# Journal officiel C 42/2011

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2011.042.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 42 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année10 février 2011 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.042.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 42

Édition de langue française

Communications et informations

54e année10 février 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité des régions |
| | 87e session plénière des 1er et 2 décembre 2010 |
| 2011/C 042/01 | Résolution du Comité des régions sur les Priorités du Comité des régions pour 2011 sur la base du programme législatif et de travail de la Commission européenne | 1 |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 87e session plénière des 1er et 2 décembre 2010 |
| 2011/C 042/02 | Avis du Comité des régions sur Le plan d’action énergétique 2011-2020 de l’UE (avis de prospective) | 6 |
| 2011/C 042/03 | Avis du Comité des régions sur la Politique internationale en matière de climat après Copenhague | 12 |
| 2011/C 042/04 | Avis du Comité des régions sur Renforcer la coordination des politiques économiques | 19 |
| 2011/C 042/05 | Avis du Comité des régions sur L’intégration sociale et économique des Roms en Europe | 23 |
| 2011/C 042/06 | Avis du Comité des régions sur Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives | 28 |
| 2011/C 042/07 | Avis du Comité des régions sur La coopération européenne en matière d’enseignement et de formation professionnels pour appuyer la stratégie Europe 2020 | 32 |
| 2011/C 042/08 | Avis du Comité des régions sur Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre de la stratégie de santé pour les années 2008-2013 | 38 |
| 2011/C 042/09 | Avis du Comité des régions sur Politique de cohésion: rapport stratégique 2010 sur la mise en œuvre des programmes 2007-2013 | 43 |
| 2011/C 042/10 | Avis du Comité des régions sur Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens — Plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm | 49 |
| 2011/C 042/11 | Avis du Comité des régions sur la Mise en œuvre du partenariat oriental au Belarus et renforcement de la coopération entre les autorités locales et régionales bélarussiennes et l’Union européenne | 54 |
| 2011/C 042/12 | Avis du Comité des régions sur la Mise en œuvre du partenariat oriental en Arménie et renforcement de la coopération entre les collectivités locales et régionales d’Arménie et de l’Union européenne | 59 |
| 2011/C 042/13 | Avis du Comité des régions sur Le gouvernement local et régional en Ukraine et le développement de la coopération entre l’Ukraine et l’UE | 64 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

87e session plénière des 1er et 2 décembre 2010

e

er

2011/C 042/01

Résolution du Comité des régions sur les Priorités du Comité des régions pour 2011 sur la base du programme législatif et de travail de la Commission européenne

1

AVIS

Comité des régions

87e session plénière des 1er et 2 décembre 2010

e

er

2011/C 042/02

Avis du Comité des régions sur Le plan d’action énergétique 2011-2020 de l’UE (avis de prospective)

6

2011/C 042/03

Avis du Comité des régions sur la Politique internationale en matière de climat après Copenhague

12

2011/C 042/04

Avis du Comité des régions sur Renforcer la coordination des politiques économiques

19

2011/C 042/05

Avis du Comité des régions sur L’intégration sociale et économique des Roms en Europe

23

2011/C 042/06

Avis du Comité des régions sur Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives

28

2011/C 042/07

Avis du Comité des régions sur La coopération européenne en matière d’enseignement et de formation professionnels pour appuyer la stratégie Europe 2020

32

2011/C 042/08

Avis du Comité des régions sur Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre de la stratégie de santé pour les années 2008-2013

38

2011/C 042/09

Avis du Comité des régions sur Politique de cohésion: rapport stratégique 2010 sur la mise en œuvre des programmes 2007-2013

43

2011/C 042/10

Avis du Comité des régions sur Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens — Plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm

49

2011/C 042/11

Avis du Comité des régions sur la Mise en œuvre du partenariat oriental au Belarus et renforcement de la coopération entre les autorités locales et régionales bélarussiennes et l’Union européenne

54

2011/C 042/12

Avis du Comité des régions sur la Mise en œuvre du partenariat oriental en Arménie et renforcement de la coopération entre les collectivités locales et régionales d’Arménie et de l’Union européenne

59

2011/C 042/13

Avis du Comité des régions sur Le gouvernement local et régional en Ukraine et le développement de la coopération entre l’Ukraine et l’UE

64

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

87e session plénière des 1er et 2 décembre 2010

| 10.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/1 |
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10.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/1

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Résolution du Comité des régions sur les «Priorités du Comité des régions pour 2011 sur la base du programme législatif et de travail de la Commission européenne»

2011/C 42/01

I.   LE BUDGET 2011 ET LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL POST-2013 DE L'UNION EUROPÉENNE

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | appelle les deux branches de l'autorité budgétaire à s'accorder le plus rapidement possible sur un budget pour 2011 qui permette d'atteindre les engagements pris par l'Union européenne et les États membres en particulier, notamment dans le traité de Lisbonne, et dans le cadre des perspectives financières 2007-2013; |
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1.

appelle les deux branches de l'autorité budgétaire à s'accorder le plus rapidement possible sur un budget pour 2011 qui permette d'atteindre les engagements pris par l'Union européenne et les États membres en particulier, notamment dans le traité de Lisbonne, et dans le cadre des perspectives financières 2007-2013;

| 2. | met en exergue l'importance cruciale de l'effet de levier exercé par le budget européen pour la stratégie de relance de l'économie européenne et le financement d'investissements structurels à destination des autorités régionales et locales, qui sont, au sein de l'UE, les principaux vecteurs de la cohésion économique, sociale et territoriale; |
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2.

met en exergue l'importance cruciale de l'effet de levier exercé par le budget européen pour la stratégie de relance de l'économie européenne et le financement d'investissements structurels à destination des autorités régionales et locales, qui sont, au sein de l'UE, les principaux vecteurs de la cohésion économique, sociale et territoriale;

| 3. | est convaincu que les difficultés rencontrées dans les négociations sur le budget 2011 mettent en lumière la nécessité d'une réforme de son système de ressources propres qui réduirait les contributions des États membres en remplaçant progressivement la ressource propre liée à la TVA par une ou plusieurs nouvelles ressources propres. Encourage dans ce contexte la Commission à poursuivre ses travaux sur la pertinence de recourir pour ce faire à des recettes provenant d'une taxe sur les transactions financières ou les activités financières, des ventes de quotas d'émission de gaz à effet de serre, d'une taxe liée au transport aérien, d'une TVA européenne séparée ou d'une partie des recettes d'une taxe énergétique ou d'un impôt sur les sociétés; |
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3.

est convaincu que les difficultés rencontrées dans les négociations sur le budget 2011 mettent en lumière la nécessité d'une réforme de son système de ressources propres qui réduirait les contributions des États membres en remplaçant progressivement la ressource propre liée à la TVA par une ou plusieurs nouvelles ressources propres. Encourage dans ce contexte la Commission à poursuivre ses travaux sur la pertinence de recourir pour ce faire à des recettes provenant d'une taxe sur les transactions financières ou les activités financières, des ventes de quotas d'émission de gaz à effet de serre, d'une taxe liée au transport aérien, d'une TVA européenne séparée ou d'une partie des recettes d'une taxe énergétique ou d'un impôt sur les sociétés;

| 4. | invite tout particulièrement l'autorité budgétaire à traduire en termes budgétaires les exigences de la stratégie «Europe 2020» lors des dernières années de la programmation pluriannuelle 2007-2013, notamment en ce qui concerne le financement des initiatives phares, et à garantir une transition adéquate avec la programmation pluriannuelle post-2013; |
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4.

invite tout particulièrement l'autorité budgétaire à traduire en termes budgétaires les exigences de la stratégie «Europe 2020» lors des dernières années de la programmation pluriannuelle 2007-2013, notamment en ce qui concerne le financement des initiatives phares, et à garantir une transition adéquate avec la programmation pluriannuelle post-2013;

| 5. | rappelle la valeur ajoutée indéniable du co-financement européen des stratégies en faveur de l'emploi, de la croissance durable et de la solidarité dans les villes et régions et souligne, dans le contexte de la forte pression sur les finances publiques, que les finances régionales et locales représentent les 2/3 des investissements publics au sein de l'UE; |
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5.

rappelle la valeur ajoutée indéniable du co-financement européen des stratégies en faveur de l'emploi, de la croissance durable et de la solidarité dans les villes et régions et souligne, dans le contexte de la forte pression sur les finances publiques, que les finances régionales et locales représentent les 2/3 des investissements publics au sein de l'UE;

| 6. | se félicite que la Commission européenne ait repris sa proposition de fixer la durée du cadre financier à 10 ans avec révision à mi parcours (5 +5) et insiste sur la nécessité de garantir des mécanismes de flexibilité et de synchronisation pour favoriser une utilisation optimale du budget européen; |
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6.

se félicite que la Commission européenne ait repris sa proposition de fixer la durée du cadre financier à 10 ans avec révision à mi parcours (5 +5) et insiste sur la nécessité de garantir des mécanismes de flexibilité et de synchronisation pour favoriser une utilisation optimale du budget européen;

| 7. | accueille favorablement les propositions de la Commission européenne de (1) créer un Contrat de partenariat en matière de développement et d'investissement entre la Commission et chaque État membre en vue de la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme et qui refléterait l'engagement des partenaires aux niveaux national et régional, et de (2) mettre en place un cadre stratégique commun pour améliorer la cohérence entre les politiques de l'Union dans le but de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020. Ces propositions sont compatibles avec l'approche qui sous-tend la proposition du CdR relative aux pactes territoriaux. |
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7.

accueille favorablement les propositions de la Commission européenne de (1) créer un Contrat de partenariat en matière de développement et d'investissement entre la Commission et chaque État membre en vue de la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme et qui refléterait l'engagement des partenaires aux niveaux national et régional, et de (2) mettre en place un cadre stratégique commun pour améliorer la cohérence entre les politiques de l'Union dans le but de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020. Ces propositions sont compatibles avec l'approche qui sous-tend la proposition du CdR relative aux pactes territoriaux.

II.   L'AVENIR DE LA POLITIQUE DE COHÉSION

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 8. | maintiendra, dans sa réponse au 5e rapport sur la cohésion, puis dans l'analyse des futures propositions législatives et la négociation des prochaines perspectives financières, toute la pression politique qu'il exerce en faveur d'une politique de cohésion après 2013 forte et ambitieuse, accessible à l'ensemble des territoires européens; rejette dès lors toute forme de renationalisation – même partielle – de cette politique, ainsi que toute forme de sectorialisation du budget de l'Union aux dépens de la politique de cohésion; |
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8.

maintiendra, dans sa réponse au 5e rapport sur la cohésion, puis dans l'analyse des futures propositions législatives et la négociation des prochaines perspectives financières, toute la pression politique qu'il exerce en faveur d'une politique de cohésion après 2013 forte et ambitieuse, accessible à l'ensemble des territoires européens; rejette dès lors toute forme de renationalisation – même partielle – de cette politique, ainsi que toute forme de sectorialisation du budget de l'Union aux dépens de la politique de cohésion;

| 9. | souligne la contribution de la politique de cohésion à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020; rappelle cependant que sa raison d'être, inscrite dans le traité, consiste à assurer la cohésion économique, sociale et territoriale de l'ensemble du territoire de l'Union; souhaite dès lors que les fonds structurels ne soient pas perçus comme une simple source de financement des initiatives phares de cette stratégie, et invite à renforcer la dimension proprement territoriale de cette stratégie, notamment via la mise en œuvre de «pactes territoriaux»; |
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9.

souligne la contribution de la politique de cohésion à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020; rappelle cependant que sa raison d'être, inscrite dans le traité, consiste à assurer la cohésion économique, sociale et territoriale de l'ensemble du territoire de l'Union; souhaite dès lors que les fonds structurels ne soient pas perçus comme une simple source de financement des initiatives phares de cette stratégie, et invite à renforcer la dimension proprement territoriale de cette stratégie, notamment via la mise en œuvre de «pactes territoriaux»;

| 10. | étant donné que l'on parle actuellement de lier l'affectation des Fonds structurels au respect par les États membres du pacte de stabilité et de croissance, exprime sa vive préoccupation quant aux conditions qu'il est proposé d'appliquer à l'échelon local et régional; les communes et les régions ne peuvent pas être tenues pour responsables de l'incapacité des institutions nationales à remplir les critères macroéconomiques ou à appliquer correctement les règles de l'UE, et ne doivent pas être pénalisées à cause de cette incapacité; |
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10.

étant donné que l'on parle actuellement de lier l'affectation des Fonds structurels au respect par les États membres du pacte de stabilité et de croissance, exprime sa vive préoccupation quant aux conditions qu'il est proposé d'appliquer à l'échelon local et régional; les communes et les régions ne peuvent pas être tenues pour responsables de l'incapacité des institutions nationales à remplir les critères macroéconomiques ou à appliquer correctement les règles de l'UE, et ne doivent pas être pénalisées à cause de cette incapacité;

| 11. | réitère son engagement pour faire du principe de cohésion territoriale une réalité tangible, notamment afin de trouver un meilleur équilibre dans l'interrelation entre zones rurales et pôles urbains et d'assurer une meilleure prise en compte de la dimension territoriale des politiques sectorielles de l'UE; regrette, dans ce contexte, que la Commission européenne n'ait toujours pas répondu à son appel à présenter un livre blanc sur la cohésion territoriale; |
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11.

réitère son engagement pour faire du principe de cohésion territoriale une réalité tangible, notamment afin de trouver un meilleur équilibre dans l'interrelation entre zones rurales et pôles urbains et d'assurer une meilleure prise en compte de la dimension territoriale des politiques sectorielles de l'UE; regrette, dans ce contexte, que la Commission européenne n'ait toujours pas répondu à son appel à présenter un livre blanc sur la cohésion territoriale;

| 12. | attend une certaine flexibilité dans la mise en œuvre du «fléchage» des fonds structurels après 2013; |
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12.

attend une certaine flexibilité dans la mise en œuvre du «fléchage» des fonds structurels après 2013;

| 13. | soutient le maintien d'un objectif de coopération territoriale ambitieux, doté de ressources financières suffisantes; |
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13.

soutient le maintien d'un objectif de coopération territoriale ambitieux, doté de ressources financières suffisantes;

| 14. | réitère que la stratégie de sortie de crise doit se concentrer sur une nouvelle qualité de croissance et prendre en considération la réflexion sur le thème «au-delà du PIB»; regrette à cet égard que le programme de travail de la Commission ne reflète pas la revendication formulée par le CdR de recourir, pour l'élaboration et l'évaluation des politiques communautaires, à des indicateurs complémentaires au PIB capables de mesurer avec davantage d'exactitude les progrès effectués dans la réalisation durable des objectifs sociaux, économiques et environnementaux; |
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14.

réitère que la stratégie de sortie de crise doit se concentrer sur une nouvelle qualité de croissance et prendre en considération la réflexion sur le thème «au-delà du PIB»; regrette à cet égard que le programme de travail de la Commission ne reflète pas la revendication formulée par le CdR de recourir, pour l'élaboration et l'évaluation des politiques communautaires, à des indicateurs complémentaires au PIB capables de mesurer avec davantage d'exactitude les progrès effectués dans la réalisation durable des objectifs sociaux, économiques et environnementaux;

| 15. | s'étonne de ne pas voir figurer dans le programme de travail de la Commission le rapport sur l'application du règlement (CE) 1082/2006 sur le GECT; s'engage pour sa part, sur base des conclusions de la consultation lancée par le CdR sur le sujet ainsi que d'un avis spécifique, à participer activement à la réforme dudit règlement, notamment via la mise en réseau interactif de collectivités territoriales qui s'investissent en la matière. |
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15.

s'étonne de ne pas voir figurer dans le programme de travail de la Commission le rapport sur l'application du règlement (CE) 1082/2006 sur le GECT; s'engage pour sa part, sur base des conclusions de la consultation lancée par le CdR sur le sujet ainsi que d'un avis spécifique, à participer activement à la réforme dudit règlement, notamment via la mise en réseau interactif de collectivités territoriales qui s'investissent en la matière.

III.   TRAVAILLER Á L'ÉLABORATION D'UNE RÉGLEMENTATION INTELLIGENTE

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 16. | a l'intention de développer et d'intensifier sa collaboration avec les parlements et gouvernements nationaux et régionaux dans le cadre du mécanisme d'alerte précoce; |
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16.

a l'intention de développer et d'intensifier sa collaboration avec les parlements et gouvernements nationaux et régionaux dans le cadre du mécanisme d'alerte précoce;

| 17. | publiera son premier rapport annuel sur la subsidiarité au printemps 2011 et veillera à ce qu'il soit intégré au rapport annuel sur la subsidiarité et la proportionnalité adopté par la Commission européenne; |
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17.

publiera son premier rapport annuel sur la subsidiarité au printemps 2011 et veillera à ce qu'il soit intégré au rapport annuel sur la subsidiarité et la proportionnalité adopté par la Commission européenne;

| 18. | appelle, en vue d'améliorer l'environnement réglementaire, à réaliser des études d'impact européennes plus en phase avec la dimension territoriale et propose de contribuer aux analyses d'impact de la Commission européenne; entend également mettre en place des mécanismes visant à contribuer aux évaluations ex post de la législation existante, notamment en étudiant la manière dont la réglementation européenne est mise en œuvre aux niveaux local et régional; |
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18.

appelle, en vue d'améliorer l'environnement réglementaire, à réaliser des études d'impact européennes plus en phase avec la dimension territoriale et propose de contribuer aux analyses d'impact de la Commission européenne; entend également mettre en place des mécanismes visant à contribuer aux évaluations ex post de la législation existante, notamment en étudiant la manière dont la réglementation européenne est mise en œuvre aux niveaux local et régional;

| 19. | se félicite du renforcement de la citoyenneté européenne découlant de l'Initiative citoyenne européenne (ICE), laquelle pourrait aider à forger un sentiment d'appropriation citoyenne de l'UE et d'identification à celle-ci; se réjouit de concourir à sa mise en œuvre par des actions de sensibilisation, en favorisant le débat sur les initiatives en cours ou couronnées de succès, et en soutenant les ICE les plus pertinentes pour le CdR et les collectivités territoriales; |
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19.

se félicite du renforcement de la citoyenneté européenne découlant de l'Initiative citoyenne européenne (ICE), laquelle pourrait aider à forger un sentiment d'appropriation citoyenne de l'UE et d'identification à celle-ci; se réjouit de concourir à sa mise en œuvre par des actions de sensibilisation, en favorisant le débat sur les initiatives en cours ou couronnées de succès, et en soutenant les ICE les plus pertinentes pour le CdR et les collectivités territoriales;

| 20. | a l'intention de continuer à bâtir une culture européenne de la gouvernance à multiniveaux, surveillera sa mise en œuvre à l'aune du livre blanc qui y est consacré et suivra l'état de la gouvernance à multiniveaux au sein de l'Union européenne. |
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20.

a l'intention de continuer à bâtir une culture européenne de la gouvernance à multiniveaux, surveillera sa mise en œuvre à l'aune du livre blanc qui y est consacré et suivra l'état de la gouvernance à multiniveaux au sein de l'Union européenne.

IV.   GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 21. | soutient l'intention de la Commission européenne de renforcer la gouvernance économique de l'UE et la coordination des politiques économiques et fiscales; s'oppose néanmoins fermement à toute proposition pouvant mener à l'interruption d'un financement au titre de la politique de cohésion dans le cas où un État membre ne respecterait pas les dispositions du Pacte de stabilité et de croissance; |
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21.

soutient l'intention de la Commission européenne de renforcer la gouvernance économique de l'UE et la coordination des politiques économiques et fiscales; s'oppose néanmoins fermement à toute proposition pouvant mener à l'interruption d'un financement au titre de la politique de cohésion dans le cas où un État membre ne respecterait pas les dispositions du Pacte de stabilité et de croissance;

| 22. | se félicite des avancées réalisées à ce jour en matière de réglementation financière et accueille favorablement la planification prévisionnelle de la Commission sur l'achèvement de la réforme et notamment du principe de la modification du règlement sur les agences de notation de crédit afin de remédier à la dépendance excessive des établissements financiers, des investisseurs, des emprunteurs et des organismes publics vis-à-vis des notations de crédit, ainsi qu'à l'absence de concurrence entre les agences de notation; regrette cependant de constater que la Commission ne donne pas suite à la demande du Parlement européen (1) de lancer une étude de faisabilité et d'incidence sur la création d'une agence européenne publique et indépendante de notation de crédit. |
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22.

se félicite des avancées réalisées à ce jour en matière de réglementation financière et accueille favorablement la planification prévisionnelle de la Commission sur l'achèvement de la réforme et notamment du principe de la modification du règlement sur les agences de notation de crédit afin de remédier à la dépendance excessive des établissements financiers, des investisseurs, des emprunteurs et des organismes publics vis-à-vis des notations de crédit, ainsi qu'à l'absence de concurrence entre les agences de notation; regrette cependant de constater que la Commission ne donne pas suite à la demande du Parlement européen (1) de lancer une étude de faisabilité et d'incidence sur la création d'une agence européenne publique et indépendante de notation de crédit.

V.   STRATÉGIE EUROPE 2020

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 23. | a la conviction que, pour progresser sur la voie d'une croissance intelligente, durable et inclusive, l'Union européenne doit travailler en partenariat avec les autorités locales et régionales dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020; |
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23.

a la conviction que, pour progresser sur la voie d'une croissance intelligente, durable et inclusive, l'Union européenne doit travailler en partenariat avec les autorités locales et régionales dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;

| 24. | propose en conséquence que des pactes territoriaux soient établis dans tous les États membres de l'UE comme autant d'instruments permettant d'accroître l'appropriation de la stratégie Europe 2020 aux niveaux national, régional et local. Ces pactes devraient constituer un mécanisme de soutien dans l'élaboration et l'application des programmes nationaux de réforme et des sept initiatives phares Europe 2020; |
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24.

propose en conséquence que des pactes territoriaux soient établis dans tous les États membres de l'UE comme autant d'instruments permettant d'accroître l'appropriation de la stratégie Europe 2020 aux niveaux national, régional et local. Ces pactes devraient constituer un mécanisme de soutien dans l'élaboration et l'application des programmes nationaux de réforme et des sept initiatives phares Europe 2020;

| 25. | s'engage à publier chaque année, en prévision de l'Analyse annuelle de la croissance, un rapport de suivi sur la manière dont la stratégie Europe 2020 est mise en œuvre du point de vue des collectivités territoriales de l'UE. |
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25.

s'engage à publier chaque année, en prévision de l'Analyse annuelle de la croissance, un rapport de suivi sur la manière dont la stratégie Europe 2020 est mise en œuvre du point de vue des collectivités territoriales de l'UE.

A.   Croissance intelligente

| 26. | souligne que les autorités locales et régionales sont naturellement des acteurs de première ligne dans la mise en œuvre de l'agenda numérique; souhaite vivement jouer un rôle actif dans la réalisation des principaux objectifs chiffrés tirés du cadre d'évaluation comparative; attend avec intérêt les prochaines initiatives liées à l'administration en ligne, à la santé en ligne, à l'accès à la large bande, à l'inclusion sociale et la connectivité des zones rurales et reculées, à la protection des données et à la numérisation des œuvres culturelles; |
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26.

souligne que les autorités locales et régionales sont naturellement des acteurs de première ligne dans la mise en œuvre de l'agenda numérique; souhaite vivement jouer un rôle actif dans la réalisation des principaux objectifs chiffrés tirés du cadre d'évaluation comparative; attend avec intérêt les prochaines initiatives liées à l'administration en ligne, à la santé en ligne, à l'accès à la large bande, à l'inclusion sociale et la connectivité des zones rurales et reculées, à la protection des données et à la numérisation des œuvres culturelles;

| 27. | insiste sur l'importance de l'implication des collectivités territoriales dans la mise en place d'une Union pour l'innovation et d'une politique industrielle cohérente en phase avec l'ère de la mondialisation et se réjouit à la perspective de pouvoir faire des propositions concrètes dans un avenir proche; |
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27.

insiste sur l'importance de l'implication des collectivités territoriales dans la mise en place d'une Union pour l'innovation et d'une politique industrielle cohérente en phase avec l'ère de la mondialisation et se réjouit à la perspective de pouvoir faire des propositions concrètes dans un avenir proche;

| 28. | s'étonne que la proposition législative relative au 8e Programme-cadre de l'Union européenne (PC8) pour le financement de la recherche après 2013 n'ait pas été incluse dans les initiatives stratégiques de la Commission européenne pour 2011; fait part de son engagement à apporter une contribution au document d'orientation de la Commission européenne en préparation du PC8; |
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28.

s'étonne que la proposition législative relative au 8e Programme-cadre de l'Union européenne (PC8) pour le financement de la recherche après 2013 n'ait pas été incluse dans les initiatives stratégiques de la Commission européenne pour 2011; fait part de son engagement à apporter une contribution au document d'orientation de la Commission européenne en préparation du PC8;

| 29. | souligne qu'il est nécessaire que des mesures coordonnées soient prises à tous les échelons de gouvernance pour soutenir les PME, afin de renforcer les liens entre recherche fondamentale et recherche appliquée; accueille favorablement les mesures visant à lancer et à soutenir les initiatives de créativité et d'innovation; |
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29.

souligne qu'il est nécessaire que des mesures coordonnées soient prises à tous les échelons de gouvernance pour soutenir les PME, afin de renforcer les liens entre recherche fondamentale et recherche appliquée; accueille favorablement les mesures visant à lancer et à soutenir les initiatives de créativité et d'innovation;

| 30. | souligne que les objectifs de l’initiative «Jeunesse en mouvement» ne pourront être atteints qu’en partenariat avec les collectivités territoriales et les organisations et associations de jeunes; |
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30.

souligne que les objectifs de l’initiative «Jeunesse en mouvement» ne pourront être atteints qu’en partenariat avec les collectivités territoriales et les organisations et associations de jeunes;

| 31. | se félicite de l'intention de la Commission européenne d'établir un nouvel agenda renforcé de l'enseignement supérieur et plaide en faveur d'une meilleure articulation entre celui-ci et l'enseignement et la formation professionnels de haut niveau; |
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31.

se félicite de l'intention de la Commission européenne d'établir un nouvel agenda renforcé de l'enseignement supérieur et plaide en faveur d'une meilleure articulation entre celui-ci et l'enseignement et la formation professionnels de haut niveau;

| 32. | estime qu'il est essentiel que la Commission européenne propose une initiative «Nouvelles compétences» et s'attaque aux problèmes du décrochage scolaire et de la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles; attend avec intérêt de pouvoir examiner le programme «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux» et souligne l'urgence d'adapter les qualifications professionnelles et les programmes d'études afin d'anticiper les changements et de répondre aux besoins des employeurs; |
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32.

estime qu'il est essentiel que la Commission européenne propose une initiative «Nouvelles compétences» et s'attaque aux problèmes du décrochage scolaire et de la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles; attend avec intérêt de pouvoir examiner le programme «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux» et souligne l'urgence d'adapter les qualifications professionnelles et les programmes d'études afin d'anticiper les changements et de répondre aux besoins des employeurs;

B.   Croissance inclusive

| 33. | entend participer activement à la Plate-forme européenne contre la pauvreté et veiller à l’implication des autorités locales et régionales afin de développer, dans la continuité de l'Année européenne, une approche intégrée et territoriale de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale; |
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33.

entend participer activement à la Plate-forme européenne contre la pauvreté et veiller à l’implication des autorités locales et régionales afin de développer, dans la continuité de l'Année européenne, une approche intégrée et territoriale de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale;

| 34. | se félicite de l'annonce par la Commission qu'elle publiera en 2011 un livre blanc sur les pensions qui permettra de poursuivre la coopération entre les États membres; demande instamment d'assortir toute proposition dans ce domaine d'analyses adéquates des retombées pour les autorités locales et régionales étant donné que celles-ci concentrent la plus grande partie de l'emploi du secteur public en Europe et gèrent des régimes de pensions complémentaires pour leur personnel; |
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34.

se félicite de l'annonce par la Commission qu'elle publiera en 2011 un livre blanc sur les pensions qui permettra de poursuivre la coopération entre les États membres; demande instamment d'assortir toute proposition dans ce domaine d'analyses adéquates des retombées pour les autorités locales et régionales étant donné que celles-ci concentrent la plus grande partie de l'emploi du secteur public en Europe et gèrent des régimes de pensions complémentaires pour leur personnel;

| 35. | soutient l'intention de la Commission de présenter en 2011 une nouvelle proposition sur la directive sur le temps de travail qui englobe à la fois les questions de l'«opt-out» et du travail du temps de garde. En effet, les collectivités territoriales ont en tant qu'employeurs dans les services publics plus particulièrement besoin de pouvoir anticiper à moyen terme l'impact d'une future législation communautaire sur la gestion de leurs ressources humaines; |
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35.

soutient l'intention de la Commission de présenter en 2011 une nouvelle proposition sur la directive sur le temps de travail qui englobe à la fois les questions de l'«opt-out» et du travail du temps de garde. En effet, les collectivités territoriales ont en tant qu'employeurs dans les services publics plus particulièrement besoin de pouvoir anticiper à moyen terme l'impact d'une future législation communautaire sur la gestion de leurs ressources humaines;

| 36. | se félicite de l'intention de la Commission de présenter en 2011 une initiative législative sur le détachement de travailleurs qui modifierait la directive 96/71/CE pour assurer le respect effectif des droits des travailleurs détachés, assurer une égalité de traitement pour tous les travailleurs sur le lieu de travail et pour toutes les entreprises et clarifier les obligations des autorités nationales, régionales ou locales et des entreprises; |
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36.

se félicite de l'intention de la Commission de présenter en 2011 une initiative législative sur le détachement de travailleurs qui modifierait la directive 96/71/CE pour assurer le respect effectif des droits des travailleurs détachés, assurer une égalité de traitement pour tous les travailleurs sur le lieu de travail et pour toutes les entreprises et clarifier les obligations des autorités nationales, régionales ou locales et des entreprises;

| 37. | plaide pour l'introduction d'objectifs de santé dans la stratégie Europe 2020 en vue de favoriser un développement intelligent et équilibré susceptible d'aider à lutter contre l'exclusion sociale; |
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37.

plaide pour l'introduction d'objectifs de santé dans la stratégie Europe 2020 en vue de favoriser un développement intelligent et équilibré susceptible d'aider à lutter contre l'exclusion sociale;

| 38. | estime qu'il conviendrait d'investir davantage afin d'aider les collectivités territoriales à réduire les inégalités de santé en Europe; le Comité préconise le recours à des «indicateurs de bonne santé» ou les approches qui reconnaissent l'importance d'un mode de vie sain; |
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38.

estime qu'il conviendrait d'investir davantage afin d'aider les collectivités territoriales à réduire les inégalités de santé en Europe; le Comité préconise le recours à des «indicateurs de bonne santé» ou les approches qui reconnaissent l'importance d'un mode de vie sain;

| 39. | se félicite de la proposition de la Commission européenne relative au renforcement de la protection des consommateurs en favorisant les actions de groupe («class actions») et encourage les initiatives consistant à renforcer le respect effectif des règles de protection des consommateurs; |
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39.

se félicite de la proposition de la Commission européenne relative au renforcement de la protection des consommateurs en favorisant les actions de groupe («class actions») et encourage les initiatives consistant à renforcer le respect effectif des règles de protection des consommateurs;

C.   Croissance durable

| 40. | s'attend à ce que l'initiative Europe 2020 «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» favorise l'élaboration de politiques sectorielles dans un cadre durable à long terme visant à dissocier la croissance économique de l'utilisation des ressources et de son impact environnemental et à renforcer la compétitivité de l'Europe à travers la promotion de l'éco-innovation; |
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40.

s'attend à ce que l'initiative Europe 2020 «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» favorise l'élaboration de politiques sectorielles dans un cadre durable à long terme visant à dissocier la croissance économique de l'utilisation des ressources et de son impact environnemental et à renforcer la compétitivité de l'Europe à travers la promotion de l'éco-innovation;

| 41. | est déterminé à poursuivre sur la voie de ses précédents travaux politiques concernant la dimension locale et régionale de la stratégie énergétique de l'UE 2011-2020; |
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41.

est déterminé à poursuivre sur la voie de ses précédents travaux politiques concernant la dimension locale et régionale de la stratégie énergétique de l'UE 2011-2020;

| 42. | s'engage à contribuer aux préparatifs de l'UE en prévision du sommet «Rio+20 - Sommet de la terre» organisé par les Nations Unies en apportant son soutien à un engagement politique renouvelé; |
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42.

s'engage à contribuer aux préparatifs de l'UE en prévision du sommet «Rio+20 - Sommet de la terre» organisé par les Nations Unies en apportant son soutien à un engagement politique renouvelé;

| 43. | appelle la Commission européenne à intégrer la biodiversité dans les politiques sectorielles et à s'attaquer au problème de la sous-utilisation des Fonds structurels dans ce domaine; s'engage à assurer un suivi de la COP 10 de la Convention sur la diversité biologique (CDB), notamment en promouvant l'application de la décision de la CDB «Plan d'action pour les villes, les autorités locales et la diversité biologique (2011-2020)» dans le cadre de la nouvelle stratégie et politique de l'UE en matière de biodiversité après 2010; |
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43.

appelle la Commission européenne à intégrer la biodiversité dans les politiques sectorielles et à s'attaquer au problème de la sous-utilisation des Fonds structurels dans ce domaine; s'engage à assurer un suivi de la COP 10 de la Convention sur la diversité biologique (CDB), notamment en promouvant l'application de la décision de la CDB «Plan d'action pour les villes, les autorités locales et la diversité biologique (2011-2020)» dans le cadre de la nouvelle stratégie et politique de l'UE en matière de biodiversité après 2010;

| 44. | adhère pleinement à l'ambition de l'UE de parler d'une seule voix et de jouer un rôle pilote dans les négociations mondiales sur le changement climatique afin de déterminer des objectifs mesurables et contraignants au niveau international pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et soutient dans ce contexte la revendication formulée dans la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur la conférence sur le changement climatique à Cancún d'adopter un objectif de réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne d'ici 2020 par rapport au niveau de 1990, dans l'intérêt de la future croissance durable de l'Union (2); |
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44.

adhère pleinement à l'ambition de l'UE de parler d'une seule voix et de jouer un rôle pilote dans les négociations mondiales sur le changement climatique afin de déterminer des objectifs mesurables et contraignants au niveau international pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et soutient dans ce contexte la revendication formulée dans la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur la conférence sur le changement climatique à Cancún d'adopter un objectif de réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne d'ici 2020 par rapport au niveau de 1990, dans l'intérêt de la future croissance durable de l'Union (2);

| 45. | plaide pour que le budget de l'UE et son cadre financier pluriannuel soient mieux ciblés pour exploiter le plein potentiel des efforts locaux et régionaux en matière d'atténuation du changement climatique et pour renforcer le soutien à l'investissement à moyen et long terme dans les économies d'énergie locales et régionales et les projets en faveur de l'efficacité énergétique, notamment dans le cadre du Pacte des maires. |
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45.

plaide pour que le budget de l'UE et son cadre financier pluriannuel soient mieux ciblés pour exploiter le plein potentiel des efforts locaux et régionaux en matière d'atténuation du changement climatique et pour renforcer le soutien à l'investissement à moyen et long terme dans les économies d'énergie locales et régionales et les projets en faveur de l'efficacité énergétique, notamment dans le cadre du Pacte des maires.

VI.   LIBÉRER LE POTENTIEL DU MARCHÉ UNIQUE

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 46. | accueille favorablement l'Acte pour le marché unique pour une économie sociale de marché et en particulier l'élan donné aux dimensions civique et sociale du marché unique; |
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46.

accueille favorablement l'Acte pour le marché unique pour une économie sociale de marché et en particulier l'élan donné aux dimensions civique et sociale du marché unique;

| 47. | reconnaît la nécessité d'inclure une clause sociale horizontale qui veille à ce que la réglementation relative au marché unique tienne compte des exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale, à un haut degré d'éducation et de formation et à la protection de la santé des personnes, et ne limite en aucune façon l'exercice des droits fondamentaux reconnus dans les États membres et les traités européens; |
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47.

reconnaît la nécessité d'inclure une clause sociale horizontale qui veille à ce que la réglementation relative au marché unique tienne compte des exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale, à un haut degré d'éducation et de formation et à la protection de la santé des personnes, et ne limite en aucune façon l'exercice des droits fondamentaux reconnus dans les États membres et les traités européens;

| 48. | se félicite de la volonté de la Commission européenne de développer les activités des entreprises à travers les frontières en supprimant les entraves administratives et fiscales et en assurant la reconnaissance mutuelle de l'identification et de l'authentification électroniques à travers l'UE, et d'améliorer l'accès aux biens et services en ligne; |
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48.

se félicite de la volonté de la Commission européenne de développer les activités des entreprises à travers les frontières en supprimant les entraves administratives et fiscales et en assurant la reconnaissance mutuelle de l'identification et de l'authentification électroniques à travers l'UE, et d'améliorer l'accès aux biens et services en ligne;

| 49. | attend avec intérêt la mise à jour du régime applicable aux services d'intérêt économique général et aux aides d'État, laquelle contribuerait notamment à élargir la portée de la dispense de notification des aides d'État dans le domaine des services d'intérêt social général, et espère que le régime mis à jour satisfera aux exigences en matière d'autonomie locale et de subsidiarité reprises dans le protocole 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; appelle la Commission à s'assurer de la cohérence entre cette mise à jour et la communication annoncée sur un cadre pour la qualité dans les services d'intérêt général et invite dès lors la Commission à envisager d'avancer à 2011 la publication de cette communication; |
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49.

attend avec intérêt la mise à jour du régime applicable aux services d'intérêt économique général et aux aides d'État, laquelle contribuerait notamment à élargir la portée de la dispense de notification des aides d'État dans le domaine des services d'intérêt social général, et espère que le régime mis à jour satisfera aux exigences en matière d'autonomie locale et de subsidiarité reprises dans le protocole 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; appelle la Commission à s'assurer de la cohérence entre cette mise à jour et la communication annoncée sur un cadre pour la qualité dans les services d'intérêt général et invite dès lors la Commission à envisager d'avancer à 2011 la publication de cette communication;

| 50. | dans ce contexte, demande à la Commission d'élaborer un agenda européen du logement ambitieux, qui consoliderait son rôle dans les politiques d'insertion sociale dans la nouvelle génération des Fonds structurels et confirmerait que les fonctions de service public du logement social doivent être définies au niveau des États membres; |
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50.

dans ce contexte, demande à la Commission d'élaborer un agenda européen du logement ambitieux, qui consoliderait son rôle dans les politiques d'insertion sociale dans la nouvelle génération des Fonds structurels et confirmerait que les fonctions de service public du logement social doivent être définies au niveau des États membres;

| 51. | s'investira activement dans le débat lancé par le Livre blanc sur l'avenir des transports; soutient l'écologisation du secteur des transports; accueille favorablement la révision des lignes directrices des RTE-T et exige que les perspectives financières post-2013 leur allouent un budget suffisant; |
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51.

s'investira activement dans le débat lancé par le Livre blanc sur l'avenir des transports; soutient l'écologisation du secteur des transports; accueille favorablement la révision des lignes directrices des RTE-T et exige que les perspectives financières post-2013 leur allouent un budget suffisant;

| 52. | rappelle son engagement pour l'amélioration de la mobilité dans les villes européennes et demande que le plan d'action sur la mobilité urbaine puisse être mis en œuvre grâce au soutien financier de l'Union européenne. |
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52.

rappelle son engagement pour l'amélioration de la mobilité dans les villes européennes et demande que le plan d'action sur la mobilité urbaine puisse être mis en œuvre grâce au soutien financier de l'Union européenne.

VII.   AGRICULTURE ET PÊCHE

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 53. | réclame une politique agricole commune (PAC), refondée sur la base d’orientations claires, d’une perspective de long terme et dotée des moyens financiers nécessaires; |
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53.

réclame une politique agricole commune (PAC), refondée sur la base d’orientations claires, d’une perspective de long terme et dotée des moyens financiers nécessaires;

| 54. | demande que la politique de développement rural soit renforcée en termes budgétaires et d'articulation avec la politique de cohésion afin d'assurer la cohérence des interventions de même nature au sein d'un territoire et de répondre aux objectifs de cohésion; |
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54.

demande que la politique de développement rural soit renforcée en termes budgétaires et d'articulation avec la politique de cohésion afin d'assurer la cohérence des interventions de même nature au sein d'un territoire et de répondre aux objectifs de cohésion;

| 55. | est d’avis que la PAC après 2013 doit rééquilibrer ses soutiens au profit de l’emploi, et du maintien de l’emprise agricole au sein des territoires fragiles. La PAC refondée doit abandonner tout traitement inéquitable en ce qui concerne les modalités de soutien aux différentes productions et aux différents territoires; à ce titre, préconise l'abandon des références historiques mais s'oppose à toutes les tentatives en vue d'une reforme radicale qui se traduirait par la fin des aides au revenu et par la suppression de la plupart des mesures d'intervention sur les marchés; |
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55.

est d’avis que la PAC après 2013 doit rééquilibrer ses soutiens au profit de l’emploi, et du maintien de l’emprise agricole au sein des territoires fragiles. La PAC refondée doit abandonner tout traitement inéquitable en ce qui concerne les modalités de soutien aux différentes productions et aux différents territoires; à ce titre, préconise l'abandon des références historiques mais s'oppose à toutes les tentatives en vue d'une reforme radicale qui se traduirait par la fin des aides au revenu et par la suppression de la plupart des mesures d'intervention sur les marchés;

| 56. | estime que les régions ne peuvent plus se contenter du seul statut de co-financeur sans être partie prenante dans le choix des orientations et de modalités de mise en œuvre et de gestion; |
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56.

estime que les régions ne peuvent plus se contenter du seul statut de co-financeur sans être partie prenante dans le choix des orientations et de modalités de mise en œuvre et de gestion;

| 57. | soutient la Commission européenne dans sa volonté de mettre en place, en tant qu'élément à part entière de la politique maritime intégrée, une nouvelle politique commune de la pêche qui garantira tant la durabilité des réserves halieutiques que le maintien des modes de vie propres aux communautés côtières européennes; accueille favorablement le soutien apporté à la proposition du Comité de grouper dans un seul et même instrument l'ensemble des ressources destinées à la pêche, à l'aquaculture et à la politique maritime intégrée. |
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57.

soutient la Commission européenne dans sa volonté de mettre en place, en tant qu'élément à part entière de la politique maritime intégrée, une nouvelle politique commune de la pêche qui garantira tant la durabilité des réserves halieutiques que le maintien des modes de vie propres aux communautés côtières européennes; accueille favorablement le soutien apporté à la proposition du Comité de grouper dans un seul et même instrument l'ensemble des ressources destinées à la pêche, à l'aquaculture et à la politique maritime intégrée.

VIII.   POURSUIVRE LE PROJET POUR LES CITOYENS: LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 58. | estime que les autorités locales et régionales ont un rôle essentiel à jouer dans la mise en œuvre du plan d'action relatif au Programme de Stockholm et demande que les droits fondamentaux constituent les principes directeurs sous-tendant toute action et réglementation dans ce domaine; |
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58.

estime que les autorités locales et régionales ont un rôle essentiel à jouer dans la mise en œuvre du plan d'action relatif au Programme de Stockholm et demande que les droits fondamentaux constituent les principes directeurs sous-tendant toute action et réglementation dans ce domaine;

| 59. | s'engage à collaborer avec les autres institutions et les agences de l'UE, avec les États membres et les collectivités territoriales afin de donner une signification concrète à la citoyenneté européenne et de favoriser un sentiment plus fort d'identité européenne non seulement à travers la richesse que représentent la diversité culturelle et linguistique de l'Europe, son patrimoine culturel régional et ses traditions mais aussi à travers une participation démocratique plus active et plus complète des citoyens de l'Union dans leurs territoires d'ancrage; |
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59.

s'engage à collaborer avec les autres institutions et les agences de l'UE, avec les États membres et les collectivités territoriales afin de donner une signification concrète à la citoyenneté européenne et de favoriser un sentiment plus fort d'identité européenne non seulement à travers la richesse que représentent la diversité culturelle et linguistique de l'Europe, son patrimoine culturel régional et ses traditions mais aussi à travers une participation démocratique plus active et plus complète des citoyens de l'Union dans leurs territoires d'ancrage;

| 60. | est fermement convaincu de la capacité de l'UE à s'ouvrir au monde et soutient dès lors les efforts visant à poursuivre l'élaboration d'une politique d'immigration et d'asile européenne globale, fondée sur le respect des libertés et droits fondamentaux, tout en s'attaquant au problème de l'immigration illégale et en insistant sur la solidarité; souligne le rôle décisif des collectivités locales et régionales dans la gestion des flux migratoires et l'intégration des immigrés; |
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60.

est fermement convaincu de la capacité de l'UE à s'ouvrir au monde et soutient dès lors les efforts visant à poursuivre l'élaboration d'une politique d'immigration et d'asile européenne globale, fondée sur le respect des libertés et droits fondamentaux, tout en s'attaquant au problème de l'immigration illégale et en insistant sur la solidarité; souligne le rôle décisif des collectivités locales et régionales dans la gestion des flux migratoires et l'intégration des immigrés;

| 61. | soutient la poursuite du développement d'un cadre solide de droit civil et pénal, au niveau tant matériel que procédural. |
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61.

soutient la poursuite du développement d'un cadre solide de droit civil et pénal, au niveau tant matériel que procédural.

IX.   L'EUROPE DANS LE MONDE

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 62. | reconnaît la contribution vitale de la politique européenne de voisinage à la stabilité politique et au développement économique des pays partenaires et s'engage à renforcer sa dimension infranationale, surtout dans le cadre de l'examen de cette politique prévu en 2011; réaffirme la nécessité de consolider la coopération transfrontalière, interrégionale et territoriale, ainsi que le développement institutionnel aux niveaux local et régional dans les pays partenaires; |
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62.

reconnaît la contribution vitale de la politique européenne de voisinage à la stabilité politique et au développement économique des pays partenaires et s'engage à renforcer sa dimension infranationale, surtout dans le cadre de l'examen de cette politique prévu en 2011; réaffirme la nécessité de consolider la coopération transfrontalière, interrégionale et territoriale, ainsi que le développement institutionnel aux niveaux local et régional dans les pays partenaires;

| 63. | est d'avis que la réussite de l'Union pour la Méditerranée dépend largement de la participation des régions et des villes et plaide par conséquent en faveur d'un rôle plus important pour l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) dans l'intensification des échanges de meilleures pratiques et le lancement de nouveaux projets de coopération; |
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63.

est d'avis que la réussite de l'Union pour la Méditerranée dépend largement de la participation des régions et des villes et plaide par conséquent en faveur d'un rôle plus important pour l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) dans l'intensification des échanges de meilleures pratiques et le lancement de nouveaux projets de coopération;

| 64. | réitère son soutien au développement d'une dimension territoriale et infranationale du Partenariat oriental et annonce à cette fin l'organisation au cours du premier semestre de l'année 2011 d'une Conférence des collectivités territoriales des pays du partenariat oriental et de l'UE; |
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64.

réitère son soutien au développement d'une dimension territoriale et infranationale du Partenariat oriental et annonce à cette fin l'organisation au cours du premier semestre de l'année 2011 d'une Conférence des collectivités territoriales des pays du partenariat oriental et de l'UE;

| 65. | continue à suivre le processus d'élargissement de l'Union et à s'intéresser à la situation des autorités locales et régionales dans les pays candidats ou candidats potentiels. Les groupes de travail spécifiques et les comités consultatifs mixtes poursuivront leurs travaux sur la question. La création de comités consultatifs mixtes pourrait être envisagée avec le Monténégro, l'Albanie ou la Serbie à la suite de l'octroi du statut de candidat à l'adhésion; |
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65.

continue à suivre le processus d'élargissement de l'Union et à s'intéresser à la situation des autorités locales et régionales dans les pays candidats ou candidats potentiels. Les groupes de travail spécifiques et les comités consultatifs mixtes poursuivront leurs travaux sur la question. La création de comités consultatifs mixtes pourrait être envisagée avec le Monténégro, l'Albanie ou la Serbie à la suite de l'octroi du statut de candidat à l'adhésion;

| 66. | réaffirme son soutien aux Objectifs de développement du millénaire; souhaite que la révision de la politique européenne de développement et le consensus européen s'inscrivent dans la direction déjà établie dans la communication «Autorités locales: acteurs en faveur du développement», qui souligne la place, le rôle et la valeur ajoutée de ces autorités dans ces domaines et politiques; en vue de promouvoir les échanges et offrir une enceinte à l'expression politique des collectivités territoriales dans le domaine de la coopération au développement, le CdR co-organisera avec la Commission européenne les deuxièmes assises de la coopération décentralisée, et lancera le portail de la coopération décentralisée. |
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66.

réaffirme son soutien aux Objectifs de développement du millénaire; souhaite que la révision de la politique européenne de développement et le consensus européen s'inscrivent dans la direction déjà établie dans la communication «Autorités locales: acteurs en faveur du développement», qui souligne la place, le rôle et la valeur ajoutée de ces autorités dans ces domaines et politiques; en vue de promouvoir les échanges et offrir une enceinte à l'expression politique des collectivités territoriales dans le domaine de la coopération au développement, le CdR co-organisera avec la Commission européenne les deuxièmes assises de la coopération décentralisée, et lancera le portail de la coopération décentralisée.

Bruxelles, le 2 décembre 2010.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  Voir le point 60 de la résolution du Parlement européen du 20 octobre 2010 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre (rapport à mi-parcours).

1

(2)  Voir point 16 de la résolution P7_TA-PROV(2010)0442.

2

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AVIS

Comité des régions

87e session plénière des 1er et 2 décembre 2010

| 10.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/6 |
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10.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/6

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Avis du Comité des régions sur «Le plan d’action énergétique 2011-2020 de l’UE» (avis de prospective)

2011/C 42/02

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | se réjouit que dans sa communication intitulée «Énergie 2020 – Stratégie pour une énergie compétitive, durable et sûre», la Commission européenne mette l'accent sur le rôle de premier plan des municipalités dans le développement de solutions énergétiques intégrées innovantes à l'échelon local et prend acte en particulier de l'engagement de la Commission européenne en faveur du renforcement d'initiatives telles que la Convention des maires; déplore toutefois que le rôle important des régions ne soit pas explicitement mentionné dans la communication; |
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—

se réjouit que dans sa communication intitulée «Énergie 2020 – Stratégie pour une énergie compétitive, durable et sûre», la Commission européenne mette l'accent sur le rôle de premier plan des municipalités dans le développement de solutions énergétiques intégrées innovantes à l'échelon local et prend acte en particulier de l'engagement de la Commission européenne en faveur du renforcement d'initiatives telles que la Convention des maires; déplore toutefois que le rôle important des régions ne soit pas explicitement mentionné dans la communication;

| — | prend note d'une part des exigences ambitieuses figurant dans la communication «Énergie 2020» en ce qui concerne la contribution locale et régionale à la réalisation des objectifs de la politique énergétique de l'UE, et déplore d'autre part l'absence de nouveaux engagements spécifiques quant aux financements et aux fonds destinés aux investissements locaux et régionaux dans l'énergie durable; |
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—

prend note d'une part des exigences ambitieuses figurant dans la communication «Énergie 2020» en ce qui concerne la contribution locale et régionale à la réalisation des objectifs de la politique énergétique de l'UE, et déplore d'autre part l'absence de nouveaux engagements spécifiques quant aux financements et aux fonds destinés aux investissements locaux et régionaux dans l'énergie durable;

| — | plaide pour que la réduction des besoins en énergie soit une priorité absolue; insiste, comme l'a fait le Parlement européen dans sa résolution de juin 2010 sur la stratégie «Europe 2020», de fixer un objectif contraignant de réduction de la consommation énergétique de 20 % d'ici 2020. Dans ce contexte, les différents niveaux d’intervention devront être clairement définis afin de garantir l'adhésion aux mesures ainsi que leur coordination et leur cohérence globales; |
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—

plaide pour que la réduction des besoins en énergie soit une priorité absolue; insiste, comme l'a fait le Parlement européen dans sa résolution de juin 2010 sur la stratégie «Europe 2020», de fixer un objectif contraignant de réduction de la consommation énergétique de 20 % d'ici 2020. Dans ce contexte, les différents niveaux d’intervention devront être clairement définis afin de garantir l'adhésion aux mesures ainsi que leur coordination et leur cohérence globales;

| — | plaide pour que la politique énergétique puisse se voir élevée au rang des grandes priorités du budget de l'UE afin qu’elle bénéficie d’une plus grande part des ressources disponibles dans le cadre de la politique de cohésion. C'est à l'échelon local et régional que doivent être fixées les priorités des interventions concrètes des Fonds structurels. |
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—

plaide pour que la politique énergétique puisse se voir élevée au rang des grandes priorités du budget de l'UE afin qu’elle bénéficie d’une plus grande part des ressources disponibles dans le cadre de la politique de cohésion. C'est à l'échelon local et régional que doivent être fixées les priorités des interventions concrètes des Fonds structurels.

| Rapporteur | : | Michel LEBRUN (BE/PPE), Membre du Parlement de la Communauté française |
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Rapporteur

:

Michel LEBRUN (BE/PPE), Membre du Parlement de la Communauté française

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | rappelle aux institutions de l’Union européenne la nécessité d’assurer aux populations des États membres un accès sûr, abordable et durable à l’énergie. Dans cette perspective, la politique énergétique peut contribuer sensiblement à ce que l'Europe utilise plus efficacement l'énergie et les ressources et ne les épuise pas, émette moins de CO2, soit plus sûre et plus compétitive dans le cadre de la nouvelle stratégie Europe 2020 pour l'emploi et la croissance (1); |
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1.

rappelle aux institutions de l’Union européenne la nécessité d’assurer aux populations des États membres un accès sûr, abordable et durable à l’énergie. Dans cette perspective, la politique énergétique peut contribuer sensiblement à ce que l'Europe utilise plus efficacement l'énergie et les ressources et ne les épuise pas, émette moins de CO2, soit plus sûre et plus compétitive dans le cadre de la nouvelle stratégie Europe 2020 pour l'emploi et la croissance (1);

| 2. | réaffirme que l’action au niveau local et régional demeure essentielle pour atteindre ces objectifs. Le rôle crucial des régions et des villes dans la réalisation de ces objectifs est déjà clairement reconnu par la Commission et le Parlement européen; |
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2.

réaffirme que l’action au niveau local et régional demeure essentielle pour atteindre ces objectifs. Le rôle crucial des régions et des villes dans la réalisation de ces objectifs est déjà clairement reconnu par la Commission et le Parlement européen;

| 3. | se réjouit que dans sa communication intitulée «Énergie 2020 – Stratégie pour une énergie compétitive, durable et sûre», la Commission européenne mette l'accent sur le rôle de premier plan des municipalités dans le développement de solutions énergétiques intégrées innovantes à l'échelon local et prend acte en particulier de l'engagement de la Commission européenne en faveur du renforcement d'initiatives telles que la Convention des maires; déplore toutefois que le rôle important des régions ne soit pas explicitement mentionné dans la communication; |
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3.

se réjouit que dans sa communication intitulée «Énergie 2020 – Stratégie pour une énergie compétitive, durable et sûre», la Commission européenne mette l'accent sur le rôle de premier plan des municipalités dans le développement de solutions énergétiques intégrées innovantes à l'échelon local et prend acte en particulier de l'engagement de la Commission européenne en faveur du renforcement d'initiatives telles que la Convention des maires; déplore toutefois que le rôle important des régions ne soit pas explicitement mentionné dans la communication;

| 4. | souligne que les transports, le logement, les édifices publics, ainsi que l’infrastructure d’éclairage public et autres infrastructures publiques, planifiés par les autorités locales et régionales et relevant de leur responsabilité, sont des domaines dans lesquels les réductions d’émission de CO2, la maîtrise des consommations et des économies d’énergie substantielles peuvent être réalisées; |
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4.

souligne que les transports, le logement, les édifices publics, ainsi que l’infrastructure d’éclairage public et autres infrastructures publiques, planifiés par les autorités locales et régionales et relevant de leur responsabilité, sont des domaines dans lesquels les réductions d’émission de CO2, la maîtrise des consommations et des économies d’énergie substantielles peuvent être réalisées;

| 5. | plaide dès lors pour que le développement futur de la politique énergétique européenne favorise une coordination efficace entre les États membres et la Commission au niveau national, régional et européen; cette politique devrait tenir compte dès sa phase de conception des aspects réglementaires et financiers ainsi que des investissements en capital physique et humain nécessaires à sa mise en œuvre; |
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5.

plaide dès lors pour que le développement futur de la politique énergétique européenne favorise une coordination efficace entre les États membres et la Commission au niveau national, régional et européen; cette politique devrait tenir compte dès sa phase de conception des aspects réglementaires et financiers ainsi que des investissements en capital physique et humain nécessaires à sa mise en œuvre;

| 6. | souligne l’importance de renforcer les instruments appuyant le développement des énergies renouvelables et de solutions en matière d’efficacité et d'efficience énergétique aux niveaux local et régional. Un financement adéquat et accessible aux collectivités locales et régionales devrait être prévu à cet effet; |
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6.

souligne l’importance de renforcer les instruments appuyant le développement des énergies renouvelables et de solutions en matière d’efficacité et d'efficience énergétique aux niveaux local et régional. Un financement adéquat et accessible aux collectivités locales et régionales devrait être prévu à cet effet;

| 7. | prend note d'une part des exigences ambitieuses figurant dans la communication «Énergie 2020» en ce qui concerne la contribution locale et régionale à la réalisation des objectifs de la politique énergétique de l'UE, et déplore d'autre part l'absence de nouveaux engagements spécifiques quant aux financements et aux fonds destinés aux investissements locaux et régionaux dans l'énergie durable; |
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7.

prend note d'une part des exigences ambitieuses figurant dans la communication «Énergie 2020» en ce qui concerne la contribution locale et régionale à la réalisation des objectifs de la politique énergétique de l'UE, et déplore d'autre part l'absence de nouveaux engagements spécifiques quant aux financements et aux fonds destinés aux investissements locaux et régionaux dans l'énergie durable;

| 8. | plaide pour une adaptation du financement communautaire afin d’accorder la priorité aux actions en faveur du développement de moyens de production d’énergie renouvelable et de l’amélioration de l’efficacité énergétique. L’accès aux prêts de la Banque européenne d’investissement devrait être facilité pour les collectivités locales et régionales désireuses d’investir dans des programmes et des mesures d’efficacité énergétique, de promouvoir l’utilisation des sources d’énergie renouvelables et de réduire les émissions de CO2; il conviendrait en outre de créer un fonds d'investissement énergétique, financé grâce à l'instauration d'une nouvelle «taxe carbone européenne» qui serait imposée aux plus gros émetteurs de gaz à effet de serre; |
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8.

plaide pour une adaptation du financement communautaire afin d’accorder la priorité aux actions en faveur du développement de moyens de production d’énergie renouvelable et de l’amélioration de l’efficacité énergétique. L’accès aux prêts de la Banque européenne d’investissement devrait être facilité pour les collectivités locales et régionales désireuses d’investir dans des programmes et des mesures d’efficacité énergétique, de promouvoir l’utilisation des sources d’énergie renouvelables et de réduire les émissions de CO2; il conviendrait en outre de créer un fonds d'investissement énergétique, financé grâce à l'instauration d'une nouvelle «taxe carbone européenne» qui serait imposée aux plus gros émetteurs de gaz à effet de serre;

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

Messages clés

| 9. | se félicite de l’invitation de la Commission européenne à s’exprimer sur le rôle des régions dans le cadre du nouveau cadre de la politique énergétique et du nouveau plan d'action énergétique; |
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9.

se félicite de l’invitation de la Commission européenne à s’exprimer sur le rôle des régions dans le cadre du nouveau cadre de la politique énergétique et du nouveau plan d'action énergétique;

| 10. | souligne l’importance d’élaborer une stratégie énergétique européenne ambitieuse et novatrice permettant à l'Union européenne de se hisser à la pointe de la technologie à la fois en matière d’efficacité énergétique et d'exploitation de l’énergie renouvelable. Cette stratégie se doit d'intégrer sécurité d’approvisionnement (pour laquelle une diversification est indispensable), maîtrise des consommations, prix abordables et protection de l’environnement; sécurité énergétique et lutte contre le changement climatique doivent nécessairement être l’objet d’une approche intégrée. Il est essentiel que les prix de l'énergie soient abordables pour nos citoyens les plus pauvres, qui dépensent souvent une proportion élevée de leurs revenus pour le chauffage, le refroidissement, l'éclairage et les différents appareils, et que les programmes d'efficacité énergétique ciblent avant tout ceux qui en ont le plus besoin; |
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10.

souligne l’importance d’élaborer une stratégie énergétique européenne ambitieuse et novatrice permettant à l'Union européenne de se hisser à la pointe de la technologie à la fois en matière d’efficacité énergétique et d'exploitation de l’énergie renouvelable. Cette stratégie se doit d'intégrer sécurité d’approvisionnement (pour laquelle une diversification est indispensable), maîtrise des consommations, prix abordables et protection de l’environnement; sécurité énergétique et lutte contre le changement climatique doivent nécessairement être l’objet d’une approche intégrée. Il est essentiel que les prix de l'énergie soient abordables pour nos citoyens les plus pauvres, qui dépensent souvent une proportion élevée de leurs revenus pour le chauffage, le refroidissement, l'éclairage et les différents appareils, et que les programmes d'efficacité énergétique ciblent avant tout ceux qui en ont le plus besoin;

| 11. | plaide pour que la réduction des besoins en énergie soit une priorité absolue et qu’un renforcement des politiques soit opéré dans ce domaine à tous les niveaux; insiste, comme l'a fait le Parlement européen dans sa résolution de juin 2010 sur la stratégie «Europe 2020», de fixer un objectif contraignant de réduction de la consommation énergétique de 20 % d'ici 2020 afin d’obtenir une réelle diminution de la consommation d’énergie. Dans ce contexte, les différents niveaux d’intervention devront être clairement définis afin de garantir l'adhésion aux mesures ainsi que leur coordination et leur cohérence globales; |
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11.

plaide pour que la réduction des besoins en énergie soit une priorité absolue et qu’un renforcement des politiques soit opéré dans ce domaine à tous les niveaux; insiste, comme l'a fait le Parlement européen dans sa résolution de juin 2010 sur la stratégie «Europe 2020», de fixer un objectif contraignant de réduction de la consommation énergétique de 20 % d'ici 2020 afin d’obtenir une réelle diminution de la consommation d’énergie. Dans ce contexte, les différents niveaux d’intervention devront être clairement définis afin de garantir l'adhésion aux mesures ainsi que leur coordination et leur cohérence globales;

| 12. | considère que l’Union européenne ne pourra se doter d’une palette énergétique durable, efficace, diversifiée et compétitive qu’en renforçant les instruments matériels et financiers consacrés à la recherche et l'innovation technologique en matière d’efficacité énergétique, de développement des énergies renouvelable et de traitement et recyclage des déchets énergétiques; |
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12.

considère que l’Union européenne ne pourra se doter d’une palette énergétique durable, efficace, diversifiée et compétitive qu’en renforçant les instruments matériels et financiers consacrés à la recherche et l'innovation technologique en matière d’efficacité énergétique, de développement des énergies renouvelable et de traitement et recyclage des déchets énergétiques;

| 13. | soutient les orientations politiques de la Commission BARROSO II, selon lesquelles «La sécurité de l'approvisionnement énergétique et de bonnes interconnexions seront d'une importance capitale pour la croissance future»; regrette toutefois le manque de vision de cette même Commission de tendre vers une économie basée sur l'emploi en mettant trop peu en évidence le rôle des régions et des énergies renouvelables; |
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13.

soutient les orientations politiques de la Commission BARROSO II, selon lesquelles «La sécurité de l'approvisionnement énergétique et de bonnes interconnexions seront d'une importance capitale pour la croissance future»; regrette toutefois le manque de vision de cette même Commission de tendre vers une économie basée sur l'emploi en mettant trop peu en évidence le rôle des régions et des énergies renouvelables;

| 14. | accueille favorablement le projet de la Commission visant à doter l'ensemble du territoire européen d'un nouveau super réseau européen gazier et électrique intelligent alliant sources de production traditionnelles et renouvelables et, qui devrait permettre de satisfaire également le double objectif de sécurité d’approvisionnement en énergie des pays de l’Union et de réduction des émissions nécessaire à la lutte contre le changement climatique; |
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14.

accueille favorablement le projet de la Commission visant à doter l'ensemble du territoire européen d'un nouveau super réseau européen gazier et électrique intelligent alliant sources de production traditionnelles et renouvelables et, qui devrait permettre de satisfaire également le double objectif de sécurité d’approvisionnement en énergie des pays de l’Union et de réduction des émissions nécessaire à la lutte contre le changement climatique;

| 15. | insiste sur la nécessité d’une solidarité entre les États membres dans la conduite de la politique énergétique extérieure; |
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15.

insiste sur la nécessité d’une solidarité entre les États membres dans la conduite de la politique énergétique extérieure;

| 16. | invite les institutions européennes à œuvrer à un meilleur équilibrage des dimensions intérieure/extérieure de l'approvisionnement énergétique de l'UE en promouvant plus largement la recherche et la mise en œuvre de l'efficacité énergétique que les investissements dans de nouveaux moyens de transport de combustibles fossiles en provenance de pays tiers; |
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16.

invite les institutions européennes à œuvrer à un meilleur équilibrage des dimensions intérieure/extérieure de l'approvisionnement énergétique de l'UE en promouvant plus largement la recherche et la mise en œuvre de l'efficacité énergétique que les investissements dans de nouveaux moyens de transport de combustibles fossiles en provenance de pays tiers;

| 17. | note que l'achèvement des marchés intérieurs du gaz et de l'électricité, y compris le développement des interconnexions doit demeurer un élément central de la politique énergétique de l'Union européenne; reconnaît toutefois que vu la conjoncture économique actuelle, si les entreprises énergétiques doivent, au cours des 20 années à venir, investir mille milliards d'euros dans les infrastructures et les technologies de nouvelle génération afin d'assurer l'approvisionnement énergétique tout en passant aux énergies à faible taux d'émission de carbone, les banques et autres institutions financières devraient exiger que les risques liés aux projets innovants ainsi que leur financement par l'emprunt soient garantis par les gouvernements nationaux, les institutions de l'UE ou un fonds d'investissement énergétique. De tels investissements contribueraient à créer des milliers d'emplois qualifiés et à améliorer l'avantage concurrentiel des entreprises européennes sur le marché mondial; |
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17.

note que l'achèvement des marchés intérieurs du gaz et de l'électricité, y compris le développement des interconnexions doit demeurer un élément central de la politique énergétique de l'Union européenne; reconnaît toutefois que vu la conjoncture économique actuelle, si les entreprises énergétiques doivent, au cours des 20 années à venir, investir mille milliards d'euros dans les infrastructures et les technologies de nouvelle génération afin d'assurer l'approvisionnement énergétique tout en passant aux énergies à faible taux d'émission de carbone, les banques et autres institutions financières devraient exiger que les risques liés aux projets innovants ainsi que leur financement par l'emprunt soient garantis par les gouvernements nationaux, les institutions de l'UE ou un fonds d'investissement énergétique. De tels investissements contribueraient à créer des milliers d'emplois qualifiés et à améliorer l'avantage concurrentiel des entreprises européennes sur le marché mondial;

| 18. | souligne que notamment la production d'énergie en mer constituera à l'avenir une contribution importante à l'approvisionnement énergétique de l'UE; |
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18.

souligne que notamment la production d'énergie en mer constituera à l'avenir une contribution importante à l'approvisionnement énergétique de l'UE;

| 19. | fait observer que l'énergie solaire constitue la principale ressource renouvelable dans les régions méditerranéennes, dont le potentiel est l'un des plus élevés de la planète. À l'avenir, cette production apportera dès lors une contribution appréciable à l'approvisionnement énergétique de l'UE; |
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19.

fait observer que l'énergie solaire constitue la principale ressource renouvelable dans les régions méditerranéennes, dont le potentiel est l'un des plus élevés de la planète. À l'avenir, cette production apportera dès lors une contribution appréciable à l'approvisionnement énergétique de l'UE;

| 20. | rappelle que la réalisation d'économies d'énergie conformément aux objectifs 20-20-20 nécessite des investissements considérables dans des secteurs tels que l'industrie, les transports, les télécommunications et le logement ainsi que dans les bâtiments publics et commerciaux. C'est d’ailleurs dans le domaine de l'efficacité énergétique des bâtiments et des transports et de la gestion du territoire que les collectivités territoriales sont les plus susceptibles d'apporter leur principale contribution à la résolution du problème de l'approvisionnement énergétique dans la mesure où la réduction de la demande d'énergie entraîne une diminution de la vulnérabilité politique liée à la dépendance à l'égard de pays tiers pour l'approvisionnement; répète également que la création d'un secteur d'activité vigoureux rassemblant des entreprises de services énergétiques peut jouer un rôle important pour réaliser, dans le domaine tant public que privé, des investissements visant à économiser l'énergie, assurer l'efficacité de son utilisation et en diversifier les sources; |
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20.

rappelle que la réalisation d'économies d'énergie conformément aux objectifs 20-20-20 nécessite des investissements considérables dans des secteurs tels que l'industrie, les transports, les télécommunications et le logement ainsi que dans les bâtiments publics et commerciaux. C'est d’ailleurs dans le domaine de l'efficacité énergétique des bâtiments et des transports et de la gestion du territoire que les collectivités territoriales sont les plus susceptibles d'apporter leur principale contribution à la résolution du problème de l'approvisionnement énergétique dans la mesure où la réduction de la demande d'énergie entraîne une diminution de la vulnérabilité politique liée à la dépendance à l'égard de pays tiers pour l'approvisionnement; répète également que la création d'un secteur d'activité vigoureux rassemblant des entreprises de services énergétiques peut jouer un rôle important pour réaliser, dans le domaine tant public que privé, des investissements visant à économiser l'énergie, assurer l'efficacité de son utilisation et en diversifier les sources;

| 21. | invite la Commission à étudier la possibilité de fixer des objectifs en vue d'augmenter le taux de rénovation des bâtiments chaque année, en fixant des seuils minimum concernant la certification de leurs performances énergétiques, ainsi qu'à concentrer ses efforts sur la mise en place d'une stratégie visant à former les travailleurs du secteur de la construction de manière à pouvoir mener à bien des actions d'efficacité énergétique et à disposer d'experts certifiés qui soient en mesure d'effectuer des audits énergétiques; par ailleurs, il conviendrait de déployer un effort pour harmoniser, entre les États membres, les procédures de certification énergétique des bâtiments; |
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21.

invite la Commission à étudier la possibilité de fixer des objectifs en vue d'augmenter le taux de rénovation des bâtiments chaque année, en fixant des seuils minimum concernant la certification de leurs performances énergétiques, ainsi qu'à concentrer ses efforts sur la mise en place d'une stratégie visant à former les travailleurs du secteur de la construction de manière à pouvoir mener à bien des actions d'efficacité énergétique et à disposer d'experts certifiés qui soient en mesure d'effectuer des audits énergétiques; par ailleurs, il conviendrait de déployer un effort pour harmoniser, entre les États membres, les procédures de certification énergétique des bâtiments;

| 22. | insiste sur le fait que la recherche fondamentale pour l’énergie - pierre angulaire du développement des technologies de pointe en matière de production d’énergie renouvelable et d’économie d’énergie - doit demeurer au cœur du plan d’action énergétique européen. L’Union européenne devrait garantir l’allocation de crédits suffisants et accessibles à tout projet susceptible de permettre une avancée dans ce domaine; |
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22.

insiste sur le fait que la recherche fondamentale pour l’énergie - pierre angulaire du développement des technologies de pointe en matière de production d’énergie renouvelable et d’économie d’énergie - doit demeurer au cœur du plan d’action énergétique européen. L’Union européenne devrait garantir l’allocation de crédits suffisants et accessibles à tout projet susceptible de permettre une avancée dans ce domaine;

| 23. | plaide pour que la politique énergétique puisse se voir élevée au rang des grandes priorités du budget de l'UE afin qu’elle bénéficie d’une plus grande part des ressources disponibles dans le cadre de la politique de cohésion. C'est à l'échelon local et régional que doivent être fixées les priorités des interventions concrètes des Fonds structurels. Dans ce cadre, le Comité des régions salue et appuie l'intention de la Commission européenne de promouvoir les solutions énergétiques locales et de poursuivre le développement de l'initiative «villes intelligentes» afin de favoriser les investissements «propres» visant à améliorer l'efficacité énergétique et atténuer les effets du changement climatique grâce à la mise en œuvre de politiques locales intelligentes en matière d'énergie durable, et invite la Commission et le Conseil à développer des instruments financiers décentralisés spécifiques en appui à cet objectif. Il convient à cet égard de s'assurer que l'initiative «villes intelligentes» puisse bénéficier au plus grand nombre d’agglomérations possible; |
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23.

plaide pour que la politique énergétique puisse se voir élevée au rang des grandes priorités du budget de l'UE afin qu’elle bénéficie d’une plus grande part des ressources disponibles dans le cadre de la politique de cohésion. C'est à l'échelon local et régional que doivent être fixées les priorités des interventions concrètes des Fonds structurels. Dans ce cadre, le Comité des régions salue et appuie l'intention de la Commission européenne de promouvoir les solutions énergétiques locales et de poursuivre le développement de l'initiative «villes intelligentes» afin de favoriser les investissements «propres» visant à améliorer l'efficacité énergétique et atténuer les effets du changement climatique grâce à la mise en œuvre de politiques locales intelligentes en matière d'énergie durable, et invite la Commission et le Conseil à développer des instruments financiers décentralisés spécifiques en appui à cet objectif. Il convient à cet égard de s'assurer que l'initiative «villes intelligentes» puisse bénéficier au plus grand nombre d’agglomérations possible;

| 24. | estime que la stratégie énergétique 2011-2020 devrait accorder une place plus importante à l'énergie thermique (chauffage et refroidissement) car celle-ci joue un rôle fondamental dans l'équilibre énergétique au sein de l'UE et recèle un potentiel considérable en termes d'efficacité énergétique. Par ailleurs, le chauffage représente un des vecteurs les plus efficaces tant pour introduire des sources d'énergie renouvelables dans le bouquet énergétique que que pour apporter des améliorations à la production d'énergie thermique; par ailleurs, il y aurait lieu d'encourager à produire et distribuer cette même énergie thermique sur un mode centralisé, grâce à des développements réglementaires nouveaux et harmonisés qui en facilitent l'implantation; |
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24.

estime que la stratégie énergétique 2011-2020 devrait accorder une place plus importante à l'énergie thermique (chauffage et refroidissement) car celle-ci joue un rôle fondamental dans l'équilibre énergétique au sein de l'UE et recèle un potentiel considérable en termes d'efficacité énergétique. Par ailleurs, le chauffage représente un des vecteurs les plus efficaces tant pour introduire des sources d'énergie renouvelables dans le bouquet énergétique que que pour apporter des améliorations à la production d'énergie thermique; par ailleurs, il y aurait lieu d'encourager à produire et distribuer cette même énergie thermique sur un mode centralisé, grâce à des développements réglementaires nouveaux et harmonisés qui en facilitent l'implantation;

| 25. | demande à la Commission européenne d’étudier sans délai les questions d'importance stratégique que sont le recours à des instruments et des mesures garantissant des indicateurs tarifaires plus efficaces et encourager les économies d'énergie, l'utilisation intelligente de l'énergie et la transition vers les énergies renouvelables par les usagers, au moyen du système d'échange de quotas d'émission, de la taxation de l'énergie et de la suppression des subventions pour les combustibles conventionnels; |
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25.

demande à la Commission européenne d’étudier sans délai les questions d'importance stratégique que sont le recours à des instruments et des mesures garantissant des indicateurs tarifaires plus efficaces et encourager les économies d'énergie, l'utilisation intelligente de l'énergie et la transition vers les énergies renouvelables par les usagers, au moyen du système d'échange de quotas d'émission, de la taxation de l'énergie et de la suppression des subventions pour les combustibles conventionnels;

| 26. | encourage la Commission à développer des outils qui permettent aux autorités publiques et aux investisseurs de monétiser les effets externes positifs de leurs investissements dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Pour ce faire, l'on pourrait envisager un recours massif aux certificats blancs ou à d'autres instruments de marché qui valorisent l'impact positif de ces technologies; |
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26.

encourage la Commission à développer des outils qui permettent aux autorités publiques et aux investisseurs de monétiser les effets externes positifs de leurs investissements dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Pour ce faire, l'on pourrait envisager un recours massif aux certificats blancs ou à d'autres instruments de marché qui valorisent l'impact positif de ces technologies;

| 27. | réitère (2) la proposition exprimée dans un précédent avis adopté par le CdR dans ce domaine concernant la nécessité d’éviter le recours à des mécanismes de subvention de l’énergie au détriment d’instruments d’incitation économique forts, et ce afin de rendre plus efficace, et si possible de réduire, l’utilisation de l’énergie; |
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27.

réitère (2) la proposition exprimée dans un précédent avis adopté par le CdR dans ce domaine concernant la nécessité d’éviter le recours à des mécanismes de subvention de l’énergie au détriment d’instruments d’incitation économique forts, et ce afin de rendre plus efficace, et si possible de réduire, l’utilisation de l’énergie;

| 28. | souligne qu'il convient d'intensifier les efforts, au niveau national, pour mettre en œuvre le troisième paquet de mesures sur le marché de l’énergie. La mise en œuvre des mesures adoptées dans le domaine des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique et du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques, en particulier, demeure une première étape nécessaire pour pouvoir atteindre les ambitieux objectifs 20-20-20, dans la mesure où l'application de la législation créera un environnement stable qui permettra aux entreprises de programmer leurs investissements et activités; |
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28.

souligne qu'il convient d'intensifier les efforts, au niveau national, pour mettre en œuvre le troisième paquet de mesures sur le marché de l’énergie. La mise en œuvre des mesures adoptées dans le domaine des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique et du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques, en particulier, demeure une première étape nécessaire pour pouvoir atteindre les ambitieux objectifs 20-20-20, dans la mesure où l'application de la législation créera un environnement stable qui permettra aux entreprises de programmer leurs investissements et activités;

| 29. | partage l'avis de la Commission selon lequel un marché intérieur de l'énergie compétitif et efficace est essentiel à la réalisation des objectifs à long terme en matière d'énergie et de climat poursuivis par l'UE. La réalisation d’un tel marché passe par la mise en place de contrôles réglementaires plus efficaces, un cadre juridique stable de nature à favoriser le développement des énergies renouvelables, de réglementations et de procédures administratives plus transparentes, moins coûteuses et plus accessibles aux énergies renouvelables, un accès simple et immédiat des consommateurs à une information complète, précise et fiable en matière d’énergie, la promotion de la formation à une utilisation efficace de l'énergie et la garantie de la pleine indépendance des opérateurs des systèmes de transport. Le Comité des régions demande que le principe de l'égalité de traitement de tous les acteurs du marché intérieur soit réaffirmé en tant qu'orientation importante de la politique énergétique. Les matières premières devraient être disponibles pour tout le monde sur le marché européen, à des conditions égales, conformément aux exigences de transparence et d'ouverture du marché; |
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29.

partage l'avis de la Commission selon lequel un marché intérieur de l'énergie compétitif et efficace est essentiel à la réalisation des objectifs à long terme en matière d'énergie et de climat poursuivis par l'UE. La réalisation d’un tel marché passe par la mise en place de contrôles réglementaires plus efficaces, un cadre juridique stable de nature à favoriser le développement des énergies renouvelables, de réglementations et de procédures administratives plus transparentes, moins coûteuses et plus accessibles aux énergies renouvelables, un accès simple et immédiat des consommateurs à une information complète, précise et fiable en matière d’énergie, la promotion de la formation à une utilisation efficace de l'énergie et la garantie de la pleine indépendance des opérateurs des systèmes de transport. Le Comité des régions demande que le principe de l'égalité de traitement de tous les acteurs du marché intérieur soit réaffirmé en tant qu'orientation importante de la politique énergétique. Les matières premières devraient être disponibles pour tout le monde sur le marché européen, à des conditions égales, conformément aux exigences de transparence et d'ouverture du marché;

| 30. | attire l'attention sur la relation étroite existant entre les plans de relance et les investissements en efficacité énergétique et en énergies renouvelables dans un contexte actuel de double crise économique et environnementale. Les questions liées à une utilisation plus efficace des ressources, y compris l'énergie, ainsi que les technologies vertes entrent ainsi en synergie à la fois avec les objectifs établis par la stratégie Europe 2020 prônant la création d'une «économie compétitive, connectée et plus verte», avec le cadre de la politique climatique européenne et avec les efforts accomplis en vue de renforcer l'indépendance énergétique de l'Europe; |
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30.

attire l'attention sur la relation étroite existant entre les plans de relance et les investissements en efficacité énergétique et en énergies renouvelables dans un contexte actuel de double crise économique et environnementale. Les questions liées à une utilisation plus efficace des ressources, y compris l'énergie, ainsi que les technologies vertes entrent ainsi en synergie à la fois avec les objectifs établis par la stratégie Europe 2020 prônant la création d'une «économie compétitive, connectée et plus verte», avec le cadre de la politique climatique européenne et avec les efforts accomplis en vue de renforcer l'indépendance énergétique de l'Europe;

| 31. | salue les progrès considérables opérés par l’Union européenne en matière de normalisation des biens et services consommateurs d’énergie disponibles sur le marché européen et l’invite à persévérer dans cette voie en tendant vers le plus haut degré d’exigence en matière d’économie d’énergie, d’efficacité et de performance énergétique; |
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31.

salue les progrès considérables opérés par l’Union européenne en matière de normalisation des biens et services consommateurs d’énergie disponibles sur le marché européen et l’invite à persévérer dans cette voie en tendant vers le plus haut degré d’exigence en matière d’économie d’énergie, d’efficacité et de performance énergétique;

| 32. | insiste sur le fait que les véhicules efficaces sur le plan énergétique (hybrides, électriques, etc.) peuvent, avec toutes leurs limites actuelles, répondre à une grande partie des besoins en mobilité aujourd'hui couverts par les véhicules fonctionnant à l'essence et au diesel, en offrant en outre des avantages correspondant aux principaux axes de la politique énergétique de l'UE: économie d'énergie, réduction du degré de dépendance énergétique, réduction des émissions polluantes, amélioration de l'efficacité du réseau électrique, diminution des nuisances sonores, etc. En ce sens il est jugé nécessaire de soutenir les moyens de transports collectifs, en particulier le chemin de fer (trains à grande vitesse et trains de proximité); |
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32.

insiste sur le fait que les véhicules efficaces sur le plan énergétique (hybrides, électriques, etc.) peuvent, avec toutes leurs limites actuelles, répondre à une grande partie des besoins en mobilité aujourd'hui couverts par les véhicules fonctionnant à l'essence et au diesel, en offrant en outre des avantages correspondant aux principaux axes de la politique énergétique de l'UE: économie d'énergie, réduction du degré de dépendance énergétique, réduction des émissions polluantes, amélioration de l'efficacité du réseau électrique, diminution des nuisances sonores, etc. En ce sens il est jugé nécessaire de soutenir les moyens de transports collectifs, en particulier le chemin de fer (trains à grande vitesse et trains de proximité);

| 33. | observe que la réalisation de l’ensemble de ces objectifs impliquera un effort coordonné à tous les niveaux: européen, national, régional et local. L'Europe n’atteindra ses objectifs de durabilité, de compétitivité et de sécurité de l'approvisionnement en énergie que via une action collective; |
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33.

observe que la réalisation de l’ensemble de ces objectifs impliquera un effort coordonné à tous les niveaux: européen, national, régional et local. L'Europe n’atteindra ses objectifs de durabilité, de compétitivité et de sécurité de l'approvisionnement en énergie que via une action collective;

| 34. | préconise que le plan d'action énergétique que présentera la Commission expose également des premières réflexions en matière de politique énergétique au-delà de l'horizon de 2020, et cela dans une perspective globale qui englobe tous les types d'énergie disponibles (conventionnelle, nucléaire et renouvelable); |
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34.

préconise que le plan d'action énergétique que présentera la Commission expose également des premières réflexions en matière de politique énergétique au-delà de l'horizon de 2020, et cela dans une perspective globale qui englobe tous les types d'énergie disponibles (conventionnelle, nucléaire et renouvelable);

Rôle des collectivités locales et régionales

| 35. | rappelle aux institutions de l’Union européenne le rôle crucial joué par les autorités locales et régionales dans la réalisation de la future stratégie énergétique européenne dans la mesure où celles-ci sont des actrices majeures en matière d’énergie, étant donné leurs responsabilités dans de nombreuses activités liées à la planification et la gestion des territoires, à l’octroi de permis, aux investissements, aux marchés publics, à la production et à la consommation et au fait qu'elles sont proches du consommateur. En outre, les transports, le logement, les édifices publics et l’infrastructure d’éclairage public, planifiés par les autorités locales et régionales ou relevant de leur responsabilité, sont des domaines dans lesquels des réductions de CO2 et des économies d’énergie substantielles peuvent être réalisées; |
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35.

rappelle aux institutions de l’Union européenne le rôle crucial joué par les autorités locales et régionales dans la réalisation de la future stratégie énergétique européenne dans la mesure où celles-ci sont des actrices majeures en matière d’énergie, étant donné leurs responsabilités dans de nombreuses activités liées à la planification et la gestion des territoires, à l’octroi de permis, aux investissements, aux marchés publics, à la production et à la consommation et au fait qu'elles sont proches du consommateur. En outre, les transports, le logement, les édifices publics et l’infrastructure d’éclairage public, planifiés par les autorités locales et régionales ou relevant de leur responsabilité, sont des domaines dans lesquels des réductions de CO2 et des économies d’énergie substantielles peuvent être réalisées;

| 36. | demande qu’en ce qui concerne les éventuelles incidences économiques et dépenses financières et administratives de toute action future de l'Union européenne en matière d'énergie, une évaluation d'impact complète soit faite prenant en considération les spécificités locales et régionales; |
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36.

demande qu’en ce qui concerne les éventuelles incidences économiques et dépenses financières et administratives de toute action future de l'Union européenne en matière d'énergie, une évaluation d'impact complète soit faite prenant en considération les spécificités locales et régionales;

| 37. | fait observer que les autorités locales et régionales assument le rôle de chef de file à la fois en matière de promotion du changement des comportements individuels - condition indispensable pour atteindre les objectifs d’efficacité énergétique - et de lancement et soutien d’activités et de projets initiés aussi bien aux niveaux local et régional que national et international visant à réaliser les objectifs en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique, de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique. Ce rôle majeur des autorités locales et régionales a déjà clairement été reconnu par la Commission et le Parlement européen; |
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37.

fait observer que les autorités locales et régionales assument le rôle de chef de file à la fois en matière de promotion du changement des comportements individuels - condition indispensable pour atteindre les objectifs d’efficacité énergétique - et de lancement et soutien d’activités et de projets initiés aussi bien aux niveaux local et régional que national et international visant à réaliser les objectifs en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique, de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique. Ce rôle majeur des autorités locales et régionales a déjà clairement été reconnu par la Commission et le Parlement européen;

| 38. | attire l’attention sur le fait que, sans pour autant remettre en question le rôle crucial des États membres en ce qui concerne les investissements dans les infrastructures telles que le réseau et les interconnexions, le niveau local et régional pourrait se charger d'une part plus importante du développement de la capacité énergétique basée sur les énergies renouvelables et des réseaux énergétiques intelligents. La coopération entre les communautés, les collectivités territoriales et les entreprises du secteur de l'énergie est indispensable pour développer et mettre en œuvre des plans d'action locaux dans le domaine de l'énergie. Une telle coopération comprend un meilleur accès aux données détenues par les entreprises du secteur de l'énergie et l'instauration d'un suivi en temps réel au moyen de compteurs intelligents; |
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38.

attire l’attention sur le fait que, sans pour autant remettre en question le rôle crucial des États membres en ce qui concerne les investissements dans les infrastructures telles que le réseau et les interconnexions, le niveau local et régional pourrait se charger d'une part plus importante du développement de la capacité énergétique basée sur les énergies renouvelables et des réseaux énergétiques intelligents. La coopération entre les communautés, les collectivités territoriales et les entreprises du secteur de l'énergie est indispensable pour développer et mettre en œuvre des plans d'action locaux dans le domaine de l'énergie. Une telle coopération comprend un meilleur accès aux données détenues par les entreprises du secteur de l'énergie et l'instauration d'un suivi en temps réel au moyen de compteurs intelligents;

| 39. | dès lors, il convient de considérer les collectivités locales et régionales comme des partenaires à même de contribuer à la diffusion et à la réalisation de ce programme d'une importance cruciale, et non comme un obstacle au déploiement rapide d'une législation ambitieuse, de même que comme un élément clé de l'assurance-qualité des projets réalisés; |
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39.

dès lors, il convient de considérer les collectivités locales et régionales comme des partenaires à même de contribuer à la diffusion et à la réalisation de ce programme d'une importance cruciale, et non comme un obstacle au déploiement rapide d'une législation ambitieuse, de même que comme un élément clé de l'assurance-qualité des projets réalisés;

| 40. | attire l’attention sur le fait que les collectivités locales et régionales ont déjà commencé à lancer des activités et des initiatives qui contribueront à réaliser les objectifs de la politique européenne en matière de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique. Dans ce cadre, le rôle moteur que joue le Pacte des maires dans le processus de sensibilisation des populations à la problématique de l’énergie et de promotion du changement des comportements individuels doit être souligné de même que la mise en place de réseaux d’information et de collaboration regroupant les villes et communes signataires du Pacte; |
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40.

attire l’attention sur le fait que les collectivités locales et régionales ont déjà commencé à lancer des activités et des initiatives qui contribueront à réaliser les objectifs de la politique européenne en matière de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique. Dans ce cadre, le rôle moteur que joue le Pacte des maires dans le processus de sensibilisation des populations à la problématique de l’énergie et de promotion du changement des comportements individuels doit être souligné de même que la mise en place de réseaux d’information et de collaboration regroupant les villes et communes signataires du Pacte;

| 41. | invite, dans ce cadre, les collectivités locales et régionales se situant à la pointe dans le domaine de l’efficacité énergétique et du développement de structures de production d’énergies renouvelables à intensifier la communication et la collaboration avec leurs homologues. Une extension de ce Pacte à l’ensemble des communautés locales urbaines et rurales qui désireraient y prendre part devrait être encouragée, de même que toutes formes de coopération interrégionale, nationale ou internationale qui participeraient à cet effort commun; |
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41.

invite, dans ce cadre, les collectivités locales et régionales se situant à la pointe dans le domaine de l’efficacité énergétique et du développement de structures de production d’énergies renouvelables à intensifier la communication et la collaboration avec leurs homologues. Une extension de ce Pacte à l’ensemble des communautés locales urbaines et rurales qui désireraient y prendre part devrait être encouragée, de même que toutes formes de coopération interrégionale, nationale ou internationale qui participeraient à cet effort commun;

| 42. | se félicite de l'intention de la Commission de promouvoir les solutions énergétiques locales et de poursuivre le développement d’un autre projet: l'initiative «villes intelligentes» afin de favoriser les investissements «propres» visant à améliorer l'efficacité énergétique. Ces progrès pourraient passer notamment par le soutien par la Commission de l’exploitation du potentiel offert par la cogénération, les énergies renouvelables, ainsi que par et les réseaux de chauffage et de refroidissement urbains associés à ce type de technologie et à l'utilisation de sources d'énergie renouvelable (biomasse, etc.) et par la production distribuée d'électricité. Le Comité des régions invite la Commission et le Conseil à développer des instruments financiers décentralisés spécifiques en appui à cet objectif; |
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42.

se félicite de l'intention de la Commission de promouvoir les solutions énergétiques locales et de poursuivre le développement d’un autre projet: l'initiative «villes intelligentes» afin de favoriser les investissements «propres» visant à améliorer l'efficacité énergétique. Ces progrès pourraient passer notamment par le soutien par la Commission de l’exploitation du potentiel offert par la cogénération, les énergies renouvelables, ainsi que par et les réseaux de chauffage et de refroidissement urbains associés à ce type de technologie et à l'utilisation de sources d'énergie renouvelable (biomasse, etc.) et par la production distribuée d'électricité. Le Comité des régions invite la Commission et le Conseil à développer des instruments financiers décentralisés spécifiques en appui à cet objectif;

| 43. | tient à souligner qu'il est nécessaire que les institutions européennes prévoient un délai de mise en œuvre suffisamment large pour permettre aux autorités locales et régionales d’appliquer les mesures que l'UE pourraient adopter en matière de performance et d'efficacité énergétique, ainsi que pour garantir la qualité des projets présentés; |
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43.

tient à souligner qu'il est nécessaire que les institutions européennes prévoient un délai de mise en œuvre suffisamment large pour permettre aux autorités locales et régionales d’appliquer les mesures que l'UE pourraient adopter en matière de performance et d'efficacité énergétique, ainsi que pour garantir la qualité des projets présentés;

| 44. | demande, au vu de l’importance du rôle joué par les collectivités locales et régionales dans la réalisation des exigences liées à l'efficacité énergétique et aux énergies, que davantage d'instruments financiers, plus puissants, soient envisagés au niveau européen afin de soutenir les efforts des collectivités territoriales en matière d'investissements dans les énergies durables. Cela permettrait de surmonter les difficultés qui restent trop souvent présentes au niveau national telles que la sous utilisation des fonds disponibles en raison d'une réglementation exagérément stricte ou de la sous-information des acteurs locaux concernant les possibilités de financement offertes; |
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44.

demande, au vu de l’importance du rôle joué par les collectivités locales et régionales dans la réalisation des exigences liées à l'efficacité énergétique et aux énergies, que davantage d'instruments financiers, plus puissants, soient envisagés au niveau européen afin de soutenir les efforts des collectivités territoriales en matière d'investissements dans les énergies durables. Cela permettrait de surmonter les difficultés qui restent trop souvent présentes au niveau national telles que la sous utilisation des fonds disponibles en raison d'une réglementation exagérément stricte ou de la sous-information des acteurs locaux concernant les possibilités de financement offertes;

| 45. | réitère la position exprimée dans le précédent avis du CdR concernant l’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre après 2012 selon laquelle plus d’un tiers des recettes de ce système devrait être consacré à un investissement local et régional massif dans l’efficacité énergétique et un approvisionnement à partir des ressources renouvelables internes; |
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45.

réitère la position exprimée dans le précédent avis du CdR concernant l’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre après 2012 selon laquelle plus d’un tiers des recettes de ce système devrait être consacré à un investissement local et régional massif dans l’efficacité énergétique et un approvisionnement à partir des ressources renouvelables internes;

| 46. | se félicite par ailleurs de la réaffectation des crédits non utilisés au titre du chapitre II du règlement (CE) no663/2009, qui seront désormais mis à la disposition des collectivités locales et régionales pour financer, dans le cadre de projets en matière d'énergie durable, des mesures ayant un impact rapide, mesurable et substantiel sur la relance économique dans l'UE, le renforcement de la sécurité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, soutient dans ce cadre la mise en place d'un instrument financier permanent, qui permet de soutenir le développement de projets en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables et facilite le financement d'investissements, dans ces domaines, par les pouvoirs publics municipaux, locaux et régionaux, contribuant ainsi à atténuer la forte dépendance vis-à-vis de l'extérieur qui caractérise les petits systèmes énergétiques isolés et vulnérables comme ceux des régions ultrapériphériques; |
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46.

se félicite par ailleurs de la réaffectation des crédits non utilisés au titre du chapitre II du règlement (CE) no663/2009, qui seront désormais mis à la disposition des collectivités locales et régionales pour financer, dans le cadre de projets en matière d'énergie durable, des mesures ayant un impact rapide, mesurable et substantiel sur la relance économique dans l'UE, le renforcement de la sécurité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, soutient dans ce cadre la mise en place d'un instrument financier permanent, qui permet de soutenir le développement de projets en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables et facilite le financement d'investissements, dans ces domaines, par les pouvoirs publics municipaux, locaux et régionaux, contribuant ainsi à atténuer la forte dépendance vis-à-vis de l'extérieur qui caractérise les petits systèmes énergétiques isolés et vulnérables comme ceux des régions ultrapériphériques;

| 47. | propose de compenser partiellement les prix plus élevés des énergies renouvelables par une révision progressive, dans les délais utiles, des subventions accordées aux énergies conventionnelles en relation avec la libéralisation actuelle du marché européen de l'énergie ainsi que des investissements publics dans les entreprises de distribution d'énergie (partenariats public-privé). Cela aurait en outre un effet bénéfique sur l'implication des PME et sur la croissance et l'emploi au niveau local et régional – ce dont il est question dans la stratégie Europe 2020 et qui doit contribuer à la relance économique. Cependant, l'accès des énergies renouvelables au réseau diffère fortement d'un État membre à l'autre: il conviendrait donc de s'efforcer de s'aligner sur les meilleures pratiques; |
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47.

propose de compenser partiellement les prix plus élevés des énergies renouvelables par une révision progressive, dans les délais utiles, des subventions accordées aux énergies conventionnelles en relation avec la libéralisation actuelle du marché européen de l'énergie ainsi que des investissements publics dans les entreprises de distribution d'énergie (partenariats public-privé). Cela aurait en outre un effet bénéfique sur l'implication des PME et sur la croissance et l'emploi au niveau local et régional – ce dont il est question dans la stratégie Europe 2020 et qui doit contribuer à la relance économique. Cependant, l'accès des énergies renouvelables au réseau diffère fortement d'un État membre à l'autre: il conviendrait donc de s'efforcer de s'aligner sur les meilleures pratiques;

| 48. | propose que de nouveaux instruments soient conçus sous forme de lignes prioritaires dans les Fonds structurels ou d'un fonds d'investissement énergétique qui octroierait des prêts ou des subventions sur base de critères d'éligibilité plus larges directement au niveau local et régional pour réaliser des projets en matière d'efficacité énergétique et de production décentralisée de l'énergie, et garantirait un financement par l'emprunt permettant aux entreprises du secteur de l'énergie d'investir dans les technologies à faible intensité carbonique pour la production d'électricité, le chauffage et le refroidissement; |
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48.

propose que de nouveaux instruments soient conçus sous forme de lignes prioritaires dans les Fonds structurels ou d'un fonds d'investissement énergétique qui octroierait des prêts ou des subventions sur base de critères d'éligibilité plus larges directement au niveau local et régional pour réaliser des projets en matière d'efficacité énergétique et de production décentralisée de l'énergie, et garantirait un financement par l'emprunt permettant aux entreprises du secteur de l'énergie d'investir dans les technologies à faible intensité carbonique pour la production d'électricité, le chauffage et le refroidissement;

| 49. | estime que la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz dans l'UE devrait se traduire par de meilleures possibilités d'investissement dans des solutions décentralisées d'approvisionnement énergétique, qui engloberaient la production d'énergie à partir de sources renouvelables durables dans une proportion beaucoup plus grande qu'actuellement; |
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49.

estime que la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz dans l'UE devrait se traduire par de meilleures possibilités d'investissement dans des solutions décentralisées d'approvisionnement énergétique, qui engloberaient la production d'énergie à partir de sources renouvelables durables dans une proportion beaucoup plus grande qu'actuellement;

| 50. | insiste plus spécifiquement sur l'importance de poursuivre le développement de la technologie du «réseau intelligent» facilitant le passage à une production décentralisée de l'énergie, utilisant un pourcentage élevé de sources d'énergies renouvelables différentes; |
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50.

insiste plus spécifiquement sur l'importance de poursuivre le développement de la technologie du «réseau intelligent» facilitant le passage à une production décentralisée de l'énergie, utilisant un pourcentage élevé de sources d'énergies renouvelables différentes;

| 51. | demande qu’une attention particulière soit portée à la simplification, à la transparence et à la réduction des délais et des coûts des procédures d’autorisation en matière de programmation de structures décentralisées de production et de transport d’énergie; |
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51.

demande qu’une attention particulière soit portée à la simplification, à la transparence et à la réduction des délais et des coûts des procédures d’autorisation en matière de programmation de structures décentralisées de production et de transport d’énergie;

| 52. | insiste également sur la nécessité d’assurer l'adhésion de la population locale à la décentralisation de la fourniture d'énergie et en particulier, de faire accepter le fait que l'énergie renouvelable, compte tenu des méthodes de productions actuelles, soit souvent plus chère que les sources d'énergie traditionnelles; il conviendrait pour cela de renforcer la production distribuée (photovoltaïque et éolienne) de petite puissance (inférieure à 100 kW). En outre, il est souvent nécessaire d’informer la population locale de l’implantation de nouvelles lignes de transport d’énergie. Les ONG et associations militant pour la protection de l'environnement peuvent jouer ici le rôle de courroie de transmission entre la société civile et les autorités locales et régionales afin à la fois de soutenir et d’accompagner ces dernières dans la mise en œuvre de plans et projets relatifs à l'énergie et au changement climatique, et d’informer le public. Les avantages à long terme pour la sécurité de l'approvisionnement devraient notamment être mieux explicités; |
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52.

insiste également sur la nécessité d’assurer l'adhésion de la population locale à la décentralisation de la fourniture d'énergie et en particulier, de faire accepter le fait que l'énergie renouvelable, compte tenu des méthodes de productions actuelles, soit souvent plus chère que les sources d'énergie traditionnelles; il conviendrait pour cela de renforcer la production distribuée (photovoltaïque et éolienne) de petite puissance (inférieure à 100 kW). En outre, il est souvent nécessaire d’informer la population locale de l’implantation de nouvelles lignes de transport d’énergie. Les ONG et associations militant pour la protection de l'environnement peuvent jouer ici le rôle de courroie de transmission entre la société civile et les autorités locales et régionales afin à la fois de soutenir et d’accompagner ces dernières dans la mise en œuvre de plans et projets relatifs à l'énergie et au changement climatique, et d’informer le public. Les avantages à long terme pour la sécurité de l'approvisionnement devraient notamment être mieux explicités;

| 53. | demande à ce qu’un effort particulier soit fourni dans la prise en considération des intérêts et positions des collectivités locales et régionales et de leurs populations en matière de stockage et de traitement des déchets énergétiques. Les instruments de médiation et d’information existants gagneraient à être renforcés; |
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53.

demande à ce qu’un effort particulier soit fourni dans la prise en considération des intérêts et positions des collectivités locales et régionales et de leurs populations en matière de stockage et de traitement des déchets énergétiques. Les instruments de médiation et d’information existants gagneraient à être renforcés;

| 54. | souligne le rôle majeur joué par les agences locales et régionales de l’énergie dans la mise en œuvre de la législation et de la politique énergétique de l’Union européenne en tant que relais des politiques européenne, nationale et locale auprès des consommateurs. Leur travail d’information et de sensibilisation du grand public sur les questions d’économie d’énergie et d’énergie renouvelable devrait être appuyé par des efforts considérables au niveau européen en matière de simplification règlementaire et administrative concernant l’accès du public à l’expertise et aux instruments financiers disponibles. Cette simplification combinée à une plus large communication sur les missions des différentes agences régionales et locales se révèle indispensable à l’attractivité et au fonctionnement optimal de ces agences; |
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54.

souligne le rôle majeur joué par les agences locales et régionales de l’énergie dans la mise en œuvre de la législation et de la politique énergétique de l’Union européenne en tant que relais des politiques européenne, nationale et locale auprès des consommateurs. Leur travail d’information et de sensibilisation du grand public sur les questions d’économie d’énergie et d’énergie renouvelable devrait être appuyé par des efforts considérables au niveau européen en matière de simplification règlementaire et administrative concernant l’accès du public à l’expertise et aux instruments financiers disponibles. Cette simplification combinée à une plus large communication sur les missions des différentes agences régionales et locales se révèle indispensable à l’attractivité et au fonctionnement optimal de ces agences;

| 55. | plaide à la fois pour une clarification de la répartition des rôles et des compétences entre ces agences et les institutions nationales, régionales et locales et pour un renforcement de la visibilité de ces agences auprès des particuliers et des entreprises; |
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55.

plaide à la fois pour une clarification de la répartition des rôles et des compétences entre ces agences et les institutions nationales, régionales et locales et pour un renforcement de la visibilité de ces agences auprès des particuliers et des entreprises;

| 56. | souligne que les zones urbaines et rurales de l'Union européenne pourraient tirer grand parti des activités des entreprises et de l'émergence de nouveaux marchés dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables. En effet, si le secteur des énergies renouvelables peut apporter un million d'emplois supplémentaires en Europe d'ici 2020, comme le prévoit la Commission européenne, ce sera la preuve d'un nouvel équilibre entre la croissance économique de l'UE et ses objectifs climatiques; |
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56.

souligne que les zones urbaines et rurales de l'Union européenne pourraient tirer grand parti des activités des entreprises et de l'émergence de nouveaux marchés dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables. En effet, si le secteur des énergies renouvelables peut apporter un million d'emplois supplémentaires en Europe d'ici 2020, comme le prévoit la Commission européenne, ce sera la preuve d'un nouvel équilibre entre la croissance économique de l'UE et ses objectifs climatiques;

| 57. | demande qu’en ce qui concerne les éventuelles incidences économiques et dépenses financières et administratives de toute action future de l'Union européenne en matière d'énergie, une étude organisée d'impact complète soit faite prenant en considération les spécificités locales et régionales, en particulier dans les îles et les régions ultrapériphériques, caractérisées par l'isolement total de leurs systèmes énergétique. Compte tenu de ces spécificités, la combinaison énergétique idéale peut différer d'une région à l'autre. De même, l'impact du développement de nouvelles énergies et du maintien ou de la disparition d'énergies conventionnelles peut être très différent d'une région à l'autre; |
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57.

demande qu’en ce qui concerne les éventuelles incidences économiques et dépenses financières et administratives de toute action future de l'Union européenne en matière d'énergie, une étude organisée d'impact complète soit faite prenant en considération les spécificités locales et régionales, en particulier dans les îles et les régions ultrapériphériques, caractérisées par l'isolement total de leurs systèmes énergétique. Compte tenu de ces spécificités, la combinaison énergétique idéale peut différer d'une région à l'autre. De même, l'impact du développement de nouvelles énergies et du maintien ou de la disparition d'énergies conventionnelles peut être très différent d'une région à l'autre;

| 58. | attire l’attention sur le fait que toute nouvelle législation sur la politique énergétique devra dûment prendre en considération les compétences des autorités locales et régionales afin de veiller à ce que le niveau d'intervention soit conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
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58.

attire l’attention sur le fait que toute nouvelle législation sur la politique énergétique devra dûment prendre en considération les compétences des autorités locales et régionales afin de veiller à ce que le niveau d'intervention soit conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

Bruxelles, le 1er décembre 2010.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  Les questions touchant plus spécifiquement à la réduction des émissions de CO2 et à la lutte contre le changement climatique feront prochainement l’objet d’un avis spécifique du Comité des régions.

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(2)  CdR 241/2008 fin.

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| 10.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/12 |
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10.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/12

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Avis du Comité des régions sur la «Politique internationale en matière de climat après Copenhague»

2011/C 42/03

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | souligne que l'approche à niveaux multiples qu'a adoptée l'Europe pour la lutte contre le changement climatique, à l'échelon national, régional et local de gouvernance, peut avoir valeur exemplaire pour élaborer un concept d'action cohérent et se prête à servir également de modèle à l'extérieur de ses frontières. Elle requiert, entre autres conditions essentielles, l'existence de structures transparentes, transcendant les politiques sectorielles, ainsi qu'une architecture de financement efficace et accessible aux collectivités locales et régionales, |
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souligne que l'approche à niveaux multiples qu'a adoptée l'Europe pour la lutte contre le changement climatique, à l'échelon national, régional et local de gouvernance, peut avoir valeur exemplaire pour élaborer un concept d'action cohérent et se prête à servir également de modèle à l'extérieur de ses frontières. Elle requiert, entre autres conditions essentielles, l'existence de structures transparentes, transcendant les politiques sectorielles, ainsi qu'une architecture de financement efficace et accessible aux collectivités locales et régionales,

| — | soutient expressément l'initiative du «pacte des maires», par lequel des villes européennes, dont le nombre dépasse aujourd'hui 2 150, entendent faire baisser leurs émissions de CO2 de plus de 20 % d'ici l'an 2020, et escompte que les moyens nécessaires soient mis en œuvre pour que les objectifs annoncés soient effectivement réalisés, |
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soutient expressément l'initiative du «pacte des maires», par lequel des villes européennes, dont le nombre dépasse aujourd'hui 2 150, entendent faire baisser leurs émissions de CO2 de plus de 20 % d'ici l'an 2020, et escompte que les moyens nécessaires soient mis en œuvre pour que les objectifs annoncés soient effectivement réalisés,

| — | fait valoir qu'une manière constructive, pour les niveaux local et national, de prendre un engagement mutuel en faveur de mesures d'adaptation au changement climatique consisterait à conclure des accords basés sur des résultats, dans le cadre desquels les différents niveaux de gouvernance impliqués peuvent, sur une base volontaire, s'engager à œuvrer en faveur d'un objectif d'atténuation du changement climatique et, conjointement, s'approprier celui-ci et prendre la responsabilité de leurs contributions respectives, |
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fait valoir qu'une manière constructive, pour les niveaux local et national, de prendre un engagement mutuel en faveur de mesures d'adaptation au changement climatique consisterait à conclure des accords basés sur des résultats, dans le cadre desquels les différents niveaux de gouvernance impliqués peuvent, sur une base volontaire, s'engager à œuvrer en faveur d'un objectif d'atténuation du changement climatique et, conjointement, s'approprier celui-ci et prendre la responsabilité de leurs contributions respectives,

| — | met l'accent sur l'importance croissante que prennent les pactes énergétiques et climatiques, tant sectoriels qu'intersectoriels, qui sont conclus entre régions et entreprises, tels qu'ils ont déjà été intégrés au processus des négociations de Copenhague. Il convient de les encourager spécifiquement, afin de renforcer et d'accélérer au maximum le développement et l'application sur le terrain de technologies à faibles émissions de CO2. Dans ce domaine, les décideurs du niveau régional et local et, tout particulièrement, les petites et moyennes entreprises (PME) sont à l'avant-plan, |
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met l'accent sur l'importance croissante que prennent les pactes énergétiques et climatiques, tant sectoriels qu'intersectoriels, qui sont conclus entre régions et entreprises, tels qu'ils ont déjà été intégrés au processus des négociations de Copenhague. Il convient de les encourager spécifiquement, afin de renforcer et d'accélérer au maximum le développement et l'application sur le terrain de technologies à faibles émissions de CO2. Dans ce domaine, les décideurs du niveau régional et local et, tout particulièrement, les petites et moyennes entreprises (PME) sont à l'avant-plan,

| — | fait à nouveau observer que des ressources complémentaires sont particulièrement nécessaires au niveau régional et local pour la mise en œuvre de mesures destinées à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ses effets. |
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fait à nouveau observer que des ressources complémentaires sont particulièrement nécessaires au niveau régional et local pour la mise en œuvre de mesures destinées à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ses effets.

| Rapporteuse | : | Mme Nicola BEER (Allemagne, ADLE), secrétaire d'État au ministère de la justice, de l'intégration et de l'Europe du land de Hesse |
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| Document de référence | : | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Politique internationale en matière de climat après Copenhague:
  agir maintenant pour redynamiser l'action mondiale contre le changement climatique»
  COM(2010) 86 final |

Rapporteuse

:

Mme Nicola BEER (Allemagne, ADLE), secrétaire d'État au ministère de la justice, de l'intégration et de l'Europe du land de Hesse

Document de référence

:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Politique internationale en matière de climat après Copenhague:

agir maintenant pour redynamiser l'action mondiale contre le changement climatique»

COM(2010) 86 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | souligne qu'indépendamment des données géopolitiques, le changement climatique aura des répercussions directes sur tous les êtres vivants de notre planète. Contenir la menace d'un réchauffement du climat et faire face aux conséquences de sa mutation constitue l'un des défis majeurs de notre époque, |
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1.

souligne qu'indépendamment des données géopolitiques, le changement climatique aura des répercussions directes sur tous les êtres vivants de notre planète. Contenir la menace d'un réchauffement du climat et faire face aux conséquences de sa mutation constitue l'un des défis majeurs de notre époque,

| 2. | insiste à cet égard sur la mission spécifique qui est celle des échelons infranationaux en Europe, en particulier les instances décisionnelles régionales et locales, qui occupent, en raison de leur proximité avec les citoyens, une position clé dans la mise en œuvre des mesures de lutte contre le changement climatique, |
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2.

insiste à cet égard sur la mission spécifique qui est celle des échelons infranationaux en Europe, en particulier les instances décisionnelles régionales et locales, qui occupent, en raison de leur proximité avec les citoyens, une position clé dans la mise en œuvre des mesures de lutte contre le changement climatique,

| 3. | soutient expressément la Commission dans sa volonté d'exploiter ce potentiel pour la cause de la lutte contre le changement climatique. Une des conditions à réunir pour atteindre les objectifs élevés fixés en matière climatique consiste à mener une action permanente de sensibilisation de la société et à remodeler le système économique pour qu'il passe à un modèle utilisant efficacement ses ressources, |
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3.

soutient expressément la Commission dans sa volonté d'exploiter ce potentiel pour la cause de la lutte contre le changement climatique. Une des conditions à réunir pour atteindre les objectifs élevés fixés en matière climatique consiste à mener une action permanente de sensibilisation de la société et à remodeler le système économique pour qu'il passe à un modèle utilisant efficacement ses ressources,

Concernant la communication de la Commission

| 4. | se réjouit que la volonté de la Commission de traduire en pistes concrètes le consensus autour de la question du changement climatique ait été coulée en une stratégie conçue pour préserver et renforcer encore la dynamique des efforts déployés pour juguler cette évolution, |
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4.

se réjouit que la volonté de la Commission de traduire en pistes concrètes le consensus autour de la question du changement climatique ait été coulée en une stratégie conçue pour préserver et renforcer encore la dynamique des efforts déployés pour juguler cette évolution,

| 5. | constate que le changement climatique, avec ses effets très différents selon les régions, constitue un phénomène scientifiquement reconnu et que la communauté internationale s'accorde de plus en plus sur la nécessité d'une action urgente, comme le conseille le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). Dès 2008, l'Union européenne s'était ambitieusement assigné les objectifs de parvenir, d'ici 2020, à réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre, à porter à 20 % la part des sources renouvelables dans sa production énergétique et à faire baisser de 20 % sa consommation d'énergie. Ces visées sont également exprimées dans la stratégie Europe 2020 et le Comité y souscrit vigoureusement, |
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5.

constate que le changement climatique, avec ses effets très différents selon les régions, constitue un phénomène scientifiquement reconnu et que la communauté internationale s'accorde de plus en plus sur la nécessité d'une action urgente, comme le conseille le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). Dès 2008, l'Union européenne s'était ambitieusement assigné les objectifs de parvenir, d'ici 2020, à réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre, à porter à 20 % la part des sources renouvelables dans sa production énergétique et à faire baisser de 20 % sa consommation d'énergie. Ces visées sont également exprimées dans la stratégie Europe 2020 et le Comité y souscrit vigoureusement,

| 6. | insiste sur la dimension internationale du changement climatique et la nécessité d'y réagir à l'échelle mondiale, |
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6.

insiste sur la dimension internationale du changement climatique et la nécessité d'y réagir à l'échelle mondiale,

| 7. | plaide en faveur de l'introduction d'un chapitre résolument local dans le prochain accord international des Nations unies sur le changement climatique, |
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7.

plaide en faveur de l'introduction d'un chapitre résolument local dans le prochain accord international des Nations unies sur le changement climatique,

| 8. | approuve que la démarche des Nations unies pour une gestion mondiale et globale de la lutte contre le changement climatique soit tenue pour indispensable et apporte en conséquence un soutien marqué aux efforts pour la conclusion en la matière d'un accord international contraignant qui se devra notamment d'intégrer les axes politiques majeurs de l'engagement souscrit à Copenhague, |
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8.

approuve que la démarche des Nations unies pour une gestion mondiale et globale de la lutte contre le changement climatique soit tenue pour indispensable et apporte en conséquence un soutien marqué aux efforts pour la conclusion en la matière d'un accord international contraignant qui se devra notamment d'intégrer les axes politiques majeurs de l'engagement souscrit à Copenhague,

| 9. | se prononce à nouveau et avec force en faveur de l'objectif de limiter le réchauffement planétaire à un maximum de 2 °C, |
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9.

se prononce à nouveau et avec force en faveur de l'objectif de limiter le réchauffement planétaire à un maximum de 2 °C,

| 10. | relève avec satisfaction que l'Union européenne est en bonne voie pour parvenir à respecter ses engagements de Kyoto pour la période 2008-2012 et apprécie les efforts que l'Europe consent afin de rester parmi les régions du monde les plus respectueuses du climat, |
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10.

relève avec satisfaction que l'Union européenne est en bonne voie pour parvenir à respecter ses engagements de Kyoto pour la période 2008-2012 et apprécie les efforts que l'Europe consent afin de rester parmi les régions du monde les plus respectueuses du climat,

| 11. | note que les négociations de Copenhague menées en décembre 2009 pour lutter contre le changement climatique ont certes abouti à un large échange de vues à l'échelle internationale et à un accord politique entre une majorité de pays qui, jusqu’alors, ne s’étaient pas engagés formellement, mais qu'elles n'ont pas pu déboucher sur un texte juridiquement contraignant, au-delà du simple engagement, |
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11.

note que les négociations de Copenhague menées en décembre 2009 pour lutter contre le changement climatique ont certes abouti à un large échange de vues à l'échelle internationale et à un accord politique entre une majorité de pays qui, jusqu’alors, ne s’étaient pas engagés formellement, mais qu'elles n'ont pas pu déboucher sur un texte juridiquement contraignant, au-delà du simple engagement,

| 12. | adhère à l'idée que l'UE doit renforcer ses activités de persuasion et s'atteler avant tout à obtenir le soutien de ses différents partenaires. Dans cet ordre d'idées, le Comité fait valoir que l'UE se doit de s'exprimer d'une seule voix, |
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12.

adhère à l'idée que l'UE doit renforcer ses activités de persuasion et s'atteler avant tout à obtenir le soutien de ses différents partenaires. Dans cet ordre d'idées, le Comité fait valoir que l'UE se doit de s'exprimer d'une seule voix,

| 13. | estime que si l'on veut qu'il suscite l'adhésion de la communauté des États qui y souscrivent, un accord contraignant à l'échelle internationale doit donner des gages d'intégrité au regard de l'action environnementale, |
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13.

estime que si l'on veut qu'il suscite l'adhésion de la communauté des États qui y souscrivent, un accord contraignant à l'échelle internationale doit donner des gages d'intégrité au regard de l'action environnementale,

| 14. | rappelle que l'Union européenne est l'une des rares grandes régions du globe à avoir réduit significativement ses émissions de CO2, et que ce rôle de pionnier reconnu au niveau mondial lui donne - et doit lui donner - une responsabilité particulière concernant l'utilisation du potentiel existant en matière de réduction ultérieure des émissions, |
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14.

rappelle que l'Union européenne est l'une des rares grandes régions du globe à avoir réduit significativement ses émissions de CO2, et que ce rôle de pionnier reconnu au niveau mondial lui donne - et doit lui donner - une responsabilité particulière concernant l'utilisation du potentiel existant en matière de réduction ultérieure des émissions,

| 15. | fait observer que les effets du changement climatique se présenteront sous des aspects fort différents d'une région à l'autre (par exemple dans les régions continentales, montagneuses ou insulaires, s'agissant notamment de la désertification, de la fonte des glaciers ou de l'élévation du niveau de la mer), au plan international comme à l'intérieur de l'Europe, tant et si bien que pour procéder à l'évaluation de ses retombées régionales possibles à l'échelle des États membres, des régions et des collectivités territoriales, il faudra tenir compte de cette hétérogénéité, |
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15.

fait observer que les effets du changement climatique se présenteront sous des aspects fort différents d'une région à l'autre (par exemple dans les régions continentales, montagneuses ou insulaires, s'agissant notamment de la désertification, de la fonte des glaciers ou de l'élévation du niveau de la mer), au plan international comme à l'intérieur de l'Europe, tant et si bien que pour procéder à l'évaluation de ses retombées régionales possibles à l'échelle des États membres, des régions et des collectivités territoriales, il faudra tenir compte de cette hétérogénéité,

| 16. | préconise qu'un meilleur équilibre soit maintenu entre la tension, nécessaire, que suscite l'attente de résultats et la préservation de la dynamique du processus, afin de ne pas créer de situations d'enlisement ou de blocage, |
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16.

préconise qu'un meilleur équilibre soit maintenu entre la tension, nécessaire, que suscite l'attente de résultats et la préservation de la dynamique du processus, afin de ne pas créer de situations d'enlisement ou de blocage,

Concernant l'évaluation rétrospective de la conférence de Copenhague

| 17. | déplore que l'Union européenne n'ait pas pu rallier la conférence de Copenhague à sa position en matière de lutte contre le changement climatique, |
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17.

déplore que l'Union européenne n'ait pas pu rallier la conférence de Copenhague à sa position en matière de lutte contre le changement climatique,

| 18. | se félicite que ladite conférence de Copenhague sur le climat ait retenu l'objectif de maintenir le réchauffement de la terre sous la barre des 2 °C par rapport à la température qui prévalait à l'ère préindustrielle, tout en faisant référence aux travaux du GIEC, |
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18.

se félicite que ladite conférence de Copenhague sur le climat ait retenu l'objectif de maintenir le réchauffement de la terre sous la barre des 2 °C par rapport à la température qui prévalait à l'ère préindustrielle, tout en faisant référence aux travaux du GIEC,

| 19. | se réjouit par ailleurs de constater que 55 États de la communauté internationale ont d'ores et déjà répondu, à la date-butoir du 31 janvier 2010, à la demande de communiquer les engagements contraignants qu'ils souscrivent en ce qui concerne la réduction de leurs émissions. Ce chiffre démontre que l'accord suscite une adhésion qui est large et va croissant, et qu'à présent, la majeure partie des États sont fermement résolus à renforcer leurs dispositions de lutte contre le changement climatique. Le Comité regrette néanmoins que ces engagements cumulés soient insuffisants pour atteindre l'objectif retenu par la conférence de Copenhague de maintenir le réchauffement de la terre sous la barre des 2 °C, |
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19.

se réjouit par ailleurs de constater que 55 États de la communauté internationale ont d'ores et déjà répondu, à la date-butoir du 31 janvier 2010, à la demande de communiquer les engagements contraignants qu'ils souscrivent en ce qui concerne la réduction de leurs émissions. Ce chiffre démontre que l'accord suscite une adhésion qui est large et va croissant, et qu'à présent, la majeure partie des États sont fermement résolus à renforcer leurs dispositions de lutte contre le changement climatique. Le Comité regrette néanmoins que ces engagements cumulés soient insuffisants pour atteindre l'objectif retenu par la conférence de Copenhague de maintenir le réchauffement de la terre sous la barre des 2 °C,

| 20. | est satisfait de constater que du point de vue du soutien financier requis, l'accord de Copenhague exige également des règles fondamentales pour un processus régulier de surveillance, notification et vérification (SNV) et les dispositions de lutte contre le changement climatique qu'il s'impose de prendre dans chaque pays, |
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20.

est satisfait de constater que du point de vue du soutien financier requis, l'accord de Copenhague exige également des règles fondamentales pour un processus régulier de surveillance, notification et vérification (SNV) et les dispositions de lutte contre le changement climatique qu'il s'impose de prendre dans chaque pays,

Concernant la nécessité d'agir

| 21. | fait valoir que dans la perspective des négociations qui vont se dérouler au Mexique et, plus particulièrement, de leurs conférences préparatoires, il s'impose de réaliser un important effort de persuasion auprès des pays ou groupes de pays qui ont eu le sentiment que le processus de Copenhague ne tenait pas dûment compte de leurs intérêts, |
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21.

fait valoir que dans la perspective des négociations qui vont se dérouler au Mexique et, plus particulièrement, de leurs conférences préparatoires, il s'impose de réaliser un important effort de persuasion auprès des pays ou groupes de pays qui ont eu le sentiment que le processus de Copenhague ne tenait pas dûment compte de leurs intérêts,

| 22. | soutient les mesures proposées par la Commission dans l'intention de contribuer à sensibiliser davantage les pays tiers. Pour aller en ce sens, il est indispensable de connaître au préalable quelles sont, concernant les questions essentielles, les opinions, revendications et attentes des interlocuteurs de la négociation, afin d'arriver à convaincre plus particulièrement les pays qui ne manifestent pas encore suffisamment une volonté marquée de parvenir à un accord international juridiquement contraignant au sujet de la lutte contre le changement climatique, |
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22.

soutient les mesures proposées par la Commission dans l'intention de contribuer à sensibiliser davantage les pays tiers. Pour aller en ce sens, il est indispensable de connaître au préalable quelles sont, concernant les questions essentielles, les opinions, revendications et attentes des interlocuteurs de la négociation, afin d'arriver à convaincre plus particulièrement les pays qui ne manifestent pas encore suffisamment une volonté marquée de parvenir à un accord international juridiquement contraignant au sujet de la lutte contre le changement climatique,

| 23. | souligne qu'en vertu du traité de Lisbonne, à présent en vigueur, l'UE doit assumer son mandat de négociation sur un mode unitaire et l'invite à mettre en place ces nouvelles structures dans cette logique, |
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23.

souligne qu'en vertu du traité de Lisbonne, à présent en vigueur, l'UE doit assumer son mandat de négociation sur un mode unitaire et l'invite à mettre en place ces nouvelles structures dans cette logique,

| 24. | réclame avec insistance, dans ce contexte, que l'UE s'exprime d'une seule voix dès la conférence de Cancún, |
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24.

réclame avec insistance, dans ce contexte, que l'UE s'exprime d'une seule voix dès la conférence de Cancún,

| 25. | fait remarquer qu'il s'impose d'assurer que les résultats des diverses actions visant à atténuer le changement climatique et ses effets inévitables soient mesurables et vérifiables. Les mesures et données à produire devront revêtir un caractère contraignant pour tous les États, sans qu'il soit porté préjudice à la souveraineté des parties concernées, |
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25.

fait remarquer qu'il s'impose d'assurer que les résultats des diverses actions visant à atténuer le changement climatique et ses effets inévitables soient mesurables et vérifiables. Les mesures et données à produire devront revêtir un caractère contraignant pour tous les États, sans qu'il soit porté préjudice à la souveraineté des parties concernées,

| 26. | observe avec insistance qu'au cas où aucun accord international ne serait conclu, la Commission se devrait d'adapter et de renforcer sa stratégie pour la politique climatique de l'UE, |
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26.

observe avec insistance qu'au cas où aucun accord international ne serait conclu, la Commission se devrait d'adapter et de renforcer sa stratégie pour la politique climatique de l'UE,

| 27. | souligne qu'il convient de veiller scrupuleusement au rapport de tension dialectique entre, d'une part, le principe global d'une approche d'action intégrée en matière de politique énergétique et climatique et, d'autre part, l'idée de subsidiarité. Il convient qu'à chaque fois que des spécificités structurelles exigent des réglementations spécifiques, les États membres continuent à disposer de possibilités de modulation, sans créer pour autant de distorsions de concurrence, |
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27.

souligne qu'il convient de veiller scrupuleusement au rapport de tension dialectique entre, d'une part, le principe global d'une approche d'action intégrée en matière de politique énergétique et climatique et, d'autre part, l'idée de subsidiarité. Il convient qu'à chaque fois que des spécificités structurelles exigent des réglementations spécifiques, les États membres continuent à disposer de possibilités de modulation, sans créer pour autant de distorsions de concurrence,

| 28. | considère qu'il y a lieu de mieux mettre en valeur les progrès spécifiques accomplis dans la lutte contre le changement climatique, de progresser avec des objectifs ambitieux et, en ce domaine, de s'appuyer sur des exemples de bonnes pratiques pour soutenir mais aussi faire connaître les succès remportés dans le domaine de la mise en œuvre, en particulier au niveau régional. En cette matière, le Comité renvoie explicitement au rôle des citoyens; en l'absence d'un effort de conscientisation et d'un travail de terrain sur le mode coopératif, il ne sera pas possible d'atteindre les objectifs ambitieux définis en matière climatique, |
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28.

considère qu'il y a lieu de mieux mettre en valeur les progrès spécifiques accomplis dans la lutte contre le changement climatique, de progresser avec des objectifs ambitieux et, en ce domaine, de s'appuyer sur des exemples de bonnes pratiques pour soutenir mais aussi faire connaître les succès remportés dans le domaine de la mise en œuvre, en particulier au niveau régional. En cette matière, le Comité renvoie explicitement au rôle des citoyens; en l'absence d'un effort de conscientisation et d'un travail de terrain sur le mode coopératif, il ne sera pas possible d'atteindre les objectifs ambitieux définis en matière climatique,

| 29. | se félicite que l'on se mettra en devoir de régler également des problématiques qui, dans l'accord de Copenhague, avaient été négligées jusqu'à présent, comme le développement d'un marché international du carbone ou la réduction des émissions provenant du transport aérien et maritime international, avec consultation de l'OACI et de l'OMI, |
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29.

se félicite que l'on se mettra en devoir de régler également des problématiques qui, dans l'accord de Copenhague, avaient été négligées jusqu'à présent, comme le développement d'un marché international du carbone ou la réduction des émissions provenant du transport aérien et maritime international, avec consultation de l'OACI et de l'OMI,

| 30. | reconnaît que l'intégration du trafic aérien et maritime dans un système mondial d'échange de quotas d'émissions de carbone, associée à un plafonnement et à une trajectoire de réduction des émissions, constituera une étape importante pour réduire ces rejets; considère dans le même temps que sur le plan de la compétitivité, il importe de tenir compte de la dépendance particulière de différentes régions, notamment des îles, |
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30.

reconnaît que l'intégration du trafic aérien et maritime dans un système mondial d'échange de quotas d'émissions de carbone, associée à un plafonnement et à une trajectoire de réduction des émissions, constituera une étape importante pour réduire ces rejets; considère dans le même temps que sur le plan de la compétitivité, il importe de tenir compte de la dépendance particulière de différentes régions, notamment des îles,

| 31. | souligne l'importance du rôle que peut jouer l'agriculture pour atténuer le changement climatique, dans la mesure où le secteur agricole est le seul qui puisse produire pour un coût fort intéressant une réduction des émissions d'équivalent CO2 et un volume accru de capture de carbone, tout en parvenant par ailleurs à produire des aliments, créer des revenus agraires et maintenir la population en milieu rural, |
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31.

souligne l'importance du rôle que peut jouer l'agriculture pour atténuer le changement climatique, dans la mesure où le secteur agricole est le seul qui puisse produire pour un coût fort intéressant une réduction des émissions d'équivalent CO2 et un volume accru de capture de carbone, tout en parvenant par ailleurs à produire des aliments, créer des revenus agraires et maintenir la population en milieu rural,

| 32. | est d'avis que sur la base de la stratégie Europe 2020 pour une croissance économique durable («New Deal vert»), qui doit l'amener à devenir la région du monde la plus respectueuse du climat, l'UE doit s'attacher, dans son action, à des réalisations concrètes qui posent des jalons pour passer à un régime économique à faibles émissions de carbone, |
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32.

est d'avis que sur la base de la stratégie Europe 2020 pour une croissance économique durable («New Deal vert»), qui doit l'amener à devenir la région du monde la plus respectueuse du climat, l'UE doit s'attacher, dans son action, à des réalisations concrètes qui posent des jalons pour passer à un régime économique à faibles émissions de carbone,

| 33. | relève qu'une telle approche ne peut être couronnée de succès qu'à la condition de laisser au secteur public comme au secteur privé suffisamment de possibilités de procéder à des changements structurels et d'innover, dans des délais appropriés et en respectant la diversité des structures de l'économie et des branches d'activité dans les États membres, sans toutefois perdre de vue, ce faisant, les objectifs de réduction des émissions de l'UE, |
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33.

relève qu'une telle approche ne peut être couronnée de succès qu'à la condition de laisser au secteur public comme au secteur privé suffisamment de possibilités de procéder à des changements structurels et d'innover, dans des délais appropriés et en respectant la diversité des structures de l'économie et des branches d'activité dans les États membres, sans toutefois perdre de vue, ce faisant, les objectifs de réduction des émissions de l'UE,

| 34. | note que les puissants défis posés par la lutte mondiale contre le changement climatique pourront être mieux maîtrisés s'ils le sont en concordance avec le monde économique, |
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34.

note que les puissants défis posés par la lutte mondiale contre le changement climatique pourront être mieux maîtrisés s'ils le sont en concordance avec le monde économique,

| 35. | signale que des instruments adaptés sont nécessaires pour éviter les distorsions de concurrence entre les pays qui sont dotés de normes de lutte contre le changement climatique et ceux qui en sont dépourvus et relève à ce propos qu'à défaut de tels mécanismes, les «fuites de carbone» pourraient aboutir à des délocalisations d'emplois, en particulier dans quelques secteurs industriels, |
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35.

signale que des instruments adaptés sont nécessaires pour éviter les distorsions de concurrence entre les pays qui sont dotés de normes de lutte contre le changement climatique et ceux qui en sont dépourvus et relève à ce propos qu'à défaut de tels mécanismes, les «fuites de carbone» pourraient aboutir à des délocalisations d'emplois, en particulier dans quelques secteurs industriels,

| 36. | souligne que c'est également pour des raisons de politique économique qu'il est nécessaire de conclure un accord qui prenne la relève de la première période d'engagement de Kyoto, afin d'offrir aux entreprises et aux États, pour une période couvrant au moins la prochaine décennie, la sécurité requise en matière de planification et d'environnement juridique, |
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36.

souligne que c'est également pour des raisons de politique économique qu'il est nécessaire de conclure un accord qui prenne la relève de la première période d'engagement de Kyoto, afin d'offrir aux entreprises et aux États, pour une période couvrant au moins la prochaine décennie, la sécurité requise en matière de planification et d'environnement juridique,

| 37. | constate qu'un accord succédant à la première période du protocole de Kyoto n'aura de chances de voir le jour que si l'on a pu en éliminer certaines faiblesses reconnues et offrir ainsi des garanties d'intégrité environnementale. Il conviendra que les futures réductions d'émissions soient étendues équitablement à la totalité du concert des nations, sans porter démesurément préjudice à tel ou tel État. Cette observation s'applique tout particulièrement à ceux qui sont en développement ou en phase d'émergence, auxquels les pays industrialisés doivent apporter un soutien concret, de type technologique et financier, par exemple, |
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37.

constate qu'un accord succédant à la première période du protocole de Kyoto n'aura de chances de voir le jour que si l'on a pu en éliminer certaines faiblesses reconnues et offrir ainsi des garanties d'intégrité environnementale. Il conviendra que les futures réductions d'émissions soient étendues équitablement à la totalité du concert des nations, sans porter démesurément préjudice à tel ou tel État. Cette observation s'applique tout particulièrement à ceux qui sont en développement ou en phase d'émergence, auxquels les pays industrialisés doivent apporter un soutien concret, de type technologique et financier, par exemple,

| 38. | juge qu'il est possible de diffuser, à titre d'exemple de bonnes pratiques, le savoir-faire acquis par les régions des États membres de l'UE grâce aux mesures de lutte contre le changement climatique qui ont déjà été mises en œuvre (transfert de savoir et de technologie), l'opération pouvant porter tant sur les applications technologiques que sur les méthodologies de mesure, de notification et de vérification concernant les dispositions prises, |
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38.

juge qu'il est possible de diffuser, à titre d'exemple de bonnes pratiques, le savoir-faire acquis par les régions des États membres de l'UE grâce aux mesures de lutte contre le changement climatique qui ont déjà été mises en œuvre (transfert de savoir et de technologie), l'opération pouvant porter tant sur les applications technologiques que sur les méthodologies de mesure, de notification et de vérification concernant les dispositions prises,

| 39. | recommande la création d'une «plate-forme de suivi en matière de changement climatique», en tant qu'instrument propre à permettre des échanges concernant les mesures prises à l'échelle régionale et locale pour préserver le climat et à encourager à les développer plus avant. De cette manière, les connaissances accumulées par les collectivités régionales et locales pourraient être utilisées au mieux, mises en œuvre de manière efficace et contribuer à baser les réponses apportées aux niveaux national et européen sur des informations de terrain, |
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39.

recommande la création d'une «plate-forme de suivi en matière de changement climatique», en tant qu'instrument propre à permettre des échanges concernant les mesures prises à l'échelle régionale et locale pour préserver le climat et à encourager à les développer plus avant. De cette manière, les connaissances accumulées par les collectivités régionales et locales pourraient être utilisées au mieux, mises en œuvre de manière efficace et contribuer à baser les réponses apportées aux niveaux national et européen sur des informations de terrain,

| 40. | estime qu'il faut améliorer la coordination entre les négociations sur la diminution des émissions de CO2 et les discussions internationales en cours sur le recul de la diversité biologique (CDB), la lutte contre le changement climatique (CCNUCC) et la désertification (CNCDU) et invite dès lors la Commission à lancer des initiatives dans ce sens, par exemple en organisant une réunion de haut niveau sur les trois conventions de Rio mentionnées ci-dessus, |
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40.

estime qu'il faut améliorer la coordination entre les négociations sur la diminution des émissions de CO2 et les discussions internationales en cours sur le recul de la diversité biologique (CDB), la lutte contre le changement climatique (CCNUCC) et la désertification (CNCDU) et invite dès lors la Commission à lancer des initiatives dans ce sens, par exemple en organisant une réunion de haut niveau sur les trois conventions de Rio mentionnées ci-dessus,

| 41. | considère qu'une coopération renforcée entre les régions s'impose dans le domaine de l'adaptation au changement climatique, |
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41.

considère qu'une coopération renforcée entre les régions s'impose dans le domaine de l'adaptation au changement climatique,

| 42. | fait valoir qu'une manière constructive, pour les niveaux local et national, de prendre un engagement mutuel en faveur de mesures d'adaptation au changement climatique consisterait à conclure des accords basés sur des résultats, dans le cadre desquels les différents niveaux de gouvernance impliqués peuvent, sur une base volontaire, s'engager à œuvrer en faveur d'un objectif d'atténuation du changement climatique et, conjointement, s'approprier celui-ci et prendre la responsabilité de leurs contributions respectives, |
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42.

fait valoir qu'une manière constructive, pour les niveaux local et national, de prendre un engagement mutuel en faveur de mesures d'adaptation au changement climatique consisterait à conclure des accords basés sur des résultats, dans le cadre desquels les différents niveaux de gouvernance impliqués peuvent, sur une base volontaire, s'engager à œuvrer en faveur d'un objectif d'atténuation du changement climatique et, conjointement, s'approprier celui-ci et prendre la responsabilité de leurs contributions respectives,

| 43. | reconnaît qu'un accord destiné à prendre la relève de Kyoto dans le cadre du protocole du même nom doit comporter un schéma d'action intégré, qui évite les rétroactions négatives entre les divers instruments d'intervention, |
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43.

reconnaît qu'un accord destiné à prendre la relève de Kyoto dans le cadre du protocole du même nom doit comporter un schéma d'action intégré, qui évite les rétroactions négatives entre les divers instruments d'intervention,

Concernant la stratégie de la Commission

Position pionnière de l'UE

| 44. | salue l'initiative de la Commission s'employant activement à reprendre la tête du mouvement international de lutte contre le changement climatique, |
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44.

salue l'initiative de la Commission s'employant activement à reprendre la tête du mouvement international de lutte contre le changement climatique,

| 45. | souligne que la stratégie Europe 2020, visant à une croissance durable, induit dans l'économie un changement structurel qui, placé sous le signe de l'utilisation judicieuse des ressources, du respect de l'environnement et de la compétitivité, a pour effet que l'Europe utilisera lesdites ressources avec efficacité, |
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45.

souligne que la stratégie Europe 2020, visant à une croissance durable, induit dans l'économie un changement structurel qui, placé sous le signe de l'utilisation judicieuse des ressources, du respect de l'environnement et de la compétitivité, a pour effet que l'Europe utilisera lesdites ressources avec efficacité,

| 46. | met en exergue que cette mutation exige d'intégrer et d'associer suffisamment tôt à la démarche, en assurant l'information et la transparence requises, l'ensemble des groupes au sein de la société tout comme chaque citoyen en particulier, et ce d’autant plus qu’au-delà des changements technologiques, cette mutation conduira à des adaptations des modes de vie actuels, |
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46.

met en exergue que cette mutation exige d'intégrer et d'associer suffisamment tôt à la démarche, en assurant l'information et la transparence requises, l'ensemble des groupes au sein de la société tout comme chaque citoyen en particulier, et ce d’autant plus qu’au-delà des changements technologiques, cette mutation conduira à des adaptations des modes de vie actuels,

| 47. | relève que pour être dûment acceptée par la collectivité, la reconversion de l'économie au profit d'un système faiblement émetteur de CO2 doit s'effectuer d'une manière qui soit socialement supportable. Indépendamment de la création d'emplois nouveaux qui peut être escomptée, il conviendra de se soucier de préserver et, au besoin, de réaménager les postes existants, |
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47.

relève que pour être dûment acceptée par la collectivité, la reconversion de l'économie au profit d'un système faiblement émetteur de CO2 doit s'effectuer d'une manière qui soit socialement supportable. Indépendamment de la création d'emplois nouveaux qui peut être escomptée, il conviendra de se soucier de préserver et, au besoin, de réaménager les postes existants,

| 48. | soutient de manière appuyée les objectifs dits «20-20-20» que la stratégie Europe 2020 prévoit en matière de préservation du climat et d'énergie, y compris le relèvement à 30 % de la cible de réduction des émissions qui sera effectué si les conditions sont réunies. Avant de prendre unilatéralement cet engagement à hauteur de 30 %, il conviendra de procéder à une analyse approfondie, afin de s'assurer qu'il n'infligera pas de handicap concurrentiel aux entreprises européennes. Ce passage à 30 % est à ses yeux une question d'extrême importance, qui doit être décidée sur la base de rapports rigoureux qui avalisent sa viabilité environnementale et économique. Le Comité est préoccupé de constater que les études menées à bien, quoique techniquement correctes, ont un caractère macroéconomique. Il juge primordial qu'elles soient également présentées sur une base sectorielle pour qu'au besoin, des mesures compensatoires puissent être définies plus clairement, sachant qu'il conviendrait également de tenir compte des conditions spécifiques de chaque État membre, en particulier au niveau infranational ou régional, |
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48.

soutient de manière appuyée les objectifs dits «20-20-20» que la stratégie Europe 2020 prévoit en matière de préservation du climat et d'énergie, y compris le relèvement à 30 % de la cible de réduction des émissions qui sera effectué si les conditions sont réunies. Avant de prendre unilatéralement cet engagement à hauteur de 30 %, il conviendra de procéder à une analyse approfondie, afin de s'assurer qu'il n'infligera pas de handicap concurrentiel aux entreprises européennes. Ce passage à 30 % est à ses yeux une question d'extrême importance, qui doit être décidée sur la base de rapports rigoureux qui avalisent sa viabilité environnementale et économique. Le Comité est préoccupé de constater que les études menées à bien, quoique techniquement correctes, ont un caractère macroéconomique. Il juge primordial qu'elles soient également présentées sur une base sectorielle pour qu'au besoin, des mesures compensatoires puissent être définies plus clairement, sachant qu'il conviendrait également de tenir compte des conditions spécifiques de chaque État membre, en particulier au niveau infranational ou régional,

| 49. | félicite la Commission d'avoir pris l'initiative d'élaborer un schéma directeur pour faire passer l'UE à une économie faiblement émettrice de carbone à l'horizon 2050 et demande avec insistance que l'on définisse des étapes à courte et moyenne échéance sur cette voie, |
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49.

félicite la Commission d'avoir pris l'initiative d'élaborer un schéma directeur pour faire passer l'UE à une économie faiblement émettrice de carbone à l'horizon 2050 et demande avec insistance que l'on définisse des étapes à courte et moyenne échéance sur cette voie,

| 50. | entend faire observer que les procédés et produits novateurs sont une des clés qui permettront de maîtriser les défis mondiaux qui se posent pour la préservation du climat: seule l'innovation est capable de dégager durablement les forces nécessaires à la croissance, |
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50.

entend faire observer que les procédés et produits novateurs sont une des clés qui permettront de maîtriser les défis mondiaux qui se posent pour la préservation du climat: seule l'innovation est capable de dégager durablement les forces nécessaires à la croissance,

| 51. | appuie la Commission quand elle affirme qu'il convient de concentrer principalement les mesures sur l'innovation et le déploiement rapide de nouvelles technologies et d'infrastructures adaptées, afin de conforter encore la position de tête qu'occupent des entreprises européennes dans des domaines technologiques primordiaux, |
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51.

appuie la Commission quand elle affirme qu'il convient de concentrer principalement les mesures sur l'innovation et le déploiement rapide de nouvelles technologies et d'infrastructures adaptées, afin de conforter encore la position de tête qu'occupent des entreprises européennes dans des domaines technologiques primordiaux,

| 52. | fait valoir que, dans de nombreux domaines, une action de haute intensité est déjà engagée, grâce à des dispositifs modernes en faveur de la préservation du climat et de l'environnement. Au moment d'établir les critères, il faudra que cet état de fait soit entériné et pris en considération. Pour faire droit au phénomène des disparités dans les performances antérieures, le système devrait comporter une dynamique intégrée qui garantisse la prise en compte du niveau dont part chaque collectivité régionale ou locale, |
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52.

fait valoir que, dans de nombreux domaines, une action de haute intensité est déjà engagée, grâce à des dispositifs modernes en faveur de la préservation du climat et de l'environnement. Au moment d'établir les critères, il faudra que cet état de fait soit entériné et pris en considération. Pour faire droit au phénomène des disparités dans les performances antérieures, le système devrait comporter une dynamique intégrée qui garantisse la prise en compte du niveau dont part chaque collectivité régionale ou locale,

| 53. | fait observer que c'est tout particulièrement l'échelon local et régional qui devra supporter d'éventuelles répercussions négatives d'une restructuration économique, |
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53.

fait observer que c'est tout particulièrement l'échelon local et régional qui devra supporter d'éventuelles répercussions négatives d'une restructuration économique,

| 54. | reconnaît qu'une croissance économique durable peut ouvrir de grandes perspectives, par exemple pour la création d'emplois supplémentaires et la sécurité de l'approvisionnement énergétique, |
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54.

reconnaît qu'une croissance économique durable peut ouvrir de grandes perspectives, par exemple pour la création d'emplois supplémentaires et la sécurité de l'approvisionnement énergétique,

| 55. | invite à intégrer la réhabilitation énergétique des bâtiments dans le train de mesures envisagé, en tant que piste à suivre pour atteindre les objectifs de lutte contre le changement climatique, et relève à ce propos que l'immobilier ne satisfaisant pas aux exigences d'efficacité énergétique est responsable d'une partie significative du volume total des émissions de CO2. Le parc immobilier, dans une proportion atteignant jusqu'à trois quarts du bâti, recèle un fort potentiel d'économies d'énergie, |
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55.

invite à intégrer la réhabilitation énergétique des bâtiments dans le train de mesures envisagé, en tant que piste à suivre pour atteindre les objectifs de lutte contre le changement climatique, et relève à ce propos que l'immobilier ne satisfaisant pas aux exigences d'efficacité énergétique est responsable d'une partie significative du volume total des émissions de CO2. Le parc immobilier, dans une proportion atteignant jusqu'à trois quarts du bâti, recèle un fort potentiel d'économies d'énergie,

| 56. | attire l'attention sur l'impossibilité d'atteindre les objectifs audacieux fixés en matière de lutte contre le changement climatique s'il n'est pas tenu compte des gisements d'économie de CO2 que recèle le parc immobilier, |
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56.

attire l'attention sur l'impossibilité d'atteindre les objectifs audacieux fixés en matière de lutte contre le changement climatique s'il n'est pas tenu compte des gisements d'économie de CO2 que recèle le parc immobilier,

| 57. | fait valoir qu'il importe de juguler les émissions de gaz à effet de serre du secteur du transport routier de personnes et de marchandises, |
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57.

fait valoir qu'il importe de juguler les émissions de gaz à effet de serre du secteur du transport routier de personnes et de marchandises,

| 58. | déplore que la communication de la Commission ne fasse aucune allusion à la nécessité d'une action régionale pour la concrétisation des objectifs de préservation du climat. À cet égard, il est possible de faire œuvre pionnière en encourageant l'innovation, la recherche et le développement à l'échelle transnationale et transrégionale, au moyen de l'Institut européen de l'innovation et de la technologie (IET) et de sa communauté de la connaissance et de l'innovation (CCI) consacrée au climat, |
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58.

déplore que la communication de la Commission ne fasse aucune allusion à la nécessité d'une action régionale pour la concrétisation des objectifs de préservation du climat. À cet égard, il est possible de faire œuvre pionnière en encourageant l'innovation, la recherche et le développement à l'échelle transnationale et transrégionale, au moyen de l'Institut européen de l'innovation et de la technologie (IET) et de sa communauté de la connaissance et de l'innovation (CCI) consacrée au climat,

| 59. | met l'accent, en ce qui concerne ce point, sur l'importance croissante que prennent les pactes énergétiques et climatiques, tant sectoriels qu'intersectoriels, qui sont conclus entre régions et entreprises, tels qu'ils ont déjà été intégrés au processus des négociations de Copenhague. Il convient de les encourager spécifiquement, afin de renforcer et d'accélérer au maximum le développement et l'application sur le terrain de technologies à faibles émissions de CO2. Dans ce domaine, les décideurs du niveau régional et local et, tout particulièrement, les petites et moyennes entreprises (PME) sont à l'avant-plan. Une diffusion rapide et efficace de l'information auprès des acteurs intéressés et placés dans des situations comparables illustre de manière frappante le principe d'une démarche qui procède de la base vers le sommet, |
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59.

met l'accent, en ce qui concerne ce point, sur l'importance croissante que prennent les pactes énergétiques et climatiques, tant sectoriels qu'intersectoriels, qui sont conclus entre régions et entreprises, tels qu'ils ont déjà été intégrés au processus des négociations de Copenhague. Il convient de les encourager spécifiquement, afin de renforcer et d'accélérer au maximum le développement et l'application sur le terrain de technologies à faibles émissions de CO2. Dans ce domaine, les décideurs du niveau régional et local et, tout particulièrement, les petites et moyennes entreprises (PME) sont à l'avant-plan. Une diffusion rapide et efficace de l'information auprès des acteurs intéressés et placés dans des situations comparables illustre de manière frappante le principe d'une démarche qui procède de la base vers le sommet,

| 60. | fait remarquer qu'il existe au niveau des régions de nombreuses initiatives qui contribuent à inscrire solidement au cœur de la société l'idée de lutte pour la protection du climat, qu'il s'agisse des stratégies régionales de développement durable ou des alliances entre décideurs municipaux, gouvernements régionaux et entreprises, pour ne citer que ces deux exemples. Le Comité se propose expressément de communiquer aux acteurs intéressés l'expérience tirée de tels projets, |
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60.

fait remarquer qu'il existe au niveau des régions de nombreuses initiatives qui contribuent à inscrire solidement au cœur de la société l'idée de lutte pour la protection du climat, qu'il s'agisse des stratégies régionales de développement durable ou des alliances entre décideurs municipaux, gouvernements régionaux et entreprises, pour ne citer que ces deux exemples. Le Comité se propose expressément de communiquer aux acteurs intéressés l'expérience tirée de tels projets,

| 61. | salue à cet égard l'initiative du «pacte des maires», par lequel des villes européennes, dont le nombre dépasse aujourd'hui 2 150, entendent faire baisser leurs émissions de CO2 de plus de 20 % d'ici l'an 2020, lui apporte dès lors expressément son soutien, en ce que ce mouvement constitue une pièce maîtresse d'une politique durable de l'énergie et du climat, et escompte que les moyens nécessaires soient mis en œuvre pour que les objectifs annoncés soient effectivement réalisés, |
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61.

salue à cet égard l'initiative du «pacte des maires», par lequel des villes européennes, dont le nombre dépasse aujourd'hui 2 150, entendent faire baisser leurs émissions de CO2 de plus de 20 % d'ici l'an 2020, lui apporte dès lors expressément son soutien, en ce que ce mouvement constitue une pièce maîtresse d'une politique durable de l'énergie et du climat, et escompte que les moyens nécessaires soient mis en œuvre pour que les objectifs annoncés soient effectivement réalisés,

| 62. | estime qu'il faut trouver un équilibre, au moment de réglementer, entre le strict respect de la préservation de l'environnement et le coût énorme de la lutte contre le changement climatique pour les îles et les régions isolées ou particulièrement vulnérables face à ce phénomène, qui sont totalement dépendantes des transports mais s'attachent néanmoins vigoureusement à réduire leurs émissions de carbone, en développant par exemple les énergies renouvelables, |
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62.

estime qu'il faut trouver un équilibre, au moment de réglementer, entre le strict respect de la préservation de l'environnement et le coût énorme de la lutte contre le changement climatique pour les îles et les régions isolées ou particulièrement vulnérables face à ce phénomène, qui sont totalement dépendantes des transports mais s'attachent néanmoins vigoureusement à réduire leurs émissions de carbone, en développant par exemple les énergies renouvelables,

La mise en œuvre de l'accord de Copenhague

| 63. | estime que l'accord de Copenhague a posé des jalons essentiels pour la conclusion d'un futur traité, juridiquement contraignant, notamment avec l'adoption de l'objectif des 2 °C, la fixation volontaire par divers États de performances nationales à viser en matière de réduction des émissions, ou encore les engagements fermes pris concernant le financement rapide en faveur des pays en développement et les besoins financiers de long terme, |
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63.

estime que l'accord de Copenhague a posé des jalons essentiels pour la conclusion d'un futur traité, juridiquement contraignant, notamment avec l'adoption de l'objectif des 2 °C, la fixation volontaire par divers États de performances nationales à viser en matière de réduction des émissions, ou encore les engagements fermes pris concernant le financement rapide en faveur des pays en développement et les besoins financiers de long terme,

| 64. | adhère à l'argument que responsables au total de 80 % des émissions planétaires de gaz à effet de serre, les pays, tant industrialisés qu'en développement, qui ont soumis des objectifs de réduction de ces rejets ont envoyé, ce faisant, un signal extraordinairement important, |
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64.

adhère à l'argument que responsables au total de 80 % des émissions planétaires de gaz à effet de serre, les pays, tant industrialisés qu'en développement, qui ont soumis des objectifs de réduction de ces rejets ont envoyé, ce faisant, un signal extraordinairement important,

| 65. | défend l'opinion que traduite en termes quantitatifs, la volonté d'action démontrée par les États qui ont notifié des objectifs de réduction ne suffira pas à atteindre l'objectif de maintenir le réchauffement climatique sous la barre des 2 °C, |
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65.

défend l'opinion que traduite en termes quantitatifs, la volonté d'action démontrée par les États qui ont notifié des objectifs de réduction ne suffira pas à atteindre l'objectif de maintenir le réchauffement climatique sous la barre des 2 °C,

| 66. | se réjouit que les pays en développement soient eux aussi disposés à assumer leur part de responsabilité et aient annoncé des mesures, qu'il reste cependant à évaluer sur le fond, |
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66.

se réjouit que les pays en développement soient eux aussi disposés à assumer leur part de responsabilité et aient annoncé des mesures, qu'il reste cependant à évaluer sur le fond,

| 67. | souligne que dans le processus de suivi des négociations ultérieures au sein des Nations unies, un enjeu d'une importance exceptionnelle sera de parvenir à préciser les objectifs et mesures définis par les différents pays, tant industrialisés, qu'en phase d'émergence ou en développement, de manière à ce qu'ils débouchent au final sur une démarche transparente, compréhensible et mesurable, sur le plan qualitatif et quantitatif, |
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67.

souligne que dans le processus de suivi des négociations ultérieures au sein des Nations unies, un enjeu d'une importance exceptionnelle sera de parvenir à préciser les objectifs et mesures définis par les différents pays, tant industrialisés, qu'en phase d'émergence ou en développement, de manière à ce qu'ils débouchent au final sur une démarche transparente, compréhensible et mesurable, sur le plan qualitatif et quantitatif,

| 68. | juge que les exercices délicats de surveillance, de notification et de vérification (SNV) ne pourront se dérouler avec succès et selon des modalités acceptables pour l'ensemble des parties que si des conditions similaires leur sont appliquées à toutes, d'une manière qui soit compréhensible. À cette fin, on estime qu'il serait approprié d'adopter un système qui, tout en étant fondé sur des critères minimaux définis en commun dans le processus des Nations unies, chargerait néanmoins le niveau national de mettre les mesures en œuvre et d'assurer l'accessibilité des informations, |
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68.

juge que les exercices délicats de surveillance, de notification et de vérification (SNV) ne pourront se dérouler avec succès et selon des modalités acceptables pour l'ensemble des parties que si des conditions similaires leur sont appliquées à toutes, d'une manière qui soit compréhensible. À cette fin, on estime qu'il serait approprié d'adopter un système qui, tout en étant fondé sur des critères minimaux définis en commun dans le processus des Nations unies, chargerait néanmoins le niveau national de mettre les mesures en œuvre et d'assurer l'accessibilité des informations,

| 69. | salue la proposition de la Commission de soutenir la coopération avec les pays en développement qui sont intéressés par des programmes d'amélioration de leurs capacités en matière de surveillance, notification et vérification, |
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69.

salue la proposition de la Commission de soutenir la coopération avec les pays en développement qui sont intéressés par des programmes d'amélioration de leurs capacités en matière de surveillance, notification et vérification,

Concernant le soutien financier à la mise en œuvre rapide

| 70. | se félicite que l'accord de Copenhague promette de dégager pour la période 2010-2012 des ressources financières, qui devront atteindre un montant de 30 milliards de dollars, aux fins de la mise en place rapide d'actions d'atténuation et d'adaptation climatiques dans les pays en développement, |
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70.

se félicite que l'accord de Copenhague promette de dégager pour la période 2010-2012 des ressources financières, qui devront atteindre un montant de 30 milliards de dollars, aux fins de la mise en place rapide d'actions d'atténuation et d'adaptation climatiques dans les pays en développement,

| 71. | considère qu'une action s'impose d'urgence s'agissant de matérialiser au plus vite le soutien financier promis à Copenhague aux pays en développement, |
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71.

considère qu'une action s'impose d'urgence s'agissant de matérialiser au plus vite le soutien financier promis à Copenhague aux pays en développement,

| 72. | constate que le Conseil européen a fixé la contribution de l'Union européenne et de ses États membres à 2,4 milliards d'euros par an et signale qu'il convient, pour sauvegarder sa crédibilité, qu'elle concrétise rapidement cet apport, |
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72.

constate que le Conseil européen a fixé la contribution de l'Union européenne et de ses États membres à 2,4 milliards d'euros par an et signale qu'il convient, pour sauvegarder sa crédibilité, qu'elle concrétise rapidement cet apport,

| 73. | demande que les actions de partenariat menées au niveau des régions européennes avec les villes, provinces, régions et États fédérés des pays en voie de développement ou à l'économie émergente soient encouragées et étendues et qu'à cet égard, on veille à prescrire que le financement rapide se greffe également sur des mesures et initiatives déjà en cours, afin d'éviter des retards, |
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73.

demande que les actions de partenariat menées au niveau des régions européennes avec les villes, provinces, régions et États fédérés des pays en voie de développement ou à l'économie émergente soient encouragées et étendues et qu'à cet égard, on veille à prescrire que le financement rapide se greffe également sur des mesures et initiatives déjà en cours, afin d'éviter des retards,

Concernant le financement à long terme

| 74. | se félicite de la stratégie de financement prévoyante et à longue échéance qui est établie par l'accord de Copenhague, avec un montant global estimé à 100 milliards de dollars par an jusqu'en 2020, |
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74.

se félicite de la stratégie de financement prévoyante et à longue échéance qui est établie par l'accord de Copenhague, avec un montant global estimé à 100 milliards de dollars par an jusqu'en 2020,

| 75. | soutient la proposition de la Commission de faire reposer la stratégie de financement sur plusieurs piliers, |
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75.

soutient la proposition de la Commission de faire reposer la stratégie de financement sur plusieurs piliers,

| 76. | fait valoir, s'agissant de l'architecture du futur dispositif financier international, que l'impératif de la transparence doit venir en tête des priorités pour tous les intervenants, qu'ils soient donateurs ou bénéficiaires, y compris et tout particulièrement dans le domaine de l'exécution des projets, |
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76.

fait valoir, s'agissant de l'architecture du futur dispositif financier international, que l'impératif de la transparence doit venir en tête des priorités pour tous les intervenants, qu'ils soient donateurs ou bénéficiaires, y compris et tout particulièrement dans le domaine de l'exécution des projets,

Concernant l'encouragement à développer le marché international du carbone

| 77. | souligne que l'initiative de pilotage politique la plus efficace pour progresser vers une économie qui épargne les ressources et rejette peu de carbone consiste à développer et lancer un marché international du carbone pour le long terme, grâce à un système de plafonnement et d'échange des émissions, |
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77.

souligne que l'initiative de pilotage politique la plus efficace pour progresser vers une économie qui épargne les ressources et rejette peu de carbone consiste à développer et lancer un marché international du carbone pour le long terme, grâce à un système de plafonnement et d'échange des émissions,

| 78. | rejoint la Commission pour estimer qu'un marché international du carbone requiert obligatoirement un système répondant à des exigences de compatibilité et de comparabilité et qu'il s'agit là d'un point auquel il conviendra de veiller d'emblée dans la poursuite des négociations internationales sur le climat, |
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78.

rejoint la Commission pour estimer qu'un marché international du carbone requiert obligatoirement un système répondant à des exigences de compatibilité et de comparabilité et qu'il s'agit là d'un point auquel il conviendra de veiller d'emblée dans la poursuite des négociations internationales sur le climat,

| 79. | fait observer que grâce à l'instauration du marché au titre du mécanisme de développement propre (MDP), des intervenants de la sphère de l'économie privée ont pu, dans le monde entier, être sensibilisés, fédérés en réseaux et incités à innover en matière de réduction des émissions, |
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79.

fait observer que grâce à l'instauration du marché au titre du mécanisme de développement propre (MDP), des intervenants de la sphère de l'économie privée ont pu, dans le monde entier, être sensibilisés, fédérés en réseaux et incités à innover en matière de réduction des émissions,

| 80. | plaide, à l'instar de la Commission, pour que le mécanisme de développement propre (MDP) fasse obligatoirement l'objet d'une évaluation et d'une réforme au cas où de grands pays émergents, tels que la Chine, l'Inde, l'Afrique du Sud et le Brésil ne seraient toujours pas en mesure d'accepter de s'assigner des objectifs contraignants de réduction de leurs émissions, |
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80.

plaide, à l'instar de la Commission, pour que le mécanisme de développement propre (MDP) fasse obligatoirement l'objet d'une évaluation et d'une réforme au cas où de grands pays émergents, tels que la Chine, l'Inde, l'Afrique du Sud et le Brésil ne seraient toujours pas en mesure d'accepter de s'assigner des objectifs contraignants de réduction de leurs émissions,

| 81. | appuie dès lors la démarche proposée par la Commission, à savoir tâcher de parvenir, en collaboration avec les pays industriels et les États en développement qui y sont intéressés, à établir des mécanismes à base sectorielle au départ des dispositions du système européen actuel d'échange de quotas d'émission. D'ici là, il est nécessaire d'améliorer les critères de qualité pour les crédits délivrés au titre des dispositifs fondés sur des projets, |
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81.

appuie dès lors la démarche proposée par la Commission, à savoir tâcher de parvenir, en collaboration avec les pays industriels et les États en développement qui y sont intéressés, à établir des mécanismes à base sectorielle au départ des dispositions du système européen actuel d'échange de quotas d'émission. D'ici là, il est nécessaire d'améliorer les critères de qualité pour les crédits délivrés au titre des dispositifs fondés sur des projets,

| 82. | s'accorde lui aussi à reconnaître qu'il conviendrait que les moyens financiers dégagés par le marché international du carbone puissent également être affectés à des projets dans les pays en développement, |
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82.

s'accorde lui aussi à reconnaître qu'il conviendrait que les moyens financiers dégagés par le marché international du carbone puissent également être affectés à des projets dans les pays en développement,

| 83. | est en outre d'avis qu'il conviendrait qu'une fraction appréciable des recettes dégagées par le système européen d'échange de quotas d'émission soit mise à la disposition des collectivités régionales et locales, afin qu'elles puissent s'employer à transposer concrètement, sur le terrain, les mesures visant à atténuer le changement climatique et à s'y adapter, |
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83.

est en outre d'avis qu'il conviendrait qu'une fraction appréciable des recettes dégagées par le système européen d'échange de quotas d'émission soit mise à la disposition des collectivités régionales et locales, afin qu'elles puissent s'employer à transposer concrètement, sur le terrain, les mesures visant à atténuer le changement climatique et à s'y adapter,

Concernant les conclusions

| 84. | partage avec la Commission l'opinion que l'accord de Copenhague, fruit du sommet des Nations unies sur le climat de décembre 2009, n'a pas été à la hauteur des attentes initiales; il n'en est pas moins devenu patent que la communauté internationale a pris conscience de l'urgence du besoin d'agir, |
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84.

partage avec la Commission l'opinion que l'accord de Copenhague, fruit du sommet des Nations unies sur le climat de décembre 2009, n'a pas été à la hauteur des attentes initiales; il n'en est pas moins devenu patent que la communauté internationale a pris conscience de l'urgence du besoin d'agir,

| 85. | juge important que dans ses propositions concernant les étapes nécessaires à court et moyen terme, la Commission prenne en compte, en particulier pour les mesures qui en résulteront du point de vue régional, les principes de subsidiarité et de proportionnalité, l'objectif devant être d'arriver à des engagements contraignants sans porter atteinte à la souveraineté des parties intéressées. |
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85.

juge important que dans ses propositions concernant les étapes nécessaires à court et moyen terme, la Commission prenne en compte, en particulier pour les mesures qui en résulteront du point de vue régional, les principes de subsidiarité et de proportionnalité, l'objectif devant être d'arriver à des engagements contraignants sans porter atteinte à la souveraineté des parties intéressées.

Le rôle des collectivités régionales et locales

| 86. | met particulièrement l'accent sur le rôle des collectivités locales et régionales dans le processus de lutte contre le changement climatique et les conséquences inévitables qu'il produit dès à présent pour les populations. Eu égard notamment à la forte diversité de ses répercussions d'une région à l'autre, il importe de préserver les possibilités dont disposent les États membres de moduler les mesures, |
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86.

met particulièrement l'accent sur le rôle des collectivités locales et régionales dans le processus de lutte contre le changement climatique et les conséquences inévitables qu'il produit dès à présent pour les populations. Eu égard notamment à la forte diversité de ses répercussions d'une région à l'autre, il importe de préserver les possibilités dont disposent les États membres de moduler les mesures,

| 87. | regrette très vivement que la communication de la Commission n'évoque pas la nécessité de l'action au niveau régional et local, |
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87.

regrette très vivement que la communication de la Commission n'évoque pas la nécessité de l'action au niveau régional et local,

| 88. | tient pour indispensable que tous les accords qui seront conclus à l'avenir dans le domaine de la lutte contre le changement climatique aient pour caractéristique de tenir dûment compte du rôle clé joué par l'échelon régional et local, |
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88.

tient pour indispensable que tous les accords qui seront conclus à l'avenir dans le domaine de la lutte contre le changement climatique aient pour caractéristique de tenir dûment compte du rôle clé joué par l'échelon régional et local,

| 89. | applaudit expressément à la mobilisation des réseaux qui existent d'ores et déjà à l'échelle infranationale et exhorte la Commission et le Parlement à tenir compte de leurs prises de position lors des futures négociations internationales sur le climat, |
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89.

applaudit expressément à la mobilisation des réseaux qui existent d'ores et déjà à l'échelle infranationale et exhorte la Commission et le Parlement à tenir compte de leurs prises de position lors des futures négociations internationales sur le climat,

| 90. | se félicite de la coopération en matière de politique climatique qui a déjà été nouée entre diverses régions européennes et plusieurs pays en développement ou en phase d'émergence économique, |
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90.

se félicite de la coopération en matière de politique climatique qui a déjà été nouée entre diverses régions européennes et plusieurs pays en développement ou en phase d'émergence économique,

| 91. | souligne que l'approche à niveaux multiples qu'a adoptée l'Europe pour la lutte contre le changement climatique, à l'échelon national, régional et local de gouvernance, peut avoir valeur exemplaire pour élaborer un concept d'action cohérent et se prête à servir également de modèle à l'extérieur de ses frontières. Elle requiert, entre autres conditions essentielles, l'existence de structures transparentes, transcendant les politiques sectorielles, ainsi qu'une architecture de financement efficace et accessible aux collectivités locales et régionales, |
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91.

souligne que l'approche à niveaux multiples qu'a adoptée l'Europe pour la lutte contre le changement climatique, à l'échelon national, régional et local de gouvernance, peut avoir valeur exemplaire pour élaborer un concept d'action cohérent et se prête à servir également de modèle à l'extérieur de ses frontières. Elle requiert, entre autres conditions essentielles, l'existence de structures transparentes, transcendant les politiques sectorielles, ainsi qu'une architecture de financement efficace et accessible aux collectivités locales et régionales,

| 92. | réclame que les conditions requises pour une mise en réseau internationale de l'échelon régional et local soient créées et que cette opération soit encouragée de manière ciblée. Grâce à des plates-formes d'échange accessibles à tous les niveaux intéressés, il deviendra ainsi possible de donner forme à un processus de dialogue permanent et ouvert visant à mener une lutte agissante et efficace contre le changement climatique, |
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92.

réclame que les conditions requises pour une mise en réseau internationale de l'échelon régional et local soient créées et que cette opération soit encouragée de manière ciblée. Grâce à des plates-formes d'échange accessibles à tous les niveaux intéressés, il deviendra ainsi possible de donner forme à un processus de dialogue permanent et ouvert visant à mener une lutte agissante et efficace contre le changement climatique,

| 93. | demande que dans les États membres, les structures organisationnelles infranationales soient mises en mesure, dans le respect de leurs spécificités régionales, d'exploiter les occasions qui s'offrent à elles et d'assumer leurs responsabilités d'une manière appropriée, |
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93.

demande que dans les États membres, les structures organisationnelles infranationales soient mises en mesure, dans le respect de leurs spécificités régionales, d'exploiter les occasions qui s'offrent à elles et d'assumer leurs responsabilités d'une manière appropriée,

| 94. | fait à nouveau observer que des ressources complémentaires sont particulièrement nécessaires au niveau régional et local pour la mise en œuvre de mesures destinées à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ses effets, |
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94.

fait à nouveau observer que des ressources complémentaires sont particulièrement nécessaires au niveau régional et local pour la mise en œuvre de mesures destinées à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ses effets,

| 95. | demande à la Commission de soumettre des propositions quant aux moyens envisageables pour assurer une dotation financière appropriée aux acteurs engagés dans la lutte contre le changement climatique et l'encourage à mener une consultation des États membres sur cette question, |
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95.

demande à la Commission de soumettre des propositions quant aux moyens envisageables pour assurer une dotation financière appropriée aux acteurs engagés dans la lutte contre le changement climatique et l'encourage à mener une consultation des États membres sur cette question,

| 96. | relève qu'un bouleversement de l'échelle des valeurs en faveur d'un comportement sobre vis-à-vis des ressources et compatible avec les impératifs climatiques ne pourra procéder que de la société elle-même et insiste donc très explicitement, à cet égard, sur le rôle des citoyens: sans leur contribution, il n'est pas possible d'atteindre les objectifs ambitieux qui ont été fixés en matière de climat, |
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96.

relève qu'un bouleversement de l'échelle des valeurs en faveur d'un comportement sobre vis-à-vis des ressources et compatible avec les impératifs climatiques ne pourra procéder que de la société elle-même et insiste donc très explicitement, à cet égard, sur le rôle des citoyens: sans leur contribution, il n'est pas possible d'atteindre les objectifs ambitieux qui ont été fixés en matière de climat,

| 97. | met en évidence que la mutation structurelle vers un système économique à faible intensité de CO2 doit s'effectuer selon des modalités socialement acceptables, |
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97.

met en évidence que la mutation structurelle vers un système économique à faible intensité de CO2 doit s'effectuer selon des modalités socialement acceptables,

| 98. | tient dès lors à observer que du fait de leur proximité avec les citoyens, ses membres ont des possibilités optimales pour enclencher un bouleversement des mentalités, grâce à l'information, aux influences réciproques et à un comportement à valeur d'exemple, notamment dans le cadre de la formation professionnelle initiale et continue des travailleurs, |
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98.

tient dès lors à observer que du fait de leur proximité avec les citoyens, ses membres ont des possibilités optimales pour enclencher un bouleversement des mentalités, grâce à l'information, aux influences réciproques et à un comportement à valeur d'exemple, notamment dans le cadre de la formation professionnelle initiale et continue des travailleurs,

| 99. | offre à la Commission de l'assister dans la lutte contre le changement climatique et ses retombées, en étant pour elle un partenaire de confiance, et de relayer auprès des acteurs intéressés les expériences tirées de projets régionaux. |
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99.

offre à la Commission de l'assister dans la lutte contre le changement climatique et ses retombées, en étant pour elle un partenaire de confiance, et de relayer auprès des acteurs intéressés les expériences tirées de projets régionaux.

Bruxelles, le 1er décembre 2010.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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| 10.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/19 |
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10.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/19

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Avis du Comité des régions sur «Renforcer la coordination des politiques économiques»

2011/C 42/04

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | souligne qu'au cours du processus de réforme du pacte de stabilité et de croissance, il y a lieu de ne pas négliger l'objet principal du pacte, à savoir la création d'une économie dotée de fondations solides pour la prospérité des citoyens de l'Union européenne, avec plus d'emplois de meilleure qualité, |
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souligne qu'au cours du processus de réforme du pacte de stabilité et de croissance, il y a lieu de ne pas négliger l'objet principal du pacte, à savoir la création d'une économie dotée de fondations solides pour la prospérité des citoyens de l'Union européenne, avec plus d'emplois de meilleure qualité,

| — | encourage l'Union européenne à doser politiques et instruments d'une manière optimale pour réduire au maximum les répercussions des coupes budgétaires dans les principaux domaines d'intervention de la stratégie Europe 2020, |
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—

encourage l'Union européenne à doser politiques et instruments d'une manière optimale pour réduire au maximum les répercussions des coupes budgétaires dans les principaux domaines d'intervention de la stratégie Europe 2020,

| — | engage la Commission européenne à explorer des pistes qui rendent les citoyens de l'Union plus sensibles à l'effort européen et contribuent à renforcer son fonctionnement démocratique, |
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—

engage la Commission européenne à explorer des pistes qui rendent les citoyens de l'Union plus sensibles à l'effort européen et contribuent à renforcer son fonctionnement démocratique,

| — | incite les États membres à s'appliquer pour règle de se conformer, depuis le bas de l'échelle jusqu'à son sommet, aux prescriptions du pacte de stabilité et de croissance, en inscrivant dans leurs droits nationaux, grâce aux modifications institutionnelles requises, les impératifs de la discipline budgétaire, |
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—

incite les États membres à s'appliquer pour règle de se conformer, depuis le bas de l'échelle jusqu'à son sommet, aux prescriptions du pacte de stabilité et de croissance, en inscrivant dans leurs droits nationaux, grâce aux modifications institutionnelles requises, les impératifs de la discipline budgétaire,

| — | relève que la mission qu'assurent les pouvoirs locaux et régionaux tant pour définir les orientations des budgets que pour les exécuter n'a pas reçu l'attention requise et propose de participer à titre subsidiaire à la procédure du semestre européen, en ayant la possibilité de réagir au rapport annuel sur la croissance de l'Union européenne, qui sera examiné par le Conseil de printemps; pour appuyer ses objectifs, il conviendra que la coordination de la politique économique parvienne, toutes proportions gardées, à s'assurer le concours des collectivités régionales et locales, en particulier dans le cas des régions qui disposent des pouvoirs législatifs afférents. |
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relève que la mission qu'assurent les pouvoirs locaux et régionaux tant pour définir les orientations des budgets que pour les exécuter n'a pas reçu l'attention requise et propose de participer à titre subsidiaire à la procédure du semestre européen, en ayant la possibilité de réagir au rapport annuel sur la croissance de l'Union européenne, qui sera examiné par le Conseil de printemps; pour appuyer ses objectifs, il conviendra que la coordination de la politique économique parvienne, toutes proportions gardées, à s'assurer le concours des collectivités régionales et locales, en particulier dans le cas des régions qui disposent des pouvoirs législatifs afférents.

| Rapporteur | : | Rapporteur: M. Konstantinos TATSIS (Grèce, PPE)
  Président de la collectivité départementale de Drama, Kavala et Xanthi |
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| Documents de référence | : | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Renforcer la coordination des politiques économiques»
  COM(2010) 250 final
  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Améliorer la coordination des politiques économiques au profit de la stabilité, de la croissance et de l'emploi»
  COM(2010) 367 final |

Rapporteur

:

Rapporteur: M. Konstantinos TATSIS (Grèce, PPE)

Président de la collectivité départementale de Drama, Kavala et Xanthi

Documents de référence

:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Renforcer la coordination des politiques économiques»

COM(2010) 250 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Améliorer la coordination des politiques économiques au profit de la stabilité, de la croissance et de l'emploi»

COM(2010) 367 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

OBSERVATIONS D'ORDRE GÉNÉRAL

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | salue l'initiative qu'a prise la Commission européenne de présenter un projet de coordination des politiques économiques des États membres, conçu tout à la fois comme une réponse aux défis suscités par la crise économique mondiale et un moyen de faire progresser l'intégration européenne, |
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1.

salue l'initiative qu'a prise la Commission européenne de présenter un projet de coordination des politiques économiques des États membres, conçu tout à la fois comme une réponse aux défis suscités par la crise économique mondiale et un moyen de faire progresser l'intégration européenne,

| 2. | estime que la proposition de la Commission européenne est suffisamment justifiée et qu'elle a pour but de mobiliser pleinement et en toute efficacité les instruments de gouvernance économique que prévoit le traité de Lisbonne, |
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2.

estime que la proposition de la Commission européenne est suffisamment justifiée et qu'elle a pour but de mobiliser pleinement et en toute efficacité les instruments de gouvernance économique que prévoit le traité de Lisbonne,

| 3. | exprime son appui au renforcement du pacte de stabilité et de croissance, qui vise à le faire mieux respecter et à parvenir à une croissance économique plus vigoureuse dans l'UE et ses régions, |
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3.

exprime son appui au renforcement du pacte de stabilité et de croissance, qui vise à le faire mieux respecter et à parvenir à une croissance économique plus vigoureuse dans l'UE et ses régions,

| 4. | reconnaît qu'en vertu du traité de Lisbonne, les États membres de l'UE «considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent au sein du Conseil» (article 121), en respectant toujours le principe de subsidiarité, |
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4.

reconnaît qu'en vertu du traité de Lisbonne, les États membres de l'UE «considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent au sein du Conseil» (article 121), en respectant toujours le principe de subsidiarité,

| 5. | souligne qu'au cours du processus de réforme du pacte de stabilité et de croissance, il y a lieu de ne pas négliger l'objet principal du pacte, à savoir la création d'une économie dotée de fondations solides pour la prospérité des citoyens de l'Union européenne, avec plus d'emplois de meilleure qualité, |
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5.

souligne qu'au cours du processus de réforme du pacte de stabilité et de croissance, il y a lieu de ne pas négliger l'objet principal du pacte, à savoir la création d'une économie dotée de fondations solides pour la prospérité des citoyens de l'Union européenne, avec plus d'emplois de meilleure qualité,

| 6. | souligne que les réformes à adopter doivent rechercher un équilibre correct entre l'efficacité et la démocratie, afin d'approfondir l'Union européenne; partant, s'oppose à des propositions telles que la suspension des droits de vote dans des cas autres que ceux déjà mentionnés dans les traités, |
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6.

souligne que les réformes à adopter doivent rechercher un équilibre correct entre l'efficacité et la démocratie, afin d'approfondir l'Union européenne; partant, s'oppose à des propositions telles que la suspension des droits de vote dans des cas autres que ceux déjà mentionnés dans les traités,

| 7. | est favorable à l'accent qui est à nouveau placé sur l'évolution des déficits publics et de la dette des États membres de l'UE, en ce qui concerne le suivi des finances publiques, afin d'éviter toute nouvelle dégradation de leur discipline budgétaire, |
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7.

est favorable à l'accent qui est à nouveau placé sur l'évolution des déficits publics et de la dette des États membres de l'UE, en ce qui concerne le suivi des finances publiques, afin d'éviter toute nouvelle dégradation de leur discipline budgétaire,

| 8. | fait observer dans le même temps que l'harmonisation imparfaite des politiques économiques nationales a notamment pour conséquence que les États membres dont l'économie est faible sont affligés de taux d'intérêt exorbitants pour leurs emprunts, |
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8.

fait observer dans le même temps que l'harmonisation imparfaite des politiques économiques nationales a notamment pour conséquence que les États membres dont l'économie est faible sont affligés de taux d'intérêt exorbitants pour leurs emprunts,

| 9. | exprime ses appréhensions quant à l'efficacité des mesures que propose la Commission européenne pour rétablir la stricte application du pacte de stabilité et de croissance et répète qu'il convient de respecter le principe de proportionnalité, |
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9.

exprime ses appréhensions quant à l'efficacité des mesures que propose la Commission européenne pour rétablir la stricte application du pacte de stabilité et de croissance et répète qu'il convient de respecter le principe de proportionnalité,

| 10. | avertit que les modifications étendues que la communication prévoit d'introduire dans le droit dérivé peuvent entraîner des retards et appelle les États membres à se conformer immédiatement au pacte de stabilité et de croissance, indépendamment de ces changements, |
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10.

avertit que les modifications étendues que la communication prévoit d'introduire dans le droit dérivé peuvent entraîner des retards et appelle les États membres à se conformer immédiatement au pacte de stabilité et de croissance, indépendamment de ces changements,

| 11. | note la proposition de la Commission européenne concernant les moyens d'assurer que les États membres de la zone euro se conforment au pacte de stabilité et désapprouve une éventuelle reprise de sa suggestion initiale de sanctionner l'État membre contrevenant par une suspension des aides octroyées au titre de la politique de cohésion, de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche, étant donné qu'une telle démarche bafoue totalement le principe de proportionnalité, en affectant principalement des régions qui sont en retard de développement et ont absolument besoin de ces programmes cofinancés pour faire face à leurs handicaps structurels, |
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11.

note la proposition de la Commission européenne concernant les moyens d'assurer que les États membres de la zone euro se conforment au pacte de stabilité et désapprouve une éventuelle reprise de sa suggestion initiale de sanctionner l'État membre contrevenant par une suspension des aides octroyées au titre de la politique de cohésion, de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche, étant donné qu'une telle démarche bafoue totalement le principe de proportionnalité, en affectant principalement des régions qui sont en retard de développement et ont absolument besoin de ces programmes cofinancés pour faire face à leurs handicaps structurels,

| 12. | fait observer que la sortie de crise nécessite une combinaison d'actions par laquelle l'Europe, tout à la fois, accomplit un effort d'assainissement budgétaire et retrouve le chemin d'une croissance forte, équilibrée et durable, |
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12.

fait observer que la sortie de crise nécessite une combinaison d'actions par laquelle l'Europe, tout à la fois, accomplit un effort d'assainissement budgétaire et retrouve le chemin d'une croissance forte, équilibrée et durable,

| 13. | rappelle que l'intégration européenne n'est pas l'affaire d'un jour mais constitue un processus en évolution permanente, dans le cours duquel une crise économique comme celle d'aujourd'hui peut offrir un tremplin pour introduire des réformes radicales et étendues, propres à favoriser la compétitivité de l'économie tout autant que le développement du projet de l'Union européenne, |
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13.

rappelle que l'intégration européenne n'est pas l'affaire d'un jour mais constitue un processus en évolution permanente, dans le cours duquel une crise économique comme celle d'aujourd'hui peut offrir un tremplin pour introduire des réformes radicales et étendues, propres à favoriser la compétitivité de l'économie tout autant que le développement du projet de l'Union européenne,

| 14. | considère lui aussi que les ajustements budgétaires sur lesquels débouchera la mise en œuvre des prescriptions de la communication produiront des répercussions on ne peut plus étendues dans de nombreux domaines d'intervention, comme les politiques régionale et sociale, ou encore celles menées en matière de cohésion ou d'innovation, et exhorte dès lors la Commission européenne à veiller à ce que la résorption des déficits s'effectue de manière proportionnelle et équilibrée, |
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14.

considère lui aussi que les ajustements budgétaires sur lesquels débouchera la mise en œuvre des prescriptions de la communication produiront des répercussions on ne peut plus étendues dans de nombreux domaines d'intervention, comme les politiques régionale et sociale, ou encore celles menées en matière de cohésion ou d'innovation, et exhorte dès lors la Commission européenne à veiller à ce que la résorption des déficits s'effectue de manière proportionnelle et équilibrée,

| 15. | encourage l'Union européenne à doser politiques et instruments d'une manière optimale pour réduire au maximum les répercussions des coupes budgétaires dans les principaux domaines d'intervention de la stratégie Europe 2020, |
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15.

encourage l'Union européenne à doser politiques et instruments d'une manière optimale pour réduire au maximum les répercussions des coupes budgétaires dans les principaux domaines d'intervention de la stratégie Europe 2020,

| 16. | engage la Commission européenne à explorer des pistes qui rendent les citoyens de l'Union plus sensibles à l'effort européen et contribuent à renforcer son fonctionnement démocratique, |
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16.

engage la Commission européenne à explorer des pistes qui rendent les citoyens de l'Union plus sensibles à l'effort européen et contribuent à renforcer son fonctionnement démocratique,

| 17. | fait valoir que l'union monétaire et l'euro représentent les succès les plus appréciables engrangés par l'Union européenne lors du processus de réalisation du marché unique et de rattrapage des ressources et niveaux de vie dans les différents États membres et est d'avis que pour préserver et conforter ces avancées, elle se devra de faire montre d'une attention et d'une prudence extrêmes dans la redéfinition des règles. |
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17.

fait valoir que l'union monétaire et l'euro représentent les succès les plus appréciables engrangés par l'Union européenne lors du processus de réalisation du marché unique et de rattrapage des ressources et niveaux de vie dans les différents États membres et est d'avis que pour préserver et conforter ces avancées, elle se devra de faire montre d'une attention et d'une prudence extrêmes dans la redéfinition des règles.

| 18. | salue l'effort que la Commission européenne et les États membres déploient de concert pour établir les objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020 et détecter les goulets d'étranglement qui ralentissent la croissance, |
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18.

salue l'effort que la Commission européenne et les États membres déploient de concert pour établir les objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020 et détecter les goulets d'étranglement qui ralentissent la croissance,

| 19. | insiste à nouveau sur le rôle fondamental que jouent les collectivités territoriales pour promouvoir les politiques en matière d'esprit d'entreprise, de formation, d'innovation et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; invite les États membres à renforcer la dimension régionale et locale du mécanisme de surveillance pour lui conférer la fiabilité et la force requises et demande que soit assurée la participation des pouvoirs des régions et des communes tant à la définition des objectifs de la stratégie Europe 2020 qu'à la réalisation des politiques connexes, |
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19.

insiste à nouveau sur le rôle fondamental que jouent les collectivités territoriales pour promouvoir les politiques en matière d'esprit d'entreprise, de formation, d'innovation et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; invite les États membres à renforcer la dimension régionale et locale du mécanisme de surveillance pour lui conférer la fiabilité et la force requises et demande que soit assurée la participation des pouvoirs des régions et des communes tant à la définition des objectifs de la stratégie Europe 2020 qu'à la réalisation des politiques connexes,

| 20. | invite les États membres à promouvoir de manière accélérée les réformes rendues indispensables du fait de la crise, car elles concourront à créer, à l'issue de celle-ci, une Union européenne forte et compétitive, |
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20.

invite les États membres à promouvoir de manière accélérée les réformes rendues indispensables du fait de la crise, car elles concourront à créer, à l'issue de celle-ci, une Union européenne forte et compétitive,

DES MESURES EFFICACES ET CIBLÉES SUR LA CROISSANCE POUR LE RESPECT DES NORMES DU PACTE DE STABILITÉ

| 21. | relève que le déséquilibre budgétaire peut résulter de toute une série de facteurs et félicite dès lors la Commission européenne de proposer une analyse qualitative approfondie de la dette. Signalant la portée de l'endettement privé, le Comité se félicite qu'il ait été pris en compte dans cette analyse et insiste sur l'importance que revêt le système bancaire pour les économies saines, |
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21.

relève que le déséquilibre budgétaire peut résulter de toute une série de facteurs et félicite dès lors la Commission européenne de proposer une analyse qualitative approfondie de la dette. Signalant la portée de l'endettement privé, le Comité se félicite qu'il ait été pris en compte dans cette analyse et insiste sur l'importance que revêt le système bancaire pour les économies saines,

| 22. | se demande si les sanctions prévues sont bien proportionnées et suffisamment efficaces et exprime son hostilité à toute proposition de coupes sombres dans les ressources mises à la disposition des politiques de développement, |
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22.

se demande si les sanctions prévues sont bien proportionnées et suffisamment efficaces et exprime son hostilité à toute proposition de coupes sombres dans les ressources mises à la disposition des politiques de développement,

| 23. | rappelle que la politique de cohésion, la politique agricole commune et la politique commune de la pêche constituent des axes de développement fondamentaux de l'UE. Une éventuelle remise en question de leurs objectifs serait contreproductive et contredirait tant le but poursuivi par la communication que les grandes orientations politiques de l'Union. En tout état de cause, il conviendra que la fixation de conditions pour le déblocage de leurs ressources ne s'applique qu'à leur bonne gestion, qui devra être étayée, et ne soit pas subordonnée à d'autres visées, |
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23.

rappelle que la politique de cohésion, la politique agricole commune et la politique commune de la pêche constituent des axes de développement fondamentaux de l'UE. Une éventuelle remise en question de leurs objectifs serait contreproductive et contredirait tant le but poursuivi par la communication que les grandes orientations politiques de l'Union. En tout état de cause, il conviendra que la fixation de conditions pour le déblocage de leurs ressources ne s'applique qu'à leur bonne gestion, qui devra être étayée, et ne soit pas subordonnée à d'autres visées,

| 24. | juge que malgré les garde-fous dont il serait assorti, un mécanisme qui, s'agissant de garantir que les États membres se conforment à leurs obligations, aurait pour base les ressources prélevées sur le budget européen, est susceptible de produire des effets particulièrement négatifs et qu'il risque d'en devenir plus compliqué de parvenir à la cohésion économique, sociale et territoriale. La suspension ou l'invalidation des prélèvements de ressources européennes qui sont prévues pour sanctionner les dérives aura pour effet d'en transférer la charge de l'État central du pays concerné à ses collectivités régionales et locales, de sorte que les citoyens, les travailleurs et les entreprises de chaque État membre devront assumer collectivement la responsabilité des erreurs politiques de leur gouvernement national. De ce fait, la privation de ressources influera négativement sur la croissance et, le cas échéant, creusera les déséquilibres budgétaires, dès lors qu'elle sera imposée à un pays dont les finances sont déjà obérées, |
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24.

juge que malgré les garde-fous dont il serait assorti, un mécanisme qui, s'agissant de garantir que les États membres se conforment à leurs obligations, aurait pour base les ressources prélevées sur le budget européen, est susceptible de produire des effets particulièrement négatifs et qu'il risque d'en devenir plus compliqué de parvenir à la cohésion économique, sociale et territoriale. La suspension ou l'invalidation des prélèvements de ressources européennes qui sont prévues pour sanctionner les dérives aura pour effet d'en transférer la charge de l'État central du pays concerné à ses collectivités régionales et locales, de sorte que les citoyens, les travailleurs et les entreprises de chaque État membre devront assumer collectivement la responsabilité des erreurs politiques de leur gouvernement national. De ce fait, la privation de ressources influera négativement sur la croissance et, le cas échéant, creusera les déséquilibres budgétaires, dès lors qu'elle sera imposée à un pays dont les finances sont déjà obérées,

| 25. | avertit que des pénalités fondées sur les ressources prélevées du budget européen ont inévitablement des répercussions transfrontalières, qui constitueront une menace pour la préservation de la cohésion territoriale et iront à l'encontre des engagements des États, |
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25.

avertit que des pénalités fondées sur les ressources prélevées du budget européen ont inévitablement des répercussions transfrontalières, qui constitueront une menace pour la préservation de la cohésion territoriale et iront à l'encontre des engagements des États,

| 26. | fait observer par ailleurs que des sanctions d'une sévérité disproportionnée aboutiront à amenuiser le soutien populaire à la construction européenne. Il convient par conséquent d'envisager de sanctionner d'une manière qui, tout à la fois, assure que les États membres respectent leurs obligations et dispense à l'opinion publique une information plus fournie tant sur l'importance de la discipline budgétaire que sur l'utilité des Fonds structurels pour améliorer l'efficacité des politiques nationales, |
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26.

fait observer par ailleurs que des sanctions d'une sévérité disproportionnée aboutiront à amenuiser le soutien populaire à la construction européenne. Il convient par conséquent d'envisager de sanctionner d'une manière qui, tout à la fois, assure que les États membres respectent leurs obligations et dispense à l'opinion publique une information plus fournie tant sur l'importance de la discipline budgétaire que sur l'utilité des Fonds structurels pour améliorer l'efficacité des politiques nationales,

| 27. | signale que les pénalités prévues se devront d'être applicables et convaincantes, car il s'agit de la seule voie possible pour assurer la validité du nouveau pacte de stabilité et de croissance, |
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27.

signale que les pénalités prévues se devront d'être applicables et convaincantes, car il s'agit de la seule voie possible pour assurer la validité du nouveau pacte de stabilité et de croissance,

| 28. | appelle la Commission européenne et le Conseil à étudier comment il serait possible de prendre plus rapidement des mesures en cas de déséquilibre budgétaire, tout en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité mais aussi celui d'une application graduelle des sanctions, |
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28.

appelle la Commission européenne et le Conseil à étudier comment il serait possible de prendre plus rapidement des mesures en cas de déséquilibre budgétaire, tout en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité mais aussi celui d'une application graduelle des sanctions,

| 29. | incite les États membres à s'appliquer pour règle de se conformer, depuis le bas de l'échelle jusqu'à son sommet, aux prescriptions du pacte de stabilité et de croissance, en inscrivant dans leurs droits nationaux, grâce aux modifications institutionnelles requises, les impératifs de la discipline budgétaire, |
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29.

incite les États membres à s'appliquer pour règle de se conformer, depuis le bas de l'échelle jusqu'à son sommet, aux prescriptions du pacte de stabilité et de croissance, en inscrivant dans leurs droits nationaux, grâce aux modifications institutionnelles requises, les impératifs de la discipline budgétaire,

| 30. | met en avant l'importance qu'une démarche procédant de la base vers le sommet revêt également en ce qui concerne le rôle assumé par les pouvoirs locaux et régionaux pour bien gérer les ressources, conduire la politique économique, ou encore dépister en temps utile les problèmes de développement qui se posent à leur échelon, |
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30.

met en avant l'importance qu'une démarche procédant de la base vers le sommet revêt également en ce qui concerne le rôle assumé par les pouvoirs locaux et régionaux pour bien gérer les ressources, conduire la politique économique, ou encore dépister en temps utile les problèmes de développement qui se posent à leur échelon,

| 31. | lance un appel aux États membres pour qu'ils promeuvent une décentralisation accrue dans la gestion des moyens financiers destinés à la cohésion, afin de renforcer la transparence et la responsabilité dans le maniement de l'argent européen. Les collectivités régionales sont les seules instances à bénéficier d'une connaissance approfondie des besoins locaux et régionaux et à être en mesure d'apporter les perfectionnements et réglages absolument nécessaires. La mission qu'assument les pouvoirs locaux dans la gestion des moyens mis à disposition par l'Union européenne n'en ressortira dès lors que plus clairement, |
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31.

lance un appel aux États membres pour qu'ils promeuvent une décentralisation accrue dans la gestion des moyens financiers destinés à la cohésion, afin de renforcer la transparence et la responsabilité dans le maniement de l'argent européen. Les collectivités régionales sont les seules instances à bénéficier d'une connaissance approfondie des besoins locaux et régionaux et à être en mesure d'apporter les perfectionnements et réglages absolument nécessaires. La mission qu'assument les pouvoirs locaux dans la gestion des moyens mis à disposition par l'Union européenne n'en ressortira dès lors que plus clairement,

UNE COORDINATION PRUDENTE DE LA CROISSANCE, AVEC LA PARTICIPATION ACTIVE DES COLLECTIVITÉS RÉGIONALES

| 32. | note que pour renforcer l'euro et le marché unique, il est nécessaire d'instaurer en matière financière une meilleure gouvernance européenne commune, qui s'attachera notamment à bannir l'utilisation spéculative des produits de couverture de défaillance sur dette publique ou les transactions avec les paradis fiscaux, |
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32.

note que pour renforcer l'euro et le marché unique, il est nécessaire d'instaurer en matière financière une meilleure gouvernance européenne commune, qui s'attachera notamment à bannir l'utilisation spéculative des produits de couverture de défaillance sur dette publique ou les transactions avec les paradis fiscaux,

| 33. | applaudit l'idée de créer un «semestre européen», en tant que cadre homogène pour le contrôle des procédures budgétaires et des niveaux d'endettement des États membres, ainsi que celle d'étendre la surveillance aux déséquilibres macroéconomiques, |
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33.

applaudit l'idée de créer un «semestre européen», en tant que cadre homogène pour le contrôle des procédures budgétaires et des niveaux d'endettement des États membres, ainsi que celle d'étendre la surveillance aux déséquilibres macroéconomiques,

| 34. | relève que la mission qu'assurent les pouvoirs locaux et régionaux tant pour définir les orientations des budgets que pour les exécuter n'a pas reçu l'attention requise et propose de participer à titre subsidiaire à la procédure du semestre européen, en ayant la possibilité de réagir au rapport annuel sur la croissance de l'Union européenne, qui sera examiné par le Conseil de printemps; pour appuyer ses objectifs, il conviendra que la coordination de la politique économique parvienne, toutes proportions gardées, à s'assurer le concours des collectivités régionales et locales, en particulier dans le cas des régions qui disposent des pouvoirs législatifs afférents, |
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34.

relève que la mission qu'assurent les pouvoirs locaux et régionaux tant pour définir les orientations des budgets que pour les exécuter n'a pas reçu l'attention requise et propose de participer à titre subsidiaire à la procédure du semestre européen, en ayant la possibilité de réagir au rapport annuel sur la croissance de l'Union européenne, qui sera examiné par le Conseil de printemps; pour appuyer ses objectifs, il conviendra que la coordination de la politique économique parvienne, toutes proportions gardées, à s'assurer le concours des collectivités régionales et locales, en particulier dans le cas des régions qui disposent des pouvoirs législatifs afférents,

| 35. | Les instruments proposés dans le train de mesures de coordination devront tenir compte des interactions que les politiques horizontales entretiennent à l'échelon local avec le rôle central joué par la politique budgétaire et intégrer la dimension de la durabilité à long terme, les politiques actives d'emploi étant également intégrées dans ce cadre, |
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35.

Les instruments proposés dans le train de mesures de coordination devront tenir compte des interactions que les politiques horizontales entretiennent à l'échelon local avec le rôle central joué par la politique budgétaire et intégrer la dimension de la durabilité à long terme, les politiques actives d'emploi étant également intégrées dans ce cadre,

| 36. | insiste sur la haute portée que revêtent l'«examen par les pairs» et les échanges de bonnes pratiques pour ce qui est d'élaborer des budgets et de les exécuter mais n'en exprime pas moins ses inquiétudes face aux possibles retards et complications bureaucratiques que les solutions proposées sont susceptibles d'introduire dans les procédures de confection, d'adoption et d'exécution des budgets des États membres, |
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36.

insiste sur la haute portée que revêtent l'«examen par les pairs» et les échanges de bonnes pratiques pour ce qui est d'élaborer des budgets et de les exécuter mais n'en exprime pas moins ses inquiétudes face aux possibles retards et complications bureaucratiques que les solutions proposées sont susceptibles d'introduire dans les procédures de confection, d'adoption et d'exécution des budgets des États membres,

| 37. | juge que si l'on veut atteindre la croissance économique requise, il est nécessaire d'introduire dans les États membres de l'Union européenne les réformes structurelles nécessaires dans un large éventail de domaines, comme la politique d'austérité budgétaire et la maîtrise des dépenses publiques, la politique de la connaissance et de l'innovation, la protection des groupes les plus faibles de la société dans le cadre de la politique sociale, la politique de la concurrence ou la politique menée pour l'efficacité des services publics. Dans le contexte ainsi tracé, le Comité presse les États membres de s'assigner des objectifs ambitieux pour la stratégie Europe 2020 et appelle le Conseil à procéder à une augmentation généreuse du budget européen, pour que les moyens disponibles soient à la hauteur des buts visés, |
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37.

juge que si l'on veut atteindre la croissance économique requise, il est nécessaire d'introduire dans les États membres de l'Union européenne les réformes structurelles nécessaires dans un large éventail de domaines, comme la politique d'austérité budgétaire et la maîtrise des dépenses publiques, la politique de la connaissance et de l'innovation, la protection des groupes les plus faibles de la société dans le cadre de la politique sociale, la politique de la concurrence ou la politique menée pour l'efficacité des services publics. Dans le contexte ainsi tracé, le Comité presse les États membres de s'assigner des objectifs ambitieux pour la stratégie Europe 2020 et appelle le Conseil à procéder à une augmentation généreuse du budget européen, pour que les moyens disponibles soient à la hauteur des buts visés,

| 38. | attend avec intérêt les propositions législatives de la Commission européenne et examinera attentivement leurs répercussions pour les administrations régionales et locales des États membres. |
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38.

attend avec intérêt les propositions législatives de la Commission européenne et examinera attentivement leurs répercussions pour les administrations régionales et locales des États membres.

Bruxelles, le 1er décembre 2010.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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| 10.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/23 |
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10.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/23

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Avis du Comité des régions sur «L’intégration sociale et économique des Roms en Europe»

2011/C 42/05

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | relève que des discriminations et des formes d'exclusion sociale persistent dans certains États membres; reconnaît que la situation sanitaire et socioéconomique des Roms est en général plus mauvaise que celle des autres minorités ethniques, que le taux de scolarisation des Roms est plus bas et le taux de chômage plus élevé; |
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relève que des discriminations et des formes d'exclusion sociale persistent dans certains États membres; reconnaît que la situation sanitaire et socioéconomique des Roms est en général plus mauvaise que celle des autres minorités ethniques, que le taux de scolarisation des Roms est plus bas et le taux de chômage plus élevé;

| — | reconnaît que les fonds européens susceptibles d'être activés pour l'élaboration de programmes visant à l'intégration des Roms ne font en général pas défaut, mais note qu'ils ne sont pas suffisamment utilisés de manière continue aux niveaux national et/ou régional et local et que l'un des obstacles à leur utilisation est le manque d'implication des communautés roms dans le projet; |
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—

reconnaît que les fonds européens susceptibles d'être activés pour l'élaboration de programmes visant à l'intégration des Roms ne font en général pas défaut, mais note qu'ils ne sont pas suffisamment utilisés de manière continue aux niveaux national et/ou régional et local et que l'un des obstacles à leur utilisation est le manque d'implication des communautés roms dans le projet;

| — | estime que l'impact et les résultats de l'activité menée par la plate-forme européenne pour l'intégration des Roms seraient plus pertinents si le mécanisme de coordination pouvait acquérir un statut officiel de nature à impliquer la Commission et tous les États membres et à assurer une coopération plus étroite avec les collectivités locales et les ONG; |
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estime que l'impact et les résultats de l'activité menée par la plate-forme européenne pour l'intégration des Roms seraient plus pertinents si le mécanisme de coordination pouvait acquérir un statut officiel de nature à impliquer la Commission et tous les États membres et à assurer une coopération plus étroite avec les collectivités locales et les ONG;

| — | estime: a) que les collectivités territoriales ne doivent pas faire face seules aux politiques en faveur de l'inclusion sociale des communautés roms; b) qu'il est nécessaire de mettre en place, sur le plan territorial, des politique régionales intégrées, ainsi que des formes de coopération avec les pays d'origine des Roms immigrés; c) que les politiques locales ne peuvent être réalisées que dans le cadre d'une mobilité européenne fonctionnant bien et de politiques antidiscriminatoires aux niveaux européen et national; |
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estime: a) que les collectivités territoriales ne doivent pas faire face seules aux politiques en faveur de l'inclusion sociale des communautés roms; b) qu'il est nécessaire de mettre en place, sur le plan territorial, des politique régionales intégrées, ainsi que des formes de coopération avec les pays d'origine des Roms immigrés; c) que les politiques locales ne peuvent être réalisées que dans le cadre d'une mobilité européenne fonctionnant bien et de politiques antidiscriminatoires aux niveaux européen et national;

| — | s'engage à coopérer avec la Commission, les organisations européennes et les États membres afin de renforcer la cohérence et l'harmonisation des politiques, de consolider les bonnes pratiques, de diffuser les résultats obtenus, de promouvoir une plus forte prise de conscience des administrations locales, de renforcer la capacité d'élaboration de programmes des collectivités locales, dans le but de mettre en œuvre des projets qui suppriment toute forme de discrimination et de ségrégation à l'encontre des Roms et promeuvent leur intégration. |
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—

s'engage à coopérer avec la Commission, les organisations européennes et les États membres afin de renforcer la cohérence et l'harmonisation des politiques, de consolider les bonnes pratiques, de diffuser les résultats obtenus, de promouvoir une plus forte prise de conscience des administrations locales, de renforcer la capacité d'élaboration de programmes des collectivités locales, dans le but de mettre en œuvre des projets qui suppriment toute forme de discrimination et de ségrégation à l'encontre des Roms et promeuvent leur intégration.

| Rapporteur | : | M. Alvaro ANCISI (IT/PPE), conseiller municipal de Ravenne |
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| Texte de référence | : | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – L'intégration sociale et économique des Roms en Europe

  COM(2010) 133 final. |

Rapporteur

:

M. Alvaro ANCISI (IT/PPE), conseiller municipal de Ravenne

Texte de référence

:

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – L'intégration sociale et économique des Roms en Europe

COM(2010) 133 final.

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Le contexte: persistance du problème, instruments et politiques au niveau de l'UE

| 1. | se félicite de la communication de la Commission européenne et partage l'analyse selon laquelle l'Union européenne et ses États membres ont une responsabilité conjointe envers la population rom; |
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1.

se félicite de la communication de la Commission européenne et partage l'analyse selon laquelle l'Union européenne et ses États membres ont une responsabilité conjointe envers la population rom;

| 2. | fait valoir que la Commission européenne se doit d'instaurer un cadre propre à stimuler le dialogue entre les États membres, afin de mettre en pratique les valeurs qui fondent l'UE de manière à prévenir et à lutter contre les discriminations et la xénophobie et à favoriser l'intégration de la minorité ethnique la plus importante de l'Union; |
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2.

fait valoir que la Commission européenne se doit d'instaurer un cadre propre à stimuler le dialogue entre les États membres, afin de mettre en pratique les valeurs qui fondent l'UE de manière à prévenir et à lutter contre les discriminations et la xénophobie et à favoriser l'intégration de la minorité ethnique la plus importante de l'Union;

| 3. | approuve les conclusions du document de travail des services de la Commission du 7 avril 2010 intitulé «Roma in Europe: The Implementation of European Union Instruments and Policies for Roma Inclusion — Progress Report 2008-2010»; |
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3.

approuve les conclusions du document de travail des services de la Commission du 7 avril 2010 intitulé «Roma in Europe: The Implementation of European Union Instruments and Policies for Roma Inclusion — Progress Report 2008-2010»;

| 4. | considère que l'initiative de la Commission européenne est opportunément fondée sur le principe de subsidiarité compte tenu de la nature transnationale de la communauté rom et de l'exclusion sociale dont celle-ci fait largement l'objet dans différentes régions d'Europe, y compris dans les États candidats ou potentiellement candidats; reconnaît que le principe de proportionnalité est respecté étant donné que l'initiative de la Commission ne met pas en place d'instruments juridiques mais qu'elle prévoit des mesures de coordination dans le cadre de la méthode ouverte de coordination; |
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4.

considère que l'initiative de la Commission européenne est opportunément fondée sur le principe de subsidiarité compte tenu de la nature transnationale de la communauté rom et de l'exclusion sociale dont celle-ci fait largement l'objet dans différentes régions d'Europe, y compris dans les États candidats ou potentiellement candidats; reconnaît que le principe de proportionnalité est respecté étant donné que l'initiative de la Commission ne met pas en place d'instruments juridiques mais qu'elle prévoit des mesures de coordination dans le cadre de la méthode ouverte de coordination;

| 5. | rappelle que, avec l'adhésion à l'Union européenne des nouveaux États membres, dont sont originaires la majorité des Roms migrants, leurs ressortissants sont des citoyens européens de plein droit et bénéficient des mêmes droits que les citoyens européens des autres États membres, au premier rang desquels la libre circulation qui constitue une des libertés fondamentales des citoyens de l'Union, mentionnées dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le Comité rappelle également que les traités d'adhésion autorisent les États membres à imposer aux ressortissants de ces États des limitations de droits temporaires uniquement dans l'accès au marché de l'emploi, et que la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres est applicable sans distinction à tous les citoyens de l'UE; |
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5.

rappelle que, avec l'adhésion à l'Union européenne des nouveaux États membres, dont sont originaires la majorité des Roms migrants, leurs ressortissants sont des citoyens européens de plein droit et bénéficient des mêmes droits que les citoyens européens des autres États membres, au premier rang desquels la libre circulation qui constitue une des libertés fondamentales des citoyens de l'Union, mentionnées dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le Comité rappelle également que les traités d'adhésion autorisent les États membres à imposer aux ressortissants de ces États des limitations de droits temporaires uniquement dans l'accès au marché de l'emploi, et que la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres est applicable sans distinction à tous les citoyens de l'UE;

| 6. | préconise que les mesures introduites en matière de restriction d'accès au marché de l'emploi, bien que conformes à la législation européenne, ne soient pas source de précarité pour ces citoyens et que les États membres n'emploient pas dans la pratique plus de trois mois pour traiter une demande de permis de séjour à des fins d'emploi; en effet, ce faisant, l'on place ces citoyens dans l'impossibilité matérielle de séjourner pour plus de trois mois dans ces États; |
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6.

préconise que les mesures introduites en matière de restriction d'accès au marché de l'emploi, bien que conformes à la législation européenne, ne soient pas source de précarité pour ces citoyens et que les États membres n'emploient pas dans la pratique plus de trois mois pour traiter une demande de permis de séjour à des fins d'emploi; en effet, ce faisant, l'on place ces citoyens dans l'impossibilité matérielle de séjourner pour plus de trois mois dans ces États;

| 7. | relève en particulier que des discriminations et des formes d'exclusion sociale persistent dans certains États membres; reconnaît que la situation sanitaire et socioéconomique des Roms est en général plus mauvaise que celle des autres minorités ethniques, que le taux de scolarisation des Roms est plus bas et le taux de chômage plus élevé; confirme que leur exclusion a également des conséquences économiques majeures concernant les coûts directs et indirects; |
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7.

relève en particulier que des discriminations et des formes d'exclusion sociale persistent dans certains États membres; reconnaît que la situation sanitaire et socioéconomique des Roms est en général plus mauvaise que celle des autres minorités ethniques, que le taux de scolarisation des Roms est plus bas et le taux de chômage plus élevé; confirme que leur exclusion a également des conséquences économiques majeures concernant les coûts directs et indirects;

| 8. | appelle en conséquence la Commission à veiller à la conformité juridique des législations nationales et européenne et à examiner également la conformité des pratiques avec l'interprétation faisant autorité du droit européen; |
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8.

appelle en conséquence la Commission à veiller à la conformité juridique des législations nationales et européenne et à examiner également la conformité des pratiques avec l'interprétation faisant autorité du droit européen;

| 9. | souhaite que toute politique, qu'elle soit nationale ou locale, s'abstienne de stigmatiser ou d'instrumentaliser les populations roms et de privilégier des logiques indûment inspirées de considérations de sécurité, au détriment de l'objectif d'intégration économique et sociale de ces communautés; rappelle en particulier que les expulsions collectives des Roms sans examen des situations au cas par cas sont contraires aux garanties européennes de légalité et invite les États membres à ne pas prendre de mesures de renvoi fondées sur des réglementations qui ciblent spécifiquement les Roms; |
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9.

souhaite que toute politique, qu'elle soit nationale ou locale, s'abstienne de stigmatiser ou d'instrumentaliser les populations roms et de privilégier des logiques indûment inspirées de considérations de sécurité, au détriment de l'objectif d'intégration économique et sociale de ces communautés; rappelle en particulier que les expulsions collectives des Roms sans examen des situations au cas par cas sont contraires aux garanties européennes de légalité et invite les États membres à ne pas prendre de mesures de renvoi fondées sur des réglementations qui ciblent spécifiquement les Roms;

| 10. | est conscient du fait que le terme «Rom» utilisé dans le présent document est un terme générique qui inclut également d'autres groupes de population (Sinti, Gitans, Travellers au Royaume-Uni et en Irlande, Kalé, Camminanti, Ashkali, etc.) qui présentent des caractéristiques culturelles similaires et qui partagent avec les Roms une histoire de marginalisation et d'exclusion sociale au sein de la société européenne, mais il exclut toute volonté de simplifier et d'assimiler ces groupes à une réalité socioculturelle unique; |
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10.

est conscient du fait que le terme «Rom» utilisé dans le présent document est un terme générique qui inclut également d'autres groupes de population (Sinti, Gitans, Travellers au Royaume-Uni et en Irlande, Kalé, Camminanti, Ashkali, etc.) qui présentent des caractéristiques culturelles similaires et qui partagent avec les Roms une histoire de marginalisation et d'exclusion sociale au sein de la société européenne, mais il exclut toute volonté de simplifier et d'assimiler ces groupes à une réalité socioculturelle unique;

| 11. | reconnaît que les politiques et instruments adoptés au niveau de l'UE pour favoriser l'intégration des Roms sont appropriés mais qu'il existe un fossé de mise en œuvre au niveau national, régional et local imputable tant à un manque de partenariats forts et de mécanismes de coordination qu'à l'absence, au niveau local, de mise en œuvre des instruments permettant de modifier les conditions de vie concrètes des Roms; |
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11.

reconnaît que les politiques et instruments adoptés au niveau de l'UE pour favoriser l'intégration des Roms sont appropriés mais qu'il existe un fossé de mise en œuvre au niveau national, régional et local imputable tant à un manque de partenariats forts et de mécanismes de coordination qu'à l'absence, au niveau local, de mise en œuvre des instruments permettant de modifier les conditions de vie concrètes des Roms;

| 12. | souligne toutefois que ce fossé et les difficultés des collectivités locales ne sont pas simplement dus à l'existence de préjugés et de stéréotypes dans les administrations et communautés locales, mais qu'ils sont d'une manière générale aussi imputables à la responsabilité des gouvernements nationaux qui définissent le contexte juridique de référence, à une répartition parfois peu claire des compétences entre les différents niveaux de pouvoir en matière de lutte contre l'exclusion sociale et à une coopération verticale insuffisante entre gouvernements centraux et locaux; rappelle que les nombreux exemples de bonnes pratiques en matière d'intégration sociale des Roms développées à l'échelon européen se fondent surtout sur des expériences et des projets lancés par les collectivités locales; |
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12.

souligne toutefois que ce fossé et les difficultés des collectivités locales ne sont pas simplement dus à l'existence de préjugés et de stéréotypes dans les administrations et communautés locales, mais qu'ils sont d'une manière générale aussi imputables à la responsabilité des gouvernements nationaux qui définissent le contexte juridique de référence, à une répartition parfois peu claire des compétences entre les différents niveaux de pouvoir en matière de lutte contre l'exclusion sociale et à une coopération verticale insuffisante entre gouvernements centraux et locaux; rappelle que les nombreux exemples de bonnes pratiques en matière d'intégration sociale des Roms développées à l'échelon européen se fondent surtout sur des expériences et des projets lancés par les collectivités locales;

| 13. | reconnaît que les fonds européens susceptibles d'être activés pour l'élaboration de programmes visant à l'intégration des Roms (Fonds social européen - FSE, Fonds européen de développement régional – FEDER, Fonds européen agricole pour le développement rural - FEADER) ne font en général pas défaut, mais note qu'ils ne sont pas suffisamment utilisés de manière continue aux niveaux national et/ou régional et local et que l'un des obstacles à leur utilisation est le manque d'implication des communautés roms dans le projet, ce qui s'explique notamment par le fait que ces dernières ne sont pas toujours bien organisées et pas toujours en mesure de participer activement à la société civile; |
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13.

reconnaît que les fonds européens susceptibles d'être activés pour l'élaboration de programmes visant à l'intégration des Roms (Fonds social européen - FSE, Fonds européen de développement régional – FEDER, Fonds européen agricole pour le développement rural - FEADER) ne font en général pas défaut, mais note qu'ils ne sont pas suffisamment utilisés de manière continue aux niveaux national et/ou régional et local et que l'un des obstacles à leur utilisation est le manque d'implication des communautés roms dans le projet, ce qui s'explique notamment par le fait que ces dernières ne sont pas toujours bien organisées et pas toujours en mesure de participer activement à la société civile;

| 14. | juge nécessaire que la Commission européenne et les États membres, en coopération avec les collectivités locales, promeuvent davantage, sur base d'actions concertées, les possibilités offertes par les politiques et les programmes de financement européens pour l'intégration sociale de la minorité rom et, tout particulièrement, les mesures concrètes s'adressant aux communautés roms qui se sont déplacées vers un autre pays; |
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14.

juge nécessaire que la Commission européenne et les États membres, en coopération avec les collectivités locales, promeuvent davantage, sur base d'actions concertées, les possibilités offertes par les politiques et les programmes de financement européens pour l'intégration sociale de la minorité rom et, tout particulièrement, les mesures concrètes s'adressant aux communautés roms qui se sont déplacées vers un autre pays;

La plateforme européenne pour l'intégration des Roms

| 15. | partage le point de vue selon lequel la «plateforme européenne pour l'intégration des Roms» offre un forum de coopération à toutes les parties prenantes (gouvernements, organismes internationaux, ONG, experts, société civile) engagées aux différents niveaux pour promouvoir l'intégration des Roms ainsi qu'un échange de bonnes pratiques et d'expériences entre les États membres; |
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15.

partage le point de vue selon lequel la «plateforme européenne pour l'intégration des Roms» offre un forum de coopération à toutes les parties prenantes (gouvernements, organismes internationaux, ONG, experts, société civile) engagées aux différents niveaux pour promouvoir l'intégration des Roms ainsi qu'un échange de bonnes pratiques et d'expériences entre les États membres;

| 16. | estime que l'impact et les résultats de l'activité menée par la plate-forme européenne pour l'intégration des Roms seraient plus pertinents si le mécanisme de coordination pouvait acquérir un statut officiel de nature à impliquer la Commission et tous les États membres et à assurer une coopération plus étroite avec les collectivités locales et les ONG. Par le biais d'un mécanisme officiel, la plate-forme pourrait parvenir à coordonner et à mettre en œuvre de manière effective les politiques européennes, nationales, régionales et locales en matière d'intégration sociale des Roms et à en évaluer concrètement les résultats; |
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16.

estime que l'impact et les résultats de l'activité menée par la plate-forme européenne pour l'intégration des Roms seraient plus pertinents si le mécanisme de coordination pouvait acquérir un statut officiel de nature à impliquer la Commission et tous les États membres et à assurer une coopération plus étroite avec les collectivités locales et les ONG. Par le biais d'un mécanisme officiel, la plate-forme pourrait parvenir à coordonner et à mettre en œuvre de manière effective les politiques européennes, nationales, régionales et locales en matière d'intégration sociale des Roms et à en évaluer concrètement les résultats;

| 17. | appuie la nécessité d'appliquer à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques d'intégration des Roms les dix principes fondamentaux communs élaborés en avril 2009 en la matière dans le cadre de la Plateforme européenne intégrée, à savoir:






  1. | des politiques constructives, pragmatiques et non discriminatoires |
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17.

appuie la nécessité d'appliquer à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques d'intégration des Roms les dix principes fondamentaux communs élaborés en avril 2009 en la matière dans le cadre de la Plateforme européenne intégrée, à savoir:

1.

des politiques constructives, pragmatiques et non discriminatoires

| 2. | un ciblage spécifique mais sans exclusive |
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2.

un ciblage spécifique mais sans exclusive

| 3. | une approche interculturelle |
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3.

une approche interculturelle

| 4. | un objectif de pleine inclusion des Roms |
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4.

un objectif de pleine inclusion des Roms

| 5. | la sensibilisation à la dimension hommes-femmes |
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5.

la sensibilisation à la dimension hommes-femmes

| 6. | le transfert de politiques fondées sur des données probantes |
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6.

le transfert de politiques fondées sur des données probantes

| 7. | le recours aux instruments communautaires |
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7.

le recours aux instruments communautaires

| 8. | la participation des collectivités régionales et locales |
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8.

la participation des collectivités régionales et locales

| 9. | la participation de la société civile |
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9.

la participation de la société civile

| 10. | la participation active des Roms; |
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10.

la participation active des Roms;

| 18. | apprécie l'effort concret que constitue la «Plateforme intégrée pour l'inclusion des Roms – Feuille de route» du 30 juin 2010, proposée par la présidence espagnole de l'UE à la suite des conclusions adoptées lors du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» (EPSCO) du 7 juin 2010, sur le thème «Faire progresser l'intégration des Roms», dans le but de définir des objectifs concrets à moyen terme pour élaborer des processus d'inclusion sociale de la population rom. |
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18.

apprécie l'effort concret que constitue la «Plateforme intégrée pour l'inclusion des Roms – Feuille de route» du 30 juin 2010, proposée par la présidence espagnole de l'UE à la suite des conclusions adoptées lors du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» (EPSCO) du 7 juin 2010, sur le thème «Faire progresser l'intégration des Roms», dans le but de définir des objectifs concrets à moyen terme pour élaborer des processus d'inclusion sociale de la population rom.

| 19. | soutient la position claire adoptée par la Commission, affirmant qu'en leur qualité de citoyens européens, les Roms doivent pouvoir jouir de la liberté de circulation aux mêmes conditions que celles appliquées aux autres citoyens de l'UE; |
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19.

soutient la position claire adoptée par la Commission, affirmant qu'en leur qualité de citoyens européens, les Roms doivent pouvoir jouir de la liberté de circulation aux mêmes conditions que celles appliquées aux autres citoyens de l'UE;

Le rôle des collectivités locales et régionales dans les politiques d'intégration des Roms

| 20. | considère que, comme l'a souligné le Comité économique et social européen dans son avis intitulé «L'intégration des minorités – Les Roms» (JO C 27 du 3 février 2009), la mise en œuvre effective de ces principes exige que l'on définisse des solutions non seulement au niveau de l'UE, mais aussi et surtout à celui des différents États membres ainsi qu'aux échelons régional et local; |
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20.

considère que, comme l'a souligné le Comité économique et social européen dans son avis intitulé «L'intégration des minorités – Les Roms» (JO C 27 du 3 février 2009), la mise en œuvre effective de ces principes exige que l'on définisse des solutions non seulement au niveau de l'UE, mais aussi et surtout à celui des différents États membres ainsi qu'aux échelons régional et local;

| 21. | estime toutefois a) que les collectivités territoriales ne doivent pas faire face seules aux politiques en faveur de l'inclusion sociale des communautés roms, qu'elles soient autochtones ou issues de formes de mobilité intraeuropéenne; b) qu'il est nécessaire de mettre en place, sur le plan territorial, des politique régionales intégrées, ainsi que des formes de coopération avec les pays d'origine des Roms immigrés; c) que les politiques locales ne peuvent être réalisées que dans le cadre d'une mobilité européenne fonctionnant bien et de politiques antidiscriminatoires aux niveaux européen et national; |
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21.

estime toutefois a) que les collectivités territoriales ne doivent pas faire face seules aux politiques en faveur de l'inclusion sociale des communautés roms, qu'elles soient autochtones ou issues de formes de mobilité intraeuropéenne; b) qu'il est nécessaire de mettre en place, sur le plan territorial, des politique régionales intégrées, ainsi que des formes de coopération avec les pays d'origine des Roms immigrés; c) que les politiques locales ne peuvent être réalisées que dans le cadre d'une mobilité européenne fonctionnant bien et de politiques antidiscriminatoires aux niveaux européen et national;

| 22. | estime, d'une part, qu'il est urgent que les États membres adoptent des réglementations permettant d'appliquer efficacement la législation européenne contre les discriminations et en faveur de la protection des droits et, d'autre part, que des processus à long terme doivent être engagés par les collectivités locales et régionales sur la base des politiques en matière de lutte contre la discrimination, de participation de la société civile, de participation active des Roms, de sensibilisation à la dimension homme-femme et d'approche interculturelle; |
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22.

estime, d'une part, qu'il est urgent que les États membres adoptent des réglementations permettant d'appliquer efficacement la législation européenne contre les discriminations et en faveur de la protection des droits et, d'autre part, que des processus à long terme doivent être engagés par les collectivités locales et régionales sur la base des politiques en matière de lutte contre la discrimination, de participation de la société civile, de participation active des Roms, de sensibilisation à la dimension homme-femme et d'approche interculturelle;

| 23. | est conscient du fait que les politiques d'intégration de la population rom en matière d'éducation des enfants, d'accès des jeunes à l'instruction, d'intégration au marché de l'emploi, d'amélioration des conditions de santé et de logement, doivent être partie intégrante des politiques des collectivités locales et régionales concernant la lutte contre la pauvreté et la promotion de l'inclusion sociale; |
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23.

est conscient du fait que les politiques d'intégration de la population rom en matière d'éducation des enfants, d'accès des jeunes à l'instruction, d'intégration au marché de l'emploi, d'amélioration des conditions de santé et de logement, doivent être partie intégrante des politiques des collectivités locales et régionales concernant la lutte contre la pauvreté et la promotion de l'inclusion sociale;

| 24. | partage l'avis de la Commission européenne selon lequel l'objectif prioritaire est une société inclusive et non une nouvelle forme de ségrégation ethnique; considère dès lors essentiel que les politiques publiques visent explicitement, mais pas exclusivement, la population rom, que les mesures s'inscrivent dans le cadre de politiques plus vastes et de plans nationaux des États membres destinés à combattre l'exclusion sociale et la pauvreté dans l'UE; estime en outre que l'approche suivie doit être intégrée et tenir compte de la complexité et de l'interdépendance des facteurs qui conduisent à l'exclusion sociale et à la pauvreté; |
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24.

partage l'avis de la Commission européenne selon lequel l'objectif prioritaire est une société inclusive et non une nouvelle forme de ségrégation ethnique; considère dès lors essentiel que les politiques publiques visent explicitement, mais pas exclusivement, la population rom, que les mesures s'inscrivent dans le cadre de politiques plus vastes et de plans nationaux des États membres destinés à combattre l'exclusion sociale et la pauvreté dans l'UE; estime en outre que l'approche suivie doit être intégrée et tenir compte de la complexité et de l'interdépendance des facteurs qui conduisent à l'exclusion sociale et à la pauvreté;

| 25. | considère que les collectivités locales et régionales jouent un rôle fondamental et stratégique dans la sensibilisation de l'opinion publique, dans la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination au sein des communautés locales et dans la promotion d'une société interculturelle; demande que les collectivités locales et régionales puissent également disposer des instruments nécessaires pour lutter contre la diffusion de stéréotypes négatifs dans les médias, promouvoir une information correcte sur le plan éthique et favoriser la formation d'une opinion publique non discriminatoire; |
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25.

considère que les collectivités locales et régionales jouent un rôle fondamental et stratégique dans la sensibilisation de l'opinion publique, dans la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination au sein des communautés locales et dans la promotion d'une société interculturelle; demande que les collectivités locales et régionales puissent également disposer des instruments nécessaires pour lutter contre la diffusion de stéréotypes négatifs dans les médias, promouvoir une information correcte sur le plan éthique et favoriser la formation d'une opinion publique non discriminatoire;

| 26. | est d'avis que les collectivités régionales et locales ont également un rôle fondamental et stratégique à jouer pour valoriser les ressources des Roms en tant qu'acteurs pleinement conscients du processus d'intégration, en informant la population rom de ses droits ainsi qu'en encourageant la participation du bas vers le haut d'ONG roms et d'organisations de la société civile; |
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26.

est d'avis que les collectivités régionales et locales ont également un rôle fondamental et stratégique à jouer pour valoriser les ressources des Roms en tant qu'acteurs pleinement conscients du processus d'intégration, en informant la population rom de ses droits ainsi qu'en encourageant la participation du bas vers le haut d'ONG roms et d'organisations de la société civile;

| 27. | considère que les politiques de déségrégation de la communauté rom requièrent des projets spécifiques et des fonds spéciaux: accueil préscolaire et scolarisation des enfants et supports spécifiques tels que la médiation culturelle et les transports publics; incitants visant à l'entrée sur le marché du travail au moyen de processus de qualification ou de microcrédits, en évitant des marchés de l'emploi discriminatoires; mesures spécifiques destinées aux catégories de la population les plus faibles et les plus vulnérables, telles que les femmes; adoption de politiques d'urbanisme et de logement qui ne soient pas marginalisantes; |
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27.

considère que les politiques de déségrégation de la communauté rom requièrent des projets spécifiques et des fonds spéciaux: accueil préscolaire et scolarisation des enfants et supports spécifiques tels que la médiation culturelle et les transports publics; incitants visant à l'entrée sur le marché du travail au moyen de processus de qualification ou de microcrédits, en évitant des marchés de l'emploi discriminatoires; mesures spécifiques destinées aux catégories de la population les plus faibles et les plus vulnérables, telles que les femmes; adoption de politiques d'urbanisme et de logement qui ne soient pas marginalisantes;

Objectifs prioritaires des collectivités locales et régionales pour l'intégration économique et sociale des Roms en Europe

| 28. | estime que dans le cadre de leurs politiques d'urbanisation et de logement, les collectivités locales peuvent jouer un rôle stratégique qui peut avoir, à son tour, une incidence très forte sur l'élimination des conditions favorisant l'exclusion et les risques pour la population rom. Le développement de solutions de logement ne conduisant pas à la ségrégation et à la discrimination, qui permette de résoudre le problème des campements illégaux dans lesquels continuent à vivre les communautés roms, peut en effet avoir un impact positif sur leurs conditions de santé et sur leurs chances d'accéder à l'éducation et à l'emploi. De manière opportune, le Parlement européen, pour favoriser ces politiques, a introduit récemment des mesures, visant explicitement les communautés roms, qui étendent le champ d'intervention du Fonds européen de développement régional aux programmes de logement en faveur des communautés marginalisées dans tous les États membres; |
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28.

estime que dans le cadre de leurs politiques d'urbanisation et de logement, les collectivités locales peuvent jouer un rôle stratégique qui peut avoir, à son tour, une incidence très forte sur l'élimination des conditions favorisant l'exclusion et les risques pour la population rom. Le développement de solutions de logement ne conduisant pas à la ségrégation et à la discrimination, qui permette de résoudre le problème des campements illégaux dans lesquels continuent à vivre les communautés roms, peut en effet avoir un impact positif sur leurs conditions de santé et sur leurs chances d'accéder à l'éducation et à l'emploi. De manière opportune, le Parlement européen, pour favoriser ces politiques, a introduit récemment des mesures, visant explicitement les communautés roms, qui étendent le champ d'intervention du Fonds européen de développement régional aux programmes de logement en faveur des communautés marginalisées dans tous les États membres;

| 29. | souligne la valeur ajoutée que revêtent les politiques et programmes européens en matière d'inclusion sociale des Roms pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier dans le domaine de l'éducation et de l'élimination de la pauvreté; |
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29.

souligne la valeur ajoutée que revêtent les politiques et programmes européens en matière d'inclusion sociale des Roms pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier dans le domaine de l'éducation et de l'élimination de la pauvreté;

| 30. | considère que dans le contexte de leur politique d'égalité des chances, d'intégration de la dimension du genre et de protection des droits relatifs à la maternité, les collectivités locales et régionales peuvent avoir un rôle clef dans la lutte contre les nombreuses discriminations dont font l'objet les femmes roms, dans l'élimination des conditions d'exploitation, dans la garantie donnée aux femmes d'accès aux services de santé et à l'éducation, et dans la lutte contre les phénomènes de violence familiale et sociale contre les femmes; |
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30.

considère que dans le contexte de leur politique d'égalité des chances, d'intégration de la dimension du genre et de protection des droits relatifs à la maternité, les collectivités locales et régionales peuvent avoir un rôle clef dans la lutte contre les nombreuses discriminations dont font l'objet les femmes roms, dans l'élimination des conditions d'exploitation, dans la garantie donnée aux femmes d'accès aux services de santé et à l'éducation, et dans la lutte contre les phénomènes de violence familiale et sociale contre les femmes;

| 31. | est d'avis que grâce à leurs politiques de protection de l'enfance, de services à l'enfance et de promotion du droit à l'éducation, les collectivités locales peuvent avoir une fonction de tout premier plan en vue de garantir l'intégration des enfants roms dans les cursus d'éducation préscolaire, scolaire, dans les parcours de prévention et de protection sanitaire, dans les structures de socialisation et sportives qui s'adressent à l'ensemble de la population, contribuant ainsi à supprimer dès l'enfance les causes d'exclusion, à promouvoir les mêmes possibilités d'accès, à éliminer les préjugés culturels et les stéréotypes et à favoriser une vie en commun; |
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31.

est d'avis que grâce à leurs politiques de protection de l'enfance, de services à l'enfance et de promotion du droit à l'éducation, les collectivités locales peuvent avoir une fonction de tout premier plan en vue de garantir l'intégration des enfants roms dans les cursus d'éducation préscolaire, scolaire, dans les parcours de prévention et de protection sanitaire, dans les structures de socialisation et sportives qui s'adressent à l'ensemble de la population, contribuant ainsi à supprimer dès l'enfance les causes d'exclusion, à promouvoir les mêmes possibilités d'accès, à éliminer les préjugés culturels et les stéréotypes et à favoriser une vie en commun;

| 32. | souhaite qu'afin de faire face à ces politiques publiques, les collectivités locales et régionales puissent avoir plus largement accès et de manière plus diffuse aux fonds de l'UE (Fonds social européen (FSE), Fonds européen de développement régional (FEDER) et Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)) auxquels l'on peut avoir recours pour le développement de programmes d'intégration des populations roms; le Comité souhaite également que les collectivités renforcent leurs capacités d'élaboration et de mise en œuvre de politiques favorisant l'intégration et souligne qu'afin de favoriser ces processus, il convient que les informations et les supports techniques soient mis à disposition, afin d'éviter notamment l'adoption de mesures fragmentaires et épisodiques sans impact structurel sur le phénomène; |
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32.

souhaite qu'afin de faire face à ces politiques publiques, les collectivités locales et régionales puissent avoir plus largement accès et de manière plus diffuse aux fonds de l'UE (Fonds social européen (FSE), Fonds européen de développement régional (FEDER) et Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)) auxquels l'on peut avoir recours pour le développement de programmes d'intégration des populations roms; le Comité souhaite également que les collectivités renforcent leurs capacités d'élaboration et de mise en œuvre de politiques favorisant l'intégration et souligne qu'afin de favoriser ces processus, il convient que les informations et les supports techniques soient mis à disposition, afin d'éviter notamment l'adoption de mesures fragmentaires et épisodiques sans impact structurel sur le phénomène;

| 33. | considère comme fondamental pour les collectivités locales et régionales le rôle de coordination de la Commission afin de déterminer les instruments susceptibles de favoriser l'échange de bonnes pratiques, la diffusion de la connaissance d'expériences efficaces, la modélisation des approches et leur diffusion, le suivi des politiques, soutenant ainsi non seulement les échanges entre États membres mais également la création de réseaux entre les collectivités locales et régionales et les acteurs de la société civile; |
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33.

considère comme fondamental pour les collectivités locales et régionales le rôle de coordination de la Commission afin de déterminer les instruments susceptibles de favoriser l'échange de bonnes pratiques, la diffusion de la connaissance d'expériences efficaces, la modélisation des approches et leur diffusion, le suivi des politiques, soutenant ainsi non seulement les échanges entre États membres mais également la création de réseaux entre les collectivités locales et régionales et les acteurs de la société civile;

| 34. | souligne que les communautés roms sur le territoire des États membres, dans les pays candidats ou dans les pays candidats potentiels ne constituent pas un groupe homogène et que dès lors, des approches différenciées sont nécessaires qui tiennent compte de la diversité des environnements historiques, géographiques, économiques, sociaux, culturels et réglementaires (notamment pour les communautés roms mobiles dont les membres peuvent être ressortissants des États de l'UE ou de pays tiers, apatrides ou réfugiés) et insiste également sur le fait que cette situation complexe représente non seulement pour les États membres mais également pour les collectivités locales et régionales une difficulté tant en termes de définition et d'expérimentation de stratégies d'intégration efficaces que d'actions destinées à favoriser une évolution positive des mentalités des citoyens et de la société civile; |
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34.

souligne que les communautés roms sur le territoire des États membres, dans les pays candidats ou dans les pays candidats potentiels ne constituent pas un groupe homogène et que dès lors, des approches différenciées sont nécessaires qui tiennent compte de la diversité des environnements historiques, géographiques, économiques, sociaux, culturels et réglementaires (notamment pour les communautés roms mobiles dont les membres peuvent être ressortissants des États de l'UE ou de pays tiers, apatrides ou réfugiés) et insiste également sur le fait que cette situation complexe représente non seulement pour les États membres mais également pour les collectivités locales et régionales une difficulté tant en termes de définition et d'expérimentation de stratégies d'intégration efficaces que d'actions destinées à favoriser une évolution positive des mentalités des citoyens et de la société civile;

| 35. | estime nécessaire de souligner qu'en général, les phénomènes d'exclusion sociale et de pauvreté peuvent exposer ceux qui les vivent à des comportements déviants ou illégaux, lesquels, en alimentant au sein de la population une perception d'insécurité et de risque pour l'ordre public, engendrent une vive inquiétude sociale et peuvent entraîner des réactions, voire des formes de mépris et de discriminations. Dans le cas des communautés roms, ces phénomènes constituent des obstacles supplémentaires aux processus d'intégration dans le tissu social. Dans le cadre de leurs compétences en matière de sécurité territoriale et de police locale, les collectivités locales et régionales peuvent, en coordination avec les forces de maintien de l'ordre public, jouer un rôle stratégique visant à garantir le contrôle et le maintien de la légalité, de la sécurité des citoyens et de la vie en société, tout en évitant la criminalisation de communautés entières; |
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35.

estime nécessaire de souligner qu'en général, les phénomènes d'exclusion sociale et de pauvreté peuvent exposer ceux qui les vivent à des comportements déviants ou illégaux, lesquels, en alimentant au sein de la population une perception d'insécurité et de risque pour l'ordre public, engendrent une vive inquiétude sociale et peuvent entraîner des réactions, voire des formes de mépris et de discriminations. Dans le cas des communautés roms, ces phénomènes constituent des obstacles supplémentaires aux processus d'intégration dans le tissu social. Dans le cadre de leurs compétences en matière de sécurité territoriale et de police locale, les collectivités locales et régionales peuvent, en coordination avec les forces de maintien de l'ordre public, jouer un rôle stratégique visant à garantir le contrôle et le maintien de la légalité, de la sécurité des citoyens et de la vie en société, tout en évitant la criminalisation de communautés entières;

| 36. | s'engage à coopérer avec la Commission, les organisations européennes et les États membres afin de renforcer la cohérence et l'harmonisation des politiques, de consolider les bonnes pratiques, de diffuser les résultats obtenus, de promouvoir une plus forte prise de conscience des administrations locales, de renforcer la capacité d'élaboration de programmes des collectivités locales, dans le but de mettre en œuvre des projets qui suppriment toute forme de discrimination et de ségrégation à l'encontre des Roms et promeuvent leur intégration; |
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36.

s'engage à coopérer avec la Commission, les organisations européennes et les États membres afin de renforcer la cohérence et l'harmonisation des politiques, de consolider les bonnes pratiques, de diffuser les résultats obtenus, de promouvoir une plus forte prise de conscience des administrations locales, de renforcer la capacité d'élaboration de programmes des collectivités locales, dans le but de mettre en œuvre des projets qui suppriment toute forme de discrimination et de ségrégation à l'encontre des Roms et promeuvent leur intégration;

| 37. | s'engage, à l'occasion de la Journée internationale de la commémoration des victimes de l'Holocauste, proclamée par l'ONU pour le 27 janvier 2011, à arborer à titre symbolique au siège du Comité des régions le drapeau des Roms en mémoire du Porajmos, le génocide de la population rom, afin de favoriser le processus d'inclusion sociale de la population rom élaboré en 2010, année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; propose aux collectivités territoriales des États membres d'arborer à cette même date le drapeau de la population rom en témoignage de leur engagement dans le processus d'inclusion sociale et de lutte contre la discrimination. |
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37.

s'engage, à l'occasion de la Journée internationale de la commémoration des victimes de l'Holocauste, proclamée par l'ONU pour le 27 janvier 2011, à arborer à titre symbolique au siège du Comité des régions le drapeau des Roms en mémoire du Porajmos, le génocide de la population rom, afin de favoriser le processus d'inclusion sociale de la population rom élaboré en 2010, année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; propose aux collectivités territoriales des États membres d'arborer à cette même date le drapeau de la population rom en témoignage de leur engagement dans le processus d'inclusion sociale et de lutte contre la discrimination.

Bruxelles, le 1er décembre 2010.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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| 10.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/28 |
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10.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/28

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Avis du Comité des régions sur «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives»

2011/C 42/06

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | se félicite que la Commission ait lancé, par le biais de son livre vert intitulé «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives», un débat d'envergure européenne sur les conditions nécessaires pour améliorer l'environnement de la création et de l'innovation en Europe, afin de stimuler le potentiel des industries culturelles et créatives qui contribuent à la croissance et à la création d'emplois; |
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—

se félicite que la Commission ait lancé, par le biais de son livre vert intitulé «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives», un débat d'envergure européenne sur les conditions nécessaires pour améliorer l'environnement de la création et de l'innovation en Europe, afin de stimuler le potentiel des industries culturelles et créatives qui contribuent à la croissance et à la création d'emplois;

| — | se réjouit qu'au niveau européen, le rôle que jouent les industries culturelles et créatives dans le soutien à la créativité et à l'innovation soit de plus en plus reconnu; |
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—

se réjouit qu'au niveau européen, le rôle que jouent les industries culturelles et créatives dans le soutien à la créativité et à l'innovation soit de plus en plus reconnu;

| — | rappelle que dans la plupart des États membres, les secteurs cités dans le contexte des industries culturelles et créatives, notamment la culture, la recherche, l'éducation, le tourisme et l'emploi, relèvent de la compétence des collectivités locales et régionales; |
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—

rappelle que dans la plupart des États membres, les secteurs cités dans le contexte des industries culturelles et créatives, notamment la culture, la recherche, l'éducation, le tourisme et l'emploi, relèvent de la compétence des collectivités locales et régionales;

| — | souligne que pour réussir la mise en œuvre des initiatives phares de la stratégie Europe 2020, qu'il s'agisse de la stratégie numérique ou d'autres initiatives, il s'impose d'adopter une approche résolue d'innovation et que sur ce point, le rôle des industries créatives consiste en particulier à tracer des voies multidisciplinaires et multiculturelles. À cette fin, l'Europe a besoin d'intervenants à l'esprit ouvert et pionnier qui, au niveau local et régional, élaborent des innovations sociales et l'activité économique générale qu'elles contribuent à susciter. |
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souligne que pour réussir la mise en œuvre des initiatives phares de la stratégie Europe 2020, qu'il s'agisse de la stratégie numérique ou d'autres initiatives, il s'impose d'adopter une approche résolue d'innovation et que sur ce point, le rôle des industries créatives consiste en particulier à tracer des voies multidisciplinaires et multiculturelles. À cette fin, l'Europe a besoin d'intervenants à l'esprit ouvert et pionnier qui, au niveau local et régional, élaborent des innovations sociales et l'activité économique générale qu'elles contribuent à susciter.

| Rapporteuse | : | Ursula MÄNNLE (Allemagne, PPE), députée au Parlement de l'État libre de Bavière |
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| Texte de référence | : | Livre vert «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives»
  COM(2010) 183 final |

Rapporteuse

:

Ursula MÄNNLE (Allemagne, PPE), députée au Parlement de l'État libre de Bavière

Texte de référence

:

Livre vert «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives»

COM(2010) 183 final

I.   INTRODUCTION

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | constate que dans l'ensemble de l'Union européenne, les collectivités locales et régionales ont une grande responsabilité dans la mise en œuvre des politiques de la culture; |
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1.

constate que dans l'ensemble de l'Union européenne, les collectivités locales et régionales ont une grande responsabilité dans la mise en œuvre des politiques de la culture;

| 2. | rappelle que les collectivités territoriales jouent également un rôle clé dans la promotion et la mise en valeur de la culture, avant tout dans le cadre de la préservation du patrimoine culturel et de la promotion de l'innovation artistique (1); |
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2.

rappelle que les collectivités territoriales jouent également un rôle clé dans la promotion et la mise en valeur de la culture, avant tout dans le cadre de la préservation du patrimoine culturel et de la promotion de l'innovation artistique (1);

| 3. | souligne que, grâce à la proximité qu'elles entretiennent avec les citoyens, les collectivités locales et régionales sont stratégiquement les mieux placées pour tendre la main à différentes cultures et s'associer à diverses activités culturelles au sein de l'UE, ainsi que pour mobiliser effectivement les communautés locales et régionales en faveur de la promotion d'un meilleur dialogue interculturel (2); |
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3.

souligne que, grâce à la proximité qu'elles entretiennent avec les citoyens, les collectivités locales et régionales sont stratégiquement les mieux placées pour tendre la main à différentes cultures et s'associer à diverses activités culturelles au sein de l'UE, ainsi que pour mobiliser effectivement les communautés locales et régionales en faveur de la promotion d'un meilleur dialogue interculturel (2);

| 4. | constate que les collectivités territoriales peuvent également mobiliser efficacement les citoyens pour qu'ils prennent part à l'activité de création (3) et aux processus novateurs; |
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4.

constate que les collectivités territoriales peuvent également mobiliser efficacement les citoyens pour qu'ils prennent part à l'activité de création (3) et aux processus novateurs;

| 5. | rappelle que les industries culturelles et créatives contribuent dans une grande mesure au développement local, régional et urbain car elles rendent les villes et les régions européennes plus attrayantes, favorisent l'essor du tourisme durable et créent de nouvelles possibilités d'emploi. Elles revêtent une importance cruciale pour une économie de marché compétitive et novatrice en Europe (4); |
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5.

rappelle que les industries culturelles et créatives contribuent dans une grande mesure au développement local, régional et urbain car elles rendent les villes et les régions européennes plus attrayantes, favorisent l'essor du tourisme durable et créent de nouvelles possibilités d'emploi. Elles revêtent une importance cruciale pour une économie de marché compétitive et novatrice en Europe (4);

| 6. | prend acte que l'étude sur l'économie de la culture en Europe, élaborée en 2006 par la société KEA European Affairs à la demande de la Commission européenne, montre que l'industrie culturelle est en soi très dynamique pour ce qui est de l'activité économique et de la création d'emplois dans l'UE. En 2004, le nombre de personnes employées par ce secteur s'élevait à 5,8 millions, soit 3,1 % de la population active totale de l'UE des Vingt-cinq. Par ailleurs, en 2003, l'industrie culturelle contribuait à hauteur de 2,6 % au PIB de l'UE. De plus, entre 1999 et 2003, la croissance y fut sensiblement plus forte que dans les autres secteurs économiques (5); |
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6.

prend acte que l'étude sur l'économie de la culture en Europe, élaborée en 2006 par la société KEA European Affairs à la demande de la Commission européenne, montre que l'industrie culturelle est en soi très dynamique pour ce qui est de l'activité économique et de la création d'emplois dans l'UE. En 2004, le nombre de personnes employées par ce secteur s'élevait à 5,8 millions, soit 3,1 % de la population active totale de l'UE des Vingt-cinq. Par ailleurs, en 2003, l'industrie culturelle contribuait à hauteur de 2,6 % au PIB de l'UE. De plus, entre 1999 et 2003, la croissance y fut sensiblement plus forte que dans les autres secteurs économiques (5);

| 7. | prend également acte que dans le livre vert, la Commission européenne affirme que la révolution numérique permettra une croissance supérieure des industries culturelles et créatives. Ces dernières sont confrontées à un contexte qui évolue rapidement et dans lequel les technologies (globales) d'information et de communication (TIC) numériques ont un impact significatif sur l'ensemble des secteurs qui font partie de la chaîne de valeur; |
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7.

prend également acte que dans le livre vert, la Commission européenne affirme que la révolution numérique permettra une croissance supérieure des industries culturelles et créatives. Ces dernières sont confrontées à un contexte qui évolue rapidement et dans lequel les technologies (globales) d'information et de communication (TIC) numériques ont un impact significatif sur l'ensemble des secteurs qui font partie de la chaîne de valeur;

| 8. | constate qu'une pleine exploitation du potentiel des technologies de l'information et de la communication, tenant dûment compte des intérêts des utilisateurs finaux, des fournisseurs de contenus culturels et des fournisseurs des dites technologies, ainsi qu'une révision des modes traditionnels de production et de distribution pourraient élargir le public et les marchés des créateurs et l'offre culturelle proposée aux citoyens; |
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8.

constate qu'une pleine exploitation du potentiel des technologies de l'information et de la communication, tenant dûment compte des intérêts des utilisateurs finaux, des fournisseurs de contenus culturels et des fournisseurs des dites technologies, ainsi qu'une révision des modes traditionnels de production et de distribution pourraient élargir le public et les marchés des créateurs et l'offre culturelle proposée aux citoyens;

| 9. | se réjouit que dans ce contexte, la Commission élabore trois grands cadres stratégiques, qui influeront considérablement sur les conditions générales applicables aux industries culturelles et créatives dans un environnement numérique et qui s'appuieront sur des processus de consultation préalable. Il s'agit:






  — | de la «stratégie numérique pour l'Europe», qui constitue l'une des sept initiatives phares de la stratégie «Europe 2020», |
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9.

se réjouit que dans ce contexte, la Commission élabore trois grands cadres stratégiques, qui influeront considérablement sur les conditions générales applicables aux industries culturelles et créatives dans un environnement numérique et qui s'appuieront sur des processus de consultation préalable. Il s'agit:

—

de la «stratégie numérique pour l'Europe», qui constitue l'une des sept initiatives phares de la stratégie «Europe 2020»,

| — | de l'initiative phare «Une Union pour l'innovation», dans le cadre de laquelle seront entreprises des actions spécifiques en vue d'accroître le rôle des industries culturelles et créatives en tant que catalyseurs de l'innovation et du changement structurel, |
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de l'initiative phare «Une Union pour l'innovation», dans le cadre de laquelle seront entreprises des actions spécifiques en vue d'accroître le rôle des industries culturelles et créatives en tant que catalyseurs de l'innovation et du changement structurel,

| — | de la stratégie de l'Union en matière de propriété intellectuelle, qui mettra naturellement l'accent sur l'utilisation et la gestion des droits, l'équilibre entre la protection et la viabilité indispensables de la création, d'une part, et la nécessité de développer de nouveaux services et modèles d'activité, d'autre part. |
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de la stratégie de l'Union en matière de propriété intellectuelle, qui mettra naturellement l'accent sur l'utilisation et la gestion des droits, l'équilibre entre la protection et la viabilité indispensables de la création, d'une part, et la nécessité de développer de nouveaux services et modèles d'activité, d'autre part.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 10. | se félicite que la Commission ait lancé, par le biais de son livre vert intitulé «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives», un débat d'envergure européenne sur les conditions nécessaires pour améliorer l'environnement de la création et de l'innovation en Europe, afin de stimuler le potentiel des industries culturelles et créatives qui contribuent à la croissance et à la création d'emplois; |
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10.

se félicite que la Commission ait lancé, par le biais de son livre vert intitulé «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives», un débat d'envergure européenne sur les conditions nécessaires pour améliorer l'environnement de la création et de l'innovation en Europe, afin de stimuler le potentiel des industries culturelles et créatives qui contribuent à la croissance et à la création d'emplois;

| 11. | accueille favorablement la reconnaissance, tout au long du livre vert, de la culture comme instrument du développement local et régional; |
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11.

accueille favorablement la reconnaissance, tout au long du livre vert, de la culture comme instrument du développement local et régional;

| 12. | se réjouit qu'au niveau européen, le rôle que jouent les industries culturelles et créatives dans le soutien à la créativité et à l'innovation soit de plus en plus reconnu; |
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12.

se réjouit qu'au niveau européen, le rôle que jouent les industries culturelles et créatives dans le soutien à la créativité et à l'innovation soit de plus en plus reconnu;

| 13. | est d'avis que la politique d'innovation, tant au niveau européen et national que local et régional, peut permettre d'établir des liens avec les industries culturelles et créatives; |
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13.

est d'avis que la politique d'innovation, tant au niveau européen et national que local et régional, peut permettre d'établir des liens avec les industries culturelles et créatives;

| 14. | se félicite que la Commission européenne ait l'intention de prendre en compte les besoins des industries culturelles et créatives dans trois de ces initiatives phares et qu'elle agisse ainsi en parfaite conformité avec l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
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14.

se félicite que la Commission européenne ait l'intention de prendre en compte les besoins des industries culturelles et créatives dans trois de ces initiatives phares et qu'elle agisse ainsi en parfaite conformité avec l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 15. | rappelle que dans la plupart des États membres, les secteurs cités dans le contexte des industries culturelles et créatives, notamment la culture, la recherche, l'éducation, le tourisme et l'emploi, relèvent de la compétence des collectivités locales et régionales; |
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15.

rappelle que dans la plupart des États membres, les secteurs cités dans le contexte des industries culturelles et créatives, notamment la culture, la recherche, l'éducation, le tourisme et l'emploi, relèvent de la compétence des collectivités locales et régionales;

| 16. | souligne que les industries culturelles et créatives sont non seulement essentielles pour le développement, l'emploi et la compétitivité, mais qu'elles peuvent également contribuer à promouvoir l'identité et la diversité culturelle à l'échelle locale et régionale; |
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16.

souligne que les industries culturelles et créatives sont non seulement essentielles pour le développement, l'emploi et la compétitivité, mais qu'elles peuvent également contribuer à promouvoir l'identité et la diversité culturelle à l'échelle locale et régionale;

| 17. | insiste sur le rôle majeur des collectivités locales en matière d'infrastructures (espaces de répétition, de représentation et de production), de stratégie et de programmation (stratégies culturelles, initiatives de développement sectoriel), ainsi que de mise en réseau. Les collectivités locales apportent aussi un soutien financier aux lieux dévolus aux manifestations artistiques et culturelles et investissent beaucoup dans les jeunes talents créatifs; |
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17.

insiste sur le rôle majeur des collectivités locales en matière d'infrastructures (espaces de répétition, de représentation et de production), de stratégie et de programmation (stratégies culturelles, initiatives de développement sectoriel), ainsi que de mise en réseau. Les collectivités locales apportent aussi un soutien financier aux lieux dévolus aux manifestations artistiques et culturelles et investissent beaucoup dans les jeunes talents créatifs;

| 18. | rappelle l'importance de la diversité et du multilinguisme, spécificités européennes qui contribuent à la stimulation de la créativité; |
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18.

rappelle l'importance de la diversité et du multilinguisme, spécificités européennes qui contribuent à la stimulation de la créativité;

| 19. | demande qu'une attention suffisante soit accordée aux groupes vulnérables au sein des industries culturelles et créatives; |
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19.

demande qu'une attention suffisante soit accordée aux groupes vulnérables au sein des industries culturelles et créatives;

| 20. | estime que la mise en place d'un cadre favorisant l'essor des industries créatives dans les pays de l'Union européenne apportera une forte valeur ajoutée à l'échelle européenne et pourrait même contribuer à enclencher la préparation de programmes et d'initiatives au niveau des États, des régions et des villes de l'UE, renforçant ainsi la coopération entre les principaux acteurs; |
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20.

estime que la mise en place d'un cadre favorisant l'essor des industries créatives dans les pays de l'Union européenne apportera une forte valeur ajoutée à l'échelle européenne et pourrait même contribuer à enclencher la préparation de programmes et d'initiatives au niveau des États, des régions et des villes de l'UE, renforçant ainsi la coopération entre les principaux acteurs;

| 21. | souligne qu'il importe de renforcer le rôle des échelons locaux et régionaux dans le développement des industries culturelles et créatives en Europe, et recommande par conséquent à la Commission d'associer les collectivités territoriales aux activités en rapport avec le livre vert, conformément au principe de subsidiarité; |
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21.

souligne qu'il importe de renforcer le rôle des échelons locaux et régionaux dans le développement des industries culturelles et créatives en Europe, et recommande par conséquent à la Commission d'associer les collectivités territoriales aux activités en rapport avec le livre vert, conformément au principe de subsidiarité;

| 22. | confirme la nécessité d'augmenter les investissements européens consacrés à de nouvelles ressources intelligentes, durables et créatives; |
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22.

confirme la nécessité d'augmenter les investissements européens consacrés à de nouvelles ressources intelligentes, durables et créatives;

| 23. | estime que tous les niveaux de gouvernement doivent apporter un soutien particulier aux petites et moyennes entreprises car celles-ci ont la capacité d'appréhender les nouveaux talents et de stimuler le développement des industries culturelles et créatives en Europe; |
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23.

estime que tous les niveaux de gouvernement doivent apporter un soutien particulier aux petites et moyennes entreprises car celles-ci ont la capacité d'appréhender les nouveaux talents et de stimuler le développement des industries culturelles et créatives en Europe;

| 24. | rappelle que dans le cadre de leurs stratégies de développement, les collectivités territoriales sont parvenues à intégrer les industries culturelles et créatives dans de nombreux secteurs, contribuant ainsi au renforcement des économies locales; en particulier, il est possible de créer au niveau des collectivités territoriales des réseaux et des banques de données sur de jeunes artistes, de promouvoir la formation des jeunes dans le domaine des arts et de la culture, de favoriser la professionnalisation des jeunes artistes, de mettre en route des expérimentations multimédia et pluriculturelles, d'offrir des espaces publics aux productions des jeunes artistes, d'encourager l'épanouissement artistique et culturel du jeune public, de soutenir la vie associative des jeunes dans le domaine artistico-culturel et de favoriser l'innovation s'agissant des traditions et des vocations locales; |
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24.

rappelle que dans le cadre de leurs stratégies de développement, les collectivités territoriales sont parvenues à intégrer les industries culturelles et créatives dans de nombreux secteurs, contribuant ainsi au renforcement des économies locales; en particulier, il est possible de créer au niveau des collectivités territoriales des réseaux et des banques de données sur de jeunes artistes, de promouvoir la formation des jeunes dans le domaine des arts et de la culture, de favoriser la professionnalisation des jeunes artistes, de mettre en route des expérimentations multimédia et pluriculturelles, d'offrir des espaces publics aux productions des jeunes artistes, d'encourager l'épanouissement artistique et culturel du jeune public, de soutenir la vie associative des jeunes dans le domaine artistico-culturel et de favoriser l'innovation s'agissant des traditions et des vocations locales;

| 25. | propose par conséquent de créer les conditions nécessaires à la transmission des bonnes pratiques, au renforcement des connaissances et à la mise en place de réseaux pour la diffusion des expériences concernant la possibilité d'exploiter le potentiel de ces industries; recommande en outre qu'eu égard à leur apport, les industries culturelles et créatives soient prises en compte dans le cadre des principes généraux de la politique de cohésion économique et sociale de l'UE; |
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25.

propose par conséquent de créer les conditions nécessaires à la transmission des bonnes pratiques, au renforcement des connaissances et à la mise en place de réseaux pour la diffusion des expériences concernant la possibilité d'exploiter le potentiel de ces industries; recommande en outre qu'eu égard à leur apport, les industries culturelles et créatives soient prises en compte dans le cadre des principes généraux de la politique de cohésion économique et sociale de l'UE;

| 26. | préconise la mise en place d'une forme constructive de coopération entre les autorités locales et nationales au moyen d'accords axés sur les résultats, par lesquels chaque niveau de gouvernement s'engagerait à atteindre des objectifs définis de commun accord afin de faciliter le développement des industries culturelles et créatives au niveau local; |
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26.

préconise la mise en place d'une forme constructive de coopération entre les autorités locales et nationales au moyen d'accords axés sur les résultats, par lesquels chaque niveau de gouvernement s'engagerait à atteindre des objectifs définis de commun accord afin de faciliter le développement des industries culturelles et créatives au niveau local;

| 27. | constate que les racines de la créativité se trouvent à l'échelon local et en déduit que le développement des industries culturelles et créatives requiert la création de réseaux, de groupements, de pépinières d'entreprises et de partenariats entre les entreprises et les universités et établissements d'enseignement artistique et technologique; |
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27.

constate que les racines de la créativité se trouvent à l'échelon local et en déduit que le développement des industries culturelles et créatives requiert la création de réseaux, de groupements, de pépinières d'entreprises et de partenariats entre les entreprises et les universités et établissements d'enseignement artistique et technologique;

| 28. | encourage les établissements d'enseignement des arts et du design à travailler en coopération étroite avec d'autres secteurs, afin d'établir de nouvelles collaborations et d'autres dispositifs structurels et opérationnels qui aboutissent à créer des produits et services européens totalement neufs, ouvrant la voie à un succès commercial mondial. Un facteur de réussite crucial et fréquent réside dans l'absence, chez les jeunes, d'idées préconçues, |
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28.

encourage les établissements d'enseignement des arts et du design à travailler en coopération étroite avec d'autres secteurs, afin d'établir de nouvelles collaborations et d'autres dispositifs structurels et opérationnels qui aboutissent à créer des produits et services européens totalement neufs, ouvrant la voie à un succès commercial mondial. Un facteur de réussite crucial et fréquent réside dans l'absence, chez les jeunes, d'idées préconçues,

| 29. | constate que les activités culturelles peuvent également être mises à profit pour soutenir la cohésion sociale, car elles développent la compréhension interculturelle et instaurent des relations fortes et positives entre les gens issus de milieux professionnels et scolaires différents, ce qui renforce le potentiel des industries culturelles et créatives; |
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29.

constate que les activités culturelles peuvent également être mises à profit pour soutenir la cohésion sociale, car elles développent la compréhension interculturelle et instaurent des relations fortes et positives entre les gens issus de milieux professionnels et scolaires différents, ce qui renforce le potentiel des industries culturelles et créatives;

| 30. | rappelle que la diversité culturelle de l'Europe représente un avantage économique et comparatif considérable; suggère d'utiliser les investissements consacrés aux activités culturelles pour soutenir la diversité culturelle de l'Europe ainsi que le dialogue interculturel et renforcer ainsi l'intégration culturelle et sociale; |
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30.

rappelle que la diversité culturelle de l'Europe représente un avantage économique et comparatif considérable; suggère d'utiliser les investissements consacrés aux activités culturelles pour soutenir la diversité culturelle de l'Europe ainsi que le dialogue interculturel et renforcer ainsi l'intégration culturelle et sociale;

| 31. | réaffirme que pour pouvoir exploiter avec succès le potentiel des industries culturelles et créatives, l'Union européenne doit concentrer les efforts déployés dans le domaine de la culture sur l'importance que revêtent pour la société les valeurs immatérielles de la culture; souligne par conséquent que l'exploitation des ressources créatives de la société et la prospérité des industries culturelles passent par la promotion de la formation culturelle et par les coopérations culturelles. La culture existe sans les industries culturelles, mais les industries culturelles n'existent pas sans la culture (6); |
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31.

réaffirme que pour pouvoir exploiter avec succès le potentiel des industries culturelles et créatives, l'Union européenne doit concentrer les efforts déployés dans le domaine de la culture sur l'importance que revêtent pour la société les valeurs immatérielles de la culture; souligne par conséquent que l'exploitation des ressources créatives de la société et la prospérité des industries culturelles passent par la promotion de la formation culturelle et par les coopérations culturelles. La culture existe sans les industries culturelles, mais les industries culturelles n'existent pas sans la culture (6);

| 32. | estime qu'il conviendrait de faire l'inventaire des difficultés ou des obstacles qui entravent le développement des industries culturelles et créatives et de s'y attaquer au niveau politique approprié; |
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32.

estime qu'il conviendrait de faire l'inventaire des difficultés ou des obstacles qui entravent le développement des industries culturelles et créatives et de s'y attaquer au niveau politique approprié;

| 33. | recommande à la Commission d'évaluer la pertinence des Fonds structurels ainsi que des programmes actuels et futurs dans le secteur de la culture, des médias audiovisuels, de la jeunesse et de l'éducation, en tenant compte du soutien qu'ils peuvent apporter aux industries créatives; |
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33.

recommande à la Commission d'évaluer la pertinence des Fonds structurels ainsi que des programmes actuels et futurs dans le secteur de la culture, des médias audiovisuels, de la jeunesse et de l'éducation, en tenant compte du soutien qu'ils peuvent apporter aux industries créatives;

| 34. | souligne en particulier qu'il convient que l'Union européenne soutienne et encourage la mobilité européenne des jeunes artistes, la création de réseaux et de circuits artistiques internationaux ainsi que les échanges et résidences créatives de jeunes artistes au niveau de l'UE et des pays tiers; |
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34.

souligne en particulier qu'il convient que l'Union européenne soutienne et encourage la mobilité européenne des jeunes artistes, la création de réseaux et de circuits artistiques internationaux ainsi que les échanges et résidences créatives de jeunes artistes au niveau de l'UE et des pays tiers;

| 35. | demande à la Commission de prendre en considération, dans le cadre des activités en lien avec le livre vert, les besoins financiers et administratifs des collectivités locales et régionales; |
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35.

demande à la Commission de prendre en considération, dans le cadre des activités en lien avec le livre vert, les besoins financiers et administratifs des collectivités locales et régionales;

| 36. | juge qu'il est nécessaire d'élaborer des indicateurs, des codes et des définitions communs qui permettent de mesurer l'emploi dans le secteur des industries culturelles et créatives et ses effets sur le marché. |
| --- | --- |

36.

juge qu'il est nécessaire d'élaborer des indicateurs, des codes et des définitions communs qui permettent de mesurer l'emploi dans le secteur des industries culturelles et créatives et ses effets sur le marché.

III.   CONCLUSIONS

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 37. | rappelle qu'en Europe, les industries culturelles et créatives peuvent jouer un rôle important pour la réalisation des objectifs économiques et sociaux aux niveaux local et régional; |
| --- | --- |

37.

rappelle qu'en Europe, les industries culturelles et créatives peuvent jouer un rôle important pour la réalisation des objectifs économiques et sociaux aux niveaux local et régional;

| 38. | souligne le rôle essentiel des industries de la culture et de la création, qui, en tant qu'actrices de la scène culturelle, aident les communautés et les économies locales à obtenir des résultats dans un large éventail de domaines d'action allant des problématiques du développement économique à celles de la sécurité locale et de la justice pénale, en passant par l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie; |
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38.

souligne le rôle essentiel des industries de la culture et de la création, qui, en tant qu'actrices de la scène culturelle, aident les communautés et les économies locales à obtenir des résultats dans un large éventail de domaines d'action allant des problématiques du développement économique à celles de la sécurité locale et de la justice pénale, en passant par l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie;

| 39. | estime que le secteur du tourisme doit être repris dans l'inventaire des industries culturelles et créatives; |
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39.

estime que le secteur du tourisme doit être repris dans l'inventaire des industries culturelles et créatives;

| 40. | souligne que dans l'économie de l'après-crise, la culture peut avoir un rôle à jouer pour permettre d'atteindre les objectifs de la politique sociale de manière créative, en soutenant les innovations dans le but d'atteindre des résultats dans le domaine social. La culture et l'art peuvent induire une modification des comportements et ont le pouvoir de créer de nouveaux liens sociaux qui éveillent la créativité des personnes dotées de talents en la matière; |
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40.

souligne que dans l'économie de l'après-crise, la culture peut avoir un rôle à jouer pour permettre d'atteindre les objectifs de la politique sociale de manière créative, en soutenant les innovations dans le but d'atteindre des résultats dans le domaine social. La culture et l'art peuvent induire une modification des comportements et ont le pouvoir de créer de nouveaux liens sociaux qui éveillent la créativité des personnes dotées de talents en la matière;

| 41. | constate qu'il s'ensuit dès lors que la contribution de la culture, et plus spécifiquement des industries culturelles et créatives, revêt une importance essentielle pour de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 (7); |
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41.

constate qu'il s'ensuit dès lors que la contribution de la culture, et plus spécifiquement des industries culturelles et créatives, revêt une importance essentielle pour de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 (7);

| 42. | souligne que pour réussir la mise en œuvre des initiatives phares de la stratégie Europe 2020, qu'il s'agisse de la stratégie numérique ou d'autres initiatives, il s'impose d'adopter une approche résolue d'innovation et que sur ce point, le rôle des industries créatives consiste en particulier à tracer des voies multidisciplinaires et multiculturelles. À cette fin, l'Europe a besoin d'intervenants à l'esprit ouvert et pionnier qui, au niveau local et régional, élaborent des innovations sociales et l'activité économique générale qu'elles contribuent à susciter. |
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42.

souligne que pour réussir la mise en œuvre des initiatives phares de la stratégie Europe 2020, qu'il s'agisse de la stratégie numérique ou d'autres initiatives, il s'impose d'adopter une approche résolue d'innovation et que sur ce point, le rôle des industries créatives consiste en particulier à tracer des voies multidisciplinaires et multiculturelles. À cette fin, l'Europe a besoin d'intervenants à l'esprit ouvert et pionnier qui, au niveau local et régional, élaborent des innovations sociales et l'activité économique générale qu'elles contribuent à susciter.

Bruxelles, le 1er décembre 2010.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  CdR 172/2007 fin.

1

(2)  CdR 44/2006 fin.

2

(3)  CdR 11/2006 fin.

3

(4)  Conclusions du Conseil sur l'apport de la culture au développement local et régional, 10 mai 2010.

4

(5)  «Study on the Economy of Culture in Europe» (Étude sur l'économie de la culture en Europe) élaborée en 2006 par la société KEA European Affairs à la demande de la Commission européenne.

5

Étude sur l'économie de la culture en Europe

(6)  CdR 172/2007 fin.

6

(7)  CdR 172/2007 fin.

7

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| 10.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/32 |
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10.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/32

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Avis du Comité des régions sur «La coopération européenne en matière d’enseignement et de formation professionnels pour appuyer la stratégie Europe 2020»

2011/C 42/07

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | se félicite du succès qu'a rencontré jusqu'à présent la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels (EFP) dans le cadre du processus de Copenhague; souligne qu'il convient d'accorder dans la période à venir la priorité aux actions qui visent à mettre en œuvre rapidement, à simplifier et à consolider les instruments, initiatives et programmes existants les plus efficaces; |
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—

se félicite du succès qu'a rencontré jusqu'à présent la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels (EFP) dans le cadre du processus de Copenhague; souligne qu'il convient d'accorder dans la période à venir la priorité aux actions qui visent à mettre en œuvre rapidement, à simplifier et à consolider les instruments, initiatives et programmes existants les plus efficaces;

| — | partage l'avis de la Commission qu'il convient d'adapter l’enseignement et la formation de manière générale, donc y compris professionnels, aux mutations futures des emplois et des structures sociales, telles que la transition vers une économie à faible intensité de carbone et le vieillissement de la population. Cependant, un double rôle incombe en outre spécifiquement à l'enseignement et la formation professionnels: celui d'être un instrument pour répondre aux besoins de qualifications immédiats et futurs de l’Europe et, en parallèle, celui d'atténuer les conséquences sociales de la crise et de faciliter la reprise. Pour qu'ils puissent jouer pleinement ces deux rôles, il est urgent de les réformer en vue d'en assurer l'excellence et l'équité; |
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—

partage l'avis de la Commission qu'il convient d'adapter l’enseignement et la formation de manière générale, donc y compris professionnels, aux mutations futures des emplois et des structures sociales, telles que la transition vers une économie à faible intensité de carbone et le vieillissement de la population. Cependant, un double rôle incombe en outre spécifiquement à l'enseignement et la formation professionnels: celui d'être un instrument pour répondre aux besoins de qualifications immédiats et futurs de l’Europe et, en parallèle, celui d'atténuer les conséquences sociales de la crise et de faciliter la reprise. Pour qu'ils puissent jouer pleinement ces deux rôles, il est urgent de les réformer en vue d'en assurer l'excellence et l'équité;

| — | souligne que seuls une interaction politique et administrative et un engagement constants de tous les niveaux des pouvoirs publics peuvent rendre efficaces tant la coopération en matière d'enseignement et de formation professionnels que sa mise en œuvre. En conséquence, il y a lieu que la Commission veille à ce qu'il soit dûment tenu compte dans les faits des collectivités territoriales au regard de leur rôle essentiel de partenaires clés en matière d'enseignement et de formation en Europe; |
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souligne que seuls une interaction politique et administrative et un engagement constants de tous les niveaux des pouvoirs publics peuvent rendre efficaces tant la coopération en matière d'enseignement et de formation professionnels que sa mise en œuvre. En conséquence, il y a lieu que la Commission veille à ce qu'il soit dûment tenu compte dans les faits des collectivités territoriales au regard de leur rôle essentiel de partenaires clés en matière d'enseignement et de formation en Europe;

| — | approuve les objectifs que pose la communication à l'examen afin d'accroître la pertinence de l'enseignement et de la formation professionnels en vue de promouvoir un élargissement du socle de qualifications disponibles sur le marché de l'emploi en Europe, et reconnaît également que l'enseignement et la formation permettent en outre de favoriser et d'approfondir la participation sociale. C'est précisément dans le contexte de 2010, année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qu'il convient de rappeler que l'enseignement et la formation professionnels sont des composantes essentielles de toute stratégie qui vise à réduire les handicaps économiques et sociaux. Il a été prouvé qu'un accroissement relativement minime des qualifications de la main- d'œuvre peut produire des effets considérables sur le bien-être futur d'un État-nation. |
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—

approuve les objectifs que pose la communication à l'examen afin d'accroître la pertinence de l'enseignement et de la formation professionnels en vue de promouvoir un élargissement du socle de qualifications disponibles sur le marché de l'emploi en Europe, et reconnaît également que l'enseignement et la formation permettent en outre de favoriser et d'approfondir la participation sociale. C'est précisément dans le contexte de 2010, année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qu'il convient de rappeler que l'enseignement et la formation professionnels sont des composantes essentielles de toute stratégie qui vise à réduire les handicaps économiques et sociaux. Il a été prouvé qu'un accroissement relativement minime des qualifications de la main- d'œuvre peut produire des effets considérables sur le bien-être futur d'un État-nation.

| Rapporteur | : | M. Robert BRIGHT (UK/PSE), membre du conseil municipal de Newport |
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| Texte de référence | : | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Donner un nouvel élan à la coopération européenne en matière d’enseignement et de formation professionnels pour appuyer la stratégie Europe 2020
  COM(2010) 296 final |

Rapporteur

:

M. Robert BRIGHT (UK/PSE), membre du conseil municipal de Newport

Texte de référence

:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Donner un nouvel élan à la coopération européenne en matière d’enseignement et de formation professionnels pour appuyer la stratégie Europe 2020

COM(2010) 296 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | approuve l'importance qu'attache la Commission à la nécessité de donner un nouvel élan à la poursuite de cette coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels pour appuyer la stratégie Europe 2020; |
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1.

approuve l'importance qu'attache la Commission à la nécessité de donner un nouvel élan à la poursuite de cette coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels pour appuyer la stratégie Europe 2020;

| 2. | se félicite du succès qu'a rencontré jusqu'à présent la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels (EFP) dans le cadre du processus de Copenhague; souligne qu'il convient d'accorder dans la période à venir la priorité aux actions qui visent à mettre en œuvre rapidement, à simplifier et à consolider les instruments, initiatives et programmes existants les plus efficaces; |
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2.

se félicite du succès qu'a rencontré jusqu'à présent la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels (EFP) dans le cadre du processus de Copenhague; souligne qu'il convient d'accorder dans la période à venir la priorité aux actions qui visent à mettre en œuvre rapidement, à simplifier et à consolider les instruments, initiatives et programmes existants les plus efficaces;

| 3. | est convaincu des bénéfices considérables qui découlent du développement des échanges d'informations et d'expériences entre les pouvoirs publics à tous les niveaux en Europe; attache la plus haute importance à la diffusion des meilleures pratiques par la Commission et s'engage à soutenir de telles actions en mobilisant au besoin ses propres membres et réseaux; |
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3.

est convaincu des bénéfices considérables qui découlent du développement des échanges d'informations et d'expériences entre les pouvoirs publics à tous les niveaux en Europe; attache la plus haute importance à la diffusion des meilleures pratiques par la Commission et s'engage à soutenir de telles actions en mobilisant au besoin ses propres membres et réseaux;

| 4. | réitère son soutien à l'accomplissement des objectifs en matière de compétitivité et d'innovation d'ici 2020 et reconnaît qu'il convient, pour ce faire, de poursuivre sans relâche le même effort d'investissement en faveur de l'enseignement et de la formation, surtout en des périodes d'incertitude économique; |
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4.

réitère son soutien à l'accomplissement des objectifs en matière de compétitivité et d'innovation d'ici 2020 et reconnaît qu'il convient, pour ce faire, de poursuivre sans relâche le même effort d'investissement en faveur de l'enseignement et de la formation, surtout en des périodes d'incertitude économique;

| 5. | partage l'avis de la Commission qu'il convient d'adapter l’enseignement et la formation de manière générale, donc y compris professionnels, aux mutations futures des emplois et des structures sociales, telles que la transition vers une économie à faible intensité de carbone et le vieillissement de la population. Cependant, un double rôle incombe en outre spécifiquement à l'enseignement et la formation professionnels: celui d'être un instrument pour répondre aux besoins de qualifications immédiats et futurs de l’Europe et, en parallèle, celui d'atténuer les conséquences sociales de la crise et de faciliter la reprise. Pour qu'ils puissent jouer pleinement ces deux rôles, il est urgent de les réformer en vue d'en assurer l'excellence et l'équité; |
| --- | --- |

5.

partage l'avis de la Commission qu'il convient d'adapter l’enseignement et la formation de manière générale, donc y compris professionnels, aux mutations futures des emplois et des structures sociales, telles que la transition vers une économie à faible intensité de carbone et le vieillissement de la population. Cependant, un double rôle incombe en outre spécifiquement à l'enseignement et la formation professionnels: celui d'être un instrument pour répondre aux besoins de qualifications immédiats et futurs de l’Europe et, en parallèle, celui d'atténuer les conséquences sociales de la crise et de faciliter la reprise. Pour qu'ils puissent jouer pleinement ces deux rôles, il est urgent de les réformer en vue d'en assurer l'excellence et l'équité;

| 6. | soutient les actions qui visent à rapprocher davantage les mondes de l'enseignement, de la formation et du travail, telles que «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux». Les frontières entre l'enseignement et la formation et le cadre professionnel sont appelées à s'estomper chaque jour davantage et pour réussir à les intégrer plus avant, il conviendra de modifier fondamentalement la conception de l'enseignement et de la formation, non seulement d'un point de vue individuel, mais également sur le plan institutionnel et à tous les niveaux des pouvoirs publics. Il convient de s'attaquer aux barrières systémiques et psychologiques à cette intégration si l'on veut que les apprenants en Europe puissent progresser sur l'échelle qualification/valeur et contribuer ainsi efficacement à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; |
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6.

soutient les actions qui visent à rapprocher davantage les mondes de l'enseignement, de la formation et du travail, telles que «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux». Les frontières entre l'enseignement et la formation et le cadre professionnel sont appelées à s'estomper chaque jour davantage et pour réussir à les intégrer plus avant, il conviendra de modifier fondamentalement la conception de l'enseignement et de la formation, non seulement d'un point de vue individuel, mais également sur le plan institutionnel et à tous les niveaux des pouvoirs publics. Il convient de s'attaquer aux barrières systémiques et psychologiques à cette intégration si l'on veut que les apprenants en Europe puissent progresser sur l'échelle qualification/valeur et contribuer ainsi efficacement à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

| 7. | souligne que seuls une interaction politique et administrative et un engagement constants de tous les niveaux des pouvoirs publics peuvent rendre efficaces tant la coopération en matière d'enseignement et de formation professionnels que sa mise en œuvre. En conséquence, il y a lieu que la Commission veille à ce qu'il soit dûment tenu compte dans les faits des collectivités territoriales au regard de leur rôle essentiel de partenaires clés en matière d'enseignement et de formation en Europe; |
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7.

souligne que seuls une interaction politique et administrative et un engagement constants de tous les niveaux des pouvoirs publics peuvent rendre efficaces tant la coopération en matière d'enseignement et de formation professionnels que sa mise en œuvre. En conséquence, il y a lieu que la Commission veille à ce qu'il soit dûment tenu compte dans les faits des collectivités territoriales au regard de leur rôle essentiel de partenaires clés en matière d'enseignement et de formation en Europe;

| 8. | souligne qu'il convient d'intégrer l'offre d'enseignement et de formation professionnels en développant les partenariats, le dialogue et les cursus grâce à une coopération étroite entre les institutions d'enseignement et de formation, les pouvoirs publics à tous les niveaux et les entreprises. Il convient de renforcer l'efficacité de ces partenariats entre prestataires, employeurs, services d'orientation et de placement au moyen d'objectifs concrets, ciblés et d'échanges efficaces d'informations actuelles et fiables; |
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8.

souligne qu'il convient d'intégrer l'offre d'enseignement et de formation professionnels en développant les partenariats, le dialogue et les cursus grâce à une coopération étroite entre les institutions d'enseignement et de formation, les pouvoirs publics à tous les niveaux et les entreprises. Il convient de renforcer l'efficacité de ces partenariats entre prestataires, employeurs, services d'orientation et de placement au moyen d'objectifs concrets, ciblés et d'échanges efficaces d'informations actuelles et fiables;

| 9. | estime qu'il est capital que les questions qu'aborde la communication à l'examen deviennent l'affaire de la société dans son ensemble. C'est précisément dans ce domaine que les collectivités territoriales ont un rôle fondamental à jouer en communiquant et en diffusant les informations grâce à leurs réseaux et également en favorisant l'égalité des droits et des chances, en assurant une qualité et des améliorations qui soutiennent la comparaison internationale dans des contextes tant formels qu'informels et lors de la mise en œuvre des programmes; |
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9.

estime qu'il est capital que les questions qu'aborde la communication à l'examen deviennent l'affaire de la société dans son ensemble. C'est précisément dans ce domaine que les collectivités territoriales ont un rôle fondamental à jouer en communiquant et en diffusant les informations grâce à leurs réseaux et également en favorisant l'égalité des droits et des chances, en assurant une qualité et des améliorations qui soutiennent la comparaison internationale dans des contextes tant formels qu'informels et lors de la mise en œuvre des programmes;

| 10. | approuve les objectifs que pose la communication à l'examen afin d'accroître la pertinence de l'enseignement et de la formation professionnels en vue de promouvoir un élargissement du socle de qualifications disponibles sur le marché de l'emploi en Europe, et reconnaît également que l'enseignement et la formation permettent en outre de favoriser et d'approfondir la participation sociale. C'est précisément dans le contexte de 2010, année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qu'il convient de rappeler que l'enseignement et la formation professionnels sont des composantes essentielles de toute stratégie qui vise à réduire les handicaps économiques et sociaux. Il a été prouvé qu'un accroissement relativement minime des qualifications de la main d'œuvre peut produire des effets considérables sur le bien-être futur d'un État nation (1); |
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10.

approuve les objectifs que pose la communication à l'examen afin d'accroître la pertinence de l'enseignement et de la formation professionnels en vue de promouvoir un élargissement du socle de qualifications disponibles sur le marché de l'emploi en Europe, et reconnaît également que l'enseignement et la formation permettent en outre de favoriser et d'approfondir la participation sociale. C'est précisément dans le contexte de 2010, année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qu'il convient de rappeler que l'enseignement et la formation professionnels sont des composantes essentielles de toute stratégie qui vise à réduire les handicaps économiques et sociaux. Il a été prouvé qu'un accroissement relativement minime des qualifications de la main d'œuvre peut produire des effets considérables sur le bien-être futur d'un État nation (1);

| 11. | souligne qu'il est primordial que les qualifications et la mobilité internationale et interprofessionnelle, y compris le développement des connaissances linguistiques, deviennent, en proportions adéquates, une composante à part entière de l'enseignement et de la formation professionnels, compte tenu des fonctions socio-économiques de ces derniers. La mobilité peut en effet aider les individus à franchir l’obstacle de la langue et à améliorer leur confiance en eux, leur capacité d’adaptation, leur sens des responsabilités, leur employabilité et leurs compétences interculturelles; |
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11.

souligne qu'il est primordial que les qualifications et la mobilité internationale et interprofessionnelle, y compris le développement des connaissances linguistiques, deviennent, en proportions adéquates, une composante à part entière de l'enseignement et de la formation professionnels, compte tenu des fonctions socio-économiques de ces derniers. La mobilité peut en effet aider les individus à franchir l’obstacle de la langue et à améliorer leur confiance en eux, leur capacité d’adaptation, leur sens des responsabilités, leur employabilité et leurs compétences interculturelles;

| 12. | demande à la Commission de tenir compte du défi considérable qu'une participation croissante des adultes à la formation tout au long de la vie représente pour de nombreux pouvoirs publics compétents en matière d'éducation aux niveaux locaux, régionaux et nationaux, ainsi que de la nécessité de combler, pour y remédier, les déficits actuels et futurs de qualifications, en trouvant un équilibre, au niveau individuel, entre les actions de formation axées sur l'amélioration des compétences clés et celles visant à dispenser des connaissances et des aptitudes professionnelles spécifiques, destinées à la fois aux jeunes gens et aux travailleurs adultes; |
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12.

demande à la Commission de tenir compte du défi considérable qu'une participation croissante des adultes à la formation tout au long de la vie représente pour de nombreux pouvoirs publics compétents en matière d'éducation aux niveaux locaux, régionaux et nationaux, ainsi que de la nécessité de combler, pour y remédier, les déficits actuels et futurs de qualifications, en trouvant un équilibre, au niveau individuel, entre les actions de formation axées sur l'amélioration des compétences clés et celles visant à dispenser des connaissances et des aptitudes professionnelles spécifiques, destinées à la fois aux jeunes gens et aux travailleurs adultes;

| 13. | estime que la conjoncture économique actuelle peut peser lourdement sur les efforts des pouvoirs publics aux échelons locaux, régionaux et nationaux pour maintenir les niveaux actuels d'investissements en matière d'enseignement et de formation. Cependant, si l'on veut que l'Europe soit en mesure d'être compétitive à l'échelle mondiale, il convient de s'efforcer sans relâche d'armer la main-d'œuvre actuelle et future du type de qualifications que requièrent les entreprises pour prospérer. Il y a lieu que l'ensemble des pouvoirs publics, à tous les échelons, coopèrent afin de veiller à la cohérence de leurs investissements avec les besoins réels de qualifications, et garantissent ainsi que l'Europe disposera en retour d'un vivier de travailleurs hautement qualifiés pour progresser sur la voie de la reprise économique; |
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13.

estime que la conjoncture économique actuelle peut peser lourdement sur les efforts des pouvoirs publics aux échelons locaux, régionaux et nationaux pour maintenir les niveaux actuels d'investissements en matière d'enseignement et de formation. Cependant, si l'on veut que l'Europe soit en mesure d'être compétitive à l'échelle mondiale, il convient de s'efforcer sans relâche d'armer la main-d'œuvre actuelle et future du type de qualifications que requièrent les entreprises pour prospérer. Il y a lieu que l'ensemble des pouvoirs publics, à tous les échelons, coopèrent afin de veiller à la cohérence de leurs investissements avec les besoins réels de qualifications, et garantissent ainsi que l'Europe disposera en retour d'un vivier de travailleurs hautement qualifiés pour progresser sur la voie de la reprise économique;

Le rôle primordial de l'enseignement et de la formation professionnels dans l’éducation et la formation tout au long de la vie et la mobilité

| 14. | soutient l'action clé d'adopter des approches flexibles, à la carte, d'enseignement et de formation professionnels, afin de permettre au plus grand nombre d'accéder à l'enseignement et à la formation continus, ainsi que des dispositifs flexibles fondés sur la reconnaissance des acquis de la formation. Autoriser ainsi les apprenants à véritablement choisir les cours et les prestataires d'enseignement et de formation permettra d'assurer qu'ils puissent y accéder quelle que soit leur situation; |
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14.

soutient l'action clé d'adopter des approches flexibles, à la carte, d'enseignement et de formation professionnels, afin de permettre au plus grand nombre d'accéder à l'enseignement et à la formation continus, ainsi que des dispositifs flexibles fondés sur la reconnaissance des acquis de la formation. Autoriser ainsi les apprenants à véritablement choisir les cours et les prestataires d'enseignement et de formation permettra d'assurer qu'ils puissent y accéder quelle que soit leur situation;

| 15. | relève que cette approche aura inévitablement une incidence administrative et financière sur les collectivités territoriales; toutefois, pour assurer la qualité du service, l'optimisation des ressources et la viabilité des finances publiques il y a lieu de veiller à ce que les institutions prestataires coopèrent afin de fournir un ensemble continu de cours, accessibles dans le cadre d'une série de dispositifs mutuellement complémentaires afin d'éviter des doublons sur un territoire donné; |
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15.

relève que cette approche aura inévitablement une incidence administrative et financière sur les collectivités territoriales; toutefois, pour assurer la qualité du service, l'optimisation des ressources et la viabilité des finances publiques il y a lieu de veiller à ce que les institutions prestataires coopèrent afin de fournir un ensemble continu de cours, accessibles dans le cadre d'une série de dispositifs mutuellement complémentaires afin d'éviter des doublons sur un territoire donné;

| 16. | soutient l'appel à la création de programmes d'enseignement et de formation professionnels destinés à ouvrir réellement des passerelles avec l’enseignement universitaire. Pour ce faire, il convient d'encourager dans toute l'Europe les institutions de l'enseignement supérieur à coopérer avec tous les niveaux des pouvoirs publics, entre elles, ainsi qu'avec le milieu des entreprises afin de garantir le développement de cours de formation professionnelle de qualité qui permettent d'accéder à des qualifications utiles et de haute qualité. Il convient également d'encourager les échanges de meilleures pratiques dans le cadre du développement de cours de formation de niveau supérieur et de les rendre plus cohérents en élaborant des programmes évolutifs communs; |
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16.

soutient l'appel à la création de programmes d'enseignement et de formation professionnels destinés à ouvrir réellement des passerelles avec l’enseignement universitaire. Pour ce faire, il convient d'encourager dans toute l'Europe les institutions de l'enseignement supérieur à coopérer avec tous les niveaux des pouvoirs publics, entre elles, ainsi qu'avec le milieu des entreprises afin de garantir le développement de cours de formation professionnelle de qualité qui permettent d'accéder à des qualifications utiles et de haute qualité. Il convient également d'encourager les échanges de meilleures pratiques dans le cadre du développement de cours de formation de niveau supérieur et de les rendre plus cohérents en élaborant des programmes évolutifs communs;

| 17. | recommande que les institutions d'enseignement supérieur et de formation professionnels soient en mesure d'améliorer leur offre d'enseignement et de formation professionnels au niveau quantitatif et qualitatif, en vue d'accélérer la reprise économique en Europe, d'accroître fortement les qualifications, l'emploi et de respecter l'objectif principal de la stratégie Europe 2020 d'investir 3 % du PIB de l'UE dans la recherche et le développement (2). Il convient d'encourager également l’apprentissage dans un cadre professionnel, en dehors des salles de classe, et de faire en sorte que même les apprenants qui sont moins attirés par un enseignement théorique puissent obtenir une qualification leur permettant d'intégrer avec succès le marché du travail, ainsi que d'assurer l'égalité entre les qualifications issues de la formation professionnelle et celles sanctionnées par des diplômes scolaires ou universitaires. Le travail fait en classe doit aussi partir majoritairement des besoins des différents élèves et de leur manière d'apprendre, dans le but de développer également la créativité, l'innovation et l'esprit d'entreprise. Un enseignement et une formation professionnels efficaces et attrayants peuvent jouer un rôle clé pour donner à ceux qui sortent précocement du système éducatif une possibilité de revenir vers un apprentissage et peuvent également contribuer à lutter contre les taux élevés de chômage des jeunes en Europe (3); |
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17.

recommande que les institutions d'enseignement supérieur et de formation professionnels soient en mesure d'améliorer leur offre d'enseignement et de formation professionnels au niveau quantitatif et qualitatif, en vue d'accélérer la reprise économique en Europe, d'accroître fortement les qualifications, l'emploi et de respecter l'objectif principal de la stratégie Europe 2020 d'investir 3 % du PIB de l'UE dans la recherche et le développement (2). Il convient d'encourager également l’apprentissage dans un cadre professionnel, en dehors des salles de classe, et de faire en sorte que même les apprenants qui sont moins attirés par un enseignement théorique puissent obtenir une qualification leur permettant d'intégrer avec succès le marché du travail, ainsi que d'assurer l'égalité entre les qualifications issues de la formation professionnelle et celles sanctionnées par des diplômes scolaires ou universitaires. Le travail fait en classe doit aussi partir majoritairement des besoins des différents élèves et de leur manière d'apprendre, dans le but de développer également la créativité, l'innovation et l'esprit d'entreprise. Un enseignement et une formation professionnels efficaces et attrayants peuvent jouer un rôle clé pour donner à ceux qui sortent précocement du système éducatif une possibilité de revenir vers un apprentissage et peuvent également contribuer à lutter contre les taux élevés de chômage des jeunes en Europe (3);

| 18. | convient de la nécessité d'offrir orientation et conseils permettant aux apprenants de rassembler des informations utiles et actuelles pour donner forme à leurs choix de carrière, dans le but de réussir des transitions efficaces entre les phases d'apprentissage et le monde du travail. Il est indispensable que ces types de services d'orientation professionnelle soient disponibles d'une part à toutes les étapes de l'apprentissage, tant pour les jeunes gens que pour les adultes, pour leur permettre ainsi de choisir des apprentissages cohérents et utiles selon la situation actuelle sur le marché de l'emploi, et d'autre part après la fin de l'apprentissage. Les collectivités territoriales sont les mieux à même de fournir ce soutien aux apprenants à tous les niveaux et il convient de tenir compte de cette contribution lors de l'élaboration des programmes de soutien. Pour pouvoir bien s'acquitter de leur mission, les services d'orientation doivent avoir à leur disposition une information aisée, fiable et coordonnée sur la situation du marché de l'emploi et ses besoins futurs les plus immédiats; |
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18.

convient de la nécessité d'offrir orientation et conseils permettant aux apprenants de rassembler des informations utiles et actuelles pour donner forme à leurs choix de carrière, dans le but de réussir des transitions efficaces entre les phases d'apprentissage et le monde du travail. Il est indispensable que ces types de services d'orientation professionnelle soient disponibles d'une part à toutes les étapes de l'apprentissage, tant pour les jeunes gens que pour les adultes, pour leur permettre ainsi de choisir des apprentissages cohérents et utiles selon la situation actuelle sur le marché de l'emploi, et d'autre part après la fin de l'apprentissage. Les collectivités territoriales sont les mieux à même de fournir ce soutien aux apprenants à tous les niveaux et il convient de tenir compte de cette contribution lors de l'élaboration des programmes de soutien. Pour pouvoir bien s'acquitter de leur mission, les services d'orientation doivent avoir à leur disposition une information aisée, fiable et coordonnée sur la situation du marché de l'emploi et ses besoins futurs les plus immédiats;

| 19. | rappelle qu'il est crucial que l'enseignement et la formation professionnels de haute qualité soient reconnus dans toute l'UE afin d'encourager la mobilité et les échanges. Il conviendra de soutenir cette approche au moyen de dispositifs d'assurance de la qualité efficaces et de haut niveau portés par les collectivités territoriales et reconnus par les parties prenantes concernées (pouvoirs publics, partenaires sociaux, prestataires d'enseignement et de formation professionnels et apprenants); |
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19.

rappelle qu'il est crucial que l'enseignement et la formation professionnels de haute qualité soient reconnus dans toute l'UE afin d'encourager la mobilité et les échanges. Il conviendra de soutenir cette approche au moyen de dispositifs d'assurance de la qualité efficaces et de haut niveau portés par les collectivités territoriales et reconnus par les parties prenantes concernées (pouvoirs publics, partenaires sociaux, prestataires d'enseignement et de formation professionnels et apprenants);

| 20. | souligne que, compte tenu des attributions des autorités compétentes au sein des États membres dans les domaines visés par la communication à l'examen, la méthode ouverte de coordination constitue la méthode de travail adéquate pour une coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels. De plus, il convient de tenir compte des charges administratives et financières induites pour les collectivités territoriales lors de la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination en matière d'enseignement et de formation; |
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20.

souligne que, compte tenu des attributions des autorités compétentes au sein des États membres dans les domaines visés par la communication à l'examen, la méthode ouverte de coordination constitue la méthode de travail adéquate pour une coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels. De plus, il convient de tenir compte des charges administratives et financières induites pour les collectivités territoriales lors de la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination en matière d'enseignement et de formation;

| 21. | recommande d'envisager également le recours à des projets tels que la méthode ouverte de coordination «douce», qui est le support de l'échange de pratiques d'enseignement et de formation professionnels entre régions au moyen d'une systématisation scientifique de l'apprentissage et de l'échange (4); |
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21.

recommande d'envisager également le recours à des projets tels que la méthode ouverte de coordination «douce», qui est le support de l'échange de pratiques d'enseignement et de formation professionnels entre régions au moyen d'une systématisation scientifique de l'apprentissage et de l'échange (4);

| 22. | rappelle à la Commission que les collectivités territoriales sont à la pointe en Europe dans le développement d'actions de mobilité en matière d'enseignement et de formation professionnels. Les collectivités territoriales peuvent sensiblement contribuer à favoriser la mobilité à des fins d'apprentissage, grâce notamment à l'information, au conseil et à la sensibilisation, ainsi qu'à des mesures d'assurance de la qualité et à la mise à disposition de financements, comme le met également en avant la «déclaration de Barcelone» (5). Le groupement européen de coopération territoriale (GECT), qui constitue un nouveau cadre juridique pour la coopération transfrontalière et interrégionale, peut être utile pour encourager les actions de mobilité en matière d'enseignement et de formation professionnels; |
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22.

rappelle à la Commission que les collectivités territoriales sont à la pointe en Europe dans le développement d'actions de mobilité en matière d'enseignement et de formation professionnels. Les collectivités territoriales peuvent sensiblement contribuer à favoriser la mobilité à des fins d'apprentissage, grâce notamment à l'information, au conseil et à la sensibilisation, ainsi qu'à des mesures d'assurance de la qualité et à la mise à disposition de financements, comme le met également en avant la «déclaration de Barcelone» (5). Le groupement européen de coopération territoriale (GECT), qui constitue un nouveau cadre juridique pour la coopération transfrontalière et interrégionale, peut être utile pour encourager les actions de mobilité en matière d'enseignement et de formation professionnels;

| 23. | exhorte la Commission à chercher activement à associer les collectivités territoriales et à tenir compte des points de vue qu'elles expriment, soit collectivement par l'intermédiaire du CdR ou de réseaux, soit individuellement, dans le cadre de l'élaboration d'initiatives européennes visant à soutenir l'offre d'enseignement et de formation professionnels, telles que «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois» et «Jeunesse en mouvement»; |
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23.

exhorte la Commission à chercher activement à associer les collectivités territoriales et à tenir compte des points de vue qu'elles expriment, soit collectivement par l'intermédiaire du CdR ou de réseaux, soit individuellement, dans le cadre de l'élaboration d'initiatives européennes visant à soutenir l'offre d'enseignement et de formation professionnels, telles que «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois» et «Jeunesse en mouvement»;

| 24. | invite la Commission à tenir compte du rôle des collectivités territoriales qui peuvent disposer des structures pour porter le développement de ses programmes de soutien à la mobilité en matière d'enseignement et de formations professionnels; |
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24.

invite la Commission à tenir compte du rôle des collectivités territoriales qui peuvent disposer des structures pour porter le développement de ses programmes de soutien à la mobilité en matière d'enseignement et de formations professionnels;

| 25. | rappelle que l'UE doit s'assurer que ces programmes de mobilité à des fins d'apprentissage soient accessibles sur un pied d'égalité à tous les étudiants, quelle que soit la situation géographique de leur région d'origine; recommande dès lors de fournir un soutien aux régions dotées de caractéristiques géographiques particulières, comme les régions ultrapériphériques, pour lesquelles l'éloignement et l'isolement géographique du continent constituent un sérieux obstacle à la mise en œuvre de ces politiques de mobilité; |
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25.

rappelle que l'UE doit s'assurer que ces programmes de mobilité à des fins d'apprentissage soient accessibles sur un pied d'égalité à tous les étudiants, quelle que soit la situation géographique de leur région d'origine; recommande dès lors de fournir un soutien aux régions dotées de caractéristiques géographiques particulières, comme les régions ultrapériphériques, pour lesquelles l'éloignement et l'isolement géographique du continent constituent un sérieux obstacle à la mise en œuvre de ces politiques de mobilité;

Amélioration de l’attractivité et de l’excellence de l'enseignement et de la formation professionnels grâce à la qualité et à l’efficacité

| 26. | exhorte la Commission à continuer de soutenir les systèmes d'assurance de la qualité, tels que ceux recommandés dans le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels(CERAQ); |
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26.

exhorte la Commission à continuer de soutenir les systèmes d'assurance de la qualité, tels que ceux recommandés dans le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels(CERAQ);

| 27. | souligne que l'assurance de la qualité est la clé pour offrir un enseignement et une formation professionnels à la fois flexibles et transférables. Cependant, de tels cadres d'action ont une incidence financière au niveau local et régional, qui est celui où agissent de nombreux prestataires d'enseignement et de formation professionnels. En conséquence, il importe que chacun de ces cadres tienne compte des systèmes d'assurance de la qualité en place à l'échelon local et cherche à exploiter les bonnes pratiques existantes; |
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27.

souligne que l'assurance de la qualité est la clé pour offrir un enseignement et une formation professionnels à la fois flexibles et transférables. Cependant, de tels cadres d'action ont une incidence financière au niveau local et régional, qui est celui où agissent de nombreux prestataires d'enseignement et de formation professionnels. En conséquence, il importe que chacun de ces cadres tienne compte des systèmes d'assurance de la qualité en place à l'échelon local et cherche à exploiter les bonnes pratiques existantes;

| 28. | soutient la proposition d'utiliser d'avantage les différentes formes d'apprentissage par le travail. Si l'on veut s'attaquer aux principaux déficits de qualifications de la main d'œuvre, il importe alors que les travailleurs participent dès aujourd'hui activement à l'enseignement et à la formation professionnels, car la majorité d'entre eux seront encore actifs à l'avenir, et c'est d'eux que dépend la reprise économique; |
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28.

soutient la proposition d'utiliser d'avantage les différentes formes d'apprentissage par le travail. Si l'on veut s'attaquer aux principaux déficits de qualifications de la main d'œuvre, il importe alors que les travailleurs participent dès aujourd'hui activement à l'enseignement et à la formation professionnels, car la majorité d'entre eux seront encore actifs à l'avenir, et c'est d'eux que dépend la reprise économique;

| 29. | souligne qu'un recours accru à l'apprentissage par le travail nécessite l'entier soutien et le plein engagement des entreprises. Il est primordial de créer les incitations adéquates pour intensifier la coopération entre les prestataires d'enseignement et de formation et les entreprises. Dans le cadre d'une approche de gouvernance à multiniveaux, ce sont les collectivités territoriales qui sont les mieux à même de tisser et d'entretenir des liens avec les entreprises, notamment petites et moyennes, qui emploient une part importante de la main d'œuvre européenne. Favoriser le développement des qualifications au sein de ces entreprises viendra soutenir la croissance de cet important secteur économique; |
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29.

souligne qu'un recours accru à l'apprentissage par le travail nécessite l'entier soutien et le plein engagement des entreprises. Il est primordial de créer les incitations adéquates pour intensifier la coopération entre les prestataires d'enseignement et de formation et les entreprises. Dans le cadre d'une approche de gouvernance à multiniveaux, ce sont les collectivités territoriales qui sont les mieux à même de tisser et d'entretenir des liens avec les entreprises, notamment petites et moyennes, qui emploient une part importante de la main d'œuvre européenne. Favoriser le développement des qualifications au sein de ces entreprises viendra soutenir la croissance de cet important secteur économique;

| 30. | soutient le point de vue selon lequel la pertinence de l'enseignement et de la formation professionnels sur le marché du travail peut être renforcée grâce au développement d'outils prévisionnels en vue de faire correspondre les qualifications aux emplois, et souligne que les prestataires de services d'enseignement et de formation professionnels, en coopération avec les collectivités territoriales et les représentants locaux du marché du travail, se trouvent particulièrement bien placés pour discerner les besoins d'adaptation des programmes d'étude en fonction des pénuries et des excédents de personnel qualifié, des déficits de compétences ou de l'obsolescence des compétences; |
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30.

soutient le point de vue selon lequel la pertinence de l'enseignement et de la formation professionnels sur le marché du travail peut être renforcée grâce au développement d'outils prévisionnels en vue de faire correspondre les qualifications aux emplois, et souligne que les prestataires de services d'enseignement et de formation professionnels, en coopération avec les collectivités territoriales et les représentants locaux du marché du travail, se trouvent particulièrement bien placés pour discerner les besoins d'adaptation des programmes d'étude en fonction des pénuries et des excédents de personnel qualifié, des déficits de compétences ou de l'obsolescence des compétences;

| 31. | est convaincu qu'il importe au plus haut point que les apprenants et les travailleurs aient la capacité de s'adapter et d'être flexibles. Pour atteindre ce but, il y a lieu que l'enseignement et la formation professionnels les dotent de qualifications qui soient elles-mêmes adaptables et flexibles, qui s'appuient sur les compétences et qui correspondent aux besoins actuels et futurs des entreprises; |
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31.

est convaincu qu'il importe au plus haut point que les apprenants et les travailleurs aient la capacité de s'adapter et d'être flexibles. Pour atteindre ce but, il y a lieu que l'enseignement et la formation professionnels les dotent de qualifications qui soient elles-mêmes adaptables et flexibles, qui s'appuient sur les compétences et qui correspondent aux besoins actuels et futurs des entreprises;

| 32. | soutient l'appel de la Commission à une plus grande réactivité de l'enseignement et de la formation professionnels aux besoins du marché, afin de réaliser l'objectif d'une main d'œuvre adaptable et flexible. Il convient cependant de relever que les besoins des entreprises ne correspondent pas toujours à ceux des pouvoirs publics de favoriser la participation sociale et la politique de cohésion, et que les exigences de flexibilité de la main d'œuvre doivent être contrebalancées par l'octroi à chacun de niveaux de sécurité adéquats (au sens du concept de flexicurité); |
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32.

soutient l'appel de la Commission à une plus grande réactivité de l'enseignement et de la formation professionnels aux besoins du marché, afin de réaliser l'objectif d'une main d'œuvre adaptable et flexible. Il convient cependant de relever que les besoins des entreprises ne correspondent pas toujours à ceux des pouvoirs publics de favoriser la participation sociale et la politique de cohésion, et que les exigences de flexibilité de la main d'œuvre doivent être contrebalancées par l'octroi à chacun de niveaux de sécurité adéquats (au sens du concept de flexicurité);

| 33. | reconnaît qu'il est souvent difficile, pour nombre de secteurs et d'entreprises, d'anticiper correctement leurs besoins plusieurs années à l'avance, et d'avoir une vision claire de leurs besoins pour l'ensemble des emplois dans tous les domaines professionnels d'un secteur donné. Il y a lieu dès lors de parvenir à un juste équilibre entre des actions de formation spécialisées et d'autres plus générales, et de proposer à la fois des formations durables à long terme et d'autres, plus courtes, à effet immédiat. À cet égard, il y a lieu d'insister sur les possibilités et sur la nécessité d'une coopération entre secteur public et secteur privé. En développant les compétences clés, les individus sont mieux armés pour faire face à des changements soudains et imprévus dans leur vie professionnelle; |
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33.

reconnaît qu'il est souvent difficile, pour nombre de secteurs et d'entreprises, d'anticiper correctement leurs besoins plusieurs années à l'avance, et d'avoir une vision claire de leurs besoins pour l'ensemble des emplois dans tous les domaines professionnels d'un secteur donné. Il y a lieu dès lors de parvenir à un juste équilibre entre des actions de formation spécialisées et d'autres plus générales, et de proposer à la fois des formations durables à long terme et d'autres, plus courtes, à effet immédiat. À cet égard, il y a lieu d'insister sur les possibilités et sur la nécessité d'une coopération entre secteur public et secteur privé. En développant les compétences clés, les individus sont mieux armés pour faire face à des changements soudains et imprévus dans leur vie professionnelle;

| 34. | met en exergue la charge administrative que la mise en évidence des besoins des entreprises en qualifications peut représenter pour les collectivités territoriales, notamment s'il s'agit là d'une tâche qu'elles n'exercent pas actuellement. Il convient de mettre à jour régulièrement ces analyses des compétences, afin de conserver toute leur pertinence, étant donné que les besoins des entreprises peuvent rapidement changer. Il convient d'encourager les échanges de connaissance dans ce domaine, y compris sur ces dispositifs d'analyse, avec les pouvoirs publics qui n'emploient pas actuellement ces techniques; |
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34.

met en exergue la charge administrative que la mise en évidence des besoins des entreprises en qualifications peut représenter pour les collectivités territoriales, notamment s'il s'agit là d'une tâche qu'elles n'exercent pas actuellement. Il convient de mettre à jour régulièrement ces analyses des compétences, afin de conserver toute leur pertinence, étant donné que les besoins des entreprises peuvent rapidement changer. Il convient d'encourager les échanges de connaissance dans ce domaine, y compris sur ces dispositifs d'analyse, avec les pouvoirs publics qui n'emploient pas actuellement ces techniques;

Équité et citoyenneté active

| 35. | se félicite que la Commission ait adopté une approche inclusive et convient qu'il importe de mettre en avant l'égalité des droits et des chances grâce à la reconnaissance des compétences et qualifications clés des plus défavorisés. L'enseignement et la formation professionnels jouent en effet un rôle essentiel pour favoriser l'égalité, l'inclusion sociale et la citoyenneté active notamment des personnes peu qualifiées, des apprenants issus de l'immigration, des chômeurs et de ceux qui requièrent un enseignement spécifique; |
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35.

se félicite que la Commission ait adopté une approche inclusive et convient qu'il importe de mettre en avant l'égalité des droits et des chances grâce à la reconnaissance des compétences et qualifications clés des plus défavorisés. L'enseignement et la formation professionnels jouent en effet un rôle essentiel pour favoriser l'égalité, l'inclusion sociale et la citoyenneté active notamment des personnes peu qualifiées, des apprenants issus de l'immigration, des chômeurs et de ceux qui requièrent un enseignement spécifique;

| 36. | exhorte la Commission à tenir pleinement compte des besoins des groupes à risques lors de l'examen des transitions entre les phases d'apprentissage ainsi que des passerelles entre l'enseignement et la formation professionnels et les autres types d'enseignement. Tant les adultes que les jeunes gens issus de groupes vulnérables ou à risques peuvent retirer des bénéfices considérables d'un enseignement et d'une formation professionnels accessibles et pertinents, qui permettent à chacun de participer positivement à la citoyenneté active et de contribuer ainsi de manière significative à l'économie. Il convient de tailler les programmes sur mesure pour les adapter aux besoins de chacun et de les inscrire dans le contexte des services fournis localement à de tels groupes vulnérables. Il est indispensable que les collectivités territoriales jouent un rôle clé pour favoriser le développement de l'offre locale de cours et pour rendre les informations sur ces cours aisément accessibles, en particulier, aux personnes vulnérables; |
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36.

exhorte la Commission à tenir pleinement compte des besoins des groupes à risques lors de l'examen des transitions entre les phases d'apprentissage ainsi que des passerelles entre l'enseignement et la formation professionnels et les autres types d'enseignement. Tant les adultes que les jeunes gens issus de groupes vulnérables ou à risques peuvent retirer des bénéfices considérables d'un enseignement et d'une formation professionnels accessibles et pertinents, qui permettent à chacun de participer positivement à la citoyenneté active et de contribuer ainsi de manière significative à l'économie. Il convient de tailler les programmes sur mesure pour les adapter aux besoins de chacun et de les inscrire dans le contexte des services fournis localement à de tels groupes vulnérables. Il est indispensable que les collectivités territoriales jouent un rôle clé pour favoriser le développement de l'offre locale de cours et pour rendre les informations sur ces cours aisément accessibles, en particulier, aux personnes vulnérables;

| 37. | souligne que s'il importe de garantir l'existence de dispositifs permettant de suivre en permanence les taux d’emploi des apprenants de l'enseignement et de la formation professionnels, en particulier de ceux qui appartiennent à des groupes à risque, il convient également que ces mêmes dispositifs s'attachent à observer la qualité des emplois obtenus par ces groupes. Les informations ainsi collectées peuvent servir à concevoir le développement futur d'un enseignement et d'une formation professionnels visant à doter les apprenants de qualifications qui leur permettent d'accéder à un travail décent; |
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37.

souligne que s'il importe de garantir l'existence de dispositifs permettant de suivre en permanence les taux d’emploi des apprenants de l'enseignement et de la formation professionnels, en particulier de ceux qui appartiennent à des groupes à risque, il convient également que ces mêmes dispositifs s'attachent à observer la qualité des emplois obtenus par ces groupes. Les informations ainsi collectées peuvent servir à concevoir le développement futur d'un enseignement et d'une formation professionnels visant à doter les apprenants de qualifications qui leur permettent d'accéder à un travail décent;

| 38. | se félicite de l'accent mis sur le développement de compétences clés pour une citoyenneté active dans le cadre de partenariats entre les prestataires d’enseignement et de formation professionnels, les communautés locales, les organisations de la société civile, les parents et les apprenants. Cette approche devrait également viser à associer les collectivités territoriales, qui jouent un rôle crucial pour soutenir les communautés locales et développer la citoyenneté; |
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38.

se félicite de l'accent mis sur le développement de compétences clés pour une citoyenneté active dans le cadre de partenariats entre les prestataires d’enseignement et de formation professionnels, les communautés locales, les organisations de la société civile, les parents et les apprenants. Cette approche devrait également viser à associer les collectivités territoriales, qui jouent un rôle crucial pour soutenir les communautés locales et développer la citoyenneté;

| 39. | approuve l'accent que la Commission met sur le développement de compétences clés et estime qu'il importe au plus haut point de développer les compétences de lecture, de calcul et les autres compétences fondamentales, ainsi que les compétences informatiques et linguistiques, afin d'associer les groupes vulnérables et à risques, y compris les travailleurs immigrés, notamment lorsque l'on sait que de l'illettrisme frappe quelque 20 % des citoyens de l'UE (6); |
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39.

approuve l'accent que la Commission met sur le développement de compétences clés et estime qu'il importe au plus haut point de développer les compétences de lecture, de calcul et les autres compétences fondamentales, ainsi que les compétences informatiques et linguistiques, afin d'associer les groupes vulnérables et à risques, y compris les travailleurs immigrés, notamment lorsque l'on sait que de l'illettrisme frappe quelque 20 % des citoyens de l'UE (6);

Innovation, créativité et entrepreneuriat

| 40. | félicite la Commission d'avoir mentionné l'offre d'un apprentissage actif, fondé sur l’expérience et qui favorise l’acquisition de compétences numériques de haut niveau, une culture de la prise de risques et un esprit critique. Si l'on veut que l'économie européenne progresse, alors favoriser ce type de compétences, de concert avec les compétences professionnelles, ouvrira des possibilités aux apprenants et renforcera également le socle de qualifications pour les entreprises; |
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40.

félicite la Commission d'avoir mentionné l'offre d'un apprentissage actif, fondé sur l’expérience et qui favorise l’acquisition de compétences numériques de haut niveau, une culture de la prise de risques et un esprit critique. Si l'on veut que l'économie européenne progresse, alors favoriser ce type de compétences, de concert avec les compétences professionnelles, ouvrira des possibilités aux apprenants et renforcera également le socle de qualifications pour les entreprises;

Un nouveau programme de coopération européenne dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels

| 41. | soutient l'appel de la Commission aux ministres chargés de l'enseignement et de la formation professionnels dans l'UE à adopter un programme ambitieux de modernisation, à y définir des objectifs réalisables et concrets pour la prochaine décennie et à s'engager résolument à le mettre en œuvre dans le cadre des programmes de réforme nationaux découlant de la stratégie Europe 2020. Renforcer les niveaux de compétences en améliorant les systèmes d'éducation et de formation est une composante essentielle de la stratégie européenne pour relever les défis actuels et futurs, qui doivent l'être dans le cadre d'une politique intégrée à tous les niveaux des systèmes d'éducation; |
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41.

soutient l'appel de la Commission aux ministres chargés de l'enseignement et de la formation professionnels dans l'UE à adopter un programme ambitieux de modernisation, à y définir des objectifs réalisables et concrets pour la prochaine décennie et à s'engager résolument à le mettre en œuvre dans le cadre des programmes de réforme nationaux découlant de la stratégie Europe 2020. Renforcer les niveaux de compétences en améliorant les systèmes d'éducation et de formation est une composante essentielle de la stratégie européenne pour relever les défis actuels et futurs, qui doivent l'être dans le cadre d'une politique intégrée à tous les niveaux des systèmes d'éducation;

| 42. | se félicite qu'il soit fait mention de la nécessité d'associer étroitement les États membres, la Commission et les partenaires sociaux lors de la révision des priorités de l'enseignement et de la formation professionnels en décembre 2010 et de faire participer à leur mise en œuvre les collectivités territoriales, les prestataires de formation, les enseignants et les formateurs de l’EFP, ainsi que les apprenants à tous les niveaux. Intégrer l'éducation, la formation et le travail requiert une cohérence accrue au niveau local, national et européen. De plus, les stratégies en matière d'enseignement et de formation professionnels doivent être liées aux stratégies de développement économique, également au niveau local, national et européen; |
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42.

se félicite qu'il soit fait mention de la nécessité d'associer étroitement les États membres, la Commission et les partenaires sociaux lors de la révision des priorités de l'enseignement et de la formation professionnels en décembre 2010 et de faire participer à leur mise en œuvre les collectivités territoriales, les prestataires de formation, les enseignants et les formateurs de l’EFP, ainsi que les apprenants à tous les niveaux. Intégrer l'éducation, la formation et le travail requiert une cohérence accrue au niveau local, national et européen. De plus, les stratégies en matière d'enseignement et de formation professionnels doivent être liées aux stratégies de développement économique, également au niveau local, national et européen;

| 43. | rappelle qu'il convient que les États membres associent pleinement les collectivités territoriales à chaque étape de la mise en œuvre des objectifs fixés. Les méthodes de travail choisies pour une coopération européenne de long terme en matière d'enseignement et de formation doivent tenir compte des attributions des collectivités territoriales en ce domaine et les associer en tant que partenaires dans le cadre du processus de leur amélioration; |
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43.

rappelle qu'il convient que les États membres associent pleinement les collectivités territoriales à chaque étape de la mise en œuvre des objectifs fixés. Les méthodes de travail choisies pour une coopération européenne de long terme en matière d'enseignement et de formation doivent tenir compte des attributions des collectivités territoriales en ce domaine et les associer en tant que partenaires dans le cadre du processus de leur amélioration;

| 44. | souligne que la mise au point et l'exécution des actions convenues requièrent non seulement le concours des groupes d'experts existant au niveau européen, tels celui des directeurs généraux de la formation professionnelle (DGFP) et le comité consultatif pour la formation professionnelle (CCFP), ainsi que des programmes et instruments afférents de l’Union, tels que le programme Léonard de Vinci, qui devraient continuer de soutenir l'accessibilité, la mobilité et l'innovation en matière d'enseignement et de formation professionnels dans le cadre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie; |
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44.

souligne que la mise au point et l'exécution des actions convenues requièrent non seulement le concours des groupes d'experts existant au niveau européen, tels celui des directeurs généraux de la formation professionnelle (DGFP) et le comité consultatif pour la formation professionnelle (CCFP), ainsi que des programmes et instruments afférents de l’Union, tels que le programme Léonard de Vinci, qui devraient continuer de soutenir l'accessibilité, la mobilité et l'innovation en matière d'enseignement et de formation professionnels dans le cadre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie;

| 45. | estime qu'il est crucial d'utiliser au maximum les fonds structurels pour soutenir l'enseignement et la formation professionnels. Un fonds social européen recentré pourrait proposer des solutions sur mesure aux apprenants qui auront besoin d'augmenter leurs qualifications pour garder leur emploi ou accéder à de nouvelles possibilités. À cet égard, il serait possible de recourir également au Fonds européen de développement régional et au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. |
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45.

estime qu'il est crucial d'utiliser au maximum les fonds structurels pour soutenir l'enseignement et la formation professionnels. Un fonds social européen recentré pourrait proposer des solutions sur mesure aux apprenants qui auront besoin d'augmenter leurs qualifications pour garder leur emploi ou accéder à de nouvelles possibilités. À cet égard, il serait possible de recourir également au Fonds européen de développement régional et au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Bruxelles, le 1er décembre 2010.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  OCDE, The High Cost of Low Educational Performance («Le coût élevé d'une faible performance éducative»), 2010.

1

(2)  Voir: http://ec.europa.eu/eu2020/pdf/115348.pdf.

2

(3)  Voir: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=113&newsId=831&furtherNews=yes.

3

(4)  Voir (en anglais): http://www.earlall.eu/page.asp?n=newsdetails&i=13340.

4

(5)  Voir: http://www.earlall.eu/filebank/G%C3%B6teborg_BarcelonaDeclaration_French.pdf.

5

(6)  Voir (en anglais): http://ec.europa.eu/education/lifelong-learning-policy/doc/report09/report_en.pdf.

6

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| 10.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/38 |
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10.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/38

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Avis du Comité des régions sur «Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre de la stratégie de santé pour les années 2008-2013»

2011/C 42/08

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | insiste sur la nécessité d'apporter des changements à la mise en œuvre de la stratégie, de manière à pleinement prendre en compte les intérêts et l'expertise des pouvoirs locaux et régionaux et invite à articuler les indicateurs et les objectifs en matière de santé avec la stratégie Europe 2020; |
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insiste sur la nécessité d'apporter des changements à la mise en œuvre de la stratégie, de manière à pleinement prendre en compte les intérêts et l'expertise des pouvoirs locaux et régionaux et invite à articuler les indicateurs et les objectifs en matière de santé avec la stratégie Europe 2020;

| — | discerne de nombreuses possibilités d'amélioration dans le fonctionnement de la stratégie, notamment en ce qui concerne les fonds européens, les mécanismes et structures de mise en œuvre, les indicateurs et objectifs de santé régionaux, et l'adaptation des systèmes de soins de santé aux nouveaux défis; |
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discerne de nombreuses possibilités d'amélioration dans le fonctionnement de la stratégie, notamment en ce qui concerne les fonds européens, les mécanismes et structures de mise en œuvre, les indicateurs et objectifs de santé régionaux, et l'adaptation des systèmes de soins de santé aux nouveaux défis;

| — | fait valoir que les coupes budgétaires dictées aux différents États membres par la crise ne doivent pas s'accompagner d'une réduction des financements alloués aux politiques de santé et systèmes de soins mais que ceux-ci devraient plutôt faire l'objet d'une réflexion visant à assurer leur viabilité en facilitant leur adaptation aux défis de l'avenir, ainsi que les synergies qui peuvent résulter de la coopération entre public et privé; |
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fait valoir que les coupes budgétaires dictées aux différents États membres par la crise ne doivent pas s'accompagner d'une réduction des financements alloués aux politiques de santé et systèmes de soins mais que ceux-ci devraient plutôt faire l'objet d'une réflexion visant à assurer leur viabilité en facilitant leur adaptation aux défis de l'avenir, ainsi que les synergies qui peuvent résulter de la coopération entre public et privé;

| — | estime que les mesures de promotion de la santé et de prévention représentent un moyen efficace de garantir la santé de la population et de limiter les dépenses de soins de santé, qui sont en constante augmentation, et est convaincu qu'il convient de promouvoir la santé à toutes les étapes de la vie; |
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—

estime que les mesures de promotion de la santé et de prévention représentent un moyen efficace de garantir la santé de la population et de limiter les dépenses de soins de santé, qui sont en constante augmentation, et est convaincu qu'il convient de promouvoir la santé à toutes les étapes de la vie;

| — | revendique d'être convié directement et systématiquement à prendre part aux travaux du groupe sur la santé publique qui a été constitué de fonctionnaires de haut niveau et réclame d'être associé aux travaux de certains groupes de travail thématiques établis au niveau européen; |
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—

revendique d'être convié directement et systématiquement à prendre part aux travaux du groupe sur la santé publique qui a été constitué de fonctionnaires de haut niveau et réclame d'être associé aux travaux de certains groupes de travail thématiques établis au niveau européen;

| — | appuie les initiatives visant à introduire de nouvelles technologies, telles que la carte électronique de santé, contenant un ensemble d'informations de base sur le patient, tout en protégeant les données personnelles sensibles, ou d'autres solutions facilitant l'accès aux informations sur les patients individuels à travers l'Europe; |
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—

appuie les initiatives visant à introduire de nouvelles technologies, telles que la carte électronique de santé, contenant un ensemble d'informations de base sur le patient, tout en protégeant les données personnelles sensibles, ou d'autres solutions facilitant l'accès aux informations sur les patients individuels à travers l'Europe;

| — | relève, pour s'en féliciter, l'initiative de la direction générale Santé et protection des consommateurs de la Commission européenne visant à élaborer avec le Comité des régions des projets communs qui permettent d'associer les pouvoirs locaux et régionaux à l'exécution de la stratégie. |
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—

relève, pour s'en féliciter, l'initiative de la direction générale Santé et protection des consommateurs de la Commission européenne visant à élaborer avec le Comité des régions des projets communs qui permettent d'associer les pouvoirs locaux et régionaux à l'exécution de la stratégie.

| Rapporteur | : | M. BANASZAK (Pologne, AE), membre de la diétine voïvodale de Cujavie-Poméranie |
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Rapporteur

:

M. BANASZAK (Pologne, AE), membre de la diétine voïvodale de Cujavie-Poméranie

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | considère que la stratégie en matière de santé pour les années 2008-2013 concerne directement les collectivités locales et régionales car dans la plupart des États membres, ce sont elles qui sont compétentes pour assurer la responsabilité des services ayant une incidence sur la santé publique sur leur territoire et sur les conditions du développement régional; |
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1.

considère que la stratégie en matière de santé pour les années 2008-2013 concerne directement les collectivités locales et régionales car dans la plupart des États membres, ce sont elles qui sont compétentes pour assurer la responsabilité des services ayant une incidence sur la santé publique sur leur territoire et sur les conditions du développement régional;

| 2. | souligne que dans le secteur de la santé, les régions et les acteurs locaux sont chargés de la planification, de la mise en œuvre, du développement, ainsi que de la gestion. Ils déploient également des programmes de prévention et de promotion de la santé. De plus, ils assument fréquemment la responsabilité économique en la matière: ils sont proches des préoccupations des citoyens et ils possèdent donc une connaissance approfondie de cette thématique et comprennent les problèmes qui se posent dans le domaine; |
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2.

souligne que dans le secteur de la santé, les régions et les acteurs locaux sont chargés de la planification, de la mise en œuvre, du développement, ainsi que de la gestion. Ils déploient également des programmes de prévention et de promotion de la santé. De plus, ils assument fréquemment la responsabilité économique en la matière: ils sont proches des préoccupations des citoyens et ils possèdent donc une connaissance approfondie de cette thématique et comprennent les problèmes qui se posent dans le domaine;

| 3. | note l'ampleur du champ d'application de la stratégie et en approuve les objectifs; |
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3.

note l'ampleur du champ d'application de la stratégie et en approuve les objectifs;

| 4. | souligne l'importance de créer des mécanismes permettant de concrétiser les principes adoptés conformément au principe de subsidiarité; |
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4.

souligne l'importance de créer des mécanismes permettant de concrétiser les principes adoptés conformément au principe de subsidiarité;

| 5. | estime que les stratégies et les mesures doivent être conçues et formulées conformément au principe d'intégration des questions d'égalité hommes/femmes ainsi qu'à d'autres aspects de la non-discrimination; |
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5.

estime que les stratégies et les mesures doivent être conçues et formulées conformément au principe d'intégration des questions d'égalité hommes/femmes ainsi qu'à d'autres aspects de la non-discrimination;

| 6. | signale qu'il ne saurait en aucun cas être question de les remettre en cause en invoquant la crise économique; |
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6.

signale qu'il ne saurait en aucun cas être question de les remettre en cause en invoquant la crise économique;

| 7. | fait valoir qu'il déplore que les autorités locales et régionales ne soient pas associées de manière significative à la mise en œuvre de la stratégie; |
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7.

fait valoir qu'il déplore que les autorités locales et régionales ne soient pas associées de manière significative à la mise en œuvre de la stratégie;

| 8. | constate que ni les demandes formulées dans ses avis portant respectivement sur le livre blanc «Ensemble pour la santé: Une approche stratégique pour l'UE 2008-2013» et la «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne», ni les nombreuses propositions présentées dans d'autres avis élaborés par ses soins n'ont trouvé d'écho; |
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8.

constate que ni les demandes formulées dans ses avis portant respectivement sur le livre blanc «Ensemble pour la santé: Une approche stratégique pour l'UE 2008-2013» et la «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne», ni les nombreuses propositions présentées dans d'autres avis élaborés par ses soins n'ont trouvé d'écho;

| 9. | rappelle une nouvelle fois les demandes figurant dans les avis précités, en particulier les appels à déployer des efforts pour réduire les inégalités de santé dans, et entre, les États membres de l'Union européenne; |
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9.

rappelle une nouvelle fois les demandes figurant dans les avis précités, en particulier les appels à déployer des efforts pour réduire les inégalités de santé dans, et entre, les États membres de l'Union européenne;

| 10. | insiste sur la nécessité d'apporter des changements à la mise en œuvre de la stratégie, de manière à pleinement prendre en compte les intérêts et l'expertise des pouvoirs locaux et régionaux, et à garantir ainsi le succès de la stratégie actuelle comme de celle qui sera adoptée dans les années à venir; |
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10.

insiste sur la nécessité d'apporter des changements à la mise en œuvre de la stratégie, de manière à pleinement prendre en compte les intérêts et l'expertise des pouvoirs locaux et régionaux, et à garantir ainsi le succès de la stratégie actuelle comme de celle qui sera adoptée dans les années à venir;

| 11. | note que les mesures de promotion de la santé et de prévention représentent le moyen le plus efficace de limiter les dépenses de santé, en constante augmentation, et qu'il convient de les mettre en valeur à chaque étape de la vie et d'encourager les citoyens à adopter des habitudes de vie saines. Il y a lieu d'agir avec détermination et d'appliquer la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac; |
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11.

note que les mesures de promotion de la santé et de prévention représentent le moyen le plus efficace de limiter les dépenses de santé, en constante augmentation, et qu'il convient de les mettre en valeur à chaque étape de la vie et d'encourager les citoyens à adopter des habitudes de vie saines. Il y a lieu d'agir avec détermination et d'appliquer la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac;

| 12. | est d'avis que les mesures de promotion de la santé au sens large devraient faire durablement partie de l'approche de l'UE concernant la thématique de la santé dans tous les domaines d'action; |
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12.

est d'avis que les mesures de promotion de la santé au sens large devraient faire durablement partie de l'approche de l'UE concernant la thématique de la santé dans tous les domaines d'action;

| 13. | appuie les initiatives visant à introduire de nouvelles technologies, telles que la carte électronique de santé, contenant un ensemble d'informations de base sur le patient, tout en protégeant les données personnelles sensibles, ou d'autres solutions facilitant l'accès aux informations sur les patients individuels à travers l'Europe; |
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13.

appuie les initiatives visant à introduire de nouvelles technologies, telles que la carte électronique de santé, contenant un ensemble d'informations de base sur le patient, tout en protégeant les données personnelles sensibles, ou d'autres solutions facilitant l'accès aux informations sur les patients individuels à travers l'Europe;

| 14. | discerne de nombreuses possibilités d'amélioration dans le fonctionnement de la stratégie, notamment en ce qui concerne les fonds européens, les mécanismes et structures de mise en œuvre, les indicateurs et objectifs de santé régionaux, et l'adaptation des systèmes de soins de santé aux nouveaux défis; |
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14.

discerne de nombreuses possibilités d'amélioration dans le fonctionnement de la stratégie, notamment en ce qui concerne les fonds européens, les mécanismes et structures de mise en œuvre, les indicateurs et objectifs de santé régionaux, et l'adaptation des systèmes de soins de santé aux nouveaux défis;

Évaluation du fonctionnement de la stratégie dans le contexte de la crise économique

| 15. | approuve l'idée, exprimée dans la stratégie, que la santé est le plus précieux des biens, qu'une population en bonne santé constitue un préalable indispensable à la productivité et à la prospérité, et qu'il convient de ce fait de considérer les dépenses de santé comme un investissement, au lieu de les traiter uniquement comme un coût; |
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15.

approuve l'idée, exprimée dans la stratégie, que la santé est le plus précieux des biens, qu'une population en bonne santé constitue un préalable indispensable à la productivité et à la prospérité, et qu'il convient de ce fait de considérer les dépenses de santé comme un investissement, au lieu de les traiter uniquement comme un coût;

| 16. | souligne que la santé ne doit pas être perçue comme un paramètre purement économique et qu'elle constitue avant tout un facteur fondamental pour la qualité de vie des citoyens; |
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16.

souligne que la santé ne doit pas être perçue comme un paramètre purement économique et qu'elle constitue avant tout un facteur fondamental pour la qualité de vie des citoyens;

| 17. | fait valoir que les coupes budgétaires dictées aux différents États membres par la crise ne doivent pas s'accompagner d'une réduction des financements alloués aux politiques de santé et systèmes de soins mais que ceux-ci devraient plutôt faire l'objet d'une réflexion visant à assurer leur viabilité en facilitant leur adaptation aux défis de l'avenir, ainsi que les synergies qui peuvent résulter de la coopération entre public et privé; |
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17.

fait valoir que les coupes budgétaires dictées aux différents États membres par la crise ne doivent pas s'accompagner d'une réduction des financements alloués aux politiques de santé et systèmes de soins mais que ceux-ci devraient plutôt faire l'objet d'une réflexion visant à assurer leur viabilité en facilitant leur adaptation aux défis de l'avenir, ainsi que les synergies qui peuvent résulter de la coopération entre public et privé;

| 18. | considère que la crise économique sévissant actuellement ne peut autoriser les États membres à limiter leur action en faveur d'un mode de vie sain et leurs programmes de promotion de la santé; |
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18.

considère que la crise économique sévissant actuellement ne peut autoriser les États membres à limiter leur action en faveur d'un mode de vie sain et leurs programmes de promotion de la santé;

| 19. | estime que la crise économique qui touche l'ensemble des États membres ne doit pas détourner les autorités des priorités essentielles sous prétexte d'assainissement des dépenses (en matière de santé, par exemple). Au contraire, ils doivent veiller, dans la mesure du possible, à ce que l'état de santé de leur population continue à s'améliorer; |
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19.

estime que la crise économique qui touche l'ensemble des États membres ne doit pas détourner les autorités des priorités essentielles sous prétexte d'assainissement des dépenses (en matière de santé, par exemple). Au contraire, ils doivent veiller, dans la mesure du possible, à ce que l'état de santé de leur population continue à s'améliorer;

Utilisation des fonds européens pour financer des projets dans le domaine de la santé

| 20. | insiste sur l'importance du soutien financier apporté par l'UE dans le cadre de son programme d'action en matière de santé, dont les objectifs sont une meilleure protection de la santé des citoyens, la promotion de la santé ainsi que la production et la diffusion d'informations et de connaissances sur les questions de santé, et note qu'il est nécessaire de réévaluer les critères de sélection et d'éligibilité des projets à un financement des fonds européens, dans le but d'agir entre autres sur les déterminants sociaux tout en associant directement les régions à ce travail de révision afin de tirer le meilleur parti possible de leur expérience concernant ce dossier; |
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20.

insiste sur l'importance du soutien financier apporté par l'UE dans le cadre de son programme d'action en matière de santé, dont les objectifs sont une meilleure protection de la santé des citoyens, la promotion de la santé ainsi que la production et la diffusion d'informations et de connaissances sur les questions de santé, et note qu'il est nécessaire de réévaluer les critères de sélection et d'éligibilité des projets à un financement des fonds européens, dans le but d'agir entre autres sur les déterminants sociaux tout en associant directement les régions à ce travail de révision afin de tirer le meilleur parti possible de leur expérience concernant ce dossier;

| 21. | estime indispensable que l'Union continue à engager des moyens financiers dans les fonds de cohésion et que leur efficacité soit notamment contrôlée à l'aide d'indicateurs sociaux de santé communs. La poursuite de la politique de cohésion à l'échelon européen rendra possible une mesure de l'incidence exercée sur le niveau de santé des citoyens de l'Europe; |
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21.

estime indispensable que l'Union continue à engager des moyens financiers dans les fonds de cohésion et que leur efficacité soit notamment contrôlée à l'aide d'indicateurs sociaux de santé communs. La poursuite de la politique de cohésion à l'échelon européen rendra possible une mesure de l'incidence exercée sur le niveau de santé des citoyens de l'Europe;

| 22. | relève qu'il s'impose d'associer directement les régions à la programmation des fonds européens, démarche qui permettrait d'y intégrer les priorités régionales et d'accroître sensiblement le pourcentage d'utilisation des enveloppes disponibles; |
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22.

relève qu'il s'impose d'associer directement les régions à la programmation des fonds européens, démarche qui permettrait d'y intégrer les priorités régionales et d'accroître sensiblement le pourcentage d'utilisation des enveloppes disponibles;

| 23. | propose les mesures suivantes:






  — | simplifier les procédures pour l'obtention des fonds et réduire à 45 jours les délais pour les préfinancements, |
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23.

propose les mesures suivantes:

—

simplifier les procédures pour l'obtention des fonds et réduire à 45 jours les délais pour les préfinancements,

| — | améliorer la transparence des appels d'offres en les traduisant dans toutes les langues et en les publiant sur un site Internet spécialement prévu à cet effet, |
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—

améliorer la transparence des appels d'offres en les traduisant dans toutes les langues et en les publiant sur un site Internet spécialement prévu à cet effet,

| — | faciliter l'utilisation conjointe de plusieurs fonds par une simplification des procédures et la mise en place de sources communes d'informations facilement accessibles, |
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—

faciliter l'utilisation conjointe de plusieurs fonds par une simplification des procédures et la mise en place de sources communes d'informations facilement accessibles,

| — | accroître l'enveloppe disponible pour des projets de coopération transfrontalière; |
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—

accroître l'enveloppe disponible pour des projets de coopération transfrontalière;

| 24. | appelle à soutenir sur le long terme les projets visant à transformer les systèmes de santé existants afin de les adapter aux nouveaux défis, tels que la mobilité accrue des patients ou le vieillissement de la population ou l'augmentation des maladies chroniques, ainsi que des handicaps et de la dépendance; |
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24.

appelle à soutenir sur le long terme les projets visant à transformer les systèmes de santé existants afin de les adapter aux nouveaux défis, tels que la mobilité accrue des patients ou le vieillissement de la population ou l'augmentation des maladies chroniques, ainsi que des handicaps et de la dépendance;

| 25. | souligne la nécessité d'élaborer des indicateurs permettant de mesurer l'impact des projets financés par les fonds européens, non seulement sur l'état de santé des populations mais également sur le développement économique des régions concernées; |
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25.

souligne la nécessité d'élaborer des indicateurs permettant de mesurer l'impact des projets financés par les fonds européens, non seulement sur l'état de santé des populations mais également sur le développement économique des régions concernées;

Promotion de la santé et prévention

| 26. | estime que les mesures de promotion de la santé et de prévention représentent un moyen efficace de garantir la santé de la population et de limiter les dépenses de soins de santé, qui sont en constante augmentation; |
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26.

estime que les mesures de promotion de la santé et de prévention représentent un moyen efficace de garantir la santé de la population et de limiter les dépenses de soins de santé, qui sont en constante augmentation;

| 27. | est convaincu qu'il convient de promouvoir la santé à toutes les étapes de la vie, en vue de créer ainsi tout d'abord les pré-requis et les conditions de l'indépendance économique, et par là d'assurer le bien-être physique, psychique et social du citoyen à chaque âge; |
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27.

est convaincu qu'il convient de promouvoir la santé à toutes les étapes de la vie, en vue de créer ainsi tout d'abord les pré-requis et les conditions de l'indépendance économique, et par là d'assurer le bien-être physique, psychique et social du citoyen à chaque âge;

| 28. | souscrit au soutien des mesures de promotion de la santé et de prévention à plusieurs niveaux, dans tous les domaines de la vie socio-économique; |
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28.

souscrit au soutien des mesures de promotion de la santé et de prévention à plusieurs niveaux, dans tous les domaines de la vie socio-économique;

| 29. | estime qu'il est indispensable de promouvoir les initiatives incitant enfants et adultes à augmenter leur activité physique et à se mouvoir davantage; |
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29.

estime qu'il est indispensable de promouvoir les initiatives incitant enfants et adultes à augmenter leur activité physique et à se mouvoir davantage;

| 30. | appelle les autorités locales à soutenir, à promouvoir et à faire connaître les organisations qui rassemblent des personnes d'âges divers, dont l'activité est axée sur les interactions entre différentes générations, l'échange de connaissances et d'expériences; |
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30.

appelle les autorités locales à soutenir, à promouvoir et à faire connaître les organisations qui rassemblent des personnes d'âges divers, dont l'activité est axée sur les interactions entre différentes générations, l'échange de connaissances et d'expériences;

| 31. | souligne l'importance de soutenir l'éducation des enfants et des jeunes:






  — | à une alimentation saine (implantation de potagers près des jardins d'enfants et des écoles, apprentissage de la préparation de repas qui tiennent compte de la qualité); |
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31.

souligne l'importance de soutenir l'éducation des enfants et des jeunes:

—

à une alimentation saine (implantation de potagers près des jardins d'enfants et des écoles, apprentissage de la préparation de repas qui tiennent compte de la qualité);

| — | à la pratique d'une activité physique (courses à pied et à vélo, journées dédiées au sport, concours entre écoles, compétitions dans le cadre de la coopération transfrontalière, clubs sportifs à l'école, cercles scolaires d'excursions touristiques); |
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—

à la pratique d'une activité physique (courses à pied et à vélo, journées dédiées au sport, concours entre écoles, compétitions dans le cadre de la coopération transfrontalière, clubs sportifs à l'école, cercles scolaires d'excursions touristiques);

| — | à l'écologie et à la santé (leçons de sciences naturelles sur le terrain, programme de protection de l'environnement, classes vertes, sensibilisation des enfants à la pratique du vélo, du patin en ligne, de la natation); |
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—

à l'écologie et à la santé (leçons de sciences naturelles sur le terrain, programme de protection de l'environnement, classes vertes, sensibilisation des enfants à la pratique du vélo, du patin en ligne, de la natation);

| 32. | appuie les initiatives prônant de nourrir les enfants suivant les principes d'une alimentation saine. Au sein des institutions qui leur fournissent des repas (écoles, jardins d'enfants, établissements s'occupant d'enfants issus de familles défavorisées ou à problèmes), il conviendrait de mettre l'accent sur le recours à des denrées non modifiées, produites de façon écologique et traitées d'une manière qui en préserve les éléments de valeur; |
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32.

appuie les initiatives prônant de nourrir les enfants suivant les principes d'une alimentation saine. Au sein des institutions qui leur fournissent des repas (écoles, jardins d'enfants, établissements s'occupant d'enfants issus de familles défavorisées ou à problèmes), il conviendrait de mettre l'accent sur le recours à des denrées non modifiées, produites de façon écologique et traitées d'une manière qui en préserve les éléments de valeur;

| 33. | estime nécessaire d'intensifier les efforts de promotion de la santé auprès des adultes. Cette démarche devrait à la fois cibler l'exercice physique, par le soutien de clubs de sport, de pratiques sportives pour les plus de 50 ans, et l'organisation d'activités qui permettent de réduire la marginalisation au sein de la société, de nouer plus facilement des contacts et de prendre l'habitude d'occuper son temps de manière active et en groupe, sans que le niveau de condition physique n'entre en ligne de compte. En raison du vieillissement de la population et des mutations de la société, il n'est pas rare que des adultes se retrouvent exclus du groupe au sein duquel ils évoluaient auparavant (par exemple à la suite d'un licenciement, d'un divorce ou du décès de leur conjoint). La solitude et le manque de possibilités d'occuper leur temps de manière active au sein d'un groupe les portent à adopter un comportement néfaste et peuvent les conduire à la dépression, par un phénomène qualifié d'«évasion dans la maladie»; |
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33.

estime nécessaire d'intensifier les efforts de promotion de la santé auprès des adultes. Cette démarche devrait à la fois cibler l'exercice physique, par le soutien de clubs de sport, de pratiques sportives pour les plus de 50 ans, et l'organisation d'activités qui permettent de réduire la marginalisation au sein de la société, de nouer plus facilement des contacts et de prendre l'habitude d'occuper son temps de manière active et en groupe, sans que le niveau de condition physique n'entre en ligne de compte. En raison du vieillissement de la population et des mutations de la société, il n'est pas rare que des adultes se retrouvent exclus du groupe au sein duquel ils évoluaient auparavant (par exemple à la suite d'un licenciement, d'un divorce ou du décès de leur conjoint). La solitude et le manque de possibilités d'occuper leur temps de manière active au sein d'un groupe les portent à adopter un comportement néfaste et peuvent les conduire à la dépression, par un phénomène qualifié d'«évasion dans la maladie»;

| 34. | pense qu'il pourrait s'avérer efficace d'instaurer, sur la base des données scientifiques existantes, un «bilan de santé» qui serait destiné aux adultes, par exemple à l'orée de la quarantaine, de la cinquantaine, de la soixantaine ou au-delà, et mettrait l'accent sur l'éducation à la santé: maintien d'une masse corporelle adéquate dans toutes les phases de l'existence, préservation d'un système circulatoire en bon état, contrôle de la vue, régime adapté, du point de vue des quantités comme de la qualité, au nombre d'années atteint et élimination des habitudes dommageables. Il convient en particulier de tenir compte ici, en relation avec les problèmes cardiovasculaires et l'infarctus du myocarde, de la situation spécifique, et différente, des femmes en matières de risques pour leur santé; |
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34.

pense qu'il pourrait s'avérer efficace d'instaurer, sur la base des données scientifiques existantes, un «bilan de santé» qui serait destiné aux adultes, par exemple à l'orée de la quarantaine, de la cinquantaine, de la soixantaine ou au-delà, et mettrait l'accent sur l'éducation à la santé: maintien d'une masse corporelle adéquate dans toutes les phases de l'existence, préservation d'un système circulatoire en bon état, contrôle de la vue, régime adapté, du point de vue des quantités comme de la qualité, au nombre d'années atteint et élimination des habitudes dommageables. Il convient en particulier de tenir compte ici, en relation avec les problèmes cardiovasculaires et l'infarctus du myocarde, de la situation spécifique, et différente, des femmes en matières de risques pour leur santé;

| 35. | souligne que si l'on considère que dans la plupart des cas, l'action la plus efficace réside dans la prévention et la promotion d'un mode de vie sain, les pouvoirs locaux et régionaux sont précisément en mesure de jouer un rôle décisif dans ces initiatives, parce qu'ils sont au plus près de la population et en saisissent les besoins. Les contacts étroits qu'ils entretiennent avec les acteurs de terrain (établissements de santé, organisations syndicales, caisses de maladie, écoles menant des campagnes éducatives sur ce thème, responsables officiels, travailleurs et représentants du personnel, tant hommes que femmes, etc.) ont pour corollaire qu'il est indispensable de les prendre en considération dans la mise en œuvre de ces initiatives; |
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35.

souligne que si l'on considère que dans la plupart des cas, l'action la plus efficace réside dans la prévention et la promotion d'un mode de vie sain, les pouvoirs locaux et régionaux sont précisément en mesure de jouer un rôle décisif dans ces initiatives, parce qu'ils sont au plus près de la population et en saisissent les besoins. Les contacts étroits qu'ils entretiennent avec les acteurs de terrain (établissements de santé, organisations syndicales, caisses de maladie, écoles menant des campagnes éducatives sur ce thème, responsables officiels, travailleurs et représentants du personnel, tant hommes que femmes, etc.) ont pour corollaire qu'il est indispensable de les prendre en considération dans la mise en œuvre de ces initiatives;

| 36. | juge que c'est un enjeu d'une importance fondamentale que d'associer les collectivités locales et régionales à l'élaboration et à la mise en œuvre d'actions de prévention et d'information dans les prochaines années et de les doter des ressources nécessaires à leur concrétisation; |
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36.

juge que c'est un enjeu d'une importance fondamentale que d'associer les collectivités locales et régionales à l'élaboration et à la mise en œuvre d'actions de prévention et d'information dans les prochaines années et de les doter des ressources nécessaires à leur concrétisation;

| 37. | estime qu'il est tout aussi indispensable de les pourvoir des moyens qui leur permettent de créer des réseaux grâce auxquels elles puissent échanger leurs expériences dans ce domaine et se confronter à d'autres problématiques présentes dans les régions de l'UE; |
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37.

estime qu'il est tout aussi indispensable de les pourvoir des moyens qui leur permettent de créer des réseaux grâce auxquels elles puissent échanger leurs expériences dans ce domaine et se confronter à d'autres problématiques présentes dans les régions de l'UE;

L'harmonisation du niveau des soins de santé, facteur de la cohésion territoriale de l'Europe dans le cadre de la stratégie «Europe 2020»

| 38. | estime que dans les zones rurales, dans celles où s'opère une transition industrielle et dans les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières, de montagne et pauvres, il convient de déployer des efforts tout particuliers pour assurer à la population un accès égal aux prestations sanitaires et aux instruments qui favorisent la préservation d'un bon état de santé à tous les âges de la vie; |
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38.

estime que dans les zones rurales, dans celles où s'opère une transition industrielle et dans les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières, de montagne et pauvres, il convient de déployer des efforts tout particuliers pour assurer à la population un accès égal aux prestations sanitaires et aux instruments qui favorisent la préservation d'un bon état de santé à tous les âges de la vie;

| 39. | recommande une exploitation plus étendue des indicateurs déjà disponibles, afin d'améliorer la santé de tous, en particulier de ceux dont l'espérance de vie en bonne santé est inférieure à la moyenne et pour niveler les inégalités qui se manifestent d'une région à l'autre; |
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39.

recommande une exploitation plus étendue des indicateurs déjà disponibles, afin d'améliorer la santé de tous, en particulier de ceux dont l'espérance de vie en bonne santé est inférieure à la moyenne et pour niveler les inégalités qui se manifestent d'une région à l'autre;

| 40. | insiste sur l'importance que revêt une collecte systématique des données indispensables pour définir, analyser et suivre les indicateurs de santé des citoyens européens, afin de pouvoir en retirer des conclusions, des propositions et des recommandations à présenter pour étayer les mesures de prévention et de promotion de la santé, ainsi que celles visant à résoudre d'éventuels problèmes de santé; il faut pour cela définir un ensemble minimal de données à partager et échanger au niveau européen, national, régional et local en vue de permettre l'élaboration de ces indicateurs; |
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40.

insiste sur l'importance que revêt une collecte systématique des données indispensables pour définir, analyser et suivre les indicateurs de santé des citoyens européens, afin de pouvoir en retirer des conclusions, des propositions et des recommandations à présenter pour étayer les mesures de prévention et de promotion de la santé, ainsi que celles visant à résoudre d'éventuels problèmes de santé; il faut pour cela définir un ensemble minimal de données à partager et échanger au niveau européen, national, régional et local en vue de permettre l'élaboration de ces indicateurs;

| 41. | a la conviction qu'il se révèle opérant d'élaborer, pour viser à les faire converger, des indicateurs d'emploi concernant le personnel médical et auxiliaire, en particulier dans le cas des pays qui ne s'appuient pas encore sur de tels instruments. Il est souhaitable que les pouvoirs régionaux soient associés à ces activités; |
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41.

a la conviction qu'il se révèle opérant d'élaborer, pour viser à les faire converger, des indicateurs d'emploi concernant le personnel médical et auxiliaire, en particulier dans le cas des pays qui ne s'appuient pas encore sur de tels instruments. Il est souhaitable que les pouvoirs régionaux soient associés à ces activités;

| 42. | préconise de réaliser un suivi des indicateurs concernant l'emploi des personnels de santé et leurs mouvements migratoires, afin d'assurer un fonctionnement optimal des soins de santé dans toutes les régions de l'UE et de garantir que l'on dispose de données permettant d'envisager des compensations pour les régions qui investissent dans la formation sans obtenir un retour sur cet investissement; |
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42.

préconise de réaliser un suivi des indicateurs concernant l'emploi des personnels de santé et leurs mouvements migratoires, afin d'assurer un fonctionnement optimal des soins de santé dans toutes les régions de l'UE et de garantir que l'on dispose de données permettant d'envisager des compensations pour les régions qui investissent dans la formation sans obtenir un retour sur cet investissement;

| 43. | exprime son soutien aux activités qui concourent à établir des normes pour les bonnes pratiques ou permettent à des régions comparables de partager ces expériences; |
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43.

exprime son soutien aux activités qui concourent à établir des normes pour les bonnes pratiques ou permettent à des régions comparables de partager ces expériences;

| 44. | incite à mener des analyses qui prennent en considération l'impact économique des projets à l'échelle régionale et donnent la possibilité de déterminer le retour sur investissement de ceux qui concernent la santé, afin de procéder à une évaluation a posteriori des stratégies politiques qui ont été exécutées. Il faut préciser les outils qui permettent de procéder à cette analyse non seulement a posteriori, mais aussi a priori ou de manière préventive, comme par exemple l'évaluation de l'impact sur la santé (EIS); |
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44.

incite à mener des analyses qui prennent en considération l'impact économique des projets à l'échelle régionale et donnent la possibilité de déterminer le retour sur investissement de ceux qui concernent la santé, afin de procéder à une évaluation a posteriori des stratégies politiques qui ont été exécutées. Il faut préciser les outils qui permettent de procéder à cette analyse non seulement a posteriori, mais aussi a priori ou de manière préventive, comme par exemple l'évaluation de l'impact sur la santé (EIS);

| 45. | invite à articuler les indicateurs et les objectifs en matière de santé avec la stratégie Europe 2020 pour ce qui est du développement intelligent et durable, qui favorise la lutte contre l'exclusion sociale; |
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45.

invite à articuler les indicateurs et les objectifs en matière de santé avec la stratégie Europe 2020 pour ce qui est du développement intelligent et durable, qui favorise la lutte contre l'exclusion sociale;

| 46. | incite la Commission à élaborer des indicateurs de santé appropriés et demande qu'ils tiennent pleinement compte des conditions régionales; |
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46.

incite la Commission à élaborer des indicateurs de santé appropriés et demande qu'ils tiennent pleinement compte des conditions régionales;

| 47. | presse la Commission de continuer à soutenir les actions concernant des indicateurs régionaux, comme I2SARE, ainsi que de veiller à ce qu'une fois définis et leur pertinence démontrée, des structures capables de rassembler et d'analyser des données poursuivent les travaux liés à ces projets. Il conviendra par ailleurs que tous ces travaux bénéficient de la plus grande diffusion possible, pour permettre aux régions de partager leurs expériences et bonnes pratiques; |
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47.

presse la Commission de continuer à soutenir les actions concernant des indicateurs régionaux, comme I2SARE, ainsi que de veiller à ce qu'une fois définis et leur pertinence démontrée, des structures capables de rassembler et d'analyser des données poursuivent les travaux liés à ces projets. Il conviendra par ailleurs que tous ces travaux bénéficient de la plus grande diffusion possible, pour permettre aux régions de partager leurs expériences et bonnes pratiques;

Le principe de «la santé dans toutes les politiques» à tous les niveaux de gouvernance

| 48. | estime que pour concrétiser le principe de l'intégration des questions de santé dans tous les domaines d'action politique, il est nécessaire d'améliorer la coordination entre les différentes directions générales de la Commission et d'octroyer à celle de la santé et de la protection des consommateurs des instruments qui lui permettent de contrôler si elles s'y conforment toutes; |
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48.

estime que pour concrétiser le principe de l'intégration des questions de santé dans tous les domaines d'action politique, il est nécessaire d'améliorer la coordination entre les différentes directions générales de la Commission et d'octroyer à celle de la santé et de la protection des consommateurs des instruments qui lui permettent de contrôler si elles s'y conforment toutes;

| 49. | souligne que toutes les parties prenantes du processus décisionnel doivent voir dans le respect de ce principe une condition sine qua non pour toutes les activités qu'elles entreprennent, afin que cette aspiration puisse devenir une réalité; |
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49.

souligne que toutes les parties prenantes du processus décisionnel doivent voir dans le respect de ce principe une condition sine qua non pour toutes les activités qu'elles entreprennent, afin que cette aspiration puisse devenir une réalité;

| 50. | met l'accent sur le caractère universel que revêt ce principe de la prise en compte des questions de santé dans l'ensemble des domaines d'action, ainsi que sur la nécessité qui s'impose à toutes les parties concernées au niveau infranational de s'engager résolument afin qu'il soit également concrétisé à leur échelon; |
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50.

met l'accent sur le caractère universel que revêt ce principe de la prise en compte des questions de santé dans l'ensemble des domaines d'action, ainsi que sur la nécessité qui s'impose à toutes les parties concernées au niveau infranational de s'engager résolument afin qu'il soit également concrétisé à leur échelon;

Les systèmes de prestations de soins de santé face aux nouveaux défis

| 51. | recommande à la Commission européenne de présenter une analyse qui évalue le recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication pour les besoins des prestations de santé à dispenser dans le futur, en particulier dans la perspective d'une société vieillissante et de l'approche relative aux maladies chroniques; souligne qu'il est nécessaire de disposer de services de santé qui soient conçus du point de vue de leurs utilisateurs. Les structures de conseil spécialisées existantes et l'offre de prévention sanitaire sur place doivent être adaptées à la situation locale et, en particulier, mises en réseau avec l'offre d'aide aux personnes âgées. Les compétences des communes en matière de services de santé d'intérêt général pour les citoyens âgés doivent donc être renforcées; |
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51.

recommande à la Commission européenne de présenter une analyse qui évalue le recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication pour les besoins des prestations de santé à dispenser dans le futur, en particulier dans la perspective d'une société vieillissante et de l'approche relative aux maladies chroniques; souligne qu'il est nécessaire de disposer de services de santé qui soient conçus du point de vue de leurs utilisateurs. Les structures de conseil spécialisées existantes et l'offre de prévention sanitaire sur place doivent être adaptées à la situation locale et, en particulier, mises en réseau avec l'offre d'aide aux personnes âgées. Les compétences des communes en matière de services de santé d'intérêt général pour les citoyens âgés doivent donc être renforcées;

| 52. | exprime son soutien aux initiatives qui visent à introduire de nouvelles technologies, par exemple avec l'instauration de la carte de santé, laquelle permettrait d'accéder à l'historique clinique électronique ou à un ensemble d'informations de base concernant le patient, ou d'autres solutions grâce auxquelles dans les situations mettant en péril leur existence, il deviendrait possible ou plus aisé, s'agissant des plus vulnérables, des personnes âgées ou de celles qui souffrent de maladies psychiques ou sont faiblement formées, de bénéficier de prestations de soins de santé et, dans le cas de patients qui butent sur des problèmes de communication du fait de la barrière de la langue, de recevoir un traitement médical complet dans un pays autre que celui où ils sont assurés ou ont droit à des soins de santé via un système de santé national. Le système électronique, qui devrait être sûr, servirait à l'échange d'informations au sein du personnel de santé et faciliterait l'accès immédiat à l'historique clinique du patient, aux informations sur ses maladies chroniques et à la suite qu'il est recommandé de donner à son traitement, qui sont autant d'éléments d'une valeur inestimable dans une ère où les malades deviennent plus mobiles et ont acquis le droit de bénéficier de soins hors frontière; |
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52.

exprime son soutien aux initiatives qui visent à introduire de nouvelles technologies, par exemple avec l'instauration de la carte de santé, laquelle permettrait d'accéder à l'historique clinique électronique ou à un ensemble d'informations de base concernant le patient, ou d'autres solutions grâce auxquelles dans les situations mettant en péril leur existence, il deviendrait possible ou plus aisé, s'agissant des plus vulnérables, des personnes âgées ou de celles qui souffrent de maladies psychiques ou sont faiblement formées, de bénéficier de prestations de soins de santé et, dans le cas de patients qui butent sur des problèmes de communication du fait de la barrière de la langue, de recevoir un traitement médical complet dans un pays autre que celui où ils sont assurés ou ont droit à des soins de santé via un système de santé national. Le système électronique, qui devrait être sûr, servirait à l'échange d'informations au sein du personnel de santé et faciliterait l'accès immédiat à l'historique clinique du patient, aux informations sur ses maladies chroniques et à la suite qu'il est recommandé de donner à son traitement, qui sont autant d'éléments d'une valeur inestimable dans une ère où les malades deviennent plus mobiles et ont acquis le droit de bénéficier de soins hors frontière;

| 53. | souligne qu'il y a lieu d'accorder aux pouvoirs locaux et régionaux le soutien qui les mette en mesure de préserver la pérennité des systèmes de santé et de réagir avec efficacité aux problèmes avec lesquels se débattent actuellement les régions à faible densité de population ou dont le peuplement est fortement dispersé et celles qui accueillent une population fluctuante parce qu'elles sont des destinations touristiques; |
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53.

souligne qu'il y a lieu d'accorder aux pouvoirs locaux et régionaux le soutien qui les mette en mesure de préserver la pérennité des systèmes de santé et de réagir avec efficacité aux problèmes avec lesquels se débattent actuellement les régions à faible densité de population ou dont le peuplement est fortement dispersé et celles qui accueillent une population fluctuante parce qu'elles sont des destinations touristiques;

| 54. | met en évidence que dans ce domaine, il est nécessaire d'agir en coopération étroite avec les organisations internationales, en particulier l'Organisation mondiale de la santé; |
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54.

met en évidence que dans ce domaine, il est nécessaire d'agir en coopération étroite avec les organisations internationales, en particulier l'Organisation mondiale de la santé;

| 55. | insiste sur la nécessité d'assurer que tous les intervenants du système de soins de santé des États membres participent à l'élaboration des plans pour son développement et son fonctionnement, en recueillant l'avis des associations, des régions, des organes qui déterminent la politique de santé des pays de l'Union ou des instances qui définissent le cadre médical; |
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55.

insiste sur la nécessité d'assurer que tous les intervenants du système de soins de santé des États membres participent à l'élaboration des plans pour son développement et son fonctionnement, en recueillant l'avis des associations, des régions, des organes qui déterminent la politique de santé des pays de l'Union ou des instances qui définissent le cadre médical;

| 56. | demande à être inclus dans les groupes de travail constitués expressément pour encourager les échanges de bonnes pratiques; |
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56.

demande à être inclus dans les groupes de travail constitués expressément pour encourager les échanges de bonnes pratiques;

| 57. | tient à signaler qu'il approuve le consensus qui s'est récemment dégagé au sein du Conseil concernant la proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et sur les dispositions qui ont trait à l'État d'origine et à l'imputation des frais de traitement; |
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57.

tient à signaler qu'il approuve le consensus qui s'est récemment dégagé au sein du Conseil concernant la proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et sur les dispositions qui ont trait à l'État d'origine et à l'imputation des frais de traitement;

| 58. | propose que le Parlement européen examine la possibilité de renoncer à demander l'introduction d'un «système de bons», c'est-à-dire l'obligation pour l'hôpital d'imputer directement les frais de traitement à l'institution étrangère d'assurance maladie, ainsi qu'une restriction des critères d'autorisation préalable fixés par le Conseil dans le cas d'une hospitalisation prévue dans un autre pays de l'UE; |
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58.

propose que le Parlement européen examine la possibilité de renoncer à demander l'introduction d'un «système de bons», c'est-à-dire l'obligation pour l'hôpital d'imputer directement les frais de traitement à l'institution étrangère d'assurance maladie, ainsi qu'une restriction des critères d'autorisation préalable fixés par le Conseil dans le cas d'une hospitalisation prévue dans un autre pays de l'UE;

Nécessité d'une intégration réelle des collectivités territoriales dans le mécanisme de mise en œuvre de la stratégie

| 59. | revendique d'être convié directement et systématiquement à prendre part aux travaux du groupe sur la santé publique qui a été constitué de fonctionnaires de haut niveau; |
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59.

revendique d'être convié directement et systématiquement à prendre part aux travaux du groupe sur la santé publique qui a été constitué de fonctionnaires de haut niveau;

| 60. | demande que lorsque ce groupe sur la santé publique aborde des questions ressortissant aux domaines de compétence des régions ou des pouvoirs locaux dans les États membres, un représentant des collectivités territoriales soit invité à prendre part à la discussion; |
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60.

demande que lorsque ce groupe sur la santé publique aborde des questions ressortissant aux domaines de compétence des régions ou des pouvoirs locaux dans les États membres, un représentant des collectivités territoriales soit invité à prendre part à la discussion;

| 61. | réclame d'être associé aux travaux de certains groupes de travail thématiques établis au niveau européen; |
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61.

réclame d'être associé aux travaux de certains groupes de travail thématiques établis au niveau européen;

| 62. | relève, pour s'en féliciter, l'initiative de la direction générale Santé et protection des consommateurs de la Commission européenne visant à élaborer avec le Comité des régions des projets communs qui permettent d'associer les pouvoirs locaux et régionaux à l'exécution de la stratégie; |
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62.

relève, pour s'en féliciter, l'initiative de la direction générale Santé et protection des consommateurs de la Commission européenne visant à élaborer avec le Comité des régions des projets communs qui permettent d'associer les pouvoirs locaux et régionaux à l'exécution de la stratégie;

| 63. | constate que la création de sa plate-forme technique pour la coopération en matière de santé devrait permettre aux pouvoirs locaux et régionaux de mieux s'approprier la stratégie européenne sur la santé et de faciliter sa mise en œuvre, à travers notamment l'échange de bonnes pratiques, et qu'elle constitue de ce fait un pas dans la bonne direction. |
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63.

constate que la création de sa plate-forme technique pour la coopération en matière de santé devrait permettre aux pouvoirs locaux et régionaux de mieux s'approprier la stratégie européenne sur la santé et de faciliter sa mise en œuvre, à travers notamment l'échange de bonnes pratiques, et qu'elle constitue de ce fait un pas dans la bonne direction.

Bruxelles, le 2 décembre 2010.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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| 10.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/43 |
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10.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/43

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Avis du Comité des régions sur «Politique de cohésion: rapport stratégique 2010 sur la mise en œuvre des programmes 2007-2013»

2011/C 42/09

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | déplore que, de plus en plus, en raison de la complexité du mécanisme de financement, les projets européens soient davantage régis par la nécessité de respecter des procédures administratives que par la stratégie de développement; |
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—

déplore que, de plus en plus, en raison de la complexité du mécanisme de financement, les projets européens soient davantage régis par la nécessité de respecter des procédures administratives que par la stratégie de développement;

| — | insiste sur le fait que la fragmentation des financements européens entrave une mise en œuvre effective des projets et ne permet pas de se concentrer sur les priorités communes en matière de développement; |
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—

insiste sur le fait que la fragmentation des financements européens entrave une mise en œuvre effective des projets et ne permet pas de se concentrer sur les priorités communes en matière de développement;

| — | préconise l'adoption d'une approche intelligente en vue des futures réformes et modifications des règlements régissant les Fonds structurels car le fait d'y apporter fréquemment des changements génère des charges administratives et retarde leur mise en œuvre; |
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—

préconise l'adoption d'une approche intelligente en vue des futures réformes et modifications des règlements régissant les Fonds structurels car le fait d'y apporter fréquemment des changements génère des charges administratives et retarde leur mise en œuvre;

| — | est convaincu que le fait d'associer étroitement les collectivités territoriales à l'élaboration des programmes opérationnels permet d'aboutir à des projets moins irréalistes et d'en concevoir qui répondent mieux aux besoins locaux tout en garantissant une absorption rapide des fonds; |
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—

est convaincu que le fait d'associer étroitement les collectivités territoriales à l'élaboration des programmes opérationnels permet d'aboutir à des projets moins irréalistes et d'en concevoir qui répondent mieux aux besoins locaux tout en garantissant une absorption rapide des fonds;

| — | regrette que les études, analyses et rapports disponibles ne comportent aucune preuve concrète de la performance ni de l'efficacité de la politique de cohésion, principalement en raison de l'importance accordée au niveau d'utilisation des fonds et à la mise en œuvre des programmes plutôt qu'aux résultats réels des projets et à leur importance pour la croissance régionale; |
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—

regrette que les études, analyses et rapports disponibles ne comportent aucune preuve concrète de la performance ni de l'efficacité de la politique de cohésion, principalement en raison de l'importance accordée au niveau d'utilisation des fonds et à la mise en œuvre des programmes plutôt qu'aux résultats réels des projets et à leur importance pour la croissance régionale;

| — | estime que pour avoir un meilleur aperçu des réussites de la politique et des changements structurels qu'elle a générés, il convient de définir une méthode d'élaboration des rapports qui mette d'abord l'accent sur les résultats et seulement ensuite sur l'utilisation des fonds. |
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—

estime que pour avoir un meilleur aperçu des réussites de la politique et des changements structurels qu'elle a générés, il convient de définir une méthode d'élaboration des rapports qui mette d'abord l'accent sur les résultats et seulement ensuite sur l'utilisation des fonds.

| Rapporteur | : | M. Constantin OSTAFICIUC (RO/PPE), président du conseil départemental de Timiș |
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| Texte de référence | : | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - politique de cohésion: rapport stratégique 2010 sur la mise en œuvre des programmes 2007-2013
  COM(2010) 110 final |

Rapporteur

:

M. Constantin OSTAFICIUC (RO/PPE), président du conseil départemental de Timiș

Texte de référence

:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - politique de cohésion: rapport stratégique 2010 sur la mise en œuvre des programmes 2007-2013

COM(2010) 110 final

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | se félicite que le règlement général ait prévu l'établissement de rapports stratégiques dans le but de fournir de premières données relatives aux réalisations et aux résultats de la mise en œuvre de la politique de cohésion entre 2007 et 2013. Le rapport stratégique mettra davantage l'accent sur la nécessité d'optimaliser les retombées aux niveaux local, régional et national des mesures prises dans le cadre de la politique de cohésion de l'UE. |
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1.

se félicite que le règlement général ait prévu l'établissement de rapports stratégiques dans le but de fournir de premières données relatives aux réalisations et aux résultats de la mise en œuvre de la politique de cohésion entre 2007 et 2013. Le rapport stratégique mettra davantage l'accent sur la nécessité d'optimaliser les retombées aux niveaux local, régional et national des mesures prises dans le cadre de la politique de cohésion de l'UE.

| 2. | déplore que, de plus en plus, en raison de la complexité du mécanisme de financement, les projets européens soient davantage régis par la nécessité de respecter des procédures administratives que par la stratégie de développement. Il s'agit là d'un des principaux obstacles à une application efficace, rapide et effective des programmes opérationnels. Les promoteurs de projets perdent de vue les principaux objectifs, le contenu et les résultats de leurs projets pour se consacrer en majeure partie au respect des règlements et des conditions du contrôle financier. |
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2.

déplore que, de plus en plus, en raison de la complexité du mécanisme de financement, les projets européens soient davantage régis par la nécessité de respecter des procédures administratives que par la stratégie de développement. Il s'agit là d'un des principaux obstacles à une application efficace, rapide et effective des programmes opérationnels. Les promoteurs de projets perdent de vue les principaux objectifs, le contenu et les résultats de leurs projets pour se consacrer en majeure partie au respect des règlements et des conditions du contrôle financier.

| 3. | rappelle que contrairement aux politiques sectorielles de l'UE, la politique de cohésion prend en considération les spécificités économiques, sociales, culturelles et administratives de chaque territoire et qu'elle est conçue pour adapter l'intervention de l'UE à ces particularités locales. C'est pourquoi l'UE doit éviter d'inclure dans ses futures réformes politiques toute forme de normalisation susceptible d'entraver un développement territorial durable qui tient compte des besoins de l'ensemble des territoires concernés. |
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3.

rappelle que contrairement aux politiques sectorielles de l'UE, la politique de cohésion prend en considération les spécificités économiques, sociales, culturelles et administratives de chaque territoire et qu'elle est conçue pour adapter l'intervention de l'UE à ces particularités locales. C'est pourquoi l'UE doit éviter d'inclure dans ses futures réformes politiques toute forme de normalisation susceptible d'entraver un développement territorial durable qui tient compte des besoins de l'ensemble des territoires concernés.

| 4. | insiste sur le fait que la fragmentation des financements européens entrave une mise en œuvre effective des projets et ne permet pas de se concentrer sur les priorités communes en matière de développement. Cette question doit être examinée avec sérieux à tous les niveaux lors des futurs débats qui porteront, au cours du prochain exercice de programmation, sur la réforme de la politique de cohésion et la révision du budget de l'UE. |
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4.

insiste sur le fait que la fragmentation des financements européens entrave une mise en œuvre effective des projets et ne permet pas de se concentrer sur les priorités communes en matière de développement. Cette question doit être examinée avec sérieux à tous les niveaux lors des futurs débats qui porteront, au cours du prochain exercice de programmation, sur la réforme de la politique de cohésion et la révision du budget de l'UE.

| 5. | invite la Commission européenne à s'efforcer d'éviter une application trop stricte de stratégies normatives qui pourraient s'avérer inadaptées aux besoins, aux spécificités ainsi qu'aux possibilités de développement de l'échelon local et à tenter de travailler en partenariat avec les collectivités territoriales. |
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5.

invite la Commission européenne à s'efforcer d'éviter une application trop stricte de stratégies normatives qui pourraient s'avérer inadaptées aux besoins, aux spécificités ainsi qu'aux possibilités de développement de l'échelon local et à tenter de travailler en partenariat avec les collectivités territoriales.

| 6. | estime que les futurs règlements doivent prévoir l'adaptation de la politique aux chocs financiers et économiques afin de renforcer la capacité d'intervention de l'UE, d'adapter les interventions aux nouveaux contextes économique et social et d'accélérer la mise en œuvre des projets. |
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6.

estime que les futurs règlements doivent prévoir l'adaptation de la politique aux chocs financiers et économiques afin de renforcer la capacité d'intervention de l'UE, d'adapter les interventions aux nouveaux contextes économique et social et d'accélérer la mise en œuvre des projets.

| 7. | préconise l'adoption d'une approche intelligente en vue des futures réformes et modifications des règlements régissant les Fonds structurels car le fait d'y apporter fréquemment des changements génère des charges administratives et retarde leur mise en œuvre. La pratique qui consiste à énoncer des règles et des normes dotées d'un effet rétroactif rend la mise en œuvre plus complexe et il convient d'éviter d'y avoir recours à l'avenir. La Commission européenne devrait tenter de mieux anticiper l'effet des règlements afin de les rendre plus cohérents et faciles à appliquer. |
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7.

préconise l'adoption d'une approche intelligente en vue des futures réformes et modifications des règlements régissant les Fonds structurels car le fait d'y apporter fréquemment des changements génère des charges administratives et retarde leur mise en œuvre. La pratique qui consiste à énoncer des règles et des normes dotées d'un effet rétroactif rend la mise en œuvre plus complexe et il convient d'éviter d'y avoir recours à l'avenir. La Commission européenne devrait tenter de mieux anticiper l'effet des règlements afin de les rendre plus cohérents et faciles à appliquer.

| 8. | est convaincu qu'il existe un lien direct entre les trois éléments suivants: la participation des collectivités locales et régionales (1), l'absorption des fonds (2) et le succès de la mise en œuvre des objectifs de la politique de cohésion, tant durant la phase de programmation que dans celle de l'application des projets. Le fait d'associer étroitement les collectivités territoriales à l'élaboration des programmes opérationnels permet d'aboutir à des projets moins irréalistes et d'en concevoir qui répondent mieux aux besoins locaux tout en garantissant une absorption rapide des fonds. |
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8.

est convaincu qu'il existe un lien direct entre les trois éléments suivants: la participation des collectivités locales et régionales (1), l'absorption des fonds (2) et le succès de la mise en œuvre des objectifs de la politique de cohésion, tant durant la phase de programmation que dans celle de l'application des projets. Le fait d'associer étroitement les collectivités territoriales à l'élaboration des programmes opérationnels permet d'aboutir à des projets moins irréalistes et d'en concevoir qui répondent mieux aux besoins locaux tout en garantissant une absorption rapide des fonds.

| 9. | croit fermement que les collectivités locales et régionales doivent être encouragées à moderniser et à innover afin d'améliorer le mécanisme de mise en œuvre et préconise d'étayer le rôle des autorités infranationales par le renforcement des capacités et la décentralisation de la politique de cohésion. |
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9.

croit fermement que les collectivités locales et régionales doivent être encouragées à moderniser et à innover afin d'améliorer le mécanisme de mise en œuvre et préconise d'étayer le rôle des autorités infranationales par le renforcement des capacités et la décentralisation de la politique de cohésion.

Établir des rapports de manière plus stratégique

| 10. | met en exergue le rôle essentiel que joue la politique de cohésion dans le développement des régions et des communautés locales et dans le renforcement de leur capacité d'adaptation à une économie mondialisée; regrette cependant que les études, analyses et rapports disponibles ne comportent aucune preuve concrète de la performance ni de l'efficacité de la politique de cohésion, principalement en raison de l'importance accordée au niveau d'utilisation des fonds et à la mise en œuvre des programmes plutôt qu'aux résultats réels des projets et à leur importance pour la croissance régionale. |
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10.

met en exergue le rôle essentiel que joue la politique de cohésion dans le développement des régions et des communautés locales et dans le renforcement de leur capacité d'adaptation à une économie mondialisée; regrette cependant que les études, analyses et rapports disponibles ne comportent aucune preuve concrète de la performance ni de l'efficacité de la politique de cohésion, principalement en raison de l'importance accordée au niveau d'utilisation des fonds et à la mise en œuvre des programmes plutôt qu'aux résultats réels des projets et à leur importance pour la croissance régionale.

| 11. | considère que les recommandations formulées dans les rapports stratégiques constituent une contribution utile qui doit être mise à profit lors de l'élaboration des futurs cadres de référence stratégiques européens et nationaux, afin d'éviter de reproduire les mêmes erreurs. À cet égard, il convient de mettre davantage l'accent sur l'évaluation qualitative de la politique, surtout pour ce qui est des projets de grande envergure, plutôt que sur l'interprétation des données statistiques. La véritable valeur de la politique de cohésion doit être mesurée à l'aune de ses résultats et de l'effet de levier généré aux niveaux national et infranational (1). |
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11.

considère que les recommandations formulées dans les rapports stratégiques constituent une contribution utile qui doit être mise à profit lors de l'élaboration des futurs cadres de référence stratégiques européens et nationaux, afin d'éviter de reproduire les mêmes erreurs. À cet égard, il convient de mettre davantage l'accent sur l'évaluation qualitative de la politique, surtout pour ce qui est des projets de grande envergure, plutôt que sur l'interprétation des données statistiques. La véritable valeur de la politique de cohésion doit être mesurée à l'aune de ses résultats et de l'effet de levier généré aux niveaux national et infranational (1).

| 12. | pense que les rapports européens et nationaux devraient exposer d'une manière plus structurée les raisons pour lesquelles les objectifs intermédiaires n'ont pas pu être atteints, en indiquant à la fois les facteurs internes et externes de cet échec. |
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12.

pense que les rapports européens et nationaux devraient exposer d'une manière plus structurée les raisons pour lesquelles les objectifs intermédiaires n'ont pas pu être atteints, en indiquant à la fois les facteurs internes et externes de cet échec.

| 13. | estime que pour avoir un meilleur aperçu des réussites de la politique et des changements structurels qu'elle a générés, il convient de définir une méthode d'élaboration des rapports qui mette d'abord l'accent sur les résultats et seulement ensuite sur l'utilisation des fonds. Le point de référence de l'évaluation devrait être les résultats à court, à moyen et à long terme ainsi que l'effet de levier de la politique. Les réalisations et les effets doivent être exprimés en des termes à la fois quantitatifs et qualitatifs, qui donneront une orientation plus stratégique aux rapports. |
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13.

estime que pour avoir un meilleur aperçu des réussites de la politique et des changements structurels qu'elle a générés, il convient de définir une méthode d'élaboration des rapports qui mette d'abord l'accent sur les résultats et seulement ensuite sur l'utilisation des fonds. Le point de référence de l'évaluation devrait être les résultats à court, à moyen et à long terme ainsi que l'effet de levier de la politique. Les réalisations et les effets doivent être exprimés en des termes à la fois quantitatifs et qualitatifs, qui donneront une orientation plus stratégique aux rapports.

| 14. | croit que l'évolution de la situation macroéconomique et les changements qui en résultent au niveau des programmes opérationnels devraient être expliqués dans les rapports stratégiques afin de mieux justifier la pertinence des rapports dans les nouveaux contextes économique, financier, social ou environnemental. |
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14.

croit que l'évolution de la situation macroéconomique et les changements qui en résultent au niveau des programmes opérationnels devraient être expliqués dans les rapports stratégiques afin de mieux justifier la pertinence des rapports dans les nouveaux contextes économique, financier, social ou environnemental.

| 15. | est d'avis que les chiffres que contient le rapport de la Commission européenne confirment la lenteur avec laquelle sont appliqués les programmes dans les principaux domaines prioritaires des politiques européennes tels que le secteur ferroviaire, l'énergie, l'environnement, l'économie numérique, l'insertion sociale, la gouvernance et le renforcement des capacités. Il convient par conséquent d'analyser en profondeur les raisons des mauvaises performances obtenues dans ces secteurs et de proposer des mesures correctives susceptibles d'améliorer la situation. S'il s'avère que cette situation trouve son origine dans le changement de priorités en fonction du contexte économique et social du marché, il faudra autoriser une réaffectation afin de répondre aux besoins locaux les plus urgents. |
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15.

est d'avis que les chiffres que contient le rapport de la Commission européenne confirment la lenteur avec laquelle sont appliqués les programmes dans les principaux domaines prioritaires des politiques européennes tels que le secteur ferroviaire, l'énergie, l'environnement, l'économie numérique, l'insertion sociale, la gouvernance et le renforcement des capacités. Il convient par conséquent d'analyser en profondeur les raisons des mauvaises performances obtenues dans ces secteurs et de proposer des mesures correctives susceptibles d'améliorer la situation. S'il s'avère que cette situation trouve son origine dans le changement de priorités en fonction du contexte économique et social du marché, il faudra autoriser une réaffectation afin de répondre aux besoins locaux les plus urgents.

| 16. | estime que les rapports stratégiques doivent être plus précisément ciblés sur les facteurs qui ont freiné les investissements et s'efforcer de recueillir des informations auprès des collectivités nationales, régionales et locales concernant la mise en œuvre des programmes opérationnels. |
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16.

estime que les rapports stratégiques doivent être plus précisément ciblés sur les facteurs qui ont freiné les investissements et s'efforcer de recueillir des informations auprès des collectivités nationales, régionales et locales concernant la mise en œuvre des programmes opérationnels.

| 17. | pense que dans le cadre de l'élaboration des rapports stratégiques, les collectivités territoriales sont les partenaires naturels des États membres et de la Commission européenne, car elles sont l'échelon le plus proche des citoyens et des entreprises locales et connaissent les réalités du terrain. Elles peuvent proposer des solutions pertinentes pour améliorer la mise en œuvre de la politique et contribuer à privilégier les réalisations, les résultats et les évolutions stratégiques. Sur la base des expériences accumulées dans l'élaboration des rapports d'une part et des résultats d'autre part, l'on pourrait organiser des débats entre collectivités locales et régionales et autorités de gestion afin d'analyser les obstacles rencontrés et de définir les mesures efficaces à adopter pour améliorer les performances. |
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17.

pense que dans le cadre de l'élaboration des rapports stratégiques, les collectivités territoriales sont les partenaires naturels des États membres et de la Commission européenne, car elles sont l'échelon le plus proche des citoyens et des entreprises locales et connaissent les réalités du terrain. Elles peuvent proposer des solutions pertinentes pour améliorer la mise en œuvre de la politique et contribuer à privilégier les réalisations, les résultats et les évolutions stratégiques. Sur la base des expériences accumulées dans l'élaboration des rapports d'une part et des résultats d'autre part, l'on pourrait organiser des débats entre collectivités locales et régionales et autorités de gestion afin d'analyser les obstacles rencontrés et de définir les mesures efficaces à adopter pour améliorer les performances.

| 18. | considère que les collectivités nationales, régionales et locales devraient avoir la possibilité de demander et de recevoir le soutien des services de la Commission européenne lorsqu'elles sont confrontées à des difficultés pour organiser les systèmes de gestion, de contrôle et d'audit. Une meilleure compréhension des problèmes que peuvent rencontrer ces collectivités lorsqu'elles mettent en place les systèmes obligatoires peut contribuer à une amélioration permanente du processus de mise en œuvre de la politique de cohésion. |
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18.

considère que les collectivités nationales, régionales et locales devraient avoir la possibilité de demander et de recevoir le soutien des services de la Commission européenne lorsqu'elles sont confrontées à des difficultés pour organiser les systèmes de gestion, de contrôle et d'audit. Une meilleure compréhension des problèmes que peuvent rencontrer ces collectivités lorsqu'elles mettent en place les systèmes obligatoires peut contribuer à une amélioration permanente du processus de mise en œuvre de la politique de cohésion.

| 19. | est d'avis qu'un plus grand nombre de bonnes pratiques identifiées dans les rapports devrait être diffusé parmi les collectivités territoriales. La diffusion des meilleures pratiques ne doit pas se limiter aux plateformes ni aux conférences en ligne; d'autres méthodes plus efficaces devraient également être promues, telles que par exemple les examens par les pairs, les échanges de personnel, les visites d'étude, etc. |
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19.

est d'avis qu'un plus grand nombre de bonnes pratiques identifiées dans les rapports devrait être diffusé parmi les collectivités territoriales. La diffusion des meilleures pratiques ne doit pas se limiter aux plateformes ni aux conférences en ligne; d'autres méthodes plus efficaces devraient également être promues, telles que par exemple les examens par les pairs, les échanges de personnel, les visites d'étude, etc.

Futurs règlements pour la période postérieure à 2013

| 20. | appelle les États membres et la Commission à tenir compte, dans le cadre de l'élaboration des futurs rapports stratégiques, de l'approche verticale et horizontale et d'accorder ainsi une plus grande attention aux mutations territoriales et au respect des objectifs de cohésion territoriale. Le rapport pour l'année 2010 met l'accent sur l'analyse des résultats obtenus dans divers secteurs sans examiner les aspects territoriaux ni les mutations structurelles intervenues au niveau des domaines fonctionnels. |
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20.

appelle les États membres et la Commission à tenir compte, dans le cadre de l'élaboration des futurs rapports stratégiques, de l'approche verticale et horizontale et d'accorder ainsi une plus grande attention aux mutations territoriales et au respect des objectifs de cohésion territoriale. Le rapport pour l'année 2010 met l'accent sur l'analyse des résultats obtenus dans divers secteurs sans examiner les aspects territoriaux ni les mutations structurelles intervenues au niveau des domaines fonctionnels.

| 21. | estime qu'en vue des futurs programmes et afin d'encourager le processus d'apprentissage des politiques, la Commission européenne devrait lancer un débat avec les collectivités territoriales et les acteurs concernés, débat portant sur la délégation, la subsidiarité, la simplification, l'éligibilité et les nouveaux indicateurs d'évaluation, si possible en utilisant les instruments de communication interactive dont on dispose grâce à Internet. |
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21.

estime qu'en vue des futurs programmes et afin d'encourager le processus d'apprentissage des politiques, la Commission européenne devrait lancer un débat avec les collectivités territoriales et les acteurs concernés, débat portant sur la délégation, la subsidiarité, la simplification, l'éligibilité et les nouveaux indicateurs d'évaluation, si possible en utilisant les instruments de communication interactive dont on dispose grâce à Internet.

| 22. | pense que la Commission européenne devrait rechercher de meilleures synergies entre les rapports stratégiques et les autres types de rapports, notamment les rapports relatifs à l'état d'avancement en matière de cohésion économique, sociale et territoriale et ceux qui traitent de l'application des programmes nationaux de réforme relatifs à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Les rapports stratégiques devraient intégrer l'impact et les résultats globaux de la politique à moyen et à long terme. Une orientation stratégique est indispensable pour évaluer la valeur ajoutée et la portée des programmes dans l'ensemble de l'UE ainsi que leur compatibilité avec d'autres stratégies européennes de même qu'avec des stratégies et des programmes nationaux. |
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22.

pense que la Commission européenne devrait rechercher de meilleures synergies entre les rapports stratégiques et les autres types de rapports, notamment les rapports relatifs à l'état d'avancement en matière de cohésion économique, sociale et territoriale et ceux qui traitent de l'application des programmes nationaux de réforme relatifs à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Les rapports stratégiques devraient intégrer l'impact et les résultats globaux de la politique à moyen et à long terme. Une orientation stratégique est indispensable pour évaluer la valeur ajoutée et la portée des programmes dans l'ensemble de l'UE ainsi que leur compatibilité avec d'autres stratégies européennes de même qu'avec des stratégies et des programmes nationaux.

| 23. | croit que le contenu des rapports ne devrait pas se limiter à une période de programmation de sept ans; il doit s'agir d'un exercice dynamique inscrit dans la continuité afin que l'on puisse évaluer de manière approfondie les résultats à long terme de la politique de cohésion et les améliorations qu'elle peut apporter à la situation économique, sociale et environnementale au niveau territorial. Les rapports stratégiques devraient inciter à améliorer la situation, contenir des recommandations réalistes pouvant contribuer à des évolutions positives et éviter de nouvelles charges bureaucratiques. |
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23.

croit que le contenu des rapports ne devrait pas se limiter à une période de programmation de sept ans; il doit s'agir d'un exercice dynamique inscrit dans la continuité afin que l'on puisse évaluer de manière approfondie les résultats à long terme de la politique de cohésion et les améliorations qu'elle peut apporter à la situation économique, sociale et environnementale au niveau territorial. Les rapports stratégiques devraient inciter à améliorer la situation, contenir des recommandations réalistes pouvant contribuer à des évolutions positives et éviter de nouvelles charges bureaucratiques.

| 24. | recommande l'application du principe d'information unique et du modèle d'audit unique (SISA), une solution concrète permettant de réduire la charge administrative à la fois pour les entreprises et pour les gouvernements (2). |
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24.

recommande l'application du principe d'information unique et du modèle d'audit unique (SISA), une solution concrète permettant de réduire la charge administrative à la fois pour les entreprises et pour les gouvernements (2).

| 25. | recommande avec insistance que les États membres et la Commission associent les collectivités territoriales aux négociations portant sur les programmes opérationnels et créent les conditions propices à une mise en œuvre effective du principe de partenariat. Le dialogue avec les collectivités locales aux niveaux national et européen doit être renforcé lors des futures négociations qui porteront sur les programmes pluriannuels pour la période postérieure à 2014. Il y a lieu de consacrer une plus grande attention à la répartition des tâches, aux capacités administratives ainsi qu'aux obstacles qui entravent actuellement l'exécution des fonds aux niveaux national, régional et local, afin d'éviter que les responsabilités ne soient centralisées au niveau national. Les arguments selon lesquels les collectivités territoriales ne disposeraient pas d'une expertise institutionnelle suffisante ne devraient pas être considérés comme pertinents ni permettre de s'opposer à la décentralisation de la politique de cohésion. |
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25.

recommande avec insistance que les États membres et la Commission associent les collectivités territoriales aux négociations portant sur les programmes opérationnels et créent les conditions propices à une mise en œuvre effective du principe de partenariat. Le dialogue avec les collectivités locales aux niveaux national et européen doit être renforcé lors des futures négociations qui porteront sur les programmes pluriannuels pour la période postérieure à 2014. Il y a lieu de consacrer une plus grande attention à la répartition des tâches, aux capacités administratives ainsi qu'aux obstacles qui entravent actuellement l'exécution des fonds aux niveaux national, régional et local, afin d'éviter que les responsabilités ne soient centralisées au niveau national. Les arguments selon lesquels les collectivités territoriales ne disposeraient pas d'une expertise institutionnelle suffisante ne devraient pas être considérés comme pertinents ni permettre de s'opposer à la décentralisation de la politique de cohésion.

| 26. | estime que les accords tripartites entre les régions, les autorités nationales et la Commission européenne forment une solution envisageable, qui permettrait d'accroître la responsabilité et l'appropriation politique de la politique de cohésion. |
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26.

estime que les accords tripartites entre les régions, les autorités nationales et la Commission européenne forment une solution envisageable, qui permettrait d'accroître la responsabilité et l'appropriation politique de la politique de cohésion.

| 27. | préconise l'application de mécanismes basés sur les résultats lors de la mise en œuvre de la politique de cohésion et le recours aux indicateurs convenus pour l'évaluation et la mesure des performances afin d'instaurer une responsabilité mutuelle dans le cadre de la politique. |
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27.

préconise l'application de mécanismes basés sur les résultats lors de la mise en œuvre de la politique de cohésion et le recours aux indicateurs convenus pour l'évaluation et la mesure des performances afin d'instaurer une responsabilité mutuelle dans le cadre de la politique.

| 28. | recommande une rationalisation de la programmation, du suivi et de l'évaluation de la politique de cohésion afin d'améliorer le rôle consultatif de la Commission européenne et de restreindre la charge administrative qui y est liée, notamment en matière de contrôle et d'audit. Les services de la Commission européenne devraient être une source de savoir-faire en matière de développement sectoriel et territorial et leur expérience devrait être accessible de manière cohérente aux États membres, aux régions et aux collectivités locales durant tout le cycle de programmation, qui inclut la préparation, la négociation et la mise en œuvre. |
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28.

recommande une rationalisation de la programmation, du suivi et de l'évaluation de la politique de cohésion afin d'améliorer le rôle consultatif de la Commission européenne et de restreindre la charge administrative qui y est liée, notamment en matière de contrôle et d'audit. Les services de la Commission européenne devraient être une source de savoir-faire en matière de développement sectoriel et territorial et leur expérience devrait être accessible de manière cohérente aux États membres, aux régions et aux collectivités locales durant tout le cycle de programmation, qui inclut la préparation, la négociation et la mise en œuvre.

| 29. | suggère que l'engagement des autorités nationales et des collectivités territoriales à cofinancer de grands projets stratégiques soit pris dès les premières phases d'adoption des programmes opérationnels; il pourrait même être considéré comme un élément du processus d'approbation de ces programmes. |
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29.

suggère que l'engagement des autorités nationales et des collectivités territoriales à cofinancer de grands projets stratégiques soit pris dès les premières phases d'adoption des programmes opérationnels; il pourrait même être considéré comme un élément du processus d'approbation de ces programmes.

| 30. | exhorte la Commission européenne à définir plus clairement les exigences pour les systèmes de contrôle et les pistes d'audit et à coopérer plus étroitement, dans cette optique, avec les autorités de gestion, surtout au moment de la définition des conditions auxquelles doivent obéir les programmes opérationnels. |
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30.

exhorte la Commission européenne à définir plus clairement les exigences pour les systèmes de contrôle et les pistes d'audit et à coopérer plus étroitement, dans cette optique, avec les autorités de gestion, surtout au moment de la définition des conditions auxquelles doivent obéir les programmes opérationnels.

| 31. | note que le respect de la règle N + 2 s'avère particulièrement problématique au cours de la première année de la période de programmation en raison du caractère tardif de l'approbation des programmes opérationnels, du lancement des appels à projets, de l'évaluation, etc. et demande que soit appliquée la règle N + 3 à l'ensemble des 27 États membres de l'UE durant la première moitié de la période de programmation. |
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31.

note que le respect de la règle N + 2 s'avère particulièrement problématique au cours de la première année de la période de programmation en raison du caractère tardif de l'approbation des programmes opérationnels, du lancement des appels à projets, de l'évaluation, etc. et demande que soit appliquée la règle N + 3 à l'ensemble des 27 États membres de l'UE durant la première moitié de la période de programmation.

| 32. | recommande un soutien accru, par l'assistance technique des programmes opérationnels, au développement et à la gestion de projets lorsque les capacités administratives et techniques sont réduites. Par ailleurs, le recours à des instruments qui mettent l'accent sur le soutien à la préparation de projets de grande envergure tels que JASPERS ou ELENA, ou d'autres mécanismes existants, est le bienvenu. |
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32.

recommande un soutien accru, par l'assistance technique des programmes opérationnels, au développement et à la gestion de projets lorsque les capacités administratives et techniques sont réduites. Par ailleurs, le recours à des instruments qui mettent l'accent sur le soutien à la préparation de projets de grande envergure tels que JASPERS ou ELENA, ou d'autres mécanismes existants, est le bienvenu.

| 33. | estime que les Fonds structurels devraient devenir des instruments pleinement intégrés d'intervention de l'UE dans les territoires, contribuant à étayer les politiques sectorielles spécifiques. Les interventions développées au titre du Fonds social européen devraient continuer à faire partie de la politique de cohésion. En outre, le Fonds de développement rural devrait être mieux coordonné avec les autres instruments structurels afin d'éviter les problèmes (tels que des calendriers d'investissement non coordonnés, une délimitation, des exigences qui diffèrent d'un financement à l'autre) et de promouvoir un développement territorial intégré. |
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33.

estime que les Fonds structurels devraient devenir des instruments pleinement intégrés d'intervention de l'UE dans les territoires, contribuant à étayer les politiques sectorielles spécifiques. Les interventions développées au titre du Fonds social européen devraient continuer à faire partie de la politique de cohésion. En outre, le Fonds de développement rural devrait être mieux coordonné avec les autres instruments structurels afin d'éviter les problèmes (tels que des calendriers d'investissement non coordonnés, une délimitation, des exigences qui diffèrent d'un financement à l'autre) et de promouvoir un développement territorial intégré.

Simplification

| 34. | encourage les États membres et la Commission européenne à évaluer les résultats obtenus grâce aux mesures de simplification adoptées en 2008 et 2009 et mises en œuvre par les États membres, notamment pour ce qui est du rapport coût-efficacité de ces mesures. D'autres dispositions devraient être adoptées afin d'apporter une contribution significative à l'objectif général de réduction, à tous les niveaux, des charges administratives de la politique de cohésion. |
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34.

encourage les États membres et la Commission européenne à évaluer les résultats obtenus grâce aux mesures de simplification adoptées en 2008 et 2009 et mises en œuvre par les États membres, notamment pour ce qui est du rapport coût-efficacité de ces mesures. D'autres dispositions devraient être adoptées afin d'apporter une contribution significative à l'objectif général de réduction, à tous les niveaux, des charges administratives de la politique de cohésion.

| 35. | préconise l'application du principe de proportionnalité afin de parvenir à un meilleur équilibre entre les activités d'audit et de contrôle. Des règles bien conçues et des législations claires, dont l'interprétation et l'application sont simples, peuvent réduire de manière significative les risques d'erreur et s'avérer plus efficaces que les dispositions qui prévoient une augmentation du nombre de contrôles et d'audits. |
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35.

préconise l'application du principe de proportionnalité afin de parvenir à un meilleur équilibre entre les activités d'audit et de contrôle. Des règles bien conçues et des législations claires, dont l'interprétation et l'application sont simples, peuvent réduire de manière significative les risques d'erreur et s'avérer plus efficaces que les dispositions qui prévoient une augmentation du nombre de contrôles et d'audits.

| 36. | souligne que les procédures de gestion et de contrôle doivent être proportionnelles à l'ampleur des projets, car il est très difficile pour les petites institutions et collectivités locales de mettre en œuvre des projets dans les conditions actuelles. Au cours de la prochaine période de programmation, des dispositions spécifiques devront être prévues pour les subventions européennes de faible montant. |
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36.

souligne que les procédures de gestion et de contrôle doivent être proportionnelles à l'ampleur des projets, car il est très difficile pour les petites institutions et collectivités locales de mettre en œuvre des projets dans les conditions actuelles. Au cours de la prochaine période de programmation, des dispositions spécifiques devront être prévues pour les subventions européennes de faible montant.

| 37. | insiste sur la nécessité de simplifier la législation européenne et les pratiques en matière d'audit afin de trancher rapidement et de manière uniforme les questions d'interprétation relatives au règlement sur les Fonds structurels et de rendre les réponses accessibles au public, par exemple par le biais de plates-formes Internet. |
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37.

insiste sur la nécessité de simplifier la législation européenne et les pratiques en matière d'audit afin de trancher rapidement et de manière uniforme les questions d'interprétation relatives au règlement sur les Fonds structurels et de rendre les réponses accessibles au public, par exemple par le biais de plates-formes Internet.

| 38. | préconise le recours à des procédures de suivi simples, transparentes et efficaces et, plus spécifiquement, l'application du principe de proportionnalité dans le cadre de la procédure de contrôle, sachant qu'un trop grand nombre de règles administratives augmente la marge d'erreur au lieu de la diminuer. Il conviendrait en outre d'examiner plus en détail la définition et l'identification des marges d'erreur en vue d'une éventuelle simplification. |
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38.

préconise le recours à des procédures de suivi simples, transparentes et efficaces et, plus spécifiquement, l'application du principe de proportionnalité dans le cadre de la procédure de contrôle, sachant qu'un trop grand nombre de règles administratives augmente la marge d'erreur au lieu de la diminuer. Il conviendrait en outre d'examiner plus en détail la définition et l'identification des marges d'erreur en vue d'une éventuelle simplification.

| 39. | réaffirme que le cadre juridique régissant les marchés publics dans l'UE comporte des procédures complexes qui retardent la mise en œuvre des projets et encourage par conséquent les institutions européennes à envisager une révision de la législation communautaire applicable dans le sens d'une part d'un meilleur respect des principes d'autonomie locale et régionale dans le cadre des services d'intérêt général tels que définis dans le Traité de Lisbonne qui est postérieur à l'essentiel de cette législation et, d'autre part, dans celui d'une meilleure lisibilité du droit car une jurisprudence complexe de la Cour de Justice de l'Union européenne est venue combler d'une façon ad-hoc certaines lacunes législatives. |
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39.

réaffirme que le cadre juridique régissant les marchés publics dans l'UE comporte des procédures complexes qui retardent la mise en œuvre des projets et encourage par conséquent les institutions européennes à envisager une révision de la législation communautaire applicable dans le sens d'une part d'un meilleur respect des principes d'autonomie locale et régionale dans le cadre des services d'intérêt général tels que définis dans le Traité de Lisbonne qui est postérieur à l'essentiel de cette législation et, d'autre part, dans celui d'une meilleure lisibilité du droit car une jurisprudence complexe de la Cour de Justice de l'Union européenne est venue combler d'une façon ad-hoc certaines lacunes législatives.

| 40. | partage le point de vue exprimé par de nombreuses collectivités territoriales, qui estiment que l'application de l'article 55 du règlement général engendre une charge administrative considérable; il va à l'encontre de projets économiquement durables et décourage les partenariats public-privé. Le Comité suggère dès lors que cet article ne s'applique qu'aux projets de grande envergure et en aucun cas au secteur des services. Il estime en outre que l'actuel article 57 du règlement général ne devrait pas s'appliquer aux projets d'innovation afin d'imposer une charge moindre aux petites entreprises et aux projets développés au titre du Fonds social européen. |
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40.

partage le point de vue exprimé par de nombreuses collectivités territoriales, qui estiment que l'application de l'article 55 du règlement général engendre une charge administrative considérable; il va à l'encontre de projets économiquement durables et décourage les partenariats public-privé. Le Comité suggère dès lors que cet article ne s'applique qu'aux projets de grande envergure et en aucun cas au secteur des services. Il estime en outre que l'actuel article 57 du règlement général ne devrait pas s'appliquer aux projets d'innovation afin d'imposer une charge moindre aux petites entreprises et aux projets développés au titre du Fonds social européen.

Apprentissage des politiques

| 41. | exhorte la Commission européenne et les États membres à utiliser les rapports stratégiques comme de précieuses sources d'information pour l'apprentissage des politiques et à s'appuyer sur les recommandations d'amélioration formulées par les collectivités territoriales. |
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41.

exhorte la Commission européenne et les États membres à utiliser les rapports stratégiques comme de précieuses sources d'information pour l'apprentissage des politiques et à s'appuyer sur les recommandations d'amélioration formulées par les collectivités territoriales.

| 42. | se félicite tout particulièrement de l'élaboration de rapports réguliers sur l'avancement des projets dans les États membres et des analyses comparatives par ligne directrice et par thème, et encourage la Commission européenne à développer davantage l'exercice d'évaluation comparative afin de promouvoir l'apprentissage des politiques et les bonnes pratiques mises en avant dans les rapports nationaux. |
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42.

se félicite tout particulièrement de l'élaboration de rapports réguliers sur l'avancement des projets dans les États membres et des analyses comparatives par ligne directrice et par thème, et encourage la Commission européenne à développer davantage l'exercice d'évaluation comparative afin de promouvoir l'apprentissage des politiques et les bonnes pratiques mises en avant dans les rapports nationaux.

| 43. | est convaincu que les rapports stratégiques offrent une base qui permettra de mettre en place un examen par les pairs plus approfondi. Les mécanismes et les modalités régissant un tel examen, les échanges de bonnes pratiques ou encore l'apprentissage des politiques ne sont, malheureusement, pas définis dans la communication et devraient être développés plus avant par les services de la Commission en vue du prochain rapport stratégique qui sera publié en 2012. |
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43.

est convaincu que les rapports stratégiques offrent une base qui permettra de mettre en place un examen par les pairs plus approfondi. Les mécanismes et les modalités régissant un tel examen, les échanges de bonnes pratiques ou encore l'apprentissage des politiques ne sont, malheureusement, pas définis dans la communication et devraient être développés plus avant par les services de la Commission en vue du prochain rapport stratégique qui sera publié en 2012.

| 44. | invite la Commission à encourager les échanges et la coopération entre les collectivités de différents États membres afin d'identifier des solutions bonnes et adéquates. L'instauration de nouveaux systèmes de gestion, de contrôle et d'audit nécessite parfois de modifier considérablement la législation nationale. |
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44.

invite la Commission à encourager les échanges et la coopération entre les collectivités de différents États membres afin d'identifier des solutions bonnes et adéquates. L'instauration de nouveaux systèmes de gestion, de contrôle et d'audit nécessite parfois de modifier considérablement la législation nationale.

| 45. | estime que le fait de travailler en partenariat avec les collectivités territoriales qui connaissent le mieux le contexte et les facteurs locaux freinant la mise en œuvre des projets constitue la meilleure approche pour définir des mesures communes en vue d'améliorer l'efficacité et la gestion de la politique, de renforcer la responsabilité et d'assainir la gestion financière. |
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45.

estime que le fait de travailler en partenariat avec les collectivités territoriales qui connaissent le mieux le contexte et les facteurs locaux freinant la mise en œuvre des projets constitue la meilleure approche pour définir des mesures communes en vue d'améliorer l'efficacité et la gestion de la politique, de renforcer la responsabilité et d'assainir la gestion financière.

| 46. | observe que certaines autorités de gestion et de contrôle possèdent une expérience limitée s'agissant de la mise en œuvre des projets sur le terrain et que de nombreux promoteurs de projets ont, eux aussi, une expérience restreinte en matière de gestion des programmes opérationnels. Dans ce type de situation, il serait possible de recourir à l'assistance technique, qui permettra à ces deux catégories d'acteurs de mieux travailler en partenariat en vue de garantir le succès de la mise en œuvre de la politique de cohésion. L'assistance technique devrait être plus souple et répondre aux attentes des acteurs concernés qui en ont véritablement besoin; les fonds de l'Union européenne devraient néanmoins profiter en premier lieu et dans la plus large mesure possible aux bénéficiaires finals. |
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46.

observe que certaines autorités de gestion et de contrôle possèdent une expérience limitée s'agissant de la mise en œuvre des projets sur le terrain et que de nombreux promoteurs de projets ont, eux aussi, une expérience restreinte en matière de gestion des programmes opérationnels. Dans ce type de situation, il serait possible de recourir à l'assistance technique, qui permettra à ces deux catégories d'acteurs de mieux travailler en partenariat en vue de garantir le succès de la mise en œuvre de la politique de cohésion. L'assistance technique devrait être plus souple et répondre aux attentes des acteurs concernés qui en ont véritablement besoin; les fonds de l'Union européenne devraient néanmoins profiter en premier lieu et dans la plus large mesure possible aux bénéficiaires finals.

| 47. | est d'avis que les autorités de gestion devraient s'inspirer de la diversité des pratiques en matière de sélection des projets et de passation de contrats qui existe dans les différents États membres et apprendre les unes des autres. Elles devraient s'efforcer d'être plus responsables en ce qui concerne les formalités contractuelles et d'évaluation et de respecter des délais raisonnables afin que la mise en œuvre des projets se déroule de manière harmonieuse. Lorsque le processus de sélection connaît des retards significatifs, les collectivités territoriales subissent de sérieuses conséquences. Celles-ci sont en premier lieu financières, en raison des variations des taux de change dans les États membres ne faisant pas partie de la zone Euro, mais également techniques lorsque sont en jeu des travaux publics et que les retards interrompent la prestation de tel ou tel service public. Les pratiques d'évaluation, de sélection et de passation des contrats devraient faire l'objet, dans les rapports stratégiques, d'une évaluation comparative entre autorités de gestion. |
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47.

est d'avis que les autorités de gestion devraient s'inspirer de la diversité des pratiques en matière de sélection des projets et de passation de contrats qui existe dans les différents États membres et apprendre les unes des autres. Elles devraient s'efforcer d'être plus responsables en ce qui concerne les formalités contractuelles et d'évaluation et de respecter des délais raisonnables afin que la mise en œuvre des projets se déroule de manière harmonieuse. Lorsque le processus de sélection connaît des retards significatifs, les collectivités territoriales subissent de sérieuses conséquences. Celles-ci sont en premier lieu financières, en raison des variations des taux de change dans les États membres ne faisant pas partie de la zone Euro, mais également techniques lorsque sont en jeu des travaux publics et que les retards interrompent la prestation de tel ou tel service public. Les pratiques d'évaluation, de sélection et de passation des contrats devraient faire l'objet, dans les rapports stratégiques, d'une évaluation comparative entre autorités de gestion.

| 48. | considère que la Commission pourrait encourager les États membres et les pairs à procéder à l'évaluation comparative des taux de performance et des méthodes et sonder les forces, les faiblesses, les opportunités et les dangers afin de faciliter l'apprentissage et une amélioration permanente. |
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48.

considère que la Commission pourrait encourager les États membres et les pairs à procéder à l'évaluation comparative des taux de performance et des méthodes et sonder les forces, les faiblesses, les opportunités et les dangers afin de faciliter l'apprentissage et une amélioration permanente.

... et le rôle du Comité en matière d'apprentissage des politiques

| 49. | par le biais de ses avis, le Comité doit être le gardien de l'application du principe de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de cohésion: il doit encourager l'assimilation des leçons de politique stratégique, mettre en exergue les bonnes pratiques dans le cadre desquelles la participation des collectivités territoriales a pu faciliter la mise en œuvre des programmes opérationnels et exprimer des critiques en cas de participation insuffisante des collectivités territoriales. |
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49.

par le biais de ses avis, le Comité doit être le gardien de l'application du principe de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de cohésion: il doit encourager l'assimilation des leçons de politique stratégique, mettre en exergue les bonnes pratiques dans le cadre desquelles la participation des collectivités territoriales a pu faciliter la mise en œuvre des programmes opérationnels et exprimer des critiques en cas de participation insuffisante des collectivités territoriales.

| 50. | à travers l'organisation de forums et de conférences, le Comité devrait notamment promouvoir l'expérience et l'expertise des collectivités territoriales et les valoriser auprès des responsables politiques européens. Il devrait en outre encourager les initiatives pilotes et soutenir les collectivités locales qui ont une capacité institutionnelle moindre et qui n'ont pas une forte propension à travailler en réseaux. |
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50.

à travers l'organisation de forums et de conférences, le Comité devrait notamment promouvoir l'expérience et l'expertise des collectivités territoriales et les valoriser auprès des responsables politiques européens. Il devrait en outre encourager les initiatives pilotes et soutenir les collectivités locales qui ont une capacité institutionnelle moindre et qui n'ont pas une forte propension à travailler en réseaux.

Participation des collectivités locales et régionales et de leurs associations

| 51. | salue l'expérience positive accumulée par les collectivités territoriales en matière de gestion du cadre financier pluriannuel de l'UE, fondé sur des priorités à l'échelle européenne et des stratégies de développement territorial communes, et préconise que soient davantage exploités les concepts de développement, y compris les concepts de développement urbain intégré, en tant que moyens de mise en œuvre effective des programmes opérationnels. |
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51.

salue l'expérience positive accumulée par les collectivités territoriales en matière de gestion du cadre financier pluriannuel de l'UE, fondé sur des priorités à l'échelle européenne et des stratégies de développement territorial communes, et préconise que soient davantage exploités les concepts de développement, y compris les concepts de développement urbain intégré, en tant que moyens de mise en œuvre effective des programmes opérationnels.

| 52. | estime que les collectivités locales et régionales devraient jouer un rôle plus important et être traitées par les autorités de gestion comme des partenaires, et non pas comme des organisations soumissionnaires. De plus, il convient de consolider le dialogue entre les promoteurs de projets et les autorités de gestion grâce à des sessions de formation, des forums annuels, etc. Une plus grande transparence est également nécessaire pour faciliter des contacts directs entre les bénéficiaires et les autorités de gestion; il s'agit par exemple de savoir qui fait quoi au sein de ces mêmes autorités. |
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estime que les collectivités locales et régionales devraient jouer un rôle plus important et être traitées par les autorités de gestion comme des partenaires, et non pas comme des organisations soumissionnaires. De plus, il convient de consolider le dialogue entre les promoteurs de projets et les autorités de gestion grâce à des sessions de formation, des forums annuels, etc. Une plus grande transparence est également nécessaire pour faciliter des contacts directs entre les bénéficiaires et les autorités de gestion; il s'agit par exemple de savoir qui fait quoi au sein de ces mêmes autorités.

| 53. | souligne que, conformément au principe de subsidiarité, ce sont les régions qui devraient être les autorités de gestion chaque fois que cela s'avère possible car elles comprennent mieux les besoins en matière de développement local et régional. Les groupements de collectivités territoriales devraient également être incités à mettre en œuvre certains volets des programmes opérationnels. |
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souligne que, conformément au principe de subsidiarité, ce sont les régions qui devraient être les autorités de gestion chaque fois que cela s'avère possible car elles comprennent mieux les besoins en matière de développement local et régional. Les groupements de collectivités territoriales devraient également être incités à mettre en œuvre certains volets des programmes opérationnels.

| 54. | plaide en faveur d'une définition détaillée du principe de partenariat. Les collectivités locales et régionales devraient être au cœur du mécanisme de mise en œuvre. Il convient de renforcer le principe de partenariat et d'éviter que les responsabilités ne soient dispersées entre différentes organisations. |
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54.

plaide en faveur d'une définition détaillée du principe de partenariat. Les collectivités locales et régionales devraient être au cœur du mécanisme de mise en œuvre. Il convient de renforcer le principe de partenariat et d'éviter que les responsabilités ne soient dispersées entre différentes organisations.

| 55. | insiste sur le fait que les collectivités locales et régionales combinent efficacement diverses priorités européennes et les intègrent dans leurs propres politiques. Il convient par conséquent d'évaluer l'impact de la politique de cohésion de l'UE à moyen et à long terme à l'aune d'indicateurs de performance qualitatifs et quantitatifs et de prendre en compte les réalités du terrain. |
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55.

insiste sur le fait que les collectivités locales et régionales combinent efficacement diverses priorités européennes et les intègrent dans leurs propres politiques. Il convient par conséquent d'évaluer l'impact de la politique de cohésion de l'UE à moyen et à long terme à l'aune d'indicateurs de performance qualitatifs et quantitatifs et de prendre en compte les réalités du terrain.

| 56. | réaffirme que grâce à sa politique régionale, l'UE a encouragé la création de différentes formes d'associations de collectivités territoriales qui ont mis en pratique les grands principes de cohésion: intégration des ressources et des connaissances, partenariat et coopération. C'est pourquoi les politiques européennes doivent encourager toutes les formes de coopération (qu'elles soient institutionnalisées ou non), entre les zones rurales et urbaines, intercommunales, interrégionales, transfrontalières et transnationales, l'objectif étant la planification stratégique territoriale et une gestion efficace de projets complexes. |
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réaffirme que grâce à sa politique régionale, l'UE a encouragé la création de différentes formes d'associations de collectivités territoriales qui ont mis en pratique les grands principes de cohésion: intégration des ressources et des connaissances, partenariat et coopération. C'est pourquoi les politiques européennes doivent encourager toutes les formes de coopération (qu'elles soient institutionnalisées ou non), entre les zones rurales et urbaines, intercommunales, interrégionales, transfrontalières et transnationales, l'objectif étant la planification stratégique territoriale et une gestion efficace de projets complexes.

| 57. | est convaincu qu'il faut encourager la communication entre les autorités de gestion et avec la Commission européenne afin de favoriser des échanges de points de vue concernant les mesures adoptées pour surmonter les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre des programmes. Il importe en outre de consolider le dialogue entre les autorités de gestion, de contrôle et d'audit et les collectivités territoriales, qui sont les principales bénéficiaires des fonds, et ce dès les premières étapes de l'élaboration des nouveaux règlements relatifs aux Fonds structurels. |
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57.

est convaincu qu'il faut encourager la communication entre les autorités de gestion et avec la Commission européenne afin de favoriser des échanges de points de vue concernant les mesures adoptées pour surmonter les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre des programmes. Il importe en outre de consolider le dialogue entre les autorités de gestion, de contrôle et d'audit et les collectivités territoriales, qui sont les principales bénéficiaires des fonds, et ce dès les premières étapes de l'élaboration des nouveaux règlements relatifs aux Fonds structurels.

| 58. | exhorte les États membres et la Commission à appliquer les recommandations formulées dans le Livre blanc du CdR sur la gouvernance à multiniveaux afin d'améliorer le principe de partenariat dans la mise en œuvre de la politique de cohésion. Il est primordial de poursuivre le processus de décentralisation de la mise en œuvre de la politique de cohésion de l'UE et de garantir que le système de gestion s'articule autour du principe de gouvernance à multiniveaux. |
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58.

exhorte les États membres et la Commission à appliquer les recommandations formulées dans le Livre blanc du CdR sur la gouvernance à multiniveaux afin d'améliorer le principe de partenariat dans la mise en œuvre de la politique de cohésion. Il est primordial de poursuivre le processus de décentralisation de la mise en œuvre de la politique de cohésion de l'UE et de garantir que le système de gestion s'articule autour du principe de gouvernance à multiniveaux.

Amélioration de la mise en œuvre des projets

| 59. | invite les États membres et la Commission européenne à donner la priorité à l'approche intégrée pour les projets de développement local et régional, afin qu'il soit possible de combiner plusieurs sources de financement: programmes opérationnels, programmes nationaux et fonds privés au niveau du projet individuel. |
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59.

invite les États membres et la Commission européenne à donner la priorité à l'approche intégrée pour les projets de développement local et régional, afin qu'il soit possible de combiner plusieurs sources de financement: programmes opérationnels, programmes nationaux et fonds privés au niveau du projet individuel.

| 60. | préconise une meilleure articulation entre les projets territoriaux financés par les Fonds structurels, leurs objectifs, les systèmes de programmation et de mise en œuvre ainsi qu'avec le septième programme-cadre et le programme pour la compétitivité et l'innovation de la Commission européenne. |
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60.

préconise une meilleure articulation entre les projets territoriaux financés par les Fonds structurels, leurs objectifs, les systèmes de programmation et de mise en œuvre ainsi qu'avec le septième programme-cadre et le programme pour la compétitivité et l'innovation de la Commission européenne.

| 61. | souligne qu'il est nécessaire d'accélérer les formalités de confirmation des aides accordées et la signature par les autorités de gestion des conventions de subvention afin de réduire les contraintes de temps qui pèsent sur les collectivités territoriales lors de la mise en œuvre du projet. |
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61.

souligne qu'il est nécessaire d'accélérer les formalités de confirmation des aides accordées et la signature par les autorités de gestion des conventions de subvention afin de réduire les contraintes de temps qui pèsent sur les collectivités territoriales lors de la mise en œuvre du projet.

Bruxelles, le 2 décembre 2010.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  Voir l'avis du CdR sur l'effet de levier de la politique européenne de cohésion.

1

(2)  Le principe SISA est appliqué avec succès aux Pays-Bas.

2

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| 10.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/49 |
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10.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/49

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Avis du Comité des régions sur «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens — Plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm»

2011/C 42/10

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | souhaiterait, dans le cadre de la part de responsabilité qui lui incombe concernant la mise en œuvre de la citoyenneté de l'Union, le principe de subsidiarité, la gouvernance à multiniveaux et l'application de la Charte des droits fondamentaux, contribuer à l'instauration d'une «culture des droits fondamentaux» vivante; |
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—

souhaiterait, dans le cadre de la part de responsabilité qui lui incombe concernant la mise en œuvre de la citoyenneté de l'Union, le principe de subsidiarité, la gouvernance à multiniveaux et l'application de la Charte des droits fondamentaux, contribuer à l'instauration d'une «culture des droits fondamentaux» vivante;

| — | constate qu'en leur qualité de niveau le plus proche des citoyens, les collectivités locales et régionales sont particulièrement tenues de faire appliquer les principes de la participation politique tels qu'ils sont énoncés par le traité de Lisbonne, les constitutions nationales et les législations régionales; suggère dès lors que soit notamment examiné l'ensemble des possibilités permettant aux citoyens de l'Union de participer à des élections organisées dans leur l'État membre de résidence; |
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—

constate qu'en leur qualité de niveau le plus proche des citoyens, les collectivités locales et régionales sont particulièrement tenues de faire appliquer les principes de la participation politique tels qu'ils sont énoncés par le traité de Lisbonne, les constitutions nationales et les législations régionales; suggère dès lors que soit notamment examiné l'ensemble des possibilités permettant aux citoyens de l'Union de participer à des élections organisées dans leur l'État membre de résidence;

| — | insiste sur la nécessité d'instaurer un climat de confiance particulier et une connaissance étendue des systèmes judiciaires d'autres États membres lors de la mise en œuvre du programme de Stockholm, les collectivités locales et régionales pouvant apporter une contribution en la matière dans le cadre de leurs partenariats urbains et régionaux; |
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—

insiste sur la nécessité d'instaurer un climat de confiance particulier et une connaissance étendue des systèmes judiciaires d'autres États membres lors de la mise en œuvre du programme de Stockholm, les collectivités locales et régionales pouvant apporter une contribution en la matière dans le cadre de leurs partenariats urbains et régionaux;

| — | met l'accent sur le rôle important des collectivités locales et régionales concernant la mise en place d'un régime de protection des données complet fondé sur les droits fondamentaux, ainsi que sur la responsabilité particulière qui leur échoit concernant la prévention de la criminalité et la mise en œuvre du concept de prévention de la criminalité organisée et de lutte contre ce phénomène au moyen d'une approche administrative; |
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—

met l'accent sur le rôle important des collectivités locales et régionales concernant la mise en place d'un régime de protection des données complet fondé sur les droits fondamentaux, ainsi que sur la responsabilité particulière qui leur échoit concernant la prévention de la criminalité et la mise en œuvre du concept de prévention de la criminalité organisée et de lutte contre ce phénomène au moyen d'une approche administrative;

| — | souligne à nouveau la nécessité, compte tenu de la dimension sociale des flux migratoires toujours croissants liés à la pauvreté, d'une politique européenne en matière d'immigration et d'asile définie en concertation avec les collectivités locales et régionales et devant être fondée sur le respect des droits de l'homme, de la solidarité et de la responsabilité commune; souhaiterait, pour cette raison, la création auprès du Parlement européen d'un responsable européen des migrations, des réfugiés et de l'intégration, qui serait notamment chargé de traiter les problèmes spécifiques des ressortissants de pays tiers. |
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—

souligne à nouveau la nécessité, compte tenu de la dimension sociale des flux migratoires toujours croissants liés à la pauvreté, d'une politique européenne en matière d'immigration et d'asile définie en concertation avec les collectivités locales et régionales et devant être fondée sur le respect des droits de l'homme, de la solidarité et de la responsabilité commune; souhaiterait, pour cette raison, la création auprès du Parlement européen d'un responsable européen des migrations, des réfugiés et de l'intégration, qui serait notamment chargé de traiter les problèmes spécifiques des ressortissants de pays tiers.

| Rapporteur | : | Holger Poppenhäger (DE/PSE), ministre de la justice de l'État libre de Thuringe |
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| Texte de référence | : | «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm»
  COM(2010) 171 final |

Rapporteur

:

Holger Poppenhäger (DE/PSE), ministre de la justice de l'État libre de Thuringe

Texte de référence

:

«Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm»

COM(2010) 171 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | se félicite que la Commission propose aussi rapidement avec ce plan d'action une stratégie globale pour la mise en œuvre du programme de Stockholm concernant la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, permettant ainsi une participation planifiée et ciblée de tous les acteurs concernés; |
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1.

se félicite que la Commission propose aussi rapidement avec ce plan d'action une stratégie globale pour la mise en œuvre du programme de Stockholm concernant la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, permettant ainsi une participation planifiée et ciblée de tous les acteurs concernés;

| 2. | approuve l'objectif du plan d'action de faire progresser l'Europe des citoyens, de sorte que ceux-ci puissent exercer pleinement leurs droits; |
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2.

approuve l'objectif du plan d'action de faire progresser l'Europe des citoyens, de sorte que ceux-ci puissent exercer pleinement leurs droits;

| 3. | souligne une fois encore la nécessité de garantir le plein respect des droits fondamentaux et des libertés, y compris en assurant la sécurité de l'Europe; |
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3.

souligne une fois encore la nécessité de garantir le plein respect des droits fondamentaux et des libertés, y compris en assurant la sécurité de l'Europe;

| 4. | souligne qu'en pratique, les collectivités locales et régionales assument aujourd'hui déjà une responsabilité essentielle dans la mise en œuvre de ces droits et part dès lors du principe que dans le cadre de la gouvernance à multiniveaux et conformément au principe de subsidiarité, elles devraient être largement associées à ce processus, et ce dès le stade prélégislatif; |
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4.

souligne qu'en pratique, les collectivités locales et régionales assument aujourd'hui déjà une responsabilité essentielle dans la mise en œuvre de ces droits et part dès lors du principe que dans le cadre de la gouvernance à multiniveaux et conformément au principe de subsidiarité, elles devraient être largement associées à ce processus, et ce dès le stade prélégislatif;

| 5. | examinera la possibilité de créer une banque de données propre au Comité des régions (CdR), chargée de recenser les exemples de bonnes pratiques des collectivités locales et régionales en ce qui concerne l'espace de liberté, de sécurité et de justice; |
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5.

examinera la possibilité de créer une banque de données propre au Comité des régions (CdR), chargée de recenser les exemples de bonnes pratiques des collectivités locales et régionales en ce qui concerne l'espace de liberté, de sécurité et de justice;

Une Europe des droits fondamentaux

| 6. | indique que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît l'indivisibilité des droits fondamentaux et des libertés de tout citoyen – indépendamment de sa nationalité ou de son statut de résident – et souligne que le plein respect, la protection et la promotion de ces droits est l'un des premiers devoirs des institutions et organes de l'Union européenne (UE), des États membres, des parlements et des gouvernements régionaux, ainsi que des élus et responsables locaux; |
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6.

indique que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît l'indivisibilité des droits fondamentaux et des libertés de tout citoyen – indépendamment de sa nationalité ou de son statut de résident – et souligne que le plein respect, la protection et la promotion de ces droits est l'un des premiers devoirs des institutions et organes de l'Union européenne (UE), des États membres, des parlements et des gouvernements régionaux, ainsi que des élus et responsables locaux;

| 7. | insiste sur le rôle important joué par les initiatives portées notamment par les collectivités locales et régionales et certains groupes de la société civile dans la lutte contre l'exclusion, le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et l'homophobie; |
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7.

insiste sur le rôle important joué par les initiatives portées notamment par les collectivités locales et régionales et certains groupes de la société civile dans la lutte contre l'exclusion, le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et l'homophobie;

| 8. | appelle de ses vœux une amélioration de la protection des minorités et des groupes et individus vulnérables; |
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8.

appelle de ses vœux une amélioration de la protection des minorités et des groupes et individus vulnérables;

| 9. | suggère que les régions et les communes revoient graduellement leur législation actuelle, y compris leurs statuts, ainsi que les nouveaux actes législatifs à la lumière de la Charte et des développements constitutionnels européens, notamment les dispositions européennes en matière de lutte contre les discriminations; |
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9.

suggère que les régions et les communes revoient graduellement leur législation actuelle, y compris leurs statuts, ainsi que les nouveaux actes législatifs à la lumière de la Charte et des développements constitutionnels européens, notamment les dispositions européennes en matière de lutte contre les discriminations;

| 10. | souhaiterait contribuer, dans le cadre de la gouvernance à multiniveaux et en étroite coopération avec l'Agence européenne des droits fondamentaux, à la mise en œuvre d'une «culture des droits fondamentaux» vivante et invite en conséquence la Commission à rendre régulièrement compte, notamment au CdR, des dispositions procédurales qu'elle a prises pour assurer le respect effectif des droits fondamentaux; |
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10.

souhaiterait contribuer, dans le cadre de la gouvernance à multiniveaux et en étroite coopération avec l'Agence européenne des droits fondamentaux, à la mise en œuvre d'une «culture des droits fondamentaux» vivante et invite en conséquence la Commission à rendre régulièrement compte, notamment au CdR, des dispositions procédurales qu'elle a prises pour assurer le respect effectif des droits fondamentaux;

| 11. | accueille favorablement la coopération trilatérale engagée en 2009 entre la Commission, l'Agence européenne des droits fondamentaux et le CdR et souhaiterait qu'elle soit approfondie et étendue; |
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11.

accueille favorablement la coopération trilatérale engagée en 2009 entre la Commission, l'Agence européenne des droits fondamentaux et le CdR et souhaiterait qu'elle soit approfondie et étendue;

Politique en faveur des citoyens

| 12. | considère que le droit à une totale liberté de circulation et une participation politique active des citoyens représentent des aspects essentiels de la citoyenneté de l'Union; |
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12.

considère que le droit à une totale liberté de circulation et une participation politique active des citoyens représentent des aspects essentiels de la citoyenneté de l'Union;

| 13. | constate qu'en tant que niveau le plus proche des citoyens, les collectivités locales et régionales sont particulièrement tenues de faire appliquer les principes de la participation tels qu'ils sont énoncés par les constitutions nationales et les législations régionales ainsi que par le traité de Lisbonne; |
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13.

constate qu'en tant que niveau le plus proche des citoyens, les collectivités locales et régionales sont particulièrement tenues de faire appliquer les principes de la participation tels qu'ils sont énoncés par les constitutions nationales et les législations régionales ainsi que par le traité de Lisbonne;

| 14. | suggère par conséquent que soit examinée la possibilité d'étendre le droit de vote des citoyens européens au-delà des élections locales et européennes; |
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14.

suggère par conséquent que soit examinée la possibilité d'étendre le droit de vote des citoyens européens au-delà des élections locales et européennes;

| 15. | soutient les efforts déployés pour accorder aux ressortissants de pays tiers séjournant légalement dans l'Union, en fonction de la durée de leur séjour, des possibilités de participation au niveau local; |
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15.

soutient les efforts déployés pour accorder aux ressortissants de pays tiers séjournant légalement dans l'Union, en fonction de la durée de leur séjour, des possibilités de participation au niveau local;

| 16. | partage le point de vue du Parlement européen, de la Commission et du Conseil européen selon lequel l'initiative citoyenne européenne établie par le traité de Lisbonne contribuera également à asseoir la légitimité démocratique de l'Union; |
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16.

partage le point de vue du Parlement européen, de la Commission et du Conseil européen selon lequel l'initiative citoyenne européenne établie par le traité de Lisbonne contribuera également à asseoir la légitimité démocratique de l'Union;

| 17. | souligne la nécessité que les citoyens de l'Union aient pleinement accès à l'information, condition d'une participation politique active; apprécierait que les États membres assurent eux aussi ce plein accès à l'information et invite ses membres à œuvrer en ce sens; |
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17.

souligne la nécessité que les citoyens de l'Union aient pleinement accès à l'information, condition d'une participation politique active; apprécierait que les États membres assurent eux aussi ce plein accès à l'information et invite ses membres à œuvrer en ce sens;

Un espace judiciaire européen – renforcer la confiance

| 18. | se félicite que le traité de Lisbonne ait permis, grâce à des avancées décisives dans le domaine du droit civil et du droit pénal, d'assurer une réelle visibilité de l'espace judiciaire européen aux yeux des citoyens; |
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18.

se félicite que le traité de Lisbonne ait permis, grâce à des avancées décisives dans le domaine du droit civil et du droit pénal, d'assurer une réelle visibilité de l'espace judiciaire européen aux yeux des citoyens;

| 19. | souligne que pour permettre l'application du principe de la reconnaissance mutuelle des systèmes judiciaires, il convient de renforcer la confiance mutuelle, notamment grâce à l'introduction de normes minimales; |
| --- | --- |

19.

souligne que pour permettre l'application du principe de la reconnaissance mutuelle des systèmes judiciaires, il convient de renforcer la confiance mutuelle, notamment grâce à l'introduction de normes minimales;

| 20. | considère dès lors que l'échange de juges, de procureurs et autres magistrats, principalement dans le cadre du réseau judiciaire européen mais aussi sur la base des partenariats urbains et régionaux existants, contribue à développer cette confiance et devrait être davantage encouragé; |
| --- | --- |

20.

considère dès lors que l'échange de juges, de procureurs et autres magistrats, principalement dans le cadre du réseau judiciaire européen mais aussi sur la base des partenariats urbains et régionaux existants, contribue à développer cette confiance et devrait être davantage encouragé;

| 21. | préconise, afin de développer encore la culture judiciaire européenne, de procéder à un échange intensif d'expériences concernant d'autres formes de sanctions pénales, les modes alternatifs de règlement des conflits déjà en œuvre et les différents systèmes de formation juridique initiale et continue; |
| --- | --- |

21.

préconise, afin de développer encore la culture judiciaire européenne, de procéder à un échange intensif d'expériences concernant d'autres formes de sanctions pénales, les modes alternatifs de règlement des conflits déjà en œuvre et les différents systèmes de formation juridique initiale et continue;

| 22. | estime que la méthode du «cadre commun de référence» contribuerait de manière déterminante à l'européanisation de la législation et à une meilleure application de celle-ci; |
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22.

estime que la méthode du «cadre commun de référence» contribuerait de manière déterminante à l'européanisation de la législation et à une meilleure application de celle-ci;

| 23. | demande, s'agissant des futurs actes législatifs, que l'on évalue leur incidence sous l'angle des droits fondamentaux et que l'on prenne également en compte leurs implications financières, économiques et sociales sur les régions; |
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23.

demande, s'agissant des futurs actes législatifs, que l'on évalue leur incidence sous l'angle des droits fondamentaux et que l'on prenne également en compte leurs implications financières, économiques et sociales sur les régions;

Garantir une Europe sûre et libre

| 24. | souligne que les collectivités locales et régionales assument une responsabilité particulière en ce qui concerne la sécurité des citoyens résidant sur leur territoire et le développement d'une culture judiciaire européenne fondée sur la dignité humaine, la liberté, l'égalité et la solidarité, première mesure de prévention du racisme et de la xénophobie; |
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24.

souligne que les collectivités locales et régionales assument une responsabilité particulière en ce qui concerne la sécurité des citoyens résidant sur leur territoire et le développement d'une culture judiciaire européenne fondée sur la dignité humaine, la liberté, l'égalité et la solidarité, première mesure de prévention du racisme et de la xénophobie;

| 25. | souligne l'importance fondamentale, pour une société démocratique, de la liberté de réunion - importance reconnue par la Charte des droits fondamentaux - et se montre également préoccupé par l'instrumentalisation de ce droit fondamental à des fins xénophobes, racistes et extrémistes; |
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25.

souligne l'importance fondamentale, pour une société démocratique, de la liberté de réunion - importance reconnue par la Charte des droits fondamentaux - et se montre également préoccupé par l'instrumentalisation de ce droit fondamental à des fins xénophobes, racistes et extrémistes;

| 26. | estime dès lors qu'il y a lieu d'intensifier et d'améliorer au plus vite la coopération administrative et l'échange d'informations sur les bonnes pratiques entre les autorités compétentes, de manière à garantir le libre exercice du droit de réunion; |
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26.

estime dès lors qu'il y a lieu d'intensifier et d'améliorer au plus vite la coopération administrative et l'échange d'informations sur les bonnes pratiques entre les autorités compétentes, de manière à garantir le libre exercice du droit de réunion;

| 27. | accueille favorablement la mise en œuvre prochaine du plan d'action sur la radicalisation violente et suggère d'étudier la possibilité d'appliquer des normes européennes minimales pour les mesures pénales sanctionnant les actes politiques extrémistes; |
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27.

accueille favorablement la mise en œuvre prochaine du plan d'action sur la radicalisation violente et suggère d'étudier la possibilité d'appliquer des normes européennes minimales pour les mesures pénales sanctionnant les actes politiques extrémistes;

| 28. | salue l'annonce dans le plan d'action d'une évaluation des mesures prises par les États membres pour lutter contre la corruption et signale que cette approche exige une culture administrative axée sur la prévention ainsi qu'une grande transparence des procédures administratives; |
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28.

salue l'annonce dans le plan d'action d'une évaluation des mesures prises par les États membres pour lutter contre la corruption et signale que cette approche exige une culture administrative axée sur la prévention ainsi qu'une grande transparence des procédures administratives;

| 29. | souligne, à l'instar du contrôleur européen de la protection des données, que la protection de la vie privée est de la plus haute importance dans la société globale de l'information. Une application cohérente du droit fondamental à la protection des données est dès lors de mise, y compris en ce qui concerne les poursuites pénales et la prévention de la criminalité; |
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29.

souligne, à l'instar du contrôleur européen de la protection des données, que la protection de la vie privée est de la plus haute importance dans la société globale de l'information. Une application cohérente du droit fondamental à la protection des données est dès lors de mise, y compris en ce qui concerne les poursuites pénales et la prévention de la criminalité;

| 30. | considère que de par leur expérience en matière de développement de la protection des données, les collectivités locales et régionales devraient être associées à ce processus de manière continue et à un stade précoce; |
| --- | --- |

30.

considère que de par leur expérience en matière de développement de la protection des données, les collectivités locales et régionales devraient être associées à ce processus de manière continue et à un stade précoce;

| 31. | accueille favorablement la révision annoncée de la directive 2006/24 sur la conservation de données et part du principe que cette révision s'effectuera notamment à la lumière de la Charte des droits fondamentaux; |
| --- | --- |

31.

accueille favorablement la révision annoncée de la directive 2006/24 sur la conservation de données et part du principe que cette révision s'effectuera notamment à la lumière de la Charte des droits fondamentaux;

| 32. | approuve l'idée défendue par la «stratégie numérique», selon laquelle le fait de garantir la protection et la sécurité des données – y compris dans le cadre des accords conclus avec des pays tiers et de l'évaluation des nouveaux modèles commerciaux relevant de l'économie en ligne – renforce la confiance des citoyens dans les techniques modernes de communication et lève ainsi un obstacle essentiel à leur développement; |
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32.

approuve l'idée défendue par la «stratégie numérique», selon laquelle le fait de garantir la protection et la sécurité des données – y compris dans le cadre des accords conclus avec des pays tiers et de l'évaluation des nouveaux modèles commerciaux relevant de l'économie en ligne – renforce la confiance des citoyens dans les techniques modernes de communication et lève ainsi un obstacle essentiel à leur développement;

| 33. | estime que l'utilisation de la vidéosurveillance par des opérateurs publics et privés doit faire l'objet d'un examen critique; |
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33.

estime que l'utilisation de la vidéosurveillance par des opérateurs publics et privés doit faire l'objet d'un examen critique;

| 34. | confirme ses avis sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs, la pédopornographie et la traite des êtres humains ainsi que sur la protection des mineurs non accompagnés; rappelle ici notamment son avis CdR 136/2006 fin et souligne qu'il convient de créer des instruments financiers spécifiques dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action de la Commission en faveur des mineurs non accompagnés, afin de tenir dûment compte de la situation particulière de ces derniers et des régions qui les accueillent; |
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34.

confirme ses avis sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs, la pédopornographie et la traite des êtres humains ainsi que sur la protection des mineurs non accompagnés; rappelle ici notamment son avis CdR 136/2006 fin et souligne qu'il convient de créer des instruments financiers spécifiques dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action de la Commission en faveur des mineurs non accompagnés, afin de tenir dûment compte de la situation particulière de ces derniers et des régions qui les accueillent;

| 35. | fait valoir la nécessité d'évaluer l'efficacité des mesures prises jusqu'ici par l'UE pour assurer la protection des victimes, ou plutôt leur mise en œuvre, dans le cadre des rapports réguliers imposés par la législation européenne; |
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35.

fait valoir la nécessité d'évaluer l'efficacité des mesures prises jusqu'ici par l'UE pour assurer la protection des victimes, ou plutôt leur mise en œuvre, dans le cadre des rapports réguliers imposés par la législation européenne;

| 36. | répète, au regard des catastrophes naturelles transfrontalières d'origine climatique auxquelles nous assistons aujourd'hui, comme les inondations mais aussi les incendies, que les collectivités locales et régionales ont un rôle majeur à jouer dans la prévention des risques; |
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36.

répète, au regard des catastrophes naturelles transfrontalières d'origine climatique auxquelles nous assistons aujourd'hui, comme les inondations mais aussi les incendies, que les collectivités locales et régionales ont un rôle majeur à jouer dans la prévention des risques;

| 37. | rappelle sa demande relative à la mise en œuvre par l'Union d'une approche commune équilibrée en matière de protection civile, qui laisse aux États membres une marge de manœuvre suffisante pour fixer leurs propres priorités; |
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37.

rappelle sa demande relative à la mise en œuvre par l'Union d'une approche commune équilibrée en matière de protection civile, qui laisse aux États membres une marge de manœuvre suffisante pour fixer leurs propres priorités;

| 38. | attend avec intérêt l'évaluation prévue dans le plan d'action des instruments de la politique de protection civile de l'UE et la communication sur le renforcement de la capacité de réaction de l’UE en cas de catastrophes et approuve expressément les propositions annoncées de renouvellement de l'instrument financier européen pour la protection civile; |
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38.

attend avec intérêt l'évaluation prévue dans le plan d'action des instruments de la politique de protection civile de l'UE et la communication sur le renforcement de la capacité de réaction de l’UE en cas de catastrophes et approuve expressément les propositions annoncées de renouvellement de l'instrument financier européen pour la protection civile;

| 39. | met en avant le rôle important joué par les collectivités locales et régionales dans la prévention de la criminalité et demande qu'elles soient associées en temps utile à l'évaluation du réseau européen de prévention de la criminalité, ainsi qu'à la création d'un observatoire pour la prévention de la criminalité et à la mise en œuvre du concept de prévention de la criminalité organisée et de lutte contre ce phénomène au moyen d'une approche administrative; |
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39.

met en avant le rôle important joué par les collectivités locales et régionales dans la prévention de la criminalité et demande qu'elles soient associées en temps utile à l'évaluation du réseau européen de prévention de la criminalité, ainsi qu'à la création d'un observatoire pour la prévention de la criminalité et à la mise en œuvre du concept de prévention de la criminalité organisée et de lutte contre ce phénomène au moyen d'une approche administrative;

| 40. | invite à prêter le plus grand soin aux mesures proposées concernant les statistiques relatives à la criminalité, de manière à garantir la validité de ces données; |
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40.

invite à prêter le plus grand soin aux mesures proposées concernant les statistiques relatives à la criminalité, de manière à garantir la validité de ces données;

Développement d'une politique européenne en matière d'asile et d'immigration

| 41. | souligne à nouveau la nécessité, compte tenu de la dimension sociale des flux migratoires toujours croissants liés à la pauvreté, d'une politique européenne en matière d'immigration et d'asile définie en concertation avec les collectivités locales et régionales et fondée sur le respect des droits de l'homme, de la solidarité et de la responsabilité; |
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41.

souligne à nouveau la nécessité, compte tenu de la dimension sociale des flux migratoires toujours croissants liés à la pauvreté, d'une politique européenne en matière d'immigration et d'asile définie en concertation avec les collectivités locales et régionales et fondée sur le respect des droits de l'homme, de la solidarité et de la responsabilité;

| 42. | partage l'avis du Parlement européen selon lequel le soutien actuellement apporté aux régions frontalières européennes est insuffisant et demande en conséquence à la Commission de proposer, dans la communication à venir sur le développement de la solidarité au sein de l'UE, des solutions possibles afin d'assurer une répartition solidaire des réfugiés ainsi que des mesures immédiates visant à soulager les régions concernées; |
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42.

partage l'avis du Parlement européen selon lequel le soutien actuellement apporté aux régions frontalières européennes est insuffisant et demande en conséquence à la Commission de proposer, dans la communication à venir sur le développement de la solidarité au sein de l'UE, des solutions possibles afin d'assurer une répartition solidaire des réfugiés ainsi que des mesures immédiates visant à soulager les régions concernées;

Migrations

| 43. | accueille favorablement une politique d'immigration orientée vers les pays d'origine, mais tenant également compte des exigences du marché du travail européen et de l'évolution démographique; |
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43.

accueille favorablement une politique d'immigration orientée vers les pays d'origine, mais tenant également compte des exigences du marché du travail européen et de l'évolution démographique;

| 44. | appelle de ses vœux un cadre juridique plus cohérent en matière de regroupement familial et juge nécessaire de faire usage avec doigté des mesures d'assouplissement supplémentaires prévues dans le cadre des accords sur le régime des visas; |
| --- | --- |

44.

appelle de ses vœux un cadre juridique plus cohérent en matière de regroupement familial et juge nécessaire de faire usage avec doigté des mesures d'assouplissement supplémentaires prévues dans le cadre des accords sur le régime des visas;

| 45. | approuve dans leur principe les mesures prévues dans le plan d'action pour empêcher durablement l'immigration clandestine; |
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45.

approuve dans leur principe les mesures prévues dans le plan d'action pour empêcher durablement l'immigration clandestine;

| 46. | fait valoir que les mesures proposées ne doivent pas aller à l'encontre de la protection des réfugiés assurée au niveau européen et international; |
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46.

fait valoir que les mesures proposées ne doivent pas aller à l'encontre de la protection des réfugiés assurée au niveau européen et international;

| 47. | déplore que la Commission ne prévoie pas dans le plan d'action, en vue de la mise en œuvre d'une approche coordonnée à l'égard des personnes sans titre de séjour, de propositions et d'initiatives prenant en compte les droits européens fondamentaux et espère qu'il sera tenu compte des intérêts de ce groupe dans la modification prévue de la directive définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers ainsi que dans le rapport sur la directive prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier; |
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47.

déplore que la Commission ne prévoie pas dans le plan d'action, en vue de la mise en œuvre d'une approche coordonnée à l'égard des personnes sans titre de séjour, de propositions et d'initiatives prenant en compte les droits européens fondamentaux et espère qu'il sera tenu compte des intérêts de ce groupe dans la modification prévue de la directive définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers ainsi que dans le rapport sur la directive prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier;

| 48. | estime que les programmes de réadmission ne devraient en principe s'appliquer que sur une base volontaire et en accord avec les objectifs de la politique de développement et que le retour devrait tendre à l'intégration sociale durable des personnes concernées; |
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48.

estime que les programmes de réadmission ne devraient en principe s'appliquer que sur une base volontaire et en accord avec les objectifs de la politique de développement et que le retour devrait tendre à l'intégration sociale durable des personnes concernées;

| 49. | regrette que le plan d'action ne prévoie pas pour l'instant d'amélioration en ce qui concerne les droits et les devoirs des ressortissants de pays tiers; |
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49.

regrette que le plan d'action ne prévoie pas pour l'instant d'amélioration en ce qui concerne les droits et les devoirs des ressortissants de pays tiers;

| 50. | insiste sur la nécessité, s'agissant des mesures prévues dans le plan d'action en matière de protection et d'échange des données ainsi que de leur révision, de respecter les règles relatives à la protection des données également dans le domaine de la politique d'immigration et d'asile; |
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50.

insiste sur la nécessité, s'agissant des mesures prévues dans le plan d'action en matière de protection et d'échange des données ainsi que de leur révision, de respecter les règles relatives à la protection des données également dans le domaine de la politique d'immigration et d'asile;

| 51. | salue les mesures annoncées en faveur de l'intégration et demande à cet égard que le Comité des régions soit associé en temps utile à l'élaboration de la communication relative à un programme de l'UE pour l'intégration, ainsi qu'au développement du mécanisme de coordination prévu; |
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51.

salue les mesures annoncées en faveur de l'intégration et demande à cet égard que le Comité des régions soit associé en temps utile à l'élaboration de la communication relative à un programme de l'UE pour l'intégration, ainsi qu'au développement du mécanisme de coordination prévu;

| 52. | demande, en ce qui concerne les mesures statistiques prévues, qu'un équilibre adéquat soit assuré entre le gain de connaissances et les charges qui en résultent; |
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52.

demande, en ce qui concerne les mesures statistiques prévues, qu'un équilibre adéquat soit assuré entre le gain de connaissances et les charges qui en résultent;

| 53. | souhaiterait la création auprès du Parlement européen d'un responsable européen des migrations, des réfugiés et de l'intégration, qui serait notamment chargé de traiter les problèmes spécifiques des ressortissants de pays tiers; |
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53.

souhaiterait la création auprès du Parlement européen d'un responsable européen des migrations, des réfugiés et de l'intégration, qui serait notamment chargé de traiter les problèmes spécifiques des ressortissants de pays tiers;

Politique d'asile

| 54. | invite le Parlement européen et le Conseil à procéder au plus vite à l'introduction prévue dans le plan d'action de critères et de bases de décision comparables pour les décisions en matière d'asile; |
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54.

invite le Parlement européen et le Conseil à procéder au plus vite à l'introduction prévue dans le plan d'action de critères et de bases de décision comparables pour les décisions en matière d'asile;

| 55. | estime que le respect de normes minimales conformes aux exigences en matière de droits fondamentaux et de droits de l'homme s'impose aussi bien pour ce qui est de l'hébergement des demandeurs d'asile qu'en ce qui concerne les règles régissant la libre circulation de ces derniers; |
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55.

estime que le respect de normes minimales conformes aux exigences en matière de droits fondamentaux et de droits de l'homme s'impose aussi bien pour ce qui est de l'hébergement des demandeurs d'asile qu'en ce qui concerne les règles régissant la libre circulation de ces derniers;

L'Europe dans le monde – La dimension extérieure de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

| 56. | se félicite que le traité de Lisbonne permette d'organiser plus efficacement l'action extérieure de l'UE en se concentrant davantage sur les objectifs relatifs aux droits de l'homme et à la politique de développement; |
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56.

se félicite que le traité de Lisbonne permette d'organiser plus efficacement l'action extérieure de l'UE en se concentrant davantage sur les objectifs relatifs aux droits de l'homme et à la politique de développement;

| 57. | accueille favorablement l'engagement pris par la Commission, en concertation avec le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, également vice-président de la Commission, d'assurer la cohérence entre les relations extérieures et la dimension extérieure de la justice et des affaires intérieures ainsi que la coopération au développement; |
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57.

accueille favorablement l'engagement pris par la Commission, en concertation avec le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, également vice-président de la Commission, d'assurer la cohérence entre les relations extérieures et la dimension extérieure de la justice et des affaires intérieures ainsi que la coopération au développement;

| 58. | approuve le fait que le plan d'action porte également sur des intérêts communs liés aux migrations légales et illégales (immigration, asile, coopération en matière de gestion des frontières) et prenne en considération la lutte contre le terrorisme et la criminalité, la définition de priorités géographiques en relation avec certaines questions, le cadre général présidant aux échanges d'informations, les garanties offertes en matière de protection des droits fondamentaux et des droits de l'homme, la transparence et le libre accès à l'information, la protection des données et les garanties correspondantes en matière de protection des droits pour les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers; |
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58.

approuve le fait que le plan d'action porte également sur des intérêts communs liés aux migrations légales et illégales (immigration, asile, coopération en matière de gestion des frontières) et prenne en considération la lutte contre le terrorisme et la criminalité, la définition de priorités géographiques en relation avec certaines questions, le cadre général présidant aux échanges d'informations, les garanties offertes en matière de protection des droits fondamentaux et des droits de l'homme, la transparence et le libre accès à l'information, la protection des données et les garanties correspondantes en matière de protection des droits pour les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers;

| 59. | suggère d'associer aux discussions sur les questions concernant la dimension extérieure de l'espace de liberté, de sécurité et de justice le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne, les plateformes du Partenariat oriental et d'autres réseaux pertinents; |
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59.

suggère d'associer aux discussions sur les questions concernant la dimension extérieure de l'espace de liberté, de sécurité et de justice le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne, les plateformes du Partenariat oriental et d'autres réseaux pertinents;

| 60. | juge important d'exploiter et de renforcer le potentiel considérable représenté par les collectivités locales et régionales dans le cadre de la coopération transfrontalière en matière d'espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment en ce qui concerne les questions relatives à l'intégration des migrants et des demandeurs d'asile; |
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60.

juge important d'exploiter et de renforcer le potentiel considérable représenté par les collectivités locales et régionales dans le cadre de la coopération transfrontalière en matière d'espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment en ce qui concerne les questions relatives à l'intégration des migrants et des demandeurs d'asile;

| 61. | juge nécessaire de procéder à des évaluations régulières dans ce domaine également, afin de garantir une mise en œuvre efficace et cohérente des mesures relevant de cette nouvelle politique extérieure de l'Union européenne. |
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61.

juge nécessaire de procéder à des évaluations régulières dans ce domaine également, afin de garantir une mise en œuvre efficace et cohérente des mesures relevant de cette nouvelle politique extérieure de l'Union européenne.

Bruxelles, le 2 décembre 2010.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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| 10.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/54 |
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10.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/54

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Avis du Comité des régions sur la «Mise en œuvre du partenariat oriental au Belarus et renforcement de la coopération entre les autorités locales et régionales bélarussiennes et l’Union européenne»

2011/C 42/11

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | recommande à l'UE de maintenir un dialogue vaste, ouvert et structuré avec les autorités bélarussiennes, les mouvements d'opposition et la société civile, et de faire savoir au Belarus que la ratification de l'accord de partenariat et de coopération, l'utilisation effective de tous les instruments européens de voisinage et de partenariat (IEVP), et les avantages économiques qui en découlent restent possibles, à condition que le gouvernement soit prêt à opérer en contrepartie un véritable changement, qu'il respecte l'État de droit et les droits de l'homme et opère des réformes visant à donner plus de poids aux collectivités régionales et locales; |
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—

recommande à l'UE de maintenir un dialogue vaste, ouvert et structuré avec les autorités bélarussiennes, les mouvements d'opposition et la société civile, et de faire savoir au Belarus que la ratification de l'accord de partenariat et de coopération, l'utilisation effective de tous les instruments européens de voisinage et de partenariat (IEVP), et les avantages économiques qui en découlent restent possibles, à condition que le gouvernement soit prêt à opérer en contrepartie un véritable changement, qu'il respecte l'État de droit et les droits de l'homme et opère des réformes visant à donner plus de poids aux collectivités régionales et locales;

| — | se déclare favorable au maintien et au développement des formes existantes de coopération territoriale avec le Belarus, notamment dans le cadre du programme INTERREG dans les régions frontalières avec l'UE, et engage les collectivités territoriales et les ONG sur le terrain à mener de nouveaux projets afin d'entretenir des relations par-delà les frontières et de rendre ces dernières plus perméables; |
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se déclare favorable au maintien et au développement des formes existantes de coopération territoriale avec le Belarus, notamment dans le cadre du programme INTERREG dans les régions frontalières avec l'UE, et engage les collectivités territoriales et les ONG sur le terrain à mener de nouveaux projets afin d'entretenir des relations par-delà les frontières et de rendre ces dernières plus perméables;

| — | exhorte fermement le gouvernement bélarussien à désigner également des représentants de l'opposition pour faire partie de la délégation bélarussienne à l'assemblée parlementaire Euronest; |
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—

exhorte fermement le gouvernement bélarussien à désigner également des représentants de l'opposition pour faire partie de la délégation bélarussienne à l'assemblée parlementaire Euronest;

| — | invite les représentants des collectivités territoriales du Belarus et les représentants d'ONG œuvrant en faveur de la démocratie à participer, en qualité d'observateurs, à des rencontres des collectivités territoriales des États membres de l'UE, afin d'initier de nouveaux projets de jumelage et d'encourager les échanges interpersonnels; |
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—

invite les représentants des collectivités territoriales du Belarus et les représentants d'ONG œuvrant en faveur de la démocratie à participer, en qualité d'observateurs, à des rencontres des collectivités territoriales des États membres de l'UE, afin d'initier de nouveaux projets de jumelage et d'encourager les échanges interpersonnels;

| — | recommande de s'appuyer davantage sur les plateformes d'échange de vues déjà en place, telles que le Forum de la société civile ou le Forum de Minsk à l'institut «IBB Johannes Rau» de Minsk, antenne de l'association allemande «Internationales Bildungs- und Begegnungswerk Dortmund» (Association internationale d'éducation et de rencontre), et prône un approfondissement systématique et une institutionnalisation du dialogue entre les autorités officielles du Belarus, l'opposition, les ONG, le monde scientifique et les médias. |
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recommande de s'appuyer davantage sur les plateformes d'échange de vues déjà en place, telles que le Forum de la société civile ou le Forum de Minsk à l'institut «IBB Johannes Rau» de Minsk, antenne de l'association allemande «Internationales Bildungs- und Begegnungswerk Dortmund» (Association internationale d'éducation et de rencontre), et prône un approfondissement systématique et une institutionnalisation du dialogue entre les autorités officielles du Belarus, l'opposition, les ONG, le monde scientifique et les médias.

| Rapporteur | : | M. Werner Heinrich JOSTMEIER (DE/PPE), membre du parlement de Rhénanie-du-Nord-Westphalie |
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Rapporteur

:

M. Werner Heinrich JOSTMEIER (DE/PPE), membre du parlement de Rhénanie-du-Nord-Westphalie

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | souligne l'importance que revêt le Belarus, son histoire, ainsi que son identité et son patrimoine culturels. Eu égard à ces facteurs, le Belarus constitue un État clé pour le développement général de l'Europe de l'Est, et un pont entre l'Est et l'Ouest pour la poursuite de la coopération entre l'Union européenne et les pays de l'ex-Union soviétique. La participation du Belarus au partenariat oriental prend dès lors, pour nos États membres, une grande importance stratégique, économique et culturelle; |
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1.

souligne l'importance que revêt le Belarus, son histoire, ainsi que son identité et son patrimoine culturels. Eu égard à ces facteurs, le Belarus constitue un État clé pour le développement général de l'Europe de l'Est, et un pont entre l'Est et l'Ouest pour la poursuite de la coopération entre l'Union européenne et les pays de l'ex-Union soviétique. La participation du Belarus au partenariat oriental prend dès lors, pour nos États membres, une grande importance stratégique, économique et culturelle;

| 2. | reconnaît en outre que dans le cadre de la définition des modalités de rapprochement de la République du Belarus avec l'UE, il convient de tenir compte de l'évolution historique et culturelle du pays, en sélectionnant et en appliquant soigneusement les instruments de l'UE visant à démocratiser et à moderniser les collectivités régionales et locales; |
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2.

reconnaît en outre que dans le cadre de la définition des modalités de rapprochement de la République du Belarus avec l'UE, il convient de tenir compte de l'évolution historique et culturelle du pays, en sélectionnant et en appliquant soigneusement les instruments de l'UE visant à démocratiser et à moderniser les collectivités régionales et locales;

| 3. | souligne qu'il convient d'évaluer sur une base différenciée et individuelle les avancées du partenariat oriental dans tous les pays participants, car il n'existe pas de formule universelle permettant de démocratiser les États. Cela vaut en particulier pour les anciens pays communistes d'Europe de l'Est, dont l'histoire a été peu caractérisée par les concepts d'État de droit, de mobilité sociale et d'économie libre de marché. Le Comité des régions comprend que chaque pays a sa propre histoire et que l'on peut dès lors lui accorder d'évoluer à son propre rythme sur le plan culturel, social et économique; |
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3.

souligne qu'il convient d'évaluer sur une base différenciée et individuelle les avancées du partenariat oriental dans tous les pays participants, car il n'existe pas de formule universelle permettant de démocratiser les États. Cela vaut en particulier pour les anciens pays communistes d'Europe de l'Est, dont l'histoire a été peu caractérisée par les concepts d'État de droit, de mobilité sociale et d'économie libre de marché. Le Comité des régions comprend que chaque pays a sa propre histoire et que l'on peut dès lors lui accorder d'évoluer à son propre rythme sur le plan culturel, social et économique;

| 4. | souligne par ailleurs qu'un pays comme le Belarus, qui se montre disposé à participer au partenariat oriental et se veut intéressé par une normalisation des relations avec l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, doit également être prêt à adhérer aux droits de l'homme universels et à l'abolition de la peine de mort et, partant, à engager et à mettre en œuvre un véritable processus de réformes, par exemple en renforçant la participation aux projets de jumelage, en développant les partenariats entre villes et les espaces de discussion avec les organisations de la société civile, et en consolidant la coopération interrégionale et transfrontalière, notamment avec les pays limitrophes que sont la Pologne, la Lituanie et la Lettonie. C'est d'autant plus vrai dans le contexte actuel, alors que la Commission européenne réévaluera en octobre 2010 l'état des relations avec le Belarus et tirera, le cas échéant, des conclusions fondamentales pour la poursuite de la coopération et de la participation au partenariat oriental; |
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4.

souligne par ailleurs qu'un pays comme le Belarus, qui se montre disposé à participer au partenariat oriental et se veut intéressé par une normalisation des relations avec l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, doit également être prêt à adhérer aux droits de l'homme universels et à l'abolition de la peine de mort et, partant, à engager et à mettre en œuvre un véritable processus de réformes, par exemple en renforçant la participation aux projets de jumelage, en développant les partenariats entre villes et les espaces de discussion avec les organisations de la société civile, et en consolidant la coopération interrégionale et transfrontalière, notamment avec les pays limitrophes que sont la Pologne, la Lituanie et la Lettonie. C'est d'autant plus vrai dans le contexte actuel, alors que la Commission européenne réévaluera en octobre 2010 l'état des relations avec le Belarus et tirera, le cas échéant, des conclusions fondamentales pour la poursuite de la coopération et de la participation au partenariat oriental;

| 5. | indique que le Comité des régions, en sa qualité d'institution proche du citoyen et représentant les collectivités régionales et locales, constitue pour le Belarus un véritable partenaire pour la poursuite de la coopération dans le cadre du partenariat oriental. Les différents contacts développés dans ce contexte se prêtent extrêmement bien à initier un rapprochement avec le Belarus et à contribuer ainsi, dans le cadre d'un processus «du bas vers le haut», à la démocratisation et à l'amélioration de la situation de la population au Belarus; |
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5.

indique que le Comité des régions, en sa qualité d'institution proche du citoyen et représentant les collectivités régionales et locales, constitue pour le Belarus un véritable partenaire pour la poursuite de la coopération dans le cadre du partenariat oriental. Les différents contacts développés dans ce contexte se prêtent extrêmement bien à initier un rapprochement avec le Belarus et à contribuer ainsi, dans le cadre d'un processus «du bas vers le haut», à la démocratisation et à l'amélioration de la situation de la population au Belarus;

Défis stratégiques de la coopération UE-Belarus et exigences adressées au gouvernement bélarussien

| 6. | souligne que l'accord bilatéral de partenariat et de coopération conclu en 1995 entre l'UE et le Belarus n'a à ce jour pas pu être ratifié par le Parlement européen, et qu'il n'existe de ce fait aucune base formelle de coopération, étant donné que les efforts du Belarus en la matière ont été insuffisants. Le Belarus est le seul pays du partenariat oriental qui ne participe pas pleinement à la politique européenne de voisinage (PEV); il ne respecte pas non plus les exigences types du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne le moratoire sur les condamnations à la peine capitale et les exécutions. C'est pourquoi seuls quelques programmes et instruments multilatéraux de la PEV peuvent être appliqués à ce jour; |
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6.

souligne que l'accord bilatéral de partenariat et de coopération conclu en 1995 entre l'UE et le Belarus n'a à ce jour pas pu être ratifié par le Parlement européen, et qu'il n'existe de ce fait aucune base formelle de coopération, étant donné que les efforts du Belarus en la matière ont été insuffisants. Le Belarus est le seul pays du partenariat oriental qui ne participe pas pleinement à la politique européenne de voisinage (PEV); il ne respecte pas non plus les exigences types du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne le moratoire sur les condamnations à la peine capitale et les exécutions. C'est pourquoi seuls quelques programmes et instruments multilatéraux de la PEV peuvent être appliqués à ce jour;

| 7. | appuie la décision de l'UE d'intensifier les relations avec le Belarus précisément en ce qui concerne l'amélioration de la coopération transfrontalière et interrégionale et d'associer ce pays aux instruments financiers de la politique européenne de voisinage dans le cadre du partenariat oriental, tout en subordonnant, eu égard à la réévaluation imminente par l'UE de la coopération avec le Belarus en octobre 2010, la poursuite de l'intégration aux progrès réalisés en matière de démocratisation, d'État de droit et de développement d'une société civile; |
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7.

appuie la décision de l'UE d'intensifier les relations avec le Belarus précisément en ce qui concerne l'amélioration de la coopération transfrontalière et interrégionale et d'associer ce pays aux instruments financiers de la politique européenne de voisinage dans le cadre du partenariat oriental, tout en subordonnant, eu égard à la réévaluation imminente par l'UE de la coopération avec le Belarus en octobre 2010, la poursuite de l'intégration aux progrès réalisés en matière de démocratisation, d'État de droit et de développement d'une société civile;

| 8. | se félicite que la Commission européenne ait prié le Comité des régions d'apporter une contribution au partenariat oriental, et indique que les collectivités régionales et locales sont disposées à agir et s'engagent à soutenir le partenariat oriental par tous les moyens disponibles et à se rapprocher du Belarus; |
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8.

se félicite que la Commission européenne ait prié le Comité des régions d'apporter une contribution au partenariat oriental, et indique que les collectivités régionales et locales sont disposées à agir et s'engagent à soutenir le partenariat oriental par tous les moyens disponibles et à se rapprocher du Belarus;

| 9. | a noté avec satisfaction que le gouvernement bélarussien a récemment pris, pour la première fois, des mesures destinées à permettre un meilleur respect des droits de l'homme et de l'État de droit, notamment en libérant des prisonniers politiques, en donnant son accord à l'ouverture d'un bureau de la délégation de la Commission européenne à Minsk, et en tolérant le Forum de la société civile qui œuvre explicitement à la démocratisation et au renforcement de la société civile au Belarus; |
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9.

a noté avec satisfaction que le gouvernement bélarussien a récemment pris, pour la première fois, des mesures destinées à permettre un meilleur respect des droits de l'homme et de l'État de droit, notamment en libérant des prisonniers politiques, en donnant son accord à l'ouverture d'un bureau de la délégation de la Commission européenne à Minsk, et en tolérant le Forum de la société civile qui œuvre explicitement à la démocratisation et au renforcement de la société civile au Belarus;

| 10. | constate avec satisfaction que la mise en œuvre d'instruments de la PEV visant à promouvoir la démocratie et les droits de l'homme ainsi que de programmes d'action comme TAIEX ou IEDDH ont induit quelques premières améliorations de la situation politique au Belarus; |
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10.

constate avec satisfaction que la mise en œuvre d'instruments de la PEV visant à promouvoir la démocratie et les droits de l'homme ainsi que de programmes d'action comme TAIEX ou IEDDH ont induit quelques premières améliorations de la situation politique au Belarus;

| 11. | salue en outre la coopération du Belarus avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE concernant le code électoral, et invite le Belarus à poursuivre cette coopération dans la perspective des prochaines élections présidentielles de fin 2010/début 2011, en vue de garantir un déroulement équitable et transparent du scrutin. Pour ce faire, il convient également que des observateurs internationaux soient autorisés à assister aux élections et qu'ils puissent avoir accès à l'ensemble des opérations avant et après la tenue du scrutin; |
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11.

salue en outre la coopération du Belarus avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE concernant le code électoral, et invite le Belarus à poursuivre cette coopération dans la perspective des prochaines élections présidentielles de fin 2010/début 2011, en vue de garantir un déroulement équitable et transparent du scrutin. Pour ce faire, il convient également que des observateurs internationaux soient autorisés à assister aux élections et qu'ils puissent avoir accès à l'ensemble des opérations avant et après la tenue du scrutin;

| 12. | rappelle l'importance que revêtent les missions d'observation électorale du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, auxquelles participent le CdR, et recommande que leurs délégations conjointes participent également à l'avenir à des missions d'observation électorale dans les collectivités territoriales du Belarus; |
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12.

rappelle l'importance que revêtent les missions d'observation électorale du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, auxquelles participent le CdR, et recommande que leurs délégations conjointes participent également à l'avenir à des missions d'observation électorale dans les collectivités territoriales du Belarus;

| 13. | se félicite de l'évolution globalement favorable des relations entre le Belarus et d'autres États du partenariat oriental depuis début 2009. Les activités diplomatiques entre le Belarus et l'Ukraine, la Géorgie et l'Azerbaïdjan sont le signe du développement autonome et multilatéral d'une coopération régionale des pays situés entre la mer Baltique et la mer Noire; |
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13.

se félicite de l'évolution globalement favorable des relations entre le Belarus et d'autres États du partenariat oriental depuis début 2009. Les activités diplomatiques entre le Belarus et l'Ukraine, la Géorgie et l'Azerbaïdjan sont le signe du développement autonome et multilatéral d'une coopération régionale des pays situés entre la mer Baltique et la mer Noire;

| 14. | constate toutefois avec une vive préoccupation que les relations entre l'UE et le Belarus menacent de s'enliser en raison de la recrudescence, observée dans ce pays au premier semestre 2010, des violations des droits de l'homme et des actes de répression systématique des organisations non gouvernementales indépendantes, ainsi que du déroulement décevant des élections locales, où, sur les quelque 25 000 candidats admis, seuls deux pour cent étaient issus de l'opposition; |
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14.

constate toutefois avec une vive préoccupation que les relations entre l'UE et le Belarus menacent de s'enliser en raison de la recrudescence, observée dans ce pays au premier semestre 2010, des violations des droits de l'homme et des actes de répression systématique des organisations non gouvernementales indépendantes, ainsi que du déroulement décevant des élections locales, où, sur les quelque 25 000 candidats admis, seuls deux pour cent étaient issus de l'opposition;

| 15. | se montre dans le même temps sérieusement préoccupé par de récentes informations faisant état d'atteintes à la liberté de la presse et d'entraves au travail de journalistes étrangers, de restrictions des libertés des minorités ethniques au Belarus, de l'application de deux condamnations à la peine capitale en mars, de nouvelles actions et politiques restrictives visant l'opposition avant la campagne des élections locales, et d'une opération nationale des services secrets bélarussiens contre la campagne «Dites la vérité!» le 18 mai 2010, lors de laquelle les domiciles et bureaux de nombreux membres de l'opposition ont été perquisitionnés. Le Comité des régions constate avec une inquiétude croissante les actions répressives actuellement menées par le gouvernement afin de censurer la liberté des médias, et notamment d'Internet, qui revêt une importance vitale pour la communication entre mouvements d'opposition et joue également un rôle important dans le cadre de la future campagne électorale des élections présidentielles; |
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15.

se montre dans le même temps sérieusement préoccupé par de récentes informations faisant état d'atteintes à la liberté de la presse et d'entraves au travail de journalistes étrangers, de restrictions des libertés des minorités ethniques au Belarus, de l'application de deux condamnations à la peine capitale en mars, de nouvelles actions et politiques restrictives visant l'opposition avant la campagne des élections locales, et d'une opération nationale des services secrets bélarussiens contre la campagne «Dites la vérité!» le 18 mai 2010, lors de laquelle les domiciles et bureaux de nombreux membres de l'opposition ont été perquisitionnés. Le Comité des régions constate avec une inquiétude croissante les actions répressives actuellement menées par le gouvernement afin de censurer la liberté des médias, et notamment d'Internet, qui revêt une importance vitale pour la communication entre mouvements d'opposition et joue également un rôle important dans le cadre de la future campagne électorale des élections présidentielles;

| 16. | exhorte fermement le gouvernement bélarussien à revenir sur la voie de la démocratisation et à suspendre sans plus tarder la condamnation à la peine capitale et son application, les violations des droits de l'homme, les mesures d'intimidation de la société civile, et les restrictions, les préjudices et les discriminations que subissent les minorités ethniques au Belarus du point de vue politique, économique, social et culturel; |
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16.

exhorte fermement le gouvernement bélarussien à revenir sur la voie de la démocratisation et à suspendre sans plus tarder la condamnation à la peine capitale et son application, les violations des droits de l'homme, les mesures d'intimidation de la société civile, et les restrictions, les préjudices et les discriminations que subissent les minorités ethniques au Belarus du point de vue politique, économique, social et culturel;

| 17. | invite instamment les dirigeants bélarussiens à faire état, d'ici au scrutin présidentiel à venir, de progrès substantiels dans les domaines suivants: moratoire effectif sur la peine de mort, liberté d'opinion élargie, garantie de la liberté de réunion et d'association, protection de la liberté de culte, garantie des droits politiques pour les mouvements d'opposition; |
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17.

invite instamment les dirigeants bélarussiens à faire état, d'ici au scrutin présidentiel à venir, de progrès substantiels dans les domaines suivants: moratoire effectif sur la peine de mort, liberté d'opinion élargie, garantie de la liberté de réunion et d'association, protection de la liberté de culte, garantie des droits politiques pour les mouvements d'opposition;

| 18. | exhorte fermement le gouvernement bélarussien à désigner également des représentants de l'opposition pour faire partie de la délégation bélarussienne à l'assemblée parlementaire Euronest; |
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18.

exhorte fermement le gouvernement bélarussien à désigner également des représentants de l'opposition pour faire partie de la délégation bélarussienne à l'assemblée parlementaire Euronest;

| 19. | constate que de vastes mesures de modernisation doivent être prises au Belarus en ce qui concerne l'autonomie régionale et locale, afin de:






  — | parvenir à une décentralisation administrative et fiscale effective; |
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19.

constate que de vastes mesures de modernisation doivent être prises au Belarus en ce qui concerne l'autonomie régionale et locale, afin de:

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parvenir à une décentralisation administrative et fiscale effective;

| — | éliminer la répartition asymétrique des pouvoirs entre un gouvernement central plus fort et un niveau local et régional plus faible en ce qui concerne le partage des ressources financières et autres; |
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—

éliminer la répartition asymétrique des pouvoirs entre un gouvernement central plus fort et un niveau local et régional plus faible en ce qui concerne le partage des ressources financières et autres;

| — | améliorer les conditions structurelles présidant aux partenariats public-privé dans le but de développer les services publics; |
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améliorer les conditions structurelles présidant aux partenariats public-privé dans le but de développer les services publics;

| — | accroître les capacités administratives des collectivités territoriales; |
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—

accroître les capacités administratives des collectivités territoriales;

| 20. | est convaincu que ces éléments permettraient de contribuer à améliorer la qualité de vie des citoyens bélarussiens. Le Comité des régions offre son assistance afin de moderniser les collectivités territoriales; |
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20.

est convaincu que ces éléments permettraient de contribuer à améliorer la qualité de vie des citoyens bélarussiens. Le Comité des régions offre son assistance afin de moderniser les collectivités territoriales;

| 21. | insiste expressément sur le fait qu'une nouvelle interruption des relations entre l'UE et le Belarus serait préjudiciable à l'engagement croissant de la société civile et à l'attitude pro-européenne actuelle des citoyens bélarussiens; |
| --- | --- |

21.

insiste expressément sur le fait qu'une nouvelle interruption des relations entre l'UE et le Belarus serait préjudiciable à l'engagement croissant de la société civile et à l'attitude pro-européenne actuelle des citoyens bélarussiens;

| 22. | souligne l'importance des jumelages actifs entre villes de l'UE et du Belarus, tel que celui établi entre Minsk et Bonn. Grâce à leur vaste expérience, leurs contacts et leurs réseaux, les jumelages entre villes sont un pilier important pour poursuivre la démocratisation au Belarus et rapprocher le pays de l'UE. L'existence de tels partenariats constitue une motivation pour les pouvoirs publics et les citoyens, qui s'y engagent et y apportent leurs connaissances; |
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22.

souligne l'importance des jumelages actifs entre villes de l'UE et du Belarus, tel que celui établi entre Minsk et Bonn. Grâce à leur vaste expérience, leurs contacts et leurs réseaux, les jumelages entre villes sont un pilier important pour poursuivre la démocratisation au Belarus et rapprocher le pays de l'UE. L'existence de tels partenariats constitue une motivation pour les pouvoirs publics et les citoyens, qui s'y engagent et y apportent leurs connaissances;

| 23. | indique, eu égard au renforcement de la coopération régionale et transfrontalière, que les relations de bon voisinage avec la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, toutes États membres de l'UE, revêtent un caractère fondamental. Ces relations doivent être amicales et permettre de reconnaître à toutes les minorités ethniques le rôle politique économique, social et culturel qui leur revient dans leur propre pays, pour établir des rapports stables, durables et empreints de respect mutuel; |
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23.

indique, eu égard au renforcement de la coopération régionale et transfrontalière, que les relations de bon voisinage avec la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, toutes États membres de l'UE, revêtent un caractère fondamental. Ces relations doivent être amicales et permettre de reconnaître à toutes les minorités ethniques le rôle politique économique, social et culturel qui leur revient dans leur propre pays, pour établir des rapports stables, durables et empreints de respect mutuel;

Recommandations politiques pour la poursuite de la coopération

| 24. | recommande à l'UE de maintenir un dialogue vaste, ouvert et structuré avec les autorités bélarussiennes, les mouvements d'opposition et la société civile, et de faire savoir au Belarus que la ratification de l'accord de partenariat et de coopération, l'utilisation effective de tous les instruments européens de voisinage et de partenariat (IEVP), et les avantages économiques qui en découlent restent possibles, à condition que le gouvernement soit prêt à opérer en contrepartie un véritable changement, qu'il respecte l'État de droit et les droits de l'homme et opère des réformes visant à donner plus de poids aux collectivités régionales et locales; |
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24.

recommande à l'UE de maintenir un dialogue vaste, ouvert et structuré avec les autorités bélarussiennes, les mouvements d'opposition et la société civile, et de faire savoir au Belarus que la ratification de l'accord de partenariat et de coopération, l'utilisation effective de tous les instruments européens de voisinage et de partenariat (IEVP), et les avantages économiques qui en découlent restent possibles, à condition que le gouvernement soit prêt à opérer en contrepartie un véritable changement, qu'il respecte l'État de droit et les droits de l'homme et opère des réformes visant à donner plus de poids aux collectivités régionales et locales;

| 25. | recommande dès lors expressément à l'UE de conditionner à l'avenir davantage encore l'approbation et la mise en œuvre de projets d'aide humanitaire et l'application des instruments financiers aux progrès en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et la mise en place d'un moratoire effectif sur la peine de mort au Belarus. Dans le même temps, l'UE doit veiller comme par le passé, et davantage encore, à ce que les moyens alloués soient utilisés conformément aux objectifs, qu'ils profitent au développement humanitaire et à l'évolution de l'État de droit dans le pays, et qu'ils ne servent pas à renforcer les structures de pouvoir et le régime autoritaire de Minsk; |
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25.

recommande dès lors expressément à l'UE de conditionner à l'avenir davantage encore l'approbation et la mise en œuvre de projets d'aide humanitaire et l'application des instruments financiers aux progrès en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et la mise en place d'un moratoire effectif sur la peine de mort au Belarus. Dans le même temps, l'UE doit veiller comme par le passé, et davantage encore, à ce que les moyens alloués soient utilisés conformément aux objectifs, qu'ils profitent au développement humanitaire et à l'évolution de l'État de droit dans le pays, et qu'ils ne servent pas à renforcer les structures de pouvoir et le régime autoritaire de Minsk;

| 26. | conseille à l'UE de continuer à suivre de près la situation politique interne du Belarus jusqu'aux élections présidentielles prévues fin 2010/début 2011, et d'attendre cette échéance avant de tirer des conclusions quant à la poursuite de la coopération, plutôt que de mener, comme prévu actuellement, une réévaluation dès l'automne 2010; |
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26.

conseille à l'UE de continuer à suivre de près la situation politique interne du Belarus jusqu'aux élections présidentielles prévues fin 2010/début 2011, et d'attendre cette échéance avant de tirer des conclusions quant à la poursuite de la coopération, plutôt que de mener, comme prévu actuellement, une réévaluation dès l'automne 2010;

| 27. | appelle le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux à observer les élections au Belarus afin d'établir si les préparatifs et le déroulement du scrutin sont conformes aux conditions générales du Conseil de l'Europe; indique à ce sujet qu'il est disposé à poursuivre la coopération menée jusqu'ici en matière d'observation d'élections; |
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27.

appelle le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux à observer les élections au Belarus afin d'établir si les préparatifs et le déroulement du scrutin sont conformes aux conditions générales du Conseil de l'Europe; indique à ce sujet qu'il est disposé à poursuivre la coopération menée jusqu'ici en matière d'observation d'élections;

| 28. | conseille à l'UE de présenter, d'ici au début de l'année 2011, un rapport d'étape spécial sur les relations avec le Belarus depuis la reprise des contacts avec ce pays en octobre 2008, afin d'évaluer de manière critique son propre engagement au Belarus au cours des 24 derniers mois, et d'en tirer des conclusions pour la poursuite de la coopération avec les ONG bélarussiennes œuvrant en faveur de la démocratie; |
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28.

conseille à l'UE de présenter, d'ici au début de l'année 2011, un rapport d'étape spécial sur les relations avec le Belarus depuis la reprise des contacts avec ce pays en octobre 2008, afin d'évaluer de manière critique son propre engagement au Belarus au cours des 24 derniers mois, et d'en tirer des conclusions pour la poursuite de la coopération avec les ONG bélarussiennes œuvrant en faveur de la démocratie;

| 29. | recommande à toutes les institutions européennes de continuer à faire preuve de solidarité avec les acteurs démocratiques au Belarus et en particulier de renforcer les contacts avec les collectivités locales et régionales, afin de faire contrepoids à la concentration du pouvoir à Minsk. Ce faisant, l'objectif devrait être d'impliquer activement dans les discussions relatives à la coopération des faiseurs d'opinion démocrates et ouverts, notamment à l'échelon local et dans les régions frontalières avec les États membres de l'UE, afin d'exercer une influence positive «du bas vers le haut» sur l'évolution de la situation politique au Belarus; |
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29.

recommande à toutes les institutions européennes de continuer à faire preuve de solidarité avec les acteurs démocratiques au Belarus et en particulier de renforcer les contacts avec les collectivités locales et régionales, afin de faire contrepoids à la concentration du pouvoir à Minsk. Ce faisant, l'objectif devrait être d'impliquer activement dans les discussions relatives à la coopération des faiseurs d'opinion démocrates et ouverts, notamment à l'échelon local et dans les régions frontalières avec les États membres de l'UE, afin d'exercer une influence positive «du bas vers le haut» sur l'évolution de la situation politique au Belarus;

| 30. | recommande de s'appuyer davantage sur les plateformes d'échange de vues déjà en place, telles que le Forum de la société civile ou le Forum de Minsk à l'institut «IBB Johannes Rau» de Minsk, antenne de l'association allemande «Internationales Bildungs- und Begegnungswerk Dortmund» (Association internationale d'éducation et de rencontre), et prône un approfondissement systématique et une institutionnalisation du dialogue entre les autorités officielles du Belarus, l'opposition, les ONG, le monde scientifique et les médias; |
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30.

recommande de s'appuyer davantage sur les plateformes d'échange de vues déjà en place, telles que le Forum de la société civile ou le Forum de Minsk à l'institut «IBB Johannes Rau» de Minsk, antenne de l'association allemande «Internationales Bildungs- und Begegnungswerk Dortmund» (Association internationale d'éducation et de rencontre), et prône un approfondissement systématique et une institutionnalisation du dialogue entre les autorités officielles du Belarus, l'opposition, les ONG, le monde scientifique et les médias;

| 31. | recommande que l'on se concentre avant tout, lors de la poursuite des travaux visant à définir la teneur du dialogue avec les mouvements en faveur de la démocratie et les partis d'opposition au Belarus, sur la question de la liberté de la presse et des médias. Depuis la fin de l'automne 2009, le gouvernement bélarussien a en effet adopté différentes mesures visant à gêner le travail de la presse bélarussienne et étrangère et à réglementer l'utilisation de l'internet, lesquelles compliquent une couverture médiatique indépendante et libre ainsi que les activités des mouvements d'opposition. Cette couverture médiatique indépendante revêt avant tout une grande importance dans le cadre de la prochaine campagne électorale des élections présidentielles à la fin de 2010. Le Comité des régions peut fortement contribuer à favoriser le dialogue pour la démocratie avec le Belarus en appelant toutes les instances de ce pays à utiliser notamment les technologies et les possibilités qu'offrent les nouveaux médias (entre autres, YouTube, les blogs, Twitter et autres réseaux sociaux en ligne) afin de faciliter l'action des mouvements d'opposition; |
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31.

recommande que l'on se concentre avant tout, lors de la poursuite des travaux visant à définir la teneur du dialogue avec les mouvements en faveur de la démocratie et les partis d'opposition au Belarus, sur la question de la liberté de la presse et des médias. Depuis la fin de l'automne 2009, le gouvernement bélarussien a en effet adopté différentes mesures visant à gêner le travail de la presse bélarussienne et étrangère et à réglementer l'utilisation de l'internet, lesquelles compliquent une couverture médiatique indépendante et libre ainsi que les activités des mouvements d'opposition. Cette couverture médiatique indépendante revêt avant tout une grande importance dans le cadre de la prochaine campagne électorale des élections présidentielles à la fin de 2010. Le Comité des régions peut fortement contribuer à favoriser le dialogue pour la démocratie avec le Belarus en appelant toutes les instances de ce pays à utiliser notamment les technologies et les possibilités qu'offrent les nouveaux médias (entre autres, YouTube, les blogs, Twitter et autres réseaux sociaux en ligne) afin de faciliter l'action des mouvements d'opposition;

| 32. | invite les autorités nationales du Belarus, conformément aux instruments du partenariat oriental, à mener un dialogue ouvert et systématique au sujet de la décentralisation et du renforcement de la position des collectivités territoriales dans le système politique du pays. Ce dialogue devrait porter sur les thèmes suivants:






  — | bonne gouvernance et réduction de la bureaucratie; |
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32.

invite les autorités nationales du Belarus, conformément aux instruments du partenariat oriental, à mener un dialogue ouvert et systématique au sujet de la décentralisation et du renforcement de la position des collectivités territoriales dans le système politique du pays. Ce dialogue devrait porter sur les thèmes suivants:

—

bonne gouvernance et réduction de la bureaucratie;

| — | développement économique et social durable et politique de cohésion; |
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développement économique et social durable et politique de cohésion;

| — | questions liées au trafic frontalier; |
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questions liées au trafic frontalier;

| — | protection de l'environnement; |
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protection de l'environnement;

| — | activités culturelles; |
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activités culturelles;

| — | amélioration des conditions pour les petites et moyennes entreprises; |
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amélioration des conditions pour les petites et moyennes entreprises;

| — | «contacts interpersonnels» (échanges de jeunes et jumelages entre villes); |
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«contacts interpersonnels» (échanges de jeunes et jumelages entre villes);

| 33. | invite les représentants des collectivités territoriales du Belarus et les représentants d'ONG œuvrant en faveur de la démocratie à participer, en qualité d'observateurs, à des rencontres des collectivités territoriales des États membres de l'UE, afin d'initier de nouveaux projets de jumelage et d'encourager les échanges interpersonnels; |
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33.

invite les représentants des collectivités territoriales du Belarus et les représentants d'ONG œuvrant en faveur de la démocratie à participer, en qualité d'observateurs, à des rencontres des collectivités territoriales des États membres de l'UE, afin d'initier de nouveaux projets de jumelage et d'encourager les échanges interpersonnels;

| 34. | se déclare favorable au maintien et au développement des formes existantes de coopération territoriale avec le Belarus, notamment dans le cadre du programme INTERREG dans les régions frontalières avec l'UE, et engage les collectivités territoriales et les ONG sur le terrain à mener de nouveaux projets afin d'entretenir des relations par-delà les frontières et de rendre ces dernières plus perméables; |
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34.

se déclare favorable au maintien et au développement des formes existantes de coopération territoriale avec le Belarus, notamment dans le cadre du programme INTERREG dans les régions frontalières avec l'UE, et engage les collectivités territoriales et les ONG sur le terrain à mener de nouveaux projets afin d'entretenir des relations par-delà les frontières et de rendre ces dernières plus perméables;

| 35. | exhorte en particulier les régions limitrophes européennes (situées en Pologne, en Lituanie et en Lettonie) à poursuivre l'intensification de la coopération transfrontalière avec les communes et les collectivités régionales du Belarus, par exemple dans les domaines suivants:






  — | trafic frontalier, douane, promotion de la mobilité (assouplissement des règles en matière de visas) afin de faciliter les déplacements transfrontaliers et simplifier ainsi les rencontres entre les habitants du Belarus et ceux des pays limitrophes membres de l'UE; |
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35.

exhorte en particulier les régions limitrophes européennes (situées en Pologne, en Lituanie et en Lettonie) à poursuivre l'intensification de la coopération transfrontalière avec les communes et les collectivités régionales du Belarus, par exemple dans les domaines suivants:

—

trafic frontalier, douane, promotion de la mobilité (assouplissement des règles en matière de visas) afin de faciliter les déplacements transfrontaliers et simplifier ainsi les rencontres entre les habitants du Belarus et ceux des pays limitrophes membres de l'UE;

| — | migrations, lutte contre la criminalité organisée; |
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—

migrations, lutte contre la criminalité organisée;

| — | questions transfrontières liées à la protection de l'environnement; |
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questions transfrontières liées à la protection de l'environnement;

| — | promotion de l'économie et simplification du commerce transfrontalier; |
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promotion de l'économie et simplification du commerce transfrontalier;

| — | soutien à la formation professionnelle initiale et continue; |
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soutien à la formation professionnelle initiale et continue;

| — | manifestations culturelles conjointes, par exemple concerts, expositions artistiques et événements visant à favoriser une culture de la mémoire historique commune et ainsi à dépasser les effets durables des guerres sur les relations interpersonnelles; |
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manifestations culturelles conjointes, par exemple concerts, expositions artistiques et événements visant à favoriser une culture de la mémoire historique commune et ainsi à dépasser les effets durables des guerres sur les relations interpersonnelles;

| 36. | se déclare favorable à la poursuite de l'utilisation des instruments de la politique européenne de voisinage dans le but de renforcer les échanges transfrontaliers entre élèves, étudiants et apprentis (ERASMUS, TEMPUS), afin de permettre une meilleure compréhension entre les habitants du Belarus et des États membres de l'UE, et ainsi de promouvoir l'idée européenne et de sensibiliser à l'engagement citoyen au Belarus. |
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36.

se déclare favorable à la poursuite de l'utilisation des instruments de la politique européenne de voisinage dans le but de renforcer les échanges transfrontaliers entre élèves, étudiants et apprentis (ERASMUS, TEMPUS), afin de permettre une meilleure compréhension entre les habitants du Belarus et des États membres de l'UE, et ainsi de promouvoir l'idée européenne et de sensibiliser à l'engagement citoyen au Belarus.

Bruxelles, le 2 décembre 2010.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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| 10.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/59 |
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10.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/59

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Avis du Comité des régions sur la «Mise en œuvre du partenariat oriental en Arménie et renforcement de la coopération entre les collectivités locales et régionales d’Arménie et de l’Union européenne»

2011/C 42/12

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | souligne que la situation actuelle de l'Arménie et la trajectoire empruntée par son développement politique doivent être compris dans le contexte du legs du passé religieux du pays et de son histoire troublée que marquent, entre autres, de constantes invasions étrangères ainsi que l'expérience traumatisante du génocide commis contre les Arméniens au début du XXe siècle; |
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souligne que la situation actuelle de l'Arménie et la trajectoire empruntée par son développement politique doivent être compris dans le contexte du legs du passé religieux du pays et de son histoire troublée que marquent, entre autres, de constantes invasions étrangères ainsi que l'expérience traumatisante du génocide commis contre les Arméniens au début du XXe siècle;

| — | se réjouit que se soit déroulée, en mai 2009, la première élection du maire de la ville d'Erevan mais note qu'il y a lieu de déployer encore davantage d'efforts pour améliorer le déroulement du scrutin. Le Comité se félicite par ailleurs qu'à l'issue de la révision constitutionnelle de 2005, la capitale ait obtenu un nouveau statut et soit régie par une loi spécifique. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, la principale tâche consiste à renforcer ou rassembler les autres collectivités. Dans ce contexte, le CdR s'inquiète de constater que si un accord a bien été conclu sur ce point, y compris sur l'aspect le plus important, l'extension des pouvoirs des dirigeants municipaux, il n'a pas encore été mis en pratique; |
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se réjouit que se soit déroulée, en mai 2009, la première élection du maire de la ville d'Erevan mais note qu'il y a lieu de déployer encore davantage d'efforts pour améliorer le déroulement du scrutin. Le Comité se félicite par ailleurs qu'à l'issue de la révision constitutionnelle de 2005, la capitale ait obtenu un nouveau statut et soit régie par une loi spécifique. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, la principale tâche consiste à renforcer ou rassembler les autres collectivités. Dans ce contexte, le CdR s'inquiète de constater que si un accord a bien été conclu sur ce point, y compris sur l'aspect le plus important, l'extension des pouvoirs des dirigeants municipaux, il n'a pas encore été mis en pratique;

| — | reconnaît les progrès spécifiques que l'Arménie a accomplis dans ses relations avec l'Union européenne, notamment grâce au plan d'action commun UE-Arménie de 2006, à l'ouverture d'une délégation de l'UE en 2008 et au travail effectué par le groupe consultatif de l'UE depuis 2009; |
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reconnaît les progrès spécifiques que l'Arménie a accomplis dans ses relations avec l'Union européenne, notamment grâce au plan d'action commun UE-Arménie de 2006, à l'ouverture d'une délégation de l'UE en 2008 et au travail effectué par le groupe consultatif de l'UE depuis 2009;

| — | juge important qu'à brève échéance, des négociations avec l'Arménie soient engagées concernant un accord d'assouplissement du régime d'octroi de visas et de réadmission. Réduire les droits de douane et simplifier les règles en matière de visas a un impact concret sur les contacts entre individus et le développement des relations dans tous les domaines. |
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—

juge important qu'à brève échéance, des négociations avec l'Arménie soient engagées concernant un accord d'assouplissement du régime d'octroi de visas et de réadmission. Réduire les droits de douane et simplifier les règles en matière de visas a un impact concret sur les contacts entre individus et le développement des relations dans tous les domaines.

| Rapporteur | : | M. Teet KALLASVEE (Estonie, PPE), Conseiller municipal de la ville de Haapsalu |
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Rapporteur

:

M. Teet KALLASVEE (Estonie, PPE), Conseiller municipal de la ville de Haapsalu

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Dimensions politiques et arrière-plans historiques

| 1. | souligne que la situation actuelle de l'Arménie et la trajectoire empruntée par son développement politique doivent être compris dans le contexte du legs du passé religieux du pays et de son histoire troublée que marquent, entre autres, de constantes invasions étrangères ainsi que l'expérience traumatisante du génocide commis contre les Arméniens au début du XXe siècle, |
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1.

souligne que la situation actuelle de l'Arménie et la trajectoire empruntée par son développement politique doivent être compris dans le contexte du legs du passé religieux du pays et de son histoire troublée que marquent, entre autres, de constantes invasions étrangères ainsi que l'expérience traumatisante du génocide commis contre les Arméniens au début du XXe siècle,

| 2. | fait observer que l'Arménie s'est déclarée indépendante en août 1991 et que cette indépendance a été confirmée par un référendum qui s'est déroulé en septembre de la même année. En octobre 1991, la population arménienne élisait son président, |
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2.

fait observer que l'Arménie s'est déclarée indépendante en août 1991 et que cette indépendance a été confirmée par un référendum qui s'est déroulé en septembre de la même année. En octobre 1991, la population arménienne élisait son président,

| 3. | constate que le conflit du Haut-Karabakh, ainsi que d'autres conflits existants, ont créé de fortes tensions dans la région. Note, à cet égard, que les États-Unis, la France et la Russie assument, depuis 1992, la présidence du Groupe de Minsk qui, dans le cadre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), s'efforce depuis 1995 de dégager une solution dans le conflit du Haut-Karabakh, |
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3.

constate que le conflit du Haut-Karabakh, ainsi que d'autres conflits existants, ont créé de fortes tensions dans la région. Note, à cet égard, que les États-Unis, la France et la Russie assument, depuis 1992, la présidence du Groupe de Minsk qui, dans le cadre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), s'efforce depuis 1995 de dégager une solution dans le conflit du Haut-Karabakh,

| 4. | se félicite de l'initiative arménienne pour progresser dans la normalisation de ses relations avec la Turquie sans conditions préalables. En octobre 2009, les deux pays ont rétabli leurs relations diplomatiques par l'entremise de la Suisse avec le soutien de l'Union européenne, des États-Unis et de la Russie, |
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4.

se félicite de l'initiative arménienne pour progresser dans la normalisation de ses relations avec la Turquie sans conditions préalables. En octobre 2009, les deux pays ont rétabli leurs relations diplomatiques par l'entremise de la Suisse avec le soutien de l'Union européenne, des États-Unis et de la Russie,

Influence des zones de crise sur la politique intérieure

| 5. | déplore de constater que le conflit du Haut-Karabakh, les relations difficiles avec la Turquie et l'Azerbaïdjan, ainsi que les contraintes du jeu politique international ont également imprimé leur marque sur la politique intérieure de l'Arménie, |
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5.

déplore de constater que le conflit du Haut-Karabakh, les relations difficiles avec la Turquie et l'Azerbaïdjan, ainsi que les contraintes du jeu politique international ont également imprimé leur marque sur la politique intérieure de l'Arménie,

| 6. | observe la persistance du statu quo dans le conflit du Haut-Karabakh et soutient les efforts déployés en permanence à un haut niveau dans le cadre du Groupe de Minsk pour apporter une solution pacifique au conflit, |
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6.

observe la persistance du statu quo dans le conflit du Haut-Karabakh et soutient les efforts déployés en permanence à un haut niveau dans le cadre du Groupe de Minsk pour apporter une solution pacifique au conflit,

| 7. | se félicite que la nouvelle Constitution, adoptée en 1995 et révisée en 2005, et les nouvelles dispositions juridiques qui s'y sont ajoutées, notamment le code électoral, aient créé les conditions requises pour que l'héritage autoritaire postsoviétique cède la place à des structures de pouvoir démocratiques. Une certaine partie de la population n'en est pas moins habitée par une certaine méfiance vis-à-vis du résultat des élections qui se sont déroulées jusqu'à présent, |
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7.

se félicite que la nouvelle Constitution, adoptée en 1995 et révisée en 2005, et les nouvelles dispositions juridiques qui s'y sont ajoutées, notamment le code électoral, aient créé les conditions requises pour que l'héritage autoritaire postsoviétique cède la place à des structures de pouvoir démocratiques. Une certaine partie de la population n'en est pas moins habitée par une certaine méfiance vis-à-vis du résultat des élections qui se sont déroulées jusqu'à présent,

| 8. | déplore que des différends récents aient abouti à enliser le processus de ratification de l'accord entre l'Arménie et la Turquie, |
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8.

déplore que des différends récents aient abouti à enliser le processus de ratification de l'accord entre l'Arménie et la Turquie,

| 9. | prend acte que le Conseil public d'Arménie et ses multiples organes institués en 2009 offrent à de nombreux citoyens actifs, ainsi qu'à des forces politiques extraparlementaires et à des organisations caritatives, la possibilité de faire entendre leur voix en politique. Les questions dont débat ledit Conseil et les recommandations qu'il émet ensuite couvrent un large éventail de sujets et les autorités tiennent compte de certaines de ses préconisations, qui bénéficient d'un écho dans les médias; signale toutefois que cet organe consultatif ne saurait se substituer à des canaux de participation véritablement démocratiques, |
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9.

prend acte que le Conseil public d'Arménie et ses multiples organes institués en 2009 offrent à de nombreux citoyens actifs, ainsi qu'à des forces politiques extraparlementaires et à des organisations caritatives, la possibilité de faire entendre leur voix en politique. Les questions dont débat ledit Conseil et les recommandations qu'il émet ensuite couvrent un large éventail de sujets et les autorités tiennent compte de certaines de ses préconisations, qui bénéficient d'un écho dans les médias; signale toutefois que cet organe consultatif ne saurait se substituer à des canaux de participation véritablement démocratiques,

Les collectivités locales en Arménie

| 10. | relève que l'Arménie se compose actuellement, depuis la réforme administrative et territoriale de 1996, de 915 collectivités locales, en l'occurrence 49 urbaines et 866 rurales. Les conseils municipaux des villes ou communes rurales sont composés, en fonction de leur nombre d'habitants, de cinq, dix ou quinze membres, qui portent la dénomination traditionnelle d'avagani («vénérables») et sont élus pour un mandat de trois ans. Le gouvernement nomme les gouverneurs (marzpet) des dix provinces, qui appartiennent tous à la coalition au pouvoir. Le Comité souligne que ces réformes constituent des jalons importants sur la voie qui mène à la création d'un système démocratique à plusieurs niveaux en Arménie, et invite dès lors les autorités arméniennes à poursuive le processus qui vise à confier davantage de responsabilités aux niveaux local et régional de gouvernement, |
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10.

relève que l'Arménie se compose actuellement, depuis la réforme administrative et territoriale de 1996, de 915 collectivités locales, en l'occurrence 49 urbaines et 866 rurales. Les conseils municipaux des villes ou communes rurales sont composés, en fonction de leur nombre d'habitants, de cinq, dix ou quinze membres, qui portent la dénomination traditionnelle d'avagani («vénérables») et sont élus pour un mandat de trois ans. Le gouvernement nomme les gouverneurs (marzpet) des dix provinces, qui appartiennent tous à la coalition au pouvoir. Le Comité souligne que ces réformes constituent des jalons importants sur la voie qui mène à la création d'un système démocratique à plusieurs niveaux en Arménie, et invite dès lors les autorités arméniennes à poursuive le processus qui vise à confier davantage de responsabilités aux niveaux local et régional de gouvernement,

| 11. | se réjouit que se soit déroulée, en mai 2009, la première élection du maire de la ville d'Erevan mais note qu'il y a lieu de déployer encore davantage d'efforts pour améliorer le déroulement du scrutin. Le Comité se félicite par ailleurs qu'à l'issue de la révision constitutionnelle de 2005, la capitale ait obtenu un nouveau statut et soit régie par une loi spécifique. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, la principale tâche consiste à renforcer ou rassembler les autres collectivités. Dans ce contexte, le CdR s'inquiète de constater que si un accord a bien été conclu sur ce point, y compris sur l'aspect le plus important, l'extension des pouvoirs des dirigeants municipaux, il n'a pas encore été mis en pratique, |
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11.

se réjouit que se soit déroulée, en mai 2009, la première élection du maire de la ville d'Erevan mais note qu'il y a lieu de déployer encore davantage d'efforts pour améliorer le déroulement du scrutin. Le Comité se félicite par ailleurs qu'à l'issue de la révision constitutionnelle de 2005, la capitale ait obtenu un nouveau statut et soit régie par une loi spécifique. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, la principale tâche consiste à renforcer ou rassembler les autres collectivités. Dans ce contexte, le CdR s'inquiète de constater que si un accord a bien été conclu sur ce point, y compris sur l'aspect le plus important, l'extension des pouvoirs des dirigeants municipaux, il n'a pas encore été mis en pratique,

L'Arménie et l'Union européenne

| 12. | relève que l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Arménie a été signé en 1996 et est entré en vigueur en 1999, |
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12.

relève que l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Arménie a été signé en 1996 et est entré en vigueur en 1999,

| 13. | souligne que l'Arménie s'est toujours félicitée que l'Union européenne s'étende vers l'Est et l'ait incluse dans la politique européenne de voisinage et dans le partenariat oriental, |
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13.

souligne que l'Arménie s'est toujours félicitée que l'Union européenne s'étende vers l'Est et l'ait incluse dans la politique européenne de voisinage et dans le partenariat oriental,

| 14. | reconnaît les progrès spécifiques que l'Arménie a accomplis dans ses relations avec l'Union européenne, notamment grâce au plan d'action commun UE-Arménie de 2006, à l'ouverture d'une délégation de l'UE en 2008 et au travail effectué par le groupe consultatif de l'UE depuis 2009, |
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14.

reconnaît les progrès spécifiques que l'Arménie a accomplis dans ses relations avec l'Union européenne, notamment grâce au plan d'action commun UE-Arménie de 2006, à l'ouverture d'une délégation de l'UE en 2008 et au travail effectué par le groupe consultatif de l'UE depuis 2009,

| 15. | se félicite que le 10 mai 2010, le Conseil des ministres des affaires étrangères de l'UE a arrêté des cadres de négociation en vue de la conclusion d'accords bilatéraux d'association entre l'UE et l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie et que lors de la première série de discussions qui s'est déroulée peu après, l'Union a déclaré être disposée à dégager, dans le cadre du programme global de renforcement des institutions, 32 millions d'euros pour soutenir les premières réformes envisagées, |
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15.

se félicite que le 10 mai 2010, le Conseil des ministres des affaires étrangères de l'UE a arrêté des cadres de négociation en vue de la conclusion d'accords bilatéraux d'association entre l'UE et l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie et que lors de la première série de discussions qui s'est déroulée peu après, l'Union a déclaré être disposée à dégager, dans le cadre du programme global de renforcement des institutions, 32 millions d'euros pour soutenir les premières réformes envisagées,

La coopération entre les collectivités locales et régionales d'Arménie et de l'Union européenne

| 16. | soutient sans réserve l'idée de garantir la mobilité des étudiants au moyen des programmes existants de l'UE (Tempus, Erasmus, Mundus) mais aussi de l'appui des Arméniens de l'étranger. Le ministère de la diaspora et celui des sports et de la jeunesse peuvent apporter une importante contribution à cet égard, |
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16.

soutient sans réserve l'idée de garantir la mobilité des étudiants au moyen des programmes existants de l'UE (Tempus, Erasmus, Mundus) mais aussi de l'appui des Arméniens de l'étranger. Le ministère de la diaspora et celui des sports et de la jeunesse peuvent apporter une importante contribution à cet égard,

| 17. | salue les progrès décisifs et rapides qu'ont enregistrés les relations entre l'UE et les États du Caucase méridional, tels qu'ils se sont manifestés dans le démarrage des négociations pour la conclusion d'un accord d'association avec la Géorgie, l'Azerbaïdjan et l'Arménie, indépendamment des bouleversements notoires qui se sont produits dans les grands équilibres politiques de la région et l'ont affectée, |
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17.

salue les progrès décisifs et rapides qu'ont enregistrés les relations entre l'UE et les États du Caucase méridional, tels qu'ils se sont manifestés dans le démarrage des négociations pour la conclusion d'un accord d'association avec la Géorgie, l'Azerbaïdjan et l'Arménie, indépendamment des bouleversements notoires qui se sont produits dans les grands équilibres politiques de la région et l'ont affectée,

| 18. | se félicite des déclarations que les représentants de l'UE ont effectuées dans chacune des trois capitales sur les priorités de la négociation et les problématiques examinées. Le Comité escompte que le processus d'élaboration de l'accord réservera aux collectivités locales et régionales d'Arménie le droit de faire entendre leur voix dans les questions qui les intéressent, |
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18.

se félicite des déclarations que les représentants de l'UE ont effectuées dans chacune des trois capitales sur les priorités de la négociation et les problématiques examinées. Le Comité escompte que le processus d'élaboration de l'accord réservera aux collectivités locales et régionales d'Arménie le droit de faire entendre leur voix dans les questions qui les intéressent,

| 19. | attend des institutions et représentants de l'UE travaillant avec l'Arménie ou dans ce pays qu'ils s'emploient pleinement à rapprocher l'Arménie de l'Union européenne et à l'aider à progresser en matière politique et économique, y compris en lui permettant d'accéder plus facilement à l'Union européenne, |
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19.

attend des institutions et représentants de l'UE travaillant avec l'Arménie ou dans ce pays qu'ils s'emploient pleinement à rapprocher l'Arménie de l'Union européenne et à l'aider à progresser en matière politique et économique, y compris en lui permettant d'accéder plus facilement à l'Union européenne,

| 20. | juge important qu'à brève échéance, des négociations avec l'Arménie soient engagées concernant un accord d'assouplissement du régime d'octroi de visas et de réadmission. Réduire les droits de douane et simplifier les règles en matière de visas a un impact concret sur les contacts entre individus et le développement des relations dans tous les domaines, |
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20.

juge important qu'à brève échéance, des négociations avec l'Arménie soient engagées concernant un accord d'assouplissement du régime d'octroi de visas et de réadmission. Réduire les droits de douane et simplifier les règles en matière de visas a un impact concret sur les contacts entre individus et le développement des relations dans tous les domaines,

| 21. | a la conviction que les médias, les filières de formation de toute nature et les programmes scolaires mettent l'accent, comme ils se doivent de le faire, sur les relations avec l'Union européenne, leur déclinaison en contenus concrets et le rôle qu'elle joue globalement en faveur de la stabilisation et de la stimulation du développement sociétal, |
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21.

a la conviction que les médias, les filières de formation de toute nature et les programmes scolaires mettent l'accent, comme ils se doivent de le faire, sur les relations avec l'Union européenne, leur déclinaison en contenus concrets et le rôle qu'elle joue globalement en faveur de la stabilisation et de la stimulation du développement sociétal,

| 22. | constate que les experts et observateurs électoraux de la communauté internationale ont rencontré des difficultés répétées pour que les autorités arméniennes s'acquittent des promesses qu'elles avaient faites et mettent en œuvre diverses la législation pertinente. Rappelle donc qu'un dialogue ouvert s'impose aux échelons appropriés afin de favoriser la compréhension réciproque et la résolution conjointe des problèmes, |
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22.

constate que les experts et observateurs électoraux de la communauté internationale ont rencontré des difficultés répétées pour que les autorités arméniennes s'acquittent des promesses qu'elles avaient faites et mettent en œuvre diverses la législation pertinente. Rappelle donc qu'un dialogue ouvert s'impose aux échelons appropriés afin de favoriser la compréhension réciproque et la résolution conjointe des problèmes,

| 23. | exprime sa satisfaction quant à la nomination, en juillet 2003, d'un envoyé spécial pour le Caucase méridional, qui a eu pour effet de mettre l'accent sur l'importance de la coopération régionale entre les trois États sud-caucasiens, |
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23.

exprime sa satisfaction quant à la nomination, en juillet 2003, d'un envoyé spécial pour le Caucase méridional, qui a eu pour effet de mettre l'accent sur l'importance de la coopération régionale entre les trois États sud-caucasiens,

| 24. | fait le constat que la tendance à ignorer ses opposants politiques est devenue l'un des traits caractéristiques de la vie politique arménienne et est d'avis que le dépassement de cette attitude doit figurer parmi les thèmes du dialogue permanent et du débat public. Dans une certaine mesure, il conviendrait d'aborder la question des «contacts entre personnes» en commençant par une discussion sur les «contacts entre responsables politiques», à mener en particulier au niveau local et en utilisant les formules et possibilités appropriées à ce niveau, comme les séances publiques des conseils municipaux, les tables rondes ou les portails Internet pour les jeunes. En outre, les contacts interpersonnels directs sont essentiels pour encourager une culture démocratique de dialogue ouvert et il convient dès lors de les appuyer |
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24.

fait le constat que la tendance à ignorer ses opposants politiques est devenue l'un des traits caractéristiques de la vie politique arménienne et est d'avis que le dépassement de cette attitude doit figurer parmi les thèmes du dialogue permanent et du débat public. Dans une certaine mesure, il conviendrait d'aborder la question des «contacts entre personnes» en commençant par une discussion sur les «contacts entre responsables politiques», à mener en particulier au niveau local et en utilisant les formules et possibilités appropriées à ce niveau, comme les séances publiques des conseils municipaux, les tables rondes ou les portails Internet pour les jeunes. En outre, les contacts interpersonnels directs sont essentiels pour encourager une culture démocratique de dialogue ouvert et il convient dès lors de les appuyer

| 25. | encourage les femmes à faire valoir leur opinion dans le débat public et à se porter candidates à des fonctions importantes au sein de la collectivité, au niveau tant national que local, |
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25.

encourage les femmes à faire valoir leur opinion dans le débat public et à se porter candidates à des fonctions importantes au sein de la collectivité, au niveau tant national que local,

| 26. | presse les autorités arméniennes, dans la perspective des prochaines campagnes électorales, d'achever le réexamen en cours de la législation applicable aux élections et de l'amender en tenant compte des propositions avancées par les institutions de l'UE, ainsi que de garantir à toutes les forces politiques qui y participeront un accès équitable aux médias, |
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26.

presse les autorités arméniennes, dans la perspective des prochaines campagnes électorales, d'achever le réexamen en cours de la législation applicable aux élections et de l'amender en tenant compte des propositions avancées par les institutions de l'UE, ainsi que de garantir à toutes les forces politiques qui y participeront un accès équitable aux médias,

| 27. | insiste sur la nécessité d'être attentif en permanence au respect des droits de l'homme et, en particulier, de traiter les problèmes dont se font l'écho les organisations internationales de défense de ces droits, |
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27.

insiste sur la nécessité d'être attentif en permanence au respect des droits de l'homme et, en particulier, de traiter les problèmes dont se font l'écho les organisations internationales de défense de ces droits,

| 28. | se réjouit que le Conseil de l'Europe ait entamé la formation d'experts des droits de l'homme pour l'Arménie, dans le cadre du projet Help-II, et que des associations arméniennes prennent part aux activités de l'organisation «Réseau des droits de l'homme dans le Caucase méridional», |
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28.

se réjouit que le Conseil de l'Europe ait entamé la formation d'experts des droits de l'homme pour l'Arménie, dans le cadre du projet Help-II, et que des associations arméniennes prennent part aux activités de l'organisation «Réseau des droits de l'homme dans le Caucase méridional»,

| 29. | demande aux partis politiques d'accorder au dialogue public et à la recherche de solutions politiques viables aux défis auxquels la société arménienne est confrontée la priorité sur le souci de soigner leur profil. Les Arméniens de l'étranger peuvent, le cas échéant, contribuer à ce processus, en apportant au débat l'expérience de ceux qui ont vécu dans des États pouvant se prévaloir de longue date de traditions démocratiques, |
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29.

demande aux partis politiques d'accorder au dialogue public et à la recherche de solutions politiques viables aux défis auxquels la société arménienne est confrontée la priorité sur le souci de soigner leur profil. Les Arméniens de l'étranger peuvent, le cas échéant, contribuer à ce processus, en apportant au débat l'expérience de ceux qui ont vécu dans des États pouvant se prévaloir de longue date de traditions démocratiques,

| 30. | loue l'initiative de l'assemblée parlementaire Euronest et est d'avis que s'agissant en particulier de la contribution de l'opposition, la coopération que mènent à l'échelle de la région sud-caucasienne les collectivités locales et, au premier chef, les assemblées municipales des trois capitales, Erevan, Tbilissi et Bakou, apparaît actuellement fructueuse et exemplaire, tout comme les concertations auxquelles elle donne lieu, |
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30.

loue l'initiative de l'assemblée parlementaire Euronest et est d'avis que s'agissant en particulier de la contribution de l'opposition, la coopération que mènent à l'échelle de la région sud-caucasienne les collectivités locales et, au premier chef, les assemblées municipales des trois capitales, Erevan, Tbilissi et Bakou, apparaît actuellement fructueuse et exemplaire, tout comme les concertations auxquelles elle donne lieu,

| 31. | manifeste à nouveau sa satisfaction que les décisions concernant le partenariat oriental de l'Union européenne l'associent aux discussions sur les thèmes «Démocratie, bonne gouvernance et stabilité» et «Contacts interpersonnels» et confirme par ailleurs être disposé à prendre part aux deux autres volets de la plate-forme qui intéressent les collectivités locales et régionales, |
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31.

manifeste à nouveau sa satisfaction que les décisions concernant le partenariat oriental de l'Union européenne l'associent aux discussions sur les thèmes «Démocratie, bonne gouvernance et stabilité» et «Contacts interpersonnels» et confirme par ailleurs être disposé à prendre part aux deux autres volets de la plate-forme qui intéressent les collectivités locales et régionales,

| 32. | rappelle qu'étant donné que sa contribution à la mise en œuvre du partenariat oriental, relève des plates-formes 1 et 4, il émet des avis sur la dimension locale et régionale dans chacun des six États qu'il couvre et qu'il a l'intention d'instituer des conférences régulières réunissant les pouvoirs locaux et régionaux de l'UE et des pays qui ressortissent audit partenariat, |
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32.

rappelle qu'étant donné que sa contribution à la mise en œuvre du partenariat oriental, relève des plates-formes 1 et 4, il émet des avis sur la dimension locale et régionale dans chacun des six États qu'il couvre et qu'il a l'intention d'instituer des conférences régulières réunissant les pouvoirs locaux et régionaux de l'UE et des pays qui ressortissent audit partenariat,

| 33. | remarque qu'une étape essentielle a été franchie sur la voie d'une intensification des contacts avec les collectivités locales et régionales d'Arménie lorsqu'en 2002, le pays a adhéré à la charte européenne de l'autonomie locale, qui a débouché sur une modification des lois électorales et à la tenue d'un scrutin municipal à Erevan (2009), lors duquel étaient notamment présents des observateurs du Comité des régions, et à l'élection subséquente du maire de la ville par le conseil municipal, |
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33.

remarque qu'une étape essentielle a été franchie sur la voie d'une intensification des contacts avec les collectivités locales et régionales d'Arménie lorsqu'en 2002, le pays a adhéré à la charte européenne de l'autonomie locale, qui a débouché sur une modification des lois électorales et à la tenue d'un scrutin municipal à Erevan (2009), lors duquel étaient notamment présents des observateurs du Comité des régions, et à l'élection subséquente du maire de la ville par le conseil municipal,

| 34. | est satisfait que la réforme des collectivités territoriales d'Arménie soit entrée dans une nouvelle phase et, plus particulièrement, que les autorités nationales aient la possibilité de s'appuyer en la matière sur le plan de soutien biennal (2009-2011) élaboré par les experts de l'Initiative pour la réforme des autorités et administrations locales (LGI) et l'Association des responsables financiers municipaux (CFOA) d'Arménie, |
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34.

est satisfait que la réforme des collectivités territoriales d'Arménie soit entrée dans une nouvelle phase et, plus particulièrement, que les autorités nationales aient la possibilité de s'appuyer en la matière sur le plan de soutien biennal (2009-2011) élaboré par les experts de l'Initiative pour la réforme des autorités et administrations locales (LGI) et l'Association des responsables financiers municipaux (CFOA) d'Arménie,

| 35. | signale le rôle important et spécifique qu'il doit jouer pour la diffusion des expériences et des meilleures pratiques (notamment les instruments TAIEX et SIGMA) parmi les collectivités locales et régionales dans les pays partenaires. Dans ce domaine, l'engagement du Comité vise à favoriser l'émergence d'une administration locale et régionale qui bénéficie de moyens appropriés, soit mieux organisée et investie de responsabilités accrues et fonctionne efficacement, dans un esprit de transparence et d'intégration, |
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35.

signale le rôle important et spécifique qu'il doit jouer pour la diffusion des expériences et des meilleures pratiques (notamment les instruments TAIEX et SIGMA) parmi les collectivités locales et régionales dans les pays partenaires. Dans ce domaine, l'engagement du Comité vise à favoriser l'émergence d'une administration locale et régionale qui bénéficie de moyens appropriés, soit mieux organisée et investie de responsabilités accrues et fonctionne efficacement, dans un esprit de transparence et d'intégration,

| 36. | défend l'idée que quand on remarque dans les pays du partenariat oriental de nouvelles initiatives qui trouvent l'écho voulu auprès de la population et suscitent l'adhésion, il s'impose de leur accorder de l'attention, exactement comme d'autres institutions européennes manifestent leur intérêt au Conseil public d'Arménie, nouvelle instance qui est maintenant active depuis plus d'un an, ainsi qu'à l'action de ses commissions et sous-commissions et à l'influence qui en émane pour la prise de certaines décisions au niveau national et local. Manifester de l'intérêt pour une institution qui s'enracine dans des traditions nationales ne peut que rehausser l'image des experts européens, |
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36.

défend l'idée que quand on remarque dans les pays du partenariat oriental de nouvelles initiatives qui trouvent l'écho voulu auprès de la population et suscitent l'adhésion, il s'impose de leur accorder de l'attention, exactement comme d'autres institutions européennes manifestent leur intérêt au Conseil public d'Arménie, nouvelle instance qui est maintenant active depuis plus d'un an, ainsi qu'à l'action de ses commissions et sous-commissions et à l'influence qui en émane pour la prise de certaines décisions au niveau national et local. Manifester de l'intérêt pour une institution qui s'enracine dans des traditions nationales ne peut que rehausser l'image des experts européens,

| 37. | considère qu'eu égard aux réformes nombreuses et importantes qui attendent l'Arménie, notamment celle des compétences et du financement des collectivités locales ou encore le renforcement des aides fournies par les programmes de conseil et de financement basés à l'étranger qui tentent d'aider ce pays à surmonter la période de totalitarisme et l'économie dirigée, il est indispensable que les autorités arméniennes assurent la plus grande transparence possible des mesures à venir et garantissent à la population d'être associée au processus de réforme, |
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37.

considère qu'eu égard aux réformes nombreuses et importantes qui attendent l'Arménie, notamment celle des compétences et du financement des collectivités locales ou encore le renforcement des aides fournies par les programmes de conseil et de financement basés à l'étranger qui tentent d'aider ce pays à surmonter la période de totalitarisme et l'économie dirigée, il est indispensable que les autorités arméniennes assurent la plus grande transparence possible des mesures à venir et garantissent à la population d'être associée au processus de réforme,

| 38. | salue la participation active des pouvoirs publics de l'Arménie et de son président à la mise en œuvre des programmes exécutés au niveau local et régional dans le cadre de la politique européenne de voisinage et du partenariat oriental, |
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38.

salue la participation active des pouvoirs publics de l'Arménie et de son président à la mise en œuvre des programmes exécutés au niveau local et régional dans le cadre de la politique européenne de voisinage et du partenariat oriental,

| 39. | se félicite que la loi sur les impôts locaux ait été finalisée et qu'un système d'évaluation de l'activité des gouverneurs de province ait bénéficié d'un renforcement, en 2009, |
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39.

se félicite que la loi sur les impôts locaux ait été finalisée et qu'un système d'évaluation de l'activité des gouverneurs de province ait bénéficié d'un renforcement, en 2009,

| 40. | fait observer à cet égard que le rapport national consacré à l'Arménie que la Conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT-CdE) a publié durant l'été 2010 peut tenir lieu de manuel qui rendra de grands services pour planifier le développement régional, y compris en ce qui concerne les zones à problèmes, |
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40.

fait observer à cet égard que le rapport national consacré à l'Arménie que la Conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT-CdE) a publié durant l'été 2010 peut tenir lieu de manuel qui rendra de grands services pour planifier le développement régional, y compris en ce qui concerne les zones à problèmes,

| 41. | fait observer que parmi les réformes encore à venir, le renforcement des collectivités locales et la clarification de leur financement comptent à la fois parmi celles qui s'imposent de la façon la plus impérative, pour limiter la bureaucratie et réaliser des économies, et seront les plus ardues à concrétiser. Il en va de même pour la réorganisation des relations entre la capitale et les autres communes qui résulte de l'entrée en vigueur de la loi sur la ville d'Erevan et devrait, si l'on en croit l'expérience d'autres pays, avoir des effets relativement rapides pour le fonctionnement des collectivités locales et exécutifs des environs, |
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41.

fait observer que parmi les réformes encore à venir, le renforcement des collectivités locales et la clarification de leur financement comptent à la fois parmi celles qui s'imposent de la façon la plus impérative, pour limiter la bureaucratie et réaliser des économies, et seront les plus ardues à concrétiser. Il en va de même pour la réorganisation des relations entre la capitale et les autres communes qui résulte de l'entrée en vigueur de la loi sur la ville d'Erevan et devrait, si l'on en croit l'expérience d'autres pays, avoir des effets relativement rapides pour le fonctionnement des collectivités locales et exécutifs des environs,

| 42. | est d'avis que si l'on considère l'état de développement actuel du système politique de l'Arménie, il serait profitable pour la réussite du pays que ceux qui ont partagé jadis sa destinée, par exemple la Lettonie, lui fassent largement connaître l'opération de renforcement des pouvoirs locaux à laquelle ils ont déjà procédé. Cette observation s'applique également à la diffusion, grâce à des séminaires ou conférences thématiques, de l'expérience engrangée par des réformateurs qui ont redessiné avec un succès éprouvé les rapports entre la capitale et les autres collectivités locales de leur pays. Il conviendrait que les programmes d'assistance de l'UE réservent toujours une place à ce partage de savoir-faire qui, sur des thèmes déterminés, devrait précisément réunir des représentants de l'Arménie et des acteurs forts d'une pratique récente du terrain. Outre les questions d'administration, ces échanges devraient également aborder la manière de planifier l'usage des financements des fonds d'assistance et projets concrets, notamment du Fonds international de développement agricole et de l'OMP, de les utiliser et de faire rapport sur leur utilisation, D'une manière générale, une telle activité, bien ciblée et apportant des bénéfices tangibles, constitue la meilleure voie à suivre pour favoriser les contacts interpersonnels, |
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42.

est d'avis que si l'on considère l'état de développement actuel du système politique de l'Arménie, il serait profitable pour la réussite du pays que ceux qui ont partagé jadis sa destinée, par exemple la Lettonie, lui fassent largement connaître l'opération de renforcement des pouvoirs locaux à laquelle ils ont déjà procédé. Cette observation s'applique également à la diffusion, grâce à des séminaires ou conférences thématiques, de l'expérience engrangée par des réformateurs qui ont redessiné avec un succès éprouvé les rapports entre la capitale et les autres collectivités locales de leur pays. Il conviendrait que les programmes d'assistance de l'UE réservent toujours une place à ce partage de savoir-faire qui, sur des thèmes déterminés, devrait précisément réunir des représentants de l'Arménie et des acteurs forts d'une pratique récente du terrain. Outre les questions d'administration, ces échanges devraient également aborder la manière de planifier l'usage des financements des fonds d'assistance et projets concrets, notamment du Fonds international de développement agricole et de l'OMP, de les utiliser et de faire rapport sur leur utilisation, D'une manière générale, une telle activité, bien ciblée et apportant des bénéfices tangibles, constitue la meilleure voie à suivre pour favoriser les contacts interpersonnels,

| 43. | dit sa satisfaction de constater que grâce au plan d'action national 2008-2012, les questions de protection environnementale soient soulevées et traitées sur le fond au niveau local, et attend avec intérêt d'être informé sur les résultats des mesure concrètes. Partout, la préservation de l'environnement est un domaine qui peut garantir le lancement d'initiatives locales et contribuer dans une mesure essentielle à affermir une mentalité démocratique. De même, il importe de savoir que la Charte du Centre régional pour l'environnement (Regional Environmental Center), de 2006, constitue l'un des rares documents à avoir été signé à la fois par des ministres du gouvernement arménien et du gouvernement azerbaïdjanais, |
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43.

dit sa satisfaction de constater que grâce au plan d'action national 2008-2012, les questions de protection environnementale soient soulevées et traitées sur le fond au niveau local, et attend avec intérêt d'être informé sur les résultats des mesure concrètes. Partout, la préservation de l'environnement est un domaine qui peut garantir le lancement d'initiatives locales et contribuer dans une mesure essentielle à affermir une mentalité démocratique. De même, il importe de savoir que la Charte du Centre régional pour l'environnement (Regional Environmental Center), de 2006, constitue l'un des rares documents à avoir été signé à la fois par des ministres du gouvernement arménien et du gouvernement azerbaïdjanais,

| 44. | félicite les autorités et l'opinion publique d'Arménie d'avoir reconnu la gravité que revêt le problème de la corruption et approuve la décision qui a été prise de faire figurer l'enseignement sur la corruption et les méthodes pour la contrer dans les programmes scolaires. La manière la plus efficace de s'attaquer à ce problème consiste à assurer la transparence, à établir les dispositions juridiques requises et à changer progressivement les éléments de la culture et de la mentalité qui permettent à ce phénomène de se propager. Ce n'est qu'avec le temps, en éduquant les différents niveaux de la société, que l'on peut y parvenir, |
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44.

félicite les autorités et l'opinion publique d'Arménie d'avoir reconnu la gravité que revêt le problème de la corruption et approuve la décision qui a été prise de faire figurer l'enseignement sur la corruption et les méthodes pour la contrer dans les programmes scolaires. La manière la plus efficace de s'attaquer à ce problème consiste à assurer la transparence, à établir les dispositions juridiques requises et à changer progressivement les éléments de la culture et de la mentalité qui permettent à ce phénomène de se propager. Ce n'est qu'avec le temps, en éduquant les différents niveaux de la société, que l'on peut y parvenir,

| 45. | estime que s'agissant des impressions personnelles qu'ils retirent de visites dans d'anciens États socialistes, les représentants de l'UE doivent avoir à l'esprit que les conditions qui prévalaient sous le totalitarisme soviétique faisaient que le mépris de la loi s'y était érigé en attitude habituelle; c'est pourquoi il faut que ces pays se dotent de nouvelles législations, à caractère démocratique; mais il est également raisonnable d'attirer l'attention sur la nécessité de veiller à ce que ces textes soient appliqués et respectés, car ce faisant, on pourra éduquer ceux que ces lois concernent et leur permettre d'appréhender ce que sont le respect de la loi et l'État de droit. |
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45.

estime que s'agissant des impressions personnelles qu'ils retirent de visites dans d'anciens États socialistes, les représentants de l'UE doivent avoir à l'esprit que les conditions qui prévalaient sous le totalitarisme soviétique faisaient que le mépris de la loi s'y était érigé en attitude habituelle; c'est pourquoi il faut que ces pays se dotent de nouvelles législations, à caractère démocratique; mais il est également raisonnable d'attirer l'attention sur la nécessité de veiller à ce que ces textes soient appliqués et respectés, car ce faisant, on pourra éduquer ceux que ces lois concernent et leur permettre d'appréhender ce que sont le respect de la loi et l'État de droit.

Bruxelles, le 2 décembre 2010.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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| 10.2.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 42/64 |
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10.2.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 42/64

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Avis du Comité des régions sur «Le gouvernement local et régional en Ukraine et le développement de la coopération entre l’Ukraine et l’UE»

2011/C 42/13

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | déclare que l'avis intitulé «Le gouvernement local et régional en Ukraine et le développement de la coopération entre l'UE et l'Ukraine» (CdR 34/2007) reste d'actualité et que l'ensemble des recommandations politiques sont valables. Néanmoins, compte tenu de l'évolution observée ces dernières années, la partie relative aux relations UE-Ukraine doit être adaptée pour refléter la situation réelle; |
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déclare que l'avis intitulé «Le gouvernement local et régional en Ukraine et le développement de la coopération entre l'UE et l'Ukraine» (CdR 34/2007) reste d'actualité et que l'ensemble des recommandations politiques sont valables. Néanmoins, compte tenu de l'évolution observée ces dernières années, la partie relative aux relations UE-Ukraine doit être adaptée pour refléter la situation réelle;

| — | dans le droit fil de l'avis intitulé «Une politique européenne de voisinage forte» (CdR 134/2008), rappelle l'importance des programmes de coopération transfrontalière et met l'accent sur l'approche ascendante requise pour définir et développer des partenariats et pour garantir la diffusion des résultats aux autres autorités locales ukrainiennes; |
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dans le droit fil de l'avis intitulé «Une politique européenne de voisinage forte» (CdR 134/2008), rappelle l'importance des programmes de coopération transfrontalière et met l'accent sur l'approche ascendante requise pour définir et développer des partenariats et pour garantir la diffusion des résultats aux autres autorités locales ukrainiennes;

| — | constate que l'Ukraine pourrait être le premier pays du partenariat oriental à conclure des négociations sur un accord d'association et que ce partenariat représente une chance d'approfondir les relations entre l'UE et l'Ukraine; |
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—

constate que l'Ukraine pourrait être le premier pays du partenariat oriental à conclure des négociations sur un accord d'association et que ce partenariat représente une chance d'approfondir les relations entre l'UE et l'Ukraine;

| — | se réjouit que la Pologne et l'Ukraine accueillent conjointement le tournoi final du championnat d'Europe de football UEFA EURO 2012 et rappelle les possibilités de coopération régionale suscitées par cet événement. |
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—

se réjouit que la Pologne et l'Ukraine accueillent conjointement le tournoi final du championnat d'Europe de football UEFA EURO 2012 et rappelle les possibilités de coopération régionale suscitées par cet événement.

| Rapporteur | : | M. István SÉRTŐ-RADICS (HU/ADLE), maire d'Uszka |
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Rapporteur

:

M. István SÉRTŐ-RADICS (HU/ADLE), maire d'Uszka

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | déclare que l'avis intitulé «Le gouvernement local et régional en Ukraine et le développement de la coopération entre l'UE et l'Ukraine» (CdR 34/2007) reste d'actualité et que l'ensemble des recommandations politiques sont valables. Néanmoins, compte tenu de l'évolution observée ces dernières années, la partie relative aux relations UE-Ukraine doit être adaptée pour refléter la situation réelle; |
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1.

déclare que l'avis intitulé «Le gouvernement local et régional en Ukraine et le développement de la coopération entre l'UE et l'Ukraine» (CdR 34/2007) reste d'actualité et que l'ensemble des recommandations politiques sont valables. Néanmoins, compte tenu de l'évolution observée ces dernières années, la partie relative aux relations UE-Ukraine doit être adaptée pour refléter la situation réelle;

| 2. | note qu'au lendemain des événements qui ont mené à la «révolution orange», fin 2004, l'Ukraine a procédé à d'ambitieuses réformes visant à ancrer fermement la démocratie et l'économie de marché dans le pays et à rapprocher l'Ukraine de l'UE; constate toutefois que ces réformes restent à un stade de développement fragile; |
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2.

note qu'au lendemain des événements qui ont mené à la «révolution orange», fin 2004, l'Ukraine a procédé à d'ambitieuses réformes visant à ancrer fermement la démocratie et l'économie de marché dans le pays et à rapprocher l'Ukraine de l'UE; constate toutefois que ces réformes restent à un stade de développement fragile;

| 3. | accueille favorablement l'adoption du programme d'association UE-Ukraine afin de préparer et de faciliter la mise en œuvre de l'accord d'association; salue la proposition de créer une plate-forme institutionnelle destinée à rendre plus aisée la consultation de hauts fonctionnaires de l'UE et d'Ukraine dans le cadre des négociations en cours sur l'accord d'association; déplore toutefois qu'il n'existe actuellement aucune disposition visant à assurer le même niveau de consultation des acteurs de la coopération transfrontalière et régionale, et invite dès lors la Commission européenne à instaurer une plate-forme institutionnelle du même type pour les représentants des collectivités locales et régionales d'UE et d'Ukraine; |
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3.

accueille favorablement l'adoption du programme d'association UE-Ukraine afin de préparer et de faciliter la mise en œuvre de l'accord d'association; salue la proposition de créer une plate-forme institutionnelle destinée à rendre plus aisée la consultation de hauts fonctionnaires de l'UE et d'Ukraine dans le cadre des négociations en cours sur l'accord d'association; déplore toutefois qu'il n'existe actuellement aucune disposition visant à assurer le même niveau de consultation des acteurs de la coopération transfrontalière et régionale, et invite dès lors la Commission européenne à instaurer une plate-forme institutionnelle du même type pour les représentants des collectivités locales et régionales d'UE et d'Ukraine;

| 4. | recommande que le Comité des régions élabore, avec l'assistance pratique de la Commission européenne et conformément au programme d'association signé entre l'UE et l'Ukraine, un accord-cadre de coopération avec les collectivités locales et régionales d'Ukraine et des États membres de l'UE; cet accord pourrait servir de base à la coopération entre les collectivités locales et régionales des États membres de l'UE et leurs homologues d'Ukraine; |
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4.

recommande que le Comité des régions élabore, avec l'assistance pratique de la Commission européenne et conformément au programme d'association signé entre l'UE et l'Ukraine, un accord-cadre de coopération avec les collectivités locales et régionales d'Ukraine et des États membres de l'UE; cet accord pourrait servir de base à la coopération entre les collectivités locales et régionales des États membres de l'UE et leurs homologues d'Ukraine;

| 5. | accueille favorablement l'ensemble des mesures adoptées par l'UE en vue de contribuer au développement de l'Ukraine et à la mise en place de structures administratives efficaces; salue également toutes les initiatives permettant de soutenir le développement autonome de la coopération politique et économique dans le pays; rappelle à cet égard l'avis relatif à «La synergie de la mer Noire – Une nouvelle initiative de coopération régionale» (CdR 155/2007) et considère que la participation de l'Ukraine à la création de l'eurorégion de la mer Noire constitue un bon exemple de coopération transfrontalière; |
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5.

accueille favorablement l'ensemble des mesures adoptées par l'UE en vue de contribuer au développement de l'Ukraine et à la mise en place de structures administratives efficaces; salue également toutes les initiatives permettant de soutenir le développement autonome de la coopération politique et économique dans le pays; rappelle à cet égard l'avis relatif à «La synergie de la mer Noire – Une nouvelle initiative de coopération régionale» (CdR 155/2007) et considère que la participation de l'Ukraine à la création de l'eurorégion de la mer Noire constitue un bon exemple de coopération transfrontalière;

| 6. | se réjouit que l'enveloppe IEVP pour l'Ukraine, au titre du PIN, comporte un montant de 494 millions d'euros pour la période 2007-2010, destiné à soutenir les principaux objectifs politiques du programme d'association, ainsi qu'un montant indicatif de 470,1 millions d'euros en faveur des activités de coopération en Ukraine pour la période 2011-2013, sur la base d'une décision de la Commission européenne de mars 2010. Outre l'allocation bilatérale, l'Ukraine participe également à quatre programmes de coopération transfrontalière au titre de l'IEVP et bénéficie d'une enveloppe globale de 401,163 millions d'euros pour la mise en œuvre des programmes au cours de la période 2007-2013. Le Comité des régions insiste toutefois sur l'importance de coordonner les différents programmes et initiatives et d'assurer la liaison entre les divers projets, programmes et instruments actuels de l'UE, dans le but d'éviter toute duplication et de garantir l'efficacité et les progrès des activités de coopération transfrontalière entre l'UE et l'Ukraine; |
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6.

se réjouit que l'enveloppe IEVP pour l'Ukraine, au titre du PIN, comporte un montant de 494 millions d'euros pour la période 2007-2010, destiné à soutenir les principaux objectifs politiques du programme d'association, ainsi qu'un montant indicatif de 470,1 millions d'euros en faveur des activités de coopération en Ukraine pour la période 2011-2013, sur la base d'une décision de la Commission européenne de mars 2010. Outre l'allocation bilatérale, l'Ukraine participe également à quatre programmes de coopération transfrontalière au titre de l'IEVP et bénéficie d'une enveloppe globale de 401,163 millions d'euros pour la mise en œuvre des programmes au cours de la période 2007-2013. Le Comité des régions insiste toutefois sur l'importance de coordonner les différents programmes et initiatives et d'assurer la liaison entre les divers projets, programmes et instruments actuels de l'UE, dans le but d'éviter toute duplication et de garantir l'efficacité et les progrès des activités de coopération transfrontalière entre l'UE et l'Ukraine;

| 7. | dans le droit fil de l'avis intitulé «Une politique européenne de voisinage forte» (CdR 134/2008), rappelle l'importance des programmes de coopération transfrontalière et met l'accent sur l'approche ascendante requise pour définir et développer des partenariats et pour garantir la diffusion des résultats aux autres autorités locales ukrainiennes; |
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7.

dans le droit fil de l'avis intitulé «Une politique européenne de voisinage forte» (CdR 134/2008), rappelle l'importance des programmes de coopération transfrontalière et met l'accent sur l'approche ascendante requise pour définir et développer des partenariats et pour garantir la diffusion des résultats aux autres autorités locales ukrainiennes;

| 8. | salue le dialogue actuellement mené sur les questions liées aux visas et appelle l'Ukraine et les États membres voisins à envisager des moyens de faciliter le trafic transfrontalier (contrôles communs aux frontières, exemption de l'obligation de visa pour les habitants des régions frontalières). Ce faisant, il convient d'éviter que ces mesures ne viennent encourager l'immigration clandestine vers l'UE. |
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8.

salue le dialogue actuellement mené sur les questions liées aux visas et appelle l'Ukraine et les États membres voisins à envisager des moyens de faciliter le trafic transfrontalier (contrôles communs aux frontières, exemption de l'obligation de visa pour les habitants des régions frontalières). Ce faisant, il convient d'éviter que ces mesures ne viennent encourager l'immigration clandestine vers l'UE.

| 9. | souligne l'importance du nouveau développement que connaît le partenarial oriental dans le cadre de la Politique européenne de voisinage et rappelle qu'il y a lieu de mettre au point des formes de coopération plus étroite avec les pays participant à ce partenariat, conformément à l'avis sur «Le rôle des collectivités locales et régionales dans le partenariat oriental» (CdR 78/2009); rappelant la nécessité de conférer une dimension territoriale à ce dernier, demande instamment aux partenaires potentiels de parvenir à un accord multilatéral qui permettrait le fonctionnement, en Ukraine, d'un groupement européen de coopération territoriale (GECT), comme c'est le cas dans l'UE, ainsi que d'un groupement eurorégional de coopération (GEC), dans le cadre du Conseil de l'Europe; |
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9.

souligne l'importance du nouveau développement que connaît le partenarial oriental dans le cadre de la Politique européenne de voisinage et rappelle qu'il y a lieu de mettre au point des formes de coopération plus étroite avec les pays participant à ce partenariat, conformément à l'avis sur «Le rôle des collectivités locales et régionales dans le partenariat oriental» (CdR 78/2009); rappelant la nécessité de conférer une dimension territoriale à ce dernier, demande instamment aux partenaires potentiels de parvenir à un accord multilatéral qui permettrait le fonctionnement, en Ukraine, d'un groupement européen de coopération territoriale (GECT), comme c'est le cas dans l'UE, ainsi que d'un groupement eurorégional de coopération (GEC), dans le cadre du Conseil de l'Europe;

| 10. | constate que l'Ukraine pourrait être le premier pays du partenariat oriental à conclure des négociations sur un accord d'association et que ce partenariat représente une chance d'approfondir les relations entre l'UE et l'Ukraine. Pour la mise en œuvre du partenariat oriental au niveau infranational, les questions suivantes doivent être abordées dans le cadre des travaux des plates-formes thématiques:






  — | décentralisation et réformes administratives; |
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10.

constate que l'Ukraine pourrait être le premier pays du partenariat oriental à conclure des négociations sur un accord d'association et que ce partenariat représente une chance d'approfondir les relations entre l'UE et l'Ukraine. Pour la mise en œuvre du partenariat oriental au niveau infranational, les questions suivantes doivent être abordées dans le cadre des travaux des plates-formes thématiques:

—

décentralisation et réformes administratives;

| — | renforcement des capacités des collectivités locales et régionales et de leurs administrations; |
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renforcement des capacités des collectivités locales et régionales et de leurs administrations;

| — | mise en place de formes de coopération durable avec les collectivités locales et régionales des pays partenaires, ainsi qu'avec leurs associations nationales d'autorités locales; |
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mise en place de formes de coopération durable avec les collectivités locales et régionales des pays partenaires, ainsi qu'avec leurs associations nationales d'autorités locales;

| — | soutien aux projets transfrontaliers locaux et/ou régionaux; |
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soutien aux projets transfrontaliers locaux et/ou régionaux;

| — | mesures visant à promouvoir des programmes de renforcement de la confiance; à encourager des échanges dans les domaines de la culture, de l'éducation et de la recherche, ainsi que la coopération sous forme de jumelages sur toute une série de thèmes liés à la justice, à la liberté, à la sécurité et aux questions de migration; |
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mesures visant à promouvoir des programmes de renforcement de la confiance; à encourager des échanges dans les domaines de la culture, de l'éducation et de la recherche, ainsi que la coopération sous forme de jumelages sur toute une série de thèmes liés à la justice, à la liberté, à la sécurité et aux questions de migration;

| — | mandat donné aux autorités infranationales pour établir des contacts aux niveaux européen et international et s'engager dans des projets européens/internationaux. |
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mandat donné aux autorités infranationales pour établir des contacts aux niveaux européen et international et s'engager dans des projets européens/internationaux.

| 11. | attend avec intérêt la mise en œuvre de la prochaine phase du plan ukrainien de réforme administrative, l'accent étant placé sur les compétences des collectivités locales et régionales, la décentralisation budgétaire et la réforme territoriale; est conscient que la décentralisation s'opère de manière inégale en Ukraine, et soutient dès lors le renforcement des capacités administratives et la bonne gouvernance dans le pays, en insistant sur les thèmes suivants:






  — | procéder à l'alignement complet de la législation ukrainienne sur la Charte européenne de l'autonomie locale; |
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11.

attend avec intérêt la mise en œuvre de la prochaine phase du plan ukrainien de réforme administrative, l'accent étant placé sur les compétences des collectivités locales et régionales, la décentralisation budgétaire et la réforme territoriale; est conscient que la décentralisation s'opère de manière inégale en Ukraine, et soutient dès lors le renforcement des capacités administratives et la bonne gouvernance dans le pays, en insistant sur les thèmes suivants:

—

procéder à l'alignement complet de la législation ukrainienne sur la Charte européenne de l'autonomie locale;

| — | conférer davantage de responsabilités aux autorités infranationales; |
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conférer davantage de responsabilités aux autorités infranationales;

| — | faire en sorte que l'administration régionale représente un niveau de gouvernement semi-indépendant; |
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faire en sorte que l'administration régionale représente un niveau de gouvernement semi-indépendant;

| — | promouvoir une administration autonome régionale et locale financièrement indépendante; |
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promouvoir une administration autonome régionale et locale financièrement indépendante;

| 12. | insiste sur l'importance de renforcer la démocratie, la bonne gouvernance et la stabilité, ainsi que la coopération entre les partenaires de niveaux local et régional; les efforts en faveur de la démocratie locale devraient être axés sur le renforcement du pluralisme, de la liberté d'expression et des médias, ainsi que sur la protection des droits des minorités; les programmes pilotes de développement régional doivent bénéficier d'un financement supplémentaire pour répondre aux besoins locaux en matière d'infrastructures, de capital humain et de petites et moyennes entreprises, sur le modèle de la politique de cohésion de l'UE; |
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12.

insiste sur l'importance de renforcer la démocratie, la bonne gouvernance et la stabilité, ainsi que la coopération entre les partenaires de niveaux local et régional; les efforts en faveur de la démocratie locale devraient être axés sur le renforcement du pluralisme, de la liberté d'expression et des médias, ainsi que sur la protection des droits des minorités; les programmes pilotes de développement régional doivent bénéficier d'un financement supplémentaire pour répondre aux besoins locaux en matière d'infrastructures, de capital humain et de petites et moyennes entreprises, sur le modèle de la politique de cohésion de l'UE;

| 13. | souligne que le Comité des régions a un rôle important à jouer en faisant profiter les autorités locales et régionales d'Ukraine de l'expérience acquise et des meilleures pratiques (notamment les instruments TAIEX et SIGMA et d'autres projets bilatéraux), afin de soutenir une administration publique régionale et locale mieux gérée, plus responsable et disposant de moyens financiers appropriés, dont les maîtres-mots seraient la transparence, l'inclusion et l'efficacité; |
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13.

souligne que le Comité des régions a un rôle important à jouer en faisant profiter les autorités locales et régionales d'Ukraine de l'expérience acquise et des meilleures pratiques (notamment les instruments TAIEX et SIGMA et d'autres projets bilatéraux), afin de soutenir une administration publique régionale et locale mieux gérée, plus responsable et disposant de moyens financiers appropriés, dont les maîtres-mots seraient la transparence, l'inclusion et l'efficacité;

| 14. | se réjouit que la Pologne et l'Ukraine accueillent conjointement le tournoi final du championnat d'Europe de football UEFA EURO 2012 et rappelle les possibilités de coopération régionale suscitées par cet événement. |
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14.

se réjouit que la Pologne et l'Ukraine accueillent conjointement le tournoi final du championnat d'Europe de football UEFA EURO 2012 et rappelle les possibilités de coopération régionale suscitées par cet événement.

Bruxelles, le 2 décembre 2010.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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