# Journal officiel C 29/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.029.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 29 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année29 janvier 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.029.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 29

Édition de langue française

Communications et informations

54e année29 janvier 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2011/C 029/01 | Avis de la Commission du 28 janvier 2011 en application de l’article 7 de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une mesure d’interdiction adoptée par les autorités polonaises à l’encontre d’une perceuse électrique à percussion de la marque VERTO MD-2009-153 (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

2011/C 029/01

Avis de la Commission du 28 janvier 2011 en application de l’article 7 de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une mesure d’interdiction adoptée par les autorités polonaises à l’encontre d’une perceuse électrique à percussion de la marque VERTO MD-2009-153 (
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  )

1

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 029/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 3 |
| 2011/C 029/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6070 — Predica/Generali Vie/Europe Avenue) (
  1
  ) | 7 |
| 2011/C 029/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6039 — GE/Dresser) (
  1
  ) | 7 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 029/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

3

2011/C 029/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6070 — Predica/Generali Vie/Europe Avenue) (
  1
  )

1

7

2011/C 029/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6039 — GE/Dresser) (
  1
  )

1

7

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 029/05 | Taux de change de l'euro | 8 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2011/C 029/06 | Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  ) | 9 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 029/05

Taux de change de l'euro

8

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2011/C 029/06

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
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  )

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 029/07 | Aides d’État — Italie — Aides d'État C 14/10 (ex NN 25/10 and CP 175/06) — Italie SEA Handling — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité (ou TFUE) (
  1
  ) | 10 |
| 2011/C 029/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6058 — Bank of Scotland/Barclays Bank/Kew Green Hotels) (
  1
  ) | 25 |
| 2011/C 029/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6114 — 3i Group/OneMed) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 26 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2011/C 029/10 | Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 27 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2011/C 029/07

Aides d’État — Italie — Aides d'État C 14/10 (ex NN 25/10 and CP 175/06) — Italie SEA Handling — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité (ou TFUE) (
  1
  )

1

10

2011/C 029/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6058 — Bank of Scotland/Barclays Bank/Kew Green Hotels) (
  1
  )

1

25

2011/C 029/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6114 — 3i Group/OneMed) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

26

AUTRES ACTES

Commission européenne

2011/C 029/10

Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

27

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

| 29.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/1 |
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29.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 28 janvier 2011

en application de l’article 7 de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une mesure d’interdiction adoptée par les autorités polonaises à l’encontre d’une perceuse électrique à percussion de la marque VERTO MD-2009-153

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 29/01

1.   Notification par les autorités polonaises

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (1) (qui était applicable jusqu’au 29 décembre 2009) dispose que les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les machines auxquelles s’applique ladite directive ne puissent être mises sur le marché et mises en service que si elles ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination.

Selon l’article 7, paragraphe 1, de la directive, lorsqu’un État membre constate que des machines munies du marquage «CE» et utilisées conformément à leur destination risquent de compromettre la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes les mesures utiles pour retirer ces machines du marché, interdire leur mise sur le marché et leur mise en service ou restreindre leur libre circulation. L’État membre informe immédiatement la Commission d’une telle mesure et indique les raisons de sa décision.

Le 26 février 2009, les autorités polonaises ont notifié à la Commission européenne une mesure d’interdiction concernant la mise sur le marché d’une perceuse électrique portative à percussion de la marque VERTO, type 50G502. La machine a été fabriquée par Zhejiang Wuyi Gongli Electric Machine Co. Ltd, F. H. Shan Ind. Zone Donggan, 321201 Wuyi Zhejiang Prov., Chine, et mise sur le marché par Topex Sp. z.o.o Sp. k., ul. Pograniczna 2/4, 02-285 Varsovie, Pologne.

Le dossier transmis à la Commission européenne comprenait une déclaration de conformité CE rédigée par Topex Sp. z.o.o. en date du 22 octobre 2007.

En vertu de l’article 7, paragraphe 2, de la directive, la Commission est tenue de se prononcer, après consultation des parties concernées, sur le caractère justifié ou non d’une telle mesure. Si la mesure est jugée justifiée, la Commission en informe les États membres afin qu’ils puissent prendre toutes les mesures appropriées à l’égard de la machine en cause, conformément à leurs obligations au titre de l’article 2, paragraphe 1.

2.   Raisons avancées par les autorités polonaises

La mesure prise par les autorités polonaises était fondée sur le fait que la perceuse à percussion ne respectait pas les exigences essentielles de santé et de sécurité suivantes, énoncées à l’annexe I de la directive 98/37/CE (selon les spécifications des normes européennes harmonisées EN 60745-1:2003 Outils électroportatifs à moteur — Sécurité — Partie 1: Règles générales et EN 60745-2-1:2003 Outils électroportatifs à moteur — Sécurité — Partie 2-1: Règles particulières pour perceuses et perceuses à percussion, auxquelles se réfère la déclaration de conformité CE du fabricant):

1.5.1 —   Risques dus à l’énergie électrique

La rigidité diélectrique de l’isolation renforcée est insuffisante: un arc électrique s’est formé entre les parties métalliques accessibles (mèche) et les parties sous tension à un voltage inférieur au seuil prescrit, entraînant donc un risque d’électrocution.

1.7.3 —   Marquage

La perceuse n’a pas été correctement marquée: la plaque d’information s’est détachée, ce qui peut priver l’utilisateur des informations essentielles à l’utilisation en toute sécurité de la machine.

3.   Avis de la Commission

Le 28 juillet 2010, la Commission a adressé à Topex Sp. z.o.o., qui a signé la déclaration de conformité CE, un courrier l’invitant à lui faire part de ses observations concernant la mesure prise par les autorités polonaises. À ce jour, aucune réponse n’a été reçue.

À la lumière des documents disponibles, la Commission estime que les autorités polonaises ont prouvé que la machine faisant l’objet de la mesure de restriction ne répond pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité susmentionnées. Ces défauts de conformité font courir des risques graves aux personnes utilisant la machine en question.

En conséquence, ayant suivi la procédure requise, la Commission est d’avis que la mesure prise par les autorités polonaises est justifiée.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2011.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président

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(1)  JO L 207 du 23.7.1998, p. 1.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 29.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/3 |
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29.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/3

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 29/02

| Date d'adoption de la décision | 17.11.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 650/09 |
| État membre | France |
| Région | Alsace |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Projet de construction d’une chaufferie biomasse sur le site industriel de Beinheim |
| Base juridique | Délibération no 09-5-12 du Conseil d'administration de l'ADEME du 7 octobre 2009 |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 11,2 Mio EUR |
| Intensité | 52 % |
| Durée | 2010-2012 |
| Secteurs économiques | Industrie manufacturière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie |
| 20 avenue du Grésillé |
| BP 90406 |
| 49004 Angers Cedex 01 |
| FRANCE |

Date d'adoption de la décision

17.11.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 650/09

État membre

France

Région

Alsace

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Projet de construction d’une chaufferie biomasse sur le site industriel de Beinheim

Base juridique

Délibération no 09-5-12 du Conseil d'administration de l'ADEME du 7 octobre 2009

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 11,2 Mio EUR

Intensité

52 %

Durée

2010-2012

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

20 avenue du Grésillé

BP 90406

49004 Angers Cedex 01

FRANCE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 15.12.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 398/10 |
| État membre | Espagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Modificaciones del régimen N 385/08 — INNPLANTA |
| Base juridique | Orden PRE/660/2008, de 7 de marzo, Orden CIN/1318/2010, de 14 de mayo, Orden CIN/1862/2009, de 7 de julio, Orden CIN/1589/2010, de 9 de junio, por la que se convoca para el año 2010, la concesión de ayudas correspondientes al subprograma de actuaciones científico-tecnológicas para las entidades públicas instaladas en los Parques Científicos y Tecnológicos (INNPLANTA) |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l'aide | Subvention directe, Prêt à taux réduit, Subvention remboursable |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 978,8 Mio EUR |
| Intensité | Le plafond de l'aide est de 40 % ESB pour les grandes entreprises. Il peut être majoré de 20 % ESB pour les aides accordées aux petites et moyennes entreprises et de 10 % pour les aides accordées aux entreprises moyennes |
| Durée | jusqu'au 31.12.2011 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerio de Ciencia e Innovación/Secretario de Estado de Universidades |
| C/ Albacete, 5 |
| 28071 Madrid |
| ESPAÑA |

Date d'adoption de la décision

15.12.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 398/10

État membre

Espagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Modificaciones del régimen N 385/08 — INNPLANTA

Base juridique

Orden PRE/660/2008, de 7 de marzo, Orden CIN/1318/2010, de 14 de mayo, Orden CIN/1862/2009, de 7 de julio, Orden CIN/1589/2010, de 9 de junio, por la que se convoca para el año 2010, la concesión de ayudas correspondientes al subprograma de actuaciones científico-tecnológicas para las entidades públicas instaladas en los Parques Científicos y Tecnológicos (INNPLANTA)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe, Prêt à taux réduit, Subvention remboursable

Budget

Montant global de l'aide prévue: 978,8 Mio EUR

Intensité

Le plafond de l'aide est de 40 % ESB pour les grandes entreprises. Il peut être majoré de 20 % ESB pour les aides accordées aux petites et moyennes entreprises et de 10 % pour les aides accordées aux entreprises moyennes

Durée

jusqu'au 31.12.2011

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerio de Ciencia e Innovación/Secretario de Estado de Universidades

C/ Albacete, 5

28071 Madrid

ESPAÑA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 15.12.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 514/10 |
| État membre | Espagne |
| Région | Galicia |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ayudas para daños causados en los establecimientos comerciales por las inundaciones acaecidas los días 9 y 10 de junio de 2010 en A Mariña Luguesa y en los ayuntamientos limítrofes |
| Base juridique | — | Decreto 96/2010, de 17 de junio, de medidas urgentes para la reparación de los daños causados por las inundaciones acaecidas los días 9 y 10 de junio de 2010 en A Mariña Luguesa y en los ayuntamientos limítrofes. |

Date d'adoption de la décision

15.12.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 514/10

État membre

Espagne

Région

Galicia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayudas para daños causados en los establecimientos comerciales por las inundaciones acaecidas los días 9 y 10 de junio de 2010 en A Mariña Luguesa y en los ayuntamientos limítrofes

Base juridique

—

Decreto 96/2010, de 17 de junio, de medidas urgentes para la reparación de los daños causados por las inundaciones acaecidas los días 9 y 10 de junio de 2010 en A Mariña Luguesa y en los ayuntamientos limítrofes.

| — | Orden de 26 de julio de 2010 que regula la concesión de ayudas para la reparación de los daños provocados en los establecimientos comerciales y en las infraestructuras energéticas de titularidad municipal, por la que se desarrolla el Decreto 96/2010, de 17 de junio, de medidas urgentes para la reparación de los daños causados por las inundaciones acaecidas los días 9 y 10 de junio de 2010 en A Mariña Luguesa y en los ayuntamientos limítrofes |
| --- | --- |

—

Orden de 26 de julio de 2010 que regula la concesión de ayudas para la reparación de los daños provocados en los establecimientos comerciales y en las infraestructuras energéticas de titularidad municipal, por la que se desarrolla el Decreto 96/2010, de 17 de junio, de medidas urgentes para la reparación de los daños causados por las inundaciones acaecidas los días 9 y 10 de junio de 2010 en A Mariña Luguesa y en los ayuntamientos limítrofes

Type de la mesure

Régime

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,1 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

27.7.2010-31.12.2010

Secteurs économiques

Hôtellerie et restauration (Tourisme)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Consejero de Economía e Industria |
| --- |
| Calle San Caetano s/n. Bloque 5, 4a |
| 15781 Santiago de Compostela |
| ESPAÑA |

Consejero de Economía e Industria

Calle San Caetano s/n. Bloque 5, 4a

15781 Santiago de Compostela

ESPAÑA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 16.12.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 533/10 |
| État membre | Pologne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Trzecie przedłużenie obowiązywania Programu wspierania finansowania banków w Polsce |
| Base juridique | Ustawa z dnia 12 lutego 2009 r. o udzielaniu przez Skarb Państwa wsparcia instytucjom finansowym |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 5 000 Mio PLN |
| Intensité | — |
| Durée | 1.1.2011-30.6.2011 |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Minister właściwy do spraw finansów publicznych |
| ul. Świętokrzyska 12 |
| 00-916 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

Date d'adoption de la décision

16.12.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 533/10

État membre

Pologne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Trzecie przedłużenie obowiązywania Programu wspierania finansowania banków w Polsce

Base juridique

Ustawa z dnia 12 lutego 2009 r. o udzielaniu przez Skarb Państwa wsparcia instytucjom finansowym

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 5 000 Mio PLN

Intensité

—

Durée

1.1.2011-30.6.2011

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Minister właściwy do spraw finansów publicznych

ul. Świętokrzyska 12

00-916 Warszawa

POLSKA/POLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 20.12.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32040 |
| État membre | Hongrie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Prolongation of temporary aid scheme for granting limited amounts of compatible aid |
| Base juridique | Art. 23/A of the Government Decree 85/2004. (IV. 19.) on the Procedure regarding State aid defined by Article 87 (1) of the EC Treaty and on the Regional Aid Map |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Subvention directe, Garantie |
| Budget | — |
| Intensité | — |
| Durée | 1.1.2011-31.12.2011 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | — |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

20.12.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32040

État membre

Hongrie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of temporary aid scheme for granting limited amounts of compatible aid

Base juridique

Art. 23/A of the Government Decree 85/2004. (IV. 19.) on the Procedure regarding State aid defined by Article 87 (1) of the EC Treaty and on the Regional Aid Map

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Subvention directe, Garantie

Budget

—

Intensité

—

Durée

1.1.2011-31.12.2011

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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| 29.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/7 |
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29.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/7

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6070 — Predica/Generali Vie/Europe Avenue)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 29/03

Le 25 janvier 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6070. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6070.

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| 29.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/7 |
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29.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/7

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6039 — GE/Dresser)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 29/04

Le 4 janvier 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6039. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6039.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 29.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/8 |
| --- | --- | --- | --- |

29.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/8

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Taux de change de l'euro (1)

28 janvier 2011

2011/C 29/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3710 |
| JPY | yen japonais | 112,76 |
| DKK | couronne danoise | 7,4540 |
| GBP | livre sterling | 0,86090 |
| SEK | couronne suédoise | 8,8530 |
| CHF | franc suisse | 1,2942 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9330 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,248 |
| HUF | forint hongrois | 271,70 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7049 |
| PLN | zloty polonais | 3,9161 |
| RON | leu roumain | 4,2574 |
| TRY | lire turque | 2,1859 |
| AUD | dollar australien | 1,3751 |
| CAD | dollar canadien | 1,3644 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,6776 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7643 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7542 |
| KRW | won sud-coréen | 1 527,75 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,7381 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,0431 |
| HRK | kuna croate | 7,4230 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 379,37 |
| MYR | ringgit malais | 4,1877 |
| PHP | peso philippin | 60,457 |
| RUB | rouble russe | 40,7130 |
| THB | baht thaïlandais | 42,515 |
| BRL | real brésilien | 2,2982 |
| MXN | peso mexicain | 16,5103 |
| INR | roupie indienne | 62,7440 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3710

JPY

yen japonais

112,76

DKK

couronne danoise

7,4540

GBP

livre sterling

0,86090

SEK

couronne suédoise

8,8530

CHF

franc suisse

1,2942

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,9330

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,248

HUF

forint hongrois

271,70

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7049

PLN

zloty polonais

3,9161

RON

leu roumain

4,2574

TRY

lire turque

2,1859

AUD

dollar australien

1,3751

CAD

dollar canadien

1,3644

HKD

dollar de Hong Kong

10,6776

NZD

dollar néo-zélandais

1,7643

SGD

dollar de Singapour

1,7542

KRW

won sud-coréen

1 527,75

ZAR

rand sud-africain

9,7381

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,0431

HRK

kuna croate

7,4230

IDR

rupiah indonésien

12 379,37

MYR

ringgit malais

4,1877

PHP

peso philippin

60,457

RUB

rouble russe

40,7130

THB

baht thaïlandais

42,515

BRL

real brésilien

2,2982

MXN

peso mexicain

16,5103

INR

roupie indienne

62,7440

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 29.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/9 |
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29.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/9

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Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 29/06

| État membre | France |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Cherbourg–Paris (Orly) |
| Date d’entrée en vigueur des obligations de service public | Abrogation |
| Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus | Arrêté du 26 novembre 2010 relatif à l’abrogation des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Cherbourg et Paris (Orly)
  NOR: DEVA1030133A
  http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
  pour tout renseignement:





  Direction Générale de l’Aviation Civile |
| DTA/SDT/T2 |
| 50 rue Henry Farman |
| 75720 Paris Cedex 15 |
| FRANCE |
| Tél. +33 158094321 |
| Courriel: osp-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr |

État membre

France

Liaison concernée

Cherbourg–Paris (Orly)

Date d’entrée en vigueur des obligations de service public

Abrogation

Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Arrêté du 26 novembre 2010 relatif à l’abrogation des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Cherbourg et Paris (Orly)

NOR: DEVA1030133A

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

pour tout renseignement:

Direction Générale de l’Aviation Civile

DTA/SDT/T2

50 rue Henry Farman

75720 Paris Cedex 15

FRANCE

Tél. +33 158094321

Courriel: osp-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 29.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/10 |
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29.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/10

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AIDES D’ÉTAT — ITALIE

Aides d'État C 14/10 (ex NN 25/10 and CP 175/06) — Italie SEA Handling

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité (ou TFUE)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 29/07

Par la lettre du 23 juin 2010 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité FUE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Aides d'État Greffe |
| Rue Joseph II 70-3/225 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22961242 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Aides d'État Greffe

Rue Joseph II 70-3/225

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées à l'Italie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

TEXTE DU RÉSUMÉ

PROCÉDURE

Suite à la plainte datant du 13 juillet 2006, la Commission a entamé un examen approfondi de l'aide présumée octroyée à la société SEA Handling SpA (ci-après «SEA Handling»), exerçant des activités d'assistance en escale à l'aéroport de Milan Malpensa et Milan Linate.

DESCRIPTION DES MESURES

Selon les informations transmises à la Commission par le plaignant, la société SEA Handling appartenant à la société SEA SpA (ci-après «SEA») possédée quasi-entièrement par des autorités publiques, aurait reçu entre 2001 et 2005 de SEA des subventions destinées à couvrir les pertes d'exploitation qu'elle aurait subies. De plus, la municipalité de Milan avait joué présument un rôle actif dans la garantie de l'équilibre financier et des niveaux d'emploi de SEA Handling.

Pertes épongées

Les montants des pertes compensées par SEA à SEA Handling ont été les suivantes:

| — | en 2002, SEA Handling a enregistré une perte totale de 43 639 040,39 EUR (1er juin 2002-31 décembre 2002) couverte par un apport de capital de SEA; |
| --- | --- |

—

en 2002, SEA Handling a enregistré une perte totale de 43 639 040,39 EUR (1er juin 2002-31 décembre 2002) couverte par un apport de capital de SEA;

| — | en 2003, SEA Handling a enregistré une perte totale 49 489 577,23 EUR (1er janvier 2003-31 décembre 2003) couverte par un apport de capital de SEA; |
| --- | --- |

—

en 2003, SEA Handling a enregistré une perte totale 49 489 577,23 EUR (1er janvier 2003-31 décembre 2003) couverte par un apport de capital de SEA;

| — | en 2004, SEA Handling a enregistré une perte totale de 47 962 810 EUR (1er janvier 2004-31 décembre 2004) couverte par un apport de capital de SEA; |
| --- | --- |

—

en 2004, SEA Handling a enregistré une perte totale de 47 962 810 EUR (1er janvier 2004-31 décembre 2004) couverte par un apport de capital de SEA;

| — | en 2005, SEA Handling a enregistré une perte totale de 42 430 169,31 EUR (1er janvier 2005-31 décembre 2005) couverte par un apport de capital de SEA. |
| --- | --- |

—

en 2005, SEA Handling a enregistré une perte totale de 42 430 169,31 EUR (1er janvier 2005-31 décembre 2005) couverte par un apport de capital de SEA.

| — | Selon données indiquées dans le bilan du groupe SEA communiqué par le plaignant, en 2006, SEA Handling a subi des pertes de 44 200 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 4,3 % environ par rapport à l'année 2005 (1). |
| --- | --- |

—

Selon données indiquées dans le bilan du groupe SEA communiqué par le plaignant, en 2006, SEA Handling a subi des pertes de 44 200 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 4,3 % environ par rapport à l'année 2005 (1).

La Commission ne dispose pas d'informations officielles sur les pertes épongées après 2006.

Engagements de la municipalité de Milan de conserver les niveaux d'emploi de SEA Handling

Selon les informations fournies par le plaignant, la municipalité de Milan a joué un rôle actif dans la garantie de l'équilibre financier et des niveaux d'emploi de SEA Handling en prenant des engagements en son nom. Il apparaît que tous ces engagements ont eu lieu pendant la période de séparation de SEA et SEA Handling. Ces engagements apparaissent dans la Convention conclue entre l'Administration de la commune de Milan, la société SEA et les organisations syndicales en date du 26 mars 2002.

Selon les informations à la disposition de la Commission, ces engagements ont été répétés au cours du procès-verbal de l'accord syndical entre SEA et les syndicats en date du 4 avril 2002 et au cours du procès-verbal de l'accord entre SEA, SEA Handling et les organisations syndicales catégorielles en date du 9 juin 2003. Ils ont été également mentionnés par le Conseil municipal de Milan le 15 mai 2003. De plus, la situation financière de SEA Handling ainsi qu'une nécessité d'y maintenir l'emploi a été discuté par le Conseil municipal le 16 juin 2003 et le 7 novembre 2006.

ÉVALUATION DES MESURES

Présence d'une aide

Transfert des ressources publiques et l'imputabilité

Les autorités italiennes contestent que, d'une part, les moyens financiers transférés par SEA à SEA Handling pour éponger ses pertes puissent être qualifiés de «ressources d'État», au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité FUE, et d'autre part, qu'ils puissent être considérés comme imputables à l'État.

À cet égard, la Commission observe que plusieurs indices démontrent que les autorités publiques ont été impliquées dans les mesures prises par SEA à l'égard de sa filiale SEA Handling. Le premier indice consiste dans le libellé des documents écrits à la disposition de la Commission mentionnés ci-dessus. Le deuxième indice réside dans le fait que, selon les articles de presse à la disposition de la Commission (2), les administrateurs et dirigeants de SEA apparaissent comme ayant été particulièrement dépendants de la municipalité de Milan. Ceci est renforcé de l'avis de la Commission, par le fait que les autorités publiques désignent les membres du conseil d'administration de SEA et que c'est ce même conseil d'administration qui choisit les noms des administrateurs de SEA Handling à soumettre à l'approbation de l'assemblée des dites autorités publiques. Ainsi les administrateurs choisis par les autorités publiques nomment les administrateurs de SEA Handling. D'après le plaignant, lors de la période concernée, certains administrateurs de SEA étaient également administrateurs de SEA Handling.

Au vu de ce qui précède, la Commission soutient à ce stade que la couverture des pertes de SEA Handling est imputable à l'État.

Sélectivité et avantage économique

Les autorités italiennes considèrent que SEA a agi en conformité avec le principe de l'investisseur avisé en économie de marché. Néanmoins, selon les informations à la disposition de la Commission, ce principe ne semble pas être respecté dans le cas d'espèce.

La Commission observe que le Business Plan, approuvé en 2001, prévoyait le retour à la profitabilité de SEA Handling en 2005. Il apparaît ainsi que la décision de continuer l'activité dans le secteur d'assistance en escale après 2002 et de ne pas procéder à la vente de SEA Handling immédiatement après la séparation des deux sociétés, a été justifiée par une prévision de retour à la profitabilité en trois ans, avec une diminution progressive des pertes et l'augmentation de l'efficacité.

Néanmoins, la stratégie indiquée dans le Business Plan de 2001 ne contient pas une description détaillée des mesures à prendre par SEA pour assurer la viabilité de SEA Handling. En effet, le Business Plan concerne toutes les activités de SEA. Les autorités italiennes n'ont pas communiqué à la Commission un Business Plan détaillé concernant uniquement SEA Handling ou des documents décrivant la stratégie et sa mise en œuvre progressive. Ceci est d'autant moins compréhensible après la séparation comptable des deux sociétés. Il y a lieu de mentionner que les mesures visent à augmenter la productivité du travail sont insuffisantes à cet égard.

D'ailleurs, la situation économique de SEA Handling en terme des pertes, marge brute d'exploitation, coûts de travail, coûts totaux et revenus de la société ne semble pas s'améliorer de la façon significative lors de la période concernée.

Plusieurs autres indices démontrent que la société SEA n'a pas agi comme un investisseur avisé:

| — | il y a une coïncidence de temps (année 2002) entre la constitution de SEA Handling et la mise en œuvre de la part de SEA des principes de la directive sur l'assistance en escale: la constitution de SEA Handling s'avère en effet nécessaire pour garantir la constitution d'un organisme prestataire de services d'assistance à terre indépendant du gérant aéroportuaire SEA; |
| --- | --- |

—

il y a une coïncidence de temps (année 2002) entre la constitution de SEA Handling et la mise en œuvre de la part de SEA des principes de la directive sur l'assistance en escale: la constitution de SEA Handling s'avère en effet nécessaire pour garantir la constitution d'un organisme prestataire de services d'assistance à terre indépendant du gérant aéroportuaire SEA;

| — | la décision de constituer SEA Handling intervenue en 2002 semble être toutefois conditionnée à un accord syndical signé par la municipalité de Milan, et dans lequel cette dernière s'est engagée à garantir l'équilibre économique et les niveaux d'emploi de SEA Handling; |
| --- | --- |

—

la décision de constituer SEA Handling intervenue en 2002 semble être toutefois conditionnée à un accord syndical signé par la municipalité de Milan, et dans lequel cette dernière s'est engagée à garantir l'équilibre économique et les niveaux d'emploi de SEA Handling;

| — | le caractère récurrent, à compter de 2002, de la couverture des pertes. |
| --- | --- |

—

le caractère récurrent, à compter de 2002, de la couverture des pertes.

À la lumière de ce qui précède, il apparaît que la couverture des pertes de SEA Handling ne reflète pas de la part de SEA le comportement d'un actionnaire avisé et confèrent donc à SEA Handling un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1 du traité FUE.

Affectation du commerce et de la concurrence

Compte tenu surtout du fait que la directive sur l'assistance en escale a réglementé l’ouverture de l’accès au marché des services d’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (3), il ne saurait y avoir aucun doute sur le fait que les aides accordées par les autorités nationales en faveur de manutentionnaires aéroportuaires pourront avoir un effet sur les échanges intra l'UE.

Conclusions

Au vu de ce qui précède, la Commission ne peut pas exclure, à ce stade, qu'une aide d'État soit versée à SEA Handling sur la base des compensations de ses pertes.

Compatibilité

La communication de la Commission Lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux (4) (ci-après les «lignes directrices aériennes») détermine dans quelle mesure et sous quelles conditions le financement public des services aéroportuaires sera apprécié par la Commission au regard des règles et des procédures en matière d'aides d'État.

En ce qui concerne les subventions pour les services aéroportuaires, les lignes directrices aériennes se réfèrent à la directive sur l'assistance en escale précitée qui prévoit qu'au-delà de deux millions de passagers, l'activité de prestation de services en escale doit être autosuffisante indépendamment des autres revenus commerciaux de l'aéroport comme des ressources publiques qui lui sont attribuées en tant qu'autorité aéroportuaire ou gestionnaire d'un service d'intérêt économique général (5).

Il y a donc lieu de constater que la subvention de ces activités par des autorités publiques irait à l'encontre des objectifs fixés par la directive précitée et pourrait avoir ainsi un effet négatif sur l'ouverture de ce marché à la concurrence.

À la lumière de ce qui précède, la Commission a des doutes sur la compatibilité de l'aide d'État en question.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l’objet d’une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«Con la presente la Commissione si pregia informare l’Italia che, dopo aver esaminato le informazioni fornite dalle autorità italiane riguardo al caso in oggetto, ha deciso di avviare il procedimento di cui all’articolo 108, paragrafo 2, del TFUE.

1.   PROCEDIMENTO

| (1) | Con lettera del 13 luglio 2006, la Commissione ha ricevuto una denuncia riguardante un presunto aiuto concesso alla società SEA Handling SpA (di seguito “SEA Handling”), che svolge attività di assistenza a terra negli aeroporti di Milano Malpensa e di Milano Linate. Tale denuncia è stata inizialmente registrata con il n. CP 175/06. |
| --- | --- |

(1)

Con lettera del 13 luglio 2006, la Commissione ha ricevuto una denuncia riguardante un presunto aiuto concesso alla società SEA Handling SpA (di seguito “SEA Handling”), che svolge attività di assistenza a terra negli aeroporti di Milano Malpensa e di Milano Linate. Tale denuncia è stata inizialmente registrata con il n. CP 175/06.

| (2) | Con lettera del 6 ottobre 2006, la Commissione ha chiesto alle autorità italiane chiarimenti riguardo la denuncia. Con lettera del 21 dicembre 2006, le autorità italiane hanno chiesto la proroga del termine per fornire una risposta. Con lettera dell'11 gennaio, la Commissione ha concesso tale proroga. Con lettera del 9 febbraio 2007, le autorità italiane hanno fornito le delucidazioni richieste. |
| --- | --- |

(2)

Con lettera del 6 ottobre 2006, la Commissione ha chiesto alle autorità italiane chiarimenti riguardo la denuncia. Con lettera del 21 dicembre 2006, le autorità italiane hanno chiesto la proroga del termine per fornire una risposta. Con lettera dell'11 gennaio, la Commissione ha concesso tale proroga. Con lettera del 9 febbraio 2007, le autorità italiane hanno fornito le delucidazioni richieste.

| (3) | Con lettera del 30 maggio 2007, la Commissione ha informato il denunciante che, nel caso in esame, non disponeva di elementi sufficienti per concludere che fosse soddisfatto uno dei criteri di applicazione dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE (soprattutto per quanto riguarda la presenza di risorse statali), in base ai quali poter valutare la misura come aiuto di Stato e che, di conseguenza, ai sensi dell’articolo 20, paragrafo 2, seconda frase, del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, del 22 marzo 1999, recante modalità di applicazione dell’articolo 93 del trattato CE (6), non vi erano sufficienti motivi per pronunciarsi sul caso. Con lettera del 2 luglio 2007, il denunciante ha fornito informazioni complementari. Una volta presa visione delle suddette informazioni complementari, la Commissione ha deciso di riesaminare la denuncia. |
| --- | --- |

(3)

Con lettera del 30 maggio 2007, la Commissione ha informato il denunciante che, nel caso in esame, non disponeva di elementi sufficienti per concludere che fosse soddisfatto uno dei criteri di applicazione dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE (soprattutto per quanto riguarda la presenza di risorse statali), in base ai quali poter valutare la misura come aiuto di Stato e che, di conseguenza, ai sensi dell’articolo 20, paragrafo 2, seconda frase, del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, del 22 marzo 1999, recante modalità di applicazione dell’articolo 93 del trattato CE (6), non vi erano sufficienti motivi per pronunciarsi sul caso. Con lettera del 2 luglio 2007, il denunciante ha fornito informazioni complementari. Una volta presa visione delle suddette informazioni complementari, la Commissione ha deciso di riesaminare la denuncia.

| (4) | Con lettera del 3 marzo 2008, la Commissione ha chiesto alle autorità italiane di fornire una copia dell’intesa sindacale conclusa il 26 marzo 2002. Con lettera del 10 aprile 2008, le autorità italiane hanno trasmesso il documento richiesto. |
| --- | --- |

(4)

Con lettera del 3 marzo 2008, la Commissione ha chiesto alle autorità italiane di fornire una copia dell’intesa sindacale conclusa il 26 marzo 2002. Con lettera del 10 aprile 2008, le autorità italiane hanno trasmesso il documento richiesto.

| (5) | Con lettera del 20 novembre 2008, le autorità italiane hanno trasmesso alla Commissione l’intesa sindacale conclusa il 13 giugno 2008. |
| --- | --- |

(5)

Con lettera del 20 novembre 2008, le autorità italiane hanno trasmesso alla Commissione l’intesa sindacale conclusa il 13 giugno 2008.

2.   DESCRIZIONE DELLA MISURA

2.1.   Oggetto della denuncia

| (6) | Secondo le informazioni trasmesse alla Commissione dal denunciante e confermate dalle autorità italiane, la società SEA Handling, controllata della società SEA SpA (di seguito “SEA”) quasi interamente di proprietà di enti pubblici, avrebbe ricevuto tra il 2001 e il 2005 da SEA sovvenzioni destinate a coprire le perdite di esercizio subite. Emerge inoltre dalle informazioni pubblicate sul sito Internet di SEA (7) che, vista la situazione finanziaria di SEA Handling dopo il 2005, SEA ha continuato sistematicamente a sovvenzionare SEA Handling dopo tale data. Il Comune di Milano avrebbe svolto per giunta un ruolo attivo nel garantire l’equilibrio finanziario e i livelli di occupazione di SEA Handling. |
| --- | --- |

(6)

Secondo le informazioni trasmesse alla Commissione dal denunciante e confermate dalle autorità italiane, la società SEA Handling, controllata della società SEA SpA (di seguito “SEA”) quasi interamente di proprietà di enti pubblici, avrebbe ricevuto tra il 2001 e il 2005 da SEA sovvenzioni destinate a coprire le perdite di esercizio subite. Emerge inoltre dalle informazioni pubblicate sul sito Internet di SEA (7) che, vista la situazione finanziaria di SEA Handling dopo il 2005, SEA ha continuato sistematicamente a sovvenzionare SEA Handling dopo tale data. Il Comune di Milano avrebbe svolto per giunta un ruolo attivo nel garantire l’equilibrio finanziario e i livelli di occupazione di SEA Handling.

2.2.   Settore interessato

| (7) | Il denunciante e il presunto beneficiario dell’aiuto di Stato (la società SEA Handling) svolgono un’attività di assistenza a terra rivolta all’aviazione commerciale, come definita dalla direttiva 96/67/CE del Consiglio, del 15 ottobre 1996, relativa all'accesso al mercato dei servizi di assistenza a terra negli aeroporti della Comunità (8) (di seguito “direttiva sull’assistenza a terra”). |
| --- | --- |

(7)

Il denunciante e il presunto beneficiario dell’aiuto di Stato (la società SEA Handling) svolgono un’attività di assistenza a terra rivolta all’aviazione commerciale, come definita dalla direttiva 96/67/CE del Consiglio, del 15 ottobre 1996, relativa all'accesso al mercato dei servizi di assistenza a terra negli aeroporti della Comunità (8) (di seguito “direttiva sull’assistenza a terra”).

2.3.   Informazioni su SEA e SEA Handling trasmesse dalle autorità italiane

2.3.1.   SEA Handling

| (8) | Il presunto beneficiario dell’aiuto, la società SEA Handling, fornisce nei due aeroporti di Milano Linate e Milano Malpensa circa il 60 % dell'insieme dei servizi di assistenza a terra in termini di numero di passeggeri e il 73 % in termini di movimenti (dati 2008) (9). |
| --- | --- |

(8)

Il presunto beneficiario dell’aiuto, la società SEA Handling, fornisce nei due aeroporti di Milano Linate e Milano Malpensa circa il 60 % dell'insieme dei servizi di assistenza a terra in termini di numero di passeggeri e il 73 % in termini di movimenti (dati 2008) (9).

| (9) | La società SEA Handling è controllata al 100 % da SEA, responsabile della gestione aeroportuale di Milano. |
| --- | --- |

(9)

La società SEA Handling è controllata al 100 % da SEA, responsabile della gestione aeroportuale di Milano.

| (10) | La società SEA Handling è stata costituita successivamente all’entrata in vigore del decreto legislativo 18/99 che recepisce nel diritto italiano la direttiva 96/67/CE del Consiglio, del 15 ottobre 1996, relativa all'accesso al mercato dei servizi di assistenza a terra negli aeroporti della Comunità, la quale impone l’obbligo della separazione contabile delle attività connesse alla fornitura dei suddetti servizi. Con la costituzione della società SEA Handling, SEA ha così proceduto alla separazione contabile e giuridica dell’insieme delle attività in questione (10). |
| --- | --- |

(10)

La società SEA Handling è stata costituita successivamente all’entrata in vigore del decreto legislativo 18/99 che recepisce nel diritto italiano la direttiva 96/67/CE del Consiglio, del 15 ottobre 1996, relativa all'accesso al mercato dei servizi di assistenza a terra negli aeroporti della Comunità, la quale impone l’obbligo della separazione contabile delle attività connesse alla fornitura dei suddetti servizi. Con la costituzione della società SEA Handling, SEA ha così proceduto alla separazione contabile e giuridica dell’insieme delle attività in questione (10).

| (11) | La società SEA Handling è operativa dal 1o giugno 2002. Fino al 1o giugno 2002, i servizi di assistenza a terra negli aeroporti di Milano Linate e Milano Malpensa venivano forniti direttamente da SEA (11). |
| --- | --- |

(11)

La società SEA Handling è operativa dal 1o giugno 2002. Fino al 1o giugno 2002, i servizi di assistenza a terra negli aeroporti di Milano Linate e Milano Malpensa venivano forniti direttamente da SEA (11).

2.3.2.   La società SEA

| (12) | La società SEA è il gestore del sistema aeroportuale di Milano. Si tratta di una società di diritto privato (società per azioni) quasi interamente di proprietà di enti pubblici: il Comune di Milano (84,56 %), la Provincia di Milano (14,56 %) e altri piccoli azionisti pubblici e privati (0,88 %). |
| --- | --- |

(12)

La società SEA è il gestore del sistema aeroportuale di Milano. Si tratta di una società di diritto privato (società per azioni) quasi interamente di proprietà di enti pubblici: il Comune di Milano (84,56 %), la Provincia di Milano (14,56 %) e altri piccoli azionisti pubblici e privati (0,88 %).

| (13) | Gli utili che la società SEA ha realizzato nel periodo 2002-2005 sono passati da circa 3 milioni di EUR nel 2002 a 31,7 milioni nel 2003 e a oltre 53 milioni nel 2004. Anche nell'esercizio 2005 la società ha realizzato utili dell’ordine di 40,8 milioni di EUR.

  Tabella 1


  Risultati finanziari della società SEA nel periodo 2002-2005









  (in milioni di EUR) |
| --- | --- |
| 2002 | 2003 | 2004 | 2005 |
| 3,3 | 31,7 | 53,1 | 40,9 |

(13)

Gli utili che la società SEA ha realizzato nel periodo 2002-2005 sono passati da circa 3 milioni di EUR nel 2002 a 31,7 milioni nel 2003 e a oltre 53 milioni nel 2004. Anche nell'esercizio 2005 la società ha realizzato utili dell’ordine di 40,8 milioni di EUR.

Tabella 1

Risultati finanziari della società SEA nel periodo 2002-2005

(in milioni di EUR)

2002

2003

2004

2005

3,3

31,7

53,1

40,9

| (14) | Tra il 2002 e il 2005, il Comune e la Provincia di Milano hanno ricevuto, in qualità di azionisti di SEA, più di 280 milioni di EUR a titolo di dividendi durante lo stesso periodo (12). |
| --- | --- |

(14)

Tra il 2002 e il 2005, il Comune e la Provincia di Milano hanno ricevuto, in qualità di azionisti di SEA, più di 280 milioni di EUR a titolo di dividendi durante lo stesso periodo (12).

| (15) | Secondo le informazioni pubblicate nei rapporti annuali della società SEA, tra il 2005 e il 2008 la società ha conseguito i seguenti i risultati finanziari:

  Tabella 2


  Risultati finanziari della società SEA nel periodo 2005-2008
   (13)












  (in milioni di EUR) |
| --- | --- |
| 31.12.2005 | 31.12.2006 | 31.12.2007 | 31.12.2008 | 2008-2007 | 2007-2006 | 2006-2005 |
| 40,88 | 35,4 | 30,4 | 12,1 | –60,20 % | –14,10 % | –13,20 % |

(15)

Secondo le informazioni pubblicate nei rapporti annuali della società SEA, tra il 2005 e il 2008 la società ha conseguito i seguenti i risultati finanziari:

Tabella 2

Risultati finanziari della società SEA nel periodo 2005-2008
   (13)

(in milioni di EUR)

31.12.2005

31.12.2006

31.12.2007

31.12.2008

2008-2007

2007-2006

2006-2005

40,88

35,4

30,4

12,1

–60,20 %

–14,10 %

–13,20 %

| (16) | Oltre alle attività di gestione aeroportuale in senso stretto, SEA fornisce diversi altri servizi secondari, connessi al trasporto aereo e ad esso complementari. |
| --- | --- |

(16)

Oltre alle attività di gestione aeroportuale in senso stretto, SEA fornisce diversi altri servizi secondari, connessi al trasporto aereo e ad esso complementari.

2.3.3.   Il gruppo SEA

| (17) | Le attività di SEA possono suddividersi come segue:






  — | gestione aeroportuale generale: realizzazione e gestione di infrastrutture di servizio al trasporto aereo, |
| --- | --- | --- |

(17)

Le attività di SEA possono suddividersi come segue:

—

gestione aeroportuale generale: realizzazione e gestione di infrastrutture di servizio al trasporto aereo,

| — | assistenza a terra: servizi di assistenza a terra per passeggeri, aeromobili, bagagli e merci, |
| --- | --- |

—

assistenza a terra: servizi di assistenza a terra per passeggeri, aeromobili, bagagli e merci,

| — | attività connesse: attività commerciali all’interno degli aeroporti, tra cui: vendita al pubblico di servizi diversi, duty free, gestione dei chioschi di giornali, ristoranti, pubblicità, parcheggio, noleggio automobili, gestione e manutenzione di infrastrutture destinate ad attività non aeronautiche, quali le strutture alberghiere e le attività di logistica. Queste attività sono esercitate direttamente da SEA o da terzi in forza di specifici contratti con SEA. |
| --- | --- |

—

attività connesse: attività commerciali all’interno degli aeroporti, tra cui: vendita al pubblico di servizi diversi, duty free, gestione dei chioschi di giornali, ristoranti, pubblicità, parcheggio, noleggio automobili, gestione e manutenzione di infrastrutture destinate ad attività non aeronautiche, quali le strutture alberghiere e le attività di logistica. Queste attività sono esercitate direttamente da SEA o da terzi in forza di specifici contratti con SEA.

| (18) | Il gruppo SEA detiene (situazione al 31 dicembre 2008) (14):






  — | il 100 % del capitale della società SEA Handling SpA (fornitura di servizi di assistenza a terra passeggeri, merci, aeromobili) e della società Malpensa Logistica Europa SpA (logistica e assistenza a terra merci), |
| --- | --- | --- |

(18)

Il gruppo SEA detiene (situazione al 31 dicembre 2008) (14):

—

il 100 % del capitale della società SEA Handling SpA (fornitura di servizi di assistenza a terra passeggeri, merci, aeromobili) e della società Malpensa Logistica Europa SpA (logistica e assistenza a terra merci),

| — | il 51 % della società Malpensa Energia SpA (produzione di energia elettrica e termica) e del Consorzio Malpensa Construction (attività di progettazione e direzione lavori), |
| --- | --- |

—

il 51 % della società Malpensa Energia SpA (produzione di energia elettrica e termica) e del Consorzio Malpensa Construction (attività di progettazione e direzione lavori),

| — | il 49,9 % della società SACBO SpA (società di gestione l’aeroporto di Bergamo-Orio al Serio), |
| --- | --- |

—

il 49,9 % della società SACBO SpA (società di gestione l’aeroporto di Bergamo-Orio al Serio),

| — | il 40 % delle società Dufrital SpA e CID Italia SpA (negozi duty free e duty paid), |
| --- | --- |

—

il 40 % delle società Dufrital SpA e CID Italia SpA (negozi duty free e duty paid),

| — | il 10 % della società di diritto argentino Aeropuertos Argentina 2000 S.A. (società di gestione degli aeroporti argentini) e Consorzio Milano Sistema, |
| --- | --- |

—

il 10 % della società di diritto argentino Aeropuertos Argentina 2000 S.A. (società di gestione degli aeroporti argentini) e Consorzio Milano Sistema,

| — | il 18,75 % della società Disma SpA (gestione dell’impianto di stoccaggio e distribuzione carburante), |
| --- | --- |

—

il 18,75 % della società Disma SpA (gestione dell’impianto di stoccaggio e distribuzione carburante),

| — | il 5 % della società GESAC SpA (società di gestione dell’aeroporto di Napoli-Capodichino), |
| --- | --- |

—

il 5 % della società GESAC SpA (società di gestione dell’aeroporto di Napoli-Capodichino),

| — | lo 0,2266 % nella società Romaairport Srl, |
| --- | --- |

—

lo 0,2266 % nella società Romaairport Srl,

| — | 1 quota nella società SITA Società Cooperativa arl. |
| --- | --- |

—

1 quota nella società SITA Società Cooperativa arl.

| (19) | Secondo le informazioni delle autorità italiane, il gruppo SEA ha registrato, al 31 dicembre 2005, un utile netto di 46,17 milioni di EUR (+ 12,8 % rispetto al 2004 e + 67 % rispetto al 2002), e il fatturato totale ammontava a 638,1 milioni di EUR (+ 3,1 % rispetto al 2004 e + 19 % rispetto al 2002) (15): |
| --- | --- |

(19)

Secondo le informazioni delle autorità italiane, il gruppo SEA ha registrato, al 31 dicembre 2005, un utile netto di 46,17 milioni di EUR (+ 12,8 % rispetto al 2004 e + 67 % rispetto al 2002), e il fatturato totale ammontava a 638,1 milioni di EUR (+ 3,1 % rispetto al 2004 e + 19 % rispetto al 2002) (15):

| (20) | La seguente tabella indica i risultati ottenuti dal gruppo SEA tra il 2002 e il 2005, in termini di margine operativo lordo:

  Tabella 3


  Risultati economici del gruppo SEA | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Margine operativo lordo (in milioni di EUR) | 112,0 | 156,2 | 191,5 | 201,0 |
| Margine operativo lordo/Fatturato | 21,0 % | 27,3 % | 31,0 % | 31,5 % |

(20)

La seguente tabella indica i risultati ottenuti dal gruppo SEA tra il 2002 e il 2005, in termini di margine operativo lordo:

Tabella 3

Risultati economici del gruppo SEA

2002

2003

2004

2005

Margine operativo lordo (in milioni di EUR)

112,0

156,2

191,5

201,0

Margine operativo lordo/Fatturato

21,0 %

27,3 %

31,0 %

31,5 %

| (21) | La Commissione non dispone d’informazioni sui risultati finanziari del gruppo SEA dopo il 2005. |
| --- | --- |

(21)

La Commissione non dispone d’informazioni sui risultati finanziari del gruppo SEA dopo il 2005.

2.3.4.   Business plan del gruppo SEA

| (22) | Il “Business Plan consolidato Gruppo SEA 2002-2006” (di seguito “business plan”), approvato dal consiglio di amministrazione di SEA in occasione della riunione del 7 agosto 2001, contempla tutte le attività di SEA. |
| --- | --- |

(22)

Il “Business Plan consolidato Gruppo SEA 2002-2006” (di seguito “business plan”), approvato dal consiglio di amministrazione di SEA in occasione della riunione del 7 agosto 2001, contempla tutte le attività di SEA.

| (23) | Il business plan prevede il ripristino della redditività della società SEA Handling entro il 2005 (16). Secondo le autorità italiane, tali obiettivi sono stati ritenuti realistici dal gruppo SEA nel 2002.

  Tabella 4


  Previsioni risultati SEA Handling per il periodo 2002-2006 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| In mrd di lire | % | In mrd di lire | % | In mrd di lire | % | In mrd di lire | % | In mrd di lire | % |
| Incassi | 351 | 100 | 362 | 100 | 399 | 100 | 438 | 100 | 462 | 100 |
| Costo del lavoro | – 279 | –79 | – 299 | –77 | – 299 | –75 | – 313 | –71 | – 319 | –69 |
| Altri costi | –57 | –16 | –57 | –16 | –60 | –15 | –63 | –14 | –66 | –14 |
| Acquisizione servizi interni | –27 | –8 | –28 | –8 | –29 | –7 | –30 | –7 | –31 | –7 |
| Vendite servizi interni | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Totale costi operativi | – 362 | – 103 | – 365 | – 101 | – 388 | –97 | – 406 | –93 | – 415 | –90 |
| Risultato operativo lordo | –11 | –3 | –2 | –1 | 11 | 3 | 32 | 7 | 47 | 10 |
| Ammortamenti | –18 | –5 | –20 | –6 | –19 | –5 | –18 | –4 | –18 | –4 |
| Risultato operativo netto | –30 | –8 | –23 | –6 | –8 | –2 | 15 | 3 | 28 | 6 |

(23)

Il business plan prevede il ripristino della redditività della società SEA Handling entro il 2005 (16). Secondo le autorità italiane, tali obiettivi sono stati ritenuti realistici dal gruppo SEA nel 2002.

Tabella 4

Previsioni risultati SEA Handling per il periodo 2002-2006

2002

2003

2004

2005

2006

In mrd di lire

%

In mrd di lire

%

In mrd di lire

%

In mrd di lire

%

In mrd di lire

%

Incassi

351

100

362

100

399

100

438

100

462

100

Costo del lavoro

– 279

–79

– 299

–77

– 299

–75

– 313

–71

– 319

–69

Altri costi

–57

–16

–57

–16

–60

–15

–63

–14

–66

–14

Acquisizione servizi interni

–27

–8

–28

–8

–29

–7

–30

–7

–31

–7

Vendite servizi interni

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Totale costi operativi

– 362

– 103

– 365

– 101

– 388

–97

– 406

–93

– 415

–90

Risultato operativo lordo

–11

–3

–2

–1

11

3

32

7

47

10

Ammortamenti

–18

–5

–20

–6

–19

–5

–18

–4

–18

–4

Risultato operativo netto

–30

–8

–23

–6

–8

–2

15

3

28

6

| (24) | La strategia riguardante le attività di SEA Handling intesa a aumentare la produttività del fattore lavoro del 20 % tra il 2002 e il 2006 viene presentata nel business plan come segue:






  — | sistema di incentivo inteso a ridurre il tasso di assenteismo a lavoro, |
| --- | --- | --- |

(24)

La strategia riguardante le attività di SEA Handling intesa a aumentare la produttività del fattore lavoro del 20 % tra il 2002 e il 2006 viene presentata nel business plan come segue:

—

sistema di incentivo inteso a ridurre il tasso di assenteismo a lavoro,

| — | processo di informatizzazione e razionalizzazione delle attività realizzate dalle segreterie, |
| --- | --- |

—

processo di informatizzazione e razionalizzazione delle attività realizzate dalle segreterie,

| — | riduzione a un livello normale delle ore di lavoro straordinario, |
| --- | --- |

—

riduzione a un livello normale delle ore di lavoro straordinario,

| — | unificazione delle linee A e B a Malpensa operative nel 2002, |
| --- | --- |

—

unificazione delle linee A e B a Malpensa operative nel 2002,

| — | nuovi tipi di contratto con orario flessibile, |
| --- | --- |

—

nuovi tipi di contratto con orario flessibile,

| — | gestione del personale “per zone” dal 2003 e decentralizzazione dei servizi di mensa e registrazione delle presenze dal 2004. |
| --- | --- |

—

gestione del personale “per zone” dal 2003 e decentralizzazione dei servizi di mensa e registrazione delle presenze dal 2004.

| (25) | La Commissione non dispone d’informazioni su un eventuale business plan o su una strategia di risanamento aziendale attuata dopo il 2006. |
| --- | --- |

(25)

La Commissione non dispone d’informazioni su un eventuale business plan o su una strategia di risanamento aziendale attuata dopo il 2006.

2.3.5.   Risultati reali di SEA Handling

| (26) | La tabella di seguito illustra i risultati realmente conseguiti da SEA Handling tra il 2002 e il 2005:

  Tabella 5


  Risultati reali di SEA Handling
   (17)










  SEA Handling
  (in milioni di EUR) | Anno 2002 (18) | Anno 2003 | Anno 2004 | Anno 2005 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Redditi | 161,7 | 170,3 | 177,4 | 177,9 |
| Costo lavoro | 163,1 | 162,5 | 160,2 | 156,7 |
| Altri costi | 56,7 | 48,6 | 45,7 | 48,6 |
| Margine operativo lordo | –58,1 | –40,8 | –28,5 | –27,4 |
| Perdite | –74,8 | –49,5 | –48 | –42,3 |

(26)

La tabella di seguito illustra i risultati realmente conseguiti da SEA Handling tra il 2002 e il 2005:

Tabella 5

Risultati reali di SEA Handling
   (17)

SEA Handling

(in milioni di EUR)

Anno 2002 (18)

Anno 2003

Anno 2004

Anno 2005

Redditi

161,7

170,3

177,4

177,9

Costo lavoro

163,1

162,5

160,2

156,7

Altri costi

56,7

48,6

45,7

48,6

Margine operativo lordo

–58,1

–40,8

–28,5

–27,4

Perdite

–74,8

–49,5

–48

–42,3

| (27) | Questi dati sono ripresi dalle autorità italiane per valutare l’evoluzione economica della società tra il 2002 e il 2005. Secondo le autorità italiane:






  — | le perdite si sono praticamente dimezzate (– 74,7 milioni di EUR nel 2002 e – 42,3 milioni di EUR nel 2005), |
| --- | --- | --- |

(27)

Questi dati sono ripresi dalle autorità italiane per valutare l’evoluzione economica della società tra il 2002 e il 2005. Secondo le autorità italiane:

—

le perdite si sono praticamente dimezzate (– 74,7 milioni di EUR nel 2002 e – 42,3 milioni di EUR nel 2005),

| — | il margine operativo lordo è migliorato del 112 %, passando da – 58,1 milioni di EUR a – 27,4 milioni di EUR, |
| --- | --- |

—

il margine operativo lordo è migliorato del 112 %, passando da – 58,1 milioni di EUR a – 27,4 milioni di EUR,

| — | i costi si sono notevolmente ridotti grazie ad una riduzione dell'organico del 17,4 %, a fronte dell'aumento del traffico, |
| --- | --- |

—

i costi si sono notevolmente ridotti grazie ad una riduzione dell'organico del 17,4 %, a fronte dell'aumento del traffico,

| — | le entrate sono aumentate del 10 %. |
| --- | --- |

—

le entrate sono aumentate del 10 %.

| (28) | Secondo le autorità italiane, la ristrutturazione operata da SEA Handling avrebbe inoltre consentito di potenziarne l’efficienza, grazie al varo, già dal 2002, di un piano di incentivi all'esodo, riservato ai lavoratori di SEA e di SEA Handling, inteso a mantenere un rapporto equilibrato tra il traffico e l'organico impiegato dalla società; la società avrebbe inoltre concentrato le proprie attività sul “core business”, esternalizzando alcuni servizi ritenuti dal contenuto poco professionale (pulizia, allestimento aeromobili, assistenza speciale ai passeggeri minori o disabili, ecc.). Le autorità italiane affermano inoltre che la società SEA Handling ha avviato un processo inteso a migliorare la qualità dei servizi: stando agli indicatori di rendimento e ai sondaggi di soddisfazione, la clientela esprime soddisfazione per la qualità dei servizi di SEA Handling:






  — | nel 2005, meno dell'1 % dei voli serviti da SEA Handling su i due scali ha subito ritardi superiori ai 15 minuti per ragioni imputabili ai servizi di assistenza, mentre i tempi di restituzione dei bagagli e il numero di bagagli smarriti sarebbe sensibilmente diminuito rispetto agli anni precedenti, |
| --- | --- | --- |

(28)

Secondo le autorità italiane, la ristrutturazione operata da SEA Handling avrebbe inoltre consentito di potenziarne l’efficienza, grazie al varo, già dal 2002, di un piano di incentivi all'esodo, riservato ai lavoratori di SEA e di SEA Handling, inteso a mantenere un rapporto equilibrato tra il traffico e l'organico impiegato dalla società; la società avrebbe inoltre concentrato le proprie attività sul “core business”, esternalizzando alcuni servizi ritenuti dal contenuto poco professionale (pulizia, allestimento aeromobili, assistenza speciale ai passeggeri minori o disabili, ecc.). Le autorità italiane affermano inoltre che la società SEA Handling ha avviato un processo inteso a migliorare la qualità dei servizi: stando agli indicatori di rendimento e ai sondaggi di soddisfazione, la clientela esprime soddisfazione per la qualità dei servizi di SEA Handling:

—

nel 2005, meno dell'1 % dei voli serviti da SEA Handling su i due scali ha subito ritardi superiori ai 15 minuti per ragioni imputabili ai servizi di assistenza, mentre i tempi di restituzione dei bagagli e il numero di bagagli smarriti sarebbe sensibilmente diminuito rispetto agli anni precedenti,

| — | nel 2003, sarebbe stato ridefinito il modello organizzativo delle principali attività nell'area di rampa degli scali di Malpensa e Linate (introduzione di un modello gestionale per le sotto aree di piazzale) inteso a potenziare l’efficienza e la qualità, |
| --- | --- |

—

nel 2003, sarebbe stato ridefinito il modello organizzativo delle principali attività nell'area di rampa degli scali di Malpensa e Linate (introduzione di un modello gestionale per le sotto aree di piazzale) inteso a potenziare l’efficienza e la qualità,

| — | il piano di incentivi all'esodo ha condotto, tra il 1o maggio 2002 e il 30 settembre 2006, all'esodo di 607 dipendenti, |
| --- | --- |

—

il piano di incentivi all'esodo ha condotto, tra il 1o maggio 2002 e il 30 settembre 2006, all'esodo di 607 dipendenti,

| — | SEA Handling è riuscita a migliorare notevolmente la produttività aumentando il rapporto tra voli effettuati e ore di lavoro del 17 % circa a Malpensa e del 18 % circa a Linate tra il 2003 e il 2006: durante lo stesso periodo, il rapporto tra passeggeri serviti e ore di lavoro è migliorato di circa il 26 % a Malpensa e il 21 % a Linate (19), |
| --- | --- |

—

SEA Handling è riuscita a migliorare notevolmente la produttività aumentando il rapporto tra voli effettuati e ore di lavoro del 17 % circa a Malpensa e del 18 % circa a Linate tra il 2003 e il 2006: durante lo stesso periodo, il rapporto tra passeggeri serviti e ore di lavoro è migliorato di circa il 26 % a Malpensa e il 21 % a Linate (19),

| — | la qualità del servizio fornito, in termini di riduzione dei tempi d'attesa per la riconsegna bagagli in arrivo, ha raggiunto livelli particolarmente buoni a Linate ed è sensibilmente migliorata a Malpensa, dove nel 65 % dei casi il primo bagaglio viene riconsegnato entro quindici minuti, rispetto al 45 % nel 2001 (20), |
| --- | --- |

—

la qualità del servizio fornito, in termini di riduzione dei tempi d'attesa per la riconsegna bagagli in arrivo, ha raggiunto livelli particolarmente buoni a Linate ed è sensibilmente migliorata a Malpensa, dove nel 65 % dei casi il primo bagaglio viene riconsegnato entro quindici minuti, rispetto al 45 % nel 2001 (20),

| — | è migliorata la puntualità degli scali gestiti da SEA, grazie soprattutto al contributo della gestione diretta dell’assistenza a terra, come risulta dai dati dell’associazione delle compagnie europee di navigazione aerea (AEA) (21). Tuttavia, stando alle informazioni trasmesse dalle autorità italiane, la Commissione constata che nel 2003 la percentuale di voli con ritardi inferiori a 15 minuti è stata dell'83 % e del 76 % rispettivamente per Milano Linate e Milano Malpensa, mentre nel 2006 (secondo trimestre), le percentuali erano rispettivamente dell'81 % e del 76,8 % (22). |
| --- | --- |

—

è migliorata la puntualità degli scali gestiti da SEA, grazie soprattutto al contributo della gestione diretta dell’assistenza a terra, come risulta dai dati dell’associazione delle compagnie europee di navigazione aerea (AEA) (21). Tuttavia, stando alle informazioni trasmesse dalle autorità italiane, la Commissione constata che nel 2003 la percentuale di voli con ritardi inferiori a 15 minuti è stata dell'83 % e del 76 % rispettivamente per Milano Linate e Milano Malpensa, mentre nel 2006 (secondo trimestre), le percentuali erano rispettivamente dell'81 % e del 76,8 % (22).

| (29) | Le autorità italiane hanno inoltre trasmesso una tabella che descrive l’evoluzione dell'organico di SEA Handling in termini di unità di lavoro:

  Tabella 6


  Evoluzione del'organico di SEA Handling in termini di unità di lavoro | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| “Tempi indeterminati” | 4 153 | 3 824 | 3 548 | 3 222 |
| “Tempi determinati e interinali” | 155 | 152 | 363 | 338 |
| Totale Unità equivalenti Medie anno | 4 308 | 3 976 | 3 821 | 3 560 |

(29)

Le autorità italiane hanno inoltre trasmesso una tabella che descrive l’evoluzione dell'organico di SEA Handling in termini di unità di lavoro:

Tabella 6

Evoluzione del'organico di SEA Handling in termini di unità di lavoro

2002

2003

2004

2005

“Tempi indeterminati”

4 153

3 824

3 548

3 222

“Tempi determinati e interinali”

155

152

363

338

Totale Unità equivalenti Medie anno

4 308

3 976

3 821

3 560

| (30) | Secondo le autorità italiane, l'organico di SEA Handling è diminuito del 17,4 % nel periodo 2002-2005 mentre il traffico era in aumento. |
| --- | --- |

(30)

Secondo le autorità italiane, l'organico di SEA Handling è diminuito del 17,4 % nel periodo 2002-2005 mentre il traffico era in aumento.

| (31) | Per quanto riguarda il periodo successivo al 2005, la Commissione non dispone di dati specifici sulla società SEA Handling. Tuttavia, i rapporti annuali di SEA indicano che la situazione finanziaria di SEA Handling è andata peggiorando nel periodo successivo al 2005. |
| --- | --- |

(31)

Per quanto riguarda il periodo successivo al 2005, la Commissione non dispone di dati specifici sulla società SEA Handling. Tuttavia, i rapporti annuali di SEA indicano che la situazione finanziaria di SEA Handling è andata peggiorando nel periodo successivo al 2005.

2.3.6.   Quota di mercato di SEA Handling

| (32) | Gli altri fornitori che assicurano l’insieme dei servizi di assistenza a terra negli aeroporti di Malpensa e Linate sono le società private ATA Handling e Aviapartner, cui si aggiungono numerosi altri operatori che forniscono categorie specifiche di servizi. |
| --- | --- |

(32)

Gli altri fornitori che assicurano l’insieme dei servizi di assistenza a terra negli aeroporti di Malpensa e Linate sono le società private ATA Handling e Aviapartner, cui si aggiungono numerosi altri operatori che forniscono categorie specifiche di servizi.

| (33) | La tabella di seguito indica l’evoluzione delle quote di mercato di SEA Handling nei servizi di assistenza “area rampa” e “passeggeri” nel periodo 2002-2005:

  Tabella 7


  Quote di mercato di SEA Handling tra il 2002 e il 2005 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Passeggeri | 77,6 % | 76 % | 75,4 % | 70,4 % |
| Area rampa | 91,3 % | 88,4 % | 89 % | 87 % |
| Media | 84,45 % | 82,2 % | 82,2 % | 78,7 % |

(33)

La tabella di seguito indica l’evoluzione delle quote di mercato di SEA Handling nei servizi di assistenza “area rampa” e “passeggeri” nel periodo 2002-2005:

Tabella 7

Quote di mercato di SEA Handling tra il 2002 e il 2005

2002

2003

2004

2005

Passeggeri

77,6 %

76 %

75,4 %

70,4 %

Area rampa

91,3 %

88,4 %

89 %

87 %

Media

84,45 %

82,2 %

82,2 %

78,7 %

| (34) | Le autorità italiane fanno presente che nel 2006 SEA Handling ha continuato a perdere quote di mercato successivamente alla decisione di British Airways e di Brussels Airlines di cambiare fornitore di servizi di assistenza a terra. |
| --- | --- |

(34)

Le autorità italiane fanno presente che nel 2006 SEA Handling ha continuato a perdere quote di mercato successivamente alla decisione di British Airways e di Brussels Airlines di cambiare fornitore di servizi di assistenza a terra.

| (35) | SEA Handling ha continuato a perdere quote di mercato anche tra il 2007 e il 2008 (23):

  Tabella 8


  Quota di mercato della società SEA Handling tra il 2007 e il 2008 | 2008 | 2007 | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Passeggeri | 60,3 % | 67,7 % | –25,1 % |
| Movimenti | 73,3 | 78,9 | –20,9 % |

(35)

SEA Handling ha continuato a perdere quote di mercato anche tra il 2007 e il 2008 (23):

Tabella 8

Quota di mercato della società SEA Handling tra il 2007 e il 2008

2008

2007

Passeggeri

60,3 %

67,7 %

–25,1 %

Movimenti

73,3

78,9

–20,9 %

2.3.7.   Obblighi di legge

| (36) | Le autorità italiane indicano che, ai sensi del decreto legislativo 18/99 (24), l'ente di gestione ha l’obbligo “di assicurare agli utenti la presenza in aeroporto dei necessari servizi di assistenza a terra, fornendoli direttamente o coordinando l’attività dei soggetti che forniscono i suddetti servizi a favore di terzi o in autoproduzione”. Tale obbligo per il gestore aeroportuale è stabilito dal Codice della navigazione (25). |
| --- | --- |

(36)

Le autorità italiane indicano che, ai sensi del decreto legislativo 18/99 (24), l'ente di gestione ha l’obbligo “di assicurare agli utenti la presenza in aeroporto dei necessari servizi di assistenza a terra, fornendoli direttamente o coordinando l’attività dei soggetti che forniscono i suddetti servizi a favore di terzi o in autoproduzione”. Tale obbligo per il gestore aeroportuale è stabilito dal Codice della navigazione (25).

| (37) | In forza della convenzione conclusa il 4 settembre 2001 tra l’ENAC (26) e SEA riguardante in particolare gli aeroporti di Linate e Malpensa, SEA è tenuta a garantire i servizi di assistenza a terra e di assicurare la disponibilità e l’efficacia dei mezzi, delle attrezzature e degli impianti e di quanto risulti necessario affinché i servizi di assistenza a terra si svolgano in modo continuo, regolare e efficace (27). |
| --- | --- |

(37)

In forza della convenzione conclusa il 4 settembre 2001 tra l’ENAC (26) e SEA riguardante in particolare gli aeroporti di Linate e Malpensa, SEA è tenuta a garantire i servizi di assistenza a terra e di assicurare la disponibilità e l’efficacia dei mezzi, delle attrezzature e degli impianti e di quanto risulti necessario affinché i servizi di assistenza a terra si svolgano in modo continuo, regolare e efficace (27).

| (38) | Le autorità italiane fanno inoltre riferimento alla direttiva sull’assistenza a terra, più esattamente al considerando quinto secondo cui “l'apertura dell'accesso al mercato dei servizi di assistenza a terra è un provvedimento che deve contribuire ... al miglioramento della qualità offerta agli utenti”. |
| --- | --- |

(38)

Le autorità italiane fanno inoltre riferimento alla direttiva sull’assistenza a terra, più esattamente al considerando quinto secondo cui “l'apertura dell'accesso al mercato dei servizi di assistenza a terra è un provvedimento che deve contribuire ... al miglioramento della qualità offerta agli utenti”.

| (39) | Le autorità italiane sottolineano il livello di qualità mediocre dei servizi forniti dagli altri operatori presenti durante il periodo in questione, specialmente per quanto riguarda i servizi agli aeromobili (operazioni in pista), la cui gestione renderebbe soprattutto importanti la professionalità e il dispiego di mezzi e risorse umane. |
| --- | --- |

(39)

Le autorità italiane sottolineano il livello di qualità mediocre dei servizi forniti dagli altri operatori presenti durante il periodo in questione, specialmente per quanto riguarda i servizi agli aeromobili (operazioni in pista), la cui gestione renderebbe soprattutto importanti la professionalità e il dispiego di mezzi e risorse umane.

2.4.   Presunta concessione di aiuti di Stato

2.4.1.   Perdite ripianate

| (40) | Le autorità italiane hanno confermato che durante il periodo 2002-2005, la società SEA ha compensato le perdite di SEA Handling. |
| --- | --- |

(40)

Le autorità italiane hanno confermato che durante il periodo 2002-2005, la società SEA ha compensato le perdite di SEA Handling.

| (41) | Gli importi delle perdite compensate sono i seguenti:






  — | nel 2002, SEA Handling ha registrato una perdita totale pari a 43 639 040,39 EUR (1o giugno 2002-31 dicembre 2002) coperta da un apporto di capitali di SEA, |
| --- | --- | --- |

(41)

Gli importi delle perdite compensate sono i seguenti:

—

nel 2002, SEA Handling ha registrato una perdita totale pari a 43 639 040,39 EUR (1o giugno 2002-31 dicembre 2002) coperta da un apporto di capitali di SEA,

| — | nel 2003, SEA Handling ha registrato una perdita totale pari a 49 489 577,23 EUR (1o gennaio 2003-31 dicembre 2003) coperta da un apporto di capitali di SEA, |
| --- | --- |

—

nel 2003, SEA Handling ha registrato una perdita totale pari a 49 489 577,23 EUR (1o gennaio 2003-31 dicembre 2003) coperta da un apporto di capitali di SEA,

| — | nel 2004, SEA Handling ha registrato una perdita totale pari a 47 962 810 EUR (1o gennaio 2004-31 dicembre 2004) coperta da un apporto di capitali di SEA, |
| --- | --- |

—

nel 2004, SEA Handling ha registrato una perdita totale pari a 47 962 810 EUR (1o gennaio 2004-31 dicembre 2004) coperta da un apporto di capitali di SEA,

| — | nel 2005, SEA Handling ha registrato una perdita totale pari a 42 430 169,31 EUR (1o gennaio 2005-31 dicembre 2005) coperta da un apporto di capitali di SEA, |
| --- | --- |

—

nel 2005, SEA Handling ha registrato una perdita totale pari a 42 430 169,31 EUR (1o gennaio 2005-31 dicembre 2005) coperta da un apporto di capitali di SEA,

| — | Secondo i dati indicati nel bilancio del gruppo SEA comunicato dal denunciante, nel 2006 SEA Handling ha subito perdite per 44 200 000 EUR, ovvero un aumento di circa il 4,3 % rispetto al 2005 (28). |
| --- | --- |

—

Secondo i dati indicati nel bilancio del gruppo SEA comunicato dal denunciante, nel 2006 SEA Handling ha subito perdite per 44 200 000 EUR, ovvero un aumento di circa il 4,3 % rispetto al 2005 (28).

| (42) | I rapporti annuali 2006-2008 indicano che nel periodo in questione SEA Handling ha registrato perdite simili o addirittura maggiori. Le autorità italiane non hanno tuttavia confermato gli importi esatti e la forma delle compensazioni. La Commissione ritiene pertanto necessario esaminare il periodo 2002-2010 al fine di verificare se in quegli anni SEA Handling ha ricevuto aiuti di Stato illegali sotto forma di compensazione di perdite. |
| --- | --- |

(42)

I rapporti annuali 2006-2008 indicano che nel periodo in questione SEA Handling ha registrato perdite simili o addirittura maggiori. Le autorità italiane non hanno tuttavia confermato gli importi esatti e la forma delle compensazioni. La Commissione ritiene pertanto necessario esaminare il periodo 2002-2010 al fine di verificare se in quegli anni SEA Handling ha ricevuto aiuti di Stato illegali sotto forma di compensazione di perdite.

2.4.2.   Ruolo presunto del Comune di Milano

| (43) | Secondo le informazioni fornite dal denunciante, il Comune di Milano ha svolto un ruolo attivo nel garantire l’equilibrio finanziario e i livelli di occupazione di SEA Handling assumendo impegni a proprio nome. A quanto pare, tutti questi impegni sono stati sottoscritti durante la fase di separazione tra SEA e SEA Handling. |
| --- | --- |

(43)

Secondo le informazioni fornite dal denunciante, il Comune di Milano ha svolto un ruolo attivo nel garantire l’equilibrio finanziario e i livelli di occupazione di SEA Handling assumendo impegni a proprio nome. A quanto pare, tutti questi impegni sono stati sottoscritti durante la fase di separazione tra SEA e SEA Handling.

Intesa tra l’amministrazione del Comune di Milano, la società SEA e le organizzazioni sindacali del 26 marzo 2002

| (44) | Nell’accordo concluso il 26 marzo 2002 tra l’amministrazione del Comune di Milano, la società SEA e le organizzazioni sindacali si legge che:
  “L’amministrazione del Comune di Milano ... conferma che ...






  — | la quota di maggioranza della società di handling rimarrà a SEA per almeno cinque anni, |
| --- | --- | --- |

(44)

Nell’accordo concluso il 26 marzo 2002 tra l’amministrazione del Comune di Milano, la società SEA e le organizzazioni sindacali si legge che:

“L’amministrazione del Comune di Milano ... conferma che ...

—

la quota di maggioranza della società di handling rimarrà a SEA per almeno cinque anni,

| — | SEA, in merito agli eventuali partners, è impegnata a darne comunicazione alle OO.SS. e a presentare insieme agli stessi il piano industriale e la struttura aziendale ... L’accordo che SEA stipulerà con le OO.SS. avrà valore operativo dopo la presentazione ed il confronto sindacale del suddetto piano, |
| --- | --- |

—

SEA, in merito agli eventuali partners, è impegnata a darne comunicazione alle OO.SS. e a presentare insieme agli stessi il piano industriale e la struttura aziendale ... L’accordo che SEA stipulerà con le OO.SS. avrà valore operativo dopo la presentazione ed il confronto sindacale del suddetto piano,

| — | il piano di mobilità concordato dovrà dare soluzione agli eventuali esuberi escludendo procedure di licenziamento collettivo impegnando SEA all'onere di riqualificazione, riconversione, incentivazione all'esodo e accompagnamento alla pensione del personale individuato, |
| --- | --- |

—

il piano di mobilità concordato dovrà dare soluzione agli eventuali esuberi escludendo procedure di licenziamento collettivo impegnando SEA all'onere di riqualificazione, riconversione, incentivazione all'esodo e accompagnamento alla pensione del personale individuato,

| — | il passaggio dei lavoratori nella nuova società avverrà con la tutela dei diritti acquisiti e con la garanzia occupazionale per i prossimi cinque anni, |
| --- | --- |

—

il passaggio dei lavoratori nella nuova società avverrà con la tutela dei diritti acquisiti e con la garanzia occupazionale per i prossimi cinque anni,

| — | l’equilibrio costi/ricavi e il quadro economico in generale saranno sostenuti da SEA ed eventuali partners mantenendo invariate le sue capacità gestionali, migliorando ulteriormente e sensibilmente le sue possibilità di ben concorrere sui mercati nazionali ed internazionali, |
| --- | --- |

—

l’equilibrio costi/ricavi e il quadro economico in generale saranno sostenuti da SEA ed eventuali partners mantenendo invariate le sue capacità gestionali, migliorando ulteriormente e sensibilmente le sue possibilità di ben concorrere sui mercati nazionali ed internazionali,

| — | si attiverà presso i Ministeri competenti e le autorità aeroportuali ad emanare direttive utili a garantire l'occupazione in caso di processi di trasferimento dell'attività di handling in concorrenza, anche per rispondere agli impegni di sicurezza e di affidabilità imposti ai gestori aeroportuali, impegni che devono riguardare anche gli addetti che operano nelle attività di handling. |
| --- | --- |

—

si attiverà presso i Ministeri competenti e le autorità aeroportuali ad emanare direttive utili a garantire l'occupazione in caso di processi di trasferimento dell'attività di handling in concorrenza, anche per rispondere agli impegni di sicurezza e di affidabilità imposti ai gestori aeroportuali, impegni che devono riguardare anche gli addetti che operano nelle attività di handling.

L’amministrazione comunale e le OO.SS., infine, monitoreranno i contenuti della presente intesa, verificandone nel tempo le fasi di attuazione con appositi incontri.” (la sottolineatura è aggiunta)

| (45) | I suddetti impegni sono stati quindi confermati da ulteriori accordi che riprendono espressamente il contenuto dell'intesa (si veda in appresso). |
| --- | --- |

(45)

I suddetti impegni sono stati quindi confermati da ulteriori accordi che riprendono espressamente il contenuto dell'intesa (si veda in appresso).

Verbale dell’accordo sindacale tra SEA e i sindacati

   (29)

  in data 4 aprile 2002

| (46) | Nel resoconto della riunione sindacale del 4 aprile 2002, si legge che:
  “l’amministrazione del Comune di Milano, SEA e le Organizzazioni sindacali Confederali e di categoria hanno sottoscritto un'intesa avente ad oggetto l'assunzione dell'impegno da parte dell’Azionista (e cioè il Comune di Milano) e di SEA ad assicurare ai lavoratori interessati dal processo di societarizzazione delle attività di handling ... garanzie di carattere societario, finanziario e occupazionale ... L'intesa di cui sopra ha demandato alla presente sede la disciplina di un piano di mobilità sia all'interno di SEA Handling SpA che del gestore aeroportuale.
  SEA in coerenza con l'intesa di cui sopra si è impegnata a sostenere il ripianamento delle perdite al fine di mantenere l’equilibrio finanziario e patrimoniale di SEA Handling SpA.
  Gli impegni di cui sopra sono garantiti dall'intesa sottoscritta dal Comune di Milano anche in qualità di azionista di maggioranza assoluta (di SEA SpA), dai conferimenti effettuati, dalle risorse finanziarie non soggette a limitazioni di legge trasferibili da SEA SpA a SEA Handling SpA e dalla consistenza patrimoniale e finanziaria di SEA ...
  Cosi, come previsto nel Verbale d'intesa del 26 marzo 2002, il processo di societarizzazione è realizzato con la garanzia del mantenimento da parte di SEA di un ruolo primario in SEA Handling SpA, mediante il possesso del pacchetto di maggioranza assoluta del capitale sociale, che sarà garantito nel tempo conformemente agli impegni sottoscritti anche dall’Azionista (e cioè il Comune di Milano)”. (la sottolineatura è aggiunta) |
| --- | --- |

(46)

Nel resoconto della riunione sindacale del 4 aprile 2002, si legge che:

“l’amministrazione del Comune di Milano, SEA e le Organizzazioni sindacali Confederali e di categoria hanno sottoscritto un'intesa avente ad oggetto l'assunzione dell'impegno da parte dell’Azionista (e cioè il Comune di Milano) e di SEA ad assicurare ai lavoratori interessati dal processo di societarizzazione delle attività di handling ... garanzie di carattere societario, finanziario e occupazionale ... L'intesa di cui sopra ha demandato alla presente sede la disciplina di un piano di mobilità sia all'interno di SEA Handling SpA che del gestore aeroportuale.

SEA in coerenza con l'intesa di cui sopra si è impegnata a sostenere il ripianamento delle perdite al fine di mantenere l’equilibrio finanziario e patrimoniale di SEA Handling SpA.

Gli impegni di cui sopra sono garantiti dall'intesa sottoscritta dal Comune di Milano anche in qualità di azionista di maggioranza assoluta (di SEA SpA), dai conferimenti effettuati, dalle risorse finanziarie non soggette a limitazioni di legge trasferibili da SEA SpA a SEA Handling SpA e dalla consistenza patrimoniale e finanziaria di SEA ...

Cosi, come previsto nel Verbale d'intesa del 26 marzo 2002, il processo di societarizzazione è realizzato con la garanzia del mantenimento da parte di SEA di un ruolo primario in SEA Handling SpA, mediante il possesso del pacchetto di maggioranza assoluta del capitale sociale, che sarà garantito nel tempo conformemente agli impegni sottoscritti anche dall’Azionista (e cioè il Comune di Milano)”. (la sottolineatura è aggiunta)

Verbale dell’accordo tra SEA, SEA Handling e le Organizzazioni sindacali di categoria del 9 giugno 2003

| (47) | Il Comune di Milano ha ribadito a proprio nome l'impegno a garantire l’equilibrio economico di SEA Handling (ovvero a compensare le perdite) nell’accordo sindacale tra SEA, SEA Handling e le Organizzazioni sindacali di categoria del 9 giugno 2003. |
| --- | --- |

(47)

Il Comune di Milano ha ribadito a proprio nome l'impegno a garantire l’equilibrio economico di SEA Handling (ovvero a compensare le perdite) nell’accordo sindacale tra SEA, SEA Handling e le Organizzazioni sindacali di categoria del 9 giugno 2003.

| (48) | Nell'accordo, si legge che “si tratta di assicurazione ribadita anche dall’azionista di riferimento (ovvero il Comune di Milano) nell'incontro del 20 maggio scorso, che nel confermare l’impegno assunto il 26 marzo 2002 circa la fornitura delle necessarie garanzie di carattere societario, finanziario (leggi ripianamento delle perdite) ed occupazionale nei confronti dei lavoratori di SEA Handling SpA, ha invocato interventi di razionalizzazione globale della struttura dei costi dell’organizzazione”. (il testo fra parentesi è aggiunto) |
| --- | --- |

(48)

Nell'accordo, si legge che “si tratta di assicurazione ribadita anche dall’azionista di riferimento (ovvero il Comune di Milano) nell'incontro del 20 maggio scorso, che nel confermare l’impegno assunto il 26 marzo 2002 circa la fornitura delle necessarie garanzie di carattere societario, finanziario (leggi ripianamento delle perdite) ed occupazionale nei confronti dei lavoratori di SEA Handling SpA, ha invocato interventi di razionalizzazione globale della struttura dei costi dell’organizzazione”. (il testo fra parentesi è aggiunto)

Ruolo del Consiglio comunale di Milano

| (49) | Secondo le informazioni fornite dal denunciante alla Commissione, il 15 maggio 2003 il Consiglio comunale avrebbe presentato e approvato una “mozione urgente ... con la quale venivano ricordati gli impegni assunti dal Comune di Milano con l’accordo di costituzione di SEA Handling SpA che ribadiva sia la protezione dei diritti acquisiti che la garanzia di lavoro per i 5 anni successivi.” |
| --- | --- |

(49)

Secondo le informazioni fornite dal denunciante alla Commissione, il 15 maggio 2003 il Consiglio comunale avrebbe presentato e approvato una “mozione urgente ... con la quale venivano ricordati gli impegni assunti dal Comune di Milano con l’accordo di costituzione di SEA Handling SpA che ribadiva sia la protezione dei diritti acquisiti che la garanzia di lavoro per i 5 anni successivi.”

| (50) | In occasione della riunione del Consiglio comunale di Milano del 16 giugno 2003, di cui il denunciante ha trasmesso una copia del verbale alla Commissione, è stato discusso il mantenimento del livello occupazionale di SEA Handling, della situazione dei lavoratori di SEA Handling, della situazione finanziaria della società e dell'eventuale vendita. |
| --- | --- |

(50)

In occasione della riunione del Consiglio comunale di Milano del 16 giugno 2003, di cui il denunciante ha trasmesso una copia del verbale alla Commissione, è stato discusso il mantenimento del livello occupazionale di SEA Handling, della situazione dei lavoratori di SEA Handling, della situazione finanziaria della società e dell'eventuale vendita.

| (51) | Inoltre, il 7 novembre 2006 i consiglieri comunali hanno espresso preoccupazione per la situazione di crisi pronunciandosi sulla necessità di garantire ad ogni modo la sopravvivenza economica di SEA Handling (30):
  “Le difficoltà di SEA Handling SpA, che da 4 anni chiude il bilancio con un passivo di 25-30 milioni di EUR, devono essere affrontate seriamente con un piano industriale e alleanze strategiche, e non possono ricadere assolutamente sulle spalle dei lavoratori ... Lo sciopero di ieri, di 4 ore, del personale SEA a Linate e Malpensa vuole denunciare la forte preoccupazione del sindacato e dei dipendenti per il futuro dell'azienda che gestisce i due scali milanesi. Alla luce di questa situazione, il Preside della società aeroportuale e il sindaco Moratti devono presentarsi il più presto possibile in Commissione Trasporti (del Comune di Milano) per spiegare come intendono rilanciare il ruolo di SEA Handling SpA nell'ambito del mercato dei servizi di assistenza al volo.” (la sottolineatura è aggiunta) |
| --- | --- |

(51)

Inoltre, il 7 novembre 2006 i consiglieri comunali hanno espresso preoccupazione per la situazione di crisi pronunciandosi sulla necessità di garantire ad ogni modo la sopravvivenza economica di SEA Handling (30):

“Le difficoltà di SEA Handling SpA, che da 4 anni chiude il bilancio con un passivo di 25-30 milioni di EUR, devono essere affrontate seriamente con un piano industriale e alleanze strategiche, e non possono ricadere assolutamente sulle spalle dei lavoratori ... Lo sciopero di ieri, di 4 ore, del personale SEA a Linate e Malpensa vuole denunciare la forte preoccupazione del sindacato e dei dipendenti per il futuro dell'azienda che gestisce i due scali milanesi. Alla luce di questa situazione, il Preside della società aeroportuale e il sindaco Moratti devono presentarsi il più presto possibile in Commissione Trasporti (del Comune di Milano) per spiegare come intendono rilanciare il ruolo di SEA Handling SpA nell'ambito del mercato dei servizi di assistenza al volo.” (la sottolineatura è aggiunta)

3.   VALUTAZIONE

3.1.   Esistenza di aiuti di Stato

| (52) | Ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE “Salvo deroghe contemplate dai trattati, sono incompatibili con il mercato interno, nella misura in cui incidano sugli scambi tra Stati membri, gli aiuti concessi dagli Stati, ovvero mediante risorse statali, sotto qualsiasi forma che, favorendo talune imprese o talune produzioni, falsino o minaccino di falsare la concorrenza”. |
| --- | --- |

(52)

Ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE “Salvo deroghe contemplate dai trattati, sono incompatibili con il mercato interno, nella misura in cui incidano sugli scambi tra Stati membri, gli aiuti concessi dagli Stati, ovvero mediante risorse statali, sotto qualsiasi forma che, favorendo talune imprese o talune produzioni, falsino o minaccino di falsare la concorrenza”.

3.1.1.   Risorse statali

| (53) | Occorre esaminare se il ripianamento da parte di SEA delle perdite subite dalla società SEA Handling configuri o meno un trasferimento di risorse statali. |
| --- | --- |

(53)

Occorre esaminare se il ripianamento da parte di SEA delle perdite subite dalla società SEA Handling configuri o meno un trasferimento di risorse statali.

| (54) | Le autorità italiane contestano, da un lato, che le risorse finanziarie trasferite da SEA a SEA Handling per ripianare le perdite possano qualificarsi “risorse statali”, ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE, e, dall’altro, che si tratti di fondi imputabili allo Stato. |
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(54)

Le autorità italiane contestano, da un lato, che le risorse finanziarie trasferite da SEA a SEA Handling per ripianare le perdite possano qualificarsi “risorse statali”, ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE, e, dall’altro, che si tratti di fondi imputabili allo Stato.

3.1.1.1.   Risorse pubbliche

| (55) | Il concetto di risorse statali comprende gli aiuti concessi direttamente dallo Stato e dagli organismi pubblici o privati che lo Stato istituisce o nomina al fine di gestire gli aiuti. Tale concetto “comprende tutti gli strumenti pecuniari che le autorità pubbliche possono realmente usare per sostenere imprese, a prescindere dal fatto che questi strumenti appartengano o meno permanentemente al patrimonio dello Stato. Pertanto, anche se le somme corrispondenti ad una misura di aiuto di Stato non sono permanentemente in possesso del Tesoro pubblico, il fatto che restino costantemente sotto il controllo pubblico, e dunque a disposizione delle autorità nazionali competenti, è sufficiente perché esse siano qualificate risorse statali (31)”. |
| --- | --- |

(55)

Il concetto di risorse statali comprende gli aiuti concessi direttamente dallo Stato e dagli organismi pubblici o privati che lo Stato istituisce o nomina al fine di gestire gli aiuti. Tale concetto “comprende tutti gli strumenti pecuniari che le autorità pubbliche possono realmente usare per sostenere imprese, a prescindere dal fatto che questi strumenti appartengano o meno permanentemente al patrimonio dello Stato. Pertanto, anche se le somme corrispondenti ad una misura di aiuto di Stato non sono permanentemente in possesso del Tesoro pubblico, il fatto che restino costantemente sotto il controllo pubblico, e dunque a disposizione delle autorità nazionali competenti, è sufficiente perché esse siano qualificate risorse statali (31)”.

| (56) | Le risorse utilizzate per coprire le perdite di SEA Handling sono d’origine pubblica perché provengono da SEA il cui capitale è detenuto per il 99,12 % dal Comune e dalla Provincia di Milano. In tal senso, il fatto che i trasferimenti siano stati effettuati da SEA e non dai suddetti enti locali non permette di escludere che essi siano di origine pubblica. Nel caso in esame, occorre tuttavia ancora stabilire se l’azione del soggetto in questione possa ritenersi il risultato di un comportamento imputabile allo Stato. |
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(56)

Le risorse utilizzate per coprire le perdite di SEA Handling sono d’origine pubblica perché provengono da SEA il cui capitale è detenuto per il 99,12 % dal Comune e dalla Provincia di Milano. In tal senso, il fatto che i trasferimenti siano stati effettuati da SEA e non dai suddetti enti locali non permette di escludere che essi siano di origine pubblica. Nel caso in esame, occorre tuttavia ancora stabilire se l’azione del soggetto in questione possa ritenersi il risultato di un comportamento imputabile allo Stato.

3.1.1.2.   Imputabilità

| (57) | Le autorità italiane sostengono che la SEA agisce in totale autonomia e gli azionisti pubblici non hanno alcuna possibilità di ingerenza nella gestione aziendale. Secondo le autorità, la società costituita secondo il diritto privato persegue sin dall'inizio uno scopo di lucro. |
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(57)

Le autorità italiane sostengono che la SEA agisce in totale autonomia e gli azionisti pubblici non hanno alcuna possibilità di ingerenza nella gestione aziendale. Secondo le autorità, la società costituita secondo il diritto privato persegue sin dall'inizio uno scopo di lucro.

| (58) | In tal senso, la Corte ha stabilito che “il solo fatto che un'impresa pubblica sia stata costituita in forma di società di capitali di diritto comune non può — tenuto conto dell'autonomia che tale forma giuridica è suscettibile di conferire all'impresa in questione — essere considerato sufficiente per escludere che un provvedimento di aiuto adottato da una società di questo tipo sia imputabile allo Stato” (32). |
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(58)

In tal senso, la Corte ha stabilito che “il solo fatto che un'impresa pubblica sia stata costituita in forma di società di capitali di diritto comune non può — tenuto conto dell'autonomia che tale forma giuridica è suscettibile di conferire all'impresa in questione — essere considerato sufficiente per escludere che un provvedimento di aiuto adottato da una società di questo tipo sia imputabile allo Stato” (32).

| (59) | Tuttavia “... il solo fatto che un'impresa pubblica si trovi sotto il controllo dello Stato non è sufficiente per imputare a quest'ultimo misure adottate da tale impresa, quali i provvedimenti di sostegno finanziario di cui trattasi. Resta ancora da verificare se le autorità pubbliche debbano ritenersi aver avuto un qualche ruolo nell'adozione di tali misure.” (33). |
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(59)

Tuttavia “... il solo fatto che un'impresa pubblica si trovi sotto il controllo dello Stato non è sufficiente per imputare a quest'ultimo misure adottate da tale impresa, quali i provvedimenti di sostegno finanziario di cui trattasi. Resta ancora da verificare se le autorità pubbliche debbano ritenersi aver avuto un qualche ruolo nell'adozione di tali misure.” (33).

| (60) | La Corte ha precisato che “l'imputabilità allo Stato di un provvedimento di aiuto adottato da un'impresa pubblica può essere dedotta da un insieme di indizi risultanti dalle circostanze del caso di specie e dal contesto nel quale il provvedimento in questione è stato adottato” quali:
  “l'integrazione di tale impresa nelle strutture dell'amministrazione pubblica, la natura delle sue attività e l'esercizio di queste sul mercato in normali condizioni di concorrenza con gli operatori privati, lo status giuridico dell'impresa, ossia il fatto che questa sia soggetta al diritto pubblico ovvero al diritto comune delle società, l'intensità della tutela esercitata dalle autorità pubbliche sulla gestione dell'impresa, ovvero qualsiasi altro indizio che indichi, nel caso concreto, un coinvolgimento delle autorità pubbliche ovvero l'improbabilità di una mancanza di coinvolgimento nell'adozione di un provvedimento, tenuto conto anche dell'ampiezza di tale provvedimento, del suo contenuto ovvero delle condizioni che esso comporta” (34). |
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(60)

La Corte ha precisato che “l'imputabilità allo Stato di un provvedimento di aiuto adottato da un'impresa pubblica può essere dedotta da un insieme di indizi risultanti dalle circostanze del caso di specie e dal contesto nel quale il provvedimento in questione è stato adottato” quali:

“l'integrazione di tale impresa nelle strutture dell'amministrazione pubblica, la natura delle sue attività e l'esercizio di queste sul mercato in normali condizioni di concorrenza con gli operatori privati, lo status giuridico dell'impresa, ossia il fatto che questa sia soggetta al diritto pubblico ovvero al diritto comune delle società, l'intensità della tutela esercitata dalle autorità pubbliche sulla gestione dell'impresa, ovvero qualsiasi altro indizio che indichi, nel caso concreto, un coinvolgimento delle autorità pubbliche ovvero l'improbabilità di una mancanza di coinvolgimento nell'adozione di un provvedimento, tenuto conto anche dell'ampiezza di tale provvedimento, del suo contenuto ovvero delle condizioni che esso comporta” (34).

| (61) | A tale riguardo la Commissione constata la presenza di diversi indizi a riprova del fatto che le autorità pubbliche abbiano un ruolo nelle misure adottate da SEA a beneficio della controllata SEA Handling. |
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(61)

A tale riguardo la Commissione constata la presenza di diversi indizi a riprova del fatto che le autorità pubbliche abbiano un ruolo nelle misure adottate da SEA a beneficio della controllata SEA Handling.

| (62) | Il primo indizio è contenuto nel testo di alcuni paragrafi dei documenti citati alla precedente sezione 2.4.2. Gli stralci interessati indicano come la SEA abbia proceduto a ripianare le perdite di SEA Handling su richiesta del Comune di Milano o in ogni caso con la partecipazione attiva del medesimo. |
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(62)

Il primo indizio è contenuto nel testo di alcuni paragrafi dei documenti citati alla precedente sezione 2.4.2. Gli stralci interessati indicano come la SEA abbia proceduto a ripianare le perdite di SEA Handling su richiesta del Comune di Milano o in ogni caso con la partecipazione attiva del medesimo.

| (63) | Questo indizio si evince in particolare dal verbale dell’accordo sindacale tra SEA e i sindacati del 4 aprile 2002 che prevede nello specifico che “SEA in coerenza con l'intesa di cui sopra si è impegnata a [...] sostenere [...] il ripianamento delle perdite al fine di mantenere l’equilibrio finanziario e patrimoniale di SEA Handling SpA” e che tali impegni sono garantiti “dall'intesa sottoscritta dal Comune di Milano anche in qualità di azionista di maggioranza assoluta (di SEA SpA), dai conferimenti effettuati, dalle risorse finanziarie non soggette a limitazioni di legge trasferibili da SEA SpA a SEA Handling SpA e dalla consistenza patrimoniale e finanziaria di SEA ...”. |
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(63)

Questo indizio si evince in particolare dal verbale dell’accordo sindacale tra SEA e i sindacati del 4 aprile 2002 che prevede nello specifico che “SEA in coerenza con l'intesa di cui sopra si è impegnata a [...] sostenere [...] il ripianamento delle perdite al fine di mantenere l’equilibrio finanziario e patrimoniale di SEA Handling SpA” e che tali impegni sono garantiti “dall'intesa sottoscritta dal Comune di Milano anche in qualità di azionista di maggioranza assoluta (di SEA SpA), dai conferimenti effettuati, dalle risorse finanziarie non soggette a limitazioni di legge trasferibili da SEA SpA a SEA Handling SpA e dalla consistenza patrimoniale e finanziaria di SEA ...”.

| (64) | In modo analogo, tutti i testi di cui alla precedente sezione 2.4.2 indicano una partecipazione attiva del Comune di Milano nella gestione di SEA Handling tramite SEA e ciò soprattutto al fine di garantire l'occupazione. |
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(64)

In modo analogo, tutti i testi di cui alla precedente sezione 2.4.2 indicano una partecipazione attiva del Comune di Milano nella gestione di SEA Handling tramite SEA e ciò soprattutto al fine di garantire l'occupazione.

| (65) | Le autorità italiane sostengono che gli impegni sottoscritti con l'intesa del 26 marzo 2002 presentano un carattere meramente descrittivo e non sono in alcun modo vincolanti per il comune di Milano (35). A tale riguardo, la Commissione osserva che, per stabilire l’imputabilità allo Stato di un provvedimento adottato da un'impresa pubblica, non è necessario che lo Stato abbia assunto o imposto decisioni vincolanti in forza delle quali l'impresa pubblica è stata costretta a concedere la misura in questione, ma basta più semplicemente dimostrare che le autorità pubbliche “debbano ritenersi aver avuto un qualche ruolo nell'adozione di tali misure” (36). Leggendo i testi in questione è difficile non ravvedervi un indizio probante della partecipazione del Comune di Milano nelle misure in questione, quale che sia il carattere vincolante o meno delle “intese” e degli “accordi” in causa. Questa circostanza trova conferma nel fatto che gli impegni siano stati ribaditi, il che ha avuto come intento e come effetto di garantire l’equilibrio finanziario di SEA Handling mediante trasferimenti finanziari da parte di SEA. |
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(65)

Le autorità italiane sostengono che gli impegni sottoscritti con l'intesa del 26 marzo 2002 presentano un carattere meramente descrittivo e non sono in alcun modo vincolanti per il comune di Milano (35). A tale riguardo, la Commissione osserva che, per stabilire l’imputabilità allo Stato di un provvedimento adottato da un'impresa pubblica, non è necessario che lo Stato abbia assunto o imposto decisioni vincolanti in forza delle quali l'impresa pubblica è stata costretta a concedere la misura in questione, ma basta più semplicemente dimostrare che le autorità pubbliche “debbano ritenersi aver avuto un qualche ruolo nell'adozione di tali misure” (36). Leggendo i testi in questione è difficile non ravvedervi un indizio probante della partecipazione del Comune di Milano nelle misure in questione, quale che sia il carattere vincolante o meno delle “intese” e degli “accordi” in causa. Questa circostanza trova conferma nel fatto che gli impegni siano stati ribaditi, il che ha avuto come intento e come effetto di garantire l’equilibrio finanziario di SEA Handling mediante trasferimenti finanziari da parte di SEA.

| (66) | Se ne deduce pertanto che il Comune di Milano abbia svolto un ruolo diretto nell’adozione delle misure in questione, le quali sono la conseguenza diretta dei suddetti impegni assunti dal Comune di Milano. Pertanto, per quanto riguarda la crisi finanziaria di SEA Handling, SEA non avrebbe potuto prendere decisioni contrarie agli impegni sottoscritti dal Comune. |
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(66)

Se ne deduce pertanto che il Comune di Milano abbia svolto un ruolo diretto nell’adozione delle misure in questione, le quali sono la conseguenza diretta dei suddetti impegni assunti dal Comune di Milano. Pertanto, per quanto riguarda la crisi finanziaria di SEA Handling, SEA non avrebbe potuto prendere decisioni contrarie agli impegni sottoscritti dal Comune.

| (67) | Il secondo indizio consiste nel fatto che, a quanto risulta, gli amministratori e il management di SEA intrattengono una relazione di particolare dipendenza con il Comune di Milano:






  — | stando a informazioni apparse sulla stampa, in seguito alle elezioni comunali, il neoeletto sindaco di Milano ha chiesto e ottenuto le dimissioni dell'allora presidente e amministratore delegato di SEA (Giuseppe Bencini), ben prima della scadenza normale del mandato, per motivi dovuti a divergenze strategiche tra l’amministratore di SEA e la prima cittadina della città, sebbene non fossero state mosse accuse precise sulla gestione SEA. Durante i tre anni di mandato l’aeroporto di Malpensa aveva conosciuto non soltanto un notevole sviluppo, ma SEA era anche riuscita ad accresce il margine lordo operativo senza ricorrere ad un solo licenziamento (37), |
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(67)

Il secondo indizio consiste nel fatto che, a quanto risulta, gli amministratori e il management di SEA intrattengono una relazione di particolare dipendenza con il Comune di Milano:

—

stando a informazioni apparse sulla stampa, in seguito alle elezioni comunali, il neoeletto sindaco di Milano ha chiesto e ottenuto le dimissioni dell'allora presidente e amministratore delegato di SEA (Giuseppe Bencini), ben prima della scadenza normale del mandato, per motivi dovuti a divergenze strategiche tra l’amministratore di SEA e la prima cittadina della città, sebbene non fossero state mosse accuse precise sulla gestione SEA. Durante i tre anni di mandato l’aeroporto di Malpensa aveva conosciuto non soltanto un notevole sviluppo, ma SEA era anche riuscita ad accresce il margine lordo operativo senza ricorrere ad un solo licenziamento (37),

| — | sempre da informazioni apparse sulla stampa, risulta inoltre che il Comune di Milano aveva già in precedenza notevolmente condizionato l’attività degli amministratori: in diversi articoli apparsi il 25 febbraio 2006, si legge che in occasione della riunione SEA del 24 febbraio 2006, convocata su richiesta della Provincia, era stato confermato che i membri del consiglio di amministrazione nominati dal Comune di Milano avevano dovuto firmare lettere di dimissioni in bianco. In una nota della Provincia si legge che Gabriele Albertini, sindaco e esponente politico, può mandar via in ogni momento i membri da lui nominati in funzione delle decisioni che questi intendono prendere. Già ad inizio gennaio il sindaco Albertini aveva ricordato l’esistenza delle lettere di dimissioni in bianco, a riprova di un loro uso perverso e coercitivo (38). |
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sempre da informazioni apparse sulla stampa, risulta inoltre che il Comune di Milano aveva già in precedenza notevolmente condizionato l’attività degli amministratori: in diversi articoli apparsi il 25 febbraio 2006, si legge che in occasione della riunione SEA del 24 febbraio 2006, convocata su richiesta della Provincia, era stato confermato che i membri del consiglio di amministrazione nominati dal Comune di Milano avevano dovuto firmare lettere di dimissioni in bianco. In una nota della Provincia si legge che Gabriele Albertini, sindaco e esponente politico, può mandar via in ogni momento i membri da lui nominati in funzione delle decisioni che questi intendono prendere. Già ad inizio gennaio il sindaco Albertini aveva ricordato l’esistenza delle lettere di dimissioni in bianco, a riprova di un loro uso perverso e coercitivo (38).

| (68) | Tenuto conto di questo condizionamento, è lecito supporre che le decisioni importanti riguardanti SEA, come quella di salvare SEA Handling, venissero prese tutte con la partecipazione diretta o su iniziativa del Comune di Milano. In tal senso, la Commissione esprime dubbi sulle dichiarazioni delle autorità italiane secondo cui le autorità pubbliche non avevano mai chiesto a SEA di intervenire in favore di SEA Handling. Analogamente la Commissione dubita che la copertura delle perdite di SEA Handling possa essere unicamente la conseguenza diretta del rispetto, da parte di amministratori prudenti, di obblighi di ordine generale derivanti dal diritto societario nell'ambito della regolare interazione tra società madre e controllata (39). |
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(68)

Tenuto conto di questo condizionamento, è lecito supporre che le decisioni importanti riguardanti SEA, come quella di salvare SEA Handling, venissero prese tutte con la partecipazione diretta o su iniziativa del Comune di Milano. In tal senso, la Commissione esprime dubbi sulle dichiarazioni delle autorità italiane secondo cui le autorità pubbliche non avevano mai chiesto a SEA di intervenire in favore di SEA Handling. Analogamente la Commissione dubita che la copertura delle perdite di SEA Handling possa essere unicamente la conseguenza diretta del rispetto, da parte di amministratori prudenti, di obblighi di ordine generale derivanti dal diritto societario nell'ambito della regolare interazione tra società madre e controllata (39).

| (69) | Questa tesi è corroborata, secondo la Commissione, dal fatto che siano le autorità pubbliche a nominare i membri del consiglio di amministrazione di SEA e che sia lo stesso consiglio di amministrazione a scegliere i nomi degli amministratori di SEA Handling da sottoporre all’approvazione dell’assemblea dei suddetti enti pubblici. In tal modo gli amministratori scelti dalle autorità pubbliche nominano gli amministratori di SEA Handling. |
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(69)

Questa tesi è corroborata, secondo la Commissione, dal fatto che siano le autorità pubbliche a nominare i membri del consiglio di amministrazione di SEA e che sia lo stesso consiglio di amministrazione a scegliere i nomi degli amministratori di SEA Handling da sottoporre all’approvazione dell’assemblea dei suddetti enti pubblici. In tal modo gli amministratori scelti dalle autorità pubbliche nominano gli amministratori di SEA Handling.

| (70) | Secondo il denunciante, durante il periodo in questione, alcuni amministratori di SEA erano allo stesso tempo amministratori di SEA Handling:






  — | Giorgio Fossa, presidente del consiglio di amministrazione di SEA Handling, era al tempo stesso presidente e amministratore delegato di SEA, mentre Giuseppe Bencini, amministratore di SEA Handling, rivestiva contemporaneamente la carica di presidente e amministratore delegato di SEA, |
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(70)

Secondo il denunciante, durante il periodo in questione, alcuni amministratori di SEA erano allo stesso tempo amministratori di SEA Handling:

—

Giorgio Fossa, presidente del consiglio di amministrazione di SEA Handling, era al tempo stesso presidente e amministratore delegato di SEA, mentre Giuseppe Bencini, amministratore di SEA Handling, rivestiva contemporaneamente la carica di presidente e amministratore delegato di SEA,

| — | allo stesso modo, sono stati amministratori di SEA Handling Alfio Lamanna [già vicepresidente di SEA e attualmente amministratore delegato (40)] e Lino Girometta e Ludovico Gilberti (anche membri del consiglio di amministrazione di SEA) (41). |
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—

allo stesso modo, sono stati amministratori di SEA Handling Alfio Lamanna [già vicepresidente di SEA e attualmente amministratore delegato (40)] e Lino Girometta e Ludovico Gilberti (anche membri del consiglio di amministrazione di SEA) (41).

3.1.1.3.   Conclusioni

| (71) | Sulla base di quanto su illustrato, la Commissione ritiene in questa fase che la copertura delle perdite di SEA Handling sia imputabile allo Stato. |
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(71)

Sulla base di quanto su illustrato, la Commissione ritiene in questa fase che la copertura delle perdite di SEA Handling sia imputabile allo Stato.

3.1.2.   Selettività e vantaggio economico

| (72) | Nella fattispecie, la misura è selettiva perché riguarda unicamente la società SEA Handling. |
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(72)

Nella fattispecie, la misura è selettiva perché riguarda unicamente la società SEA Handling.

| (73) | Perché configuri un aiuto di Stato, una misura deve essere tale da procurare a SEA Handling un vantaggio economico che non sussisterebbe in condizioni normali di mercato. |
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(73)

Perché configuri un aiuto di Stato, una misura deve essere tale da procurare a SEA Handling un vantaggio economico che non sussisterebbe in condizioni normali di mercato.

3.1.2.1.   Investitore privato in un'economia di mercato

| (74) | Secondo le autorità italiane, SEA avrebbe operato secondo il principio dell’investitore avveduto in un'economia di mercato. A loro dire, gli interventi in questione sarebbero “giustificati da una logica di mercato: SEA SpA ha deciso di sopportare le perdite della propria controllata SEA Handling per un periodo limitato, necessario alla riorganizzazione del Gruppo e iniziato con lo scorporo del ramo di azienda handling, nell'ottica di un recupero di produttività e di un incremento dei ricavi dell’attività di handling nel quinquennio successivo.” (42). Lo scorporo delle società si inscriverebbe nell'ottica di una riorganizzazione interna al gruppo SEA del settore dell'assistenza a terra, da sempre in difficoltà, e dell'apertura ad un eventuale partner esterno. |
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(74)

Secondo le autorità italiane, SEA avrebbe operato secondo il principio dell’investitore avveduto in un'economia di mercato. A loro dire, gli interventi in questione sarebbero “giustificati da una logica di mercato: SEA SpA ha deciso di sopportare le perdite della propria controllata SEA Handling per un periodo limitato, necessario alla riorganizzazione del Gruppo e iniziato con lo scorporo del ramo di azienda handling, nell'ottica di un recupero di produttività e di un incremento dei ricavi dell’attività di handling nel quinquennio successivo.” (42). Lo scorporo delle società si inscriverebbe nell'ottica di una riorganizzazione interna al gruppo SEA del settore dell'assistenza a terra, da sempre in difficoltà, e dell'apertura ad un eventuale partner esterno.

| (75) | Peraltro l'obbligo posto dal diritto comunitario e dal diritto italiano di garantire i servizi di assistenza a terra non consentirebbe di abbandonare questa attività poco redditizia. Le autorità italiane fanno riferimento, a tal fine, al decreto legislativo 18/99 (si veda il capitolo 2.3.7 Obblighi di legge), sostenendo inoltre che l'eventuale rinuncia di SEA di svolgere le attività di assistenza a terra confidate alla propria controllata arrecherebbe non solo un notevole danno agli utenti in termini di efficienza del servizio ma danneggerebbe anche notevolmente l’immagine della stessa SEA. |
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(75)

Peraltro l'obbligo posto dal diritto comunitario e dal diritto italiano di garantire i servizi di assistenza a terra non consentirebbe di abbandonare questa attività poco redditizia. Le autorità italiane fanno riferimento, a tal fine, al decreto legislativo 18/99 (si veda il capitolo 2.3.7 Obblighi di legge), sostenendo inoltre che l'eventuale rinuncia di SEA di svolgere le attività di assistenza a terra confidate alla propria controllata arrecherebbe non solo un notevole danno agli utenti in termini di efficienza del servizio ma danneggerebbe anche notevolmente l’immagine della stessa SEA.

| (76) | Nella già citata causa Stardust, la Corte ha stabilito che discende “... dal principio della parità di trattamento tra le imprese pubbliche e quelle private che i capitali messi a disposizione di un'impresa, direttamente o indirettamente, da parte dello Stato, in circostanze che corrispondono alle normali condizioni del mercato, non possono essere considerati aiuti di Stato (43).” |
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(76)

Nella già citata causa Stardust, la Corte ha stabilito che discende “... dal principio della parità di trattamento tra le imprese pubbliche e quelle private che i capitali messi a disposizione di un'impresa, direttamente o indirettamente, da parte dello Stato, in circostanze che corrispondono alle normali condizioni del mercato, non possono essere considerati aiuti di Stato (43).”

| (77) | La Commissione è chiamata a stabilire se la società SEA ha operato come un investitore avveduto in un'economia di mercato. A questo proposito, “va precisato che il comportamento dell'investitore privato, cui deve essere raffrontato l'intervento dell' investitore pubblico che persegue obiettivi di politica economica, anche se non è necessariamente quello del comune investitore che colloca capitali in funzione della loro capacità di produrre reddito a termine più o meno breve, deve quantomeno corrispondere a quello di una holding privata o di un gruppo imprenditoriale privato che persegue una politica strutturale, globale o settoriale, guidato da prospettive di redditività a più lungo termine” (44). |
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(77)

La Commissione è chiamata a stabilire se la società SEA ha operato come un investitore avveduto in un'economia di mercato. A questo proposito, “va precisato che il comportamento dell'investitore privato, cui deve essere raffrontato l'intervento dell' investitore pubblico che persegue obiettivi di politica economica, anche se non è necessariamente quello del comune investitore che colloca capitali in funzione della loro capacità di produrre reddito a termine più o meno breve, deve quantomeno corrispondere a quello di una holding privata o di un gruppo imprenditoriale privato che persegue una politica strutturale, globale o settoriale, guidato da prospettive di redditività a più lungo termine” (44).

| (78) | Pertanto, nella fattispecie, è necessario esaminare se un investitore avveduto che opera in normali condizioni di mercato avrebbe optato per una tale compensazione di perdite. La compensazione delle perdite di SEA Handling da parte di SEA va pertanto vista nell'ottica del ripristino della redditività nel lungo termine. In tal senso, alcune perdite iniziali potrebbero essere considerate accettabili. |
| --- | --- |

(78)

Pertanto, nella fattispecie, è necessario esaminare se un investitore avveduto che opera in normali condizioni di mercato avrebbe optato per una tale compensazione di perdite. La compensazione delle perdite di SEA Handling da parte di SEA va pertanto vista nell'ottica del ripristino della redditività nel lungo termine. In tal senso, alcune perdite iniziali potrebbero essere considerate accettabili.

| (79) | Pertanto “per stabilire se lo Stato abbia adottato o no il comportamento di un investitore avveduto in un'economia di mercato, occorre porsi nel contesto dell'epoca in cui sono state adottate le misure di sostegno finanziario al fine di valutare la razionalità economica del comportamento dello Stato e occorre quindi astenersi da qualsiasi valutazione fondata su una situazione successiva” (45). |
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(79)

Pertanto “per stabilire se lo Stato abbia adottato o no il comportamento di un investitore avveduto in un'economia di mercato, occorre porsi nel contesto dell'epoca in cui sono state adottate le misure di sostegno finanziario al fine di valutare la razionalità economica del comportamento dello Stato e occorre quindi astenersi da qualsiasi valutazione fondata su una situazione successiva” (45).

Business plan

| (80) | La Commissione constata che il business plan approvato nel 2001 prevedeva il ritorno di SEA Handling alla redditività entro il 2005. Parrebbe quindi che la decisione di continuare l’attività nel settore dell'assistenza a terra dopo il 2002 e di non procedere alla vendita di SEA Handling immediatamente dopo lo scorporo delle due società sia stata giustificata dalla previsione di ripristinare la redditività nell'arco di un triennio, con una progressiva riduzione delle perdite e un aumento dell’efficacia. |
| --- | --- |

(80)

La Commissione constata che il business plan approvato nel 2001 prevedeva il ritorno di SEA Handling alla redditività entro il 2005. Parrebbe quindi che la decisione di continuare l’attività nel settore dell'assistenza a terra dopo il 2002 e di non procedere alla vendita di SEA Handling immediatamente dopo lo scorporo delle due società sia stata giustificata dalla previsione di ripristinare la redditività nell'arco di un triennio, con una progressiva riduzione delle perdite e un aumento dell’efficacia.

| (81) | Ciò nonostante, la strategia illustrata nel business plan del 2001 non fornisce una descrizione dettagliata delle misure che SEA avrebbe adottato per assicurare la redditività di SEA Handling (si veda il capitolo 2.3.4 Business Plan del gruppo SEA). Il business plan copre in effetti tutte le attività di SEA. Le autorità italiane non hanno comunicato alla Commissione un business plan particolareggiato relativo unicamente a SEA Handling né una documentazione che descriva l'eventuale strategia e la relativa messa in opera progressiva. Questa circostanza è tanto più incomprensibile all'indomani della separazione contabile delle due società. Va specificato che risultano insufficienti a tal fine le misure intese a potenziare la produttività del lavoro. |
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(81)

Ciò nonostante, la strategia illustrata nel business plan del 2001 non fornisce una descrizione dettagliata delle misure che SEA avrebbe adottato per assicurare la redditività di SEA Handling (si veda il capitolo 2.3.4 Business Plan del gruppo SEA). Il business plan copre in effetti tutte le attività di SEA. Le autorità italiane non hanno comunicato alla Commissione un business plan particolareggiato relativo unicamente a SEA Handling né una documentazione che descriva l'eventuale strategia e la relativa messa in opera progressiva. Questa circostanza è tanto più incomprensibile all'indomani della separazione contabile delle due società. Va specificato che risultano insufficienti a tal fine le misure intese a potenziare la produttività del lavoro.

Evoluzione economica di SEA Handling

| (82) | Le autorità italiane sostengono che, dalla creazione, la società è andata notevolmente migliorando in efficienza e enumerano a tal fine i progressi realizzati in termini di evoluzione delle perdite, di margine operativo lordo e di costi totali. Le autorità italiane ricalcolano perciò i risultati della società per l’intero esercizio 2002 mentre invece la società esiste solo dal 1o giugno 2002 (si veda la sezione 2.3.5). |
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(82)

Le autorità italiane sostengono che, dalla creazione, la società è andata notevolmente migliorando in efficienza e enumerano a tal fine i progressi realizzati in termini di evoluzione delle perdite, di margine operativo lordo e di costi totali. Le autorità italiane ricalcolano perciò i risultati della società per l’intero esercizio 2002 mentre invece la società esiste solo dal 1o giugno 2002 (si veda la sezione 2.3.5).

| (83) | La Commissione ritiene che, per valutare l’evoluzione economica della società fino al 2005, siano pertinenti unicamente i risultati economici di fine esercizio 2003. Questa posizione è peraltro confermata dalle stesse autorità italiane le quali sostengono che la società SEA è divenuta operativa nel settore dell'assistenza a terra “in un contesto congiunturale particolarmente sfavorevole e con un processo riorganizzativo non ancora compiutamente conclusosi sia presso la Capogruppo che presso la stessa partecipata. Solo il bilancio relativo all’esercizio chiuso al 31 dicembre 2003 sarà quindi evidenza dei risultati di una prima intera annualità di attività, non raffrontabile con i valori parziali del bilancio precedente, ma ancora espressione di una fase di assestamento sia in considerazione del processo in atto di liberalizzazione dei servizi aeroportuali sugli scali milanesi e sia per la contrazione della attività di Alitalia” (46). |
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(83)

La Commissione ritiene che, per valutare l’evoluzione economica della società fino al 2005, siano pertinenti unicamente i risultati economici di fine esercizio 2003. Questa posizione è peraltro confermata dalle stesse autorità italiane le quali sostengono che la società SEA è divenuta operativa nel settore dell'assistenza a terra “in un contesto congiunturale particolarmente sfavorevole e con un processo riorganizzativo non ancora compiutamente conclusosi sia presso la Capogruppo che presso la stessa partecipata. Solo il bilancio relativo all’esercizio chiuso al 31 dicembre 2003 sarà quindi evidenza dei risultati di una prima intera annualità di attività, non raffrontabile con i valori parziali del bilancio precedente, ma ancora espressione di una fase di assestamento sia in considerazione del processo in atto di liberalizzazione dei servizi aeroportuali sugli scali milanesi e sia per la contrazione della attività di Alitalia” (46).

| (84) | In questo contesto la Commissione osserva che:






  — | tra il 2003 e il 2005, le perdite, rimaste superiori ai 40 milioni di EUR (si veda il capitolo 2.4.1 Perdite ripianate), non si sono dimezzate; la situazione finanziaria di SEA Handling ha continuato a peggiorare dopo il 2005; il margine operativo lordo è migliorato solo del 49 %, contrariamente a quanto sostenuto dalle autorità italiane, ed è rimasto per di più negativo durante tutto il periodo analizzato, |
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(84)

In questo contesto la Commissione osserva che:

—

tra il 2003 e il 2005, le perdite, rimaste superiori ai 40 milioni di EUR (si veda il capitolo 2.4.1 Perdite ripianate), non si sono dimezzate; la situazione finanziaria di SEA Handling ha continuato a peggiorare dopo il 2005; il margine operativo lordo è migliorato solo del 49 %, contrariamente a quanto sostenuto dalle autorità italiane, ed è rimasto per di più negativo durante tutto il periodo analizzato,

| — | il costo del lavoro è rimasto allo stesso livello, |
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—

il costo del lavoro è rimasto allo stesso livello,

| — | i costi totali sono diminuiti solo del 3 % circa (vedi tabella 3) (47), |
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i costi totali sono diminuiti solo del 3 % circa (vedi tabella 3) (47),

| — | i ricavi sono aumentati del 4,5 % circa contro il 10 % indicato dalle autorità italiane, |
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—

i ricavi sono aumentati del 4,5 % circa contro il 10 % indicato dalle autorità italiane,

| — | tra il 2003 e il 2005, i costi per unità di lavoro sono aumentati del 7,6 % (48). |
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—

tra il 2003 e il 2005, i costi per unità di lavoro sono aumentati del 7,6 % (48).

| (85) | Questa evoluzione annua è importante per valutare le misure di salvataggio adottate da SEA a beneficio della controllata, dal momento che ogni misura è stata adottata annualmente. |
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(85)

Questa evoluzione annua è importante per valutare le misure di salvataggio adottate da SEA a beneficio della controllata, dal momento che ogni misura è stata adottata annualmente.

Gestione nel contesto di un gruppo

| (86) | Le autorità italiane sostengono che il ripianamento delle perdite di SEA Handling vada analizzato in un’ottica di gruppo, ovvero esaminando il bilancio consolidato, tramite il quale è agevole verificare come “il Gruppo SEA abbia registrato, e continui a registrare, cospicui benefici complessivi, compensando ampiamente, al suo interno — con gli utili provenienti dai settori non regolamentati — le perdite dell'handling” (49). |
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(86)

Le autorità italiane sostengono che il ripianamento delle perdite di SEA Handling vada analizzato in un’ottica di gruppo, ovvero esaminando il bilancio consolidato, tramite il quale è agevole verificare come “il Gruppo SEA abbia registrato, e continui a registrare, cospicui benefici complessivi, compensando ampiamente, al suo interno — con gli utili provenienti dai settori non regolamentati — le perdite dell'handling” (49).

| (87) | Tuttavia tale affermazione non spiega perché, al livello del gruppo, sarebbe stato più conveniente ripianare le perdite di SEA Handling invece di separarsene o ristrutturarla, visto che gli obbiettivi di redditività non erano stati raggiunti. |
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(87)

Tuttavia tale affermazione non spiega perché, al livello del gruppo, sarebbe stato più conveniente ripianare le perdite di SEA Handling invece di separarsene o ristrutturarla, visto che gli obbiettivi di redditività non erano stati raggiunti.

| (88) | La Commissione ritiene inoltre che la situazione di deficit della società SEA Handling si sia protratta troppo a lungo perché si possa parlare di un “periodo limitato” ai sensi della sentenza della Corte del 21 marzo 1991 (50). Infatti, come stabilito dalla giurisprudenza comunitaria, la normativa sugli aiuti di Stato non si applica ai conferimenti diretti o indiretti di capitale delle autorità pubbliche ad imprese controllate al fine di assicurarne la sopravvivenza a condizione che la situazione di difficoltà in cui versa l’impresa abbia un carattere temporaneo e che, previa ristrutturazione, l’impresa interessata sia in grado di ridivenire redditizia (51). |
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(88)

La Commissione ritiene inoltre che la situazione di deficit della società SEA Handling si sia protratta troppo a lungo perché si possa parlare di un “periodo limitato” ai sensi della sentenza della Corte del 21 marzo 1991 (50). Infatti, come stabilito dalla giurisprudenza comunitaria, la normativa sugli aiuti di Stato non si applica ai conferimenti diretti o indiretti di capitale delle autorità pubbliche ad imprese controllate al fine di assicurarne la sopravvivenza a condizione che la situazione di difficoltà in cui versa l’impresa abbia un carattere temporaneo e che, previa ristrutturazione, l’impresa interessata sia in grado di ridivenire redditizia (51).

| (89) | Il carattere ricorrente, dal 2002, del ripianamento delle perdite conferma che la società SEA non ha operato alla stregua di un investitore avveduto. |
| --- | --- |

(89)

Il carattere ricorrente, dal 2002, del ripianamento delle perdite conferma che la società SEA non ha operato alla stregua di un investitore avveduto.

| (90) | La Commissione dubita che, in queste circostanze, SEA Handling abbia prospettive di redditività a lungo termine. Le misure in questione si configurano pertanto aiuti di Stato dato che, secondo la giurisprudenza, “i conferimenti di capitali di un investitore pubblico, quando prescindano da qualsiasi prospettiva di redditività, anche a lungo termine, vanno considerati aiuti ai sensi dell' articolo 92 del Trattato (52).” |
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(90)

La Commissione dubita che, in queste circostanze, SEA Handling abbia prospettive di redditività a lungo termine. Le misure in questione si configurano pertanto aiuti di Stato dato che, secondo la giurisprudenza, “i conferimenti di capitali di un investitore pubblico, quando prescindano da qualsiasi prospettiva di redditività, anche a lungo termine, vanno considerati aiuti ai sensi dell' articolo 92 del Trattato (52).”

Argomento delle autorità italiane sulla necessità di dotare SEA Handling di un capitale sufficiente ai sensi di legge

| (91) | Le autorità italiane sostengono che il primo apporto di capitale del 2002 è stato effettuato per dotare la società di un capitale sociale sufficiente, nel rispetto dei requisiti posti dalla normativa vigente (53). Le norme in vigore prevedono infatti che l'E.N.A.C. verifichi l'idoneità dei prestatori di servizi di assistenza a terra subordinata al rispetto dei requisiti previsti, tra cui la dotazione di un capitale sociale almeno pari ad un quarto del presumibile giro di affari derivante dalle attività da svolgere. Per questo motivo la società SEA Handling è stata dotata di un capitale iniziale di 60 000 EUR. Questa circostanza, pur supponendo sia esatta, non è tale da escludere che gli interventi in questione si qualifichino come aiuti di Stato. Niente dimostra infatti che un investitore avveduto non avrebbe avuto interesse a vendere o sciogliere l’impresa. |
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(91)

Le autorità italiane sostengono che il primo apporto di capitale del 2002 è stato effettuato per dotare la società di un capitale sociale sufficiente, nel rispetto dei requisiti posti dalla normativa vigente (53). Le norme in vigore prevedono infatti che l'E.N.A.C. verifichi l'idoneità dei prestatori di servizi di assistenza a terra subordinata al rispetto dei requisiti previsti, tra cui la dotazione di un capitale sociale almeno pari ad un quarto del presumibile giro di affari derivante dalle attività da svolgere. Per questo motivo la società SEA Handling è stata dotata di un capitale iniziale di 60 000 EUR. Questa circostanza, pur supponendo sia esatta, non è tale da escludere che gli interventi in questione si qualifichino come aiuti di Stato. Niente dimostra infatti che un investitore avveduto non avrebbe avuto interesse a vendere o sciogliere l’impresa.

Situazione della concorrenza negli aeroporti interessati

| (92) | Le autorità italiane affermano inoltre che, in assenza di altri operatori affidabili, SEA è non solo tenuta, in forza della normativa, ad operare nel settore dell’assistenza a terra, ma ha in ogni caso interesse ad essere presente nel comparto per assicurare, sui propri scali, prestazioni di livello elevato e garantire agli utenti un servizio adeguato. A tale riguardo, le autorità sostengono che:
  “nel corso di questi anni, non si è mai riscontrata l'intenzione, da parte di operatori capaci e dotati dei mezzi necessari, di entrare in un mercato che si presenta complesso, a forte contenuto di mano d’opera, nonché, per alcuni servizi, anche a forte contenuto di capitale, con clienti finanziariamente deboli quali le compagnie aeree ... una rinuncia da parte di SEA SpA all’esercizio, attraverso la propria controllata, dell’attività di handling si tradurrebbe non soltanto in un evidente pregiudizio per l'utente in termini di efficienza, ma anche in una notevole perdita d’immagine per la stessa SEA (54).” |
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(92)

Le autorità italiane affermano inoltre che, in assenza di altri operatori affidabili, SEA è non solo tenuta, in forza della normativa, ad operare nel settore dell’assistenza a terra, ma ha in ogni caso interesse ad essere presente nel comparto per assicurare, sui propri scali, prestazioni di livello elevato e garantire agli utenti un servizio adeguato. A tale riguardo, le autorità sostengono che:

“nel corso di questi anni, non si è mai riscontrata l'intenzione, da parte di operatori capaci e dotati dei mezzi necessari, di entrare in un mercato che si presenta complesso, a forte contenuto di mano d’opera, nonché, per alcuni servizi, anche a forte contenuto di capitale, con clienti finanziariamente deboli quali le compagnie aeree ... una rinuncia da parte di SEA SpA all’esercizio, attraverso la propria controllata, dell’attività di handling si tradurrebbe non soltanto in un evidente pregiudizio per l'utente in termini di efficienza, ma anche in una notevole perdita d’immagine per la stessa SEA (54).”

| (93) | Per quanto riguarda il primo punto, la Commissione fa presente che il denunciante è per l'appunto un concorrente il quale sostiene che tutti i concorrenti di SEA Handling hanno realizzato profitti. |
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(93)

Per quanto riguarda il primo punto, la Commissione fa presente che il denunciante è per l'appunto un concorrente il quale sostiene che tutti i concorrenti di SEA Handling hanno realizzato profitti.

| (94) | Quanto al secondo punto, la Commissione ritiene che le autorità italiane abbiano presentato l’argomento in termini molto vaghi, omettendo di quantificare la presunta perdita di immagine in cifre concrete. La Commissione constata inoltre che, senza ripianamento delle perdite, i profitti di SEA sarebbero stati circa il doppio. |
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(94)

Quanto al secondo punto, la Commissione ritiene che le autorità italiane abbiano presentato l’argomento in termini molto vaghi, omettendo di quantificare la presunta perdita di immagine in cifre concrete. La Commissione constata inoltre che, senza ripianamento delle perdite, i profitti di SEA sarebbero stati circa il doppio.

| (95) | Per quanto riguarda l'obbligo di fornire servizi di assistenza a terra che incomberebbe su SEA, la Commissione ritiene che SEA non è in alcun modo tenuta a garantire tale fornitura né in prima persona né tramite soggetti da essa controllati, quali SEA Handling. La presenza di altri fornitori di questi servizi sugli aeroporti interessati e le loro quote di mercato crescenti confermano che esistono alternative ai servizi forniti da SEA Handling. |
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(95)

Per quanto riguarda l'obbligo di fornire servizi di assistenza a terra che incomberebbe su SEA, la Commissione ritiene che SEA non è in alcun modo tenuta a garantire tale fornitura né in prima persona né tramite soggetti da essa controllati, quali SEA Handling. La presenza di altri fornitori di questi servizi sugli aeroporti interessati e le loro quote di mercato crescenti confermano che esistono alternative ai servizi forniti da SEA Handling.

3.1.2.2.   Conclusione

| (96) | I fatti su esposti mostrano che il ripianamento delle perdite di SEA Handling non denota da parte di SEA un comportamento da azionista avveduto e che SEA Handling ha pertanto ricevuto un vantaggio ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE. |
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(96)

I fatti su esposti mostrano che il ripianamento delle perdite di SEA Handling non denota da parte di SEA un comportamento da azionista avveduto e che SEA Handling ha pertanto ricevuto un vantaggio ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE.

3.1.3.   Incidenza sugli scambi e sulla concorrenza

| (97) | Quando un aiuto finanziario concesso da uno Stato membro rafforza la posizione di un'impresa nei confronti di altre imprese concorrenti negli scambi intracomunitari, questi sono da considerarsi influenzati dall'aiuto. Secondo una giurisprudenza consolidata (55), perché una misura falsi la concorrenza, è sufficiente che il destinatario dell’aiuto sia in concorrenza con altre imprese su mercati aperti alla concorrenza. |
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(97)

Quando un aiuto finanziario concesso da uno Stato membro rafforza la posizione di un'impresa nei confronti di altre imprese concorrenti negli scambi intracomunitari, questi sono da considerarsi influenzati dall'aiuto. Secondo una giurisprudenza consolidata (55), perché una misura falsi la concorrenza, è sufficiente che il destinatario dell’aiuto sia in concorrenza con altre imprese su mercati aperti alla concorrenza.

| (98) | La direttiva sull’assistenza a terra ha regolamentato l’apertura dell’accesso al mercato dei servizi di assistenza a terra negli aeroporti della Comunità che raggiungono livelli di traffico stabiliti dalla direttiva medesima. Questi servizi forniti agli scali di portata comunitaria e internazionale presentano per definizione una carattere transfrontaliero perché vengono forniti a beneficio non solo delle compagnie aeree nazionali ma anche delle compagnie comunitarie e internazionali. La concessione di aiuti in questo settore è pertanto tale da precludere l'accesso al mercato a nuovi operatori, dovendo questi ultimi far fronte alla concorrenza degli operatori già presenti sul mercato i quali beneficiano, per giunta, di vantaggi economici conferiti dalle autorità pubbliche, il che contrasta con le finalità della direttiva. |
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(98)

La direttiva sull’assistenza a terra ha regolamentato l’apertura dell’accesso al mercato dei servizi di assistenza a terra negli aeroporti della Comunità che raggiungono livelli di traffico stabiliti dalla direttiva medesima. Questi servizi forniti agli scali di portata comunitaria e internazionale presentano per definizione una carattere transfrontaliero perché vengono forniti a beneficio non solo delle compagnie aeree nazionali ma anche delle compagnie comunitarie e internazionali. La concessione di aiuti in questo settore è pertanto tale da precludere l'accesso al mercato a nuovi operatori, dovendo questi ultimi far fronte alla concorrenza degli operatori già presenti sul mercato i quali beneficiano, per giunta, di vantaggi economici conferiti dalle autorità pubbliche, il che contrasta con le finalità della direttiva.

| (99) | Alla luce di quanto sopra, non può quindi esservi alcun dubbio che gli aiuti concessi dalle autorità nazionali in favore di handler aeroportuali abbiano l'effetto di incidere sugli scambi intracomunitari. |
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(99)

Alla luce di quanto sopra, non può quindi esservi alcun dubbio che gli aiuti concessi dalle autorità nazionali in favore di handler aeroportuali abbiano l'effetto di incidere sugli scambi intracomunitari.

| (100) | Nel caso in esame, quanto su esposto è a fortiori valido in quanto: i) SEA Handling opera in aeroporti di portata internazionale, tra cui Malpensa che è l’aeroporto più grande sul territorio italiano; ii) gli aiuti raggiungono un importo elevato (40 milioni di EUR circa l'anno) con un'erogazione protrattasi nel tempo. |
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(100)

Nel caso in esame, quanto su esposto è a fortiori valido in quanto: i) SEA Handling opera in aeroporti di portata internazionale, tra cui Malpensa che è l’aeroporto più grande sul territorio italiano; ii) gli aiuti raggiungono un importo elevato (40 milioni di EUR circa l'anno) con un'erogazione protrattasi nel tempo.

| (101) | Gli aiuti di Stato sono tali da comportare notevoli distorsioni della concorrenza. Essi sono in grado di tenere artificialmente in vita un’impresa la cui attività non è economicamente sostenibile e che, per giunta, opera su un mercato dove altri operatori possono esercitare la stessa attività con una gestione in equilibrio. I presunti aiuti in questione rafforzano quindi notevolmente la posizione di SEA Handling a discapito dei suoi concorrenti. |
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(101)

Gli aiuti di Stato sono tali da comportare notevoli distorsioni della concorrenza. Essi sono in grado di tenere artificialmente in vita un’impresa la cui attività non è economicamente sostenibile e che, per giunta, opera su un mercato dove altri operatori possono esercitare la stessa attività con una gestione in equilibrio. I presunti aiuti in questione rafforzano quindi notevolmente la posizione di SEA Handling a discapito dei suoi concorrenti.

3.1.4.   Conclusioni

| (102) | Alla luce di quanto sopra, la Commissione ritiene, in questa fase, che il ripianamento delle perdite di SEA Handling da parte di SEA avvenuto nel periodo 2002-2005 costituisce un aiuto di Stato. La Commissione deve peraltro verificare se eventuali compensazioni delle perdite avvenute nel periodo successivo al 2005 si configurino parimenti aiuti di Stato. |
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(102)

Alla luce di quanto sopra, la Commissione ritiene, in questa fase, che il ripianamento delle perdite di SEA Handling da parte di SEA avvenuto nel periodo 2002-2005 costituisce un aiuto di Stato. La Commissione deve peraltro verificare se eventuali compensazioni delle perdite avvenute nel periodo successivo al 2005 si configurino parimenti aiuti di Stato.

3.2.   Compatibilità degli aiuti

| (103) | La Comunicazione della Commissione Orientamenti comunitari concernenti il finanziamento degli aeroporti e gli aiuti pubblici di avviamento concessi alle compagnie aeree operanti su aeroporti regionali (56) (di seguito “orientamenti aerei”) determina in quale misura e a quali condizioni la Commissione valuta il finanziamento pubblico dei servizi aeroportuali alla luce delle regole e delle procedure comunitarie in materia di aiuti di Stato. |
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(103)

La Comunicazione della Commissione Orientamenti comunitari concernenti il finanziamento degli aeroporti e gli aiuti pubblici di avviamento concessi alle compagnie aeree operanti su aeroporti regionali (56) (di seguito “orientamenti aerei”) determina in quale misura e a quali condizioni la Commissione valuta il finanziamento pubblico dei servizi aeroportuali alla luce delle regole e delle procedure comunitarie in materia di aiuti di Stato.

| (104) | Per quanto riguarda il sovvenzionamento dei servizi aeroportuali, gli orientamenti aerei fanno riferimento alla suddetta direttiva sull’assistenza a terra che prevede che oltre i 2 milioni di passeggeri, l'attività di fornitura dei servizi di assistenza a terra deve essere autosufficiente, indipendentemente dagli altri redditi commerciali dell'aeroporto sotto forma di risorse pubbliche attribuitegli in quanto autorità aeroportuale o gestore di un servizio di interesse economico generale (57). |
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(104)

Per quanto riguarda il sovvenzionamento dei servizi aeroportuali, gli orientamenti aerei fanno riferimento alla suddetta direttiva sull’assistenza a terra che prevede che oltre i 2 milioni di passeggeri, l'attività di fornitura dei servizi di assistenza a terra deve essere autosufficiente, indipendentemente dagli altri redditi commerciali dell'aeroporto sotto forma di risorse pubbliche attribuitegli in quanto autorità aeroportuale o gestore di un servizio di interesse economico generale (57).

| (105) | Occorre pertanto constatare che il sovvenzionamento di tali attività da parte delle autorità pubbliche è contrario agli obiettivi stabiliti dalla suddetta direttiva e potrebbe pertanto avere un effetto negativo sulla liberalizzazione del mercato. |
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(105)

Occorre pertanto constatare che il sovvenzionamento di tali attività da parte delle autorità pubbliche è contrario agli obiettivi stabiliti dalla suddetta direttiva e potrebbe pertanto avere un effetto negativo sulla liberalizzazione del mercato.

| (106) | Il ripianamento delle perdite è infine contrario al disposto dell'articolo 4, paragrafo 2, della direttiva sull'assistenza a terra che prescrive “l'assenza di flussi finanziari tra l'attività dell'ente di gestione in quanto autorità aeroportuale e la sua attività di assistenza a terra”. |
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(106)

Il ripianamento delle perdite è infine contrario al disposto dell'articolo 4, paragrafo 2, della direttiva sull'assistenza a terra che prescrive “l'assenza di flussi finanziari tra l'attività dell'ente di gestione in quanto autorità aeroportuale e la sua attività di assistenza a terra”.

| (107) | Alla luce di quanto sopra, la Commissione nutre dubbi circa la compatibilità degli aiuti di Stato in questione. |
| --- | --- |

(107)

Alla luce di quanto sopra, la Commissione nutre dubbi circa la compatibilità degli aiuti di Stato in questione.

4.   CONCLUSIONE

| (108) | Alla luce di quanto su esposto, la Commissione ritiene in questa fase che le misure in esame siano misure di aiuto e nutre dubbi circa la loro compatibilità con il mercato comune. |
| --- | --- |

(108)

Alla luce di quanto su esposto, la Commissione ritiene in questa fase che le misure in esame siano misure di aiuto e nutre dubbi circa la loro compatibilità con il mercato comune.

5.   DECISIONE

Alla luce di queste considerazioni, la Commissione invita l’Italia a fornirle entro un mese dalla data di ricezione della presente tutti i documenti, le informazioni e i dati necessari per valutare la compatibilità delle misure e soprattutto:

| — | il business plan della società SEA Handling del 2002 e successive modifiche o qualsiasi documento riguardante la strategia e il ripristino della redditività di SEA Handling, |
| --- | --- |

—

il business plan della società SEA Handling del 2002 e successive modifiche o qualsiasi documento riguardante la strategia e il ripristino della redditività di SEA Handling,

| — | i risultati economici di SEA Handling per l'intero periodo 2002-2009, |
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—

i risultati economici di SEA Handling per l'intero periodo 2002-2009,

| — | gli importi e la forma esatta delle compensazioni delle perdite e in particolare i dati relativi al periodo dal 2005 ad oggi; qualsiasi altra forma di prestazione in favore di SEA Handling, quali l’affitto di attrezzature o la locazione di locali di proprietà di SEA, ecc. In quest'ultimo caso, si prega di indicare le condizioni della prestazione interessata, |
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—

gli importi e la forma esatta delle compensazioni delle perdite e in particolare i dati relativi al periodo dal 2005 ad oggi; qualsiasi altra forma di prestazione in favore di SEA Handling, quali l’affitto di attrezzature o la locazione di locali di proprietà di SEA, ecc. In quest'ultimo caso, si prega di indicare le condizioni della prestazione interessata,

| — | lo statuto della società SEA e della società SEA Handling, nonché qualsiasi documento che illustri la composizione e la modalità di designazione degli organi di direzione di SEA e di SEA Handling, |
| --- | --- |

—

lo statuto della società SEA e della società SEA Handling, nonché qualsiasi documento che illustri la composizione e la modalità di designazione degli organi di direzione di SEA e di SEA Handling,

| — | il recepimento nella legislazione italiana e le informazioni sull’attuazione effettiva degli obblighi derivanti dalla direttiva 96/67/CE del Consiglio, del 15 ottobre 1996, relativa all'accesso al mercato dei servizi di assistenza a terra negli aeroporti della Comunità, in particolare per quanto riguarda l’articolo 4 che prescrive una netta separazione a livello contabile, secondo le vigenti prassi commerciali, tra le attività legate alla fornitura di tali servizi e le altre loro attività e la presenza di un verificatore indipendente incaricato di verificare detta separazione e l'assenza di flussi finanziari tra SEA e SEA Handling, |
| --- | --- |

—

il recepimento nella legislazione italiana e le informazioni sull’attuazione effettiva degli obblighi derivanti dalla direttiva 96/67/CE del Consiglio, del 15 ottobre 1996, relativa all'accesso al mercato dei servizi di assistenza a terra negli aeroporti della Comunità, in particolare per quanto riguarda l’articolo 4 che prescrive una netta separazione a livello contabile, secondo le vigenti prassi commerciali, tra le attività legate alla fornitura di tali servizi e le altre loro attività e la presenza di un verificatore indipendente incaricato di verificare detta separazione e l'assenza di flussi finanziari tra SEA e SEA Handling,

| — | qualsiasi informazione pertinente al fine di stabilire la compatibilità delle misure in esame con il mercato interno, in particolare sulla base dell'articolo 107, paragrafo 3. |
| --- | --- |

—

qualsiasi informazione pertinente al fine di stabilire la compatibilità delle misure in esame con il mercato interno, in particolare sulla base dell'articolo 107, paragrafo 3.

La Commissione invita codeste autorità a trasmettere immediatamente una copia della presente lettera al beneficiario potenziale della misura.

La Commissione desidera richiamare all'attenzione dell'Italia sul fatto che l'articolo 108, paragrafo 3, del trattato sul funzionamento dell’Unione europea ha effetto sospensivo e che, in forza dell'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, essa può imporre allo Stato membro interessato di recuperare ogni aiuto illegale presso il beneficiario.

Con la presente la Commissione comunica all'Italia che informerà gli interessati attraverso la pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della stessa nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea. La Commissione informerà inoltre gli interessati nei paesi EFTA firmatari dell’accordo SEE attraverso la pubblicazione di un avviso nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale e infine l’Autorità di vigilanza EFTA inviandole copia della presente. Tutti gli interessati saranno invitati a presentare le loro osservazioni entro il termine di un mese dalla pubblicazione della presente lettera.»

---

(1)  Relazione e bilancio al 31 dicembre 2006, p. 29.

1

(2)  Il Giorname.it, no 170 du 20.7.2007, page 1; l'Unità, Sea: Penati demande la démission du conseil, 25 février 2006, voir aussi La Repubblica, SEA: nouvelle attaque de la province, 25 février 2006.

2

o

(3)  Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté, JO L 272 du 25.10.1996, p. 36.

3

(4)  JO C 312 du 9.12.2005, p. 1.

4

(5)  Lignes directrices aériennes, paragraphe 70.

5

(6)  GU L 83 del 27.3.1999, pag. 1.

6

(7)  http://www.sea-aeroportimilano.it/it/sea/index.phtml?mod=bilancio&to=aziende

7

(8)  GU L 272 del 25.10.1996, pag. 36.

8

(9)  Gli aeroporti di Milano Malpensa e Milano Linate, con rispettivamente 19 milioni di passeggeri (dati 2008) e 9,3 milioni di passeggeri (dati 2008), figurano nell'elenco degli aeroporti la Commissione è tenuta a pubblicare annualmente a titolo informativo ai sensi della direttiva (GU C 275 del 16.11.2007, pag. 8). L’aeroporto di Milano Malpensa è al secondo posto tra gli aeroporti italiani dopo l’aeroporto di Roma Fiumicino.

9

(10)  L’articolo 4 della direttiva sull’assistenza a terra dispone che:

10

“1)   l'ente di gestione di un aeroporto, l'utente o il prestatore di servizi che forniscono servizi di assistenza a terra devono operare una netta separazione a livello contabile, secondo le vigenti prassi commerciali, tra le attività legate alla fornitura di tali servizi e le altre loro attività;

2)   l'effettiva separazione contabile deve essere controllata da un verificatore indipendente designato dallo Stato membro.

Egli verifica anche l'assenza di flussi finanziari tra l'attività dell'ente di gestione in quanto autorità aeroportuale e la sua attività di assistenza a terra.” (GU L 272 del 25.10.1996, pag. 36).

(11)  La società SEA Handling S.r.l., esistente prima della creazione di SEA Handling, è stata costituita nel 1998, ma non è mai stata operativa.

11

(12)  Secondo le informazioni fornite dalle autorità italiane nella lettera del 9 febbraio 2007, allegato 9.

12

(13)  Secondo i dati contenuti nei rapporti annuali SEA (RA 2008, pag. 10).

13

(14)  Rapporto annuale 2008, pag. 119.

14

(15)  Secondo le informazioni fornite dalle autorità italiane nella lettera del 9 febbraio 2007, punto 3 ii).

15

(16)  Considerando il risultato operativo netto (Business Plan consolidato Gruppo SEA 2002-2006, allegato 3, pag. 13).

16

(17)  Lettera delle autorità italiane del 9 febbraio 2007, allegato 10 Nota all’attenzione del collegio sindacale del marzo 2006 e tabella sulle spese di funzionamento di SEA SpA tra il 2002 e il 2005.

17

Nota all’attenzione del collegio sindacale del marzo 2006 e tabella sulle spese di funzionamento di SEA SpA tra il 2002 e il 2005

(18)  Visto che la società SEA Handling è operativa solo dal 1o giugno 2002, i dati per il 2002 sono stati ricalcolati per l’intero esercizio.

18

o

(19)  Lettera delle autorità italiane del 9 febbraio 2007, allegato 11 Grafici a barre: “Produttività SEA SpA a Linate” e “Produttività SEA SpA a Malpensa”.

19

(20)  Lettera delle autorità italiane del 9 febbraio 2007, allegato 12 Grafici a barre: “Malpensa — Tempi di riconsegna bagagli” e “Linate — Tempi di riconsegna bagagli”.

20

(21)  Lettera delle autorità italiane del 9 febbraio 2007, punto 5.

21

(22)  Lettera delle autorità italiane del 9 febbraio 2007, allegato 13 Ranking AEA relativo alla puntualità degli scali gestiti da SEA per gli anni 2003, 2004 e 2005.

22

Ranking AEA

(23)  Rapporto annuale 2008, pag. 133.

23

(24)  Decreto legislativo 18/99, articolo 3, paragrafo 3.

24

(25)  Codice della navigazione (nella sua versione modificata dal decreto-legge n. 96 del 9 maggio 2005), articolo 705, paragrafo 2, lettera d).

25

(26)  Ente Nazionale per l’Aviazione Civile.

26

(27)  Articolo 4 della convenzione.

27

(28)  Relazione e bilancio al 31 dicembre 2006, pag. 29.

28

(29)  FILT-CGIL, FIT-CISL, UILT-UIL; Ugl Trasporti, Sin.pa, Sulta.

29

(30)  Comunicato stampa del consigliere comunale di Milano, Marco Cormio, del 7 novembre 2006, di cui è stata trasmessa copia alla Commissione.

30

(31)  Sentenza della Corte del 16 maggio 2002 nella causa C-482/99, Francia/Commissione, Racc. 2002, pag. I-04397, sintesi, punto 1 (di seguito “causa Stardust”).

31

(32)  Causa Stardust, supra, punto 57.

32

(33)  Causa Stardust, supra, punto 52.

33

(34)  Causa Stardust, supra, punti 55 e 56.

34

(35)  Lettera delle autorità italiane del 10 aprile 2008.

35

(36)  Causa Stardust, supra, punto 52.

36

(37)  Il Giornale.it, n. 170 del 20.7.2007, pag. 1.

37

(38)  L’Unità, “Sea, Penati chiede le dimissioni del consiglio”, 25 febbraio 2006; si veda anche La Repubblica, “SEA, nuovo attacco della provincia”, 25 febbraio 2006.

38

(39)  Idem.

39

(40)  Secondo l’organigramma aziendale trasmesso dal denunciante.

40

(41)  Secondo le informazioni trasmesse dal denunciante.

41

(42)  Lettera delle autorità italiane del 9 febbraio 2007, punto 3 v).

42

(43)  Causa Stardust, supra, punto 69.

43

(44)  Sentenza della Corte del 21 marzo 1991, C-305/89, Italia/Commissione, Racc. 1991, pag. I-01603, punto 20.

44

(45)  Causa Stardust, supra, punto 71.

45

(46)  Lettera delle autorità italiane (ENAC) dell'11 dicembre 2006, pag. 2.

46

(47)  Risultati esercizio 2003 (162,5 + 48,6) e risultati esercizio 2005 (156,7 + 48,6).

47

(48)  Vedi tabelle 3 e 4: 0,0409 nel 2003 (162,5/3976) contro 0,044 nel 2005 (156,7/3560).

48

(49)  Lettera delle autorità italiane del 9 febbraio 2007, punto 5.

49

(50)  Sentenza della Corte del 21 marzo 1991, nella causa C-303/88, Italia/Commissione, Racc. 1991, pag. I-01433, punto 2.

50

(51)  Sentenza della Corte del 21 marzo 1991, supra, punto 21. Sentenza della Corte del 10 luglio 1986 nella causa C-234/84, Belgio/Commissione, Racc. 1986, pag. 02263, punto 15. Ordinanza del Tribunale di primo grado del 15 settembre 1998 nelle cause T-126/08 e 127/96, Breda Fucine Meridionali SpA e EFIM/Commissione, Racc. 1998, pag. II-03437m, punto 80.

51

(52)  Sentenza della Corte del 21 marzo 1991, supra, punto 22. Ordinanza del Tribunale di primo grado del 15 settembre 1998, supra, punto 80.

52

(53)  Decreto-legge n. 18/00 precitato, articolo 13, lettera d).

53

(54)  Lettera delle autorità italiane del 9 febbraio 2007, punto 3 v).

54

(55)  Sentenza del Tribunale di primo grado del 30 aprile 1998 nella causa T-214/95, Het Vlaamse Gewest (Région flamande)/Commissione, Racc. 1998, pag. II-717.

55

(56)  GU C 312 del 9.12.2005.

56

(57)  Orientamenti aerei, paragrafo 70.

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| 29.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/25 |
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29.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/25

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6058 — Bank of Scotland/Barclays Bank/Kew Green Hotels)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 29/08

| 1. | Le 24 janvier 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Bank of Scotland («BoS», Royaume-Uni), contrôlée en dernier ressort par Lloyds Banking Group plc («LBG», Royaume-Uni), et l’entreprise Barclays Bank plc («Barclays», Royaume-Uni), dont la société mère ultime est Barclays (Royaume-Uni), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Kew Green Hotels Limited («Kew Green», Royaume-Uni), par achat d’actions et par contrat. |
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1.

Le 24 janvier 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Bank of Scotland («BoS», Royaume-Uni), contrôlée en dernier ressort par Lloyds Banking Group plc («LBG», Royaume-Uni), et l’entreprise Barclays Bank plc («Barclays», Royaume-Uni), dont la société mère ultime est Barclays (Royaume-Uni), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Kew Green Hotels Limited («Kew Green», Royaume-Uni), par achat d’actions et par contrat.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | BoS, LBG et Barclays: prestataires de services financiers, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

BoS, LBG et Barclays: prestataires de services financiers,

| — | Kew Green: exploitant de 20 hôtels sous cinq enseignes dans tout le Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

Kew Green: exploitant de 20 hôtels sous cinq enseignes dans tout le Royaume-Uni.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6058 — Bank of Scotland/Barclays Bank/Kew Green Hotels, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6058 — Bank of Scotland/Barclays Bank/Kew Green Hotels, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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| 29.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/26 |
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29.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/26

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6114 — 3i Group/OneMed)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 29/09

| 1. | Le 20 janvier 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel le groupe 3i (Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de OneMed Group Oy («OneMed», Finlande) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 20 janvier 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel le groupe 3i (Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de OneMed Group Oy («OneMed», Finlande) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Groupe 3i: investisseur international spécialisé dans le capital-investissement, le financement d'infrastructures et la gestion de dette, en Europe, en Asie et en Amérique du Nord, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Groupe 3i: investisseur international spécialisé dans le capital-investissement, le financement d'infrastructures et la gestion de dette, en Europe, en Asie et en Amérique du Nord,

| — | OneMed: grossiste spécialisé dans la vente de fournitures médicales à des prestataires de soins de santé privés et publics en Suède, en Finlande, en Pologne, au Danemark, en Norvège et dans les pays baltes. |
| --- | --- |

—

OneMed: grossiste spécialisé dans la vente de fournitures médicales à des prestataires de soins de santé privés et publics en Suède, en Finlande, en Pologne, au Danemark, en Norvège et dans les pays baltes.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6114 — 3i Group/OneMed, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6114 — 3i Group/OneMed, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 29.1.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/27 |
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29.1.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/27

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Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2011/C 29/10

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«CARCIOFO BRINDISINO»

No CE: IT-PGI-0005-0798-17.02.2010

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination:

«Carciofo Brindisino»

2.   État membre ou pays tiers:

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

| Classe 1.6. | Fruits, légumes et céréales frais et transformés. |
| --- | --- |

Classe 1.6.

Fruits, légumes et céréales frais et transformés.

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

L’IGP «Carciofo Brindisino» désigne l'artichaut à l'état frais de l’espèce Cynara cardunculus subsp. Scolymus (L.) à laquelle appartient l’écotype «Carciofo Brindisino».

Au moment de sa mise à la consommation, le «Carciofo Brindisino» bénéficiant d'une protection doit posséder les caractéristiques suivantes:

| — | capitule de forme cylindrique, d'une hauteur minimale de 8 cm et d'un diamètre minimal de 6 cm, moyennement compact; bractées externes de couleur verte avec des nuances violettes, au sommet arrondi, entier ou légèrement incisé, inerme ou parfois terminé par une petite pointe; bractées internes de couleur blanc verdâtre avec de légères nuances violettes; pédoncule d'une longueur inférieur ou égale à 10 cm et d'une épaisseur faible ou moyenne; |
| --- | --- |

—

capitule de forme cylindrique, d'une hauteur minimale de 8 cm et d'un diamètre minimal de 6 cm, moyennement compact; bractées externes de couleur verte avec des nuances violettes, au sommet arrondi, entier ou légèrement incisé, inerme ou parfois terminé par une petite pointe; bractées internes de couleur blanc verdâtre avec de légères nuances violettes; pédoncule d'une longueur inférieur ou égale à 10 cm et d'une épaisseur faible ou moyenne;

| — | les capitules doivent être intacts, d'un aspect frais, sans signe de flétrissure, sains (exempts d'attaques de parasites), propres, sans odeur et/ou sans goût étranger; |
| --- | --- |

—

les capitules doivent être intacts, d'un aspect frais, sans signe de flétrissure, sains (exempts d'attaques de parasites), propres, sans odeur et/ou sans goût étranger;

| — | les capitules doivent être tendres et savoureux, et la base des bractées et le réceptacle charnus, tendres et goûteux; la teneur totale moyenne en fibres doit être égale à 5 g/100 g de partie comestible. |
| --- | --- |

—

les capitules doivent être tendres et savoureux, et la base des bractées et le réceptacle charnus, tendres et goûteux; la teneur totale moyenne en fibres doit être égale à 5 g/100 g de partie comestible.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d'origine animale):

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée:

Toutes les phases de production du «Carciofo Brindisino» ont lieu à l'intérieur du territoire délimité au point 4. La récolte est effectuée à la main: le pédoncule est coupé à une longueur qui ne peut dépasser 10 cm, avec la présence éventuelle de 1 ou 2 feuilles. En raison de son caractère particulièrement sensible, le «Carciofo Brindisino» doit être récolté avec soin, de manière à éviter les lésions d'origine mécanique.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

Le conditionnement du «Carciofo Brindisino» a lieu dans la zone visée au point 4, afin d’éviter que le transport en vrac n'endommage les artichauts ou n'en détériore la qualité. L'artichaut est un produit très périssable, qui supporte mal les manipulations et les déplacements. En effet, plus le temps de conservation se prolonge, plus les signes de dégradation de la qualité, tels les brunissures et les flétrissures, sont visibles; la conservation s'effectue, dans tous les cas, dans des lieux frais, couverts, aérés et où l'humidité ne stagne pas.

Le conditionnement prévoit une ou plusieurs des opérations suivantes, exécutées dans l’aire de production par un personnel qualifié:

| — | Échancrure: coupe totale ou partielle du pédoncule. La portion restante du pédoncule peut également être nettoyée de sa partie fibreuse externe; |
| --- | --- |

—

Échancrure: coupe totale ou partielle du pédoncule. La portion restante du pédoncule peut également être nettoyée de sa partie fibreuse externe;

| — | Découpage: opération consistant à couper l'extrémité des bractées de l’artichaut; |
| --- | --- |

—

Découpage: opération consistant à couper l'extrémité des bractées de l’artichaut;

| — | Élimination des bractées externes: opération consistant à supprimer les bractées les plus fibreuses du capitule pour permettre l’utilisation immédiate du produit; |
| --- | --- |

—

Élimination des bractées externes: opération consistant à supprimer les bractées les plus fibreuses du capitule pour permettre l’utilisation immédiate du produit;

| — | Emballage. |
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—

Emballage.

Le produit doit être commercialisé à l'état frais, dans des emballages contenant au minimum «1» (un) artichaut et au maximum «25» (vingt-cinq) artichauts, fabriqués dans un matériau d’origine végétale, dans du carton ou tout autre matériau recyclable admis par la réglementation en vigueur, fermés au moyen d'un sceau non réutilisable après l'ouverture. Le produit de chaque conditionnement doit être homogène et présenter la coloration typique variétale, ainsi que des bractées bien serrées.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

Les emballages utilisés pour la mise à la consommation à l'état frais doivent porter le logo IGP «Carciofo Brindisino».

Image

Il est également possible d'utiliser la version en noir et blanc et monochromatique de couleur verte.

Les emballages doivent porter des étiquettes sur lesquelles figurent, en caractères d'imprimerie de mêmes dimensions, les indications suivantes:

| — | «Indicazione Geografica protetta» (ou IGP) «Carciofo Brindisino», |
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«Indicazione Geografica protetta» (ou IGP) «Carciofo Brindisino»,

| — | le nom, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise chargée du conditionnement ou de la production, |
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le nom, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise chargée du conditionnement ou de la production,

| — | les caractéristiques commerciales prévues par le règlement en vigueur (typologie, poids du colis, etc.), |
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—

les caractéristiques commerciales prévues par le règlement en vigueur (typologie, poids du colis, etc.),

| — | le symbole communautaire. |
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le symbole communautaire.

Toutes les légendes doivent être regroupées dans le même champ visuel et être claires, lisibles et indélébiles.

L'ajout d'une qualification qui n’est pas expressément prévue et/ou d’éventuelles indications accessoires ayant un caractère élogieux ou qui tendent à induire le consommateur en erreur sur la nature et les caractéristiques du produit n'est pas autorisé.

4.   Déscription succincte de la delimitation de l’aire géographique:

L’aire de production de l’IGP «Carciofo Brindisino» comprend l'ensemble du territoire administratif des communes suivantes: Brindisi, Cellino San Marco, Mesagne, San Donaci, San Pietro Vernotico, Torchiarolo, San Vito dei Normanni et Carovigno.

5.   Lien avec l’aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

Facteurs environnementaux

Les caractéristiques des sols du territoire de production du «Carciofo Brindisino» sont typiques des terrains sableux et calcaires d’origine côtière, mieux connus sous le nom de «tufs». Ces sols sont caractérisés par un contenu moyen d'azote, faible en phosphore et élevé en potassium, moyennement pourvus de substances organiques avec un pH neutre ou subalcalin et une bonne capacité hydrique. La disposition se fait généralement à plat.

Le «Carciofo Brindisino» se cultive particulièrement bien dans ces zones, grâce au climat méditerranéen qui se caractérise par des hivers doux et des étés chauds et humides et à l’action de phénomènes météorologiques de la zone nord-est de la Méditerranée. Le climat est favorablement influencé par la proximité bénéfique de la mer Adriatique, qui rend la saison hivernale particulièrement douce avec très peu de dégâts occasionnés par le gel. La moyenne des températures tourne autour de 9 °C durant les mois froids et autour de 25,5 °C durant les mois chauds. On n’y relève pas, sauf dans de rares cas, de fortes variations thermiques. Les précipitations, fréquentes en automne et en hiver, se situent autour de 550 mm de pluie/an. Le printemps et l’été sont caractérisés par de longues périodes de sécheresse.

Facteurs humains

L'une des caractéristiques de l'aire géographique est le niveau élevé de spécialisation auquel sont parvenus les producteurs locaux en matière de technique de culture du «Carciofo brindisino», dont les grandes qualités organoleptiques sont le fruit de procédés culturaux qui ont été affinés au fil des ans en rapport étroit avec le territoire.

5.2.   Spécificité du produit:

La précocité de la production, qui permet à ce produit d’être présent sur les marchés dès le mois d’octobre, est une caractéristique très importante du «Carciofo Brindisino».

Le «Carciofo Brindisino» se distingue donc par la tendreté particulière et la saveur des capitules, notamment de la base des bractées, qui sont compactes, charnues et tendres et du réceptacle, charnu et savoureux. Ces caractéristiques, dues à la faible teneur en fibres du produit, font du «Carciofo Brindisino» un ingrédient de choix pour différentes préparations culinaires. Il est également apprécié cru du fait de sa saveur sucrée.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP) ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

Le «Carciofo Brindisino» est un produit étroitement lié à la zone dans laquelle il est produit et dont les particularités sont influencées tant par les caractéristiques pédoclimatiques de la zone que par le facteur humain.

Les conditions climatiques particulièrement favorables conjuguées à l’influence bénéfique de la mer Adriatique toute proche qui rend la saison hivernale douce permettent des productions précoces.

La composition particulière des sols, constitués de terrains sableux et calcaires d’origine côtière, riches en potassium, alliées aux particularités de l’écotype utilisé, confèrent aux capitules des caractéristiques de tendreté et de saveur également définies par une faible présence de fibre. Les résultats obtenus par les test sensoriels réalisés avec la méthode du «panel test» au sein du Conseil national de la recherche — ISPA de Bari révèlent que le «Carciofo Brindisino» présente des spécificités organoleptiques par rapport aux autres variétés cultivées dans la province de Brindisi ou à des artichauts de la même variété obtenus en dehors de la zone de production.

En outre, l'existence de nombreux plats à base d’artichaut dans la cuisine locale et le degré élevé de spécialisation des producteurs de la zone, acquise grâce à des techniques d'exploitation transmises de père en fils, sont les signes évidents du lien entre cette culture et son territoire.

Facteurs historiques

Des documents datant de la première moitié du XVIIIe siècle attestent la réputation du «Carciofo Brindisino». En 1736 déjà, des recueils de recettes des divers Séminaires présents dans les Pouilles faisaient en effet référence à des plats élaborés à partir de cet artichaut.

Au cours des dernières décennies, la vocation marquée du territoire pour la culture de l'artichaut a conduit à une augmentation de la superficie consacrée à cette activité, à tel point qu'aujourd'hui, près de 20 % de la production italienne d'artichauts proviennent de la province de Brindisi.

À l’heure actuelle, de nombreux événements témoignent de l'excellente réputation du «Carciofo Brindisino», tels la «Mostra del Carciofo Brindisino» (foire), dont la première édition s'est déroulée en 1970, ainsi que les soirées gastronomiques qui sont consacrées à ce produit. Dans le cadre de l’édition 2008 du Vinitaly, des cuisiniers professionnels ont été récompensés pour des créations culinaires utilisant spécifiquement le «Carciofo Brindisino».

Référence à la publication du cahier des charges:

La présente administration a lancé la procédure nationale d’opposition en publiant la proposition de reconnaissance de l’IGP «Carciofo Brindisino» au Journal officiel de la République italienne no 251 du 28 octobre 2009.

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur internet:

| — | à l'adresse suivante: http://www.politicheagricole.it/DocumentiPubblicazioni/Search_Documenti_Elenco.htm?txtTipoDocumento=Disciplinare%20in%20esame%20UE&txtDocArgomento=Prodotti%20di%20Qualit%E0>Prodotti%20Dop,%20Igp%20e%20Stg
  ou |
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à l'adresse suivante: http://www.politicheagricole.it/DocumentiPubblicazioni/Search_Documenti_Elenco.htm?txtTipoDocumento=Disciplinare%20in%20esame%20UE&txtDocArgomento=Prodotti%20di%20Qualit%E0>Prodotti%20Dop,%20Igp%20e%20Stg

ou

| — | directement à partir de la page d’accueil du site du ministère de l’agriculture et des forêts (http://www.politicheagricole.it): cliquer sur «Prodotti di Qualità» (sur la gauche de l’écran) puis sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE [regolamento (CE) n. 510/2006]». |
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directement à partir de la page d’accueil du site du ministère de l’agriculture et des forêts (http://www.politicheagricole.it): cliquer sur «Prodotti di Qualità» (sur la gauche de l’écran) puis sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE [regolamento (CE) n. 510/2006]».

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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