurs peuvent rendre au reste de la société,

| K. | considérant que l'agriculture est directement concernée par les objectifs de l'Union en matière de développement des énergies renouvelables, et que ce développement peut contribuer sensiblement à la réduction des GES, |
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K.

considérant que l'agriculture est directement concernée par les objectifs de l'Union en matière de développement des énergies renouvelables, et que ce développement peut contribuer sensiblement à la réduction des GES,

| L. | considérant que l'une des fonctions primordiales de l'agriculture européenne est de nourrir la population de l'Union, |
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L.

considérant que l'une des fonctions primordiales de l'agriculture européenne est de nourrir la population de l'Union,

| M. | considérant que l'Union doit être à la pointe de la lutte contre le réchauffement planétaire, |
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M.

considérant que l'Union doit être à la pointe de la lutte contre le réchauffement planétaire,

Contribution de l'agriculture de l'Union aux efforts d'atténuation du réchauffement

| 1. | affirme que les activités agricoles et forestières dans l'Union européenne peuvent contribuer à la réalisation des objectifs d'atténuation du changement climatique fixés par l'Union, en apportant des solutions et une aide à la réduction des émissions de GES, en encourageant le stockage du carbone dans les sols, en développant la production d'énergies renouvelables durables et en maximisant la fonction de photosynthèse; souligne qu'à cet effet, il est essentiel d'encourager le développement d'une agriculture produisant des biens commercialisables ou non, qui exploite le potentiel et les ressources naturelles de chaque écosystème de façon aussi efficace que possible et qui concilie les performances économiques, environnementales et sociales ainsi que les impératifs du bien-être animal, afin d'améliorer sa durabilité; |
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1.

affirme que les activités agricoles et forestières dans l'Union européenne peuvent contribuer à la réalisation des objectifs d'atténuation du changement climatique fixés par l'Union, en apportant des solutions et une aide à la réduction des émissions de GES, en encourageant le stockage du carbone dans les sols, en développant la production d'énergies renouvelables durables et en maximisant la fonction de photosynthèse; souligne qu'à cet effet, il est essentiel d'encourager le développement d'une agriculture produisant des biens commercialisables ou non, qui exploite le potentiel et les ressources naturelles de chaque écosystème de façon aussi efficace que possible et qui concilie les performances économiques, environnementales et sociales ainsi que les impératifs du bien-être animal, afin d'améliorer sa durabilité;

| 2. | considère qu'il convient, dans l'éventualité d'une participation plus active de l'agriculture au processus mondial de limitation du changement climatique, de ne pas fragiliser la position concurrentielle de l'industrie agroalimentaire de l'Union européenne sur le marché mondial; |
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2.

considère qu'il convient, dans l'éventualité d'une participation plus active de l'agriculture au processus mondial de limitation du changement climatique, de ne pas fragiliser la position concurrentielle de l'industrie agroalimentaire de l'Union européenne sur le marché mondial;

| 3. | estime que l'agriculture biologique, le pâturage extensif et les pratiques de production intégrée constituent quelques-unes des solutions de remplacement pour une production agricole plus écologique; souligne toutefois qu'il faut trouver des solutions qui permettent à l'agriculture traditionnelle, qui occupe la majorité des terres agricoles européennes, de contribuer de façon significative à une gestion durable de l'environnement; |
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3.

estime que l'agriculture biologique, le pâturage extensif et les pratiques de production intégrée constituent quelques-unes des solutions de remplacement pour une production agricole plus écologique; souligne toutefois qu'il faut trouver des solutions qui permettent à l'agriculture traditionnelle, qui occupe la majorité des terres agricoles européennes, de contribuer de façon significative à une gestion durable de l'environnement;

| 4. | reconnaît que l'innovation doit jouer un rôle majeur dans la réduction de l'impact de l'agriculture sur le changement climatique et sur l'environnement; |
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4.

reconnaît que l'innovation doit jouer un rôle majeur dans la réduction de l'impact de l'agriculture sur le changement climatique et sur l'environnement;

| 5. | demande en particulier que la future PAC encourage, par des actions d'information et de formation et par des mesures incitatives, des pratiques contribuant à améliorer l'efficacité et le potentiel d'atténuation des émissions de GES de l'agriculture ainsi que la séquestration de carbone, telles que:






  — | les techniques combinant un travail adapté et simplifié du sol assurant une couverture végétale (labour réduit ou non-labour, maintien des résidus de récolte sur les champs, par exemple) et permettant des intercultures et une rotation des cultures, ce qui maximise la photosynthèse et favorise l'enrichissement des sols en matières organiques, comme l'a démontré le projet SoCo lancé à l'initiative du Parlement européen; |
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5.

demande en particulier que la future PAC encourage, par des actions d'information et de formation et par des mesures incitatives, des pratiques contribuant à améliorer l'efficacité et le potentiel d'atténuation des émissions de GES de l'agriculture ainsi que la séquestration de carbone, telles que:

—

les techniques combinant un travail adapté et simplifié du sol assurant une couverture végétale (labour réduit ou non-labour, maintien des résidus de récolte sur les champs, par exemple) et permettant des intercultures et une rotation des cultures, ce qui maximise la photosynthèse et favorise l'enrichissement des sols en matières organiques, comme l'a démontré le projet SoCo lancé à l'initiative du Parlement européen;

| — | la préservation et le développement du boisement, ainsi que le reboisement, le développement de l'agroforesterie, de haies, de zones boisées sur les parcelles, des systèmes herbagers de pâturages permanents ou temporaires; |
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—

la préservation et le développement du boisement, ainsi que le reboisement, le développement de l'agroforesterie, de haies, de zones boisées sur les parcelles, des systèmes herbagers de pâturages permanents ou temporaires;

| — | l'introduction de systèmes de gestion permettant d'accroître la durée de stockage du carbone capté dans les forêts existantes; |
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—

l'introduction de systèmes de gestion permettant d'accroître la durée de stockage du carbone capté dans les forêts existantes;

| — | une meilleure gestion des sols et des minéraux, et la protection adéquate des terres riches en carbone, comme les tourbières et les zones humides (culture de plantes adaptées comme les roseaux en alternative au drainage); |
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—

une meilleure gestion des sols et des minéraux, et la protection adéquate des terres riches en carbone, comme les tourbières et les zones humides (culture de plantes adaptées comme les roseaux en alternative au drainage);

| — | la modernisation des exploitations agricoles (isolation des bâtiments, équipements économes en énergie, utilisation d'énergies renouvelables) et de chaînes de production à meilleur rendement; |
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—

la modernisation des exploitations agricoles (isolation des bâtiments, équipements économes en énergie, utilisation d'énergies renouvelables) et de chaînes de production à meilleur rendement;

| — | les techniques modernes d'épandage/de valorisation du lisier, de conservation et d'alimentation des animaux, qui réduisent considérablement les émissions de méthane; |
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—

les techniques modernes d'épandage/de valorisation du lisier, de conservation et d'alimentation des animaux, qui réduisent considérablement les émissions de méthane;

| — | la valorisation énergétique de la biomasse intégrée à la production alimentaire, qui, en plus d'assurer la valorisation des sous-produits et des déchets, contribue à réduire les émissions de CO2; |
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—

la valorisation énergétique de la biomasse intégrée à la production alimentaire, qui, en plus d'assurer la valorisation des sous-produits et des déchets, contribue à réduire les émissions de CO2;

| — | la plantation d'arbres et de cultures herbacées produisant de l'énergie sur des terrains inondables, dans des zones humides, sur des terrains sablonneux et dans des zones moins propices à l'agriculture afin d'accroître l'absorption du CO2 et le captage du carbone; |
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la plantation d'arbres et de cultures herbacées produisant de l'énergie sur des terrains inondables, dans des zones humides, sur des terrains sablonneux et dans des zones moins propices à l'agriculture afin d'accroître l'absorption du CO2 et le captage du carbone;

| 6. | souligne que ces pratiques agricoles plus respectueuses des milieux naturels ont aussi des effets positifs sur l'enrichissement de la biodiversité et de la qualité des sols, sur la rétention d'eau et sur la lutte contre l'érosion et la pollution, et que l'atténuation des effets engendrés par les activités agricoles sur le changement climatique constitue même l'un des «biens publics» offerts par l'agriculture; |
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6.

souligne que ces pratiques agricoles plus respectueuses des milieux naturels ont aussi des effets positifs sur l'enrichissement de la biodiversité et de la qualité des sols, sur la rétention d'eau et sur la lutte contre l'érosion et la pollution, et que l'atténuation des effets engendrés par les activités agricoles sur le changement climatique constitue même l'un des «biens publics» offerts par l'agriculture;

| 7. | préconise la mise en place d'une politique forestière européenne commune à même de promouvoir une gestion et une production durables des forêts et de mieux valoriser les apports de la filière bois et son développement économique, ce secteur étant celui qui contribue le plus à la captation du carbone. Cette politique devra tenir compte au maximum des situations régionales de la sylviculture puisque les possibilités du milieu forestier, ainsi que les menaces qui pèsent sur lui, sont différentes du nord au sud de l'Europe; |
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7.

préconise la mise en place d'une politique forestière européenne commune à même de promouvoir une gestion et une production durables des forêts et de mieux valoriser les apports de la filière bois et son développement économique, ce secteur étant celui qui contribue le plus à la captation du carbone. Cette politique devra tenir compte au maximum des situations régionales de la sylviculture puisque les possibilités du milieu forestier, ainsi que les menaces qui pèsent sur lui, sont différentes du nord au sud de l'Europe;

| 8. | attire l'attention sur le fait que les forêts contribuent également de manière considérable à la gestion efficace de l'eau; souligne par conséquent que les États membres doivent être incités à s'engager dans des modes de gestion des forêts permettant de réduire les différences de régime des eaux entre les périodes de sécheresse et les périodes d'inondation, ce qui permettrait de limiter l'incidence négative des sécheresses et des inondations sur l'agriculture, la production d'énergie et la population; |
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8.

attire l'attention sur le fait que les forêts contribuent également de manière considérable à la gestion efficace de l'eau; souligne par conséquent que les États membres doivent être incités à s'engager dans des modes de gestion des forêts permettant de réduire les différences de régime des eaux entre les périodes de sécheresse et les périodes d'inondation, ce qui permettrait de limiter l'incidence négative des sécheresses et des inondations sur l'agriculture, la production d'énergie et la population;

| 9. | recommande le renforcement des politiques pour la montagne dans la mesure où le secteur agropastoral et l'élevage revêtent une importance particulière dans l'atténuation des changements climatiques et dans le soutien à l'adaptation et à la réduction de la vulnérabilité, notamment par une bonne gestion des pâturages; |
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9.

recommande le renforcement des politiques pour la montagne dans la mesure où le secteur agropastoral et l'élevage revêtent une importance particulière dans l'atténuation des changements climatiques et dans le soutien à l'adaptation et à la réduction de la vulnérabilité, notamment par une bonne gestion des pâturages;

| 10. | demande l'établissement de stratégies tendant à prévenir et à atténuer les incidences négatives sur l'agriculture dans l'Union européenne à travers:






  — | un plan d'action dans les zones les plus touchées: utilisation de variétés de plantes résistantes aux nouveaux paramètres climatiques, adaptation du calendrier des activités agricoles aux nouvelles conditions, boisement, construction de serres, gestion des ressources en eau de l'agriculture, écologisation des terrains pollués; |
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10.

demande l'établissement de stratégies tendant à prévenir et à atténuer les incidences négatives sur l'agriculture dans l'Union européenne à travers:

—

un plan d'action dans les zones les plus touchées: utilisation de variétés de plantes résistantes aux nouveaux paramètres climatiques, adaptation du calendrier des activités agricoles aux nouvelles conditions, boisement, construction de serres, gestion des ressources en eau de l'agriculture, écologisation des terrains pollués;

| — | le second volet doit consister en un plan à long terme tendant à l'élimination des causes des changements climatiques, à travers la promotion d'une économie mondiale basée sur une réduction des émissions de CO2 et sur la promotion de la sécurité énergétique; |
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—

le second volet doit consister en un plan à long terme tendant à l'élimination des causes des changements climatiques, à travers la promotion d'une économie mondiale basée sur une réduction des émissions de CO2 et sur la promotion de la sécurité énergétique;

| 11. | souligne que les émissions de protoxyde d'azote peuvent être réduites par une utilisation plus efficace des engrais azotés (agriculture de précision); souligne également que la fertilisation à l'aide des résidus de la production de biogaz offre la possibilité de pratiquer des fumures organiques de précision et, par là même, de réduire les émissions; |
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11.

souligne que les émissions de protoxyde d'azote peuvent être réduites par une utilisation plus efficace des engrais azotés (agriculture de précision); souligne également que la fertilisation à l'aide des résidus de la production de biogaz offre la possibilité de pratiquer des fumures organiques de précision et, par là même, de réduire les émissions;

| 12. | demande le renforcement des recherches sur l'alimentation du bétail et la sélection génétique des animaux d'élevage dans l'objectif de réduire les émissions de méthane pour autant que ces mesures d'atténuation ne soient pas adoptées si elles mettent en péril la santé ou le bien-être des animaux; demande en parallèle la mise en place d'un programme qui permette de réduire la dépendance de l'Union envers les protéines végétales importées pour l'alimentation animale ainsi que la mise en place d'un programme d'information des consommateurs sur les conséquences de leurs comportements d'achats et de leurs habitudes alimentaires sur le climat; |
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12.

demande le renforcement des recherches sur l'alimentation du bétail et la sélection génétique des animaux d'élevage dans l'objectif de réduire les émissions de méthane pour autant que ces mesures d'atténuation ne soient pas adoptées si elles mettent en péril la santé ou le bien-être des animaux; demande en parallèle la mise en place d'un programme qui permette de réduire la dépendance de l'Union envers les protéines végétales importées pour l'alimentation animale ainsi que la mise en place d'un programme d'information des consommateurs sur les conséquences de leurs comportements d'achats et de leurs habitudes alimentaires sur le climat;

| 13. | demande en même temps avec force que des mesures soient adoptées en vue d'accélérer et d'intensifier la recherche sur la sélection végétale afin de mieux adapter les cultures et les plantes aux nouvelles conditions climatiques et de pouvoir répondre aux défis que ces changements posent, notamment en ce qui concerne les exigences de sécurité de l'approvisionnement alimentaire au moyen de matières premières en quantité et en qualité suffisantes; estime que ces recherches devraient en priorité porter sur les variétés de plantes résistantes au stress hydrique et aux températures très élevées et sur les techniques de culture afférentes; souligne aussi que ces variétés et techniques peuvent constituer une solution de rechange viable aux systèmes d'irrigation très coûteux et inefficaces mis en place dans certaines zones et qu'elles présentent en outre l'avantage d'être largement acceptées par les communautés locales; |
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13.

demande en même temps avec force que des mesures soient adoptées en vue d'accélérer et d'intensifier la recherche sur la sélection végétale afin de mieux adapter les cultures et les plantes aux nouvelles conditions climatiques et de pouvoir répondre aux défis que ces changements posent, notamment en ce qui concerne les exigences de sécurité de l'approvisionnement alimentaire au moyen de matières premières en quantité et en qualité suffisantes; estime que ces recherches devraient en priorité porter sur les variétés de plantes résistantes au stress hydrique et aux températures très élevées et sur les techniques de culture afférentes; souligne aussi que ces variétés et techniques peuvent constituer une solution de rechange viable aux systèmes d'irrigation très coûteux et inefficaces mis en place dans certaines zones et qu'elles présentent en outre l'avantage d'être largement acceptées par les communautés locales;

| 14. | souligne qu'un stockage optimisé et l'épandage d'engrais organiques, ainsi que le traitement de ces déjections dans des digesteurs anaérobiques figurent actuellement parmi les techniques les plus prometteuses pour réduire les émissions de méthane (en fournissant également une source renouvelable d'énergie) et limiter la dépendance à l'égard des engrais chimiques azotés, notamment dans les régions à forte densité d'élevage; estime que ce biogaz concourt à une agriculture autosuffisante sur le plan énergétique; |
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14.

souligne qu'un stockage optimisé et l'épandage d'engrais organiques, ainsi que le traitement de ces déjections dans des digesteurs anaérobiques figurent actuellement parmi les techniques les plus prometteuses pour réduire les émissions de méthane (en fournissant également une source renouvelable d'énergie) et limiter la dépendance à l'égard des engrais chimiques azotés, notamment dans les régions à forte densité d'élevage; estime que ce biogaz concourt à une agriculture autosuffisante sur le plan énergétique;

| 15. | attire à cet égard l'attention sur la nécessité d'employer le digestat des fermenteurs d'engrais pour la production de biogaz à la place des engrais chimiques sans tomber dans la catégorie des «engrais animaux», ce qui permettrait de faire encore reculer l'utilisation d'engrais artificiels; |
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15.

attire à cet égard l'attention sur la nécessité d'employer le digestat des fermenteurs d'engrais pour la production de biogaz à la place des engrais chimiques sans tomber dans la catégorie des «engrais animaux», ce qui permettrait de faire encore reculer l'utilisation d'engrais artificiels;

| 16. | demande l'accélération de la simplification administrative ainsi que des efforts de recherche et de développement pour exploiter et valoriser la biomasse qui se trouve sur les exploitations agricoles (déchets agricoles ou forestiers), le biogaz issu de l'élevage et les autres agrocarburants durables, à condition qu'ils ne remettent pas en cause la sécurité alimentaire; |
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16.

demande l'accélération de la simplification administrative ainsi que des efforts de recherche et de développement pour exploiter et valoriser la biomasse qui se trouve sur les exploitations agricoles (déchets agricoles ou forestiers), le biogaz issu de l'élevage et les autres agrocarburants durables, à condition qu'ils ne remettent pas en cause la sécurité alimentaire;

| 17. | souligne que le principe de durabilité doit s'imposer lors du recours à la biomasse; estime qu'il convient par conséquent d'encourager son utilisation le plus près possible des lieux de production des matières premières agricoles, ce qui permettra de limiter les pertes d'énergie dues au transport; |
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17.

souligne que le principe de durabilité doit s'imposer lors du recours à la biomasse; estime qu'il convient par conséquent d'encourager son utilisation le plus près possible des lieux de production des matières premières agricoles, ce qui permettra de limiter les pertes d'énergie dues au transport;

| 18. | attire l'attention sur le fait que l'utilisation de la biomasse pour le chauffage permet de réduire considérablement les conséquences négatives du changement climatique; appelle dès lors la Commission et les États membres à octroyer des aides au développement rural aux établissements publics ruraux qui passeront à des systèmes de chauffage basés sur la bioénergie; |
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18.

attire l'attention sur le fait que l'utilisation de la biomasse pour le chauffage permet de réduire considérablement les conséquences négatives du changement climatique; appelle dès lors la Commission et les États membres à octroyer des aides au développement rural aux établissements publics ruraux qui passeront à des systèmes de chauffage basés sur la bioénergie;

| 19. | attire l'attention sur le fait que l'utilisation plus poussée des technologies de l'information et des communications (TIC) pourrait améliorer la surveillance de plusieurs phases de production et en optimiser la gestion afin d'augmenter la production par rapport à l'utilisation des moyens de production et, en même temps, réduire les émissions de gaz à effet de serre ainsi que la consommation d'énergie; souligne également que le recours plus intensif aux TIC, l'intégration des politiques d'encouragement à la formation des agriculteurs aux nouvelles technologies ainsi que le soutien à l'innovation et à l'esprit d'entreprise auprès des jeunes agriculteurs en particulier constituent des éléments essentiels pour rendre l'agriculture plus compétitive et plus durable du point de vue de l'environnement; |
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19.

attire l'attention sur le fait que l'utilisation plus poussée des technologies de l'information et des communications (TIC) pourrait améliorer la surveillance de plusieurs phases de production et en optimiser la gestion afin d'augmenter la production par rapport à l'utilisation des moyens de production et, en même temps, réduire les émissions de gaz à effet de serre ainsi que la consommation d'énergie; souligne également que le recours plus intensif aux TIC, l'intégration des politiques d'encouragement à la formation des agriculteurs aux nouvelles technologies ainsi que le soutien à l'innovation et à l'esprit d'entreprise auprès des jeunes agriculteurs en particulier constituent des éléments essentiels pour rendre l'agriculture plus compétitive et plus durable du point de vue de l'environnement;

| 20. | souligne que la position de l'Union en tant que premier importateur de produits agricoles se traduit par un coût carbone supérieur à celui que génèrent les exploitations européennes, du fait de critères environnementaux souvent moins exigeants dans les pays tiers, associés aux émissions provenant du transport sur de longues distances et de la déforestation; est d'avis qu'il est nécessaire d'informer les consommateurs, par le biais d'une stratégie de communication ciblée, sur les avantages d'un régime alimentaire sain et équilibré, composé de produits régionaux et de saison de qualité, issus d'une agriculture durable et efficace, dont l'empreinte carbone pourrait être différenciée de celle des produits importés; estime également qu'il convient de compenser équitablement les efforts entrepris par les agriculteurs européens pour réduire leurs émissions, et d'encourager la diversification des productions locales (notamment par le développement de la production de protéines végétales dans l'Union); |
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20.

souligne que la position de l'Union en tant que premier importateur de produits agricoles se traduit par un coût carbone supérieur à celui que génèrent les exploitations européennes, du fait de critères environnementaux souvent moins exigeants dans les pays tiers, associés aux émissions provenant du transport sur de longues distances et de la déforestation; est d'avis qu'il est nécessaire d'informer les consommateurs, par le biais d'une stratégie de communication ciblée, sur les avantages d'un régime alimentaire sain et équilibré, composé de produits régionaux et de saison de qualité, issus d'une agriculture durable et efficace, dont l'empreinte carbone pourrait être différenciée de celle des produits importés; estime également qu'il convient de compenser équitablement les efforts entrepris par les agriculteurs européens pour réduire leurs émissions, et d'encourager la diversification des productions locales (notamment par le développement de la production de protéines végétales dans l'Union);

| 21. | préconise à cet égard un étiquetage facultatif «origine UE» pour les produits provenant en totalité de l'Union européenne; |
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21.

préconise à cet égard un étiquetage facultatif «origine UE» pour les produits provenant en totalité de l'Union européenne;

| 22. | insiste pour que des mécanismes de contrôle efficaces des importations de pays tiers soient mis en œuvre, et plaide pour une réciprocité pleine et entière entre les exigences que les producteurs européens doivent respecter en matière de lutte contre le changement climatique et les conditions requises pour les importations de pays tiers, afin d'éviter que les productions communautaires soient moins compétitives; |
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22.

insiste pour que des mécanismes de contrôle efficaces des importations de pays tiers soient mis en œuvre, et plaide pour une réciprocité pleine et entière entre les exigences que les producteurs européens doivent respecter en matière de lutte contre le changement climatique et les conditions requises pour les importations de pays tiers, afin d'éviter que les productions communautaires soient moins compétitives;

| 23. | souligne que l'Union doit réinvestir dans la politique de développement de l'agriculture et de la sylviculture pour coopérer à la diffusion de nouvelles pratiques et favoriser le développement d'autres agricultures durables dans le monde; |
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23.

souligne que l'Union doit réinvestir dans la politique de développement de l'agriculture et de la sylviculture pour coopérer à la diffusion de nouvelles pratiques et favoriser le développement d'autres agricultures durables dans le monde;

Mesures d'adaptation de l'agriculture européenne aux conséquences du réchauffement

| 24. | souligne que l'agriculture européenne s'adapte, et qu'elle doit continuer à s'adapter aux conséquences des modifications climatiques en cours et se préparer à l'impact qu'auront ces changements pour de nombreuses régions de l'Union; |
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24.

souligne que l'agriculture européenne s'adapte, et qu'elle doit continuer à s'adapter aux conséquences des modifications climatiques en cours et se préparer à l'impact qu'auront ces changements pour de nombreuses régions de l'Union;

| 25. | estime que, dans ce contexte, l'Union devra développer une stratégie cohérente d'adaptation de l'agriculture aux deux différents types de perturbations climatiques à venir:






  — | d'une part, le réchauffement climatique moyen; |
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25.

estime que, dans ce contexte, l'Union devra développer une stratégie cohérente d'adaptation de l'agriculture aux deux différents types de perturbations climatiques à venir:

—

d'une part, le réchauffement climatique moyen;

| — | d'autre part, la plus forte variabilité des conditions climatiques, se traduisant par la multiplication d'épisodes extrêmes; |
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—

d'autre part, la plus forte variabilité des conditions climatiques, se traduisant par la multiplication d'épisodes extrêmes;

| 26. | estime que la PAC doit être centrée sur une gestion plus durable et plus efficace des ressources, ce dont il faut tenir compte dans la prochaine réforme de cette politique, notamment pour les aspects suivants:






  — | la gestion optimale des ressources en eau (systèmes d'irrigation plus efficaces, utilisation d'eau recyclée, pratiques visant à économiser l'eau dans les champs, retenues collinaires, etc.), responsabilisation des utilisateurs; |
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26.

estime que la PAC doit être centrée sur une gestion plus durable et plus efficace des ressources, ce dont il faut tenir compte dans la prochaine réforme de cette politique, notamment pour les aspects suivants:

—

la gestion optimale des ressources en eau (systèmes d'irrigation plus efficaces, utilisation d'eau recyclée, pratiques visant à économiser l'eau dans les champs, retenues collinaires, etc.), responsabilisation des utilisateurs;

| — | le choix de variétés, notamment sélectionnées pour leur robustesse face aux incidents extrêmes, et une rotation des cultures adaptées en fonction de la sécheresse, des maladies, etc.; |
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—

le choix de variétés, notamment sélectionnées pour leur robustesse face aux incidents extrêmes, et une rotation des cultures adaptées en fonction de la sécheresse, des maladies, etc.;

| — | la protection des sols (en garantissant leur matière organique) contre l'érosion hydraulique et aérienne; |
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—

la protection des sols (en garantissant leur matière organique) contre l'érosion hydraulique et aérienne;

| — | la plantation d'allées d'arbres, de haies ou de surfaces boisées en bordure des parcelles pour retenir l'eau, limiter les ruissellements et servir de brise-vent et d'abris aux auxiliaires de cultures, comme les insectes pollinisateurs; |
| --- | --- |

—

la plantation d'allées d'arbres, de haies ou de surfaces boisées en bordure des parcelles pour retenir l'eau, limiter les ruissellements et servir de brise-vent et d'abris aux auxiliaires de cultures, comme les insectes pollinisateurs;

| — | l'entretien des pâturages et la promotion de la production animale au pâturage; |
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—

l'entretien des pâturages et la promotion de la production animale au pâturage;

| — | les mesures de surveillance et de contrôle des maladies; dans ce cadre, la création de dispositifs nationaux puis européens de suivi des émergences et réémergences apparaît nécessaire; |
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—

les mesures de surveillance et de contrôle des maladies; dans ce cadre, la création de dispositifs nationaux puis européens de suivi des émergences et réémergences apparaît nécessaire;

| — | les mesures de surveillance et de contrôle des insectes; dans ce cadre, le suivi du potentiel d'invasivité et les mesures de saniconditionnalité (contrôles renforcés aux frontières et dans les lieux sensibles, comme les pépinières et les aéroports, mesures de biosécurité) doivent être développés; |
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les mesures de surveillance et de contrôle des insectes; dans ce cadre, le suivi du potentiel d'invasivité et les mesures de saniconditionnalité (contrôles renforcés aux frontières et dans les lieux sensibles, comme les pépinières et les aéroports, mesures de biosécurité) doivent être développés;

| — | la réhabilitation des surfaces dégradées; |
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—

la réhabilitation des surfaces dégradées;

| — | le maintien des forêts adaptées au changement climatique et la gestion forestière pour limiter les risques d'incendies; |
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le maintien des forêts adaptées au changement climatique et la gestion forestière pour limiter les risques d'incendies;

| 27. | souligne qu'il peut être nécessaire de réintroduire non seulement la gestion de l'eau sur les terrains qui étaient inondables du fait de mauvaises conditions locales mais qui ont été drainés, mais aussi de réexaminer la régulation des cours d'eau, de revitaliser les terrains inondables qui s'y prêtent et de reboiser ces terrains; |
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27.

souligne qu'il peut être nécessaire de réintroduire non seulement la gestion de l'eau sur les terrains qui étaient inondables du fait de mauvaises conditions locales mais qui ont été drainés, mais aussi de réexaminer la régulation des cours d'eau, de revitaliser les terrains inondables qui s'y prêtent et de reboiser ces terrains;

Implications pour le modèle agricole européen

| 28. | souligne que la PAC devra contribuer à une politique agricole plus durable, tout en augmentant les rendements et en gardant à l'esprit que le réchauffement climatique peut remettre en cause la capacité de production et d'alimentation de la population dans le monde, y compris en Europe; |
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28.

souligne que la PAC devra contribuer à une politique agricole plus durable, tout en augmentant les rendements et en gardant à l'esprit que le réchauffement climatique peut remettre en cause la capacité de production et d'alimentation de la population dans le monde, y compris en Europe;

| 29. | estime de même que la PAC doit encourager sur le plan financier les autorités locales des États membres à adopter des mesures en faveur de:






  — | la reconstitution de la capacité de production et de protection des écosystèmes naturels, des cultures agricoles et des autres ressources affectées par la sécheresse et la désertification ou les inondations; |
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29.

estime de même que la PAC doit encourager sur le plan financier les autorités locales des États membres à adopter des mesures en faveur de:

—

la reconstitution de la capacité de production et de protection des écosystèmes naturels, des cultures agricoles et des autres ressources affectées par la sécheresse et la désertification ou les inondations;

| — | l'amélioration des modes d'utilisation des ressources en eau, en sol et en végétation, qui se sont, avec le temps, révélées épuisables; |
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—

l'amélioration des modes d'utilisation des ressources en eau, en sol et en végétation, qui se sont, avec le temps, révélées épuisables;

| — | l'adoption de mesures d'identification, d'amélioration et de promotion des variétés de plantes et des espèces animales dans les zones de sécheresse et/ou exposées à un risque d'aridification; |
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—

l'adoption de mesures d'identification, d'amélioration et de promotion des variétés de plantes et des espèces animales dans les zones de sécheresse et/ou exposées à un risque d'aridification;

| — | l'amélioration des mesures préventives; |
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—

l'amélioration des mesures préventives;

| 30. | note que l'impact du changement climatique sur l'agriculture est direct et très préjudiciable et que, de ce fait, la priorité doit être donnée à l'agriculture lors de l'élaboration de mesures visant à atténuer les effets du changement climatique; |
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30.

note que l'impact du changement climatique sur l'agriculture est direct et très préjudiciable et que, de ce fait, la priorité doit être donnée à l'agriculture lors de l'élaboration de mesures visant à atténuer les effets du changement climatique;

| 31. | est d'avis qu'il convient de rappeler les «nouveaux défis» évoqués dans le bilan de santé de la PAC, notamment le changement climatique, la gestion de l'eau, les énergies renouvelables et la biodiversité, et d'y ajouter le respect et l'amélioration de la qualité du sol et de ses fonctions (captation du dioxyde de carbone, capacité de rétention de l'eau et des éléments minéraux, vie biologique, etc.), puisque ce sont des questions essentielles qui touchent aux intérêts des générations futures et qui devraient davantage être prises en compte dans la future PAC; |
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31.

est d'avis qu'il convient de rappeler les «nouveaux défis» évoqués dans le bilan de santé de la PAC, notamment le changement climatique, la gestion de l'eau, les énergies renouvelables et la biodiversité, et d'y ajouter le respect et l'amélioration de la qualité du sol et de ses fonctions (captation du dioxyde de carbone, capacité de rétention de l'eau et des éléments minéraux, vie biologique, etc.), puisque ce sont des questions essentielles qui touchent aux intérêts des générations futures et qui devraient davantage être prises en compte dans la future PAC;

| 32. | note que le système actuel d'écoconditionnalité, destiné à garantir le respect par les exploitations agricoles de normes très élevées en termes de bien-être animal, de santé animale et de protection environnementale, est complexe pour les agriculteurs et ne constitue peut-être pas, dans sa forme actuelle, le meilleur moyen d'atteindre les objectifs souhaités; demande, dans le contexte de la prochaine réforme de la PAC, que l'accent soit mis davantage sur des modèles de production plus durables et plus efficaces, tout en gardant à l'esprit que ces mesures nécessitent un financement public afin de permettre aux agriculteurs de couvrir les coûts supplémentaires générés par la fourniture de «biens publics» bénéficiant à l'ensemble de la société (tels que l'entretien des espaces ruraux, la sauvegarde de la biodiversité, le captage du dioxyde de carbone et la sécurité alimentaire); |
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32.

note que le système actuel d'écoconditionnalité, destiné à garantir le respect par les exploitations agricoles de normes très élevées en termes de bien-être animal, de santé animale et de protection environnementale, est complexe pour les agriculteurs et ne constitue peut-être pas, dans sa forme actuelle, le meilleur moyen d'atteindre les objectifs souhaités; demande, dans le contexte de la prochaine réforme de la PAC, que l'accent soit mis davantage sur des modèles de production plus durables et plus efficaces, tout en gardant à l'esprit que ces mesures nécessitent un financement public afin de permettre aux agriculteurs de couvrir les coûts supplémentaires générés par la fourniture de «biens publics» bénéficiant à l'ensemble de la société (tels que l'entretien des espaces ruraux, la sauvegarde de la biodiversité, le captage du dioxyde de carbone et la sécurité alimentaire);

| 33. | reconnaît que la PAC doit fixer les critères les plus élevés au monde en matière de protection de l'environnement; fait observer qu'il en résultera des coûts qu'il sera impossible de recouvrer auprès du marché, bien que cela puisse en partie être considéré comme une fourniture de biens publics, et qu'il sera nécessaire de protéger les producteurs européens de la concurrence des pays tiers, qui ne satisfont pas aux critères fixés par l'Union européenne en matière d'environnement; |
| --- | --- |

33.

reconnaît que la PAC doit fixer les critères les plus élevés au monde en matière de protection de l'environnement; fait observer qu'il en résultera des coûts qu'il sera impossible de recouvrer auprès du marché, bien que cela puisse en partie être considéré comme une fourniture de biens publics, et qu'il sera nécessaire de protéger les producteurs européens de la concurrence des pays tiers, qui ne satisfont pas aux critères fixés par l'Union européenne en matière d'environnement;

| 34. | estime que le réchauffement climatique contraint l'Union à adapter son modèle de politique agricole; invite en conséquence la Commission à promouvoir, dans sa future communication sur la réforme de la PAC après 2013, un modèle d'agriculture plus durable et efficace, dans l'esprit de tous les objectifs de la PAC, axé sur une production alimentaire suffisante, sûre et plus respectueuse de l'équilibre écologique; ce modèle doit se fonder sur un système juste et légitime de soutien aux exploitants et doit également mettre en valeur le rôle de la profession d'agriculteur; |
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34.

estime que le réchauffement climatique contraint l'Union à adapter son modèle de politique agricole; invite en conséquence la Commission à promouvoir, dans sa future communication sur la réforme de la PAC après 2013, un modèle d'agriculture plus durable et efficace, dans l'esprit de tous les objectifs de la PAC, axé sur une production alimentaire suffisante, sûre et plus respectueuse de l'équilibre écologique; ce modèle doit se fonder sur un système juste et légitime de soutien aux exploitants et doit également mettre en valeur le rôle de la profession d'agriculteur;

| 35. | estime qu'il est nécessaire, pour permettre à l'agriculture européenne de contribuer à l'avenir à la sécurité alimentaire et à la protection du climat, de maintenir une PAC ambitieuse intégrant, en particulier, le régime des paiements directs financés par le budget communautaire et des paiements simples et plus équitables dans l'ensemble de l'Union; |
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35.

estime qu'il est nécessaire, pour permettre à l'agriculture européenne de contribuer à l'avenir à la sécurité alimentaire et à la protection du climat, de maintenir une PAC ambitieuse intégrant, en particulier, le régime des paiements directs financés par le budget communautaire et des paiements simples et plus équitables dans l'ensemble de l'Union;

| 36. | souligne qu'il est important de créer et de garantir en permanence une base pour le développement d'activités économiques alternatives réduisant le degré de dépendance des communautés locales vis-à-vis des productions agricoles touchées par la sécheresse ou à l'égard des ressources naturelles; l'accès au financement des fonds européens est déterminant pour garantir les conditions de développement des activités économiques alternatives; |
| --- | --- |

36.

souligne qu'il est important de créer et de garantir en permanence une base pour le développement d'activités économiques alternatives réduisant le degré de dépendance des communautés locales vis-à-vis des productions agricoles touchées par la sécheresse ou à l'égard des ressources naturelles; l'accès au financement des fonds européens est déterminant pour garantir les conditions de développement des activités économiques alternatives;

| 37. | attire l'attention sur l'importance de la promotion des pratiques de planification intégrée du développement dans les zones rurales en fonction des besoins locaux, à travers l'introduction de principes d'optimisation de l'utilisation des terrains, pour l'adaptation aux nouvelles conditions environnementales (sécheresse prolongée, glissements de terrain, inondations, etc.) du marché des biens et des services produits au niveau local; |
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37.

attire l'attention sur l'importance de la promotion des pratiques de planification intégrée du développement dans les zones rurales en fonction des besoins locaux, à travers l'introduction de principes d'optimisation de l'utilisation des terrains, pour l'adaptation aux nouvelles conditions environnementales (sécheresse prolongée, glissements de terrain, inondations, etc.) du marché des biens et des services produits au niveau local;

| 38. | demande aussi à la Commission de réfléchir à de nouveaux systèmes d'aides visant à soutenir la contribution apportée par l'agriculture à la réduction du CO2, comme la fixation du carbone dans les sols et la biomasse agricoles, et permettant de promouvoir une utilisation des terres agricoles qui joue un rôle positif face au changement climatique; |
| --- | --- |

38.

demande aussi à la Commission de réfléchir à de nouveaux systèmes d'aides visant à soutenir la contribution apportée par l'agriculture à la réduction du CO2, comme la fixation du carbone dans les sols et la biomasse agricoles, et permettant de promouvoir une utilisation des terres agricoles qui joue un rôle positif face au changement climatique;

| 39. | souligne qu'il est nécessaire que la Commission européenne procède à une estimation correcte des coûts liés à l'adaptation de l'agriculture aux changements climatiques; |
| --- | --- |

39.

souligne qu'il est nécessaire que la Commission européenne procède à une estimation correcte des coûts liés à l'adaptation de l'agriculture aux changements climatiques;

| 40. | juge nécessaire de renforcer et d'adapter les instruments de gestion des risques et des crises à la volatilité croissante des marchés et au développement des risques climatiques; |
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40.

juge nécessaire de renforcer et d'adapter les instruments de gestion des risques et des crises à la volatilité croissante des marchés et au développement des risques climatiques;

| 41. | souligne, au vu de l'ampleur du défi climatique et des investissements, que les milieux agricole et forestier doivent se consacrer aux modes de production plus durables, et qu'il est nécessaire de maintenir une PAC forte dotée d'un budget approprié au delà de 2013; ajoute qu'il faut prévoir de nouvelles ressources financières pour encourager la diffusion de technologies et de systèmes modernes et novateurs susceptibles de donner des résultats concrets en termes d'atténuation et d'adaptation dans les différents secteurs agricoles; |
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41.

souligne, au vu de l'ampleur du défi climatique et des investissements, que les milieux agricole et forestier doivent se consacrer aux modes de production plus durables, et qu'il est nécessaire de maintenir une PAC forte dotée d'un budget approprié au delà de 2013; ajoute qu'il faut prévoir de nouvelles ressources financières pour encourager la diffusion de technologies et de systèmes modernes et novateurs susceptibles de donner des résultats concrets en termes d'atténuation et d'adaptation dans les différents secteurs agricoles;

| 42. | souligne que, même si la PAC n'est pas une politique européenne axée sur le climat, elle doit cependant fournir une base à l'introduction d'outils et d'incitations efficaces pour lutter contre le changement climatique et qu'il conviendra de garder cet élément à l'esprit lors du débat sur le futur budget de l'Union; |
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42.

souligne que, même si la PAC n'est pas une politique européenne axée sur le climat, elle doit cependant fournir une base à l'introduction d'outils et d'incitations efficaces pour lutter contre le changement climatique et qu'il conviendra de garder cet élément à l'esprit lors du débat sur le futur budget de l'Union;

| 43. | estime que l'Union européenne doit conserver sa position de chef de file en matière de lutte contre les changements climatiques, cette question ne devant pas passer au second plan en raison des difficultés économiques actuelles; |
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43.

estime que l'Union européenne doit conserver sa position de chef de file en matière de lutte contre les changements climatiques, cette question ne devant pas passer au second plan en raison des difficultés économiques actuelles;

| 44. | souligne que l'Union européenne a besoin de politiques de développement et de financement pour une agriculture garantissant une alimentation sûre et de qualité; |
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44.

souligne que l'Union européenne a besoin de politiques de développement et de financement pour une agriculture garantissant une alimentation sûre et de qualité;

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| 45. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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45.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 282 E du 6.11.2008, p. 281.

(2)  JO C 66 E du 20.3.2009, p. 29.

(3)  JO C 67 E du 18.3.2010, p. 44.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0130.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0089.

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| 15.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 81/40 |
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15.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/40

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Mercredi, 5 mai 2010L'agriculture dans les zones à handicaps naturels: un bilan spécial de santé

P7_TA(2010)0132

Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur l'agriculture dans les zones à handicaps naturels: un bilan spécial de santé (2009/2156(INI))

2011/C 81 E/07

Le Parlement européen,

vu l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Vers un meilleur ciblage de l'aide aux agriculteurs établis dans les zones à handicaps naturels» (COM(2009)0161),

vu l'avis du Comité économique et social du 17 décembre 2009 sur la communication de la Commission,

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission du développement régional (A7-0056/2010),

| A. | considérant que plus de la moitié de la surface agricole utilisée au sein de l'Union européenne (54 %) est classée comme zone défavorisée, |
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A.

considérant que plus de la moitié de la surface agricole utilisée au sein de l'Union européenne (54 %) est classée comme zone défavorisée,

| B. | considérant que chaque État membre a déclaré des zones défavorisées, toutefois à des échelles différentes, |
| --- | --- |

B.

considérant que chaque État membre a déclaré des zones défavorisées, toutefois à des échelles différentes,

| C. | considérant que les zones de montagne (y compris les zones arctiques situées au nord du soixante-deuxième parallèle, qui sont assimilées aux zones de montagne) représentent environ 16 % de la surface agricole utilisée, mais que plus de 35 % de cette surface sont à classer comme «zones défavorisées intermédiaires», |
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C.

considérant que les zones de montagne (y compris les zones arctiques situées au nord du soixante-deuxième parallèle, qui sont assimilées aux zones de montagne) représentent environ 16 % de la surface agricole utilisée, mais que plus de 35 % de cette surface sont à classer comme «zones défavorisées intermédiaires»,

| D. | considérant que ces «zones défavorisées intermédiaires» ont été classées en tant que telles par les États membres sur la base d'une multitude de critères différents, ce qui peut entraîner, de l'avis de la Cour des comptes européenne (1), des disparités de traitement, |
| --- | --- |

D.

considérant que ces «zones défavorisées intermédiaires» ont été classées en tant que telles par les États membres sur la base d'une multitude de critères différents, ce qui peut entraîner, de l'avis de la Cour des comptes européenne (1), des disparités de traitement,

| E. | considérant que seule une proportion limitée des exploitations situées dans ces zones perçoit une indemnité compensatoire et que le montant de ces paiements varie considérablement d'un État membre à l'autre (2), |
| --- | --- |

E.

considérant que seule une proportion limitée des exploitations situées dans ces zones perçoit une indemnité compensatoire et que le montant de ces paiements varie considérablement d'un État membre à l'autre (2),

| F. | considérant que pour les «zones de montagne» et les «zones affectées de handicaps spécifiques», qui sont définies à l'article 50, paragraphe 2 (zones de montagne) et paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), des critères clairs et incontestables existent, de sorte que la classification de ces zones n'a pas été critiquée par la Cour des comptes européenne et n'est pas concernée par la présente communication de la Commission, |
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F.

considérant que pour les «zones de montagne» et les «zones affectées de handicaps spécifiques», qui sont définies à l'article 50, paragraphe 2 (zones de montagne) et paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), des critères clairs et incontestables existent, de sorte que la classification de ces zones n'a pas été critiquée par la Cour des comptes européenne et n'est pas concernée par la présente communication de la Commission,

| G. | considérant que la situation particulière des régions ultrapériphériques nécessite la mise en œuvre de modalités spécifiques de traitement, |
| --- | --- |

G.

considérant que la situation particulière des régions ultrapériphériques nécessite la mise en œuvre de modalités spécifiques de traitement,

| H. | considérant que le soutien aux zones défavorisées est un élément essentiel du deuxième pilier de la politique agricole commune, c'est-à-dire de la politique du développement rural, et qu'au centre du débat ne devraient par conséquent pas figurer des objectifs de politique régionale ou la question de la redistribution des montants du Feader, |
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H.

considérant que le soutien aux zones défavorisées est un élément essentiel du deuxième pilier de la politique agricole commune, c'est-à-dire de la politique du développement rural, et qu'au centre du débat ne devraient par conséquent pas figurer des objectifs de politique régionale ou la question de la redistribution des montants du Feader,

| I. | considérant qu'avec la réforme de la législation concernant le soutien aux zones défavorisées et l'adoption du règlement (CE) no 1698/2005, la catégorie des «zones défavorisées intermédiaires» a été supprimée et les zones éligibles ont été définies comme des zones «affectées de handicaps naturels», |
| --- | --- |

I.

considérant qu'avec la réforme de la législation concernant le soutien aux zones défavorisées et l'adoption du règlement (CE) no 1698/2005, la catégorie des «zones défavorisées intermédiaires» a été supprimée et les zones éligibles ont été définies comme des zones «affectées de handicaps naturels»,

| J. | considérant que les critères socioéconomiques qui étaient utilisés avant la réforme de 2005 par certains États membres ne doivent certes plus être utilisés à titre principal pour délimiter les zones «affectées de handicaps naturels», mais qu'ils peuvent continuer à être appliqués à la définition des zones «affectées de handicaps spécifiques» bénéficiant de paiements conformément à l'article 50, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1698/2005, |
| --- | --- |

J.

considérant que les critères socioéconomiques qui étaient utilisés avant la réforme de 2005 par certains États membres ne doivent certes plus être utilisés à titre principal pour délimiter les zones «affectées de handicaps naturels», mais qu'ils peuvent continuer à être appliqués à la définition des zones «affectées de handicaps spécifiques» bénéficiant de paiements conformément à l'article 50, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1698/2005,

| K. | considérant que les États membres ont une large marge de manœuvre en ce qui concerne le développement de leurs programmes nationaux et régionaux en faveur du développement rural, leur permettant de présenter un paquet de mesures équilibré et adapté à leur situation régionale spécifique, et qu'il appartient aux États membres de prévoir une offre appropriée pour les zones défavorisées dans leurs programmes, |
| --- | --- |

K.

considérant que les États membres ont une large marge de manœuvre en ce qui concerne le développement de leurs programmes nationaux et régionaux en faveur du développement rural, leur permettant de présenter un paquet de mesures équilibré et adapté à leur situation régionale spécifique, et qu'il appartient aux États membres de prévoir une offre appropriée pour les zones défavorisées dans leurs programmes,

| L. | considérant que les huit critères biophysiques proposés pourraient s'avérer insuffisants et que le seuil proposé de 66 % de la surface pourrait ne pas permettre dans tous les cas de déterminer un handicap réel d'une manière qui respecte l'extrême diversité des zones rurales de l'UE; considérant que la culture, la combinaison des types de sol, l'humidité du sol et le climat font partie des facteurs pertinents pour déterminer l'existence effective d'un handicap dans une zone donnée, |
| --- | --- |

L.

considérant que les huit critères biophysiques proposés pourraient s'avérer insuffisants et que le seuil proposé de 66 % de la surface pourrait ne pas permettre dans tous les cas de déterminer un handicap réel d'une manière qui respecte l'extrême diversité des zones rurales de l'UE; considérant que la culture, la combinaison des types de sol, l'humidité du sol et le climat font partie des facteurs pertinents pour déterminer l'existence effective d'un handicap dans une zone donnée,

| 1. | souligne l'importance de paiements compensatoires appropriés pour les zones défavorisées en tant qu'instrument indispensable pour garantir la fourniture de biens publics de grande valeur tels que la préservation de l'organisation agraire et du paysage culturel de ces régions; souligne que souvent, ce sont justement les zones défavorisées qui sont d'une grande valeur du point de vue du paysage culturel, de la préservation de la biodiversité et des avantages environnementaux ainsi que de celui de l'emploi en milieu rural et de la vitalité des communautés rurales; |
| --- | --- |

1.

souligne l'importance de paiements compensatoires appropriés pour les zones défavorisées en tant qu'instrument indispensable pour garantir la fourniture de biens publics de grande valeur tels que la préservation de l'organisation agraire et du paysage culturel de ces régions; souligne que souvent, ce sont justement les zones défavorisées qui sont d'une grande valeur du point de vue du paysage culturel, de la préservation de la biodiversité et des avantages environnementaux ainsi que de celui de l'emploi en milieu rural et de la vitalité des communautés rurales;

| 2. | reconnaît qu'en raison de leur position unique, les zones défavorisées ont un rôle important à jouer dans la production d'avantages environnementaux et dans la préservation des paysages, et souligne que les paiements accordés dans le cadre de cette mesure devraient tendre à la réalisation de ces objectifs; |
| --- | --- |

2.

reconnaît qu'en raison de leur position unique, les zones défavorisées ont un rôle important à jouer dans la production d'avantages environnementaux et dans la préservation des paysages, et souligne que les paiements accordés dans le cadre de cette mesure devraient tendre à la réalisation de ces objectifs;

| 3. | souligne que l'article 158 du traité CE relatif à la politique de cohésion, tel que modifié par le traité de Lisbonne, accorde une attention particulière aux régions affectées de handicaps naturels; invite instamment la Commission à élaborer une stratégie globale qui mette fin aux disparités entre États membres en ce qui concerne le traitement réservé à ces zones et qui favorise une stratégie intégrée tenant compte des spécificités nationales et régionales; |
| --- | --- |

3.

souligne que l'article 158 du traité CE relatif à la politique de cohésion, tel que modifié par le traité de Lisbonne, accorde une attention particulière aux régions affectées de handicaps naturels; invite instamment la Commission à élaborer une stratégie globale qui mette fin aux disparités entre États membres en ce qui concerne le traitement réservé à ces zones et qui favorise une stratégie intégrée tenant compte des spécificités nationales et régionales;

| 4. | souligne que le soutien aux zones à handicaps naturels vise notamment à pérenniser la dimension géographique, opérationnelle et multifonctionnelle de l'agriculture et, partant, le dynamisme économique de l'environnement rural; |
| --- | --- |

4.

souligne que le soutien aux zones à handicaps naturels vise notamment à pérenniser la dimension géographique, opérationnelle et multifonctionnelle de l'agriculture et, partant, le dynamisme économique de l'environnement rural;

| 5. | souligne la nécessité d'exploiter ces zones défavorisées, non seulement en ce qui concerne la production de denrées alimentaires de qualité, mais aussi comme contribution au développement économique général et à l'amélioration de la qualité de la vie dans ces zones; |
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5.

souligne la nécessité d'exploiter ces zones défavorisées, non seulement en ce qui concerne la production de denrées alimentaires de qualité, mais aussi comme contribution au développement économique général et à l'amélioration de la qualité de la vie dans ces zones;

| 6. | demande à cet égard à la Commission de tenir également compte des implications sociales de la nouvelle classification des zones à handicaps naturels; |
| --- | --- |

6.

demande à cet égard à la Commission de tenir également compte des implications sociales de la nouvelle classification des zones à handicaps naturels;

| 7. | fait observer que contrairement aux paiements agroenvironnementaux, les paiements compensatoires en faveur des zones défavorisées ne doivent pas être soumis à d'autres conditions spécifiques supplémentaires concernant la méthode d'exploitation des terres agricoles qui iraient au-delà des exigences en matière de conditionnalité; rappelle que le régime de soutien aux zones défavorisées doit en principe offrir des compensations aux agriculteurs qui sont aussi des gestionnaires de terres affectées de handicaps naturels importants que le marché ne compense pas en tant que tels; |
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7.

fait observer que contrairement aux paiements agroenvironnementaux, les paiements compensatoires en faveur des zones défavorisées ne doivent pas être soumis à d'autres conditions spécifiques supplémentaires concernant la méthode d'exploitation des terres agricoles qui iraient au-delà des exigences en matière de conditionnalité; rappelle que le régime de soutien aux zones défavorisées doit en principe offrir des compensations aux agriculteurs qui sont aussi des gestionnaires de terres affectées de handicaps naturels importants que le marché ne compense pas en tant que tels;

| 8. | souligne toutefois que les paiements destinés aux zones défavorisées doivent être liés à la pratique effective d'une activité agricole sur le terrain, à savoir la production de denrées alimentaires ou la pratique d'activités directement liées à la production de denrées alimentaires; |
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8.

souligne toutefois que les paiements destinés aux zones défavorisées doivent être liés à la pratique effective d'une activité agricole sur le terrain, à savoir la production de denrées alimentaires ou la pratique d'activités directement liées à la production de denrées alimentaires;

| 9. | est d'avis que les huit critères biophysiques proposés par la Commission peuvent, en principe, se prêter à définir les zones à handicaps naturels; souligne toutefois que la mise en œuvre de ces critères ne permet pas toujours de délimiter de manière objective les zones à handicaps naturels; |
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9.

est d'avis que les huit critères biophysiques proposés par la Commission peuvent, en principe, se prêter à définir les zones à handicaps naturels; souligne toutefois que la mise en œuvre de ces critères ne permet pas toujours de délimiter de manière objective les zones à handicaps naturels;

| 10. | reconnaît toutefois que des critères purement et strictement biophysiques pourraient ne pas être appropriés pour l'ensemble des zones d'Europe et pourraient avoir des conséquences non souhaitées en ce qui concerne les zones couvertes par le régime; recommande donc que la question des critères socio-économiques, tels que l'éloignement des marchés, l'insuffisance des services et le dépeuplement, soit réexaminée sur la base d'éléments purement objectifs; |
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10.

reconnaît toutefois que des critères purement et strictement biophysiques pourraient ne pas être appropriés pour l'ensemble des zones d'Europe et pourraient avoir des conséquences non souhaitées en ce qui concerne les zones couvertes par le régime; recommande donc que la question des critères socio-économiques, tels que l'éloignement des marchés, l'insuffisance des services et le dépeuplement, soit réexaminée sur la base d'éléments purement objectifs;

| 11. | invite instamment la Commission à tenir compte de l'ensemble des positions exprimées lors des consultations avec les États membres, les autorités régionales et locales et les organisations agricoles, concernant la définition des zones à handicaps naturels; |
| --- | --- |

11.

invite instamment la Commission à tenir compte de l'ensemble des positions exprimées lors des consultations avec les États membres, les autorités régionales et locales et les organisations agricoles, concernant la définition des zones à handicaps naturels;

| 12. | estime en particulier que l'inclusion d'un critère géographique d'«isolement» permettrait de tenir compte du handicap naturel spécifique découlant de l'éloignement du marché et des services et du fait que l'accès à ces derniers est limité; |
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12.

estime en particulier que l'inclusion d'un critère géographique d'«isolement» permettrait de tenir compte du handicap naturel spécifique découlant de l'éloignement du marché et des services et du fait que l'accès à ces derniers est limité;

| 13. | juge nécessaire de revoir la définition du critère de «bilan hydrique du sol», afin de tenir compte des conditions agroclimatiques différenciées qui existent dans les divers États membres de l'Union; |
| --- | --- |

13.

juge nécessaire de revoir la définition du critère de «bilan hydrique du sol», afin de tenir compte des conditions agroclimatiques différenciées qui existent dans les divers États membres de l'Union;

| 14. | souligne qu'en vue de traduire les limites rencontrées sur les sols humides inexploitables, l'inclusion d'un critère relatif au nombre de jours où l'humidité atteint 100 % de la capacité au champ («field capacity days») permettrait de tenir compte des interactions entre les types de sols et le climat (en vue, par exemple, de refléter correctement les difficultés liées au climat maritime); |
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14.

souligne qu'en vue de traduire les limites rencontrées sur les sols humides inexploitables, l'inclusion d'un critère relatif au nombre de jours où l'humidité atteint 100 % de la capacité au champ («field capacity days») permettrait de tenir compte des interactions entre les types de sols et le climat (en vue, par exemple, de refléter correctement les difficultés liées au climat maritime);

| 15. | demande par conséquent à la Commission de poursuivre ses efforts de recherche et d'analyse en vue d'inclure de nouveaux critères éventuels dans le nouveau régime de soutien aux zones défavorisées, afin de mieux adapter ses propositions aux difficultés pratiques rencontrées par les agriculteurs et d'établir un socle solide de critères qui resteront valables sur le long terme; |
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15.

demande par conséquent à la Commission de poursuivre ses efforts de recherche et d'analyse en vue d'inclure de nouveaux critères éventuels dans le nouveau régime de soutien aux zones défavorisées, afin de mieux adapter ses propositions aux difficultés pratiques rencontrées par les agriculteurs et d'établir un socle solide de critères qui resteront valables sur le long terme;

| 16. | souligne cependant que pour appliquer ces critères et fixer des seuils réalistes dans la pratique, il est indispensable que les États membres et les régions aient à leur disposition des données biophysiques suffisamment précises sur les espaces naturels; soutient par conséquent le processus lancé par la Commission concernant l'évaluation pratique des critères proposés; demande que les cartes détaillées à fournir par les États membres soient le cas échéant utilisées pour adapter aux réalités naturelles, au niveau national ou régional, les valeurs limites des critères servant à définir les zones à handicap naturel de même que le seuil proposé de 66 %; |
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16.

souligne cependant que pour appliquer ces critères et fixer des seuils réalistes dans la pratique, il est indispensable que les États membres et les régions aient à leur disposition des données biophysiques suffisamment précises sur les espaces naturels; soutient par conséquent le processus lancé par la Commission concernant l'évaluation pratique des critères proposés; demande que les cartes détaillées à fournir par les États membres soient le cas échéant utilisées pour adapter aux réalités naturelles, au niveau national ou régional, les valeurs limites des critères servant à définir les zones à handicap naturel de même que le seuil proposé de 66 %;

| 17. | souligne en particulier que, en vue de permettre une prise en compte pratique des interactions entre un grand nombre de facteurs pertinents, l'utilisation cumulée des critères adoptés pourrait se révéler nécessaire; cela pourrait permettre aux zones défavorisées qui cumulent deux ou plusieurs handicaps naturels d'importance modérée ou moyenne d'être classées en tant que telles alors même que l'application des critères individuels ne le permettrait pas; |
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17.

souligne en particulier que, en vue de permettre une prise en compte pratique des interactions entre un grand nombre de facteurs pertinents, l'utilisation cumulée des critères adoptés pourrait se révéler nécessaire; cela pourrait permettre aux zones défavorisées qui cumulent deux ou plusieurs handicaps naturels d'importance modérée ou moyenne d'être classées en tant que telles alors même que l'application des critères individuels ne le permettrait pas;

| 18. | souligne qu'un avis définitif ne pourra être rendu sur l'unité territoriale choisie, les critères et les seuils proposés par la Commission que lorsque les cartes détaillées à établir par les États membres seront disponibles; souligne qu'en l'absence des résultats des simulations, le seuil proposé de 66 % ainsi que les seuils définissant les critères eux-mêmes doivent être envisagés avec beaucoup de prudence et ne pourront faire l'objet d'une adaptation objective et adéquate qu'une fois que les cartes nationales seront disponibles; invite donc la Commission à évaluer rapidement les résultats de la simulation et, sur cette base, à préciser sans délai dans une communication au Parlement et au Conseil la délimitation des zones affectées de handicaps naturels; |
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18.

souligne qu'un avis définitif ne pourra être rendu sur l'unité territoriale choisie, les critères et les seuils proposés par la Commission que lorsque les cartes détaillées à établir par les États membres seront disponibles; souligne qu'en l'absence des résultats des simulations, le seuil proposé de 66 % ainsi que les seuils définissant les critères eux-mêmes doivent être envisagés avec beaucoup de prudence et ne pourront faire l'objet d'une adaptation objective et adéquate qu'une fois que les cartes nationales seront disponibles; invite donc la Commission à évaluer rapidement les résultats de la simulation et, sur cette base, à préciser sans délai dans une communication au Parlement et au Conseil la délimitation des zones affectées de handicaps naturels;

| 19. | souligne que, lors de l'établissement de la carte définitive des zones défavorisées intermédiaires, des critères nationaux objectifs devraient également être pris en compte afin de permettre l'adaptation de la définition des zones aux différentes conditions spécifiques à chaque pays; estime que cette adaptation devrait être effectuée de façon transparente; |
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19.

souligne que, lors de l'établissement de la carte définitive des zones défavorisées intermédiaires, des critères nationaux objectifs devraient également être pris en compte afin de permettre l'adaptation de la définition des zones aux différentes conditions spécifiques à chaque pays; estime que cette adaptation devrait être effectuée de façon transparente;

| 20. | estime qu'un certain degré d'ajustement national volontaire des critères régissant le soutien aux zones à handicaps naturels est nécessaire pour pouvoir réagir à des situations géographiques particulières où les handicaps naturels ont été compensés par une intervention humaine; souligne toutefois que, lorsque la qualité des sols a été améliorée, il convient de prendre en compte la charge liée aux frais d'entretien, tels que les frais de drainage et d''irrigation; propose qu'à cet effet, il soit également fait appel à des données économiques (comme le revenu d'exploitation et la productivité des terres); souligne toutefois que la décision concernant les critères à utiliser pour cet ajustement est à prendre par les États membres, dès lors que nombre d'entre eux ont déjà mis au point un système approprié et performant de différenciation qu'il convient de conserver; |
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20.

estime qu'un certain degré d'ajustement national volontaire des critères régissant le soutien aux zones à handicaps naturels est nécessaire pour pouvoir réagir à des situations géographiques particulières où les handicaps naturels ont été compensés par une intervention humaine; souligne toutefois que, lorsque la qualité des sols a été améliorée, il convient de prendre en compte la charge liée aux frais d'entretien, tels que les frais de drainage et d''irrigation; propose qu'à cet effet, il soit également fait appel à des données économiques (comme le revenu d'exploitation et la productivité des terres); souligne toutefois que la décision concernant les critères à utiliser pour cet ajustement est à prendre par les États membres, dès lors que nombre d'entre eux ont déjà mis au point un système approprié et performant de différenciation qu'il convient de conserver;

| 21. | estime que les nouveaux critères pourraient exclure certaines zones à handicaps naturels qui sont actuellement éligibles; souligne qu'il conviendrait de définir une période de retrait progressif, pour une transition en douceur au cours de laquelle les agriculteurs pourront se préparer à assumer le nouveau régime; |
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21.

estime que les nouveaux critères pourraient exclure certaines zones à handicaps naturels qui sont actuellement éligibles; souligne qu'il conviendrait de définir une période de retrait progressif, pour une transition en douceur au cours de laquelle les agriculteurs pourront se préparer à assumer le nouveau régime;

| 22. | souligne que les zones ayant surmonté les handicaps naturels du terrain à la faveur de techniques agronomiques ne devraient pas être définitivement exclues, en particulier si elles se caractérisent par de faibles revenus agricoles ou des alternatives de production peu nombreuses, et appelle la Commission à garantir une transition en douceur pour ces zones; |
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22.

souligne que les zones ayant surmonté les handicaps naturels du terrain à la faveur de techniques agronomiques ne devraient pas être définitivement exclues, en particulier si elles se caractérisent par de faibles revenus agricoles ou des alternatives de production peu nombreuses, et appelle la Commission à garantir une transition en douceur pour ces zones;

| 23. | demande que, en cas de procédures techniques visant à compenser des handicaps naturels, il ne soit pas tenu seulement compte des avantages à court terme, mais que ces procédures soient également soumises à un examen de durabilité; |
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23.

demande que, en cas de procédures techniques visant à compenser des handicaps naturels, il ne soit pas tenu seulement compte des avantages à court terme, mais que ces procédures soient également soumises à un examen de durabilité;

| 24. | souligne la responsabilité des États membres en ce qui concerne la désignation objective des zones à handicaps naturels ainsi qu'en ce qui concerne le développement de programmes équilibrés en faveur du développement rural; souligne la nécessité d'un partenariat avec les autorités régionales et locales au sein de ce processus; souligne en même temps la nécessité d'une notification et d'une approbation de ces décisions nationales ou régionales par la Commission; |
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24.

souligne la responsabilité des États membres en ce qui concerne la désignation objective des zones à handicaps naturels ainsi qu'en ce qui concerne le développement de programmes équilibrés en faveur du développement rural; souligne la nécessité d'un partenariat avec les autorités régionales et locales au sein de ce processus; souligne en même temps la nécessité d'une notification et d'une approbation de ces décisions nationales ou régionales par la Commission;

| 25. | souligne que la réforme des zones à handicaps naturels constitue un élément essentiel de la réforme à venir de la politique agricole commune de l'Union européenne; |
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25.

souligne que la réforme des zones à handicaps naturels constitue un élément essentiel de la réforme à venir de la politique agricole commune de l'Union européenne;

| 26. | invite instamment la Commission à rédiger, dans le délai d'un an, un texte législatif distinct concernant l'agriculture dans les régions affectées de handicaps naturels; |
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26.

invite instamment la Commission à rédiger, dans le délai d'un an, un texte législatif distinct concernant l'agriculture dans les régions affectées de handicaps naturels;

| 27. | demande que le réexamen du régime de soutien aux zones défavorisées se déroule dans le cadre des discussions relatives à la réforme globale de la PAC, afin de garantir que le nouveau système d'aides aux agriculteurs soit conçu de façon cohérente, en particulier en ce qui concerne le paiement unique par exploitation; |
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27.

demande que le réexamen du régime de soutien aux zones défavorisées se déroule dans le cadre des discussions relatives à la réforme globale de la PAC, afin de garantir que le nouveau système d'aides aux agriculteurs soit conçu de façon cohérente, en particulier en ce qui concerne le paiement unique par exploitation;

| 28. | a conscience de la portée que l'exercice de redéfinition des zones défavorisées intermédiaires pourrait avoir pour la conception à venir des aides de la PAC, et invite donc la Commission à tenir compte de toutes les positions exprimées, lors de la consultation publique, par les États membres, les autorités régionales et locales ainsi que les groupements agricoles concernés; |
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28.

a conscience de la portée que l'exercice de redéfinition des zones défavorisées intermédiaires pourrait avoir pour la conception à venir des aides de la PAC, et invite donc la Commission à tenir compte de toutes les positions exprimées, lors de la consultation publique, par les États membres, les autorités régionales et locales ainsi que les groupements agricoles concernés;

| 29. | demande que le budget européen consacré au développement rural soit protégé, et exhorte les États membres à utiliser pleinement les possibilités de cofinancement pour les zones défavorisées, puisqu'il s'agit là de l'un des plus importants programmes de développement rural, et des plus efficaces; |
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29.

demande que le budget européen consacré au développement rural soit protégé, et exhorte les États membres à utiliser pleinement les possibilités de cofinancement pour les zones défavorisées, puisqu'il s'agit là de l'un des plus importants programmes de développement rural, et des plus efficaces;

| 30. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Comité économique et social européen et au Comité des régions. |
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30.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

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(1)  Cour des comptes européenne: Rapport spécial no 4/2003, JO C 151 du 27.6.2003.

(2)  de 16 EUR/ha en Espagne jusqu'à 250 EUR/ha à Malte.

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| 15.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 81/45 |
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15.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/45

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Mercredi, 5 mai 2010Un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu

P7_TA(2010)0133

Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu (2009/2225(INI))

2011/C 81 E/08

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Rapport sur la compétitivité numérique de l'Europe: Principaux résultats de la stratégie » i 2010 « entre 2005 et 2009» (COM(2009)0390),

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l’Union européenne» (COM(2009)0557),

vu sa résolution du 14 mars 2006 sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi (1),

vu sa résolution du 14 février 2007 intitulée «Pour une politique européenne en matière de spectre radioélectrique» (2),

vu sa résolution du 19 juin 2007 sur l'élaboration d'une politique européenne en matière de large bande (3),

vu sa résolution du 21 juin 2007 sur la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique (4),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0066/2010),

| A. | considérant que les technologies de l'information et de la communication (TIC) imprègnent quasiment tous les aspects de nos existences et sont inextricablement liées à notre quête d'une économie prospère et compétitive, à notre volonté de préservation de notre environnement et à notre souhait d'une société plus démocratique, ouverte et inclusive, |
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A.

considérant que les technologies de l'information et de la communication (TIC) imprègnent quasiment tous les aspects de nos existences et sont inextricablement liées à notre quête d'une économie prospère et compétitive, à notre volonté de préservation de notre environnement et à notre souhait d'une société plus démocratique, ouverte et inclusive,

| B. | considérant que l'Europe devrait jouer un rôle prépondérant dans la création et dans l’application des TIC, source de valeur ajoutée pour ses citoyens et ses entreprises; considérant que l'utilisation des TIC contribue à relever les défis structurels actuels et à assurer ainsi une croissance économique durable, |
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B.

considérant que l'Europe devrait jouer un rôle prépondérant dans la création et dans l’application des TIC, source de valeur ajoutée pour ses citoyens et ses entreprises; considérant que l'utilisation des TIC contribue à relever les défis structurels actuels et à assurer ainsi une croissance économique durable,

| C. | considérant que l'Europe ne récoltera les fruits de cette révolution numérique que si tous les citoyens de l'Union sont mobilisés et mis en état de participer pleinement à la nouvelle société numérique et si la personne est placée au coeur de l'action stratégique; considérant que cette révolution numérique ne peut plus être considérée comme une évolution du passé industriel mais plutôt comme un processus de transformation radicale, |
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C.

considérant que l'Europe ne récoltera les fruits de cette révolution numérique que si tous les citoyens de l'Union sont mobilisés et mis en état de participer pleinement à la nouvelle société numérique et si la personne est placée au coeur de l'action stratégique; considérant que cette révolution numérique ne peut plus être considérée comme une évolution du passé industriel mais plutôt comme un processus de transformation radicale,

| D. | considérant que le développement de la société numérique devrait être ouvert et accessible à tous les citoyens de l'UE et se voir étayé par des politiques efficaces, visant à réduire la fracture numérique à l'intérieur de l'UE en apportant à davantage de citoyens les compétences électroniques qui leur permettront d'exploiter pleinement les opportunités qu'offrent les TIC, |
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D.

considérant que le développement de la société numérique devrait être ouvert et accessible à tous les citoyens de l'UE et se voir étayé par des politiques efficaces, visant à réduire la fracture numérique à l'intérieur de l'UE en apportant à davantage de citoyens les compétences électroniques qui leur permettront d'exploiter pleinement les opportunités qu'offrent les TIC,

| E. | considérant que, malgré un taux de disponibilité de plus de 90 % parmi la population européenne, seuls 50 % des ménages ont adopté la large bande, |
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E.

considérant que, malgré un taux de disponibilité de plus de 90 % parmi la population européenne, seuls 50 % des ménages ont adopté la large bande,

| F. | considérant que c’est grâce à des marchés des communications compétitifs que les utilisateurs bénéficient des meilleurs avantages en termes de choix, de qualité et de prix abordables, |
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F.

considérant que c’est grâce à des marchés des communications compétitifs que les utilisateurs bénéficient des meilleurs avantages en termes de choix, de qualité et de prix abordables,

| G. | considérant que le potentiel de l’Europe est indissociable des compétences de sa population, de sa main-d’œuvre et de ses organisations; considérant que sans compétences, les technologies et infrastructures de l’information et de la communication ne peuvent apporter qu’une valeur économique et sociale limitée, |
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G.

considérant que le potentiel de l’Europe est indissociable des compétences de sa population, de sa main-d’œuvre et de ses organisations; considérant que sans compétences, les technologies et infrastructures de l’information et de la communication ne peuvent apporter qu’une valeur économique et sociale limitée,

| H. | considérant que les TIC peuvent constituer un levier extrêmement puissant pour les efforts de développement positif et durable des pays du monde entier et de lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales et économiques, |
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H.

considérant que les TIC peuvent constituer un levier extrêmement puissant pour les efforts de développement positif et durable des pays du monde entier et de lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales et économiques,

| I. | considérant que les citoyens se refuseront à interagir, à exprimer leurs opinions librement et à procéder à des transactions s'ils n'ont pas suffisamment confiance dans le cadre juridique du nouvel espace numérique; considérant que la garantie et l'application des droits fondamentaux dans ce contexte est une condition essentielle pour gagner la confiance des citoyens; considérant que la garantie de la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et des autres droits est une condition essentielle pour gagner la confiance des entreprises, |
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I.

considérant que les citoyens se refuseront à interagir, à exprimer leurs opinions librement et à procéder à des transactions s'ils n'ont pas suffisamment confiance dans le cadre juridique du nouvel espace numérique; considérant que la garantie et l'application des droits fondamentaux dans ce contexte est une condition essentielle pour gagner la confiance des citoyens; considérant que la garantie de la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et des autres droits est une condition essentielle pour gagner la confiance des entreprises,

| J. | considérant que la cybercriminalité, comme l’incitation à commettre des attentats terroristes et des actes criminels reposant sur la haine, ainsi que la pornographie enfantine, a augmenté et menace les individus, y compris les enfants, |
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J.

considérant que la cybercriminalité, comme l’incitation à commettre des attentats terroristes et des actes criminels reposant sur la haine, ainsi que la pornographie enfantine, a augmenté et menace les individus, y compris les enfants,

| K. | considérant que les industries culturelles et créatives européennes, non seulement jouent un rôle essentiel pour la promotion de la diversité culturelle, du pluralisme des médias et de la démocratie participative en Europe, mais constituent également un important moteur de la croissance durable et de la reprise économique de l’Union européenne; considérant qu’il convient de porter une attention particulière aux spécificités culturelles et linguistiques dans le débat sur la création d’un marché unique dans le secteur des contenus créatifs, |
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K.

considérant que les industries culturelles et créatives européennes, non seulement jouent un rôle essentiel pour la promotion de la diversité culturelle, du pluralisme des médias et de la démocratie participative en Europe, mais constituent également un important moteur de la croissance durable et de la reprise économique de l’Union européenne; considérant qu’il convient de porter une attention particulière aux spécificités culturelles et linguistiques dans le débat sur la création d’un marché unique dans le secteur des contenus créatifs,

| L. | considérant que la société démocratique européenne, la participation des citoyens au débat public et l’accès à l’information dans le monde numérique dépendent d’un secteur de la presse dynamique et compétitif, quatrième pilier de la démocratie, |
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L.

considérant que la société démocratique européenne, la participation des citoyens au débat public et l’accès à l’information dans le monde numérique dépendent d’un secteur de la presse dynamique et compétitif, quatrième pilier de la démocratie,

| M. | considérant que les progrès insuffisants en matière de création, de diffusion et d’utilisation des TIC sont responsables d’un retard de croissance et de productivité et que les jeunes entreprises à fort potentiel de croissance actives dans les innovations des TIC peinent à s’installer durablement sur les marchés, |
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M.

considérant que les progrès insuffisants en matière de création, de diffusion et d’utilisation des TIC sont responsables d’un retard de croissance et de productivité et que les jeunes entreprises à fort potentiel de croissance actives dans les innovations des TIC peinent à s’installer durablement sur les marchés,

| N. | considérant que les secteurs privé et public doivent investir dans des plateformes et des services innovants comme, par exemple, l’informatique dématérialisée, les services de santé en ligne, les compteurs intelligents, la mobilité intelligente, etc.; considérant que le renforcement du marché unique européen accroîtra l’intérêt pour les investissements dans l’économie ou sur les marchés européens, ce qui engendrera davantage d’économies d’échelle, |
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N.

considérant que les secteurs privé et public doivent investir dans des plateformes et des services innovants comme, par exemple, l’informatique dématérialisée, les services de santé en ligne, les compteurs intelligents, la mobilité intelligente, etc.; considérant que le renforcement du marché unique européen accroîtra l’intérêt pour les investissements dans l’économie ou sur les marchés européens, ce qui engendrera davantage d’économies d’échelle,

| O. | considérant que nous ne sommes pas encore parvenus à mettre en place un marché unique numérique à part entière pour les services en ligne et les services de communication en Europe; considérant qu'à l'heure actuelle, la libre circulation des services numériques et le commerce électronique transfrontalier sont gravement entravés par le morcellement des réglementations au niveau national; considérant que les entreprises et les services publics européens bénéficieront des avantages économiques et sociaux découlant de l’utilisation de services et d’applications TIC avancés, |
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O.

considérant que nous ne sommes pas encore parvenus à mettre en place un marché unique numérique à part entière pour les services en ligne et les services de communication en Europe; considérant qu'à l'heure actuelle, la libre circulation des services numériques et le commerce électronique transfrontalier sont gravement entravés par le morcellement des réglementations au niveau national; considérant que les entreprises et les services publics européens bénéficieront des avantages économiques et sociaux découlant de l’utilisation de services et d’applications TIC avancés,

| P. | considérant que, même si l’internet est le canal de distribution qui connaît la plus forte croissance, l’écart entre le commerce électronique national et transfrontalier dans l’UE se creuse; considérant qu'il existe un potentiel considérable d’économies substantielles grâce au commerce électronique transfrontalier en faveur des citoyens de l’UE, comme le révèle la communication COM(2009)0557 de la Commission sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l’Union européenne, |
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P.

considérant que, même si l’internet est le canal de distribution qui connaît la plus forte croissance, l’écart entre le commerce électronique national et transfrontalier dans l’UE se creuse; considérant qu'il existe un potentiel considérable d’économies substantielles grâce au commerce électronique transfrontalier en faveur des citoyens de l’UE, comme le révèle la communication COM(2009)0557 de la Commission sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l’Union européenne,

| 1. | invite la Commission à présenter une proposition en vue d'un agenda numérique ambitieux et d'un plan d'action d'envergure permettant à l'Europe de progresser vers une société numérique ouverte et prospère, offrant des opportunités économiques, sociales et culturelles à tous les citoyens; propose que ce nouvel agenda numérique soit intitulé «agenda 2015.eu» et repose sur le modèle de la spirale vertueuse 2015.eu; |
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1.

invite la Commission à présenter une proposition en vue d'un agenda numérique ambitieux et d'un plan d'action d'envergure permettant à l'Europe de progresser vers une société numérique ouverte et prospère, offrant des opportunités économiques, sociales et culturelles à tous les citoyens; propose que ce nouvel agenda numérique soit intitulé «agenda 2015.eu» et repose sur le modèle de la spirale vertueuse 2015.eu;

| 2. | souligne combien il importe de persévérer dans les efforts pour assurer à tous les citoyens et à tous les consommateurs un accès universel et à haut débit à la large bande fixe et mobile, y compris en préservant la concurrence au profit des consommateurs; souligne que cet objectif suppose des politiques ciblées favorisant la concurrence ainsi qu'un investissement et une innovation efficaces dans des infrastructures d'accès nouvelles et renforcées et favorisant le choix des consommateurs lors de la fourniture de l'accès, à des conditions équitables et à des prix compétitifs pour tous les citoyens, où qu'ils se trouvent, afin de garantir qu'aucun citoyen européen ne soit confronté à l'exclusion; |
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2.

souligne combien il importe de persévérer dans les efforts pour assurer à tous les citoyens et à tous les consommateurs un accès universel et à haut débit à la large bande fixe et mobile, y compris en préservant la concurrence au profit des consommateurs; souligne que cet objectif suppose des politiques ciblées favorisant la concurrence ainsi qu'un investissement et une innovation efficaces dans des infrastructures d'accès nouvelles et renforcées et favorisant le choix des consommateurs lors de la fourniture de l'accès, à des conditions équitables et à des prix compétitifs pour tous les citoyens, où qu'ils se trouvent, afin de garantir qu'aucun citoyen européen ne soit confronté à l'exclusion;

| 3. | estime que chaque ménage de l'Union européenne devrait avoir accès à l'internet à large bande à un prix compétitif d'ici 2013; invite la Commission et les États membres à promouvoir tous les instruments politiques disponibles afin de garantir la large bande pour tous les citoyens européens; il s'agirait, notamment, de favoriser le recours aux fonds structurels européens et au dividende numérique afin d’étendre la couverture et la qualité de la large bande mobile; invite, en outre, les États membres à relancer la stratégie européenne de la large bande à haut débit, notamment en actualisant les objectifs nationaux de couverture en la matière; |
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3.

estime que chaque ménage de l'Union européenne devrait avoir accès à l'internet à large bande à un prix compétitif d'ici 2013; invite la Commission et les États membres à promouvoir tous les instruments politiques disponibles afin de garantir la large bande pour tous les citoyens européens; il s'agirait, notamment, de favoriser le recours aux fonds structurels européens et au dividende numérique afin d’étendre la couverture et la qualité de la large bande mobile; invite, en outre, les États membres à relancer la stratégie européenne de la large bande à haut débit, notamment en actualisant les objectifs nationaux de couverture en la matière;

| 4. | prend acte des ambigüités de la réglementation en matière d'aides d'État, qui peuvent toucher les services de haut débit soutenus par la Communauté, et nuire en particulier à l'aptitude des autorités publiques à consolider leurs propres exigences de réseau comme base pour de nouveaux investissements; demande à la Commission de s'attaquer à ces problèmes de manière urgente; |
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4.

prend acte des ambigüités de la réglementation en matière d'aides d'État, qui peuvent toucher les services de haut débit soutenus par la Communauté, et nuire en particulier à l'aptitude des autorités publiques à consolider leurs propres exigences de réseau comme base pour de nouveaux investissements; demande à la Commission de s'attaquer à ces problèmes de manière urgente;

| 5. | rappelle qu'une attention particulière doit être accordée aux zones rurales, aux régions touchées par la transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, en particulier aux régions ultrapériphériques; estime qu'une solution appropriée pour assurer aux citoyens de ces régions la fourniture et l'accès réel à l'internet à large bande, dans un laps de temps acceptable et à un coût raisonnable, réside dans l'utilisation des technologies sans fil, y compris le satellite, qui permettent une connectivité universelle à la dorsale internet; |
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5.

rappelle qu'une attention particulière doit être accordée aux zones rurales, aux régions touchées par la transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, en particulier aux régions ultrapériphériques; estime qu'une solution appropriée pour assurer aux citoyens de ces régions la fourniture et l'accès réel à l'internet à large bande, dans un laps de temps acceptable et à un coût raisonnable, réside dans l'utilisation des technologies sans fil, y compris le satellite, qui permettent une connectivité universelle à la dorsale internet;

| 6. | rappelle que les obligations de service universel correspondent à l'ensemble minimal de services d'une qualité donnée auquel tous les utilisateurs finals devraient avoir accès, à un prix abordable, sans fausser la concurrence ni imposer une charge supplémentaire aux consommateurs et aux opérateurs; invite la Commission à présenter, sans tarder, son étude, attendue de longue date, sur le service universel; |
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6.

rappelle que les obligations de service universel correspondent à l'ensemble minimal de services d'une qualité donnée auquel tous les utilisateurs finals devraient avoir accès, à un prix abordable, sans fausser la concurrence ni imposer une charge supplémentaire aux consommateurs et aux opérateurs; invite la Commission à présenter, sans tarder, son étude, attendue de longue date, sur le service universel;

| 7. | souligne l'importance de garantir aux utilisateurs finals handicapés un accès équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finals, comme le préconise instamment le Parlement européen dans son examen de la directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs; invite la Commission à tenir le plus grand compte des besoins des utilisateurs handicapés dans son «agenda 2015.eu»; |
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7.

souligne l'importance de garantir aux utilisateurs finals handicapés un accès équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finals, comme le préconise instamment le Parlement européen dans son examen de la directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs; invite la Commission à tenir le plus grand compte des besoins des utilisateurs handicapés dans son «agenda 2015.eu»;

| 8. | invite la Commission à effectuer une analyse d’impact afin d’examiner comment il est possible de parvenir à une portabilité du numéro à l’échelle européenne; |
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8.

invite la Commission à effectuer une analyse d’impact afin d’examiner comment il est possible de parvenir à une portabilité du numéro à l’échelle européenne;

| 9. | souligne combien il importe que l'Europe demeure le continent des communications mobiles dans le monde et que 75 % des abonnés aux services de communications mobiles soient des utilisateurs de large bande mobile ayant accès aux services sans fil à haut débit d'ici 2015; |
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9.

souligne combien il importe que l'Europe demeure le continent des communications mobiles dans le monde et que 75 % des abonnés aux services de communications mobiles soient des utilisateurs de large bande mobile ayant accès aux services sans fil à haut débit d'ici 2015;

| 10. | rappelle la nécessité d'accélérer le déploiement harmonisé du spectre correspondant au dividende numérique d'une manière non discriminatoire, sans compromettre les services de diffusion existants et renforcés; |
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10.

rappelle la nécessité d'accélérer le déploiement harmonisé du spectre correspondant au dividende numérique d'une manière non discriminatoire, sans compromettre les services de diffusion existants et renforcés;

| 11. | invite la Commission à se pencher, par l'intermédiaire du Comité du spectre radioélectrique, sur les critères pratiques et techniques à respecter pour assurer la disponibilité en temps utile du spectre, avec une flexibilité suffisante, et permettre ainsi le déploiement de nouvelles technologies et de nouveaux services, comme la large bande mobile; invite la Commission à rendre compte des développements concernant la concurrence et le marché des fréquences; |
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11.

invite la Commission à se pencher, par l'intermédiaire du Comité du spectre radioélectrique, sur les critères pratiques et techniques à respecter pour assurer la disponibilité en temps utile du spectre, avec une flexibilité suffisante, et permettre ainsi le déploiement de nouvelles technologies et de nouveaux services, comme la large bande mobile; invite la Commission à rendre compte des développements concernant la concurrence et le marché des fréquences;

| 12. | souligne la nécessité de nouvelles évaluations et recherches sur l’interférence potentielle entre les utilisateurs de fréquences actuels et à venir afin d’atténuer les conséquences négatives éventuelles pour les consommateurs; |
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12.

souligne la nécessité de nouvelles évaluations et recherches sur l’interférence potentielle entre les utilisateurs de fréquences actuels et à venir afin d’atténuer les conséquences négatives éventuelles pour les consommateurs;

| 13. | estime que, avec l'augmentation des taux d'accès à l'internet, les États membres devraient s'efforcer d'obtenir que 50 % des ménages de l'Union européenne soient connectés à des réseaux à très haut débit d'ici 2015 et 100 % d'ici 2020, permettant ainsi une expérience fiable et améliorée pour l’utilisateur final qui soit en adéquation avec les attentes et les besoins des consommateurs; rappelle que pour atteindre ces objectifs, un cadre d'action approprié, permettant l'investissement privé tout en sauvegardant la concurrence et en favorisant la liberté de choix des consommateurs, est vital; |
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13.

estime que, avec l'augmentation des taux d'accès à l'internet, les États membres devraient s'efforcer d'obtenir que 50 % des ménages de l'Union européenne soient connectés à des réseaux à très haut débit d'ici 2015 et 100 % d'ici 2020, permettant ainsi une expérience fiable et améliorée pour l’utilisateur final qui soit en adéquation avec les attentes et les besoins des consommateurs; rappelle que pour atteindre ces objectifs, un cadre d'action approprié, permettant l'investissement privé tout en sauvegardant la concurrence et en favorisant la liberté de choix des consommateurs, est vital;

| 14. | presse les États membres de transposer le nouveau cadre réglementaire sur les communications électroniques avant le délai fixé en le mettant pleinement en oeuvre et en habilitant en conséquence les régulateurs nationaux; souligne que le nouveau cadre fournit un environnement réglementaire prévisible et cohérent, qui favorise l'investissement, promeut des marchés compétitifs pour les réseaux, produits et services TIC et contribue ainsi à un marché unique renforcé pour les services qui relèvent de la société de l'information; insiste sur le fait que toute orientation concernant l’application du paquet Télécoms aux réseaux Next Generation Access doit entièrement mettre en œuvre les notions introduites dans les directives afin d’encourager le déploiement de ces réseaux; |
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14.

presse les États membres de transposer le nouveau cadre réglementaire sur les communications électroniques avant le délai fixé en le mettant pleinement en oeuvre et en habilitant en conséquence les régulateurs nationaux; souligne que le nouveau cadre fournit un environnement réglementaire prévisible et cohérent, qui favorise l'investissement, promeut des marchés compétitifs pour les réseaux, produits et services TIC et contribue ainsi à un marché unique renforcé pour les services qui relèvent de la société de l'information; insiste sur le fait que toute orientation concernant l’application du paquet Télécoms aux réseaux Next Generation Access doit entièrement mettre en œuvre les notions introduites dans les directives afin d’encourager le déploiement de ces réseaux;

| 15. | considère qu’il est nécessaire d’augmenter l’efficacité de la coordination réglementaire en veillant à ce que l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques soit entièrement opérationnel dès que possible; |
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15.

considère qu’il est nécessaire d’augmenter l’efficacité de la coordination réglementaire en veillant à ce que l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques soit entièrement opérationnel dès que possible;

| 16. | invite les parties prenantes à adopter des modèles ouverts pour le déploiement des réseaux de communication afin de contribuer à encourager l’innovation et à stimuler la demande; |
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16.

invite les parties prenantes à adopter des modèles ouverts pour le déploiement des réseaux de communication afin de contribuer à encourager l’innovation et à stimuler la demande;

| 17. | rappelle la nécessité de la transparence et de la prévisibilité de la réglementation et invite la Commission à continuer d’intégrer les principes de meilleure réglementation dans la préparation des initiatives législatives et non législatives, notamment par le biais d’analyses d’impact ciblées et réalisées en temps utile; |
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17.

rappelle la nécessité de la transparence et de la prévisibilité de la réglementation et invite la Commission à continuer d’intégrer les principes de meilleure réglementation dans la préparation des initiatives législatives et non législatives, notamment par le biais d’analyses d’impact ciblées et réalisées en temps utile;

| 18. | rappelle que l’interopérabilité et l’accessibilité sont interconnectées et qu’elles formeront la pierre angulaire d’une société de l’information efficace afin que les produits, les infrastructures et les services interagissent de telle sorte que les Européens puissent accéder aux services et aux données quel que soit le logiciel qu’ils utilisent; |
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18.

rappelle que l’interopérabilité et l’accessibilité sont interconnectées et qu’elles formeront la pierre angulaire d’une société de l’information efficace afin que les produits, les infrastructures et les services interagissent de telle sorte que les Européens puissent accéder aux services et aux données quel que soit le logiciel qu’ils utilisent;

| 19. | insiste sur le fait que les compétences numériques sont cruciales pour une société numérique ouverte à tous et que tous les citoyens de l'Union européenne devaient recevoir les moyens et les incitations nécessaires pour développer les compétences numériques appropriées; souligne que les compétences numériques pourraient aider les personnes défavorisées (c'est-à-dire les personnes âgées et à faible revenu) à être incluses dans la société; invite la Commission et les États membres à lutter contre les disparités entre les différents groupes de la société relatives aux compétences numériques et à l’utilisation de l’internet, c'est-à-dire le «second déficit numérique émergent»; souligne l'engagement essentiel de réduire de moitié les déficits de compétences et d'aptitudes numériques d'ici 2015; |
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19.

insiste sur le fait que les compétences numériques sont cruciales pour une société numérique ouverte à tous et que tous les citoyens de l'Union européenne devaient recevoir les moyens et les incitations nécessaires pour développer les compétences numériques appropriées; souligne que les compétences numériques pourraient aider les personnes défavorisées (c'est-à-dire les personnes âgées et à faible revenu) à être incluses dans la société; invite la Commission et les États membres à lutter contre les disparités entre les différents groupes de la société relatives aux compétences numériques et à l’utilisation de l’internet, c'est-à-dire le «second déficit numérique émergent»; souligne l'engagement essentiel de réduire de moitié les déficits de compétences et d'aptitudes numériques d'ici 2015;

| 20. | demande que soient respectées la transparence, l'accessibilité et l'égalité des chances dans l'utilisation des systèmes TIC, afin de faciliter leur utilisation au plus grand nombre possible de citoyens européens; |
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20.

demande que soient respectées la transparence, l'accessibilité et l'égalité des chances dans l'utilisation des systèmes TIC, afin de faciliter leur utilisation au plus grand nombre possible de citoyens européens;

| 21. | souligne que tous les établissements d’enseignement primaire et secondaire doivent avoir des connexions internet fiables et de qualité d’ici 2013 et des connexions à très haut débit d’ici 2015 en bénéficiant, le cas échéant, du soutien de la politique régionale et de cohésion; souligne que la formation aux TIC et le e-Learning devraient devenir une partie intégrante des activités d’apprentissage tout au long de la vie, ce qui permettrait des programmes d'enseignement et de formation de meilleure qualité et accessibles; |
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21.

souligne que tous les établissements d’enseignement primaire et secondaire doivent avoir des connexions internet fiables et de qualité d’ici 2013 et des connexions à très haut débit d’ici 2015 en bénéficiant, le cas échéant, du soutien de la politique régionale et de cohésion; souligne que la formation aux TIC et le e-Learning devraient devenir une partie intégrante des activités d’apprentissage tout au long de la vie, ce qui permettrait des programmes d'enseignement et de formation de meilleure qualité et accessibles;

| 22. | reconnaît l'importance du e-learning, qui constitue une méthode d'apprentissage adaptée aux innovations dans le domaine des TIC et qui peut répondre aux besoins des personnes ayant des difficultés d'accès aux méthodes conventionnelles d'apprentissage, tout en soulignant la nécessité impérieuse d'un échange préalable d'informations entre les professeurs, les étudiants et les autres parties concernées; estime que les échanges internationaux doivent également être encouragés afin que les établissements d'enseignement puissent retrouver leur rôle important dans la promotion de la compréhension entre les peuples; |
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22.

reconnaît l'importance du e-learning, qui constitue une méthode d'apprentissage adaptée aux innovations dans le domaine des TIC et qui peut répondre aux besoins des personnes ayant des difficultés d'accès aux méthodes conventionnelles d'apprentissage, tout en soulignant la nécessité impérieuse d'un échange préalable d'informations entre les professeurs, les étudiants et les autres parties concernées; estime que les échanges internationaux doivent également être encouragés afin que les établissements d'enseignement puissent retrouver leur rôle important dans la promotion de la compréhension entre les peuples;

| 23. | recommande que des notions d'informatique soient introduites dès l'enseignement pré-primaire, ainsi que des notions de langues étrangères, afin de former dès ce moment des utilisateurs compétents; |
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23.

recommande que des notions d'informatique soient introduites dès l'enseignement pré-primaire, ainsi que des notions de langues étrangères, afin de former dès ce moment des utilisateurs compétents;

| 24. | relève l'importance de doter les citoyens européens de compétences numériques en vue de les aider à exploiter pleinement les avantages de la participation à la société numérique; réaffirme la nécessité de veiller à ce que les connaissances, les qualifications, les compétences et la créativité de la population active européenne répondent aux normes mondiales les plus élevées et soient constamment mises à jour; estime que les aptitudes et les compétences numériques devraient être des aspects centraux des politiques de l'Union européenne, car il s'agit des principaux moteurs de la société de l'innovation en Europe; |
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24.

relève l'importance de doter les citoyens européens de compétences numériques en vue de les aider à exploiter pleinement les avantages de la participation à la société numérique; réaffirme la nécessité de veiller à ce que les connaissances, les qualifications, les compétences et la créativité de la population active européenne répondent aux normes mondiales les plus élevées et soient constamment mises à jour; estime que les aptitudes et les compétences numériques devraient être des aspects centraux des politiques de l'Union européenne, car il s'agit des principaux moteurs de la société de l'innovation en Europe;

| 25. | propose le lancement d'un «plan d'action pour l'alphabétisation et l'inclusion numérique» au niveau de l'Union européenne et des États membres, comprenant notamment: des possibilités spécifiques de formation aux compétences numériques pour les chômeurs et les groupes à risque d'exclusion; des incitations aux initiatives du secteur privé de manière à dispenser une formation aux compétences numériques à tous les salariés; une initiative européenne «Soyez intelligents online!» pour familiariser tous les étudiants, y compris ceux qui participent à un enseignement tout au long de la vie et à une formation professionnelle, à l'utilisation sûre des TIC et des services en ligne; et un système de certification commun pour les compétences en matière de TIC au niveau de l'Union européenne; |
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25.

propose le lancement d'un «plan d'action pour l'alphabétisation et l'inclusion numérique» au niveau de l'Union européenne et des États membres, comprenant notamment: des possibilités spécifiques de formation aux compétences numériques pour les chômeurs et les groupes à risque d'exclusion; des incitations aux initiatives du secteur privé de manière à dispenser une formation aux compétences numériques à tous les salariés; une initiative européenne «Soyez intelligents online!» pour familiariser tous les étudiants, y compris ceux qui participent à un enseignement tout au long de la vie et à une formation professionnelle, à l'utilisation sûre des TIC et des services en ligne; et un système de certification commun pour les compétences en matière de TIC au niveau de l'Union européenne;

| 26. | invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’inciter les jeunes professionnels à faire carrière dans les TIC; invite dans le même temps les États membres à mettre davantage l’accent sur les matières relevant des sciences naturelle, telles que les mathématiques et la physique, dans leurs programmes d’éducation nationaux pour les élèves de l’enseignement primaire; est d’avis que, une action étant véritablement et urgemment nécessaire pour répondre à la demande en compétences dans le domaine des TIC en Europe même sur le court et le moyen terme, une base de données plus performante pour la surveillance des e-compétences sera nécessaire; invite les institutions européennes à agir davantage afin de créer cette base de données; |
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26.

invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’inciter les jeunes professionnels à faire carrière dans les TIC; invite dans le même temps les États membres à mettre davantage l’accent sur les matières relevant des sciences naturelle, telles que les mathématiques et la physique, dans leurs programmes d’éducation nationaux pour les élèves de l’enseignement primaire; est d’avis que, une action étant véritablement et urgemment nécessaire pour répondre à la demande en compétences dans le domaine des TIC en Europe même sur le court et le moyen terme, une base de données plus performante pour la surveillance des e-compétences sera nécessaire; invite les institutions européennes à agir davantage afin de créer cette base de données;

| 27. | souligne que tous les citoyens de l'Union européenne devraient être informés de leurs droits et obligations numériques fondamentaux au moyen d'une charte européenne des droits des citoyens et des consommateurs dans l'environnement numérique; estime que cette charte devrait consolider l'acquis communautaire en ce qui concerne, en particulier, les droits des utilisateurs relatifs à la protection de la vie privée, les droits des utilisateurs vulnérables et le contenu numérique, tout en garantissant des performances minimales d'interopérabilité; réaffirme que les droits dans l'environnement numérique devraient être appréhendés dans le contexte global des droits fondamentaux; |
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27.

souligne que tous les citoyens de l'Union européenne devraient être informés de leurs droits et obligations numériques fondamentaux au moyen d'une charte européenne des droits des citoyens et des consommateurs dans l'environnement numérique; estime que cette charte devrait consolider l'acquis communautaire en ce qui concerne, en particulier, les droits des utilisateurs relatifs à la protection de la vie privée, les droits des utilisateurs vulnérables et le contenu numérique, tout en garantissant des performances minimales d'interopérabilité; réaffirme que les droits dans l'environnement numérique devraient être appréhendés dans le contexte global des droits fondamentaux;

| 28. | est convaincu que la protection de la vie privée constitue une valeur fondamentale et que tous les utilisateurs devraient avoir la maîtrise de leurs données à caractère personnel, y compris le «droit à être oublié»; prie instamment la Commission de tenir compte non seulement des questions de protection des données et de la vie privée en tant que telles, mais en particulier des besoins spécifiques des mineurs et des jeunes adultes vis-à-vis de ces questions; invite la Commission à présenter une proposition en vue de l'adaptation de la directive sur la protection des données à l'environnement numérique actuel; |
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28.

est convaincu que la protection de la vie privée constitue une valeur fondamentale et que tous les utilisateurs devraient avoir la maîtrise de leurs données à caractère personnel, y compris le «droit à être oublié»; prie instamment la Commission de tenir compte non seulement des questions de protection des données et de la vie privée en tant que telles, mais en particulier des besoins spécifiques des mineurs et des jeunes adultes vis-à-vis de ces questions; invite la Commission à présenter une proposition en vue de l'adaptation de la directive sur la protection des données à l'environnement numérique actuel;

| 29. | invite la Commission et les États membres à prendre de nouvelles mesures pour améliorer la sécurité numérique, lutter contre la cybercriminalité et les pourriels, renforcer la confiance des utilisateurs et protéger le cyberespace de l'Union européenne contre tout type de crimes et délits; invite la Commission et les États membres à s'engager réellement et à renforcer la coopération internationale en la matière; rappelle aux États membres que près de la moitié d'entre eux n'ont toujours pas ratifié la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et presse tous les États membres de ratifier et de mettre en oeuvre cette convention; |
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29.

invite la Commission et les États membres à prendre de nouvelles mesures pour améliorer la sécurité numérique, lutter contre la cybercriminalité et les pourriels, renforcer la confiance des utilisateurs et protéger le cyberespace de l'Union européenne contre tout type de crimes et délits; invite la Commission et les États membres à s'engager réellement et à renforcer la coopération internationale en la matière; rappelle aux États membres que près de la moitié d'entre eux n'ont toujours pas ratifié la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et presse tous les États membres de ratifier et de mettre en oeuvre cette convention;

| 30. | invite les États membres à prendre des mesures afin que tous les citoyens européens disposent d’une identification électronique sécurisée; |
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30.

invite les États membres à prendre des mesures afin que tous les citoyens européens disposent d’une identification électronique sécurisée;

| 31. | insiste sur la préservation d'un internet ouvert, où les citoyens ont le droit et où les utilisateurs professionnels sont en mesure d'accéder à l'information, ainsi que de la diffuser, ou d'exécuter des applications et des services de leur choix, ainsi qu'il est prévu par le nouveau cadre réglementaire; invite la Commission, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et les autorités réglementaires nationales (ARN) à promouvoir les dispositions en matière de «neutralité du net», à suivre leur application de près et à informer le Parlement européen avant fin 2010; estime que l'Union européenne doit préserver la disposition du «simple transport», établie dans la directive sur le commerce en ligne (2000/31/CE) et essentielle pour permettre une concurrence libre et ouverte sur le marché numérique; |
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31.

insiste sur la préservation d'un internet ouvert, où les citoyens ont le droit et où les utilisateurs professionnels sont en mesure d'accéder à l'information, ainsi que de la diffuser, ou d'exécuter des applications et des services de leur choix, ainsi qu'il est prévu par le nouveau cadre réglementaire; invite la Commission, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et les autorités réglementaires nationales (ARN) à promouvoir les dispositions en matière de «neutralité du net», à suivre leur application de près et à informer le Parlement européen avant fin 2010; estime que l'Union européenne doit préserver la disposition du «simple transport», établie dans la directive sur le commerce en ligne (2000/31/CE) et essentielle pour permettre une concurrence libre et ouverte sur le marché numérique;

| 32. | souligne que le pluralisme, la liberté de la presse et le respect de la diversité culturelle sont les valeurs clés et les objectifs finaux de l'Union européenne; demande que la Commission européenne veille à ce que toutes les politiques de l'Union proposées soient conformes à ces valeurs et à ces objectifs; |
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32.

souligne que le pluralisme, la liberté de la presse et le respect de la diversité culturelle sont les valeurs clés et les objectifs finaux de l'Union européenne; demande que la Commission européenne veille à ce que toutes les politiques de l'Union proposées soient conformes à ces valeurs et à ces objectifs;

| 33. | se félicite de la mise en œuvre rapide de la législation sur l'itinérance; insiste sur la nécessité d'instaurer un contrôle permanent des prix d'itinérance dans l'Union européenne, notamment du prix des données en itinérance; demande à l'ORECE de procéder à une analyse indépendante sur des méthodes, autres que la réglementation des prix, qui pourraient être utilisées pour créer un marché intérieur compétitif de l'itinérance; invite la Commission, sur la base de l'analyse de l'ORECE et de sa propre révision, à proposer avant 2013 une solutions durable au problème de l'itinérance, de manière à assurer un marché de l'itinérance performant, axé sur le consommateur et compétitif, et donc une baisse des prix; |
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33.

se félicite de la mise en œuvre rapide de la législation sur l'itinérance; insiste sur la nécessité d'instaurer un contrôle permanent des prix d'itinérance dans l'Union européenne, notamment du prix des données en itinérance; demande à l'ORECE de procéder à une analyse indépendante sur des méthodes, autres que la réglementation des prix, qui pourraient être utilisées pour créer un marché intérieur compétitif de l'itinérance; invite la Commission, sur la base de l'analyse de l'ORECE et de sa propre révision, à proposer avant 2013 une solutions durable au problème de l'itinérance, de manière à assurer un marché de l'itinérance performant, axé sur le consommateur et compétitif, et donc une baisse des prix;

| 34. | souligne que les services numériques peuvent contribuer à ce que l'Europe exploite pleinement le marché intérieur; demande qu'une véritable politique soit menée en vue d'un marché unique numérique qui rende les services en ligne en Europe plus compétitifs, accessibles, transfrontaliers et transparents, assure le niveau le plus élevé possible de protection des consommateurs et mette fin à la discrimination territoriale; invite les institutions de l'Union européenne à éliminer les principaux obstacles réglementaires et administratifs aux transactions transfrontalières en ligne d'ici 2013; invite la Commission à poursuivre son évaluation en cours de l'acquis communautaire touchant le marché unique numérique et à proposer une action législative ciblée concernant les principales entraves; |
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34.

souligne que les services numériques peuvent contribuer à ce que l'Europe exploite pleinement le marché intérieur; demande qu'une véritable politique soit menée en vue d'un marché unique numérique qui rende les services en ligne en Europe plus compétitifs, accessibles, transfrontaliers et transparents, assure le niveau le plus élevé possible de protection des consommateurs et mette fin à la discrimination territoriale; invite les institutions de l'Union européenne à éliminer les principaux obstacles réglementaires et administratifs aux transactions transfrontalières en ligne d'ici 2013; invite la Commission à poursuivre son évaluation en cours de l'acquis communautaire touchant le marché unique numérique et à proposer une action législative ciblée concernant les principales entraves;

| 35. | demande l'étude de règles harmonisées au sein de l'Union européenne pour promouvoir un marché commun de l'informatique dématérialisée et du commerce en ligne; |
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35.

demande l'étude de règles harmonisées au sein de l'Union européenne pour promouvoir un marché commun de l'informatique dématérialisée et du commerce en ligne;

| 36. | invite la Commission à étudier des mesures pour augmenter encore la transparence des modalités et conditions du commerce en ligne transfrontalier et l'efficacité des mesures coercitives et des voies de recours transfrontalières; souligne que pour être un succès, le développement du commerce en ligne requiert une distribution efficace des produits et des marchandises et insiste dès lors sur la nécessité d'une mise en oeuvre rapide de la troisième directive postale (2008/6/CE); |
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36.

invite la Commission à étudier des mesures pour augmenter encore la transparence des modalités et conditions du commerce en ligne transfrontalier et l'efficacité des mesures coercitives et des voies de recours transfrontalières; souligne que pour être un succès, le développement du commerce en ligne requiert une distribution efficace des produits et des marchandises et insiste dès lors sur la nécessité d'une mise en oeuvre rapide de la troisième directive postale (2008/6/CE);

| 37. | estime que les États membres devraient garantir aux entreprises, en particulier aux PME, l'environnement numérique dont elles ont besoin; invite les États membres à mettre en place des «guichets uniques» pour la TVA de manière à faciliter le commerce électronique transfrontalier pour les PME et les entrepreneurs et invite la Commission à favoriser la généralisation des factures électroniques; |
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37.

estime que les États membres devraient garantir aux entreprises, en particulier aux PME, l'environnement numérique dont elles ont besoin; invite les États membres à mettre en place des «guichets uniques» pour la TVA de manière à faciliter le commerce électronique transfrontalier pour les PME et les entrepreneurs et invite la Commission à favoriser la généralisation des factures électroniques;

| 38. | invite la Commission et les États membres à veiller à ce que, d'ici 2015,50 % au moins de tous les marchés publics soient passés par des moyens électroniques, conformément au plan d'action arrêté à la conférence ministérielle sur le eGouvernement, tenue à Manchester en 2005; |
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38.

invite la Commission et les États membres à veiller à ce que, d'ici 2015,50 % au moins de tous les marchés publics soient passés par des moyens électroniques, conformément au plan d'action arrêté à la conférence ministérielle sur le eGouvernement, tenue à Manchester en 2005;

| 39. | estime que, près de dix ans après leur adoption, les directives qui constituent le cadre juridique de la société de l'information semblent dépassées en raison de la complexité accrue de l'environnement en ligne et de l'introduction de nouvelles technologies ainsi que du fait que les données relatives aux citoyens de l'UE sont de plus en plus traitées à l'extérieur de l'Union; estime que si une mise à jour progressive peut résoudre les problèmes juridiques découlant de certaines directives, d'autres ont besoin d'une révision plus fondamentale et estime qu'il est nécessaire d'adopter un cadre international pour la protection des données; |
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39.

estime que, près de dix ans après leur adoption, les directives qui constituent le cadre juridique de la société de l'information semblent dépassées en raison de la complexité accrue de l'environnement en ligne et de l'introduction de nouvelles technologies ainsi que du fait que les données relatives aux citoyens de l'UE sont de plus en plus traitées à l'extérieur de l'Union; estime que si une mise à jour progressive peut résoudre les problèmes juridiques découlant de certaines directives, d'autres ont besoin d'une révision plus fondamentale et estime qu'il est nécessaire d'adopter un cadre international pour la protection des données;

| 40. | souligne l'intérêt que le passage des services publics au numérique (administration en ligne), de manière à offrir des services publics plus efficaces et personnalisés, est susceptible de présenter pour les citoyens et les entreprises; presse les États membres de se saisir des outils TIC pour améliorer la transparence et le contrôle de l'action des pouvoirs publics et contribuer à une démocratie plus participative, associant tous les groupes socio-économiques, sensibilisant les nouveaux utilisateurs et créant assurance et confiance; invite les États membres à élaborer des plans nationaux pour la numérisation des services publics, qui devraient inclure des objectifs et des mesures visant à ce que tous les services publics soient disponibles en ligne et accessibles aux personnes handicapées d'ici 2015; |
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40.

souligne l'intérêt que le passage des services publics au numérique (administration en ligne), de manière à offrir des services publics plus efficaces et personnalisés, est susceptible de présenter pour les citoyens et les entreprises; presse les États membres de se saisir des outils TIC pour améliorer la transparence et le contrôle de l'action des pouvoirs publics et contribuer à une démocratie plus participative, associant tous les groupes socio-économiques, sensibilisant les nouveaux utilisateurs et créant assurance et confiance; invite les États membres à élaborer des plans nationaux pour la numérisation des services publics, qui devraient inclure des objectifs et des mesures visant à ce que tous les services publics soient disponibles en ligne et accessibles aux personnes handicapées d'ici 2015;

| 41. | souligne combien le haut débit est important pour la santé des citoyens européens, étant donné qu’il permet l’utilisation de technologies efficaces d’information sur la santé, améliore la qualité des soins, étend la portée géographique des soins de santé aux régions rurales insulaires, montagneuses et faiblement peuplées, facilite les soins à domicile et réduit les traitements inutiles et les transferts de patients onéreux; rappelle que le haut débit peut également contribuer à la protection des citoyens européens en facilitant et en favorisant l'information et les procédures en matière de santé publique, les réactions aux catastrophes et le rétablissement après celles-ci; |
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41.

souligne combien le haut débit est important pour la santé des citoyens européens, étant donné qu’il permet l’utilisation de technologies efficaces d’information sur la santé, améliore la qualité des soins, étend la portée géographique des soins de santé aux régions rurales insulaires, montagneuses et faiblement peuplées, facilite les soins à domicile et réduit les traitements inutiles et les transferts de patients onéreux; rappelle que le haut débit peut également contribuer à la protection des citoyens européens en facilitant et en favorisant l'information et les procédures en matière de santé publique, les réactions aux catastrophes et le rétablissement après celles-ci;

| 42. | souligne que les TIC sont particulièrement importantes pour les personnes souffrant de handicaps, dès lors qu'elles ont besoin d'une assistance technologique plus intensive pour leurs activités quotidiennes que le commun des mortels; estime que les personnes souffrant de handicaps ont le droit de prendre part dans les mêmes conditions à un développement rapide des produits et des services relevant des nouvelles technologies pour pouvoir tirer profit d'une société de l'information ouverte et dépourvue de toute entrave; |
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42.

souligne que les TIC sont particulièrement importantes pour les personnes souffrant de handicaps, dès lors qu'elles ont besoin d'une assistance technologique plus intensive pour leurs activités quotidiennes que le commun des mortels; estime que les personnes souffrant de handicaps ont le droit de prendre part dans les mêmes conditions à un développement rapide des produits et des services relevant des nouvelles technologies pour pouvoir tirer profit d'une société de l'information ouverte et dépourvue de toute entrave;

| 43. | souligne la nécessité de développer une «cinquième liberté» permettant la libre circulation des contenus et des connaissances et de mettre en place, d'ici 2015, un cadre juridique convergent et favorable au consommateur pour l'accès au contenu numérique en Europe; ce cadre améliorerait la sécurité des consommateurs et assurerait un juste équilibre entre les droits des détenteurs de droits et l'accès du grand public au contenu et aux connaissances; presse l'Union européenne, vu la rapidité du progrès technologique, d'accélérer le débat sur les droits d'auteur et d'analyser l'impact d'un titre de droits d'auteur européen en vertu de l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle à travers l'Union, tant en ligne que hors ligne; |
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43.

souligne la nécessité de développer une «cinquième liberté» permettant la libre circulation des contenus et des connaissances et de mettre en place, d'ici 2015, un cadre juridique convergent et favorable au consommateur pour l'accès au contenu numérique en Europe; ce cadre améliorerait la sécurité des consommateurs et assurerait un juste équilibre entre les droits des détenteurs de droits et l'accès du grand public au contenu et aux connaissances; presse l'Union européenne, vu la rapidité du progrès technologique, d'accélérer le débat sur les droits d'auteur et d'analyser l'impact d'un titre de droits d'auteur européen en vertu de l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle à travers l'Union, tant en ligne que hors ligne;

| 44. | reconnaît que les secteurs de la création et de la culture de l'Europe ne jouent pas seulement un rôle essentiel dans la promotion de la diversité culturelle, du pluralisme des médias et de la démocratie participative en Europe, mais sont aussi un moteur important d'une croissance durable en Europe, et peuvent, par conséquent, jouer un rôle décisif dans la relance économique de l'Union européenne; reconnaît la nécessité de favoriser un environnement qui continuera d'encourager l'industrie créatrice; demande à cet égard, à la Commission de mettre en œuvre la Convention de l'Unesco relative à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles dans toutes les initiatives relatives à l'agenda numérique; |
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44.

reconnaît que les secteurs de la création et de la culture de l'Europe ne jouent pas seulement un rôle essentiel dans la promotion de la diversité culturelle, du pluralisme des médias et de la démocratie participative en Europe, mais sont aussi un moteur important d'une croissance durable en Europe, et peuvent, par conséquent, jouer un rôle décisif dans la relance économique de l'Union européenne; reconnaît la nécessité de favoriser un environnement qui continuera d'encourager l'industrie créatrice; demande à cet égard, à la Commission de mettre en œuvre la Convention de l'Unesco relative à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles dans toutes les initiatives relatives à l'agenda numérique;

| 45. | souligne qu'un agenda numérique européen doit promouvoir la production et la diffusion d'un contenu de qualité élevée et culturellement diversifié dans l'Union européenne afin d'encourager tous les citoyens de l'Union à adopter les technologies numériques telles que l'internet et d'optimiser les bénéfices culturels et sociaux que les citoyens de l'Union peuvent tirer de ces technologies; recommande le lancement d'une campagne d'information à l'échelle européenne afin de parvenir à une meilleure sensibilisation des citoyens, notamment par le développement et la diffusion du contenu culturel numérique; invite la Commission européenne à examiner, dans le cadre de son programme de travail législatif, la possibilité de permettre aux États membres d’appliquer un taux de TVA réduit à la distribution de biens culturels en ligne; |
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45.

souligne qu'un agenda numérique européen doit promouvoir la production et la diffusion d'un contenu de qualité élevée et culturellement diversifié dans l'Union européenne afin d'encourager tous les citoyens de l'Union à adopter les technologies numériques telles que l'internet et d'optimiser les bénéfices culturels et sociaux que les citoyens de l'Union peuvent tirer de ces technologies; recommande le lancement d'une campagne d'information à l'échelle européenne afin de parvenir à une meilleure sensibilisation des citoyens, notamment par le développement et la diffusion du contenu culturel numérique; invite la Commission européenne à examiner, dans le cadre de son programme de travail législatif, la possibilité de permettre aux États membres d’appliquer un taux de TVA réduit à la distribution de biens culturels en ligne;

| 46. | souligne que l'internet, qui offre nombre d'opportunités nouvelles en termes de circulation des produits du travail créatif et d'accès à ces produits, pose également de nouveaux défis pour la protection du cyberespace de l'Union européenne contre de nouveaux types de crimes et délits; fait observer que les sanctions, conçues comme un outil possible en matière d'application des droits d'auteur, devraient par principe concerner en premier lieu les exploitants commerciaux avant de viser les particuliers; |
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46.

souligne que l'internet, qui offre nombre d'opportunités nouvelles en termes de circulation des produits du travail créatif et d'accès à ces produits, pose également de nouveaux défis pour la protection du cyberespace de l'Union européenne contre de nouveaux types de crimes et délits; fait observer que les sanctions, conçues comme un outil possible en matière d'application des droits d'auteur, devraient par principe concerner en premier lieu les exploitants commerciaux avant de viser les particuliers;

| 47. | estime que l'Union européenne, compte tenu de l'apparition de nouvelles technologies et de nouveaux modes de mise à disposition des contenus numériques ainsi que de l'évolution du comportement des consommateurs, doit promouvoir des politiques de l'offre et envisager la poursuite de l'élaboration de règles propres applicables aux contrats de licence et à l'acquittement des droits d'auteur; demande un système transparent, amélioré, plus efficace et plus cohérent pour la gestion et l'autorisation des droits relatifs aux œuvres musicales et audiovisuelles et plus de transparence et de concurrence entre les organismes de gestion des droits; |
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47.

estime que l'Union européenne, compte tenu de l'apparition de nouvelles technologies et de nouveaux modes de mise à disposition des contenus numériques ainsi que de l'évolution du comportement des consommateurs, doit promouvoir des politiques de l'offre et envisager la poursuite de l'élaboration de règles propres applicables aux contrats de licence et à l'acquittement des droits d'auteur; demande un système transparent, amélioré, plus efficace et plus cohérent pour la gestion et l'autorisation des droits relatifs aux œuvres musicales et audiovisuelles et plus de transparence et de concurrence entre les organismes de gestion des droits;

| 48. | souligne qu'il faut accorder une attention accrue, dans le nouvel agenda numérique, à la numérisation du patrimoine culturel unique de l'Europe et à un meilleur accès des citoyens à celui-ci; invite les États membres à doter la politique de numérisation de l'Union européenne de moyens financiers suffisants, tout en encourageant la Commission et les États membres à trouver des solutions appropriées aux obstacles juridiques actuels; |
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souligne qu'il faut accorder une attention accrue, dans le nouvel agenda numérique, à la numérisation du patrimoine culturel unique de l'Europe et à un meilleur accès des citoyens à celui-ci; invite les États membres à doter la politique de numérisation de l'Union européenne de moyens financiers suffisants, tout en encourageant la Commission et les États membres à trouver des solutions appropriées aux obstacles juridiques actuels;

| 49. | se dit extrêmement préoccupé par l'avenir du projet de bibliothèque numérique européenne si aucun changement radical n'intervient dans le format numérique de la bibliothèque ou dans la gestion, l'efficacité, la maniabilité, l'utilité et la médiatisation à grande échelle du projet; |
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49.

se dit extrêmement préoccupé par l'avenir du projet de bibliothèque numérique européenne si aucun changement radical n'intervient dans le format numérique de la bibliothèque ou dans la gestion, l'efficacité, la maniabilité, l'utilité et la médiatisation à grande échelle du projet;

| 50. | estime que, parallèlement au déploiement systématique des TIC, il est essentiel de promouvoir l'excellence de la recherche sur ces technologies et de favoriser l'investissement public et privé dans la recherche et dans l'innovation à haut risque et collaborative en matière de TIC; souligne que l'Europe devrait être à la pointe du développement des technologies de l'internet, de l'informatique dématérialisée, des environnements intelligents et des superordinateurs ainsi que des applications TIC à faibles émissions de CO2; propose de doubler le budget que l'Union européenne consacre à la recherche sur les TIC et de multiplier par quatre le budget affecté à l'adoption des TIC dans les prochaines perspectives financières; |
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50.

estime que, parallèlement au déploiement systématique des TIC, il est essentiel de promouvoir l'excellence de la recherche sur ces technologies et de favoriser l'investissement public et privé dans la recherche et dans l'innovation à haut risque et collaborative en matière de TIC; souligne que l'Europe devrait être à la pointe du développement des technologies de l'internet, de l'informatique dématérialisée, des environnements intelligents et des superordinateurs ainsi que des applications TIC à faibles émissions de CO2; propose de doubler le budget que l'Union européenne consacre à la recherche sur les TIC et de multiplier par quatre le budget affecté à l'adoption des TIC dans les prochaines perspectives financières;

| 51. | regrette qu'en ce qui concerne l'accueil d'universitaires étrangers dans le domaine des TIC, la formation de nouveaux chercheurs dans ce domaine ou les mesures les incitant à rester, l'Union européenne soit toujours loin derrière les pays à la pointe de la recherche et qu'elle connaisse une importante fuite des cerveaux due aux meilleures conditions de travail qu'offrent les États-Unis aux chercheurs et aux universitaires; souligne que pour apporter une réponse à ce problème, l'Europe doit définir, avec les universités et les entreprises, un programme ambitieux de développement des carrières à la hauteur du rôle primordial que joue la communauté scientifique dans la vaste stratégie mondiale d'innovation dans les TIC; |
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51.

regrette qu'en ce qui concerne l'accueil d'universitaires étrangers dans le domaine des TIC, la formation de nouveaux chercheurs dans ce domaine ou les mesures les incitant à rester, l'Union européenne soit toujours loin derrière les pays à la pointe de la recherche et qu'elle connaisse une importante fuite des cerveaux due aux meilleures conditions de travail qu'offrent les États-Unis aux chercheurs et aux universitaires; souligne que pour apporter une réponse à ce problème, l'Europe doit définir, avec les universités et les entreprises, un programme ambitieux de développement des carrières à la hauteur du rôle primordial que joue la communauté scientifique dans la vaste stratégie mondiale d'innovation dans les TIC;

| 52. | estime que d’ici 2015, tous les établissements et infrastructures de recherche européens devront être connectés à des réseaux à très haut débit, de l’ordre du Gbps, créant ainsi un réseau interne pour la communauté européenne de recherche; |
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52.

estime que d’ici 2015, tous les établissements et infrastructures de recherche européens devront être connectés à des réseaux à très haut débit, de l’ordre du Gbps, créant ainsi un réseau interne pour la communauté européenne de recherche;

| 53. | demande un plus grand investissement dans l'utilisation de logiciels «source ouverte» au sein de l'UE; |
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53.

demande un plus grand investissement dans l'utilisation de logiciels «source ouverte» au sein de l'UE;

| 54. | réclame de nouveaux investissements dans la recherche afin de mieux mettre en œuvre les instruments numériques existants et de garantir ainsi l'accès aux produits culturels pour tous les citoyens; |
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54.

réclame de nouveaux investissements dans la recherche afin de mieux mettre en œuvre les instruments numériques existants et de garantir ainsi l'accès aux produits culturels pour tous les citoyens;

| 55. | s'inquiète de l'aspect bureaucratique du programme-cadre de l'Union européenne; invite la Commission à éliminer les lourdeurs administratives en revoyant les processus du programme-cadre sans pour autant le remettre en cause et en créant un comité des utilisateurs; |
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55.

s'inquiète de l'aspect bureaucratique du programme-cadre de l'Union européenne; invite la Commission à éliminer les lourdeurs administratives en revoyant les processus du programme-cadre sans pour autant le remettre en cause et en créant un comité des utilisateurs;

| 56. | invite la Commission à évaluer avec les États membres la manière dont les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE sur les marchés publics et leur transposition soutiennent la recherche et l’innovation et, le cas échéant, à dégager les meilleures pratiques; invite la Commission et les États membres à réfléchir au développement d’indicateurs relatifs à l’innovation dans les marchés publics; |
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56.

invite la Commission à évaluer avec les États membres la manière dont les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE sur les marchés publics et leur transposition soutiennent la recherche et l’innovation et, le cas échéant, à dégager les meilleures pratiques; invite la Commission et les États membres à réfléchir au développement d’indicateurs relatifs à l’innovation dans les marchés publics;

| 57. | rappelle que l'avenir de la compétitivité de l'Europe et sa capacité à récupérer de la crise économique actuelle dépendent dans une large mesure de son aptitude à faciliter un déploiement général et effectif des TIC dans les entreprises; confirme cependant que les PME restent particulièrement à la traîne par rapport aux grandes entreprises et attire plus spécialement l'attention sur les garanties qu'il faut donner aux microentreprises et aux petites entreprises pour leur éviter d'être exclues des bénéfices découlant de l'évolution des TIC; demande aux États membres et à la Commission de renforcer les mesures d'aide aux PME en ce qui concerne l'utilisation des outils TIC de manière à renforcer leur productivité; |
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57.

rappelle que l'avenir de la compétitivité de l'Europe et sa capacité à récupérer de la crise économique actuelle dépendent dans une large mesure de son aptitude à faciliter un déploiement général et effectif des TIC dans les entreprises; confirme cependant que les PME restent particulièrement à la traîne par rapport aux grandes entreprises et attire plus spécialement l'attention sur les garanties qu'il faut donner aux microentreprises et aux petites entreprises pour leur éviter d'être exclues des bénéfices découlant de l'évolution des TIC; demande aux États membres et à la Commission de renforcer les mesures d'aide aux PME en ce qui concerne l'utilisation des outils TIC de manière à renforcer leur productivité;

| 58. | invite la Commission à proposer un plan numérique afin de promouvoir les possibilités entrepreneuriales en ligne, visant essentiellement à offrir d’autres solutions aux personnes ayant récemment perdu leur emploi dans le contexte de la crise financière; estime que ce plan devrait consister à mettre à disposition des logiciels et du matériel abordables parallèlement à des connexions internet et services de conseil gratuits; |
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58.

invite la Commission à proposer un plan numérique afin de promouvoir les possibilités entrepreneuriales en ligne, visant essentiellement à offrir d’autres solutions aux personnes ayant récemment perdu leur emploi dans le contexte de la crise financière; estime que ce plan devrait consister à mettre à disposition des logiciels et du matériel abordables parallèlement à des connexions internet et services de conseil gratuits;

| 59. | estime que l'agenda 2015.eu devrait viser à mettre les TIC au cœur d'une économie à faibles émissions de CO2; demande que l'exploitation des technologies TIC satisfasse aux objectifs 20-20-20 de la stratégie de lutte contre le changement climatique; estime que la mise en place de mécanismes tels que les réseaux électriques intelligents, les compteurs intelligents, la mobilité intelligente, les voitures intelligentes, la gestion intelligente de l'eau et les services de santé en ligne devrait être considérée comme fondamentale dans le cadre de l'agenda 2015.eu; souligne également que l'empreinte du secteur des TIC devrait être réduite de 50 % d'ici 2015; |
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59.

estime que l'agenda 2015.eu devrait viser à mettre les TIC au cœur d'une économie à faibles émissions de CO2; demande que l'exploitation des technologies TIC satisfasse aux objectifs 20-20-20 de la stratégie de lutte contre le changement climatique; estime que la mise en place de mécanismes tels que les réseaux électriques intelligents, les compteurs intelligents, la mobilité intelligente, les voitures intelligentes, la gestion intelligente de l'eau et les services de santé en ligne devrait être considérée comme fondamentale dans le cadre de l'agenda 2015.eu; souligne également que l'empreinte du secteur des TIC devrait être réduite de 50 % d'ici 2015;

| 60. | estime que le commerce international devrait être fondé sur le principe du commerce équitable afin de parvenir à un juste équilibre entre ouverture des marchés et protection légitime des divers secteurs économiques tout en accordant une attention particulière aux conditions de travail et aux conditions sociales; |
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60.

estime que le commerce international devrait être fondé sur le principe du commerce équitable afin de parvenir à un juste équilibre entre ouverture des marchés et protection légitime des divers secteurs économiques tout en accordant une attention particulière aux conditions de travail et aux conditions sociales;

| 61. | estime que l'appropriation de l'agenda 2015.eu par tous les niveaux politiques et géographiques (Union européenne, niveau national et régional) dans un esprit de gouvernance à plusieurs niveaux, ainsi que sa visibilité politique, sont des conditions essentielles à une mise en œuvre efficace; propose, à cet égard, que des sommets sur l'agenda numérique aient régulièrement lieu pour faire le point des progrès réalisés au niveau de l'Union et des États membres et relancer la dynamique politique; |
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61.

estime que l'appropriation de l'agenda 2015.eu par tous les niveaux politiques et géographiques (Union européenne, niveau national et régional) dans un esprit de gouvernance à plusieurs niveaux, ainsi que sa visibilité politique, sont des conditions essentielles à une mise en œuvre efficace; propose, à cet égard, que des sommets sur l'agenda numérique aient régulièrement lieu pour faire le point des progrès réalisés au niveau de l'Union et des États membres et relancer la dynamique politique;

| 62. | attire l'attention de la Commission, en particulier, sur la nécessité de fixer des objectifs et cibles «smart» (spécifiques, mesurables, acceptables, réalistes et situés dans le temps) et d'adopter un plan d'action mobilisant tous les instruments appropriés de l'UE: financement, normes juridiques non contraignantes, mesures d'application et, le cas échéant, législation ciblée dans tous les domaines stratégiques concernés (communications électroniques, éducation, recherche, innovation, politique de cohésion, par exemple); demande à la Commission de procéder à un examen régulier des résultats de la stratégie 2015.eu au moyen d'une vaste gamme d'indicateurs permettant une analyse quantitative et qualitative des incidences sociales et économiques; demande à la Commission et aux États membres d'assurer la coordination voulue des programmes européens, nationaux et régionaux dans ce domaine; |
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62.

attire l'attention de la Commission, en particulier, sur la nécessité de fixer des objectifs et cibles «smart» (spécifiques, mesurables, acceptables, réalistes et situés dans le temps) et d'adopter un plan d'action mobilisant tous les instruments appropriés de l'UE: financement, normes juridiques non contraignantes, mesures d'application et, le cas échéant, législation ciblée dans tous les domaines stratégiques concernés (communications électroniques, éducation, recherche, innovation, politique de cohésion, par exemple); demande à la Commission de procéder à un examen régulier des résultats de la stratégie 2015.eu au moyen d'une vaste gamme d'indicateurs permettant une analyse quantitative et qualitative des incidences sociales et économiques; demande à la Commission et aux États membres d'assurer la coordination voulue des programmes européens, nationaux et régionaux dans ce domaine;

| 63. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux États membres. |
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63.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux États membres.

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(1)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 133.

(2)  JO C 287 E du 29.11.2007, p. 364.

(3)  JO C 146 E du 12.6.2008, p. 87.

(4)  JO C 146 E du 12.6.2008, p. 370.

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| 15.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 81/54 |
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15.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/54

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Mercredi, 5 mai 2010La stratégie européenne pour les relations avec l'Amérique latine

P7_TA(2010)0141

Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la stratégie de l'UE pour les relations avec l'Amérique latine (2009/2213(INI))

2011/C 81 E/09

Le Parlement européen,

vu les déclarations adoptées à ce jour à l'issue des cinq sommets des chefs d'État et de gouvernement de l'Amérique latine et des Caraïbes (ALC) et de l'Union européenne (UE), qui se sont tenus successivement à Rio de Janeiro (28 et 29 juin 1999), Madrid (17 et 18 mai 2002), Guadalajara (28 et 29 mai 2004), Vienne (12 et 13 mai 2006) et Lima (16 et 17 mai 2008),

vu le communiqué conjoint de la XIVe réunion ministérielle entre le groupe de Rio et l'Union européenne, qui s'est tenue à Prague les 13 et 14 mai 2009,

vu le communiqué conjoint de la réunion ministérielle du Dialogue de San José entre la troïka de l'Union européenne et les ministres des pays d'Amérique centrale, organisée à Prague le 14 mai 2009,

vu la déclaration du XIXe sommet ibéro-américain des chefs d'État et de gouvernement qui s'est tenu à Estoril (Portugal) du 29 novembre au 1er décembre 2009 (Déclaration de Lisbonne),

vu la communication de la Commission du 30 septembre 2009 intitulée «L’Union européenne et l’Amérique latine: un partenariat entre acteurs mondiaux» (COM(2009)0495),

vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne sur les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine, adoptées le 8 décembre 2009,

vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine (EuroLat), et en particulier celles du 20 décembre 2007 sur les relations Union européenne - Amérique latine dans la perspective du Ve sommet de Lima, qui met l'accent sur la gouvernabilité démocratique, et du 8 avril 2009 sur la Charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité, ainsi que la proposition de résolution du 15 octobre 2009 sur le partenariat Union européenne-Amérique latine dans la perspective du VIe Sommet qui se tiendra à Madrid en mai 2010,

vu ses résolutions du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine (1), du 27 avril 2006 sur une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Amérique latine (2), et du 24 avril 2008 sur le Ve Sommet ALC-UE de Lima (3),

vu ses résolutions du 10 février 2010 sur le séisme en Haïti, du 11 février 2010 sur le Venezuela et du 11 mars 2010 sur les prisonniers d'opinion à Cuba,

vu sa résolution du 11 octobre 2007 sur les meurtres de femmes (féminicides) au Mexique et en Amérique centrale et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène (4),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A7-0111/2010),

| A. | considérant le caractère essentiel du Partenariat stratégique birégional entre l'UE et l'Amérique latine ainsi que l'importance pour les deux régions de continuer à approfondir et à améliorer ce partenariat, |
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A.

considérant le caractère essentiel du Partenariat stratégique birégional entre l'UE et l'Amérique latine ainsi que l'importance pour les deux régions de continuer à approfondir et à améliorer ce partenariat,

| B. | considérant que le renforcement des relations entre l'UE et l'Amérique latine constitue l'une des priorités de la présidence espagnole de l'UE et des futures présidences belge et hongroise, |
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B.

considérant que le renforcement des relations entre l'UE et l'Amérique latine constitue l'une des priorités de la présidence espagnole de l'UE et des futures présidences belge et hongroise,

| C. | considérant que ce Partenariat stratégique birégional a ouvert la voie à des réalisations remarquables depuis le premier sommet de 1999, en particulier la création, lors du sommet de Vienne, de l'Assemblé EuroLat, bras parlementaire du Partenariat, mais qu'il reste encore des progrès à accomplir et des défis à relever, |
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C.

considérant que ce Partenariat stratégique birégional a ouvert la voie à des réalisations remarquables depuis le premier sommet de 1999, en particulier la création, lors du sommet de Vienne, de l'Assemblé EuroLat, bras parlementaire du Partenariat, mais qu'il reste encore des progrès à accomplir et des défis à relever,

| D. | considérant que l'un des objectifs majeurs du Partenariat stratégique birégional est l'intégration régionale par la conclusion d'accords d'association sous-régionaux et bilatéraux ainsi que par des partenariats stratégiques, |
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D.

considérant que l'un des objectifs majeurs du Partenariat stratégique birégional est l'intégration régionale par la conclusion d'accords d'association sous-régionaux et bilatéraux ainsi que par des partenariats stratégiques,

| E. | considérant que l'Union des nations sud-américaines (UNASUR) - organisme certes de nature différente par rapport au divers processus d'intégration continentale (CAN, MERCOSUR, SICA) - peut stimuler ces processus d'intégration, |
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E.

considérant que l'Union des nations sud-américaines (UNASUR) - organisme certes de nature différente par rapport au divers processus d'intégration continentale (CAN, MERCOSUR, SICA) - peut stimuler ces processus d'intégration,

| F. | considérant que, face à d'éventuels conflits interaméricains présents ou futurs, il convient que les gouvernements concernés épuisent, dans l'exercice du principe de subsidiarité, les voies de recours devant les juridictions latino-américaines avant de recourir à des juridictions extérieures au sous-continent latino-américain, |
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F.

considérant que, face à d'éventuels conflits interaméricains présents ou futurs, il convient que les gouvernements concernés épuisent, dans l'exercice du principe de subsidiarité, les voies de recours devant les juridictions latino-américaines avant de recourir à des juridictions extérieures au sous-continent latino-américain,

| G. | considérant que les dépenses militaires en Amérique latine et en Europe ont considérablement augmenté au cours des dernières années, |
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G.

considérant que les dépenses militaires en Amérique latine et en Europe ont considérablement augmenté au cours des dernières années,

| H. | considérant que ce Partenariat stratégique birégional a encore resserré la coordination entre les deux parties au sein des instances et institutions internationales et que, au-delà de l'établissement d'un agenda commun, il importe pour elles de continuer à coordonner les positions sur les questions d'importance mondiale, compte tenu des intérêts et des préoccupations de chacune, |
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H.

considérant que ce Partenariat stratégique birégional a encore resserré la coordination entre les deux parties au sein des instances et institutions internationales et que, au-delà de l'établissement d'un agenda commun, il importe pour elles de continuer à coordonner les positions sur les questions d'importance mondiale, compte tenu des intérêts et des préoccupations de chacune,

| I. | considérant le succès historique que constitue la ratification récente par l'Union européenne de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et ce que peut représenter sa mise en œuvre pour l'exercice effectif des droits civils et sociaux et la promotion de l'égalité des chances de plus de 60 millions de personnes handicapées vivant dans la région latino-américaine, |
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I.

considérant le succès historique que constitue la ratification récente par l'Union européenne de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et ce que peut représenter sa mise en œuvre pour l'exercice effectif des droits civils et sociaux et la promotion de l'égalité des chances de plus de 60 millions de personnes handicapées vivant dans la région latino-américaine,

| J. | considérant l'arrivée de la nouvelle administration américaine qui a suscité de grands espoirs, |
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J.

considérant l'arrivée de la nouvelle administration américaine qui a suscité de grands espoirs,

| K. | considérant que l'Amérique latine est un espace où vivent plus de 600 millions de personnes, dont la contribution au produit intérieur brut mondial est de 10 %, qui héberge 40 % des espèces végétales de la planète et qui est riche d'un capital humain sans pareil, |
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K.

considérant que l'Amérique latine est un espace où vivent plus de 600 millions de personnes, dont la contribution au produit intérieur brut mondial est de 10 %, qui héberge 40 % des espèces végétales de la planète et qui est riche d'un capital humain sans pareil,

| L. | considérant que les relations entre l'UE et l'Amérique latine reposent sur des valeurs communes et que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue un élément essentiel du Partenariat stratégique, |
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L.

considérant que les relations entre l'UE et l'Amérique latine reposent sur des valeurs communes et que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue un élément essentiel du Partenariat stratégique,

| M. | considérant que le développement de relations avec l'Amérique latine présente un intérêt mutuel et des avantages potentiels pour tous les États membres de l'UE et pour l'ensemble des pays d'Amérique latine, |
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M.

considérant que le développement de relations avec l'Amérique latine présente un intérêt mutuel et des avantages potentiels pour tous les États membres de l'UE et pour l'ensemble des pays d'Amérique latine,

| N. | considérant que l'intégration de l'égalité hommes-femmes dans toutes les politiques peut contribuer à rendre les sociétés plus justes et plus démocratiques, au sein desquelles les femmes et les hommes sont considérés comme des égaux dans tous les aspects de la vie, |
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N.

considérant que l'intégration de l'égalité hommes-femmes dans toutes les politiques peut contribuer à rendre les sociétés plus justes et plus démocratiques, au sein desquelles les femmes et les hommes sont considérés comme des égaux dans tous les aspects de la vie,

| O. | considérant que l'UE et l'ALC forment un ensemble qui compte plus d'un milliard de personnes et qui regroupe un tiers des pays membres de l'ONU, |
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O.

considérant que l'UE et l'ALC forment un ensemble qui compte plus d'un milliard de personnes et qui regroupe un tiers des pays membres de l'ONU,

| P. | considérant que l'UE est le principal bailleur d'aide au développement, le premier investisseur en Amérique latine et son deuxième partenaire commercial (le premier pour le Mercosur et le Chili) et que, dès le lancement du Partenariat stratégique birégional en 1999, elle a financé des projets et des programmes pour un montant total de plus de 3 milliards d'euros, |
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P.

considérant que l'UE est le principal bailleur d'aide au développement, le premier investisseur en Amérique latine et son deuxième partenaire commercial (le premier pour le Mercosur et le Chili) et que, dès le lancement du Partenariat stratégique birégional en 1999, elle a financé des projets et des programmes pour un montant total de plus de 3 milliards d'euros,

| Q. | considérant que la sortie de la récession mondiale sera encore lente en 2010 et que, si l'Amérique latine a mieux résisté à la crise que d'autres économies développées et qu'elle attend une croissance de près de 3 % pour cette année-là en moyenne, la reprise sera très inégale et le niveau de croissance insuffisant pour améliorer sensiblement les conditions sociales de la population, pour qui la protection sociale demeure très inférieure à celle dont bénéficient ses partenaires européens, |
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Q.

considérant que la sortie de la récession mondiale sera encore lente en 2010 et que, si l'Amérique latine a mieux résisté à la crise que d'autres économies développées et qu'elle attend une croissance de près de 3 % pour cette année-là en moyenne, la reprise sera très inégale et le niveau de croissance insuffisant pour améliorer sensiblement les conditions sociales de la population, pour qui la protection sociale demeure très inférieure à celle dont bénéficient ses partenaires européens,

| R. | considérant l'ampleur du chômage des jeunes dans les pays importants de l'Amérique latine et dans l'Union, |
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R.

considérant l'ampleur du chômage des jeunes dans les pays importants de l'Amérique latine et dans l'Union,

| S. | considérant que, en dépit de progrès significatifs, la région affiche des indicateurs défavorables concernant la mortalité infantile et maternelle, |
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S.

considérant que, en dépit de progrès significatifs, la région affiche des indicateurs défavorables concernant la mortalité infantile et maternelle,

| T. | considérant que la production et le trafic de stupéfiants demeurent un problème majeur dans la région; que la culture de la coca a augmenté en Amérique du Sud et qu'une divergence politique et culturelle existe entre les conventions et les résolutions des Nations Unies, qui la considèrent comme une culture interdite, et la position officielle de certains gouvernements, qui revendiquent l'appartenance de cette plante à la culture autochtone, |
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T.

considérant que la production et le trafic de stupéfiants demeurent un problème majeur dans la région; que la culture de la coca a augmenté en Amérique du Sud et qu'une divergence politique et culturelle existe entre les conventions et les résolutions des Nations Unies, qui la considèrent comme une culture interdite, et la position officielle de certains gouvernements, qui revendiquent l'appartenance de cette plante à la culture autochtone,

| U. | considérant la situation de pauvreté, d'inégalité et de discrimination dans laquelle se trouvent certaines populations autochtones dans plusieurs pays d'Amérique latine, |
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U.

considérant la situation de pauvreté, d'inégalité et de discrimination dans laquelle se trouvent certaines populations autochtones dans plusieurs pays d'Amérique latine,

| V. | considérant que des progrès notables sont nécessaires dans des domaines clés comme l'énergie, l'eau, les infrastructures et les communications, comme ceux accomplis dans celui des télécommunications, |
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V.

considérant que des progrès notables sont nécessaires dans des domaines clés comme l'énergie, l'eau, les infrastructures et les communications, comme ceux accomplis dans celui des télécommunications,

| W. | considérant que le développement de la région latino-américaine et sa capacité à contribuer au processus d'intégration seront bridés faute d'une adaptation appropriée des infrastructures, |
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W.

considérant que le développement de la région latino-américaine et sa capacité à contribuer au processus d'intégration seront bridés faute d'une adaptation appropriée des infrastructures,

| X. | considérant les vives préoccupations ressenties en Amérique latine à l'égard de la politique de l'UE en matière d'immigration et la nécessité de parvenir à des accords qui prennent en compte les intérêts légitimes des partenaires euro-latino-américains dans une matière aussi sensible, |
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X.

considérant les vives préoccupations ressenties en Amérique latine à l'égard de la politique de l'UE en matière d'immigration et la nécessité de parvenir à des accords qui prennent en compte les intérêts légitimes des partenaires euro-latino-américains dans une matière aussi sensible,

| Y. | considérant que la Banque européenne d'investissement (BEI) a lancé ses premières opérations en Amérique latine en 1993 et qu'elle dispose, pour la réalisation de son mandat actuel (2007-2013), de 2,8 milliards d'euros destinés à financer des projets dans la région, |
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Y.

considérant que la Banque européenne d'investissement (BEI) a lancé ses premières opérations en Amérique latine en 1993 et qu'elle dispose, pour la réalisation de son mandat actuel (2007-2013), de 2,8 milliards d'euros destinés à financer des projets dans la région,

| Z. | considérant que l'innovation et la connaissance sont des instruments fondamentaux pour éliminer la pauvreté, lutter contre la faim et parvenir à un développement durable, ainsi que l'a réaffirmé le dernier sommet ibéro-américain, |
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Z.

considérant que l'innovation et la connaissance sont des instruments fondamentaux pour éliminer la pauvreté, lutter contre la faim et parvenir à un développement durable, ainsi que l'a réaffirmé le dernier sommet ibéro-américain,

| AA. | considérant que, selon une étude récente menée par l'Organisation des États ibéro-américains pour l'éducation, la science et la culture (OEI) et par la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), il faudrait 55 milliards d'euros de crédits budgétaires pour réussir en 10 ans (de 2011 à 2021) à atteindre les «Objectifs éducatifs 2021» visant à combler les graves inégalités existantes, à vaincre l'analphabétisme, à garantir la scolarisation de 15 millions d'enfants de trois à six ans qui ne sont pas encore scolarisés, à créer des systèmes solides et efficaces de formation professionnelle et à améliorer sensiblement les conditions d'accès à l'université, |
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AA.

considérant que, selon une étude récente menée par l'Organisation des États ibéro-américains pour l'éducation, la science et la culture (OEI) et par la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), il faudrait 55 milliards d'euros de crédits budgétaires pour réussir en 10 ans (de 2011 à 2021) à atteindre les «Objectifs éducatifs 2021» visant à combler les graves inégalités existantes, à vaincre l'analphabétisme, à garantir la scolarisation de 15 millions d'enfants de trois à six ans qui ne sont pas encore scolarisés, à créer des systèmes solides et efficaces de formation professionnelle et à améliorer sensiblement les conditions d'accès à l'université,

| 1. | accueille favorablement la communication de la Commission intitulée «L'Union européenne et l'Amérique latine: un partenariat entre acteurs mondiaux», qui vise à recenser, évaluer et présenter des propositions opérationnelles conduisant à un authentique Partenariat stratégique birégional; |
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1.

accueille favorablement la communication de la Commission intitulée «L'Union européenne et l'Amérique latine: un partenariat entre acteurs mondiaux», qui vise à recenser, évaluer et présenter des propositions opérationnelles conduisant à un authentique Partenariat stratégique birégional;

| 2. | se félicite de l'élan imprimé par la présidence espagnole pour parvenir à la signature de l'accord d'association UE-Amérique centrale et des accords commerciaux multipartites avec la Colombie et le Pérou, et de la volonté et de l'intérêt marqués pour relancer les négociations entre l'Union européenne et le Mercosur; |
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2.

se félicite de l'élan imprimé par la présidence espagnole pour parvenir à la signature de l'accord d'association UE-Amérique centrale et des accords commerciaux multipartites avec la Colombie et le Pérou, et de la volonté et de l'intérêt marqués pour relancer les négociations entre l'Union européenne et le Mercosur;

| 3. | réaffirme que le soutien aux différents processus d'intégration régionale en Amérique latine constitue l'un des fondements du Partenariat et entend que celui-ci permette de coordonner plus étroitement les positions sur les situations de crise et les dossiers d'importance mondiale, dans le respect des valeurs, des intérêts et des préoccupations mutuels; |
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3.

réaffirme que le soutien aux différents processus d'intégration régionale en Amérique latine constitue l'un des fondements du Partenariat et entend que celui-ci permette de coordonner plus étroitement les positions sur les situations de crise et les dossiers d'importance mondiale, dans le respect des valeurs, des intérêts et des préoccupations mutuels;

| 4. | prend acte des changements politiques intervenus dans les deux régions et souligne la nécessité de rester attentif aux évolutions pour, éventuellement, réorienter la politique latino-américaine de l'UE et l'adapter à une donne nouvelle; |
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4.

prend acte des changements politiques intervenus dans les deux régions et souligne la nécessité de rester attentif aux évolutions pour, éventuellement, réorienter la politique latino-américaine de l'UE et l'adapter à une donne nouvelle;

| 5. | réaffirme l'importance des principes et valeurs qui forment le socle du Partenariat stratégique birégional: démocratie pluraliste et représentative, respect des libertés et des droits fondamentaux, liberté d'expression, État de droit, primauté du droit, respect des règles du jeu, sécurité juridique et rejet de toute forme de dictature ou d'autoritarisme; |
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5.

réaffirme l'importance des principes et valeurs qui forment le socle du Partenariat stratégique birégional: démocratie pluraliste et représentative, respect des libertés et des droits fondamentaux, liberté d'expression, État de droit, primauté du droit, respect des règles du jeu, sécurité juridique et rejet de toute forme de dictature ou d'autoritarisme;

| 6. | invite l'ensemble des partenaires du Partenariat stratégique birégional à assumer leurs responsabilités en termes de bonne gouvernance et de justice sociale; |
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6.

invite l'ensemble des partenaires du Partenariat stratégique birégional à assumer leurs responsabilités en termes de bonne gouvernance et de justice sociale;

Vision stratégique du Parlement européen concernant le Partenariat stratégique birégional UE-Amérique latine

| 7. | affirme à nouveau que l'objectif ultime du Partenariat stratégique birégional UE-Amérique latine est la création d'une zone euro-latino-américaine de partenariat global interrégional à l'horizon de 2015 couvrant les domaines politique, économique, commercial, social et culturel, afin de garantir le développement durable des deux régions; |
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7.

affirme à nouveau que l'objectif ultime du Partenariat stratégique birégional UE-Amérique latine est la création d'une zone euro-latino-américaine de partenariat global interrégional à l'horizon de 2015 couvrant les domaines politique, économique, commercial, social et culturel, afin de garantir le développement durable des deux régions;

Moyens pour atteindre les objectifs liés à la Zone euro-latino-américaine de partenariat global interrégional:

Volet politique du Partenariat stratégique birégional

| 8. | demande à ce qu'il soit tiré parti des nouvelles possibilités qu'offre la mise en œuvre du traité de Lisbonne pour faire progresser le Partenariat stratégique birégional; |
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8.

demande à ce qu'il soit tiré parti des nouvelles possibilités qu'offre la mise en œuvre du traité de Lisbonne pour faire progresser le Partenariat stratégique birégional;

| 9. | demande à la Haute Représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'assurer l'unité, la cohérence et l'efficacité de l'action extérieure de l'Union en Amérique latine, en s'appuyant sur le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et en participant activement au prochain sommet UE-ALC, qui doit se tenir en mai 2010 à Madrid; |
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9.

demande à la Haute Représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'assurer l'unité, la cohérence et l'efficacité de l'action extérieure de l'Union en Amérique latine, en s'appuyant sur le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et en participant activement au prochain sommet UE-ALC, qui doit se tenir en mai 2010 à Madrid;

| 10. | demande en particulier à la Haute Représentante et au Conseil d'élaborer des orientations claires sur la meilleure manière de coopérer étroitement et conjointement afin de favoriser le multilatéralisme effectif, de préserver l'environnement et les ressources naturelles, de lutter contre le changement climatique, de renforcer les capacités de maintien et de consolidation de la paix de l'ONU, de réaliser les OMD, ainsi que de faire face, dans le respect du droit international, à des menaces communes contre la paix et la sécurité, y compris le trafic illicite de stupéfiants et d'armes, la criminalité organisée, l'impunité et le terrorisme, ainsi qu'il en a été décidé à Lima; |
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10.

demande en particulier à la Haute Représentante et au Conseil d'élaborer des orientations claires sur la meilleure manière de coopérer étroitement et conjointement afin de favoriser le multilatéralisme effectif, de préserver l'environnement et les ressources naturelles, de lutter contre le changement climatique, de renforcer les capacités de maintien et de consolidation de la paix de l'ONU, de réaliser les OMD, ainsi que de faire face, dans le respect du droit international, à des menaces communes contre la paix et la sécurité, y compris le trafic illicite de stupéfiants et d'armes, la criminalité organisée, l'impunité et le terrorisme, ainsi qu'il en a été décidé à Lima;

| 11. | demande aussi à ce que soient mis en place des mécanismes appropriés de coopération institutionnelle entre l'Assemblée EuroLat et les différentes instances de l'Union, comme indiqué dans les conclusions du Sommet de Lima; |
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11.

demande aussi à ce que soient mis en place des mécanismes appropriés de coopération institutionnelle entre l'Assemblée EuroLat et les différentes instances de l'Union, comme indiqué dans les conclusions du Sommet de Lima;

| 12. | insiste à nouveau pour que le futur SEAE veille à ce que, dans les délégations de l'Union - particulièrement dans des régions clés comme l'Amérique latine -, le Parlement européen puisse faire fond sur des interlocuteurs valables avec lesquels il soit en mesure de pleinement coopérer; |
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12.

insiste à nouveau pour que le futur SEAE veille à ce que, dans les délégations de l'Union - particulièrement dans des régions clés comme l'Amérique latine -, le Parlement européen puisse faire fond sur des interlocuteurs valables avec lesquels il soit en mesure de pleinement coopérer;

| 13. | recommande que soit adoptée une Charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité qui, sur la base de la Charte des Nations unies et des instruments internationaux connexes, définisse des stratégies et des lignes d'action politique et de sécurité conjointes permettant de faire face aux menaces et aux défis communs auxquels sont confrontés les acteurs du Partenariat stratégique birégional; |
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13.

recommande que soit adoptée une Charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité qui, sur la base de la Charte des Nations unies et des instruments internationaux connexes, définisse des stratégies et des lignes d'action politique et de sécurité conjointes permettant de faire face aux menaces et aux défis communs auxquels sont confrontés les acteurs du Partenariat stratégique birégional;

| 14. | félicite l'Union des nations sud-américaines (UNASUR) pour le travail accompli et les succès diplomatiques enregistrés sur le continent; |
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14.

félicite l'Union des nations sud-américaines (UNASUR) pour le travail accompli et les succès diplomatiques enregistrés sur le continent;

| 15. | réaffirme sa conviction que la stabilité interne de nombreux partenaires latino-américains reste tributaire de la réforme de l'État, laquelle doit inclure la question de l'intégration pleine et effective dans les processus de décision de tous les peuples autochtones et autres minorités, afin d'éviter toute discrimination et de défendre leurs droits culturels et leurs traditions qui permettront d'enrichir davantage la société et de renforcer la gouvernance démocratique; |
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15.

réaffirme sa conviction que la stabilité interne de nombreux partenaires latino-américains reste tributaire de la réforme de l'État, laquelle doit inclure la question de l'intégration pleine et effective dans les processus de décision de tous les peuples autochtones et autres minorités, afin d'éviter toute discrimination et de défendre leurs droits culturels et leurs traditions qui permettront d'enrichir davantage la société et de renforcer la gouvernance démocratique;

| 16. | fait observer qu'une justice efficiente et indépendante ainsi qu'une politique efficace mais respectueuse des droits de l'homme au sein d'une administration responsable, contrôlable et transparente, procurent de la sécurité aux citoyens, renforcent leur confiance dans le système parlementaire représentatif et permettent d'éviter leur indifférence à son égard; |
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16.

fait observer qu'une justice efficiente et indépendante ainsi qu'une politique efficace mais respectueuse des droits de l'homme au sein d'une administration responsable, contrôlable et transparente, procurent de la sécurité aux citoyens, renforcent leur confiance dans le système parlementaire représentatif et permettent d'éviter leur indifférence à son égard;

| 17. | demande que soit poursuivi et approfondi le dialogue constructif sur les questions de migration dans l'espace euro-latino-américain, tant avec les pays de destination qu'avec les pays d'origine et de transit; soutient, à cet égard, le dialogue birégional structuré et global sur les migrations entre l'Union européenne et l'Amérique latine et les Caraïbes qui a débuté le 30 juin 2009, donnant une impulsion à la réalisation des engagements souscrits au Sommet de Lima; se félicite également de la constitution, au sein de l'Assemblée parlementaire EuroLat, d'un groupe de travail sur les migrations, qui vise à créer un espace de dialogue et de proposition dans ce domaine, compte tenu de la sensibilité de chacun des partenaires dans ce domaine; |
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17.

demande que soit poursuivi et approfondi le dialogue constructif sur les questions de migration dans l'espace euro-latino-américain, tant avec les pays de destination qu'avec les pays d'origine et de transit; soutient, à cet égard, le dialogue birégional structuré et global sur les migrations entre l'Union européenne et l'Amérique latine et les Caraïbes qui a débuté le 30 juin 2009, donnant une impulsion à la réalisation des engagements souscrits au Sommet de Lima; se félicite également de la constitution, au sein de l'Assemblée parlementaire EuroLat, d'un groupe de travail sur les migrations, qui vise à créer un espace de dialogue et de proposition dans ce domaine, compte tenu de la sensibilité de chacun des partenaires dans ce domaine;

| 18. | recommande, pour les projets actuellement en cours au Pérou, en Colombie et en Bolivie, d'augmenter les crédits destinés au financement de programmes d'élimination des cultures de stupéfiants grâce au développement alternatif, en cherchant des formules permettant d'associer les populations concernées; |
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18.

recommande, pour les projets actuellement en cours au Pérou, en Colombie et en Bolivie, d'augmenter les crédits destinés au financement de programmes d'élimination des cultures de stupéfiants grâce au développement alternatif, en cherchant des formules permettant d'associer les populations concernées;

| 19. | déplore que certains pays, peu soucieux de la nécessité de remédier aux graves carences résultant du sous-développement, de la pauvreté, des pandémies, de la malnutrition, de la criminalité et des catastrophes naturelles, aient employé leurs ressources financières pour accroître de manière excessive leurs dépenses militaires; |
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19.

déplore que certains pays, peu soucieux de la nécessité de remédier aux graves carences résultant du sous-développement, de la pauvreté, des pandémies, de la malnutrition, de la criminalité et des catastrophes naturelles, aient employé leurs ressources financières pour accroître de manière excessive leurs dépenses militaires;

| 20. | insiste pour que la lutte contre le changement climatique et le réchauffement planétaire constituent une priorité sur l'agenda politique de l'Union et des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, recommande la concertation quant aux positions à défendre dans les différentes instances de dialogue sur l'environnement et le changement climatique, en particulier dans le cadre de l'ONU, et soutient le prochain sommet qui doit avoir lieu à Mexico à la fin de 2010; estime qu'il est également nécessaire d'assurer la continuité des réunions des ministres de l'environnement des deux régions après la première rencontre organisée à Bruxelles en mars 2008; souligne, en outre, que ce sont les plus pauvres, et en particulier les populations autochtones, qui sont les premières victimes des effets négatifs du changement climatique et du réchauffement de la planète; espère également que l'action de la facilité d'investissement en Amérique latine (LAIF) pourra être axée, entre autres, sur le soutien aux projets visant à lutter contre les effets du changement climatique, à favoriser les transports publics locaux et les véhicules électriques, au projet Yasuní-ITT en Équateur, etc.; |
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20.

insiste pour que la lutte contre le changement climatique et le réchauffement planétaire constituent une priorité sur l'agenda politique de l'Union et des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, recommande la concertation quant aux positions à défendre dans les différentes instances de dialogue sur l'environnement et le changement climatique, en particulier dans le cadre de l'ONU, et soutient le prochain sommet qui doit avoir lieu à Mexico à la fin de 2010; estime qu'il est également nécessaire d'assurer la continuité des réunions des ministres de l'environnement des deux régions après la première rencontre organisée à Bruxelles en mars 2008; souligne, en outre, que ce sont les plus pauvres, et en particulier les populations autochtones, qui sont les premières victimes des effets négatifs du changement climatique et du réchauffement de la planète; espère également que l'action de la facilité d'investissement en Amérique latine (LAIF) pourra être axée, entre autres, sur le soutien aux projets visant à lutter contre les effets du changement climatique, à favoriser les transports publics locaux et les véhicules électriques, au projet Yasuní-ITT en Équateur, etc.;

Volets économique et commercial du Partenariat stratégique birégional

| 21. | renouvelle sa proposition tendant à créer une zone euro-latino-américaine de partenariat global interrégional, fondée sur un modèle compatible avec l'OMC et avec l'intégration régionale, qui se déploierait en deux étapes; |
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21.

renouvelle sa proposition tendant à créer une zone euro-latino-américaine de partenariat global interrégional, fondée sur un modèle compatible avec l'OMC et avec l'intégration régionale, qui se déploierait en deux étapes;

| 22. | préconise que, dans le cadre de la première étape, les négociations concernant l'accord d'association UE-Mercosur soient reprises, étant donné qu'un accord d'association de ce genre, d'une importance capitale et qui affecte 700 millions de personnes, constituerait l'accord birégional le plus ambitieux du monde s'il était conclu rapidement; préconise également que les négociations concernant l'accord d'association UE-Amérique centrale soient menées à bien avant le sommet de Madrid, que l'accord commercial multipartite entre l'UE et les pays de la Communauté andine soit révisé et que les accords d'association existants avec le Mexique et le Chili soient approfondis; prend acte que les négociations sur l'accord multilatéral avec les pays de la Communauté andine ont été conclues; mettra tout en œuvre pour appliquer avec une précision sans faille la procédure de ratification parlementaire sur ces accords afin que ces derniers aient un impact positif sur tous les sujets de préoccupation communs; |
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22.

préconise que, dans le cadre de la première étape, les négociations concernant l'accord d'association UE-Mercosur soient reprises, étant donné qu'un accord d'association de ce genre, d'une importance capitale et qui affecte 700 millions de personnes, constituerait l'accord birégional le plus ambitieux du monde s'il était conclu rapidement; préconise également que les négociations concernant l'accord d'association UE-Amérique centrale soient menées à bien avant le sommet de Madrid, que l'accord commercial multipartite entre l'UE et les pays de la Communauté andine soit révisé et que les accords d'association existants avec le Mexique et le Chili soient approfondis; prend acte que les négociations sur l'accord multilatéral avec les pays de la Communauté andine ont été conclues; mettra tout en œuvre pour appliquer avec une précision sans faille la procédure de ratification parlementaire sur ces accords afin que ces derniers aient un impact positif sur tous les sujets de préoccupation communs;

| 23. | rappelle que les négociations concernant l'accord d'association UE-Amérique centrale ont été entamées sur la base d'une approche région par région et souligne qu'elles devraient être conclues de la même manière, tout en veillant à ce qu'aucun pays ne prenne du retard; |
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23.

rappelle que les négociations concernant l'accord d'association UE-Amérique centrale ont été entamées sur la base d'une approche région par région et souligne qu'elles devraient être conclues de la même manière, tout en veillant à ce qu'aucun pays ne prenne du retard;

| 24. | demande que, dans le cadre de la deuxième étape, pour parvenir à un accord de partenariat global interrégional aux environs de 2015, les différents volets du Partenariat stratégique birégional reçoivent une base juridique, un cadre institutionnel et une portée géographique complète, et que soient prévues des dispositions et règles communes, de caractère général, visant à faciliter l'exercice des différentes libertés, de façon à former un partenariat aussi ample que possible grâce à l'approfondissement, d'une part, des accords d'intégration à l'intérieur de l'Amérique latine et, d'autre part, du processus d'association de l'UE avec les différents pays et groupes régionaux; |
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24.

demande que, dans le cadre de la deuxième étape, pour parvenir à un accord de partenariat global interrégional aux environs de 2015, les différents volets du Partenariat stratégique birégional reçoivent une base juridique, un cadre institutionnel et une portée géographique complète, et que soient prévues des dispositions et règles communes, de caractère général, visant à faciliter l'exercice des différentes libertés, de façon à former un partenariat aussi ample que possible grâce à l'approfondissement, d'une part, des accords d'intégration à l'intérieur de l'Amérique latine et, d'autre part, du processus d'association de l'UE avec les différents pays et groupes régionaux;

Volet social du Partenariat stratégique birégional

| 25. | recommande que, pour pouvoir agir de manière concertée, les deux régions coordonnent leurs positions quant à la manière de parvenir aux objectifs du Millénaire pour le développement, dans la perspective de la réunion plénière de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations unies prévue en septembre 2010, en particulier ceux qui touchent à la lutte contre la pauvreté, à la création d'emplois stables et de qualité et à l'intégration sociale des groupes marginalisés, notamment les groupes autochtones, les enfants, les femmes et les handicapés; |
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25.

recommande que, pour pouvoir agir de manière concertée, les deux régions coordonnent leurs positions quant à la manière de parvenir aux objectifs du Millénaire pour le développement, dans la perspective de la réunion plénière de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations unies prévue en septembre 2010, en particulier ceux qui touchent à la lutte contre la pauvreté, à la création d'emplois stables et de qualité et à l'intégration sociale des groupes marginalisés, notamment les groupes autochtones, les enfants, les femmes et les handicapés;

| 26. | considère les objectifs du Millénaire pour le développement comme faisant partie des principaux objectifs essentiels qui doivent être atteints d'ici 2015, en centrant les investissements sur les pays les plus pauvres et sur les populations les plus vulnérables, et demande aux deux régions de parvenir à un accord avant la réunion de haut niveau sur les objectifs du Millénaire pour le développement de septembre 2010; |
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26.

considère les objectifs du Millénaire pour le développement comme faisant partie des principaux objectifs essentiels qui doivent être atteints d'ici 2015, en centrant les investissements sur les pays les plus pauvres et sur les populations les plus vulnérables, et demande aux deux régions de parvenir à un accord avant la réunion de haut niveau sur les objectifs du Millénaire pour le développement de septembre 2010;

| 27. | est convaincu que l'ouverture d'un dialogue sérieux et rigoureux dans les domaines des sciences, des technologies et de l'innovation peut favoriser la création d'un espace euro-latino-américain de l'innovation et de la connaissance, en prenant pour exemple l'accord sur l'innovation avec le Chili; |
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27.

est convaincu que l'ouverture d'un dialogue sérieux et rigoureux dans les domaines des sciences, des technologies et de l'innovation peut favoriser la création d'un espace euro-latino-américain de l'innovation et de la connaissance, en prenant pour exemple l'accord sur l'innovation avec le Chili;

| 28. | réaffirme que l'éducation et l'investissement dans le capital humain constituent le creuset de la cohésion sociale et du développement socio-économique, sollicite des efforts décisifs et un financement adéquat pour la lutte contre l'analphabétisme, qui reste élevé dans certains pays de la région, en particulier parmi les filles et les femmes, et demande également l'accès à une éducation publique et gratuite à l'école primaire et secondaire, lequel est limité en raison du manque de ressources adéquates dans le budget de certains États; soutient dans cette perspective le projet élaboré par l'OEI, «Objectifs éducatifs 2021: l'éducation que nous voulons pour la génération des bicentenaires»; |
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28.

réaffirme que l'éducation et l'investissement dans le capital humain constituent le creuset de la cohésion sociale et du développement socio-économique, sollicite des efforts décisifs et un financement adéquat pour la lutte contre l'analphabétisme, qui reste élevé dans certains pays de la région, en particulier parmi les filles et les femmes, et demande également l'accès à une éducation publique et gratuite à l'école primaire et secondaire, lequel est limité en raison du manque de ressources adéquates dans le budget de certains États; soutient dans cette perspective le projet élaboré par l'OEI, «Objectifs éducatifs 2021: l'éducation que nous voulons pour la génération des bicentenaires»;

| 29. | constate que, sans changements substantiels dans l'environnement socio-économique, l'Amérique latine ne sera pas en mesure d'accéder à la société de la connaissance qui constitue l'atout stratégique le plus important du développement; |
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29.

constate que, sans changements substantiels dans l'environnement socio-économique, l'Amérique latine ne sera pas en mesure d'accéder à la société de la connaissance qui constitue l'atout stratégique le plus important du développement;

| 30. | accueille favorablement les initiatives visant à promouvoir les connaissances et les bonnes pratiques dans le domaine du droit et à en favoriser les échanges, telle la création, il y a peu, d'un centre de recherche, de développement et d'innovation juridique pour l'Amérique latine et se réjouit de la constitution du Groupe des 100; estime que de telles initiatives peuvent être un outil d'une puissante utilité pour appuyer les efforts déployés par la Commission en vue de mettre sur pied le Partenariat stratégique birégional; |
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30.

accueille favorablement les initiatives visant à promouvoir les connaissances et les bonnes pratiques dans le domaine du droit et à en favoriser les échanges, telle la création, il y a peu, d'un centre de recherche, de développement et d'innovation juridique pour l'Amérique latine et se réjouit de la constitution du Groupe des 100; estime que de telles initiatives peuvent être un outil d'une puissante utilité pour appuyer les efforts déployés par la Commission en vue de mettre sur pied le Partenariat stratégique birégional;

| 31. | conseille aux pays d'Amérique latine confrontés à des différends actuels ou potentiels avec leurs voisins - qu'il s'agisse de différends relatifs à une frontière ou d'autres différends - de faire au maximum appel aux juridictions créées par différents processus d'intégration ou aux juridictions générales à caractère continental et d'éviter de les dépayser à l'extérieur de l'hémisphère; |
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31.

conseille aux pays d'Amérique latine confrontés à des différends actuels ou potentiels avec leurs voisins - qu'il s'agisse de différends relatifs à une frontière ou d'autres différends - de faire au maximum appel aux juridictions créées par différents processus d'intégration ou aux juridictions générales à caractère continental et d'éviter de les dépayser à l'extérieur de l'hémisphère;

| 32. | se félicite des efforts déployés en matière d'égalité hommes-femmes, demande que ces efforts soient renforcés, recommande le développement de politiques de coopération UE-Amérique latine qui encouragent le renforcement du statut juridique des femmes, l'égalité d'accès à l'éducation et au travail ainsi que l'exercice des droits de l'homme et des droits sociaux, et invite les gouvernements et les organisations de coopération concernées à soutenir ces initiatives par des moyens humains, financiers et techniques appropriés; |
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32.

se félicite des efforts déployés en matière d'égalité hommes-femmes, demande que ces efforts soient renforcés, recommande le développement de politiques de coopération UE-Amérique latine qui encouragent le renforcement du statut juridique des femmes, l'égalité d'accès à l'éducation et au travail ainsi que l'exercice des droits de l'homme et des droits sociaux, et invite les gouvernements et les organisations de coopération concernées à soutenir ces initiatives par des moyens humains, financiers et techniques appropriés;

| 33. | demande que, dans le cadre du Partenariat stratégique, les institutions concernées soutiennent les politiques de prévention et de protection dans le domaine de la violence contre les femmes par des ressources financières et techniques adéquates; |
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33.

demande que, dans le cadre du Partenariat stratégique, les institutions concernées soutiennent les politiques de prévention et de protection dans le domaine de la violence contre les femmes par des ressources financières et techniques adéquates;

| 34. | se félicite de l'arrêt récemment rendu par la Cour interaméricaine des droits de l'homme sur les féminicides perpétrés à Campo Algodonero, au Mexique, qui constitue un précédent pour l'ensemble de la région; demande aux gouvernements de l'Union européenne, de l'Amérique latine et des Caraïbes de faire de cet arrêt une orientation pour leurs travaux futurs, et de veiller à assortir leur condamnation sans équivoque de la violence contre les femmes de programmes de protection, de prévention et de justice réparatrice, dotés de ressources financières suffisantes; demande également qu'un engagement ferme soit pris au chapitre de la lutte contre la violence fondée sur le genre en général, ainsi qu'un investissement idoine dans la santé reproductive et dans des programmes destinés à promouvoir l'égalité entre les sexes, l'éducation sexuelle et l'accès à des méthodes de planning familial, conformément au programme d'action de la conférence internationale sur la population et le développement (1994); |
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34.

se félicite de l'arrêt récemment rendu par la Cour interaméricaine des droits de l'homme sur les féminicides perpétrés à Campo Algodonero, au Mexique, qui constitue un précédent pour l'ensemble de la région; demande aux gouvernements de l'Union européenne, de l'Amérique latine et des Caraïbes de faire de cet arrêt une orientation pour leurs travaux futurs, et de veiller à assortir leur condamnation sans équivoque de la violence contre les femmes de programmes de protection, de prévention et de justice réparatrice, dotés de ressources financières suffisantes; demande également qu'un engagement ferme soit pris au chapitre de la lutte contre la violence fondée sur le genre en général, ainsi qu'un investissement idoine dans la santé reproductive et dans des programmes destinés à promouvoir l'égalité entre les sexes, l'éducation sexuelle et l'accès à des méthodes de planning familial, conformément au programme d'action de la conférence internationale sur la population et le développement (1994);

| 35. | salue les efforts accomplis au cours des dernières années écoulées en matière de cohésion sociale par la Commission européenne, la Banque interaméricaine de développement (BID), le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale; recommande de repenser et d'intensifier les programmes EUROsociAL, URB-AL et EUrocLIMA, ainsi que de veiller à l'avenir à la bonne mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en vue de promouvoir l'égalité des chances pour plus de 60 millions de citoyens qui, souffrant d'un handicap quelconque, courent de grands risques d'exclusion sociale dans la région latino-américaine; |
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35.

salue les efforts accomplis au cours des dernières années écoulées en matière de cohésion sociale par la Commission européenne, la Banque interaméricaine de développement (BID), le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale; recommande de repenser et d'intensifier les programmes EUROsociAL, URB-AL et EUrocLIMA, ainsi que de veiller à l'avenir à la bonne mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en vue de promouvoir l'égalité des chances pour plus de 60 millions de citoyens qui, souffrant d'un handicap quelconque, courent de grands risques d'exclusion sociale dans la région latino-américaine;

| 36. | réaffirme l'importance d'avoir recours à l'échange d'expériences sur des questions d'intérêt commun telles que la cohésion sociale pour lutter contre la pauvreté et réduire les inégalités; soutient, à cet égard, le Forum UE-ALC sur la cohésion sociale qui s'est tenu au niveau ministériel à Lima, les 8, 9 et 10 février 2010, et qui portait sur le thème «Promouvoir un travail décent pour les jeunes: comment promouvoir la cohésion sociale» et se félicite de la déclaration finale de Bahia adoptée lors de la IVe rencontre internationale des réseaux EUROsociAL le 25 juin 2009; |
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36.

réaffirme l'importance d'avoir recours à l'échange d'expériences sur des questions d'intérêt commun telles que la cohésion sociale pour lutter contre la pauvreté et réduire les inégalités; soutient, à cet égard, le Forum UE-ALC sur la cohésion sociale qui s'est tenu au niveau ministériel à Lima, les 8, 9 et 10 février 2010, et qui portait sur le thème «Promouvoir un travail décent pour les jeunes: comment promouvoir la cohésion sociale» et se félicite de la déclaration finale de Bahia adoptée lors de la IVe rencontre internationale des réseaux EUROsociAL le 25 juin 2009;

| 37. | se félicite de la tenue de la prochaine rencontre UE-ALC entre les ministres et les hauts responsables de la sécurité sociale portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les 13 et 14 mai 2010 à Alcalá de Henares (Madrid), et soutient de la même manière les travaux de l'Organisation ibéro-américaine de la sécurité sociale (OISS) qui encouragent le bien-être économique et social grâce à la coordination et à l'échange d'expériences en matière de sécurité sociale et demande que la rencontre ministérielle et l'OISS formulent des propositions novatrices afin de garantir une couverture sociale maximale des populations concernées; |
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37.

se félicite de la tenue de la prochaine rencontre UE-ALC entre les ministres et les hauts responsables de la sécurité sociale portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les 13 et 14 mai 2010 à Alcalá de Henares (Madrid), et soutient de la même manière les travaux de l'Organisation ibéro-américaine de la sécurité sociale (OISS) qui encouragent le bien-être économique et social grâce à la coordination et à l'échange d'expériences en matière de sécurité sociale et demande que la rencontre ministérielle et l'OISS formulent des propositions novatrices afin de garantir une couverture sociale maximale des populations concernées;

| 38. | souligne que l'intégration régionale - souhaitée et recherchée par de nombreux gouvernements latino-américains et facilitée par l'Union européenne - doit faire face à de sérieux obstacles: le manque d'infrastructures, le peu d'échanges interrégionaux et les faibles connaissances de chaque pays concernant les différents acteurs politiques, sociaux et économiques des autres pays; |
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38.

souligne que l'intégration régionale - souhaitée et recherchée par de nombreux gouvernements latino-américains et facilitée par l'Union européenne - doit faire face à de sérieux obstacles: le manque d'infrastructures, le peu d'échanges interrégionaux et les faibles connaissances de chaque pays concernant les différents acteurs politiques, sociaux et économiques des autres pays;

| 39. | réaffirme qu'une stratégie en vue d'actions concrètes et pratiques pour l'intégration (routes, chemins de fer, oléoducs et gazoducs, coopération en matière d'énergies renouvelables, développement du commerce interrégional, par exemple) ainsi qu'une médiatisation des différents acteurs opérant dans la région contribueraient à donner une impulsion en faveur de l'intégration et renforceraient le sentiment d'appartenance communautaire dans la région; |
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39.

réaffirme qu'une stratégie en vue d'actions concrètes et pratiques pour l'intégration (routes, chemins de fer, oléoducs et gazoducs, coopération en matière d'énergies renouvelables, développement du commerce interrégional, par exemple) ainsi qu'une médiatisation des différents acteurs opérant dans la région contribueraient à donner une impulsion en faveur de l'intégration et renforceraient le sentiment d'appartenance communautaire dans la région;

| 40. | souligne que, pour empêcher que la croissance de la région ne stagne et éviter que le développement durable ne se bloque, il convient d'adopter une stratégie coordonnée dans les secteurs de l'énergie, de l'eau et des communications; |
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40.

souligne que, pour empêcher que la croissance de la région ne stagne et éviter que le développement durable ne se bloque, il convient d'adopter une stratégie coordonnée dans les secteurs de l'énergie, de l'eau et des communications;

| 41. | recommande aux gouvernements d'Amérique latine, avec le maximum de soutien de la part de l'Union européenne dans cette tâche énorme et au vu d'une situation sociale difficile dans un contexte économique relativement bon, d'adopter des mesures résolues et permanentes, telles que des investissements dans les travaux publics, la promotion du marché intérieur, la protection des petites et moyennes entreprises, le développement du crédit, le renforcement des investissements dans la santé et l'éducation, une plus grande attention portée au chômage des jeunes et à la discrimination professionnelle en raison du sexe; |
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41.

recommande aux gouvernements d'Amérique latine, avec le maximum de soutien de la part de l'Union européenne dans cette tâche énorme et au vu d'une situation sociale difficile dans un contexte économique relativement bon, d'adopter des mesures résolues et permanentes, telles que des investissements dans les travaux publics, la promotion du marché intérieur, la protection des petites et moyennes entreprises, le développement du crédit, le renforcement des investissements dans la santé et l'éducation, une plus grande attention portée au chômage des jeunes et à la discrimination professionnelle en raison du sexe;

| 42. | rappelle à cet égard que, bien qu'il ne soit pas facile d'obtenir un financement suffisant pour atteindre les objectifs fixés, il importe de mettre en place une fiscalité juste, équitable et moderne permettant de lutter contre la fraude fiscale et de réexaminer les dépenses militaires excessives; |
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42.

rappelle à cet égard que, bien qu'il ne soit pas facile d'obtenir un financement suffisant pour atteindre les objectifs fixés, il importe de mettre en place une fiscalité juste, équitable et moderne permettant de lutter contre la fraude fiscale et de réexaminer les dépenses militaires excessives;

| 43. | demande instamment à l'Union européenne et aux gouvernements d'Amérique latine ayant des populations autochtones dans leur pays respectif de mettre en œuvre, à la faveur d'une coopération renforcée, des plans efficaces afin de vaincre la faim, le sous-développement, l'analphabétisme et les maladies chroniques; |
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43.

demande instamment à l'Union européenne et aux gouvernements d'Amérique latine ayant des populations autochtones dans leur pays respectif de mettre en œuvre, à la faveur d'une coopération renforcée, des plans efficaces afin de vaincre la faim, le sous-développement, l'analphabétisme et les maladies chroniques;

| 44. | considère que l'objectif de cohésion sociale du partenariat UE-ALC ne pourra être réalisé que si celui-ci génère un degré élevé de développement et d'équité dans la distribution des revenus et de la richesse, et que cet objectif exige l'adoption de mesures concrètes visant l'éradication de la pauvreté, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement, et le renforcement du système judiciaire dans les pays ALC; |
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44.

considère que l'objectif de cohésion sociale du partenariat UE-ALC ne pourra être réalisé que si celui-ci génère un degré élevé de développement et d'équité dans la distribution des revenus et de la richesse, et que cet objectif exige l'adoption de mesures concrètes visant l'éradication de la pauvreté, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement, et le renforcement du système judiciaire dans les pays ALC;

| 45. | souligne l'importance de la sécurité alimentaire pour les pays ALC et la nécessité de disposer de capacités adéquates de stockage des denrées alimentaires pour faire face aux problèmes à venir en matière d'approvisionnement en denrées alimentaires; |
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45.

souligne l'importance de la sécurité alimentaire pour les pays ALC et la nécessité de disposer de capacités adéquates de stockage des denrées alimentaires pour faire face aux problèmes à venir en matière d'approvisionnement en denrées alimentaires;

| 46. | invite l'Union européenne à obliger les groupes transnationaux ayant leur siège dans l'Union européenne à appliquer comme normes minimales dans les pays ALC les normes écologiques et sociales prescrites par des accords internationaux, comme l'agenda pour le travail décent de l'Organisation internationale du travail, et de ne pas contourner ces normes; |
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46.

invite l'Union européenne à obliger les groupes transnationaux ayant leur siège dans l'Union européenne à appliquer comme normes minimales dans les pays ALC les normes écologiques et sociales prescrites par des accords internationaux, comme l'agenda pour le travail décent de l'Organisation internationale du travail, et de ne pas contourner ces normes;

Mécanismes visant à atteindre les objectifs ultimes du Partenariat stratégique birégional:

Mécanismes institutionnels

| 47. | recommande de maintenir le principe des sommets bisannuels mais souligne que la relation avec l'Amérique latine ne saurait se limiter à un horizon de deux ans et que, pour la renforcer, il importe de l'inscrire dans une vision à long terme; |
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47.

recommande de maintenir le principe des sommets bisannuels mais souligne que la relation avec l'Amérique latine ne saurait se limiter à un horizon de deux ans et que, pour la renforcer, il importe de l'inscrire dans une vision à long terme;

| 48. | propose d'ouvrir un dialogue politique birégional s'inscrivant dans de nouvelles approches triangulaires UE-ALC-Asie, UE-ALC-Afrique, UE-ALC-États-Unis et s'articulant autour de thèmes, de domaines et d'intérêts communs, dans la perspective d'un espace euro-atlantique constitué des États-Unis, de l'Amérique latine et de l'Union européenne; |
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48.

propose d'ouvrir un dialogue politique birégional s'inscrivant dans de nouvelles approches triangulaires UE-ALC-Asie, UE-ALC-Afrique, UE-ALC-États-Unis et s'articulant autour de thèmes, de domaines et d'intérêts communs, dans la perspective d'un espace euro-atlantique constitué des États-Unis, de l'Amérique latine et de l'Union européenne;

| 49. | renouvelle sa proposition visant à créer une Fondation Europe-Amérique latine et Caraïbes, dont les objectifs principaux devraient être de contribuer à la préparation des sommets et au suivi des décisions et des lignes d'action politique arrêtées au cours de ceux-ci et, pendant les périodes séparant deux sommets, de servir de forum de dialogue et de coordination réunissant l'ensemble des acteurs politiques, économiques, institutionnels et universitaires, ainsi que des membre de la société civile qui œuvrent à renforcer les relations euro-latino-américaines, y compris l'Assemblée EuroLat; |
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49.

renouvelle sa proposition visant à créer une Fondation Europe-Amérique latine et Caraïbes, dont les objectifs principaux devraient être de contribuer à la préparation des sommets et au suivi des décisions et des lignes d'action politique arrêtées au cours de ceux-ci et, pendant les périodes séparant deux sommets, de servir de forum de dialogue et de coordination réunissant l'ensemble des acteurs politiques, économiques, institutionnels et universitaires, ainsi que des membre de la société civile qui œuvrent à renforcer les relations euro-latino-américaines, y compris l'Assemblée EuroLat;

| 50. | propose que la structure organisationnelle de cette Fondation s'inspire de la structure de la Fondation Anna Lindh, qui comprend un président et un conseil consultatif, lequel présente à son conseil d'administration, à son directeur et à ses réseaux nationaux, des recommandations sur les orientations stratégiques de la Fondation, lesquelles recommandations sont dès lors transmises à tous les niveaux de décision concernés; |
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50.

propose que la structure organisationnelle de cette Fondation s'inspire de la structure de la Fondation Anna Lindh, qui comprend un président et un conseil consultatif, lequel présente à son conseil d'administration, à son directeur et à ses réseaux nationaux, des recommandations sur les orientations stratégiques de la Fondation, lesquelles recommandations sont dès lors transmises à tous les niveaux de décision concernés;

| 51. | insiste pour que le budget de cette fondation soit limité mais suffisant pour lui permettre de mener à bien ses missions et qu'il soit alimenté par des fonds provenant des États membres de l'UE participants et des États latino-américains membres de la fondation, par le budget de l'UE et par les ressources générées par la fondation elle-même ou mises à sa disposition par des instances de parrainage liées à l'espace euro-latino-américain; |
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51.

insiste pour que le budget de cette fondation soit limité mais suffisant pour lui permettre de mener à bien ses missions et qu'il soit alimenté par des fonds provenant des États membres de l'UE participants et des États latino-américains membres de la fondation, par le budget de l'UE et par les ressources générées par la fondation elle-même ou mises à sa disposition par des instances de parrainage liées à l'espace euro-latino-américain;

| 52. | propose que soient créées, sous la surveillance de ladite Fondation, qui en assurera la coordination, les instances suivantes: un Observatoire de la migration dans la zone euro-latino-américaine, qui serait chargé de suivre en permanence et de près toutes les questions liées aux flux migratoires dans ladite zone; un Centre birégional de prévention des conflits, qui aurait pour mission de déceler à l'avance les causes de conflits violents et armés potentiels et réfléchirait à la meilleure façon de les prévenir et d'empêcher une éventuelle escalade; enfin, vu en particulier la situation dramatique provoquée à Haïti par le tremblement de terre dévastateur du 12 janvier 2010 puis au Chili à la suite du séisme et du tsunami qui ont ravagé la région le 27 février 2010, un Centre birégional de prévention des catastrophes qui aurait pour tâche d'élaborer des stratégies communes ainsi qu'un système d'alerte en cas d'urgence, afin de réduire la vulnérabilité mutuelle face aux catastrophes naturelles liées aux changements climatiques ou technologiques; |
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52.

propose que soient créées, sous la surveillance de ladite Fondation, qui en assurera la coordination, les instances suivantes: un Observatoire de la migration dans la zone euro-latino-américaine, qui serait chargé de suivre en permanence et de près toutes les questions liées aux flux migratoires dans ladite zone; un Centre birégional de prévention des conflits, qui aurait pour mission de déceler à l'avance les causes de conflits violents et armés potentiels et réfléchirait à la meilleure façon de les prévenir et d'empêcher une éventuelle escalade; enfin, vu en particulier la situation dramatique provoquée à Haïti par le tremblement de terre dévastateur du 12 janvier 2010 puis au Chili à la suite du séisme et du tsunami qui ont ravagé la région le 27 février 2010, un Centre birégional de prévention des catastrophes qui aurait pour tâche d'élaborer des stratégies communes ainsi qu'un système d'alerte en cas d'urgence, afin de réduire la vulnérabilité mutuelle face aux catastrophes naturelles liées aux changements climatiques ou technologiques;

| 53. | insiste pour que soient conclus les accords d'association sous-régionaux en cours de négociation et regrette le blocage actuel de certains de ces accords pour divers motifs, mais fait observer que, si des dissensions insurmontables survenaient, il conviendrait de rechercher d'autres solutions, sans perdre de vue la vision stratégique globale, afin de ne pas isoler les pays qui souhaitent resserrer leurs relations aussi bien politiques que commerciales et sociales avec l'UE; |
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53.

insiste pour que soient conclus les accords d'association sous-régionaux en cours de négociation et regrette le blocage actuel de certains de ces accords pour divers motifs, mais fait observer que, si des dissensions insurmontables survenaient, il conviendrait de rechercher d'autres solutions, sans perdre de vue la vision stratégique globale, afin de ne pas isoler les pays qui souhaitent resserrer leurs relations aussi bien politiques que commerciales et sociales avec l'UE;

| 54. | réaffirme l'appui fourni par l'Union européenne au processus d'intégration régionale et à l'approche «de bloc à bloc» préconisée par l'Union en matière de négociations, à travers les accords d'association, comme c'est le cas de l'Amérique centrale; reconnaît néanmoins que les pays désireux d'intensifier leurs relations avec l'Union européenne ne doivent pas se trouver désavantagés par les difficultés internes des processus d'intégration régionale, comme c'est le cas de la Communauté andine, ni par les décisions souveraines de leurs composantes, aussi légitimes soient-elles; |
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54.

réaffirme l'appui fourni par l'Union européenne au processus d'intégration régionale et à l'approche «de bloc à bloc» préconisée par l'Union en matière de négociations, à travers les accords d'association, comme c'est le cas de l'Amérique centrale; reconnaît néanmoins que les pays désireux d'intensifier leurs relations avec l'Union européenne ne doivent pas se trouver désavantagés par les difficultés internes des processus d'intégration régionale, comme c'est le cas de la Communauté andine, ni par les décisions souveraines de leurs composantes, aussi légitimes soient-elles;

Mécanismes financiers

| 55. | soutient la facilité d'investissement en Amérique latine (LAIF) proposée par la Commission, en tant que manifestation tangible de l'engagement de l'UE en faveur de la consolidation de l'intégration régionale et de l'interconnectivité en Amérique latine, et espère qu'elle contribuera à la diversification des pays et des secteurs bénéficiant des investissements européens; prend note de la dotation de 100 millions d'euros prévue jusqu'en 2013 provenant du budget communautaire, sans préjudice des contributions supplémentaires et aides éventuelles que pourraient apporter les États membres; |
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55.

soutient la facilité d'investissement en Amérique latine (LAIF) proposée par la Commission, en tant que manifestation tangible de l'engagement de l'UE en faveur de la consolidation de l'intégration régionale et de l'interconnectivité en Amérique latine, et espère qu'elle contribuera à la diversification des pays et des secteurs bénéficiant des investissements européens; prend note de la dotation de 100 millions d'euros prévue jusqu'en 2013 provenant du budget communautaire, sans préjudice des contributions supplémentaires et aides éventuelles que pourraient apporter les États membres;

| 56. | accueille favorablement la signature, en novembre 2009, d'un mémorandum d'accord entre la BEI et la BID, soutient les efforts de financement de la BEI en faveur de projets en Amérique latine mais fait observer que, pour pouvoir atteindre ses objectifs, la Banque a besoin de plus de fonds et d'apports tant de l'UE que de ses États membres; |
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56.

accueille favorablement la signature, en novembre 2009, d'un mémorandum d'accord entre la BEI et la BID, soutient les efforts de financement de la BEI en faveur de projets en Amérique latine mais fait observer que, pour pouvoir atteindre ses objectifs, la Banque a besoin de plus de fonds et d'apports tant de l'UE que de ses États membres;

| 57. | souligne l'importance des différents instruments financiers de l'UE mais insiste pour que la coopération au développement avec l'Amérique latine ne consiste pas simplement à apporter une aide mais qu'elle permette de concentrer plutôt les ressources financières de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) sur les pays les plus pauvres et les groupes les plus vulnérables et d'établir de nouvelles formes de collaboration avec les pays émergents et les pays à revenu moyen en Amérique latine à travers l'Instrument pour les pays industrialisés (IPI+); à cette fin, demande instamment que les critères et principes énoncés à l'article 32 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées soient inscrits dans la politique de coopération de l'Union avec cette région afin de promouvoir et d'encourager des politiques actives visant à une intégration sociale effective de ces personnes; |
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57.

souligne l'importance des différents instruments financiers de l'UE mais insiste pour que la coopération au développement avec l'Amérique latine ne consiste pas simplement à apporter une aide mais qu'elle permette de concentrer plutôt les ressources financières de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) sur les pays les plus pauvres et les groupes les plus vulnérables et d'établir de nouvelles formes de collaboration avec les pays émergents et les pays à revenu moyen en Amérique latine à travers l'Instrument pour les pays industrialisés (IPI+); à cette fin, demande instamment que les critères et principes énoncés à l'article 32 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées soient inscrits dans la politique de coopération de l'Union avec cette région afin de promouvoir et d'encourager des politiques actives visant à une intégration sociale effective de ces personnes;

| 58. | souligne l'importance et l'utilité de s'acheminer vers une harmonisation en matière de régulation et de surveillance des différents systèmes financiers d'Amérique latine pour développer des passerelles et converger, dans la mesure du possible, avec le système européen, qui a obtenu des résultats concrets dans l'élaboration de modèles avancés de surveillance des entités transfrontalières; |
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58.

souligne l'importance et l'utilité de s'acheminer vers une harmonisation en matière de régulation et de surveillance des différents systèmes financiers d'Amérique latine pour développer des passerelles et converger, dans la mesure du possible, avec le système européen, qui a obtenu des résultats concrets dans l'élaboration de modèles avancés de surveillance des entités transfrontalières;

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| 59. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Vice-présidente/Haute Représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'ensemble des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au Parlement latino-américain, au Parlement centraméricain, au Parlement andin et au Parlement du Mercosur. |
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59.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Vice-présidente/Haute Représentante de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'ensemble des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au Parlement latino-américain, au Parlement centraméricain, au Parlement andin et au Parlement du Mercosur.

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(1)  JO C 140 E du 16.3.2002, p. 569.

(2)  JO C 296 E du 6.12.2006, p. 123.

(3)  JO C 259 E du 29.10.2009, p. 64.

(4)  JO C 227 E du 4.9.2008, p. 140.

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| 15.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 81/64 |
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15.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/64

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Mercredi, 5 mai 2010Sommet UE-Canada

P7_TA(2010)0142

Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur le prochain sommet UE-Canada du 5 mai 2010

2011/C 81 E/10

Le Parlement européen,

vu les négociations en vue d'un accord économique et commercial global entamées à Prague le 6 mai 2009, lors du sommet UE-Canada,

vu sa résolution du 9 février 2010 sur un accord-cadre révisé entre le Parlement européen et la Commission pour la prochaine législature,

vu le succès de la 32e réunion interparlementaire de la délégation pour les relations avec le Canada de novembre 2009 à Bruxelles,

vu la procédure d'approbation visée à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que le partenariat qui lie le Canada et l'Union européenne est l'un des plus étroits et des plus anciens, puisque les relations officielles remontent à 1959, |
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A.

considérant que le partenariat qui lie le Canada et l'Union européenne est l'un des plus étroits et des plus anciens, puisque les relations officielles remontent à 1959,

| B. | considérant que les négociations en vue d'un accord économique et commercial global sont susceptibles de renforcer les relations entre l'Union et le Canada, |
| --- | --- |

B.

considérant que les négociations en vue d'un accord économique et commercial global sont susceptibles de renforcer les relations entre l'Union et le Canada,

| C. | considérant que, jusqu'en mars 2010, aucune évaluation approfondie de l'impact n'a été menée sur les répercussions sociales, environnementales et économiques d'un accord économique et commercial aussi exhaustif, |
| --- | --- |

C.

considérant que, jusqu'en mars 2010, aucune évaluation approfondie de l'impact n'a été menée sur les répercussions sociales, environnementales et économiques d'un accord économique et commercial aussi exhaustif,

| D. | considérant que le Canada assure, en 2010, la présidence des pays du G8 et qu'il accueillera le prochain sommet du G20, |
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D.

considérant que le Canada assure, en 2010, la présidence des pays du G8 et qu'il accueillera le prochain sommet du G20,

| E. | considérant que le sommet UE-Canada qui se tiendra le 5 mai 2010 à Bruxelles devrait mettre l'accent sur le renforcement des relations politiques d'ores et déjà étroites entre les deux partenaires et s'attacher en particulier à relever les défis communs tels que les négociations en vue d'un accord économique et commercial global, les questions de politique étrangère et de sécurité, liées notamment à l'Afghanistan et au Pakistan, une approche commune à l'égard de l'Iran, la non-prolifération nucléaire, le suivi de la conférence des donateurs de New York pour Haïti, la coopération au développement, une réponse coordonnée à la crise économique et financière, le changement climatique et l'énergie ainsi que les progrès du cycle de négociations de Doha sur le commerce mondial, |
| --- | --- |

E.

considérant que le sommet UE-Canada qui se tiendra le 5 mai 2010 à Bruxelles devrait mettre l'accent sur le renforcement des relations politiques d'ores et déjà étroites entre les deux partenaires et s'attacher en particulier à relever les défis communs tels que les négociations en vue d'un accord économique et commercial global, les questions de politique étrangère et de sécurité, liées notamment à l'Afghanistan et au Pakistan, une approche commune à l'égard de l'Iran, la non-prolifération nucléaire, le suivi de la conférence des donateurs de New York pour Haïti, la coopération au développement, une réponse coordonnée à la crise économique et financière, le changement climatique et l'énergie ainsi que les progrès du cycle de négociations de Doha sur le commerce mondial,

| F. | considérant que l'Union européenne et le Canada partagent des valeurs communes et sont déterminés à œuvrer de manière multilatérale en vue de résoudre les grands problèmes mondiaux, |
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F.

considérant que l'Union européenne et le Canada partagent des valeurs communes et sont déterminés à œuvrer de manière multilatérale en vue de résoudre les grands problèmes mondiaux,

| 1. | accueille favorablement la déclaration de la Commission indiquant que les progrès des négociations en vue d'un accord économique et commercial global constituent un point fondamental des relations économiques entre l'Union européenne et le Canada; estime, à cet égard, que le sommet UE-Canada du 5 mai 2010 à Bruxelles offre une occasion idéale d'accélérer le rythme de ces négociations; |
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1.

accueille favorablement la déclaration de la Commission indiquant que les progrès des négociations en vue d'un accord économique et commercial global constituent un point fondamental des relations économiques entre l'Union européenne et le Canada; estime, à cet égard, que le sommet UE-Canada du 5 mai 2010 à Bruxelles offre une occasion idéale d'accélérer le rythme de ces négociations;

| 2. | constate que l'économie canadienne, plus précisément son secteur bancaire, a bien résisté à la crise économique; se déclare prêt à coopérer étroitement avec le Canada dans le cadre du G20 afin d'aboutir à une approche coordonnée, au niveau mondial, des mesures de relance et des efforts budgétaires, sachant que l'introduction d'un prélèvement bancaire ou d'une taxe sur les transactions au niveau mondial sera l'une des priorités du prochain sommet du G20 à Toronto; |
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2.

constate que l'économie canadienne, plus précisément son secteur bancaire, a bien résisté à la crise économique; se déclare prêt à coopérer étroitement avec le Canada dans le cadre du G20 afin d'aboutir à une approche coordonnée, au niveau mondial, des mesures de relance et des efforts budgétaires, sachant que l'introduction d'un prélèvement bancaire ou d'une taxe sur les transactions au niveau mondial sera l'une des priorités du prochain sommet du G20 à Toronto;

| 3. | note qu'aussi bien le Canada que l'Union européenne sont déterminés à adopter une approche coordonnée, cohérente et globale, afin de répondre aux besoins d'Haïti à moyen et à long terme et à reconstruire Haïti en tenant compte des aspirations légitimes que les Haïtiens entretiennent de longue date pour leur pays, tout en veillant à ce que ces derniers restent maîtres du processus de reconstruction au niveau national; |
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3.

note qu'aussi bien le Canada que l'Union européenne sont déterminés à adopter une approche coordonnée, cohérente et globale, afin de répondre aux besoins d'Haïti à moyen et à long terme et à reconstruire Haïti en tenant compte des aspirations légitimes que les Haïtiens entretiennent de longue date pour leur pays, tout en veillant à ce que ces derniers restent maîtres du processus de reconstruction au niveau national;

| 4. | se félicite de l'intention du Canada, formulée dans le discours de la couronne prononcé au parlement canadien, d'ouvrir le secteur canadien des télécommunications à la concurrence extérieure; |
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4.

se félicite de l'intention du Canada, formulée dans le discours de la couronne prononcé au parlement canadien, d'ouvrir le secteur canadien des télécommunications à la concurrence extérieure;

| 5. | prend acte de l'intention du Canada d'entreprendre une grande réforme de son système de gestion de la pêche, y compris de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du nord-ouest; déplore la position adoptée par le gouvernement canadien lors de la dernière conférence des parties à la CITES concernant l'extension de l'annexe 1 de la CITES au thon rouge; |
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5.

prend acte de l'intention du Canada d'entreprendre une grande réforme de son système de gestion de la pêche, y compris de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du nord-ouest; déplore la position adoptée par le gouvernement canadien lors de la dernière conférence des parties à la CITES concernant l'extension de l'annexe 1 de la CITES au thon rouge;

| 6. | fait part une nouvelle fois de son inquiétude quant à la persistance de l'obligation de visa pour les ressortissants de la République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie se rendant au Canada et demande que cette obligation soit levée dans les meilleurs délais; prend acte de ce que le gouvernement canadien a introduit une obligation de visa pour les ressortissants tchèques en réponse à un afflux de Roms au Canada et invite, par conséquent, les États membres à apporter une solution satisfaisante à la situation des Roms en Europe; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un service de délivrance des visas au sein de l'ambassade du Canada à Prague et de la création d'un groupe d'experts en la matière, en espérant que la révision globale annoncée du système canadien d'octroi de l'asile entraînera une suppression de l'obligation de visas; |
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6.

fait part une nouvelle fois de son inquiétude quant à la persistance de l'obligation de visa pour les ressortissants de la République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie se rendant au Canada et demande que cette obligation soit levée dans les meilleurs délais; prend acte de ce que le gouvernement canadien a introduit une obligation de visa pour les ressortissants tchèques en réponse à un afflux de Roms au Canada et invite, par conséquent, les États membres à apporter une solution satisfaisante à la situation des Roms en Europe; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un service de délivrance des visas au sein de l'ambassade du Canada à Prague et de la création d'un groupe d'experts en la matière, en espérant que la révision globale annoncée du système canadien d'octroi de l'asile entraînera une suppression de l'obligation de visas;

| 7. | fait valoir que l'Union européenne et le Canada sont résolus à bâtir une économie mondiale à faibles émissions de CO2 qui soit sûre et durable tout en renforçant la capacité de s'adapter aux répercussions du changement climatique; souligne l'importance de poursuivre les discussions sur les sujets liés à l'environnement dans le cadre du dialogue de haut niveau UE-Canada sur l'environnement, y compris sur la coopération environnementale, énergétique et maritime dans la région arctique et sur la perspective du lancement de négociations internationales en vue de l'adoption d'un traité international sur la protection de l'Arctique; se félicite de l'engagement pris par le Canada, formulé dans le récent discours de la couronne, d'investir dans des technologies énergétiques propres afin d'asseoir sa position de puissance en termes d'énergie propre et d'être à la pointe en matière de création d'emplois «verts»; |
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7.

fait valoir que l'Union européenne et le Canada sont résolus à bâtir une économie mondiale à faibles émissions de CO2 qui soit sûre et durable tout en renforçant la capacité de s'adapter aux répercussions du changement climatique; souligne l'importance de poursuivre les discussions sur les sujets liés à l'environnement dans le cadre du dialogue de haut niveau UE-Canada sur l'environnement, y compris sur la coopération environnementale, énergétique et maritime dans la région arctique et sur la perspective du lancement de négociations internationales en vue de l'adoption d'un traité international sur la protection de l'Arctique; se félicite de l'engagement pris par le Canada, formulé dans le récent discours de la couronne, d'investir dans des technologies énergétiques propres afin d'asseoir sa position de puissance en termes d'énergie propre et d'être à la pointe en matière de création d'emplois «verts»;

| 8. | se dit préoccupé par les répercussions de l'extraction de sable bitumineux sur l'environnement dans son ensemble en raison du volume élevé de CO2 dégagé pendant son processus de production et de la menace qu'elle fait peser sur la biodiversité locale; |
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8.

se dit préoccupé par les répercussions de l'extraction de sable bitumineux sur l'environnement dans son ensemble en raison du volume élevé de CO2 dégagé pendant son processus de production et de la menace qu'elle fait peser sur la biodiversité locale;

| 9. | rappelle au Conseil et à la Commission que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen doit approuver les accords internationaux et doit être immédiatement et pleinement associé à toutes les étapes des négociations internationales, et attend avec intérêt une prochaine déclaration de la Commission sur la manière dont elle compte s'y conformer; rappelle, à cet égard, qu'il ne donnera son approbation que lorsque ses sujets de préoccupation relatifs à l'accord entre l'Union et le Canada sur les données des dossiers passagers auront dûment et conjointement trouvé une réponse; |
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9.

rappelle au Conseil et à la Commission que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen doit approuver les accords internationaux et doit être immédiatement et pleinement associé à toutes les étapes des négociations internationales, et attend avec intérêt une prochaine déclaration de la Commission sur la manière dont elle compte s'y conformer; rappelle, à cet égard, qu'il ne donnera son approbation que lorsque ses sujets de préoccupation relatifs à l'accord entre l'Union et le Canada sur les données des dossiers passagers auront dûment et conjointement trouvé une réponse;

| 10. | espère que le Canada soutiendra sans réserve la demande de l'UE d'assurer l'accès des citoyens aux négociations ACTA, comme il en a exprimé le souhait dans sa résolution du 10 mars 2010, et de voir ces négociations se dérouler sous les auspices d'une organisation internationale, la plus adéquate étant l'OMPI; |
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10.

espère que le Canada soutiendra sans réserve la demande de l'UE d'assurer l'accès des citoyens aux négociations ACTA, comme il en a exprimé le souhait dans sa résolution du 10 mars 2010, et de voir ces négociations se dérouler sous les auspices d'une organisation internationale, la plus adéquate étant l'OMPI;

| 11. | félicite le comité d'organisation des Jeux olympiques de Vancouver pour l'organisation réussie des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010; |
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11.

félicite le comité d'organisation des Jeux olympiques de Vancouver pour l'organisation réussie des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010;

| 12. | note que la compétence en matière de relations UE-Canada est du ressort exclusif du niveau fédéral, mais accueille favorablement la participation des provinces et des territoires aux négociations en vue de l'accord économique et commercial global ainsi qu'à plusieurs autres volets des relations UE-Canada; |
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12.

note que la compétence en matière de relations UE-Canada est du ressort exclusif du niveau fédéral, mais accueille favorablement la participation des provinces et des territoires aux négociations en vue de l'accord économique et commercial global ainsi qu'à plusieurs autres volets des relations UE-Canada;

| 13. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Présidence tournante de l'Union européenne, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'au gouvernement canadien. |
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13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Présidence tournante de l'Union européenne, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'au gouvernement canadien.

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| 15.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 81/66 |
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15.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/66

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Mercredi, 5 mai 2010SWIFT

P7_TA(2010)0143

Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la recommandation de la Commission au Conseil relative à l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur la mise à la disposition du département du Trésor des États-Unis de données de messagerie financière afin de prévenir et de combattre le terrorisme et le financement du terrorisme

2011/C 81 E/11

Le Parlement européen,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

vu l’accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire (1),

vu la recommandation de la Commission au Conseil relative à l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur la mise à la disposition du département du Trésor des États-Unis de données de messagerie financière afin de prévenir et de combattre le terrorisme et le financement du terrorisme (2),

vu la résolution législative du Parlement européen du 11 février 2010 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux Etats-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (05305/1/2010 REV 1 – C7-0004/2010 – 2009/0190(NLE)) (3),

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 218, paragraphe 6, point a), en liaison avec les articles 82, paragraphe 1, point d) et 87, paragraphe 2, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C7-0004/2010),

vu sa résolution du 17 septembre 2009 sur l'accord international envisagé pour mettre à la disposition du département du Trésor des Etats-Unis des données de messagerie financière afin de prévenir et de combattre le terrorisme et le financement du terrorisme (4),

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2009)0703 and 05305/1/2010 REV 1),

vu le texte de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (16110/2009),

vu l'avis du contrôleur européen de la protection des données du 12 avril 2010 (diffusion limitée),

vu l’article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que le Parlement européen s'est félicité de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire ainsi que de la déclaration de Washington adoptée lors de la réunion des ministres JAI de l’UE et des États-Unis du 28 octobre 2009 sur le renforcement de la coopération transatlantique dans les domaines de la justice, des libertés publiques et de la sécurité, dans un contexte de respect des droits de l’homme et des libertés publiques, |
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A.

considérant que le Parlement européen s'est félicité de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire ainsi que de la déclaration de Washington adoptée lors de la réunion des ministres JAI de l’UE et des États-Unis du 28 octobre 2009 sur le renforcement de la coopération transatlantique dans les domaines de la justice, des libertés publiques et de la sécurité, dans un contexte de respect des droits de l’homme et des libertés publiques,

| B. | considérant que le Parlement européen attache beaucoup de prix à l’indispensable coopération transatlantique, |
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B.

considérant que le Parlement européen attache beaucoup de prix à l’indispensable coopération transatlantique,

| C. | considérant que le 30 novembre 2009, le Conseil a signé un accord intérimaire entre les Etats-Unis et l’Union européenne sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (PSFT), accord qui devait s'appliquer temporairement à compter du 1er février 2010 et venir à expiration au plus tard le 31 octobre 2010, |
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C.

considérant que le 30 novembre 2009, le Conseil a signé un accord intérimaire entre les Etats-Unis et l’Union européenne sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (PSFT), accord qui devait s'appliquer temporairement à compter du 1er février 2010 et venir à expiration au plus tard le 31 octobre 2010,

| D. | considérant que, en vertu du traité de Lisbonne, la conclusion formelle de cet accord intérimaire requiert l'approbation du Parlement européen, |
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D.

considérant que, en vertu du traité de Lisbonne, la conclusion formelle de cet accord intérimaire requiert l'approbation du Parlement européen,

| E. | considérant que le 11 février 2010, le Parlement européen a décidé de refuser de donner son approbation à la conclusion de l'accord, |
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E.

considérant que le 11 février 2010, le Parlement européen a décidé de refuser de donner son approbation à la conclusion de l'accord,

| F. | considérant que le Parlement européen a demandé à la Commission de présenter immédiatement des recommandations au Conseil en vue d’un accord à long terme avec les Etats-Unis sur la prévention du financement du terrorisme, |
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F.

considérant que le Parlement européen a demandé à la Commission de présenter immédiatement des recommandations au Conseil en vue d’un accord à long terme avec les Etats-Unis sur la prévention du financement du terrorisme,

| G. | considérant que le Parlement européen a rappelé que tout nouvel accord dans ce domaine devrait respecter le nouveau cadre juridique établi par le traité de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, désormais contraignante, |
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G.

considérant que le Parlement européen a rappelé que tout nouvel accord dans ce domaine devrait respecter le nouveau cadre juridique établi par le traité de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, désormais contraignante,

| H. | considérant que le Parlement européen a réitéré ses demandes dans sa résolution du 17 septembre 2009, en particulier aux paragraphes 7 à 13 de celle-ci, |
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H.

considérant que le Parlement européen a réitéré ses demandes dans sa résolution du 17 septembre 2009, en particulier aux paragraphes 7 à 13 de celle-ci,

| I. | considérant que la Commission a adopté la nouvelle recommandation PSFT et les directives de négociation le 24 mars 2010, |
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I.

considérant que la Commission a adopté la nouvelle recommandation PSFT et les directives de négociation le 24 mars 2010,

| J. | considérant que le Conseil devrait statuer sur l'adoption des directives de négociation le 22 avril 2010, |
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J.

considérant que le Conseil devrait statuer sur l'adoption des directives de négociation le 22 avril 2010,

| K. | considérant que les directives de négociation reflètent des éléments importants contenus dans les résolutions pertinentes du Parlement européen sur cette question, |
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K.

considérant que les directives de négociation reflètent des éléments importants contenus dans les résolutions pertinentes du Parlement européen sur cette question,

| 1. | se félicite du nouvel esprit de coopération manifesté par la Commission et le Conseil et de leur volonté de donner satisfaction au Parlement eu égard à l’obligation que leur impose le traité de tenir le Parlement informé, sans délai et sans réserves, à tous les stades de la procédure; rappelle qu'il voit d'un oeil favorable un accord qui permettrait à l'Europe et aux Etats-Unis de renforcer la lutte contre le terrorisme dans l'intérêt de la sécurité de leurs citoyens, sans porter atteinte à l'état de droit; |
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1.

se félicite du nouvel esprit de coopération manifesté par la Commission et le Conseil et de leur volonté de donner satisfaction au Parlement eu égard à l’obligation que leur impose le traité de tenir le Parlement informé, sans délai et sans réserves, à tous les stades de la procédure; rappelle qu'il voit d'un oeil favorable un accord qui permettrait à l'Europe et aux Etats-Unis de renforcer la lutte contre le terrorisme dans l'intérêt de la sécurité de leurs citoyens, sans porter atteinte à l'état de droit;

| 2. | compte sur la persistance de l’engagement, de l'esprit de coopération constructive et de l'honnêteté manifestés par les représentants de l’administration des Etats-Unis avant le vote du Parlement du 11 février 2010 et par la suite; |
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2.

compte sur la persistance de l’engagement, de l'esprit de coopération constructive et de l'honnêteté manifestés par les représentants de l’administration des Etats-Unis avant le vote du Parlement du 11 février 2010 et par la suite;

| 3. | rappelle qu’il est tout à fait résolu à lutter contre le terrorisme et redit sa conviction que le cadre de la coopération transatlantique en matière de lutte contre le terrorisme doit être encore développé et amélioré; estime, dans le même temps, que les exigences juridiques européennes relatives au traitement juste, proportionné et licite d’informations à caractère personnel revêt une importance primordiale et doivent être maintenues en toute circonstance; |
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3.

rappelle qu’il est tout à fait résolu à lutter contre le terrorisme et redit sa conviction que le cadre de la coopération transatlantique en matière de lutte contre le terrorisme doit être encore développé et amélioré; estime, dans le même temps, que les exigences juridiques européennes relatives au traitement juste, proportionné et licite d’informations à caractère personnel revêt une importance primordiale et doivent être maintenues en toute circonstance;

| 4. | réaffirme que les dispositions de l'UE relatives à la surveillance des activités de financement du terrorisme reposent sur la notification de transactions suspectes ou irrégulières effectuées par des opérateurs financiers; |
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4.

réaffirme que les dispositions de l'UE relatives à la surveillance des activités de financement du terrorisme reposent sur la notification de transactions suspectes ou irrégulières effectuées par des opérateurs financiers;

| 5. | souligne qu'il faut encore définir les principes fondamentaux régissant les modalités d'une coopération générale entre l'UE et les États-Unis à des fins de lutte contre le terrorisme et préciser comment les fournisseurs de données de messagerie financière pourraient être amenés à contribuer à cette lutte et, d'un point de vue plus général encore, l’usage qui est fait, par les forces de l'ordre, d'informations recueillies à des fins commerciales; |
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5.

souligne qu'il faut encore définir les principes fondamentaux régissant les modalités d'une coopération générale entre l'UE et les États-Unis à des fins de lutte contre le terrorisme et préciser comment les fournisseurs de données de messagerie financière pourraient être amenés à contribuer à cette lutte et, d'un point de vue plus général encore, l’usage qui est fait, par les forces de l'ordre, d'informations recueillies à des fins commerciales;

| 6. | insiste de nouveau sur la limitation de la finalité de l’accord, pour faire en sorte que tout échange d'informations soit strictement limité à ce qui est nécessaire à des fins de lutte contre le terrorisme et qu'il s'effectue sur la base d'une définition commune de ce qui constitue une activité terroriste; |
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6.

insiste de nouveau sur la limitation de la finalité de l’accord, pour faire en sorte que tout échange d'informations soit strictement limité à ce qui est nécessaire à des fins de lutte contre le terrorisme et qu'il s'effectue sur la base d'une définition commune de ce qui constitue une activité terroriste;

| 7. | souligne que les principes de proportionnalité et de nécessité sont essentiels dans le contexte de l’accord envisagé et fait observer que le fait que les fournisseurs de données de messagerie financière ne sont pas en mesure (pour des raisons techniques et/ou de gouvernance) d’explorer le contenu des messages, ce qui fait que les données sont transférées en vrac, ne peut être compensé par la suite par des mécanismes de surveillance ou de contrôle, des principes fondamentaux de la législation relative à la protection des données ayant déjà été battus en brèche; |
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7.

souligne que les principes de proportionnalité et de nécessité sont essentiels dans le contexte de l’accord envisagé et fait observer que le fait que les fournisseurs de données de messagerie financière ne sont pas en mesure (pour des raisons techniques et/ou de gouvernance) d’explorer le contenu des messages, ce qui fait que les données sont transférées en vrac, ne peut être compensé par la suite par des mécanismes de surveillance ou de contrôle, des principes fondamentaux de la législation relative à la protection des données ayant déjà été battus en brèche;

| 8. | réaffirme son avis selon lequel les transferts d'informations en vrac dérogent à la législation de l'UE et à ses usages et invite le Conseil et la Commission à régler ce problème lors des négociations, sans perdre de vue que le PSFT est pour l'heure conçu de telle manière qu'il ne permet pas un échange de données ciblé; la résolution du problème devrait englober la limitation de l’étendue des données transférées, un recensement des types de données que les fournisseurs désignés sont en mesure de filtrer et d'extraire ainsi que des catégories de données pouvant faire l'objet d'un transfert; |
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8.

réaffirme son avis selon lequel les transferts d'informations en vrac dérogent à la législation de l'UE et à ses usages et invite le Conseil et la Commission à régler ce problème lors des négociations, sans perdre de vue que le PSFT est pour l'heure conçu de telle manière qu'il ne permet pas un échange de données ciblé; la résolution du problème devrait englober la limitation de l’étendue des données transférées, un recensement des types de données que les fournisseurs désignés sont en mesure de filtrer et d'extraire ainsi que des catégories de données pouvant faire l'objet d'un transfert;

| 9. | considère que le recours à l'accord d'entraide judiciaire ne constitue pas un fondement approprié pour les demandes de transfert de données aux fins du PSFT, en particulier parce qu'il ne s'applique pas aux transferts bancaires entre pays tiers et parce que, en tout état de cause, il supposerait l'identification préalable d'une banque déterminée alors que le PSFT repose sur une analyse ciblée des transferts de fonds; les négociations futures devraient être centrées sur la recherche d'une solution permettant de concilier ces deux aspects ; |
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9.

considère que le recours à l'accord d'entraide judiciaire ne constitue pas un fondement approprié pour les demandes de transfert de données aux fins du PSFT, en particulier parce qu'il ne s'applique pas aux transferts bancaires entre pays tiers et parce que, en tout état de cause, il supposerait l'identification préalable d'une banque déterminée alors que le PSFT repose sur une analyse ciblée des transferts de fonds; les négociations futures devraient être centrées sur la recherche d'une solution permettant de concilier ces deux aspects ;

| 10. | est d'avis qu'une fois le mandat défini, il conviendrait de désigner dans l'UE une autorité publique à caractère judiciaire chargée de recevoir les demandes du département du Trésor des États-Unis; souligne qu'il est indispensable que la nature de cette autorité ainsi que les modalités du contrôle judiciaire soient clairement définies; |
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10.

est d'avis qu'une fois le mandat défini, il conviendrait de désigner dans l'UE une autorité publique à caractère judiciaire chargée de recevoir les demandes du département du Trésor des États-Unis; souligne qu'il est indispensable que la nature de cette autorité ainsi que les modalités du contrôle judiciaire soient clairement définies;

| 11. | invite instamment le Conseil et la Commission, par conséquent, à explorer les moyens de concevoir une procédure transparente et juridiquement irréprochable pour l'autorisation du transfert et l'extraction d'informations ainsi que pour la conduite et le contrôle des échanges d'informations ; souligne que ces opérations devraient s'effectuer dans le respect total des principes de nécessité et de proportionnalité, de l'état de droit, ainsi que du prescrit de la législation de l'UE en matière de droits fondamentaux, en confiant à une autorité européenne un rôle qui permettrait l'application sans réserves de la législation européenne pertinente; |
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11.

invite instamment le Conseil et la Commission, par conséquent, à explorer les moyens de concevoir une procédure transparente et juridiquement irréprochable pour l'autorisation du transfert et l'extraction d'informations ainsi que pour la conduite et le contrôle des échanges d'informations ; souligne que ces opérations devraient s'effectuer dans le respect total des principes de nécessité et de proportionnalité, de l'état de droit, ainsi que du prescrit de la législation de l'UE en matière de droits fondamentaux, en confiant à une autorité européenne un rôle qui permettrait l'application sans réserves de la législation européenne pertinente;

| 12. | réclame instamment, si les formules susmentionnées ne sont pas faisables à court terme, une approche double établissant une distinction entre, d'une part, les garanties rigoureuses à prévoir dans l'accord envisagé et, d'autre part, les décisions politiques fondamentales et à long terme que l'UE doit aborder; souligne une fois encore qu'un accord entre l'UE et les États-Unis doit comporter des garanties solides en matière d'application et de contrôle, à assurer par une autorité appropriée désignée par l'UE, en ce qui concerne l'extraction au jour le jour, l'accès et l'utilisation par les autorités américaines de toutes les informations qui leur seraient transférées en vertu de l'accord; |
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12.

réclame instamment, si les formules susmentionnées ne sont pas faisables à court terme, une approche double établissant une distinction entre, d'une part, les garanties rigoureuses à prévoir dans l'accord envisagé et, d'autre part, les décisions politiques fondamentales et à long terme que l'UE doit aborder; souligne une fois encore qu'un accord entre l'UE et les États-Unis doit comporter des garanties solides en matière d'application et de contrôle, à assurer par une autorité appropriée désignée par l'UE, en ce qui concerne l'extraction au jour le jour, l'accès et l'utilisation par les autorités américaines de toutes les informations qui leur seraient transférées en vertu de l'accord;

| 13. | fait observer, à cet égard, que la formule offrant un maximum de garanties consisterait à permettre que l'extraction des données ait lieu sur le territoire de l'UE, dans des installations de l'UE ou des installations communes UE-États-Unis, et invite le Conseil et la Commission à explorer, en parallèle:






  — | les manières d'appliquer une solution à moyen terme habilitant une instance judiciaire de l'UE à contrôler l'extraction dans l'UE, au nom des États membres, après une révision parlementaire à mi-parcours de l'accord; |
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13.

fait observer, à cet égard, que la formule offrant un maximum de garanties consisterait à permettre que l'extraction des données ait lieu sur le territoire de l'UE, dans des installations de l'UE ou des installations communes UE-États-Unis, et invite le Conseil et la Commission à explorer, en parallèle:

—

les manières d'appliquer une solution à moyen terme habilitant une instance judiciaire de l'UE à contrôler l'extraction dans l'UE, au nom des États membres, après une révision parlementaire à mi-parcours de l'accord;

| — | les manières de faire en sorte que, entre-temps, un personnel de l'UE trié sur le volet – issu d'institutions ou d'organes de l'UE, par exemple, notamment le CEPD ou des équipes d'enquête communes UE-États-Unis – et disposant de pouvoirs importants, se joigne aux fonctionnaires SWIFT pour superviser le processus d'extraction aux États-Unis; |
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—

les manières de faire en sorte que, entre-temps, un personnel de l'UE trié sur le volet – issu d'institutions ou d'organes de l'UE, par exemple, notamment le CEPD ou des équipes d'enquête communes UE-États-Unis – et disposant de pouvoirs importants, se joigne aux fonctionnaires SWIFT pour superviser le processus d'extraction aux États-Unis;

| 14. | souligne qu’un accord entre l’UE et les Etats-Unis devrait, indépendamment du mécanisme d'application retenu, être de durée limitée et comporter un engagement clair de la part du Conseil et de la Commission de tout mettre en œuvre pour apporter une solution durable, juridiquement solide et européenne au problème de l'extraction des données souhaitées sur le territoire européen; par ailleurs, l'accord devrait prévoir des évaluations et une révision des garanties par la Commission, à intervalles réguliers pendant sa durée d'application; |
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14.

souligne qu’un accord entre l’UE et les Etats-Unis devrait, indépendamment du mécanisme d'application retenu, être de durée limitée et comporter un engagement clair de la part du Conseil et de la Commission de tout mettre en œuvre pour apporter une solution durable, juridiquement solide et européenne au problème de l'extraction des données souhaitées sur le territoire européen; par ailleurs, l'accord devrait prévoir des évaluations et une révision des garanties par la Commission, à intervalles réguliers pendant sa durée d'application;

| 15. | demande que l'accord soit dénoncé immédiatement en cas de non-respect de l'une ou l'autre obligation; |
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15.

demande que l'accord soit dénoncé immédiatement en cas de non-respect de l'une ou l'autre obligation;

| 16. | fait observer que la réciprocité voudrait que les autorités américaines autorisent les autorités de l'UE ainsi que les autorités compétentes des États membres à obtenir et à utiliser des données de messagerie financière et des données connexes stockées sur les serveurs des États-Unis, et ce aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux autorités américaines; |
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16.

fait observer que la réciprocité voudrait que les autorités américaines autorisent les autorités de l'UE ainsi que les autorités compétentes des États membres à obtenir et à utiliser des données de messagerie financière et des données connexes stockées sur les serveurs des États-Unis, et ce aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux autorités américaines;

| 17. | demande que toutes les informations et les documents pertinents, notamment les renseignements sous-jacents, soient mis à la disposition du Parlement européen pour examen, dans le respect des règles de confidentialité applicables, afin de démontrer la nécessité du dispositif par rapport à des instruments existants ; demande à la Commission de faire rapport à intervalles réguliers sur le fonctionnement de l'accord et d'informer sans réserves le Parlement sur tout mécanisme de révision à mettre en place en vertu de l'accord; |
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17.

demande que toutes les informations et les documents pertinents, notamment les renseignements sous-jacents, soient mis à la disposition du Parlement européen pour examen, dans le respect des règles de confidentialité applicables, afin de démontrer la nécessité du dispositif par rapport à des instruments existants ; demande à la Commission de faire rapport à intervalles réguliers sur le fonctionnement de l'accord et d'informer sans réserves le Parlement sur tout mécanisme de révision à mettre en place en vertu de l'accord;

| 18. | demande une information complète et circonstanciée sur les droits des citoyens européens et américains (notamment accès, rectification, suppression, dédommagement et recours) ainsi que sur la question de savoir si l'accord envisagé garantira les droits de manière non discriminatoire, quelle que soit la nationalité de la personne dont les données sont traitées en vertu de l'accord, et invite la Commission à fournir au Parlement un aperçu de ces droits; |
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18.

demande une information complète et circonstanciée sur les droits des citoyens européens et américains (notamment accès, rectification, suppression, dédommagement et recours) ainsi que sur la question de savoir si l'accord envisagé garantira les droits de manière non discriminatoire, quelle que soit la nationalité de la personne dont les données sont traitées en vertu de l'accord, et invite la Commission à fournir au Parlement un aperçu de ces droits;

| 19. | se déclare préoccupé par le fait que la position commerciale d’un fournisseur de messagerie financière a été et continuera d'être compromise s'il continue à faire l'objet d'un traitement particulier; |
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19.

se déclare préoccupé par le fait que la position commerciale d’un fournisseur de messagerie financière a été et continuera d'être compromise s'il continue à faire l'objet d'un traitement particulier;

| 20. | souligne que l’accord envisagé doit prévoir que les données à caractère personnel extraites de la banque de données PSFT sont conservées sur la base d’une interprétation rigoureuse du principe de nécessité et pour une période limitée à ce qui est strictement nécessaire pour permettre l'enquête et les poursuites aux fins desquelles l'accès a été autorisé au titre du PSFT; |
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20.

souligne que l’accord envisagé doit prévoir que les données à caractère personnel extraites de la banque de données PSFT sont conservées sur la base d’une interprétation rigoureuse du principe de nécessité et pour une période limitée à ce qui est strictement nécessaire pour permettre l'enquête et les poursuites aux fins desquelles l'accès a été autorisé au titre du PSFT;

| 21. | fait observer que la notion de données non extraites n’est pas claire et demande dès lors à être précisée ; demande que soit fixée une durée de stockage maximale, qui soit aussi brève que possible et qui, en tout état de cause, ne puisse pas dépasser cinq ans; |
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21.

fait observer que la notion de données non extraites n’est pas claire et demande dès lors à être précisée ; demande que soit fixée une durée de stockage maximale, qui soit aussi brève que possible et qui, en tout état de cause, ne puisse pas dépasser cinq ans;

| 22. | souligne l'importance du principe de non-divulgation de données à des pays tiers dès lors que des justifications précises ne sont pas fournies, la divulgation de pistes terroristes à des pays tiers ne pouvant s'effectuer que dans des conditions strictes et moyennant garanties appropriées, notamment une évaluation de celles-ci; |
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22.

souligne l'importance du principe de non-divulgation de données à des pays tiers dès lors que des justifications précises ne sont pas fournies, la divulgation de pistes terroristes à des pays tiers ne pouvant s'effectuer que dans des conditions strictes et moyennant garanties appropriées, notamment une évaluation de celles-ci;

| 23. | réaffirme qu’un accord international contraignant entre l’UE et les Etats-Unis au sujet de la protection de la vie privée et des données dans le contexte de l’échange d'informations à des fins de répression reste de la plus haute importance; |
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23.

réaffirme qu’un accord international contraignant entre l’UE et les Etats-Unis au sujet de la protection de la vie privée et des données dans le contexte de l’échange d'informations à des fins de répression reste de la plus haute importance;

| 24. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Congrès et au gouvernement des États-Unis d'Amérique. |
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24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Congrès et au gouvernement des États-Unis d'Amérique.

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(1)  JO L 181 du 19.7.2003, p. 34.

(2)  SEC(2010)0315 final.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0029.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0016.

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| 15.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 81/70 |
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15.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/70

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Mercredi, 5 mai 2010Dossier passager (PNR)

P7_TA(2010)0144

Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l'Australie et le Canada

2011/C 81 E/12

Le Parlement européen,

vu les articles 16 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 6 du traité sur l'Union européenne, en particulier son article 8, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier ses articles 6, 8 et 13,

vu le droit fondamental à la libre circulation, tel que garanti par l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

vu ses précédentes résolutions sur la question des PNR entre l'Union européenne et les États-Unis, notamment sa résolution du 13 mars 2003 sur la transmission des données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques (1), sa résolution du 9 octobre 2003 sur la transmission de données personnelles par les compagnies aériennes dans le cas de vols transatlantiques: état des négociations avec les États-Unis (2), sa résolution du 31 mars 2004 sur le projet de décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (PNR) transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (3), sa recommandation à l'intention du Conseil du 7 septembre 2006 sur les négociations en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, y compris la criminalité organisée (4), sa résolution du 14 février 2007 sur SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions (5), et sa résolution du 12 juillet 2007 sur l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR) (6),

vu sa recommandation à l'intention du Conseil du 22 octobre 2008 sur la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien (7),

vu sa résolution législative du 7 juillet 2005 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API) / dossiers passagers (PNR) (8),

vu sa résolution du 20 novembre 2008 sur la décision-cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record – PNR) à des fins répressives (9),

vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 mai 2006, rendu dans les affaires jointes C-317/04 et C-318/04,

vu la lettre du 27 juin 2007 du contrôleur européen de la protection des données au Président en exercice M. Schäuble, concernant le nouvel accord PNR avec les États-Unis,

vu l'avis du groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, institué par l'article 29 de la directive relative à la protection des données (groupe article 29) sur le futur accord PNR,

vu l'avis du service juridique du Parlement européen,

vu la directive 2004/82/CE concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (directive API) (10),

vu l'examen conjoint de l'accord UE-États-Unis, réalisé en 2005,

vu l'examen conjoint de l'accord UE-États-Unis, réalisé en 2010,

vu l'accord UE-Canada de 2009,

vu la demande d'approbation de la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (11), et de la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteursaériens au service des douanes australien (12),

vu sa résolution du 25 novembre 2009 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens – programme de Stockholm (13),

vu sa résolution du 17 septembre 2009 sur l'accord international envisagé pour mettre à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière afin de prévenir et de combattre le terrorisme et le financement du terrorisme (14),

vu la déclaration conjointe UE-États-Unis sur la sécurité aérienne adoptée à Tolède le 21 janvier 2010,

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que le traité de Lisbonne, qui modifie le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, est entré en vigueur le 1er décembre 2009, |
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A.

considérant que le traité de Lisbonne, qui modifie le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, est entré en vigueur le 1er décembre 2009,

| B. | considérant qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement est invité à donner son approbation sur les accords négociés entre l'Union européenne et les États-Unis et entre l'Union européenne et l'Australie, en ce qui concerne la transmission des données des passagers aériens (PNR), en vue de la conclusion de ces accords, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement est invité à donner son approbation sur les accords négociés entre l'Union européenne et les États-Unis et entre l'Union européenne et l'Australie, en ce qui concerne la transmission des données des passagers aériens (PNR), en vue de la conclusion de ces accords,

| C. | considérant que l'accord Union européenne-Canada sur la transmission des PNR n'est plus valide, en raison de l'expiration de la décision relative à la pertinence de la protection en septembre 2009, et que depuis lors, la transmission des PNR s'effectue sur la base d'engagements unilatéraux pris par le Canada envers les États membres, |
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C.

considérant que l'accord Union européenne-Canada sur la transmission des PNR n'est plus valide, en raison de l'expiration de la décision relative à la pertinence de la protection en septembre 2009, et que depuis lors, la transmission des PNR s'effectue sur la base d'engagements unilatéraux pris par le Canada envers les États membres,

| D. | considérant que d'autres pays demandent déjà la transmission des PNR, ou qu'ils ont annoncé leur intention de le faire dans un avenir proche, |
| --- | --- |

D.

considérant que d'autres pays demandent déjà la transmission des PNR, ou qu'ils ont annoncé leur intention de le faire dans un avenir proche,

| E. | considérant que le Conseil a demandé à la Commission de présenter une proposition de système européen d'utilisation des données PNR, et que celle-ci l'a fait le 17 novembre 2007, |
| --- | --- |

E.

considérant que le Conseil a demandé à la Commission de présenter une proposition de système européen d'utilisation des données PNR, et que celle-ci l'a fait le 17 novembre 2007,

| F. | considérant qu'en cette ère du numérique, la protection des données, le droit au libre choix en matière d'informations, les droits de la personne et le droit à la vie privée sont devenus des valeurs qui jouent un rôle croissant et qui doivent donc faire l'objet d'une protection particulière, |
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F.

considérant qu'en cette ère du numérique, la protection des données, le droit au libre choix en matière d'informations, les droits de la personne et le droit à la vie privée sont devenus des valeurs qui jouent un rôle croissant et qui doivent donc faire l'objet d'une protection particulière,

| G. | considérant que dans notre monde, caractérisé notamment par la mobilité, le renforcement de la sécurité et l'amélioration de la lutte contre la criminalité doivent aller de pair avec des échanges de données plus efficaces, ciblés et plus rapides à travers l'Europe et au niveau mondial, |
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G.

considérant que dans notre monde, caractérisé notamment par la mobilité, le renforcement de la sécurité et l'amélioration de la lutte contre la criminalité doivent aller de pair avec des échanges de données plus efficaces, ciblés et plus rapides à travers l'Europe et au niveau mondial,

| 1. | réaffirme sa détermination à lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée et transnationale, ainsi que sa ferme conviction qu'il convient dans le même temps de protéger les libertés civiles et des droits fondamentaux, tout en veillant au respect le plus strict de la vie privée, du libre choix en matière d'informations et de la protection des données; rappelle que les principes de nécessité et de proportionnalité sont essentiels pour mener une lutte efficace contre le terrorisme; |
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1.

réaffirme sa détermination à lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée et transnationale, ainsi que sa ferme conviction qu'il convient dans le même temps de protéger les libertés civiles et des droits fondamentaux, tout en veillant au respect le plus strict de la vie privée, du libre choix en matière d'informations et de la protection des données; rappelle que les principes de nécessité et de proportionnalité sont essentiels pour mener une lutte efficace contre le terrorisme;

| 2. | souligne que l'Union européenne se fonde sur l'état de droit et que tous les transferts de données personnelles à partir de l'Union européenne et ses États membres vers des pays tiers pour des raisons de sécurité devraient reposer sur des accords internationaux ayant le statut d'actes législatifs, afin d'apporter aux citoyens européens des garanties suffisantes, de respecter les garanties procédurales et les droits de la défense, et de se conformer à la législation relative à la protection des données aux niveaux national et européen; |
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2.

souligne que l'Union européenne se fonde sur l'état de droit et que tous les transferts de données personnelles à partir de l'Union européenne et ses États membres vers des pays tiers pour des raisons de sécurité devraient reposer sur des accords internationaux ayant le statut d'actes législatifs, afin d'apporter aux citoyens européens des garanties suffisantes, de respecter les garanties procédurales et les droits de la défense, et de se conformer à la législation relative à la protection des données aux niveaux national et européen;

| 3. | demande à la Commission, conformément à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de fournir au Parlement l'ensemble des informations et documents de référence pertinents, en particulier les informations spécifiques demandées dans sa résolution susmentionnée relative au système PNR de l'Union européenne; |
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3.

demande à la Commission, conformément à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de fournir au Parlement l'ensemble des informations et documents de référence pertinents, en particulier les informations spécifiques demandées dans sa résolution susmentionnée relative au système PNR de l'Union européenne;

| 4. | décide de reporter le vote sur la demande d'approbation des accords avec les États-Unis et l'Australie afin de pouvoir examiner au préalable les possibilités d'arrangements pour l'utilisation de PNR qui soient conformes à la législation de l'Union européenne et qui répondent aux préoccupations exprimées par le Parlement dans ses précédentes résolutions sur les PNR; |
| --- | --- |

4.

décide de reporter le vote sur la demande d'approbation des accords avec les États-Unis et l'Australie afin de pouvoir examiner au préalable les possibilités d'arrangements pour l'utilisation de PNR qui soient conformes à la législation de l'Union européenne et qui répondent aux préoccupations exprimées par le Parlement dans ses précédentes résolutions sur les PNR;

| 5. | estime que tout nouvel instrument législatif doit être précédé d'une évaluation de l'impact sur la vie privée et d'un critère de proportionnalité démontrant que les instruments juridiques existants ne sont pas suffisants; demande en particulier que soient examinées:






  — | l'utilisation des données API dans l'Union européenne et par les pays tiers comme un moyen éventuellement moins inquisiteur de collecter et d'utiliser les données des passagers, |
| --- | --- | --- |

5.

estime que tout nouvel instrument législatif doit être précédé d'une évaluation de l'impact sur la vie privée et d'un critère de proportionnalité démontrant que les instruments juridiques existants ne sont pas suffisants; demande en particulier que soient examinées:

—

l'utilisation des données API dans l'Union européenne et par les pays tiers comme un moyen éventuellement moins inquisiteur de collecter et d'utiliser les données des passagers,

| — | les données recueillies par les États-Unis et l'Australie dans leurs systèmes respectifs d'autorisation électronique de voyage, et |
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—

les données recueillies par les États-Unis et l'Australie dans leurs systèmes respectifs d'autorisation électronique de voyage, et

| — | les données PNR qui peuvent être disponibles à partir de sources non couvertes par des accords internationaux, tels que les systèmes de réservation informatiques situés hors de l'Union européenne; demande à la Commission de consulter toutes les parties prenantes, y compris les transporteurs aériens; |
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—

les données PNR qui peuvent être disponibles à partir de sources non couvertes par des accords internationaux, tels que les systèmes de réservation informatiques situés hors de l'Union européenne; demande à la Commission de consulter toutes les parties prenantes, y compris les transporteurs aériens;

| 6. | est convaincu de la nécessité de prévoir des mécanismes appropriés de réexamen indépendant de surveillance judiciaire et de contrôle démocratique dans tout nouvel accord; |
| --- | --- |

6.

est convaincu de la nécessité de prévoir des mécanismes appropriés de réexamen indépendant de surveillance judiciaire et de contrôle démocratique dans tout nouvel accord;

| 7. | demande la mise en œuvre d'une approche cohérente pour l'utilisation des PNR à des fins d'application de la loi et de sécurité, par l'élaboration d'un ensemble unique de principes devant servir de base à des accords avec des pays tiers; invite la Commission à présenter, au plus tard à la mi-juillet 2010, une proposition de modèle unique et un projet de mandat de négociation avec les pays tiers; |
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7.

demande la mise en œuvre d'une approche cohérente pour l'utilisation des PNR à des fins d'application de la loi et de sécurité, par l'élaboration d'un ensemble unique de principes devant servir de base à des accords avec des pays tiers; invite la Commission à présenter, au plus tard à la mi-juillet 2010, une proposition de modèle unique et un projet de mandat de négociation avec les pays tiers;

| 8. | demande à la Commission d'appeler, dans les plus brefs délais, l'agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à fournir un avis détaillé sur la dimension des droits fondamentaux de tout accord PNR; |
| --- | --- |

8.

demande à la Commission d'appeler, dans les plus brefs délais, l'agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à fournir un avis détaillé sur la dimension des droits fondamentaux de tout accord PNR;

| 9. | estime que le modèle devrait remplir les conditions minimales suivantes:






  a) | les données PNR ne peuvent être utilisées qu'à des fins d'application de la loi et de sécurité dans les cas de grande criminalité organisée et transnationale ou de terrorisme à caractère transfrontalier, sur la base des définitions juridiques énoncées dans la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (15) et dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen (16); |
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9.

estime que le modèle devrait remplir les conditions minimales suivantes:

a)

les données PNR ne peuvent être utilisées qu'à des fins d'application de la loi et de sécurité dans les cas de grande criminalité organisée et transnationale ou de terrorisme à caractère transfrontalier, sur la base des définitions juridiques énoncées dans la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (15) et dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen (16);

| b) | l'utilisation des PNR à des fins d'application de la loi ou de sécurité doit être conforme aux normes européennes de protection des données, en particulier en ce qui concerne la limitation de la finalité, la proportionnalité, les voies de recours, la limitation de la quantité des données devant être recueillies et la durée de leur conservation; |
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b)

l'utilisation des PNR à des fins d'application de la loi ou de sécurité doit être conforme aux normes européennes de protection des données, en particulier en ce qui concerne la limitation de la finalité, la proportionnalité, les voies de recours, la limitation de la quantité des données devant être recueillies et la durée de leur conservation;

| c) | les données PNR ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins d'exploration de données ou de profilage; les simples résultats de ces recherches automatiques ou balayages des bases de données ne peuvent motiver une décision d'interdiction de vol ou la décision d'ouvrir une enquête ou de mener des poursuites judiciaires; l'utilisation des données doit se limiter à des cas spécifiques de criminalité ou de menaces, au cas par cas; |
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c)

les données PNR ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins d'exploration de données ou de profilage; les simples résultats de ces recherches automatiques ou balayages des bases de données ne peuvent motiver une décision d'interdiction de vol ou la décision d'ouvrir une enquête ou de mener des poursuites judiciaires; l'utilisation des données doit se limiter à des cas spécifiques de criminalité ou de menaces, au cas par cas;

| d) | pour le cas où les données PNR de citoyens de l'Union européenne sont transmises à des pays tiers, les termes de ces transferts sont fixés par un traité international contraignant qui garantit la certitude juridique et un traitement égal pour les citoyens et entreprises de l'Union européenne; |
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d)

pour le cas où les données PNR de citoyens de l'Union européenne sont transmises à des pays tiers, les termes de ces transferts sont fixés par un traité international contraignant qui garantit la certitude juridique et un traitement égal pour les citoyens et entreprises de l'Union européenne;

| e) | le transfert ultérieur de données par le pays destinataire vers des pays tiers s'effectue dans le respect des normes de l'Union européenne relatives à la protection des données, qui doit être établi par un constat d'adéquation spécifique; cette condition s'applique également à tout éventuel transfert ultérieur de données par le pays destinataire vers des pays tiers; |
| --- | --- |

e)

le transfert ultérieur de données par le pays destinataire vers des pays tiers s'effectue dans le respect des normes de l'Union européenne relatives à la protection des données, qui doit être établi par un constat d'adéquation spécifique; cette condition s'applique également à tout éventuel transfert ultérieur de données par le pays destinataire vers des pays tiers;

| f) | les données PNR ne peuvent être fournies que sur la base de la méthode «push»; |
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f)

les données PNR ne peuvent être fournies que sur la base de la méthode «push»;

| g) | les résultats sont immédiatement partagés avec les autorités compétentes de l'Union européenne et des États membres; |
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g)

les résultats sont immédiatement partagés avec les autorités compétentes de l'Union européenne et des États membres;

| 10. | souligne l'importance de la sécurité juridique pour les citoyens et les compagnies aériennes de l'Union européenne, ainsi que la nécessité d'établir des normes harmonisées à cette fin; |
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10.

souligne l'importance de la sécurité juridique pour les citoyens et les compagnies aériennes de l'Union européenne, ainsi que la nécessité d'établir des normes harmonisées à cette fin;

| 11. | demande à la Commission et à la Présidence de veiller à ce que le Parlement ait un accès intégral aux documents de négociation et aux directives, à toutes les étapes de la procédure, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et que les parlements nationaux puissent accéder à ces documents sur demande; |
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11.

demande à la Commission et à la Présidence de veiller à ce que le Parlement ait un accès intégral aux documents de négociation et aux directives, à toutes les étapes de la procédure, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et que les parlements nationaux puissent accéder à ces documents sur demande;

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, au gouvernement des États-Unis et aux deux chambres du Congrès, au gouvernement australien et aux deux chambres du Parlement, ainsi qu'au gouvernement canadien et aux deux chambres du Parlement. |
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12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, au gouvernement des États-Unis et aux deux chambres du Congrès, au gouvernement australien et aux deux chambres du Parlement, ainsi qu'au gouvernement canadien et aux deux chambres du Parlement.

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(1)  JO C 61 E du 10.3.2004, p. 381.

(2)  JO C 81 E du 31.3.2004, p. 105.

(3)  JO C 103 E du 29.4.2004, p. 665.

(4)  JO C 305 E du 14.12.2006, p. 250.

(5)  JO C 287 E du 29.11.2007, p. 349.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0347.

(7)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0512.

(8)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 464.

(9)  JO C 16 E du 22.1.2010, p. 44.

(10)  JO L 261 du 6.8.2004, p.24.

(11)  Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007) (COM(2009)0702).

(12)  Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien (COM(2009)0701).

(13)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0090.

(14)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0016.

(15)  JO L 164 du 22.6.2002, p. 3.

(16)  JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.

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| 15.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 81/74 |
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15.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/74

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Mercredi, 5 mai 2010Interdiction de l'utilisation du cyanure dans les technologies minières

P7_TA(2010)0145

Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur l'interdiction générale de l'utilisation des technologies à base de cyanure dans l'industrie minière de l'Union européenne

2011/C 81 E/13

Le Parlement européen,

vu l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le principe de précaution tel qu'énoncé dans la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement ainsi que dans la convention sur la diversité biologique adoptée à Rio en juin 1992,

vu les objectifs environnementaux de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau («directive-cadre sur l'eau»),

vu la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive, qui permet l'utilisation du cyanure dans l'industrie minière tout en fixant des concentrations maximales autorisées,

vu la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE du Conseil (Seveso II) concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, qui observe que «certaines activités de stockage et de traitement dans l'industrie minière [...] peuvent avoir des conséquences très graves»,

vu la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale, selon laquelle les États membres peuvent autoriser les exploitants à ne pas supporter les coûts des dommages environnementaux s'il peut être prouvé que certaines conditions sont remplies,

vu le programme des présidences espagnole, belge et hongroise, établi pour une durée de 18 mois, et ses priorités dans le domaine de la politique de l'eau et de la biodiversité,

vu les mesures prises par la République tchèque concernant l'interdiction générale des techniques au cyanure conformément à la modification de la loi no 44/1988 sur l'industrie minière intervenue en 2000, la modification de la loi hongroise no 48/1993 sur l'industrie minière intervenue en 2009, qui instaure l'interdiction du recours aux techniques au cyanure dans l'industrie minière sur le territoire de la Hongrie, et le décret allemand adopté en 2002 interdisant l'extraction par lixiviation au cyanure,

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que les Nations unies ont proclamé l'année 2010 «année internationale de la biodiversité» et invité le monde à agir afin de sauvegarder la diversité des formes de vie sur la terre, |
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A.

considérant que les Nations unies ont proclamé l'année 2010 «année internationale de la biodiversité» et invité le monde à agir afin de sauvegarder la diversité des formes de vie sur la terre,

| B. | considérant que le cyanure est une substance chimique extrêmement toxique utilisée dans l'industrie de l'extraction de l'or, qui a été inscrite sur la liste des principaux polluants à l'annexe VIII de la directive-cadre sur l'eau et dont les effets sur l'environnement ainsi que sur la santé humaine, et, partant, sur la diversité biologique, sont potentiellement catastrophiques et irréversibles, |
| --- | --- |

B.

considérant que le cyanure est une substance chimique extrêmement toxique utilisée dans l'industrie de l'extraction de l'or, qui a été inscrite sur la liste des principaux polluants à l'annexe VIII de la directive-cadre sur l'eau et dont les effets sur l'environnement ainsi que sur la santé humaine, et, partant, sur la diversité biologique, sont potentiellement catastrophiques et irréversibles,

| C. | considérant que les ministres de l'environnement des pays du groupe de Visegrad (République tchèque, Hongrie, Pologne et Slovaquie) ont exprimé, dans leur position commune présentée lors de leur 14e réunion, à Prague, le 25 mai 2007, leur inquiétude quant au danger que présentent les technologies utilisées et développées dans le cadre des activités minières en différents endroits de la région et aux graves risques que ces activités posent pour l'environnement et qui pourraient avoir des conséquences transfrontalières, |
| --- | --- |

C.

considérant que les ministres de l'environnement des pays du groupe de Visegrad (République tchèque, Hongrie, Pologne et Slovaquie) ont exprimé, dans leur position commune présentée lors de leur 14e réunion, à Prague, le 25 mai 2007, leur inquiétude quant au danger que présentent les technologies utilisées et développées dans le cadre des activités minières en différents endroits de la région et aux graves risques que ces activités posent pour l'environnement et qui pourraient avoir des conséquences transfrontalières,

| D. | considérant que les parties à la Convention de Sofia sur la coopération pour la protection et l'utilisation durable du Danube sont convenues que, en plus du statut de substance dangereuse prioritaire que lui confère la directive-cadre sur l'eau, le cyanure peut également être considéré comme une substance dangereuse pertinente, |
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D.

considérant que les parties à la Convention de Sofia sur la coopération pour la protection et l'utilisation durable du Danube sont convenues que, en plus du statut de substance dangereuse prioritaire que lui confère la directive-cadre sur l'eau, le cyanure peut également être considéré comme une substance dangereuse pertinente,

| E. | considérant que plus de trente accidents majeurs associés à des déversements de cyanure se sont produits de par le monde ces vingt-cinq dernières années, le pire d'entre eux étant intervenu il y a dix ans, lorsque plus de 100 000 mètres cubes d'eau polluée au cyanure ont été déversés d'un réservoir d'une mine d'or dans le réseau fluvial formé par la Tisza et le Danube, provoquant ainsi la plus grande catastrophe écologique que l'Europe centrale ait connue jusqu'alors; considérant que rien n'exclut que de tels accidents ne se reproduiront pas, surtout si l'on tient compte du fait que des phénomènes météorologiques extrêmes, notamment les épisodes pluvieux fréquents et intenses, tels qu'en annonce le quatrième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), se produisent de plus en plus fréquemment, |
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E.

considérant que plus de trente accidents majeurs associés à des déversements de cyanure se sont produits de par le monde ces vingt-cinq dernières années, le pire d'entre eux étant intervenu il y a dix ans, lorsque plus de 100 000 mètres cubes d'eau polluée au cyanure ont été déversés d'un réservoir d'une mine d'or dans le réseau fluvial formé par la Tisza et le Danube, provoquant ainsi la plus grande catastrophe écologique que l'Europe centrale ait connue jusqu'alors; considérant que rien n'exclut que de tels accidents ne se reproduiront pas, surtout si l'on tient compte du fait que des phénomènes météorologiques extrêmes, notamment les épisodes pluvieux fréquents et intenses, tels qu'en annonce le quatrième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), se produisent de plus en plus fréquemment,

| F. | considérant que plusieurs États membres de l'Union européenne examinent encore de nouveaux projets de mines d'or à ciel ouvert à grande échelle entraînant un recours aux technologies au cyanure dans des zones densément peuplées, ce qui implique de nouvelles menaces potentielles pour la santé humaine et l'environnement, |
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F.

considérant que plusieurs États membres de l'Union européenne examinent encore de nouveaux projets de mines d'or à ciel ouvert à grande échelle entraînant un recours aux technologies au cyanure dans des zones densément peuplées, ce qui implique de nouvelles menaces potentielles pour la santé humaine et l'environnement,

| G. | considérant que la directive-cadre sur l'eau oblige les États membres à obtenir et à maintenir un «bon état» des ressources en eau et à prévenir leur pollution par des substances dangereuses; considérant que ce bon état peut néanmoins dépendre de la qualité de l'eau d'un bassin hydrographique situé dans des pays voisins utilisant des technologies au cyanure dans l'industrie minière, |
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G.

considérant que la directive-cadre sur l'eau oblige les États membres à obtenir et à maintenir un «bon état» des ressources en eau et à prévenir leur pollution par des substances dangereuses; considérant que ce bon état peut néanmoins dépendre de la qualité de l'eau d'un bassin hydrographique situé dans des pays voisins utilisant des technologies au cyanure dans l'industrie minière,

| H. | considérant que les effets transfrontaliers des accidents dus au cyanure, notamment au regard de la pollution de grands bassins hydrographiques et de nappes souterraines, illustrent la nécessité d'une approche européenne face à la menace sérieuse que constitue pour l'environnement l'utilisation du cyanure dans l'industrie minière, |
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H.

considérant que les effets transfrontaliers des accidents dus au cyanure, notamment au regard de la pollution de grands bassins hydrographiques et de nappes souterraines, illustrent la nécessité d'une approche européenne face à la menace sérieuse que constitue pour l'environnement l'utilisation du cyanure dans l'industrie minière,

| I. | considérant que des règles de prudence et des garanties financières raisonnables font toujours défaut et que la mise en œuvre de la législation existante en matière d'utilisation du cyanure dans l'industrie minière dépend également des capacités des pouvoirs exécutifs de chaque État membre, si bien qu'un accident se produira tôt ou tard en raison d'une négligence, |
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I.

considérant que des règles de prudence et des garanties financières raisonnables font toujours défaut et que la mise en œuvre de la législation existante en matière d'utilisation du cyanure dans l'industrie minière dépend également des capacités des pouvoirs exécutifs de chaque État membre, si bien qu'un accident se produira tôt ou tard en raison d'une négligence,

| J. | considérant que la directive sur les déchets miniers n'a pas été entièrement transposée par quelques États membres, |
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J.

considérant que la directive sur les déchets miniers n'a pas été entièrement transposée par quelques États membres,

| K. | considérant que l'extraction minière au cyanure ne génère que peu d'emplois, seulement pour une période de huit à seize ans, tandis qu'elle fait peser le risque de véritables désastres écologiques transfrontaliers dont le coût n'est en général pas pris en charge par les sociétés d'exploitation qui en sont responsables, lesquelles, souvent, disparaissent ou font faillite, mais par l'État, c'est-à-dire par les contribuables, |
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K.

considérant que l'extraction minière au cyanure ne génère que peu d'emplois, seulement pour une période de huit à seize ans, tandis qu'elle fait peser le risque de véritables désastres écologiques transfrontaliers dont le coût n'est en général pas pris en charge par les sociétés d'exploitation qui en sont responsables, lesquelles, souvent, disparaissent ou font faillite, mais par l'État, c'est-à-dire par les contribuables,

| L. | considérant que les sociétés d'exploitation ne disposent pas d'assurance à long terme qui puisse couvrir les coûts générés en cas d'accident ou de défaillance éventuels, |
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L.

considérant que les sociétés d'exploitation ne disposent pas d'assurance à long terme qui puisse couvrir les coûts générés en cas d'accident ou de défaillance éventuels,

| M. | considérant qu'il est nécessaire d'extraire une tonne de minerai de faible teneur pour produire deux grammes d'or, les sites étant encombrés d'une quantité très importante de déchets miniers, tandis que 25 à 50 % de l'or reste finalement dans les terrils; considérant, par ailleurs, que les activités d'extraction minière au cyanure de grande envergure nécessitent plusieurs millions de kilogrammes de cyanure de sodium par an et que leur acheminement et leur stockage peuvent entraîner à eux seuls des effets catastrophiques en cas de défaillance, |
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M.

considérant qu'il est nécessaire d'extraire une tonne de minerai de faible teneur pour produire deux grammes d'or, les sites étant encombrés d'une quantité très importante de déchets miniers, tandis que 25 à 50 % de l'or reste finalement dans les terrils; considérant, par ailleurs, que les activités d'extraction minière au cyanure de grande envergure nécessitent plusieurs millions de kilogrammes de cyanure de sodium par an et que leur acheminement et leur stockage peuvent entraîner à eux seuls des effets catastrophiques en cas de défaillance,

| N. | considérant que des solutions de rechange à l'exploitation minière au cyanure existent et qu'elles pourraient remplacer les techniques liées au cyanure, |
| --- | --- |

N.

considérant que des solutions de rechange à l'exploitation minière au cyanure existent et qu'elles pourraient remplacer les techniques liées au cyanure,

| O. | considérant que les projets d'extraction minière au cyanure en cours suscitent de vives protestations dans toute l'Europe, non seulement de la part des particuliers, des populations locales et des ONG, mais aussi des organismes publics, des gouvernements et des responsables politiques, |
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O.

considérant que les projets d'extraction minière au cyanure en cours suscitent de vives protestations dans toute l'Europe, non seulement de la part des particuliers, des populations locales et des ONG, mais aussi des organismes publics, des gouvernements et des responsables politiques,

| 1. | estime que le respect des objectifs de l'Union européenne fixés par la directive-cadre sur l'eau, à savoir l'obtention d'un bon état chimique pour les ressources en eau et la protection de ces ressources et de la diversité biologique, ne pourra être assuré que si les technologies minières à base de cyanure sont interdites; |
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1.

estime que le respect des objectifs de l'Union européenne fixés par la directive-cadre sur l'eau, à savoir l'obtention d'un bon état chimique pour les ressources en eau et la protection de ces ressources et de la diversité biologique, ne pourra être assuré que si les technologies minières à base de cyanure sont interdites;

| 2. | invite la Commission à mettre en place une interdiction totale de l'utilisation des technologies à base de cyanure dans l'industrie minière de l'Union européenne avant la fin 2011, seul moyen fiable de protéger nos ressources en eau et nos écosystèmes contre la pollution au cyanure générée par les activités minières, et à réaliser parallèlement une évaluation d'incidence ordinaire; |
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2.

invite la Commission à mettre en place une interdiction totale de l'utilisation des technologies à base de cyanure dans l'industrie minière de l'Union européenne avant la fin 2011, seul moyen fiable de protéger nos ressources en eau et nos écosystèmes contre la pollution au cyanure générée par les activités minières, et à réaliser parallèlement une évaluation d'incidence ordinaire;

| 3. | prend acte des initiatives prises dans ce domaine dans le cadre de l'Union européenne et des Nations unies et encourage vivement le développement et l'application dans l'industrie minière de solutions de rechange plus sûres, ne faisant notamment pas appel au cyanure; |
| --- | --- |

3.

prend acte des initiatives prises dans ce domaine dans le cadre de l'Union européenne et des Nations unies et encourage vivement le développement et l'application dans l'industrie minière de solutions de rechange plus sûres, ne faisant notamment pas appel au cyanure;

| 4. | invite la Commission et les États membres à ne pas soutenir, directement ou indirectement, de projets miniers mettant en œuvre des technologies à base de cyanure dans l'Union européenne, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'interdiction générale, et à faire de même dans les pays tiers; |
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4.

invite la Commission et les États membres à ne pas soutenir, directement ou indirectement, de projets miniers mettant en œuvre des technologies à base de cyanure dans l'Union européenne, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'interdiction générale, et à faire de même dans les pays tiers;

| 5. | invite la Commission à encourager la reconversion industrielle des zones dans lesquelles l'utilisation du cyanure dans l'industrie minière a été interdite, en apportant un soutien financier approprié aux industries vertes de substitution, aux énergies renouvelables et au tourisme; |
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5.

invite la Commission à encourager la reconversion industrielle des zones dans lesquelles l'utilisation du cyanure dans l'industrie minière a été interdite, en apportant un soutien financier approprié aux industries vertes de substitution, aux énergies renouvelables et au tourisme;

| 6. | invite la Commission à proposer une modification de la législation en vigueur sur la gestion des déchets des industries extractives tendant à ce que toutes les sociétés d'exploitation soient tenues de souscrire une assurance leur permettant de réparer les dommages causés et de prendre en charge les frais d'assainissement nécessaires pour rétablir l'état écologique et chimique d'origine d'un site en cas d'accident ou de défaillance; |
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6.

invite la Commission à proposer une modification de la législation en vigueur sur la gestion des déchets des industries extractives tendant à ce que toutes les sociétés d'exploitation soient tenues de souscrire une assurance leur permettant de réparer les dommages causés et de prendre en charge les frais d'assainissement nécessaires pour rétablir l'état écologique et chimique d'origine d'un site en cas d'accident ou de défaillance;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres. |
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7.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

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| 15.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 81/77 |
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15.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/77

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Mercredi, 5 mai 2010Lutte contre le cancer du sein dans l’Union européenne

P7_TA(2010)0146

Déclaration du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la lutte contre le cancer du sein dans l’Union européenne

2011/C 81 E/14

Le Parlement européen,

vu l'article 123 de son règlement,

| A. | considérant que 331 392 cas sont diagnostiqués chaque année dans l'Union européenne, |
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A.

considérant que 331 392 cas sont diagnostiqués chaque année dans l'Union européenne,

| B. | considérant que le cancer du sein est la première cause de décès chez les femmes âgées de 35 à 59 ans et que 89 674 femmes meurent chaque année d’un cancer du sein dans l’Union européenne, |
| --- | --- |

B.

considérant que le cancer du sein est la première cause de décès chez les femmes âgées de 35 à 59 ans et que 89 674 femmes meurent chaque année d’un cancer du sein dans l’Union européenne,

| C. | considérant que le dépistage par mammographie peut réduire de 35 % le nombre de décès par cancer du sein chez les femmes âgées de 50 à 69 ans, |
| --- | --- |

C.

considérant que le dépistage par mammographie peut réduire de 35 % le nombre de décès par cancer du sein chez les femmes âgées de 50 à 69 ans,

| 1. | demande aux États membres de mettre en place un programme national de dépistage par mammographie, conformément aux lignes directrices fixées par de l’Union européenne; |
| --- | --- |

1.

demande aux États membres de mettre en place un programme national de dépistage par mammographie, conformément aux lignes directrices fixées par de l’Union européenne;

| 2. | appelle la Commission à présenter un rapport de suivi bisannuel sur la mise en œuvre des programmes de dépistage par mammographie dans l’ensemble de l’Union européenne; |
| --- | --- |

2.

appelle la Commission à présenter un rapport de suivi bisannuel sur la mise en œuvre des programmes de dépistage par mammographie dans l’ensemble de l’Union européenne;

| 3. | invite la Commission à soutenir les travaux de recherches visant à établir l’utilité d’un tel dépistage chez les femmes âgées de moins de 50 ans et de plus de 69 ans; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission à soutenir les travaux de recherches visant à établir l’utilité d’un tel dépistage chez les femmes âgées de moins de 50 ans et de plus de 69 ans;

| 4. | demande aux États membres de créer, conformément aux lignes directrices fixées par l’Union européenne, des services pluridisciplinaires spécialisés en mastologie d’ici 2016 et invite la Commission à présenter des rapports de suivi réguliers; |
| --- | --- |

4.

demande aux États membres de créer, conformément aux lignes directrices fixées par l’Union européenne, des services pluridisciplinaires spécialisés en mastologie d’ici 2016 et invite la Commission à présenter des rapports de suivi réguliers;

| 5. | appelle la Commission à présenter des statistiques récentes et fiables sur le cancer du sein et à soutenir la mise en place de registres nationaux du cancer; |
| --- | --- |

5.

appelle la Commission à présenter des statistiques récentes et fiables sur le cancer du sein et à soutenir la mise en place de registres nationaux du cancer;

| 6. | demande à la Commission d'établir, conformément aux lignes directrices fixées par l'Union européenne, un protocole de certification pour les services spécialisés en mastologie d’ici 2011 et de fournir les moyens financiers nécessaires à cette fin; |
| --- | --- |

6.

demande à la Commission d'établir, conformément aux lignes directrices fixées par l'Union européenne, un protocole de certification pour les services spécialisés en mastologie d’ici 2011 et de fournir les moyens financiers nécessaires à cette fin;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (1), aux parlements des États membres. |
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7.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (1), aux parlements des États membres.

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(1)  La liste des signataires est publiée à l'annexe 1 du procès-verbal du 5 mai 2010 (P7_PV(2010)05-05(ANN1)).

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Jeudi, 6 mai 2010

| 15.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 81/78 |
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15.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/78

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Jeudi, 6 mai 2010Révision des traités - Mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen *

P7_TA(2010)0148

Résolution du Parlement européen du 6 mai 2010 relatif au projet de protocole modifiant le protocole no 36 sur les dispositions transitoires concernant la composition du Parlement européen pour le reste de la législature 2009-2014: avis du Parlement européen (article 48, paragraphe 3, du traité UE) (17196/2009 – C7-0001/2010 – 2009/0813(NLE))

2011/C 81 E/15

Le Parlement européen,

vu la lettre du Président du Conseil européen adressée au Président du Parlement européen le 18 décembre 2009 concernant la modification du protocole no 36 sur les dispositions transitoires (17196/2009),

vu l’article 48, paragraphe 3, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil européen (C7-0001/2010),

vu le protocole no36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité de Lisbonne,

vu l’article 14, paragraphes 2 et 3, du traité UE,

vu l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976 (ci-après dénommé «acte de 1976»),

vu sa résolution du 11 octobre 2007 sur la composition du Parlement européen (1),

vu les conclusions des réunions du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008, des 18 et 19 juin 2009 ainsi que des 10 et 11 décembre 2009,

vu l’article 11, paragraphe 4, et l’article 74 bis de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0115/2010),

| A. | considérant que l’article 14, paragraphe 2, du traité UE, tel qu’il résulte du traité de Lisbonne, prévoit que le Conseil européen adopte à l’unanimité, sur initiative du Parlement européen et avec son approbation, une décision fixant la composition du Parlement européen, |
| --- | --- |

A.

considérant que l’article 14, paragraphe 2, du traité UE, tel qu’il résulte du traité de Lisbonne, prévoit que le Conseil européen adopte à l’unanimité, sur initiative du Parlement européen et avec son approbation, une décision fixant la composition du Parlement européen,

| B. | considérant que, dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et en vertu du protocole no 36 annexé à ce traité, le Parlement européen a présenté le 11 octobre 2007, par sa résolution précitée issue du rapport Lamassoure-Severin, un projet de décision du Conseil européen fixant la répartition des sièges au sein du Parlement, |
| --- | --- |

B.

considérant que, dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et en vertu du protocole no 36 annexé à ce traité, le Parlement européen a présenté le 11 octobre 2007, par sa résolution précitée issue du rapport Lamassoure-Severin, un projet de décision du Conseil européen fixant la répartition des sièges au sein du Parlement,

| C. | considérant que, au moment de la signature du traité de Lisbonne, le Conseil européen n'avait pas adopté de décision formelle sur la composition du Parlement européen mais avait marqué son accord sur la proposition issue de la résolution précitée, après avoir porté le nombre total de députés européens à 751 au lieu des 750 initialement prévus, |
| --- | --- |

C.

considérant que, au moment de la signature du traité de Lisbonne, le Conseil européen n'avait pas adopté de décision formelle sur la composition du Parlement européen mais avait marqué son accord sur la proposition issue de la résolution précitée, après avoir porté le nombre total de députés européens à 751 au lieu des 750 initialement prévus,

| D. | considérant que, selon l'accord ainsi obtenu au sein du Conseil européen, le nombre total de députés augmentait de 15 par rapport au traité de Nice (passant de 736 à 751), 18 sièges supplémentaires étant repartis entre 12 États membres, tandis que l'Allemagne, en vertu du seuil maximal fixé par le traité UE, se voyait attribuer 3 sièges en moins, |
| --- | --- |

D.

considérant que, selon l'accord ainsi obtenu au sein du Conseil européen, le nombre total de députés augmentait de 15 par rapport au traité de Nice (passant de 736 à 751), 18 sièges supplémentaires étant repartis entre 12 États membres, tandis que l'Allemagne, en vertu du seuil maximal fixé par le traité UE, se voyait attribuer 3 sièges en moins,

| E. | considérant que, le traité de Lisbonne n'étant pas entré en vigueur avant les élections européennes de 2009, celles-ci se sont déroulées selon les dispositions du traité de Nice, le Parlement européen comptant actuellement 736 députés, |
| --- | --- |

E.

considérant que, le traité de Lisbonne n'étant pas entré en vigueur avant les élections européennes de 2009, celles-ci se sont déroulées selon les dispositions du traité de Nice, le Parlement européen comptant actuellement 736 députés,

| F. | considérant que, le traité de Lisbonne étant finalement entré en vigueur le 1er décembre 2009, il est légitime que les 18 députés supplémentaires issus des 12 États membres concernés puissent siéger dès que possible et que les États membres dont ils proviennent puissent exercer la représentation qui leur revient, |
| --- | --- |

F.

considérant que, le traité de Lisbonne étant finalement entré en vigueur le 1er décembre 2009, il est légitime que les 18 députés supplémentaires issus des 12 États membres concernés puissent siéger dès que possible et que les États membres dont ils proviennent puissent exercer la représentation qui leur revient,

| G. | considérant que, en vertu de l'article 5 de l'acte de 1976, il n'est pas envisageable d'interrompre le mandat d'un député en cours de législature, et donc de diminuer de 3 le nombre de députés que la délégation allemande comprend actuellement au Parlement européen, |
| --- | --- |

G.

considérant que, en vertu de l'article 5 de l'acte de 1976, il n'est pas envisageable d'interrompre le mandat d'un député en cours de législature, et donc de diminuer de 3 le nombre de députés que la délégation allemande comprend actuellement au Parlement européen,

| H. | considérant que la grande majorité des États membres ont déjà désigné leurs députés supplémentaires conformément à leurs systèmes électoraux respectifs et en accord avec les conclusions de la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin 2009, |
| --- | --- |

H.

considérant que la grande majorité des États membres ont déjà désigné leurs députés supplémentaires conformément à leurs systèmes électoraux respectifs et en accord avec les conclusions de la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin 2009,

| I. | considérant par conséquent que l'arrivée des 18 membres supplémentaires au cours de la législature 2009-2014 portera le nombre total de députés européens à 754, et que ce dépassement du chiffre de 751 prévu par le traité de Lisbonne rend nécessaire une modification du droit primaire, |
| --- | --- |

I.

considérant par conséquent que l'arrivée des 18 membres supplémentaires au cours de la législature 2009-2014 portera le nombre total de députés européens à 754, et que ce dépassement du chiffre de 751 prévu par le traité de Lisbonne rend nécessaire une modification du droit primaire,

| J. | considérant que les conclusions de la réunion du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 prévoyaient déjà l'adoption de mesures transitoires visant à rendre possible l'arrivée des députés supplémentaires au cours de la présente législature et que les conclusions de la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin 2009 fixaient les conditions selon lesquelles l'augmentation temporaire du nombre de députés au Parlement européen se ferait, |
| --- | --- |

J.

considérant que les conclusions de la réunion du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 prévoyaient déjà l'adoption de mesures transitoires visant à rendre possible l'arrivée des députés supplémentaires au cours de la présente législature et que les conclusions de la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin 2009 fixaient les conditions selon lesquelles l'augmentation temporaire du nombre de députés au Parlement européen se ferait,

| K. | considérant que le Parlement européen a quant à lui modifié le 25 novembre 2009 son règlement de manière à prévoir l'arrivée en tant qu'observateurs des députés supplémentaires en attendant l'entrée en vigueur des mesures leur permettant de siéger, |
| --- | --- |

K.

considérant que le Parlement européen a quant à lui modifié le 25 novembre 2009 son règlement de manière à prévoir l'arrivée en tant qu'observateurs des députés supplémentaires en attendant l'entrée en vigueur des mesures leur permettant de siéger,

| L. | considérant que l’une des innovations constitutionnelles les plus importantes du traité de Lisbonne est de faire de la Convention un élément essentiel de la procédure ordinaire de révision des traités, |
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L.

considérant que l’une des innovations constitutionnelles les plus importantes du traité de Lisbonne est de faire de la Convention un élément essentiel de la procédure ordinaire de révision des traités,

| 1. | estime que la proposition de modification du protocole no 36 demandée par le Conseil européen découle directement des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne et constitue par conséquent une solution transitoire qui permettra à l'ensemble des États membres bénéficiant de sièges supplémentaires de désigner les députés concernés; convient que 18 députés européens supplémentaires doivent être élus au Parlement pour le restant de la législature 2009-2014; insiste toutefois sur le fait que les 18 députés doivent commencer à siéger au Parlement en même temps afin de ne pas bouleverser l’équilibre des nationalités dans l’Assemblée; invite instamment les États membres à achever leurs procédures d’élection de manière pragmatique dans les plus brefs délais; |
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1.

estime que la proposition de modification du protocole no 36 demandée par le Conseil européen découle directement des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne et constitue par conséquent une solution transitoire qui permettra à l'ensemble des États membres bénéficiant de sièges supplémentaires de désigner les députés concernés; convient que 18 députés européens supplémentaires doivent être élus au Parlement pour le restant de la législature 2009-2014; insiste toutefois sur le fait que les 18 députés doivent commencer à siéger au Parlement en même temps afin de ne pas bouleverser l’équilibre des nationalités dans l’Assemblée; invite instamment les États membres à achever leurs procédures d’élection de manière pragmatique dans les plus brefs délais;

| 2. | regrette que le Conseil n'ait pas adopté en temps utile les mesures qui auraient permis aux députés supplémentaires de siéger dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et qu'une des solutions envisagées dans la modification demandée ne soit pas conforme à l'esprit de l'acte de 1976 qui veut que les députés européens soient élus de manière directe, et non de manière indirecte à travers une élection au sein d'un parlement national; |
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2.

regrette que le Conseil n'ait pas adopté en temps utile les mesures qui auraient permis aux députés supplémentaires de siéger dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et qu'une des solutions envisagées dans la modification demandée ne soit pas conforme à l'esprit de l'acte de 1976 qui veut que les députés européens soient élus de manière directe, et non de manière indirecte à travers une élection au sein d'un parlement national;

| 3. | donne néanmoins son accord pour la convocation d'une Conférence intergouvernementale, étant entendu que celle-ci devra uniquement porter sur le sujet précis qu'est l'adoption de mesures concernant la composition du Parlement européen pour le reste de la législature 2009-2014, et étant également entendu que ces mesures transitoires ont un caractère exceptionnel lié aux circonstances particulières de la ratification du traité de Lisbonne et qu'elles ne sauraient constituer en aucun cas un précédent pour l'avenir; |
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3.

donne néanmoins son accord pour la convocation d'une Conférence intergouvernementale, étant entendu que celle-ci devra uniquement porter sur le sujet précis qu'est l'adoption de mesures concernant la composition du Parlement européen pour le reste de la législature 2009-2014, et étant également entendu que ces mesures transitoires ont un caractère exceptionnel lié aux circonstances particulières de la ratification du traité de Lisbonne et qu'elles ne sauraient constituer en aucun cas un précédent pour l'avenir;

| 4. | rappelle que, durant l'intervalle entre l'approbation de la modification du protocole no 36 et son entrée en vigueur, les députés supplémentaires auront, en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du règlement du Parlement européen, la possibilité de siéger en tant qu'observateurs; |
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4.

rappelle que, durant l'intervalle entre l'approbation de la modification du protocole no 36 et son entrée en vigueur, les députés supplémentaires auront, en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du règlement du Parlement européen, la possibilité de siéger en tant qu'observateurs;

| 5. | rappelle par ailleurs qu'une décision fixant la composition du Parlement européen devra en tout état de cause être adoptée par le Conseil européen en temps utile avant la fin de la présente législature, et que le Parlement soumettra une initiative à cet égard en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du traité UE; |
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5.

rappelle par ailleurs qu'une décision fixant la composition du Parlement européen devra en tout état de cause être adoptée par le Conseil européen en temps utile avant la fin de la présente législature, et que le Parlement soumettra une initiative à cet égard en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du traité UE;

| 6. | fait savoir au Conseil européen qu'il entend élaborer sous peu des projets visant à établir les dispositions nécessaires pour permettre l'élection de ses membres au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres et conformément à des principes communs à tous les États membres, et que le Parlement procédera à cette réforme électorale conformément à l'article 48, paragraphe 2, du traité UE et à l'article 223 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; souligne par ailleurs qu'une Convention consacrée à la réforme du Parlement européen sera convoquée pour préparer la révision des traités; |
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6.

fait savoir au Conseil européen qu'il entend élaborer sous peu des projets visant à établir les dispositions nécessaires pour permettre l'élection de ses membres au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres et conformément à des principes communs à tous les États membres, et que le Parlement procédera à cette réforme électorale conformément à l'article 48, paragraphe 2, du traité UE et à l'article 223 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; souligne par ailleurs qu'une Convention consacrée à la réforme du Parlement européen sera convoquée pour préparer la révision des traités;

| 7. | invite les parlements nationaux à agir afin de faire respecter la règle de droit primaire de l’Union en vigueur de longue date selon laquelle les députés au Parlement européen sont élus directement au suffrage universel au cours d’un scrutin libre et secret; |
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7.

invite les parlements nationaux à agir afin de faire respecter la règle de droit primaire de l’Union en vigueur de longue date selon laquelle les députés au Parlement européen sont élus directement au suffrage universel au cours d’un scrutin libre et secret;

| 8. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux. |
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8.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

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(1)  JO C 227 E du 4.9.2008, p. 132.

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| 15.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 81/80 |
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15.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/80

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Jeudi, 6 mai 2010Kirghizstan

P7_TA(2010)0149

Résolution du Parlement européen du 6 mai 2010 sur la situation au Kirghizstan

2011/C 81 E/16

Le Parlement européen,

vu ses précédentes résolutions sur le Kirghizstan et l'Asie centrale, et en particulier celle du 12 mai 2005,

vu sa résolution du 20 février 2008 sur une stratégie européenne en Asie centrale,

vu les déclarations des 7 et 8 avril 2010 de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur la situation au Kirghizstan,

vu les conclusions du Conseil «Relations extérieures» du 26 avril 2010,

vu la déclaration de l'Union européenne du 22 avril 2010 au sein du Conseil permanent de l'OSCE sur la situation au Kirghizstan,

vu la stratégie de l'Union européenne pour un nouveau partenariat avec l'Asie centrale, adoptée par le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007,

vu l'accord de coopération et de partenariat entre l'Union européenne et le Kirghizstan, qui est entré en vigueur en 1999,

vu le document de stratégie régionale de la Communauté européenne relatif à l'assistance à l'Asie centrale pour la période 2007 2013,

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que tant les peuples d'Asie centrale que ceux de l'Union européenne ont intérêt à voir des progrès sur la voie de la stabilité et du relèvement des niveaux de développement démocratique et humain, de sécurité humaine et de croissance durable dans l'ensemble de la région, |
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A.

considérant que tant les peuples d'Asie centrale que ceux de l'Union européenne ont intérêt à voir des progrès sur la voie de la stabilité et du relèvement des niveaux de développement démocratique et humain, de sécurité humaine et de croissance durable dans l'ensemble de la région,

| B. | considérant que le Kirghizstan est membre de l'OSCE et que, dans ce cadre, il s'est engagé à respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et l'état de droit et à mettre en œuvre les normes démocratiques de l'OSCE, |
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B.

considérant que le Kirghizstan est membre de l'OSCE et que, dans ce cadre, il s'est engagé à respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et l'état de droit et à mettre en œuvre les normes démocratiques de l'OSCE,

| C. | considérant que Kurmanbek Bakiev, qui est arrivé au pouvoir en juillet 2005, après la «révolution des tulipes», a été réélu l'année dernière pour un nouveau mandat de président lors d'une élection que les observateurs indépendants ont décrite comme entachée de fraudes massives; qu'au lendemain de ses premières initiatives démocratiques, le régime de M. Bakiev s'est révélé autoritaire, |
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C.

considérant que Kurmanbek Bakiev, qui est arrivé au pouvoir en juillet 2005, après la «révolution des tulipes», a été réélu l'année dernière pour un nouveau mandat de président lors d'une élection que les observateurs indépendants ont décrite comme entachée de fraudes massives; qu'au lendemain de ses premières initiatives démocratiques, le régime de M. Bakiev s'est révélé autoritaire,

| D. | considérant que le 7 avril 2010, les troupes kirghizes sont intervenues à coups de balles, de gaz lacrymogènes et de grenades paralysantes contre une foule de manifestants qui s'étaient rassemblés devant le palais présidentiel à Bichkek et qui avaient ensuite pris d'assaut les bâtiments du gouvernement pour protester contre une forte augmentation des prix de l'électricité et du chauffage, et que cette intervention s'est soldée par plus de 80 morts et de 500 blessés, |
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D.

considérant que le 7 avril 2010, les troupes kirghizes sont intervenues à coups de balles, de gaz lacrymogènes et de grenades paralysantes contre une foule de manifestants qui s'étaient rassemblés devant le palais présidentiel à Bichkek et qui avaient ensuite pris d'assaut les bâtiments du gouvernement pour protester contre une forte augmentation des prix de l'électricité et du chauffage, et que cette intervention s'est soldée par plus de 80 morts et de 500 blessés,

| E. | considérant que le président Bakiev a été obligé de fuir la capitale, faisant place à un gouvernement provisoire mené par le chef de l'opposition Roza Otounbaieva, qui a pris un décret sur la succession du pouvoir, ainsi qu'une ordonnance de respect de la constitution, et a dissous le parlement; qu'après avoir tenté de fixer les conditions de sa démission une semaine après le soulèvement, M. Bakiev a quitté le pays pour le Kazakhstan conformément à l'accord négocié par la Russie, les États-Unis et le Kazakhstan, |
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E.

considérant que le président Bakiev a été obligé de fuir la capitale, faisant place à un gouvernement provisoire mené par le chef de l'opposition Roza Otounbaieva, qui a pris un décret sur la succession du pouvoir, ainsi qu'une ordonnance de respect de la constitution, et a dissous le parlement; qu'après avoir tenté de fixer les conditions de sa démission une semaine après le soulèvement, M. Bakiev a quitté le pays pour le Kazakhstan conformément à l'accord négocié par la Russie, les États-Unis et le Kazakhstan,

| F. | considérant que le Kirghizstan suscite l'intérêt des États-Unis et de la Russie à cause de sa situation stratégique à proximité de l'Afghanistan et de la vallée de Ferghana, qui géographiquement, politiquement et économiquement se situe au centre de l'Asie centrale; que le centre de transit de Manas, qui est géré par les militaires américains, joue un rôle capital dans le réseau de distribution septentrional des fournitures aux troupes de l'OTAN en Afghanistan et que la Russie dispose d'une base militaire importante au Kirghizstan, |
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F.

considérant que le Kirghizstan suscite l'intérêt des États-Unis et de la Russie à cause de sa situation stratégique à proximité de l'Afghanistan et de la vallée de Ferghana, qui géographiquement, politiquement et économiquement se situe au centre de l'Asie centrale; que le centre de transit de Manas, qui est géré par les militaires américains, joue un rôle capital dans le réseau de distribution septentrional des fournitures aux troupes de l'OTAN en Afghanistan et que la Russie dispose d'une base militaire importante au Kirghizstan,

| G. | considérant que les relations entre l'Union européenne et l'Asie centrale sont capitales, étant donné les défis communs dans les domaines de l'énergie, de la lutte contre le changement climatique, de la maîtrise du trafic de la drogue et de la lutte contre le terrorisme, |
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G.

considérant que les relations entre l'Union européenne et l'Asie centrale sont capitales, étant donné les défis communs dans les domaines de l'énergie, de la lutte contre le changement climatique, de la maîtrise du trafic de la drogue et de la lutte contre le terrorisme,

| H. | considérant que la concurrence géopolitique dans la région représente un potentiel destructif considérable et empiète largement sur des intérêts touchant à l'Afghanistan et que la diffusion de l'islamisme radical crée les possibilités de réduire cette concurrence et de dégager un accord sur la nécessité d'une gouvernance améliorée, |
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H.

considérant que la concurrence géopolitique dans la région représente un potentiel destructif considérable et empiète largement sur des intérêts touchant à l'Afghanistan et que la diffusion de l'islamisme radical crée les possibilités de réduire cette concurrence et de dégager un accord sur la nécessité d'une gouvernance améliorée,

| I. | considérant que l'Union européenne doit réaffirmer sans relâche sa volonté d'intégrer les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit dans tous les accords qu'elle conclut avec des pays tiers, et de promouvoir des réformes démocratiques par des politiques cohérentes qui renforcent sa crédibilité en tant qu'acteur régional, |
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I.

considérant que l'Union européenne doit réaffirmer sans relâche sa volonté d'intégrer les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit dans tous les accords qu'elle conclut avec des pays tiers, et de promouvoir des réformes démocratiques par des politiques cohérentes qui renforcent sa crédibilité en tant qu'acteur régional,

| J. | considérant que la présence de l'Union européenne au Kirghizstan, essentiellement en tant que donateur, est importante et que l'Europe est dès lors en mesure de jouer un rôle accru dans l'aide apportée à ce pays, |
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J.

considérant que la présence de l'Union européenne au Kirghizstan, essentiellement en tant que donateur, est importante et que l'Europe est dès lors en mesure de jouer un rôle accru dans l'aide apportée à ce pays,

| K. | considérant que le Conseil et la Commission sont en train de revoir la stratégie pour l'Asie centrale, préparant un rapport qui sera soumis au Conseil européen de juin, |
| --- | --- |

K.

considérant que le Conseil et la Commission sont en train de revoir la stratégie pour l'Asie centrale, préparant un rapport qui sera soumis au Conseil européen de juin,

| 1. | se déclare vivement préoccupé par la situation au Kirghizstan et présente ses condoléances aux familles de toutes les victimes des événements tragiques qui s'y sont produits; |
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1.

se déclare vivement préoccupé par la situation au Kirghizstan et présente ses condoléances aux familles de toutes les victimes des événements tragiques qui s'y sont produits;

| 2. | invite toutes les parties à mettre un terme à la violence, à faire preuve de modération et à tout mettre en œuvre pour engager un vrai dialogue propre à garantir la stabilité et à apporter les conditions d'un rétablissement pacifique de l'ordre constitutionnel démocratique; |
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2.

invite toutes les parties à mettre un terme à la violence, à faire preuve de modération et à tout mettre en œuvre pour engager un vrai dialogue propre à garantir la stabilité et à apporter les conditions d'un rétablissement pacifique de l'ordre constitutionnel démocratique;

| 3. | souligne, eu égard aux institutions, qu'il est essentiel de mettre en place un cadre institutionnel cohérent et stable afin d'assurer un climat social serein et de garantir, à l'avenir, la paix pour le peuple kirghize; se félicite, à cet égard, de la coopération instaurée entre le gouvernement provisoire et la Commission de Venise; |
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3.

souligne, eu égard aux institutions, qu'il est essentiel de mettre en place un cadre institutionnel cohérent et stable afin d'assurer un climat social serein et de garantir, à l'avenir, la paix pour le peuple kirghize; se félicite, à cet égard, de la coopération instaurée entre le gouvernement provisoire et la Commission de Venise;

| 4. | prend acte des premières mesures prises par le gouvernement provisoire pour rétablir la démocratie, en particulier les projets relatifs à l’élaboration d’une nouvelle constitution, suivie d’un référendum sur les réformes de Bakiev, qui ont concentré un pouvoir excessif entre les mains de la présidence; |
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4.

prend acte des premières mesures prises par le gouvernement provisoire pour rétablir la démocratie, en particulier les projets relatifs à l’élaboration d’une nouvelle constitution, suivie d’un référendum sur les réformes de Bakiev, qui ont concentré un pouvoir excessif entre les mains de la présidence;

| 5. | se félicite, à cet égard, que le gouvernement provisoire ait annoncé son intention d'organiser un référendum sur la nouvelle constitution le 27 juin 2010 et des élections générales le 10 octobre 2010 afin de renforcer la démocratie et la responsabilité politique; invite le gouvernement provisoire à respecter les obligations internationales du Kirghizstan et à veiller à ce que les élections soient libres et équitables; |
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5.

se félicite, à cet égard, que le gouvernement provisoire ait annoncé son intention d'organiser un référendum sur la nouvelle constitution le 27 juin 2010 et des élections générales le 10 octobre 2010 afin de renforcer la démocratie et la responsabilité politique; invite le gouvernement provisoire à respecter les obligations internationales du Kirghizstan et à veiller à ce que les élections soient libres et équitables;

| 6. | souligne qu'il est important d'engager activement le dialogue avec le gouvernement provisoire dans le but d'examiner et d'exploiter les possibilités de promouvoir la bonne gouvernance, l'indépendance du pouvoir judiciaire et d'autres objectifs politiques de l'Union européenne définis dans la stratégie pour l'Asie centrale, ainsi que de faciliter la participation et les activités des institutions financières internationales; |
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6.

souligne qu'il est important d'engager activement le dialogue avec le gouvernement provisoire dans le but d'examiner et d'exploiter les possibilités de promouvoir la bonne gouvernance, l'indépendance du pouvoir judiciaire et d'autres objectifs politiques de l'Union européenne définis dans la stratégie pour l'Asie centrale, ainsi que de faciliter la participation et les activités des institutions financières internationales;

| 7. | demande que les événements qui se sont produits fassent l'objet d'une enquête internationale sous l'égide des Nations unies afin de déterminer les responsabilités et les manquements et d'apporter aux autorités judiciaires kirghizes l'assistance nécessaire; prie instamment, à ce propos, le gouvernement provisoire de demander l'assistance du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme de façon à garantir que les investigations sur les événements des 6 et 7 avril 2010 soient complètes, impartiales et fiables; |
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7.

demande que les événements qui se sont produits fassent l'objet d'une enquête internationale sous l'égide des Nations unies afin de déterminer les responsabilités et les manquements et d'apporter aux autorités judiciaires kirghizes l'assistance nécessaire; prie instamment, à ce propos, le gouvernement provisoire de demander l'assistance du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme de façon à garantir que les investigations sur les événements des 6 et 7 avril 2010 soient complètes, impartiales et fiables;

| 8. | fait observer que la révolution des tulipes de 2005 avait suscité dans la société kirghize de fortes attentes en matière de réformes démocratiques, qui ne se sont pas concrétisées; invite le Conseil et la Commission à faire preuve de cohérence et d'affirmation et à saisir cette occasion d'identifier les moyens de prêter assistance au gouvernement provisoire du Kirghizstan et d'aider les autorités à poursuivre les réformes démocratiques et à améliorer les conditions de vie de la population par le biais du développement national et de la participation des citoyens en coopération avec toutes les parties intéressées et la société civile kirghize; |
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8.

fait observer que la révolution des tulipes de 2005 avait suscité dans la société kirghize de fortes attentes en matière de réformes démocratiques, qui ne se sont pas concrétisées; invite le Conseil et la Commission à faire preuve de cohérence et d'affirmation et à saisir cette occasion d'identifier les moyens de prêter assistance au gouvernement provisoire du Kirghizstan et d'aider les autorités à poursuivre les réformes démocratiques et à améliorer les conditions de vie de la population par le biais du développement national et de la participation des citoyens en coopération avec toutes les parties intéressées et la société civile kirghize;

| 9. | note que le grave manque de ressources dont souffre le Kirghizstan ainsi que sa vulnérabilité en font un pays fortement dépendant de l'aide extérieure; constate également que font défaut, dans son voisinage, des modèles de gouvernance démocratique efficace et de développement social positif; souligne, à cet égard, que l'assistance internationale sera d'une importance cruciale; |
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9.

note que le grave manque de ressources dont souffre le Kirghizstan ainsi que sa vulnérabilité en font un pays fortement dépendant de l'aide extérieure; constate également que font défaut, dans son voisinage, des modèles de gouvernance démocratique efficace et de développement social positif; souligne, à cet égard, que l'assistance internationale sera d'une importance cruciale;

| 10. | fait remarquer que les événements survenus au Kirghizstan influencent la situation régionale et internationale, et réciproquement; est convaincu qu'il existe d'importants recoupements entre les intérêts russes, américains et d'autres pays, en particulier en ce qui concerne l'Afghanistan et la montée du fondamentalisme islamique dans la région, y compris au Kirghizstan; estime que cet aspect pourrait permettre d'apaiser les rivalités géopolitiques et de chercher des synergies; est convaincu que le succès de cette démarche aurait des répercussions positives plus larges sur les relations internationales et sur la sécurité mondiale; |
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10.

fait remarquer que les événements survenus au Kirghizstan influencent la situation régionale et internationale, et réciproquement; est convaincu qu'il existe d'importants recoupements entre les intérêts russes, américains et d'autres pays, en particulier en ce qui concerne l'Afghanistan et la montée du fondamentalisme islamique dans la région, y compris au Kirghizstan; estime que cet aspect pourrait permettre d'apaiser les rivalités géopolitiques et de chercher des synergies; est convaincu que le succès de cette démarche aurait des répercussions positives plus larges sur les relations internationales et sur la sécurité mondiale;

| 11. | invite le représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale, qui se trouve sous l'autorité de la vice-présidente de la Commission et Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à suivre la situation de près, à prêter assistance et à faciliter la reprise du dialogue entre toutes les composantes de la société kirghize; |
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11.

invite le représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale, qui se trouve sous l'autorité de la vice-présidente de la Commission et Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à suivre la situation de près, à prêter assistance et à faciliter la reprise du dialogue entre toutes les composantes de la société kirghize;

| 12. | invite la Commission et le Conseil à examiner d'urgence si les conditions pour le lancement d'un nouveau programme ambitieux d'aide au Kirghizstan, coordonné au niveau international, sont réunies ou peuvent être créées, en tenant compte notamment du degré de bonne volonté du gouvernement provisoire kirghize en matière de démocratisation et d'intégrité dans l'exercice du pouvoir; estime, s'il s'avère que des conditions suffisamment favorables existent, que l'Union européenne devrait prendre l'initiative d'organiser une conférence internationale des donateurs pour le Kirghizstan; |
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12.

invite la Commission et le Conseil à examiner d'urgence si les conditions pour le lancement d'un nouveau programme ambitieux d'aide au Kirghizstan, coordonné au niveau international, sont réunies ou peuvent être créées, en tenant compte notamment du degré de bonne volonté du gouvernement provisoire kirghize en matière de démocratisation et d'intégrité dans l'exercice du pouvoir; estime, s'il s'avère que des conditions suffisamment favorables existent, que l'Union européenne devrait prendre l'initiative d'organiser une conférence internationale des donateurs pour le Kirghizstan;

| 13. | demande qu'il soit davantage fait recours à l'instrument de stabilité; insiste sur la nécessité d'aider le Kirghizstan à surmonter ses difficultés sociales et économiques; invite la Commission à élaborer des propositions sur la réaffectation des fonds au titre de l'instrument pour la coopération au développement afin de contribuer à assurer une réponse appropriée à court et à moyen termes de l'Union européenne face à la nouvelle situation du Kirghizstan; souligne qu'une priorité spéciale devrait être accordée à la résolution des difficultés dans les domaines de l'éducation, de la santé et de l'approvisionnement en eau; |
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13.

demande qu'il soit davantage fait recours à l'instrument de stabilité; insiste sur la nécessité d'aider le Kirghizstan à surmonter ses difficultés sociales et économiques; invite la Commission à élaborer des propositions sur la réaffectation des fonds au titre de l'instrument pour la coopération au développement afin de contribuer à assurer une réponse appropriée à court et à moyen termes de l'Union européenne face à la nouvelle situation du Kirghizstan; souligne qu'une priorité spéciale devrait être accordée à la résolution des difficultés dans les domaines de l'éducation, de la santé et de l'approvisionnement en eau;

| 14. | insiste pour que l'aide de l'Union européenne soit cohérente avec les efforts de lutte contre la corruption, avec l'extension des moyens d'éducation et avec une politique d'amélioration des conditions de vie, pour créer les conditions propices de remparts contre le développement des extrémismes; |
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14.

insiste pour que l'aide de l'Union européenne soit cohérente avec les efforts de lutte contre la corruption, avec l'extension des moyens d'éducation et avec une politique d'amélioration des conditions de vie, pour créer les conditions propices de remparts contre le développement des extrémismes;

| 15. | demande à la Commission, vu la situation actuelle, de vérifier s'il est nécessaire d'envoyer une aide humanitaire d'urgence; |
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15.

demande à la Commission, vu la situation actuelle, de vérifier s'il est nécessaire d'envoyer une aide humanitaire d'urgence;

| 16. | attend le rapport sur l'examen des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie européenne pour la région et demande que des efforts soient faits pour la rendre davantage crédible, concrète et cohérente; |
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16.

attend le rapport sur l'examen des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie européenne pour la région et demande que des efforts soient faits pour la rendre davantage crédible, concrète et cohérente;

| 17. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres, au gouvernement provisoire du Kirghizstan, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l'OSCE et au Secrétaire général du Conseil de l'Europe. |
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17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres, au gouvernement provisoire du Kirghizstan, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l'OSCE et au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

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| 15.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 81/84 |
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15.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/84

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Jeudi, 6 mai 2010Voitures électriques

P7_TA(2010)0150

Résolution du Parlement européen du 6 mai 2010 sur les voitures électriques

2011/C 81 E/17

Le Parlement européen,

vu le plan de relance de l'Union européenne, en particulier l'«initiative en faveur des voitures vertes» de novembre 2008,

vu la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, qui fixe un seuil minimal de 10 % d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports,

vu le règlement (CE) no 443/2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves,

vu le plan d'action sur la mobilité urbaine du 30 septembre 2009,

vu la réunion informelle du Conseil, qui s'est tenue à Saint-Sébastien le 9 février 2010,

vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», du 3 mars 2010,

vu la communication de la Commission sur une stratégie européenne pour des véhicules propres et économes en énergie, du 27 avril 2010,

vu les questions du 16 février 2010 au Conseil et à la Commission sur les véhicules électriques (O-0019/2010 – B7-0016/2010, O-0020/2010 – B7-0015/2010),

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que les problèmes que posent le changement climatique, les émissions de CO2, les autres polluants et la volatilité des prix du pétrole ont entraîné le développement technologique de batteries et de systèmes de stockage d'énergie, et ont attiré davantage l'attention des marchés sur ces questions, et que tout cela a créé un climat favorable au développement mondial des véhicules électriques, |
| --- | --- |

A.

considérant que les problèmes que posent le changement climatique, les émissions de CO2, les autres polluants et la volatilité des prix du pétrole ont entraîné le développement technologique de batteries et de systèmes de stockage d'énergie, et ont attiré davantage l'attention des marchés sur ces questions, et que tout cela a créé un climat favorable au développement mondial des véhicules électriques,

| B. | considérant que les véhicules électriques constituent une innovation notable présentant un fort potentiel commercial, en particulier à long terme, et que la position de chef de file du secteur dépendra de la capacité à se lancer rapidement sur ce marché, ainsi que de la bonne qualité des produits et d'un degré généralisé de standardisation, |
| --- | --- |

B.

considérant que les véhicules électriques constituent une innovation notable présentant un fort potentiel commercial, en particulier à long terme, et que la position de chef de file du secteur dépendra de la capacité à se lancer rapidement sur ce marché, ainsi que de la bonne qualité des produits et d'un degré généralisé de standardisation,

| C. | considérant que les véhicules électriques contribuent aux priorités de l' «Europe 2020» de développer une économie fondée sur les connaissances et l'innovation et de promouvoir une économie qui soit plus efficace en termes de ressources, plus écologique et plus compétitive, |
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C.

considérant que les véhicules électriques contribuent aux priorités de l' «Europe 2020» de développer une économie fondée sur les connaissances et l'innovation et de promouvoir une économie qui soit plus efficace en termes de ressources, plus écologique et plus compétitive,

| D. | considérant que, lors de la réunion informelle du Conseil qui s'est tenue à Saint-Sébastien le 9 février 2010, les ministres de l'Union européenne chargés de la compétitivité se sont accordés avec la Commission sur la nécessité, pour l'Union, de mener une stratégie commune sur les voitures électriques, |
| --- | --- |

D.

considérant que, lors de la réunion informelle du Conseil qui s'est tenue à Saint-Sébastien le 9 février 2010, les ministres de l'Union européenne chargés de la compétitivité se sont accordés avec la Commission sur la nécessité, pour l'Union, de mener une stratégie commune sur les voitures électriques,

| E. | considérant qu'il y a plusieurs raisons politiques pour innover dans les systèmes de propulsion (électriques ou hybrides), à savoir:






  i) | la réduction des émissions de CO2 et d'autres polluants, |
| --- | --- | --- |

E.

considérant qu'il y a plusieurs raisons politiques pour innover dans les systèmes de propulsion (électriques ou hybrides), à savoir:

i)

la réduction des émissions de CO2 et d'autres polluants,

| ii) | la réduction de la pollution sonore, |
| --- | --- |

ii)

la réduction de la pollution sonore,

| iii) | l'amélioration de l'efficacité énergétique et le recours possible à des sources d'énergie renouvelables, |
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iii)

l'amélioration de l'efficacité énergétique et le recours possible à des sources d'énergie renouvelables,

| iv) | la rareté et le coût économique fluctuant des sources d'énergie fossiles, |
| --- | --- |

iv)

la rareté et le coût économique fluctuant des sources d'énergie fossiles,

| v) | la promotion de l'innovation, fondée sur le leadership technologique, ce qui pourrait permettre au secteur industriel européen de sortir de la situation économique actuelle et pourrait assurer la compétitivité industrielle de celui-ci à l'avenir, |
| --- | --- |

v)

la promotion de l'innovation, fondée sur le leadership technologique, ce qui pourrait permettre au secteur industriel européen de sortir de la situation économique actuelle et pourrait assurer la compétitivité industrielle de celui-ci à l'avenir,

| F. | considérant que le bouquet énergétique de l'Union européenne pour la production actuelle d'électricité en Europe fait des véhicules électriques et des hybrides rechargeables une option majeure dans la stratégie plus générale d'atténuation des émissions de CO2, et considérant que le passage à un système durable et efficace énergétiquement de transports doit constituer une priorité pour l'Union, si nous voulons atteindre l'objectif d'un système de transport en grande partie sans émission de CO2 d'ici 2050, |
| --- | --- |

F.

considérant que le bouquet énergétique de l'Union européenne pour la production actuelle d'électricité en Europe fait des véhicules électriques et des hybrides rechargeables une option majeure dans la stratégie plus générale d'atténuation des émissions de CO2, et considérant que le passage à un système durable et efficace énergétiquement de transports doit constituer une priorité pour l'Union, si nous voulons atteindre l'objectif d'un système de transport en grande partie sans émission de CO2 d'ici 2050,

| G. | considérant qu'un certain nombre de défis doivent être relevés pour soutenir l'introduction réussie sur le marché des véhicules électriques, notamment:






  i) | le coût élevé des véhicules électriques, induit principalement par le coût des batteries, |
| --- | --- | --- |

G.

considérant qu'un certain nombre de défis doivent être relevés pour soutenir l'introduction réussie sur le marché des véhicules électriques, notamment:

i)

le coût élevé des véhicules électriques, induit principalement par le coût des batteries,

| ii) | la nécessité d'approfondir la recherche et le développement afin d'améliorer les caractéristiques, et de réduire le coût, des véhicules électriques, |
| --- | --- |

ii)

la nécessité d'approfondir la recherche et le développement afin d'améliorer les caractéristiques, et de réduire le coût, des véhicules électriques,

| iii) | l'adhésion de la clientèle en ce qui concerne le coût, l'autonomie et le temps de rechargement, |
| --- | --- |

iii)

l'adhésion de la clientèle en ce qui concerne le coût, l'autonomie et le temps de rechargement,

| iv) | une infrastructure de rechargement adéquate, |
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iv)

une infrastructure de rechargement adéquate,

| v) | une standardisation européenne et mondiale, notamment en ce qui concerne les interfaces entre les véhicules et l'infrastructure de rechargement, |
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v)

une standardisation européenne et mondiale, notamment en ce qui concerne les interfaces entre les véhicules et l'infrastructure de rechargement,

| vi) | les émissions totales («well-to-wheel») des véhicules électriques, |
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vi)

les émissions totales («well-to-wheel») des véhicules électriques,

| H. | considérant que les voitures électriques présentent un potentiel confirmé en termes de capacité de stockage, ce qui permet des améliorations dans l'utilisation des sources d'énergie renouvelables au vu des avantages qu'offrent les réseaux intelligents, |
| --- | --- |

H.

considérant que les voitures électriques présentent un potentiel confirmé en termes de capacité de stockage, ce qui permet des améliorations dans l'utilisation des sources d'énergie renouvelables au vu des avantages qu'offrent les réseaux intelligents,

| I. | considérant que la communication sur les véhicules propres mentionne brièvement le fait que le secteur industriel a besoin de compétences émergentes lors du passage des véhicules classiques aux véhicules électriques, mais qu'elle n'aborde pas les conséquences sur l'emploi induites par ce changement, et qu'une approche coordonnée sera nécessaire pour résoudre les problèmes auxquels les travailleurs du secteur automobile sont confrontés, |
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I.

considérant que la communication sur les véhicules propres mentionne brièvement le fait que le secteur industriel a besoin de compétences émergentes lors du passage des véhicules classiques aux véhicules électriques, mais qu'elle n'aborde pas les conséquences sur l'emploi induites par ce changement, et qu'une approche coordonnée sera nécessaire pour résoudre les problèmes auxquels les travailleurs du secteur automobile sont confrontés,

| J. | considérant que plusieurs pays et régions ont déjà commencé à introduire des infrastructures de rechargement pour les véhicules électriques, |
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J.

considérant que plusieurs pays et régions ont déjà commencé à introduire des infrastructures de rechargement pour les véhicules électriques,

| K. | considérant que les États membres de l'Union européenne ont commencé à lancer des programmes nationaux de promotion des véhicules électriques dans l'objectif de l'arrivée de ces produits sur le marché de l'Union, |
| --- | --- |

K.

considérant que les États membres de l'Union européenne ont commencé à lancer des programmes nationaux de promotion des véhicules électriques dans l'objectif de l'arrivée de ces produits sur le marché de l'Union,

| L. | considérant que les secteurs de l'industrie et de la recherche des pays concurrents ont reçu un soutien considérable, et que cet exemple devrait être suivi dans l'Union européenne, |
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L.

considérant que les secteurs de l'industrie et de la recherche des pays concurrents ont reçu un soutien considérable, et que cet exemple devrait être suivi dans l'Union européenne,

| M. | considérant que le réexamen de la politique d'investissement de l'Union européenne dans les infrastructures en 2010 fournit une excellente occasion d'orienter les investissements dans les infrastructures sur des technologies de pointe et plus propres, notamment les réseaux intelligents, |
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M.

considérant que le réexamen de la politique d'investissement de l'Union européenne dans les infrastructures en 2010 fournit une excellente occasion d'orienter les investissements dans les infrastructures sur des technologies de pointe et plus propres, notamment les réseaux intelligents,

| N. | considérant que, en Europe, un grand nombre de villes et de zones urbaines densément peuplées présentent les conditions adéquates pour un lancement rapide des voitures électriques, donnant ainsi aux constructeurs européens la possibilité de devenir rapidement leaders sur le marché, |
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N.

considérant que, en Europe, un grand nombre de villes et de zones urbaines densément peuplées présentent les conditions adéquates pour un lancement rapide des voitures électriques, donnant ainsi aux constructeurs européens la possibilité de devenir rapidement leaders sur le marché,

| O. | considérant que la production de véhicules électriques pourrait contribuer à la relance économique et assurer une viabilité à long terme du secteur européen de l'industrie automobile, en s'appuyant sur les véhicules à faibles émissions de CO2, |
| --- | --- |

O.

considérant que la production de véhicules électriques pourrait contribuer à la relance économique et assurer une viabilité à long terme du secteur européen de l'industrie automobile, en s'appuyant sur les véhicules à faibles émissions de CO2,

| 1. | observe la priorité donnée au développement de véhicules électriques par la présidence espagnole dans le contexte de la lutte contre le changement climatique, appuie la décision du Conseil «Compétitivité» d'inviter la Commission à élaborer un plan d'action en faveur de véhicules propres et économes en énergie, comprenant l'amélioration des réseaux intelligents, et se félicite de la communication de la Commission sur une stratégie européenne pour des véhicules propres et économes en énergie, du 27 avril 2010; |
| --- | --- |

1.

observe la priorité donnée au développement de véhicules électriques par la présidence espagnole dans le contexte de la lutte contre le changement climatique, appuie la décision du Conseil «Compétitivité» d'inviter la Commission à élaborer un plan d'action en faveur de véhicules propres et économes en énergie, comprenant l'amélioration des réseaux intelligents, et se félicite de la communication de la Commission sur une stratégie européenne pour des véhicules propres et économes en énergie, du 27 avril 2010;

| 2. | invite la Commission et les États membres à créer les conditions nécessaires à l'existence d'un marché unique des véhicules électriques, tout en garantissant une coordination efficace des politiques au niveau de l'Union européenne, de façon à prévenir les conséquences sociales négatives et les effets néfastes en matière d'emploi du passage à un système de transport sans émission de CO2, et également afin d'éviter l'existence de systèmes et de normes incompatibles et non interopérables; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission et les États membres à créer les conditions nécessaires à l'existence d'un marché unique des véhicules électriques, tout en garantissant une coordination efficace des politiques au niveau de l'Union européenne, de façon à prévenir les conséquences sociales négatives et les effets néfastes en matière d'emploi du passage à un système de transport sans émission de CO2, et également afin d'éviter l'existence de systèmes et de normes incompatibles et non interopérables;

| 3. | souligne que le développement de véhicules électriques devrait se faire de façon bien équilibrée et être conçu dans le cadre d'une future politique durable de la mobilité accordant une attention particulière, entre autres, à la réduction des accidents, à l'utilisation de l'espace, à la limitation des embouteillages, à la consommation totale d'énergie, aux émissions de CO2 ainsi qu'au bruit et aux émissions de gaz, et souligne également qu'il convient que le développement de la mobilité électrique inclue les voitures et les vélos électriques, les tramways, les trains, etc.; |
| --- | --- |

3.

souligne que le développement de véhicules électriques devrait se faire de façon bien équilibrée et être conçu dans le cadre d'une future politique durable de la mobilité accordant une attention particulière, entre autres, à la réduction des accidents, à l'utilisation de l'espace, à la limitation des embouteillages, à la consommation totale d'énergie, aux émissions de CO2 ainsi qu'au bruit et aux émissions de gaz, et souligne également qu'il convient que le développement de la mobilité électrique inclue les voitures et les vélos électriques, les tramways, les trains, etc.;

| 4. | invite la Commission et le Conseil à agir conjointement en matière:






  i. | de standardisation, internationale si possible, ou au moins européenne, des infrastructures et des technologies de rechargement, y compris pour les réseaux intelligents, de normes de communication ouverte, de technologies de mesure embarquées et d'interopérabilité. Cela implique l'utilisation de nouvelles technologies dans le développement des infrastructures interopérables nécessaires en Europe pour la mobilité électrique transfrontalière, |
| --- | --- | --- |

4.

invite la Commission et le Conseil à agir conjointement en matière:

i.

de standardisation, internationale si possible, ou au moins européenne, des infrastructures et des technologies de rechargement, y compris pour les réseaux intelligents, de normes de communication ouverte, de technologies de mesure embarquées et d'interopérabilité. Cela implique l'utilisation de nouvelles technologies dans le développement des infrastructures interopérables nécessaires en Europe pour la mobilité électrique transfrontalière,

| ii. | de soutien à la recherche et à l'innovation, l'accent étant mis prioritairement sur l'amélioration des batteries et de la technologie des moteurs, |
| --- | --- |

ii.

de soutien à la recherche et à l'innovation, l'accent étant mis prioritairement sur l'amélioration des batteries et de la technologie des moteurs,

| iii. | d'amélioration des réseaux électriques grâce à la mise en place de réseaux intelligents et de création de capacités durables de production d'énergie à faibles émissions de CO2, notamment au moyen de sources d'énergie renouvelables, |
| --- | --- |

iii.

d'amélioration des réseaux électriques grâce à la mise en place de réseaux intelligents et de création de capacités durables de production d'énergie à faibles émissions de CO2, notamment au moyen de sources d'énergie renouvelables,

| iv. | de soutien aux initiatives assurant l'existence d'un marché unique, et d'élaboration de réglementations pour l'homologation dans le domaine des voitures propres et économes en énergie, en particulier dans le domaine de la sécurité routière, |
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iv.

de soutien aux initiatives assurant l'existence d'un marché unique, et d'élaboration de réglementations pour l'homologation dans le domaine des voitures propres et économes en énergie, en particulier dans le domaine de la sécurité routière,

| v. | de coordination des mesures nationales de soutien et d'incitation en faveur des véhicules électriques, |
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v.

de coordination des mesures nationales de soutien et d'incitation en faveur des véhicules électriques,

| vi. | de promotion de mesures visant à garantir la compétitivité du secteur des véhicules propres et économes en énergie, |
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vi.

de promotion de mesures visant à garantir la compétitivité du secteur des véhicules propres et économes en énergie,

| vii. | de dispositions solides en matière de mesures d'anticipation en ce qui concerne les questions sociales et les questions d'emploi; |
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vii.

de dispositions solides en matière de mesures d'anticipation en ce qui concerne les questions sociales et les questions d'emploi;

| 5. | invite la Commission à présenter un calcul global des émissions totales de CO2 des véhicules électriques, en tenant compte des changements prévus dans la production d'électricité et dans les capacités de stockage d'ici 2050; |
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5.

invite la Commission à présenter un calcul global des émissions totales de CO2 des véhicules électriques, en tenant compte des changements prévus dans la production d'électricité et dans les capacités de stockage d'ici 2050;

| 6. | souligne que les véhicules électriques représentent une grande avancée technologique, nécessitant des stratégies intégrées d'innovation et de développement des technologies, via un financement et une promotion adéquats de la recherche et du développement dans un nombre croissant de domaines clés, tels que les batteries ou les infrastructures (y compris l'intégration des réseaux électriques); se félicite, dans ce contexte, des mesures d'éco-innovation à la disposition des constructeurs, mais est préoccupé par les difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre; |
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6.

souligne que les véhicules électriques représentent une grande avancée technologique, nécessitant des stratégies intégrées d'innovation et de développement des technologies, via un financement et une promotion adéquats de la recherche et du développement dans un nombre croissant de domaines clés, tels que les batteries ou les infrastructures (y compris l'intégration des réseaux électriques); se félicite, dans ce contexte, des mesures d'éco-innovation à la disposition des constructeurs, mais est préoccupé par les difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre;

| 7. | rappelle les conclusions du Conseil «Compétitivité» en date du 1er mars 2010 faisant référence à la future proposition de la Commission relative à un plan européen pour la recherche et l'innovation orienté sur les entreprises, ayant pour vocation de compléter les stratégies nationales en matière d'innovation, y compris la promotion d'instruments et d'initiatives ayant un potentiel important, comme les marchés porteurs et les marchés publics avant commercialisation, et de permettre un meilleur accès des PME, en particulier, aux financements grâce à une meilleure mobilisation des instruments de capital-risque; |
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7.

rappelle les conclusions du Conseil «Compétitivité» en date du 1er mars 2010 faisant référence à la future proposition de la Commission relative à un plan européen pour la recherche et l'innovation orienté sur les entreprises, ayant pour vocation de compléter les stratégies nationales en matière d'innovation, y compris la promotion d'instruments et d'initiatives ayant un potentiel important, comme les marchés porteurs et les marchés publics avant commercialisation, et de permettre un meilleur accès des PME, en particulier, aux financements grâce à une meilleure mobilisation des instruments de capital-risque;

| 8. | invite les institutions de l'Union européenne et les États membres à remplacer progressivement le parc de véhicules à combustion de leurs services publics par des véhicules électriques, en stimulant la demande au moyen de marchés publics; demande aux institutions de l'Union européenne de déployer des infrastructures dès que les normes seront en place; |
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8.

invite les institutions de l'Union européenne et les États membres à remplacer progressivement le parc de véhicules à combustion de leurs services publics par des véhicules électriques, en stimulant la demande au moyen de marchés publics; demande aux institutions de l'Union européenne de déployer des infrastructures dès que les normes seront en place;

| 9. | rappelle que, dans le cadre du plan de relance, l'initiative sur les voitures vertes soutient le développement de nouvelles formes durables de transport routier, et cible les voitures électriques comme une priorité; |
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9.

rappelle que, dans le cadre du plan de relance, l'initiative sur les voitures vertes soutient le développement de nouvelles formes durables de transport routier, et cible les voitures électriques comme une priorité;

| 10. | soutient l'intention de la Commission de mettre en place une norme européenne d'ici 2011 pour les véhicules électriques rechargeables qui garantira l'interopérabilité et la sécurité des infrastructures, et soutient l'élaboration de normes techniques pour les systèmes de rechargement, y compris pour différentes catégories de véhicules; invite la Commission à faire tout son possible pour que des normes mondiales soient établies et pour veiller à ce que la norme sur le rechargement encourage les technologies modernes, comme le rechargement intelligent, et des normes de communication ouverte et ne soit pas en contradiction avec les mandats sur les systèmes de mesure intelligents; |
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10.

soutient l'intention de la Commission de mettre en place une norme européenne d'ici 2011 pour les véhicules électriques rechargeables qui garantira l'interopérabilité et la sécurité des infrastructures, et soutient l'élaboration de normes techniques pour les systèmes de rechargement, y compris pour différentes catégories de véhicules; invite la Commission à faire tout son possible pour que des normes mondiales soient établies et pour veiller à ce que la norme sur le rechargement encourage les technologies modernes, comme le rechargement intelligent, et des normes de communication ouverte et ne soit pas en contradiction avec les mandats sur les systèmes de mesure intelligents;

| 11. | est convaincu que la standardisation permettra un processus simple et direct d'homologation et contribuera à accélérer l'introduction des véhicules à faibles émissions de CO2 sur le marché et leur généralisation dans l'Union européenne, en améliorant la compétitivité de l'industrie de la mobilité de l'Union grâce à la réduction des coûts de développement pour les constructeurs et à l'évolution du transport routier vers un système sans émission de CO2; |
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11.

est convaincu que la standardisation permettra un processus simple et direct d'homologation et contribuera à accélérer l'introduction des véhicules à faibles émissions de CO2 sur le marché et leur généralisation dans l'Union européenne, en améliorant la compétitivité de l'industrie de la mobilité de l'Union grâce à la réduction des coûts de développement pour les constructeurs et à l'évolution du transport routier vers un système sans émission de CO2;

| 12. | souligne que la standardisation des véhicules électriques, des infrastructures et des méthodes de rechargement ne doit pas entraver l'innovation, notamment dans les domaines de la mobilité électrique ou des moteurs des véhicules classiques; |
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12.

souligne que la standardisation des véhicules électriques, des infrastructures et des méthodes de rechargement ne doit pas entraver l'innovation, notamment dans les domaines de la mobilité électrique ou des moteurs des véhicules classiques;

| 13. | demande que des exigences harmonisées en matière d'homologation des véhicules électriques, et notamment des exigences spécifiques relatives à la santé et à la sécurité aussi bien des travailleurs que des utilisateurs finaux, soient incluses dans le cadre d'homologation des véhicules de l'Union européenne en recourant au règlement no 100 de la commission économique pour l'Europe des Nations unies; soutient résolument la proposition de la Commission de réexaminer les exigences de sécurité en cas de collision applicables aux voitures électriques et salue l'attention qu'elle porte à la question de la sécurité des véhicules électriques vis-à-vis des usagers vulnérables de la route; |
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13.

demande que des exigences harmonisées en matière d'homologation des véhicules électriques, et notamment des exigences spécifiques relatives à la santé et à la sécurité aussi bien des travailleurs que des utilisateurs finaux, soient incluses dans le cadre d'homologation des véhicules de l'Union européenne en recourant au règlement no 100 de la commission économique pour l'Europe des Nations unies; soutient résolument la proposition de la Commission de réexaminer les exigences de sécurité en cas de collision applicables aux voitures électriques et salue l'attention qu'elle porte à la question de la sécurité des véhicules électriques vis-à-vis des usagers vulnérables de la route;

| 14. | se félicite de la proposition de la Commission de présenter d'ici 2010 des lignes directrices coordonnées sur les incitations à l'achat de véhicules électriques; invite en outre la Commission et le Conseil à prévoir un ensemble de mesures adéquates d'incitation à la mise en place d'un vaste réseau de rechargement, selon des modèles harmonisés de mobilité électrique; |
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14.

se félicite de la proposition de la Commission de présenter d'ici 2010 des lignes directrices coordonnées sur les incitations à l'achat de véhicules électriques; invite en outre la Commission et le Conseil à prévoir un ensemble de mesures adéquates d'incitation à la mise en place d'un vaste réseau de rechargement, selon des modèles harmonisés de mobilité électrique;

| 15. | souligne que les ensembles de mesures d'aide publique prévus pour les entreprises doivent être soumis à une série de conditions claires en termes de critères d'efficacité sociaux, technologiques, économiques et environnementaux, et demande à la Commission de réaliser les évaluations ex post de cette aide financière; |
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15.

souligne que les ensembles de mesures d'aide publique prévus pour les entreprises doivent être soumis à une série de conditions claires en termes de critères d'efficacité sociaux, technologiques, économiques et environnementaux, et demande à la Commission de réaliser les évaluations ex post de cette aide financière;

| 16. | invite la Commission à désigner une structure européenne du secteur pour gérer la transition sociale qu'induit une politique de mobilité à faibles émissions de CO2 et pour coordonner les mesures d'anticipation afin de veiller à une relance durable de l'industrie automobile et de réduire toute incidence sociale; demande instamment que des mesures efficaces soient prises pour anticiper les changements dans le secteur automobile et la chaîne d'approvisionnement, en coordination avec toutes les parties prenantes, notamment en relançant la plateforme CARS 21 avec un groupe de travail spécifique pour les questions sociales; |
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16.

invite la Commission à désigner une structure européenne du secteur pour gérer la transition sociale qu'induit une politique de mobilité à faibles émissions de CO2 et pour coordonner les mesures d'anticipation afin de veiller à une relance durable de l'industrie automobile et de réduire toute incidence sociale; demande instamment que des mesures efficaces soient prises pour anticiper les changements dans le secteur automobile et la chaîne d'approvisionnement, en coordination avec toutes les parties prenantes, notamment en relançant la plateforme CARS 21 avec un groupe de travail spécifique pour les questions sociales;

| 17. | invite les États membres à garantir pleinement l'utilisation du Fonds d'ajustement à la mondialisation et d'autres fonds structurels comme le Fonds social européen, pour donner une incitation aux efforts déployés en matière de reconversion et de formation bien ciblés ainsi qu'à la poursuite de la réorientation des structures de formation et d'éducation du secteur pour répondre aux besoins en matière de compétences émergentes résultant de cette technologie; |
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17.

invite les États membres à garantir pleinement l'utilisation du Fonds d'ajustement à la mondialisation et d'autres fonds structurels comme le Fonds social européen, pour donner une incitation aux efforts déployés en matière de reconversion et de formation bien ciblés ainsi qu'à la poursuite de la réorientation des structures de formation et d'éducation du secteur pour répondre aux besoins en matière de compétences émergentes résultant de cette technologie;

| 18. | se félicite de l'intention de la Commission d'établir un conseil européen des compétences sectorielles visant à créer un réseau d'observatoires nationaux des États membres; |
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18.

se félicite de l'intention de la Commission d'établir un conseil européen des compétences sectorielles visant à créer un réseau d'observatoires nationaux des États membres;

| 19. | souhaite la mise en place d'une plateforme de partage d'informations et la coordination des efforts entre les acteurs, projets et initiatives européens, ainsi que l'établissement d'un observatoire international (de niveau mondial) sur la mobilité électrique, mettant l'accent sur les modèles économiques, les technologies de véhicules et de rechargement et l'intégration avec les réseaux électriques intelligents, regroupant les parties prenantes les plus importantes, et sur les initiatives du secteur industriel et/ou des pouvoirs publics; |
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19.

souhaite la mise en place d'une plateforme de partage d'informations et la coordination des efforts entre les acteurs, projets et initiatives européens, ainsi que l'établissement d'un observatoire international (de niveau mondial) sur la mobilité électrique, mettant l'accent sur les modèles économiques, les technologies de véhicules et de rechargement et l'intégration avec les réseaux électriques intelligents, regroupant les parties prenantes les plus importantes, et sur les initiatives du secteur industriel et/ou des pouvoirs publics;

| 20. | invite les États membres à élaborer la politique fiscale à long terme nécessaire pour la promotion des véhicules propres et économes en énergie, et demande à la Commission de convenir d'une vision commune à long terme sur des questions telles que les politiques en matière de CO2, l'anticipation des changements structurels résultant du passage des carburants classiques à l'électricité et la promotion de l'utilisation des énergies renouvelables; |
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20.

invite les États membres à élaborer la politique fiscale à long terme nécessaire pour la promotion des véhicules propres et économes en énergie, et demande à la Commission de convenir d'une vision commune à long terme sur des questions telles que les politiques en matière de CO2, l'anticipation des changements structurels résultant du passage des carburants classiques à l'électricité et la promotion de l'utilisation des énergies renouvelables;

| 21. | demande à la Commission, aux États membres et au secteur industriel de la mobilité électrique d'étudier l'impact énergétique et environnemental ainsi que l'impact en termes de ressources des véhicules électriques tout le long de leur cycle de vie, de la production à l'élimination, y compris le recyclage et la réutilisation des batteries; |
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21.

demande à la Commission, aux États membres et au secteur industriel de la mobilité électrique d'étudier l'impact énergétique et environnemental ainsi que l'impact en termes de ressources des véhicules électriques tout le long de leur cycle de vie, de la production à l'élimination, y compris le recyclage et la réutilisation des batteries;

| 22. | attire l'attention sur la disponibilité de matières premières nécessaires pour la production de batteries et d'autres composants, ce qui soulève la question des coûts de production accrus et de la dépendance de l'Union européenne en termes de matières premières; invite le secteur industriel à s'efforcer à faire une meilleure utilisation des ressources disponibles et invite la Commission à financer la recherche appliquée dans le cadre du programme-cadre actuel et à venir sur les matières premières utilisées pour les batteries électriques, à encourager une meilleure mise en réseau des études géologiques de l'Union européenne et à promouvoir les compétences et les technologies dans ce secteur, ce qui dynamisera la prospection de nouveaux gisements de matières premières; |
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22.

attire l'attention sur la disponibilité de matières premières nécessaires pour la production de batteries et d'autres composants, ce qui soulève la question des coûts de production accrus et de la dépendance de l'Union européenne en termes de matières premières; invite le secteur industriel à s'efforcer à faire une meilleure utilisation des ressources disponibles et invite la Commission à financer la recherche appliquée dans le cadre du programme-cadre actuel et à venir sur les matières premières utilisées pour les batteries électriques, à encourager une meilleure mise en réseau des études géologiques de l'Union européenne et à promouvoir les compétences et les technologies dans ce secteur, ce qui dynamisera la prospection de nouveaux gisements de matières premières;

| 23. | soutient la proposition de la Commission de lancer des campagnes d'information à destination des consommateurs sur les avantages, les possibilités et les aspects pratiques des véhicules électriques; |
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23.

soutient la proposition de la Commission de lancer des campagnes d'information à destination des consommateurs sur les avantages, les possibilités et les aspects pratiques des véhicules électriques;

| 24. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi qu'aux partenaires sociaux et au secteur industriel. |
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24.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi qu'aux partenaires sociaux et au secteur industriel.

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| 15.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 81/89 |
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15.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/89

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Jeudi, 6 mai 2010Règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile

P7_TA(2010)0151

Résolution du Parlement européen du 6 mai 2010 sur le règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile

2011/C 81 E/18

Le Parlement européen,

vu l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, l'article 101, paragraphes 1 et 3, l'article 103, paragraphe 1, ainsi que l'article 105, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (dénommé ci-après le «TFUE»),

vu le règlement no 19/65/CEE du Conseil, du 2 mars 1965, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées (1),

vu la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (2),

vu le règlement (CE) no 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (3) (règlement général d'exemption par catégorie sur les accords verticaux, dénommé ci-après le «RGEC actuel»),

vu le règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (4) (règlement actuel d'exemption par catégorie dans le secteur automobile, dénommé ci-après le «RECSA actuel»),

vu le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (5) et le règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (6),

vu le projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (nouveau règlement général d'exemption par catégorie sur les accords verticaux, dénommé ci-après le «nouveau RGEC»), publié le 28 juillet 2009 à des fins de consultation sur le site Internet de la Commission,

vu le projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (nouveau règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile, dénommé ci-après le «nouveau RECSA»), publié le 21 décembre 2009 à des fins de consultation sur le site Internet de la Commission,

vu la communication de la Commission sur les lignes directrices sur les restrictions verticales (7),

vu la brochure explicative de la Commission concernant la distribution et la réparation de véhicules automobiles dans l'Union européenne,

vu la communication de la Commission sur les lignes directrices concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité (8),

vu le projet de communication de la Commission sur les lignes directrices sur les restrictions verticales, publié le 28 juillet 2009 à des fins de consultation sur le site Internet de la Commission,

vu le projet de communication de la Commission sur les lignes directrices supplémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces détachées de véhicules automobiles, publié le 21 décembre 2009 à des fins de consultation sur le site Internet de la Commission,

vu la communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée «Think Small First: Priorité aux PME - Un “Small Business Act” pour l'Europe»(COM(2008)0394),

vu le «rapport d'évaluation de la Commission sur l'application du règlement (CE) no 1400/2002 concernant la distribution et les services après-vente dans le secteur automobile» (dénommé ci-après le «rapport d'évaluation») et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent, publiés en mai 2009 sur le site Internet de la Commission,

vu la communication de la Commission du 22 juillet 2009 sur le futur cadre réglementaire concernant la concurrence dans le secteur automobile (COM(2009)0388) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent,

vu l'avis du Comité économique et social européen du 18 mars 2010 sur la communication de la Commission sur le futur cadre réglementaire concernant la concurrence dans le secteur automobile (INT/507 – CESE 444/2010),

vu les contributions des différentes parties prenantes transmises à la Commission au cours des périodes de consultation publique et publiées sur le site Internet de la Commission ainsi que les positions exprimées par les parties prenantes au cours de la réunion conjointe des commissions ECON et IMCO le 19 octobre 2009 et de l'atelier de la commission ECON du 12 avril 2010, portant tous deux sur le règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile,

vu sa résolution du 30 mai 2002 sur le projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans l'industrie automobile (2002/2046(INI)) (9),

vu sa résolution du 15 janvier 2008 sur «CARS 21»: un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile (2007/2120(INI)) (10),

vu sa résolution du 25 mars 2009 sur l'avenir de l'industrie automobile (11),

vu sa résolution du 9 mars 2010 sur le rapport relatif à la politique de concurrence 2008 (2009/2173(INI)) (12),

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que les accords de distribution sont réglementés au niveau de l'Union européenne au moyen de deux cadres juridiques distincts, à savoir, d'une part, la directive relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (directive 86/653/CEE), et, d'autre part, deux règlements d'exemption par catégorie en matière de droit de la concurrence concernant des accords de distribution verticaux (le RGEC actuel et le RECSA actuel), |
| --- | --- |

A.

considérant que les accords de distribution sont réglementés au niveau de l'Union européenne au moyen de deux cadres juridiques distincts, à savoir, d'une part, la directive relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (directive 86/653/CEE), et, d'autre part, deux règlements d'exemption par catégorie en matière de droit de la concurrence concernant des accords de distribution verticaux (le RGEC actuel et le RECSA actuel),

| B. | considérant qu'en 1999, la Commission a défini, dans le RGEC actuel, une catégorie d'accords verticaux dont elle estime qu'ils remplissent correctement les conditions d'exemption, prévues à l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, à l'interdiction des clauses et des pratiques anticoncurrentielles, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'en 1999, la Commission a défini, dans le RGEC actuel, une catégorie d'accords verticaux dont elle estime qu'ils remplissent correctement les conditions d'exemption, prévues à l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, à l'interdiction des clauses et des pratiques anticoncurrentielles,

| C. | considérant que le secteur automobile est soumis à un cadre réglementaire spécifique en matière de concurrence depuis le milieu des années quatre-vingt, |
| --- | --- |

C.

considérant que le secteur automobile est soumis à un cadre réglementaire spécifique en matière de concurrence depuis le milieu des années quatre-vingt,

| D. | considérant qu'en 2002, la Commission a estimé que le secteur automobile ne devrait pas être inclus dans le cadre du RGEC actuel, dans la mesure où des dispositions spécifiques s'avéraient encore nécessaires afin de traiter les problèmes de concurrence particuliers qu'elle avait identifiés dans ce secteur, à savoir une situation oligopolistique sur le marché européen de l'automobile; que la Commission s'était alors inquiétée du faible niveau de concurrence entre les constructeurs automobiles, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'en 2002, la Commission a estimé que le secteur automobile ne devrait pas être inclus dans le cadre du RGEC actuel, dans la mesure où des dispositions spécifiques s'avéraient encore nécessaires afin de traiter les problèmes de concurrence particuliers qu'elle avait identifiés dans ce secteur, à savoir une situation oligopolistique sur le marché européen de l'automobile; que la Commission s'était alors inquiétée du faible niveau de concurrence entre les constructeurs automobiles,

| E. | considérant que, par conséquent, la Commission a décidé d'adopter, dans le RECSA actuel, des mesures plus strictes dans ce secteur, notamment des seuils de part de marché précis ainsi que des restrictions caractérisées et des conditions supplémentaires, |
| --- | --- |

E.

considérant que, par conséquent, la Commission a décidé d'adopter, dans le RECSA actuel, des mesures plus strictes dans ce secteur, notamment des seuils de part de marché précis ainsi que des restrictions caractérisées et des conditions supplémentaires,

| F. | considérant que le champ actuel du RECSA englobe trois marchés de produits différents: a) les véhicules automobiles neufs (marché primaire), b) les pièces de rechange pour véhicules automobiles (marché de l'après-vente) et c) les services de réparation et d'entretien (marché de l'après-vente); que les véhicules automobiles comprennent les voitures particulières et les véhicules utilitaires, |
| --- | --- |

F.

considérant que le champ actuel du RECSA englobe trois marchés de produits différents: a) les véhicules automobiles neufs (marché primaire), b) les pièces de rechange pour véhicules automobiles (marché de l'après-vente) et c) les services de réparation et d'entretien (marché de l'après-vente); que les véhicules automobiles comprennent les voitures particulières et les véhicules utilitaires,

| G. | considérant qu'aussi bien le RGEC actuel que le RECSA actuel arrivent à échéance le 31 mai 2010 et que la Commission a initié un processus de révision de ces deux règlements et des lignes directrices qui les accompagnent, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'aussi bien le RGEC actuel que le RECSA actuel arrivent à échéance le 31 mai 2010 et que la Commission a initié un processus de révision de ces deux règlements et des lignes directrices qui les accompagnent,

| H. | considérant que la Commission estime aujourd'hui que les marchés pour les ventes de véhicules automobiles neufs sont hautement concurrentiels et que les niveaux de concentration ont progressivement baissé; qu'elle estime également que, sur ce marché, les barrières à l'entrée sont faibles et qu'une stratégie des prix agressive a entraîné une augmentation rapide de nouveaux arrivants d'Asie de l'Est, |
| --- | --- |

H.

considérant que la Commission estime aujourd'hui que les marchés pour les ventes de véhicules automobiles neufs sont hautement concurrentiels et que les niveaux de concentration ont progressivement baissé; qu'elle estime également que, sur ce marché, les barrières à l'entrée sont faibles et qu'une stratégie des prix agressive a entraîné une augmentation rapide de nouveaux arrivants d'Asie de l'Est,

| I. | considérant que la Commission constate que, en conséquence, les prix de détail des voitures particulières ont progressivement diminué; qu'elle note, en revanche, que la concurrence sur les marchés des services de réparation et d'entretien demeure très limitée et que les prix de certaines pièces de rechange sont très élevés, |
| --- | --- |

I.

considérant que la Commission constate que, en conséquence, les prix de détail des voitures particulières ont progressivement diminué; qu'elle note, en revanche, que la concurrence sur les marchés des services de réparation et d'entretien demeure très limitée et que les prix de certaines pièces de rechange sont très élevés,

| J. | considérant que la Commission est d'avis que l'exemption par catégorie pour l'achat et la vente de véhicules automobiles neufs (marché primaire) est désormais superflue et que le nouveau RGEC s'appliquera au marché primaire après une prolongation d'une durée de 3 ans; que jusqu'au 31 mai 2013, le RECSA actuel continuera de s'appliquer au marché primaire, |
| --- | --- |

J.

considérant que la Commission est d'avis que l'exemption par catégorie pour l'achat et la vente de véhicules automobiles neufs (marché primaire) est désormais superflue et que le nouveau RGEC s'appliquera au marché primaire après une prolongation d'une durée de 3 ans; que jusqu'au 31 mai 2013, le RECSA actuel continuera de s'appliquer au marché primaire,

| K. | considérant que la Commission propose également d'adopter des lignes directrices spécifiques, en termes d'interprétation et d'application, applicables au secteur des véhicules automobiles, aussi bien pour le marché primaire que pour le marché de l'après-vente, |
| --- | --- |

K.

considérant que la Commission propose également d'adopter des lignes directrices spécifiques, en termes d'interprétation et d'application, applicables au secteur des véhicules automobiles, aussi bien pour le marché primaire que pour le marché de l'après-vente,

| L. | considérant que, pour le marché de l'après-vente (pièces de rechange pour véhicules automobiles, services de réparation et d'entretien), la Commission propose d'adopter un règlement spécial d'exemption par catégorie, à savoir le nouveau RECSA, |
| --- | --- |

L.

considérant que, pour le marché de l'après-vente (pièces de rechange pour véhicules automobiles, services de réparation et d'entretien), la Commission propose d'adopter un règlement spécial d'exemption par catégorie, à savoir le nouveau RECSA,

| M. | considérant que l'on ne peut contester que la grande majorité des entreprises du secteur de la vente et de la réparation de véhicules automobiles ont exprimé leurs vives préoccupations quant au risque de suspension temporaire ou de prolongation, à court terme, du RECSA actuel, qui aggrave la détérioration de l'équilibre des forces entre les constructeurs et le reste de la chaîne de valeur automobile et ne profite qu'au cercle restreint des principaux constructeurs automobiles, |
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M.

considérant que l'on ne peut contester que la grande majorité des entreprises du secteur de la vente et de la réparation de véhicules automobiles ont exprimé leurs vives préoccupations quant au risque de suspension temporaire ou de prolongation, à court terme, du RECSA actuel, qui aggrave la détérioration de l'équilibre des forces entre les constructeurs et le reste de la chaîne de valeur automobile et ne profite qu'au cercle restreint des principaux constructeurs automobiles,

| N. | considérant que plusieurs représentants du marché des pièces automobiles de rechange ainsi que des secteurs de l'entretien et de la réparation se sont déclarés favorables à un nouvel ensemble de règles pour le marché de l'après-vente qu'ils considèrent comme une avancée majeure par rapport au RECSA actuel, |
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N.

considérant que plusieurs représentants du marché des pièces automobiles de rechange ainsi que des secteurs de l'entretien et de la réparation se sont déclarés favorables à un nouvel ensemble de règles pour le marché de l'après-vente qu'ils considèrent comme une avancée majeure par rapport au RECSA actuel,

| O. | considérant que le marché primaire et le marché de l'après-vente ne s'excluent pas mutuellement et que la viabilité commerciale de nombreux distributeurs indépendants est fonction de leur capacité aussi bien à vendre qu'à réparer des véhicules, |
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O.

considérant que le marché primaire et le marché de l'après-vente ne s'excluent pas mutuellement et que la viabilité commerciale de nombreux distributeurs indépendants est fonction de leur capacité aussi bien à vendre qu'à réparer des véhicules,

| P. | considérant que l'Union européenne est actuellement confrontée à une crise financière et économique sans précédent et à des taux de chômage élevés; que l'Union devrait promouvoir une économie sociale de marché compétitive et s'efforcer de réduire la pauvreté; que l'industrie automobile européenne est un secteur clé de l'économie européenne, qui favorise l'emploi, l'innovation et la compétitivité de toute son économie; que l'industrie a été particulièrement touchée par la crise actuelle et qu'elle a bénéficié d'un soutien sous forme d'interventions de l'État dans plusieurs États membres, |
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P.

considérant que l'Union européenne est actuellement confrontée à une crise financière et économique sans précédent et à des taux de chômage élevés; que l'Union devrait promouvoir une économie sociale de marché compétitive et s'efforcer de réduire la pauvreté; que l'industrie automobile européenne est un secteur clé de l'économie européenne, qui favorise l'emploi, l'innovation et la compétitivité de toute son économie; que l'industrie a été particulièrement touchée par la crise actuelle et qu'elle a bénéficié d'un soutien sous forme d'interventions de l'État dans plusieurs États membres,

| Q. | considérant que les dispositions en matière de multimarquisme sont applicables aux ventes et à la distribution sous un même toit, dans des salles d'exposition situées soit dans la même zone soit dans des locaux différents, |
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Q.

considérant que les dispositions en matière de multimarquisme sont applicables aux ventes et à la distribution sous un même toit, dans des salles d'exposition situées soit dans la même zone soit dans des locaux différents,

| 1. | se réjouit de ce que la Commission ait lancé plusieurs consultations publiques sur la révision des deux règlements que sont le RECSA et le RGEC; apprécie le fait que la Commission ait soumis au Parlement le rapport d'évaluation sur l'application du RECSA actuel; |
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1.

se réjouit de ce que la Commission ait lancé plusieurs consultations publiques sur la révision des deux règlements que sont le RECSA et le RGEC; apprécie le fait que la Commission ait soumis au Parlement le rapport d'évaluation sur l'application du RECSA actuel;

| 2. | encourage la Commission à travailler en amont, dans un esprit d'ouverture et de transparence avec le Parlement ainsi qu'à l'informer et lui transmettre les documents législatifs, pré-législatifs et non législatifs à un stade précoce, comme s'y est engagé le commissaire Almunia lors de son audition en tant que commissaire désigné; |
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2.

encourage la Commission à travailler en amont, dans un esprit d'ouverture et de transparence avec le Parlement ainsi qu'à l'informer et lui transmettre les documents législatifs, pré-législatifs et non législatifs à un stade précoce, comme s'y est engagé le commissaire Almunia lors de son audition en tant que commissaire désigné;

| 3. | souligne qu'une approche de ce type susciterait un débat de fond auprès des députés au Parlement européen et renforcerait la légitimité démocratique de la décision de la Commission; |
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3.

souligne qu'une approche de ce type susciterait un débat de fond auprès des députés au Parlement européen et renforcerait la légitimité démocratique de la décision de la Commission;

| 4. | invite la Commission à préciser clairement quelles contributions des parties prenantes elle compte, le cas échéant, intégrer dans le règlement final de manière à garantir une élaboration transparente des versions finales du RECSA et du RGEC; |
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4.

invite la Commission à préciser clairement quelles contributions des parties prenantes elle compte, le cas échéant, intégrer dans le règlement final de manière à garantir une élaboration transparente des versions finales du RECSA et du RGEC;

| 5. | souligne qu'il est nécessaire d'établir des conditions-cadres garantissant la durabilité de l'industrie automobile de l'Union européenne, aussi bien des constructeurs automobiles que des producteurs de pièces détachées, et permettant à celle ci de demeurer efficiente en termes économiques et de se maintenir à la pointe de l'innovation technologique, écologique et sociale; souligne l'importance de trouver un équilibre entre les exigences de concurrence et la propriété intellectuelle, tant dans le marché intérieur qu'avec les pays tiers; |
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5.

souligne qu'il est nécessaire d'établir des conditions-cadres garantissant la durabilité de l'industrie automobile de l'Union européenne, aussi bien des constructeurs automobiles que des producteurs de pièces détachées, et permettant à celle ci de demeurer efficiente en termes économiques et de se maintenir à la pointe de l'innovation technologique, écologique et sociale; souligne l'importance de trouver un équilibre entre les exigences de concurrence et la propriété intellectuelle, tant dans le marché intérieur qu'avec les pays tiers;

| 6. | estime que le nouveau RECSA doit être envisagé dans le cadre d'une approche intégrée de la législation dans le secteur des véhicules automobiles; |
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6.

estime que le nouveau RECSA doit être envisagé dans le cadre d'une approche intégrée de la législation dans le secteur des véhicules automobiles;

| 7. | rappelle toute l'importance de la sécurité juridique; invite, par conséquent, la Commission à rédiger une brochure qui réponde aux questions fréquemment posées ou une brochure explicative afin d'expliquer aux acteurs du marché le nouveau cadre législatif de manière plus détaillée; |
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7.

rappelle toute l'importance de la sécurité juridique; invite, par conséquent, la Commission à rédiger une brochure qui réponde aux questions fréquemment posées ou une brochure explicative afin d'expliquer aux acteurs du marché le nouveau cadre législatif de manière plus détaillée;

| 8. | souligne que la relation entre les constructeurs, d'une part, et les concessionnaires, les prestataires de services et les autres acteurs économiques de la chaîne d'approvisionnement du secteur automobile, d'autre part, doit être étudiée attentivement, en tenant compte de la puissance économique inégale de ces partenaires commerciaux; |
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8.

souligne que la relation entre les constructeurs, d'une part, et les concessionnaires, les prestataires de services et les autres acteurs économiques de la chaîne d'approvisionnement du secteur automobile, d'autre part, doit être étudiée attentivement, en tenant compte de la puissance économique inégale de ces partenaires commerciaux;

| 9. | souligne qu'il convient de veiller à ce que les petites et moyennes entreprises de la chaîne d'approvisionnement du secteur automobile bénéficient de conditions favorables; souligne l'importance d'adopter un cadre réglementaire solide prévenant efficacement tout abus de position dominante et tout renforcement de la dépendance des PME vis-à-vis des grands constructeurs; rappelle l'importance du rôle des PME en tant que fournisseurs d'emplois, en particulier en période de crise économique, et en tant que fournisseurs de proximité à même de répondre à la demande de la population, même dans des zones moins densément peuplées; |
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9.

souligne qu'il convient de veiller à ce que les petites et moyennes entreprises de la chaîne d'approvisionnement du secteur automobile bénéficient de conditions favorables; souligne l'importance d'adopter un cadre réglementaire solide prévenant efficacement tout abus de position dominante et tout renforcement de la dépendance des PME vis-à-vis des grands constructeurs; rappelle l'importance du rôle des PME en tant que fournisseurs d'emplois, en particulier en période de crise économique, et en tant que fournisseurs de proximité à même de répondre à la demande de la population, même dans des zones moins densément peuplées;

| 10. | n'est pas favorable à la suppression de certaines conditions d'exemption d'un accord prévues par le RECSA actuel, notamment les clauses contractuelles sur le multimarquisme, la notification de la résiliation, la durée, le règlement des litiges et les transmissions d'entreprises au sein du réseau; rappelle, plus particulièrement, que la nécessité de simplifier les conditions de la transmission d'entreprises est prévue par le premier principe du «Small Business Act»; attire l'attention sur le risque que constitue l'obligation de monomarquisme eu égard au choix des consommateurs et à l'indépendance des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs; craint que ces clauses ne soient soumises aux différents droits nationaux des contrats; |
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10.

n'est pas favorable à la suppression de certaines conditions d'exemption d'un accord prévues par le RECSA actuel, notamment les clauses contractuelles sur le multimarquisme, la notification de la résiliation, la durée, le règlement des litiges et les transmissions d'entreprises au sein du réseau; rappelle, plus particulièrement, que la nécessité de simplifier les conditions de la transmission d'entreprises est prévue par le premier principe du «Small Business Act»; attire l'attention sur le risque que constitue l'obligation de monomarquisme eu égard au choix des consommateurs et à l'indépendance des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs; craint que ces clauses ne soient soumises aux différents droits nationaux des contrats;

| 11. | invite la Commission à veiller à ce que les concessionnaires, y compris ceux du secteur automobile, bénéficient du même niveau de protection contractuelle dans toute l'Union comme cela est actuellement le cas pour les agents commerciaux; estime qu'il serait possible d'aligner ces niveaux de protection par une modification de la directive 86/653/CEE et par une extension partielle de son champ d'application visant à inclure tous les accords de distribution; |
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11.

invite la Commission à veiller à ce que les concessionnaires, y compris ceux du secteur automobile, bénéficient du même niveau de protection contractuelle dans toute l'Union comme cela est actuellement le cas pour les agents commerciaux; estime qu'il serait possible d'aligner ces niveaux de protection par une modification de la directive 86/653/CEE et par une extension partielle de son champ d'application visant à inclure tous les accords de distribution;

| 12. | souligne qu'il est important, a fortiori en période de crise économique, d'autoriser des formules commerciales concrètes autres que la propriété, telles que le leasing, de manière à répondre aux besoins de mobilité des citoyens; prie donc instamment la Commission de veiller à ce que le nouveau RECSA et le nouveau RGEC précisent les conditions requises, telles que la définition du terme «utilisateur final», pour permettre à ces autres formules commerciales de se développer et de contribuer à une concurrence saine sur le marché de l'automobile; |
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12.

souligne qu'il est important, a fortiori en période de crise économique, d'autoriser des formules commerciales concrètes autres que la propriété, telles que le leasing, de manière à répondre aux besoins de mobilité des citoyens; prie donc instamment la Commission de veiller à ce que le nouveau RECSA et le nouveau RGEC précisent les conditions requises, telles que la définition du terme «utilisateur final», pour permettre à ces autres formules commerciales de se développer et de contribuer à une concurrence saine sur le marché de l'automobile;

| 13. | n'est pas favorable à un code de conduite non contraignant définissant les obligations mutuelles entre les concessionnaires franchisés et leurs fournisseurs, qui ne protègera pas efficacement les intérêts des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs; estime qu'un code de conduite devrait, le cas échéant, être accompagné d'un mécanisme de mise en œuvre adéquat, à savoir d'un accès à une procédure d'arbitrage appropriée; |
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13.

n'est pas favorable à un code de conduite non contraignant définissant les obligations mutuelles entre les concessionnaires franchisés et leurs fournisseurs, qui ne protègera pas efficacement les intérêts des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs; estime qu'un code de conduite devrait, le cas échéant, être accompagné d'un mécanisme de mise en œuvre adéquat, à savoir d'un accès à une procédure d'arbitrage appropriée;

| 14. | craint que cette réforme ne permette pas d'atteindre l'objectif de la Commission, à savoir continuer de promouvoir une concurrence effective sur le marché des services après-vente pour les véhicules automobiles en traitant les questions liées au choix du consommateur et à l'accès effectif des opérateurs indépendants sur le marché; convient avec la Commission que les conditions de concurrence du marché des services après-vente pour les véhicules automobiles se répercutent directement sur la sécurité publique; |
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14.

craint que cette réforme ne permette pas d'atteindre l'objectif de la Commission, à savoir continuer de promouvoir une concurrence effective sur le marché des services après-vente pour les véhicules automobiles en traitant les questions liées au choix du consommateur et à l'accès effectif des opérateurs indépendants sur le marché; convient avec la Commission que les conditions de concurrence du marché des services après-vente pour les véhicules automobiles se répercutent directement sur la sécurité publique;

| 15. | invite la Commission à maintenir le seuil de 30 % en matière d'obligation d'achat de pièces détachées, de sorte à continuer d'offrir aux réparateurs agréés la liberté d'acheter des pièces détachées autres que celles du constructeur automobile et, par conséquent, d'éviter de revenir à une situation d'approvisionnement quasi-captif, qui entraînerait une augmentation des prix des pièces de rechange et réduirait l'activité des autres fournisseurs desdites pièces; |
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15.

invite la Commission à maintenir le seuil de 30 % en matière d'obligation d'achat de pièces détachées, de sorte à continuer d'offrir aux réparateurs agréés la liberté d'acheter des pièces détachées autres que celles du constructeur automobile et, par conséquent, d'éviter de revenir à une situation d'approvisionnement quasi-captif, qui entraînerait une augmentation des prix des pièces de rechange et réduirait l'activité des autres fournisseurs desdites pièces;

| 16. | souligne que les consommateurs européens ainsi que les autres utilisateurs finals ne devraient rencontrer aucun obstacle dans l'achat d'une voiture à des prix compétitifs, quels qu'en soient la quantité et le système de distribution choisi par le fournisseur, et qu'ils devraient être en mesure de choisir où et comment ils font effectuer la réparation et l'entretien; |
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16.

souligne que les consommateurs européens ainsi que les autres utilisateurs finals ne devraient rencontrer aucun obstacle dans l'achat d'une voiture à des prix compétitifs, quels qu'en soient la quantité et le système de distribution choisi par le fournisseur, et qu'ils devraient être en mesure de choisir où et comment ils font effectuer la réparation et l'entretien;

| 17. | rappelle, à cet égard, les demandes réitérées du Parlement en faveur de véhicules plus écologiques et les déclarations du président de la Commission sur l'écologisation de l'économie; estime que le multimarquisme et l'accès commode aux services de réparation et d'entretien contribuent à réaliser l'objectif de véhicules moins polluants grâce à une comparaison aisée des véhicules lors de l'achat d'une voiture et à des véhicules fonctionnant de manière adéquate; réitère sa demande d'enquêter sur l'efficacité des aides d'État accordées au secteur automobile dans le cadre de la «relance verte»; |
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17.

rappelle, à cet égard, les demandes réitérées du Parlement en faveur de véhicules plus écologiques et les déclarations du président de la Commission sur l'écologisation de l'économie; estime que le multimarquisme et l'accès commode aux services de réparation et d'entretien contribuent à réaliser l'objectif de véhicules moins polluants grâce à une comparaison aisée des véhicules lors de l'achat d'une voiture et à des véhicules fonctionnant de manière adéquate; réitère sa demande d'enquêter sur l'efficacité des aides d'État accordées au secteur automobile dans le cadre de la «relance verte»;

| 18. | s'inquiète de ce que les lignes directrices pour le secteur automobile proposées par la Commission ne soient pas suffisamment précises pour que les informations techniques soient mises à la disposition des distributeurs indépendants dans le même format général que celui prévu par le règlement (CE) no 715/2007 et le règlement (CE) no 595/2009; invite par ailleurs la Commission à mettre à jour la définition des informations techniques sur la base des progrès technologiques et à garantir un accès continu à des services et des informations sur les pièces actualisés dans des formats électroniques facilement accessibles; |
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18.

s'inquiète de ce que les lignes directrices pour le secteur automobile proposées par la Commission ne soient pas suffisamment précises pour que les informations techniques soient mises à la disposition des distributeurs indépendants dans le même format général que celui prévu par le règlement (CE) no 715/2007 et le règlement (CE) no 595/2009; invite par ailleurs la Commission à mettre à jour la définition des informations techniques sur la base des progrès technologiques et à garantir un accès continu à des services et des informations sur les pièces actualisés dans des formats électroniques facilement accessibles;

| 19. | invite la Commission à appliquer les nouvelles règles du marché de l'après-vente à compter du 1er juin 2010, que des solutions en matière de vente de véhicules neufs aient été adoptées ou non; |
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19.

invite la Commission à appliquer les nouvelles règles du marché de l'après-vente à compter du 1er juin 2010, que des solutions en matière de vente de véhicules neufs aient été adoptées ou non;

| 20. | invite la Commission à s'attaquer aux nouvelles formes de mesures anticoncurrentielles qui rendraient le client captif, telles que la subordination de tout type de service après-vente à la réparation ou l'entretien exclusif d'un véhicule au sein du réseau spécifique à la marque; |
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20.

invite la Commission à s'attaquer aux nouvelles formes de mesures anticoncurrentielles qui rendraient le client captif, telles que la subordination de tout type de service après-vente à la réparation ou l'entretien exclusif d'un véhicule au sein du réseau spécifique à la marque;

| 21. | invite la Commission à surveiller le fonctionnement du nouveau cadre juridique pour le secteur automobile sur une base régulière; en particulier, prie instamment la Commission de procéder à une réévaluation approfondie des conditions de concurrence du marché primaire des véhicules automobiles avant la fin de la durée de la prolongation, en accordant une attention particulière aux répercussions de certaines clauses contractuelles telles que le multimarquisme, la transmission d'entreprises et le seuil applicable aux pièces de rechange ainsi qu'aux dispositions du projet de code de conduite; à cet égard, prie instamment la Commission de n'exclure aucune solution de réglementation et de prendre des mesures appropriées, y compris une nouvelle prolongation de certaines dispositions du RECSA ou des modifications au RGEC s'il devait apparaître que les conditions de concurrence, en particulier sur le marché primaire, se sont considérablement détériorées; |
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21.

invite la Commission à surveiller le fonctionnement du nouveau cadre juridique pour le secteur automobile sur une base régulière; en particulier, prie instamment la Commission de procéder à une réévaluation approfondie des conditions de concurrence du marché primaire des véhicules automobiles avant la fin de la durée de la prolongation, en accordant une attention particulière aux répercussions de certaines clauses contractuelles telles que le multimarquisme, la transmission d'entreprises et le seuil applicable aux pièces de rechange ainsi qu'aux dispositions du projet de code de conduite; à cet égard, prie instamment la Commission de n'exclure aucune solution de réglementation et de prendre des mesures appropriées, y compris une nouvelle prolongation de certaines dispositions du RECSA ou des modifications au RGEC s'il devait apparaître que les conditions de concurrence, en particulier sur le marché primaire, se sont considérablement détériorées;

| 22. | insiste pour que la Commission informe le Parlement de toute adaptation du nouveau cadre juridique qu'elle pourrait envisager d'adopter en raison de ses activités de surveillance du marché et pour que le Parlement soit consulté en temps utile avant qu'une telle décision ne soit prise; |
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22.

insiste pour que la Commission informe le Parlement de toute adaptation du nouveau cadre juridique qu'elle pourrait envisager d'adopter en raison de ses activités de surveillance du marché et pour que le Parlement soit consulté en temps utile avant qu'une telle décision ne soit prise;

| 23. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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23.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO 36 du 6.3.1965, p. 533.

(2)  JO L 382 du 31.12.1986, p. 17.

(3)  JO L 336 du 29.12.1999, p. 21.

(4)  JO L 203 du 1.8.2002, p. 30.

(5)  JO L 171 du 29.6.2007, p. 1.

(6)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 1.

(7)  JO C 291 du 13.10.2000, p. 1.

(8)  JO C 101 du 27.4.2004, p. 97.

(9)  JO C 187 E du 7.8.2003, p. 149.

(10)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0007.

(11)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0186.

(12)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0050.

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| 15.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 81/95 |
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15.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/95

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Jeudi, 6 mai 2010Communication de la Commission sur la lutte contre le cancer: un partenariat européen

P7_TA(2010)0152

Résolution du Parlement européen du 6 mai 2010 sur la communication de la Commission intitulée «Lutte contre le cancer: un partenariat européen» (2009/2103(INI))

2011/C 81 E/19

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission intitulée «Lutte contre le cancer: un partenariat européen» (COM(2009)0291),

vu la décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (1),

vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur le thème «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l'UE 2008–2013» (2),

vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (3),

vu les conclusions du Conseil du 10 juin 2008 sur la réduction de la charge que représente le cancer (4),

vu la recommandation 2003/878/CE du Conseil du 2 décembre 2003 relative au dépistage du cancer (5),

vu sa déclaration du 11 octobre 2007 sur la nécessité d'une stratégie complète de lutte contre le cancer (6),

vu sa résolution du 10 avril 2008 sur la lutte contre le cancer dans l'Union européenne élargie (7),

vu sa résolution du 25 octobre 2006 sur le cancer du sein dans l'Union européenne élargie (8),

vu sa résolution du 5 juin 2003 sur le cancer du sein dans l'Union européenne (9),

vu la décision no 646/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (10),

vu la décision 2004/513/CE du Conseil du 2 juin 2004 relative à la conclusion de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (11),

vu le Code européen contre le cancer - troisième version,

vu le rapport 2008 sur le cancer dans le monde du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC),

vu la déclaration du Parlement européen sur l'hépatite C (12),

vu les travaux et les conclusions du groupe d'intérêt interpartis «Députés européens contre le cancer»,

vu l'article 184 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (13),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0121/2010),

| A. | considérant que le cancer progresse de façon vertigineuse partout dans le monde, en dépit des progrès médicaux, |
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A.

considérant que le cancer progresse de façon vertigineuse partout dans le monde, en dépit des progrès médicaux,

| B. | considérant que certains pays enregistrent des progrès dans la diminution de l’incidence du cancer grâce à des programmes de lutte antitabac, à l’amélioration de la prévention secondaire et aux traitements contre certaines formes de cancer (14), |
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B.

considérant que certains pays enregistrent des progrès dans la diminution de l’incidence du cancer grâce à des programmes de lutte antitabac, à l’amélioration de la prévention secondaire et aux traitements contre certaines formes de cancer (14),

| C. | considérant que, selon l'Organisation mondiale de la santé, le cancer est une des premières causes de mortalité dans le monde et était responsable d'environ 13 % de la totalité des décès en 2004, |
| --- | --- |

C.

considérant que, selon l'Organisation mondiale de la santé, le cancer est une des premières causes de mortalité dans le monde et était responsable d'environ 13 % de la totalité des décès en 2004,

| D. | considérant que le cancer était la deuxième cause la plus fréquente de décès en 2006, puisqu’il était responsable de deux décès de femmes sur dix et de trois décès d’hommes sur dix, la maladie étant diagnostiquée chez quelque 3,2 millions de citoyens de l’Union européenne chaque année, les décès étant majoritairement dus au cancer du poumon, au cancer colorectal et au cancer du sein, |
| --- | --- |

D.

considérant que le cancer était la deuxième cause la plus fréquente de décès en 2006, puisqu’il était responsable de deux décès de femmes sur dix et de trois décès d’hommes sur dix, la maladie étant diagnostiquée chez quelque 3,2 millions de citoyens de l’Union européenne chaque année, les décès étant majoritairement dus au cancer du poumon, au cancer colorectal et au cancer du sein,

| E. | considérant que, selon les estimations du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), le cancer est diagnostiqué chez un Européen sur trois au cours de sa vie et provoque la mort d'un Européen sur quatre, |
| --- | --- |

E.

considérant que, selon les estimations du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), le cancer est diagnostiqué chez un Européen sur trois au cours de sa vie et provoque la mort d'un Européen sur quatre,

| F. | considérant que les prévisions indiquent qu'en 2010,3 millions d'Européens développeront un cancer et que près de 2 millions d'Européens mourront de cette maladie, et qu'en 20203,4 millions d'Européens développeront un cancer et 2,1 millions d'Européens mourront de cette maladie, |
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F.

considérant que les prévisions indiquent qu'en 2010,3 millions d'Européens développeront un cancer et que près de 2 millions d'Européens mourront de cette maladie, et qu'en 20203,4 millions d'Européens développeront un cancer et 2,1 millions d'Européens mourront de cette maladie,

| G. | considérant que les types de cancer les plus fréquents diffèrent chez les femmes et chez les hommes et que les femmes sont essentiellement atteintes de cancers du sein, du col de l'utérus, de l'endomètre, de la trompe de Fallope, de l'ovaire et du vagin, mais aussi souvent de cancers de l'estomac et de cancers colorectaux; considérant que, dans bon nombre de pays européens, le nombre de femmes atteintes d'un cancer du sein est en augmentation, que les femmes plus jeunes sont également touchées et que 275 000 femmes contractent un cancer du sein chaque année dans l'Union européenne, |
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G.

considérant que les types de cancer les plus fréquents diffèrent chez les femmes et chez les hommes et que les femmes sont essentiellement atteintes de cancers du sein, du col de l'utérus, de l'endomètre, de la trompe de Fallope, de l'ovaire et du vagin, mais aussi souvent de cancers de l'estomac et de cancers colorectaux; considérant que, dans bon nombre de pays européens, le nombre de femmes atteintes d'un cancer du sein est en augmentation, que les femmes plus jeunes sont également touchées et que 275 000 femmes contractent un cancer du sein chaque année dans l'Union européenne,

| H. | considérant que la lutte contre le cancer devrait être considérée comme une composante essentielle de la stratégie en matière de santé, |
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H.

considérant que la lutte contre le cancer devrait être considérée comme une composante essentielle de la stratégie en matière de santé,

| I. | considérant qu'une détection et un traitement précoces permettent de prévenir environ 30 % des cancers et de réduire leurs conséquences; considérant que l'efficacité des programmes nationaux de dépistage chez les femmes varie et dépend de la couverture de la population féminine, de l'accessibilité et de la qualité des mammographies, du traitement, et d'autres facteurs, |
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I.

considérant qu'une détection et un traitement précoces permettent de prévenir environ 30 % des cancers et de réduire leurs conséquences; considérant que l'efficacité des programmes nationaux de dépistage chez les femmes varie et dépend de la couverture de la population féminine, de l'accessibilité et de la qualité des mammographies, du traitement, et d'autres facteurs,

| J. | considérant que les cancers infantiles, cause principale de décès chez les jeunes, peuvent être traités avec succès, un taux de survie de 80 % pouvant être atteint, |
| --- | --- |

J.

considérant que les cancers infantiles, cause principale de décès chez les jeunes, peuvent être traités avec succès, un taux de survie de 80 % pouvant être atteint,

| K. | considérant que la prévention implique à la fois la prévention primaire d’incidence et la prévention secondaire grâce au dépistage et à la détection précoce, |
| --- | --- |

K.

considérant que la prévention implique à la fois la prévention primaire d’incidence et la prévention secondaire grâce au dépistage et à la détection précoce,

| L. | considérant qu’une prévention primaire efficace peut largement contribuer à l’amélioration de la santé grâce à des interventions basées sur la population et à des mesures visant à encourager un mode de vie sain, |
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L.

considérant qu’une prévention primaire efficace peut largement contribuer à l’amélioration de la santé grâce à des interventions basées sur la population et à des mesures visant à encourager un mode de vie sain,

| M. | considérant que la prévention implique non seulement la prévention primaire d’incidence, qui peut se concrétiser en réduisant l’exposition de la population aux contaminants impliqués dans le cancer présents dans l’environnement, mais également la prévention secondaire grâce au dépistage et à la détection précoce, |
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M.

considérant que la prévention implique non seulement la prévention primaire d’incidence, qui peut se concrétiser en réduisant l’exposition de la population aux contaminants impliqués dans le cancer présents dans l’environnement, mais également la prévention secondaire grâce au dépistage et à la détection précoce,

| N. | considérant que le cancer du col de l'utérus (le deuxième type de cancer le plus fréquent chez la femme après le cancer du sein) peut être prévenu par un traitement approprié, notamment grâce à un vaccin prophylactique contre des virus cancérigènes, |
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N.

considérant que le cancer du col de l'utérus (le deuxième type de cancer le plus fréquent chez la femme après le cancer du sein) peut être prévenu par un traitement approprié, notamment grâce à un vaccin prophylactique contre des virus cancérigènes,

| O. | considérant que le cancer est dû à de nombreux facteurs qui se manifestent à des stades multiples et que, par conséquent, il est indispensable d'élaborer un nouveau modèle de prévention du cancer qui s'attaque, sur un pied d'égalité, aux facteurs génétiques, aux facteurs liés au mode de vie, aux facteurs professionnels et aux facteurs environnementaux, et ce d'une manière qui reflète les effets synergiques de ces différents facteurs au lieu de mettre l'accent sur tel ou tel d'entre eux, |
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O.

considérant que le cancer est dû à de nombreux facteurs qui se manifestent à des stades multiples et que, par conséquent, il est indispensable d'élaborer un nouveau modèle de prévention du cancer qui s'attaque, sur un pied d'égalité, aux facteurs génétiques, aux facteurs liés au mode de vie, aux facteurs professionnels et aux facteurs environnementaux, et ce d'une manière qui reflète les effets synergiques de ces différents facteurs au lieu de mettre l'accent sur tel ou tel d'entre eux,

| P. | considérant que les facteurs environnementaux comprennent non seulement la fumée de tabac dans l’air ambiant, le rayonnement et l’exposition excessive aux rayons UV mais également l’exposition aux contaminants chimiques présents dans les aliments, l’air, le sol et l’eau en raison notamment des processus industriels, des pratiques agricoles ou du contenu de substances présentes dans les produits de construction et de consommation, par exemple, |
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P.

considérant que les facteurs environnementaux comprennent non seulement la fumée de tabac dans l’air ambiant, le rayonnement et l’exposition excessive aux rayons UV mais également l’exposition aux contaminants chimiques présents dans les aliments, l’air, le sol et l’eau en raison notamment des processus industriels, des pratiques agricoles ou du contenu de substances présentes dans les produits de construction et de consommation, par exemple,

| Q. | considérant que la maladie est principalement une conséquence de l’exposition individuelle aux agents cancérigènes présents dans les substances inhalées, mangées et bues ou dans l’environnement privé ou professionnel; que les habitudes personnelles, telles que le tabagisme, les habitudes alimentaires et l’activité physique, ainsi que les conditions professionnelles et environnementales, jouent un rôle majeur dans le développement du cancer, |
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Q.

considérant que la maladie est principalement une conséquence de l’exposition individuelle aux agents cancérigènes présents dans les substances inhalées, mangées et bues ou dans l’environnement privé ou professionnel; que les habitudes personnelles, telles que le tabagisme, les habitudes alimentaires et l’activité physique, ainsi que les conditions professionnelles et environnementales, jouent un rôle majeur dans le développement du cancer,

| R. | considérant que, selon l’Organisation Mondiale de la Santé, 10 % au moins des décès annuels liés au cancer sont directement provoqués par une exposition à des agents cancérigènes sur le lieu de travail, que cette exposition pourrait être évitée si les agents cancérigènes étaient remplacés par des substances moins nocives, |
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R.

considérant que, selon l’Organisation Mondiale de la Santé, 10 % au moins des décès annuels liés au cancer sont directement provoqués par une exposition à des agents cancérigènes sur le lieu de travail, que cette exposition pourrait être évitée si les agents cancérigènes étaient remplacés par des substances moins nocives,

| S. | considérant que le taux rapide de la hausse de certains cancers comme le cancer des testicules et le lymphome non-Hodgkin, ainsi que l’augmentation des cancers chez les enfants de 1 % par an en Europe au cours des 20 dernières années, démontrent, d’après l’OMS, qu’il convient d’intégrer les facteurs environnementaux, |
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S.

considérant que le taux rapide de la hausse de certains cancers comme le cancer des testicules et le lymphome non-Hodgkin, ainsi que l’augmentation des cancers chez les enfants de 1 % par an en Europe au cours des 20 dernières années, démontrent, d’après l’OMS, qu’il convient d’intégrer les facteurs environnementaux,

| T. | considérant qu’une prévention secondaire efficace visant à une détection précoce des maladies peut également contribuer considérablement à l’amélioration de la prévention des maladies et de la santé et que, selon les prévisions, en soumettant l’ensemble de la population concernée au dépistage du cancer du col de l’utérus, il serait possible de réduire les années de vie perdues de plus de 94 %, et que, pour 152 frottis réalisés, une année de vie pourrait être gagnée, |
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T.

considérant qu’une prévention secondaire efficace visant à une détection précoce des maladies peut également contribuer considérablement à l’amélioration de la prévention des maladies et de la santé et que, selon les prévisions, en soumettant l’ensemble de la population concernée au dépistage du cancer du col de l’utérus, il serait possible de réduire les années de vie perdues de plus de 94 %, et que, pour 152 frottis réalisés, une année de vie pourrait être gagnée,

| U. | considérant que les perturbateurs endocriniens peuvent jouer un rôle important dans le développement de cancers, notamment le cancer du sein ou celui du testicule, et appellent donc une action spécifique, |
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U.

considérant que les perturbateurs endocriniens peuvent jouer un rôle important dans le développement de cancers, notamment le cancer du sein ou celui du testicule, et appellent donc une action spécifique,

| V. | considérant que les systèmes de santé européens sont confrontés à des défis majeurs s'agissant de leur viabilité à long terme, le premier de ces défis étant l'impact du vieillissement de la population sur les besoins en personnel et sur l'ensemble des dépenses de santé; considérant, en outre, que les nouvelles technologies, bien qu'elles apportent des avantages conséquents, impliquent la présence de personnel correctement formé ainsi que d'éventuelles dépenses supplémentaires, |
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V.

considérant que les systèmes de santé européens sont confrontés à des défis majeurs s'agissant de leur viabilité à long terme, le premier de ces défis étant l'impact du vieillissement de la population sur les besoins en personnel et sur l'ensemble des dépenses de santé; considérant, en outre, que les nouvelles technologies, bien qu'elles apportent des avantages conséquents, impliquent la présence de personnel correctement formé ainsi que d'éventuelles dépenses supplémentaires,

| W. | considérant que l’incidence de certains cancers, comme le cancer du col de l’utérus est considérablement plus élevée chez certaines populations féminines migrantes et qu'il est donc nécessaire de faire en sorte que les programmes de prévention et de dépistage précoce se concentrent sur ces groupes à haut risque et leur soient accessibles, |
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W.

considérant que l’incidence de certains cancers, comme le cancer du col de l’utérus est considérablement plus élevée chez certaines populations féminines migrantes et qu'il est donc nécessaire de faire en sorte que les programmes de prévention et de dépistage précoce se concentrent sur ces groupes à haut risque et leur soient accessibles,

| X. | considérant que le vieillissement de la population de l’Union est l’une des raisons de l’augmentation de la charge que représente le cancer au sein celle-ci et que l’augmentation des cas de cancer impliquera des pressions supplémentaires sur les finances et la productivité du secteur privé et que, par conséquent, l’amélioration des indicateurs de santé concernant le cancer participera à l’amélioration des indicateurs financiers à long terme, |
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X.

considérant que le vieillissement de la population de l’Union est l’une des raisons de l’augmentation de la charge que représente le cancer au sein celle-ci et que l’augmentation des cas de cancer impliquera des pressions supplémentaires sur les finances et la productivité du secteur privé et que, par conséquent, l’amélioration des indicateurs de santé concernant le cancer participera à l’amélioration des indicateurs financiers à long terme,

| Y. | considérant que la prévalence du cancer augmente avec l’âge et est étroitement liée à la vieillesse, que le vieillissement de la population entraînera de même une augmentation globale de l’incidence des cancers; que cette tendance se manifestera principalement chez les femmes âgées, dès lors que les femmes ont une espérance de vie plus longue que les hommes, et qu’il est par conséquent primordial de veiller à ce que les programmes de prévention et de dépistage précoce soient accessibles non seulement aux femmes ayant atteint la cinquantaine mais aussi aux femmes d’âge mûr ainsi qu’aux femmes les plus âgées, |
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Y.

considérant que la prévalence du cancer augmente avec l’âge et est étroitement liée à la vieillesse, que le vieillissement de la population entraînera de même une augmentation globale de l’incidence des cancers; que cette tendance se manifestera principalement chez les femmes âgées, dès lors que les femmes ont une espérance de vie plus longue que les hommes, et qu’il est par conséquent primordial de veiller à ce que les programmes de prévention et de dépistage précoce soient accessibles non seulement aux femmes ayant atteint la cinquantaine mais aussi aux femmes d’âge mûr ainsi qu’aux femmes les plus âgées,

| Z. | considérant qu'en vertu du traité de Lisbonne, l'Union européenne dispose d'une compétence partagée avec les États membres en ce qui concerne les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, tels que la protection de la santé physique et mentale, |
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Z.

considérant qu'en vertu du traité de Lisbonne, l'Union européenne dispose d'une compétence partagée avec les États membres en ce qui concerne les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, tels que la protection de la santé physique et mentale,

| AA. | considérant que le taux de mortalité due au cancer est plus élevé dans les nouveaux États membres que dans les 15 anciens États membres, |
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AA.

considérant que le taux de mortalité due au cancer est plus élevé dans les nouveaux États membres que dans les 15 anciens États membres,

| AB. | considérant que l’OMS estime qu’au moins un tiers des cancers pourraient être évités et que la prévention constitue la stratégie à long terme présentant le meilleur rapport coût -efficacité pour lutter contre le cancer, et qu’il a été jugé que le cancer pourrait être évité par la modification ou l’évitement des principaux facteurs de risque tels que le tabagisme, le surpoids, une faible consommation de fruits et de légumes, l’inactivité physique, la consommation d’alcool, les agents infectieux ainsi que l’exposition à certains produits chimiques et aux rayons ionisants; |
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AB.

considérant que l’OMS estime qu’au moins un tiers des cancers pourraient être évités et que la prévention constitue la stratégie à long terme présentant le meilleur rapport coût -efficacité pour lutter contre le cancer, et qu’il a été jugé que le cancer pourrait être évité par la modification ou l’évitement des principaux facteurs de risque tels que le tabagisme, le surpoids, une faible consommation de fruits et de légumes, l’inactivité physique, la consommation d’alcool, les agents infectieux ainsi que l’exposition à certains produits chimiques et aux rayons ionisants;

| AC. | considérant qu’une mauvaise alimentation, l’inactivité physique, l’obésité, le tabac et l’alcool sont des facteurs de risque communs à d’autres maladies chroniques telles que les MCV, les diabètes de type 2 et les affections respiratoires, et qu’il convient donc de mener des programmes de prévention du cancer dans le cadre d’un programme intégré de prévention des maladies chroniques, |
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AC.

considérant qu’une mauvaise alimentation, l’inactivité physique, l’obésité, le tabac et l’alcool sont des facteurs de risque communs à d’autres maladies chroniques telles que les MCV, les diabètes de type 2 et les affections respiratoires, et qu’il convient donc de mener des programmes de prévention du cancer dans le cadre d’un programme intégré de prévention des maladies chroniques,

| AD. | considérant que, dès 1987, des experts ont mis au point le Code européen contre le cancer en tant qu'instrument scientifiquement fondé d'aide à la prévention, |
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AD.

considérant que, dès 1987, des experts ont mis au point le Code européen contre le cancer en tant qu'instrument scientifiquement fondé d'aide à la prévention,

| AE. | considérant que les disparités frappantes et inacceptables qui existent dans la qualité des services de traitement du cancer, les programmes de dépistage, les bonnes pratiques scientifiquement fondées, les services de radiothérapie et la disponibilité des médicaments anticancer expliquent les différences importantes du taux de survie à cinq ans pour la plupart des cancers en Europe, |
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AE.

considérant que les disparités frappantes et inacceptables qui existent dans la qualité des services de traitement du cancer, les programmes de dépistage, les bonnes pratiques scientifiquement fondées, les services de radiothérapie et la disponibilité des médicaments anticancer expliquent les différences importantes du taux de survie à cinq ans pour la plupart des cancers en Europe,

| AF. | considérant que, au chapitre de la santé, les inégalités demeurent largement répandues dans l'Union européenne, et que les groupes défavorisés – du fait d'un accès limité aux ressources, aux informations et aux services – sont davantage exposés à des incidences néfastes sur la santé que les classes socio-économiques plus favorisées, |
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AF.

considérant que, au chapitre de la santé, les inégalités demeurent largement répandues dans l'Union européenne, et que les groupes défavorisés – du fait d'un accès limité aux ressources, aux informations et aux services – sont davantage exposés à des incidences néfastes sur la santé que les classes socio-économiques plus favorisées,

| AG. | considérant qu'il est possible de réduire l'incidence du cancer et de lutter contre celui-ci en appliquant des stratégies scientifiquement fondées de détection et de traitement précoces, |
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AG.

considérant qu'il est possible de réduire l'incidence du cancer et de lutter contre celui-ci en appliquant des stratégies scientifiquement fondées de détection et de traitement précoces,

| AH. | considérant que, selon les estimations, 25 % des décès liés au cancer dans l'Union peuvent être imputés au tabagisme; que le tabagisme est à l'origine de 80 % à 90 % des décès liés au cancer du poumon dans le monde et que les jeunes filles sont de plus en plus nombreuses à fumer, l'incidence du cancer du poumon chez les femmes risquant dès lors d'augmenter dans le futur, |
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AH.

considérant que, selon les estimations, 25 % des décès liés au cancer dans l'Union peuvent être imputés au tabagisme; que le tabagisme est à l'origine de 80 % à 90 % des décès liés au cancer du poumon dans le monde et que les jeunes filles sont de plus en plus nombreuses à fumer, l'incidence du cancer du poumon chez les femmes risquant dès lors d'augmenter dans le futur,

| AI. | considérant que, ces vingt dernières années, l'incidence du cancer du foie a plus que doublé et qu'en 2006, 50 300 nouveaux cas de cancer se sont déclarés dans l'Union des 27 et 45 771 personnes ont succombé à cette maladie, et que, outre le surpoids et la consommation d'alcool, 75 % à 85 % des cas de cancer primitif du foie sont imputables à des infections chroniques avec hépatite virale (B ou C), |
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AI.

considérant que, ces vingt dernières années, l'incidence du cancer du foie a plus que doublé et qu'en 2006, 50 300 nouveaux cas de cancer se sont déclarés dans l'Union des 27 et 45 771 personnes ont succombé à cette maladie, et que, outre le surpoids et la consommation d'alcool, 75 % à 85 % des cas de cancer primitif du foie sont imputables à des infections chroniques avec hépatite virale (B ou C),

| AJ. | considérant qu'il est bien connu que le mode de vie, en particulier les habitudes alimentaires, influent sur le développement de la tumeur et que le maintien d'une alimentation saine contribue à la survie (au moins pour certains types de tumeurs) et à la qualité de vie des patients atteints du cancer, |
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AJ.

considérant qu'il est bien connu que le mode de vie, en particulier les habitudes alimentaires, influent sur le développement de la tumeur et que le maintien d'une alimentation saine contribue à la survie (au moins pour certains types de tumeurs) et à la qualité de vie des patients atteints du cancer,

| AK. | considérant que certains cancers peuvent être évités et que la santé en général peut être améliorée grâce à l'adoption d'un mode de vie plus sain, et que les cancers peuvent être guéris ou ont plus de chances d'être guéris s'ils sont dépistés à un stade précoce, |
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AK.

considérant que certains cancers peuvent être évités et que la santé en général peut être améliorée grâce à l'adoption d'un mode de vie plus sain, et que les cancers peuvent être guéris ou ont plus de chances d'être guéris s'ils sont dépistés à un stade précoce,

| AL. | considérant que le cancer est également étroitement lié au statut social et économique et que les facteurs de risque du cancer sont les plus importants au sein des groupes dont le niveau d’éducation est plus faible; considérant, en outre, que les patients appartenant aux classes socioéconomiques inférieures présentent des taux de survie invariablement moindres que ceux appartenant aux classes supérieures, |
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AL.

considérant que le cancer est également étroitement lié au statut social et économique et que les facteurs de risque du cancer sont les plus importants au sein des groupes dont le niveau d’éducation est plus faible; considérant, en outre, que les patients appartenant aux classes socioéconomiques inférieures présentent des taux de survie invariablement moindres que ceux appartenant aux classes supérieures,

| AM. | considérant qu'un programme national bien conçu et bien géré de lutte contre le cancer diminue l'incidence de celui-ci et la mortalité qui y est liée, dans certains cas à concurrence de plus de 70 %, et améliore l'existence des patients qui en sont atteints, quelles que soient les contraintes budgétaires qui pèsent sur le pays, |
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AM.

considérant qu'un programme national bien conçu et bien géré de lutte contre le cancer diminue l'incidence de celui-ci et la mortalité qui y est liée, dans certains cas à concurrence de plus de 70 %, et améliore l'existence des patients qui en sont atteints, quelles que soient les contraintes budgétaires qui pèsent sur le pays,

| AN. | considérant qu’il existe des différences considérables entre les États membres concernant le développement, la mise en œuvre et la qualité des programmes de lutte contre le cancer, |
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AN.

considérant qu’il existe des différences considérables entre les États membres concernant le développement, la mise en œuvre et la qualité des programmes de lutte contre le cancer,

| AO. | considérant que la mise en œuvre au niveau national de programmes efficaces de dépistage à destination de la population – conformes aux lignes directrices européennes, si tant est qu'il y en ait – améliore considérablement la qualité du dépistage, du diagnostic et des services thérapeutiques, ainsi que l'accessibilité à ces prestations et, de ce fait, favorise également la lutte contre le cancer, |
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AO.

considérant que la mise en œuvre au niveau national de programmes efficaces de dépistage à destination de la population – conformes aux lignes directrices européennes, si tant est qu'il y en ait – améliore considérablement la qualité du dépistage, du diagnostic et des services thérapeutiques, ainsi que l'accessibilité à ces prestations et, de ce fait, favorise également la lutte contre le cancer,

| AP. | considérant que des différences qualitatives considérables existent à l’heure actuelle au sein de l’Union européenne en matière de dépistage, de dépistage précoce et de suivi du cancer, que ces différences concernent en particulier l’application des processus de diagnostic précoce, lequel contribue à une réduction rentable et mesurable de l’impact de la maladie, |
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AP.

considérant que des différences qualitatives considérables existent à l’heure actuelle au sein de l’Union européenne en matière de dépistage, de dépistage précoce et de suivi du cancer, que ces différences concernent en particulier l’application des processus de diagnostic précoce, lequel contribue à une réduction rentable et mesurable de l’impact de la maladie,

| AQ. | considérant que la tenue de registres nationaux sur le cancer dans tous les États membres est cruciale pour fournir des données comparables sur le cancer, |
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AQ.

considérant que la tenue de registres nationaux sur le cancer dans tous les États membres est cruciale pour fournir des données comparables sur le cancer,

| AR. | considérant que la coopération interinstitutionnelle peut accroître l'efficacité de nos efforts communs, |
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AR.

considérant que la coopération interinstitutionnelle peut accroître l'efficacité de nos efforts communs,

| AS. | considérant que l'oncologie médicale est une spécialité qui n'est pas reconnue dans tous les États membres de l'Union et qu'une formation médicale continue doit être organisée, |
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AS.

considérant que l'oncologie médicale est une spécialité qui n'est pas reconnue dans tous les États membres de l'Union et qu'une formation médicale continue doit être organisée,

| AT. | considérant que la libre circulation des personnes et des travailleurs est garantie par le droit communautaire et qu'en principe, la liberté d'établissement contribue à faire en sorte que les professionnels de santé s'installent là où leur présence est la plus nécessaire, ce qui apporte un bénéfice direct aux patients et permet de passer outre aux nombreuses difficultés liées à la circulation des patients par-delà les frontières, |
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AT.

considérant que la libre circulation des personnes et des travailleurs est garantie par le droit communautaire et qu'en principe, la liberté d'établissement contribue à faire en sorte que les professionnels de santé s'installent là où leur présence est la plus nécessaire, ce qui apporte un bénéfice direct aux patients et permet de passer outre aux nombreuses difficultés liées à la circulation des patients par-delà les frontières,

| AU. | considérant que la santé physique et la santé mentale sont étroitement liées et interconnectées, et que cette connexion bidirectionnelle est trop souvent négligée dans les soins apportés aux malades souffrant d’un cancer et aux autres utilisateurs de services, |
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AU.

considérant que la santé physique et la santé mentale sont étroitement liées et interconnectées, et que cette connexion bidirectionnelle est trop souvent négligée dans les soins apportés aux malades souffrant d’un cancer et aux autres utilisateurs de services,

| AV. | considérant que la complexité du cancer impose une meilleure communication entre le très grand nombre et la très grande diversité de professionnels de la santé qui interviennent dans le traitement des patients et que la prise en charge psychosociale et des soins de santé mentale de ces derniers peut améliorer leur espérance de vie et leur qualité de vie, |
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AV.

considérant que la complexité du cancer impose une meilleure communication entre le très grand nombre et la très grande diversité de professionnels de la santé qui interviennent dans le traitement des patients et que la prise en charge psychosociale et des soins de santé mentale de ces derniers peut améliorer leur espérance de vie et leur qualité de vie,

| AW. | considérant que les patients atteints du cancer n'ont pas tous également accès à l'information médicale et qu'il faut d'urgence les informer davantage à tous les stades de leur maladie, |
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AW.

considérant que les patients atteints du cancer n'ont pas tous également accès à l'information médicale et qu'il faut d'urgence les informer davantage à tous les stades de leur maladie,

| 1. | salue la proposition de la Commission d'établir un partenariat européen pour la lutte contre le cancer au cours de la période 2009-2013 afin d'aider les États membres à combattre le cancer en mettant en place un cadre qui permettra le recensement et l'échange des informations, des capacités et des compétences en matière de prévention de la maladie et de lutte contre celle-ci et en associant les parties concernées dans l'ensemble de l'Union à une action collective; |
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1.

salue la proposition de la Commission d'établir un partenariat européen pour la lutte contre le cancer au cours de la période 2009-2013 afin d'aider les États membres à combattre le cancer en mettant en place un cadre qui permettra le recensement et l'échange des informations, des capacités et des compétences en matière de prévention de la maladie et de lutte contre celle-ci et en associant les parties concernées dans l'ensemble de l'Union à une action collective;

| 2. | soutient qu’une action forte sur le cancer au niveau européen est susceptible de mettre en place un cadre d’action coordonnée au niveau national, régional et local. Le partenariat européen pour la lutte contre le cancer devrait compléter et s’appuyer sur le travail actuellement réalisé par les institutions européennes dans le domaine de la santé, et devrait viser des partenariats avec d’autres services et secteurs afin d’aboutir à une approche globale de la prévention et du traitement du cancer; |
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2.

soutient qu’une action forte sur le cancer au niveau européen est susceptible de mettre en place un cadre d’action coordonnée au niveau national, régional et local. Le partenariat européen pour la lutte contre le cancer devrait compléter et s’appuyer sur le travail actuellement réalisé par les institutions européennes dans le domaine de la santé, et devrait viser des partenariats avec d’autres services et secteurs afin d’aboutir à une approche globale de la prévention et du traitement du cancer;

| 3. | reconnaît que, conformément à l'article 168 du traité FUE, les actions dans le domaine de la santé relèvent en grande partie de la compétence des États membres, mais souligne qu'il est important d'établir une feuille de route au niveau communautaire et encourage la Commission et les États membres à entreprendre des actions communes, au moyen d'une approche transversale, intégrant le domaine médical dans des domaines d'action tels que l'éducation, l'environnement, la recherche et les questions sociales; |
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3.

reconnaît que, conformément à l'article 168 du traité FUE, les actions dans le domaine de la santé relèvent en grande partie de la compétence des États membres, mais souligne qu'il est important d'établir une feuille de route au niveau communautaire et encourage la Commission et les États membres à entreprendre des actions communes, au moyen d'une approche transversale, intégrant le domaine médical dans des domaines d'action tels que l'éducation, l'environnement, la recherche et les questions sociales;

| 4. | souligne qu’un partenariat représentatif et efficace implique la mise en place d’une coopération plus étroite avec les parties concernées, avec la participation de la société civile et des organisations d’employeurs et d’employés au niveau international, européen, national, régional et local; le partenariat européen pour la lutte contre le cancer devrait rassembler les parties concernées défendant un véritable intérêt dans l’amélioration des questions de santé; il convient de ne pas sous-estimer le potentiel de ce forum dans la contribution au développement et à la diffusion des lignes directrices en matière de meilleures pratiques; le partenariat devrait également établir des canaux de communication avec d’autres forums, tels que le forum européen sur la politique de la santé, afin de veiller à ce que la lutte contre le cancer prenne dûment en considération d’autres préoccupations comme les inégalités en matière de santé, les déterminants de la santé et le rôle des professionnels de la santé, qui ont toutes un impact clair sur la prévalence et le traitement du cancer; |
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4.

souligne qu’un partenariat représentatif et efficace implique la mise en place d’une coopération plus étroite avec les parties concernées, avec la participation de la société civile et des organisations d’employeurs et d’employés au niveau international, européen, national, régional et local; le partenariat européen pour la lutte contre le cancer devrait rassembler les parties concernées défendant un véritable intérêt dans l’amélioration des questions de santé; il convient de ne pas sous-estimer le potentiel de ce forum dans la contribution au développement et à la diffusion des lignes directrices en matière de meilleures pratiques; le partenariat devrait également établir des canaux de communication avec d’autres forums, tels que le forum européen sur la politique de la santé, afin de veiller à ce que la lutte contre le cancer prenne dûment en considération d’autres préoccupations comme les inégalités en matière de santé, les déterminants de la santé et le rôle des professionnels de la santé, qui ont toutes un impact clair sur la prévalence et le traitement du cancer;

| 5. | demande à la Commission et au Conseil de coopérer avec le Parlement européen dans le cadre d’un partenariat interinstitutionnel bien coordonné afin de réduire la charge que représente le cancer, grâce à la base juridique établie dans le traité de Lisbonne visant à protéger la santé publique et à prévenir les maladies. La Commission européenne et le Conseil européen devraient examiner les différentes structures formelles et informelles existantes afin de se concerter avec les députés au Parlement européen; |
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5.

demande à la Commission et au Conseil de coopérer avec le Parlement européen dans le cadre d’un partenariat interinstitutionnel bien coordonné afin de réduire la charge que représente le cancer, grâce à la base juridique établie dans le traité de Lisbonne visant à protéger la santé publique et à prévenir les maladies. La Commission européenne et le Conseil européen devraient examiner les différentes structures formelles et informelles existantes afin de se concerter avec les députés au Parlement européen;

| 6. | demande à la Commission d’apporter des précisions sur la nature et les sources de financement du Partenariat européen pour la lutte contre le cancer; |
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6.

demande à la Commission d’apporter des précisions sur la nature et les sources de financement du Partenariat européen pour la lutte contre le cancer;

| 7. | souligne qu’en abordant le cancer de manière globale et en recourant à des équipes pluridisciplinaires, il est possible d’améliorer l’efficacité des soins prodigués aux patients, et que la prise en charge intégrée des patients, tenant dûment compte de leur bien-être psychosocial et mental et du soutien à leur apporter à cet égard, est un élément essentiel des soins, qu’il convient également de promouvoir; |
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7.

souligne qu’en abordant le cancer de manière globale et en recourant à des équipes pluridisciplinaires, il est possible d’améliorer l’efficacité des soins prodigués aux patients, et que la prise en charge intégrée des patients, tenant dûment compte de leur bien-être psychosocial et mental et du soutien à leur apporter à cet égard, est un élément essentiel des soins, qu’il convient également de promouvoir;

| 8. | souligne qu’il convient de prendre des mesures particulières pour les cancers rares et moins communs, dans le but d’accélérer le diagnostic et de rendre le savoir-faire plus généralement accessible via des centres d’excellence; |
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8.

souligne qu’il convient de prendre des mesures particulières pour les cancers rares et moins communs, dans le but d’accélérer le diagnostic et de rendre le savoir-faire plus généralement accessible via des centres d’excellence;

| 9. | souligne que, selon le traité de Lisbonne, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, peuvent également adopter des mesures d'incitation tendant à protéger et à améliorer la santé humaine; |
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9.

souligne que, selon le traité de Lisbonne, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, peuvent également adopter des mesures d'incitation tendant à protéger et à améliorer la santé humaine;

| 10. | considère que la réussite du partenariat, compte tenu de l'absence de financement supplémentaire jusqu'au terme du cadre financier actuel (2013), dépend de l'utilisation optimale des ressources disponibles; |
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10.

considère que la réussite du partenariat, compte tenu de l'absence de financement supplémentaire jusqu'au terme du cadre financier actuel (2013), dépend de l'utilisation optimale des ressources disponibles;

| 11. | appelle les États membres à établir des plans intégrés de lutte contre le cancer dans les plus brefs délais puisqu'il s'agit là d'un élément essentiel pour atteindre l'ambitieux objectif à long terme du partenariat qui consiste à réduire la charge que représente le cancer de 15 % d'ici 2020; |
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11.

appelle les États membres à établir des plans intégrés de lutte contre le cancer dans les plus brefs délais puisqu'il s'agit là d'un élément essentiel pour atteindre l'ambitieux objectif à long terme du partenariat qui consiste à réduire la charge que représente le cancer de 15 % d'ici 2020;

| 12. | demande à la Commission de s’appuyer sur les conclusions du partenariat sur le cancer en ce qui concerne les programmes de lutte contre le cancer et de présenter une proposition de recommandation du Conseil relative aux programmes de lutte contre le cancer; invite également la Commission à effectuer un contrôle annuel indépendant de la mise en œuvre et de la progression de la recommandation adoptée; |
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12.

demande à la Commission de s’appuyer sur les conclusions du partenariat sur le cancer en ce qui concerne les programmes de lutte contre le cancer et de présenter une proposition de recommandation du Conseil relative aux programmes de lutte contre le cancer; invite également la Commission à effectuer un contrôle annuel indépendant de la mise en œuvre et de la progression de la recommandation adoptée;

| 13. | souligne que la prévention constitue la réponse présentant le meilleur rapport coût-efficacité, étant donné qu’un tiers des cancers pourraient être évités, et demande instamment que davantage de ressources soient systématiquement et stratégiquement investies à la fois dans la prévention primaire et secondaire; met l’accent sur l’importance de maintenir les investissements en matière de santé, en particulier au moyen d’actions préventives. À cet égard, la Commission européenne et le Conseil doivent envisager des actions supplémentaires visant à garantir un environnement sain, notamment des mesures relatives au tabac, à l’alimentation et à l’alcool et des dispositions favorisant les possibilités d’activité physique; |
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13.

souligne que la prévention constitue la réponse présentant le meilleur rapport coût-efficacité, étant donné qu’un tiers des cancers pourraient être évités, et demande instamment que davantage de ressources soient systématiquement et stratégiquement investies à la fois dans la prévention primaire et secondaire; met l’accent sur l’importance de maintenir les investissements en matière de santé, en particulier au moyen d’actions préventives. À cet égard, la Commission européenne et le Conseil doivent envisager des actions supplémentaires visant à garantir un environnement sain, notamment des mesures relatives au tabac, à l’alimentation et à l’alcool et des dispositions favorisant les possibilités d’activité physique;

| 14. | invite le partenariat à veiller à ce que toutes les mesures prises au sein des groupes «Promotion de la santé et prévention» et «Recherche» comportent une composante relative aux facteurs environnementaux, lesquels englobent non seulement la fumée de tabac dans l’air ambiant, le rayonnement et l’exposition excessive aux rayons UV mais également les produits chimiques dangereux présents dans l’environnement intérieur et extérieur auxquels sont exposées les personnes, notamment les perturbateurs endocriniens; |
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14.

invite le partenariat à veiller à ce que toutes les mesures prises au sein des groupes «Promotion de la santé et prévention» et «Recherche» comportent une composante relative aux facteurs environnementaux, lesquels englobent non seulement la fumée de tabac dans l’air ambiant, le rayonnement et l’exposition excessive aux rayons UV mais également les produits chimiques dangereux présents dans l’environnement intérieur et extérieur auxquels sont exposées les personnes, notamment les perturbateurs endocriniens;

| 15. | estime que la lutte contre les «facteurs de risque» joue un rôle clé dans la prévention et incite les États membres à aborder ce thème en priorité, |
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15.

estime que la lutte contre les «facteurs de risque» joue un rôle clé dans la prévention et incite les États membres à aborder ce thème en priorité,

| 16. | souligne qu'il s'avère de plus en plus nécessaire de s'attacher à la qualité de vie du nombre croissant de patients chez qui le cancer est une maladie chronique, qui ne peut pas être guérie, mais stabilisée pendant plusieurs années; |
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16.

souligne qu'il s'avère de plus en plus nécessaire de s'attacher à la qualité de vie du nombre croissant de patients chez qui le cancer est une maladie chronique, qui ne peut pas être guérie, mais stabilisée pendant plusieurs années;

| 17. | souligne que les actions visant à réduire les inégalités face à la charge que représente le cancer devraient inclure la promotion ciblée de programmes visant la santé, l'éducation du public et la prévention ainsi que la collecte de données à partir de registres nationaux des cancers dans la population et de données comparables, exhaustives et précises sur le cancer; |
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17.

souligne que les actions visant à réduire les inégalités face à la charge que représente le cancer devraient inclure la promotion ciblée de programmes visant la santé, l'éducation du public et la prévention ainsi que la collecte de données à partir de registres nationaux des cancers dans la population et de données comparables, exhaustives et précises sur le cancer;

| 18. | invite instamment la Commission à encourager les États membres dans lesquels la mortalité due au cancer est élevée à réorganiser leurs registres nationaux relatifs au cancer, afin de fournir les données nécessaires à l'établissement de politiques mieux informées et mieux ciblées; |
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18.

invite instamment la Commission à encourager les États membres dans lesquels la mortalité due au cancer est élevée à réorganiser leurs registres nationaux relatifs au cancer, afin de fournir les données nécessaires à l'établissement de politiques mieux informées et mieux ciblées;

| 19. | demande instamment que, outre la promotion de la santé et la lutte contre le surpoids et la consommation d'alcool, la prévention et la lutte contre les maladies pouvant évoluer en cancer, par exemple la prévention primaire et secondaire de l'hépatite virale et le traitement de cette maladie lorsque cela est approprié, soient incluses dans le partenariat sur le cancer et dans les futures initiatives de l'Union telles que la révision de la recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer; |
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19.

demande instamment que, outre la promotion de la santé et la lutte contre le surpoids et la consommation d'alcool, la prévention et la lutte contre les maladies pouvant évoluer en cancer, par exemple la prévention primaire et secondaire de l'hépatite virale et le traitement de cette maladie lorsque cela est approprié, soient incluses dans le partenariat sur le cancer et dans les futures initiatives de l'Union telles que la révision de la recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer;

| 20. | décrit le dépistage comme étant l’un des instruments les plus importants dans la lutte contre le cancer; invite les États membres à investir dans les programmes de dépistage du cancer et considère que ces initiatives sont d’autant plus efficaces qu’elles profitent au plus grand nombre de personnes possible, et ce de manière régulière; |
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20.

décrit le dépistage comme étant l’un des instruments les plus importants dans la lutte contre le cancer; invite les États membres à investir dans les programmes de dépistage du cancer et considère que ces initiatives sont d’autant plus efficaces qu’elles profitent au plus grand nombre de personnes possible, et ce de manière régulière;

| 21. | souligne que la recherche intégrée (fondamentale et clinique) sur l'utilisation de l'alimentation dans la prévention du cancer et le traitement de la malnutrition liée au cancer, ainsi que des lignes directrices validées et largement admises concernant le soutien nutritionnel à apporter aux patients atteints du cancer, devraient être développées; incite dès lors la Commission à prévoir le financement du développement et de la validation de la recherche intégrée (fondamentale et clinique) sur l’utilisation de l’alimentation dans la prévention du cancer et le traitement de la malnutrition liée au cancer, ainsi que du développement de lignes directrices largement admises concernant le soutien nutritionnel à apporter aux patients atteints du cancer pour les professionnels du secteur social et des soins de santé en Europe, et appelle les États membres à encourager la mise en œuvre de telles lignes directrices; |
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21.

souligne que la recherche intégrée (fondamentale et clinique) sur l'utilisation de l'alimentation dans la prévention du cancer et le traitement de la malnutrition liée au cancer, ainsi que des lignes directrices validées et largement admises concernant le soutien nutritionnel à apporter aux patients atteints du cancer, devraient être développées; incite dès lors la Commission à prévoir le financement du développement et de la validation de la recherche intégrée (fondamentale et clinique) sur l’utilisation de l’alimentation dans la prévention du cancer et le traitement de la malnutrition liée au cancer, ainsi que du développement de lignes directrices largement admises concernant le soutien nutritionnel à apporter aux patients atteints du cancer pour les professionnels du secteur social et des soins de santé en Europe, et appelle les États membres à encourager la mise en œuvre de telles lignes directrices;

| 22. | souligne que le Code européen contre le cancer doit être revu et promu plus largement et avec davantage de force dans l'Union des 27 et que des efforts particuliers devraient être consentis en faveur des nouveaux États membres dans le cadre du partenariat européen sur le cancer; |
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22.

souligne que le Code européen contre le cancer doit être revu et promu plus largement et avec davantage de force dans l'Union des 27 et que des efforts particuliers devraient être consentis en faveur des nouveaux États membres dans le cadre du partenariat européen sur le cancer;

| 23. | prie instamment les États membres d’instaurer l’obligation légale de déclarer les cas de cancer en utilisant la terminologie européenne normalisée afin de pouvoir évaluer les programmes de prévention, de dépistage, de traitement et le taux de survie, ainsi que la comparabilité des données entre États membres, le tout à destination de la population; |
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23.

prie instamment les États membres d’instaurer l’obligation légale de déclarer les cas de cancer en utilisant la terminologie européenne normalisée afin de pouvoir évaluer les programmes de prévention, de dépistage, de traitement et le taux de survie, ainsi que la comparabilité des données entre États membres, le tout à destination de la population;

| 24. | souligne qu'il est possible de diminuer l'incidence du cancer et de lutter contre celui-ci en appliquant des stratégies scientifiquement fondées de détection et de traitement précoces; précise qu'il s'agit notamment de mener des actions d'information appropriées afin de sensibiliser la population concernée aux avantages du dépistage; appelle dans ce cadre les États membres à juger de l’efficacité du dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de moins de 50 ans et de plus de 69 ans et demande à la Commission européenne de collecter et d’analyser ces informations; |
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24.

souligne qu'il est possible de diminuer l'incidence du cancer et de lutter contre celui-ci en appliquant des stratégies scientifiquement fondées de détection et de traitement précoces; précise qu'il s'agit notamment de mener des actions d'information appropriées afin de sensibiliser la population concernée aux avantages du dépistage; appelle dans ce cadre les États membres à juger de l’efficacité du dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de moins de 50 ans et de plus de 69 ans et demande à la Commission européenne de collecter et d’analyser ces informations;

| 25. | met l'accent sur le fait qu'il est urgent d'établir des normes agréées relatives à la qualité des traitements des cancers infantiles, qui seront partagées et mises en œuvre dans l'ensemble de l'Union des 27; |
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25.

met l'accent sur le fait qu'il est urgent d'établir des normes agréées relatives à la qualité des traitements des cancers infantiles, qui seront partagées et mises en œuvre dans l'ensemble de l'Union des 27;

| 26. | demande aux États membres de faire davantage d’efforts en matière de sensibilisation aux cancers qui affectent particulièrement les femmes ou les hommes, afin d’accroître les niveaux de prévention et d’encourager le dépistage de ces maladies; |
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26.

demande aux États membres de faire davantage d’efforts en matière de sensibilisation aux cancers qui affectent particulièrement les femmes ou les hommes, afin d’accroître les niveaux de prévention et d’encourager le dépistage de ces maladies;

| 27. | invite la Commission à assurer le cadre financier pour la poursuite de la mise au point de tests sanguins et urinaires (tests de biomarqueurs) dans le cadre du septième programme-cadre de recherche dans la mesure où ces diagnostics précoces constituent des outils d’avenir pour dépister différents types de cancer (prostate, côlon, ovaire, rein et vessie); |
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27.

invite la Commission à assurer le cadre financier pour la poursuite de la mise au point de tests sanguins et urinaires (tests de biomarqueurs) dans le cadre du septième programme-cadre de recherche dans la mesure où ces diagnostics précoces constituent des outils d’avenir pour dépister différents types de cancer (prostate, côlon, ovaire, rein et vessie);

| 28. | estime que le financement alloué, dans le cadre du 7e programme-cadre, à la lutte contre le cancer devrait être utilisé de manière plus efficace, notamment grâce à une meilleure coordination entre les différents centres de recherche sur le cancer de l'UE; |
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28.

estime que le financement alloué, dans le cadre du 7e programme-cadre, à la lutte contre le cancer devrait être utilisé de manière plus efficace, notamment grâce à une meilleure coordination entre les différents centres de recherche sur le cancer de l'UE;

| 29. | appelle la Commission à jouer pleinement son rôle de soutien à travers la mise en place d'actions conjointes en matière de recherche; |
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29.

appelle la Commission à jouer pleinement son rôle de soutien à travers la mise en place d'actions conjointes en matière de recherche;

| 30. | demande que davantage de soutien soit accordé à la recherche sur la prévention du cancer, y compris la recherche relative à l’incidence des produits chimiques toxiques et de la pollution environnementale, de l’alimentation, du mode de vie et des facteurs génétiques et à l’interaction entre ces éléments, et souhaite que le lien entre le cancer et d’éventuels facteurs de risque, tels que le tabac, l’alcool et les hormones pharmaceutiques et synthétiques présentes dans l'environnement, soit étudié; |
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30.

demande que davantage de soutien soit accordé à la recherche sur la prévention du cancer, y compris la recherche relative à l’incidence des produits chimiques toxiques et de la pollution environnementale, de l’alimentation, du mode de vie et des facteurs génétiques et à l’interaction entre ces éléments, et souhaite que le lien entre le cancer et d’éventuels facteurs de risque, tels que le tabac, l’alcool et les hormones pharmaceutiques et synthétiques présentes dans l'environnement, soit étudié;

| 31. | prie instamment le gouvernement tchèque, qui n’a pas encore ratifié la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, entrée en vigueur en février 2005, de le faire; |
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31.

prie instamment le gouvernement tchèque, qui n’a pas encore ratifié la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, entrée en vigueur en février 2005, de le faire;

| 32. | appelle la recherche en biosurveillance à accorder une attention prioritaire aux principales sources d’exposition aux substances cancérigènes, notamment à la circulation routière, aux émissions des industries, à la qualité de l’air dans les grandes villes, ainsi qu’aux émanations et aux eaux de surface à proximité des décharges; |
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32.

appelle la recherche en biosurveillance à accorder une attention prioritaire aux principales sources d’exposition aux substances cancérigènes, notamment à la circulation routière, aux émissions des industries, à la qualité de l’air dans les grandes villes, ainsi qu’aux émanations et aux eaux de surface à proximité des décharges;

| 33. | invite la Commission à veiller à agir plus rapidement au titre de la stratégie commune sur les perturbateurs endocriniens; |
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33.

invite la Commission à veiller à agir plus rapidement au titre de la stratégie commune sur les perturbateurs endocriniens;

| 34. | souligne que les conclusions des recherches doivent se traduire dans des actions concrètes dans les plus brefs délais, et qu’il ne saurait être prétexté de recherches en cours pour retarder toute action contre les facteurs connus ou soupçonnés de causer ou de favoriser l’incidence du cancer; |
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34.

souligne que les conclusions des recherches doivent se traduire dans des actions concrètes dans les plus brefs délais, et qu’il ne saurait être prétexté de recherches en cours pour retarder toute action contre les facteurs connus ou soupçonnés de causer ou de favoriser l’incidence du cancer;

| 35. | appelle la Commission à encourager les États membres à adopter des politiques soutenant les principes énoncés dans la stratégie mondiale pour l’alimentation, l’exercice physique et la santé de l’Organisation mondiale de la santé, lancée en 2004; |
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35.

appelle la Commission à encourager les États membres à adopter des politiques soutenant les principes énoncés dans la stratégie mondiale pour l’alimentation, l’exercice physique et la santé de l’Organisation mondiale de la santé, lancée en 2004;

| 36. | considère qu'il est nécessaire de mener davantage de recherches sur le lien entre cancer et genre ainsi que des recherches spécifiques, non fragmentées, sur l'impact de l'environnement professionnel sur les cancers; |
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36.

considère qu'il est nécessaire de mener davantage de recherches sur le lien entre cancer et genre ainsi que des recherches spécifiques, non fragmentées, sur l'impact de l'environnement professionnel sur les cancers;

| 37. | demande à la Commission de mettre en avant la prévention par tous les moyens possibles, tant par les moyens médicaux qu'en prônant des modes de vie plus sains, et d’inciter les États membres à consacrer davantage de leurs ressources à la prévention, tant primaire (prévention ou réduction des facteurs causant ou favorisant l’incidence du cancer, tels que l'exposition à la pollution environnementale) que secondaire, via le dépistage et la détection précoce; |
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37.

demande à la Commission de mettre en avant la prévention par tous les moyens possibles, tant par les moyens médicaux qu'en prônant des modes de vie plus sains, et d’inciter les États membres à consacrer davantage de leurs ressources à la prévention, tant primaire (prévention ou réduction des facteurs causant ou favorisant l’incidence du cancer, tels que l'exposition à la pollution environnementale) que secondaire, via le dépistage et la détection précoce;

| 38. | souligne l’importance des programmes de recherche à grande échelle dans la mise au point d’alternatives non cancérigènes aux substances nocives. Il convient d’encourager l’innovation, qui devrait contribuer à éliminer graduellement toutes les substances nocives qui s’accumulent dans le corps humain ou dans l’environnement et qui ont des effets cancérigènes ou mutagènes; à long terme, ces substances doivent être remplacées sur le marché; |
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38.

souligne l’importance des programmes de recherche à grande échelle dans la mise au point d’alternatives non cancérigènes aux substances nocives. Il convient d’encourager l’innovation, qui devrait contribuer à éliminer graduellement toutes les substances nocives qui s’accumulent dans le corps humain ou dans l’environnement et qui ont des effets cancérigènes ou mutagènes; à long terme, ces substances doivent être remplacées sur le marché;

| 39. | considère que les procédures et les techniques de détection précoce devraient faire l’objet d’une recherche plus approfondie avant leur application afin de garantir que leur utilisation et leur application sont sûres et factuelles; il est dès lors nécessaire que cette recherche entraîne des recommandations et des lignes directrices claires et factuelles; |
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39.

considère que les procédures et les techniques de détection précoce devraient faire l’objet d’une recherche plus approfondie avant leur application afin de garantir que leur utilisation et leur application sont sûres et factuelles; il est dès lors nécessaire que cette recherche entraîne des recommandations et des lignes directrices claires et factuelles;

| 40. | estime que le financement actuellement mis à disposition dans l'Union européenne pour lutter contre le cancer est insuffisant pour susciter les recherches et la coordination nécessaires et pour permettre de fournir une information préventive correcte aux citoyens de l'Union; |
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40.

estime que le financement actuellement mis à disposition dans l'Union européenne pour lutter contre le cancer est insuffisant pour susciter les recherches et la coordination nécessaires et pour permettre de fournir une information préventive correcte aux citoyens de l'Union;

| 41. | encourage la Commission européenne à inclure dans les perspectives financières des financements visant à promouvoir la prévention du cancer; |
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41.

encourage la Commission européenne à inclure dans les perspectives financières des financements visant à promouvoir la prévention du cancer;

| 42. | appelle la Commission et les États membres à créer un réseau européen pour la prévention dans le cadre du partenariat sur le cancer, qui s’intéresse à tous les déterminants cancérigènes de la santé, notamment les déterminants environnementaux; |
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42.

appelle la Commission et les États membres à créer un réseau européen pour la prévention dans le cadre du partenariat sur le cancer, qui s’intéresse à tous les déterminants cancérigènes de la santé, notamment les déterminants environnementaux;

| 43. | demande à la Commission d’encourager et d’appuyer les initiatives associant un large éventail d’acteurs dans le but d’assurer la prévention du cancer par la réduction de l’exposition professionnelle et environnementale à des agents cancérigènes et à d’autres substances contribuant au développement du cancer et par la promotion de modes de vie sains, notamment en attirant l’attention sur les principaux facteurs de risque tels que le tabac, l’alcool, l’obésité, une mauvaise alimentation, l’absence d’activité physique et l’exposition au soleil, l’accent étant mis avant tout sur les enfants et les adolescents; |
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43.

demande à la Commission d’encourager et d’appuyer les initiatives associant un large éventail d’acteurs dans le but d’assurer la prévention du cancer par la réduction de l’exposition professionnelle et environnementale à des agents cancérigènes et à d’autres substances contribuant au développement du cancer et par la promotion de modes de vie sains, notamment en attirant l’attention sur les principaux facteurs de risque tels que le tabac, l’alcool, l’obésité, une mauvaise alimentation, l’absence d’activité physique et l’exposition au soleil, l’accent étant mis avant tout sur les enfants et les adolescents;

| 44. | appelle à lutter contre les problèmes de santé liés à l’environnement qui ont des incidences sur le développement de types spécifiques de cancers, conformément aux dispositions du plan d’action européen 2004-2010 en faveur de l’environnement et de la santé, notamment à travers l’évaluation des plans d’action nationaux ultérieurs en faveur de l’environnement et de la santé et la coopération entre États membres portant sur les résultats obtenus dans le cadre du processus, afin de garantir que les résultats obtenus dans chaque pays puissent favoriser une intervention européenne dans ce domaine; |
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44.

appelle à lutter contre les problèmes de santé liés à l’environnement qui ont des incidences sur le développement de types spécifiques de cancers, conformément aux dispositions du plan d’action européen 2004-2010 en faveur de l’environnement et de la santé, notamment à travers l’évaluation des plans d’action nationaux ultérieurs en faveur de l’environnement et de la santé et la coopération entre États membres portant sur les résultats obtenus dans le cadre du processus, afin de garantir que les résultats obtenus dans chaque pays puissent favoriser une intervention européenne dans ce domaine;

| 45. | souligne qu'une prise en charge optimale des patients implique une approche pluridisciplinaire et que le rôle des oncologues médicaux en tant qu'interlocuteurs privilégiés des patients est essentiel; ajoute qu'il est nécessaire de prévoir une formation et des critères et des lignes directrices clairs pour garantir la meilleure qualification possible des médecins utilisant les médicaments de traitement du cancer; |
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45.

souligne qu'une prise en charge optimale des patients implique une approche pluridisciplinaire et que le rôle des oncologues médicaux en tant qu'interlocuteurs privilégiés des patients est essentiel; ajoute qu'il est nécessaire de prévoir une formation et des critères et des lignes directrices clairs pour garantir la meilleure qualification possible des médecins utilisant les médicaments de traitement du cancer;

| 46. | invite la Commission et le Partenariat à réexaminer la recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer à la lumière des derniers développements scientifiques pour ainsi encourager l’élaboration de programmes européens d’homologation/de certification en matière de dépistage, de diagnostic et de traitement du cancer, fondés sur les lignes directrices européennes sur l’assurance qualité, qui pourraient également servir d’exemple pour d’autres domaines relevant des soins de santé; |
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46.

invite la Commission et le Partenariat à réexaminer la recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer à la lumière des derniers développements scientifiques pour ainsi encourager l’élaboration de programmes européens d’homologation/de certification en matière de dépistage, de diagnostic et de traitement du cancer, fondés sur les lignes directrices européennes sur l’assurance qualité, qui pourraient également servir d’exemple pour d’autres domaines relevant des soins de santé;

| 47. | prie instamment la Commission et les États membres de promouvoir le lancement de campagnes d'information sur le dépistage du cancer à l'intention de la population et de l'ensemble des prestataires de soins de santé et d'encourager l'échange de bonnes pratiques sur le recours aux actions préventives ou de dépistage précoce telles que l'intégration financièrement avantageuse de tests du virus papillome humain (VPH) appropriés destinés à dépister le cancer du col de l'utérus et la vaccination contre le VPH, et demande que le partenariat européen sur le cancer évalue la nécessité de mettre à jour la recommandation du Conseil sur le dépistage du cancer afin de tenir compte des données disponibles permettant un dépistage efficace du cancer de la prostate chez l'homme; |
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47.

prie instamment la Commission et les États membres de promouvoir le lancement de campagnes d'information sur le dépistage du cancer à l'intention de la population et de l'ensemble des prestataires de soins de santé et d'encourager l'échange de bonnes pratiques sur le recours aux actions préventives ou de dépistage précoce telles que l'intégration financièrement avantageuse de tests du virus papillome humain (VPH) appropriés destinés à dépister le cancer du col de l'utérus et la vaccination contre le VPH, et demande que le partenariat européen sur le cancer évalue la nécessité de mettre à jour la recommandation du Conseil sur le dépistage du cancer afin de tenir compte des données disponibles permettant un dépistage efficace du cancer de la prostate chez l'homme;

| 48. | invite la Commission à recourir au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPM) déjà existant en ajoutant à son mandat les maladies non contagieuses et en l'utilisant comme quartier général de la recherche sur le cancer dans l'UE, où l'ensemble des données déjà collectées dans chacun des États membres pourrait être mis en commun et analysé, afin de mettre à la disposition des scientifiques et des médecins les meilleures pratiques et des connaissances plus étendues sur la maladie; |
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48.

invite la Commission à recourir au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPM) déjà existant en ajoutant à son mandat les maladies non contagieuses et en l'utilisant comme quartier général de la recherche sur le cancer dans l'UE, où l'ensemble des données déjà collectées dans chacun des États membres pourrait être mis en commun et analysé, afin de mettre à la disposition des scientifiques et des médecins les meilleures pratiques et des connaissances plus étendues sur la maladie;

| 49. | salue la proposition de la Commission relative au partenariat européen pour la lutte contre le cancer pour la période 2009-2013 et la proposition de réduction de la charge que représente le cancer par l'introduction d'un dépistage des cancers du sein, du col de l'utérus et colorectaux chez 100 % de la population d'ici à 2013 et invite les États membres à pleinement mettre en œuvre ces lignes directrices; |
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49.

salue la proposition de la Commission relative au partenariat européen pour la lutte contre le cancer pour la période 2009-2013 et la proposition de réduction de la charge que représente le cancer par l'introduction d'un dépistage des cancers du sein, du col de l'utérus et colorectaux chez 100 % de la population d'ici à 2013 et invite les États membres à pleinement mettre en œuvre ces lignes directrices;

| 50. | invite la Commission à rédiger une charte de protection des patients atteints de cancer et des malades chroniques sur le lieu de travail, afin d'obliger les entreprises à faire en sorte que les patients continuent à travailler au cours de leur traitement et reviennent sur le marché du travail après la fin de celui-ci; |
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50.

invite la Commission à rédiger une charte de protection des patients atteints de cancer et des malades chroniques sur le lieu de travail, afin d'obliger les entreprises à faire en sorte que les patients continuent à travailler au cours de leur traitement et reviennent sur le marché du travail après la fin de celui-ci;

| 51. | invite la Commission, les États membres et l’Agence européenne des produits chimiques à veiller à la mise en œuvre du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et à la mise à jour de la liste de substances très préoccupantes, qui reprend des substances cancérigènes; |
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51.

invite la Commission, les États membres et l’Agence européenne des produits chimiques à veiller à la mise en œuvre du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et à la mise à jour de la liste de substances très préoccupantes, qui reprend des substances cancérigènes;

| 52. | invite la Commission à encourager et à soutenir, dans le cadre de ce partenariat, les initiatives visant à empêcher les importations de marchandises qui contiennent des substances chimiques cancérigènes, ainsi qu’à adopter des mesures à l’échelle européenne afin de renforcer le contrôle de la présence de substances chimiques, notamment les pesticides, dans les denrées alimentaires; |
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52.

invite la Commission à encourager et à soutenir, dans le cadre de ce partenariat, les initiatives visant à empêcher les importations de marchandises qui contiennent des substances chimiques cancérigènes, ainsi qu’à adopter des mesures à l’échelle européenne afin de renforcer le contrôle de la présence de substances chimiques, notamment les pesticides, dans les denrées alimentaires;

| 53. | observe que la qualité des soins palliatifs pour les patients en phase terminale de cancer varie selon les États membres et pourrait être améliorée grâce à un échange de bonnes pratiques, et demande donc à la Commission et aux États membres d'encourager et de promouvoir les soins palliatifs et d'établir des lignes directrices relatives à leur pratique; |
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53.

observe que la qualité des soins palliatifs pour les patients en phase terminale de cancer varie selon les États membres et pourrait être améliorée grâce à un échange de bonnes pratiques, et demande donc à la Commission et aux États membres d'encourager et de promouvoir les soins palliatifs et d'établir des lignes directrices relatives à leur pratique;

| 54. | souligne que davantage d’efforts devraient être consentis en faveur des programmes de réadaptation psychosociale et professionnelle des patients atteints du cancer, portant sur une large palette d’actions en matière d’information, d’accompagnement, de conseil concernant d’éventuelles modifications du mode de vie et du comportement et de soutien psychologique et concernant les questions de sécurité sociale; et souligne l’importance de surveiller et d’évaluer l’état de santé mentale des personnes atteintes d’un cancer; |
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54.

souligne que davantage d’efforts devraient être consentis en faveur des programmes de réadaptation psychosociale et professionnelle des patients atteints du cancer, portant sur une large palette d’actions en matière d’information, d’accompagnement, de conseil concernant d’éventuelles modifications du mode de vie et du comportement et de soutien psychologique et concernant les questions de sécurité sociale; et souligne l’importance de surveiller et d’évaluer l’état de santé mentale des personnes atteintes d’un cancer;

| 55. | invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les études de surveillance biologique conduites sur des personnes à l’échelle de l’Union bénéficient d’un financement suffisant, permettant de surveiller les substances cancérigènes et d’autres substances contribuant au développement du cancer à l’effet de mesurer l’efficacité de la politique menée; |
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55.

invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les études de surveillance biologique conduites sur des personnes à l’échelle de l’Union bénéficient d’un financement suffisant, permettant de surveiller les substances cancérigènes et d’autres substances contribuant au développement du cancer à l’effet de mesurer l’efficacité de la politique menée;

| 56. | considère que le partenariat doit veiller à intégrer efficacement les initiatives déjà existantes en matière de coordination de la recherche sur le cancer et à encourager davantage les partenariats de type public-privé pour stimuler la recherche et le dépistage, notamment en matière d'imagerie médicale; |
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56.

considère que le partenariat doit veiller à intégrer efficacement les initiatives déjà existantes en matière de coordination de la recherche sur le cancer et à encourager davantage les partenariats de type public-privé pour stimuler la recherche et le dépistage, notamment en matière d'imagerie médicale;

| 57. | juge que la structure proposée est défectueuse, car elle ne comporte aucune définition précise d'objectifs spécifiques pour l'action, tels qu'une méthode pour réaliser l'intégration des plans de l'ensemble des États membres dans la lutte contre le cancer d'ici à 2013, et invite la Commission à corriger ce défaut de cohérence; |
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57.

juge que la structure proposée est défectueuse, car elle ne comporte aucune définition précise d'objectifs spécifiques pour l'action, tels qu'une méthode pour réaliser l'intégration des plans de l'ensemble des États membres dans la lutte contre le cancer d'ici à 2013, et invite la Commission à corriger ce défaut de cohérence;

| 58. | demande que les programmes de politique régionale et du Fonds social européen destinés à encourager l'éducation et la formation des citoyens sur la protection et la prévention du cancer bénéficient d'une dotation financière accrue; |
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58.

demande que les programmes de politique régionale et du Fonds social européen destinés à encourager l'éducation et la formation des citoyens sur la protection et la prévention du cancer bénéficient d'une dotation financière accrue;

| 59. | invite la Commission à veiller à ce que la législation communautaire comporte des mesures d'incitation à l'intention des entreprises et des chercheurs afin de garantir la poursuite des recherches pour la mise au point de nouvelles générations de médicaments et de traitements éprouvés permettant de lutter contre le cancer; |
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59.

invite la Commission à veiller à ce que la législation communautaire comporte des mesures d'incitation à l'intention des entreprises et des chercheurs afin de garantir la poursuite des recherches pour la mise au point de nouvelles générations de médicaments et de traitements éprouvés permettant de lutter contre le cancer;

| 60. | souligne qu'il est important de réviser la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d’essais cliniques de médicaments à usage humain (15) (la directive relative aux essais cliniques) afin d’encourager un plus grand effort de recherche sur le cancer, en particulier sur le dépistage de cette maladie, notamment le dépistage précoce, tout en reconnaissant l’incidence des dépenses que cela suppose pour le secteur de la recherche non commerciale, et d'améliorer l’information disponible sur les essais cliniques en cours ou menés à bien à destination des patients et du public en général; |
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60.

souligne qu'il est important de réviser la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d’essais cliniques de médicaments à usage humain (15) (la directive relative aux essais cliniques) afin d’encourager un plus grand effort de recherche sur le cancer, en particulier sur le dépistage de cette maladie, notamment le dépistage précoce, tout en reconnaissant l’incidence des dépenses que cela suppose pour le secteur de la recherche non commerciale, et d'améliorer l’information disponible sur les essais cliniques en cours ou menés à bien à destination des patients et du public en général;

| 61. | demande à la Commission de veiller à ce que la législation européenne contienne des incitations destinées aux chercheurs et à l’industrie et visant à développer des approches nutritionnelles et autres basées sur les produits naturels dans le cadre de la prévention du cancer, validées par des recherches nutrigénomiques et épigénétiques; |
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61.

demande à la Commission de veiller à ce que la législation européenne contienne des incitations destinées aux chercheurs et à l’industrie et visant à développer des approches nutritionnelles et autres basées sur les produits naturels dans le cadre de la prévention du cancer, validées par des recherches nutrigénomiques et épigénétiques;

| 62. | insiste également sur l'urgence de la mise en place d'un brevet communautaire et d'un brevet international; |
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62.

insiste également sur l'urgence de la mise en place d'un brevet communautaire et d'un brevet international;

| 63. | demande à la Commission de veiller, par le biais de réseaux de professionnels de la santé, à la diffusion des bonnes pratiques de traitement et de soins, afin que les citoyens aient un accès garanti aux meilleurs traitements disponibles; |
| --- | --- |

63.

demande à la Commission de veiller, par le biais de réseaux de professionnels de la santé, à la diffusion des bonnes pratiques de traitement et de soins, afin que les citoyens aient un accès garanti aux meilleurs traitements disponibles;

| 64. | appelle les États membres et la Commission à développer et à renforcer des initiatives visant à soutenir les personnes directement ou indirectement touchées par le cancer, notamment à travers la mise en place et le développement, dans l'ensemble de l'Union, de soins et d'aides psychologiques destinés aux personnes ayant survécu au cancer; |
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64.

appelle les États membres et la Commission à développer et à renforcer des initiatives visant à soutenir les personnes directement ou indirectement touchées par le cancer, notamment à travers la mise en place et le développement, dans l'ensemble de l'Union, de soins et d'aides psychologiques destinés aux personnes ayant survécu au cancer;

| 65. | invite les États membres et la Commission à s’employer à élaborer des orientations pour une définition commune du handicap pouvant inclure les personnes souffrant de maladies chroniques ou de cancer et, entre-temps, à veiller à ce que les États membres qui ne l’ont pas encore fait prennent sans retard les mesures nécessaires pour éventuellement inclure ces personnes dans la définition nationale du handicap; |
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65.

invite les États membres et la Commission à s’employer à élaborer des orientations pour une définition commune du handicap pouvant inclure les personnes souffrant de maladies chroniques ou de cancer et, entre-temps, à veiller à ce que les États membres qui ne l’ont pas encore fait prennent sans retard les mesures nécessaires pour éventuellement inclure ces personnes dans la définition nationale du handicap;

| 66. | invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que les patients ayant besoin de médicaments anticancer, notamment les traitements contre les cancers rares et moins communs, puissent y accéder uniformément dans tous les États membres; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures spécifiques et coordonnées afin de réduire les inégalités en termes d’accès au traitement du cancer et aux soins, y compris aux nouveaux médicaments «ciblés» contre le cancer récemment mis sur le marché; |
| --- | --- |

66.

invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que les patients ayant besoin de médicaments anticancer, notamment les traitements contre les cancers rares et moins communs, puissent y accéder uniformément dans tous les États membres; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures spécifiques et coordonnées afin de réduire les inégalités en termes d’accès au traitement du cancer et aux soins, y compris aux nouveaux médicaments «ciblés» contre le cancer récemment mis sur le marché;

| 67. | attend que les États membres améliorent leurs politiques d'information en ce qui concerne l'importance du dépistage des cancers du sein, du col de l'utérus et du colon, afin que tous les groupes de population ciblés soient plus réceptifs et y aient davantage recours, une attention particulière devant être accordée à la participation des minorités et des catégories socio-économiques défavorisées; |
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67.

attend que les États membres améliorent leurs politiques d'information en ce qui concerne l'importance du dépistage des cancers du sein, du col de l'utérus et du colon, afin que tous les groupes de population ciblés soient plus réceptifs et y aient davantage recours, une attention particulière devant être accordée à la participation des minorités et des catégories socio-économiques défavorisées;

| 68. | souligne que les objectifs établis par le partenariat sur le cancer sont des objectifs à long terme et, par conséquent, prie instamment les institutions européennes de soutenir la viabilité sur dix ans du partenariat sur le cancer dans un futur budget de santé de la Communauté; demande à la Commission d’évaluer, de surveiller et de rendre compte chaque année des progrès réalisés et de l’efficacité de la mise en œuvre des recommandations du partenariat européen; |
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68.

souligne que les objectifs établis par le partenariat sur le cancer sont des objectifs à long terme et, par conséquent, prie instamment les institutions européennes de soutenir la viabilité sur dix ans du partenariat sur le cancer dans un futur budget de santé de la Communauté; demande à la Commission d’évaluer, de surveiller et de rendre compte chaque année des progrès réalisés et de l’efficacité de la mise en œuvre des recommandations du partenariat européen;

| 69. | considère que l’application correcte de la législation existante relative aux substances causant ou favorisant le cancer est essentielle dans la lutte contre le cancer; invite dès lors la Commission à veiller à l’application intégrale de la législation pertinente relative à la santé des travailleurs et à contribuer promptement et résolument à l’élaboration d’une liste provisoire complète des substances extrêmement préoccupantes en vue d’une décision rapide concernant les substances CMR dans le cadre des autorisations relevant du règlement REACH; |
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69.

considère que l’application correcte de la législation existante relative aux substances causant ou favorisant le cancer est essentielle dans la lutte contre le cancer; invite dès lors la Commission à veiller à l’application intégrale de la législation pertinente relative à la santé des travailleurs et à contribuer promptement et résolument à l’élaboration d’une liste provisoire complète des substances extrêmement préoccupantes en vue d’une décision rapide concernant les substances CMR dans le cadre des autorisations relevant du règlement REACH;

| 70. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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70.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 301 du 20.11.2007, p. 3.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0477.

(3)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(4)  Conseil de l'Union européenne, conclusions du Conseil intitulées «Réduire la charge que représente le cancer», 2876e session du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs», Luxembourg, 10 juin 2008.

(5)  JO L 327 du 16.12.2003, p. 34.

(6)  JO C 227 E du 4.9.2008, p. 160.

(7)  JO C 247 E du 15.10.2009, p. 11.

(8)  JO C 313 E du 20.12.2006, p. 273.

(9)  JO C 68 E du 18.3.2004, p. 611.

(10)  JO L 95 du 16.4.1996, p. 9.

(11)  JO L 213 du 15.6.2004, p. 8.

(12)  JO C 27 E du 31.1.2008, p. 247.

(13)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(14)  Voir Declining Death Rates Reflect Progress against Cancer, Jemal A, Ward E, Thun M (2010), in PLoS ONE 5(3): e9584. DOI:10.1371/journal.pone.0009584.

(15)  JO L 121 du 1.5.2001, p. 34.

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| 15.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 81/107 |
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15.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/107

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Jeudi, 6 mai 2010Mobilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) visant à faciliter le passage à une économie à haut rendement énergétique et à faible taux d’émission de carbone

P7_TA(2010)0153

Résolution du Parlement européen du 6 mai 2010 sur la mobilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) visant à faciliter le passage à une économie à haut rendement énergétique et à faible taux d’émission de carbone (2009/2228(INI))

2011/C 81 E/20

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 12 mars 2009 concernant la mobilisation des technologies de l'information et des communications (TIC) visant à faciliter le passage à une économie à haut rendement énergétique et à faible taux d'émission de carbone (COM(2009)0111), ainsi que la recommandation du 9 octobre 2009 (C(2009)7604),

vu la communication de la Commission intitulée «Investir aujourd'hui pour l'Europe de demain» (COM(2009)0036),

vu les conclusions du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008, et en particulier les objectifs fixés dans le domaine climatique et énergétique,

vu le Plan européen pour la relance économique pour un retour plus rapide à la croissance économique (COM(2008)0800),

vu la communication de la Commission intitulée «Relever le défi de l'efficacité énergétique grâce aux technologies de l'information et de la communication» (COM(2008)0241),

vu l'accord politique entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (COM (2008)0780),

vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 intitulée «Plan d'action pour le déploiement de systèmes de transport intelligents en Europe» (COM(2008)0886),

vu la communication de la Commission – Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel (COM(2006)0545),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0120/2010),

| A. | considérant que les mesures en vue de réduire les conséquences du changement climatique nécessitent l'adoption d'instruments spécifiques afin de réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre, en particulier à travers des mesures en faveur de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, |
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A.

considérant que les mesures en vue de réduire les conséquences du changement climatique nécessitent l'adoption d'instruments spécifiques afin de réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre, en particulier à travers des mesures en faveur de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables,

| B. | considérant que seules une combinaison de mesures d'économie d'énergie et d'efficacité énergétique et complémentaires, notamment en matière de recherche et d'innovation, et la fixation régulière d'objectifs ambitieux pour les secteurs non soumis au système d'échange et la performance énergétique des produits permettront d'atteindre les objectifs climatiques et énergétiques ambitieux fixés par l'Union européenne pour 2020, |
| --- | --- |

B.

considérant que seules une combinaison de mesures d'économie d'énergie et d'efficacité énergétique et complémentaires, notamment en matière de recherche et d'innovation, et la fixation régulière d'objectifs ambitieux pour les secteurs non soumis au système d'échange et la performance énergétique des produits permettront d'atteindre les objectifs climatiques et énergétiques ambitieux fixés par l'Union européenne pour 2020,

| C. | considérant que les progrès réalisés en matière d'économie d'énergie ne sont pas suffisants pour que l'objectif 2020 puisse être atteint et que les mesures en vigueur en ce qui concerne l'exploitation des TIC ne sont pas en rapport avec les difficultés à surmonter pour passer à un système énergétique durable à faible taux d'émission de carbone, |
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C.

considérant que les progrès réalisés en matière d'économie d'énergie ne sont pas suffisants pour que l'objectif 2020 puisse être atteint et que les mesures en vigueur en ce qui concerne l'exploitation des TIC ne sont pas en rapport avec les difficultés à surmonter pour passer à un système énergétique durable à faible taux d'émission de carbone,

| D. | considérant que le secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC) représente en Europe environ 8 % de la consommation d'énergie électrique et 2 % des émissions de carbone (1,75 % résultant de l'utilisation des produits et services des TIC et 0,25 % de leur production) et que son empreinte carbonique augmente rapidement, |
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D.

considérant que le secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC) représente en Europe environ 8 % de la consommation d'énergie électrique et 2 % des émissions de carbone (1,75 % résultant de l'utilisation des produits et services des TIC et 0,25 % de leur production) et que son empreinte carbonique augmente rapidement,

| E. | considérant que le secteur des TIC représente près de 7 % de la main-d'œuvre et plus de 6 % du PIB; considérant qu'il existe un risque sérieux que l'UE perde son avance dans le domaine de la technologie numérique et qu'il est dès lors urgent de développer l'innovation dans ce secteur tant dans l'intérêt de notre climat que pour la création d'emplois verts à l'avenir, |
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E.

considérant que le secteur des TIC représente près de 7 % de la main-d'œuvre et plus de 6 % du PIB; considérant qu'il existe un risque sérieux que l'UE perde son avance dans le domaine de la technologie numérique et qu'il est dès lors urgent de développer l'innovation dans ce secteur tant dans l'intérêt de notre climat que pour la création d'emplois verts à l'avenir,

| F. | considérant que le secteur des TIC offre un énorme potentiel, encore inexploité, d'économie d'énergie et qu'il peut, à travers de multiples applications, contribuer à accroître l'efficacité énergétique; considérant que, jusqu'à présent, ces applications n'ont pas été utilisées de manière adéquate, |
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F.

considérant que le secteur des TIC offre un énorme potentiel, encore inexploité, d'économie d'énergie et qu'il peut, à travers de multiples applications, contribuer à accroître l'efficacité énergétique; considérant que, jusqu'à présent, ces applications n'ont pas été utilisées de manière adéquate,

| G. | considérant que les technologies de l'information et de la communication (TIC) peuvent largement contribuer à l'amélioration du rendement énergétique de l'économie dans l'immobilier et dans le secteur des transports, ainsi qu'à l'amélioration de la production et de la distribution de l'énergie, concourant ainsi à la réalisation de l'objectif de 20 % d'économie d'énergie d'ici 2020, |
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G.

considérant que les technologies de l'information et de la communication (TIC) peuvent largement contribuer à l'amélioration du rendement énergétique de l'économie dans l'immobilier et dans le secteur des transports, ainsi qu'à l'amélioration de la production et de la distribution de l'énergie, concourant ainsi à la réalisation de l'objectif de 20 % d'économie d'énergie d'ici 2020,

| H. | considérant que les sources d'énergie renouvelable sont susceptibles de satisfaire de façon efficace aux besoins d'électricité des TIC, considérant que les systèmes fondés sur les TIC sont susceptibles de réduire jusqu'à 17 % la consommation d'énergie dans les bâtiments et jusqu'à 27 % les émissions de carbone des moyens de transport, |
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H.

considérant que les sources d'énergie renouvelable sont susceptibles de satisfaire de façon efficace aux besoins d'électricité des TIC, considérant que les systèmes fondés sur les TIC sont susceptibles de réduire jusqu'à 17 % la consommation d'énergie dans les bâtiments et jusqu'à 27 % les émissions de carbone des moyens de transport,

| I. | considérant que les organisations professionnelles commerciales et industrielles, notamment dans le secteur des transports, dans l'industrie manufacturière et dans le secteur du bâtiment, ont un rôle clé à jouer pour réduire la consommation énergétique et que, à cet égard, elles devraient aussi favoriser l'application des technologies de l'information et des communications, |
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I.

considérant que les organisations professionnelles commerciales et industrielles, notamment dans le secteur des transports, dans l'industrie manufacturière et dans le secteur du bâtiment, ont un rôle clé à jouer pour réduire la consommation énergétique et que, à cet égard, elles devraient aussi favoriser l'application des technologies de l'information et des communications,

| J. | considérant que les TIC sont des technologies qui peuvent permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre par la voie des réseaux de distribution d'électricité (réseaux intelligents), des bâtiments intelligents, des maisons intelligentes et des compteurs intelligents, des transports éco-efficaces et de la dématérialisation, des processus industriels éco-efficaces et des modes d'organisation viables, |
| --- | --- |

J.

considérant que les TIC sont des technologies qui peuvent permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre par la voie des réseaux de distribution d'électricité (réseaux intelligents), des bâtiments intelligents, des maisons intelligentes et des compteurs intelligents, des transports éco-efficaces et de la dématérialisation, des processus industriels éco-efficaces et des modes d'organisation viables,

| K. | considérant que les systèmes industriels motorisés représentent 65 % de la puissance électrique globale utilisée par les activités industrielles et que la généralisation de moteurs intelligents conduirait à une réduction de 0,97 GtCO2 en 2020, |
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K.

considérant que les systèmes industriels motorisés représentent 65 % de la puissance électrique globale utilisée par les activités industrielles et que la généralisation de moteurs intelligents conduirait à une réduction de 0,97 GtCO2 en 2020,

| L. | considérant qu'il est nécessaire de disposer de méthodes et d'instruments compatibles pour mesurer et surveiller les performances énergétiques; considérant que la diffusion des compteurs intelligents pourrait entraîner une réduction de la consommation d'énergie pouvant atteindre 10 %, favoriser la diffusion de la production distribuée d'électricité (microgénération), réduire les pertes sur les réseaux de faible capacité et contribuer ainsi à la généralisation des énergies renouvelables, |
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L.

considérant qu'il est nécessaire de disposer de méthodes et d'instruments compatibles pour mesurer et surveiller les performances énergétiques; considérant que la diffusion des compteurs intelligents pourrait entraîner une réduction de la consommation d'énergie pouvant atteindre 10 %, favoriser la diffusion de la production distribuée d'électricité (microgénération), réduire les pertes sur les réseaux de faible capacité et contribuer ainsi à la généralisation des énergies renouvelables,

| M. | considérant que l'utilisation de ces technologies est directement liée à la diffusion et au développement du réseau à large bande en Europe, |
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M.

considérant que l'utilisation de ces technologies est directement liée à la diffusion et au développement du réseau à large bande en Europe,

| N. | considérant qu'il est nécessaire de compléter au mieux les actions entreprises jusqu'à présent au travers de la politique européenne de recherche et d'innovation et de l'échange d'informations et de bonnes pratiques; considérant que la R&D et les Fonds structurels dans l'Union européenne, ainsi que les actions des États membres et les mécanismes de financement de la BEI doivent être mieux coordonnés de façon à créer des synergies, |
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N.

considérant qu'il est nécessaire de compléter au mieux les actions entreprises jusqu'à présent au travers de la politique européenne de recherche et d'innovation et de l'échange d'informations et de bonnes pratiques; considérant que la R&D et les Fonds structurels dans l'Union européenne, ainsi que les actions des États membres et les mécanismes de financement de la BEI doivent être mieux coordonnés de façon à créer des synergies,

| O. | considérant que certains pouvoirs et responsabilités en matière d'aménagement du territoire, de fourniture d'énergie, de politique de construction publique et de gestion de la circulation relèvent de compétences nationales, régionales et locales, |
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O.

considérant que certains pouvoirs et responsabilités en matière d'aménagement du territoire, de fourniture d'énergie, de politique de construction publique et de gestion de la circulation relèvent de compétences nationales, régionales et locales,

| P. | considérant qu'il est important de sensibiliser les consommateurs aux nouvelles technologies et à leurs avantages potentiels sur le plan économique et en matière d'économie d'énergie et de les mettre davantage à même de gérer leur consommation d'énergie, |
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P.

considérant qu'il est important de sensibiliser les consommateurs aux nouvelles technologies et à leurs avantages potentiels sur le plan économique et en matière d'économie d'énergie et de les mettre davantage à même de gérer leur consommation d'énergie,

| Q. | considérant qu'à l'heure actuelle, l'alimentation en énergie et la climatisation représentent 15 à 20 % des frais de fonctionnement des centres de données; |
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Q.

considérant qu'à l'heure actuelle, l'alimentation en énergie et la climatisation représentent 15 à 20 % des frais de fonctionnement des centres de données;

| R. | considérant l'empreinte écologique des TIC en ce qui concerne la disponibilité en ligne des services offerts par divers secteurs, |
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R.

considérant l'empreinte écologique des TIC en ce qui concerne la disponibilité en ligne des services offerts par divers secteurs,

| S. | considérant que l'efficacité énergétique peut permettre de répondre aux préoccupations croissantes relatives à la sécurité énergétique dans l'Union européenne, |
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S.

considérant que l'efficacité énergétique peut permettre de répondre aux préoccupations croissantes relatives à la sécurité énergétique dans l'Union européenne,

| 1. | accueille favorablement la communication et la recommandation de la Commission et souscrit globalement à leur contenu; |
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1.

accueille favorablement la communication et la recommandation de la Commission et souscrit globalement à leur contenu;

| 2. | demande l'introduction de mesures propres à garantir la confidentialité des informations personnelles liées au comptage intelligent; |
| --- | --- |

2.

demande l'introduction de mesures propres à garantir la confidentialité des informations personnelles liées au comptage intelligent;

| 3. | demande donc à la Commission de présenter, pour la fin de 2010, un ensemble de recommandations visant à garantir que le comptage intelligent sera mis en œuvre conformément au calendrier établi dans le cadre du troisième paquet de libéralisation du marché de l'énergie et que sera défini un ensemble de fonctionnalités minimales pour les compteurs intelligents, afin d'offrir aux consommateurs de meilleures possibilités de gestion de leur consommation d'énergie et de lisser la courbe de la demande, ainsi que de faciliter la mise en place de nouveaux services énergétiques et d'un réseau intelligent européen, innovant, harmonisé et interopérable, en tenant compte de toutes les meilleures pratiques attestées dans certains États membres, en particulier en matière de gestion des flux de puissance et d’information bidirectionnels et en temps réel; estime que la définition de fonctionnalités minimales devrait tenir dûment compte du travail effectué par les organisations européennes de normalisation CEN, CENELEC et ETSI en ce qui concerne la définition des «fonctionnalités supplémentaires» selon le mandat 441 relatif à la normalisation des compteurs intelligents; |
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3.

demande donc à la Commission de présenter, pour la fin de 2010, un ensemble de recommandations visant à garantir que le comptage intelligent sera mis en œuvre conformément au calendrier établi dans le cadre du troisième paquet de libéralisation du marché de l'énergie et que sera défini un ensemble de fonctionnalités minimales pour les compteurs intelligents, afin d'offrir aux consommateurs de meilleures possibilités de gestion de leur consommation d'énergie et de lisser la courbe de la demande, ainsi que de faciliter la mise en place de nouveaux services énergétiques et d'un réseau intelligent européen, innovant, harmonisé et interopérable, en tenant compte de toutes les meilleures pratiques attestées dans certains États membres, en particulier en matière de gestion des flux de puissance et d’information bidirectionnels et en temps réel; estime que la définition de fonctionnalités minimales devrait tenir dûment compte du travail effectué par les organisations européennes de normalisation CEN, CENELEC et ETSI en ce qui concerne la définition des «fonctionnalités supplémentaires» selon le mandat 441 relatif à la normalisation des compteurs intelligents;

| 4. | souligne que d'importants progrès technologiques et innovations en matière d'organisation, qui seraient étroitement liés au TIC, sont attendus de manière à ce que des économies d'énergie puissent être réalisées au cours des prochaines décennies; |
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4.

souligne que d'importants progrès technologiques et innovations en matière d'organisation, qui seraient étroitement liés au TIC, sont attendus de manière à ce que des économies d'énergie puissent être réalisées au cours des prochaines décennies;

| 5. | estime que les TIC sont indispensables pour découpler la croissance économique des émissions de gaz à effet de serre grâce au recours à trois stratégies fondamentales pour atténuer le changement climatique: la réduction de la consommation d'énergie, l'amélioration de l'efficacité énergétique et l'intégration des sources d'énergie renouvelables; |
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5.

estime que les TIC sont indispensables pour découpler la croissance économique des émissions de gaz à effet de serre grâce au recours à trois stratégies fondamentales pour atténuer le changement climatique: la réduction de la consommation d'énergie, l'amélioration de l'efficacité énergétique et l'intégration des sources d'énergie renouvelables;

| 6. | fait observer que seule l'adoption d'une méthodologie commune pour mesurer les consommations d'énergie et les émissions de carbone et d'un cadre méthodologique comparatif pour le calcul des niveaux optimum, en fonction des coûts, des exigences minimales de performance énergétique dans le secteur du bâtiment permettront de comparer les données existant dans les différents États membres et d'améliorer l'efficacité énergétique; fait également observer qu'il est nécessaire de procéder rapidement à la normalisation des TIC, exigence minimale pour l'interopérabilité; estime que, dans le cadre de la normalisation, il conviendrait de prévoir, outre les fonctions de mesure, l'accès aux informations contractuelles et aux informations sur la consommation, la possibilité de communiquer avec les systèmes centraux des opérateurs à travers le réseau électrique ainsi qu'un dispositif d'habilitation pour la connexion et la déconnexion des appareils utilisables à distance; |
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6.

fait observer que seule l'adoption d'une méthodologie commune pour mesurer les consommations d'énergie et les émissions de carbone et d'un cadre méthodologique comparatif pour le calcul des niveaux optimum, en fonction des coûts, des exigences minimales de performance énergétique dans le secteur du bâtiment permettront de comparer les données existant dans les différents États membres et d'améliorer l'efficacité énergétique; fait également observer qu'il est nécessaire de procéder rapidement à la normalisation des TIC, exigence minimale pour l'interopérabilité; estime que, dans le cadre de la normalisation, il conviendrait de prévoir, outre les fonctions de mesure, l'accès aux informations contractuelles et aux informations sur la consommation, la possibilité de communiquer avec les systèmes centraux des opérateurs à travers le réseau électrique ainsi qu'un dispositif d'habilitation pour la connexion et la déconnexion des appareils utilisables à distance;

| 7. | souligne que la normalisation des TIC fait partie intégrante des activités générales de normalisation et contribue à la réalisation d'objectifs consistant à améliorer la compétitivité de l'industrie européenne, comme le prévoit la stratégie de Lisbonne; est favorable à l'application du programme de travail 2009 pour la normalisation des TIC dans les domaines prioritaires définis: télésanté, participation de tous à la société de l'information, transports intelligents, TIC pour l'environnement, commerce électronique, compétences numériques, apprentissage en ligne, protection des données à caractère personnel, protection de la vie privée, sécurité des réseaux et des informations; |
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7.

souligne que la normalisation des TIC fait partie intégrante des activités générales de normalisation et contribue à la réalisation d'objectifs consistant à améliorer la compétitivité de l'industrie européenne, comme le prévoit la stratégie de Lisbonne; est favorable à l'application du programme de travail 2009 pour la normalisation des TIC dans les domaines prioritaires définis: télésanté, participation de tous à la société de l'information, transports intelligents, TIC pour l'environnement, commerce électronique, compétences numériques, apprentissage en ligne, protection des données à caractère personnel, protection de la vie privée, sécurité des réseaux et des informations;

| 8. | estime que si les TIC peuvent contribuer à l'économie d'énergie en permettant un contrôle permanent des données, afin d'optimiser les consommations publiques et privées d'énergie et d'améliorer la performance énergétique dans de nombreux secteurs, le secteur des TIC, compte tenu de la croissance exponentielle de sa propre consommation d’énergie, devrait se montrer exemplaire en s’engageant à la réduire très significativement; invite la Commission à envisager désormais la contribution des TIC à une économie efficace quant à l’utilisation des ressources; |
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8.

estime que si les TIC peuvent contribuer à l'économie d'énergie en permettant un contrôle permanent des données, afin d'optimiser les consommations publiques et privées d'énergie et d'améliorer la performance énergétique dans de nombreux secteurs, le secteur des TIC, compte tenu de la croissance exponentielle de sa propre consommation d’énergie, devrait se montrer exemplaire en s’engageant à la réduire très significativement; invite la Commission à envisager désormais la contribution des TIC à une économie efficace quant à l’utilisation des ressources;

| 9. | souligne que l'Europe devrait être à la pointe du progrès pour les applications TIC à faible émission de carbone; estime essentiel de promouvoir l'excellence de la recherche dans les domaines des TIC et d'encourager les investissements publics et privés dans des activités de recherche et d'innovation à haut risque menées en coopération dans le domaine des TIC; |
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9.

souligne que l'Europe devrait être à la pointe du progrès pour les applications TIC à faible émission de carbone; estime essentiel de promouvoir l'excellence de la recherche dans les domaines des TIC et d'encourager les investissements publics et privés dans des activités de recherche et d'innovation à haut risque menées en coopération dans le domaine des TIC;

| 10. | estime que les TIC sont susceptibles de jouer un rôle important dans la mesure et la quantification des effets globaux du changement climatique ainsi que dans l'évaluation des mesures de lutte contre le changement climatique et que, dès lors, elles peuvent aider à ajuster la politique climatique; |
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10.

estime que les TIC sont susceptibles de jouer un rôle important dans la mesure et la quantification des effets globaux du changement climatique ainsi que dans l'évaluation des mesures de lutte contre le changement climatique et que, dès lors, elles peuvent aider à ajuster la politique climatique;

| 11. | souligne, qu’à ce titre, l’engagement du secteur des TIC à réduire sa propre consommation d’énergie devrait tout particulièrement s’appliquer aux centres de données; |
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11.

souligne, qu’à ce titre, l’engagement du secteur des TIC à réduire sa propre consommation d’énergie devrait tout particulièrement s’appliquer aux centres de données;

| 12. | met l'accent sur l'importance de la propre consommation énergétique du secteur des TIC et invite celui-ci à mettre en application la recommandation de la Commission (C(2009)7604) dans les plus brefs délais et, au moins, dans les délais prévus par la recommandation; |
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12.

met l'accent sur l'importance de la propre consommation énergétique du secteur des TIC et invite celui-ci à mettre en application la recommandation de la Commission (C(2009)7604) dans les plus brefs délais et, au moins, dans les délais prévus par la recommandation;

| 13. | considère que pour avoir la possibilité de réaliser des économies d'énergie au cours des prochaines décennies, les réseaux d'électricité pourraient être convertis en réseaux intelligents avec des flux d'énergie flexibles et maîtrisés grâce à des technologies de l'information pointues; |
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13.

considère que pour avoir la possibilité de réaliser des économies d'énergie au cours des prochaines décennies, les réseaux d'électricité pourraient être convertis en réseaux intelligents avec des flux d'énergie flexibles et maîtrisés grâce à des technologies de l'information pointues;

| 14. | fait observer que dans les foyers et dans les secteurs du bâtiment, des transports, de la logistique ainsi que de l'industrie, les TIC ont de nombreuses applications ayant pour but d'améliorer l'efficacité et la gestion énergétiques; fait observer que ces applications impactent entre autres la distribution de l’électricité, l'éclairage, le chauffage, la ventilation, la climatisation ainsi que les possibilités offertes par les TIC en termes de mesure, de contrôle et d’automatisation; soutient que des compteurs intelligents, un éclairage efficient, l'informatique dématérialisée («cloud computing») et les logiciels répartis sont de nature à transformer les modes d'utilisation des sources énergétiques; |
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14.

fait observer que dans les foyers et dans les secteurs du bâtiment, des transports, de la logistique ainsi que de l'industrie, les TIC ont de nombreuses applications ayant pour but d'améliorer l'efficacité et la gestion énergétiques; fait observer que ces applications impactent entre autres la distribution de l’électricité, l'éclairage, le chauffage, la ventilation, la climatisation ainsi que les possibilités offertes par les TIC en termes de mesure, de contrôle et d’automatisation; soutient que des compteurs intelligents, un éclairage efficient, l'informatique dématérialisée («cloud computing») et les logiciels répartis sont de nature à transformer les modes d'utilisation des sources énergétiques;

| 15. | relève qu'en matière de planification urbaine et de gestion des infrastructures urbaines, les TIC peuvent apporter des solutions novatrices pour réduire les émissions de carbone; |
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15.

relève qu'en matière de planification urbaine et de gestion des infrastructures urbaines, les TIC peuvent apporter des solutions novatrices pour réduire les émissions de carbone;

| 16. | estime que notamment dans la gestion et le fonctionnement des agglomérations urbaines, l'application des TIC peut jouer un rôle clé pour augmenter l'efficacité énergétique; considère que le projet «smart cities» démontre le potentiel des TIC pour réduire la consommation énergétique et encourage d'autres villes à améliorer leur score et à s'approprier des bonnes pratiques; |
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16.

estime que notamment dans la gestion et le fonctionnement des agglomérations urbaines, l'application des TIC peut jouer un rôle clé pour augmenter l'efficacité énergétique; considère que le projet «smart cities» démontre le potentiel des TIC pour réduire la consommation énergétique et encourage d'autres villes à améliorer leur score et à s'approprier des bonnes pratiques;

| 17. | insiste sur le fait qu'une coopération plus étroite entre les pouvoirs publics et les fournisseurs de services publics pour l'introduction de compteurs intelligents permettrait de réduire les coûts et d'offrir un meilleur service au consommateur; |
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17.

insiste sur le fait qu'une coopération plus étroite entre les pouvoirs publics et les fournisseurs de services publics pour l'introduction de compteurs intelligents permettrait de réduire les coûts et d'offrir un meilleur service au consommateur;

| 18. | souligne l'importance des services publics, des villes et municipalités dans le processus décisionnel en vue de la mise en place des mesures concrètes liées à la réduction de la consommation d'énergie et à l'efficacité énergétique; souligne l'importance des TIC en la matière; |
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18.

souligne l'importance des services publics, des villes et municipalités dans le processus décisionnel en vue de la mise en place des mesures concrètes liées à la réduction de la consommation d'énergie et à l'efficacité énergétique; souligne l'importance des TIC en la matière;

| 19. | souligne que chaque secteur de consommation d'énergie doit contribuer – dans la mesure du possible – à l'amélioration de l'efficacité énergétique et que la réalisation de l'objectif global poursuivi au niveau européen résultera de la somme des économies d'énergie réalisées à chaque niveau; |
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19.

souligne que chaque secteur de consommation d'énergie doit contribuer – dans la mesure du possible – à l'amélioration de l'efficacité énergétique et que la réalisation de l'objectif global poursuivi au niveau européen résultera de la somme des économies d'énergie réalisées à chaque niveau;

| 20. | souligne que le secteur des TIC doit également s'efforcer d'améliorer l'efficacité énergétique et de généraliser la fourniture d'électricité sans production de carbone, et ce par le développement d'équipements, de réseaux de communication et de systèmes de transport; estime que, parallèlement, la Commission européenne doit faire preuve de flexibilité dans l'adaptation de la législation à l'évolution technique du secteur; |
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20.

souligne que le secteur des TIC doit également s'efforcer d'améliorer l'efficacité énergétique et de généraliser la fourniture d'électricité sans production de carbone, et ce par le développement d'équipements, de réseaux de communication et de systèmes de transport; estime que, parallèlement, la Commission européenne doit faire preuve de flexibilité dans l'adaptation de la législation à l'évolution technique du secteur;

| 21. | souligne que dans le secteur industriel, des techniques de mesure et de contrôle assorties du logiciel correspondant sont essentielles pour pouvoir économiser des ressources; |
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21.

souligne que dans le secteur industriel, des techniques de mesure et de contrôle assorties du logiciel correspondant sont essentielles pour pouvoir économiser des ressources;

| 22. | regrette la lenteur des progrès réalisés dans l'exploitation du potentiel d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie pour réduire les émissions de gaz à effet de serre; invite la Commission à prendre pleinement en compte le potentiel d'économie qu'offrent les TIC avec la mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (1); |
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22.

regrette la lenteur des progrès réalisés dans l'exploitation du potentiel d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie pour réduire les émissions de gaz à effet de serre; invite la Commission à prendre pleinement en compte le potentiel d'économie qu'offrent les TIC avec la mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (1);

| 23. | souligne l'importance de l'impact des TIC sur l'efficacité énergétique dont a notamment témoigné le statut de question prioritaire qui lui a été donné en 2007 dans le cadre du septième programme-cadre de recherche et de développement technologique (2); |
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23.

souligne l'importance de l'impact des TIC sur l'efficacité énergétique dont a notamment témoigné le statut de question prioritaire qui lui a été donné en 2007 dans le cadre du septième programme-cadre de recherche et de développement technologique (2);

| 24. | considère comme prioritaire la relance de l'économie européenne par les investissements dans les nouvelles technologies, et en particulier dans le développement du réseau à large bande dans les différents États membres, en tant qu'instrument de croissance économique, d'accès à de nouveaux systèmes et à de nouvelles applications pour un nombre toujours croissant de citoyens et d'entreprises européens, ainsi que pour la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière d'efficacité énergétique à l'échéance de 2020; estime en outre que le développement des TIC, qui contribuera au passage à une économie à faible taux d'émission de carbone, permettra de réduire la dépendance vis-à-vis de l'approvisionnement en énergie et de faire face au problème des coûts élevés des matières premières; |
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24.

considère comme prioritaire la relance de l'économie européenne par les investissements dans les nouvelles technologies, et en particulier dans le développement du réseau à large bande dans les différents États membres, en tant qu'instrument de croissance économique, d'accès à de nouveaux systèmes et à de nouvelles applications pour un nombre toujours croissant de citoyens et d'entreprises européens, ainsi que pour la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière d'efficacité énergétique à l'échéance de 2020; estime en outre que le développement des TIC, qui contribuera au passage à une économie à faible taux d'émission de carbone, permettra de réduire la dépendance vis-à-vis de l'approvisionnement en énergie et de faire face au problème des coûts élevés des matières premières;

| 25. | invite les États membres à faciliter, grâce au développement des infrastructures appropriées, l'accès de tous les citoyens de l'Union à l'internet à large bande de manière à garantir l'égalité d'accès aux services en ligne propre à limiter les déplacements; |
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25.

invite les États membres à faciliter, grâce au développement des infrastructures appropriées, l'accès de tous les citoyens de l'Union à l'internet à large bande de manière à garantir l'égalité d'accès aux services en ligne propre à limiter les déplacements;

| 26. | plaide en faveur du développement et de la diffusion des services en ligne (services bancaires en ligne, commerce électronique, administration en ligne, apprentissage en ligne et santé en ligne) et du télétravail, afin d'améliorer la qualité des services offerts aux citoyens tout en réduisant les émissions de carbone; demande aux États membres de développer ces services, qui, outre un gain de temps pour les citoyens, permettent une réduction des déplacements; |
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26.

plaide en faveur du développement et de la diffusion des services en ligne (services bancaires en ligne, commerce électronique, administration en ligne, apprentissage en ligne et santé en ligne) et du télétravail, afin d'améliorer la qualité des services offerts aux citoyens tout en réduisant les émissions de carbone; demande aux États membres de développer ces services, qui, outre un gain de temps pour les citoyens, permettent une réduction des déplacements;

| 27. | souligne l'importance de la logistique pour la rationalisation des transports et la réduction des émissions de carbone; reconnaît la nécessité de renforcer les investissements tant publics que privés dans les outils TIC afin d'établir des infrastructures énergétiques intelligentes pour les transports et, plus particulièrement, de mettre en place le fret en ligne et des systèmes de transport intelligents (STI); |
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27.

souligne l'importance de la logistique pour la rationalisation des transports et la réduction des émissions de carbone; reconnaît la nécessité de renforcer les investissements tant publics que privés dans les outils TIC afin d'établir des infrastructures énergétiques intelligentes pour les transports et, plus particulièrement, de mettre en place le fret en ligne et des systèmes de transport intelligents (STI);

| 28. | est d'avis que l'utilisation des systèmes de transport intelligents (STI) appliquée au transport routier, en interface avec d'autres modes de transport peut contribuer à réduire la congestion et ses incidences négatives sur l'environnement; estime que l'application des technologies de l'information et de la communication au transport des passagers et la disponibilité de nouvelles technologies et d'informations minimales sur les routes, sur leur interaction avec les pneumatiques et les conditions climatiques, faisant également l'objet d'un affichage dans le véhicule, permettront de voyager et de transporter des marchandises de façon plus efficace, plus rapide et plus sûre; |
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28.

est d'avis que l'utilisation des systèmes de transport intelligents (STI) appliquée au transport routier, en interface avec d'autres modes de transport peut contribuer à réduire la congestion et ses incidences négatives sur l'environnement; estime que l'application des technologies de l'information et de la communication au transport des passagers et la disponibilité de nouvelles technologies et d'informations minimales sur les routes, sur leur interaction avec les pneumatiques et les conditions climatiques, faisant également l'objet d'un affichage dans le véhicule, permettront de voyager et de transporter des marchandises de façon plus efficace, plus rapide et plus sûre;

| 29. | met l'accent sur l'importance des TIC dans la planification d'une nouvelle politique européenne des transports; demande que des plans de cette nature établis par la Commission prévoient des options TIC, notamment, pour la régulation du trafic et une plus grande intermodalité dans le secteur des transports, et optimisent l'équilibre entre les différents modes de transport; |
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29.

met l'accent sur l'importance des TIC dans la planification d'une nouvelle politique européenne des transports; demande que des plans de cette nature établis par la Commission prévoient des options TIC, notamment, pour la régulation du trafic et une plus grande intermodalité dans le secteur des transports, et optimisent l'équilibre entre les différents modes de transport;

| 30. | invite la Commission et les États membres à déployer les applications nécessaires pour mettre en place l’infrastructure technologique permettant une réduction du transport routier et un développement de l’intermodalité; |
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30.

invite la Commission et les États membres à déployer les applications nécessaires pour mettre en place l’infrastructure technologique permettant une réduction du transport routier et un développement de l’intermodalité;

| 31. | met l'accent sur le fait que pour réaliser des économies d'énergie dans le secteur des transports, l'organisation de réunions virtuelles permettrait d'éviter des déplacements et que des systèmes de transport intelligents rendraient possible un système de transport hautement performant; |
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31.

met l'accent sur le fait que pour réaliser des économies d'énergie dans le secteur des transports, l'organisation de réunions virtuelles permettrait d'éviter des déplacements et que des systèmes de transport intelligents rendraient possible un système de transport hautement performant;

| 32. | demande instamment à la Commission d'intensifier son action dans le domaine de l'utilisation des TIC dans les transports, et plus particulièrement de l'utilisation d'instruments de mesure et de contrôle; estime essentiel que les résultats des mesures soient pris en compte lors du contrôle de la circulation en temps réel ainsi que lors du développement et de l'ajustement du réseau de transport urbain et régional; |
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32.

demande instamment à la Commission d'intensifier son action dans le domaine de l'utilisation des TIC dans les transports, et plus particulièrement de l'utilisation d'instruments de mesure et de contrôle; estime essentiel que les résultats des mesures soient pris en compte lors du contrôle de la circulation en temps réel ainsi que lors du développement et de l'ajustement du réseau de transport urbain et régional;

| 33. | demande à la Commission de favoriser la diffusion des moteurs intelligents en soutien des principaux secteurs et des plateformes technologiques conjointes concernés; |
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33.

demande à la Commission de favoriser la diffusion des moteurs intelligents en soutien des principaux secteurs et des plateformes technologiques conjointes concernés;

| 34. | insiste sur la nécessité d'une stratégie commune pour la mise au point et la production de voitures électriques; en outre, demande instamment à la Commission d'accorder la priorité à des projets concernant les voitures et les routes intelligentes, ainsi qu'à des projets pilotes de recherche et de développement dans les secteurs V2V et V2R, qui peuvent ouvrir de nouveaux débouchés aux entreprises européennes du secteur des TIC; |
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34.

insiste sur la nécessité d'une stratégie commune pour la mise au point et la production de voitures électriques; en outre, demande instamment à la Commission d'accorder la priorité à des projets concernant les voitures et les routes intelligentes, ainsi qu'à des projets pilotes de recherche et de développement dans les secteurs V2V et V2R, qui peuvent ouvrir de nouveaux débouchés aux entreprises européennes du secteur des TIC;

| 35. | recommande de donner la priorité, parmi les activités de l'Institut européen d'innovation et de technologie, aux initiatives de développement des TIC destinées aux villes durables intelligentes étant donné que plus de 80 % des citoyens de l'Union européenne vivent dans des villes et que celles-ci doivent relever les plus grands défis auxquels sont confrontées les sociétés européennes dans le domaine du développement durable, de la mobilité, des communications, de la santé, de la sécurité, de la protection sociale, etc.; |
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35.

recommande de donner la priorité, parmi les activités de l'Institut européen d'innovation et de technologie, aux initiatives de développement des TIC destinées aux villes durables intelligentes étant donné que plus de 80 % des citoyens de l'Union européenne vivent dans des villes et que celles-ci doivent relever les plus grands défis auxquels sont confrontées les sociétés européennes dans le domaine du développement durable, de la mobilité, des communications, de la santé, de la sécurité, de la protection sociale, etc.;

| 36. | souligne que la future proposition de la Commission relative à la définition d'un nouvel agenda numérique pour l'Europe devrait tendre à placer les TIC au cœur d'une économie à faible taux d'émission de carbone; demande que les technologies TIC soient exploitées pour permettre des réductions ciblées des émissions de CO2 dans des secteurs clés d'ici à 2020 et qu'une consommation raisonnable de l'énergie soit encouragée, notamment avec l'installation de compteurs intelligents; fait également remarquer qu'il conviendrait d'établir pour 2015 des objectifs spécifiques en ce qui concerne la réduction de l'empreinte du secteur des TIC; |
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36.

souligne que la future proposition de la Commission relative à la définition d'un nouvel agenda numérique pour l'Europe devrait tendre à placer les TIC au cœur d'une économie à faible taux d'émission de carbone; demande que les technologies TIC soient exploitées pour permettre des réductions ciblées des émissions de CO2 dans des secteurs clés d'ici à 2020 et qu'une consommation raisonnable de l'énergie soit encouragée, notamment avec l'installation de compteurs intelligents; fait également remarquer qu'il conviendrait d'établir pour 2015 des objectifs spécifiques en ce qui concerne la réduction de l'empreinte du secteur des TIC;

| 37. | relève qu'un important obstacle à l'utilisation généralisée des TIC dans les secteurs de l'industrie et des services publics est l'insuffisance de la formation nécessaire dans ce domaine; |
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37.

relève qu'un important obstacle à l'utilisation généralisée des TIC dans les secteurs de l'industrie et des services publics est l'insuffisance de la formation nécessaire dans ce domaine;

| 38. | recommande que la clause de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments soit respectée et que son champ d'application soit étendu à des bâtiments plus petits lors de sa prochaine révision; demande instamment aux États membres de mettre en application la présente directive; recommande également que les TIC soient intégrées dans les mesures d'application en matière d'efficacité énergétique; incite les États membres à faire en sorte que les attestations de certification énergétique des bâtiments publics soient accessibles au public et facilement consultables; |
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38.

recommande que la clause de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments soit respectée et que son champ d'application soit étendu à des bâtiments plus petits lors de sa prochaine révision; demande instamment aux États membres de mettre en application la présente directive; recommande également que les TIC soient intégrées dans les mesures d'application en matière d'efficacité énergétique; incite les États membres à faire en sorte que les attestations de certification énergétique des bâtiments publics soient accessibles au public et facilement consultables;

| 39. | estime qu’il est primordial que les appareils électroménagers intelligents (smart appliances) se diffusent le plus rapidement possible grâce à une exploitation commerciale de l’initiative technologique conjointe ARTEMIS; |
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39.

estime qu’il est primordial que les appareils électroménagers intelligents (smart appliances) se diffusent le plus rapidement possible grâce à une exploitation commerciale de l’initiative technologique conjointe ARTEMIS;

| 40. | affirme qu'une application plus large des TIC stimulera la croissance économique en Europe, créera de nouveaux emplois qualifiés et donnera une impulsion au marché des nouvelles technologies visant l'efficacité énergétique, ainsi que la création d'emplois verts; estime que des investissements importants sont nécessaires tant pour la R&D que pour l'utilisation des technologies existantes; demande aux États membres de stimuler les investissements aussi bien publics que privés en matière d'efficacité énergétique; à cet égard, rappelle la responsabilité qui incombe aux États membres et à la Commission en tant qu'acheteurs publics; |
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40.

affirme qu'une application plus large des TIC stimulera la croissance économique en Europe, créera de nouveaux emplois qualifiés et donnera une impulsion au marché des nouvelles technologies visant l'efficacité énergétique, ainsi que la création d'emplois verts; estime que des investissements importants sont nécessaires tant pour la R&D que pour l'utilisation des technologies existantes; demande aux États membres de stimuler les investissements aussi bien publics que privés en matière d'efficacité énergétique; à cet égard, rappelle la responsabilité qui incombe aux États membres et à la Commission en tant qu'acheteurs publics;

| 41. | souligne l'importance que revêtent les investissements privés pour atteindre les niveaux de financement nécessaires et estime par conséquent que l'UE devrait garantir des conditions de marché favorables et un cadre réglementaire qui incitent les entreprises à mener une stratégie ambitieuse d'efficacité énergétique; estime que les marchés atteindront les objectifs qui ont été fixés pour eux si ces conditions sont réunies; demande par conséquent à la Commission de proposer des objectifs concrets et ambitieux conformément au potentiel des différentes TIC qu'elle a décrit dans sa communication (COM(2009)0111); |
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41.

souligne l'importance que revêtent les investissements privés pour atteindre les niveaux de financement nécessaires et estime par conséquent que l'UE devrait garantir des conditions de marché favorables et un cadre réglementaire qui incitent les entreprises à mener une stratégie ambitieuse d'efficacité énergétique; estime que les marchés atteindront les objectifs qui ont été fixés pour eux si ces conditions sont réunies; demande par conséquent à la Commission de proposer des objectifs concrets et ambitieux conformément au potentiel des différentes TIC qu'elle a décrit dans sa communication (COM(2009)0111);

| 42. | demande aux États membres d'investir dans la formation à l'efficacité énergétique, qui doit commencer dès l'école, et encourage la mise en place de filières novatrices de formation en matière d'efficacité énergétique liée aux TIC, et ce, sur un vaste réseau d'établissements d'enseignement primaire et secondaire; |
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42.

demande aux États membres d'investir dans la formation à l'efficacité énergétique, qui doit commencer dès l'école, et encourage la mise en place de filières novatrices de formation en matière d'efficacité énergétique liée aux TIC, et ce, sur un vaste réseau d'établissements d'enseignement primaire et secondaire;

| 43. | estime que les compteurs intelligents et les projets TIC en général requièrent de vastes campagnes d'information pour en expliquer les avantages aux citoyens; souligne qu'il est essentiel d'informer la société de la nécessité de compteurs intelligents et des avantages qu'ils présentent pour éviter que ce projet ne soit mal interprété et, qu'il ne recueille pas l'adhésion des citoyens; estime dès lors qu'il est important, afin d'optimiser la production d'énergie et les réseaux de transport d'électricité, de promouvoir le plus rapidement possible l'utilisation de compteurs intelligents permettant au consommateur de gérer sa consommation de la manière la plus efficace possible; souligne à ce titre que la mesure, le contrôle et l’automatisation des consommations seront essentiels dans des architectures électriques optimisées dont l’objectif doit être de garantir d’une part l’efficacité énergétique et d’autre part l’incorporation des sources d’énergie renouvelable, la gestion du stockage de l’énergie et la recharge des futures voitures électriques; souligne cependant que les compteurs intelligents sont une étape essentielle mais ne constituent qu’une première étape sur la voie qui mènera aux réseaux intelligents; |
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43.

estime que les compteurs intelligents et les projets TIC en général requièrent de vastes campagnes d'information pour en expliquer les avantages aux citoyens; souligne qu'il est essentiel d'informer la société de la nécessité de compteurs intelligents et des avantages qu'ils présentent pour éviter que ce projet ne soit mal interprété et, qu'il ne recueille pas l'adhésion des citoyens; estime dès lors qu'il est important, afin d'optimiser la production d'énergie et les réseaux de transport d'électricité, de promouvoir le plus rapidement possible l'utilisation de compteurs intelligents permettant au consommateur de gérer sa consommation de la manière la plus efficace possible; souligne à ce titre que la mesure, le contrôle et l’automatisation des consommations seront essentiels dans des architectures électriques optimisées dont l’objectif doit être de garantir d’une part l’efficacité énergétique et d’autre part l’incorporation des sources d’énergie renouvelable, la gestion du stockage de l’énergie et la recharge des futures voitures électriques; souligne cependant que les compteurs intelligents sont une étape essentielle mais ne constituent qu’une première étape sur la voie qui mènera aux réseaux intelligents;

| 44. | souligne que, compte tenu de l'influence importante des TIC sur le développement économique des villes et des régions de l'Union européenne, il est indispensable de consulter les représentants officiels des collectivités locales et régionales lorsque des programmes européens apportent une aide à la définition d'actions prioritaires importantes pour ces collectivités; |
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44.

souligne que, compte tenu de l'influence importante des TIC sur le développement économique des villes et des régions de l'Union européenne, il est indispensable de consulter les représentants officiels des collectivités locales et régionales lorsque des programmes européens apportent une aide à la définition d'actions prioritaires importantes pour ces collectivités;

| 45. | souligne que les réseaux intelligents dans les États membres et au niveau européen sont nécessaires pour tirer pleinement parti des avantages offerts par les compteurs intelligents; demande par conséquent à la Commission d'envisager des programmes d'investissement à l'échelle européenne; invite les États membres à promouvoir et à favoriser l'utilisation du comptage intelligent pour les centres commerciaux et les habitations privées; souligne que l'introduction des compteurs intelligents n'est qu'un des éléments nécessaires à l'établissement d'un réseau européen intégré et intelligent; incite les États membres et la Commission à promouvoir en ce sens le recours aux solutions TIC; |
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45.

souligne que les réseaux intelligents dans les États membres et au niveau européen sont nécessaires pour tirer pleinement parti des avantages offerts par les compteurs intelligents; demande par conséquent à la Commission d'envisager des programmes d'investissement à l'échelle européenne; invite les États membres à promouvoir et à favoriser l'utilisation du comptage intelligent pour les centres commerciaux et les habitations privées; souligne que l'introduction des compteurs intelligents n'est qu'un des éléments nécessaires à l'établissement d'un réseau européen intégré et intelligent; incite les États membres et la Commission à promouvoir en ce sens le recours aux solutions TIC;

| 46. | souligne la nécessité de contrôler l'impact du développement des TIC sur le développement durable, en particulier pour les aspects environnementaux et sociaux, et notamment les risques pour l'environnement et la santé humaine liés à l'utilisation des déchets d'équipements, ainsi que les inégalités sociales résultant de la fracture numérique; |
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46.

souligne la nécessité de contrôler l'impact du développement des TIC sur le développement durable, en particulier pour les aspects environnementaux et sociaux, et notamment les risques pour l'environnement et la santé humaine liés à l'utilisation des déchets d'équipements, ainsi que les inégalités sociales résultant de la fracture numérique;

| 47. | félicite les États membres qui ont déjà introduit des compteurs intelligents et encourage les autres États membres à progresser également dans les meilleurs délais possibles dans ce domaine; demande à la Commission de cofinancer le plus grand nombre possible de projets pilotes sur une large échelle, en tirant parti des instruments financiers et de recherche disponibles; |
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47.

félicite les États membres qui ont déjà introduit des compteurs intelligents et encourage les autres États membres à progresser également dans les meilleurs délais possibles dans ce domaine; demande à la Commission de cofinancer le plus grand nombre possible de projets pilotes sur une large échelle, en tirant parti des instruments financiers et de recherche disponibles;

| 48. | demande à la Commission et aux États membres de promouvoir, par la voie des marchés publics, des options TIC qui soient efficientes et qui puissent être améliorées et étendues; |
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48.

demande à la Commission et aux États membres de promouvoir, par la voie des marchés publics, des options TIC qui soient efficientes et qui puissent être améliorées et étendues;

| 49. | demande à la Commission d'établir un portail web européen indiquant les meilleures pratiques dans l'utilisation des TIC pour améliorer l'efficacité énergétique, qui pourrait fournir des informations utiles aux consommateurs et aux pouvoirs publics; demande le lancement d'une campagne européenne dans les médias pour sensibiliser le public aux économies d'énergie qui peuvent être réalisées lors de l'utilisation d'appareils électroniques; |
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49.

demande à la Commission d'établir un portail web européen indiquant les meilleures pratiques dans l'utilisation des TIC pour améliorer l'efficacité énergétique, qui pourrait fournir des informations utiles aux consommateurs et aux pouvoirs publics; demande le lancement d'une campagne européenne dans les médias pour sensibiliser le public aux économies d'énergie qui peuvent être réalisées lors de l'utilisation d'appareils électroniques;

| 50. | demande à la Commission de tenir compte des régions les moins développées de l'Union dans la planification des TIC et de dégager des ressources pour cofinancer la mise en application des compteurs intelligents et d'autres projets TIC dans ces régions de manière à garantir leur participation aux entreprises conjointes européennes et à éviter qu'elles n'en soient exclues; |
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50.

demande à la Commission de tenir compte des régions les moins développées de l'Union dans la planification des TIC et de dégager des ressources pour cofinancer la mise en application des compteurs intelligents et d'autres projets TIC dans ces régions de manière à garantir leur participation aux entreprises conjointes européennes et à éviter qu'elles n'en soient exclues;

| 51. | accueille favorablement la création d'une «task force» à la Commission sur les réseaux intelligents et recommande que celle-ci prenne en compte dans ses travaux les avis de toutes les parties prenantes; demande à la Commission d'informer régulièrement le Parlement sur l’avancement de ses travaux; |
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51.

accueille favorablement la création d'une «task force» à la Commission sur les réseaux intelligents et recommande que celle-ci prenne en compte dans ses travaux les avis de toutes les parties prenantes; demande à la Commission d'informer régulièrement le Parlement sur l’avancement de ses travaux;

| 52. | invite la Commission à envisager, sur la base des travaux de la «task force», l'élaboration d'une communication sur les compteurs intelligents qui:






  a. | identifie les obstacles à l'application des compteurs intelligents à grande échelle, |
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52.

invite la Commission à envisager, sur la base des travaux de la «task force», l'élaboration d'une communication sur les compteurs intelligents qui:

a.

identifie les obstacles à l'application des compteurs intelligents à grande échelle,

| b. | se félicite du guide pratique que la Commission et le Comité des régions ont présenté conjointement sur la manière dont les pouvoirs locaux et régionaux peuvent tirer parti des TIC dans leurs plans relatifs à l'efficacité énergétique et à l'environnement et estime que cette application améliorera les débouchés aux niveaux local et régional; |
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b.

se félicite du guide pratique que la Commission et le Comité des régions ont présenté conjointement sur la manière dont les pouvoirs locaux et régionaux peuvent tirer parti des TIC dans leurs plans relatifs à l'efficacité énergétique et à l'environnement et estime que cette application améliorera les débouchés aux niveaux local et régional;

| c. | suggère une procédure pour arriver le plus rapidement possible à une spécification fonctionnelle minimale commune pour les compteurs intelligents, |
| --- | --- |

c.

suggère une procédure pour arriver le plus rapidement possible à une spécification fonctionnelle minimale commune pour les compteurs intelligents,

| d. | établisse une feuille de route pour la fixation de spécifications et de normes concernant la mise au point d'appareils électroniques intelligents destinés au grand public, qui soient compatibles avec les compteurs intelligents; |
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d.

établisse une feuille de route pour la fixation de spécifications et de normes concernant la mise au point d'appareils électroniques intelligents destinés au grand public, qui soient compatibles avec les compteurs intelligents;

| e. | établisse une feuille de route qui fixe des objectifs et des buts intelligents (spécifiques, mesurables, appropriés, réalistes et situés dans le temps) pour faire avancer leur application dans les États membres et |
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e.

établisse une feuille de route qui fixe des objectifs et des buts intelligents (spécifiques, mesurables, appropriés, réalistes et situés dans le temps) pour faire avancer leur application dans les États membres et

| f. | mette en place un système d'échange de bonnes pratiques en la matière; |
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f.

mette en place un système d'échange de bonnes pratiques en la matière;

| 53. | considère qu'il est indispensable que les États membres conviennent d'ici à la fin de 2010 d'une spécification fonctionnelle minimale commune pour les compteurs intelligents qui encouragent la production décentralisée et l'efficacité énergétique et qui visent à fournir aux consommateurs des informations complètes et pertinentes leur permettant de contrôler leur consommation d'énergie à tout moment et de l'adapter à leurs besoins, et ce afin de les aider à la gérer au mieux; |
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53.

considère qu'il est indispensable que les États membres conviennent d'ici à la fin de 2010 d'une spécification fonctionnelle minimale commune pour les compteurs intelligents qui encouragent la production décentralisée et l'efficacité énergétique et qui visent à fournir aux consommateurs des informations complètes et pertinentes leur permettant de contrôler leur consommation d'énergie à tout moment et de l'adapter à leurs besoins, et ce afin de les aider à la gérer au mieux;

| 54. | demande à la Commission d'établir un plan d'action concis pour la réduction de la consommation d'énergie grâce à l'utilisation des TIC dans les bâtiments des institutions de l'UE afin de donner l'exemple aux États membres et aux citoyens européens; |
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54.

demande à la Commission d'établir un plan d'action concis pour la réduction de la consommation d'énergie grâce à l'utilisation des TIC dans les bâtiments des institutions de l'UE afin de donner l'exemple aux États membres et aux citoyens européens;

| 55. | invite la Commission à proposer, d'ici fin 2010, un calendrier, assorti d'objectifs ambitieux et contraignants en ce qui concerne les économies d'énergie liées aux TIC, que tous les secteurs des TIC ainsi que les États membres devront respecter, afin d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2; |
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55.

invite la Commission à proposer, d'ici fin 2010, un calendrier, assorti d'objectifs ambitieux et contraignants en ce qui concerne les économies d'énergie liées aux TIC, que tous les secteurs des TIC ainsi que les États membres devront respecter, afin d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2;

| 56. | estime que lors, du choix des instruments législatifs et de l'adoption des mesures communes au niveau européen, il convient d'apporter une attention particulière aux coûts supplémentaires que pourraient comporter ces mesures pour les citoyens européens, ainsi qu'à la charge susceptible de peser sur l'industrie européenne, en termes de coûts de production et de coûts administratifs; |
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56.

estime que lors, du choix des instruments législatifs et de l'adoption des mesures communes au niveau européen, il convient d'apporter une attention particulière aux coûts supplémentaires que pourraient comporter ces mesures pour les citoyens européens, ainsi qu'à la charge susceptible de peser sur l'industrie européenne, en termes de coûts de production et de coûts administratifs;

| 57. | demande à la Commission de proposer un instrument financier, dans le cadre du financement de l'UE, pour encourager les PME à développer leurs technologies énergétiques durables et à faible émission de carbone; |
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57.

demande à la Commission de proposer un instrument financier, dans le cadre du financement de l'UE, pour encourager les PME à développer leurs technologies énergétiques durables et à faible émission de carbone;

| 58. | demande à la Commission d'adapter le budget de l'UE afin d'accélérer la mise au point et le déploiement de technologies efficientes du point de vue des coûts et à faible émission de carbone, notamment afin de répondre aux besoins financiers liés à la mise en application du plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET); |
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58.

demande à la Commission d'adapter le budget de l'UE afin d'accélérer la mise au point et le déploiement de technologies efficientes du point de vue des coûts et à faible émission de carbone, notamment afin de répondre aux besoins financiers liés à la mise en application du plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET);

| 59. | accueille favorablement la création du «Convenant of Mayors» comme forum d'échange de bonnes pratiques et précurseur des villes qui se donnent des objectifs ambitieux pour accroître l'efficacité énergétique; félicite dans ce contexte les villes et les associations qui développent des bonnes pratiques d'utilisation des TIC pour accroître l'efficacité énergétique des villes et encourage la diffusion de ces bonnes pratiques; |
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59.

accueille favorablement la création du «Convenant of Mayors» comme forum d'échange de bonnes pratiques et précurseur des villes qui se donnent des objectifs ambitieux pour accroître l'efficacité énergétique; félicite dans ce contexte les villes et les associations qui développent des bonnes pratiques d'utilisation des TIC pour accroître l'efficacité énergétique des villes et encourage la diffusion de ces bonnes pratiques;

| 60. | engage les États membres et la Commission à soutenir la formation et la sensibilisation des utilisateurs afin de permettre au potentiel d'économies d'énergie des TIC de se réaliser pleinement; |
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60.

engage les États membres et la Commission à soutenir la formation et la sensibilisation des utilisateurs afin de permettre au potentiel d'économies d'énergie des TIC de se réaliser pleinement;

| 61. | demande à la Commission d'encourager, en collaboration avec des partenaires internationaux compétents, l'établissement de normes internationales communes pour la communication, par les entreprises, d'informations concernant les émissions de carbone afin de leur permettre de mesurer leurs propres émissions selon des méthodes comparables et efficaces; |
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61.

demande à la Commission d'encourager, en collaboration avec des partenaires internationaux compétents, l'établissement de normes internationales communes pour la communication, par les entreprises, d'informations concernant les émissions de carbone afin de leur permettre de mesurer leurs propres émissions selon des méthodes comparables et efficaces;

| 62. | exhorte la Commission et les États membres à soutenir le développement du traitement hors site, étant donné le potentiel énorme de cette technologie pour l'amélioration du rendement énergétique et la réduction des déchets qui vont en général de pair avec les évolutions régulières des TIC; |
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62.

exhorte la Commission et les États membres à soutenir le développement du traitement hors site, étant donné le potentiel énorme de cette technologie pour l'amélioration du rendement énergétique et la réduction des déchets qui vont en général de pair avec les évolutions régulières des TIC;

| 63. | souhaite que des initiatives soient entreprises afin d’exploiter le potentiel des TIC pour aider à réduire les gaspillages de production alimentaire dans la chaîne logistique grâce notamment à une action coordonnée de la politique agricole commune et du 7e PCRD; |
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63.

souhaite que des initiatives soient entreprises afin d’exploiter le potentiel des TIC pour aider à réduire les gaspillages de production alimentaire dans la chaîne logistique grâce notamment à une action coordonnée de la politique agricole commune et du 7e PCRD;

| 64. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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64.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.

(2)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

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| 15.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 81/115 |
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15.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/115

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Jeudi, 6 mai 2010Livre Blanc de la Commission: «Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen»

P7_TA(2010)0154

Résolution du Parlement européen du 6 mai 2010 sur le Livre blanc de la Commission intitulé «Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen» (2009/2152(INI))

2011/C 81 E/21

Le Parlement européen,

vu le Livre blanc de la Commission intitulé «Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen» (COM(2009)0147),

vu sa résolution du 10 avril 2008 sur le Livre vert de la Commission intitulé «Adaptation au changement climatique en Europe: les possibilités d'action de l'Union européenne» (1),

vu sa résolution du 4 février 2009 sur «2050: l'avenir commence aujourd'hui – recommandations pour une future politique intégrée de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique» (2),

vu sa résolution du 16 septembre 2009 sur les incendies de forêt de l'été 2009 (3),

vu sa résolution du 25 novembre 2009 sur la stratégie de l'Union européenne dans la perspective de la Conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15) (4) ,

vu sa résolution du 10 février 2010 sur le résultat de la conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15) (5),

vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le protocole de Kyoto à la CCNUCC et le résultat de la 15e conférence des parties à la CCNUCC à Copenhague (6),

vu la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (7),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional ainsi que de la commission de la pêche (A7-0057/2010),

| A. | considérant que le réchauffement planétaire et le changement climatique sont indiscutablement des menaces extrêmement graves, |
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A.

considérant que le réchauffement planétaire et le changement climatique sont indiscutablement des menaces extrêmement graves,

| B. | considérant que les conséquences du changement climatique auront une portée environnementale, économique et sociale importante, |
| --- | --- |

B.

considérant que les conséquences du changement climatique auront une portée environnementale, économique et sociale importante,

| C. | considérant que même si les mesures de limitation et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le monde portent leurs fruits, des efforts d'adaptation importants resteront nécessaires pour faire face aux conséquences inévitables du changement climatique, |
| --- | --- |

C.

considérant que même si les mesures de limitation et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le monde portent leurs fruits, des efforts d'adaptation importants resteront nécessaires pour faire face aux conséquences inévitables du changement climatique,

| D. | considérant que l'objectif de maintenir le réchauffement planétaire à + 2 °C implique néanmoins un scénario de réchauffement en Europe, caractérisé par des changements climatiques extrêmes dans certaines régions, et considérant que les engagements actuels, notifiés à la CCNUCC, impliqueront un réchauffement de 3,5 à 4 °C s'ils sont mis en œuvre, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'objectif de maintenir le réchauffement planétaire à + 2 °C implique néanmoins un scénario de réchauffement en Europe, caractérisé par des changements climatiques extrêmes dans certaines régions, et considérant que les engagements actuels, notifiés à la CCNUCC, impliqueront un réchauffement de 3,5 à 4 °C s'ils sont mis en œuvre,

| E. | considérant que ces conséquences frapperont les régions européennes de diverses manières et avec une gravité et une périodicité variables, |
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E.

considérant que ces conséquences frapperont les régions européennes de diverses manières et avec une gravité et une périodicité variables,

| F. | considérant que, comme l'indique le livre blanc de la Commission, l'adaptation au changement climatique exigera des États membres qu'ils fassent preuve de solidarité les uns envers les autres et vis-à-vis des régions défavorisées et de celles qui seront le plus durement touchées par ce phénomène, |
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F.

considérant que, comme l'indique le livre blanc de la Commission, l'adaptation au changement climatique exigera des États membres qu'ils fassent preuve de solidarité les uns envers les autres et vis-à-vis des régions défavorisées et de celles qui seront le plus durement touchées par ce phénomène,

| G. | considérant que l'Europe méridionale et le bassin méditerranéen sont deux régions européennes particulièrement vulnérables qui doivent déjà faire face à une pénurie d'eau, à des sécheresses et à des incendies de forêt, et considérant que les études récentes indiquent qu'il faut s'attendre à une diminution des rendements agricoles de l'ordre de 25 % d'ici 2080 dans le sud de l'Europe (8), |
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G.

considérant que l'Europe méridionale et le bassin méditerranéen sont deux régions européennes particulièrement vulnérables qui doivent déjà faire face à une pénurie d'eau, à des sécheresses et à des incendies de forêt, et considérant que les études récentes indiquent qu'il faut s'attendre à une diminution des rendements agricoles de l'ordre de 25 % d'ici 2080 dans le sud de l'Europe (8),

| H. | considérant que, selon la Société européenne de pneumologie, à chaque hausse de la température d'un degré Celsius au-dessus d'un seuil spécifié dans une ville, la mortalité des personnes atteintes de problèmes respiratoires augmente de 6 %, |
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H.

considérant que, selon la Société européenne de pneumologie, à chaque hausse de la température d'un degré Celsius au-dessus d'un seuil spécifié dans une ville, la mortalité des personnes atteintes de problèmes respiratoires augmente de 6 %,

| I. | considérant que la partie du livre blanc intitulée «Dimension externe et travaux en cours dans le cadre de la CCNUCC» revêt son importance et qu'il convient que l'Union parle d'une seule voix si elle veut reprendre son rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique, en contribuant à créer une nouvelle «diplomatie du climat», telle que prévue dans la résolution du 10 février 2010 du Parlement européen sur le résultat de la Conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15), |
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I.

considérant que la partie du livre blanc intitulée «Dimension externe et travaux en cours dans le cadre de la CCNUCC» revêt son importance et qu'il convient que l'Union parle d'une seule voix si elle veut reprendre son rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique, en contribuant à créer une nouvelle «diplomatie du climat», telle que prévue dans la résolution du 10 février 2010 du Parlement européen sur le résultat de la Conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15),

| J. | considérant que les effets du changement climatique sur l'économie, la société et l'environnement au sens large se feront le plus lourdement sentir d'une manière indirecte, à travers la dégradation des fonctions des écosystèmes essentielles au bien-être de l'homme; considérant qu'il importe donc de faire de la protection des écosystèmes le fondement d'une stratégie européenne d'adaptation, |
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J.

considérant que les effets du changement climatique sur l'économie, la société et l'environnement au sens large se feront le plus lourdement sentir d'une manière indirecte, à travers la dégradation des fonctions des écosystèmes essentielles au bien-être de l'homme; considérant qu'il importe donc de faire de la protection des écosystèmes le fondement d'une stratégie européenne d'adaptation,

| K. | considérant que la hausse des températures moyennes entraîne une diminution de la demande de pétrole et de gaz à des fins de chauffage mais que, parallèlement, le nombre de journées de fonctionnement des systèmes de refroidissement augmente et peut provoquer un accroissement de la demande d'électricité, |
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K.

considérant que la hausse des températures moyennes entraîne une diminution de la demande de pétrole et de gaz à des fins de chauffage mais que, parallèlement, le nombre de journées de fonctionnement des systèmes de refroidissement augmente et peut provoquer un accroissement de la demande d'électricité,

| L. | considérant que la législation européenne existante qui prend directement pour objet les questions environnementales devrait apporter des bases cohérentes permettant de renforcer la capacité de l'Union à faire face aux conséquences du changement climatique, |
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L.

considérant que la législation européenne existante qui prend directement pour objet les questions environnementales devrait apporter des bases cohérentes permettant de renforcer la capacité de l'Union à faire face aux conséquences du changement climatique,

| M. | considérant que les mesures prises au niveau européen devraient viser et atteindre les normes les plus élevées en termes de respect de l'environnement, tant dans le court terme que dans le long terme (y compris l'adaptation au changement climatique), |
| --- | --- |

M.

considérant que les mesures prises au niveau européen devraient viser et atteindre les normes les plus élevées en termes de respect de l'environnement, tant dans le court terme que dans le long terme (y compris l'adaptation au changement climatique),

| 1. | salue le livre blanc précité; |
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1.

salue le livre blanc précité;

| 2. | souscrit à l'objectif du cadre d'adaptation proposé par l'Union européenne, qui consiste à améliorer la capacité de résilience de l'UE face aux effets du changement climatique; |
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2.

souscrit à l'objectif du cadre d'adaptation proposé par l'Union européenne, qui consiste à améliorer la capacité de résilience de l'UE face aux effets du changement climatique;

| 3. | se réjouit en particulier de l'accent que met le livre blanc sur le renforcement de la résilience de tous les écosystèmes, qui constitue une protection primordiale contre les conséquences du changement climatique; souligne en outre que les écosystèmes naturels sont les principaux puits de carbone de la terre, puisqu'ils retiennent 50 % de l'ensemble des émissions annuelles de gaz à effet de serre dans le monde et qu'ils contribuent à la fois à l'adaptation au changement climatique et à son atténuation; |
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3.

se réjouit en particulier de l'accent que met le livre blanc sur le renforcement de la résilience de tous les écosystèmes, qui constitue une protection primordiale contre les conséquences du changement climatique; souligne en outre que les écosystèmes naturels sont les principaux puits de carbone de la terre, puisqu'ils retiennent 50 % de l'ensemble des émissions annuelles de gaz à effet de serre dans le monde et qu'ils contribuent à la fois à l'adaptation au changement climatique et à son atténuation;

| 4. | souligne qu'il est important d'établir des plans d'adaptation nationaux basés sur un cadre européen commun, afin que les États membres planifient et fassent part de leurs efforts d'adaptation; estime que ces plans doivent inclure des cartes des risques et des dangers indiquant les infrastructures et les installations qui comportent un risque pour l'environnement ou la santé publique en cas d'intempéries; demande que ces informations soient communiquées à la population et aux autres États membres; |
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4.

souligne qu'il est important d'établir des plans d'adaptation nationaux basés sur un cadre européen commun, afin que les États membres planifient et fassent part de leurs efforts d'adaptation; estime que ces plans doivent inclure des cartes des risques et des dangers indiquant les infrastructures et les installations qui comportent un risque pour l'environnement ou la santé publique en cas d'intempéries; demande que ces informations soient communiquées à la population et aux autres États membres;

| 5. | souligne l'importance d'intégrer ces mesures d'adaptation dans toutes les politiques européennes, en particulier dans la politique agricole commune, dans la politique commune de la pêche, dans la politique forestière et dans la politique de cohésion, ainsi que dans la législation sur les études d'incidence environnementale, sur les permis d'urbanisme et sur les normes de construction, et d'assurer leur cohérence par une approche transversale intersectorielle fondée sur la résilience des écosystèmes; |
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5.

souligne l'importance d'intégrer ces mesures d'adaptation dans toutes les politiques européennes, en particulier dans la politique agricole commune, dans la politique commune de la pêche, dans la politique forestière et dans la politique de cohésion, ainsi que dans la législation sur les études d'incidence environnementale, sur les permis d'urbanisme et sur les normes de construction, et d'assurer leur cohérence par une approche transversale intersectorielle fondée sur la résilience des écosystèmes;

| 6. | souligne que les principaux axes d'action mentionnés dans le livre blanc devraient être rééchelonnés en fonction de la survenue escomptée des diverses conséquences du changement climatique en Europe, afin de canaliser plus efficacement les moyens disponibles; |
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6.

souligne que les principaux axes d'action mentionnés dans le livre blanc devraient être rééchelonnés en fonction de la survenue escomptée des diverses conséquences du changement climatique en Europe, afin de canaliser plus efficacement les moyens disponibles;

Édifier le socle de connaissances

| 7. | rejoint la position de la Commission lorsqu'elle souligne la nécessité de disposer de davantage d'informations sur l'incidence du changement climatique afin de diffuser les résultats des travaux de recherche le plus largement possible et, de cette manière, de pouvoir prendre des mesures d'adaptation appropriées; |
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7.

rejoint la position de la Commission lorsqu'elle souligne la nécessité de disposer de davantage d'informations sur l'incidence du changement climatique afin de diffuser les résultats des travaux de recherche le plus largement possible et, de cette manière, de pouvoir prendre des mesures d'adaptation appropriées;

| 8. | invite la Commission à élaborer une base de connaissances sur les effets du changement climatique qui ne soit pas limitée à l'Union européenne, mais qui puisse également être mise à la disposition des pays en développement et des pays émergents, afin qu'eux aussi puissent réagir à ce phénomène d'une manière appropriée et déployer efficacement des moyens financiers en faveur de mesures de protection; |
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8.

invite la Commission à élaborer une base de connaissances sur les effets du changement climatique qui ne soit pas limitée à l'Union européenne, mais qui puisse également être mise à la disposition des pays en développement et des pays émergents, afin qu'eux aussi puissent réagir à ce phénomène d'une manière appropriée et déployer efficacement des moyens financiers en faveur de mesures de protection;

| 9. | souligne que les efforts de recherche doivent être renforcés dans le contexte du septième programme-cadre actuellement en cours et dans les programmes-cadres futurs, afin de combler les lacunes qui subsistent dans les connaissances des risques (catastrophes climatiques passées et prévues) et d'autres éléments pertinents, comme l'évolution socio-économique (répartition géographique actuelle et future des actifs menacés) dans certains lieux et à certaines périodes, et afin d'élaborer des méthodes et des techniques d'évaluation des coûts et des avantages des mesures d'adaptation aux conséquences du changement climatique et de leur contribution à la réduction des risques climatiques ou de la vulnérabilité à ces risques; estime que la priorité devrait être accordée aux actions de recherche et au financement du développement technologique dans les pays touchés par les coûts élevés de la mise en œuvre de la politique d'adaptation; |
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9.

souligne que les efforts de recherche doivent être renforcés dans le contexte du septième programme-cadre actuellement en cours et dans les programmes-cadres futurs, afin de combler les lacunes qui subsistent dans les connaissances des risques (catastrophes climatiques passées et prévues) et d'autres éléments pertinents, comme l'évolution socio-économique (répartition géographique actuelle et future des actifs menacés) dans certains lieux et à certaines périodes, et afin d'élaborer des méthodes et des techniques d'évaluation des coûts et des avantages des mesures d'adaptation aux conséquences du changement climatique et de leur contribution à la réduction des risques climatiques ou de la vulnérabilité à ces risques; estime que la priorité devrait être accordée aux actions de recherche et au financement du développement technologique dans les pays touchés par les coûts élevés de la mise en œuvre de la politique d'adaptation;

| 10. | estime que l'élaboration d'indicateurs de vulnérabilité est devenue urgente, du fait de la diversité des scénarios climatiques applicables au territoire communautaire et insiste sur la nécessité d'approfondir les recherches sur une modélisation appropriée au niveau national, régional et local, et de déterminer les capacités d'adaptation sur tout le territoire de l'Union européenne; demande instamment, à cet effet, à l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) d'élaborer des rapports analysant les risques que le changement climatique fait peser sur les régions d'Europe les plus vulnérables et répertoriant les besoins, les contraintes, les échéances, les perspectives et les niveaux et possibilités d'action en matière d'adaptation, afin que l'on puisse en inférer des orientations sur les pratiques à l'œuvre dans ce domaine et aider les acteurs régionaux et locaux à mettre en place des stratégies d'adaptation solides; |
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10.

estime que l'élaboration d'indicateurs de vulnérabilité est devenue urgente, du fait de la diversité des scénarios climatiques applicables au territoire communautaire et insiste sur la nécessité d'approfondir les recherches sur une modélisation appropriée au niveau national, régional et local, et de déterminer les capacités d'adaptation sur tout le territoire de l'Union européenne; demande instamment, à cet effet, à l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) d'élaborer des rapports analysant les risques que le changement climatique fait peser sur les régions d'Europe les plus vulnérables et répertoriant les besoins, les contraintes, les échéances, les perspectives et les niveaux et possibilités d'action en matière d'adaptation, afin que l'on puisse en inférer des orientations sur les pratiques à l'œuvre dans ce domaine et aider les acteurs régionaux et locaux à mettre en place des stratégies d'adaptation solides;

| 11. | rappelle néanmoins que l'incertitude quant à ses conséquences fait partie intégrante du problème du changement climatique, et que les décisions en la matière devront parfois être prises sans attendre de certitudes scientifiques, conformément à une approche de précaution; |
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11.

rappelle néanmoins que l'incertitude quant à ses conséquences fait partie intégrante du problème du changement climatique, et que les décisions en la matière devront parfois être prises sans attendre de certitudes scientifiques, conformément à une approche de précaution;

| 12. | est d'avis qu'il est nécessaire de prévoir des moyens financiers pour la recherche sur le climat, action qui peut être menée plus efficacement au niveau européen et qui constituera une base solide pour l'élaboration de politiques d'adaptation au changement climatique; |
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12.

est d'avis qu'il est nécessaire de prévoir des moyens financiers pour la recherche sur le climat, action qui peut être menée plus efficacement au niveau européen et qui constituera une base solide pour l'élaboration de politiques d'adaptation au changement climatique;

| 13. | encourage la Commission à garantir un accès aisé aux données complètes (y compris aux métadonnées qui décrivent les méthodes d'élaboration des séries de données) pour tous les acteurs publics et privés; estime que les données sur le changement climatique doivent être considérées comme un bien collectif et que, par conséquent, en vertu de l'article 14 de la directive «Inspire», elles doivent être mises à la disposition de la population gratuitement ou à un prix qui couvre le coût du maintien des séries de données et des services correspondants; |
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13.

encourage la Commission à garantir un accès aisé aux données complètes (y compris aux métadonnées qui décrivent les méthodes d'élaboration des séries de données) pour tous les acteurs publics et privés; estime que les données sur le changement climatique doivent être considérées comme un bien collectif et que, par conséquent, en vertu de l'article 14 de la directive «Inspire», elles doivent être mises à la disposition de la population gratuitement ou à un prix qui couvre le coût du maintien des séries de données et des services correspondants;

| 14. | souligne la nécessité de mettre en réseau les initiatives locales et régionales d'adaptation aux conséquences du changement climatique et d'échanger les expériences en la matière dans toute l'Europe, car ces échanges de bonnes pratiques sont porteurs d'une valeur ajoutée pour la stratégie de l'Union; |
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14.

souligne la nécessité de mettre en réseau les initiatives locales et régionales d'adaptation aux conséquences du changement climatique et d'échanger les expériences en la matière dans toute l'Europe, car ces échanges de bonnes pratiques sont porteurs d'une valeur ajoutée pour la stratégie de l'Union;

| 15. | souligne la pertinence de méthodes de recherche participative, telles qu'encouragées au sein du programme «Science dans la société» du 7e programme-cadre de recherche de l'UE, permettant une co-construction des connaissances avec les communautés et les autorités locales, pour déterminer les meilleures stratégies d'adaptation aux niveaux régional et local et assurer une meilleure diffusion des connaissances; |
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15.

souligne la pertinence de méthodes de recherche participative, telles qu'encouragées au sein du programme «Science dans la société» du 7e programme-cadre de recherche de l'UE, permettant une co-construction des connaissances avec les communautés et les autorités locales, pour déterminer les meilleures stratégies d'adaptation aux niveaux régional et local et assurer une meilleure diffusion des connaissances;

| 16. | accueille favorablement l'initiative du livre blanc visant à mettre en place un centre d'échange d'informations; souhaite que celui-ci soit opérationnel d'ici à 2011 et que des instruments de prévision soient mis au point d'ici à cette même date; |
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16.

accueille favorablement l'initiative du livre blanc visant à mettre en place un centre d'échange d'informations; souhaite que celui-ci soit opérationnel d'ici à 2011 et que des instruments de prévision soient mis au point d'ici à cette même date;

| 17. | estime que la Commission devrait veiller à ce que le centre d'échange d'informations soit transformé en un portail intégrant les autres systèmes en place, comme le système de partage d'informations sur l'environnement et le programme de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES), et à ce que ce centre apporte une valeur ajoutée lorsqu'il s'agira de préparer l'Union, les États membres et les acteurs privés à planifier, financer et mettre en œuvre des plans d'adaptation adéquats; |
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17.

estime que la Commission devrait veiller à ce que le centre d'échange d'informations soit transformé en un portail intégrant les autres systèmes en place, comme le système de partage d'informations sur l'environnement et le programme de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES), et à ce que ce centre apporte une valeur ajoutée lorsqu'il s'agira de préparer l'Union, les États membres et les acteurs privés à planifier, financer et mettre en œuvre des plans d'adaptation adéquats;

| 18. | souligne l'importance des services par satellite, en particulier pour les activités de secours en cas de catastrophe naturelle; appelle tous les acteurs concernés à rendre le programme GMES pleinement opérationnel dans les plus brefs délais; |
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18.

souligne l'importance des services par satellite, en particulier pour les activités de secours en cas de catastrophe naturelle; appelle tous les acteurs concernés à rendre le programme GMES pleinement opérationnel dans les plus brefs délais;

Intégrer l'adaptation dans les politiques communautaires

Principe général

| 19. | souligne l'importance d'adopter une approche transversale fondée sur la résilience des écosystèmes, la protection des habitats et de la biodiversité ainsi que les services rendus par les écosystèmes, et d'assurer une synergie et une cohérence entre les mesures à prendre au niveau de toutes les politiques sectorielles concernées; |
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19.

souligne l'importance d'adopter une approche transversale fondée sur la résilience des écosystèmes, la protection des habitats et de la biodiversité ainsi que les services rendus par les écosystèmes, et d'assurer une synergie et une cohérence entre les mesures à prendre au niveau de toutes les politiques sectorielles concernées;

L'eau

| 20. | exprime ses vives préoccupations en ce qui concerne les ressources en eau, qui sont une des principales ressources de notre planète, car le changement climatique aura de profondes répercussions sur la quantité d'eau disponible et sur sa qualité, en particulier de l'eau potable; |
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20.

exprime ses vives préoccupations en ce qui concerne les ressources en eau, qui sont une des principales ressources de notre planète, car le changement climatique aura de profondes répercussions sur la quantité d'eau disponible et sur sa qualité, en particulier de l'eau potable;

| 21. | souligne que l'Union européenne doit gérer plus efficacement ses ressources en eau en agissant durablement sur deux plans – améliorer le potentiel de la ressource et réduire activement la demande et le gaspillage de la part de la population – et en influant sur ses activités socio-économiques; |
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21.

souligne que l'Union européenne doit gérer plus efficacement ses ressources en eau en agissant durablement sur deux plans – améliorer le potentiel de la ressource et réduire activement la demande et le gaspillage de la part de la population – et en influant sur ses activités socio-économiques;

| 22. | souligne l'importance d'intégrer pleinement les mesures d'adaptation dans les plans de gestion des bassins hydrographiques, conformément aux lignes directrices publiées le 30 novembre 2009; |
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22.

souligne l'importance d'intégrer pleinement les mesures d'adaptation dans les plans de gestion des bassins hydrographiques, conformément aux lignes directrices publiées le 30 novembre 2009;

| 23. | insiste sur l'importance de veiller à ce que la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE) (9) soit mise en œuvre activement et de garantir l'efficacité des plans de gestion des bassins hydrographiques, en particulier des bassins transfrontaliers et de ceux situés dans les régions où la pression sur les ressources en eau atteindra un niveau critique ou dans celles où la fréquence des inondations augmente; |
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23.

insiste sur l'importance de veiller à ce que la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE) (9) soit mise en œuvre activement et de garantir l'efficacité des plans de gestion des bassins hydrographiques, en particulier des bassins transfrontaliers et de ceux situés dans les régions où la pression sur les ressources en eau atteindra un niveau critique ou dans celles où la fréquence des inondations augmente;

| 24. | souligne également l'importance de la mise en œuvre de la directive «inondations», qui prévoit un mécanisme élaboré pour évaluer et surveiller les risques accrus d'inondations dues au changement climatique et pour déployer des stratégies d'adaptation, ainsi que les bénéfices que peuvent apporter un environnement et des écosystèmes résilients pour le contrôle et la minimisation de l'impact des inondations; |
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24.

souligne également l'importance de la mise en œuvre de la directive «inondations», qui prévoit un mécanisme élaboré pour évaluer et surveiller les risques accrus d'inondations dues au changement climatique et pour déployer des stratégies d'adaptation, ainsi que les bénéfices que peuvent apporter un environnement et des écosystèmes résilients pour le contrôle et la minimisation de l'impact des inondations;

L'agriculture et la sylviculture

| 25. | insiste sur la nécessité d'améliorer la résilience des écosystèmes agricoles grâce à une utilisation plus durable des ressources naturelles, en particulier de l'eau et du sol, en décourageant activement les pratiques non durables et les types de cultures inappropriés en raison de leur forte consommation d'eau, et en recourant abondamment à la diversité biologique intraspécifique et interspécifique au niveau des semences et des races animales; |
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25.

insiste sur la nécessité d'améliorer la résilience des écosystèmes agricoles grâce à une utilisation plus durable des ressources naturelles, en particulier de l'eau et du sol, en décourageant activement les pratiques non durables et les types de cultures inappropriés en raison de leur forte consommation d'eau, et en recourant abondamment à la diversité biologique intraspécifique et interspécifique au niveau des semences et des races animales;

| 26. | estime que la politique agricole commune a un rôle central à jouer dans les mesures d'adaptation et doit envisager davantage l'agriculture sous l'angle des écosystèmes, afin de protéger la biodiversité et d'améliorer sa conservation et les autres services liés aux écosystèmes, comme la conservation des sols, la qualité des cours d'eau et la connectivité écologique entre les paysages, et ajoute que la mise en place de pratiques agricoles durables apportera des bénéfices majeurs à la conservation des sols, à la gestion de l'eau, au maintien de la biodiversité et à la résilience des écosystèmes; |
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26.

estime que la politique agricole commune a un rôle central à jouer dans les mesures d'adaptation et doit envisager davantage l'agriculture sous l'angle des écosystèmes, afin de protéger la biodiversité et d'améliorer sa conservation et les autres services liés aux écosystèmes, comme la conservation des sols, la qualité des cours d'eau et la connectivité écologique entre les paysages, et ajoute que la mise en place de pratiques agricoles durables apportera des bénéfices majeurs à la conservation des sols, à la gestion de l'eau, au maintien de la biodiversité et à la résilience des écosystèmes;

| 27. | souligne que les mesures européennes en faveur des forêts devront inclure une dimension d'adaptation, car les écosystèmes forestiers seront profondément affectés par le changement climatique et les risques d'incendie accrus; |
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27.

souligne que les mesures européennes en faveur des forêts devront inclure une dimension d'adaptation, car les écosystèmes forestiers seront profondément affectés par le changement climatique et les risques d'incendie accrus;

| 28. | salue les propositions de la Commission visant à améliorer la stratégie forestière de l'Union européenne; l'invite instamment à lancer dès que possible un débat sur la protection des forêts; |
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28.

salue les propositions de la Commission visant à améliorer la stratégie forestière de l'Union européenne; l'invite instamment à lancer dès que possible un débat sur la protection des forêts;

| 29. | demande à la Commission et aux États membres d'introduire des mesures agroforestières en faveur du boisement des pays méditerranéens, car il s'agit d'une façon rentable de mettre en place des services écosystémiques de base; |
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29.

demande à la Commission et aux États membres d'introduire des mesures agroforestières en faveur du boisement des pays méditerranéens, car il s'agit d'une façon rentable de mettre en place des services écosystémiques de base;

| 30. | exprime ses préoccupations face aux incendies qui, ces derniers temps, ont détruit chaque année plus de 400 000 hectares de forêts en Europe, phénomène causé par l'abandon progressif de la campagne et le délaissement des activités traditionnelles, un entretien insuffisant des forêts, l'existence de vastes zones forestières comportant une seule essence, la plantation d'essences inadaptées et l'absence d'une politique de prévention appropriée, ainsi que des sanctions insuffisamment sévères dans le cas des incendies provoqués par des pyromanes, ainsi que l'application insuffisante de lois interdisant la construction illicite et prévoyant la reforestation; estime que des sinistres de cette envergure, en particulier dans le sud de l'Europe, empêchent la régénération des forêts, ce qui a des conséquences écologiques, économiques et sociales graves; constate que les conditions climatiques inhabituelles de 2007 ont amplifié le phénomène des incendies gigantesques et que ce phénomène est susceptible de se multiplier dans les années à venir; constate également que le réchauffement climatique augmentera au cours des trente prochaines années au moins et pourrait toucher surtout les régions qui sont particulièrement vulnérables au changement climatique; |
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30.

exprime ses préoccupations face aux incendies qui, ces derniers temps, ont détruit chaque année plus de 400 000 hectares de forêts en Europe, phénomène causé par l'abandon progressif de la campagne et le délaissement des activités traditionnelles, un entretien insuffisant des forêts, l'existence de vastes zones forestières comportant une seule essence, la plantation d'essences inadaptées et l'absence d'une politique de prévention appropriée, ainsi que des sanctions insuffisamment sévères dans le cas des incendies provoqués par des pyromanes, ainsi que l'application insuffisante de lois interdisant la construction illicite et prévoyant la reforestation; estime que des sinistres de cette envergure, en particulier dans le sud de l'Europe, empêchent la régénération des forêts, ce qui a des conséquences écologiques, économiques et sociales graves; constate que les conditions climatiques inhabituelles de 2007 ont amplifié le phénomène des incendies gigantesques et que ce phénomène est susceptible de se multiplier dans les années à venir; constate également que le réchauffement climatique augmentera au cours des trente prochaines années au moins et pourrait toucher surtout les régions qui sont particulièrement vulnérables au changement climatique;

| 31. | exhorte la Commission, dans sa proposition de plan d'action européen d'adaptation au changement climatique, à donner la priorité à la prévention des sécheresses et des incendies de forêt et à la lutte contre ces phénomènes, en particulier dans le sud de l'Europe, comme le Parlement le suggérait dans sa résolution sur les incendies de forêt de l'été 2009; |
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31.

exhorte la Commission, dans sa proposition de plan d'action européen d'adaptation au changement climatique, à donner la priorité à la prévention des sécheresses et des incendies de forêt et à la lutte contre ces phénomènes, en particulier dans le sud de l'Europe, comme le Parlement le suggérait dans sa résolution sur les incendies de forêt de l'été 2009;

| 32. | demande à la Commission de proposer des recommandations sur les moyens d'adapter les systèmes nationaux de protection civile pour gérer les impacts du changement climatique; prie en particulier la Commission de prendre des mesures afin d'accroître les moyens et les capacités de la réserve tactique européenne de lutte contre les incendies de forêt; |
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32.

demande à la Commission de proposer des recommandations sur les moyens d'adapter les systèmes nationaux de protection civile pour gérer les impacts du changement climatique; prie en particulier la Commission de prendre des mesures afin d'accroître les moyens et les capacités de la réserve tactique européenne de lutte contre les incendies de forêt;

| 33. | recommande à la Commission d'élaborer des programmes de recherche sur la réaction des forêts face à l'augmentation des émissions de CO2, des gaz à effet de serre et de la sécheresse; |
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33.

recommande à la Commission d'élaborer des programmes de recherche sur la réaction des forêts face à l'augmentation des émissions de CO2, des gaz à effet de serre et de la sécheresse;

| 34. | recommande à la Commission d'élaborer des programmes de recherche dans le but d'assurer le développement de nouvelles techniques de gestion des écosystèmes dégradés du fait des nouveaux facteurs du changement climatique; |
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34.

recommande à la Commission d'élaborer des programmes de recherche dans le but d'assurer le développement de nouvelles techniques de gestion des écosystèmes dégradés du fait des nouveaux facteurs du changement climatique;

La pêche

| 35. | demande que soient pris en considération des systèmes alternatifs de gestion de la pêche et la réduction de la capacité de certains segments de la flotte européenne, afin de mettre en place des pratiques de pêche et une aquaculture durables; |
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35.

demande que soient pris en considération des systèmes alternatifs de gestion de la pêche et la réduction de la capacité de certains segments de la flotte européenne, afin de mettre en place des pratiques de pêche et une aquaculture durables;

| 36. | demande à la commission de réaliser des études destinées à évaluer le phénomène des algues vertes et leur impact sur le secteur de la pêche; demande aussi qu'une étude soit réalisée sur le phénomène courantologique dû au réchauffement climatique et sur son influence sur le déplacement de certaines espèces marines; |
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36.

demande à la commission de réaliser des études destinées à évaluer le phénomène des algues vertes et leur impact sur le secteur de la pêche; demande aussi qu'une étude soit réalisée sur le phénomène courantologique dû au réchauffement climatique et sur son influence sur le déplacement de certaines espèces marines;

| 37. | invite instamment la Commission à s'assurer que les recommandations relatives à la gestion intégrée des zones côtières soient renforcées et mises en œuvre dans le contexte plus général d'une politique maritime intégrée, associant toutes les politiques sectorielles liés à la mer et aux océans; |
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37.

invite instamment la Commission à s'assurer que les recommandations relatives à la gestion intégrée des zones côtières soient renforcées et mises en œuvre dans le contexte plus général d'une politique maritime intégrée, associant toutes les politiques sectorielles liés à la mer et aux océans;

| 38. | invite instamment la Commission à s'assurer que l'adaptation grâce à la résilience des écosystèmes soit intégrée dans la position de l'Union européenne lors des négociations internationales sur la pêche et l'environnement marin, et tout particulièrement dans les accords de partenariat pour la pêche et au sein des organisations régionales de pêche; |
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38.

invite instamment la Commission à s'assurer que l'adaptation grâce à la résilience des écosystèmes soit intégrée dans la position de l'Union européenne lors des négociations internationales sur la pêche et l'environnement marin, et tout particulièrement dans les accords de partenariat pour la pêche et au sein des organisations régionales de pêche;

| 39. | demande à la Commission de participer activement à la création d'un fond «Carbone bleu» dans le contexte de la CCNUCC; souligne que ce fonds devra explorer des mécanismes de financement et de coordination axés sur la protection et la gestion des écosystèmes côtiers et marins et sur le piégeage du carbone des océans dans le cadre global de la planification marine; |
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39.

demande à la Commission de participer activement à la création d'un fond «Carbone bleu» dans le contexte de la CCNUCC; souligne que ce fonds devra explorer des mécanismes de financement et de coordination axés sur la protection et la gestion des écosystèmes côtiers et marins et sur le piégeage du carbone des océans dans le cadre global de la planification marine;

Les sols

| 40. | est d'avis que non seulement l'utilisation des sols a une forte incidence sur les changements climatiques, mais que ceux-ci peuvent eux-mêmes entraîner une grave dégradation ou une érosion des sols; |
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40.

est d'avis que non seulement l'utilisation des sols a une forte incidence sur les changements climatiques, mais que ceux-ci peuvent eux-mêmes entraîner une grave dégradation ou une érosion des sols;

| 41. | reconnaît que la dégradation des sols a principalement des causes et des effets locaux et régionaux et qu'il y a donc lieu de respecter le principe de subsidiarité; demande instamment aux États membres qui n'ont pas de législation sur la protection des sols d'assumer leurs responsabilités; |
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41.

reconnaît que la dégradation des sols a principalement des causes et des effets locaux et régionaux et qu'il y a donc lieu de respecter le principe de subsidiarité; demande instamment aux États membres qui n'ont pas de législation sur la protection des sols d'assumer leurs responsabilités;

Les zones côtières et insulaires

| 42. | estime que les zones côtières et insulaires devraient bénéficier de mesures d'adaptation prioritaires, étant donné qu'elles sont particulièrement vulnérables aux effets du changement climatique, densément peuplées, et concentrent de forts enjeux économiques; |
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42.

estime que les zones côtières et insulaires devraient bénéficier de mesures d'adaptation prioritaires, étant donné qu'elles sont particulièrement vulnérables aux effets du changement climatique, densément peuplées, et concentrent de forts enjeux économiques;

Les politiques sanitaires et sociales

| 43. | souligne que les politiques d'adaptation au changement climatique devaient être dotées de l'ambition de devenir des moteurs d'une croissance durable; souligne également que ces politiques peuvent et doivent être en mesure de créer des emplois et de protéger la justice sociale, et contribuer ainsi à l'accroissement du taux d'emploi et à la lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales; |
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43.

souligne que les politiques d'adaptation au changement climatique devaient être dotées de l'ambition de devenir des moteurs d'une croissance durable; souligne également que ces politiques peuvent et doivent être en mesure de créer des emplois et de protéger la justice sociale, et contribuer ainsi à l'accroissement du taux d'emploi et à la lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales;

| 44. | recommande que les aspects sociaux et en matière d'emploi des politiques d'adaptation soient pris en considération dans la stratégie de relance de l'Union européenne; |
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44.

recommande que les aspects sociaux et en matière d'emploi des politiques d'adaptation soient pris en considération dans la stratégie de relance de l'Union européenne;

| 45. | estime que des politiques d'adaptation ambitieuses contribueront au développement des emplois «verts» en Europe, qui nous feront progresser vers une économie sans émissions, et invite par conséquent la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts pour stimuler une croissance économique plus durable partout en Europe; |
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45.

estime que des politiques d'adaptation ambitieuses contribueront au développement des emplois «verts» en Europe, qui nous feront progresser vers une économie sans émissions, et invite par conséquent la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts pour stimuler une croissance économique plus durable partout en Europe;

| 46. | souligne la nécessité de fournir un niveau de protection suffisant aux collectivités et aux groupes sociaux les plus démunis compte tenu du coût élevé des efforts d'adaptation nécessaires; |
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46.

souligne la nécessité de fournir un niveau de protection suffisant aux collectivités et aux groupes sociaux les plus démunis compte tenu du coût élevé des efforts d'adaptation nécessaires;

| 47. | salue les propositions de la Commission visant à élaborer, d'ici 2011, des lignes directrices et des mécanismes de surveillance des effets du changement climatique sur la santé; souligne le risque accru de propagation des maladies transmises par vecteur, leurs conséquences graves sur la santé respiratoire et la nécessité de sensibiliser les citoyens européens aux mesures efficaces de prévention recommandées par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies; |
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47.

salue les propositions de la Commission visant à élaborer, d'ici 2011, des lignes directrices et des mécanismes de surveillance des effets du changement climatique sur la santé; souligne le risque accru de propagation des maladies transmises par vecteur, leurs conséquences graves sur la santé respiratoire et la nécessité de sensibiliser les citoyens européens aux mesures efficaces de prévention recommandées par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies;

| 48. | fait observer que les effets sanitaires du changement climatique pèseront probablement le plus sur les communautés les plus démunies, sur les populations les plus pauvres et sur les groupes les plus vulnérables, comme les enfants, les personnes âgées et les malades; estime essentiel que les mesures d'adaptation soient conçues en tenant compte des inégalités sociales et qu'elles encouragent des actions de promotion des avantages sanitaires associés; |
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48.

fait observer que les effets sanitaires du changement climatique pèseront probablement le plus sur les communautés les plus démunies, sur les populations les plus pauvres et sur les groupes les plus vulnérables, comme les enfants, les personnes âgées et les malades; estime essentiel que les mesures d'adaptation soient conçues en tenant compte des inégalités sociales et qu'elles encouragent des actions de promotion des avantages sanitaires associés;

| 49. | souligne la nécessité de renforcer les systèmes de surveillance et de contrôle des maladies animales existantes; |
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49.

souligne la nécessité de renforcer les systèmes de surveillance et de contrôle des maladies animales existantes;

| 50. | reconnaît le rôle que joue le secteur de la santé dans les mesures d'adaptation; invite l'Union européenne à soutenir les actions visant à réduire l' «empreinte carbonique» de ce secteur et à financer adéquatement ses mesures d'adaptation; |
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50.

reconnaît le rôle que joue le secteur de la santé dans les mesures d'adaptation; invite l'Union européenne à soutenir les actions visant à réduire l' «empreinte carbonique» de ce secteur et à financer adéquatement ses mesures d'adaptation;

Les infrastructures

| 51. | souligne qu'il convient de veiller à ce que la législation existante applicable en matière d'autorisations industrielles et d'évaluation de l'impact environnemental commande à toute infrastructure planifiée ou activité industrielle autorisée de tenir pleinement compte des prévisions de l'évolution du climat et des risques qui en découlent, tout en conservant une certaine souplesse modulable; fait observer que, dans de nombreux cas, il serait préférable de ne pas urbaniser les zones vulnérables plutôt que de prévoir des dispositifs destinés à faire face aux effets négatifs du climat; |
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51.

souligne qu'il convient de veiller à ce que la législation existante applicable en matière d'autorisations industrielles et d'évaluation de l'impact environnemental commande à toute infrastructure planifiée ou activité industrielle autorisée de tenir pleinement compte des prévisions de l'évolution du climat et des risques qui en découlent, tout en conservant une certaine souplesse modulable; fait observer que, dans de nombreux cas, il serait préférable de ne pas urbaniser les zones vulnérables plutôt que de prévoir des dispositifs destinés à faire face aux effets négatifs du climat;

| 52. | souligne la nécessité de veiller à ce que les évaluations des incidences sur l'environnement prennent généralement en compte les différents scénarios d'adaptation probables, pour autant que ces scénarios reposent sur des bases scientifiques; |
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52.

souligne la nécessité de veiller à ce que les évaluations des incidences sur l'environnement prennent généralement en compte les différents scénarios d'adaptation probables, pour autant que ces scénarios reposent sur des bases scientifiques;

| 53. | invite la Commission à élaborer dès que possible des méthodes visant à intégrer la résistance au changement climatique dans les projets d'infrastructures, notamment à procéder à une analyse coûts-avantages et à définir d'éventuelles options de remplacement; |
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53.

invite la Commission à élaborer dès que possible des méthodes visant à intégrer la résistance au changement climatique dans les projets d'infrastructures, notamment à procéder à une analyse coûts-avantages et à définir d'éventuelles options de remplacement;

| 54. | propose que la Commission examine les moyens de promouvoir un aménagement judicieux du territoire (cartographie des risques et des dangers) dans le cadre des pistes qu'elle entend explorer pour évaluer l'impact climatique des investissements publics et privés; |
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54.

propose que la Commission examine les moyens de promouvoir un aménagement judicieux du territoire (cartographie des risques et des dangers) dans le cadre des pistes qu'elle entend explorer pour évaluer l'impact climatique des investissements publics et privés;

| 55. | engage la Commission à poursuivre son projet d'intégrer l'impact climatique dans les normes de construction (telles qu'Eurocodes) en vue d'améliorer la résilience des bâtiments situés dans des zones à risque; |
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55.

engage la Commission à poursuivre son projet d'intégrer l'impact climatique dans les normes de construction (telles qu'Eurocodes) en vue d'améliorer la résilience des bâtiments situés dans des zones à risque;

| 56. | estime que, du point de vue microclimatique, il faut éviter d'imperméabiliser davantage les sols dans les zones et les villes à forte densité de population; |
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56.

estime que, du point de vue microclimatique, il faut éviter d'imperméabiliser davantage les sols dans les zones et les villes à forte densité de population;

Les transports

| 57. | regrette que le livre blanc ne fasse pas mention du secteur des transports, alors que celui-ci est responsable de 27 % de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre et qu'il nécessite donc des mesures d'adaptation efficaces; |
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57.

regrette que le livre blanc ne fasse pas mention du secteur des transports, alors que celui-ci est responsable de 27 % de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre et qu'il nécessite donc des mesures d'adaptation efficaces;

| 58. | souligne qu'il convient également d'englober le secteur des transports dans la stratégie européenne sur le changement climatique et invite la Commission à présenter dans les plus brefs délais un «paquet européen sur le climat et les transports»; |
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58.

souligne qu'il convient également d'englober le secteur des transports dans la stratégie européenne sur le changement climatique et invite la Commission à présenter dans les plus brefs délais un «paquet européen sur le climat et les transports»;

| 59. | estime essentiel, dans ce contexte, de promouvoir un des moyens de «décarboniser» les transports, à savoir le transfert modal; |
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59.

estime essentiel, dans ce contexte, de promouvoir un des moyens de «décarboniser» les transports, à savoir le transfert modal;

| 60. | souligne que tous les modes de transport doivent progressivement internaliser leurs coûts externes liés à l'adaptation; |
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60.

souligne que tous les modes de transport doivent progressivement internaliser leurs coûts externes liés à l'adaptation;

| 61. | estime que les conséquences économiques, sociales et financières des indispensables mesures d'adaptation aux changements climatiques sur le secteur des transports, comme les effets de la réorganisation de ce secteur (par exemple sous l'effet des transferts modaux), restent insuffisamment connues et anticipées; demande à la Commission de définir des indicateurs de vulnérabilité et des méthodes d'échange des meilleures pratiques pour les différentes composantes du secteur (transport routier, ferroviaire, aérien et maritime); |
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61.

estime que les conséquences économiques, sociales et financières des indispensables mesures d'adaptation aux changements climatiques sur le secteur des transports, comme les effets de la réorganisation de ce secteur (par exemple sous l'effet des transferts modaux), restent insuffisamment connues et anticipées; demande à la Commission de définir des indicateurs de vulnérabilité et des méthodes d'échange des meilleures pratiques pour les différentes composantes du secteur (transport routier, ferroviaire, aérien et maritime);

| 62. | demande à la Commission et aux États membres d'élaborer une politique efficace en faveur de la mobilité urbaine, grâce au développement du transport public, à la plurimodalité et à l'utilisation de systèmes intelligents de transport, afin de réduire les encombrements et la pollution dans les grandes agglomérations; |
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62.

demande à la Commission et aux États membres d'élaborer une politique efficace en faveur de la mobilité urbaine, grâce au développement du transport public, à la plurimodalité et à l'utilisation de systèmes intelligents de transport, afin de réduire les encombrements et la pollution dans les grandes agglomérations;

| 63. | souligne, par ailleurs, qu'un soutien financier approprié aux projets RTE prioritaires dans les domaines ferroviaire, maritime et fluvial s'imposera durant la prochaine programmation financière de l'Union (2014-2020) si l'on veut promouvoir une politique moderne et durable des transports; |
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63.

souligne, par ailleurs, qu'un soutien financier approprié aux projets RTE prioritaires dans les domaines ferroviaire, maritime et fluvial s'imposera durant la prochaine programmation financière de l'Union (2014-2020) si l'on veut promouvoir une politique moderne et durable des transports;

| 64. | met en exergue le fait qu'il convient de poursuivre la procédure législative engagée avec la directive «Eurovignette», afin de promouvoir l'internalisation des coûts externes sur la base du principe «pollueur payeur», tout en fixant des conditions de concurrence égales entre les différents modes de transport; |
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64.

met en exergue le fait qu'il convient de poursuivre la procédure législative engagée avec la directive «Eurovignette», afin de promouvoir l'internalisation des coûts externes sur la base du principe «pollueur payeur», tout en fixant des conditions de concurrence égales entre les différents modes de transport;

L'énergie

| 65. | souligne que le changement climatique a un impact considérable sur l'approvisionnement énergétique et la demande d'énergie des États membres de l'UE; |
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65.

souligne que le changement climatique a un impact considérable sur l'approvisionnement énergétique et la demande d'énergie des États membres de l'UE;

| 66. | demande à la Commission de réaliser des analyses approfondies des scénarios énergétiques futurs en tenant compte des effets du climat sur les infrastructures et la demande d'énergie; |
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66.

demande à la Commission de réaliser des analyses approfondies des scénarios énergétiques futurs en tenant compte des effets du climat sur les infrastructures et la demande d'énergie;

| 67. | invite la Commission à rechercher si le changement climatique pourrait modifier le potentiel de production d'électricité à partir des énergies fossiles ou renouvelables, et attire notamment l'attention sur la limitation des possibilités de refroidissement des centrales thermiques, ainsi que sur les conséquences qui en résulteront; |
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67.

invite la Commission à rechercher si le changement climatique pourrait modifier le potentiel de production d'électricité à partir des énergies fossiles ou renouvelables, et attire notamment l'attention sur la limitation des possibilités de refroidissement des centrales thermiques, ainsi que sur les conséquences qui en résulteront;

| 68. | prend acte, s'agissant du refroidissement des réacteurs, des risques particuliers pour la sûreté des installations nucléaires en périodes de canicule, cet aspect étant de nature à avoir un impact environnemental négatif sur les eaux avoisinantes ainsi que des implications en termes de sécurité d'approvisionnement; |
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68.

prend acte, s'agissant du refroidissement des réacteurs, des risques particuliers pour la sûreté des installations nucléaires en périodes de canicule, cet aspect étant de nature à avoir un impact environnemental négatif sur les eaux avoisinantes ainsi que des implications en termes de sécurité d'approvisionnement;

| 69. | observe que les phénomènes climatiques extrêmes, comme les inondations et les tempêtes, peuvent endommager ou dérégler temporairement les centrales électriques, les pylônes à haute tension, les transformateurs et les cabines électriques; estime par conséquent que les réseaux d'électricité doivent être à la fois diversifiés et robustes afin de répondre à la nécessité d'une flexibilité accrue des réseaux, et qu'il convient de ce fait de renforcer tant les réseaux locaux que les réseaux internationaux à haute tension; |
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69.

observe que les phénomènes climatiques extrêmes, comme les inondations et les tempêtes, peuvent endommager ou dérégler temporairement les centrales électriques, les pylônes à haute tension, les transformateurs et les cabines électriques; estime par conséquent que les réseaux d'électricité doivent être à la fois diversifiés et robustes afin de répondre à la nécessité d'une flexibilité accrue des réseaux, et qu'il convient de ce fait de renforcer tant les réseaux locaux que les réseaux internationaux à haute tension;

| 70. | souligne que la consommation d'énergie dans les immeubles sera modifiée par le changement climatique et que le plus grand défi à cet égard sera de pallier le trop-plein de chaleur à l'intérieur des bâtiments; ajoute que les systèmes de refroidissement naturels et mécaniques, les performances énergétiques et un aménagement du territoire réfléchi auront un rôle important à jouer; |
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70.

souligne que la consommation d'énergie dans les immeubles sera modifiée par le changement climatique et que le plus grand défi à cet égard sera de pallier le trop-plein de chaleur à l'intérieur des bâtiments; ajoute que les systèmes de refroidissement naturels et mécaniques, les performances énergétiques et un aménagement du territoire réfléchi auront un rôle important à jouer;

| 71. | est d'avis qu'en mettant en place des politiques énergétiques intelligentes qui promeuvent activement les sources d'énergie renouvelables, la décentralisation des approvisionnements énergétiques et l'efficacité énergétique sur leur territoire, les régions non seulement participent à la lutte contre les effets du changement climatique, mais ouvrent aussi de nouvelles perspectives et de nouveaux débouchés économiques à leurs citoyens; |
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71.

est d'avis qu'en mettant en place des politiques énergétiques intelligentes qui promeuvent activement les sources d'énergie renouvelables, la décentralisation des approvisionnements énergétiques et l'efficacité énergétique sur leur territoire, les régions non seulement participent à la lutte contre les effets du changement climatique, mais ouvrent aussi de nouvelles perspectives et de nouveaux débouchés économiques à leurs citoyens;

| 72. | souligne que les mesures concernant l'approvisionnement énergétique et l'accès à l'énergie devraient être définies dans un esprit de solidarité entre les États membres et que l'Union européenne devrait contribuer à une réorientation globale de la politique en faveur d'une meilleure efficacité énergétique et de la promotion des sources d'énergie à faibles niveaux d'émissions de CO2, telles que les sources d'énergie renouvelables; |
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72.

souligne que les mesures concernant l'approvisionnement énergétique et l'accès à l'énergie devraient être définies dans un esprit de solidarité entre les États membres et que l'Union européenne devrait contribuer à une réorientation globale de la politique en faveur d'une meilleure efficacité énergétique et de la promotion des sources d'énergie à faibles niveaux d'émissions de CO2, telles que les sources d'énergie renouvelables;

| 73. | invite les États membres à présenter, d'ici le 30 juin 2010, des plans d'action nationaux qui soient ambitieux, complets et réalistes conformément aux modèles et aux paramètres fixés par l'Union, en veillant à ce que les besoins de chaque État membre en matière d'énergie issue de sources renouvelables soient couverts essentiellement par la production locale, et à ce que le mécanisme prévu pour le transfert statistique d'énergie issue de ces sources entre États membres ne soit utilisé que dans les cas où ce recours est pleinement justifié; |
| --- | --- |

73.

invite les États membres à présenter, d'ici le 30 juin 2010, des plans d'action nationaux qui soient ambitieux, complets et réalistes conformément aux modèles et aux paramètres fixés par l'Union, en veillant à ce que les besoins de chaque État membre en matière d'énergie issue de sources renouvelables soient couverts essentiellement par la production locale, et à ce que le mécanisme prévu pour le transfert statistique d'énergie issue de ces sources entre États membres ne soit utilisé que dans les cas où ce recours est pleinement justifié;

| 74. | souligne que la priorité doit être immédiatement accordée à des mesures supplémentaires pour promouvoir la stratégie de l'Union visant à atteindre une augmentation de 20 % de l'efficacité énergétique d'ici 2020; estime également qu'il convient, dans le contexte de l'évaluation actuelle des plans d'action sur l'efficacité énergétique, d'examiner la possibilité de rendre cet objectif juridiquement contraignant au niveau de l'Union; |
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74.

souligne que la priorité doit être immédiatement accordée à des mesures supplémentaires pour promouvoir la stratégie de l'Union visant à atteindre une augmentation de 20 % de l'efficacité énergétique d'ici 2020; estime également qu'il convient, dans le contexte de l'évaluation actuelle des plans d'action sur l'efficacité énergétique, d'examiner la possibilité de rendre cet objectif juridiquement contraignant au niveau de l'Union;

La biodiversité

| 75. | demande une gestion active des sites Natura 2000, assortie d'un financement adéquat de la part de l'Union européenne et des États membres et reposant sur une coopération et une concertation étroites avec les collectivités locales, car Natura 2000 constitue l'axe central des efforts de l'Union européenne en vue de préserver les écosystèmes face au changement climatique et souligne, par ailleurs, la nécessité de fixer des orientations garantissant la connexité entre les zones naturelles; souligne que, comme on peut le lire dans l'étude d'impact de la Commission (SEC(2008)2887) jointe à sa communication intitulée «Vers une stratégie de l'Union européenne relative aux espèces envahissantes», il subsiste encore beaucoup d'inconnues quant aux voies d'introduction de ces espèces et quant à l'ampleur de ce phénomène, de même que quant à leur influence sur les écosystèmes et quant aux effets du changement climatique sur les invasions biologiques; |
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75.

demande une gestion active des sites Natura 2000, assortie d'un financement adéquat de la part de l'Union européenne et des États membres et reposant sur une coopération et une concertation étroites avec les collectivités locales, car Natura 2000 constitue l'axe central des efforts de l'Union européenne en vue de préserver les écosystèmes face au changement climatique et souligne, par ailleurs, la nécessité de fixer des orientations garantissant la connexité entre les zones naturelles; souligne que, comme on peut le lire dans l'étude d'impact de la Commission (SEC(2008)2887) jointe à sa communication intitulée «Vers une stratégie de l'Union européenne relative aux espèces envahissantes», il subsiste encore beaucoup d'inconnues quant aux voies d'introduction de ces espèces et quant à l'ampleur de ce phénomène, de même que quant à leur influence sur les écosystèmes et quant aux effets du changement climatique sur les invasions biologiques;

| 76. | souligne que la résilience des écosystèmes terrestres et marins dépend, en dernière analyse, de la conservation de la biodiversité; |
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76.

souligne que la résilience des écosystèmes terrestres et marins dépend, en dernière analyse, de la conservation de la biodiversité;

| 77. | met en exergue le fait que la législation européenne existante, notamment la directive-cadre sur l'eau (10) et la directive-cadre sur une stratégie pour le milieu marin (11), sont de nature à agir sur la résilience des écosystèmes en Europe tant que les plans de gestion s'articulent autour de ces systèmes; demande à la Commission et aux États membres d'accorder la plus haute priorité à la mise en œuvre de ces politiques; |
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77.

met en exergue le fait que la législation européenne existante, notamment la directive-cadre sur l'eau (10) et la directive-cadre sur une stratégie pour le milieu marin (11), sont de nature à agir sur la résilience des écosystèmes en Europe tant que les plans de gestion s'articulent autour de ces systèmes; demande à la Commission et aux États membres d'accorder la plus haute priorité à la mise en œuvre de ces politiques;

| 78. | souligne qu'il est important d'étudier l'invasion des écosystèmes européens par des espèces non indigènes (par exemple des espèces marines tropicales en Méditerranée) et de mettre en place des stratégies appropriées pour enrayer le phénomène; |
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78.

souligne qu'il est important d'étudier l'invasion des écosystèmes européens par des espèces non indigènes (par exemple des espèces marines tropicales en Méditerranée) et de mettre en place des stratégies appropriées pour enrayer le phénomène;

Le milieu urbain

| 79. | souligne qu'en Europe, près de 75 % de la population vit dans des zones urbaines et que le changement climatique vient s'ajouter aux facteurs qui affectent la qualité de vie dans les villes; invite instamment l'AEE à étudier les incidences attendues du changement climatique sur les microclimats en zone urbaine (en prenant notamment en compte l'effet d'îlot urbain de chaleur); |
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79.

souligne qu'en Europe, près de 75 % de la population vit dans des zones urbaines et que le changement climatique vient s'ajouter aux facteurs qui affectent la qualité de vie dans les villes; invite instamment l'AEE à étudier les incidences attendues du changement climatique sur les microclimats en zone urbaine (en prenant notamment en compte l'effet d'îlot urbain de chaleur);

Les migrations

| 80. | met l'accent sur le fait que le changement climatique est de nature à provoquer d'importantes vagues de migrations environnementales au départ de régions alimentant déjà les flux migratoires vers l'Europe (Afrique, Moyen-Orient, Asie du Sud et du Sud-Est); |
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80.

met l'accent sur le fait que le changement climatique est de nature à provoquer d'importantes vagues de migrations environnementales au départ de régions alimentant déjà les flux migratoires vers l'Europe (Afrique, Moyen-Orient, Asie du Sud et du Sud-Est);

| 81. | fait observer que les migrations environnementales doivent être prises en compte dans la planification à long terme de la politique d'aide au développement pour permettre de déployer en temps opportun des actions de prévention dans les pays d'origine et d'apporter une réponse humanitaire rapide; |
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81.

fait observer que les migrations environnementales doivent être prises en compte dans la planification à long terme de la politique d'aide au développement pour permettre de déployer en temps opportun des actions de prévention dans les pays d'origine et d'apporter une réponse humanitaire rapide;

Le patrimoine culturel

| 82. | souligne l'importance d'élaborer des mesures d'adaptation qui tiennent compte de tous les aspects du patrimoine culturel européen; |
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82.

souligne l'importance d'élaborer des mesures d'adaptation qui tiennent compte de tous les aspects du patrimoine culturel européen;

Structures et gouvernance

| 83. | insiste pour que soit reconnu le rôle central que jouent les autorités locales et régionales dans la lutte contre les effets délétères du changement climatique; |
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83.

insiste pour que soit reconnu le rôle central que jouent les autorités locales et régionales dans la lutte contre les effets délétères du changement climatique;

| 84. | souligne l'importance d'intervenir au niveau approprié, à travers une intégration sectorielle et une assise environnementale résiliente, afin de maximiser l'efficacité des mesures mises en œuvre; |
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84.

souligne l'importance d'intervenir au niveau approprié, à travers une intégration sectorielle et une assise environnementale résiliente, afin de maximiser l'efficacité des mesures mises en œuvre;

| 85. | invite la Commission et les États membres à encourager une approche coordonnée des actions d'adaptation, afin de garantir la cohésion territoriale dans l'Union européenne; |
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85.

invite la Commission et les États membres à encourager une approche coordonnée des actions d'adaptation, afin de garantir la cohésion territoriale dans l'Union européenne;

| 86. | estime qu'il convient de prendre des mesures conciliant les actions d'innovation et de durabilité économique avec la protection des espaces naturels, de façon à atténuer les conflits d'usage entre impératifs écologiques et intérêts économiques; |
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86.

estime qu'il convient de prendre des mesures conciliant les actions d'innovation et de durabilité économique avec la protection des espaces naturels, de façon à atténuer les conflits d'usage entre impératifs écologiques et intérêts économiques;

| 87. | invite instamment la Commission à donner suite aux propositions visant à mettre en place des stratégies obligatoires d'adaptation nationale et régionale; |
| --- | --- |

87.

invite instamment la Commission à donner suite aux propositions visant à mettre en place des stratégies obligatoires d'adaptation nationale et régionale;

| 88. | invite la Commission à élaborer une approche globale en ce qui concerne la participation du secteur des assurances à la sensibilisation aux risques et au partage de ceux-ci; |
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88.

invite la Commission à élaborer une approche globale en ce qui concerne la participation du secteur des assurances à la sensibilisation aux risques et au partage de ceux-ci;

| 89. | demande à la Commission et aux États membres de donner une dimension concrète aux partenariats privé-public nécessaires à la mise en place d'un cadre de gestion solide, efficace et pérenne des risques climatiques (qui couvre tous les aspects, de la sensibilisation aux risques au partage de ceux-ci et à la remise en état) en associant les pouvoirs publics et en leur attribuant un rôle moteur; |
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89.

demande à la Commission et aux États membres de donner une dimension concrète aux partenariats privé-public nécessaires à la mise en place d'un cadre de gestion solide, efficace et pérenne des risques climatiques (qui couvre tous les aspects, de la sensibilisation aux risques au partage de ceux-ci et à la remise en état) en associant les pouvoirs publics et en leur attribuant un rôle moteur;

| 90. | estime que les régions ultrapériphériques visées à l'article 349 du traité de Lisbonne sont, eu égard à leurs spécificités et à leur localisation en zone tropicale, exposées aux impacts du changement climatique et doivent, à ce titre, faire l'objet d'une attention particulière et suivie de la Commission; appelle, dans ces conditions, la Commission à développer une étude d'impact et un plan d'action spécifique pour les régions ultrapériphériques et à appuyer les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les autorités locales de ces régions et celles des pays tiers de leur environnement géographique; |
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90.

estime que les régions ultrapériphériques visées à l'article 349 du traité de Lisbonne sont, eu égard à leurs spécificités et à leur localisation en zone tropicale, exposées aux impacts du changement climatique et doivent, à ce titre, faire l'objet d'une attention particulière et suivie de la Commission; appelle, dans ces conditions, la Commission à développer une étude d'impact et un plan d'action spécifique pour les régions ultrapériphériques et à appuyer les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les autorités locales de ces régions et celles des pays tiers de leur environnement géographique;

| 91. | demande à la Commission d'exercer pleinement les nouveaux droits que le traité de Lisbonne lui confère dans son article 260 pour accomplir son rôle de gardienne des traités; |
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91.

demande à la Commission d'exercer pleinement les nouveaux droits que le traité de Lisbonne lui confère dans son article 260 pour accomplir son rôle de gardienne des traités;

Financement

| 92. | fait observer qu'en l'état, le budget de l'Union ne reflète pas les priorités politiques de l'UE en matière d'adaptation au changement climatique; |
| --- | --- |

92.

fait observer qu'en l'état, le budget de l'Union ne reflète pas les priorités politiques de l'UE en matière d'adaptation au changement climatique;

| 93. | invite instamment la Commission à porter son attention, lors de la révision de l'actuel cadre financier pluriannuel, sur la capacité du budget de l'Union à gérer le changement climatique; souligne que le prochain cadre financier pluriannuel devra accorder au changement climatique une haute priorité, en particulier en ce qui concerne les mesures d'adaptation, en dégageant les budgets nécessaires; |
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93.

invite instamment la Commission à porter son attention, lors de la révision de l'actuel cadre financier pluriannuel, sur la capacité du budget de l'Union à gérer le changement climatique; souligne que le prochain cadre financier pluriannuel devra accorder au changement climatique une haute priorité, en particulier en ce qui concerne les mesures d'adaptation, en dégageant les budgets nécessaires;

| 94. | invite instamment la Commission à proposer, dans le cadre de la révision du budget de l'Union, une procédure visant à améliorer la résilience au changement climatique, afin de s'assurer que les effets de ce changement seront pris en compte; |
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94.

invite instamment la Commission à proposer, dans le cadre de la révision du budget de l'Union, une procédure visant à améliorer la résilience au changement climatique, afin de s'assurer que les effets de ce changement seront pris en compte;

| 95. | souhaite que, à l'avenir, la priorité soit accordée au changement climatique, notamment en intégrant la stratégie d'adaptation dans les politiques de l'Union européenne; |
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95.

souhaite que, à l'avenir, la priorité soit accordée au changement climatique, notamment en intégrant la stratégie d'adaptation dans les politiques de l'Union européenne;

| 96. | appelle à veiller scrupuleusement à ce que l'évaluation des changements climatiques fasse partie intégrante de la procédure d'approbation des projets financés par les fonds européens dans les domaines de l'efficacité énergétique, de la gestion des déchets et de la construction d'infrastructures; |
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96.

appelle à veiller scrupuleusement à ce que l'évaluation des changements climatiques fasse partie intégrante de la procédure d'approbation des projets financés par les fonds européens dans les domaines de l'efficacité énergétique, de la gestion des déchets et de la construction d'infrastructures;

| 97. | souligne qu'il y a lieu d'inscrire la protection de l'environnement et la prévention du changement climatique dans les objectifs de croissance et de convergence assignés à la politique de cohésion de l'Union, sans les substituer pour autant aux missions traditionnelles de la politique structurelle; |
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97.

souligne qu'il y a lieu d'inscrire la protection de l'environnement et la prévention du changement climatique dans les objectifs de croissance et de convergence assignés à la politique de cohésion de l'Union, sans les substituer pour autant aux missions traditionnelles de la politique structurelle;

| 98. | invite instamment la Commission à présenter de toute urgence, conformément à la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable (12), une feuille de route pour réformer, secteur par secteur, les subventions qui ont des effets négatifs considérables sur l'environnement, l'objectif étant de les supprimer progressivement; fait par ailleurs observer que les moyens financiers dégagés par cette réforme doivent être affectées aux efforts d'adaptation et aux emplois verts; |
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98.

invite instamment la Commission à présenter de toute urgence, conformément à la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable (12), une feuille de route pour réformer, secteur par secteur, les subventions qui ont des effets négatifs considérables sur l'environnement, l'objectif étant de les supprimer progressivement; fait par ailleurs observer que les moyens financiers dégagés par cette réforme doivent être affectées aux efforts d'adaptation et aux emplois verts;

| 99. | souligne que les fonds mis à disposition au titre des différents plans de relance économique doivent également être affectés aux investissements d'adaptation, leur utilisation devant toujours prendre en compte la résistance au climat dans toutes ses dimensions; |
| --- | --- |

99.

souligne que les fonds mis à disposition au titre des différents plans de relance économique doivent également être affectés aux investissements d'adaptation, leur utilisation devant toujours prendre en compte la résistance au climat dans toutes ses dimensions;

| 100. | souligne le principe de la prévention dans le cadre de l'adaptation au changement climatique; invite la Commission à mettre au point des stratégies efficaces pour que les coûts engendrés par des mesures d'adaptation non prises ne soient pas répercutés sur la collectivité; |
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100.

souligne le principe de la prévention dans le cadre de l'adaptation au changement climatique; invite la Commission à mettre au point des stratégies efficaces pour que les coûts engendrés par des mesures d'adaptation non prises ne soient pas répercutés sur la collectivité;

| 101. | apporte son soutien à la Commission quand celle ci demande instamment au Conseil de réactiver le processus de révision du règlement sur le Fonds de solidarité (FSUE), qui permettra de faire face en temps utile, et avec davantage d'efficacité et de souplesse, aux dommages occasionnés par les catastrophes naturelles ou d'origine humaine; |
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101.

apporte son soutien à la Commission quand celle ci demande instamment au Conseil de réactiver le processus de révision du règlement sur le Fonds de solidarité (FSUE), qui permettra de faire face en temps utile, et avec davantage d'efficacité et de souplesse, aux dommages occasionnés par les catastrophes naturelles ou d'origine humaine;

| 102. | souligne qu'une partie substantielle des recettes générées par la mise aux enchères de certificats dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (SCEQE), y compris dans les secteurs de l'aviation et du transport maritime, devrait être réservée aux États membres et aux pays en développement pour leur permettre de s'adapter au changement climatique; estime que ce dispositif doit, au niveau européen, promouvoir les modes de transport durables, tels que le transport ferroviaire; demande que les fonds provenant du SCEQE et d'ores et déjà affectés aux fins de la solidarité et de la croissance dans la Communauté (produit généré par 10 % du total des quotas mis aux enchères) soient distribués entre les États membres à faible revenu et répartis à part égale entre les mesures d'adaptation et celles d'atténuation; |
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102.

souligne qu'une partie substantielle des recettes générées par la mise aux enchères de certificats dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (SCEQE), y compris dans les secteurs de l'aviation et du transport maritime, devrait être réservée aux États membres et aux pays en développement pour leur permettre de s'adapter au changement climatique; estime que ce dispositif doit, au niveau européen, promouvoir les modes de transport durables, tels que le transport ferroviaire; demande que les fonds provenant du SCEQE et d'ores et déjà affectés aux fins de la solidarité et de la croissance dans la Communauté (produit généré par 10 % du total des quotas mis aux enchères) soient distribués entre les États membres à faible revenu et répartis à part égale entre les mesures d'adaptation et celles d'atténuation;

| 103. | demande que l'octroi de fonds générés par le système d'échange de quotas et émanant de sources communautaires diverses pour aider les États membres à s'adapter au changement climatique prenne en compte la vulnérabilité de chaque État membre ou région au changement climatique; |
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103.

demande que l'octroi de fonds générés par le système d'échange de quotas et émanant de sources communautaires diverses pour aider les États membres à s'adapter au changement climatique prenne en compte la vulnérabilité de chaque État membre ou région au changement climatique;

| 104. | reconnaît la responsabilité historique des pays industrialisés dans l'augmentation actuelle des températures dans le monde; réitère ses observations faites dans sa résolution du 10 février 2010, notamment le fait que les engagements de l'Union à financer les efforts climatiques dans les pays en développement doivent être nouveaux et venir s'ajouter aux engagements existants en matière d'aide publique au développement, indépendamment des procédures budgétaires annuelles des États membres; |
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104.

reconnaît la responsabilité historique des pays industrialisés dans l'augmentation actuelle des températures dans le monde; réitère ses observations faites dans sa résolution du 10 février 2010, notamment le fait que les engagements de l'Union à financer les efforts climatiques dans les pays en développement doivent être nouveaux et venir s'ajouter aux engagements existants en matière d'aide publique au développement, indépendamment des procédures budgétaires annuelles des États membres;

La dimension extérieure

| 105. | rappelle la nécessité d'intégrer des mesures d'adaptation dans toutes les politiques extérieures de l'UE, conformément au point 8 de l'accord de Copenhague; |
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105.

rappelle la nécessité d'intégrer des mesures d'adaptation dans toutes les politiques extérieures de l'UE, conformément au point 8 de l'accord de Copenhague;

| 106. | fait observer que la valeur des services des écosystèmes et de la résilience des écosystèmes est encore plus importante dans les pays les moins développés (13); souligne que les politiques d'adaptation climatique, et en particulier celles politiques consacrées à la résilience des écosystèmes, doivent tenir dûment compte de l'ensemble des négociations internationales, notamment des négociations commerciales; |
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106.

fait observer que la valeur des services des écosystèmes et de la résilience des écosystèmes est encore plus importante dans les pays les moins développés (13); souligne que les politiques d'adaptation climatique, et en particulier celles politiques consacrées à la résilience des écosystèmes, doivent tenir dûment compte de l'ensemble des négociations internationales, notamment des négociations commerciales;

| 107. | est intimement convaincu que l'Union européenne se doit de maintenir et de consolider son leadership dans la lutte internationale contre le réchauffement planétaire et fait observer que tout atermoiement en la matière accroît le risque d'effets négatifs sur l'environnement, l'économie et la société, et est de nature à majorer les coûts; |
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107.

est intimement convaincu que l'Union européenne se doit de maintenir et de consolider son leadership dans la lutte internationale contre le réchauffement planétaire et fait observer que tout atermoiement en la matière accroît le risque d'effets négatifs sur l'environnement, l'économie et la société, et est de nature à majorer les coûts;

| 108. | souligne que, si l'on veut assurer la bonne mise en œuvre du cadre d'action européen sur l'adaptation, son insertion dans le cadre d'un accord mondial cohérent et ambitieux (avec des objectifs juridiquement contraignants) sur les mesures de lutte contre le changement climatique sera un facteur décisif, et que l'Union doit prendre des initiatives dans ce sens; |
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108.

souligne que, si l'on veut assurer la bonne mise en œuvre du cadre d'action européen sur l'adaptation, son insertion dans le cadre d'un accord mondial cohérent et ambitieux (avec des objectifs juridiquement contraignants) sur les mesures de lutte contre le changement climatique sera un facteur décisif, et que l'Union doit prendre des initiatives dans ce sens;

| 109. | invite la Commission à envisager le renforcement des financements publics consacrés à la coopération internationale, dans le 8e programme-cadre à venir (8e PC), avec:






  a) | les pays développés, de façon à accroître la diffusion des technologies renouvelables; |
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109.

invite la Commission à envisager le renforcement des financements publics consacrés à la coopération internationale, dans le 8e programme-cadre à venir (8e PC), avec:

a)

les pays développés, de façon à accroître la diffusion des technologies renouvelables;

| b) | les pays en développement, pour soutenir leur lutte contre le changement climatique, lequel affecte leurs régions les plus vulnérables, en respectant toujours les spécificités de chaque région, le critère étant le développement social et économique des régions des pays en développement avec lesquelles la coopération internationale est organisée; |
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b)

les pays en développement, pour soutenir leur lutte contre le changement climatique, lequel affecte leurs régions les plus vulnérables, en respectant toujours les spécificités de chaque région, le critère étant le développement social et économique des régions des pays en développement avec lesquelles la coopération internationale est organisée;

| c) | les pays tiers voisins de l'Union dans lesquels les effets du changement climatique sont similaires à ceux observés dans l'Union; |
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c)

les pays tiers voisins de l'Union dans lesquels les effets du changement climatique sont similaires à ceux observés dans l'Union;

Groupe de pilotage sur les incidences du changement climatique et sur l'adaptation

| 110. | soutient la proposition de la Commission visant à mettre en place un groupe de pilotage consacré aux incidences du changement climatique et à l'adaptation; souligne qu'il est important que ce groupe associe, outre les représentants de l'État, des acteurs régionaux et locaux; demande à la Commission de veiller à inclure dans ce groupe, à titre d'observateurs, des représentants du Parlement ainsi que des experts issus des acteurs privés concernés; invite la Commission à veiller à ce que le groupe de pilotage attache une attention particulière aux effets sanitaires les plus graves du changement climatique, tels que l'augmentation des décès imputables aux conditions météorologiques et aux maladies transmises par vecteur; |
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110.

soutient la proposition de la Commission visant à mettre en place un groupe de pilotage consacré aux incidences du changement climatique et à l'adaptation; souligne qu'il est important que ce groupe associe, outre les représentants de l'État, des acteurs régionaux et locaux; demande à la Commission de veiller à inclure dans ce groupe, à titre d'observateurs, des représentants du Parlement ainsi que des experts issus des acteurs privés concernés; invite la Commission à veiller à ce que le groupe de pilotage attache une attention particulière aux effets sanitaires les plus graves du changement climatique, tels que l'augmentation des décès imputables aux conditions météorologiques et aux maladies transmises par vecteur;

Rapport d'avancement de la Commission

| 111. | invite la Commission à faire rapport au Parlement européen, d'ici 2012, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du livre blanc précité; |
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111.

invite la Commission à faire rapport au Parlement européen, d'ici 2012, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du livre blanc précité;

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* *

| 112. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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112.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 247 E du 15.10.2009, p. 41.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0042.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0013.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0089.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0019.

(6)  Projet de décision CCNUCC, COP 15, accord de Copenhague, FCCC/CP/2009/L.7.

(7)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 63.

(8)  Centre commun de recherche – Institute for Prospective Technological Studies: «Impacts of climate change in agriculture in Europe. PESETA-Agriculture study», EUR 24 107 EN, 2009.

(9)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

(10)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2008/32/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 60).

(11)  Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»), JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.

(12)  Document 10917/06 du Conseil intitulé «examen de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable (SDD de l'UE)».

(13)  «Convenient Solutions to an Inconvenient Truth: Ecosystem based Approaches to Climate Change», Banque mondiale, département de l'environnement, 2009, et «The Natural Fix? The Role of Ecosystems in Climate Mitigation», PNUE, 2009.

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| 15.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 81/128 |
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15.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/128

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Jeudi, 6 mai 2010Protection des intérêts financiers des Communautés - lutte contre la fraude - rapport annuel 2008

P7_TA(2010)0155

Résolution du Parlement européen du 6 mai 2010 sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude – rapport annuel 2008 (2009/2167(INI))

2011/C 81 E/22

Le Parlement européen,

vu ses résolutions sur les précédents rapports annuels de la Commission et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF),

vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 15 juillet 2009 intitulé «Protection des intérêts financiers des Communautés» – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2008 (COM(2009)0372), ainsi que ses annexes (SEC(2009)1002 et SEC(2009)1003),

vu le rapport d'activité de l'OLAF pour 2008 (1) et son deuxième rapport du 19 juin 2008 sur l'application du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, ainsi que les orientations remplaçant le vademecum de l'OLAF,

vu le rapport d'activité du comité de surveillance de l'OLAF pour la période de juin 2008 à mai 2009 (2),

vu le rapport d'activité du comité de surveillance de l'OLAF pour la période de juin 2007 à mai 2008 (3),

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008, accompagné des réponses des institutions (4),

vu sa résolution du 25 novembre 2009 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens – programme de Stockholm (5), en particulier son chapitre portant sur la criminalité économique et la corruption,

vu l'article 319, paragraphe 3, et l'article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6),

vu l'article 48 et l'article 119, paragraphe 2, de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement régional (A7-0100/2010),

Considérations générales: Volume des irrégularités notifiées

| 1. | prend note du fait que l'estimation de l'incidence financière des irrégularités, selon les vérifications effectuées, a diminué, pour passer de 1 024 milliard d'euros en 2007 à 783,2 millions d'euros en 2008 (cette baisse a touché tous les secteurs à l'exception des dépenses directes et des Fonds de préadhésion); en particulier:






  — | ressources propres: 351 millions d'euros (12,5 % de moins par rapport à 2007), |
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1.

prend note du fait que l'estimation de l'incidence financière des irrégularités, selon les vérifications effectuées, a diminué, pour passer de 1 024 milliard d'euros en 2007 à 783,2 millions d'euros en 2008 (cette baisse a touché tous les secteurs à l'exception des dépenses directes et des Fonds de préadhésion); en particulier:

—

ressources propres: 351 millions d'euros (12,5 % de moins par rapport à 2007),

| — | dépenses agricoles: 102,3 millions d'euros (34 % de moins par rapport à 2007), |
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—

dépenses agricoles: 102,3 millions d'euros (34 % de moins par rapport à 2007),

| — | actions structurelles: 585,2 millions d'euros (27 % de moins par rapport à 2007), |
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—

actions structurelles: 585,2 millions d'euros (27 % de moins par rapport à 2007),

| — | fonds de préadhésion: 61 millions d'euros (90,6 % de plus par rapport à 2007), |
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—

fonds de préadhésion: 61 millions d'euros (90,6 % de plus par rapport à 2007),

| — | dépenses directes: 34,7 millions d'euros (5,15 % de plus par rapport à 2007); |
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—

dépenses directes: 34,7 millions d'euros (5,15 % de plus par rapport à 2007);

| 2. | souligne la nécessité d'intégrer les données relatives aux irrégularités en rendant explicite l'incidence des erreurs et des suspicions de fraude sur l'ensemble des ressources mobilisées dans les différents domaines de dépenses et au sein des différents États membres; |
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2.

souligne la nécessité d'intégrer les données relatives aux irrégularités en rendant explicite l'incidence des erreurs et des suspicions de fraude sur l'ensemble des ressources mobilisées dans les différents domaines de dépenses et au sein des différents États membres;

| 3. | insiste sur le fait que la lutte contre la fraude et contre la corruption relève du strict devoir des institutions européennes et de tous les États membres, qu'il faut doter de toutes les ressources nécessaires pour combattre efficacement ce phénomène, afin de défendre les intérêts financiers de l'Union et des contribuables européens, et afin également de lutter contre la criminalité organisée qui, si l'on observe les indicateurs nationaux, renforce sa capacité de collusion au sein des institutions, notamment par des fraudes concernant le budget communautaire; |
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3.

insiste sur le fait que la lutte contre la fraude et contre la corruption relève du strict devoir des institutions européennes et de tous les États membres, qu'il faut doter de toutes les ressources nécessaires pour combattre efficacement ce phénomène, afin de défendre les intérêts financiers de l'Union et des contribuables européens, et afin également de lutter contre la criminalité organisée qui, si l'on observe les indicateurs nationaux, renforce sa capacité de collusion au sein des institutions, notamment par des fraudes concernant le budget communautaire;

| 4. | regrette qu'une grande partie des fonds de l'Union européenne soit encore indûment versée et invite la Commission à prendre les mesures appropriées en vue du recouvrement de ces fonds; |
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4.

regrette qu'une grande partie des fonds de l'Union européenne soit encore indûment versée et invite la Commission à prendre les mesures appropriées en vue du recouvrement de ces fonds;

Ressources propres

| 5. | se félicite du fait que le montant estimé des irrégularités soit inférieur de 12,5 % par rapport à 2007; observe néanmoins que, tout comme les années précédentes, l'augmentation du nombre d'irrégularités enregistrées concerne les téléviseurs et les moniteurs; demande par conséquent à la Commission d'exercer une surveillance particulière sur ces secteurs et d'adopter les mesures nécessaires en vue du recouvrement des éventuels montants de ressources propres ou d'intérêts dus; demande en outre à la Commission de favoriser la recherche d'un juste équilibre entre les contrôles physiques des marchandises importées et les contrôles après dédouanement auprès des opérateurs; demande par ailleurs aux États membres de fournir de meilleures informations statistiques à ce sujet; |
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5.

se félicite du fait que le montant estimé des irrégularités soit inférieur de 12,5 % par rapport à 2007; observe néanmoins que, tout comme les années précédentes, l'augmentation du nombre d'irrégularités enregistrées concerne les téléviseurs et les moniteurs; demande par conséquent à la Commission d'exercer une surveillance particulière sur ces secteurs et d'adopter les mesures nécessaires en vue du recouvrement des éventuels montants de ressources propres ou d'intérêts dus; demande en outre à la Commission de favoriser la recherche d'un juste équilibre entre les contrôles physiques des marchandises importées et les contrôles après dédouanement auprès des opérateurs; demande par ailleurs aux États membres de fournir de meilleures informations statistiques à ce sujet;

| 6. | estime qu'il est indispensable de mettre en place un instrument juridique efficace afin d'améliorer la coopération administrative visant à lutter contre les pratiques fiscales préjudiciables et à permettre le bon fonctionnement du marché intérieur; se félicite en ce sens de la proposition de directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (COM(2009)0029) présentée par la Commission; souligne la nécessité de surveiller efficacement les cas dans lesquels les États membres refusent de transmettre les informations spécifiques demandées ou de mener une enquête administrative, en informant systématiquement le Parlement de façon complète et transparente; |
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6.

estime qu'il est indispensable de mettre en place un instrument juridique efficace afin d'améliorer la coopération administrative visant à lutter contre les pratiques fiscales préjudiciables et à permettre le bon fonctionnement du marché intérieur; se félicite en ce sens de la proposition de directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (COM(2009)0029) présentée par la Commission; souligne la nécessité de surveiller efficacement les cas dans lesquels les États membres refusent de transmettre les informations spécifiques demandées ou de mener une enquête administrative, en informant systématiquement le Parlement de façon complète et transparente;

| 7. | est favorable à la proposition de la Commission sur la refonte du règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2009)0427); insiste, à cet égard, sur l'importance d'accroître la responsabilité des États membres en fonction de la qualité des informations ajoutées aux bases de données; demande à la Commission d'examiner la crédibilité de ces informations et de veiller au recouvrement correct de l'ensemble des montants de TVA dus; |
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7.

est favorable à la proposition de la Commission sur la refonte du règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2009)0427); insiste, à cet égard, sur l'importance d'accroître la responsabilité des États membres en fonction de la qualité des informations ajoutées aux bases de données; demande à la Commission d'examiner la crédibilité de ces informations et de veiller au recouvrement correct de l'ensemble des montants de TVA dus;

| 8. | demande par ailleurs à la Commission de fournir un cadre exhaustif permettant d'étudier le rapport entre les coûts assumés par les États membres dans le cadre du recouvrement des ressources propres traditionnelles et la proportion retenue à titre de compensation pour ledit recouvrement; |
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8.

demande par ailleurs à la Commission de fournir un cadre exhaustif permettant d'étudier le rapport entre les coûts assumés par les États membres dans le cadre du recouvrement des ressources propres traditionnelles et la proportion retenue à titre de compensation pour ledit recouvrement;

Dépenses agricoles

| 9. | se félicite du fait que le montant estimé des irrégularités soit inférieur de 34 % par rapport à 2007; insiste sur le fait que le nombre relativement bas d'irrégularités semble essentiellement dû au seuil plus élevé prévu pour la notification des cas (10 000 euros), seuil introduit par le règlement (CE) no 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine (7); |
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9.

se félicite du fait que le montant estimé des irrégularités soit inférieur de 34 % par rapport à 2007; insiste sur le fait que le nombre relativement bas d'irrégularités semble essentiellement dû au seuil plus élevé prévu pour la notification des cas (10 000 euros), seuil introduit par le règlement (CE) no 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine (7);

| 10. | souligne l'importance du respect des obligations en matière de notification des irrégularités et déplore les déficiences enregistrés pour l'Autriche, la Suède, la Slovaquie et la Hongrie; |
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10.

souligne l'importance du respect des obligations en matière de notification des irrégularités et déplore les déficiences enregistrés pour l'Autriche, la Suède, la Slovaquie et la Hongrie;

| 11. | demande à la Commission de prendre d'autres dispositions en vue de l'exécution efficace et efficiente du règlement (CE) no 1975/2006 (8) qui, par de nouvelles règles de contrôle concernant les mesures de développement rural, a pour objectif de garantir que les bénéficiaires respectent les obligations qui leur incombent; |
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11.

demande à la Commission de prendre d'autres dispositions en vue de l'exécution efficace et efficiente du règlement (CE) no 1975/2006 (8) qui, par de nouvelles règles de contrôle concernant les mesures de développement rural, a pour objectif de garantir que les bénéficiaires respectent les obligations qui leur incombent;

| 12. | appuie la position de la Cour des comptes au point 5.20 du rapport annuel précité, selon lequel le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) n'est efficace, pour ce qui est de limiter le risque d'erreur ou de dépenses irrégulières, que s'il est appliqué correctement et à condition que des données exactes et fiables soient fournies; déplore les déficiences notables des systèmes du Royaume-Uni (Écosse), de la Bulgarie et de la Roumanie; exhorte la Commission à intervenir avec fermeté dans le cas où de tels problèmes persisteraient; |
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12.

appuie la position de la Cour des comptes au point 5.20 du rapport annuel précité, selon lequel le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) n'est efficace, pour ce qui est de limiter le risque d'erreur ou de dépenses irrégulières, que s'il est appliqué correctement et à condition que des données exactes et fiables soient fournies; déplore les déficiences notables des systèmes du Royaume-Uni (Écosse), de la Bulgarie et de la Roumanie; exhorte la Commission à intervenir avec fermeté dans le cas où de tels problèmes persisteraient;

Actions structurelles

| 13. | se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes; est convaincu que les autres États membres collaboreront également de la même façon; rappelle que, comme la Cour des comptes l'a mis en évidence, les mesures structurelles sont le chapitre des dépenses soumis à la réglementation la plus sévère et aux procédures de gestion les plus complexes du budget de l'Union européenne et que, comme l'a relevé la Commission, un volume élevé d'irrégularités financières dans un État membre ne signifie pas nécessairement qu'un nombre plus élevé d'erreurs et de fraudes y ont été commises par rapport à d'autres pays, mais qu'un nombre plus important de contrôles plus stricts y ont peut-être été réalisés; rappelle par ailleurs que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008 ne prend pas en considération la programmation pour la période 2007-2013, qui a vu l'introduction de nouveaux systèmes de gestion et de contrôle des dépenses; fait observer l'incidence élevée des erreurs liées à des dépenses inéligibles et à des infractions à la législation en matière de marchés publics; considère donc opportun que la Commission introduise des lignes directrices préventives destinées aux États membres et aux autorités locales pour rendre plus claire l'application des règlements et pour éviter que les autorités de gestion ne remplacent des dépenses refusées par la Commission au motif qu'elles sont inéligibles par de nouvelles dépenses inéligibles; |
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13.

se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes; est convaincu que les autres États membres collaboreront également de la même façon; rappelle que, comme la Cour des comptes l'a mis en évidence, les mesures structurelles sont le chapitre des dépenses soumis à la réglementation la plus sévère et aux procédures de gestion les plus complexes du budget de l'Union européenne et que, comme l'a relevé la Commission, un volume élevé d'irrégularités financières dans un État membre ne signifie pas nécessairement qu'un nombre plus élevé d'erreurs et de fraudes y ont été commises par rapport à d'autres pays, mais qu'un nombre plus important de contrôles plus stricts y ont peut-être été réalisés; rappelle par ailleurs que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008 ne prend pas en considération la programmation pour la période 2007-2013, qui a vu l'introduction de nouveaux systèmes de gestion et de contrôle des dépenses; fait observer l'incidence élevée des erreurs liées à des dépenses inéligibles et à des infractions à la législation en matière de marchés publics; considère donc opportun que la Commission introduise des lignes directrices préventives destinées aux États membres et aux autorités locales pour rendre plus claire l'application des règlements et pour éviter que les autorités de gestion ne remplacent des dépenses refusées par la Commission au motif qu'elles sont inéligibles par de nouvelles dépenses inéligibles;

| 14. | souligne que les retards dans l'approbation des systèmes de gestion et de contrôle pour les programmes 2007-2013 peuvent avoir rendue moins efficace l'identification des erreurs et des fraudes possibles dans le domaine des dépenses relatives aux avances; estime en outre que le lancement tardif des dépenses qui s'en est suivi, en ce qui concerne les paiements intermédiaires, pourrait donner lieu à une course aux dépenses sans rapport avec les échéances de dégagement; exhorte par conséquent la Commission à étudier une éventuelle révision des règles de dégagement, afin de garantir une qualité accrue des dépenses, ainsi que le respect des objectifs quantitatifs; |
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14.

souligne que les retards dans l'approbation des systèmes de gestion et de contrôle pour les programmes 2007-2013 peuvent avoir rendue moins efficace l'identification des erreurs et des fraudes possibles dans le domaine des dépenses relatives aux avances; estime en outre que le lancement tardif des dépenses qui s'en est suivi, en ce qui concerne les paiements intermédiaires, pourrait donner lieu à une course aux dépenses sans rapport avec les échéances de dégagement; exhorte par conséquent la Commission à étudier une éventuelle révision des règles de dégagement, afin de garantir une qualité accrue des dépenses, ainsi que le respect des objectifs quantitatifs;

| 15. | se félicite des améliorations apportées par certains États membres en matière d'harmonisation de leurs systèmes de notification des irrégularités, grâce à l'utilisation plus fréquente du système AFIS; exhorte les États membres qui n'en sont pas encore pourvus à se doter dans les plus brefs délais de systèmes électroniques de compte rendu, compte tenu des bons résultats que ces systèmes ont garantis à ce jour du point de vue de la qualité des données et du respect des délais de compte rendu; |
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15.

se félicite des améliorations apportées par certains États membres en matière d'harmonisation de leurs systèmes de notification des irrégularités, grâce à l'utilisation plus fréquente du système AFIS; exhorte les États membres qui n'en sont pas encore pourvus à se doter dans les plus brefs délais de systèmes électroniques de compte rendu, compte tenu des bons résultats que ces systèmes ont garantis à ce jour du point de vue de la qualité des données et du respect des délais de compte rendu;

| 16. | demande aux États membres de fournir des informations plus complètes et plus fiables à la Commission au sujet des corrections financières relatives à la période 2000-2006; demande en outre à la Commission de se montrer inflexible pour ce qui est d'exiger que les États membres lui transmettent des informations complètes et appliquent rigoureusement les mécanismes correcteurs aux programmes opérationnels; |
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16.

demande aux États membres de fournir des informations plus complètes et plus fiables à la Commission au sujet des corrections financières relatives à la période 2000-2006; demande en outre à la Commission de se montrer inflexible pour ce qui est d'exiger que les États membres lui transmettent des informations complètes et appliquent rigoureusement les mécanismes correcteurs aux programmes opérationnels;

| 17. | se félicite avec la Commission du lancement d'une stratégie spécifique commune de prévention de la fraude pour les Fonds structurels, définie en collaboration avec l'OLAF, et souligne l'importance d'une collaboration plus efficace avec les administrations régionales et les autorités judiciaires nationales compétentes; |
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17.

se félicite avec la Commission du lancement d'une stratégie spécifique commune de prévention de la fraude pour les Fonds structurels, définie en collaboration avec l'OLAF, et souligne l'importance d'une collaboration plus efficace avec les administrations régionales et les autorités judiciaires nationales compétentes;

Fonds de préadhésion

| 18. | déplore que le montant estimé d'irrégularités rapportées par l'UE-10 ait augmenté de 8 % et que celui de l'UE-2 ait augmenté de 152 %, alors que les récupérations ont diminué de 15,6 % par rapport à 2007; demande en particulier à la Bulgarie et à la Roumanie de renforcer leur capacité administrative concernant la gestion des Fonds de l'Union européenne, d'éliminer les réseaux existants ou potentiels créant des conflits d'intérêts dans la gestion des fonds, d'améliorer la surveillance et la transparence des procédures en matière de marchés publics au niveau central, régional et local, ainsi que d'adopter sans délai les mesures de précaution, correctrices et/ou disciplinaires, et d'en informer la Commission; reconnaît et salue les progrès accomplis par la Bulgarie et la Roumanie en réponse aux recommandations de la Commission afin d'améliorer les normes de gestion partagée et de contrôle financier; |
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18.

déplore que le montant estimé d'irrégularités rapportées par l'UE-10 ait augmenté de 8 % et que celui de l'UE-2 ait augmenté de 152 %, alors que les récupérations ont diminué de 15,6 % par rapport à 2007; demande en particulier à la Bulgarie et à la Roumanie de renforcer leur capacité administrative concernant la gestion des Fonds de l'Union européenne, d'éliminer les réseaux existants ou potentiels créant des conflits d'intérêts dans la gestion des fonds, d'améliorer la surveillance et la transparence des procédures en matière de marchés publics au niveau central, régional et local, ainsi que d'adopter sans délai les mesures de précaution, correctrices et/ou disciplinaires, et d'en informer la Commission; reconnaît et salue les progrès accomplis par la Bulgarie et la Roumanie en réponse aux recommandations de la Commission afin d'améliorer les normes de gestion partagée et de contrôle financier;

| 19. | demande à la Commission de prendre des mesures appropriées afin de réduire les risques liés au contexte extrêmement instable dans lequel la DG Élargissement exerce ses activités, afin de garantir une planification pluriannuelle efficace des activités de contrôle interne; demande en outre à la Commission d'adopter rapidement une politique spécifique concernant les contrôles ex-post dans le cadre de la gestion centralisée, sur la base de l'expérience acquise en 2008 et en tenant compte du rapport coûts/bénéfices; |
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19.

demande à la Commission de prendre des mesures appropriées afin de réduire les risques liés au contexte extrêmement instable dans lequel la DG Élargissement exerce ses activités, afin de garantir une planification pluriannuelle efficace des activités de contrôle interne; demande en outre à la Commission d'adopter rapidement une politique spécifique concernant les contrôles ex-post dans le cadre de la gestion centralisée, sur la base de l'expérience acquise en 2008 et en tenant compte du rapport coûts/bénéfices;

| 20. | insiste sur le fait que les objectifs stratégiques pour les fonds de préadhésion doivent être définis plus précisément, comme le souligne le rapport spécial de la Cour des comptes sur les fonds de préadhésion pour la Turquie, afin de faciliter l'évaluation des projets réalisés au regard des objectifs généraux; estime que les objectifs et les résultats doivent être communiqués de façon transparente; |
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20.

insiste sur le fait que les objectifs stratégiques pour les fonds de préadhésion doivent être définis plus précisément, comme le souligne le rapport spécial de la Cour des comptes sur les fonds de préadhésion pour la Turquie, afin de faciliter l'évaluation des projets réalisés au regard des objectifs généraux; estime que les objectifs et les résultats doivent être communiqués de façon transparente;

| 21. | insiste sur le fait que la Commission devrait poursuivre ses initiatives visant à améliorer la conception des projets et leur mise en œuvre; insiste sur la nécessité d'améliorer le mécanisme de rapport concernant la réalisation des projets, le déroulement des activités qu'ils prévoient et les résultats obtenus; estime qu'il faudrait veiller à ce que les résultats des projets (résultats et impacts) soient rapportés au terme de chaque projet et à intervalles réguliers par la suite, afin de fournir des informations sur les performances qui soient utiles en vue d'une future programmation; |
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21.

insiste sur le fait que la Commission devrait poursuivre ses initiatives visant à améliorer la conception des projets et leur mise en œuvre; insiste sur la nécessité d'améliorer le mécanisme de rapport concernant la réalisation des projets, le déroulement des activités qu'ils prévoient et les résultats obtenus; estime qu'il faudrait veiller à ce que les résultats des projets (résultats et impacts) soient rapportés au terme de chaque projet et à intervalles réguliers par la suite, afin de fournir des informations sur les performances qui soient utiles en vue d'une future programmation;

Dépenses directes

| 22. | souligne que l'aide extérieure est un secteur de plus en plus touché par les irrégularités et par la fraude; |
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22.

souligne que l'aide extérieure est un secteur de plus en plus touché par les irrégularités et par la fraude;

| 23. | demande à la Commission d'accorder une attention toute particulière au problème du double financement des projets; |
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23.

demande à la Commission d'accorder une attention toute particulière au problème du double financement des projets;

| 24. | souligne que l'Union européenne a versé chaque année plus d'un milliard EUR aux Nations unies au cours des cinq dernières années; réaffirme par conséquent la nécessité de renforcer le mandat de l'OLAF dans le contexte international et de lui donner tous les moyens dont il a besoin pour mener à bien ses missions de contrôle sur ces dépenses directes en constante augmentation; invite la Commission à fournir au Parlement un compte-rendu actualisé sur cette question; |
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24.

souligne que l'Union européenne a versé chaque année plus d'un milliard EUR aux Nations unies au cours des cinq dernières années; réaffirme par conséquent la nécessité de renforcer le mandat de l'OLAF dans le contexte international et de lui donner tous les moyens dont il a besoin pour mener à bien ses missions de contrôle sur ces dépenses directes en constante augmentation; invite la Commission à fournir au Parlement un compte-rendu actualisé sur cette question;

Vers un cadre de contrôle interne intégré

| 25. | se félicite que, grâce à la communication relative au risque tolérable (COM(2008)0866), la Commission ait jeté les bases d'un débat sur le sujet, et la prie de continuer à fournir des informations à cet égard; s'accorde à reconnaître que des seuils d'erreur tolérable différents peuvent être établis pour chaque secteur, en tenant dûment compte de leurs caractéristiques et règles respectives; exhorte la Commission, dans le même temps, à tenir compte de tout nouvel élément nécessaire pour une meilleure gestion financière des fonds de l'Union européenne (notamment en améliorant l'efficacité des systèmes de contrôle et en les orientant vers la qualité des dépenses, ou en améliorant la législation); |
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25.

se félicite que, grâce à la communication relative au risque tolérable (COM(2008)0866), la Commission ait jeté les bases d'un débat sur le sujet, et la prie de continuer à fournir des informations à cet égard; s'accorde à reconnaître que des seuils d'erreur tolérable différents peuvent être établis pour chaque secteur, en tenant dûment compte de leurs caractéristiques et règles respectives; exhorte la Commission, dans le même temps, à tenir compte de tout nouvel élément nécessaire pour une meilleure gestion financière des fonds de l'Union européenne (notamment en améliorant l'efficacité des systèmes de contrôle et en les orientant vers la qualité des dépenses, ou en améliorant la législation);

| 26. | estime que les synthèses annuelles fournies par les États membres à la Commission devraient s'appuyer sur une base légale plus forte que la base actuelle (article 53 ter, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (règlement financier)); demande donc, dans le cadre de la réforme dudit règlement financier, à ce que ces synthèses comportent une analyse qualitative exhaustive des résultats de l'activité de contrôle menée par chaque État membre; estime en outre indispensable que la Commission continue à promouvoir les «contrats de confiance» avec les États membres concernant les Fonds structurels, tout en obtenant des garanties supplémentaires sur les systèmes de contrôle nationaux et ce, à la faveur d'un rapport plus étroit avec les institutions supérieures de contrôle indépendantes; |
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26.

estime que les synthèses annuelles fournies par les États membres à la Commission devraient s'appuyer sur une base légale plus forte que la base actuelle (article 53 ter, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (règlement financier)); demande donc, dans le cadre de la réforme dudit règlement financier, à ce que ces synthèses comportent une analyse qualitative exhaustive des résultats de l'activité de contrôle menée par chaque État membre; estime en outre indispensable que la Commission continue à promouvoir les «contrats de confiance» avec les États membres concernant les Fonds structurels, tout en obtenant des garanties supplémentaires sur les systèmes de contrôle nationaux et ce, à la faveur d'un rapport plus étroit avec les institutions supérieures de contrôle indépendantes;

Accroître la transparence et lutter contre les fraudes, la corruption et la criminalité financière

| 27. | fait observer que le secteur des marchés publics est le secteur le plus exposé aux risques de gestion irrégulière, de fraude et de corruption, et que ces pratiques illicites entraînent une distorsion du marché ainsi que la hausse des prix et des tarifs payés par les consommateurs pour l'achat de biens et de services, et répandent la méfiance envers l'Union européenne; demande par conséquent à la Commission et aux États membres d'évaluer avec soin les règles actuelles en matière de marchés publics et d'élaborer des propositions qui permettent de les améliorer; reconnaît par ailleurs que des progrès ont été accomplis pour atteindre à une plus grande transparence concernant les bénéficiaires des fonds européens; demande à la Commission de développer un système de publication des listes de bénéficiaires sur un seul et même site internet, indépendamment de l'autorité de gestion concernée, lequel publierait des informations claires et comparables fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union européenne; demande en outre à la Commission d'intervenir afin de veiller à ce que tous les États membres fournissent des informations fiables et homogènes sur les bénéficiaires des fonds européens, qui seront versées au système d'alerte précoce et à la base de données centrale sur les exclusions; |
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27.

fait observer que le secteur des marchés publics est le secteur le plus exposé aux risques de gestion irrégulière, de fraude et de corruption, et que ces pratiques illicites entraînent une distorsion du marché ainsi que la hausse des prix et des tarifs payés par les consommateurs pour l'achat de biens et de services, et répandent la méfiance envers l'Union européenne; demande par conséquent à la Commission et aux États membres d'évaluer avec soin les règles actuelles en matière de marchés publics et d'élaborer des propositions qui permettent de les améliorer; reconnaît par ailleurs que des progrès ont été accomplis pour atteindre à une plus grande transparence concernant les bénéficiaires des fonds européens; demande à la Commission de développer un système de publication des listes de bénéficiaires sur un seul et même site internet, indépendamment de l'autorité de gestion concernée, lequel publierait des informations claires et comparables fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union européenne; demande en outre à la Commission d'intervenir afin de veiller à ce que tous les États membres fournissent des informations fiables et homogènes sur les bénéficiaires des fonds européens, qui seront versées au système d'alerte précoce et à la base de données centrale sur les exclusions;

| 28. | demande à la Commission d'engager dans les plus brefs délais, avec les parties concernées, y compris la société civile, des discussions et des consultations préliminaires sur tous les aspects liés à la création d'un Parquet européen chargé de combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, en application de l'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et lui demande d'avancer sur la voie de l'adoption de toutes les mesures nécessaires à l'établissement de ce Parquet; |
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28.

demande à la Commission d'engager dans les plus brefs délais, avec les parties concernées, y compris la société civile, des discussions et des consultations préliminaires sur tous les aspects liés à la création d'un Parquet européen chargé de combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, en application de l'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et lui demande d'avancer sur la voie de l'adoption de toutes les mesures nécessaires à l'établissement de ce Parquet;

| 29. | invite la Présidence du Conseil à donner mandat à la Commission pour qu'elle négocie et conclue dans les plus brefs délais des accords antifraude avec l'Andorre, Monaco et Saint-Marin, et qu'elle négocie un nouvel accord, plus ambitieux, avec la Suisse; |
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29.

invite la Présidence du Conseil à donner mandat à la Commission pour qu'elle négocie et conclue dans les plus brefs délais des accords antifraude avec l'Andorre, Monaco et Saint-Marin, et qu'elle négocie un nouvel accord, plus ambitieux, avec la Suisse;

| 30. | insiste sur le fait que la protection active des intérêts financiers de l'Union européenne requiert un renforcement de la lutte contre les infractions financières et économiques; invite les États membres à appliquer de façon pleine et entière les instruments communautaires, y compris la convention d'entraide judiciaire de l'an 2000 et son protocole sur les transactions bancaires, la décision-cadre 2006/783/JAI relative aux décisions de confiscation (9) et la décision-cadre 2005/214/JAI concernant les sanctions pécuniaires (10); |
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30.

insiste sur le fait que la protection active des intérêts financiers de l'Union européenne requiert un renforcement de la lutte contre les infractions financières et économiques; invite les États membres à appliquer de façon pleine et entière les instruments communautaires, y compris la convention d'entraide judiciaire de l'an 2000 et son protocole sur les transactions bancaires, la décision-cadre 2006/783/JAI relative aux décisions de confiscation (9) et la décision-cadre 2005/214/JAI concernant les sanctions pécuniaires (10);

| 31. | invite la Commission à élaborer une proposition sur la reconnaissance mutuelle des déchéances de droit, en particulier pour les professions du secteur financier, afin notamment d'interdire aux individus coupables de fraude d'accéder à des postes de hauts dirigeants; |
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31.

invite la Commission à élaborer une proposition sur la reconnaissance mutuelle des déchéances de droit, en particulier pour les professions du secteur financier, afin notamment d'interdire aux individus coupables de fraude d'accéder à des postes de hauts dirigeants;

| 32. | invite la Commission à développer une évaluation d'impact ainsi qu'une proposition visant à inclure dans l'acquis communautaire la définition des infractions en matière de criminalité financière et économique; |
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32.

invite la Commission à développer une évaluation d'impact ainsi qu'une proposition visant à inclure dans l'acquis communautaire la définition des infractions en matière de criminalité financière et économique;

| 33. | estime nécessaire de mettre fin à l'évasion fiscale et aux activités illicites exercées dans les paradis fiscaux offshore si l'on veut protéger les intérêts financiers de l'Union; invite la Commission à étudier la possibilité d'interdire aux entreprises dont les activités se déroulent à partir de paradis fiscaux offshore de conclure des accords avec des entreprises établies dans l'Union européenne, dès lors que leur établissement offshore retarde unilatéralement l'adoption de programmes de coopération avec l'Union; |
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33.

estime nécessaire de mettre fin à l'évasion fiscale et aux activités illicites exercées dans les paradis fiscaux offshore si l'on veut protéger les intérêts financiers de l'Union; invite la Commission à étudier la possibilité d'interdire aux entreprises dont les activités se déroulent à partir de paradis fiscaux offshore de conclure des accords avec des entreprises établies dans l'Union européenne, dès lors que leur établissement offshore retarde unilatéralement l'adoption de programmes de coopération avec l'Union;

| 34. | observe que 78 % des citoyens de l'Union considèrent la corruption comme un problème important dans leur pays (Eurobaromètre, 2009); demande à la Commission et aux États membres de faire tout leur possible pour garantir les ressources nécessaires pour que l'utilisation des fonds européens ne soit pas entachée de corruption, pour accélérer la saisie des avoirs d'origine criminelle liés à des fraudes, à l'évasion fiscale, au blanchiment d'argent et aux crimes qu'il induit, et l'invite à appliquer des règles claires et transparentes concernant les personnes politiquement exposées, selon les indications de la troisième directive sur le blanchiment d'argent (directive 2005/60/CE) (11); demande à la Commission de développer, dans les plus brefs délais, des indicateurs permettant de quantifier les efforts consentis en matière de lutte contre la corruption, en apportant une attention toute particulière aux marchés publics, conformément aux dispositions du programme de Stockholm; appelle au renforcement de la collaboration entre les bureaux de recouvrement des avoirs afin que la saisie des avoirs gagne en efficacité; demande à la Commission de lancer sans délai des initiatives visant à promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale, en particulier en ce qui concerne le problème des paradis fiscaux, comme l'établit la résolution en la matière adoptée par le Parlement le 10 février 2010 (12); |
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34.

observe que 78 % des citoyens de l'Union considèrent la corruption comme un problème important dans leur pays (Eurobaromètre, 2009); demande à la Commission et aux États membres de faire tout leur possible pour garantir les ressources nécessaires pour que l'utilisation des fonds européens ne soit pas entachée de corruption, pour accélérer la saisie des avoirs d'origine criminelle liés à des fraudes, à l'évasion fiscale, au blanchiment d'argent et aux crimes qu'il induit, et l'invite à appliquer des règles claires et transparentes concernant les personnes politiquement exposées, selon les indications de la troisième directive sur le blanchiment d'argent (directive 2005/60/CE) (11); demande à la Commission de développer, dans les plus brefs délais, des indicateurs permettant de quantifier les efforts consentis en matière de lutte contre la corruption, en apportant une attention toute particulière aux marchés publics, conformément aux dispositions du programme de Stockholm; appelle au renforcement de la collaboration entre les bureaux de recouvrement des avoirs afin que la saisie des avoirs gagne en efficacité; demande à la Commission de lancer sans délai des initiatives visant à promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale, en particulier en ce qui concerne le problème des paradis fiscaux, comme l'établit la résolution en la matière adoptée par le Parlement le 10 février 2010 (12);

Activités de l'OLAF

| 35. | reconnaît et soutient l'activité de l'OLAF, ainsi que la nécessité de garantir, dans le cadre de ses enquêtes, son indépendance pleine et entière, et le considère comme étant indispensable non seulement pour la défense des intérêts financiers de l'Union européenne, et donc de ses citoyens, mais également pour la protection de la réputation des institutions européennes; estime par conséquent nécessaire d'élaborer une stratégie relative aux ressources humaines qui permette de maintenir à un niveau élevé la qualité exigée du personnel; |
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35.

reconnaît et soutient l'activité de l'OLAF, ainsi que la nécessité de garantir, dans le cadre de ses enquêtes, son indépendance pleine et entière, et le considère comme étant indispensable non seulement pour la défense des intérêts financiers de l'Union européenne, et donc de ses citoyens, mais également pour la protection de la réputation des institutions européennes; estime par conséquent nécessaire d'élaborer une stratégie relative aux ressources humaines qui permette de maintenir à un niveau élevé la qualité exigée du personnel;

| 36. | estime que, au moment de commencer ses enquêtes, l'OLAF devrait utiliser avant tout les travaux de contrôle interne de la Commission au lieu de se servir principalement des indications fournies par des fonctionnaires ou par des États membres; estime par ailleurs qu'il est indispensable de surveiller si les services de contrôle interne de la Commission tiennent compte des recommandations de l'OLAF, et de quelle façon; demande par conséquent à l'OLAF d'inclure, dans ses prochains rapports annuels, des données statistiques à cet égard; |
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36.

estime que, au moment de commencer ses enquêtes, l'OLAF devrait utiliser avant tout les travaux de contrôle interne de la Commission au lieu de se servir principalement des indications fournies par des fonctionnaires ou par des États membres; estime par ailleurs qu'il est indispensable de surveiller si les services de contrôle interne de la Commission tiennent compte des recommandations de l'OLAF, et de quelle façon; demande par conséquent à l'OLAF d'inclure, dans ses prochains rapports annuels, des données statistiques à cet égard;

| 37. | estime que, pour rendre plus efficace encore l'activité de l'OLAF, il est fondamental de disposer d'une planification correcte et détaillée des enquêtes par l'adoption d'un règlement de procédure ad hoc tel un guide contraignant, de promouvoir des objectifs SMART et des indicateurs RACER pour les enquêtes elles-mêmes, d'améliorer la collaboration et la transmission des informations entre l'OLAF et les autorités judiciaires nationales dès la première phase de la procédure d'enquête, l'application rapide de la politique de minimis non seulement aux procédures de suivi mais aussi pendant la phase de lancement des enquêtes, en laissant à d'autres services le soin de traiter les malversations commises par quelques rares entités, tandis que les fraudes récurrentes commises à une moindre échelle mais engageant des sommes considérables en raison de problèmes structurels pourraient faire l'objet d'enquêtes de l'OLAF; demande par conséquent à l'OLAF de présenter, dans son prochain rapport, les progrès accomplis dans ce domaine et d'indiquer de quelle façon elle en tiendra compte dans son prochain manuel opérationnel, qui devrait être publié sous peu; |
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37.

estime que, pour rendre plus efficace encore l'activité de l'OLAF, il est fondamental de disposer d'une planification correcte et détaillée des enquêtes par l'adoption d'un règlement de procédure ad hoc tel un guide contraignant, de promouvoir des objectifs SMART et des indicateurs RACER pour les enquêtes elles-mêmes, d'améliorer la collaboration et la transmission des informations entre l'OLAF et les autorités judiciaires nationales dès la première phase de la procédure d'enquête, l'application rapide de la politique de minimis non seulement aux procédures de suivi mais aussi pendant la phase de lancement des enquêtes, en laissant à d'autres services le soin de traiter les malversations commises par quelques rares entités, tandis que les fraudes récurrentes commises à une moindre échelle mais engageant des sommes considérables en raison de problèmes structurels pourraient faire l'objet d'enquêtes de l'OLAF; demande par conséquent à l'OLAF de présenter, dans son prochain rapport, les progrès accomplis dans ce domaine et d'indiquer de quelle façon elle en tiendra compte dans son prochain manuel opérationnel, qui devrait être publié sous peu;

| 38. | invite la Commission à faire participer activement l'OLAF aux négociations de tous les accords de coopération ayant trait à la lutte antifraude et aux échanges d'informations en matière de fiscalité; |
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38.

invite la Commission à faire participer activement l'OLAF aux négociations de tous les accords de coopération ayant trait à la lutte antifraude et aux échanges d'informations en matière de fiscalité;

Relations de l'OLAF avec Europol et Eurojust

| 39. | note avec satisfaction que l'OLAF et Eurojust sont convenus de modalités concrètes pour renforcer davantage la coordination et la coopération dans le cadre de la lutte contre les fraudes financières; |
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39.

note avec satisfaction que l'OLAF et Eurojust sont convenus de modalités concrètes pour renforcer davantage la coordination et la coopération dans le cadre de la lutte contre les fraudes financières;

| 40. | se félicite de la coopération entre l'OLAF et Europol; constate que les ressources analytiques d'Europol jointes à l'expérience opérationnelle de l'OLAF permettent d'offrir un service efficace aux États membres et d'éviter les doublons; demande à l'OLAF de présenter, dans son prochain rapport annuel, les conséquences pratiques qu'entraînera le changement de statut d'Europol à compter du 1er janvier 2010; |
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40.

se félicite de la coopération entre l'OLAF et Europol; constate que les ressources analytiques d'Europol jointes à l'expérience opérationnelle de l'OLAF permettent d'offrir un service efficace aux États membres et d'éviter les doublons; demande à l'OLAF de présenter, dans son prochain rapport annuel, les conséquences pratiques qu'entraînera le changement de statut d'Europol à compter du 1er janvier 2010;

Coopération entre l'OLAF et les États membres

| 41. | déplore que l'annexe 1 du rapport annuel 2009 (SEC(2009)1002), qui porte sur l'application de l'article 280 du traité CE par les États membres, présente des lacunes aussi bien sur la façon dont les États membres répondent au questionnaire de la Commission qu'en ce qui concerne le type de questions posées par la Commission, ces questions n'incitant pas à donner des réponses valables ou étant faciles à éluder pour les États membres; demande par conséquent à la Commission d'étudier la nécessité de modifier ledit questionnaire en collaboration avec l'administration des États membres, de façon à rendre l'exercice à la fois efficient et efficace; |
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41.

déplore que l'annexe 1 du rapport annuel 2009 (SEC(2009)1002), qui porte sur l'application de l'article 280 du traité CE par les États membres, présente des lacunes aussi bien sur la façon dont les États membres répondent au questionnaire de la Commission qu'en ce qui concerne le type de questions posées par la Commission, ces questions n'incitant pas à donner des réponses valables ou étant faciles à éluder pour les États membres; demande par conséquent à la Commission d'étudier la nécessité de modifier ledit questionnaire en collaboration avec l'administration des États membres, de façon à rendre l'exercice à la fois efficient et efficace;

| 42. | demande à l'OLAF de présenter, dans son prochain rapport, une analyse détaillée des stratégies et des mesures mises en œuvre par chaque État membre dans le cadre de la lutte antifraude et pour la prévention et l'identification des irrégularités dans l'utilisation des fonds européens, y compris les irrégularités dues à la corruption; estime qu'une attention toute particulière doit être apportée à la mise en œuvre des Fonds agricoles et structurels; estime que le rapport, complété par vingt-sept tableaux (un par pays), doit analyser la méthode suivie dans chaque État membre par les autorités judiciaires et d'enquête ainsi que la qualité et la quantité des contrôles effectués, sans oublier les statistiques et les motifs pour lesquels les autorités nationales n'ont pas donné suite aux signalements de l'OLAF; estime par ailleurs que ce rapport doit fournir un ensemble de connaissances élémentaires utiles pour mieux définir la stratégie de l'OLAF, pour arrêter les priorités à respecter dans le cadre des enquêtes spéciales, pour lancer des initiatives «sur mesure» et pour améliorer la collaboration avec les États membres ainsi que l'efficacité de l'OLAF et des autorités de contrôle locales; |
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42.

demande à l'OLAF de présenter, dans son prochain rapport, une analyse détaillée des stratégies et des mesures mises en œuvre par chaque État membre dans le cadre de la lutte antifraude et pour la prévention et l'identification des irrégularités dans l'utilisation des fonds européens, y compris les irrégularités dues à la corruption; estime qu'une attention toute particulière doit être apportée à la mise en œuvre des Fonds agricoles et structurels; estime que le rapport, complété par vingt-sept tableaux (un par pays), doit analyser la méthode suivie dans chaque État membre par les autorités judiciaires et d'enquête ainsi que la qualité et la quantité des contrôles effectués, sans oublier les statistiques et les motifs pour lesquels les autorités nationales n'ont pas donné suite aux signalements de l'OLAF; estime par ailleurs que ce rapport doit fournir un ensemble de connaissances élémentaires utiles pour mieux définir la stratégie de l'OLAF, pour arrêter les priorités à respecter dans le cadre des enquêtes spéciales, pour lancer des initiatives «sur mesure» et pour améliorer la collaboration avec les États membres ainsi que l'efficacité de l'OLAF et des autorités de contrôle locales;

| 43. | insiste sur le fait que les normes européennes requièrent des États membres qu'ils rendent compte de toutes les irrégularités commises dans un délai de deux mois suivant la fin du trimestre pendant lequel une irrégularité a fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire et/ou qu'un nouvel élément concernant une irrégularité rapportée s'est fait jour; demande par conséquent aux États membres de faire tout leur possible pour combler l'écart existant entre l'identification et la notification des irrégularités et ce, notamment, en rationalisant les procédures administratives nationales; |
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43.

insiste sur le fait que les normes européennes requièrent des États membres qu'ils rendent compte de toutes les irrégularités commises dans un délai de deux mois suivant la fin du trimestre pendant lequel une irrégularité a fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire et/ou qu'un nouvel élément concernant une irrégularité rapportée s'est fait jour; demande par conséquent aux États membres de faire tout leur possible pour combler l'écart existant entre l'identification et la notification des irrégularités et ce, notamment, en rationalisant les procédures administratives nationales;

| 44. | invite la Commission à relancer la procédure en vue de l'adoption de la directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté (2001/0115(COD)), bloquée par le Conseil depuis 2002, et du règlement relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale (2004/0172 (COD)), bloqué par le Conseil depuis 2005; |
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44.

invite la Commission à relancer la procédure en vue de l'adoption de la directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté (2001/0115(COD)), bloquée par le Conseil depuis 2002, et du règlement relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale (2004/0172 (COD)), bloqué par le Conseil depuis 2005;

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| 45. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au comité de surveillance de l'OLAF et à l'OLAF. |
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45.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au comité de surveillance de l'OLAF et à l'OLAF.

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(1)  http://ec.europa.eu/anti_fraud/reports/olaf/2008/EN.pdf.

(2)  http://ec.europa.eu/anti_fraud/reports/sup_comm/2008-2009/Activity-report_en.pdf.

(3)  JO C 295 du 18.11.2008, p. 1.

(4)  JO C 269 du 10.11.2009, p. 1.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0090.

(6)  JO L 390 du 30.12.2006, p. 1.

(7)  JO L 355 du 15.12.2006, p. 56.

(8)  Règlement (CE) no 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural (JO L 368 du 23.12.2006, p. 74).

(9)  JO L 328 du 24.11.2006, p. 59.

(10)  JO L 76 du 22.3.2005, p. 16.

(11)  JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.

(12)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0020.

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| 15.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 81/135 |
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15.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/135

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Jeudi, 6 mai 2010Banque européenne d'investissement (BEI) - rapport annuel 2008

P7_TA(2010)0156

Résolution du Parlement européen du 6 mai 2010 sur le rapport annuel de la Banque européenne d'investissement pour 2008 (2009/2166(INI))

2011/C 81 E/23

Le Parlement européen,

vu le rapport annuel de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour l'année 2008,

vu les articles 15, 126, 175, 208, 209, 271, 308 et 309 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que le protocole no 5 sur les statuts de la BEI,

vu l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif au rôle de la Cour des comptes,

vu sa résolution du 23 avril 2009 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2007 (1),

vu l'échange de lettres entre M. Pöttering, Président du Parlement, et M. Maystadt à la suite de l'adoption par le Parlement de sa résolution du 23 avril 2009,

vu sa résolution du 25 mars 2009 sur les rapports annuels de la Banque européenne d'investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 2007 (2),

vu sa résolution du 22 avril 2008 sur le rapport annuel de la Banque européenne d'investissement pour 2006 (3),

vu la décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (4),

vu l'arrêt de la Cour de justice du 6 novembre 2008 sur la base juridique de la décision 2006/1016/CE (5),

vu le document sur la politique de divulgation de la BEI publié le 28 mars 2006 (6),

vu le plan d'activité de la BEI pour la période 2009-2011, tel qu'il a été approuvé par le conseil d'administration le 16 décembre 2008,

vu l'arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 2003 relatif aux compétences d'investigation de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) auprès de la BEI (7),

vu l'accord tripartite conclu par la Cour des comptes, la Banque et la Commission sur les modes de contrôle exercés par la Cour des comptes, visé à l'article 248, paragraphe 3, du traité (8) et renouvelé en juillet 2007,

vu le protocole d'accord signé le 27 mai 2008 par la Commission et la BEI visant à mieux coordonner les politiques de prêts à l'extérieur de l'Union européenne,

vu le protocole d'accord signé le 9 juillet 2008 par le Médiateur européen et la Banque européenne d'investissement concernant l'information relative aux politiques, normes et procédures de la Banque et le traitement des plaintes, y compris lorsque le plaignant n'est pas un citoyen de l'Union européenne ou n'y réside pas,

vu la politique intérimaire révisée de la BEI sur les centres financiers offshore,

vu le rapport d'activité annuel du Bureau des plaintes de la BEI pour 2008,

vu le dernier rapport de la BEI au Parlement européen sur la mise en œuvre des recommandations de ce dernier,

vu le rapport annuel du comité de vérification des comptes au conseil des gouverneurs de la BEI pour 2008,

vu la communication de la Commission du 29 octobre 2008 intitulée «De la crise financière à la reprise: un cadre d'action européen» (COM(2008)0706),

vu la communication de la Commission du 26 novembre 2008 intitulée «Un plan européen pour la relance économique» (COM(2008)0800),

vu sa résolution du 10 mars 2010 sur la stratégie Europe 2020 (9),

vu l'article 48 et l'article 119, paragraphe 2, de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission du développement régional ainsi que de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0062/2010),

| A. | considérant que la BEI a été créée par le traité de Rome et qu'elle a pour mission première de contribuer, en faisant appel au marché des capitaux et à ses ressources propres, au développement du marché commun et de réduire les écarts de développement entre les différentes régions, |
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A.

considérant que la BEI a été créée par le traité de Rome et qu'elle a pour mission première de contribuer, en faisant appel au marché des capitaux et à ses ressources propres, au développement du marché commun et de réduire les écarts de développement entre les différentes régions,

| B. | considérant que les opérations de financement de la BEI à l'intérieur de l'Union européenne s'articulent autour de six priorités: garantir la cohésion économique et sociale, contribuer à la création d'une économie de la connaissance, développer les réseaux transeuropéens de transport et d'accès, soutenir les petites et moyennes entreprises (PME), protéger et améliorer l'environnement, et enfin garantir une énergie durable, compétitive et sûre, |
| --- | --- |

B.

considérant que les opérations de financement de la BEI à l'intérieur de l'Union européenne s'articulent autour de six priorités: garantir la cohésion économique et sociale, contribuer à la création d'une économie de la connaissance, développer les réseaux transeuropéens de transport et d'accès, soutenir les petites et moyennes entreprises (PME), protéger et améliorer l'environnement, et enfin garantir une énergie durable, compétitive et sûre,

| C. | considérant que les opérations de la BEI à l'extérieur de l'Union européenne ont pour objectif principal de soutenir l'action extérieure de l'Union, |
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C.

considérant que les opérations de la BEI à l'extérieur de l'Union européenne ont pour objectif principal de soutenir l'action extérieure de l'Union,

| D. | considérant que, dans la ligne de la stratégie de Lisbonne, la BEI a décidé d'augmenter son capital souscrit de 67 milliards d'euros pour le porter de 165 milliards d'euros à 232 milliards d'euros, dont 8,2 milliards d'euros ont été versés par les États membres, |
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D.

considérant que, dans la ligne de la stratégie de Lisbonne, la BEI a décidé d'augmenter son capital souscrit de 67 milliards d'euros pour le porter de 165 milliards d'euros à 232 milliards d'euros, dont 8,2 milliards d'euros ont été versés par les États membres,

| E. | considérant qu'en vertu de ses statuts, à la suite de la ratification du traité de Lisbonne, la BEI est autorisée à octroyer des prêts et des garanties jusqu'à un montant équivalent à 250 % non seulement de son capital souscrit mais aussi de ses réserves, des provisions non affectées et de l'excédent du compte de profits et pertes, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'en vertu de ses statuts, à la suite de la ratification du traité de Lisbonne, la BEI est autorisée à octroyer des prêts et des garanties jusqu'à un montant équivalent à 250 % non seulement de son capital souscrit mais aussi de ses réserves, des provisions non affectées et de l'excédent du compte de profits et pertes,

| F. | considérant que les besoins de financement se sont accrus en raison de la raréfaction du crédit provoquée par la crise économique et financière, |
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F.

considérant que les besoins de financement se sont accrus en raison de la raréfaction du crédit provoquée par la crise économique et financière,

| G. | considérant que la BEI a accordé une place particulière aux PME, à un approvisionnement énergétique durable, compétitif et sûr et à l'atténuation du changement climatique ainsi qu'aux investissements dans les régions de la convergence de l'Union européenne frappées de plein fouet par le ralentissement économique récent, |
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G.

considérant que la BEI a accordé une place particulière aux PME, à un approvisionnement énergétique durable, compétitif et sûr et à l'atténuation du changement climatique ainsi qu'aux investissements dans les régions de la convergence de l'Union européenne frappées de plein fouet par le ralentissement économique récent,

| H. | considérant que les objectifs de la stratégie de l'UE pour 2020 ne pourront pas être atteints en l'absence d'un financement approprié et que le Parlement européen fait valoir, au paragraphe 35 de sa résolution sur la stratégie Europe 2020, que «la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement devraient jouer un rôle plus important à l'appui des investissements dans l'infrastructure, des technologies vertes, de l'innovation et des PME», |
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H.

considérant que les objectifs de la stratégie de l'UE pour 2020 ne pourront pas être atteints en l'absence d'un financement approprié et que le Parlement européen fait valoir, au paragraphe 35 de sa résolution sur la stratégie Europe 2020, que «la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement devraient jouer un rôle plus important à l'appui des investissements dans l'infrastructure, des technologies vertes, de l'innovation et des PME»,

| I. | considérant que le volume des prêts de la BEI a considérablement augmenté en 2008 puisque le montant des signatures a atteint 57,6 milliards d'euros et que celui des versements a représenté 48,6 milliards d'euros, soit 10 milliards de plus qu'escompté, |
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I.

considérant que le volume des prêts de la BEI a considérablement augmenté en 2008 puisque le montant des signatures a atteint 57,6 milliards d'euros et que celui des versements a représenté 48,6 milliards d'euros, soit 10 milliards de plus qu'escompté,

| J. | considérant que la valeur des projets signés a progressé de 20,5 % par rapport à 2007 et de 25,9 % par rapport à 2006, et que 89,34 % des opérations de la BEI en 2008 ont été concentrées sur des projets situés dans les États membres de l'Union européenne, ce qui constitue une expansion des opérations de 2,7 points de pourcentage par rapport à 2007 et de 2,25 points de pourcentage par rapport à 2006, |
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J.

considérant que la valeur des projets signés a progressé de 20,5 % par rapport à 2007 et de 25,9 % par rapport à 2006, et que 89,34 % des opérations de la BEI en 2008 ont été concentrées sur des projets situés dans les États membres de l'Union européenne, ce qui constitue une expansion des opérations de 2,7 points de pourcentage par rapport à 2007 et de 2,25 points de pourcentage par rapport à 2006,

| K. | considérant que la valeur des contrats signés en faveur de projets réalisés en Europe centrale et orientale a progressé de 17 % par rapport à 2007 pour atteindre 6 905 millions d'euros en 2008, soit près de deux fois plus qu'en 2004, |
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K.

considérant que la valeur des contrats signés en faveur de projets réalisés en Europe centrale et orientale a progressé de 17 % par rapport à 2007 pour atteindre 6 905 millions d'euros en 2008, soit près de deux fois plus qu'en 2004,

| L. | considérant que les activités de prêt de la BEI en 2008 à l'extérieur de l'Union européenne se répartissent, par région géographique, comme suit: Asie et Amérique latine - 469 millions d'euros, Europe de l'Est, Caucase du Sud et Russie - 170 millions d'euros, pays méditerranéens - 1 290 millions d'euros, pays en phase de préadhésion - 3 453 millions d'euros, pays ACP - 561 millions d'euros, et Afrique du Sud - 203 millions d'euros, |
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L.

considérant que les activités de prêt de la BEI en 2008 à l'extérieur de l'Union européenne se répartissent, par région géographique, comme suit: Asie et Amérique latine - 469 millions d'euros, Europe de l'Est, Caucase du Sud et Russie - 170 millions d'euros, pays méditerranéens - 1 290 millions d'euros, pays en phase de préadhésion - 3 453 millions d'euros, pays ACP - 561 millions d'euros, et Afrique du Sud - 203 millions d'euros,

Observations concernant le rapport annuel de la BEI pour 2008

| 1. | se félicite du rapport annuel de la Banque pour 2008 et encourage celle-ci à continuer ses activités visant à promouvoir le développement de l'économie européenne et à encourager la croissance, stimuler l'emploi et promouvoir la cohésion interrégionale et sociale; |
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1.

se félicite du rapport annuel de la Banque pour 2008 et encourage celle-ci à continuer ses activités visant à promouvoir le développement de l'économie européenne et à encourager la croissance, stimuler l'emploi et promouvoir la cohésion interrégionale et sociale;

| 2. | relève avec satisfaction que la BEI a réagi rapidement face à la crise économique mondiale en autofinançant un accroissement de son capital et en augmentant ainsi le volume de ses prêts en faveur du Plan européen pour la relance économique; et appelle la Banque à poursuivre ses programmes de gestion de la crise financière, en particulier pour ceux des États membres qui ont été frappés de plein fouet par la crise, ainsi qu'à accroître encore ses activités de prêt dans ces pays; s'attend à ce que les financements octroyés par la BEI en 2009 pour un montant de 75 milliards d'euros génèrent à leur tour, par un effet de levier, un apport d'investissements dans l'économie réelle pour un montant total d'environ 225 milliards d'euros; |
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2.

relève avec satisfaction que la BEI a réagi rapidement face à la crise économique mondiale en autofinançant un accroissement de son capital et en augmentant ainsi le volume de ses prêts en faveur du Plan européen pour la relance économique; et appelle la Banque à poursuivre ses programmes de gestion de la crise financière, en particulier pour ceux des États membres qui ont été frappés de plein fouet par la crise, ainsi qu'à accroître encore ses activités de prêt dans ces pays; s'attend à ce que les financements octroyés par la BEI en 2009 pour un montant de 75 milliards d'euros génèrent à leur tour, par un effet de levier, un apport d'investissements dans l'économie réelle pour un montant total d'environ 225 milliards d'euros;

| 3. | relève que les nouvelles lignes de crédit ouvertes à des intermédiaires financiers en faveur des PME ont augmenté de 42,4 % pour atteindre 8,1 milliards d'euros en 2008, dont 4,7 milliards d'euros pour le seul dernier trimestre de l'exercice considéré, et que 30 milliards d'euros ont été réservés pour l'initiative «Prêts BEI pour les PME» en Europe pour la période 2008-2011; |
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3.

relève que les nouvelles lignes de crédit ouvertes à des intermédiaires financiers en faveur des PME ont augmenté de 42,4 % pour atteindre 8,1 milliards d'euros en 2008, dont 4,7 milliards d'euros pour le seul dernier trimestre de l'exercice considéré, et que 30 milliards d'euros ont été réservés pour l'initiative «Prêts BEI pour les PME» en Europe pour la période 2008-2011;

Conséquences du traité de Lisbonne

| 4. | se félicite du renforcement du comité de vérification des comptes, dont le nombre des membres est passé de trois à six et qui a reçu pour mission de s'assurer que les activités de la BEI sont bien conformes aux meilleures pratiques bancaires et de vérifier les comptes; souligne la nécessité de veiller à ce que les membres du comité de vérification aient une expérience solide en matière de surveillance bancaire; insiste néanmoins pour que ce renforcement du comité d'audit soit accompagné de mesures concrètes ayant pour effet de soumettre dans un délai rapproché la BEI à la surveillance bancaire qui s'impose; |
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4.

se félicite du renforcement du comité de vérification des comptes, dont le nombre des membres est passé de trois à six et qui a reçu pour mission de s'assurer que les activités de la BEI sont bien conformes aux meilleures pratiques bancaires et de vérifier les comptes; souligne la nécessité de veiller à ce que les membres du comité de vérification aient une expérience solide en matière de surveillance bancaire; insiste néanmoins pour que ce renforcement du comité d'audit soit accompagné de mesures concrètes ayant pour effet de soumettre dans un délai rapproché la BEI à la surveillance bancaire qui s'impose;

| 5. | demande à la BEI et aux États membres d'examiner la possibilité pour l'Union européenne (à laquelle le traité de Lisbonne confère la personnalité juridique) de devenir actionnaire de la Banque aux côtés des États membres, ce qui, à son avis, serait propice à une coopération renforcée entre la BEI et la Commission; |
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5.

demande à la BEI et aux États membres d'examiner la possibilité pour l'Union européenne (à laquelle le traité de Lisbonne confère la personnalité juridique) de devenir actionnaire de la Banque aux côtés des États membres, ce qui, à son avis, serait propice à une coopération renforcée entre la BEI et la Commission;

Surveillance bancaire

| 6. | note que, depuis juillet 2009, la BEI participe aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème avec la Banque centrale européenne (BCE) et qu'à ce titre elle est désormais tenue de faire rapport à la BCE, par l'intermédiaire de la Banque centrale du Luxembourg (BCL), en particulier sur le cadre mis en place par elle en matière de gestion des risques de liquidités; |
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6.

note que, depuis juillet 2009, la BEI participe aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème avec la Banque centrale européenne (BCE) et qu'à ce titre elle est désormais tenue de faire rapport à la BCE, par l'intermédiaire de la Banque centrale du Luxembourg (BCL), en particulier sur le cadre mis en place par elle en matière de gestion des risques de liquidités;

| 7. | est néanmoins convaincu de la nécessité d'un système européen de surveillance prudentielle dans lequel la BEI serait soumise aux mêmes règles prudentielles que les établissements de crédit et à un véritable contrôle prudentiel, qui permettrait d'évaluer la qualité de la situation financière de la BEI, de mesurer avec exactitude ses résultats et de s'assurer du respect des règles de bonne conduite de la profession; |
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7.

est néanmoins convaincu de la nécessité d'un système européen de surveillance prudentielle dans lequel la BEI serait soumise aux mêmes règles prudentielles que les établissements de crédit et à un véritable contrôle prudentiel, qui permettrait d'évaluer la qualité de la situation financière de la BEI, de mesurer avec exactitude ses résultats et de s'assurer du respect des règles de bonne conduite de la profession;

| 8. | soutient, pour cette raison, l'idée de transformer le Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) en une véritable Autorité bancaire européenne (ABE) s'inscrivant dans le cadre de l'Autorité européenne de surveillance financière; recommande que tous les établissements et groupes financiers opérant dans plus d'un État membre de l'UE, y compris la BEI, relèvent de la compétence de l'ABE; demande à la Commission et aux États membres de ne ménager aucun effort pour que ce nouveau système de surveillance financière devienne opérationnel dans les meilleurs délais; |
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8.

soutient, pour cette raison, l'idée de transformer le Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) en une véritable Autorité bancaire européenne (ABE) s'inscrivant dans le cadre de l'Autorité européenne de surveillance financière; recommande que tous les établissements et groupes financiers opérant dans plus d'un État membre de l'UE, y compris la BEI, relèvent de la compétence de l'ABE; demande à la Commission et aux États membres de ne ménager aucun effort pour que ce nouveau système de surveillance financière devienne opérationnel dans les meilleurs délais;

Contrôle et gestion budgétaire

| 9. | se félicite que la BEI ait été en mesure de conserver la cote de crédit la plus élevée, malgré l'instabilité des marchés et les incertitudes y régnant; se réjouit également que la Banque ait relevé son plafond de collecte de ressources pour le porter de 55 milliards d'euros à 60 milliards d'euros et qu'elle ait pu lever 59,5 milliards d'euros, soit une nette progression (8,8 %) par rapport à 2007 (54,7 milliards d'euros); |
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9.

se félicite que la BEI ait été en mesure de conserver la cote de crédit la plus élevée, malgré l'instabilité des marchés et les incertitudes y régnant; se réjouit également que la Banque ait relevé son plafond de collecte de ressources pour le porter de 55 milliards d'euros à 60 milliards d'euros et qu'elle ait pu lever 59,5 milliards d'euros, soit une nette progression (8,8 %) par rapport à 2007 (54,7 milliards d'euros);

| 10. | invite la BEI à s'efforcer de conserver son triple A, condition sine qua non pour garantir l'octroi des meilleures conditions de prêt possibles; |
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10.

invite la BEI à s'efforcer de conserver son triple A, condition sine qua non pour garantir l'octroi des meilleures conditions de prêt possibles;

Mandat extérieur et Facilité d'investissement

| 11. | attend l'examen à mi-parcours des activités de prêt de la BEI à l'extérieur de l'Union, prévu pour le 30 avril 2010, ainsi que la proposition de la Commission concernant une nouvelle décision destinée à remplacer la décision no 633/2009/CE; est d'avis que l'examen à mi-parcours tout comme la nouvelle proposition de la Commission doivent tenir compte non seulement des recommandations du comité directeur présidé par Michel Camdessus mais aussi des recommandations antérieures du Parlement; appelle, en particulier, à donner une cohérence accrue au mandat extérieur de la BEI en ce qui concerne tant un volume de fonds suffisant pour toute la durée du nouveau mandat que leur répartition par région géographique; |
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11.

attend l'examen à mi-parcours des activités de prêt de la BEI à l'extérieur de l'Union, prévu pour le 30 avril 2010, ainsi que la proposition de la Commission concernant une nouvelle décision destinée à remplacer la décision no 633/2009/CE; est d'avis que l'examen à mi-parcours tout comme la nouvelle proposition de la Commission doivent tenir compte non seulement des recommandations du comité directeur présidé par Michel Camdessus mais aussi des recommandations antérieures du Parlement; appelle, en particulier, à donner une cohérence accrue au mandat extérieur de la BEI en ce qui concerne tant un volume de fonds suffisant pour toute la durée du nouveau mandat que leur répartition par région géographique;

| 12. | insiste pour que les activités extérieures de la BEI soient conformes aux objectifs généraux de l'Union, tels qu'énoncés dans le traité sur l'Union européenne et dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; est d'avis que la BEI, institution bancaire dont l'activité est guidée par les politiques de l'Union, devrait équilibrer ses opérations de financement entre les différentes régions situées dans le voisinage de l'Union; estime que, dans les régions où les activités de la Banque risquent de faire double emploi avec celles d'autres institutions financières régionales ou internationales publiques, il serait bon de répartir clairement le travail entre les différents acteurs; se félicite à cet égard de l'accord établissant un Cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux; réaffirme néanmoins que l'actuel accord de coopération conclu entre la Commission, la BEI et la BERD concernant les opérations de financement dans les pays du voisinage oriental, en Russie et en Asie centrale devrait être révisé; se félicite donc que le comité directeur de «sages» souscrive aux recommandations, adoptées en mars 2009 par le Parlement européen, préconisant une meilleure compréhension mutuelle entre la BEI et la BERD; |
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12.

insiste pour que les activités extérieures de la BEI soient conformes aux objectifs généraux de l'Union, tels qu'énoncés dans le traité sur l'Union européenne et dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; est d'avis que la BEI, institution bancaire dont l'activité est guidée par les politiques de l'Union, devrait équilibrer ses opérations de financement entre les différentes régions situées dans le voisinage de l'Union; estime que, dans les régions où les activités de la Banque risquent de faire double emploi avec celles d'autres institutions financières régionales ou internationales publiques, il serait bon de répartir clairement le travail entre les différents acteurs; se félicite à cet égard de l'accord établissant un Cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux; réaffirme néanmoins que l'actuel accord de coopération conclu entre la Commission, la BEI et la BERD concernant les opérations de financement dans les pays du voisinage oriental, en Russie et en Asie centrale devrait être révisé; se félicite donc que le comité directeur de «sages» souscrive aux recommandations, adoptées en mars 2009 par le Parlement européen, préconisant une meilleure compréhension mutuelle entre la BEI et la BERD;

| 13. | rappelle que, au paragraphe 24 de sa résolution du 22 avril 2008 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2006 (10), il a proposé que, lors de la procédure de décharge, la BEI présente directement à la commission du contrôle budgétaire son rapport annuel et lui expose la mise en œuvre de la Facilité d'investissement; réaffirme que les ressources du FED sont des deniers publics qui sont apportés par le contribuable européen et non par les marchés des capitaux; |
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13.

rappelle que, au paragraphe 24 de sa résolution du 22 avril 2008 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2006 (10), il a proposé que, lors de la procédure de décharge, la BEI présente directement à la commission du contrôle budgétaire son rapport annuel et lui expose la mise en œuvre de la Facilité d'investissement; réaffirme que les ressources du FED sont des deniers publics qui sont apportés par le contribuable européen et non par les marchés des capitaux;

| 14. | déplore à nouveau que le rapport annuel de la BEI sur la Facilité d'investissement contienne essentiellement des données financières et bien peu d'informations, voire aucune, sur les résultats des divers programmes financés; |
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14.

déplore à nouveau que le rapport annuel de la BEI sur la Facilité d'investissement contienne essentiellement des données financières et bien peu d'informations, voire aucune, sur les résultats des divers programmes financés;

| 15. | fait observer que le réexamen, prochainement, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (11) offre l'occasion d'inclure les projets et les résultats de la Facilité d'investissement dans la procédure de décharge; demande à la Commission de présenter, dans sa proposition, une solution permettant d'y parvenir; |
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15.

fait observer que le réexamen, prochainement, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (11) offre l'occasion d'inclure les projets et les résultats de la Facilité d'investissement dans la procédure de décharge; demande à la Commission de présenter, dans sa proposition, une solution permettant d'y parvenir;

Transparence et lutte contre la fraude

| 16. | note avec satisfaction que, depuis quelques années, la BEI donne systématiquement suite aux recommandations du Parlement; |
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16.

note avec satisfaction que, depuis quelques années, la BEI donne systématiquement suite aux recommandations du Parlement;

| 17. | rappelle que la BEI s'est engagée à procéder tous les trois ans à une révision en bonne et due forme de sa politique de divulgation, se félicite que la Banque ait lancé en mai 2009 une consultation publique sur sa procédure de traitement des plaintes et sur ses politiques de divulgation et de transparence; regrette que la politique de divulgation n'ait pas été révisée en 2009, comme prévu, et attend de la Banque qu'elle réexamine ces trois politiques dans les meilleurs délais; |
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17.

rappelle que la BEI s'est engagée à procéder tous les trois ans à une révision en bonne et due forme de sa politique de divulgation, se félicite que la Banque ait lancé en mai 2009 une consultation publique sur sa procédure de traitement des plaintes et sur ses politiques de divulgation et de transparence; regrette que la politique de divulgation n'ait pas été révisée en 2009, comme prévu, et attend de la Banque qu'elle réexamine ces trois politiques dans les meilleurs délais;

| 18. | demande à la BEI de préciser clairement, dans la prochaine version de sa politique de divulgation, les conditions de non-divulgation des informations afin que soient instituées des normes rigoureuses en matière de transparence; |
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18.

demande à la BEI de préciser clairement, dans la prochaine version de sa politique de divulgation, les conditions de non-divulgation des informations afin que soient instituées des normes rigoureuses en matière de transparence;

| 19. | note avec satisfaction que, depuis quelques années, les consultations publiques font partie intégrante de la politique de transparence de la BEI, mais appelle celle-ci à accorder plus de place au dialogue avec les parties prenantes en fournissant à celles-ci des documents d'orientation clairs sur leur éventuelle participation à des consultations ou évaluations; |
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19.

note avec satisfaction que, depuis quelques années, les consultations publiques font partie intégrante de la politique de transparence de la BEI, mais appelle celle-ci à accorder plus de place au dialogue avec les parties prenantes en fournissant à celles-ci des documents d'orientation clairs sur leur éventuelle participation à des consultations ou évaluations;

| 20. | se félicite que la BEI, notamment son Bureau de conformité, ait accordé plus d'attention à l'élaboration d'un nouvel ensemble de règles sur la protection des personnes dénonçant des abus, publié en avril 2009, qui garantit une pleine protection à tous les membres du personnel de la Banque et à tout prestataire de services intervenant pour elle; appelle néanmoins l'attention de la Banque sur le fait qu'elle n'offre aux plaignants extérieurs aucune protection contre des représailles et lui demande d'examiner les possibilités d'y remédier; |
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20.

se félicite que la BEI, notamment son Bureau de conformité, ait accordé plus d'attention à l'élaboration d'un nouvel ensemble de règles sur la protection des personnes dénonçant des abus, publié en avril 2009, qui garantit une pleine protection à tous les membres du personnel de la Banque et à tout prestataire de services intervenant pour elle; appelle néanmoins l'attention de la Banque sur le fait qu'elle n'offre aux plaignants extérieurs aucune protection contre des représailles et lui demande d'examiner les possibilités d'y remédier;

| 21. | appuie la BEI dans son choix d'appliquer une politique de «tolérance zéro» face à la fraude et à la corruption et lui demande d'accélérer, en coopération avec la Commission, l'établissement d'une liste noire des fraudeurs et la mise en place et le lancement d'un système d'exclusion visant les entreprises convaincues de corruption par la BEI et d'autres banques multilatérales de développement; |
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21.

appuie la BEI dans son choix d'appliquer une politique de «tolérance zéro» face à la fraude et à la corruption et lui demande d'accélérer, en coopération avec la Commission, l'établissement d'une liste noire des fraudeurs et la mise en place et le lancement d'un système d'exclusion visant les entreprises convaincues de corruption par la BEI et d'autres banques multilatérales de développement;

| 22. | constate avec satisfaction que la politique de divulgation est traduite dans toutes les langues de l'Union européenne et demande à la BEI de mettre aussi à disposition dans toutes les versions linguistiques sa politique en matière d'«accès à l'information environnementale», son «mécanisme de traitement des plaintes» et sa «politique de transparence»; |
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22.

constate avec satisfaction que la politique de divulgation est traduite dans toutes les langues de l'Union européenne et demande à la BEI de mettre aussi à disposition dans toutes les versions linguistiques sa politique en matière d'«accès à l'information environnementale», son «mécanisme de traitement des plaintes» et sa «politique de transparence»;

Politique à l'égard des centres financiers extraterritoriaux

| 23. | se félicite que la BEI, faisant montre de sa détermination à aller plus loin, ait révisé sa politique à l'égard des centres financiers extraterritoriaux, qui va désormais au-delà du maintien de l'actuelle interdiction de financer des promoteurs établis dans un paradis fiscal; |
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23.

se félicite que la BEI, faisant montre de sa détermination à aller plus loin, ait révisé sa politique à l'égard des centres financiers extraterritoriaux, qui va désormais au-delà du maintien de l'actuelle interdiction de financer des promoteurs établis dans un paradis fiscal;

| 24. | prend note avec satisfaction de la politique réaffirmée de la BEI à l'égard des centres financiers extraterritoriaux, qui va désormais au-delà du maintien de l'actuelle interdiction de financer des promoteurs établis dans un centre financier extraterritorial figurant sur une liste noire, notamment de l'obligation nouvellement imposée par la Banque à toutes ses contreparties domiciliées dans des centres financiers extraterritoriaux ne figurant pas sur une liste noire mais insuffisamment réglementés de transférer leur siège dans un pays qui ne soit pas un centre financier extraterritorial avant la signature des contrats, ce qui garantit que, pour les opérations postérieures au 31 mars 2010, aucun des emprunteurs de la Banque ne sera domicilié dans un centre financier extraterritorial insuffisamment réglementé; |
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24.

prend note avec satisfaction de la politique réaffirmée de la BEI à l'égard des centres financiers extraterritoriaux, qui va désormais au-delà du maintien de l'actuelle interdiction de financer des promoteurs établis dans un centre financier extraterritorial figurant sur une liste noire, notamment de l'obligation nouvellement imposée par la Banque à toutes ses contreparties domiciliées dans des centres financiers extraterritoriaux ne figurant pas sur une liste noire mais insuffisamment réglementés de transférer leur siège dans un pays qui ne soit pas un centre financier extraterritorial avant la signature des contrats, ce qui garantit que, pour les opérations postérieures au 31 mars 2010, aucun des emprunteurs de la Banque ne sera domicilié dans un centre financier extraterritorial insuffisamment réglementé;

| 25. | demande à la BEI de vérifier que cette politique révisée concernant les centres financiers extraterritoriaux porte bien sur les ressources qu'elle utilise pour octroyer des prêts en faveur de projets; est d'avis, en outre, que la Banque devrait veiller à ce que les recettes tirées de ces financements ne puissent être transférées vers des paradis fiscaux une fois les projets achevés; |
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25.

demande à la BEI de vérifier que cette politique révisée concernant les centres financiers extraterritoriaux porte bien sur les ressources qu'elle utilise pour octroyer des prêts en faveur de projets; est d'avis, en outre, que la Banque devrait veiller à ce que les recettes tirées de ces financements ne puissent être transférées vers des paradis fiscaux une fois les projets achevés;

| 26. | se déclare préoccupé par l'absence de transparence dans la façon dont les prêts globaux sont attribués et contrôlés eu égard aux critères de gouvernance fiscale; rappelle que la BEI devrait s'assurer que les bénéficiaires de ses prêts ne recourent pas à des paradis fiscaux ou à toute autre pratique, comme les prix de transfert abusifs, pouvant conduire à la fraude ou à l'évasion fiscales; à cet égard, invite la Banque à demander aux intermédiaires financiers qu'ils rendent publique toute utilisation des prêts globaux et des prêts cadres qu'ils reçoivent, en particulier en faisant rapport sur leurs activités dans chacun des pays dans lesquels ils opèrent; |
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26.

se déclare préoccupé par l'absence de transparence dans la façon dont les prêts globaux sont attribués et contrôlés eu égard aux critères de gouvernance fiscale; rappelle que la BEI devrait s'assurer que les bénéficiaires de ses prêts ne recourent pas à des paradis fiscaux ou à toute autre pratique, comme les prix de transfert abusifs, pouvant conduire à la fraude ou à l'évasion fiscales; à cet égard, invite la Banque à demander aux intermédiaires financiers qu'ils rendent publique toute utilisation des prêts globaux et des prêts cadres qu'ils reçoivent, en particulier en faisant rapport sur leurs activités dans chacun des pays dans lesquels ils opèrent;

| 27. | accueille favorablement le rapport d'activité et le rapport sur la responsabilité d'entreprise du groupe BEI présentant les activités menées pour réaliser les objectifs stratégiques de la Banque qui complètent et renforcent les objectifs des politiques de l'Union; |
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27.

accueille favorablement le rapport d'activité et le rapport sur la responsabilité d'entreprise du groupe BEI présentant les activités menées pour réaliser les objectifs stratégiques de la Banque qui complètent et renforcent les objectifs des politiques de l'Union;

Stratégie et objectifs

| 28. | se félicite du plan d'activité de la Banque (PAB) pour la période 2009-2011, dans lequel la BEI a nettement révisé à la hausse ses objectifs d'activité par rapport aux orientations fournies dans le PAB pour 2008-2010; |
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28.

se félicite du plan d'activité de la Banque (PAB) pour la période 2009-2011, dans lequel la BEI a nettement révisé à la hausse ses objectifs d'activité par rapport aux orientations fournies dans le PAB pour 2008-2010;

| 29. | souligne que la BEI est appelée à jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; invite, par conséquent, la Banque à faire en sorte que ses prêts contribuent à l'effort déployé pour atteindre les objectifs stratégiques; |
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29.

souligne que la BEI est appelée à jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; invite, par conséquent, la Banque à faire en sorte que ses prêts contribuent à l'effort déployé pour atteindre les objectifs stratégiques;

| 30. | constate que la cohésion économique et sociale et la convergence, en particulier le pilier «convergence» de la politique de cohésion de l'Union, constituent un objectif central de la BEI; |
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30.

constate que la cohésion économique et sociale et la convergence, en particulier le pilier «convergence» de la politique de cohésion de l'Union, constituent un objectif central de la BEI;

| 31. | se félicite du soutien financier affecté à l'objectif de convergence par la BEI, qui a consenti un prêt de 21 milliards d'euros pour des projets de convergence, soit 41 % de l'ensemble des prêts accordés par la BEI au sein de l'Union européenne; |
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31.

se félicite du soutien financier affecté à l'objectif de convergence par la BEI, qui a consenti un prêt de 21 milliards d'euros pour des projets de convergence, soit 41 % de l'ensemble des prêts accordés par la BEI au sein de l'Union européenne;

| 32. | souligne la valeur ajoutée des actions entreprises en collaboration avec la Commission européenne et celle du soutien et de l'effet de levier supplémentaires exercés vis-à-vis des interventions des Fonds structurels; |
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32.

souligne la valeur ajoutée des actions entreprises en collaboration avec la Commission européenne et celle du soutien et de l'effet de levier supplémentaires exercés vis-à-vis des interventions des Fonds structurels;

| 33. | appelle à renforcer encore l'utilisation conjuguée des aides de l'Union européenne et des instruments financiers de la BEI, en particulier dans les régions relevant de la politique de cohésion où la collecte de fonds propres pose des difficultés particulières, de façon à œuvrer en faveur de la cohésion et à empêcher que le déclin économique des pays les plus durement touchés par la crise ne s'accentue; |
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33.

appelle à renforcer encore l'utilisation conjuguée des aides de l'Union européenne et des instruments financiers de la BEI, en particulier dans les régions relevant de la politique de cohésion où la collecte de fonds propres pose des difficultés particulières, de façon à œuvrer en faveur de la cohésion et à empêcher que le déclin économique des pays les plus durement touchés par la crise ne s'accentue;

| 34. | demande que le rapport de la BEI contienne, à l'avenir, des informations détaillées sur les principaux prêts complétant des subventions du FEDER en faveur de régions qui mettent en œuvre des programmes de haute technologie ou des programmes liés à l'approvisionnement en énergies renouvelables ou en énergies propres; |
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34.

demande que le rapport de la BEI contienne, à l'avenir, des informations détaillées sur les principaux prêts complétant des subventions du FEDER en faveur de régions qui mettent en œuvre des programmes de haute technologie ou des programmes liés à l'approvisionnement en énergies renouvelables ou en énergies propres;

| 35. | insiste sur le rôle majeur que doit jouer la BEI dans le soutien aux petites et moyennes entreprises durant la crise financière, étant donné que les PME, qui représentent 99 % des entreprises dans l'Union et emploient plus de 100 millions de personnes, sont le moteur de l'économie européenne; |
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35.

insiste sur le rôle majeur que doit jouer la BEI dans le soutien aux petites et moyennes entreprises durant la crise financière, étant donné que les PME, qui représentent 99 % des entreprises dans l'Union et emploient plus de 100 millions de personnes, sont le moteur de l'économie européenne;

| 36. | mesure l'effet de levier produit par les opérations relayées par des établissements intermédiaires, qui sont tenus de reprêter à des PME au moins le double du montant qu'eux-mêmes ont reçu de la BEI, et reconnaît que la nouvelle initiative «Prêts BEI pour les PME» améliore les conditions financières applicables à ces dernières; invite néanmoins la Banque à donner dans son prochain rapport d'activité des informations complémentaires sur l'efficacité de ce type de prêts, de manière à ce qu'une partie des avantages qu'ils retirent des financements de la BEI soient bien répercutés sur les PME et qu'ils soient aussi tenus d'informer les bénéficiaires de l'origine des fonds; |
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36.

mesure l'effet de levier produit par les opérations relayées par des établissements intermédiaires, qui sont tenus de reprêter à des PME au moins le double du montant qu'eux-mêmes ont reçu de la BEI, et reconnaît que la nouvelle initiative «Prêts BEI pour les PME» améliore les conditions financières applicables à ces dernières; invite néanmoins la Banque à donner dans son prochain rapport d'activité des informations complémentaires sur l'efficacité de ce type de prêts, de manière à ce qu'une partie des avantages qu'ils retirent des financements de la BEI soient bien répercutés sur les PME et qu'ils soient aussi tenus d'informer les bénéficiaires de l'origine des fonds;

| 37. | constate à cet égard que, à la demande des actionnaires de la BEI, 30 milliards d'euros ont été réservés à l'octroi de prêts aux PME au cours de la période 2008-2011 et que la moitié de ce montant a été mise à disposition entre 2008 et 2009; souligne l'importance d'exercer la surveillance la plus attentive afin que les partenaires financiers n'amassent pas les financements de la BEI pour stabiliser leur propre bilan; |
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37.

constate à cet égard que, à la demande des actionnaires de la BEI, 30 milliards d'euros ont été réservés à l'octroi de prêts aux PME au cours de la période 2008-2011 et que la moitié de ce montant a été mise à disposition entre 2008 et 2009; souligne l'importance d'exercer la surveillance la plus attentive afin que les partenaires financiers n'amassent pas les financements de la BEI pour stabiliser leur propre bilan;

| 38. | demande à la BEI, puisque la crise économique n'a pas encore été surmontée et que les taux de chômage continuent à monter, de prendre davantage de risques dans sa politique de prêts en faveur des PME mais sans compromettre sa notation AAA; suggère à la BEI d'adapter le mandat capital-risque de 2006 concernant le Fonds européen d'investissement afin de mieux prendre en compte les turbulences économiques actuelles et la nécessité d'améliorer l'accès des PME aux capitaux pour des projets à risque; tient à ce que la participation de la BEI au programme JASMINE, qui est actuellement de 20 millions d'euros, soit au moins doublée; |
| --- | --- |

38.

demande à la BEI, puisque la crise économique n'a pas encore été surmontée et que les taux de chômage continuent à monter, de prendre davantage de risques dans sa politique de prêts en faveur des PME mais sans compromettre sa notation AAA; suggère à la BEI d'adapter le mandat capital-risque de 2006 concernant le Fonds européen d'investissement afin de mieux prendre en compte les turbulences économiques actuelles et la nécessité d'améliorer l'accès des PME aux capitaux pour des projets à risque; tient à ce que la participation de la BEI au programme JASMINE, qui est actuellement de 20 millions d'euros, soit au moins doublée;

| 39. | rappelle les recommandations formulées dans sa résolution du 25 mars 2009 sur les rapports annuels de la Banque européenne d'investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 2007 (12), notamment le paragraphe 8, qui invitait instamment la BEI à «mieux surveiller la nature et l'emploi final de ses prêts globaux en soutien aux PME, et à en assurer la transparence»; demande à la BEI de renforcer encore la transparence de ses opérations via des intermédiaires financiers et d'arrêter clairement les conditions de financement applicables aux intermédiaires financiers ainsi que les critères d'efficacité de ses prêts; |
| --- | --- |

39.

rappelle les recommandations formulées dans sa résolution du 25 mars 2009 sur les rapports annuels de la Banque européenne d'investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 2007 (12), notamment le paragraphe 8, qui invitait instamment la BEI à «mieux surveiller la nature et l'emploi final de ses prêts globaux en soutien aux PME, et à en assurer la transparence»; demande à la BEI de renforcer encore la transparence de ses opérations via des intermédiaires financiers et d'arrêter clairement les conditions de financement applicables aux intermédiaires financiers ainsi que les critères d'efficacité de ses prêts;

| 40. | invite la Banque à harmoniser ses prêts aux PME avec les crédits des Fonds structurels dans les régions de convergence et à assurer un soutien équilibré entre les différents types de PME; |
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40.

invite la Banque à harmoniser ses prêts aux PME avec les crédits des Fonds structurels dans les régions de convergence et à assurer un soutien équilibré entre les différents types de PME;

| 41. | invite instamment la BEI à mieux surveiller la nature et l'emploi final de ses prêts globaux en faveur des PME et à en accroître la transparence; suggère que soit dressé un tableau de bord exposant l'effet multiplicateur des opérations de prêt de la BEI; |
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41.

invite instamment la BEI à mieux surveiller la nature et l'emploi final de ses prêts globaux en faveur des PME et à en accroître la transparence; suggère que soit dressé un tableau de bord exposant l'effet multiplicateur des opérations de prêt de la BEI;

| 42. | invite la BEI à développer une analyse plus détaillée et plus harmonisée du point de vue méthodologique dans ses rapports annuels sur la mise en œuvre des instruments financiers complétant les opérations des Fonds structurels; est d'avis que la Banque pourrait, dans ce contexte, expliquer au Parlement le fonctionnement du mécanisme de financement avec partage des risques qu'elle a mis en place avec la Commission; estime que l'interaction entre ce mécanisme, le financement dans le cadre du 7e programme-cadre de recherche et les Fonds structurels revêt un intérêt particulier; |
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42.

invite la BEI à développer une analyse plus détaillée et plus harmonisée du point de vue méthodologique dans ses rapports annuels sur la mise en œuvre des instruments financiers complétant les opérations des Fonds structurels; est d'avis que la Banque pourrait, dans ce contexte, expliquer au Parlement le fonctionnement du mécanisme de financement avec partage des risques qu'elle a mis en place avec la Commission; estime que l'interaction entre ce mécanisme, le financement dans le cadre du 7e programme-cadre de recherche et les Fonds structurels revêt un intérêt particulier;

| 43. | relève dans le rapport annuel de la BEI que la phase d'évaluation de l'initiative JEREMIE (Ressources européennes conjointes pour les PME et les micro-entreprises) s'est achevée en 2008; déplore que cette évaluation n'y figure pas; |
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43.

relève dans le rapport annuel de la BEI que la phase d'évaluation de l'initiative JEREMIE (Ressources européennes conjointes pour les PME et les micro-entreprises) s'est achevée en 2008; déplore que cette évaluation n'y figure pas;

| 44. | demande à la BEI de fournir, dans son prochain rapport annuel, des données précises sur les premiers résultats de deux politiques depuis 2009: l'initiative JASMINE (Action commune pour soutenir les institutions de microfinance en Europe) et la mise en œuvre de l'«Instrument de financement mezzanine en faveur de la croissance»; |
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44.

demande à la BEI de fournir, dans son prochain rapport annuel, des données précises sur les premiers résultats de deux politiques depuis 2009: l'initiative JASMINE (Action commune pour soutenir les institutions de microfinance en Europe) et la mise en œuvre de l'«Instrument de financement mezzanine en faveur de la croissance»;

| 45. | demande à la BEI de s'employer à simplifier la réglementation complexe et bureaucratique qui régit certains projets, quel que soit le secteur concerné, afin que le financement des projets soit plus rapide et plus efficace, compte tenu en particulier de la crise mondiale; |
| --- | --- |

45.

demande à la BEI de s'employer à simplifier la réglementation complexe et bureaucratique qui régit certains projets, quel que soit le secteur concerné, afin que le financement des projets soit plus rapide et plus efficace, compte tenu en particulier de la crise mondiale;

| 46. | souligne que le succès des nouveaux programmes en faveur des macrorégions européennes dépend de la coordination des activités conduites au titre de toutes les politiques ayant une incidence territoriale et de la recherche d'une solution à long terme pour le financement de ces macrorégions; appelle donc la BEI à envisager la possibilité de prévoir, dans la prochaine période de programmation financière débutant en 2014, des financements de la BEI et du FEI à ce titre, qui s'ajouteraient aux financements de l'Union; |
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46.

souligne que le succès des nouveaux programmes en faveur des macrorégions européennes dépend de la coordination des activités conduites au titre de toutes les politiques ayant une incidence territoriale et de la recherche d'une solution à long terme pour le financement de ces macrorégions; appelle donc la BEI à envisager la possibilité de prévoir, dans la prochaine période de programmation financière débutant en 2014, des financements de la BEI et du FEI à ce titre, qui s'ajouteraient aux financements de l'Union;

| 47. | invite la BEI à ne ménager aucun effort pour éviter les doublons avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) dans les opérations à l'extérieur de l'Union européenne; réitère ses recommandations formulées au paragraphe 28 de la résolution susmentionnée du 25 mars 2009 pour que ces deux institutions collaborent de manière mieux structurée dans les pays où elles interviennent l'une et l'autre; |
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47.

invite la BEI à ne ménager aucun effort pour éviter les doublons avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) dans les opérations à l'extérieur de l'Union européenne; réitère ses recommandations formulées au paragraphe 28 de la résolution susmentionnée du 25 mars 2009 pour que ces deux institutions collaborent de manière mieux structurée dans les pays où elles interviennent l'une et l'autre;

*

* *

| 48. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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48.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 255 du 26.9.2009, p. 98.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0185.

(3)  JO C 259 E du 29.10.2009, p. 14.

(4)  JO L 414 du 30.12.2006, p. 95.

(5)  Affaire C-155/07, Parlement européen/Conseil de l'Union européenne, non encore publiée dans le Recueil de la Cour.

(6)  JO C 332 du 30.12.2006, p. 45.

(7)  Affaire C-15/00, Commission des Communautés européennes/Banque européenne d'investissement, Recueil 2003, p. I-7281.

(8)  Article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(9)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0053.

(10)  JO L 88 du 31.3.2009, p. 253.

(11)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(12)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0185.

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| 15.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 81/143 |
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15.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/143

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Jeudi, 6 mai 2010Massacres à Jos (Nigeria)

P7_TA(2010)0157

Résolution du Parlement européen du 6 mai 2010 sur les massacres à Jos (Nigeria)

2011/C 81 E/24

Le Parlement européen,

vu ses résolutions précédentes sur les violations des droits de l'homme au Nigeria,

vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, ratifié par le Nigeria le 29 octobre 1993,

vu la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981, ratifiée par le Nigeria le 22 juin 1983,

vu la constitution de la République fédérale du Nigeria et notamment les dispositions relatives à la protection de la liberté de religion contenues dans son chapitre IV, intitulé «Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion»,

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | choqué par les récentes flambées de violence en janvier et en mars de cette année dans la ville de Jos et ses alentours, zone carrefour entre la région musulmane du nord et la région chrétienne du sud, durant lesquelles des centaines de personnes ont été tuées lors d'affrontements religieux et ethniques, |
| --- | --- |

A.

choqué par les récentes flambées de violence en janvier et en mars de cette année dans la ville de Jos et ses alentours, zone carrefour entre la région musulmane du nord et la région chrétienne du sud, durant lesquelles des centaines de personnes ont été tuées lors d'affrontements religieux et ethniques,

| B. | considérant que les militaires ont joué un rôle essentiel en intervenant afin de ramener la situation sous contrôle, mais que, dans le même temps, il a été signalé que des militaires, ainsi que des policiers, se sont livrés à des exécutions extrajudiciaires, |
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B.

considérant que les militaires ont joué un rôle essentiel en intervenant afin de ramener la situation sous contrôle, mais que, dans le même temps, il a été signalé que des militaires, ainsi que des policiers, se sont livrés à des exécutions extrajudiciaires,

| C. | considérant que le conflit intercommunautaire est un problème récurrent à Jos, des affrontements majeurs ayant déjà eu lieu en 2001, 2004 et 2008, |
| --- | --- |

C.

considérant que le conflit intercommunautaire est un problème récurrent à Jos, des affrontements majeurs ayant déjà eu lieu en 2001, 2004 et 2008,

| D. | considérant que d'après les informations figurant dans les rapports sur les droits de l'homme, plus de 14 000 personnes ont trouvé la mort lors d'affrontements ethniques ou religieux depuis 1999, date de la fin du régime militaire, |
| --- | --- |

D.

considérant que d'après les informations figurant dans les rapports sur les droits de l'homme, plus de 14 000 personnes ont trouvé la mort lors d'affrontements ethniques ou religieux depuis 1999, date de la fin du régime militaire,

| E. | considérant qu'un fonctionnaire de la Croix-Rouge aurait indiqué qu'au moins deux autres collectivités voisines avaient également été visées dans une zone proche de celle où des affrontements religieux avaient provoqué la mort de plusieurs centaines de personnes en janvier dernier, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'un fonctionnaire de la Croix-Rouge aurait indiqué qu'au moins deux autres collectivités voisines avaient également été visées dans une zone proche de celle où des affrontements religieux avaient provoqué la mort de plusieurs centaines de personnes en janvier dernier,

| F. | considérant que selon la Croix-Rouge, à la suite de ces violences, au moins 5 600 personnes seraient en train de fuir la région par crainte pour leur vie, |
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F.

considérant que selon la Croix-Rouge, à la suite de ces violences, au moins 5 600 personnes seraient en train de fuir la région par crainte pour leur vie,

| G. | considérant que la région de Jos souffre d'une économie insuffisamment développée, des conséquences néfastes du changement climatique et des tensions qui trouvent leur origine dans des décennies de ressentiment entre groupes indigènes, principalement chrétiens ou animistes, qui disputent le contrôle des terres agricoles fertiles aux immigrants et aux colons en provenance du nord du pays, musulman et de langue haoussa, |
| --- | --- |

G.

considérant que la région de Jos souffre d'une économie insuffisamment développée, des conséquences néfastes du changement climatique et des tensions qui trouvent leur origine dans des décennies de ressentiment entre groupes indigènes, principalement chrétiens ou animistes, qui disputent le contrôle des terres agricoles fertiles aux immigrants et aux colons en provenance du nord du pays, musulman et de langue haoussa,

| H. | considérant qu'il est impossible de ranger systématiquement les musulmans ou les chrétiens dans le camp des agresseurs ou des victimes, puisqu'au cours de l'Histoire, ils ont été les deux, |
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H.

considérant qu'il est impossible de ranger systématiquement les musulmans ou les chrétiens dans le camp des agresseurs ou des victimes, puisqu'au cours de l'Histoire, ils ont été les deux,

| I. | considérant que l'instabilité actuelle témoigne de la fragilité du pays le plus peuplé d'Afrique, qui se prépare à la campagne électorale de 2011 sans pouvoir compter sur un véritable pouvoir politique, en raison de la maladie du président Yar'Adua, |
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I.

considérant que l'instabilité actuelle témoigne de la fragilité du pays le plus peuplé d'Afrique, qui se prépare à la campagne électorale de 2011 sans pouvoir compter sur un véritable pouvoir politique, en raison de la maladie du président Yar'Adua,

| J. | considérant que la stabilité et le caractère démocratique du Nigeria ont une grande influence au-delà de ses frontières immédiates, en raison du rôle de chef de file que joue le pays dans la région et en Afrique subsaharienne (le Nigeria est un membre du Conseil de sécurité des Nations unies, un producteur mondial de pétrole, un acteur central de la CEDEAO, un contributeur majeur au maintien de la paix et une force de stabilisation en Afrique de l'Ouest), |
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J.

considérant que la stabilité et le caractère démocratique du Nigeria ont une grande influence au-delà de ses frontières immédiates, en raison du rôle de chef de file que joue le pays dans la région et en Afrique subsaharienne (le Nigeria est un membre du Conseil de sécurité des Nations unies, un producteur mondial de pétrole, un acteur central de la CEDEAO, un contributeur majeur au maintien de la paix et une force de stabilisation en Afrique de l'Ouest),

| K. | considérant que l'Union européenne est l'un des principaux donateurs du Nigeria, et que le 12 novembre 2009, la Commission européenne et le gouvernement fédéral du Nigeria ont signé le document de stratégie pour le Nigeria et le programme indicatif national pour la période 2008-2013, en vertu desquels l'Union financera des projets destinés, notamment, à assurer la paix, la sécurité et le respect des droits de l'homme, |
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K.

considérant que l'Union européenne est l'un des principaux donateurs du Nigeria, et que le 12 novembre 2009, la Commission européenne et le gouvernement fédéral du Nigeria ont signé le document de stratégie pour le Nigeria et le programme indicatif national pour la période 2008-2013, en vertu desquels l'Union financera des projets destinés, notamment, à assurer la paix, la sécurité et le respect des droits de l'homme,

| L. | considérant que, dans un pays aussi riche en pétrole que le Nigeria, la résolution pacifique des conflits passe aussi par un accès équitable aux ressources et la redistribution des recettes, |
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L.

considérant que, dans un pays aussi riche en pétrole que le Nigeria, la résolution pacifique des conflits passe aussi par un accès équitable aux ressources et la redistribution des recettes,

| M. | considérant que la majorité des 148 millions d'habitants du Nigeria vivent sous le seuil de pauvreté, alors que le pays est le huitième producteur mondial de pétrole, |
| --- | --- |

M.

considérant que la majorité des 148 millions d'habitants du Nigeria vivent sous le seuil de pauvreté, alors que le pays est le huitième producteur mondial de pétrole,

| N. | considérant que, conformément à l'article 8 de l'accord de Cotonou révisé, l'Union européenne s'est engagée à entretenir un dialogue politique régulier avec le Nigeria sur les droits de l'homme et les principes démocratiques, y compris les discriminations ethniques, religieuses et raciales, |
| --- | --- |

N.

considérant que, conformément à l'article 8 de l'accord de Cotonou révisé, l'Union européenne s'est engagée à entretenir un dialogue politique régulier avec le Nigeria sur les droits de l'homme et les principes démocratiques, y compris les discriminations ethniques, religieuses et raciales,

| 1. | condamne avec vigueur les violences et les tragiques pertes en vies humaines récemment survenues dans la ville de Jos et ses alentours et exprime sa sympathie aux personnes ayant perdu un proche ou ayant été blessées; |
| --- | --- |

1.

condamne avec vigueur les violences et les tragiques pertes en vies humaines récemment survenues dans la ville de Jos et ses alentours et exprime sa sympathie aux personnes ayant perdu un proche ou ayant été blessées;

| 2. | demande instamment à tous les acteurs concernés de faire preuve de retenue et de chercher des moyens pacifiques de résoudre les conflits qui opposent les groupes ethniques et religieux au Nigeria; |
| --- | --- |

2.

demande instamment à tous les acteurs concernés de faire preuve de retenue et de chercher des moyens pacifiques de résoudre les conflits qui opposent les groupes ethniques et religieux au Nigeria;

| 3. | demande au gouvernement fédéral du Nigeria de mener une enquête sur les causes des récents accès de violence et de veiller à ce que les personnes coupables d'actes de violence soient traduites en justice de manière équitable et transparente; |
| --- | --- |

3.

demande au gouvernement fédéral du Nigeria de mener une enquête sur les causes des récents accès de violence et de veiller à ce que les personnes coupables d'actes de violence soient traduites en justice de manière équitable et transparente;

| 4. | invite le gouvernement fédéral à prendre de toute urgence des mesures concrètes pour soutenir le dialogue interreligieux et interethnique, et se félicite de l'initiative prise par le président en exercice, M. Jonathan Goodluck, de réunir les représentants religieux et communautaires; |
| --- | --- |

4.

invite le gouvernement fédéral à prendre de toute urgence des mesures concrètes pour soutenir le dialogue interreligieux et interethnique, et se félicite de l'initiative prise par le président en exercice, M. Jonathan Goodluck, de réunir les représentants religieux et communautaires;

| 5. | appelle à un examen plus poussé des causes à l'origine du conflit, y compris les tensions sociales, économiques et ethniques, et demande que l'on veille à éviter les explications vagues et simplistes fondées sur la seule religion, qui ne fourniront pas la base nécessaire à une solution à long terme et durable aux problèmes que connaît cette région; |
| --- | --- |

5.

appelle à un examen plus poussé des causes à l'origine du conflit, y compris les tensions sociales, économiques et ethniques, et demande que l'on veille à éviter les explications vagues et simplistes fondées sur la seule religion, qui ne fourniront pas la base nécessaire à une solution à long terme et durable aux problèmes que connaît cette région;

| 6. | invite les autorités nigérianes à abroger la décision récente de certains gouverneurs d'État du Nigeria visant à exécuter les condamnés à mort pour soulager les prisons surpeuplées, ce qui constitue une violation brutale des droits de l'homme; appelle les gouverneurs d'État à la retenue et à continuer à appliquer le moratoire de fait; rappelle que l'application de la peine de mort est contraire aux engagements du Nigeria à l'échelle internationale; |
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6.

invite les autorités nigérianes à abroger la décision récente de certains gouverneurs d'État du Nigeria visant à exécuter les condamnés à mort pour soulager les prisons surpeuplées, ce qui constitue une violation brutale des droits de l'homme; appelle les gouverneurs d'État à la retenue et à continuer à appliquer le moratoire de fait; rappelle que l'application de la peine de mort est contraire aux engagements du Nigeria à l'échelle internationale;

| 7. | demande au gouvernement fédéral du Nigeria de protéger sa population en veillant à la présence de patrouilles régulières dans toute la région et de s'attaquer aux racines de la violence en garantissant les mêmes droits à tous les citoyens et en luttant contre les problèmes liés au contrôle des terres agricoles fertiles, à l'accès aux ressources, à l'emploi, à la pauvreté et à l'atténuation du changement climatique; demande que les personnes qui ont dû fuir ces massacres soient autorisées à rentrer chez elles sans aucun danger; |
| --- | --- |

7.

demande au gouvernement fédéral du Nigeria de protéger sa population en veillant à la présence de patrouilles régulières dans toute la région et de s'attaquer aux racines de la violence en garantissant les mêmes droits à tous les citoyens et en luttant contre les problèmes liés au contrôle des terres agricoles fertiles, à l'accès aux ressources, à l'emploi, à la pauvreté et à l'atténuation du changement climatique; demande que les personnes qui ont dû fuir ces massacres soient autorisées à rentrer chez elles sans aucun danger;

| 8. | prie instamment l'Union de poursuivre son dialogue politique avec le Nigeria, conformément à l'article 8 de l'accord de Cotonou révisé, et de régler dans ce contexte les questions liées à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de croyance, qui est inscrite dans les instruments universels, régionaux et nationaux relatifs aux droits de l'homme; |
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8.

prie instamment l'Union de poursuivre son dialogue politique avec le Nigeria, conformément à l'article 8 de l'accord de Cotonou révisé, et de régler dans ce contexte les questions liées à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de croyance, qui est inscrite dans les instruments universels, régionaux et nationaux relatifs aux droits de l'homme;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement fédéral du Nigeria, aux institutions de l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Assemblée générale des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain. |
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9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement fédéral du Nigeria, aux institutions de l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Assemblée générale des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Mercredi, 5 mai 2010

| 15.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 81/146 |
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15.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/146

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Mercredi, 5 mai 2010Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Miloslav Ransdorf

P7_TA(2010)0093

Décision du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la demande de levée de l'immunité de Miloslav Ransdorf (2009/2208(IMM))

2011/C 81 E/25

Le Parlement européen,

vu la demande de levée de l'immunité de Miloslav Ransdorf, transmise par les autorités compétentes de la République tchèque, en date du 16 septembre 2009, et communiquée en séance plénière le 23 novembre 2009,

ayant entendu Miloslav Ransdorf, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

vu l'article 8 du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964 et 10 juillet 1986 (1),

vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0107/2010),

| A. | considérant que Miloslav Ransdorf est député au Parlement européen, |
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A.

considérant que Miloslav Ransdorf est député au Parlement européen,

| B. | considérant qu'en vertu de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays; considérant que l'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'en vertu de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays; considérant que l'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres,

| C. | considérant qu'aux termes de l'article 27, paragraphe 4, de la constitution tchèque, aucun député ou sénateur ne peut faire l'objet de poursuites pénales sans l'accord de la chambre dont il est membre et si la chambre concernée refuse son accord, les poursuites pénales sont à jamais exclues, |
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C.

considérant qu'aux termes de l'article 27, paragraphe 4, de la constitution tchèque, aucun député ou sénateur ne peut faire l'objet de poursuites pénales sans l'accord de la chambre dont il est membre et si la chambre concernée refuse son accord, les poursuites pénales sont à jamais exclues,

| 1. | décide de lever l'immunité de Miloslav Ransdorf; |
| --- | --- |

1.

décide de lever l'immunité de Miloslav Ransdorf;

| 2. | charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la République tchèque. |
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2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la République tchèque.

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(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

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III Actes préparatoires

Parlement européen

Mercredi, 5 mai 2010

| 15.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 81/148 |
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15.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/148

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Mercredi, 5 mai 2010Coopération administrative et lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA (refonte) *

P7_TA(2010)0091

Résolution législative du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte) (COM(2009)0427 – C7-0165/2009 – 2009/0118(CNS))

2011/C 81 E/26

(Procédure législative spéciale – consultation – refonte)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0427),

vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0165/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 113 du traité FUE,

vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (1),

vu la lettre du 12 novembre 2009 adressée par la commission des affaires juridiques à la commission des affaires économiques et monétaires conformément à l'article 87, paragraphe 3, de son règlement,

vu les articles 87 et 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0061/2010),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance, |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance,

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée conformément aux recommandations du groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et telle qu'amendée ci-dessous; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée conformément aux recommandations du groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et telle qu'amendée ci-dessous;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité FUE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité FUE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 2 |
| Proposition de règlement


  Considérant 3 bis (nouveau) |
| | (3 bis) | Le Parlement européen, dans sa résolution du 2 septembre 2008 sur une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale (2), a rappelé que le régime de TVA actuel nécessitait une refonte radicale et a ainsi invité la Commission à présenter des propositions en vue de l'harmonisation des procédures d'enregistrement et de radiation des assujettis à la TVA et pour permettre l'accès automatisé des États membres aux données à caractère non sensible relatives à leurs propres contribuables détenues par un autre État membre. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

(3 bis)

Le Parlement européen, dans sa résolution du 2 septembre 2008 sur une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale (2), a rappelé que le régime de TVA actuel nécessitait une refonte radicale et a ainsi invité la Commission à présenter des propositions en vue de l'harmonisation des procédures d'enregistrement et de radiation des assujettis à la TVA et pour permettre l'accès automatisé des États membres aux données à caractère non sensible relatives à leurs propres contribuables détenues par un autre État membre.

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 3 ter (nouveau)

| (3 ter) | Lors de l'accès automatisé aux données à caractère non sensible, il y a lieu d'assurer un niveau de protection approprié, une période de stockage limitée des données échangées ainsi qu'une responsabilité adéquate de l'institution ou de l'organe chargé de conserver les données, pour éviter la mauvaise gestion ou la fuite de ces dernières. |
| --- | --- |

(3 ter)

Lors de l'accès automatisé aux données à caractère non sensible, il y a lieu d'assurer un niveau de protection approprié, une période de stockage limitée des données échangées ainsi qu'une responsabilité adéquate de l'institution ou de l'organe chargé de conserver les données, pour éviter la mauvaise gestion ou la fuite de ces dernières.

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

| (5 bis) | Le Parlement européen, dans sa résolution du 4 décembre 2008 sur le rapport spécial de la Cour des comptes no 8/2007 relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (3), s'est déclaré convaincu que l'introduction d'Eurofisc n'apporterait une plus-value que si la participation à ce dispositif était obligatoire pour tous les États membres, afin d'éviter les problèmes rencontrés avec Eurocanet (European Carrousel Network), et si la Commission participait pleinement à ses activités et jouait un rôle de coordination. |
| --- | --- |

(5 bis)

Le Parlement européen, dans sa résolution du 4 décembre 2008 sur le rapport spécial de la Cour des comptes no 8/2007 relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (3), s'est déclaré convaincu que l'introduction d'Eurofisc n'apporterait une plus-value que si la participation à ce dispositif était obligatoire pour tous les États membres, afin d'éviter les problèmes rencontrés avec Eurocanet (European Carrousel Network), et si la Commission participait pleinement à ses activités et jouait un rôle de coordination.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 5 ter (nouveau)

| (5 ter) | Le Parlement européen, dans sa résolution du 4 décembre 2008, a également demandé l'introduction d'Eurofisc et a rappelé la nécessité impérieuse du partage des meilleures pratiques nationales existantes pour la lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA, en vue à la fois d'inciter comme il se doit les États membres à une diligence raisonnable en matière de TVA et de récompenser les contribuables honnêtes. |
| --- | --- |

(5 ter)

Le Parlement européen, dans sa résolution du 4 décembre 2008, a également demandé l'introduction d'Eurofisc et a rappelé la nécessité impérieuse du partage des meilleures pratiques nationales existantes pour la lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA, en vue à la fois d'inciter comme il se doit les États membres à une diligence raisonnable en matière de TVA et de récompenser les contribuables honnêtes.

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 14

| (14) | Pour permettre un traitement plus rapide des demandes d'information, compte tenu du caractère répétitif de certaines demandes et de la diversité linguistique au sein de la Communauté, il est important de généraliser l'usage des formulaires types dans le cadre de l'échange d'information. |
| --- | --- |

(14)

Pour permettre un traitement plus rapide des demandes d'information, compte tenu du caractère répétitif de certaines demandes et de la diversité linguistique au sein de la Communauté, il est important de généraliser l'usage des formulaires types dans le cadre de l'échange d'information.

| (14) | Pour permettre un traitement plus rapide des demandes d'information, compte tenu du caractère répétitif de certaines demandes et de la diversité linguistique au sein de la Communauté, il est important de généraliser
  et de promouvoir
  l'usage des formulaires types dans le cadre de l'échange d'information. |
| --- | --- |

(14)

Pour permettre un traitement plus rapide des demandes d'information, compte tenu du caractère répétitif de certaines demandes et de la diversité linguistique au sein de la Communauté, il est important de généraliser
  et de promouvoir
  l'usage des formulaires types dans le cadre de l'échange d'information.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 20

| (20) | Les conditions régissant les échanges de données stockées électroniquement dans chaque État membre et l'accès automatisé des États membres à ces données doivent être clairement définies. |
| --- | --- |

(20)

Les conditions régissant les échanges de données stockées électroniquement dans chaque État membre et l'accès automatisé des États membres à ces données doivent être clairement définies.

| (20) | Les conditions régissant les échanges de données stockées électroniquement dans chaque État membre et l'accès automatisé des États membres à ces données,
  de même que les modes de stockage de ces dernières,
  doivent être clairement définies. |
| --- | --- |

(20)

Les conditions régissant les échanges de données stockées électroniquement dans chaque État membre et l'accès automatisé des États membres à ces données,
  de même que les modes de stockage de ces dernières,
  doivent être clairement définies.

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 29

| (29) | L'expérience pratique récente de l'application du règlement (CE) no 1798/2003 dans le cadre de la lutte contre la fraude carrousel a montré que dans certains cas la mise en place d'un mécanisme d'échange d'informations beaucoup plus rapide et portant sur une information beaucoup plus étendue et plus ciblée est indispensable pour lutter efficacement contre la fraude, ce mécanisme doit s'inscrire dans le cadre de ce règlement tout en ayant une flexibilité suffisante pour s'adapter aux nouveaux types de fraude. Le réseau EUROCANET («European Carrousel Network»), mis en place à l’initiative de la Belgique et soutenu par la Commission est une illustration de ce type de coopération. |
| --- | --- |

(29)

L'expérience pratique récente de l'application du règlement (CE) no 1798/2003 dans le cadre de la lutte contre la fraude carrousel a montré que dans certains cas la mise en place d'un mécanisme d'échange d'informations beaucoup plus rapide et portant sur une information beaucoup plus étendue et plus ciblée est indispensable pour lutter efficacement contre la fraude, ce mécanisme doit s'inscrire dans le cadre de ce règlement tout en ayant une flexibilité suffisante pour s'adapter aux nouveaux types de fraude. Le réseau EUROCANET («European Carrousel Network»), mis en place à l’initiative de la Belgique et soutenu par la Commission est une illustration de ce type de coopération.

| (29) | L'expérience pratique récente de l'application du règlement (CE) no 1798/2003 dans le cadre de la lutte contre la fraude carrousel a montré que dans certains cas la mise en place d'un mécanisme d'échange d'informations beaucoup plus rapide et portant sur une information beaucoup plus étendue et plus ciblée est indispensable pour lutter efficacement contre la fraude. Un tel mécanisme doit s'inscrire dans le cadre de ce règlement tout en ayant une flexibilité suffisante pour s'adapter aux nouveaux types de fraude.
  Afin de garantir le bon fonctionnement de ce mécanisme, il convient d'adopter une approche à l'échelle de l'Union.
  Le réseau EUROCANET, mis en place à l’initiative de la Belgique et soutenu par la Commission est une illustration de ce type de coopération. |
| --- | --- |

(29)

L'expérience pratique récente de l'application du règlement (CE) no 1798/2003 dans le cadre de la lutte contre la fraude carrousel a montré que dans certains cas la mise en place d'un mécanisme d'échange d'informations beaucoup plus rapide et portant sur une information beaucoup plus étendue et plus ciblée est indispensable pour lutter efficacement contre la fraude. Un tel mécanisme doit s'inscrire dans le cadre de ce règlement tout en ayant une flexibilité suffisante pour s'adapter aux nouveaux types de fraude.
  Afin de garantir le bon fonctionnement de ce mécanisme, il convient d'adopter une approche à l'échelle de l'Union.
  Le réseau EUROCANET, mis en place à l’initiative de la Belgique et soutenu par la Commission est une illustration de ce type de coopération.

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 35

| (35) | Aux fins du présent règlement, il convient d'envisager une limitation de certains droits et obligations prévus par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, afin de sauvegarder les intérêts visés à l'article 13, paragraphe 1, point e), de ladite directive.
  Cette limitation est nécessaire et proportionnée compte tenu des pertes de recette potentielles pour les Etats membres et de l'importance cruciale de ces informations afin de lutter efficacement contre la fraude. |
| --- | --- |

(35)

Aux fins du présent règlement, il convient d'envisager une limitation de certains droits et obligations prévus par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, afin de sauvegarder les intérêts visés à l'article 13, paragraphe 1, point e), de ladite directive.
  Cette limitation est nécessaire et proportionnée compte tenu des pertes de recette potentielles pour les Etats membres et de l'importance cruciale de ces informations afin de lutter efficacement contre la fraude.

| (35) | Aux fins du présent règlement, il convient d'envisager une limitation de certains droits et obligations prévus par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, afin de sauvegarder les intérêts visés à l'article 13, paragraphe 1, point e), de ladite directive,
  ainsi que ceux prévus par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données

   (4). |
| --- | --- |

(35)

Aux fins du présent règlement, il convient d'envisager une limitation de certains droits et obligations prévus par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, afin de sauvegarder les intérêts visés à l'article 13, paragraphe 1, point e), de ladite directive,
  ainsi que ceux prévus par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données

   (4).

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 36 bis (nouveau)

| (36 bis) | Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté, |
| --- | --- |

(36 bis)

Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté,

Amendement 12

Proposition de règlement

Article 1 bis (nouveau)

Article 1 bis

Dans le cadre de l'application du présent règlement, les États membres et la Commission veillent au respect des droits et obligations prévus par la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001.

Amendement 13

Proposition de règlement

Article 15

Les autorités compétentes des États membres communiquent spontanément, aux autorités compétentes des autres États membres, les informations visées à l'article 1er dont elles ont connaissance et qui
  peuvent être utiles à ces dernières
  .

Les autorités compétentes des États membres communiquent spontanément, aux autorités compétentes des autres États membres, les informations visées à l'article 1er dont elles ont connaissance et qui
  sont nécessaires pour l'établissement correct de la TVA, pour assurer la bonne application de la législation relative à la TVA, notamment en ce qui concerne les transactions à l'intérieur de l'Union, et pour lutter contre la fraude à la TVA.

Amendement 14

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Les personnes visées au point b) sont invitées à donner leur avis sur la qualité des informations détenues.

Amendement 15

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 3

3.   La liste et le détail des données visées au paragraphe 1, points b), c)
  et
  d) et au paragraphe 2 du présent article sont arrêtés conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2.

4.   La liste et le détail des données visées au paragraphe 1, points b), c), d)
  et e)
  et au paragraphe 2 du présent article sont arrêtés conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2,
  sans soumettre l'autorité requise à une charge administrative disproportionnée
  .

Amendement 16

Proposition de règlement

Article 22 – alinéa 1 – partie introductive

Chaque Etat membre accorde aux autorités compétentes de tout autre Etat membre un accès automatisé aux informations contenues dans les bases de données visées à l'article 18. En ce qui concerne les informations visées au paragraphe 1, point a) dudit article les détails suivants sont, au moins, accessibles:

Dans le but de prévenir les infractions à la législation sur la TVA, et lorsque cela est jugé nécessaire pour contrôler les acquisitions de biens ou les prestations de services à l'intérieur de l'Union imposables sur le territoire de l'État membre concerné,
  chaque État membre accorde aux autorités compétentes de tout autre Etat membre un accès automatisé aux informations contenues dans les bases de données visées à l'article 18. En ce qui concerne les informations visées au paragraphe 1, point a) dudit article les détails suivants sont, au moins, accessibles:

Amendement 17

Proposition de règlement

Article 22 – alinéa 2 bis (nouveau)

Étant donné que les informations auxquelles fait référence l'article 18, paragraphe 1, point a), incluent des données à caractère personnel, l'accès automatisé est limité aux catégories de données mentionnées dans le présent article.

Amendement 18

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1 – partie introductive

1.   Une structure
  commune
  de lutte contre la fraude et l'évasion TVA est instituée par ce règlement. Cette structure accompli notamment les tâches suivantes:

1.   Une structure de lutte,
  au niveau de l'Union,
  contre la fraude et l'évasion TVA est instituée par ce règlement. Cette structure accomplit notamment les tâches suivantes:

Amendement 19

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 2

2.   
  Les autorités compétentes des États membres fixent les domaines d'investigation de la
  structure instituée par le paragraphe 1.

2.   
  La
  structure
  au niveau de l'Union

  visée au paragraphe 1
  est composée de fonctionnaires désignés par les autorités compétentes des États membres
  .

Amendement 20

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 3

3.   
  Pour chaque domaine d'investigation les autorités compétentes des États membres désignent au sein de la
  structure
  un ou plusieurs États membres chargés de superviser et de piloter les tâches visées au
  paragraphe 1.

3.   
  La
  structure
  au niveau de l'Union visée
  au paragraphe 1
  définit les domaines d'investigation dans lesquels elle exerce sa mission
  .

Amendement 21

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis.
     
  Pour une plus grande efficacité des enquêtes sur les fraudes à la TVA dans l'Union, un mécanisme d'incitation au recouvrement des créances fiscales transfrontalières est mis au point, en répartissant une proportion équitable de la TVA, non payée puis recouvrée, entre l'État membre qui procède au recouvrement des créances fiscales et l'État membre requérant.

Amendement 22

Proposition de règlement

Article 35

La structure instituée par l'article 34 est composée de fonctionnaires compétents désignés par les
  autorités compétentes des États membres.
  Cette structure bénéficie du support technique, administratif et opérationnel de la Commission.

La Commission coordonne, conduit et contrôle l'exécution des missions visées à l'article 34, paragraphe 1, et fournit une assistance technique, administrative et opérationnelle aux autorités compétentes des États membres.

Amendement 23

Proposition de règlement

Article 39

La structure instituée par l'article 34 présente annuellement un bilan d'activités au comité visé à l'article 60.

La structure instituée par l'article 34 présente annuellement un bilan d'activités
  aux États membres, au Parlement européen et
  au comité visé à l'article 60.

Amendement 24

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 1

1.   Les États membres et la Commission examinent et évaluent le fonctionnement du dispositif de coopération administrative prévu par le présent règlement. En particulier les États membres réalisent des audits de ce fonctionnement . La Commission centralise l'expérience des États membres en vue d'améliorer le fonctionnement de ce dispositif.

1.   Les États membres,
  le Parlement européen
  et la Commission examinent et évaluent le fonctionnement du dispositif de coopération administrative prévu par le présent règlement. En particulier les États membres réalisent des audits de ce fonctionnement. La Commission centralise l'expérience des États membres en vue d'améliorer le fonctionnement de ce dispositif
  et rend régulièrement compte des résultats aux États membres et au Parlement européen
  .

Amendement 25

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 2

2.   Les États membres communiquent à la Commission toute information disponible concernant l'application qu'ils font du présent règlement.

2.   Les États membres communiquent
  au Parlement européen et
  à la Commission toute information disponible concernant l'application qu'ils font du présent règlement.

Amendement 26

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 9

9.   La Commission
  peut mettre
  une expertise, une assistance technique ou logistique, une action de communication ou tout autre soutien opérationnel à la disposition des Etats membres en vue de la réalisation des objectifs du présent règlement.

9.   La Commission
  met
  une expertise, une assistance technique ou logistique, une action de communication ou tout autre soutien opérationnel à la disposition des Etats membres en vue de la réalisation des objectifs du présent règlement.

Amendement 27

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 2

2.   Sous réserve que le pays tiers concerné se soit engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir les éléments prouvant le caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires à la législation sur la TVA, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent lui être communiquées, avec l'accord des autorités compétentes qui les ont fournies et dans le respect de leurs dispositions internes applicables à la communication de données à caractère personnel à des pays tiers.

2.   Sous réserve que le pays tiers concerné se soit engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir les éléments prouvant le caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires à la législation sur la TVA, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent lui être communiquées, avec l'accord des autorités compétentes qui les ont fournies et dans le respect de leurs dispositions internes applicables à la communication de données à caractère personnel à des pays tiers
  de même que dans le respect de la directive 95/46/CE et de ses mesures d'exécution ainsi que du règlement (CE) no 45/2001 et de ses mesures d'exécution
  .

Amendement 28

Proposition de règlement

Article 57 – paragraphe 1 – alinéa 1

1.   Les informations communiquées ou collectées sous quelque forme que ce soit en application du présent règlement , y compris toute information qui a été accessible à un fonctionnaire dans les circonstances prévues aux chapitre VII, au chapitre VIII et au Chapitre X ainsi que dans les cas visés au paragraphe 2 du présent article, sont couvertes par le secret officiel et bénéficient de la protection accordée à des informations de même nature par la loi nationale de l'État membre qui les a reçues, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires. Elles ne peuvent être utilisées que dans les circonstances prévues par le présent règlement.

1.   Les informations communiquées ou collectées sous quelque forme que ce soit en application du présent règlement , y compris toute information qui a été accessible à un fonctionnaire dans les circonstances prévues aux chapitre VII, au chapitre VIII et au Chapitre X ainsi que dans les cas visés au paragraphe 2 du présent article, sont couvertes par le secret officiel et bénéficient de la protection accordée à des informations de même nature par la loi nationale de l'État membre qui les a reçues, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
  Ces informations sont également protégées en vertu de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001.
  Elles ne peuvent être utilisées que dans les circonstances prévues par le présent règlement.

Amendement 29

Proposition de règlement

Article 57 – paragraphe 5

5.   Tout stockage ou échange d'information visé au présent règlement est soumis
  aux dispositions mettant en œuvre
  la directive 95/46/CE. Toutefois, aux fins de la bonne application du présent règlement, les États membres
  limitent
  la portée des obligations et des droits prévus à l'article 10, à l'article 11, paragraphe 1, et aux articles 12 et 21 de la directive 95/46/CE dans la mesure où cela est nécessaire afin de sauvegarder les intérêts visés à l'article 13, point e), de ladite directive.

5.   Tout stockage ou échange d'information visé au présent règlement est soumis
  à
  la directive 95/46/CE
  et à ses mesures d'exécution ainsi qu'au règlement (CE) no 45/2001 et à ses mesures d'exécution
  . Toutefois, aux fins de la bonne application du présent règlement, les États membres
  peuvent adopter des mesures législatives limitant
  la portée des obligations et des droits prévus à l'article 10, à l'article 11, paragraphe 1, et aux articles 12 et 21 de la directive 95/46/CE dans la mesure où cela est nécessaire afin de sauvegarder les intérêts visés à l'article 13, point e), de ladite directive.

Amendement 30

Proposition de règlement

Article 57 – paragraphe 5 bis (nouveau)

5 bis.
     
  Les États membres et la Commission veillent au respect des obligations ayant trait à la transparence et à l'information des parties concernées en cas de collecte de données à caractère personnel visées dans la directive 95/46/CE et dans le règlement (CE) no 45/2001.

Amendement 31

Proposition de règlement

Article 59 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

| c bis) | veiller à ce que les données échangées soient de la plus haute qualité, dans le respect du plus haut degré de transparence, s'il y a lieu. |
| --- | --- |

c bis)

veiller à ce que les données échangées soient de la plus haute qualité, dans le respect du plus haut degré de transparence, s'il y a lieu.

Amendement 32

Proposition de règlement

Article 59 – paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis.
     
  Les États membres informent chaque année la Commission des cas où d'autres États membres ont refusé de communiquer à l'État membre requérant des informations ou ont empêché l'État membre requérant de procéder à une enquête administrative ayant fait l'objet d'une demande en bonne et due forme. Ces États membres requis communiquent à la Commission les raisons qui les ont conduits à refuser de transmettre les informations ou de procéder à une enquête. La Commission procède à l'évaluation de ces informations et formule des recommandations adéquates. Ces recommandations sont transmises au Parlement européen et au Conseil.

Amendement 33

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis.
     
  Lorsque les mesures adoptées conformément à la procédure visée au paragraphe 2 nécessitent le traitement de données à caractère personnel ou y font référence, le Contrôleur européen de la protection des données est consulté.

---

(1)  JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

(2)  

  JO C 295 E du 4.12.2009, p. 13.

(3)  

  JO C 21 E du 28.1.10, p. 3.

(4)  

  JO L 8 du 12.1.2001, p.1.

---

| 15.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 81/156 |
| --- | --- | --- | --- |

15.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/156

---

Mercredi, 5 mai 2010Régime commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation *

P7_TA(2010)0092

Résolution législative du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation (COM(2009)0021 – C6-0078/2009 – 2009/0009(CNS))

2011/C 81 E/27

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0021),

vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0078/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 113 du traité FUE,

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0065/2010),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité FUE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité FUE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Proposition de directive – acte modificatif


  Considérant 4 |
| (4) | Pour aider les petites et moyennes entreprises qui éprouvent des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient
  de donner aux
  États membres
  la possibilité d'autoriser la comptabilisation de
  la TVA à l'aide d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer la TVA à l'autorité compétente lorsqu'il reçoit le paiement correspondant à une livraison de biens ou une prestation de services et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paiement de la livraison ou de la prestation concernée. De cette manière, les États membres pourront introduire un régime facultatif de comptabilité de caisse qui n'aura pas d'incidence négative sur les flux de trésorerie liés à leurs recettes TVA. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de directive – acte modificatif

Considérant 4

(4)

Pour aider les petites et moyennes entreprises qui éprouvent des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient
  de donner aux
  États membres
  la possibilité d'autoriser la comptabilisation de
  la TVA à l'aide d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer la TVA à l'autorité compétente lorsqu'il reçoit le paiement correspondant à une livraison de biens ou une prestation de services et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paiement de la livraison ou de la prestation concernée. De cette manière, les États membres pourront introduire un régime facultatif de comptabilité de caisse qui n'aura pas d'incidence négative sur les flux de trésorerie liés à leurs recettes TVA.

| (4) | Pour aider les petites et moyennes entreprises ayant des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient
  que les
  États membres
  autorisent à comptabiliser
  la TVA au moyen d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer à l'autorité compétente la TVA due sur une livraison de biens ou une prestation de services lorsqu'il a reçu le paiement relatif à ladite livraison ou prestation et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paiement de la livraison ou de la prestation concernée. De cette manière, les États membres pourront introduire un régime facultatif de comptabilité de caisse qui n'aura pas d'incidence négative sur les flux de trésorerie liés à leurs recettes TVA. |
| --- | --- |

(4)

Pour aider les petites et moyennes entreprises ayant des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient
  que les
  États membres
  autorisent à comptabiliser
  la TVA au moyen d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer à l'autorité compétente la TVA due sur une livraison de biens ou une prestation de services lorsqu'il a reçu le paiement relatif à ladite livraison ou prestation et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paiement de la livraison ou de la prestation concernée. De cette manière, les États membres pourront introduire un régime facultatif de comptabilité de caisse qui n'aura pas d'incidence négative sur les flux de trésorerie liés à leurs recettes TVA.

Amendement 2

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 7 bis (nouveau)

Directive 2006/112/CE

Article 91 – paragraphe 2 - alinéa 1 bis (nouveau)

| 7 bis) | À l'article 91, paragraphe 2, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:




  «Par dérogation au premier alinéa, les États membres acceptent le taux de change publié par la Banque centrale européenne le jour où la taxe devient éligible ou, si aucun taux de change n'est publié ce jour-là, le taux publié le jour antérieur audit jour. Si aucune des monnaies concernées n'est l'euro, le taux de change est calculé sur la base du taux de change de l'euro par rapport à ces monnaies.» |
| --- | --- |

7 bis)

À l'article 91, paragraphe 2, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

«Par dérogation au premier alinéa, les États membres acceptent le taux de change publié par la Banque centrale européenne le jour où la taxe devient éligible ou, si aucun taux de change n'est publié ce jour-là, le taux publié le jour antérieur audit jour. Si aucune des monnaies concernées n'est l'euro, le taux de change est calculé sur la base du taux de change de l'euro par rapport à ces monnaies.»

Amendement 3

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 8

Directive 2006/112/CE

Article 167 bis – paragraphe 2 – partie introductive

2.   Les États membres
  peuvent prévoir
  , dans le cadre d'un régime facultatif, que les assujettis doivent, lorsque les conditions suivantes sont réunies, reporter leur droit à déduction jusqu'àce que la taxe ait été payée au fournisseur de biens ou au prestataire de services:

2.   Les États membres
  prévoient
  , dans le cadre d’un régime facultatif, que les assujettis doivent, lorsque les conditions suivantes sont réunies, reporter leur droit à déduction jusqu’àce que la taxe ait été payée au fournisseur de biens ou au prestataire de services:

Amendement 4

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 9 – sous-point c

Directive 2006/112/CE

Article 178 – point f

| c) | Le point f) est remplacé par le texte suivant:










  «f) | lorsqu'il est tenu d'acquitter la taxe en tant que preneur ou acquéreur en cas d'application des articles 194 à 197 ou de l'article 199, détenir une facture établie conformément aux dispositions du titre XI, chapitre 3, sections 3 à 6, et remplir les formalités qui sont établies par chaque État membre.». |
| --- | --- | --- |

c)

Le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)

lorsqu'il est tenu d'acquitter la taxe en tant que preneur ou acquéreur en cas d'application des articles 194 à 197 ou de l'article 199, détenir une facture établie conformément aux dispositions du titre XI, chapitre 3, sections 3 à 6, et remplir les formalités qui sont établies par chaque État membre.».

supprimé

Amendement 5

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 14

Directive 2006/112/CE

Article 219 bis

1.   L’émission d’une facture est soumise aux règles applicables dans l’État membre
  où a été délivré le numéro d’identification TVA sous lequel l’assujetti concerné effectue la livraison de biens ou la prestation de services
  .

1.   L'émission d'une facture est soumise aux règles applicables dans l'État membre
  dans lequel la TVA est due
  .

En l’absence d’un tel numéro
  , les règles applicables sont celles en vigueur dans l’État membre où l’assujetti a établi le siège de son activité économique ou dispose d’un établissement stable à partir duquel il effectue la livraison de biens ou la prestation de services ou, en l’absence d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, dans l’État membre où se trouve le domicile ou la résidence habituelle de l’assujetti
  ou dans lequel il est tenu de s’identifier à la TVA
  .

Lorsque la TVA n'est pas due dans l'Union
  , les règles applicables sont celles en vigueur dans l'État membre où l'assujetti a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel il effectue la livraison de biens ou la prestation de services ou, en l'absence d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, dans l'État membre où se trouve le domicile ou la résidence habituelle de l'assujetti.

Lorsque le fournisseur ou le prestataire qui émet une facture pour la livraison de biens ou la prestation de services imposables n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la TVA est due et que le redevable de la TVA est le destinataire de la livraison des biens ou de la prestation des services, l'émission de la facture est soumise aux règles qui s'appliquent dans l'État membre où le fournisseur ou le prestataire est établi ou dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison ou la prestation est effectuée.

Lorsque le fournisseur ou le prestataire ne dispose dans l'Union d'aucun établissement, l'émission de la facture n'est pas soumise aux dispositions de la présente directive.

2.   Lorsque le destinataire
  d’une
  livraison
  de
  biens ou
  d’une
  prestation
  de
  services
  est établi dans un État membre autre que celui à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services a été effectuée et qu’il est redevable de la taxe
  , l’émission de la facture est soumise aux règles applicables dans l’État membre où
  a été délivré le numéro d’identification
  TVA
  sous lequel le bénéficiaire reçoit la livraison de biens ou la prestation de services
  .

2.   Lorsque le destinataire
  de la
  livraison
  des
  biens ou
  de la
  prestation
  des
  services
  émet une facture (autofacturation) et qu'il est redevable de la taxe
  , l'émission de la facture est soumise aux règles applicables dans l'État membre où
  la
  TVA
  est due
  .

Amendement 6

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 16

Directive 2006/112/CE

Article 220 bis – alinéa 1 – point a

| a) | lorsque le montant imposable de la livraison de biens ou de la prestation de services est inférieur à
  200 EUR
  ; |
| --- | --- |

a)

lorsque le montant imposable de la livraison de biens ou de la prestation de services est inférieur à
  200 EUR
  ;

| a) | lorsque le montant imposable de la livraison de biens ou de la prestation de services est inférieur à
  300 EUR
  ; |
| --- | --- |

a)

lorsque le montant imposable de la livraison de biens ou de la prestation de services est inférieur à
  300 EUR
  ;

Amendement 7

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 17

Directive 2006/112/CE

Article 221

Les États membres peuvent imposer aux assujettis l’obligation d’émettre une facture
  simplifiée
  pour les livraisons de biens ou les prestations de services autres que celles visées à l’article 220 lorsque le lieu de livraison ou de prestation se situe sur leur territoire.

1.
     
  Les États membres peuvent imposer aux assujettis l'obligation d'émettre une facture, sur la base de l'article 226 ou de l'article 226 ter,
  pour les livraisons de biens ou les prestations de services, autres que celles visées à l'article 220, lorsque le lieu de livraison ou de prestation se situe sur leur territoire.

2.
     
  Les États membres peuvent dispenser les assujettis de l'obligation, telle qu'énoncée à l'article 220 ou à l'article 220 bis, d'émettre une facture pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'ils effectuent sur leur territoire et qui sont exonérées, avec ou sans droit à déduction de la TVA payée au stade précédent, conformément aux articles 110 et 111, à l'article 125, paragraphe 1, à l'article 127, à l'article 128, paragraphe 1, aux articles 132, 135, 136, 375, 376 et 377, à l'article 378, paragraphe 2, à l'article 379, paragraphe 2, et aux articles 380 à 390.

Amendement 8

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 17

Directive 2006/112/CE

Article 222

Une facture doit être émise au plus tard le 15e jour du
  mois
  suivant le mois au cours duquel le fait générateur intervient.

Une facture doit être émise au plus tard le 15e jour du
  deuxième mois
  suivant le mois au cours duquel le fait générateur intervient.

Amendement 9

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 19 – sous-point a

Directive 2006/112/CE

Article 226 – point 4

| 4) | le numéro d’identification TVA de l’acquéreur ou du preneur, visé à l’article 214; |
| --- | --- |

4)

le numéro d’identification TVA de l’acquéreur ou du preneur, visé à l’article 214;

| 4) | le numéro d'identification TVA de l'acquéreur ou du preneur, visé à l'article 214
  , sous lequel il a reçu une livraison de biens ou une prestation de services pour laquelle il est redevable de la TVA, ou une livraison de biens visée à l'article 138
  ; |
| --- | --- |

4)

le numéro d'identification TVA de l'acquéreur ou du preneur, visé à l'article 214
  , sous lequel il a reçu une livraison de biens ou une prestation de services pour laquelle il est redevable de la TVA, ou une livraison de biens visée à l'article 138
  ;

Amendement 10

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 20

Directive 2006/112/CE

Article 226 ter

Seules les données suivantes doivent figurer sur les factures simplifiées émises conformément aux articles 220 bis et 221:

1.
     Seules les données suivantes doivent figurer sur les factures simplifiées émises conformément aux articles 220 bis et 221:

| a) | la date d'émission de la facture; |
| --- | --- |

a)

la date d'émission de la facture;

| a) | la date d'émission de la facture; |
| --- | --- |

a)

la date d'émission de la facture;

| b) | l’identification de l’assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services; |
| --- | --- |

b)

l’identification de l’assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services;

| b) | l'identification de l'assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services
  , au moyen de son numéro d'identification TVA
  ; |
| --- | --- |

b)

l'identification de l'assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services
  , au moyen de son numéro d'identification TVA
  ;

| c) | l'identification du type de biens livrés ou de services fournis, ainsi que leur valeur; |
| --- | --- |

c)

l'identification du type de biens livrés ou de services fournis, ainsi que leur valeur;

| c) | l'identification du type de biens livrés ou de services fournis, ainsi que leur valeur; |
| --- | --- |

c)

l'identification du type de biens livrés ou de services fournis, ainsi que leur valeur;

| d) | le montant de la TVA à payer ou à créditer, ou les données permettant de le calculer. |
| --- | --- |

d)

le montant de la TVA à payer ou à créditer, ou les données permettant de le calculer.

| d) | l
  e taux de la TVA et
  le montant de la TVA à payer ou à créditer, ou les données permettant de le calculer; |
| --- | --- |

d)

l
  e taux de la TVA et
  le montant de la TVA à payer ou à créditer, ou les données permettant de le calculer;

| d bis) | si la facture émise est un document ou un message qui modifie une facture initiale au sens de l'article 219, la référence spécifique et non équivoque à cette facture initiale. |
| --- | --- |

d bis)

si la facture émise est un document ou un message qui modifie une facture initiale au sens de l'article 219, la référence spécifique et non équivoque à cette facture initiale.

2.
     
  Les États membres peuvent exiger que les factures simplifiées émises conformément aux articles 220 bis et 221 comprennent les informations supplémentaires suivantes en ce qui concerne des opérations ou des catégories d'assujettis spécifiques:

| a) | l'identification de l'assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services, en précisant le nom et l'adresse de cette personne; |
| --- | --- |

a)

l'identification de l'assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services, en précisant le nom et l'adresse de cette personne;

| b) | le numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries, qui identifie la facture de façon unique; |
| --- | --- |

b)

le numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries, qui identifie la facture de façon unique;

| c) | l'identification de l'acquéreur ou du preneur, en précisant le numéro d'identification TVA ainsi que le nom et l'adresse de cette personne; |
| --- | --- |

c)

l'identification de l'acquéreur ou du preneur, en précisant le numéro d'identification TVA ainsi que le nom et l'adresse de cette personne;

| d) | en cas d'exonération de la TVA, ou si l'acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA, les informations requises au titre des articles 226 et 226 bis. |
| --- | --- |

d)

en cas d'exonération de la TVA, ou si l'acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA, les informations requises au titre des articles 226 et 226 bis.

Amendement 11

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 22

Directive 2006/112/CE

Article 230

Les montants figurant sur la facture peuvent être libellés dans toute monnaie, pour autant que le montant de TVA à payer ou à créditer soit exprimé dans la monnaie nationale de l’État membre où se situe le lieu de la livraison de biens ou de la prestation de services
  . Le
  taux de change
  à utiliser à cet effet est le taux de change publié par la Banque centrale européenne le jour où la taxe devient exigible ou, si aucun taux de change n’est publié ce jour-là, celui du jour de publication précédent
  .

Les montants figurant sur la facture peuvent être libellés dans toute monnaie, pour autant que le montant de TVA à payer ou à créditer soit exprimé dans la monnaie nationale de l'État membre où se situe le lieu de la livraison de biens ou de la prestation de services
  , en utilisant l'un des
  taux de change
  visés à l'article 91
  .

Amendement 12

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 25

Directive 2006/112/CE

Articles 233, 234, 235 et 237

| 25) | Les articles 233, 234,235
  et 237
  sont supprimés. |
| --- | --- |

25)

Les articles 233, 234,235
  et 237
  sont supprimés.

| 25) | Les articles 233, 234
  et
  235 sont supprimés. |
| --- | --- |

25)

Les articles 233, 234
  et
  235 sont supprimés.

Amendement 13

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 25 bis (nouveau)

Directive 2006/112/CE

Article 237

| 25 bis) | L'article 237 est remplacé par le texte suivant:



  «Article 237



  Chaque État membre soumet à la Commission, avant le 31 décembre 2013, un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la facturation électronique. Ces rapports soulignent en particulier les difficultés ou les insuffisances techniques rencontrées par les assujettis et l'administration fiscale et ils comprennent une évaluation d'impact des éventuels agissements frauduleux liés à la facturation électronique suite à la suppression de l'obligation d'inclure l'EDI ou la signature électronique dans les factures électroniques. Au plus tard le 1er juillet 2014, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné de propositions appropriées, sur la base des rapports d'évaluation des États membres.» |
| --- | --- |

25 bis)

L'article 237 est remplacé par le texte suivant:

«Article 237

Chaque État membre soumet à la Commission, avant le 31 décembre 2013, un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la facturation électronique. Ces rapports soulignent en particulier les difficultés ou les insuffisances techniques rencontrées par les assujettis et l'administration fiscale et ils comprennent une évaluation d'impact des éventuels agissements frauduleux liés à la facturation électronique suite à la suppression de l'obligation d'inclure l'EDI ou la signature électronique dans les factures électroniques. Au plus tard le 1er juillet 2014, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné de propositions appropriées, sur la base des rapports d'évaluation des États membres.»

Amendement 14

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 29

Directive 2006/112/CE

Article 244 – alinéa 3

Le stockage des factures est soumis aux règles applicables dans l’État membre où l’assujetti a établi le siège de son activité économique ou dispose d’un établissement stable à partir ou à destination duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, en l’absence d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, dans l’État membre où se trouve le domicile ou la résidence habituelle de l’assujetti ou dans lequel il est tenu de s’identifier à la TVA.

Une facture peut être stockée sous sa forme de réception, à savoir sur papier ou sous forme électronique. Une facture sur papier peut aussi être convertie sous forme électronique. En outre,
  le stockage des factures est soumis aux règles applicables dans l'État membre où l'assujetti a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir ou à destination duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, en l'absence d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, dans l'État membre où se trouve le domicile ou la résidence habituelle de l'assujetti ou dans lequel il est tenu de s'identifier à la TVA.

Amendement 15

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 32

Directive 2006/112/CE

Article 247

L’assujetti assure le stockage des factures pour une période de
  six ans
  .

L'assujetti assure le stockage des factures pour une période de
  cinq ans
  .
  Le présent article est sans préjudice des dispositions nationales dans les domaines autres que celui de la TVA, qui prévoient d'autres périodes obligatoires de stockage des pièces justificatives, y compris les factures.

Amendement 16

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 34

Directive 2006/112/CE

Article 248 bis

| 34) | Au titre XI, chapitre 4, section 3, l'article 248 bis suivant est inséré:



  «Article 248 bis



  À des fins de contrôle, les États membres dans lesquels la taxe est due peuvent exiger que certaines factures soient traduites dans leurs langues officielles.» |
| --- | --- |

34)

Au titre XI, chapitre 4, section 3, l'article 248 bis suivant est inséré:

«Article 248 bis

À des fins de contrôle, les États membres dans lesquels la taxe est due peuvent exiger que certaines factures soient traduites dans leurs langues officielles.»

supprimé

Amendement 17

Proposition de directive – acte modificatif

Article 1 – point 36 bis (nouveau)

Directive 2006/112/CE

Titre XIV – Chapitre 4 bis (nouveau)

| 36 bis) | Le chapitre suivant est inséré après l'article 401:




  «Chapitre 4 bis




  Administration électronique



  Article 401 bis



  Aux fins de mettre activement en place une administration électronique performante et fiable dans le domaine de la TVA, la Commission procède à une évaluation des mesures et des instruments déployés dans les États membres en matière d'administration électronique et encourage l'échange de bonnes pratiques entre les États membres dans ce domaine. En outre, la Commission mobilise le programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur (Fiscalis 2013), institué par la décision no 1482/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (1), ainsi que les autres financements disponibles de l'Union, tels que les Fonds structurels, afin de fournir une assistance technique aux États membres dont l'administration électronique a le plus besoin d'être modernisée, en leur permettant d'accéder aux principaux systèmes informatiques transeuropéens et de les utiliser. |
| --- | --- |

36 bis)

Le chapitre suivant est inséré après l'article 401:

«Chapitre 4 bis

Administration électronique

Article 401 bis

Aux fins de mettre activement en place une administration électronique performante et fiable dans le domaine de la TVA, la Commission procède à une évaluation des mesures et des instruments déployés dans les États membres en matière d'administration électronique et encourage l'échange de bonnes pratiques entre les États membres dans ce domaine. En outre, la Commission mobilise le programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur (Fiscalis 2013), institué par la décision no 1482/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (1), ainsi que les autres financements disponibles de l'Union, tels que les Fonds structurels, afin de fournir une assistance technique aux États membres dont l'administration électronique a le plus besoin d'être modernisée, en leur permettant d'accéder aux principaux systèmes informatiques transeuropéens et de les utiliser.

---

(1)  

  JO L 330 du 15.12.2007, p. 1.»

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| 15.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 81/162 |
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15.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/162

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Mercredi, 5 mai 2010Équipements sous pression transportables ***I

P7_TA(2010)0122

Résolution législative du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements sous pression transportables (COM(2009)0482 – C7-0161/2009 – 2009/0131(COD))

2011/C 81 E/28

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0482),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0161/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 91 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 février 2010,

après consultation du Comité des régions,

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A7-0101/2010),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | prend note de la déclaration annexée à la présente résolution législative; |
| --- | --- |

2.

prend note de la déclaration annexée à la présente résolution législative;

| 3. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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Mercredi, 5 mai 2010P7_TC1-COD(2009)0131

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 mai 2010 en vue de l’adoption de la directive 2010/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2010/35/UE.)

Mercredi, 5 mai 2010ANNEXE

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant l'article 290 du traité FUE

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice de toute position future des institutions quant à la mise en œuvre de l'article 290 du traité FUE ou de tout acte législatif contenant de telles dispositions.

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| 15.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 81/164 |
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15.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/164

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Mercredi, 5 mai 2010Redevances de sûreté aérienne ***I

P7_TA(2010)0123

Résolution législative du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances de sûreté aérienne (COM(2009)0217 – C7-0038/2009 – 2009/0063(COD))

2011/C 81 E/29

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0217),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0038/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 100, paragraphe 2, du traité FUE,

vu l'avis du Comité économique et social européen du 5 novembre 2009,

après consultation du Comité des régions,

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A7-0035/2010),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

Mercredi, 5 mai 2010P7_TC1-COD(2009)0063

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 mai 2010 en vue de l’adoption de la directive 2010/.../UE du Parlement européen et du Conseil sur les redevances de sûreté aérienne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La sûreté aérienne dans les aéroports est essentiellement une responsabilité étatique. ▐ Il importe ▐ de mettre en place un cadre commun réglementant les composantes essentielles des redevances de sûreté et leur mode de calcul, faute de quoi certaines exigences de base de la relation entre les entités
  fixant de telles redevances
  et les usagers d'aéroport risquent de ne pas être respectées. |
| --- | --- |

(1)

La sûreté aérienne dans les aéroports est essentiellement une responsabilité étatique. ▐ Il importe ▐ de mettre en place un cadre commun réglementant les composantes essentielles des redevances de sûreté et leur mode de calcul, faute de quoi certaines exigences de base de la relation entre les entités
  fixant de telles redevances
  et les usagers d'aéroport risquent de ne pas être respectées.

| (2) | La perception des redevances relatives à la prestation de services de navigation aérienne et de services d'assistance en escale fait déjà l'objet du règlement (CE) no 1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (3) et de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (4). |
| --- | --- |

(2)

La perception des redevances relatives à la prestation de services de navigation aérienne et de services d'assistance en escale fait déjà l'objet du règlement (CE) no 1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (3) et de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (4).

| (3) | Il est vital, pour les usagers d'aéroport, d'obtenir de l'entité
  fixant ou appliquant les redevances
  des informations régulières sur les modalités et l'assiette de calcul des redevances de sûreté aérienne. Ces informations éclaireront les
  usagers d'aéroport
  sur les frais induits par la prestation de services de sûreté
  tels que visés dans le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (5), et dans ses règles de mise en œuvre,
  sur la productivité des investissements y afférents
  et sur les aides et subventions accordées par les autorités à des fins de sûreté
  . Pour permettre à l'entité
  compétente fixant ou appliquant les redevances
  d'évaluer avec précision les besoins auxquels devront répondre ses futurs investissements, il faut que les usagers d’aéroport aient l'obligation de mettre en temps utile à sa disposition toutes leurs prévisions d'exploitation, leurs projets de développement et leurs exigences et souhaits particuliers. |
| --- | --- |

(3)

Il est vital, pour les usagers d'aéroport, d'obtenir de l'entité
  fixant ou appliquant les redevances
  des informations régulières sur les modalités et l'assiette de calcul des redevances de sûreté aérienne. Ces informations éclaireront les
  usagers d'aéroport
  sur les frais induits par la prestation de services de sûreté
  tels que visés dans le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (5), et dans ses règles de mise en œuvre,
  sur la productivité des investissements y afférents
  et sur les aides et subventions accordées par les autorités à des fins de sûreté
  . Pour permettre à l'entité
  compétente fixant ou appliquant les redevances
  d'évaluer avec précision les besoins auxquels devront répondre ses futurs investissements, il faut que les usagers d’aéroport aient l'obligation de mettre en temps utile à sa disposition toutes leurs prévisions d'exploitation, leurs projets de développement et leurs exigences et souhaits particuliers.

| (4) | Dès lors que les méthodes
  de financement ou
  d'établissement et de perception des montants afférents à la couverture des frais de sûreté diffèrent dans l'Union, il est nécessaire d'harmoniser la base de tarification des frais de sûreté dans les aéroports de l'Union qui pratiquent leur recouvrement. Dans ces aéroports, la redevance doit être en rapport avec le coût des services de sûreté, en tenant compte de la participation éventuelle du secteur public au financement de ces frais
  afin d'éviter tout profit et de fournir des services et des équipements de sûreté appropriés et d'un bon rapport coût/efficacité dans les aéroports concernés. |
| --- | --- |

(4)

Dès lors que les méthodes
  de financement ou
  d'établissement et de perception des montants afférents à la couverture des frais de sûreté diffèrent dans l'Union, il est nécessaire d'harmoniser la base de tarification des frais de sûreté dans les aéroports de l'Union qui pratiquent leur recouvrement. Dans ces aéroports, la redevance doit être en rapport avec le coût des services de sûreté, en tenant compte de la participation éventuelle du secteur public au financement de ces frais
  afin d'éviter tout profit et de fournir des services et des équipements de sûreté appropriés et d'un bon rapport coût/efficacité dans les aéroports concernés.

| (5) | Il importe d’assurer la transparence en ce qui concerne
  l'utilisation
  de mesures nationales de sûreté plus strictes que les normes de base communes établies conformément au règlement (CE) no 300/2008. |
| --- | --- |

(5)

Il importe d’assurer la transparence en ce qui concerne
  l'utilisation
  de mesures nationales de sûreté plus strictes que les normes de base communes établies conformément au règlement (CE) no 300/2008.

| (6) | Dans chaque État membre
  où des redevances de sûreté sont perçues dans les aéroports
  , il convient qu'une autorité de supervision indépendante assure l'application correcte et effective de la présente directive. Cette autorité doit disposer de toutes les ressources nécessaires en personnel, en compétences et en moyens financiers pour exercer sa mission. |
| --- | --- |

(6)

Dans chaque État membre
  où des redevances de sûreté sont perçues dans les aéroports
  , il convient qu'une autorité de supervision indépendante assure l'application correcte et effective de la présente directive. Cette autorité doit disposer de toutes les ressources nécessaires en personnel, en compétences et en moyens financiers pour exercer sa mission.

| (7) | Les États membres devraient avoir la possibilité d'appliquer un système de redevances commun à un réseau aéroportuaire ou à d'autres groupes d'aéroports, y compris ceux qui desservent la même ville ou agglomération urbaine. |
| --- | --- |

(7)

Les États membres devraient avoir la possibilité d'appliquer un système de redevances commun à un réseau aéroportuaire ou à d'autres groupes d'aéroports, y compris ceux qui desservent la même ville ou agglomération urbaine.

| (8) | Des critères objectifs devraient être utilisés comme base de calcul des redevances de sûreté concernant la relation aux coûts, tels que les critères énoncés dans les documents pertinents de l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui prônent l'utilisation du nombre de passagers ou du poids maximum de l'aéronef au décollage, ou d'une combinaison de ces deux critères. |
| --- | --- |

(8)

Des critères objectifs devraient être utilisés comme base de calcul des redevances de sûreté concernant la relation aux coûts, tels que les critères énoncés dans les documents pertinents de l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui prônent l'utilisation du nombre de passagers ou du poids maximum de l'aéronef au décollage, ou d'une combinaison de ces deux critères.

| (9) | Étant donné que les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres – des systèmes de redevances de sûreté ne pouvant pas être mis en place au niveau national de manière uniforme dans l'ensemble de l'Union – et peuvent dès lors, en raison de leur ampleur et de leurs effets, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures, dans le respect du principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
| --- | --- |

(9)

Étant donné que les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres – des systèmes de redevances de sûreté ne pouvant pas être mis en place au niveau national de manière uniforme dans l'ensemble de l'Union – et peuvent dès lors, en raison de leur ampleur et de leurs effets, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures, dans le respect du principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

1.   La présente directive établit des principes communs pour la perception des redevances de sûreté dans les aéroports de l'Union.

2.   La présente directive s’applique à tout aéroport situé sur un territoire soumis aux dispositions du traité
  et ouvert au trafic commercial.

La présente directive ne s’applique ni aux redevances perçues pour la rétribution des services de navigation aérienne de route et terminaux conformément au règlement (CE) no 1794/2006, ni aux redevances perçues pour la rétribution des services d’assistance en escale visés à l’annexe de la directive 96/67/CE.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «aéroport», tout terrain spécialement aménagé pour l'atterrissage, le décollage et les manœuvres d'aéronefs, y compris les installations annexes qu'il peut comporter pour les besoins du trafic et le service des aéronefs ainsi que les installations nécessaires pour assister les services aériens commerciaux; |
| --- | --- |

a)

«aéroport», tout terrain spécialement aménagé pour l'atterrissage, le décollage et les manœuvres d'aéronefs, y compris les installations annexes qu'il peut comporter pour les besoins du trafic et le service des aéronefs ainsi que les installations nécessaires pour assister les services aériens commerciaux;

| b) | «entité gestionnaire d'aéroport», l'entité qui, conjointement ou non avec d'autres activités, tient de la législation ou de la réglementation nationale la mission d'administrer et de gérer des infrastructures aéroportuaires, ainsi que de coordonner et de contrôler les activités des différents opérateurs présents sur l'aéroport considéré; |
| --- | --- |

b)

«entité gestionnaire d'aéroport», l'entité qui, conjointement ou non avec d'autres activités, tient de la législation ou de la réglementation nationale la mission d'administrer et de gérer des infrastructures aéroportuaires, ainsi que de coordonner et de contrôler les activités des différents opérateurs présents sur l'aéroport considéré;

| c) | «réseau aéroportuaire», un certain nombre d'aéroports d'un État membre qui sont gérés par une entité gestionnaire d'aéroport désignée par l'autorité nationale compétente; |
| --- | --- |

c)

«réseau aéroportuaire», un certain nombre d'aéroports d'un État membre qui sont gérés par une entité gestionnaire d'aéroport désignée par l'autorité nationale compétente;

| d) | «entité compétente», une entité gestionnaire d'aéroport ou toute autre entité ou autorité responsable de l'application et/ou de la fixation du niveau et de la structure des redevances de sûreté aérienne dans les aéroports de l'Union; |
| --- | --- |

d)

«entité compétente», une entité gestionnaire d'aéroport ou toute autre entité ou autorité responsable de l'application et/ou de la fixation du niveau et de la structure des redevances de sûreté aérienne dans les aéroports de l'Union;

| e) | «usager d'aéroport», toute personne physique ou morale transportant par voie aérienne des passagers, du courrier et/ou du fret, au départ ou à destination de l'aéroport considéré; |
| --- | --- |

e)

«usager d'aéroport», toute personne physique ou morale transportant par voie aérienne des passagers, du courrier et/ou du fret, au départ ou à destination de l'aéroport considéré;

| f) | «redevance de sûreté», un prélèvement
  perçu, sous diverses formes, par une entité, un aéroport ou un usager d'aéroport,
  expressément destiné à couvrir
  les coûts
  des mesures de sûreté visant à protéger l'aviation civile contre des actes d'intervention illicite
  ; ce coût de la sûreté aérienne peut inclure les coûts exposés pour assurer l'application du règlement (CE) no 300/2008 ou les coûts liés à la réglementation et à la supervision exposés par l'autorité appropriée
  ; |
| --- | --- |

f)

«redevance de sûreté», un prélèvement
  perçu, sous diverses formes, par une entité, un aéroport ou un usager d'aéroport,
  expressément destiné à couvrir
  les coûts
  des mesures de sûreté visant à protéger l'aviation civile contre des actes d'intervention illicite
  ; ce coût de la sûreté aérienne peut inclure les coûts exposés pour assurer l'application du règlement (CE) no 300/2008 ou les coûts liés à la réglementation et à la supervision exposés par l'autorité appropriée
  ;

| g) | «sûreté aérienne», la combinaison des mesures et des ressources humaines et matérielles visant à protéger l'aviation civile contre des actes d'intervention illicite mettant en péril la sûreté de l'aviation civile. |
| --- | --- |

g)

«sûreté aérienne», la combinaison des mesures et des ressources humaines et matérielles visant à protéger l'aviation civile contre des actes d'intervention illicite mettant en péril la sûreté de l'aviation civile.

Article 3

Non-discrimination

Les États membres veillent à ce que les redevances de sûreté n’entraînent pas de discrimination entre les usagers d'aéroport ou entre les passagers aériens.

Article 4

Réseau aéroportuaire

Les États membres peuvent autoriser l'entité compétente d’un réseau aéroportuaire à mettre en place un système de redevances commun et transparent couvrant le réseau aéroportuaire.

Article 5

Systèmes de redevances communs

Après avoir informé la Commission et en se conformant au droit de l'Union, les États membres peuvent autoriser l'entité compétente à appliquer un système de redevances commun et transparent dans les aéroports desservant la même ville ou agglomération urbaine, pour autant que chaque aéroport remplisse toutes les conditions en matière de transparence, prévues à l’article 7.

Article 6

Consultation
  et recours

1.   Les États membres veillent à ce que l’entité
  compétente
  ait accès à toutes les informations nécessaires sur les coûts des services de sûreté aérienne au sein de l'aéroport.

2.   Les États membres veillent à ce
  qu'une
  procédure
  obligatoire
  de consultation régulière
  entre l'entité compétente et les
  usagers d'aéroport
  ou les représentants ou associations des usagers d'aéroport
  soit mise en place en ce qui concerne l'application du système de redevances de sûreté et le niveau de ces redevances. Cette consultation a lieu au moins une fois par an,
  sauf s’il en a été convenu autrement lors de la précédente consultation.Lorsqu’il existe un accord pluriannuel entre l’entité compétente et les usagers d’aéroport, les consultations ont lieu conformément audit accord. Les États membres conservent le droit d’imposer des consultations plus fréquentes.

3.   L'entité
  compétente
  soumet aux usagers d'aéroport
  ou aux représentants ou associations des usagers d'aéroport
  toute proposition visant à modifier le système de redevances de sûreté ou le niveau de ces redevances, accompagnée des motifs justifiant les modifications proposées, au plus tard quatre mois avant son entrée en vigueur. L’entité
  compétente
  organise des consultations sur les modifications proposées avec les usagers d’aéroport et tient compte de leur avis avant de prendre une décision.

4.   L'entité
  compétente
  publie sa décision au plus tard deux mois avant son entrée en vigueur. Dans l'hypothèse où aucun accord n'est trouvé entre l'entité
  compétente
  et les usagers d'aéroport sur les changements proposés, l'entité
  compétente
  justifie sa décision par rapport aux usagers d'aéroport.

5.
     
  Les États membres veillent à ce que, en cas de désaccord sur une décision relative aux redevances de sûreté prise par l’entité compétente, chaque partie puisse demander l’intervention de l’autorité de supervision indépendante visée à l’article 10, qui examine les motifs justifiant la modification du système ou du niveau des redevances de sûreté.

6.
     
  Un État membre peut décider de ne pas appliquer le paragraphe 5, en ce qui concerne des modifications du niveau ou de la structure des redevances de sûreté aérienne, aux aéroports pour lesquels:

| a) | il existe, dans le droit national, une procédure obligatoire en vertu de laquelle les redevances de sûreté aérienne ou leur niveau maximal sont déterminés ou approuvés par l’autorité de supervision indépendante; ou |
| --- | --- |

a)

il existe, dans le droit national, une procédure obligatoire en vertu de laquelle les redevances de sûreté aérienne ou leur niveau maximal sont déterminés ou approuvés par l’autorité de supervision indépendante; ou

| b) | il existe, dans le droit national, une procédure obligatoire en vertu de laquelle l’autorité de supervision indépendante examine, régulièrement ou à la suite de demandes des parties intéressées, si ces aéroports sont soumis à une véritable concurrence. Lorsque la situation le justifie sur la base de cet examen, l’État membre décide que les redevances de sûreté aérienne ou leur niveau maximal sont déterminés ou approuvés par l’autorité de supervision indépendante. Cette décision s’applique aussi longtemps que nécessaire sur la base de l’examen réalisé par cette autorité. |
| --- | --- |

b)

il existe, dans le droit national, une procédure obligatoire en vertu de laquelle l’autorité de supervision indépendante examine, régulièrement ou à la suite de demandes des parties intéressées, si ces aéroports sont soumis à une véritable concurrence. Lorsque la situation le justifie sur la base de cet examen, l’État membre décide que les redevances de sûreté aérienne ou leur niveau maximal sont déterminés ou approuvés par l’autorité de supervision indépendante. Cette décision s’applique aussi longtemps que nécessaire sur la base de l’examen réalisé par cette autorité.

Les procédures, conditions et critères appliqués par l’État membre aux fins du présent paragraphe sont pertinents, objectifs, non discriminatoires et transparents.

Article 7

Transparence

1.   Les États membres veillent à ce que,
  chaque fois que doivent être tenues les consultations visées à l'article 6, paragraphe 2,
  l'entité
  compétente
  fournisse à chaque usager d'aéroport,
  ou
  aux représentants ou associations des usagers d’aéroport, des informations sur les éléments servant de base à la détermination
  de la structure et
  du niveau de toutes les redevances de sûreté perçues dans
  chaque aéroport
  . Ces informations comprennent au minimum:

| a) | une liste des différents services et infrastructures fournis en contrepartie de la redevance de sûreté perçue; |
| --- | --- |

a)

une liste des différents services et infrastructures fournis en contrepartie de la redevance de sûreté perçue;

| b) | la méthode de calcul des redevances de sûreté; |
| --- | --- |

b)

la méthode de calcul des redevances de sûreté;

| c) | la structure d’ensemble des coûts liés aux installations et aux services auxquels les redevances de sûreté se rapportent; |
| --- | --- |

c)

la structure d’ensemble des coûts liés aux installations et aux services auxquels les redevances de sûreté se rapportent;

| d) | les recettes
  des
  redevances de sûreté
  et le coût total des services couverts par celles-ci
  ; |
| --- | --- |

d)

les recettes
  des
  redevances de sûreté
  et le coût total des services couverts par celles-ci
  ;

| e) | le nombre total d'employés affectés aux services donnant lieu à la perception de redevances de sûreté; |
| --- | --- |

e)

le nombre total d'employés affectés aux services donnant lieu à la perception de redevances de sûreté;

| f) | tout financement par les pouvoirs publics des installations et services auxquels se rapportent les redevances de sûreté; |
| --- | --- |

f)

tout financement par les pouvoirs publics des installations et services auxquels se rapportent les redevances de sûreté;

| g) | le niveau prévu des redevances de sûreté,
  compte tenu des investissements envisagés, de l'accroissement du trafic et d'une aggravation des menaces pour la sûreté
  ; |
| --- | --- |

g)

le niveau prévu des redevances de sûreté,
  compte tenu des investissements envisagés, de l'accroissement du trafic et d'une aggravation des menaces pour la sûreté
  ;

| h) | tous les investissements prévus pouvant avoir des conséquences notables sur le niveau des redevances de sûreté. |
| --- | --- |

h)

tous les investissements prévus pouvant avoir des conséquences notables sur le niveau des redevances de sûreté.

2.   Les États membres veillent à ce que les usagers d'aéroport fournissent à l'entité
  compétente
  , avant chaque consultation prévue à l'article 6, des informations concernant notamment:

| a) | leurs prévisions de trafic; |
| --- | --- |

a)

leurs prévisions de trafic;

| b) | les prévisions quant à la composition et l'utilisation envisagée de leur flotte; |
| --- | --- |

b)

les prévisions quant à la composition et l'utilisation envisagée de leur flotte;

| c) | leurs projets de développement à l'aéroport considéré; |
| --- | --- |

c)

leurs projets de développement à l'aéroport considéré;

| d) | leurs besoins à l'aéroport considéré; |
| --- | --- |

d)

leurs besoins à l'aéroport considéré;

| e) | le montant des redevances de sûreté perçues par les usagers d'aéroport auprès des passagers au départ de l'aéroport et des informations sur les éléments servant de base à la détermination de ces redevances conformément au paragraphe 1, points a) à h). |
| --- | --- |

e)

le montant des redevances de sûreté perçues par les usagers d'aéroport auprès des passagers au départ de l'aéroport et des informations sur les éléments servant de base à la détermination de ces redevances conformément au paragraphe 1, points a) à h).

3.
     
  Les États membres veillent à ce que les informations sur le montant des redevances de sûreté perçues par l'entité compétente et les usagers d'aéroport soient accessibles au public.

4.
     
  Sous réserve de la législation nationale, les informations fournies sur la base du présent article sont considérées comme confidentielles ou économiquement sensibles et sont traitées en conséquence. Dans le cas d’entités gestionnaires d’aéroports cotées en bourse, il y a notamment lieu de respecter les réglementations relatives aux bourses.

Article 8

Mesures plus strictes

1.   
  Les coûts supplémentaires liés à la mise en œuvre de
  mesures plus strictes conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 300/2008
  sont supportés par les États membres
  .

▐

2.
     
  Avant d’adopter des mesures conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 300/2008, la Commission réalise une analyse d’impact concernant les incidences de ces mesures sur le niveau des redevances de sûreté. La Commission consulte le groupe consultatif des parties intéressées, constitué conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 300/2008, sur les résultats de l'analyse d'impact.

Article 9

Lien entre coûts et redevances de sûreté

Les redevances de sûreté sont affectées exclusivement aux coûts de sûreté. Ces coûts sont déterminés conformément aux principes de comptabilité et d'évaluation généralement admis dans chacun des États membres.
  Les recettes totales provenant des redevances de sûreté ne sont pas supérieures aux coûts totaux de la sûreté aérienne pour l'aéroport, le réseau aéroportuaire ou le groupe d'aéroports considéré.

Les États membres veillent toutefois à ce qu'il soit spécialement tenu compte:

| — | du coût de financement des équipements et installations réservés aux activités de sûreté, y compris un amortissement équitable de la valeur de ces équipements et installations; |
| --- | --- |

—

du coût de financement des équipements et installations réservés aux activités de sûreté, y compris un amortissement équitable de la valeur de ces équipements et installations;

| — | du niveau national et/ou international de la menace existant pour la sécurité; |
| --- | --- |

—

du niveau national et/ou international de la menace existant pour la sécurité;

| — | des dépenses liées au personnel des services de sûreté et aux activités de sûreté; |
| --- | --- |

—

des dépenses liées au personnel des services de sûreté et aux activités de sûreté;

| — | des aides et subventions accordées par les autorités à des fins de sûreté. |
| --- | --- |

—

des aides et subventions accordées par les autorités à des fins de sûreté.

La base de calcul des redevances de sûreté n'inclut pas les coûts qui seraient exposés pour des fonctions plus générales de sûreté assurées par les États membres, telles que les activités générales de police, la collecte de renseignements et la sûreté nationale.

Article 10

Autorité de supervision indépendante

1.   Les États membres doivent désigner ou mettre en place un organisme indépendant qui constituera leur autorité de supervision indépendante nationale et qui sera chargé de veiller à la bonne application des mesures prises pour se conformer à la présente directive. Cet organisme peut être celui auquel l'État membre a confié l'application de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires (6).

2.
     
  La présente directive n’empêche pas l’autorité de supervision indépendante de déléguer, conformément au droit national, sous son contrôle et son entière responsabilité, la mise en œuvre de la présente directive à d’autres autorités de supervision indépendantes, pour autant que cette mise en œuvre se fasse conformément aux mêmes normes.

3.   Les États membres garantissent l'indépendance de l'autorité de supervision en veillant à ce qu'elle soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toutes les entités
  compétentes ou
  de tous les transporteurs aériens. Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d'aéroports, d'entités gestionnaires d'aéroport ou de transporteurs aériens assurent une séparation structurelle effective de la fonction de régulation et des activités liées à la propriété ou au contrôle. Les États membres veillent à ce que l'autorité de supervision indépendante exerce ses compétences d'une manière impartiale et transparente.

4.   Les États membres communiquent à la Commission le nom et l'adresse de l'autorité de supervision indépendante, les tâches et responsabilités qui lui ont été confiées, ainsi que les mesures prises pour assurer le respect du paragraphe 3.

5.   Les États membres veillent à ce que, en cas de désaccord au sujet des redevances de sûreté, des mesures soient prises pour:

| a) | établir une procédure visant à régler les désaccords entre l'entité
  compétente
  et les usagers d'aéroport; |
| --- | --- |

a)

établir une procédure visant à régler les désaccords entre l'entité
  compétente
  et les usagers d'aéroport;

| b) | déterminer les conditions auxquelles l'autorité de supervision indépendante peut être saisie d'un désaccord, et notamment permettre à cette autorité de rejeter les plaintes qu'elle estime ne pas être dûment justifiées ou suffisamment documentées; et |
| --- | --- |

b)

déterminer les conditions auxquelles l'autorité de supervision indépendante peut être saisie d'un désaccord, et notamment permettre à cette autorité de rejeter les plaintes qu'elle estime ne pas être dûment justifiées ou suffisamment documentées; et

| c) | fixer les critères au regard desquels les désaccords sont examinés en vue de leur règlement. |
| --- | --- |

c)

fixer les critères au regard desquels les désaccords sont examinés en vue de leur règlement.

Ces procédures, conditions et critères doivent être non discriminatoires, transparents et objectifs.

6.   L'autorité de supervision indépendante publie un rapport annuel sur ses activités.

7.
     
  Lorsqu’un État membre applique, conformément à son droit national, une procédure réglementaire ou législative pour déterminer et approuver, au niveau national, la structure ou le niveau des redevances de sûreté, les autorités nationales compétentes pour examiner la validité des redevances de sûreté remplissent les fonctions de l’autorité de supervision indépendante prévues aux paragraphes 1 à 6.

Article 11

Rapport et révision

1.   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive au plus tard ... (7), ainsi que, le cas échéant, toute proposition appropriée.

2.   Les États membres et la Commission coopèrent pour l'application de la présente directive, notamment en ce qui concerne la collecte des informations nécessaires à l'établissement du rapport visé au paragraphe 1.

3.
     
  La Commission soumet un rapport sur le financement de la sûreté aérienne, dans lequel elle examine l'évolution des coûts de la sûreté aérienne et des modes de financement de celle-ci, au plus tard ... (8).

Article 12

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive
  avant le ... (9)

  . Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

3.
     
  Dans la mesure où aucune redevance de sûreté n'est prélevée dans aucun aéroport d'un État membre, et sans préjudice de l'article 11, paragraphe 2, cet État membre n'est pas tenu de respecter les paragraphes 1 et 2.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 14

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

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(1)  JO C 128 du 18.5.2010, p. 142.

1

(2)  Position du Parlement européen du 5 mai 2010.

2

(3)  JO L 341 du 7.12.2006, p. 3.

3

(4)  JO L 272 du 25.10.1996, p. 36.

4

(5)  

  JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.

5

JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.

(6)  JO L 70 du 14.3.2009, p. 11.

6

(7)  Quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

7

(8)  
  Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

8

Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(9)  
  Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

9

Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

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| 15.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 81/172 |
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15.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/172

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Mercredi, 5 mai 2010Orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (refonte) ***I

P7_TA(2010)0124

Résolution législative du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (refonte) (COM(2009)0391 – C7-0111/2009 – 2009/0110(COD))

2011/C 81 E/30

(Procédure législative ordinaire - refonte)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0391),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 156, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0111/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 172, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen du 4 novembre 2009,

après consultation du Comité des régions,

vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (1),

vu la lettre adressée en date du 11 décembre 2009 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission des transports et du tourisme conformément à l'article 87, paragraphe 3, de son règlement,

vu les articles 87 et 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A7-0030/2010),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance, |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance,

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

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Mercredi, 5 mai 2010P7_TC1-COD(2009)0110

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 mai 2010 en vue de l’adoption de la décision no .../2010/UE du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (refonte)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision no 661/2010/UE.)

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| 15.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 81/173 |
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15.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/173

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Mercredi, 5 mai 2010Dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financière ***I

P7_TA(2010)0125

Résolution législative du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financière (COM(2009)0384 – C7-0003/2010 – 2009/0107(COD))

2011/C 81 E/31

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0384),

vu l'article 251, paragraphe 2 et l'article 161 du traité CE, conformément auquel la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0003/2010);

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée “Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours” (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 177 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l’avis du Comité économique et social européen du 5 novembre 2009,

après consultation du Comité des régions,

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0055/2010),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux.

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Mercredi, 5 mai 2010P7_TC1-COD(2009)0107

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 mai 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) no .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financière

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 539/2010.)

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Jeudi, 6 mai 2010

| 15.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 81/175 |
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15.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/175

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Jeudi, 6 mai 2010Décision de ne pas convoquer de Convention pour la révision des traités pour ce qui est des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen ***

P7_TA(2010)0147

Décision du Parlement européen du 6 mai 2010 sur la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention pour la révision des traités pour ce qui est des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen (17196/2009 – C7-0002/2010 –2009/0814(NLE))

2011/C 81 E/32

(Approbation)

Le Parlement européen,

vu la lettre du Président du Conseil européen adressée au Président du Parlement européen le 18 décembre 2009 concernant la modification du protocole no 36 sur les dispositions transitoires (17196/2009),

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil européen, conformément à l’article 48, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne (C7-0002/2010),

vu le protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité de Lisbonne,

vu l’article 14, paragraphe 3, du traité UE,

vu l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

vu les conclusions des réunions du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008, des 18 et 19 juin 2009, ainsi que des 10 et 11 décembre 2009,

vu l'article 74 bis et l'article 81, paragraphe 1, de son règlement,

vu la recommandation de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0116/2010),

| A. | considérant la Convention qui s'est tenue entre le 22 février 2002 et le 18 juillet 2003 et qui a mené à l'élaboration du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, dont la substance a, dans l'ensemble, été reprise dans le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009, |
| --- | --- |

A.

considérant la Convention qui s'est tenue entre le 22 février 2002 et le 18 juillet 2003 et qui a mené à l'élaboration du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, dont la substance a, dans l'ensemble, été reprise dans le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009,

| B. | considérant par ailleurs la Convention qui s'est tenue du 17 décembre 1999 au 2 octobre 2000 pour l'élaboration de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

B.

considérant par ailleurs la Convention qui s'est tenue du 17 décembre 1999 au 2 octobre 2000 pour l'élaboration de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| C. | considérant que ces deux conventions, qui ont pour la première fois réuni des représentants des parlements nationaux, du Parlement européen, des gouvernements nationaux et de la Commission, afin de travailler à l'élaboration d'un projet commun pour l'Union européenne, ont constitué une avancée importante en faveur de mécanismes de décision à la fois plus démocratiques et plus efficaces à l'échelle européenne, |
| --- | --- |

C.

considérant que ces deux conventions, qui ont pour la première fois réuni des représentants des parlements nationaux, du Parlement européen, des gouvernements nationaux et de la Commission, afin de travailler à l'élaboration d'un projet commun pour l'Union européenne, ont constitué une avancée importante en faveur de mécanismes de décision à la fois plus démocratiques et plus efficaces à l'échelle européenne,

| D. | considérant néanmoins que ces deux conventions ont été convoquées pour traiter de sujets majeurs ayant trait à l'avenir de l'Union européenne, à savoir, d'une part, la réforme de l'architecture institutionnelle européenne et, d'autre part, la rédaction d'un texte reprenant les principes et droits fondamentaux qui forment le socle commun des Européens, |
| --- | --- |

D.

considérant néanmoins que ces deux conventions ont été convoquées pour traiter de sujets majeurs ayant trait à l'avenir de l'Union européenne, à savoir, d'une part, la réforme de l'architecture institutionnelle européenne et, d'autre part, la rédaction d'un texte reprenant les principes et droits fondamentaux qui forment le socle commun des Européens,

| E. | considérant la consultation, en vertu de l'article 48, paragraphe 3, premier alinéa, du traité UE, du Parlement européen par le Conseil européen sur la révision de la partie du protocole no 36, annexé au traité de Lisbonne, qui porte sur les dispositions transitoires concernant la composition du Parlement européen, |
| --- | --- |

E.

considérant la consultation, en vertu de l'article 48, paragraphe 3, premier alinéa, du traité UE, du Parlement européen par le Conseil européen sur la révision de la partie du protocole no 36, annexé au traité de Lisbonne, qui porte sur les dispositions transitoires concernant la composition du Parlement européen,

| F. | considérant la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention et d'adopter la modification du protocole dans le cadre d'une Conférence intergouvernementale, |
| --- | --- |

F.

considérant la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention et d'adopter la modification du protocole dans le cadre d'une Conférence intergouvernementale,

| G. | considérant que, au regard des précédents, la convocation d'une Convention pour approuver une modification transitoire et à portée limitée des dispositions prévues dans le traité UE concernant la composition du Parlement européen ne s'avère pas nécessaire, |
| --- | --- |

G.

considérant que, au regard des précédents, la convocation d'une Convention pour approuver une modification transitoire et à portée limitée des dispositions prévues dans le traité UE concernant la composition du Parlement européen ne s'avère pas nécessaire,

| 1. | donne son approbation au Conseil européen pour modifier le protocole no 36 dans le cadre d'une Conférence intergouvernementale, sans convoquer de Convention; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation au Conseil européen pour modifier le protocole no 36 dans le cadre d'une Conférence intergouvernementale, sans convoquer de Convention;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

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