# Journal officiel C 80/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.080.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 80 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année12 mars 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.080.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 80

Édition de langue française

Communications et informations

54e année12 mars 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de l'Union européenne |
| 2011/C 080/01 | Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 72 du 5.3.2011 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2011/C 080/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 72 du 5.3.2011

Journal officiel de l'Union Européenne

1

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2011/C 080/02 | Affaire C-382/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 janvier 2011 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich — Autriche) — Michael Neukirchinger/Bezirkshauptmannschaft Grieskirchen (Transport aérien — Licence pour l’organisation de vols commerciaux en ballon — Article 12 CE — Condition de résidence ou de siège social — Sanctions administratives) | 2 |
| 2011/C 080/03 | Affaire C-90/09 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2011 — General Química, SA, Repsol Química, SA, Repsol YPF, SA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Groupe d’entreprises — Responsabilité solidaire d’une société mère pour les infractions aux règles de concurrence commises par ses filiales — Imputation à la société mère à la tête d’un groupe) | 2 |
| 2011/C 080/04 | Affaire C-155/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2011 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Articles 12 CE, 18 CE, 39 CE et 43 CE — Articles 4, 28 et 31 de l’accord instituant l’Espace économique européen — Législation fiscale — Conditions d’exonération de la taxe sur les mutations lors du premier achat d’un bien immobilier — Exonération réservée aux seuls résidents sur le territoire national ainsi qu’aux ressortissants d’origine grecque ne résidant pas sur celui-ci à la date de l’achat) | 3 |
| 2011/C 080/05 | Affaire C-168/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 janvier 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Milano — Italie) — Flos SpA/Semeraro Casa e Famiglia SpA (Propriété industrielle et commerciale — Directive 98/71/CE — Protection juridique des dessins ou modèles — Article 17 — Obligation de cumul de la protection des dessins ou modèles avec celle du droit d’auteur — Législation nationale excluant ou rendant inopposable pour une certaine période la protection par le droit d’auteur pour les dessins ou modèles tombés dans le domaine public avant son entrée en vigueur — Principe de protection de la confiance légitime) | 4 |
| 2011/C 080/06 | Affaire C-463/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 janvier 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla La Mancha — Espagne) — CLECE, S.A./María Socorro Martín Valor, Ayuntamiento de Cobisa (Politique sociale — Directive 2001/23/CE — Transfert d’entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Notion de transfert — Activités de nettoyage — Activité assurée directement par une commune avec recrutement d’un nouveau personnel) | 4 |
| 2011/C 080/07 | Affaire C-489/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 janvier 2011 (demande de décision préjudicielle du Hof van Beroep te Gent — Belgique) — Vandoorne NV/Belgische Staat (Sixième directive TVA — Articles 11, C, paragraphe 1, et 27, paragraphes 1 et 5 — Base d’imposition — Mesures de simplification — Tabacs manufacturés — Bandelettes fiscales — Perception unique de la TVA à la source — Fournisseur intermédiaire — Non-paiement total ou partiel du prix — Refus de restitution de la TVA) | 5 |
| 2011/C 080/08 | Affaire C-490/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 janvier 2011 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d’État — Article 49 CE — Libre prestation des services — Non-remboursement des frais afférents aux analyses et aux examens de laboratoire effectués dans des États membres autres que le Grand-Duché de Luxembourg — Réglementation nationale ne prévoyant pas leur prise en charge sous la forme d’un remboursement des frais avancés pour de tels analyses et examens — Réglementation nationale subordonnant la prise en charge des prestations de soins de santé au respect des conditions prévues par cette réglementation) | 5 |
| 2011/C 080/09 | Affaire C-92/10 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 janvier 2011 — Media-Saturn-Holding GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Marque constituée d’un slogan publicitaire et composée d’éléments dépourvus isolément de caractère distinctif — Signe figuratif BEST BUY) | 6 |
| 2011/C 080/10 | Affaire C-559/08 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 16 septembre 2010 — Deepak Rajani (Dear!Net Online)/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Artoz-Papier AG (Pourvoi — Marque communautaire — Marque verbale ATOZ — Opposition du titulaire de la marque international verbale ARTOZ — Refus d’enregistrement) | 6 |
| 2011/C 080/11 | Affaire C-342/09 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 27 octobre 2010 — Victor Guedes — Indústria e Comércio, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Consorci de l’Espai Rural de Gallecs, établi à Gallecs [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphes 1, sous b), et 5 — Marque figurative Gallecs — Opposition du titulaire des marques figuratives nationales GALLO, GALLO AZEITE NOVO et Azeite Novo ainsi que de la marque figurative communautaire GALLO — Rejet de l’opposition — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé] | 7 |
| 2011/C 080/12 | Affaire C-459/09 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 16 septembre 2010 — Dominio de la Vega, SL/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Ambrosio Velasco SA [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Demande de marque communautaire figurative DOMINIO DE LA VEGA — Marque communautaire figurative antérieure PALACIO DE LA VEGA — Existence d’un risque de confusion dans une partie du territoire de l’Union — Appréciation de la similitude entre des marques — Élément dominant] | 7 |
| 2011/C 080/13 | Affaire C-487/09: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Inmogolf SA/Dirección General de Tributos de la Consejería de Economia y Hacienda de la Comunidad Autónoma de Murcia (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Directive 69/335/CEE — Impôts indirects — Rassemblements de capitaux — Transmissions de valeurs mobilières — Capital social majoritairement constitué d’immeubles) | 8 |
| 2011/C 080/14 | Affaire C-532/09 P: Ordonnance de la Cour du 4 octobre 2010 — Vladimir Ivanov/Commission européenne (Pourvoi — Action en responsabilité non contractuelle — Perte d’une chance d’être recruté — Réserve du détournement de procédure — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé) | 8 |
| 2011/C 080/15 | Affaires jointes C-74/10 P et C-75/10 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 29 septembre 2010 — European Renewable Energies Federation ASBL (EREF)/Commission européenne (Pourvoi — Article 19 du statut de la Cour — Représentation d’une partie par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers — Irrecevabilité manifeste) | 9 |
| 2011/C 080/16 | Affaire C-84/10 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2010 — Longevity Health Products, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Merck KGaA [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Signe verbal Kids Vits — Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire VITS4KIDS — Niveau d’attention du public pertinent — Risque de confusion — Similitude des signes — Droit d’être entendu] | 9 |
| 2011/C 080/17 | Affaire C-290/10 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 septembre 2010 — Franssons Verkstäder AB/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Lindner Recyclingtech GmbH [Pourvoi — Recours devant le Tribunal visant à l’annulation d’une décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI — Règlement (CE) no 6/2002 — Délai de recours — Irrecevabilité pour cause de tardiveté — Pourvoi manifestement non fondé] | 9 |
| 2011/C 080/18 | Affaire C-513/10 P: Pourvoi formé le 14 octobre 2010 par M. Dimitris Platis contre l’ordonnance rendue le 30 septembre 2010 par le Tribunal (première chambre) dans l’affaire T-311/10, Dimitris Platis/Conseil et Grèce | 10 |
| 2011/C 080/19 | Affaire C-587/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 15 décembre 2010 — Vogtländische Straßen-, Tief- und Rohrleitungsbau GmbH Rodewisch (VSTR)/Finanzamt Plauen, autre partie: Bundesministerium der Finanzen | 10 |
| 2011/C 080/20 | Affaire C-594/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 17 décembre 2010 — Staatssecretaris van Financïen/T.G. van Laarhoven | 10 |
| 2011/C 080/21 | Affaire C-600/10: Recours introduit le 16 décembre 2010 — Commission européenne/République fédérale d’Allemagne | 11 |
| 2011/C 080/22 | Affaire C-603/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Upravno sodišče Republike Slovenije (République de Slovénie) le 21 décembre 2010 — Pelati d.o.o./République de Slovénie | 12 |
| 2011/C 080/23 | Affaire C-613/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Parma (Italie) le 30 décembre 2010 — Danilo Debiasi/Agenzia delle Entrate Ufficio di Parma | 12 |
| 2011/C 080/24 | Affaire C-622/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 22 décembre 2010 — Rémi Paquot/État belge — SPF Finances | 12 |
| 2011/C 080/25 | Affaire C-623/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 22 décembre 2010 — Adrien Daxhelet/État belge — SPF Finances | 13 |
| 2011/C 080/26 | Affaire C-7/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Palermo (Italie) le 5 janvier 2011 — Procédure pénale contre Fabio Caronna | 14 |
| 2011/C 080/27 | Affaire C-12/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Dublin Metropolitan District Court le 10 janvier 2011 — Danise McDonagh/Ryanair Ltd | 14 |
| 2011/C 080/28 | Affaire C-14/11 P: Pourvoi formé le 11 janvier 2011 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 27 octobre 2010 par le Tribunal (quatrième chambre) dans l’affaire T-24/05, Alliance One International, Inc./Commission européenne | 15 |
| 2011/C 080/29 | Affaire C-20/11: Recours introduit 13 janvier 2011 — Commission européenne/République de Pologne | 15 |
| 2011/C 080/30 | Affaire C-22/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein oikeus (Finlande) le 17 janvier 2011 — Finnair Oyj/Timy Lassooy | 15 |
| 2011/C 080/31 | Affaire C-37/11: Recours introduit le 25 janvier 2011 — Commission européenne/République tchèque | 16 |
| 2011/C 080/32 | Affaire C-455/09: Ordonnance du président de la Cour du 22 septembre 2010 — Commission européenne/République de Pologne | 17 |
| 2011/C 080/33 | Affaire C-525/09: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 28 septembre 2010 — Commission européenne/République portugaise | 17 |
| | Tribunal |
| 2011/C 080/34 | Affaire T-437/09: Arrêt du Tribunal du 2 février 2011 — Oyster Cosmetics/OHMI — Kadabell (Oyster cosmetics) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Oyster cosmetics — Marque communautaire figurative antérieure Kadus oystra AUTO STOP PROTECTION — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 18 |
| 2011/C 080/35 | Affaire T-54/07: Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2011 — Vtesse Networks/Commission (Recours en annulation — Aides d’État — Télécommunications — Impôt sur les biens immobiliers des entreprises au Royaume-Uni — Décision constatant que la mesure en cause ne constitue pas une aide — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité) | 18 |
| 2011/C 080/36 | Affaire T-586/10: Recours introduit le 22 decembre2010 — Aktieselskabet af 21. november 2001/OHMI — Parfums Givenchy (only givenchy) | 19 |
| 2011/C 080/37 | Affaire T-592/10: Recours introduit le 27 décembre 2010 — El Corte Inglés/OHMI — Technisynthese (BTS) | 19 |
| 2011/C 080/38 | Affaire T-593/10: Recours introduit le 29 décembre 2010 — El Corte Inglés SA/OHMI — Ruan (B) | 20 |
| 2011/C 080/39 | Affaire T-596/10: Recours introduit le 28 décembre 2010 — Almunia Textil/OHMI — FIBA Europe (EuroBasket) | 20 |
| 2011/C 080/40 | Affaire T-597/10: Recours introduit le 27 décembre 2010 — Biodes/OHMI — Manasul International (BIESUL) | 21 |
| 2011/C 080/41 | Affaire T-598/10: Recours introduit le 27 décembre 2010 — Biodes/OHMI — Manasul International (LINEASUL) | 21 |
| 2011/C 080/42 | Affaire T-14/11: Recours introduit le 11 janvier 2011 — Timab Industries et CFPR/Commission | 22 |
| 2011/C 080/43 | Affaire T-23/11: Recours introduit le 17 janvier 2011 — El Corte Inglés/OHMI — BA&SH (ba&sh) | 22 |
| 2011/C 080/44 | Affaire T-24/11: Recours introduit le 19 janvier 2011 — Bank Refah Kargaran/Conseil | 23 |
| 2011/C 080/45 | Affaire T-25/11: Recours introduit le 17 janvier 2011 — Germans Boada/OHMI (forme d’une machine à couper la céramique) | 23 |
| 2011/C 080/46 | Affaire T-29/11: Recours introduit le 14 janvier 2011 — Technische Universität Dresden/Commission européenne | 23 |
| 2011/C 080/47 | Affaire T-33/11: Recours introduit le 24 janvier 2011 — Peeters Landbouwmachines/OHMI — Fors MW (BIGAB) | 24 |
| 2011/C 080/48 | Affaire T-34/11: Recours introduit le 24 janvier 2011 — Canon Europa/Commission | 24 |
| 2011/C 080/49 | Affaire T-35/11: Recours introduit le 24 janvier 2011 — Kyocera Mita Europe/Commission | 25 |
| 2011/C 080/50 | Affaire T-36/11: Recours introduit le 24 janvier 2011 — Japan Airlines International Co., Ltd./Commission européenne | 25 |
| 2011/C 080/51 | Affaire T-39/11: Recours introduit le 24 janvier 2011 — Cargolux Airlines/Commission | 26 |
| 2011/C 080/52 | Affaire T-40/11: Recours introduit le 24 janvier 2011 — Lan Airlines et Lan Cargo/Commission européenne | 27 |
| 2011/C 080/53 | Affaire T-42/11: Recours introduit le 19 janvier 2011 — Universal/Commission | 28 |
| 2011/C 080/54 | Affaire T-44/11: Recours introduit le 17 janvier 2011 — Italie/Commission | 29 |
| 2011/C 080/55 | Affaire T-45/11: Recours introduit le 21 janvier 2011 — Italie/Commission | 30 |
| 2011/C 080/56 | Affaire T-46/11: Recours introduit le 24 janvier 2011 — Deutsche Lufthansa AG e.a./Commission européenne | 31 |
| 2011/C 080/57 | Affaire T-48/11: Recours introduit le 24 janvier 2011 — British Airways/Commission européenne | 32 |
| 2011/C 080/58 | Affaire T-54/11: Recours introduit le 27 janvier 2011 — Le Royaume d'Espagne/Commission européenne | 33 |
| 2011/C 080/59 | Affaire T-57/11: Recours introduit le 27 janvier 2011 — Castelnou Energía/Commission européenne | 33 |
| 2011/C 080/60 | Affaire T-399/07: Ordonnance du Tribunal du 25 janvier 2011 — Basell Polyolefine/Commission | 34 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2011/C 080/02

Affaire C-382/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 janvier 2011 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich — Autriche) — Michael Neukirchinger/Bezirkshauptmannschaft Grieskirchen (Transport aérien — Licence pour l’organisation de vols commerciaux en ballon — Article 12 CE — Condition de résidence ou de siège social — Sanctions administratives)

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2011/C 080/03

Affaire C-90/09 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2011 — General Química, SA, Repsol Química, SA, Repsol YPF, SA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Groupe d’entreprises — Responsabilité solidaire d’une société mère pour les infractions aux règles de concurrence commises par ses filiales — Imputation à la société mère à la tête d’un groupe)

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2011/C 080/04

Affaire C-155/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2011 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Articles 12 CE, 18 CE, 39 CE et 43 CE — Articles 4, 28 et 31 de l’accord instituant l’Espace économique européen — Législation fiscale — Conditions d’exonération de la taxe sur les mutations lors du premier achat d’un bien immobilier — Exonération réservée aux seuls résidents sur le territoire national ainsi qu’aux ressortissants d’origine grecque ne résidant pas sur celui-ci à la date de l’achat)

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2011/C 080/05

Affaire C-168/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 janvier 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Milano — Italie) — Flos SpA/Semeraro Casa e Famiglia SpA (Propriété industrielle et commerciale — Directive 98/71/CE — Protection juridique des dessins ou modèles — Article 17 — Obligation de cumul de la protection des dessins ou modèles avec celle du droit d’auteur — Législation nationale excluant ou rendant inopposable pour une certaine période la protection par le droit d’auteur pour les dessins ou modèles tombés dans le domaine public avant son entrée en vigueur — Principe de protection de la confiance légitime)

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2011/C 080/06

Affaire C-463/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 janvier 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla La Mancha — Espagne) — CLECE, S.A./María Socorro Martín Valor, Ayuntamiento de Cobisa (Politique sociale — Directive 2001/23/CE — Transfert d’entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Notion de transfert — Activités de nettoyage — Activité assurée directement par une commune avec recrutement d’un nouveau personnel)

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2011/C 080/07

Affaire C-489/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 janvier 2011 (demande de décision préjudicielle du Hof van Beroep te Gent — Belgique) — Vandoorne NV/Belgische Staat (Sixième directive TVA — Articles 11, C, paragraphe 1, et 27, paragraphes 1 et 5 — Base d’imposition — Mesures de simplification — Tabacs manufacturés — Bandelettes fiscales — Perception unique de la TVA à la source — Fournisseur intermédiaire — Non-paiement total ou partiel du prix — Refus de restitution de la TVA)

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2011/C 080/08

Affaire C-490/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 janvier 2011 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d’État — Article 49 CE — Libre prestation des services — Non-remboursement des frais afférents aux analyses et aux examens de laboratoire effectués dans des États membres autres que le Grand-Duché de Luxembourg — Réglementation nationale ne prévoyant pas leur prise en charge sous la forme d’un remboursement des frais avancés pour de tels analyses et examens — Réglementation nationale subordonnant la prise en charge des prestations de soins de santé au respect des conditions prévues par cette réglementation)

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2011/C 080/09

Affaire C-92/10 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 janvier 2011 — Media-Saturn-Holding GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Marque constituée d’un slogan publicitaire et composée d’éléments dépourvus isolément de caractère distinctif — Signe figuratif BEST BUY)

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2011/C 080/10

Affaire C-559/08 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 16 septembre 2010 — Deepak Rajani (Dear!Net Online)/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Artoz-Papier AG (Pourvoi — Marque communautaire — Marque verbale ATOZ — Opposition du titulaire de la marque international verbale ARTOZ — Refus d’enregistrement)

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2011/C 080/11

Affaire C-342/09 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 27 octobre 2010 — Victor Guedes — Indústria e Comércio, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Consorci de l’Espai Rural de Gallecs, établi à Gallecs [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphes 1, sous b), et 5 — Marque figurative Gallecs — Opposition du titulaire des marques figuratives nationales GALLO, GALLO AZEITE NOVO et Azeite Novo ainsi que de la marque figurative communautaire GALLO — Rejet de l’opposition — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé]

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2011/C 080/12

Affaire C-459/09 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 16 septembre 2010 — Dominio de la Vega, SL/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Ambrosio Velasco SA [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Demande de marque communautaire figurative DOMINIO DE LA VEGA — Marque communautaire figurative antérieure PALACIO DE LA VEGA — Existence d’un risque de confusion dans une partie du territoire de l’Union — Appréciation de la similitude entre des marques — Élément dominant]

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2011/C 080/13

Affaire C-487/09: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Inmogolf SA/Dirección General de Tributos de la Consejería de Economia y Hacienda de la Comunidad Autónoma de Murcia (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Directive 69/335/CEE — Impôts indirects — Rassemblements de capitaux — Transmissions de valeurs mobilières — Capital social majoritairement constitué d’immeubles)

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2011/C 080/14

Affaire C-532/09 P: Ordonnance de la Cour du 4 octobre 2010 — Vladimir Ivanov/Commission européenne (Pourvoi — Action en responsabilité non contractuelle — Perte d’une chance d’être recruté — Réserve du détournement de procédure — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

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2011/C 080/15

Affaires jointes C-74/10 P et C-75/10 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 29 septembre 2010 — European Renewable Energies Federation ASBL (EREF)/Commission européenne (Pourvoi — Article 19 du statut de la Cour — Représentation d’une partie par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers — Irrecevabilité manifeste)

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2011/C 080/16

Affaire C-84/10 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2010 — Longevity Health Products, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Merck KGaA [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Signe verbal Kids Vits — Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire VITS4KIDS — Niveau d’attention du public pertinent — Risque de confusion — Similitude des signes — Droit d’être entendu]

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2011/C 080/17

Affaire C-290/10 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 septembre 2010 — Franssons Verkstäder AB/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Lindner Recyclingtech GmbH [Pourvoi — Recours devant le Tribunal visant à l’annulation d’une décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI — Règlement (CE) no 6/2002 — Délai de recours — Irrecevabilité pour cause de tardiveté — Pourvoi manifestement non fondé]

o

9

2011/C 080/18

Affaire C-513/10 P: Pourvoi formé le 14 octobre 2010 par M. Dimitris Platis contre l’ordonnance rendue le 30 septembre 2010 par le Tribunal (première chambre) dans l’affaire T-311/10, Dimitris Platis/Conseil et Grèce

10

2011/C 080/19

Affaire C-587/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 15 décembre 2010 — Vogtländische Straßen-, Tief- und Rohrleitungsbau GmbH Rodewisch (VSTR)/Finanzamt Plauen, autre partie: Bundesministerium der Finanzen

10

2011/C 080/20

Affaire C-594/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 17 décembre 2010 — Staatssecretaris van Financïen/T.G. van Laarhoven

10

2011/C 080/21

Affaire C-600/10: Recours introduit le 16 décembre 2010 — Commission européenne/République fédérale d’Allemagne

11

2011/C 080/22

Affaire C-603/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Upravno sodišče Republike Slovenije (République de Slovénie) le 21 décembre 2010 — Pelati d.o.o./République de Slovénie

12

2011/C 080/23

Affaire C-613/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Parma (Italie) le 30 décembre 2010 — Danilo Debiasi/Agenzia delle Entrate Ufficio di Parma

12

2011/C 080/24

Affaire C-622/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 22 décembre 2010 — Rémi Paquot/État belge — SPF Finances

12

2011/C 080/25

Affaire C-623/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 22 décembre 2010 — Adrien Daxhelet/État belge — SPF Finances

13

2011/C 080/26

Affaire C-7/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Palermo (Italie) le 5 janvier 2011 — Procédure pénale contre Fabio Caronna

14

2011/C 080/27

Affaire C-12/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Dublin Metropolitan District Court le 10 janvier 2011 — Danise McDonagh/Ryanair Ltd

14

2011/C 080/28

Affaire C-14/11 P: Pourvoi formé le 11 janvier 2011 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 27 octobre 2010 par le Tribunal (quatrième chambre) dans l’affaire T-24/05, Alliance One International, Inc./Commission européenne

15

2011/C 080/29

Affaire C-20/11: Recours introduit 13 janvier 2011 — Commission européenne/République de Pologne

15

2011/C 080/30

Affaire C-22/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein oikeus (Finlande) le 17 janvier 2011 — Finnair Oyj/Timy Lassooy

15

2011/C 080/31

Affaire C-37/11: Recours introduit le 25 janvier 2011 — Commission européenne/République tchèque

16

2011/C 080/32

Affaire C-455/09: Ordonnance du président de la Cour du 22 septembre 2010 — Commission européenne/République de Pologne

17

2011/C 080/33

Affaire C-525/09: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 28 septembre 2010 — Commission européenne/République portugaise

17

Tribunal

2011/C 080/34

Affaire T-437/09: Arrêt du Tribunal du 2 février 2011 — Oyster Cosmetics/OHMI — Kadabell (Oyster cosmetics) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Oyster cosmetics — Marque communautaire figurative antérieure Kadus oystra AUTO STOP PROTECTION — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

o

18

2011/C 080/35

Affaire T-54/07: Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2011 — Vtesse Networks/Commission (Recours en annulation — Aides d’État — Télécommunications — Impôt sur les biens immobiliers des entreprises au Royaume-Uni — Décision constatant que la mesure en cause ne constitue pas une aide — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité)

18

2011/C 080/36

Affaire T-586/10: Recours introduit le 22 decembre2010 — Aktieselskabet af 21. november 2001/OHMI — Parfums Givenchy (only givenchy)

19

2011/C 080/37

Affaire T-592/10: Recours introduit le 27 décembre 2010 — El Corte Inglés/OHMI — Technisynthese (BTS)

19

2011/C 080/38

Affaire T-593/10: Recours introduit le 29 décembre 2010 — El Corte Inglés SA/OHMI — Ruan (B)

20

2011/C 080/39

Affaire T-596/10: Recours introduit le 28 décembre 2010 — Almunia Textil/OHMI — FIBA Europe (EuroBasket)

20

2011/C 080/40

Affaire T-597/10: Recours introduit le 27 décembre 2010 — Biodes/OHMI — Manasul International (BIESUL)

21

2011/C 080/41

Affaire T-598/10: Recours introduit le 27 décembre 2010 — Biodes/OHMI — Manasul International (LINEASUL)

21

2011/C 080/42

Affaire T-14/11: Recours introduit le 11 janvier 2011 — Timab Industries et CFPR/Commission

22

2011/C 080/43

Affaire T-23/11: Recours introduit le 17 janvier 2011 — El Corte Inglés/OHMI — BA&SH (ba&sh)

22

2011/C 080/44

Affaire T-24/11: Recours introduit le 19 janvier 2011 — Bank Refah Kargaran/Conseil

23

2011/C 080/45

Affaire T-25/11: Recours introduit le 17 janvier 2011 — Germans Boada/OHMI (forme d’une machine à couper la céramique)

23

2011/C 080/46

Affaire T-29/11: Recours introduit le 14 janvier 2011 — Technische Universität Dresden/Commission européenne

23

2011/C 080/47

Affaire T-33/11: Recours introduit le 24 janvier 2011 — Peeters Landbouwmachines/OHMI — Fors MW (BIGAB)

24

2011/C 080/48

Affaire T-34/11: Recours introduit le 24 janvier 2011 — Canon Europa/Commission

24

2011/C 080/49

Affaire T-35/11: Recours introduit le 24 janvier 2011 — Kyocera Mita Europe/Commission

25

2011/C 080/50

Affaire T-36/11: Recours introduit le 24 janvier 2011 — Japan Airlines International Co., Ltd./Commission européenne

25

2011/C 080/51

Affaire T-39/11: Recours introduit le 24 janvier 2011 — Cargolux Airlines/Commission

26

2011/C 080/52

Affaire T-40/11: Recours introduit le 24 janvier 2011 — Lan Airlines et Lan Cargo/Commission européenne

27

2011/C 080/53

Affaire T-42/11: Recours introduit le 19 janvier 2011 — Universal/Commission

28

2011/C 080/54

Affaire T-44/11: Recours introduit le 17 janvier 2011 — Italie/Commission

29

2011/C 080/55

Affaire T-45/11: Recours introduit le 21 janvier 2011 — Italie/Commission

30

2011/C 080/56

Affaire T-46/11: Recours introduit le 24 janvier 2011 — Deutsche Lufthansa AG e.a./Commission européenne

31

2011/C 080/57

Affaire T-48/11: Recours introduit le 24 janvier 2011 — British Airways/Commission européenne

32

2011/C 080/58

Affaire T-54/11: Recours introduit le 27 janvier 2011 — Le Royaume d'Espagne/Commission européenne

33

2011/C 080/59

Affaire T-57/11: Recours introduit le 27 janvier 2011 — Castelnou Energía/Commission européenne

33

2011/C 080/60

Affaire T-399/07: Ordonnance du Tribunal du 25 janvier 2011 — Basell Polyolefine/Commission

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/1 |
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12.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/1

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2011/C 80/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union Européenne

JO C 72 du 5.3.2011

Historique des publications antérieures

JO C 63 du 26.2.2011

JO C 55 du 19.2.2011

JO C 46 du 12.2.2011

JO C 38 du 5.2.2011

JO C 30 du 29.1.2011

JO C 13 du 15.1.2011

Ces textes sont disponibles sur:

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/2 |
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12.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/2

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 janvier 2011 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich — Autriche) — Michael Neukirchinger/Bezirkshauptmannschaft Grieskirchen

(Affaire C-382/08) (1)

(Transport aérien - Licence pour l’organisation de vols commerciaux en ballon - Article 12 CE - Condition de résidence ou de siège social - Sanctions administratives)

2011/C 80/02

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Michael Neukirchinger

Partie défenderesse: Bezirkshauptmannschaft Grieskirchen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich — Interprétation des art. 49 et suivants du traité CE — Réglementation nationale interdisant, sous peine de sanctions pénales administratives, l'organisation de vols commerciaux en ballon en l'absence d'une licence nationale, licence dont la délivrance est subordonnée à la condition d'avoir une résidence ou un siège sur le territoire national

Dispositif

L’article 12 CE s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, pour l’organisation de vols en ballon dans cet État membre et sous peine de sanctions administratives en cas de non-respect de cette réglementation,

| — | exige d’une personne résidant ou établie dans un autre État membre, qui est titulaire dans ce second État membre d’une licence pour l’organisation de vols commerciaux en ballon, qu’elle dispose d’une résidence ou d’un siège social dans le premier État membre et |
| --- | --- |

—

exige d’une personne résidant ou établie dans un autre État membre, qui est titulaire dans ce second État membre d’une licence pour l’organisation de vols commerciaux en ballon, qu’elle dispose d’une résidence ou d’un siège social dans le premier État membre et

| — | oblige cette même personne à se faire délivrer une nouvelle licence sans qu’il soit dûment tenu compte du fait que les conditions de délivrance sont, en substance, les mêmes que celles de la licence qui lui a déjà été délivrée dans le second État membre. |
| --- | --- |

—

oblige cette même personne à se faire délivrer une nouvelle licence sans qu’il soit dûment tenu compte du fait que les conditions de délivrance sont, en substance, les mêmes que celles de la licence qui lui a déjà été délivrée dans le second État membre.

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(1)  JO C 285 du 08.11.2008

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/2 |
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12.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/2

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2011 — General Química, SA, Repsol Química, SA, Repsol YPF, SA/Commission européenne

(Affaire C-90/09 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Groupe d’entreprises - Responsabilité solidaire d’une société mère pour les infractions aux règles de concurrence commises par ses filiales - Imputation à la société mère à la tête d’un groupe)

2011/C 80/03

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Parties requérantes: General Química, SA, Repsol Química, SA, Repsol YPF, SA (représentants: J. M. Jiménez-Laiglesia Oñate et J. Jiménez-Laiglesia Oñate, abogados)

Autre partie dans la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et E. Gippini Fournier, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (Sixième chambre) du 18 décembre 2008, General Química e.a./Commission (T-85/06), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d’annulation partielle de la décision 2006/902/CE de la Commission, du 21 décembre 2005, relative à une procédure d’application de l’art. 81[CE] et de l’article 53 de l’accord EEE à l’encontre de Flexsys NV, Bayer AG, Crompton Manufacturing Co. Inc. (ex-Uniroyal Chemical Co. Inc.), Crompton Europe Ltd, Chemtura Corp. (ex-Crompton Corp.), General Química, SA, Repsol Química, SA et Repsol YPF, SA (Affaire COMP/F/C.38.443 — Produits chimiques pour le traitement du caoutchouc) (JO L 353, p. 50), ainsi que, à titre subsidiaire, une réduction de l’amende infligée aux requérantes

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 18 décembre 2008, General Química e.a./Commission (T-85/06), est annulé en ce qu’il rejette le recours de General Química SA, Repsol Química SA et Repsol YPF SA tendant à l’annulation de la décision 2006/902/CE de la Commission, du 21 décembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE à l’encontre de Flexsys NV, Bayer AG, Crompton Manufacturing Company Inc. (ex-Uniroyal Chemical Company Inc.), Crompton Europe Ltd, Chemtura Corporation (ex-Crompton Corporation), General Química SA, Repsol Química SA et Repsol YPF SA (Affaire COMP/F/C.38.443 — Produits chimiques pour le traitement du caoutchouc), dans la mesure où, d’une part, le Tribunal n’a pas exposé les raisons retenues au soutien de la conclusion selon laquelle la communication de Repsol Química SA ordonnant à General Química SA de cesser toute pratique susceptible de constituer une infraction aux règles de concurrence suffisait, à elle seule, à prouver que Repsol Química SA exerçait une influence déterminante sur la politique de General Química SA non seulement sur le marché, mais aussi pour ce qui a trait au comportement infractionnel faisant l’objet de la décision 2006/902, et où, d’autre part, le Tribunal a omis d’examiner concrètement les éléments présentés par General Química SA, Repsol Química SA et Repsol YPF SA en vue de démontrer l’autonomie de General Química SA dans la détermination et la mise en œuvre de sa politique commerciale. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 18 décembre 2008, General Química e.a./Commission (T-85/06), est annulé en ce qu’il rejette le recours de General Química SA, Repsol Química SA et Repsol YPF SA tendant à l’annulation de la décision 2006/902/CE de la Commission, du 21 décembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE à l’encontre de Flexsys NV, Bayer AG, Crompton Manufacturing Company Inc. (ex-Uniroyal Chemical Company Inc.), Crompton Europe Ltd, Chemtura Corporation (ex-Crompton Corporation), General Química SA, Repsol Química SA et Repsol YPF SA (Affaire COMP/F/C.38.443 — Produits chimiques pour le traitement du caoutchouc), dans la mesure où, d’une part, le Tribunal n’a pas exposé les raisons retenues au soutien de la conclusion selon laquelle la communication de Repsol Química SA ordonnant à General Química SA de cesser toute pratique susceptible de constituer une infraction aux règles de concurrence suffisait, à elle seule, à prouver que Repsol Química SA exerçait une influence déterminante sur la politique de General Química SA non seulement sur le marché, mais aussi pour ce qui a trait au comportement infractionnel faisant l’objet de la décision 2006/902, et où, d’autre part, le Tribunal a omis d’examiner concrètement les éléments présentés par General Química SA, Repsol Química SA et Repsol YPF SA en vue de démontrer l’autonomie de General Química SA dans la détermination et la mise en œuvre de sa politique commerciale.

| 2) | Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

| 3) | Le recours formé par General Química SA, Repsol Química SA et Repsol YPF SA devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes est rejeté. |
| --- | --- |

3)

Le recours formé par General Química SA, Repsol Química SA et Repsol YPF SA devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes est rejeté.

| 4) | Chaque partie supporte ses propres dépens afférents à la présente instance et General Química SA, Repsol Química SA ainsi que Repsol YPF SA sont condamnées à la totalité des dépens afférents à la procédure de première instance. |
| --- | --- |

4)

Chaque partie supporte ses propres dépens afférents à la présente instance et General Química SA, Repsol Química SA ainsi que Repsol YPF SA sont condamnées à la totalité des dépens afférents à la procédure de première instance.

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(1)  JO C 90 du 18.04.2009

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/3 |
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12.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/3

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2011 — Commission européenne/République hellénique

(Affaire C-155/09) (1)

(Manquement d’État - Articles 12 CE, 18 CE, 39 CE et 43 CE - Articles 4, 28 et 31 de l’accord instituant l’Espace économique européen - Législation fiscale - Conditions d’exonération de la taxe sur les mutations lors du premier achat d’un bien immobilier - Exonération réservée aux seuls résidents sur le territoire national ainsi qu’aux ressortissants d’origine grecque ne résidant pas sur celui-ci à la date de l’achat)

2011/C 80/04

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et D. Triantafyllou, agents)

Partie défenderesse: République hellénique (représentants: P. Mylonopoulos et V. Karra, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 18, 39 et 43 CE — Exonération du droit de mutation à l'achat d'un premier bien immobilier — Exonération seulement pour les personnes résidant déjà dans le pays, ainsi que pour les citoyens grecs qui n'y résident pas au moment de l'achat

Dispositif

| 1) | La République hellénique:






  — | en exonérant de la taxe sur les mutations de biens immobiliers, en application de l’article 1er, paragraphes 1 et 3, premier alinéa, de la loi 1078/1980, les seuls résidents permanents sur le territoire national, alors que les non-résidents qui ont l’intention de s’installer à l’avenir sur ce territoire ne sont pas exonérés de cette taxe, et |
| --- | --- | --- |

1)

La République hellénique:

—

en exonérant de la taxe sur les mutations de biens immobiliers, en application de l’article 1er, paragraphes 1 et 3, premier alinéa, de la loi 1078/1980, les seuls résidents permanents sur le territoire national, alors que les non-résidents qui ont l’intention de s’installer à l’avenir sur ce territoire ne sont pas exonérés de cette taxe, et

| — | en exonérant, sous certaines conditions, de la même taxe les seuls ressortissants grecs ou les personnes d’origine grecque lors de l’acquisition d’une première résidence sur le territoire national, |
| --- | --- |

—

en exonérant, sous certaines conditions, de la même taxe les seuls ressortissants grecs ou les personnes d’origine grecque lors de l’acquisition d’une première résidence sur le territoire national,

a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 CE, 18 CE, 39 CE et 43 CE ainsi que des articles 4, 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.

| 2) | La République hellénique est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République hellénique est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 167 u 18.07.2009

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/4 |
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12.3.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 80/4

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 janvier 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Milano — Italie) — Flos SpA/Semeraro Casa e Famiglia SpA

(Affaire C-168/09) (1)

(Propriété industrielle et commerciale - Directive 98/71/CE - Protection juridique des dessins ou modèles - Article 17 - Obligation de cumul de la protection des dessins ou modèles avec celle du droit d’auteur - Législation nationale excluant ou rendant inopposable pour une certaine période la protection par le droit d’auteur pour les dessins ou modèles tombés dans le domaine public avant son entrée en vigueur - Principe de protection de la confiance légitime)

2011/C 80/05

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Milano

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Flos SpA

Partie défenderesse: Semeraro Casa e Famiglia SpA

en présence de: Assoluce — Associazione nazionale delle Imprese degli Apparecchi di Illuminazione

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Milano — Interprétation des art. 17 et 19 de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, sur la protection juridique des dessins ou modèles — Législation nationale ayant transposé la directive en introduisant la protection du droit d'auteur pour les dessins ou modèles — Faculté d'un Etat membre d'étendre les conditions pour accorder ladite protection

Dispositif

| 1) | L’article 17 de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, sur la protection juridique des dessins ou modèles, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre qui exclut de la protection par le droit d’auteur de cet État membre les dessins ou modèles qui ont fait l’objet d’un enregistrement dans ou pour un État membre et qui sont tombés dans le domaine public avant la date de l’entrée en vigueur de cette législation, bien qu’ils satisfassent à toutes les conditions requises pour bénéficier d’une telle protection. |
| --- | --- |

1)

L’article 17 de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, sur la protection juridique des dessins ou modèles, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre qui exclut de la protection par le droit d’auteur de cet État membre les dessins ou modèles qui ont fait l’objet d’un enregistrement dans ou pour un État membre et qui sont tombés dans le domaine public avant la date de l’entrée en vigueur de cette législation, bien qu’ils satisfassent à toutes les conditions requises pour bénéficier d’une telle protection.

| 2) | L’article 17 de la directive 98/71 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre qui exclut, soit pour une période substantielle de dix ans, soit totalement, de la protection par le droit d’auteur les dessins ou modèles qui, bien qu’ils satisfassent à toutes les conditions requises pour bénéficier de cette protection, sont tombés dans le domaine public avant la date de l’entrée en vigueur de cette législation, à l’égard de tout tiers qui a fabriqué ou commercialisé sur le territoire national des produits réalisés selon lesdits dessins et modèles, et ce quelle que soit la date à laquelle ces actes ont été accomplis. |
| --- | --- |

2)

L’article 17 de la directive 98/71 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre qui exclut, soit pour une période substantielle de dix ans, soit totalement, de la protection par le droit d’auteur les dessins ou modèles qui, bien qu’ils satisfassent à toutes les conditions requises pour bénéficier de cette protection, sont tombés dans le domaine public avant la date de l’entrée en vigueur de cette législation, à l’égard de tout tiers qui a fabriqué ou commercialisé sur le territoire national des produits réalisés selon lesdits dessins et modèles, et ce quelle que soit la date à laquelle ces actes ont été accomplis.

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(1)  JO C 167 du 18.07.2009

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/4 |
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12.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/4

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 janvier 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla La Mancha — Espagne) — CLECE, S.A./María Socorro Martín Valor, Ayuntamiento de Cobisa

(Affaire C-463/09) (1)

(Politique sociale - Directive 2001/23/CE - Transfert d’entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Notion de «transfert» - Activités de nettoyage - Activité assurée directement par une commune avec recrutement d’un nouveau personnel)

2011/C 80/06

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Castilla La Mancha

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CLECE, S.A.

Partie défenderesse: María Socorro Martín Valor, Ayuntamiento de Cobisa

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Superior de Justicia de Castilla La Mancha — Interprétation de l'art. 1, par. 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (JO L 82, p. 16) — Champ d'application — Reprise par une commune, agissant en tant qu'autorité publique, du service de nettoyage d'un bâtiment public

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens que cette dernière ne s’applique pas à une situation dans laquelle une commune, qui confiait le nettoyage de ses locaux à une entreprise privée, décide de mettre fin au contrat qui la liait à celle-ci et d’exercer elle-même l’activité de nettoyage desdits locaux, en engageant à cette fin un nouveau personnel.

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(1)  JO C 63 du 13.03.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 80/5

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 janvier 2011 (demande de décision préjudicielle du Hof van Beroep te Gent — Belgique) — Vandoorne NV/Belgische Staat

(Affaire C-489/09) (1)

(Sixième directive TVA - Articles 11, C, paragraphe 1, et 27, paragraphes 1 et 5 - Base d’imposition - Mesures de simplification - Tabacs manufacturés - Bandelettes fiscales - Perception unique de la TVA à la source - Fournisseur intermédiaire - Non-paiement total ou partiel du prix - Refus de restitution de la TVA)

2011/C 80/07

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Beroep te Gent

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vandoorne NV

Partie défenderesse: Belgische Staat

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hof van Beroep te Gent — Interprétation des art. 11, C, par. 1, et 27 de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Mesures de simplification — Législation nationale prévoyant pour les tabacs manufacturés importés, acquis ou produits sur le territoire, une perception de la TVA à la source excluant une réduction de la base d’imposition pour les contribuables ayant acquitté la taxe sur ces produits

Dispositif

Les articles 11, C, paragraphe 1, et 27, paragraphes 1 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2004/7/CE du Conseil, du 20 janvier 2004, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, prévoyant, afin de simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale en ce qui concerne les tabacs manufacturés, le prélèvement de cette taxe au moyen de bandelettes fiscales en une seule fois et à la source auprès du fabricant ou de l’importateur de ces produits, exclut le droit, pour les fournisseurs intermédiaires intervenant ultérieurement dans la chaîne des livraisons successives, d’obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée en cas de non-paiement du prix desdits produits par l’acquéreur.

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(1)  JO C 37 du 13.02.2010

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C 80/5

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 janvier 2011 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-490/09) (1)

(Manquement d’État - Article 49 CE - Libre prestation des services - Non-remboursement des frais afférents aux analyses et aux examens de laboratoire effectués dans des États membres autres que le Grand-Duché de Luxembourg - Réglementation nationale ne prévoyant pas leur prise en charge sous la forme d’un remboursement des frais avancés pour de tels analyses et examens - Réglementation nationale subordonnant la prise en charge des prestations de soins de santé au respect des conditions prévues par cette réglementation)

2011/C 80/08

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Rozet et E. Traversa, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: C. Schiltz, agent, A. Rodesch, avocat)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'article 49 CE (article 56 TFUE) — Restriction à la libre prestation de services — Dispositions nationales excluant le remboursement des analyses et examens de laboratoire de biologie médicale effectués dans d'autres États membres — Prise en charge des frais uniquement dans le cas où de tels examens et analyses sont réalisés au sein d'un laboratoire d'analyse respectant intégralement les conditions prévues par la législation nationale

Dispositif

| 1) | En n’ayant pas prévu, dans le cadre de sa réglementation relative à la sécurité sociale, la possibilité de prise en charge des frais afférents aux analyses et aux examens de laboratoire, au sens de l’article 24 du code de la sécurité sociale luxembourgeois, dans sa version applicable au litige, effectués dans un autre État membre, au moyen d’un remboursement des frais avancés pour ces analyses et examens, mais en ayant prévu uniquement un système de prise en charge directe par les caisses de maladie, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE. |
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1)

En n’ayant pas prévu, dans le cadre de sa réglementation relative à la sécurité sociale, la possibilité de prise en charge des frais afférents aux analyses et aux examens de laboratoire, au sens de l’article 24 du code de la sécurité sociale luxembourgeois, dans sa version applicable au litige, effectués dans un autre État membre, au moyen d’un remboursement des frais avancés pour ces analyses et examens, mais en ayant prévu uniquement un système de prise en charge directe par les caisses de maladie, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission européenne et le Grand-Duché de Luxembourg supportent leurs propres dépens. |
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3)

La Commission européenne et le Grand-Duché de Luxembourg supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 37 du 13.02.2010

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/6 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 80/6

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 janvier 2011 — Media-Saturn-Holding GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-92/10 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Marque constituée d’un slogan publicitaire et composée d’éléments dépourvus isolément de caractère distinctif - Signe figuratif «BEST BUY»)

2011/C 80/09

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Media-Saturn-Holding GmbH (représentant: E. Warnke, Rechtsanwalt)

Autre partie dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre), du 15 décembre 2009, Media-Saturn/OHMI(BEST BUY) (T-476/08), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 28 août 2008, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement du signe figuratif «BEST BUY» en tant que marque communautaire pour des produits et services classés dans les classes 1, 2, 5 à 12, 14 à 17, 20 à 22, 27, 28, 35, 37, 38 et 40 à 42 — Caractère distinctif d'une marque constituée d'un slogan publicitaire et composée d'éléments dépourvus isolément de caractère distinctif

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Media-Saturn-Holding GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Media-Saturn-Holding GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 113 du 01.05.2010

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/6 |
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12.3.2011

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C 80/6

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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 16 septembre 2010 — Deepak Rajani (Dear!Net Online)/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Artoz-Papier AG

(Affaire C-559/08 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Marque verbale ATOZ - Opposition du titulaire de la marque international verbale ARTOZ - Refus d’enregistrement)

2011/C 80/10

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Deepak Rajani (représentant: A. Kockläuner, Rechtsanwalt)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Artoz-Papier AG

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du tribunal d epremière instance (Huitième chambre) du 26 novembre 2008, Rajani/OHMI — Artoz-Papier (ATOZ) (T-100/06), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque verbale ATOZ, pour des services classés dans les classes 35 et 41, contre la décision R 1126/2004-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 11 janvier 2006, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'enregistrement de ladite marque dans le cadre de l'opposition formée par le titulaire des marques verbales internationales «ARTOZ», pour des services classés dans les classes 35 et 41

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Rajani est condamné aux dépens. |
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2)

M. Rajani est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 82 du 04.04.2009

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/7 |
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C 80/7

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 27 octobre 2010 — Victor Guedes — Indústria e Comércio, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Consorci de l’Espai Rural de Gallecs, établi à Gallecs

(Affaire C-342/09 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphes 1, sous b), et 5 - Marque figurative Gallecs - Opposition du titulaire des marques figuratives nationales GALLO, GALLO AZEITE NOVO et Azeite Novo ainsi que de la marque figurative communautaire GALLO - Rejet de l’opposition - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

2011/C 80/11

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Victor Guedes — Indústria e Comércio, SA (représentant: B. Braga da Cruz, advogado)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent), Consorci de l’Espai Rural de Gallecs, établi à Gallecs

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (Huitième chambre) du 11 juin 2009, Victor Guedes-Indústria e Comércio, SA c/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (T-151/08), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le titulaire des marques figuratives nationales «GALLO», «GALLO AZEITE NOVO», «GALLO AZEITE» et de la marque figurative communautaire «GALLO», pour des produits et services classés dans les classes 29 et 31, contre la décision R 986/2007-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 16 janvier 2008, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui rejette l'opposition formée par le requérant à l'encontre de la demande d'enregistrement de la marque figurative «Gallecs», pour des produits classés dans les classes 29, 31 et 35 — Violation de art. 8, par. 1, sous b) et 5 du règlement (CE) no 40/94

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Victor Guedes — Indústria e Comércio SA est condamnée aux dépens. |
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2)

Victor Guedes — Indústria e Comércio SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 267 du 07.11.2009

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/7 |
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C 80/7

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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 16 septembre 2010 — Dominio de la Vega, SL/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Ambrosio Velasco SA

(Affaire C-459/09 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Demande de marque communautaire figurative DOMINIO DE LA VEGA - Marque communautaire figurative antérieure PALACIO DE LA VEGA - Existence d’un risque de confusion dans une partie du territoire de l’Union - Appréciation de la similitude entre des marques - Élément dominant)

2011/C 80/12

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Dominio de la Vega, SL (représentants: E. Caballero Oliver et A. Sanz-Bermell y Martínez, abogados)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: J. Crespo Carrillo, agent), Ambrosio Velasco SA (représentant: E. Armijo Chávarri, abogado)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 16 septembre 2009, Dominio de la Vega/OHMI (T-458/07), par lequel le Tribunal a rejeté un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 3 octobre 2007 (affaire R 1431/2006-2), relative à une procédure d'opposition entre Ambrosio Velasco, SA et Dominio de la Vega, SL

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Dominio de la Vega SL est condamnée aux dépens. |
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2)

Dominio de la Vega SL est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 24 du 30.01.2010

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/8 |
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12.3.2011

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C 80/8

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Inmogolf SA/Dirección General de Tributos de la Consejería de Economia y Hacienda de la Comunidad Autónoma de Murcia

(Affaire C-487/09) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Directive 69/335/CEE - Impôts indirects - Rassemblements de capitaux - Transmissions de valeurs mobilières - Capital social majoritairement constitué d’immeubles)

2011/C 80/13

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Inmogolf SA

Partie défenderesse: Dirección General de Tributos de la Consejería de Economia y Hacienda de la Comunidad Autónoma de Murcia

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Supremo — Interprétation des art. 11, sous a), et 12, par. 1, sous a), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25) — Interdiction d'imposer la création, l'émission, l'admission en bourse, la mise en circulation ou la négociation de titres — Dérogation — Taxe sur la transmission des valeurs mobilières — Imposition nationale frappant les transferts de parts sociales d'une société dont au moins 50 % des actifs sont des biens immobiliers ayant pour effet l'acquisition du contrôle de la société par l'acquéreur des titres

Dispositif

La directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, et, plus particulièrement, les articles 11, sous a), et 12, paragraphe 1, sous a), de celle-ci ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle prévue à l’article 108, paragraphe 2, de la loi 24/1988, du 28 juillet 1988, relative au marché des valeurs, telle que modifiée par la loi 18/91, du 6 juin 1991, qui, en vue d’empêcher l’évasion fiscale dans le cadre de la transmission de biens immeubles par l’interposition de sociétés, assujettit les transmissions de valeurs à l’impôt sur les transmissions patrimoniales lorsque ces transmissions de valeurs représentent des parts du capital social de sociétés dont l’actif est constitué d’au moins 50 % d’immeubles et que l’acquéreur obtient à la suite d’une telle transmission une position qui lui permet d’exercer le contrôle de l’entité en cause, même dans les hypothèses où, d'une part, il n’y a pas eu d’intention d’éluder l’impôt et où, d'autre part, ces sociétés sont pleinement opérationnelles et les immeubles ne peuvent pas être dissociés de l’activité économique exercée par lesdites sociétés.

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(1)  JO C 63 du 13.03.2010

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/8 |
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C 80/8

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Ordonnance de la Cour du 4 octobre 2010 — Vladimir Ivanov/Commission européenne

(Affaire C-532/09 P) (1)

(Pourvoi - Action en responsabilité non contractuelle - Perte d’une chance d’être recruté - Réserve du détournement de procédure - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

2011/C 80/14

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vladimir Ivanov (représentant: F. Rollinger, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 30 septembre 2009, Ivanov/Commission (T-166/08) par laquelle ce dernier a rejeté le recours formé par le requérant en vue d'obtenir la réparation du préjudice qu'il aurait subi à la suite d'une décision de la Commission refusant de le recruter en tant qu'agent local d'assistance administrative et technique à la délégation de la Commission à Sofia — Nature autonome du recours en responsabilité non contractuelle par rapport au recours en annulation — Réserve du détournement de procédure — Possibilité d'invocation d'office de cette règle par le Tribunal

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Ivanov est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Ivanov est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 51 du 27.02.2010

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/9 |
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12.3.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 80/9

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 29 septembre 2010 — European Renewable Energies Federation ASBL (EREF)/Commission européenne

(Affaires jointes C-74/10 P et C-75/10 P) (1)

(Pourvoi - Article 19 du statut de la Cour - Représentation d’une partie par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers - Irrecevabilité manifeste)

2011/C 80/15

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: European Renewable Energies Federation ASBL (EREF) (représentant: J. Kuhbier, Rechtsanwalt)

Autre partie dans la procédure: Commission européenne (représentant: B. Martenczuk et N. Khan, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 19 novembre 2009, EREF/Commission (T-94/07), par lequel le Tribunal a rejeté pour irrecevabilité manifeste un recours visant l'annulation de la décision de la Commission C(2006) 4963 final, du 24 octobre 2006, déclarant que certaines des sources de financement utilisées par la société TVO pour la construction d'un réacteur nucléaire en Finlande («projet Olkiluoto 3») ne constituent pas une aide d'État — Représentation par un avocat n'ayant pas la qualité de tiers

Dispositif

| 1) | Les pourvois sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les pourvois sont rejetés.

| 2) | European Renewable Energies Federation ASBL est condamnée aux dépens. |
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2)

European Renewable Energies Federation ASBL est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 113 du 01.05.2010

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/9 |
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C 80/9

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2010 — Longevity Health Products, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Merck KGaA

(Affaire C-84/10 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Signe verbal «Kids Vits» - Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire VITS4KIDS - Niveau d’attention du public pertinent - Risque de confusion - Similitude des signes - Droit d’être entendu)

2011/C 80/16

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Longevity Health Products, Inc. (représentant: J. E. Korab, Rechtsanwalt)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent), Merck KGaA

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre), du 9 décembre 2009, Longevity Health Products/OHMI — Merck (Kids Vits) (T-484/08), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 28 août 2008, rejetant l’enregistrement du signe verbal «Kids Vits» en tant que marque communautaire pour certains produits relevant de la classe 5, en accueillant l'opposition du titulaire de la marque communautaire verbale antérieure «VITS4KIDS» — Violation du droit d'être entendu en justice — Violation de l’art. 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Risque de confusion entre deux marques

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Longevity Health Products Inc. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Longevity Health Products Inc. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 100 du 17.04.2010

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/9 |
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C 80/9

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 septembre 2010 — Franssons Verkstäder AB/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Lindner Recyclingtech GmbH

(Affaire C-290/10 P) (1)

(Pourvoi - Recours devant le Tribunal visant à l’annulation d’une décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI - Règlement (CE) no 6/2002 - Délai de recours - Irrecevabilité pour cause de tardiveté - Pourvoi manifestement non fondé)

2011/C 80/17

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Franssons Verkstäder AB (représentant: O. Öhlén, advokat)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Lindner Recyclingtech GmbH

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 10 mai 2010, Franssons Verkstäder/OHMI (T-98/10), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le titulaire du dessin ou modèle communautaire no 253778-0001 (broyeuses à paille), contre la décision R 690/2007-3 de la troisième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 22 octobre 2009, annulant la décision de la division d'annulation qui rejette la demande en nullité présentée par Lindner Recyclingtech — Délais de recours — Inadmissibilité manifeste

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Franssons Verkstäder AB supporte ses propres dépens. |
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2)

Franssons Verkstäder AB supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 328 du 04.12.2010

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/10 |
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C 80/10

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Pourvoi formé le 14 octobre 2010 par M. Dimitris Platis contre l’ordonnance rendue le 30 septembre 2010 par le Tribunal (première chambre) dans l’affaire T-311/10, Dimitris Platis/Conseil et Grèce

(Affaire C-513/10 P)

2011/C 80/18

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: M. Dimitris Platis (représentant: P. Théodoropoulos, avocat)

Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne et République hellénique

Par ordonnance du 17 décembre 2010, la Cour de justice (septième chambre) a ordonné le rejet du pourvoi, en ce qu’il était, en partie, manifestement infondé et, en partie, manifestement irrecevable.

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C 80/10

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 15 décembre 2010 — Vogtländische Straßen-, Tief- und Rohrleitungsbau GmbH Rodewisch (VSTR)/Finanzamt Plauen, autre partie: Bundesministerium der Finanzen

(Affaire C-587/10)

2011/C 80/19

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vogtländische Straßen-, Tief- und Rohrleitungsbau GmbH Rodewisch (VSTR).

Partie défenderesse: Finanzamt Plauen.

Autre partie: Bundesministerium der Finanzen

Questions préjudicielles

| 1) | La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (1) permet-elle de ne prendre en compte une livraison intracommunautaire exonérée que dans le cas où l’assujetti apporte la preuve comptable du numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l’acquéreur? |
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1)

La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (1) permet-elle de ne prendre en compte une livraison intracommunautaire exonérée que dans le cas où l’assujetti apporte la preuve comptable du numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l’acquéreur?

| 2) | Est-il important pour répondre à cette question de déterminer:






  a) | si l’acheteur est un entrepreneur établi dans un pays tiers, qui, bien qu’ayant envoyé l’objet de la livraison d’un État membre à un autre dans le cadre d’une opération en chaîne, n’est enregistré dans aucun État membre relativement à la taxe sur le chiffre d’affaires |
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2)

Est-il important pour répondre à cette question de déterminer:

a)

si l’acheteur est un entrepreneur établi dans un pays tiers, qui, bien qu’ayant envoyé l’objet de la livraison d’un État membre à un autre dans le cadre d’une opération en chaîne, n’est enregistré dans aucun État membre relativement à la taxe sur le chiffre d’affaires

et

| b) | si l’assujetti a prouvé que l’acquéreur a déclaré l’acquisition intracommunautaire au niveau fiscal? |
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b)

si l’assujetti a prouvé que l’acquéreur a déclaré l’acquisition intracommunautaire au niveau fiscal?

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(1)  JO L 145, p. 1.

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/10 |
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12.3.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 80/10

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 17 décembre 2010 — Staatssecretaris van Financïen/T.G. van Laarhoven

(Affaire C-594/10)

2011/C 80/20

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financïen.

Partie défenderesse: T.G. van Laarhoven.

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 17, paragraphe 6, deuxième alinéa, de la sixième directive (1) fait-il obstacle à des modifications apportées à une réglementation limitant les possibilités de déduction telle que celle en cause, dans le cadre de laquelle un État membre a voulu faire usage de la possibilité d’exclure (ou de maintenir l’exclusion de) la déduction eu égard à certains biens ou services, si par suite de ces modifications le montant dont la déduction est exclue a augmenté dans la plupart des cas, mais que l’idée directrice et l’économie de la réglementation limitant les possibilités de déduction n’ont pas été modifiées? |
| --- | --- |

1)

L’article 17, paragraphe 6, deuxième alinéa, de la sixième directive (1) fait-il obstacle à des modifications apportées à une réglementation limitant les possibilités de déduction telle que celle en cause, dans le cadre de laquelle un État membre a voulu faire usage de la possibilité d’exclure (ou de maintenir l’exclusion de) la déduction eu égard à certains biens ou services, si par suite de ces modifications le montant dont la déduction est exclue a augmenté dans la plupart des cas, mais que l’idée directrice et l’économie de la réglementation limitant les possibilités de déduction n’ont pas été modifiées?

| 2) | Si la réponse à la première question est positive, le juge national doit-il écarter l’application de la réglementation limitant les possibilités de déduction dans son ensemble, ou peut-il se contenter d’écarter l’application de la réglementation dans la mesure où cette réglementation a étendu la portée de l’exclusion ou de la limitation existantes au moment de l’entrée en vigueur de la sixième directive? |
| --- | --- |

2)

Si la réponse à la première question est positive, le juge national doit-il écarter l’application de la réglementation limitant les possibilités de déduction dans son ensemble, ou peut-il se contenter d’écarter l’application de la réglementation dans la mesure où cette réglementation a étendu la portée de l’exclusion ou de la limitation existantes au moment de l’entrée en vigueur de la sixième directive?

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(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1.

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/11 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 80/11

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Recours introduit le 16 décembre 2010 — Commission européenne/République fédérale d’Allemagne

(Affaire C-600/10)

2011/C 80/21

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et W. Mölls, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne

Conclusions

| — | constater que, en maintenant des dispositions en vertu desquelles des dividendes versés à des fonds de pension soumis à une obligation fiscale limitée de même que des intérêts versés à de tels fonds de pension et à des caisses de pension soumis à une obligation fiscale limitée font l’objet d’un traitement fiscal défavorable par rapport aux dividendes de même qu’aux intérêts versés à des fonds de pension et à des caisses de pension soumis à une obligation fiscale illimitée, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord EEE. |
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—

constater que, en maintenant des dispositions en vertu desquelles des dividendes versés à des fonds de pension soumis à une obligation fiscale limitée de même que des intérêts versés à de tels fonds de pension et à des caisses de pension soumis à une obligation fiscale limitée font l’objet d’un traitement fiscal défavorable par rapport aux dividendes de même qu’aux intérêts versés à des fonds de pension et à des caisses de pension soumis à une obligation fiscale illimitée, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord EEE.

| — | condamner la République fédérale d’Allemagne aux dépens. |
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—

condamner la République fédérale d’Allemagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La présente demande a trait à la réglementation allemande en vertu de laquelle des dividendes versés à des fonds de pension soumis à une obligation fiscale limitée (c’est-à-dire non résidents) de même que des intérêts versés à de tels fonds de pension et à des caisses de pension soumises à une obligation fiscale limitée font l’objet d’un traitement fiscal défavorable par rapport aux dividendes et aux intérêts versés à des fonds de pension et à des caisses de pension soumis à une obligation fiscale illimitée (c’est-à-dire résidents).

Les fonds de pension et les caisses de pension non résidents sont, par rapport à des institutions comparables résidentes, désavantagés à trois égards.

Les intérêts en cause versés à des caisses de pension ne font l’objet d’aucune taxation au titre de l’impôt sur les revenus du capital ou de l’impôt sur les sociétés lorsque le bénéficiaire des intérêts est une caisse de pension résidente exonérée. Ainsi, les revenus en cause échappent à toute taxation. En revanche, pour les caisses de pension non résidentes, aucune exonération n’est prévue à cet égard au titre de l’impôt sur le revenu du capital, de sorte que ceux-ci sont en tout état de cause taxés, à la hauteur de 25 % du montant brut, en sus de la contribution de solidarité.

Pour l’imposition des dividendes en cause versés à des fonds de pension, les fonds de pension résidents pourraient imputer l’impôt sur le revenu de leur capital. Ceci aurait, d’une part, pour conséquence de permettre la déduction des charges et de ne taxer que le résultat net. D’autre part, les revenus du capital seraient imposés au titre du revenu global, de sorte que le taux normal de l’impôt sur les sociétés de 15 % trouverait application. En revanche, les fonds de pension non résidents ne pourraient faire l’objet d’un tel ajustement: en vertu de la réglementation nationale contestée, toute déduction de charge serait en tout état de cause exclue pour ces derniers, en ce compris ceux qui perçoivent directement des revenus domestiques.

Enfin, pour ce qui est de l’imposition des intérêts versés à des fonds de pension, la situation juridique serait, en substance, la même que celle des dividendes perçus par des fonds de pension: comme pour les dividendes, les fonds de pension non résidents seraient désavantagés tant sur le plan des charges déductibles que sur celui du taux d’imposition.

Selon la Commission, le traitement défavorable des fonds de pension et des caisses de pensions non résidents est incompatible avec la libre circulation des capitaux. En aucun cas, cette différence de traitement ne saurait être objectivement justifiée.

L’article 63 TFUE interdit toute mesure qui pénalise des mouvements de capitaux transfrontières par rapport aux mouvements de capitaux purement internes. À cet égard, l’article 65, paragraphe 1, sous a), TFUE ne saurait être interprété en ce sens que toute législation fiscale comportant une distinction entre les contribuables en fonction du lieu où ils investissent leurs capitaux serait automatiquement compatible avec le traité. En effet, cette disposition est elle-même limitée par l’article 65, paragraphe 3, TFUE, qui prévoit que les mesures visées au paragraphe 1 de cet article ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l’article 63. Pour qu’une telle distinction puisse être considérée comme compatible avec le droit de l’Union, il faut que la différence de traitement concerne des situations qui ne sont pas objectivement comparables ou soit justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général. En outre, pour être justifiée, la différence de traitement ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour que l’objectif poursuivi par la réglementation en cause soit atteint.

En ce qui concerne la déductibilité des charges, la Commission soutient que les États membres sont également tenus, dans le cadre d’une imposition à la source, de veiller au respect de l’interdiction des discriminations ancrée dans le traité. À cet égard, l’État de la source ne saurait se prévaloir de dispositions unilatérales d’un autre État membre pour échapper aux obligations qui lui incombent. L’Allemagne n’a pas soutenu avoir conclu des conventions avec d’autres États membres en vertu desquelles ces derniers prévoiraient la déductibilité des charges. Même à supposer qu’une telle convention ait été conclue, celle-ci ne permettrait pas fréquemment d’atteindre cet objectif, notamment lorsque les revenus concernés sont exonérés dans l’autre État ou que le contribuable ne dégage, globalement, aucun revenu imposable. En outre, en cas d’application de la méthode d’imputation, la déductibilité des charges dans l’État de la résidence ne saurait remplacer celle de l’État de la source. En conséquence, les deux États taxeraient, en principe, le même revenu. Par conséquent, seule une imposition comprenant non le revenu brut mais le revenu net est garantie que lorsque les deux États appliquent leurs règles concernant la déductibilité des charges. Ainsi, la déduction dans l’État de la source ne conduirait pas à une double prise en compte des charges, mais assurerait, au contraire, une égalité de traitement avec les situations purement internes.

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/12 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 80/12

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Upravno sodišče Republike Slovenije (République de Slovénie) le 21 décembre 2010 — Pelati d.o.o./République de Slovénie

(Affaire C-603/10)

2011/C 80/22

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Upravno sodišče Republike Slovenije.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pelati d.o.o.

Partie défenderesse: République de Slovénie.

Question préjudicielle

La disposition de l’article 11 de la directive du Conseil no 90/434/CEE (1) doit elle être interprétée en ce sens, qu’elle fait obstacle à une réglementation nationale en vertu de laquelle la République de Slovénie soumet l’octroi d’un avantage fiscal pour une société commerciale qui souhaite opérer une scission (scission d’une partie de la société et constitution d’une nouvelle société) à la condition que cette société présente en temps utile une demande de délivrance d’une autorisation pour la reconnaissance des avantages fiscaux qui découlent de la scission, si les conditions prescrites sont remplies, et en vertu de laquelle, en application du droit national, l’assujetti perd automatiquement les avantages fiscaux à l’expiration du délai?

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(1)  Directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, JO L 225, p. 1.

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/12 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 80/12

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Parma (Italie) le 30 décembre 2010 — Danilo Debiasi/Agenzia delle Entrate Ufficio di Parma

(Affaire C-613/10)

2011/C 80/23

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Provinciale di Parma

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Danilo Debiasi.

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate Ufficio di Parma.

Question préjudicielle

Existe-t-il un conflit entre, d’une part, les articles 19, alinéa 5, et 19bis du décret présidentiel no 633/72 et, d’autre part, l’article 17, alinéa 2, sous a), de la directive 388/77/CEE, du 17 mai 1977, le document COM(2001) 260 final, du 23 mai 2001, et le document COM(2000) 348 final, du 7 juin 2000, ainsi qu’une inégalité de traitement du régime de la TVA dans le contexte communautaire et, par conséquent, la nécessité de procéder à une harmonisation des ordres juridiques européens, dès lors que différents États membres appliquent, sous certaines conditions, un régime d’imposition à taux réduit?

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/12 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 80/12

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 22 décembre 2010 — Rémi Paquot/État belge — SPF Finances

(Affaire C-622/10)

2011/C 80/24

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Namur

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rémi Paquot

Partie défenderesse: État belge — SPF Finances

Questions préjudicielles

| 1) | L'article 6 du Titre premier «Dispositions communes» du Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 modifiant le Traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 et en vigueur depuis le 1er décembre 2009 (reprenant en bonne part les dispositions qui figuraient sous l'article 6 du Titre premier du Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992, entré lui-même en vigueur le 1er novembre 1993), ainsi que l'article 234 (ancien 177) du Traité instituant la Communauté européenne (Traité CE) du 25 mars 1957 d'une part et/ou l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, d'autre part, s'opposent-ils à ce que des dispositions légales nationales, en l'occurrence celle de l'article 9 § 2 de la loi belge du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (actuellement dénommée Cour constitutionnelle) imposent aux juges nationaux la jurisprudence qui résulte des arrêts rendus par une juridiction supérieure de droit national (en l'occurrence la susdite Cour constitutionnelle) sur des recours en annulation de dispositions de droit interne dont elle est saisie, lorsque ces recours sont fondés sur une violation des dispositions relevant du droit de l'Union européenne directement et prioritairement applicable dans l'ordre juridique interne? |
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1)

L'article 6 du Titre premier «Dispositions communes» du Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 modifiant le Traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 et en vigueur depuis le 1er décembre 2009 (reprenant en bonne part les dispositions qui figuraient sous l'article 6 du Titre premier du Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992, entré lui-même en vigueur le 1er novembre 1993), ainsi que l'article 234 (ancien 177) du Traité instituant la Communauté européenne (Traité CE) du 25 mars 1957 d'une part et/ou l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, d'autre part, s'opposent-ils à ce que des dispositions légales nationales, en l'occurrence celle de l'article 9 § 2 de la loi belge du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (actuellement dénommée Cour constitutionnelle) imposent aux juges nationaux la jurisprudence qui résulte des arrêts rendus par une juridiction supérieure de droit national (en l'occurrence la susdite Cour constitutionnelle) sur des recours en annulation de dispositions de droit interne dont elle est saisie, lorsque ces recours sont fondés sur une violation des dispositions relevant du droit de l'Union européenne directement et prioritairement applicable dans l'ordre juridique interne?

| 2) | L'article 6 du Titre premier «Dispositions communes» du Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 modifiant le Traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 et en vigueur depuis le 1er décembre 2009 (reprenant en bonne part les dispositions qui figuraient sous l'article 6 du Titre premier du Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992, entré lui-même en vigueur le 1er novembre 1993), ainsi que l'article 234 (ancien 177) du Traité instituant la Communauté européenne (Traité CE) du 25 mars 1957, d'une part et/ou l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, d'autre part, s'opposent-ils à ce que des dispositions légales nationales, en l'occurrence celles de l'article 26 § 4 de la loi belge du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (actuellement dénommée Cour constitutionnelle), telle que modifiée par la loi du 12 juillet 2009, lues séparément ou en combinaison avec celles de l'article 9 § 2 de ladite loi spéciale du 6 janvier 1989, imposent aux juges nationaux de poser à une juridiction supérieure de droit national (en l'occurrence la susdite Cour constitutionnelle), toute question préjudicielle relative à l'interprétation des dispositions relevant du droit de l'Union européenne directement et prioritairement applicable dans l'ordre juridique interne, lorsque ces dispositions sont également reprises dans la Constitution nationale et lorsque lesdits juges présument que ces dispositions sont violées dans le cadre des contestations dont ils sont saisis, le tout induisant que lesdits juges se voient privés de la possibilité d'appliquer immédiatement le droit de l'Union européenne, à tout le moins dans l'hypothèse où la susdite juridiction supérieure a déjà statué sur une question identique? |
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2)

L'article 6 du Titre premier «Dispositions communes» du Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 modifiant le Traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 et en vigueur depuis le 1er décembre 2009 (reprenant en bonne part les dispositions qui figuraient sous l'article 6 du Titre premier du Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992, entré lui-même en vigueur le 1er novembre 1993), ainsi que l'article 234 (ancien 177) du Traité instituant la Communauté européenne (Traité CE) du 25 mars 1957, d'une part et/ou l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, d'autre part, s'opposent-ils à ce que des dispositions légales nationales, en l'occurrence celles de l'article 26 § 4 de la loi belge du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (actuellement dénommée Cour constitutionnelle), telle que modifiée par la loi du 12 juillet 2009, lues séparément ou en combinaison avec celles de l'article 9 § 2 de ladite loi spéciale du 6 janvier 1989, imposent aux juges nationaux de poser à une juridiction supérieure de droit national (en l'occurrence la susdite Cour constitutionnelle), toute question préjudicielle relative à l'interprétation des dispositions relevant du droit de l'Union européenne directement et prioritairement applicable dans l'ordre juridique interne, lorsque ces dispositions sont également reprises dans la Constitution nationale et lorsque lesdits juges présument que ces dispositions sont violées dans le cadre des contestations dont ils sont saisis, le tout induisant que lesdits juges se voient privés de la possibilité d'appliquer immédiatement le droit de l'Union européenne, à tout le moins dans l'hypothèse où la susdite juridiction supérieure a déjà statué sur une question identique?

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/13 |
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12.3.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 80/13

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 22 décembre 2010 — Adrien Daxhelet/État belge — SPF Finances

(Affaire C-623/10)

2011/C 80/25

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Namur

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Adrien Daxhelet

Partie défenderesse: État belge — SPF Finances

Questions préjudicielles

| 1) | L'article 6 du Titre premier «Dispositions communes» du Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 modifiant le Traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 et en vigueur depuis le 1er décembre 2009 (reprenant en bonne part les dispositions qui figuraient sous l'article 6 du Titre premier du Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992, entré lui-même en vigueur le 1er novembre 1993), ainsi que l'article 234 (ancien 177) du Traité instituant la Communauté européenne (Traité CE) du 25 mars 1957 d'une part et/ou l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, d'autre part, s'opposent-ils à ce que des dispositions légales nationales, en l'occurrence celle de l'article 9 § 2 de la loi belge du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (actuellement dénommée Cour constitutionnelle) imposent aux juges nationaux la jurisprudence qui résulte des arrêts rendus par une juridiction supérieure de droit national (en l'occurrence la susdite Cour constitutionnelle) sur des recours en annulation de dispositions de droit interne dont elle est saisie, lorsque ces recours sont fondés sur une violation des dispositions relevant du droit de l'Union européenne directement et prioritairement applicable dans l'ordre juridique interne? |
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1)

L'article 6 du Titre premier «Dispositions communes» du Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 modifiant le Traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 et en vigueur depuis le 1er décembre 2009 (reprenant en bonne part les dispositions qui figuraient sous l'article 6 du Titre premier du Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992, entré lui-même en vigueur le 1er novembre 1993), ainsi que l'article 234 (ancien 177) du Traité instituant la Communauté européenne (Traité CE) du 25 mars 1957 d'une part et/ou l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, d'autre part, s'opposent-ils à ce que des dispositions légales nationales, en l'occurrence celle de l'article 9 § 2 de la loi belge du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (actuellement dénommée Cour constitutionnelle) imposent aux juges nationaux la jurisprudence qui résulte des arrêts rendus par une juridiction supérieure de droit national (en l'occurrence la susdite Cour constitutionnelle) sur des recours en annulation de dispositions de droit interne dont elle est saisie, lorsque ces recours sont fondés sur une violation des dispositions relevant du droit de l'Union européenne directement et prioritairement applicable dans l'ordre juridique interne?

| 2) | L'article 6 du Titre premier «Dispositions communes» du Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 modifiant le Traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 et en vigueur depuis le 1er décembre 2009 (reprenant en bonne part les dispositions qui figuraient sous l'article 6 du Titre premier du Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992, entré lui-même en vigueur le 1er novembre 1993), ainsi que l'article 234 (ancien 177) du Traité instituant la Communauté européenne (Traité CE) du 25 mars 1957, d'une part et/ou l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, d'autre part, s'opposent-ils à ce que des dispositions légales nationales, en l'occurrence celles de l'article 26 § 4 de la loi belge du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (actuellement dénommée Cour constitutionnelle), telle que modifiée par la loi du 12 juillet 2009, lues séparément ou en combinaison avec celles de l'article 9 § 2 de ladite loi spéciale du 6 janvier 1989, imposent aux juges nationaux de poser à une juridiction supérieure de droit national (en l'occurrence la susdite Cour constitutionnelle), toute question préjudicielle relative à l'interprétation des dispositions relevant du droit de l'Union européenne directement et prioritairement applicable dans l'ordre juridique interne, lorsque ces dispositions sont également reprises dans la Constitution nationale et lorsque lesdits juges présument que ces dispositions sont violées dans le cadre des contestations dont ils sont saisis, le tout induisant que lesdits juges se voient privés de la possibilité d'appliquer immédiatement le droit de l'Union européenne, à tout le moins dans l'hypothèse où la susdite juridiction supérieure a déjà statué sur une question identique? |
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2)

L'article 6 du Titre premier «Dispositions communes» du Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 modifiant le Traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 et en vigueur depuis le 1er décembre 2009 (reprenant en bonne part les dispositions qui figuraient sous l'article 6 du Titre premier du Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992, entré lui-même en vigueur le 1er novembre 1993), ainsi que l'article 234 (ancien 177) du Traité instituant la Communauté européenne (Traité CE) du 25 mars 1957, d'une part et/ou l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, d'autre part, s'opposent-ils à ce que des dispositions légales nationales, en l'occurrence celles de l'article 26 § 4 de la loi belge du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (actuellement dénommée Cour constitutionnelle), telle que modifiée par la loi du 12 juillet 2009, lues séparément ou en combinaison avec celles de l'article 9 § 2 de ladite loi spéciale du 6 janvier 1989, imposent aux juges nationaux de poser à une juridiction supérieure de droit national (en l'occurrence la susdite Cour constitutionnelle), toute question préjudicielle relative à l'interprétation des dispositions relevant du droit de l'Union européenne directement et prioritairement applicable dans l'ordre juridique interne, lorsque ces dispositions sont également reprises dans la Constitution nationale et lorsque lesdits juges présument que ces dispositions sont violées dans le cadre des contestations dont ils sont saisis, le tout induisant que lesdits juges se voient privés de la possibilité d'appliquer immédiatement le droit de l'Union européenne, à tout le moins dans l'hypothèse où la susdite juridiction supérieure a déjà statué sur une question identique?

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/14 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 80/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Palermo (Italie) le 5 janvier 2011 — Procédure pénale contre Fabio Caronna

(Affaire C-7/11)

2011/C 80/26

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Palermo (Italie).

Partie dans la procédure au principal

Fabio Caronna.

Questions préjudicielles

| 1) | Le paragraphe 2 de l’article 77 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (1) exige-t-il également de la part des pharmaciens qu’ils détiennent une autorisation pour la distribution en gros de médicaments ou bien le législateur communautaire a-t-il eu, en tout état de cause, l’intention d’exempter les pharmaciens de l’obligation de demander une telle autorisation, comme semble l’indiquer le trente-sixième considérant de cette directive? |
| --- | --- |

1)

Le paragraphe 2 de l’article 77 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (1) exige-t-il également de la part des pharmaciens qu’ils détiennent une autorisation pour la distribution en gros de médicaments ou bien le législateur communautaire a-t-il eu, en tout état de cause, l’intention d’exempter les pharmaciens de l’obligation de demander une telle autorisation, comme semble l’indiquer le trente-sixième considérant de cette directive?

| 2) | Plus généralement, comment convient-il d’interpréter la réglementation relative à l’autorisation de distribuer des médicaments prévue par les articles 76 à 84 de la directive 2001/83/CE, notamment en ce qui concerne les conditions requises pour qu’un pharmacien (en tant que personne physique et non en tant que société) puisse également distribuer en gros des médicaments, dès lors qu’en sa qualité de pharmacien, il est déjà autorisé par la réglementation nationale à les vendre au détail? |
| --- | --- |

2)

Plus généralement, comment convient-il d’interpréter la réglementation relative à l’autorisation de distribuer des médicaments prévue par les articles 76 à 84 de la directive 2001/83/CE, notamment en ce qui concerne les conditions requises pour qu’un pharmacien (en tant que personne physique et non en tant que société) puisse également distribuer en gros des médicaments, dès lors qu’en sa qualité de pharmacien, il est déjà autorisé par la réglementation nationale à les vendre au détail?

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(1)  JO L 311, p. 67.

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/14 |
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12.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Dublin Metropolitan District Court le 10 janvier 2011 — Danise McDonagh/Ryanair Ltd

(Affaire C-12/11)

2011/C 80/27

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Dublin Metropolitan District Court.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Danise McDonagh.

Partie défenderesse: Ryanair Ltd.

Questions préjudicielles

| 1) | Est-ce que des circonstances telles que les fermetures de l’espace aérien européen dues à l’éruption du volcan Eyjafjallajökull en Islande, lequel a causé une interruption étendue et prolongée du trafic aérien, sortent du cadre des «circonstances extraordinaires» au sens du règlement no 261/2004 (1)? |
| --- | --- |

1)

Est-ce que des circonstances telles que les fermetures de l’espace aérien européen dues à l’éruption du volcan Eyjafjallajökull en Islande, lequel a causé une interruption étendue et prolongée du trafic aérien, sortent du cadre des «circonstances extraordinaires» au sens du règlement no 261/2004 (1)?

| 2) | Si la réponse à la première question est affirmative, la responsabilité afférente au devoir de fournir une prise en charge est-elle exclue en vertu des articles 5 et 9 dans ces circonstances? |
| --- | --- |

2)

Si la réponse à la première question est affirmative, la responsabilité afférente au devoir de fournir une prise en charge est-elle exclue en vertu des articles 5 et 9 dans ces circonstances?

| 3) | Si la réponse à la deuxième question est négative, les articles 5 et 9 sont-ils invalides dans la mesure où ils sont contraires aux principes de proportionnalité et de non-discrimination, au principe d’un «équilibre équitable des intérêts» inscrit dans la convention de Montréal, et aux articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne? |
| --- | --- |

3)

Si la réponse à la deuxième question est négative, les articles 5 et 9 sont-ils invalides dans la mesure où ils sont contraires aux principes de proportionnalité et de non-discrimination, au principe d’un «équilibre équitable des intérêts» inscrit dans la convention de Montréal, et aux articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?

| 4) | Convient-il d’interpréter l’obligation prévue aux articles 5 et 9 en ce qu’elle contient
  une limitation implicite
  , comme une limite temporelle et/ou pécuniaire, de la prise en charge fournie lorsque l’annulation est due à des «circonstances extraordinaires»? |
| --- | --- |

4)

Convient-il d’interpréter l’obligation prévue aux articles 5 et 9 en ce qu’elle contient
  une limitation implicite
  , comme une limite temporelle et/ou pécuniaire, de la prise en charge fournie lorsque l’annulation est due à des «circonstances extraordinaires»?

| 5) | Si la réponse à la quatrième question est négative, les articles 5 et 9 sont-ils invalides dans la mesure où ils sont contraires aux principes de proportionnalité et de non-discrimination, au principe d’un «équilibre équitable des intérêts» inscrit dans la convention de Montréal, et aux articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne? |
| --- | --- |

5)

Si la réponse à la quatrième question est négative, les articles 5 et 9 sont-ils invalides dans la mesure où ils sont contraires aux principes de proportionnalité et de non-discrimination, au principe d’un «équilibre équitable des intérêts» inscrit dans la convention de Montréal, et aux articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?

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(1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE) — Déclaration de la Commission, JO L 46, p. 1.

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/15 |
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12.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/15

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Pourvoi formé le 11 janvier 2011 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 27 octobre 2010 par le Tribunal (quatrième chambre) dans l’affaire T-24/05, Alliance One International, Inc./Commission européenne

(Affaire C-14/11 P)

2011/C 80/28

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, E. Gippini Fournier, R. Sauer, agents)

Autres parties à la procédure: Alliance One International, Inc. (anciennement Standard Commercial Corp.), Standard Commercial Tobacco Company, Inc., Trans-Continental Leaf Tobacco Corp. Ltd.

Conclusions de la partie requérante

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler le point 1 du dispositif de l’arrêt attaqué; |
| --- | --- |

—

annuler le point 1 du dispositif de l’arrêt attaqué;

| — | rejeter dans son intégralité le recours formé devant le Tribunal; |
| --- | --- |

—

rejeter dans son intégralité le recours formé devant le Tribunal;

| — | condamner TCLT aux dépens de cette procédure et condamner les trois requérantes aux dépens de la procédure en première instance. |
| --- | --- |

—

condamner TCLT aux dépens de cette procédure et condamner les trois requérantes aux dépens de la procédure en première instance.

Moyens et principaux arguments

La requérante soutient que l’arrêt attaqué doit être annulé pour les motifs suivants:

| 1) | Le Tribunal a violé le principe d’égalité de traitement en omettant de tenir compte d’une jurisprudence bien établie selon laquelle la responsabilité de chaque société doit être appréciée au cas par cas. |
| --- | --- |

1)

Le Tribunal a violé le principe d’égalité de traitement en omettant de tenir compte d’une jurisprudence bien établie selon laquelle la responsabilité de chaque société doit être appréciée au cas par cas.

| 2) | Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le traitement par la Commission de certaines sociétés mères déterminait la règle applicable pour retenir la responsabilité d’autres sociétés mères même si cette règle allait au-delà de ce que la jurisprudence requiert. |
| --- | --- |

2)

Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le traitement par la Commission de certaines sociétés mères déterminait la règle applicable pour retenir la responsabilité d’autres sociétés mères même si cette règle allait au-delà de ce que la jurisprudence requiert.

| 3) | En empêchant la Commission de présenter des arguments en réponse à des moyens tirés de la discrimination, le Tribunal a violé le droit de la Commission à une procédure contradictoire et a fait une interprétation erronée de l’obligation de motivation. |
| --- | --- |

3)

En empêchant la Commission de présenter des arguments en réponse à des moyens tirés de la discrimination, le Tribunal a violé le droit de la Commission à une procédure contradictoire et a fait une interprétation erronée de l’obligation de motivation.

| 4) | Le Tribunal a violé le principe d’égalité de traitement puisque Trans-Continental Leaf Tobacco Corp. Ltd se trouvait dans une situation objectivement différente de celle d’Intabex et d’Universal. |
| --- | --- |

4)

Le Tribunal a violé le principe d’égalité de traitement puisque Trans-Continental Leaf Tobacco Corp. Ltd se trouvait dans une situation objectivement différente de celle d’Intabex et d’Universal.

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/15 |
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12.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/15

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Recours introduit 13 janvier 2011 — Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-20/11)

2011/C 80/29

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: I Hadjiyiannis et Ł. Habiak, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne

Conclusions

| — | constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (1) et, en toute hypothèse, en ne notifiant pas ces dispositions à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent aux termes de l’article 17, paragraphe 1, de ladite directive |
| --- | --- |

—

constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (1) et, en toute hypothèse, en ne notifiant pas ces dispositions à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent aux termes de l’article 17, paragraphe 1, de ladite directive

| — | condamner la République de Pologne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République de Pologne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive 2007/60/CE a expiré le 26 novembre 2009.

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(1)  JO L 288, p. 27.

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/15 |
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12.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein oikeus (Finlande) le 17 janvier 2011 — Finnair Oyj/Timy Lassooy

(Affaire C-22/11)

2011/C 80/30

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein oikeus (Finlande).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finnair Oyj.

Partie défenderesse: Timy Lassooy.

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il d’interpréter le règlement (CE) no 261/2004 (1) et, en particulier, son article 4, en ce sens que son application est limitée aux refus d’embarquement résultant de situations de surréservation créées par un transporteur aérien pour des raisons économiques, ou le règlement trouve-t-il aussi à s’appliquer aux refus d’embarquement pour d’autres motifs, tels que des motifs opérationnels? |
| --- | --- |

1)

Convient-il d’interpréter le règlement (CE) no 261/2004 (1) et, en particulier, son article 4, en ce sens que son application est limitée aux refus d’embarquement résultant de situations de surréservation créées par un transporteur aérien pour des raisons économiques, ou le règlement trouve-t-il aussi à s’appliquer aux refus d’embarquement pour d’autres motifs, tels que des motifs opérationnels?

| 2) | Convient-il d’interpréter la disposition de l’article 2, point j), du règlement en ce sens que les motifs admissibles qui y sont visés se limitent aux seuls facteurs en rapport avec les passagers, ou le refus d’embarquement peut-il être justifié par d’autres motifs? Si le règlement est à interpréter en ce sens que le refus d’embarquement peut être valablement justifié par d’autres motifs que ceux en rapport avec les passagers, convient-il de comprendre que ce refus peut être justifié aussi par une réorganisation des vols survenue à la suite de circonstances extraordinaires au sens des considérants 14 et 15 du règlement? |
| --- | --- |

2)

Convient-il d’interpréter la disposition de l’article 2, point j), du règlement en ce sens que les motifs admissibles qui y sont visés se limitent aux seuls facteurs en rapport avec les passagers, ou le refus d’embarquement peut-il être justifié par d’autres motifs? Si le règlement est à interpréter en ce sens que le refus d’embarquement peut être valablement justifié par d’autres motifs que ceux en rapport avec les passagers, convient-il de comprendre que ce refus peut être justifié aussi par une réorganisation des vols survenue à la suite de circonstances extraordinaires au sens des considérants 14 et 15 du règlement?

| 3) | Convient-il d’interpréter le règlement en ce sens que le transporteur aérien peut s’exonérer de sa responsabilité en vertu de l’article 5, paragraphe 3, non seulement pour le vol qu’il a annulé lors des circonstances extraordinaires, mais aussi à l’égard des passagers des vols ultérieurs, lorsqu’il tente de répartir les inconvénients causés par les circonstances extraordinaires auxquelles il se trouve confronté — telles que les grèves — entre les membres d’un groupe de passagers plus important que celui constitué par les passagers du vol annulé en réorganisant les vols ultérieurs, de manière à ce qu’aucun passager ne subisse un retard démesuré. En d’autres termes, le transporteur aérien peut-il se prévaloir des circonstances extraordinaires aussi à l’encontre du passager d’un vol ultérieur dont le voyage n’a pas été affecté directement par ces circonstances? À cet égard, y a-t-il une différence sensible selon que le statut du passager et le droit à obtenir une indemnité sont appréciés au regard de l’article 4 du règlement, relatif au refus d’embarquement, ou de son article 5, qui a trait à l’annulation d’un vol? |
| --- | --- |

3)

Convient-il d’interpréter le règlement en ce sens que le transporteur aérien peut s’exonérer de sa responsabilité en vertu de l’article 5, paragraphe 3, non seulement pour le vol qu’il a annulé lors des circonstances extraordinaires, mais aussi à l’égard des passagers des vols ultérieurs, lorsqu’il tente de répartir les inconvénients causés par les circonstances extraordinaires auxquelles il se trouve confronté — telles que les grèves — entre les membres d’un groupe de passagers plus important que celui constitué par les passagers du vol annulé en réorganisant les vols ultérieurs, de manière à ce qu’aucun passager ne subisse un retard démesuré. En d’autres termes, le transporteur aérien peut-il se prévaloir des circonstances extraordinaires aussi à l’encontre du passager d’un vol ultérieur dont le voyage n’a pas été affecté directement par ces circonstances? À cet égard, y a-t-il une différence sensible selon que le statut du passager et le droit à obtenir une indemnité sont appréciés au regard de l’article 4 du règlement, relatif au refus d’embarquement, ou de son article 5, qui a trait à l’annulation d’un vol?

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(1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L 46, p. 1.

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/16 |
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12.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/16

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Recours introduit le 25 janvier 2011 — Commission européenne/République tchèque

(Affaire C-37/11)

2011/C 80/31

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: Z. Malůšková, H. Tserepa-Lacombe, agents)

Partie défenderesse: République tchèque

Conclusions

| — | déclarer que, en prévoyant, à l’article 1er, paragraphe 2, sous q), de la loi no 77/2003 que, par «pâte à tartiner au beurre», on entend un produit laitier dérivé de la crème épaisse, enrichie en lait en poudre ou en babeurre en poudre, ayant des teneurs minimales en matière grasse lactique de 31 % en poids et en matière sèche de 42 % en poids et en permettant ainsi de commercialiser un tel produit sous la dénomination de vente «pâte à tartiner au beurre», la République tchèque a méconnu les obligations qui lui incombent au titre de l’article 115 du règlement no 1234/2007/CE (1), lu en combinaison avec le point I, paragraphe 2, premier et second alinéas, de l’annexe XV dudit règlement et avec la partie A, points 1 et 4, de l’appendice à ladite annexe et |
| --- | --- |

—

déclarer que, en prévoyant, à l’article 1er, paragraphe 2, sous q), de la loi no 77/2003 que, par «pâte à tartiner au beurre», on entend un produit laitier dérivé de la crème épaisse, enrichie en lait en poudre ou en babeurre en poudre, ayant des teneurs minimales en matière grasse lactique de 31 % en poids et en matière sèche de 42 % en poids et en permettant ainsi de commercialiser un tel produit sous la dénomination de vente «pâte à tartiner au beurre», la République tchèque a méconnu les obligations qui lui incombent au titre de l’article 115 du règlement no 1234/2007/CE (1), lu en combinaison avec le point I, paragraphe 2, premier et second alinéas, de l’annexe XV dudit règlement et avec la partie A, points 1 et 4, de l’appendice à ladite annexe et

| — | condamner la République tchèque aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République tchèque aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L’article 115 du règlement no 1234/2007, lu en combinaison avec le point I, paragraphe 2, de l’annexe XV et avec la partie A, point 1, de l’appendice à l’annexe XV du règlement no 1234/2007, prévoit que la dénomination de vente «beurre» est réservée aux produits dont la teneur en matière grasse lactique est au minimum de 80 % et dont la teneur en eau est au maximum de 16 %. En République tchèque, l’article 1er, paragraphe 2, sous q), du décret du Ministère de l’agriculture no 77/2003, du 6 mars 2003, prévoit la commercialisation d’un produit sous la dénomination de vente «pâte à tartiner au beurre». Ce produit est une émulsion solide et malléable du type eau dans la matière grasse, dérivée principalement de la crème surie et ayant des teneurs minimales en matière grasse lactique de 31 % en poids et en matière sèche de 42 %. Lorsque sa teneur en matière grasse lactique est inférieure à la teneur prescrite, le produit «pâte à tartiner au beurre» ne remplit pas les conditions d’utilisation de la dénomination de vente «beurre», ce qui conduit à la violation des dispositions en cause du droit de l’Union.

Le point I, paragraphe 2, de l’annexe XV, lu en combinaison avec la partie A, point 4, de l’appendice à l’annexe XV du règlement no 1234/2007 impose aux produits laitiers dont la teneur en matière grasse lactique est inférieure à 39 % la dénomination de vente «matière grasse laitière à tartiner X%», sous laquelle le produit «pâte à tartiner au beurre» n’est pas commercialisé, ce qui conduit à la violation des dispositions en cause du droit de l’Union.

Par dérogation, les produits portant la dénomination de vente «beurre» peuvent, sans remplir les exigences précitées, être commercialisés, à condition de respecter les conditions prévues au point I, paragraphe 2, troisième alinéa, sous a), de l’annexe XV du règlement no 1234/2007. De tels produits sont limitativement énumérés à la liste des produits figurant à l’annexe I du règlement (CE) de la Commission no 445/2007 (2). La «pâte à tartiner u beurre» ne figure pas dans cette liste, car elle ne remplit pas les conditions prévues au point I, paragraphe 2, troisième alinéa, sous a), de l’annexe XV du règlement no 1234/2007. Dès lors, la «pâte à tartiner au beurre» ne saurait bénéficier de cette dérogation.

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(1)  Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (JO L 299, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 445/2007 de la Commission, du 23 avril 2007, portant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et du règlement (CEE) no 1898/87 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (JO L 106, p. 24).

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/17 |
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12.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/17

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Ordonnance du président de la Cour du 22 septembre 2010 — Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-455/09) (1)

2011/C 80/32

Langue de procédure: le polonais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 24 du 30.01.2010

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/17 |
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12.3.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 80/17

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Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 28 septembre 2010 — Commission européenne/République portugaise

(Affaire C-525/09) (1)

2011/C 80/33

Langue de procédure: le portugais

Le président de la sixième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 51 du 27.02.2010

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Tribunal

| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/18 |
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12.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/18

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Arrêt du Tribunal du 2 février 2011 — Oyster Cosmetics/OHMI — Kadabell (Oyster cosmetics)

(Affaire T-437/09) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Oyster cosmetics - Marque communautaire figurative antérieure Kadus oystra AUTO STOP PROTECTION - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»)

2011/C 80/34

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Oyster Cosmetics SpA (Castiglione delle Stiviere, Italie) (représentants: A. Perani et P. Pozzi, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Kadabell GmbH & Co. KG (Darmstadt, Allemagne) (représentant: K. Sandberg, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 5 août 2009 (affaire R 1367/2008-1), relative à une procédure d’opposition entre Kadabell GmbH & Co. KG et Oyster Cosmetics SpA.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Oyster Cosmetics SpA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Oyster Cosmetics SpA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 11 du 16.1.2010.

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/18 |
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12.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/18

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Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2011 — Vtesse Networks/Commission

(Affaire T-54/07) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Télécommunications - Impôt sur les biens immobiliers des entreprises au Royaume-Uni - Décision constatant que la mesure en cause ne constitue pas une aide - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité)

2011/C 80/35

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Vtesse Networks Ltd (Hertford, Hertfordshire, Royaume-Uni) (représentants: H. Mercer, barrister, et J. Ballard, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan et H. van Vliet, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: AboveNet Communications UK Ltd (Londres, Royaume-Uni); Gamma Telecom Ltd (Newbury, Berkshire, Royaume-Uni); et VTL (UK) Ltd (Egham, Surrey, Royaume-Uni) (représentants: I. Forrester, QC, C. Arhold et K. Struckmann, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: British Telecommunications plc (Londres) (représentants: G. Robert et C. Berg, solicitors); et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: V. Jackson, agent, assisté de C. Vajda, QC, et T. Morshead, barrister)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/951/CE de la Commission, du 12 octobre 2006, sur l’application au Royaume-Uni de l’impôt sur les biens immobiliers des entreprises dans le secteur des télécommunications au Royaume-Uni [C-4/2005 (ex NN 57/2004, ex CP 26/2004)] (JO L 383, p. 70).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Vtesse Networks Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Vtesse Networks Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, AboveNet Communications UK Ltd, Gamma Telecom Ltd, VTL (UK) Ltd et les British Telecommunications plc supporteront leurs propres dépens. |
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3)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, AboveNet Communications UK Ltd, Gamma Telecom Ltd, VTL (UK) Ltd et les British Telecommunications plc supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 82 du 14.4.2007.

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/19 |
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12.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/19

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Recours introduit le 22 decembre2010 — Aktieselskabet af 21. november 2001/OHMI — Parfums Givenchy (only givenchy)

(Affaire T-586/10)

2011/C 80/36

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Aktieselskabet af 21. november 2001 (Brande, Danemark) (représentant: C. Christiansen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Parfums Givenchy SA (Levallois Perret, France)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 7 octobre 2010 dans l’affaire R 1556/2009-2, et |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 7 octobre 2010 dans l’affaire R 1556/2009-2, et

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours.

Marque communautaire concernée: la marque figurative en couleurs «only givenchy» pour les biens de la classe 3 — Demande de marque communautaire no 3980241.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: La marque verbale danoise no VR 2001 03359 «ONLY», notamment pour les biens des classes 3 et 9; la marque verbale danoise no VR 2000 02183 «ONLY» pour les biens de la classe 25, la marque verbale communautaire no 638833 «ONLY» pour les biens des classes 14, 18 et 25.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition dans son intégralité.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement no 207/2009 du Conseil puisque la chambre de recours a admis de manière inexacte l’existence d’un risque de confusion entre les marques antérieures et la marque attaquée et constaté que le public pertinent établirait un lien ou un rapport entre elles.

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/19 |
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12.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/19

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Recours introduit le 27 décembre 2010 — El Corte Inglés/OHMI — Technisynthese (BTS)

(Affaire T-592/10)

2011/C 80/37

Langue de dépôt du recours: l’espagnol

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne) (représentants: M. E. López Camba et J. L. Rivas Zurdo, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Technisynthese SARL (Saint Pierre Montlimart, France)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l’intégralité de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 23 septembre 2010 dans l’affaire R 1380/2009-1; et |
| --- | --- |

—

annuler l’intégralité de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 23 septembre 2010 dans l’affaire R 1380/2009-1; et

| — | condamner la partie défenderesse et les éventuelles parties intervenantes aux dépens exposés par la partie requérante. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse et les éventuelles parties intervenantes aux dépens exposés par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «BTS» pour des produits des classes 14, 18, 25 et 28.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Technisynthese SARL

Marque ou signe invoqué: Marques figuratives nationales et communautaires contenant l’élément verbal «TBS» pour des produits des classes 18 et 25.

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition et accueil de l’opposition.

Moyens invoqués: absence de preuve du caractère renommé et de l’usage des marques antérieures et infraction à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), étant donné qu’il n’y aurait pas de risque de confusion entre les marques en conflit.

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(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/20 |
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12.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/20

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Recours introduit le 29 décembre 2010 — El Corte Inglés SA/OHMI — Ruan (B)

(Affaire T-593/10)

2011/C 80/38

Langue de dépôt du recours: l’espagnol

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés SA (Madrid, Espagne) (représentants: M. J. L. Rivas Zurdo et Mme E. Seijo Veiguela, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Jian Min Ruan (Mem Martins, Portugal)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 4 octobre 2010, rendue dans l’affaire R 576/2010-2, et déclarer qu’en vertu de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMC, l’OHMI aurait dû faire droit au recours de l’opposante et que la décision de la division d’opposition accordant l’enregistrement de la marque communautaire «B» (MIXTA) dans sa totalité, sous le no 6.379.721 aurait dû être rejetée; et |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 4 octobre 2010, rendue dans l’affaire R 576/2010-2, et déclarer qu’en vertu de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMC, l’OHMI aurait dû faire droit au recours de l’opposante et que la décision de la division d’opposition accordant l’enregistrement de la marque communautaire «B» (MIXTA) dans sa totalité, sous le no 6.379.721 aurait dû être rejetée; et

| — | condamner aux dépens la ou les parties qui s’opposent au présent recours. |
| --- | --- |

—

condamner aux dépens la ou les parties qui s’opposent au présent recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Jian Min Ruan.

Marque communautaire concernée: marque figurative rouge et blanc contenant le vocable «B», pour les produits de la classe 25.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la partie requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l’opposition: la marque figurative contenant le vocable «B», pour les produits de la classe 25.

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009, (1) en ce qu’il y aurait un risque de confusion entre les marques en conflit.

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(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/20 |
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12.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/20

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Recours introduit le 28 décembre 2010 — Almunia Textil/OHMI — FIBA Europe (EuroBasket)

(Affaire T-596/10)

2011/C 80/39

Langue de dépôt du recours: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Almunia Textil SA (La Almunia de Doña Godina, Espagne) (représentant: M. J. E. Astiz Suárez, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: FIBA Europe eV (Munich, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 octobre 2010 dans l’affaire R 280/2010-1. |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 octobre 2010 dans l’affaire R 280/2010-1.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: FIBA Europe eV.

Marque communautaire concernée: marque verbale «EuroBasket», pour des produits et services relevant des classes 9, 14, 16, 24, 25, 26, 28, 35, 38 et 41.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la partie requérante.

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: marque figurative communautaire et nationale comportant l’élément verbal «Basket», pour des produits relevant des classes 18, 25 et 28.

Décision de la division d’opposition: accueil partiel de l’opposition et rejet partiel de la demande de marque communautaire pour les produits relevant des classes 9, 25, 28 et 41.

Décision de la chambre de recours: accueil du recours et rejet de l’opposition.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), au motif qu’il existerait un risque de confusion entre les marques en conflit.

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(1)  Règlement du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/21 |
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12.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/21

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Recours introduit le 27 décembre 2010 — Biodes/OHMI — Manasul International (BIESUL)

(Affaire T-597/10)

2011/C 80/40

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Biodes, S.L. (Madrid, Espagne) (représentant: E. Manresa Medina, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Manasul International, S.L. (Ponferrada, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 23 septembre 2010, dans l’affaire R 1519/2009-1, et; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 23 septembre 2010, dans l’affaire R 1519/2009-1, et;

| — | condamner la partie défenderesse et les éventuelles parties intervenant en sa faveur aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse et les éventuelles parties intervenant en sa faveur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante.

Marque communautaire concernée: marque figurative comprenant l’élément verbal «BIESUL» relative à des produits des classes 5, 30 et 31.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Manasul International, S.L.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marques figuratives nationales comprenant les éléments verbaux «MANASUL» et «MANASUL ORO» concernant des produits des classes 5, 30 et 31.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: accueil du recours et rejet de la marque demandée.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement (CE) no 207/2009 (1), au motif qu’il n’existe aucune similitude entre les marques en cause, et que la chambre de recours a omis d’examiner les preuves de l’usage des marques antérieures.

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(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/21 |
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12.3.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 80/21

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Recours introduit le 27 décembre 2010 — Biodes/OHMI — Manasul International (LINEASUL)

(Affaire T-598/10)

2011/C 80/41

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Biodes, S.L. (Madrid, Espagne) (représentant: E. Manresa Medina, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Manasul International, S.L. (Ponferrada, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 septembre 2010, dans l’affaire R 1520/2009-1, et; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 septembre 2010, dans l’affaire R 1520/2009-1, et;

| — | condamner la partie défenderesse et les éventuelles parties intervenant en sa faveur aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse et les éventuelles parties intervenant en sa faveur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante.

Marque communautaire concernée: marque figurative comprenant l’élément verbal «LINEASUL» relative à des produits des classes 5, 30 et 31.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Manasul International, S.L.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marques figuratives nationales comprenant les éléments verbaux «MANASUL» et «MANASUL ORO» concernant des produits des classes 5, 30 et 31.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: accueil du recours et rejet de la marque demandée.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement (CE) no 207/2009 (1), au motif qu’il n’existe aucune similitude entre les marques en cause, et que la chambre de recours a omis d’examiner les preuves de l’usage des marques antérieures.

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(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/22 |
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12.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/22

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Recours introduit le 11 janvier 2011 — Timab Industries et CFPR/Commission

(Affaire T-14/11)

2011/C 80/42

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Timab Industries (Dinard, France) et Cie financière et de participations Roullier (CFPR) (Saint-Malo, France) (représentant: N. Lenoir, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | prononcer l’annulation de la décision; |
| --- | --- |

—

prononcer l’annulation de la décision;

| — | condamner la Commission aux entiers dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes demandent l’annulation de la décision de la Commission du 17 novembre 2010 portant refus implicite d’accès à des documents de la Commission relatifs à la procédure ouverte par la Commission dans l’affaire COMP/38.866 concernant une entente sur le marché européen des phosphates pour l’alimentation animale.

À l’appui du recours, les requérantes invoquent deux moyens.

| 1) | Premier moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation, dans la mesure où la Commission se serait abstenue de répondre à la demande confirmative d’accès à sa (ou ses) décision(s) fixant les fourchettes d’amendes probables concernant les destinataires de la décision C(2010) 5004 final adoptée à l’issue d’une procédure de transaction. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation, dans la mesure où la Commission se serait abstenue de répondre à la demande confirmative d’accès à sa (ou ses) décision(s) fixant les fourchettes d’amendes probables concernant les destinataires de la décision C(2010) 5004 final adoptée à l’issue d’une procédure de transaction.

| 2) | Deuxième moyen tiré des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation, dans la mesure où la Commission aurait, lors de la procédure d’examen de la demande d’accès aux documents, invoqué l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, et paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement no 1049/2001 (1) pour justifier le refus d’accès. Les requérantes font valoir que les documents demandés:






  — | ne sont pas des avis, mais des décisions dont il n’est pas établi que la communication puisse constituer une atteinte grave au processus décisionnel; |
| --- | --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation, dans la mesure où la Commission aurait, lors de la procédure d’examen de la demande d’accès aux documents, invoqué l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, et paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement no 1049/2001 (1) pour justifier le refus d’accès. Les requérantes font valoir que les documents demandés:

—

ne sont pas des avis, mais des décisions dont il n’est pas établi que la communication puisse constituer une atteinte grave au processus décisionnel;

| — | ne contiendraient aucune donnée commerciale sensible; |
| --- | --- |

—

ne contiendraient aucune donnée commerciale sensible;

| — | n’auraient aucun rapport avec des activités d’inspection, d’enquête et d’audit. |
| --- | --- |

—

n’auraient aucun rapport avec des activités d’inspection, d’enquête et d’audit.

---

(1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/22 |
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12.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/22

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Recours introduit le 17 janvier 2011 — El Corte Inglés/OHMI — BA&SH (ba&sh)

(Affaire T-23/11)

2011/C 80/43

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés (Madrid, Espagne) (représentants: M. López Camba et J. Rivas Zurdo, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: BA&SH SAS (Paris, France)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision du 7 octobre 2010 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur dans l'affaire R 94/2010-2; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 7 octobre 2010 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur dans l'affaire R 94/2010-2;

| — | condamner la défenderesse et l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse et l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative «ba&sh», pour des produits relevant des classes 3, 14, 18 et 25 (demande d'enregistrement no 5679758)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque figurative en couleurs «BASS10» enregistrée en Espagne sous le no 2211312 pour des produits de la classe 3; la marque figurative en couleurs «BASS10» enregistrée en Espagne sous le no 2140717 pour des produits de la classe 18; la marque figurative en couleurs «BASS10» enregistrée en Espagne sous le no 2140718 pour des produits de la classe 25; et la marque figurative en couleurs «BASS10» enregistrée en Espagne sous le no 2223832 pour des produits de la classe 14

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la décision attaquée enfreint les articles 42, paragraphe 2, et 42, paragraphe, 3 du règlement (CE) du Conseil no 207/2009, la chambre de recours ayant constaté à tort que la preuve d'un usage réel et sérieux de la marque pour les produits en question n'avait pas été rapportée. La [Or. 2] décision enfreint également l'article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) du Conseil no 207/2009, les marques en question étant similaires au point de pouvoir être confondues et les produits que désigne la marque litigieuse étant pour partie identiques et pour partie similaires à ceux que couvrent les enregistrements antérieurs.

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/23 |
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12.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/23

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Recours introduit le 19 janvier 2011 — Bank Refah Kargaran/Conseil

(Affaire T-24/11)

2011/C 80/44

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bank Refah Kargaran (Téhéran, Iran) (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision 2010/644/PESC du 25 octobre 2010, pour autant qu’elle concerne la partie requérante; |
| --- | --- |

—

annuler la décision 2010/644/PESC du 25 octobre 2010, pour autant qu’elle concerne la partie requérante;

| — | annuler le règlement du Conseil (UE) 961/2010 du 25 octobre 2010 pour autant qu’il concerne la partie requérante; |
| --- | --- |

—

annuler le règlement du Conseil (UE) 961/2010 du 25 octobre 2010 pour autant qu’il concerne la partie requérante;

| — | déclarer la décision 2010/413/PESC inapplicable à la partie requérante; |
| --- | --- |

—

déclarer la décision 2010/413/PESC inapplicable à la partie requérante;

| — | ordonner que le Conseil soit condamné aux dépens. |
| --- | --- |

—

ordonner que le Conseil soit condamné aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments invoqués par la partie requérante sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-4/11, Export Development Bank of Iran/Conseil.

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/23 |
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12.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/23

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Recours introduit le 17 janvier 2011 — Germans Boada/OHMI (forme d’une machine à couper la céramique)

(Affaire T-25/11)

2011/C 80/45

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Germans Boada, SA (Rubí, Espagne) (représentant: J. Carbonell Callicó, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | à titre principal, réformer la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 28 octobre 2010, rendue dans l’affaire R 771/2010-1, conformément à l’article 65, paragraphe 3, du RMC, en raison de la violation du principe d’égalité et de l’article 7, paragraphes 1 et 3, du RMC, et faire droit à la demande d’enregistrement de la marque tridimensionnelle no 7.317.911; |
| --- | --- |

—

à titre principal, réformer la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 28 octobre 2010, rendue dans l’affaire R 771/2010-1, conformément à l’article 65, paragraphe 3, du RMC, en raison de la violation du principe d’égalité et de l’article 7, paragraphes 1 et 3, du RMC, et faire droit à la demande d’enregistrement de la marque tridimensionnelle no 7.317.911;

| — | à titre subsidiaire, en cas de rejet de la demande à titre principal, annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office, du 28 octobre 2010, rendue dans l’affaire R 771/2010-1, pour violation des articles 75 et 76 du RMC; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, en cas de rejet de la demande à titre principal, annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office, du 28 octobre 2010, rendue dans l’affaire R 771/2010-1, pour violation des articles 75 et 76 du RMC;

| — | condamner l’OHMI aux dépens, conformément à l’article 87, paragraphe 2, du RMC. |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI aux dépens, conformément à l’article 87, paragraphe 2, du RMC.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque tridimensionnelle de la forme d’une machine à couper la céramique, pour des produits de la classe 8.

Décision de l’examinateur: la demande est rejetée

Décision de la chambre de recours: le recours est rejeté

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), du moment que la marque demandée aurait un caractère distinctif, et de l’article 7, paragraphe 3, du même règlement, du moment que l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage de la marque demandée aurait été démontrée. Violation du principe d’égalité et de l’article 14 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, du moment que l’Office aurait dû tenir compte uniquement des faits et des preuves présentés par les parties dans les délais impartis. Violation des articles 75 et 76 du règlement (CE) no 207/2009, du moment que l’Office n’aurait pas tenu compte des faits et des preuves apportés dans les formes et les délais impartis par la partie requérante.

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(1)  Rèbglement du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/23 |
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12.3.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 80/23

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Recours introduit le 14 janvier 2011 — Technische Universität Dresden/Commission européenne

(Affaire T-29/11)

2011/C 80/46

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Technische Universität Dresden (Dresden, Allemagne) (représentant(s): Me G. Brüggen)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission du 4 novembre 2010, avis de débit no 3241011712, concernant la restitution d’un montant de 55 377,62 euros; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 4 novembre 2010, avis de débit no 3241011712, concernant la restitution d’un montant de 55 377,62 euros;

| — | condamner Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son recours, la partie requérante fait valoir ce qui suit:

| 1) | Violation du droit communautaire pour absence d’appréciation ou appréciation erronée des faits
  La partie requérante soulève le caractère erroné ou inexistant de l’appréciation des faits à l’égard de l’éligibilité de frais de personnel ainsi que de frais de voyage et de séjour. Elle invoque également l’absence d’appréciation ou l’appréciation erronée des faits en rapport avec diverses prestations de services. |
| --- | --- |

1)

Violation du droit communautaire pour absence d’appréciation ou appréciation erronée des faits

La partie requérante soulève le caractère erroné ou inexistant de l’appréciation des faits à l’égard de l’éligibilité de frais de personnel ainsi que de frais de voyage et de séjour. Elle invoque également l’absence d’appréciation ou l’appréciation erronée des faits en rapport avec diverses prestations de services.

| 2) | Violation du droit communautaire pour grave défaut de motivation
  A cet égard, la partie requérante invoque l’absence de motivation de l’avis de débit, l’absence de motivation de la reconnaissance et du refus de reconnaissance de frais de voyage et de séjour ainsi que l’absence de motivation du relèvement du montant non éligible concernant la rubrique «diverses prestations de services». |
| --- | --- |

2)

Violation du droit communautaire pour grave défaut de motivation

A cet égard, la partie requérante invoque l’absence de motivation de l’avis de débit, l’absence de motivation de la reconnaissance et du refus de reconnaissance de frais de voyage et de séjour ainsi que l’absence de motivation du relèvement du montant non éligible concernant la rubrique «diverses prestations de services».

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/24 |
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12.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/24

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Recours introduit le 24 janvier 2011 — Peeters Landbouwmachines/OHMI — Fors MW (BIGAB)

(Affaire T-33/11)

2011/C 80/47

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Peeters Landbouwmachines (Etten-Leur, Pays-Bas) (représentant: P.N.A.M. Claassen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: AS Fors MW (Saue, République d’Estonie)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 4 novembre 2010 dans l’affaire R 210/2010-1; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 4 novembre 2010 dans l’affaire R 210/2010-1;

| — | enjoindre l’OHMI d’invalider la marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet de la demande en nullité, ou enjoindre l’OHMI d’invalider la marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet de la demande de nullité, pour autant qu’elle concerne l’enregistrement dans la classe 7; et |
| --- | --- |

—

enjoindre l’OHMI d’invalider la marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet de la demande en nullité, ou enjoindre l’OHMI d’invalider la marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet de la demande de nullité, pour autant qu’elle concerne l’enregistrement dans la classe 7; et

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «BIGAB» pour des produits relevant des classes 6, 7 et 12 — enregistrement de marque communautaire no 4363842

Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante

Fondement de la demande en nullité: la partie invoquant la déclaration de nullité a fondé sa demande sur les causes de nullité absolue et relative au sens des articles 52, paragraphe 1, sous b), et 53, paragraphe 1, sous b), en liaison avec l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 du Conseil

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande de nullité dans son ensemble

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la requérante soutient que la chambre de recours a commis une erreur d’appréciation de la mauvaise foi et qu’elle n’a pas tenu compte de l’importance de la similitude entre les produits désignés par les marques soumises à comparaison.

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/24 |
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12.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/24

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Recours introduit le 24 janvier 2011 — Canon Europa/Commission

(Affaire T-34/11)

2011/C 80/48

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Canon Europa NV (Amstelveen, Pays-Bas) (représentants: P. De Baere et P. Muñiz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | déclarer le recours recevable; |
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—

déclarer le recours recevable;

| — | annuler le règlement (UE) no 861/2010 de la Commission du 5 octobre 2010 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 2010 L 284, p. 1) et notamment les subdivisions introduites dans la sous-position 8443 31 du système harmonisé (ci-après le «SH») ainsi que les taux de droits de douane correspondants; et |
| --- | --- |

—

annuler le règlement (UE) no 861/2010 de la Commission du 5 octobre 2010 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 2010 L 284, p. 1) et notamment les subdivisions introduites dans la sous-position 8443 31 du système harmonisé (ci-après le «SH») ainsi que les taux de droits de douane correspondants; et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par sa requête, la partie requérante vise à obtenir, en vertu de l’article 263 TFUE, l’annulation du règlement (UE) no 861/2010 de la Commission du 5 octobre 2010 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 2010 L 284, p. 1) et notamment les subdivisions introduites dans la sous-position 8443 31 du SH ainsi que les taux de droits de douane correspondants.

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque les moyens suivants:

| | En premier lieu, elle fait valoir que le recours en annulation est recevable au titre de l’article 263 TFUE, puisque la mesure attaquée est un acte réglementaire qui la concerne directement et qui ne comporte aucune autre mesure d’exécution. |
| --- | --- |

En premier lieu, elle fait valoir que le recours en annulation est recevable au titre de l’article 263 TFUE, puisque la mesure attaquée est un acte réglementaire qui la concerne directement et qui ne comporte aucune autre mesure d’exécution.

| | De plus, la partie requérante fait valoir que l’acte attaqué est invalide, car il réduit la portée de la sous-position 8443 31 du SH 2007 en excluant de son champ d’application les machines multifonctionnelles (ci-après les «MMF») qui relevaient précédemment de la sous-position 8471 60 du SH 2002, alors que la Commission ne peut pas réduire la portée des sous-positions du SH en vertu de l’article 3 de la Convention sur le SH (1) et de l’article 1, paragraphe 2, sous a), du règlement (CEE) no 2658/87 (2) du Conseil. |
| --- | --- |

De plus, la partie requérante fait valoir que l’acte attaqué est invalide, car il réduit la portée de la sous-position 8443 31 du SH 2007 en excluant de son champ d’application les machines multifonctionnelles (ci-après les «MMF») qui relevaient précédemment de la sous-position 8471 60 du SH 2002, alors que la Commission ne peut pas réduire la portée des sous-positions du SH en vertu de l’article 3 de la Convention sur le SH (1) et de l’article 1, paragraphe 2, sous a), du règlement (CEE) no 2658/87 (2) du Conseil.

| | En outre, la requérante soutient que l’acte attaqué est invalide en ce qu’il modifie les droits de douane applicables à certaines MMF qui relevaient précédemment des sous-positions 8471 60 et 8517 21 du SH 2002 et viole, de ce fait, l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil. |
| --- | --- |

En outre, la requérante soutient que l’acte attaqué est invalide en ce qu’il modifie les droits de douane applicables à certaines MMF qui relevaient précédemment des sous-positions 8471 60 et 8517 21 du SH 2002 et viole, de ce fait, l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil.

| | Enfin, l’acte attaqué viole l’article II du GATT 1994 (3) ainsi que les obligations souscrites par l’UE dans sa liste de concessions, dans la mesure où il institue des droits sur certaines MMF à l’égard desquelles l’UE s’était engagée à supprimer tous les droits de douane. |
| --- | --- |

Enfin, l’acte attaqué viole l’article II du GATT 1994 (3) ainsi que les obligations souscrites par l’UE dans sa liste de concessions, dans la mesure où il institue des droits sur certaines MMF à l’égard desquelles l’UE s’était engagée à supprimer tous les droits de douane.

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(1)  Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises du 14 juin 1983.

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987 L 256, p. 1).

(3)  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994).

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/25 |
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12.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/25

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Recours introduit le 24 janvier 2011 — Kyocera Mita Europe/Commission

(Affaire T-35/11)

2011/C 80/49

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Kyocera Mita Europe BV (représentants: P. De Baere et P. Muñiz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | déclarer le recours recevable; |
| --- | --- |

—

déclarer le recours recevable;

| — | annuler le règlement (UE) no 861/2010 de la Commission du 5 octobre 2010 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1) notamment en ce qu’il introduit les subdivisions à la sous-position 8443 31 du Système harmonisé (SH) et les taux de droits de douane correspondants; et |
| --- | --- |

—

annuler le règlement (UE) no 861/2010 de la Commission du 5 octobre 2010 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1) notamment en ce qu’il introduit les subdivisions à la sous-position 8443 31 du Système harmonisé (SH) et les taux de droits de douane correspondants; et

| — | condamner Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son recours, la partie requérante invoque les mêmes moyens que la partie requérante de l’affaire T-34/11, Canon Europa/Commission.

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(1)  JO 2010 L 284, p. 1.

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/25 |
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12.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/25

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Recours introduit le 24 janvier 2011 — Japan Airlines International Co., Ltd./Commission européenne

(Affaire T-36/11)

2011/C 80/50

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Japan Airlines International Co., Ltd. (représentants: J-F. Bellis et K. Van Hove, avocats, et R. Burton, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission du 9 novembre 2010; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 9 novembre 2010;

| — | à titre subsidiaire, dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, réduire l’amende infligée à la partie requérante et AL et Japan Airlines Corporation; et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, réduire l’amende infligée à la partie requérante et AL et Japan Airlines Corporation; et

| — | condamner Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L'annulation de la décision C(2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, dans l’affaire COMP/39.258 — Fret aériens. Par cette décision, la Commission a conclu que la partie requérante, ainsi que Japan Airlines Corporation (JAC) (qui a été absorbée par la partie requérante et n’existe plus), a enfreint l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord EEE en coordonnant, avec d’autres transporteurs aériens, son comportement en matière de tarification en ce qui concerne la fourniture de services de fret aérien, en supprimant la concurrence concernant (i) des surtaxes carburant, (ii) des surtaxes sécurité, et (iii) le non-paiement d’une commission sur les surtaxes.

Au soutien de son recours, la partie requérante invoque huit moyens de droit:

| 1) | Par le premier moyen de droit, la partie requérante soutient que la décision est contraire aux dispositions de l’article 101 TFUE et de l’article 53 EEE dans la mesure où la Commission définit la portée de l’infraction à laquelle elle fait grief à la partie requérante d’avoir participé en incluant des liaisons que la partie requérante ne desservait pas et qu’elle ne pouvait juridiquement pas desservir. |
| --- | --- |

1)

Par le premier moyen de droit, la partie requérante soutient que la décision est contraire aux dispositions de l’article 101 TFUE et de l’article 53 EEE dans la mesure où la Commission définit la portée de l’infraction à laquelle elle fait grief à la partie requérante d’avoir participé en incluant des liaisons que la partie requérante ne desservait pas et qu’elle ne pouvait juridiquement pas desservir.

| 2) | Par le deuxième moyen de droit, la partie requérante fait valoir que la décision est contraire aux dispositions de l’article 101 TFUE et de l’article 53 EEE dans la mesure où la Commission s’est estimée compétente pour connaître des services de fret aérien entrants sur les liaisons entre l’EEE et les pays tiers lorsque ces services sont facturés à des clients situés en dehors de l’EEE. |
| --- | --- |

2)

Par le deuxième moyen de droit, la partie requérante fait valoir que la décision est contraire aux dispositions de l’article 101 TFUE et de l’article 53 EEE dans la mesure où la Commission s’est estimée compétente pour connaître des services de fret aérien entrants sur les liaisons entre l’EEE et les pays tiers lorsque ces services sont facturés à des clients situés en dehors de l’EEE.

| 3) | Par le troisième moyen de droit, la partie requérante soutient que la décision viole les principes de non discrimination et de proportionnalité en ce que la Commission applique des exigences de preuve différentes à différents transporteurs aériens. |
| --- | --- |

3)

Par le troisième moyen de droit, la partie requérante soutient que la décision viole les principes de non discrimination et de proportionnalité en ce que la Commission applique des exigences de preuve différentes à différents transporteurs aériens.

| 4) | Par le quatrième moyen de droit, la partie requérante allègue que la décision est contraire aux lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 et au principe de proportionnalité au motif que la Commission inclut dans la valeur des ventes servant de base au calcul de l’amende des revenus dérivant d’éléments de prix relatifs aux services de fret aérien ne présentant pas de lien avec l’infraction. |
| --- | --- |

4)

Par le quatrième moyen de droit, la partie requérante allègue que la décision est contraire aux lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 et au principe de proportionnalité au motif que la Commission inclut dans la valeur des ventes servant de base au calcul de l’amende des revenus dérivant d’éléments de prix relatifs aux services de fret aérien ne présentant pas de lien avec l’infraction.

| 5) | Par le cinquième moyen de droit, la partie requérante soutient que la décision est contraire aux lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 et au principe de la confiance légitime en ce que la Commission inclut dans la valeur des ventes servant de base au calcul de l’amende des revenus dérivant des services de fret aérien entrants sur les liaisons entre l’EEE et les pays tiers. |
| --- | --- |

5)

Par le cinquième moyen de droit, la partie requérante soutient que la décision est contraire aux lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 et au principe de la confiance légitime en ce que la Commission inclut dans la valeur des ventes servant de base au calcul de l’amende des revenus dérivant des services de fret aérien entrants sur les liaisons entre l’EEE et les pays tiers.

| 6) | Par le sixième moyen de droit, la partie requérante soutient que la décision est contraire au principe de proportionnalité en ce que la Commission a limité la réduction de l’amende accordée à la requérante au titre du cadre réglementaire à 15 %. |
| --- | --- |

6)

Par le sixième moyen de droit, la partie requérante soutient que la décision est contraire au principe de proportionnalité en ce que la Commission a limité la réduction de l’amende accordée à la requérante au titre du cadre réglementaire à 15 %.

| 7) | Par le septième moyen de droit, la partie requérante allègue que la décision est contraire au principe de non discrimination au motif que la Commission n’a pas accordé à la requérante une réduction de 10 % du montant de l’amende au titre de sa participation limitée à l’infraction alors que d’autres destinataires de la décision ont obtenu cette réduction et se trouvent dans une position objectivement similaire à celle de la requérante. |
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7)

Par le septième moyen de droit, la partie requérante allègue que la décision est contraire au principe de non discrimination au motif que la Commission n’a pas accordé à la requérante une réduction de 10 % du montant de l’amende au titre de sa participation limitée à l’infraction alors que d’autres destinataires de la décision ont obtenu cette réduction et se trouvent dans une position objectivement similaire à celle de la requérante.

| 8) | Par le huitième moyen de droit, la partie requérante fait valoir que la décision est contraire au principe de proportionnalité en ce que la Commission n’a pas tenu compte des circonstances spécifiques de l’affaire. |
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8)

Par le huitième moyen de droit, la partie requérante fait valoir que la décision est contraire au principe de proportionnalité en ce que la Commission n’a pas tenu compte des circonstances spécifiques de l’affaire.

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/26 |
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12.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/26

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Recours introduit le 24 janvier 2011 — Cargolux Airlines/Commission

(Affaire T-39/11)

2011/C 80/51

Langue de procédure:l’anglais

Parties

Partie requérante: Cargolux Airlines International SA (Sandweiler, Luxembourg) (représentants: J. Joshua, Barrister, et G. Goeteyn, Solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler tout ou partie des articles 1 à 4 dans la mesure où ils visent la requérante; |
| --- | --- |

—

annuler tout ou partie des articles 1 à 4 dans la mesure où ils visent la requérante;

| — | annuler l’amende infligée à la requérante à l’article 5; |
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—

annuler l’amende infligée à la requérante à l’article 5;

| — | à titre subsidiaire, réduire de manière substantielle l’amende en vertu de la compétence illimitée du Tribunal; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, réduire de manière substantielle l’amende en vertu de la compétence illimitée du Tribunal;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Recours en annulation de la décision C(2010) 7694 final de la Commission du 9 novembre 2010 dans l’affaire COMP/39.258 — Fret aérien, dans la mesure où elle constate que la requérante a enfreint l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord EE en coordonnant, avec d’autres transporteurs, son comportement en matière de tarification des services de fret aérien concernant (i) les surtaxes carburant, (ii) la surtaxe de sécurité et (iii) le non-paiement de commissions sur les surtaxes.

La requérante invoque cinq moyens à l’appui de son recours:

| 1) | Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation au motif que la Commission a, à tort, qualifié le comportement de restriction par objet et qu’elle n’a démontré l’existence d’aucun effet anticoncurrentiel. À cet égard, la requérante fait valoir que:






  — | l’existence du concept de restriction par objet ne décharge pas la Commission de l’obligation de procéder à une appréciation, ce qu’elle a omis de faire; |
| --- | --- | --- |

1)

Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation au motif que la Commission a, à tort, qualifié le comportement de restriction par objet et qu’elle n’a démontré l’existence d’aucun effet anticoncurrentiel. À cet égard, la requérante fait valoir que:

—

l’existence du concept de restriction par objet ne décharge pas la Commission de l’obligation de procéder à une appréciation, ce qu’elle a omis de faire;

| — | la décision ne comporte aucun raisonnement théorique par rapport aux inconvénients, compte tenu notamment du fait que toutes les allégations relatives à la fixation de tarifs sous-jacents ont été abandonnées. |
| --- | --- |

—

la décision ne comporte aucun raisonnement théorique par rapport aux inconvénients, compte tenu notamment du fait que toutes les allégations relatives à la fixation de tarifs sous-jacents ont été abandonnées.

| 2) | Deuxième moyen, tiré de la violation d’une formalité substantielle, de l’absence de motifs, de la violation des droits de la défense et d’une erreur manifeste d’appréciation, étant donné que la Commission a omis d’identifier de manière suffisamment précise l’étendue et les paramètres des comportements constituant, selon elle, des infractions uniques et continues. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen, tiré de la violation d’une formalité substantielle, de l’absence de motifs, de la violation des droits de la défense et d’une erreur manifeste d’appréciation, étant donné que la Commission a omis d’identifier de manière suffisamment précise l’étendue et les paramètres des comportements constituant, selon elle, des infractions uniques et continues.

| 3) | Troisième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, étant donné que la Commission a omis de constituer un ensemble de preuves fiable pour fonder ses conclusions ou de prouver, selon les critères légaux requis, les faits sur lesquels elle fonde ses constatations. À cet égard, la requérante fait valoir que:






  — | aucune des erreurs contenues dans la communication des griefs et portées à l’attention de la Commission à l’époque n’a été corrigée dans la décision; |
| --- | --- | --- |

3)

Troisième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, étant donné que la Commission a omis de constituer un ensemble de preuves fiable pour fonder ses conclusions ou de prouver, selon les critères légaux requis, les faits sur lesquels elle fonde ses constatations. À cet égard, la requérante fait valoir que:

—

aucune des erreurs contenues dans la communication des griefs et portées à l’attention de la Commission à l’époque n’a été corrigée dans la décision;

| — | la Commission a utilisé de manière abusive le concept d’infraction unique et continue en insistant sur la possibilité, pour un comportement totalement innocent, de faire partie de l’entreprise illégale et elle a utilisé la qualification d’«entente mondiale» à titre d’excuse pour introduire des preuves totalement partiales et dénuées de pertinence. |
| --- | --- |

—

la Commission a utilisé de manière abusive le concept d’infraction unique et continue en insistant sur la possibilité, pour un comportement totalement innocent, de faire partie de l’entreprise illégale et elle a utilisé la qualification d’«entente mondiale» à titre d’excuse pour introduire des preuves totalement partiales et dénuées de pertinence.

| 4) | Quatrième moyen, tiré de l’erreur en droit que la Commission a commise en se déclarant, à tort, compétente s’agissant de la prétendue coordination anticoncurrentielle en matière de vols en provenance d’aéroports de pays tiers à destination d’aéroports internes à l’EEE («vols entrants»). Selon la requérante, ces activités se trouvent à l’extérieur du champ d’application territorial de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen, tiré de l’erreur en droit que la Commission a commise en se déclarant, à tort, compétente s’agissant de la prétendue coordination anticoncurrentielle en matière de vols en provenance d’aéroports de pays tiers à destination d’aéroports internes à l’EEE («vols entrants»). Selon la requérante, ces activités se trouvent à l’extérieur du champ d’application territorial de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

| 5) | Cinquième moyen, invoqué au soutien de la demande de révision de l’amende au titre de la compétence illimitée du Tribunal, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et de la violation du principe de proportionnalité. À cet égard, la requérante fait valoir que:






  — | les lignes directrices de 2006 sur les amendes ne sont pas compatibles avec l’exigence de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 (1) de fonder l’amende sur la gravité et la durée; |
| --- | --- | --- |

5)

Cinquième moyen, invoqué au soutien de la demande de révision de l’amende au titre de la compétence illimitée du Tribunal, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et de la violation du principe de proportionnalité. À cet égard, la requérante fait valoir que:

—

les lignes directrices de 2006 sur les amendes ne sont pas compatibles avec l’exigence de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 (1) de fonder l’amende sur la gravité et la durée;

| — | la Commission a grossièrement surévalué la gravité totale de la prétendue infraction. Ni le niveau du pourcentage (16 % de la valeur des ventes) ni le montant additionnel ne sont justifiés dans la présente espèce; |
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—

la Commission a grossièrement surévalué la gravité totale de la prétendue infraction. Ni le niveau du pourcentage (16 % de la valeur des ventes) ni le montant additionnel ne sont justifiés dans la présente espèce;

| — | concernant la requérante, la Commission a apprécié de manière erronée la durée des infractions, rejeté à tort les circonstances atténuantes et omis de tenir compte de toutes les circonstances pertinentes, dont le caractère globalement équitable des sanctions et la situation économique de la requérante. |
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—

concernant la requérante, la Commission a apprécié de manière erronée la durée des infractions, rejeté à tort les circonstances atténuantes et omis de tenir compte de toutes les circonstances pertinentes, dont le caractère globalement équitable des sanctions et la situation économique de la requérante.

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(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/27 |
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12.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/27

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Recours introduit le 24 janvier 2011 — Lan Airlines et Lan Cargo/Commission européenne

(Affaire T-40/11)

2011/C 80/52

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lan Airlines SA et Lan Cargo SA (Santiago, Chili) (représentants: B. Hartnett, barrister, et O. Geiss, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

| — | Annuler la décision attaquée en ce qu’elle vise les requérantes; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision attaquée en ce qu’elle vise les requérantes;

| — | à titre subsidiaire, réduire l’amende infligée aux requérantes, et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, réduire l’amende infligée aux requérantes, et

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par leur recours, les requérantes demandent, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision de la Commission du 9 novembre 2010 relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (Affaire COMP/39.258 — Fret aérien), en ce qu’elle vise les requérantes.

Au soutien de leur recours, les requérantes font valoir six moyens:

| 1) | Premier moyen, tiré de ce que la Commission n’a pas établi, à suffisance de droit, que les requérantes ont participé à une infraction unique et continue, et que, par conséquent, elle a commis des erreurs de droit et de fait dans l’application de l’article 101 TFUE, dès lors que:






  — | la Commission n’a pas établi que Lan Cargo avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l’existence d’un plan anti-concurrence commun; |
| --- | --- | --- |

1)

Premier moyen, tiré de ce que la Commission n’a pas établi, à suffisance de droit, que les requérantes ont participé à une infraction unique et continue, et que, par conséquent, elle a commis des erreurs de droit et de fait dans l’application de l’article 101 TFUE, dès lors que:

—

la Commission n’a pas établi que Lan Cargo avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l’existence d’un plan anti-concurrence commun;

| — | la Commission n’a pas établi que Lan Cargo avait l’intention, de par son comportement, de participer à un tel plan anti-concurrence commun, et |
| --- | --- |

—

la Commission n’a pas établi que Lan Cargo avait l’intention, de par son comportement, de participer à un tel plan anti-concurrence commun, et

| — | la Commission n’a pas établi que Lan Cargo avait connaissance d’une infraction concernant les majorations de sécurité ou les commissions sur les majorations. |
| --- | --- |

—

la Commission n’a pas établi que Lan Cargo avait connaissance d’une infraction concernant les majorations de sécurité ou les commissions sur les majorations.

| 2) | Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a violé les droits de la défense des requérantes, dès lors que:






  — | la Commission a violé les droits de la défense des requérantes en s’appuyant sur des preuves auxquelles il n’était pas fait référence dans la communication des griefs; |
| --- | --- | --- |

2)

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a violé les droits de la défense des requérantes, dès lors que:

—

la Commission a violé les droits de la défense des requérantes en s’appuyant sur des preuves auxquelles il n’était pas fait référence dans la communication des griefs;

| — | la Commission a violé les droits de la défense des requérantes en s’appuyant sur une interprétation des preuves qui n’était pas clairement indiquée dans la communication des griefs; |
| --- | --- |

—

la Commission a violé les droits de la défense des requérantes en s’appuyant sur une interprétation des preuves qui n’était pas clairement indiquée dans la communication des griefs;

| — | la Commission a violé les droits de la défense des requérantes en faisant état, dans la décision attaquée, de griefs sur lesquels les requérantes n’ont pas pu faire valoir leur position. |
| --- | --- |

—

la Commission a violé les droits de la défense des requérantes en faisant état, dans la décision attaquée, de griefs sur lesquels les requérantes n’ont pas pu faire valoir leur position.

| 3) | Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a violé les principes d’égalité de traitement, de personnalité des peines et de proportionnalité lors de la détermination du montant de base de l’amende infligée aux requérantes, dès lors que:






  — | la fixation par la Commission de la durée de l’infraction n’est pas conforme à ce qui a été établi, tant pour ce qui est de la connaissance que de l’intention de participer au plan anti-concurrence commun; |
| --- | --- | --- |

3)

Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a violé les principes d’égalité de traitement, de personnalité des peines et de proportionnalité lors de la détermination du montant de base de l’amende infligée aux requérantes, dès lors que:

—

la fixation par la Commission de la durée de l’infraction n’est pas conforme à ce qui a été établi, tant pour ce qui est de la connaissance que de l’intention de participer au plan anti-concurrence commun;

| — | la Commission a commis une erreur dans le calcul du montant de base; |
| --- | --- |

—

la Commission a commis une erreur dans le calcul du montant de base;

| — | le calcul par la Commission des éléments de base de l’amende ne reflète pas la participation limitée des requérantes à l’infraction alléguée, et |
| --- | --- |

—

le calcul par la Commission des éléments de base de l’amende ne reflète pas la participation limitée des requérantes à l’infraction alléguée, et

| — | le calcul par la Commission des éléments de base de l’amende ne reflète pas le fait que l’infraction alléguée ne couvrait pas l’intégralité du prix des services en cause. |
| --- | --- |

—

le calcul par la Commission des éléments de base de l’amende ne reflète pas le fait que l’infraction alléguée ne couvrait pas l’intégralité du prix des services en cause.

| 4) | Quatrième moyen, tiré de ce que la Commission a violé le principe d’égalité de traitement et son obligation de motivation lors de l’ajustement du montant de base de l’amende au titre des circonstances atténuantes, dès lors que:






  — | la Commission n’a pas tenu compte des différences très significatives entre le niveau de participation des requérantes et la participation beaucoup plus importante des autres compagnies aériennes; et |
| --- | --- | --- |

4)

Quatrième moyen, tiré de ce que la Commission a violé le principe d’égalité de traitement et son obligation de motivation lors de l’ajustement du montant de base de l’amende au titre des circonstances atténuantes, dès lors que:

—

la Commission n’a pas tenu compte des différences très significatives entre le niveau de participation des requérantes et la participation beaucoup plus importante des autres compagnies aériennes; et

| — | la Commission n’a pas objectivement justifié son traitement identique de différentes compagnies aériennes en dépit de leurs situations sensiblement différentes. |
| --- | --- |

—

la Commission n’a pas objectivement justifié son traitement identique de différentes compagnies aériennes en dépit de leurs situations sensiblement différentes.

| 5) | Cinquième moyen, tiré de ce que la Commission n’a pas indiqué les motifs pour lesquels elle a exclu onze destinataires de la communication des griefs dans la décision attaquée, elle a considéré que les requérantes avaient participé à une infraction unique et continue ainsi que pour le calcul des amendes infligées, dès lors que:






  — | la Commission n’a pas indiqué les motifs pour lesquels elle a omis, dans la décision attaquée, onze transporteurs auxquels la communication des griefs avait été adressée; |
| --- | --- | --- |

5)

Cinquième moyen, tiré de ce que la Commission n’a pas indiqué les motifs pour lesquels elle a exclu onze destinataires de la communication des griefs dans la décision attaquée, elle a considéré que les requérantes avaient participé à une infraction unique et continue ainsi que pour le calcul des amendes infligées, dès lors que:

—

la Commission n’a pas indiqué les motifs pour lesquels elle a omis, dans la décision attaquée, onze transporteurs auxquels la communication des griefs avait été adressée;

| — | la Commission n’a pas indiqué les motifs concernant les éléments constitutifs requis par la Cour qui l’ont conduite à retenir que les requérantes avaient participé à une infraction unique et continue, et |
| --- | --- |

—

la Commission n’a pas indiqué les motifs concernant les éléments constitutifs requis par la Cour qui l’ont conduite à retenir que les requérantes avaient participé à une infraction unique et continue, et

| — | la Commission n’a pas indiqué les motifs sur le fondement desquels elle a calculé le montant de l’amende infligée aux requérantes à l’article 5 de la décision attaquée. |
| --- | --- |

—

la Commission n’a pas indiqué les motifs sur le fondement desquels elle a calculé le montant de l’amende infligée aux requérantes à l’article 5 de la décision attaquée.

| 6) | Sixième moyen, tiré de ce que la Commission a violé le droit des requérantes à un procès équitable, et, partant, l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que:






  — | les requérantes n’ont pas eu la possibilité d’interroger ou de contre-interroger des témoins; |
| --- | --- | --- |

6)

Sixième moyen, tiré de ce que la Commission a violé le droit des requérantes à un procès équitable, et, partant, l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que:

—

les requérantes n’ont pas eu la possibilité d’interroger ou de contre-interroger des témoins;

| — | les requérantes n’ont pas eu la possibilité de faire valoir leur position sur le calcul de l’amende qui leur a été infligée; |
| --- | --- |

—

les requérantes n’ont pas eu la possibilité de faire valoir leur position sur le calcul de l’amende qui leur a été infligée;

| — | l’amende a été infligée à la suite d’une audition orale qui n’était pas publique et à laquelle l’auteur de la décision n’était pas présent, et |
| --- | --- |

—

l’amende a été infligée à la suite d’une audition orale qui n’était pas publique et à laquelle l’auteur de la décision n’était pas présent, et

| — | la décision attaquée a été adoptée par une autorité administrative et aucune juridiction n’est compétente pour en contrôler tous les éléments. |
| --- | --- |

—

la décision attaquée a été adoptée par une autorité administrative et aucune juridiction n’est compétente pour en contrôler tous les éléments.

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/28 |
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12.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/28

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Recours introduit le 19 janvier 2011 — Universal/Commission

(Affaire T-42/11)

2011/C 80/53

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Universal Corp. (Richmond, États-Unis) (représentant: Me C.R.A. Swaak, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision attaquée exposée dans les lettres des 12 et 30 novembre 2010; et/ou |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée exposée dans les lettres des 12 et 30 novembre 2010; et/ou

| — | dire pour droit que la partie requérante ne peut être tenue de payer tout ou partie de l’amende infligée dans la présente affaire jusqu’à ce qu’un arrêt définitif intervienne dans l’affaire T-12/06, Deltafina/Commission, ou toute procédure subséquente; et |
| --- | --- |

—

dire pour droit que la partie requérante ne peut être tenue de payer tout ou partie de l’amende infligée dans la présente affaire jusqu’à ce qu’un arrêt définitif intervienne dans l’affaire T-12/06, Deltafina/Commission, ou toute procédure subséquente; et

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par sa requête, la partie requérante poursuit l’annulation, au titre de l’article 263 TFUE, de la décision de la Commission contenue dans sa lettre du 12 novembre 2010, adressée à Universal Corporation, et confirmée par la lettre du 30 novembre 2010, exigeant de cette dernière le paiement de l’amende conjointe et solidaire infligée à Universal Corporation et Deltafina SpA dans l’affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie, du 20 octobre 2005, suite au désistement dans l’affaire T-34/06, Universal/Commission, mais avant l’issue de l’affaire T-12/06, Deltafina/Commission et toute procédure subséquente.

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque trois moyens.

| 1) | Selon le premier moyen, la décision est entachée d’un vice:






  — | La décision attaquée est entachée d’un vice en ce que l’amende fait l’objet d’une garantie intégrale constituée par sa filiale Deltafina. Ce n’est qu’en tant que société mère à 100 % que la partie requérante est solidairement responsable du paiement de l’amende imposée par la Commission à Deltafina pour sa participation directe à l’infraction. Partant, le désistement du recours en annulation introduit par la partie requérante n’a pas d’incidence sur la question de savoir quand l’amende doit être payée. |
| --- | --- | --- |

1)

Selon le premier moyen, la décision est entachée d’un vice:

—

La décision attaquée est entachée d’un vice en ce que l’amende fait l’objet d’une garantie intégrale constituée par sa filiale Deltafina. Ce n’est qu’en tant que société mère à 100 % que la partie requérante est solidairement responsable du paiement de l’amende imposée par la Commission à Deltafina pour sa participation directe à l’infraction. Partant, le désistement du recours en annulation introduit par la partie requérante n’a pas d’incidence sur la question de savoir quand l’amende doit être payée.

| 2) | Le deuxième moyen est tiré d’une violation du principe de protection de la confiance légitime:






  — | La décision attaquée viole le principe de protection de la confiance légitime portant sur la validité de la garantie bancaire en attendant l’issue de la procédure intentée par Deltafina. En acceptant une garantie bancaire afférente au recours en annulation formé par Deltafina, la Commission a suscité la confiance légitime dans le fait qu’elle s’abstiendrait de réclamer le paiement de l’amende avant qu’un arrêt définitif intervienne dans l’affaire T-12/06. La Commission a par ailleurs violé la confiance légitime de la partie requérante dans le fait que, concernant la responsabilité et l’exécution forcée, la Commission traiterait cette dernière et Deltafina de manière cohérente, en tant qu’entreprise unique. |
| --- | --- | --- |

2)

Le deuxième moyen est tiré d’une violation du principe de protection de la confiance légitime:

—

La décision attaquée viole le principe de protection de la confiance légitime portant sur la validité de la garantie bancaire en attendant l’issue de la procédure intentée par Deltafina. En acceptant une garantie bancaire afférente au recours en annulation formé par Deltafina, la Commission a suscité la confiance légitime dans le fait qu’elle s’abstiendrait de réclamer le paiement de l’amende avant qu’un arrêt définitif intervienne dans l’affaire T-12/06. La Commission a par ailleurs violé la confiance légitime de la partie requérante dans le fait que, concernant la responsabilité et l’exécution forcée, la Commission traiterait cette dernière et Deltafina de manière cohérente, en tant qu’entreprise unique.

| 3) | Le troisième moyen est tiré de la violation du principe de bonne administration découlant de l’article 266 TFUE:






  — | En exigeant le paiement anticipé de l’amende à titre solidaire avant qu’une décision n’intervienne dans la procédure intentée par Deltafina, décision à laquelle la Commission devra se conformer, la décision attaquée viole l’obligation de bonne administration découlant de l’article 266 TFUE. Dans l’hypothèse où Deltafina obtiendrait gain de cause totalement ou partiellement, la Commission serait obligée de diminuer ou de supprimer le montant pour le paiement duquel Universal a été considérée comme solidairement responsable. |
| --- | --- | --- |

3)

Le troisième moyen est tiré de la violation du principe de bonne administration découlant de l’article 266 TFUE:

—

En exigeant le paiement anticipé de l’amende à titre solidaire avant qu’une décision n’intervienne dans la procédure intentée par Deltafina, décision à laquelle la Commission devra se conformer, la décision attaquée viole l’obligation de bonne administration découlant de l’article 266 TFUE. Dans l’hypothèse où Deltafina obtiendrait gain de cause totalement ou partiellement, la Commission serait obligée de diminuer ou de supprimer le montant pour le paiement duquel Universal a été considérée comme solidairement responsable.

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/29 |
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12.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/29

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Recours introduit le 17 janvier 2011 — Italie/Commission

(Affaire T-44/11)

2011/C 80/54

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Republique italienne (représentant: L.Ventrella, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler, dans la partie qui concerne la République italienne, la décision de la Commission du 4 novembre 2010 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), [notifiée sous le numéro C(2010) 7555]. |
| --- | --- |

—

Annuler, dans la partie qui concerne la République italienne, la décision de la Commission du 4 novembre 2010 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), [notifiée sous le numéro C(2010) 7555].

Moyens et principaux arguments

Au soutien de ses conclusions, la requérante invoque trois moyens de droit.

| 1) | Le premier moyen est tiré de la violation des formes substantielles (article 269, TUE, ancien article 253 CE), du point de vue du défaut de motivation. Travestissement des faits. Violation du principe de proportionnalité. Violation de l'article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2799/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre (JO L 340 du 31.12.1999, p. 3).
  À cet égard, il est affirmé que la Commission a apporté certaines corrections financières dans le secteur du lait écrémé en poudre, en raison de prétendues applications incorrectes des réductions des aides et des sanctions réglementaires. La Commission a notamment estimé, sur la base d'une interprétation stricte de l'article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) 2799/1999, erronée et non conforme à l'esprit de la disposition elle-même, que la vérification trimestrielle, effectuée la semaine suivant celle du prélèvement anormal, n'était pas l'enquête spéciale prévue par la réglementation communautaire, et ne pouvait donc la remplacer. En outre, la Commission, à partir de cas spécifiques de faible importance, a procédé à des généralisations en matière d'éventuelles et hypothétiques carences de sanctions de la part des autorités italiennes, travestissant ainsi les faits. Enfin, étant donné que les montants des sanctions qui n'auraient pas été infligées sont très largement inférieurs au montant global de la pénalité à laquelle la Commission entend condamner l'Italie, il est impossible de comprendre les raisons de l'application des rectifications forfaitaires, qui sont, en tout état de cause, disproportionnées et exorbitantes. On constate donc, au-delà de l'évident défaut de motivation, la violation du principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

1)

Le premier moyen est tiré de la violation des formes substantielles (article 269, TUE, ancien article 253 CE), du point de vue du défaut de motivation. Travestissement des faits. Violation du principe de proportionnalité. Violation de l'article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2799/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre (JO L 340 du 31.12.1999, p. 3).

À cet égard, il est affirmé que la Commission a apporté certaines corrections financières dans le secteur du lait écrémé en poudre, en raison de prétendues applications incorrectes des réductions des aides et des sanctions réglementaires. La Commission a notamment estimé, sur la base d'une interprétation stricte de l'article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) 2799/1999, erronée et non conforme à l'esprit de la disposition elle-même, que la vérification trimestrielle, effectuée la semaine suivant celle du prélèvement anormal, n'était pas l'enquête spéciale prévue par la réglementation communautaire, et ne pouvait donc la remplacer. En outre, la Commission, à partir de cas spécifiques de faible importance, a procédé à des généralisations en matière d'éventuelles et hypothétiques carences de sanctions de la part des autorités italiennes, travestissant ainsi les faits. Enfin, étant donné que les montants des sanctions qui n'auraient pas été infligées sont très largement inférieurs au montant global de la pénalité à laquelle la Commission entend condamner l'Italie, il est impossible de comprendre les raisons de l'application des rectifications forfaitaires, qui sont, en tout état de cause, disproportionnées et exorbitantes. On constate donc, au-delà de l'évident défaut de motivation, la violation du principe de proportionnalité.

| 2) | Le deuxième moyen est tiré de la violation des formes substantielles (article 269, TUE, ancien article 253 CE), du point de vue du défaut de motivation. Violation du principe de proportionnalité. Violation de l'article 6, paragraphe 3, TUE, du point de vue de la violation des principes fondamentaux de confiance légitime, de sécurité juridique, de non rétroactivité des règles matérielles. Violation de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1). Violation du principe «ne bis in idem».
  Sur ce point, la requérante affirme que la Commission, à la suite d'une enquête ouverte en 2003, a appliqué une correction envers l'État membre pour l'exercice financier 2009, concernant l'organisation du système de recouvrement des organismes payeurs, calculée en fonction de la valeur des cas qui, n'ayant pas été, en leur temps, décidés par la Commission elle-même, en application des dispositions communautaires en vigueur à l'époque, ont été considérés par la Commission comme relevant de la nouvelle réglementation, et donc soumis à la règle dite du 50-50, introduite par le règlement (CE) 1290/05. La correction financière en question est illégale en ce qu'elle a mis à la charge de l'État membre 50 % des montants concernés, de manière automatique, en vertu de l'article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) 1290/05, illégalement appliqué rétroactivement à une enquête sur la gestion des dettes ayant essentiellement pour objet «la situation observée en 2002/2003», comme l'a expressément admis la Commission elle-même. En outre, s'agissant des cas ayant fait l'objet du contrôle, l'État italien a déjà subi une correction financière de 50 %, au titre de l'article 32 du règlement 1290/05, par décision de la Commission C(2007) 1901 du 27 avril 2007. Ainsi, par la décision attaquée, la Commission applique, pour les mêmes cas et sur la base des mêmes griefs, une correction financière ponctuelle supplémentaire, atteignant 100 % du montant des créances non recouvrées. Partant, il est illégal et disproportionné d'infliger, après plusieurs années, une sanction supplémentaire de 50 %, en violation ouverte du principe «ne bis in idem». |
| --- | --- |

2)

Le deuxième moyen est tiré de la violation des formes substantielles (article 269, TUE, ancien article 253 CE), du point de vue du défaut de motivation. Violation du principe de proportionnalité. Violation de l'article 6, paragraphe 3, TUE, du point de vue de la violation des principes fondamentaux de confiance légitime, de sécurité juridique, de non rétroactivité des règles matérielles. Violation de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1). Violation du principe «ne bis in idem».

Sur ce point, la requérante affirme que la Commission, à la suite d'une enquête ouverte en 2003, a appliqué une correction envers l'État membre pour l'exercice financier 2009, concernant l'organisation du système de recouvrement des organismes payeurs, calculée en fonction de la valeur des cas qui, n'ayant pas été, en leur temps, décidés par la Commission elle-même, en application des dispositions communautaires en vigueur à l'époque, ont été considérés par la Commission comme relevant de la nouvelle réglementation, et donc soumis à la règle dite du 50-50, introduite par le règlement (CE) 1290/05. La correction financière en question est illégale en ce qu'elle a mis à la charge de l'État membre 50 % des montants concernés, de manière automatique, en vertu de l'article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) 1290/05, illégalement appliqué rétroactivement à une enquête sur la gestion des dettes ayant essentiellement pour objet «la situation observée en 2002/2003», comme l'a expressément admis la Commission elle-même. En outre, s'agissant des cas ayant fait l'objet du contrôle, l'État italien a déjà subi une correction financière de 50 %, au titre de l'article 32 du règlement 1290/05, par décision de la Commission C(2007) 1901 du 27 avril 2007. Ainsi, par la décision attaquée, la Commission applique, pour les mêmes cas et sur la base des mêmes griefs, une correction financière ponctuelle supplémentaire, atteignant 100 % du montant des créances non recouvrées. Partant, il est illégal et disproportionné d'infliger, après plusieurs années, une sanction supplémentaire de 50 %, en violation ouverte du principe «ne bis in idem».

| 3) | Le troisième moyen est tiré de l'extinction des pouvoirs de sanction de la Commission. Dépassement du délai raisonnable pour la conclusion des enquêtes en cause. Violation de l'article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) 1290/05. Violation du principe «ne bis in idem».
  À titre subsidiaire au deuxième moyen, dans l'hypothèse où l'article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) 1290/05, appliqué rétroactivement par la Commission dans le cadre des enquêtes en cause, serait considéré comme règle de procédure, la requérante ferait valoir l'illégalité de la correction précitée en raison du dépassement du délai de déchéance de quatre ans, pour l'exercice du pouvoir de sanction de la Commission. À titre encore plus subsidiaire, la requérante invoque l'illégalité de la correction précitée pour dépassement du délai raisonnable des enquêtes en question. Étant donné que lesdites enquêtes n'ont pas été clôturées dans un délai raisonnable (pas moins de huit ans se sont écoulés depuis leur ouverture), le budget de l’État a déjà subi un important préjudice financier en raison de la décision de correction forfaitaire de 50 % de la Commission C(2007) 1901, s'agissant des cas faisant également l'objet de la décision attaquée, en violation ouverte du principe «ne bis in idem». |
| --- | --- |

3)

Le troisième moyen est tiré de l'extinction des pouvoirs de sanction de la Commission. Dépassement du délai raisonnable pour la conclusion des enquêtes en cause. Violation de l'article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) 1290/05. Violation du principe «ne bis in idem».

À titre subsidiaire au deuxième moyen, dans l'hypothèse où l'article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) 1290/05, appliqué rétroactivement par la Commission dans le cadre des enquêtes en cause, serait considéré comme règle de procédure, la requérante ferait valoir l'illégalité de la correction précitée en raison du dépassement du délai de déchéance de quatre ans, pour l'exercice du pouvoir de sanction de la Commission. À titre encore plus subsidiaire, la requérante invoque l'illégalité de la correction précitée pour dépassement du délai raisonnable des enquêtes en question. Étant donné que lesdites enquêtes n'ont pas été clôturées dans un délai raisonnable (pas moins de huit ans se sont écoulés depuis leur ouverture), le budget de l’État a déjà subi un important préjudice financier en raison de la décision de correction forfaitaire de 50 % de la Commission C(2007) 1901, s'agissant des cas faisant également l'objet de la décision attaquée, en violation ouverte du principe «ne bis in idem».

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/30 |
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12.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/30

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Recours introduit le 21 janvier 2011 — Italie/Commission

(Affaire T-45/11)

2011/C 80/55

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentant: P. Gentili, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission C(2010) 7893 final, du 10 novembre 2010, notifiée à la République italienne par lettre du 11 novembre 2010 SG-Greffe (2010) D/18018, rejetant le renvoi de l’affaire COMP/M.5960 — Crédit Agricole/Cassa di Risparmio della Spezia/Agenzie Intesa Sanpaolo. |
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—

annuler la décision de la Commission C(2010) 7893 final, du 10 novembre 2010, notifiée à la République italienne par lettre du 11 novembre 2010 SG-Greffe (2010) D/18018, rejetant le renvoi de l’affaire COMP/M.5960 — Crédit Agricole/Cassa di Risparmio della Spezia/Agenzie Intesa Sanpaolo.

| — | condamner Commission aux dépens. |
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—

condamner Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission rejetant la demande de l’autorité italienne de la concurrence de renvoyer, au titre de l'article 9 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1), l'examen de l'opération de concentration notifiée à la Commission, par laquelle le Crédit Agricole S.A. a acquis le contrôle exclusif de la Cassa di Risparmio della Spezia S.p.A., actuellement contrôlée par Intesa Sanpaolo, et ce par l’intermédiaire de la Cassa di Risparmio di Parma e Piacenza S.p.A. contrôlée par le Crédit Agricole S.A.

A l’appui de son recours, la partie requérante fait valoir cinq moyens.

| 1) | Le premier moyen porte sur la violation de l’article 9 du règlement (CE) no 139/2004, dans la mesure où la Commission a considéré la demande de renvoi comme tardive et non motivée. |
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1)

Le premier moyen porte sur la violation de l’article 9 du règlement (CE) no 139/2004, dans la mesure où la Commission a considéré la demande de renvoi comme tardive et non motivée.

| 2) | Le deuxième moyen porte sur la violation de l’article 9, paragraphe 2, sous a) et b), et paragraphe 3, premier alinéa, sous b), et deuxième alinéa, du règlement (CE) no 139/2004, ainsi que sur un défaut de motivation.
  A cet égard, la partie requérante soutient que la Commission a, à tort, considéré comme important le fait qu’après la concentration, les parts de marché ne seraient pas modifiées. En effet, le Crédit Agricole atteindra ces parts de marché grâce à la concentration et non par une expansion interne, comme l’a fait Intesa Sanpaolo avant la concentration. Le marché provincial des services bancaires de détail a en donc été affecté. |
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2)

Le deuxième moyen porte sur la violation de l’article 9, paragraphe 2, sous a) et b), et paragraphe 3, premier alinéa, sous b), et deuxième alinéa, du règlement (CE) no 139/2004, ainsi que sur un défaut de motivation.

A cet égard, la partie requérante soutient que la Commission a, à tort, considéré comme important le fait qu’après la concentration, les parts de marché ne seraient pas modifiées. En effet, le Crédit Agricole atteindra ces parts de marché grâce à la concentration et non par une expansion interne, comme l’a fait Intesa Sanpaolo avant la concentration. Le marché provincial des services bancaires de détail a en donc été affecté.

| 3) | Le troisième moyen porte sur la violation de l’article 9, paragraphe 2, sous a) et b), et paragraphe 3, premier alinéa, sous b), et deuxième alinéa, du règlement (CE) no 139/2004, ainsi que sur un défaut de motivation.
  La partie requérante estime que, contrairement à ce que prétend la Commission, le marché provincial des services bancaires existe: les usagers de ces services sont réticents à se déplacer et il est difficile aux autres opérateurs d’entrer sur un marché provincial saturé. Il existait donc un marché restreint ne constituant pas une partie substantielle du marché commun. |
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3)

Le troisième moyen porte sur la violation de l’article 9, paragraphe 2, sous a) et b), et paragraphe 3, premier alinéa, sous b), et deuxième alinéa, du règlement (CE) no 139/2004, ainsi que sur un défaut de motivation.

La partie requérante estime que, contrairement à ce que prétend la Commission, le marché provincial des services bancaires existe: les usagers de ces services sont réticents à se déplacer et il est difficile aux autres opérateurs d’entrer sur un marché provincial saturé. Il existait donc un marché restreint ne constituant pas une partie substantielle du marché commun.

| 4) | Le quatrième moyen porte sur la violation de l’article 9, paragraphe 2, sous a) et b), et paragraphe 3, premier alinéa, sous b), et deuxième alinéa, du règlement (CE) no 139/2004, ainsi que sur un défaut de motivation.
  A cet égard, la partie requérante fait valoir que la Commission n’a pas tenu compte de la procédure d’infraction ouverte par l’autorité de la concurrence contre le Crédit Agricole et Intesa Sanpaolo, qui doivent donc être considérées comme des parties liées et non concurrentes, du point de vue des effets sur le marché. |
| --- | --- |

4)

Le quatrième moyen porte sur la violation de l’article 9, paragraphe 2, sous a) et b), et paragraphe 3, premier alinéa, sous b), et deuxième alinéa, du règlement (CE) no 139/2004, ainsi que sur un défaut de motivation.

A cet égard, la partie requérante fait valoir que la Commission n’a pas tenu compte de la procédure d’infraction ouverte par l’autorité de la concurrence contre le Crédit Agricole et Intesa Sanpaolo, qui doivent donc être considérées comme des parties liées et non concurrentes, du point de vue des effets sur le marché.

| 5) | Le cinquième moyen porte sur la violation des articles 1 et 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 139/2004 ainsi que des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
  La partie requérante est d’avis que la concentration ne revêt aucune pertinence communautaire et que l’autorité nationale de la concurrence se trouvait dans une situation appropriée pour en connaître. A tout le moins, la Commission aurait dû renvoyer la partie de l’opération concernant les marchés provinciaux indiqués dans la décision. |
| --- | --- |

5)

Le cinquième moyen porte sur la violation des articles 1 et 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 139/2004 ainsi que des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

La partie requérante est d’avis que la concentration ne revêt aucune pertinence communautaire et que l’autorité nationale de la concurrence se trouvait dans une situation appropriée pour en connaître. A tout le moins, la Commission aurait dû renvoyer la partie de l’opération concernant les marchés provinciaux indiqués dans la décision.

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/31 |
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12.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/31

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Recours introduit le 24 janvier 2011 — Deutsche Lufthansa AG e.a./Commission européenne

(Affaire T-46/11)

2011/C 80/56

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Deutsche Lufthansa AG (Cologne, Allemagne), Lufthansa Cargo AG (Kelsterbach, Allemagne) et Swiss International Air Lines AG (Bâle, Suisse) (représentants: S. Völcker, F. Louis, E. Arsenidou et A. Israel, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions des parties requérantes

| — | Annuler les articles 1 à 4 de la décision attaquée, et |
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—

Annuler les articles 1 à 4 de la décision attaquée, et

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
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—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Recours en annulation de la décision de la Commission relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.258 — fret aérien) (C(2010) 7694 final).

Les requérantes invoquent quatre moyens au soutien de leur recours:

| 1) | Premier moyen de droit: la décision attaquée viole l’article 11, paragraphes 1 et 2, de l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse en se référant à des contacts entre concurrents ayant eu lieu en Suisse. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen de droit: la décision attaquée viole l’article 11, paragraphes 1 et 2, de l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse en se référant à des contacts entre concurrents ayant eu lieu en Suisse.

| 2) | Deuxième moyen de droit: la décision attaquée viole l’article 1er, paragraphe 2, du règlement no 3975/87 (1) en se référant à des contacts entre concurrents ayant eu lieu avant le 1er mai 2004 dans des juridictions hors de l’EEE afin d’établir:






  — | une violation de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE impliquant les transporteurs européens (y compris les requérantes) avant le 1er mai 2004; |
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2)

Deuxième moyen de droit: la décision attaquée viole l’article 1er, paragraphe 2, du règlement no 3975/87 (1) en se référant à des contacts entre concurrents ayant eu lieu avant le 1er mai 2004 dans des juridictions hors de l’EEE afin d’établir:

—

une violation de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE impliquant les transporteurs européens (y compris les requérantes) avant le 1er mai 2004;

| — | l’origine d’une infraction unique et continue antérieurement au 1er mai 2004 de manière à permettre de conclure à une infraction ayant débuté immédiatement à cette date. |
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—

l’origine d’une infraction unique et continue antérieurement au 1er mai 2004 de manière à permettre de conclure à une infraction ayant débuté immédiatement à cette date.

| 3) | Troisième moyen de droit: la décision attaquée viole l’article 101 TFUE, l’article 53 de l’accord EEE et l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse en qualifiant les contacts entre concurrents ayant eu lieu dans des juridictions hors de l’EEE de partie à la même infraction unique et continue concernant des contacts entre concurrents qui ont eu lieu au niveau du siège. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen de droit: la décision attaquée viole l’article 101 TFUE, l’article 53 de l’accord EEE et l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse en qualifiant les contacts entre concurrents ayant eu lieu dans des juridictions hors de l’EEE de partie à la même infraction unique et continue concernant des contacts entre concurrents qui ont eu lieu au niveau du siège.

| 4) | Quatrième moyen de droit: la décision attaquée viole l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord EEE dans la mesure où elle se fonde sur l’idée selon laquelle des contacts entre concurrents en dehors de l’EEE constituent en eux-mêmes des infractions aux articles 101 TFUE et 53 de l’accord EEE, c’est-à-dire indépendamment du fait qu’ils font partie de la même infraction unique et continue que celle constituée par les contacts entre concurrents qui ont eu lieu au siège. Les accords et pratiques concertées relatifs au transport par cargos entrant dans l’EEE ne restreignent pas la concurrence au sein de l’EEE et n’affecte pas non plus le commerce entre États membres. De plus, les interventions gouvernementales dans un certain nombre de juridictions pertinentes font obstacle à l’application des articles 101 TFUE et 53 de l’accord EEE. |
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4)

Quatrième moyen de droit: la décision attaquée viole l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord EEE dans la mesure où elle se fonde sur l’idée selon laquelle des contacts entre concurrents en dehors de l’EEE constituent en eux-mêmes des infractions aux articles 101 TFUE et 53 de l’accord EEE, c’est-à-dire indépendamment du fait qu’ils font partie de la même infraction unique et continue que celle constituée par les contacts entre concurrents qui ont eu lieu au siège. Les accords et pratiques concertées relatifs au transport par cargos entrant dans l’EEE ne restreignent pas la concurrence au sein de l’EEE et n’affecte pas non plus le commerce entre États membres. De plus, les interventions gouvernementales dans un certain nombre de juridictions pertinentes font obstacle à l’application des articles 101 TFUE et 53 de l’accord EEE.

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(1)  Règlement du Conseil, du 14 décembre 1987, déterminant les modalités d’application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens, JO L 374, p. 1.

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/32 |
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12.3.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 80/32

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Recours introduit le 24 janvier 2011 — British Airways/Commission européenne

(Affaire T-48/11)

2011/C 80/57

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: British Airways plc (Harmondsworth, Royaume-Uni) (représentants: K. Lasok, QC, R. O’Donoghue, barristers, et B. Louveaux, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

| — | Annuler la décision, en ce qu’il est reproché à la requérante d’avoir participé à une infraction concernant des commissions sur des majorations, et/ou renvoyer l’affaire devant la Commission pour qu’elle reconsidère sa décision sur ce point; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision, en ce qu’il est reproché à la requérante d’avoir participé à une infraction concernant des commissions sur des majorations, et/ou renvoyer l’affaire devant la Commission pour qu’elle reconsidère sa décision sur ce point;

| — | annuler la décision, en ce qu’il y est considéré que l’infraction de la requérante a commencé le 22 janvier 2001, et la réformer en remplaçant cette date par celle du 1er octobre 2001, et/ou renvoyer l’affaire devant la Commission pour qu’elle reconsidère sa décision sur ce point; |
| --- | --- |

—

annuler la décision, en ce qu’il y est considéré que l’infraction de la requérante a commencé le 22 janvier 2001, et la réformer en remplaçant cette date par celle du 1er octobre 2001, et/ou renvoyer l’affaire devant la Commission pour qu’elle reconsidère sa décision sur ce point;

| — | annuler la décision, en ce qu’il y est considéré que les éléments relatifs à Hong-Kong, au Japon, à l’Inde, à la Thaïlande, à Singapore, à la Corée et au Brésil constituent des infractions à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord avec la Suisse, et/ou renvoyer l’affaire devant la Commission pour qu’elle reconsidère sa décision sur ce point; |
| --- | --- |

—

annuler la décision, en ce qu’il y est considéré que les éléments relatifs à Hong-Kong, au Japon, à l’Inde, à la Thaïlande, à Singapore, à la Corée et au Brésil constituent des infractions à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord avec la Suisse, et/ou renvoyer l’affaire devant la Commission pour qu’elle reconsidère sa décision sur ce point;

| — | annuler ou réduire de manière significative l’amende infligée à la requérante par la décision eu égard à l’ensemble des éléments ci-dessus ou à chacun d’entre eux et/ou en application de la compétence de pleine juridiction du Tribunal; |
| --- | --- |

—

annuler ou réduire de manière significative l’amende infligée à la requérante par la décision eu égard à l’ensemble des éléments ci-dessus ou à chacun d’entre eux et/ou en application de la compétence de pleine juridiction du Tribunal;

| — | condamner la Commission à tous les dépens et autres frais et dépenses de la requérante dans cette affaire. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à tous les dépens et autres frais et dépenses de la requérante dans cette affaire.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l’annulation partielle de la décision de la Commission C(2010) 7694 final, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (Affaire COMP/39.258 — Fret aérien), concernant la coordination de différents éléments du prix devant être facturé pour des services de fret aérien pour: (i) des trajets entre des aéroports de l’EEE; (ii) des trajets entre des aéroports de l’UE et des aéroports en dehors de l’EEE; iii) des trajets entre des aéroports d’États de l’EEE non membres de l’UE et des États tiers, et des trajets entre des aéroports de l’UE et la Suisse. La coordination relevée dans la décision a trait aux suppléments de kérosène, aux suppléments de sécurité et au paiement de commissions sur les suppléments aux transitaires.

Au soutien de sa demande, la requérante fait valoir sept moyens.

| 1) | Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et de motivation, en ce que la Commission n’a pas rapporté de preuves suffisamment précises de la participation de la requérante à la coordination du paiement des commissions sur les suppléments, tout en ignorant l’ensemble significatif des preuves du contraire qu’elle avait en sa possession. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et de motivation, en ce que la Commission n’a pas rapporté de preuves suffisamment précises de la participation de la requérante à la coordination du paiement des commissions sur les suppléments, tout en ignorant l’ensemble significatif des preuves du contraire qu’elle avait en sa possession.

| 2) | Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation et a violé l’obligation qui lui incombe d’établir à suffisance de droit la date de commencement de l’infraction de la requérante. À cet égard, la requérante soutient que:






  — | les preuves retenues ne sont pas conformes aux critères de précision et de cohérence concernant la durée de l’infraction; |
| --- | --- | --- |

2)

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation et a violé l’obligation qui lui incombe d’établir à suffisance de droit la date de commencement de l’infraction de la requérante. À cet égard, la requérante soutient que:

—

les preuves retenues ne sont pas conformes aux critères de précision et de cohérence concernant la durée de l’infraction;

| — | les éléments de preuve retenus par la Commission quant à la date de commencement de l’infraction enfreignent le principe in dubio pro reo; |
| --- | --- |

—

les éléments de preuve retenus par la Commission quant à la date de commencement de l’infraction enfreignent le principe in dubio pro reo;

| 3) | Troisième moyen, tiré d’erreurs de droit et de fait ainsi que d’erreurs manifestes d’appréciation en ce que la Commission n’était pas compétente pour appliquer l’article 101 TFUE et/ou l’article 53 EEE à une situation concernant la réglementation aéronautique et les régimes d’administration de Hong-Kong, du Japon, de l’Inde, de la Thaïlande, de Singapore, de la Corée et du Brésil, et/ou n’a pas exercé ses pouvoirs conformément au principe du comité international et/ou n’a pas pris ou pris de manière erronée en compte le principe du comité international dans l’exercice de ses pouvoirs. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen, tiré d’erreurs de droit et de fait ainsi que d’erreurs manifestes d’appréciation en ce que la Commission n’était pas compétente pour appliquer l’article 101 TFUE et/ou l’article 53 EEE à une situation concernant la réglementation aéronautique et les régimes d’administration de Hong-Kong, du Japon, de l’Inde, de la Thaïlande, de Singapore, de la Corée et du Brésil, et/ou n’a pas exercé ses pouvoirs conformément au principe du comité international et/ou n’a pas pris ou pris de manière erronée en compte le principe du comité international dans l’exercice de ses pouvoirs.

| 4) | Quatrième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité, du principe selon lequel la peine doit être adaptée à l’infraction et du principe d’égalité de traitement, dès lors que l’amende infligée à la requérante est disproportionnée par rapport à la gravité de l’infraction. À cet égard, la requérante soutient que:






  — | dans le cas d’une infraction de par l’objet de l’entente, la Commission est tenue de considérer la «nature» et la «potentialité» dans le marché en question et le contexte économique déterminant et calibrant sa gravité; |
| --- | --- | --- |

4)

Quatrième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité, du principe selon lequel la peine doit être adaptée à l’infraction et du principe d’égalité de traitement, dès lors que l’amende infligée à la requérante est disproportionnée par rapport à la gravité de l’infraction. À cet égard, la requérante soutient que:

—

dans le cas d’une infraction de par l’objet de l’entente, la Commission est tenue de considérer la «nature» et la «potentialité» dans le marché en question et le contexte économique déterminant et calibrant sa gravité;

| — | il résultait d’une analyse appropriée des raisons fondamentales dans la présente affaire pour considérer que l’infraction de la requérante était beaucoup moins grave que ce que la Commission a retenu en appliquant son coefficient multiplicateur. |
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—

il résultait d’une analyse appropriée des raisons fondamentales dans la présente affaire pour considérer que l’infraction de la requérante était beaucoup moins grave que ce que la Commission a retenu en appliquant son coefficient multiplicateur.

| 5) | Cinquième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation et du principe de proportionnalité au titre de l’augmentation du montant de base de l’amende par une majoration additionnelle de 16 % aux fins de dissuasion. |
| --- | --- |

5)

Cinquième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation et du principe de proportionnalité au titre de l’augmentation du montant de base de l’amende par une majoration additionnelle de 16 % aux fins de dissuasion.

| 6) | Sixième moyen, tiré d’une erreur de droit et de fait de même que d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une violation des principes de confiance légitime et/ou d’égalité de traitement ainsi que de la communication sur la clémence, en ce que la Commission a octroyé à la requérante la réduction d’amende la plus faible au titre de la coopération, alors qu’elle a été la première entreprise à introduire une demande de clémence en application de la communication sur la clémence. |
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6)

Sixième moyen, tiré d’une erreur de droit et de fait de même que d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une violation des principes de confiance légitime et/ou d’égalité de traitement ainsi que de la communication sur la clémence, en ce que la Commission a octroyé à la requérante la réduction d’amende la plus faible au titre de la coopération, alors qu’elle a été la première entreprise à introduire une demande de clémence en application de la communication sur la clémence.

| 7) | Septième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation ainsi que d’une violation du principe d’égalité de traitement et du principe de proportionnalité en n’octroyant pas de réduction d’amende à la requérante, en ce que la Commission n’a pas pris en compte de manière équivalente le fait que la requérante ait eu une participation limitée dans l’infraction et n’ait pas participé à tous les éléments de l’infraction. |
| --- | --- |

7)

Septième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation ainsi que d’une violation du principe d’égalité de traitement et du principe de proportionnalité en n’octroyant pas de réduction d’amende à la requérante, en ce que la Commission n’a pas pris en compte de manière équivalente le fait que la requérante ait eu une participation limitée dans l’infraction et n’ait pas participé à tous les éléments de l’infraction.

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/33 |
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12.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/33

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Recours introduit le 27 janvier 2011 — Le Royaume d'Espagne/Commission européenne

(Affaire T-54/11)

2011/C 80/58

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Le Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez)

Partie défenderesse: La Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission C(2010) 7700, du 16 novembre 2010, portant réduction de l’aide du Fond européen de développement régional (FEDER) au Programa Operativo Integrado objetivo 1 de Andalucía (programme opérationnel intégré objectif 1 d’Andalousie) (2000-2006) No de CCI 2000.ES.16.1.PO.003, dans la mesure où elle impose une correction financière de 100 % des coûts financés par le FEDER pour les contrats no 2075/2003 et no 2120/2005. |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission C(2010) 7700, du 16 novembre 2010, portant réduction de l’aide du Fond européen de développement régional (FEDER) au Programa Operativo Integrado objetivo 1 de Andalucía (programme opérationnel intégré objectif 1 d’Andalousie) (2000-2006) No de CCI 2000.ES.16.1.PO.003, dans la mesure où elle impose une correction financière de 100 % des coûts financés par le FEDER pour les contrats no 2075/2003 et no 2120/2005.

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son recours, le Royaume d’Espagne présente deux moyens:

| 1) | Le premier moyen est fondé sur la violation de l’article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161, p. 1), en ce que la Commission n’a pas respecté le délai de trois mois pour émettre la décision attaquée, à compter de l’audience, ou, le cas échéant, à compter de la remise de l’information complémentaire de la part des autorités espagnoles. |
| --- | --- |

1)

Le premier moyen est fondé sur la violation de l’article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161, p. 1), en ce que la Commission n’a pas respecté le délai de trois mois pour émettre la décision attaquée, à compter de l’audience, ou, le cas échéant, à compter de la remise de l’information complémentaire de la part des autorités espagnoles.

| 2) | Le deuxième moyen est fondé sur la violation, pour cause d’application indûe, de l’article 39, paragraphe 3, sous b) du règlement no 1260/1999 précité, étant donné que la Commission applique une correction financière pour les contrats no 2075/2003 et no 2120/2005, du fait de l’existence d’irrégularités présumées dans la procédure suivie pour l’adjudication de ces contrats, alors que l’application de la procédure négociée sans publicité était parfaitement légale conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, sous b) et c) de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199, p. 1). |
| --- | --- |

2)

Le deuxième moyen est fondé sur la violation, pour cause d’application indûe, de l’article 39, paragraphe 3, sous b) du règlement no 1260/1999 précité, étant donné que la Commission applique une correction financière pour les contrats no 2075/2003 et no 2120/2005, du fait de l’existence d’irrégularités présumées dans la procédure suivie pour l’adjudication de ces contrats, alors que l’application de la procédure négociée sans publicité était parfaitement légale conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, sous b) et c) de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199, p. 1).

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/33 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 80/33

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Recours introduit le 27 janvier 2011 — Castelnou Energía/Commission européenne

(Affaire T-57/11)

2011/C 80/59

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Castelnou Energía, SL (Madrid, Espagne) (représentant: E. Garayar, avocat)

Partie défenderesse: la Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | déclarer la recevabilité du recours en annulation; |
| --- | --- |

—

déclarer la recevabilité du recours en annulation;

| — | annuler la décision attaquée en vertu de l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) |
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annuler la décision attaquée en vertu de l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

| — | condamner Commission européenne à supporter les frais engagés par Castelnou Energía S.L. dans la présente affaire. |
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condamner Commission européenne à supporter les frais engagés par Castelnou Energía S.L. dans la présente affaire.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son recours en annulation, la requérante invoque huit moyens:

| — | le premier moyen est fondé sur la violation de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE et de l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1), en ce que l’adoption de la décision n’a pas été précédée de l’ouverture d’une enquête formelle, en dépit de l’existence de doutes sérieux concernant sa compatibilité; |
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le premier moyen est fondé sur la violation de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE et de l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1), en ce que l’adoption de la décision n’a pas été précédée de l’ouverture d’une enquête formelle, en dépit de l’existence de doutes sérieux concernant sa compatibilité;

| — | le deuxième moyen est fondé sur la violation de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, de l’article 107 TFUE pris avec l’article 108, paragraphe 2, TFUE et de l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 659/1999, en ce que la Commission a réalisé une analyse incomplète de la mesure car elle n’a pas analysé la compatibilité de la mesure en cause dans son ensemble, ce dernier étant composé de trois éléments distincts (à savoir la compensation financière versée aux producteurs d’électricité, le mécanisme d’entrée préférentielle et l’obligation d’achat de charbon indigène); |
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le deuxième moyen est fondé sur la violation de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, de l’article 107 TFUE pris avec l’article 108, paragraphe 2, TFUE et de l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 659/1999, en ce que la Commission a réalisé une analyse incomplète de la mesure car elle n’a pas analysé la compatibilité de la mesure en cause dans son ensemble, ce dernier étant composé de trois éléments distincts (à savoir la compensation financière versée aux producteurs d’électricité, le mécanisme d’entrée préférentielle et l’obligation d’achat de charbon indigène);

| — | le troisième moyen est fondé sur la violation de l’obligation de motivation qui figure à l’article 296 TFUE, du fait que la Commission n’a pas expliqué les raisons qui l’ont conduite à ne pas analyser la compatibilité de tous les éléments de la mesure; |
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le troisième moyen est fondé sur la violation de l’obligation de motivation qui figure à l’article 296 TFUE, du fait que la Commission n’a pas expliqué les raisons qui l’ont conduite à ne pas analyser la compatibilité de tous les éléments de la mesure;

| — | le quatrième moyen est fondé sur l’atteinte aux principes généraux des droits de la défense et au principe de bonne administration qui doivent régir la procédure administrative, étant donné que Castelnou a été privée de la possibilité de présenter ses arguments dans le cadre de la procédure d’enquête formelle que la Commission aurait dû engager; |
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le quatrième moyen est fondé sur l’atteinte aux principes généraux des droits de la défense et au principe de bonne administration qui doivent régir la procédure administrative, étant donné que Castelnou a été privée de la possibilité de présenter ses arguments dans le cadre de la procédure d’enquête formelle que la Commission aurait dû engager;

| — | le cinquième moyen est fondé sur la violation de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, sur l’Encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public (JO C 297, p. 4), ainsi que sur la violation de l’article 11, paragraphe 4, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (JO L 176, p. 37), compte tenu de ce que i), la mesure n’est pas justifiée par un risque concernant l’approvisionnement en électricité qui déterminerait, ainsi que la Commission le prétend, la nécessité d’un service d’intérêt économique général et ii), même s’il existait un risque pour l’approvisionnement en électricité (quod non), la mesure est en tout état de cause disproportionnée par rapport à l’objectif de garantir l’approvisionnement en électricité et partant, elle est illégale; |
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le cinquième moyen est fondé sur la violation de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, sur l’Encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public (JO C 297, p. 4), ainsi que sur la violation de l’article 11, paragraphe 4, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (JO L 176, p. 37), compte tenu de ce que i), la mesure n’est pas justifiée par un risque concernant l’approvisionnement en électricité qui déterminerait, ainsi que la Commission le prétend, la nécessité d’un service d’intérêt économique général et ii), même s’il existait un risque pour l’approvisionnement en électricité (quod non), la mesure est en tout état de cause disproportionnée par rapport à l’objectif de garantir l’approvisionnement en électricité et partant, elle est illégale;

| — | le sixième moyen du recours est fondé sur le détournement de pouvoir de la Commission étant donné que, même en présence d’indices objectifs, pertinents et concordants établissant que la mesure n’est pas destinée à garantir l’approvisionnement en électricité, mais bien à soutenir l’industrie minière, la Commission a fondé sa décision de compatibilité de la mesure sur un moyen dont elle savait qu’il n’était pas vrai, adoptant de la sorte la décision pour des motifs différents de ceux qui ont été avancés; |
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le sixième moyen du recours est fondé sur le détournement de pouvoir de la Commission étant donné que, même en présence d’indices objectifs, pertinents et concordants établissant que la mesure n’est pas destinée à garantir l’approvisionnement en électricité, mais bien à soutenir l’industrie minière, la Commission a fondé sa décision de compatibilité de la mesure sur un moyen dont elle savait qu’il n’était pas vrai, adoptant de la sorte la décision pour des motifs différents de ceux qui ont été avancés;

| — | le septième moyen est fondé sur l’illégalité de la décision, étant donné que son adoption implique une violation de la part de la Commission des dispositions du TFUE qui garantissent la libre circulation des marchandises (articles 28 et 34 TFUE) ainsi que la liberté d’établissement (article 49 TFUE); |
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le septième moyen est fondé sur l’illégalité de la décision, étant donné que son adoption implique une violation de la part de la Commission des dispositions du TFUE qui garantissent la libre circulation des marchandises (articles 28 et 34 TFUE) ainsi que la liberté d’établissement (article 49 TFUE);

| — | le huitième moyen est fondé sur une erreur de droit commise par la Commission, car l’autorisation de la mesure viole certaines dispositions du droit dérivé de l’Union, à savoir: la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32) modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (JO L 140, p. 63); la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (JO L 33, p. 22); et le règlement (CE) no 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère (JO L 205, p. 1). |
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le huitième moyen est fondé sur une erreur de droit commise par la Commission, car l’autorisation de la mesure viole certaines dispositions du droit dérivé de l’Union, à savoir: la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32) modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (JO L 140, p. 63); la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (JO L 33, p. 22); et le règlement (CE) no 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère (JO L 205, p. 1).

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| 12.3.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 80/34 |
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12.3.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/34

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Ordonnance du Tribunal du 25 janvier 2011 — Basell Polyolefine/Commission

(Affaire T-399/07) (1)

2011/C 80/60

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la première chambre élargie a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 315 du 22.12.2007.

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