# Journal officiel C 40/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.040.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 40 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année9 février 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.040.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 40

Édition de langue française

Communications et informations

54e année9 février 2011

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 040/01 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 1 |
| 2011/C 040/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 5 |
| 2011/C 040/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 9 |
| 2011/C 040/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6107 — Platinum Equity/Nampak Paper Holdings) (
  1
  ) | 11 |
| 2011/C 040/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6055 — Strabag SE/EW4E Group/BMG JV) (
  1
  ) | 11 |
| 2011/C 040/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5986 — Schindler/Droege/ALSO/Actebis) (
  1
  ) | 12 |
| 2011/C 040/07 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6099 — Apax/Takko) (
  1
  ) | 12 |
| | Banque centrale européenne |
| 2011/C 040/08 | Section 0 des règles applicables au personnel de la BCE portant sur le cadre d’éthique professionnelle (Ce texte annule et remplace le texte publié au Journal officiel C 104 du 23.4.2010, p. 3) | 13 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 040/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

1

2011/C 040/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

5

2011/C 040/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

9

2011/C 040/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6107 — Platinum Equity/Nampak Paper Holdings) (
  1
  )

1

11

2011/C 040/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6055 — Strabag SE/EW4E Group/BMG JV) (
  1
  )

1

11

2011/C 040/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5986 — Schindler/Droege/ALSO/Actebis) (
  1
  )

1

12

2011/C 040/07

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6099 — Apax/Takko) (
  1
  )

1

12

Banque centrale européenne

2011/C 040/08

Section 0 des règles applicables au personnel de la BCE portant sur le cadre d’éthique professionnelle (Ce texte annule et remplace le texte publié au Journal officiel C 104 du 23.4.2010, p. 3)

(Ce texte annule et remplace le texte publié au Journal officiel C 104 du 23.4.2010, p. 3)

13

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 040/09 | Taux de change de l'euro | 18 |
| 2011/C 040/10 | Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa réunion du 12 juin 2008 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/39.180 — Fluorure d'aluminium — Rapporteur: Autriche | 19 |
| 2011/C 040/11 | Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa réunion du 20 juin 2008 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/39.180 — Fluorure d'aluminium (2) — Rapporteur: Autriche | 19 |
| 2011/C 040/12 | Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire Fluorure d'aluminium (Affaire COMP/39.180) | 20 |
| 2011/C 040/13 | Résumé de la décision de la Commission du 25 juin 2008 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.180 — Fluorure d'aluminium) [notifiée sous le numéro C(2008) 3043 final]
   (
  1
  ) | 22 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 040/09

Taux de change de l'euro

18

2011/C 040/10

Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa réunion du 12 juin 2008 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/39.180 — Fluorure d'aluminium — Rapporteur: Autriche

19

2011/C 040/11

Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa réunion du 20 juin 2008 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/39.180 — Fluorure d'aluminium (2) — Rapporteur: Autriche

19

2011/C 040/12

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire Fluorure d'aluminium (Affaire COMP/39.180)

20

2011/C 040/13

Résumé de la décision de la Commission du 25 juin 2008 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.180 — Fluorure d'aluminium) [notifiée sous le numéro C(2008) 3043 final]
   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2008) 3043 final]

1

22

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 040/14 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6117 — Assa Abloy/Cardo) (
  1
  ) | 24 |
| 2011/C 040/15 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6137 — Citigroup Inc/Maltby Acquisitions Limited) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 25 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2011/C 040/14

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6117 — Assa Abloy/Cardo) (
  1
  )

1

24

2011/C 040/15

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6137 — Citigroup Inc/Maltby Acquisitions Limited) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

25

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 9.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 40/1 |
| --- | --- | --- | --- |

9.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 40/1

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 40/01

| Date d'adoption de la décision | 5.10.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 159/10 |
| État membre | France |
| Région | Départements d'outre-mer |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Régime d’aides à caractère social au bénéfice de certaines catégories de personnes ayant leur résidence habituelle dans l'une des collectivités suivantes: la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna |
| Base juridique | Loi no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (article 50); Projets de décret et d'arrêtés d'application |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Soutien social à des consommateurs individuels |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 52 Mio EUR |
| Intensité | 100 % |
| Durée | 1.7.2010 — Illimitée |
| Secteurs économiques | Transports aériens |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministère de l'Outre-mer (DéGéOM) |
| 27 rue Oudinot |
| 75007 Paris |
| FRANCE |

Date d'adoption de la décision

5.10.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 159/10

État membre

France

Région

Départements d'outre-mer

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régime d’aides à caractère social au bénéfice de certaines catégories de personnes ayant leur résidence habituelle dans l'une des collectivités suivantes: la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna

Base juridique

Loi no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (article 50); Projets de décret et d'arrêtés d'application

Type de la mesure

Régime

Objectif

Soutien social à des consommateurs individuels

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 52 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

1.7.2010 — Illimitée

Secteurs économiques

Transports aériens

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère de l'Outre-mer (DéGéOM)

27 rue Oudinot

75007 Paris

FRANCE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 26.10.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 299/10 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Freistaat Bayern |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Richtlinie zur Förderung der Breitbanderschließung in ländlichen Gebieten (Breitbandrichtlinie) |
| Base juridique | Art. 23, 44 Bayerische Haushaltsordnung Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes“ (GAK-Gesetz)
  Grundsätze zur Förderung der integrierten ländlichen Entwicklung (ILE) — Teil B im GAK-Rahmenplan 2008-2011
  Breitbandrichtlinie des Freistaats Bayern |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | | Dépenses annuelles prévues: 57 Mio EUR; |

Date d'adoption de la décision

26.10.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 299/10

État membre

Allemagne

Région

Freistaat Bayern

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Richtlinie zur Förderung der Breitbanderschließung in ländlichen Gebieten (Breitbandrichtlinie)

Base juridique

Art. 23, 44 Bayerische Haushaltsordnung Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes“ (GAK-Gesetz)

Grundsätze zur Förderung der integrierten ländlichen Entwicklung (ILE) — Teil B im GAK-Rahmenplan 2008-2011

Breitbandrichtlinie des Freistaats Bayern

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 57 Mio EUR;

| | Montant global de l'aide prévue: 57 Mio EUR |
| --- | --- |

Montant global de l'aide prévue: 57 Mio EUR

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2011

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Regierung von Mittelfranken |
| --- |
| Promenade 27 |
| 91522 Ansbach |
| DEUTSCHLAND |

Regierung von Mittelfranken

Promenade 27

91522 Ansbach

DEUTSCHLAND

| Regierung von Niederbayern |
| --- |
| Regierungsplatz 540 |
| 84028 Landshut |
| DEUTSCHLAND |

Regierung von Niederbayern

Regierungsplatz 540

84028 Landshut

DEUTSCHLAND

| Regierung von Oberbayern |
| --- |
| Maximilianstraße 39 |
| 80538 München |
| DEUTSCHLAND |

Regierung von Oberbayern

Maximilianstraße 39

80538 München

DEUTSCHLAND

| Regierung von Oberfranken |
| --- |
| Ludwigstraße 20 |
| 95444 Bayreuth |
| DEUTSCHLAND |

Regierung von Oberfranken

Ludwigstraße 20

95444 Bayreuth

DEUTSCHLAND

| Regierung der Oberpfalz |
| --- |
| Emmeramsplatz 8 |
| 93039 Regensburg |
| DEUTSCHLAND |

Regierung der Oberpfalz

Emmeramsplatz 8

93039 Regensburg

DEUTSCHLAND

| Regierung von Schwaben |
| --- |
| Fronhof 10 |
| 86152 Augsburg |
| DEUTSCHLAND |

Regierung von Schwaben

Fronhof 10

86152 Augsburg

DEUTSCHLAND

| Regierung von Unterfranken |
| --- |
| Peterplatz 9 |
| 97070 Würzburg |
| DEUTSCHLAND |

Regierung von Unterfranken

Peterplatz 9

97070 Würzburg

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 12.10.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 391/10 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Hessen |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Broadband development in Hessen |
| Base juridique | 1. | Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes“ (GAK-Gesetz); |

Date d'adoption de la décision

12.10.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 391/10

État membre

Allemagne

Région

Hessen

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Broadband development in Hessen

Base juridique

1.

Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes“ (GAK-Gesetz);

| 2. | Förderung der integrierten ländlichen Entwicklung (ILE) |
| --- | --- |

2.

Förderung der integrierten ländlichen Entwicklung (ILE)

| 3. | Teil B im GAK-Rahmenplan 2008-2011 |
| --- | --- |

3.

Teil B im GAK-Rahmenplan 2008-2011

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

| | Dépenses annuelles prévues: 0,7 Mio EUR; |
| --- | --- |

Dépenses annuelles prévues: 0,7 Mio EUR;

| | Montant global de l'aide prévue: 2,1 Mio EUR |
| --- | --- |

Montant global de l'aide prévue: 2,1 Mio EUR

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2012

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Kommunen in Hessen

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 21.10.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 425/10 |
| État membre | Italie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Rinnovo del regime di ricapitalizzazione a favore del settore finanziario in Italia introdotto con l'art. 12 del DL 28.11.2008 convertito nella L 29.1.2009 n. 2 e successivo DM attuativo del 25.2.2009 |
| Base juridique | DL 5 agosto 2010 n. 125 art. 2 comma 1 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Autres formes de prises de participation |
| Budget | — |
| Intensité | — |
| Durée | jusqu'au 31.12.2010 |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministero dell'Economia e Finanze |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

21.10.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 425/10

État membre

Italie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Rinnovo del regime di ricapitalizzazione a favore del settore finanziario in Italia introdotto con l'art. 12 del DL 28.11.2008 convertito nella L 29.1.2009 n. 2 e successivo DM attuativo del 25.2.2009

Base juridique

DL 5 agosto 2010 n. 125 art. 2 comma 1

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Autres formes de prises de participation

Budget

—

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero dell'Economia e Finanze

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

| 9.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 40/5 |
| --- | --- | --- | --- |

9.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 40/5

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 40/02

| Date d'adoption de la décision | 18.12.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 599/09 |
| État membre | Danemark |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Aid scheme for the production and broadcasting of Danish TV drama and TV documentary programmes |
| Base juridique | Retningslinjer for fordeling af Public Service-Puljen, jf. § 11a I lov om radio- og fjernsynsvirksomhed, jf. Lovbekendtgørelse nr. 388 af 11. april 2007 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Promotion de la culture |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | | Dépenses annuelles prévues: 20 Mio DKK |

Date d'adoption de la décision

18.12.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 599/09

État membre

Danemark

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid scheme for the production and broadcasting of Danish TV drama and TV documentary programmes

Base juridique

Retningslinjer for fordeling af Public Service-Puljen, jf. § 11a I lov om radio- og fjernsynsvirksomhed, jf. Lovbekendtgørelse nr. 388 af 11. april 2007

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 20 Mio DKK

| | Montant global de l'aide prévue: 20 Mio DKK |
| --- | --- |

Montant global de l'aide prévue: 20 Mio DKK

Intensité

80 %

Durée

1.1.2010-31.12.2010

Secteurs économiques

Media

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Kulturministeriet |
| --- |
| Nybrogade 2 |
| 1203 København K |
| DANMARK |

Kulturministeriet

Nybrogade 2

1203 København K

DANMARK

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 24.1.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 451/10 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Rotenburg Wümme |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Aufbau einer Next Generation Access Infrastruktur im Landkreis Rotenburg (Wümme) |
| Base juridique | Landeshaushaltsordnung Niedersachsen, Verwaltungsvorschriften zur Landeshaushaltsordnung und ihre Nebenbestimmungen |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 15 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | jusqu'au 31.3.2016 |
| Secteurs économiques | Services de postes et télécommunications |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Verschiedene Städte und Landratsämter |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

24.1.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

N 451/10

État membre

Allemagne

Région

Rotenburg Wümme

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aufbau einer Next Generation Access Infrastruktur im Landkreis Rotenburg (Wümme)

Base juridique

Landeshaushaltsordnung Niedersachsen, Verwaltungsvorschriften zur Landeshaushaltsordnung und ihre Nebenbestimmungen

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 15 Mio EUR

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.3.2016

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Verschiedene Städte und Landratsämter

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 29.11.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 529/10 |
| État membre | Irlande |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Transfer of the second tranche of assets to NAMA |
| Base juridique | National Asset Management Agency Act 2009 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Autres formes de prises de participation |
| Budget | [...] (1) |
| Intensité | — |
| Durée | 26.2.2010-26.2.2011 |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Department of Finance |
| Government Buildings |
| Upper Merrion Street |
| Dublin 2 |
| IRELAND |

Date d'adoption de la décision

29.11.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 529/10

État membre

Irlande

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Transfer of the second tranche of assets to NAMA

Base juridique

National Asset Management Agency Act 2009

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Autres formes de prises de participation

Budget

[...] (1)

Intensité

—

Durée

26.2.2010-26.2.2011

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department of Finance

Government Buildings

Upper Merrion Street

Dublin 2

IRELAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 13.1.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32104 (2010/N) |
| État membre | Estonie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Prolongation of aid scheme N 387/09 Compatible limited amount of aid |
| Base juridique | Draft Decree of the Minister for Economic Affaire and Communications |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Subvention directe, bonification d'intérêts, garantie |
| Budget | | Dépenses annuelles prévues: 13 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

13.1.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32104 (2010/N)

État membre

Estonie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of aid scheme N 387/09 Compatible limited amount of aid

Base juridique

Draft Decree of the Minister for Economic Affaire and Communications

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Subvention directe, bonification d'intérêts, garantie

Budget

Dépenses annuelles prévues: 13 Mio EUR

| | Montant global de l'aide prévue: 13 Mio EUR |
| --- | --- |

Montant global de l'aide prévue: 13 Mio EUR

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2011

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Ministry of Finance |
| --- |
| Foundation Enterprise Estonia („Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus”) |
| Liivalaia 13/15 |
| 10118 Tallinn |
| EESTI/ESTONIA |

Ministry of Finance

Foundation Enterprise Estonia („Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus”)

Liivalaia 13/15

10118 Tallinn

EESTI/ESTONIA

| Credit and Export Guarantee Fund („Krediidi ja Ekspordi Garanteerimise SA KredEx”) |
| --- |
| Pärnu mnt 67b |
| 10134 Tallinn |
| EESTI/ESTONIA |

Credit and Export Guarantee Fund („Krediidi ja Ekspordi Garanteerimise SA KredEx”)

Pärnu mnt 67b

10134 Tallinn

EESTI/ESTONIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 26.1.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32156 (2010/N) |
| État membre | Allemagne |
| Région | Sachsen, Sachsen-Anhalt, Thüringen, Mecklenburg-Vorpommern, Brandenburg |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Änderung „Bundesbürgschaften unter Einbindung paralleler Landesbürgschaften für Vorhaben in den neuen Ländern und im Regionalfördergebiet Berlin“ (N 439/07) — Auslaufregelung statistische Effekt-Regionen |
| Base juridique | Bundeshaushaltsgesetz in der jährlichen Fassung, insbes. § 3(1) Nr. 5. Bundeshaushaltsordnung. Titel: Bundeshaushaltsplan |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 1 020 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 1.1.2011-31.12.2012 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie |
| Scharnhorststr. 34-37 |
| 10115 Berlin |
| DEUTSCHLAND |

Date d'adoption de la décision

26.1.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32156 (2010/N)

État membre

Allemagne

Région

Sachsen, Sachsen-Anhalt, Thüringen, Mecklenburg-Vorpommern, Brandenburg

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Änderung „Bundesbürgschaften unter Einbindung paralleler Landesbürgschaften für Vorhaben in den neuen Ländern und im Regionalfördergebiet Berlin“ (N 439/07) — Auslaufregelung statistische Effekt-Regionen

Base juridique

Bundeshaushaltsgesetz in der jährlichen Fassung, insbes. § 3(1) Nr. 5. Bundeshaushaltsordnung. Titel: Bundeshaushaltsplan

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 1 020 Mio EUR

Intensité

—

Durée

1.1.2011-31.12.2012

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie

Scharnhorststr. 34-37

10115 Berlin

DEUTSCHLAND

| Bundesministerium der Finanzen |
| --- |
| Wilhelmstr. 97 |
| 10117 Berlin |
| DEUTSCHLAND |

Bundesministerium der Finanzen

Wilhelmstr. 97

10117 Berlin

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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(1)  Informations confidentielles.

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| 9.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 40/9 |
| --- | --- | --- | --- |

9.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 40/9

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 40/03

| Date d’adoption de la décision | 15.7.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 546/09 |
| État membre | Irlande |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Restructuring of Bank of Ireland |
| Base juridique | CIFD Act 2008 |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Autres formes de prises de participation |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 4 600 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | — |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Irish Minister for Finance |
| Autres informations | — |

Date d’adoption de la décision

15.7.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 546/09

État membre

Irlande

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Restructuring of Bank of Ireland

Base juridique

CIFD Act 2008

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Autres formes de prises de participation

Budget

Montant global de l'aide prévue: 4 600 Mio EUR

Intensité

—

Durée

—

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Irish Minister for Finance

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d’adoption de la décision | 5.1.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l’aide d’État | N 517/10 |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | WRAP — Capital Grants and Lease Guarantee Fund Scheme (prolongation and modification) |
| Base juridique | Section 153 of the Environmental Protection Act 1990 and the Financial Assistance for Environmental Purposes (No 2) Order 2000 (S1 2000/2211) |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Subvention directe, Bonification d'intérêts, Garantie |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 50 Mio GBP |
| Intensité | 50 % |
| Durée | jusqu'au 31.3.2015 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | WRAP |
| The Old Academy |
| 21 Horse Fair |
| Banbury |
| OX16 0AH |
| UNITED KINGDOM |

Date d’adoption de la décision

5.1.2011

Numéro de référence de l’aide d’État

N 517/10

État membre

Royaume-Uni

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

WRAP — Capital Grants and Lease Guarantee Fund Scheme (prolongation and modification)

Base juridique

Section 153 of the Environmental Protection Act 1990 and the Financial Assistance for Environmental Purposes (No 2) Order 2000 (S1 2000/2211)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe, Bonification d'intérêts, Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 50 Mio GBP

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 31.3.2015

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

WRAP

The Old Academy

21 Horse Fair

Banbury

OX16 0AH

UNITED KINGDOM

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d’adoption de la décision | 26.1.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32121 (2010/N) |
| État membre | Allemagne |
| Région | Brandenburg |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Landesbürgschaftsprogramm des Landes Brandenburg für Betriebsmittelkredite |
| Base juridique | Bürgschaftsrichtlinie des Landes Brandenburg für die Wirtschaft und die freien Berufe, Runderlass des Ministeriums der Finanzen von 2007; Landeshaushaltsordnung und dazu erlassene Verwaltungsvorschriften; Haushaltsgesetz des Landes Brandenburg in der jährlichen Fassung |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l’aide | Garantie |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 340 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 1.1.2011-31.12.2012 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministerium der Finanzen des Landes Brandenburg |
| Steinstr. 104-106 |
| 14480 Potsdam |
| DEUTSCHLAND |

Date d’adoption de la décision

26.1.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32121 (2010/N)

État membre

Allemagne

Région

Brandenburg

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Landesbürgschaftsprogramm des Landes Brandenburg für Betriebsmittelkredite

Base juridique

Bürgschaftsrichtlinie des Landes Brandenburg für die Wirtschaft und die freien Berufe, Runderlass des Ministeriums der Finanzen von 2007; Landeshaushaltsordnung und dazu erlassene Verwaltungsvorschriften; Haushaltsgesetz des Landes Brandenburg in der jährlichen Fassung

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 340 Mio EUR

Intensité

—

Durée

1.1.2011-31.12.2012

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerium der Finanzen des Landes Brandenburg

Steinstr. 104-106

14480 Potsdam

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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| 9.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 40/11 |
| --- | --- | --- | --- |

9.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 40/11

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6107 — Platinum Equity/Nampak Paper Holdings)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 40/04

Le 2 février 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6107. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6107.

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| 9.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 40/11 |
| --- | --- | --- | --- |

9.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 40/11

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6055 — Strabag SE/EW4E Group/BMG JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 40/05

Le 2 février 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6055. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6055.

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| 9.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 40/12 |
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9.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 40/12

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5986 — Schindler/Droege/ALSO/Actebis)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 40/06

Le 10 décembre 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5986. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5986.

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| 9.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 40/12 |
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9.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 40/12

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6099 — Apax/Takko)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 40/07

Le 1er février 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6099. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6099.

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Banque centrale européenne

| 9.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 40/13 |
| --- | --- | --- | --- |

9.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 40/13

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Section 0 des règles applicables au personnel de la BCE portant sur le cadre d’éthique professionnelle

(Ce texte annule et remplace le texte publié au Journal officiel C 104 du 23 avril 2010, p. 3)

2011/C 40/08

0.1.   Dispositions générales

| 0.1.1. | La conduite des membres du personnel ne doit ni entraver leur indépendance et leur impartialité, ni nuire à la réputation de la BCE. Les membres du personnel:






  a) | respectent les valeurs communes de la BCE et ils doivent régler leurs vies professionnelle et privée en accord avec le statut de la BCE en tant qu’institution européenne; |
| --- | --- | --- |

0.1.1.

La conduite des membres du personnel ne doit ni entraver leur indépendance et leur impartialité, ni nuire à la réputation de la BCE. Les membres du personnel:

a)

respectent les valeurs communes de la BCE et ils doivent régler leurs vies professionnelle et privée en accord avec le statut de la BCE en tant qu’institution européenne;

| b) | exercent leurs fonctions en conscience, avec honnêteté et sans considération de leurs intérêts personnels ou nationaux, adhèrent à des normes élevées d’éthique professionnelle, et font preuve de loyauté envers la BCE; |
| --- | --- |

b)

exercent leurs fonctions en conscience, avec honnêteté et sans considération de leurs intérêts personnels ou nationaux, adhèrent à des normes élevées d’éthique professionnelle, et font preuve de loyauté envers la BCE;

| c) | font preuve de circonspection et de prudence dans l’exercice de leurs activités financières d’ordre privé, et s’abstiennent de prendre part à toute opération économique ou financière qui pourrait nuire à leur indépendance ou à leur impartialité. |
| --- | --- |

c)

font preuve de circonspection et de prudence dans l’exercice de leurs activités financières d’ordre privé, et s’abstiennent de prendre part à toute opération économique ou financière qui pourrait nuire à leur indépendance ou à leur impartialité.

| 0.1.2. | Les privilèges et immunités dont jouissent les membres du personnel en vertu du Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne sont accordés exclusivement dans l'intérêt de la BCE. Ces privilèges et immunités ne dispensent, en aucune manière, les membres du personnel de s'acquitter de leurs obligations privées ni d'observer les lois et les règlements de police en vigueur. Chaque fois que des privilèges et immunités sont en cause, le membre du personnel concerné doit immédiatement en rendre compte au directoire de la BCE. |
| --- | --- |

0.1.2.

Les privilèges et immunités dont jouissent les membres du personnel en vertu du Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne sont accordés exclusivement dans l'intérêt de la BCE. Ces privilèges et immunités ne dispensent, en aucune manière, les membres du personnel de s'acquitter de leurs obligations privées ni d'observer les lois et les règlements de police en vigueur. Chaque fois que des privilèges et immunités sont en cause, le membre du personnel concerné doit immédiatement en rendre compte au directoire de la BCE.

| 0.1.3. | Les membres du personnel qui sont détachés ou en congé, en provenance d’une autre organisation ou institution, sont intégrés au personnel de la BCE; ils ont les mêmes obligations et disposent des mêmes droits que les autres membres du personnel, et exercent leurs fonctions exclusivement au profit de la BCE. |
| --- | --- |

0.1.3.

Les membres du personnel qui sont détachés ou en congé, en provenance d’une autre organisation ou institution, sont intégrés au personnel de la BCE; ils ont les mêmes obligations et disposent des mêmes droits que les autres membres du personnel, et exercent leurs fonctions exclusivement au profit de la BCE.

0.2.   Le responsable des questions d’éthique professionnelle

Les membres du personnel peuvent s’adresser au responsable des questions d’éthique professionnelle de la BCE afin d’être conseillés sur toute question ayant trait au respect des règles du cadre d’éthique professionnelle de la BCE. Tout comportement qui se conforme pleinement aux conseils du responsable des questions d’éthique professionnelle est présumé conforme au cadre d’éthique professionnelle et ne donne pas lieu à une procédure disciplinaire contre le membre du personnel pour violation de ses obligations. Ces conseils ne déchargent toutefois pas les membres du personnel de leurs responsabilités externes.

0.3.   Secret professionnel

| 0.3.1. | Les membres du personnel s’abstiennent de toute divulgation non autorisée d’informations classifiées dont ils ont pris connaissance dans le cadre de leur travail à la BCE à toute personne extérieure à la BCE, y compris aux membres de leur famille, et aux collègues de la BCE qui n’ont pas besoin de ces informations pour s’acquitter de leurs fonctions, à moins que lesdites informations aient déjà été rendues publiques ou soient accessibles au public. |
| --- | --- |

0.3.1.

Les membres du personnel s’abstiennent de toute divulgation non autorisée d’informations classifiées dont ils ont pris connaissance dans le cadre de leur travail à la BCE à toute personne extérieure à la BCE, y compris aux membres de leur famille, et aux collègues de la BCE qui n’ont pas besoin de ces informations pour s’acquitter de leurs fonctions, à moins que lesdites informations aient déjà été rendues publiques ou soient accessibles au public.

| 0.3.2. | Une autorisation de divulgation d’informations au sein ou à l’extérieur de la BCE est obtenue conformément aux règles applicables à la gestion et à la confidentialité des documents du Manuel des pratiques organisationnelles (Business Practice Handbook). |
| --- | --- |

0.3.2.

Une autorisation de divulgation d’informations au sein ou à l’extérieur de la BCE est obtenue conformément aux règles applicables à la gestion et à la confidentialité des documents du Manuel des pratiques organisationnelles (Business Practice Handbook).

| 0.3.3. | Une autorisation de divulgation d’informations est accordée à un membre du personnel lorsqu’il est tenu de fournir des preuves, que ce soit en qualité témoin dans une procédure judiciaire ou à un autre titre, et lorsqu’un refus de fournir des preuves pourrait engager sa responsabilité pénale. À titre d’exception, l’autorisation de divulgation d’informations n’est pas nécessaire si un membre du personnel est cité à comparaître pour témoigner devant la Cour de justice de l’Union européenne dans une affaire opposant la BCE à un membre actuel ou à un ancien membre du personnel. |
| --- | --- |

0.3.3.

Une autorisation de divulgation d’informations est accordée à un membre du personnel lorsqu’il est tenu de fournir des preuves, que ce soit en qualité témoin dans une procédure judiciaire ou à un autre titre, et lorsqu’un refus de fournir des preuves pourrait engager sa responsabilité pénale. À titre d’exception, l’autorisation de divulgation d’informations n’est pas nécessaire si un membre du personnel est cité à comparaître pour témoigner devant la Cour de justice de l’Union européenne dans une affaire opposant la BCE à un membre actuel ou à un ancien membre du personnel.

0.4.   Relations au sein de la BCE

| 0.4.1. | Les membres du personnel se conforment aux instructions données par leurs supérieurs hiérarchiques et respectent la voie hiérarchique appropriée. |
| --- | --- |

0.4.1.

Les membres du personnel se conforment aux instructions données par leurs supérieurs hiérarchiques et respectent la voie hiérarchique appropriée.

| 0.4.2. | Les membres du personnel ne requièrent pas d’autres membres du personnel qu’ils effectuent des tâches d’ordre privé pour leur propre compte ou pour celui de tiers. |
| --- | --- |

0.4.2.

Les membres du personnel ne requièrent pas d’autres membres du personnel qu’ils effectuent des tâches d’ordre privé pour leur propre compte ou pour celui de tiers.

| 0.4.3. | Les membres du personnel font preuve de loyauté à l’égard de leurs collègues. En particulier, les membres du personnel s’abstiennent, aux dépens de leurs collègues, de faire de la rétention d’informations qui soit susceptible d’affecter le bon déroulement du travail, notamment pour en tirer un bénéfice personnel; ils s’abstiennent également de fournir des informations fausses, inexactes ou déformées. En outre, les membres du personnel ne font pas d’obstruction et ne refusent pas de coopérer avec leurs collègues. |
| --- | --- |

0.4.3.

Les membres du personnel font preuve de loyauté à l’égard de leurs collègues. En particulier, les membres du personnel s’abstiennent, aux dépens de leurs collègues, de faire de la rétention d’informations qui soit susceptible d’affecter le bon déroulement du travail, notamment pour en tirer un bénéfice personnel; ils s’abstiennent également de fournir des informations fausses, inexactes ou déformées. En outre, les membres du personnel ne font pas d’obstruction et ne refusent pas de coopérer avec leurs collègues.

0.5.   Utilisation des ressources de la BCE

Les membres du personnel respectent et protègent les biens de la BCE. Tous les équipements et installations, quelle que soit leur nature, sont mis à disposition par la BCE pour un usage professionnel uniquement, à moins qu’un usage privé ne soit autorisé, soit en vertu des règles internes applicables du manuel des pratiques organisationnelles, soit en vertu d’une autorisation spéciale. Lorsque cela est possible, les membres du personnel prennent toutes les mesures raisonnables et appropriées en vue de limiter les coûts supportés par la BCE afin que les ressources disponibles puissent être optimalisées.

0.6.   Dignité au travail

Les membres du personnel s’abstiennent de toute forme de discrimination envers les autres et de toute forme de harcèlement psychologique ou sexuel ou de pressions ou brimades. Ils font preuve de sensibilité et de respect envers autrui et évitent tout comportement qui pourrait raisonnablement être jugé offensant par une autre personne. Le statut du membre du personnel ne saurait être défavorisé de quelque manière que ce soit du fait que le membre du personnel a empêché ou signalé un cas de harcèlement, de pressions ou de brimades. Les membres du personnel respectent la politique de dignité au travail de la BCE.

0.7.   Obligation de signalement des manquements aux obligations professionnelles

| 0.7.1. | Sans préjudice des obligations des membres du personnel en vertu de la décision BCE/2004/11 du 3 juin 2004 relative aux conditions et modalités des enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude au sein de la Banque centrale européenne en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers des Communautés européennes et portant modification des conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne (1), les membres du personnel avertissent la BCE et/ou le responsable des questions d’éthique professionnelle lorsqu’ils ont connaissance de, ou un soupçon légitime portant sur des activités de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme, de délits d’initiés, de fraude ou de corruption exercées par un autre membre du personnel ou par tout autre fournisseur de biens ou de services de la BCE dans le cadre de leurs activités professionnelles. |
| --- | --- |

0.7.1.

Sans préjudice des obligations des membres du personnel en vertu de la décision BCE/2004/11 du 3 juin 2004 relative aux conditions et modalités des enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude au sein de la Banque centrale européenne en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers des Communautés européennes et portant modification des conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne (1), les membres du personnel avertissent la BCE et/ou le responsable des questions d’éthique professionnelle lorsqu’ils ont connaissance de, ou un soupçon légitime portant sur des activités de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme, de délits d’initiés, de fraude ou de corruption exercées par un autre membre du personnel ou par tout autre fournisseur de biens ou de services de la BCE dans le cadre de leurs activités professionnelles.

| 0.7.2. | Dans tous les autres cas, les membres du personnel peuvent informer la BCE et/ou le responsable des questions d’éthique professionnelle s’ils ont connaissance de, ou un soupçon légitime portant sur la violation d’une obligation professionnelle par un autre membre du personnel ou par tout autre fournisseur de biens ou de services à la BCE. |
| --- | --- |

0.7.2.

Dans tous les autres cas, les membres du personnel peuvent informer la BCE et/ou le responsable des questions d’éthique professionnelle s’ils ont connaissance de, ou un soupçon légitime portant sur la violation d’une obligation professionnelle par un autre membre du personnel ou par tout autre fournisseur de biens ou de services à la BCE.

| 0.7.3. | Les membres du personnel ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un traitement inéquitable ou discriminatoire, faire l’objet d’intimidations, de représailles ou de victimisation du fait du signalement de la violation d’obligation professionnelle dont ils ont connaissance ou qu’ils soupçonnent légitimement. |
| --- | --- |

0.7.3.

Les membres du personnel ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un traitement inéquitable ou discriminatoire, faire l’objet d’intimidations, de représailles ou de victimisation du fait du signalement de la violation d’obligation professionnelle dont ils ont connaissance ou qu’ils soupçonnent légitimement.

| 0.7.4. | L’identité du membre du personnel qui signale avoir connaissance de, ou un soupçon légitime portant sur une violation d’obligation professionnelle est protégée s’il en fait la demande. |
| --- | --- |

0.7.4.

L’identité du membre du personnel qui signale avoir connaissance de, ou un soupçon légitime portant sur une violation d’obligation professionnelle est protégée s’il en fait la demande.

0.8.   Conflit d’intérêts — Règle générale

Les membres du personnel évitent toute situation qui est susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts entre leur travail et leurs intérêts privés, ou qui peut être perçue comme telle. Les membres du personnel qui, dans l’exercice de leurs fonctions, sont amenés à se prononcer sur une affaire au traitement ou à la solution de laquelle ils ont un intérêt personnel, en informent immédiatement leur supérieur hiérarchique direct ou le responsable des questions d’éthique professionnelle. La BCE peut prendre toute mesure appropriée pour éviter un conflit d’intérêts. En particulier, et si aucune autre mesure n’est appropriée, la BCE peut décharger un membre du personnel de la responsabilité de l’affaire concernée.

0.9.   Activité professionnelle du conjoint ou du partenaire reconnu

Les membres du personnel informent la BCE ou le responsable des questions d’éthique professionnelle de toute activité professionnelle de leur conjoint ou partenaire reconnu qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts. Si la nature de l’activité professionnelle s’avère donner lieu à un conflit d’intérêts avec les responsabilités du membre du personnel, et si le membre du personnel n’est pas en mesure de s’engager à mettre fin au conflit d’intérêts dans un délai déterminé, la BCE peut, après avoir consulté le responsable des questions d’éthique professionnelle, décider de décharger le membre du personnel de la responsabilité de l’affaire concernée.

0.10.   Remise et acceptation de dons

| 0.10.1. | Le terme «don» désigne tout bénéfice ou avantage, à caractère financier ou en nature, qui est lié d’une manière ou d’une autre à l’activité d’un membre du personnel au sein de la BCE et qui ne constitue pas l’indemnité convenue pour les services rendus, et qui est donné par le membre du personnel ou reçu par le membre du personnel, un membre de sa famille, une connaissance personnelle ou des associés professionnels. |
| --- | --- |

0.10.1.

Le terme «don» désigne tout bénéfice ou avantage, à caractère financier ou en nature, qui est lié d’une manière ou d’une autre à l’activité d’un membre du personnel au sein de la BCE et qui ne constitue pas l’indemnité convenue pour les services rendus, et qui est donné par le membre du personnel ou reçu par le membre du personnel, un membre de sa famille, une connaissance personnelle ou des associés professionnels.

| 0.10.2. | Les membres du personnel ne peuvent ni solliciter ni accepter de dons, à l’exception:






  a) | des divertissements et de l’hospitalité offerts par le secteur privé qui sont d’une valeur inférieure ou égale à 50 EUR; |
| --- | --- | --- |

0.10.2.

Les membres du personnel ne peuvent ni solliciter ni accepter de dons, à l’exception:

a)

des divertissements et de l’hospitalité offerts par le secteur privé qui sont d’une valeur inférieure ou égale à 50 EUR;

| b) | des dons qui ne vont pas au delà de ce qui est d’usage et considéré approprié dans le cadre des relations avec d’autres banques centrales, des organismes publics nationaux et des organisations internationales. |
| --- | --- |

b)

des dons qui ne vont pas au delà de ce qui est d’usage et considéré approprié dans le cadre des relations avec d’autres banques centrales, des organismes publics nationaux et des organisations internationales.

Les membres du personnel s’efforcent de restituer tout don reçu en contravention avec les règles applicables à la personne qui en est la source et ils informent celle-ci des règles de la BCE à cet égard. Lorsque la restitution n’est pas possible, les membres du personnel remettent le don à la BCE. Les membres du personnel signalent tout don reçu ou refusé en utilisant le modèle figurant sur l’intranet, sauf en ce qui concerne les dons visés au point b) et les dons d’une valeur inférieure ou égale à 10 EUR.

| 0.10.3. | En tout état de cause, l’acceptation d’un don ne doit pas altérer ou influencer l’objectivité et la liberté d’action des membres du personnel et ne doit pas créer d’obligations ou d’attentes indues de la part du bénéficiaire ou du donateur. |
| --- | --- |

0.10.3.

En tout état de cause, l’acceptation d’un don ne doit pas altérer ou influencer l’objectivité et la liberté d’action des membres du personnel et ne doit pas créer d’obligations ou d’attentes indues de la part du bénéficiaire ou du donateur.

| 0.10.4. | Les membres du personnel ne doivent ni solliciter, ni accepter des dons de la part des participants à une procédure de passation de marchés. |
| --- | --- |

0.10.4.

Les membres du personnel ne doivent ni solliciter, ni accepter des dons de la part des participants à une procédure de passation de marchés.

| 0.10.5. | L’acceptation de dons fréquents provenant d’une même source est interdite. |
| --- | --- |

0.10.5.

L’acceptation de dons fréquents provenant d’une même source est interdite.

| 0.10.6. | Le membre du personnel signale tout don reçu par les membres de sa famille provenant de sources qui sont liées de quelque manière que ce soit à son activité au sein de la BCE. |
| --- | --- |

0.10.6.

Le membre du personnel signale tout don reçu par les membres de sa famille provenant de sources qui sont liées de quelque manière que ce soit à son activité au sein de la BCE.

0.11.   Activités extérieures accomplies dans l’exercice des fonctions professionnelles

Les membres du personnel n’acceptent pas pour eux-mêmes des rémunérations de la part de tiers pour des activités extérieures qui sont liées de quelque manière que ce soit aux fonctions exercées par les membres du personnel au sein de la BCE. Ces rémunérations sont versées à la BCE.

0.12.   Activités d’ordre privé

| 0.12.1. | Les membres du personnel n’exercent pas d’activités d’ordre privé qui pourraient, de quelque manière que ce soit, nuire à l’exercice de leurs fonctions au sein de la BCE, et, notamment, constituer une source de conflit d’intérêts. |
| --- | --- |

0.12.1.

Les membres du personnel n’exercent pas d’activités d’ordre privé qui pourraient, de quelque manière que ce soit, nuire à l’exercice de leurs fonctions au sein de la BCE, et, notamment, constituer une source de conflit d’intérêts.

| 0.12.2. | Sans préjudice du paragraphe précédent, les membres du personnel peuvent exercer des activités d’ordre privé non rémunérées telles que la simple gestion du patrimoine familial, ou des activités dans les domaines culturel, scientifique, éducatif, sportif, caritatif, religieux ou social, ou d’autres activités de bienfaisance, qui n’ont pas d’incidence négative sur leurs obligations envers la BCE et/ou qui ne constituent pas une source potentielle de conflit d’intérêts. |
| --- | --- |

0.12.2.

Sans préjudice du paragraphe précédent, les membres du personnel peuvent exercer des activités d’ordre privé non rémunérées telles que la simple gestion du patrimoine familial, ou des activités dans les domaines culturel, scientifique, éducatif, sportif, caritatif, religieux ou social, ou d’autres activités de bienfaisance, qui n’ont pas d’incidence négative sur leurs obligations envers la BCE et/ou qui ne constituent pas une source potentielle de conflit d’intérêts.

| 0.12.3. | Les membres du personnel doivent obtenir une autorisation de la BCE pour toutes les autres activités privées. Parmi celles-ci figurent:






  a) | la recherche, l’enseignement, la rédaction d’articles ou de livres, ou toute autre activité privée analogue non rémunérée concernant un sujet lié à la BCE ou ses activités; |
| --- | --- | --- |

0.12.3.

Les membres du personnel doivent obtenir une autorisation de la BCE pour toutes les autres activités privées. Parmi celles-ci figurent:

a)

la recherche, l’enseignement, la rédaction d’articles ou de livres, ou toute autre activité privée analogue non rémunérée concernant un sujet lié à la BCE ou ses activités;

| b) | toute autre activité privée non rémunérée qui n’entre pas dans le champ d’application de l’article 0.12.2; |
| --- | --- |

b)

toute autre activité privée non rémunérée qui n’entre pas dans le champ d’application de l’article 0.12.2;

| c) | les activités privées rémunérées. |
| --- | --- |

c)

les activités privées rémunérées.

En décidant d’accorder ou non l’autorisation d’exercer ces activités d’ordre privé, la BCE tient compte de l’incidence négative que celles-ci pourraient avoir sur les obligations du membre du personnel envers la BCE, et, en particulier, s’il existe une source potentielle de conflit d’intérêts.

| 0.12.4. | Sans préjudice des paragraphes précédents, les membres du personnel peuvent se lancer dans des activités politiques. Les membres du personnel s’abstiennent de faire usage de leur fonction et de leur titre à la BCE lorsqu’ils exercent des activités politiques et évitent de donner l’impression que leur point de vue personnel reflète celui de la BCE. |
| --- | --- |

0.12.4.

Sans préjudice des paragraphes précédents, les membres du personnel peuvent se lancer dans des activités politiques. Les membres du personnel s’abstiennent de faire usage de leur fonction et de leur titre à la BCE lorsqu’ils exercent des activités politiques et évitent de donner l’impression que leur point de vue personnel reflète celui de la BCE.

| 0.12.5. | Les membres du personnel qui se proposent d’être candidats à des fonctions publiques en avisent la BCE, qui décide, en tenant compte de l’intérêt du service, si les membres du personnel concernés:






  a) | sont tenus de présenter une demande de congé pour convenance personnelle; |
| --- | --- | --- |

0.12.5.

Les membres du personnel qui se proposent d’être candidats à des fonctions publiques en avisent la BCE, qui décide, en tenant compte de l’intérêt du service, si les membres du personnel concernés:

a)

sont tenus de présenter une demande de congé pour convenance personnelle;

| b) | doivent se voir accorder un congé annuel; |
| --- | --- |

b)

doivent se voir accorder un congé annuel;

| c) | peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel; ou |
| --- | --- |

c)

peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel; ou

| d) | peuvent continuer d’exercer leur activité comme auparavant. |
| --- | --- |

d)

peuvent continuer d’exercer leur activité comme auparavant.

| 0.12.6. | En cas d’élection ou de nomination à des fonctions publiques, les membres du personnel en informent immédiatement la BCE, qui, en tenant compte de l’intérêt du service, de l’importance de la fonction, des obligations qu’elle comporte, de la rémunération et des défraiements auxquels elle donne droit dans l’exercice des activités professionnelles, prend l’une des mesures visées au paragraphe précédent. Si le membre du personnel est tenu de prendre un congé pour convenance personnelle ou s’il est autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel, la durée de ce congé ou du travail à temps partiel est égale à celle de son mandat. |
| --- | --- |

0.12.6.

En cas d’élection ou de nomination à des fonctions publiques, les membres du personnel en informent immédiatement la BCE, qui, en tenant compte de l’intérêt du service, de l’importance de la fonction, des obligations qu’elle comporte, de la rémunération et des défraiements auxquels elle donne droit dans l’exercice des activités professionnelles, prend l’une des mesures visées au paragraphe précédent. Si le membre du personnel est tenu de prendre un congé pour convenance personnelle ou s’il est autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel, la durée de ce congé ou du travail à temps partiel est égale à celle de son mandat.

| 0.12.7. | Les activités d’ordre privé sont exercées en dehors des heures de travail. La BCE peut, à titre exceptionnel, accorder des dérogations à cette règle. |
| --- | --- |

0.12.7.

Les activités d’ordre privé sont exercées en dehors des heures de travail. La BCE peut, à titre exceptionnel, accorder des dérogations à cette règle.

| 0.12.8. | La BCE peut, à tout moment, exiger la cessation des activités d’ordre privé qui ne sont pas ou qui ont cessé d’être conformes aux dispositions des paragraphes précédents. |
| --- | --- |

0.12.8.

La BCE peut, à tout moment, exiger la cessation des activités d’ordre privé qui ne sont pas ou qui ont cessé d’être conformes aux dispositions des paragraphes précédents.

0.13.   Passation de marchés

Les membres du personnel assurent le bon déroulement des procédures de passation de marchés, en préservant l’objectivité, la neutralité et l’équité et en garantissant la transparence de leurs actions. Dans le cadre de procédures de passation de marchés, les membres du personnel se conforment à toutes les règles générales et spécifiques relatives à la prévention et à la déclaration de conflits d’intérêts, à l’acceptation de dons et au secret professionnel. Les membres du personnel ne communiquent avec les participants à une procédure de passation de marchés que par la voie officielle et évitent de fournir des informations par oral.

0.14.   Négociation d’un emploi futur

Les membres du personnel font preuve d’intégrité et de discrétion lors de toute négociation d’un emploi futur et lors de l’acceptation d’un tel poste. Les membres du personnel informent immédiatement leur supérieur hiérarchique direct de tout emploi futur qui serait de nature à conduire à un conflit d’intérêts ou à un abus de fonction au sein de la BCE, ou pouvant être perçu comme tel. Les membres du personnel peuvent être tenus de s’abstenir de traiter de toute question susceptible d’être liée un futur employeur.

0.15.   Récompenses, distinctions honorifiques et décorations

Les membres du personnel sont tenus d’obtenir une autorisation avant d’accepter des récompenses, des distinctions honorifiques ou des décorations dans le cadre leur travail pour la BCE.

0.16.   Relations avec des tiers

| 0.16.1 | Les membres du personnel sont conscients de l’indépendance et de la réputation de la BCE, ainsi que de la nécessité de préserver le secret professionnel dans leurs relations avec les tiers. Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du personnel ne sollicitent ni n’acceptent des instructions d’un gouvernement, d’une autorité, d’une organisation ou d’une personne étrangère à la BCE. Les membres du personnel informent leur direction de toute tentative inappropriée d’un tiers visant à influencer la BCE dans l’accomplissement de ses missions. |
| --- | --- |

0.16.1

Les membres du personnel sont conscients de l’indépendance et de la réputation de la BCE, ainsi que de la nécessité de préserver le secret professionnel dans leurs relations avec les tiers. Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du personnel ne sollicitent ni n’acceptent des instructions d’un gouvernement, d’une autorité, d’une organisation ou d’une personne étrangère à la BCE. Les membres du personnel informent leur direction de toute tentative inappropriée d’un tiers visant à influencer la BCE dans l’accomplissement de ses missions.

| 0.16.2 | Les membres du personnel se conforment aux règles de la BCE relatives à l’accès public aux informations et tiennent dûment compte du Code européen de bonne conduite administrative dans leurs relations avec le public. |
| --- | --- |

0.16.2

Les membres du personnel se conforment aux règles de la BCE relatives à l’accès public aux informations et tiennent dûment compte du Code européen de bonne conduite administrative dans leurs relations avec le public.

| 0.16.3 | Les membres du personnel entretiennent des relations avec leurs collègues des banques centrales nationales (BCN) du Système européen de banques centrales (SEBC) dans un esprit d’étroite coopération mutuelle. Cette coopération doit être guidée par les principes de non-discrimination, d’égalité de traitement et par le refus des préjugés liés à la nationalité. Dans toute relation avec une BCN, les membres du personnel doivent être conscients de leurs obligations envers la BCE et du rôle impartial de la BCE au sein du SEBC. |
| --- | --- |

0.16.3

Les membres du personnel entretiennent des relations avec leurs collègues des banques centrales nationales (BCN) du Système européen de banques centrales (SEBC) dans un esprit d’étroite coopération mutuelle. Cette coopération doit être guidée par les principes de non-discrimination, d’égalité de traitement et par le refus des préjugés liés à la nationalité. Dans toute relation avec une BCN, les membres du personnel doivent être conscients de leurs obligations envers la BCE et du rôle impartial de la BCE au sein du SEBC.

| 0.16.4 | Les membres du personnel sont prudents dans leurs relations avec les groupements d’intérêt et les médias, en particulier sur les questions relatives à leurs activités professionnelles, et tiennent compte des intérêts de la BCE. Les membres du personnel adressent toutes les demandes d’information portant sur leurs activités professionnelles et émises par les représentants des médias à la direction de la communication et se conforment aux dispositions pertinentes du manuel des pratiques organisationnelles. |
| --- | --- |

0.16.4

Les membres du personnel sont prudents dans leurs relations avec les groupements d’intérêt et les médias, en particulier sur les questions relatives à leurs activités professionnelles, et tiennent compte des intérêts de la BCE. Les membres du personnel adressent toutes les demandes d’information portant sur leurs activités professionnelles et émises par les représentants des médias à la direction de la communication et se conforment aux dispositions pertinentes du manuel des pratiques organisationnelles.

0.17.   Opérations d’initiés

| 0.17.1. | Les membres du personnel s’abstiennent d’utiliser ou de tenter d’utiliser les informations qui ont trait aux activités de la BCE et qui n’ont pas été rendues publiques ou ne sont pas accessibles au public afin de promouvoir leurs propres intérêts ou les intérêts privés d’un tiers. Il est expressément interdit aux membres du personnel de tirer avantage de telles informations lors d’une opération financière ou en recommandant ou en déconseillant de telles opérations. Cette obligation subsiste après que leur emploi à la BCE a pris fin. |
| --- | --- |

0.17.1.

Les membres du personnel s’abstiennent d’utiliser ou de tenter d’utiliser les informations qui ont trait aux activités de la BCE et qui n’ont pas été rendues publiques ou ne sont pas accessibles au public afin de promouvoir leurs propres intérêts ou les intérêts privés d’un tiers. Il est expressément interdit aux membres du personnel de tirer avantage de telles informations lors d’une opération financière ou en recommandant ou en déconseillant de telles opérations. Cette obligation subsiste après que leur emploi à la BCE a pris fin.

| 0.17.2. | Les membres du personnel ne peuvent effectuer des opérations à court terme d’actifs ou de droits que si le responsable des questions d’éthique professionnelle a pu établir au préalable la nature non spéculative et la justification de ces opérations. |
| --- | --- |

0.17.2.

Les membres du personnel ne peuvent effectuer des opérations à court terme d’actifs ou de droits que si le responsable des questions d’éthique professionnelle a pu établir au préalable la nature non spéculative et la justification de ces opérations.

| 0.17.3. | Les membres du personnel conservent, pour l’année en cours et l’année calendaire précédente, les données concernant:






  a) | leurs comptes bancaires, notamment les comptes joints, les comptes de dépôts de titres et les comptes auprès d’agents de change; |
| --- | --- | --- |

0.17.3.

Les membres du personnel conservent, pour l’année en cours et l’année calendaire précédente, les données concernant:

a)

leurs comptes bancaires, notamment les comptes joints, les comptes de dépôts de titres et les comptes auprès d’agents de change;

| b) | toute procuration qui leur a été conférée par des tiers relativement à leurs comptes bancaires, notamment les comptes de dépôts de titres; |
| --- | --- |

b)

toute procuration qui leur a été conférée par des tiers relativement à leurs comptes bancaires, notamment les comptes de dépôts de titres;

| c) | toute directive ou orientation générale à des tiers qui ont reçu délégation de la gestion de leur portefeuille d’investissements; |
| --- | --- |

c)

toute directive ou orientation générale à des tiers qui ont reçu délégation de la gestion de leur portefeuille d’investissements;

| d) | la vente ou l’achat d’actifs ou de droits effectués par les membres du personnel à leurs propres risques et pour leur propre compte ou aux risques et pour le compte de tiers; |
| --- | --- |

d)

la vente ou l’achat d’actifs ou de droits effectués par les membres du personnel à leurs propres risques et pour leur propre compte ou aux risques et pour le compte de tiers;

| e) | les relevés des comptes bancaires susmentionnés; |
| --- | --- |

e)

les relevés des comptes bancaires susmentionnés;

| f) | la conclusion ou la modification de crédits hypothécaires ou autres prêts à leurs propres risques et pour leur propre compte ou aux risques et pour le compte de tiers; |
| --- | --- |

f)

la conclusion ou la modification de crédits hypothécaires ou autres prêts à leurs propres risques et pour leur propre compte ou aux risques et pour le compte de tiers;

| g) | leurs opérations en matière de régime de retraite, y compris dans le cadre du règlement de pensions et du plan de retraite de la BCE. |
| --- | --- |

g)

leurs opérations en matière de régime de retraite, y compris dans le cadre du règlement de pensions et du plan de retraite de la BCE.

Afin de contrôler le respect des articles 0.17.1 et 0.17.2, à la demande de la direction générale des ressources humaines, du budget et de l’organisation, les membres du personnel fournissent les documents visés ci-dessus pour une période de six mois consécutifs, conformément à la demande.

Les obligations des membres du personnel visées au présent article continuent de s’appliquer pendant une année après que leur emploi à la BCE a pris fin.

| 0.17.4. | Les membres du personnel qui, en vertu de leurs fonctions, sont réputés avoir accès à des informations privilégiées concernant la politique monétaire de la BCE, les questions liées aux taux de change, les opérations financières du SEBC, les analyses de stabilité financière réalisées par le SEBC, les statistiques qui n’ont pas encore été diffusées, les activités du CERS ou toute autre information sensible relative aux marchés, s’abstiennent d’effectuer des opérations financières d’investissement portant sur:






  — | des actions et instruments dérivés connexes relatifs à des institutions financières monétaires situées dans l’Union (y compris les succursales situées dans l’Union d’institutions financières monétaires), des fonds de pension et des sociétés d’assurance, |
| --- | --- | --- |

0.17.4.

Les membres du personnel qui, en vertu de leurs fonctions, sont réputés avoir accès à des informations privilégiées concernant la politique monétaire de la BCE, les questions liées aux taux de change, les opérations financières du SEBC, les analyses de stabilité financière réalisées par le SEBC, les statistiques qui n’ont pas encore été diffusées, les activités du CERS ou toute autre information sensible relative aux marchés, s’abstiennent d’effectuer des opérations financières d’investissement portant sur:

—

des actions et instruments dérivés connexes relatifs à des institutions financières monétaires situées dans l’Union (y compris les succursales situées dans l’Union d’institutions financières monétaires), des fonds de pension et des sociétés d’assurance,

| — | d’autres organismes de placement collectif et instruments dérivés à l’égard desquels ils peuvent exercer une influence en termes de politique d’investissement, |
| --- | --- |

—

d’autres organismes de placement collectif et instruments dérivés à l’égard desquels ils peuvent exercer une influence en termes de politique d’investissement,

| — | des instruments financiers dérivés fondés sur des indices à l’égard desquels ils peuvent exercer une d’influence. |
| --- | --- |

—

des instruments financiers dérivés fondés sur des indices à l’égard desquels ils peuvent exercer une d’influence.

Les investissements qui existent au moment où un membre du personnel relève du champ d’application de la présente disposition peuvent être conservés ou modifiés à la condition que le membre du personnel:

| — | informe le responsable des questions d’éthique professionnelle de tout changement de véhicules d’investissement, et |
| --- | --- |

—

informe le responsable des questions d’éthique professionnelle de tout changement de véhicules d’investissement, et

| — | fournit, de sa propre initiative et sans délai, les renseignements précisant toute modification apportée aux informations visées aux points a) à c) de l’article 0.17.3. |
| --- | --- |

—

fournit, de sa propre initiative et sans délai, les renseignements précisant toute modification apportée aux informations visées aux points a) à c) de l’article 0.17.3.

Les obligations incombant aux membres du personnel prévues au présent article continuent de s’appliquer pendant une période d’un an après que le membre du personnel a cessé d’appartenir à la catégorie de personnel qui est réputée avoir accès aux informations privilégiées visées au premier alinéa.

| 0.17.5. | Les membres du personnel, qui, en raison de leurs fonctions, sont réputés avoir accès aux informations privilégiées concernant la politique monétaire de la BCE ou les questions liées aux taux de change s’abstiennent d’effectuer toute opération financière d’investissement au cours de la période de sept jours précédant la première réunion du conseil des gouverneurs du mois calendaire. |
| --- | --- |

0.17.5.

Les membres du personnel, qui, en raison de leurs fonctions, sont réputés avoir accès aux informations privilégiées concernant la politique monétaire de la BCE ou les questions liées aux taux de change s’abstiennent d’effectuer toute opération financière d’investissement au cours de la période de sept jours précédant la première réunion du conseil des gouverneurs du mois calendaire.

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(1)  JO L 230 du 30.6.2004, p. 56.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 9.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 40/18 |
| --- | --- | --- | --- |

9.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 40/18

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Taux de change de l'euro (1)

8 février 2011

2011/C 40/09

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3635 |
| JPY | yen japonais | 112,09 |
| DKK | couronne danoise | 7,4546 |
| GBP | livre sterling | 0,84860 |
| SEK | couronne suédoise | 8,7715 |
| CHF | franc suisse | 1,3030 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8590 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,018 |
| HUF | forint hongrois | 269,23 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7022 |
| PLN | zloty polonais | 3,8856 |
| RON | leu roumain | 4,2550 |
| TRY | lire turque | 2,1509 |
| AUD | dollar australien | 1,3457 |
| CAD | dollar canadien | 1,3502 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,6097 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7587 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7349 |
| KRW | won sud-coréen | 1 504,34 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,8957 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,9786 |
| HRK | kuna croate | 7,4148 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 155,40 |
| MYR | ringgit malais | 4,1335 |
| PHP | peso philippin | 59,052 |
| RUB | rouble russe | 39,9615 |
| THB | baht thaïlandais | 41,887 |
| BRL | real brésilien | 2,2850 |
| MXN | peso mexicain | 16,3859 |
| INR | roupie indienne | 61,7630 |

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PHP

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RUB

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39,9615

THB

baht thaïlandais

41,887

BRL

real brésilien

2,2850

MXN

peso mexicain

16,3859

INR

roupie indienne

61,7630

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 9.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 40/19 |
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9.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 40/19

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Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa réunion du 12 juin 2008 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/39.180 — Fluorure d'aluminium

Rapporteur: Autriche

2011/C 40/10

| 1. | Le comité consultatif marque son accord avec l’évaluation des faits retenue par la Commission européenne, à savoir qu'il y a accord et/ou pratique concertée au sens de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif marque son accord avec l’évaluation des faits retenue par la Commission européenne, à savoir qu'il y a accord et/ou pratique concertée au sens de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l’accord EEE.

| 2. | Le comité consultatif marque son accord avec l’évaluation faite par la Commission européenne du produit et de la zone géographique affectés par l'entente. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif marque son accord avec l’évaluation faite par la Commission européenne du produit et de la zone géographique affectés par l'entente.

| 3. | Le comité consultatif marque son accord avec l’évaluation faite par la Commission européenne selon laquelle l’entente constitue une infraction unique et continue. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif marque son accord avec l’évaluation faite par la Commission européenne selon laquelle l’entente constitue une infraction unique et continue.

| 4. | Le comité consultatif approuve l'évaluation de la Commission européenne en ce qui concerne les destinataires du projet de décision et, plus précisément, l’imputation de la responsabilité aux sociétés mères des groupes concernés. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif approuve l'évaluation de la Commission européenne en ce qui concerne les destinataires du projet de décision et, plus précisément, l’imputation de la responsabilité aux sociétés mères des groupes concernés.

| 5. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne quant à l’imposition d’amendes aux destinataires du projet de décision. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne quant à l’imposition d’amendes aux destinataires du projet de décision.

| 6. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne quant à l’évaluation des demandes présentées au titre de la communication sur la clémence de 2002. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne quant à l’évaluation des demandes présentées au titre de la communication sur la clémence de 2002.

| 7. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

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| 9.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 40/19 |
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9.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 40/19

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Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa réunion du 20 juin 2008 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/39.180 — Fluorure d'aluminium (2)

Rapporteur: Autriche

2011/C 40/11

| 1. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne le montant de base des amendes. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne le montant de base des amendes.

| 2. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne la décision proposée sur l'immunité et le rejet de toute réduction des amendes, prise conformément à la communication sur la clémence de 2002. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne la décision proposée sur l'immunité et le rejet de toute réduction des amendes, prise conformément à la communication sur la clémence de 2002.

| 3. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne le montant final des amendes. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne le montant final des amendes.

| 4. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

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| 9.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 40/20 |
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9.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 40/20

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Rapport final du conseiller-auditeur (1) dans l'affaire Fluorure d'aluminium

(Affaire COMP/39.180)

2011/C 40/12

Le projet de décision en l'espèce appelle les observations suivantes:

Contexte

En mars 2005 Boliden Odda A/S a introduit une demande d'immunité d'amendes en application de la communication sur la clémence de 2002. La Commission a accordé une immunité conditionnelle à Boliden Odda A/S le 28 avril 2005.

L'inspection de la Commission menée à la suite de cette demande a montré que les producteurs de fluorure d'aluminium, un composé chimique sous forme de poudre blanche utilisé dans la production d'aluminium, avaient agi de façon concertée, échangeant des informations sensibles et fixant les prix, les augmentations de prix, et de partage des marchés.

La Commission a procédé à des inspections dans les locaux d'Alufluor AB, de Derivados del Fluor SA, de Fluorsid SpA et de C.E. Guilini & C. Srl et s'est entretenue avec un ex-employé de l'entreprise ayant introduit la demande de clémence. Elle a également envoyé des demandes de renseignements en application de l'article 18 règlement (CE) no 1/2003.

Le 22 avril 2007, c'est-à-dire juste avant l'envoi de la communication des griefs, Fluorsid SpA a présenté une demande de clémence, que la Commission a rejetée le 13 juillet 2007.

Communication des griefs

La communication des griefs a été adoptée le 24 avril 2007 et adressée aux parties suivantes: Boliden Odda A/S, Derivados del Fluor, Fluorsid SpA, Industries Chimiques du Fluor, Industrial Química de Mexico, Minerales y Productos Derivados, Minmet Financing Company, Outokumpu et QB Industrias. Les parties ont reçu la communication des griefs et le CD-ROM contenant le dossier entre le 26 et le 30 avril 2007. Plusieurs d'entre elles ont demandé une brève prolongation de délai, qui leur a été accordée par M. Serge Durande, le conseiller-auditeur en charge de l'affaire à l'époque.

Accès au dossier

Dans cet intervalle, un problème d'accès au dossier a été soulevé, ce qui a donné lieu à l'envoi d'un nouveau CD-ROM les 18 et 19 juin 2007 et à la fixation de nouveaux délais. Les délais définitifs ont donc été établis entre le 1er et le 10 août 2007, et toutes les parties ont répondu en temps utile.

Les enregistrements audio des entretiens réalisés avec l'ex-employé de l'entreprise ayant demandé à bénéficier de la clémence ont été résumés dans un document, qui a été versé au dossier. La Commission se fonde uniquement sur les informations contenues dans ce document signé, mais les parties disposent d'un droit d'accès à ces enregistrements, étant donné qu'il s'agit d'une reproduction mécanique de la teneur des entretiens. Dans le résumé signé, il est également indiqué que l'accès aux enregistrements audio pourra être accordé aux autres parties; ni la personne interrogée, ni l'entreprise dont émanait la demande ne s'y étant opposées, ils ont été envoyés aux autres parties qui en faisaient la demande.

Absence présumée de consultation conformément à l'accord euro-méditerranéen

Selon ICF, la Commission était tenue d'observer l'accord euro-méditerranéen («l'accord») conclu entre l'UE et l'État tunisien et de consulter le comité d'association sur la procédure. En l'espèce, toutefois, la Commission n'applique pas ledit accord, mais l'article 81 du traité. En tout état de cause, l'accord ne confère aucun droit spécifique à des entreprises privées dans le cadre de la procédure en cause.

Participation de tiers

Aucun tiers n'a participé à la procédure.

L'audition

L'audition s'est tenue le 13 septembre 2007, en présence de toutes les parties.

Projet de décision

Le projet de décision n'a pas été adressé à certains destinataires de la communication des griefs, à savoir Derivados del Fluor, SA, Minerales y Productos Derivados, SA (filiale de Derivados del Fluor) et Outokumpu Oyj, essentiellement parce que la durée des infractions indiquée dans le projet de décision a été revue à la baisse par rapport à celle figurant dans la communication des griefs.

Le projet de décision présenté à la Commission ne contient que des griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

Compte tenu de ce qui précède, je considère que le droit des parties d’être entendues a été respecté en l'espèce.

Bruxelles, le 24 juin 2008.

Michael ALBERS

---

(1)  Conformément aux articles 15 et 16 de la décision no 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21.

1

o

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| 9.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 40/22 |
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9.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 40/22

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Résumé de la décision de la Commission

du 25 juin 2008

relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE

(Affaire COMP/39.180 — Fluorure d'aluminium)

[notifiée sous le numéro C(2008) 3043 final]

(Les textes en langues anglaise, française et italienne sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 40/13

Le 25 juin 2008, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE. Conformément à l'article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil
   (1), la Commission publie ci-après le nom des parties intéressées et l'essentiel de la décision, y compris les sanctions imposées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle de la décision figure sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/cases/index/

1.   INTRODUCTION

| (1) | Les entreprises destinataires de la décision exercent des activités de fourniture de fluorure d'aluminium et ont pris part à une infraction à l’article 81 du traité CE et à l’article 53 de l’accord sur l’EEE, ayant consisté à s'accorder sur une hausse du prix cible du fluorure d'aluminium et à passer en revue plusieurs régions du monde, notamment l'Europe, afin d'établir un niveau de prix général et, dans certains cas, une répartition du marché. Elles ont également échangé des informations commerciales sensibles. L'infraction a eu une portée géographique mondiale. Elle a duré du 12 juillet au 31 décembre 2000. |
| --- | --- |

(1)

Les entreprises destinataires de la décision exercent des activités de fourniture de fluorure d'aluminium et ont pris part à une infraction à l’article 81 du traité CE et à l’article 53 de l’accord sur l’EEE, ayant consisté à s'accorder sur une hausse du prix cible du fluorure d'aluminium et à passer en revue plusieurs régions du monde, notamment l'Europe, afin d'établir un niveau de prix général et, dans certains cas, une répartition du marché. Elles ont également échangé des informations commerciales sensibles. L'infraction a eu une portée géographique mondiale. Elle a duré du 12 juillet au 31 décembre 2000.

2.   PRÉSENTATION DE L’AFFAIRE

2.1.   Procédure

| (2) | En mars 2005, Boliden a informé la Commission de l'existence d'une entente entre les producteurs de fluorure d'aluminium et a présenté une demande d’immunité conformément à la communication sur la clémence de 2002. En avril 2007, Fluorsid a introduit une demande de clémence en se prévalant du même texte. |
| --- | --- |

(2)

En mars 2005, Boliden a informé la Commission de l'existence d'une entente entre les producteurs de fluorure d'aluminium et a présenté une demande d’immunité conformément à la communication sur la clémence de 2002. En avril 2007, Fluorsid a introduit une demande de clémence en se prévalant du même texte.

| (3) | En mai 2005, la Commission a effectué des inspections surprises dans les locaux de producteurs européens de fluorure d'aluminium. En août 2006, la Commission a interrogé un ancien salarié de l'entreprise qui avait présenté la demande d’immunité. Entre septembre 2006 et février 2007, la Commission a adressé des demandes de renseignements aux entreprises en cause. Le 24 avril 2007, la Commission a ouvert une procédure et adopté une communication des griefs. Une audition a été organisée le 13 septembre 2007. Toutes les parties ont exercé leur droit d'être entendues. Les 11 et 14 avril 2008, des demandes de renseignements complémentaires ont été envoyées. |
| --- | --- |

(3)

En mai 2005, la Commission a effectué des inspections surprises dans les locaux de producteurs européens de fluorure d'aluminium. En août 2006, la Commission a interrogé un ancien salarié de l'entreprise qui avait présenté la demande d’immunité. Entre septembre 2006 et février 2007, la Commission a adressé des demandes de renseignements aux entreprises en cause. Le 24 avril 2007, la Commission a ouvert une procédure et adopté une communication des griefs. Une audition a été organisée le 13 septembre 2007. Toutes les parties ont exercé leur droit d'être entendues. Les 11 et 14 avril 2008, des demandes de renseignements complémentaires ont été envoyées.

| (4) | Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis des avis favorables les 12 et 20 juin 2008. La décision a été adoptée le 25 juin 2008. |
| --- | --- |

(4)

Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis des avis favorables les 12 et 20 juin 2008. La décision a été adoptée le 25 juin 2008.

2.2.   Résumé de l'infraction

| (5) | Le fluorure d'aluminium est un composé chimique de formule AlF3. L'apport de fluorure d'aluminium au cours du processus de production de l'aluminium primaire permet de réduire la consommation d'électricité requise lors de la fusion, contribuant ainsi à la réduction des coûts de production de l'aluminium. L'énergie est, en effet, un élément de coût majeur dans la production de l'aluminium. |
| --- | --- |

(5)

Le fluorure d'aluminium est un composé chimique de formule AlF3. L'apport de fluorure d'aluminium au cours du processus de production de l'aluminium primaire permet de réduire la consommation d'électricité requise lors de la fusion, contribuant ainsi à la réduction des coûts de production de l'aluminium. L'énergie est, en effet, un élément de coût majeur dans la production de l'aluminium.

| (6) | Les producteurs de fluorure d'aluminium destinataires de cette décision se sont rencontrés le 12 juillet 2000 à Milan. Au cours de cette réunion, ils ont convenu d'une hausse du prix cible mondial du fluorure d'aluminium et ont passé en revue plusieurs régions du monde (Europe, Amérique du sud, Amérique du nord, Australie et «d'autres marchés», notamment la Turquie) afin d'établir un niveau de prix général et, dans certains cas, une répartition du marché. Ils ont également échangé des informations commerciales sensibles. Au second semestre 2000, les destinataires de la décision ont eu des contacts bilatéraux pour contrôler les arrangements collusoires en vue de leur mise en œuvre. |
| --- | --- |

(6)

Les producteurs de fluorure d'aluminium destinataires de cette décision se sont rencontrés le 12 juillet 2000 à Milan. Au cours de cette réunion, ils ont convenu d'une hausse du prix cible mondial du fluorure d'aluminium et ont passé en revue plusieurs régions du monde (Europe, Amérique du sud, Amérique du nord, Australie et «d'autres marchés», notamment la Turquie) afin d'établir un niveau de prix général et, dans certains cas, une répartition du marché. Ils ont également échangé des informations commerciales sensibles. Au second semestre 2000, les destinataires de la décision ont eu des contacts bilatéraux pour contrôler les arrangements collusoires en vue de leur mise en œuvre.

| (7) | Dans sa décision, la Commission conclut que, le 12 juillet 2000, les parties sont parvenues à un accord ou ont mis sur pied une pratique concertée en violation de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE. L'infraction a duré du 12 juillet au 31 décembre 2000. Tous les destinataires de la décision sont responsables de l'infraction pendant toute la durée de celle-ci. L'infraction a une portée géographique mondiale. |
| --- | --- |

(7)

Dans sa décision, la Commission conclut que, le 12 juillet 2000, les parties sont parvenues à un accord ou ont mis sur pied une pratique concertée en violation de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE. L'infraction a duré du 12 juillet au 31 décembre 2000. Tous les destinataires de la décision sont responsables de l'infraction pendant toute la durée de celle-ci. L'infraction a une portée géographique mondiale.

2.3.   Destinataires

| (8) | Cette décision est adressée à Boliden Odda A/S (Norvège), Fluorsid SpA (Italie), Minmet Financing Company SA (Suisse), Société des Industries Chimiques du Fluor (Tunisie), Industrial Quimica de Mexico, SA de C.V. (Mexique) et QB Industrial, S.A.B de C.V. (Mexique). |
| --- | --- |

(8)

Cette décision est adressée à Boliden Odda A/S (Norvège), Fluorsid SpA (Italie), Minmet Financing Company SA (Suisse), Société des Industries Chimiques du Fluor (Tunisie), Industrial Quimica de Mexico, SA de C.V. (Mexique) et QB Industrial, S.A.B de C.V. (Mexique).

2.4.   Mesures correctives

2.4.1.   Montant de base de l’amende

| (9) | L'entente avait une portée mondiale et les parts du marché mondial détenues par les participants n'étaient pas proportionnelles à leurs ventes de fluorure d'aluminium dans l'EEE. La Commission a donc appliqué le point 18 des lignes directrices de 2006 relatives aux amendes afin que les montants de base de celles-ci reflètent la nature de l'infraction, son incidence véritable sur le marché et le secteur géographique concerné par le comportement collusoire des parties et la capacité économique des membres de l'entente de nuire à la concurrence au sein de l'EEE. C'est la part des ventes de chaque destinataire dans le total des ventes de l'ensemble des destinataires dans le secteur géographique concerné par l'entente (plus vaste que l'EEE) qui a été utilisée pour déterminer la valeur des ventes de fluorure d'aluminium réalisées par chaque entreprise destinataire de la décision au sein de l'EEE. |
| --- | --- |

(9)

L'entente avait une portée mondiale et les parts du marché mondial détenues par les participants n'étaient pas proportionnelles à leurs ventes de fluorure d'aluminium dans l'EEE. La Commission a donc appliqué le point 18 des lignes directrices de 2006 relatives aux amendes afin que les montants de base de celles-ci reflètent la nature de l'infraction, son incidence véritable sur le marché et le secteur géographique concerné par le comportement collusoire des parties et la capacité économique des membres de l'entente de nuire à la concurrence au sein de l'EEE. C'est la part des ventes de chaque destinataire dans le total des ventes de l'ensemble des destinataires dans le secteur géographique concerné par l'entente (plus vaste que l'EEE) qui a été utilisée pour déterminer la valeur des ventes de fluorure d'aluminium réalisées par chaque entreprise destinataire de la décision au sein de l'EEE.

| (10) | Ayant tenu compte des circonstances de l’affaire et, en particulier, de la nature de l’infraction et de son étendue géographique, la Commission a fixé à 17 % la proportion de la valeur des ventes à prendre en considération pour établir le montant de base de l'amende. |
| --- | --- |

(10)

Ayant tenu compte des circonstances de l’affaire et, en particulier, de la nature de l’infraction et de son étendue géographique, la Commission a fixé à 17 % la proportion de la valeur des ventes à prendre en considération pour établir le montant de base de l'amende.

| (11) | L'infraction a duré du 12 juillet au 31 décembre 2000, soit moins de six mois. Le coefficient multiplicateur appliqué au montant déterminé sur la base de la valeur des ventes a donc été fixé à 0,5. Celui-ci s'applique à tous les destinataires. |
| --- | --- |

(11)

L'infraction a duré du 12 juillet au 31 décembre 2000, soit moins de six mois. Le coefficient multiplicateur appliqué au montant déterminé sur la base de la valeur des ventes a donc été fixé à 0,5. Celui-ci s'applique à tous les destinataires.

| (12) | Afin de dissuader les entreprises de participer à des accords horizontaux de fixation de prix semblables à l’accord en cause, le montant de base des amendes infligées a été augmenté d’un montant additionnel. En tenant compte des circonstances de l’affaire et, en particulier, de la nature de l’infraction et de son étendue géographique, il semble approprié de fixer ce montant additionnel à 17 % de la valeur des ventes. |
| --- | --- |

(12)

Afin de dissuader les entreprises de participer à des accords horizontaux de fixation de prix semblables à l’accord en cause, le montant de base des amendes infligées a été augmenté d’un montant additionnel. En tenant compte des circonstances de l’affaire et, en particulier, de la nature de l’infraction et de son étendue géographique, il semble approprié de fixer ce montant additionnel à 17 % de la valeur des ventes.

2.4.2.   Ajustements du montant de base

2.4.2.1.   Circonstances aggravantes et atténuantes

| (13) | Aucune circonstance aggravante n'est à prendre en considération. |
| --- | --- |

(13)

Aucune circonstance aggravante n'est à prendre en considération.

| (14) | Les parties ont demandé que soient retenues diverses circonstances atténuantes, telle que la nature bénigne de l'infraction, la non-application, le manque d'effet et la durée limitée des arrangements collusoires, leur rôle passif au sein de l'entente et une coopération effective en dehors du champ d’application de la communication sur la clémence. Ces demandes ont été rejetées par la décision. |
| --- | --- |

(14)

Les parties ont demandé que soient retenues diverses circonstances atténuantes, telle que la nature bénigne de l'infraction, la non-application, le manque d'effet et la durée limitée des arrangements collusoires, leur rôle passif au sein de l'entente et une coopération effective en dehors du champ d’application de la communication sur la clémence. Ces demandes ont été rejetées par la décision.

2.4.2.2.   Augmentation spécifique en vue du caractère dissuasif

| (15) | Afin d'assurer un effet suffisamment dissuasif, la Commission n'a pas jugé nécessaire d'appliquer un coefficient multiplicateur aux amendes infligées. |
| --- | --- |

(15)

Afin d'assurer un effet suffisamment dissuasif, la Commission n'a pas jugé nécessaire d'appliquer un coefficient multiplicateur aux amendes infligées.

2.4.3.   Application du plafond de 10 % du chiffre d'affaires

| (16) | Le montant définitif des amendes individuelles calculé avant l'application de la communication sur la clémence était inférieur à 10 % du chiffre d'affaires mondial de chaque entreprise destinataire de la décision. |
| --- | --- |

(16)

Le montant définitif des amendes individuelles calculé avant l'application de la communication sur la clémence était inférieur à 10 % du chiffre d'affaires mondial de chaque entreprise destinataire de la décision.

2.4.4.   Application de la communication sur la clémence de 2002: réduction du montant des amendes

| (17) | Boliden a été la première à informer la Commission d'une entente secrète de portée mondiale concernant le fluorure d'aluminium. Cette entreprise a pleinement coopéré avec la Commission pendant toute la procédure administrative et a rempli les autres critères de la communication sur la clémence de 2002 relatifs à l'immunité. C'est la raison pour laquelle Boliden a bénéficié d'une immunité de l'amende qui, à défaut, lui aurait été infligée. |
| --- | --- |

(17)

Boliden a été la première à informer la Commission d'une entente secrète de portée mondiale concernant le fluorure d'aluminium. Cette entreprise a pleinement coopéré avec la Commission pendant toute la procédure administrative et a rempli les autres critères de la communication sur la clémence de 2002 relatifs à l'immunité. C'est la raison pour laquelle Boliden a bénéficié d'une immunité de l'amende qui, à défaut, lui aurait été infligée.

| (18) | En avril 2007, Fluorsid a présenté une demande d'application de la communication sur la clémence. Or, la Commission n'a pas estimé que les éléments de preuve fournis présentaient une valeur ajoutée significative au sens de la communication sur la clémence de 2002. La demande de Fluorsid visant à obtenir une réduction du montant de son amende a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(18)

En avril 2007, Fluorsid a présenté une demande d'application de la communication sur la clémence. Or, la Commission n'a pas estimé que les éléments de preuve fournis présentaient une valeur ajoutée significative au sens de la communication sur la clémence de 2002. La demande de Fluorsid visant à obtenir une réduction du montant de son amende a donc été rejetée.

3.   DÉCISION

| (19) | La décision a conclu que les entreprises suivantes ont pris part à une infraction à l’article 81 du traité CE et à l’article 53 de l’accord sur l’EEE en participant, du 12 juillet au 31 décembre 2000, à un accord et/ou à une pratique concertée dans le secteur du fluorure d'aluminium.






  a) | Boliden Odda A/S; |
| --- | --- | --- |

(19)

La décision a conclu que les entreprises suivantes ont pris part à une infraction à l’article 81 du traité CE et à l’article 53 de l’accord sur l’EEE en participant, du 12 juillet au 31 décembre 2000, à un accord et/ou à une pratique concertée dans le secteur du fluorure d'aluminium.

a)

Boliden Odda A/S;

| b) | Fluorsid SpA et Minmet Financing Company SA; |
| --- | --- |

b)

Fluorsid SpA et Minmet Financing Company SA;

| c) | Société des Industries Chimiques du Fluor; |
| --- | --- |

c)

Société des Industries Chimiques du Fluor;

| d) | Industrial Quimica de Mexico SA de C.V. et Q.B. Industrias S.A.B. de C.V. |
| --- | --- |

d)

Industrial Quimica de Mexico SA de C.V. et Q.B. Industrias S.A.B. de C.V.

| (20) | Les amendes suivantes sont infligées:






  a) | Boliden Odda A/S: 0 EUR; |
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(20)

Les amendes suivantes sont infligées:

a)

Boliden Odda A/S: 0 EUR;

| b) | Fluorsid SpA et Minmet Financing Company SA, solidairement responsables: 1 600 000 EUR; |
| --- | --- |

b)

Fluorsid SpA et Minmet Financing Company SA, solidairement responsables: 1 600 000 EUR;

| c) | Société des Industries chimiques du Fluor: 1 700 000 EUR; |
| --- | --- |

c)

Société des Industries chimiques du Fluor: 1 700 000 EUR;

| d) | Industrial Quimica de Mexico SA de C.V. et Q.B. Industrias S.A.B. de C.V., solidairement responsables: 1 670 000 EUR. |
| --- | --- |

d)

Industrial Quimica de Mexico SA de C.V. et Q.B. Industrias S.A.B. de C.V., solidairement responsables: 1 670 000 EUR.

| (21) | Il a été ordonné aux entreprises citées au considérant (19) de mettre fin immédiatement aux infractions visées dans ce considérant, si elles ne l'avaient pas encore fait, et de s'abstenir désormais de tout acte ou comportement tels que ceux décrits dans ce considérant, ainsi que de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire. |
| --- | --- |

(21)

Il a été ordonné aux entreprises citées au considérant (19) de mettre fin immédiatement aux infractions visées dans ce considérant, si elles ne l'avaient pas encore fait, et de s'abstenir désormais de tout acte ou comportement tels que ceux décrits dans ce considérant, ainsi que de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 9.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 40/24 |
| --- | --- | --- | --- |

9.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 40/24

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6117 — Assa Abloy/Cardo)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 40/14

| 1. | Le 2 février 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Assa Abloy AB (Suède) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Cardo AB (Suède) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 2 février 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Assa Abloy AB (Suède) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Cardo AB (Suède) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Assa Abloy AB est un fabricant et un fournisseur de solutions en matière d'ouverture de portes (produits de sécurité électroniques et mécaniques), de serrures et de produits connexes tels que des dispositifs de sortie de secours et des articles de quincaillerie pour fenêtres, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Assa Abloy AB est un fabricant et un fournisseur de solutions en matière d'ouverture de portes (produits de sécurité électroniques et mécaniques), de serrures et de produits connexes tels que des dispositifs de sortie de secours et des articles de quincaillerie pour fenêtres,

| — | Cardo AB est un fournisseur de portes industrielles et de systèmes logistiques, de systèmes d'épuration des eaux usées, d'installations de traitement destinées au secteur de la pâte et du papier et de portes de garage. |
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—

Cardo AB est un fournisseur de portes industrielles et de systèmes logistiques, de systèmes d'épuration des eaux usées, d'installations de traitement destinées au secteur de la pâte et du papier et de portes de garage.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6117 — Assa Abloy/Cardo, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6117 — Assa Abloy/Cardo, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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| 9.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 40/25 |
| --- | --- | --- | --- |

9.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 40/25

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6137 — Citigroup Inc/Maltby Acquisitions Limited)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 40/15

| 1. | Le 2 février 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Citigroup Inc («Citi», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'entreprise Maltby Acquisitions Limited («MAL», Royaume-Uni), qui détient la totalité du capital social d'EMI Group Ltd («EMI», Royaume-Uni) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 2 février 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Citigroup Inc («Citi», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'entreprise Maltby Acquisitions Limited («MAL», Royaume-Uni), qui détient la totalité du capital social d'EMI Group Ltd («EMI», Royaume-Uni) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Citi: services financiers, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Citi: services financiers,

| — | EMI: production et édition musicales et distribution de musique en ligne. |
| --- | --- |

—

EMI: production et édition musicales et distribution de musique en ligne.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6137 — Citigroup Inc/Maltby Acquisitions Limited, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6137 — Citigroup Inc/Maltby Acquisitions Limited, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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